Bonnin (Dominique, Marcel), maître principal; 24 ans de services.
Borgne (Michel), maître principal; 27 ans de services.
Bouchardeau (André, Claude, Robert), maître principal; 28 ans de services.
Boudet (Bruno, René), maître principal; 20 ans de services.
Bougardier (Bernard, André), maître principal; 30 ans de services.
Boulagnon (Marc, Jean, Salvador), major; 25 ans de services.
Bouleau (Alain, Jean, Auguste), maître principal; 26 ans de services.
Bouniol (Christian, Roger, James), maître principal; 27 ans de services.
Bouquet (Alain, Georges, Marcel), maître principal; 24 ans de services.
Bourdon (Georges, Maurice), maître principal; 25 ans de services.
Bourgeaux (François, Gilles, Hugues), maître principal; 25 ans de services.
Boyer (Alain, Gérard, Marie-Josephe), premier maître; 26 ans de services.
Boyer (Raymond, Gustave, Léonard), maître principal; 28 ans de services.
Brabant (Eric, Roger), maître principal; 18 ans de services.
Brard (Pierre, Jean, Francis), maître; 23 ans de services.
Brecqueville (Alain, Paul, Roland), maître principal; 26 ans de services.
Briand (Yvon), major; 26 ans de services.
Brizec (Joseph), premier maître; 29 ans de services.
Brownfoot dit Dumaine (Edouard, Pierre), maître principal; 29 ans de services.
Brunet (François, André, Pierre), maître principal; 29 ans de services.
Burgaud (Serge), premier maître; 18 ans de services.
Burlet (Jean-Daniel, Henri), maître principal; 27 ans de services.
Cabon (Raymond, François, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Cabon (Raymond, Jean, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Cahuzac (Jean-Marie, Gilbert, Clément), maître principal; 28 ans de services.
Camus (Jean-René, Gabriel, Elisée), major; 23 ans de services.
Capitaine (Jean-Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Capitaine (Yvon), premier maître; 29 ans de services.
Carel (Claude, Louis, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Caron (Roger, Alexandre, Augustin), major; 27 ans de services.
Caumontat (Bernard, Roger, Elie), maître principal; 17 ans de services.
Cavallero (René, Simon, Eugène), premier maître; 26 ans de services.
Chantelot (Jean-Claude, Marcelin), premier maître; 23 ans de services.
Chappaz (André, Jean, Antoine), major; 26 ans de services.
Charlès (Jean-Yves), maître principal; 26 ans de services.
Charlet (Max, Robert), maître principal; 26 ans de services.
Chatreaux (Jean-Marc, Louis, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Chaumiole (Claude, Henri), premier maître; 29 ans de services.
Chèry (Michel, Serge), premier maître; 25 ans de services.
Choyer (Jean-Pierre, François, Marie), major; 31 ans de services.
Cieli (Robert, Vincent), maître principal; 26 ans de services.
Clarac (Marcel), maître principal; 28 ans de services.
Claver (Luc, Antoine), maître principal; 26 ans de services.
Climent (Gérald), maître principal; 25 ans de services.
Cloarec (Alain, René), maître principal; 21 ans de services.
Coatanoan (Edouard, François), maître principal; 26 ans de services.
Colombo (Jacques, Michel), maître principal; 26 ans de services.
Combacal (Raoul, Louis), premier maître; 26 ans de services.
Cordillot (Pierre, Jean), premier maître; 25 ans de services.
Corso (Michel, Marie, Philippe), premier maître; 29 ans de services.
Coulon (Hugues, Henri, Edgard), maître principal; 26 ans de services.
Couzic (Serge, Francis, Bernard), maître principal; 28 ans de services.
Cuvellier (Clément, Noël), maître principal; 29 ans de services.
Damiens (Pierre, Luc), maître principal; 27 ans de services.
Damoy (Jean, Pierre, Geneviève), major; 25 ans de services.
Davy (Alain, Arsène), maître principal; 28 ans de services.
Declerck (Didier, Charles), maître principal; 31 ans de services.
Deforge (Jackie, Rémy), maître principal; 25 ans de services.
Delahaye (Guy, Jacques, Alexandre), maître principal; 26 ans de services.
Demaury (Jean-Marie, Ernest), premier maître; 26 ans de services.
Devallée (Gérard, Emile), maître principal; 29 ans de services.
Dewulf (Alain, Joseph), premier maître; 28 ans de services.
Diernaz (Max, Jean, François), major; 20 ans de services.
Dolédec (Yvon, Olivier, Eugène), major; 28 ans de services.
Dufour (Pierre, Marie), premier maître; 31 ans de services.
Ferey (Jean, Robert, Louis), premier maître; 25 ans de services.
Fernandez (Claude, Emmanuel), maître principal; 29 ans de services.
Filliette (Jacky, André, René), major; 25 ans de services.
Flejszer (Daniel, Casimir, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
Forner (Daniel, Yves), maître principal; 27 ans de services.
Fortemaison (Jean-Pierre), maître principal; 18 ans de services.
Foucaud (Jean-Jacques, Marcel), premier maître; 31 ans de services.
Foucher (Alain, Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Fournier (Bruno, Henri), maître principal; 27 ans de services.
Freliger (Bernard, Roland, René), premier maître; 28 ans de services.
Fruchard (Gilles, Gustave, Lucien), maître principal; 26 ans de services.
Frusti (Victor, Antoine), maître principal; 27 ans de services.
Gagelin (Roger, Charles, Simon), maître principal; 25 ans de services.
Gallisa (Jean, Marcel, Frédéric), maître principal; 24 ans de services.
Garsaball (Henri), major; 29 ans de services.
Gérard (Jean-Marie, Paul), maître principal; 27 ans de services.
Géraudie (Bernard, Christian), maître principal; 25 ans de services.
Gigan (Jules, Ernest, Joseph), maître principal; 24 ans de services.
Gillet (Philippe, Gérard, Charles), maître principal; 25 ans de services.
Gioda (André, Gérard, Elie), premier maître; 31 ans de services.
Girard (Jean-Marc, Jacques, Christian), maître principal; 25 ans de services.
Gloaguen (Jean, Claude), maître principal; 25 ans de services.
Gomez (Robert, Maurice), premier maître; 29 ans de services.
Gourlaouen (Thierry, Louis), premier maître; 19 ans de services.
Grandchamps (Michel, André), maître principal; 27 ans de services.
Griffon (Christian, Lucien, Jacques), maître principal; 31 ans de services.
Guénin (Jean), maître principal; 30 ans de services.
Guérard (André, René, Camille), maître principal; 30 ans de services.
Guérin (Francis, Paul, Fernand), maître principal; 25 ans de services.
Guérineau (Jacques, Gabriel), maître principal; 34 ans de services.
Guerlain (Dominique, Louis, René), maître; 17 ans de services.
Guézengar (Jean, Hervé), maître principal; 20 ans de services.
Guichard (Pierre, Raymond), major; 30 ans de services.
Guillemot (André), maître principal; 26 ans de services.
Habasque (Joseph, Yves, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Hautefeuille (Bernard, Léon, Edouard), premier maître; 25 ans de services.
Hernandez (Raymond, Jean-Pierre), maître principal; 25 ans de services.
Herry (Jean-Yves), maître principal; 23 ans de services.
Hiller (Gérard), maître; 24 ans de services.
Horeau (Jacques), maître principal; 28 ans de services.
Houth (Emile, Bernard), maître principal; 25 ans de services.
Huet (Jean-François, Maurice, André), major; 26 ans de services.
Husson (Thierry, René), maître principal; 18 ans de services.
Ioualalen (Essaïd), maître principal; 31 ans de services.
Izaguirre (de) (Bernard, Jacques, Claude), maître principal; 25 ans de services.
Jacquier (Pierre, Alfred, Auguste), major; 26 ans de services.
Jaffres (Bernard, Louis), maître principal; 31 ans de services.
Jakubowicz (Jacques, Michel), premier maître; 22 ans de services.
Janisz (Michel), maître principal; 26 ans de services.
Jaouen (Jean-Jacques, Emile), maître principal; 19 ans de services.
Jaros (Michel), maître principal; 24 ans de services.
Jauffrais (Michel, Georges), major; 25 ans de services.
Jegousse (Thierry, Honoré, Marie), maître; 17 ans de services.
Joron (Patrick, Denis, Félicien), maître principal; 25 ans de services.
Josse (Georges, Jean), maître principal; 32 ans de services.
Joubert (Jean-Claude, Lucien, Joseph), maître principal; 29 ans de services.
Juges (Guy, Jean), maître principal; 28 ans de services.
Kazmierczak (Christian, Mieczyslaw), maître principal; 29 ans de services.
Kergroach (Daniel, Lucien, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Kergroach (Pierre, Yves), maître principal; 30 ans de services.
Kerjean (Georges, Jean, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Kerspern (Jean, Henri), maître principal; 27 ans de services.
Kervella (Georges, Louis, Marie), maître principal; 32 ans de services.
Koehnen (Pierre), maître principal; 25 ans de services.
Krol (Vincent), maître principal; 18 ans de services.
Labonne (Guy, Sylvain), maître principal; 26 ans de services.
Lachoque (Paul, François), maître principal; 29 ans de services.
Laissue (Robert, André), maître principal; 27 ans de services.
Le Bihan (Jacques, Marcel, André), premier maître; 30 ans de services.
Le Bihan (Jean-René, Marie), premier maître; 27 ans de services.
Le Blanche (Gilbert, Louis, Marie), maître principal; 32 ans de services.
Le Bléis (Pierre, Alain), premier maître; 27 ans de services.
Le Borgne (Serge, Henri), maître principal; 27 ans de services.
Le Calvez (Patrice, Raymond, Marcel), major; 26 ans de services.
Le Coeur (Philippe, Norbert, Marie), maître principal; 23 ans de services.
Le Fourn (Pierre, Louis), maître principal; 27 ans de services.
Le Gac (Christian, Emmanuel, Auguste), premier maître; 29 ans de services.
Le Goff (Marc), premier maître; 25 ans de services.
Le Goff (Rémi, Elie), maître principal; 29 ans de services.
Le Méléder (Roger, Yves), maître principal; 29 ans de services.
Le Morvan (Paul, Louis, Marie), premier maître; 26 ans de services.
Le Roux (Jean-Yves), major; 26 ans de services.
Le Saos (Henri, Gabriel), maître principal; 25 ans de services.
Le Saux (Jacques, François), maître principal; 32 ans de services.
Le Troedec (Jean-Pierre, Hervé, Louis), major; 27 ans de services.
Lebrun (Christian, Raymond, Jacky), maître principal; 25 ans de services.
Leduc (Jean-Louis, Ferdinand, Constant), maître principal; 25 ans de services.
Lefebvre (Raymond, Claude), maître principal; 28 ans de services.
Lefèvre (Maurice, André, René), maître principal; 33 ans de services.
Lefort (Patrice, Jean, Simon), major; 25 ans de services.
Legendre (Alain, Louis, André), maître principal; 25 ans de services.
Leray (Didier, André, Jean), maître principal; 21 ans de services.
Leroy (Georges, Henri, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
Leterrier (Jacky, Marcel, Albert), maître principal; 28 ans de services.
Lexcellent (Régis, Pierre, André), maître principal; 26 ans de services.
Leyski (Rémy, Alphonse), premier maître; 21 ans de services.
Liétard (Daniel, Marcel), maître principal; 28 ans de services.
Lognonné (François, Jean-Louis), maître principal; 30 ans de services.
Lombard (Paul, Arthur), major; 27 ans de services.
Loquet (Yann, Vari, Erwann), maître principal; 20 ans de services.
Los (Georges), maître principal; 28 ans de services.
Lossouarn (Jacques), maître principal; 24 ans de services.
Loubé (Guy, Adrien), maître principal; 28 ans de services.
Louët (Michel), maître principal; 27 ans de services.
Louis (Gérard), premier maître; 26 ans de services.
Lubatti (Gérard, Pascal, Félix), premier maître; 30 ans de services.
Lucas (Jean-Claude), premier maître; 27 ans de services.
Maçon (Gabriel, Félix), maître principal; 28 ans de services.
Mahé (Jean-Yves, Emile), maître principal; 26 ans de services.
Marquet (Claude, Julien, Martial), maître principal; 18 ans de services.
Marquet (Patrice, François), maître principal; 27 ans de services.
Marquis (Philippe, Henri), premier maître; 18 ans de services.
Martini (Jacques, Gustave), maître; 29 ans de services.
Mary-Fosserz (Georges, Marcel, Florentin), major; 25 ans de services.
Masnière (Patrice, Raymond, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Mastorgio (Guy, Emile), maître principal; 27 ans de services.
Maugiron (Pierre, Henri, Clément), maître principal; 28 ans de services.
Mazévet (Michel, Jean, François), maître principal; 26 ans de services.
Mazier (Philippe, François, Marcel), maître principal; 29 ans de services.
Mellet (Gaston, Marie, Fernand), maître principal; 26 ans de services.
Ménesguen (Marcel, Pierre), maître principal; 31 ans de services.
Menet (Gaston, Emile), maître principal; 29 ans de services.
Méneur (Gérard, Hervé), maître principal; 31 ans de services.
Menges (Gérard, Gauthier), maître principal; 29 ans de services.
Meunier (Bernard), premier maître; 24 ans de services.
Mézou (Danielle), maître principal; 29 ans de services.
Minier (Yannick, Yves, Victor), premier maître; 18 ans de services.
Mir (Jean-Pierre, Martin), maître principal; 26 ans de services.
Misset (Jean-Luc), maître principal; 20 ans de services.
Monniaux (Jean-Michel), maître principal; 26 ans de services.
Monti (Bruno, Jean-Marie, Raymond), premier maître; 21 ans de services.
Mora (Yves, Guy), maître principal; 32 ans de services.
Mordel (Gérard, Charles, Pierre), maître principal; 30 ans de services.
Moreau (Jean-François, Jacques, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Mortet (Jean-Philippe, François, Albert), maître principal; 25 ans de services.
Mourrut (Christian), maître; 27 ans de services.
Muck (Jean-Pierre), maître principal; 25 ans de services.
Munck (Didier, Gaston), maître principal; 17 ans de services.
Navarro (Patrick, Louis, Paul), maître principal; 20 ans de services.
Neu (Roland, Antoine), maître principal; 26 ans de services.
Nosjean (Yves), maître principal; 26 ans de services.
Notar (François, Roland), maître principal; 24 ans de services.
Offerle (Roland, Bruno, Charles), major; 26 ans de services.
Ogor (Maurice, Désiré, Antoine), maître principal; 27 ans de services.
Olçomendy (Frédéric, Charles), maître principal; 26 ans de services.
Ollivier (Jean-Louis), premier maître; 30 ans de services.
Orain (Jacques, Albert, Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Palos (Jacques, Antoine), maître principal; 26 ans de services.
Pannier (Jacques, René, Raymond), maître principal; 25 ans de services.
Paris (René, Georges, Henri), maître principal; 26 ans de services.
Paubet (Jean-Claude), premier maître; 27 ans de services.
Paugam (Joël, Bernard), maître principal; 26 ans de services.
Paul (Sylva, Jacques), maître principal; 26 ans de services.
Pauwels (Gérard, Pierre, Paul), maître principal; 32 ans de services.
Perez (Christian, Louis, Jean), maître principal; 29 ans de services.
Péron (Jean-Paul), maître principal; 25 ans de services.
Perramant (Jean, François, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Perrin (Jérôme, André, Louis), maître principal; 28 ans de services.
Petoux (Philippe, Ghislain, Robert), maître principal; 24 ans de services.
Peyrache (Guy, Paul, Alain), maître principal; 31 ans de services.
Piron (Marc, Eugène, Roger), maître principal; 17 ans de services.
Plouzennec (Jean, Pierre), maître principal; 29 ans de services.
Ponzo (Jean-Claude, Alix), maître principal; 25 ans de services.
Porte (Jean-Michel), maître principal; 24 ans de services.
Pottier (Patrick, André, Gérard), maître principal; 26 ans de services.
Poulchasse (Lionel, Denis, Joseph), maître; 19 ans de services.
Pouply (Stéphane, Henri), maître principal; 18 ans de services.
Prevost (Bernard, Etienne, Léon), maître principal; 27 ans de services.
Priou (Yvon, René), maître principal; 26 ans de services.
Py (Gérard, Louis, Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Quadruppani (Louis-Jean, Paul, René), premier maître; 30 ans de services.
Queffélec (Jean-Yves, François), maître principal; 28 ans de services.
Queirel (Roger, Louis, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
Quentel (Henri, Mélaine), premier maître; 27 ans de services.
Queudet (Francis, Victor), maître principal; 27 ans de services.
Quideau (Claude, Yves, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Relhié (Jean-Pierre, Roger, Camille), maître principal; 31 ans de services.
Renvoyé (Joël, Jean-Paul), maître principal; 26 ans de services.
Richard (Jacques, Marie, Daniel), maître principal; 21 ans de services.
Rigoult (Daniel, Edmond, Charles), maître principal; 28 ans de services.
Rihouay (Gérard), maître principal; 26 ans de services.
Rivière (Christian, Maurice), premier maître; 29 ans de services.
Roche (Jean, Paul, Marie), premier maître; 27 ans de services.
Roche (Jean-Pierre), premier maître; 29 ans de services.
Rochet (Noël, Jean-Claude), major; 25 ans de services.
Roman (Gérard, Lucien, Ernest), major; 30 ans de services.
Roméo (Louis, Henri), major; 29 ans de services.
Ropert (Dominique, Marie), maître principal; 17 ans de services.
Ros (Jean-Louis, Jacques, André), premier maître; 30 ans de services.
Rostaing (Gilles, Lucien), maître principal; 26 ans de services.
Russo (Maurice), maître principal; 21 ans de services.
Sablé (Claude, Louis, Auguste), maître principal; 25 ans de services.
Salagnac (Jean-Claude, Pierre, Louis), major; 27 ans de services.
Sanson (Louis, André), maître principal; 25 ans de services.
Saulday (Jean-Louis, Victor, Désiré), maître principal; 28 ans de services.
Savard (Patrick, Robert), maître principal; 25 ans de services.
Schlick (Daniel, Maurice, Albert), premier maître; 28 ans de services.
Schmitt (Alain, Robert, André), premier maître; 25 ans de services.
Sénac (Gérard), maître principal; 25 ans de services.
Séné (Jean-Pierre), major; 28 ans de services.
Senelonge (Jean-Paul, Robert), maître principal; 18 ans de services.
Solinski (Christian), maître principal; 25 ans de services.
Souchet (Jean, Marie, Elie), premier maître; 30 ans de services.
Stentz (Alain, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Stéphant (Edmond, Louis, Marcel), maître; 33 ans de services.
Stoltz (Pierre, Charles, Joseph), maître principal; 30 ans de services.
Tallon (Pierre), premier maître; 26 ans de services.
Tanguy (Georges, Noël), premier maître; 29 ans de services.
Tanguy (René), maître; 26 ans de services.
Tanneau (Pierre, Marie), maître principal; 20 ans de services.
Theffo (Pascal, Jean, Eugène), maître principal; 19 ans de services.
Thibault (Roland, Thierry, Jacques), maître; 17 ans de services.
Thierot (Marcel, François, Louis), maître principal; 22 ans de services.
Tréhout (Dominique, Marcel), premier maître; 29 ans de services.
Trelcat (Grégoire, Léon), maître principal; 25 ans de services.
Troubady (Michel, Denis), premier maître; 27 ans de services.
Turuban (Marcel, Edouard), maître principal; 19 ans de services.
Van Gorkum (Yokum), maître principal; 29 ans de services.
Verpeaux (Jean-Marie, Louis, Auguste), major; 25 ans de services.
Verrier (Jacques, René), maître principal; 26 ans de services.
Vichon (Gilbert, Henri), maître principal; 26 ans de services.
Vieuxchange (Jean-Pierre, Georges), major; 26 ans de services.
Vigean (Michel, Gilbert), maître principal; 18 ans de services.
Villepreux (Roger, Henri), maître principal; 31 ans de services.
Werquin (Yves, Albert, Roger), maître principal; 29 ans de services.
Wirkel (René, Germain, Roger), maître principal; 28 ans de services.
Yven (Jean, Guillaume), maître principal; 33 ans de services.
Yzoard (Pascal, Paul, Gilbert), major; 17 ans de services.
Adamski (Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Aldon (Jean-René, Patrice), major; 25 ans de services.
Alibert (Gérard, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Allanic (Louis, Marie), adjudant-chef; 31 ans de services.
Anard (Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Anesi (Bernard, Jean, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Anne (Roger, Daniel), adjudant-chef; 30 ans de services.
Annet (Annick, Christiane), épouse Savre, adjudant-chef; 26 ans de services.
Anstrousse (Boris), adjudant-chef; 29 ans de services.
Artous (Gérard, Charles, Louis), major; 26 ans de services.
Assémat (Jean, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Audet (Francis, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Audibert (Rolland), adjudant-chef; 27 ans de services.
Auguste (Gérard, Max), adjudant-chef; 28 ans de services.
Auvity (Alain, Camille, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Aygaleng (Patrick, Denis), major; 27 ans de services.
Badek (André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bailly (Michel, Bernard, Maurice), adjudant-chef; 29 ans de services.
Balère (Pierre, Lucien), adjudant-chef; 31 ans de services.
Baptiste (Christian, Symphorien, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Baraban (Christian, René, Camille), adjudant-chef; 30 ans de services.
Baraton (Pierre, Guy), major; 26 ans de services.
Barbereau (Roland, Raymond, Yves), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bardy (Jean-Louis), major; 25 ans de services.
Baron (Francis, Jean, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Batailhou (Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bataille (Maguy), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bathenay (Jean-Louis, Dominique), adjudant-chef; 29 ans de services.
Batot (Philippe, Marcel), major; 25 ans de services.
Beaugrand (Guy, Jean-Baptiste), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bebin (Guy, Joseph, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bedard (Gilbert, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bégu (René), major; 28 ans de services.
Béguin (Jean-Luc, Georges), major; 25 ans de services.
Benetti (Antoine, François), adjudant-chef; 30 ans de services.
Benoit-Guérindon (Alain, Alphonse), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bercy (Alain, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bergalet (Daniel, Pierre, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Berneron (Charles, Henri, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bernot (Patrice, Jean-Marie, Gaston), major; 27 ans de services.
Bertoldi (Bernard, Pierre, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bertrand (Jean-Claude, Pierre, Marie-Ange), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bessemoulin (Michel, René), adjudant-chef; 31 ans de services.
Bettini (Lionel, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bey (Christian, Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Biard (Jean-Paul, Marie, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bidault de Villiers (Claude, Henri, Robert), adjudant-chef; 31 ans de services.
Bié (Claudette, Nicole, Françoise), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bizien (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Blaison (Bernard, Paul, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Blanc (Gérard, Emile), adjudant-chef; 29 ans de services.
Blanchard (Jacques), major; 26 ans de services.
Blanquie (Jean-Claude, René, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Blazy (Josette, Fernande), épouse Guerin, adjudant-chef; 29 ans de services.
Blicquy (Jean-Marc), major; 28 ans de services.
Boem (Jean-Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bombereau (Michelle, Régine, Maud), épouse Cauvin, adjudant-chef; 26 ans de services.
Bonnard (Christian, Jacques, Roland), major; 25 ans de services.
Bonnaud (Jacques, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bonningues (Pierre, Marie, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bonpapa (Honoré, Alphonse, Aroquianadin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Borde (Jean, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bordes (Claude, André), adjudant-chef; 30 ans de services.
Borg (Jean-Claude, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Borotra (Jean, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boschini (Michel, Jacques, Marcel), major; 26 ans de services.
Bosson (Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bossut (Jean-Pierre, Bernard), major; 27 ans de services.
Botineau (Françoise, Jeanne), épouse Clavaud, adjudant-chef; 26 ans de services.
Boucaud (Jacky, Serge), major; 29 ans de services.
Boudin (Jean, Yves, Guillaume), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bouffey (Paul, Pierre), major; 26 ans de services.
Boulet (Jack, Louis, Gérard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bourdaud'hui (Jean-Paul, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourliaud (Pierre, Jean-Marcel, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boyaval (Michel, Julien, Maurice), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bréchard (Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Brechet (Georges, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brelest (Alain, Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bretou (Serge, Camille), adjudant-chef; 29 ans de services.
Breussin (Joël, François, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brun (André, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
Brunner (Serge, Constant, Charles), major; 26 ans de services.
Butin (Michel, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Cabezas (Jean, Christian), major; 22 ans de services.
Camps (Gérald, Francis, Luc), major; 25 ans de services.
Camus (Jean-Claude, Pierre, Armand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Capet (Pierre, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Carles (Michel, Henri, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Castel (Lucien, Adrien), major; 26 ans de services.
Catinaud (Michel, Kenneth), major; 27 ans de services.
Cayzeele (Didier, Camille, Désiré), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cazes-Carrère (Daniel, Firmin), adjudant-chef; 30 ans de services.
Cecchetto (René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chabert (Michel, Jean, Victor), adjudant-chef; 29 ans de services.
Chalard (François, Noël), adjudant-chef; 30 ans de services.
Charles (Pierre), major; 26 ans de services.
Charlopin (Denis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Charton (Guy, Christian, Robert), adjudant-chef; 32 ans de services.
Chataignier (Yves, René), major; 23 ans de services.
Chateaux (Jean-Jacques, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chaudet (Luc, Marcel, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Chenal (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coatanoan (Gilbert, Louis, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cochery (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Cochet (Jean-Paul, Robert, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coindard (Robert, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Colombier (Georges, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Compain (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Contrevilliers (Michel, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Corbineau (Alain, André, Fernand), major; 20 ans de services.
Cornet (Jean-Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Coroir (Michel, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cosquer (Michel, Louis, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Coucaud (Bernard, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Coucoureux (Alain, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coudournac (Jacques, Sylvain, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Courty (Alex, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Couvreur (Gérard, Albert, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Criqui (Gilbert, André, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Crocq (Jean-Pierre, Roger, Julien), adjudant-chef; 30 ans de services.
Cugney (Alain, Georges), major; 29 ans de services.
Cuillier (Alain, Denis, Henri), major; 27 ans de services.
Cuny (Jean, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dahan (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dallet (Jean-Paul, Pierre, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Damico (Philippe, André-Marie, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
Daniel (Gilbert, Denis, Henri), major; 25 ans de services.
Dany (Roger, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Defives (Gérard, Charles, Henri), adjudant-chef; 30 ans de services.
Delbecq (Jean-Claude, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Delcros (Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Demond (Martial), adjudant-chef; 29 ans de services.
Deniel (René, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Desaunois (Yves, Marcel, Jacques), major; 31 ans de services.
Desbordes (Dominique, Emile, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Descas (Frantz), adjudant-chef; 28 ans de services.
Deschamps (Alain, Philippe), adjudant-chef; 26 ans de services.
Deshayes (Alix, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Devaux (Serge, Dominique), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dhalluin (Alain, Jacques, Emile), major; 26 ans de services.
Dhôte (Dominique, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dieu (Jacques, Jules, Julien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Diller (Jean, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Disquay (Bernard, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Divers (Jean, Claude, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Donnini (Jean-Paul, Michel, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Douvry (Jean-Paul, Michel), major; 29 ans de services.
Dru (Denis, Fernand, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dubech (Christian, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dubois (Yvon, René, Joseph), major; 27 ans de services.
Dubost (Maurice, René), adjudant-chef; 32 ans de services.
Dufau (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dufrenne (Jean-Claude, Barthélémy, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dumain (Marcel, Jean-Marie), major; 26 ans de services.
Dumas (Daniel, Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Durand (Alain, Maurice, Léon), major; 26 ans de services.
Dutemple (Antoine, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Duverne (Christian, Georges, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Engelibert (Claude, Pierre, Henri), major; 30 ans de services.
Espéja (Richard), adjudant-chef; 29 ans de services.
Espeut (Jean-Luc, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Eylaud (Philippe, Max), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fabert (Jean-Pierre, André), major; 26 ans de services.
Falco (André, Marie, Jules), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fauré (Christian), adjudant-chef; 29 ans de services.
Faury (Jean-Marc, Roger, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Fave (Michel, Corentin, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Favre (François, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ferrando (Daniel, Gérard, Abel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Festor (André, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fetiveau (Michel, Maurice, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fézard (Philippe, Félicien, Alexandre), major; 27 ans de services.
Ficko (Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Finot (Serge, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fiori (Jacques), major; 26 ans de services.
Flamanc (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Flores (Jean, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Flury (Gérard, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Fortems-Tozzi (Marc, Joël, Charles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Fouache (Philippe, Gérard, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Foulon (Christian, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fournet (Jean-Marie, Arthur, Louis), major; 26 ans de services.
Fradin (Gérard, Lyonel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Frances (Jacques, Georges, Marcel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Frutoso (Jean-Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Furio (Alain, Gérard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gady (Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gagnaire (Daniel, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gaillard (Bernard, Paul, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gallen (Jean-Louis, Joseph, Arthur), major; 20 ans de services.
Galvagnon (Vincent, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Galy (Christian, Jean-Paul), major; 27 ans de services.
Gambaro (Jean-Marie, André), major; 27 ans de services.
Garrigue (Claude, Jean, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gauer (Daniel, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gault (Christian, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gauyau (Franck, Louis, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Germain (François, Joseph, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ghio (Serge, Léon, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gilbert (Raymond, Antoine, Alexandre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gillet (André, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Girard (Elie, Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Girard (Roland), adjudant-chef; 29 ans de services.
Giraud (Jean-Marie, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Giroud (Jean-Claude, Adrien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Godignon (Monique), major; 29 ans de services.
Golette (Dominique, Marceau), major; 25 ans de services.
Gonzales (Francisco), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gottvalles (Gérard, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Goutoulli (Jean, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Grange-Doron (Jean-Paul, Léonce), adjudant-chef; 30 ans de services.
Gravier (Jean-Michel, Maxime, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Grébert (Paul, Gérard, Léon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gros (Jean-Paul, Gabriel), major; 27 ans de services.
Groud (Jean, Louis, Théophile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guemguem (Michel, Gabriel, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Guesné (Patrick, Henri, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guido (Michel, Jacques), major; 26 ans de services.
Guiliani (Annie, Monique, Yvette), épouse Lalene, adjudant-chef; 27 ans de services.
Guillard (Christian, Etienne, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guillot (Christian, Gérard, Roland), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gutig (Daniel, Charles), major; 26 ans de services.
Guyomard (Bernard, François, Denis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hamoury (Bernard, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hébrard (Alain), major; 29 ans de services.
Hello (Michel, Jean, Claude), adjudant-chef; 33 ans de services.
Hémous (Marie-France, Françoise), épouse Larue, major; 28 ans de services.
Henry (Patrick, Pierre, Germain), adjudant-chef; 22 ans de services.
Herbé (Jean-François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Hervé (Patrick, Jean, Yves), major; 26 ans de services.
Hitier (Roland, Michel, Raymond), major; 28 ans de services.
Hofer (Claude, Walter), major; 28 ans de services.
Hollard (Christian, Edmond, Charles), adjudant-chef; 28 ans de services.
Houard (Didier, André, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Houde (Gérard, Paul), major; 28 ans de services.
Hugoo (José, Gilbert, Charles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Huron (Daniel, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Husser (Bernard, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ircha (Jean, Laurent, Nicolas), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jean (Michel, Louis, Ferdinand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jeanne (Alain, Jacques, Armand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Juan (André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jules (Joël, Louis, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
Julia (Antoine, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Karst (Gabriel, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Kerfourn (Jean-Louis, Gabriel), major; 26 ans de services.
Kervella (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Klajbert (Philippe, Joseph, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
L'Henoret (Henri, Auguste, Marie), major; 26 ans de services.
L'Intermy (Jean, Marie, Victor), adjudant-chef; 29 ans de services.
Laboudigue (Marie, Jacqueline), épouse Saragoni, adjudant-chef; 27 ans de services.
Lacheur (Robert, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Laclau (Pierre, Bernard), major; 26 ans de services.
Ladarre (Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lagente (Serge, Louis), major; 26 ans de services.
Lalbenque (Christian, Jean, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lamour (Jean-Pierre, Marie), major; 28 ans de services.
Lanzafame (Bernard, Jacques, Charles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Larrieu (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Larrue (Etienne, Maurice), major; 26 ans de services.
Lassiette (Michel, Eugène, Léon), adjudant-chef; 30 ans de services.
Launay (Jean-Marie, Albert, Lucien), major; 26 ans de services.
Le Beux (Michel, Yves, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Le Bohec (Alain, René, Marie), major; 26 ans de services.
Le Borgne (Jean-Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Brigand (Gilbert, Eugène, Marie), major; 27 ans de services.
Le Bris (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Bris (Christian, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Le Cavorzin (Gérard, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Clec'h (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Corre (Robert, René), major; 29 ans de services.
Le Doeuff (Raymond, Roger, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Fouest (Daniel, Jean-Pierre, Marie), major; 26 ans de services.
Le Fur (Alain, Henri, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Goff (Jean, René, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Golvan (Roger, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Meur (André, Georges), major; 26 ans de services.
Le Padellec (Robert, Albert, Marie), major; 26 ans de services.
Le Pendu (Michel, Robert), major; 25 ans de services.
Le Pennec (Jean-Yves, Joachim, Denis), major; 26 ans de services.
Lebut (Jean-Louis, Gustave, Arthur), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lecomte (Louis, Alphonse, Albert), major; 28 ans de services.
Lefebvre (François, André), major; 25 ans de services.
Lefèbvre (Gérard, Edmond, Noël), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lefebvre (Gérard, Julien, Maurice), major; 26 ans de services.
Lefebvre (Jean-Pierre, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Léro (Daniel, Georges, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Leroy (Bernard, Jean, Emile), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lescarret (Christian, Georges, Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Letertre (Francis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lévèque (Christian, Michel, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Leymarie (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Limosin (Dominique, Jean), major; 25 ans de services.
Littaye (Edouard, Constant, Denis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Loche (Christian, Paul, Francis), major; 26 ans de services.
Louis (Marcel, André, Eugène), adjudant-chef; 33 ans de services.
Lucas (Joël, Basile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Luciani (François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Luprice (Patrick), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lutard (Louis, Firmin), adjudant-chef; 29 ans de services.
Maeso (Paul, Mathieu), adjudant-chef; 29 ans de services.
Magne (Danielle), adjudant-chef; 29 ans de services.
Magnier (Michel, Alfred, Julien), adjudant-chef; 29 ans de services.
Magrangeas (Jean-Yves, Jacky, Cléo), adjudant-chef; 29 ans de services.
Malapanos (Serge, René), adjudant-chef; 30 ans de services.
Malard (Philippe, René, Dominique), adjudant-chef; 23 ans de services.
Malatrat (René, Georges, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mallevergne (Jean, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Malsacré (Jean-Marie, Patrick), adjudant-chef; 28 ans de services.
Malsacré (Philippe, Dominique), adjudant-chef; 28 ans de services.
Marc (René, Yves, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Marion (Jacques, Jean, Georges), adjudant-chef; 29 ans de services.
Marquès (Jean-Marc, Georges), major; 25 ans de services.
Marquette (Hubert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Marrez (de) (Georges, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Martelet (André, Alix, Joseph), adjudant-chef; 32 ans de services.
Martin-Pardigon (Jacques, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Martinand (Bernard, Noël), adjudant-chef; 28 ans de services.
Martinez (Denis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Martinez (Jean-Noël, Marc), major; 27 ans de services.
Marzin (Joseph, Yves, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Mas (Henri, Marcel, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Masson (Jean-Marc), adjudant-chef; 28 ans de services.
Masson (Marc, Pierre, Albert), major; 26 ans de services.
Mathieu (Alain), adjudant-chef; 29 ans de services.
Mattalia (Alfred, René, Francis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Mayeur (Francis, Antoine), major; 26 ans de services.
Mayeur (Michel, Ferdinand, Auguste), adjudant-chef; 28 ans de services.
Mazaleigue (Dominique, Edouard, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mazé (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Méchenet (Jean-François), adjudant-chef; 24 ans de services.
Menaut (Jean-Paul), adjudant-chef; 30 ans de services.
Mentré (Bernard, Gaston, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mesnage (Guy), adjudant-chef; 26 ans de services.
Michaud Gros-Benoit (Patrick, Auguste), major; 26 ans de services.
Milang (Bernard, Jean), major; 25 ans de services.
Millet (Jean-Pierre, François), adjudant-chef; 30 ans de services.
Mohamed (Ahamed, Ben Ali), major; 25 ans de services.
Morel (Jacques, Roger, Julien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morer (François, Pierre), adjudant-chef; 31 ans de services.
Mostini (Bernard, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mouilbet (Christian, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Musci (Pierre, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Napierala (Clarence), adjudant-chef; 27 ans de services.
Nidercorn (Jean-Marie, Nicolas), adjudant-chef; 30 ans de services.
Nidhar (Ousseni), adjudant-chef; 26 ans de services.
Nikiforoff (Alexandre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Nivoix (Daniel, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Noirot (Bernard, Luc, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Ollivier (Louis, Théophile, Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
Onukiewicz (Claude, Léon), adjudant-chef; 32 ans de services.
Orczykowski (Jean, Edouard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Orvoën (Germain), major; 26 ans de services.
Ory (Claude, Alex), adjudant-chef; 27 ans de services.
Othon (François, Pierre, Henri), major; 27 ans de services.
Pabion (Christian, Jacques), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pagniez (Gérard, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Parrini (Jean-Claude), major; 27 ans de services.
Paumero (Francis, Jean, Marcel), major; 29 ans de services.
Paya (Christian, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Payet (Pierre, Serge, Armand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Peries (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pernegre (Christian, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Perreau (Daniel, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Perrot (Jean-Jacques, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pesneau (Philippe, Donatien, Florent), major; 22 ans de services.
Pétrik (Henri, Jacques), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pflieger (Dominique, Jean, Gabriel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Philippe (Paul, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pils (Eric, Eugène, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pinon (Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pla (André, Marcel), major; 25 ans de services.
Plich (Richard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Poirot (Alain, Georges), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pomet (Lucien, Nicolas), major; 26 ans de services.
Poriel (André, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Poujade (Alain, Max), adjudant-chef; 30 ans de services.
Poupel (Dominique, Claude, Jean), major; 29 ans de services.
Pouppeville (Daniel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Quentric (Jean-Michel), adjudant-chef; 30 ans de services.
Quévarrec (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Quilghini (Antoine, Félix), adjudant-chef; 28 ans de services.
Quique (Franck, Gilbert, Etienne), major; 21 ans de services.
Racoillet (Jean-François, René), major; 29 ans de services.
Rameau (Bernard, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Raveaud (Jean-Marc, Léon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Réauté (Michel, Bernard, Roger), major; 27 ans de services.
Récand (Jean-Luc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Régnier (Maurice, Lucien, Germain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Relave (Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Remaud (Alain, Georges, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Remusat (Patrick, Eugène), adjudant-chef; 28 ans de services.
Renaud (Alain, Louis), major; 26 ans de services.
Respriget (Albert, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Revranche (Gilles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Reynaud (Christian, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Reyx (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ribo (Christian, Lucien, Raoul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ricco (Joseph, Antoine, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Riedinger (Roland, Robert, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rippe (François), major; 25 ans de services.
Rivière (Daniel, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rondinaud (Jacky, Serge), major; 26 ans de services.
Roussel (Yves, Joseph, Mathurin), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rouxel (Christian, Joseph, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
Roy (Alain, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Roy (Dominique, Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Royant (Joseph, Louis, Marie), major; 26 ans de services.
Royet (Jean-François), adjudant-chef; 31 ans de services.
Russaouen (Gérard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Sabatier (Gilbert), major; 25 ans de services.
Saint-Cast (Loïc, Bertrand, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Saint-Denis (de) (Guy, Emile, André), adjudant-chef; 30 ans de services.
Saint-Pé (Louis, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Salles (Jean-Jack), adjudant-chef; 21 ans de services.
Sanchez (Jean, Emile, Fulgence), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sanchez (Roger, Paul, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Saugues (Jean, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sauvaget (Claude, Henri), major; 26 ans de services.
Scordino (Georges, Norbert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Sicourmat (Pierre, Noël), adjudant-chef; 26 ans de services.
Simon (Patrick), adjudant-chef; 28 ans de services.
Solas (Jean, Dominique), major; 27 ans de services.
Sole (Jean-Louis, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sutra (Jean-Louis), major; 27 ans de services.
Tabary (Michèle, Raymonde, France), épouse Costa, adjudant-chef; 27 ans de services.
Tachon (Jean, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tarrieux (Jean-Claude), major; 26 ans de services.
Terve (Jacques, Pierre, Julien), major; 26 ans de services.
Tessier (Paul, Georges, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Teyssier (Jean-Paul, Christian), adjudant-chef; 31 ans de services.
Théodora (Alain, Claude, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Théron (Philippe, Louis, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thévenin (André, Gabriel, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Thomas (Bernard, Ghislain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Thomin (Maurice, Pierre, Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
Torres (André, Claude, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Trémoulet (Gérard, Christian), major; 26 ans de services.
Trochu (Claude, Rémy, Eugène), major; 25 ans de services.
Tron (Jean-Pierre, Marius), adjudant-chef; 28 ans de services.
Turpin (Gérard, Jean, Marcel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Uroz (Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vaillet (Gérard, Jean), adjudant-chef; 30 ans de services.
Valantin (Jean-Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Vallez (Jacques, Léon, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Varin (Gilbert, Auguste, Emile), adjudant-chef; 30 ans de services.
Vassal (Claude, Paul, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Vauthier (Gilles, Aimé, Jules), major; 30 ans de services.
Vautrin (Francis, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vayssettes (Jean, Guy, Gaston), adjudant-chef; 26 ans de services.
Véricat (Robert, Michel, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vernet (Jacques, Noël), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vetter (Aline, Georgette), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vidalou (Pierre, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Villemin (Gérard, Jean-Louis, Constant), adjudant-chef; 26 ans de services.
Virot (Jacques, Fernand, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vitalis (Jean, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vitel (Michel, Georges, Nicolas), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vroland Boutemy (Bernard, Maurice), adjudant-chef; 26 ans de services.
Wagner (Jean-Luc, Gilbert, Henry), adjudant-chef; 30 ans de services.
Walter (Gérard, Frantz, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Weste (Jean, Robert, André), adjudant-chef; 30 ans de services.
Wingert (Francis, André), adjudant-chef; 30 ans de services.
Won-Fah-Hin (Yvon), adjudant-chef; 29 ans de services.
Zamora (Bernard, Louis, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Zindo (Richard, Aldo, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bats (Françoise, Anne, Marie), épouse Bidon, infirmier de salle d'opération de classe supérieure; 27 ans de services.
Bernard (Josette, Odette, Marcelle), adjudant-chef; 32 ans de services.
Despeaux (Geneviève, Alice, Denise), laborantin de classe supérieure; 29 ans de services.
Gonon (Françoise, Raymonde, Elise), laborantin de classe supérieure; 29 ans de services.
Lacrampe (Ginette, Denise, Josette), infirmier de classe supérieure; 28 ans de services.
Marguin (Danielle, Andrée), sage-femme; 27 ans de services.
Marié (Annie, Françoise, Thérèse), adjudant-chef; 28 ans de services.
Richit (Andrée, Lucienne, Mauricette), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure; 27 ans de services.
Ronflet (Ghislaine, Roberte), adjudant-chef; 27 ans de services.
Alisier (Alain, Georges), agent technique en chef; 29 ans de services.
Colom (Marcel, Marie, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Duval (Hervé, Jean, Corentin), major; 28 ans de services.
Walter (André, Mathias, Julien), agent technique en chef; 34 ans de services.
Décret n°95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France.
Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
- La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France,
Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.
Décret du 29 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 29 mars 1995, M. Graff (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
en remplacement de M. Scheller (Michel).
M. Graff est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret n°95-521 du 2 mai 1995 modifiant les dispositions du code de la voirie routière relatives à l'établissement public Autoroutes de France
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-521 du 2 mai 1995 modifiant les dispositions du code de la voirie routière relatives à l'établissement public Autoroutes de France
- Le premier alinéa de l'article R.* 122-18 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres.
Ce conseil d'administration comprend:
<< a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances;
<< b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat;
<< c) Le directeur des routes, vice-président;
<< d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant;
<< e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant;
<< f) Le directeur du Trésor ou son représentant;
<< h) Le directeur du budget ou son représentant;
<< i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
<< j) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant;
<< k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant;
<< l) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant;
<< m) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes;
<< n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées ci-après: Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France,
Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison d'un membre par société.
Chaque membre est choisi en son sein par le collège des représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs de la société concernée.
Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions.
Fixation de la valeur du point d'indice.
Fédération française des ports de plaisance;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes;
Arrêté du 2 mai 1995 prorogeant la durée d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mai 1995, la durée de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges est prorogée de trois ans à compter du 15 mai 1994.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 24 avril 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1995, M. Falais (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 1995.
Arrêtés du 31 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Barone (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er octobre 1992, placé en position hors cadres auprès du département de Vaucluse, en qualité de directeur des services techniques,
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
- Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23 F.
Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt.
<< Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p.
100 des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
- Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 085 F par an.
Toutefois, et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5 444 F pour un rapporteur et à 2 770 F pour deux autres rapporteurs.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
Décret no 95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
- Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté ministériel.
Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de présider le comité en l'absence du président.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 1995, M. Théodore (Philippe) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme à compter du 9 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1995, M. Arnauld (François, Michel, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au Haras national de Lamballe (Côtes-d'Armor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 1995.
Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la Commission du volontariat
La Commission du volontariat pour la solidarité internationale instituée à l'article 15 du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 est composée, de manière paritaire, des représentants suivants : Pour les représentants de l'Etat : - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, direction de la sécurité sociale ; - un représentant du ministère des affaires étrangères, direction de la coopération scientifique et technique ; - un représentant du ministère du budget ; - un représentant du ministère de la coopération ; - un représentant du ministère délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
Pour les associations de solidarité internationale : - trois représentants d'associations membres du Comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat ; - deux représentants d'associations membres de la coordination d'Agen.
Le groupe des représentants des associations devra être représentatif du volontariat d'urgence comme du volontariat de développement.
Les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont désignés par les ministères concernés pour une durée de deux ans ; sauf nouvelle décision, leur mandat est renouvelé par tacite reconduction.
Les représentants des associations de volontariat et leurs suppléants sont désignés par les associations membres de chacun des deux collectifs, pour une durée de deux ans renouvelable.
La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est compétente pour donner un avis sur toutes les questions relatives au volontariat, y compris dans le cadre du service national en coopération.
Elle donne son avis sur l'octroi ou le retrait de la qualité d'association de volontariat et sur les principes et les règles de mise en oeuvre des aides de l'Etat aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.
Elle est consultée pour la définition des cas de force majeure prévus à l'article 10 du décret précité, ainsi que sur les situations particulières qui peuvent être rencontrées dans l'application des dispositions du décret ou des dispositions contractuelles.
Elle exerce un rôle d'information, tant à l'égard des associations de volontariat que des ministères compétents.
Elle saisit le groupe Volontariat de la commission Coopération développement pour toute question supposant l'élaboration de nouvelles mesures, la modification de mesures en vigueur, ou la mise en place d'actions particulières dans le domaine du volontariat.
La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est présidée alternativement tous les six mois par un représentant des associations et par un représentant de l'Etat.
Elle se réunit à l'initiative des représentants des associations ou des ministères concernés, sur convocation de l'administration, qui établit l'ordre du jour après avis des représentants des associations.
Le représentant de l'organisme de gestion visé à l'article 14 du décret précité participe à toutes les réunions de la Commission du volontariat pour la solidarité internationale, qui peut lui confier des tâches particulières à cette occasion ; il est chargé notamment de la diffusion des comptes-rendus de séances auprès de l'ensemble des associations de volontariat.
Selon l'ordre du jour des réunions, la Commission du volontariat pour la solidarité internationale peut demander la participation de toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1986.
- La Commission du volontariat pour la solidarité internationale instituée à l'article 15 du décret no 95-94 du 30 janvier 1995 est composée, de manière paritaire, des représentants suivants:
Pour les représentants de l'Etat:
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, direction de la sécurité sociale;
- un représentant du ministère des affaires étrangères, direction de la coopération scientifique et technique;
- un représentant du ministère de la coopération;
- un représentant du ministère délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
Pour les associations de solidarité internationale:
- trois représentants d'associations membres du Comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat;
- deux représentants d'associations membres de la coordination d'Agen.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1995, M. Chadeau (André) est désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Delouvrier (Paul), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'au 29 août 1997.
Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
- La direction générale de l'administration comprend:
<< 1o Le service du personnel;
<< 2o La sous-direction des technologies et de la logistique;
<< 3o La sous-direction des affaires générales.
<< Le directeur général de l'administration est assisté dans l'exercice de ses fonctions par:
<< - le délégué général aux missions d'ingénierie publique pour les questions relatives à l'application de la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
<< - les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale;
<< - la mission de coordination et de prospective qui traite plus particulièrement des questions relatives à l'évolution des missions et des moyens des services du ministère.
Elle assure également le suivi de la mise en oeuvre des politiques de rénovation du service public et de déconcentration;
<< - la mission des affaires juridiques et contentieuses qui assure l'enregistrement et la répartition de l'ensemble des dossiers contentieux du ministère.
Cette mission est principalement chargée, d'une part, d'assister les services du ministère de l'agriculture et de la pêche en matière juridique et, d'autre part, de traiter des dossiers contentieux relevant de ce département.
- Le service du personnel est chargé de la gestion des emplois et de la valorisation des ressources humaines.
<< 1o La mission de gestion prévisionnelle des emplois et de l'encadrement, placée auprès du chef de service;
<< 2o La sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales;
<< 3o La sous-direction des personnels de l'administration centrale et de l'enseignement agricole;
<< 4o La sous-direction des personnels des services déconcentrés.
<< Le chef de service a autorité sur le centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 2 mai 1995 pris pour l'application du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles 1 à 4 du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 5 du décret précité, chaque responsable d'établissement visé à l'article 3 dudit décret détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser avant le 31 mars et avant toute commercialisation une demande en double exemplaire à l'organisme agréé visé à l'article 8 du décret.
Un exemplaire de cette demande est transmis au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cette demande doit être présentée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé et établi suivant le modèle défini par l'Institut national de l'origine et de la qualité et accompagnée d'une copie de la déclaration de fabrication.
Cet imprimé doit notamment indiquer : - le nom et l'adresse du demandeur ; - l'appellation revendiquée ; - la quantité pour laquelle est demandé le certificat ; - le lieu d'entrepôt des produits ; - le nombre, la désignation et la contenance des récipients en précisant la répartition éventuelle des différents lots de produits.
En cas de demande de prélèvement prévu à l'article 3 ci-dessous avant la souscription de la déclaration de fabrication, le demandeur doit établir une déclaration de fabrication partielle souscrite dans les mêmes conditions que la déclaration de fabrication totale.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 5 du décret précité sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou toutes personnes accréditées par l'institut.
Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume des produits pour lesquels une appellation d'origine contrôlée est revendiquée.
En cas de force majeure (commercialisation avant la fin de la période de fabrication), le prélèvement peut être fractionné à la demande de l'intéressé.
Dans le cas des olives conservées en saumure, le volume présenté à l'agrément pourra être supérieur de 10 p.
100 au maximum au volume figurant dans la déclaration de fabrication prévue à l'article 3 du décret précité.
Le règlement prévu à l'article 7 du présent arrêté peut définir un pourcentage inférieur.
Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons : - un destiné à l'examen analytique ; - un destiné à l'examen organoleptique ; - un conservé comme témoin.
Le règlement prévu à l'article 7 peut définir un nombre supérieur d'échantillons.
Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, peut être détachée pour assurer l'anonymat.
Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis par l'organisme agréé à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Les examens analytiques portent notamment sur les critères énumérés dans le décret de l'appellation concernée auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement prévu à l'article 7.
Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse, dans un délai qui ne pourra pas excéder quinze jours à compter de la date portée sur le bulletin d'analyse.
L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon témoin.
Les échantillons reconnus non conformes aux critères ci-dessus sont non agréés.
L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits auxquels il se rapporte, sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur.
Son organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 94-243 précité.
Les membres de la commission de dégustation qui réalisent l'examen organoleptique sont choisis parmi les professionnels de la filière oléicole, à savoir les oléiculteurs, les transformateurs et les techniciens, auxquels peut être associée toute personne compétente en matière de dégustation des produits oléicoles.
Le président du syndicat de défense ainsi que les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles différentes.
La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres présents.
Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes : - apte ; - ajourné (en indiquant le motif).
En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, un nouvel examen analytique et organoleptique du lot en cause par la commission.
En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit "non agréé".
L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, choisis parmi les membres visés au paragraphe 2 du présent article.
La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 3 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.
Un règlement établi pour chaque appellation fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examen analytique et organoleptique, et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.
Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.
Arrêté du 2 mai 1995 pris pour l'application du décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles 1 à 4 du décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.
Un exemplaire de cette demande est transmis au centre local de l'Institut national des appellations d'origine.
Cette demande doit être présentée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé et établi suivant le modèle défini par l'Institut national des appellations d'origine et accompagnée d'une copie de la déclaration de fabrication.
Cet imprimé doit notamment indiquer:
- la quantité pour laquelle est demandé le certificat;
- le lieu d'entrepôt des produits;
- le nombre, la désignation et la contenance des récipients en précisant la répartition éventuelle des différents lots de produits.
- Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 5 du décret précité sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes accréditées par l'institut.
- un destiné à l'examen analytique;
- un destiné à l'examen organoleptique;
- un conservé comme témoin.
Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis par l'organisme agréé à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse, dans un délai qui ne pourra pas excéder quinze jours à compter de la date portée sur le bulletin d'analyse.
Son organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret no 94-243 précité.
Le président du syndicat de défense ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
- apte;
- ajourné (en indiquant le motif).
En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres désignés par l'Institut national des appellations d'origine, choisis parmi les membres visés au paragraphe 2 du présent article.
- A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national des appellations d'origine.
Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.
Arrêté du 12 avril 1995 portant détachement (enseignement musical)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, M. Bleuse (Marc), inspecteur général de l'enseignement musical, affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès de la ville de Toulouse, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er avril 1990, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 12 avril 1995 portant affectation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, est affecté à titre définitif au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances) et attribué à titre de dotation à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
A.), établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 505 mètres carrés situé à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré section AI no 289.
Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540.02284 à la rubrique Enseignement supérieur (université Nancy-I).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient réalisées sur les immeubles concernés; l'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (sous-direction de l'informatique et de la logistique, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Réécriture du champ d'application de la convention collective nationale:
<< La présente convention collective nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d'architecture et de maîtrise d'oeuvre à exercice réglementé défini par "la loi sur l'architecture" no 77-2 du 3 janvier 1977, d'une part, et leurs salariés, d'autre part.
<< Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques ci-dessus, classées notamment dans la nomenclature de l'I.
E. sous le code NAF 74 2 A, mais à l'exclusion des activités répertoriées sous ce code, qui ne relèvent pas de l'exercice réglementé précité.
<< Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales et ordinales) des employés concernés.
Union nationale des syndicats français d'architectes (U.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Alsace et Lorraine)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Alsace et Lorraine.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une coordination internationale et de l'accord de la direction de la navigation aérienne (D.
La topographie particulière des régions Alsace et Lorraine a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
Les secteurs à planification normale correspondent aux principales agglomérations des départements concernés.
Elles sont réparties en zones définies en annexe I.
Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe II.
Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à partir d'un site précis.
Aussi la planification de montagne a-t-elle été réalisée sur la base des sites proposés par les radios dans leur dossier de candidature.
La liste de ces sites et des fréquences qui y sont disponibles est donnée en annexe II.
comprise entre 2 kW et 4 kW, de 500 W pour une P.
R. de 500 W, de 100 W pour une P.
R. de 200 W et de 50 W pour une P.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
limitant de ce fait les gênes de proximité.
Afin de limiter les gênes de proximité, une zone de protection radioélectrique a été créée dans certaines agglomérations.
R. faibles et de sévères contraintes en matière de diagramme de rayonnement vertical.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 6 avril 1995 (p.
5516 et 5517) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 10 novembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Nancy.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande.
DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION DE TYPE NORMAL
ET LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
Liste et caractéristiques des fréquences utilisables
Zone de Niederbronn-les-Bains
Caractéristiques de la fréquence utilisable
Zone d'Obernai
Zone de Sarre-Union
Zone de Saverne
Zone de Sélestat
Zone de Strasbourg
Zone de Wissembourg
Zone de Soultz
Zone de Colmar
Zone de Mulhouse
Zone d'Allamps
Zone de Baccarat
Zone de Briey
Zone de Longuyon
Zone de Longwy
Zone de Lunéville
Zone de Pont-à-Mousson
Zone de Toul
Zone de Bar-le-Duc
Zone de Commercy
Zone de Verdun
Zone de Bitche
Zone de Bouzonville
Zone de Forbach
Zone de Metz
Zone de Morhange
Zone de Saint-Avold
Zone de Sarrebourg
Zone de Sarreguemines
Zone de Thionville
Zone d'Epinal
Zone de Neufchâteau
Zone de Vittel
Définition géographique:
Haguenau, Bischwiller, Schweighouse-sur-Moder, Mommenheim.
Niederbronn, Reichshoffen, Oberbronn.
Obernai, Molsheim, Erstein, Benfeld, Barr.
Sarre-Union, Niederstinzel, Altwiller, Sarralbe.
Saverne, Hochfelden, Wasselone.
Sélestat, Dumbach-la-Ville, Ebersheim, Baldenheim, Saint-Hippolyte.
Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden, Mundolsheim.
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur l'hôtel de ville:
Wissembourg, Altenstadt, Hunspach, Drachenbronn.
Soultz, Guebwiller, Rouffach.
Colmar, Houssen, Horbourg-Wihr, Wintzenheim, Ingersheim.
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur la cathédrale:
Mulhouse, Ensisheim, Habsheim, Altkirch, Cernay.
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur la sous-préfecture de Mulhouse:
Baccarat, Raon-L'Etape.
Briey, Mance, Les Baroches, Hatrize, Saint-Ail, Joeuf, Avril.
Définition géograhique:
Longuyon, Arrancy-sur-Crusne, Grand-Failly.
Longwy, Hersérange, Réhon, Mont-Saint-Martin.
Lunéville, Deuxville, Rehainviller, Fraimbois, Marainviller, Sionviller.
Nancy, Liverdun, Neuves-Maisons, Laneuvelotte, Saint-Nicolas-de-Port.
Pont-à-Mousson, Vandières, Dieulouar, Morville-sur-Seille,
Toul, Ménillot, Bicqueley, Gondreville, Bruley.
Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Brillon-en-Barrois, Mussey, Vavincourt.
Commercy, Lérouville, Chonville, Sorcy-Saint-Martin, Vignot.
Verdun-sur-Meuse, Moulainville, Vacherauville, Béthelainville,
Bitche, Hanviller, Eguelshardt, Enchenberg.
Bouzonville, Holling, Tromborn.
Forbach, Bebren-lès-Forbach, Stiring-Wendel, Morsbach.
Metz, Woippy, Rosérieulles, Augny, Coincy.
Saint-Avold, Folschviller.
Sarrebourg, Langatte, Hesse, Hommarking, Sarraltroff.
Sarreguemines, Sarreinsming, Neufrange.
Thionville, Distroff, Gandrange, Hettange, Grande-Algrange.
Epinal, Chavelot, Sanchey, Saint-Laurent, Deyvillers.
Neufchâteau, Frébécourt, Liffol-le-Grand, Tilleux, Rollainville.
Vittel, Outrancourt, Lignéville, Haréville, Parey-sous-Montfort.
LISTE DES FREQUENCES DISPONIBLES EN ZONE DE PLANIFICATION DE TYPE DE
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Aux articles 1er et 2, au lieu de: << le service technique des poudres et explosifs >>, lire: << la direction des missiles et de l'espace >>.
Décret n°95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
- Au 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré un 4 ainsi rédigé:
Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Dans ce cas, les informations visées au 2 ci-dessus ne sont pas renseignées.
<< Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant mensuel total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté.
Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un membre de la mission Electricité et gaz
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Alidières (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France.
Indemnisation des négociateurs.
- Est annulé sur 1995 un crédit de 1 140 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrté.
Arrêté du 1er août 1995 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 1995, M. Cocheme (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché, en qualité de chef de service, pour une période de cinq ans à compter du 31 mars 1995.
Arrêté du 2 août 1995 portant cessation de fonctions et nomination (institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 août 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de M. Caillon (Michel), inspecteur pédagogique régional,
Mme Benoit (Monique), maître de conférences, est nommée en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant no 37 du 23 juin 1995 (deux barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à Privas.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels, des primes de panier et de demi-panier et de l'indemnité de rappel.
Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes (G.
Arrêté du 28 mai 1995 portant nomination (sections agricoles de la Commission nationale technique)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mai 1995, sont désignés pour siéger en qualité de membres des sections agricoles de la Commission nationale technique les fonctionnaires de catégorie A suivants:
Titulaires: M. Bazin (Michel); M. Florquin (Robert); M. Patte (François);
Suppléants: Mme Thevenon (Françoise); M. Line (Michel); M. Arrial (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Barroy (Daniel), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 19 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Le Goff (Alain, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Morlaix (Finistère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juillet 1995, M. Engelmann (Dominique, Marie, Joseph, Paul),
ingénieur des travaux ruraux, en fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Baisse (Claude, Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Albi-Fonlabour (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions des avenants nos 82 et 83 du 17 janvier 1995 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 83 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de la convention, troisième alinéa (période d'essai), paragraphes 1 et 2, la durée de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 mars 1970 précitée.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, l'arrêté du 12 avril 1995 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié comme suit en ce qui concerne M. Soetemont (Vincent):
<< M. Soetemont (Vincent), nommé administrateur civil stagiaire par décret du 2 mars 1995, est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon, avec effet du 2 mars 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-155 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soufflenheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Soufflenheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Soufflenheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soufflenheim,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif du 28 juin 1993 reconduisant la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France;
Fédération parisienne S.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne);
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Radio: Skyrock Atlantique, à Marmande (47), à Mont-de-Marsan (40) et à Agen (47).
Décision d'autorisation: no 92-673 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat des années 1992 et 1993.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Evencomm et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Royan Fréquence, à Royan (17).
Décision d'autorisation: no 92-583 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992, modifiée par la décision no 93-140 du 23 mars 1993, publiée au Journal officiel du 20 avril 1993.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers 1992 et 1993.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Horizon FM, à Royan (17).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers de 1992 et du bilan 1993.
Arrêté du 24 mars 1995 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mars 1995, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Brunel (Jean), sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service de la concurrence et de l'orientation des activités à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 3 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
- Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 160 F, quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret.
- L'arrêté du 3 juillet 1991 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 mars 1995, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de quatre mois à compter du 1er février 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie Beauregard, 12, impasse du Lido, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour l'installation dans les locaux du centre, à la polyclinique Beauregard, sise à la même adresse, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 5 MeV en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 installé dans les locaux du centre de télégammathérapie Saint-Dominique, 143, rue des Trois-Lucs, à Marseille, en exécution de l'autorisation ministérielle du 26 juillet 1977 confirmée le 21 juin 1994.
Arrêté du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant:
<< Morphine (chlorhydrate de), administré à l'aide de systèmes actifs pour perfusion.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au développement rural
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au développement rural, à compter du 1er août 1995:
M. François Roche-Bruyn, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 30 juin 1995 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'association de financement de l'association des Indépendants de progrès,
dont le siège social est 14, avenue du Midi, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée, à la demande de l'association des Indépendants de progrès, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la Haute-Vienne et de l'ensemble du territoire de la France; L'association nationale de financement de l'U.
(Union du peuple de France), dont le siège social est 2, rue des Quatre-Saisons, à Brignais (Rhône), est agréée, à la demande de l'Union du peuple de France, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer;
L'association de financement de la Ligue communiste révolutionnaire, dont le siège social est 2, rue Richard-Lenoir, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est agréée, à la demande de la Ligue communiste révolutionnaire, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national;
L'association de financement de l'association Toulon 89, dont le siège social est 570 B, chemin de la Calade, Manoir de la Calade, à Toulon (Var),
est agréée, à la demande de l'association Toulon 89, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française;
L'association de financement des Verts Languedoc-Roussillon, dont le siège social est 113, rue des Amandiers, à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est agréée, à la demande du mouvement politique Les Verts et du groupement Les Verts Languedoc-Roussillon, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Languedoc-Roussillon.
L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Loire, dont le siège social est à Maisons Blanches, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), est agréée, à la demande du Rassemblement pour la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Loire;
L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Vaucluse, déclarée le 7 novembre 1994 à la préfecture de Vaucluse et dont le siège social est 19, place des Etudes, à Avignon (Vaucluse), est agréée, à la demande du Rassemblement pour la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, M. Amoros (Désiré), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 juillet 1995, M. Caprini (Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant de la production de bois, en remplacement de M. Gontier (Pierre), nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le mandat de M. Caprini (Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, la délégation accordée à ce dernier est exercée par M. Renaud Bachy, agent contractuel placé directement sous son autorité.
- Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1995, M. Leclerc (Marcel), préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à sir Peter Mansfield, professeur de physique à l'université de Nottingham et directeur de centre de résonance magnétique nucléaire (Grande-Bretagne).
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation des services et sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La partie A de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifiée comme suit:
- Le service de l'environnement industriel comprend:
<< - le bureau de l'atmosphère, de la maîtrise de l'énergie et des transports;
<< - le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières;
<< - le bureau des biotechnologies, des industries agricoles et agro-alimentaires;
<< - le bureau de la pollution industrielle des eaux, des carrières et des industries minérales et métallurgiques;
<< - le bureau de la pollution des sols et de l'énergie;
<< - le bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles;
<< - le bureau du bruit industriel;
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 14 avril 1995 et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, et que soit effectué un versement complémentaire de 50 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Pion (Anna) de la somme de 401 141 F, dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 27 avril 1995 autorisant Electricité de France à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, Electricité de France est autorisée à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, par souscription de titres, pour un montant de 700 millions de francs, correspondant à une participation de 18,75 p.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1995, M. Barry (Simon), attaché commercial, est nommé sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication).
Arrêtés du 2 juin 1995 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 2 juin 1995, M. Lecurieux (Gilbert) est nommé, à compter du 17 juillet 1995, délégué régional au tourisme pour la région Picardie.
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
Décret du 10 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1995 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, le décret du 3 février 1995 portant détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Somny (Jean-Marie), les mots: << à compter du 1er septembre 1995 >> sont remplacés par les mots: << à compter du 1er juillet 1995 >>.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Brest
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Le Borgne (Pierre), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Brest,
est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 28 juin 1995 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 1995-1996
- Pour l'année scolaire 1995-1996, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit:
- Pour l'année scolaire 1995-1996, la préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce dans les collèges d'enseignement technique maritime de Saint-Malo et Marseille est assurée comme suit:
- Aucune classe ne peut, sauf décision contraire du ministre, être ouverte pour un nombre d'étudiants ou d'élèves inférieur à dix à tout moment du cycle de formation.
Arrêté du 23 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
- Les dispositions de l'avenant no 93 du 10 octobre 1994 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précitée.
Arrêtés du 22 juin 1995 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Blondot (Gérard, Léon, Joseph), notaire à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Blondot (Gérard, Léon, Joseph) à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) est supprimé;
M. Reynold de Seresin (Olivier, Marie, Pierre), notaire à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Testu,
directeur adjoint, chef de cabinet du ministre de la solidarité entre les générations, M. Jean-Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à M. Alain Fayard, sous-directeur.
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de la contrefaçon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Rougé, chef de cabinet du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, M. Jean-Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1995, M. de Bousquet de Florian (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 juin 1995 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, M. Jacques Grignard, magistrat du premier grade, second groupe, en position de disponibilité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mme Cartery (Micheline), chef de service administratif, 4e échelon, est admise à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1995, M. Fily (Joël),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 juin 1995 portant inscription sur une liste d'admission (corps technique et administratif de la marine)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 1995, M. Laisné (Alain, André, Maurice), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1995 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine.
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
Mme Abelson (Marianne), épouse Laurans, juge (Paris).
Mme Abelson (Hélène), épouse Gebhardt, conseiller à la cour d'appel (Colmar).
Mme Abemonti (Rose-May), épouse Rigaud, procureur de la République (Lure).
M. Achilli (Dominique), juge (Nanterre).
M. Acquaviva (Jean-Noël), vice-président (Grasse).
Mlle Aimar (Marie-Christine), juge (Paris).
Mme Albernhe (Marie-Martine), épouse Pantz, premier juge des enfants (Toulouse).
Mme Alten (Josette), président (Belfort).
M. Ampuy (Robert), substitut près le tribunal supérieur d'appel (Mamoudzou).
Mme Andre (Brigitte), épouse Deville, président (Narbonne).
M. Anglards (Jean-Pierre), vice-président (Versailles).
Mme Antoine (Annie), premier juge (Ajaccio).
Mme Aubert (Elisabeth), épouse Schram, vice-président (Clermont-Ferrand),
Mme Aubert (Michelle), épouse Poirier d'Ange d'Orsay, juge (Paris).
Mme Aubourg (Martine), épouse de Maximy, juge des enfants (Paris).
M. Aubrun (Camille), vice-président (Amiens).
Mme Aubry (Marie-Annick), épouse Varlamoff, vice-président (Marseille).
Mme Audax (Jacqueline), juge (Bobigny).
M. Auferil (Olivier), juge (Nanterre).
Mme Auffret (Marie-José), épouse Thevenot, vice-président (Bordeaux).
M. Avel (Jean-Baptiste), substitut à l'administration centrale.
Mme Azogui (Brigitte), épouse Chokron, juge d'instruction (Paris).
Mme Baetsle (Gisèle), épouse Mathieu, vice-président (Avignon), tribunal d'instance.
M. Baluze (Didier), vice-président (Le Mans), tribunal d'instance.
Mme Baluze-Frachet (Nicole), vice-président (Lyon).
Mme Ban (Evelyne), épouse Gil, juge (Paris).
M. Bancal (Jean-François), premier juge (Avignon).
Mlle Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Bardon-Damarzid (Marie), épouse Penichon, vice-président (Bayonne).
Mme Bares (Catherine), épouse Zonzon, juge (Créteil).
Mme Baron (Chantal), premier juge (Draguignan).
Mme Bartczak (Bernadette), épouse Van Ruymbeke, premier substitut (Rennes).
M. Barthelemy (Hubert), vice-président (Nice).
M. Baudoux (Jean-Paul), premier substitut (Saint-Brieuc).
Mme Baudrier (Sylvie), épouse Bonnin, juge de l'application des peines (Privas).
M. Baujault (Christian), vice-président (Tarascon).
Mme Bavelier (Emmanuelle), épouse Fourvel, substitut (Paris).
Mlle Bayle (Martine), vice-président (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Mme Baysse (Andrée), épouse Muller, premier juge (Metz).
M. Beaulier (Michel), président (Mende).
M. Beckius (Jean), vice-président (Thionville), tribunal d'instance.
M. Bedos (Eric), procureur de la République (Hazebrouck).
Mme Belaval (Marie-Laure), vice-président (Laon).
Mlle Belieres (Christiane), vice-président (Toulouse).
Mlle Bellot (Anne-Marie), premier juge d'instruction (Versailles).
Mme Benhamou (Madeleine), épouse Aubertin, vice-président (Versailles).
Mme Berardi-Malbec (Véronique), premier substitut (Périgueux).
Mme Bergeret (Claude), épouse Kueny, vice-président (Grenoble).
Mme Bernard (Paquita), épouse Robitaille, vice-président (Rouen).
M. Bernard (Jean-Pierre), vice-président (Lille).
M. Beroud (Jean-Pierre), vice-président (Grenoble).
Mme Berrut (Anne), premier juge (Perpignan).
M. Berthet (Serge), vice-président (Carpentras).
M. Berthon (Michel), premier juge (Montluçon).
M. Bertrand (Bruno), substitut (Paris).
Mme Bezio (Catherine), juge (Paris).
M. Billon (François), président (Mata-Utu), chargé de l'application des peines.
M. Birolleau (Patrick), magistrat détaché.
Mme Bismuth (Colette), épouse Sauron, juge d'instruction (Paris).
M. Blanc (Michel), vice-président (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Blanchet-Le Houx (Lucie), juge d'instruction (Paris).
Mme Blaquisse (Sylvie), épouse Castanie, premier juge (Montpellier).
Mlle Blouin (Florence), juge (Bobigny).
Mlle Bodelot (Jocelyne), premier juge (Caen).
Mlle Boissel-Dombreval (Florence), vice-président (Dieppe).
M. Bometon (Richard), procureur de la République (Basse-Terre).
M. Bonan (Fabien), substitut (Nanterre).
M. Bonnal (Nicolas), magistrat détaché.
Mme Bonneau (Marie), épouse Breton, vice-président (Toulon).
M. Bonneau (Michel), magistrat détaché.
Mme Bonnerue (Marie-Paule), épouse Ravanel, vice-président (Evry).
M. Bonnet (Michel), premier juge de l'application des peines (Nice).
Mme Bono (Gisèle), épouse Lupiac, juge (Paris).
Mme Bonte (Henriette), épouse Le Carpentier, vice-président (Rouen).
M. Borrel (Bernard), magistrat détaché.
Mme Boscher (Elisabeth), épouse Andre, premier juge (Pointe-à-Pitre).
Mme Bosi (Sylvie), épouse Lenormand, juge (Paris).
Mme Bossard (Marie-Françoise), épouse Boury, vice-président (Blois).
Mme Bougerol (Chantal), épouse Sonokpon, premier juge (Clermont-Ferrand).
Mme Bouillon (Martine), substitut (Bobigny).
M. Bourguignon (Jacques), premier juge de l'application des peines (Sens).
Mme Bourjade (Marie-Bernadette), épouse Tardo-Dino, juge (Paris).
Mme Bourliaud (Françoise), épouse Remery, premier substitut (Orléans).
Mme Bouthier (Françoise), épouse Vergez, juge (Créteil).
Mme Boutruche (Marie-Françoise), vice-président (Dijon), tribunal d'instance.
Mme Bouvenot (Odile), épouse Jacquot, juge (Nanterre).
Mme Boyer (Michèle), épouse Suquet, premier juge (Pau).
Mme Boyer-Campourcy (Joëlle), vice-président (Toulouse).
M. Breton (Hubert), premier substitut (Papeete).
Mlle Briand (Sophie), vice-président (Guingamp).
Mme Brillard (Aude), épouse Rachou, premier juge (Albertville).
M. Brique (Hervé), premier juge (Nantes).
M. Broeks (Jean-Paul), vice-président (Reims), tribunal d'instance.
M. Broquet (Achille), juge (Papeete), section (Raietea).
Mme Brugidou (Florence), épouse Waechter, juge (Paris).
M. Brunet (Jean), vice-président (Perpignan).
Mlle Bucher (Claudine), magistrat détaché.
Mme Buisine (Anne), épouse Fenot, premier juge (Nice).
M. Byk (Christian), substitut à l'administration centrale.
M. Cabaussel (Jean-Luc), premier substitut (Grasse).
Mme Carblanc (Anne), magistrat détaché.
Mme Caron-Deglise (Anne), vice-président (Besançon), tribunal d'instance.
Mme Carrasco (Geneviève), veuve Guillaume, premier substitut (Béziers).
Mlle Carrier (Françoise), premier juge (Lons-le-Saunier).
M. Castel (Bernard), président (Alençon).
Mme Castelbon (Hélène), épouse Godard, juge (Paris).
M. Castoldi (Fabrice), président (Soissons).
M. Cathala (Bruno), magistrat détaché.
M. Cayrol (Pierre), vice-président (Limoges).
M. Cazal (Jacques), président (Saumur).
M. Certner (François), premier juge (Toulouse).
Mlle Chadelat (Catherine), magistrat détaché.
Mme Champion (Janick), épouse Touzery, juge (Paris).
M. Champrenault (Jean-Pierre), président (Saverne).
M. Chapelle (André), juge (Paris).
Mlle Chapelle (Marie-Anne), substitut à l'administration centrale.
Mme Chapon (Nathalie), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Saint-Palais).
M. Chapron (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Charlon (Frédéric), premier juge (Versailles).
M. Charollois (Gérard), premier juge (Périgueux).
M. Charve (Bruno), premier substitut (Chambéry).
M. Chassaigne (Philippe), premier juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
M. Chassery (Hervé), président (Albi).
Mme Chatoux (Edwige), vice-président (Angers).
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge (Paris).
Mme Chaussade (Isabelle), magistrat détaché.
M. Chopin (Hubert), vice-président (Chaumont).
M. Cimamonti (Marc), secrétaire général du parquet de Paris.
Mlle Clabaut (Josiane), vice-président (Meaux).
M. Claustre (Alain), premier juge (Tulle).
Mme Clede (Annie), épouse Dabosville, premier juge (Pontoise).
Mme Cocchiello (Françoise), épouse Gimonet, premier juge (Meaux).
Mme Cochaud-Doutreuwe (Anne), vice-président (Saintes).
Mme Cochon de Lapparent (Marie-Caroline), épouse Bronner, vice-président (Lyon).
M. Coconnier (Michel), vice-président (Périgueux).
M. Coffre (Bernard), premier substitut (Saint-Nazaire).
Mme Colmiche (Michèle), épouse Vaubaillon, substitut (Paris).
M. Consigny (Claude), vice-président (Digne).
Mme Constant (Françoise), épouse Gruas, vice-président (Cahors).
Mme Contat (Françoise), épouse Raguin, vice-président (Vienne).
M. Coquentin (Jean-Marc), juge d'instruction (Paris).
M. Couchet (Christian), vice-président (Marseille).
Mlle Coudy (Danielle), vice-président (Bordeaux).
M. Coulon (Jacky), premier substitut (Brest).
M. Courtaigne (François), premier juge (Lille).
M. Crepin (Bruno), président (Saint-Malo).
Mme Crespin (Françoise), épouse Petureaux, juge d'instruction (Paris).
M. Crevel (Jacques), procureur de la République (Argentan).
M. Croissant (Gilles), substitut à l'administration centrale.
M. Cruz (Michel), procureur de la République (Montluçon).
Mme Dailland (Sylvie), épouse Maunand, juge (Paris).
Mlle Danchaud (Mauricette), premier juge d'instruction (Lille).
Mme Darvand (Marie-Christine), épouse Le Duvehat, juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
Mlle Daurelle (Yvonne), vice-président (Marseille).
M. David (Jean-Yves), vice-président (Thionville).
Mme David (Micheline), épouse Landraud, premier juge (Saint-Etienne).
Mme Daviot (Anne-Marie), épouse Toxe, juge d'instruction (Créteil).
Mme de Badereau de Saint-Martin (Christine), épouse Chastenet, premier substitut (Bordeaux).
M. de Jorna (Jean-François), vice-président (Orléans).
Mlle de Lataulade (Adeline), premier juge (Nantes).
Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, vice-président (Villefranche-sur-Saône).
Mme Deck (Annie), épouse Blin, premier juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
Mme Defferier (Martine), épouse Conte, vice-président (Strasbourg).
Mlle Delbes (Evelyne), juge de l'application des peines (Paris).
M. Delegove (Daniel), vice-président (Cambrai).
Mme Delpon (Laurence), vice-président (Marseille).
Mme Desplan (Marie-José), épouse Sonneville, premier juge de l'application des peines (Perpignan).
Mme Dethomas (France), épouse Legueltel, juge (Paris).
Mme Devalette (Christine), premier juge (Lyon).
Mme Devambe (Anne-Marie), épouse Legras, premier juge (Clermont-Ferrand).
Mme Devesa (Christine), épouse Rouger, vice-président (Castres).
Mme Diard (Anne-Marie), épouse Lemarinier, juge (Paris).
Mme Didierjean (Odile), épouse Capodicasa, premier juge d'instruction (Evry).
M. Dissler (Jean), premier substitut (Lyon).
M. Du Port de Loriol (Xavier), vice-président (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Dubigeon (Gilles), premier juge d'instruction (Nantes).
Mme Dubois (Fabienne), épouse Goget, substitut (Paris).
Mme Dubuisson (Marie), épouse Holman, premier substitut (Caen).
M. Ducrotte (Michel), premier juge (Rouen).
M. Dumarets (Jean-Claude), substitut (Nanterre).
Mme Dumazeau (Anne-Marie), épouse Pouch, juge de l'application des peines (Bordeaux).
Mlle Dupouy (Catherine), premier juge (Bordeaux).
M. Dupraz (Claude), premier substitut (Lyon).
M. Duroche (Jean-Philippe), premier juge d'instruction (Nîmes).
Mlle Duval-Arnould (Raphaëlle), premier juge (Pontoise).
M. Elleouet (Gilles), vice-président (Grasse).
Mme Encrenaz (Marie-Christine), épouse Jamain, juge de l'application des peines (Lyon).
M. Esteve (Gilbert), juge d'instruction (Paris).
Mme Etancelin (Fabienne), épouse Pons, vice-président (Le Havre), tribunal d'instance.
Mme Exartier (Monique), épouse Ollivier, substitut (Paris).
Mme Exshaw (Isabelle), épouse Tardy-Joubert, vice-président (Brest),
Mlle Fabre (Brigitte), premier juge (Le Mans).
Mme Faessel (Karine), vice-président (Mulhouse).
M. Fahet (Jacques), vice-président au tribunal supérieur d'appel (Mamoudzou).
Mme Faivre (Sabine), juge d'instruction (Paris).
Mme Farseth (Eva), épouse Joly, juge d'instruction (Paris).
M. Fau (Pascal), vice-président (La Rochelle).
Mme Faucher (Danielle), épouse Fayout, juge (Nanterre).
Mme Faugere (Nicole), président (Basse-Terre).
Mme Favereau (Christine), épouse Gaury, vice-président (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
M. Feron (Vincent), premier substitut (Troyes).
Mlle Ferrari (Isabelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, vice-président (Evry).
M. Fievet (Patrick), juge d'instruction (Paris).
Mme Firmigier-Michel (Chantal), procureur de la République (Dax).
Mme Flori (Marie-Chantal), épouse Perriez, juge (Nîmes), tribunal d'instance.
M. Fontaine (Luc), procureur de la République (Bonneville).
M. Fontanaud (Daniel), substitut à l'administration centrale.
Mme Forest (Martine), épouse Hornecker, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
M. Fort (Jean-Pierre), magistrat détaché.
Mme Fossaert-Sabatier (Agnès), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Foulquier (Yves), vice-président (Le Mans).
M. Fouquere (Bernard), vice-président (Papeete).
M. Fouqueteau (Alain), vice-président (Perpignan).
Mme Fourcade (Claudine), juge de l'application des peines (Cayenne).
Mme Fournier (Sylvia), épouse Caillard, juge d'instruction (Créteil).
M. Fournier (Gilles), premier substitut (Pontoise).
M. Framboise (Charles), vice-président (Chartres).
Mme Frappa (Jacqueline), épouse Bollot, juge (Paris).
M. Frouin (Jean-Yves), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Gaborit (Bernard), vice-président (Perpignan), tribunal d'instance.
Mme Gaillard-Maunier (Arlette), premier juge (Thonon-les-Bains).
Mme Galvan (Lucienne), premier substitut (Bordeaux).
M. Gandoliere (Jean-Paul), procureur de la République (Vienne).
Mme Gandolphe (Isabelle), épouse Verdeaux, premier juge (Toulon).
M. Garraud (Jean-Paul), président (Les Sables-d'Olonne).
Mme Gatounes (Christine), épouse Jean, premier juge (Alès).
Mme Gaudel (Geneviève), épouse Liotard, vice-président (Chalon-sur-Saône).
Mme Gauthier-Bernard (Marie-Claude), vice-président (Angoulême).
Mme Gay (Catherine), premier juge des enfants (Evreux).
Mme Gayssot (Frédérique), premier juge d'instruction (Marseille).
Mme Gelbard (Isabelle), épouse Le Dauphin, juge (Paris).
M. Genin (Henri), substitut (Paris).
Mme Georgin (Agnès), épouse Mazarin, premier juge (Le Mans).
M. Gérard (Jean-Paul), président (Saint-Dié).
M. Gerinier (André), substitut (Bobigny).
Mme Gesbert (Anne-Marie), juge des enfants (Bobigny).
M. Gimonet (Jean-Pierre), premier juge (Meaux).
Mme Girard (Danielle), épouse Zampino, vice-président (Lyon).
M. Gire (Hilaire), premier juge (Nouméa).
Mme Gonand (Muriel), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
Mme Gouée (Catherine), épouse Le François, premier juge (Cherbourg).
Mme Goy (Claire), épouse Desplan, premier juge des enfants (Nancy).
M. Grand (Olivier), vice-président (Tarascon), chargé de l'application des peines.
M. Grandclement (Denis), président (Verdun).
M. Grandfils (Raphaël), procureur de la République (Belley).
Mme Granger-Biais (Marie-Françoise), vice-président (Tours).
Mme Greff-Bohnert (Dominique), vice-président (Strasbourg).
M. Greiner (Philippe), vice-président (Grenoble).
M. Gros (Gérard), premier juge (Béziers).
Mme Grousillaux (Danielle), épouse Fourneau, premier juge (Montauban).
Mlle Gueguen (Dominique), juge (Paris).
M. Guerin (Patrick), premier juge (Marseille).
Mme Guidoni (Madeleine), substitut à l'administration centrale.
M. Guignand (Jean-Claude), premier juge (Lyon).
Mme Guilland (Françoise), épouse Vautrain, président (Montargis).
M. Guinot (Pascal), premier substitut (Mâcon).
M. Gutierrez (Georges), procureur de la République (Péronne).
Mme Haegel (Françoise), vice-président (Belfort).
M. Hamy (Jacques), premier juge d'instruction (Lyon).
Mme Hardouin (Elisabeth), épouse Jouvenet, premier juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Hascher (Dominique), magistrat détaché.
Mme Hauvet (Anne-Marie), épouse Andriantahina, juge de l'application des peines (Montpellier).
M. Hayat (Jean-Michel), vice-président (Versailles).
Mme Hazan (Adeline), juge des enfants (Paris).
Mme Heitzmann (Sabine), épouse Barberis, juge (Nanterre).
M. Helfre (Henry), vice-président (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
Mme Heno (Blanche), épouse Gounot, premier juge (Bordeaux).
Mme Henry (Marie-Madeleine), épouse Alliot, vice-président (Troyes).
Mme Heyte (Marie-Hélène), vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Hirigoyen (Marie), magistrat détaché.
Mme Hirsch (Nicole), épouse Berthet, juge (Avignon).
M. Hittinger (Guy), magistrat détaché.
Mme Holman (Anne-Elisabeth), épouse Jourdan, vice-président (Rouen).
Mme Homs (Hélène), juge (Fort-de-France).
Mme Houppe (Simone), épouse Cousin, premier juge (Grasse).
Mme Hours (Catherine), épouse Parant, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Hours (Christian), président (Rochefort).
M. Hubac (Bernard), juge (Basse-Terre).
M. Huglo (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mlle Hugo (Monique), procureur de la République (Cusset).
Mme Huillemot Ferrando (Chantal), premier juge (Nantes).
Mlle Jacob (Claudine), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
M. Jacotot (Didier), vice-président (Chambéry).
M. Jacquot (André), vice-président (Draguignan).
M. Jaillet (René), premier substitut (Lille).
M. Janin (Marc), vice-président (Versailles).
M. Jannier (Yves), vice-président (Versailles).
Mlle Jaubert (Marie-Françoise), juge (Paris).
Mme Jeanneret (Anne-Marie), épouse Peyroux, juge (Caen).
Mme Jeanpierre (Catherine), épouse Cleva, vice-président (Angoulême).
Mme Joly (Claude), juge (Paris).
M. Joulin (Ollivier), président (Montluçon).
M. Junillon (Michel), vice-président (Valence), tribunal d'instance.
M. Kapella (Christophe), procureur de la République (Abbeville).
M. Kircher (Roland), vice-président (Strasbourg).
Mlle Kleinmann (Marie-Hélène), président (Vienne).
Mme Koenig (Sylvie), premier juge (Nice).
Mme Kouznetzoff (Eugénie), substitut à l'administration centrale.
M. Kross (Jean-Claude), juge d'instruction (Paris).
Mlle Labaye (Jocelyne), vice-président (Chartres).
M. Labey (Patrice), vice-président (Rennes), tribunal d'instance.
Mme Lacoste (Sylvie), épouse Truche, juge (Dijon).
Mlle Lafarie (Patricia), procureur de la République (Alès).
Mme Lafay (Agnès), vice-président (Reims).
Mme Lagarde (Colette), épouse Pesso, vice-président (Montauban).
M. Lallemand (Bruno), vice-président (Nantes).
Mme Laloubere (Myriam), magistrat détaché.
M. Lamarche (Frantz), magistrat détaché.
M. Lambert (Patrick), vice-président (Marseille).
Mlle Lamy (Brigitte), procureur de la République (Lons-le-Saunier).
Mme Langellier (Anne-Marie), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
Mme Langlade (Michèle), juge (Créteil).
Mme Lapeyre-Dieudonne (Catherine), vice-président (Annecy).
Mme Laplasse (Martine), épouse Escolano, vice-président (Metz).
Mme Laporte (Claudine), premier juge d'instruction (Montpellier).
Mme Lasfargue (Michèle), épouse Rajbaut, premier juge des enfants (Toulon).
Mme Lasserre (Michèle), épouse Appietto, vice-président (Pontoise).
Mlle Lauda (Nicole), premier juge (Albi).
M. Launoy (Gérard), vice-président (Béthune).
Mme Lauvernier (Francine), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Lavergne (Marie-Jeanne), épouse Contal, juge (Poitiers).
M. Le Bas de Bouclans (Dominique), premier juge (Tours).
Mme Le Bigot (Françoise), épouse Boissy, vice-président (Versailles),
tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
M. Le Deschault de Monredon (Emmanuel), vice-président (Nîmes).
M. Le Dressay (Alain), président (Niort).
M. Le Fur (Pascal), substitut (Créteil).
Mme Le Gouic (Anne), épouse Jouanard, vice-président (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Le Maitre (Michel), premier juge (Pau).
M. Le Pape (Yves), vice-président (La Roche-sur-Yon).
Mme Le Queau (Marie-Suzanne), procureur de la République (Bernay).
Mme Lebon-Blanchard (Marie-Françoise), vice-président (Nantes), tribunal d'instance.
M. Lebrun (Pierre), vice-président (Orléans), tribunal d'instance.
M. Leclerc (Bertrand), procureur de la République (Saint-Malo).
M. Leclercq (Pascal), premier juge (Grenoble).
M. Lecue (Jean-Louis), premier juge d'instruction (Pau).
Mme Lefebvre (Geneviève), juge des enfants (Nanterre).
M. Leger (Lucien), juge (Paris), tribunal de police.
M. Leger (Jean-Claude), premier juge (Chambéry).
M. Legrand (Eric), procureur de la République (Avranches).
M. Lemble (Roger), président (Abbeville).
Mme Lemierre (Marie-Elisabeth), épouse Bancal, premier substitut (Montpellier).
Mlle Lenoir (Marie-Claude), premier juge (Bergerac).
M. Lernout (Yves), premier juge d'instruction (Avignon).
M. Lernout (Michel), premier substitut (Versailles).
Mme Leroy (Marie-Christine), vice-président (Marseille).
Mme Lesvignes (Agnès), épouse Mc Kee, juge (Paris).
M. Lifschutz (Patrick), vice-président (Lyon).
Mme Liochon (Anne), épouse Desmure, premier juge (Versailles).
M. Loiseau (Hubert), vice-président (Châteauroux).
M. Loos (Edouard), juge (Créteil).
M. Lorenz (Georges), vice-président (Avignon).
Mme Louis (Dominique), épouse Patte, juge (Bobigny).
M. Lucas (Patrick), vice-président (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
Mme Luga (Michèle), juge d'instruction (Paris).
M. Magne (Christian), vice-président (Montpellier).
M. Maguin (Gilles), président (Dinan).
M. Malatrasi (Jean-Michel), premier juge d'instruction (Draguignan).
Mme Maligner (Marie-Pierre), épouse Peyron, juge d'instruction (Paris).
M. Maout (Jean-Charles), président (Morlaix).
M. Marchal (Bernard), magistrat à l'administration centrale.
M. Marchand (Hubert), substitut (Créteil).
Mme Marquant (Françoise), premier juge (Marseille).
Mme Martignolles (Bernadette), épouse Berthon, premier juge (Nîmes).
Mme Martin (Odile), épouse Boillot, premier juge (Digne).
Mme Martinez (Michèle), juge (Nanterre).
Mme Martres (Françoise), épouse Jimenez, premier juge (Melun), tribunal d'instance.
M. Masia (Jean-Pierre), président (Saint-Quentin).
Mme Massuet (Marie), vice-président (Versailles).
Mme Mathieu-Galli (Martine), vice-président (Marseille).
Mme Mattei (Marie), épouse Poli-Sonntag, vice-président (Bastia).
Mlle Maubert (Mireille), premier substitut (Metz).
M. Maunier (Alain), vice-président (Thonon-les-Bains).
M. Mazarin (Edouard), premier juge (Le Mans).
M. Meffre (Jean), substitut (Grenoble).
Mme Meghriche (Jeanne), épouse Barreth, premier juge (Nice).
Mme Megret (Evelyne), épouse Dausse, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Orléans).
Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault, premier substitut (Strasbourg).
Mme Melgar (Virginia), substitut à l'administration centrale.
M. Menabe (Jean-Pierre), président (Moulins).
Mme Menage (Karine), épouse Weppe, vice-président (Béthune).
Mme Menais (Claudine), épouse Porcher, vice-président (Meaux).
Mme Merger (Marguerite), épouse Pelier, juge (Paris).
Mme Meulien (Martine), épouse Millerand, premier juge (Dijon).
M. Michel (Patrice), substitut (Bayonne).
Mme Michelin-Finielz (Sylvette), magistrat détaché.
M. Millerand (Alain), premier substitut (Dijon).
Mme Mioche (Alberte), épouse Roine, juge (Créteil), tribunal d'instance (Vincennes).
Mme Miquel-Pribile (Sylvie), vice-président (Nîmes).
Mlle Pollez (Muriel), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Texier-Verhaeghe (Martine), juge d'instruction (Montpellier).
M. Moatty (Yves), premier juge (Marseille).
M. Mollin (Michel), premier juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mme Mombrial (Martine), épouse Fayaubost, vice-président (Draguignan).
Mme Monin (Marie-Françoise), épouse Roux, premier juge (Dijon).
Mlle Monteil (Michèle), substitut (Valence).
Mlle Montelimard (Françoise), juge (Paris).
Mlle Montpeyroux (Monique), juge d'instruction (Paris).
Mme Moreau (Colette), épouse Zalma, premier juge des enfants (Nice).
M. Morel-Tivan (Alain), vice-président (Rennes).
Mme Morice (Claire), épouse White, substitut (Bobigny).
Mme Morticelli (Solange), épouse Roussel, président (Alès).
Mme Mouriau (Marie-Odile), épouse Theoleyre, premier substitut (Lyon).
M. Mucchielli (Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Namin (Aleth), épouse Parisel, vice-président (Dijon).
M. Namura (Bernard), premier juge (Montpellier).
M. Nappey (Gérard), premier substitut (Besançon).
Mme Nasica (Elise), épouse Annicchiarico, juge (Paris).
Mme Naute (Marie), épouse Conte, premier juge (Perpignan).
Mme Nayroles (Claude), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Nebesky (Ginette), épouse Gouilhers, vice-président (Nevers).
M. Noris (Jacques), premier juge d'instruction (Metz).
Mme Obez-Vosgien (Anne), substitut (Paris).
M. Oget (Francis), premier juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Ollivier (Hélène), épouse Prudhomme, premier juge (Tours).
M. Ouart (Patrick), substitut à l'administration centrale.
Mme Ouilhon (Christiane), épouse Denizon, vice-président (Saint-Etienne).
Mme Oustalniol (Catherine), épouse Fourniel, vice-président (Aurillac).
M. Palau (Alain), premier juge (Pontoise).
Mme Parry (Dominique), épouse Le Taillanter, vice-président (Nantes).
Mme Pascal-Royer (Marie-Noëlle), épouse Chifflet, président (Bonneville).
Mme Pelier (Françoise), épouse Rocault, vice-président (Chalon-sur-Saône).
Mme Pellarin (Marie-Pierre), épouse Jeannin, premier juge (Perpignan).
M. Peries (Jean-Louis), premier substitut (Versailles).
Mme Perrot-Wolfrom (Geneviève), juge de l'application des peines (Nanterre).
Mlle Petel (Emilie), juge d'instruction (Paris).
Mme Petit-Leclair (Sylvie), premier juge (Versailles).
Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau, vice-président (Fort-de-France).
M. Peyron (David), juge d'instruction (Paris).
M. Philipon (Pierre), premier juge d'instruction (Marseille).
Mlle Picard (Michèle), magistrat détaché.
M. Pichoff (Pierre), vice-président (Troyes).
Mme Pierrard (Marie-Suzanne), épouse Queau, juge (Créteil).
M. Pietton (Marc), substitut à l'administration centrale.
M. Pinelli (Jules), procureur de la République (Digne).
M. Planchon (Jean-Jacques), premier substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Plantard (Brigitte), épouse Fichter, vice-président (Metz).
Mlle Poinssot (Marie-Hélène), magistrat détaché.
M. Polle (Thierry), vice-président (Lille).
M. Pollet (Bernard), vice-président (Montbéliard).
Mme Pomarede (Marie-Hélène), épouse Noir, premier juge des enfants (Evry).
Mlle Pony (Gilberte), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Mme Poras-Rouchy (Noëlie), vice-président (Saint-Nazaire).
M. Potée (Roland), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Poujade (Monique), épouse Gonnard, premier substitut (Pau).
Mme Poulbot (Véronique), épouse Bebon, juge (Blois), tribunal d'instance.
Mme Poupeney (Odile), épouse Blum, juge (Paris).
Mme Pous (Fabienne), juge d'instruction (Nanterre).
M. Prache (Alain), magistrat détaché.
Mme Prezelin (Nelly), épouse Pradel, vice-président (Niort).
M. Pribile (Patrick), premier substitut (Nîmes).
M. Prieur (Jean-Pierre), vice-président (Aix-en-Provence).
Mme Province (Dominique), épouse Receveur, président (Libourne).
M. Pucheus (François), procureur de la République (Guingamp).
Mme Puzelat (Brigitte), épouse Nollet, juge (Orléans), tribunal d'instance.
Mme Raguin-Gouverneur (Michèle), vice-président (Saint-Etienne).
M. Ramy (Alain), juge (Draguignan).
M. Raybaud (Jacques), substitut à l'administration centrale.
Mlle Rebboh (Sylvie), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M. Regaldo Saint-Blancard (Michel), président (Bergerac).
M. Regimbeau (Marc), vice-président (Pointe-à-Pitre).
Mme Renault (Brigitte), épouse Duroche, vice-président (Montpellier),
M. Reynaud (Bernard), premier substitut (Lyon).
M. Ricard (Dominique), vice-président (Valence).
M. Richard (Bruno), vice-président (Besançon).
Mme Richard (Martine), épouse Bouju, vice-président (Evry).
M. Richiardi (Jacques), président (Castres).
Mme Ricordeau (Janette), épouse Cueff, juge (Paris).
Mme Rietsch (Agnès), épouse Luccioni, juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
M. Rinuy (Lionel), substitut à l'administration centrale.
Mlle Robert (Marie), premier substitut (Toulouse).
Mlle Robin (Geneviève), premier juge (Marseille).
Mme Rodde (Rosine), épouse Nivelle, premier juge (Rennes).
M. Roge (Jean-Claude), substitut (Bobigny).
Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
M. Rolland (Yves), vice-président (Béziers), tribunal d'instance.
Mme Roman-Amat (Cécile), épouse Thibault, premier juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, vice-président (Nancy).
Mme Roperch (Pascale), premier juge (Valenciennes).
M. Rosati (Gilles), vice-président (Saint-Pierre-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Roubaud (Anne-Marie), épouse Sauteraud, juge (Paris).
Mme Roullet (Françoise), épouse Goujon, vice-président (Clermont-Ferrand).
M. Roussel (Yves), vice-président (Bourges).
M. Roussel (Bernard), premier substitut (Lille).
Mme Roy (Martine), épouse Zenati, vice-président (Lyon).
Mme Rudolf (Claudine), épouse Maillard, vice-président (Strasbourg).
Mme Saada (Danielle), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M. Sabron (Jean-Claude), vice-président (Poitiers).
Mme Saint (Dominique), épouse Schroeder, juge (Créteil).
M. Salamand (Pierre), président (Belley), chargé de l'application des peines.
Mme Saltzmann (Françoise), épouse Briex, vice-président (Montpellier).
M. Sampieri (Jean-François), premier juge d'instruction (Marseille).
Mme Sandre (Claude), épouse Vieillard, vice-président (Mâcon).
M. Sarda (Michel), vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Sayous (Carole), premier substitut (Marseille).
M. Schamber (Gérard), vice-président (Rennes).
Mlle Schirer (Clarisse), vice-président (Colmar).
Mme Schmelck (Isabelle), épouse Michal, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aulnay-sous-Bois).
M. Schneider (Bernard), juge (Paris).
M. Schram (François), vice-président (Clermont-Ferrand).
Mme Schvester (Nicole), épouse Cochet, premier juge (Bordeaux).
Mme Segond (Anne), épouse Guery, juge (Bordeaux).
M. Seguin (Eric), magistrat détaché.
Mme Serres (Michèle), épouse Humbert, vice-président (Montauban).
Mme Sierp-Blot (Martine), vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Siles (Geneviève), épouse Lambling, juge (Paris).
Mlle Simoncello (Madeleine), procureur de la République (Verdun).
M. Simond (Michel-Pierre), vice-président (Evry), tribunal d'instance (Juvisy-sur-Orge).
Mme Soler (Brigitte), épouse Lanfranchi, premier substitut (Toulouse).
M. Sorieul (Renaud), magistrat détaché.
Mme Stagnara (Marie), épouse Lacroix, vice-président (Lyon).
M. Sudre (Jean-Paul), premier substitut (Lorient).
Mme Sugajski (Marie-Josèphe), épouse Rouviere, vice-président (Reims).
Mlle Taillandier-Thomas (Martine), conseiller à la cour d'appel (Amiens).
Mme Tapsoba-Chateau (Hélène), président (Péronne).
Mme Tardy-Planechaud (Anne), épouse Pisarra, juge des enfants (Paris).
Mme Tchakgarian (Annie), premier juge des enfants (Marseille).
Mme Telliez (Marie-Anne), juge de l'application des peines (Fort-de-France).
M. Terreaux (Claude), premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bourges).
Mlle Teze (Anne), vice-président (Vannes).
Mme Theate (Dominique), épouse Vieilledent, vice-président (Colmar).
M. Theurey (Philippe), premier juge (Châlons-sur-Marne).
Mme Thevenot (Marie-Christine), épouse Bertrand, président (Lons-le-Saunier).
Mlle Timbert (Michèle), juge (Paris).
Mme Tome-Lelievre (Françoise), magistrat détaché.
Mlle Tondu (Sylvie), juge des enfants (Fort-de-France).
M. Torregrosa (Georges), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
Mme Touvier (Geneviève), épouse Heems, vice-président (Auxerre).
M. Travers (Gérard), vice-président (Laval).
Mme Truche (Marie-Françoise), épouse Clozel, juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Truffier (Sabine), veuve Leclerc d'Orleac, premier juge (Dax).
Mme Turbe-Bion (Laurence), épouse Morel-Tivan, vice-président (Rennes).
M. Valat (Jean-Paul), juge d'instruction (Paris).
Mme Valeur (Dominique), épouse Godichet, vice-président (Arras), tribunal d'instance.
Mme Vallee (Catherine), épouse Sammari, vice-président (Nancy).
M. Vallee (Pierre), magistrat détaché.
M. Velot (André), premier juge (Grasse).
Mme Verde de Lisle (Dominique), épouse Grimaud, premier juge (Lyon).
Mlle Vezant (Martine), juge (Créteil).
Mme Vidal (Andrée), épouse Goudon, premier juge des enfants (Evry).
M. Vignal (Jean-Pierre), président (Bourgoin-Jallieu).
Mme Vigne (Claire), épouse Vignes, vice-président (Dijon).
M. Vigny (Bernard), vice-président (Grenoble).
Mme Vigreux (Anne), épouse Manoha, vice-président (Albertville).
Mme Villemon (Marie-José), épouse Gravie-Plande, juge (Pau), tribunal d'instance.
Mme Villeneuve (Roseline), épouse Block, vice-président (Nantes).
Mme Vonfelt (Gabrielle), vice-président (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Vrignaud (Dominique), premier juge des enfants (Lille).
M. Wargniez (Benoît), vice-président (Lille).
Mme Zerbib (Monique), substitut à l'administration centrale.
RUBRIQUE SPECIALE
POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL AUTRES QUE CELLES DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AUTRES QUE CEUX DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Inscrit:
POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE PREMIER SUBSTITUT
A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
M. Ouart (Patrick), magistrat détaché.
POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE
A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE
Mlle Hirogoyen (Marie), magistrat détaché.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre de l'économie et des finances, M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre de l'économie et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, M.
Jacques Perreault, directeur adjoint, reçoit délégation aux fins de signer,
au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par décret en date du 30 juin 1995, M. Gérard Cureau, conseiller maître,
titulaire, et M. Christian Deschemaeker, conseiller maître, suppléant, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrats de la Cour des comptes, à compter du 17 juillet 1995.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer),
les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat.
délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoët et M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F;
c) Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l'article 2 du présent arrêté.
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil,
reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur du négoce et de l'importation des bois)
Avenant transitoire du 21 février 1995 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
Fixation des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel des entreprises du négoce des bois relevant de la référence NAP 5907,
c'est-à-dire le commerce de gros de bois et produits dérivés, à l'exclusion du commerce de gros de liège et articles en liège.
Fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés;
- Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Martin,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire
- Les enjeux et les objectifs du schéma national
Le schéma national a pour objet essentiel de définir l'image et les orientations à long terme de l'aménagement et du développement de la France.
A ce titre le schéma présente un double enjeu qui s'inscrit au coeur de la nouvelle politique d'aménagement et de développement du territoire dans le respect de l'environnement et le souci d'un développement durable.
Renforcer la compétitivité du territoire national
Le schéma contribuera à cet égard aux objectifs suivants:
- organiser un territoire plus attractif pour les entreprises grâce à un meilleur accès aux moyens de communication, d'information, de recherche et de formation et à un environnement de qualité;
- participer à la construction, à la restructuration ou au renforcement des économies régionales ou locales afin qu'elles soient innovatrices et créatrices de richesses;
- donner sa place à la France au coeur de la dynamique européenne grâce à de grandes infrastructures assurant la vitalité de notre territoire;
- préserver et valoriser une ressource qui nous est enviée par nos voisins européens: l'espace disponible;
- garantir les conditions d'une compétitivité durable par la promotion d'un modèle de développement respectueux des ressources naturelles et de l'équilibre des écosystèmes.
- contribuer au développement économique et à l'emploi par l'effort d'investissement lié aux options d'aménagement.
Donner plus de cohésion et d'attractivité à nos territoires
- La procédure d'élaboration du schéma
Elle sera fondée sur la mise en oeuvre d'une méthodologie d'ensemble articulée autour de phases de diagnostic, d'analyse prospective et de synthèse des choix sectoriels et territoriaux.
Elle sera développée dans le cadre d'un large dispositif de concertation qui devra être déployé aussi bien au niveau national que territorial avec des échanges permanents entre ces deux niveaux.
C'est ainsi que la synthèse des travaux menés, d'une part, dans les régions, d'autre part, dans chaque ministère, enfin au sein de groupes transversaux nationaux contribuera à nourrir les réflexions de cinq commissions thématiques nationales chargées de présenter leur rapport au Gouvernement d'ici à la fin de l'année.
La synthèse de l'ensemble de ces rapports élaborée par la D.
constituera le fondement du projet de schéma national qui sera soumis au Gouvernement puis au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire au cours du premier trimestre de l'année 1996.
La concertation régionale
Il importe que, dans son élaboration, le schéma national soit l'outil d'un dialogue actif avec l'ensemble des partenaires de la vie locale appelés à le préparer, puis à le mettre en oeuvre, de façon qu'ils se reconnaissent pleinement dans ses orientations.
La région constitue à cet égard l'interlocuteur privilégié de l'Etat en raison des compétences qui lui sont confiées par les lois de décentralisation en matière de planification et d'aménagement du territoire.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a confirmé cette compétence, en confiant au président du conseil régional la coprésidence de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, nouvelle instance de concertation entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales.
Il convient que soient également associés directement à cette consultation, d'une part, les départements, notamment en raison de leur rôle en matière de développement rural et d'action sociale, et, d'autre part, les communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement et de développement.
De même les organismes socioprofessionnels, et notamment le conseil économique et social régional ainsi que les compagnies consulaires doivent être associés à la réflexion régionale pour l'élaboration du schéma national.
Enfin, les parlementaires élus dans la région devront être systématiquement associés à ces travaux.
A cet effet, et dans l'attente de l'installation des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, chaque préfet de région est chargé d'engager les travaux puis d'élaborer la synthèse des réflexions et des consultations conduites sur le territoire régional.
Il lui appartient de se rapprocher dans un premier temps du président du conseil régional afin d'organiser conjointement le dispositif régional de consultation et de réflexion, qui devra associer notamment les parlementaires, les présidents des conseils généraux, les principaux maires et présidents des groupements de communes, le président du conseil économique et social régional ainsi que les organismes socioprofessionnels régionaux.
Une première synthèse de ces travaux régionaux devra être adressée à la D.
R. pour le 30 octobre 1995.
La synthèse définitive des travaux par région sera soumise à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire et transmise à la D.
R. pour le 30 novembre 1995.
La consultation des ministères
Sur la base des mandats adressés aux commissions thématiques, chaque ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à 2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire.
Cette contribution devra mettre en évidence les priorités en distinguant les politiques et les actions les plus importantes, et en particulier celles qui ont un impact direct sur l'emploi, avec un souci constant de rigueur,
d'économie et d'efficacité.
Elle sera adressée à la D.
Quatre groupes transversaux de réflexion prospective seront mis en place.
Ils s'attacheront à éclairer l'avenir en fournissant des éléments de fait et d'analyse ayant une incidence sur le développement et l'aménagement du territoire, en fonction des évolutions prévisibles ou concevables à échéance de vingt ans dans les domaines suivants:
- démographie, développement économique et finances publiques;
- système productif, emploi et territoire;
- cohésion sociale et territoires;
- contexte européen et international.
Pour chacun de ces thèmes a été établi un mandat de travail (1).
Les rapports des groupes seront rendus publics.
Leur secrétariat sera assuré par le Commissariat général du Plan.
Les commissions thématiques nationales
Cinq commissions thématiques nationales seront mises en place en septembre 1995, présidées par un membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Leur composition reflétera, comme pour les groupes transversaux, la triple nécessité d'une connaissance approfondie de l'environnement européen et international, comme de l'approche territoriale du développement économique et social et d'une répartition équilibrée entre les élus nationaux et locaux, les représentants des administrations centrales et territoriales, les partenaires économiques et sociaux et les personnalités qualifiées.
Limitées, pour des raisons d'efficacité, à une douzaine de personnes, dont au moins cinq représentants du C.
T., un représentant de la D.
et un représentant du Commissariat général du Plan, ces instances de concertation devront rendre un rapport d'étape pour le 30 octobre 1995 et leur rapport définitif pour la fin de l'année 1995.
Leur secrétariat sera assuré par la D.
Elles bénéficieront du fruit des travaux résultant, d'une part, de la concertation régionale, d'autre part, de la consultation des ministères,
enfin des conclusions des groupes transversaux.
Leurs travaux qui feront l'objet d'une publication porteront sur les thèmes suivants:
- développement économique, emploi et population;
- villes, organisation des territoires et services collectifs;
- réseaux et territoires;
Animation de l'ensemble du dispositif et synthèse
R. est chargée d'animer l'ensemble du dispositif, et notamment d'organiser la circulation de l'information tant entre les instances nationales de réflexion qu'entre les niveaux national et régional.
Dans ce cadre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de réunir périodiquement les présidents des instances nationales de concertation et les présidents des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, afin de faire le point des travaux engagés et de formaliser le dialogue entre les deux niveaux de réflexion.
Sur la base des rapports des commissions thématiques nationales et en liaison avec le groupe de pilotage, la D.
R. produira une synthèse générale des travaux sous la forme d'un avant-projet de schéma national avant la fin du mois de février 1996.
Elle intégrera dans cette synthèse les éléments des schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, déjà retenus ou en cours d'adoption.
Pour ces différentes tâches, la D.
R. s'appuiera sur un groupe de pilotage interministériel composé de représentants des services du ministère de l'économie et des finances, du ministère du développement économique et du Plan, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'environnement, et du secrétariat d'Etat chargé de l'emploi.
- Les consultations sur le projet de schéma
Après examen interministériel, l'avant-projet de schéma est soumis pour avis, en application des articles 2 et 3 de la loi d'orientation du 4 février 1995, par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, aux régions, aux départements, aux principales organisations représentatives de communes urbaines et rurales et des groupements de communes, et au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Compte tenu de ces consultations, le Gouvernement arrêtera un projet de loi portant approbation du schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Vous recevrez en temps utile des instructions sur les modalités pratiques de cette phase officielle de consultation.
Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces directives concernant l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui constitue un des éléments essentiels de la nouvelle dynamique au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement que le Gouvernement entend engager dans le pays.
(1) Les mandats sont consultables au cours du mois de septembre dans les locaux de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.
Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit:
- Les dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et aux techniciens de recherche et de formation de classe normale prennent effet au 1er août 1995.
Les dispositions relatives aux techniciens de classe exceptionnelle et aux techniciens de 1re classe prennent effet au 1er août 1994.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standard >> (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après:
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standard >>) à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standard >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après:
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standard >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après:
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standard >> (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après:
Aubergine: Dourga, Sultane.
Betterave: Faro, Nobol.
Carotte: Buror, Cador, Ivor, Nanco, Sytan.
Chicorée F: Elodie.
Chou cabus: de Boston et son synonyme de Brunswick.
Courgette: Bélor.
Epinard: Andros.
Fenouil: Carmo, Névo.
Haricot nain: Amulet, Argus, Ariel, Astrel, Cabri, Dorabel, Echo, Elsa,
Flora, Irago, Labrador, Marbel, Mogex, Romulus, Rugally, Starnel, Tangui,
Ténor, Tézier d'or, Vaillant, Vernor, Violaine.
Haricot rames: Emérite, Sciabola rossa.
Laitue: Courtine, Danilla, Divina, Novir, Pavane.
Melon: Jivaro.
Navet: Blanc globe à collet violet.
Oignon: de Brunswick et son synonyme rouge foncé.
Piment: Catalan, Heldor, Majister, Sonar.
Poireau: Kong Richard, Méridor, Rustic.
Pois: Anibal, Colin, Kalife, Mini, Pluvier, Primavil, Protor, Surgevil.
Radis: Cracou, Flamino, Polka.
Scorsonère: Donia.
Tomate: Balca, Piersol, Rossol, Tango.
Betterave: d'Egypte et son synonyme Noire d'Egypte.
Céleri branche: Plein blanc doré Barbier.
Chou cabus: Acre d'or et son synonyme Golden Acre, Bacalan de Rennes et son synonyme Extra-hâtif de Rennes.
Chou-fleur: Extra-tardif d'Angers.
Courgette: Black Beauty et son synonyme Verte de Milan.
Epinard: géant d'hiver.
Radis: rond écarlate géant de Wursbourg.
Scorsonère: Géante Westlandia et ses synonymes Duplex et Géante noire de Russie.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété de fraisiers désignée ci-après:
Fraisier: Madame Moutot.
Aubergine: Diana (1), Dolfina (1), Monstrueuse de New York et son synonyme Violette monstrueuse de New York (1), Prélane (1).
Carotte: Allégro (2), Bureau (2), La Productive (2), Tarenco (2).
Chicorée à feuil.: Lady (1).
Chicorée scar.: Elna (1).
Chou Bruxelles: Indiana (2), Riga (2).
Chou cabus: Bandola (2), Casquedor (2), Emir (2), Europ (2), Fildor (2).
Chou chinois: Kido (2).
Chou-fleur: Déniela (2), Labrador (2), Uranus (2).
Concombre: César (1).
Courgette: Ariana (1).
Haricot nain: Arlette (1), Bambel (1), Finbel (1), Havel (1), Label (1),
Monel (1), Reskia (1), Scipion (1), Semidor (1), Talor (1), Tendex (1).
Laitue: Cabotine (1), Corita (1), Estiva (1), Girelle (1), Jana (1),
Plastina (1), Serda (1), Sudia (1).
Lentille: Grisette (1).
Melon: Acor (1), Anatol (1), Brédor (1), Retor (1), Ténor (1).
Oignon: géant de Zittau (2), Kardy (2).
Piment: Milord (1), Piperade (1).
Poireau: Olaf (2).
Pois: Canford (1), Ema (1), Minnow (1), Palace (1), Prévers (1), Rivéra (1).
Tomate: Aloha (1), Apla (1), Doly (1), Fusca (1), Java (1), Madona (1),
Marsol (1), Marty (1), Océane (1), Overpack (1), Tuléna (1), Viga (1).
Carotte: de Carentan et son synonyme Demi-longue de Carentan (2), de Frise 2 et ses synonymes de Berlicum 2 et Longue de Berlicum 2 (2), de la Halle (2), Muscade (2), Nantaise améliorée 6 et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 6 (2), Royal Chantenay 2 (2).
Céleri-rave: blanc de Rueil (1).
Chicorée à feuilles: Catalogna pugliese (1).
Chicorée frisée: Gloire de l'exposition et son synonyme Très fine maraîchère (1).
Chou cabus: Bacalan hâtif et son synonyme Hâtif de Saint-Brieuc (2), de Vaugirard d'hiver (2), Express (2), Gloire d'Enkhuizen 2 (2).
Chou-fleur: Idol (2).
Chou milan: Pointu d'hiver et son synonyme Pointu perce-neige (2), Roi de l'hiver 3 (2).
Concombre: Mesa (1).
Cornichon: Parigyno (1).
Haricot nain: Aiguille vert (1), Doré (1), Flageolet rouge et son synonyme Rognon de coq (1), Idaho Refugee et son synonyme Merveille d'octobre (1),
Nain extra-hâtif et son synonyme Baraquet (1), Superviolet foncé (1).
Haricot rames: Princesse à rames type perle et son synonyme Princesse à rames sans fil type perle (1).
Laitue: de Trémont et ses synonymes d'hiver de Trémont et Passion rosée (1), Gloire de Nantes et ses synonymes Blanche d'été et d'automne et Blonde de Louhans (1), Reine de mai et son synonyme Reine de mai à forcer (1), Roxane (1).
Melon: Ananas d'Amérique à chair rouge (1), Cantor (1), de Bellegarde (1),
Diamex (1).
Navet: de Norfolk à collet rouge (1), de Norfolk à collet vert (1), Jaune Tankard et son synonyme Rave géante d'Anjou à collet vert (1), Long d'Alsace et son synonyme Gros long d'Alsace (1), Noir rond (1).
Oignon: de Huy et son synonyme Rouge de Huy (2).
Piment: Géant de Chine et son synonyme Museau de veau (1).
Poireau: de Carentan 3 et son synonyme Monstrueux de Carentan 3 (2).
Pois: Alsacien et son synonyme Triomphe de Roissy (1), de quarante jours et son synonyme Demi-rame de quarante jours (1), Debève et son synonyme demi-nain Debève (1), Express Alaska (1).
Radis: Flamboyant 2 et son synonyme Demi-long écarlate à très grand bout blanc 2 (1), Flamboyant 4 et son synonyme Demi-long écarlate à très grand bout blanc 4 (1).
Radis rave: Ecarlate à bout blanc et son synonyme Rave d'Amiens (1), Jaune d'or ovale (1).
Tomate: Akira (1).
Fraisier: Maragrande (1), Maraspure (1), Marégal (1), Parker (1), Santana (1), Soquel (1), Superbe remontante Delbard (1), Tustin (1).
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété d'ail ci-après:
Ail: Emeraude (1).
(1) Commercialisation possible jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration à Charleville-Mézières, siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes
Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.
I.) à Charleville-Mézières.
Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de Villers-Cernay à Charleville-Mézières.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe),
signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MATERIELS MILITAIRES ET DES OBJETS
CEDES PAR LA FRANCE AU MUSEE DES ALLIES DE BERLIN
Autres matériels appartenant à la collection française
du musée des Alliés
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CESSION DE MATERIELS, OBJETS ET DOCUMENTS AUX FINS DE CONSTITUTION D'UNE COLLECTION MUSEOGRAPHIQUE DESTINEE AU MUSEE DES ALLIES A BERLIN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Considérant que le Deutsches Historisches Museum, placé sous tutelle du ministre fédéral de l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne, se propose de créer, après le départ des forces alliées de Berlin en 1994, un musée retraçant la présence des troupes des puissances occidentales stationnées à Berlin depuis 1945;
Considérant que la collection permanente du futur musée des Alliés à Berlin, constituée en partie de matériels, objets et documents cédés par les Alliés, a été présentée dans un premier temps au public à l'occasion d'une exposition temporaire à Berlin,
Le présent accord a pour objet la cession à titre gratuit par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée à être exposée au futur musée des Alliés à Berlin.
Les matériels, objets et documents figurent sur la liste jointe en annexe au présent accord.
L'annexe constitue une partie intégrante du présent accord.
La cession, visée au paragraphe 1 ci-dessus, opère un transfert de propriété au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne prend en charge tous les frais liés à la cession visée à l'article 1er du présent accord.
Le Gouvernement de la République française cède les matériels, objets et documents en l'état.
Aucun recours ne peut être envisagé à son encontre.
Les matériels, objets et documents sont remis au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne après l'obtention par les deux Parties des autorisations nécessaires, l'accomplissement des formalités douanières et la mise au point des modalités de livraison.
La livraison est attestée par un procès-verbal confirmant la nature, le nombre et l'état technique des matériels, objets et documents.
Les matériels, objets et documents sont cédés au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux fins exclusives de constitution d'une collection muséographique.
Ils ne peuvent être aliénés.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à remettre au Deutsches Historisches Museum les matériels, objets et documents figurant à l'annexe du présent accord.
Il s'engage à ne pas en concéder la détention ou l'utilisation sans autorisation écrite préalable du Gouvernement de la République française à une autre entité que le Deutsches Historisches Museum.
La destination finale de cette collection est le musée des Alliés à Berlin, en cours de constitution.
En cas de non-création, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, du musée des Alliés à Berlin, ou en cas de fermeture dudit musée, les matériels, objets et documents seront restitués à la Partie française aux frais du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur demande écrite du Gouvernement de la République française, à moins que ce dernier ne donne, après consultation, son accord écrit sur la destination et l'utilisation qui seront conférées par la Partie allemande aux matériels, objets et documents.
Le Gouvernement de la République française participe, en tant que membre de la Commission internationale d'experts du musée des Alliés et de l'association en cours de création qui sera chargée de le représenter, à l'organisation de la présentation muséographique des objets de cette collection.
A l'occasion de toute exposition au public, la provenance des matériels, objets et documents cédés par le présent accord sera mentionnée.
Toute reproduction, photographie ou publication au profit de tiers concernant les matériels, objets et documents cédés sera autorisée par la direction du musée, en accord avec le représentant de la République française dans l'association représentant le musée.
Toute publication du musée des Alliés relative aux objets de collection transférés et au musée des Alliés à Berlin, y compris avant la création de ce musée, fera l'objet d'un envoi en vingt exemplaires au Gouvernement de la République française par la voie diplomatique.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à notifier,
conformément à l'article VIII du Traité FCE, la prise en charge des matériels transférés lorsqu'ils sont limités par le Traité FCE.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera résolu entre les parties par la voie diplomatique.
Le présent accord pourra être à tout moment amendé ou complété par écrit d'un commun accord entre les parties.
Fait à Bonn, le mercredi 5 juillet 1995, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
Directeur des affaires culturelles au ministère des affaires étrangères
Lot de munitions d'instruction et de manipulation.
Tenue de cérémonie avec aiguillettes et équipements blancs ......
Papier à lettres.
a) Photographies: 1 série de photos sur la construction de l'aéroport de Tegel.
b) 19 films.
c) 5 cartes, secteur français de Berlin.
Photo de Gaulle-Adenauer.
21 photos des généraux.
4 plaques de marbre des généraux.
10 livres sur la présence française.
1 coupelle.
Fanion du général.
5 drapeaux du hall.
Coq en fer forgé.
Plaque commémorative à l'entrée du quartier Napoléon.
Maquette du secteur français.
1 panneau << fin de secteur >>.
Maquette du quartier Napoléon.
5 panneaux de rue du quartier Napoléon.
Maquette de la DDM.
Un jeu de La Gazette de Berlin (1965-1994) et du Tour d'horizon (incomplet).
Carte lumineuse de Berlin.
Photos des chefs de corps.
Ecussons des corps.
Insignes tissés des différents services.
2 panneaux des commandants de la BA 165.
7 photos encadrées de la BA 165.
Plaquettes du 14 juillet et du départ des généraux.
Dossiers d'accueil.
Imprimés divers (laissez-passer, cartes d'identité militaires, etc.).
Uniforme de tradition d'un chasseur.
Tenue de musicien d'époque Empire.
25 km de Berlin (médailles, affiches, etc.).
2 brassards TMFB.
3 affiches du train militaire.
Brassard de maître-chien.
Pièces matricules de chien militaire.
2 assiettes (Mess Brocard et de Lattre).
Affiches de film.
10 films vidéo, 16 et 35 mm.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1995, sont titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent:
M. Duchamp (René), directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
M. Jaumouillie (Philippe), directeur du cabinet du préfet du Tarn.
Mme Farges (Roselyne), directeur du cabinet du préfet des Landes.
M. Lemoine (Lionel), directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle arrêtées en 1995 par les sections du Conseil national des universités
Par décision en date du 6 février 1995
M. de Lannoy (Michel).
Mlle Geistdoerfer (Aliette).
Mme Grimaud (Dominique), épouse Hervé.
Mme Picaud (Yvette), épouse Deloison.
Mme Renault (Josette), épouse Miskovsky.
M. Bertounesque (Emmanuel).
M. Lancelin (Jean-Marc).
Par décision en date du 31 janvier 1995
Physique et chimie de la terre
M. de Kozak (Ariel).
M. Bardintzeff (Jacques).
M. Chopin (Christian).
M. Villemant (Benoît).
M. Bilotte (Michel).
M. de Wever (Patrick).
M. Moissette (Pierre).
M. Mougenot (Denis).
M. Thiry (Médard).
Mme Bayssade (Christiane), épouse Dufour.
Mme Riveill (Nicole), épouse Bounaga.
M. Alix (Jean-Hervé).
M. Aimar (Christian).
Mlle Maurel (Marie-Christine).
Mlle Mentre (Pascale).
M. Lebrun (Marc-Henri).
M. Cabaret (Jacques).
M. Cambefort (Yves).
M. Claisse (Maurice).
Mme Denys (Christiane), épouse Rabache.
Mme Durette (Marie-Claude), épouse Desset.
M. Gradstein (Stephan).
M. Kim (Alexandre).
M. Libois (Roland).
M. Mauget (Robert).
M. Aulagnier (Stéphane).
Mme Bain (Odile).
Mlle Blais (Catherine).
M. Bourgoin (Thierry).
Mme Depoux (Monique), épouse Belin.
M. Fortuner (Renaud).
M. Petit (Gilles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1995, il est fait remise gracieuse à M. Distel (Sacha) de la somme de 483 031 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1995, il est mis fin, à compter du 15 juin 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges, à Epinal, exercées par M. Ponthus (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Ponthus (Bernard) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, à Ajaccio, et en outre directeur départemental de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Legroux (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juillet 1995 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 1995, est approuvée la majoration en recettes et en dépenses de la somme de 4 364 510 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 115 672 713 F pour l'année 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information
- Le montant annuel de l'indemnité de direction prévue par le décret du 17 mars 1978 susvisé est fixé à 21 577 F.
- L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1995, M. Elkaïm (Gilbert),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert national détaché, pour la période du 13 avril 1995 au 31 août 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 5 septembre 1995 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1995, M. Barloy (Jean, René, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 1995.
Arrêté du 7 septembre 1995 portant radiation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 septembre 1995, Mme Stojcic (Irène), médecin inspecteur de santé publique, est radiée du corps des médecins inspecteurs de santé publique, pour abandon de son poste, à compter du 16 janvier 1995.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " :
a) Les appellations d'origine définies à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Tabusso (Christian), ancien notaire à la résidence de Verdun (Meuse).
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, M. Bara (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Karst (Maurice, Roger, Alphonse, Joseph), ancien notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
Arrêté du 19 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l'institution de retraite complémentaire des ingénieurs et cadres de Peugeot S.
A., 75, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris Cedex 16, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1995 les candidats désignés ci-après:
M. Guedes (Joaquim);
M. Macquet (Stéphane);
M. Depaepe (Frédéric);
M. Gouraud (Jérôme);
M. Sévellec (Patrick);
M. Launay (Cédric).
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Massion (Marc), inspecteur général des postes et télécommunications au ministère des technologies de l'information et de la poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1995.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Pautrat (Charles), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Piloz (Maurice, Claude), ancien notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Perrot (Jean, Pascal, Pierre,
Eugène, Marie), ancien notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 7 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 juillet 1995, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
1 MmeEhlinger (Marie-Jeanne);
2 MmeJunqua (Hélène);
Tardy (Serge);
5 MmeTourolle (Annie);
6 MmeGouttebessis (Arlette);
7 MmeRocco (Michèle);
8 MmeRoche (Dominique);
Fiers (Martial);
Cordier (Fabrice);
11 MlleAnger (Camille);
12 MmeSamson (Anne-Marie);
13 MlleGay (Nathalie);
14 MmeDemarti (Jacqueline);
15 MmeMaury (Chantal);
Hubert (Olivier);
Delas (Eric);
18 MlleMarcellesi (Marie-Cécile);
Rullaud (Yves);
L'Azou (Jean-Julien);
22 MmePennel (Anne-Lyse).
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L.
115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : " Article L.
Arrêté du 30 mai 1995 portant maintien dans la position de congé parental (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1995, M. Lambron (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de congé parental pour une période de six mois à compter du 1er juin 1995.
- Délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service à la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 19 mai 1995 portant retrait d'agrément et agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mai 1995, l'association de financement du club Gambetta << République et Egalité >>, dont le siège social est 35,
rue Saint-Fargeau, à Paris (20e), est agréée à la demande du club Gambetta << République et Egalité >> en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Mirepoix (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Mirepoix (Ariège).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09000 Foix.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Haute-Marne et relevant de la cour d'appel de Dijon, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département des Hautes-Alpes et relevant de la cour d'appel de Grenoble, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Isère.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Vendée et relevant de la cour d'appel de Poitiers, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.
- La date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1995, M. Le Sénéchal (Pierre, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 26 février 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat rhodanien de développement du câble (Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat rhodanien de développement du câble (liste des communes adhérentes en annexe),
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Nicol de la Belleissue (Gilles), trésorier-payeur général du département des Vosges (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1995, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite << à risque normal >> telle que définie par le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
- Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de la catégorie dite << à risque normal >> en vue de l'application des articles 3 et 5 du décret du 14 mai 1991 susvisé mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette catégorie.
Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, publics ou privés, ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
Les ponts construits en utilisant tout ou partie des fondations d'un ouvrage antérieur sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme ponts nouveaux.
- Pour application du présent arrêté les ponts de la catégorie dite << à risque normal >> sont classés comme suit:
En classe A:
- les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public.
En classe B:
- les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public, ainsi que les ponts qui appartiennent au domaine public et ne sont rangés ni en classe C ni en classe D.
En classe C:
- liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (L.
A.) mentionnées au schéma directeur routier national approuvé par le décret du 1er avril 1992 susvisé;
- grandes liaisons d'aménagement du territoire (G.
T.) mentionnées au même schéma;
- voies à grande circulation définies à l'article R 1 du code de la route; - liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé;
- les pont-canaux qui n'appartiendraient pas à la catégorie à risque spécial;
- les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.
En classe D:
- les ponts de piste d'avion appartenant à des aérodromes des catégories A, B et C2 suivant les I.
(instructions techniques pour les aérodromes civils édictées par la direction générale de l'aviation civile), dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant le code O.
Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.
Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, équipement ou installation de classe désignée par une lettre de rang alphabétique supérieur reçoit ce dernier classement.
- Les ponts nouveaux définitifs classés B, C ou D par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III définies par l'article 4 du décret du 4 mai 1991 susvisé et son annexe doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
- Les règles de construction à appliquer aux ponts nouveaux définitifs mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont celles du document << Guide A.
1992 pour la protection parasismique des ponts >>, publié par l'Association française du génie parasismique (presse de l'E.
C., 1995), ou celles du document d'application nationale de l'Eurocode 8, partie 2, Ponts.
Ces règles doivent être appliquées au moyen d'une accélération nominale notée << a n >>, qui caractérise l'action sismique à prendre en compte et dont la valeur résulte à la fois de la situation du pont au regard de la zone sismique et de la classe du pont.
Les valeurs de << a n >> exprimées en m/s2 sont données par le tableau suivant:
Toutefois, pour les ponts classés B ou C pour lesquels la surface utile de la brèche est inférieure à 150 mètres carrés ou pour lesquels la valeur << a n >>, telle qu'elle ressort du tableau ci-dessus, n'excède pas 1,5,
l'application des règles définies dans le Guide A.
1992 pour la protection parasismique des ponts peut être limitée à celle des mesures constructives définies par ledit document.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elles s'appliquent aux ponts qui feront l'objet d'une dévolution des travaux après cette date.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de l'administration générale du ministère de la défense, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
- Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article L.
233-5 du code du travail, aux matériels électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 volts et 1 000 volts pour le courant alternatif et entre 75 volts et 1 500 volts pour le courant continu; sont, toutefois, exclus de leur champ d'application les matériels ci-après:
- matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive;
- partie électrique des ascenseurs et monte-charge;
- compteurs électriques;
- matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie.
N'entre pas dans l'objet du présent décret la définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels mentionnés au précédent alinéa quant aux effets causés par leur fonctionnement sous la forme de perturbations radioélectriques.
- Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les matériels visés à l'article 1er qui satisfont à la double condition:
- d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens;
- et d'être revtus du marquage << CE >> défini à l'article 8 du présent décret.
- Dans le cadre des dispositions de l'article 2, les matériels visés doivent notamment respecter les règles et conditions principales de sécurité suivantes:
1o Conditions générales:
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect sont les conditions pour que le matériel soit utilisé conformément à sa destination et employé sans danger doivent figurer sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui accompagne celui-ci;
b) La marque de fabrique ou la marque commerciale doit être apposée distinctement sur ces matériels ou, si cela n'est pas possible, sur leur emballage;
c) Ces matériels ainsi que leurs parties constitutives doivent être construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate;
2o Protection contre les dangers qui peuvent provenir des matériels eux-mêmes:
Des mesures d'ordre technique doivent être prévues conformément au paragraphe 1, afin que:
a) Soit assurée une protection adéquate des personnes et des animaux domestiques contre les dangers de blessure ou d'autres dommages qui seraient causés par des contacts directs ou indirects;
b) Ne soient pas engendrés des températures, arcs ou rayonnements de nature à provoquer un danger;
c) Soit assurée une protection appropriée des personnes, des animaux domestiques et des objets contre les dangers connus par l'expérience et autres que de nature électrique;
3o Protection contre les dangers qui peuvent provenir de l'action d'influences extérieures sur les matériels:
a) Ces matériels répondent aux exigences mécaniques prévues en matière de sécurité;
b) Ces matériels soient capables de résister avec sécurité à l'action des influences non mécaniques dans des conditions d'environnement prévues;
c) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions de surcharge prévues.
- Sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus les matériels électriques conformes soit aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, et qui transposent les normes harmonisées, soit, en l'absence de normes harmonisées, aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.
- él.) ou par la commission électrotechnique internationale (C.
I.), soit, en l'absence de ces dispositions, aux normes françaises homologuées se rapportant à ces matériels.
- Les matériels électriques qui entrent dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être revêtus du marquage << CE >> qu'à la condition d'avoir fait l'objet du contrôle de la fabrication dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous.
Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que le matériel électrique qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions de l'article 2.
Il rédige alors une déclaration de conformité et constitue une documentation technique qu'il tient, sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du matériel.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché du matériel électrique.
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen;
- la description du matériel électrique;
- la référence aux normes harmonisées;
- le cas échéant, la référence aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
- l'identification du signataire qui a reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen;
- les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage << CE >>.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du matériel électrique aux dispositions du présent décret.
Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de ce matériel.
- une description générale du matériel électrique;
- des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, circuits et autres sous-ensembles;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et schémas susmentionnés et du fonctionnement du matériel électrique; - une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de sécurité du présent décret lorsque des normes n'ont pas été appliquées;
- les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués;
Le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché conserve avec la documentation technique une copie de la déclaration de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des matériels produits à la documentation technique et aux dispositions du présent décret.
- En cas de contestation de la conformité d'un matériel électrique aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché peut présenter aux agents chargés des contrôles un rapport établi par un organisme figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
- Le marquage << CE >> de conformité est constitué par le symbole défini en annexe du présent décret; il est apposé sur le matériel électrique ou, à défaut, sur son emballage, sa notice d'emploi ou son bon de garantie par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la mise sur le marché.
Lorsqu'un matériel est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage << CE >>, celui-ci indique également la conformité du matériel à ces réglementations.
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période pour que les fabricants mettent leurs produits en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage << CE >> indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant.
Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions accompagnant le matériel électrique.
- Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage << CE >>.
Tout autre marquage peut être apposé à condition de ne pas réduire la lisibilité et la visibilité du marquage << CE >>.
- Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe:
Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus;
Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique revêtu du marquage << CE >> qui n'aura pas fait l'objet du contrôle interne de la fabrication prévu à l'article 5 et défini à l'article 6 ci-dessus;
Les fabricants ou les mandataires ou, à défaut, les responsables de la mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L.
215-18 du code de la consommation susvisé, la déclaration de conformité ou la documentation technique prévues à l'article 6 ci-dessus.
En cas de récidive des infractions prévues aux alinéas précédents, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-4 du même code.
- Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
Toutefois, les matériels soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret no 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension pourront, jusqu'au 31 décembre 1996, être fabriqués, importés,
détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location, distribués à titre gratuit.
Le décret du 26 août 1975 modifié précité est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- en cas de réduction ou d'agrandissement du marquage << CE >>, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus devront être respectées;
- les différents éléments du marquage << CE >> doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.
Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- Le tableau de reclassement de l'article 16 du décret du 1er août 1991 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 7 août 1995 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des directions régionales des affaires culturelles
FONCTIONNEMENT DES REGIES
- Les préfets de région sont habilités à créer par arrêté des régies de recettes et d'avances auprès des directions régionales des affaires culturelles.
L'arrêté du préfet de région est publié au Recueil officiel des actes administratifs après avis du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet de région après agrément du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de recettes ou d'avances est adressée au ministre de la culture.
- Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes les produits provenant de la rémunération des services rendus au titre des prestations suivantes:
1o Cession, consultation ou prêt:
a) D'ouvrages, de publications et de documents quel que soit leur support,
de bases de données ou banque d'images informatisées, élaborés, détenus ou conservés par les services;
b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, ou par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services;
c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services;
2o Cession de droits d'exploitation, de diffusion et de reproduction de documents de toute nature élaborés dans les services;
3o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services;
4o Droits d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animations organisés par les services, location de salles.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après et elles donneront lieu à rétablissements de crédits sur le budget du ministère de la culture.
Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes seront versées.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal.
- Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les dépenses énumérées à l'article 10 (1o, 2o, 3o et 4o) du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est celui fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés en une fois par la régie d'avances est fixé à 2 000 F par bénéficiaire.
- Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé par l'arrêté de création des régies visé à l'article 1er dans la limite d'un montant maximum de 20 000 F.
Au-delà, seul le ministre de la culture est compétent.
- Les régisseurs remettent à l'ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 2 mai 1994 relatif aux régies de recettes auprès des directions régionales des affaires culturelles est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Christine Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des conseillers d'insertion et de probation
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 8 mars 1994 susvisé pour l'accès des agents non titulaires au corps des conseillers d'insertion et de probation régi par les dispositions du décret du 21 septembre 1993 susvisé comporte une épreuve orale de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Il est destiné à apprécier la capacité du candidat à exercer les fonctions correspondant au corps et grade d'intégration.
Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Deux fonctionnaires de catégorie A du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.
- A l'issue de cette épreuve, le jury dresse la liste des candidats aptes à être titularisés.
- La date d'ouverture de l'examen professionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration et d'intendance
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 8 mars 1994 susvisé pour l'accès des agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration et d'intendance régi par les dispositions du décret du 8 août 1977 susvisé comporte une épreuve orale de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Il est destiné à apprécier la capacité du candidat à exercer les fonctions correspondant au corps et au grade d'intégration.
Cet entretien doit comporter des questions portant sur les connaissances administratives du candidat.
Deux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Un fonctionnaire de catégorie A du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les personnes détenues hospitalisées dans une unité spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les jours et les heures de visite ainsi que leur durée sont fixés par la convention mentionnée à l'article R.
Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations.
Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois suivants de la Caisse des dépôts et consignations:
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis indique notamment le nombre de places offertes, la date et le lieu des épreuves, la date limite de délivrance des dossiers d'inscription, la date limite de leur dépôt ainsi que la localisation des postes à pourvoir.
Les candidats doivent adresser à la direction des personnels de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations, avant la date limite de dépôt des candidatures:
- une demande d'inscription établie sur un imprimé délivré par la direction des personnels de l'établissement public, accompagnée des documents ou imprimés qui peuvent y être annexés.
Dans cette demande, ils certifient sur l'honneur l'exactitude des divers renseignements relatifs à leur situation personnelle ou professionnelle.
Ils précisent éventuellement leur choix pour les épreuves à option.
Tout changement de choix non signalé avant la date limite de dépôt des candidatures est irrecevable;
- une autorisation de participation aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale pour les candidats mineurs à la date du concours.
S'ils désirent participer aux concours internes:
- une attestation délivrée par le service du personnel de l'administration dont ils relèvent précisant leur situation administrative, la nature et la durée des services publics accomplis;
- un état signalétique et des services militaires s'il y a lieu de prendre en compte ces services pour le calcul de la durée des services exigés.
L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, lorsque les renseignements donnés par les candidats lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Les candidats appartenant à la Caisse des dépôs et consignations pourront être dispensés de la production des pièces énumérées à l'article 4 ou à l'article 14 ci-dessous figurant déjà dans leur dossier administratif.
Les dossiers d'inscription ne peuvent être fournis aux candidats dont les demandes parviennent à la direction des personnels de l'établissement public, après la date limite de délivrance fixée par l'arrêté autorisant le recrutement, le cachet de la poste faisant foi.
Les pièces manquantes dans un dossier peuvent être envoyées jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.
La motivation des rejets de demande de participation est communiquée aux intéressés.
Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves par la direction des personnels de l'établissement public; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
La surveillance des épreuves écrites est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est interdite pendant les épreuves.
Il est interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents d'aucune sorte, à l'exclusion de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la composition du jury des différents concours concernés, lequel choisit les sujets des épreuves.
Les épreuves écrites des concours sont corrigées sous le couvert de l'anonymat.
Les candidats inscrits sur une des listes d'admission aux concours visés ci-dessus doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l'administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes:
1° Une fiche individuelle d'état civil de nationalité française;
2° Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document; s'ils n'ont pas accompli de service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée;
3° S'il y a lieu, une copie des diplômes ou titres exigés pour participer aux concours;
4° S'ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions réglementaires et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale d'état civil de date récente.
Le défaut de production de ces pièces peut entraîner la radiation des candidats de la liste d'admission.
Si, à l'examen des pièces prévues à l'article 14, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 3 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à participer aux épreuves, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission aux concours.
La nomination des candidats à l'un des emplois visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus au titre II du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu'ils subissent à la diligence de l'administration.
Le lieu d'affectation des candidats reçus aux concours pour l'accès aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus est déterminé compte tenu de leur rang de classement et de la préférence qu'ils ont exprimée.
L'arrêté du 22 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le secrétaire général du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans cette demande, ils certifient sur l'honneur l'exactitude des divers
renseignements relatifs à leur situation personnelle ou professionnelle.
- L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir,
lorsque les renseignements donnés par les candidats lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
1o Une fiche individuelle d'état civil de nationalité française;
2o Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document; s'ils n'ont pas accompli de service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée;
3o S'il y a lieu, une copie des diplômes ou titres exigés pour participer aux concours;
4o S'ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions réglementaires et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale d'état civil de date récente.
- La nomination des candidats à l'un des emplois visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus au titre II du décret no 86-442 du 14 mars 1986 qu'ils subissent à la diligence de l'administration.
Arrêtés du 6 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 septembre 1995, M. Courtay (Henri, Pierre), ingénieur des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.
Arrêtés du 16 août 1995 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, Mlle Bourgeat (Emmanuelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 21 juillet 1993, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 21 juillet 1994 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Arrêtés du 31 août 1995 approuvant les servitudes aéronautiques d'aérodromes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 août 1995, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Sarre-Union (Bas-Rhin):
Arrêté du 31 août 1995 portant retrait d'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à caractéristiques spéciales, dit << altiport léger >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 août 1995, est retirée l'autorisation de création de l'aérodrome d'Hauteville-Lompnes (Ain) à usage restreint à caractéristiques spéciales, dit << altiport léger >>.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 7 août 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Amla et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Amla, rue Pasteur, B.
Arrêté du 29 août 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d'arbres fruitiers)
- Sont inscrites en rubrique I du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après:
Abricotier: Cruzman, Harogem, Harval, Rutbhart, Toyesi.
- fruits de table: Arodel, Brooks, Fernier, Probla, Rivedel;
- fruits d'industrie: Camus de Venasque, Frumi.
- variétés de pêches: Crimson Lady, Fantaisie, Françoise, Monag, Monline,
Monpale, Sarah, Seduction, Tardibelle, Zaifranc, Zaimigla, Zaipeo;
- variétés de nectarines et de brugnons: Diamond Jewel, Red Glen, Spring Bright, Summer Bright, Tegold, Val Ball, Zaibila, Zaimigo.
Pommier: Arlet, Cripps Pink, Crowngold, Delshel, Hacnine, Helios, Mountain Cove, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Sansa, Sunrise, Valstar.
Poirier: Bronstar, Delwini, Elliot, Red Silk.
Fruits secs
- Sont inscrites en classe 1 du Catalogue officiel des espèces et variétés de petits fruits cultivés en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
Framboisier: Galante, Favorite, Frouezruig, Princess, Royalty, Titan;
Groseillier: Erde.
- Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999 l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après:
- variétés de pêche: Chastar, Starlaur.
Pommier: Deljeni, Hilrome.
Pommier: Flatrar.
- Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après:
Abricotier: Rouget de Sernhac.
Prunier: Reine-Claude de Moissac.
Noyer: Franquette, Grandjean, Marbot, Mayette, Parisienne.
Abricotier: Cafona, Houcall.
Amandier: Thompson.
Noyer: Bijou, Candelou, Chaberte, Corne, Grosjean, Grosvert, Lalande,
Lozeronne, Moussine, Pedro, Romaine, Ronde de Montignac, Verdelet, Vourey.
- Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997, avec passage de la classe 1 à la classe 2 de la rubrique II, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après:
Noyer: Hartley, Meylannaise.
Abricotier: Ouardi, Sayeb.
- variétés de pêches: Grabelle;
- variétés de nectarines et brugnons: Andano (nectarine), Snow-Queen (nectarine);
- pavies: Klamt.
Pommier: Akane, Golden delicious Spur.
Abricotier: Amal.
- variétés de pêches: Earliglo, Henri-Moulin, Laure, Merbelle, Red Globe;
- variétés de nectarines et de brugnons: Andaxi (brugnon), Andrus (nectarine), Silver Lode (nectarine).
Prunier domestique: Colbus, Thames Cross.
Poirier: Delfrap.
Amandier: Cristar, Marijo, Texas.
Noyer: Argor.
Framboisier: Gradina.
Groseillier: Junifer.
Framboisier: Bois-Blanc, Capitou, Rose de Côte-d'Or.
- fruits de table: Rainier, Tardif de Vignola;
- fruits d'industrie: Rainier.
Olivier: Amygdalolia, Bouteillan, Cailletier, Grossanne, Lucques, Picholine, Tanche.
- variétés de pêches: Flavorcrest, Mercil;
- variétés de nectarines et brugnons: Andrea (nectarine), Fairlane (brugnon), Fantasia (nectarine).
- Pavies: Vivian.
Pommier: Mitchgla.
Noisetier: Ennis, Fertile du Coutard, Merveille de Bollwiller.
Prunus persica: Rubira.
Framboisier: Leo.
Framboisier: Delgrosse.
Groseillier: Bosron.
- fruits de table: Delflash.
Olivier: Amellau, Belgentier, Corniale, Manzanilla Fina, Salonenque, Verdale de l'Hérault.
- variétés de pêches: Fayette, Ferradine, Logesil, Merrill Fortyniner,
Merrill Franciscan, Merrill Sundance.
Pommier: Gloster 69, Suntan.
Poirier: Delete, Deldap.
Noisetier: Bergeri, Butler, Cosford, Daviana, Gunslebert, Impériale de Trébizonde, Longue d'Espagne, Negret, Noisetier à pellicule blanche,
Noisetier à pellicule rouge, Ronde de Piémont.
- Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998, avec passage de la classe 1 à la classe 2, l'inscription en rubrique II au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après:
- fruits de table: Précoce Bernard.
- variétés de pêches: Granbo, Merrill Angelus, Scarlett Lady II, Zailur;
- variétés de nectarines et de brugnons: Andacas (nectarine), Andosa (nectarine), Andup (nectarine), Red June (nectarine), Zaigina (brugnon).
- fruits de table: Guillaume;
- fruits d'industrie: Sue.
- variétés de pêches: Daisy, Red Robin.
Pêcher: Andearly (nectarine) (a), Armdon (pêche) (a), Armne (pêche) (a),
Vogue (pêche) (a).
Pommier: Priam (a).
Noyer: Saint-Martial.
Pommier: Blackjon BH 2520 (a).
Poirier: Delwilsap (a).
Arrêtés du 1er août 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, M. Cagnac (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Les personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée restent soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.
Le chef d'établissement pénitentiaire informe le directeur de l'établissement de santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors qu'elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de discipline plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation.
Lorsque le chef d'établissement pénitentiaire envisage d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la personne détenue, il en informe le responsable du personnel médical de l'unité de consultation et de soins ambulatoires et, le cas échéant, du service médico-psychologique régional.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 août 1995, M. Azzaro (Marcel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 2 août 1995 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 admettant M. Ferrand (Raymond), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Nantes, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1995 sont modifiées ainsi qu'il suit:
Décision du 14 septembre 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites virales, chargé:
a) De procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la sensibilité ainsi qu'aux conditions des limites d'utilisation de ces réactifs;
b) De donner à la demande du directeur général un avis sur toutes questions relatives à l'évaluation et la réévaluation de ces réactifs.
- Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
- Les membres du groupe de travail doivent lors de leur nomination adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail.
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres désignés lors de la constitution du groupe de travail prendra fin à la date du premier renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
- Le directeur des laboratoires et des contrôles est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-375 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 92-881 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
Corrèze FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Brive-Tulle
<< Site d'émission: chemin des Crêtes, 19270 Ussac;
Mihaly Fulop est nommé, à compter du 1er septembre 1995, en qualité de directeur d'études associé à l'Ecole pratique des hautes études pour une période d'un an.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie:
M. Christian Bechon, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Yves Cottret.
Conseiller technique chargé des relations
avec le Parlement et la presse
Mme Isabelle Labusquière.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:
M. Alain Morvan, professeur des universités.
M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines.
Arrêté du 10 mai 1995 portant ouverture en 1995 d'un examen permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mai 1995, l'examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1995.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juillet 1995.
Ils devront donc être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du C.
T. ci-après:
Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-de-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex;
Basse-Normandie: 17, avenue de Cambridge, C.
S., 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex;
Franche-Comté: 3 bis, rue Boulloche, B.
2087, Planoise, 25051 Besançon Cedex;
Arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
M. le capitaine de vaisseau Jean de Maistre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine, par intérim;
Décret du 8 juin 1995 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur,
chef du service de la législation fiscale, exercées par M. Michel Taly.
Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Larangé,
administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
Décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
- Le ministre de la jeunesse et des sports exerce les attributions dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
- Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé et exerce la tutelle des établissements énumérés par le décret du 25 février 1994 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Cavel (Francis), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie);
M. Cochet (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
M. Le Pavec (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Château-Gontier, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
Arrêté du 20 juin 1995 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'étourdissement des porcs:
Les appareils désignés ci-après sont agréés pour la mise à mort sans saignée des gibiers d'élevage:
- Les numéros et lettres d'agrément mentionnés ci-dessus doivent être reproduits d'une façon visible, indélébile et facilement lisible sur chaque appareil correspondant au modèle agréé.
- L'arrêté du 22 juin 1989 portant agrément d'instruments,
installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 1995 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété jusqu'au 31 décembre 1996 pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline indiquée:
Fédération française de montagne et d'escalade: raquette à neige.
Décrets du 2 octobre 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Spécialité Chimie thérapeutique
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1995 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés:
Toulouse-III (chimie thérapeutique): M. Caujolle (Raymond).
Tours (chimie thérapeutique): M. Gueiffier (Alain).
Aix-Marseille-II (évaluation métabolique et biologique des xénobiotiques [toxicologie]): M. Lacarelle (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 septembre 1995, M. Furno (Bertrand), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes en qualité d'attaché commercial, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grèce.
Si l'incident concerne un prévenu, le chef d'établissement pénitentiaire informe également le magistrat saisi du dossier de l'information et si l'incident concerne un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.
Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l'autorité militaire est avisée par le chef d'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 25 septembre 1995, est nommé en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant suppléant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail: M. Petrucci (Jean-Pierre), en remplacement de M. Decisier (Donat).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Gervy (Claude, Marcel), ancien notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 S.
Avenant du 14 septembre 1995 à l'avenant du 5 décembre 1994.
Relèvement des taux garantis annuels à compter du 1er octobre 1995 pour les personnels administratifs, techniciens et ouvriers niveau 1.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 3 mai 1995 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 septembre 1995 portant nomination du président du groupe permanent d'étude des marchés de produits divers de l'industrie chimique et parachimique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 11 septembre 1995, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés de produits divers de l'industrie chimique et parachimique: M. Moyen (Dominique), ingénieur des mines, directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.
S.), en remplacement de M. Sore (Jean-Claude), ingénieur général des mines, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 30 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section ou au bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, en ce qui concerne l'administration centrale, par les soins du directeur de l'administration générale et, en ce qui concerne les services déconcentrés, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et au 2o du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1o et au 2o du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette, et sur laquelle il indique l'adresse de la section ou du bureau de vote auquel il est rattaché.
5o Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placés les sections ou les bureaux de vote compétents, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la section ou au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir à la section ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
1o La section ou le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes no 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin;
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2o du présent article.
Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- L'arrêté du 17 septembre 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 26 octobre 1993 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-354 du 27 juin 1995 modifiant la décision no 93-297 du 4 mai 1993 modifiée autorisant la S.
Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'annexe I à la décision no 93-297 du 4 mai 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à l'ordre ou à la sécurité de l'unité spécialement aménagée.
Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit rétabli par le seul personnel pénitentiaire présent dans l'unité spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l'établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l'ordre.
Décision du 14 septembre 1995 portant nomination au groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 septembre 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
Président: Mme Brun-Vezinet (Françoise);
Membres: M. Agut (Henri), M. Barin (Francis), Mme Botte (Christine), Mme Casin (Isabelle), M. Danis (Martin), M. Jarlier (Vincent), Mme Laperche (Sylvia), Mme Lunel (Françoise), Mme Maniez (Martine), M. Pinon (Jean-Michel), Mme Rouzioux (Christine), M. Seigneurin (Jean-Marie), M. Trepo (Christian).
Représentant de la commission consultative d'enregistrement des réactifs: M. Delpech (Marc).
Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Simon Mimouni est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 21 septembre 1995 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- La liste des organisations syndicales représentatives du personnel aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'arrêté du 21 octobre 1991 susvisé, et le nombre de sièges qui leur est attribué s'établissent comme suit:
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme
- Le ministre du tourisme prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de tourisme.
Il a autorité sur l'administration centrale du ministère du tourisme.
- Le ministre du tourisme exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France et du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique.
Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques vacances.
Il préside le Conseil national du tourisme.
- Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction du personnel et des services et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances, aux services compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la direction du patrimoine, à la direction de la musique et de la danse, à la direction du théâtre et des spectacles et à la direction des musées de France du ministère de la culture, à la direction du commerce intérieur du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer du ministère de l'outre-mer, à la direction de la nature et des paysages du ministère de l'environnement, à la direction générale des collectivités locales, à la direction générale des postes et télécommunications et à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, aux directions départementales et régionales de l'équipement, aux directions régionales de l'environnement, aux directions régionales des affaires culturelles, aux délégations régionales du commerce et de l'artisanat, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux postes d'expansion économique à l'étranger.
Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Bruno Gibert, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom de ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
Thierry Aulagnon et Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service,
délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
Thierry Dissaux, Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils, et M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard,
inspecteur des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à M. Gilles Denoyel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, Mme Odile Renaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Daniel Maitre,
administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost, Isabelle Martel,
administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy de Galhau, sous-directeur, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, et M.
Dominique Lamiot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire.
Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que, s'il s'agit d'un prévenu, le magistrat saisi du dossier de l'information et, s'il s'agit d'un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.
Vu la décision no 91-88 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 autorisant l'association Radio Clean à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Clean programme Chérie FM;
Vu la convention passée entre l'association Radio Clean et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Radio Clean le 31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre l'association Radio Clean et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Radio Clean de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995,
l'association Radio Clean n'a toujours pas transmis les documents demandés;
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Clean susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 juin 1995 à 0 heure au 22 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Clean, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, sont désignés pour faire partie du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à titre de personnes reconnues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité:
M. le docteur Maffioli (Claude), président de la Confédération des syndicats médicaux français;
M. Cressin (Albert), expert-comptable;
Mme Socquet-Clerc Lafont (Jacqueline), avocat à la cour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-232 du 20 juin 1995 portant extension à la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 autorisant l'association Radio Madras Indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.
- L'article 1er de la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 susvisée est modifié comme suit:
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.
<< Zone de planification: Basse-Terre.
<< Site d'émission: La Baie, 97160 Le Moule.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer en date du 7 juillet 1995, M. Vizy (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar), en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Thouvenot (Jean-François).
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Pimpaud (Laurent, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Chalus (Haute-Vienne), en remplacement de M. Degot (Serge), démissionnaire.
Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre 1995 dans les dix régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La collecte concernera 35 000 personnes habitant des logements ordinaires.
Le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique et l'accueil par le public du nouveau dispositif de collecte des informations de l'enquête famille.
Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues.
Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans les directions régionales de l'I.
E. concernées.
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre 1995 dans les dix régions suivantes:
Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans les directions régionales de l'I.
La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l'unité spécialement aménagée sont effectués par le personnel pénitentiaire.
Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité spécialement aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé.
Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.
M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des armées, est nommé représentant du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Charron (Bernard).
M. Marchadour (Yann), contrôleur général des armées, et M. Bodin (Jean-Paul), contrôleur général des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Mouranche (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juin 1995, l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit:
<< Au titre des représentants des usagers en tant que représentants de la pêche et de la conchyliculture:
<< Titulaire: M. Rogeon (Jean), président du Comité national de la conchyliculture, en remplacement de M. Nolain (Roger);
<< Suppléant: M. Viaud (Gérald), membre du conseil du Comité national de la conchyliculture, en remplacement de M. Pelote (Raoul).
Arrêté du 23 juin 1995 portant nomination du directeur des études et des stages au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 juin 1995,
M. Olive (Bernard), directeur adjoint à la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, est nommé directeur des études et des stages au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er juillet 1995, en remplacement de M. Hiebel (François).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-233 du 20 juin 1995 portant extension à la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
- L'article 1er de la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée susvisée est modifié comme suit:
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat.
- Est ajoutée à la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante:
<< Zone de planification: Saint-Barthélemy.
<< Site d'émission: lieudit Toiny, 97133 Saint-Barthélemy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-249 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
- L'autorisation accordée par décision no 90-879 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Tonic FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: lieudit Les Rouges Moulins, 71150 Chagny.
Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R.
Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R.
311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.
a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de six ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ;
Déclaration d'ouverture de commerce mentionnée à l'article R.
c) Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B sont les suivants :
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne morale).
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne physique).
(1) Aux termes du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2019, le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2019, le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au d figure en annexe VI dudit arrêté.
Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Modèle no 1
DECLARATION (1) DE
(Application de l'article 6 du décret du 6 mai 1995)
DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS
DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE (1)
(Application des articles 6 et 10 du décret du 6 mai 1995)
Certifié:
Modèle no 4.a
Modèle no 4.b
fabriquées par réutilisation d'éléments d'arme
Modèle no 4.c
Registre spécial des matériels des 2e et 3e catégories
Registre des armes portatives de 5e et 7e catégorie
Matériel sollicité
Fabrication (2) Commerce (2) DE MATERIELS DE GUERRE (2) D'ARMES (2) DE MUNITIONS (2)
Commerçant (2):
noms et adresses des dirigeants, administrateurs responsables ou délégués,
gérants (2)......
Récépissé délivré le ........................ par ........................
(1) A établir en trois exemplaires.
Un exemplaire est délivré au déclarant à titre de récépissé.
(3) Préciser la catégorie et le paragraphe concernés.
Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu):......
Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront la fabrication, le chargement des munitions ou le commerce:......
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés:
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories,
Signature (3) (1) A établir en quatre exemplaires.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995.
- Dirigeants (pour les sociétés de personnes: associés en nom,
commandités, commanditaires et gérants.
Pour les sociétés par actions et G.
E.: membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance):
(3) Et nom de jeune fille s'il y a lieu.
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
Registre spécial des armes de 1re et 4e catégorie applicable aux commerçants
Registre spécial des armes de 1re et 4e catégorie applicable aux fabricants
Registre spécial des armes de 1re et 4e catégorie réparées, transformées ou
D'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE DETENTION ......................................................
Code pays ou département Domicile:
Numéro, nature et nom de la voie.
- Ville ou commune.
Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,
directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Yves Doutriaux, Marc Finaud et François Gouyette, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 3 octobre 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Richard Descoings et Mme Valérie Pecresse, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 18 octobre 1995, commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Serge Daël et Patrick Frydman, appelés à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
Les armes anciennes (8e catégorie [ 1])
- Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisés sont classées en 8e catégorie.
Elles comprennent les armes et munitions anciennes (8e catégorie [ 1]), les armes et munitions neutralisées (8e catégorie [ 2]) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (8e catégorie [ 3]).
Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
- Les armes anciennes (8e catégorie [ 1]) sont:
- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892;
- les armes énumérées dans les tableaux joints en annexe.
Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à la Communauté européenne ou d'un Etat membre de cette Communauté
- Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.
- Les dispositions de l'article 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux importations en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Toutefois, l'importateur, commerçant ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 ci-dessus provenant d'un autre pays de la Communauté europénne doit être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens leur caractère historique.
En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie ( 1), celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus.
- Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs.
Les armes neutralisées (8e catégorie [ 2])
Procédés techniques rendant les armes inaptes
au tir de toutes munitions
- Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (8e catégorie [ 1]) importées des Etats tiers à la Communauté européenne.
- Pour être classées dans la 8e catégorie ( 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté (1).
Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.
L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la délégation générale pour l'armement.
Exécution des opérations rendant les armes inaptes
- Les chargeurs des armes neutralisées (8e catégorie [ 2]) doivent être rendus inutilisables au tir.
L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant:
- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.
- L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne.
Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.
- La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.
- Les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs.
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à la Communauté européenne et des Etats membres de la Communauté européenne.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique,
définis à l'article 10 ci-dessus.
Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie chargée de la gestion du banc d'épreuve.
- Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la charge de leurs détenteurs ou importateurs et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 11 ci-dessus.
Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
- Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons.
Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme: canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.
- Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l'arme.
Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve.
L'original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes ou à l'autorisation de transfert.
Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée relèvent de la 8e catégorie ( 2).
- Toute arme dont le modèle ou l'année de fabrication est postérieur aux dates fixées à l'article 2 ci-dessus et qui n'a pas subi les transformations prévues par le présent chapitre est soumise au régime prévu par la réglementation pour sa catégorie d'appartenance (1re, 4e, 5e et 7e catégorie).
- Pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus, l'établissement désigné au même article remplit les fonctions d'expert.
Les frais engagés à ce titre sont supportés par le demandeur et recouvrés par l'établissement ayant procédé à l'expertise.
Procédure d'importation des armes
destinées à être rendues inaptes au tir
- Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.
Procédure d'importation des armes neutralisées
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
- Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.
- Les armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne relèvent de la 8e catégorie ( 2), uniquement lorsque leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon apposé par un organisme habilité de cet Etat en vertu d'une convention de reconnaissance mutuelle du procédé de neutralisation publié au Journal officiel de la République française.
Les reproductions d'armes anciennes
- Les armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ont été neutralisées par un procédé non approuvé ou reconnu à l'article 19 ci-dessus doivent être neutralisées comme il est dit aux articles 7 et 9 ci-dessus selon la procédure ci-après:
a) L'importation en France de ces armes est précédée d'une demande d'autorisation préalable en vue d'obtenir un certificat provisoire d'importation.
La demande d'autorisation est établie sur le formulaire d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et adressée au ministère chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects).
- d'une note expliquant le procédé de neutralisation utilisé;
- d'une attestation par l'autorité publique habilitée de l'Etat membre dans lequel la neutralisation a été effectuée, certifiant que les armes y ont été légalement neutralisées et que, de ce fait, elles y sont librement commercialisables.
b) Le certificat provisoire d'importation est délivré sur le formulaire d'autorisation d'importation.
Ce document autorise l'envoi des armes au banc d'épreuve de Saint-Etienne, qui délivre un certificat définitif de neutralisation.
Le certificat provisoire d'importation est délivré en deux exemplaires.
Le premier est adressé au demandeur, le second au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Il appartient au demandeur et au banc d'épreuve de respecter les quantités autorisées et le délai de validité du titre.
Contrôle de l'importation et de la fabrication
- Appartiennent à la 8e catégorie ( 3), à la condition expresse qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux les reproductions d'armes anciennes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies ci-dessous:
- fusils, mousquetons, carabines, pistolets et revolvers conçus pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l'exclusion de toutes armes permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
Les reproductions des armes énumérées dans les tableaux de l'annexe jointe au présent arrêté ne peuvent être classées en 8e catégorie ( 3).
- Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à la Communauté européenne qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie ( 3), doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation.
L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus qui remplit les fonctions d'expert.
Il est dressé procès-verbal de cette expertise.
- Les reproductions d'armes anciennes importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent pour être reconnues comme appartenant à la 8e catégorie ( 3), être soumises à expertise préalablement à leur mise sur le marché.
L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon adressé par l'acheteur à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux particuliers qui effectuent une importation en vue d'une détention strictement personnelle de l'arme.
Ces particuliers doivent être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens l'appartenance de l'arme à la 8e catégorie ( 3).
En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie ( 3), celle-ci peut être soumise à l'établissement technique visé à l'article 4 ci-dessus.
- Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes de même type sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
- L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
Il délivre au service des douanes lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne le procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à l'importateur ou à l'acheteur.
- Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de l'acheteur.
L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
- Les reproductions d'armes anciennes qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise.
L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus par l'entreprise qui se livre à la fabrication.
L'échantillon expertisé est scellé par l'établissement technique et conservé dans l'entreprise.
L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées.
- Sont abrogés: l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant le millésime de référence pour les armes historiques et de collection, l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions, l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870, l'arrêté du 18 mai 1979 fixant les dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie, l'arrêté du 9 octobre 1979 fixant la réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au classement dans la 8e catégorie de certaines armes historiques.
(1) L'annexe considérée peut être consultée à la direction des systèmes terrestres et d'information.
Sont classées en 8e catégorie (paragraphe 1) les armes qui figurent dans les tableaux suivants:
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, administrateur civil,
agent judiciaire adjoint du Trésor, directement placée sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée.
section Pilotage de systèmes de production automatisée, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
P. du secteur industriel préparé après la classe de troisième.
Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, est organisée sur la base des domaines suivants:
- La formation se déroule durant dix-huit semaines en milieu professionnel.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, sont définis en annexe I du présent arrêté.
Préciser les objectifs et les modalités de la formation (durée,
calendrier, contenu);
- Le baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Pilotage de systèmes de production automatisée, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épeuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
arabe littéral, arménien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne,
hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, polonais,
portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
- Le baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 octobre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M.
Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et à M.
Michel Ledru, agent contractuel.
- Il est ajouté, après l'article 1er du décret du 20 juin 1995 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Becaud, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Gustave Defrance, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil et M. Michel Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, Mme Vaulont (Isabelle), administrateur civil, détachée en qualité de directeur d'administration centrale, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er avril 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention mentionnée à l'article R.
Le personnel pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l'unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale responsables d'un ou de plusieurs centres d'épreuves pour l'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (fonction publique territoriale)
Délégations centres d'épreuves
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 septembre 1995, la liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale responsables d'un ou de plusieurs centres d'épreuves est établie comme suit :
Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.
Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
Décret du 9 octobre 1995 portant admission dans le corps des officiers de carrière de l'armée de terre
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, le chef de bataillon servant à titre étranger Norbert Marcel René Tocquet est, à compter de la date du présent décret, admis à servir avec son grade dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre (infanterie).
Arrêté du 28 septembre 1995 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du maire de Paris en date du 28 septembre 1995, M. Paquier (André), administrateur de la ville de Paris est placé en position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 20 janvier 1995, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-368 du 18 juillet 1995 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la S.
Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux
- L'annexe X à la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Le Single Haut, 46100 Figeac;
Arrêté du 7 août 1995 fixant le modèle du formulaire << bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail des membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général >>
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 août 1995, est fixé le modèle du formulaire << bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail des membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général >>, référencé S 2355 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3995.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des U.
F. et des C.
Arrêté du 9 août 1995 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
- L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'immobilisation des veaux dans le cadre de l'abattage rituel:
- Le numéro et lettres d'agrément mentionnés ci-dessus doivent être reproduits d'une façon visible, indélébile et facilement lisible sur chaque appareil correspondant au modèle agréé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 1995, Mme Durupty (Anne), administrateur civil,
affectée dans les services du Premier ministre, est placée en position de détachement auprès de la Société nationale de télévision France 3 du 1er février 1994 au 3 mars 1996 inclus en qualité d'administrateur général de l'antenne.
La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité spécialement aménagée ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le personnel pénitentiaire.
Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Piquet (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 28 juillet 1995.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, M. Gainand (Jean-Pierrre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Limoges, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Antoine (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 avril 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions des avenants no 45 du 5 janvier 1995 et no 46 du 9 mars 1995 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 31 janvier 1980 précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1995, M. Brocart (Benoît), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 3 du 29 mars 1995 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Hebrail (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1993.
Aucun agent exerçant dans les unités spécialement aménagées ne peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un service étranger à sa mission.
Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs les dates d'entrée et de sortie de la personne détenue ainsi que les dates et les heures des examens réalisés hors de l'unité spécialement aménagée.
Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne de confiance qu'il a désignée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Bourgeais (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 18 octobre 1993 au 17 octobre 1998 auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du président du Fonds de garantie des associations
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 avril 1995, M. Bernard (Robert) est nommé président du Fonds de garantie des associations.
- M. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique
- Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.
Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.
- Les membres du comité mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.
- Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les questions de compétitivité et de sécurité économique.
Il le conseille sur la conception et la mise en oeuvre de la politique à suivre en cette matière par les pouvoirs publics.
- Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
- Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1995 portant reconnaissance du Comité français d'accréditation en tant qu'instance d'accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services
- Le Cofrac (Comité français d'accréditation), association déclarée le 4 mai 1994, dont le siège est situé 37, rue de Lyon, 75012 Paris, est reconnu comme instance d'accréditation conforme aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mars 1995 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à l'article 28 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- La notification au ministre chargé de l'économie d'un projet ou d'une opération de concentration en application de l'article 40 de l'ordonnance est accompagnée d'un dossier comprenant:
Une copie des actes ou des projets d'acte soumis à notification et une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération ainsi que de ses objectifs économiques;
Une présentation des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet et de celles qui leur sont économiquement liées au sens de l'article 38 de l'ordonnance, comportant notamment:
<< a) Les statuts;
<< b) La liste des dirigeants et principaux actionnaires ou associés;
<< c) Le montant de la participation de chacune de ces entreprises, de leurs sociétés mères et des sociétés appartenant au même groupe dans toute société où elles détiennent soit la majorité dans les organes directeurs, soit la faculté de nommer les dirigeants;
<< d) Les pactes d'actionnaires pour les entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet;
<< e) Les effectifs;
<< f) Les comptes annuels pour le dernier exercice clos, avec indication des chiffres d'affaires réalisés en France;
<< g) Les conventions entre sociétés parties à la concentration ou qui leur sont économiquement liées, prévoyant des prix de cessions ou services, des prêts ou des avances;
<< h) Les extraits des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration;
<< i) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années;
Une définition du ou des marchés de produits ou de services concernés par l'opération, précisant les critères retenus pour sélectionner les produits ou services que les parties notifiantes considèrent comme substituables;
Une définition de l'étendue géographique de ces marchés (internationale, nationale, régionale ou autre), en précisant les critères utilisés à cette fin;
Les caractéristiques des marchés, notamment:
<< a) Une estimation de ces marchés en valeur et en volume ou, à défaut, en valeur ou en volume ainsi que de leur évolution;
<< b) Le nom des principaux opérateurs et leurs parts de marché;
<< c) Les flux d'importation et d'exportation;
<< d) Les principales organisations professionnelles;
<< e) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix;
<< f) L'évolution des prix pratiqués au cours des cinq dernières années;
<< g) Une présentation des facteurs susceptibles d'avoir des incidences sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires spécifiques,
notamment existence d'autorisations préalables à l'exercice de l'activité,
conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et de développement et des dépenses de publicité, existence de normes, de licences de brevet ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre, etc.);
La position sur les marchés concernés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet, et notamment:
<< a) Une estimation des parts de marché détenues par ces entreprises ainsi que de leur évolution;
<< b) Les tarifs et les conditions de vente;
<< c) Le nom des principaux clients et fournisseurs;
<< d) L'implantation des principales unités;
<< e) Les accords de distribution;
<< f) Les contrats conclus avec les collectivités publiques;
<< g) Les droits incorporels portant sur les produits ou services correspondant à ces marchés;
<< h) Les dépenses de recherche et de développement et celles de publicité; << 7.
Le cas échéant, les engagements mentionnés à l'article 40 de l'ordonnance.
<< Si les entreprises notifiantes estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ces documents la mention " secret des affaires ".
Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans sa décision et dans l'avis du Conseil de la concurrence.
<< Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article 40 de l'ordonnance est fixé au jour de la délivrance des accusés de réception, sous réserve que le dossier soit complet.
Arrêté du 4 août 1995 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 août 1995, le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 7 août 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins
- Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins libéraux conventionnés est égal à 474 015 F.
- charges de personnel: 337 134 F;
- affranchissement: 74 438 F;
- autres dépenses de fonctionnement: 62 443 F.
- Le montant visé au premier alinéa de l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution aux unions régionales de médecins due au titre de l'année 1995.
Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de détenus ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité spécialement aménagée et sont communiquées par le chef d'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1995, à compter du 1er septembre 1995, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
M. Bentolila (Pierre), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Toulouse;
M. Bezard (Alain), conseiller hors classe au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon;
M. Bonhomme (Bernard), conseiller de 1re clase à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Paris;
Mme Borot (Ghislaine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Dijon;
Mme Heers (Mireille), conseiller hors classe au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
M. Looten (Jean-Pierre), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Lille;
M. Louis (Jean-Jacques), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de la Réunion;
M. Miet (Jacques), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Strasbourg;
Mme Mille (Sylvia), conseiller hors classe au tribunal administratif de Dijon, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
Mme Perrot (Isabelle), conseiller de 1re classe à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
M. Taoumi (Olivier), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Dijon, est muté au tribunal administratif de Montpellier;
M. Vivens (Guy), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de la Réunion, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux;
M. Zimmermann (Franck), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Rennes, est muté au tribunal administratif de Montpellier;
Mme Desticourt (Odile), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 1995.
Arrêtés du 8 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 8 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1995, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 2 juin 1995, Mme Jourdan (Anne-Marie) est nommée, à compter du 6 juin 1995, déléguée régionale au tourisme pour la région Centre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1995 et pour compter du 1er juillet 1995, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit:
Arrêté du 22 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie
- Une régie d'avances est instituée auprès de la direction de la recherche et de la technologie (sous-direction de l'administration et des ressources humaines) à Paris, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, qui concernent les organismes d'administration centrale figurant dans l'arrêté du 7 février 1995 susvisé et le service technique des recherches et des développements technologiques cité à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé.
- Les pièces justificatives des dépenses payées par le régisseur sont remises à l'ordonnateur principal dans le délai fixé à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
M. Porchier (Jean-Louis), contrôleur des armées;
M. Verclytte (Stéphane), auditeur au Conseil d'Etat;
M. Wahl (Thierry), inspecteur des finances.
Est déchargé de ses fonctions de rapporteur spécialisé au mme comité: M.
Gard (Jean-Noël), capitaine de vaisseau.
La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire.
Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins.
L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes détenues.
L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l'unité spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 1995, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels:
Mme Slove (Florence), en remplacement de M. Mercadal (Georges).
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination au Conseil national de la consommation.
Décrets du 6 juillet 1995 portant nomination (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995:
Bailly (Jérôme);
Borel (Serge);
Dudon (Albert);
Gallagher (Maureen), épouse Clerc;
Gerlinger (Martial);
Gounon (Alain);
Hauville (Manuelle), épouse Salathé;
Lecinq (Benoît);
Leoty (Cédric);
Marteau (Jean-François);
Michallet (Boris);
Minjon (Hervé);
Monneau (Régis);
Nicoud (Stéphane);
Papillon (Jean-Philippe);
Saidenberg (Guy);
Schisler (David);
Strebelle (Sébastien);
Sudret (Bruno);
Vidal (Emmanuelle), épouse Gay;
Wabinski (Jérôme);
Walter (Jérôme).
Arrêté du 28 juin 1995 relatif à des travaux d'établissement déclarés d'utilité publique (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, des lignes électriques souterraines à 225 kV Risso - Trinité Victor I et II.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société G.
Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.
Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 juillet 1995, Mme Girelli (Caroline), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1995, M. Tubul (Maurice) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture de la Haute-Marne à compter du 16 août 1995.
Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination à la commission chargée de donner un avis pour l'octroi de l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 juin 1995:
Sont nommés, pour un an, membres de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi de l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est:
Président: M. Ferro (Marc).
Membres titulaires: MM. Favre (Bernard), Kolar (Cédomir), Guérif (François), Leglou (Jacques), Haudepin (Sabine), Witta (Jacques).
Membres suppléants: Mmes Ravet (Christine), Mochiri (Hélène), MM. Avedikian (Serge), Varret (Jean-Jacques).
Est nommé, pour un an, expert auprès de la commission précitée: M. Chapron (Joël).
Il assiste aux projections et aux délibérations sans prendre part au vote de la commission.
L'arrêté du 7 mai 1990 est modifié en conséquence.
La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.
Arrêté du 27 juin 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est prolongée pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur,
chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92,
de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
Arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports:
M. Jacques Gounon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard Bobin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Simon,
directeur du cabinet, et à M. Alain Belais, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, directeur du cabinet, et à M. François Piazza-Alessandrini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Philippe Ingall-Montagnier, magistrat.
M. Pierre Builly, administrateur civil.
M. Denis Rapone, magistrat.
Mme Dominique Duruy.
chargé des relations avec la presse
M. Franck Rastoul, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. François-Xavier Deniau, conseiller des affaires étrangères.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade aérienne Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement de santé, le chef de l'établissement pénitentiaire auquel les personnels pénitentiaires affectés à l'unité spécialement aménagée sont rattachés, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le préfet du département du siège de l'établissement de santé.
Cette convention est établie par référence à une convention type élaborée conjointement par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
Avenant du 26 avril 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'O.
Modification de la date d'exigibilité des collectes;
Fixation de la collecte des contributions des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation.
Fédération nationale des pompes funèbres (F.
Fédération française des pompes funèbres (F.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, M. Rivet (Jean), chargé de mission auprès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des directions des entreprises exclues de la nationalisation, en remplacement de M. Lemaire (Patrick).
Décret du 13 septembre 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Seine-Montbard traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 13 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Seine-Montbard, entre les stations de Châtillon-sur-Seine et Montbard.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
A l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé, la date limite à laquelle les listes de candidats sont adressées ou déposées au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est reportée au mercredi 18 octobre 1995, à 17 heures au plus tard.
Au même article, les dates auxquelles ces listes de candidats sont transmises aux préfectures et font l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture sont respectivement reportées au mardi 24 octobre et au mardi 31 octobre au plus tard.
- Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard.
Arrêté du 20 septembre 1995 accordant l'extension de la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé des professions des affaires et du commerce, à Annecy
- L'extension de la reconnaissance par l'Etat est accordée à la formation préparant au brevet de technicien supérieur, option Tourisme-loisirs, assurée par l'Institut privé des professions des affaires et du commerce (I.
C.), implanté chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy.
- Cette école technique privée, qui a déjà cinq préparations au brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du 14 septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
Arrêté du 18 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la construction d'une usine relais pour le compte de sociétés du groupe Draftex-Industries, à Poix-Terron.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'année 1993
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) d'Amiens pour l'exercice 1993 est approuvé.
Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
Il en est de même lorsque deux personnes détenues ne doivent pas être hospitalisées dans la même unité pour des raisons de sécurité.
Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires en informe le directeur de l'établissement de santé et le médecin à l'origine de la dernière demande d'hospitalisation, afin que ce dernier sollicite le responsable de l'unité la plus proche.
Les hospitalisations sont prononcées selon les modalités mentionnées à l'article précédent, selon qu'elles interviennent avec ou sans consentement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 juillet 1995, M. Taris (Jean, Bernard, Dominique), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 1994.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1995 inclus, puis en surnombre, sur sa demande, au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et au maintien en activité.
Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire
Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1994-1995) ;
LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)
Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères,
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2158;
Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1995.
Décret no 95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
- Le directeur régional des impôts dirige l'ensemble des services d'une direction territoriale dont le ressort s'étend à la région telle que définie à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, ou d'une direction spécialisée à compétence nationale.
<< Les dispositions des articles 6 et 33 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont applicables aux directeurs régionaux des impôts.
- A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: << de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << chargé du budget >>.
Arrêté du 24 mars 1995 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, Mlle Roussel (Odile), secrétaire des affaires étrangères, 6e échelon, est détachée auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'Europe de l'Est et de la Méditerranée à la sous-direction des affaires internationales de la direction générale des stratégies industrielles, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Mlle Roussel est détachée sur un emploi d'administrateur civil de 2e classe, 6e échelon.
Arrêté du 20 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 20 mars 1995, Mme Micoud (Marie-Laure) est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M.
Bodin (Christian).
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers
Modifié par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18 JORF 7 août 2007 en vigueur le 25 juin 2007
Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent : 1° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, en application de l'article 6 (a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé ; 2° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers, en application de l'article 5-I (1°, a) du même décret.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans la région ;
b) Pour le compte d'un seul établissement d'une région, par décision du directeur de cet établissement ;
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des régions différentes, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes mis au concours, ainsi que la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
Elle doit en outre indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
Ils doivent également indiquer la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, ils doivent joindre les pièces suivantes : 1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ;
Les jurys des concours sur titres sont composés comme suit :
1° Concours sur titres d'ingénieur en chef de classe normale :
a) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de classe normale ;
Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être choisis ;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
2° Concours sur titres d'ingénieur hospitalier :
b) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier ;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions préves à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers sont abrogées.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent:
1o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe, en application de l'article 6 (a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé;
2o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, en application de l'article 5-I (1o, a) du même décret.
- Les concours prévus aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont ouverts:
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par décision du directeur de l'éablissement comptant le plus grand nombre de lits dans la région;
ou, après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées:
A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, ils doivent joindre les pièces suivantes:
1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents;
1o Concours sur titres d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe:
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant,
b) Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 19 février 1988 ou le décret du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
2o Concours sur titres d'ingénieur subdivisionnaire:
b) Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 19 février 1988 ou le décret du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur subdivisionnaire et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L.
3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de rattachement, après avis du médecin de cette unité.
Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies par l'article L.
3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son hospitalisation.
Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans cette unité.
Arrêté du 23 mars 1995 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Prime de pénibilité) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 7 août 1995 relatif au versement de l'indemnité d'entretien aux coopérants du service national pendant la période séparant les deux années scolaires
Les coopérants du service national affectés dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui de ce fait effectuent un contrat complémentaire perçoivent l'intégralité de leur indemnité d'entretien lorsqu'ils prennent leur permission normale par anticipation, pendant la période séparant les deux années scolaires.
Les frais de voyage exposés à l'occasion de cette permission sont à la charge des intéressés.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de voyage exposés à l'occassion de cette permission sont à la charge des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1995, M. Ynden-Allart (Claude), sous-directeur, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Gibert (Corinne), épouse Orsini, agent administratif, est, à compter de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mme Nohen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Vescia (Isabelle), épouse Monteiro, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pithiviers.
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins.
La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef d'établissement pénitentiaire.
3214-3 précise les modalités d'application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, lesquelles sont jointes au dossier de la demande d'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Lagarde (Marie-France), premier greffier, est, à compter de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de Mme Moschietti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Dublin (Gina), épouse Vingadassalon, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Gomez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1995, M. de Metz-Noblat (Frédéric, Marie, Pierre) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Grabenstatter (Henri, Jean, Arthur), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 juillet 1989.
Le retrait de M. Rozes (Denis, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Antomarchi-Lame, Denis Rozes et Jean-Luc Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Antomarchi-Lame, Denis Rozes et Jean-Luc Richard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Antomarchi-Lame et Jean-Luc Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux et Ronan Bourges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux et Ronan Bourges, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Cheuvreux,
Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés >>.
Publication des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 adressés au Conseil constitutionnel et des dons consentis par des personnes morales
COMPTE DE CAMPAGNE
(En application de l'article 3-III de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): DE VILLIERS.
Prénom: Philippe.
Adresse: 157, rue de l'Université.
Ville: Paris (75007).
Téléphone: (domicile) 45-56-90-90; (professionnel) (16) 51-34-48-02.
SYNTHESE DU COMPTE
6 200 000 F Signature du candidat:
Signature du mandataire (mandataire financier personne physique ou président de l'association de financement électorale):
Etat des dépenses du compte de campagne
Etat des recettes du compte de campagne
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
Association de financement électorale (personne morale)
Intitulé de l'association: ASSOCIATION DE FINANCEMENT POUR L'ELECTION DE LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE DE PHILIPPE DE VILLIERS.
Adresse du siège social: 157, rue de l'Université.
Nom du président: Jean Mady.
Adresse: 36, La Gaillarderie.
Ville: Noisy-le-Roi (78590).
Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 16 décembre 1994.
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
L'expert-comptable
Nom ou dénomination sociale: S.
SOCOMA M. LEBOUC.
Inscrit au tableau de: Angers.
Adresse: 15, rue Gougeard.
Ville: Le Mans (72016).
Commentaires de l'expert-comptable:
Le compte bancaire unique a fonctionné successivement dans deux banques:
- Crédit Agricole du 21 janvier au 10 mars 1995 (cf. relevé identité bancaire);
- Crédit Commercial de France ouvert le 10 mars 1995 (cf. relevé identité bancaire).
Date de désignation: juin 1995.
Date du visa du compte: 5 juillet 1995.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): LE PEN.
Prénom: Jean-Marie.
Adresse: 8, parc de Montretout.
Ville: Saint-Cloud (92210).
Intitulé de l'association: COMITE LE PEN PRESIDENT.
Adresse du siège social: 8, parc de Montretout.
Nom du président: Hubert de Rougé.
Adresse: 14, rue Pradier.
Ville: Ville d'Avray (92410).
Déclaration de l'association à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt en date du 5 août 1994.
Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de financement (joindre un R.
Intitulé complet du compte: Comité Le Pen Président.
No du compte: 5430550.
Nom de l'agence: C.
Edouard-VII.
Adresse: 22, boulevard des Capucines.
Nom ou dénomination sociale: FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISES COMPTABLES.
Inscrit au tableau de: Paris.
Adresse: 52, rue Madame.
Commentaires de l'expert-comptable: la facture d'Omni Production de 590 669,22 F a été réglée à hauteur de 200 000 F, le surplus étant contesté.
Date du visa du compte: 05-07-1995.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): CHIRAC.
Prénom: Jacques.
Adresse: Palais de l'Elysée, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Intitulé de l'association: ASSOCIATION DE FINANCEMENT POUR L'ELECTION DE JACQUES CHIRAC.
Adresse du siège social: 30, avenue d'Iéna.
Nom du président: Christian de La Malène.
Adresse: 15, rue de Valois.
Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 10 novembre 1994.
Intitulé complet du compte: Banque Rivaud.
Adresse: 13, rue Notre-Dame-des-Victoires.
Nom ou dénomination sociale: Bernard GODET, Michel KAHN, Denis PICARLE.
Inscrit au tableau de: Paris (Godet et Picarle); Orléans (Kahn).
Adresse: 10, rue de Monceau.
Commentaires de l'expert-comptable: néant.
Date de désignation: 20 décembre 1994.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): LAGUILLER.
Prénom: Arlette (Mlle).
Adresse: 1, square Henri-Dunant.
Ville: Les Lilas (93260).
Mandataire financier (personne physique)
Nom: DEFFEYES.
Prénom: Jean-Pierre (M.).
Adresse: 52, avenue de Fontainebleau.
Ville: Le Kremlin-Bicêtre (94270).
Profession: journaliste.
Déclaration du mandataire à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 21 décembre 1994.
Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire (joindre un R.
Intitulé complet du compte: J.-P.
Deffeyes, mandataire de Mme Laguiller.
Nom de l'agence: BNP, agence centrale 00828.
Adresse: 16, boulevard des Italiens.
Nom ou dénomination sociale: LMB Consultants.
Adresse: 2, place de la Nation.
Commentaires de l'expert-comptable: Lutte ouvrière a financé une grande partie des frais de campagne, notamment à l'aide de prêts des militants:
2 768 898 F Factures réglées directement par le parti à titre d'avance provisoire......
9 762 283 F Date de désignation: 10 janvier 1995.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): CHEMINADE.
Adresse: 69, rue Villiers-de-L'Isle-Adam.
Nom: BONNEFOY.
Prénom: Pierre.
Adresse: 139 B, rue de Saussure.
Téléphone (personnel ou professionnel): 44-40-04-13, 42-46-72-67.
Déclaration du mandataire à la préfecture de Paris en date du 19 novembre 1994.
Intitulé complet du compte: P.
Bonnefoy mandat J.
No du compte: 37-573-49 R.
Ville: Orléans-La Source (45900).
Nom ou dénomination sociale: François COLINET.
Adresse: 48, rue des Petites-Ecuries.
Commentaires de l'expert-comptable: l'ensemble des recettes et des dépenses ont été enregistrées dans une comptabilité informatique.
Les opérations comptables ont été enregistrées mensuellement avec une centralisation comptable des opérations du compte C.
Certaines dépenses ont pu faire l'objet de plusieurs règlements, tous les règlements ont été inscrits sur chaque pièce justificative.
Certains prêteurs ont fait l'objet de paiement de frais financiers jusqu'à fin novembre compte tenu du délai tardif de remboursement forfaitaire.
Les honoraires de présentation du compte de campagne n'ont pas été pris en charge par la campagne électorale.
Date de désignation: 24 janvier 1995.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): JOSPIN.
Prénom: Lionel.
Adresse: 3, rue du Regard.
Intitulé de l'association: ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE LIONEL JOSPIN.
Adresse du siège social: 13, rue de Seine.
Nom du président: Moscovici Pierre.
Adresse: 13, rue de Seine.
Déclaration de l'association à la préfecture de police de Paris en date du 17 février 1995.
Intitulé complet du compte: A.
Nom de l'agence: CCF-Raspail.
Adresse: 9, boulevard Raspail.
Nom ou dénomination sociale: CATTENOZ Bernard.
Inscrit au tableau de: Versailles.
Adresse: 2, avenue Hoche.
Commentaires de l'expert-comptable: un nombre réduit de justificatifs des dépenses n'a pu nous être présenté, représentant un montant non significatif de 175 440 F (annexe 7 de la notice explicative du compte de campagne).
Date de désignation: 24 février 1995.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): VOYNET.
Prénom: Dominique.
Adresse: 6, rue Bauzonnet.
Ville: Dole (39000).
Nom: MENDEZ.
Prénom: Marie-Françoise (Mlle).
Adresse: 27, rue Jonas.
Ville: Toulouse (31200).
Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 24 octobre 1994.
Intitulé complet du compte: M.-F.
Mendez, mandataire financier.
Nom de l'agence: B.
C., Paris-Est.
Adresse: 191, avenue Daumesnil.
Nom ou dénomination sociale: OPTIMISE.
Adresse: 33, promenade Michel-Simon.
Ville: Noisy-le-Grand (93160).
Commentaires de l'expert-comptable: les comptes présentés comprennent des frais dont le remboursement ne semble pas prévu, à hauteur d'environ 250 000 F.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): BALLADUR.
Prénom: Edouard.
Adresse: 19 bis, boulevard Delessert.
Intitulé de l'association: AFICEB.
Adresse du siège social: 84, rue de Grenelle.
Nom du président: AUROUSSEAU Jean-Claude.
Adresse: 1, rue Mignet.
Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 23 janvier 1995.
Intitulé complet du compte: Association pour le financement de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur.
Nom de l'agence: CDN Paris AG Haussmann.
Adresse: 6, boulevard Haussmann.
Nom ou dénomination sociale: BIENAIME Gérard.
Adresse: 3, rue des Deux-Boules.
Commentaires de l'expert-comptable: (1) nous avons provisionné 1 005 000 F de frais à venir.
(2) Les frais des groupements et partis politiques éventuels, engagés directement par ces derniers, sans l'autorisation de l'AFICEB et les frais éventuels divers, réglés directement par les parlementaires ou les ministres, avec leurs deniers personnels, n'ont pas été pris en compte dans les présents documents en avantage en nature.
Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel): HUE.
Prénom: Robert.
Adresse: 18, allée Honoré-Daumier.
Ville: Montigny-les-Cormeilles (95370).
Signature du mandataire (mandataire financier, personne physique ou président de l'association de financement électoral):
Nom: SOTURA.
Adresse: 32, rue d'Estienne-d'Orves.
Ville: Colombes.
Téléphone (pers. ou profes.): 40-40-12-12.
Intitulé complet du compte: Banque nationale de Paris.
Nom de l'agence: Colonel Fabien.
Nom ou dénomination sociale: AUDIT ET COMMUNICATION.
Inscrit au tableau de: l'Ile-de-France.
Adresse: 171, avenue Jean-Jaurès.
Date du visa du compte: 30 juin 1995.
ELECTION PRESIDENTIELLE
(Liste des dons des personnes morales consentis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995) ......................................................
Candidat M. Philippe de VILLIERS Multi incorpo photo S.
Candidat M. Jacques CHIRAC Artois Etanchéité 100 F B.
108 100 F Cabinet Offe 300 F Cars Lafond 400 F Cercle Gallia Vera 1 000 F Charcuterie Giguet S.
100 F Eddy-Bayer G.
E. bavarois 300 F Et.
M. Laurent Massy 300 F Etablissement Burat 250 F Etablissement Dauville 600 F Etablissement Huor 400 F Etablissement Olivier 300 F Société Scierie Pigoni 600 F Société Services Distribution 600 F Société Exploitation Audoin 100 F Société Maçonnerie générale 300 F Société Astor 300 F Société Bonnafous et Cie 200 F Société Cofmatic 200 F Société Creil Ménager 150 F Société Carow et Fils 500 F Société Chandesais Emile 300 F Société Destaiss 1 000 F Société Donnet 600 F ......................................................
Café Chez Jules 1 000 F Et.
M. Briere Robert 100 F Etablissement 11 F 500 F Etablissements Gatignol Monestier 150 F Etablissements Christian Pelizzari 800 F E.
Marche de Kerpenhir 1 000 F Fondation Lelievre 200 F Fondation Rambaud 200 F Fondation Zemgor 300 F Gir S.
600 F Groupe Sebim 200 F I.
200 F La Felletinoise Entreprise S.
800 F Laboratoire Barthélemy 200 F Lorraine-Assurances 200 F Multiservices P.
Barbaud 200 F Etablissements Macquet 600 F Etablissements Palau 1 500 F Etablissements Soufflet 1 000 F Etablissements Tribolo Dynagri 600 F Etablissement J.
Dore 500 F Europe Personnel Service 2 000 F Fondation Lelièvre 300 F Gérant Capobat 1 000 F Groupe A.
Consultants 600 F Groupe Rénovation 200 F Hamon et Cie 600 F Hôtel Edelweiss 500 F Hôtel Les Glycines 100 F Laboratoire Moderne 250 F Laboratoires Panpharma 1 000 F Lainages La Maille d'Or 100 F Lehmann Automobiles S.
600 F Neyer Frères Etablissements 250 F ......................................................
Somaco S.
Reguesse Cie 2 000 F S.
Copal - Exp.
Lacombe 300 F S.
Château Batailley 10 000 F Scierie Moderne Thierache 350 F Scierie Moderne Thierache 350 F Société d'exploitation Brasserie 1 000 F Société Sports et Paysages 3 000 F Société Neufchâteau 150 F Solami 800 F Société Lorin S.
600 F Sûreté Nouvelle 1 000 F Transports et Locations 1 200 F Universal Tennis Club 1 600 F Société F.
300 F Société G.
1 000 F Société Lavigne E.
600 F Société Monti 1 000 F Société Marc Hervé 2 000 F Société Ofmatel S.
100 F Société Pichon 250 F Société Plastilux 1 000 F Société Picarella Frères 250 F Société Rivière et Fils 1 000 F Société Siamo 400 F Société Sigfrit 100 F Société Simexpa 500 F Société S.
500 F Société S.
Acieroid 600 F Société S.
100 F Société Sambre Hi-Fi 400 F Société Vinas S.
1 500 F Société Agence Alpha 300 F Société La Pastorella 600 F Société Michel Fromont 1 000 F Transports et Locations 400 F Yvetotaise Travaux Parti 200 F Restaurel S.
350 000 F Negresco S.
Hôtel 600 F Banque Vernes 25 000 F Oberthur Auvergne Franc.-Charles 125 000 F Oberthur CP 8 200 000 F Oberthur Fiduciaire Fr.
175 000 F Colas S.
350 000 F Entreprise Devaux 150 000 F Générale de Restauration 250 000 F Nord France Entreprise 500 000 F Citec Environnement 200 000 F
Candidat Mme Dominique VOYNET Association Coup de pouce Renée Conan 2 000 F
52-12, modifié par la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, << le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit >>.
Le solde positif éventuel est dévolu à la Fondation de France (article 3-II, 4e alinéa, de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962).
Doivent être mis au regard des recettes:
- les frais engagés, lorsqu'ils ont donné lieu intégralement à paiement,
avant les opérations électorales concernant le candidat;
- les dépenses effectuées lorsque les versements ont été faits postérieurement, mais en tout cas avant le dépôt du compte au Conseil constitutionnel;
(2) En application de l'article 3-V de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962.
(1) Non compris les honoraires d'expert-comptable, les honoraires et frais d'avocat, d'avoué, d'huissier ainsi que les frais de justice.
- Pièces jointes: annexe 1 (1 enveloppe annexée, 2 pages); annexe 2 ...; annexe 3 (7 pages et 2 caisses); annexe 4 A (2 lots); annexe 4 B (2 lots, cf.
A 3); annexe 4 C (3 pages); annexe 5 (2 conventions de crédit).
- Pièces jointes: annexe 1 (voir listing); annexe 2 (1 page); annexe 3 (1 page); annexe 4 A (1 page); annexe 4 B (1 page); annexe 4 C (1 page);
annexe 5; annexe 6.
- Pièces jointes: annexe 1 (1 page); annexe 2 (1 page); annexe 3 (1 page); annexe 4 A (12 pages); annexe 4 B (1 page); annexe 4 C (1 page);
annexe 5 (1 page); annexe 6 (1 page).
- Pièces jointes: annexe 1 (81 pages); annexe 2 (1 page); annexe 3 (1 page); annexe 4 A (49 pages); annexe 4 B (1 page); annexe 4 C (1 page);
annexe 6 (3 pages); annexe 7 (1 page).
- Pièces jointes: annexe 1 (364 pages); annexe 3 (1 page); annexe 4 A (39 pages); annexe 4 B (123 pages); annexe 4 C (14 pages).
- Pièces jointes: annexe 1; annexe 2 (1 page); annexe 3 (1 page);
annexe 4 A (1 page); annexe 4 B (1 page); annexe 4 C (1 page).
(2) Les frais éventuels engagés par les groupements politiques et partis politiques, sans l'autorisation de l'AFICEB, ainsi que les frais éventuels divers réglés directement par les parlementaires ou les ministres avec leurs deniers personnels (dépenses de faibles montants inconnues de l'AFICEB),
n'ont pas été pris en compte.
(3) Auquel s'ajoute une avance de l'Etat de 1 000 000 F déjà perçus.
- Pièces jointes: 9 classeurs de factures; 1 classeur comptable; 4 classeurs de reçus dons + plus remises banque; 1 classeur d'originaux de pièces de banque; 6 boîtes et une enveloppe de reçus.
- Pièces jointes: annexe 1; annexe 2; annexe 3; annexe 4 A; annexe 4 B; annexe 4 C.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du directeur des hôpitaux
- Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée directeur des hôpitaux.
- Le Premier ministre et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1995, M. Martin (Aristide), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande,
pour compter du 7 octobre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 27 juin 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est prolongée, pour une durée de six mois à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 02, du Sovopa du Maine-Anjou, Z.
Le Pavement, 116, rue de la Gare, 53400 Craon, pour du << poulet blanc >>, du << poulet jaune >> et de la << pintade jaune >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 juin 1995, Mme Yongbloutt (Michèle), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er juillet 1995.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
Avenant no 4 du 6 avril 1995 aux annexes Salaires (quatre barèmes annexés); Avenant no 5 du 6 avril 1995 à la convention collective nationale.
Avenant no 4: modification de certains articles de la convention collective nationale.
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
- Le ministre des technologies de l'information et de la poste est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Pierre Mourlevat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Le retrait de M. Milan (Robert, Elie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté;
La raison sociale de la société Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 30 juin 1995 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé, le 3o est modifié ainsi qu'il suit:
<< 3o Le troisième concours (accès en deuxième année):
<< Ce concours comprend deux groupes:
<< Le groupe des disciplines scientifiques: biologie, chimie, géosciences,
informatique, mathématiques, physique (G/S) rattaché à la section des sciences, pour lequel le concours est ouvert aux candidats:
<< Agés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier du concours.
<< a) Licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs;
<< b) Admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales (D.
<< c) Pour les candidats ne remplissant pas les conditions mentionnées aux a et b ci-dessus, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<< Le groupe des disciplines de sciences humaines: droit, sciences économiques, anthropologie-ethnologie, psychologie, sociologie (B'L), pour lequel le concours est ouvert aux candidats:
<< Agés de vingt-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
<< a) Licence, maîtrise dans les disciplines énumérées ci-dessus;
<< b) Pour les candidats ne remplissant pas les conditions mentionnées au a, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Dans le titre II, Dispositions relatives à l'inscription des candidats, l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent, outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
<< En vue de leur inscription, les candidats doivent:
<< En vue de l'admissibilité, déposer un dossier comprenant:
<< Pour le troisième concours, concernant le groupe des disciplines scientifiques G/S:
<< a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou, le cas échéant, par le directeur de l'école d'ingénieurs dont il dépend;
<< b) Les attestations du président ou du directeur de l'école d'ingénieurs précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue;
<< c) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités scientifiques ainsi que sur ses intentions d'études et leurs motifs.
A ce rapport peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par le candidat.
<< Pour le troisième concours, concernant le groupe des disciplines de sciences humaines (B'L);
<< a) Un curriculum vitae accompagné des diplômes du candidat;
<< b) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités ainsi que sur ses intentions d'études et leurs motifs.
A ce rapport peuvent, le cas échéant,
être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par le candidat.
<< En vue de l'admission, déposer un dossier comprenant:
<< - une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française ou un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine;
<< - un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national;
<< - une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours choisi.
<< En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
Troisième concours G/S
<< Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure au premier concours de l'Ecole normale supérieure ou à un concours d'entrée dans une section scientifique d'une autre école normale supérieure, à l'exception de ceux qui effectuent leurs études dans une école vétérinaire ou dans une école d'ingénieurs habilitée à délivrer le titre d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieurs.
Troisième concours B'L
<< Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure au premier concours de l'Ecole normale supérieure ou à un concours d'entrée dans une section Sciences humaines d'une autre école normale supérieure.
Les candidats déjà admis en troisième cycle de l'enseignement supérieur ou en études doctorales ne sont pas autorisés à concourir.
- Dans le chapitre III, troisième concours (accès en deuxième année), l'article 20 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
<< L'admissibilité du groupe des disciplines scientifiques: biologie,
chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S) est établie par le jury comprenant un membre de chacune des six disciplines scientifiques.
Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier établie conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
<< L'admissibilité du groupe des disciplines sciences humaines: droit,
sciences économiques, anthropologie/ethnologie, psychologie, sociologie (B'L) est établie par un jury comprenant au moins un membre de chacune des cinq disciplines ci-dessus mentionnées, outre le président et le vice-président.
Le jury procède à la sélection des candidats sur examen de leur dossier établi conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
<< Pour le concours du groupe des disciplines scientifiques: biologie,
chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S), les épreuves d'admission sont fixées comme suit:
<< Elles sont au nombre de quatre:
<< 1o Français et culture générale (écrit et oral, coefficient 2).
<< Un écrit (durée: trois heures);
<< Un oral (durée: trente minutes).
<< 2o Langue vivante étrangère (oral, coefficient 1).
<< Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
<< L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le russe.
<< 3o Interrogation spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (oral, durée: quarante-cinq minutes, sans préparation; coefficient 3).
<< Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre un ou deux spécialistes de la discipline du candidat qui doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou appartenir à l'un des corps de fonctionnaires énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
<< 4o Interrogation de culture scientifique générale et interrogation sur les projets d'étude du candidat (oral, durée trente minutes; préparation trente minutes; coefficient 3).
<< Pour le concours du groupe des disciplines sciences humaines: droit,
sciences économiques, anthropologie-ethnologie, psychologie, sociologie (B'L), les épreuves d'admission sont fixées comme suit:
<< Elles sont au nombre de trois:
<< 1o Une épreuve écrite éliminatoire;
<< 2o Deux épreuves orales.
<< 1o L'épreuve écrite porte sur un sujet général à orientation épistémologique et pluridisciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (durée: six heures);
<< 2o Première épreuve orale:
<< - exposé sur un sujet général d'actualité pour les sciences humaines et sociales et entretien avec le jury plénier (préparation une heure) (durée:
une heure; coefficient 2).
<< Deuxième épreuve orale:
<< - interrogation de spécialité sur une question mettant en jeu l'esprit inventif du candidat dans son domaine de compétence.
Une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement est autorisée (préparation une heure) (durée: une heure; coefficient 3).
- L'article 28, dernier alinéa, de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Au vu de toutes ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
<< La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1996.
En tant que président du jury
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, sont nommés membres du jury de l'examen national conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue les personnes dont les noms suivent:
M. Huteau (Michel), professeur des universités.
En tant que vice-président du jury
M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Benlian (Christiane).
M. Gilles (Pierre-Yves).
Mme Marro (Cendrine).
M. Maryniak (Louis).
Mme Barbot (Hanna).
M. Giraud (Dominique).
Mme Peylet (Mireille).
M. Porlier (Jean-Claude).
Mme Volvey (Claude).
Mme Vouillot (Françoise).
M. Istria (Séraphin).
Mme Nodrest (Françoise de).
M. Rogowski (Serge).
M. Chatelet (Jean-Marc).
M. Debarge (Jean).
Mme Demersseman (Andrée).
Mme Luthun (Pâquerette).
Mme Chignier (Jacqueline).
Mme Dufrenoy (Nicole).
M. Kaleka (Charles).
Mme Legros (Bernadette).
M. Moisy (Bernard).
Mme Belle (Micheline).
Mme Pourtier (Danièle).
Arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
La nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit : Classes de première année Classe préparatoire de lettres.
Classe préparatoire de lettres et sciences sociales.
Classe préparatoire à l'Ecole nationale des chartes.
Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines).
Classes de seconde année Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).
Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud).
Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1971 portant dénomination des classes préparatoires aux concours d'admission dans divers établissements d'enseignement supérieur sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne les classes de première année et à compter de la rentrée scolaire 1997-1998 pour ce qui concerne les classes de seconde année.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour les classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour les classes de seconde année.
- La nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit:
Classes de première année
Classe préparatoire de lettres.
Classes de seconde année
Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Stanley Cavell, philosophe, professeur à l'université de Harvard (Etats-Unis), au département de philosophie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 1995, M. Bellot (Claude) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M.
Ivain (Jean-Jacques); son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 23 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
Rabin, professeur d'informatique théorique à l'université hébraïque de Jérusalem (Israël).
Arrêté du 29 juin 1995 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 1995, M. Roche (Jean), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé sur place, à compter du 6 juin 1995, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé dans le 1er chevron du groupe hors échelle B à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. John Hume, député européen (Grande-Bretagne).
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1995 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 1995, le nombre des emplois ouverts en 1995 pour l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989, est fixé comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-377 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 91-473 du 17 mai 1991 autorisant la S.
F., grand château d'eau, 37550 Saint-Avertin;
Arrêtés du 20 septembre 1995 portant répartition de crédits
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-388 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Talant (Côte-d'Or)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Talant,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Talant.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Talant, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les épreuves nationales d'aptitude prévues au deuxième alinéa des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisé sont les suivantes: >>
- Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les épreuves de médecine, de radiologie et imagerie médicale sont organisées à Strasbourg.
- A l'article 11 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots: << Toute note inférieure à 6 est éliminatoire >>.
- Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est complété par les mots: << L'évaluation des titres et travaux est cotée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1; l'évaluation des services rendus est cotée de 0 à 25 et affectée du coefficient 1.
<< Après délibération en séance plénière, le jury établit par discipline ou spécialité les listes des praticiens ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude.
Les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à la moyenne seront éliminés.
Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
Arrêté du 24 août 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires
- Pour 1995, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 137 624 571 F et rattachée, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 21 février 1995 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et provenant de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires est abrogé.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter de la date indiquée ci-après:
M. Barbancon (Gérard), université Strasbourg-I, à compter du 1er septembre 1996;
M. Billot (Jean), université d'Orléans, à compter du 1er septembre 1996;
M. Dupin (Jean-François), université d'Orléans, à compter du 1er septembre 1996;
M. Guittard (Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon, à compter du 1er octobre 1996;
Mme Perdriau (Jacqueline), université de Tours, à compter du 1er septembre 1996;
M. Rasplus (Léopold), université de Tours, à compter du 3 septembre 1996.
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. LO 6352-14.-Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
Arrêté du 8 août 1995 portant radiation d'une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 1995, M. Lorin (Frédéric) est radié, sur sa demande, de la liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaire de police au titre de l'année 1995.
M. Lorin (Frédéric) est maintenu dans son corps d'origine en qualité d'inspecteur divisionnaire et demeure affecté au service de protection des hautes personnalités à Paris.
Arrêté du 30 août 1995 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1995, Mlle Lafallisse (Béatrice), attaché de 1re classe, est nommée chef de bureau à l'Office national interprofessionnel des céréales dans les conditions suivantes:
1er échelon à compter du 13 juillet 1995, reliquat d'ancienneté: néant.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
<< 1o Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Décret du 21 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 21 septembre 1995, M. Yannick d'Escatha est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, en remplacement de M. Philippe Rouvillois.
Arrêté du 18 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >>
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> créé par l'arrêté du 18 juillet 1995 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> organisé conformément à l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément aux présent arrêté.
L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié précité et l'examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1997.
La dernière session du brevet de technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> aura lieu en 1996.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 septembre 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75007 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses trois annexes seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995:
M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de deux ans.
Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée suppléant du président pour la même durée.
Sont nommés membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour une durée de deux ans:
Mme Daussun (Agnès), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Armengaud (Alain), conseil en propriété industrielle;
M. Lagauzeire (Didier), conseil en propriété industrielle;
M. Vieillefosse (Jean-Claude), directeur du département des brevets de Roussel-Uclaf.
Sont nommés suppléants des membres précités, respectivement:
M. Touvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Nony (Michel), conseil en propriété industrielle;
M. Geismar (Thierry), conseil en propriété industrielle;
M. Delos (Daniel), directeur des brevets de Rhône-Poulenc Chimie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Aymes (Maurice, René),
ancien notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var).
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Décret n°95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
- Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: << Jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les termes: << Jusqu'au 31 décembre 1997 >>.
Arrêté du 23 mars 1995 portant additif no 28 à la Pharmacopée française
- Il est porté modification à la dixième édition de la Pharmacopée française pour la monographie:
Remplacer la rubrique Identification par le libellé suivant:
- Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai " Substances apparentées ".
La tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner (b) est semblable quant à sa position, sa coloration et ses dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
- A 0,5 ml de solutions S (voir Essai) ajoutez 10 ml de solution d'aminopyrazolone R et 1 ml de solution de ferricyanure de potassium R.
Mélangez et ajoutez 10 ml de chlorure de méthylène R.
Agitez vigoureusement.
Après séparation, la couche organique présente une coloration rouge.
- Dissolvez 10 mg environ de butylhydroxyanisole dans 2 ml d'alcool R.
Ajoutez 1 ml d'une solution de propionate de testotérone R à 0,1 p.
100 m/V dans l'alcool R et 2 ml de solution diluée d'hydroxyde de sodium R.
Chauffez dans un bain-marie à 80 oC pendant 10 minutes.
Laissez refroidir.
Il se développe une coloration rouge.
Arrêté du 10 avril 1995 portant ouverture en 1995 de deux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes)
Deux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste).
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1995 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1995 de la possession:
- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
- soit de l'un des diplômes désignés ci-après:
- diplôme de programmeur d'études délivré par l'Institut de programmation de Paris;
- diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'Institut de programmation de Paris;
- diplôme d'études supérieures et techniques en informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers;
- diplôme de programmateur expert en système informatique délivré par l'Institut de programmation de Grenoble;
- diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences de l'université Montpellier-II (option Informatique et gestion);
- diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand (option Informatique appliquée à la gestion);
- diplôme universitaire de technologie d'informatique;
- brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres informatiques ou services informatiques);
- diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission, qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
La commission peut entendre les candidats.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions, âgés de 51 ans et 6 mois au plus au 1er janvier 1995 et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire à cette même date.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités.
Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 11 et 12 septembre 1995 à Paris.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription délivrée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 18 avril au 12 mai 1995, délais de rigueur:
La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 24 mai 1995, délai de rigueur.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 mars 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la centrale E.
F. sur le territoire de la commune de Cordemais, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 1er août 1995, Mme Barbaroux (Monique), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture,
précédemment placée en position de détachement, est maintenue en service détaché en qualité de directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs pour la période du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 26 avril 1995 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas,
inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 8 août 1995, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 24 octobre 1995.
- soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bureau du recrutement, D.
1), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00), de 12 heures à 17 heures, ou visite de 10 heures à 12 heures.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Décret du 13 juillet 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions:
M. le colonel de l'infanterie Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Zeller (Louis, Marie, Michel).
- M. le général de division Meyer (Jean-Pierre) est nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de division Batllo (Claude, François, Jean) est nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er octobre 1995.
M. le général de brigade Friedrich (Bernard, Gérard) est nommé directeur de l'école d'état-major à compter du 9 octobre 1995.
M. le général de brigade Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Dellenbach (Jean-Paul, Gérard) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade d'Anselme (André, Marie, Joseph) est nommé sous-chef Etudes-planification-finances à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie) est nommé adjoint au général commandant la 10e division blindée à compter du 1er août 1995.
M. le vice-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul).
M. le contre-amiral Gohlinger (Jean-Claude).
M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l'air Cazaubieilh (Louis).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Dantec (Léon, Gabriel, Marie).
M. le commissaire général de brigade aérienne Colombani (Daniel,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Auzépy (Christian, Georges,
Louis), nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert),
nommé commandant l'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air à la même date.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumaz (Gilbert, André) est nommé commandant en second les écoles de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 1995.
A M. le médecin chef des services hors classe Santucci (Guy, François,
Blaise, Noël).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions:
A M. le médecin chef des services de classe normale Rigaud (André, Albert,
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent) est nommé inspecteur technique des services chirurgicaux des armées à compter du 8 août 1995.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Brillac (Jacky, Max) est nommé directeur du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France à compter du 8 août 1995.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Gisserot (Daniel, Bernard, Jean) est nommé directeur du service de santé en région maritime Atlantique à compter du 5 octobre 1995.
A M. le médecin chef des services de classe normale Melin (René, Lucien).
A M. le médecin chef des services de classe normale Debrie (Jean-Claude).
A M. le médecin chef des services de classe normale Poutrain (Pierre, Jean, Edmond).
M. André Damien, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 1995;
M. André Damien est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes,
Arrêtés du 17 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Rubin (Jean, René), ingénieur général d'agronomie, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 1995 à la convention collective susvisée (quatre barèmes annexés).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 1995, M. Querini (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Le premier alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 9 février 1995 à la convention collective susvisée;
28 ter de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant du 9 février 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 22 juin 1995 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, M. Broutin (Jean-Michel), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er juin 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, M. Guillerit (Christophe), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er juin 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, Mme Launay (Liliane), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, M. Gentina (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lille, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer en date du 11 juillet 1995, M. Lachaud (Franck) est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Jean-Louis Baudoin, professeur à la faculté de droit de l'université de Montréal, juge à la cour d'appel du Québec (Canada).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et négociants distributeurs de levure
Avenant << F >> du 20 juin 1995.
Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Simon Barry, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1995 susvisé, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Edward Jossa, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1995 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, François Petit, administrateur civil, et Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile.
2o M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certificats de transporteurs aériens et les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements;
6o MM. Gérard Lacaze-Labadie et Samy Médani, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles;
7o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux transports des matières dangereuses.
- 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, et M. Alain Richard, ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production;
3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile;
- M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, et M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile:
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels nagivants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage;
- M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.
- M. Yves Conclois, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration centrale, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye et Jean-Michel Vernhes, délégation de signature est donnée à:
2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques;
3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
4o M. Patrick Mouysset, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils;
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à:
1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
2o M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, MM. Eric Bruneau et Eric Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur.
délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, Mme Laurence Brun-Potard et Mme Marie-Claude Bigot, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gilles Marquigny, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 18 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant:
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires;
- les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur de l'aviation civile, délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D.
Arrêté du 21 juillet 1995 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de 450 inspecteurs de la police nationale
Le concours comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 1° Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2° La rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier ou un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 3° Une épreuve facultative de droit (pénal et procédure pénale) ou une épreuve écrite facultative consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus dépassant la moyenne.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue des trois épreuves écrites, la priorité sera accordée à celui qui aura obtenu la meilleure note à l'épreuve de dissertation.
Le jury du concours comprend neuf membres : -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; -un fonctionnaire de cadre administratif de catégorie A ou assimilé ; -un fonctionnaire du corps des inspecteurs de la police nationale ; -six fonctionnaires des services actifs de la police choisis dans le corps des commissaires de la police nationale représentant les cinq directions centrales actives de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, direction de la surveillance du territoire, direction centrale des renseignements généraux) et la préfecture de police.
Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dossiers de candidature seront transmis aux services de la formation et du recrutement (bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède, B.
La date limite de dépôt est fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves dont les dates seront fixées ultérieurement.
- Le concours comporte les épreuves écrites d'admission suivantes:
1o Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée: quatre heures; coefficient 4);
2o La rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier ou un résumé de texte (durée: trois heures; coefficient 3);
3o Une épreuve facultative de droit (pénal et procédure pénale) ou une épreuve écrite facultative consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans l'une des langues étrangères suivantes anglais, allemand, arabe, espagnol et italien (durée une heure trente; coefficient 1).
- Le jury du concours comprend neuf membres:
- le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président;
- un fonctionnaire de cadre administratif de catégorie A ou assimilé;
- un fonctionnaire du corps des inspecteurs de la police nationale;
- six fonctionnaires des services actifs de la police choisis dans le corps des commissaires de la police nationale représentant les cinq directions centrales actives de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins,
direction de la surveillance du territoire, direction centrale des renseignements généraux) et la préfecture de police.
- Les dossiers de candidature seront transmis aux services de la formation et du recrutement (bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède,
- M. Patrick Berg, administrateur civil, est habilité, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 36 du 9 mai 1995 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre:
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes-sylviculteurs de la région Centre Sud-Est;
Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère,
Cet avenant a pour objet de créer un article 4 Travail à la tâche dans l'annexe II à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que la société Direct Shopping Service,
455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une ceinture Cosmos et de ses accessoires revendiquant les actions suivantes: << Perdez 5, 10, 15 kilos avec la ceinture Cosmos,
diminuez votre tour de taille de 10 à 20 centimètres, ..., des résultats spectaculaires au bout de soixante-douze heures, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Direct Shopping Service, 455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, les termes visés ci-dessus, est interdite pour la ceinture Cosmos et ses accessoires.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que la société S.
M. Charlet, B.
98007 Monaco Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des semelles d'Acupression revendiquant les actions suivantes: << Perdre du poids, sans privations, en marchant, elles stimulent les zones de la plante des pieds liées au système digestif, vous permettra de réduire de façon notable vos excédents de poids, ...
>> considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société S.
9, 98007 Monaco Cedex, les termes visés ci-dessus ainsi que le schéma associant une localisation d'organes du système digestif humain (foie, estomac, rein ...) avec lesdites semelles, est interdite pour des semelles d'Acupression.
773-2 du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que l'institut Martine, 28, rue G.-Genoux, 70000 Vesoul, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de pressothérapie revendiquant les actions suivantes: << jambes enflées, jambes lourdes, cellulite, rétention d'eau, ...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'institut Martine, 28, rue G.-Genoux, 70000 Vesoul, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode de pressothérapie.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, Mlle Liotet (Françoise), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommée et détachée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Strasbourg, est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN FRANCS) Communale Départementale Totale Charbon (par tonne nette extraite) 6,66 3,22 9,88 Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) 2,543 0,5 3,043 Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée) 0,619 0,137 0,756 Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) : - avant le 1er janvier 1992 7,98 10,08 18,06 - à compter du 1er janvier 1992 3,53 4,47 8 Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) 9,35 1,91 11,26 Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) : - avant le 1er janvier 1992 27,33 35,21 62,54 - à compter du 1er janvier 1992 12,11 15,58 27,69 Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée) 22,6 16,92 39,52 Butane (par tonne nette livrée) 24,91 19,23 44,14 Propane (par tonne nette livrée) 24,91 19,23 44,14 Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée) 4,278 0,856 5,134 Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée) 0,143 0,029 2 0,172 2 Pyrites de fer (par tonne nette livrée) 1,429 0,292 1,721 Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu) 7,14 5,44 12,58 Minerais de fer (par tonne nette livrée) 0,98 0,204 1,184 Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu) 8,43 1,68 10,11 Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu) 34,58 6,92 41,5 Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu) 17,97 3,46 21,43 Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu) 14,29 2,92 17,21 Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu) 388,9 76,5 465,4 Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu) 7,06 1,41 8,47 Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 206 41 247 Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu) 346 69,16 415,16 Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu) 56 11,04 67,04 Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu) 1,92 0,389 2,309 Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu) 167,1 34,2 201,3 Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu) 10,6 2,16 12,76 Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu) 704 143 847 Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu) 143 29 172 Sels de potassium (par tonne de K2O contenu) 7,55 1,5 9,05 Chlorure de sodium : - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée) 2,06 0,419 2,479 - sel extrait en dissolution par sondage : a) Livré raffiné (par tonne nette livrée) 1,251 0,246 1,497 b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu) 0,419 0,081 0,5 Bauxite (par tonne nette livrée) 1,661 0,334 1,995 Fluorine (par tonne nette livrée) 2,176 0,439 2,615
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- Est nommé au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes:
M. Pierre Voillery, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe.
Décret du 21 septembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Henri-Michel Comet, préfet hors cadre, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la section du contentieux.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination à la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
- Sont nommés membres de la commission d'étude sur le retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord:
M. Faure (Jacques), conseiller d'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, par:
M. le directeur de la prévision ou son représentant;
M. le directeur du budget ou son représentant.
Le ministre de la défense, par:
M. le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant;
M. le chef du service des pensions des armées ou son représentant.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, par:
M. le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant;
M. le délégué à l'emploi ou son représentant.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations, conjointement, par:
Mme le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
M. le sous-directeur de l'assurance vieillesse ou son représentant.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, par:
M. le directeur de l'administration générale ou son représentant;
M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
- Sur désignation des associations d'anciens combattants, sont nommés: MM. Allanet (Yves), Bohly (Henri), Charlot (Gaëtan), Dalleau (Hugues),
Doussin (Georges), Fillere (André), Goujat (Jacques), Guillain (Yves), Huet (Michel), Marek (Wladyslas).
- Sur désignation des présidents des assemblées, seront représentés:
Le Sénat, par:
MM. Baudot (Jacques), Cazalet (Auguste), Courrière (Raymond), Miroudot (Michel), Robert (Guy);
L'Assemblée nationale, par:
MM. Cabal (Christian), Floch (Jacques), Mercieca (Paul), Meylan (Michel),
Schreiner (Bernard).
- Sur désignation du ministre de la solidarité entre les générations, est nommé rapporteur de la commission:
M. Chadelat (Jean-François), directeur du fonds de solidarité vieillesse.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle Charbonnages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 14 septembre 1995, M. Lemaire (Dominique), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel excercées par M. Dominique Adam, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Mme Belliard (Edwige), directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Joubert (Bruno);
Mme Escard (Jacqueline), chef de service à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de Mme Reisman (Claude);
Mme Gras (Catherine), sous-directeur à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de Mme Dietrich (Mireille).
de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme La France I.
D., dont le siège social est à Paris (9e), 7 et 9, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Arrêtés du 29 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Au titre de l'Association nationale
des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 29 septembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990:
En qualité de titulaire: M. Lecrubier (Pierre).
En qualité de suppléant: Mme Barnaud (Anne).
Au titre de la Mission laïque française
En qualité de titulaire: M. Chomier (Gérard).
En qualité de suppléant: M. Henry (André).
Arrêté du 2 octobre 1995 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la Mutuelle Saint-Christophe Assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (5e), 277, rue Saint-Jacques, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Le retrait de M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Pierre Ranvier et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Pierre Ranvier et Frédéric Lucet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 10 août 1995, Mme Duchesne (Claudine), administrateur des postes et télécommunications, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie.
Décret no 95-907 du 10 août 1995 portant ouverture et annulation de crédits
Décisions du 28 juillet 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Vu le règlement annexé à ladite convention,
<< Montant de l'allocation décès
Il est créé un titre V intitulé << Allocations décès >> rédigé comme suit:
<< En cas de décès d'un adhérent en cours d'indemnisation, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
<< L'allocation décès est financée dans les mêmes conditions que l'allocation spécifique de conversion.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 1995
Candidats de la première catégorie
Mme Abry (Passicot) (Fabienne).
Mlle André (Laurence).
Mme Bachelard (Brigitte).
Mlle Banoun (Sylvie).
Mme Bardy (Catherine).
M. Berenguier (Christophe).
M. Bergé (Patrice).
Mme Bertrand (Madelaine) (Claudine).
M. Blaudeau (Lionel).
M. Boero (Jean-Marc).
Mme Boutereau (Tichet) (Sylvie).
M. Bouvier (Jean-Christophe).
Mlle Brocard (Corinne).
M. Chambert (Bernard).
Mlle Charpentier (Annie).
M. Chatelain (Olivier).
Mme Chauvenet (Isabelle).
M. Christien (Jacques).
Mlle Clément (Michèle).
M. Coupier (Pierre).
Mme Damm (Jimenez) (Evelyne).
M. Davenne (François).
M. Dayez (Dayez-Burgeon) (Pascal).
M. Deberdt (Jean-Patrick).
Mlle Degiovanni (Elodie).
M. Deguelle (Etienne).
M. Derrien (Gilbert).
M. Desbordes (Philippe).
M. Desclos (Thierry).
M. Desmonts (Jacques).
M. Doucet (Pierre).
M. Dubédat (Jean-Christophe).
Mlle Dubreuil (Josiane).
M. Espagno (Denis).
M. Estampes (Hervé).
M. Floreani (Vincent).
Mme Gachadoat (Kornig) (Catherine).
M. Gaulmin (Vincent).
M. Gauthier (Benoît).
M. Genies (Jean-Louis).
M. Gennai (Roger).
M. Girard (Alain).
M. Gomart (Ghislain).
Mlle Henry (Yanne).
M. Ignace (Alain).
M. Lagardere (Eric).
M. Lantz (Philippe).
Mlle Lassus-Minvielle (Dominique).
M. Leuret (Christophe).
Mlle Lux (Marie-Grâce).
Mlle Lys (Florence).
M. Margelidon (Jean-Christophe).
M. Martinez (Richard).
Mlle Mattei (Marie-Ange).
Mlle Meyer (Anne).
Mlle Moulin (Anne).
M. Noble (Frédéric).
M. Nunez (Nunez-Belda) (Laurent).
M. Pelisson (Eric).
Mlle Prat (Jacqueline).
M. Protopopoff (Daniel).
M. Rabaud (Patrice).
M. Raynal (Jean-Luc).
M. Rebaud (Jean-Paul).
M. Robert (Bruno).
Mme Ropert (Anne-Marie).
M. Rossignol (Pierre).
M. Rouvé (Stéphane).
Mlle Savéan (Claudine).
Mme Singeot (Petit) (Sophie).
M. Sire (Philippe).
M. Thomas (Michel).
M. Tomatis (Fabien).
M. Ton-That (Tuan).
M. Tozzi (Joël).
Mlle Tripier (Laure).
M. Vasseur (Philippe).
M. Vayssie (Michel).
M. Vergnes (François).
M. Wilfert (Fabrice).
Candidats de la deuxième catégorie
M. Baillif (Harry).
Mme Barthaux (Michèle).
M. Bolliet (Jean-Marie).
M. Bos (François).
M. Bosdure (Patrick).
M. Bouabane (Bouabane- Schmitt) (Rachid).
M. Bougon (Jean-Pierre).
M. Braquet (Jean-Pierre).
M. Camus (Emmanuel).
M. Carrage (Gilles).
M. Chabanon (Bernard).
M. Chat (Jean-Dominique).
Mme Chatillon (Panel) (Carole).
M. Colonna (François-Gilles).
M. Colonna (Pierre).
Mme Comte (Paranque) (Joëlle).
M. Coutier (Bruno).
M. Demontoy (Jean-Marc).
M. Douffet (Pascal).
Mme Dubois (Asconchilo) (Nadine).
M. Erialc (Eric).
M. Fouchet (François).
M. Gaudioz (Eric).
M. Gerard (Dominique).
M. Guillaumin (Denis).
M. Hamon (Djemel).
M. Indienna (Jean-Luc).
M. Jannin (Vincent).
Mlle Laïk (Sandrine).
M. Lambert (Patrick).
M. Lecerf (Jean-Louis).
M. Lerefait (Joël).
Mme Leroi (Guillaume) (Béatrice).
M. Marlier (Yves).
Mme Mathieu (Pacher) (Florence).
M. Mériau (Eric).
M. Mével (Jean-François).
M. Mounier (Pascal).
M. Muller (Claude).
Mme Nicolle (Gace) (Catherine).
Mme Perulli (Mela) (Marie-Ange).
M. Pommeray (Christophe).
M. Posin (Michel).
M. Raymond (Francis).
Mme Rebiere (Guenot-Rebiere) (Sylvie).
M. Renaudin (Pierre).
M. Saint-Remy (Philippe).
M. Sanchez (Raymond).
Mme Seilhan (Petot) (Noëlle).
M. Toreau (Patrice).
M. Tronco (Jean-Luc).
Mlle Vautier (Béatrice).
M. Vautrin (Thierry).
Mlle Zavattero (Laura).
Instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées
Références: décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées; arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées; arrêté du 20 avril 1995 sur les attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés.
Le décret du 16 juillet 1964 donne au contrôle général des armées la mission d'assister le ministre de la défense pour la haute direction de son ministère.
En veillant à l'exacte application des textes législatifs et réglementaires et en s'attachant au respect des droits des personnes comme à la bonne utilisation des deniers de l'Etat, le contrôle général des armées assure de façon permanente la sauvegarde des responsabilités du ministre.
Il contribue à maintenir la cohérence des actions des diverses administrations centrales et à garantir une application rigoureuse des décisions prises au plus haut niveau.
Cette mission générale est rappelée et précisée chaque année dans un plan d'action qui est approuvé par le ministre en conseil supérieur du contrôle.
L'accomplissement de cette mission suppose notamment que le contrôle général des armées puisse intervenir de façon préventive.
L'importance de certains textes réglementaires ou de certains marchés rend en effet nécessaire une intervention préalable pour entourer ces décisions d'un maximum de garanties, tant au plan de la régularité qu'à celui de l'opportunité.
Ce mode d'action permet ainsi de préserver, à temps, le respect des principes généraux d'organisation ou d'action et de faire prévaloir l'intérêt de l'ensemble du ministère sur les préoccupations d'un seul service.
Mais cette intervention ne doit ni réduire les responsabilités des différentes autorités, ni retarder les prises de décision.
Elle ne peut donc être exercée que selon une procédure adaptée, sur un nombre limité de domaines et dans le respect des attributions des directions de l'administration centrale.
En conséquence, la présente instruction a pour objet de préciser les conditions et les domaines dans lesquels le contrôle général des armées intervient à titre préventif:
- soit lors de l'élaboration des textes réglementaires ainsi que des décisions concernant le statut, la condition du personnel et son recrutement; - soit à l'occasion de la passation de certains marchés et de l'adoption des schémas directeurs d'informatique.
Une instruction annuelle du chef du contrôle général des armées fixe, en fonction du plan d'action arrêté par le ministre, les modalités pratiques de ce contrôle.
Cette instruction ne modifie pas les dispositions prévues en ce qui concerne le suivi des programmes d'armement telles qu'elles sont définies par la décision no 17-854 du 18 juin 1990 et son instruction d'application no 204 DEF/CGA du 12 juillet 1990.
- les décrets, arrêtés et instructions signés par le ministre ou par des
- l'organisation et le fonctionnement de l'administration centrale;
Contrôle préventif des textes.
Le contrôle général des armées émet un avis préalable sur:
autorités ayant reçu délégation et portant sur:
- les études d'organisation, d'évaluation, d'audit ou d'amélioration de
- et, pour certains services désignés par une instruction du chef du
Après avoir éventuellement pris contact avec le service concerné, le
- les observations portent sur des questions de forme ou appellent
- les réserves ont pour objet de prévenir les risques graves que
Le contrôle général des armées dispose de sept jours ouvrables à la
Le contrôle préventif des marchés.
Le contrôle général des armées émet un avis préalable sur les marchés et sur les actes contractuels pris sous une autre forme et concernant:
la gestion;
contrôle général des armées, les marchés d'informatique et les marchés d'études générales commandés à des consultants extérieurs.
Le contrôle général des armées est destinataire des conventions et accords internationaux (Mémorandum d'entente par exemple).
Lorsqu'ils sont soumis au contrôle préventif, les projets d'actes contractuels sont adressés au contrôle général des armées avant leur transmission aux organismes externes de contrôle, commissions spécialisées des marchés ou contrôle financier.
contrôle général des armées vise les marchés en exprimant un avis favorable, des observations ou des réserves:
l'attention du service sur d'éventuelles difficultés d'interprétation ou d'exécution;
pourrait entraîner en matière de régularité ou d'opportunité l'exécution du marché.
En cas de réserves maintenues, la signature du marché devra recevoir l'autorisation du ministre.
réception du dossier pour viser les marchés transmis.
Les schémas directeurs d'informatique sont communiqués pour avis au contrôle général des armées.
La sous-direction des bureaux du cabinet tient informé le contrôle général des armées des contreseings demandés au ministre de la défense par les autres départements ministériels et portant sur des projets de loi, de décrets ou d'arrêtés.
La présente instruction abroge la note no 15 DEF/CGA du 10 janvier 1994.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Y compris les conditions générales d'acquisition, de cession ou de suivi comptable du matériel mis en oeuvre par le ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Avenant no 48: portant modification du champ d'application de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature d'activité française établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Code NAF: 15-8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (C.
LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1)
- Le montant définif des dépenses civiles en capital du budget général de 1993 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Ces crédits sont répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Ces crédits sont répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1994, à l'exception d'un solde débiteur de 654 020 717,86 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 55 703 183,50 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 15.
- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l'année 1993 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après:
- Il est fait remise à la République d'Ethiopie d'une somme de 4 612 332,03 F en principal, restant due au titre de créances détenues par l'Etat français sur l'ancienne Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien dans le cadre de la convention du 8 mars 1909 et de l'échange de lettres des 31 août et 23 septembre 1960 ainsi que du traité du 12 novembre 1959.
- Est définitivement apuré par transport en augmentation du découvert du Trésor le solde débiteur d'un montant de 37 534,56 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux avoirs à la Banque khmère pour le commerce de la représentation diplomatique française à Phnom Penh lors de sa fermeture en 1975.
- Est définitivement apuré par transport en augmentation du découvert du Trésor le solde débiteur d'un montant de 313 618,27 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux avoirs à la Banque centrale somalienne de la représentation diplomatique française à Mogadiscio lors de sa fermeture en 1991.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 209 448,05 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 27 mai 1987, du 8 novembre 1989 et du 3 juin 1992 au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 698 971,00 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 17 février 1992 et du 18 avril 1994 au titre du ministère de l'industrie.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 715 047,98 F pour la période de 1982 à 1984 et de 150 000,00 F pour la période de 1985 à 1987, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat,
jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 10 novembre 1988 et des 7 avril et 29 juin 1994 au titre du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 766 626,58 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 19 janvier 1983, du 4 juillet 1985, du 9 octobre 1987, du 25 juin 1991 et du 10 juin 1993 au titre du ministère de la jeunesse et des sports.
- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
- La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor:
- Les sommes mentionnées ci-après et visées au III de l'article 9 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
- Les sommes mentionnées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
- L'article 32 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un II ainsi rédigé:
- Le document prévu à l'article 132 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 septembre 1991) est accompagné d'un état récapitulatif des dépenses de l'Etat, pour l'ensemble des titres et des ministères, effectuées dans chaque région, ainsi que d'une répartition par région des dépenses et des prélèvements sur recettes de l'Etat qui constituent des affectations aux collectivités territoriales.
<< Un état des crédits affectés à l'effort public d'aménagement est annexé, chaque année, au projet de loi de finances.
Cet état récapitule les dépenses d'investissement direct et les subventions d'équipement de l'Etat ainsi que les dépenses d'équipement des organismes, quel que soit leur statut,
accomplissant une mission de service public, consacrées à la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, des schémas sectoriels, des contrats de plan et des lois de programme.
<< Les états mentionnés dans les deux alinéas ci-dessus récapitulent les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.
<< Un état des actions conduites en France depuis 1989 avec le financement des fonds structurels communautaires est annexé, chaque année, au projet de loi de finances.
Cet état retrace notamment, au moyen des états de rattachement de crédits et de dotation effective à chaque personne morale concernée, les flux financiers réels à destination de la France.
Il distingue les rattachements au budget de l'Etat pour chaque ministère, les délégations aux préfets, le cas échéant, et les dotations aux destinataires finaux.
- L'article 68 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un VI ainsi rédigé:
- A compter de 1998, un rapport rendant compte des résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales est annexé au projet de loi de finances de l'année.
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 2127;
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2164;
Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995 et par le Sénat le 28 juillet 1995, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 31 juillet 1995.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : - vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉFÉRENDUM, INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE, MODIFIANT LE RÉGIME DE L'INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE Ier Du champ d'application du référendum Article 1er L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé : " Art. 11.
- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
" Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
" CHAPITRE II De la session parlementaire ordinaire unique Article 2 L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé : " Art. 28.
- Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
" Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt.
Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
" Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
" Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
" Article 3 Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots : " des périodes prévues pour les sessions ordinaires " sont remplacés par les mots : " de la période prévue pour la session ordinaire ".
- Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : " Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28.
- Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : " par semaine ", sont insérés les mots : " au moins ".
- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
" Article 5 La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée : " Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
- La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.
A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
" CHAPITRE III Du régime de l'inviolabilité parlementaire Article 7 Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution sont ainsi rédigés : " Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.
Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
" La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
" L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
" CHAPITRE IV Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires Article 8 I.
- L'article premier de la Constitution est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est placé avant le titre premier et devient l'article premier.
Article 9 Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : " , du respect des accords de Communauté et des traités " sont remplacés par les mots : " et du respect des traités ".
Article 10 Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé : " Art. 68-3.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
" Article 11 A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : " intéressant la République ou la Communauté " sont supprimés.
Article 12 L'article 76 de la Constitution est abrogé.
Article 13 Dans l'article 88 de la Constitution, les mots : " ou la Communauté peuvent " sont remplacés par le mot : " peut ".
Article 14 Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.
- vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
Du champ d'application du référendum
De la session parlementaire ordinaire unique
Du régime de l'inviolabilité parlementaire
Abrogation des dispositions relatives à la Communauté
et des dispositions transitoires
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM, INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE, MODIFIANT LE REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
<< Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement,
celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots: << des périodes prévues pour les sessions ordinaires >> sont remplacés par les mots: << de la période prévue pour la session ordinaire >>.
<< Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée:
<< Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
- La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant,
l'application de l'article 49.
Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution sont ainsi rédigés:
<< Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.
Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots: << , du respect des accords de Communauté et des traités >> sont remplacés par les mots: << et du respect des traités >>.
Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé:
A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots: << intéressant la République ou la Communauté >> sont supprimés.
L'article 76 de la Constitution est abrogé.
Dans l'article 88 de la Constitution, les mots: << ou la Communauté peuvent >> sont remplacés par le mot: << peut >>.
Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.
Arrêté du 7 juillet 1995 relatif au budget du Parc national des Cévennes pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 7 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses (décision modificative no 1) du budget du Parc national des Cévennes pour 1995 sont augmentées de la somme nette de 19 903 570,68 F.
Arrêté du 10 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite du personnel des sociétés du groupe La Mure, 107, boulevard de Stalingrad, 69626 Villeurbanne Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un avenant à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation des poires Williams
- L'avenant à l'article 2 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et Williams afférent à la date de commercialisation des poires Williams,
figurant en annexe (1) du présent arrêté, est étendu pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord et de ses avenants.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de l'avenant peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant nomination (directions départementales des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet 1995, M. Vincent (Jean-Michel), inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, délégué départemental des services sociaux du département de Vaucluse.
Par même arrêté, M. Vincent (Jean-Michel) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances (services sociaux).
Arrêté du 13 juillet 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 3 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 644 000 F.
Arrêté du 27 juin 1995 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1995 sont majorées de la somme de 3 279 155 F.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant suppression d'une régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et à compter du 31 juillet 1995, l'arrêté du 9 juillet 1982 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès du commandement et direction des transmissions d'infrastructures de l'armée de terre, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D.
- Le résultat du dosage des alanine-amino-transférases (ALAT) effectué sur un prélèvement de sang ou de composant du sang, prévu aux articles D.
666-4-3, doit être inférieur au seuil d'exclusion des donneurs prévu par l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et il doit être calculé conformément aux modalités fixées par cet arrêté.
666-4-4, un prélèvement de sang ou de composant du sang collecté dans un établissement de transfusion sanguine et pour lequel le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc prévu au g du 5 de l'article D.
666-4-1 du code de la santé publique est positif peut être utilisé pour préparer des médicaments et des produits intermédiaires à condition que ce prélèvement contienne des anticorps anti-HBs dont le titre est au moins égal à 500 mUI par ml.
- Le directeur général de l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative et scolaire des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.
F. dont la finalité est d'assurer le suivi scolaire et administratif des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.
A.) depuis leur recrutement jusqu'à la sortie de l'école.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels) ; - aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles, organismes) ; - à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas d'urgence) ; - à la situation militaire (matricule et bureau du service national, situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité, adresse, date]) ; - à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires) ; - à la vie professionnelle (entreprise, établissement) ; - à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses d'études) ; - au déplacement des personnes (congés et permissions, visites d'établissements, dates) ; - aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et d'aptitude, lunettes) ; - aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis de conduire) ; - au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates) ; - à la scolarité à l'E.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées, qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction et les organismes de l'E.
A. assurant la gestion administrative et scolaire des élèves ; - le préfet maritime de la région maritime Atlantique ; - la direction des personnels et des affaires générales (de l'armement) ; - le service du commissariat de la marine ; - la direction des constructions navales de Brest ; - l'Etablissement aéronautique de Paris ; - le ministère de l'éducation nationale ; - les organismes de sécurité sociale ; - l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (U.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels);
- aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles,
- à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas d'urgence);
- à la situation militaire (matricule et bureau du service national,
situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité,
adresse, date]);
- à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires);
- à la vie professionnelle (entreprise, établissement);
- à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses d'études);
- au déplacement des personnes (congés et permissions, visites d'établissements, dates);
- aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et d'aptitude, lunettes);
- aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis de conduire);
- au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates);
- à la scolarité à l'E.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées,
qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au maximum.
- la direction et les organismes de l'E.
A. assurant la gestion administrative et scolaire des élèves;
- le préfet maritime de la région maritime Atlantique;
- la direction des personnels et des affaires générales (de l'armement);
- la direction des constructions navales de Brest;
- l'Etablissement aéronautique de Paris;
- le ministère de l'éducation nationale;
- les organismes de sécurité sociale;
- l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (U.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Cherrier (Brigitte, Julia), épouse Muller, est nommée commissaire-priseur à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Dufreche (Gérard, Louis, Henri), démissionnaire.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant nomination (université de technologie de Troyes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, M. Gaillard (Paul), professeur d'université, est nommé directeur de l'université de technologie de Troyes pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, Mme Michnick (Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommée et détachée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de la Réunion, est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société amicale des anciens élèves des lycées de Nantes >>, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), lycée Clemenceau, 1, rue Georges-Clemenceau, qui s'intitulera désormais << Amicale des anciens élèves des lycées Clemenceau et Jules-Verne de Nantes >>.
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
NOTA : Loi 95-881 1995-08-04 art. 8 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L.
832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995.
Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L.
322-4-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
Les conventions de contrat de retour à l'emploi et les conventions conclues en application de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion.
322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent, au terme de celui-ci, conclure avec les mêmes salariés un contrat initiative-emploi.
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (1994-1995) ;
Discussion les 19 et 20 juillet 1995 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 juillet 1995.
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 2173 ;
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2176 ;
Avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 2177 ;
Discussion les 27 et 28 juillet 1995 et adoption le 28 juillet 1995.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 401 (1994-1995) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1994-1995) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture ;
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (M)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 28 (V)
Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 68-3 (V)
Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XIII : De la Communauté.
Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 76 (Ab)
Article Execution
Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 95-880.
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 2120 ; Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2138 ; Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1994-1995) ; Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 392 (1994-1995) ; Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2178 ; Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2180 ; Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 397 (1994-1995) ; Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 398 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; Adoption le 31 juillet 1995.
LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
- L'article 1er de la Constitution est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est placé avant le titre Ier et devient l'article 1er.
(1) Travaux préparatoires: loi constitutionnelle no 95-880.
Projet de loi constitutionnelle no 2120;
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 374 (1994-1995);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 392 (1994-1995);
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture,
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 397 (1994-1995);
Congrès du Parlement:
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès;
Adoption le 31 juillet 1995.
Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts)
Laurent Mermet est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en gestion de l'environnement à l'Ecole nationale du génie rural,
des eaux et des forêts à compter du 1er mars 1995.
Liste d'admissibilité au concours d'admission aux écoles du service de santé des armées en 1995
Catégorie PCEM 2
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 18 juillet 1995, à 8 heures:
Abdou (Michel);
Baraton (Louis-Vincent, Marie);
Beliah (Muriel, Adeline, M.);
Cottez (Sophie, Catherine, J.);
Cueille (Valérie, Françoise, D.);
Gaillagot (Delphine, Yvette, S.);
Courjault (Cyrille, François, L.);
Grimaud (Laurent, Alexis, M.);
Mendez (Muriel, Carole);
Milhe (François, Bernard, S.);
Thual (Nicolas, Jean, D.).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 12 juillet 1995
- Mme Martine Denis-Linton, MM. Stéphane Fratacci, Marc Sanson,
François Loloum et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Rémi Frentz, Mmes Martine Bellon et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 1995.
- Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour:
a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats;
b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés;
c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet;
d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Loiseau, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Denis (Joanny, Baptiste, Marius), président de l'union des sections des Alpes-Maritimes de la société nationale << Les Médaillés militaires >>.
M. Petitmengin (Jacques, Etienne, André), ancien président-directeur général de la société Promotion du groupement industriel des armements terrestres.
M. Renard (Auguste, François, Henri), conseiller honoraire à la cour d'appel de Limoges.
M. Rigotard (Jean, Maurice, Marie), préfet honoraire.
M. Scemama (David, Roger), vice-président national de la société nationale << Les Médaillés militaires >>.
M. Aubertin (Henri), ancien pilote de ligne à la compagnie Air France; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudouin (Henri, Emile, François), député et maire honoraires; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubost (Gérard), professeur émérite à l'université de Rennes; 31 ans de services civils et militaires.
M. Durand (André, Jean, Henry), ingénieur en chef honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamon (Yves, Hervé, Marie), ancien secrétaire administratif en chef au ministère de la défense; 43 ans de services civils et militaires.
M. Le Roux (Jean, Gilbert), directeur honoraire à la Banque de France; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Marchais (Jean-Claude, Georges), ancien directeur technique de société; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Massonnaud (François, Jean), ancien directeur de société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paulet (Marc, Louis, Marie), ancien ingénieur cadre III au ministère de la défense; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. de Saboulin-Bollena (Louis, Gustave, Emmanuel), vice-président honoraire d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française; 57 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Alexandre (Jacques, Claude), conseiller auprès du directeur international de Télédiffusion de France.
M. Dutronc (Philippe), sous-directeur à la Documentation française.
M. Entremont (Philippe, Henri, Jean), pianiste.
M. Khéliff (Rabah), président de l'Union nationale des anciens combattants de confession islamique.
M. Napp (Jean-Louis), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Mme Bernard, née Bourges (Mireille, Marie, Jacqueline), présidente fondatrice d'une association; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bianciotti (Hector, José), critique littéraire, écrivain; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Paul, Michel), secrétaire général d'une association nationale de rapatriés; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Forszteter (Tauba), ancienne secrétaire de direction; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermange (Patrick, Jean-Yves), directeur général de la Croix-Rouge française; 21 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
Mlle Longépée (Christiane, Marcelle, Henriette), adjoint au chef d'un bureau à la direction des services administratifs et financiers; 41 ans de services civils.
M. Loustalan (Henri, Albert, Bernard), président-directeur général d'une société de presse et d'édition; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maman (Jean, Claude), grand rabbin d'une région, aumonier militaire; 34 ans d'activités cultuelles.
Mme Rolland, née Martin (Marie-Thérèse, Anne), présidente d'une association;
42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rossi Landi (Guy, Franklin, Marie), rédacteur en chef d'un mensuel; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sliosberg (René, Bernard, Myron), chef de service d'un centre hospitalier de gériatrie; 42 ans de services civils et militaires.
M. Talgorn (Michel), secrétaire général d'un groupe parlementaire; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Galdeano, née Martin-Gonzalez (Josefa, Andréa), infirmière; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Paradis (Joseph, Firmin), médecin; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ballantier (Alfred, Paul, André), ancien agriculteur, maire; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gilbert (Pierre, Henri, Joseph), ancien directeur des approvisionnements et production dans un organisme mutualiste; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bandet (Pierre, Louis, Jean), conseiller d'Etat.
M. Berthéas (Claudius, François), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Burgelin (Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Lafarge (Philippe, Paul, Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Oriol (André, Pierre, Gaston), premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Peynaud (Huguette, Michelle, Françoise), épouse Le Foyer de Costil, avocat général à la Cour de cassation.
M. Wuilque (Jacques, Maxime, Fernand), avocat au barreau de Bobigny, ancien président de la conférence des bâtonniers de France.
Mme Alix (Noëlle), épouse Monteils, président de chambre à la cour d'appel de Versailles; 37 ans de services civils.
M. Beckius (Jean, Michel, Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance; 42 ans de services civils.
M. Blais (Bernard, Marie, Antoine), procureur général près la cour d'appel d'Agen; 23 ans de services civils et militaires.
M. Braud (François, Jean, Lucien), premier président de la cour d'appel de Limoges; 29 ans de services civils et militaires.
M. Brissier (Paul, Auguste, Gérard), conseiller à la Cour de cassation; 30 ans de services civils et militaires.
M. Guéry (Jean), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guihal (André, Charles, Guy), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon; 49 ans de services civils et militaires.
M. Jobard (Yves), avocat général près la cour d'appel de Paris; 34 ans de services civils.
M. Lièvre (Jacques, Marie, Antoine), notaire, président du Conseil supérieur du notariat; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maugain (Bernard, Olivier), notaire, président de la Caisse centrale de garantie des notaires; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nierat (Gérard), président de section au tribunal administratif de Paris;
Mme Rassat (Michèle-Laure), épouse Paulhac, professeur de droit à l'université Paris-XII; 32 ans de services civils.
M. Repiquet (Jean), secrétaire général de l'ordre des avocats du barreau de Paris; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rippert (André, Louis, Aimé), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens; 23 ans de services civils et militaires.
M. Roussy (Pierre, Julien, Marcel), greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vandewyhaeghe (Jean-Marie, Paul, Cornil), président de chambre à la cour d'appel de Douai; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dubrule (Paul, Jean, Marie), coprésident de société.
M. Arriau (Roger), directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Coutures, née Andrieu (Annie, Jacqueline, Pierrette), chef des services fiscaux à Paris; 33 ans de services civils.
M. Le Baquer (Yves, Marie, Jean), directeur général de banque; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catalan (Maurice, Mordo), expert-comptable, président-directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourmestraux (Marcel, Alfred, Gustave), trésorier-payeur général du Morbihan; 44 ans de services civils et militaires.
M. Casanova (Jean-Claude), professeur titulaire à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Duhamel (Serge, André, Georges), chef de service au ministère.
M. Lavroff (Dmitri, Georges), professeur des universités, directeur du centre d'<< Espagne, monde hispanique >> à l'université Bordeaux-I.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
M. Bonet (Georges, Marcel, Louis), professeur des universités à l'université Paris-II; 29 ans de services civils.
M. Cantarel (Raoul, Roger, Albert), inspecteur général de l'éducation nationale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Crouzet (François, Marie-Joseph), professeur émérite à l'université Paris-IV; 47 ans de services civils.
M. Denquin (Robert, Henri, Georges), directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions; 33 ans de services civils.
Mme Faivre (Renée, Marie), conseiller administratif des services universitaires au rectorat de Besançon; 40 ans de services civils.
M. Foulquier (Jacques, Joseph, Julien), proviseur de la cité scolaire d'Alès (Gard); 37 ans de services civils.
M. Frobert (Michel, Désiré, Guillaume), principal honoraire de collège; 40 ans de services civils et militaires.
M. Grenier (Hubert, Gilbert, Paul), professeur honoraire de philosophie; 44 ans de services civils.
M. Mauduy (Maurice, Claude), inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles à Limoges; 39 ans de services civils et militaires.
M. Maurel (Pierre, Dominique), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint d'un directeur au ministère; 32 ans de services civils et militaires.
M. Rabier (Alain, Georges, François), conseiller de l'enseignement technologique; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saint-Marc, née Bertrand (Michelle, Anna, Nelly), directeur de recherche au C.
S.; 32 ans de services civils.
Mme Verdier, née Loubère (Maryse, Albertine, Gabrielle), directrice de l'école élémentaire Anna-de-Noailles, à Mantes-la-Jolie; 28 ans de services civils.
Mlle Chatonier (Denise, Georgette, Luce), professeur des universités à l'université d'Auvergne; 45 ans de services civils.
M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit public à l'unité de formation et de recherche de droit de Poitiers; 34 ans de services civils.
M. Le Guillou (Louis), professeur honoraire des universités; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Devaux, née Michel (Nicole, Marie, Roberte), directeur d'études; 36 ans de services civils.
M. Froment (Michel, Léon, Félix), directeur de recherche; 40 ans de services civils et militaires.
M. Jard (Serge), directeur de recherche; 35 ans de services civils et militaires.
Ministère de l'aménagement du territoire,
Mme Chevalier, née Coyot (Michèle, Zoé, Antonie), inspecteur d'académie,
inspecteur pédagogique régional de mathématiques; 28 ans de services civils.
M. Kooijman (Jacques, Gaston, Cornélis), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale; 38 ans de services civils.
M. Bechet (Claude, Augustin, Paul), ingénieur à l'Aérospatiale.
M. Camarés (Yves, François, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Giocanti-Casalonga (Jean, Toussaint, Marcel), président départemental de la prévention routière.
M. Mirobent (Jean-Jacques), ancien directeur des transports maritimes.
M. Razel (Paul, Louis, Emile), vice-président d'une entreprise de travaux publics.
M. Regourd (Jean, Henri, Elie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Archambault (Claude, Jean, Marie), conseiller à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Arslanian (Paul, Louis, Prosper), ingénieur en chef de l'aviation civile;
M. Besse (Jean-René), administrateur d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutin (André, Blaise, Marie), inspecteur général de la Société nationale de sauvetage en mer; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Brulé (Raymond, Henri, Médard), architecte voyer général; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demary (Jacques, Joseph, Emile), directeur délégué à la S.
M. Graujeman (Jean, François), ingénieur général des ponts et chaussées; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Heymonet (Andrée, Paule, Jeanne), membre du Conseil national des communautés portuaires; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Legras (Pierre, Arthur, Jean), président-directeur général d'une société de transport maritime; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malinvaud (Philippe, Antoine), président d'un comité de règlement des litiges dans les transports internationaux; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Planchette (Marie-Joseph, Nicolas, Guy), directeur d'un département à la R.
M. Sanchez (Louis, Joachim, François), ingénieur général de services techniques municipaux; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sarthou (André, Amédée, Pierre), président d'un club automobile; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sytchef (Philippe, Nicolas), ancien officier pilote de ligne; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tartanson, née Jean (Danielle), administrateur civil; 32 ans de services civils.
M. Lemaire de Marne (Jehan, Emile, Marie), délégué général d'un organisme représentatif de la profession de transporteur; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duffau (Jean), ancien secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Mme Herr (Isabelle, Anne, Marie), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
M. Le Chartier de Sédouy (Jacques, Alain, Marie), ministre plénipotentiaire,
conseiller diplomatique du Gouvernement.
M. Samy (Henri, Roger, Maurice), consul général de France à Dubaï.
M. Chrismant (Patrick, Louis, Paul), ambassadeur de France en Macédoine; 23 ans de services civils.
M. Fassier (Bernard, André), ambassadeur de France en Géorgie; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mozer (Gérard, Jacques), adjoint administratif de chancellerie au consulat général de France à Alger; 33 ans de services civils et militaires.
M. Nicoullaud (François, Pierre, Marie), ambassadeur de France en Hongrie; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pinot (Serge, Robert), conseiller des affaires étrangères en mission à l'administration centrale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Saillard (Yves, Jean, Marie), ambassadeur de France au Honduras; 35 ans de services civils et militaires.
M. Munera (Gérard, Emmanuel, Louis), président de sociétés (Etats-Unis).
M. de Nunez (Albert, Maurice), ancien président de l'Union française des anciens combattants (Argentine).
M. Racine (Emmanuel), président d'une association de Français expatriés (Israël).
M. Villaros (Pierre, Adrien, François), ancien fonctionnaire à l'Agence internationale pour l'énergie atomique.
M. Del Picchia (Robert, Denis), dit Robert Denis, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Autriche); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marlin (Jacqui, Lucien), ingénieur, administrateur de sociétés (Afrique du Sud); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potier (Xavier, Marie, Benoît), ingénieur aéronautique, délégué de la société nationale Aérospatiale (Allemagne); 37 ans de services civils et militaires.
M. Regnault de la Mothe (Louis, Hubert), administrateur, délégué des pieux établissements de France (Saint-Siège); 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soldini (Jean, Paul, André), ancien ingénieur agronome, directeur honoraire des domaines agricoles royaux (Maroc); 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Solente (Humbert, Paul), chef d'entreprise, directeur d'un bureau de représentation (Paraguay); 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bobillo (Pierre, Raymond, Antoine), directeur de l'administration générale au ministère.
Mme Blohorn, née Doutreleau (Marthe, Marie-Louise, Charlotte), chargée d'affaires de l'ordre souverain de Malte en Côte d'Ivoire; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dupuis (Georges, Paul, Alphonse), sous-directeur à l'administration centrale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Jean (Albert, Henri, Léopold), directeur d'une agence immobilière au Gabon; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathias du Repaire (Jean-Marie, Alem, Pierre, Adhémar), ancien président de société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chatot (Claude, Françoise, Marie), conseiller des affaires étrangères,
adjoint au chef du service des affaires francophones; 38 ans de services civils.
Le père Hardy (Joseph, Pierre, Marie), délégué de l'épiscopat français à la coopération et à l'aumônerie générale des Français à l'étranger; 52 ans de vie sacerdotale et de services militaires.
M. Faurre (Pierre, Lucien, Marie), président-directeur général de sociétés.
M. Le Corre (Jean-Fortuné, Yannick), président-directeur général d'une société.
M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur; 26 ans de services civils et militaires.
M. Demonsant (Jean), ingénieur général des travaux maritimes; 36 ans de services civils et militaires.
M. Micheron (François, Marie, Antoine), directeur scientifique dans une société; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Monfort (Jean, Amaury), président-directeur général d'une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinaud (Michel, Claude), directeur général dans un groupe industriel; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rapenne (Daniel, Marie-Joseph), directeur général dans une société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Yves, Gérard), directeur général adjoint dans une société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnelle (François), préfet, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre.
M. Grillou (Robert, Marie, Joseph), ancien adjoint au maire du 4e arrondissement de Paris.
M. Guermeur (Guy, Jean), ancien député du Finistère.
M. Lafosse (Robert, André), ancien maire de Fauville (Eure).
Le pasteur Maury (Jacques, Pierre), président du comité Intermouvement d'aide aux déportés et aux évacués.
M. Mestre (Philippe, Paul, Pierre), ancien ministre, ancien député de la Vendée.
M. Pasqua (Charles, Victor), ancien ministre, président du conseil général des Hauts-de-Seine.
M. Pierre-Bloch (Jean-Pierre), conseiller de Paris.
M. Prué (Pierre, Félicien), ancien conseiller général, ancien maire d'Abidos (Pyrénées-Atlantiques).
Ministère des relations avec le Parlement
M. Bacon (Joseph, Jean-Marie), contrôleur général de la police nationale; 33 ans de services civils et militaires.
M. Boisadam (Philippe, Henri, Jean-Marie), secrétaire général de la préfecture du Rhône; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bouquet (Patrick), secrétaire général adjoint d'une collectivité locale; 29 ans de services civils.
M. Chavanne (Jean-Marc), conseiller général de la Haute-Savoie, maire de Saint-Jeoire; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Collin (Roger, Paul, Marie), ancien conseiller général de la Haute-Marne,
ancien maire de Haute-Amance; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Deliaune (Gérard, Henri, Jean), ancien député de la Gironde, ancien maire de Saint-Ciers-de-Canesse; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dewavrin, née Danes (Noëlle), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, adjoint au maire de Mouvaux (Nord); 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dussutour (Jacques), vice-président du conseil général d'Eure-et-Loir,
maire de La Ferté-Vidame; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mgr Duval (Joseph), archevêque de Rouen; 46 ans de ministère ecclésiastique.
M. Edric (Etienne), ancien conseiller général du Pas-de-Calais, ancien maire de Bouvelinghem; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Faure (Claude, Michel, Philippe), vice-président du conseil régional Rhône-Alpes et du conseil général de l'Ardèche, maire d'Annonay; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gobert (Bernard, Emile, Camille), commissaire divisionnaire de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Grégoire (Philippe, Arthur), préfet de la Meuse; 25 ans de services civils et militaires.
M. Guerrier de Dumast (Antoine, Marie, Joseph), préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse; 39 ans de services civils et militaires.
M. Heider (Jean-Paul, Gilbert), ancien député européen, vice-président du conseil régional d'Alsace, ancien adjoint au maire de Thann; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hermitte (Guy, Jean-Louis), commissaire principal de la police nationale;
M. Inesta (Emile), directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Louarn (Claude, René, Louis), mécanicien navigant de la sécurité civile à la base de Marignane (Bouches-du-Rhône); 42 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Claude, Auguste, Louis), ancien conseiller de Paris, conseiller municipal du 11e arrondissement; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Masseron (Paul, Marie), préfet de l'Allier; 20 ans de services civils et militaires.
M. Mont (Claude, Marie), ancien sénateur, ancien député de la Loire, ancien maire de Noirétable; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mure (Pierre, René, Jean), contrôleur général de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Perrot (Hubert), délégué pour l'action extérieure des collectivités locales au ministère des affaires étrangères; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pistiaux (Jean), directeur des finances et des affaires économiques dans une collectivité locale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Planes (Jean, Emile), sous-préfet de Muret; 41 ans de services civils et militaires.
M. Planquelle (Noël, Bernard, Henri), inspecteur général des services actifs de la police nationale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Quilliot (Hubert, Edmé, Henri), maire de Boismont (Somme); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Riera (Ramiro, Jean, Pierre), sous-directeur au ministère; 34 ans de services civils et militaires.
M. Riom (Pierre), conseiller régional de Midi-Pyrénées, vice-président du conseil général de l'Aveyron, maire de Conques; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rouzaud (Georges), chef de service administratif honoraire; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Samoun (Abba), grand rabbin de la région Champagne-Ardenne; 38 ans d'activités cultuelles.
M. Villani (Robert), conseiller général des Bouches-du-Rhône, adjoint au maire de Marseille; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Benquet (Dominique, Paul), dit Benquet-Crevaux, délégué régional d'une association de rapatriés.
Ministère du travail, du dialogue social
et de la participation
M. Benaniba (Ahmed), président d'honneur d'une union départementale d'anciens combattants; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bevilacqua (Jean, Ernest, Marcel), président d'honneur d'une association de rapatriés; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pichat, née Théret (Odile, Marie, Blanche), conseiller hors classe, chef de division à l'Assemblée nationale; 31 ans de services civils.
M. Pinchot (Jean, Gérard), directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale; 28 ans de services civils.
Mme Schrameck, née Herr (Françoise, Marie, Jeannette), conseiller hors classe, chef de division à l'Assemblée nationale; 29 ans de services civils.
M. Nathan, dit Nathan-Hudson (Jean-Marie, Léo, Paul-Louis), délégué général d'une association de développement des relations industrielles et commerciales avec les pays de l'Est.
Mme Aubin, née Hauet (Jacqueline), directeur de société; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Barbier (Abel, Pétrus, Marie), président-directeur général de société; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bidard (Guy, Maurice, Marcel), ancien président-directeur général d'entreprises de travaux publics; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cumunel (Chantal), secrétaire général d'une organisation syndicale; 25 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Gautron (Gérard), chef du bureau d'études d'une organisation syndicale; 31 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Joulin (Michel, Paul), président-directeur général de sociétés; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepeu (René, Germain), ancien secrétaire d'un organisme syndical, président d'une caisse de retraite; 42 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Martin, née Lefevre (Catherine), directeur de l'emploi du C.
M. Toulet (André, Jean), ancien directeur des relations extérieures d'un groupe pétrolier; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauchez (Jacques, Maurice, Marie), notaire, président d'une fondation; 41 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Girod (Francis, Yvon), cinéaste, réalisateur, producteur; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Herbo (Fernand, Félicien, Francis), artiste peintre; 68 ans d'activités artistiques.
M. Leroy (Charles), dit Villeneuve, directeur des magazines de l'information et producteur sur une chaîne de télévision; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Napoléon (Marie-Clotilde), épouse de Witt, donatrice; 55 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Oger (Claudine, Nicole, Yvonne), épouse Brent, dite Auger, comédienne; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Salvan (Jacqueline), présidente d'un fonds régional d'art contemporain; 40 ans d'activités professionnelles, culturelles et de fonctions électives.
Mme Zylberberg (Régina), épouse Choukroun, dite Régine, artiste, présidente d'une association humanitaire; 37 ans d'activités artistiques et sociales.
DECENTRALISATION
M. Fournier (Marius-Joseph), ancien conseiller général de la Haute-Savoie,
maire honoraire de Copponex; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marcenac (Jean-Magdelaine), ancien adjoint au maire de Sète (Hérault); 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pinelli (Toussaint), ancien agent administratif de la ville de Paris; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Campion (Philippe), maire honoraire de Saint-Benoît-d'Hébertot (Calvados); 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Déroff (Jean, François, Marie), adjoint au maire de Saint-Pol-de-Léon (Finistère); 51 ans d'activités professionnelles, de services civils,
M. Milcent (Jean-Noël, Joseph), inspecteur général de La Poste.
et de l'assurance maladie
M. Aupied (Yvon, Guy, René), directeur du développement du réseau à La Poste; 24 ans de services civils et militaires.
M. Ratte (Philippe, Marie), directeur de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique; 23 ans de services civils.
M. Thuillier (Guy, Marcel), conseiller maître à la Cour des comptes; 36 ans de services civils et militaires.
M. Faivre d'Arcier (Marie, Joseph, Maurice, Gérard), ancien directeur général d'une association.
M. Parienti (Robert), délégué général d'un conseil de recherche scientifique et médicale, président d'une association à but humanitaire.
M. Robin (Jean, Robert), ancien médecin.
Ministère de l'intégration
M. Apap (Claude), médecin-directeur d'établissements médico-sociaux; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Auberger, née Baraduc (Christine), directrice générale d'une association à caractère social; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bethoux (Jean-Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités;
M. Bez (Gabriel, Marie-Régis, Francis), administrateur civil hors classe; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Damour (Robert, Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales; 36 ans de services civils et militaires.
M. Dhainaut (Jean-François), chef de service hospitalier, professeur des universités; 22 ans de services civils.
M. Emery (Arnaud, Sylvain, Paul), chirurgien-dentiste; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gandonnière (Robert), ancien directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gimbert (Armand, Henri), ancien médecin spécialiste; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kochman (Serge, Elian), directeur d'un institut anticancéreux; 34 ans de services civils et militaires.
M. Le Camus (Jean, Albert), directeur d'un centre hospitalier régional universitaire; 37 ans de services civils.
M. Lemoine (Bernard, Edouard, Michel), directeur général du syndicat national de l'industrie pharmaceutique; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Majoie (Bernard), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mounier (Liliane), directrice adjointe d'un bureau d'aide sociale; 39 ans de services civils.
M. Rousselot (Guy), administrateur d'une union nationale socio-professionnelle; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Theis (Nicolas, Ernest, Charles), délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vadrot (Dominique), chef de service hospitalier, professeur des universités; 22 ans de services civils.
Mme Maunoury (Marie-Thérèse, Louise), en religion soeur Marie-Thérèse,
fondatrice d'une association.
M. Vincent (Roger, Georges), administrateur d'une structure d'insertion.
QUARTIERS EN DIFFICULTE
M. Dujardin (Léon), secrétaire national d'une oeuvre caritative; 39 ans d'activités cultuelles et sociales.
Mme Goldmann, née Braun (Nicole), vice-présidente d'une oeuvre sociale; 28 ans d'activités sociales.
M. Idrac (Francis), délégué interministériel; 22 ans de services civils et militaires.
Ministère de la solidarité entre les générations
M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales; 22 ans de services civils.
M. Mercier (Marcel, André, Emile), président d'une commission d'admission d'aide sociale.
Mme Niquet (Gilberte, Louise, Eliane), présidente d'une association en faveur des personnes âgées.
M. Caron (Bernard, Gaston, Gabriel), directeur de la protection sociale dans un conseil national; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Decourcelle (Paul, Maurice, Jules), président d'une association en faveur de l'enfance inadaptée; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gaudron, née Dezellus (Elisabeth, Marie, Hélène), vice-présidente d'une fédération nationale d'associations d'aide à domicile; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jourdan, née Chaltiel (Meha, Claire), vice-présidente d'un conseil international des femmes; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lebrun (Pierre, Maurice, Henri), président-fondateur d'une association caritative; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme de Lubersac, née Murat (Laetitia, Marie, Cécile), présidente d'honneur d'un office d'hygiène sociale; 39 ans d'activités sociales.
Mme Martelli, née Massiani (Anne, Félicité, Victoire), présidente d'une union départementale d'associations familiales; 52 ans d'activités sociales.
M. Migairou (Gabriel, Louis), président d'un institut de formation des handicapés; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Niel (André, Noël, Louis), membre d'un conseil d'administration de l'U.
F.; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Olle (Jacques, Pierre, Raymond), président d'associations de retraités; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ritz, née Moirot (Francine, Ghislaine, Marie), ancienne présidente d'associations familiales; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sommaire (Jean-Claude, Raymond), sous-directeur à l'administration centrale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Avit (Aimé, Gabriel), directeur général d'une centrale << titres >> du Crédit agricole.
M. Nanty (Jean, Zacharie), président honoraire de la Fédération nationale du bois.
M. Patenôtre (Jean, Pierre), président d'une société agricole d'intérêt collectif.
M. de Rivoyre (Bertrand, Louis, Marie), président d'une fédération de négociants en vins.
M. Alexandre (Eugène), président du conseil spécialisé bovin dans un office national; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bué (Marc, Adrien, Gustave), président de la Fédération nationale du Crédit agricole; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufour de Neuville (Louis, Marie, Pierre), président de l'union pour la promotion de la race limousine et de ses produits; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Garcia (Guy), délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geistel (René, Marcel), président d'une fédération de caisses d'assurance accidents agricole; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilot (Jean, Jacques, Marie), vice-président du conseil général d'agronomie; 40 ans de services civils et militaires.
M. Glon (Alain, André, Lucien), directeur général d'une société agroalimentaire; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesbats (Roger, Jean, Camille), président de la Fédération nationale du bois; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Vourc'h (Jean, François), président de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marnier-Lapostolle (Jacques), président-directeur général d'une société de vins et spiritueux; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roquette (Dominique, Léon, Stéphane), président-directeur général d'une société agroalimentaire; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reber (Walter, Eric), président-directeur général de société et président d'un syndicat professionnel.
COMMERCE EXTERIEUR
M. Bertrand (Jean-Marie), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bolloré (Vincent, Marie, Claude), président-directeur général d'un groupe industriel; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Brongniart (Philippe), directeur général de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brun (Gustave, Louis), président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle-Ussel; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bussière (Michel), président d'honneur d'une chambre syndicale professionnelle; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bussière de Nercy de Vestu (Bernard), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (Richard), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Estresse de Lanzac de Laborie (Xavier, Bernard, Léon),
président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Glotin (Paul, Marie, Gérard), président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeanmet (Bernard, Jacques, Roger), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mane (Maurice, Augustin, Paul), président-directeur général de société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerbet (Michel, Marie, André), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère des petites et moyennes entreprises,
M. Genin (Paul, Charles), président honoraire de l'Union climatique de France; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mainière (Guy, Maxime, René), administrateur d'un office H.
M.; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meary (Bertrand, Jean, Robert), directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis; 33 ans de services civils et militaires.
M. Arianer (Armand, René), président d'une fédération nationale d'artisans.
M. Pouret (Martial), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Touton (Jean-Victor), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Vallier (Marcel, François), inspecteur général honoraire de l'industrie et du commerce.
Ministère des technologies de l'information
et de la poste
M. Azancot (René), président-directeur général de société; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bousquet (Roger, Jean), ancien président d'une chambre de métiers; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caillavet (Jean, Pierre, Henry), gérant de société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couderc (Jean, Louis, Henri), ancien président-directeur général de société; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Curt (Daniel), créateur et responsable d'une entreprise; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Havas (Paul, Jean, Auguste), ancien président d'un tribunal de commerce; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafuge (Jean-Paul, Léon), président-directeur général de sociétés; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maison (François), dit Roger, ancien président d'une chambre de métiers; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morand, née Audouin (Marie-Claude, Gilberte, Victoire), présidente d'une chambre de métiers; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Napias (Jean, Flavien), président d'une chambre de métiers; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meynié (Guy, Marcel), président d'une filiale de La Poste.
Ministère de l'outre-mer
M. Breuil (Claude, Paul), secrétaire du conseil d'administration de France Télécom; 40 ans de services civils.
M. Godiniaux (Pierre), ingénieur général à France Télécom; 33 ans de services civils et militaires.
M. Niquet (Bernard, Louis), directeur général de l'information et de la communication dans une collectivité locale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ramau (Guy, André), directeur à La Poste; 24 ans de services civils.
M. Dindar (Osman), ancien chef de division à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laroque (Bernard, Jean, Marie), ancien directeur de sociétés en Nouvelle-Calédonie; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reux (Victor, Sylvain, Ange), conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Tarer, née Tacite (George, Valérie, Françoise), ancienne sage-femme en Guadeloupe; 41 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
M. Sparfel (Jean), directeur adjoint au Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions des eaux.
M. Desachy (Christian, Alzire, Julien), ancien sous-directeur au ministère;
M. Galy (Charles, Philippe, Emmanuel), directeur général de la protection de l'environnement dans une collectivité locale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Le Garzic (Paul), président d'honneur d'une fédération départementale de chasseurs; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère du tourisme
M. Gilles (Alain, Patrick), directeur général d'un club sportif lyonnais; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Legrain (Pierre, Eugène), ancien entraîneur d'athlétisme; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pelisson (Gérard, Ferdinand, Max), coprésident de société.
M. Bélot (Raymond, Maurice), président départemental d'une chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaire (Olivier), président d'une association professionnelle d'agents de voyage; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et associatifs.
M. Herr (Patrick, Louis, Joseph), président d'associations à vocation touristique; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Polak (Pierre, Victor), président d'honneur du palais de la musique et des congrès de Strasbourg; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rède-Tramun (Jean, Léopold, Gérard), dit Rède, président départemental de l'hôtellerie saisonnière, vice-président d'un conseil général; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Créau (Noël), président de l'Amicale des anciens parachutistes S.
S. et des anciens commandos de la France libre.
Mlle Fouché (Madeleine, Germaine), présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance.
M. Hochschiller (André, Max), dit Carrel, vice-président du musée national de la Résistance.
M. Touboul (Armand, Louis), conseiller national et président départemental de l'association Rhin et Danube.
Mme Belleray, née Babou (Louise, Rolande), membre du bureau de l'association nationale des anciens combattants de la Résistance; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chazard (André, Victor), conseiller national et président départemental de l'Union nationale des évadés de guerre; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eysseric (Albert, Ismaël), président départemental de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacour (André, Maurice, Emile), président honoraire de la section de Paris de l'Union nationale des évadés de guerre; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mufraggi (François, Antoine, Laurent), président départemental honoraire de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perez (Charles), secrétaire général adjoint de l'Association des Français libres; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Uminski (Albert, Léon), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valentini (André), président de l'Amicale du maquis Fort-de-France; 54 ans de services civils et militaires.
M. Caillet (Raymond, Paul, Roger), déporté-résistant.
M. Cianfarani (Angelin), déporté-résistant.
M. Bertin (Pierre, Louis, Camille), interné-résistant; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Jean, Antoine), interné-résistant; 63 ans de services civils et militaires.
M. Fuguet (Jacques, Alexandre), interné-résistant; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Humbert (André, Charles, François), interné-résistant; 58 ans de services civils et militaires.
M. Merland de Chaille (Henri, Raphaël, Marie), interné-résistant; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oliviero (Marcel, Mathurin, Marie), déporté-résistant; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Theuillon (Roger, André, Antoine), interné-résistant; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-258 du 4 juillet 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sierck-les-Bains (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sierck-les-Bains, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion et de télévision.
2o Les services de télévision autorisée à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants: Le programme R.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sierck-les-Bains.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sierck-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des technologies de l'information et de la poste et du maire de Paris en date du 26 septembre 1995, M. Catala (Jean-Paul), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de France Télécom dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994, au titre de la mobilité.
Décret du 3 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 3 octobre 1995, M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Supprimer: << Ecole d'application des hauts polymères, Strasbourg-I; >> Ajouter: << Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, Strasbourg-I; >>
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L.
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R.
Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Chenu (Georges-Marie), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1995.
Salen (Paul) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le département de la Loire en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Mazoyer (François).
Arrêtés du 24 août 1995 portant institution de régies d'avances auprès de l'Institut français d'études andines de Lima (Pérou)
- Il est institué auprès de l'Institut français d'études andines de Lima (Pérou) pour son antenne de Bogota (Colombie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 5 000 F.
- Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
- L'ambassadeur de France à Bogota (Colombie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit:
- Les instituts et centres culturels suivants: >>,
- Les centres culturels et de coopération linguistique, les instituts et les centres culturels suivants: >>.
Remplacer les établissements suivants:
<< Institut français de Berlin.
<< Institut français de Brême.
<< Institut français de Dusseldorf.
<< Institut français de Francfort.
<< Institut français de Hambourg.
<< Institut français d'Heidelberg.
<< Institut français de Munich.
<< Institut français de Stuttgart.
<< Institut français de Leipzig.
<< Institut franco-chilien de Santiago.
<< Institut français de Séville.
<< Centre culturel français de Vilnius.
<< Centre culturel français de Casablanca.
<< Centre culturel français de Fès.
<< Centre culturel français de Marrakech.
<< Centre culturel français de Rabat.
<< Centre culturel français de Tanger.
<< Centre culturel français de Tétouan.
<< Centre culturel français de Meknès.
<< Centre culturel français d'Oslo (y compris la délégation de Trondheim).
<< Institut français de Lisbonne.
<< Institut français de Porto.
Par les établissements suivants:
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Brême.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Dusseldorf.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg.
<< Centre culturel et de coopération linguistique d'Heidelberg.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Munich.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart.
<< Centre culturel et de coopération linguistique franco-chilien de Santiago.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Saragosse.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Séville.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Vilnius.
<< Institut franco-marocain de Casablanca.
<< Institut franco-marocain de Fès.
<< Institut franco-marocain de Marrakech.
<< Institut franco-marocain de Meknès.
<< Institut franco-marocain de Rabat.
<< Institut franco-marocain de Tanger.
<< Institut franco-marocain de Tétouan.
<< Centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (y compris la délégation de Trondheim).
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Lisbonne.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Porto.
<< Centre culturel et de coopération linguistique d'Ukraine >>.
Ajouter les établissements suivants:
<< Institut franco-marocain d'Agadir.
<< Institut franco-marocain d'Oujda.
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1995 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1995, M. Gomez (Charles) est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 25 septembre 1995 et affecté au conseil général vétérinaire.
Décrets du 20 septembre 1995 portant nomination et titularisation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995 (1er tour)
U. d'Amiens
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1995, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés:
M. Sevestre (Henri), anatomie et cytologie pathologiques (option biologique), service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Nord,
emploi no 423 PU-PH 0025.
M. Montravers (Charles), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
département d'anesthésie-réanimation A, hôpital Nord, emploi no 481 PU-PH 0876.
U. d'Angers
M. Chappard (Daniel), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire d'histologie, embryologie et cytologie, centre hospitalier universitaire, emploi no 422 PU-PH 0018.
M. Malthiery (Yves), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, centre hospitalier universitaire, emploi no 441 PU-PH 0611.
Mme Lunel (Françoise), épouse Fabiani, bactériologie, virologie-hygiène:
bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie,
virologie-hygiène, centre hospitalier universitaire, emploi no 451 PU-PH 0006.
M. Granry (Jean-Claude), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
service d'anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire, emploi no 481 PU-PH 0008.
U. de Besançon
Mme Hadni (Solange), épouse Bresson, hépatologie, gastro-entérologie:
hépatologie, service d'hépatologie, emploi no 521 PU-PH 0140.
M. Schaal (Jean-Patrick), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, emploi no 543 PU-PH 0046.
U. de Bordeaux
M. Moreau (Jean-François), immunologie (option biologique), laboratoire d'hématologie, immunologie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 473 PU-PH 0111.
M. Lacombe (Didier), génétique (option clinique), service de pédiatrie A,
groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 474 PU-PH 0126.
M. Velly (Jean-François), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique, groupe hospitalier Sud, hôpital Xavier-Arnozan,
U. de Clermont-Ferrand
M. Avan (Paul), biophysique et traitement de l'image, laboratoire de biophysique, centre Jean-Perrin, emploi no 431 PU-PH 1064.
M. Beaufrere (Bernard), nutrition (option biologique), laboratoire de nutrition humaine, emploi no 444 PU-PH 0194.
M. Lemaire (Jean-Jacques), neurochirurgie, service de neurochirurgie,
hôpital Fontmaure, emploi no 492 PU-PH 0187.
M. Lemery (Didier), gynécologie et obstétrique, maternité, hôtel-Dieu,
U. de Dijon
M. Smolik (Henri-Jacques), médecine du travail et des risques professionnels (option clinique), service de médecine du travail et pathologie professionnelle, hôpital général, emploi no 462 PU-PH 0161.
M. Mourier (Klaus-Luc), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital général, emploi no 492 PU-PH 0051.
M. Hommel (Marc), neurologie, clinique neurologique, hôpital de La Tronche, emploi no 491 PU-PH 0012.
M. Simonet (Michel), bactériologie, virologie-hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie A, faculté de médecine, emploi no 451 PU-PH 0124.
M. Lejeune (Jean-Paul), neurochirurgie, service de neurochirurgie A, hôpital B, emploi no 492 PU-PH 0595.
M. Hachulla (Eric), médecine interne, service de médecine interne A, hôpital Claude-Huriez, emploi no 531 PU-PH 0890.
M. Carnaille (Bruno), chirurgie générale, service de chirurgie générale et endocrinienne, hôpital Claude-Huriez, emploi no 532 PU-PH 0099.
U. de Limoges
Mme Nathan (Nathalie), épouse Denizot, anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésiologie, emploi no 481 PU-PH 0466.
M. Bertin (Philippe), thérapeutique (option clinique, rhumatologie), service de rhumatologie, emploi no 484 PU-PH 0019.
U. de Lyon
M. Douek (Charles, Philippe), radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse, emploi no 432 PU-PH 0056.
M. Moulin (Philippe), nutrition (option clinique, endocrinologie et maladies métaboliques), service d'endocrinologie, hôpital de l'Antiquaille, emploi no 444 PU-PH 1557.
M. Ponchon (Thierry), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,
service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 521 PU-PH 0053.
M. Gilly (François-Noël), chirurgie générale, service de chirurgie générale, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 532 PU-PH 0285.
M. Gaucherand (Pascal), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Croix-Rousse, emploi no 543 PU-PH 0291.
M. Denis (Philippe), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 552 PU-PH 0306.
U. de Marseille
M. Brunet (Christian), anatomie (option clinique, chirurgie générale),
service de chirurgie générale et urgences, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 421 PU-PH 0189.
M. Moulin (Guy), radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie et imagerie médicale, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 432 PU-PH 0229.
Mme Autillo (Amapola), épouse Touati, biologie cellulaire (option biologique), service de biologie cellulaire, hôpital de la Conception, emploi no 443 PU-PH 0183.
M. Ceccaldi (Mathieu), neurologie, service de neurologie et neuropsychologie, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 491 PU-PH 0266.
M. Argenson (Jean-Noël), chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Sainte-Marguerite,
M. Astoul (Philippe), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Nord,
M. Dessi (Patrick), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 551 PU-PH 0293.
Mlle Denis (Danièle), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 552 PU-PH 0219.
U. de Montpellier-Nîmes
M. Dauzat (Michel), physiologie (option biologique), unité d'exploration vasculaire, C.
U. de Nîmes, emploi no 442 PU-PH 0053.
M. Rouanet (Philippe), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique), centre régional de lutte contre le cancer, emploi no 472 PU-PH 0142.
M. Leroux (Jean-Louis), rhumatologie, service d'immuno-rhumatologie, hôpital Lapeyronie, Montpellier, emploi no 501 PU-PH 0033.
M. Albat (Bernard), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Arnaud-de-Villeneuve,
Montpellier, emploi no 513 PU-PH 0153.
M. Costa (Pierre), urologie, service d'urologie, andrologie, hôpital Gaston-Doumergue, Nîmes, emploi no 524 PU-PH 0061.
M. Le Quellec (Alain), médecine interne, service de médecine interne A,
hôpital Saint-Eloi, Montpellier, emploi no 531 PU-PH 0681.
U. de Nancy
M. Blum-Moyse (Alain), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie, hôpital Central, emploi no 432 PU-PH 0130.
M. Bollaert (Pierre-Edouard), réanimation médicale, service de réanimation médicale, hôpital Central, emploi no 482 PU-PH 0134.
U. de Nantes
M. Bruley des Varannes (Stanislas), hépatologie, gastro-entérologie:
gastro-entérologie, clinique des maladies de l'appareil digestif, hôpital G.-et-R.-Laennec, emploi no 521 PU-PH 1539.
M. Hofman (Paul), anatomie et cytologie pathologiques (option biologique),
service d'anatomie pathologique, hôpital Pasteur, emploi no 423 PU-PH 0151.
M. Gibelin (Pierre), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Pasteur, emploi no 512 PU-PH 0148.
U. de Reims
M. Nguyen (Tan Dat), cancérologie, radiothérapie: radiothérapie (option clinique), unité de radiothérapie et curiethérapie, institut Jean-Godinot,
M. Gabriel (René), gynécologie et osbtétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital Maison-Blanche, emploi no 543 PU-PH 0027.
U. de Rouen
Mme Laquerriere (Annie), anatomie et cytologie pathologiques (option biologique), laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 423 PU-PH 0147.
M. Doucet (Jean), thérapeutique (option clinique, médecine interne,
gériatrie), service de médecine gériatrique, hôpital Boisguillaume, emploi no 484 PU-PH 0149.
M. Milliez (Pierre-Yves), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, clinique chirurgicale, orthopédique et traumatologique, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 504 PU-PH 0471.
M. Levesque (Hervé), médecine interne, service de médecine interne, hôpital Boisguillaume, emploi no 531 PU-PH 0024.
U. de Strasbourg
M. Beaujeux (Rémy), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie A, hôpital civil, emploi no 432 PU-PH 0220.
M. Meyer (Pierre), biostatistiques et informatique médicale (option biologique), département d'information médicale, hôpital civil, emploi no 464 PU-PH 0159.
M. Martin (Thierry), immunologie (option clinique), service de médecine interne A, hôpital civil, emploi no 473 PU-PH 0205.
M. Jaeger (Jean-Henri), chirurgie orthopédique et traumatologique, service de traumatologie, hôpital de Hautepierre, emploi no 502 PU-PH 0164.
Mme Rodier (Catherine), épouse Bruant, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service de chirurgie maxillo-faciale et réparatrice, hôpital civil, emploi no 504 PU-PH 0953.
M. Boudjema (Karim), chirurgie générale, service de chirurgie générale et endocrinienne, hôpital de Hautepierre, emploi no 532 PU-PH 0208.
U. de Toulouse
M. Perret (Bertrand), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital de la Grave, emploi no 441 PU-PH 0031.
M. Senard (Jean-Michel), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique: pharmacologie fondamentale, service de pharmacologie clinique, laboratoire de toxicologie, hôpital Rangueil, emploi no 483 PU-PH 0112.
U. de Tours
M. Fetissof (Franck), anatomie et cytologie pathologiques (option clinique), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Bretonneau, emploi no 423 PU-PH 0109.
M. Haillot (Olivier), urologie, service d'urologie, hôpital Bretonneau,
U. de Paris
Mme Adamsbaum (Catherine), épouse Barre, radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul,
M. Calmus (Yvon), biologie cellulaire (option clinique, hépatologie,
gastro-entérologie), service de chirurgie générale et digestive, hôpital Cochin, emploi no 443 PU-PH 0395.
M. Zuber (Mathieu), neurologie, service de neurologie, centre hospitalier Sainte-Anne, emploi no 491 PU-PH 0399.
M. Aubourg (Patrick), pédiatrie, service de pédiatrie no 3, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, emploi no 541 PU-PH 0424.
Necker - Enfants malades, université Paris-V
M. Lyonnet (Stanislas), génétique (option clinique), service de génétique médicale, groupe hospitalier Necker - Enfants malades, emploi no 474 PU-PH 0532.
M. Goulet (Olivier), pédiatrie, service de pédiatrie no 8, hôpital Necker - Enfants malades, emploi no 541 PU-PH 0534.
Paris-Ouest, université Paris-V
M. Seizilles de Mazancourt (Philippe), biochimie et biologie moléculaire,
laboratoire de biochimie, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 441 PU-PH 0554.
M. Glorion (Christophe), chirurgie infantile, service d'orthopédie et traumatologie pédiatriques, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 542 PU-PH 1917.
M. Baudouin (Christophe), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 552 PU-PH 1618.
Broussais - Hôtel-Dieu, université Paris-VI
M. Delmer (Alain), hématologie (option clinique), service d'hématologie clinique, Hôtel-Dieu, emploi no 471 PU-PH 2740.
M. Baron (Jean-François), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
service d'anesthésie-réanimation, hôpital Broussais, emploi no 481 PU-PH 2019.
M. Fagon (Jean-Yves), réanimation médicale, service de médecine interne no 4, hôpital Broussais, emploi no 482 PU-PH 1959.
La Pitié - La Salpêtrière, université Paris-VI
M. Brice (Alexis), génétique (option biologique), service de neurologie 4,
groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 474 PU-PH 1889.
M. Orcel (Philippe), rhumatologie, service de rhumatologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 501 PU-PH 1954.
M. Montalescot (Gilles), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 512 PU-PH 2435.
M. Koskas (François, Fabien), chirurgie vasculaire, service de chirurgie générale, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 514 PU-PH 2857.
M. Bruckert (Eric), endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 544 PU-PH 1880.
M. Arrive (Lionel), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie et imagerie médicale, hôpital Saint-Antoine, emploi no 432 PU-PH 1843.
Mlle Murat (Isabelle), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésiologie, réanimation, hôpital Trousseau, emploi no 481 PU-PH 1859.
M. Amarenco (Pierre), neurologie, service de neurologie, hôpital Saint-Antoine, emploi no 491 PU-PH 1823.
M. Cadranel (Jacques), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Tenon,
M. Michel (Pierre-Louis), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Tenon, emploi no 512 PU-PH 1816.
M. Audry (Georges), chirurgie infantile, service de chirurgie infantile,
hôpital Trousseau, emploi no 542 PU-PH 1768.
M. Peuchmaur (Michel), anatomie et cytologie pathologiques (option biologique), service d'anatomie pathologique, hôpital Robert-Debré, emploi no 423 PU-PH 1546.
M. Leseche (Guy), chirurgie vasculaire, service de chirurgie générale à orientation thoracique et vasculaire, hôpital Beaujon, emploi no 514 PU-PH 0865.
Lariboisière - Saint-Louis, université Paris-VII
M. Mundler (Olivier), biophysique et traitement de l'image, service de biophysique, hôpital Lariboisière, emploi no 431 PU-PH 1018.
Mme Chomienne (Christine), épouse Thomas, biologie cellulaire (option biologique), service de médecine nucléaire, hôpital Saint-Louis, emploi no 443 PU-PH 0958.
M. Leenhardt (Antoine), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Lariboisière, emploi no 512 PU-PH 0897.
Mme Farge (Dominique), épouse Bancel, médecine interne, service de médecine interne, hôpital Saint-Louis, emploi no 531 PU-PH 0941.
Kremlin-Bicêtre, université Paris-XI
M. Schlumberger (Martin-Jean), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option biologique), institut Gustave-Roussy, emploi no 472 PU-PH 1030.
M. Labrune (Philippe), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Antoine-Béclère, emploi no 541 PU-PH 1203.
Mme Cordonnier (Catherine), hématologie (option clinique), service d'hématologie clinique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 471 PU-PH 0182.
Bobigny, université Paris-XIII
Mme Barbier (Christine), épouse Clerici, physiologie (option biologique),
service de physiologie, hôpital Avicenne, emploi no 442 PU-PH 0311.
M. Begue (Thierry), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie, hôpital Avicenne, emploi no 502 PU-PH 0307.
M. Belmin (Joël), médecine interne (gérontologie), service de médecine interne, gériatrie, hôpital René-Muret, emploi no 531 PU-PH 0310.
Arrêtés du 25 septembre 1995 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1995, M. Chavanat (Bruno), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile.
- La liste des départements figurant au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
<< Corrèze: cantons d'Argentat, Ayen, Baynat, Brive Sud-Est, Brive Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Laroche-Canillac, Malemort, Meyssac,
Vigeols ainsi que les communes de Hautefage et de Saint-Hilaire-Peyroux, qui jouxtent respectivement les cantons d'Argentat et Donzenac-Malemort.
- Le paragraphe II-2 de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants:
Alpes-Maritimes, Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Puy-de-Dôme, Haute-Savoie, Vosges >>;
<< - l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants: Aveyron,
Dordogne, Gard, Hérault, Puy-de-Dôme, Savoie, Haute-Savoie, Vosges >>.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Simon Barry, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes,
arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Dominique Dujols et à M. Pierre Begault, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
François Malhomme, Jacques Cabanieu, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe,
directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M.
Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 30 juin 1995, M. Le Goff (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 21 avril 1995 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, Mlle Clappier (Bernadette), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la mairie de Bourg-en-Bresse (Ain) en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, Mme Cevasco (Anne-Marie), épouse Rousse, inspecteur du Trésor, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale et de la culture pour exercer les fonctions de responsable du bureau des professions artistiques et des ateliers au département du soutien à la création et à la diffusion à la délégation aux arts plastiques, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la culture et de la francophonie pour exercer les fonctions de directeur du développement au sein de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 1995, M. Corbion (Philippe), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne pour exercer les fonctions de comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'Institut national de la recherche agronomique à Jouy-en-Josas (Yvelines), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Par décret en date du 27 juillet 1995, M. Jean-Marie Maitresse est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Viger.
- Est nommé au cabinet du ministre du logement:
M. Olivier Debains, administrateur civil hors classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Debains,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement,
Arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme), branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration.
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux et qui devra être retournée à cet établissement: 25, cours du Général-de-Gaulle, B.
107, 33170 Gradignan Cedex, dûment complétée.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, 25, cours du Général-de-Gaulle, B.
107, 33170 Gradignan Cedex (téléphone: [16-1] 56-75-70-00).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1995, M. Orillard (Jacques, Léon, Elie, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité,
pour compter du 1er juillet 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
M. Julien (Lionel, Maurice, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Dussart et Pierre Roussel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Guiscard (Oise).
Le retrait de M. Dussart (Marcel, Charles, Eugène), notaire associé, membre de la société Marcel Dussart et Pierre Roussel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Marcel Dussart et Pierre Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Roussel et Lionel Julien, notaires,
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 1995, M. Morel (Jacques), directeur du travail de 1re classe chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1995.
- M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, est nommé membre du comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre, en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc.
- Le Premier ministre et le ministre de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et actes suivants:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lecomte, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
M. Hervé Berier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociales ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 22 juin 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret du 10 juillet 1984 susvisé:
- le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ou son représentant;
- M. Guttinger (Philippe), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université Paris-X - Nanterre.
Arrêté du 14 juin 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 14 juin 1995, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires:
Caron-Rousset (Monique-Marie).
Nancy (Javotte).
Truc-Chouvin (Monique).
Duffort (Jean-François).
Robert (Pierre).
Rodier (Philippe).
Alliot-Licht (Brigitte).
Arreto (Charles, Daniel).
Marcais (Bertrand).
Amory (Christophe).
Bory (Eric, Nicolas).
Bouvier (Dominique).
Selli (Thierry).
MM. Richard (Yves, Marie, Pierre) et Mandelkern (Stanislas, Jean, Denys,
Bertrand) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Geneviève Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le retrait de Mme Mattei (Geneviève, Christiane), épouse Dawance, membre de la société civile professionnelle Geneviève Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
Par suite du retrait de Mme Mattei (Geneviève, Christiane), épouse Dawance, et de la nomination de MM. Richard (Yves, Marie, Pierre) et Mandelkern (Stanislas, Jean, Denys, Bertrand), la raison sociale de la société Geneviève Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifiée comme suit: << Yves Richard et Stanislas Mandelkern, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation >>.
Arrêté du 9 août 1995 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 août 1995, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon:
M. Foubert (Michel), à compter du 10 mars 1995;
M. Pourchayre (Philippe), à compter du 17 avril 1995;
Mlle Coëz (Martine), à compter du 12 mai 1995;
M. Dalnoky (Michel), à compter du 25 juin 1995;
M. Lhermite (Alain), à compter du 6 juillet 1995;
M. Ferron (Alain), à compter du 1er août 1995;
M. Zelt (Charles), à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 1995, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent:
Mlle Le Pape (Gaëlle); M. Luprich (Christophe); M. Paillard (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 10 août 1995, M. Dupuis (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Arrêtés du 2 août 1995 portant nomination à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1995, M.
Ollivier (Jean), directeur du financement, gestion et comptabilité à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Avoine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Ollivier (Jean),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est, à compter du 10 mars 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations.
Arrêtés du 9 août 1995 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995, Mlle Clancier (Agnès), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et radiée de ce corps à compter du 1er mars 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Picardie) du 31 mars 1995.
Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
l'accord Indemnités de petits déplacements.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 6 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 31 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 1995, M. Szabo (Jacques), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 1995, en application des articles L.
Oléo-protéagineux;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes de gros;
133-12 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée,
les dispositions de l'avenant no 12 du 9 mars 1995 relatif aux salaires minima, tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1995 publié au Journal officiel du 29 juin 1995.
M. Champagne (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquières, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières et Marcel Massiera, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes);
La raison sociale de la société Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières et Marcel Massiera, notaires associés, est ainsi modifiée: << Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières, Marcel Massiera et Jean-Noël Champagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret en date du 12 juillet 1995, Mme Marie-Dominique Hagelsteen,
conseiller d'Etat, est renouvelée en tant que membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 1 de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1995, la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est modifiée ainsi qu'il suit:
a) Personnes appartenant aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme:
Me Ducreux (Claude), secrétaire général du Comité d'action de la Résistance, est nommé en remplacement de M. le docteur Boutbien (Léon);
M. Warnier (Philippe), président de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, est nommé en remplacement de M. Jacques (André);
Mme Parly (Jeanne-Marie), présidente de l'association France Terre d'Asile, est nommée en remplacement de M. Philip (Olivier);
c) Experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle:
M. Kahn (Jean) est nommé en sa qualité de président de la commission consultative Racisme et xénophobie, placée auprès du Conseil de l'Union européenne;
f) Représentants des ministres concernés:
M. Antonetti (Jean-Claude), conseiller technique, est nommé comme représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Ouart (Patrick);
M. Heitz (Rémi), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, est nommé comme suppléant du représentant du ministre de la justice, en remplacement de Mme Cosson (Catherine);
M. Riera (Ramiro), sous-directeur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé comme représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Grenier (Annie);
Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), administrateur civil à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommée comme suppléant du représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement M. Paccioni (Francis);
M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail, est nommé comme représentant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en remplacement de M. Dutheillet de Lamothe (Olivier);
M. Vareille (François), sous-directeur à la direction générale de la santé, est nommé comme représentant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, en remplacement de M. Chagnollaud (Dominique);
Mme Lozachmeur (Ariane), chef de bureau à la direction générale de la santé, est nommée suppléant du représentant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, en remplacement de M. Sardou (Pierre);
M. Regnier (Alain), sous-préfet, est nommé comme représentant du ministre du logement;
M. Hucher (Dominique), sous-directeur à la direction du logement, est nommé comme suppléant du représentant du ministre du logement;
Mme Delapalme (Nathalie), conseiller technique, est nommée comme représentant du ministre délégué à la coopération, en remplacement de M.
Orliange (Philippe);
Mme Medioni (Bettina), conseiller technique, est nommée comme représentant du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, en remplacement de M. Talpain (Didier);
M. Morel (Olivier), directeur de cabinet, est nommé comme représentant du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté;
Mme Delsol (Geneviève), chef de cabinet, est nommée comme suppléant du représentant du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.
Conformément à l'article 3 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les personnes mentionnées au a ci-dessus sont nommées pour la durée restant à courir du mandat du membre qu'ils remplacent, et la personne mentionnée au c l'est pour la durée du mandat au titre duquel elle a été nommée.
Décret n°95-1046 du 19 septembre 1995 modifiant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs annexé au décret du 5 septembre 1920
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1046 du 19 septembre 1995 modifiant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs annexé au décret du 5 septembre 1920
RN - DN x 2,25 %
- Il est ajouté un article 43 bis au cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 susvisé.
x 2,25 % dans laquelle:
RN: représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 p.
100 à francs constants des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le tarif d'achat aux producteurs autonomes au productible annuel de la chute hydroélectrique; et DN: représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 p.
100 à francs constants des dépenses annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts de 2 p.
100 pour tenir compte du vieillissement de la chute et de la croissance des coûts d'entretien.
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Les dispositions relatives aux méthodes d'analyse des coliformes totaux, des coliformes thermotolérants et des streptocoques fécaux figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe ci-jointe.
Le directeur général de la santé du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ANALYSE DES EAUX DE BAIGNADE
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
METHODES DE REFERENCE POUR L'ANALYSE
DES EAUX DE BAIGNADE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-376 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 91-440 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Génération FM
- L'annexe à la décision no 91-440 du 17 mai 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: château d'eau de la Boisnière, rue de la Fosse-Monette, 37110 Château-Renault;
Décret du 26 septembre 1995 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Michel Prat, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Philippe Vachia, appelé à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes : Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Hayn-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. R15 (M)
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. R19 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
19 du code des pensions de retraite des marins susvisé, le pourcentage de 52 p.
100 applicable au calcul des pensions de réversion servies aux veuves est porté à 54 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Chauffailles, Eurville-Bienville, Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et de la ville de Juvisy-sur-Orge à la société France Télécom Câble Ile-de-France
Radio: Radio Peinard Skyrock, à Béziers (34).
Par délibération en date du 25 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel municipal de Pont-Sainte-Maxence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 25 avril au 8 mai 1995:
Site: 20, rue Boilet, à Pont-Sainte-Maxence (60).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans la région Auvergne-Limousin
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 février 1995.
- M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M.
Bernard Six, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet,
délégation permanente est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur,
pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'I.
E., a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Claude Vidal, ingénieur d'agronomie, et MM. Alain Kérihuel et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.
E., ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, M. Daniel Andre-Hesse, administrateur financier hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre
- les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril 1993 susvisé;
- les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993 susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article 1er (2o) du décret du 16 avril 1992 susvisé.
- Pour animer et coordonner l'action du Gouvernement en matière d'emploi, le Premier ministre fait appel, en tant que de besoin, aux directions et délégations mentionnées par le décret du 25 juin 1975 susvisé, à l'inspection générale des affaires sociales, au service des droits des femmes, à la direction de la prévision, ainsi qu'à l'ensemble des services des ministères intéressés, notamment les services des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de l'outre-mer.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, le Premier ministre:
- dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères;
- fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations et du ministère du logement, ainsi qu'aux délégations interministérielles relevant de ces ministères et à l'inspection générale des affaires sociales.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse primaire d'assurance maladie supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France demandé par la famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée, ou que le décès s'est produit au cours d'un déplacement pour son travail hors de sa résidence.
Lesdits frais de transport sont établis dans des conditions fixées par décret.
Décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères
- Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles précédemment dévolues au ministre de la coopération par le décret no 93-798 du 16 avril 1993 susvisé, ainsi que celles concernant la francophonie précédemment dévolues au ministre de la culture et de la francophonie par le décret no 93-797 du 16 avril 1993 susvisé.
Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
- Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie par le décret no 93-780 du 8 avril 1993 susvisé et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret no 93-785 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions de porte-parole du Gouvernement.
- Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et du ministre du budget.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures, conjointement avec le ministre de l'industrie.
Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
- Le ministre de l'économie et des finances peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan ainsi qu'à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la Semmaris
Sont approuvées les délibérations susvisées des assemblées générales extraordinaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), décidant la fusion de ces deux Sociétés par voie d'absorption de la Sagamiris par la Semmaris.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret (1), les modifications apportées aux articles 5 et 33 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) par la délibération susvisée de son assemblée générale extraordinaire.
(1) Ces statuts modifiés, ainsi que leur version antérieure, peuvent être consultés au siège de la Semmaris, 1, rue de la Tour, B.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la Semmaris
Arrêté du 13 avril 1995 portant nomination au comité des départements et des territoires d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 avril 1995, M. Advielle (Frédéric) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie,
membre du comité des départements et territoires d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.
M. Marion (Philippe) est désigné comme suppléant de M. Advielle (Frédéric) au comité précité.
Arrêté du 31 mars 1995 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1995
- Navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres: 10 400 kW.
- Navires de pêche de moins de vingt-cinq mètres: 15 600 kW.
Arrêtés du 4 avril 1995 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile)
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (C.
C.) mutés ou déplacés avant le 31 mars 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert d'Athis-Mons (91) à Mérignac (33).
Décret du 5 mai 1995 portant nomination au Bureau des longitudes
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Morando (Bruno), astronome au Bureau des longitudes et correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes à compter du 1er février 1995, en remplacement de M. Coulomb (Jean).
152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois.
Pour les délibérations mentionnées à l'article R.
152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantation des centres interministériels de renseignements administratifs
Le nombre de centres interministériels de renseignements administratifs est fixé à neuf.
Des centres interministériels de renseignements administratifs sont implantés dans les villes de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Toulouse.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité de panier allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 2 du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 8,60 F par jour et par agent.
- L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité de panier allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
- Un commissaire du Gouvernement près de la société Soginorpa est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la capacité annuelle de traitement pour laquelle la société Siap (usine de Bassens, boulevard de l'Industrie, B.
8, 33350 Bassens) est agréée par arrêté du 5 août 1992 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées est portée à 4 800 tonnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude) est nommée notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), office créé.
Arrêté du 21 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 21 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution centrale interprofessionnelle des retraites des salariés (I.
rue Breguet, 75011 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R.
123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Le terme " agents de direction " s'entend des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R.
Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : -aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ; -à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ; -aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 35 du 6 avril 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-16 en date du 16 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par décret en date du 18 juillet 1995, la congrégation dite << Societas Christi >>, dont le siège est à Hesdigneul-lès-Béthune, est légalement reconnue.
Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination des examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 juillet 1995, est désignée en qualité d'examinateur spécialisé pour les épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Cogeval (Guy):
Mme Levaillant (Françoise).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1995, M. Beausseron (Jean, Paul, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ephémère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 31 août 1995:
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Michel Loisirs et Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 7 au 29 juillet 1995:
Site: colonie de vacances de Pornic (44);
Décision du 31 mai 1995 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Bristol-Myers-Squibb, immeuble Vendôme A,
quartier La Grande Arche, 92057 Paris - La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Lopril, mailing;
Considérant que les mentions figurant au dos de la lettre conformément à l'article R.
5052-1 du code de la santé publique ne sont pas conformes au résumé des caractéristiques du produit rédigé à l'occasion de l'extension d'indication dans la néphropathie diabétique macroprotéinurique du diabète insulino-dépendant; en particulier, les contre-indications ne sont pas mentionnées dans leur intégralité; les mises en garde et précautions d'emploi sont également incomplètes;
Considérant qu'il est précisément mentionné dans le corps de la lettre adressée aux professionnels de santé: << Vous trouverez les nouvelles mentions légales de Lopril au dos de cette lettre >>;
Considérant que le document léger d'information tend à préconiser l'utilisation spécifique de la spécialité Lopril pour le traitement de l'hypertension du sujet diabétique, notamment par les allégations << Hypertension et diabète, pour maintenir les normes tensionnelles de votre patient hypertendu diabétique >>.
Or, l'extension d'autorisation de mise sur le marché porte chez le sujet diabétique, lorsqu'il s'agit d'un diabète insulinodépendant, sur le traitement de la néphropathie macroprotéinurique.
De plus, cette extension d'indication a été accordée sur la base d'un essai au cours duquel l'effet protecteur rénal a été démontré indépendamment d'un effet sur la pression artérielle;
Considérant que, en conséquence, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
- L'annexe VI à la décision no 91-479 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article L.
581-2, viennent en atténuation des dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Andrzej Wajda au siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Federico Fellini,
Arrêté du 17 juillet 1995 fixant le programme de la première épreuve du concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1996
Histoire européenne
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 juillet 1995, le programme pour la première épreuve écrite d'admissibilité des candidats au concours externe (dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat,
soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe), dont la conception a été confiée par le ministère de la culture au jury du concours de recrutement des conservateurs du patrimoine pour l'année 1996, est le suivant:
L'Etat en Europe, de Charlemagne à nos jours.
La découverte du monde par les Européens, de l'Antiquité à la fin du xviiie siècle, et ses conséquences en Europe.
Les crises religieuses en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
Histoire de l'art européen
La demeure, son architecture, son décor et son ameublement, en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
L'héritage artistique de l'Antiquité, du Moyen Age au milieu du xxe siècle.
Le mécénat artistique en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
Anthropologie préhistorique et historique de l'Europe
Les rites de passage.
Habitations et manières d'habiter.
Les techniques agraires.
Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux
Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales une extension du traitement automatisé, dénommé ADELI, à l'ensemble des professions réglementées (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien,
infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier,
audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ambulancier, ergothérapeute,
psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, assistant de service social).
- Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information,
les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 5 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Mulhouse à dispenser l'enseignement menant au diplôme national supérieur d'expression plastique
<< A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art de Mulhouse est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
<< Diplôme national d'arts plastiques, option Art, option Design;
<< Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, option Design.
Arrêté du 19 juillet 1995 complétant l'arrêté du 16 décembre 1994 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1995
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 16 décembre 1994 susvisé portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1995 est modifiée et complétée comme suit:
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, M.
Boulicault (Marcel), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 31 juillet 1995, le budget du Conseil supérieur de la pêche est fixé à 267 440 120 F en recettes et en dépenses pour 1995.
Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Pau à dispenser l'enseignement menant au certificat d'études en arts plastiques
<< A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art de Pau est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres suivants: << Certificat d'études d'arts plastiques;
<< Diplôme national d'arts et techniques, section Arts graphiques.
L'application des dispositions des articles R.
152-3 aux délibérations du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer.
En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit.
Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
La commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée comprend : - un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président par arrêté du Premier ministre, président ; - sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet établissement et sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ; - sept représentants des centres de gestion, à savoir : - au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le président ou un vice-président de ces centres désigné par le président ; - au titre des centres de gestion créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, cinq présidents désignés sur proposition de leurs organisations représentatives ; - un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
En cas de décès ou de démission de l'un des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion ou lorsqu'un de ces représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement ou à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des collectivités locales.
Elle est adressée aux membres de la commission dix jours avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents habilités à délibérer est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice habilités à délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Le représentant du ministre chargé des collectivités locales ne prend pas part au vote.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président.
Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au ministre chargé des collectivités locales.
La commission donne un avis sur : 1° Le projet d'arrêté ministériel prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, qui constate le montant des charges résultant des transferts d'attribution et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, selon les dispositions de l'article 11 de la loi précitée ; à cet effet, la commission examine la liste et le montant des dépenses effectuées par le Centre national de la fonction publique territoriale avant la date du transfert d'attribution et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; 2° L'actualisation annuelle du montant des dépenses transférées, par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
En outre, la commission constate, pour chaque centre de gestion, le montant des dépenses exposées en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée.
La commission peut demander au ministre chargé des collectivités locales ou au président du Centre national de la fonction publique territoriale ou au président de chaque centre de gestion tout document qu'elle estime utile.
Le président de la commission peut appeler toute personne extérieure à être entendue par la commission pour compléter son information.
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- La commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée comprend:
- un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président par arrêté du Premier ministre, président;
- sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet établissement et sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale;
- sept représentants des centres de gestion, à savoir:
- au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le président ou un vice-président de ces centres désigné par le président;
- au titre des centres de gestion créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, cinq présidents désignés sur proposition de leurs organisations représentatives;
- La commission donne un avis sur:
1o Le projet d'arrêté ministériel prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, qui constate le montant des charges résultant des transferts d'attribution et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, selon les dispositions de l'article 11 de la loi précitée; à cet effet, la commission examine la liste et le montant des dépenses effectuées par le Centre national de la fonction publique territoriale avant la date du transfert d'attribution et servant de base au calcul du montant des transferts de charges;
2o L'actualisation annuelle du montant des dépenses transférées, par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1o de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- M. Gérard Léonard, député de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens
Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé de l'aviation civile.
Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale Fonds de péréquation des transports aériens sont exécutées, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre chargé de l'aviation civile.
L'agent comptable du Fonds de péréquation des transports aériens tient la comptabilité des opérations du fonds dans la comptabilité de l'Etat.
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens
- Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le contrôleur financier près le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale Fonds de péréquation des transports aériens sont exécutées,
conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, par un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 126 et 127 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Cap Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: International Radio Six Order, programme Europe 2, à Laval (53).
Arrêté du 18 avril 1995 portant modification de la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est modifié pour les pays figurant à l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1995.
Indemnités d'entretien des coopérants du service national Elément lié à l'affectation au 1er mai 1995 PAYS MONTANT (en francs) Cap-Vert 5 525 Guinée 6 277 Guinée-Bissau 8 551 Madagascar 3 169 Mauritanie 5 483 Rwanda 6 761 Petites Antilles 7 471
Indemnités d'entretien des coopérants du service national
Elément lié à l'affectation au 1er mai 1995
Décret no 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures
- Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes:
Unité écologique de la Camargue (département du Gard):
Commune de Beauvoisin;
Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône):
Commune de Saint-Martin-de-Crau: sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.
Unité écologique des Maures (département du Var ):
- les parties des sous-sections cadastrales D 1, D 3 et D 4 situées au Sud de l'autoroute A 57;
- les sous-sections cadastrales D 2, D 5 et D 6;
Commune du Luc: les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57;
Commune du Cannet-des-Maures:
- les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57;
- les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au Sud de l'autoroute A 8;
- la partie de la sous-section cadastrale F 1 située au Sud des autoroutes A 57 et A 8;
- les sections H et I;
Commune des Mayons;
Commune de Vibaudan:
- les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au Sud de l'autoroute A 8;
- les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1;
- les sections cadastrales D, E, F, G.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L.
162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L.
162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Compagnon (Jean, Georges, André), général de corps d'armée.
Mary (Pierre, Henri), général de brigade.
Taddei (Dominique), colonel, infanterie.
Paulze d'Ivoy de La Poype (Roland, Pierre, Roger), capitaine.
Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1995, M. Humbert (Claude), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy (université Nancy-I), pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 1995.
Décret du 11 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Dubai
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Joseph Geara, secrétaire adjoint des affaires étrangères (Orient), conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Abou Dabi, est nommé consul général de France à Dubai, en remplacement de M. Henri Samy.
Décret du 11 avril 1995 portant nomination d'un consul de France à Alicante
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. René Boissenin, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Libreville, est nommé consul de France à Alicante, en remplacement de M. Jean-Pierre Galtier.
Décret du 18 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Braud-et-Saint-Louis-E.
F. et Saint-Savin (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Braud-et-Saint-Louis-E.
F. et Saint-Savin (Gironde).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par le tracé en jaune.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, B.
Arrêtés du 21 juillet 1995 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 juillet 1995, Mme Efeyan (Suzanne, Françoise, Catherine), documentaliste de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 octobre 1995.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1994 est approuvé ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 1er août 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles.
Le diplôme porte mention de l'une des trois spécialités professionnelles suivantes:
- productions fruitières;
- productions florales et légumières.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Ce référentiel peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu suivant deux modalités:
- par un examen comportant des épreuves;
- par la modalité des unités capitalisables.
- La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
La délivrance du diplôme se déroule, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
- L'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Employé horticole, l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures sous abri, et l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes,
sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 1996.
L'arrêté du 31 juillet 1973 précité reste toutefois applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996, qui pourront se présenter à deux sessions supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen de 1997.
- Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, B.
Les délibérations prises en violation des articles R.
931-3-42, quatrième alinéa, et R.
931-3-43 sont nulles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,
Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse:
M. Robert Moulie, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (coopération), les opérations du Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 28 juillet 1995 relatifs à la discipline des membres de l'ordre de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
168 dudit code, est suspendu pour une durée de dix ans, à compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant le même temps, privé du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Jean-Jacques Roux, né le 6 janvier 1923 à Fargues-sur-Ourbise (Lot-et-Garonne).
Chevalier de la Légion d'honneur du 28 juin 1984.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville, chef de service, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, MM.
Christian Oquet et Patrice Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions,
notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Avis aux importateurs de produits de la pêche
Les pays suivants sont ajoutés à la liste des pays fixés par l'avis aux importateurs de produits de la pêche paru au Journal officiel du 9 février 1994 : Cameroun, Egypte, Hong-kong.
Avis de vacance d'un poste d'infirmier général de 1re classe
Un poste d'infirmier général de 1re classe est vacant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers généraux de 1re classe titulaires, nommés dans ce grade en application du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées au directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (direction du personnel et des relations sociales), 4, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 95-21 du 20 avril 1995, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 1995, des 30 normes françaises suivantes :
- Analyse chimique des matériaux sidérurgiques.
- Dosage de l'arsenic dans les aciers et les fontes.
- Méthode spectrophotométrique (indice de classement : A 06352).
- CARRIÈRES, CÉRAMIQUE, VERRE,
RÉFRACTAIRES, BOIS, LIÈGE
- Bois ronds et bois sciés.
- Partie 1 : termes généraux communs aux bois ronds et aux bois sciés (indice de classement : B 53601-1).
- Partie 3 : termes généraux relatifs aux bois sciés (indice de classement : B 53601-3).
- Panneaux de particules liées au ciment.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : B 54130-2).
- Contreplaqué.
- Classification et terminologie.
- Partie 2 : terminologie (indice de classement : B 54151-2).
- BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
- Bois massif et bois lamellé-collé.
- Détermination de certaines propriétés physiques et mécaniques (indice de classement : P 21302).
- Résineux et peuplier.
- Dimensions, écarts admissibles (indice de classement : P 21351).
- Classes de résistance (indice de classement : P 21353).
- Exigences pour les normes de classement visuel de résistance (indice de classement : P 21357).
- Détermination des valeurs caractéristiques des propriétés mécaniques et de la masse volumique (indice de classement : P 21358).
- Spécifications pour le bois classé par machine pour sa résistance et les machines à classer (indice de classement : P 21359).
- Essai de choc de corps mou sur murs à ossature en bois (indice de classement : P 21374).
- Essais des fermes pour la détermination de la résistance et de la rigidité (indice de classement : P 21381).
- Verre dans la construction.
- Produits de base : verre de silicate sodo-calcique.
- Partie 1 : définitions et propriétés physiques et mécaniques générales (indice de classement : P 78102).
- Partie 2 : glace (indice de classement : P 78103).
- Partie 3 : verre armé poli (indice de classement : P 78104).
- Partie 4 : verre étiré (indice de classement : P 78105).
- Partie 5 : verre imprimé (indice de classement : P 78106).
- Partie 6 : verre imprimé armé (indice de classement : P 78107).
- Partie 7 : verre profilé armé ou non armé (indice de classement : P 78108).
- Agents extincteurs.
- Prescriptions pour les poudres (autres que les poudres pour classe D) (indice de classement : S 60204).
- Protection contre les produits chimiques liquides.
- Exigences de performance des vêtements de protection chimique avec des liaisons étanches aux brouillards entre les différentes parties du vêtement (équipement de type 4) (indice de classement : S 74513).
- Exigences de performance des vêtements de protection chimique avec des liaisons étanches aux liquides entre les différentes parties du vêtement (équipement de type 3) (indice de classement : S 74514).
- Exigences de performance des articles d'habillement offrant une protection chimique à certaines parties du corps (indice de classement : S 74515).
- Pigments et matières de charge.
- Méthodes de dispersion pour évaluer la dispersibilité.
- Partie 1 : introduction (indice de classement : T 31210-1).
- Partie 2 : dispersion à l'aide d'une machine à secousses (indice de classement : T 31210-2).
- Partie 3 : dispersion à l'aide d'une turbine disperseuse à grande vitesse (indice de classement : T 31210-3).
- Partie 4 : dispersion à l'aide d'un disperseur à billes (indice de classement : T 31210-4).
- Partie 5 : dispersion à l'aide d'une broyeuse automatique à plateaux (indice de classement : T 31210-5).
- Partie 6 : dispersion à l'aide d'une broyeuse tricylindre (indice de classement : T 31210-6).
Arrêtés du 1er août 1995 portant délégation de signature
- M. André Barilari, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, M. Reus (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie à compter du 1er janvier 1993.
directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995, M. Roudaut (Joseph, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 30 septembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination (commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés)
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 13 juillet 1995, sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Guyane:
Mme Peterson-Stuart (Georgette), délégué titulaire;
M. Gabriel (Charles), délégué suppléant.
Par décret en date du 27 juillet 1995, M. Jean-Claude Ferrand est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 27 juillet 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Grand Bois et de Grand Folliet sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise (Savoie)
Par décret en date du 27 juillet 1995, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Grand Bois et de Grand Folliet >>, les parties de territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise (département de la Savoie), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 582 hectares 41 ares 33 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Sainte-Foy-Tarentaise.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de Sainte-Foy-Tarentaise ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 83, avenue de Lyon, B.
1003 F, 73018 Chambéry Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Labadie (Pierre), ancien notaire à la résidence de Castelnaudary (Aude).
LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1)
- Au sens du présent chapitre, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) no 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Ces biens doivent, en outre:
1oSoit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat;
2o Soit faire partie:
- des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques,
- ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
- Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles 1er et 2,
l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
- Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre,
l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé, relevant du champ d'application des articles 1er et 2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
- Dès avant l'introduction de l'action mentionnée à l'article 6,
l'autorité administrative peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner toutes mesures conservatoires nécessaires lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.
Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel.
Nonobstant toutes voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie ci-après n'a pas été introduite dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article 3 ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches effectuées conformément à l'article 4.
Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant,
informé conformément à l'article 3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de deux mois.
- L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal de grande instance contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui.
Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite.
Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre concerné et le propriétaire.
- L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article 6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
- S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles 1er et 2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.
Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat membre requérant.
En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien.
- Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité définitivement prononcée en vertu de l'article 8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en oeuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article 5.
- L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.
En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant.
Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.
Des biens culturels sortis illicitement du territoire français et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
- Sont considérés comme des biens culturels pour l'application du présent chapitre:
1o Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'Etat, sont:
- soit classés monuments historiques ou archives historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
- soit considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane;
2o Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui:
- soit figurent sur les inventaires des collections des musées, ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques;
- soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 ou de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitées;
3o Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte, ou leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans les édifices utilisés par des communautés religieuses, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission mentionnée au 1o ci-dessus.
Procédure de retour des trésors nationaux
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992:
- sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national;
- sans que le certificat prévu à l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par la même loi ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, dans les autres cas.
- L'autorité administrative:
- demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application des articles 11 et 12;
- indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
- L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel.
Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.
- L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.
- Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, celle-ci est versée par l'Etat.
- L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.
L'Etat peut désigner un autre dépositaire.
Ce bien peut être exposé.
- Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 19.
- Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article 16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article 17.
Il peut accorder une remise de dette.
- La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.
- Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises.
A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
- L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application du chapitre Ier de la présente loi.
- La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
- L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en oeuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur aient donné leur accord.
- Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
<< 3o Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique; >>.
<< Dans le cas prévu par le 3o du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit,
dégradé ou détérioré.
Directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 348 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2167;
751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin oléagineux d'hiver)
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité organisateur du festival international de folklore (C.
F.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 5 au 20 août 1995.
Site: place Valentin-Abeille, Montréjeau (31).
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Craponne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 28 au 30 juillet 1995.
Site: Le Monteil, 43500 Craponne-sur-Arzon.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons)
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons), créé par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 1er juin 1988 fixant les conditions de délivrance ou du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1995 fixant les conditions de délivrance peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur option Transformation des papiers et cartons sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe III du présent arrêté précise quelle épreuve ces candidats doivent subir dans l'option Transformation des papiers et cartons et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés.
Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 1er juin 1988 précité ou du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1995 précité, ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen de l'option Production des pâtes, papiers et cartons et de l'option Transformation des papiers et cartons organisé conformément au présent arrêté.
Ils peuvent se présenter sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 1er juin 1988 précité ou l'examen défini par l'arrêté du 23 février 1995 précité et l'examen de l'option Production des pâtes, papiers et cartons et de l'option Transformation des papiers et cartons défini par le présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Industries papetières obtenue selon les dispositions du présent arrêté ou qui se sont présentés sans succès à l'examen de l'une de ces options peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces candidats doivent subir et quelles sont les épreuves dont ils peuvent être dispensés.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 1er juin 1988 ou du 23 février 1995 précités et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1997.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières aura lieu en 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 1995, M. Simon (Georges, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Bourges de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 décembre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, il convient d'ajouter: << Raisin de table sur le département de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, Mme Malapert-Robichon (Marie-Hélène), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, titularisée en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1994, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Décret n°95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1996, à l'exception de celles de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 pour les épreuves anticipées de cette session.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La mention: << L'école européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg, rattachée à l'université Strasbourg-I >> figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est supprimée.
Arrêté du 26 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 26 du 27 juin 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
- Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice:
- les doctorats en droit;
- les diplômes d'études approfondies (D.
A.) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.
S.) des disciplines juridiques;
- le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire;
- l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué;
- Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage visé à l'article 7 du décret du 14 août 1975 susvisé, qui sont titulaires de titres ou diplômes reconnus jusqu'à cette date comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en application de l'arrêté du 9 février 1987, pourront, à l'issue de leur stage, se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 1er (7o) du décret du 14 août 1975 susvisé.
- L'arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 26 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1994 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 septembre 1995, l'arrêté du 7 janvier 1994 portant radiation d'un attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan est modifié comme suit:
<< Mme Lecomte (Béatrice), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du Plan, radiée de ce corps et à compter du 27 août 1993, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 27 septembre 1995, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalités qualifiées:
M. Serramalera (Joseph) (C.
T.), en remplacement de M. Ortega (André);
M. Tricoche (Jean-Claude) (U.
A.), en remplacement de M. Boulet (Jean-Claude).
Mme Thomas (Marie-José) (C.
T.), en remplacement de M. Joubier (Jean-Michel);
M. Bellandi (Michel) (U.
A.), en remplacement de M. Beltran (Raymond).
Arrêté du 26 septembre 1995 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, la démission de M. Fassel (Francis, Louis, Eugène), notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), est acceptée.
Décrets du 24 août 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 24 août 1995, la congrégation dite Monastère orthodoxe Saint-Silouane, dont le siège est à Saint-Mars-de-Locquenay (Sarthe), est légalement reconnue.
La démission de M. Beaud (Pierre, Auguste, Emile), notaire à la résidence de Caromb (Vaucluse), est acceptée.
La société Pierre Beaud et Jean-Louis Beaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caromb (Vaucluse), en remplacement de M.
Beaud (Pierre, Auguste, Emile).
M. Beaud (Pierre, Auguste, Emile) et M. Beaud (Jean-Louis, Jacques, Etienne) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
La direction centrale des transmissions de l'armée de terre met en place dans les organismes relevant de l'armée de terre ou dans les organismes du ministère de la défense qu'elle soutient des autocommutateurs téléphoniques à l'usage des finalités de ces organismes et éventuellement à des fins privées pour la satisfaction personnelle des besoins des personnes.
A l'aide de ces autocommutateurs, il est créé des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont : - la gestion des annuaires téléphoniques de l'organisme (gestion, édition et diffusion de listes nominatives partielles ou complètes des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur) ; - la gestion d'une messagerie interne à l'organisme ; - la maîtrise des dépenses téléphoniques de l'organisme, comprenant l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y compris poste par poste, le calcul du coût des communications téléphoniques, y compris poste par poste, l'établissement de statistiques ; - le remboursement du coût des communications téléphoniques à caractère personnel des personnels de l'organisme (établissement de documents collectifs ou individuels destinés au recouvrement des sommes correspondantes et, en cas de contestation, établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût est réclamé).
Les catégories d'informations collectées et traitées sont relatives à : - l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ; - la situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ; - la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les chefs de corps ou organismes formant corps ainsi que les agents habilités des services comptables gestionnaires des crédits ; - les commandants d'unités et les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ; - les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste ; - la direction centrale des transmissions de l'armée de terre (informations à caractère statistique uniquement).
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé.
Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications dont le remboursement lui est demandé.
Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à la disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif ou d'un préfixe d'appel particulier.
Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.
Le directeur central des transmissions de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'aide de ces autocommutateurs, il est créé des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont:
- la gestion des annuaires téléphoniques de l'organisme (gestion, édition et diffusion de listes nominatives partielles ou complètes des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur);
- la gestion d'une messagerie interne à l'organisme;
- la maîtrise des dépenses téléphoniques de l'organisme, comprenant l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y compris poste par poste, le calcul du coût des communications téléphoniques, y compris poste par poste, l'établissement de statistiques;
- le remboursement du coût des communications téléphoniques à caractère personnel des personnels de l'organisme (établissement de documents collectifs ou individuels destinés au recouvrement des sommes correspondantes et, en cas de contestation, établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût est réclamé).
- Les catégories d'informations collectées et traitées sont relatives à:
- l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste);
- la situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle);
- la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
- les chefs de corps ou organismes formant corps ainsi que les agents habilités des services comptables gestionnaires des crédits;
- les commandants d'unités et les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité;
- les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste;
- la direction centrale des transmissions de l'armée de terre (informations à caractère statistique uniquement).
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L.
523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L.
523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R.
523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Arrêté du 27 juillet 1995 relatif au budget 1995 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, les prévisions de recettes et dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) sont majorées d'un montant net de 13 076 382,37 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 28 juillet 1995 complétant l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel
- Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel un dernier alinéa ainsi conçu:
<< Un candidat, admis ou ajourné à une des cinq options du brevet de technicien supérieur Audiovisuel et qui, dans les deux cas, a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves: " domaine littéraire et artistique " et/ou " anglais " peut être dispensé de ces épreuves s'il décide de se présenter à une autre option de ce diplôme.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination aux commissions de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 20 juillet 1995, sont nommés membres des commissions de qualification en orthopédie dento-faciale en qualité d'odontologistes assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie:
1o Au sein de la commission nationale de première instance:
M. Charron (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Demoge (Paul);
Mme Gaubert-Christol (Renée), membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Brunner (François);
M. Canal (Pierre), membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Benoit (Roland);
2o Au sein de la commission nationale d'appel:
M. Patrice-Dousseau (Marcel), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Fabaron (Jean-Pierre);
Mme Doual (Arlette), membre suppléant, en remplacement de M.
Patrice-Dousseau (Marcel);
M. Salvadori (André), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Bonnefont (René);
Mme Filleul (Marie-Pierryle), membre suppléant, en remplacement de M.
Salvadori (André).
Arrêté du 27 juillet 1995 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 1995, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: 68 assistants ingénieurs.
L'ouverture des concours par les délégations régionales du C.
S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de chaque délégation régionale par décisions du directeur général du C.
Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.
P.) et par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un avis au Journal officiel.
Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du C.
S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Décret du 5 août 1995 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de M. Jean Dercourt comme secrétaire perpétuel de la division des sciences mathématiques et physiques et leurs applications, en remplacement de M. Paul Germain, nommé secrétaire perpétuel honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, sont nommés et titularisés en qualité d'astronome à compter du 1er septembre 1995:
M. Aboudarham (Jean), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris;
M. de Freitas Pacheco (José, Antonio), astronome associé à l'observatoire de la Côte d'Azur;
M. Gambis (Daniel), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris;
M. Jasniewicz (Gérard), astronome adjoint à l'observatoire de Strasbourg;
M. Lacombe (François), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1995, M. Morice (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1996 auprès du Crédit local de France, pour exercer les fonctions de directeur régional du Crédit local de France pour la région Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, Mme Laborde (Dominique), épouse Laborde Jourdain, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour exercer les fonctions de chargé d'affaires.
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L.
1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.
Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie
- Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
- Le ministre de l'industrie peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
- Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.
Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.
- Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements ministériels et spécialement à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste
- Le ministre des technologies de l'information et de la poste exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
En liaison avec les ministres intéressés, il définit et met en oeuvre la politique gouvernementale en matière de développement de la société de l'information et de modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication; il veille à la cohérence des actions des différents ministères dans ce domaine.
- Le ministre des technologies de l'information et de la poste a autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que sur l'inspection générale des postes et télécommunications.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que du haut fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie.
Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés.
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés,
Arrêtés du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre
- Est nommé au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre:
M. Joseph-Antoine Caitucoli.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du Fonds d'aide et de coopération.
- M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Loïc Rossignol, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre du travail, du dialogue social et de la participation:
M. Bertrand Schwerer, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean Roigt, directeur du travail hors classe.
M. Bertrand Barthelemy, ingénieur au corps des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, Mme Clotilde Valter, inspecteur de l'administration, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé (alinéa 8).
- Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M.
Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, et Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurières,
administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Yvette Canton, attaché d'administration centrale,
directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant et Mlle Louise-Marie Siadous, attachés d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1995, M.
Bolle (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mai 1995.
L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
351-1-3 du présent code et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
- Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat au commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé, les mots: << auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville >> sont remplacés par les mots: << auprès du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations >>.
Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires
<< Les demandes nécessitant une décision, alors que le jury d'admission du concours concerné n'est pas encore désigné, relèvent d'un examen par la commission constituée pour le concours précédent.
Décret n°95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985 (1)
L'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985 (1)
SUR L'UTILISATION DES STATIONS TERRIENNES INMARSAT DE NAVIRES DANS LES LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ET DES PORTS
Les Etats Parties (ci-après dénommés << Parties >>) au présent Accord,
Souhaitant atteindre les objectifs prévus par la Recommandation 3 de la Conférence internationale relative à la création d'un système international de télécommunications maritimes par satellites (1975-1976) et Ayant décidé d'améliorer les communications pour la sauvegarde de la vie en mer, ainsi que l'efficacité et la gestion des navires,
Conformément aux dispositions prévues par le présent Accord et dans le respect des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit international, les Parties autorisent, dans leur mer territoriale et dans leurs ports, l'exploitation de stations terriennes de navire agréées,
relevant du système de télécommunications maritimes spatiales mis en place par l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et installées selon les normes sur des navires battant pavillon de tout autre Partie (ci-après dénommées << stations terriennes INMARSAT de navires >>).
Cette autorisation est à tout moment limitée à l'utilisation par les stations terriennes INMARSAT de navires des fréquences du système mobile maritime par satellite et sous réserve du respect par lesdites stations des dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et des conditions énoncées à l'article 2 du présent Accord.
L'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires est soumise aux conditions suivantes:
a) Elle n'est pas préjudiciable à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l'Etat côtier;
b) Elle ne crée pas d'interférences nuisibles avec les autres services de radio exploités dans les limites du terriroire de l'Etat côtier;
c) Elle donne priorité aux transmissions de détresse et de sécurité conformément aux conventions internationales pertinentes, et notamment au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications;
d) Des mesures de sécurité sont prises, compte tenu des règlements de sécurité pertinents, lors de l'exploitation de stations terriennes INMARSAT de navires dans une zone où l'on se trouve en présence de gaz explosifs, et particulièrement lors d'opérations touchant au pétrole ou aux autres substances inflammables;
e) Les stations terriennes INMARSAT de navires sont passibles d'un contrôle de la part des autorités de l'Etat côtier à la demande de celui-ci, sans préjudice des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit international.
Au sens du présent Accord, l'expression << Etat côtier >> désigne l'Etat dans la mer territoriale et les ports duquel la station terrienne INMARSAT de navires est exploitée conformément avec les dispositions du présent Accord.
Sans préjudice des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit international, les Parties peuvent limiter, suspendre ou interdire l'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les ports et les zones de la mer territoriale qu'elles auront désignés.
Ces limitations,
suspensions ou interdictions, telles que décidées par la Partie concernée,
sont notifiées au dépositaire du présent Accord aussi rapidement que possible.
Elles entrent en vigueur indépendamment de ladite notification.
Sans porter atteinte aux communications de détresse et de sécurité, l'Etat côtier peut, dans le cadre de l'autorisation mentionnée au paragraphe 1 de l'article 1er du présent Accord, limiter les droits accordés aux navires de l'Etat du pavillon à ceux concédés par ce dernier, dans sa mer territoriale et dans ses ports, aux navires de l'Etat côtier en vertu du même paragraphe.
Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme pouvant empêcher l'octroi de plus amples facilités par une Partie quant à l'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires.
Le présent Accord ne s'applique pas aux navires de guerre et aux autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
Tout Etat peut devenir Partie à cet Accord par:
a) Signature; ou b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou c) Accession ou adhésion.
Le présent Accord reste ouvert à la signature, à Londres, à partir du 1er janvier 1986 jusqu'à son entrée en vigueur.
Il demeure ensuite ouvert à l'accession ou à l'adhésion.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle vingt-cinq (25) Etats deviennent Parties.
Pour l'Etat dont les instruments de ratification, d'acceptation,
d'accession ou d'adhésion sont déposés après la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, ledit Accord entre en vigueur à la date à laquelle est fait ce dépôt.
Une Partie peut, par notification adressée au dépositaire, se retirer de l'Accord à tout moment.
Ce retrait prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception par le dépositaire de la notification écrite par la Partie de se retirer.
Le directeur général d'INMARSAT est le dépositaire du présent Accord.
En particulier, le dépositaire informe au plus tôt toutes les Parties au présent Accord:
a) De toute signature de l'Accord;
b) De la date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
c) De tout dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation, d'accession ou d'adhésion;
d) De la date à laquelle une Partie a cessé d'être Partie au présent Accord ;
e) Des autres notifications et communications ayant trait au présent Accord.
Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le dépositaire transmet, en même temps, une copie de l'Accord certifiée conforme à l'Union internationale des télécommunications et à l'Organisation maritime internationale.
Le présent Accord est établi en un seul exemplaire en langues anglaise,
française, russe et espagnole, tous les textes faisant également foi, et est déposé auprès du dépositaire qui adresse une copie certifiée conforme aux Parties.
En approuvant l'Accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 lors de la quatrième session de l'assemblée des parties d'INMARSAT, le Gouvernement de la République française déclare qu'il est dans ses intentions, dans le strict respect des dispositions des articles 3 et 4 dudit Accord, de restreindre l'exploitation du système INMARSAT dans ses ports et dans ses eaux territoriales, chaque fois que les circonstances l'exigeront.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant réouverture de la pêche de la sébaste en zones C.
M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord)
- L'arrêté du 7 juin 1995 portant cessation de la pêche de la sébaste dans les zones C.
M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Dahdouh (Bachira), constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 99 719 F correspondant à un trop-perçu sur traitement, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement complémentaire de 17 219 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Huguenin-Granval (Anne) de la somme de 66 334,65 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 26 juillet 1995 fixant le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit de certains brevets de technicien supérieur du secteur tertiaire et fixant la définition et la durée de l'épreuve correspondante
- Le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Force de vente, Assistant secrétaire trilingue, Assistant de direction, Assistant de gestion P.
I., Technico-commercial, Commerce international,
Comptabilité-gestion et Communication des entreprises est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Le programme d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de technicien supérieur Professions immobilières et Assurance est fixé conformément à l'annexe I, première et deuxième parties du présent arrêté.
- La définition de l'épreuve correspondant aux programmes définis en application de l'article 1er ci-dessus est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
La durée de cette épreuve, dont le coefficient demeure fixé pour chaque brevet de technicien supérieur concerné par les arrêtés susvisés, est de quatre heures.
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1995-1996 et au titre de la session de 1997.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel en date du 21 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 juin 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès de la Compagnie générale du Rhône, pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Décret du 21 juillet 1995 portant nomination du président du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Par décret en date du 21 juillet 1995, M. Remond (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, en remplacement de M. Blondel (Claude).
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional 5 bis (Bourgogne) du 27 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant nomination de délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 19 juillet 1995, sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Yonne:
M. Nouvion (Philippe), délégué titulaire;
M. Monot (Jean-Yves), délégué suppléant.
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1995 relatif à l'ouverture d'un concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1995, l'arrêté du 14 juin 1995 portant ouverture d'un concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre de postes offerts à ce concours:
Au lieu de << soixante-dix postes >>, lire << cinquante-six postes >>.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets-cuir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 26 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Pascard (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 1995.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Lapeyre, notaire, SELARL à la résidence d'Avignon (Vaucluse) en société civile professionnelle Olivier Lapeyre, notaire associé, titulaire d'un office notarial, est agréée.
M. Ducros (Alain, Georges) est nommé notaire associé, membre d'une société civile professionnelle Olivier Lapeyre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société Olivier Lapeyre, notaire associé, est ainsi modifiée: << Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés d'une S.
P. titulaire d'un office notarial >>.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 5 200 000 F destiné au financement du programme d'investissement des services généraux de la compagnie consulaire pour l'exercice 1995.
Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait
<< En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi une pasteurisation (71,7 oC pendant quinze secondes) sous le contrôle des services vétérinaires départementaux.
Le retrait de M. Kaler (Philippe, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Kaler et Eric Bettinger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Kaler et Eric Bettinger, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Bettinger, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 67 du 19 mai 1995 à ladite convention conclu à Angers entre:
L'Union horticole d'Anjou,
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 54 de la convention précitée et de modifier l'intitulé du chapitre XV de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêté du 5 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 5 juillet 1995, le tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe est fixé comme suit pour l'année 1995:
2 Maunoury (Laurent);
3 Guillabert (Anne);
4 Marinos (Alain);
5 Jambon (Vincent);
6 Rousset (Michel);
7 Wattel (Marc);
8 Manoury (Frédérique);
9 Pérignon (Jean-Michel);
10 Godet (Olivier);
13 Lamourère (Philippe);
15 Brochard (Olivier).
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
- Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 262,90 F par mois.
- L'arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la date des élections au comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et aux comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères
La date de la consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et des comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères, est fixée au 25 octobre 1995.
Les listes établies au nom des organisations syndicales doivent être déposées au plus tard le 25 septembre 1995, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Elles devront préciser la (ou les) catégorie(s) (navigants ou non-navigants) dans laquelle l'organisation syndicale fait acte de candidature.
Elles devront être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote intéressé, au plus tard le 25 octobre 1995, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 26 octobre 1995 et effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les dispositions de l'article 7 du décret du 12 juin 1995 susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:
<< Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales;
<< Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, la démission de M. Matringhend (Didier, Robert), huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Didier Matringhend et Gilles Catherine,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M.
Matringhend (Didier, Robert).
M. Matringhend (Didier, Robert) et M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Pont (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter-Dupouy,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente).
Le retrait de Mme Ritter (Chantal, Raymonde), épouse Dupouy, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter-Dupouy, huissiers de justice associés, est accepté.
Chantal Ritter-Dupouy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Pont et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, Mlle Labro (Pascale, Agnès) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couderc et Jean-Luc Vorilhon,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de Mlle Couderc (Anne-Marie, Eugénie, Paulette), notaire associé, membre de la société Anne-Marie Couderc et Jean-Luc Vorilhon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Anne-Marie Couderc et Jean-Luc Vorilhon,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Luc Vorilhon et Pascale Labro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 11 août 1995 abrogeant le décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles relevant des branches d'activités représentées par :
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des sociétés de course ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles telle que modifiée par les avenants n° 9 du 10 novembre 1987, n° 10 du 11 mai 1989, n° 11 du 24 novembre 1989, n° 12 du 26 avril 1991, n° 13 du 25 mai 1993 et n° 14 du 13 décembre 1994 à ladite convention, conclue à Paris entre les organisations professionnelles précitées, ainsi que l'Office national des forêts et le pari mutuel urbain, d'une part, et les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Le texte de cette convention ainsi que de ses avenants a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris et peut être consulté auprès dudit service ainsi que de tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 54 du 8 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
L'union départementale des syndicats C.
(section Agriculture),
Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Avis aux importateurs relatifs au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et rectificatif
Le tableau H du tarif des prélèvements agricoles (tableau de référence publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 42, du 31 mars 1995) est le suivant à compter du 19 mai 1995 :
Rectificatif au tableau A (n° 1787) publié au Journal officiel du 18 mai 1995 :
En regard du code P.
1107.20.00, colonnes 2 et 3, au lieu de : « 1 165,31 », lire : « 1 165,32 ».
Décisions du 21 juin 1995 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les détonateurs et connecteurs non électriques dénommés Rionel, à retard et à court retard, sont agréés et reçoivent respectivement les numéros d'agrément suivants:
Détonateurs Rionel MR court retard: AT 201 F;
Détonateurs Rionel R retard: AT 202 F;
Connecteurs Rionel SC: AT 203 F;
Connecteurs Rionel SD: AT 204 F.
Le titulaire de l'agrément des détonateurs et connecteurs non électriques dénommés Rionel, à retard et à court retard, est la société Union Espan ola de Explosivos S.
A., Avenida del Partenon 16, 5a, PL Campo de las Naciones,
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après,
dans la limite de leurs attributions respectives:
4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget des affaires sociales et de la santé et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après:
1o Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
- L'arrêté du 10 mai 1993 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé en tant qu'il concerne les services placés sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 1995, Mme Buhl (Christine), administrateur civil, est désignée en tant que représentante du ministre de l'économie et des finances au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Mme Bourlange (Danielle), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est désignée en tant que suppléante de Mme Buhl.
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Patrick Birolleau, Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Martin Jaeger, Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali,
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement
Il exerce, en outre, les attributions relatives aux rapatriés,
antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
- Le ministre des relations avec le Parlement a autorité sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés.
Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
- Le décret no 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.
Décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions,
et notamment la direction des relations du travail, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
- Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales.
Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation préside le Conseil supérieur de la participation.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions,
notamment l'Agence nationale pour l'emploi.
Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations internationales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation dispose:
1o De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
3o En tant que de besoin, du service chargé des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation peut faire appel à la direction des lycées et collèges et à la direction générale de l'enseignement supérieur,
placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan
- Le ministre du développement économique et du Plan exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques.
Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.
Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
- Le ministre du développement économique et du Plan dispose, pour l'exercice de ses attributions, du Commissariat général du Plan.
Il dispose également, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de la prévision et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie et des finances, de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
Par délégation du Premier ministre, il préside le comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
Il participe au comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, au comité interministériel pour l'administration territoriale et au comité interministériel de la ville et du développement social urbain.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, pour ses attributions en matière de planification et d'évaluation, aux services de l'ensemble des ministères concernés et, pour ses autres attributions, aux services du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère des affaires étrangères, du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministère de l'industrie, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère des technologies de l'information et de la poste.
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion et la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
- Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et avec le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et sur le service de l'information et de la communication.
- Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales.
Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions,
notamment le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations internationales.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin: 1o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o De la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
3o De la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à l'emploi, placées sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
4o De la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
5o De la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
6o De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice;
7o De la direction de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité du ministre du logement, ainsi que des organismes compétents en matière d'amélioration de l'habitat qui lui sont rattachés;
8o De la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
9o Pour ce qui concerne les zones d'éducation prioritaire, de la direction des écoles et de la direction des lycées et collèges, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
En outre, il coordonne les travaux des organismes compétents en matière de lutte contre l'illettrisme.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il fait appel à la direction des affaires financières et de l'administration générale, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Pour l'exercice des mêmes attributions, il peut, en outre, faire appel aux services compétents du ministère de la justice, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère de l'intérieur, du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la culture, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la fonction publique, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de la solidarité entre les générations, du ministère du logement, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'environnement, du ministère de la jeunesse et des sports ainsi qu'au service de coordination des actions en faveur des rapatriés et au service central des rapatriés.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion peut, en outre, faire appel aux services compétents de tous les ministères intéressés.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
Ljubljana, le 1er février 1993.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant no 38 du 11 avril 1995.
Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance.
Conseil national des succursalistes de l'habillement;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer en date du 7 juillet 1995, M. Advielle(Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 4 juillet 1995, M. du Mesnil (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de Mme Idrac (Anne-Marie).
Arrêté du 29 juin 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 juin 1995, M.
Delga (Gérard), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot (gr.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer en date du 7 juillet 1995, M. Advielle (Frédéric) et M. Louton (Jean, Marie) sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
G.), en qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 5 mai 1995 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M.
Frangialli (Francesco), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de l'organisation mondiale du tourisme pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de Bâle-Mulhouse
Décret n°95-601 du 5 mai 1995 portant modification de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-601 du 5 mai 1995 portant modification de l'article R.
242 du code de la route un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Toute personne qui aura conduit un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de transport en commun de personnes et qui aura contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société de télédétection en matière agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de télédétection en matière agricole (SOTEMA), en qualité de représentants de l'Etat:
- sur proposition du ministre du budget, M. Fourquet (Laurent);
- sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, MM. Basset (Daniel), Carrez (Jean-François) et Nestor (Jean).
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.
162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
Modifie Décret n°47-1592 du 23 août 1947 - art. 26 a (Ab)
Modifie Décret n°77-949 du 17 août 1977 - art. 1 (MMN)
Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
MODIFICATIONS DE DECRETS NON CODIFIES
Modifications du décret no 47-1592 du 23 août 1947
- Le chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I.
233-1 un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
235-18 doivent utiliser des équipements de travail et des équipements de protection individuelle appropriés ou convenablement adaptés, choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.
En tant que de besoin, ils doivent mettre en oeuvre les mesures définies aux alinéas 3 et 4 ci-dessus.
233-1-1, les mots: << ainsi que par les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
235-18 >> sont insérés après les mots: << les établissements mentionnés à l'article L.
1o Au premier alinéa, après les mots: << le chef d'établissement >>, sont insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>;
2o Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé:
<< S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes à ces vérifications.
>> 3o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
<< Dans les situations visées à l'article 23 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées, sur le registre prévu audit article.
<< Les travailleurs indépendants sont également tenus à la vérification initiale mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues audit alinéa.
233-11-2, après les mots: << le chef d'établissement >>, sont insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>.
>> 3o Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé:
<< Dans les cas visés à l'article 23 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées, sur le registre prévu audit article.
- Il est ajouté à la section V un article R.
233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L.
- Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 août 1947 susvisé, une phrase ainsi rédigée:
<< Le présent décret est également applicable aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot: << travailleurs >> est remplacé par le mot: << personnes >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots: << ouvriers non qualifiés >> sont remplacés par les mots: << personnes non qualifiées >>.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots: << les travailleurs doivent être protégés contre >> sont remplacés par les mots: << les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter >>.
- Le titre IV du même décret est ainsi modifié:
- Au premier alinéa de l'article 18, l'expression: << le personnel >> est remplacé par l'expression: << les personnes >>.
- A l'article 23, le mot << ouvriers >> est remplacé par le mot << intervenants >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots: << au personnel >> sont remplacés par les mots: << aux personnes >>.
- Le titre V du même décret est ainsi modifié:
1o Au deuxième alinéa, l'expression: << du personnel >> est remplacée par l'expression: << des personnes >>;
2o Au troisième alinéa, les mots: << ouvriers occupés >> sont remplacés par les mots << personnes occupées >> et l'expression << tout travailleur situé >> est remplacée par l'expression: << toute personne située >>.
- Au 1o de l'article 26 a, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
- Au troisième alinéa de l'article 28, l'expression: << le personnel ne devra exercer >> est remplacée par l'expression: << il ne devra être exercé >>.
- Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
<< En vue d'effectuer des opérations de vérification, de graissage et d'entretien, il doit être prévu des accès réservés aux personnes qui en ont la charge et leur permettant d'atteindre, sans qu'elles soient amenées à se livrer à des manoeuvres dangereuses, les différents points où elles sont appelées à intervenir.
- Au deuxième alinéa de l'article 30, l'expression: << des travailleurs se trouvent occupés >> est remplacée par l'expression: << des personnes se trouvent occupées >>.
Modifications du décret no 65-48 du 8 janvier 1965
- Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
- A l'article 32, le mot << ouvriers >> est remplacé par le mot << travailleurs >>.
- Au premier alinéa de l'article 34, les mots: << ou un travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << un chef d'établissement >>.
- Au premier alinéa de l'article 34 a, les mots: << des travailleurs >> sont remplacés par les mots << du travail >> et les mots << et les travailleurs indépendants >> sont insérés après les mots: << les chefs d'établissement >>.
- Les chefs d'établissement mentionnés à l'article L.
231-1, et notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après.
<< Sont toutefois exclus du champ d'application défini au premier alinéa les travaux portant sur des immeubles par destination, y compris ceux entrant dans les prévisions de l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis, en ce qui concerne leur démontage, leur entretien ou leur maintenance, aux dispositions de l'article R.
<< Sont également soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres XIII et XIV, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
<< Au sens du présent décret, et par opposition au terme "travailleur indépendant", le terme "travailleur" s'applique à toute personne travaillant sous l'autorité d'un chef d'établissement.
1o Les mots: << mis par les chefs d'établissement à la disposition des travailleurs >> sont supprimés;
2o L'expression: << auxquels les travailleurs sont exposés >> est remplacée par l'expression: << que ces travaux peuvent engendrer >>.
<< Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas obligatoire, sous réserve que des systèmes d'arrêt de chute soient mis à la disposition des travailleurs ou soient utilisés par les travailleurs indépendants et que des points d'accrochage sûrs et adaptés à la nature des travaux existent.
Ces systèmes d'arrêt de chute doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 17 du présent décret et par les règlements pris en application des articles L.
Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, l'application du présent alinéa n'est subordonnée à aucune condition de durée d'exécution des travaux pour les chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L.
235-3 du code du travail ainsi que pour les opérations visées au 2o de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 6, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
- Dans le cas où les moyens de production collective ne peuvent pas être mis en oeuvre de manière satisfaisante, des équipements de protection individuelle et des produits de protection appropriés (tels que systèmes d'arrêt de chute, casques, lunettes, équipements chaussants,
vêtements spécifiques, gants, brassières, maniques, épaulières, tabliers,
enduits aptes à s'opposer à l'action du ciment) doivent être utilisés dans les conditions prévues par le présent décret et par les autres dispositions du code du travail.
<< Les équipements de protection individuelle doivent être toujours en état d'utilisation immédiate.
<< Les chefs d'établissement doivent veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle et des produits de protection.
<< Les systèmes d'arrêt de chute doivent être adaptés à la conformation de leur utilisateur.
- Lorsque la protection d'un travailleur ne peut être assurée que par un système d'arrêt de chute, ce travailleur ne doit jamais demeurer seul sur le chantier.
- A l'alinéa 2 de l'article 20, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
1o La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
<< Les chefs d'établissement et les travailleurs indépendants font réaliser ces examens par une personne compétente désignée à cet effet.
>> 2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, ne sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent que les chantiers entrant dans la prévision de l'article L.
235-3 du code du travail, à l'exception de ceux visés au 2o de l'article L.
<< L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement ou au travailleur indépendant de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
>> 2o Au deuxième alinéa, les mots: << inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots: << inspecteur ou le contrôleur du travail >>.
<< Un registre spécial, dit "registre d'observations", doit être mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, pour qu'ils puissent y consigner leurs observations en ce qui concerne l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions qui font l'objet du présent décret.
Ce registre, sur lequel le chef d'établissement a également la faculté de consigner ses observations, doit être tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin du travail, des membres du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, des représentants de l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
- Le titre II du même décret susvisé est ainsi modifié:
<< Ces prescriptions sont également applicables aux travailleurs indépendants.
- Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots: << le chef d'établissement >> sont remplacés par l'expression << l'utilisateur >>.
- A l'article 34, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << utilisateurs >>.
- Au premier alinéa de l'article 37, l'expression: << l'ouvrier préposé >> est remplacée par l'expression: << le travailleur préposé >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: << le chef d'établissement >> est remplacée par l'expression: << l'utilisateur >>.
- A l'article 64, après les mots: << le chef d'établissement >> sont insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>.
1o Au troisième alinéa, après les mots: << d'un travailleur >> sont insérés les mots: << , d'un travailleur indépendant ou d'un employeur >>;
2o Au quatrième alinéa, l'expression: << les travailleurs n'ont pas >> est remplacée par l'expression: << nul n'a >>.
- Au premier alinéa de l'article 69, les mots << pour les travailleurs >> sont supprimés.
1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<< Après une période de pluie ou de gel, il doit être procédé à un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranchée.
S'il y a lieu, le blindage doit être consolidé.
>> 2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Le chef d'établissement fait procéder à l'examen prévu à l'alinéa précédent par une personne compétente; le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent décret.
1o Le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
2o L'expression << à leur disposition >> est remplacée par l'expression << en place >>.
- Il ne peut être procédé à l'enlèvement d'un blindage, d'un étrésillon ou d'un étai que lorsque des mesures de protection efficaces ont été prises contre les risques d'éboulement.
- A l'article 78, les mots: << aux travailleurs >> sont supprimés.
- A l'article 82 du même décret, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
- Avant que les travaux de démolition d'un ouvrage ne soient commencés, le chef d'établissement ou son préposé ou le travailleur indépendant doit se rendre compte de la résistance et de la stabilité de chacune des parties de cet ouvrage (notamment des planchers).
S'il y a lieu des étaiements sûrs doivent être mis en place.
<< Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de démolition.
- Au deuxième alinéa de l'article 101, après les mots: << il ne peut être procédé à l'enlèvement de ces éléments >>, sont insérés les mots: << que d'une manière sûre et, s'agissant de travailleurs, >>.
- A l'article 103, les mots: << pour mettre les travailleurs du chantier à l'abri de tout risque d'écroulement >> sont remplacés par les mots: << pour prévenir tout risque d'écroulement >>.
- A l'article 104, les mots: << pour les travailleurs >> sont supprimés.
<< La mise en place d'un plancher de travail est obligatoire pour les travaux de démolition effectués à une hauteur de plus de six mètres au-dessus du sol.
<< Lorsque les travaux de démolition sont effectués à une hauteur qui ne dépasse pas six mètres au-dessus du sol, l'installation d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous réserve de l'observation des dispositions ci-après:
<< 1o Les travaux ne peuvent être confiés qu'à des personnes qualifiées;
<< 2o Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser monter des travailleurs, et aux travailleurs indépendants et aux employeurs visés à l'article L.
235-18 du code du travail de monter sur des murs à déraser de moins de 35 centimètres d'épaisseur.
1o L'expression << pour les travailleurs >> est supprimée;
<< Toutefois, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail peuvent déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent pour les travaux entrant dans la prévision du quatrième alinéa de l'article 5 du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions prévues audit alinéa.
<< Les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.
235-18 du code du travail ne peuvent utiliser que des échafaudages conformes aux exigences du présent décret.
<< Dans tous les cas, la charge de service qu'il convient de ne pas dépasser par plancher ainsi que la charge totale admissible pour l'échafaudage doivent être visiblement indiquées sur l'échafaudage ainsi que sur chacun des planchers.
- Au premier alinéa de l'article 114, l'expression: << pour que la sécurité des travailleurs ne soit pas compromise.
>> est remplacée par l'expression: << pour permettre la réalisation des travaux en toute sécurité.
1o L'expression: << capable d'arrêter un travailleur avant qu'il ne soit tombé de plus de trois mètres en chute libre, >> est remplacée par l'expression: << en mesure d'interdire une chute libre de plus de trois mètres, >>.
2o L'expression: << capable de l'arrêter avant qu'il ne soit tombé de plus de six mètres en chute libre.
>> est remplacée par l'expression: << en mesure d'interdire une chute libre de plus de six mètres.
- A l'article 128, les mots: << mises à la disposition des travailleurs >> sont remplacés par le mot << utilisées >>.
- Au sixième alinéa de l'article 131, les mots: << d'un travailleur >> sont remplacés par les mots: << de celui qui le manoeuvre >>.
- Au premier alinéa de l'article 132, les mots: << des travailleurs >> sont remplacés par les mots: << de l'opération >>.
<< Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire à l'occasion de la construction, du démontage ou de la modification significative d'un échafaudage.
<< Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lors de l'utilisation d'échelles suspendues.
- Au deuxième alinéa de l'article 147, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
- Dans l'intitulé du titre VIII du même décret, l'expression: << en bois >> est supprimée.
- Le titre IX du même décret est ainsi modifié:
- A l'article 156, les mots: << sont employées >> sont remplacés par le mot << travailler >>;
1o Au premier alinéa, l'expression << d'un travailleur >> est remplacée par l'expression: << d'une personne >>;
<< Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible.
<< Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.
235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L.
235-3 de ce code ou à l'occasion des opérations visées au 2o de l'article L.
235-4 du même code, sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de chute.
1o Au premier alinéa, les mots: << travailleurs occupés >> sont remplacés par les mots: << personnes occupées >>;
2o Au deuxième alinéa, l'expression: << les travailleurs >> est remplacée par l'expression: << ces personnes >>;
3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Lorsque l'observation des prescriptions des alinéas 1 à 3 du présent article est reconnue impossible, il y a lieu d'installer au-dessous de la toiture, dans les conditions prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent décret, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute.
Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque la mise en place de ces dispositifs est reconnue impossible.
1o L'expression << des travailleurs >> est remplacée par l'expression << des travailleurs ou des travailleurs indépendants >>;
2o L'expression << un travailleur >> est remplacée par l'expression << une personne >>.
- Le titre X du même décret est ainsi modifié:
1o Au a, après le mot << planchers >>, la fin de la phrase est ainsi rédigée: << propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres >>;
2o Au b, après le mot << équivalente >>, la fin de la phrase est ainsi rédigée: << propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres >>;
- A l'article 168, après les mots: << paraît impossible, >> la fin de la phrase est ainsi rédigée: << le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
- Le port d'un casque de protection muni d'une mentonnière est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures.
- Le titre XII du même décret est ainsi modifié:
- Les a, b et c de l'article 171 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< a) Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (B.
A.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse;
<< b) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (B.
B.), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse;
<< c) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (H.
A.), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépaser 75 000 volts en courant continu lisse;
<< d) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (H.
B.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
1o Au premier alinéa, les mots: << ou tout travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << Tout chef d'établissement >>.
2o Aux a et b, les valeurs << 57 000 V >> sont remplacées par les valeurs << 50 000 volts >>.
- A l'article 173, les mots: << ou tout travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << Tout chef d'établissement >>.
- A l'article 174, les mots: << ou le travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << le chef d'établissement >>.
- Aux alinéas 1 à 4 de l'article 175, les mots: << ou le travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << le chef d'établissement >>.
- Au quatrième alinéa, le mot << faire >> est supprimé.
- Au septième alinéa, les mots: << de classe de basse tension (B.
T.) sont remplacés par les mots: du domaine basse tension A (B.
<< Le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à l'alinéa précédent, sous réserve de respecter les prescriptions des 2o, 3o et 4o du même alinéa.
1o Les mots: << ou le travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << le chef d'établissement >>;
2o Dans la dernière phrase, le mot << II >> est remplacé par les mots: << Le chef d'établissement >>.
1o Au deuxième alinéa, les mots: << de classe de basse tension (B.
>> sont remplacés par les mots: << du domaine basse tension A (B.
>> 2o Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots: << travailleurs >> sont remplacés par le mot << salariés >>.
3o Au quatrième alinéa, les termes: << de classe moyenne tension (M.
T.) ou de classe haute tension (H.
>> sont remplacés par les termes: << des domaines basse tension B (B.
B.), haute tension A (H.
A.) et haute tension B (H.
- A l'article 182, les mots: << de classe de basse tension (B.
1o Au premier alinéa, les mots: << ou le travailleur indépendant >> sont insérés après les mots: << le chef d'établissement >>;
2o Au deuxième alinéa, le mot << II >> est remplacé par les mots: << Le chef d'établissement >>;
3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: << Le travailleur indépendant doit alors respecter les prescriptions des 2o, 3o et 4o de l'alinéa précédent.
1o Le début de l'article est ainsi rédigé:
<< Lorsque les travaux sont effectués alors que la ligne ou l'installation demeure sous tension, les parties de la ligne ou de l'installation susceptibles de provoquer des contacts dangereux doivent être mises hors d'atteinte: >>;
2o Au b, l'expression: << soit en procédant >> est insérée après l'expression: << soit en faisant procéder >>.
- Le titre XIII du même décret est ainsi modifié:
<< Il peut être dérogé, dans les chantiers de bâtiment ou de génie civil dont la durée n'excède pas quatre mois, aux dispositions des articles R.
232-10-3 du code du travail, sous réserve de l'observation des mesures d'hygiène correspondantes prévues par le présent titre.
232-6 du code du travail ne sont applicables, dans les chantiers de bâtiment ou de génie civil, qu'aux locaux fermés, notamment les baraquements, qui appartiennent ou qui sont loués ou gérés par les entreprises chargées des travaux et qui sont affectés au travail du personnel de ces entreprises, ainsi qu'à ceux mis à la disposition des entreprises intervenantes sur les chantiers soumis à l'article L.
<< Dans les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186, les chefs d'établissement sont tenus de mettre un local-vestiaires à la disposition des travailleurs >>;
2o Au deuxième alinéa, les mots << Cet abri >> sont remplacés par les mots << Ce local >>;
3o Le sixième alinéa est ainsi rédigé:
<< Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local doit être équipé de patères en nombre suffisant >>;
4o Au septième alinéa, le mot << abri >> est remplacé par le mot << local >>.
- Dans les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186, lorsque les installations prévues à l'article 187 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés à cet effet peuvent être utilisés pour permettre aux travailleurs appelés à intervenir d'assurer leur propreté individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si possible, de douches à l'abri des intempéries.
<< L'utilisation d'un local en sous-sol doit être exceptionnelle et n'est tolérée que s'il est possible de le tenir en état constant de propreté, de l'aérer et de l'éclairer convenablement.
- Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Dans les cas où l'eau courante est impossible, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante doit être raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation.
<< Dans les chantiers visés à l'alinéa premier de l'article 186 du présent décret, doivent être installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour 10 travailleurs.
<< Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés,
entretenus et changés chaque fois que nécessaire, doivent être mis à disposition des travailleurs.
- Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire doit être mis à leur disposition.
Il doit être pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant.
Ce local doit disposer d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur.
Ce local doit être tenu en parfait état de propreté.
<< Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées doivent être mises gratuitement à la disposition des travailleurs.
- Sur les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186 du présent décret, des cabinets d'aisances conformes aux dispositions de l'article R.
232-2-5 du code du travail doivent être mis à la disposition des travailleurs.
- Au cas où la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les installations visées à l'alinéa premier de l'article 188 et aux articles 190 et 192 du présent décret, les chefs d'établissement sont tenus de rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.
- Le titre XIV du même décret est ainsi modifié:
- Le chapitre Ier comporte les articles 193 à 196 ainsi rédigés:
- Dans les chantiers où sont logés des travailleurs, les locaux affectés au logement doivent satisfaire aux exigences des articles R.
<< Sont également applicables à ces locaux les dispositions relatives à la prévention des incendies énoncées aux articles R.
<< Toutefois, s'agissant d'installations provisoires, les dispositions visées aux alinéas 1 et 2 ne font pas obstacle à l'utilisation de logements mobiles tels que wagons ou remorques routières, sous réserve que des mesures compensatrices soient mises en oeuvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'hébergement au moins équivalentes.
- Les voies d'accès aux logements des travailleurs doivent être entretenues de telle façon qu'elles soient praticables et convenablement éclairées.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail sont obligatoirement consultés sur les installations prévues.
<< L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire assimilé par application de l'article L.
611-1 (3e alinéa) du code du travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des mesures prévues par le présent titre est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier.
- Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés sont obligatoirement logés à proximité du chantier et nourris sont déterminées par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs.
- A l'article 217, la référence aux articles 196 à 201, 203, 205 et 206 est remplacée par la référence aux articles 193 à 196.
- Le titre XV du même décret est ainsi modifié:
- A l'article 221, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
- A la fin de l'alinéa 2 de l'article 223, il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
<< Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.
235-18 du code du travail sont également tenus de porter des moyens de protection individuelle appropriés.
235-18 du code du travail sont également tenus de porter des appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement.
- A l'article 226, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit:
235-18 du code du travail sont également tenus de porter des plastrons de sauvetage.
- Le titre XVI du même décret est ainsi modifié:
1o Après le mot << travailleurs >> sont insérés les mots: << ou des travailleurs indépendants >>;
2o Après les mots: << visés par le présent décret >>, la fin de la phrase est ainsi rédigée: << , ainsi que pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre prévu à l'article L.
par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
<< Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L.
611-1 (3e alinéa) et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent décret.
>> 2o Au troisième alinéa, le membre de phrase: << qu'après avis de la commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle aurait donné délégation à cet effet et >> est remplacé par le mot << que >>.
- Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application de l'article L.
231-4 du code du travail et le délai minimal prévu au quatrième alinéa du même article pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après:
Modifications du décret no 86-269 du 13 février 1986
- A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:
<< Sans préjudice des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, les dispositions fixées aux articles 1er bis, 2, 4 bis (alinéas 1 et 2) et 6 (I et II) du présent décret s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont visés à l'article L.
Modifications du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986
- A la fin de l'article 1er est ajoutée la phrase suivante:
<< Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 11 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après le mot << employeur >> l'expression: << ou le travailleur indépendant >>.
Modifications du décret no 88-120 du 1er février 1988
- Entre le premier et le second alinéa de l'article 1er (I), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions des articles 2, 4, 6 (I, II, III, IV, V, VI, VII), 7 (I, II, III A), 8, 9, 15, 17 (V), 23, 24, 25, 26 et 27 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
- Dans l'ensemble de l'article 15, l'expression: << ou le travailleur indépendant >> est ajoutée après le mot << employeur >>.
- A l'article 23, il est ajouté un IV ainsi libellé:
- Les prescriptions des I, II et III ci-dessus sont mises en oeuvre par le travailleur indépendant lorsqu'il est détenteur de la source.
- Au I de l'article 24, il est ajouté après le mot << employeur >> l'expression: << ou tout travailleur indépendant >>.
Modifications du décret no 88-448 du 26 avril 1988
- A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er février 1988 susvisé est ajoutée la phrase suivante:
<< Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3 (I) et 10 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
Modifications du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988
- A la fin de l'article 1er du décret du 26 avril 1988 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
<< Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
Modifications du décret no 90-277 du 28 mars 1990
- L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé:
- Les articles 2, 3, 4 et 5 (I à IV), 45 a, 48 (III à V), 49, 50 (I, 2e alinéa du II, III b), 51 (I, II a, b et c 3e tiret) et 52 (I) sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L.
1o Les mots << la sécurité des travailleurs >> sont remplacés par les mots << la sécurité du travail >>;
2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
<< Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui concerne les installations mises en oeuvre par les travailleurs indépendants et les employeurs visés au III de l'article 1e.
1o Au II, les mots << un personnel qualifié >> sont remplacés par les mots << des personnes qualifiées >>;
2o Au III et au IV, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
1o Au troisième alinéa du c, l'expression: << tout le personnel intéressé >> est remplacée par l'expression: << toute les personnes intéressées >>;
2o Au sixième alinéa du II, les mots: << tout le personnel est présent >> sont remplacés par les mots: << toutes les personnes sont présentes >>.
1o Au deuxième alinéa du II, après les mots: << Ces travailleurs >>, est insérée l'expression: << , ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
2o Au b, après les mots << entreprise extérieure >> sont insérés les mots << , travailleurs indépendants inclus, >>.
1o Au I, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << intervenants >>;
2o Au c du II, les mots: << ou travailleur indépendant ou employeur mentionné à l'article L.
235-18 du code du travail >> sont ajoutés après: << un personnel >>.
- A l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:
<< Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles 2 à 12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots: << l'employeur doit fournir les mélanges respiratoires adaptés >> sont remplacés par les mots: << les mélanges respiratoires doivent être adaptés >>.
Le second alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant:
<< La conformité de la teneur en oxygène des mélanges avec les dispositions de l'article 8 doit en outre être vérifiée par analyse avant utilisation.
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
<< Les candidats aux concours externe et interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou les épreuves facultatives suivantes:
Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1).
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction,
sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
<< Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
- La durée de l'épreuve facultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est portée à dix minutes, avec préparation de dix minutes, le reste sans changement.
- L'article 7 bis de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est rédigé comme suit:
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à une épreuve obligatoire.
<< Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite pour le concours externe, à la deuxième épreuve orale pour le concours interne.
Arrêté du 31 mars 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Air Armorique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
en date du 13 février 1995, l'arrêté du 26 juillet 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la société civile de moyens Radiodiagnostic du Giennois, représentée par M. le docteur Perret, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (Loiret), est confirmé.
en date du 13 février 1995, la demande de la société anonyme d'Imagerie médicale à résonance magnétique de Nancy-Est, représentée par M. le docteur Simon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Média Franche-Comté et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Mandarine Franche-Comté, à Vesoul, Lure-Luxeuil et Gray.
Décision d'autorisation: no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée et publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.
Décret du 27 juillet 1995 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Baustert (Eric, Paul).
M. le général de brigade Peter (Félix, Gustave).
M. le général de division de Metz (Jacques, François, Marie).
M. le général de brigade Perrin (Daniel, Marc, Henri).
M. le général de brigade Kreher (Michel, René, Germain).
M. le général de brigade Cordoliani (Jean-Claude).
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le général de division Egretaud (Jean-Claude).
A M. le général de division Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean,
Pierre, Maurice, Ignace).
A M. le général de division Piroth (Christian, Pierre, Jean).
- M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel) est nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Bertheau (Yannick, Henri, Jules, Eugène) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er novembre 1995.
M. le commissaire général de 1re classe Brisbout (Yvon, Charles, Corneille).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air:
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Prasil (Christian, Raymond).
Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L.
Arrêté du 21 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1995.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bureau du recrutement, service Infoconcours, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex;
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil de la tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
- Le coefficient K de nocivité des poussières utilisé pour le calcul de l'empoussiérage de référence en application des articles 13,
paragraphe 2, et 26, paragraphe 1, du titre << Empoussiérage >> du règlement général des industries extractives est fixé à 1 pour les travaux à ciel ouvert ou souterrains des carrières, leurs installations de surface et leurs dépendances légales.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
Présidents de chambre à la Cour de cassation:
M. Jacques Lemontey, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Kuhnmunch, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Gérard Gelineau-Larrivet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. de Bouillane de Lacoste, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Françoise Meunier, épouse Simon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lemontey;
Mme Françoise Supervielle, épouse Ramoff, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Gelineau-Larrivet;
Mme Marguerite-Marie Stephan, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Bertheas, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Mme Jacqueline Legros, épouse Chevallier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lassalle, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Bernard Peyrat, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Pasturel, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean Durieux, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Chevreau, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Roland Finance, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Giannotti, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Daniel Farge, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Chartier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 1995, M. Froment (André), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995, en application des dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et les articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours professionnel est fixé à trois.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au lundi 25 septembre 1995 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale se dérouleront à partir du lundi 20 novembre 1995.
bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-46-59).
Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, l'arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n 94-530 du 28 juin 1994 est modifié de la façon suivante:
<< Maquart (Bruno), inspecteur général des affaires sociales;
<< Viossat (Louis, Charles), inspecteur général des affaires sociales >>,
<< Maquart (Bruno), inspecteur adjoint des affaires sociales;
<< Viossat (Louis, Charles), inspecteur adjoint des affaires sociales.
Arrêtés du 26 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- La rubrique Italie du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifiée comme suit:
<< Centre culturel français de Gênes.
<< Centre culturel français de Milan (y compris la délégation d'action culturelle de Venise).
<< Centre culturel français de Turin.
<< Centre culturel français de Palerme.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Florence.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Gênes.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Milan (y compris la délégation d'action culturelle de Venise).
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Naples.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Palerme.
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Turin.
- Le << Bureau de coopération linguistique et éducative de Rome >>, rubrique Italie du titre VI de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est supprimé et remplacé par le: << Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome >>, intégré à la rubrique Italie du titre Ier de l'article 1er entre les centres culturels et de coopération linguistique de << Milan >> et de << Turin >>.
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au Fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social
Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit après les mots << accordés par la Caisse des dépôts et consignations >>, ajouter: << ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement >>.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 février 1995 tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1995 publié au Journal officiel du 30 juin 1995.
Arrêté du 8 août 1995 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 août 1995, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés:
Mme Grillo (Anne), administrateur civil, chef du bureau des affaires réglementaires à la direction des affaires économiques et internationales,
membre titulaire, représentant le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en remplacement de M. Schechter (François);
M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, membre titulaire, représentant le ministre de la défense, en remplacement de M. Ertoran (René), contrôleur des armées;
M. Clade (Jacques), chef du service central des marchés d'Electricité de France, membre titulaire, représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'industrie, en remplacement de M. Thibierge (Michel), contrôleur général d'Electricité de France;
Mme de Lavergne (Béatrice), chef du pôle Doctrines juridiques et contractuelles d'Electricité de France, membre suppléant, représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'industrie, en remplacement de M. Clade (Jacques), contrôleur général d'Electricité de France.
Décret no 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq années de services en qualité d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'agent public, peuvent être admis,
sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires fixant le régime du travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat et par le présent décret.
La durée de vingt-cinq années de services est réduite:
a) Soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les ouvriers ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé sans salaire pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave;
b) Soit de six années pour:
Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p.
100, les ouvriers victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o du même article.
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du b ci-dessus sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
Les dispositions du a et du b ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Les ouvriers sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
Les ouvriers qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p.
100, peuvent en outre, si elles sont âgées de cinquante-cinq ans au moins, ont accompli vingt-cinq années de services en qualité d'ouvrière des établissements industriels de l'Etat ou d'agent public, et sont susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du 3o de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé,
être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs.
Ces ouvrières sont admises à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
Elles sont mises à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de soixante ans.
Les ouvrières admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'elles ont fait.
- Lorsqu'ils ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, les intéressés perçoivent, en plus du salaire et des primes ou indemnités allouées aux ouvriers de même qualification admis au bénéfice du travail à mi-temps, dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires fixant le régime du travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat, une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, égale à 30 p.
100 du salaire brut, y compris la prime d'ancienneté, toutes autres primes exclues, auquel ils pourraient prétendre s'ils travaillaient à temps plein.
Cette indemnité est perçue durant les périodes de congé.
- Les articles 4 (I, 1o), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.
Arrêté du 25 juillet 1995 relatif au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget primitif de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1994.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Camargue à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er juin au 31 août 1995:
Site: Port-Saint-Louis-du-Rhône (13).
Arrêté du 1er juillet 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Beurre-Hardy, Comice et Passe-Crassane
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Beurre-Hardy, Comice et Passe-Crassane, et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au haut fonctionnaire de défense, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de classe normale et aux infirmiers de classe supérieure des services médicaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< - projet de loi instituant le contrat initiative-emploi.
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Le Ray, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Arrêté du 27 juin 1995 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité du travail ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité du travail selon les proportions fixées comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 13 avril 1995 portant nomination des président et membres du jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1995)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1995, est ainsi composé:
M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.
M. Stasse (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cimamonti (Sylvie), professeur à l'université d'Avignon.
M. Remy (Philippe), professeur à l'université de Poitiers.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Stasse, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Jerzy Haber, professeur de chimie à l'université Jagellonnienne de Cracovie, spécialiste dans le domaine de la catalyse hétérogène (Pologne).
Arrêté du 10 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 10 avril 1995, M. Badre (Denis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, est placé en position de détachement du 14 janvier 1994 au 13 janvier 1999 auprès du ministre de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur général de l'administration et du développement.
Arrêtés du 30 mars 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1995, M. Broussal (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Tours, est réintégré dans son établissement d'origine à compter du 1er septembre 1995, à l'issue de son détachement auprès du ministère de la coopération.
A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Arrêté du 21 avril 1995 portant organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense
- Placé sous l'autorité du ministre chargé des armées, le centre d'études en sciences sociales de la défense reçoit pour mission, en collaboration avec les services du ministère chargé des armées qui conduisent des recherches en sciences sociales, de favoriser et d'encourager la recherche en sciences sociales sur les questions de défense.
- Pour l'exécution de sa mission, le centre d'études en sciences sociales de la défense:
- établit chaque année un programme de recherches qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées;
- passe, avec les universités et avec des établissements de recherche ou d'enseignement, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution de bourses de recherche;
- participe aux frais d'édition de travaux en sciences sociales;
- accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier;
- coordonne les recherches en sciences sociales menées en commun par les services du ministère chargé des armées;
- organise, en liaison avec ces services, des colloques, des expositions et, plus généralement, toutes manifestations communes consacrées aux sciences sociales sur les questions de défense.
- Le centre d'études en sciences sociales de la défense est rattaché à la direction de la fonction militaire et du personnel civil dont il constitue un organisme déconcentré.
Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est soit un professeur d'université (en activité), soit un directeur de recherches du centre national de la recherche scientifique, soit un officier général (1re section), nommé par arrêté du ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Il préside un comité directeur.
Il est assisté par un conseil scientifique.
- Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense propose au comité directeur les programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions, ainsi que le projet de budget annuel de la recherche en sciences sociales.
Ces propositions sont transmises au ministre chargé des armées, revêtues de l'avis du secrétaire général pour l'administration.
Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense passe les conventions de recherche.
Il décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des récompenses.
Il décide et coordonne l'organisation de colloques, expositions et autres manifestations du ministère chargé des armées ou propres au centre d'études en sciences sociales de la défense et en assure, en tout ou partie, le financement.
- Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend:
- le directeur du centre, président;
- les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leur représentant;
- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant; - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant;
- quatre membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
- Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté sur:
- la définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions;
- le projet de budget annuel demandé par le centre;
- les conventions de recherche;
- l'attribution des récompenses;
- l'organisation des colloques et expositions.
- Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend:
- les chefs des organismes d'études et de recherche en sciences sociales, conformément à une liste arrêtée par le ministre chargé des armées;
- le chef de l'observatoire social de la défense ou son représentant;
- des personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique par le ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Leur nombre ne peut être inférieur à huit ni supérieur à douze.
Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Des commissions spécialisées sont constituées au sein du conseil scientifique, sur la proposition de celui-ci, par décision du directeur du centre.
Elles sont chargées des grands secteurs de la recherche relevant du centre, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
- Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté par le directeur du centre sur le programme annuel de recherches, sur les conventions de recherche, sur les récompenses ainsi que sur les colloques et expositions.
Il peut de sa propre initiative émettre des propositions sur ces matières et sur le choix des recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère chargé des armées.
Le conseil scientifique émet des avis sur la valeur scientifique des travaux en sciences sociales sur les questions de défense qui lui sont déférés à cette fin par leurs auteurs.
- Les crédits nécessaires à la politique de recherche et au fonctionnement du centre d'études en sciences sociales de la défense sont inscrits au budget du ministère chargé des armées.
- L'arrêté du 17 juillet 1989 portant désignation des membres du conseil scientifique du centre de sociologie de la défense nationale et l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au centre de sociologie de la défense nationale sont abrogés.
- Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1995 rapportant des nominations (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1995, les dispositions des arrêtés des 17 janvier et 2 mars 1995 portant nomination (emplois réservés) sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de:
MM. Dollet (André); Thomas (Patrick); Zuber (Eric).
Arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
3° Les délais fixés au second alinéa du 1° et au 2° du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés ").
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section ou du bureau de vote auquel il est rattaché.
5° Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service ou d'établissement auprès de qui sont placés les sections ou les bureaux de vote compétents, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section ou au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir à la section ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
1° La section ou le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie ;
- les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° du présent article est adressé au bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
4° Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du grand chancelier de la Légion d'honneur;
2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections; 3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et au 2o du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section ou du bureau de vote auquel il est rattaché.
5o Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service ou d'établissement auprès de qui sont placés les sections ou les bureaux de vote compétents, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article est adressé au bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
4o Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 3 juillet 1995, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Rectificatif aux arrêtés du 25 avril, du 5 août, du 23 décembre 1994 et du 20 avril 1995, dans la colonne: Pays de fabrication des produits commercialisés par le fournisseur no 27 (United Stars Association), il faut lire: << Espagne >>.
- Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre des technologies de l'information et de la poste pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Confération nationale des salariés de France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-158 du 14 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montataire (Oise)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Montataire l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montataire.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montataire, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à M. Benoît Parlos, directeur du cabinet, et à M. Didier Houguet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours externe et interne de recrutement dans les corps de fonctionnaires dont la liste est fixée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.
- Les concours prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières,
commerciales et administratives simplifiées) (durée: trois heures;
Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée: trois heures; coefficient 2).
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe (durée: trois heures; coefficient 2).
Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, une épreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol,
italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée: deux heures; coefficient 2).
Les candidats qui souhaitent être affectés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doivent obligatoirement subir cette épreuve.
Ils ne peuvent être nommés dans ce ministère que s'ils ont obtenu au moins la note de 8 sur 20 à cette épreuve.
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation vingt minutes; conversation vingt minutes; coefficient 3).
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation: vingt minutes,
conversation: vingt minutes; coefficient 4).
Uniquement pour le concours externe:
Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours):
Interrogation (d'une durée de quinze minutes après une préparation de quinze minutes et affectée du coefficient 2) sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et portant sur des notions relatives:
- soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires;
- soit à l'organisation administrative de la France;
- soit aux problèmes économiques;
- soit aux finances publiques;
- soit à l'histoire contemporaine;
- soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.
- Epreuve orale facultative
Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, une épreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte dans une des langues vivantes étrangères prévues à l'épreuve d'admissibilité no 3.
Les candidats choisissant l'épreuve facultative devront s'exprimer dans une langue différente de celle choisie à l'épreuve d'admissibilité no 3 (préparation quinze minutes, conversation quinze minutes; coefficient 1).
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 (70 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères) après application des coefficients.
- La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
- Les candidats qui souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 3, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
Ils précisent, le cas échéant, l'autre langue choisie à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
- Les candidats admis à un concours commun à deux ou plusieurs administrations sont affectés, dans l'ordre de classement au concours, selon l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé, compte tenu des emplois offerts au titre de chaque administration et sous réserve des dispositions particulières concernant le ministère des affaires étrangères prévues aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté.
- Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995.
Sont abrogées à la même date toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles relatives aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.
- Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Note administrative
- Organisation constitutionnelle
et administrative de la France
- Présentation de l'activité économique
Le dossier documentaire fourni aux candidats à l'épreuve no 1 d'admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note.
L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).
Le principe et rôle d'une constitution; la souveraineté nationale.
Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement: élaboration de la loi,
contrôle de l'activité gouvernementale:
Les collectivités territoriales décentralisées: la région, le département, la commune.
Les différents modes de gestion des services publics: régies,
établissements publics, entreprises publiques.
- les institutions et les organes de l'Union européenne;
Les acteurs de la vie économique et leurs opérations.
La production (valeur ajoutée, P.
B., facteurs de production).
Répartition et consommation:
- les revenus (répartition, redistribution);
- la consommation des ménages.
Les circuits monétaires;
Les dysfonctionnements (inflation, chômage).
Le rôle de l'Etat (politique économique, intervention).
Le développement et ses inégalités (croissance).
Les échanges internationaux (interdépendances, échanges);
L'insertion dans l'Union européenne.
Le déséquilibre mondial.
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales: préparation,
vote, exécution et contrôle.
Les dépenses publiques.
La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.
La population de la France (identité, répartition, démographie,
croissance urbaine).
Les principales activités économiques de la France: agriculture, énergie, industrie, transports, commerce et services.
Arrêté du 21 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 5 septembre 1995 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le vendredi 15 septembre 1995 à l'Institution nationale des invalides.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au mercredi 16 août 1995, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institution nationale des invalides (secrétariat de direction), 75700 Paris 07 SP.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 29 août 1995.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone: 40-63-23-01).
Arrêté du 18 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
A.) en date du 18 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'I.
- un ingénieur de recherche de 2e classe;
La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelles (B.
P.) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu'au 18 septembre 1995 inclus, à 17 heures:
- au service de gestion des ressources humaines de l'I.
A. ou au bureau du personnel de l'I.
A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
- à l'I.
- Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06902 Sophia-Antipolis Cedex;
- Rhône-Alpes, 46, rue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 septembre 1992 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Arrêtés du 4 juillet 1995 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 juillet 1995, M. Audigier (Pierre), ingénieur général des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 20 avril 1995.
- Sont autorisés aux fins d'effectuer les prélèvements des poussières alvéolaires siliceuses l'appareil dénommé CIP 10 conforme à la norme NF X 42-262 et les appareils basés sur le principe de la méthode de séparation par cyclone 10 mm conformes à la norme NF X 43-259.
Ces deux appareils sont également autorisés pour effectuer les prélèvements des poussières inhalables lorsque ces prélèvements s'effectuent avec l'appareil CIP 10 lorsqu'il est équipé de la tête prévue pour cet usage et avec les appareils basés sur le principe du cyclone 10 mm par captation directe des poussières sur le filtre conformément aux dispositions de la norme NF X 43-257.
- L'appareil type CPM 3 est également autorisé pour effectuer les prélèvements à poste fixe des poussières alvéolaires siliceuses.
- Les appareils de prélèvement des poussières ci-dessus autorisés doivent faire l'objet de contrôles réguliers, notamment du débit d'air prélevé, conformes aux dispositions des normes susvisées ou aux indications données dans la notice du constructeur pour l'appareil CP M 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 1995, M. Lacan (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er juin 1995,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Carret (Maurice, Marie), ancien huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Décret n°95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989
La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 (1)
SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL,
La présente Convention régit l'opération de crédit-bail décrite au paragraphe 2, dans laquelle une partie (le crédit-bailleur):
a) Conclut, sur l'indication d'une autre partie (le crédit-preneur), un contrat (le contrat de fourniture) avec une troisième partie (le fournisseur) en vertu duquel elle acquiert un bien d'équipement, du matériel ou de l'outillage (le matériel) dans des termes approuvés par le crédit-preneur pour autant qu'ils le concernent, et b) Conclut un contrat (le contrat de crédit-bail) avec le crédit-preneur donnant à celui-ci le droit d'utiliser le matériel moyennant le paiement de loyers.
L'opération de crédit-bail visée au paragraphe précédent est une opération qui présente les caractéristiques suivantes:
a) Le crédit-preneur choisit le matériel et le fournisseur sans faire appel de façon déterminante à la compétence du crédit-bailleur;
b) L'acquisition du matériel incombe au crédit-bailleur en vertu d'un contrat de crédit-bail, conclu ou à conclure entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, dont le fournisseur a connaissance;
c) Les loyers stipulés au contrat de crédit-bail sont calculés pour tenir compte notamment de l'amortissement de la totalité ou d'une partie importante du coût du matériel.
La présente Convention s'applique que le crédit-preneur ait ou qu'il n'ait pas, à l'origine ou par la suite, la faculté d'acheter le matériel ou de le louer à nouveau, même pour un prix ou un loyer symbolique.
La présente Convention régit les opérations de crédit-bail portant sur tout matériel à l'exception de celui qui doit être utilisé par le crédit-preneur à titre principal pour son usage personnel, familial ou domestique.
Dans le cas d'une ou de plusieurs opérations de sous-crédit-bail ou de sous-location portant sur le même matériel, la présente Convention s'applique à chaque opération qui constitue une opération de crédit-bail et qui est régie par la présente Convention, comme si la personne de qui le premier crédit-bailleur (tel que défini au paragraphe 1 de l'article précédent) a acquis le matériel était le fournisseur, et comme si le contrat en vertu duquel le matériel a été ainsi acquis était le contrat de fourniture.
La présente Convention s'applique lorsque le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont leur établissement dans des Etats différents et que:
a) Ces Etats ainsi que l'Etat où le fournisseur a son établissement sont des Etat contractants; ou b) Que le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail sont régis par la loi d'un Etat contractant.
L'établissement auquel il est fait référence dans la présente Convention désigne, si l'une des parties à l'opération crédit-bail a plus d'un établissement, l'établissement qui a la relation la plus étroite avec le contrat en question et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion de ce contrat.
Les dispositions de la présente Convention ne cessent pas de s'appliquer du simple fait de l'incorporation ou de la fixation du matériel à un immeuble.
Les questions relatives à l'incorporation ou à la fixation du matériel à un immeuble, ainsi que les droits respectifs du crédit-bailleur et des titulaires d'un droit réel sur l'immeuble qui en résultent, sont régis par la loi de l'Etat de situation de cet immeuble.
L'application de la présente Convention ne peut être écartée que si chacune des parties au contrat de fourniture et chacune des parties au contrat de crédit-bail consent à son exclusion.
Lorsque l'application de la présente Convention n'a pas été écartée conformément au paragraphe précédent, les parties peuvent, dans leurs relations mutuelles, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 3 de l'article 8, à l'alinéa b du paragraphe 3, et au paragraphe 4 de l'article 13.
Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son objet, de ses buts tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.
Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes,
conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
1. a) Les droits réels du crédit-bailleur sur le matériel sont opposables au syndic de faillite et aux créanciers du crédit-preneur, y compris aux créanciers porteurs d'un titre exécutoire définitif ou provisoire;
b) Aux fins du présent paragraphe, le terme << syndic de faillite >> comprend le liquidateur, l'administrateur ou toute autre personne désignée pour gérer les biens du crédit-preneur dans l'intérêt des créanciers.
Lorsque la loi applicable soumet l'opposabilité à une personne visée au paragraphe précédent des droits réels du crédit-bailleur sur le matériel au respect de règles de publicité, ces droits ne lui seront opposables que si les conditions fixées par ces règles ont été respectées.
Aux fins du paragraphe précédent, la loi applicable est la loi de l'Etat qui, au moment où la personne visée au paragraphe 1 est en droit d'invoquer les règles visées au paragraphe 2, est:
a) En ce qui concerne les navires et les bateaux immatriculés, l'Etat dans lequel le navire ou le bateau est immatriculé au nom de son propriétaire.
Aux fins du présent alinéa, l'affréteur coque nue n'est pas considéré comme un propriétaire;
b) En ce qui concerne les aéronefs immatriculés conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, l'Etat dans lequel l'aéronef est immatriculé;
c) En ce qui concerne un autre matériel, appartenant à une catégorie de matériel qui peut être normalement déplacé d'un Etat à un autre, tel que les moteurs d'aéronefs, l'Etat de l'établissement principal du crédit-preneur;
d) En ce qui concerne tout autre matériel, l'Etat où le matériel est situé.
Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte aux dispositions de tout autre traité qui obligent à reconnaître les droits réels du crédit-bailleur sur le matériel.
Le présent article ne règle pas le rang des créanciers titulaires:
a) D'un privilège, ou d'une sûreté mobilière sur le matériel, constitués ou non en vertu d'un contrat, à l'exception de ceux qui dérivent d'un titre exécutoire définitif ou provisoire, ou b) D'un droit de saisir, de retenir ou de disposer portant spécialement sur des navires, des bateaux ou des aéronefs, reconnu par une disposition de la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
1. a) Sous réserve des dispositions de la présente Convention ou des stipulations du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur est exonéré de toute responsabilité liée au matériel à l'égard du crédit-preneur sauf dans la mesure où le crédit-preneur a subi un préjudice résultant de son recours à la compétence du crédit-bailleur et de l'intervention de celui-ci dans le choix du matériel, de ses caractéristiques ou du fournisseur.
b) Le crédit-bailleur est exonéré, en sa qualité de crédit-bailleur, à l'égard des tiers, de toute responsabilité à raison du décès, des dommages aux personnes et aux biens causés par le matériel.
c) Les dispositions du présent paragraphe ne régissent pas la responsabilité du crédit-bailleur pris en une autre qualité, telle que celle de propriétaire.
Le crédit-bailleur garantit le crédit-preneur de l'éviction ou de tout trouble de jouissance du fait d'une personne ayant un droit de propriété ou un droit supérieur, ou qui fait valoir un tel droit dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsque ce droit ou cette prétention ne résulte pas de l'acte ou de l'omission du crédit-preneur.
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du paragraphe précédent ni en modifier les effets dès lors que le droit ou la prétention résulte de l'acte ou de l'omission intentionnel du crédit-bailleur, ou de sa faute lourde.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne portent pas atteinte à toute obligation de garantie plus étendue contre l'éviction ou tout trouble de jouissance, incombant au crédit-bailleur conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé, et à laquelle il ne peut être dérogé.
Le crédit-preneur prend soin du matériel, l'utilise dans des conditions raisonnables et le maintient dans l'état où il a été livré, compte tenu de l'usure consécutive à un usage normal et de toute modification du matériel convenue par les parties.
A la fin du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur restitue le matériel au crédit-bailleur dans l'état décrit au paragraphe précédent, à moins qu'il ne l'ait acheté ou loué à nouveau.
Les obligations du fournisseur qui résultent du contrat de fourniture peuvent également être invoquées par le crédit-preneur comme s'il était lui-même partie à ce contrat et comme si le matériel devait lui être livré directement.
Toutefois, le fournisseur n'est pas responsable à l'égard du crédit-bailleur et du crédit-preneur pour les mêmes dommages.
Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d'annuler le contrat de fourniture sans le consentement du crédit-bailleur.
Il ne peut être porté atteinte aux droits du crédit-preneur, résultant du contrat de fourniture en vertu de la présente Convention, par une modification d'un terme quelconque du contrat de fourniture qu'il a préalablement approuvé, à moins qu'il n'ait consenti à cette modification.
A défaut de livraison, en cas de livraison tardive ou de livraison d'un matériel non conforme au contrat de fourniture:
a) Le crédit-preneur a le droit, à l'égard du crédit-bailleur, de refuser le matériel ou de résilier le contrat de crédit-bail; et b) Le crédit-bailleur a le droit de remédier à l'inexécution de son obligation de livrer le matériel conformément au contrat de fourniture,
comme si le crédit-preneur avait acheté le matériel au crédit-bailleur dans les termes mêmes du contrat de fourniture.
Les droits prévus au paragraphe précédent s'exercent et se perdent dans les mêmes conditions que si le crédit-bailleur et le crédit-preneur avaient conclu un contrat de vente dans les termes mêmes du contrat de fourniture.
Le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail jusqu'à ce que le crédit-bailleur ait remédié à l'inexécution de son obligation de livrer le matériel conformément au contrat de fourniture,
ou que le crédit-preneur ait perdu le droit de refuser le matériel.
Lorsqu'il a résilié le contrat de crédit-bail, le crédit-preneur peut recouvrer tous les loyers et autres sommes payés à l'avance, diminués d'une somme raisonnable eu égard au profit qu'il a pu éventuellement retirer du matériel.
Le crédit-preneur n'a d'autre action contre le crédit-bailleur du fait de l'absence de livraison, de la livraison tardive ou de la livraison d'un matériel non conforme, que dans la mesure où elle résulte de l'acte ou de l'omission du crédit-bailleur.
Le présent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus au crédit-preneur par l'article 10 à l'encontre du fournisseur.
En cas de défaillance du crédit-preneur, le crédit-bailleur peut percevoir les loyers échus et impayés, ainsi que des intérêts moratoires et des dommages-intérêts.
En cas de défaillance substantielle du crédit-preneur, et sous réserve du paragraphe 5, le crédit-bailleur peut également exiger le paiement anticipé de la valeur des loyers à échoir, lorsque le contrat de crédit-bail le prévoit, ou résilier le contrat de crédit-bail et, après la résiliation:
a) Reprendre le matériel; et b) Percevoir les dommages-intérêts qui le placeraient dans la situation où il se serait trouvé si le crédit-preneur avait exécuté convenablement le contrat de crédit-bail.
3. a) Le contrat de crédit-bail peut définir le mode de calcul des dommages-intérêts qui peuvent être perçus en vertu de l'alinéa b du paragraphe 2.
b) Cette stipulation est valable entre les parties à moins qu'elle n'aboutisse à une indemnité excessive par rapport aux dommages-intérêts prévus à l'alinéa b du paragraphe 2.
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du présent alinéa ni en modifier les effets.
Lorsque le crédit-bailleur a résilié le contrat de crédit-bail, il ne peut faire valoir une clause de ce contrat prévoyant le paiement anticipé de la valeur des loyers à échoir, mais la valeur de ces loyers peut être prise en considération pour le calcul des dommages-intérêts qui peuvent être perçus en vertu de l'alinéa b du paragraphe 2, et du paragraphe 3.
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du présent paragraphe ni en modifier les effets.
Le crédit-bailleur ne peut exiger la paiement anticipé de la valeur des loyers à échoir ni résilier le contrat de crédit-bail en vertu du paragraphe 2 que s'il a offert au crédit-preneur une possiblité effective de remédier à sa défaillance, pour autant que ceci soit possible.
Le crédit-bailleur ne peut percevoir de dommages-intérêts dans la mesure où il n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour limiter son préjudice.
Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés sur le matériel ou céder tout ou partie de ses droits sur le matériel ou de ceux qu'il tient du contrat de crédit-bail.
Une telle cession ne saurait libérer le crédit-bailleur d'aucune des obligations qui lui incombent au titre du contrat de crédit-bail ni dénaturer ce contrat, ni en modifier le régime juridique tel qu'il résulte de la présente Convention.
Le crédit-preneur peut céder le droit à l'usage du matériel ou tout autre droit qu'il tient du contrat de crédit-bail, pourvu que le crédit-bailleur ait consenti à la cession, et sous réserve des droits des tiers.
La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la conférence diplomatique pour l'adoption des projets de conventions d'Unidroit sur l'affacturage international et sur le crédit-bail international et restera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa jusqu'au 31 décembre 1990.
La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l'ont signée.
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
La présente Convention ne prévaut pas sur un traité déjà conclu ou à conclure; en particulier elle ne porte pas atteinte à la responsabilité qui pèse sur toute personne en vertu de traités existants ou futurs.
Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent dans les matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion,
déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration par une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat contractant, mais non pas à toutes et si l'établissement d'une partie est situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à moins qu'il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.
Si un Etat contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont leur établissement dans ces Etats.
De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être unilatérales et réciproques.
Tout Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention, applique des règles juridiques identiques ou voisines de celles d'un ou de plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont leur établissement dans ces Etats.
Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du paragraphe précédent devient par la suite un Etat contractant, la déclaration mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, à condition que le nouvel Etat contractant s'y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre réciproque.
Un Etat contractant peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'il substituera au paragraphe 3 de l'article 8 son droit interne si celui-ci ne permet pas au crédit-bailleur de s'exonérer de sa faute ou de sa négligence.
Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.
Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant.
Cependant, les déclarations dont le dépositaire aura reçu notification formelle après cette date prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de leur réception par le dépositaire.
Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de l'article 19 prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de la réception de la dernière déclaration par le dépositaire.
Tout Etat qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Le retrait d'une déclaration faite en vertu de l'article 19 rendra caduque, à l'égard de l'Etat qui a fait le retrait, à partir de la date de sa prise d'effet, toute déclaration conjointe ou unilatérale et réciproque faite par un autre Etat en vertu de ce même article.
Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.
La présente Convention s'applique à une opération de crédit-bail lorsque le contrat de crédit-bail et le contrat de fourniture sont tous deux conclus après l'entrée en vigueur de la Convention dans les Etats contractants visés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 3, ou dans l'Etat ou les Etats contractants visés à l'alinéa b du paragraphe 1 dudit article.
La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats contractants à tout moment à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire.
Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans l'instrument de dénonciation, celle-ci prend effet à l'expiration de la période en question après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire.
La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement du Canada.
a) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré et le président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit):
i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii) De toute déclaration, effectuée en vertu des articles 18, 19 et 20;
iii) Du retrait de toute déclaration, effectué en vertu du paragraphe 4 de l'article 21;
iv) De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
v) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
b) Transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent, et au président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
<< Conformément à l'article 20 de la Convention, le Gouvernement français substitue au paragraphe 3 de l'article 8 la règle suivante: "Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du paragraphe précédent ni en modifier les effets dès lors que le droit ou la prétention résulte d'une faute ou d'une négligence du crédit-bailleur".
Arrêté du 10 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est complété comme suit:
<< Ingénieurs des études et techniques d'armement: M. Muscat (Olivier), M.
Planchon (Frédéric).
Décret n°95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 (1)
- L'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993,
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA MEDECINE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
En vue de renforcer et de développer la coopération franco-vietnamienne dans le domaine de la santé, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, ci-après nommés les Parties contractantes, conviennent de ce qui suit:
Formation médicale
Les Parties contractantes prennent acte avec satisfaction du développement des actions de formation dans le domaine médical et conviennent de les poursuivre et de les développer.
Le programme des stages de << faisant fonction d'interne >> offerts dans les hôpitaux français aux médecins vietnamiens sera élargi et organisé en trois phases:
a) Formation sélection.
Des missions au Viet-Nam seront organisées régulièrement avec des enseignants français, notamment en pédiatrie, chirurgie,
anesthésie-réanimation, médecine interne (spécialités médicales),
gynécologie-obstétrique, cardiologie, santé publique et pharmacie (pour les pharmaciens).
Cet enseignement s'assurera en France du concours des coordonnateurs nationaux de l'enseignement de spécialité, et impliquera au Viet-Nam les hôpitaux de référence, départements cliniques et/ou universitaires des spécialités correspondantes.
Au terme d'un cycle de formation, est organisé à Hanoi et à Ho Chi Minh-Ville un examen écrit anonyme et un oral, permettant de sélectionner les médecins et pharmaciens qui seront accueillis en France pour un an et occuperont un poste de << faisant fonction d'interne >>.
b) Accueil des médecins vietnamiens comme faisant fonction d'interne.
Les médecins sélectionnés seront répartis dans les hôpitaux français et assumeront pendant un an des fonctions d'interne rémunérées, dans leur spécialité.
Ils seront pendant la même période inscrits en faculté de médecine, où ils devront suivre le cycle d'enseignement dans leur discipline au titre de l'<< attestation de formation de spécialité >> (A.
Après validation de ces enseignements, il leur est délivré, par le président de l'université d'accueil, l'<< attestation de formation de spécialité >>.
c) Afin d'assurer le suivi de ces formations, les enseignants français responsables des missions d'enseignement organiseront au Viet-Nam pour les anciens stagiaires un enseignement postuniversitaire.
La Partie française s'emploiera:
- à apporter son aide à la préparation des jeunes médecins par une aide aux cours de français;
- à soutenir la mise en place des groupes d'enseignants français dans les disciplines citées, et à étudier les moyens de répondre aux demandes qui peuvent se manifester dans les autres disciplines; elle s'attachera à rechercher les solutions adéquates (postes rémunérés ou bourses, en fonction des capacités d'accueil des hôpitaux en France) pour les candidatures sélectionnées;
- à s'assurer de l'inscription universitaire systématique des stagiaires et du choix d'hôpitaux d'accueil présentant les meilleures capacités d'encadrement, notamment les établissements liés par convention avec des institutions vietnamiennes.
La Partie vietnamienne s'emploiera:
- à faciliter l'organisation de cours de français et la participation des médecins intéressés;
- à faciliter l'accueil et l'organisation des missions de formation;
- à encourager la participation des jeunes spécialistes vietnamiens,
indépendamment de leur institution d'attache, aux enseignements de ces missions.
Accession des médecins vietnamiens au cycle français d'enseignement du diplôme interuniversitaire de spécialité (D.
Les Parties contractantes conviennent de l'intérêt de développer les possibilités d'une formation complète en spécialité en France pour des médecins vietnamiens, dans les conditions qu'autorise maintenant le nouveau diplôme interuniversitaire de formation.
La Partie vietnamienne, informée de ces nouvelles dispositions, s'emploiera à faire connaître prochainement ses besoins en la matière.
La Partie française veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le recueil et le traitement des candidatures.
Coopération au niveau universitaire.
Les deux Parties se félicitent de l'admission des facultés de médecine du Viet-Nam à l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (A.
F.) et encouragent le développement des échanges au niveau de l'enseignement universitaire, en particulier les stages d'étudiants.
Les Parties contractantes se félicitent de la collaboration étroite établie entre l'institut Pasteur de Ho Chi Minh-Ville et le réseau des instituts Pasteur; elles conviennent d'appuyer l'établissement d'une coopération avec l'Institut national d'hygiène et d'épidémiologie à Hanoi.
A la demande de la Partie vietnamienne, la Partie française étudiera les possibilités d'assistance dans le domaine du paludisme, notamment en faveur de l'institut de référence qu'est l'Institut national de malariologie.
Réhabilitation hospitalière
Conscientes de l'ampleur des besoins des hôpitaux vietnamiens, les deux Parties décident de porter une attention particulière sur la réhabilitation hospitalière.
Elles conviennent que, par souci d'efficacité, l'aide que pourra apporter la France soit concentrée sur quelques actions prioritaires, dans des établissements et des services choisis en raison de leur place dans le réseau sanitaire du pays, leur rôle de formation, leur implication dans le champ général de la coopération franco-vietnamienne.
Les Parties contractantes prennent acte à cet égard des conclusions de la mission d'évaluation hospitalière, décidée lors de la signature du don sur protocole 1992,
proposant un choix d'intervention préférentielle parmi les établissements suivants:
- à Hanoi: hôpitaux Viet Duc et Bach Mai, Institut national d'hygiène et d'épidémiologie, institut de protection de la mère et du nouveau-né, institut d'ophtalmologie;
- à Ho Chi Minh-Ville: l'hôpital Nhi Dong 2 - Grall, l'hôpital 115.
Elles affirment leur souci d'équilibrer l'assistance française entre les grands centres universitaires du Viet-Nam et travailleront en commun, compte tenu des moyens disponibles, à la définition de projets présentant les garanties nécessaires pour en assurer le succès immédiat et à long terme.
La Partie vietnamienne s'emploiera à susciter l'élaboration d'un schéma directeur de développement de chacun des hôpitaux pouvant être bénéficiaires de telles opérations, afin que puissent être planifiées et se compléter naturellement les diverses interventions nationales ou internationales.
Lors de telles actions, la Partie vietnamienne assure, avec les moyens dont elle dispose, la rénovation et l'entretien ultérieur des infrastructures destinées à recevoir les équipements.
La Partie française recherchera les financements en devises nécessaires à la fourniture des équipements reconnus comme indispensables par les Parties contractantes.
Les Parties contractantes affirment leur souci de veiller à ce qu'à toute opération soit associé un plan de formation sur l'hygiène et la maintenance.
Les Parties contractantes soulignent l'importance du pôle que jouent les organisations non gouvernementales dans l'assistance aux hôpitaux, tant sur le plan de la formation que sur celui de l'équipement.
Elles encouragent et facilitent leurs interventions.
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'une ou par l'autre des Parties contractantes moyennant un préavis de six mois.
Le présent accord est fait en double exemplaire en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Karpenko (Dimitri), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 août 1995.
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des ingénieurs du génie sanitaire
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé sont complétées comme suit:
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé sont complétées comme suit:
Arrêté du 1 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1992 modifié susvisé sont complétées comme suit:
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1992 modifié susvisé sont complétées comme suit:
Décret n°95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF A LA PROROGATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS
Décret n°95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 (1)
L'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
Décret no 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 (1)
<< PROFESSIONS DEPENDANTES
<< BENEFICES DES ENTREPRISES
ii) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions
iii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune
iv) En ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition ou aux
et de l'économie nationale,
MOHAMMAD AL ALI ABA AL KHAIL
A LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF, SIGNE LES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993)
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite,
Désireux d'éliminer les obstacles fiscaux au développement de leurs relations économiques mutuelles, sont convenus de modifier de la manière suivante la Convention entre la République française et le Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signée le 18 février 1982 (ci-après dénommée << la Convention >>):
Le titre de la Convention est modifié comme suit:
Le terme << Etat >> utilisé dans la Convention est suivi, aux endroits appropriés, du terme << contractant >>.
A l'article 1er de la Convention, l'expression << personnes physiques >> est remplacée par le terme << personnes >>.
Au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les alinéas a et b sont remplacés par les alinéas suivants:
<< - l'impôt sur les successions;
<< Y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,
<< b) En ce qui concerne l'Arabie Saoudite:
<< - l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés;
<< - l'impôt à caractère religieux (Zakat);
<< - l'impôt sur les successions et l'impôt sur la fortune ou les impôts de nature identique ou analogue à ceux auxquels la Convention s'applique dans le cas de la France, établis à quelque date que ce soit,
<< (ci-après dénommés "impôt saoudien").
Au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention:
a) Le b est modifié comme suit:
<< b) Le terme "personne" comprend toute personne physique, toute société ou tout autre groupement de personnes; >> b) Le c, qui devient e, est précédé par les nouveaux c et d suivants:
<< c) Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
<< d) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant; >>.
A l'article 4 de la Convention, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention sont remplacés par les suivants:
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat si la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes.
Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans le premier Etat, si la créance génératrice des revenus se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le bénéficiaire des revenus.
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le suivant: << 2.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le premier Etat si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le bénéficiaire des redevances.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Etat contractant ne s'étende sur une période ou des périodes dont la durée totale est égale ou supérieure à quatre-vingt-dix jours pendant l'année fiscale considérée.
Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités dans cet autre Etat y sont imposables.
L'article 10 A suivant est inséré dans la Convention:
Sous réserve des dispositions de l'article 11, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si:
<< a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, ou << b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
<< Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que les services ne soient rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce des activités industrielles ou commerciales dans l'autre Etat contractant.
Si l'entreprise exerce des activités industrielles ou commerciales dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ces activités exercées dans cet autre Etat.
Les bénéfices imputables à ces activités industrielles ou commerciales exercées dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un chantier ou site de construction, d'assemblage, de montage, ou sous la forme d'activités de supervision qui leur sont liées, ou dans le cadre d'une mise en service,
d'une action de formation, d'une assistance technique, ou d'études liées à des exportations, sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ce chantier ou site de construction, d'assemblage, de montage, ou ces autres activités ont une durée continue supérieure à trois mois.
Les bénéfices imputables à ces activités industrielles ou commerciales exercées dans l'autre Etat contractant, qui consistent à rendre des services de nature intellectuelle ou technique, tels que des travaux d'ingénierie ou de recherche (y compris des études ou des expertises de nature technique ou scientifique), ou des services de consultation ou de supervision, ou des services rendus dans les domaines de la comptabilité, du droit, de l'architecture, ou dans le cadre d'autres activités visées à l'article 10,
sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ces activités ont une durée continue supérieure à trois mois.
Nonobstant toute autre disposition, les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exportation de biens ou de services vers l'autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat.
Dans le cas de contrats comprenant à la fois des exportations et d'autres activités, chaque catégorie d'activités reste soumise séparément aux dispositions qui la concernent dans le présent article.
Aucun bénéfice n'est imputé dans un Etat contractant aux activités exercées dans cet Etat par une entreprise de l'autre Etat contractant si ces activités sont exercées aux seules fins de stockage, d'exposition, de démonstration, de formation, ou d'achat de marchandises, ou aux seules fins de réunir des informations, ou d'exercer toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
Pour déterminer les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins des activités industrielles ou commerciales exercées dans cet autre Etat, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans cet Etat, soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant,
versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services spécifiques rendus ou pour une activité de direction, ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'entreprise.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la pésente Convention, les dispositions desdits articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
La fortune constituée par les biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident:
<< - les actions (autres que celles visées au paragraphe 3) émises par une société qui est un résident de l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
<< - les créances sur l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.
Pour l'application du paragraphe 1, les actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 p.
100 par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat.
Toutefois, les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession indépendante, ne sont pas pris en considération pour la détermination du pourcentage ci-dessus.
En outre, les actions de sociétés cotées et les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ne sont pas considérés comme des biens immobiliers en ce qui concerne le présent paragraphe, quelle que soit la composition des actifs de ces sociétés.
La fortune constituée par des actions, parts ou droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société, autre qu'une société visée au paragraphe 2 ci-dessus, qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle possède directement ou indirectement, seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont le total donne droit à plus de 25 p.
100 des bénéfices de cette société.
Sous réserve des paragraphes 1 et 3, la fortune possédée par un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
Si après la signature de l'Avenant à la présente Convention, en vertu d'une convention ou accord, ou d'un avenant à une convention ou accord, entre la France et un Etat tiers qui est membre de la Ligue des Etats arabes, la France accorde, en ce qui concerne les dispositions du présent article, un régime plus favorable que celui qui est accordé à l'Arabie Saoudite en vertu de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement à la présente Convention à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention ou accord ou avenant français en cause.
Au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, sont ajoutés les quatrième et cinquième alinéas suivants:
<< Lorsqu'une personne résidente d'Arabie Saoudite est une société dont plus de 50 p.
100 des actions, parts ou autres droits sont détenus, directement ou indirectement, par une société dont le siège de direction est situé en France, la fraction du revenu de cette personne correspondant aux droits directs ou indirects détenus par la société française est imposable en France, nonobstant toute autre disposition de la Convention.
l'impôt saoudien perçu sur ce revenu ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus temporairement exonérés d'impôt en Arabie Saoudite en vertu d'une réglementation visant à développer les investissements industriels et commerciaux dans cet Etat.
<< En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, la double imposition est évitée conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation françaises.
a) Le paragraphe 3 est supprimé;
b) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et les mots: << Les biens meubles incorporels >> sont remplacés par les mots: << Les biens meubles corporels et incorporels >>;
Les placements d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant (y compris ceux de la Banque centrale et des institutions publiques) et les revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat.
Toutefois, les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus tirés de ces biens immobiliers.
Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les dispositions des autres articles de la présente Convention, chaque Etat contractant impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant par la Convention, lorsque ces revenus ne sont pas effectivement inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas:
<< - aux citoyens saoudiens;
<< - aux sociétés dont plus de 50 p.
100 des actions, parts ou droits sont possédés directement ou indirectement par des citoyens saoudiens;
<< - aux revenus exonérés d'impôt en Arabie Saoudite en vertu d'un régime officiel d'exonération provisoire visant à développer les investissements industriels et commerciaux dans cet Etat.
Si en vertu d'une convention ou d'un accord entre l'Arabie Saoudite et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, l'Arabie Saoudite accepte, en ce qui concerne l'exercice en Arabie Saoudite de professions indépendantes ou d'activités industrielles ou commerciales, une période d'exonération plus longue ou un champ d'imposition plus réduit que la période ou le champ prévus au paragraphe 1 de l'article 10 ou aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 de la présente Convention, la même période ou le même champ que ceux prévus dans la convention ou l'accord saoudiens en cause s'appliqueront automatiquement à la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.
Au paragraphe 4 de l'article 20 de la Convention, est ajouté le d suivant:
<< d) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur.
a) Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa propre législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
b) Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront:
aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant;
des personnes décédées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant; possédée au 1er janvier 1989 et ultérieurement;
exercices comptables commençant à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention et sera reconduit, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celle-ci.
Fait à Riyad, le 2 octobre 1991, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
L'Ambassadeur de la République française à Riyad,
JACQUES BERNIERE
Est ouvert sur 1995 un crédit de 68 000 000 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, Mme Escard (Jacqueline), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Est vacant au ministère de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Avis de concours externe organisé dans la filière informatique du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Dans l'avis de concours externe ouvert organisé dans la filière informatique du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, publié au Journal officiel du 15 août 1995, page 12250, la mention : « sur la fonction de technicien supérieur de gestion » est remplacée par la mention : « dans la filière informatique du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ».
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Studio 95, à Verrières (63).
Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à déclaration selon les dispositions de cette nomenclature.
Conformément à cette dernière, les rejets d'effluents radioactifs liquides sont soumis à autorisation.
Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents gazeux, radioactifs ou non radioactifs, provenant des installations nucléaires de base lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques ou des odeurs telles que définies à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée.
Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sont soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la nomenclature annexée à l'article R.
Abrogé par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 75 (VT) JORF 3 novembre 2007
Dans les installations nucléaires de base et dans les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent respecter les règles de procédure du présent décret, qui, le cas échéant, leur sont applicables au lieu et place des procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et par le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les règles de procédure définies par le présent décret ne sont pas applicables : Aux opérations de transport hors site des effluents, qui, lorsque les effluents sont radioactifs, demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses ; Aux opérations effectuées dans le cadre d'installations ou d'enceintes relevant du ministre de la défense.
Dans les installations ou enceintes relevant du ministre de la défense, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont autorisées ou déclarées dans les conditions définies par le décret du 30 novembre 1994 susvisé.
Toutefois, dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4° de l'article 8.
Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes : a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ; b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles R.
123-46 du code de l'environnement ; c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale.
Si plusieurs catégories d'opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent être réalisées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces opérations.
Il est procédé à une seule enquête publique, et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions applicables.
Les rejets d'effluents ou les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation ou à déclaration, suivant le cas, même s'il y a utilisation d'une station de traitement des effluents ou d'une installation de prélèvement d'eau situées dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base.
Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Sont interdits les rejets, dans les eaux souterraines, d'effluents liquides radioactifs et d'effluents liquides non radioactifs provenant d'installations nucléaires de base et contenant des substances définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
La personne qui souhaite réaliser une opération soumise à autorisation en application de l'article 1er adresse une demande aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé dans lesquelles ils doivent être rangés.
Dans le cas des opérations de rejet, la demande indique, pour chaque installation, les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leur composition, tant radioactive que chimique, leurs caractéristiques physiques, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter ; 4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
S'il y a lieu, ce document indique également, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la qualité de l'air, les odeurs, la santé ou la sécurité publique, la production agricole, la conservation des constructions et monuments, ou sur le caractère des sites, et plus généralement sur toutes les composantes de l'environnement.
Les incidences indirectes, telles que les retombées d'aérosols ou de poussières ou leurs dépôts doivent également être indiquées.
Les transferts de radionucléides par les différents vecteurs, notamment les chaînes alimentaires et les sédiments aquatiques, sont évalués.
Sont évalués les transferts de radionucléides par les différents vecteurs, notamment les chaînes alimentaires et les sédiments aquatiques, et font l'objet d'une estimation les doses auxquelles la population est soumise au niveau du groupe de référence.
Le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé dans le présent 4° ; 5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ; 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° ; 7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.
Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux, le milieu aquatique ou l'atmosphère.
Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans l'environnement à une installation de traitement dépendant d'un autre exploitant doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre le demandeur et l'exploitant de l'installation, qui sera visée dans l'arrêté d'autorisation.
Cette convention fixe les caractéristiques et les quantités des effluents traités ou des eaux épurées.
Elle énonce également les obligations des deux exploitants en matière d'autosurveillance.
Toute modification de cette convention doit être déclarée aux ministres signataires de l'autorisation.
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
Si les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement estiment que la demande est irrégulière ou incomplète, ils invitent le demandeur à régulariser le dossier.
Dès que le dossier déposé par le demandeur est jugé régulier et complet par le service instructeur, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement adressent la demande, pour avis, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité civile.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement transmettent la demande d'autorisation, ainsi que les avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile, au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets et les prélèvements.
Le préfet provoque une conférence administrative entre les services déconcentrés de l'Etat dont la consultation lui paraît utile et soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
L'enquête est ouverte à la mairie de la commune de réalisation de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés.
Si l'opération paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune, l'arrêté préfectoral désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte.
Chaque fois que cela est possible, cette enquête publique est ouverte simultanément avec l'enquête prévue à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et, le cas échéant, avec l'enquête d'utilité publique.
Le préfet demande l'avis des conseils municipaux des communes concernées et, s'il y a lieu, de la personne publique gestionnaire du domaine public, dans les conditions définies respectivement aux articles 5 et 6 b du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le préfet communique le dossier pour information au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et la mission déléguée de bassin sont consultés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le préfet transmet les résultats de la conférence administrative, des consultations et de l'enquête, avec son avis, aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie, et de l'environnement.
Cet arrêté fixe, dans le cadre des règles générales définies à l'article 14 : a) Les limites des prélèvements et des rejets auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ; b) Les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ; c) Les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement et au préfet des prélèvements d'eau et des rejets qu'il a effectués, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ; d) Les modalités d'information du public.
Les prescriptions de l'arrêté tiennent compte : a) Des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et 5 de la même loi et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé ; b) Des éléments énumérés à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée *référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie* ; c) Des principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants fixés par le décret du 20 juin 1966 susvisé.
Notification de l'arrêté d'autorisation est adressée au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles l'opération doit être réalisée.
Une copie de l'arrêté d'autorisation est affichée pendant une durée minimum d'un mois aux mairies des communes sur le territoires desquelles l'opération sera réalisée.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à leur propre initiative, les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement peuvent modifier par arrêté les conditions prévues dans l'arrêté d'autorisation.
Cet arrêté est pris conformément à l'article 11, après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques devant lequel l'exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Toute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux ou sur les prélèvements d'eau, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé.
S'ils estiment que la modification est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ils peuvent exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvements et de rejets effectués par les installations nucléaires de base, les règles générales à prendre en compte pour établir les programmes de surveillance de l'environnement et procéder à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise ainsi que les modalités d'information du public sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
La personne qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration en application de l'article 1er adresse une déclaration aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé dans lesquelles ils doivent être rangés.
Dans le cas des opérations de rejet, la demande indique, pour chaque installation, les quantités d'effluents et leur composition, ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets ; 4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
Le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la comptabilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Si ces informations sont données dans une étude ou une notice d'impact, celle-ci remplace le document exigé au présent 4° ; 5° Les moyens de surveillance et d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ; 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement donnent récépissé de la déclaration et communiquent au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'ouvrage, à l'installation, aux travaux ou à l'activité.
Le préfet et le maire de la commune de situation de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité reçoivent une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé.
Les trois ministres statuent par arrêté conjoint.
L'arrêté interministériel fixant des prescriptions complémentaires, en application de l'alinéa précédent ou du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il doit être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et des projets de prescriptions.
Le projet d'arrêté est porté par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement à la connaissance du déclarant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter des observations par écrit.
Notification en est faite au préfet et aux maires des communes concernées.
L'arrêté fait l'objet d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois à la mairie, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou sur les prélèvements d'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé et peuvent exiger une nouvelle déclaration ou, s'il y a lieu, une demande d'autorisation.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Sous réserve des dispositions du c de l'article 4, la surveillance des effluents radioactifs est exercée sous l'autorité du ministre chargé de la santé et la surveillance des autres effluents est exercée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Lorsque le ministre chargé de la santé constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation, ou des prescriptions générales ou complémentaires, ne sont pas respectées, il en informe le préfet et le chef d'établissement et saisit les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, aux fins d'application éventuelle des dispositions de l'article 13 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Les installations pour lesquelles des rejets d'effluents sont autorisés ou déclarés doivent disposer des moyens permettant de procéder aux prélèvements et aux analyses nécessaires ainsi qu'à leur interprétation.
Le matériel de mesure doit être tenu en état de fonctionnement et régulièrement étalonné.
Le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ; 2.
Le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires.
Les demandes d'autorisation et les déclarations présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par les décrets abrogés ou modifiés par les articles 22 et 23.
Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
- Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à déclaration selon les dispositions de cette nomenclature.
Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sont soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la nomenclature annexée au décret du 20 mai 1953 susvisé.
- Dans les installations nucléaires de base et dans les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent respecter les règles de procédure du présent décret, qui, le cas échéant, leur sont applicables au lieu et place des procédures prévues par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et par le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les règles de procédure définies par le présent décret ne sont pas applicables:
Aux opérations de transport hors site des effluents, qui, lorsque les effluents sont radioactifs, demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses;
Aux opérations effectuées dans le cadre d'installations ou d'enceintes relevant du ministre de la défense.
dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4o de l'article 8.
- Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes:
a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre;
b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 5 juillet 1985 susvisé;
c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale.
- Si plusieurs catégories d'opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent être réalisées par le même exploitant sur le même site,
une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces opérations.
- Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction de la sûreté des installations nucléaires.
OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION
- Sont interdits les rejets, dans les eaux souterraines,
d'effluents liquides radioactifs et d'effluents liquides non radioactifs provenant d'installations nucléaires de base et contenant des substances définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend:
1o Le nom et l'adresse du demandeur;
2o L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés;
3o La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé dans lesquelles ils doivent être rangés.
Dans le cas des opérations de rejet, la demande indique, pour chaque installation, les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leur composition, tant radioactive que chimique, leurs caractéristiques physiques, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter;
4o Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre,
des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé dans le présent 4o;
5o Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident;
6o Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3o et 4o;
7o La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.
Le préfet provoque une conférence administrative entre les services déconcentrés de l'Etat dont la consultation lui paraît utile et soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles 7 à 21 du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
Si l'opération paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune,
l'arrêté préfectoral désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte.
Le préfet demande l'avis des conseils municipaux des communes concernées et, s'il y a lieu, de la personne publique gestionnaire du domaine public, dans les conditions définies respectivement aux articles 5 et 6 b du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le préfet communique le dossier pour information au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le conseil départemental d'hygiène et la mission déléguée de bassin sont consultés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Cet arrêté fixe, dans le cadre des règles générales définies à l'article 14: a) Les limites des prélèvements et des rejets auxquels l'exploitant est autorisé à procéder;
b) Les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs effets sur l'environnement;
c) Les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement et au préfet des prélèvements d'eau et des rejets qu'il a effectués, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement;
d) Les modalités d'information du public.
Les prescriptions de l'arrêté tiennent compte:
a) Des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et 5 de la même loi et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé;
b) Des éléments énumérés à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée; c) Des principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants fixés par le décret du 20 juin 1966 susvisé.
Cet arrêté est pris conformément à l'article 11,
après consultation du conseil départemental d'hygiène devant lequel l'exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION
- Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets effectués par les installations nucléaires de base sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend:
Dans le cas des opérations de rejet, la demande indique, pour chaque installation, les quantités d'effluents et leur composition, ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets;
Si ces informations sont données dans une étude ou une notice d'impact,
celle-ci remplace le document exigé au présent 4o;
5o Les moyens de surveillance et d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus;
L'arrêté interministériel fixant des prescriptions complémentaires, en application de l'alinéa précédent ou du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil départemental d'hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire.
CONTROLE ET DISPOSITIONS DIVERSES
- Le 33o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< 33o Installations nucléaires et leurs rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides (décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 et décret no 95-540 du 4 mai 1995).
- Le texte figurant dans la colonne de gauche du tableau annexé au décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par le texte suivant: << Catégorie d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983: installations nucléaires et leurs rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides (décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 et décret no 95-540 du 4 mai 1995).
- L'article 9 du décret du 30 novembre 1994 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base.
- Le f du II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.
Il est ajouté au IV du même article un e ainsi rédigé:
<< e) Le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
Le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site;
Le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes : Vente CEE : 500 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 460 F ; Mise à jour annuelle : 95 F.
Bulletin trimestriel de l'I.
: Abonnement CEE : 135 F ; Abonnement hors CEE : 190 F ; Le numéro : 50 F.
Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) : Vente CEE : 215 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 195 F ; Mise à jour annuelle (nouveau) : 70 F.
Série "Les A.
C. et la CEE" (les deux premières mises à jour sont gratuites) : Réglementation produits : Vente CEE : 300 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ; Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.
Réglementation étiquetage : Vente CEE : 300 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ; Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.
Fiches A.
C. laitières : 55 F.
Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national des appellations d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes:
Vente CEE: 500 F;
Vente hors CEE (port en sus): 460 F;
Mise à jour annuelle: 95 F.
Abonnement CEE: 135 F;
Abonnement hors CEE: 190 F;
Le numéro: 50 F.
Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites):
Mise à jour annuelle (nouveau): 70 F.
C. et la CEE >> (les deux premières mises à jour sont gratuites):
Réglementation produits:
Réglementation étiquetage:
- Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1995 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 avril 1995, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1993 les personnes dont les noms suivent:
Mme Andrian, née Ranarisoa (Odette);
Mlle Antioppe (Francette);
Mme Melaine (Melkhir);
Mme Rezakhany, née Kazemzadeh (Golpar);
Mme Robert, née Harani (Maryam);
M. Yousefi (Marc).
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles:
M. Laffitte (Pierre), sénateur;
M. Castillon (Pierre), directeur des recherches du groupe Elf;
Mme Cumunel (Chantal), présidente de l'A.
M. Pringuet (Pierre), directeur général de la société pour l'exportation de grandes marques (groupe Pernod-Ricard);
M. Camus (Michel), directeur des enseignements supérieurs des télécommunications;
Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Maire (Jacques),
président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans:
- le directeur général de l'administration et des finances du ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
- le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant;
Sur proposition du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son représentant;
Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant; Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
En tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France:
- le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son représentant;
- le maire de la ville de Paris ou son représentant.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Le premier alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Un des deux infirmiers représentant respectivement les organisations Confédération générale du travail (C.
T.), Force ouvrière (F.
O.) et Confédération française démocratique du travail (C.
T.) est remplacé par un aide-soignant désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition de ces mêmes organisations.
- Dans l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, le sigle << ......................................................
Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes.
Loichon (Sébastien), Rennes.
Beerens (Stéphane), Paris.
Biere (Yannick), Orléans.
Charlier Fan (Gildas), Lyon.
Barthelemy (Jérôme), Metz.
Souriou (Grégory), Lyon.
Rinner (Fabien), Colmar.
Tougne (Patrick), Paris.
Bouy (Patrice), Mérignac.
Mardon (Jérôme), Tours.
Salvat (Cyril), Narbonne.
Chevalier (Jérôme), Rennes.
Demeaux (Rodolphe), Mont-de-Marsan.
Ovise (Pierre), Lyon.
Thevenot (Xavier), Luxeuil.
Roche (Rémi), Dijon.
Boudou (Rémi), Nîmes.
Zignin (Frédéric), Metz.
Boudiar (Christophe), Tours.
Jassey (Sébastien), Luxeuil.
Tual (Jérôme), Metz.
Bernardski (Sébastien), Reims.
Gonzalez (Fabrice), Mont-de-Marsan.
Thiallier (André-Jérôme),
Vassalli (Dimitri), Lyon.
Marzin (Sébastien), Colmar.
Hervagault (Yoann), Rennes.
Grandjean (Olivier), Luxeuil.
Tezza (Manuel), Nîmes.
Gallezot (Ludovic), Dijon.
Allaire Dulvard (David), Tours.
Gomez (Manuel), Luxeuil.
Massait (Franck), Grenoble.
Marmoret (Nicolas), Dijon.
Monnet (Xavier), Saint-Dizier.
Guenoun (Nicolas), Nice.
Castillon (Eric), Mont-de-Marsan.
Ripert (Ludovic), Salon.
Thebault (Venceslas), Saintes.
Mary (Sébastien), Brest.
Renaud (Jérôme), Dijon.
Guittard (Gildas), Tours.
Calzi (Lionel), Toulouse.
Fuzier (Stéphane), Nîmes.
Jollivet (Anthony), Tours.
Prigent (Alexandre), Rennes.
Legrand (Damien), Saint-Dizier.
Chollet (Jérôme), Rennes.
Marzo (Frédéric), Salon.
Saupin (Erwan), Brest.
Gilabert (Fabrice), Aix-les-Milles.
Hocquart (Jean-Brice), Metz.
Damourette (Grégory), Tours.
Foulquier (Sylvain), Tours.
Corbetta (Cyril), Mont-de-Marsan.
Petiteau (Alexandre), Tours.
Raimbeault (Sébastien), Nantes.
Maria (Arnaud), Salon.
Balaud (Rémy), Luxeuil.
Richard (Nicolas), Luxeuil.
Guyotte (Benoît), Lyon.
Montibert (David), Lyon.
Laurent (Xavier), Narbonne.
Rose (Christophe), Paris.
Le Conte (Mathias), Evreux.
Schmitt (Vincent), Colmar.
Gomes De Oliveira (Laurent), Orange.
Missey (Stéphane), Dijon.
Boilesve (Fabien), Orléans.
Rizat (Mickaël), Tours.
Bernard (Fabrice), Mont-de-Marsan.
Nicolas (Grégory), Brest.
Gabriel (Jean-Christophe),
Loubere (Pierre), Nîmes.
Szymanski (Fabrice), Metz.
Cordier (Stéphane), Brest.
Guichard (Thibaut), Paris.
Rouzies (Jérôme), Toulouse.
Kerssane (Nabil), Clermont-Ferrand.
Monnier (Thomas), Colmar.
Taboureau (Laurent), Papeete.
Lefort (Guillaume), Metz.
Bonfils (Olivier), Clermont-Ferrand.
Caux (Damien), Dijon.
Buginne (Fabien), Cambrai.
Colas (Michaël), Lyon.
Fournier (Julien), Clermont-Ferrand.
Spano (Tony), Dijon.
Eulert (Christophe), Metz.
Perreaut (Nicolas), Dijon.
Lazarowicz (Olivier), Salon.
Van Loo (Stephen), Brest.
Jacquemont (Armand), Orléans.
Mariau (Cyril), Tours.
Buchaillot (Bertrand), Dijon.
Higele (Nicolas), Colmar.
Naud (Brice), Reims.
Troost (Armand), Paris.
Lehelley (Pierrick), Salon.
Tap (Romain), Narbonne.
Vallat (Sébastien), Luxeuil.
Meunier (Gérald), Aix-les-Milles.
Sanchez (Raphaël), Luxueil.
Sibilat (Marc), Aix-les-Milles.
Ingrand (Christophe), Saintes.
Moine (Sylvain), Colmar.
Biger (Nicolas), Brest.
Quilly (David), Lyon.
Lubin (Franck), Paris.
Gasc (Fabien), Toulouse.
Bazerque (Rémi), Toulouse.
Labarre (Philippe), Tours.
Barbier (Sébastien), Dijon.
Rambaud (Michaël), Aix-les-Milles.
Cosson (Nicolas), Saintes.
Etienne (Benjamin), Mont-de-Marsan.
Petton (Mathieu), Orléans.
Beurguet (Aurélien), Saintes.
Abiven (Yves-Marie), Rennes.
Delhaye (Wilfried), Lyon.
Despreaux (Sébastien), Lyon.
Austasie (David), Metz.
Saez (Michel), Narbonne.
Degrange (Frank), Lyon.
Rouiller (Julien), Tours.
Rey (Cédric), Nantes.
Sanchez (Cédric), Saint-Dizier.
Vallet (Bruno), Lyon.
Mermoud (Christophe), Saintes.
Jérome (Cyril), Nancy.
Beauvais (Jean-Pierre), Brest.
Appelt (Denis), Luxeuil.
Gruwez (Olivier), Bastia.
Appriou (Pierrick), Salon.
Hemery (Stéphane), Rennes.
Peran (Anthony), Dijon.
Belou (Gilles), Toulouse.
Ruel (Jérémy), Evreux.
Vitulli (Jean-Philippe), Aix-les-Milles.
Franc (Mathias), Mérignac.
Ebb (Dan), Papeete.
Cochet (Rémi), Grenoble.
Cousty (Sylvain), Orléans.
Boucher (Raphaël), Brest.
Delile (Cyril), Luxeuil.
Soutade (Bruno), Orléans.
Raveneau (Guillaume), Dijon.
Grandgirard (Christophe), Luxeuil.
Aglave (Stéphane), Nîmes.
Patinec (Eric), Brest.
Corvaja (Arnaud), Salon.
Dodet (Olivier), Nîmes.
Kowalski (Stéphane), Brest.
Ceyrat (David), Limoges.
Deschamps (Mathieu), Mont-de-Marsan.
Bonfils (Pierre), Metz.
Benaiteau (Fabrice), Nantes.
Bobinet (Sébastien), Nantes.
Boule (Sébastien), Rennes.
Faure (Christophe), Toulouse.
Sengler (Eric), Grenoble.
Gallais (Ludovic), Nantes.
Le Bartz (Thomas), Brest.
Lacaze (Sébastien), Evreux.
Alix (Rudy), Evreux.
Chantoiseau (Frédéric), Luxeuil.
Hamani (Djamel), Salon.
Alquier (Loys), Mont-de-Marsan.
Barthelemy (Grégory), Evreux.
Clavequin (Sébastien), Luxeuil.
Villierme (Jean-François), Saint-Dizier.
Ruffier (Walter), Luxeuil.
Berceger (Cédric), Nantes.
Grossmann (Laurent), Narbonne.
Derrien (Eric), Brest.
De Wargny (Siegfried), Paris.
Drymel (Franck), Metz.
Bienfait (Maxime), Grenoble.
Guenin (Frédéric), Evreux.
Bonaluque (Romuald), Toulouse.
Gresset (Laurent), Dijon.
Le Pipe (Mikaël), Brest.
Robitzer (Cédric), Colmar.
Cloutier (Maurice), Narbonne.
Marseille (François), Saintes.
Galinier (Sébastien), Toulouse.
Fend (Matthieu), Colmar.
Gaspari (Jean), Lyon.
Aubron (Nicolas), Nantes.
Coursieres (Willy), Mérignac.
Duclos (Nicolas), Paris.
Bodin (Laurent), Mont-de-Marsan.
Beuvelot (Johane), Mont-de-Marsan.
Tinel (Nicolas), Clermont-Ferrand.
Desmots (Cédric), Rennes.
Wereszczynski (Fabien), Narbonne.
Villeneuve (Guillaume),
Barthelemy (Nicolas), Saintes.
Plat (Antoine), Aix-les-Milles.
Bisson (Laurent), Toulouse.
Gaillard (Frédéric), Nantes.
Elleouet (Jean-Noël), Brest.
Boisard (Pierre), Tours.
Deoliviera Guelho (Xavier), Lyon.
Duluc (Christophe), Mérignac.
Duchene (Mickaël), Rennes.
Brouzet (Grégory), Aix-les-Milles.
Martinez (Alexandre), Mérignac.
Liegon (Michaël), Luxeuil.
Agarbi (Abdelmajid), Saint-Dizier.
Bruyere (Mathieu), Lyon.
Billaud (Luc), Nantes.
Moisy (Vincent), Tours.
Lemeur (Mathieu), Rennes.
Collin (Xavier), Rennes.
Sales (Eric), Tours.
Pras (David), Lyon.
Labbaye (François), Paris.
Guillot (Cédric), Tours.
Meynier (Patrice), Rennes.
Jeanjean (Fabien), Toulouse.
Geoffroy (Johann), Paris.
Petitot (David), Saint-Dizier.
Florent (Cyrille), Orange.
Bruder (Benoît), Toulouse.
Ribeyre (Régis), Orange.
Laurent (Etienne), Rennes.
Trouche (Julien), Orléans.
Lamothe (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Haddad (Olivier), Salon.
Touzet (Fabien), Clermont-Ferrand.
Boiron (Pierre), Saintes.
Torres (Vincent), Narbonne.
Petat (Aymeric), Lyon.
Antoine (Christophe), Dijon.
Guibert (Fabien), Tours.
Massard (Emmanuel), Lyon.
Roux (Guillaume), Lyon.
Montalant (Eric), Mont-de-Marsan.
Villa (Nicolas), Orléans.
Rouyet (Eric), Mont-de-Marsan.
Bouquin (Emmanuel), Orléans.
Chatard (Xavier), Limoges.
Moreau (Cédric), Tours.
Brugneaux (Sébastien), Orléans.
Rabier (Charles), Orléans.
Hidoin (Jérôme), Aix-les-Milles.
Cascarino (Yann), Lyon.
Picheric (Nicolas), Narbonne.
Grimand (Aurélien), Lyon.
Coxhead (Anthony), Orléans.
Magdinier (Laurent), Lyon.
Royer (Thierry), Nantes.
Weittmann (Edouard), Dijon.
Le Maitre (Sébastien), Aix-les-Milles.
Hasni (Abdolaali), Colmar.
Droillard (Benoît), Nantes.
Vincent (Alexandre), Nantes.
Clisson (Damien), Tours.
Maillard (Pierre), Luxeuil.
Tulasne (Fabien), Mont-de-Marsan.
Auvard (Damien), Orléans.
Besset (Yohann), Rennes.
Vervin (Eric), Metz.
Clerc (Alexandre), Mérignac.
Raynaud (Guilhem), Nîmes.
Degrenier de la Tour (Barthélémy),
Maréchal (Grégory), Orléans.
Guidecoq (Xavier), Rennes.
Dorigneux (Benoist), Orléans.
Branco (Damien), Saintes.
Picamoles (Jonathan), Toulouse.
Bardinat (Eric), Tours.
Durand (Philippe), Orange.
Thibault (David), Evreux.
Lozachmeur (Nicolas), Paris.
Masson (Yann), Nancy.
Nevers (Yvan), Luxeuil.
Plassard (Stéphane), Nîmes.
Garnier (Emmanuel), Evreux.
Mosca (Denis), Brest.
Condemine (Nicolas), Lyon.
Gelard (Xavier), Mont-de-Marsan.
Souin (Reunan), Brest.
Cabellic (Pierre), Paris.
Blouzat (Julien), Paris.
Balouzat (Jean-Christophe),
Hennuy (Nicolas), Aix-les-Milles.
Lozac'h (Ludovic), Paris.
Nard (Sylvain), Limoges.
Nicoleau (Fabien), Tours.
Peyrinet (Christophe), Mérignac.
Mouche (Stéphane), Saintes.
Chosson (Laurent), Clermont-Ferrand.
David (Guillaume), Mérignac.
Maurens (Olivier), Narbonne.
Pero (Nicolas), Salon.
Floiras (Christophe), Saint-Dizier.
Robert (Gurvan), Rennes.
Waldoch (François), Metz.
Cassez (Olivier), Lyon.
Gangnant (Matthieu), Rennes.
Letendre (Yohann), Rennes.
Quiniou (Johann), Paris.
Bru (Nicolas), Mont-de-Marsan.
Jegou (Cédric), Saintes.
Charroin Bassoul (Romuald), Lyon.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège
- En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane est assurée par:
- un représentant de l'agriculture désigné par le président de la chambre d'agriculture de la Guyane;
- un représentant des associations de pêche ou de loisirs liés à l'eau désigné par un collège formé par les présidents de ces diverses associations départementales;
- deux représentants de l'industrie désignés par un collège formé par les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Guyane;
- un représentant des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents des associations concernées de la Guyane.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guyane est assurée par:
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement,
l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et le tourisme.
- La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.
- Le siège du Comité de bassin de la Guyane est fixé à Cayenne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-164 du 25 avril 1995 portant extension à la décision no 93-374 du 8 juin 1993 autorisant l'association Nord Gospel Groupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-159 du 19 avril 1995 modifiant la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (A.
A.) à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé E.
<< Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 7 heures à 14 heures et de 19 heures à 23 heures et seulement durant ces horaires.
Arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux finances
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux finances:
M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe.
M. Didier Houguet, administrateur civil.
Arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au budget:
M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Christiane de Livonnière.
Arrêtés du 23 juin 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: SHI.15/RIM/94.
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M.
Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêtés du 23 juin 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Evian, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: EVI.003/CAC/95.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Dubaut,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques, ainsi que les décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
Arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie
- M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères, et M.
Nicolas Eybalin, secrétaire des affaires étrangères, sont nommés conseillers techniques au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
M. Loïc Rossignol, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Pierre Chantereau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Philippe Delelis, administrateur civil hors classe.
Mme Isabelle Secrétan.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit,
directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Kancel, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Kancel,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claire Millet, administrateur civil, et à M. Dominique Arot, conservateur général des bibliothèques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Renault (Jacques, Hubert,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Baillon,
directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon,
directeur du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Robert Alvado, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon et de M. Robert Alvado, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Ahmadi et à M. Jean-François Marguerin, administrateurs civils.
Décrets du 1er juin 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
M. Michel Combarnous, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 août 1995.
M. Michel Combarnous est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnité de panier.
électroniques et connexes de l'Eure;
Règlement du jeu dénommé << Keno >>
Le présent règlement, pris en application du décret no 87-330 du 13 mai 1987 modifiant le décret du 22 juillet 1933, le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 et le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, abroge et remplace, à compter du début de l'enregistrement des jeux relatif au tirage du 13 juin 1995, le règlement du jeu dénommé << Keno >> fait le 2 septembre 1993 et paru au Journal officiel du 8 septembre 1993, modifié les 18 avril 1994, 16 mai 1994, 30 mai 1994 et 16 décembre 1994.
Les tirages du jeu << Keno >> sont affectués en présence d'un huissier de justice, à l'aide d'un appareil de tirage par désignation au hasard de 20 numéros parmi 70 numéros possibles chiffrés de 1 à 70.
Deux tirages sont effectués chaque semaine le mardi et le jeudi, à l'heure définie par La Française des jeux.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 2.4 ci-dessous, à un tirage complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, les numéros dont le tirage a été constaté par l'huissier sont validés.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total 20 numéros.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut tre effectué à la date prévue,
il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur
Prises de jeux par bulletins.
Pour enregistrer un jeu participant au tirage du jeu << Keno >>, seuls les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux peuvent être utilisés.
Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux.
contractuelle.
Il existe un seul type de bulletin qui comporte cinq grilles de 70 cases numérotées de 1 à 70.
Pour remplir une grille, le joueur choisit de 4 à 10 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille.
Quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque grille, la mise est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par grille remplie.
Sur le bulletin, le joueur remplit 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles, chaque grille pouvant être à 10 F ou 20 F au choix du joueur.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
Prises de jeux << Système Flash >>.
Un joueur peut participer au tirage du jeu << Keno >> en cours de validation grâce au << Système Flash >>.
Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de jeux sur demande du joueur.
Le << Système Flash >> permet au joueur de demander la génération aléatoire de 1, 2, 3, 4 ou 5 combinaisons de jeux à 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 numéros selon son choix, chaque combinaison pouvant être à 10 F ou 20 F, au choix du joueur.
Quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque combinaison, la mise est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par combinaison.
Pour le reçu de jeu obtenu par << Système Flash >> uniquement, la
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point de validation agréé par La Française des jeux.
Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux permettent la participation au tirage du jeu << Keno >> en cours de validation grâce au << Système Flash >>.
Après versement du montant de la mise, un reçu est remis au joueur.
Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
Sur le reçu sont indiqués, notamment, la date d'enregistrement du jeu, le numéro correspondant au point d'enregistrement, le numéro séquentiel, la ou les combinaisons(s) jouée(s) avec le montant de la ou des mises correspondantes à 10 F ou à 20 F, le numéro de tirage, la date du tirage et le montant total des mises.
mention << Keno >> est suivie de la mention << Système Flash >>.
Les autres informations figurant sur un reçu de jeu obtenu par << Système Flash >> ne changent pas.
le reçu sont conformes à la (ou les) combinaison(s) choisie(s) et au montant de la mise.
Les bulletins mis à la disposition des joueurs, et les reçus qui leur sont remis après enregistrement, restent la propriété de La Française des jeux;
ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
Le (ou les) jeu(x) participe(nt) au tirage, dès lors qu'il(s) a (ou ont) été enregistré(s) dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus et que la (ou les) information(s) le (ou les) concernant a (ou ont) été transcrite(s) sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.
Chaque jeu participe au tirage pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription contenant les informations faisant foi.
La possession d'un reçu conforme à l'article 5.5 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Française des jeux.
En cas de contestation, seules les informations transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique font foi.
Ne participent pas au(x) tirage(s) et sont intégralement remboursés, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 11 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux articles 7.1, 7.2 et 7.3.
Le jeu << Keno >> est un jeu de contrepartie.
Une grille ou une combinaison << Système Flash >> est déclarée gagnante pour un montant déterminé conformément au tableau ci-après:
Chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur gain atteint.
Le total des gains dus à l'ensemble des gagnants au titre d'un tirage est limité à un milliard de francs.
Lorsque le total des gains au titre d'un tirage excède un milliard de francs, le montant de chaque lot mentionné sur le tableau ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que les dispositions de l'article 8.5 soient respectées.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après: le montant du lot payé sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau ci-dessus multiplié par un milliard de francs divisé par le total des gains du tirage considéré après arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
Le paiement s'effectuera à l'issue d'une période de 24 heures ouvrées à compter du tirage.
Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 11.2 sont versés à un fonds de réserve.
Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs du jeu << Keno >> ou du << Top Keno >>, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu conforme aux énonciations de l'article 5.5, après contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.
Les jeux gagnants sont payables dès le lendemain du tirage, sous réserve de l'application de l'article 8.5. et 8.6 et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage, à peine de forclusion.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement.
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le jeu a participé, le cachet de la poste faisant foi.
En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription et de paiement n'ont plus à être produits.
Pour chaque numéro de participation, il est précisé si ce numéro
Tout ticket << Top Keno >> ayant fait l'objet d'une quelconque
Lorsqu'un gagnant du jeu << Keno >> se présente sur le point de vente dans le délai de forclusion pour percevoir son ou ses gain(s) relatif(s) à un reçu de jeu << Keno >>, un ticket << Top Keno >> est automatiquement édité par le terminal de La Française des jeux et lui est remis par le détaillant, après que celui-ci ait procédé au contrôle de la validité du reçu du jeu << Keno >>.
Sur le ticket << Top Keno >> sont indiqués, notamment, la date d'édition du ticket, un numéro séquentiel, le numéro correspondant au point d'édition du ticket, un numéro par grille ou combinaison << Système Flash >> gagnante du jeu << Keno >> de participation au tirage << Top Keno >> et la période de validité du ticket << Top Keno >>.
Le ticket << Top Keno >> doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Chaque numéro de participation inscrit sur le ticket << Top Keno >> est[[>]] unique durant la période de validité du ticket.
participe aux tirages << Top Keno >> pour un gain de 250 000 F ou de 500 000 F, selon qu'il est issu d'une grille ou d'une combinaison << Système Flash >> gagnante à 10 F ou à 20 F.
le ticket << Top Keno >> sont conformes aux dispositions indiquées ci-dessus. modification après édition sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 18 ci-après.
Le ticket << Top Keno >> permet de participer à treize tirages consécutifs << Top Keno >> pendant la période de validité inscrite sur le ticket.
Les tickets << Top Keno >> qui sont remis aux joueurs restent la propriété de La Française des jeux; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
La possession d'un ticket << Top Keno >> conforme à l'article 13.2,
ainsi que la transcription des informations sur support sécurisé, et notamment sur disque optique numérique, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Française des jeux.
Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées
Les dates de ce voyage et sa destination seront communiquées aux joueurs
Dans ce courrier, le joueur devra notamment indiquer le nom du
La date limite de validité de ce nouveau ticket est celle du ticket
Deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à l'heure définie par La Française des jeux, lors de chacun des treize tirages visés à l'article 13.2, un seul numéro de participation des tickets << Top Keno >> en cours de validité est sélectionné aléatoirement sous le contrôle d'un huissier de justice, par un procédé informatique sécurisé.
Les joueurs possédant un reçu de jeu << Keno >> ayant gagné au plus tard au tirage << Keno >> du 8 juin 1995 participeront à tous les tirages << Top Keno >> pendant les treize semaines qui suivront la délivrance de leur ticket << Top Keno >>, de telle sorte qu'ils continueront à bénéficier de 26 chances de gains << Top Keno >>.
Tout numéro << Top Keno >> sélectionné au tirage << Top Keno >> gagne un montant de 250 000 F, s'il est issu d'un reçu de jeu << Keno >> dont la grille ou la combinaison << Système Flash >> gagnante était relative à une mise à 10 F.
A partir du 9 juin 1995, les dispositions des articles 14.5.1, 14.5.2,
14.5.3 et 14.5.4 ci-après ne sont applicables qu'aux joueurs ayant un ticket << Top Keno >> issu d'un reçu de jeu << Keno >> ayant gagné au plus tard au tirage << Keno >> du 8 juin 1995; ces joueurs continueront à bénéficier de ces dispositions pendant les treize semaines qui suivront la délivrance de leur ticket << Top Keno >>, à l'issue desquelles ces dispositions seront caduques.
Les joueurs ayant un ticket << Top Keno >> issu d'un reçu de jeu << Keno >> ayant gagné à partir du tirage du 13 juin 1995 ne bénéficient pas des dispositions des articles 14.5.1, 14.5.2, 14.5.3 et 14.5.4 ci-après.
Chaque gagnant du << Top Keno >> bénéficie d'un gain particulier en nature.
Ce lot en nature comprend un voyage organisé, frais de transport et de séjour compris, pour deux personnes à date fixe et d'une valeur de 20 000 F (T.
C.) par personne participant au voyage.
Le voyage ne peut en aucun cas être différé.
à la charge du gagnant.
par avis publié au Journal officiel.
Chaque joueur s'engage à fournir à La Française des jeux les informations nécessaires à l'organisation du voyage.
Le gagnant peut transmettre le bénéfice du lot en nature à un tiers,
sous réserve d'en informer La Française des jeux par écrit, au moins un mois avant la date du départ.
bénéficiaire et remplir le formulaire prévu à cet effet.
En aucun cas, le bénéficiaire du lot en nature ne peut en réclamer la contrepartie financière prévue par La Française des jeux et stipulée à l'article 14.5.2.
Si le gagnant d'un tirage << Top Keno >> vient percevoir son gain alors que son ticket << Top Keno >> est valable pour un ou des tirages ultérieurs, il lui sera remis, en échange de son ticket << Top Keno >> conservé par La Française des jeux en application de l'article 17.2 ci-après, un autre ticket portant les mêmes numéros de participation que le ticket initial.
Les tickets << Top Keno >> participent au tirage << Top Keno >>, dès lors qu'ils ont été édités dans les conditions prévues aux articles 13.1 et 13.2 ou 13.2 et 14.6 et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.
Ne participent pas au(x) tirage(s) les reçus délivrés dont les informations ne sont pas conformes à l'article 13.2 ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux articles 15.1 et 15.2, quelle qu'en soit la raison.
Ne participent pas au(x) tirage(s) les tickets << Top Keno >> ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux avant le tirage << Top Keno >>.
Toute opération d'annulation du paiement d'un gain d'un jeu << Keno >> ou d'un gain d'un ticket << Top Keno >> annule tout ticket << Top Keno >> qui aurait été émis par le terminal avant l'annulation du paiement du gain lié au jeu << Keno >>.
Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs du << Keno >> ou du << Top Keno >>, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier et
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus
Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations
Le résultat des tirages << Top Keno >> est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement contre remise du ticket << Top Keno >> conforme à l'article 13.2, après contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.
Chaque joueur peut faire constater, sur les lieux de validation << Keno >> ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, que son ticket << Top Keno >> est gagnant dès le lendemain du tirage << Top Keno >> et jusqu'au soixantième jour suivant la date limite de validité du ticket inscrite sur le ticket, à peine de forclusion.
Les gains afférents à un ticket << Top Keno >> sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Les réclamations concernant l'enregistrement des tickets << Top Keno >> et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
tard le soixantième jour suivant la date d'expiration de la validité du ticket << Top Keno >>, le cachet de la poste faisant foi.
d'édition de ticket << Top Keno >>, de transcription des informations et de paiement n'ont plus à être produits.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière au(x) tirage(s) du jeu << Keno >> et du << Top Keno >>, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au(x) tirage(s) du jeu << Keno >> et du << Top Keno >> n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
La participation au(x) tirage(s) du << Keno >> et du << Top Keno >> implique l'adhésion au présent règlement.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception
- L'ordonnance de médicaments d'exception doit être conforme au modèle S 3326 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3976.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 31 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 31 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au profit du ministère de l'outre-mer.
Le nombre des postes offerts à ce concours est fixé à douze.
Ces postes sont localisés comme suit:
Corrèze: un poste;
Haute-Corse: un poste (interne);
Corse-du-Sud: un poste;
Côte-d'Or: un poste (interne);
Finistère: un poste;
Ille-et-Vilaine: un poste (interne);
Loiret: un poste (interne);
Haute-Marne: un poste;
Morbihan: un poste;
Sarthe: un poste (interne);
Vendée: un poste.
Au profit du ministère de l'outre-mer:
Réunion: un poste.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés.
La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés ainsi que du ministère de l'outre-mer.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'une convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants nos 9 à 14
- Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants no 9 du 10 novembre 1987, no 10 du 11 mai 1989, no 11 du 24 novembre 1989, no 12 du 26 avril 1991, no 13 du 25 mai 1993 et no 14 du 13 décembre 1994, sont rendues obligatoires:
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des sociétés de courses, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Groupement hippique national, la Fédération française d'équitation et le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
- du terme << apprentissage >> figurant au deuxième alinéa de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 4;
- du paragraphe intitulé << Au titre de la section apprentissage >> du deuxième alinéa de l'article 3;
- des termes << la section de l'apprentissage >> figurant à l'article 10;
- des termes << de la section de l'apprentissage et >> figurant au premier alinéa de l'article 11.
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 3,
deuxième alinéa, paragraphe << Au titre de la section Plan de formation des entreprises >>, deuxième point des premier et second tirets, ainsi qu'au paragraphe 4 de l'article 4, l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L.
951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art. R.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 21 juillet 1995 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 juillet 1995, M. Deluard (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin à Strasbourg, est, en outre, chargé des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace à compter du 1er août 1995, en remplacement de M. Cleyet-Merle (Roger), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dans les spécialités Informatique (un poste), Systèmes d'information géographique (un poste), Sciences des matériaux et des structures (un poste).
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie.
- Pour tous renseignements concernant l'organisation du concours, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront contacter: Discipline Informatique: M. Peroche (Bernard), directeur du centre Simade (téléphone: 77-42-01-68);
Discipline Systèmes d'information géographique: M. Graillot (Didier),
directeur adjoint du centre Simade (téléphone: 77-42-01-30);
Discipline Sciences des matériaux et des structures: M. Magnin (Thierry),
école des mines, centre S.
Arrêté du 26 juillet 1995 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 26 juillet 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont arrêtées à la somme de 86 670 560 F pour l'exercice 1995.
Avis relatif à un arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé
Le nota figurant au bas de l'arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé publié au Journal officiel du 12 août 1995, page 12110, est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de « Nota.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, du dialogue social et de la participation n° 95-15 du 20 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
», lire « Nota.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, du dialogue social et de la participation n° 95-16 du 5 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Décret n°95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Après le mot << public >>, sont insérés les mots: << local à caractère >>;
- Les mots: << les premier et deuxième alinéas de l'article 14 >> sont remplacés par les mots: << l'article 13 >>.
- Au a du 1o et au a du 2o de l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre << 350 >>.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre << 350 >>.
- Les sièges du conseil d'administration du centre sont attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics dans les conditions suivantes:
<< 1o De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après:
<< 2o De deux ou trois sièges au titre des établissements publics affiliés, à savoir:
<< a) Deux sièges pour les établissements publics ne répondant pas à la condition mentionnée au b ci-après;
<< b) Trois sièges pour les établissements publics ayant un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 1 000.
<< 3o De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir:
<< a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après;
<< b) Trois sièges pour le département ayant soit une population supérieure à un million d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400.
<< 4o De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir:
<< a) Deux sièges pour la région ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après;
<< b) Trois sièges pour la région ayant soit une population supérieure à trois millions d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400.
<< En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion.
- Il est inséré après l'article 11 du décret du 26 juin 1985 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé:
- Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
<< Seuls les présidents des établissements publics affiliés sont électeurs.
<< Chaque président d'établissement public dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne sont pas gérés par le centre de gestion.
Le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public est mentionné sur la liste électorale.
- A l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots: << Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 >>, sont ajoutés au début de la première phrase.
<< Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission présidée par le préfet ou son représentant.
Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les résultats.
- Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre.
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant le département ou la région prend fin lorsque le département ou la région se retire du centre.
Celui des représentants du département expire au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel de l'assemblée qui les a élus.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
Dans tous les cas, le mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires ou suppléants qui les remplacent.
- En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion est remplacé par son suppléant.
Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.
<< Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 11 à 13.
- En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département ou de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par son suppléant.
Lorsque, pour l'un des mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par le suppléant, le conseil général ou le conseil régional désigne en son sein un membre titulaire et un membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
<< Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion, un ou plusieurs seuils définis au 1o de l'article 8 du présent décret se trouvent franchis en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes affiliées, le nombre de sièges attribués aux représentants des communes est porté au nombre correspondant au seuil concerné.
<< Chaque siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11 du présent décret.
- Au deuxième alinéa, le mot << quatrième >> est remplacé par le mot << deuxième >>.
- Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion, un troisième siège doit être attribué aux représentants des établissements publics, en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des établissements publics affiliés, le siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11-1 du présent décret.
<< Si la liste de candidats aux sièges de représentants des établissements publics mentionnée au premier alinéa est épuisée, il est procédé pour le siège supplémentaire à des élections partielles par l'ensemble des présidents des établissements publics affiliés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17.
- Lorsque, entre deux renouvellements des représentants du département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil général procède à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.
<< Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants de la région, celle-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil régional procède à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents.
<< Le président du centre est le président du conseil d'administration.
<< Le président et les vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
<< Le conseil d'administration détermine l'ordre dans lequel les vice-présidents peuvent être appelés à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance du poste.
Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables.
<< En cas de vacance du poste de président, il est procédé à l'élection du successeur au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant.
- Le conseil d'administration détermine la composition de son bureau.
Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil.
<< Le conseil d'administration ne peut siéger que si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre membre du conseil d'administration titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir.
<< Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres centres de gestion en application des deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
- Au quatrième alinéa, les mots: << ainsi que les montants des droits d'inscription aux différents concours organisés par le centre >> sont supprimés.
- La dernière phrase de l'article 28 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.
- Au deuxième alinéa, les mots: << membres du bureau >> sont remplacés par les mots: << vice-présidents >>.
<< Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil d'administration, du bureau ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé.
- Au 2o, les mots: << et les remboursements >> sont ajoutés après les mots: << les redevances >>.
<< 10o Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994.
- Au 11o, le mot << cinquième >> est remplacé par le mot << sixième >>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 26 juin 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< L'autorité territoriale transmet au centre de gestion la copie de chacune de ces décisions dans un délai de deux mois.
- En application du quatrième alinéa de l'article 14 et du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.
- Au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots: << ou supprimé >> sont ajoutés après le mot << pourvu >>.
- Le dernier alinéa de l'article 45 du décret du 26 juin 1985 susvisé est supprimé.
- Après l'article 47 du décret du 26 juin 1985 susvisé, il est ajouté un article 47-1 ainsi rédigé:
- Le centre de gestion qui, en application de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, demande à une collectivité territoriale ou à un établissement public le remboursement d'une quote-part de frais d'organisation du concours ou examen professionnel concerné émet, à l'encontre de cette collectivité ou de cet établissement public, un ordre de recette pour une somme égale, pour chaque candidat nommé, aux dépenses d'organisation du concours ou examen professionnel rapportées au nombre des candidats déclarés admis.
<< Cette demande s'appuie sur la délibération du conseil d'administration qui arrête, pour chaque lauréat concerné, le coût réel du concours.
<< Cette somme est recouvrée dans les conditions fixées par l'article R.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après le mot << public >>, sont insérés les mots: << local à caractère >>.
- Au 1o a et au 2o a et f, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre << 350 >>.
- Au 2o b et d, après le mot << siège >> sont ajoutés les mots: << à Paris ou >>.
- Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante:
<< 1o Un siège pour chaque département affilié.
<< 2o Vingt-trois sièges pour les communes affiliées; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté à vingt-quatre.
<< 3o Deux sièges pour les établissements publics affiliés; si le nombre des établissements publics affiliés est égal ou supérieur à 350, le nombre des sièges est porté à trois.
<< Chaque maire dispose d'une voix.
- Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
<< Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.
<< Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée ainsi qu'il suit:
- Au troisième alinéa, les mots: << et à l'article 17 >> sont supprimés.
<< Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 69 et 70.
- Au 1o a et au 2o a de l'article 72 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre <<350 >>.
- Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante:
<< 2o Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée; << 3o Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1o de l'article 8;
<< 4o Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2o de l'article 8.
- Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics concernés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
<< Chaque président d'établissement public concerné dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public concerné est mentionné sur la liste électorale.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- A l'article 85 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après le mot << président >>, sont ajoutés les mots: << et des vice-présidents >>.
Au premier alinéa, les mots: << et le Centre unique de gestion de Paris >> sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots: << ou de la région d'Ile-de-France >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Miège (Colin),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 avril 1995.
Décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
- Le ministre chargé des armées dispose des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.
Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre chargé des armées sur les sujets d'ordre général intéressant les armées et la gendarmerie ainsi que sur toute question qu'il juge à propos de leur soumettre.
Les conseils supérieurs sont obligatoirement consultés pour l'avancement aux grades d'officiers généraux et, dans les cas où la loi du 13 juillet 1972 susvisée le prévoit, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures individuelles.
- Les conseils supérieurs de chaque armée et de la gendarmerie sont présidés par le ministre chargé des armées et comprennent respectivement:
- le chef d'état-major de chaque armée ou, pour la gendarmerie, le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président;
- le chef d'état-major des armées et l'inspecteur général des armées concerné, membres de droit;
- des membres, officiers généraux de la 1re section, désignés par décret en conseil des ministres, pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, au nombre de:
- treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre;
- six pour le Conseil supérieur de la marine;
- sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air;
- trois pour le Conseil supérieur de la gendarmerie.
Le ministre chargé des armées peut inviter, à titre consultatif, toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
Tout changement de poste ou de fonction des membres désignés peut entraîner, le cas échéant, une modification dans la composition du conseil.
Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au 30 juin suivant par décret en conseil des ministres.
- Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
- le décret no 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie;
Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York
- M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M.
Jean-Bernard Mérimée.
Décret no 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin
- Les autorités compétentes visées au règlement de visite des bateaux du Rhin sont:
- pour l'application de l'article 1.06 (Prescriptions de caractère temporaire) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg;
- pour l'application de l'article 1.07 (Directives aux commissions de visite) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg;
- pour la désignation des membres des commissions de visite selon les dispositions de l'article 2.01 dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg agissant chacun en ce qui le concerne;
- pour l'application de l'article 2.15 (Frais) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg après avis des chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine et de Nancy;
- pour l'application de l'article 2.18 (Numéro officiel) dudit règlement, le président de l'Etablissement public Voies navigables de France;
- pour l'application des articles 23.02 (Membres de l'équipage - qualifications), 23.04 (Preuve de qualification - livret de service) et 23.08 (Livre de bord - tachygraphe) dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg agissant chacun en ce qui le concerne;
- pour l'application de l'article 23.03 (Membres de l'équipage - aptitude) dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
Pour l'application du chiffre 4 de l'article 23.03, les agents de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin sont également l'autorité compétente.
Décret du 4 octobre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
- M. Guy Paillotin est renouvelé, pour une durée de quatre ans,
dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur de cet établissement des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment.
Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p.
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Clinique de La Ferté, à Lons-le-Saunier.
Centre hospitalier général
Union pour la défense de la santé mentale du
Centre hospitalier spécialisé
Les Murets.
Clinique chirurgicale mutualiste de Reims.
Lactarium de Lyon.
Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et,
d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, Mme Martin (Christiane), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 4 août 1995 relatif à la commission interdépartementale des métiers pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La commission interdépartementale des métiers, prévue à l'article 18 du décret du 10 juin 1983 susvisé, est constituée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés, à l'initiative du préfet du Bas-Rhin.
Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant.
Elle comprend en outre les membres suivants:
Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de commerce et d'industrie des trois départements concernés;
Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour tous les membres de la commission.
En outre, assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative,
un représentant de l'administration fiscale et un représentant des caisses d'assurance vieillesse.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du siège de la commission.
Il est chargé de la fonction de rapporteur.
- La commission interdépartementale est renouvelée dans sa totalité après chaque renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
- La commission est chargée d'examiner les décisions concernant la deuxième section du registre contestées par toute personne y ayant intérêt,
en application de l'article 18 du décret du 10 juin 1983 susvisé.
Les demandes sont reçues par les présidents des chambres de métiers qui les transmettent à la commission dans les huit jours de leur réception.
La commission statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Elles sont adressées au président de la chambre de métiers dont relève le demandeur pour notification, publication et mise en application.
- La commission interdépartementale du registre des métiers siège à Strasbourg.
Son président peut toutefois la réunir à Metz s'il le juge utile.
- Les modalités de prise en charge par les chambres de métiers des frais engendrés par le fonctionnement de la commission sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le préfet du Bas-Rhin, et les chambres de métiers concernées.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 juillet 1995, M. Mills (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1996.
Arrêté du 28 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1995 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions.
Les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de 1995 au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions auront lieu le 23 octobre 1995.
Les emplois à pourvoir sont au nombre de onze.
Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Cayenne.
L'épreuve orale se déroulera à Lognes.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 22 septembre 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi:
- pour les candidats résidant en région parisienne et dans les D.
M.: au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris;
Arrêté du 31 juillet 1995 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 juillet 1995, M. Bornand (Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 1995.
Décision du 26 juillet 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 26 juillet 1995, Mme Dangla (Georgette), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne, situé à Toulouse, en remplacement de Mme Skowronek (Ruby), à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 1995, M. Langlois (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Sont nommés élèves de l'Ecole navale à la suite du concours de 1995 les quatre-vingts candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent: Elies (Eric, André, Marc).
De Bettignies (Damien, Dominique,
Maximilien).
Lombard (Benoît, Marie, Claude).
Saye (Benoît, Michel, Claude).
Pisano (Nicolas).
Nectoux (Olivier, Dominique,
Joseph, Marie).
Henault (Frédéric).
Crouzet (Sylvain, Christian).
Woiline (Diane, Marie, Yvette,
Quetard (Stéphan, René, Alexis).
Droullé (Vianney, François, Paul,
Rizk (Cyril Jean, Michel).
Charrey (Fabien, Marie, Paul).
Lamagnère (Frédéric).
Demotes-Mainard (François-Xavier,
Marie, Joseph).
Moufle (Antoine, Martial, François).
Boscal de Reals Mornac (Thibaut,
Marie, Paul).
Petitjean (Frédérick, Charly, Henri).
Creac'h (Jean-Dominique).
Moubachir (Marwan).
Saincry (Olivier, Marc).
Claval (Sébastien, Ludovic, Pozquitto,
Britt).
Biche (Christophe, Grégory, Jérome).
Vidal (Frédéric, Yves, Marie).
Guillet de Chatellus (Laurent, Gilles,
Thomas (Nicolas, Claude, André).
Gamard (Stéphan, Christophe, Fernand).
Vinot-Prefontaine (Benjamin, Xavier,
Vincent (Bertand, Jean-Pierre, Marc).
Dalibard (Nicolas, Patrick, Yannick).
Evain (Olivier, Gabriel, Jacky).
Payer (Jean-Noël, Maurice, Marie, Henri).
Baulleret (Philippe, Gérard, Denis,
Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre,
Michel, Palamède).
Semur (Benoît).
Dengreville (Antoine, Roger, Gabriel).
A titre d'étranger:
Albers (Martin).
Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le lundi 4 septembre 1995.
Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles (cinquante-huit pour l'option Opérations et techniques et trente-deux pour l'option Sciences et techniques), sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées.
Les candidates de la liste complémentaire ne pourront être admises que dans la limite des huit places offertes aux femmes.
Corsini (Sandy, Anne).
Purcarescu (Ovidiu, Silviu).
Riglet (Christophe, Alexis).
Villevieille (Yann).
Gourmelen (Arnaud).
Claude (Frédéric, Alain, Pierre).
Bourguignat (Laurent, Marie,
Ologaray (Stéphane, Americo).
Sibilleau (Michaël, Stéphane, Didier).
Lopez (Jérôme, Christophe, Frédéric).
Lamiral (Patrick, Jacques).
Seguineau de Preval (Eric, Marie).
Litzler (Stéphan, Jean, Marie).
Chauvelot (Alexandre, Rodolphe,
Richard (Thibaut).
Oudot (Ronan, Raymond, Marcel).
Carbelo (Pascal, Léonnard, Paul).
Jouve (Jean-Baptiste, Laurent).
Fleurent-Didier (Arnaud-Olivier).
Gyan (Philippe).
Brua (Jean-Nicolas).
Garcia (Jérôme, Louis).
Canali (Philippe, Paul, Fernand).
Gavaud (Olivier, Bernard, Marie).
Siégel (Régis, Arnaud).
Lebeau (Arthur, Pierre, Jean).
Legroux (Pascal).
Lacroix (Gaël, Christophe).
Bonnisseau (Laurent, Marc).
Giannantoni (Frédéric, Pierre, Paul, Guy).
Lassus (Gilles).
Hamiaux (Claire, Michèle).
Russ (Arnaud, René, Joseph).
Vandenbergue (Sébastien, Bernard).
Tourvieille de Labrouhe (Vincent).
Erb (Yannick, Gilbert).
Rondeau (Sébastien, Alain, Patrice).
De Sevin (Patrick, Gilles, Marie,
Gomard (Harold, Pierre).
Mellet (Grégoire-Marie, Pascal, Laurent).
De Chillaz (Hervé, Jean, Marie).
Hoche (Geoffroy, Guillaume, Marie).
Tissier (Aude, Catherine, Danièle).
Thénard (Vincent, Gabriel, Henri).
Deljurie (Philippe, Charles, Nicolas).
Guinard (Paul, Marie).
Trainel (Stéphane, Hubert, Paul).
Thomazo Massignac (Antoine,
Henri, Nicolas).
Prévot (Luc, Elie, Marc).
Soares (François, Olivier).
Jacquin de Margerie (Antonin, Téophane,
Baudouin (Guillaume, Frédéric, André).
Beyer (Fabrice, Jean, Robert).
Vibert (Antoine, Moana, François,
Thomassian (Guillaume, Charles, René).
Roques (Jean, Louis, Romain).
Garden (Mikaël, Sébastien, Serge).
Rouet (Guillaume, Thomas, Sébastien).
Kieffer (Nicolas, Benoît).
Pham (Hung, Nguyen).
Menvielle (Vincent, Jean, Marie).
Revirard (Guillaume, Marie, Jean,
Houdemer (Hervé, Guy, Robert).
Schaeffer (Yannick, Pierre).
Druhen-Charnaux (Cyrille, Marie,
Favier (Sandie, Marie-Anne).
Lalanne de Saint-Quentin (Julien,
Jacques, Louis).
Le Bretton (Elouan, André).
D'Ussel (Christian, Anne-Marie).
Dupuy (Arnaud, Gérald).
Yen (Vincent, Marie).
Ganier (Julien, Jean, Jacques).
Haicaguerre (Stéphane, Christian).
Deroyer (Jérémy, François).
Canel (Jean-Marie, Yves).
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 juin 1995, M.
Linguanotto (Daniel) est nommé membre du comité de développement des industries françaises de l'ameublement au titre des représentants des industries de l'ameublement, en remplacement de M. Taittinger (Hugues),
démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 29 juin 1995 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructi-Maaf, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban de Chauray, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Responsabilité civile aux véhicules terrestres automoteurs;
321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
La Mutuelle du Mans Assurances Vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint Bertrand:
Toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV;
La Garantie mutuelle des fonctionnaires, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony:
La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (9e), 13, rue Ballu:
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Gérard Moisselin.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que Mlle Danielle Gozard.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac.
directeur général des collectivités locales, M. Paul Peny, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé.
Arrêté du 20 juin 1995 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur régional chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale Lorraine - Champagne-Ardenne, dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de l'administration générale et les directeurs régionaux de la direction interdépartementale Lorraine - Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Ventadour, captée à Meyras (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de:
- Délégation permanente est donnée à M. Alfred Pacquement,
délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
1o La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative;
2o La procédure de l'article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas applicable à un tel recours, qui doit donc être porté devant le tribunal administratif statuant collégialement, et n'a pas d'effet suspensif.
Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Stein (Bryan) et au ministre de l'intérieur.
(1) Avis no 165322 du 26 mai 1995.
M. Coulas (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est nommé sous-préfet de Pontivy;
M. Boeton (Philippe), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne;
M. Job (Pascal), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
- M. Gérard Deplace, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet hors cadre.
M. Didier Cultiaux, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
M. Dominique Bur, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décision du 12 juin 1995 relative à la date limite de réception des votes pour le deuxième tour des collèges A 1 et A 2 pour les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par décision en date du 12 juin 1995, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) a fixé au lundi 10 juillet 1995, à 17 heures, la date limite de réception par le président de la commission électorale des votes pour le deuxième tour des élections dans les collèges A 1 et A 2.
(Commission électorale C.
S., 3, rue Michel-Ange, 75794 Parix Cedex 16.)
Arrêté du 27 juin 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes correspond au programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale des chartes.
L'arrêté du 26 février 1991 fixant les programmes d'enseignement dans les classes préparatoires au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
- Délégation est donnée à M. Henri Loyrette, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et dans la limite de ses attributions, les conventions ainsi que les actes d'engagement afférents aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception:
b) Des dépenses relatives à la restauration des oeuvres d'art autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, secrétaire général du musée d'Orsay.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de M.
Patrick Monod, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Blanchard, attachée principale d'administration centrale, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel.
Par décret en date du 3 juillet 1995, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société G.
Sont nommés membres du conseil d'administration de la société G.
Industries, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Galzy (Laurent);
M. Larrouturou (Jean-Yves);
M. Bros (Philippe);
M. Duval (Robert);
M. Gillyboeuf (Jean-Paul);
Sur proposition du ministre de l'industrie:
Industries, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des armements terrestres et de la mécanique, ou de leur connaissance des activités industrielle, scientifique, technique ou financière concernées par l'activité de la société:
M. Bechat (Jean-Paul);
M. Gras (Philippe);
M. Helmer (Jean-Yves);
M. Martre (Jean);
M. Loppion (Jacques);
M. Sautter (André).
<< - projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
Décret du 12 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
Kraft (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'homologation des motocycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse conformément aux dispositions du règlement n° 53 de Genève
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocyle et du cycle (U.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 53 susvisé.
Le directeur de la sécurité et de circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'homologation des motocycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse conformément aux dispositions du règlement no 53 de Genève
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 53 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant nomination (Comédie-Française)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 juillet 1995, M.
Ory-Lavollée (Bruno), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général des services de la Comédie-Française à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 31 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 55 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 de l'aéroport de Marseille-Provence.
en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier général de Blois, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), est rejetée.
en date du 13 février 1995, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle Centre de hautes énergies, 6, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), représentée par M. le docteur Denis Franck et Mme le docteur Catherine Melle, cessionnaire, pour l'appareil Gammatron S 180 et l'accélérateur de particules Saturne 25, dont l'autorisation avait été accordée, respectivement le 19 avril 1974 et le 1er décembre 1982, à la société anonyme Clinique du Parc, 31, rue des Bûchers, à Toulouse, cédante.
En conséquence, l'autorisation est accordée à la société civile professionnelle Centre de hautes énergies pour exercer l'activité de soins dite traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie dans le centre de radiothérapie susdésigné.
en date du 22 février 1995, annulant la décision ministérielle du 7 novembre 1994, l'arrêté no 940204 du 30 mars 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, autorisant la reprise d'activité de la clinique Saint-Martin, à Limoux (Aude), par les cliniques Le Bastion, Les Genêts, Le Languedoc, Montréal et Saint-Vincent, est confirmé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-151 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
- L'article 1er de la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit:
<< L'association Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacée par la phrase suivante: << L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p.
100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement à compter du 1er août 1992, à 20 p.
100 à compter du 1er janvier 1996 et à 25 p.
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1996
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 septembre 1995, les candidates admises au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1994) dont les noms suivent sont nommées attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans les conditions suivantes:
Mlle Prévost (Daphné).
Mlle Petitguillaume (Laurence).
Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Villers-Pol, Hautmont et Louvroil-E.
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Villers-Pol, Hautmont et Louvroil-E.
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de garde par les tracés en jaune.
Fixation de la valeur du point, des frais professionnels et de la prime de fin d'année.
- M. Alfred Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux finances.
Décret n°95-971 du 30 août 1995 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 95-971 du 30 août 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D.
Le montant en dessous duquel les organismes de sécurité sociale peuvent admettre en non-valeur les créances autres que les cotisations au vu d'une attestation du liquidateur, dès lors qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, est fixé à 150 000 F.
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Décret no 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de la culture dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Professeurs des écoles nationales d'art régis par le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié.
Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études (corps également ouverts aux ressortissants des autres Etats étrangers), assistants ingénieurs et techniciens de recherche régis par le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié.
Décret du 25 août 1995 portant renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique:
M. Schoettl (Jean-Eric), directeur au secrétariat général du Gouvernement,
dont le mandat est renouvelé;
Membre suppléant: M. Vergez (Christian), chargé de mission, dont le mandat est renouvelé.
En qualité de représentant du ministère des affaires étrangères:
Membre titulaire: M. Degallaix (Serge), directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M.
Levitte (Jean-David);
Membre suppléant: M. Vimont (Pierre), directeur de la coopération scientifique et technique, dont le mandat est renouvelé.
En qualité de représentant du ministère de l'économie et des finances:
Membre titulaire: M. Vieux (Bernard), inspecteur général des finances, dont le mandat est renouvelé;
Membre suppléant: M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration, dont le mandat est renouvelé.
En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institut:
M. Bonnefous (Marc), ambassadeur de France, dont le mandat est renouvelé;
M. Druesne (Gérard), directeur du Centre des études européennes de Strasbourg, en remplacement de M. Larquie (André).
Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Membre titulaire: Mme Kervella (Claudine), dont le mandat est renouvelé;
Membre suppléant: M. Gottsegen (Georges), dont le mandat est renouvelé.
Le présent décret abroge le décret du 26 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 25 août 1995 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Samaran (Pascal), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société des bourses françaises en qualité de responsable du département Gestion des marchés au sein de la direction des marchés, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur de la bourse de la même société pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 21 juin 1995 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Science politique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 juin 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 25 mai 1994 pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Science politique):
M. Balme (Richard);
M. Sawicki (Frédéric);
M. Berges (Michel);
M. Portier (Philippe);
M. Constant (Fred);
Mlle Gaiti (Brigitte).
Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >> (E.
D.) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 27 juin 1995 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1995.
Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, du centre régional d'information et de coordination routière.
Moisan (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er juillet 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe, l'avenant no 60 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre:
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
- de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention précitée et de modifier en conséquence l'intitulé de celle-ci;
- de modifier les articles 3, 21, 27 et 37 de la convention ainsi que les articles 1er et 3 de l'avenant no 58 du 19 novembre 1992 relatif au régime de la garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut tre consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime)
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime), l'avenant no 40 du 14 mars 1995 à ladite convention, conclu à La Rochelle entre:
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de l'Houmeau, Laleu,
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et l'île d'Aix;
Le syndicat des détenteurs de parcs de La Couarde;
Le syndicat des mytiliculteurs de Marsilly,
- d'annuler l'avenant no 38 du 23 mars 1994 à la convention précitée;
- d'insérer dans ladite convention une annexe III concernant l'instauration d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de travail et d'une garantie en cas de décès du salarié.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Cribelle (Marc, Claude), caporal-chef, troupes de marine; 12 ans de services.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu et à Mlle Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix,
Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 13 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et à Mme Michèle Colin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décrets du 6 juillet 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Colrat (Adolphe),
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 27 du 6 avril 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
La fédération des syndicats maraîchers d'Alsace;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, M. Destais (Christophe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er mars 1995, date de son affectation au ministère de l'économie, des finances et du Plan en qualité d'administrateur civil.
Vortex susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 28 septembre 1995 à 0 heure jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures.
Site d'émission: 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
Zone de Saint-Dié.
Site d'émission: le préventorium Abel-Ferry, 88100 Saint-Dié.
Arrêté du 22 septembre 1995 portant affectation de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 36 800 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur les sections et les chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 36 800 000 F.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routière.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 septembre 1995, M. Deruel (François), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-V, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 1997.
Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 5 décembre 1995.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant : - deux maires ; - deux fonctionnaires.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend : - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ; - un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et en sous-préfecture au plus tard le mardi 12 septembre 1995.
Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 12 septembre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus.
La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le 12 septembre 1995.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales) le mardi 18 octobre 1995, à 17 heures au plus tard.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 31 octobre 1995.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le lundi 16 octobre 1995 au plus tard.
Les listes de candidats doivent comporter : a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ; b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Les bulletins de vote, format 210 x 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.
Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 7 novembre 1995 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 7 novembre 1995.
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire : - pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : " Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de " ; - pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : " Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes : Nom : Prénoms : Mandat électif détenu : Commune d'exercice du mandat : Code postal : Signature :
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 5 décembre 1995 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 6 décembre 1995.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est établi en deux exemplaires.
Un exemplaire du procès-verbal est transmis au président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes en vue de la proclamation des résultats.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
La commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 8 décembre 1995.
Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer la publicité par voie d'affichage en préfecture et en sous-préfecture.
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.
- La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant:
a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants:
quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants;
b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus: quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
- Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 10 octobre 1995.
- pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants: << Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de......
- pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus: < Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports exerce:
1o Sous réserve des dispositions du 2o ci-après, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le décret no 93-782 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme;
2o Conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le décret no 93-782 du 8 avril 1993 susvisé;
3o Les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche dans le domaine du développement rural par le décret no 93-786 du 8 avril 1993 susvisé.
Il veille à la cohérence des actions conduites par les différents ministres concernés en faveur du développement des zones prioritaires d'aménagement du territoire définies à l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Il a en charge, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, les questions relatives aux contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Il est associé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé, il peut être appelé à présider, au lieu et place du ministre chargé de l'agriculture, la formation spécialisée du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
- Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'équipement et des transports:
1o Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction;
2o Il dispose, en tant que de besoin, de la direction de l'habitat et de la construction du ministère du logement, ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère de l'environnement;
3o Il fait appel à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement rural:
1o Il dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
2o Il fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3o de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports peut présider par délégation du Premier ministre le comité interministériel de la mer ainsi que le comité interministériel de l'espace aérien.
- Le ministre fait appel, pour l'exercice de ses attributions relatives aux programmes aéronautiques civils, aux services et aux organismes compétents du ministère de la défense.
- Le ministre exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant de ses attributions.
- Le ministre siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-236 du 13 juin 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Jean Guillard est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de trois ans à compter du 13 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 juin 1995, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers:
Titulaire: M. Pinard (Dominique), en remplacement de M. Masson (Jacques);
Suppléant: M. Masson (Jacques), en remplacement de M. Pinard (Dominique);
Suppléant: M. Serre (Gérard), en remplacement de M. Nonque (Louis);
Suppléant: M. Riche (Marc), en remplacement de M. Mantel (Didier).
Au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture:
Suppléant: M. Jeannot (Jack), en remplacement de M. Godet (Jean-Pierre).
- M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, en remplacement de M. Francis Delon.
- M. Bernard Legendre, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de conseiller au cabinet du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S 21 du 1er mars 1995 (Salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective nationale susvisée.
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993, et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord de salaires du 27 mars 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le retrait de M. Larrieu (Maurice, Albert, Axel, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Larrieu, Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Larrieu,
Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 3 mars 1995 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
221-7 du code des juridictions financières au titre de l'année 1994
Gruntz (Daniel).
Massot (Jean-Paul).
Renouard (Louis).
Gilles (Michel).
5 MmeLe Grin (Yveline).
Conseiller de 1re classe:
Huby (Bertrand).
Joder (Fernand).
Janner (Rémy).
Advielle (Frédéric).
Balaud (Patrick).
6 MmeSchryve (Michèle).
Conseiller de 2e classe:
1 MmePassicot (Fabienne).
Picquenot (Laurent).
Caritg (Olivier).
Honor (Philippe).
Tison (Eric).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
Fixation des rémunérations annuelles garanties;
Majoration de la valeur du point et des primes de panier, de fin d'année et de vacances.
Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze;
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale d'Argentan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 8 décembre 1995 au 2 janvier 1996.
Site: à Argentan (61).
Indépendamment des sanctions prévues aux articles L.
244-7, les caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise.
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'accident ou celle de l'arrêt de travail provoqué par l'affection mentionnée à l'article L.
324-1, et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel, lors de l'accident ou de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail.
Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: News FM, à Bressuire (79);
Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport annuel pour 1994 et des états financiers.
L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Atlantic Nostalgie, à Niort (79);
Arrêté du 6 septembre 1995 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, M. Gnaedig (Jean-Paul), précédemment conseiller à la cour d'appel de Colmar, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5 septembre 1995, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 juin 1995 relatif au groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique pour l'exercice 1995 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 1995, page 12425, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de << sont majorées de...
>>, lire << sont fixées à...
Arrêté du 24 août 1995 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 août 1995, M. Humbert (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 11 août 1993 et, à la même date, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'avions (S.
A.) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Guillouet (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 janvier 1995.
Arrêtés du 22 août 1995 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1995, M. Pastor (Roger), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est nommé, sur place, à compter du 6 juin 1995, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A à compter de la même date.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 8 septembre 1995 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 août 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Guillot (Jean-Christophe, Stéphane), capitaine; 9 ans de services.
243-6-1, les cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison et autres salariés au service de particuliers sont versées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Meddah (Nacer) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Décret du 31 août 1995 portant nomination de préfets
- M. Michel Desmet, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
M. François Lepine, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Décret du 6 novembre 1995 prorogeant les effets du décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse
Par décret en date du 6 novembre 1995, le délai fixé au décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse pour achever les travaux de réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre le grand canal d'Alsace et le port de Mulhouse-Ile Napoléon, du point kilométrique 0 au point kilométrique 15,2 de la liaison navigable à grand gabarit Saône-Rhin, est prorogé de deux ans.
Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- Les deux dernières phrases du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau ou à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
- Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
<< Chaque enveloppe no 3 est ouverte.
<< 2o Sont mises à part:
<< Les enveloppes no 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin;
<< Les enveloppes no 2...
<< 4o Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- Les deux premiers articles de l'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, M. Henry (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 3e échelon, est, à compter du 1er avril 1995, placé en position hors cadres auprès de la société centrale d'équipement du territoire en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création d'une régie de recettes temporaire de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué, du 28 novembre au 31 décembre 1995, une régie de recettes temporaire de la direction des Monnaies et médailles à l'occasion de la tenue d'une exposition-vente dans l'hôtel Hilton de Bruxelles (Belgique).
Cette régie percevra les produits provenant de la cession de bijoux, médailles, bronzes et monnaies de collection ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées sur un compte ouvert à la B.
(Banque Bruxelles Lambert) dans les conditions suivantes:
- les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception;
- les espèces sont versées dès que leur montant atteint l'équivalent de 5 000 FF;
- les recettes par carte bancaire sont domiciliées sur le compte ouvert à la B.
- Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant équivalent à 1 000 FF.
- Le régisseur est dispensé de cautionnement.
- Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.
- Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination d'un directeur de centre d'études techniques de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Pauc (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement en Méditerranée à compter du 1er décembre 1995.
La demande de l'organisme de recouvrement mentionnée au premier alinéa de l'article L.
651-5-1 est motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'organisme de recouvrement, ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution, notifie au redevable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à cette notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque ce délai est écoulé, en l'absence de réponse ou si les observations de l'intéressé sont rejetées en tout ou en partie, la mise en recouvrement intervient sur la base du montant du redressement notifié ou en conséquence modifié.
Si les observations du redevable sont produites dans le délai légal, l'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'abandon total ou partiel du redressement dès lors qu'elles sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.
L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai de réponse prévu au troisième alinéa du présent article.
Le redevable qui ne s'est pas conformé aux prescriptions prévues au présent article est passible d'une amende de 1 500 Euros.
L'amende est applicable dès l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Jeannel (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Meuse à compter du 1er décembre 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la S.
M. Oncologie, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne) pour l'exploitation à la clinique du Pont-de-Chaume à la même adresse, d'un accélérateur de particules Saturne 43.
En conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite S.
M. Oncologie pour exercer l'activité de soins, dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au C.
U. de Lille pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de l'hôpital cardiologique, rue du Professeur-Jules-Leclercq, à Lille (Nord).
Par même décision, une autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, courant à compter du résultat positif de la visite de conformité, au C.
U. pour le remplacement d'un quatrième appareil de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de l'hôpital cardiologique.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la S.
A. centre d'imagerie médicale Hartmann en vue du remplacement de l'appareil General Electric MR MAX par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance comprise entre 0,5 et 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 26, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de la S.
A. clinique Saint-Georges en vue de la création d'un centre de dialyse d'une capacité de quinze postes, dont deux d'entraînement et un d'urgence dans les locaux dudit établissement, sis 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 22 février 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de la S.
Société française de développement des techniques médicales en vue de la conversion du centre de dialyse vacances La Riviéra, à Antibes (Alpes-Maritimes), d'une capacité de douze postes en centre de dialyse permanent de douze postes plus un d'entraînement à la dialyse à domicile, est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 10 janvier 1995 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande présentée par M. le docteur Morelot en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, sise boulevard de la Forêt, à La Baule (Loire-Atlantique), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la polyclinique du Bois, sise 44,
avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extra-corporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Arrêté du 22 août 1995 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 août 1995, M. Carron de la Carrière (Guy), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décrets du 4 septembre 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 29 août 1995.
Arrêté du 27 juillet 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le budget de l'exercice 1995 de l'Ecole nationale d'équitation (E.
M. Taratuta (Jean-Luc, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie Cointin-Taratuta, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dormans (Marne).
Le retrait de M. Cointin (Jacques, Victor, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie Cointin-Taratuta, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie Cointin-Taratuta, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Houzai,
Sylvie Cointin-Taratuta et Jean-Luc Taratuta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 septembre 1995, M. Sotty (Jacques, Marcel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge et d'accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 mai 1995 relatif à la prime de vacances à la convention collective susvisée.
652-5, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.
Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension.
Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.
En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la pension de vieillesse.
Arrêté du 29 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 23 mai 1995 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 août 1995 fixant la liste des élèves admis à l'école d'administration des affaires maritimes et affectés à Bordeaux
En qualité d'aspirant du corps des administrateurs
des affaires maritimes pour compter du 11 septembre 1995
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 août 1995, sont admis à l'école d'administration des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation:
En qualité de stagiaire pour compter du 2 octobre 1995
M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Caroff (Michel).
Décision no 98-326 du 8 avril 1998 portant abrogation de la décision no 97-664 du 1er juillet 1997 publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM
- La décision no 97-664 du 1er juillet 1997 publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.
Arrêté du 1er juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier chargé des fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans :
M. Alameda (Antoine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Toulon, secteur 83 I 02;
M. Culot (Gérard), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 01.
Arrêté du 12 mai 1998 portant nomination des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), en tant que représentants du personnel :
- pour les ingénieurs et les cadres A : M. Biau (Alain) ;
- pour les techniciens et les cadres B : Mme Tancrez (Gladys) ;
- pour les aides techniques et cadres C : M. Moggio (Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998, M. Canitrot (Patrick, Serge, Marie) est nommé notaire à la résidence de Vielmur-sur-Agout (Tarn), en remplacement de M. Baudey (Gérard, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 5 mai 1998 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998, la démission de M. Fricker (Jean-Charles, Henri, Joseph), huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.
Décrets du 11 mai 1998 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béziers et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie).
La fédération décide des sanctions mentionnées à l'article R.
922-52 après une procédure contradictoire.
Les intéressés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la procédure engagée ainsi que des griefs et manquements qui leur sont reprochés.
Cette lettre doit leur parvenir au moins quinze jours avant la réunion du conseil d'administration.
Ils peuvent demander à être entendus par le conseil d'administration de la fédération et se faire représenter ou assister lors de leur audition.
Arrêté du 20 avril 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 1998, M. Saint-Geours (Yves), adjoint au directeur général de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie à compter du 1er octobre 1997.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Lesage (Yves) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans les entreprises à commerces multiples (grands magasins et magasins populaires)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des employés des grands magasins, des cadres des grands magasins, des employés des magasins populaires, des cadres des magasins populaires, les dispositions de:
- l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle;
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95/19, tome II, en date du 30 juin 1995, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décrets du 9 octobre 1995 portant maintien en détachement de magistrats
Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations unies, du 25 octobre 1995 au 31 décembre 1995.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 5 octobre 1995, M. Billant (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications au ministère des technologies de l'information et de la poste (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 novembre 1995.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 37 (Salaires) du 15 juin 1995 à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération concernée.
Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 octobre 1995, M. Rabate (Vincent),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1995, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 13 septembre 1995 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1995, M. Remy (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 31 août 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à compter du 31 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Arrêté du 28 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1995, le contrôleur général des armées Bayle (Pierre, Maurice, Stanislas) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 8 novembre 1995, en remplacement du contrôleur général des armées Bonnetête (Jacques, Jean, Marie).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 août 1995, la demande présentée par la S.
M., Société civile centrale de moyens et d'imagerie médicale, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la maison de santé médicale et chirurgicale Sainte-Odile, sise 6, rue Simonis, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Décision du 6 octobre 1995 relative à l'informatisation de la gestion des projets de recherche de la direction générale de l'alimentation
- Il est créé à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des projets de recherche soutenus par la direction générale de l'alimentation.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, genre, organisme, fonction dans l'organisme et domaines d'expertise.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les établissements publics de recherche et développement,
et les directions des ministères concernés par les actions de recherche.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission Innovation technologie de la direction générale de l'alimentation.
- Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 5 octobre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 5 octobre 1995, M. Bassinet (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 novembre 1995.
Arrêté du 6 octobre 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, MM. Rousselle (Olivier) et Hourdin (Hugues), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 1er octobre 1995, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Combrexelle et Seban, appelés à d'autres fonctions.
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'attribution et de paiement des acomptes.
Arrêté du 16 août 1995 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, M. Dhorne (Thierry), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er mars 1991,
affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé à compter du 1er mars 1993 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 1re classe.
Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Décret no 95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
- La date du 31 décembre 1994 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1995.
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé un d ainsi rédigé:
<< d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens.
Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des secrétaires de comités d'entreprise sur le fonctionnement et les activités des comités
S.) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'établir des statistiques sur le fonctionnement et les activités des comités d'entreprise grâce à l'interrogation des secrétaires de ces comités.
Cette enquête comporte des données caractérisant les établissements et les comités d'entreprise en tant que tels.
Elle contient en outre des informations indirectement nominatives sur le secrétaire du comité d'entreprise.
Ces informations sont les suivantes : sexe, âge, profession, appartenance syndicale.
Toutes ces données et informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur accord exprès pour participer à l'enquête.
En dehors du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le seul destinataire de ces informations - sous forme de fichier rendu anonyme - sera l'Institut de recherches économiques et sociales (I.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
E. chargées de la collecte.
Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit, les questionnaires ayant été détruits après leur exploitation.
Le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces informations sont les suivantes: sexe, âge, profession,
MlleAudard (Christelle).
MlleBertrand (Estelle).
Boehrer (Marc).
MmeBonnal (Régine),
épouse Hua.
MmeBonnet (Agnès),
épouse Bonnefille.
Borg (Georges).
MlleBouche (Martine).
Dubant (Richard).
Elissabide (Jérôme).
Gaborit (Franck).
Garguilo (Pierre).
MmeGraziani (Anita),
épouse Darnaud.
MmeGuimard (Catherine),
épouse Labey.
Heinisch (François).
Houssa (Bruno).
Jezegabel (Patrick).
Labardin (Jean-Pierre).
MlleLarsabal (Nathalie).
Le Moan (Pascal).
Lombard (Philippe).
MlleMace (Anne-Marie).
Martin (Eric).
MlleMathia (Béatrice).
Mercier (Michel).
MllePilven Le Sevellec,
MmePla (Monique),
épouse Yacassoulis.
Plumenail (Thierry).
MllePrigent (Claire).
Ramonet (Hervé).
Rotaru (Jean-Michel).
MlleRoyer (Christine).
Schmitt (André).
MmeStachino (Patricia),
épouse Lapeyre.
Tournadre (Jean-Pierre).
Touron (François).
MmeWurm (Véronique),
épouse Le Berre.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 23 octobre 1995.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Y désignée par le sort.
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et d'une pièce commémorative de 100 F
- La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et de la pièce commémorative de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elles sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma et évoquent l'actrice Romy Schneider.
Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
Sur l'avers commun à la pièce de 500 F et à la pièce de 100 F figurent le visage de Romy Schneider et, au-dessous de ce visage, la mention << Romy Schneider >>.
Au-dessus du visage représenté, la partie supérieure du pourtour de l'avers comporte la mention << Centenaire du cinéma >>.
Le revers commun aux deux pièces comporte la représentation d'un cinématographe, la valeur faciale (500 F ou 100 F), le millésime 1995 et les lettres RF.
En légende est inscrite la devise républicaine: << Liberté, Egalité,
- Le thème figure sur quatre variétés de pièces: 500 F de 155,5 grammes d'or pur, 500 F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p.
1 000 et 100 F en argent.
- Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à:
99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 grammes d'or pur;
5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p.
15 000 exemplaires de 100 F en argent.
Ces pièces de 500 F et de 100 F ont cours légal.
II.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
A.-Pour les assurés nés en 1952 :
B.-Pour les assurés nés en 1953 :
C.-Pour les assurés nés en 1954 :
D.-Pour les assurés nés en 1955 :
E.-Pour les assurés nés en 1956 :
F.-Pour les assurés nés en 1957 :
G.-Pour les assurés nés en 1958 :
H.-Pour les assurés nés en 1959 :
I.-Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :
Le retrait de M. Sommain (Marc, Alphonse, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, est ainsi modifiée: << Serge Lempereur,
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
- L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers susvisé est remplacé par:
- La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers pour la session de 1996 est fixée comme suit:
<< - option Ebéniste;
<< Bois-construction et aménagement du bâtiment;
<< Equipements et installations électriques;
<< Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux métalliques moulés;
Arrêté du 16 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des troisième et quatrième tirets du point 2 de l'article 2;
- des premier, sixième et septième tirets du point 1 de l'article 3;
- du quatrième tiret du point 2 de l'article 3;
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième tiret du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers
Ces jurys sont composés à parité:
<< - d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation d'apprentis et d'inspecteurs de l'éducation nationale;
<< - de professionnels qualifiés (employeurs et salariés) désignés sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et des branches professionnelles.
L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes: prix (premier, deuxième et troisième), accessits et mentions régionales (selon le niveau des prestations) >>.
- Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1996.
Arrêté du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 48, rue La Boétie, 75008 Paris.
<< Champ d'activité: organismes de crédit agricole mutuel et leurs filiales, organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales,
organismes de mutualité agricole et leurs filiales.
- Organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail, 15, rue de Rome, 75008 Paris.
<< Champ d'activité: convention collective nationale de la boucherie,
boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers; convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie; convention collective nationale de la charcuterie;
convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants fabricants; convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur;
convention collective nationale du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de la mer; convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers; convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
- Organisme paritaire de collecte des professions de droit et judiciaires réglementées, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
<< Champ d'activité: salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.
Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
- L'article 2 de la section 2 du titre Ier du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- A Paris, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
<< 1o Le Président de la République;
<< 2o Le Premier ministre;
<< 3o Le président du Sénat;
<< 4o Le président de l'Assemblée nationale;
<< 5o Les anciens présidents de la République dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions;
<< 6o Le Gouvernement dans l'ordre de préséance arrêté par le Président de la République;
<< 7o Les anciens présidents du conseil et les anciens premiers ministres dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions;
<< 8o Le président du Conseil constitutionnel;
<< 9o Le vice-président du Conseil d'Etat;
<< 10o Le président du Conseil économique et social;
<< 11o Les députés;
<< 12o Les sénateurs;
<< 13o L'autorité judiciaire représentée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour;
<< 14o Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près cette cour;
<< 15o Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, et les membres des conseils de ces ordres;
<< 16o Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre;
<< 17o Le chef d'état-major des armées;
<< 18o Le Médiateur de la République;
<< 19o Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
<< 20o Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris;
<< 21o Le maire de Paris, président du conseil de Paris;
<< 22o Le président du conseil régional d'Ile-de-France;
<< 23o Les représentants au Parlement européen;
<< 24o Le chancelier de l'Institut de France, les secrétaires perpétuels de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques;
<< 25o Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
<< 26o Le président de la cour administrative d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour;
<< 27o Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France;
<< 29o Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
<< 30o Le président du Conseil de la concurrence;
<< 31o Le président de la Commission des opérations de bourse;
<< 32o Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris;
<< 33o Les hauts-commissaires, commissaires généraux, commissaires, délégués généraux, délégués, secrétaires généraux, directeurs de cabinet, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale dans l'ordre de préséance des ministères déterminé par l'ordre protocolaire du Gouvernement et, au sein de chaque ministère,
dans l'ordre de préséance déterminé par leur fonction ou leur grade;
<< 34o Le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le gouverneur du Crédit foncier de France;
<< 35o Le président du tribunal administratif de Paris, le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France;
<< 36o Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général de l'administration de la police, le préfet, secrétaire général de la zone de défense;
<< 37o Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil régional d'Ile-de-France;
<< 38o Le chef du contrôle général des armées, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux d'armée, les vices-amiraux ayant rang et appellation d'amiraux, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux d'armée aérienne, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux de corps d'armée, les vice-amiraux ayant rang et appellation de vice-amiraux d'escadre, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux de corps aérien;
<< 39o Les présidents des universités de Paris, les directeurs des grandes écoles nationales, les directeurs des grands établissements nationaux de recherche;
<< 40o Le président du tribunal de commerce de Paris;
<< 41o Le président du conseil de prud'hommes de Paris;
<< 42o Le secrétaire général de la ville de Paris;
<< 43o Le directeur général des services administratifs de la région d'Ile-de-France;
<< 44o Les présidents et secrétaires perpétuels des académies créées ou reconnues par une loi ou un décret;
<< 45o Le président du Conseil économique et social de la région d'Ile-de-France;
<< 46o Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et dans le département de Paris dans l'ordre de préséance attribué au département ministériel dont ils relèvent et les directeurs généraux et directeurs de la préfecture de région, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police;
<< 47o Le président de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers;
<< 48o Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France; << 49o Le président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France,
le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France; << 50o Le président de la chambre départementale de métiers de Paris;
<< 51o Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
<< 52o Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le président de la conférence des bâtonniers;
<< 53o Les présidents des conseils nationaux des ordres professionnels;
<< 54o Les directeurs des services de la ville de Paris dans l'ordre de leur nomination;
<< 55o Les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
<< 56o Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel;
<< 57o Le président du Conseil supérieur du notariat;
<< 58o Le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs;
<< 59o Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice;
<< 60o Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
- L'article 3 de la section 2 du titre Ir du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans les autres départements ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
<< 1o Le préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité;
<< 4o Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président de l'assemblée de Corse;
<< 5o Le président du conseil général;
<< 6o Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
<< 8o Le général commandant la région militaire de défense, l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie;
<< 9o Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République près ce tribunal;
<< 10o Le général commandant la circonscription militaire de défense,
l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la circonscription de gendarmerie;
<< Dans les départements et les collectivités territoriales d'outre-mer,
l'autorité militaire exerçant le commandement supérieur des forces armées;
<< 11o Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération et les dignitaires de l'ordre national du Mérite;
<< 12o Le président du Conseil économique et social de la région ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du Conseil économique et social de la région Corse;
<< Dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie;
<< Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement;
<< 13o Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes;
<< 14o Les membres du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, les membres de l'assemblée de Corse;
<< 15o Les membres du conseil général;
<< 16o Les membres du Conseil économique et social;
<< 17o Le recteur d'académie, chancelier des universités;
<< 18o Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
l'évêque, le président du directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, le président du synode de l'Eglise réformée d'Alsace-Lorraine, le grand rabbin, le président de consistoire israélite;
<< 19o Le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense;
<< 20o Le sous-préfet dans son arrondissement, le secrétaire général de la préfecture et, le cas échéant, le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général pour l'administration de la police, le directeur du cabinet du préfet du département;
<< 21o Les officiers généraux exerçant un commandement;
<< 22o Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et dans le département, dans l'ordre de préséance attribué aux départements ministériels dont ils relèvent, le délégué militaire départemental, le commandant de groupement de gendarmerie départementale;
<< 23o Les présidents des universités, les directeurs des grandes écoles nationales ayant leur siège dans le département, les directeurs des grands établissements de recherche ayant leur siège dans le département;
<< 24o Le directeur général des services de la région;
<< 25o Le directeur général des services du département;
<< 26o Les conseillers municipaux de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
<< 27o Le secrétaire général de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
<< 28o Le président du tribunal de commerce;
<< 29o Le président du conseil de prud'hommes;
<< 30o Le président du tribunal paritaire des baux ruraux;
<< 31o Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, le président de la chambre régionale d'agriculture, le président de la chambre ou de la conférence régionale de métiers, le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie, le président de la chambre départementale d'agriculture, le président de la chambre départementale de métiers;
<< 32o Le bâtonnier de l'ordre des avocats, les présidents des conseils régionaux et départementaux des ordres professionnels;
<< 33o Le secrétaire de mairie.
- Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
<< 1o Le haut-commissaire de la République;
<< 3o Le sénateur;
<< 4o Le président du congrès;
<< 6o Les présidents des assemblées de province;
<< 7o Le préfet délégué ou le secrétaire général;
<< 8o Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province;
<< 10o Les membres du congrès;
<< 11o Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie;
<< 12o Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire;
<< 13o Le président du Comité économique et social;
<< 14o Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires;
<< 15o Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour;
<< 17o Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes;
<< 18o Le trésorier-payeur général;
<< 19o Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud;
<< 20o Le vice-recteur d'académie;
<< 21o Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire;
<< 22o Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement;
<< 23o Les chefs coutumiers;
<< 24o Les maires des communes du territoire;
<< 25o Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire;
<< 26o Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie;
<< 27o Le président du tribunal mixte de commerce;
<< 28o Le président du tribunal du travail;
<< 29o Les présidents des organismes consulaires;
<< 30o Le bâtonnier de l'ordre des avocats;
<< 31o Les présidents des conseils des ordres professionnels.
- Dans le territoire de la Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
<< 2o Le président du gouvernement du territoire;
<< 3o Le président de l'assemblée territoriale;
<< 7o Le vice-président et les ministres du gouvernement du territoire;
<< 8o Le secrétaire général;
<< 10o Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française; << 11o Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission;
<< 12o Les membres de l'assemblée territoriale;
<< 14o Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française;
<< 16o Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite;
<< 19o Les membres du corps préfectoral;
<< 20o Le secrétaire général du gouvernement du territoire et le directeur du cabinet du président du gouvernement du territoire;
<< 23o Le président de l'université du Pacifique-Sud;
<< 25o Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire;
<< 26o Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
<< 1o Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire;
<< 2o Le député;
<< 5o Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai;
<< 8o Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai;
<< 10o Les autres membres du conseil territorial;
<< 11o Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale; << 12o Le président du conseil du contentieux administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal;
<< 14o Les représentants de la chefferie;
<< 15o Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna;
<< 18o Le payeur des îles Wallis-et-Futuna;
<< 19o Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire;
<< 20o Les chefs coutumiers de village.
- Le troisième alinéa de l'article 8 de la section 2 du titre Ier du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
<< Les corps et autorités mentionnés aux 24o, 25o, 27o à 31o, 33o, 34o et 37o de l'article 2 prennent place...
>> (Le reste de l'alinéa sans changement.)
- Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27o de l'article 2 et aux 8o et 10o de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5o à 7o, 11o et 12o, 23o à 25o, 27o à 29o, 33o, 34o et 37o de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 6o, 11o, 14o, 15o et 21o de cet article.
Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes:
<< 1o Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite;
<< 2o Le préfet, le préfet de police, le général commandant la circonscription militaire de défense, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances;
<< 3o Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances;
<< 4o Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après:
M. Desq (Roger), université Toulouse-III, à compter du 1er septembre 1996;
M. Durou (Christian), université Toulouse-III, à compter du 2 novembre 1996; M. Kernevez (Jean-Pierre), université de technologie de Compiègne, à compter du 1er septembre 1995;
Mme Veyssie (Madeleine), université Paris-VI, à compter du 1er novembre 1995;
Mme Rivieres (Raymonde), épouse Durand, université d'Orléans, à compter du 28 février 1996.
Décret du 14 septembre 1995 modifiant le décret du 23 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, les dispositions du décret du 23 février 1995 portant nomination de M. Baber Johansen en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er janvier 1995 sont modifiées ainsi qu'il suit:
La mention: << M. Baber Johansen, professeur à Freie Universitat (Berlin) (La valorisation du corps humain: le protocole du regard) >> est remplacée par la mention: << M. Baber Johansen, professeur à Freie Universitat (Berlin) (Structures normatives et histoire en Islam) >>.
M. Hannecart (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lisieux, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, est nommé sous-préfet de Lisieux.
Mme Misson (Sylvette), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Provins,
est nommée secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
M. Delzant (Eric), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Provins.
Décision du 11 mai 1998 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de ligne pour 1998
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, le nombre de places offertes en 1998 au concours d'élèves pilotes de ligne au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
Décret du 15 septembre 1995 portant cessation de fonctions et nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 31 août 1995, aux fonctions de M. Benicourt (Claude), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Benicourt (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Décrets du 15 septembre 1995 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, la démission de M. Aghetta (Louis), professeur associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Evry (institut universitaire professionnalisé), est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Décrets du 14 septembre 1995 portant intégration dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Encrenaz (Pierre), astronome à l'Observatoire de Paris, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Paris, est intégré à compter du 1er avril 1995 dans ledit corps.
Vidal (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est intégré à compter du 1er octobre 1995 dans ledit corps.
Germain (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1995 et pour une durée de vingt-quatre mois à l'université de Nantes.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant élection des membres des commissions spéciales consultatives de théologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, sont proclamés membres élus des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie:
M. Adler (Gilbert), université Strasbourg-II.
M. Beaude (Pierre-Marie), université de Metz.
M. Knaebel (Simon), université Strasbourg-II.
M. Schlosser (Jacques), université Strasbourg-II.
M. Deneken (Michel), université Strasbourg-II.
M. Hiebel (Jean-Luc), université Strasbourg-II.
M. Moldo (Robert), université Strasbourg-II.
M. Schneider (René), université de Metz.
M. Birmele (André), université Strasbourg-II.
M. Collange (Jean-François), université Strasbourg-II.
M. Philonenko (Marc), université Strasbourg-II.
M. Vincent (Gilbert), université Strasbourg-II.
Mme Chevallier (Marjolaine), université Strasbourg-II.
Mme Grellier (Isabelle), université Strasbourg-II.
M. Ingelaere (Jean-Claude), université Strasbourg-II.
M. Stehly (Ralph), université Strasbourg-II.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Legrand (Bernard) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Praderie (Michel) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
– Lorsque le titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité dépose auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L.
– Si l'autorisation délivrée diffère de celle demandée par le titulaire des droits d'exploitation, celui-ci adresse aux ministres mentionnés au I les données correspondant à l'autorisation délivrée, dans un délai de quarante-cinq jours suivant l'obtention de celle-ci.
– Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard au 1er mai de chaque année, une mise à jour des éléments mentionnés au I, pour chaque indication susceptible d'être encore prise en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte ou au titre de la continuité de la prise en charge en application de l'article L.
Arrêté du 24 avril 1998 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 1998, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Averous (Jérémie) ;
M. Barbalat (Claude) ;
Mme Baudoin (Martine) ;
Mlle Beaucourt (Irène) ;
M. Doroszczuk (Bernard) ;
M. Giraudet (Georges) ;
M. Ingles (Patrick) ;
M. Prévors (Lionel) ;
M. Veyret (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1995, M. Wade (Philip), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Proville (Christian), directeur du travail de 1re classe en fonction à la direction régionale du travail des transports, à Lille, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 février 1998 et affecté à la direction interrégionale Nord de l'inspection du travail des transports à Paris-La Défense en qualité de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1998, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 30 octobre 1996 est modifiée comme suit :
« M. Gasull (Frédéric).
« Mlle Locqueneux (Claire).
« M. Lesdema (José).
« M. Milbeo (Pascal).
« M. Camiolo (Mariano).
« M. Féliot (Gérard).
Arrêté du 29 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels
- Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, composée des textes généraux communs, de l'annexe I (ATAM) (2 fascicules), de l'annexe II (Cadres) et de l'annexe III (Salaires), à l'exclusion :
- du troisième point du c de l'article 3 des textes généraux communs ;
- du dernier alinéa de l'article 11 des textes généraux communs ;
- des termes : « dans la mesure du possible et » figurant au quatrième alinéa de l'article 12 des textes généraux communs ;
- du mot : « signataire » figurant à l'alinéa 3 de l'article 40 des textes généraux communs.
Le cinquième alinéa de l'article 1er des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La seconde phrase du point b de l'article 3 des textes généraux communs est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L.
Le premier alinéa du point f de l'article 4 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L.
L'alinéa 3 du point e de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L.
L'alinéa 1 du point f de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L.
Le second alinéa de l'article 7 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 7 et 8 de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 10 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 4 de l'article 11 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Le troisième alinéa du point 1 de l'article 16 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 17 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le second alinéa de l'article 34 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 9 de l'article L.
Le second alinéa de l'article 36 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 40 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du 3e paragraphe du point II (Rémunération) de l'annexe II (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-10 bis en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 22 F.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Bohn (Per, Bonne), directeur de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Le père Jamgocyan (Karabet dit Mesrob), archiprêtre de l'Eglise apostolique arménienne d'Arnouville-lès-Gonesse ; 39 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Miller (Malcolm), guide conférencier de la cathédrale de Chartres ; 39 ans d'activités professionnelles.
Arrêtés du 12 juillet 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants:
M. Dumas (Jean-Luc), pharmacien des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Chateau;
Mme Pochon (Pascale), médecin des hôpitaux (Cardiologie), au centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 13 octobre 1995 supprimant la Société anonyme des transports départementaux de l'Indre de la liste prévue à l'article R.
- La Société anonyme des transports départementaux de l'Indre est supprimée de la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé modifié et complété, en particulier, par l'arrêté du 17 juin 1985.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 1995, Mme Nancy-Zourabichvili (Anne) est nommée régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes provenant des activités de la photothèque et de la banque d'information politique et d'actualité de la Documentation française, 8, avenue de l'Opéra, en remplacement de Mlle Desprat (Monique).
L'arrêté du 18 avril 1984 nommant un régisseur de recettes à la Documentation française est abrogé.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
Arrêtés du 26 septembre 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, M. Briozzo (Pierre), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 17 août 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national agronomique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Gabach (Michel), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Bontoux (Christian), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine Vaucluse-Pays d'Arles (création).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
Chambre patronale des métaux et industries connexes du Limousin;
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend:
- le Syndicat général de l'éducation nationale (S.
- le Syndicat national des chercheurs scientifiques (S.
- le Syndicat national indépendant de la recherche scientifique (S.
- le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (S.
- Le nombre des sièges (titulaires et suppléants) attribués à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après:
- Un délai de trois semaines à compter de la publication du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
- La durée du mandat des membres des représentants du personnel prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.
- L'arrêté du 18 août 1992 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- à l'article 3: du point << Pour toutes les entreprises >> et, au point << Pour les entreprises de dix salariés et plus >>, du tiret relatif au capital de temps de formation et de la phrase << L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée >>;
- du premier tiret de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du point << Pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 octobre 1995,
M. Becot (Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne (gr.
I) à compter du 5 février 1996.
Décret du 20 octobre 1995 portant abrogation du décret établissant des servitudes radioélectriques autour du centre du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine)
Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant report de crédits
Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 7 000 F par bénéficiaire.
- Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 150 000 F.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1995, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cléran (Thierry), caporal, légion étrangère ; 4 ans de services.
Tué en opérations le 11 août 1995.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 20 septembre 1995 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Patrick Ouart, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêtés du 1er septembre 1995 portant nomination (police nationale)
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1995, les commissaires divisionnaires à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes de la police nationale dont les noms suivent sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale à compter du 30 août 1995:
M. Giraud (Philippe).
M. Raynaud (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 septembre 1995, M. Mater (Jérôme) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 14 décembre 1994.
Browne (Gérard, François, Georges).
Langou (Gilbert, Yves, Michel).
De Lorme (Hervé, François, Marie).
Barrière (Jean-Pierre, José).
Lissot (Georges).
Petit (Christian, Paul).
Sage (Jean-Louis).
Chevillot (Maurice, Jean-Marie).
Hamel (Jean-Pierre, Eugène, Joseph).
Dupont (Eric, Jacques, Bernard).
Giupponi (Jean-Louis).
Millerou (Roland, Michel, Pierre).
Florentin (Jean).
Marzal (Denis, Joseph, Claude).
Biaux (Gilbert, André, Robert).
Pille (Jean-Pierre, Emile, Victor).
Mille (Hervé, Maxime).
Sipra (Jacques, Maurice, Louis).
Fovez (Daniel, Arthur).
Portelli (Alain, Georges).
Laurent (Michel, Charles, Basile).
Duflos (Guy, Gabriel, André).
Levoyer (Thierry, Philippe, Marcel).
Drollée (Loïc, Joseph, Francis, Hubert).
Chappot de la Chanonie (Dominique, Henry, Pierre, Paul).
Champion (Pascal, Henri, Bernard).
Larbain (Didier, Daniel, Gérard).
Leprivey (Thierry, Patrice).
Mariez (Daniel).
Couvert (Jean-Luc, Marcel, Louis).
Debarge (Philippe, Jean, Georges).
Civardi (Jean-Michel, Claude).
Duc (François-Alain, Alexis).
Frantz (Roger).
Rocchi (Pierre).
Bourbigot (Jean-Pierre, Marcel, Henri).
Sahouli (Patrick, François).
Rivet (Dominique, Patrick).
Florentin (Gérard, Jean, René).
Houtekier (Gérard, Georges).
Pontus (Alain, Charles, Alfred).
Gamet (Charles).
Ithurburu (Francis, René).
Machut (Jacques, Robert, Lucien, Léon).
Vandard (Pascal).
Baude (Daniel, Lucien, Louis).
Babon (Pierre, Albert, Auguste).
Bagarie (Yves, Paul, Marc).
Mathias (Jean-Paul).
Bayard (Patrice, François, Yves).
Aublé (Gilbert, Modeste, Ernest).
Flammant (Hervé, Antoine).
Mertes (René, Nicolas).
Paulus (Eric, Michaël, Philippe).
Bourdon (Gilbert, André, Fernand).
Armingaud (Jean, Gérard, Louis).
Cuvier (Jean-Pierre, Robert).
Lacotte (Jacques, Rémy).
Pieters (Philippe, Jean-Claude).
Sicard (Jacky, Claude).
Bastide (Jean-Claude, Emile, Armand).
Cullier (Alain, Roger, Louis, Joseph).
Heymann (Denis).
Guillemot (Patrick, Raymond).
Bonnier (Jean-Paul, Denis, Marie).
Sauvan (Antoine, Roland).
Lernout (Bernard, André, Joseph, Pierre).
Branzi (Jean).
Herry (Yannick, Robert).
Goumain (François, Michel, Maurice).
Gaudin (Maurice, Julien).
Rit (Emmanuel, René, Pierre, Marie).
Goffart (Jacques, Léon).
Pollet (Pierre, Julien, Emile).
Traon (Jean).
L'officier greffier de 2e classe Montagne (Jean-Yves, Martin).
Perret (Daniel), troupes de marine.
De Colonjon (Gilbert, Pierre, André), troupes de marine.
Gentilhomme (Patrick, Georges), génie.
Lefevre (Daniel, André), génie.
Vantillard-Villweber (Michel, Rolland, Emile), matériel.
Veyrat de Lachenal (André, Joseph), infanterie.
Blouin (Jacques, Rémy, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Gauther (Gilles, Vincent, Marie), train.
Isnard (Jacques, Hubert), infanterie.
Beltran (Jean, Pierre, Sylvain), arme blindée et cavalerie.
Rigaux (François, André), matériel.
Huet (Georges, Jean, René), infanterie.
Vitse (Georges, Robert, Emile), artillerie.
Payen (Robert, Etienne, Roger), transmissions.
Marmouget (Jean-Patrick, Maurice), infanterie.
Potez (Etienne, Philippe, Dominique, Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Gall du Tertre (Louis, Alain, Idesbald), infanterie.
Markert (Georges, Louis, Francis), infanterie.
Péan (Philippe, Hubert, Marie), troupes de marine.
Chevalier (Jean-Yves, Emile), arme blindée et cavalerie.
Stemmer (Bernard, Fernand), troupes de marine.
Mathis (Laurent), troupes de marine.
Leost (Jean, Yves), troupes de marine.
Boispertuis (Jacques, Auguste), arme blindée et cavalerie.
Pilleron (Michel, Marie, Henri, Rémi), artillerie.
Perol (Jean-Paul, Michel), infanterie.
Dittoo (Houssen, Moussa), artillerie.
Ketterer (Gilbert, Jean, Joseph), infanterie.
Pierre (Aimé, Auguste, Léon), arme blindée et cavalerie.
Pierrois (Jean, Gabriel), artillerie.
Saint-Dizier (Jean, Marie), génie.
Sévin (Pascal, Roger, Luc), artillerie.
Mourges (Frédéric, Jean, Michel), infanterie.
Borne (Daniel, Franck, René), infanterie.
Grisard (Joël, René, Lucien), artillerie.
Juvigny (Gustave, Max), troupes de marine.
Ravet (Pierre, Francis, Léon), transmissions.
Lapoirie (Jean-Claude, André, Louis), train.
Garcia (Michel), arme blindée et cavalerie.
Carbonnel (Pierre, Louis, Emile, Clément), artillerie.
Cousin (Bernard, Auguste, Gaston), matériel.
Thiénard (Guy, René, Gérard), matériel.
Platel (Georges, Henry), artillerie.
Deshayes (Alain, Emile), arme blindée et cavalerie.
Lelong (Christian, Gabriel, Albert), artillerie.
Blaise (Jean, Michel), infanterie.
Hauret (Claude, François, Emmanuel), infanterie.
Bornet (Jean, Pierre, Etienne, Marcel), artillerie.
Robert (Gérard, André, Marcel), train.
Fèvre (Christian, Louis, Jacques), train.
Raffin (Maurice, André), artillerie.
Gérard (Alain, Guy, Roger), transmissions.
Maver (Marcel), infanterie.
Dagouassat (Patrick, Alain), artillerie.
Duval (Roger, Guy, Noël), infanterie.
Richaud (Alain, Daniel), troupes de marine.
Bernard (Géry, Marie, Michel, Claude), arme blindée et cavalerie.
Mercury (Jean-Luc), infanterie.
Levillayer (Bruno, Jean-Albert), troupes de marine.
Lassallette (Philippe), infanterie.
Reder (Michel, Eugène, Jean), troupes de marine.
Desbordes de Cepoy (Henry, Marie, Jean, Jacques, François, Régis), arme blindée et cavalerie.
Sengeisen (Frédéric), génie.
Dall'Agnol (Alain), artillerie.
Cieren (Yvan), infanterie.
Fouache (Jacques, Yves, André), transmissions.
Nguyen-Van-Tinh (Jean-Philippe), matériel.
De Pillot de Coligny (Marc, Jean-Marie), artillerie.
Nadal (Jacques, Joseph, Pierre), infanterie.
Hernandez (Daniel, Charles, François), transmissions.
Gaudard (Olivier, Jean, René, Antoine), génie.
De Bouët du Portal (Patrick, Marie, Roland, Bernard), matériel.
Blouin (Claude, Pierre, Maurice, Jean), troupes de marine.
Valour (Daniel, Francis), troupes de marine.
Goulet (Jean-Luc, Serge), génie.
Defranoux (Philippe, Jean, Michel), matériel.
Prukop (Eric, Jacques, Marc), artillerie.
De Langle (Etienne, Marie, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Lamauve (Vincent, Dominique, Jean-Pierre), troupes de marine.
Audouit (Michel, René, Marie), troupes de marine.
Gueneau (Franck, Adrien, Augustin), génie.
Jullien de Pommerol (Bertrand, Pie, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Leroux (Christophe, Axel, Pierre), train.
Le Noach (Vincent, Richard), troupes de marine.
Girault (Henri, Jacques, Lucien), infanterie.
Pinget (Pascal, Claude), infanterie.
Paquereau (Thierry, Guy), troupes de marine.
Chevreux (Patrick, Noël), artillerie.
Querné (Loïc, Yves, Henri), génie.
Perez (Jean-Marc, José), matériel.
Cardon (Dominique, Marcel), infanterie.
Roche (Pierre, Bernard), train.
Houzé (Jean, Charles, Louis), troupes de marine.
Cuisinier (Fabien, Michel, Jean), artillerie.
Piffard (Pierre, Charles, Marie, Joseph), troupes de marine.
Liénard (Philippe), troupes de marine.
Renaud (Philippe, André), train.
Pinot (Pascal, André, Jacques), troupes de marine.
Gourlaouen (Pierre-Jean), artillerie.
Parera (Pascal, Louis), génie.
Viel (Bernard, Maurice), infanterie.
Bernadach (Jean-Pierre), génie.
Lanier (Patrick), artillerie.
Russier (Gilles, Jean-Marie), infanterie.
Gallet (Sylvain, Gabriel), génie.
Suchel (Philippe, Jean, François, Marie), infanterie.
Perrin (Jean, Marcel), troupes de marine.
Dupéty (Frédéric, Henry), infanterie.
Delmotte (Yves, Lucien, Victor), artillerie.
Maury-Laribière (Pierre, Antoine, Marie), arme blindée et cavalerie.
Derache (Marc, Fernand), transmissions.
Medina (Thierry, Yvon, Emile, Marie), artillerie.
Argentieri (Patrick, Jean, Sylvère), artillerie.
Chrust (Christophe), train.
Le Rouge de Guerdavid (Jean-Michel, Marie, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Mariotti (Jean-Michel, Denis, Toussaint), train.
Chatrousse (Eric, Paul, Marie, François), infanterie.
Carlhian (Guillaume, Philippe, Victor), infanterie.
Dunoyer (Hervé, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
Roblin (Christophe, Marie, Bertrand, Benoît), arme blindée et cavalerie.
Rambure (Philippe, Jean-Marc), matériel.
Bertrand-Manchou (Jean-Marie, Georges, Marcel), matériel.
Charles (Erwan, Jakez, Loeiz), arme blindée et cavalerie.
Laurent (Jacques, François), transmissions.
Dufour (Jean-Pierre), train.
Le Menn (Georges), infanterie.
Frecon (Pierre), matériel.
Giraudel (Jean-François), génie.
Wambêke (Bernard, Léon, Armand), armé blindée et cavalerie.
Tingaud (Patric, Daniel, Claude), artillerie.
Lafferrère (Jean, Michel), artillerie.
Faus (Bernard, Clément, Gaston), infanterie.
Blonski (Sigimond), artillerie.
Camus (Jean-Pierre), transmissions.
Decourcelle (Jean-Philippe, Joseph), matériel.
Friedrich (Alain, René), arme blindée et cavalerie.
Bozonnat (Jean-Paul), infanterie.
Popineau (François, Bernard, Dominique), artillerie.
Durand (Denis, Henri, Edmond), artillerie.
Flambard (Alain, Jean, Raimond, Auguste), infanterie.
Bourgault (Eugène, Patrice, Jean), troupes de marine.
Latacz (Patrick, Richard), artillerie.
François (Joël, Marie, Michel), artillerie.
Dapremont (Guy, René, Simon), infanterie.
Riand (Yves, Marie, Maurice, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
Rouzet (Jacques, Edouard), matériel.
Dazayous (Jean-Jacques), troupes de marine.
Decker (Jean-François, Olympe), matériel.
Bisson (Jacques, Marie, Marcel), infanterie.
André (Jean-Claude, Eugène, Denis), troupes de marine.
Piedfort (Jean-Luc, Jules), arme blindée et cavalerie.
Seychelles (Marcel), troupes de marine.
Delanghe (Francis, Louis), transmissions.
Delhomme (Lionel), matériel.
Chaffort (Gérard), artillerie.
Kujawa (Gérard), matériel.
Gamez (Jean-Marie), troupes de marine.
Puaux (Dominique, Vincent, Henri), infanterie.
Guerrier (Alain, André, Barthélémy), artillerie.
Terrin (Francis, Emmanuel), troupes de marine.
Medda (François), troupes de marine.
Mercieca (Jean, Paul, Marie), génie.
Cransac (Daniel, Gilbert, André), génie.
Guinot (Michel, René, Paul), infanterie.
Ducos (Francis, Jean, Paul), matériel.
Mathieu (Michel, Raymond), transmissions.
Foulatier (Eric, Michel), troupes de marine.
Mottuel (Michel, Louis, Henri), transmissions.
Weimann (Fernand, Charles, Robert), matériel.
Davin (Jean, Jacques, Irénée, Louis), train.
Delemarle (Jacques), génie.
Ferber (René, Marcel, Albert), artillerie.
Lipère (Pierre-Henri, Marc, François), troupes de marine.
Laborde (Dominique, Gilles, André), génie.
Doradoux (Gérard, Lucien), génie.
Petit (Patrick, Yves), troupes de marine.
Lorrain (Christophe, Wladislaw, Léon), transmissions.
Léonard (Marc), arme blindée et cavalerie.
Piat (Hervé, Jean, Henri), matériel.
Simon (Christian), infanterie.
Dorlet (Régis, Elie, Arthur), transmissions.
Simon (Bernard, Marie, Gérard, Philippe).
Collin (Gérard).
Lutgen (Michel).
Frémont (Guy, Jean, Pierre).
Larrivé (Michel, Victor).
Batlle (Georges, Louis, Amédée).
Gaye (Jean-Claude, Guy, André).
Deroide (Renaud, Pierre, Yves, Alain).
Hirigoyen (Franck, André, Bernard, Emile).
Pouliquen (Alain, Jean, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Buisson (Jean, Pierre, Marie), groupe de spécalités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Maignan de Kerangat (Georges, Ignace, Marie, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Rahier (Christian, Roger), génie.
Canal (Michel, Paul), commissariat de l'armée de terre.
Gagnon (François, Adolphe, Victor, Elie), commissariat de l'armée de terre.
Host (Patrick, Léon), génie.
Gorius (Jean, Louis, Conrad), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lisch (Bernard, André, François), matériel.
Trehou (Thierry), génie.
Colin (Monique, Germaine, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Decourcelle (Jean-René, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Ackermann (Jean-François, Marie, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Maranjon (Georges, Robert), génie.
Verpillot (Bernard, Raymond, Robert), matériel.
Audhuy (Jean-Jacques, Marcel, Louis, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le capitaine de réserve Remusat (Christophe, Marie, Marc).
Au grade de capitaine de réserne
Dupré (Jean-Pierre, René).
Baguet (Patrick, Martin, Robert).
Rouault (Jean-François, Robert, Camille).
Caré (Jean-Marie).
Le lieutenant de réserve Ryngaert (Jean-Michel, Léon, André).
Le lieutenant de réserve Peugnet (Olivier, Jean, Victor).
Le lieutenant de réserve Clara (Olivier, Robert, Raymond).
Le sous-lieutenant de réserve Candelier (Christophe, François, Marcel).
Lanqui (Nicolas, Georges).
Maroni (Avi, Moshe).
Lafumat (Eric, Louis, Paul).
Grzelak (Damien, Olivier).
Du Fayet de la Tour (Olivier).
Rimaud (Nicolas, Etienne, Marie).
Nelva-Pasqual (François-Xavier, Jean, Dominique).
Matrot (Sophie).
De Lastelle du Pré (Yannick, Lionel, Bernard).
Bidault (Rodolphe, Jean-Pierre).
Lemaire (Nicolas).
Augustin (Eric, François, Clément).
Beauville (David, Gérard).
Privat (Xavier, Joseph).
Danjon (Jean-Christophe, Claude, Henri).
Daniel (Gilles, Christian, Marie).
Medard (Etienne, François, Pierre).
Rapenne (Pascal, Jean-Claude).
Gallois (Florian, Jean-Manuel).
Calestroupat (Gérard, Henri).
Rey (Richard, Julien, Michel).
Viallard (Jean-Luc).
Pouletaud (Frédéric).
Mathieu (Alexandre, Emile).
Croisier (Mickaël, Henry), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Lallemand (Philippe), spécialité transmissions.
Le capitaine de frégate de Saint-Pern (Hervé, Marie, Joseph, Anne, Henri).
Le Brun (Pascal, Yves, Charles).
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques).
Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie).
Boulat (Vincent, Raymond, Antoine).
Hemmer (Alain, Lucas).
Le Masson (Benoît, Didier, Marie).
Chenal (Hervé, Michel, Paul).
Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne).
Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves).
D'Arco (Augustin, Jean).
Lalé (Dominique, Jean-Jacques).
Pierre (Jean-Luc, André, Marcel).
Gemin (Pierre, René, Nicolas).
Gallezot (Michel, François).
Charton (Philippe).
Perrichon (Denis, Christian-Jacques).
Reibell (Charles-Henri, Jacques, Marie).
Bonjean (Louis, Hubert, Michel, Marie).
Roussin (Henri, Léon, Marie).
Noblet (Jean-Philippe).
Coppin (Benoît, Jean-Paul, Marie).
Le capitaine de corvette Rafflin (Gérard, Pierre).
Aubaud (Jacqueline, Georgette, Clémence).
Blonce (Olivier, Guy).
Floch (Henri).
Jouillerot (Jean-Louis, Marcel).
Birot (Christophe, Max).
Pelleter (Catherine).
Mourcel (Raymond).
Forthomme (Thierry, Constant, Simon).
Péron (Marianne, Ghislaine).
Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy).
Morin (Philippe, Didier, Louis).
Balleydier (André, Dominique).
Peiretti (Christian, Patrick).
Baron (Bernard, Jacques).
Kervizic (Yann).
Louis (Marc, Georges, Jean).
Deschard (Jérôme, Pierre, Claude, Marie).
Frisonroche (Benoit, Marie, Paul).
L'ingénieur principal Lefranc (Michel, Thomas, Léon).
Pourquier (Philippe, Jacques).
Janin (Pierre-Henry).
Danion (Jean-François).
Pardo (Sylvain, Jean-Marie).
Vinel (Christophe).
Ayon (Alain, Frédéric).
Labatut (Olivier, Philippe, Daniel).
Ferrand (Olivier, Michel).
Delacroix (Thierry, Henri, Marcel).
Le capitaine de corvette de réserve Arzul (François, Auguste).
Fiorini (Henri).
Doise (Philippe, Léon, Henri).
Pons (Laurent, Yannick).
Brélivet (Jacques, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Baille (Laurent, Nicolas, Bernard).
Hue (Myriam, Irène, Thérèse, Sara).
Mazeau (Richard).
Guégen (Isabelle).
Le Lay (Loïc, Yves, Norbert).
Lachaud (Benoit, Olivier, Valéry).
Ruff (Pierre-Etienne).
Molinas (Fabien, Pierre, Henri, Marcel).
Garcia (Gérard, Jean, Louis).
Jacob (Olivier, Laurent, Jean-Daniel).
Hilbert (Patrick, Alain, Christian).
Calais (Xavier, Georges, Marc).
Cherault (Jacques, Armand).
Ehret (David, Claude).
Delaporte (Thierry, Michel, Raymond).
Rogier (Rémy, Gilbert).
Le lieutenant-colonel Renaux (René, Paul, Charles).
Dormoy (Jean-Pierre, Edouard, Adrien).
Vandamme (Bruno, Gérard, René).
Celton (Jean-Pierre, Marie).
Billard (Philippe, Louis, Henri).
Niederberger (Jean, Philippe).
Bissonnier (Philippe, Christian, Maurice).
Benoist (Ulysse, Olivier).
Cavagnaro (Gilbert, Jean-Louis).
Kolfenter (Pascal, Marcel, Alain).
Tillerot (Serge, Lucien, Marc).
Raymond (Guy, Henri, Roger).
Milhade (Arnaud, Xavier).
Martin (Alain, Philippe, Arthur).
Barthés (Gilbert).
Laverdure (Richard, Jacques, Claude).
Putois (Dominique, Marie, Georges).
Cesari (Paul).
Danieau (Philippe, Henri, Jacques).
Le lieutenant-colonel Ragondet (Christian, Auguste).
Rigaud (Richard, Pierre).
Freytag (Benoît, Marie, Albert).
Barjat (Marius, Julien, Antoine).
Löcsei (André).
François (Pierre-Marie, Henri, Antoine).
César (Jean-Luc).
Larreche (Alain, Georges).
Calvet (Claude, Paul, Joseph).
Chambon (Pierre, Jacques, Marie).
Mouëza (Marcellin, Médard).
Soulat (Christian, Daniel).
Cambay (Jean-Jacques, Emile, Fernand).
Ortega (Thierry, Francis).
Deplanque (Pierre, Léon, Joseph).
Volant (Jean-Paul, Henri, Simon).
Dubreuil (Alain, Daniel).
Fourès (Jean-Louis).
Chaisse (Jean-Luc, Louis, Michel).
Gernolle (Thierry, Gilbert, Georges).
Gagnepain (Eric, Clément).
Rivierre (Eric, Jean-Paul, René).
Lafont (Gaëtan, Philippe, Maurice).
Momesso (Patrick, Alain).
Passerotti (Pascal, Roger).
Cayla (Arnaud, Serge, André).
Balon (Marc, Daniel, René).
Jannier (Yves, Denis, François).
Galerne (Thierry, Jean, Antoine, René).
Bardoux (Patrick, Jean, Alexandre).
Lascurettes (Bernard).
Parent (François, Philippe).
Granger (Claude, Roger).
Gallice (Frédéric, Denis, Gilbert).
Robert (Stéphane, Alain, Hervé, Henri, Francis).
Burel (Yves, Yann).
Bertheas (Vincent, Emile, Claude).
Macua (Gérald).
Petin (Claude, Emmanuel).
Georges (Christophe, Claude, David).
Monhée (Antoine, Joseph, Raoul).
Mauerhan (Luc).
Botella (Christophe, Gabriel, Adrien).
Chamayou (Pierre, Louis, Laurent).
Exertier (Christian, Raymond, André).
Respaut (Philippe).
Hochenauer (Jean-François, Henri, Jules).
Ballet (Cédric, Jean, Pierre).
Moreau (Thierry).
Micol (François).
Serretta (Tristan, Olivier, Gérard).
Andrieux (Bernard, Emile, André).
Tabis (Ludovic, Janek, Gérard).
Leroux (Didier, Albert).
Garro (Virginie, Laetitia).
Brunet (Barbara).
Agnetti (Claude).
Gasser (Jean, Claude).
Heip (Jean-Luc, Bernard).
Nicola (Norbert, Didier).
Baudry (Serge, Sylvain).
Le sous-lieutenant de réserve Renou (David, Philippe, Olivier).
Ternet (Alain).
Kieffer (Serge, André).
Richard (Jean-Marie).
Bosquin (Philippe, Claude).
Lagarde (Jean-Marie, Joseph).
Barthélémy (Serge, Pascal).
Bonandrini (Liliane, Françoise, Giselle).
Le lieutenant de réserve Marcinkowski (Jérôme, Charles).
Le sous-lieutenant de réserve Poiré (Cédric).
Le sous-lieutenant de réserve Beunier (Gilles, Marie, Michel, Jean).
Schiettecatte (Bernard, Henri, Jacques).
Meyer (Bernard, Louis).
Willmann (Jean, Jacques).
Le médecin chef des services de classe normale Vingtain (Pierre, Maurice).
Merlin (Marcel).
Delolme (Henri, Georges).
Le médecin en chef Kalfon (Claude, Louis).
Batisse (Jean-Luc, René, Marius).
Saliou (Patricia).
Alberti (Marc, Michel).
Martin (François, Roger, Jean).
Magnin (Jacques, Robert).
Le Roux (Béatrix, Dominique).
Le Bail (Béatrice, Thérèse, Françoise).
Ducrettet (Florent, Hilaire).
Kerdiles (Nicolas).
Tang Line Foot (Erica, Joëlle).
Hatier (Francis, Pascal).
Cadiot (Alain, Hubert, Henri).
Dubois (Thierry, Pierre, Joseph).
Boned (Philippe, André).
Defrance (Jean-Pierre, François, Camille).
Lehot (Henri, Louis, Marie).
Kerléguer (Philippe, Marcel, Daniel).
Au grade de pharmacien chimiste chef
Le pharmacien chimiste en chef Lafon (Maurice, François).
Le pharmacien chimiste en chef Faudon (René, Marcel).
Le pharmacien chimiste en chef Laurent (Marcel, Henri).
L'ingénieur principal Lahoud (Marwan).
Page (Vincent).
Thomazeau (Yves, Marie, Jacques).
Le Floch (Yves, Jean).
Rousseau (Gérard, Jacques, Félix, Maurice).
Girard (Philippe, Pierre, Denis).
Betermier (Jean-Marie, Louis, Liévin, Gaston).
Dessoude (Olivier, Michel).
Grabas (Patrice, Marie, Xavier).
L'ingénieur (6e tour) Salanova (Jean, François, Alain).
(7e tour) Thomin (Stéphane, Hervé).
(8e tour) Gueydan (Jérôme).
(9e tour) Giannoni (Dominique, François).
(10e tour) Decourt (François, Marcel).
(1er tour) Lemaistre (François, Marie).
(2e tour) Georgesco (Stéfan, Lucien).
Barrère (Jean).
Lacaze (René, Jean, Louis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Lavenet (Vincent, Louis, René).
L'ingénieur en chef de 2e classe Siou (Gilbert, François).
L'ingénieur de 1re classe Levillain (Michel, Pierre, Jean-Marie).
Colombier (Isabelle, Françoise).
Dupuis (Eric, Pierre-Antoine).
Trebaol (Michel, François).
Suignard (Yvon, Jean, Roger).
Touron (Xavier, Jules, Jean).
Pinel (Jacques, Franck, Louis).
Corps des officiers du corps technique
L'officier en chef de 2e classe Rageul (François, Joseph, Marie).
Les dispositions du décret du 23 février 1998 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de vétérinaire biologiste du vétérinaire biologiste aspirant Maurizi (Laurent, Jean-Paul) :
« A compter du 1er octobre 1997, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 1997 »,
« A compter du 1er juillet 1997, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 1997.
Les dispositions du décret du 10 mars 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade d'ingénieur de l'armement des ingénieurs de 1re classe des études et techniques d'armement Bruxelle (Jean-Yves), Faucoup (Pierre, Christian, Henri) et Louligi (Alain) :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet,
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Paul Kihl, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.
- Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
- Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est composé, outre le Premier ministre, de quarante-huit membres ainsi répartis:
Trois députés et trois sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives;
Six présidents de conseil régional, désignés sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux, dont un représentant des régions d'outre-mer;
Six présidents de conseil général, désignés sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux, dont un représentant de l'outre-mer;
Six maires, dont au moins un président de groupement de communes,
désignés sur proposition de l'Association des maires de France;
Le président du Conseil économique et social, ou son représentant;
Quatre représentants des conseils économiques et sociaux régionaux,
désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux;
Trois représentants désignés respectivement par:
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers;
Dix représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants:
- le Conseil national du patronat français;
- le Centre national des jeunes agriculteurs;
- l'Union professionnelle des artisans;
Un représentant des associations familiales, sur proposition du ministre chargé de la famille;
Un représentant des associations culturelles, sur proposition du ministre chargé de la culture;
Un représentant du mouvement sportif, sur proposition du ministre chargé des sports;
Trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
- La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
- Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis.
cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.
- Le conseil entend, à leur demande, les ministres directement intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.
Il peut former en son sein des groupes de travail, et faire appel pour leur fonctionnement à la collaboration de personnalités extérieures au conseil.
- Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, secrétaire général du conseil, assure la publicité de ses avis.
- Le décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire est abrogé.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 août 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Anceaux (Patrick), inspecteur principal de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lemarechal (Rémy, Joseph, Allain) et M. Morel (Bernard, Alain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Serre et Michel Guilbaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Serre (Charles, Marie, Philippe, André), notaire associé,
membre de la société Philippe Serre et Michel Guilbaud, notaires associés,
La raison sociale de la société Philippe Serre et Michel Guilbaud, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Guilbaud, Rémy Lemarechal et Bernard Morel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 21 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F destiné à financer un nouveau procédé industriel à la criée des Sables-d'Olonne.
Mlle Solanet (Nathalie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vanel-Pascal, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Vanel-Pascal,
huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Vanel-Pascal,
Solanet, huissiers de justice associés >>.
Circulaire du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département et Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région
La Commission européenne a émis en 1996 d'importantes notes de débit concernant des programmes régionaux cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Dans leur rapport conjoint sur la gestion, le suivi et le contrôle du FEDER, remis au Gouvernement en mars 1997, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances ont mis en évidence la nécessité de renforcer très sensiblement - au niveau régional - le dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des actions cofinancées par l'ensemble des fonds structurels européens (FEDER, FEOGA-section Orientation, Fonds social européen, Instrument financier d'orientation de la pêche).
A mi-parcours de l'actuelle programmation financière (1994-1999) et dans la perspective de la réforme des fonds structurels en janvier 2000, il importe pour la France d'opérer un saut qualitatif dans ce dispositif à la fois pour clôturer dans de bonnes conditions les programmes en cours et pour mettre en oeuvre le nouveau règlement communautaire sur le contrôle financier du 15 octobre 1997 qui impose dès à présent de nouvelles obligations de contrôle aux Etats membres.
A cet égard, je rappelle que les préfets de région ont une responsabilité spécifique, au nom de l'Etat, vis-à-vis de l'Union européenne, dans la gestion, le suivi et le contrôle des programmes régionaux cofinancés par les fonds structurels européens.
Cette responsabilité s'applique non seulement dans l'exercice des missions traditionnelles d'ordonnateur secondaire mais aussi par la certification des dépenses.
La présente circulaire a pour objet :
- De demander aux préfets de région d'apporter sans tarder les améliorations qu'il convient au dispositif de gestion, de suivi et de contrôle placé sous leur autorité, dans la ligne des propositions de la mission conjointe IGA/IGF susmentionnée ;
- D'indiquer les dispositions à prendre pour répondre aux nouvelles obligations découlant de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997 pris en application du règlement (CEE) no 4253/88 modifié du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les Etats membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
- Les améliorations portent aussi bien sur l'environnement de la gestion que sur le dispositif proprement dit de gestion et de contrôle
- L'environnement de la gestion
Désignation d'un service unique
responsable de l'instruction et du suivi des opérations
Dans la mise en oeuvre des programmes, il a été souvent constaté un certain « éclatement » du dossier entre plusieurs services, les uns assurant la phase d'instruction, les autres le suivi et/ou le contrôle de l'action.
Cette situation entraîne de fâcheuses conséquences : délais importants dans la transmission des informations au préfet de région, perte en ligne des informations comptables et budgétaires voire perte de pièces justificatives de dépenses, difficulté pour le préfet de région d'appréhender globalement et en temps réel l'évolution des opérations en cours.
Les préfets de région désigneront nommément, dans un document formalisé qui fera l'objet d'une information publique, le service technique déconcentré de l'Etat dans la région ou dans le département responsable de l'instruction et du suivi des opérations.
A la fois rapporteur du dossier devant le comité de programmation et correspondant unique de la cellule en charge des dossiers européens au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, le service ainsi désigné sera nommément mentionné dans la convention attributive de l'aide communautaire.
Détenteur de toutes les pièces justificatives, il effectuera ou organisera le contrôle technique sur place et il s'assurera que les opérations dont il est en charge soient bien soumises au contrôle de légalité.
Cette clarification des responsabilités au niveau des services répond d'ailleurs à l'exigence de la nouvelle réglementation communautaire en matière de contrôle financier au niveau régional.
Association des trésoriers-payeurs généraux et du réseau des comptables publics ainsi que des chambres régionales des comptes au dispositif de suivi et de contrôle
Association des trésoriers-payeurs généraux
et du réseau des comptables publics
La circulaire SGCI/CICC du 18 septembre 1997 adressée aux préfets de région et aux préfets de département relative aux actions financées par les fonds structurels européens a renforcé les conditions de sélection des projets par le comité de programmation.
J'estime prioritaire l'association effective des trésoriers-payeurs généraux de région et du réseau des comptables publics, dès le stade de la programmation, au dispositif.
Le trésorier-payeur général de région, associé aux travaux du comité de suivi et du comité de programmation, doit pouvoir apporter un avis économique et financier sur les projets au titre de ses compétences.
L'avis du trésorier-payeur général porte sur l'ensemble des aspects économiques et financiers, et notamment sur les difficultés qui pourraient être soulevées au stade du visa du contrôle financier déconcentré.
Lorsque le projet fait intervenir une collectivité locale ou un établissement public, il appartient au trésorier-payeur général de demander, le cas échéant, l'analyse du comptable public de la collectivité concernée.
Le préfet de région et le trésorier-payeur général de région déterminent ensemble les dossiers qui nécessitent de la part de celui-ci un avis approfondi, un avis simple étant réservé aux dossiers dont l'enjeu financier est de faible portée.
Par ailleurs, pour les projets d'investissement public ayant un enjeu financier important ou présentant une complexité particulière, le préfet peut saisir la mission d'expertise économique et financière (MEEF) placée auprès du trésorier-payeur général de région.
Dans ce cas, le cahier des charges de l'expertise et le calendrier d'intervention sont définis de façon concertée avec le représentant de l'Etat.
Pour permettre le bon fonctionnement des comités de programmation, les dossiers complets seront transmis au trésorier-payeur général de région au minimum quinze jours avant la réunion de ces comités.
Ce délai de transmission peut être réduit, en concertation avec le trésorier-payeur général de région, pour les dossiers présentant une urgence particulière.
Après la tenue du comité de programmation, la liste des projets retenus par le préfet est communiquée au trésorier-payeur général pour l'information des comptables avec l'identification précise des opérations sélectionnées.
Consultation des chambres régionales des comptes
Lorsqu'une ou plusieurs opérations importantes concernent une grande collectivité ou lorsqu'un bénéficiaire final a déjà fait l'objet d'observations antérieures de la chambre régionale des comptes, le préfet de région peut se rapprocher de cette juridiction financière pour recueillir toutes informations utiles propres à éclairer le comité de programmation dans sa prise de décision.
- Le dispositif de gestion, de suivi et de contrôle
des actions cofinancées par les fonds structurels
Dans l'exercice de leur responsabilité dans la gestion, le suivi et le contrôle des fonds communautaires, les préfets de région s'appuieront sur la cellule « Europe » ayant vocation à les assister dans la procédure de certification.
Rôle de la cellule « Europe »
La nécessité de renforcer le dispositif de suivi et de contrôle me conduit à vous demander de confirmer et de renforcer le rôle de la cellule « Europe » au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.
Cette cellule « Europe » anime et coordonne l'action de tous les services déconcentrés de l'Etat dans la région et dans les départements portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels.
Elle assure le secrétariat du comité régional de programmation, du comité de suivi, ainsi que de tout autre comité concerné par la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes communautaires.
La cellule « Europe » assure également la coordination entre les partenaires des programmes, en particulier les collectivités territoriales, les autres cofinanceurs publics et/ou privés de ces programmes.
Elle conduit des actions d'information, de formation et d'appui sur la mise en oeuvre des programmes communautaires, en les coordonnant avec celles menées par les autres services.
Dans les départements d'outre-mer, l'exercice des missions visées ci-dessus s'effectuera dans le souci du principe de partenariat sur lequel sont fondées les cellules « Europe ».
S'agissant du personnel, les préfets de région chercheront à optimiser, dans le contexte budgétaire actuel, les moyens en ressources humaines dont ils disposent, notamment à l'aide de la procédure prévue par le décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration de la mise à disposition.
D'autre part, en application des décisions prises au CIADT du 15 décembre 1997, il sera procédé d'ici au 30 mai 1998 à un examen, par les inspections générales des ministères concernés, de l'adéquation des moyens des services déconcentrés de l'Etat à la mise en oeuvre des fonds structurels.
Informatisation des secrétariats généraux
pour les affaires régionales
La performance de l'outil informatique est essentielle à la qualité de la gestion et du suivi des fonds structurels européens et au contrôle de leur mise en oeuvre.
Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, conjointement avec le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est chargé, en liaison avec la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens (CICC), de la mise en oeuvre et du suivi, au niveau national, de cette question.
Le principe du choix d'un logiciel unique adapté à une application homogène des obligations communautaires et nationales a été retenu pour la prochaine génération de programmes.
Dans l'immédiat, vous pouvez bénéficier des deux logiciels informatiques existants préconisés par la circulaire des ministères de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'intérieur du 28 juillet 1997.
Des liens informatiques avec le réseau des comptables du Trésor et le logiciel du Fonds social européen sont en cours de réalisation.
Lors de ces contrôles, la CICC s'assurera que les systèmes d'organisation des régions qui n'ont pas opté pour l'un des deux logiciels précités satisfont aux exigences de contrôle de la Commission européenne définies par le règlement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997.
Il conviendra en particulier que les logiciels ou les systèmes d'organisation permettent la mise en oeuvre de l'audit prévu par le règlement précité et la détection, par un dispositif d'alerte, de toute opération dont la réalisation est problématique ou pour laquelle aucun mouvement comptable n'est intervenu sur une période prédéterminée.
Je souhaite également que vous sensibilisiez les principales collectivités territoriales (région, départements, villes) cofinanceurs des programmes communautaires aux échanges d'informations nécessaires pour la bonne gestion de ces programmes.
Etablissement d'une convention type
avec les bénéficiaires finaux des subventions communautaires
Une convention doit être signée avec le bénéficiaire final, qui vaut confirmation de l'engagement de ce dernier à réaliser le projet.
La convention doit comporter des clauses obligatoires, en particulier :
- une date limite de commencement de l'opération et l'obligation pour le bénéficiaire final d'en informer le service instructeur ;
- des engagements du bénéficiaire final, notamment à se soumettre aux contrôles, à tenir une comptabilité séparée de l'opération, à conserver les pièces justificatives pendant le délai prévu pour l'exercice des contrôles et à assurer la publicité du financement européen.
Une date limite de signature doit être imposée au bénéficiaire final, fixée par le préfet sur la base d'un délai courant à partir de la date d'envoi dudit document.
Faute de signature du bénéficiaire final dans ce délai, l'opération sera considérée comme abandonnée et fera l'objet d'une déprogrammation.
L'aide communautaire est versée par acomptes sur justification et en fonction du rythme de réalisation de l'opération.
Une avance au démarrage de l'opération peut être admise sur production par le bénéficiaire de l'attestation du commencement de l'opération.
Le montant de cette avance doit être fixé de manière à inciter le bénéficiaire à produire rapidement les pièces nécessaires au versement des acomptes.
De même, pour inciter le bénéficiaire à achever l'opération dans le délai prévu, le montant prévisionnel du solde doit représenter une part significative du montant prévisionnel de l'aide communautaire ; son versement doit être conditionné au respect d'une date limite de demande de versement prévue dans la convention.
Sont jointes en annexe des clauses types à insérer dans la convention dont la rédaction sera adaptée selon qu'il s'agit d'investissements ou de prestations.
Archivage des dossiers
La fonction d'archivage, dont l'importance a été souvent négligée, conditionne la mise en oeuvre du contrôle financier et de son renforcement.
A l'aide du système de monitorage informatique, la cellule « Europe » est chargée de répertorier l'ensemble des dossiers afin de pouvoir, en temps réel, identifier leur localisation géographique (de préférence en un lieu unique), le service responsable désigné par le préfet de région, les destinataires des fiches navettes de dépenses ou tous autres documents contractuels et comptables nécessaires soit aux contrôles, soit à la clôture de l'opération.
S'agissant de la conservation des pièces justificatives, il est nécessaire de rappeler aux maîtres d'ouvrage publics, porteurs d'un projet sélectionné au titre d'un programme, qu'ils doivent conserver une copie des pièces justificatives de dépenses qu'ils transmettent à l'appui des mandats de paiement à leur comptable public.
De la même façon, un cofinanceur public de régimes d'aide retenus au titre des programmes communautaires conservera le double des pièces transmises à son comptable.
La conservation des dossiers aux fins de contrôle par les services de la Commission et les corps d'inspection générale dans le cadre du règlement communautaire sur le contrôle financier doit être au minimum de dix ans après la clôture de l'opération.
Clôture des programmes
La clôture définitive des programmes est une obligation réglementaire à laquelle il doit être impérativement satisfait.
Tout manquement risque de se traduire pour la France par l'obligation de reverser au budget communautaire les fonds reçus durant la période de validité des programmes.
A l'échéance fixée par la décision attributive de concours des fonds structurels, chaque programme doit faire l'objet, auprès de la Commission européenne, d'une demande de clôture définitive aux fins de justifier, sur la période considérée, de la bonne utilisation des fonds et d'obtenir le versement du solde final de l'aide communautaire.
Il importe en conséquence que soient prises, à votre niveau et dès à présent, les dispositions nécessaires, notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'alerte pour anticiper les échéances, afin de présenter à la Commission européenne, aux dates requises, les dossiers complets de demandes de clôture définitive des programmes concernés.
- Le règlement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997 impose de nouvelles obligations de contrôle de gestion et de suivi aux Etats membres
Le règlement susvisé dont une copie est jointe en annexe est entré en vigueur depuis le 12 novembre 1997.
Il dispose que chaque Etat membre est tenu de « garantir une mise en oeuvre efficace et correcte des opérations cofinancées par les fonds structurels ».
- Les nouvelles obligations de contrôle
incombant aux Etats membres
Renforcement de la fiabilité des dispositifs
de gestion et de contrôle
Chaque Etat membre doit avoir mis en place une « piste d'audit » suffisante (article 2 du règlement), c'est-à-dire un dispositif permettant, d'une part, « de réconcilier les comptes récapitulatifs certifiés à la Commission avec les états des dépenses et leurs pièces justificatives aux différents niveaux de l'administration et du bénéficiaire final » et, d'autre part, « de contrôler l'attribution et les transferts des ressources communautaires et nationales disponibles ».
Accroissement du volume des contrôles
effectués par les Etats membres
Une nouvelle exigence de contrôle (article 3 du règlement) impose aux Etats membres l'obligation « d'organiser sur la base d'un échantillon approprié des contrôles des projets et actions ».
Ainsi, « les contrôles effectués avant l'achèvement de chaque forme d'intervention doivent porter sur 5% au moins des dépenses totales éligibles et sur un échantillon représentatif des projets et actions approuvés ».
Exigence au regard de la certification délivrée lors de la demande de versement du paiement final ou lors de la clôture de l'opération
L'article 8 du règlement précité exige qu'« au plus tard lors de la demande de versement du paiement final et la présentation du certificat final des opérations pour chaque forme d'intervention, les Etats membres feront parvenir à la Commission une déclaration établie (...) par une personne ou un service indépendant dans ses fonctions du service de mise en oeuvre, qui fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de versement du paiement final ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses ».
Les dispositions de l'article 8 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
- Les dispositions à prendre
pour répondre aux nouvelles obligations communautaires
Dans l'ensemble, le dispositif qui résultera des mesures d'amélioration recommandées dans la première partie de la présente circulaire devra comporter plusieurs des garanties nécessaires.
Celles-ci devront cependant être complétées, à chacun des niveaux de contrôle, comme suit :
1o Pour garantir une piste d'audit suffisante, les contrôles du service fait, du suivi et les contrôles dits de « second niveau » doivent être renforcés.
a) Les contrôles du service fait : ils sont assurés par les services techniques de l'Etat compétents, conformément aux spécifications prévues dans le cahier des charges et dans la convention conclue avec le bénéficiaire final.
Ces contrôles doivent non seulement garantir la réalisation physique des opérations et leur conformité mais ils doivent permettre également de vérifier, à partir de l'examen des pièces justificatives appropriées, la réalité des dépenses encourues.
Aucun versement de subvention ne peut intervenir sans le certificat de service fait, sauf en ce qui concerne le premier versement.
b) Les contrôles de suivi : s'exerçant pendant le déroulement des opérations, ils visent à garantir la régularité des opérations, celle des flux financiers y afférents ainsi qu'à prévenir toute dérive dans le déroulement des projets.
Le contrôle informatique y tient une grande place.
Ces contrôles internes, interdisant de poursuivre l'instruction du dossier si les données ne sont pas renseignées ou ne sont pas compatibles avec les prescriptions du programme communautaire, constituent un échelon de sécurité.
Ces contrôles relèvent de la responsabilité du préfet qui peut s'appuyer sur la cellule « Europe » pour suivre et contrôler les opérations en cours, notamment en fonction des indicateurs de la consommation des crédits fournis par le système de monitorage informatique, ou en fonction de critères d'analyse de risque portant sur les masses financières en cause ou sur la complexité d'une opération liée au nombre des cofinanceurs.
Les contrôles de suivi peuvent aussi présenter un caractère ponctuel et aléatoire consistant à vérifier par sondages, échantillons ou dossiers choisis au hasard, la réalité de l'avancement d'un projet.
Le réseau des comptables publics, par l'intermédiaire du trésorier-payeur général, devra contribuer à la qualité de ce suivi, en fournissant à la cellule « Europe » les informations relatives aux détails des paiements effectués par les porteurs de projets publics sur les opérations européennes clairement identifiées au préalable par les ordonnateurs et, en ce qui concerne plus particulièrement le secteur public local, selon les informations fournies par l'ordonnateur de la collectivité.
Dans les départements d'outre-mer, les préfets effectueront ces contrôles en fonction de l'organisation régionale dont ils ont la charge, dans le souci du principe de partenariat cité plus haut (I, B, 1.
c) Les contrôles dits de « second niveau » : des vérifications ponctuelles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels existent au niveau régional pour le Fonds social européen mais font défaut pour les autres fonds structurels.
Aussi, ai-je décidé que l'expérimentation du contrôle conjoint préfet de région/trésorier-payeur général de région, mise en place par la circulaire SGCI/CICC du 7 mai 1997 dans cinq régions, sera progressivement généralisée.
La France sera ainsi à même de présenter un dispositif complet offrant les garanties attendues par la Commission européenne.
2o Afin de garantir que 5 % au moins des dépenses totales éligibles visés à l'article 3 du règlement ont bien été contrôlés, les préfets de région voudront bien :
- s'assurer, pour les programmes régionalisés du FSE, que les contrôles effectués par les corps d'inspection dépendant du ministère de l'emploi et de la solidarité ont atteint le niveau de contrôle exigé et que l'échantillon est représentatif au sens de l'article 3-3 du règlement susvisé ;
- établir, pour les autres fonds structurels, outre le contrôle conjoint évoqué plus haut et sans attendre sa mise en place, en concertation avec les préfets de département et les chefs des services déconcentrés de l'Etat, une méthodologie et un programme de contrôles sur place qui pourront être effectués à l'occasion des visites attestant le service fait.
3o S'agissant de la délivrance de la certification prévue à l'article 8 du règlement, j'ai décidé de confier à la CICC la mise en oeuvre du règlement communautaire : la certification des dépenses devra être délivrée sous la responsabilité de la CICC.
Cette responsabilité est unique quelle que soit l'origine des fonds, de façon à évoluer vers une uniformisation des systèmes de contrôles au regard de la logique de financement plurifonds de la plupart des actions.
Cette décision implique de renforcer les compétences de la CICC et de trouver des garanties supplémentaires de collégialité à son fonctionnement.
En attendant, la déclaration prévue par le règlement communautaire du 15 octobre 1997 sera effectuée par la CICC dans son fonctionnement actuel.
Cette déclaration, qui vient à l'appui du certificat final des dépenses délivré par le préfet de région, doit contenir de façon circonstanciée une appréciation de la validité de la demande de versement de paiement final et de la régularité probable des opérations.
Pareille appréciation sera notamment fonction :
- de la qualité du système de gestion et de contrôle mis en place au niveau régional ;
- de l'effectivité, de la quantité et de la pertinence des contrôles effectués conformément à l'article 3 dudit règlement, avec l'appui le cas échéant des contrôles de second niveau complémentaires à ceux déjà opérés à l'échelon régional.
Pour atteindre ces objectifs, la CICC effectuera à compter de l'année 1998 des audits du système mis en place en application des instructions de la présente circulaire.
Ces audits auront pour objectif de vérifier que les modalités de gestion, de suivi et de contrôle répondent aux exigences communautaires ou, au cas contraire, de recommander les améliorations à apporter pour y parvenir.
En définitive, j'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de la mise en oeuvre de trois des mesures mentionnées dans la présente circulaire, à savoir :
- un fonctionnement efficace des cellules « Europe » chargées de vous assister dans votre tâche de certification, accompagné d'une mise à niveau des fonctionnalités de contrôle contenues dans les systèmes informatiques existants ;
- l'association des trésoriers-payeurs généraux de région et du réseau des comptables publics au dispositif de programmation ;
- la généralisation du contrôle conjoint préfet de région/trésorier-payeur général de région.
C'est à ces conditions que la France sera en mesure de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de gestion, de suivi et de contrôle des fonds structurels, prouvant ainsi son attachement à une utilisation rigoureuse des crédits communautaires.
- Les annexes font seulement l'objet d'une diffusion aux destinataires de la présente circulaire.
Décret n°98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents accords sont entrés en vigueur respectivement le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997.
Décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 (1)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE ANTERIEURES AU 9 MAI 1945 SOUS FORME DE MEMORANDUM D'ACCORD
Mémorandum d'accord
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sont convenus de ce qui suit :
Le Gouvernement de la Fédération de Russie paiera au Gouvernement de la République française une somme d'un montant de 400 millions de dollars US, en règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945.
Cette somme sera payée selon les modalités suivantes : huit versements semestriels de 50 millions de dollars US, chaque 1er février et chaque 1er août des années 1997, 1998, 1999 et 2000.
Les parties française et russe, en leur propre nom, ou au nom de personnes physiques ou morales, russes et françaises respectivement, ne présenteront pas l'une à l'autre ni ne soutiendront d'aucune autre manière les créances financières ou réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Toutes ces créances seront réputées avoir été réglées définitivement et intégralement par le versement de la totalité de la somme mentionnée dans le présent Mémorandum.
Les parties conviennent que, sur la base du présent Mémorandum, elles mettront au point, dans les meilleurs délais possible, l'accord sur le règlement des créances réciproques entre la France et la Russie.
Jean Arthuis
Oleg Davydov
Ministre des relations
économiques extérieures
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LE REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES FINANCIERES ET REELLES APPARUES ANTERIEUREMENT AU 9 MAI 1945
Se référant à l'article 22 du Traité du 7 février 1992 entre la France et la Russie ;
Se référant au mémorandum d'accord conclu le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
Désireux de régler définitivement les contentieux soulevés par chaque Partie relatifs aux créances financières et réelles des Parties et des personnes physiques et morales des deux Etats susmentionnés, apparues antérieurement au 9 mai 1945,
La Partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la Partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945, notamment :
- Les revendications relatives à tous emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le Gouvernement de l'Empire de Russie ou par des autorités qui administraient une partie quelconque de l'Empire de Russie, et appartenant au Gouvernement de la République française ou à des personnes physiques ou morales françaises ;
- Les revendications portant sur des intérêts et actifs situés sur le territoire administré par le Gouvernement de l'Empire de Russie, par les Gouvernements qui lui ont succédé, par le Gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie et par le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, dont le Gouvernement de la République française et des personnes physiques et morales françaises ont été privés de la propriété ou de la possession ;
- Les revendications relatives aux dettes à l'égard du Gouvernement de la République française ou de personnes physiques et morales françaises :
- du Gouvernement de l'Empire de Russie ;
- des Gouvernements qui lui ont succédé ;
- du Gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie ;
- du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ;
- de toute institution établie conformément à la législation desdits Etats ;
- de toute personne qui résidait ou exerçait une activité professionnelle sur un territoire administré par les Gouvernements susmentionnés.
La Partie russe, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales russes, ne présente pas à la Partie française ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945, notamment :
- Les revendications liées à l'intervention de 1918-1922 et résultant d'opérations militaires ou d'hostilités au cours de cette période ;
- Les revendications relatives à tous actifs situés en France qui appartenaient :
- au Gouvernement de l'Empire de Russie ;
- aux Gouvernements qui lui ont succédé ;
- au Gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie ;
- au Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ;
- à toute institution établie conformément à la législation desdits Etats ;
- Les revendications relatives à la partie de l'or remis par le Gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie au Gouvernement de l'Allemagne en application de l'accord complémentaire au Traité de paix signé le 3 mars 1918 à Brest-Litovsk, transmise par la suite au Gouvernement de la République française en vertu du Traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'Allemagne signé le 28 juin 1919 à Versailles, ainsi que les revendications relatives à l'or qui, selon la déclaration de la Partie russe, avait été remis à la France par l'amiral Koltchak ;
- Les revendications relatives aux dettes contractées par le Gouvernement de la République française, par toute institution établie conformément à la législation de la République française ou par toute personne qui résidait ou exerçait une activité professionnelle en territoire français, à l'égard du Gouvernement de l'Empire de Russie, des Gouvernements qui lui ont succédé, du Gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ou de personnes physiques et morales russes ou soviétiques.
En qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un montant de 400 millions de dollars des Etats-Unis.
Cette somme est versée selon les modalités suivantes : huit versements semestriels de 50 millions de dollars des Etats-Unis chacun, le premier dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, le deuxième le 1er août 1997 et les six autres versements le 1er février et le 1er août des années 1998, 1999 et 2000.
La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent Accord entre les personnes physiques et morales françaises, conformément à la législation française en vigueur, sans que la responsabilité de la Partie russe soit engagée à aucun titre de ce fait.
Les créances mentionnées aux articles 1er et 2 du présent Accord, qui constituent l'ensemble des créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, sont réputées avoir été réglées complètement et définitivement par le versement de la somme mentionnée à l'article 3 du présent Accord.
A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, aucune des Parties n'entreprend à l'encontre de l'autre Partie ou de personnes physiques ou morales de l'Etat de l'autre Partie (ou du prédécesseur de l'Etat de l'autre Partie) d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, il est procédé à la levée de toutes les restrictions actuellement en vigueur établies par chaque Partie et dues ou liées auxdites créances, afin que chaque Partie et ses personnes physiques et morales aient, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque Etat, accès aux marchés financiers français et russe.
Le versement de la somme mentionnée à l'article 3 du présent Accord n'est pas réputé valoir reconnaissance par l'une ou l'autre Partie de l'existence d'une responsabilité lui incombant au titre de quelque créance que ce soit réglée par le présent Accord, ni valoir confirmation de la réalité juridique de l'une quelconque desdites créances.
Chaque Partie jouit pleinement de la propriété des actifs restant sur le territoire de son Etat conformément aux conditions du présent Accord.
Fait à Paris, le 27 mai 1997, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Hubert Colin de Verdière
Mikhaïl Kassianov
Décret n°98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 (1)
L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 2 mars 1998.
Décret no 98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « El Dorado » d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 (1)
ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF AU PROGRAMME « EL DORADO » D'ECHANGES UNIVERSITAIRES DE PROFESSEURS ET D'ETUDIANTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie,
Dans le cadre de la coopération bilatérale franco-colombienne et désireux de renforcer les liens existant entre les deux pays ;
Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signé à Santa Fe de Bogota le 18 septembre 1963, et l'arrangement complémentaire audit accord en matière de coopération universitaire signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996,
Les Parties créent et mettent en oeuvre un programme d'échanges universitaires.
Ce programme d'échanges, dénommé « El Dorado », est fondé sur le principe de la réciprocité.
Sa finalité est la connaissance des aspects culturels, linguistiques et académiques de chacun des deux pays.
Il s'adresse à des enseignants-chercheurs et à des étudiants de deuxième et troisième cycle (minimum baccalauréat plus trois années d'études supérieures) de toutes disciplines et inscrits dans les universités participant au programme.
Ils devront posséder un niveau de langue satisfaisant (espagnol/français).
La mise en oeuvre du programme est confiée, pour la partie colombienne, au ministère de l'éducation nationale à travers l'Institut colombien de crédit éducatif et des études techniques à l'extérieur (ICETEX) ; pour la partie française, à l'ambassade de France en relation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le programme d'échanges universitaires est établi conjointement entre les Parties et consiste à intégrer les étudiants et les professeurs universitaires, pour une période comprise entre huit et douze semaines, dans une unité académique de l'enseignement supérieur, afin de réaliser un travail personnel dans la spécialité de chaque étudiant ou professeur sous la direction d'un tuteur.
Etudiants et professeurs peuvent être amenés à apporter leur concours à des présentations spécifiques concernant leur pays d'origine, ainsi qu'à des séminaires ou des journées d'études, ou à apporter leur collaboration à des recherches ou à des ateliers, contribuant ainsi à la diffusion et à l'internationalisation de connaissances spécifiques dans le cadre d'un travail d'équipe.
Les universités françaises et colombiennes qui acceptent les dispositions du présent Accord peuvent participer au programme.
Les universités françaises, par l'intermédiaire de l'ambassade de France en Colombie en relation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et les universités colombiennes, par l'intermédiaire de l'ICETEX, participant au programme d'échanges, offrent annuellement à l'autre Partie un nombre déterminé de places en spécifiant les domaines d'études et les matières correspondantes.
Un comité de sélection, formé de représentants de l'ambassade de France et de représentants de l'ICETEX, présente aux universités participant au programme les candidats français et colombiens retenus sur leur dossier académique et sur la qualité et pertinence de leur projet.
Les universités d'accueil offrent aux professeurs et étudiants des facilités pour avoir accès à l'hébergement et à l'alimentation à des prix modérés.
Les étudiants sont exonérés des droits de scolarité.
Les frais de transport international et à l'intérieur du pays d'accueil des professeurs et des étudiants, ainsi que tous autres frais liés à leur participation au programme, ne sont pas couverts.
Les candidats présentés par la Partie colombienne peuvent, toutefois, bénéficier d'un crédit pour le financement du transport aérien international accordé par l'ICETEX en fonction des disponibilités budgétaires et des conditions d'attribution de cet organisme.
Il est exigé de tous les candidats, français et colombiens, les documents suivants :
- une photocopie du passeport en cours de validité ;
- un certificat médical d'aptitude psychomotrice et d'absence de maladies contagieuses ;
- un projet (maximum 4 pages) des activités à réaliser pendant l'échange, comportant l'avis favorable de leur université ;
- un certificat de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil, émis par l'autorité compétente.
De plus, il est demandé aux étudiants de deuxième cycle de fournir un relevé des notes universitaires des deux derniers semestres et aux candidats de troisième cycle une attestation d'études en cours délivrée par l'université.
Les professeurs sont tenus de présenter un curriculum vitae ainsi qu'une lettre d'introduction du recteur de leur université.
Les candidats français réalisent leur stage en Colombie dans la période comprise entre juillet et novembre ; les candidats colombiens entre septembre et décembre de chaque année.
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées en raison du calendrier des universités.
Le premier appel à proposition est lancé dans chaque pays dès signature du présent accord et trois mois avant le début du programme d'échanges.
L'université d'accueil envoie une attestation des activités réalisées par les étudiants, suivie d'un compte rendu détaillé.
Cet accord peut être modifié à tout moment et par écrit après accord entre les Parties.
Le présent Arrangement complémentaire entre en vigueur dès sa signature.
Chacune des Parties peut y mettre fin, par note écrite, avec un préavis de six mois.
Cette dernière disposition n'affecte en aucun cas la situation matérielle et académique des étudiants pendant le reste du séjour accompli dans le cadre du projet pour lequel ils ont été sélectionnés.
Les désaccords pouvant naître de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont résolus par voie de négociation entre les Parties.
Fait à Santa Fe de Bogota, le 2 mars 1998, en deux exemplaires, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Guy Azaïs
en Colombie
de la République de Colombie :
Jaime Niño Diez
Décret n°98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996 (1)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATISATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Se fondant sur les possibilités qu'offre le potentiel économique, industriel et technique de la République française et de la Fédération de Russie ;
Se référant au traité entre la France et la Russie signé le 7 février 1992 et aux accords pris en application de celui-ci, notamment au protocole d'accord du 6 février 1992 relatif à la coopération économique ;
Aspirant à renforcer et à approfondir la coopération économique, industrielle et technique dans le domaine de l'informatisation sur une base d'égalité de droits et d'avantage mutuel et, par là même, à étendre et à diversifier la coopération entre leurs pays,
Les parties contractantes favorisent le développement de la coopération économique, industrielle et technique dans le domaine de l'informatisation, ainsi que les contacts entre organismes, entreprises et sociétés intéressés des deux Etats, conformément à leur législation nationale.
La coopération dans le domaine de l'informatisation sera de préférence orientée dans les directions suivantes :
1o Projets types d'informatisation, y compris projets concernant la banque, la bourse, la bureautique, l'environnement, la médecine, la gestion, etc.
2o Informatisation de la sphère sociale, y compris les questions relatives à la protection sociale et à l'emploi, à l'établissement de fichiers relatifs à la population et à l'informatisation des élections ;
3o Création de la société de l'information ;
4o Réseaux informatiques, services de réseaux informatiques, systèmes, réseaux et services de télécommunication (y compris l'échange de données) ainsi que bases et banques de données ;
5o Normalisation des logiciels et des équipements ;
6o Encouragement à la création de sociétés mixtes et d'autres organismes, commerciaux et non commerciaux ;
7o Développement de la production de documents lisibles par ordinateur pour l'identification des personnes (documents d'identité, passeports) et pour le décompte automatisé des marchandises.
D'autres axes de coopération pourront être ajoutés au cours des travaux conjoints, d'un commun accord entre les Parties.
Les Parties coopèrent de la manière suivante :
1o Echanges de documentation et d'informations portant notamment sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière d'informatisation ;
2o Etudes préalables en commun, planification et exécution de projets de recherche, y compris par le recours à des équipes mixtes ;
3o Encouragement à la mise en place de bourses technologiques d'échange et d'organismes communs assurant l'application la plus rapide des nouvelles technologies informatiques ;
4o Echanges de chercheurs et de spécialistes ;
5o Organisation de conférences, d'expositions, de colloques et de réunions de travail ;
6o D'autres formes mutuellement avantageuses de coopération.
Les Parties encouragent la recherche de solutions financières mutuellement avantageuses en vue de la réalisation des projets de coopération développés sur la base du présent Accord.
Les Parties prennent également en considération la possibilité de recourir à des moyens de financement susceptibles d'être obtenus des institutions internationales.
Les Parties instituent un groupe de travail franco-russe pour l'informatisation dont le but est d'examiner les conditions d'application du présent Accord, de résoudre les différends ainsi que d'étudier les propositions relatives au développement d'une coopération mutuellement avantageuse.
Au cours de la période de validité de l'accord, ce groupe de travail se réunit une fois par an, alternativement en France et dans la Fédération de Russie.
Il peut également être convoqué en réunion extraordinaire à la demande de l'une des Parties, notamment en cas de changements intervenus dans la législation ou la réglementation de l'une des Parties en matière d'informatisation.
La Partie française du groupe de travail est présidée par un représentant du ministère de l'industrie de la République française, la Partie russe par un représentant du comité chargé de la politique d'informatisation auprès du Président de la Fédération de Russie.
Les renseignements, documentation et moyens techniques échangés ainsi que le résultat de recherches menées ou les techniques mises au point en commun dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord ne pourront être divulgués à des tiers sans l'autorisation de chacune des Parties.
Dans le cadre de chaque projet de recherche, chaque participant au projet reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes et régis par la réglementation nationale en vigueur dans chacun des deux pays.
Lors de la réalisation de projets concrets, les Parties élaboreront en commun des dispositions en matière de protection juridique de la propriété intellectuelle afin de protéger les résultats des recherches communes.
Les Parties entérinent le mécanisme de leur concertation dans les différents domaines d'activité énumérés à l'article 2 du présent Accord sous la forme de protocoles de travail.
Il est ensuite prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, à moins que l'une des Parties ne le dénonce à l'autre Partie par préavis écrit, trois mois avant la fin d'une période.
A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la dénonciation du présent Accord n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent Accord.
Fait à Moscou le 15 février 1996, en double exemplaire original, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Viktor Tchernomyrdine,
Arrêté du 6 novembre 1995 portant admission à la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, sont admis à la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 1994-1995 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique:
M. Abiad (Ibrahim).
M. Chalas (Christophe).
M. Damas (Hervé).
M. Durand (Richard).
M. Gillet (Emmanuel).
M. Harizi (Zouhaïr).
M. Limousin (Pascal).
M. Papon (Franck).
M. Seive (Laurent).
M m e Sulpice (Lydie).
M. Thibault (Dominique).
M m e Verroul (Isabelle).
M. Vigon (Hervé).
Arrêté du 1er avril 1997 portant nomination à la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1997, sont nommés à compter du 13 avril 1997, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
Mme Vernoux (Marion), en remplacement de Mme Fleischl (Anne).
M. Salvadori (Pierre), en remplacement de M. Goupil (Romain).
M. Audiard (Jacques), en remplacement de Mme Pascal (Christine).
M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), en remplacement de M. Bourboulon (Frédéric).
Mme Dubroux (Danièle), en remplacement de M. Guediguian (Robert).
M. Belvaux (Lucas), en remplacement de M. Klapisch (Cédric).
Décret du 14 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la langue française
Par décret en date du 14 avril 1997, M. de Broglie (Gabriel) est nommé membre du Conseil supérieur de la langue française, en remplacement de M.
Tavernier (Bertrand), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, le retrait de M. Sebrier (Jean-Pierre, Laurent), notaire associé,
membre de la société Pierre Strock, Jean-Pierre Sebrier, Jean-Louis Gozlan et Pierre Klepping, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Strock, Jean-Pierre Sebrier,
Jean-Louis Gozlan et Pierre Klepping, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Strock, Jean-Louis Gozlan et Pierre Klepping, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 5 octobre 1995 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
- Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,40 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte de 1995.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 1995 portant détachement d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Claude Guizard, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Arrêtés du 20 octobre 1995 portant retrait de licences d'exploitation de transporteurs aériens et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Montluçon Air Service sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Montluçon Air Service sont abrogées.
Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 17 726 F;
Contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 17 427 F;
Contrôleurs des lois sociales en agriculture: 14 523 F.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
I.-Le versement de l'allocation de logement est soumis :
II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L.
IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour une durée de six mois.
VII.-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L.
831-1, l'allocation de logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la conformité totale aux normes fixées en application du 1° du I et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité administrative, de la première tranche des travaux.
Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
- Les demandeurs d'emploi de longue durée mentionnés au premier alinéa de l'article L.
322-4-2 sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
322-4-2, ce délai de dix-huit mois est prolongé le cas échéant des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
- Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi le conjoint ou le concubin de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- Les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger mentionnés au premier alinéa de l'article L.
322-4-2 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi dès leur retour en France, sur présentation d'une pièce justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi.
- Les personnes âgées de plus de cinquante ans soit en convention de conversion au titre de l'article L.
322-3, soit en congé de conversion au titre de l'article L.
322-4 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi.
Peuvent également bénéficier de contrats initiative-emploi les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à seize heures par semaine.
Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L.
212-4-3, la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.
Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
322-4-2, sont les personnes visées aux 1o,
2o, 3o, 4o et 9o de l'article L.
323-3, et présentant une attestation du médecin du travail.
- La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi,
de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au sixième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
a) La durée et les modalités de la formation;
b) La période pendant laquelle elle est effectuée;
c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation;
d) La nature de la sanction de la formation dispensée;
e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat visée au sixième alinéa de l'article L.
a) Le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme tuteur; si une formation est mise en oeuvre, le tuteur doit être la personne chargée de suivre le déroulement de la formation;
b) Les modalités du tutorat.
- L'aide forfaitaire due au titre du 1o du cinquième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du troisième et du douzième mois du contrat, et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.
- Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o du cinquième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail est fixé à 2 000 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L.
- Pour l'application de l'exonération prévue au 2o du cinquième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail, la partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.
- La formation visée au sixième alinéa de l'article L.
322-4-2 est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges comportant notamment les stipulations mentionnées aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L.
La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire.
La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé à 50 F par heure de formation.
Le versement est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
- Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L.
322-4-2 doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
Cette personne a pour mission:
- d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous contrat initiative-emploi;
- d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.
Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat.
L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans.
Son montant forfaitaire est fixé à 3 500 F par bénéficiaire du tutorat.
L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au 1o du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de l'article L.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2o du cinquième alinéa de l'article L.
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.
- Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visé à l'article L.
910-1 du code du travail est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L.
322-2 du code du travail est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E, associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 51o 04' 53'' N, 002o 02' 52'' E, arc de cercle de 08 NM (14,8 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), joignant le point précédent, jusqu'au point:
puis, de ce point, arc de cercle de 08NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (A.
P.: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), jusqu'au point:
Arrêtés du 26 juillet 1995 portant approbation de modifications des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Crèche municipale du premier arrondissement >>, dont le siège est à Paris (1er), 23, rue de la Sourdière, qui s'intitulera désormais << Association Crèche du premier arrondissement >>.
Arrêtés du 31 juillet 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet 1995, Mme Blanc (Germaine), épouse Egron, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 22 mai 1995.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
- En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration centrale au comité technique paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président:
- le directeur de l'administration et des ressources humaines ou son représentant;
- le directeur des systèmes terrestres et d'information ou son représentant; - le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant;
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- L'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
- A compter du 15 juillet 1995 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 4 p.
100 pour les locaux des catégories III-A et III-B, pour les locaux des catégories II-C et II-B et pour les locaux de la catégorie II-A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
- Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<< A compter du 15 juillet 1995, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après:
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Petit (Annie), épouse Blazevic, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vincennes, en remplacement de Mme Segonds.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont étendues à l'ensemble des producteurs de poire, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
- Aux dates fixées confomément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée:
Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section régionale concernée.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les poires, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3e, alinéas A, B et C, et du 4e ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
613-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières prévues en cas de maternité au 2° du I et au II de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Bessay (Anne), épouse Saltzmann, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tarascon.
- Délégation permanente est donnée à MM. Claude Martinand et au général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Arrêtés du 4 juillet 1995 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de M. Soupel (Serge), professeur des universités.
M. Garry (Raymond-Philippe), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions d'alerte d'escadre de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions d'alerte d'escadre de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur, sis sur les communes de Saint-Sauveur et La Chapelle-lès-Luxeuil dans le département de la Haute-Saône, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé.
(1)Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), 8, rue Guynemer, 70300 Saint-Sauveur.
Décret n°95-1092 du 9 octobre 1995 modifiant le décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1092 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots << 11 décembre 1992 >> sont remplacés par les mots << 19 mai 1994 >>.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant no 7 à l'annexe II (Salaires) du 9 juin 1995 à la convention collective susvisée.
Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L.
Fixation et révision du nombre théorique
de véhicules autorisés par département
- La mise en service des véhicules mentionnés à l'article 2 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, non exclusivement affectés aux transports sanitaires terrestres effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
51-6 du code de la santé publique dans les conditions du présent décret.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.
- Dans chaque département, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête le nombre théorique de véhicules prévu à l'article L.
Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article 2.
Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.
La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé.
- Le nombre théorique de véhicules de chaque département doit être fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté précité du ministre chargé de la santé.
Autorisation de mise en service
- La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.
Attribution des autorisations
- Le préfet délivre les autorisations de mise en service par attribution ou par transfert dans les conditions déterminées respectivement par les dispositions de la section 1 et de la section 2 ci-après.
Le bénéficiaire de l'autorisation de mise en service doit accomplir les formalités nécessaires à l'obtention ou à la modification de l'agrément prévu à l'article L.
Les véhicules réputés autorisés en vertu de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, ou ceux qui les ont remplacés conformément aux dispositions de ce même article et qui, à la date de publication du présent décret, figurent au dossier d'agrément d'une personne titulaire de l'agrément ou ont fait l'objet d'une demande d'agrément ou de modification du dossier d'agrément, donnent lieu de plein droit, pour chacun d'eux, à la délivrance, au profit de leur exploitant, d'une autorisation de mise en service.
Une liste des personnes ayant bénéficié des dispositions du présent alinéa,
indiquant pour chacune la catégorie et l'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service.
Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.
Le préfet porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
Le délai de réception des demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, préciser l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le délai imparti.
- Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès leur réception.
Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur.
- A l'expiration du délai précité, le préfet examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires,
les autorisations de mise en service de véhicules.
Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le préfet est tenu d'y faire droit.
Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence.
Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort.
Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Transfert d'autorisation
- Le préfet peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.
Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9,
l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans l'approbation préalable du préfet, demandée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification d'implantation ou de catégorie.
- En cas de remplacement du véhicule autorisé, le préfet prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire.
En cas de cession du véhicule autorisé, ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département.
Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence,
appréciés à la date de la décision.
Caducité et retrait de l'autorisation
- Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L.
51-6 du code de la santé publique ou de l'article 15 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé ne peuvent être transférées durant ce retrait.
- Toute autorisation est réputée caduque:
a) Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 14;
b) Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois.
- Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le préfet, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément, et déposer une nouvelle demande.
En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.
- En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément,
prononcé en application des articles L.
51-6 du code de la santé publique ou de l'article 15 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées.
Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.
- La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise de location ou d'un organisme de crédit-bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à l'article 11 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme.
- Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
- Le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
1o A l'article 1er, le premier membre de phrase du d est ainsi rédigé:
<< d) De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet: >>.
2o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant:
<< Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L.
51-6 du code de la santé publique, le sous-comité des transports sanitaires s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour 1994.
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci.
- la caisse qui assure la prise en charge de ses frais de santé y participe.
Décret n°95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 1995:
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenus pour pension est fixée à 32 244 F à compter du 1er novembre 1995.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1995.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 1995 par le barème B annexé au présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1995:
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et, en cas d'absence de ce dernier, à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur principal du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, de M. Alain Foucret et de M. Jean-Louis Bonnefoy, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à:
M. Patrice Bourraqui-Sarre, chef du centre régional de Rennes;
M. Pascal Coevoet, chef du centre régional de Toulouse;
Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon;
M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille;
M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg;
M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane au Lamentin.
Radio: Nostalgie Atlantic (17);
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Uylenpiegel, à Hazebrouck (59);
Arrêté du 2 août 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
- Les concours externe et interne prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté ainsi qu'une épreuve orale facultative.
Epreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral,
chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée: deux heures; coefficient 2).
- soit à la géographie de la France et des grandes puissances économiques.
- questions consulaires (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
Epreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans une des langues non choisies à l'épreuve d'admissibilité no 3 ou dans une des langues suivantes (préparation: quinze minutes; conversation quinze minutes; coefficient 2) amharique, arménien,
birman, bulgare, coréen, danois, estonien, géorgien, grec, hébreu, hindi,
hongrois, letton, lituanien, malais-indonésien, néerlandais, ourdou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, suédois, swahili, tamoul, tchèque, thaï,
turc, vietnamien.
une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 après application des coefficients.
- Les candidats font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
Ils précisent, le cas échéant, l'autre langue choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale no 1 d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
- Le jury des concours externe et interne comprend:
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Est abrogé à la même date l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
- Géographie de la France
et des grandes puissances économiques
- Questions consulaires
L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples: les opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices.
B., facteurs de productions).
Les échanges internationaux (interdépendance, échanges).
Les grandes puissances économiques:
- l'Union européenne et ses Etats membres;
- la Chine;
I., les républiques d'Europe centrale et orientale;
- le Brésil;
- l'Argentine;
- l'Inde.
Nationalité: acquisition et perte de la nationalité française,
déclaration, réintégration, naturalisation, libération des liens d'allégeance.
Immatriculation consulaire.
Titres de voyage, carte nationale d'identité, circulation des étrangers, visas.
Etat civil: l'officier d'état civil, rédaction des actes, transcription des actes étrangers, tenue des registres.
Attributions notariales:
- l'acte notarié, constitution des registres et tenue du répertoire;
- procurations, testaments, successions, contrats de mariage.
Questions militaires: recensement, sursis, insoumis et déserteurs,
services militaires des double-nationaux.
Questions maritimes: questions relatives au navire, à l'équipage; rôle des consuls en matière de naufrage.
Questions sociales: modalités de l'assistance aux Français à l'étranger.
Modes de représentation des Français à l'étranger: élections, vote des Français à l'étranger, C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 32 du 6 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (région Bretagne),
D'une part, et L'union régionale F.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 24 août 1995, M. Champey (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est maintenu en service détaché dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans à compter du 21 décembre 1994.
Dans le délai de trente mois prévu à l'article L.
111-6, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat.
Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.
L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert.
En cas de carence, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés procède à la désignation.
Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.
En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation.
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.
A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L.
111-2 ne peut plus être refusé.
Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé.
Aucune indemnité n'est due à ce titre.
Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.
En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable.
L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique.
Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, l'animation, la promotion et l'organisation de la boxe anglaise.
- Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, le candidat doit fournir, outre le dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le diplôme de prévôt fédéral.
- Epreuve générale
a) Un écrit: rédaction d'un ou de plusieurs exposés relatifs aux aspects théoriques, pratiques et pédagogiques de la boxe anglaise dans ses trois dimensions: éducative, amateur et professionnelle et aux différents niveaux de pratiquants (du débutant au boxeur confirmé) (durée: trois heures,
b) Un oral comportant:
Une interrogation (préparation vingt minutes; exposé, entretien vingt minutes maximum; coefficient 1) portant sur les notions:
- de soins au boxeur (avant, pendant et après la compétition), d'hygiène, de secourisme et de diététique;
- de préparation générale et spécifique du boxeur;
- d'environnement socio-économique et juridique de la boxe.
La présentation d'un rapport d'activité du candidat en relation avec sa pratique de la boxe, ses actions et ses projets au sein du tissu fédéral (4 pages dactylographiées minimum), suivi d'un entretien avec le jury portant sur ce dossier (exposé, entretien: vingt minutes; coefficient 1).
a) Conception, présentation et illustration d'une séance ou d'un cycle:
- d'initiation;
- ou d'apprentissage;
- ou de perfectionnement;
- ou d'entraînement,
à la pratique de la boxe anglaise, s'adressant à des pratiquants amateurs ou professionnels de niveau régional, interrégional ou national (préparation:
trente minutes; durée: vingt minutes; coefficient 3).
b) Entretien avec le jury portant sur la conception et le déroulement de la séance ou du cycle (durée: dix minutes; coefficient 1).
- Epreuve technique
a) Un test pratique (coefficient 3):
Analyse et présentation de différentes caractéristiques de l'opposition au plan technico-tactique (préparation vingt minutes minimum; durée vingt minutes maximum; coefficient 2) suivies d'un entretien avec le jury portant sur les conceptions techniques et tactiques du candidat (durée: dix minutes; coefficient 1).
Le candidat tire au sort un sujet et, lors de la démonstration, il doit faire appel aux trois procédés pédagogiques suivants:
- la leçon individuelle;
- la démonstration technique individuelle au sac;
- l'assaut dirigé ou l'assaut à thème selon les directives du jury.
b) Un oral (préparation vingt minutes; exposé vingt minutes; coefficient 1) portant sur les statuts, règlements et codes sportifs de la Fédération française de boxe, pour la boxe amateur et la boxe professionnelle.
- Les dispositions en date du 11 novembre 1976 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Décret n°95-1050 du 20 septembre 1995 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Abrogé par Décret n°97-930 du 7 octobre 1997 - art. 5 (V) JORF 14 octobre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1050 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
1o La première phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Il est organisé, au cours de la dernière année du deuxième cycle des études médicales, un certificat de synthèse clinique et thérapeutique comportant, d'une part, des épreuves théoriques et, d'autre part, une épreuve d'examen clinique comptant pour au moins 20 p.
100 de la note totale,
destinée à évaluer l'acquisition des connaissances cliniques au cours des stages pratiques et des séminaires suivis pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Deux sessions annuelles sont prévues pour ces deux catégories d'épreuves.
>> 2o L'article 3 est complété par la phrase suivante:
<< Les évaluateurs de l'épreuve d'examen clinique ne doivent pas être les responsables des stages que les étudiants effectuent au moment des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
>> 3o L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine, les étudiants ayant validé au moins six années d'études dans le cadre d'une des réglementations fixées en application soit du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine, soit du décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, soit des arrêtés du 23 juillet 1970 et du 24 juillet 1970 fixant respectivement l'organisation du premier cycle des études médicales et du deuxième cycle des études médicales doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions fixées par le présent article.
>> 4o A la fin du premier alinéa de l'article 68, les mots: << deux semestres à l'avance >> sont remplacés par les mots: << au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix semestrielle des internes et des résidents >>.
- Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé, tel que modifié par le présent décret, sont applicables aux étudiants inscrits en dernière année de deuxième cycle:
1o A compter de l'année universitaire 1997-1998, dans les universités ayant mis en application dès la rentrée 1992-1993 l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales;
2o A compter de l'année universitaire 1998-1999, dans les autres universités.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception des industries de granit, fibres-ciment)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux de Bretagne, à l'exception des industries de granit et fibres-ciment.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem-Bretagne);
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, Mme Dubois (Florence), fonctionnaire stagiaire dans le corps de maître-assistant d'école supérieure depuis le 1er juin 1993,
affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisée à compter du 1er juin 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, Mme Ralet (Marie-Christine), épouse Renard,
fonctionnaire stagiaire dans le corps de maître-assistant d'école supérieure depuis le 15 juillet 1993, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 15 juillet 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Décret n°95-1028 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1028 du 25 août 1995 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire pour exercer, dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, les fonctionnaires énumérés ci-après:
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale;
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 août 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mamarot (Laurent, Daniel, Victorin), maréchal des logis-chef, train; 13 ans de services.
- L'article 5 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, et Mme Jany Augé, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
<< M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
<< M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout particulier qui aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Dorléans (Eric, Alain, Jean-Jacques), médecin; 15 ans de services.
Tué en opérations le 22 juillet 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant le regroupement de 24 des 120 lits de la clinique de Brunoy, sise 38, route de Brie, à Brunoy (Essonne), avec les lits du centre hospitalier privé de Quincy-sous-Sénart, sis route de Boussy-Saint-Antoine, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est confirmé.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination de chefs de service
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 5 octobre 1995, les professeurs d'université-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995:
M. Mazière (Jean-Claude): laboratoire de biochimie, hôpital Nord.
M. Jounieaux (Vincent): service de pneumologie, groupe hospitalier Sud.
M. Combe (Christian): service de néphrologie-hémodialyse, hôpital Saint-André.
M. Gioux (Maxime): service d'explorations fonctionnelles respiratoires,
hôpital Morvan.
M. Defer (Gilles): service de neurologie Dejerine, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Marcelli (Christian): service de rhumatologie, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Clavelou (Pierre): service de neurologie, hôpital Fontmaure.
M. Sagot (Paul): maternité, hôpital du Bocage.
Mme Tubiana/Mathieu (Nicole): service de radiothérapie, hôpital Dupuytren.
M. Potel (Gilles): service de médecine générale 5 et rhumatologie,
M. Roze (Jean-Christophe): service de néonatologie et réanimation pédiatrique, hôpital Mère et Enfant.
M. Van Obberghen (Emmanuel): laboratoire de biochimie, hôpital Saint-Roch.
M. Gautheron (Vincent): service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, hôpital Bellevue.
Arrêté du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitement divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature et le tarif sont fixés dans le tableau ci-après:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 26 juillet 1995, Mme Moreno (Christiane), adjoint d'administration, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, antenne Orly.
Arrêté du 13 juin 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après:
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus avant le 15 juin 1995.
- L'arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1995, M. Wach (Alphonse), inspecteur du Trésor, est désigné agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Centre des études européennes de Strasbourg (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 juillet 1995, M. Salguero (Roland), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'institut des études politiques de Lille, en remplacement de M. Fleury (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1995, M. Costa (Yves), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la Réunion (création).
Arrêté du 25 août 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac;
- aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
- Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les conditions précisées à l'article 1er.
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés à la préfecture du Gers et au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, à Eauze.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts
- La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118,
120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 1er septembre 1995:
Site: Saint-Nazaire (44).
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service Jeunesse de Rezé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 31 décembre 1995:
Site: hôtel Grignon-Dumoulin, à Rezé (44).
M. Daudruy (Jean-Charles, Pierre, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Durosoy et Yves Garnier,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis (Oise).
Le retrait de M. Garnier (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Durosoy et Yves Garnier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Durosoy et Yves Garnier,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Durosoy et Jean-Charles Daudruy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 10 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves institués en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
- Le taux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 6 702 F.
- Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 6 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation attribuée en faveur des personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil départemental du département.
Arrêté du 6 octobre 1995 portant renouvellement et nomination des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composé ainsi qu'il suit:
M. Delattre (André), conseiller à la Cour de cassation.
M. Coupet (Louis), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III;
Me Guepin (Francis), huissier de justice à Lille (59);
Me Menut (Bernard), huissier de justice à Mirebeau (86);
Me Spillebout (Pierre), huissier de justice à Bordeaux (33);
Mme Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Paris (75).
M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Corrignan (Danielle), épouse Carsin, professeur des universités à l'université Rennes-I;
Me Hector (Dominique), huissier de justice à Cahors (46);
Me Sibuet (Alain), huissier de justice à Saint-Ouen (93);
Me Samain (François), huissier de justice à Paris (75);
M. Van Kemmel (Stéphane), clerc d'huissier de justice à Paris (75).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 septembre 1995, M. Lombardot (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et à être radié des cadres à compter du 7 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1996:
M. Resibois (Bernard), université Lille-II;
M. Festy (Bernard), université Paris-V.
Arrêté du 10 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 18 000 F.
Le retrait de M. Tilmont (Michel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tilmont et Noël Guillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), est accepté.
M. Chanceau (Thierry, Joël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tilmont et Noël Guillot, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
La raison sociale de la société Michel Tilmont et Noël Guillot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Noël Guillot et Thierry Chanceau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 5 septembre 1995 portant nomination à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la culture en date du 5 septembre 1995, M. Ladefroux (Marc) est nommé membre suppléant de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en remplacement de M. Trioux (Paul-François), pour la durée du mandat restant à courir de son prédé- cesseur.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 4 aux annexes Salaires (quatre barèmes annexés) du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 31 juillet 1995 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 juillet 1995, M. Louis (Michel), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 22 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bernard J.
Philogene, vice-président chargé de l'enseignement et de la recherche à l'université d'Ottawa (Canada).
Décision du 10 juillet 1995 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995,
l'explosif du type dynamite dénommé << NC 4 >> porte également la dénomination << Dynaroc 5 >>, et l'explosif du type dynamite gomme dénommé << NC 3 >> la dénomination << Dynaroc 7 >>.
Le titulaire de la présente décision est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie en date du 3 août 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Agasses-Jonquières et de modification des lignes électriques existantes aux abords des postes d'Agasses et de Jonquières, dans le département du Gard, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Montfrin et de Jonquières-Saint-Vincent dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêtés du 10 août 1995 portant acceptation de démissions (instituts régionaux d'administration)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, la démission de M. Croise (Jean-Paul), élève à l'institut régional d'administration de Nantes, est acceptée à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 15 septembre 1995 acceptant la renonciation à deux concessions de mines de plomb
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, la renonciation d'Union minière France S.
A. aux concessions de mines de plomb de La Grande-Vernissière et de La Coste portant sur partie du territoire des communes de Durfort, Fressac et Saint-Félix-de-Pallières, dans le département du Gard, est acceptée.
En conséquence, ces concessions sont annulées et les gisements correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 septembre 1995, M. Jamet (Jean) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction des services vétérinaires de Paris à compter du 25 septembre 1995.
Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un nouvel aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 13 septembre 1995, est autorisée la création du nouvel aérodrome de Saint-Pierre-et-Miquelon de catégorie C, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique en remplacement de l'aérodrome actuel.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Besançon (Doubs)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 176 << Pirey >>, associée au champ de tir de Pirey, dans la région de Besançon (Doubs).
a) Limites latérales: cercle de 1 NM (1,8 km) centré sur le point 47o 15' 30'' N, 005o 58' 40'' E.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-477 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïca
- L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca.
F., port du Rhin, 67000 Strasbourg.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-480 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Maxicouleurs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy
- L'association Maxicouleurs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy.
Site d'émission: avenue Raymond-Pinchard, 54100 Nancy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-510 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rhinau (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rhinau,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rhinau.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rhinau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant délégation de pouvoirs au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991).
- Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-504 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Firminy (Loire)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Firminy,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Firminy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Firminy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 octobre 1995, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Abidjan en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Côte d'Ivoire.
– L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Directeur d'un centre régional : 30 020 F;
Directeur d'un centre local : 15 022 F.
- L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1995, Mlle Vergez (Marie-Christine), attaché de préfecture, 7e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1995.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995, M. Mathevet (Hugues, André, Jean) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de M. Galvez (Hubert, Yves), démissionnaire.
Arrêté du 26 juillet 1995 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1995, le jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1996 est composé ainsi qu'il suit:
Président: M. Voelckel (Alain), contrôleur général des armées.
Mme Flouzat (Denise), professeur à l'université Paris-I;
M. Gicquel (Jean), professeur à l'université Paris-I;
M. Gélineau (Jean-Claude), contrôleur général des armées;
M. Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées;
M. Le Menestrel (Bertrand), contrôleur général des armées;
Membres civils suppléants
M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II;
M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
- Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes.
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur.
- La seconde épreuve d'admission consiste en un dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes ou à toute autre partie ou pièce accessoire du véhicule.
- Le concours externe prévu au 1o de l'article 19 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est organisé, au niveau des circonscriptions territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27 avril 1995 susvisé, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent ou, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités ci-après.
- Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours.
- un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve pratique d'admission puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
- Dans chaque circonscription territoriale où un concours est organisé, le directeur chargé de cette organisation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
- Le concours interne prévu au 2o de l'article 19 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées ci-après.
- Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole publics comprend au moins:
- Les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus sont applicables, dans les mmes termes, aux modalités d'organisation des concours internes.
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite anonyme consistant en la rédaction d'une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur.
- Les épreuves d'admission sont les mêmes que celles définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
- Les conditions de nomination et de composition du jury national chargé d'apprécier l'aptitude à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole publics sont celles définies à l'article 13 du présent arrêté.
- A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve pratique.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe peut être consultée:
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone 49-55-80-51), adresse postale 75349 Paris 07 SP;
- dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service Formation et développement);
- dans les directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer (service Formation et développement).
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de la formation du personnel militaire de la marine
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fornax ", dont la finalité principale est la gestion de la formation du personnel militaire en activité de service relevant de la direction du personnel militaire de la marine.
Les finalités secondaires du traitement sont la prise en compte des personnels militaires de la marine ne relevant pas de la direction du personnel militaire de la marine.
Les fonctions essentielles du traitement ont trait à l'évaluation des connaissances et à l'attribution des titres militaires.
L'architecture du système d'information, de type client-serveur, s'intègre dans le système d'informations nominatives dénommé SIAD/RH, qui a fait l'objet de l'arrêté du 27 décembre 1994 susvisé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiants) ; - à la situation militaire (grade, lien, suivi de carrière, affectation, emploi, aptitudes, habilitations) ; - à la formation, aux diplômes ; - à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques).
La durée de conservation des informations nominatives locales enregistrées, spécifiques à la formation, est limitée à six mois après la fin de la formation.
La durée de conservation des autres informations est celle prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1994 précité.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de la marine ; - les directions centrales et services centraux de la marine assurant la gestion et l'administration de leur personnel ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la direction centrale du service de santé des armées ; - la direction des affaires maritimes ; - des organismes et entreprises assurant des formations extérieures à la marine nationale ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité militaire d'affectation dont dépend l'organisme de formation pour les personnels en activité de service et auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnels qui ont quitté le service actif.
Le directeur du personnel militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,
- à la situation militaire (grade, lien, suivi de carrière, affectation,
emploi, aptitudes, habilitations);
- à la formation, aux diplômes;
- à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques).
- la direction du personnel militaire de la marine;
- les directions centrales et services centraux de la marine assurant la gestion et l'administration de leur personnel;
- la direction centrale du service de santé des armées;
- des organismes et entreprises assurant des formations extérieures à la marine nationale;
Arrêtés du 30 juin 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 30 juin 1995, M. Savey (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant désignation d'un rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995
Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant transformation d'un laboratoire à l'Ecole pratique des hautes études
Le laboratoire de nutrition tropicale de la section des sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire d'immunologie et d'immunothérapie des cancers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 28 septembre 1995, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 août 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1995, M. Mutel (Georges), chef de service administratif, 5e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1995, la démission de Mlle Melet (Hélène), élève à l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 9 août 1995 relatif à la dévolution du boni de liquidation de la société coopérative départementale d'habitations à loyer modéré de location-attribution des Vosges
Par arrêté du ministre du logement en date du 9 août 1995, le boni de liquidation de la société coopérative départementale d'habitations à loyer modéré de location-attribution des Vosges est attribué à l'Office public d'aménagement et de construction des Vosges, pour un montant de 50 000 F, à la Société anonyme de crédit immobilier des Vosges, pour un montant de 90 000 F, et à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, pour un montant de 34 346,23 F, ainsi que des actions de la société Coop-Habitat-Crédit pour un montant de 3 600 F.
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995
- L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
<< - être un preneur évincé dans les conditions des articles L.
Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 28 juin 1995, M. Viollet (Michel) est nommé président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 1995, M.
Bouchier (Ivan), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 14 août 1995 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14 août 1995, M. Buisson (Laurent) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Alsace, à compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Monsonego (Georges),
Arrêté du 4 août 1995 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 août 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ecam (Ecole catholique d'arts et métiers) >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 40, montée Saint-Barthélemy.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 9 août 1995, M. Nakle (Adrien), chef adjoint de service administratif, est promu au grade de chef de service administratif à compter du 7 février 1995.
Décision du 1er août 1995 portant attribution du brevet technique du collège interarmées de défense
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 1995, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er novembre 1994, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
Lieutenant-colonel Bey (Patrick);
Lieutenant-colonel Clermont (Bruno).
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours de 1995:
14 Lavolaine (Eric).
41 Lombard (Alexandra).
43 Berger (David).
1 Pellabeuf (Rémi, G., R.).
2 Branche (Lionel, R., J.).
3 Fugit (Alain, C.).
4 Soubrier (Gabriel, M., O.).
5 Michalon (Sandrine, N., K.).
6 Vallette (Thibaut, M., S.).
7 Demetz (Damien, G., E.).
8 Delenda (Jérôme, W., G., M.).
9 Labrunye (Frédéric, D., P.).
10 Le Palmec (Freddy).
11 Cottin (Rémi, C., A.-M.).
12 Ordas (Pierre-Alain, J., R.).
13 Kayser (Stéphane, G.).
14 Chargy (Didier, B.).
15 Vinot (Grégory, A.).
16 Pothier (Jean-Baptiste, C., P.).
17 Jézéquel (Yves).
18 Desseilles (Alexandre, C., M.).
19 Lugosy (Sébastien, A.).
20 Bouche (Lucien, K.-J.).
21 Debray (Bertrand, M., P.).
22 Bouffard (Jacques, M., F.).
23 Rembault (Louis, J., A.).
24 Delacotte (Fabien, Y., R.).
25 Abdoulhamid (Thierry).
26 Vilbé (Paul-Marie, P., A.).
27 Martin de La Brière (Alain, M., C.).
28 Fleuret (Antoine).
29 Lubrano (Charles-Marie, E., V.).
30 Trameau (Valérie, M.).
32 Brachet (Stanislas, J.-M.).
34 Lemerle (Thibaut, C., S.).
35 Géry (Pascal, F., L.).
36 Coulon (Sylvain, F.).
38 Manet (Florian, P., O., Y.).
39 Geffroy (Pierre-Axel, P.).
40 Perot (Hugues, M., J.-B., M.).
41 Simon (Stéphane, C.).
42 Morice (Samuel, W.).
43 Mazen (Romuald, S., P.-L.).
44 Ali-Ben Youma (Pedro, F.).
45 Bertaud (Amaury, F., B.).
47 Guilbert (Cyril, J.-C., G., P.).
49 Prudhomme (Charles, M., M.)
50 Henric (Joffrey, R., Y.).
51 Bonnichon (Grégoire, P., M.-J.).
52 Baudet (Olivier, A., R.).
53 Richard (Christophe, L., M.).
54 Desrousseaux de Medrano (Geoffroy, M., H., S.).
55 Magne (Guillaume, M., P.).
Concours Sciences économiques
2 Ribiollet (Arnaud, M., M.).
4 De Riberolles (Benoît, J., F., M.).
5 Mesnet (Henri, M., E., S.).
6 Lucat (Eric, R., L.).
7 Rochas (Pierre-Emmanuel, M., V.).
8 Le Barbier de Blignières (Ronan, M., O.).
9 Réjalot (Olivier).
10 Percie du Sert (Guillaume, J., M.).
11 Beylier (Damien, J.-C.).
12 Belanger (Timothée, M.).
13 Gravier de Vergennes (Charles-Stanislas, H., F., J.).
15 Dubois (Pierre-Louis, G.).
16 Guillet (Thibault).
17 Barral (Philippe, J.-C., M.).
19 Jaubert (Guillaume, L., M.).
20 Brunaud (Charles-Antoine, D., M.).
21 Baller (Nicolas, J.-L., A.).
22 De Lesquen du Plessis Casso (Ronan, M., S.).
23 Aunis (Yves, M., J.).
24 Chompret (François-Xavier, B., J.).
25 Edel (Frédéric, C.).
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
1 Beltran (Jacques, A., E.).
2 Faubladier (Franck, P., L.).
3 Decléty (Christophe, R., F.).
4 Deltour (Benoît, T., M.).
5 Dufilhol (Bastian, A., J.).
6 De Bucy (Cyrille, M., B.).
7 Vallançon (Louis-Marie, R., A.).
8 Veyssiere (Jean-Christophe, E.).
9 Pech de Laclause (Gilles, M., G.).
10 Tudela (Vincent, R., J.).
11 Labouche (Thomas, L., M.).
12 Berthon (Sylvie, I., M.).
13 Passerat de la Chapelle (Christophe, A., R.).
14 Jausions (Vincent, A.).
15 Teyang (Mehdi, P.).
16 Debise (Vincent, C., F.).
17 Domenichini (Frédéric, P., B.).
18 Vieillefosse (Laurent, H.).
19 Allegri (Fabrice, A.).
20 Lesueur (Fabrice, R.).
1 Anoman (Constant).
1 Yao (Kouassy, D., C.).
70 Blum (Alexis).
76 Creachcadec (Loïc).
80 Ibanez (Loïc).
84 Pouplin (Charly).
86 Baudouin (David).
97 Merlin (Eric).
120 Guillaumey (Gil).
132 Mairie (Frédéric).
159 Bureau (Laurent).
56 Simonneau (Eric, R.).
57 Pascal (Romain, P., F.).
58 Bernede (Jérôme, D., E.).
59 Laborie (David, O.).
60 Nguyen (Thibault, T.-H.).
61 Ben Mériem (Karim, S.).
62 Fournier (Rachel, E., J., S.).
63 Michon (Pierre, M., A.).
64 Calvez (Jean-François, Y., P.).
65 Degivry (Emmanuel, R., J.).
66 Demange (Jean-Philippe, M., B.).
67 Funel (Nicolas, J., E.).
69 Butruille (Fabrice).
70 Besson (Marc, J, F, M.).
71 Vatel (Marc, P., G.).
72 Gautier (Gwenaelle, S., C.).
73 Abel (Frédéric, S.).
74 Duquenne (Sébastien, P., J.).
75 De Valence (Stanislas, F., E.).
76 Scalbert (Xavier-Alexandre, T.).
77 Axel (Kathleen, L.).
79 Pechera (Lionel, J, Y.).
80 Jacot (Sébastien).
81 Elizéon (Marc).
82 Duflos (Myrian).
83 Duvin (Antoine, C., N.).
84 Minvielle (Olivier, P.).
85 Roy (Julien, G., R., J.-L.).
86 Dupaty (Anthony, M., M.).
87 Fressenon (Cédric, F., X., M.).
89 Bouffard (François, M., H.).
90 Eysseric (Daniel, Y.).
91 Ayzac (Vincent, G.).
92 Delage (Christophe, P., A.).
93 Laporte (Laurent, D., M.).
94 Philipona (Laurent, P., R.).
95 Rivas (Sébastien, E.).
96 Chabert (Loïc, F., J.).
98 Carlier (Damien, F., E.).
99 Lucta (Christophe, J.-J.).
100 Bouyer (Grégor, M., M.).
101 Bellone (Nathalie, H.).
102 Vilaldach (François, B., P.).
103 Flichy (Thibault, M., I.).
104 Chollet (Florent, Y.).
105 David (Grégoire, J., M.).
106 Bedez (Cyril).
107 Soriano (Christophe, M., A.).
108 Wucher (Fabrice, S.).
109 Baudry (Bertrand, R., P.).
110 Alary (Olivier, R., J.).
111 Faure (Pierre-Hugues, J., M.).
112 Marteau (Thierry, C.).
115 Etienne (David).
116 Palet (Pascal, P.).
117 Ménard (Bruno, P.).
118 Dieulangard (Jean-Philippe, A., M.).
22 Gastebois (André, M., M.).
23 Lesueur (Alexandre, G.).
24 Chênebeau (Sébastien, O., D.).
25 Rose (Frédéric, D.).
26 Demain (Jean-Marie, H.).
27 Viville (Pierre-Marie).
28 Noël (Sébastien, D., J.-C.).
29 Roure (Claude-Vincent, F.).
A nombre égal de points, les candidats ex aequo ont été départagés par le total de points obtenu dans la discipline affectée du coefficient le plus élevé (réf. art. 33, IM No 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le 29 août 1995, avant 10 heures.
Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 1er septembre 1995.
Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d'une documentation où ils trouveront tous les renseignements utiles quant à leur entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Ces documents leur seront envoyés à l'adresse qu'ils ont fournie lors des épreuves orales.
Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 39 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai fixé par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours,
jusqu'à épuisement des vacances.
Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 28 septembre 1995.
Arrêté du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1995, page 11592, 2e colonne, 2e ligne, après << ... l'insertion professionnelle...
>>, ajouter << ... et du ministre de la fonction publique >>.
Alsace Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Colmar
Alsace Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Colmar.
F., port de Colmar, 68000 Colmar.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-497 du 26 septembre 1995 complétant la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 autorisant la S.
- Il est ajouté à la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 susvisée l'annexe III ci-après.
Site d'émission: chaufferie Huchon, 156, route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L.
212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents.
Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L.
211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L.
212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.
Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration.
Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Viguier (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Derrouch (Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ussel, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
M. Le Menn (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet de Forbach (1re catégorie).
Mme Gras (Anne), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Vigan, est nommée sous-préfet de Saint-Paul.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par Mme Fugier (Françoise), sous-préfet de 2e classe.
Arrêtés du 20 juillet 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la fort de la Haute-Marne, à Chaumont, exercées par M. de Nonancourt (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. de Nonancourt (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges, à Epinal, en remplacement de M. Ponthus (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. René Zakine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Est nommé en qualité de conseiller au cabinet du ministre de la culture: M. Jean-François Boyer.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R.
<< La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p.
1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L.
1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L.
1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
- Le dernier tiret du 2o est abrogé.
- Il est ajouté au 3o les dispositions suivantes:
- Dépassement du taux d'alcoolémie.
266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1975 susvisé est fixé à 6 518 F.
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
- Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Taux moyen: 4 673 F;
Taux maximum: 6 370 F.
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive est abrogé.
– Les modalités d'attribution du label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, prévu à l'article L.
– Dans le cas où la personne morale bénéficiaire du label ne respecte pas les obligations prévues au présent code et aux articles 2, 4 et 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut la mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai maximum de six mois.
– Si la mise en demeure prévue au II reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension du label.
– Si, au terme de la période de suspension, les manquements constatés persistent, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires et après qu'ont été définies les conditions ultérieures de dévolution de propriété, de conservation et de gestion des biens de la collection acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité publique, peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la Commission scientifique nationale des collections.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 5 octobre 1995,
Mme Ramangalahy (Josette), adjoint administratif principal, est nommée agent comptable du centre culturel français de Port-Louis (île Maurice) à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 octobre 1995, M. Sicard (Michel), attaché de service administratif des services extérieurs détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er décembre 1994.
L'intéressé est classé comme suit:
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à l'extension de compétence locative de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 3 octobre 1995, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam), à Paris, est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L.
Arrêté du 4 octobre 1995 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 4 octobre 1995, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de 64 280 031,32 F et en dépenses à la somme de 59 817 252,02 F pour l'exercice 1994.
Arrêtés du 16 octobre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 octobre 1995, M. Georget (Robert, Noël), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux (Indre), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 13 octobre 1995, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est mis à disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret n° 95-1129 du 20 octobre 1995 relatif à la prime de recherche allouée aux membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche appelés à servir au institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Une prime de recherche peut être allouée aux membres du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1129 du 20 octobre 1995 relatif à la prime de recherche allouée aux membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche appelés à servir au laboratoire central des ponts et chaussées et aux laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Une prime de recherche peut être allouée aux membres du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche régis par le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.
Arrêté du 6 septembre 1995 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie organisé au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 septembre 1995, M. Fischer (Claude) est déclaré apte après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie.
En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel à la candidate figurant sur la liste complémentaire ci-après:
Mme Martini (Frédérique).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 septembre 1995, Mme Le Guyader (Chantal), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de Mlle Desille (Isabelle).
Arrêté du 28 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
Arrêté du 28 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
- La durée de l'audition prévue au 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est de quinze minutes.
<< Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux inspecteurs-élèves du travail de la promotion 1995-1996 et aux suivantes.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au quatrième alinéa de l'article 1er, l'arrêté susvisé du 6 janvier 1992, après le mot << recourir >>, sont ajoutés les mots << ainsi que de l'organisation des évaluations >>.
- I.-Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté, supprimer les termes: << épreuve de mise en situation professionnelle comportant le traitement d'un dossier et un exposé oral de l'inspecteur-élève (coefficient 2) >>.
II.-Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, remplacer: << 120 >> par: << 100 >>.
- I.-Au premier tiret du premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, remplacer les termes: << une épreuve écrite d'étude de cas professionnel (coefficient 2) >> par les termes: << une épreuve de mise en situation professionnelle (coefficient 2) >>.
II.-Au dernier alinéa de l'article 10 du même arrêté, remplacer les termes: << le directeur régional du travail et de l'emploi >> par les termes: << le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
- Aux articles 6, 9 et 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
I.-Au premier tiret du premier alinéa des articles 6 et 9, remplacer: << direction départementale du travail et de l'emploi >> par: << direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
II.-Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 6 et au 1o de l'article 11, le mot << extérieurs >> est remplacé par le mot << déconcentrés >>.
III.-Au 1o de l'article 11, les termes: << Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant >> sont remplacés par les termes: << Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant >>;
IV.-Au 3o de l'article 11, les termes: << Un directeur régional du travail et de l'emploi >> sont remplacés par les termes: << Un directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
V.-Au 4o de l'article 11, remplacer: << le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >> par: << le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Rouen (Seine-Maritime).
b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la voie aérienne G 4.
La convention est applicable aux entreprises de blanchisserie-teinturerie de gros, de blanchisserie-teinturerie de détail, de location de linge et activités connexes de la région Poitou-Charentes (Charente,
Charente-Maritime, Vienne, Deux-Sèvres) énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF) en application depuis le 1er janvier 1993:
- Blanchisserie-teinturerie de gros.
Cette classe comprend notamment le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.
- Blanchisserie-teinturerie de détail.
Cette classe comprend notamment:
- le service des laveries automatiques en libre service;
- les activités de blanchisseries de détail, y compris les dépôts;
- les activités des teintureries de détail, lavage des vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
- Location de linge.
Cette classe comprend notamment les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le calendrier suivant : - le mercredi 18 octobre 1995 dans l'arrondissement de Pau ; - le jeudi 19 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bayonne ; - le vendredi 20 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le calendrier suivant:
- le mercredi 18 octobre 1995 dans l'arrondissement de Pau;
- le jeudi 19 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bayonne;
- le vendredi 20 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Décret du 9 octobre 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>
- Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages suivants:
<< a) Cépages principaux: cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N,
tibouren N, ensemble dans la proportion minimum de:
100 de l'encépagement à partir de 1995;
100 de l'encépagement à partir de l'an 2000;
aucun de ces cépages ne devant dépasser 90 p.
<< b) Cépages secondaires: barbaroux Rs, cabernet-sauvignon N, calitor N dit pécoui touar, carignan N.
<< Le carignan est limité à 40 p.
<< Les cépages barbaroux et calitor ne feront plus l'objet de plantation à partir de 1995.
<< L'encépagement destiné à la production des vins rouges et rosés peut en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe B pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 p.
- Les vins blancs doivent provenir des cépages suivants: clairette B, sémillon B, ugni-blanc, vermentino B appelé également rolle B.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
Ces vins ne doivent pas présenter plus de 3 grammes de sucre résiduel par litre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.
<< Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
<< Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare avec une distance maximale entre rangs de 2,50 mètres.
<< La taille doit être réalisée en taille courte à coursons à deux yeux,
soit en gobelet, soit en cordon de Royat.
Toutefois, les cépages cabernet-sauvignon et syrah peuvent être conduits en taille longue, avec un maximum de huit yeux francs par pied et six yeux francs maximum sur le long bois.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Les vins rouges doivent être obtenus par vinification classique comportant le foulage préalable ou par mise en oeuvre de vendanges comportant des raisins entiers.
Les vins rosés doivent être élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct, avec une proportion minimale de 20 p.
100 issus de saignée.
<< Sont interdits pour l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" la thermo-vinification en continu, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marc, les pressoirs continus, les érafloirs centriguges et les égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre.
<< Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand), notaire à la résidence de Graçay (Cher), est acceptée;
M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Blanchet et Gérard Depond,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher);
La raison sociale de la société Georges Blanchet et Gérard Depond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
L'office de notaire à la résidence de Graçay (Cher) dont était titulaire M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand) est supprimé;
La société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimés par le présent arrêté;
La société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mehun-sur Yèvre (Cher), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Graçay (Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 11 août 1995 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire dont était titulaire M. Caupert (Joseph, Jules, Marie,
Maurice), décédé, à la résidence du Bleymard (Lozère) est supprimé;
La société Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mende (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mende (Lozère), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un au Bleymard (Lozère) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté et l'autre à Villefort (Lozère).
Arrêté du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1995, page 11595, 1re colonne, 2e ligne, après << ... insertion professionnelle...
Arrêté du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation (rectificatif)
Arrêté du 31 juillet 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1994-1995
- Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1995 expirant au 31 décembre 1995:
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1994-1995 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics: 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1994-1995 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics: 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
- Pour les produits importés des pays tiers vers l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net:
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
Indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Sarthe (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment de la Sarthe; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise (E.
Protocole d'accord du 24 juillet 1995 (2 barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
Accord portant fixation des salaires des ouvriers et E.
Sypabat;
- M. Patrice Forget, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, chef du service de la législation fiscale.
Décret du 19 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 19 juillet 1995, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne: M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction des collectivités locales du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Michel Ingrandt, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 26 juin 1995, M. Puchalski (Zygmunt), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 1995.
- M. Jean-Pierre Conrié, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts, en remplacement de M. André Barilari, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto et M. Bruno Chavanat, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Considérant que les laboratoires Speywood Pharmaceuticals LTD, 1 Bath Road, Maidenhead, Berkshire, SL 6 44 H England, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Dopacard, document léger d'information;
Considérant que ce document suggère une utilisation prophylactique de Dopacard en période péri-opératoire dans le but d'améliorer l'oxygénation tissulaire;
Considérant que cette utilisation ne correspond pas à une indication définie par l'autorisation de mise sur le marché;
Considérant que cette publicité repose sur une seule étude portant sur seize patients, ce qui est insuffisant sur le plan méthodologique;
Considérant que cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité pour les médicaments doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dopacard, document léger d'information, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH, Suisse, représenté en France par Ammann Distribution, Z.
Désignation de l'engin compacteur tandem vibrant; marque et type Ammann,
type AV 95.
Marque et type du moteur: Deutz, type BF 4M 1012; puissance et régime nominaux: 58 kW à 2 300 tours par minute.
Considérant que les laboratoires UPSA, 128, rue Danton, 92506 Rueil-Malmaison, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Dafalgan jeune enfant 150 mg, poudre effervescente pour solution buvable, revue maison;
Considérant que ce document concernant la conduite à tenir devant une fièvre de l'enfant déconseille la prescription de l'Ibuprofène en première intention;
Considérant que, de surcroît, il est mis en exergue la survenue d'effets secondaires graves exceptionnels avec l'Ibuprofène;
Considérant que l'Ibuprofène peut être prescrit chez le nourrisson à partir de six mois et possède, aux doses analgésiques et antipyrétiques, une bonne tolérance;
Considérant qu'en conséquence cette publicité ne présente pas la spécialité Dafalgan de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dafalgan jeune enfant 150 mg,
poudre effervescente pour solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH, République fédérale d'Allemagne,
Désignation de l'engin stabilisateur de sols; marque et type Hamm, type RACO 550.
Marque et type du moteur: MWM, type TBD 616 V8; puissance et régime nominaux: 440 kW à 2 000 tours par minute.
Arrêté du 27 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription perçus par l'Ecole du Louvre
- Le montant du droit d'inscription des élèves perçus par l'Ecole du Louvre pour les premier et deuxième cycles est fixé à 1 200 F pour l'année scolaire 1995-1996.
Le montant du droit d'inscription pour le troisième cycle est fixé à 710 F pour l'année scolaire 1995-1996.
- Le montant du droit d'inscription dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 500 F.
Les élèves inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole et à l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux est fixé à 500 F.
- Pour l'année scolaire 1995-1996, le montant du droit d'inscription perçu par l'Ecole du Louvre pour les auditeurs aux cours du jour est fixé à 1 700 F par cours annuel (cours d'histoire générale de l'art ou cours organique).
Les personnes âgées de moins de vingt-six ans et ayant la qualité d'étudiant bénéficient du demi-tarif pour les cours mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le montant du droit d'inscription perçu par l'Ecole du Louvre pour les auditeurs aux cours du soir (fondation Rachel-Boyer) est fixé à 450 F pour l'année 1995-1996.
- Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des élèves et auditeurs redevables au plus tard le 31 décembre 1995.
- Les arrêtés du 5 octobre 1993 et du 12 août 1994 relatifs aux droits de scolarité perçus par l'Ecole du Louvre sont abrogés.
Arrêté du 8 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 8 août 1995, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir un emploi de directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant:
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex (téléphone: [1] 47-40-70-85 ou 47-40-70-89).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 28 du 25 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Lille entre:
L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais,
Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Arrêté du 8 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes sur épreuves de personnels techniques à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 8 août 1995, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir les emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité Electronique,
électrotechnique, avec orientation Systèmes de transports, branche d'activité professionnelle III, Techniques expérimentales à l'évaluation des systèmes de transport automatisés et leur sécurité, à Lille - Villeneuve-d'Ascq;
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche, au centre de Villeneuve-d'Ascq;
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Exploitation, micro-informatique, réseaux, branche d'activité professionnelle II, Informatique et calcul scientifique, au centre de Villeneuve-d'Ascq;
Un poste d'adjoint technique, spécialité Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports, à Lille - Villeneuve-d'Ascq;
Un poste d'agent technique, spécialité Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche au secrétariat général, à Arcueil.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 septembre 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Hoog (Denis), officier de paix de la police nationale, 17 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 29 juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, à compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études:
M. Georges Pinault, professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II: Philologie des textes bouddhiques d'Asie centrale;
M. Hervé Coutau-Begarie, conseiller de 1re classe de tribunal administratif: Histoire des doctrines stratégiques;
M. Jean-Marie Moeglin, professeur des universités à l'université Paris-XII: Historiographie médiévale et moderne dans le Saint Empire romain germanique.
Décret n°95-1154 du 26 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux conseillers pédagogiques chargés du tutorat des professeurs et conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement
Les conseillers pédagogiques chargés du tutorat de professeurs ou de conseillers principaux d'éducation stagiaires issus des concours de recrutement, pendant leur première année d'exercice en cette qualité, perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Son montant est fixé à 90 p.
100 du montant de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des examens ou concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Cette indemnité est attribuée dans la limite maximum de seize semaines par stagiaire.
Le décret n° 74-868 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques chargés d'encadrer les stages de formation pédagogique dans les lycées et collèges agricoles ou établissements assimilés est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1154 du 26 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux conseillers pédagogiques chargés du tutorat des professeurs et conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement
- Les conseillers pédagogiques chargés du tutorat de professeurs ou de conseillers principaux d'éducation stagiaires issus des concours de recrutement, pendant leur première année d'exercice en cette qualité,
perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
- Le décret no 74-868 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques chargés d'encadrer les stages de formation pédagogique dans les lycées et collèges agricoles ou établissements assimilés est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 septembre 1995, M. Rogelet (Thierry), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er mars 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1995, M. Travers (Jean-Marie), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 24 octobre 1995, la régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Ile-de-France instituée par l'arrêté du 16 février 1994 est supprimée.
Arrêtés du 28 septembre 1995 interdisant, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant PADM + revendiquant les actions suivantes: << traitement de la douleur, a pour effet une activité régénératrice au niveau des vaisseaux sanguins qui irriguent les cellules, des résultats exceptionnels dans les cas suivants: mal de dos, lombalgie, lumbago, hématome, torticolis, tendinite,
tennis-elbow, entorse, périarthrite, ..., arthrite, névrite, sciatique, ..., douleurs menstruelles, ...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant PADM +.
Décision du 20 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1995:
M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Petriat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux;
Mlle Vannier (Catherine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon,
sont désignés comme membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentants d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à titre permanent et de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant:
M. Steinmetz (Jean), chirurgien des hôpitaux (Chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Clamecy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 août 1995, M. Huneau (Jean-François) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 août 1995, M. Bonneau (André), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 mai 1995.
Arrêté du 7 août 1995 relatif au budget du Parc national de la Vanoise pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 7 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1995 sont majorées de la somme de 12 927 209 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 août 1995 portant agrément de l'Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'environnement en date du 3 août 1995,
l'Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (A.
L.) est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements de l'Yonne et du Loiret.
b) Deuxième collège : parmi les conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité “ musées ” ;
d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres que celles relevant du b et du c, les membres de la quatrième section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité archéologie.
Panagides (Demetrakis), de nationalité chypriote, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en cardiologie et maladies vasculaires, sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Aix - Marseille-II à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Arrêtés du 29 mai 1995 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 mai 1995:
Mlle de Bellaigue (Pascale), agent contractuel, est nommée inspecteur de 2e classe stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 24 février 1995;
M. Mouchel (François), chef de section administrative de 2e classe, est nommé inspecteur de 2e classe stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 24 février 1995.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le compte financier de l'Agence du médicament pour 1994 est approuvé et arrêté en dépenses à la somme de 128 884 286,89 F et en recettes à la somme de 196 404 877,60 F.
Arrêtés du 29 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1995 et à compter du 1er août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes dans les établissements et organismes du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le lieutenant Mathieu (Arnaud) à l'établissement des subsistances de Versailles (Yvelines) >> par: << le lieutenant Thevenin (Paul) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines) >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 11 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de Carvin sur le territoire de la commune de Courrières, dans le département du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1995 et à compter du 1er juillet 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes dans les établissements et organismes du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer: << le lieutenant-colonel Amalfitano (Michel) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 541 de Nancy (Moselle) >> par: << le capitaine Laher (Emmanuel) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 541 de Nancy (Moselle) >>.
Décret du 19 juillet 1995 portant déclassement de la voirie autoroutière de délaissés et remise au service des domaines pour aliénation
Par décret en date du 19 juillet 1995, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrains désignées ci-après:
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale DT no 460, d'une superficie de 190 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 2 et no 3 au 1/2 000 annexés audit décret;
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale ET no 63, d'une superficie de 12 043 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan no 4 au 1/1 000 annexé audit décret;
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Saran (Loiret) en bordure de la bretelle autoroutière A 701, section AY sans numéro, d'une superficie de 1 540 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 5 au 1/1 000 et no 6 au 1/500 annexés audit décret.
Nota.-Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, B.
90, 33090 Bordeaux Cedex et à la direction départementale de l'équipement du Loiret, 131,
faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex.
Mlle Janer (Dominique, Jeanne, Joséphine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Janer et Jean Calmet,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
Par suite du décès de M. Janer (Jean-Marie, André, Paul), notaire associé,
membre de la société Jean-Marie Janer et Jean Calmet, notaires associés, la raison sociale de la société Jean-Marie Janer et Jean Calmet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Calmet et Dominique Janer, notaires,
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.
Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.
Arrêtés du 2 octobre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 24 mai 1995, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. Bolloré (Vincent), président-directeur général du groupe Bolloré.
Arrêté du 26 septembre 1995 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1995, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1994 est approuvée.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1995 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté à la direction des services aux collectivités locales et à la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-289 du 25 juillet 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gourbeyre (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gourbeyre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société R.
3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
4oLes services de télévision suivants:
Le programme BET (sur le canal 19);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gourbeyre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gourbeyre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision du 13 juillet 1995 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie en date du 13 juillet 1995, le moteur fusée pour modèle réduit importé de Pologne par M. Benoit (J.-L.) et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement:
Le titulaire de cet agrément est M. Benoit (J.-L.), membre de la fédération d'astromodélisme, route de Farges, 18220 Brécy.
Arrêté du 14 juin 1995 portant ouverture de recrutements de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, pour l'année 1995 (rectificatif)
Art. 2, Droit public, 6e ligne, au lieu de: << Université d'études politiques de Grenoble >>, lire: << Institut d'études politiques de Grenoble >>, et page 9264, 2e colonne, Art. 8, 2e ligne, au lieu de: << après avis du président de celui-ci >>, lire: << après avis du président ou du directeur de celui-ci >>.
Arrêté du 4 juillet 1995 portant nomination (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 juillet 1995, M. Le Ridant (Jean-Yves) est recruté en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à la direction des Archives de France à compter du 1er juin 1995.
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national.
Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.
Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.
Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.
La décision de refus de délivrance du certificat est motivée.
Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 mars 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mars 1995, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995:
Mlle Mayen (Anne-Marie), secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du diplôme des métiers d'art Régie lumière et création d'un nouveau diplôme des métiers d'art Régie lumière
- Il est créé un diplôme des métiers d'art Régie lumière dont la définition, les modalités de la formation et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Le diplôme des métiers d'art Régie lumière ne peut être délivré qu'aux élèves ayant suivi la formation correspondante dans des établissements habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune d'elles figurent à l'annexe II du présent arrêté.
- Les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplômé des métiers d'art Régie lumière sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art Régie lumière comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
- Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués sous la forme du contrôle continu.
Ces contrôles relèvent de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
- Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation continue ou de la promotion sociale, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.
Ce thème, pour qu'il soit reconnu par le jury, doit correspondre au niveau de compétences requis par le diplôme.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
- La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.
Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.
- A l'issue de leur seconde année de formation, les candidats qui n'auront pu obtenir la validation de l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme des métiers d'arts Régie lumière défini par l'arrêté du 30 août 1991 conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention, le bénéfice des unités de valeur acquises.
Ils devront présenter les unités de valeur non acquises du diplôme des métiers d'arts Régie lumière défini par le présent arrêté.
L'annexe IV du présent arrêté établit les correspondances entre les unités de valeur définies par l'arrêté du 30 août 1991 précité et les unités de valeur définies par le présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 août 1991 portant création du diplôme des métiers d'arts Régie lumière et ses annexes sont abrogées à compter de l'année scolaire 1995-1996.
- Le présent arrêté et ses annexes I, III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995,
Arrêté du 4 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de la Maison de lumière
- L'agrément de la Maison de lumière, gérée par l'association Loginter, 13, Hauts-de-Marcouville, 95300 Pontoise, est renouvelé pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure relative aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées par les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé.
- L'association Loginter recrute, outre le praticien hospitalier à mi-temps mis à disposition par le centre hospitalier de Pontoise, une équipe pluridisciplinaire composée de 13,35 équivalents temps plein:
0,50 coordinatrice;
0,25 kinésithérapeute;
0,25 surveillante hospitalière;
De plus, des intervenants bénévoles représentant 1,90 ETP collaborent également à la vie de l'établissement.
- Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995 ne peut être supérieur à 4 189 722 F en année pleine.
Il sera ensuite actualisé dans les limites du taux directeur applicable aux établissements sanitaires.
- L'évaluation technique et financière prévue à l'article 7 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé portera notamment sur:
- la durée de séjour, en fonction de la liaison avec les services hospitaliers, des critères de sélection et des orientations éventuelles à la sortie de l'établissement;
- la différenciation des coûts selon les durées de séjour et les différents postes de dépenses (soins, hébergement, soutien psychologique et accompagnement social), au moyen d'une comptabilité analytique;
- la qualité de la prise en charge médicale.
- Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, à l'exception des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de ce même arrêté.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
- Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, les avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 31 du 18 mai 1995, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 septembre 1981 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1976 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
- A compter du 1er août 1995, l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, fixé par l'arrêté du 9 décembre 1976 susvisé, est modifié comme suit, en indices bruts:
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 13 mars 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit: A la rubrique << Basse-Normandie >>, ajouter:
Centre J.-Saliot, Z.
A., rue des Bourreliers, 14123 Ifs, Caen-Sud;
Centre J.-Saliot, Coutances;
Centre J.-Saliot, Saint-Lô;
Centre J.-Saliot, Alençon;
Centre J.-Saliot, Argentan.
- Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 octobre 1995, M. Doursat (Christophe) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 15 septembre 1995.
Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est nommée au Conseil supérieur de l'éducation nationale au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Marie (Jean-Jacques) (Syndicat national des lycées et collèges-F.
Deuxième suppléante de M. Chaintron (François): Mme Brunet (Marie, Edmonde) (S.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 octobre 1995, M. Rinville (Francis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est maintenu en position de détachement, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture au Vietnam.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1995, il est mis fin, à compter du 13 septembre 1995, à la délégation de M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, pour exercer une mission relative à la modernisation de l'Etat.
M. Silicani (Jean-Ludovic) est, pour une période maximale de trois ans à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de commissaire à la réforme de l'Etat.
Arrêté du 24 octobre 1995 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1994
- Pour l'année 1994, les ressources des fonds nationaux de gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R.
Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et,
pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
- Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès encaissées au cours de l'année 1994 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des articles L.
251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de:
1o 26 646 089 141,61 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
3o 1 058 930 447,26 F prélevés au profit du Fonds national de prévention,
d'éducation et d'information sanitaires;
4o 2 805 791 627,25 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
- Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1994 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de:
1o 2 494 897 008,22 F au profit du Fonds national de gestion administrative; 2o 41 413 009,58 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale;
3o 1 413 630 845,13 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
4o 616 076 519,03 F au Fonds national du contrôle médical.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 119145 en date du 10 décembre 1990, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé l'article 14 du décret du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.
Le premier accord fixe les salaires minimaux conventionnels, les salaires effectifs garantis et la prime de panier;
Le second accord institue un régime de prévoyance.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
Mêmes organisations syndicales ainsi que celles rattachées à la C.
C. pour l'accord du 31 mai 1995.
Accord sur les certificats de qualification professionnelle.
1° Les activités éducatives et pédagogiques ;
2° Le chauffage et l'éclairage ;
3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;
4° Les charges générales ;
5° Les aides aux élèves ;
6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Accord régional Picardie du 4 juillet 1995.
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 août 1995, M. Deleze (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1996,
en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 août 1995, M. Ducros (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêté du 24 août 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer en date du 24 août 1995:
M. Meddah (Nacer) est nommé, en remplacement de M. Advielle (Frédéric),
membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Meddah (Nacer).
Arrêté du 27 juillet 1995 portant nomination à l'institut d'administration des entreprises de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juillet 1995, M. Helfer (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Decaux (Bernard, Louis), ancien notaire à la résidence de L'Aigle (Orne).
Arrêté du 4 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 1995, M. Mace (Roland) est inscrit au tableau d'avancement valable pour l'année 1991 pour le grade d'attaché de service administratif de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Robin (Emile, Pierre), ancien notaire à la résidence de Tricot (Oise).
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Kistler (Eugène, Ferdinand,
Alphonse), ancien notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
Arrêté du 18 septembre 1995 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre 1995, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 1995 complétant et modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le montant annuel du forfait de réparations des appareils inscrits au chapitre VII, Orthoprothèses, du Titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires est augmenté de 2 p.
Par délibération en date du 26 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le jeudi 19 octobre 1995, à partir de 9 h 45, le candidat qui a répondu à sa décision no 95-283 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Livarot et d'Ambert.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
Sur le compte:
Considérant que le compte du candidat a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise;
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects,
les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié ...
Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995, rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995; qu'en particulier le législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait être << même tacite >>; que dès lors, en l'état de la législation, des dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées directement à son profit;
En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de
Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que le montant des loyers correspondant aux permanences des fédérations départementales du Rassemblement pour la République utilisées pour les besoins de la campagne devait être retenu, compte tenu de leur durée d'utilisation et de la poursuite d'activités étrangères à la campagne présidentielle, à hauteur de 650 000 F; qu'il convient d'y ajouter une somme représentative de l'ensemble des frais de fonctionnement; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces frais en les estimant à 246 000 F; que dès lors, ces sommes doivent être ajoutées au compte;
Considérant que d'autres locaux ont été utilisés en vue de la campagne présidentielle avec l'accord du candidat ainsi que cela résulte de l'imputation au compte de certaines factures relatives à leur occupation; que toutefois le compte ne retrace pas la totalité des dépenses de loyer,
d'entretien et de fonctionnement afférentes à ces locaux; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses complémentaires à ajouter à ce titre en les estimant, sur la base des éléments figurant au compte, à la somme de 304 630 F;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes qui doivent être ajoutées au compte du candidat au titre des loyers et frais annexes s'élèvent à 1 200 630 F;
En ce concerne les réunions publiques:
Considérant que diverses réunions tenues en présence du candidat ont donné lieu à l'utilisation de salles dont la location n'a pas fait l'objet d'une facturation retracée dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter les sommes correspondantes qui s'élèvent à un montant total de 61 771 F;
Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que certaines réunions publiques, tenues en présence de personnalités nationales, dont les coûts n'avaient pas été portés au compte se sont déroulées avec son approbation; que le montant des dépenses y afférentes, soit 59 743 F, doit par suite être pris en compte;
Considérant en outre que le compte inclut des frais de prestations relatives à des réunions publiques sans mentionner les dépenses de location des salles où se tenaient ces réunions; que le coût de la mise à disposition de ces locaux s'établit à 144 867 F;
Considérant que diverses dépenses de télécommunications exposées lors de réunions publiques n'ont pas été retracées dans le compte; qu'il y a lieu d'ajouter leur montant au compte à hauteur de 86 334 F;
Considérant que les frais de déplacement des personnalités participant à des réunions publiques n'ont pas été intégralement retracés dans le compte; que, sur la base des éléments figurant au compte, les dépenses supplémentaires de ce chef doivent être estimées à 100 000 F; qu'il y a lieu par suite d'ajouter cette somme au compte;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte que celui-ci ne retrace pas la totalité des dépenses d'impression et de diffusion des invitations,
affiches et tracts annonçant les réunions publiques; qu'il y a lieu d'ajouter de ce chef au compte, sur la base des éléments qui y figurent, une somme de 797 950 F;
En ce qui concerne les dépenses engagées outre-mer:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le candidat a tenu plusieurs réunions publiques du 20 au 22 décembre 1994 à la Réunion; qu'au cours de la campagne électorale des personnalités nationales se sont rendues dans les départements et territoires d'outre-mer pour soutenir le candidat; que le compte ne retrace que partiellement les dépenses engagées dans ces circonstances; que, sur la base des éléments figurant au compte, le montant des dépenses omises doit être estimé à 383 000 F; qu'il y a lieu d'ajouter cette somme au compte;
En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:
Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection;
Considérant cependant que le candidat a publié, en juin 1994, un livre intitulé: << Une nouvelle France >> qui, par son contenu, apparaît comme un ouvrage de caractère électoral; que par suite les dépenses effectuées en vue de sa promotion, qui s'élèvent à la somme de 250 000 F, ont le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection, au sens de l'article L.
Considérant que le candidat a également publié, en janvier 1995, un ouvrage intitulé: << La France pour tous >>, dans lequel il présente les lignes directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense indissociable de la campagne en vue de son élection; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée du coût de l'édition et de la commercialisation de l'ouvrage en l'évaluant à la somme de 250 000 F;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme à ajouter de ce chef au compte s'élève à 500 000 F;
Considérant dès lors que les dépenses supplémentaires à ajouter au compte s'élèvent au total à 3 334 295 F;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant des dépenses exposées par le candidat pour sa campagne s'établit à la somme de 119 959 188 F, inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;
Sur le droit à remboursement:
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962, << un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.
Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'eux une somme d'un million de francs, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant.
Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi susvisée du 6 novembre 1962, M. Chirac, présent au second tour de scrutin, est en droit de bénéficier d'un remboursement de l'Etat d'un montant maximal de 43 200 000 F; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire, ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection;
Considérant que le compte du mandataire fait figurer en recettes la somme de 116 624 893 F dont 43 200 000 F au titre de l'apport du candidat au mandataire; que cette dernière somme correspond au produit d'une avance de 42 200 000 F consentie au candidat par le Rassemblement pour la République auquel s'ajoute l'avance d'un million de francs versée par l'Etat; que par suite c'est à la somme de 43 200 000 F que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat, dont un million a déjà été versé,
- Le compte de campagne de M. Jacques Chirac est arrêté comme suit (en francs):
- Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 43 200 000 F dont un million de francs a déjà été versé.
- La présente décision sera notifiée à M. Jacques Chirac, au ministre de l'intérieur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas,
président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
Considérant que le compte de campagne a été déposé par la candidate conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise;
Sur les dépenses inscrites au compte:
Considérant que, aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de son élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié...
Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait être << même tacite >>; que, dès lors, en l'état de la législation, des dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées directement à son profit;
Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que trois télécopieurs ont été comptabilisés en dépense pour leur prix d'achat, soit 10 503 F, au lieu d'être pris en compte conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-12 pour le montant de leur valeur d'utilisation de décembre 1994 à mai 1995, soit 1 969 F; qu'il convient donc de réduire de 8 534 F le montant des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
Considérant que la prestation de l'expert-comptable relative à l'établissement du compte de campagne a été imputée au compte pour 5 930 F;
que cette dépense ne constitue pas une dépense engagée en vue de l'élection de la candidate au sens de l'article L.
52-12 du code électoral; qu'il convient donc de la retrancher du montant des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
Considérant que la totalité du coût du journal Vert Contact, de juillet 1994 à avril 1995, a été imputée au compte pour un montant total de 969 263,24 F; que ce journal n'a pas été créé spécifiquement en vue de l'élection présidentielle; qu'il est l'organe de presse hebdomadaire du parti << Les Verts >> depuis plusieurs années; que les numéros parus avant la déclaration de candidature de Mme Voynet ne font pas apparaître qu'ils ont été des instruments de propagande électorale en sa faveur, qu'une partie du contenu des numéros suivants relève de l'information générale et ne peut être rattachée directement à la promotion de la candidate ni à celle de son programme électoral; qu'ainsi le coût du journal ne doit pas être regardé,
dans son intégralité, comme une dépense engagée ou effectuée en vue de l'élection de la candidate, au sens de l'article L.
52-12 du code électoral; qu'eu égard au montant total du coût de la publication, du nombre de numéros et du nombre de pages concernés, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en limitant les dépenses imputables au compte à ce titre à 342 093 F, soit la moitié du coût des numéros publiés après la désignation de Mme Voynet comme candidate; qu'il convient donc de retrancher 627 170,24 F des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
Considérant que le coût des numéros 220 (15 mars 1995) à 225 (19 avril 1995) de l'hebdomadaire Rouge et Vert a été intégralement imputé au compte pour un montant total de 26 974,24 F; que ce journal, qui est l'organe de presse de l'Alternative rouge et verte depuis plusieurs années, n'a pas été créé spécifiquement en vue de l'élection présidentielle; qu'une partie de la publication relève de l'information générale et ne peut être rattachée directement à la promotion de la candidate ni à celle de son programme électoral; qu'ainsi le coût du journal ne doit pas être regardé, dans son intégralité, comme une dépense engagée ou effectuée en vue de l'élection de la candidate, au sens de l'article L.
52-12 du code électoral; qu'eu égard au montant du coût de la publication de ces cinq numéros et du nombre de pages concernées, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en limitant les dépenses imputables au compte à ce titre à 13 487,12 F, soit la moitié du coût des numéros concernés; qu'il convient donc de retrancher 13 487,12 F des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
Considérant que l'intégralité de la prime annuelle d'assurance responsabilité civile du parti << Les Verts >> a été imputée au compte pour 68 725 F; que cette prime couvre l'ensemble de l'activité de ce parti qui ne se limite pas à la campagne en vue de l'élection présidentielle; qu'il n'y a lieu de ne retenir que la moitié de cette dépense et de retrancher par conséquent 34 362,50 F du montant des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
Considérant que l'intégralité de la prime d'assurance multirisque du local occupé à Paris par << Les Verts >>, soit 6 225 F, a été imputée au compte alors que le loyer de ce local n'est pris en charge par le compte de campagne que pour moitié; qu'en conséquence seule la moitié de la prime d'assurance peut être imputée au compte et qu'il faut retrancher 3 112,50 F du montant des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
Considérant qu'un livre et une brochure, qui constituent le programme de la candidate et sont intitulés Osons l'écologie et la solidarité, ont été réalisés au cours de la campagne présidentielle; que la dépense inscrite au compte à ce titre ne représente que le solde des dépenses d'édition et des recettes issues de la vente de ces ouvrages; qu'il n'y a pas lieu de contracter ces dépenses et ces recettes; qu'il convient donc d'augmenter les recettes comme les dépenses figurant au compte d'un montant de 46 040 F,
représentant la vente desdits documents;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte déposé doit être corrigé en dépenses par une réduction globale de 646 556 F des dépenses faites sur le compte du mandataire; que cette diminution des dépenses est le solde d'un total de réductions de 692 596 F et d'une augmentation de 46 040 F consécutive à la réintégration des dépenses liées à la réalisation des livres et des brochures contenant le programme de la candidate; qu'après retrait de la somme de 646 556 F, le compte de campagne de la candidate s'établit en dépenses au montant de 7 266 891 F, qui se décompose en 6 762 891 F de dépenses imputées sur le compte du mandataire et 504 000 F de dépenses directement prises en charge par le parti << Les Verts >>; que par suite le plafond de dépenses résultant de l'application de l'article 3 de la loi susvisée no 95-62 n'est pas dépassé;
Sur les recettes inscrites au compte:
Considérant que les recettes encaissées sur le compte du mandataire se présentent de la manière suivante dans le compte déposé (en francs):
Considérant que la contribution du parti << Les Verts >> est constituée en réalité d'une avance de trésorerie; qu'il ressort de l'instruction que la candidate s'est engagée à rembourser cette avance à hauteur du remboursement forfaitaire de l'Etat lorsque celui-ci aura procédé au versement de ce remboursement; que la contribution du parti << Les Verts >> n'est donc pas définitive; qu'à ce titre, elle aurait dû être imputée au compte << apport du candidat au mandataire >> qui constitue la contribution nette du candidat;
qu'il convient par conséquent de modifier cette imputation;
Considérant que les recettes du compte du mandataire doivent être en outre réformées à hauteur du montant des dépenses qui, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, n'ont pas à figurer au compte du mandataire, soit 646 556 F;
que, comme il a été indiqué précédemment, une somme de 46 040 F correspondant à la vente des livres et des brochures contenant le programme de la candidate doit être ajoutée au montant des produits annexes; que les recettes d'autre nature portées au compte du mandataire ont été acquises définitivement; que, dès lors, il convient de réduire la contribution nette du candidat de 692 596 F; que celle-ci s'élève donc à 6 217 985 F;
Considérant que, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés en faveur de la candidate, l'article 3-V de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée fixe le montant maximal du remboursement forfaitaire de l'Etat à 7 200 000 F; que toutefois ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la contribution effective de la candidate aux dépenses engagées en vue de l'élection sur ledit compte;
Considérant que le montant des dépenses engagées par la candidate sur le compte de son mandataire s'établit à 6 762 891 F et que sa contribution effective s'élève à 6 217 985 F; qu'il résulte de ce qui précède que le montant du remboursement forfaitaire s'établit donc à 6 217 985 F, dont un million de francs a été versé,
- Le compte de Mme Dominique Voynet est arrêté comme suit (en francs):
- La présente décision sera notifiée à Mme Voynet, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études techniques des industries de l'habillement
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 août 1995, sont nommés pour une durée de trois ans administrateurs du centre d'études techniques des industries de l'habillement:
M. Boye (Philippe).
M. Damamme (Alain).
M. Daumal (Jacques).
M. Mathey (François-Noël).
M. Mausner (Jean-Claude).
M. Mulliez (Régis).
M. Rostand (Charles).
M. Semin (Jean).
En tant que personnalités particulièrement compétentes
M. Marcillet (Jany).
représentant l'enseignement technique supérieur
M. Vasseur (Christian).
Au titre du personnel technique de l'habillement
(cadres et ouvriers)
Mme Perano (Anne-Marie).
M. Bazoge (Pierre).
M. Leirens (Jacques).
M. Mussa-Peretto (Christian).
2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ;
b) La taxe d'apprentissage ;
c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
d) Les remboursements de trop-perçus ;
e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;
f) Les recettes diverses.
Arrêté du 8 août 1995 portant modification des dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature à l'examen professionnel pour le recrutement par voie de promotion interne de techniciens territoriaux 1995 (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 août 1995, les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature à l'examen professionnel pour le recrutement par voie de promotion interne de techniciens territoriaux sont modifiées.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 21 août et le 15 septembre 1995.
Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le 20 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 1995.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article 9-1 rédigé comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- Le début de l'article 14 du décret du 19 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée...
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Le début des articles 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 19 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée...
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les contingents d'intégration au titre de 1995 des professeurs d'enseignement général des collèges dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 1995, le nombre des emplois ouverts en 1995 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général des collèges en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé comme suit:
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant Electricité de France international à prendre une participation financière dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie en date du 26 juillet 1995, Electricité de France international est autorisée à prendre une participation de:
100 au capital de la société Inversora Nihuiles pour un montant de 29 111 430 dollars des Etats-Unis;
100 au capital de la société Inversora Diamante pour un montant de 21 985 359 dollars des Etats-Unis;
100 au capital de la société Electrigal pour un montant de 7 447 704 dollars des Etats-Unis.
Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires.
Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.
S.) et mesurer la qualité des D.
S. sous tous leurs aspects : durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...
Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations.
L'enquête réalisée par voie postale s'adresse à la fois aux établissements et aux salariés.
Les 45 000 salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés déclarés dans les D.
1994 par un échantillon de 18 000 établissements tiré dans le répertoire Sirene.
Les nom, prénoms et adresse, à l'exception du code commune, seront effacés dès que le fichier nécessaire au bilan qualité des D.
S. sera constitué.
Les documents de collecte sont détruits dans les trois mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.
(direction générale), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
sous tous leurs aspects: durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Arrêtés du 14 août 1995 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, et pour compter du 1er septembre 1995:
M. Chevalier (Gilles), contrôleur général des armées, est nommé représentant du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M.
Bordachar (Jean).
M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, et M. Mailloux (Joseph),
contrôleur général des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1995 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, sont déclarés admis au titre de l'année 1995, après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les quatre candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Bienvenu (Yves);
Lecou (Jérôme);
Marie (Pascal);
4 MllePapin (Isabelle).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants:
Torres (Yann);
Lasserre (Philippe);
3 MlleMarcel (Géraldine).
Pollack (David).
Arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1995 après concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 7 août 1995, sont déclarés admis au titre de l'année 1995, après concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
1 Bousquet (Stéphane);
2 Herledan (Fabienne);
4 Caudy (Grégory);
5 Rousson (Diane);
7 Demule (Hervé).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, tre ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les quatre-vingt-quatorze candidats suivants:
1 Lenormand (Pascal);
2 Labouret (Ghislaine);
3 Pabon (Bertrand);
4 Montet (Sébastien);
5 Bauche (Olivier);
6 Kiehl (Grégory);
7 Boutonnet (Francis);
8 Uninski (Hélène);
9 Rouillard (Benoît);
10 Vrac (Stéphanie);
11 Blanc (Xavier);
12 Fifis (Grégoire);
13 Deffrenne (Emeric);
14 Millischer (Magali);
15 Sampieri (Olivier);
16 Daspet (Eric);
17 Suzanne (Anne-Clair);
18 De Graeve (Frédéric);
19 Laurini (Christophe);
20 Lenco (Stéphane);
21 Bartolome (Boris);
22 Chareyre (Philippe);
23 Floc'h (Jean-Yves);
25 De Bettignies (Damien);
26 Doat (Hervé);
27 Caudron de Coquer (Ghislain);
28 Mouchel (Ivy);
29 Delfour (Hélène);
30 Pesard (Christophe);
31 Polverelli (Thomas);
32 Dietrich (Pierre);
34 Caze (Yves);
35 Lassabatere (Laurent);
36 Kodochian (Mickaël);
37 Chevenement (David);
38 Namia Cohen (David);
39 Lenoel (Valérie);
40 Litzler (Frédéric);
41 Sangarne (Marc);
42 Albrieux (Jean-Noël);
43 Ricard (Jean-Christophe);
44 Cavalec (Karine);
45 Vincent (Ludovic, Martin);
46 De Rohan Chabot (Hervé);
47 Moulinet (Michel);
48 Livon (Cédric);
49 Le Berre (Thomas);
50 Villaume (Fabrice);
51 Kerherve (Eric);
52 Krawczyc (Franck);
53 Veillas (Erik);
54 Courtellemont (Fabien);
55 Roi (Florence);
56 Clermont (Matthieu);
57 Le Moine (Manuel);
58 Lasserre (Laurent);
59 Risacher (Christophe);
60 Thiaudiere (Yan-Yves);
61 Espenon (Marianne);
62 Foucart (Adrien);
63 Bremond (Vincent);
64 Maillard (Olivier);
65 Trouche (Jean-Baptiste);
66 Lechat (Julien);
67 Besnoux (Vincent);
68 Keime (Cyril);
69 Pontier (Pierre-Yves);
70 Florent (Yasmina);
71 Morel (Pierre);
72 Schnitzler (Laurence);
73 Chignac (Pascal);
74 Boubel (Christine);
75 Quennesson (Fabrice);
76 Removille (Philippe);
77 El Bouazzati (Karim);
78 Mingeau (Jean);
79 Micolod (David);
80 Agussol (Thierry);
81 Neple (Pascale);
82 Lehmann (Frédéric);
83 Gallaire (Jean-Paul);
84 Semiramoth (Jean);
85 Arod (Christophe);
86 Lalisse (Christophe);
87 Basentay (Denis);
88 Riebbels (David);
89 Desvignes (Stéphanie);
90 Domanico (Sébastien);
91 Jagoury (Yoann);
92 Lamagnere (Frédéric);
93 Lorie (Jérôme);
94 Sauthier (Benjamin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 20 avril 1995, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 148179-148242 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)
Par décret en date du 30 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), no C.
La zone secondaire de dégagement constituée de deux secteurs dans les azimuts 79o et 253o est définie sur le plan par le tracé en noir.
Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des communes de Bourbonne-les-Bains, Coiffy-le-Haut et Coiffy-le-Bas.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
- secteur situé dans l'azimut 79o: 437 mètres N.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 423 mètres N.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne (service Aménagement et environnement), 82, rue du Commandant-Hugueny, B.
Arrêté du 1er juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés en qualité de praticien hospitalier associé dans les établissements suivants:
Mme Brunel, née Carles (Marielle), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Ambert, secteur 63 G 02.
M. Cotel (Yann), médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Brieuc,
M. Daaboul (Mohamad), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Guingamp.
M. Diab (Georges), médecine polyvalente: centre hospitalier de Noyon.
Mme Dinnematin (Dominique), médecine polyvalente: centre hospitalier de Crest, service Médecine.
M. Dintrans (Philippe), médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Gaudens, service Moyen séjour.
M. Guillonneau (Jean), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 I 03.
M. Habela (Andrzej), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Avallon, service Réanimation-urgences.
M. Habib (Elias), chirurgie polyvalente: centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Journe (Guy), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Loudun.
Mlle Juret (Anne), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Lô.
M. Katrangi (Bas Sam), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Loches.
M. Le Charpentier (Daniel), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, service Chirurgie B.
M. Leandri (Jacques), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Castelnaudary, secteur 11 G 01.
Mme Malburet (Françoise), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Lons-le-Saunier.
M. Mourad (Georges), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Senlis, service Chirurgie B.
M. Nguyen (Huu-Boi), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Décize.
M. Poveda (Michel), médecine polyvalente: centre hospitalier d'Embrun,
service Gériatrie.
M. Rageot (Philippe), médecine polyvalente gériatrique: centre de moyen et long séjour de Luynes.
M. Sabot (Christophe), pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Bourganeuf.
M. Terrencire (Xavier), médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Beaune, service Moyen séjour maison retraite.
M. Visbecq (Jean), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Montaigu.
Arrêtés du 1er juillet 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêtés du ministre la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Mme Baudet, née Klepping (Dominique), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service : Médecine I.
M. Colle (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne).
M. Deturck (Régis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Lens.
M. Le Roux (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Royan.
M. Terdiman (Franck), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Decize.
M. Fressy (Pierre), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion).
Mme Peynet, née Germe (Jocelyne), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion centre hospitalier de Versailles, service Centre de transfusion sanguine.
Mme Albert, née Chassat (Catherine), médecin des hôpitaux, néphrologie :
centre hospitalier de Chartres.
M. Donnadieu (Patrick), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier d'Avignon.
M. Bertsch (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Sélestat.
Mme Claudot, née Heuze (Laurence), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Meaux.
Mme Fiant, née Chuquet (Martine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du Belvédère (Mont-Saint-Aignan).
M. Gretillat (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Rodez.
M. Bayle (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Montbéliard.
M. Laugros (Didier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville-hôpitaux de Thionville).
M. Tolstuchow (Nicolas), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Grunenwald (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Montbéliard, service Radiothérapie-oncologie.
M. Rives (Michel), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Carcassonne.
M. Soupison (Thierry), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier d'Eaubonne, service Réanimation polyvalente.
M. Alziar (Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Digne.
M. Crosnier (Paul), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier du Mans, service D.
M. Noury (Jean-François), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, service D.
M. Abino (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier d'Ajaccio, service Sida.
M. Desprets (Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Valenciennes, service Médecine.
M. Dessart (Yves, Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Immunologie clinique.
Mlle Flament (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Vannes, service Urgences.
M. Guivarch (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Urgences.
M. Gutknecht (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, service Médecine C.
Mme Hedouin, née Quiquampois (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier Saint-Omer, service Long séjour maison de retraite.
M. Laroussinie (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier de Vichy, service S.
M. Le Bolloc'h (Armand), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
M. Lebrun (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Evreux, service S.
Mlle Pibarot (Marie-Laure), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Sainte-Perine (Assistance publique), service Gérontologie.
M. Wary (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier régional de Metz - Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz - Thionville-hôpitaux de Thionville), service Soins palliatifs.
Mlle Ernst (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Gériatrie II.
Mlle Lambert (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Gap, service Gériatrie.
Mlle Rainfray (Muriel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique), service Gérontologie III.
Mlle Silly (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Chartres, service Gériatrie.
M. Thire (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Gériatrie A.
M. Abdo (Saad), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d'Ambert.
M. Dietz (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente :
centre hospitalier d'Haguenau, service Accueil urgences.
M. Houndete (Ahokpindo), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente :
M. Masri (Hazem), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Flour.
M. Benezech (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : C.
M. Chesnet (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
M. Faggianelli (Félix), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Bernay.
M. Louis (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
M. Moxhon (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
M. Stien (Laurent), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
M. Sillion (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Royan.
M. Chleq (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
M. Jardel (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Tulle.
M. Letoquart (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
M. Masson (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Avranches-Granville, service Chirurgie III.
M. Adam (Yvon), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Colmar, service Anesthésie-réanimation mère et enfant.
M. Albresfy (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Quimperlé.
Mlle Amra (Chantal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Hôpital Z.-Quitman), service S.
M. Bally (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Mme Bargas, née Goumet (Evelyne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Martigues, service Néphrologie, dialyse.
Mlle Belon (Monique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Aurillac, département Anesthésie,
M. Bhageerutty (Kishore), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
M. Bourdereau (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Guéret,
service Réanimation médicale.
M. Brugière (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arles, département Anesthésie réanimation urgences.
M. Clerc (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Roubaix.
M. Crespel (Roland), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Avignon.
M. Crevot (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fontainebleau.
Mme Eustache, née Pincon (Marie-Line), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vannes,
M. Fetu (Denis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vannes.
M. Fourcade (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Auch.
M. Fournier (François), spécialiste des hôpitaux,
M. Gabet (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Gallois (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Ussel.
M. Gandouin (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cannes,
M. Gobron (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Mans, département Anesthésie-réanimation.
M. Goehringer (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Poissy.
M. Grim (Maurice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de La Ciotat.
M. Guedj (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Troyes.
M. Gueguen (Gwenael), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron).
M. Guerrini (Patrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Versailles.
Mlle Heintz (Anne-Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Sélestat,
M. Kopf (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Langres.
Mlle Lafont (Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (La Seyne-sur-Mer).
M. Larbaigt (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Pau.
Mme Laugel, née Aubry (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Havre,
hôpital Jacques-Monod (centre hospitalier du Havre).
Mme Lecuyer, née Palachkovsky (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Moutiers,
service Soins intensifs, réanimation.
M. Lo (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
M. Manent (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Mme Matet, née Beaulieu (Claudine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Beaune.
Mlle Menu (Nicole), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Colmar, service Anesthésie-réanimation D.
M. Meyer (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion),
service Chirurgie thoracique et cardiaque.
Mme Miller (Barbara), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe.
M. Monteillard (Christian), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Ambert,
M. Nasr (Samir), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Blois, service Réanimation, S.
M. Papin (Jean-Jacques), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël.
M. Paris (Jean, François), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Paray-le-Monial.
M. Pedelaborde (Bertrand), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cahors,
M. Pierre (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Auray, service Blocs opératoires.
M. Porte (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Mlle Reynaud (Sabrina), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Draguignan.
M. Ricat (Roland), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service Anesthésie-réanimation A.
M. Richard (Jean, Pierre), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Albertville, service S.
M. Rocheman (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, service S.
M. Sartre (Robert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac.
Mme Sbaghdi, née Bernard (Béatrice), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Digne.
Mlle Tassin (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Tourcoing.
M. Wavelet (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Mme Zante, née Lefebvre (Evelyne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Béziers,
M. Genin (Gilles), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Annecy.
M. Henry (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Sens, service Radiologie et scanographie.
Mlle Isart (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Laval, service Imagerie médicale.
Mme Jazmati, née Varloteaux (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux,
radiologie : centre hospitalier d'Arras.
Mlle Biessy (Hélène), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente :
Mlle Bousquet (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, laboratoire central.
M. Houze (Pascal), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique).
M. Laplanche (Jean-Louis), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière-F.-Widal-Saint-Lazare (Lariboisière).
Mlle Rey (Hélène), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie :
centre hospitalier de Saint-Cloud.
M. Laneelle (Dominique), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Niort.
M. Ageneal (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 G 01.
M. Allanic (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Alsac (Richard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille, secteur 13 G 12.
M. Amzallag (Henry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
Mme Antipoff, née Catheline (Nicole, Marielle, Dais), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 96 I 02.
M. Barbier (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 I 02.
Mme Basard, née Venencie (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 16.
Mme Bassaler, née Brugel (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Céré, secteur 46 G 02.
Mme Bertrandias, née Vidailhet (Françoise), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Agen, secteur 47 G 04.
M. Betbeze (Julien), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 G 02.
M. Blanchon (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 I 04.
Mme Bonnet, née Quevin (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 06.
M. Boukobza (Richard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Boulhaut (Jean-Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23 G 01.
Mme Bigot, née Aubert (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 I 02.
Mme Breda, née Drochon (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 12.
M. Brugnon (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 76 G 06.
Mlle Bueno (Maria), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier d'Orsay, secteur 91 G 14.
Mme Carron, née Eynac (Marie-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 22.
Mme Cartigny, née Thoueilles (Marie-Claude), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse,
Mlle Casrouge (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vire, secteur 14 G 06.
M. Centonze (Guy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 03.
M. Chabert (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier de Brive, secteur 19 G 02.
Mme Chabry, née Demone (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 03.
M. Chebili (Saïd), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 04.
Mme Chevrier, née Garrigoux (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 G 02.
M. Cohen (André), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavert, secteur 84 G 07.
M. Cormier (Muriel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 I 02.
Mlle Cuerq (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 G 05.
M. Curtet (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, secteur 92 G 22.
M. Dahl (Carl), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Céré, secteur 46 I 01.
M. Dameron (Jean, François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 02.
M. Daudin (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75 G 07.
Mme Daviet, née Lapérière (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 G 15.
Mlle Decaens (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Novillars, secteur 25 G 01.
M. Delafont (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nîmes, secteur 30 G 02.
Mme Delhon, née Burges (Marie, Paule), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bayeux, secteur 14 G 05.
Mlle Delossedat (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 02.
M. Descarpentries (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Plaisir, secteur 78 G 16.
Mme Didelot, née Gebler (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 G 04.
M. Dubois de Prisque (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 I 03.
Mlle Ducasse (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 06.
M. Dufresne (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Duris (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, secteur 62 G 17.
Mme Duvivier (Florence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-André, secteur 59 G 20.
M. Elkan (Georges), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Faltot (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
Mme Fayollet, née Bellamy (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 78 G 15.
M. Gillet (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 G 08.
M. Gorans (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44 I 03.
M. Greppo (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Guibert (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montauban, secteur 82 G 01.
M. Guilloux (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
Mlle Ha (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 G 03.
Mlle Heck (Suzanne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 05.
Mlle Helaine (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Mayenne, secteur 53 G 02.
M. Jaulin (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
Mme Juan, née Mazel (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Melun, secteur 77 I 02.
Mme Keiling, née Bommensath (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Brumath, secteur 67 G 03.
Mlle Le Meut (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Quimperlé, secteur 29 G 12.
Mlle Lelong (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 G 09.
M. Lesne (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
Mlle Libert (Christiane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 G 09.
M. Lorius (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Mercier (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 02.
Mme Mercier, née Larousse (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 06.
M. Metois (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
M. Michel (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 01.
M. Montaut (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port, secteur 54 G 07.
Mme Moreau, née Durieux (Frédérique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 03.
M. Moret (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 I 01.
Mme Moulin, née Zuckman (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 G 13.
M. Nevoux (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier de Landerneau, secteur 29 G 13.
M. Nicol (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 G 02.
M. Noir (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
hôpital psychiatrique de Montesson, secteur 92 I 03.
Mme Ochoa Torres, née Orru (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Lô, secteur 50 G 05.
M. Ochoa Torres (Carlos), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Lô, secteur 50 I 02.
M. Pannetier (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
Mme Piednoir, née Vieillard (Marie-Noëlle), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 03.
M. Ponsin (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Saint-André, secteur 59 G 20.
Mme Raimond, née Laboux (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, secteur 96 I 02.
M. Robert (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier de Niort, secteur 79 G 03.
M. Roche (Roland), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
hôpital psychiatrique du Puy, secteur 43 I 01.
Mme Rogier, née Waeselynck (Claudine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Vauclaire à Montpon-Ménestérol, secteur 24 I 01.
Mme Rohman (Claude-Aline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 I 02.
M. Ruinart de Brimont (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Moisselles, secteur 92 G 03.
Mme Simon, née Thomas (Claudie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 14.
Mme Vedrenne, née Pellaumail (Solange), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 I 05.
M. Vigne (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 G 08.
M. Vuvan (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02 A 01.
M. Wagner (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Béziers, secteur 34 G 08.
M. Wattraint (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80 G 01.
M. Zaykine (Georges), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente :
centre hospitalier de Narbonne, secteur 11 G 04.
Mme Bonan, née Hayat (Brigitte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Laennec).
M. Bourget (Philippe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
M. Charbit (Jean-Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille).
M. Galtier (Marc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital A.-Villeneuve (centre hospitalier universitaire Montpellier).
Mlle Jolivet (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
Mme Laboudie, née Crosville (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Hennebont.
M. Lobreaux (Jean, Lucien, Edmond), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Ploërmel.
Mme Nivet, née Dauvois (Claire), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Pradier (Frédéric), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique).
Mme Sauvageon, née Martre (Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique).
M. Soyfer (Jean-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service U.
(prison des Baumettes).
Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire.
Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Alain Juppé, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre :
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires ;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ; toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux, sous-directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.
Décret n°95-1163 du 6 novembre 1995 relatif au contrat de retour à l'emploi et à l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Aides à l'emploi, intervention du Fonds national
de l'emploi et de la collectivité territoriale »
Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi
- Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L.
« 1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;
« 2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis plus de trois mois ;
« 3° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.
Cette durée inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
- La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant la date d'embauche du salarié bénéficiaire ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
- La convention doit préciser notamment :
« a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
« b) Son âge et son niveau de formation au moment de l'embauche ;
« f) La durée hebdomadaire de travail ;
« h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
323-1, sont précisés dans la convention ou un avenant conclu ultérieurement :
« a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
« b) La période pendant laquelle elle est dispensée ;
« e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat.
Copie en est remise au salarié.
« L'employeur doit signaler à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
- Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures et au maximum égale à la moitié de la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée.
Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation agréé par le représentant du Gouvernement.
« Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
Un premier versement égal à 40 p.
100 du coût de la formation est effectué à la date du début de la formation.
Le solde est versé, au terme du sixième mois à compter de la date d'embauche du salarié ou au terme de la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
« Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations prévue à l'article L.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement à l'Etat.
Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise
à l'initiative de demandeurs d'emploi
325-1, sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme d'une société :
« 1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ;
« 2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
« Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et 2° du présent article.
Dans ce cas, toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p.
100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus de 25 p.
- Dans le cas de détention collective de plus de la moitié du capital, le bénéfice de l'aide instituée par l'article L.
325-1 est subordonné à l'acquisition par chaque demandeur d'emploi du dixième au moins de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la fraction la plus forte de ce capital.
- La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.
325-1 doit être adressée au représentant du Gouvernement par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
« Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
« La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci.
« Un arrêté du représentant du Gouvernement précise la composition du dossier.
- Si le dossier est incomplet, la demande fait l'objet d'une décision de rejet en l'état dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Cette décision fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« L'envoi au représentant du Gouvernement du complément de dossier, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, fait courir de nouveau le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- Le représentant du Gouvernement statue sur le droit au bénéfice de l'aide.
« Lorsque les conditions fixées par les articles R.
325-2 et par le I de l'article R.
325-3 sont remplies, le représentant du Gouvernement prend l'avis d'un comité composé du receveur particulier des finances, du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer ou de leurs représentants et de deux personnalités qualifiées désignées par le représentant du Gouvernement en raison de leur expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'entreprise ; ce comité est présidé par le représentant du Gouvernement ou par toute personne qu'il désigne pour le représenter.
- Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L.
325-1 est reconnu, le représentant du Gouvernement délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L.
« Cette attestation est également délivrée par le représentant du Gouvernement, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L.
325-1, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du représentant du Gouvernement.
- L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du représentant du Gouvernement ou, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L.
- L'aide allouée en application de l'article L.
325-1 est retirée par décision du représentant du Gouvernement s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou qu'elle n'a pas été utilisée conformément au deuxième alinéa de l'article R.
- L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par les articles L.
325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et de délivrance individuelle de chéquiers-conseil.
« La délivrance de chéquiers-conseil qui intervient avant la création ou la reprise effective de l'entreprise et dans l'année qui suit permet aux intéressés de consulter, pendant les trois années prévues à l'article L.
325-1, des organismes spécialisés répondant à leurs besoins sur la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est confrontée à des difficultés.
« Le représentant du Gouvernement désigne les organismes-conseil habilités à fournir ces prestations sur le territoire.
« L'Etat participe au financement des chéquiers-conseil dont les modalités de mise en oeuvre sont définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-515 du 10 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Limoges (Haute-Vienne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Limoges,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Limoges.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Limoges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 20 octobre 1995 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides:
MM. Boussaroque (Pierre), d'Haem (Rudolph), Etienvre (Franck) et Mmes Flambard (Jeanine), Trevet (Nicole).
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se déroule dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 8 août 1995 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 août 1995, M. de La Tour d'Auvergne (Géraud), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Gapais (François, René, Emile,
Jean, Louis), ancien notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Arrêté du 1er août 1995 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent et des commissions permanentes et temporaires du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 25 au 30 septembre 1995.
- Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 30 septembre 1995 dans l'après-midi.
- Les quatre commissions permanentes, la commission temporaire des anciens combattants et la commission temporaire des Françaises à l'étranger du conseil se réuniront les 26 et 27 septembre 1995.
- M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l'armement,
chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer,
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (P.
6 + 084 - 7e avenue) et Méry-sur-Oise (P.
184) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon et Méry-sur-Oise (Val-d'Oise)
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (P.
184), sur une longueur d'environ 5 kilomètres, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Taverny: notice explicative, liste des emplacements réservés, plans de zonage 1 et 2 au 1/2 000;
Bessancourt: notice explicative, liste des emplacements réservés, plan de zonage au 1/2 000;
Frépillon: notice explicative, liste des emplacements réservés, plan de zonage 1/2 au 1/2 000;
Méry-sur-Oise: notice explicative, liste des emplacements réservés, plans de zonage 2/3 au 1/2 000 et 3/3 au 1/5 000.
123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
- Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, service de la préfecture, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 22 juin 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
- Les épreuves des concours spéciaux interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Le coefficient de l'épreuve orale d'admission no 1 est porté à 10;
<< Est supprimé du programme de l'épreuve no 4 facultative d'admission l'exercice de grimper à la corde.
Décret du 31 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit << Permis des Escoles >> (Aude), à la société Mine d'Or de Salsigne S.
- Il est accordé à la société Mine d'Or de Salsigne S.
A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit << Permis des Escoles >>, d'une superficie de 10,77 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de l'Aude.
A Axe du clocher de l'église de Trassanel:
x 608 120 y 3 116 220 B Angle Sud-Est de la Bergerie de Saint-Martin, située sur la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 410, section D, du plan cadastral de la commune de Villeneuve-Minervois:
x 610 720 y 3 116 130 C Intersection de l'axe du ravin de Pujol-de-Bosc avec l'axe du chemin reliant Villeneuve-Minervois au hameau de Pujol-de-Bosc (commune de Villeneuve-Minervois):
x 612 120 y 3 117 790 D Angle Nord-Est de la propriété bâtie appelée La Coudomino, dans la commune de Cabrespine:
x 611 680 y 3 118 960 E Borne I.
50 (cotée 856) appelée La Bastide-Esparbairenque << Puech de Montredon >>, située à 2,5 kilomètres environ au Nord-Ouest de Cabrespine:
- Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1993 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :
c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ;
e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ;
f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ;
c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ;
d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ;
e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ;
f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière pour 1995
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 18-II du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 1995:
Allaigre (Jean-Pierre).
Anthony-Gerroldt (Henri).
Bach (Waltdraut).
Beck (Chantal).
Birot (Paule).
Bondrole (Jackie).
Bouleisteix (Claudine).
Chantalou (Jeanine).
Charriere (Ghislaine).
Clozel (Nadine).
Comptaer (Denis).
Cottelon (Liber).
Dejouet-Daudont (Marie-Joëlle).
Delplanque-Sergent (Régine).
Deston-Leroy (Michèle).
Fert-Blondeau (Jocelyne).
Fiton (Marie-Thérèse).
Gilli (Lucien).
Guibert (Martine).
Guidez-Petit (Chantal).
Gressard-Maggy (Martine).
Joulie (Isabelle).
Lancelot (Odile).
Laudren (Michel).
Laurent (Sylvie).
Lefloch-Jon (Annie).
Leszczynski (Marie-Christine).
Letellier (Fabienne).
Marcisieux (Sylvaine).
Mengual-Barbaro (Jacqueline).
Nahum (Marie-Anne).
Notin (Christiane).
Paoli (Bernard).
Patte-Chapet (Jeanine).
Pellen (Albertine).
Sassier (Frédéric).
Sebbe (Marie-France).
Vernier (Marie-Christine).
Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet de Sèvre et Maine >>, << Muscadet des Coteaux de la Loire >> et << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>
- Dans l'ensemble du décret du 14 novembre 1936 susvisé, la dénomination << Muscadet des Coteaux de la Loire >> est remplacée par << Muscadet-Coteaux de la Loire >>.
- Dans l'ensemble du décret du 14 novembre 1936 susvisé, la dénomination << Muscadet de Sèvre et Maine >> est remplacée par << Muscadet-Sèvre et Maine >>.
- Dans l'ensemble du décret du 29 décembre 1994 susvisé, la dénomination << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> est remplacée par << Muscadet-Côtes de Grandlieu >>.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 8 septembre 1995 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de soutien et de financement de la fédération de Saône-et-Loire de l'Union des indépendants, dont le siège social est 8, place Lamartine, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est agréée à la demande de la fédération de Saône-et-Loire de l'Union des indépendants en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Saône-et-Loire;
L'association de financement de Pour rénover la gauche, dont le siège social est 3, rue Blaise-Desgoffe, à Paris (6e), est agréée, à la demande de Pour rénover la gauche en qualité d'association de financement de ce parti, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national;
L'association de financement de la Convention pour une alternative progressiste, dont le siège social est 12, rue Botha, à Paris (20e), est agréée, à la demande de la Convention pour une alternative progressiste en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national;
L'association de financement des Verts-Provence-Alpes-Méditerranée, dont le siège social est 2, rue Blaise-Cendrars, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est agréée, à la demande du mouvement Les Verts en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
L'association de financement de la fédération Front national du département du Gard, dont le siège social est 28, rue du Bec-de-Lièvre, à Nîmes (Gard),
est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gard.
L'association de financement de la fédération Front national du département de la Haute-Loire, dont le siège social est Cité Negocia, rue Pierret, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), est agréée, à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995, M. Schmidt de La Brelie (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
Décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret no 95-750 du 1er juin 1995 susvisé.
Par délégation du Premier ministre, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du développement économique et du Plan par le décret no 95-754 du 1er juin 1995 susvisé en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques et il préside le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures conjointement avec le ministre de l'industrie et il dispose du Commissariat général du Plan.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement.
Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement.
Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.
Arrêté du 25 août 1995 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970, entrepris par les établissements désignés ci-après:
Collège et lycée privés d'enseignement technologique et professionnel Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Bourges;
Ecole primaire privée Notre-Dame, à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Décret n°95-981 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-981 du 25 août 1995 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années 1995 à 1998 pour l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois ouverts au titre de la liste d'aptitude puisse être supérieure à 80 p.
100 du total des emplois à pourvoir par ces deux voies.
Arrêtés du 30 juin 1995 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 30 juin 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
M. Corbineau (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), service de gynécologie-obstétrique;
Mme Durel (Marie-Pierre), épouse Fernandez, chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche),
service de gynécologie-obstétrique;
M. Eid (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), service de gynécologie-obstétrique;
M. Nelle (Philippe), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier intercommunal des Andaines,
site de La Ferté-Macé (Orne), service de gynécologie-obstétrique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
Chambre syndicale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
Organisations intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 25 août 1995 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain sur le territoire des communes de Trélissac et de Douville (Dordogne)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, sont déclassées du domaine public routier national et remises aux services des domaines pour aliénation:
- les deux parcelles de terrain cadastrées section ZB no 106 et no 107,
d'une superficie de 331 mètres carrés environ, situées sur le territoire de la commune de Douville en bordure de la R.
21, telles que figurées en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté;
- les deux parcelles de terrain cadastrées section BB no 170 et no 171,
d'une superficie de 1 525 mètres carrés environ, situées sur le territoire de la commune de Trélissac en bordure de la R.
21, telles que figurées en teinte rouge sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de terrains prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 16 août 1995 portant nomination au grade d'attaché de service administratif de 1re classe au titre de l'année 1989 (avancement complémentaire)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 1995, M. Macé (Roland), attaché de service administratif de 2e classe (service des pensions armées) inscrit au tableau d'avancement complémentaire de l'année 1989 pour l'accession au grade d'attaché de service administratif de 1re classe, est nommé à ce grade pour compter du 1er avril 1989.
Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement.
Il fixe leur service.
Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes sont désignées sous le nom de la région de leur ressort.
Les chambres régionales des comptes peuvent comporter une ou plusieurs sections.
Un arrêté annuel du président de la chambre régionale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.
Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre.
Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article 134 du présent décret, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.
Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de conseiller de 1re classe désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section.
Il prend les dispositions nécessaires à son fonctionnement.
Il définit les tâches des assistants de vérification affectés à sa section.
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre régionale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 27 octobre 1989 susvisé.
Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.
Le président de la chambre régionale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application du décret du 27 octobre 1989 susvisé, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés aux titres IV et V du présent décret et communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction d'assistant de vérification.
Le président de la chambre régionale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.
La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats.
Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du commissaire du Gouvernement.
Elle sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les conseillers présents, en robe de cérémonie.
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article 34, deuxième alinéa, du présent décret.
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées à l'article 3, troisième alinéa, du présent décret, la chambre régionale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies.
La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur quand celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par l'article 16, premier alinéa, du présent décret, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de celui d'entre eux désigné par décret.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes ne peut être comblée par une nomination parmi les magistrats de la même chambre, un commissaire du Gouvernement auprès d'une autre chambre peut être muté avec son accord sur ce poste vacant dans les conditions prévues par l'article L.
212-16 du code des juridictions financières, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.
Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans la région ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes, sans préjudice du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas.
Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution.
Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui.
Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L.
232-14 du code des juridictions financières, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations.
Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales.
Il peut assister aux auditions prévues aux articles 37 et 38 du présent décret.
Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
Lorsque le commissaire du Gouvernement saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L.
La procédure devant les chambres régionales des comptes est écrite.
Elle présente un caractère contradictoire.
Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.
Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées.
Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article 30 ci-après.
Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs.
Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les représentants et agents de l'Etat dans le département ou la région sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre régionale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.
Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et données ainsi que la faculté d'en demander la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle par tout traitement approprié.
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les communes, départements ou régions ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport.
Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article 25 du présent décret, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.
S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.
Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.
Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.
La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.
Une section peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, renvoyer à la chambre une affaire sur laquelle elle a été appelée à délibérer.
241-4 du code des juridictions financières que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.
Les personnes citées aux articles L.
241-14 du code des juridictions financières peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter, avant décision définitive, toutes observations.
Les auditions prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles 17 et 18 du présent décret.
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes auditionnées.
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire et, s'il y a lieu, les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent exposer, soit en personne, soit par un avocat, des observations conformément à l'article 38, deuxième alinéa.
Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
La formation délibère hors de la présence de la ou des parties.
Le jugement est lu en audience publique.
La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce les condamnations à l'amende.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.
Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L.
241-4 du code des juridictions financières ont été entendues.
S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section, et par le président de la chambre régionale des comptes.
Les jugements de la chambre régionale des comptes prononçant un débet ou, à titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus de la formule exécutoire.
Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel.
La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
Les comptes sont produits annuellement devant la chambre régionale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local par les textes qui leur sont applicables.
La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes.
Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près ladite cour.
Les comptables publics peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des jugements dans le délai mentionné à l'article 47 du présent décret.
Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
Lorsque, sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
La chambre régionale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 du présent décret.
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la chambre régionale des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des jugements, dans les conditions fixées à l'article 55 du présent décret.
Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
La chambre régionale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 et 55 à 57 du présent décret.
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L.
231-11 du code des juridictions financières, dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 et 55 du présent décret.
231-10 du code des juridictions financières, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L.
131-10 du code des juridictions financières, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 et 55 du présent décret.
231-10 du code des juridictions financières, statue sur une amende pour retard dans la production des explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L.
131-10 du code des juridictions financières, les dispositions des articles 46 à 53 et 55 du présent décret sont applicables.
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
La faculté d'appeler appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article 65 du présent décret sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.
Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article 65 ci-dessus, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article 68, premier alinéa, du présent décret a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.
Le ministère public communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.
Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue à l'article 71, premier alinéa, du présent décret, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint, le cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en état de l'appel.
Les notifications et transmissions prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre.
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées à l'article 65 du présent décret qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir communication des pièces et produire un mémoire.
La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.
Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et peut ordonner la mise en état de révision.
Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications.
Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
232-2 du code des juridictions financières, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
232-5 du code des juridictions financières, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L.
232-5 du code des juridictions financières, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L.
232-5 du code des juridictions financières, deuxième alinéa, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L.
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue à l'article L.
232-8, deuxième alinéa, du code des juridictions financières n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article 81 du présent décret.
Il est fait application de la procédure prévue aux articles 83 à 85 ci-dessus.
Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L.
232-8, deuxième alinéa, du code des juridictions financières n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article 81 du présent décret.
La procédure définie aux articles 81 à 85 du présent décret s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément aux articles L.
232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément aux articles L.
232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par les articles L.
232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article 83 du présent décret.
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L.
232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat.
La procédure prévue aux articles 89 et 90 du présent décret est applicable.
Le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L.
232-18 du code des juridictions financières, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 p.
100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 p.
100 s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue aux articles L.
232-14, deuxième alinéa, et L.
232-22, deuxième alinéa, du code des juridictions financières doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article 97 du présent décret, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.
La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
La procédure définie aux articles 97, deuxième alinéa, à 99 du présent décret s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L.
Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles 78, 81, 85, 86 et 89 du présent décret.
Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
232-9 du code des juridictions financières, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Les notifications prévues au présent titre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sans préjudice des dispositions de l'article 80, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L.
235-5 du code des communes, le représentant de l'Etat en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
La sous-section III de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi complétée :
- De la saisine de la chambre régionale des comptes.
- Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes en application de l'article L.
714-9 joint à sa demande l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les décisions modificatives y afférentes.
« Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par l'article L.
714-9 précité, soit par écrit.
« Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le règlement du budget.
« Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche réunion.
« La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de santé intéressé, ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
- Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L.
714-5, le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la date limite à laquelle il peut présenter ses observations.
Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé.
La publication en est assurée par le représentant de l'Etat par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L.
714-5, la décision du représentant de l'Etat est communiquée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de santé intéressé ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
- Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre régionale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
Le président de la chambre régionale des comptes informe l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, par lettre mentionnant le nom du rapporteur qu'il a désigné.
Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.
Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.
Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite et mentionnent la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
Les observations provisoires ou extraits d'observations provisoires les concernant sont communiqués dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 38 du présent décret autres que les ordonnateurs ou les représentants légaux.
Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L.
241-14 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes peut arrêter des observations définitives qui sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics intéressés.
Les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
En cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre régionale des comptes peut arrêter ses observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article 116 ci-dessus.
Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, s'il y a lieu, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L.
211-6 du code des juridictions financières, est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
Le président notifie, après avis du ministère public, la décision d'engager la vérification des comptes et l'examen de la gestion au représentant légal de l'établissement, de la société, du groupement, de l'organisme ou de la filiale, conformément au programme annuel des travaux prévu à l'article 3 du présent décret.
La lettre de notification mentionne le nom du rapporteur désigné par le président et la période sur laquelle porteront la vérification des comptes et l'examen de la gestion.
Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article 121 ci-dessus par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 p.
100 des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.
Les dispositions des articles 113 à 115 du présent décret s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leur filiales et aux organismes mentionnés à l'article L.
Toutefois, l'entretien prévu à l'article 113 a un caractère facultatif.
Les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont arrêtées et notifiées au représentant légal de l'organisme dans les conditions prévues aux articles 116, 118 et 119 ci-dessus.
Les notifications des observations, prévues au présent titre, sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions des articles 112 à 120 et 121 à 124 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L.
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
Le ministère public informe également le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver la saisine de cette dernière juridiction.
La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles L.
136-5 du code des juridictions financières, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations des chambres régionales à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions, prévues par l'article 53 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L.
234-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
Les dispositions des articles 101 et 102, 106 et 107, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L.
235-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, aux collectivités actionnaires et à la société.
Le représentant de l'Etat transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L.
163-17-1 du code des communes joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat.
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées.
Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.
Peuvent exercer à temps plein les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, en application de l'article L.
212-6 du code des juridictions financières, les fonctionnaires appartenant soit à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit à l'un des corps recrutés par l'Ecole polytechnique, soit aux corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire.
Les rapporteurs à temps plein sont placés dans une position de détachement ou de mise à disposition.
Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Ils sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président de la Cour des comptes et après avis du président de la chambre régionale des comptes où ils sont appelés à exercer leurs fonctions.
Les rapporteurs sont tenus aux mêmes obligations que les magistrats.
Ils doivent notamment observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la chambre, à l'exception de celles ayant un caractère juridictionnel.
Ils disposent à cette fin de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes.
Jusqu'à l'intervention du décret déterminant la composition des chambres régionales des comptes, un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 juillet 1995, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de la route nationale no 12, d'une superficie de 9 ares 72 centiares, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe (Orne), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à la date de publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 25 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 octobre 1995,
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à seize.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 novembre 1995.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1995.
Arrêté du 31 août 1995 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1995 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 août 1995, le nombre de promotions au grade de brigadier-chef et au grade de brigadier à réaliser en 1995 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à trois.
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur général au titre de l'année 1995
M. Costargent (Georges).
Décret no 95-1183 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX ARTICLES 40 ET 41 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Vu l'article 40, paragraphes 4 et 6, et l'article 41, paragraphes 7 et 10,
de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus de ce qui suit:
Les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de ladite Convention.
Fait à Schengen le 19 juin 1990, en deux exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
EDITH CRESSON,
Ministre des Affaires européennes Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
STAVENHAGEN,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, sont titularisés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général):
M. Plançon (Olivier), Mlle Calothy (Catherine), M. Reymond (François-Xavier), Mlle Carré (Marianne), M. Griffon (Mikaël), M. Lesecq (Jean-Baptiste), Mlle Belot (Caroline), M. Letrilliart (Philippe), Mlle Rabia (Raja), M. Técourt (Frank), Mlle Vasseur (Martine), M. Da Silva (Olivier),
Mme Casteran (Chantal), épouse Haage, M. Le Deunff (Pascal), Mlle Gaudin (Sandrine).
Mlle Bégule (Cécile).
Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dans le cadre du projet d'extension de l'aéroport international de Tarbes-Ossun-Lourdes, pour lequel la chambre de commerce et d'industrie a sollicité un emprunt global de 36 000 000 F mobilisable en fonction des besoins du plan de financement pluriannuel.
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R.
104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service.
L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.
Arrêté du 24 octobre 1995 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre 1995, M. Bon (Michel), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres, en qualité de président du conseil d'administration de France Télécom, pour cinq ans à compter du 13 septembre 1995.
Arrêté du 10 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon, deuxième concours (session 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 10 septembre 1995, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Belmon (Pierre-Alexandre).
2 Rafii Tabrizi (Jérémie).
3 Rangon (Claire-Marie).
4 Torre (Antoine).
5 Fontaine (Sophie).
Lhermitte (Francis), sous-préfet de 1re classe, en disponibilité, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret n°95-1088 du 9 octobre 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II.
- Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret du 13 août 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique Eaux et forêts des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << Chef de district et agents techniques des eaux et forêts >> sont remplacés par les mots: << Chef de district forestier principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et agent technique forestier >>.
- Le tableau documentaire des limites d'âge (II.
- Fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique 4e échelon, catégorie B des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << Chef de district et agents techniques des eaux et forêts >> sont remplacés par les mots: << Chef de district forestier principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et agent technique forestier >>.
Décret du 9 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas
- M. Bernard de Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Daniel Bernard.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à compter du 15 septembre 1995 à l'organisme ci-après: Faces (Formation, audit et conseils en sécurité), 16, rue de Sucy, 94430 Chennevières-sur-Marne.
Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Arrêtés du 26 septembre 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995, M. Cousin (Jean-François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
COUR DES COMPTES Arrêté du 2 octobre 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)
M. Chep (Yves), Nord - Pas-de-Calais;
M. de Cherge (Stanislas), Basse-Normandie.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29 septembre 1995, M. Dormagen (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des constructions à la direction générale des enseignements supérieurs, est nommé représentant suppléant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle au sein de la commission spécialisée des marchés du bâtiment et du génie civil.
L'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination des membres des commissions spécialisées des marchés est modifié en conséquence.
Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Les articles 3, 7 et 8 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts dans leur rédaction résultant du présent décret prennent effet au 1er août 1990.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 14 novembre 1974 précité dans sa rédaction résultant du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, le grade de chef de district forestier principal ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de chef de district forestier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 8 du même décret.
Les chefs de district forestier principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :
Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
- Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
<< Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: << l'article 6 du code forestier >> sont remplacés par les mots: << l'article L.
- Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier et le grade de chef de district forestier principal.
<< Le nombre des emplois de chef de district forestier principal ne peut excéder 20 p.
- Il est inséré dans le chapitre Ier du même décret, après l'article 4, un article 4-1 rédigé comme suit:
- Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
- Le chapitre II du même décret est modifié comme suit:
- L'intitulé devient: << Recrutement et avancement >>.
- Les articles 5 à 8 inclus sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Les chefs de district forestier sont recrutés:
<< 1o Par la voie d'un concours sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après;
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire,
parmi les agents techniques forestiers principaux de l'Office national des forêts âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
<< Les chefs de district forestier recrutés en application du présent article sont immédiatement titularisés.
- Le concours prévu au 1o de l'article 5 ci-dessus est ouvert aux agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ainsi qu'aux agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural régis par le décret du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Les intéressés doivent justifier de onze ans de services effectifs en qualité d'agent technique forestier de l'Office national des forêts ou d'agent technique des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves.
<< Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
- Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestier ou des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, dont au moins trois ans dans le corps des chefs de district forestier.
<< Les agents promus au grade de chef de district forestier principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Le grade de chef de district forestier principal comporte six échelons.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C,
titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de chef de district forestier ou de chef de district forestier principal.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
<< Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de district forestier conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
<< Les fonctionnaires en détachement depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.
- Les articles 3, 7 et 8 du décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts dans leur rédaction résultant du présent décret prennent effet au 1er août 1990.
Cet avenant réécrit le champ de la convention collective nationale,
notamment par référence à la Nomenclature d'activités françaises.
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.
Arrêté du 4 septembre 1995 portant modification du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.
R.) et portant désignation des autorités compétentes chargées de son application (Matières dangereuses 1995, no 4)
- Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, dit A.
R., mis en vigueur par l'arrêté du 8 décembre 1971 susvisé,
est abrogé et remplacé par le règlement publié par le décret du 14 juin 1995 susvisé, avec ses annexes A, B 1 et B 2.
- Les << autorités compétentes >> visées dans le règlement A.
R. et ses annexes A, B 1 et B 2 sont:
Pour l'application de l'article 3 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), le chef du service de la navigation de Strasbourg;
Pour l'application de l'article 4 dudit règlement (Autorisations spéciales), le chef du service de la navigation de Strasbourg.
Toutefois, le chef du service de la navigation de Strasbourg prévoira un délai d'un mois pour la consultation de la mission des transports de matières dangereuses sur son projet de réponse au requérant.
En l'absence de réponse de la mission des transports de matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable de manière tacite;
Pour l'application de l'article 5 dudit règlement (Equivalences et dérogations), les chefs des services de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, du Nord-Est et de Strasbourg;
Pour l'application de l'article 8 dudit règlement (Contrôles), d'une part les agents de la compagnie de gendarmerie fluviale, d'autre part les agents des services de la navigation de Strasbourg ainsi que du Port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par le chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne;
Pour la délivrance des certificats d'agrément aux bateaux transportant des matières dangereuses en application des dispositions de la section 2 (Prescriptions applicables aux bateaux) de l'annexe B 1 dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, du Nord-Est et de Strasbourg.
Ces chefs de service sont autorisés à déléguer leurs pouvoirs en la matière aux présidents de la commission de visite des bateaux du Rhin, agissant chacun en ce qui le concerne;
Pour la délivrance de l'attestation relative aux connaissances sur les matières dangereuses visée au point (2) des marginaux 10315 et 210315 dudit règlement, le chef de service de la navigation de Strasbourg;
Pour les autorisations relatives aux lieux de chargement et de déchargement, au transbordement et au stationnement visées aux marginaux 10407, 10408,
10409 et 10504 dudit règlement, les agents des services de la navigation du Nord-Est et de Strasbourg ainsi que du Port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par les chefs de service de la navigation du Nord-Est et de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg,
agissant chacun en ce qui le concerne.
- L'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale, désigné sous le sigle Fluvia, est agréé en tant qu'organisme de formation pour la formation visée aux points (3) et (5) des marginaux 10315 et 210315 dudit règlement.
- Est abrogé l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1971 susvisé.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions.
Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
Décret n°95-991 du 25 août 1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS de l'Etat à caractère administratif EMPLOIS OU CATÉGORIES d'emplois concernés Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l'informatique, du service de l'organisation des expositions et des manifestations.
Décret no 95-991 du 25 août 1995 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Vialla,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans,
directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des monnaies, MM. Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et M. Daniel Paris, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, Mme Elisabeth Demay,
chef des services fiscaux, Mme Evelyne Cohen et M. François Russo, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Frédéric Sans, administrateur civil, et Mme Malika Moha,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Michel Pot et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, MM.
Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du département France/marché intérieur et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et François Russo, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Russo, dans la limite des attributions du département international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et de Mme Elisabeth Demay, M. Alain Przysiek, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service Administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot, Mme Elisabeth Demay et de Mme Marie-Christine Noiset, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service Administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et Frédéric Sans, M. Pierre Messali, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Christophe Erard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM.
Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
- dans la limite des attributions du département des services généraux, tous bons et lettres de commande ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:
1o A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé << I.
Info Service >>, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
2o A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.
et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé portant application de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
Arrêtés du 17 juillet 1995 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Jurgensen (Philippe), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres, en qualité de président-directeur général de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 juillet 1995, l'arrêté du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques est modifié comme suit:
<< Mme Prache (Anne), professeur, est nommée à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre titulaire de la 1re sous-section de la 1re section et de sa délégation permanente, en remplacement de M. Heitz (Carol), décédé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1995, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 18 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, sont nommés au titre du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de Mme Haaser (Marie-Françoise) (Fédération de parents d'élèves de l'enseignement public [P.
Premier suppléant de M. Bocquet (Jean-Pierre): M. Cottenet (Gérard) (P.
Deuxième suppléante de M. Bocquet (Jean-Pierre): Mme Frassetto (Elisabeth) (P.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers.
Le référentiel de diplôme peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 points entiers.
- L'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers, est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1996.
Les annexes peuvent être acquises à tire onéreux au Centre national de promotion rurale, B.
Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école.
Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil des maîtres.
Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.
Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, M. Jean (Daniel, Etienne, Armand), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 12 octobre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 31 août 1995 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31 août 1995, M. Mescheriakoff (Alain-Serge), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Lyon à compter du 1r septembre 1995.
Arrêté du 16 août 1995 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 août 1995, sont titularisés au grade d'attaché administratif des services déconcentrés, à compter du 1er juillet 1995, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent:
M. Ropars (Philippe).
M. Gomez-Escanez (François).
M. Linden (Pierre).
Arrêté du 6 septembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur
- M. Jean-Luc Gautier-Gentès, conservateur des bibliothèques, est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur.
Arrêté du 25 août 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 25 août 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles sont arrêtés à la somme de 127 856 603 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
- La représentation des affiliés en activité ou en retraite au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assurée comme suit:
1o Catégorie du personnel en activité: six titulaires, six suppléants;
2o Catégorie du personnel en retraite: deux titulaires, deux suppléants.
- Les représentants du personnel en activité et les représentants du personnel en retraite sont désignés respectivement par les fonctionnaires de leur catégorie et par voie d'élection à la représentation proportionnelle.
- La date des élections, qui doivent avoir lieu un jour ouvrable,
ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Cet arrêté doit être publié au moins quatre mois avant la date du scrutin.
1o Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections et se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1o, 2o et 6o de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux 1o, 2o et 6o de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
2o Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle,
d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.
Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.
Les conditions résultant du présent 2o doivent être remplies depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections.
Les retraités dont la radiation des cadres intervient dans le délai de trois mois avant la date fixée pour les élections demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.
- Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé.
Un agent électeur au titre de la catégorie du personnel en activité en application du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté est éligible au titre de la catégorie du personnel en retraite.
- Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique territoriale, la liste électorale est dressée par l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.
Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique hospitalière, la liste électorale est dressée par le directeur de l'établissement.
Pour la catégorie du personnel en retraite, la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les élections, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés par l'autorité mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus du dépôt de la liste électorale qui est affichée dans les lieux de travail.
Dans le même délai, les électeurs ci-après désignés reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur cette liste et sont avisés par l'autorité susmentionnée des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance:
1o Electeurs qui bénéficient de congés prévus par leurs statuts;
2o Electeurs qui sont appelés à exercer leurs fonctions en roulement;
3o Electeurs qui exercent leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative;
4o Electeurs du Centre national de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans les délégations régionales ou interdépartementales et dans les écoles d'application;
5o Electeurs des établissements publics de coopération intercommunale qui exercent leurs fonctions en dehors du siège de l'établissement public;
6o Electeurs qui ont rejoint une nouvelle affectation après l'arrêt de la liste électorale;
7o Electeurs en mission ou en stage dans une collectivité ou un établissement autre que celui de leur résidence administrative;
8o Electeurs en position de détachement ou de congé parental;
9o Electeurs mis à disposition, en application des articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
10o Electeurs mis à disposition des organisations syndicales en application du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
11o Elèves directeurs admis au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée; 12o Electeurs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Les électeurs visés ci-dessus peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement.
- Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les élections, les électeurs appartenant à la catégorie du personnel en retraite reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance.
Un extrait de la liste électorale est affiché sur les lieux du dépouillement.
- Les modalités de vote par correspondance sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
- Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale.
Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision peut être formé devant le juge d'instance qui statue comme en matière d'élections consulaires.
- Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de la liste électorale concernant la catégorie du personnel en activité est adressé par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au préfet du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré.
- Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection, à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
- Il est procédé aux opérations de vote dans les lieux désignés par les autorités chargées d'établir la liste électorale, sous leur présidence ou sous celle de leurs délégués.
Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales.
- Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
- Pour la catégorie du personnel en activité, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu sous la présidence des autorités visées au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
Ces opérations ne peuvent en aucun cas porter sur moins de quinze électeurs inscrits.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne compte pas ce nombre d'électeurs, le recensement et le dépouillement sont effectués par la commission départementale prévue au deuxième alinéa ci-dessous.
Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations visées au présent alinéa.
Les procès-verbaux des opérations visées à l'alinéa précédent sont centralisés par une commission départementale dont le siège est fixé à la préfecture.
Elle est composée du préfet ou de son représentant, président, et de deux fonctionnaires nommés par lui.
Un représentant de chacune des listes en présence peut assister à ses travaux avec voix consultative.
Son rôle est d'apprécier la suite à donner aux observations et réclamations mentionnées sur les procès-verbaux et de totaliser les résultats.
- Pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé aux opérations visées au I du présent article aux lieux désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dans les conditions définies par lui.
Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations de recensement et de dépouillement des votes.
Ils peuvent assister, avec voix consultative, à l'examen des réclamations et à la totalisation des résultats.
- Les résultats des opérations visées au I et au II du présent article sont transmis, avec les procès-verbaux, à une commission de centralisation composée d'un inspecteur général de l'administration, président, de deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
Cette commission procède au recensement général des résultats qui lui sont transmis.
Elle peut les réformer en cas d'erreur ou d'irrégularité.
Elle proclame le résultat final de l'élection.
Un représentant de chacune des listes en présence peut assister, avec voix consultative, à ses travaux.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
Les décisions de la commission de centralisation peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
- Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à tous les sièges par ce moyen, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
- Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 10 du présent arrêté.
- Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
- Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger.
Si à l'expiration de ce délai il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que celui-ci ne procède à l'élection de son président.
- Lorsqu'un siège de membre titulaire devient vacant par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, le premier suppléant de la liste devient titulaire et est lui-même remplacé en qualité de suppléant par le premier candidat non élu de cette liste.
- La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes,
leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chaque liste de candidats fait parvenir ses professions de foi, dont le nombre et le format doivent être conformes aux dispositions de l'article D.
214-25 du code de la sécurité sociale, au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite.
Elle en transmet un nombre suffisant à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article D.
A cette fin, elles les font parvenir au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui les transmet à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
Après la proclamation des résultats, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales rembourse à chaque liste de candidats les frais correspondant à l'impression des documents mentionnés aux deux alinéas précédents, ainsi qu'à leur transport entre le lieu d'impression et le lieu fixé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en application de ces deux alinéas.
Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives et dans la limite de 66 000 F par liste pour le collège de la catégorie du personnel en activité et de 16 500 F par liste pour le collège de la catégorie du personnel en retraite.
Les limites fixées par l'alinéa précédent sont portées à 330 000 F pour chaque liste ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés dans le collège de la catégorie du personnel en activité et à 82 000 F pour chaque liste ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés dans le collège de la catégorie du personnel en retraite.
Si plusieurs listes sont présentées pour le même collège par des organisations syndicales affiliées à la même fédération ou confédération, les sommes visées aux deux alinéas précédents sont réparties également entre elles.
- L'arrêté du 27 août 1948 modifié fixant les modalités de l'élection des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Les concours de recrutement dans les corps d'agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivements organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps d'agents administratifs des services déconcentrés.
Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les candidats aux concours de recrutement de l'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
Les candidats aux concours de recrutement des agents administratifs des services déconcentrés peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année,
faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1994, les concours de recrutement d'agents administratifs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
1° Une épreuve d'entretien avec le jury organisée dans les conditions prévues à l'article 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé et qui comporte, notamment, la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message ou oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public ;
2° Une épreuve, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif, manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de cent mots et pouvant comporter quelques annotations.
Le jury peut demander au candidat d'exécuter des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte.
Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents administratifs de l'administration centrale ou par le recteur d'académie ou les vice-recteurs pour le recrutement des agents administratifs des services déconcentrés.
Il comprend au moins les cinq membres suivants:
- un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,
- quatre fonctionnaires de catégorie A ou B incluant, éventuellement, un membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comprenne un fonctionnaire de catégorie A,
président du groupe, et quatre fonctionnaires de catégorie A ou B.
En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie ou les vice-recteurs arrêtent la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
L'arrêté du 23 juin 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.
Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
1o Une épreuve d'entretien avec le jury organisée dans les conditions prévues à l'article 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé et qui comporte, notamment, la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message ou oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public;
2o Une épreuve, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif,
manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de cent mots et pouvant comporter quelques annotations.
- Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 16 août 1995 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves et par les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique pour la période s'étendant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996
Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit : 1° Dépenses d'entretien : Frais de pension : - alimentation 14600F - autres frais (entretien) 75100F Valeur du trousseau perçu en septembre 1994 17000F 2° Quote-part des frais généraux d'enseignement 77100F
Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.
Pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 77 100 F.
- Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit:
1o Dépenses d'entretien:
Frais de pension:
Arrêtés du 24 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à contracter un emprunt de 420 000 F dont l'objet est le financement des travaux de rénovation du centre de formation (C.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'I.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
L'avenant no 1 (Salaires) du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << rétroactivement au 1er mars 1995 >> figurant au troisième alinéa de l'article 5.
L'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << signataires de l'accord local >> figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2-2, Formation des salariés, de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les dispositions figurant au premier tiret du point 3.1.4 du paragraphe 3.1, Accompagnement du salarié, de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-25 en date du 19 août 1995 et no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6 novembre 1995:
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité:
M. Lebouche (Michel), représentant du ministre chargé de la recherche;
M. Giblin (Jean-Pierre), représentant du ministre chargé des transports;
M. Bodon (Alain), représentant du ministre chargé de la sécurité routière;
M. Talbot (François), représentant du ministre chargé du budget;
M. le docteur Julien (Henri), représentant du ministre chargé de la santé;
M. Royal (Bernard), représentant du ministre chargé de l'industrie;
M. Cheret (Jacques), représentant du ministre chargé de la défense;
M. Subremon (Patrick), représentant du ministre chargé de l'intérieur.
b) En qualité de personnalités extérieures choisies pour leur compétence:
M. Abrioux (Jean-Claude);
M. Berthod (Jean-Claude);
M. Chapon (Jean);
M. Costes (Alain);
M. d'Allest (Frédéric);
M. de Charentenay (François);
M. Paumier (Jean-Michel);
M. Poirier d'Ange d'Orsay (Emmanuel);
M. Roumeguere (Philippe).
M. d'Allest (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
M. de Charentenay (François) est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement en date du 25 octobre 1995, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
M. Batailler (Eric);
M. Brigaud (Olivier);
M. Champion (Didier);
M. De Mets (Alain);
M. Durel (Jean-Yves);
M. Gayte (Bernard);
M. Joly (Jérôme);
M. Leclerc (Bernard);
M. Pertuis (Vincent);
M. Pinasseau (Antoine);
M. Recolin (Jean);
M. Rico (Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre 1995, Mme Escard (Jacqueline), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1995.
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 25 octobre 1995, Mme Le Guennec (Viviane), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général de la mairie de Vincennes, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1995, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (R.
Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative.
Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 septembre 1995, sont respectivement nommés en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement professionnel agricoles les agents du Trésor dont les noms suivent:
Mlle Romaine (Françoise), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Durdat-Larequille (Allier);
M. Lassauzay (Daniel), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée forestier de Crogny (Aube);
M. Le Douce (Gérard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Saint-Affrique (Aveyron);
M. Brottier (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée aquacole et maritime de Bourcefranc (Charente-Maritime);
M. Miran (Claude), inspecteur du Trésor, agent comptable intérimaire de l'école forestière de Meymac (Corrèze);
M. Thomas (François), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Dannemarie-sur-Crête (Doubs);
Mme Dumas (Anne-Marie), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole d'Ondes (Haute-Garonne);
M. Roulle (Christophe), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Saint-Lô - Thère (Manche);
M. Malphettes (Jacques), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Coutances (Manche);
M. Jegou (Louis), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche);
M. Bouyer (Michel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne);
M. Coulombier (Bernard), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Laval (Mayenne);
M. Godfroy (Jean-Louis), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Château-Salins (Moselle);
M. Bret (Bernard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône);
M. Vallet (Joël), receveur-percepteur des finances, agent comptable d'Yvetot (Seine-Maritime);
M. Barreau (Ghislain), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne);
M. Grandin (Jean-Paul), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole d'Abbeville (Somme);
M. Cros (Charles), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole d'Hyères (Var);
Mme Chatin (Françoise), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole des Arcs (Var).
Arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire
- Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps des chefs de service pénitentiaire et le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire doivent subir des examens médicaux.
Ces examens ont pour but de vérifier si les candidats:
- remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics par l'article 5 (5o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
- possèdent l'ensemble des aptitudes physiques indispensables à l'exercice de ces fonctions en milieu pénitentiaire.
- Les examens médicaux, dont le résultat conditionne la nomination dans ces corps, sont effectués par un praticien agréé.
Outre les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics, les candidats doivent remplir les conditions ci-après:
1o Etre de constitution robuste permettant d'effectuer un service actif de jour et de nuit et ne présenter aucune maladie, infirmité ou difformité incompatible avec l'exercice des fonctions du personnel de surveillance;
2o Avoir une taille minimum, sans chaussures, de 1,65 mètre pour les hommes et de 1,55 mètre pour les femmes;
3o Avoir, sans correction, une acuité visuelle au moins égale à cinq dixièmes pour chaque oeil et, après correction, une acuité visuelle au moins égale à seize dixièmes pour les deux yeux, la puissance de chaque verre correcteur ou lentille ne devant pas dépasser deux dioptries pour atteindre cette limite de seize dixièmes.
- Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps des chefs de service pénitentiaire doivent subir un examen psychologique pratiqué avant la nomination dans ce corps par un psychiatre ou un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet examen est destiné à apprécier l'aptitude des candidats à l'exercice de la fonction pénitentiaire en milieu carcéral.
Il est subi à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou dans tout centre déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
- Les candidats aux concours ouverts au recrutement dans le corps des chefs de service pénitentiaire déjà fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont dispensés des examens médicaux.
Ceux qui ont subi l'examen psychologique pour accéder à un emploi de l'administration pénitentiaire sont dispensés de cet examen.
- L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans des corps des chefs de service pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 15 des statuts de l'Association départementale pour la diffusion et l'initiation musicale de la Loire, ainsi libellée:
<< Pour assurer sa mission d'intérêt général, l'A.
M.-Loire peut solliciter auprès des ministres compétents la collaboration de fonctionnaires en position de détachement:
<< - un poste de conseiller aux études peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché;
<< - un poste de chargé de mission pour l'enseignement musical spécialisé peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Arrêtés du 6 septembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante (formation par alternance) sortis de l'école en 1994, désignés ci-après par ordre de mérite:
Dajon-Lamare (Bertrand).
Ghoris (Stéphane).
Mazet (Philippe).
Rullier (Bruno).
Magne (Alain).
Trotignon (Marc).
Flécheux (Franck).
Bertrand (Eric).
Duchet (Dominique).
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre 1995, l'arrêté du 11 août 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié comme suit:
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit, réparties de la manière suivante:
Concours interne: quatre places.
En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Arrêtés du 11 septembre 1995 relatifs à la suppression de réglementations techniques nationales
- Les réglementations techniques suivantes:
ST/PAA/RDS/RVA/688: système de signalisation intercentraux privés dénommé système << L 1 >>.
ST/PAA/RDS/RVA/689: système de signalisation << L 2 >> destiné aux lignes longues.
ST/PAA/TPA/CRE/1783: commutateurs de petite capacité d'emploi libre à utilisation résidentielle ou semi-professionnelle (micro-commutateur).
ST/RTS/TDP/118: coffret d'essais pour liaisons spécialisées,
ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Arrêtés du 13 septembre 1995 modifiant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et aux conditions d'apprentissage dans les Pays de la Loire
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale des Pays de la Loire (I.
E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes et les conditions d'apprentissage.
Le traitement a pour finalité l'étude statistique des conditions d'apprentissage et de l'acheminement des jeunes sur le marché du travail.
Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes et la vie professionnelle.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.
E. des Pays de la Loire.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le taux de l'allocation exceptionnelle allouée aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
- Le taux journalier de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 2 du décret du 15 mars 1976 susvisé est fixé comme suit:
- L'arrêté du 3 janvier 1991 fixant les taux de l'allocation exceptionnelle allouée aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement visé au paragraphe précédent est fixé comme suit:
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 août 1995.
Les épreuves écrites des concours se dérouleront les 17 et 18 octobre 1995.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- Pour tous renseignements concernant les concours externe et interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Isssy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-46-60 ou 41-09-46-61).
La société civile professionnelle René Andrieu, Jacques Debrus, Lucienne Serre-Debrus et Jean-Philippe Andrieu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault), est dissoute;
La société René Andrieu et Jean-Philippe Andrieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté;
M. Andrieu (René, Justin, Prosper) et M. Andrieu (Jean-Philippe, Marie,
Paul) sont nommés notaires associés;
La société Jacques Debrus et Lucienne Serre, épouse Debrus, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé;
M. Debrus (Jacques) et Mme Serre (Lucienne, Alphonsine, Marie, Gabrielle),
épouse Debrus, sont nommés notaires associés.
Arrêtés du 19 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4, 5o, 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 juin 1995, M. Georges (Alain), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Georges (Alain) est affecté sur le poste de direction de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
411-1, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :
1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ;
2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;
3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.
Les autres personnels prévus à l'article D.
411-1 peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.
Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
- L'habilitation est délivrée, pour une filière et la durée du cycle correspondant, à l'établissement qui met en oeuvre le contrôle en cours de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet de technicien agricole, du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur agricole, ou qui réalise les évaluations de ces diplômes,
lorsqu'ils sont délivrés par unités capitalisables.
La décision de l'habilitation est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt à la demande du chef d'établissement ou du président de l'association dans le cas des établissements relevant de l'article L.
La demande d'habilitation est présentée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au moins trois mois avant le début de la formation; celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision, à compter du dépôt du dossier complet par le demandeur.
- L'habilitation est délivrée au vu:
- de la qualification des formateurs de la filière considérée;
A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Celui-ci peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue.
Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée, en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.
- Les formateurs doivent entrer dans l'une des catégories suivantes:
Fonctionnaire titulaire de catégorie A.
Agent contractuel des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 ou enseignant des établissements visés à l'article L.
ou justifier:
- pour la préparation au brevet de technicien agricole, au brevet professionnel, au baccalauréat professionnel ou au brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme homologué de niveau 2 ou de niveau supérieur;
- pour la préparation au brevet d'études professionnelles agricoles, au brevet professionnel agicole ou au certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un diplôme homologué de niveau 3 ou de niveau supérieur.
Les diplômes visés par cet article sont ceux figurant à l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
- Quelle que soit l'année de mise en place de la formation, à compter de la date de publication du présent arrêté, tout formateur permanent nouvellement recruté devra répondre aux conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.
Pour les formations au brevet de technicien supérieur agricole, au brevet de technicien agricole, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel mises en place à partir du 12 août 1996, 75 p.
100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les formations au brevet d'études professionnelles agricoles, au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet professionnel agricole mises en place à partir du 12 août 1996, 50 p.
100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté et 75 p.
100 dans un délai de deux ans à compter de la parution dudit arrêté.
A titre transitoire, les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont exigées que pour un formateur intervenant dans la filière considérée.
- Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, l'organisme dispensateur de formation professionnelle doit fonctionner avec au moins un formateur du cycle concerné, justifiant d'une attestation de suivi du cycle complet de formation aux unités capitalisables, organisé sous la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie l'habilitation à l'établissement concerné.
L'habilitation prononcée reste valable pour les cycles suivants de la même filière tant que les conditions exigées pour l'accorder demeurent remplies.
Lorsque, suite à une modification, les conditions d'habilitation ne sont plus réunies, le chef d'établissement en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt au plus tard un mois après le début de la formation; ce dernier retire alors l'habilitation.
En cas d'omission de cette obligation, l'habilitation est retirée pour trois années, indépendamment de l'application de l'article 7 ci-dessous.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
- L'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole,
l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de formation conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet professionnel, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique des formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles sont abrogés.
Ils restent toutefois applicables pour les formations qui conduisent à la session d'examen de 1996.
Arrêtés du 7 septembre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 septembre 1995, Mme Vernhet (Aude) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 septembre 1995, Mme Capt (Danielle) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 19 juillet 1995.
Décret n°95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, les mots: << vingt-sept ans au 1er octobre >> sont remplacés par les mots: << vingt-huit ans au 1er septembre >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995, M. Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1996.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant attribution de fonctions (délégués régionaux à la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 3 octobre 1995, il est confié à M. Ledren (Michel), directeur du travail de 1re classe, chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Réunion à compter du 25 septembre 1995.
Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, M. Aguila (Yann), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 29 août 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de la coopération, pour exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Arrêtés du 25 août 1995 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France - Bourgogne fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne l'endive, l'oignon de conserve, le concombre et la prune.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972 susvisé.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne l'asperge, la tomate, la salade d'hiver, le concombre, l'abricot, la pêche-nectarine-brugnon, la pomme et la poire.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la clémentine.
Arrêté du 25 août 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> (C.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine;
- Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les conditions précisées à l'article 1er.
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés:
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Arrêté du 22 août 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 22 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 835 962 803,94 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 14 août 1995, M. Quentel (Christophe), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 25 octobre 1995 fixant le montant du solde à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 1993 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés le solde résiduel de ladite contribution, arrêté à 23 473 795,10 F, selon la répartition suivante:
(Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris: 8 055 507,20 F;
Par décret en date du 31 octobre 1995, la partie de territoire de la commune de Malzéville (canton de Nancy-Est, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 1 hectare 4 ares 68 centiares,
figurant en teinte bleu hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Maxéville (canton de Pompey, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Nancy-Est et de Pompey sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
- Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 1995, est approuvée la décision modificative no 2 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 182 731 000 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3 novembre 1995, sont nommés, en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles:
Titulaire: M. Libault (Dominique), administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Touverey (Michel), appelé à d'autres fonctions;
Suppléant: Mme Goubet-Milhaud (Christine), administrateur civil, chef du bureau 3 A à la sous-direction des retraites, en remplacement de Mme Brouard-Duval (Geneviève), appelée à d'autres fonctions.
Représentants de l'inspection générale des affaires sociales:
Titulaire: M. Tricoire (Serge), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Bordeloup (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Suppléant: M. Michel (Maurice), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Tricoire (Serge), nommé membre titulaire.
Représentant du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
Suppléant: M Serrano (Charles), directeur du perfectionnement, en remplacement de M. Hiebel (François), appelé à d'autres fonctions.
Représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales: Titulaire: M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, en remplacement de M. Marrot (Bernard);
Suppléant: M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en remplacement de M. Péricard (Benoît), nommé membre titulaire.
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
Décret n°95-1165 du 2 novembre 1995 portant création de lycées polyvalents d'Etat en Nouvelle-Calédonie (territoire d'outre-mer)
Sont créés, en Nouvelle-Calédonie, deux lycées polyvalents d'Etat, l'un sis à Poindimié, n° 9830507 J, l'autre à Wé (île de Lifou), n° 9830483 H, par transformation du lycée professionnel n° 9830478 C.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la rentrée scolaire de mars 1995 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant détachement (enseignements artistiques)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, M.
Charpentier (Jacques), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, précédemment placé en service détaché, est maintenu en position de détachement auprès du Conservatoire national supérieur de Paris en qualité de professeur, pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Dutruc-Rosset,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
chef de service, M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M.
Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, MM. Denis Vignolles et Michel Parin,
administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourlon et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M.
Parini et de Mme Escard, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, M. Renaud Houssaye, attaché principal d'administration centrale, Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,
agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
chef de service, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances,
directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de Mme Catherine Gras, sous-directeur, de M. Jean Deulin,
administrateur civil, et de Mme Wilma Galfre, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1034 du 19 septembre 1995 modifiant le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L.
981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995
- Dans le titre du décret du 27 juillet 1993 susvisé, les mots:
<< et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 >> sont remplacés par les mots: << et de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 >>.
- Les mots: << par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée >> sont remplacés par les mots: << par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée >>;
- Les mots: << 7 000 F pour un contrat d'apprentissage >> sont remplacés par les mots: << 10 000 F pour un contrat d'apprentissage >>.
- Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
<< Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L.
117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L.
981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
- L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants:
<< a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif;
<< b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat;
<< c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L.
<< d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 1995, à Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires,
d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants,
d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 1995, à Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses,
tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Décret du 22 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 22 septembre 1995, M. Olivier Grunberg est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Frank Mordacq, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat du budget en date du 20 septembre 1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé Les Rocailles, situé à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AY no 38 pour 9 ares 20 centiares et AY no 59 pour 35 ares 55 centiares.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00206 à la rubrique Enseignement du second degré.
Décret du 8 juin 1995 portant nomination du président-directeur général de la société Usinor-Sacilor
- M. Francis Mer est nommé président-directeur général de la société Usinor-Sacilor.
Décret n° 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
- Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
- Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et les autres ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation de la fonction publique; à cet effet, et dans les mêmes conditions, il propose les réformes concernant la situation des personnels, le développement du dialogue social au sein des administrations, l'amélioration de l'accueil et de l'information des usagers des services publics et le développement des centres de responsabilité.
Il concourt, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale.
Il est associé aux actions mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé et aux travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
- Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique fait appel au concours des services des divers départements ministériels; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
- Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration.
Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
- M. François Baroin, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat,
porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information et de diffusion.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir
Revalorisation des salaires réels.
Syndicat national de la maroquinerie;
Syndicat national des fabricants de bracelets cuir;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie;
La démission de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée;
La société Jean-Marie Heyd et Marie-Pascale Hilbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe);
M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) et Mlle Hilbert (Marie-Pascale, Antoinette) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 5 octobre 1995, M.
Dupendant (René) est nommé membre du comité de développement des industries françaises de l'ameublement au titre des représentants des industries de l'ameublement, par reconduction de son précédent mandat.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte
Il est créé au sein de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la collectivité territoriale de Mayotte
- Il est créé au sein de la collectivité territoriale de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
- Le directeur général de la police nationale et le préfet,
représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Horizon FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 septembre 1995 au 15 mars 1996.
Site: à La Montagne (44).
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 23 septembre 1995 au 8 octobre 1995.
Site: place Saint-Pierre, à Retiers (35).
Décret du 31 août 1995 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean Brenier.
M. Jean-Paul Piétri.
Tribunal administratif des Antilles
M. Jean-Louis Joeckle.
M. Yves Marino.
M. Bernard Heckel.
M. Thibaut Célérier.
M. Claude Quesnot.
Mme Nicole Lorant.
M. Patrick Francoz.
M. Olivier Taoumi.
M. Olivier Tréand.
M. Jean-Marie Perret.
Mme Rita Amslem.
Mme Monique Mehl-Schouder.
M. Frédéric Abauzit.
M. Ivan Bouchier.
M. Jacques Miet.
M. Philippe Portail.
Mme Odile-Marie Pierart.
Mlle Cécile Mariller.
Mme Elisabeth Lastier.
M. Aimé Laborde.
M. Jean-Claude Demar.
M. Serge Mornet.
Mme Sylvia Mille.
M. Olivier Yeznikian.
M. Jean-Claude Thon.
M. Claude Jardin.
M. Jean-François Moutte.
M. Robert Dewulf.
M. Serge Federbusch.
M. Guy Vivens.
M. Xavier Pretot.
M. Jean-Daniel Jayet.
M. Pierre Bonnaud.
Robinson (Philip), de nationalité britannique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1995 à l'université Grenoble-III.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, Mlle David (Sophie) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise à compter du 1er décembre 1994 pour une durée de trois ans.
M. de Boiscuille (Jean-François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois à compter du 1er janvier 1995 pour une durée de trois ans.
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Religions des Indiens sud-américains
et naissance de l'anthropologie
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 1995:
M. Patrick Menget, maître de conférences à l'université Paris-X-Nanterre.
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
Dans le cas précisé à l'article R.
423-48, il peut être adressé par courrier électronique.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1994-1995, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Spécialité Fluides, énergie, réseaux et environnement (Isupfere)
M. Bernier (Olivier).
M. Brion (Luc).
M. Cizey (Jean-Luc).
M. Cohen (Stéphane).
M. Cornillet (Denis).
M. De Bastard (Philippe).
M. Fages (Olivier).
M. Fremont (Guillaume).
M. Piasco (Jean-Marc).
M. Piazzon (Ludovic).
M. Potier (Jean-Jacques).
M. Pournain (Christian).
M. Remy (Marc).
Mlle Simonnot (Mathilde).
M. Zanker (Jean-Marc).
Arrêté du 11 septembre 1995 portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1995, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public << Effets biologiques de l'exercice >> est approuvée.
Cette convention abroge et remplace la convention et les avenants approuvés par les arrêtés du 16 novembre 1984, du 15 mars 1990, du 28 octobre 1991 et du 2 décembre 1993.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (secrétariat d'Etat à la recherche).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
Le groupement d'intérêt public dénommé << Effets biologiques de l'exercice >> est constitué entre l'Etat, représenté par le ministère de la jeunesse et des sports, l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, l'université Claude-Bernard (Lyon-I), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison, la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche et l'entreprise Hydromécanique et frottement.
Le groupement d'intérêt public << Effets biologiques de l'exercice >> a pour objet:
- de développer l'étude aux niveaux systémique et cellulaire de l'exercice musculaire dans tous ses aspects biologiques;
- de développer une structure d'accueil pour les chercheurs de différentes disciplines (sciences biologiques et médicales, sciences de la vie, sciences de l'ingénieur, sciences humaines et sociales, sciences et techniques en activité physique et sportive) concernés par la biologie et la pathologie de l'exercice dans tous ces aspects;
- de participer au développement des techniques de soins et de diagnostic qui font intervenir l'exercice;
- de favoriser le transfert de technologie dans le domaine de ces activités de recherche.
Le siège social du groupement est fixé à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à partir du 29 novembre 1994.
Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p.
Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1r janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 25 août 1995 portant organisation d'une session exceptionnelle du baccalauréat de l'enseignement du second degré en 1995 pour les élèves de terminale de la section Ski de haut niveau
- Une session exceptionnelle du baccalauréat de l'enseignement du second degré, séries A 1, C et D, est organisée en 1995 pour les élèves de la classe terminale de la section Ski de haut niveau du lycée Jean-Moulin d'Albertville.
- Les épreuves se dérouleront dans l'ordre et selon l'horaire définis par le recteur de l'académie de Grenoble, responsable de l'organisation de cette session.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, Mme Garnier (Marie), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée et détachée, à compter du 19 juillet 1995, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice.
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Brash (John), professeur de chimie à l'université McMaster à Hamilton (Canada).
Arrêtés du 1er août 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 1er août 1995, M. Chabrol (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre 1995.
Arrêtés du 8 août 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 8 août 1995, M. Vallemont (Serge), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 14 août 1995, M. Goupil (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 novembre 1995.
Arrêté du 16 août 1995 portant radiation des cadres (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 août 1995, la démission de M. Baudier (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
A compter de la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance différée de pension.
Décret du 29 août 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995, M. André Vauchez, professeur à l'université Paris-X, est nommé directeur de l'Ecole française de Rome à compter du 16 septembre 1995.
Décrets du 30 août 1995 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1995, sont radiées du corps des sous-préfets:
Mme Jourdan (Chantal).
Mme Dubos (Aimée).
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L.
314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux.
Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 30 août 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de M. Durrleman (Colas),
administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 2 mai 1995.
Arrêté du 25 août 1995 portant définition du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur sont précisés aux annexes I (Enseignements technologiques et professionnels) et II (Enseignements généraux).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée scolaire 1995 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée scolaire 1996 en ce qui concerne la seconde année.
- Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1984 portant suppression du brevet de technicien supérieur Mécanique automatisme et création du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels et de l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1996.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, au prix de 14 F,
- Sont nommés au cabinet du ministre des relations avec le Parlement:
M. Dominique Tiberi.
Mme Florence Berthout.
M. Denis Fichot.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre:
M. Jean-Yves Audouin, préfet.
M. François Vuillemin.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est détaché dans un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 23 août 1991 et jusqu'au 16 juillet 1992 inclus.
L'intéressé est maintenu en service détaché dans un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 1992.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 mai 1965 modifié portant création et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des personnels supérieurs et subalternes d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
- Le tableau figurant à l'arrêté du 20 mai 1965 modifié susvisé est établi ainsi qu'il suit:
Décret du 13 novembre 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
L'administrateur principal Seigle (Gilles, Angelo, André).
A compter du 1er août 1995, pour prendre rang du 1er janvier 1995, en application des dispositions de l'article 10-1 du décret no 77-33 du 4 janvier 1977:
L'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri).
L'officier de 1re classe Charles (Jean).
Décret du 6 novembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la déviation de Bayeux (englobant les agglomérations de Mosles, Tour-en-Bessin et Vieux-Pont), classant en autoroute cette même déviation et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny, dans le département du Calvados
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux concernant la déviation de Bayeux (englobant les agglomérations de Mosles, Tour-en-Bessin et Vieux-Pont) et est classée dans la catégorie des autoroutes cette même déviation, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L.
Communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny.
123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Calvados, hôtel de l'équipement, La Pierre Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex.
Décret no 95-1184 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, A LAQUELLE A ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990
Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990;
Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sont convenus de ce qui suit:
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent d'habiliter réciproquement leurs fonctionnaires dépendant de l'administration des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que l'Accord d'adhésion susvisé.
Fait à Bonn le 25 juin 1991, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
ELISABETH GUIGOU Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:
CARLOS WESTENDORP
Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'arrêté institutif de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts
- Le centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris (C.
P.), également dénommé Centre d'études et de formation professionnelle (C.
P.), visé aux articles 1er (5e tiret) et 2 (7e tiret) de l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts, est dénommé, à compter du 1er septembre 1995, Centre national de formation professionnelle (C.
- Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité Pilote:
1 Lange (Jean-Christophe), aspirant.
2 Obellianne (Laurent), sergent.
3 Verreckt (Olivier), aspirant.
4 Turowski (Marek), sous-lieutenant.
5 Incide-Henry (Christophe), sous-lieutenant.
Spécialité Navigateur officier système d'armes:
1 Milliat (Luc), aspirant.
2 Bruyere (Olivier), sergent.
1 Giraud (Stéphane), aspirant.
2 Fabiano (Jean-Emmanuel), aspirant.
1 Coussy (Nicolas), sergent.
2 Jauffret (Christophe), sergent.
3 Salas y Melia (Séverine), sergent.
4 Garbuio (Dominique), sergent-chef.
5 Goncalves (Emmanuel), sergent.
6 Lamoureux (Frank), sergent.
7 Pettavino (Damien), sergent.
8 Godon (Benoît), sergent.
9 Davain (Eric), sergent.
10 Chaigneau (Guillaume), sergent.
11 Zarragoza (Christophe), sergent.
12 Grandjean-Closson (Nicolas), sergent.
13 Charrier (Jean-Claude), sergent.
14 Lointier (Michaël), sergent.
15 Grosmaire (Daniel), sergent.
16 Romulus (Rex), sergent.
17 Le Guen (Hervé), sergent.
18 Beauperthuy (Michaël), sergent.
19 Petiot (Emmanuelle), sergent.
20 Alberto (Jean-Michel), sergent.
21 Cattaneo (Thierry), sergent.
22 Tommasone (Frank), sergent.
23 Le Dref (Eric), sergent.
24 Martin (Christophe), sergent.
25 Domingues (Stéphane), sergent.
26 Laroche (Jean-Yves), sergent.
1 Ottenwill (David), sergent.
2 Calandri (Eric), sergent.
3 Monternier (Solange), sergent.
1 Carnet (Renaud), sergent.
2 Grandjean (Laurent), sergent.
3 Hutin (Frédéric), sergent.
4 Begarie (Eric), sergent.
5 Vignes (Thierry), sergent.
6 Piffer (Franck), sergent.
7 Ferran (Marie-Hélène), sergent.
8 Sala (Marie-Laure), sergent.
9 Herrera (Gilles), lieutenant.
10 Ramon (Olivier), lieutenant.
11 Couette (François), sergent.
12 Lafforgue (Patrick), sergent.
1 Masniere (Céline), sergent.
2 Eustache (Jean-Michel), lieutenant.
3 Sanson (Laurent), sergent-chef.
1 Edouin (Frédéric), sergent.
2 Quimerch (Philippe), sergent.
3 Dubart (Christophe), sergent.
4 Willer (Yannick), lieutenant.
5 Cornu (Ludovic), sergent.
6 Tuffier (Thierry), sergent.
7 Bozonnet (Jean-Bernard), sergent.
8 Barrau (François), sergent-chef.
9 Blandel (Stéphane), sergent.
10 Branlard (Dominique), sergent.
1 Kerreneur (Gaël), sous-lieutenant.
2 Stengel (Eric-Louis), lieutenant.
3 Sodero (Daniel), sergent-chef.
4 Nicodeme (Jean-Marc), sergent.
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-176 du 15 juin 1995 portant délégation de signature
directeur général, délégation est donnée à M. Roger Gicquel, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen,
conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 ou l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983.
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.
240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-3 du 1er juin 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société R.
O. et aux services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie en vue des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- La couverture de l'actualité liée aux élections
des représentants aux assemblées de province
Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes de candidats en présence, les personnalités, formations ou courants politiques qui les soutiennent, bénéficient d'un accès à l'antenne équitable.
Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection sont exposés avec un souci constant d'impartialité et d'équité.
Dans les émissions comportant des invités du monde politique ou des personnalités diverses, il y a lieu d'éviter des interventions des candidats ou de ceux qui les soutiennent si la durée de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité.
- La couverture de l'actualité non liée aux élections
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.
Les collaborateurs de la société R.
Nouvelle-Calédonie et des services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie figurant sur les listes candidates s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions à partir du 26 juin 1995, date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'au dimanche 9 juillet après la clôture du scrutin.
Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
- ne donne pas lieu à des montages ou autres traitements susceptibles de déformer le sens initial du document;
- soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de la date du document.
La société R.
Nouvelle-Calédonie doit transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux élections aux assemblées de province.
Nouvelle-Calédonie devra garder à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les bandes sonores et visuelles de toutes les émissions diffusées pendant la période d'application de la recommandation.
Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'une des listes en présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à entraîner l'annulation des résultats de l'élection.
Il est interdit aux services de communication audiovisuelle de reprendre tout ou partie des émissions officielles radiotélévisées de la campagne.
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires à caractère politique.
<< A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.
52-2 du code électoral, << aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Il en est de même dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et collectivités territoriales concernés >>.
Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des assurés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.
S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fiamad, dont la finalité est la gestion des ressortissants du régime obligatoire militaire de sécurité sociale (personnels militaires, retraités et personnels fonctionnaires de la caisse).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'assuré (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse) ; - au Répertoire national d'identification des personnes physiques (demandes d'identification) ; - à la situation familiale ; - à la situation militaire (service national) ; - à la vie professionnelle (armée, position administrative, unité et adresse d'affectation, matricule, contrat initial, date d'entrée au service) ; - à l'assurance maladie (numéro de sécurité sociale, précédente caisse d'affiliation, date d'effet d'affiliation et durée, régime d'affiliation, numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques du conjoint décédé, qualité du bénéficiaire, rang, date de naissance, sexe).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les assurés ; - l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels) ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - les services de la C.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division Identification), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité de l'assuré (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse);
- au Répertoire national d'identification des personnes physiques (demandes d'identification);
- à la situation militaire (service national);
- à la vie professionnelle (armée, position administrative, unité et adresse d'affectation, matricule, contrat initial, date d'entrée au service);
- à l'assurance maladie (numéro de sécurité sociale, précédente caisse d'affiliation, date d'effet d'affiliation et durée, régime d'affiliation,
numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques du conjoint décédé, qualité du bénéficiaire, rang, date de naissance, sexe).
- les assurés;
- l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels);
- les services de la C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1995, M. Bergine (Gérard, Thierry) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Guibilato, huissier de justice associé, dissoute.
Arrêtés du 25 septembre 1995 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 25 septembre 1995, M.
Moussat (Alain), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Orly-Aéroport, est promu, à compter du 4 septembre 1995, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France.
Dulaurens (Jean-Marie, Philippe) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Gérard Bergine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde).
Le retrait de M. Bergine (Gérard, Thierry), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Gérard Bergine, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Gérard Bergine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre-François Buffandeau et Jean-Marie Dulaurens, huissiers de justice associés >>.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 septembre 1995, est prononcé, à la demande du président du conseil national du parti, le retrait d'agrément de l'Association nationale de financement du Parti des forces radicales en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 1995, est prononcé, à la demande du parti, le retrait d'agrément de l'Association de financement de la Convention Ve République en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Décision du 8 août 1995 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 1995, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre à la suite du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre:
M. Vetault (Sébastien, Bernard), option Terre;
M. Moussaron (Hervé, Ludovic), option Marine, terre;
M. Dupuis (Stéphane, Patrick), option Terre;
Mlle Castillon (Delphine, Jeanne, Marie), option Terre, marine, air;
Mlle Frison (Karine, Irène, Simone), option Terre;
M. De Crépy (Etienne, Bon, Jacques, Pierre), option Marine, air, terre;
M. Basso (Julien, Pierre), option Air, terre;
M. Retaux (Franck, Etienne, Henri), option Marine, air, terre;
Mlle Cubertafond (Aurélia, Madelaine, Marie), option Terre;
M. Pain (Stéphane, Bruno), option Terre;
M. Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred), option Marine, terre;
M. Netter (Sébastien, Paul, Henri), option Marine, terre, air;
M. Loiseau (Christophe), option Air, terre;
M. Dettwiler (Gaël, Zian, Claude), option Marine, terre, air;
M. Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc), option Marine, terre, air.
M. Fernandez (Julien, Isaac), option Marine, terre;
M. Duprat (Marc, Paul), option Terre, air;
M. Freydefont (Christophe), option Air, terre;
M. Burckel (Jérôme, Marc), option Terre;
M. Gatto (Stéphane, Roger, Daniel), option Terre;
M. Richard (Jean-Yves), option Terre, marine;
M. Ilpide (Xavier, Christian), option Terre, air;
M. Minart (Stéphane, André, René), option Terre, air;
M. Salvi (Olivier), option Terre, air;
M. Collombet (François, Laurent), option Terre, air, marine;
M. Marie (Jean-François, Léon, Pierre), option Marine, air, terre;
M. Monchot (Xavier), option Terre, air;
M. Balès (David, Sébastien), option Air, terre, marine;
Mlle Chesseret (Fanny), option Air, marine, terre;
M. Andrieu (Gérald, Gilles), option Air, marine, terre;
M. Roch (Didier, Jean, Marie), option Terre, air;
M. Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred), option Terre, air;
Mlle Veber (Anne, Isabelle), option Air, terre, marine;
M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air;
M. Chaduteau (Frédéric, Jean, Daniel), option Terre, air.
L'application des dispositions énoncées ci-dessus ne devra conduire à l'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre que de trois candidats féminins au maximum.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission jusqu'au 11 septembre 1995 inclus.
L'exequatur est accordé à M. Heng Gerber (Bernard, Michel), consul honoraire du Pérou à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône,
les Vosges et le territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, M. Melou (Jean-Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de la Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Pons (Jean-Pierre, Paul, Michel) est nommé notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Blondeau (Rémi,
Marie, Eugène, Henri), démissionnaire.
Le retrait de M. Dolou (Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Ledan et Michel Dolou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploubalay (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société Pascal Ledan et Michel Dolou, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pascal Ledan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 30 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau,
Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso,
Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones de protection et des zones de garde des centres de Toulouse-Tête de réseau et Labège-Innopole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, la démission de M. Ryziger (Paul-François), avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle P.
Ryziger et A.
Bouzidi, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en remplacement de M. Ryziger (Paul-François).
M. Ryziger (Paul-François) et M. Bouzidi (Abde el Bakhi) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, la société Jacques Debrus et Lucienne Serre, épouse Debrus, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des actes passés par M. Debrus et Mme Serre, épouse Debrus, en leur qualité de notaires associés, membres de la société René Andrieu, Jacques Debrus, Lucienne Serre-Debrus et Jean-Philippe Andrieu,
notaires associés, titulaire d'un office à la résidence de Montpellier (Hérault), dissoute par arrêté du 22 juillet 1995.
Arrêté du 25 août 1995 fixant le nombre de postes offerts pour le concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 1995, le nombre des postes offerts aux concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique se répartit comme suit:
Arrêté du 30 août 1995 relatif à la préparation à titre expérimental, pour l'année scolaire 1995-1996, du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Pour les années universitaires 2012-2013 et 2013-2014, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
La délivrance du diplôme est subordonnée à une évaluation qui tend à apprécier les acquis résultant de la formation en entreprise et ceux de la formation en établissement.
Les modalités d'évaluation sont définies pour chaque spécialité de diplôme national de technologie spécialisé.
Liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités suivantes pour les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012
Arrêté du 31 juillet 2012 art 2 : La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 septembre 2012, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
- Pour l'année scolaire 1995-1996, le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental pour les spécialités et dans les lycées et les établissements d'enseignement privés dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 octobre 1995, au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes:
Mme Anniel (Annick), à compter du 1er octobre 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon;
Mme Bernard (Geneviève), à compter du 1er juin 1993, en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon;
Mme Clamadieu (Chantal), à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon;
Mme Fouassier (Roberte), à compter du 19 février 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon;
Mme Pinault (Agnès), à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-536 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant la S.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1995, le commissaire commandant du commissariat de l'air Deville (Robert), le capitaine de frégate Fremin du Sartel (Frédéric), le capitaine de frégate Joly (Bruno), le capitaine de frégate Mercier (Gilles) et le capitaine de frégate Nielly (Marc) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1995.
Décision du 24 octobre 1995 fixant la liste d'aptitude et la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
Est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement:
1 Mlle Combescure (Sylvie, Louise), discipline Art et industrie, branche textile.
1 Mlle D'Hervé (Katell, Martine), discipline Art et industrie, branche textile;
2 M. Luini (Christian, Joël), discipline Art et industrie, branche textile;
3 M. Bossis (Sylvain), discipline Art et industrie, branche textile.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord Salaires (Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 publié au Journal officiel du 23 avril 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Le Corff (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1995, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'attaché de direction des établissements d'hospitalisation publics.
Décret du 6 novembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Château-Chinon-Les Fiottes-Villapourçon traversant le département de la Nièvre
Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Villapourçon, située sur le parcours du faisceau hertzien Château-Chinon-Les Fiottes-Villapourçon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Château-Chinon-Les Fiottes et Villapourçon-L'Haut des Suies.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Nièvre sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Château-Chinon-Montsauche et Château-Chinon-Villapourçon (tronçon Châtillon-en-Bazois-Villapourçon) traversant le département de la Nièvre sont, en ce qui concerne la station de Villapourçon, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Pâtis, B.
Décrets du 5 mai 1998 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Hébrard (Alain), professeur des universités titulaire en sciences et techniques des activités physiques et sportives (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Montpellier-I, est radié du corps des professeurs des universités, à compter du 19 décembre 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 30 avril 1998, Mme Elisabeth Dupont-Kerlan est nommée membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jean-Claude Mougniot.
Arrêtés du 30 avril 1998 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 20 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées
Dans le tableau relatif aux directions ou établissements auprès desquels est instituée une sous-régie d'avances, au lieu de: << Magasin général des essences, à Montereau (Loiret) >>, lire: << Magasin général des essences, à Montereau (Seine-et-Marne) >>.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants de pomme de terre)
Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant F du 20 juin 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret du 11 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 11 octobre 1995, M. Chavarot (André) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert),
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant:
est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales
Il est institué au sein de la direction générale des collectivités locales, une commission d'appel d'offres.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; Le sous-directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales ou son représentant ; Le sous-directeur des compétences et des institutions locales ou son représentant ; Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son représentant ; Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou son représentant ; Le chef du service des publications, de l'information et de la documentation ou son représentant ; Le chef du service des statistiques, des études et des techniques locales ou son représentant ; Les chefs de bureau des sous-directions des compétences et des institutions locales, des finances locales et de l'action économique, des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou leurs représentants ; Les chefs de mission des services des publications, de l'information et de la documentation, des statistiques, des études et des techniques locales ou leurs représentants. b) Avec voix consultative : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le chef du service de l'information et des relations publiques ou leurs représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis contenant les offres dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou au même service, ou, au sein de la même sous-direction ou du même service, deux membres n'appartenant pas au même bureau ou à la même mission.
Le sous-directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales ou son représentant;
Le sous-directeur des compétences et des institutions locales ou son représentant;
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son représentant;
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou son représentant;
Le chef du service des publications, de l'information et de la documentation ou son représentant;
Le chef du service des statistiques, des études et des techniques locales ou son représentant;
Les chefs de bureau des sous-directions des compétences et des institutions locales, des finances locales et de l'action économique, des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou leurs représentants;
Les chefs de mission des services des publications, de l'information et de la documentation, des statistiques, des études et des techniques locales ou leurs représentants.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le chef du service de l'information et des relations publiques ou leurs représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Décret no 95-1035 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs est ainsi modifiée:
- << pour un isolé: 54 600 F, dont 26 400 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un isolé 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles >>;
- << pour un ménage: 97 200 F, dont 48 000 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un ménage 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles >>.
- A l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés:
<< Si le demandeur sollicite le bénéfice de l'indemnité de départ dans les conditions énoncées au b de l'alinéa 1 de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée, l'engagement écrit de renoncer à exercer toute activité est remplacé par le justificatif de l'opération collective ou de l'action de restructuration le concernant établi par l'autorité préfectorale et, s'il ne peut justifier de la vente de son fonds, un avis du maire de la commune d'implantation dudit fonds sur les conséquences de la cessation d'activité envisagée quant à la satisfaction des besoins de la population.
<< Lorsque la demande d'avis adressée au maire est restée sans réponse plus de quatre mois, la cessation d'activité est réputée ne pas porter préjudice à la satisfaction des besoins de la population.
<< Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président;
<< Deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
<< Un représentant du ministre chargé de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans;
<< Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
<< Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
<< Un représentant élu des chambres de commerce et d'industrie, désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
<< Un représentant élu des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers;
<< Deux membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur proposition des organisations professionnelles de la distribution.
- Au troisième alinéa, après la phrase: << Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus >>, est insérée la phrase: << Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
<< La commission se réunit une fois par an pour examiner le rapport financier relatif aux dépenses engagées au titre de l'aide prévue en faveur de certains commerçants et artisans.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre d'un professeur des universités (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Faure (Hugues), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-II, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Labarbarie (Léo, Raymond, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de La Croix-Valmer (Var), office créé.
Arrêté du 25 août 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A 1, A 2'', A 3, B 2, B 3, B 4, D 2, I)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995:
1 Klimann (Ines).
2 Stankiewicz (Matthieu).
3 Bayard (Pierre).
1 Zanella (Yannick).
2 Dhalluin (Armelle).
3 Meallet (Rachel).
4 Vacherat (Cécile).
1 Cheret (Claire).
2 Goossens (Anne).
3 Lavie (Pierre).
1 Aubernon (Cédric).
2 Chauvet (Céline).
3 Ribes (Elise).
4 Sartoris (Jean).
5 Dastugue (Olivier).
1 Serot (Nicolas).
2 Simon (Maria).
3 Bruant (Isabelle).
4 Gnaedig (Daniel).
5 Massanes (Bernard).
6 Descourvieres (Eric).
7 Saint-Aime (Olivier).
9 Colson (Guilhem).
10 Pomero (Vincent).
11 Tassel (Stéphane).
12 Bireloze (Laurent).
13 Masclet (Cédric).
14 Valentin (Olivier).
15 Renault (Denis).
16 Miceli (Philippe).
17 Rivoisy (Béatrice).
18 Busson, épouse Jobe (Fanny).
19 Lezzani (Loïc).
20 Seitier (Philippe).
21 Saunier (Erwann).
22 Castagnet (Sylvie).
23 Cransac (Olivier).
24 Vigneron (Nicolas).
25 Mauduit (Laurent).
26 Bonafous (Vincent).
27 Busser (Marianne).
28 Bacon (François).
29 Bouchelaghem (Fatiha).
30 Roubaud (Guillaume).
31 Frigant (Corinne).
32 Delhaye (Nicolas).
33 Ziani (Lies).
34 Bastianelli (François).
CONCOURS D 2 B
1 Laroche (Edouard).
2 Dubois (Jacques).
3 Gilliard (Hugues).
4 Ladoux (Olivier).
5 Lelouvier (David).
6 Salamand (Benoît).
7 Rancurel (Thierry).
8 Pedrero (Christophe).
9 Sauleau (Ronan).
10 Etien (Erik).
12 Carol (Serge).
13 Albenge (Marie-France).
14 Lourme (Olivier).
15 Deprez (Laurent).
16 Chamayou (Patrice).
17 Laforgue (Isabelle).
18 Tozza (Jean-René).
19 Derks (Didier).
20 Bravo (Juan).
21 Angelis (Hugues).
22 Simonet (Christophe).
23 Laignier (Sandrine).
24 Bel (Anne-Valérie).
25 Lacaille (Nicolas).
26 Charlat (Sylvain).
CONCOURS D 2 C
1 Direr (Alexis).
2 Le Velly (Ronan).
3 Le Gall (Sébastien).
4 Levasseur (Anne).
5 Lartigue (Muriel).
6 Crifo (Patricia).
7 Dubois (Michel).
CONCOURS I
1 Gentier (Antoine).
2 Hussherr (François-Xavier).
3 Lasjuilliarias (Céline).
4 Naccache (Philippe).
5 Bellivier de Prin (Arnaud).
6 Michaud (Aurélia).
7 Dutheil de La Rochere (Ghislain).
8 Pietin (Catherine).
1 Montagnat (Johan).
2 Krissian (Karl).
3 Colin de Verdiere (Vincent).
4 Beauquier (Bruno).
Est déclaré admis comme élève hors cadre, sous réserve qu'il ait fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat étranger dont le nom suit:
1 bis Kurus (Tadeusz), de nationalité polonaise.
4 Lequeu (Emmanuel).
5 Fliche (Françoise).
6 Montagnon (Claude).
7 Safa (Cyril).
8 Garet (Olivier).
9 Blond (Elisabeth).
5 Labatut (Didier).
6 Malcoste (François).
7 Muller (Caroline).
8 Cuomo (Isabelle).
4 Ceccherelli (Marion).
36 Jehanno (Sophie).
37 Granjon (Laurent).
38 Paolucci (Frédéric).
40 Bellier (Céline).
41 Sanchez (Michel).
42 Dommanget (Delphine).
43 Ferry (Nicolas).
44 Blanc (Pascal).
45 Arranz (Pierre).
27 Cauet (Sébastien).
28 Grimal (Philippe).
29 Brasse (Stéphane).
30 Le Callet (Patrick).
31 Cuillery (Cécile).
8 Lassagne (Marc).
9 Cales (Emmanuelle).
10 Gence (Christophe).
11 Steunou (Frédéric).
12 Attyasse (Alexandre).
6 Lassous (Isabelle).
Décisions du 11 août 1995 relatives à l'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie en date du 11 août 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
Arrêtés du 15 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 1995, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M.
Dusfour (Jean-Luc), au titre des personnels d'exécution navigants: M. Israel (Jean-Paul), du syndicat des marins (C.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 1995, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M. Salducci (René), au titre des représentants des personnels navigants officiers: M.
Brocco (Jean-Marc), du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-216 du 1er juin 1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale en vue des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Chaque liste de candidats présente dans une province dispose de cinq minutes d'antenne à la radio et de cinq minutes d'antenne à la télévision.
Ces temps d'intervention pourront être modifiés en fonction du nombre de listes.
- Au plus tard le jour du tirage au sort, les listes de candidats font connaître au représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.
A.) ou au coordinateur technique mentionné à l'article 26 le nom de la ou des personnes qu'elles habilitent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Lorsque les listes de candidats n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'émission alloué, elles ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.
- Si pour une raison quelconque une liste de candidats renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes de candidats sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions.
- Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ainsi que ceux participant à l'organisation, à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, au secret professionnel.
- Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
- Les listes de candidats choisissent leurs modes d'expression parmi un ou plusieurs genres suivants, qui peuvent être combinés au sein d'une même intervention: déclaration, entretien, réponses à des questions.
Les listes de candidats peuvent inviter des tiers à participer à leur intervention, dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de R.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à cinq dont au moins un figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
L'une des personnes habilitée de la liste, visée à l'article 2 de la présente décision, est tenue d'informer le coordinateur technique du ou des genres de mode d'expression choisis, ainsi que du nom des intervenants, au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Au cours des interventions, les listes de candidats s'expriment librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la campagne sous réserve:
- de ne pas mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
- de ne pas attenter à l'honneur d'autrui;
- de ne recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes;
- de ne pas utiliser directement ou indirectement le temps d'émission accordé à des fins de publicité commerciale;
- de ne pas procéder à des appels de fonds;
- de ne pas utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans leur accord écrit ou celui de leurs ayants droit.
Pour chaque document choisi, ils doivent communiquer cet accord au représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
- de ne pas faire usage d'un quelconque drapeau;
- de ne pas utiliser l'hymne national;
- de ne pas porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit en application de l'article L.
- de ne faire état, dans les interventions de la semaine qui précède le scrutin, d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée;
REALISATION
- Les interventions sont réalisées dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.
- Les prises de vue et de son des émissions de la campagne radiotélévisée sont effectuées dans un studio de R.
Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, sous le contrôle du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le temps imparti à la préparation du studio, à l'enregistrement, à la sélection ainsi qu'au montage des documents prêts à diffuser est de deux heures trente.
Si une liste de candidats se présente en retard par rapport à l'heure qui lui a été fixée pour l'enregistrement, le temps défini ci-dessus est raccourci de la durée du retard.
Si une liste de candidats ne se présente pas à l'enregistrement de son intervention, la diffusion de cette intervention est annulée.
Elle ne peut être reportée.
- A la fin de l'enregistrement de chaque intervention, ou de son montage, l'une des personnes habilitées par les listes de candidats visées à l'article 2 de la présente décision signe un << bon à diffuser >> qui est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La réalisation de chacune des interventions est assurée par l'un des deux réalisateurs désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, MM. Bernard David et Michel Fabre.
- Les prises de vue ont lieu dans un décor fixe composé d'un mobilier unique comportant un chronomètre visible par les intervenants permettant le compte à rebours du temps d'intervention alloué aux listes de candidats.
Un éclairage est prévu, conforme aux normes techniques habituelles.
Tout enregistrement est réalisé en simultané sur deux magnétoscopes.
Le studio est équipé de trois caméras à focale variable pour permettre des cadrages différents et d'un synthétiseur d'écriture permettant de faire apparaître sur l'écran uniquement les noms des intervenants ainsi que les mentions prévues à l'article 22 de la présente décision.
Les équipements sonores et visuels des studios mis à la disposition des intervenants excluent l'emploi par ceux-ci de tout autre appareil de même nature.
Les listes de candidats ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies ou autres documents papiers, à l'exclusion de tout document vidéographique.
Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 11 et respecter les conditions fixées à l'article 8 de la présente décision.
Les listes de candidats ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à disposition, dans la limite de 40 p.
100 de la durée de chaque intervention.
Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées à l'article 8 de la présente décision.
Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants.
- La bande sonore enregistrée pour l'intervention télévisée est utilisée pour l'intervention radiodiffusée.
Toutefois, il peut être procédé à un montage de la bande-son afin d'éviter des silences à l'antenne.
- Chaque liste de candidats a la faculté de se faire conseiller par une ou deux personnes ayant ou non la qualité d'agent de la société R.
O., sans que celles-ci puissent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention et modifier les conditions techniques d'enregistrement définies ci-dessus.
Ces conseillers, les intervenants mentionnés à l'article 7, les personnes participant à la fabrication, le coordinateur technique ainsi que le représentant du C.
A. ont seuls accès au studio d'enregistrement.
Seuls ont accès à la régie et à la cellule de montage les conseillers du candidat, la personne visée à l'article 12, les personnes participant à la fabrication, le coordinateur technique ainsi que le représentant du C.
- Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste aux prises de vue et de son et s'assure qu'elles se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
- En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, le temps d'enregistrement prévu à l'article 11 est prolongé d'une durée égale à celle de cet incident.
- Les émissions sont programmées par R.
Nouvelle-Calédonie sur le réseau R.
1 entre le lundi 26 juin et le vendredi 7 juillet 1995.
Elles sont programmées:
- à la télévision à 20 heures;
- à la radio à 19 heures.
- Au cours d'une réunion qui se tiendra au plus tard le dimanche 25 juin 1995 au siège du haut-commissariat, à Nouméa, en présence des personnes habilitées visées à l'article 2 représentant ces listes de candidats participant à la campagne, le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête, selon des modalités fixées par le conseil:
Le nombre et la durée des interventions de la campagne et tire au sort les dates et l'ordre de passage de ces interventions selon une grille établie dès la publication des listes et destinée à assurer une répartition équitable des créneaux horaires entre toutes les listes;
L'ordre des séances d'enregistrement des interventions.
Cet ordre est le même que celui de l'ordre de tirage au sort fixant la diffusion.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
- La diffusion est effectuée par la société Télédiffusion de France sur les émetteurs de Nouvelle-Calédonie affectés à la société R.
dans les tranches horaires mentionnées à l'article 19.
- Chaque intervention est précédée et suivie d'annonces indiquant: - le titre de la liste des candidats;
- le nom des intervenants à l'antenne.
Ces annonces sont écrites sur l'écran au moyen d'un synthétiseur d'écriture, sur un même fond et avec des caractères identiques pour chaque liste et lues simultanément par un collaborateur de la société R.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes de candidats.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société R.
- En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, les sociétés T.
F. et R.
O. en informent immédiatement le représentant du C.
A., qui décide éventuellement de la rediffusion des interventions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
- Les enregistrements des interventions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne radiotélévisée et remis, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
- La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à Nouméa,
se tient à R.
- L'ensemble des opérations relatives aux émissions de la campagne électorale à la radiodiffusion et à la télévision est coordonné par M.
Christophe Hirat de la Société française de production.
- Les présidents des sociétés R.
O. et T.
F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Listes d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1995: concours Lettres et sciences humaines et concours Sciences économiques
- Liste des admissibles français du concours Lettres
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées au paragraphe III ci-après.
Abdoulhamid (Thierry) (série 4).
Archirel (Christophe) (série 2).
Bedez (Cyril) (série 3).
Ben Mérien (Karim, S.)
Bernard (Pierre, G.)
Boualam (Nasser) (série 2).
Busch (Catherine) (série 2).
Butruille (Fabrice) (série 2).
Caillault (Pierre) (série 2).
Candela (Gilles, R.)
Chanard (Jean, P., S.)
Chevalier (Hugues, G., R.)
De Moor (Laurent, J.-P., A.)
Delarbre (Jean-Philippe) (série 3).
Destienne (David) (série 3).
Duflos (Myrian) (série 3).
Elizéon (Marc) (série 3).
Estour (Benoît, V., P., A., L.)
Etienne (David) (série 3).
Fleuret (Antoine) (série 3).
Galie (Stéphane, C., G.)
Goudard (Arnaud, T., M.)
Holtzinger (Jean-Marie) (série 4).
Hoëz (Cyrille, S.)
Jacot (Sébastien) (série 2).
Jardin-Mouyammadou (Stéphane, F.)
Josserand (Olivier) (série 2).
Jézéquel (Yves) (série 3).
Le Palmec (Freddy) (série 4).
Lesca (Laurent) (série 2).
Mailliet (Benoît, L., Y., A.)
Mollard (Frédéric) (série 4).
Mouroux (Pierre, G., R.)
Noël (Pascal, H.)
Philip (Stéphane) (série 4).
Picault (Cécilia, J.)
Prati (Romain, M.)
Raflin (Nicolas, S.)
Razafindranaly (Marc, André) (série 3).
Rondeau (Elisabeth, M.)
Ruzé (Jean-Charles) (série 4).
Tourot (Laurent, J.-J.)
Venaille (Nicolas, F., A.)
Vicente (Stéphanie) (série 4).
Vittaut (Alan, S.)
Weck (Jean-Marie) (série 3).
Liste des admissibles étrangers du concours Lettres
Mooup (Moussa, D.)
- Liste des admissibles français du concours
Barbot (Sébastien) (série 1).
Basquin (Fabien) (série 1).
Canel (Anne, J., I.)
Canick (Yann, G.)
Cobian (Christophe, O.)
Dauce (Eric) (série 1).
De Boisséson (Yann, M., H.)
De Fontanges (Nicolas, H., R., M.)
Delorme (Jean-Kilian, D., H.)
Dosset (Philippe, C.)
Du Fayet de La Tour (Olivier, L., M., H.)
Emerand (Laurent, P., S.)
Fantinutti (Laurent) (série 1).
Gronier (Severin, D., R.)
Guillem (Thibault, O.)
Guillet (Thibault) (série 1).
Lejuste (John-Karl) (série 1).
Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre, M.)
Millier (Philippe, P., M.)
Néouze (Frédéric, M., E.)
Oldra (Nicolas, D., M.)
Paulus (Marc, A.)
Roederer (Jérôme, L., B.)
Rolland (Frédéric, J., H.)
Roussey (Simon, H., G.)
Réjalot (Olivier) (série 1).
Samanos (Ludovic, B.)
Sattin (Jean-François, L.)
Simon-Lorière (Erwan, G., M.)
Talleu (Eric, L., G., R.)
Tarneaud (Alban, P., E.)
La lettre tirée au sort est la lettre (S) comme Sierra; les épreuves orales et sportives se dérouleront à l'Ecole interarmées des sports (E.
Première série
Appel le 20 juin 1995, à 8 heures.
Candidats: sciences économiques.
Epreuves sportives: 23 et 24 juin 1995.
Deuxième série
Candidats: lettres et sciences humaines.
Troisième série
Quatrième série
Les candidats se présenteront à l'appel munis d'une pièce d'identité, de leur carte du service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant leur numéro d'immatriculation au recrutement).
Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droits à majoration seront remis au secrétariat du jury au plus tard au cours de l'appel précédant le début des épreuves:
- brevet de paruchutiste délivré par l'autorité militaire (5 points);
1 délivré par la fédération française de parachutisme (10 points).
Les candidats civils et militaires pourront être hébergés à l'Ecole interarmées des sports de Fontainebleau.
Décret du 16 juin 1995 portant approbation d'une élection à l'Académie de marine
Les élections à l'Académie de marine des membres titulaires suivants sont approuvées:
M. Jean-Luc Duval, affecté à la section Marine militaire;
M. Claude Huan, affecté à la section Histoire, lettres et arts;
M. Jean-Michel Planeix, affecté à la section Sciences et techniques maritimes.
Les élections à l'Académie de marine des membres correspondants suivants sont approuvées:
M. Serge Bindel, affecté à la section Sciences et techniques;
M. Charles-Henri Méchet, affecté à la section Navigation et océanologie.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les melons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les oignons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois :
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines et brugnons
Arrêté du 14 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 6 janvier 1995 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'élèves stagiaires de première année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont nommés élèves stagiaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1994-1995 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Benazzouz (Kamal);
M. Bourgues (Jérôme).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-306 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon
- L'autorisation accordée par décision no 93-28 du 9 février 1993 susvisée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Shalom Dijon, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Dijon.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline de science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1995 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
M. Balme (Richard), I.
M. Berges (Michel), université Bordeaux-I;
M. Constant (Fred), université Strasbourg-III (I.
Mlle Gaiti (Brigitte), université de Poitiers;
M. Portier (Philippe), université Rennes-I;
M. Sawicki (Frédéric), université Lille-II.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 20 avril 1998 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 1998, est reconnue apte à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 6 et 7 mai 1997, la lauréate dont le nom suit :
Mme Berthereau (Anne).
La nomination de Mme Berthereau prendra effet le 1er mai 1998.
Mme Berthereau, admise au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises, est nommée sous réserve de la production de ces documents.
La nomination de Mme Berthereau est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 1998 à l'officier supérieur du corps technique et administratif de la marine désigné ci-après :
Officier en chef de 2e classe Luino (Gérard, Alain).
Arrêté du 5 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon :
M. Tissot (Roland), professeur à l'université Lyon-II ;
M. François (Jean-Charles), directeur du CEFEDEM de Lyon ;
M. Montmaneix (François), chargé de mission à la ville de Lyon ;
M. Durel (Alain), directeur de l'Opéra national de Lyon ;
Mme du Breuil (Simone), présidente de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires (FNAPEC) ;
c) En tant que directeur d'une école de musique :
M. Rotterdam (Michel), directeur du conservatoire national de région de Grenoble ;
Di Donato (Jacques) ;
Geay (Gérard) ;
Rechsteiner (Yves) ;
Mallie (Loïc) ;
Bernold (Philippe) ;
Garcin-Marrou (Michel) ;
Kriloff (Christiane) ;
Garcia (Stéphane) ;
Tardy (Barbara) ;
Nicolas (Jacques) ;
Léonard (Mathieu) ;
Rousson (Fabrice).
Décrets du 11 mai 1998 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Guy Devaugerme, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (2e tour).
Arrêtés du 14 avril 1998 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 avril 1998, M. de Ratuld (Philippe) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1998.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 avril 1998, M. de Ratuld (Philippe), administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promu administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 1er avril 1998, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par l'installation de conversion de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, implantée dans l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) sur le site nucléaire de Pierrelatte (département de la Drôme)
- La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions fixées ci-après, à rejeter les effluents radioactifs liquides de son installation de conversion de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, implantée sur le site nucléaire de Pierrelatte.
Sont applicables à ces rejets les règles générales définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les registres prévus par les articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de cet office.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par l'installation dénommée TU 5 de l'établissement Cogéma de Pierrelatte dans le canal de Donzère-Mondragon ne doit pas dépasser:
900 mégabecquerels pour la somme des activités provenant des différents isotopes de l'uranium;
400 gigabecquerels pour l'ensemble des autres radioéléments;
800 mégabecquerels pour les radioéléments émetteurs alpha autres que les isotopes de l'uranium.
Pour l'ensemble des radioéléments, autres que les isotopes de l'uranium, les rejets annuels moyens calculés sur cinq ans glissant de l'installation TU 5 ne doivent pas dépasser 160 gigabecquerels (40 p.
100 de l'activité annuelle autorisée).
Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que raisonnablement possible.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Pour ce qui est des substances chimiques associées aux radioéléments, les quantités annuelles effectivement rejetées, ainsi que les concentrations volumiques dans les effluents avant leur transfert à la station de traitement des effluents chimiques de l'établissement Cogéma de Pierrelatte, ci-après dénommée S.
C., doivent rester inférieures aux limites figurant dans le tableau en annexe.
Pendant trois ans au maximum, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'installation TU 5 est autorisée à transférer à l'établissement Cogéma de La Hague les solutions radioactives liquides dont l'activité volumique dépasse celle fixée au sixième alinéa de l'article 3, pour recyclage de l'uranium, puis rejet des effluents produits sous la responsabilité de l'établissement Cogéma de La Hague.
Après traitement par l'établissement Cogéma de La Hague, l'activité annuelle rejetée par cet établissement et provenant des solutions de l'installation TU 5 ne doit pas dépasser:
20 mégabecquerels pour les radioéléments émetteurs alpha;
Ces dispositions font l'objet d'une convention entre les deux exploitants concernés, qui sera soumise à l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse préalable en laboratoire portant sur un échantillon représentatif de la totalité du volume à rejeter.
Toutes les unités de l'installation TU 5 pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis des eaux souterraines.
En particulier, des dispositions doivent être prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre l'installation TU 5, la S.
C. et le déversement dans le canal, ces canalisations devant faire l'objet de vérifications appropriées périodiques.
Après le délai fixé au cinquième alinéa de l'article 2, l'installation TU 5 doit disposer de sa propre station de traitement des effluents.
La capacité totale des réservoirs de stockage des effluents dans l'installation TU 5 est d'au moins 220 mètres cubes, dont trois réservoirs d'une capacité unitaire de 70 mètres cubes réservés au stockage intermédiaire des effluents dont le rejet est autorisé conformément à l'alinéa suivant.
Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention.
Les effluents de l'installation TU 5 ne peuvent être transférés à la S.
C. en vue de leur rejet après dilution que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à:
330 becquerels par litre pour la somme des activités provenant des différents isotopes de l'uranium;
50 000 becquerels par litre pour l'ensemble des autres radioéléments;
150 becquerels par litre pour les radioéléments émetteurs alpha autres que les isotopes de l'uranium.
Avant transfert à la S.
C., les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'absence de radioactivité dans les eaux usées et pluviales de l'installation TU 5 est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Après un premier contrôle dans les réservoirs définis au cinquième alinéa de l'article 3, l'exploitant de l'installation TU 5 transfère ses effluents à la station de traitement des effluents chimiques de l'établissement Cogéma de Pierrelatte dans un réservoir d'une capacité de 400 mètres cubes spécialement affecté à l'installation TU 5 et identifié T 1.
Ce réservoir est muni d'un cuvelage de rétention et d'un dispositif de brassage.
Les effluents liquides contenus dans le réservoir T 1 font l'objet d'un nouveau contrôle en laboratoire sur un échantillon représentatif.
Ils sont ensuite dirigés vers l'un des bassins de dilution d'une capacité unitaire de 2 500 mètres cubes de l'établissement Cogéma de Pierrelatte, en vue de leur rejet dans le canal de Donzère-Mondragon.
Une dilution minimale d'un facteur 6 doit être assurée dans le bassin de dilution, un seul bassin de l'établissement pouvant être vidangé à la fois.
Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un débit du canal compris entre 400 et 1 900 mètres cubes par seconde et un débit du Rhône à Caderousse inférieur à 4 000 mètres cubes par seconde.
En dehors de ces limites de débit, les modalités de rejet sont soumises à l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux du canal, ne doit pas dépasser pour les rejets provenant des bassins de dilution de l'établissement Cogéma de Pierrelatte, en valeur moyenne quotidienne:
10 millibecquerels par litre pour la somme des activités provenant des différents isotopes de l'uranium;
200 millibecquerels par litre pour l'ensemble des autres radioéléments;
50 microbecquerels par litre pour les radioéléments émetteurs alpha autres que les isotopes de l'uranium.
- La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les préfectures de la Drôme et de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- à chaque rejet, un prélèvement à mi-rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, en un point représentatif en aval du rejet, de façon à suivre à mi-durée le passage de la veine de rejet;
- un prélèvement hebdomadaire dans la Gaffière;
- des prélèvements mensuels dans la nappe phréatique au niveau de dix forages;
- des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans le milieu récepteur, à raison d'une campagne au moins par an.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque rejet:
Les caractéristiques de l'effluent brut contenu dans le réservoir T 1 et transféré dans le bassin de dilution;
Le numéro de l'effluent et son volume;
Les activités volumiques et la concentration pondérale en uranium;
Les modalités du rejet effectué à partir du bassin de dilution;
Le numéro, la date et la durée du rejet ainsi que le volume rejeté;
Les débits des eaux rejetées et du canal de Donzère-Mondragon;
Les activités volumiques des eaux et les activités totales rejetées ainsi que la concentration pondérale en uranium et la quantité correspondante rejetée.
La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
Tous les écarts et anomalies de fonctionnement relatifs au traitement et au rejet des effluents liquides définis dans le présent arrêté et dans les dossiers fournis par l'exploitant à l'appui de la demande d'autorisation de rejet complétée susvisée sont mentionnés sur ce registre mensuel, et en particulier les pannes d'appareils de mesures, arrêts de pompage, variations de débit, indisponibilités de réservoirs;
Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'établissement Cogéma de Pierrelatte et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.
- Le directeur de l'établissement Cogéma de Pierrelatte est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'installation TU 5.
Le directeur de l'établissement Cogéma de Pierrelatte doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et les préfets de la Drôme et de Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement les préfets de la Drôme et de Vaucluse des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement de l'installation TU 5 et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté et comprenant un bilan des rejets effectués.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et aux préfets de la Drôme et de Vaucluse.
- Tous les incidents de fonctionnement de l'installation TU 5 qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté, et en particulier les limites visées à l'article 2, font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
La permanence des responsabilités de radioprotection et de protection contre les agressions chimiques (travailleurs, population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection et un ingénieur compétent en matière de rejets de substances chimiques qui doivent pouvoir être joints à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'établissement Cogéma de Pierrelatte dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement quelles que soient les circonstances.
LIMITES APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES REJETEES DANS LES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES DE L'INSTALLATION TU 5
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.
412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots: << du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 >> sont remplacés par les mots: << des taux fixés à l'article 2 ci-dessous >>.
- Aux 1o et 2o de l'article 3 du mme arrêté du 24 décembre 1992,
les numéros de risque 9195.0 et 9195.1 sont remplacés respectivement par 91.3 EC et 91.3 ED.
Arrêtés du 26 octobre 1995 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26 octobre 1995, M. Benichou (Maurice), inspecteur du Trésor, détaché auprès du Port autonome de Paris,
est nommé agent comptable de l'université Paris-VIII (Paris-Vincennes), à compter du 5 avril 1994, en remplacement de Mme Stirn (Andrée).
Arrêté du 13 octobre 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 13 octobre 1995, M. Bertein (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 3e échelon, est, à compter du 1er mai 1995, placé en position hors cadres auprès de l'office public d'aménagement et de la construction de l'Oise, en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans.
Par arrté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembre 1995, Mme Auburtin (Anne), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des ministères sociaux à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-352 du 27 juin 1995 modifiant la décision no 91-450 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Le Blesois - Radio Val de Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire
<< Site d'émission: château d'eau, 41100 Villiers-sur-Loir;
- L'article 1er de la décision no 91-972 du 13 novembre 1991 modifiant la décision no 91-450 du 17 mai 1991 susvisée est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-365 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 92-578 du 23 juin 1992 autorisant l'association Amicale laïque de Coulounieix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Alci
<< Site d'émission: mairie annexe, 24660 Coulounieix-Chamiers;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-356 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 91-226 du 22 février 1991 autorisant la société RDS 52 S.
A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS programme Chérie FM
<< Site d'émission: 1, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saint-Geosmes;
Arrêté du 15 septembre 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, il est accordé à la société Canyon Energy Inc. et Compagnie, pour une durée de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Vitry-la-Ville >>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier de 4 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris:
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 21, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-360 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 92-763 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
<< Site d'émission: lieudit Ferme de la Grange des Noyers, 91150 Etampes;
Arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 9 du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est complété par les dispositions suivantes qui sont introduites après le cinquième alinéa:
<< Examen du compte spécial géré par la caisse centrale d'activités sociales et retraçant les entrées et sorties du fonds national de réserves solidaires visé à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que des justifications fournies par le fonds de compensation qui l'alimente, en fin d'exercice comptable, de ses éventuels excédents de cotisations et intérêts des fonds placés ou le sollicite, en cours d'exercice, au profit des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui y font appel.
Radio 43 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 43 programme Europe 2
- L'annexe II à la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit:
F., lieudit Romières, 43300 Le Chambon-sur-Lignon;
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Les enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques sont organisés conformément aux dispositions des titres Ier et II de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et de la section 1 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles 11 à 13 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et des articles 4 à 11 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé et conformément aux propositions de la Commission pédagogique nationale des études odontologiques.
Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
<< Il est institué une commission pédagogique nationale des études odontologiques chargée notamment:
<< - de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire; << - de donner un avis sur les dossiers présentés aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans le cadre des dispositions figurant à l'article 3 bis du présent arrêté;
<< - d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes et de proposer toute orientation utile en fonction des progrès de la science et de la pédagogie;
<< - d'inciter au développement de la formation des universitaires aux techniques modernes de la pédagogie.
- Tous les quatre ans, chaque université habilitée à dispenser des formations odontologiques adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé un dossier pédagogique sur l'organisation des enseignements mis en place, en application des orientations thématiques définies en annexe du présent arrêté.
Ce document est soumis à la Commission pédagogique nationale des études odontologiques prévue à l'article 3 ci-dessus.
Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité du professeur d'université - praticien hospitalier désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique, après avis du conseil de cette dernière, pour organiser cette formation.
- Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue d'accomplir la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle.
Une de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
- Au premier alinéa de l'article 13, ajouter les mots: << anatomie pathologique >>.
- L'article 31 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Les étudiants engagés dans le cursus des études odontologiques avant l'année universitaire 1994-1995 sont, en cas de non-validation d'une année d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté, lorsque celles-ci sont applicables à l'année d'études qu'ils effectuent à nouveau.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 octobre 1995, vendu au prix de 14 F,
Décret du 22 septembre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 22 septembre 1995, les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Toulouse-Tête de réseau et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Toulouse-Lafilaire et de Toulouse-Tête de réseau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-518 du 10 octobre 1995 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- La société Canal Antilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte des départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (Clauses générales, avenant mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- des termes: << dans l'établissement >> figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 des clauses générales;
- des deuxième et dernier alinéas de l'article 9 bis de l'avenant mensuel;
- des alinéas 2 à 5 de l'article 30 de l'avenant mensuel.
L'alinéa 4 de l'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le sixième alinéa de l'article 20 bis des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 31 de l'avenant mensuel est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés pour une période probatoire d'un an dans les établissements suivants :
Mme Malbreil, née Ancelin (Evelyne), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
Mme Masset, née Madjlessipour (Farzaneh), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil.
Mlle About (Isabelle), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix Pamiers), service Médecine interne.
M. Farabos (Christian), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), service Médecine 6.
Mme Marcel, née Dramais (Dominique), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Valence, service Médecine V.
Mlle Raban (Nadia), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier régional d'Orléans, service Médecine B.
M. Abrieu (Olivier), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, service Médecine A.
Mlle Adam (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Beauvais.
M. Amaranto (Patrick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Roanne.
M. Amoyal (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Saint-Lô, service Médecine.
M. Ferron (Bertrand), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Sens.
M. Haddad (Joseph), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Aubenas.
M. Kermarrec (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Vannes.
M. Marcil (Abderrahim), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Rodez.
M. Milon (Christian), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Montélimar.
Mlle Petetin (Nathalie), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil.
Mme Vermersch, née Langlin (Annie), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier de Valenciennes.
Mlle Muggeo (Elisabeth), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Mme Evrin, née De La Tour d'Auvergne (Mireille), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Médecine B.
M. Schooneerg (Christophe), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladie métaboliques : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Mme Bauchet, née Kerob (Brigitte), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Quitman), service Centre de transfusion sanguine.
Mme Meniane, née Robert (Joëlle), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Quitman).
Mme Ojeda, née Brunot (Annick), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Mulhouse.
Mlle Salimbeni (Isabelle), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Cannes, laboratoire de biologie.
M. Tron de Bouchony (Eric), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Hémobiologie-transfusion.
M. Bazin (Brice), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Tourcoing.
Mlle Berkelmans (Isabelle), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier du Havre.
M. Boutet (Olivier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, service Médecine A.
M. Florence (Jacques), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Aurillac, service Médecine B.
Mme Foutrein, née Comes (Marie), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Arras, service Médecine A.
M. Gargot (Dany), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Blois, service Médecine II.
Mlle Graf (Emmanuelle), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire.
M. Larvol (Loïc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Chartres, service Médecine interne.
M. Raclot (Gilles), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Dole.
Mlle Stockemer (Valérie), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Hématologie.
M. Brouillard (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d'Arras, service Médecine C.
Mlle Delangle (Marie-Hélène), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Mme Gandon, née Michonneau (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Mazamet, service Médecine interne A.
Mlle Visticot (Fabienne), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Saint-Omer.
M. Werson (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine légale : centre hospitalier d'Evry.
M. Finielz (Paul), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Néphrologie-hémodialyse.
M. Hauet (Thierry), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de La Rochelle.
M. Islam (Mohamed), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier d'Avignon.
M. Meulders (Quentin), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier d'Avignon.
M. Roura (Raoul), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Cayenne.
Mlle Landre (Elisabeth), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier spécialisé de Paris, service Hématologie-oncologie.
Mlle Majid (Mariam), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Valenciennes, service Neurologie.
Mlle Sortais (Annie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Laval.
M. Aboulabdeh (Ayman), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Rambouillet.
M. Apère (Hervé), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier intercommunal de la côte Basque (Bayonne), service Pédiatrie.
M. Beullier (Gilles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion).
M. Cazassus (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : C.
Mlle Chevalier (Marie-Chantal-Maurio), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du Mans, service Pédiatrie.
M. Mikail (Izzat), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Wissembourg.
M. Moulène (Eric), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Salon-de-Provence.
M. Nasr (Charles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Sens.
M. Pilorget (Henry), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Néonatalogie.
Mme Riffaud, née Hourlier (Dominique), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Angoulême.
M. Russo (Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Fontainebleau.
Mlle Voisin (Martine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Avranches-Granville, service Néonatologie.
Mme Zimmermann, née Keller (Laurence), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Mulhouse.
M. Aron (Christophe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Quentin.
Mme Bourlaud, née Bozier (Isabelle), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Niort, service Médecine C.
M. Castet (Denis), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Châteauroux, service Médecine C.
M. Charet (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Rodez.
M. Daussy (Xavier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d'Albi.
M. Fesq (Guillaume), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil.
M. Ficheroulle (Xavier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Tourcoing, service Pneumo-phtisiologie.
Mme Lamotte, née Limousin (Florence), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Châteauroux, service Médecine C.
M. Lemmens (Bruno), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault, service Médecine B.
M. Chagnon (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Valenciennes.
Mme Chauffert Yvart, née Gandillot (Marie), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre de convalescence, cure ou réadaptation du Vésinet.
M. Foucan (Patrick), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Rééducation fonctionnelle.
Mme Guyon, née Desreux (Maryvonne), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Saint-Lô, service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
Mlle Le Gouic (Marie-Noëlle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Morlaix.
Mme Olive, née Montoloy (Pascale), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Guitman).
Mme Restany, née Cattelat (Catherine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnalle : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers).
Mme Bourhis, née Le Hénaff (Catherine), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier de Morlaix.
M. Coquerelle (Pascal), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier de Béthune, service Médecine A.
Mlle Fourrière (Marie-Jeanne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier de Colmar, service S.
M. Guérout (Thierry), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier d'Aulnay-les-Bois, service D.
Mme Moret, née Majoube (Leila), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier de Dreux, service D.
M. Morfoisse (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier de Montauban, service D.
M. Olivier (Jean-Charles), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice.
Mlle Redier (Hélène), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré).
Mme Toulemon, née Le Poutre (Agnès), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : hôpital national de Saint-Maurice, institut de rééducation.
Mlle Verin (Isabelle), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention biostatique, informatique médicale : centre hospitalier de Tourcoing, service D.
Mme Hayek, née Lanthois (Maryvonne), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Salvator (centre hospitalier universitaire de Marseille), centre anti-poison.
M. Alauze (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier dde Valenciennes, service S.
M. Allegre (Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Aix-en-Provence, service Hématologie oncologie.
M. Andriambololona (Mamy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Vitry-le-François, service Médecine I.
M. Antoine (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier du Lamentin, service Médecine C.
Mme Barande, née Combes (Marie-Thérèse), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan.
M. Bental (Abdeslam), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Abbeville, service Médecine A.
M. Berode (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Dunkerque, service Personnes âgées.
M. Bertholloux (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lorient, service Accueil urgences.
M. Burckel (Serge), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Digne, service S.
M. Capelle (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Maubeuge, service S.
M. Clément (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de L'Aigle, service Urgences.
M. Compagnon (Frédéric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Melun, service S.
Mlle Contamin (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Mâcon, service Urgences.
Mme Degrèze, née Bonnet (Nathalie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Libourne, service Porte-urgences.
Mlle Delannoy (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, service Médecine.
Mlle Delaunay (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Guitman), service Médecine 4 B.
Mme Dugand, née Marchand (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Mulhouse.
M. El Hayek (Raymond), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Menton, service Médecine interne.
M. Epain (Daniel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, service S.
M. Fanton (Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Ajaccio, service Médecine A.
Mme Gemain, née Faure (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), service Médecine 3.
M. Gluszak (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Laon, service S.
M. Goerlich (Ewald), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Wissembourg.
Mme Halin, née Thieltgen (Pascale), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Néphrologie.
Mme Hamonet, née Touren (Magali), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Sète, service Gériatrie.
Mlle Huet (Marie-Claire), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de convalescence, cure de réadaptation de La Meynardie, service Moyen et long séjour.
Mlle Hustache (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Gourdon, service Moyen et long séjour.
Mme Jacquin, née Fayard (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Feurs, service Médecine.
M. Kasawat (Faker), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier, service Médecine C.
M. Larricq (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Nérac, service Médecine.
Mme Lavantes, née Dencausse (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau.
M. Lerousseau (Lionel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Antibes, service Médecine IV.
Mlle Magnillat (Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de secteur de Saint-Marcellin, service Médecine.
M. Maire (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional - hôpitaux de Metz), service Urgences.
M. Michaux (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Alençon, service Urgences.
Mlle Oulerich (Caroline), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de long séjour de Gorze.
Mme Pescheloche, née Balanger (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : établissement d'hospitalisation public national de Fresnes.
M. Poujol (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cholet, service Urgences.
M. Rayet (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : hôpital de La Châtre.
Mlle Saby (Marie-Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Gaudens, service Long séjour.
M. Triffaux (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Laon, service S.
M. Troisvallets (Didier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, service Médecine interne.
Mme Trolle, née Nouy (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), service Médecine II.
Mlle Vanbesien (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Omer, service Urgences.
M. Vidal (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, service S.
M. Woehl (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Colmar, service Médecine E.
Mlle Agasse (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Figeac, service Long séjour.
Mme Barrellon, née Mazenod (Marie-Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Chamond, service Suite et réadaptation longue durée.
Mme Bouchon, née Cottin (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Médecine polyvalente gériatrique.
M. Bury (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Long séjour maison de retraite.
Mme Chaix, née Akriche (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Draguignan, service Long séjour.
Mme Dardalhon (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Blois.
Mme Deffaux, née Banant (Michèle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre moyen séjour de cure médicale de Belligneux-L'Albarine, service Gériatrie.
M. Fournier (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Guebwiller, service Gériatrie.
Mlle Girardot (Frédérique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Mulhouse, service Gérontologie clinique.
Mlle Giraud (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre long et moyen séjour du Mont-d'Or, service Suite et réadaptation longue durée.
Mme Gomanne, née Roukoz-Diab (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Tourcoing, service Gériatrie.
M. Gudefin (Robert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre moyen séjour de cure médicale de Belligneux-L'Albarine, service Gériatrie.
M. Hamie (Wassim), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Albi, service Personnes âgées.
Mme Journeaux, née Gossart (Carole), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Somain, service Long et moyen séjour.
M. Kieffer (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Cernay, service Gériatrie.
M. Lemaire (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Hénin-Beaumont, service Long séjour.
M. Lemonnier (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier régional d'Orléans, service Gériatrie.
Mme Lombard, née Cirier (Simone), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Bourges, service Gériatrie.
Mme Maj, née Paget (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Puteaux, service Soins de longue durée.
M. Marie d'Avigneau (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Cholet, service Gériatrie.
M. Reeb (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier Mulhouse, service Gérontologie clinique.
M. Schneider (André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre de long et moyen séjour Les Grands Chênes, service Moyen et long séjour.
M. Sehier (Régis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service Moyen et long séjour.
Mlle Seneschal (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Soissons, service Long séjour.
Mme Stoffel, née Roch (Michèle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Cernay, service Gériatrie.
Mlle Teisseire (Marie-José), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Revel, service Moyen séjour.
M. Villard (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Chamond, service Suite et réadaptation et longue durée.
M. Zonza (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier spécialisé de Tattone, service Long séjour.
M. Atie (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Digne.
M. Beaujean (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Lannion, service Chirurgie générale et digestive.
M. Chaaban (Richard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d'Avallon.
M. El Amin (Ghazi), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Cloron-Sainte-Marie, service Chirurgie A.
M. Ferrarini (Jean-Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Figeac.
M. Krawczykowski (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Fourmies.
M. Leveque (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Montmorillon.
M. Saade (Henri), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Péronne.
Mme Accromeessi, née Vodounou (Laetitia), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Avallon.
M. Bertault (Damien), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Villefrance-de-Rouergue.
M. Yvon (Chitrit), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
Mlle Cogan (Anne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Compiègne.
M. Dahmani (Adel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Chauny.
M. Diab (Mahmoud), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Arpajon.
M. Laborde (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : C.
Mlle Lehmann (Michèle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Hagueneau, fédération gynécologie-obstétrique.
M. Liegeois (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Flers.
Mlle Lossois (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
M. Mercier (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Dieppe.
M. Schneider (Thierry), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saverne.
Mme Xenidis, née Louise (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Lô.
M. Mariotti (Jean), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier d'Ajaccio.
M. Capochichi (Kocou), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpîtal Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thonville, hôpitaux de Thionville).
M. Aboujaoude (Fadi), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Paimpol.
M. Alaux (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Aurillac, service Chirurgie A.
M. Antoun (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Cholet.
M. Brehier (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Montélimar.
M. Charlier (Pierre-Henri), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Montélimar, service A.
M. Chidiac (André), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (La Seyne-sur-Mer).
M. Ducroquet (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou.
M. Hage (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
M. Jorge Fuente (Juan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Chaumont.
M. Keredine (Toufik), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Alès, service Chirurgie I.
Mlle Lucchi (Sylvie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Chirurgie I.
M. Thomas (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier de Niort.
M. Azoulay (Robert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou (Château-Gontier).
M. Estephan (Hadi), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Longjumeau.
Mlle Ghiles (Eva), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Poissy.
Mme Passone, née Szerzyna (Noella), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Quentin.
Mme Baujard (Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Voiron.
M. Ben Abderrahmane (Benbrahim), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Pertuis, service urgences.
Mlle Birembaut (Brigitte), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vannes.
Mlle Bouvaist (Odile), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Ruffec.
M. Canevet (Christophe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Armentières.
M. Charlemagne (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lorient.
Mme Craesou, née Crisan (Alieta), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montreuil.
M. Daliphard (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Gonesse.
M. Defoin (Jean-François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Châlons-sur-Marne.
M. Denis (Jean-Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Roanne.
M. Diaz (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Ajaccio.
M. Dolo (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Mlle Douet (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
Mlle Duckert (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Elbeuf.
Mme Eloy, née Crochet (Brigitte), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville-hôpitaux de Thionville), gynécologie-obstétrique.
Mme Gay, née Amielh (Patricia), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Pertuis, service Urgences.
M. Gerest (Vincent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Valence.
Mlle Morel (Véronique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Voiron.
M. Nehme (Reda), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Calais.
M. Neveux (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
Mme Oustrières, née Houadec (Mireille), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montauban.
M. Quillatre (Stephan), centre hospitalier de spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Tropez.
M. Svartz (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Périgueux, service Anesthésie-réanimation 2.
M. Tronchon (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lens, département Anesthésie-réanimation.
M. Clermont-Gallerande (Henri), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion).
Mlle Devillers (Anne), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Martens (Ludger), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier de Chaumont.
M. Benejean (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Carcassonne.
Mlle Berrada (Hinde), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Havre, hôpital Jacques-Monod (centre hospitalier du Havre).
Mme Bodet, née Viarouge (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.
Mlle Bourson (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Orange, service Imagerie médicale.
M. Canopé (David), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Pointe-Noire (hôpital de Beauperthuy).
M. Dupont (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service radiologie vasculaire.
Mme Gillard, née Gigandet (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Montbéliard.
Mme Gninafon, née Hounkpatin Gbaguidi (Micheline), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Riom.
M. Guillon (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de La Rochelle.
M. Le Guennec (Pascal), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saverne.
Mme Lecrivain, née Chiri (Françoise), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cavaillon.
M. Linder (Franck), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Radio & imagerie médicale.
Mlle Massignon (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Meaux.
Mme Mergy, née Laurent (Martine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Châtellerault.
Mlle Oesterle (Hélène), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Colmar, service Neuro-radiologie.
M. Picot (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Niort.
M. Pinel (Xavier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Carcassonne.
M. Pizzanelli (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Morlaix.
M. Potelon (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Colmar, service Radiologie B.
M. Rigal (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Annemasse.
M. Thibaud (Jean-Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Béziers.
Mme Troadec, née Jeudy (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier interco de Cornouaille (Quimper).
Mlle Zeller (Cyrille), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Sarreguemines.
Mme Albert, née Duclos (Hélène), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Chaumont.
M. Amirault (Patrick), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Montmorency.
Mlle Brocard (Anne), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Senlis, laboratoire polyvalent.
Mlle Chouraqui (Martine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier interco de Toulon-la-Seyne (Font-Pré).
Mlle De Temmerman (Pascale), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Sarrebourg.
M. Delarbre (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Mulhouse, laboratoire microbiologie.
M. Desroys-du-Roure (François), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Grand-Bourg (Hôpital Sainte-Marie).
Mlle Dupond (Laurence), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Laon.
M. Goux (Alain), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Verdun.
Mlle Mazurier (Isabelle), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Colmar, laboratoire radio-immunologie.
Mme Morvan, née Cottu (Odile), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Biologie médicale.
M. Poujade (Frédéric), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, laboratoire Biologie.
Mlle Vasseur (Manica), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Château-Thierry.
Mlle Bouzard (Nathalie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Parent (Xavier), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Colmar, laboratoire Biochimie.
M. Leneveu (Michel), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier de Poissy, laboratoire Central.
Mlle Martres (Pascale), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier de Pontoise.
Mme Rabardel, née Cheron (Mireille), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, laboratoire Hémato-séro-bactériologie.
Mme Brunod, née Schneider (Micheline), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Quitman), service Biologie-hématologie.
Mlle Cherby (Catherine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Soissons, service Hémovigilance.
M. Dignac (Michel), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Brive.
Mlle Garcia (Isabel), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Versailles, service Centre de transfusion sanguine.
Mlle Izydorczyk (Véronique), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier du Havre, service Hématologie.
M. Moussel (François), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Biologie médicale.
Mlle Siguret (Virginie), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Rostand (Assistance publique).
M. Lespinasse (James), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier de Chambéry, laboratoire Analyses médicales.
Mme Aupée, née Blanc (Martine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Colmar, service S.
Mme Pospisil, née Gabriel (Florence), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier d'Avignon, service C.
Mme Weber (Laurence), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier de Carcassonne.
Mme Abboud, née Elia (Edvick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre de soins Ulysse-Trelat-Saint-André, secteur 59 G 34.
M. Amiot (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dinan, secteur 22 I 02.
Mme Autret, née Menou (Marie-Noëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dax, secteur 40 G 04.
M. Bagory (Thomas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dinan, secteur 22 I 02.
Mlle Banner (Rozenn), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Laval, secteur 53 I 01.
Mme Barbier, née Pol (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Péronne, secteur 80 I 03.
M. Barnel (Frank), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 05.
Mlle Belva (Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Hénin-Beaumont, secteur 62 G 16.
Mme Bernard, née Bruna (Mireille), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Digne, secteur 04 G 01.
Mlle Bondu (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur 48 G 02.
M. Bouche (Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Alençon, secteur 61 G 01.
M. Bouchez (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 T 02.
M. Brenot (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 05.
M. Burgonse (Joël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 05.
Mme Cassarin, née Laverdure (Bernadette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Melun, secteur 77 G 1O.
Mlle Castagnet (Fabienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dieppe, secteur 76 G 12.
Mlle Cecchini (Luce), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Martigues, secteur 13 G 20.
M. Chalard (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Limoges, secteur 87 G 05.
Mme Clerget, née Serdon (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 09.
Mme Cochet, née Regnaut (Nathalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95 G 05.
Mme Condizi, née Pouillaude (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Moisselles, secteur 92 G 05.
Mlle Cornier (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 I 02.
Mme Cottin, née Massy (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montbéliard, secteur 25 G 07.
Mme Coustet-Larroque, née Reynes (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lannemezan, secteur 65 G 01.
Mlle Decup (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95 G 05.
M. Dejardin (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), secteur 64 I 03.
Mme Delacroix (Yveline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Evry, secteur 91 G 13.
Mlle Dumont (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, secteur 51 G 07.
M. Duriot (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay, secteur 41 G 03.
Mlle Duval (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Brest, secteur 29 G 02.
M. El Youssi (Mohammed), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 04.
Mme Fabre, née Giravalli (Pascale), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille, secteur 13 P 01.
M. Fay (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montauban, secteur 82 G 03.
Mlle Fortassin (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 04.
M. Fouquet (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Mirecourt, secteur 88 G 02.
M. Franc (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Aurillac, secteur 15 I 01.
M. Garcia (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault, secteur 37 G 07.
M. Gasser (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Narbonne, secteur 11 G 04.
M. Geissmann (Nicolas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dôle, secteur 39 I 01.
M. Geoffroy (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 G 09.
Mme Giovannoni, née Erlich (Rachel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, secteur 91 G 10.
M. Godot (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Belfort, secteur 90 G 01.
M. Gomez (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 G 02.
Mme Griner née Abraham (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 10.
Mlle Gripoix (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bayeux, secteur 14 I 01.
M. Guégant (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dinan, secteur 22 I 02.
Mlle Guétari (Nadia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 G 06.
M. Helenport (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 02.
M. Herdenberger (Cyrille), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier du Havre, secteur 76 G 14.
M. Janser (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Mulhouse, hôpital du Moenchsberg (centre hospitalier de Mulhouse), secteur 68 I 03.
M. Jaouen (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital psychiatrique de Montesson, secteur 92 I 03.
M. Kraus (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 10.
M. Laloum (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Céré, secteur 46 I 01.
Mme Laroye, née Vincent-Martin (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier, secteur 52 G 02.
M. Laturaze (Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dôle, secteur 39 I 02.
Mlle Leandri (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 10.
Mme Libier, née Delot (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80 I 02.
Mlle Loth (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Hénin-Beaumont, secteur 62 G 16.
M. Manesse (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (La Seyne-sur-Mer), secteur 83 G 10.
M. Massinon (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 06.
Mme Mehl, née Burrus (Francine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorguin, secteur 57 G 08.
Mlle Meunier (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Thouars, annexe du centre hospitalier de Thouars, secteur 79 G 05.
Oureib (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 02.
Mlle Ovide (Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 09.
M. Paris (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dreux, secteur 28 G 04.
Mme Poisson, née Lefeuvre (Claire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bonneval, secteur 28 I 01.
Mlle Pouplard (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Laval, secteur 53 I 01.
M. Reine (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (La Seyne-sur-Mer), secteur 93 G 09.
M. Robin (Michael), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 G 11.
M. Robin (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dinan, secteur 22 G 04.
M. Rouet (Jean-Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Loudéac, secteur 22 G 09.
Mme Salhi, née Zeghlache (Khadra), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-André, secteur 59 G 23.
M. Schiavetta (Angel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Quentin, secteur 02 G 07.
M. Schlecht (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de L'Aigle, secteur 61 G 04.
Mme Sentchev, née Gomes (Murielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 21.
M. Truong (Minh), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 02.
Mme Weiss, née Tombeck (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 09.
M. Weiss (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 G 99.
Mlle Arsicault (Cécile), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Mlle Bannie (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Cherbourg.
M. Bardin (Christophe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique).
M. Bertault-Peres (Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille).
Mlle Chaudoreille (Marie-Madeleine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
Mme Dume, née Chambon (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique).
Mme Fauvet, née Lancri (Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Mâcon.
Mlle Fialaire (Anne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Pharmacie centrale.
M. Lambert (Marc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Marseille, service Central pharmacie et médicament.
M. Leveque (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Wissembourg.
Mlle Liou (Amélie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié).
Mlle Madelaine (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique).
Mme Malherre, née Prevost (Monique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Dieppe.
Mlle Megard (Rachel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Bron.
Mme Merian, née Brosse (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Mouldaia, née Debrix Mouldaia (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique).
Mme Nys, née Tournier (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Pharmacie centrale.
M. Paubel (Pascal), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Pharmacie centrale.
Mlle Pecquenard (Lydie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier du Mans.
Mme Sabatier, née Brunel (Brigitte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique).
Mme Sagnier, née Boubon (Marie-Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Coulommiers.
Mlle Sautou (Valérie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied).
Arrêté du 2 octobre 1995 portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 2 octobre 1995, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans : M. Kichenin (Christian), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) au centre hospitalier départemental de Saint-Denis (Réunion), service de cardiologie.
Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 16 octobre 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Besseau (Jean-Claude), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), service de médecine polyvalente ;
M. Chevreul (Philippe), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Mamers (Sarthe), service de médecine polyvalente 1 ;
Mme Janet, épouse Verdot (Claudine), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs), service de médecine polyvalente ;
M. Perat (Roger), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : centre hospitalier de Saint-Claude (Jura), service de pédiatrie ;
M. Cornardeau (Patrick), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Delepine (Jacques), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Denain (Nord), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Larde (Dominique), odontologiste des hôpitaux (odontologie polyvalente) : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), service d'odontologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, Mme Courtois (Jeannine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er octobre 1993, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'industrie en date du 27 octobre 1995 :
M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction des relations économiques extérieures) du 19 août 1995 au 27 août 1995, au titre de la mobilité ;
M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil, est détaché au ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction des relations économiques extérieures) du 27 août 1995 au 19 août 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt global de 8 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement concernant la réalisation d'un centre de formation attenant à l'hôtel consulaire.
Arrêté du 25 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 15 et 16 février 1996.
Les épreuves orales se dérouleront du 28 au 31 mai 1996.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours, B.
accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Des renseignements sont disponibles sur Minitel: 36-15, code ENSSIB.
Les inscriptions seront ouvertes du 9 octobre 1995 au 10 novembre 1995,
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Décret du 21 septembre 1995 portant nomination des directeurs des agences d'insertion prévues par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, sont nommés:
- directeur de l'agence d'insertion de la Réunion: M. Jean-Marc Bedier;
- directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe: M. Michel Crechet;
- directeur de l'agence d'insertion de la Martinique: M. Gilbert Gonier;
- directeur de l'agence d'insertion de la Guyane: M. Max Ventura.
Arrêté du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 modifié autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, le nombre des places offertes au concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 30 juin 1995, modifié par l'arrêté du 21 août 1995, est diminué de 67 à 66.
L'arrêté du 30 juin 1995, modifié par l'arrêté du 21 août 1995, fixant les spécialités professionnelles est modifié ainsi qu'il suit:
Est supprimé << Métallerie, C.
Saint-Quentin-Fallavier un poste.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès de la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, B.
Arrêté du 11 septembre 1995 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 1995, M. Desazars de Montgailhard (Jean), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de disponibilité pour exercer une activité relevant de sa compétence dans le groupe Lafarge pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des décorations proposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Est autorisée la création, au bureau du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé dénommé ARCOLE, ayant pour finalité la gestion du suivi des dossiers relatifs aux nominations et aux promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Concernant le candidat : - identité : nom, prénoms, adresse ; - date et lieu de naissance ; - titres, fonctions et diplômes ; - annuités effectuées : professionnelles, publiques et militaires ; - décorations ou distinctions honorifiques précédemment obtenues ; - avis d'opportunité : le contenu de l'avis n'est pas repris dans le traitement ; un code permet de sélectionner le type de l'avis : favorable - non favorable ; Concernant le recommandant : - identité : nom, prénom, adresse ; - titres et fonctions.
Les informations relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire seront uniquement conservées dans le dossier manuel.
Peuvent être destinataires de ces informations, en tant que de besoin et dans la limite de leurs attributions respectives : En ce qui concerne la personne proposable : - les chefs de service du personnel des différents ministères, organismes et/ou directions concernées par ses activités ; - le préfet du département de son domicile ; - le service de l'état civil de la mairie de son lieu de naissance ou le service central de l'état civil à Nantes pour les personnes nées à l'étranger ; - le service national du casier judiciaire de Nantes ou le tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes nées dans les départements et territoires d'outre-mer ; - les tribunaux et les trésoreries-paieries générales concernés ; En ce qui concerne la personne proposée : - le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les propositions dans l'ordre de la Légion d'honneur ; - le chancelier de l'ordre national du Mérite pour les propositions dans l'ordre national du Mérite ; - le secrétaire général du Gouvernement ; - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; En ce qui concerne la personne décorée : - le recommandant ; - l'intéressé.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Concernant le candidat:
- identité: nom, prénoms, adresse;
- titres, fonctions et diplômes;
- annuités effectuées: professionnelles, publiques et militaires;
- décorations ou distinctions honorifiques précédemment obtenues;
- avis d'opportunité: le contenu de l'avis n'est pas repris dans le traitement; un code permet de sélectionner le type de l'avis: favorable - non favorable;
Concernant le recommandant:
- identité: nom, prénom, adresse;
- titres et fonctions.
Les informations relatives au bulletin no 2 du casier judiciaire seront uniquement conservées dans le dossier manuel.
- Peuvent être destinataires de ces informations, en tant que de besoin et dans la limite de leurs attributions respectives:
En ce qui concerne la personne proposable:
- les chefs de service du personnel des différents ministères, organismes et/ou directions concernées par ses activités;
- le préfet du département de son domicile;
- le service de l'état civil de la mairie de son lieu de naissance ou le service central de l'état civil à Nantes pour les personnes nées à l'étranger;
- le service national du casier judiciaire de Nantes ou le tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes nées dans les départements et territoires d'outre-mer;
- les tribunaux et les trésoreries-paieries générales concernés;
En ce qui concerne la personne proposée:
- le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les propositions dans l'ordre de la Légion d'honneur;
- le chancelier de l'ordre national du Mérite pour les propositions dans l'ordre national du Mérite;
- le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
En ce qui concerne la personne décorée:
- le recommandant;
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêtés du 7 mai 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1998, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et en continuation de mandat, au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. de Clebsattel (Edouard), président du Syndicat national des agents maritimes.
Arrêtés du 5 mai 1998 portant nomination de chargés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, M. Bombard (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, à compter du 5 mai 1998, en remplacement de M. Murtin (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mai 1998 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, M. Pau (Gilles) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Verdier (Denis), nommé président.
Le mandat de M. Pau (Gilles) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Décret du 9 octobre 1995 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
M. Bernard Bonhomme.
M. Michel Bouleau.
M. Patrick Koster.
M. Michel Pocheron.
M. Patrick Chupin.
M. Didier Serres.
M. Jean-Claude Bernard.
M. Dominique Malardier.
M. Didier Peano.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cavarroc (Francis),
vice-président du tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, pour une période de cinq ans à compter du 22 juin 1995.
Arrêté du 4 octobre 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 octobre 1995, M. Vial (Jean-Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est promu ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 septembre 1995.
M. Neraud Le Mouton de Boisdeffre (Christian), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Etampes, est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie);
M. Deguignet (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Etampes.
L'ingénieur général de l'armement Gaudillière (Pierre), représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de l'ingénieur en chef de l'armement Bazire (Benoît);
L'ingénieur en chef de l'armement Kerbrat (Jacques), directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Ripoll (Jean-Claude).
Le mandat de ces deux représentants court jusqu'au 31 janvier 1996, terme du mandat des membres qu'ils remplacent.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société C.
Acti-Centre,
rue des Famards, bât.
136, 59811 Lesquin Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Cyclus 24 revendiquant les quantifications de perte de poids suivantes: << Dès que vous aurez commencé votre cure, vous perdrez, selon votre tempérament, entre 3 et 5 kilos par semaine, ..., toutes les personnes qui l'ont utilisée ont perdu 5, 10 et même jusqu'à 30 kilos en très peu de temps et sans faire d'effort; perte de poids après vingt jours 16,5 kilos, 17 kilos, 12 kilos; perte de poids totale 21 kilos, 41 kilos, 40 kilos, pour mincir de 5 à 7 kilos, pour mincir de 7 à 13 kilos, pour perdre de 13 à 20 kilos, ...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société C.
Acti-Centre, rue des Famards, bât.
136, 59811 Lesquin Cedex, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'amaigrissement Cyclus 24.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du Casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrere, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à MM. François Antonini, Xavier Salvat et Jean-Louis Pérol,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Salvat,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland et Pierre Darbeda, et à Mlle Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Salvat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
administrateur civil, et à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et chaussées, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par la S.
Polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais), en vue de créer un << service d'accueil des urgences >>, est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 19 décembre 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la S.
P. des docteurs J.-P.
Borne et S.
Coillard tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique orthopédique du Parc, sise 86, boulevard des Belges, à Lyon (6e) (Rhône), est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1995, Mme Brigitte Phémolant-Deboise, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1996.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris exercées par M. Stéphane Brotons, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure, les dispositions de l'avenant no 36 du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat :
1° La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, prise en application de l'article L.
2° La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination d'un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 19 décembre 1995, M. Saadia (Samy-Marc),
directeur du travail hors classe, est nommé inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1996, les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
Tschirhart (Yves) ;
Bakry (Joseph) ;
Loeb (Françoise) ;
Weissleib (Nadine) ;
Godinot (Valérie) ;
Sorro (Simone).
Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 6 février 1995 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 10 octobre 1995 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Kalpata 65-7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Saphir (971) ;
Décision d'autorisation : no 93-700 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
- Les crédits ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail et des affaires sociales, sont répartis, par chapitre,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget du travail et des affaires sociales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
DEFENSE
- Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme ouvertes au ministre de la défense par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1994, désignés ci-après par ordre alphabétique:
M. Amineau (Vincent).
M. Anfrye (Rénald).
M. Bouedo (Thierry).
M. Bouyahyiaoui (Alain).
M. Bretaud (Jacques).
M. Burban (Sylvain).
M. Chaton (Jean-Marc).
M. Courtois (Nicolas).
M. Gentet (Pierrick).
Mme Le Goff (Sylvie).
M. Le Quéré (Gildas).
M. Legras (Christian).
M. Mahé (Gilles).
M. Perthuisot (Franck).
Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
L'employeur peut à nouveau procéder à la déclaration mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 décembre 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Franceschi (Michel), général de corps d'armée.
Perret (Robert, René, Jules), lieutenant-colonel, infanterie.
Vincent (Auguste, René), soldat, infanterie.
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade du 1er janvier 1996 (magistrature)
M m e Agostini (Frédérique), magistrat détaché.
M. Alary (Francis), substitut (Pau).
M. Alzeari (Dominique), substitut (Montpellier).
M. Battut (Francis), substitut (Paris).
M. Betoulle (Jérôme), magistrat détaché.
M. Blanc (François), substitut (Saint-Etienne).
M. Boulard (Jacques), substitut à l'administration centrale.
M. Chatelain (Laurent), vice-président (Saint-Brieuc).
M m e Chauve (Agnès), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M. Commeignes (Eric), juge (Châteauroux), tribunal d'instance.
M. Coquel (Daniel), juge (Nanterre).
M m e Coulet (Martine), épouse Castoldi, juge (Saint-Quentin), tribunal d'instance.
M. Dartenset (Jean-Pierre), juge des enfants (Limoges).
M. Desportes (Frédéric), substitut à l'administration centrale.
M. Domergue (Georges), vice-président (Boulogne-sur-Mer).
M. Durand (Jean-Yves), juge (Bonneville).
M. Franco (Jean-Pierre), juge (Digne), tribunal d'instance.
M. Gadaud (Jean-Luc), substitut (Angoulême).
M. Lallement (Eric), premier substitut (Arras).
M. Le Hors (Rémi), juge (Thionville), tribunal d'instance (Hayange).
M m e Lezier-Gonez (Roselyne), juge (Lille).
M m e Madec (Sylvie), juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance.
M. Martin (François), juge d'instruction (Avignon).
M. Mornet (Benoît), juge (Quimper), tribunal d'instance (Quimperlé).
M. Pedron (Pascal), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
M. Picca (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
M l l e Pignon (Catherine), substitut à l'administration centrale.
M m e Poulbot (Véronique), épouse Bebon, juge (Tours).
M. Quinquet de Monjour (Philippe), substitut (Versailles).
M. Raymondeaud-Castanet (Brice), premier juge d'instruction (Amiens).
M. Riberolles (Armand), magistrat détaché.
M. Rolland (Thierry), juge d'instruction (Toulon).
M. Seguy (Eric), juge (Vienne).
M. Squercioni (Yves), juge d'instruction (Carpentras).
M. Tarabeux (Xavier), juge d'instruction (Rennes).
M. Tuffery (Eric), substitut (Nantes).
M. Vonau (Dominique), substitut à l'administration centrale.
M. Weremme (Hugues), substitut (Arras).
Arrêté du 2 novembre 1995 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 2 novembre 1995, M. Kihl (Jean-Paul), sous-directeur des affaires administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est également nommé correspondant du Médiateur de la République.
Décision du 18 décembre 1995 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 décembre 1995, l'explosif fabriqué sur site et dénommé Powergel Gold 750 est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
XN 451 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 novembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Pour représenter les collectivités territoriales au titre des communes :
Suppléant : Mme Algudo (Marie-Thérèse), en remplacement de M. Gendrillon (Bernard).
Communes de plus de 100 000 habitants
Titulaire : Mme Dupieux (Nino-Anne), en remplacement de M. Duval (Bruno).
Suppléant : M. Jacqueson (Bernard), en remplacement de M. Vigier (Michel).
Etablissements publics exerçant une compétence
Suppléant : M. Barriquand (Bruno), en remplacement de M. Thierry (Jean).
Suppléant : M. Leonet (René), en remplacement de M. Lampson (Serge).
Arrêtés du 14 décembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Chevigny-Perrigny sur le territoire de la commune de Perrigny-lès-Dijon (département de la Côte-d'Or).
Arrêté du 15 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 1995, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1995 :
M. Cohet (Emmanuel) ;
Mme Favraud (Jeanne), épouse Ducret ;
M. Guichoux (Thierry) ;
M. Hervé (Jean-Jacques) ;
Mme Gaudin (Sandrine) ;
M. Villette (Marc) ;
M. Clerc (Bruno) ;
Mme Forbin (Sylvie) ;
M. Sautier (Jérôme) ;
M. Corail (Louis de) ;
M. Forlot (Jean) ;
M. Girodet (Jean-Louis) ;
M. Morel (François).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-916 du 19 décembre 1995 modifiant la décision no 93-295 du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couserans
- Dans l'énoncé de la décision no 93-295 du 4 mai 1993 susvisée et dans son article 1er, les mots : << Radio Couserans >> sont remplacés par : << R.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pénitentiaire de Faaa Nuutania (Polynésie française)
- Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nuutania (Polynésie française) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Remboursement de services rendus (concession MOP), produits du restaurant administratif du personnel et des télécartes (point phone), ventes de la cantine, fonds remis à l'incarcération par les détenus, aides financières par des tiers, produit de la main-d'oeuvre pénale, pensions de retraite,
indemnités diverses des détenus.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après.
Elles sont imputées au compte : << Reversements de fonds sur dépenses des ministères à annuler >>.
- Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nuutania une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Achats de la cantine, secours aux familles, frais d'études, frais de justice, rémunération des personnels payés sur une base horaire et charges afférentes, hors du champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965, secours urgents et exceptionnels, frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximum des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 90 000 F CFP par opération.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 300 000 F CFP.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 600 000 F CFP.
- Le régisseur est nommé par arrêté ministériel du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette décision de nomination sera notifiée à l'ordonnateur dont relève le régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé dans son arrêté de nomination.
Il pourra prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Le chef d'établissement de Taiohae îles Marquises est désigné sous-régisseur et dispose d'une caisse d'avance de 50 000 F CFP.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 7 janvier 1998 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, l'avenant no 1 du 12 mars 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
Cet accord a pour objet de créer dans l'accord précité un article 6 bis intitulé « Tutorat ».
Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L.
6223-16, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
Il joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par d'autres dispositions légales applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis.
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Premier concours (externe) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994 ;
Deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (b) du même décret.
Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
Institut national des jeunes aveugles de Paris : 2 postes ;
Institut national de jeunes sourds de Paris : 4 postes ;
Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : 1 poste.
Les épreuves écrites se dérouleront le 11 juin 1998 dans les centres suivants :
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La clôture des inscriptions est fixée au 22 mai 1998 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
- soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
- soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, M. Fleury (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Chevalier (Pierre), nommé président.
Le mandat de M. Fleury (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 16 avril 1998 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1998, M. Spilliaert (Patrick), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de bureau, au titre de la mobilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 1998.
M. Spilliaert est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er février 1998, auprès de la Compagnie générale d'entreprises automobiles, pour exercer des fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Dinet-Gadras (Sylvie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 15 novembre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics
- Sont créés au ministère chargé de la santé les corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ils ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS
DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE
- Le corps des agents techniques de laboratoire comprend deux grades :
a) Agent technique de laboratoire de 2e classe ;
b) Agent technique de laboratoire de 1re classe.
- Les agents techniques de laboratoire assurent le nettoyage des locaux, du matériel ainsi que la mise en place et le rangement du matériel de laboratoire.
Recrutement, nomination et avancement
- Les agents techniques de laboratoire de 2e classe sont recrutés par concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de leur grade.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils suivent des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Dans la limite de 25 % de l'effectif total du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
- Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les agents techniques de laboratoire du corps régi par le présent titre.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des agents techniques de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.
Cette intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Le grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des agents techniques de laboratoire pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe est fixée à :
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques, sont intégrés dans ce corps les agents de laboratoire régis par le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet, respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993.
Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du corps des agents de laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné est compétente à l'égard du corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 22 novembre 1978 susmentionné qui concernent les agents de laboratoire sont abrogées au 1er août 1993.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
Les pensions des agents de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1993.
DES AIDES DE LABORATOIRE
- Le corps des aides de laboratoire comprend deux grades :
a) Aide de laboratoire ;
b) Aide principal de laboratoire.
- Les aides de laboratoire sont chargés d'entretenir l'appareillage scientifique et de préparer le matériel de laboratoire.
Ils peuvent être également chargés d'entretenir les locaux affectés aux laboratoires, de manipuler certains appareils, de donner des soins aux animaux et de préparer les essais sur ceux-ci.
- Les aides de laboratoire sont recrutés :
1o Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous ;
2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier du présent décret.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude d'au moins neuf années de services publics.
- Les concours prévus au 1o de l'article 17 ci-dessus comportent au titre d'une même année :
Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours interne ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Nomination et avancement
- Les aides de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 18 ci-dessus sont, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les aides de laboratoire recrutés en application du 2o de l'article 17 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide principal de laboratoire les aides de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides de laboratoire du corps régi par le présent titre.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des aides de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.
- Le grade d'aide principal de laboratoire est créé à compter du 1er août 1993.
- Pour la constitution initiale du corps des aides de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 % de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Les aides de laboratoire recrutés entre le 1er août 1992 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret à la date de leur nomination dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné.
- Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire relevant du décret du 22 novembre 1978 susmentionné est compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont abrogées à compter du 1er août 1992 en ce qu'elles concernent les aides de laboratoire.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon dans le grade d'aide de laboratoire.
Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1992.
DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE
- Le corps des aides techniques de laboratoire comprend deux grades :
a) Aide technique de laboratoire ;
b) Aide technique principal de laboratoire.
Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
- Les aides techniques de laboratoire sont chargés sous la responsabilité des personnels scientifiques et des techniciens de laboratoire d'exécuter des analyses d'après des directives détaillées.
- Les aides techniques de laboratoire sont recrutés :
Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 35 ci-dessous ;
Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret.
Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique ;
Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Les emplois mis au concours au titre de l'article 35 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire recrutés en application de l'article 35 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les aides techniques de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 34 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
- Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte trois échelons.
- Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides techniques de laboratoire du corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des aides techniques de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné.
Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire relevant du décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent titre.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 22 novembre 1978 susmentionné applicables aux aides techniques de laboratoire sont abrogées à la date de publication du présent décret.
15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon.
Les pensions des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date de publication du présent décret.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 3 septembre 1998.
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 18 juin 1998 inclus, délai de rigueur, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Décret n°98-346 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
Les titulaires des grades mentionnés ci-après, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté acquise + 1 an.
Ingénieur en chef, chef du service de I'exploitation
Ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007
Il est créé au 1er août 1996 un grade provisoire de chef d'atelier adjoint composé de dix échelons.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées respectivement à deux ans six mois et deux ans.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1996 les titulaires du grade de chef d'atelier adjoint placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire dans les conditions suivantes et conformément au tableau de correspondance ci-après :
a) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
b) Avec effet du 1er août 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
Chef d'atelier adjoint
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la date du 1er août 1996, ont été reclassés à cette date dans le grade de chef d'atelier.
Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
c) Avec effet du 1er août 1998, pour les autres agents.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :
chef du service de l'exploitation
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant :
Les pensions des agents retraités avant le 1er août 1998 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Les chefs d'atelier principaux en fonction à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chefs de fabrication adjoints, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 mars 1968 susvisé, s'ils comptent cinq années d'ancienneté dans leur grade et quinze années de services effectifs en qualité de personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles.
A titre transitoire, jusqu'au terme d'une période de six années après la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé, les chefs d'atelier principaux sont recrutés : - dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs d'atelier en fonction à la date de publication du présent décret et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade ; - dans la proportion du sixième des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert : - aux chefs d'atelier régis par le statut précité du 19 mars 1968 ; - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus.
Leur ancienneté dans les grades créés par le présent décret est décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans les grades régis par le décret du 19 mars 1968 dans sa rédaction antérieure à la date d'effet du présent décret.
Les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans les grades créés par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels techniques régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des grades tels que modifiés par le présent décret.
Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de chef d'atelier principal, chef d'atelier et chef d'atelier adjoint, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef d'atelier adjoint créé à l'article 16.
A compter du 1er août 1998, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint siègent en formation commune avec les représentants du grade de chef d'atelier jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er août 1996.
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'inspecteur du travail ou d'apprentissage.
Décret no 98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration
- A l'article 5 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « les chefs d'atelier adjoints » sont supprimés.
- L'article 6 du décret du 19 mars 1968 susvisé est modifié en ce qui concerne les grades ci-après :
« Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons (le reste sans changement) ;
« Le grade de chef mécanicien comprend huit échelons ;
« Le grade de chef d'atelier principal comprend huit échelons ;
« Le grade de graveur comprend huit échelons ;
- Le onzième alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chefs d'atelier sont chargés soit de la gestion d'un atelier ou d'une section d'atelier, soit d'un contrôle de fabrication, soit de l'exécution de tâches particulières requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication et de l'organisation des services de l'administration des Monnaies et médailles.
- Les chefs de fabrication adjoints sont recrutés par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs mécaniciens et parmi les chefs d'atelier principaux comptant au minimum dix années de services effectifs dans leur grade.
- Le 1o de l'article 12 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o A titre principal :
« a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par des concours internes sur épreuves pouvant comporter des listes d'admission distinctes suivant la spécialité professionnelle et ouverts :
« - aux adjoints techniques mécaniciens régis par le présent statut ;
« - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Les intéressés devront compter, au 1er janvier de l'année du concours, trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles ;
« b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les adjoints techniques mécaniciens âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
« a) Etre titulaire soit de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat de technicien dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994.
- Il est créé entre l'article 12 et l'article 13 du décret du 19 mars 1968 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé :
- Les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
« a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
« Aux chefs d'atelier régis par le présent statut ;
« Aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles au 1er janvier de l'année du concours.
Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
« b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs d'atelier âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
« 2o A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1o (a) ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 et justifiant d'une expérience professionnelle de deux années.
- Le 1o de l'article 13 du décret du 19 mars 1968 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
« b) Dans la proportion du sixième des postes vacants, par examen professionnel ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles, à l'exception des ouvriers de première catégorie A de haute qualification et de première catégorie A, comptant au moins quinze années de services dans cette administration au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date.
Au 2o du même article, les mots : « titulaires du baccalauréat de technicien ou d'un diplôme de niveau équivalent » sont supprimés et remplacés par : « titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994.
- Au a du 1o de l'article 15 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « et âgés de quarante-cinq ans au plus à la même date » sont supprimés.
- L'article 15 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « articles 10 bis (1o), 12, 13, 14, 15 et 15 bis » sont remplacés par les mots : « articles 10 bis (1o), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « articles 12, 13, 15 et 15 bis » sont remplacés par les mots : « 12, 12 bis, 13 et 15 ».
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « les chefs d'atelier principaux » sont insérés entre les mots : « les chefs mécaniciens » et les mots : « les chefs d'atelier ».
Au même alinéa, les mots : « et les chefs d'atelier adjoints » sont supprimés.
- L'article 19 du décret du 19 mars 1968 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
- A l'exception de l'ingénieur en chef recruté dans les conditions prévues à l'article 9, dernier alinéa, pour exercer les fonctions de directeur des essais, les ingénieurs en chef sont choisis parmi les ingénieurs du 8e échelon.
- A l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « chefs d'atelier principaux : les chefs d'atelier comptant au moins huit années de services effectifs dans leur grade » sont supprimés.
Le tableau figurant au même article est remplacé par le tableau ci-après :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimiliations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant :
- A titre transitoire, jusqu'au terme d'une période de six années après la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé, les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
- dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs d'atelier en fonction à la date de publication du présent décret et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade ;
- dans la proportion du sixième des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
- aux chefs d'atelier régis par le statut précité du 19 mars 1968 ;
- aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau
- L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifié par les nominations suivantes:
En tant que représentants des chambres d'agriculture
Titulaire: M. Vasseur, président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Barlier.
Suppléant: M. Schaeffer, président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, en remplacement de M. Guillard.
Titulaire: M. de Demandolx-Dedons, président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Capes.
Suppléant: M. Maroteix, président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime, en remplacement de M. Schaeffer.
Titulaire: M. Capes, président de la chambre d'agriculture des Landes, en remplacement de M. de Demandolx-Dedons.
Suppléant: M. Doutreleau, président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Delaforge.
L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifié par les nominations suivantes:
En tant que représentant du ministre chargé de l'équipement
Suppléant: M. le coordonnateur du collège de spécialité Eau et navigation,
en remplacement du coordinateur de la sous-section de l'eau et de la prévention des pollutions, des nuisances et des risques du Conseil général des ponts et chaussées.
En tant que représentants du ministre chargé du tourisme
Titulaire: Mme Merchadou (Chantal), chef du bureau des politiques territoriales de la direction du tourisme, en remplacement de M. Netter (Louis-Noël).
Suppléant: Mme Contat-Desfontaines (Brigitte), chargée de mission auprès du chef du bureau des politiques territoriales de la direction du tourisme, en remplacement de M. Feyte (Gérard).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel, représentée par Mme le professeur Mignon, en vue de la création d'un centre allégé de dialyse d'une capacité de huit postes au sein du centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) est confirmé.
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
- La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, trois sous-directions :
1o La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure, composée de trois bureaux :
- le bureau du droit civil général (C 1) ;
- le bureau de la nationalité (C 2) ;
- le bureau de la procédure, du droit public et du droit social (C 3) ;
2o La sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile, composée de trois bureaux :
- le bureau du droit commercial (D 1) ;
- le bureau du droit immobilier (D 2) ;
- le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (D 3) ; 3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques, composée de trois bureaux :
- le bureau de la réglementation des professions (M 1) ;
- le bureau de la gestion des professions (M 2) ;
- le bureau économique, social et international des professions (M 3).
- Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire ; il veille, sur le plan matériel, au bon fonctionnement des services de la direction.
Il est également chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
- Le bureau du droit civil général :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les droits de la famille et de l'enfant, les droits et attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés ; - concourt à l'élaboration du droit de la consommation et du surendettement des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d'assurance et des contrats associatifs ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
élabore les conventions internationales relatives à l'état civil ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ; est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration des conventions internationales en ces matières.
Le sceau de France est rattaché au bureau du droit civil général.
Il traite le contentieux relatif aux actes individuels.
- contrôle l'application du droit de la nationalité, notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine ;
- est associé, par le service des affaires européennes et internationales, à la négociation des conventions internationales relatives à la nationalité et participe à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des dispositions concernant la nationalité.
- Le bureau de la procédure, du droit public et du droit social :
- élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ainsi que de l'arbitrage et des autres modes de règlement des différends ;
- traite les requêtes dont l'examen ne relève pas des attributions d'un autre bureau de la direction ;
- suit l'application de la législation et de la réglementation de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, et assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
- concourt à l'élaboration du droit constitutionnel ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes morales de droit public ayant une activité économique, notamment les établissements publics et les groupements d'intérêt public ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne l'ordre administratif, la procédure devant les juridictions administratives, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs ;
- assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant l'ordre juridictionnel administratif et le tribunal des conflits et qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service ;
- concourt au traitement des dossiers de contentieux des droits de l'homme qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et internationales devant les instances internationales suivantes : Commission et Cour européennes des droits de l'homme (Conseil de l'Europe), comité des Nations unies.
- Le bureau du droit commercial :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d'effets de commerce, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales, au droit bancaire et boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
- assure le suivi des procédures concernant les opérations de restructurations industrielles, les offres publiques d'acquisition, les entreprises en difficulté ainsi que les entreprises de presse et de radio ou télédiffusion ;
- coordonne l'activité de la cellule d'études et de recherches de la direction, notamment dans le domaine économique et commercial.
- Le bureau du droit immobilier :
- élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régime des biens immobiliers, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, de propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ; - assure la représentation de la chancellerie pour les diverses matières ci-dessus énumérées.
- Le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale :
- contribue, sous réserve des attributions du service des affaires européennes et internationales, à l'élaboration du droit européen et international comportant des incidences en matière d'entraide judiciaire civile et commerciale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales ;
- est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire civile et commerciale et les met en oeuvre.
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle) ;
- connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
- concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
- participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
- Le bureau de la gestion des professions :
- élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels à titre individuel ou en qualité d'associés de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ;
- gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts,
suppressions, ouvertures de bureaux annexes) ;
- assure l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
- contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts judiciaires ;
- traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes individuels ;
- assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions ;
- est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
- Le bureau économique, social et international des professions : - en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit et détermine les tarifs ;
- en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit ;
- assure, en liaison avec les services du ministère chargés de l'économie,
des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la caisse nationale des barreaux français, ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
- traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit ;
- est associé, par le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations relatives aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques, notamment dans le cadre de la Communauté européenne.
- Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, tel que modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des groupes :
et de la rubrique :
6602 Réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
Avenant no 89 du 21 juin 1995, à l'exclusion :
- des points B et C du paragraphe Choix offerts au salarié de l'article 4 ;
- du premier tiret du point 1 (Affectation) du premier alinéa de l'article 6 ainsi que des mots : << de droit commun et >> figurant au deuxième tiret de ce même point 1.
- L'extension de l'avenant no 88 précité est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 4 de l'avenant, des dispositions législatives subordonnant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'utilisation de la dérogation au repos dominical prévue en cas d'institution d'une équipe de suppléance (art. 997-1, 2e alinéa, du code rural).
- L'extension de l'avenant no 89 précité est prononcée sous réserve de l'application, au deuxième alinéa du point 2 (Contrepartie emploi) de l'article 8 de l'avenant, des dispositions législatives concernant le report du terme du contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R.
6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'année 1994
S.) de Besançon pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (Ouvriers), 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exclusion, en ce qui concerne les activités non extractives de production de pierres de construction (code NAP 15.03) et de l'activité de fabrication et d'installation de cheminées d'intérieur (code NAP 15.09), des employeurs inscrits au répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation, à l'exclusion :
- de l'article 7 du titre II ;
- de l'ensemble des articles du titre III.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 95-19, volume II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Pau conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jorge Miranda, professeur en sciences juridico-politiques à la faculté de droit de l'université de Lisbonne (Portugal).
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'année 1994
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en Guyane et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio RFM 90 (973) ;
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
- Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre,
Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R.
96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option
- art. 41 septdecies R (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R96 C-3 (Ab)
La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur.
Elle est revêtue de la signature de l'apprenti.
Elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement.
Elle est soumise à enregistrement dans les conditions prévues au présent chapitre.
Décret no 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R.
- Au I de l'article 41 septdecies R de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes >>.
- A l'article 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << des profits et des pertes >>.
96 C-3 du livre des procédures fiscales, les mots : << la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients >> sont remplacés par les mots : << la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position >>.
- Ces dispositions sont applicables aux opérations dénouées à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'année 1994
S.) de Grenoble pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'année 1994
S.) de Dijon pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
<< Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.
E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
<< - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
<< - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p.
100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.
- Il est ajouté à l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel une annexe définie comme suit :
Arrêté du 26 novembre 1995 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 1995, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1995 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme de 22 952 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'année 1994
S.) de Paris pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1995, M. Petit (Roger), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 septembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1995, M. Devillers (Jean),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1996.
La déclaration désigne la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire dans lequel un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser sur ce compte.
Cette partie est au moins égale à 25 % du salaire fixé au contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 décembre 1995, Mme Hurtrel (Maryse), professeur de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole, est nommée en qualité de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, pour cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 avril 1998, Mme Barthet (Marie-France) est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées à compter du 4 mai 1998, en remplacement de Mme Berger (Pierrette), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère
- Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère un alinéa ainsi conçu :
<< Les candidats titulaires avant le 1er janvier 1997 du brevet et de la licence de pilote de réceptions d'hélicoptères et de la qualification de vol aux instruments d'essais et réceptions hélicoptères et justifiant sur hélicoptères d'au moins 1 500 heures de vol dont 400 heures sur appareils multimoteurs et dont l'équipage minimal de conduite certifié est de deux pilotes sont dispensés des épreuves théoriques.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Cécile Chatel, épouse Petit, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 1995.
Arrêté du 11 janvier 1996 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1996, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Centre de recherches en santé-travail-ergonomie >> (Cereste) est approuvé.
Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 9 octobre 1991, l'objet et la durée du groupement sont ainsi modifiés :
<< Le groupement d'intérêt public a pour objet la poursuite et le développement de quatre thématiques de recherche :
<< - stress et travail ;
<< - génétique et travail ;
<< - impact des mutations technologiques, organisationnelles et sociales sur les conditions de travail, la sécurité et la santé des salariés ;
<< - évaluation des effets et des mécanismes d'action des xénobiotiques et applications à l'environnement industriel et à la prévention : les risques cancérogènes, les nuisances respiratoires.
<< La durée du groupement est prorogée pour cinq ans à compter du 17 octobre 1995.
>> La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la recherche).
Arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1996 :
MM. Trigano (Gilbert), Jond (Jacques) et Ducret (Henri) sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France en application de l'article 12 (2o) du contrat constitutif de celui-ci.
M. Blanc (Christian), président d'Air France ;
M. Bourguignon (Philippe), président-directeur général de Disneyland Paris ; M. Brémond (Gérard), président de Pierre et Vacances ;
M. Dubrule (Paul), coprésident du Groupe Accor ;
M. Garnier (Patrice), président de la Caisse des dépôts et développement ;
M. de Margerie (Patrice), président-directeur général de la société Hôtels Concorde,
sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France en application de l'article 12 (3o) du contrat constitutif.
Arrêté du 19 octobre 1995 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux
L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1995.
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L.
6222-5 comporte les mentions énumérées aux articles R.
Elle précise le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.
Décret du 17 octobre 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat
Camille Carlioz, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 1996.
Arrêté du 6 octobre 1995 portant nomination au comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 6 octobre 1995, M. Remond (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Perrin (Bernard).
Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
- A titre transitoire, pour le calcul de la déduction sur les revenus professionnels, il est fait application des dispositions suivantes : - pour les chefs d'exploitation soumis à un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1033-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et 1996 et des relevés parcellaires au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1997, le revenu cadastral de chacune de ces deux années étant dans ce dernier cas compté pour moitié ; - pour les chefs d'exploitation soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et des relevés parcellaires au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1996, le revenu cadastral de chacune de ces deux années étant compté dans ce dernier cas pour moitié.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
- Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévue au I de l'article 1003-12 du code rural.
L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette option reste valable tant que le chef d'exploitation n'a pas procédé à sa dénonciation, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
La dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.
- Sous réserve des dispositions transitoires énoncées au II ci-dessous, le calcul de la déduction faisant l'objet du présent décret est effectué en prenant en compte:
a) Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève;
b) Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile.
Ces revenus s'entendent des bénéfices fiscaux après application des réintégrations et déductions y afférentes meentionnées au dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural.
La déduction ainsi déterminée s'impute sur les revenus professionnels pris en compte pour ladite année, au titre des bénéfices agricoles, dans le calcul des cotisations.
Pour les chefs d'exploitation dont les cotisations sont calculées conformément à l'article 10 du décret du 9 août 1994 susvisé, cette déduction s'impute exclusivement sur les revenus professionnels pris en compte dans le calcul desdites cotisations.
- A titre transitoire, pour le calcul de la déduction sur les revenus professionnels, il est fait application des dispositions suivantes:
- pour les chefs d'exploitation soumis à un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1033-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et 1996 et des relevés parcellaires au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1997, le revenu cadastral de chacune de ces deux années étant dans ce dernier cas compté pour moitié;
- pour les chefs d'exploitation soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et des relevés parcellaires au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1996, le revenu cadastral de chacune de ces deux années étant compté dans ce dernier cas pour moitié.
4 % (RP x - RCd)
RCd
- Au vu des pièces justificatives prévues à l'article 2, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au I de l'article 1003-12 du code rural conformément à l'expression suivante: 4 % (RP x - RCd) RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres;
RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour le calcul des cotisations.
Cet abattement ne peut être inférieur à 2 000 F.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des revenus professionnels définis au deuxième alinéa du I de l'article 2 ci-dessus, le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
Pour les chefs d'exploitation mentionnés au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette des cotisations en résultant sert de base à la régularisation des cotisations effectuée en application de l'article 8 du décret du 9 août 1994 susvisé.
- Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
22 29 Bismuth (carbonate de) Léger Adrian, poudre à 100 p.
100, sachets de 5 g (15) (laboratoires Doms-Adrian).
P 25 376-1 Bismuth (carbonate de) Léger Adrian, paquets de 5 g (20) (laboratoires Doms-Adrian).
P 27 870-2 Bismuth (sous-nitrate de) Extra Léger, paquets de 5 g (60) (laboratoires Doms-Adrian).
22 30 Bismuth (sous-nitrate de) Extra Léger, poudre, sachets de 5 g (15) (laboratoires Doms-Adrian).
59 9 Bismuth (sous-nitrate de) Léger Adrian, paquets de 5 g (20) (laboratoires Doms-Adrian).
59 10 Bismuth (sous-nitrate de) Lourd Adrian, paquets de 5 g (20) (laboratoires Doms-Adrian).
303 102-4 Diemenal (soluté injectable), ampoules de 10 ml (6) (laboratoires Doms-Adrian).
321 400-3 Megazone, suspension buvable, flacon de 100 ml (laboratoires Doms-Adrian).
311 302-9 Vitamine B 12 Adrian 1 000 microgrammes, solution injectable,
ampoules de 6 ml (6) (laboratoires Doms-Adrian).
311 303-5 Vitamine B 12 Adrian 5 000 microgrammes, ampoules injectables de 5 ml (2) (laboratoires Doms-Adrian).
332 260-3 Hexafluid Adulte (carbocistéine), sirop, flacon de 125 ml (laboratoires Doms-Adrian).
332 259-5 Hexafluid Enfant (carbocistéine), sirop, flacon de 125 ml (laboratoires Doms-Adrian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 5 octobre 1995, Mme Jovignot, née Chasklowicz (Suzanne, Lisette), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1995, en application des articles L.
Décrets du 24 octobre 1995 portant acceptation de démissions (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1995, la démission présentée par M. de La Croix de Castries (Henri), inspecteur des finances de 1re classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Décrets du 9 janvier 1996 portant radiation (enseignements supérieurs)
Encrenaz (Pierre), astronome à l'Observatoire de Paris, est radié du corps des astronomes et physiciens à compter du 1er avril 1995, l'intéressé étant intégré dans le corps des professeurs des universités à compter de cette même date.
Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent est désigné.
Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article IV ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI ;
- du mot << signataire >> figurant au point 1 de l'article VIII ;
- des 7e et 8e tirets du paragraphe 2 b de l'article VIII.
Les premier et troisième alinéas de l'article I-4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'article II-1 et le troisième alinéa de l'article II-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'application des articles D.
Le deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Mme Mazet (Geneviève, Rose) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Arbaud (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Ciolino et Geneviève Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (production et mise en bouteilles des eaux de source)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux de source à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire.
Arrêté du 12 janvier 1996 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers au titre de l'année 1995
- Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
gestionnaire de l'institut de formation pédagogigue de l'enseignement agricole privé d'Angers.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
Pour l'exercice 1995, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points, majoré de 46 p.
100 de charges, la valeur du point retenue étant de 318 F.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 41,6 F.
- Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation d'emploi pris en compte pour les directeurs est de 6 752.
Pour les enseignants reçus en 1994 et 1995 aux concours d'accès à la 2e ou à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation d'emploi pris en compte est de 14 446.
- Les enseignants poursuivant des formations de requalification par le moyen conjugué de travaux de télé-enseignement, cours universitaires,
cours par correspondance et de six semaines de regroupement sont pris en charge à raison de 44 000 heures maximum, ce qui correspond à un forfait de 400 heures en moyenne par stagiaire.
- Une somme de 4 558 400 F est réservée au financement de stages de perfectionnement ; ce crédit forfaitaire couvre les frais de déplacement et les heures de formation, lesquelles sont, en moyenne, de 32 heures par stagiaire.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 319 622 F.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Drogou (François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry Cassigneul,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Drogou (Jean, Joseph, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry Cassigneul, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry Cassigneul, notaires associés, est ainsi modifiée : << Claude Cossart,
Thierry Cassigneul et François-Xavier Drogou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 9 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [C.
P.]) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire modifiée, les dispositions de l'accord du 18 mars 1994 modifiant la convention susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 décembre 1995, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Dubosc (André) ;
2 Dolbeau (Louis) ;
3 Liotard (Georges) ;
4 Leglide (Robert) ;
5 Versini (Paul) ;
6 Couval (Gaston) ;
7 Petit (Claude) ;
8 Ruffo (Roger) ;
9 Weydert (François) ;
10 Lajarrige (Pierre) ;
11 De Castelli (Gilles) ;
12 Seigneur (Michel) ;
13 Callard (Jean) ;
14 Lary (Jacques) ;
15 Perez-Ferrer (Jean) ;
16 Lefebvre (Michel) ;
17 Nouchi (Claude) ;
18 Vidal (René) ;
19 Bertrand (Jacques) ;
20 Coux (André) ;
21 Legreneur (Jacques) ;
22 Boyer (Gilbert) ;
23 Alberpy (Pierre) ;
24 Albert (Jacques) ;
25 Bouille (Maurice) ;
26 Garoche (Joseph) ;
27 Denis (Jean-Pierre) ;
28 Philippon (Gérard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-922 du 12 décembre 1995 modifiant la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 modifiée autorisant la S.
Décret n°96-29 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 85-1026 du 19 septembre 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports.
Décret no 96-29 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
- Dans le titre du décret du 19 septembre 1985 susvisé, les mots : << d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) >> sont remplacés par les mots : << des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile >>.
- A l'article 4, premier alinéa, du décret du 19 septembre 1985 susvisé, les mots : << le concours prévu au a >>, << (concours externe) >> et << au titre de ce concours >> sont respectivement remplacés par les mots : << les concours prévus au a >>, << (concours externes) >> et << au titre de ces concours >>.
Décisions du 13 décembre 1995 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Arkopharma, B.
28, 06511 Carros, ont diffusé une publicité concernant les spécialités Arkogélules Eleuthérocoque, Escholtzia, Prêle, Ortie, information promotionnelle presse ;
Considérant que cette information est diffusée avec la signature << Arkogélules pour réussir votre santé >> et avec un bandeau mentionnant << Arkopharma >> ;
Considérant que cette information est axée sur la dispensation d'Arkogélules, par la mention d'indications thérapeutiques, de posologies et plus généralement de conseils d'administration ;
Considérant qu'il est fait état dans cette information promotionnelle, pour Arkogélule Eleuthérocoque et pour Arkogélule Escholtzia, d'indications << énurésie nocturne chez l'enfant de cinq ans, incontinence chez la femme ménopausée >> qui ne correspondent absolument pas à celles retenues par l'autorisation de mise sur le marché respectivement limitées à :
- pour Arkogélule Eleuthérocoque : traditionnellement utilisé dans les asthénies fonctionnelles ;
- pour Arkogélule Escholtzia : traditionnellement utilisé dans le traitement symptomatique des états neurotoniques des adultes et des enfants, notamment en cas de troubles mineurs du sommeil ;
Considérant que, de plus, Arkogélule Prêle et Arkogélule Ortie sont qualifiées de << plantes reminéralisantes >>, propriété totalement inexistante dans l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que cette information vise à promouvoir la délivrance des médicaments au sens de l'article L.
551 et constitue de ce fait une publicité ;
Considérant que cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que toute publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter les médicaments de façon objective,
la publicité pour les spécialités pharmaceutiques Arkogélules Eleuthérocoque, Escholtzia, Prêle, Ortie, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus,
Arrêté du 5 janvier 1996 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine, à l'exclusion :
- du titre III relatif au capital de temps de formation.
administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Rampant, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, à Mlle Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Lorette Peuvot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
délégation de signature est donnée à M. Jean Richard de la Tour, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M. Denis Jardel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens
- Le comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens, créé par l'article 46 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
- Le comité de gestion comprend, outre son président, d'une part : - deux sénateurs ;
- un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le contrôleur financier des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
- Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
- La direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité de gestion.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'année 1994
S.) de Lyon pour l'exercice 1994 est approuvé.
- M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. François Falletti, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à Mme Lydia Gorgen et à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce et à M. Pierre Darbeda, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit,
Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1995 et pour compter du 1er janvier 1996, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
- Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Verney (Philippe) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Roissy-en-France.
L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L.
6225-1, lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Valentin (Marc), administrateur civil détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu en service détaché auprès de la société Thomson Multimédia en qualité de directeur de la coopération internationale pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 septembre 1995.
Mme Lamarche (Christine, Yvonne, Henriette, Marie), épouse Bequet, et Mlle Regnier (Caroline, Dominique, Elisabeth) sont nommées avoués associés,
membres de la société civile professionnelle Eric Regnier et Marianne Sevestre-Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Eric Regnier,
Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet et Caroline Regnier,
avoués associés >>.
Décret du 30 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. André Lachaux.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfets et des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, dont la finalité est de faciliter les opérations relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national (inscription sur les listes communales de recensement).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif) ; - à la situation familiale : situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille) ; - à la situation militaire : numéro d'immatriculation au service national, lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art. L.
32 du code du service national]) ; - à la profession.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les autorités citées aux articles R.* 28 à R.* 39 du code du service national ainsi que les bureaux et centres du service national.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 36 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de l'autorité qui a mis en oeuvre le traitement.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet les opérations relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national conformes aux dispositions du présent arrêté et mis en service par les autorités citées à l'article 1er feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les traitements automatisés d'informations nominatives qui ont été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif);
- à la situation familiale: situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille);
- à la situation militaire: numéro d'immatriculation au service national,
lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art. L.
- à la profession.
Arrêtés du 3 novembre 1995 portant approbation de la modification de statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Résidence retraite au cinéma et au spectacle (domaine de Rouvres, fondation Jean-Brésillon) >>,
dont le siège est à Paris (17e), 7, rue Henri-Rochefort, qui s'intitulera désormais << Résidence retraite au cinéma et au spectacle (domaine de Rouvres) >>.
Arrêté du 21 novembre 1995 portant agrément d'un organisme pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- L'organisme ci-dessous est agréé depuis le 1er janvier 1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public pour les catégories suivantes:
A., rue Marcel-Dassault, B.
- catégories a et b pendant les phases exploitation, conception,
construction, pour une durée de deux ans;
- catégories c et d, phases exploitation, conception, construction, pour une durée de deux ans.
- L'agrément de l'association A.
F. est transféré à la société A.
- Les dispositions contraires des arrêtés du 7 février 1995 et du 5 mai 1995 relatives à A.
F. sont annulées.
- Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.
Les tarifs et honoraires de cet organisme sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par les intéressés.
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit.
Il se conforme au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 novembre 1995, Mme Huberson (Ghislaine, Marie), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 février 1996.
Accord relatif à la flexibilité, la durée et l'aménagement du temps de travail.
Cet avis annule et remplace un précédent avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, paru au Journal officiel du 1er juillet 1995.
Avenant du 30 juin 1995 à l'accord-cadre du 19 octobre 1990.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Modification de l'accord-cadre du 19 octobre 1990 sur les contrats emplois-solidarité.
Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (S.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
M. Durager (Robert).
Mme Fribourg-Blanc (Mireille), épouse Morettin ;
Mme Rollin (Thérèse), épouse Nollet.
Mme Aguillon (Henriette), épouse Boucher.
Mme Gabolde (Michelle), épouse Manciet.
M. Lacroix (Jean-Claude).
Mme Ferrer (Irène), épouse Gaurier ;
Mme Gasquet (Nicole), épouse Gonzalès.
Mme Dozol (Evelyne), épouse Deambri.
M. Fontenit (Daniel) ;
Mme Riera (Fabienne), épouse Brivoal.
M. Barrois (Jean-Marie) ;
M. Cermolacce (Marc) ;
M. Parasiliti dit Para (Jean-Michel) ;
M. Sala (Robert) ;
M. Scotto di Vettimo (Alain) ;
M. Sobrero (Alain).
Mme Batteau (Claudie) ;
Mme Chavane (Sabine), épouse de Bohan ;
Mme Coue (Anne-Marie), épouse Jaubert ;
Mme Isoart (Muriel), épouse Milne ;
Mme Pinatel (Marie, Françoise), épouse Le Dizes ;
Mme Vidy (Annick).
Mme Casteu (Dominique), épouse Fighiera ;
Mme Khalifa (Danièle), épouse Assas ;
M. Nègre (Louis).
M. Bianco (Jacques) ;
M. Copelli (Sylvain) ;
Mme Delatte (Colette), épouse Gerbault ;
M. Franceschi (Marc) ;
M. Ivaldi (Robert) ;
M. Cuttoli (Jean) ;
Mme Riva (Monique) ;
M. Schiano di Coscia (Christian).
M. Boucena (Mohamed) ;
Mme Bessière (Geneviève), épouse Garcia ;
Mme Kremp (Odile) ;
Mme Sauve (Annie).
M. Avice (Jacky) ;
M. Duperche (Marc).
M. Chambon (Jean) ;
M. Rombout (Thierry) ;
Mme Vaisse (Maryline).
M. Briquet (Roger) ;
M. Lefevre (Paul) ;
M. Silvestre (Claude).
Mme Leulliette (Monique), épouse Noël ;
Mme Moreau (Bernadette), épouse Hennetier ;
Mme Soule (Agnès), épouse Demaison ;
Mme Troyon (Armelle), épouse Martine.
M. Marsollier (Michel).
Mme Dehaine (Claudine), épouse Diot ;
Mme Mandeville (Françoise), épouse Boichu.
M. Pinelli (Jean).
M. Barberi (Maurice).
M. Richard (Daniel).
M. Brengarth (Jean, Dominique) ;
M. Camboulives (Bernard).
M. Briselance (Claude) ;
Mme Perrot (Dominique), épouse Theuriet.
Mme Dufour (Arlette), veuve Vernadet ;
M. Monnin (Jean) ;
Mme Vuez (Colette).
M. Denis (André).
M. Guy (François) ;
M. Mourez (Eric).
Mme d'Avezac de Castera (Béatrice), épouse Bournisien.
M. Monnien (Henry) ;
M. Morel (Christophe).
M. Rocq (Bernard).
Mme Bichet (Catherine), épouse Sautenet.
M. Dubourg (Jean-Paul) ;
Mme Faure (Marie-Claire).
Mme Bolleau (Spirita), épouse Tribot ;
Mme Durand (Martine), épouse Velot ;
M. Mayaud (Marie) ;
M. Robton (Jacques).
M. Ardiller (Patrick).
M. Poncelet (Olivier) ;
Mme Poumier (Claire), épouse Maignan.
M. Bourki (Abdellatif) ;
Mme Lassalle (Yvette), épouse Nardone ;
M. Loubière (Alain) ;
M. Puyo (Daniel) ;
Mme Sanz (Renée).
Mme Rouquier (Françoise), épouse Toussaint.
Mme Baret (Nicole), épouse Arnaud.
Mme Bontemps (Réjane), épouse Deffarge ;
Mme Doat (Marie).
Mme Pietu (Martine), épouse Bosredon.
Mme Branlard (Josiane), épouse Manoury.
M. Bourdin (Michel).
Mme Gouget (Brigitte), épouse Attiogbe ;
M. Quatresous (Michel).
M. Nouveau (Roland).
M. Coadic (Bruno) ;
M. Lerat (Michel).
M. Alliard (Jean-Pierre) ;
M. Lecler (Daniel) ;
Mme Perrin (Marie-Christilla), épouse Leroy.
Mme Druez (Marie-Pierre), épouse Cateau ;
Mme Lefevre (Suzel), épouse Lagoutte.
Mme Bernard (Monique), épouse Lepleux.
Mme Lepoittevin (Danielle).
Mme Ermisse (Brigitte), épouse Noël.
M. Joguet Recordon (Lucien) ;
M. Renevier (Denis).
Mme Cavada (Elisabeth), épouse Colson ;
Mme Mouchet (Jacqueline), épouse Verdet ;
Mme Pauly (Bernadette), épouse Boulle ;
M. Ruin (Maurice).
Mme Frachon (Annik), épouse Marze.
M. Ferroud-Plattet (Christian) ;
M. Hoyrup (Eric).
M. Grima (Michel) ;
M. Pfiffelmann (André).
M. Szyika-Gravier (Alain).
Assesseurs tiutulaires :
Mme Allemann (Emilie), épouse Ecker ;
Mlle Edel (Marie-Hélène) ;
Mme Lalevee (Marie-Claire), épouse Renger.
Mme Vogt (Chantal), épouse Voelckel ;
Mme Blachere (Anne-Marie), épouse Gausserand ;
Mme Guzda (Maria), épouse Mohr ;
M. Kertzinger (André) ;
M. Lienhardt (Alfred) ;
M. Bellanger (François) ;
Mme Dauger (Marie-Louise) ;
M. Schmutz (Bernard) ;
Mme Schwebel (Marie-Paule), épouse Magniez.
M. Bonnefoy (Eric) ;
M. Lavigne (André).
Mme Bajotet (Françoise), épouse Camuset ;
M. Joussot (Emmanuel).
Mme Thoumine (Monique), épouse Michel.
M. Bonnaud (Maurice) ;
Mme Mesnier (Michelle), épouse Marchand.
Mme Blanc (Michelle) ;
Mme Romain (Simonne), épouse Allegre.
Mlle Francisod (Francise) ;
Mme Orcesi (Eliane), veuve Plaige ;
M. Rousseau (Yves).
M. Frantz (René).
M. André (Georges).
M. Reynaud (Joseph).
M. Genevrier (Michel).
M. Dommanget (Marie) ;
M. Emmanuelli (Bruno) ;
Mme de La Selle (Anne-Marie), épouse Leflaive.
Mme Jacquet (Marie-Josèphe), épouse Michalyk ;
M. Greco (Jacques) ;
Mme Thebault (Liliane), épouse Denjean ;
M. Tingry (Michel).
M. Chalamet (Alain) ;
Mme Perin (Michelle), épouse Comboroure.
M. Jouclard (Yves) ;
M. Le Grand (Tugdual) ;
M. Bazin (Michel) ;
Mme Saurel (Elisabeth), épouse Grange.
Mme Jadeau (Michelle), épouse Joyeux ;
M. Jocteur (Jean) ;
Mme Lamazerolles (Catherine), épouse Ducruezet.
Mme Bontemps (Josiane), épouse Viry ;
M. Michard (Christian).
M. Chantrelle (Marie).
M. Naneix (Roger) ;
Mme Renaud (Françoise), épouse Thereze.
M. Orliange (Bernard).
M. Chazot (Christian) ;
M. Nony (Gérard).
M. Fournel (Gérard) ;
M. Holas (Yves).
Mme Cailloux (Danièle), épouse Macquart ;
Mme Convert (Madeleine), épouse Curbillon ;
M. Deguin (Michel).
Mme Baudouard (Denise), épouse Vailleau ;
Mme Cholet (Monique), épouse Favrel ;
Mme Cotte (Anne-Marie), épouse Lioud ;
Mme Gros (Lucienne), épouse Dupraz ;
M. Jullien (Pierre) ;
Mme Loos (Magdeleine), épouse Micha ;
Mme Passot (Nicole), épouse Borde.
Mme Carbonel (Jacqueline).
M. Cachet (Jean-Claude).
Mme Decottignies (Monique).
Mme Barjon (Sylvie) ;
Mme Dussaut (Michèle), épouse Delorme.
Mme Boblin (Andrée) ;
Mme Deleage (Rosette), épouse Poble ;
M. Brun (Daniel).
M. Assandri (Marcel) ;
Mme Deplanche (Janine), épouse Meaudre-Desgouttes.
Mme Bellaria (Monique), épouse Petit ;
M. Evrard (Roger) ;
Mme Florentin (Fernande), épouse Landragin ;
M. Lebrun (Gérard).
M. Amen (Arsène) ;
M. Bardinet (Roland) ;
M. Carabatos (Constantin) ;
M. Parisot (Jean-Marie) ;
M. Vogel (Bernard).
M. Blaese (Emile) ;
Mme Mellinger (Michèle), épouse Busch.
M. Boulanger (Maurice) ;
M. Flammant (Aloyse) ;
M. Maurer (Alphonse) ;
Mme Mertes (Thérèse).
M. Bernat (Marc) ;
Mme Grossnickel (Brigitte), épouse Varnier.
M. Car (André) ;
Mme Malbosc (Nicole), épouse Pertus.
Mme Bou (Jacqueline), épouse Ayrivie ;
M. Gasquet (Michel) ;
M. Lechat (Jean-Pierre) ;
M. Montagne (Pierre).
Mme Subreville (Rolande), épouse Crouzet.
M. Audouy (Georges).
M. Polge (Roland).
Mme Boisson (Dominique), épouse Debar ;
Mme Dieudonne (Danielle), épouse Escoffier.
Mme Alart (Rose-Marie), épouse Belmas ;
M. Colomer (Alain).
M. Capella (Maurice) ;
M. Grau (Clément) ;
M. Tuxagues (Daniel).
M. Bargues (Robert).
M. Geniez (Fabrice).
M. Frohn (Floria).
M. Grandmaire (Pierre) ;
Mme Parpinel (Brigitte), épouse Opiola.
Mme Bouchon (Catherine), épouse Mondon ;
Mme Brenoit (Edith), épouse Mainbourg.
Mme Billac (Dominique), épouse Lemoine ;
Mme Lallemand (Françoise), épouse Cuny ;
Mlle Mathieu (Lydie) ;
Mme Striebig (Marie), épouse Noël.
Mme Arnold (Anne-Marie), épouse Pla ;
M. Moreau (Yves) ;
M. Vivier (Pierre).
Mme Bontemps (Marie) ;
M. Kabuth (Bernard) ;
Mme Lamy (Bernadette), épouse Alvernhe ;
M. Mougenot (Bernard) ;
Mme Rouquette (Joëlle), épouse Larcan ;
M. Soligot (Jean-François).
Mme Vielliard (Anne-Marie), épouse de Warren.
M. Magisson (Lionel) ;
Mme Villemey (Françoise), épouse Long.
M. Maurin (Philippe).
Mme Lucas de Leyssac (Chantal), épouse Gaborit de Montjou.
Mme Courtieu (Anne), épouse Douillet.
Mme Duport (Jacqueline), épouse Duchasseint.
M. Poitou (Pierre).
Mme Maréchal (Annick), épouse Mandle ;
Mme Piboule (Sylvie), épouse Reinhart.
M. Drunat (Jean) ;
M. Moret (Jean) ;
Mme Page (Francine), épouse Joanny ;
Mme Pouchin (Michèle) ;
Mme Valverde (Laurette), épouse Blanc.
M. Guerin (Jean-Philippe) ;
Mme Rivain (Christine), épouse Cailliau ;
Mme Chavent (Geneviève), épouse Dufour ;
Mme Lore (Yvette), épouse Maillet ;
M. Japiot (Laurent) ;
Mme Savry (Monique), épouse Roy.
Mme Lacour (Christine), épouse Tilmont ;
Mme Pasquelin (Madeleine), épouse Pennelier ;
Mme Pere (Nicole), épouse Cornu ;
Mme Toussaint (Danielle), épouse Blondeau.
Mme Barras (Myriam), épouse Drouet ;
Mme Bernata-Castetnau (Monique), épouse Roussel ;
M. Bourdelet (Daniel) ;
M. Colson (Michel) ;
Mme Cotte (Anne-Marie), épouse Cresson ;
Mme Moreau (Chantal), épouse Degouve de Nuncques ;
M. Nuytens (Dominique) ;
M. Riard (Emile) ;
Mme Santina (Catherine), épouse Garcia.
Mme Bouchonneau (Marie-Christine), épouse Delacauchy ;
M. Charles (Jacques-René) ;
Mme Dairou (Jeanne), épouse Picardat ;
Mlle El Nouchi (Nadia) ;
M. Mellouli (Ridha).
M. Averbouh (Serge) ;
Mme Baert (Françoise), épouse David ;
Mme Bonjean (Lise), épouse Baux ;
Mme Dubois (Geneviève), épouse Dubois ;
Mme Josseme (Susy), épouse Hetier ;
Mme Sabiani (Rose), épouse Sabiani ;
M. Trepy (Ruffine).
M. Barbin (Raymond) ;
M. Danesi (Christian) ;
Mme Friteau (Catherine) ;
Mme Gallier (Christiane) ;
Mme Lacassagne (Nadine) ;
M. Levi (Alain).
M. Barcelo (Gaston) ;
M. Bordes (Jacques) ;
Mme Debals (Françoise) ;
Mme Le Jeune (Claudette), épouse Garouste.
M. Bousigue (Marcel) ;
Mme Boyer (Catherine), épouse Slezak ;
M. Gipon (Jean-Paul) ;
M. Latieule (Gérard).
M. Blon (Jean-Marc) ;
Mme Buzin (Véronique), épouse Pelletier ;
Mme Didry (Martine), épouse Colson ;
M. Dumont (Jean-Marie) ;
Mme Le Goff (Françoise), épouse Kasmi ;
Mme Maiorana (Maria) ;
Mme Patenere (Michèle), épouse Niel ;
Mlle Thomas (Françoise).
Mme Leroux (Chantal), épouse Champenois ;
Mme Perrin (Marie-Liesse), épouse Dupuy ;
Mme Antourville (Jeannine), épouse Harari ;
Mme Boyron (Christine) ;
Mme Cohen Deloro (Nadine), épouse Sasson ;
Mme Dayde (Françoise), épouse Kistler ;
M. Gast (René) ;
Mme Hannaux (Danièle), épouse Benachi ;
Mme Hordequin (Françoise), épouse Lhospice ;
M. Majou (Bernard) ;
M. Marcovitz (Gérard) ;
Mme Mathieu (Michèle), épouse Viricelle ;
M. Meyer (François) ;
Mme Saillac (Dominique), épouse Raoust ;
Mme Temporal (Marielle), épouse Dubail.
Mme Detrie (Jacqueline), épouse Fernand ;
M. Freiermuth (Jean-Claude) ;
Mme Galbert (Violaine), épouse Rapone ;
Mme Helier (Odile), veuve Santos ;
M. Jarlegan (Jacques) ;
Mme Landousy (Jacqueline), épouse Charlemagne ;
Mme Pecquery (Nicole), épouse Thomas.
Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.
M. N'Diaye (Michel) ;
M. Picaud (Jean-Pierre).
M. Barrerre (Yves) ;
Mme Bouneau (Céline), épouse Boyau.
M. Brau (Michel).
M. d'Azemar (François) ;
Mme Larrousse-Lacou (Marie-Rose), épouse Moura.
M. Parpay (Serge).
Mme Pelissie (Catherine), épouse Parrau ;
Mlle Taconnet (Gisèle).
Mme Richard (Odette), épouse Audineau.
Mme Anne (Catherine), épouse Brocas ;
M. des Ayettes de Clerval (Bertrand) ;
Mlle Guillot (Maryse) ;
M. Rabouin (Pierre).
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
Mme Dandeville (Marie-Annick), épouse Priou ;
Mme Martin (Danielle), épouse Favreau.
Mme Charlon (Marie-Claude), épouse Pedro ;
M. Grateau (Michel) ;
Mme Martin (Marie-Thérèse) ;
Mme Mabelly (Hélène), épouse Lossent.
M. Guillet (Jean-Paul) ;
Mme Rabreau (Josiane), épouse Migeon.
Mme Pingard (Françoise), épouse Delforge ;
M. Wattier (Jean-Michel).
M. Bauda (Jacqui) ;
Mme Bertrand (Annie), épouse Godin ;
M. Bigot (Jean) ;
Mlle Manciaux (Nicole).
M. Bombaron (Jacques) ;
M. Carlier (Claude) ;
Mme Ferte (Sylvie), épouse Dumont.
Mme Hainguerlot (Inès), épouse de Warren Le Pelletier de Rosanbo ;
Mme Kilsztok (Elly), épouse Gonet ;
M. Legoux (Gérard) ;
Mme Maingre (Marie-Claire), épouse Guyot ;
Mme Martina (Jeannie), épouse Mailliet ;
Mme Pierrey (Marie-Claire), épouse Bersihand.
M. Laude (Alain) ;
Mme Prugnot (Françoise), épouse Casery.
Mme Billion (Anne-Marie) ;
Mme de Moy (Sylvie), veuve Borderiou ;
Mme Renard (Françoise), épouse Cressely.
M. Vo Duc Hanh (Etienne).
M. Forget (Louis) ;
Mme Flatres (Martine), épouse Treguier ;
M. Lagrange (Alain) ;
M. Tanguy (Joseph).
Mme Coignec (Annick).
Mme Berthon (Michelle), épouse Dedieu ;
Mme Perrichet (Nicole), épouse Vella ;
M. Poirier (Pierre) ;
M. Trespeuch (Jean-Yves).
M. Boyer (Marien) ;
M. Crine (Francis) ;
Mme Daubagna (Chantal), épouse Ballester-Molina ;
Mme Evain (Brigitte), épouse Albert ;
Mme Fortineau (Thérèse), épouse Hallereau ;
M. Guinet (Jean-Marie) ;
Mme Le Pan de Ligny (Catherine), épouse Hostiou ;
Mme Troispoils (Dominique), épouse Bellanger.
Mme Evard (Michèle), épouse Le Nir.
Mme Chatevaire (Madeleine), épouse Angot ;
M. Laurent (Jacques) ;
Mme Salmon (Sylviane).
Mme Badouel (Claudine), épouse Le Gall ;
Mlle Ferre (Lilette) ;
Mme Huchet (Thérèse), épouse Dherbey ;
M. Penven (Alain) ;
M. Roblot (Dominique).
M. Le Carre (Michel) ;
M. Pellan (Henri).
Mme Bignon (Martine), épouse Jauffret ;
Mme Bouvier (Andrée), épouse Guenin ;
M. Coatleven (Hubert) ;
Mme Kerdiles (Véronique), épouse Mahe.
Mlle Lemaître (Christine).
M. Minssart (Pierre) ;
Mme Potet (Myriam), épouse Chedotal.
M. Girault (Claude).
Mme Le Clerc (Marie-Annaïg), épouse Noury.
M. Vergne (Bernard).
Mme Cabrol (Marie-Françoise), épouse Menez ;
Mme Langeo (Claude), épouse Georgelin.
M. Bouquet (Daniel) ;
M. Laime (Denis) ;
M. Messioux (Jacques).
Mlle Bouche (Isabelle) ;
M. Burtschell (Hervé) ;
Mme Fournet (Chantal), épouse Blanc ;
Mme Germanangue (Françoise), épouse Perrier ;
Mme Guillaume (Annie, Louise), épouse Thalamy ;
M. Ramin (Bernard).
Tribunal pour enfants du Puy
M. Gehant (Jacques).
Mme Pranlong (Annie).
M. Elie (Henri) ;
M. Marion (Gérard) ;
Mme Vincent (Simone), épouse Peccaud ;
M. Leyssalle (Max).
Tribunal pour enfants de Havre
M. Baillehache-Lamotte (François) ;
M. Bueckly (Patrick) ;
M. Mary (Michel).
Mme Baldet (Marie-France), épouse Guiet ;
Mme Ballandonne (Monique), épouse Gouteux ;
Mme Bouteleux (Brigitte), épouse Pelfresne ;
Mme Haas (Marie-Claude), épouse Gelard ;
Mme Neuville (Nicole), épouse Lemaitre ;
Mme Thomas (Brigitte).
Mme Degon (Marie), épouse Peltier ;
M. Hazard (Jean-Pierre).
Mme Demory (Colette), épouse Bloch ;
M. Hubert (Jacques) ;
M. Mongauze (Michel).
M. Calmejane (Michel).
M. Broussy (François).
Mme Laurent (Marie-Thérèse), épouse Dedieu.
M. Fayolle (Christian).
M. Belet (Jacques) ;
Mme Sembeille (Danielle), épouse Bouldoire.
Mme Bouquillard (Dominique), épouse Basset ;
Mme Cerutti (Marguerite), épouse Lachko ;
M. Julien (Pierre) ;
Mme Peyre (Josette), épouse Fontez.
Mme Haverlant (Maryline), épouse Conges ;
Mme Juchet (Claudine), épouse Guillaume ;
M. Molinier (Gilles) ;
M. Moro (René) ;
M. Sierra (Henri).
M. Chauveau (Michel) ;
M. Laillet (François).
M. Larchevêque (Guy) ;
M. Menguy (Jean-Yves) ;
Mme Rouxel (Madeleine), épouse Gueveneux.
Mme Cattelain (Mireille), épouse Mace ;
Mme Dramas (Monique), épouse Lefebvre ;
Mme Gosnet (Nicole), épouse Couet ;
Mme Scherrer (Marie-Dominique), épouse Calvot.
Mme Glacet (Michèle), épouse Martin ;
Mme Roche (Christine), épouse Genillon.
Arrêté du 29 novembre 1995 fixant la date du concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1995, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (veilleurs de nuit femmes et hommes) organisé en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 80-118 du 6 février 1980 auront lieu le 5 février 1996.
J. des Alpes-Maritimes (F.
Antibes) : deux places ;
J. des Bouches-du-Rhône (C.
Martigues - Etang-de-Berre) : une place ;
J. de l'Eure (C.
Evreux-Isambard) : une place ;
J. du Morbihan (C.
Lorient) : une place ;
J. du Nord (C.
Tourcoing) : une place ;
J. de la Haute-Vienne (C.
Limoges) : une place ;
Paris-Sedaine : une place ;
J. des Yvelines (C.
Versailles) : une place ;
J. de l'Essonne (C.
Evry-Washington) : une place ;
Savigny-sur-Orge) : une place ;
J. des Hauts-de-Seine (D.
La Garenne-Colombes) : une place ;
J. des Hauts-de-Seine (F.
Asnières) : une place ;
J. du Val-d'Oise (C.
Argenteuil-Ecureuil) : une place ;
Pontoise - Jean-Jaurès) : une place ;
Saint-Brice-sous-Forêt) : une place.
(La liste des directions régionales est jointe en annexe.)
Alsace 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone 88-21-51-88), départements : 67, 68.
33, 21071 Dijon Cedex (téléphone 80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue H.-Vatar, B.
5203 (téléphone 38-54-87-40), départements 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79,
Ile-de-France 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone 44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 94, 95.
9595, 34045 Montpellier Cedex 01 (téléphone 67-22-89-89), départements 11, 30, 34, 48, 66.
Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.
4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone 35-88-02-23), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Picardie tour Perret (4e étage), 80000 Amiens (téléphone 22-71-28-00),
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Mme Williams (Brigitte) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Le Ster (Jacques),
Arrêté du 2 octobre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 1995, M. Peccard (Alain), professeur de sport, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1995.
Décret du 24 octobre 1995 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 24 octobre 1995, la modification des statuts de la congrégation des Carmélites du monastère de Saint-Chamond est approuvée.
6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat.
Ce dernier transmet sans délai ces éléments à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 3 août 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils de suppléance fonctionnelle,
d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux no 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés au présent arrêté.
- L'homologation est refusée pour les dispositifs suivants:
Prothèse totale de hanche autobloquante Anatomique (dossier 92/5369, refus notifié le 27 janvier 1994), société OMCI, 6, rue Nobel, Z.
I. de Kernevez,
Refus de configuration: refus des cotyles standard et à bord plat de taille 44/32 car l'épaisseur de PE est insuffisante;
Prothèse totale de hanche Modulor (dossier 90/3574, refus notifié le 28 janvier 1994), refus partiel pour les têtes en céramique de zircone frittée de la société Toray, dossier de biocompatibilité de la zircone incomplet.
Société Emco, boulevard Nominoe, B.
Prothèse totale de hanche Arthro-Lock (dossier 90/3367, refus notifié en mai 1993 et le 28 février 1994), société Higt Tech Industrie, 11, rue Jacques-Monod, 69680 Chassieu;
Prothèse totale de hanche G 2 (dossier 92/4811, refus notifié le 8 mars 1994). société Groupe Lépine, 44, rue Saint-Isidore, 69394 Lyon Cedex;
Prothèse totale de hanche Quartz (dossier 91/4593, refus notifié le 21 mars 1994), société 3 D, 332, rue Faventines, 26000 Valence.
Refus de configuration: cotyle monobloc à bord plat 44/32, épaisseur de polyéthylène insuffisante;
Prothèse totale de hanche PCS à cimenter à collerette (dossiers 91/4176 et 91/4186, refus notifié le 21 mars 1994), société Protek Synthés, Z.
rue du Breuil, B.
Refus de configuration: cotyle monobloc 44/32 à bord plat et à bord normal: épaisseur de polyéthylène insuffisante;
Prothèse totale de hanche Aloes (dossier 91/4306, refus notifié le 6 avril 1994), société OMCI, 6, rue Nobel, Z.
Le Kernevez, 29000 Quimper.
Refus de configuration: têtes fémorales en alliage de titane nitruré, absence de dossier innovation;
Prothèse totale de hanche Savoy (dossier 91/4334, refus notifié le 6 avril 1994), société OMCI, 6, rue Nobel, Z.
I. de Kernevez, 29000 Quimper.
Refus de configuration: cotyles en polyéthylène monobloc à cimenter à bord plat et standard 44/32, épaisseur de polyéthylène insuffisante, têtes fémorales en alliage de titane implanté à l'azote, le dossier innovation concernant ces produits n'est pas jugé recevable;
Prothèse totale de hanche Omniflex-Ha (dossier no 92-5087, refus notifié le 6 avril 1994), société Stryker Implants, Dimso, Z.
I. de Marticot, 33610 Cestas.
Refus de configuration: avec des inserts 10o et 20o en polyéthylène des tailles 26/40, 26/42, 26/44, 28/40, 28/42, 28/44, 32/46, 32/48 et 32/50 pour épaisseur de polyéthylène insuffisante;
Prothèse totale de hanche PSM avec tête en titane implanté azote (dossier no 91/4644, refus notifié le 6 avril 1994), société OMCI, 6, rue Nobel, Z.
Prothèse totale de hanche Linea (dossier no 91/4619 et 92/5168, extension,
refus notifié le 6 avril 1994), société Tornier France, chemin Doyen Gosse,
Prothèse totale de hanche Aloes (dossier no 92/5292 [extension au no 91/4306], refus notifié le 6 avril 1994), société OMCI, 6, rue Nobel, Z.
Refus de configuration: têtes fémorales en alliage de titane implanté à l'azote: absence de dossier innovation cotyles Muller en polyéthylène de diamètre 22,2, 26, 32 (taille basse et standard), pas de têtes fémorales correspondantes dans le dossier de base;
Prothèse totale de hanche Aidix cimentée (dossier 92/4836, refus notifié le 14 avril 1994), société Prothaid - Medibase Systems, 56, rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret.
Refus de configuration: cupulé à bord normal cimentée,
diamètre 32, 4/44 références: 62.32.44, cupule à bord plat cimentée, diamètre 44/32.4 références: 63.32.44.
Epaisseur de PE insuffisante;
Prothèse totale de hanche Prima (dossier no 93/6063, refus notifié le 11 juillet 1994), société Serf, 85, chemin des Bruyères, B.
234, 69150 Decines.
Refus de configuration: refus partiel pour le cotyle monobloc à cimenter diamètre 28, référence CTS/44/28 pour insuffisance d'épaisseur matière entre fond des gorges extérieures et surface sphérique interne;
Prothèse totale de hanche Pra (dossier no 91/4412, refus notifié le 9 août 1994), société Fournitures hospitalières, Z.
A. de Mulhouse, Heimsbrunn, B.
Refus de configuration: épaisseur minimale de PE jugée insuffisante pour les cupules suivantes; références: 118282 (28/46), 120631 (32/46), 120635 (32/49), 120632 (32/52), 120636 (32/55);
Prothèse totale de hanche Prophor sans ciment (dossier no 91/4618, refus notifié le 25 août 1994), société Osteo France, Le Charlebourg, 14 à 30, rue de Mantes, 92700 Colombes.
Refus de configuration: refus du cotyle polyéthylène à cimenter diamètre 32, référence 260 632 pour épaisseur matière trop faible entre fond des gorges extérieures et surface sphérique interne;
Prothèse totale de hanche Peritia à cimenter (dossier no 91/4602 et 93/6543 extension, refus notifié le 25 août 1994), société Osteo France, Le Charlebourg, 14 à 30, rue de Mantes, 92700 Colombes.
Prothèse totale de hanche Esop sans ciment (dossier no 91/4601 et 92/5457 extension), société Fournitures hospitalières, Z.
A. de Mulhouse Heimsbrunn,
Refus de configuration: refus des tiges partie métaphysaire, références: 201 124 à 141 et 204 441 à 460 de fabrication antérieure au 15 juillet 1991 concernant les lots 9101 à 9106 inclus dont le marquage laser est à l'origine d'une rupture possible du col;
Prothèse totale de hanche Osteonics Omnifit FC (dossier no 93/5844, refus notifié le 6 septembre 1994), société Stryker Implants, Dimso, Z.
Refus de configuration: pour les cotyles ARC MP et ARC 2 F, refus des noyaux polyéthylènes suivants: noyau à pente 10o,
reférences: 20412640 (diamètre 26), 20412642 (diamètre 26), 20421246 (diamètre 32), noyau à pente 0o, références: 20432640 (diamètre 26), 20433246 (diamètre 32), noyau à pente 20o, références: 20422640 (diamètre 26),
20422642 (diamètre 26), 20423246 (diamètre 32);
Prothèse totale de hanche Arpège (dossier no 94/6675, refus notifié le 21 septembre 1994), société Impact S.
L. les Hortensias, 01800 Charnoz, Refus de configuration: épaisseur PE insuffisante pour les cotyles Apollo Muller à bord plat, références: P 03 13044 et P 03 13046;
Prothèse totale de hanche Vectra cimentée (dossier no 94/6968, refus notifié le 4 octobre 1994), société Vecteur Orthopédic, 12, allée des Vendanges,
Croissy-Beaubourg, 77325 Marne-la-Vallée, Cedex 02.
Refus de configuration:
refus pour les configurations avec cotyles, Vectra noyaux références: 0200 500, 0200 070, 0200 100, 0200 115, motif: épaisseur de polyéthylène insuffisante;
Prothèse totale de hanche Sem 3 Hap (dossier no 92/5204 et 92/5205) refus notifié le 7 novembre 1994), société Science et Médecine, 11, rue Friant,
Refus de configuration: visse inox, visse titane Hap, titane HAP;
Prothèse totale de hanche Pharo (dossier no 92/4901, refus notifié le 26 octobre 1994), société Luer S.
A., 104, boulevard Saint-Germain, 75006 paris.
Refus de configuration; refus des noyaux polyéthylène (références 100 26, 115 26, 200 26, 251 26, 300 26 et 315 26) des cotyles multicomposants Pharo du fait de non-existence des têtes de diamètre 26 correspondantes.
Refus des cotyles polyéthylène Pharo (références 1213 40/28 et 1213 44/32) pour épaisseur PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche SKS (dossier no 91/4590, refus notifié le 26 octobre 1994), société FII, 17, route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont, refus de configuration: épaisseur de PEHD insuffisante en regard des picots d'ancrage de grillage inox pour les cotyles diamètres 22.22, références: C 660 440 et C 660 460 et diamètres 28; C 662 480, C 662 500 et C 662 520;
Prothèse totale de hanche Corin Straight cimentée (dossier no 92/5358, refus notifié le 2 novembre 1994), société GBF Medical, 82, boulevard Clemenceau,
Prothèse totale de hanche Linea Anatomic sans ciment avec Hap (dossier no 94/6899, refus de notifié le 15 novembre 1994).
Refus de configuration: refus des cotyles multicomposants Linea avec Hap diamètre 22/42, références: anneau HLI 042 plus noyaux HDU 542 et HVD 242.
Société Tornier, chemin Doyen-Gosse, B.
Prothèse totale de hanche Linea Strandard sans ciment avec Hap (dossier no 94/6669, refus notifié le 15 novembre 1994), société Tornier France, chemin Doyen-Gosse, B.
Refus de configuration: refus du cotyle multicomposant Octofit diamètre 22/42, références: anneau HDU 342 plus noyau HDU 542 et HVD 242 pour épaisseur du PEHD du noyau insuffisante;
Prothèse totale de hanche Sapia sans ciment (dossier n o 92/5064, refus notifié le 15 novembre 1994), société Tornier France, chemin Doyen-Gosse,
Refus de configuration: refus des cotyles 42/22.
Octofit avec Hap, références: anneau HDU 342.
Noyaux HDU 542 et HVD 242.
Octofit, références: anneau HDU 842.
Noyaux HDU 542 et HVD 242, CUP GBI 44/28, références: HGA 747 et HDU 244 pour épaisseur du noyau PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche Emeraude avec revêtement Hap (dossier no 91/4613 et 94/6963, refus notifié le 8 décembre 1994), société Allo Pro France, 16,
villa F.-Mistral, 75015 Paris.
Refus de configuration: refus des cotyles Armor, références: métalback 4203 avec noyau référence 4303 et noyau 10o,
référence 4323 pour épaisseur de PEHD insuffisante des noyaux;
Prothèse totale de hanche Harris Precoat (dossier no 93/6332, refus notifié le 8 décembre 1994), société Zimmer, 68-70, rue du Général-Malleret-Join,
Refus de configuration: refus des noyaux de cotyles Tibac II.
Références: 4528 022 00 et 4532 026 00 pour épaisseur de PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche Sem 3 (dossier no 93/6437 et 90/3323, refus notifié le 19 décembre 1994), société Sem, 13, rue Friand, 75014 Paris.
Refus de configuration refus du noyau diamètre 32 du cotyle Marly.
Référence 15.73.48 pour épaisseur de PEHD insuffisance;
PLM lisse tête inox + CLM à plot revêtu d'Hap (dossier no 93/5567,
refus notifié le 27 décembre 1994), société Euros, Z.
Athelia III, 13600 La Ciotat.
Refus de configuration: refus du cotyle CLM à plot revêtu d'Hap.
Référence HA/5000040+N/5002240 pour épaisseur PEHD du noyau insuffisante;
Prothèse totale de hanche Autobloquante (dossier no 94/7207, refus notifié le 19 janvier 1995), société Aesculap I.
P., boulevard Maréchal-Juin, B.
Prothèse totale de hanche BMV inox (dossier no 91/4599, refus notifié le 19 janvier 1995), société Provis, Z.
I. du Caintin, rue du Haut-Mas, 42150 La Ricamarie;
Prothèse totale de hanche TMM (dossier no 92/4838, refus notifié le 19 janvier 1995), Medical-OP, 6, rue de la Grange-Ory, 94230 Cachan;
Prothèse totale de hanche Peritia à cimenter (dossier no 94/6862, refus notifié le 19 janvier 1995), société Osteo France, Le Charlebourg, 14 à 30,
rue de Mantes, 92700 Colombes;
Prothèse totale de hanche Système Cerafit 2 (dossier no 92/5029, refus notifié le 19 janvier 1995), société Ceraver Osteal, Paris-Nord II, 69, rue de la Belle-Etoile, B.
50263, 95957 Roissy-Aéroport Cedex;
Prothèse totale de hanche Système Cerafit 2 A (dossier no 92/5033, refus notifié le 19 janvier 1995), société Ceraver Osteal, Paris-Nord II, 69, rue de la Belle-Etoile, B.
Prothèse totale de hanche Karma (dossier no 93/6337, refus notifié le 19 janvier 1995), société F.
I., 17, route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont;
Prothèse totale de hanche T 09 (dossier no 94/6722, refus notifié le 27 janvier 1995), société Delmed, B.
83, 42, rue de Lesseps, 59831 Lambersart Cedex.
Refus de configuration refus des cotyles monobloc à cimenter à bord normal: diamètre 28, références NCOON 28.44, NCOON 28.46, NCOON 28.48, à bord plat: diamètre 28, références NCOOP 28.44, NCOOP 28.46, NCOOP 28.48, diamètre 32, références NCOOP 32.44, NCOOP 32.48.
Prothèse totale de hanche CRC de reprise (dossier no 91/4012, refus notifié le 27 janvier 1995), société Synthes Protek France, Z.
Refus de configuration: cotyles monobloc en PEHD à bord plat et à bord normal, diamètre 32/44, références 63.32.44 et 62.32.44.
Epaisseur de PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche PCS non cimentée (dossier no 91/4008, refus notifié le 27 janvier 1995), société Synthes Protek France, Z.
Prothèse totale de hanche Linea Anatomic sans ciment avec Hap (dossier no 94/7254, refus notifié le 13 mars 1995), société Tornier France, chemin Doyen-Gosse, B.
Refus de configuration: refus des cotyles multicomposants Octofit avec Hap diamètre 22/42, référence: anneau HDU 342 + noyau HDU et noyau HVD 242, pour épaisseur de PEHD du noyau insuffisante, ces deux références de noyau ayant également été refusées dans le dossier de base 94/6899 pour les cotyles Linea avec Hap;
Prothèse totale de hanche Atlas (dossier no 91/4350, refus notifié le 13 mars 1995), société Atlas Technology, 10, rue des Entrepreneurs, Le Val Joyeux, 78450 Villepreux.
Refus de configuration: refus des tiges Atif H en TA6V + revêtement Hap, refus des têtes ATTSJ en TA6V nitruré, refus des têtes ATTSJ/I en TA6V implanté à l'azote, refus des cotyles ATIC/H vissé avec anneau (métal back) en TA6V + revêtement Hap.
Insuffisance de caractérisation de l'Hap (dépôt sur tiges et cotyles).
Pour insuffisance du dossier innovation concernant les têtes en TA6V nitruré et implanté à l'azote au vu des résultats du procès-verbal technique;
Prothèse totale de hanche Sem 3 (dossier no 93/6437, refus notifié le 13 mars 1995), société Science et Médecine, 13, rue Friant, 75014 Paris.
Refus de configuration: refus du noyau diamètre 32 du cotyle Marly, référence 15.73.48 pour épaisseur de PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche RVC 12/14 (dossier no 94/7242, refus notifié le 31 mars 1995), société Tornier France S.
A., chemin Doyen-Gosse, B.
Refus de configuration: refus des cotyles monobloc à cimenter Cup autocentreur, référence: HGI 442 (diamètre 26/42), HGI 344 (diamètre 28/44), HGI 548 (diamètre 32/48), au motif: épaisseur de PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche Sapia (dossier no 94/6883, refus notifié le 31 mars 1995), société Tornier France S.
Refus de configuration: pour les cotyles Octofit et Elactic,
refus des noyaux diamètre 28 standard, référence HDU 448, diamètre 32 standard, référence HDU 652, diamètre 28 antiluxation, référence HVD 448,
diamètre 32 antiluxation, référence: HVD 552.
Pour les cotyles Cup autocentreur, refus des cotyles: diamètre 26 HGI 442, diamètre 28 HGI 344,
diamètre 32 HGI 548.
Pour les cotyles Cup BGI, refus des cotyles: diamètre 28 HGA 744, diamètre 32 HGA 846 et 848.
Refus du cotyle diamètre 28 HGU 244.
Epaisseur du PEHD insuffisante;
Prothèse totale de hanche Sapia CoCr.
(dossier no 95/7673, refus notifié le 16 mai 1995), société Tornier S.
Refus de configuration: non-conformités pour les cotyles Cup autocentreur, refus des diamètres 26, référence HGI 442, diamètre 28,
référence HGI 344, diamètre 32, référence HGI 548.
Prothèse totale de hanche GB III avec revêtement Ti plus Hap (dossier no 94/7480, refus notifié le 16 mai 1995), société Iota S.
L., 12 A, rue Montonyon, 42000 Saint-Etienne.
Refus de configuration: suppression des inserts des cotyles à vis isoélastiques diamètre 28; standard, référence 13.28.43, antiluxation, référence 18.28.43, antiluxation sans mur postérieur, référence 15.28.43, pour épaisseur de PEHD insuffisante.
Toutes les homologations accordées à la société Impact, sise les Hortensias, 01800 Saint-Jean-de-Niort, sont transférées à la société Merck Biomaterial France, Les Hortensias, 01800 Saint-Jean-de-Niort;
Toutes les homologations accordées à la société Johnson et Johnson Santé, 1, Centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry Cedex, sont transférées à la société Johnson et Johnson Medical, 1, Centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry.
Les homologations accordées à la société Siemens audiologie, 175, boulevard Anatole-France, pour les dispositifs suivants, sont transférés à la société Biotone Technologie, 30, rue Edith-Cavell, 92411 Courbevoie Cedex:
- contour d'oreille Piccolo PP I GC, no 1434-89-5;
- contour d'oreille Piccolo PP O GC, no 1432-89-5;
- contour d'oreille Horizon 2000, no 2701-92-5;
- contour d'oreille Orion PP, no 2403-92-5;
- contour d'oreille Orion PP D, no 2402-92-5;
- intra auriculaire Classic III RX 12, no 2404-92-5;
- intra auriculaire Mico Plus II, no 2873-92-5;
- intra auriculaire Horizon, no 2790-92-5.
- Il est procédé aux changements de lieux de fabrication suivants: Le nouveau lieu de fabrication de l'appareil Oralix 65S, no 471-BD-92-5 (fin de validité, 9 mars 1997), est désormais Gendex Dental Systems S.
L., via Capelli 12, 20126 Milano, Italie.
Le nouveau lieu de fabrication de la PTH Apricot 2, no 3172-93-95-1 (fin de validité, 4 mai 1996) de la société Biomicron, 33, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est désormais Porte S.
A., 48, rue du Professeur-Langevin, 93150 Leblanc-Mesnil.
- Il est procédé au rectificatif suivant dans l'arrêté du 2 août 1995, paru au Journal officiel du 10 septembre 1995, tableau no 6, pour Atomisor NL 9 M, générateur d'aérosols sur compresseur type Venity AL, no 4437-95-3, au lieu de << II.
- Hôpital >>, lire << II.
- Hôpital, III.
Durée de validité: jusqu'au 15 mai 1996 (sauf mention
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage à sec d'Alsace
Arrêté du 22 septembre 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire
- Un certificat d'agrément no 275 est délivré au laboratoire Paragerm, zone industrielle, 3e-Rue, B.
68, 06511 Carros Cedex, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants:
Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (article 1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p.
100 poids/volume:
- procédé F 95 (produit) + Paraterminal (appareil): activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube;
- procédé F 95 (produit) + Paraterminal N (appareil): activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1995, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1995, aux officiers de la 108e promotion du cours supérieur d'état-major, de la voie Enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés:
Chef d'escadron Donner (Patrick).
Capitaine Grasset (Luc).
Lieutenant-colonel Bazin (François-Xavier).
Chef de bataillon Chardiny (Guy).
Lieutenant-colonel Colomb (Patrice).
Chef de bataillon de Madre (Wallerand).
Lieutenant-colonel Demier (Marc).
Lieutenant-colonel Dran (Bruno).
Chef de bataillon Heurtault de Lammerville (Arnaud).
Chef de bataillon Labarthe (Jean-Paul).
Chef de bataillon Miche de Malleray (Christian).
Lieutenant-colonel Pélaprat (Pierre).
Chef de bataillon Roche (Bruno).
Lieutenant-colonel Talarmin (Jacques).
Lieutenant-colonel de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno).
Lieutenant-colonel Fesquet (Bernard).
Chef de bataillon Garnier (Christian).
Lieutenant-colonel Laumont (Alain).
Chef d'escadron Lavault (Patrice).
Chef de bataillon Rochelet (Michel).
Lieutenant-colonel Clément-Bollée (Bertrand).
Lieutenant-colonel Faivre d'Arcier (Hervé).
Lieutenant-colonel Topet (François).
Lieutenant-colonel Chalmel (Philippe).
Lieutenant-colonel Lacroix (Dominique).
Chef d'escadron Laureau (Philippe).
Lieutenant-colonel Paupert (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Péraldi (Christian).
Lieutenant-colonel Poëdras (Daniel).
Chef d'escadron Deroux (Morand).
Lieutenant-colonel Ravet (Michel).
Chef d'escadron Vallée (Marc).
Lieutenant-colonel Glin (Gilles).
Chef de bataillon Grégo (Pierre).
Chef de bataillon Kérouault (Pascal).
Chef de bataillon Léandre (François).
Chef de bataillon Loridan (Philippe).
Lieutenant-colonel Nebois (Pascal).
Chef de bataillon Parmentier (Denis).
Chef de bataillon Perez (Patrick).
Chef de bataillon Brunel (Denis).
Chef de bataillon Dessin (Marc).
Chef de bataillon Walger (Emmanuel).
Commandant Favrau (Didier).
Lieutenant-colonel Hocquard (Patrick).
Commandant Martinuzzi (Charles).
Lieutenant-colonel Paroni (Laurent).
Lieutenant-colonel Wandenabiele (Patrick).
Commandant d'Humières (Philippe).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-540 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (R.
F., Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 9 octobre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-930 du 19 décembre 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Armonie FM susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 29 janvier 1996 à 0 heure au 12 février 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Armonie FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nadco susvisée est suspendue pour une durée de deux jours, du 1er février 1996 à 0 heure au 2 février 1996 à 24 heures.
Nadco, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société D.
Par décret en date du 24 janvier 1996, M. Aucoin (Alban) est nommé membre du conseil d'administration de la société D.
N. international en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Charlier (Philippe).
Arrêté du 23 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant nomination des coprésidents du comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1996, M. Martin (Pierre), inspecteur général des affaires maritimes, assurera la fonction de coprésident du comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale en cas d'empêchement de M. Henaff (Pierre), inspecteur général des affaires maritimes.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
- La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres, comprenant :
- les présidents du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils, désignés pour les suppléer ;
- Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment deux députés, deux sénateurs et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale, ainsi que le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale.
– La dette d'un montant de 137 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant au financement des déficits accumulés au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1996, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1996.
– La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations correspondant, d'une part, au financement des déficits accumulés par le régime général de sécurité sociale constatés au 31 décembre 1997 dans la limite de 75 milliards de francs et, d'autre part, à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1998 dans la limite de 12 milliards de francs, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1998.
– La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004.
La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurées par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros.
Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L.
– La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués au cours de l'année 2009, dans la limite de 27 milliards d'euros.
Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l'application de l'article L.
Dans le cas où le montant total des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 27 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre des branches et organismes fixé à l'alinéa précédent.
– La couverture des déficits des exercices 2011 à 2015 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
135-1 du même code, déduction faite de la part des déficits de l'exercice 2011 couverte en application du II quater du présent article est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d'euros sur la période.
Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret, peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels.
Dans le cas où le montant des déficits mentionnés au premier alinéa du présent II quinquies excède le plafond qui y est cité, les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
II septies.
– Dans la limite totale de 3 milliards de francs, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse au cours de l'année 1996 au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L.
- dans la limite d'un milliard de francs un apport, destiné à apurer en tout ou partie le report à nouveau négatif au 31 décembre 1995 ;
- pour le reliquat, une recette exceptionnelle concourant au financement du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 compte non tenu de la recette visée au 3° de l'article L.
– La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs.
Elle verse une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005.
– La caisse verse le 1er avril 2003 la somme de 1 096 969 089,92 Euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Elle verse à la même date, au titre de la créance relative aux exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l'exercice 2000, la somme de 171 465 344,88 Euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547,75 Euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2 118 360,20 Euros à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la somme de 1 801 493,21 Euros à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Modifié par LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 1
Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté à la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010, article 5 : Ces dispositions sont applicables à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
I.-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.
Elle peut notamment à cet effet, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance.
Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à l'alinéa précédent.
Il peut déléguer à son président tout pouvoir pour procéder à ces opérations.
Les emprunts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
II.-A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement.
Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :
Cette fraction est fixée au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L.
4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au dernier alinéa du I et au II de l'article L.
Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues.
NOTA : Loi 2001-1276 2001-12-28 finances rectificative art. 91 : L'article 11 III de la loi 2001-1246 qui abrogeait l'article 8 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 a été lui même abrogé par la loi de finances rectificative 2001-1276 qui rétablit dans sa rédaction antérieure le présent article.
Les frais d'assiette et de recouvrement des contributions pour le remboursement de la dette sociale sont à la charge de la caisse.
Le montant du prélèvement correspondant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires.
Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.
Ce patrimoine fera l'objet, avant le 31 juillet 1996, d'un inventaire et d'une évaluation qui seront communiqués à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue à la date du 31 décembre 1999 sera transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.
La dévolution du patrimoine visée à l'alinéa précédent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les transferts des biens, droits et obligations des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués en application du présent article au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Pour la gestion ou la vente du patrimoine visé ci-dessus, la Caisse d'amortissement de la dette sociale peut faire appel, dans des conditions fixées par décret, à tous services ou organismes habilités à cet effet.
La cession intégrale de ce patrimoine devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2008.
- Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au I de l'article 4, sont réparties, à compter du 1er janvier 1996, entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1995, et ce, au prorata des montants de ces comptes.
Le montant des transferts correspondant à cette répartition est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au II de l'article 4 sont réparties, à compter du 1er janvier 1998, au prorata du solde du compte courant négatif de chaque branche mentionnée à l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale figurant à son bilan arrêté au 31 décembre 1997.
Le montant des transferts correspondant à cette répartition est fixé dans les conditions prévues au I.
- Les sommes transférées en vertu du II de l'article 4 ci-dessus par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'une comptabilisation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances après avis de ladite caisse nationale.
- Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
II.-Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont également soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités :
7° L'aide personnalisée au logement visée par les articles L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'allocation de logement social prévue par l'article L.
8° Les prestations visées à l'article L.
511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L.
IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L.
755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
I.-Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L.
Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16.
Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première anné d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa.
II.-La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L.
Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
III.-Sont également assujettis à la contribution dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II ci-dessus :
2° Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A, 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts et L.
2° bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L.
66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
3° Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article 14.
I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L.
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article.
II.-Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés au a du 3° et aux 4° à 9° du même II, à compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II.
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux III, III bis et V de l'article L.
III.-Les III à VI du même article L.
I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14.
II.-Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts.
- Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions postérieurs au 1er février 1996.
Cette fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
- Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur la totalité du produit brut des jeux réalisé à compter du 1er février 1996, dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1).
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
(1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
Le décret 2008-884 a été publié le 3 septembre 2008.
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %.
Le taux des contributions instituées aux I et III de l'article 18 est fixé à 3 %.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de treize ans et un mois, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
- La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission,
d'une part, d'apurer la dette mentionnée au I de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux II et III du même article.
- La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six membres nommés par décret, et comprenant :
- une personnalité choisie en raison de sa compétence, président ;
- trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale.
- pour le reliquat, une recette exceptionnelle concourant au financement du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 compte non tenu de la recette visée au 3o de l'article L.
- La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2008, une somme de 12,5 milliards de francs.
- Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.
Elle peut notamment à cet effet, dès sa création, faire appel public à l'épargne et émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance.
- Après le 4o du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
<< 5o La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996.
- Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance pour le remboursement de la dette sociale est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat,
s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18.
- Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13 définira les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reverse à la Caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements communautaires no 1408-71 et no 574-72 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale et centralisés par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce décret pourra prévoir que ne donnent pas lieu à reversement les remboursements intervenus avant une date qu'il fixera et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1997.
- Les ressources mentionnées à l'article 6 sont affectées prioritairement au service et à l'amortissement de la dette contractée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en vue de satisfaire aux obligations définies aux I et II de l'article 4.
- Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement, dans un rapport particulier, des opérations réalisées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
<< Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L.
a) Les mots : << Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article L.
135-1 font l'objet de deux sections distinctes ainsi constituées : >> sont remplacés par les mots : << Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article L.
b) Les mots << Section I.
- Dépenses à titre permanent >> et les mots << Section II.
- Dépenses à titre exceptionnel >> sont supprimés ;
Des contributions pour le remboursement
de la dette sociale
- Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L.
136-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1o du III de l'article 15 ci-après, perçus du 1er février 1996 au 31 janvier 2009 par les personnes physiques désignées à l'article L.
Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L.
356-1 du code de la sécurité sociale et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural n'est pas soumise à la contribution.
- Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont également soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités :
1o Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
2o Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
3o L'allocation visée à l'article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
4o Les revenus de remplacement et allocations mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des allocations prévues aux articles L.
5o Les pensions de retraite et d'invalidité, à l'exception de celles versées à des personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service visé à l'article L.
814-5 du code de la sécurité sociale et de celles mentionnées aux 4o, 12o, 14o et 14o bis de l'article 81 du code général des impôts ;
6o Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit ;
7o L'aide personnalisée au logement visée par les articles L.
8o Les prestations visées à l'article L.
511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation de parent isolé et de l'allocation d'éducation spéciale ;
9o La majoration visée au II de l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale, y compris lorsqu'elle est versée en application des dispositions de l'article L.
- La contribution due sur les prestations visées aux 6o, 7o, 8o et 9o du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux articles L.
243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
- Les prestations visées aux 8o et 9o du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L.
136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées au I de l'article 14 de la présente ordonnance.
Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des placements visés aux 3o et 4o du II de l'article 16 autres que les contrats en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de l'année 2008.
Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995 ; celle due en 2009 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2008.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts.
- La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L.
Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 80 F.
- Sont également assujettis à la contribution dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II ci-dessus :
1o Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de ces dispositions, le 3o de l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts ne sont pas applicables.
La déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts mentionne distinctement les revenus concernés ;
2o Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L.
69 du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I ;
3o Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article 14.
- Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II ci-après.
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au II du même article.
- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en ce qui concerne les placements visés du 3o au 10o :
1o Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L.
315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
2o Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à l'article R.
315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du dénouement du contrat ;
3o Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L.
4o Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
5o Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'éparne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts ;
- avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des versements effectués depuis cette date ;
- après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats.
Cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
6o Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L.
442-4 du même code ; 7o Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ;
8o Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du code général des impôts, lors de leur versement ;
9o Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
10o Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 du code général des impôts procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits.
- Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3o s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5o à 10o, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article 15.
- Les revenus de placement visés au II, acquis ou en ce qui concerne les placements visés du 3o au 10o du II ci-dessus, constatés à la date du 31 janvier 2009 et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date à la contribution.
- Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis et 150 V quater du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14.
- Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater du code général des impôts.
- Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions postérieurs au 1er février 1996 et antérieurs au 31 janvier 2009.
100 des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993).
- Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors les hippodromes entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2009.
100 des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
- Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur une fraction du produit brut des jeux réalisé entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2009, dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
100 du produit brut des jeux dans les casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990).
- Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 18 est fixé à 0,5 p.
Deyber (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vendôme.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
- A défaut de convention nationale déterminant, dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les professions de santé régies par les articles L.
162-12-9 du même code, un arrêté interministériel peut, jusqu'à l'approbation de dispositions conventionnelles et pour une durée limitée à l'année 1996, fixer pour chacune de ces professions : 1° Le ou les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses tels qu'ils sont définis respectivement aux articles L.
162-12-11 dudit code ; 2° Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés.
- L'arrêté interministériel susmentionné peut également, dans les mêmes conditions : 1° En ce qui concerne les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, fixer les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ainsi que les sanctions, de même nature que celles mentionnées respectivement aux articles L.
162-12-13 du code de la sécurité sociale, applicables aux professionnels dont la pratique ne respecte pas ces mesures ; 2° En ce qui concerne les médecins, rendre opposables des références médicales et fixer les sanctions, de même nature que celles prévues à l'article 162-6-3 du code de la sécurité sociale, applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas ces références.
- L'arrêté interministériel peut également, dans les mêmes conditions, fixer la durée minimum d'expérience professionnelle, acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, qui est exigée des infirmiers pour pouvoir dispenser des soins remboursables par les organismes d'assurance maladie.
- A défaut d'approbation avant le 15 février 1996 des annexes aux conventions mentionnées aux articles L.
162-12-11 du code de la sécurité sociale applicables pour l'année 1996 et jusqu'à l'approbation de ces annexes, un arrêté interministériel peut, par dérogation aux articles L.
162-12-12 du même code, fixer pour l'année 1996, respectivement pour les médecins, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes : 1° Le ou les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses définis aux articles L.
162-12-11 précités ; 2° Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés.
Les tarifs en vigueur le 31 décembre 1995 sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur des annexes ou de l'arrêté susmentionnés.
- Jusqu'à l'approbation pour l'année 1996 de l'annexe mentionnée à l'article L.
162-6-1 du code de la sécurité sociale : 1° Les dispositions concernant les références médicales opposables figurant dans l'avenant n° 5 à la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993, approuvé par arrêté du 3 mars 1995, ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas les références, figurant dans la même annexe sont applicables ; 2° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans l'intérêt de la santé publique, demander aux parties à la convention de modifier ou d'abroger une référence médicale dont le maintien en l'état n'est plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après leur saisine, un arrêté des mêmes ministres peut procéder à cette modification ou à cette abrogation.
551-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales ne sont pas revalorisées en 1996.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 ne sont pas applicables pour la détermination des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour l'année 1997.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L.
531-2 du code de la sécurité sociale, le montant du plafond de ressources fixé jusqu'au 30 juin 1996 demeure applicable jusqu'au 30 juin 1997.
- Le plafond de ressources fixé pour l'attribution au titre de l'année 1995 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L.
755-22 du même code demeure applicable pour l'attribution de ladite allocation au titre de l'année 1996.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application des dispositions de l'article L.
722-1-1 du code de la sécurité sociale relèveront, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations, du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre 2 du titre II du livre VII du même code du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.
Le recouvrement des cotisations et le service des prestations demeureront pour cette période assurés par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret.
- Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
- Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
(1) Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, cet alinéa est abrogé en tant qu'il concerne le régime des marins.
- Les dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L.
- Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
- Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.
Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 25 JORF 25 avril 1996
- Les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
596 du code de la santé publique sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur les charges définies à l'article L.
245-2 du code de la sécurité sociale comptabilisées au cours du dernier exercice clos à la date de publication de la présente ordonnance.
Le taux de la contribution est fixé par décret à un niveau compris entre 4 p.
245-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à la contribution instituée au premier alinéa.
Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
618 du code de la santé publique est inférieur à 100 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 p.
100 au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé réalisé en France au titre des mêmes spécialités dépasse cette limite.
- Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur l'excédent, lorsqu'il existe, du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1995, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
618 du code de la santé publique, sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des mêmes spécialités, du 1er janvier au 31 décembre 1994.
La contribution due par chaque entreprise est calculée selon un barème comprenant deux tranches qui sont fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires défini à l'alinéa précédent réalisé en 1995 par rapport à celui réalisé en 1994.
Pour la part de l'assiette correspondant à un taux de croissance supérieur à 3 p.
100 et inférieur ou égal à 6 p.
100, la contribution est égale à un pourcentage de cette part défini par décret à un niveau compris entre 12 p.
Pour la part d'assiette correspondant à un taux de croissance supérieur à 6 p.
Sont exonérées du versement de la contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires défini au premier alinéa du présent II a crû de moins de 3 p.
100 en 1995 par rapport à 1994 ainsi que les entreprises visées au dernier alinéa du I du présent article.
- Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
618 du code de la santé publique dont sont retranchées les charges comptabilisées au cours de la même période, au titre des dépenses de recherche afférentes aux spécialités pharmaceutiques, éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts.
- Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont tenues de déclarer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en vue du contrôle prévu au troisième alinéa ci-après, les éléments nécessaires à la détermination des assiettes afférentes aux contributions visées au I, II et III au plus tard le 15 mai 1996.
Le modèle de cette déclaration est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée en ce qui concerne son chiffre d'affaires ou les charges visées au I, le montant global des contributions instituées aux I, II et III du présent article est fixé à titre provisionnel à 8 p.
100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
Si la déclaration est produite ultérieurement, le montant de chaque contribution due est majoré de 10 p.
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle en cas de bonne foi dûment prouvée.
Si la déclaration n'a pas été produite le 31 décembre 1996 au plus tard, le montant de la contribution perçu à titre provisionnel devient définitif ; il n'est pas compris dans les charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Les contributions instituées aux I, II et III du présent article sont versées au plus tard le 31 août 1996.
Elles sont recouvrées et contrôlées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
- Le total des contributions instituées aux I, II et III du présent article ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
618 du code de la santé publique, défini par décret à un niveau compris entre 5 p.
La minoration qui résulte, le cas échéant, des dispositions du précédent alinéa est répartie au prorata du montant de chacune des contributions visées aux I, II et III du présent article.
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
596 du code de la santé publique appartient à un groupe, la notion d'entreprise visée au présent article s'entend de ce groupe.
Le groupe visé à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant le 25 janvier 1996, en application des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.
Les dépenses mentionnées aux I et III et le chiffre d'affaires visé aux II, IV et au présent V, pris en compte pour le calcul des contributions exceptionnelles, sont celles exposées par les entreprises membres de ce groupe et ceux réalisés par ces mêmes entreprises.
MESURES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER
DE LA BRANCHE FAMILLE
162-12-9 du même code, un arrêté interministériel peut,
jusqu'à l'approbation de dispositions conventionnelles et pour une durée limitée à l'année 1996, fixer pour chacune de ces professions :
1o Le ou les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses tels qu'ils sont définis respectivement aux articles L.
2o Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés.
- L'arrêté interministériel susmentionné peut également, dans les mêmes conditions :
1o En ce qui concerne les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, fixer les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ainsi que les sanctions, de même nature que celles mentionnées respectivement aux articles L.
162-12-13 du code de la sécurité sociale, applicables aux professionnels dont la pratique ne respecte pas ces mesures ;
2o En ce qui concerne les médecins, rendre opposables des références médicales et fixer les sanctions, de même nature que celles prévues à l'article 162-6-3 du code de la sécurité sociale, applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas ces références.
- L'arrêté interministériel peut également, dans les mêmes conditions,
fixer la durée minimum d'expérience professionnelle, acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, qui est exigée des infirmiers pour pouvoir dispenser des soins remboursables par les organismes d'assurance maladie.
162-12-12 du même code, fixer pour l'année 1996, respectivement pour les médecins, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes :
1o Le ou les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses définis aux articles L.
1o Les dispositions concernant les références médicales opposables figurant dans l'avenant no 5 à la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993, approuvé par arrêté du 3 mars 1995, ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la pratique ne respecte pas les références, figurant dans la même annexe sont applicables ;
2o Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans l'intérêt de la santé publique, demander aux parties à la convention de modifier ou d'abroger une référence médicale dont le maintien en l'état n'est plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après leur saisine, un arrêté des mêmes ministres peut procéder à cette modification ou à cette abrogation.
531-2 du code de la sécurité sociale, les mots : << évolue en fonction de la variation générale des salaires >> sont remplacés par les mots : << varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac >>.
<< Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT
ET A LA GESTION
1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, après les mots : << est attribuée >>, sont insérés les mots : << au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond >> ;
2o Au 1o du même alinéa, les mots : << Sans condition de ressources >> sont supprimés ;
3o Au 2o du même alinéa, les mots : << et dont les ressources ne dépassent pas un plafond >> sont supprimés ;
4o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : << Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie au titre du 1o pour chaque enfant de rang suivant.
<< Le plafond de ressources applicable à l'allocation pour jeune enfant versée au titre des 1o et 2o de l'article L.
531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à charge.
Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une seule personne.
<< Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.
- Les dispositions du I entrent en vigueur, pour chaque organisme ou service qui n'y est plus mentionné et qui était autorisé avant la publication de la présente ordonnance à servir les prestations familiales, à la date d'application d'une convention conclue entre ledit organisme ou service, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les cotisations restant dues, au titre des périodes antérieures à l'entrée en vigueur des dispositions du I, par les organismes ou services mentionnés au II sont versées à la Caisse nationale des allocations familiales.
- Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre 7 ainsi rédigé :
- Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
- Le taux de cette taxe est fixé à 6 p.
- Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés.
133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
<< Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de la taxe dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
<< Toutefois, la taxe à la charge des employeurs relevant du régime agricole est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036, 1143 à 1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets no 50-1225 du 21 septembre 1950, no 76-1282 du 29 décembre 1976, no 79-707 du 8 août 1979 et no 80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
- Les différends nés de l'assujettissement à la taxe visée à l'article L.
137-1 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier du présent code et, en outre,
du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
<< 3o Le produit de la taxe instituée à l'article L.
- Sont ajoutés à l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale trois alinéas ainsi rédigés :
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F.
<< Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'à l'article 1143-2 du code rural.
<< En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance maladie.
Le montant de cette idemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F.
- Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L.
<< Reversement forfaitaire à l'assurance maladie
au titre des maladies professionnelles
- Au titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale,
est ajouté un chapitre 6 ainsi rédigé :
- Toute reconnaissance de maladie professionnelle entraînant un règlement de prestations en nature donne lieu, par le régime débiteur de ces prestations, à un reversement forfaitaire dont le montant est fixé par décret à l'assurance maladie dudit régime.
<< Le coût correspondant au montant du reversement forfaitaire est pris en compte dans la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour chacun des régimes concernés.
<< La participation au financement du reversement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises mentionnées aux articles L.
413-14 est calculée et versée selon des modalités particulières fixées par décret.
- Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur l'excédent,
lorsqu'il existe, du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1995, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
618 du code de la santé publique dont sont retranchées les charges comptabilisées au cours de la même période, au titre des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts.
- Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont tenues de déclarer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en vue du contrôle prévu au troisième alinéa ci-après, les éléments nécessaires à la détermination des assiettes afférentes aux contributions visées au I, II et III au plus tard le 1er avril 1996.
Elles sont recouvrées et contrôlées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
- Au 1o de l'article 5 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans et six mois >>.
Décision du 4 janvier 1996 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 4 janvier 1996, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er septembre 1995,
aux ingénieurs principaux des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Martel (Paul, Marie, Albert) ;
Achard (Daniel, Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1996, M. Wauters (Alain) est nommé chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
Arrêté du 19 octobre 1995 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de l'examen accompli par l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ou le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L.
6225-1, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 53 du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions:
- du troisième tiret et du tiret relatif à l'apprentissage de l'article 2;
- des mots: << et au capital temps de formation >> figurant au premier tiret de l'article 2.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trente,
réparties de la manière suivante:
Concours externe: quinze places;
Concours interne: quinze places.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 novembre 1995 par les centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
les missions culturelles des ambassades de France.
Ces demandes seront:
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 12 décembre 1995, à 17 heures;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 12 décembre 1995 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
Epreuve no 1: mardi 13 février 1996, de 14 heures à 18 heures;
Epreuve no 2: mercredi 14 février 1996, de 14 heures à 18 heures;
Epreuve no 3: jeudi 15 février 1996, de 14 heures à 18 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine au siège de chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger.
La liste des spécialités est arrêtée comme suit:
Sciences et techniques de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 octobre 1995, Mme Calif (Marie-Ange) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale de la Réunion de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Riou (Catherine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er mars 1995, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant approbation du compte financier pour 1994 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le compte financier pour 1994 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est approuvé.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant fin de mise en disponibilité et réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 26 septembre 1995, à la disponibilité pour exercer une activité d'intérêt public accordée à M. Bujon (François),
M. Bujon est réintégré, à compter du 26 septembre 1995, dans le corps des ministres plénipotentiaires.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 34 du 22 mai 1995 (deux barèmes annexés) au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à l'annexe I de la convention collective susvisée.
Décision du 19 octobre 1995 fixant la liste d'admission par spécialité à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, les tableaux d'admission, par spécialité, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue du concours 1995, sont arrêtés comme suit :
Constructions aéronautiques
Mignot (Vincent).
Douet (Jean-Charles).
Courtet (Gildas, François).
Pellegrini (Eric, Jean).
Groupe de spécialités
Tartière (Mathieu, Pierre).
Evain (Olivier, Gabriel).
Trolez (Dominique, Jean).
Remond (Benjamin, Idriss).
Bonnaillie (Gaël, Joël).
Vinot (Patrice, Guy).
Carré (Stéphane, Jean).
Le Pladec (Arnaud).
Debono (Serge, Albert).
Chervy (Marc, David).
Constant (Isabelle, Michèle).
Boucher (Charles, Martial).
Gouret (Stéphane, Bruno).
Bernède (David, Roland).
Décret du 31 octobre 1995 portant nomination du commissaire aux transports terrestres et du commissaire délégué aux transports terrestres
Par décret en date du 31 octobre 1995, M. Hubert du Mesnil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire aux transports terrestres, et M. Alain Goudemand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire délégué aux transports terrestres, en remplacement de M. Pierre Tronchet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire.
Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire.
Le retrait de M. Falcoz (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falcoz et Florence Boidin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain,
Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falcoz et Florence Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre et Florence Boidin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Vales (Christine, Reine, Léa), épouse Bel, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Font et Isabelle Fouroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Font (Ghislain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Font et Isabelle Fouroux, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Font et Isabelle Fouroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Isabelle Fouroux et Christine Vales-Bel, huissiers de justice associés >>.
Arrêtés du 18 septembre 1995 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 1995, il est, à compter du 13 septembre 1995, mis fin aux fonctions de Mme Bernabe (Brigitte), épouse Granata, greffier, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Ranty (Christine), épouse Cassard, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antony, en remplacement de Mme Cosquer.
Arrêté du 11 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 11 mai 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi de chargé de recherche de 2e classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant dans la spécialité suivante :
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Mécanique, au laboratoire de biomécanique et sécurité des usagers à Lyon-Bron.
Arrêté du 14 mai 1998 portant élargissement au département du Morbihan d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 20 mars 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.
M. Le Hars (Jean-Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hars, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosporden (Finistère) ;
La raison sociale de la société Jean Le Hars, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
328 502-6 Decapeptyl 0,1 mg (triptoréline), poudre et solvant pour solution injectable (SC), 7 flacons + 7 ampoules (laboratoires Ipsen Biotech) 260,00
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la création de trente lits de soins de suite de réadaptation fonctionnelle à la clinique Lille-Sud, sise à Lesquin (Nord),
des épreuves sont ouvertes en 1996 pour l'admission de cent soixante stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
Le nombre des stagiaires à admettre dans les catégories prévues à l'article 15 du décret du 27 septembre 1982 précité est de quatre-vingts au titre de la première catégorie et quatre-vingts au titre de la seconde catégorie;
l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1996.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 4 avril 1996, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys.
Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration: - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07;
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33, affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent).
Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 11 décembre 1995 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13,
rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en délivrera reçu.
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L.
6225-6, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette interdiction.
L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.
Arrêtés du 16 octobre 1995 relatifs à des sociétés d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Michel Pierson,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Etain (Meuse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Michel Pierson, notaire associé, S.
M. Gerard (Hervé, Michel) est nommé notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
Le retrait de M. Pierson (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Michel Pierson, notaire associé, S.
L., est accepté;
La dénomination sociale de la société Michel Pierson, notaire associé,
L., est ainsi modifiée: << Hervé Gerard, notaire associé,
Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
M. Fromion (Jean-Michel), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration et de la police nationale du ministère de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Yvin (Philippe), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, appelé à d'autres fonctions.
M. Coste (Christian, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Montravers et Charles Maglioli, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dole (Jura).
Le retrait de M. Montravers (Charles, Joseph, Jacques), notaire associé,
membre de la société Jacques Montravers et Charles Maglioli, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Montravers et Charles Maglioli,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Coste et Charles Maglioli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Troyes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), est rejetée.
M. Roentgen en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, la demande présentée par M. le docteur Cassan en vue de l'acquisition d'un appareil mobile d'imagerie par résonance magnétique nucléaire desservant les villes de Carcassonne, Narbonne (Aude), Béziers et Sète (Hérault) est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, la demande présentée par le G.
Centre d'imagerie médicale privé Messin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 12, rue des Augustins, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier d'Aurillac en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 50, avenue de la République, à Aurillac (Cantal), est rejetée.
M. Imagerie médicale en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois,
sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), est rejetée.
La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L.
6222-22-1 pour l'enregistrer.
Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation d'enregistrement.
Le contrat ou l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L.
6222-22-1 ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
Saint-Exupéry-Saint-Jean-Languedoc en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
- Il est délivré à la société Trans Hélico Caraïbes une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêtés du 8 janvier 1996 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs de labels agricoles
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, sous le numéro LA 22,
comme organisme certificateur de labels agricoles de l'association Auvergne certificateur (Aucert), chambre régionale d'agriculture, 12, rue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand, pour les produits suivants :
- << poulet fermier et découpe >> ;
- << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >> ;
- << pintade fermière et découpe >> ;
<< saucisse sèche >> ;
- << agneau fermier >> ;
- << porc fermier >>.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'homologation des règlements techniques de ses labels :
- no 09-84 << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >> ;
- no 02-89 << poulet noir fermier >> ;
- no 15-91 << poularde fermière >> ;
- no 10-84 << salaisons d'Auvergne >> :
- no 02-74 << viande bovine de race charolaise >> ;
- no 05-85 << agneau fermier >> ;
- no 08-89 << porc fermier >>.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 9 janvier 1996, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de 66 889 651,98 F et en dépenses à la somme de 65 806 402,72 F pour l'exercice 1992.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours :
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Jean-Louis Huck, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M.
Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions.
M. Richer (Patrice, Pascal, Marc) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime);
Le retrait de M. Marchand (Jean-Philippe, André), huissier de justsice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sistou,
Jean-Louis Thevenin et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés >>.
Décision no 98-243 du 21 avril 1998 autorisant l'association Café Crème à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM.
Zone de Neuville-de-Poitou.
Site d'émission : château d'eau, 86170 Neuville-de-Poitou.
Décision no 98-248 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain.
Zone de Gien.
Site d'émission : lieudit Les Gauvins, 45630 Beaulieu-sur-Loire.
Décision no 98-253 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Mentalo Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mentalo/programme Montmartre FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo/programme Montmartre FM.
Zone d'Azay-le-Rideau.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Rousselière, 37190 Cheille.
Zone de Chinon.
Site d'émission : plateau des Groussins, chemin du Bel-Air, 37500 Chinon.
Zone de Thouars.
Site d'émission : lycée Jean-Rostand, boulevard Jacques-Ménard, 79100 Thouars.
Zone de Châteauroux.
Site d'émission : site TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
Décision no 98-262 du 21 avril 1998 autorisant la SARL VORTEX à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Zone de Tours.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Rochettes, 37000 Tours.
Zone d'Orléans.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Mme Aubertin (Annie), épouse Patte, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Buil.
Mme Bouchart (Christiane), épouse Balian, agent administratif de 2e classe, est confirmée dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grasse.
Décret n°95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Pour l'application de l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le marin salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
Est considéré comme transformé en contrat de travail à temps partiel au sens du présent décret un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième aliéna de l'article L.
212-4-2 du code du travail, lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L.
Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le marin salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.
Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du salaire forfaitaire tel que défini à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle activité.
L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur l'assiette correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L.
321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par l'employeur qu'à l'ensemble des marins salariés concernés.
La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Elle est notifiée à chacun des marins salariés concernés et, si elle est acceptée, mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
L'accord prévu à l'article 3 ci-dessus est réputé acquis en l'absence d'un refus exprès du marin salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
Il ne peut prendre effet que si le marin salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit article.
L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le marin salarié.
L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le précédent alinéa.
La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie et mentionnée au contrat de travail.
La dénonciation par le marin salarié vaut renonciation définitive au maintien de l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis : a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ; b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.
L'application de ce mode de calcul est suspendue à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel : a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ; b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L.
212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Le présent décret est applicable aux marins salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet au cours de la période de cinq ans qui suit la date de sa publication.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des services accomplis au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.
Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis:
a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date;
b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.
Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel:
a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail;
b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L.
Décret n°95-957 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.
D., du budget de l'année 1995.
Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-957 du 25 août 1995 modifiant le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
- Le régime financier de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.
D.) est celui défini par le décret du 14 janvier 1994 susvisé sous réserve des adaptations prévues par les articles suivants.
- Sont ajoutés, après l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les articles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés:
<< - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche;
<< - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation;
<< - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de service vendus à des particuliers ou à des collectivités.
<< A l'intérieur de chaque division, les chapitres spécialisés par nature de recettes et de dépenses sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement, et l'autre aux opérations en capital.
<< La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 modifié susvisé s'appliquent au budget de l'établissement.
- L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur,
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
D. se dote d'une comptabilité analytique dont les procédures et les méthodes sont conformes à celles adoptées par les établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Décret n°95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L.
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, II, B, il est ajouté un article 281 ter ainsi rédigé:
- Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants:
<< Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme à la recette des impôts compétente.
Décret no 98-398 du 20 mai 1998 relatif à l'obligation de déclarations mensuelles des blés, céréales secondaires et céréales de semences
- Les déclarations mensuelles, visées par l'article 6, alinéa 8, du décret du 23 novembre 1937, d'entrées et de sorties de céréales doivent être établies conformément aux modèles réglementaires et parvenir aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont le déclarant relève avant le 5 du mois suivant.
« Ces borderaux portent détail et total des stocks et des opérations de dépôts.
- Les personnes physiques ou morales se livrant à la production ou à la vente de céréales de semences doivent adresser, avant le 5 de chaque mois, aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont elles dépendent les bordereaux mensuels portant détail ou total de leurs opérations d'entrées et de sorties avec désignation des vendeurs, ou apporteurs, ou acheteurs.
Ils portent également mention de l'état des stocks.
« Ces bordereaux doivent être établis conformément aux modèles réglementaires.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)
- M. Antoine Brunet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jacques Magnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 avril 1998 portant admission à la retraite (services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 avril 1998, M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998, en application des articles L.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 18 et 19 décembre 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 18 et 19 décembre 1997 est modifié comme suit :
La nomination de MM. Agostino (Bruno) et Augias (Alain) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est rapportée ;
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense :
LISTE COMPLEMENTAIRE D'APTITUDE
Spécialité Electronique : M. Nedelec (Philippe).
Spécialité Navire (coques) : M. Garnotel (Jérôme).
La nomination de ces lauréats prend effet le 1er mai 1998.
La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 19 avril 1998 portant nomination d'un contrôleur général des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1998, Mme Forest (Marie-Anne), contrôleur général des services vétérinaires, chargée de missions interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, est désormais chargée d'une mission d'inspection interrégionale pour les régions Basse-Normandie, Bretagne et Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, conformément au tableau figurant ci-dessous:
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif au programme des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Sous la rubrique Troisième épreuve d'admissibilité, le sous-titre Droit public interne est remplacé par le sous-titre Droit public et droit européen.
- Après le paragraphe III du sous-titre Droit public et droit européen, il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé:
<< Le système institutionnel: les institutions communautaires, les processus décisionnels, les organes juridictionnels;
<< Le système juridique: les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
<< La protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme: les droits garantis, les procédures de garantie, l'application de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 27 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération:
M. Bobillo (Pierre), directeur de l'administration générale;
M. Autie (Philippe), sous-directeur, directeur adjoint de l'administration générale;
M. Raison (Jacques), inspecteur d'académie.
M. Dupuis (Georges), sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique;
M. Gauthier (François), sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture;
Mme Butel (Marie-Christine), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires.
L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.
Le non-versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 22 septembre 1995, M. Avril (Pierre), professeur des universités (science politique) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 1995.
Arrêté du 7 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- La division 234 relative aux navires spéciaux et la division 235 relative aux navires ravitailleurs au large, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, sont ajoutées au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
(1) Les divisions 234 et 235 sont intégrées au volume 3.
D'ici à sa parution, elles pourront être obtenues auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 5 octobre 1995 portant inscription au tableau d'avancement des ingénieurs des travaux maritimes pour 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 1995, l'ingénieur de 1re classe Cordier (Jean-Pierre, Raymond, Eugène, Alain) est inscrit au tableau d'avancement de l'année 1996 pour le grade d'ingénieur en chef.
Arrêté du 3 octobre 1995 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1995, M. Aurières (Jean-Pierre), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est réintégré pour compter du 1er septembre 1995.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'histoire et de géographie.
- Mlle Boche (Isabelle), Paris-Villemin.
- Mlle Mieulet (Zoé), Paris-La Villette.
- M. Aservadompoule (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Miranda (Félix), Paris-Belleville.
- Mlle Carrière (Sandrine), Toulouse.
- M. Akbarpour (Mahmoud), Paris-La Villette.
- M. Begarin (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Courrat (Pierrick), Paris-La Villette.
- Mlle Alexandroff (Sophie), Paris-La Villette.
- M. Yun (Hee-Jin), Paris-La Villette.
- M. Chevet (Patrick), Versailles.
- Mlle Zvenigorosky (Camille), Paris-Villemin.
- Mlle Paltani (Corinne), Paris-La Villette.
- M. Le (Philippe), Paris-Villemin.
- M. Thomas (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Belian (Brice), Paris-Villemin.
- Mlle Autran (Véronique), Paris-Belleville.
- M. Balabanian (Jacques), Paris-Villemin.
- M. Craplet (Michel), Paris-Villemin.
- M. Jonas (Christian), Paris-Villemin.
- M. Poulain (Gilles), Paris-La Villette.
- Mlle Soldatos (Iphigénie), Paris-La Villette.
- M. Visseaux (Yann), Paris-Villemin.
- M. Métay (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Girault (Christophe), Paris-Villemin.
- M. El Oueini (Amar), Paris-Villemin.
- Mlle Cocquerelle (Maritza), Paris-Belleville.
- M. Lepinay (Marceau), Versailles.
- M. Tortello (Franco), Paris-La Villette.
- M. Richard (Luc), Paris-La Villette.
- Mlle Cervo (Karine), Paris-Conflans.
- M. Yacoubou Adam (Tiamiou), Paris-La Villette.
- M. Duperoux (Marc), Paris-La Villette.
- M. Saunier (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Flores (Lourdes), Paris-Belleville.
- Mlle Lapelletrie (Frédérique), Paris-Belleville.
- Mlle Nehme (Christa), Paris-Villemin.
- M. Avramov Milkov (Jorj), Paris-La Villette.
- M. Andoche (Yannick), Toulouse.
- M. Jourdain (Jean-Marc), Toulouse.
- M. Parreira (Vincent), Paris-La Villette.
- M. Hanane (Mahjoub), Paris-La Villette.
- M. Kaczorowski (Wojciech), Paris-Villemin.
- Mlle Taudière (Marie-France), Paris-Villemin.
- Mlle Baby (Lucile), Paris-Villemin.
- Mlle Brugirard (Anne), Paris-Villemin.
- Mlle Fourtanier (Claude), Paris-Villemin.
- M. Pierrot (Joël), Paris-Villemin.
- Mlle Lefort (Claire), Normandie.
- M. Pollet (Raynald), Normandie.
- Mlle Belgeri (Nathalie), Nancy.
- Mlle Richard (Nathalie), Nancy.
- M. Weitling (Philippe), Nancy.
- M. Poirier (Guillaume), Nantes.
- Mlle Le Merdy (Hélène), Nantes.
- Mlle Amalric (Blanche), Nantes.
- M. Martial (Philippe), Nantes.
- Mlle Vuillemin (Patricia), Nantes.
- M. Arnaud (Hervé), Nantes.
- M. Lenoir (Serge), Normandie.
- M. Piard (Eric), Nantes.
- M. Piard (Stéphane), Nantes.
- Mlle Clemenceau (Maryline), Nantes.
- Mlle Germain (Sandrine), Nantes.
- M. Onteiral-Diaz (Bertrand), Nantes.
- M. Bourrigaud (David), Nantes.
- Mlle Fauvel (Elisabeth), Normandie.
- M. Lauriot (François), Nantes.
- Mlle Martineau (Sandrine), Nantes.
- Mlle Vasseur (Karine), Normandie.
- M. Landrieve (Thierry), Nantes.
- Mlle Bremaud (Marie), Nantes.
- Mlle Chantoin (Agnès), Nantes.
- M. Donze (Jean-Philippe), Nancy.
- M. Jacquot (Pascal), Nancy.
- Mlle Jaunet (Patricia), Nantes.
- M. Simon (Philippe), Nantes.
- M. Coppet (Christophe), Nantes.
- M. Crespy (Jean-Pierre), Nantes.
- M. Majber (Mohamed), Nantes.
- M. Rafaï (Khalid), Nantes.
- Mlle Lambert (Anne), Nantes.
- M. Loizeau (Yvan), Nantes.
- Mlle Rolland (Isabelle), Nantes.
- Mlle Collard (Christel), Nancy.
- Mlle Sekula (Rachel), Nancy.
- Mlle Hamza (Rym), Normandie.
- M. Lotz (Jérôme), Nancy.
- M. Piquee (Yannick), Nancy.
- M. Thomasson (Pascal), Nantes.
- M. Vaudolon (Thierry), Nantes.
- M. Baudon (François-Robert), Nantes.
- M. Chahosseini (Peyman), Nantes.
- M. El Jaouhari (Abdelhak), Nantes.
- M. Le Ray (Julien), Nantes.
- M. Moinet (Franz), Nantes.
- Mlle Moreau (Sophie), Nantes.
- M. Robert (Philippe), Nantes.
- M. Goltl (Frédéric), Nancy.
- M. Piveteau (Stéphane), Nantes.
- Mlle Treiber (Karine), Nancy.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), les avenants nos 9 et 10 du 13 septembre 1995 à ladite convention, conclus à Lille entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région);
L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
- avenant no 10: de modifier les dispositions de l'article 912 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)
La société Ionisos est autorisée à exploiter les installations nucléaires de base énumérées ci-après : Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Dagneux (département de l'Ain), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu des décrets du 20 juillet 1971 et du 15 juin 1978 susvisés ; Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Pouzauges (département de la Vendée), précédemment exploitée par la société Amphytrion en vertu du décret du 30 janvier 1989 susvisé ; Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (département de la Sarthe), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu du décret du 1er avril 1992 susvisé.
L'exploitation se fera conformément aux prescriptions précédemment imposées aux sociétés Conservatome et Amphytrion, et aux conditions énoncées dans la demande susvisée de la société Ionisos.
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)
- La société Ionisos est autorisée à exploiter les installations nucléaires de base énumérées ci-après:
Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Dagneux (département de l'Ain), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu des décrets du 20 juillet 1971 et du 15 juin 1978 susvisés;
Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Pouzauges (département de la Vendée), précédemment exploitée par la société Amphytrion en vertu du décret du 30 janvier 1989 susvisé;
Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (département de la Sarthe), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs de police par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 novembre 1995, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 24 novembre 1995, délai de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Tours, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par dérogation à l'article L313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies.
Arrêtés du 19 octobre 1995 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 octobre 1995, sont titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale des ministères sociaux, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent:
M. Trémolières (Wladimir).
Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 24 mars 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1995, l'arrêté du 24 mars 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est complété comme suit:
<< 1o Elèves civils français:
<< Mlle Martinez (Fabienne, Louise, Marguerite).
<< 2o Elèves étrangers:
<< M. Guiringhelli (Giacomo, Claudio), Italie.
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
Sont inscrits au tableau IV de la convention de Vienne:
<< Aminorex;
<< Mesocarbe.
Est radié du tableau IV et transféré au tableau III de la convention de Vienne:
<< Flunitrazepam.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 1995.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et à la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly
- Le présent arrêté est relatif aux créneaux horaires réservés aux services régionaux tels que définis à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93.
- Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les créneaux horaires accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre 7 heures et 10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés, depuis la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 95/93 susvisé, à des services intérieurs réguliers de passagers sur le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes :
- un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 150 000 passagers, et - il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque sens.
- Sans préjudice des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté, les créneaux horaires accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services inférieurs réguliers de passagers sur le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes :
- un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers sur cette liaison, et - des obligations de service public ont été imposées sur cette liaison conformément au règlement (CEE) no 2408/92.
- Lorsque le nombre de créneaux horaires accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly n'est pas suffisant pour satisfaire les conditions exigées par les obligations de service public imposées sur une liaison, le directeur général de l'aviation civile peut réserver les créneaux horaires supplémentaires nécessaires, à condition que :
- lesdits créneaux horaires soient disponibles à des horaires qui permettent de respecter les obligations de service public imposées, et - pour chaque saison aéronautique, le nombre total de créneaux horaires supplémentaires qui pourraient être ainsi réservés pour l'ensemble des liaisons sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées ne dépasse pas 10 p.
100 du nombre de créneaux horaires disponibles après réattribution des créneaux horaires à caractère historique.
- Tout transfert, échange ou modification d'un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 doit être préalablement soumis à l'accord du directeur général de l'aviation civile, qui peut l'approuver si celui-ci répond à un objectif d'intérêt général.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 peut être utilisé pour une autre liaison sous réserve que :
- cette autre liaison possède également les caractéristiques décrites à l'article 2 ou à l'article 3, et - le service aérien qui bénéficiait précédemment du créneau concerné ne soit pas déplacé de plus de trente minutes par rapport à la précédente saison et, dans le cas d'un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2, de plus d'une heure par rapport à l'horaire prévalant lors de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 95/93.
- Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 arrête l'exploitation de la liaison considérée, le créneau est réservé au transporteur qui reprendrait l'exploitation de cette même liaison, en respectant les obligations de service public imposées sur cette liaison, le cas échéant.
- Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 95/93, et notamment son article 8, lorsque :
- Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 3 ou de l'article 4 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 95/93, et notamment son article 8, lorsque :
- il est mis fin aux obligations de service public sur la liaison considérée, ou - un deuxième transporteur aérien a exploité la même liaison, pendant au moins une saison, dans le cadre des obligations de service public qui y ont été imposées.
- La liste des liaisons faisant l'objet des dispositions précédentes est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission européenne.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1994 relatif aux créneaux horaires dans les aéroports sont abrogées.
LIAISONS ENTRE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY
ET LES AEROPORTS DE PROVINCE
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 24 du 21 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
D'une part, et L'union régionale d'Alsace des syndicats C.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les propriétaires forestiers du département de l'Eure (à l'exclusion de la forêt de Lyons)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 décembre 1951 concernant les exploitations forestières et les propriétaires forestiers du département de l'Eure (à l'exclusion de la forêt de Lyons), l'avenant no 69 du 21 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industries connexes de la Haute-Normandie ;
Le syndicat des propriétaires forestiers du département de l'Eure,
Cet avenant a pour objet de compléter le champ d'application de ladite convention en intégrant les entrepreneurs de travaux forestiers.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-914 du 19 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montreuil, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme BBC World (sur le canal 11) ;
L'indemnité journalière n'est pas due pendant la détention à moins que la victime n'ait été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.
Connexion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 1996 à 8 heures et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures.
Zone de Saint-Denis.
Site d'émission : route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-558 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Infos
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Infos.
Zone des Trois-Bassins.
Site d'émission : rue du Père-Hoareau, 97426 Les Trois-Bassins.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-900 du 12 décembre 1995 portant extension à la décision no 93-385 du 8 juin 1993 autorisant l'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM 100.7
- L'article 1er de la décision no 93-385 du 18 juin 1993 susvisée est modifié comme suit :
<< L'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.
A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM 100.7.
Arrêtés du 1er juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier chargé des fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans :
Mme Deslignères, née McKie (Sharon), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Saint-Denis, service Anato-pathologie.
Mlle Blanchard (Patricia), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), service Médecine 3.
Mlle Cadenne (Myriam), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de La Réole, service Médecine.
M. Chalvon-Demersay (Arnaud), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
M. Destuynder (Richard), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Lons-le-Saunier.
Mme Devoldere, née Becot (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Abbeville, service Pédiatrie-néonatologie.
Mlle Soudrie (Brigitte), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Marin-d'Hendaye (Assistance publique).
M. Bolla (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cannes, service Médecine C.
M. Leonardelli (Marcel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de La Ciotat.
M. Clément (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
M. Gineste (Damien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Decazeville.
M. Leblanc (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Béziers.
M. Lenck (Lucien), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Ussel.
M. Peter (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saintes.
Mlle Castanie (Catherine), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Montauban.
Mlle Dao (Thanh-Huong), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Compiègne.
M. Merle (Harold), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital Z.-Quitman).
M. Lerailler (François), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Devoldère (Guy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier d'Abbeville, service Chirurgie C.
M. Massia Menkene (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Troyes.
M. Cronier (Benoît), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Verdun.
M. Vinciguerra (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), service Chirurgie-III.
M. Burtin (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Antibes, service Urgences.
Mme Saade, née Brandicourt (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Péronne.
M. Deleume (Jean-François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
M. Rigolle (Hubert), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service Radiologie B.
M. Stekelcrom (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service Radiologie A.
Mme Raynaud, née Magherini (Marie-Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Antibes.
M. Vallee (Eric), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Eaubonne, laboratoire Biologie.
M. Dorval (Iann), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
Mlle Ferbos (Caroline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de l'agglomération montargoise, secteur 45 I 03.
Décret du 25 août 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chaource >>
Arrêté du 8 août 1995 portant modifications du nombre de postes offerts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 août 1995, le nombre de postes offerts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est modifié et se répartit comme suit:
Arrêté du 21 août 1995 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, l'arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines du ministère de l'industrie (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
<< Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre et se répartit de la manière suivante:
<< Concours internes: deux postes;
<< Concours externes: deux postes.
- Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront (concours externe): Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service du personnel), 4, rue Alfred-Kastler, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone: 51-85-83-53 ou 51-85-83-62).
Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des risques, aux régimes de sécurité sociale qui leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.
Dès leur prise de fonction, celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois sont, ainsi que leurs ayants droit, affiliées, pour ses seules prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie.
Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21 août 1995, M. Jouve (Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est mis à disposition du président de l'université Paris-Dauphine (Paris-IX), en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 25 mai 1995, au titre de la mobilité.
Décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
- Les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur territorial et de contrôleur territorial principal de travaux.
- Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.
Ils assurent l'encadrement des équipes.
Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance de travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Les titulaires du grade de contrôleur principal peuvent, en outre, assurer la direction et le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels.
- Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants:
- routes, voirie et réseaux divers;
- voies navigables et ports maritimes;
- Le recrutement en qualité de contrôleur territorial de travaux intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 4 ci-dessus, les candidats admis:
1o A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier susvisé;
2o A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, les candidats devant justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 4 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux comptant au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans l'un ou l'autre de ces cadres d'emplois et qui ont été admis à un examen professionnel.
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens professionnels.
Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 6 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 8 et 9 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de contrôleur territorial de travaux.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de contrôleur territorial de travaux déterminé en application des règles fixées par les articles 12, 13 et le dernier alinéa de l'article 14 ci-dessous.
Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
sous réserve des règles définies aux articles 12, 13 et 14, à l'échelon du grade de contrôleur territorial de travaux correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade de contrôleur territorial de travaux comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de contrôleur territorial de travaux doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade de contrôleur comprend treize échelons.
Le grade de contrôleur principal comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée au dernier alinéa:
1o Après un examen professionnel, organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emplois;
2o Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus.
Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1o n'est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2o.
Le nombre de contrôleurs principaux ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des contrôleurs et contrôleurs principaux de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions définies à l'article 2, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou emploi dont l'indice brut terminal est au plus égal à 579, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur qualité professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales et de leurs qualités d'encadrement.
- Sont intégrés, à la date d'effet du présent décret, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui se trouvent à ladite date soit en position d'activité, soit en position de détachement, de disponibilité, hors cadres, de congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois les contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les conducteurs principaux de travaux de l'Etat mis à disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, lorsqu'ils ont opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de cette même loi.
L'intégration de ces fonctionnaires intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Ils conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration entre en vigueur à la date d'effet du présent décret.
- L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux mentionnés à l'article 24 pour la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur dans les conditions suivantes:
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre de contrôleurs principaux par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixée par dérogation à l'article 18 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois, après avoir satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les agents de maîtrise comptant au moins huit années de services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les fonctionnaires sont intégrés dans les conditions suivantes:
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours, sont organisés deux concours internes pour un concours externe.
Le nombre des postes à pourvoir par la voie des concours internes est égal aux deux tiers au plus de l'ensemble des postes offerts.
Au premier concours interne, ouvert aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, sont réservés la moitié au moins des postes offerts aux deux concours internes; au second concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2o de l'article 5, sont réservés la moitié au plus de ces postes.
Pendant cette même période, par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6, les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux justifiant de dix ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, en application des dispositions du 2o de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Une promotion peut être prononcée par cette voie pour trois recrutements, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis aux concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements relevant de celle-ci.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes:
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 juillet 1995 portant agrément d'un établissement de transfusion sanguine
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 13 juillet 1995, est agréé l'établissement de transfusion sanguine suivant:
Le groupement d'intérêt public dénommé Etablissement de transfusion sanguine de la Loire-Atlantique - Vendée:
- site de Nantes (prélèvement, préparation, qualification du don,
distribution, immuno-hématologie des receveurs);
- site de La Roche-sur-Yon (prélèvement, préparation, qualification du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs);
- site de Saint-Nazaire (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
Les membres du groupement sont, outre les membres de droit visés à l'article 7 de la convention type annexée aux articles R.
- le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon;
- le centre hospitalier de Saint-Nazaire;
- l'association Centre régional de transfusion sanguine de Nantes.
L'objet du groupement d'intérêt public est, conformément à l'article 2 de l'annexe II à la section 1 du chapitre IV du livre VI du code de la santé publique: la participation au service public de la transfusion sanguine dans les conditions prévues à l'article L.
668-1 du code de la santé publique, le développement des activités liées à la transfusion sanguine et l'exercice, à titre accessoire, d'activités de santé.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé au 34, boulevard Jean-Monnet, à Nantes.
La zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend:
- les cantons de Pénestin, Férel et de Camoël situés dans le Morbihan.
Le texte intégral de cette décision, précisant les dispositions transitoires prises en vue d'assurer les conditions opérationnelles nécessaires au transfert des activités ainsi que, le cas échéant, les conditions médico-techniques dont l'agrément est assorti, peut être consulté à l'Agence française du sang et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine.
Décret du 17 avril 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- M. Rémy Chardon, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, en remplacement de M. Philippe Pontet, démissionnaire.
Arrêté du 14 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- En application des dispositions de l'article 1er et de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et pour les Etats visés par les arrêtés des 9 décembre 1977, 16 mars 1979 et 31 décembre 1996, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la coopération dans l'Etat où il est accrédité.
- Les ambassadeurs accrédités dans les Etats visés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission de coopération et d'action culturelle pour les crédits inscrits au budget du ministère de la coopération, à l'exclusion du chapitre 41-42 (Assistance technique et formation dans le domaine militaire).
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission de coopération et d'action culturelle, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier,
donner délégation de signature à un ou plusieurs agents de catégorie A ou B placés sous l'autorité du chef de mission.
- Les ambassadeurs accrédités dans les Etats visés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission d'assistance militaire pour les crédits de coopération militaire inscrits au chapitre 41-42 du budget du ministère de la coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission d'assistance militaire, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier, donner délégation de signature à un officier placé sous l'autorité du chef de la mission d'assistance militaire.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1998 complétant l'arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1997 susvisé est complétée comme suit :
Enquêtes statistiques publiques
d'initiative régionale pour 1998
Arrêté du 25 octobre 1995 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 octobre 1995, M. Escalettes (Claude), chef du service du contrôle des marchés de la S.
F., est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant le secrétariat d'Etat aux transports, en remplacement de M. Picquand (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 10 octobre 1995, M. Franjus (Daniel), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er décembre 1995, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie, à Amiens, en remplacement de M. Potelet (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 octobre 1995, M. Dory (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 1996.
Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L.
162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte électronique individuelle mentionnée à l'article L.
161-31, sous réserve que cette carte réponde aux conditions de validité prévues à cet article, les établissements sont dispensés de la demande de prise en charge.
Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R.
La caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article R.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la décision est également notifiée à l'assuré par l'organisme dont il relève.
Arrêté du 30 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1995 portant délégation de signature
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au E.
- Services de l'armée de l'air, 2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air:
Au lieu de << M. le général Cazaubieilh (Louis) >>, lire << M. le général Deroche (Jacques) >>.
Arrêté du 21 septembre 1995 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air
L'arrêté du 10 juillet 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3 novembre 1995, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés pour une période de deux ans en qualité de praticien hospitalier associé dans les établissements suivants:
M. Vaille (Alain), spécialiste des hôpitaux (pharmacie hospitalière), au centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnolle;
M. Ivanescu (Vasile), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Dourdan.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, M. Wilhelmy (Jean-Luc), receveur-percepteur, représentant la Fédération générale des fonctionnaires F.
O., est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des personnes qualifiées désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Baldassari (Henri).
Arrêté du 30 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 juillet 1995 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.
Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L.
Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles
TABLEAU G (N° 1)
Secteur des matières grasses
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2572/95 de la Commission du 31 octobre 1995, les droits de douane réduits applicables aux importations d'huile d'olive sont maintenus du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996.
Le tableau G n° 1 paru au Journal officiel du 17 septembre 1995 (NOR : ECOD9570081V, page 13732) est modifié en conséquence.
Remplacer la note de renvoi (2) par la phrase suivante :
« Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2572/95 de la Commission du 31 octobre 1995, les taux des droits à l'importation de ces produits sont les droits transitoires applicables pendant la période du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option Transformation
- Il est créé un brevet de technicien agricole, option Transformation.
- Les spécialités professionnelles de l'option sont définies par une architecture minimale de quatre modules de qualification telle que précisée à l'annexe I du présent arrêté (1).
- Les établissements présentent, dans le cadre de leur projet pédagogique, à la validation de l'autorité académique le choix des modules de qualification et des enseignements optionnels, ainsi que les contenus des modules d'initiative locale.
Les modules de qualification sont choisis en respectant les architectures minimales prévues à l'article 2.
La demande de validation des modules et des enseignements optionnels doit être présentée au plus tard deux mois avant le début des formations.
Pour assurer les enseignements obligatoires, les établissements disposent d'un potentiel horaire fixé par discipline dans le programme annexé au présent arrêté: dans le cadre de l'autonomie pédagogique, ils peuvent décider de l'utilisation d'un contingent de ce potentiel horaire pour conduire des activités diversifiées, telles que le soutien, la concertation, la documentation, la préparation et le suivi des séquences pédagogiques en exploitation ou entreprise, et toute action pédagogique de lutte contre l'échec scolaire.
Pour chaque enseignement, l'horaire de chaque élève doit être égal à l'horaire fixé dans le programme annexé au présent arrêté.
La liste des enseignements optionnels est jointe en annexe III au présent arrêté (1).
Peut également faire l'objet d'un enseignement optionnel le projet, conduit par le candidat, individuellement ou collectivement, tout au long de sa formation en relation avec les objectifs de celle-ci, notamment avec ceux des connaissances et pratiques sociales ou professionnelles.
Un descriptif précis du projet doit être fourni préalablement par l'équipe pédagogique au jury.
- La liste, la nature, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés dans l'annexe IV du présent arrêté (1).
- Pour les élèves relevant de la formation scolaire, à l'exception de ceux des établissements privés assurant des formations selon les modalités prévues à l'article L.
813-9 du code rural, la durée des périodes en milieu professionnel et des séquences mentionnées à l'article 10 du décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 est de dix à quatorze semaines, dont dix prises sur la période scolaire et quatre au maximum prises sur les congés scolaires.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction de l'expérience professionnelle du stagiaire.
(1) Ces annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau Forminfo), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Représentant du Centre national d'études supérieures
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 octobre 1995, est nommé, en qualité de membre de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines:
Suppléant: M. Serrano (Charles), directeur du perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M.
Hiebel (François), appelé à d'autres fonctions.
Le mandat du membre désigné au présent arrêté expirera le 21 septembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-516 du 10 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châteaurenard, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Châteaurenard.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Châteaurenard, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Radio: Klips, à Carpentras (84).
Décision d'autorisation: no 91-57 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association R.
D. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: R.
La Radio du haut Doubs (25).
Décision d'autorisation: no 90-891 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect du programme autorisé.
3 C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Montbéliard Belfort (25).
Motif de la mise en demeure: non-enregistrement de la totalité des émissions.
M. Toulouse (Pierre-Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Francis Toulouse,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Toulouse (Francis, Robert, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Francis Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Francis Toulouse, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Pierre-Henri Toulouse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1994 désignés ci-après:
Mlle Lenclud (Julie).
M. Morère (Bruce).
M. Fristot (Pierre).
M. Maisse (Eric).
M. Roque (Jean-Michel).
M. Ruoff (Stéphan).
M. Bilik (Bruno).
M. Fouchet (Thierry).
M. Gravé (Mikaël).
M. Prommer (Hans, Ulrich).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 19 septembre 1995, M. François d'Aubert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché pour exercer son mandat de député, est maintenu dans cette position, à compter du 18 mai 1995, en qualité de membre du Gouvernement.
La base forfaitaire prévue au 2° du I de l'article L.
382-25 est égale, par mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur.
A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, cette base est augmentée de la valeur de la garantie mensuelle de rémunération la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue au 2° du I de l'article L.
382-25 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime général.
Cette cotisation est due pour tout assuré non retraité entrant dans le champ d'application du présent chapitre et relevant de l'association, congrégation ou collectivité.
Arrêtés du 15 septembre 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, Mme Lavaud (Edith), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 février 1996.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant approbation du compte financier de 1994 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le compte financier pour 1994 de l'école d'architecture de Nantes est approuvé.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio du Détroit (62) ;
RCP Equinoxe FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : RCP Equinoxe programme Chérie FM (80) ;
Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'extension d'un avenant pour la campagne 1995-1996 à l'accord interprofessionnel triennal de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 29 juin 1995 à l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (Fidop) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut être consulté soit au siège de l'Onidol, 12, avenue George-V, 75008 Paris,
soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 4 janvier 1996 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte en 1996
- Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole navale ouvert en 1996 est fixé à soixante-quinze dont, au maximum, sept places pour les candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, au maximum, cinquante au titre de l'option d'enseignement Opérations et techniques et trente au titre de l'option d'enseignement Sciences et techniques.
- Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1996 est fixé à trente dont, au maximum, trois places pour les candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, dix-sept au titre de l'option d'enseignement Opérations armes et treize au titre de l'option d'enseignement Services techniques.
- Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouvert en 1996 est fixé comme suit par spécialité :
Radiations applicables dès la date de publication
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Lejoliff (Gérard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er janvier 1998 pour une durée de trois ans à l'université Paris-VIII.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Lefèvre (Jacques), Ecole centrale de Lille.
M. Alessandra (Denis), université Aix-Marseille-I.
Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les cotisations sont payables chaque mois à terme échu.
Elles sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celles des assurés.
Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, les assurés visés au quatrième alinéa de l'article R.
382-84 versent les cotisations prévues au 1° de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant transfert de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 1995, p.
colonne Service, au lieu de << Education nationale >>, lire << Services financiers >>.
Mathématiques et outils de modélisation
Phénomènes physiques, théories et modèles
Des particules aux noyaux
- Optiques et lasers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 3 octobre 1995, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991:
M. Bakry (Roger, Dominique), professeur à l'université Toulouse-III.
M. Bossavit (Alain), directeur de recherche, E.
M. Brauner (Claude, Michel), professeur à l'université Bordeaux-I.
M. Dehornoy (Patrick), professeur à l'université de Caen.
M. Ghidaglia (Jean-Michel), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Laurent (Yves), directeur de recherche au C.
M. Roussarie (Robert), professeur à l'université de Dijon.
Mme Ben Amar (Martine), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris.
M. Fauve (Stéphane), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Gogny (Daniel), ingénieur au C.
M. Levy (Laurent), professeur à l'université Grenoble-I.
M. Luciani (Jean-François), directeur de recherche au C.
M. Pumir (Alain), directeur de recherche au C.
M. Ziman (Thimothy), directeur de recherche au C.
M. Boutigny (Dominique), chargé de recherche au C.
M. Carlos (Pierre, Jean), ingénieur au C.
Mme Cousinou (Marie-Claude), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
Mme Guillemaud Mueller (Dominique), directeur de recherche au C.
M. Kox (Serge), chargé de recherche au C.
M. Remaud (Bernard), professeur à l'université de Nantes.
M. Schutz (Yves), directeur de recherche au C.
Arrêtés du 12 juillet 1995 portant réintégration de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont réintégrés dans les établissements suivants:
Mme Gard (Claudine), pharmacien des hôpitaux, au centre hospitalier universitaire de Paris (pharmacie centrale);
M. Guillot (Benoît), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier de Narbonne;
Mme Ponsart (Pascale), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 G 05.
Décret n°98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle a pour mission : 1° De dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme de communication et d'expression audiovisuelle et de délivrer un diplôme d'enseignement supérieur ; 2° De promouvoir et diffuser la culture cinématographique et audiovisuelle ainsi que la recherche théorique, artistique et technique dans les domaines de l'image et du son ; 3° De coopérer par la voie de conventions avec des institutions et établissements français ou étrangers poursuivant des buts similaires ou connexes et d'établir des relations régulières avec les écoles spécialisées à l'étranger ; 4° De concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant les métiers de l'image et du son, et notamment les oeuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement.
Un contrat d'objectifs conclu entre le directeur général de l'établissement et le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les investissements relevant de sa compétence.
Il établit une prévision des moyens et des emplois devant être affectés au fonctionnement de celui-ci.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président : 1° Quatre membres de droit : Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ; 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont : Un représentant des directeurs de département ; Un représentant des autres agents permanents ; Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ; Deux représentants des élèves.
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois années renouvelable.
En cas de vacance d'un siège d'une personnalité qualifiée, le suppléant de celle-ci la remplace pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des directeurs de département, des autres agents permanents et des personnes assurant des enseignements sont élus pour une durée de trois années renouvelable.
Leur mandat prend fin s'ils n'exercent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été élus et ils sont alors remplacés par leur suppléant.
Les représentants du personnel permanent sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'une année renouvelable.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 3.
Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat.
Le directeur général, le directeur des études, un contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ; 2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ; 7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ; 8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ; 11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ; 12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Les délibérations prévues aux 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'admission des élèves, la durée des études et les modalités des examens et attributions des diplômes ainsi que, sur proposition du conseil d'administration, les programmes d'enseignement.
Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée et des droits de scolarité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, les projets de budget de l'établissement public et les décisions modificatives.
Il préside le conseil professionnel.
3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
4° Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire, les dons et les legs faits à l'établissement.
L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration ;
6° Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
7° Il assure la gestion du personnel de l'établissement.
Il nomme à tous les emplois de l'école et, notamment, après consultation du conseil professionnel prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département.
Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution.
8° Dans le cadre des dispositions du 11° de l'article 7, il conclut les conventions ;
9° Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;
10° Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
11° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;
12° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ;
14° Il prépare le rapport annuel d'activité.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux responsables de service pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du 5° ci-dessus.
Le conseil professionnel est consulté sur les grandes orientations pédagogiques et scientifiques de l'école ainsi que sur l'insertion des élèves dans la vie professionnelle.
Il est également consulté sur la nomination du directeur des études et des directeurs de département ainsi que sur toute réforme visant à créer de nouvelles spécialités d'enseignement.
Le conseil professionnel, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend le président du conseil d'administration, le directeur général et seize membres : 1° Les six personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants ; 2° Les deux membres du conseil d'administration représentant les personnes assurant des enseignements, ainsi que leurs suppléants.
Le conseil se réunit au minimum deux fois par an.
Les représentants des élèves au conseil pédagogique peuvent assister aux séances avec voix consultative.
En outre, le président du conseil professionnel peut inviter à participer à une séance toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil pédagogique est consulté sur l'ensemble des questions relatives à la pédagogie, la formation, l'élaboration des programmes et l'organisation des cycles.
Chaque année, il donne son avis sur les bilans des interventions pédagogiques extérieures, des concours d'entrée et de la délivrance des diplômes.
Le conseil pédagogique, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur général qui le préside, le directeur des études, les directeurs de département, les responsables de cycle, le directeur technique et quatre représentants des élèves élus pour un an.
Le conseil pédagogique se réunit à la demande du directeur général, au moins une fois par trimestre.
Le budget de l'établissement s'exécute annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ; 3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ; 4° Le produit de la taxe d'apprentissage ; 5° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; 6° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'oeuvres audiovisuelles ; 7° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 8° Le produit des participations ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les revenus des biens et des placements ; 11° Les dons et legs ; 12° Les recettes de mécénat, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les impôts et contributions de toute nature ; 4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire, et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des élèves, qui devra intervenir dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3.
Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 3 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées mentionnées au 2° dudit article.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
1o De dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme de communication et d'expression audiovisuelle et de délivrer un diplôme d'enseignement supérieur ;
2o De promouvoir et diffuser la culture cinématographique et audiovisuelle ainsi que la recherche théorique, artistique et technique dans les domaines de l'image et du son ;
3o De coopérer par la voie de conventions avec des institutions et établissements français ou étrangers poursuivant des buts similaires ou connexes et d'établir des relations régulières avec les écoles spécialisées à l'étranger ;
4o De concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant les métiers de l'image et du son, et notamment les oeuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement.
- Un contrat d'objectifs conclu entre le président de l'établissement et le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les investissements relevant de sa compétence.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre le président de l'établissement public :
1o Quatre membres de droit :
Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2o Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession nommées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
3o Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :
Un représentant des directeurs de département ;
Un représentant des autres agents permanents ;
Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés au 3o de l'article 3.
Le directeur, le directeur des études, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
1o La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;
2o Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;
5o Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
6o Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;
7o La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;
8o Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
10o Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;
11o Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12o Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
14o Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
- Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4o et 8o de l'article 7 sont exécutoires après approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la délibération par les ministres.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3o, 5o, 6o, 7o, 10o, 11o et 12o de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
- Le président de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Il préside le conseil d'administration et le conseil d'orientation pédagogique.
1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2o Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, les projets d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement public et de décision modificative ;
4o Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
5o Il peut accepter sans autorisation préalable du conseil d'administration, à titre provisoire et conservatoire, les dons et les legs faits à l'établissement.
6o Il peut prendre, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
7o Il assure la direction des services de l'école et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
8o Il assure la gestion du personnel de l'établissement.
Il nomme à tous les emplois de l'école, et notamment, après consultation du conseil d'orientation pédagogique prévu à l'article 12, à ceux de directeur des études et de directeur de département.
9o Dans le cadre des dispositions du 11o de l'article 7, il conclut les contrats et les conventions ;
10o Il organise les opérations électorales prévues par le présent décret ;
11o Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les décisons à l'exception de celles qui sont prises en application du 1o et du 6o ci-dessus.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable.
Sous l'autorité du président, il assure l'administration et la gestion de l'établissement.
1o Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil d'administration et du président ;
2o Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;
3o Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
4o Il prononce, le cas échéant, à l'encontre d'un élève une des mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur après consultation d'une commission de discipline organisée par ce même règlement.
Il ne peut prononcer l'exclusion d'un élève qu'après que celui-ci a été entendu par la commission de discipline ;
5o Il prépare le rapport annuel d'activité.
Il peut déléguer sa signature au directeur des études et aux autres responsables de service.
- Un conseil d'orientation est consulté sur l'ensemble des questions pédagogiques et scientifiques ainsi que sur toutes les questions d'ordre culturel.
Il est consulté sur le projet de contrat d'objectifs et sur le projet de rapport annuel, présentés par le directeur.
Il est consulté pour la nomination du directeur des études et des directeurs de départements.
Le conseil est également consulté sur toute réforme visant à créer de nouvelles spécialités d'enseignement.
Le conseil d'orientation est présidé par le président de l'établissement.
Le conseil comprend deux collèges : le collège professionnel et le collège pédagogique.
Le conseil assure la synthèse des travaux des deux collèges.
Le conseil d'orientation, sous la présidence du président, se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités d'élection des différentes catégories du conseil d'orientation.
- Le collège professionnel, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur qui le préside, dix-huit membres :
1o Neuf professionnels représentatifs des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, de l'Institut de formation et d'enseignement de l'image et du son et de l'Institut des hautes études cinématographiques, nommés par le directeur pour trois ans ;
2o Cinq représentants des professionnels issus des différentes branches du cinéma et de l'audiovisuel nommés pour trois ans par le directeur, après avis du conseil d'administration ;
3o Quatre représentants des intervenants pédagogiques effectuant un nombre d'interventions horaires supérieur au seuil fixé par l'arrêté mentionné au 3o de l'article 3, élus en leur sein pour trois ans.
Les représentants des élèves au collège pédagogique peuvent assister aux séances avec voix consultative.
Le collège est consulté sur les grandes orientations pédagogiques et scientifiques de l'école.
Il est consulté sur l'insertion des élèves dans la vie professionnelle.
Le collège se réunit au minimum deux fois par an.
- Le collège pédagogique, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend, outre le directeur qui le préside, le directeur des études, les directeurs de départements, les responsables de cycles, le directeur des services techniques et quatre représentants des élèves élus pour un an.
Le directeur peut inviter, en fonction de l'ordre du jour et à la demande du collège pédagogique, d'autres participants.
Il est consulté sur l'ensemble des questions touchant la pédagogie, la formation, l'élaboration des programmes et l'organisation des cycles.
Chaque année, il est consulté sur le bilan des interventions pédagogiques extérieures.
Il est consulté sur le bilan des concours d'entrée et sur celui de la délivrance du diplôme.
Dans ces cas, le conseil siège en formation restreinte sans les représentants des élèves.
Le collège pédagogique se réunit à la demande du directeur et au moins une fois par trimestre.
- L'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement s'exécute annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
1o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2o Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
3o Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
4o Le produit de la taxe d'apprentissage ;
5o Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
6o Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'oeuvres audiovisuelles ;
7o Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
8o Le produit des participations ;
9o Le produit des aliénations ;
10o Les revenus des biens et des placements ;
12o Les recettes de mécénat,
1o Les frais de personnel de l'établissement ;
2o Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
4o Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,
et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des élèves, qui devra intervenir dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 3.
Les membres élus mentionnés au 3o de l'article 3 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées mentionnées au 2o dudit article.
- L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er avril 1998 :
Arrêté du 21 avril 1998 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ;
Marque et type : Euroliners type Trassar 2 ;
Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
Désignation de l'engin : machine poussée de marquage urbain ;
Marque et type : Euroliners type Trassar 7 P ;
Marque et type du moteur : Lombardini type IM 250 ;
Constructeur : Linax CO, LTD (Japon), représenté en France par : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
Désignation de l'engin : machine d'effaçage de marques routières ;
Marque et type : Linax type HT 4190 ;
Marque et type du moteur : Honda type GXV 270 ;
Vingt jours après la date d'échéance, la caisse adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes relevant des dispositions prises en application de l'article L.
382-15, comprises dans les trois années qui précèdent la date de son envoi.
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des pénalités et des majorations de retard.
Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure.
Elle indique l'adresse de ladite commission.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Maurières, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurières, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
- La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation et règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Dans le titre et dans l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots: << au cycle préparatoire au second concours >> et les mots: << au cycle préparatoire organisé en vue de la présentation au second concours >> sont remplacés respectivement par les mots: << aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours >> et par les mots: << aux cycles préparatoires organisés en vue de la présentation aux deuxième et troisième concours >>.
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:
<< Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret du 4 mai 1972 susvisé.
<< Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Fourquet (Laurent), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Sarthe) du 4 mai 1995 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance
- En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit: Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne:
- premier raccordement sollicité: 13 000 F;
- bénéficiaires de 2 à 10 raccordements: 10 000 F;
- bénéficiaires de plus de 10 raccordements: 6 000 F;
Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés: 3 000 F.
Décision du 30 avril 1998 portant agrément de campagnes d'information d'intérêt général
- Est agréée en tant que grande cause nationale au titre de l'année 1998 la campagne sur le thème de la défense des droits de l'homme qui sera entreprise par l'association Amnesty International, en liaison avec les vingt-deux associations suivantes : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Action contre la faim, Agir ici, Aide médicale internationale, Aide à toute détresse-Quart Monde, Comité catholique contre la faim et pour le développement, CIMADE, Conseil français des associations pour les droits de l'enfant, Comité français pour l'UNICEF, Fédération française des clubs UNESCO, Fédération internationale ACAT, Fédération internationale des droits de l'homme, France-Libertés, Frères des hommes, Institut des droits de l'homme, Juristes sans frontières, Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Secours catholique, Terre des hommes.
Conformément aux cahiers des missions et des charges susvisés, les sociétés nationales de programmes et la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ont l'obligation de diffuser gratuitement douze messages de la campagne ainsi agréée.
- Est agréée en tant que campagne d'intérêt général au titre de l'année 1998 la campagne sur le thème de la prise en charge de la douleur qui sera entreprise par le Comité français d'éducation pour la santé (CFES), en liaison avec les onze associations suivantes : Ligue nationale française contre le cancer, AIDES - association de lutte contre le sida, Association pour le développement des soins palliatifs, Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, Association française de lutte antirhumatismale, Association pour le traitement de la douleur de l'enfant, Société française d'étude des migraines et des céphalées, Société française de la douleur (section française de l'Association internationale pour l'étude de la douleur), Action-douleur, Société francophone d'étude de la douleur, Collège national des médecins de la douleur.
- Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1998 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik inscrits par l'arrêté du 16 décembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation d'une modification à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, la convention du 17 février 1998 introduisant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission pour le développement des échanges méditerranéens » est approuvée.
La modification en cause porte sur le changement de dénomination du groupement qui s'intitule désormais « Agence pour la promotion des échanges méditerranéens (APEM) ».
Arrêté du 9 avril 1998 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1998 :
305 199-5 Hydroxo 5000 (hydroxocobalamine), ampoules injectables de 2 ml (B/4) (laboratoires Lipha Santé).
Décret n°98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 111 quater I (M)
- art. 111 quater LA (M)
Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
A l'article 111 quater A, la première phrase est complétée par les mots : « ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural ».
L'article 111 quater G est ainsi modifié :
La première phrase de l'article 111 quater G est ainsi rédigée :
« Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit » ;
Au 1o et au deuxième alinéa du 3o de l'article 111 quater G, après les mots : « lieu d'abattage », sont insérés les mots : « ou de traitement du gibier sauvage » ;
A l'article 111 quater I, les mots : « dans les abattoirs » sont remplacés par les mots : « dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».
- Le chapitre V du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 111 quater L, les mots : « dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper » sont supprimés.
L'article 111 quater LA est modifié comme suit :
Au I, les mots : « et leurs croisements » sont remplacés par les mots : « et leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
« Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage autres qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.
Au premier alinéa, les mots : « Pour les animaux autres que les volailles » sont remplacés par les mots : « Pour les animaux de boucherie et de charcuterie ».
« Pour les volailles, les lapins domestiques et le gibier d'élevage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage, pour chacun des lots d'animaux abattus par un même propriétaire ou pour son compte.
L'article 111 quater M est modifié comme suit :
Les mots : « de lapin domestique ou de gibier d'élevage autre qu'ongulé » sont ajoutés après les mots : « Pour les viandes de volailles, ».
A l'article 111 quater O, les mots : « ou leurs croisements » sont remplacés par les mots : « ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
L'article 111 quater P est ainsi modifié :
Dans le tableau, il est inséré la rubrique suivante :
Au deuxième alinéa, les mots : « et de volailles » sont remplacés par les mots : « de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ».
L'article 111 quater Q est ainsi modifié :
Les mots : « ou leurs croisements » sont remplacés par les mots : « ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ».
Le tableau est complété de la rubrique suivante :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, M. Voisin (Firmin), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-307 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon
- L'autorisation accordée par décision no 90-864 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sud Besançon, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Besançon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-299 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse
- L'autorisation accordée par décision no 90-871 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bresse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Lons-le-Saunier.
Site d'émission: château d'eau de Sornay, 71150 Sornay.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-297 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-507 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'Association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro-Infos-Pyrénées-Métropole FM
<< Site d'émission: lieudit Chemin Saubat, 64160 Buros.
- Cette décision abroge la décision no 92-969 du 6 octobre 1992 modifiant la décision no 92-507 du 26 mai 1992 susvisée.
Arrêté du 29 septembre 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 29 septembre 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de huit maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes:
Microbiologie-radiochimie: un poste;
Productique: un poste;
Mathématiques, spécialité Algèbre appliquée: un poste;
Sciences humaines, spécialité Sociologie des organisations: un poste;
Sciences physiques: un poste;
Informatique, spécialité Administration système et réseaux: un poste;
Communication et logistique concours: un poste;
Informatique, spécialité Calcul parallèle et méthode de programmation des objets: un poste.
La clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 1995, date de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03; directeur adjoint: M. Alain Schmitt; secrétaire général M. Michel Bacou (téléphone [16] 51-85-81-00).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 15 septembre 1995, M. Cortes (René), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 1996.
Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
Les chapitres IV, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
<< L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble
<< - des canaux de type 1, dans la bande 5,925-6,425 GHz avec une
<< L'exploitant se verra allouer dans ces bandes de fréquences des
On entend par canal alloué à titre préférentiel un canal dans
<< L'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans les
On entend par canal alloué à titre prioritaire un canal dans
<< Dans les zones géographiques précisées au paragaphe 5.1.3.2,
<< En dehors de ces zones géographiques, l'exploitant établit librement,
<< Des canaux pourront être attribués à titre préférentiel ou
<< L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans les bandes
<< Les liaisons établies et leurs caractéristiques sont portées au
<< Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le
<< Le tableau ci-dessous précise des canaux attribués à l'exploitant à
<< Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F3
<< L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service visé au paragraphe 1.1 est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites du présent cahier des charges.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau.
de la France métropolitaine en utilisant des canaux situés dans les bandes de fréquences suivantes:
canalisation de base 29,65 MHz;
canalisation de base de 3,5 MHz;
<< L'exploitant respecte les conditions d'établissement et d'exploitation des faisceaux hertziens dans ces canaux, et notamment les procédures de coordination avec les faisceaux hertziens des autres utilisateurs P.
T. et avec les autres services utilisateurs de la bande (service fixe par satellite), définies au cahier des clauses techniques particulières.
canaux à titre préférentiel ou à titre prioritaire.
lequel l'exploitant est le seul utilisateur P.
T. à pouvoir établir de nouveaux faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du paragraphe 5.1.3.1 et dans lequel aucun autre utilisateur P.
n'a établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à l'exploitant.
canaux qui lui sont attribués à titre préférentiel sous réserve des conditions générales ci-dessus.
T. à pouvoir établir des nouveaux faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du paragraphe 5.1.3.1 mais dans lequel il existe des faisceaux hertziens d'autres utilisateurs P.
l'exploitant doit préalablement à l'établissement de liaisons dans les canaux alloués à titre prioritaire respecter une procédure de concertation avec les autres utilisateurs P.
T. selon des modalités définies au cahier des clauses techniques particulières.
Notamment, lorsque des faisceaux d'autres utilisateurs P.
T. établis dans ces canaux font obstacle à l'introduction immédiate de ceux de l'exploitant, cet établissement a lieu à l'issue d'un délai fixé au cahier des clauses techniques particulières.
sous réserve des conditions générales ci-dessus, ses faisceaux hertziens dans les canaux qui lui sont alloués à titre prioritaire.
prioritaire dans d'autres bandes de fréquences après modification du présent cahier des charges.
de fréquences définies précédemment en dehors de canaux préférentiels et prioritaires ou dans d'autres bandes de fréquences, après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
droit d'autoriser des tiers à établir des liaisons dans les canaux attribués à l'exploitant à titre préférentiel ou prioritaire dans la mesure où elles ne produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'exploitant utilisant ces canaux.
Avant d'autoriser un tiers à établir un faisceau dans un canal attribué à titre préférentiel ou prioritaire à l'exploitant, le directeur général des postes et télécommunications consulte l'exploitant.
Canaux attribués à l'exploitant.
titre préférentiel:
titre prioritaire:
<< Dans le cas des bandes de fréquences partagées avec des utilisateurs non P.
T., l'exploitant doit se coordonner avec ces utilisateurs préalablement à l'introduction de ses faisceaux.
Le point c du paragraphe 7.1 du cahier des charges de l'exploitant est remplacé par:
<< c) Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre de l'établissement de liaisons hertziennes d'infrastructure.
<< La tarification des canaux attribués à titre prioritaire ou préférentiel est conditionnée par la mise à disposition des canaux mobiles DCS 1800.
<< A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour chaque canal qui lui a été alloué à titre préférentiel, de type 1, 2, 3, 4 ou 5 tel que défini au paragraphe 5.1 des redevances dont le montant est calculé comme suit:
<< A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire, de type 2 ou 3 tel que défini au paragraphe 5.1, des redevances dont le montant est calculé comme suit:
<< Les liaisons fixes exploitées dans des canaux ni préférentiels ni prioritaires seront soumises à une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant:
Décret du 4 octobre 1995 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse
- M. Michel Prada est nommé président de la Commission des opérations de bourse.
- Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 8 places.
Adjoints administratifs d'administration centrale : 9 places.
Neuf places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et trois places aux travailleurs handicapés.
Des centres d'examen sont ouverts dans les directions régionales où des postes sont à pourvoir.
Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils ont déposé leur dossier.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 18 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie (femme ou homme).
Un seul centre d'examen est ouvert à Nouméa.
Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par le directeur du centre pénitentiaire de Nouméa chargé de l'organisation du concours.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur le dossier d'inscription, qui pourra être obtenu auprès du centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services du centre pénitentiaire de Nouméa.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
La décision intervenant en application de l'article L.
324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle médical.
Arrêté du 18 mai 1998 fixant la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Les postes offerts au concours externe d'adjoint administratif de l'administration pénitentiaire et d'adjoint administratif d'administration centrale sont répartis ainsi qu'il suit :
Direction régionale de Dijon : 2 postes ;
Direction régionale de Lille : 1 poste ;
Direction régionale de Lyon : 1 poste ;
Direction régionale de Marseille : 1 poste ;
Direction régionale de Paris : 12 postes.
Les postes offerts au concours interne d'adjoint administratif de l'administration pénitentiaire et d'adjoint administratif d'administration centrale sont répartis ainsi qu'il suit :
Direction régionale de Bordeaux : 1 poste ;
Direction régionale de Rennes : 1 poste.
Arrêté du 22 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chercheur (femme ou homme) de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 22 mai 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi de chercheur (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
Chargé de recherche de 2e classe : spécialiste de l'approche démo-économique de l'emploi et du marché du travail.
Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès du service des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 26 juin 1998, à 12 heures, à l'INED (service des concours), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 juin 1998, à minuit, date de clôture des inscriptions.
L'enveloppe devra comporter la mention « concours chercheurs ».
- soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au service des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 ;
- soit les envoyer par pli postal (le cachet de la poste faisant foi), à la même adresse ; l'enveloppe devra comporter la mention « concours chercheurs ».
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Décret n°95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995 (1)
STATUTS DE L'INSTITUT BOLIVIEN DE BIOLOGIE D'ALTITUDE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE POUR L'INSTITUT BOLIVIEN DE BIOLOGIE D'ALTITUDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie,
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser l'Accord de coopération signé le 22 novembre 1974 relatif à l'Institut bolivien de biologie d'altitude,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie apportent leur concours au fonctionnement de l'Institut bolivien de biologie d'altitude (I.
A.), dont les statuts sont annexés au présent accord.
La coopération, objet de cet accord, s'effectue dans les limites du cadre budgétaire qui s'impose à chacune des parties par:
En ce qui concerne la partie bolivienne:
L'octroi aux chercheurs et aux personnels boliviens des salaires et droits sociaux correspondant à leur niveau hiérarchique;
La prise en charge de la maintenance et du fonctionnement de l'immeuble appartenant à l'Institut.
A ce titre, le Secrétariat national de la santé, dépendant du Ministère du développement humain:
- met à disposition des postes budgétaires en fonction des besoins prioritaires de l'I.
- participe aux frais de fonctionnement, conformément aux budgets annuels de l'Institut préalablement approuvés par son conseil d'administration;
- mobilise des financements provenant d'organismes nationaux et internationaux pour des projets d'intérêt national, préalablement approuvés; - met en oeuvre des actions visant au recrutement de jeunes professionnels, à leur formation à et par la recherche et à leur intégration ultérieure au personnel permanent.
A ce titre également, l'université Mayor de San Andrés:
- procède au détachement d'un professionnel bolivien qui occupe le poste de directeur, conformément aux statuts de l'I.
- met à disposition des postes budgétaires et, dans la mesure de ses possibilités, en augmente le nombre, en fonction des besoins de l'Institut;
- participe aux frais de fonctionnement de l'I.
A., conformément aux budgets annuels de l'Institut préalablement approuvés par son conseil d'administration;
- participe aux tâches d'enseignement universitaire de 2e et 3e cycles pour les chercheurs nationaux et étrangers de l'I.
A., en accord avec les normes universitaires, les dispositions du présent accord et les dispositions élaborées par la Commission nationale d'intégration pour l'assistance académique (C.
- met en oeuvre des actions de formation et de qualification des personnels de l'Institut et leur participation à des rencontres scientifiques;
- met en oeuvre des actions qui favorisent la formation d'étudiants de l'université à la recherche.
En ce qui concerne la partie française, en fonction des projets de recherche prévus dans le cadre des politiques scientifiques de l'Institut:
La mise à disposition, tant que cela est nécessaire au bon fonctionnement de l'Institut, d'un expert scientifique qui occupe les fonctions de codirecteur;
La mise à disposition d'experts, les rémunérations et indemnités de ces experts, leurs frais de voyage de France en Bolivie et retour et ceux de leur famille;
La fourniture de matériel scientifique destiné à l'équipement des laboratoires de l'Institut, la maintenance et le remplacement de ce matériel, la fourniture de pièces de rechange et l'assistance technique pour son utilisation et son maniement;
L'octroi de bourses de formation à la recherche scientifique;
L'organisation et la mise en oeuvre des relations avec les organismes français de recherche, d'enseignement et de coopération.
Le directeur et le codirecteur de l'I.
A., après accord du Conseil technique prévu par les statuts, font connaître en temps utile aux parties bolivienne et française, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, les besoins en experts, équipement, matériels, maintenance, y compris le remplacement, l'approvisionnement en pièces de rechange, et les besoins en assistance technique par projets de recherche, conformément à l'article 2 du présent Accord.
Chaque expert accomplit le temps pour lequel il a été affecté, son séjour pouvant se prolonger d'un commun accord si les travaux en cours et sa compétence le justifient.
Les experts permanents mis à disposition par la partie française sont membres du Conseil technique, conformément aux statuts de l'Institut.
Le directeur est de nationalité bolivienne.
Il est nommé par le Conseil d'administration de l'Institut, après examen de ses titres et de son plan de travail par la faculté de médecine de l'université Mayor de San Andrés.
Son mandat dure trois ans.
Il est renouvelable une fois en fonction de l'évaluation effectuée par le Conseil scientifique.
Le codirecteur, chargé de la coopération, est présenté par la partie française.
Sa candidature est portée à la connaissance du Conseil technique et soumise à l'approbation du Conseil d'administration.
Il a statut d'expert international.
Son mandat dure deux ans et peut être prolongé après évaluation des tâches réalisées durant ce mandat.
Les experts français ont, pendant leur séjour sur le territoire bolivien, le même statut, en ce qui concerne les garanties, franchises et avantages, que celui consenti par le Gouvernement bolivien aux experts de l'Organisation des Nations unies et des institutions spécialisées qui en dépendent.
Le matériel, l'équipement et les véhicules de service mis à disposition par la partie française sont introduits en Bolivie libres de droits de douane et autres charges, impôts, interdictions et restrictions à l'importation.
Les frais de services, d'entreposage, etc., imposables aux importations, sont à la charge de la partie bolivienne.
Le matériel scientifique appartenant aux experts français et apporté par eux pour la durée de leur mission bénéficie, à l'entrée en Bolivie et à la sortie, des mêmes facilités que le matériel visé à l'article précédent.
Les deux Gouvernements favorisent, pour appuyer les projets de l'I.
la recherche de moyens techniques et financiers provenant des deux communautés nationales, de la Communauté internationale ainsi que des organismes chargés de la coopération bilatérale ou multilatérale.
A l'expiration du présent Accord, les appareils, équipements et véhicules mis à la disposition de l'I.
A. par la partie française restent propriété de l'Institut.
Il remplace l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie du 22 novembre 1974 relatif à l'Institut bolivien de biologie d'altitude.
Il est valable pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de soixante jours.
Fait à La Paz, le 12 avril 1995, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
JEAN-MICHEL MARLAUD Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République de Bolivie:
MARIO REYES CHAVEZ Secrétaire national des relations économiques internationales
L'Institut bolivien de biologie d'altitude (I.
A.), créé par le décret suprême 06435 du 19 avril 1963, est une institution de caractère scientifique et à durée indéfinie.
Son siège se trouve dans la ville de La Paz, dans un immeuble, propriété de l'Institut, rue Claudio Sanjines.
A. a pour objectifs de:
Réaliser des recherches scientifiques dans diverses disciplines biomédicales, en accord avec les priorités nationales et en respectant les normes d'éthique médicale;
Dispenser un enseignement supérieur spécialisé et actualisé, permettant la diffusion des résultats de ses recherches;
Appuyer le développement d'actions nationales de santé dans les domaines de la promotion, la prévention et l'assistance médicale, en harmonie avec les politiques de santé de la Bolivie;
Elaborer, établir et participer à des projets de recherche scientifique au niveau national, régional et international.
Son fonctionnement est régi par l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à l'I.
A., ci-après l'Accord, signé à La Paz le 12 avril 1995, et auquel sont annexés les présents statuts.
Les organismes de tutelle, garants de l'application de cet Accord sont, pour la partie bolivienne, le Secrétariat national de la santé dépendant du Ministère du développement humain et l'université Mayor de San Andrés et,
pour la partie française, l'Ambassade de France.
A. est dirigé par un Conseil d'administration assisté par un Conseil scientifique.
Le Conseil d'administration est l'instance de décision de l'Institut.
Il est constitué par les membres suivants:
Président: le secrétaire national de la santé ou son représentant par délégation du Ministère du développement humain;
- le doyen de la faculté de médecine ou son représentant, par délégation du recteur de l'université Mayor de San Andrés;
- l'ambassadeur de la République française en Bolivie ou son représentant;
Secrétaires: le directeur et le codirecteur de l'I.
Une de ces réunions est réalisée conjointement avec le Conseil scientifique.
Les fonctions et attributions du Conseil d'administration sont les suivantes:
Contrôler et orienter la direction et la gestion de l'Institut et s'assurer de leur conformité aux termes de l'Accord de coopération;
Assurer l'obtention des crédits, donations et autres ressources provenant des gouvernements, universités et autres organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, aussi bien les entrées que les sorties,
approuver le budget de l'Institut et en assurer la gestion;
Nommer les membres du Conseil scientifique de l'Institut et approuver les orientations scientifiques de celui-ci après avis du Conseil technique;
Nommer le directeur de l'Institut et mettre fin à ses fonctions,
conformément aux normes légales en vigueur.
Approuver la candidature du codirecteur proposé par la partie française et procéder à l'évaluation des activités du directeur et du codirecteur selon les critères élaborés par le Conseil scientifique et le Conseil technique, en conformité avec le règlement particulier de l'Institut;
Approuver le règlement particulier de l'Institut.
Approuver le plan opérationnel annuel de l'Institut;
Approuver le rapport annuel du directeur.
Le Conseil scientifique est constitué de membres extérieurs à l'I.
nommés pour trois ans.
Il est présidé par un de ses membres, désigné par le Secrétaire national de la santé.
- deux représentants du Secrétariat national de la santé, dépendant du Ministère du développement humain;
- deux représentants d'universités publiques boliviennes;
- un représentant du Conseil national de la science et de la technologie (Conacyt);
- un représentant de l'Académie nationale des sciences;
- un représentant du Ministère des affaires étrangères français;
- un représentant de la délégation régionale de la coopération française;
- quatre chercheurs français représentant respectivement les universités françaises, l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom), l'Institut national scientifique et de la recherche médicale (I.
M.) et l'Institut Pasteur.
Ses fonctions sont de:
Proposer au Conseil d'administration les programmes de recherche en accord avec les besoins sanitaires du pays;
Evaluer les politiques et actions scientifiques menées au sein de l'I.
A. et soumettre les résultats de ces évaluations au Conseil d'administration.
Le Conseil technique est présidé par le directeur ou en son absence par le codirecteur.
Les membres titulaires du Conseil technique sont: le directeur, le codirecteur, trois coordinateurs titulaires ou suppléants de recherche,
trois experts français ou leurs suppléants, un coordinateur titulaire d'enseignement et de publications, ou son suppléant, et un coordinateur titulaire de gestion et de développement, ou son suppléant, proposés par les laboratoires et choisis par le directeur et le codirecteur.
Le Conseil technique planifie les activités scientifiques de l'Institut en accord avec les priorités déterminées par le Conseil scientifique et approuvées par le Conseil d'administration.
Les fonctions et attributions spécifiques du Conseil technique sont énoncées dans le règlement particulier de l'Institut.
Le directeur de l'I.
A. est le secrétaire du Conseil d'administration et l'autorité exécutive de l'Institut.
Il est responsable devant le Conseil d'administration.
Il est de nationalité bolivienne, enseignant universitaire titulaire.
La durée de ses fonctions est de trois ans et son mandat peut être prolongé pour une seule période, après une évaluation des tâches réalisées durant son mandat.
Les fonctions et attributions du directeur sont les suivantes:
- veiller à l'accomplissement des objectifs de l'Institut conformément à l'Accord;
- diriger scientifiquement et administrativement l'Institut, en accord avec le codirecteur, en application du règlement particulier et des recommandations des conseils scientifique et technique;
- représenter l'Institut devant les autorités gouvernementales, académiques et administratives boliviennes et françaises, ainsi que devant tout autre organisme public ou privé national ou international;
- veiller à l'intégrité du patrimoine de l'Institut;
- élaborer, en accord avec le codirecteur, des rapports annuels à l'intention des conseils d'administration et scientifique de l'Institut.
Le règlement particulier de l'Institut précise les autres fonctions et attributions du directeur.
Le codirecteur de l'I.
A. est, à l'égal du directeur, secrétaire du Conseil d'administration.
C'est un professionnel de la santé présenté par la partie française.
Sa candidature est portée à la connaissance du Conseil technique de l'Institut qui la soumet au Conseil d'administration pour approbation.
La durée de ses fonctions est de deux ans et son mandat peut être prolongé après évaluation par le Conseil d'administration des tâches réalisées durant sa gestion, tant que cela est nécessaire au bon fonctionnement de l'Institut.
Les fonctions et attributions du codirecteur sont les suivantes:
- assumer, en accord avec le directeur, la direction administrative de la coopération française dans l'Institut;
- veiller au respect de l'Accord et au bon déroulement des activités scientifiques en application du règlement particulier;
- solliciter l'attribution des crédits et ressources de la partie française et superviser leur utilisation;
- participer à l'élaboration des rapports annuels à l'attention des Conseils d'administration et scientifique.
Les autres fonctions et attributions spécifiques du codirecteur sont détaillées dans le règlement particulier de l'Institut.
Au sein de l'I.
A., il existe trois catégories de chercheurs:
- les chercheurs du Secrétariat national de la santé et les chercheurs-enseignants de l'université Mayor de San Andrés, nommés en conformité avec les règlements correspondants;
- les experts et coopérants mis à disposition par la partie française;
- les chercheurs associés, invités et les étudiants universitaires acceptés en conformité avec le règlement particulier.
A. pourra négocier avec la partie française et avec des organisations internationales l'octroi de bourses de formation supérieure en accord avec les règlements universitaires (pour les fonctionnaires de l'université) et du comité des bourses (pour les fonctionnaires du Secrétariat national de la santé).
Dans cette perspective, la recherche de cofinancements est privilégiée.
Les salaires du directeur, des chercheurs et du personnel technique et administratif permanent sont à la charge de l'université Mayor de San Andrés et du Secrétariat national de la santé, dépendant du Ministère du développement humain.
Les biens matériels actuels et futurs de l'Institut (qui comprennent en particulier un bâtiment de trois étages d'une surface de 2 000 mètres carrés, du matériel de laboratoire, d'enseignement et d'administration, et des véhicules motorisés) constituent le patrimoine de l'Institut.
Ils ne peuvent être transférés, partagés ou aliénés, sauf exception limitée aux biens meubles dont le directeur, en accord avec le codirecteur, après consultation du Conseil technique, peut décider.
Le Conseil d'administration est informé de cette décision.
Cette décision est prise notamment lorsque l'obsolescence du matériel justifie son remplacement, ou pour faciliter une adaptation des ressources matérielles de l'Institut à ses fonctions.
Les ressources financières et matérielles proviennent du Secrétariat national chargé de la santé dépendant du Ministère du développement humain,
de l'université Mayor de San Andrés et de la partie française conformément à l'Accord.
La participation financière des parties intervient dans les limites de leurs disponibilités budgétaires.
Les ressources peuvent également provenir de donations ou de financements d'institutions publiques ou privées, nationales ou étrangères.
L'institut partage avec les institutions avec lesquelles il a passé des accords de recherche la propriété des produits biologiques et autres substances obtenues au cours de leurs travaux communs, ainsi que la propriété intellectuelle des résultats, documents et rapports.
Les résultats des travaux réalisés par l'I.
A. hors accords de recherche lui appartiennent.
La publication des travaux ainsi que la divulgation de leurs données sont soumises à l'autorisation du Conseil technique et devront indiquer le nom complet des auteurs ayant participé à leur élaboration, en conformité avec le règlement particulier de l'Institut.
La structure et le fonctionnement de l'I.
A. sont régis par le règlement général des instituts de l'université Mayor de San Andrés de La Paz, et la réglementation du Conseil de sciences et technologies en santé (Concytes), à l'exception des articles contraires aux dispositions de l'Accord et des présents statuts.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 27 mars 1995 Salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Arrêté du 29 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 septembre 1995, sont désignées pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1995, en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme,
institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, et de suppléant, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
Membre: Mme Caro (Catherine), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale;
Suppléant: Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.
Décret n°95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995 (1)
CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A MONACO
Son Excellence Monsieur Paul Dijoud
ministre d'Etat, Monaco
PAUL DIJOUD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AU CONTROLE DE LA SOCIETE SOMERA PAR LA COUR DES COMPTES
Comme vous le savez, la SOFIRAD, société dont l'Etat français possède la majorité du capital, se trouve détenir 90 p.
100 du capital social de la Société R.
C.-Moyen Orient (SOMERA), société de nationalité monégasque qui exerce des activités de radiodiffusion dans la Principauté de Monaco.
La Cour des comptes est fondée, en France, aux termes de l'article 6 bis A et B de la loi du 22 juin 1967 modifiée, à assurer la vérification des comptes et de la gestion des filiales des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital, lorsque ces sociétés détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Afin de permettre à la Cour des comptes d'exercer dans ces conditions ses pouvoirs de vérification à l'égard de la Société R.
C.-Moyen Orient (SOMERA) à Monaco, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement,
d'admettre la Cour des comptes à contrôler sur pièces et sur place les comptes de la gestion de la société R.
C.-Moyen Orient (SOMERA).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'accord du Gouvernement monégasque.
Dans cette hypothèse, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord des deux gouvernements.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, les assurances de ma très haute considération.
Consul général de France à Monaco JEAN-BERNARD DE VAIVRE PRINCIPAUTE DE MONACO Monsieur Jean-Bernard De Vaivre,
consul général de France à Monaco
Monsieur le Consul général,
Par lettre en date du 10 mars 1995, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:
>> J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement princier sur cette proposition.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Consul général, les assurances de ma haute considération.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker Werke GmbH, République fédérale d'Allemagne.
Représenté en France par : Wacker France S.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Wacker type DPU 5045 H.
Marque et type du moteur : Hatz type Supra 1 D 41 S ; puissance et régime nominaux : 6,20 kW à 2 850 tours par minute.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 août 1995 portant homologation de la plaque vibrante Wacker de même référence.
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions des articles R.
Toutefois, les revenus procurés par les capitaux pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande.
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R.
861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % :
1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.
2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.
351-25 du même code ; la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.
961-1 du même code est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation ;
3° S'il perçoit l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte des rémunérations de stages de formation professionnelle légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant l'année de référence lorsque l'intéressé justifie que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Constructeur : Vibromax 2000 GmbH, République fédérale d'Allemagne.
Représenté en France par : Case Poclain S.
A., avenue Georges-Bataille, 60671 Le Plessis-Belleville Cedex.
Désignation de l'engin compacteur tandem vibrant ; marque et type Vibromax 2000 type W 253.
Marque et type du moteur : Kubota type D 1403-E ; puissance et régime nominaux : 21,50 kW à 2 600 tours par minute.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ;
marque et type : Hamm type 2522 DS.
Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1013 E ; puissance et régime nominaux : 133 kW à 2 300 tours par minute.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants nos 5 et 6 du 15 novembre 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (pour l'avenant no 5) ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment,
- avenant no 5 : de revaloriser le montant de l'indemnité de repas à compter des 1er décembre 1995 et 1er juin 1996 ;
- avenant no 6 : de créer, dans le titre II de la convention précitée, un article 8 concernant le salaire perçu par un apprenti préparant un second diplôme par la voie de l'apprentissage.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les options de l'épreuve écrite des concours exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art
- L'épreuve écrite des concours exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art comporte les options suivantes:
Manufacture de tapis et tapisseries;
Manufacture de céramiques.
- L'arrêté du 5 mai 1992 fixant les options de l'épreuve écrite des concours de recrutement des chefs de travaux d'art est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux par l'installation de conversion de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, implantée dans l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) sur le site nucléaire de Pierrelatte (département de la Drôme)
- La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions fixées ci-après, à rejeter les effluents radioactifs gazeux de son installation de conversion de nitrate d'uranyle,
dénommée TU 5, implantée sur le site nucléaire de Pierrelatte.
Sont applicables à ces rejets les règles générales définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de rejet des effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection.
Aucune modification des procédures et des circuits de rejet des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de cet office.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'installation dénommée TU 5 de l'établissement Cogéma de Pierrelatte ne doit pas dépasser:
250 mégabecquerels pour l'ensemble des autres radioéléments dont 40 mégabecquerels pour les émetteurs alpha autres que les isotopes de l'uranium.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Les concentrations volumiques des substances chimiques associées aux radioéléments rejetés doivent rester inférieures à la limite fixée dans le tableau en annexe.
- Tous les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués par une cheminée unique pour l'installation TU 5.
Tous les effluents sont filtrés et subissent une épuration appropriée pour réduire le rejet des substances radioactives et chimiques.
Il est procédé dans la cheminée de rejet à un contrôle en continu avec enregistrement:
- des activités alpha et bêta totales des aérosols, les dispositifs de mesure étant munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est réglé à 0,2 becquerel par mètre cube pour l'activité alpha totale hors radioéléments naturels et à 0,4 becquerel par mètre cube pour l'activité bêta totale hors radioéléments naturels;
- de la concentration des substances chimiques (oxydes d'azote), le dispositif de mesure étant muni d'une alarme dont le seuil est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
De plus, la cheminée est équipée de dispositifs permettant:
- la mesure en continu du débit de l'effluent rejeté;
- un double prélèvement en continu sur filtre fixe en vue d'obtenir des échantillons représentatifs de l'activité rejetée pour chacune des périodes, du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois;
- un prélèvement représentatif des substances chimiques rejetées.
notamment la pression, la température, la vitesse et la direction du vent, la pluviosité et la stabilité de l'atmosphère.
Les données de vent doivent pouvoir être accessibles le plus rapidement possible.
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points, le premier point étant situé sous le vent dominant;
- en trois points, dont l'un situé sous le vent dominant, une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement quotidien étant recueilli au moins pour la station sous le vent dominant;
- en quatre points, dont l'un situé sous le vent dominant, des prélèvements mensuels de dépôts au sol, d'eau de pluie et de végétaux;
- la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la clôture de l'établissement;
- des prélèvements des pincipales productions agricoles autour du site, à raison d'une campagne annuelle.
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque période définie à l'article 4:
- les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse et direction du vent, pluviosité, etc.).
L'exploitant procède à une vérification périodique de la mesure en continu de la concentration des substances chimiques, à partir d'analyses effectuées en laboratoire sur des prélèvements représentatifs, dont il rend compte à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Tous les écarts et anomalies de fonctionnement relatifs au traitement et au rejet des effluents gazeux définis dans le présent arrêté et dans les dossiers fournis par l'exploitant à l'appui de la demande d'autorisation de rejet complétée susvisée sont mentionnés sur ce registre mensuel, et en particulier les ruptures de filtres, chutes de débit, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesures et de prélèvements.
Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu à la cheminée de rejet et des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'installation TU 5.
- Tous les incidents de fonctionnement de l'installation TU 5 qui peuvent retentir sur les conditions de rejets et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
LIMITES APPLICABLES AUX CONCENTRATIONS DES SUBSTANCES CHIMIQUES REJETEES DANS LES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX DE L'INSTALLATION TU 5
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 1995, M. Huby (Bertrand) est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 23 août 1995, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.
Arrêté du 30 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le préfinancement des programmes d'investissements de l'aéroport de Figari - Sud-Corse dans l'attente du versement des concours financiers publics attendus.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours spécial de 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours spécial de 1994 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite:
M l l e Werner (Marie-Laure);
M. Nechi (Yazid);
M. Philipps (Emmanuel);
M. Salmon (Jean-Marc);
M. Dumur (Frédéric).
Décret du 13 octobre 1995 portant classement parmi les monuments historiques
Sont classées parmi les monuments historiques, pour le sol et le sous-sol,
les parcelles contenant la grotte ornée du paléolithique supérieur située au lieudit Combe d'Arc, commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), à savoir:
Section F 1, parcelle 307, d'une contenance de 9 hectares 90 ares 25 centiares, appartenant aux consorts Coulange, par acte de donation-partage du 22 janvier 1990 par-devant Me Salomon-Dumas, notaire à Vallon-Pont-d'Arc (publication volume 1990 P no 789 du 31 janvier 1990).
Ces donataires sont:
Mme Odile, Marguerite Coulange, née le 22 octobre 1945 à Montélimar, M.
Pierre, Marie, Raymond Coulange, né le 13 février 1947 à Bourg-Saint-Andéol, M. André-Paul, Marie Coulange, né le 26 octobre 1948 à Bourg-Saint-Andéol, M. François, Louis, Marie Coulange, né le 4 juin 1950 à Bourg-Saint-Andéol, M.
Bruno, Joseph, Marie Coulange, né le 10 décembre 1955 à Bourg-Saint-Andéol,
fils décédé, époux de Mme Lafuma (régime de séparation de biens au terme d'un contrat de mariage reçu par Me Furnon, notaire à Albon [Drôme] en mai 1982); Section E 4, parcelle 698, d'une contenance de 1 hectare 92 ares 40 centiares, parcelle 703, d'une contenance de 1 hectare 17 ares, parcelle 705, d'une contenance de 56 ares 75 centiares, et parcelle 721, d'une contenance de 32 ares 20 centiares appartenant à M. Henri, Marie, Eugène Helly, né le 29 octobre 1942 à Saint-Raphaël, par acte de donation-partage du 4 février 1993 par-devant Me Seassal, notaire à Nice (Alpes-Maritimes) (publication volume 1994 P no 989 du 11 février 1994);
Section E 4, parcelle 696, d'une contenance de 2 hectares 40 ares 50 centiares, parcelle 697, d'une contenance de 56 ares 30 centiares, et parcelle 706, d'une contenance de 2 hectares 31 ares 30 centiares appartenant à M. Pierre, Georges, Emile Peschier, né le 15 mai 1956 à Vallon-Pont-d'Arc, par acte de donation-partage du 29 janvier 1988 par-devant Me Puel, notaire à Vallon-Pont-d'Arc (publication volume 5849 no 32 du 8 février 1988);
Section E 4, parcelle 704, d'une contenance de 88 ares 44 centiares appartenant à M. Sully, Emile Ollier, né le 23 juillet 1927 à Vallon-Pont-d'Arc, par acte de partage du 23 janvier 1962, par-devant Me Peschier, notaire à Vallon-Pont-d'Arc (publication volume 2437 no 5 du 29 janvier 1962).
Par cet acte, il lui a été attribué, expédié et abandonné par ses copartageants les entiers biens immobiliers en nue-propriété pour y réunir l'usufruit au décès de sa mère usufruitière, Mme Suzanne Chante, veuve de M. Emile Ollier.
Le présent décret sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Décision no 98-264 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Site d'émission : lieudit Le Bel Air, 36250 Saint-Maur.
Zone de Niort.
Site d'émission : site TDF, usine des eaux, 79000 Niort.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Loge Fadet, 86500 Saulge.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Zone de Bourges.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
Zone de Saint-Amand-Montrond.
Site d'émission : site SOGETEC, tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Site d'émission : site SOGETEC, rue des Cantiniers, 36330 Le Poinçonnet.
Zone de Montargis.
Site d'émission : site SOGETEC, 312, rue de Chesnoy, 45200 Amilly.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-310 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio V.
I., Voix des travailleurs immigrés
- L'autorisation accordée par décision no 90-860 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio V.
I., Voix des travailleurs immigrés, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Arrêté du 21 août 1995 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 août 1995, M.
Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans, en remplacement de M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.
- L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé.
Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 5 084 F pour les responsables de gestion et à 3 655 F pour les adjoints aux responsables de gestion.
L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
- L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998) et au financement des actions de la campagne 1995-1996
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations dues au titre de la campagne 1995-1996, prévues par l'accord ainsi étendu, seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 79, rue de l'Hôpital-Militaire,
59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 2 août 1995 fixant les taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1e du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés:
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.
- L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décision no 98-340 du 6 mai 1998 autorisant la SA Bleu clair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Marseille
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille.
Zone de Marseille - Aix-en-Provence - étang de Berre.
Site d'émission : SOGETEC, La Petite Etoile, 13240 Septème-les-Vallons.
Décision no 98-342 du 6 mai 1998 autorisant la SARL RFM Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence.
Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septème-les-Vallons.
Décision no 98-343 du 6 mai 1998 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Site d'émission : TDF, tour DOTRN, 84130 Le Pontet.
Arrêté du 22 mai 1998 fixant le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par voie du concours réservé au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours réservé institué par le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 1 150 au titre de l'année 1998.
Arrêté du 15 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale, par deux concours distincts, externe et interne.
Le nombre total de postes offerts aux concours visés ci-dessus est fixé à 96.
- premier concours (externe) : 48 postes ;
56 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 juin 1998, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 26 juin 1998, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 14 mai 1998 homologuant les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications no 97-453 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs et no 97-454 relative aux programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs en date du 17 décembre 1997
- La décision no 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs est homologuée.
- La décision no 97-454 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 (1) relative aux programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs est homologuée.
- Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 17 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateurs sont abrogés.
Les articles 3, 4 et 6 sont abrogés à compter du 1er octobre 1998.
(1) Les décisions no 97-453 et no 97-454 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel du 26 mai 1998.
Arrêté du 15 mai 1998 portant approbation du compte financier de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 1998, le compte financier de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après :
Compte de produits : 10 138 863 147 XPF ;
Compte de charges : 8 680 245 349 XPF ;
Arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pau (43o 22' 48'' N, 000o 25' 07'' W)joignant le point précédent au point : 43o 16' 00'' N, 000o 19' 00'' W ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 34' 40'' N, 001o 31' 31'' W, puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Biarritz (43o28' 06'' N, 001o 31' 52'' W), joignant le point précédent au point : 43o 22' 32'' N, 001o 27' 20'' W, 43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'', 43o 28' 37'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W ;
- L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
- Le directeur de la circulation aérienne et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, les avenants nos 52 et 53 du 26 juillet 1995 à la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclus à Nancy entre:
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (pour l'avenant no 53),
- avenant no 52: de modifier les articles 10 (Classification des emplois) et 12 de ladite convention et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification;
- avenant no 53: de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 97036-97060-99967 en date du 26 novembre 1993, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 33 et 34 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 5 février 1996 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêtés du 24 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 novembre 1995, Mme Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Badre (Denis).
Décret du 23 novembre 1995 portant nomination d'un préfet
- M. Bernard Fragneau, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-623 du 10 octobre 1995 portant abrogation de la décision no 93-777 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Inter
- La décision no 93-777 du 25 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 19 février 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Inter est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-609 du 10 octobre 1995 portant abrogation des annexes I, II, III et V de la décision no 92-229 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lozère FM
- Les annexes I, II, III et V de la décision no 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 10 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lozère FM sont abrogées.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Chamoux (François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Le Rider (Georges), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Marcadé (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Irigoin (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Bazin (Louis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Jouanna (Jacques), professeur à l'université Paris-IV ;
Mme Morrisson (Cécile), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Woronoff (Michel), président de l'université de Besançon ;
M. Cabanes (Pierre), professeur à l'université Paris-X ;
Mme Caubet (Annie), conservateur du Patrimoine ;
M. Lafon (Xavier), professeur à l'université Strasbourg-II ;
M. Treuil (René), professeur à l'université Paris-I ;
M. Bousquet (Bernard), professeur à l'université de Nantes.
Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles 24 et 27 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, qui font l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques, dès lors que le nombre des séances de représentations effectuées dans le cadre de ces manifestations est inférieur à dix.
Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2o) du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
- Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés,
mentionnés aux articles 24 et 27 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, qui font l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques, dès lors que le nombre des séances de représentations effectuées dans le cadre de ces manifestations est inférieur à dix.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-572 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel.
Site d'émission : 1, place de Verdun, 97400 Saint-Denis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-606 du 7 novembre 1995 autorisant la S.
Korail Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Korail
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Korail.
Site d'émission : 20, avenue Stanislas-Gimart, 97490 Sainte-Clotilde.
Site d'émission : Les Kiosques, Montgaillard-les-Hauts 97400 Saint-Denis.
Zone de Saint-André.
Site d'émission : lotissement Bras-Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
Zone de La Plaine-des-Palmistes.
Site d'émission : lieudit Piton des Songes, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Zone de Sainte-Rose.
Site d'émission : lieudit Cambourg, 97439 Sainte-Rose.
Zone du Port.
Site d'émission : Le Bois de Nèfles, 97411 Bois-de-Nèfles, Saint-Paul.
Site d'émission : lieudit Vue Belle, 97422 La Saline.
Zone de Saint-Leu.
Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Zone du Tampon.
Site d'émission : lieudit La Ravine Sèche, 97425 Les Avirons.
Zone de Saint-Joseph.
Site d'émission : lieudit La Crête, 97480 Saint-Joseph.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1995, M. Pobe (Maurice), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande pour compter du 10 novembre 1995.
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma et évoquent la figure de deux grands acteurs: Yves Montand et Audrey Hepburn.
Chacun des deux personnages figure à l'avers de l'une des deux pièces.
Le premier avers est à l'effigie d'Yves Montand.
Au-dessous du visage de l'acteur français est inscrite la mention << Yves Montand >>.
Le deuxième avers est à l'effigie d'Audrey Hepburn.
Au-dessous du visage de l'actrice américaine est inscrite la mention << Audrey Hepburn >>.
Au-dessus des visages représentés, dans la partie supérieure du pourtour des deux avers, figure l'inscription << Centenaire du cinéma >>.
Le revers commun aux deux pièces comporte une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.
15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des deux thèmes, soit 30 000 pièces au total.
Ces pièces de 100 F ont cours légal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 18 octobre 1995, à M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 18 octobre 1995, à M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement,
ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions,
délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et autres pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Christian Leonardi, chef des services de secrétariat, Mlle Brigitte Florentin et M. Stéphane Dewailly, attachés d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions,
délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 1 F
- La pièce commémorative de 1 F définie par le présent arrêté sera frappée au millésime 1995 pour le compte de l'Etat.
Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Cette pièce est émise pour commémorer le deuxième centenaire anniversaire de la création de l'Institut de France.
Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Raymond Corbin, membre de l'Institut.
L'avers porte un motif central représentant un faisceau de lumière lié de rubans, symbole des armoiries du cardinal de Mazarin, qui se termine par des flammes, tel qu'il est sculpté sur la porte d'honneur menant à la chapelle de l'Institut.
Ce motif est entouré de l'inscription << Institut national des sciences et arts >> qui figurait sur les cartes et imprimés de l'Institut en 1795.
Sur trois côtés de ce motif central sont représentés des rameaux d'olivier de la forme de ceux qui étaient brodés sur les habits d'académiciens de l'époque.
A l'exergue est inscrite l'année de création de l'Institut 1795 et en légende la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Au revers, la valeur faciale 1 F encadre le dôme de l'Institut surmonté de cinq étoiles.
Sur le pourtour figurent en légendes << République française >> et << Institut de France >>.
A l'exergue sont inscrits le millésime 1995 et les initiales de l'auteur R.
- L'émission de la pièce de 1 F définie par le présent arrêté est limitée à 4 975 000 exemplaires.
Cette pièce a cours légal.
I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements de la collectivité de Corse.
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Dans chaque département, ces conseils :
Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, M. Brot (Jean-Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Décret du 11 octobre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 11 octobre 1995, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet,
traversant le département des Yvelines, sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Cernay-la-Ville et Cernay-la-Ville-Passif et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rambouillet et Cernay-la-Ville-Passif.
Arrêté du 31 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés
- Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, remplacer les termes << à compter du 1er septembre 1995 >> par << à compter du 1er septembre 1996 >>.
Arrêté du 23 août 1995 portant nomination d'élèves commissaires de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995, sont nommés élèves commissaires de la marine pour compter du 4 septembre 1995:
Schultz (Ludovic);
Amaye (Benoît, Michel, Marie);
Habert (Guillaume, Eugène, Phou Phisith);
Dumora (Frédéric);
Burdet (Philippe, Noël);
Fras-Viitanen (Susanna, Patricia, Isabelle);
Deprédurand (Philippe);
Escarras (François, Mickaël, Marie).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 juillet 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Garonne, à Toulouse.
Majoration des salaires minima garantis et de qualification.
Le premier accord fixe les rémunérations annuelles effectives garanties (R.
Le second accord fixe la valeur du point pour le calcul des rémunérations effectives garanties (R.
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la Charente-Maritime;
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, l'arrêté du 21 octobre 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande du centre hospitalier de Nice tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital de l'Archet, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
- Les articles 1er à 4 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier, administrateur civil, et à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Meyer, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
- Les articles 7 et 8 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Brouat, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brouat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 6 mai 1998 modifiant l'arrêté du 17 février 1998 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 1998, l'arrêté du 17 février 1998 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Dhommeaux (Jean), professeur, écoles de Coëtquidan », lire : « M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan ».
La caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L.
133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune :
2° De représentants des associations familiales ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L.
Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire et sociale, il est également tenu compte des orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales.
Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L.
Arrêté du 14 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat.
Le nombre total des postes offerts est fixé à deux, uniquement pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à partir du 1er octobre 1998.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 juin 1998.
Les candidats n'appartenant pas au ministère de l'agriculture et de la pêche, en cas de succès, se verront dans l'obligation de changer d'affectation.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-59 ou 01-40-56-69-48).
Arrêtés du 12 mai 1998 relatifs au budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses à la somme nette de 49 170 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 31 octobre 1995 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 novembre 1995, Mlle Bony (Annick), secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er décembre 1989 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er décembre 1994 dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
La liste des branches professionnelles prévue à l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé et leurs domaines d'activité est fixée comme suit : Branche professionnelle Restauration et conservation préventive Bois, textile, papier, audiovisuel, céramique, minéraux et métaux.
Branche professionnelle Création contemporaine Bois, textile, céramique, minéraux et métaux.
Branche professionnelle Présentation et mise en valeur des collections Bois, textile, papier, minéraux et métaux, audiovisuel, végétaux, présentation des collections.
Branche professionnelle Présentation
et mise en valeur des collections
- La liste des branches professionnelles prévue à l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé et leurs domaines d'activité est fixée comme suit:
Bois, textile, papier, audiovisuel, céramique, minéraux et métaux.
Bois, textile, céramique, minéraux et métaux.
Bois, textile, papier, minéraux et métaux, audiovisuel, végétaux,
Décisions du 6 novembre 1995 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la Société Transcâble, domiciliée 39, rue La Martinière, 73000 Bassens, pour la rubrique D définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:
D: tous ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle.
Décret no 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 147203 en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte dans les conditions prévues à l'article D.
613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, tant l'article 73 de ladite loi qui exclut la diffusion de bandes-annonces ou d'autopromotion dans les oeuvres audiovisuelles que l'article 15-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui prohibe l'interruption par des messages publicitaires des émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes.
Décret no 88-914 du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 103018 en date du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 115232-115233 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
Décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ham-Roye traversant les départements de la Somme et de l'Oise
Par décret en date du 30 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Ham (Somme), située sur le parcours du faisceau hertzien Ham-Roye, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ham et Roye (Somme).
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de la Somme et de l'Oise sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard du Port, B.
2612, 80026 Amiens Cedex 1, et de l'Oise, 78, rue des Cheminots,
Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 158332 en date du 9 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant, à compter du 1er août 1995:
TROISIEME PARTIE
335 639-3 Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélule (12) (laboratoires Panpharma).
334 296-5 Cefadroxil Panpharma adultes 500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
334 299-4 Cefadroxil Panpharma enfants 250 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
334 298-8 Cefadroxil Panpharma nourrissons 125 mg/5 ml, poudre pour sirop,
flacon de 60 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
315 331-3 Lyo-Bifidus, poudre lyophilisée, sachets (6) (laboratoires Gallier).
323 466-1 Normoric (allopurinol), comprimés (28) (laboratoires Gallier).
324 006-4 Capadox 100 mg, gélules (5) (laboratoires Gallier).
335 521-2 Dergiflux, soluté buvable, flacon de 50 ml (laboratoires Jumer).
323 707-9 Erymicine 500 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (12) (laboratoires Sodephar S.
315 331-3 Lyo-Bifidus (lyophilisat de bacillus bifidus), poudre orale en sachets dose (6) (laboratoires GNR-pharma).
339 460-8 Allopurinol GNR 100 mg (allopurinol), comprimés (28) (laboratoires GNR-pharma).
339 457-7 Doxycycline GNR 100 mg (doxycycline, chlorhydrate), gélules (5) (laboratoires GNR-pharma).
339 458-3 Dihydroergotamine GNR (dihydroergotamine, mésilate), solution buvable, flacon de 50 ml (laboratoires GNR-pharma).
323 707-9 Erythromycine GNR 500 mg (érythromycine, éthylsuccinate), poudre orale, sachets (12) (laboratoires GNR-pharma).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun'Lazes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun'Lazes.
Zone de Salazie.
Site d'émission : école, Bois-de-Pomme, 97433 Salazie.
Site d'émission : plateau de Bélouve, 97433 Salazie.
- M. Rollon Mouchel-Blaisot, sous-préfet, est nommé chef de cabinet.
Lorsqu'une sûreté réelle est retenue, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire précise que la personne mise en examen ainsi que, selon les cas, le bénéficiaire provisoire, le Trésor public ou la ou les parties civiles qui sont parties à la constitution de la sûreté sont tenues d'informer le juge d'instruction de l'aliénation du bien grevé ou du versement d'une indemnité résultant de sa destruction.
Si l'instruction est terminée, l'information est communiquée au procureur de la République.
L'ordonnance indique, en outre, que les sommes d'argent perçues à ces occasions feront l'objet d'un cautionnement selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1995, par suite du décès de M. Dumontet (Bernard, Paul, Emile,
Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dumontet et Jean Hau Pale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean Hau Pale, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Saintamon (Yves, Gérard), notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel,
notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Saintamon (Yves, Gérard) ;
M. Saintamon (Yves, Gérard) et Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse Morel, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
ADDITIF
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 38 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 décembre 1995.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 novembre 1995.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1995, aux officiers ci-après désignés :
Blanchard (André, Pierre, Célestin), troupes de marine (infanterie).
Chiraux (Jean-Jacques, Claude), arme blindée et cavalerie.
Cormier (Henri, André, Maurice, Marie), infanterie.
Fauchet (André, Joseph, Louis), infanterie.
Harispe (Jean, Edmond), matériel.
Léger (Jean-Paul, Georges), infanterie.
Legrand (Philippe, Antoine, Benoît), artillerie.
Morice (Alain, Louis, Jean, Joseph, Emmanuel), génie.
Navarrot (Jean, Pierre), artillerie.
Pujol (Philippe, Pierre, Luc), troupes de marine (arme blindée et cavalerie).
Schantz (Alain, Jean, Emile, Michel), artillerie.
Bordeaux (Guy, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Challan Belval (Henri, Marie, Louis, Augustin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dhalleine (Michel, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major,
D'Espagnet (Pierre-François, Robert, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Décret n°95-1303 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1303 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE,
DEVELOPPEMENT, PRODUCTION ET ACQUISITION DE MATERIELS DE DEFENSE ET A L'ELARGISSEMENT DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE
Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministre de la défense, et le Gouvernement du Royaume de Suède, représenté par le Ministre de la défense (ci-après désignés les << Parties >>).
Reconnaissant qu'ils ont en commun certains besoins en matériels destinés à la défense ;
Se réjouissant de la coopération instaurée dans le cadre de l'accord et du protocole de sécurité relatifs à certains échanges d'informations à caractère secret signés les 22 et 26 octobre 1973 respectivement ;
Reconnaissant en outre les efforts de coopération déployés actuellement par les services d'acquisition et les industriels travaillant pour la défense dans leurs deux pays ;
Considérant que chaque pays tirerait avantage d'un renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de la production et de l'acquisition de matériels se rapportant à la défense, ainsi que d'un élargissement de la coopération au niveau industriel,
Le présent accord sera mis en oeuvre par chaque Partie dans le respect de sa législation nationale.
Chaque Partie veillera, dans la mesure de ses moyens et de ses pouvoirs constitutionnels, à l'application du présent accord sous réserve que ladite application soit conforme aux obligations internationales qui lui incombent.
Tout accord conclu ultérieurement entre l'une des Parties et un tiers n'aura aucune incidence sur l'exécution du présent accord ni sur les obligations qui lient les Parties en vertu du présent accord.
Dans le but d'améliorer la capacité de leurs industries travaillant directement et indirectement pour la défense grâce à une meilleure exploitation des ressources, les deux Parties s'efforceront de promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de l'acquisition et du commerce.
Les deux Parties s'efforceront de développer la coopération dans le domaine de l'utilisation mutuelle de leurs installations d'essai.
Les deux Parties procéderont à des échanges d'informations et de vues en matière de politique industrielle de défense.
Conscientes de l'importance d'une participation industrielle en matière de recherche et développement, de production et d'acquisition de matériels destinés à la défense, les deux Parties favoriseront la prise en compte de propositions susceptibles d'accroître la participation de l'industrie dans les deux pays.
Reconnaissant que la recherche, le développement, la production et l'acquisition de matériels destinés à la défense sont orientés en fonction des besoins nationaux d'ordre stratégique, opérationnel et logistique, les deux Parties favorisent l'adoption d'une approche sélective en matière de coopération.
Sous réserve des dispositions relatives à la sécurité énoncées dans l'accord et le protocole des 22 et 26 octobre 1973, les Parties s'engagent à échanger, s'il y a lieu, les informations, données techniques et matériels éventuellement nécessaires pour créer des possibilités de coopération en matière de recherche, de développement et de production.
Dans l'intention de promouvoir la coopération, les deux Parties constitueront un comité directeur conjoint et des groupes ad hoc relevant de celui-ci et qui auront pour tâche de développer la coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de la production et de l'acquisition de matériels destinés à la défense, ainsi que d'élargir la coopération au niveau industriel tel que le prévoit le présent accord.
La délégation française au comité directeur sera présidée par le Délégué général pour l'armement français, ou par son représentant.
La délégation suédoise sera présidée par le Chef du Département des affaires militaires au sein du Ministère suédois de la défense, ou par son représentant.
Les coprésidents du comité directeur désigneront conjointement les autres membres permanents du comité et les participants qui seront invités en tant que de besoin.
Six groupes ad hoc seront constitués.
Leurs attributions s'étendront respectivement aux domaines suivants : la recherche, les matériels pour l'armée de terre, les matériels pour les forces navales, les matériels pour l'armée de l'air, les missiles et l'électronique.
Les coprésidents français et suédois de chacun des groupes ad hoc seront désignés par les coprésidents du comité directeur.
Conformément aux dispositions du présent accord, il appartiendra au comité directeur, sur sa propre initiative ou sur la base de propositions émanant des groupes ad hoc :
a) De présenter et d'échanger des informations dans le but d'identifier des propositions susceptibles d'offrir des perspectives de coopération ;
b) De délibérer en vue de choisir les propositions qui répondent à l'objectif du présent accord ;
c) D'examiner les propositions soumises par l'une ou l'autre des Parties et destinées à favoriser la coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de l'acquisition et du commerce de certains éléments de matériels destinés à la défense ;
d) D'élaborer, en tenant compte des conditions énoncées dans les propositions choisies, les accords visant à la réalisation de programmes, de prendre les décisions s'y rapportant, d'obtenir les approbations requises si besoin est et d'en suivre l'état d'avancement, et e) De tenir un registre sur lequel seront portés tous les projets en coopération approuvés par les Parties en matière d'équipements de défense.
Le comité directeur se réunira une fois par an, sauf décision contraire adoptée conjointement.
Cette réunion se tiendra en alternance en France et en Suède sous la présidence du chef de la délégation du pays d'accueil.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord sera réglé à l'amiable et dans les meilleurs délais possibles par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature.
Il pourra être dénoncé par l'une des Parties, sous réserve qu'elle adresse à l'autre Partie une notification écrite l'avisant de son intention de dénoncer, la dénonciation prenant alors effet six mois après réception de la notification de dénonciation.
Il pourra également être dénoncé d'un commun accord par les Parties et ce, à tout moment.
Les responsabilités et obligations respectives qui incombent aux Parties en vertu des dispositions ayant trait à la sécurité et au titre de la protection d'informations et de données techniques survivront à toute dénonciation.
De plus, en cas de dénonciation, il ne sera pas porté atteinte aux éventuelles obligations ou responsabilités qui auraient été acceptées aux termes du présent accord.
Fait à Stockholm, le 7 mars 1993, en double exemplaire, en langues française et suédoise, toutes les deux faisant également foi.
Ministre de la défense Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :
ANDERS BJORCK,
Arrêtés du 24 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1995 et à compter du 1er décembre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le commandant Alanyou (Claude) à l'établissement des subsistances de Paris >> par : << le capitaine Carrié (Jacques) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Paris >>.
Décret n°96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
- Au début de l'article, les mots : << quarante-huit membres >> sont remplacés par les mots : << cinquante-deux membres.
Quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Six maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et un président de groupement de communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France.
Douze représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants :
<< L'Union nationale des professions libérales.
Un représentant des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Un représentant des activités touristiques, sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.
Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de recteurs d'académie
- Mme Michèle Rudler, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, en remplacement de M.
Jean-Pierre Doumenge.
- M. Philippe Marini, sénateur de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Décret du 18 janvier 1996 portant cessation de fonctions
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Suzanne Silland, délégué à la modernisation et à la déconcentration.
Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, l'arrêté du 24 octobre 1994 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande de M. le docteur Collet, représentant la société d'imagerie médicale des Bleuets, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Les Bleuets, sise 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans des locaux situés avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), à proximité du centre hospitalier, est accordée.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre Jean-Bernard, au Mans (Sarthe), est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 2 décembre 1994 du préfet de la région Limousin portant confirmation d'autorisation d'exploiter 90 lits de réadaptation fonctionnelle, à Noth (Creuse), est annulé.
Arrêté du 23 août 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 1995, M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du groupe Pechiney, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er février 1995.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 4 septembre 1995 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995 pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade:
Contant (Emile, Fernand), 27 octobre 1923, sous-lieutenant.
Demuyter (Jean, Joseph), 31 mars 1918, sergent.
Laurent (Yves, Joseph), 5 août 1921, sergent-chef.
Mandelbaum (Charles), 17 septembre 1922, soldat.
Passot (Madeleine), veuve Jégouzo, 28 août 1914, sergent.
Cieslak (Stanislas), 8 septembre 1922, soldat.
Fraud (Gisèle, Victor, Marie-Josèphe), épouse Giraudeau, 5 décembre 1923,
Joly (Fernand, Léon), 11 novembre 1915, soldat.
Malfoy (Lucienne, Jeanne), épouse Mulard, 6 juin 1923, soldat.
Sciarke (Henriette), veuve Szer, 2 février 1920, sergent.
Médaillée militaire du 1er décembre 1987.
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 4 septembre 1995 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée au titre du contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995:
Crubillé (Georges, Paul, Ferdinand), 1er février 1912, soldat.
Fallut (Robert), 8 septembre 1920, sergent.
Farot (Rémi, Daniel), 11 février 1923, soldat.
Fournier (Jean, Elie), 8 juillet 1927, soldat.
Girardeau (Gabriel, Claude), 26 août 1922, soldat.
Jeanvoine (Marcel, Pierre), 16 décembre 1922, soldat.
Lages (Marcel), 26 juin 1923, soldat.
Mollet (Fernand), 24 janvier 1924, soldat.
Philiponnet (Alfred, Paul, Louis), 16 juin 1920, soldat.
Terver (Robert, Pierre), 13 février 1915, soldat.
Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme.
Décret du 4 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc
- M. Michel De Bonnecorse Benault De Lubieres, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc, en remplacement de M. Henri Benoit De Coignac.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1998, M. Chauvet (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Florac.
Arrêtés du 30 avril 1998 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Le Cam (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 12 mai 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Loddé (Pierre), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 avril 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1998, M. Imbert (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition de M. le recteur de l'académie de Toulouse, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 15 février 1998, au titre de la mobilité.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-366 DC du 8 novembre 1995
RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1995, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61,
alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 10 octobre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale;
Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi no 94-476 du 10 juin 1994;
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des institutions; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement;
Sur les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la résolution:
Considérant que les articles 1er, 2, 3 et 6 ont pour objet d'harmoniser tout au long de l'année, compte tenu de l'institution d'une session unique, les conditions dans lesquelles il est pris acte respectivement, des décisions d'annulation du Conseil constitutionnel en matière de contentieux de l'élection des députés, des démissions de députés, de la communication à l'Assemblée du nom de nouveaux députés, des nominations personnelles de membres de l'Assemblée lorsque le recours à la représentation proportionnelle des groupes n'est pas requis; qu'ils prévoient d'étendre à toutes les périodes au cours desquelles l'Assemblée ne tient pas séance la procédure d'insertion d'un avis au Journal officiel par le président en précisant que celui-ci en informe l'Assemblée à la première réunion qui suit; que les modifications que comportent ces articles ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 14 modifiant le quatrième alinéa de l'article 81 du règlement comporte une mesure de même nature en ce qui concerne le dépôt des projets et des propositions de loi; que, dès lors que sont maintenues en vigueur les dispositions du troisième alinéa qui assure l'examen préalable systématique des propositions de loi au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution, cet article n'est pas contraire à celle-ci;
Sur les articles 4, 5, 7 et 13 de la résolution:
Considérant que les articles 4, 5, 7 et 13 modifient les conditions de renouvellement relatives respectivement au Bureau de l'Assemblée, à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, aux commissions permanentes et à la commission des immunités; qu'ils ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 8 comporte différentes modifications de l'article 48 du règlement; que les I, II, V et VI de cet article ne procèdent qu'à des ajustements de dénomination et de coordination; que le III explicite les compétences générales de la conférence des présidents en matière d'ordre du jour en étendant de deux à trois semaines la période sur laquelle porte l'examen de celle-ci; que le IV prévoit en son premier alinéa que le Gouvernement, à l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après sa formation, informe la conférence des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion; que les dispositions du III et du premier alinéa du IV de cet article ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 48, premier alinéa, de la Constitution et qu'en particulier les informations susceptibles d'être ainsi données par le Gouvernement n'ayant qu'un caractère indicatif, elles ne sauraient lier ce dernier dans l'exercice des prérogatives susmentionnées; que le second alinéa du IV prévoit une périodicité mensuelle pour la détermination de la séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution; que les dispositions de l'article 8 de la résolution ne sont donc pas contraires à la Constitution;
Considérant que, d'une part, aux termes des trois derniers alinéas de l'article 28 de la Constitution dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995:
Considérant que, d'autre part, l'article 4 de cette loi constitutionnelle a inséré au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à la fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire des assemblées la mention que celle-ci est mise en oeuvre << sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28 >>;
Considérant que l'article 9 de la résolution insère dans le règlement un nouvel article 49-1; que le premier alinéa de celui-ci détermine le mode de computation et la durée des jours de séance que l'Assemblée nationale peut décider de tenir au cours de la session ordinaire dans la limite de cent vingt; que le deuxième alinéa impose la publication au Journal officiel de la décision du Premier ministre de tenir des jours de séance supplémentaires,
prise en application de l'avant-dernier alinéa précité de l'article 28 de la Constitution; que, dès lors qu'il n'appartient pas aux assemblées parlementaires de déterminer les modalités de publicité que le Gouvernement doit donner à ses décisions, cette disposition doit être comprise comme imposant la publication, à l'initiative de l'Assemblée nationale, de la décision qui lui aura été communiquée par le Premier ministre; que le troisième alinéa se borne à préciser les conditions dans lesquelles la majorité des membres de l'Assemblée peut également prendre la décision de tenir des jours supplémentaires de séance; que l'article 9 de la résolution n'est ainsi contraire ni à l'article 28 ni à aucune autre disposition de la Constitution;
Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement;
Considérant que le premier alinéa dudit article dispose, dans cette nouvelle rédaction, que: << l'Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique dans l'après-midi du mardi et dans la matinée et l'après-midi des mercredi et jeudi >>; que les troisième et quatrième alinéas précisent les modalités de fixation des horaires correspondant aux matinées et aux après-midi des jours de séance; que ces dispositions ne contreviennent pas aux prescriptions du dernier alinéa précité de l'article 28 de la Constitution;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 50 fixe des procédures permettant la tenue d'autres séances sur décision de l'Assemblée ou de droit à la demande du Gouvernement; qu'il ressort des dispositions du quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995, que le Constituant a entendu habiliter le règlement de chaque assemblée non seulement à fixer a priori des jours et horaires de séance mais encore à déterminer de telles procédures dès lors que leur mise en oeuvre est subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'aura pas été dépassé, et qu'il s'agisse de semaines au cours desquelles l'Assemblée aura décidé de tenir séance; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa de l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces conditions ne serait pas remplie; que dès lors les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 50 du règlement ne sont pas contraires à la Constitution; Considérant enfin que le cinquième et dernier alinéa de l'article 50, tel qu'il résulte de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, dispose que l'Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance alors que l'article 28 de la Constitution se borne à prévoir la fixation par chaque assemblée des semaines de séance;
que cette formulation ne saurait pour autant faire obstacle au pouvoir que le Premier ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque assemblée, des dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution; que, sous cette réserve, cet alinéa n'est pas contraire à la Constitution;
Considérant que l'article 11 est relatif aux modalités de constatation de la clôture de la session ordinaire; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 12 est relatif aux modalités d'interruption des travaux de l'Assemblée lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum;
qu'il prévoit que dans ce cas la séance ne sera plus levée mais seulement << suspendue >>; qu'il n'est pas de nature à porter atteinte aux droits des députés tels qu'ils sont garantis par la Constitution;
Considérant que l'article 13 a principalement pour objet de tirer les conséquences des dispositions nouvelles concernant le régime des immunités introduites à l'article 26 de la Constitution par la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995; qu'ainsi il supprime, au sein de l'article 80 du règlement, les dispositions relatives à l'examen des demandes de levée d'immunité au sein de la commission des immunités ou en séance publique;
qu'il précise les conditions dans lesquelles sont examinées les demandes de suspension des mesures restrictives ou privatives de liberté d'un député ainsi que les modalités de la tenue de plein droit de séances supplémentaires prévues pour l'examen de ces demandes; que ces dispositions ne sont contraires ni à l'article 26 de la Constitution ni à aucune autre disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 13 a également pour objet de modifier les modalités de renouvellement de la commission des immunités de manière analogue à celles qui sont prévues s'agissant du renouvellement du Bureau,
des commissions permanentes et de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes; qu'il comporte par ailleurs des dispositions de coordination; qu'aucune de ces modifications n'est contraire à une disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 15 étend aux demandes d'inscription à l'ordre du jour de la séance mensuelle prévue par le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, les dispositions actuellement applicables en vertu de l'article 89 du règlement aux demandes d'inscription d'une proposition à l'ordre du jour complémentaire; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 16 a pour objet de modifier les règles d'application de l'article 41 de la Constitution prévues à l'article 93 du règlement; qu'il précise que, lorsque le Gouvernement oppose l'irrecevabilité tirée de l'article 41 avant le commencement de la discussion en séance publique, le président de l'Assemblée peut désormais avant de se prononcer consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou un membre du bureau désigné à cet effet; que le même article dispose que cette irrecevabilité peut être opposée par le Gouvernement au cours de la discussion soit de sa propre initiative, soit, dorénavant, à la demande de tout député; qu'une telle demande est suivie d'un débat où peuvent seuls intervenir la commission saisie au fond, l'auteur de la proposition ou de l'amendement et le Gouvernement; qu'il prévoit que lorsque l'irrecevabilité est opposée à un amendement, au cours d'une séance qui n'est pas présidée par le président de l'Assemblée, la discussion de cet amendement et, le cas échéant de l'article sur lequel il porte, est réservée jusqu'à ce que le président de l'Assemblée ait statué;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la Constitution: << S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
<< En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre,
statue dans un délai de huit jours >>;
Considérant que la mention par l'article 93 du règlement ci-dessus analysé d'une consultation éventuelle du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou d'un membre du bureau désigné à cet effet n'est pas de nature à porter atteinte aux prérogatives personnelles que le président de l'Assemblée nationale tient de l'article 41 de la Constitution; que par ailleurs la disposition prévoyant la réserve de la discussion d'un amendement ou d'un article lorsqu'une irrecevabilité est opposée n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant en revanche qu'il ressort de l'article 41 de la Constitution précité que la faculté d'opposer l'irrecevabilité qu'il prévoit doit résulter de la seule initiative du Gouvernement prise sans que celui-ci ait à exposer au cours d'un débat préalable les raisons de nature à déterminer son appréciation; que dès lors les dispositions du règlement qui permettent à tout député de demander au Gouvernement d'opposer l'irrecevabilité en provoquant, de ce fait, un débat sur cette demande, ne sont pas conformes à l'article 41 de la Constitution;
Considérant que par suite au deuxième alinéa de l'article 93 dans sa rédaction soumise au Conseil constitutionnel ne peuvent être regardés comme conformes à la Constitution, d'une part, dans la première phrase, les mots:
<< , soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout député >>,
d'autre part, la deuxième phrase, aux termes de laquelle: << Cette demande est suivie d'un débat où peuvent seuls intervenir la commission saisie au fond, l'auteur de la proposition ou de l'amendement et le Gouvernement >>;
Considérant que l'article 17 substitue, s'agissant du délai de dépôt des amendements fixé par l'article 99 du règlement, un délai de quatre jours ouvrables à celui de trois jours de séance suivant la distribution du rapport de la commission et, lorsque la discussion d'un texte est inscrite à l'ordre du jour au cours d'une session autre que celle durant laquelle le rapport a été distribué, un délai de deux jours ouvrables à celui de deux jours de séance; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution dès lors qu'elles sont déterminées de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement;
Considérant que l'article 18 abroge, consécutivement à la suppression du titre XIII de la Constitution par l'article 14 de la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995, le chapitre XIV du titre II et l'article 130 du règlement relatifs à l'approbation des accords de Communauté; que cet article n'est pas contraire à la Constitution;
Considérant que l'article 19 vise à permettre l'organisation d'un débat sans vote en séance publique sur un rapport établi par une commission d'enquête;
qu'il ne méconnaît aucune des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires;
Sur les articles 20 à 23 de la résolution:
Considérant que les articles 20, 21, 22 et 23 ont pour objet de tirer les conséquences, aux articles 151-1, 151-2, 151-3 et 151-4 du règlement, du changement de dénomination de la << délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes >>, devenue aux termes de la loi no 94-476 du 10 juin 1994 susvisée << délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne >>; que l'article 20 étend à toutes les périodes où l'assemblée ne tient pas séance, la procédure d'annonce de la transmission des propositions d'actes communautaires; que l'article 22 substitue au délai de dépôt des amendements aux propositions de résolution portant sur les propositions d'actes communautaires, actuellement fixé à quatre jours de séance, un délai de quatre jours ouvrables; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution;
Considérant que l'article 24 est relatif aux modalités de dépôt des motions de censure; qu'il supprime l'exigence d'un dépôt << au cours d'une séance publique >> et dispose que le président donne connaissance de la motion à l'Assemblée << lors de sa plus prochaine séance >>; que, par suite, l'article 25 supprime la précision selon laquelle les motions de censure déposées dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution peuvent l'être << même si l'Assemblée ne tient pas séance >>; que ces dispositions qui assurent en toute hypothèse, dans les conditions prévues par l'article 49 de la Constitution, le droit des députés de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ne contreviennent à aucune disposition de la Constitution,
- Sont déclarés non conformes à la Constitution, au deuxième alinéa de l'article 93 du règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 16 de la résolution susvisée en date du 10 octobre 1995, d'une part, les mots: << , soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout député >>, d'autre part, la deuxième phrase dudit alinéa.
- Les autres dispositions du règlement soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution, sous la réserve indiquée dans les motifs de la présente décision.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 8 novembre 1995 où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Marcel Rudloff,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 2 novembre 1995, M. Vigne (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental du Rhône à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 2 novembre 1995 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service dans des postes isolés de la Polynésie française
- Les taux mensuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 73-241 du 2 mars 1973 susvisé sont fixés comme suit:
Fonctionnaires appartenant à la catégorie B:
- Iles très isolées: 482 F;
- Iles déshéritées: 581 F.
Fonctionnaires appartenant à la catégorie C:
- L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de Météo-France en service dans les postes isolés de Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
<< Commissions administratives paritaires centrales
- Les dispositions des titres Ier et II de l'arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.
- En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après:
<< Groupe I: directeurs, attaché principaux et attachés;
<< Groupe II: secrétaires administratifs de classe exceptionnelle,
secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale;
<< Groupe III: adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs;
<< Groupe IV: agents administratifs;
<< Groupe V: agents des services techniques.
- Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire centrale pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article 3 du présent arrêté.
- Les commissions administratives paritaires centrales sont placées auprès du directeur général de l'administration.
- Dans le grade de directeur (groupe I), les classes sont considérées comme des grades, conformément aux dispositions de l'article 2,
alinéa 2, du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
- Chaque commission administrative paritaire centrale est composée comme suit:
<< a) Groupe I:
<< - le directeur général de l'administration, président ou son représentant;
<< - sept membres titulaires représentant l'administration;
<< - huit membres titulaires représentant les directeurs, attachés principaux et attachés dont:
<< - deux représentants des directeurs de classe exceptionnelle;
<< - deux représentants des directeurs de classe normale;
<< - deux représentants des attachés principaux;
<< - deux représentants des attachés.
<< b) Groupe II:
<< - cinq membres titulaires représentant l'administration;
<< - six membres titulaires, représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont:
<< - deux représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle;
<< - deux représentants des secrétaires administratif de classe supérieure;
<< - deux représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
<< c) Groupe III :
<< - six membres titulaires représentant les adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs dont:
<< - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 1re classe;
<< - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 2e classe;
<< - deux représentants des adjoints administratifs.
<< d) Groupe IV:
<< - trois membres titulaires représentant l'administration;
<< - quatre membres titulaires représentant les agents administratifs, dont: << - deux représentants des agents administratifs de 1re classe;
<< - deux représentants des agents administratifs de 2e classe.
<< e) Groupe V:
<< - quatre membres titulaires représentant les agents des services techniques dont:
<< - deux représentants des agents des services techniques de 1re classe; << - deux représentants des agents des services techniques de 2e classe.
- Les représentants titulaires de l'administration et du personnel sont remplacés, le cas échéant, par des suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires conformément à l'article 5 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
- Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration au sein des commissions administratives paritaires centrales sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Il est créé des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture auprès du préfet dans chaque département.
Ces commissions ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires concernés lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet dans le département.
Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation à l'intérieur du département.
- Les commissions administratives paritaires locales sont les suivantes:
<< Groupe I: directeurs, attachés principaux et attachés;
- Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
- Le nombre de représentants de l'administration et du personnel est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article 11 du présent arrêté:
<< - un représentant des directeurs;
<< - un représentant des attachés principaux;
<< - un représentant des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle;
<< - deux représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure; << - deux représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
<< - deux représentants des adjoints administratifs principaux;
<< - deux représentants des agents administratifs de 1re classe;
<< - un représentant des agents des services techniques de 1re classe;
<< - un représentant des agents des services techniques de 2e classe.
<< Lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre de représentants est réduit à un membre titulaire.
<< Pour les grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et d'agent des services techniques, le nombre des représentants est porté à deux membres titulaires si le nombre d'agents du grade concerné est supérieur à 19.
- Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales sont nommés par arrêté du préfet.
Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonctions dans le département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs.
Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.
- Les membres des commissions administratives paritaires locales sont désignés pour une période de trois années.
<< La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat des commissions administratives paritaires centrales.
- Les représentants de l'administration et du personnel,
membres titulaires et suppléants, des commissions administratives paritaires locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
- A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du groupe II, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef.
Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26 octobre 1995, M. Artaud (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'université de Poitiers, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté en date du 31 octobre 1995, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1995:
M. Legourierec (Louis), inspecteur général de l'inspection générale de l'administration;
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'inspection générale de l'administration, en remplacement du président dans le cas où celui-ci serait empêché.
En qualité de représentant des communes de moins de 20 000 habitants:
M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (74), membre titulaire;
M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors (27), membre suppléant.
En qualité de représentant des communes de 20 000 habitants et plus:
M. Rollot (Michel), maire de Pontoise (95), membre titulaire;
M. Carnois (Michel), maire de Croix (59), membre suppléant.
Arrêté du 6 novembre 1995 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembre 1995, sont approuvées les modifications du règlement de la Caisse de retraite complémentaire des collaborateurs du groupe Sovac (C.
C.), 19-21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret du 30 avril 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches » (Seine-et-Marne) à la société Elf Aquitaine Production
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Faremoutiers, Hautefeuille, Pézarches, Saints et Touquin, dans le département de la Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Production.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Pézarches », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Ce périmètre délimite une superficie de 9,3 km2 environ.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Seine-et-Marne, ainsi que dans les communes de Faremoutiers, Hautefeuille, Pézarches, Saints et Touquin.
De plus, cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Elf Aquitaine Production, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) :
a) Remplacer le titre « A.
- Services communs » par le titre suivant : « A.
- Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration » ;
b) Au 1o Direction générale de la gendarmerie nationale :
Au lieu de : « M. le général Yves Capdepont, major général de la gendarmerie », lire : « M. le général Gérard Marcille, major général de la gendarmerie ».
- A l'article 5 (Autres directions et services), remplacer les dispositions du paragraphe I par les dispositions suivantes :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur de l'administration générale, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 4.
Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), au B.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
a) Au paragraphe I :
« M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur »,
« M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ».
b) Au paragraphe V :
« M. Jean-Louis Dimeglio, administrateur civil, chef de bureau »,
« M. Yvon Brun, administrateur civil, chef de bureau ».
c) Au paragraphe IX.
- Service des pensions des armées, au II :
« M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du bureau des pensions des ouvriers »,
« M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail ».
Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du barreau des Flamands au nord et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est au sud et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise conformément aux plans annexés au présent décret (1).
- Le statut de déviation est attribué à la section comprise entre le giratoire ouest du barreau des Flamands, au nord, et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est, au sud, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Sur cette déviation, aucun accès direct ne pourra être créé ou modifié par des riverains ou des tiers.
Le statut de déviation a le caractère de servitude d'utilité publique au sens des articles L.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville conformément aux documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le président de la communauté urbaine de Cherbourg constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex.
Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
- art. 219 V bis (P)
- art. 219 V quater (P)
- art. 219 V quinquies (P)
- art. 219 V septies (P)
- art. 219 V sexies (P)
- art. 219 V ter (P)
Décret no 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
- les mots << de sucres ou de glucoses >> sont remplacés par les mots << de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline >>;
- les mots << les sucres et glucoses >> sont remplacés par les mots << les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline >>.
- L'article 216 de l'annexe III au même code est modifié comme suit:
- au premier alinéa, les mots: << Les sucres et glucoses >> sont remplacés par les mots: << Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline >>;
- au 1o du deuxième alinéa, les mots: << Les quantités de sucres ou de glucoses >> sont remplacés par les mots: << Les quantités de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline >>.
- A l'article 218 de l'annexe III au même code, les mots: << de sucres ou de glucoses >> et: << le poids de sucre ou de glucose >> sont respectivement remplacés par les mots: << de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline >> et: << le poids de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline >>.
Dans la première phrase, les mots: << les sucres et glucoses >> sont remplacés par les mots: << les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline >>.
La deuxième phrase est modifiée comme suit: << Elle peut, en ce qui concerne les sucres et glucoses, ...
- A l'annexe III, au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre III ter A intitulé << Régime économique du sirop d'inuline >> qui comprend les articles 219 V bis à 219 V septies ainsi rédigés:
- Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de souscrire, au bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir le sirop d'inuline et ses matières premières.
<< En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.
<< Art. 219 V ter.
- Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de présenter aux agents du service des douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production de sirop d'inuline, le sirop d'inuline ainsi que les produits finis élaborés à partir du sirop d'inuline en leur possession.
<< Art. 219 V quater.
- Dans chaque unité de fabrication de sirop d'inuline, il doit être tenu, à partir d'indications journalières, un compte de fabrication.
Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en poids réel et matières sèches.
<< Art. 219 V quinquies.
- Les fabricants de sirop d'inuline doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.
<< Art. 219 V sexies.
- Avant le 20 de chaque mois, les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective.
<< Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants de sirop d'inuline doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à 0 heure.
Cette déclaration est également exprimée en poids réel et en matière sèche effective.
<< Art. 219 V septies.
- Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent procéder en début et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités de sirop d'inuline existantes.
les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le compte de fabrication prévu par l'article 219 V quater et la comptabilité commerciale, constituent des opérations déterminées.
27-2 du livre des procédures fiscales, les mots: << les fabricants d'isoglucose >> sont remplacés par les mots: << les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline >>.
27-1 du livre des procédures fiscales, les mots: << le mesurage de l'isoglucose >> sont remplacés par les mots: << le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline >>.
Par décret en date du 6 novembre 1995, est nommée au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Mme Claire Bazy-Malaurie, membre titulaire, en remplacement de M. Gérard Vincent, appelé à d'autres fonctions.
Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
- Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru.
Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.
Arrêté du 15 avril 1998 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1996, du 11 mars 1997 et du 25 mars 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 avril 1998 :
L'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur est modifié comme suit :
« Bardet (Marie-France).
« Godet (Jean-Claude).
« Hauret (Andrée).
« Salaun (Bernard).
« Ustage (Philippe).
« Brillouet (Marie-France), épouse Bardet.
« Codet (Jean-Claude).
« Barthelemie (Andrée), épouse Hauret.
« Salaün (Bernard).
« Ustaze (Philippe).
L'arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur est modifié comme suit :
« Alves (Michel).
« Lopez-Cetarino (José).
« Saidj (Idriss).
« Alves (Marcel).
« Catarino-Lopez (José).
« Saidj (Idris).
Dans l'arrêté du 25 mars 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur, le nom de Thiechard (Annie), épouse Pastre, est ajouté à la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur.
Arrêté du 4 mai 1998 portant nomination à la commission des comptes de la sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale : M. Vincent (Gérard), délégué général de la fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Cadene.
Arrêté du 24 avril 1998 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1998, est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : Mme Clavel (Dominique), épouse Prieto.
Dupont (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 1995.
Décret du 23 août 1995 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Gruntz (Daniel), M. Massot (Jean-Paul), M. Renouard (Louis) et Mme Le Grin (Yveline) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1994 en application de l'article L.
M. Huby (Bertrand), M. Janner (Rémy) et M. Advielle (Frédéric) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1994 en application de l'article L.
Mme Passicot (Fabienne) et M. Picquenot (Laurent) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1994 en application de l'article L.
Arrêté du 4 août 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, M. Falcou (Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 1995.
Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 4 août 1995, Mme Benezeth (Isabelle) est déclarée admise à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 14 février 1995.
En cas de défection de la candidate déclarée admise ci-dessus, il sera fait appel au candidat ci-après ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel:
M. Manach (Jacques).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 1er décembre 1995 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 novembre 1995 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Dannaud (Jean-Pierre, Etienne), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Semur (François),
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition d'Haïti pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1995.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
- M. Robert Pommies, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Nicolas Theis, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Indre.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ouart (Patrick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour une durée de cinq ans à compter du 20 septembre 1995.
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un premier avenant conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
- Les dispositions de l'avenant no 1 (Cotisation interprofessionnelle) à l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, pour les appellations du ressort du bureau:
(1) Le texte de cet accord de son avenant peut être consulté:
- au siège du B.
B., rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Arrêtés du 12 juillet 1995 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à temps plein et de chef de service
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Cabibel (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux (spécialité Rééducation fonctionnelle), est nommé au centre hospitalier de Carcassonne (service de rééducation fonctionnelle);
Mme Capbern (Micheline), biologiste des hôpitaux (spécialité Biologie polyvalente), est nommée au centre hospitalier de Libourne (service de biologie);
Mme Chatelan (Michèle), médecin des hôpitaux (spécialité Hémobiologie-transfusion), est nommée au centre hospitalier de Libourne (service du laboratoire d'hémobiologie);
M. Fayemi (Pierre), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Dourdan (service de médecine, long séjour);
M. Schneider (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux (spécialité Biologie polyvalente), est nommé au centre hospitalier de La Ciotat (service de biologie);
M. Simeoni (Alain), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Montdidier (service de long séjour);
M. Vallée (Jean-Claude), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Douarnenez (service de gériatrie et moyen séjour).
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
Décret du 18 mai 1998 portant nomination d'un consul général de France à Diégo-Suarez
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1998, Mme Marthe Roch-Meyrand, secrétaire adjoint des affaires étrangères (Orient), secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France en Andorre, est nommée consul général de France à Diégo-Suarez, en remplacement de M. Marc Bourgeois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mai 1998, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations :
M. Bichot (Raphaël).
M l l e Bourdat (Stéphanie).
M l l e Dellerue (Geneviève).
M l l e Brenac (Myriam).
M. Forte (Jean-François).
M m e Halb-Siener (Isabelle).
M. Masquelier (Arnaud).
M m e Matiron (Nicole).
M. Perron (Michel).
M l l e Pierson (Claudine).
M. Santoni (Jean-Paul).
Arrêté du 30 avril 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Sillard (François), ingénieur général des télécommunications affecté à l'Agence nationale des fréquences, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1998.
Décision du 6 mai 1998 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 1998 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1998, les officiers dont les noms suivent sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine au grade de commissaire principal :
- l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel) ;
- l'ingénieur principal du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement Meurice (Jean-Luc, Patrick, René).
Arrêté du 10 avril 1998 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Aumailley (Henri), à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Bercq (José), à compter du 1er juin 1998 ;
M. Blot (Jean), à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Brique (Claude), à compter du 1er juin 1998 ;
M. Bucchini (René), à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Croguennec (Philippe), à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Delay (Fernand), à compter du 1er novembre 1998 ;
M. Detraz (Jacques), à compter du 1er juin 1998 ;
M. Espinat (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Faure (Jean-Claude), à compter du 1er novembre 1998 ;
M. Hemard (Jacques), à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Javoy (Gérard), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Loisel (André), à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Manière (Yves), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Padovani (Georges), à compter du 1er juin 1998 ;
M. Pilard (Gilbert), à compter du 1er février 1998 ;
M. Pretti (Marcel), à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Raux (Christian), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Raymondi (Denis), à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont les suivantes : -chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -union départementale des syndicats C.
O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -union interprofessionnelle C.
T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -syndicat des travailleurs C.
C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.
; -confédération générale de l'alimentation du détail (C.
; -chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.
975) ; -union intersyndicale C.
Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret no 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social sont les suivantes:
- chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- union départementale des syndicats C.
O. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- union interprofessionnelle C.
T. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- syndicat des travailleurs C.
C. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 octobre 1995, M. Diéval (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D.
Arrêtés du 14 septembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1994, désignés ci-après par ordre de mérite:
Begorre (Jérôme).
2 MlleCharlemagne (Isabelle).
3 MlleCasanovas (Claude).
Hamma (Soumana).
Guillaud (Pascal).
Hospital (Jean-Luc).
Deroche (Bruno).
Chenin (Xavier).
Debelli (Franck).
Desaintpaul (Florent).
Bailly (Guillaume).
Rebouillat (Lionel).
Le Tutour (Philippe).
Daubagna (Stéphane).
Macina (Sylvain).
Laffont (Vincent).
Michard (Philippe).
Bellemain (Franck).
Terpend (Jean- François).
20 MlleColombani (Sandrine).
Pruneyrac (Bruno).
22 MlleBrasquet (Catherine).
23 MllePeirolo (Nathalie).
Fourniol (Sylvain).
Aufort (Jean- Christophe).
Gaudineau (Cédric).
Viguie (Emmanuel).
Tomasino (Alain).
29 MlleLevy (Frédérique).
Pages (Georges).
Cluzon (Gilles).
Vache (Vincent).
Bertin (Dominique).
Fournier (Emmanuel).
Fabre (Christel).
Chaussoy (Sébastien).
Mésère (Eric).
Ghilardi (Pascal).
Trosset-Moreau (Didier).
Salvi (Olivier).
Eudes (Laurent).
Gilet (Morgan).
Pignolet (Christian).
Lambert (Jacques- Olivier).
46 MlleBriand (Christel).
Sancy (Emmanuel).
48 MllePicard (Sabine).
Autrand (Fabrice).
Pichard (Olivier).
Charbonneau (Stéphane).
Aced (David).
Parayre (Dominique).
Kauppaymuthoo (Sachuramen).
Marsollier (Philippe).
Le Cornec (François).
Ponsada (Fabrice).
Muroni (Stéphan).
59 MllePlace (Valérie).
Garde (Bruno).
Couturier (Sylvain).
Depaillat (Jean-Denis).
Reynaud (Franck).
Ricart (Sylvain).
Landraud (Pierre-Robert).
Dupin (Joël).
Flayol (David).
Cazes (Jean-Bernard).
Mattivi (Jérôme).
Tortosa (Pascal).
Jacquot (Yannick).
Trinh-Nhut-Quang (Hubert).
Clavier (Ludovic).
74 MlleDemangeau (Stéphanie).
Wispelaere (Manuel).
Durandot (Franck).
Goupil (Martin).
Eichwald (Jean- Philippe).
Cornu (Sébastien).
Vole (Stéven).
Lapique (Patrick).
Violle (Laurent).
Maizeret (Olivier).
84 MlleKarcher (Frédérique).
Elkaim (Pierre).
Giai-Checa (Bruno).
Soson (Romain).
André (Nicolas).
90 MlleLoiseau (Valérie).
Chazel (Stéphane).
Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1995, l'arrêté du 10 août 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1995 est complété comme suit:
<< Les épreuves écrites auront lieu à Paris (Lognes) et à Toulon.
<< Les épreuves orales se dérouleront uniquement à Paris (Lognes).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-501 du 3 octobre 1995 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Marie-Jean Olek est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans à compter du 3 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, Mlle Hary (Martine) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, Mme Liotet (Catherine) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Arrêtés du 9 octobre 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1995, M. Contal (Jean-Paul), substitut général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Paugam (Jacques).
Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes
- Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans chacun des aéroports de Paris-Orly, Paris Roissy-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim,
Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac,
Lille-Lesquin et Nice-Alpes-Côte d'Azur.
- Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.
- Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.
- Les recettes prévues à l'article 5 qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois.
- Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.
- Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement.
Il perçoit une indemnité de reponsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Mme Agnès Deletang, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Sylvain Demaret, administrateur territorial hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Philippe Derumigny, sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 17 septembre 1995.
M. Robert Durand, sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 7 juillet 1995.
Mme Catherine Fischer-Hirtz, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Didier Lionet, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 6 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
Par décret en date du 6 septembre 1995, M. Christophe Blanchard-Dignac,
directeur du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
A. en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Bouillot.
Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- La durée de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
- Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation et services actifs.
Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police (E.
P.) ou les centres de formation de la police (C.
P.) font l'objet d'une application au sein des services actifs.
Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
- La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant:
- une période de quatre mois de formation théorique et d'enseignements techniques en E.
P. ou en C.
P., suivie de trois séquences d'un mois en services actifs (préfecture de police ou D.
P., polices urbaines),
elles-mêmes entrecoupées d'un retour d'un ou de deux mois en école ou en C.
P. pour évaluer le niveau des connaissances et acquérir de nouveaux savoirs.
Les droits à congés de l'élève gardien doivent être épuisés au cours de l'année de formation initiale.
Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
- Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
- Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixera, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en service actif seront arrêtés conjointement par la direction de l'établissement et le chef du service concerné.
- Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
- Sauf pour les services qui disposent d'un effectif suffisant, il ne sera pas constitué de corps de tuteurs.
Cette fonction de tutorat doit être intégrée comme une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des cadres, officiers et gradés.
- Dans tous les cas, il appartient à la hiérarchie de désigner nommément le ou les tuteurs qui se voient confier des élèves.
Coordination entre les services d'accueil
et les établissements de formation
- Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la sous-direction de la formation.
- La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif et veille à son bon fonctionnement.
- Les attributions des tuteurs sont les suivantes:
- organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et leur présenter les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent;
- impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances à chaque étape de la formation initiale;
- participer, avec l'appui des formateurs, à la mise en oeuvre des outils d'accompagnement pédagogique.
- Lors de la présence des élèves en service actif, les formateurs seront chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil:
- au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens de leur section;
- à l'organisation de séances de sport, de self-défense, et d'entraînement aux techniques d'intervention.
Ils dispenseront sur site, lorsque cela s'avérera nécessaire, les prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles.
- Les formateurs assurent au principal les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés.
Ils doivent cependant agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
- Les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil lorsqu'ils participent, à sa demande expresse, à des tâches d'encadrement effectif des élèves.
Ce type d'intervention ne peut avoir qu'un caractère ponctuel et la procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
- Il appartient à la hiérarchie des établissements de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
- Sur un plan plus général, il est formellement prohibé:
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent;
- Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la sous-direction de la formation; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
Suivi des séquences en service actif
- Afin de préserver l'équilibre général du dispositif, le directeur de l'établissement est régulièrement associé aux réunions d'état-major du service d'accueil.
- La hiérarchie du service d'accueil est destinataire:
- de l'instruction du directeur de l'administration de la police nationale sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix;
- d'un dossier de présentation du programme de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
- les aptitudes déjà acquises par l'élève et celles devant être mises en oeuvre dans le service d'accueil;
- les aptitudes à acquérir ou à optimiser au sein de ce service.
- Lors des séquences en service actif, l'élève est détenteur de deux documents:
- un livret d'évaluation;
- un carnet de suivi de sa formation.
- Le livret d'évaluation comporte les objectifs pédagogiques à atteindre durant la séquence en service actif, les activités réalisées à cet effet, les conditions de mise en oeuvre et le résultat constaté.
- Le carnet de suivi consigne le vécu et les observations de l'élève.
Il est tenu par ce dernier et fait l'objet d'une exploitation pédagogique ultérieure avec son formateur.
- Le livret d'évaluation est renseigné par le tuteur et le formateur.
Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil.
Contrôle et sanction de la formation initiale
- L'apprentissage de l'élève en service actif est sanctionné par une notation prise en compte pour le classement final.
- Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à quatre types de contrôle de connaissances dont les modalités sont précisées par instruction du directeur de l'administration de la police nationale:
Contrôle national à la fin de la scolarité;
Contrôle national à la fin de la première séquence en école;
Contrôles dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement;
Contrôles de l'atteinte des objectifs professionnels devant être acquis lors des séquences en service actif conformément aux articles 20 et suivants du présent arrêté.
- Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi.
Il constitue un jury de surveillance et de correction dont il assume la présidence,
composé de collaborateurs désignés en fonction de leurs compétences.
- Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves.
Elle se réunit à l'issue des quatre premiers mois, au cours du septième mois de formation et au début de la dernière séquence en école.
Elle se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés.
Une instruction du directeur de l'administration de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Examen d'aptitude
- A tout moment, il appartient au sous-directeur de la formation d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés relatifs au comportement des élèves.
- Le classement national des élèves est établi en fonction des résultats obtenus dans les différentes épreuves.
Sont reconnus aptes les élèves qui ont obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves.
- A l'issue de la formation, deux listes sont établies:
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article précédent;
- la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30, et qui peuvent être exceptionnellement proposés par la commission de suivi pour renouveler leur scolarité;
- le sous-directeur de la formation, sur proposition de la commission prévue à l'article 28, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à titre exceptionnel le renouvellement de tout ou partie de la scolarité, soit la mise à fin de scolarité.
- A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la première liste choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
Dispositions annexes
- Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le sous-directeur de la formation.
- Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.
20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.
- Il appartient au directeur de l'établissement de prendre contact avec l'autorité judiciaire pour faire habiliter ses formateurs à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
- Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n'ont pas la qualité d'A.
J. des articles 20 et 21 du code de procédure pénale.
Le directeur de l'établissement et le chef du service d'accueil devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui leur sont confiées.
- Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1995.
Arrêté du 16 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles de France
- L'agrément des Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 1995.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1999.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut être accordée pour une année renouvelable.
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 p.
100 de la durée hebdomadaire du travail, appréciée dans un cadre annuel, que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent présenter leur demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel avant le 15 juillet précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur de l'établissement détermine : 1° Le ou les services dans lesquels il pourra être procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er ci-dessus ; 2° Eventuellement, dans ce ou ces services et pour certaines catégories de fonctions, la durée maximale des périodes non travaillées, alternant avec les périodes travaillées, applicable aux agents autorisés à assurer un service à temps partiel annuel.
L'autorisation d'effectuer un service à temps partiel annuel définit, compte tenu des dispositions prévues à l'article 3 du présent décret, la répartition sur l'année des périodes travaillées et non travaillées par l'agent.
Elle définit également, dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 et du décret du 6 octobre 1982 susvisés, la répartition des horaires de travail pendant les périodes travaillées ainsi que les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
Les conditions d'exercice du service à temps partiel fixées dans l'autorisation peuvent être modifiées, à titre exceptionnel et sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire intéressé.
En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.
Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les dispositions de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé.
Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Les fonctionnaires peuvent effectuer des travaux supplémentaires et des permanences exclusivement au cours des périodes travaillées.
Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.
Un rapport ministériel faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du deuxième trimestre de l'année 1997 et au cours du deuxième trimestre 1999.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra aux deux années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent présenter leur demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel avant le 15 juillet précédant l'ouverture de l'année scolaire.
- Après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur de l'établissement détermine:
1o Le ou les services dans lesquels il pourra être procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er ci-dessus;
2o Eventuellement, dans ce ou ces services et pour certaines catégories de fonctions, la durée maximale des périodes non travaillées, alternant avec les périodes travaillées, applicable aux agents autorisés à assurer un service à temps partiel annuel.
- Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.
- Un rapport ministériel faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du deuxième trimestre de l'année 1997.
Décret du 23 août 1995 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. Alain Morvan, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens.
Décret n°95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par l'article suivant:
- L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes et aux femmes.
<< En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités, l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places offertes aux femmes.
<< L'admission à l'école de l'air se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option, et dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps.
- A la deuxième phrase, les mots: << Ce concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé des armées >> sont remplacés par les mots: << Ces concours sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude définies, pour chacun des corps, par arrêté du ministre chargé des armées.
- Au 2o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots << ci-dessus >> sont ajoutés les mots << et les conditions d'aptitude aux fonctions fixées par arrêté du ministre chargé des armées, >>.
- Au 1o de l'article 7, les mots: << conditions d'aptitude physique déterminées >> sont remplacés par les mots: << conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, >>.
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots: << de l'aptitude physique des intéressés >> sont remplacés par les mots: << des conditions d'aptitude définies, pour chaque corps, par arrêté du ministre chargé des armées, >>.
- A l'article 12, le mot: << physique >> est supprimé.
le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1995 relatif à la situation administrative d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 25 août 1995, M. Lavergne (Bernard), administrateur des postes et télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information et de la poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances dans un emploi d'administrateur civil, en vue d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M.
Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est affecté au ministère de l'économie et des finances pour une période de deux ans à compter du 1er février 1995, au titre de la mobilité.
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Arrêtés du 23 août 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 août 1995, M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil de 2 classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Djakarta, en qualité d'attaché commercial, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Indonésie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 1995, M. Court (Jean-François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 3 octobre 1994.
A compter de la même date, M. Court est placé en position hors cadres auprès du Groupe des assurances nationales, en qualité de directeur du développement et du contrôle de gestion, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 1994.
Arrêté du 2 avril 1998 portant réintégration et détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1998, à compter du 28 juillet 1997, Mlle Helmlinger (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée au titre de la mobilité auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégrée, sur sa demande, dans son corps d'origine.
A la même date, l'intéressée est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre pour une durée de cinq ans, dont la période du 28 juillet au 31 décembre 1997 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 décembre 1995 et en application des dispositions de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon (femme ou homme) répondant aux caractéristiques suivantes :
- emploi PRA-01-837 ;
- section de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministère de l'agriculture (C.
- discipline : physiologie animale, pathologie, zootechnie.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 15 janvier 1996.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
Crée Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 1 bis (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
- Les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche, doivent être immatriculées au répertoire des métiers.
<< Au-delà de ce nombre de salariés, elles peuvent rester immatriculées à ce répertoire dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-après.
- Il est inséré dans le même décret un article 1er bis ainsi rédigé :
- L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en résultant.
- A l'article 4 du même décret, les mots : << telles que définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << telles que définies par l'article 2 du décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée >>.
- Les trois derniers alinéas de l'article 7 du décret du 10 juin 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, en cas d'emploi de plus de dix salariés et sauf demande de radiation, l'immatriculation est maintenue :
<< a) Sans limitation de durée, aux personnes ayant la qualité d'artisan ou de maître artisan, ou le brevet de maîtrise, ou dont le conjoint collaborateur détient, en application de l'article 14 ter ci-après, la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan, et n'exerce aucune autre profession.
Pour les sociétés, ces conditions de qualification doivent être remplies par le dirigeant social ou son conjoint, ce dernier devant n'exercer aucune autre profession et participer effectivement et habituellement au fonctionnement de la société.
<< b) Si les conditions énumérées au a ci-dessus ne sont pas remplies,
pendant une période de trois ans non renouvelable.
En cas de transmission de l'entreprise, le cessionnaire peut, sur sa demande, être immatriculé pour la même durée.
<< L'immatriculation au répertoire des métiers d'une personne physique peut également être maintenue pendant un délai maximum d'un an, soit en cas de décès, sur déclaration de la personne poursuivant l'exploitation, soit, en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les attributions d'actions Pechiney aux personnes physiques
Le nombre d'actions Pechiney cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est porté de 11 500 000 à 13 231 265, par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° Les demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, seront intégralement servies ; 2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 30 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 31 à 50 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 47,63 p.
100 ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions Pechiney cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est réduit de 3 800 000 à 2 068 735.
- Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1o Les demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé,
seront intégralement servies ;
3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3 750 000 actions du capital de la société Pechiney, pour un montant de 701 250 000 F.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 novembre 1995,
En tant que représentants des industries de la production d'électricité:
Titulaire: M. Masson (Jacques), coordonnateur de l'eau à Electricité de France, en remplacement de M. Meclot (Bernard);
Suppléant: M. Garnier (Michel), chef du département juridique d'Electricité de France, en remplacement de M. de Rivaz (Vincent).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-614 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-384 du 14 avril 1992 autorisant la S.
<< Site d'émission: rue de Beaucemaine, 22440 Ploufragan.
Toulouse Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock Toulouse (31);
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et 1994.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Agora (34);
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Collectif Cap Sizun Information et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Cap programme Chérie FM (29);
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie.
Décret n°95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire
Arrêté du 13 octobre 1995 portant désignation des examinateurs spécialisés adjoints au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Les personnes dont les noms suivent sont adjointes en qualité d'examinateur spécialisé au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice:
Me Belot (Jean-Claude), huissier de justice à Bordeaux (33);
Me Chantry (Michel), huissier de justice à Chauny (02);
Me Dantheny (Guy), huissier de justice à Nevers (58);
Me Duvelleroy (Guy), huissier de justice à Granville (50);
Me Dymant (Marc), huissier de justice à Paris (75);
Me Faget (Jean-Pierre), huissier de justice à Paris (75);
Me Herbin (Philippe), huissier de justice à Versailles (78);
Me Malick-Duplaa (Marie-Hélène), huissier de justice à Eyguières (13);
Me Marechal (Pierre), huissier de justice à Belley (01);
Me Martz (Pierre), huissier de justice à Schiltigheim (67);
Me Mas (Yves), huissier de justice à Bordeaux (33);
Me Muller (Alain), huissier de justice à Lyon (69);
Me Pansard (Abel-Didier), huissier de justice à Martigues (13);
Me Rouge (Jean-Hubert), huissier de justice à Castelnaudary (11);
Me Vilon (Bernard), huissier de justice à Tarbes (65);
Me Weisse (Michel), huissier de justice à Thionville (57).
Il peut être fait appel à ces examinateurs spécialisés pour les épreuves écrites et pour les épreuves orales.
Décret du 11 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 11 octobre 1995, sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la poste, Mme Isabelle Bouillot est nommée membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Hélène Ploix.
- M. Daniel Arata, député de l'Aude, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au développement rural.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, sont nommés membres du Conseil national des programmes:
M. Baconnet (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Boissinot (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, appelé à d'autres fonctions;
M. Capelier (Claude), professeur certifié de philosophie, en remplacement de M. Ehrlich (Stéphane), professeur des universités honoraire de psychologie,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-511 du 3 octobre 1995 autorisant la société en nom collectif Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
- La société en nom collectif Europe 2 Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures.
F., lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant création du brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer à deux options (option Electroménager, option Audiovisuel électronique-antennes)
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer à deux options: - Electroménager;
- Audiovisuel électronique-antennes.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer sont ceux fixés par l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer peut être obtenu:
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-après;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-après.
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer, par la voie de l'examen prévu à l'article 5 du présent arrêté, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, au vu des résultats obtenus:
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 points entiers.
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée, pour les candidats issus d'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel.
Seules les notes alors obtenues à cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles postulant le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer créé par l'arrêté du 6 juin 1989 est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.
Ils sont dispensés dans ce cas de l'évaluation dans les domaines ou épreuves correspondants définis en annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 1995-1996 et à la session de 1997, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du 26 octobre 1995 au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-471 du 12 septembre 1995 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lyon
Fatoux (André) et Oberdorff (Henri) sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-502 du 20 juin 1995 modifiant les décisions nos 93-782 du 25 novembre 1993 et 93-888 du 21 décembre 1993 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2
- L'article 1er de la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 est modifié comme suit:
<< La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles en Guadeloupe continentale et RCI 2 à Saint-Martin.
- A l'article 1er de la décision no 93-888 du 21 décembre 1993 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore RCI 2 est remplacée par NRJ Antilles.
La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l' article 421-2-1 du code pénal .
Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes
- Les sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes en application du décret du 16 juin 1994 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-32 (Polices maritimes et signalisation maritime, entretien et exploitation) du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (Mer).
Arrêté du 31 août 1995 portant suppression d'une annexe à une ex-école normale mixte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31 août 1995, l'école annexe de l'ex-école normale mixte de l'Ariège située à Foix est supprimée.
Arrêtés du 30 août 1995 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Carcassonne, déposé le 11 avril 1995, modifié le 15 mai 1995 par l'association Arbor sise 11240 Fenouillet-du-Razès, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades du sida et en situation de précarité.
- Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile.
La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale.
- La structure dispose d'une capacité de 2 places et fonctionne 365 jours par an en internat.
- L'association Arbor recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F.
La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 132 674 F.
Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans reprise des résultats comptables.
Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 p.
100, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
- La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération.
- Il appartient à l'association de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du département d'implantation et les autres financeurs.
Ces conventions définiront les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Saint-Nazaire, déposé le 27 mars 1995 par l'association La Rose des Vents sise 89, avenue de la République, 44600 Saint-Nazaire, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association La Rose des Vents recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 27 février 1995 par l'association Aurore sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de 13 places (dont 10 pour des malades) et fonctionne 365 jours par an en internat.
- L'association Aurore recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Paris, déposé le 17 février 1995, modifié le 9 mai 1995 par l'association Charonne sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de 7 places (pour 4 malades et 3 accompagnants) et fonctionne 365 jours par an en internat.
- L'association Charonne recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Montpellier, déposé le 9 mars 1995 par l'Association d'entraide et de reclassement social (A.
S.) sise 22, rue Jules-Guesde, 34080 Montpellier, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association A.
S. recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Bicêtre, déposé le 30 mars 1995 par l'association Alternat'hiv sise 13, rue de Chabrol, 75010 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Alternat'hiv recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guerin (François-Xavier, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
M. Guerin (François-Xavier, Louis) et M. Lambert (Alain, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes est ainsi modifiée: << Yves Bernet, Francis Dagonet, Jean-Louis Landes, Alain Lambert et François-Xavier Guerin,
M. Arselin (Gérard, Jean, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pierre Bodin, Alain Barreau et Francis Vecchiato, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Challans (Vendée).
La raison sociale de la société Henri Pierre Bodin, Alain Barreau et Francis Vecchiato, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Pierre Bodin,
Alain Barreau, Francis Vecchiato et Gérard Arselin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 mai 1998 relatif à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel au sein de l'Institution nationale des invalides.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel au sein des services de l'Institution nationale des invalides.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction à l'Institution nationale des invalides et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel au sein des services de l'Institution nationale des invalides.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction à l'Institution nationale des invalides et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrêté du 14 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant la liste des communes boisées à plus de 70 % dans le département de la Corse-du-Sud
- Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de la Corse-du-Sud dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70 %
Taux de boisement (en pourcentage)
Guitera ....................
Sari-di-Porto-Vecchio ....................
Santa-Lucia-di-Tallano ....................
Zerubia ....................
Zevaco ....................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 1998, M. Jolif (Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 1998, M. Nodinot (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1998.
Arrêtés du 13 mai 1998 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mai 1998, M. Train (François), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mai 1998, M. Thiébaut (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1998.
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes :
5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
Fédération nationale équipements de bureau, bureautique et informatique (F.
Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.
Arrêté du 2 octobre 1995 portant obligation d'emport de transpondeurs dans la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau
- L'installation d'un transpondeur de bord de radar secondaire est rendue obligatoire sur les aéronefs dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, à compter du 1er janvier 1996, tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur de la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau.
- Le transpondeur de bord doit répondre aux normes en vigueur de l'annexe 10 de la convention relative à l'aviation civile internationale; il doit en outre, pour les aéronefs immatriculés en France, être d'un type dont l'homologation a été prononcée par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- Tout aéronef volant en VFR doit être équipé d'un transpondeur mode A (ou mode S niveau 2 au moins) pour évoluer à l'intérieur de la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau, à l'exception des itinéraires ou des portions de cet espace aérien ayant fait l'objet d'une désignation.
- Tout aéronef volant en VFR de nuit doit être équipé d'un transpondeur mode A (ou mode S niveau 2 au moins).
- Tout aéronef de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes doit être équipé d'un transpondeur modes A et C (ou mode S niveau 2 au moins), avec alticodeur.
- Tout aéronef en vol IFR doit être équipé d'un transpondeur modes A et C avec alticodeur (ou mode S niveau 2 au moins).
- La désignation des itinéraires ou portions de l'espace aérien mentionnés à l'article 4 du présent arrêté est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés par des organismes de la circulation aérienne militaire au profit de la circulation aérienne générale, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Des dérogations aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être accordées en fonction du trafic et avec d'éventuelles contraintes de niveau et de cheminement par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et sur demande des intéressés.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1994 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite:
1 MlleComas (Patricia).
Gaucher (Rodolphe).
3 MlleYalamas (Christelle).
Pédarré (Christophe).
Bénilsi (Johan).
Hanrigou (Philippe).
Deliot (Frédéric).
Deponthieux (Guillaume).
Magnac (Régis).
Borne (Laurent).
Charlot (Johann).
Salnot (Pierre-Olivier).
Mariet (Alexandre).
Royer (Marc).
17 M.de Curière (Ian).
Ouradou (Christophe).
Flour (Bertrand).
Masson (Bruno).
Chambolle (Thomas).
Dajczman (David).
23 ex aequo MlleGillard (Angélique).
Lakhsassi (Hicham).
Jeancenel (Christophe).
Goetzmann (Fabrice).
Bouhelier (Laurent).
28 ex aequo MlleCavaillé (Corinne).
Morin (Bruno).
Rubondy (Frédéric).
Beaujean (Rémi).
Charvé (Christophe).
Labroye (Rémi).
Chambon (Richard).
Duc (Emmanuel).
Millamon (Eric).
39 MlleGendre (Caroline).
Nuel (Jean-Luc).
Bueso (Pierre).
42 ex aequo MlleSieminski (Corinne).
44 MlleBoulot (Catherine).
Reynaud (Emmanuel).
Chaillou-Cisinski (Grégory).
47 MlleRavel (Pauline).
47 ex aequo MlleWeinachter (Anne).
Descamps (Lionel).
Hennegravé (Olivier).
Baufine-Ducrocq (Antoine).
Contrel (Fabrice).
Artiguebieille (Xavier).
Buttet (Sébastien).
Sahuc (Sébastien).
Thauvin (Michaël).
Chataignier (Stéphane).
Verghote (Stéphane).
Berthe (Hugues- François).
1 MlleTexier (Cécile).
2 MlleKaradjoff (Nathalie).
Didier (Pierre-Nicolas).
Lach (Jean-Pierre).
5 MlleCombet (Sophie).
Blumzak (Olivier).
6 ex aequo MlleBrilman (Isabelle).
Lambin (Philippe).
9 MlleCroguennec (Claire).
10 MlleCotin (Sandrine).
11 MlleBrocard (Florence).
Desmonts (David).
Favennec (Corentin).
14 MlleBricout (Françoise).
Piret (Vincent).
Jannot (Emmanuel).
Cwidak (Sébastien).
17 ex aequo MlleFeingold (Catherine).
19 MlleLe Bonhomme (Sabine).
Banon (Eric).
Lamarcade (Jean-Philippe).
21 ex aequo MllePataud (Laurence).
Houzelle (Olivier).
24 MlleFeige (Virginie).
Thorel (Laurent).
Gaudreau (Thierry).
27 MlleJacopé (Estelle).
Lobey (Olivier).
Bruyère (Cyril).
Jaunault (Fabien).
Bigan (Alexandre).
32 MlleFauchon (Caroline).
33 MlleWeiller (Marianne).
Malet (Bertrand).
Avignon (Lionel).
Moynot (Yves).
Fournier (Nicolas).
Sivilay (Alphonse).
39 MlleGaray (Valérie).
Legoff (Wenceslas).
Chapin (Nicolas).
Au titre de l'option P' étranger
Tazi (Mohamed).
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense
- Les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont, dans chaque zone de défense, les délégués de zone du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministère du logement.
- Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 30 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 du port de Villefranche.
Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: W.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre S.
A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 15 novembre au 15 décembre 1995:
Site: mairie de Bellegarde (45);
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du Plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 octobre 1995 au 15 janvier 1996:
Site: Rouen (76);
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1995, sont désignés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des collectivités locales :
En tant que titulaire : M. Ouali (Ramdane), chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales ;
En tant que suppléant : Mme Kirry (Michèle), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
considérant le contenu pornographique de l'ouvrage ci-dessous mentionné et le danger qu'il présente pour la jeunesse, considérant que tant les textes et récits que l'iconographie ou encore la publicité en faveur des vidéocassettes présentent comme banales et légitimes des images de jeunes mineurs sous des postures outrancièrement pornographiques, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Gay Video, éditée par les éditions Les Publications nouvelles.
Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994 (1)
NOTE No 227
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, SIGNE A PARIS LES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994
Arrêté du 28 novembre 1995 portant nomination au Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1995, M. Kruta (Venceslas) est nommé membre du Conseil national de la recherche archéologique en remplacement de M. Py (Michel), démissionnaire.
Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé, les mots << au premier et au second concours >> sont remplacés par les mots << au premier, au deuxième et au troisième concours >>.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
- Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
- Délégation permanente est donnée à M. Cyril Roger-Lacan,
directeur du cabinet, et à M. Michel Katz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.
M., 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois de mars 1996.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 15 janvier 1996 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 337), jusqu'à 18 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac,
jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à vingt-neuf.
Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la façon suivante :
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur : Mme Cariou (Pascale), B.
162, avenue Lacassagne, B.
184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone :
Arrêté du 2 octobre 1995 portant approbation de projets de budget pour l'année en cours et de comptes annuels pour l'exercice 1994 de diverses sociétés de courses de chevaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1995, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société des courses de Compiègne, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive de Marseille.
Sont approuvés les comptes annuels pour l'exercice 1994 de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société des courses de Compiègne, de la Société des courses de Lyon, de la Société sportive de Marseille, de la Société des courses du Pays d'Auge, de la Société des courses de Fontainebleau et de la Société des courses de Dieppe.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions de l'accord Salaires du 24 juillet 1995 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 16 octobre 1995 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- L'Association méditerranéenne des organisations de producteurs (A.
P.), association << loi du 1er juillet 1901 >>, dont le siège social est situé Copemart, anse Aubran, 13110 Port-de-Bouc, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche au sens prévu par les règlements susvisés à compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen pour lequel les organisations de producteurs adhérentes de l'A.
P. sont compétentes.
Décret du 20 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), no C.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Marne, le territoire des communes de Bourbonne-les-Bains, Coiffy-le-Haut, Coiffy-le-Bas et Laneuvelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, M. Laforce (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du 11e échelon, est radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 22 février 1996.
C.1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Réécriture du champ d'application de la convention collective, notamment par référence à la Nomenclature d'activités françaises, qui est ainsi formulé:
<< Le champ d'application de la convention vise, pour l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, l'activité principale Installation sans fabrication y compris entretien, réparation,
dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes de la classe 292 F de la Nomenclature d'activités françaises.
>> << Toutefois, les établissements dont l'activité principale est celle définie ci-dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle-ci.
<< Ils pourront cependant opter pour l'application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale.
<< Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par "activité principale" celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés.
M. Amariglio (Henri), université Nancy-I, à compter du 1er septembre 1996;
M. Haugazeau (Yves), université Bordeaux-I, à compter du 1er septembre 1996; M. Lalanne (Jean-René), université Bordeaux-I, à compter du 1er septembre 1996;
M. Morlot (Guy), université Nancy-I, à compter du 1er septembre 1996;
M. Petit (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I, à compter du 1er septembre 1996.
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Belair Ile-de-France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 1er septembre 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Belair Ile-de-France par arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des Cincinnati de France >>, dont le siège est à Paris (8e), 9, avenue Franklin-Roosevelt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, M. Hougron (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 12 mai 1998 portant nomination d'un administrateur provisoire au centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 1998, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à la retraite, est nommé, pour une durée de quatre mois, administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie, en vue de procéder à la dissolution et aux opérations de liquidation du centre.
Décret du 18 mai 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1998, M. Lacan (Philippe), premier président de la cour d'appel de Reims, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Jean-Yves Ollier, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Le retrait de M. Droulez (Francis, Victor, Georges, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Delommez et Francis Droulez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves-Pierre Delommez et Francis Droulez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves-Pierre Delommez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Le retrait de M. Attal (Jules, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Attal et Jean-Michel Attal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Attal et Jean-Michel Attal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Attal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fresnais (Pierre, Jacques, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Rialland et Michel Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crozon (Finistère) ;
La raison sociale de la société Patrick Rialland et Michel Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Rialland, Michel Bernard et Pierre Fresnais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 15 mai 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 5 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est fixé pour 1995, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 900 611 000 F.
Décrets du 13 octobre 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du service des opérations et de l'information financières, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1995.
Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les trois premières années de mise en oeuvre du présent décret :
I.-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D.
242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si leur taux était inférieur ou égal à 2 % en 1995.
(Paragraphes II. et III. modificateurs)
242-6-13, la tarification des établissements créés antérieurement au 1er janvier 1996 est la suivante : Les taux collectifs sont applicables à ces établissements durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.
Le nombre de salariés de ces établissements à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets)
<< L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L.
242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
<< L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L.
242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Dispositions propres aux départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du même code est complété par les dispositions suivantes:
- Le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents du trajet visés à l'article L.
411-2 et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L.
<< La valeur du risque, telle que définie ci-dessus, comprend:
<< 1o La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes,
versées au cours de la période triennale de référence; les indemnités en capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget; sont exclues les indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente des victimes;
<< 2o Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute;
<< 3o Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés respectivement aux 2o et 3o ci-dessus.
<< Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial.
<< Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
<< L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
- Les trois majorations mentionnées à l'article D.
242-6-2 sont déterminées de la façon suivante:
<< 1o Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires;
<< 2o Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R.
252-5, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1o ci-dessus;
<< 3o Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L.
134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L.
437-1, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D.
242-6-4 sont fixées par délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
Cette délibération est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.
<< Si les majorations fixées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier de la gestion de la branche, le ministre chargé de la sécurité sociale, dans les dix jours suivant la réception de la délibération, met en demeure la commission de fixer des majorations permettant d'obtenir l'équilibre des dépenses et des recettes dans les dix jours suivant la réception de la mise en demeure.
<< Si cette mise en demeure reste sans effet, les majorations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
<< Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont des délais francs.
Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
- Les tarifs des cotisations dits taux collectifs sont applicables aux établissements occupant habituellement moins de dix salariés.
Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global de ladite entreprise est au moins égal à dix salariés.
<< Ils sont calculés par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
suivant les règles prévues aux articles D.
<< La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents,
les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les taux nets de cotisation dits taux réels sont applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 200, ou à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est au moins égal à 200.
Ils sont déterminés par les caisses régionales d'assurance maladie suivant les règles fixées aux articles D.
242-6-4, en fonction de la valeur du risque et de la masse salariale de chaque établissement, sous réserve des dispositions de l'article D.
- Pour la détermination du taux net réel des établissements des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la valeur du risque est calculée, par dérogation aux dispositions des 2o et 3o de l'article D.
242-6-3, en appliquant les règles suivantes:
<< Au lieu des capitaux représentatifs des rentes et des capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels, il est tenu compte du produit du coût moyen de ces accidents et de ces maladies dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel l'établissement est rattaché pour la détermination de ce coût moyen, par le nombre des accidents et maladies ayant, pendant la période triennale de référence, donné lieu soit à la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit à l'attribution d'une rente d'incapacité permanente.
<< Les coûts moyens sont calculés par groupe d'activités en appliquant les règles prévues à l'article D.
242-6-3 concernant les rentes et les accidents et maladies mortels et en divisant le montant obtenu par le nombre de ces accidents et maladies réglés pendant la période triennale dans le groupe d'activités considéré, sous réserve des dispositions des articles R.
<< La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics, les coûts moyens définis à l'alinéa précédent qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.
Celui-ci établit, par arrêté, les coûts moyens définitifs qui comprennent la majoration prévue au 2o de l'article D.
242-6-4 telle qu'approuvée ou fixée en application de l'article D.
- Les taux nets de cotisation, dits taux mixtes, sont applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 10 et 199, ou à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris entre 10 et 199.
Ils sont déterminés par les caisses régionales d'assurance maladie par l'addition des deux éléments suivants:
<< 2o Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement si ce taux lui était applicable.
<< Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après:
- Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre:
<< 1o Soit en augmentation de plus de 25 p.
<< 2o Soit en diminution de plus de 20 p.
100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
- Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement, à l'exception des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<< Toutefois ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs d'un établissement ou d'une entreprise:
<< 1o Les élèves et étudiants visés à l'article D.
<< 2o Les artistes du spectacle et mannequins visés à l'article L.
<< 3o Les salariés dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics;
<< 4o Les dockers visés à l'article D.
- Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
<< A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour les taux réel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
<< Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
- Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1o et 3o de l'article D.
- Pour les dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette, les taux collectifs visés à l'article D.
242-6-6 sont calculés par port ou pour un ensemble de ports,
après avis du comité technique national des industries des transports et de la manutention.
En aucun cas, ces taux ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
322-2 du code du travail constituent un établissement distinct.
Le taux de la cotisation due est égal au total des éléments visés aux 1o, 2o et 3o de l'article D.
242-6-4, quel que soit le ou les taux applicables aux établissements de l'entreprise dont ils relèvent.
Ce taux, déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, est publié au Journal officiel de la République française avec les taux des catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D.
- Les caisses régionales d'assurance maladie notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
<< Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé par la caisse régionale d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
242-6-4, le calcul des taux de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D.
412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2o de l'article D.
242-6-4 au taux brut déterminé suivant les dispositions de l'article D.
<< Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente.
<< Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics.
Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.
- La section 8 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes:
- Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est déterminé en application des dispositions des articles D.
- Le taux de la cotisation visée à l'article D.
242-29 est fixé par établissement par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements.
- Les tarifs de cotisations, dits taux collectifs, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 50, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est inférieur à 50.
Ils sont fixés chaque année par risque ou groupe de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle après avis des comités techniques régionaux compétents,
suivant les règles définies aux articles D.
- Les taux nets de cotisation, dits taux réels, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 200, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à 200.
Toutefois, pour les établissements des entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est de 500.
<< Ces taux sont déterminés suivant les règles fixées aux articles D.
242-6-4, en fonction de la valeur du risque et de la masse salariale de chaque établissement.
- Les taux nets de cotisation, dits taux mixtes, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 50 et 199, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est compris entre 50 et 199.
<< Pour les établissements dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics, l'effectif visé au premier alinéa est compris entre 50 et 499.
<< Ces taux sont déterminés par l'addition des deux éléments suivants:
<< 1o Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité dont relève l'établissement;
<< Les fractions de taux collectif et réel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après:
<< 1o Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des travaux publics:
<< 2o Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics:
- Le taux modifié ne peut varier d'une année sur l'autre:
- La caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D.
- Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D.
242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si leur taux était inférieur ou égal à 2 p.
242-32, le nombre de 200 est remplacé par 250 et aux articles D.
242-33, le nombre 199 est remplacé par 249.
242-33 (1o) est remplacé par le tableau suivant:
242-6-13, la tarification des établissements créés antérieurement au 1er janvier 1996 est la suivante:
Les taux collectifs sont applicables à ces établissements durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles des régions chaudes du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes:
Autran (Paul);
Boirard (Hubert);
Gamoudi (Lazhar);
Gharbi (Khalifa);
Kaldjob (Dieudonné);
Maliki (Bachir);
Moussa (Mohammed);
Naitormbaide (Michel);
Narbesla (Youssef);
Otto (Jules);
Palama (Alexis);
Poitevin (Bruno);
Tbib (Amor).
Avenant no 13 du 15 octobre à l'annexe I bis.
Barèmes des ressources annuelles minimales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995, M. Boissier (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.) depuis le 1er juin 1990, est maintenu en service détaché dans le corps des administrateurs civils au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations pour la période du 1er juin 1992 au 26 septembre 1994 inclus.
M. Boissier (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations pour une période de cinq ans à compter du 27 septembre 1994.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6 novembre 1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, est nommé au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan, en qualité de membres français du conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, en remplacement de M. Dissaux (Thierry).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-553 du 24 octobre 1995 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
ZONE DE COUTANCES
ZONE DE MALESTROIT
ZONE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 305o et 210o; 8 W dans la direction d'azimut 255o.
R. de 17 W dans les directions d'azimut 75o et 255o.
R. image de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 285o et 145o;
R. son de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 285o et 145o.
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Draguignan 1 par le canal 63 à stabiliser à << 0 >>;
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Nans-les-Pins par le canal 63 à stabiliser à + 32/12;
- sous réserve de remplacement du canal 64 de Cabasse par le canal 65;
- sous réserve de stabilisation du canal 63 de Peypin à << 0 >>;
- sous réserve de stabilisation du canal 63 de Barjols à << 0 >>;
- sous réserve de stabilisation du canal 64 de Sainte-Maxime à << 0 >>;
- sous réserve de stabilisation du canal 64 de Saint-Maime à << 0 >>;
- sous réserve de modification des installations de réception du pilote du canal 59 de Draguignan 2.
R. de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 165o et 250o et de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20o et 165o.
R. de 20 W dans la direction d'azimut 60o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 120o et 205o.
R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 130o et 230o et de 2 W dans la direction d'azimut 90o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Ribérac;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 41 à Périgueux 1;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Brantôme, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 28 de Peyrilles, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la modification de l'alimentation en programmes du réémetteur de Saint-Astier.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 43 d'Excideuil;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Périgueux 1.
R. image de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190o et 270o; 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0o et 80o; 35 W dans la direction d'azimut 315o;
R. son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190o et 270o; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0o et 80o; 1 W dans la direction d'azimut 315o:
- sous réserve de stabilisation du canal 42 de Névache à << 0 >>.
R. de 0,5 W dans les azimuts 165o et 345o.
- sous réserve de stabilisation du canal 31 de Freissinière 1 à << 0 >>.
R. de 2,8 W dans la direction d'azimut 275o; 1,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 160o et 240o.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mlle Genet (Sandrine), greffier, est, à compter du 1er octobre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Briey, en remplacement du Mme Dufour.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Concours externe (prévu à l'article 8-A du décret no 95-871 du 2 août 1995): 67 places.
Concours interne (prévu à l'article 8-B du même décret): 33 places.
- en province, aux directions régionales des douanes;
- à Paris et pour la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone: [1] 40-40-39-26).
Décret du 5 mai 1998 portant nomination du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Jean-Pierre Muller est nommé directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M. Jean Nemo, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 23 avril 1998, Mme Toledano (Marie-Anne), administrateur de la ville de Paris, est mise à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
M. Bard (Richard, Alain, Louis), receveur des finances de 1re catégorie de Compiègne (Oise) (1re catégorie), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, en remplacement de M. Charlet, appelé à d'autres fonctions ;
M. Audureau (Daniel, Rémy, Yvon), receveur des finances de 1re catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est affecté à la recette des finances de Compiègne (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Bard ;
M. Menou (Christian, Georges, Yves), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la paierie générale auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en remplacement de M. Audureau ;
M. Turlure (Jean, Augustin), receveur des finances de Bergerac (Dordogne) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Dordogne (cycle 1997, B, 3e tour, receveurs des finances) ;
M. Farconnet (Gérard, Noël), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs (cycle 1997, B, 4e tour, receveurs des finances) ;
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de Millau (Aveyron) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Aveyron (cycle 1997, B, 5e tour, receveurs des finances) ;
M. Bianchi (Henry, Daniel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor (cycle 1997, B, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Pauchet (Michel, Raymond), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Petit, appelé à d'autres fonctions (cycle 1997, B, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Hamel (Louis, Jean), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vienne (Isère) (1re catégorie), en remplacement de M. Thioudellet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (cycle 1998, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Hamel est placé en service détaché ;
M. Gay-Para (Gilbert, Louis), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est affecté à la recette des finances de Vienne (Isère) (1re catégorie), en remplacement de M. Hamel ;
M. Paris (Daniel), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Guyane, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin (cycle 1997, B, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
Mlle Reif (Evelyne), directeur départemental du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveur des finances et affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret (cycle 1998, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Bianchi, pour lequel le présent décret prend effet le 1er février 1998.
directeur du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault,
sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, M.
Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernardette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel et Fabrice Thévaux,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, MM. Laurent Grangeret et Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
conseiller de chambre régional des comptes, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henri Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M.
Jean-François Boittin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes,
décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
INTERIEUR ET DECENTRALISATION
- Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre délégué à la jeunesse et aux sports par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la jeunesse et aux sports par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Secrétariat général de la défense nationale
- Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (II.
- Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (II.
- Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sultan (Catherine),
épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Barbier (Françoise),
épouse Paquin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la formation continue pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrté du 28 novembre 1995 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrêté du 9 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 9 octobre 1995, est approuvée la disposition statutaire suivante, insérée à l'article 10 des statuts de l'association Institut culturel basque:
<< Le poste de directeur de l'Institut culturel basque peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) et au siège de l'association, château Lota,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 1995, M. Salguero (Roland),
inspecteur du Trésor, 8e échelon, à la perception de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), est nommé agent comptable de l'université Lille-II à compter du 4 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 août 1995, M. Durry (Georges), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1995.
Arrêté du 24 mars 1995 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 1995, page 4893, premier arrêté, 1re et 2e ligne, au lieu de: << ... administrateur civil hors classe ...
>>, lire: << ... ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ...
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les prunes
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 0,102 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,102 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
La cotisation est égale à 34 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 1998, M. Gautier (Joël, Yves) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1995, M. Broutin (Jean-Michel), attaché d'administration centrale,
est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1995, le compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1995, Mme Launay (Liliane), attaché principal d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne) est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre scintigraphique de l'Est parisien, clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra digitale à l'Institut Paoli-Calmettes, à Marseille (9e), en remplacement de la gamma-caméra installée depuis 1977, est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier de Bourges (Cher) est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 20 octobre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création à titre dérogatoire à la carte sanitaire de vingt-cinq lits d'hospitalisation associés au plateau technique de cancérologie et de radiothérapie de l'hôpital-clinique La Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 5 décembre 1994 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande de création d'une maison de repos et de convalescence de trente-deux lits, à Soulac-sur-Mer (Gironde), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de quarante-trois lits de médecine à l'hôpital privé Armand-Brillard, sis 3 et 5, avenue Watteau, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), par regroupement et reconversion de quarante-deux lits de chirurgie provenant de la clinique obstétrico-chirurgicale de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et de trente-deux lits de chirurgie provenant de la nouvelle clinique d'Argenteuil (Val-d'Oise), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, M. Geffrin (Vincent) est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 14 septembre 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 14 septembre 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Blanc (Jean-Joseph),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-II, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 octobre 1995, Mme Paupert (Claire) est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination (Ecole nationale du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 1998, Mme Mireille Delbèque, administrateur civil, est nommée directrice administrative et financière de l'Ecole nationale du patrimoine à compter du 1er avril 1998.
Décision du 28 avril 1998 portant nomination à la Commission centrale du contrôle des recettes
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 1998, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la Commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, siégeant auprès du Centre national de la cinématographie, en qualité de :
Représentants des producteurs de films
M. Altmayer (Eric), membre titulaire.
M. Mora (Pierre-Yves), membre suppléant.
Représentants des exploitants
de salles de spectacles cinématographiques
M. Champon (Pierre), membre titulaire.
M. Reboulleau (Jean), membre suppléant.
Représentants des distributeurs de films
M. Virenque (Antoine), membre titulaire.
Mme Chedhomme Crancée (Elisabeth), membre suppléant.
Représentants des salariés de la distribution
et de l'exploitation
M. Rosenkranc (Jacques), membre titulaire.
Mme Parisis (Patricia), membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1998, Mlle Kosciusko-Morizet (Nathalie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer à l'administration centrale en qualité d'agent contractuel.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 1998, page 5809, 2e colonne, article 12-2, 6e ligne, au lieu de : « le délai d'envoi », lire : « le délai limite d'envoi ».
Arrêté du 5 octobre 1995 autorisant la Réunion des musées nationaux à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 5 octobre 1995, la Réunion des musées nationaux est autorisée à prendre dans le capital de la société R.
N.-Japon une participation de 1 000 000 F, représentant 51 p.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Michel Balluteau, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.
- M. René André, député de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
- M. Henri Cuq, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 7 octobre 1995 relatif à l'extension d'un accord triennal et de trois avenants conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juillet 1995 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'U.
- Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 17 juillet 1995 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.
B.) figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996:
(1) Le texte de cet accord et de ses avenants peut être consulté:
- dans les préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire;
- au siège de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210,
boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1995, M. Abraham (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er septembre 1995.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
- et dans la limite des attributions du département des services généraux,
Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
- à M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé << I.
- à M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.
et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets,
concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé portant application de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
Le sapeur-pompier professionnel de 1re classe Olivier Allard, du centre de secours principal de Dreux, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
- A la fin du paragraphe Alsace, sont ajoutés les alinéas suivants :
<< Axone, 5, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
<< Centre de bilans de la S.
F., 3, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg ; >>.
- A la fin du paragraphe Aquitaine, est ajouté l'alinéa suivant :
F., 3, pont du Guit, 33000 Bordeaux ; >>.
- A la fin du paragraphe Ile-de-France, le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
<< Laboratoire d'applications et de recherches sur les capacités du conducteur automobile, 1, rue du Languedoc, Z.
I. de la Moinerie, 91731 Brétigny-sur-Orge ;
<< Axone, 63, rue de Rivoli, 75001 Paris ;
<< Centres de bilans de la S.
<< - centre de Paris-Europe, 3, rue Ambroise-Paré, 75010 Paris ;
<< - centre de Paris-La Chapelle, 61, rue de la Chapelle, 75876 Paris Cedex 08 ;
<< - centre de Levallois, 2, place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;
- Au paragraphe Languedoc-Roussillon, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Cabinet Christiane Izac, 123, rue Jean-Bullant, 66000 Perpignan ; >>.
- Au paragraphe Lorraine, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Service de psychologie du travail, 94, avenue de l'Abbaye-Saint-Eloi,
57050 Metz-Nord ; >>.
- Au paragraphe Midi-Pyrénées, est ajouté l'alinéa suivant :
<< Association Sras-Adapt, service régional d'examens psychotechniques des transports, région Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31078 Toulouse Cedex ; >>.
- Au paragraphe Nord - Pas-de-Calais, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Axone, 7 bis, avenue de la Créativité, B.
- Au paragraphe Pays de la Loire, sont ajoutés les alinéas suivants :
<< Axone, 10, rue Charles-Brunellière, 44100 Nantes ;
<< Capfor-Atlantique, 2, rue du Château-de-l'Eraudière, B.
- Le paragraphe Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Axone, 440, rue de Paradis, 13008 Marseille ; >>.
2o L'alinéa suivant est ajouté :
<< Daquota, 11, traverse Pourrière, 13008 Marseille ; >>.
- Au paragraphe Rhône-Alpes, sont ajoutés les alinéas suivants :
F., 15 bis, rue Claudius-Collonges, 69000 Lyon ;
<< Axone, 20, rue Jules-Brunard, 69007 Lyon ;
<< Daquota, Le Gamma 2000, 104, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne ; >>.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er décembre 1995, M. Laplacette (Yves), ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts de 1re classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort, à Belfort, à compter du 2 janvier 1996, en remplacement de M. Dubol (Maurice), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 1er décembre 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er décembre 1995, M. Bailly (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs, à Besançon, à compter du 2 janvier 1996, en remplacement de M. Goenaga (Michel), appelé à d'autres fonctions.
1 Dorin (Yves, Raymond, Marie).
2 Coïdan (Eric, Stéphane).
3 Provost (Michel, Simon).
4 Vidal (Michel, François, Auguste).
5 Bernier (François, Bernard, Philippe).
6 Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond).
7 Rolland (Robert, Octave, Jean-Claude).
8 Nicaud (Richard, René).
9 Ley (Jean, Dominique).
10 Henry (Michel, Roger, Joseph).
11 Labrot (Alain).
12 Cabrières (Michel, Maurice).
13 Helleringer (Lothaire, Pierre, Victor, Lucien).
14 Hergaux (Jean, Abel).
15 Germaine (André, Jean, Yves).
16 Francq (Henri, Charles).
17 Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
18 Chariglione (Georges).
19 Napora (Michel).
20 Peuget (Jean-Paul).
21 Sarrasin (Patrice, René, Pierre).
22 Travers (Jean-René).
23 Clémot (Michel, Alain).
24 Le Mercier (Daniel).
25 Janvier (Gilles, Jacques).
26 Brachet (Christian, Jean, Auguste).
27 Leblanc (Philippe, Jean, Gilles).
28 Vicaire (Claude).
29 Gilles (Roland, Jean-Jacques).
1 Gadoullet (Bernard, Georges, Daniel).
2 Philippe (Xavier, Louis, Nicolas).
4 Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre).
5 Liéby (Eric, Jean, Paul).
6 Lemaitre (Denis, Pierre, Yannick).
7 Sevennec (Guy, Claude).
8 Aznar (Francis, Paul).
9 Denoual (Jean-Philippe, Gaston, François).
10 Pagès (Baptiste, Raymond, Pierre).
11 Scheid (Pascal, Emile).
12 Santos (Jean-Pierre).
13 Trotignon (André, Pierre, Adrien).
14 Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
15 Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial).
16 Lambert (Jack, Marcel).
17 Lucas (Lambert, Yvan, Rémy).
18 Galtier (David, Paul, Adrien).
19 Blachon (Jean-Paul).
20 De Boysere (Philippe, Maurice).
21 Véchambre (Jean-Régis, Marie).
22 Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel).
23 Lagarde (Christian, Ange, Adrien).
24 Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier).
39 Maier (Serge, Fernand, Roger).
41 Guéguen (Bernard).
42 Kolb (Raymond, Albert).
43 Mis (Philippe, René, Cyrille).
44 Sasso (Jean, Joseph).
45 Charpentier (Jean-Marie, Claude, Félix).
51 Bouvier (Yves, Lucien, Fernand).
52 Belluco (Serge, Robert).
53 Le Guyader (Jean, Paul, Emile).
54 Guilbault (Daniel, Maurice, Jacques).
55 Bigotte (Eugène, Louis).
56 Vareillas (Jean, Daniel).
57 Ferry (Michel, Henri).
58 Audurier (Gérard, Léon, Charles).
59 Betton (Marc, Bernard, Georges).
60 Broutin (Jean-Michel).
61 Leblond (Dominique, Pierre, Henri).
62 Lafoix (Philippe, Victor, Gustave).
63 Bergot (Patrice, Etienne).
64 Colle (Jean-Bernard, Edmond).
1 Petit (Jacques, Louis, Paul, Mary).
2 Crouzet (Antoine, Constant, Robert).
3 Monvoisin (Guy, Roger, Yves).
4 Husson (Jean-Marc, Charles).
5 Marchetti (Patrick, Jean-Maurice, Henri).
6 Gérard (Patrick).
7 Leroux (Francis, Henri, Jean).
8 Authier (Jean-Pierre, Albert, Marc).
9 Patissier (Maurice, Francis).
10 Artaud (Jean-Louis).
11 Borelli (Jean-Louis, Antoine).
12 Decq (Jean, Claude, Philippe, Désiré).
13 Fenoud (Michel).
14 Tentelier (Claude, Alexandre).
15 Gillet (Gérard, Alain).
16 Bourbon (Pascal, Marcel).
17 Méhault (Michel, Louis, José).
19 Perrot (Pierre, Charles, François).
20 Wendel (Jean-Marie, Armand).
21 Sigalas (Jean-Marie, Joseph, Michel).
22 Phelebon (Luc).
23 Abauzit (Marcel, Raymond).
24 Salmon (Christian, Michel, André).
25 Courtin (Jean-Luc).
26 Kik (Alain, Jean, Antoine).
27 Frochot (Jean-Michel, Henri).
28 Hernandez (Philippe, Bernard).
30 Laurent (Jean-Pierre, André).
31 Garérés (Charles, Jean-Claude).
32 Déglise (Jean, Guy, Eugène).
33 Bareilles (Henri, Jean-Pierre).
34 Blas (Anicet, André).
35 Barré (Georges, Marcel, Paul).
36 Forbin (Louis, Léon, Lucien).
38 Guillorit (Jean-Claude).
39 Gigault (Yves).
40 Carlier (Georges, Roger, Elie).
41 Pechin (Jean-Pierre).
42 Plantier (Hervé, René).
43 Martin (Jean-Pierre, Julien, Albert).
44 Develay (Michel, Lucien).
45 Chocquet (Christian, Marcel, Robert).
46 Boidot (Pierre, Guy, Théophile, Marie).
47 Mignotte (Philippe, Emile, Henri).
48 Varennes (Thierry, Christophe).
49 Sellini (André).
50 Grether (Yves, Elie, Pierre).
51 Sassard (Thierry, Paul, Michel).
52 Fabre (François, Jean, Louis).
53 Morée (Denys, Guy, Robert).
54 Choppin (Denis, Jean, Yves).
55 Giuge (Antoine, Joseph).
56 Telliez (Bernard, André, Clovis).
57 Dujardin (Jean, Maurice, Edmond).
58 Kozlowski (Jean-Pierre).
59 Barthet (Paul, Henri, Frédéric).
60 Ferry (Joël, Pierre, Bernard).
61 Patignier (André, Marcel).
62 Blanche (Michel, Claude).
63 Pourtet (Daniel, Christian).
64 Verdier (Bruno, Henri).
65 Jacobus (Jean-Marie).
66 Noël (Christian, Antoine, André).
67 Roperch (Henri, Joseph).
68 Eychenne (Jean-Pierre, Philippe).
69 Dekerle (Stéphane).
70 Gauttier (Bruno, Antoine, Marie, Pierre).
71 Brunaud (Eric, Jean, Louis).
72 Guimbert (Philippe, Yvon, Georges).
73 Marconnet (Didier, Robert).
74 Gorecki (Robert, Léon).
75 Périsse (Jean-Jacques).
76 Delabrosse (Gérard, Guy, Léon, Marie).
77 Fermon (Alain, Louis, Martial, Marcel).
78 Caër (Thierry).
79 Mauplot (Pascal, Alexandre, Lucien).
80 Molowa (Eric-Pierre, Willi).
81 Espié (Philippe, Maurice).
82 Guilpain (Paul, Jacques).
83 Furmanek (Philippe, Henri, François, Joseph).
84 Richez (Jean-Paul, Jacques).
85 Michaud (Jean-Pierre, Roger).
86 Bellamy (Gilles).
87 Lebret (Claude, Raymond, Irénée).
88 Guillot (Roland, Michel, Jacques).
89 Roig (Georges, William).
90 Avril (Yorick, Robert, Octave, Bernard).
91 Valentini (Patrick, Michel, François).
92 Rodriguez (Christian, Jean, François).
93 Witkowski (Jacques).
94 Tavel (Laurent, Marc).
95 Dizier (René, Louis).
96 Guillaumet (Louis, Fernand, Marcel).
97 Wilmart (Jacquy, Jean, Jacques).
98 Guédin (Marcel, Léonard, Camille).
99 Veneau (John, David).
100 Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine).
1 Gonzalez (José, Raphaël).
1 Trumpf (André, Noël).
2 Pollet (Robert, Maurice, Henri).
3 Lunven (Denis, Jean, Yves).
4 Pageot (Gérald, Georges, Maurice).
5 Le Gras (Gaston, Jean, Marc).
1 Galeraud (Christian, Jean, Claude), génie.
2 Calastreng (Bernard, André), arme blindée et cavalerie.
3 Doucet (Jean-Jacques, José), infanterie.
4 Pelloux (Daniel, Henri), génie.
5 Mallard (Christian, Marcel, Alfred), transmissions.
6 Leuba (Xavier, Joseph, Jean), matériel.
7 Cauwet (Alain, Jacques, Lucien), matériel.
8 Sommier (Gérard, Michel, Joseph), génie.
9 Bartoli (François, Pierre), infanterie.
10 Fournier (Claude, Emile), artillerie.
11 Guiavarc'h (Jacques, François, Marie), infanterie.
12 Gillet (Henri), matériel.
13 Postic (Jean, Louis), troupes de marine.
14 Humblot (Bernard, François), génie.
15 Lavoillotte (Michel, André, Henri), troupes de marine.
16 Cuvelard (Gérard, Jean, Lucien), arme blindée et cavalerie.
17 Maitrot (Claude, Henri, Pierre), artillerie.
18 Launois (Georges, Léo), matériel.
19 Ménard (René, Antoine, Jean, Marie), infanterie.
20 Roland (Patrick-Charles, Edmond, André), troupes de marine.
21 Colleville (Jacques, Paul, Roland, Roger), transmissions.
22 Bigand (François, Jacques, Robert), troupes de marine.
23 Derrien (Thierry, René, Alexandre), train.
24 Mauny (Philippe, Olivier, Marius), matériel.
25 Laloue (Gérard, Marcel, André), troupes de marine.
26 Messain (Bernard, Marcel), génie.
27 Bernhard (Francis, Claude), troupes de marine.
28 Delaveau (Philippe), troupes de marine.
29 Joly (Jacques, Roger, Joseph), matériel.
30 Guérard (Jean-Charles, Georges, Ernest), arme blindée et cavalerie.
31 Delle Luche (Gérard, Jean-Paul), transmissions.
32 Chevalier (Jean-Louis), troupes de marine.
33 De Trogoff du Boisguezennec (Gaëtan, Marie, Hugues, Thérèse), arme blindée et cavalerie.
34 Gruat (Jean-Claude, Raphaël, Jules), artillerie.
35 Bigot (Bernard, Albert, Abel), matériel.
36 De Barbeyrac-Saint-Maurice (Francis, Jean, Antoine), troupes de marine.
37 Lagarde (Christian, Gérard), génie.
38 Nehring (Pierre), génie.
39 Audoyer (Jean-François, Frédéric), infanterie.
40 Gacoin (Jean, Pierre, René), génie.
41 Debeuret (Jean-Louis, André, Rémy), transmissions.
42 Chevalier (Robert, Jean), train.
43 Petit (François, Louis, Auguste), artillerie.
44 Lacorne (Alain, Robert, Bienvenu), infanterie.
45 Etienne (Daniel, Marcel), train.
46 Allard-Meeus (Jean, Serge, Gabriel), troupes de marine.
47 Vautrey (Jean-Bruno), troupes de marine.
48 Mallet (Denis, Jean, Louis), train.
49 De Lassus Saint-Geniès (Charles, Geoffroy, Guy), infanterie.
50 Coudry (Michel, Charles), artillerie.
51 Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François), arme blindée et cavalerie.
52 Decléty (Patrick, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
53 Pugliesi (Jean-Pierre), artillerie.
54 Toussaint (Francis, Louis), matériel.
55 Teulier (François, Edmée, Gilbert), matériel.
56 Soum (Christian, Raymond), troupes de marine.
57 Raymond (Jacques, Marie, Henri), infanterie.
58 Barnier (Jacques, Philippe), artillerie.
59 Auzias (Michel, Marcel, Etienne), infanterie.
60 Gabet (Bernard, Yves, Gilbert), infanterie.
61 Laroyenne (Gabriel, Lucien), matériel.
62 Kapfer (Maurice, Benoît, Charles), troupes de marine.
63 Debuire (Jean-Pierre), génie.
64 Hommey (Pierre, Marie, Henri), génie.
65 Ricordel (Jean-Pierre, Guy, Michel), transmissions.
66 Baussart (Lionel, Daniel, Marcel), génie.
67 D'Avout d'Auerstaedt (Emmanuel, Marie), artillerie.
68 Duhar (Pascal, Gabriel, Pierre), train.
69 Graillot (Régis, Paul, Eugène), transmissions.
70 Wilhelm-Jauréguiberry (Antoine, Pierre, Marie), infanterie.
71 Binnendijk (Bertrand, Marie, Noël), arme blindée et cavalerie.
72 Dupuy (Norbert, Martial), matériel.
73 Barrère (Patrick, Jean-Jacques), infanterie.
74 Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule), arme blindée et cavalerie.
75 Koessler (Claude, Charles, Adolphe), troupes de marine.
76 Tichit (Patrick, Pierre, André), artillerie.
77 Houdet (Christian, Marie, François), infanterie.
78 Leplatois (Daniel, Jacques), troupes de marine.
79 Duval (Rémy, Georges, Albert, Eugène), génie.
80 Nouvel (Stéphane, Dominique, Jean, Paul, Marie), artillerie.
81 Lequai (Jean-Marie, Emile), transmissions.
82 Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), transmissions.
83 Sellier (André, Robert), train.
84 Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph), troupes de marine.
85 Moreaux (Paul, Michel, Alain), infanterie.
86 Bonningues (Jacques, Georges), troupes de marine.
87 Bilbault (Bernard, André, René), génie.
88 Capois (Richard, Pierre, Eugène, Alfred), arme blindée et cavalerie.
89 Cottebrune (Patrice, Jean, Marie), troupes de marine.
90 Faivre (Louis, Georges, Emile), matériel.
91 Martineau (Alain, Emile, Gaston), transmissions.
92 Hubscher (Daniel, Raymond), troupes de marine.
93 Mignaux (Michel, Pierre, Robert), troupes de marine.
94 Chrissement (Dominique, Yves, Marie, René), infanterie.
95 Roques (Pierre, Dimitri), infanterie.
96 Gros (Jean, François, Raoul, André), génie.
97 Bolelli (Didier, Henri), arme blindée et cavalerie.
98 Fournage (Jean-Paul, André, Pierre), arme blindée et cavalerie.
99 Moliner (Jean-Luc, Marie, Louis), artillerie.
100 Peter (René, Albert, Jean), train.
101 Arnaud (Eric), artillerie.
102 Riquart (Michel, Robert), transmissions.
103 Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), artillerie.
104 Chevallier-Chantepie (Emmanuel, Louis, Guy, Philippe), arme blindée et cavalerie.
105 Stoltz (Philippe, Maurice), troupes de marine.
106 Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), infanterie.
107 Caille (Patrice, Maurice), troupes de marine.
108 Ballarin (Bertrand), arme blindée et cavalerie.
109 Lemaître (Jean-Marie, Dominique, René), génie.
110 Le Bot (Frank, Pierre, Charles), arme blindée et cavalerie.
111 Kohn (Pierre, Richard, Louis, Georges, Emile), troupes de marine.
112 Lebourg (Philippe, Paul, Louis, André), matériel.
113 Royal (Gérard, Pierre, Marie), matériel.
114 Brossard (Francis, André, Jean), matériel.
115 Roisin (Philippe, Emile, Lucien), troupes de marine.
118 Fretille (Rémy, Jean-Marc), troupes de marine.
122 Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), artillerie.
123 Bazin (Patrick, Maurice, Louis), transmissions.
124 Reglat (Claude, Jean, Maurice), troupes de marine.
1 Pelet (Gérard, Jacques), arme blindée et cavalerie.
2 Gailhaguet (Pierre, Louis), artillerie.
3 Potdevin (Georges, Jacques), infanterie.
4 Fauche (Sylvain, Marcel, André), artillerie.
5 Martinez (Michel, Etienne, Marie), arme blindée et cavalerie.
6 Verger (Michel, Jacques, René), troupes de marine.
7 Feuillerat (Guy, Maurice), génie.
8 Nguyen (Luc, Edouard), infanterie.
9 Legrand (Claude, André, Henri), transmissions.
10 Bourhis (Christian, Marie, Adrien, Louis), arme blindée et cavalerie.
11 André (Gérard, Serge), artillerie.
12 Cordier (Alain, Paul, Gilbert), artillerie.
13 Roeder (Denis, Edmond). matériel.
14 Bargin (Jean-Marie), artillerie.
15 Bon (Philippe, Lucien, Jacques), arme blindée et cavalerie.
16 Jaunet (Jean-Yves, Dominique), train.
17 Weiss (Alain, Joseph), transmissions.
18 Couillaud (Régis, Marie, Joseph), infanterie.
19 Figeat (Hubert, Michel, Henri), arme blindée et cavalerie.
20 Herailh (Guy, Maurice, André), troupes de marine.
21 Champigny (Pierre, Charles, André), troupes de marine.
22 Pourrières (Maurice), artillerie.
23 Darly (Thierry, Louis), troupes de marine.
24 Trotzier (Jean, Luc), génie.
25 Alanou (Alain, Claude, Bernard), infanterie.
26 Herman (Bernard, Omer, Jonas), troupes de marine.
27 Besnas (Alain, Gaston, Pierre), arme blindée et cavalerie.
28 Jullien (Didier, Marie, Yves), arme blindée et cavalerie.
29 Pouyet (Jean-Pascal, Laurent, Pierre), matériel.
30 Thierceault (Pierre, François, Gabriel), matériel.
31 Buffet (Christian, Daniel, Robert), train.
32 Carrasco (Daniel, André), infanterie.
33 Simonnet (Jacky, Léon, Marcel), infanterie.
34 Zentar (Jean-Luc, Adrien, Philippe), troupes de marine.
35 Tucci (Vincent), arme blindée et cavalerie.
36 Pakula (Jean-Pierre), matériel.
37 Maulet (Jean, Louis), infanterie.
38 Buffet (Dominique, Pierre), artillerie.
39 De Benoist de Gentissart (Bernard, Marie, Louis), matériel.
40 Buisson (Arnauld, Marie, Serge), train.
41 Chastel (Michel, Laurent, Henri), infanterie.
42 Germain (Jean-Marc, Richard), infanterie.
43 Estime (Rémi, Henri), artillerie.
44 Rouja (Paul, André), génie.
45 Rouquette (Michel, Marc, Alexandre), infanterie.
46 Amouroux (Gilbert), artillerie.
47 Kermarrec (Pierre), troupes de marine.
48 Arnault (Jean-Pierre, Albert, Laurent), infanterie.
49 Sarrasin (François, Régis, Joseph), troupes de marine.
50 Maire (Gilles, Louis, Emile), artillerie.
51 Lintilhac (Antony, Pierre), troupes de marine.
52 Cazareth (Régis, Hervé, Alexis), infanterie.
53 Thomas (Bernard, Jean, Denis), génie.
54 Manach (Christian), troupes de marine.
55 Roser (Robert, Christian), train.
56 Rychener (Jean-Paul, Frédéric), génie.
57 Florit (Jean, Philippe), train.
58 Perlant (Luc, Robert, Grégoire), troupes de marine.
59 Bongiovanni (Bernard, Louis), troupes de marine.
60 Chamot (Dominique, Charles, André), troupes de marine.
61 Lasnier (Jean-Paul, François), génie.
62 Sabbo (Fernand, Antoine), matériel.
63 Borrel (Jean-Luc, Paul, Louis), artillerie.
64 Dias (Luc, Henri-Manuel), infanterie.
65 Volant (Jean, Yves), matériel.
66 Meyer (Jean-Pierre, Marcel), génie.
67 Levan (Yvan, Daniel), matériel.
68 Benvenuti (Jean, André), arme blindée et cavalerie.
69 Bouillaud (Gaëtan, Moïse, Léon, Marie), infanterie.
70 Crausse (Hugues, Jean-Marie, André), arme blindée et cavalerie.
71 Armède (Saint-Sabin, Alex), génie.
72 Pilven le Sevellec (Yan, Marie, Théodore, Camille), arme blindée et cavalerie.
73 Hautenauve (Bernard, René), artillerie.
74 Luscap (Paul, Henri), infanterie.
75 Jeandel (Jean-Jacques, Joseph, Georges), génie.
76 Heldt (Charles, Louis), artillerie.
77 Robinet (Gilbert, Charles), artillerie.
78 Guiziou (Gérard), troupes de marine.
79 Rambure (Benoît, Yves, Marie, Henri), troupes de marine.
80 Margot (Jean-Pierre, Dominique), troupes de marine.
81 Bernard-Guêle (Thierry), génie.
82 Noret (Stéphan, Roger, Nicolas, Jacques), génie.
83 Lemire (Didier, Jean), génie.
84 Brault (Michel, Pierre, René), artillerie.
85 Halm (Jean-Marc, François), artillerie.
86 Chauvin (Patrick, Louis), artillerie.
87 Acacio (Louis), infanterie.
88 Pennerath (André, Charles), train.
89 Fritz (Marcel, Martin), arme blindée et cavalerie.
90 Lapendry (René, Claude, Marie), troupes de marine.
91 Morin (Michel, Georges, Henri), infanterie.
92 Brottier (Bruno, Marie, Pierre, Pascal), infanterie.
93 Auroy (Claude, Daniel), troupes de marine.
94 Déchalou (Gérard, Alexandre, Jean), transmissions.
95 Scotet (Jean, Yves), transmissions.
96 Sarrail (Yann), infanterie.
97 Aubert (Patrick), transmissions.
98 Coulom (Christian), infanterie.
99 Rinaldi (Jean-François, Joseph, Charles), arme blindée et cavalerie.
100 Martin (Didier, Francis), infanterie.
101 Feuga (Gérard, Jacques), infanterie.
102 Serror (Denis, Herbert, Marie), infanterie.
103 Barat (Jean-Maurice, Claude, Antoine), génie.
104 Sécher (Pierre, Marie, Bernard, Luc), artillerie.
105 Riccioli (Jean-Louis), génie.
106 Lozier (Jean-Marc, Jacques), train.
107 Planson (Jean-Pascal, Marie), matériel.
108 Lablanche (Philippe, Jean), matériel.
109 Bouard (Jean-Paul, Yves, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
110 Cacioli (Alain, Jean, Paul), transmissions.
111 Constantin (Michel), infanterie.
112 Gineste (Georges, Jacques, François), artillerie.
113 Tillet (Patrick, Jean), génie.
114 Léonard (Jacques, Henry), génie.
115 Rosique (Pierre, André, Richard), transmissions.
116 Perin (Jean, Philippe, Raymond, Gaston), artillerie.
117 Rollinger (Jean-Marie, Ladislas), matériel.
118 Averty (Christian, Emile, André), génie.
119 Thuriet (Marc, Jean, Gaston), infanterie.
120 Maury (Christian), transmissions.
121 Tavernier (Martial, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
122 Masson (Philippe, Henri), train.
123 Pedrono (Ivan, Roger, Denis), génie.
124 Prez (Eric, Jean, Marie), génie.
125 Vaur (Philippe, Louis, Marius), matériel.
126 Braem (Philippe, Albert, Elie), artillerie.
127 Drure (Daniel, René), artillerie.
128 Monso (Francis), matériel.
129 Larrouyat (Alain, Henri, André), arme blindée et cavalerie.
130 Bochu (Alain, Alphonse), transmissions.
131 Brothier (Pierre, François), génie.
132 Nepveu (Jean-Pierre, Olivier), génie.
133 Huet (Bertrand, Jean, Clément, Marie), arme blindée et cavalerie.
134 Le Loirec (Patrick, Henri), matériel.
135 Georges (Rémi, Marie, Pierre, Antoine), génie.
136 Voirin (Jean-Luc, Lionel), train.
137 Duchon (Christophe, Marie), arme blindée et cavalerie.
138 Artisson (Alain, Daniel), infanterie.
139 Mun oz (Patrick), infanterie.
140 Nicolas (Gabriel), infanterie.
141 Le Quellec (Alain, Yves, Eugène), transmissions.
142 Charnolé (Claude, Paul, Michel), matériel.
143 Vergniolle de Chantal (Louis, Marc), artillerie.
144 Martel (Robert), transmissions.
145 Heurtault de Lammerville (Arnaud, Louis, Marie), infanterie.
146 Courgibet (Joël, René, Aimé), troupes de marine.
147 Vervaeke (Philippe, Adolphe, José), train.
148 Zaragoza (Pascal), infanterie.
149 Bosca (Alain, Michel), transmissions.
150 Guillemet (Nicolas, Pierre), arme blindée et cavalerie.
151 Brucker (Willy, Albert, Roland), infanterie.
152 Garnier (Christian, Michel), troupes de marine.
153 Vigneau (Philippe, Jacques), troupes de marine.
154 Rochelet (Michel, Philippe, Patrick), troupes de marine.
155 Lignée (Michel, Pierre, André), infanterie.
156 Bichon (Christian, Jacques, François, Marie-Joseph), arme blindée et cavalerie.
157 Bodilis (Jacques), matériel.
158 Paitier (Marc, Jean, Lucien), infanterie.
159 Morache (Pierre-Eric, Georges, Jean-Marie), génie.
160 Henri (Marcel, Louis), troupes de marine.
161 Paul (Patrick, Jacques, Claude, Marie), train.
162 Charles (Yves, Michel), matériel.
163 Dury (Bruno), arme blindée et cavalerie.
164 Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry, Léo), troupes de marine.
165 Sevaux (Jean-Marc, Alphée, Alcide), transmissions.
166 Laugel (Dominique, Marie, Benoît), infanterie.
167 Chardiny (Guy, Jacques, Marie), infanterie.
168 Mottart (Thierry, Michel, Denis), train.
169 Reynaud (Etienne, Marie, Marc), troupes de marine.
170 Porcherel (Christian, Guy), génie.
171 Perrot (Michel, Jean-Claude), artillerie.
172 Alabergere (Patrick, Michel), génie.
173 Chevalier (Jean-Jacques), train.
174 Martin (Jean-Luc, Louis, Grégoire), troupes de marine.
175 Taverdet (Sylvain, Giglio, Marcel, Mario), matériel.
176 Devuns (Jean, Fabrice, Michel, Robert), génie.
177 Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien, Léon), infanterie.
178 Rabatel (Hervé, Marc, Pierre), artillerie.
179 Flauder (Jean-Pascal, Lucien), artillerie.
180 Godfrin (Philippe, Jean, René), infanterie.
181 Grandjean (Jean-Jacques, Ernest, Raymond), matériel.
182 Chandouineau (Bertrand, Joël, Raymond, Marie), arme blindée et cavalerie.
183 Grandclaude (Pierre, Michel), infanterie.
184 De Certaines (Christian, Marie, Joseph, Philippe), arme blindée et cavalerie.
185 Ancelin (Renaud, Yves, Alexandre, Arthur), infanterie.
186 Cuny (Jean-Luc, Paul, Marc), troupes de marine.
Charles, Jean), artillerie.
188 Kennel (Philippe, Jean, Roland), transmissions.
189 Penfrat (Pierre, François, Albert), troupes de marine.
190 Terrenoir (Bernard, Marie, Robert), infanterie.
191 Zorn (Norbert, Eric), infanterie.
192 Joubert (Yves, Michel, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
193 Courvoisier (Pierre, Henri, François), génie.
194 Mallet (Alain, Bernard), transmissions.
195 Adam (Jean-Luc, André), infanterie.
196 Rougeaux (Robert, Auguste, Charles), génie.
197 Lefebvre (Thierry, Claude), infanterie.
198 Manginot (Philippe, André, Noël), matériel.
199 Perochon (Jean-Luc), troupes de marine.
200 Froger (Charles, François, Marie, Antoine), troupes de marine.
201 Belhomme de Franqueville (Thierry, Marie, Joseph), infanterie.
202 Ermeneux (Olivier, Marie, Paul, François), arme blindée et cavalerie.
203 Crousillac (Pascal, Marie, Maurice, Antoine), arme blindée et cavalerie.
204 Couvrand (Philippe, Maurice, Thérèse, Raymond), train.
205 D'Alberto (Jean, François), matériel.
206 Authier (Daniel, Gilbert, Marcel), transmissions.
207 Poulet (Pierre, Jean-Marie), génie.
208 Chauveau (Rémi-Pierre, Julien, Joseph, Maurice), génie.
209 Borrel (Patrick, Jules, Christian), génie.
210 Bieque (Bernard, André, Georges), artillerie.
211 Mioche (Christian, Lucien, Jean), arme blindée et cavalerie.
212 Jury (Pascal), artillerie.
213 Krippeler (Jean, Joseph), artillerie.
214 Batigne (Luc, Alexis), arme blindée et cavalerie.
215 Vincent (Yves, Jean), génie.
216 De Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude), arme blindée et cavalerie.
217 Rochet (Guy, Georges), troupes de marine.
218 Graff (Nicolas, Alphonse, Marcel), troupes de marine.
219 De Guillebon (Bernard, Charles, Marie), troupes de marine.
220 Marcel (Pierre, Georges), troupes de marine.
221 Maurin (Jean, Marie, Joseph, Robert), infanterie.
222 Laude (Danny, Léon, Georges), troupes de marine.
223 Boissié (Dominique, Jean), arme blindée et cavalerie.
224 Perez (Patrick), génie.
225 Margail (Eric, André, Marcel), infanterie.
226 Pillet (Guirec, Gilbert, Marie), arme blindée et cavalerie.
227 Vallée (Marc), train.
228 Lesimple (Philippe), infanterie.
229 Lefebvre (Patrick, Serge, Jules, Léon), train.
230 Guillebert (Pierre, Marie, Vincent, Régis), arme blindée et cavalerie.
231 Hector (Bruno, Jean-Marie), infanterie.
232 Albacete (Jean-Luc), génie.
233 Martinez (Robert, Manuel, Frédéric), arme blindée et cavalerie.
234 Roche (Pierre, Hervé, François), artillerie.
235 Tessier (Didier, Robert, Michel, Joël), train.
236 Ohl (Philippe, René, André, Albert), arme blindée et cavalerie.
237 Aubagnac (Gilles, Guiraud, Marie), artillerie.
238 Chanliau (Patrick, Pierre, Guy), artillerie.
239 Loridan (Philippe, Jean-Michel), génie.
240 Dessin (Marc, Roger, Rémi), transmissions.
241 Le Febvre de Saint Germain (Guy, Jacques, Ivan, Marie), troupes de marine.
242 Fournier (Eric, Gabriel, Henri), troupes de marine.
243 Rotter (Joseph, Antoine), transmissions.
244 Thouant (Richard, Gabriel, Marie), artillerie.
245 Lemaire (Jean-Loup, Marie), génie.
246 Razat (Pierre, Jean, François), artillerie.
247 Baudu (Thierry, Jean-Pierre), artillerie.
248 Bourhy (Bernard, Jean, Robert), transmissions.
249 Le Du (Bruno, Louis, Jackie), transmissions.
250 Zocchetto (Jacques, Albert, Daniel), matériel.
251 Georges (Fernand), troupes de marine.
252 Mauras (Xavier, Pascal, André, Marie), génie.
253 Dutartre (Jean-Pierre), troupes de marine.
254 Grisolle (René, Maxime, Lucien), artillerie.
255 Artur (Jean-Philippe, Marie, André), troupes de marine.
256 Voltz (Christian, Joseph), train.
257 Etienne (Patrick, Jean, André), train.
258 Zircher (Jean-Luc), matériel.
259 Doé (Pascal), artillerie.
260 Bévillard (Rémi, Marie), infanterie.
261 Texeraud (Patrick), transmissions.
262 Brunot (Axel, Edouard, Christophe), arme blindée et cavalerie.
263 Galy-Dejean (Stéphane, Olivier, Claude), arme blindée et cavalerie.
264 Kirschner (Jean, Victor), artillerie.
265 Gabalda (Thierry, René), matériel.
266 Samie (Philippe), matériel.
267 Carmillat (Philippe, Jean, Marie), transmissions.
268 Goubel (Eric, Jean, Joseph), génie.
269 Rizzo (Lucien, Claude), transmissions.
270 Thuet (Frédéric), infanterie.
271 Percy (Jean-Pierre, Robert), train.
272 Surmonne (Philippe, Bernard, Clément), matériel.
273 Mychajlow (Alain, André), matériel.
274 Musseau (Dominique, Marie, Pierre), transmissions.
275 Sauvage (Patrick), génie.
276 Acolatse (Frédéric, André, Komlan), infanterie.
277 Philippot (Alain), transmissions.
278 Tuffal (Patrick, José), infanterie.
279 Batani (Dominique, Jacques, Henri), infanterie.
280 Lavault (Patrice), troupes de marine.
281 Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), arme blindée et cavalerie.
282 L'Hôte (Didier, Roger), troupes de marine.
283 Brunel (Denis, Jean-Marie, Pierre), transmissions.
284 Guichard (Pascal, Marcel, André), infanterie.
285 Chavancy (Pierre, Henri), infanterie.
286 Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre), troupes de marine.
287 Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
288 Egalon (Jean-Michel), artillerie.
289 Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), infanterie.
290 Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), arme blindée et cavalerie.
291 Nichini (Jean-Marc, Gilbert), artillerie.
292 Autran (Francis, Roger, Adrien), génie.
293 Trégou (Hubert, Yves), artillerie.
294 Giraud-Charreyron (Patrick, Marie, Henri, Pierre, Charles), arme blindée et cavalerie.
295 Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William), matériel.
296 Christy (Marc, Jacques, Emile, René), infanterie.
297 Bonnenfant (Franck, Charles, André), génie.
298 Soriano (Francisco, José), troupes de marine.
299 Wasielewski (Jean-Marc), transmissions.
300 Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), génie.
301 Michel (Georges, Eric), train.
302 Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie), troupes de marine.
303 Bruchon (Michel, Christian), matériel.
304 Desmons (Joël, Lucien), génie.
1 Jobard (Bernard, Marie, André), matériel.
2 Pouplin (Christian, Michel), génie.
3 Petiteau (Jean-Claude, Gaston), matériel.
4 Mari (Jean-Pierre), matériel.
5 Lacassain (Christian), matériel.
6 Alleno (Marc, Didier, Emmanuel), infanterie.
7 Coadou (Jean-Paul, René), train.
8 Claris (Yves, Jacques, Jean), artillerie.
9 Schmitt (Patrick, François, Joseph), infanterie.
10 Sauvage (Paul, Jérôme, Joseph), infanterie.
11 Caouré (Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
12 De Robien (Emeric, Marie, Anne), matériel.
13 Nazon (Luc, Paul), transmissions.
14 Lemaitre (Arnaud, Henri), train.
15 Iob (Claude, Jean-Pierre), génie.
16 Laguionie (André, Jean-Maurice), transmissions.
17 Selosse (Olivier, Jean-Marie, Philippe), infanterie.
18 Parois (Damien, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
19 Charles (Philippe, Michel), train.
20 Lapouge (Vincent, Jean, Marie), infanterie.
21 Muguet (Jean-Pierre), infanterie.
22 Des Robert (Thierry, Marie, Vincent, Dominique), infanterie.
23 De Lapasse (Bernard, Albert, Henri, Bertrand), génie.
24 Goedheer (Dominique, William), transmissions.
25 Macé (Loïc, Frédéric, Simon), matériel.
26 Braun (Philippe, Louis, Helmut), matériel.
27 Lherminier (Bernard, Jean-Pierre, Jacques), troupes de marine.
28 Revel (Christian, Félix), matériel.
29 Schlick (Pierre, Robert), génie.
30 Leroy (Antoine, Maurice, Pierre), troupes de marine.
31 Channellière (Pascal, Claude), troupes de marine.
32 Favé (Guy, Jean, Claude), troupes de marine.
33 Delhoume (Eric, Didier, Gilbert), troupes de marine.
34 Pierquin (Jack, Eugène, André), infanterie.
35 Cregut (Patrick, Claude), génie.
36 Garnon (Jean-Baptiste, Marie, Louis), infanterie.
37 Petit (François, Marie, Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
38 Friedrich (Jacquy, Camille), artillerie.
39 Labbat (Luc), infanterie.
40 Engi (Jean, Marc, Yves), arme blindée et cavalerie.
41 Martin (Jean-Yves), train.
42 Daoulas (Hervé, Alexandre, Marie, Hubert), troupes de marine.
43 Cuny (Laurent, Yves, Charles), troupes de marine.
44 Muchembled (Christian, Gabriel, Henri), artillerie.
45 Cochet (Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
46 Leprun (Lionel, Maxe, Paul, Bernard), matériel.
47 Palacios (Jean-Michel, Christian), génie.
48 Serres (Georges, Henri), infanterie.
49 Ravinet (Willy, Jacques), artillerie.
50 Monchecourt (Bernard, Paul, Victor), infanterie.
51 Maurel (Jacques, Michel, Eugène, Marie, Gérard), artillerie.
52 Leterrier (Loïc, Jean, Marie, Gabriel), artillerie.
53 Blas (Philippe, Gilbert), transmissions.
54 Bertrand (Hervé, Jean-Luc), artillerie.
55 Houet (Bruno, Yves, Jean-Paul), infanterie.
56 Christel (Thierry, Marcel), transmissions.
57 Moiroux (Gérald, Georges, Emile), artillerie.
58 Baumstark (Jean, Louis, Pierre), infanterie.
59 Gansmann (Christian, Jean-Charles), artillerie.
60 Zimny (Zygmond, Michel), troupes de marine.
61 Nilisse (Christian, Jean, Yves), transmissions.
62 Menut (Jean-Claude), infanterie.
63 Bouton (Sylvain, Paul), infanterie.
64 Soubeyrand (Gérard, Jean-Marie), matériel.
65 Contal (Francis, Paul, Raymond), arme blindée et cavalerie.
66 Gontier (Jean-Marie, Joseph), train.
67 Demaret (Bernard, André), génie.
68 Laverrière (Jean-Claude, Lucien), arme blindée et cavalerie.
69 Perez (Serge, Basile, Marcel, Marie), arme blindée et cavalerie.
70 Hardy (Joël, Pierre, Jean), génie.
71 Jacquin (Henri, Jacques), transmissions.
72 Chardon (Michel, Pierre, Roger), arme blindée et cavalerie.
73 Guthmuller (Alain, Jean), troupes de marine.
74 Pidoux (Dominique, Charles), matériel.
75 Simonet (Jean-Marie), génie.
76 Sirven (Christian, Léon), arme blindée et cavalerie.
77 Werquin (Jean-Pierre, Albert, René), arme blindée et cavalerie.
78 Guillamot (Pierre, Jean, Bernard), troupes de marine.
79 Cervia (Jean-Paul, Pierre, René), infanterie.
80 Vandercamère (Christian, André), matériel.
81 Dégrugillier (Didier, Honoré), infanterie.
82 Masseille (Michel, André, Joseph), artillerie.
83 Bonaldi (Jean-Pierre), infanterie.
84 Pharisien (Pierre-Yves, Maurice), matériel.
85 Regis (Martial, Jean, Michel), train.
86 Rivière (Patrick, Bernard, Maurice), artillerie.
87 Reynés (Christian, Henri), troupes de marine.
88 Jouany (Bernard, Gilbert, Henri), transmissions.
89 Touzart (Adolphe, Emile, Léon), troupes de marine.
90 Guillout (Gérard, Jean, Marie), troupes de marine.
91 De Luca (Alain, Jean, Claude), infanterie.
92 Houdry (Martial, Lucien), train.
93 Duval (Gérard, Fernand, Henri, Louis), train.
94 Asset (Alain, Gustave, Marie), artillerie.
95 Martinez (Joseph), infanterie.
96 Portet (Claude, Bernard), transmissions.
97 Peyre (Jacques, Pierre, Henri), transmissions.
98 Ougier (Bernard, Jean, Michel), matériel.
99 Trombini (Jean, François, Bernard), génie.
100 Nau (Joël, Patrick), artillerie.
101 Bernaert (Francis, André), troupes de marine.
102 Raboutot (Henri, Alain), transmissions.
103 Boucherie (Daniel, Raymond, Claude), génie.
104 Larrieu (Jean, Daniel), génie.
105 Pandraud (Pierre, Albert, Aimé), génie.
106 Thépaut (Robert, Laurent, Yves, Marie), troupes de marine.
107 Millot (Jean-Jacques, Claude), arme blindée et cavalerie.
108 Ouvrard (Jean-Claude, Ulysse, Bernard), infanterie.
109 Quesne (Michel, Marcel, Léon), arme blindée et cavalerie.
110 Susplugas (Bernard), artillerie.
111 Vander Guchten (Eric, René, Edmond), troupes de marine.
112 Barreau (Philippe, Louis, René), troupes de marine.
113 Abbonen (Marcel, Emile, Joseph), infanterie.
114 Laloyaux (Joël, Serge), train.
115 Sardain (Philippe, Marcel, Marie), infanterie.
116 Moussier (Jean-Loup, Gaëtan), matériel.
117 De Puch (François, Bertrand, Marie), infanterie.
118 De Villaine (Hervé, Jean, Noël), arme blindée et cavalerie.
119 Bunel (Joël, Gabriel, Jean, René), transmissions.
120 Porchet (Alain, Philippe), génie.
121 Desmasures (Pierre, René, Lucien), troupes de marine.
122 Déon (Nicolas, Jean-Marie), artillerie.
123 Ruyant (Jean-Luc, René, Geneviève, Cornil), génie.
124 Goursolas (Antoine, Marie, Michel), troupes de marine.
125 Tertrais (Christian, Patrick, Marie, Jean), troupes de marine.
126 Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie, Géraud), arme blindée et cavalerie.
127 Sevin (Gaëtan, Lucien, Auguste, Marie), artillerie.
128 Gaurat (Thierry, Marie, Jean), infanterie.
129 Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel), train.
130 Rodier (Claude, Christian), train.
131 Desbrest (Jacques, Pierre, Jean, Marie), artillerie.
132 Hardy (Bertrand, Pascal, Marie), arme blindée et cavalerie.
133 Landes (Erick, Jean, Christian, Joseph), génie.
134 Pauthe (François, André, Pierre), infanterie.
135 Viollet (Hervé, Claude-Georges), artillerie.
136 Dutrieux (Louis, Jean, Arthur), artillerie.
137 Samaran (Stéphan, Henry, Edmond), artillerie.
138 Bayard (Christophe, Jean, Frédéric), train.
139 Guégan (Christian, Marceau, Yves), troupes de marine.
140 Bitard (Bruno, Luc), troupes de marine.
141 Roussel (Marc, Dominique, Marie), troupes de marine.
142 Bachelet (Jean, François), troupes de marine.
143 Bailleul (Marc), troupes de marine.
144 Monneau (Olivier, François, Roger, Noël), troupes de marine.
145 Gonzalez del Castillo (Eric, Philippe), train.
146 Morel (Jean-François, Michel), arme blindée et cavalerie.
147 Brugieregarde (Yves), matériel.
148 Salmon (Philippe, Claude, Gérard), transmissions.
149 Bonnet (Jean-Pierre), matériel.
150 Inglebert (Daniel, Michel), matériel.
151 Scheuer (Jean-Jacques, Lucien), génie.
152 Maillard (Frédéric, Marie, Martial), arme blindée et cavalerie.
153 Benoist (François, Paul, Marie), arme blindée et cavalerie.
154 Billard (Michel, Georges, Claude), arme blindée et cavalerie.
155 Neute (Eric, Michel, Louis, Jean), troupes de marine.
156 Clautiaux (Sylvain, Luc, Fernand), troupes de marine.
157 Vincent (Roland, Jean, Hugues, Serge), artillerie.
158 Lemoine (Pascal, Bernard), train.
159 Gardey de Soos (Xavier, Marie, Bernard), génie.
160 Gariel (Christophe, Alain, Marie, Georges, Monique), arme blindée et cavalerie.
161 Hottiaux (Jean-Guy), transmissions.
162 Boyer (Franck, Paul, Antoine), génie.
163 Deniort (André, Didier, Guy), infanterie.
164 Proût (Bruno, Lucien, Marcel), infanterie.
165 Thierry (Alain, Marc, Marcel), artillerie.
166 Septier (Hervé, Bernard, Fernand, Pierre), matériel.
167 Dupont (Eric, Jean, Luc), infanterie.
168 Tafani (Jean-Marc), artillerie.
169 Sevaistre (Denis, Henri, Marie), infanterie.
170 Ferrand (Olivier, Jean, Michel), troupes de marine.
171 Merlot (Joël, Alix), troupes de marine.
172 Leclerc (Philippe), transmissions.
173 Grosjean (Claude, Charles, Henri), génie.
174 Le Breton (Patrick, Marcel), génie.
175 Chaspoul (Philippe, Michel, Arnaud), génie.
176 Deflorenne (Bernard, Eugène, Michel), infanterie.
177 Blatt (Edmond, René, Pierre), génie.
178 Vanwaterloo (Daniel, Jacques, Arthur), transmissions.
179 Belleil (Jean-Claude, François, Félix, Marie), matériel.
180 Chemin (Henri, Jean, Lucien), troupes de marine.
181 Tomczyk (Bernard), infanterie.
182 Hamard (Michel, François, Maurice), matériel.
183 Landry (Alain, Jean-Marie), artillerie.
184 Niollet (Pierre, André), arme blindée et cavalerie.
185 Echeverria (Bernard, Jean, Jacques), transmissions.
186 Joyeux (Daniel, Robert), matériel.
187 Piaskowski (André), troupes de marine.
188 Seynaeve (Jean-Luc, Georges), troupes de marine.
189 Le Bars (Jean-Yves, Marie), génie.
190 Corbeaux (Daniel, Marcel, Edouard), troupes de marine.
191 Bonfils (Henri, Gilles, Dominique), infanterie.
192 Picaud (Serge, Jean, Georges), infanterie.
193 Leitner (Thierry, Michel, Marie), matériel.
194 Henneberg (Didier, Serge, Louis, Noël), artillerie.
195 Brisolier (Philippe, Jean-Louis), matériel.
196 Apocher (Yvan, Jean, Charles), matériel.
197 Zanconato (Pascal), matériel.
198 Grintchenko (Michel, Gérard, François), troupes de marine.
199 Delbos (Philippe, Alain, Alfred), troupes de marine.
200 Gomart (Ghislain, Luc, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
201 Lavergne (Philippe, Bernard, Albert), troupes de marine.
202 Didio (Olivier, Jean, Hubert, Marie), infanterie.
203 Bailleux de Marisy (Guillaume, Robert, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
204 Renard (Martin, Jean, Marie, Marc), arme blindée et cavalerie.
205 Malié (Gilles, René, André), génie.
206 Lucas (Frédy, Dominique), génie.
207 De Jerphanion (Guillaume, Marie, Christian, Pierre), génie.
208 Chaix (Philippe, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
209 Chevignard (Denis, Philippe, Marie), infanterie.
210 Bénéfice (Christian, Marie, Géraut), infanterie.
211 Hein (Gilles, Christian), train.
212 Gervais (Frédéric), infanterie.
213 Brintet (Eric, François), arme blindée et cavalerie.
214 Calas (Serge, Christian, Noël), matériel.
215 Carneau (Olivier, Christian), infanterie.
216 De Bertoult d'Hautecloque (Hubert, Gonzague, Olivier, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
217 Babut (Jean-Marc, Philippe), train.
218 De la Forest Divonne (Christian, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
219 Riaux (Jean-Michel, Pierre, Marie, Emile), transmissions.
220 Hupin (Cédric, Yvan, Perrig, Paul), artillerie.
221 Irimia (Daniel, Marie, René), train.
222 Monard (Frédéric, Serge, André), génie.
223 Delion (Michel, Jean-François), artillerie.
224 Kukielczynski (Jean, Albert), transmissions.
225 Collognat (Thierry), artillerie.
226 Verdier (Charles, Yves, Dominique), transmissions.
227 Claude (Thierry), artillerie.
228 Lepoix (Yves, Jean, Charles), transmissions.
229 Goudeau (Claude, Julien, André), matériel.
230 Marchand (François-Xavier, Marie, Charles, Daniel), matériel.
231 Bréjot (Jean-Claude), artillerie.
232 Lelouvier Aumont de Bazouges (Hughes, Lionel, Michel), artillerie.
233 Arnal (Matthieu, Thomas), matériel.
234 Delmas (Jean-Michel), troupes de marine.
235 Beaubié (Michel, Louis), génie.
236 Salasca (Jean-Paul), infanterie.
237 Demeny (Olivier, Jacques, André), troupes de marine.
238 Cichowski (Francis), train.
239 Loyau (Philippe, Jean, Michel), train.
240 De Vathaire (Patrick, Pierre, Marie), troupes de marine.
241 Vallerie (Dominique, Marie, Jean), arme blindée et cavalerie.
242 Cuesta (Hervé), transmissions.
243 Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), arme blindée et cavalerie.
244 Thirion (Jean-Pierre), infanterie.
245 Laval (Louis, Adrien, Fernand, Marie), infanterie.
246 Bodlenner (Rémy, Lucien), train.
247 Marquez (Philippe, Pierre), génie.
248 Le Henaff (Gaëtan, Valentin, Aimé, Marcel, Marie), troupes de marine.
249 Antropius (Philippe, Marie, Jean, André), artillerie.
250 Brem (Alain, Jean, Louis), artillerie.
251 Piquée (Dominique, Jules, Paul), matériel.
252 Haas (Fabien, Christian, Marie, Joseph), artillerie.
253 Grateau (André, Olivier), matériel.
254 Isabellon (Bertrand, André, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
255 Chareyron (Patrick, Paul, Léon), artillerie.
256 Beaumet (Jean-Jacques), génie.
257 Brou (Patrick), matériel.
258 Amiens (Stéphane, Lucien, Emile), génie.
259 Laberenne (Franck, René), train.
260 Larinier (Norbert, Serge, Raymond), matériel.
261 Hackenbruch (Jean-François, Karl), infanterie.
262 Boulet (Pascal), génie.
263 Grenier (Jean, Pierre, Roger), génie.
264 Sevin (Charles, Raymond, Joseph), matériel.
265 Chabot (Philippe, Claude, Hubert), infanterie.
266 Clot (Michel, Daniel, Clément), artillerie.
267 Derivry (Stéphane, Pierre), infanterie.
268 Halte (Alain, Michel, Jean), artillerie.
269 Saboya (Yann, Eric), génie.
270 Birembaux (Christophe, Clément, Louis), artillerie.
271 Kinder (Jean-Michel, Fernand), génie.
272 Thoraval (Philippe, Yves), transmissions.
273 Toussaint (Hervé), infanterie.
274 Normand (Ghislain, Joachim), infanterie.
275 Courtade (Antoine, François, Louis), arme blindée et cavalerie.
276 Picart (Patrick), infanterie.
277 Rainon (François, Auguste), troupes de marine.
278 Doneaud (Xavier), infanterie.
279 Boulard (Olivier, Georges, Gabriel), artillerie.
280 Salvan (René, Ubald, Emile, Jacques, Marie), matériel.
281 Galbourdin (Pierre, Marcel), transmissions.
282 De Planchard de Cussac (Philippe, André, Pierre, Jacques), transmissions.
283 Nicoli (Jean-Louis), artillerie.
284 Dormois (Christian, Michel), arme blindée et cavalerie.
285 De Mayenne (Charles-Henri, Paul-Louis, Georges), arme blindée et cavalerie.
286 Bidon (André, Jean-Marie), infanterie.
287 Bonnet (Evrard, Georges, Marie-Joseph), génie.
288 Enguialle (Jean-Michel), matériel.
289 Mancardi (Bernard, Denis, Francis), transmissions.
290 Weigel (Jean, Paul, Guillaume, Marie, Joseph), artillerie.
291 Antoine (Pierre, Jean-Jacques), troupes de marine.
292 Ledanseur (Michel, Gaston, Roger), artillerie.
293 Gouyon (Philippe, Jean, Marie, Dominique), troupes de marine.
294 Fradin (Jacques, Albert), génie.
295 Henry (Gilbert), artillerie.
296 Bucquet (Eric, Gérard, Michel), troupes de marine.
297 Barnay (Olivier, Louis, Antoine), infanterie.
298 Pillet (Vianney, Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie.
299 Millot (Denis, Jacques, Yves), troupes de marine.
300 Collignon (Xavier, François, Marie), troupes de marine.
301 Le Roux (Jean-Christophe), infanterie.
302 Limon (Marc, Emile), génie.
303 Metz (Jean, Pierre), troupes de marine.
304 Bouillaud (Philippe, Gabriel, José), troupes de marine.
305 Pesme (Frédéric, Louis, Henri), génie.
306 Retat (Guy), génie.
307 Kammacher (Emmanuel, Georges), infanterie.
308 Courtois (Bruno, Pascal), transmissions.
309 Rascle (Paul, Laurent, Denis), infanterie.
310 Louze (Laurent, Gilles, Dominique), infanterie.
311 Windeck (Antoine, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
312 Louis (Dominique, Jean), train.
313 Denesle (Eric, Frédéric), artillerie.
314 Pasquiet (Vincent, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
315 Boucher (Frédéric), génie.
316 Bayle (Alain, Jacques, Raymond), infanterie.
317 Nicolaï (Michel, Dominique), artillerie.
318 Naal (Jean-Michel), artillerie.
319 Cabon (Yves, Pierre, Marie), génie.
320 Fassy (Gérard, Fernand, Joseph), transmissions.
321 Guéguen (Philippe, Yves, Michel), train.
322 Hoarau (Jean-Bernard, Thierry), matériel.
323 Pellistrandi (Jérôme, Marc, Marie, Lucien), transmissions.
324 Bonnaure (Jean-Michel, Jacques, Pierre), génie.
325 Boyer (Bruno, Eric), génie.
326 Gény (Nicolas, Marie, Pierre), artillerie.
327 Stahl (Hubert, Charles), matériel.
328 Raynaud (Paul, Roger, François), matériel.
329 Esnault (Pierre, Henri), infanterie.
330 Faivre (Claude, Armand), artillerie.
331 Luciani (Jean-Jacques, Antoine, André), troupes de marine.
332 Blonde (Joseph), génie.
333 Delotte (Gilles, Paul, René), matériel.
334 Billaudel (Henri, Maurice, Marie), infanterie.
335 Bardet (Philippe, Roland, Gérard), artillerie.
336 Vaglio (Philip, Charles, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
337 Boyer (Michel, Jean-Luc, Marie), infanterie.
338 Duliere (Jean-Dominique, Marie, Marcel), arme blindée et cavalerie.
339 Zamora (André, Georges), matériel.
340 Manesse (Frédéric), infanterie.
341 Touron (Philippe, Rodolphe), transmissions.
342 Lambert (Jean-Philippe, Joseph, Henri), transmissions.
343 Kervizic (Yann, Louis, Marie), infanterie.
344 Géronde (Yannick, Albert, Marie), artillerie.
345 Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), arme blindée et cavalerie.
346 Mouniqua (Philippe), train.
347 Allavène (Christian, Marie, Antoine), troupes de marine.
348 Calvar (Christophe, Pierre, Louis), artillerie.
349 Chaladey (Alain, Louis, Stéphan), transmissions.
350 Farge (François, Paul), matériel.
351 Chauvel (Pierre, André), matériel.
352 Caroulle (François, Marie, Jacques), artillerie.
353 Gournay (Patrick, Jean, Francis), artillerie.
354 Bellot des Minieres (Eric, Marie, Jacques), infanterie.
355 Lecointre (François, Gérard, Marie), troupes de marine.
356 Porte (Didier, René, Marie, Paul), génie.
357 Houdet (Brice, Furcy, Jean), infanterie.
358 Guillaume de Sauville de la Presle (François, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
359 Barrau (Germain, François, Claude), transmissions.
360 Achard (Hubert), arme blindée et cavalerie.
361 Fouilland (Rémi, Pierre-Marie, Gérard), génie.
362 Fleuret (Vincent), train.
363 Raux (Patrick, Didier), transmissions.
364 D'Alès de Corbet (Marc), artillerie.
365 Marechal (Gilles, Henri, François), infanterie.
366 Helmstetter (Christian, Henri), artillerie.
367 Sutter (Philippe, Paul, Joseph), matériel.
368 Courtin (Pascal, Louis, François), transmissions.
369 Olivier (Noël, Philippe), matériel.
1 De Tarlé (Benoist, Joseph, Marie, Louis).
2 Jaud (Bernard, Philippe, Marie).
3 Groell (Alain, Alexandre, Eugène).
4 Dalet (Christian).
5 Girod (Christian, André, Henri).
6 Hartz (Xavier, Louis, François).
7 Prom (Jeannine, Marie, Adrienne).
8 Puyo (Guy, Philippe).
9 Mathivet (Roger, Henri).
10 Delande (Maryse, Jeanne, Pierrette).
11 Michelin (Daniel).
1 Gelsomino (Jacqueline, Léonie).
2 Vaquer (Marguerite, Jeannine).
4 Bouzillard (Gérard, Léopold).
5 Hebting (Patrick, André, Raymond).
6 Perrier (Patrick, Jean-Marie).
7 Gallais (Yves, Pierre, Louis).
8 Godeau (Charlie, Yves, Roger).
9 Le Gorrec (Jean-Louis, Gabriel).
10 Bonnouvrier (Michel).
11 Wacrenier (Gilles, Claude, François, Georges).
12 Ferrand (Yves, Philippe).
13 Borzeix (Dominique, Jean-François).
14 Hortolan (Jean-Pierre).
15 Jourdain (Jean-Claude, Fernand, Pierre).
16 Courtiol (Philippe, Jean, Claude).
17 Moneyron (Paul, Louis, Marie).
18 Guerquin (Bernard, Germain).
19 Cordonnier (Joël, Maurice, Marie).
20 Legaie (Michel, Pierre).
21 Dupuy (Marie-Blanche, Emma).
22 Javelet (Chantal, Germaine, Micheline, Françoise).
24 Gapin (François, Adrien, Léon).
1 De Tarle (Ghislain, Marie, Paulin, René).
2 Véron (François).
3 Grenet (Jean-Pierre, Emile, Paul, Victor).
4 Schmitt (Jean, Marcel, René).
5 Rigail (Jean, Fernand, Pierre, Maurice).
6 Memeteau (Arielle, Alix, Marie-Hélène).
7 Colliot (Michel, Alain).
8 Poussineau (Christine, Georgette, Cécile).
1 Gautier de Charnacé (Patrick, Bernard, Marie, Antonin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Craé (Yvon, Marie, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
3 Petitjean (Michel, Henri, Claude), génie.
4 Ligerot (Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Le Roy (Jean, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
6 Jorrot (Pierre, Marie, Louis, Marcel), groupe de spécialités état-major,
7 Bouyne (Christian, Jean, Fernand), matériel.
8 Chanel (Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Gaillard (Serge, Michel, Willy), matériel.
10 Barraquier (Jacques, Etienne), matériel.
11 Lerolle (Bertrand, Marie-Pierre, Lazare, Julien), commissariat de l'armée de terre.
12 Chmiel (Georges, Jacques), génie.
13 Meyer (Ferdinand, André), matériel.
14 Mével (André, Jean, Yves), commissariat de l'armée de terre.
15 Hétroy (Philippe, Jean), matériel.
16 Bernède (Allain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 De Montfort (Michel, Marie, Pierre), groupe de spécialités état-major,
2 Martin (Claude, Adolphe, Yvon), matériel.
3 Cormier (Robert, Pierre, Charles), commissariat de l'armée de terre.
4 Vienne (Jean-Marc, Léon), commissariat de l'armée de terre.
5 Blanchard (Michel, Jean, François, Marie, Philippe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 Vallantin (Bernard, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
7 Firpo (Jean-Louis), matériel.
8 Lépine (Alain, Pierre, Georges), commissariat de l'armée de terre.
9 Dechaume (François, Alain), matériel.
10 Charpentier (René, Amédé, Jacques, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
11 Ferrer (André), matériel.
12 Bonnery (Dominique, Jean, Jacques, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
13 Gomez (Jacques, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
14 Daubigney (Marcel, Robert, Marie), matériel.
15 Errera (Geneviève, Marie-Henriette), groupe de spécialités état-major,
16 Lacoste (Jean-Louis, Germain, Edmond), matériel.
17 Le Denn (Michel, Marie), commissariat de l'armée de terre.
18 Mathias (Dominique, Pierre, Joseph, Alfred), commissariat de l'armée de terre.
19 Andrieu (Georges, Roger, Hervé, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
20 Collin (Richard, Robert, Prosper, Marie), génie.
21 Luciani (Yves, Jean, José), génie.
22 Cabon (Christine, Huguette, Anne), groupe de spécialités état-major,
23 Hallier (Jean-Claude, André, Charles), commissariat de l'armée de terre.
24 Fouchard (Alain, Henri, André), commissariat de l'armée de terre.
25 Jeugnet (Roland, Roger), commissariat de l'armée de terre.
26 Launay (Gérard, François, Ernest), génie.
27 Gueras (Marc, Jean-Pierre), matériel.
28 Garcia (Jean, Pierre), génie.
29 Visse (Gérard, François), matériel.
30 Lepage (Bernard, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
31 Arnould (Jean-Paul, Léon), matériel.
32 Maurizi (Ange, Baptiste), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
33 Cailleux (Bernard, Léon, Siméon), matériel.
34 De Poulpiquet du Halgouët (Gwenolé, Marie, Joseph), matériel.
35 Prignon (Gérard, Jules, Albert), groupe de spécialités état-major,
36 Skoblinski (Alain, René, Louis), commissariat de l'armée de terre.
1 Barbui (Robert, Gino), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Dubreuil (Jacques), matériel.
3 Thomas (Alain, Germain, Henri), commissariat de l'armée de terre.
4 Colanson (Jacques, Fernand, Raymond), groupe de spécialités état-major,
5 Brezac (Jacques, Marcel, Eugène), groupe de spécialités état-major,
6 Meunier (Bernard, Denis, André), matériel.
7 Vincent (Michel, Serge), génie.
8 Richer (Michel, Raoul, Désiré), matériel.
9 Gremillet (William, Fernand), matériel.
10 Carraro (Daniel, Léon), génie.
11 Carretero (Antoine, Manuel, Eugène), groupe de spécialités état-major,
12 Le Calvez (Loïc, Jean, Jacques), génie.
13 Tritschler (Louis, Francis, Yves, Marie), génie.
14 Retailleau (Christian, Marcel), matériel.
15 Iochem (Serge, Guy, René), matériel.
16 Petitqueux (Alain, Christian, André), groupe de spécialités état-major,
17 Druesnes (Claude, Alfred, Léon), groupe de spécialités état-major,
18 Deslandes (Alain, Robert, Charles), matériel.
19 Escarguel (Bernard), matériel.
20 Vincent (Patrice, Jean-Louis), génie.
21 Rayr (Jean-Loup), matériel.
22 Ridoux (Jean-Michel, René, Maurice), matériel.
23 David (Bernard, Marie, Gérard), groupe de spécialités état-major,
24 Trépaut (Monique, Marie-Thérèse), groupe de spécialités état-major,
25 Lestréhan (Yannick, Marie), commissariat de l'armée de terre.
26 Bonnin (Jean-Louis, Alphonse), groupe de spécialités état-major,
27 Parrenin (Michel, Marcel), groupe des spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
28 Painot (Jean, Daniel), commissariat de l'armée de terre.
29 Laugier (Daniel, Robert, Léon), groupe de spécialités état-major,
30 Mencias (Jean, Aimé, Marcel), matériel.
31 Guilabert (Henri, Roger, Joseph), matériel.
32 Tabard (Marc, Etienne), matériel.
33 Wagner (Laurence, Martine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
34 Geronimo (Serge), génie.
35 Guerrini (Noël, Pascal), commissariat de l'armée de terre.
36 Brun (Gérard, Eugène, Justin), commissariat de l'armée de terre.
37 Fougerousse (Elisabeth, Jeanne, Monique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
38 Didier (Claude, Gilbert, Louis), commissariat de l'armée de terre.
39 Dufresnoy (Jean-Claude, Michel, Célestin), commissariat de l'armée de terre.
40 Couteau (Christian), commissariat de l'armée de terre.
41 Crohen (Alain, Louis, Marie), matériel.
42 Jonathas (Martine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
43 Lécuyer (Line, Odette, France), groupe de spécialités état-major,
44 Gras (Véronique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
45 Dukar (Bernard, Eugène), commissariat de l'armée de terre.
46 De Vanel de Lisleroy (Thierry, Hubert, Donatien, Marie), génie.
47 Marcot (Alain, Georges), commissariat de l'armée de terre.
48 Gonnet (Marie-Hélène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
49 Kong (Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
50 Mathiot (Marc, Paul, Julien), matériel.
51 Faivre (Claude, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
52 Lecussan (Robert, Yves, Jean), commissariat de l'armée de terre.
53 Baquier (Michel, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major,
54 Quesnoy (Gérard, Arthur, Gilbert), commissariat de l'armée de terre.
55 Saron (Selvaradjou), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
56 Avot (Michel, Ernest), commissariat de l'armée de terre.
57 Muzi (Clément, Jean), commissariat de l'armée de terre.
58 Verlaet (Denis, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
59 Meyer (Gilbert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
60 Métral (Jean-François, Camille), groupe de spécialités état-major,
61 Eplénier (Patrice, Jean-Claude, Henri), génie.
62 Mercherz (Xavier, Marie, Pierre), groupe de spécialités état-major,
63 Seignobos (Dominique), matériel.
64 Mélot (Jean-François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
65 Arribert (Gabrielle, Alexandra), groupe de spécialités état-major,
66 Poulain (Bernard, René, Jules, Florent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
67 Moyroud (Jean-Pierre, André), matériel.
68 Figarol (Gérald, François, Justin), groupe de spécialités état-major,
69 Levy (Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
70 Chodkowski (Pierre, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
71 Fournalès (Christian), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
72 Marchand (Line, France), matériel.
1 Bernard (Philippe, Jean, Gunnar, André, Nils).
2 Vernier (Jean-Claude).
3 Boix (Pierre, Jean, Jacques).
4 Triomphe (Michel, Paul, Jean, Marie).
5 Delbec (Jean, Henri, Alfred).
6 Giraud (Alain, Jean, Charles).
7 Casassus (Claude, Christian, Frédéric, Hubert).
1 Klipfel (Claude, Joseph, Raymond).
2 Verdier (Alain, Marie, Christian).
3 Minjaud (Claude, Jean).
4 Rouhaud (Gilles, Arsène, René).
5 Leducq (Eric, André).
6 Philippot (Robert, Louis).
7 Altenbach (Bernard, Léon, René).
8 Monti (Pascal, Robert, Ernest).
9 Yvert (Dominique, Jacques, Michel).
10 Pelletier (Daniel, Jules, Joseph).
11 Ribes (Alain, Dominique, Gérard).
1 Carreaud (Hélène, Louise, Francisca).
2 Pichon (François, Alain, Jean).
3 Trouvé (Philippe, Michel, Emile).
4 Mougenot (Marc, Paul).
7 Mevel (Bertrand, Louis, Lucien).
8 Serre (François-Alain, Noël, Marie, Joseph).
9 Tenneroni (Jean, Charles, Emile).
10 Augustin (Bernard, Marie, Henri, Luc).
12 Labegorre (Jean-Marie, Claude).
13 Charollais (Philippe, Jean, Marie).
2 Poyet (Michaël, Philippe).
3 Gabriele (Valérie, Dominique, Christiane).
4 Salaun (Sophie, Marie).
7 Hubert (Alexandre, Emmanuel).
9 Refloch (Jean-François, André, Pierre).
10 Chatelain (Thierry, Pierre, Marie).
11 Magnino (Stéphane, Jean-François, Christophe).
12 Stym-Popper (Hélène, Sylvie).
13 Huet (Benoît, Noël, Paul).
14 Darrouzet (Laurent, Philippe, Roger).
15 Bertrand-Hardy (François, Marie, Jean, Claude).
1 Mell (Bernard, André).
1 Pinoteau (Gérard, Patrick).
1 Lecerf (Dominique, Claude, Marcel, Arsène).
2 Lile-Palette (Patrick, René, Paul).
3 Simonet (Norbert, Roger, Yvon, Marie).
1 Bonnet (Didier, Albert).
2 Montout (Grégoire, Joël).
3 Bernard (Yves, Marie, Joseph, Claude, Georges).
1 Rondot (Jean-Marc, François, Marie, Joseph).
2 Philippeau (Pascal, Bernard).
1 Jaminet (Bernard, Henri).
2 Barnet (Alain, Désiré, Charles).
3 Cumet (Rémy, Louis, Marie).
4 Sahuch (Jean, Joseph).
1 Mercier (Jean-Louis).
2 Moreau (Jean-Pierre, Henri, Eugène).
3 Durelicq (Michel, Charles).
4 Dumas (Michel).
5 Lejeune (Dominique, Pierre).
1 Bard (Jacques).
2 Alglave (Philippe, Joseph, Odon).
3 Vallot (Alain, Jean, Yves).
4 Landais (Thierry, Marie, Denis).
1 Lecointe (Gérald, René).
2 Dubreuil (Patrice, Jean, Charles).
3 Tylkowski (Didier).
1 Hamon (Christian, Louis, Germain, Michel).
2 Bellocq (Jean-Michel, Pierre).
5 Janot (Ludovic, Christian).
1 La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin, Jacques).
2 Damiron (Christophe, Jean).
1 Dufaye (Loïc, Henri, Jean).
3 Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges).
2 Lesur (Jean-Louis, François).
3 Saulnier (Jean-Christophe, Etienne, Claude).
4 Tourret (Alain).
5 Herbinet (Daniel, Guy).
6 Sérèmes (Barnabé, Edgard).
7 Armand (Patrick, Jean-Noé, Ernest).
8 Dabiton (Patrick, Jean, Régis).
9 Pinturaud (Gilbert, Denis, Marcel).
10 Queste (Dominique, Pierre, Bernard).
3 Favart (François, Georges, André, Henri, Fernand).
4 Lepine (Joël, Gérard).
1 Pintor (Jean-Edouard).
3 Laumann (François, Joseph, Marc).
4 Bertho (Frédéric, Yves, Jean).
5 Dufresne (Rémi).
8 Kling (Philippe, Yves).
9 Carrazé (Pierre, Julien, Eugène).
1 Lafon (Christophe, Pierre, Christian).
2 David (Laurent, René, Patrice, François).
3 Mercier (Gilles, Julien, André).
4 Perin (Didier, Jules, Auguste).
5 Ben Hamou (Xavier, Christophe).
2 Brimbal (Frédéric, Denis).
5 Meya (Serge, Laurent, Joseph).
6 Thoueilles (Max, André).
7 Gagliardi (Anick, Renée, Flore).
8 Joyet (Marcel, Simon).
9 Buigues (Pierre-Hugues, Norbert).
11 Schmitt (Daniel, Gabriel, André, Jocelyn).
1 De Cruzel (Jehan, Bernard, Camille, Marie).
1 Martin (René, Emile).
1 Prugnon (Jean-Claude).
2 Berges (Jean, Paul, Hugues).
3 Billaud (Philippe, Jean).
4 Blin (Pascal, Marie).
1 De la Plaza (Michel).
2 Pouliquen (Jean-François, René, Marie).
1 Contu (Pascal, Antoine, Jean).
1 Fenoglio (Sylvain, Paul), spécialité administration et recrutement.
2 Cabanes (Alain, Pierre, Lucien), spécialité transmissions.
3 Maeckereel (Yves, Marie, Raoul, Gustave), spécialité transmissions.
4 Thiell (Daniel, Emile), spécialité transmissions.
5 Laperche (Jacques, Antoine, Yves), spécialité transmissions.
6 Manikcaros (Frédéric, Nicolas), spécialité administration et recrutement.
1 Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
4 Peyraque (Jean-Louis).
5 De Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph).
6 Benedittini (Michel).
7 Fourniol (Jacques, Marie).
8 Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
9 Baud (Jean, François, Gérard).
10 Pastre (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne).
1 Jouille (Pierre, Henri).
2 Lagarde (Pierre, Jean-Marie, Gabriel, Guy).
3 Palisse (Denis).
5 Descotes (Patrice, Jean, Jacques, Marie).
6 Grosjean (Francis, Henri).
7 Deverre (Alain, Marc, André, Georges).
8 Sadoulet (Jean-Louis, Alain, Simon).
9 Convert (Philippe, Joseph, Charles).
10 Cherrière (Yannick, Pierre, André).
11 Capelier (François, Michel, Guillaume).
12 Dufieux (Jean, Marcel).
13 Brossollet (Philippe, Alain).
14 Deblais (Philippe, Louis, Gérard).
15 Rome (Paul, René).
16 Frollo de Kerlivio (Pol, Marie).
17 Aubrun (Olivier, René, Michel).
18 Bourzès (Jean, Paul, Sylvio).
19 Le Breton (Jean-Paul, Marie).
20 Castel (Yves).
21 Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
22 Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
24 Delage (Bruno, André, Jacques).
25 Sirdey (Christian, Bernard, Jules).
26 Fouquet (Frédéric, Edmond, Joseph).
28 Oribé (Jean, Pierre, Robert).
29 Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile).
30 Suin (Michel, Elie, Raymond).
31 Heller (Eric, Jean).
32 Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas).
34 Périssé (Philippe, Michel, Jean).
35 Guilloud (Christian, Bernard).
36 De Corbière (Jean, Marie, Latour).
37 Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André).
38 Combes (Philippe, Jean-Marie).
39 Arnould (Philippe, Paul, Henri).
42 Aubriot (Bertrand, Charles, Marie).
1 Ferré (Jean-Marc).
2 Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy).
3 Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie).
4 Niclause (Benoît, Charles, Paul).
5 Bandelier (François, Pierre).
6 Bornand (Luc, Henri, Gabriel).
7 Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie).
8 Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian).
9 Paire (Alain, Christian).
10 Jaouennet (Jacques, Marc).
11 Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain).
12 Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie).
19 Long (Jean-Christophe, Luc, Benoit).
20 Grébonval (Roland, Georges, Pierre).
22 Donnot (Philippe, Charles, Gabriel).
23 Roux (Bernard, Marie, Michel, Christian).
24 Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude).
25 Schmitt (Patrice, Charles, Marcel).
26 De la Taille (Emmanuel, Marie, Jérome).
27 Castelli (Thierry).
28 Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre).
29 Levet (Henri, Jean, Louis).
30 Gilbert (Pascal, Pierre, Michel).
31 Naud (Patrice, Albert, Marie).
32 Bertin (Thierry, Nicolas).
33 Heimferte (Denis, Michel).
34 Le Bars (Eric, Jean-François).
37 Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André).
38 Bonnoure (Claude, Jean, Eugène).
39 Hello (Philippe, Pierre, Dominique).
40 Oliveau (Tanguy, François).
41 Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
42 Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie).
43 Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie).
44 Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
45 Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri).
46 Marboeuf (Yan, René, Louis).
47 Ollivier (Pierre, Marie, Guy, Carli).
48 Coupry (Olivier, Jean, Marie).
49 Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean).
50 Herjean (Yann, Jacques, Pierre, Marie).
51 Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc).
52 Gauthier (Jean, Nicolas, François, Marie).
53 Monluc (Bernard).
54 Alech (Roland, Gabriel, Jean).
55 Gruel (Jean, Bernard, Marie).
56 Moisy (Richard, Claude, Henri).
57 Crignola (René-Jean, Marie, François).
58 Sabatier (Galdéric, Marie, François, Bernard, Frédéric).
59 Jacquet (Bernard, Louis, Maurice).
60 Trouillet (Pierre, Louis, Alfred).
61 Ausseur (Pascal, Marie).
62 Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie).
64 Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
65 Balducchi (Christophe, Antoine, Marie).
1 Linke (Eric, Paul).
2 Guyetand (Jean-Marc, Marie).
3 Cloos (Pascal, Roger, Pierre).
4 Dolla (André, Marius).
5 Perrin (Gonzague, Marie, Raoul).
7 Agobert (Daniel, Pierre-Yves).
8 Roux (Gérard, Pierre, Louis).
9 Celier (Bernard, Marie).
10 Chazot (Christophe, Alain, Eric).
11 Lochet (Jean-Claude, Eugène, Fabien).
12 Schmitt (Yves, Raoul, René, Curt).
13 Gimeno (Thierry, Pierre).
14 De Peretti de la Rocca (Hugues, Marcel, Jacques).
15 Blottiaux (Thierry, André).
16 Tixier (Frédéric, Claude).
17 Cloarec (Jean-Yves, Henry, Roger).
18 Gontier (Eric, Jean, Cornil).
19 Jacob (Marc).
20 Deyrieux (Frédéric, Claude, Louis).
21 Dufour (Marc, André).
22 Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques).
23 Lanne (Michel, Christophe, Jean-Claude).
24 Gattoni (Bernard, Marcel).
25 Ferrand-Eynard (Patrick, Philippe).
26 Menguy (Philippe, René).
27 Kling (Jean-Marc).
28 Boenec (Xavier, Charles).
29 Jammayrac (Hervé, Jean, François).
30 Valletoux (Gilles, François).
31 Du Plessis d'Argentre (Hugues, Yves, Marie).
33 Poujol de Molliens (Yann, François, Yves).
34 Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel).
35 Planchon (Denis).
36 Carpentier (Yves, Pierre, Marie, Joseph).
37 Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie).
39 Chabannes (Emmanuel, Bertrand).
40 Merlenghi (Pierre).
41 Michelon (Jacques, François, Gabriel).
43 De Firmas de Périès (Patrick, René, Louis).
44 Magne (Jean, René).
45 Mandin (Jérôme, Jean, Daniel).
46 Perrin (Michel, Robert).
47 Solignac (Olivier, Jean, Robert).
48 Barthelemy (Bertrand, Alain, Marie).
49 Bourut (Lionel, Jean, Louis).
50 Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie).
51 Michelon (Philippe, Claude, Marcel).
52 Hervé (Yann, Robert).
53 Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien).
54 Perrot (Cyrille, Claude, Jean).
55 Ratier (Daniel, Auguste, Raymond).
56 Jobard (Jacky).
57 Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin).
58 Losito (Thierry, Vito).
59 Le Bail (Alain).
60 De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague).
61 Limongi (Daniel, Paul, André).
62 Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie).
63 Leheutre (Frédéric, Pierre, François).
64 Durand dit Durand-Dastes (Laurent, Marie, Michel).
65 Bisson (Bruno, Pierre, Eugène).
66 De Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
67 Nidier (Cyr-Denis, Jean-Marie).
68 Paillat (Frédéric, Paul).
69 Perrin (Michel, Joseph, Claude, Marie).
70 Robert (Christian, Marcel).
73 Bondaz (Frédéric, Roland, Julien).
74 Maillet (Eric, Jean-Michel).
75 Piat (Pascal, Jean).
76 Barnabé (Pascal).
77 Giraud (Didier, Jean).
78 D'Arcimoles (Guillaume, Pierre, Gilles).
79 Badinier (Alain, Pierre, Bertrand).
80 Leroy (Bernard, Claude, Marie).
81 Bril (Vincent, Laurent, André).
82 Cuny (Yves, François, Michel).
83 Belzon (Philippe, Alain, Michel).
84 Grange (Damien, Romain, Marie, Bernard).
85 Faujour (Daniel, Christian).
86 Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger).
87 Bléjean (Hervé, Marie).
88 Hallé (Bertrand, François, Charles).
89 Ménage (Denis, Jean-Marie).
90 Robin (Xavier, Marie, François, Stéphane).
91 Ducellier (Hilaire, Jean-Marie, Joseph).
93 Massart (Paul, François, Jean).
94 Poisot (Rémy).
95 Berna (Frédéric, Edouard).
98 Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques).
99 Payement (Alain, Alphonse, Marie).
100 Leterme (Pierre, Daniel).
101 Cail (Christophe, Gérard).
102 Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis).
2 Imbert (Alain, Paul).
3 Joly (Jean, Paul).
7 Colin (Paul, Charles).
8 Le Saux (François, Léon, Joseph, Guillaume).
9 Lecoeur (François Louis, Marie).
11 Guillou (Christian, Henri).
12 Poulard (Xavier, Joseph, Alcide).
13 Delsol (Jean, Yves).
14 Walter (Patrick, Paul, Jacques).
15 Cariou (René, Jean, Joseph).
16 Hoff (François-Didier, Bernard).
17 Larivé (Jean-François, Bernard).
18 Beulque (Jean-Pierre, Arthur).
19 Thébault (Serge).
20 Kupaj (Jean, Marie, Louis).
21 Le Menn (Emile, Marie).
22 Moure (Julien, Joseph).
23 Bon (Christian, Claude, Maurice).
24 Le Gouefflec (Jean, Yves).
25 Paulus (Bernard, Claude, René).
26 Pieropan (Jean-Luc).
1 Muscat (Bernard, Joseph).
2 Buannic (Jean, Yves).
3 Maurice (Jean-Louis, Marcel).
4 Briant (Jean, Yves).
5 Durand (André, Alexis, Pierre, Emile).
6 Yven (Patrick).
7 Kerhuel (René).
8 Oléron (Pierre, Christian).
9 Lecoeur (Jean-Pierre, Yves, Joseph).
10 Le Delliou (Marcel, Lucien).
11 Maurin (Caroline, Julia, Marie).
12 Bourquin (Georges, Paul, Gabriel).
13 Teyssendié (Claude).
14 Guyomard (Gildas, François, Marie).
15 Vieuxbled (Jean-Pierre).
16 Leclercq (Patrick, Maurice, Paul).
17 Jung (Bernard, Michel).
18 Meuret (Didier).
19 Christophe (Dominique, Jean, François).
20 Le Coz (Jean, Pierre).
21 Montesinos (Richard, Louis, Germain).
22 Tanguy (Yves).
23 Mathieu (Xavier, Louis).
24 Salou (Alexandre, Goulven, Marie).
25 Dunezat (Michel, Pol, Charles).
26 Nicolas (Daniel, Jean, Yves).
27 Jacquot (Michel, Henri, Emile).
28 Penven (Loïc).
29 Simon (Jacques, Louis).
31 Cuny (Jean-Pierre).
33 Cullerre (Anne, Marie-Joseph, Henriette).
35 Fouesnant (Joël, Roger, François).
36 Dordenart (Roger, Hugues).
37 Conrad (Philippe, Guisard).
38 Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise).
39 Sochacki (Myriam, Françoise).
40 Guérin (Walter, Franz).
1 Dugrenot (Pierre, Henri, Marie).
2 Cavalan (Xavier, Paul, Joseph).
1 Davis (Jean-Pierre, Roger).
2 Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile).
3 Le Goff (Christian).
4 Moittié (Olivier, Jacques, Georges, Michel).
5 Bernigaud (Jean-Marc, François).
1 Balleydier (Christian).
2 Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre).
3 Boyer (Pierre-Olivier, Marcel).
4 Dézéraud (Philippe, Alfred, André).
5 Guillot (Jean-François, Martial).
6 Bémol (Jean, Georges, Daniel).
7 Chpilevsky (Michel).
8 Jouanin (Olivier, Jean-Pierre).
9 Pons (Phlip, Serge).
10 Monier (Alain, Paul, Simon).
1 Lefort (Xavier, Yves, Marie).
2 Steinmyller (Eric, Michel, Gérard).
3 Le Dall (Jean, Yves, Marie).
4 Déchin (Emmanuel, Jacques, Maurice, Marie).
5 Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
6 Hébert (Frédéric, Maurice, Jacques).
7 Casalta (Jean-Pierre, Joseph).
8 Bonnelle (Bernard).
9 Bléjean (Yves, Marie).
10 Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
1 Creusot (Sylvain, Maurice).
3 Bernard (Christian, Jean).
4 Ginéfri (Pierre, François).
5 Pelé (Pascal, Bernard, François, Pierre).
6 Savy (Thierry, Jean, Marie, Noël).
9 Bourrier (Jérôme, Jean, Alexis).
12 Pontoparia (Sammy, Michel).
1 Poulmarc'h (Dominique).
2 Laluc (Fernand, Léon).
3 Ollivier (Marcel, Georges, Corentin).
1 Billoir (Guy, Victor, Albert).
2 Prédour (Joseph, Alexandre, Marie).
1 Jehl (Louis, Georges).
2 Maucuer (Sophie, Suzanne, Agnès).
3 Perouas (Gilles, André).
4 Humily (Christian, Yves).
5 Godier (Jean-Marie, Luc, Ghislain, Joseph).
6 Thibaud (Daniel, Emile, Louis).
7 Ravonjison (Serge, Aimé).
1 Barbier (Alain, François, René).
1 Guyomard (Patrick, Jean, Maurice).
2 Daffix (Jean, Henri).
3 Urban (Maurice, François).
1 Escoffier (Thierry, Denis, Joël).
2 Iribarne (Jean).
4 Argoud (Frédérique, Marie, Madeleine, Angèle).
L'ingénieur de 1re classe :
1 Pallesi (Denis, Bruno).
1 Bardonnaut (Thierry, Pierre, Michel).
2 Troubat (Thierry, Jacques).
3 Piazza (Gérard, Patrice).
4 Bourquard (Damien, Pierre, Dominique).
5 Béquignon (Jean-Philippe, Michel, André).
6 Quillet (Thierry).
1 Cloître (Philippe, Théophile, Jean, Yves).
1 Le Fessant (Jean, Yves).
2 Poquet (Jean-Luc, Nicolas).
3 Le Guen (Denis, Marie).
4 Herveou (Jacky).
5 Quivoron (Jean-Pierre).
6 Col (Eric, Marc, Henri).
7 Marchais (Arnaud, Claude, Henri).
8 Gallouédec (Jean-Pierre).
10 Brouard (Claude, Alain).
11 Deroi (Pierre, Joseph, André).
12 Brun (Benoit, Marie, Jean, Philippe).
13 Salles (Didier, Aimé, Fortuné).
14 Couderc (François, André).
15 Lagauche (Thierry, Didier, Alexis).
16 Bicchieray (Jean-François, Louis, Benoit).
17 Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard).
18 Martin (André, Laurent, Raymond).
1 Laffargue (Denis).
2 Brulé (Bertrand, Paul, André).
3 Corlay (Laurent, Jean).
4 Courpied (François, Claude, Christian).
6 Ducasse (Laurent).
7 Gacic (Pierre, Gabriel, Yvon).
8 Hamon (Frédéric).
10 Renault (Henri, Pierre).
11 Sido (Paul-Emmanuel, Jacques, Marie, Christophe).
12 Tampigny (Philippe).
13 Vanrobaeys (Christophe, Jean-Charles).
15 Thiers (Henri, Pierre, Louis).
16 Crestin (Nicolas, Joseph).
17 Denoux (Eric).
18 Duval (Frédéric, Claude).
19 Fievet (Patrick, Jean).
20 Gregorj (Laurent, Jean-Marie).
21 Morel (Georges, Marie, Jean).
22 Pagnac (Vincent, Bernard).
24 Viala (Laurent, Yves, Paul).
25 Vincent (Eric, Antoine).
26 Barrau (Olivier, Pascal).
27 Celma (Alain, Jean-Paul, Pierre).
28 D'Amonville (Arnaud, Marie, Jacques).
31 Duflot (François, Michel, Joseph).
33 Le Mevel (Pierre, Claude, Marie).
34 Lequeux (Jean, François, Bernard).
35 Mabille (Pierre, André, Camille).
36 Mahoudo (Eric, Marcel, René).
37 Marc (François, Robert, Yvon).
38 Perrin (Alain, Jacques, Marcel).
1 Oges (Daniel).
Le lieutenant de vaisseau de réserve :
1 Créancy (François, Julien).
1 Bambina (Corine).
3 Soulanille (Serge).
6 Pipet (Marie-Claire, Monique, Josette).
7 Jacob (Claude, Marie, Joseph).
8 Michelet (Laurent).
9 Poignant (Jean-Luc, François, Charles, Louis).
10 Rodier (Thomas, Alain).
11 Sauvaire (Philippe, André, Nicolas).
12 Lichière (Frédéric, Roland, Dominique).
14 Carle (Jean-Yves, Serge).
15 Chauty (Franck, Emmanuel, Marie).
16 Cueff (Eric, Hervé).
17 Diebold (Luc, Pierre, René).
18 Geles (Thierry, Pierre).
19 Gimenez (Thierry).
20 Hamonic (Hervé, Jacques).
21 Mathieu (Francis, Gabriel, Emile).
22 Poisson (Bertrand, Hugues).
23 Ventron (Olivier, André, Dominique).
24 Wallet (Thierry, Michel).
25 Brocquet (Thierry, Georges).
26 Decourcelles (Jean-François, Marc).
1 Maerten (Guy, Serge, Jean, Aimé).
2 Sauvanet (Francis, Jean-Claude).
3 Blain (Hubert, André).
4 Demars (Guy, Abel, Marcel).
5 Rees (Daniel, René).
6 Hugault (Alain).
7 Delpech (Patrick, Roger, Marie).
8 Constantin (Michel, Robert).
9 Lecoq (Marc, Hubert).
10 Mével (François, Marie, Joseph).
11 Carbon (André, Jacques).
12 Moncany de Saint Aignan (Eric, Jean-Marie, Claude).
13 Ract (François, Marie, André).
14 Ciolfi (Alain, Joseph).
15 Thuvien (Pierre, Ernest, Théophile).
16 Dupont (Pierre).
17 Domingo (Jean-Paul).
18 Clairotte (Bernard, Jean).
20 Fouilland (Paul, Louis).
21 Conchon (Alain, François).
22 Lardet (Maurice, Claude).
23 Poncet (Bernard).
24 Delon (Jean-Luc).
25 Dubois (Thierry, Etienne, Albert).
26 Rouzaud (Eric, Pierre, Charles).
27 Lefort (Philippe, Alain, Jean, Marie).
28 Dall'Aglio (Jean-Marc).
29 Fresko (Patrick, René).
30 Vilmer (Bertrand, Albert, Cléophas).
31 Tafani (Simon).
32 Marbec (Jean, Claude).
33 Bourlot (Pierre, Paul, Etienne).
34 Perriault (Alain, Charles).
5 Rutz (Philippe, Jean).
6 Koenig (Arnaud, Maurice).
7 Thual (Yannick).
8 Barrilliot (Jean-Marc, Henri).
9 Sonnet (Frédéric, René, Eugène).
10 Gojon (Vincent, Jacques, Pierre).
11 Caldairou (Henri, Robert, Marie).
12 Poisson (Didier, René).
13 Henn (Serge, Henri).
14 Messmer (Denis, Francis, René, Joseph).
15 Guilloteau (Joël, Bernard, René).
16 Chirol (Yves, Jean-Luc).
17 Roussel (Bruno, Marcel, Paul, Eugène).
18 Mahé (Gilbert, Jean, François).
19 Aubourg (Patrick, Antoine, Francis).
20 Miny (Pascal, Roger).
21 Steininger (Philippe, Albert, Nicolas).
22 Dumon (Philippe, Roger, Paul).
24 Fritsch (Michel, Pierre).
25 Haefflinger (Eric, Robert).
26 Boussard (Philippe, Louis, Robert).
27 Depardon (Bruno, Robert, François).
28 Gagneux (Michel, Pierre).
29 Moreau (Didier, Constant, Joseph).
30 Dapsens (Thierry, Jean, Alfred).
31 Lanata (André, Mathieu, Vincent).
32 Lagneau (Marc-André, Marcel).
33 Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
34 Schuler (Bernard, Yves).
35 Allais (Olivier, Louis, André).
36 Maurin (François, Noël, Pierre).
38 Rouzet (Didier, Georges, Germain).
39 Rousselle (Eric, Michel).
40 Lonnoy (Francis, Pierre, Claude).
41 Soulet (Serge, François).
42 Clavier (Dominique, Jean, Marie).
43 Machu (Etienne).
44 Roos (Philippe).
45 Sonderer (Thierry, Louis, Marie, René).
46 Aubignat (Philippe, Bruno).
47 Delaval (Alain, Paul, Robert, Jean).
48 Laverton (Thierry).
49 Broudic (Didier, Jean, Marie, Hippolyte).
50 Mailfert (Eric, Marc).
51 Connan (Philippe, Jean, Guy).
53 Gasparini (Jean-Marc, Michel, Daniel).
1 Viero (Michel).
2 Fèvre (Philippe, Ernest, René).
3 Bezombes (Marc, Georges, Michel).
4 Demonsais (Frédéric, Roger).
5 Lajoux (Jean-Christophe, Roger).
6 Gojard (Frédéric, Patrick, Rémi).
8 Bissières (Hervé, Benoit).
9 Lamandé (Daniel, Jean, Charles).
10 Niquot (Pierre, Eugène).
11 Flury (Alain, André, Emile).
12 Revelli (Jacques, André).
14 Leclercq (Didier, Stéphane).
15 Bevillard (Gabriel, Marie).
17 Pidault (Yves, Paul, Marie).
18 Grenier (Dominique, Raymond, Jean).
19 Messialle (Eric, René).
20 Piet (Pascal).
21 Cornu (Jacques, Olivier).
22 Lamal (Hervé, Claude, Simon).
23 Kerhoas (Mathieu, Marie, Jacques).
24 Favrot (Bruno, Claude, Robert).
25 Oppermann (Carl, Claude, Pierre).
26 Commarmond (Bruno, Marie, Roger, Eugène).
27 Jacques (Stéphane, Jacques, Auguste).
28 Husson (Christian, Paul, François).
29 Lamamy (Patrick, Louis, Fernand).
30 Deneuville (Pascal, François, Edmond, Joseph).
31 Rothacker (Benoît, Jean-François, Georges).
32 Hoarau (Denis, Jean, Max).
33 Loriot (François, Fernand, Robert).
34 Herman (Philippe, André, Georges).
36 Danis (Didier, Jean).
37 Berger (Frédéric, Henri, François).
38 Tedesco (Serge).
39 Bedu (Jean-Pierre, Emile, Eugène).
40 Perret (Jean-Marc, Daniel, Bernard).
41 Casteigts (Raymond, Baptiste, François).
42 Oursel (Christophe, Marie, Bernard).
43 Priolet (Didier).
44 Di Bianca (Alain, Georges).
45 Aufort (Christophe, Jean-Robert).
46 Tardy (Bruno, Marcel, Fernand).
47 Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
48 Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
49 Terrasson (Frédéric, Simon, Jean).
50 Desenclos (Yves, Michel).
51 Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs).
52 Noel (Jean-Christophe, François).
53 Martinaud (Eric, Michel, Claude, Alain, Marie).
55 Gouzien (Laurent, Yves, Gilles).
56 Perroux (Denis, Joël).
57 Beaugrand (Fabrice).
58 Bertrand (Hervé, François, Joseph).
60 De Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
61 Nougier (Frédéric).
62 Domergue (Franck, Henri, Alain).
63 Roman (Philippe, Pierre, Jean-Christophe).
64 Berard (Guy, Louis, Alexis, Marie).
65 Noudeau (Claude, Gustave, Moïse).
66 Villenave (Gilles, Georges).
67 Peiretti (Bernard, Louis, André).
68 Thiedey (Jean-Philippe).
69 Verney (Jean-Michel, Désiré).
70 Rigaut (Fabrice, Robert, Désiré).
71 Guillou (Yves, Marie).
72 Sudre (Vincent, André, Michel).
73 Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges).
74 Nouvel (Luc, Didier).
75 Maurel (Patrick, James, Jean).
76 Leclercq (Eric, Marcel, Gérard).
78 Dupré (René, Jean-Claude, François).
79 Leclercq (Marc).
80 Medan (Pierre, Henri).
81 Fradet (Eric, Yves, Marie).
82 Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques).
1 De Montchenu (Henri, Georges).
1 Lefort (Pierre, Georges, Raoul).
2 Vergnerie (Gilles).
3 Delobelle (Henri, Augustin).
4 Lemaitre (Gabriel, Luc).
5 Laporte (Jean, Claude).
6 Francesconi (Henri, Albert).
7 Vié (Patrice, Michel, Sigmar).
8 Robert (Yves, Georges).
9 Henry (Georges, Constantin, Pierre).
10 Faburel (Roland, Marie).
11 Messica (Raymond, Lucien).
12 Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick).
13 Rames (Christian, Jean-Claude, Michel).
14 Bréban (Didier, Yves).
15 Mouquet (Michel-Ange, Henri, Joseph).
16 Pinaud (Michel).
2 Omont (Joël, Henri).
3 Favreau (Pierre, Edmond).
4 Condette (Yves, Bernard).
5 Mademann (Hubert, Dominique).
6 Delplanque (Bernard, Alfred, Ernest).
7 Ledent (Jean-Pierre, Maurice).
8 Cibiel (Jean-Yves, Philippe).
9 Godard (Christian, Marie, Paul, Michel).
10 Dolmiere (Jean-Marc).
11 Duhau (Christian, René).
12 Rousset (Gérard, Pierre, Marcel).
13 Maysonnave (André, Jean-Marie).
14 Ducournau (Jean, Alain).
15 Martinez (Rolland, André).
16 Gallet (Pierre, Hubert, Gérard).
17 Sabourin (Daniel, Lucien).
18 Robineau (Philippe, Michel, Marcel).
19 Meaudre (Olivier, Roger, Philippe).
20 Evrard (Philippe, Pierre, Raphaël).
21 Faure (Christian, Jean-Marie).
22 Delore (Daniel).
23 Ducarme (Alain, Jean, Frédéric).
24 Mirallés (Francis, Vincent).
25 Duval (Serge, Eric).
26 Latour (Gilles, Pierre, Paul).
27 Richard (Stéphane, Hubert).
28 Lécuelle (Evelyne, Marie, Christine).
29 Bernard (Michel, Gilbert, Charles).
30 Maurice (Bruno, Régis).
31 Jeannet (Maurice, Yvon, Patrice).
32 Savarit (Jacques).
33 Brugel (Patrick, Abel, Marie).
34 Muller (Michel, Alain).
1 Pedelabat-Lartigau (Jean-Claude, Pierre).
3 Melac (Gilles, Henri, Georges).
4 Chenay (Joël, Patric).
5 Vennetier (Daniel).
6 Colonna (Gérard, Paul).
7 Grinstein (Gilbert, Jean-Luc).
8 Machowski (Jean-Luc).
9 Martin (Lionel, Maurice).
10 Bellemin (Yves, Henry).
11 Ebel (Michel).
12 Pruvot (Jean-Pierre, Joseph, Bernard).
14 Vidal (Serge, Robert).
15 Zych (Richard, Charles).
17 Jaimond (Fabien).
19 Wils (Jacques, Daniel).
20 Gressier (Gilles, René, Pierre).
21 Sobalski (Stéphane, Jean, Michel).
23 Leroy (Régine, Jacqueline).
24 Catelin (Claude, Henri, Germain).
25 Renoncourt (René, Henri).
26 Piriou (Albert, Pierre).
27 Riviere (Hervé, Marie, René).
28 Acremann (Jean-Gérard, Georges, Alain).
29 Malclès (Francis, Jean).
30 Bouaniche (Simon, Jean-Pierre, René).
31 Aussant (Michel, Gérard, Henri).
32 Pin (Jean-Pierre, Gérard, Christian).
33 Begin (Rose-Marie).
34 Argain (Daniel, Marie).
35 Ringlé (Martine).
36 Capou (Gilles, Bernard, Gérard).
37 Longobardi (Marc, Pierre).
38 Vivion (Pierre, Alix, Roger).
39 Delaforge (Henri, Eric).
40 Peter (Michel, Eric).
41 Charlier (Patrick, Jean-Pierre).
42 Fratczak (Thierry).
43 Picot (Daniel, Philippe, René).
44 Veiler (Véronique, Marie-Thérèse, Claude).
45 Thiebaut (Sylvie, Alice, Michèle).
46 Guénard (Marie-Renée, Madeleine).
47 Goetschy (Christian, Jean, Pierre).
48 Peressin (Michel, André).
49 Des Pommare (Alain, Marie, Michel, Gilles, Philippe).
50 Aigueperse (Alain, Jean, Maurice).
51 Dibon (Xavier).
52 Looten (Didier, Serge, Léon).
53 Chagnard (Thierry, Antoine, Henri).
54 Mérian (Patrick, Christian, Guy).
55 Martin (Pascale, Yvette).
56 Jaffrés (Patrick).
1 Suay (Jean-Robert, Gilbert).
2 Martinez (Antoine, François).
1 Théry (Jacques, Roger, Georges, Eugène).
2 Schneider (Gérard, Jean, Robert).
3 Gerster (Jean, François).
4 Berton (Guy, Maurice, Georges).
5 Finet (André, Edouard, Joseph).
6 Malet (Michel, Maurice, Jean-Marie, Joseph).
7 Collet (Alain, Edouard).
8 Seillier (Guy-Marie, Paul, Charles).
9 Vervialle (Maurice, André).
10 Carrasco (Jean-Pierre).
11 Laugaudin (Gilles, Pierre, Georges).
12 Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte).
13 Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul).
14 Maire (Yves, Marie).
1 Ramonet (Hervé, Jean, Marie).
2 Séranne (René, Jean, Louis).
3 Delcourt (René, Fernand, Joseph).
4 Bazin (Guy, Yves, Roger, Gérard).
5 Schoenher (Claude, André).
6 Goncalvès (Roger, Jean, René).
7 Pujol (Christian, André).
8 Olette (Jean-Luc, Jacques, Georges).
9 Raphanaud (Philippe, Joseph, Gabriel).
10 Espy (Pierre, Joël).
11 Roussel (Jacques, Georges, Paul).
12 Laguerre (Philippe, Francis).
13 Houllière (Alain, Michel, Gabriel, Simon).
14 Foslin (Marie-Georges, Blanche).
15 Cherruel (Guy, Emile).
16 Fernandes (Gino, André).
17 Lagorce (Jean-Luc).
18 Rossignol (Gérard, Marie, Hubert, Georges).
19 Boyer (Bruno, François).
20 Nghiem Quang Trung (Jean).
21 Ameaux (Philippe, Georges, René).
22 Guignard (Dominique, Edouard).
23 Kadikoff (Michel).
24 Sibille (Bruno, Jean, Marcel).
25 Guillien (Roland, Jean, Stéphane).
26 Heinry (Paulette, Chantal, Raymonde).
27 Cervo (François, Rémi).
28 Teste (Jean, Daniel).
29 Duhin (Jean-Claude).
30 Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette).
31 Dejean (Jean-Daniel, Edouard, Gaston).
32 Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise, Hélène).
33 Bros (Joël).
35 Tual (Michel, Yves, André, Marie).
36 Fournier (Jean-Claude, Francis).
37 Pelletant (Jean, Marc).
1 Viguier (Gérard, Louis).
2 Artin (Camille, Gilette).
3 Freyermuth (Danièle, Marie-Claire).
5 Visus (Alain, Alexandre, Grégoire).
6 Conte (Jean-Louis, Emile, Léon).
7 Auger (Evelyne, Yvonne, Eliane).
8 Joscht (Alain, Léon, Louis).
9 Sous (Dominique, Georges, André).
10 Cestac (Pierre, François, Jacques, Marie).
11 Lenges (Christophe, Emile).
12 Benessia (Jean, Patrice, Julien).
13 Fontana (Robert, Angelo).
14 Arnaud (Geneviève, Marie).
15 Donnart (Patrick, Marie, Bruno).
16 Bénel (Eric).
19 Audouard (Hubert, Jean, Henri).
20 Mutter (Denis, Jacques, André).
21 Haimzadeh (Patrick, Albert, Maurice).
22 Spella (Didier, Michel, Ange).
23 Béraut (Patrick, Georges).
24 Cazé (Eric, Pierre).
25 Orgeret (Jean-Louis, Patrick).
26 Peneau (Jean-François, Daniel, Roger).
27 Berger (Anne-Marie, Françoise).
28 Bidet (Jean-Marc, René, Louis).
29 Pénin (Max, Ovide, Appolinaire).
30 Fradin (Robert, Pierre, Henri).
31 Flores (Michel, Antoine).
32 Pernot (Jean-Marie).
33 Petrovics (Marie-Christine, Annick).
34 Arth (Laurent, Philippe).
35 Billard (Eric, Georges, Marcel).
36 Picaut (Jean-Yves).
37 Jolly (Dominique, René).
38 Vis (Hubert, Pierre, Raoul).
39 Lesoin (Henri, René, Eugène).
40 Le Masson (Philippe).
41 Jacques (Patrick, Jean, René).
42 Rebois (Alain, Jean-Marie).
43 Barroux (Alain, Jean).
44 Olibé (Marc, Michel).
45 Jacques (Yves-Marie).
46 Chevaleyre (Jean-Claude).
47 Rocher (Hugues, Marc, Didier).
48 Gaillard (Jean-Paul, Claude).
49 Lambert (Pascal).
50 Notari (Gilbert, Jean, André).
51 Lacroze (Fabrice, Dominique).
53 Bompard (Alain, Marcel, Benjamin).
54 Legai (Pascal, Olivier).
55 Herrera (Pascal, Jean-Marc).
56 Martin (Pierre-Yves, Roger, Paul).
57 Azambre (Pascal).
58 Raymond (Thierry, Yves, Jean, Marie).
59 Garcia-Brotons (Ignace, Vincent).
60 Willem (Denis, Edouard, Marcel).
61 Guerin (Roger, Patrick, Jaky).
1 Oudot (Bernard, Paul, Henri).
2 Dorcier (Michel, Claude, Marie).
1 Paolantonacci (Michel, Alain, Christian).
2 Dupont (Jean-Pierre, Henri, Marie).
3 Roure (Bernard, Michel, Henri).
4 Serra (Pierre, Jules, Eugène).
1 Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges).
2 Bano (Jean-Paul, Antoine).
1 Even (Jean-Pierre).
2 Normand (Alain, François, Daniel).
3 Caignard (Gilles, Marie, Luc).
4 Naves (Dominique, Roger, Joseph).
5 Girault (Benoit, François).
6 Masfayon (Michel, Marcel, Gaston).
7 Deville (Robert, Paul, Yves).
8 Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie).
1 Gout (Jean-Noël).
2 Pont (Philippe, André).
3 Petit (Olivier, Claude).
4 Giavarini (Alain, Laurent, Norbert).
6 Guilbaud (Serge).
7 Giglio (Martine).
8 Rouquie (Didier, Robert).
9 Maysonnave (Jean-Marie, René, Joseph).
10 Clémençon (Jean-François).
1 Pozo (Patrick, Jean, Antoine).
2 Babeau (Michel, Alain).
4 Glappier (Christelle).
5 Colombier (Pierre-Henry).
7 Le Gall (Sandrine, Nelly).
8 Rebeyrol (Pierre).
10 Chanliau (Frédéric, Jean, Laurent).
Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air
1 Quennoy (Marie-Josèphe, Jacqueline, Camille).
1 Maquin (Dominique).
2 Bernard (Pierre, Jacques).
3 Tison (Patrick, Marceau, Gabriel).
5 Poncet (Michel, André, Claude).
6 Membrive (Brigitte).
7 Leprovost de Saint Jean (Patrick, François, Gérard).
8 Rostaing-Capaillon (Alain).
1 Hadas (Fabrice, Pierre).
2 Lauzier (Gilles, Jean, Michel).
3 Roger (Pascal, Paul, Maurice, François).
4 Jaillais (Antoine, Louis-Marie, Pascal).
5 Rueda (Maria, Pilar).
6 Souard (Olivier, Albert, Marcel).
7 Girard (Bruno, Claude).
8 Roumat (Thierry, Jacques, André).
10 Sanne (Jean-Jacques, Louis, Heimana).
11 Kintzinger (Christian, Charles).
12 Deketelaere (Christophe, Michel, Joseph).
13 Robert (Frédéric, François, René).
14 Daillet (Dominique, Marie, Jean).
15 Brun (Rudolphe, Alain, Marie).
16 Conde (Georgic, Bertrand).
17 Georgeais (Yann, Pierrick).
18 Ducoin (Maurice-Charles, François).
19 Fiorillo (Rémy, Fabrice).
21 Zimmermann (Guy, Roland).
22 Heuillet (Michel, Jean, José).
23 Mayeux (Philippe, Jean-Jacques).
24 Jond (Daniel, Claude, Pierre).
25 Cholay (Philippe, Guy).
26 Guitton (Olivier, Louis, Thérèse).
27 Auvinet (Eric, Alphonse, Marcel).
28 Sauvain (Maurice, David, Philippe).
30 Delente (Jean-Luc, Ernest, Albert).
31 Robbes (Xavier, Guy, Eugène).
33 Marchasson (Patrice).
34 Gés (Christophe).
35 Allie (Jean-Michel).
36 Kotarba (Jean-François).
37 Faugeron (Laurent, Bertrand).
38 Bonin (Philippe, Henri, Antoine).
39 Pautrec (Hervé, Yves, Marie).
40 Ecochard (Catherine).
41 Fontaine (Christophe, Guy).
42 Lheureux (Florent, Ghislain).
43 Maubert (Alain, Charles, Pascal).
44 Pledet (Laure, France).
1 Régis (Camille, Guy, Serge).
2 Guy (Alain, Marius).
1 Juillard (Patrice, Daniel, Joël).
3 Presse (Pierre, Robert).
4 Sebald (Thierry, Antoine, Louis).
5 Anderlin (Bogdane).
6 Garbin (Jean-Pierre).
7 Petit (Jean-François, Robert).
1 Baillif (Auguste, Clair).
2 Besse (Jean-François).
4 Villiere (Serge, Emile).
5 Richaume (Jean-Pierre, Michel).
6 Faner (Gérard, Claude).
7 Bourgin (Alain, Pierre, André).
8 Leraud (Thierry, Georges, Firmin).
9 Cibron (Robert, Francis).
10 Arnal (Pierre, Frédéric, Auguste, Ernest, Jean, Bienvenue).
11 Volontier (Eric, Jean-Marie).
12 Boyer (Jean-Luc, Michel).
13 Frery (Bernard, Léon, Serge).
14 Juan (Daniel).
1 Tignolet (Philippe, Jean, Luc).
3 René-Bazin (Matthieu, Laurent).
4 Krauser (Jean-François).
7 Clement (Gérard, Raymond, Emile).
9 Grimal (Joëlle, Marie-France).
10 Mabillon (Annick, Claire, Nicole).
12 Rivière (Laurent, Denis, Edouard, Marie).
13 Carré (Dominique, Antoinette, Suzanne).
14 Gogol (Philippe).
Pour le grade de commissaire capitaine de réserve
Le commissaire lieutenant de réserve :
1 Grimm (Pierre, Michel, Marie).
2 Lebouvier (Michel, Marc, André).
3 Garat (Martin).
1 Fabre (Guy).
2 Vieillefond (Henri, Emile).
3 Puzenat (Charles, Antoine, Pierre).
4 Cure (Michel, Robert, Jean-Louis).
5 Delorme (François, Gaston, André).
6 Chabanne (Jean-Philippe, Noël).
1 Michaudel (Jacques).
2 Morelle (Michel, Jules, Marie, Joseph).
3 Colombie (Bernard, Noël, Emile).
4 Blanchard de Vaucouleurs (Alain, Raymond, Georges).
5 Saragas (Michel, Paul).
6 Tardivel (Guy, Raymond).
7 Latouche (Jean-Claude, Eugène, Roger, Alexandre).
8 Jaouen (Hervé, Pierre).
9 Gay (Alain, Pierre).
10 Gentile (Bernard).
11 Vicens (Roger, Jacques).
12 Ambrosini (Jean, Joseph).
13 Fabresse (François-Xavier, Ferdinand).
14 Le Jan (Joël).
15 Le Vagueresse (Robert, Jean, Yves).
16 Desbois (Yvon, Joseph).
17 Julien (Henri, François).
18 Alfonsi (Charles, Henri, Joseph).
19 Aymé (Jean-Jacques, Louis, Charles, Henri).
20 Casteil (Jean-Pierre, Antonin, Camille).
21 Augereau (Claude, Maurice).
22 Seignoret (Michel, Louis, Henri).
23 Barouti (Henri, Michel).
24 Giry (Pierre, Bruno, Laurent).
25 Merrien (Yvan, Louis, Marie).
26 Viret (Jacques, Fernand, Claude).
27 Buguet (Alain, Georges, Christian).
28 Aubert (Michel, Marie, Ferdinand).
29 Houdelette (Patrice).
30 Marck (Jean-Louis, Charles).
2 Rondy (Patrick, Jean).
3 Sud (Roger, Michel, Marc).
5 Thomann (Michel, Jean).
6 Taisne (Bernard).
7 Ract (Bernard, Marie, Charles).
8 Scoarnec (Maurice).
9 Mouget (Norbert, René).
10 Millon (Dominique, Marie, Odette).
11 Vigneron (Jean-Philippe).
12 Nguyen (Thanh, Công).
13 Prévost (Philippe, Georges).
14 Vidal (Patrick, Fernand, Yves).
15 Cassagnou (Henri, Marie, Robert).
17 Falchi (José, Pierre, Jean).
18 De Lamberterie (Jacques, Ennemond, Jean, Pie).
19 Marin (Jean-Louis).
20 Fulconsaint Laforez (Jean-Claude, Louis).
21 Tricaud (André, Patrick).
22 Lourde (Guy, René).
23 Gentilhomme (Edgar, Jean, Paul).
24 Turpin (Bruno, Roland).
25 Galliou (Georges, Jean, François).
26 Ruby (Franck, Jean, Denis).
27 Cazalbou (Georges, Pierre, Yves).
28 Loran-Haranqui (Gisèle, Béatrice, Marie).
29 Rousset (Maryse, Adrienne, Olga).
30 Kabis de Saint Chamas (Laurent, Marie, Jean).
31 Hyvert (Georges, Guy).
32 Hervé (Loïc, Jean-Luc, Patrick, Pierre, Yves).
33 Grosjean (Jean-Claude, Roger).
35 Ducaud (Alain, François, Michel).
36 Garcia (Joseph, Fernando).
37 Carayon (Robert, Lucien, Joseph).
40 Ossard (Gérard, Jean, Roger).
41 Frayssinet (Francis, Charles, Louis).
42 Bonnef (Gaëtan, François, André).
43 Bauby (François, Henri, Jacques).
44 Noca (Philippe, François, Augustin).
45 Villien (Philippe, René).
46 Hugon (Michel).
48 Robinet (Claude, Philippe, Marie, Loïc).
50 Mourille (Jean-Michel, Raymond, André).
51 Payen (Alain, Guy, Jean).
52 Lhernould (François, Régis).
55 Todesco (Alain).
58 Covain (Yves, Pascal).
59 Pilard (Michel, René).
60 Achimoff (Dominique, Claude).
61 Delambily (Christian, Marie, Bernard, André).
63 Meissner (Gérard).
64 Salasc (Philippe, Marcel).
65 Nun (Patrick, Joseph, Marie).
66 Gary (Jean-Louis, Simon).
68 Barateau (Francis, Adrien, Stanislas).
69 Talard (Philippe, Pierre, Marcel).
70 Chambre (Georges, Claude, Etienne).
71 Daigremont (Hugues, Armand).
72 Dechaume (Jean-Louis).
73 Géré (Eric, Henri, Alain).
75 Bouchilloux (Michel).
76 Straboni (Jean, Pierre).
78 Savourey (Gustave, Louis, Marie, Jean).
79 Dalzotto (Georges, Louis).
80 Aubspin (Didier, Bruno).
81 Chapuis (Philippe, Jacques, Pierre).
83 Clarençon (Didier).
84 Linden (Lawrence, Joseph).
85 Buisson (Patrick, Eric, Marie, Claude).
86 Teyssou (Rémy, Nicolas).
87 Tabuteau (Bernard, Gilbert).
90 Andreu (Jean-Marc).
91 Balaire (Paul, André).
92 Courtois (Antoine, François, Marie, Maurice).
93 Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger).
94 Courant (Christophe, Georges, Joseph).
96 Dubellé (Pascal, Michel, Didier).
1 Prel (Alain, Georges, Julien).
2 Monchablon (Thierry, Henri, Paul, Marie).
3 Clément, dit Pontieu (Patrick).
4 Geslot (Philippe, Marcel, Georges).
5 Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel).
6 Thaunay (Catherine).
8 Darsouze (Sylvie, Marie-Hélène).
9 Mac Nab (Christine, Marie-Hélène, Béatrice).
10 Roguet (Eric, Louis).
11 Soarès (Jean-Louis).
12 Giard (Thierry, Jacques, René).
13 Salaun (Joël, Arthur, Vincent).
14 Sauvage (Thierry, Pierre, François).
15 Lyprendi (Jean, Michel, Eugène).
17 Darbois (Henri, Marie, Jean, Luc).
18 Delosières (Hubert).
19 Clément (Philippe, Julien, Claude).
20 Eudot (Nadine).
21 Mahieu (Isabelle, Marie, Claude).
22 Salabert (Didier, Jean, Henri).
24 Durand, dit Durand-Dastes (Flavien, Louis, Henri, Marie).
25 Laffond (Hervé, Jean, Paul).
27 Clavel (Gilles, Claude, André).
29 Stahl (Dominique, Jean, Daniel).
32 Brandstatt (Philippe).
33 Trillaud (Franck, Denis, Abel).
34 Jeudy (Eric, Christian).
35 Le Dreff (Pierre, Marcel, Jean).
36 Suils (Jean-Bernard, André).
37 Dumas (Jean-Michel, Joseph).
38 Dubois (Catherine, Jacqueline, Marie).
40 Breuille (Philippe, Jacques).
41 Vincenti (Isabelle, Marie, Françoise, Blanche).
43 Almanza (Luc, Jean, Xyste).
45 Genco (Gaetan).
46 Le Guilloux (Jean, Albert, Henri).
48 Lapeyre (Corinne, Nathalie).
49 Le Bihan (Eric, Louis, Marie).
50 Calatayud (Patrick, Jean-Louis).
51 Barnabé (Dominique, Jean-Marie).
52 Bernard (Olivier, Thierry).
53 Bouvet (Robert, François, Antoine).
54 De Camaret (Xavier, Marie, Antoine).
55 Belliol (Eric, Albert, Denis).
56 Milleliri (Jean, Marie).
57 Paul (Bernard, Marie, André).
58 Giraud (Olivier, François, Jacques).
59 Hélie (Olivier, Marie, André).
60 Deroubaix (Richard, Charles, François).
61 Duperret (Jean-Pierre, Roger).
62 Galice (Thierry).
63 Florentin (Jean-Luc, Maurice, Georges).
65 Pettazzoni (Sylvie, Anne, Elise).
66 Laloge (Vincent, Louis).
67 Rouquette (Dominique, Albert).
68 Frayssinet (Christian, Michel, Alain).
69 Vanhaecke (Eric, Roger, Lucien).
70 Mathieu (Cyrille, Denis).
71 Tamagno (Denis, Edouard, Blaise).
73 Faure (Philippe, François, Emile).
74 Rault (Alain, Jacques).
75 Tournier (Michel, Robert, Maurice).
76 Bechade (Dominique, Régis).
77 Rouby (Yvon, Henri).
80 Cruel (Thierry, Paul).
81 Meurgey (Frédéric, Pierre, Roger, Rémy).
82 Meyer (Olivier, Michel, Pierre).
83 Dupont (Gilbert, René).
84 Dupeyron (Rolland).
86 De Lagrevol (Dominique, Régis, Jean-Louis, Marie).
87 Cousin-Maire (Charles, René, Georges).
88 Tomasini (Paul).
89 Ollivier (Jean, Joseph, Gérard).
90 Briche (Thierry, Pascal).
94 Le Roux (Philippe, Pierre).
95 Puyhardy (Jean, Michel, René).
96 Van de Walle (Jean-Pierre, Albert, Gustave).
97 Guillaume (Anne, Ivy).
98 Rolland (François, Marie, Jacques).
99 Le Dantec (Pierre, Gilbert, René).
101 Thiolet (Jean-Michel, Jacques).
102 Debourdeau (Philippe, Maurice).
103 Langeois (Yves, Louis, Paul, Roland).
104 Colinmaire (Hervé, François, Gilles).
105 Lonjon (Thierry, Henri, Pierre).
106 Couzineau (Benoit, Anne-Michel).
107 Le Marec (Christian, Robert).
Pour le grade de pharmacien
chimiste chef des services hors classe
Les pharmaciens chimistes chefs des services de classe normale :
1 Sentenac Roumanou (Henri, Louis, François).
2 Darracq (René, Georges).
Pour le grade de pharmacien chimiste
chef des services de classe normale
Les pharmaciens chimistes en chef :
1 Gervais (Alain, Henri, Albert).
2 Hesler (Nicole, Marie-France).
3 Fatome (Dominique, Louis, Marie).
4 Jézéquel (René, Victor).
5 Picard (Jacques, Victor, Louis).
Pour le grade de pharmacien chimiste en chef
Les pharmaciens chimistes principaux :
1 Cassoly (Jean-Claude).
2 Pommiès (Pierre, Marie, Bernard).
3 Dieuaide (Dominique, Marie, Pierrette).
4 Perraut (Ronald, Thierry, Etienne, Michel).
5 Haudrechy (Dominique, Jean, Marie, Henri).
6 Martin (Pierre, Marie, André).
Pour le grade de pharmacien chimiste principal
Les pharmaciens chimistes :
2 Rosset (Martine, Andrée, Clara).
3 Carlotti (Marie-Paule).
4 Rault (Jean-Philippe).
Pour le grade de vétérinaire biologiste en chef
Les vétérinaires biologistes principaux :
1 Krawiecki (Jean-Michel, Oscar).
2 Richard (Serge, Jean, Paul).
Pour le grade de vétérinaire biologiste principal
Les vétérinaires biologistes :
1 Martin (Philippe, Désiré, François, Eugène).
2 Martinet (Jacques, Michel).
3 Ribot (Xavier, Jean, Abel, Rémy).
1 Bouguet (Claude, Bernard).
2 Aitelli (René, Joseph).
3 Hann (Gilbert, Jean, Georges).
4 Hoareau (Evelyne, Léone).
5 Baly (Roland, François, Alphonse).
6 Remuson (Gérard, Yves, Jean).
1 Suziot (Jacqueline).
2 Piot (Colette).
3 Benoit (Catherine, Marie).
4 Fraiche (Bernard, Richard).
5 Schnell (Gilbert, Albert).
6 Cros (Serge, Pierre).
7 Quintin (Christian, Jean, François, Marie).
8 Le Lay (Roger, Emile, Pierre).
1 Cadet (Dominique, Frédéric, Noël).
2 Alphé (Philippe, Louis, Henri).
3 Simonnet (Jacques, Fernand).
4 Besson (Camille, Jean-Didier).
5 Baridon (Françoise, Elise, Hortense).
6 Gommers (Alain, Jacques, Bernard).
7 Fouque (Hervé, Paul, Georges, Marie).
8 Liebelin (Georges, Bernard, Charles).
9 Touchevier (Jean, Emile).
10 Lamort (Jacques).
12 Bonifait (Jean-Paul, Léon).
13 Hackett (Christophe, Henri, Stéphane).
14 Delille (Louis, Georges, Eugène, François).
15 Lasnier (Philippe, Maurice, André).
16 Dagorn (Jean-Pierre, Marie).
1 Heulhard de Montigny (Alban, Gérard, Henri, Marie).
2 Rey (Jacques).
3 Hugon (Jacques, Pierre).
1 Perrollaz (Jean).
2 Gorget (Hervé, René).
1 Fournier (Claude).
2 Paulin (Claude, Louis, Léon).
3 Le Maô (Claude, Eugène, Joseph).
4 Le Borgne (Jean, Claude).
1 Regnier (Joël, Pierre, Georges).
2 Venezian (Luciano, Olivio).
3 Hottier (Francis, Philippe).
4 Bilger (Christiane, Anne, Marie).
5 Levrel (Dominique, Joseph, Marie).
6 Bouterige (Alain).
7 Billon (Jean-Luc, Paul).
8 Recordon (Daniel, André).
9 Charron (Jean-Louis, Victor).
- OFFICIER DE RESERVE
1 Blanc (Jean-Claude, Edouard).
1 Verse (Alex, Robert).
2 Lagalle (Philippe, Jean, Auguste).
3 Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal).
4 Stéfanello (Eric).
5 Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
6 Martin (Philippe, Jean-François, Pascal).
7 Vacher (Pierre).
8 Chatelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
9 Argenson (Daniel, Jean).
10 Chanaron (Bruno, Charles, Michel).
11 Imbert (Eric, Jean, Christophe).
1 Guir (Frédéric).
2 Fayol (Pierre, Bernard, Régis).
3 Jouty (Rémi, Jean, André).
4 Maleval (Jacques, Jérôme, Pascal).
5 Cavallier (Hélène, Marie, Gabrielle, Bernard).
6 Mesnil (Raymond, André, Paul).
7 De Mijolla (Bruno).
8 Martin (Yvon).
9 Folberth (Ellen, Béatrice).
10 Kerros (Patrice, Georges, Jacques).
11 Thiery (Georges, Louis, Marcel).
12 Ferrandi (Jean-Luc, Antoine).
13 Cerbelaud (François, Hugues, Marie).
14 Tard (Jérôme, Henri, Marcel, René).
15 Carton (Xavier, Jacques, Michel).
16 Le Roux (Marc).
17 Barbaroux (Eric, Gilbert).
18 Pintart (François, Marie, Michel).
19 Lasalle (Thierry, Pierre, Frédéric).
20 Mercier (Flavien, Michel, François).
21 Seris (Pierre, Roger).
22 Bertrand (Jean-Claude, André).
23 Renhas (Yves-Henri).
24 Dalbera (Renaud, Jacques, Charles).
25 De Peretti (Jacques, Alphonse, Georges).
26 Burg (Christophe, Michel).
27 Sainjon (Bruno, René, André).
28 Legrand (Monique, Anne, Marie).
29 Reichart (Arnaud, Mathieu).
30 Leblond (Thierry, Emile, Lucien).
31 Bernard (Thierry, Michel).
32 Bouchacourt (Isabelle).
33 Regnauld de la Soudière (Alban, Georges, Marie, Bernard).
34 Duquesne (Thierry, Henri, Jean).
35 Euzennat (Philippe, Charles, Marie).
36 Duval-Destin (Marc, René, André).
37 Roujansky (Jacques, François, Olivier).
38 Tissier (Olivier, Jacques, François).
39 Rousselet (Sylvie, Blanche, Elise).
40 Frémont (Stéphane, Georges).
41 Benâtre (Frédéric, Maurice, René).
42 Monvoisin (Dominique, Patrick).
43 Moury (Gilles, André, Edward, Jacques).
44 Mathieu (Christophe, Claude, Jean-Marie).
45 Lafitte (Jacques-Henri).
46 Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
47 Bouxin (Hubert, Claude, Vincent, Marie).
1 Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
3 Reb (Stéphane).
4 Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
5 Di Vittorio (Stanislas, Laurent).
6 Joux (Antoine, Jean, Lucien).
7 Paye (Jérôme, Marcel, Edmond).
8 Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
9 Saubot (Alexandre, François, Marie).
2 Moyret (Pierre, Charles, Marie, Gaston).
3 Claudon (Raphaële, Christine, Renée).
4 Parize (Eric, Stéphane).
5 Pannetier (Christophe, Jean).
6 Sourdive (David, Jean, Dorian).
7 Fairbank (Xavier, Charles, Patrick).
8 Léger (Florence, Marie-Thérèse).
9 Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
10 Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André).
11 Lemercier (Cyril, Grégoire, Marie, Michel).
12 Courtois (Jean-Yves).
13 Baillot d'Estivaux (Jean, Marie).
14 Le Stum (Joël).
16 Even (Michel, Alain, Jean).
17 Benisty (Laurent, Arié).
18 Kinkelin (Gérulf, Wilhelm, Bernhard).
19 Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
20 Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
21 Demoulin (François, Henri, André, René).
22 Adnot (Philippe, Yves).
23 Peyrichon (Marc, Robert).
24 De Reydet de Vulpillières (Olivier, François, Marie, Sanche).
25 Lebret (Hervé, Claude, Daniel).
26 Cornolle (Didier, Robert, Heinz).
27 Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
28 Pénicaud (Jérôme, Marie, François).
29 Benessy (Claude).
30 Dumas (Christophe, Yves).
31 Andurand (Pierre, Gérard).
32 Vignand (Bernard, Emile, André).
34 Carlier (Alain, Jean-Christophe).
1 Morvan (Roger, Yves, Marie).
2 Gautier (Marcel, Paul, Jules).
3 Corroller (André, Georges, Marie).
4 Jacquot (Bernard, André).
5 Devige (Raymond, Paul).
6 Bellonne (Jean-Claude, Gilbert, Léon).
7 Le Floch (Gérard, François, Marie).
8 Muliva (Henri, Lucien, Jean-Marie).
9 Revault (André, Francis, Auguste).
10 Poggi (Alain, Henri, Joseph).
11 Le Guen (Louis, Julien, Marie).
12 Roudaut (Robert, François).
13 Corre (Daniel, Pierre).
14 Dugue (Georges, Adolphe, Marie).
15 Pernot (Gérard, Jean, Paul).
16 Niel (Robert, Michel).
17 Le Gouic (Jean-Yves).
18 Guennoc (Guy, Antoine, Jean).
19 Marvalin (Guy, Fleury).
20 Bedin (Alain).
21 Saulo (Frédéric, Maurice).
22 Boyer (Gabriel, François).
23 Delas (Michel, François, Georges).
24 Treguer (Raymond).
25 Martin (Michel, Marcel).
1 Buffeteau (François, Maurice, Roger).
2 Orliac (Pierre, Marcel).
3 Yvetot (Alain, Urbain, André).
4 Graignic (Alain, Félix, Marcel).
5 Flecher (Guy, Marie).
6 Barety (Jean, Yves, Elie).
7 Briard (Gérard).
8 Raguin (Denis, Maurice).
9 Bossi (Alain, Antoine).
10 Truffert (Patrick, Emile, Julien).
11 Durant (Jacques, André).
12 Le Gall (Claude, Marie).
13 Pengam (Henri).
14 Vimont (Philippe, Robert, René).
15 Huete (Serge, Paul, Jean, Carol).
16 Mehut (Jacky, Joseph, Victor).
17 Soumagne (Claude).
18 Macia (Marcel, Vincent, Joseph).
19 Jacquez (Claude, Georges).
20 Hamon (Thierry, Jacques, Yves).
21 Mangiapane (Jean-Luc, Joseph).
22 Barquissau (Serge, Léon, Jean).
23 Berard (Patrick, Edmond, Marcel, Eugène).
24 Nedelec (Jean-François).
25 Verchere (Gérard).
26 Amyot (Philippe, Marc, Ernest).
27 Beaufils (Rodolphe, Auguste, Louis).
28 Lafouge (Hugues).
29 Fichant (Jacques, Yvon, Eugène).
30 Cosmao (Laurence).
31 Alberny (Michel).
32 Jan (Patrick, Albert).
33 Balcon (Georges).
34 Zelverte (Joël, Michel, Daniel).
35 Leymarie (Jean-Luc, José, Georges).
36 Leterrier (Michel, Jean-Claude, Alain).
37 Pellen (Jean, Claude).
38 Boisot (Rémi, Albert, André).
39 Porée (Jean-Pierre, Jacques).
40 Petit (Francis, Paul).
41 Rome (Jean-Marie, Emile).
42 Planet (Dominique, Mathias, Stéphane).
43 Dolou (Henri, François).
44 Debrune (Jean-Bernard).
45 Gueit (Thierry, Marie).
46 Pelle (Alain, Henri).
47 Altmeyerhenzien (Jean-Claude).
48 Minetti (Lucien, Joseph, Etienne).
49 Giraud (Christian, Jacques, Paul, Roger).
50 Lefevre (Michel, Louis, Alexandre).
51 Péron (Jean, Paul).
52 Morvan (Raymond).
53 Cambay (Didier, Gérard).
54 Vignolles (Jean-Pierre, Michel, Henry).
55 Grunenwald (Jacques, Robert, Marcel).
57 Tessot (Philippe, Marie, André).
58 Verraes (Jean-Marc, Lucien).
59 Guinot (René, Marcel, Robert).
60 Viale (Pierre, Vincent, Lucien).
61 Laurent (Josian, Simon).
62 Sennedot (Dominique).
63 Blanvillain (Alain, Raymond, Rémi).
65 Cocqueel (Daniel, Michel, Joseph).
66 Sigallon (Claude, Marius, Antoine).
67 Faure (Jean-Pierre, André).
68 Henrio (Jean-Jacques, Roger).
1 Bonte (Christian, Daniel).
2 Dhermons (Michel, Ferdinand, Pierre).
3 Delan (Sylvain, Jacques).
4 Klein (Catherine).
5 Kaplan (Frédéric, Michel, Régis).
6 Molard (Laurent, Georges, Paul).
7 Scourzic (Daniel, Raymond, Marie).
8 Hourdiaux (André).
9 Terrail (François, Maurice, Jean).
10 Thomas (Alain, Pierre, Marie).
11 Menez (Daniel).
12 Begoc (Joseph).
13 Berland (Jean-Christophe).
14 Koutcherawy (Rémi, Emmanuel).
15 Leray (Etienne, Jean).
16 Ngo (Frédéric).
17 Chassillan (Marc, Antoine).
19 Eches (Nicolas, Louis, Alfred, Michel).
21 Robert (Thierry, Guy, Nicolas).
22 Madec (Yves, Jean, Paul).
24 Le Bolay (Marc, Roland).
25 Saliou (Olivier, Henri, René).
26 Beignot-Devalmont (Eric, Claude, Jean).
27 Chabaud (Bernard, Henri, Denis).
28 Tricotteux (Gilles, Bernard, Gabriel).
29 Beijard (Jean).
31 Le Dortz (Alain, Jean, Michel).
32 Le Squere (Bruno, François).
33 Zecchini (Robert, Rolland, Alain).
34 Picart (Yves, Patrice).
35 Autret (Gérard, René).
36 Miossec (Hubert).
39 Langot (Loïc, Jacques, Antoine).
40 Gallard (Christophe, Jean).
41 Spinosi (Jean, François).
43 Menard (Olivier, Pascal, Géo).
44 Lubrano (Jean-Marie, André).
46 Harrivelle (Vincent, Jean, Bruno).
47 Lefort (Patrick).
48 Monterrain (Daniel, Jean).
49 Quelen (Pascal).
50 Dubois (Georges, François, Marie).
51 Dybul (Christian, François).
52 Malejac (Patrice, Sylvain, Marie).
53 Renaud-Bezot (Jean-Luc, Marcel, Michel).
54 Even (Guy, Gérard).
55 Pilard (Didier, Pierre).
56 Menard (Gilles, Edouard, Pierre).
57 Leveque (Jean-Yves).
58 Dantigny (François, René, Bernard).
60 Lamal (Willy, Daniel).
61 Latron (Hervé, Jacques, Marie).
62 Bellour (Yannick, Jean, Maurice).
63 Natali (Patrick, François, Charles).
64 Lesquois (Olivier, Pierre, Jacques, Charles).
65 Danjou (François-Xavier, Michel, Jacques).
67 Forster (Olivier).
68 Raybaud (Gilles, Raymond, Jean).
70 Refalo (Bernard, Georges, Pierre).
71 Guitteny (Christian, Bernard, Robert, Marie).
72 Denis (Alain).
1 Hebert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre).
2 Champonet (Michel, Henri, Alphonse).
1 Moutarde (Gérard).
3 Fleurentdidier (Christian, René, Gilbert).
1 Le Forestier (Henri, Jean, Joseph).
2 Gras (Robert).
3 Mallet (Philippe).
4 Reynaud (Anne-Marguerite).
1 Bazan (Raymond, Louis, Alain).
2 Gil (Luc, Michel, André).
3 Saigne (Hervé, Pierre, Michel).
Décision no 98-221 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 97-495 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM
- L'article 2 de la décision no 97-495 du 25 février 1997 est modifié comme suit :
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 25 au 29 mai 1998 :
Site : Anneville-Ambourville (76).
Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Phil FM, pour la période du 8 au 16 mai 1998 :
Site : Tours (37).
Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, le 17 mai 1998 :
Site : Saran (45).
Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute
Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié susvisé, les mots : « elle est limitée à sept années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à huit années universitaires ».
- M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°98-394 du 20 mai 1998 modifiant le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires.
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret dans un emploi classé dans le troisième groupe sont nommés à la même date dans un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires classé dans le deuxième groupe et y sont classés dans les conditions suivantes :
Directeur de centre régional
du 3e groupe
5e échelon, ancienneté conservée
1er échelon, ancienneté conservée
NOUVELLE SITUATON
Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes :
Directeur de centre local
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-394 du 20 mai 1998 modifiant le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- A l'article 3 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les termes : « en trois groupes » sont remplacés par les termes : « en deux groupes ».
- Au 2o de l'article 5 du même décret, les termes : « dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 901 et qui ont atteint l'indice brut 701 » sont remplacés par les termes : « dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ».
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1995, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent:
Lelièvre (Frédéric).
Condé (Cyril).
Stohr (Philippe).
Fraisse (Sébastien).
Colliard (Jean-François).
Kawabe (Gaku).
Bourgoing (Laurent).
Delahaye (Arnaud).
Sylvand (Guillaume).
Gallon (Stéphane).
Nebon (Christophe).
Imparato (Fabrice).
Gentil (Grégoire).
Sauvé (Guillaume).
Sauviat (Cédric).
Goetzke (Mathieu).
Quoy (Olivier).
Perrot (Jean).
Monneret (Frédéric).
Vanlaer (Hervé).
Brachlianoff (Estelle).
Ferrand (Nicolas).
Grisez (Olivier).
Guyot (Louis).
Du Crest (Thierry).
Samsoen (Nicolas), Chatelin (Laurent).
Décret du 24 octobre 1995 prolongeant pour une durée de dix ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production)
- Est prolongée pour une durée de dix ans à compter du 26 octobre 1995 l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) par décret du 23 octobre 1990,
dans la structure de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers:
Arblade-le-Haut, Cauppenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toulouse.
- M. Thierry Butlewski est nommé chef de cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, en remplacement de M. Pierre Auriacombe, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et Mme Stéphane Pallez,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Thierry Dissaux, Matthieu Pigasse, Olivier Bourges, administrateurs civils, et M.
Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M.
Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
sous-directeur, MM. Michel Sirat et Patrice Dreiski, administrateurs civils, MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, et M. Nacer Meddah, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et Daniel Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne,
sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel, administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy de Galhau, sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Dominique Lamiot,
administrateurs civils, et M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
M. Gonthier (Raymond, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Husson, André-Louis Savare, Bertrand Boige et anciennement René Boyer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Raphaël (Var).
Le retrait de M. Husson (Roger, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Husson, André-Louis Savare, Bertrand Boige et anciennement René Boyer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Husson,
André-Louis Savare, Bertrand Boige et anciennement René Boyer est ainsi modifiée: << André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier,
Arrêté du 19 septembre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrondissement de Basse-Terre
Arrondissement des Iles-du-Nord
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrondissement de Fort-de-France
Arrondissement du Marin
Arrondissement de La Trinité
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues consécutifs au passage de l'ouragan Luis du 4 au 7 septembre 1995
Canton de Baie-Mahault:
Commune de Baie-Mahault.
Cantons de Basse-Terre:
Commune de Basse-Terre.
Canton de Bouillante:
Cantons de Capesterre-Belle-Eau:
Canton de Gourbeyre:
Canton de Goyave:
Commune de Goyave.
Canton du Lamentin:
Commune du Lamentin.
Canton de Petit-Bourg:
Commune de Petit-Bourg.
Canton de Pointe-Noire:
Canton de Saint-Claude:
Canton de Sainte-Rose 2:
Cantons de Sainte-Rose:
Canton des Saintes:
Canton de Trois-Rivières:
Communes de Trois-Rivières, Vieux-Fort.
Canton de Vieux-Habitants:
Communes de Vieux-Habitants, Baillif.
Cantons des Abymes:
Commune des Abymes.
Canton d'Anse-Bertrand:
Communes d'Anse-Bertrand, Port-Louis.
Canton de Capesterre-de-Marie-Galante:
Commune de Capesterre-de-Marie-Galante.
Canton de La Désirade:
Canton du Gosier:
Commune du Gosier.
Canton de Grand-Bourg-de-Marie-Galante:
Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante.
Cantons de Morne-à-l'Eau:
Commune de Morne-à-l'Eau.
Cantons du Moule:
Commune du Moule.
Canton de Petit-Canal:
Commune de Petit-Canal.
Cantons de Pointe-à-Pitre:
Commune de Pointe-à-Pitre.
Cantons de Sainte-Anne:
Canton de Saint-François:
Commune de Saint-François.
Canton de Saint-Louis-de-Marie-Galante:
Commune de Saint-Louis-de-Marie-Galante.
Cantons de Saint-Barthélemy:
Canton de Saint-Martin:
Commune de Saint-Martin.
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain consécutifs au passage de l'ouragan Marylin du 14 au 15 septembre 1995
Commune de Vieux-Habitants, Baillif.
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain consécutifs au passage de l'onde tropicale du 16 au 17 août 1995
Cantons de Fort-de-France:
Cantons du Lamentin:
Cantons du François:
Commune du François.
Cantons du Robert:
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues consécutifs au passage de la dépression tropicale Iris du 26 au 27 août 1995
Canton de Saint-Joseph:
Cantons de Schoelcher:
Commune de Schoelcher.
Canton des Anses-d'Arlets;
Commune des Anses-d'Arlets.
Canton du Diamant:
Commune du Diamant.
Canton de Ducos:
Canton du Marin:
Commune du Marin.
Canton de Rivière-Pilote:
Canton de Rivière-Salée:
Commune de Rivière-Salée.
Canton de Saint-Esprit:
Canton de Sainte-Anne:
Canton de Sainte-Luce:
Canton des Trois-Ilets:
Commune des Trois-Ilets.
Canton du Vauclin:
Commune du Vauclin.
Canton du Carbet:
Commune du Morne-Vert.
Canton de Case-Pilote:
Communes de Bellefontaine, Case-Pilote.
Canton du Gros-Morne:
Commune du Gros-Morne.
Canton du Marigot:
Commune du Marigot.
Cantons de Sainte-Marie:
Canton de La Trinité:
Commune de La Trinité.
Arrêté du 18 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1995, l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de 1995 (secrétariat général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit:
<< L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 25 et 26 octobre 1995.
Les inscriptions seront closes le 10 octobre 1995.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 12 juillet 1995 portant réintégration d'un praticien hospitalier et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le praticien hospitalier dont le nom suit est réintégré dans l'établissement suivant et nommé dans les fonctions de chef de service:
M. Daveau (Christophe), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique),
au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 11 juillet 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
- du deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3;
- de l'avant-dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point << pour les entreprises de moins de dix salariés >> de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
M. Coudert (Benoît), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Versailles (service des urgences);
M. Fauveau (Luc), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Châteaudun;
Mme Le Mouel (Bénédicte), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, secteur 93 G 07;
Mme Macorig (Catherine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 05;
M. Marion (Vincent), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 16;
Mme Sheppard (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 G 05.
Décret du 19 octobre 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1995, Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Corte pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1995, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1995.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 8 novembre 1995.
Les attachés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Décret du 20 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 20 octobre 1995, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour la durée du mandat en cours membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 1995, page 11456, 1re colonne, dans l'annexe II (A.-2), 6e, 7e et 8e ligne:
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 5 octobre 1995, M. Menoret (Maurice), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 30 novembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Werl (Michel), avocat général près la cour d'appel de Besançon, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Arrêtés du 20 décembre 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er janvier 1996, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 25 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 1995 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (Matières dangereuses 1995, no 6)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1995, est nommé comme membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (Matières dangereuses 1995, no 6) pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 1995 : M. Niel (Jean-Christophe), de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1996, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Soucheleau (Jean-Marie) ;
2 Mme Uchida-Ernouf (Geneviève).
Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les épreuves des concours débuteront les 29 et 30 janvier 1996.
<< La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 janvier 1996, terme de rigueur.
Arrêté du 10 novembre 1995 relatif au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 1995, est approuvée la décision modificative no 4 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature, modifiant les prévisions de recettes et de dépenses par la réduction de 2 670 000 F de la subvention de l'Etat et par un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Ecole nationale de la magistrature d'un même montant et augmentant les dépenses et les recettes de 1 347 180 F.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 2 au 18 décembre 1995 :
Site : Ploërmel (44) ;
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
RDS 52 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : RDS/Chérie FM (52) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport annuel 1994.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la maison des jeunes et de la culture de Saint-Gaudens à diffuser un programme de télévision locale du 7 au 10 décembre 1995 inclus sur la commune de Saint-Gaudens, dans le département de la Haute-Garonne.
Site : Saint-Gaudens ;
R. maximum : 50 W ;
Arrêté du 11 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 portant ouverture en 1996 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, l'arrêté du 13 octobre 1995 portant ouverture en 1996 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié de la façon suivante :
Au lieu de << 11 décembre 1995 au plus tard >>, lire << 30 décembre 1995 au plus tard >>.
Arrêté du 11 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 portant ouverture en 1996 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, l'arrêté du 13 octobre 1995 portant ouverture en 1996 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié de la façon suivante :
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. André Barilari, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et Bruno Parent, chef de service.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 9 octobre 1995, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
Boulet (Eric).
Bril (Thierry).
Desmoulins (Xavier).
Gille (Franck).
Goron (Michel).
Guillot (Philippe).
Marchand (Jean-Louis).
Mordant (David).
Soldani (Francis).
Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
Transfère Code des assurances - art. R334-23 (M)
Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
- I.-Le texte des articles R.
334-19 devient celui des articles R.
334-24 et est maintenu dans la section IV (Vérification de solvabilité globale) du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances.
II.-Les sections IV, V et VI du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances sont renumérotées respectivement sections V, VI et VII du même chapitre, sans modification de leur intitulé.
- Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, une section IV intitulée: << La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L.
Cette section comporte trois paragraphes, intitulés:
<< 2:Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité;
- Le paragraphe 1 de la section IV du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances est composé des deux articles R.
- La marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
<< a)Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R.
<< b)L'élément défini au 5 b de l'article R.
<< c)L'élément défini au 3 de l'article R.
334-3, dans la limite du montant de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R.
<< d)L'élément défini au 5 a de l'article R.
334-11, dans la limite du montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R.
- La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 4o de l'article L.
310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R.
334-11, dans les limites fixées à l'article R.
- Le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité des entreprises mixtes est égal à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage et fraction vie.
<< Le montant minimal de la fraction dommage est calculé dans les conditions définies aux articles R.
334-6, sur la base des primes et sinistres afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 1 et 2 définies à l'article R.
<< Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies aux articles R.
334-13 et R.334-14, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 26 de l'article R.
- Pour les entreprises mentionnées au 4o de l'article L.
310-2, le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux dispositions de l'article R.
suivant le cas, des provisions techniques, des capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs résultant des opérations réalisées par cette entreprise sur le territoire de la République française.
<< Les éléments constitutifs de la marge doivent être localisés sur le territoire de la République française au moins jusqu'à concurrence du fonds de garantie mentionné à l'article R.
334-21 et, pour le surplus, à l'intérieur de l'Espace économique européen.
- Le paragraphe 3 de la section IV du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances est composé de l'article R.
- Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 est égal au tiers du montant réglementaire minimal de la marge de solvabilité défini à l'article R.
334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis aux articles R.
310-2, le cautionnement initial déposé conformément à l'article R.
321-12 s'impute sur le fonds de garantie.
relatives à ces branches, >> sont insérés après les mots: << les primes ou cotisations >>.
332-6 du code des assurances, les mots: << relatives aux mêmes opérations, >> sont insérés après les mots: << par des primes >>.
334-1 du même code, les mots << section IV >> sont remplacés par les mots << section V >>.
- Aux a et b du troisième alinéa de l'article R.
- Le début du premier alinéa des articles R.
334-11 du code des assurances est rédigé de la manière suivante:
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants: >>.
334-4, les mots: << des amortissements restant à réaliser sur commission, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, >> ainsi qu'à l'article R.
334-12 les mots: << et des éléments incorporels >> sont remplacés par les mots: << de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, >>.
334-14 du même code, les mots: << à l'intérieur de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << à l'intérieur de l'Espace économique européen >>.
344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
<< a) Actif mentionné à l'article L.
441-8, correspondant aux opérations relevant de l'article L.
441-1, évalué comme il est dit à l'article R.
131-1 et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R.
324-7, évalués comme il est dit à l'article R.
321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués comme il est dit aux articles R.
<< e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la valeur, d'une part, évaluée comme il est dit à l'article R.
332-20-1, d'autre part, évaluée comme il est dit aux articles R.
- Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 p.
100 du quotient A/B, avec:
321-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués comme il est dit aux articles R.
<< B: montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués comme il est dit aux articles R.
- Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
- En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêtés du 21 septembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier Sud-Charente est rattachée à la trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde.
André (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Rethel, est nommé sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
- Il est créé, dans le département du Haut-Rhin, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor dénommé << Colmar Amendes >>,
par restructuration des postes comptables de Colmar et de Mulhouse-Centre.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993,
tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'avenant de salaires (Prime spéciale) du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lavoisier, chef de service.
Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 13 juin 1995 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail
Avenant du 20 octobre 1989 sur l'amélioration des conditions de travail.
Accord sur l'amélioration des conditions de travail.
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2066/95-2074 du 29 novembre 1995
- Les requêtes de M. Joseph Virassamy et de MM. Edouard Juston,
Fernand-Théophile Fedronic et Jean-Marcel Maran sont rejetées.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM.
Virassamy, Juston, Fedronic et Maran et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Arrêté du 19 octobre 1995 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université (1995-1996)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19 octobre 1995, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université, au titre de l'année scolaire et universitaire 1995-1996 :
M. Ait-Larbi (Jean-Claude), inspecteur du Trésor, adjoint, trésorerie des établissements publics de Polynésie française.
M. Allain (Jean-Jacques), receveur-percepteur, chef de poste, trésorerie d'Avignon (2e division).
M. Angles (Dominique), inspecteur du Trésor, chef de poste, paierie régionale de Midi-Pyrénées.
M. Aramendy (Jean-Claude), receveur-percepteur, chef de poste, trésorerie de Besançon, établissements hospitaliers départementaux.
M. Auneau (Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service Liaison-rémunération, trésorerie générale de Loire-Atlantique.
Mme Bacic (Anne-Marie), C.
U., chef de service intérieur, rectorat de l'académie de Lyon.
M. Badoc (Claude), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Saint-Andiol.
M. Barberan (Gérard), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Lambesc.
Mme Becue (Josiane), C.
U., agent comptable, lycée Colbert, Tourcoing.
Mme Bertrand (Christiane), épouse Kervella, inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Vaugneray.
M. Bily (Christian), C.
U., agent comptable, lycée Bellepierre,
Mme Blanc (Bernadette), épouse Bories, inspecteur du Trésor, adjoint,
trésorerie générale de Castelnaudary.
M. Blondeau (Serge), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Montagnac.
M. Boesch (Bernard), inspecteur du Trésor, chef de service Personnel et matériel, trésorerie générale du Var.
M. Boinnot (Joseph), inspecteur du Trésor, en détachement, A.
E. de Noisy-le-Grand.
M. Bonvalot (André), inspecteur du Trésor, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale du Doubs.
M. Borey (Philippe), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale de la Guadeloupe.
Mme Boussuge (Annie), épouse Rouyre, inspecteur du Trésor, chargé de mission au département Informatique, trésorerie générale de la Gironde.
M. Cadalen (André), inspecteur du Trésor, chargé de mission département Etudes économiques et financières, trésorerie générale du Finistère.
M. Caradec (François), inspecteur du Trésor, en détachement, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Mme Caylet (Eliette), épouse Raynal, inspecteur du Trésor, chef du service collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Cerceau (Didier), inspecteur du Trésor, adjoint, trésorerie de Marseille (12e arrondissement).
M. Charrard (Michel), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Villard-de-Lans.
M. Chauvet (Michel), inspecteur du Trésor, chef du service dépenses,
trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Chazal (Christian), C.
U., agent comptable, lycée Jean-Zay, Orléans.
M. Chomette (Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service Liaison-rémunération, trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
M. Clavier (Michel), C.
U., agent comptable, collège Les Escholiers-de-la-Mosson, Montpellier.
M. Collerais (Michel), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Monestier-de-Clermont.
M. Couder (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service Liaison-recouvrement, trésorerie générale de l'Hérault.
Mme Courdavault (Arlette), C.
U., agent comptable, école normale supérieure de Fontenay-aux-Roses.
M. Cucheval (Dominique), C.
U., agent comptable, lycée Léonard-de-Vinci,
Mme Cugier (Catherine), épouse Bertrand, inspecteur du Trésor, chargé de mission, département Etudes économiques et financières, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
M. Daubignard (Patrick), inspecteur du Trésor, adjoint, paierie départementale de Loir-et-Cher.
M. Demabre (Fernand), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Saint-Palais.
M. Descatoire (Renaud), trésorier principal, chef de poste, trésorerie de Compiègne-Municipale.
M. Dodane (Yves), inspecteur du Trésor, chef de poste, paierie régionale de Franche-Comté.
M. Doessant (Gilles), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Barneville-Carteret.
M. Dubois (Raymond), C.
U., agent comptable, I.
Mlle Dufois (Nicole), receveur-percepteur, en détachement, bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
M. Dulon (Christian), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Castres-Gironde.
M. Durel (Jacques), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de La Tremblade.
M. Durosier (Henri), C.
U., agent comptable, lycée Paul-Cornu, Lisieux.
M. Enjalbert (Jean-Louis), inspecteur du Trésor, chef du service Recouvrement, trésorerie générale de l'Aude.
M. Esteoule (Paul-Emile), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale de l'Isère.
Mlle Esvan (Annick), inspecteur du Trésor, adjoint, trésorerie de Saint-Nazaire-Municipale.
M. Faure (Jean-Paul), inspecteur du Trésor, chef du service Pensions,
trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Mme Faure (Michèle), C.
U., agent comptable, lycée professionnel,
M. Feburier (Daniel), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale du Calvados.
M. Floch (Philippe), inspecteur du Trésor, chef du service Contrôle financier, trésorerie générale des Côtes-d'Armor.
M. Gabrieli (Antoine), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Bourganeuf.
Mme Gaillard (Hélène), C.
U., agent comptable, lycée des Arènes, Toulouse.
M. Gangloff (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, en détachement, caisse de crédit municipal de Toulouse.
Mme Gayot (Marie-Françoise), épouse Masdupuy, receveur-percepteur, chef de poste, paierie départementale de la Corrèze.
Mme Genevet (Joëlle), épouse Poupard, inspecteur du Trésor, chargé de mission au département Informatique, trésorerie générale du Gard.
Mme Geyer (Patricia), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale de la Moselle.
Mlle Gouezin (Josiane), C.
U., agent comptable, lycée Pierre-de-la-Ramée, Saint-Quentin (Aisne).
M. Grandjean (René), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale de la Moselle.
Mme Grimbert (Aline), C.
U., agent comptable, lycée H.-Moissan, Meaux.
M. Guyon (Jean-Michel), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie des Martres-de-Veyre.
M. Héritier (Marc), inspecteur du Trésor, chef du service Epargne-gestion,
trésorerie générale du Nord.
Mme Houel (Françoise), épouse Preti, inspecteur du Trésor, chef du service Recouvrement, trésorerie générale du Calvados.
M. Huyghe (Bertrand), C.
U., agent comptable, lycée Félix-Faure, Beauvais.
M. Jacquet (Jean-Claude), trésorier principal, chef de poste, trésorerie de Privas.
M. Jardin (François), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale de la Guadeloupe.
Mme Jolly (Marie-Thérèse), épouse Chaussoy, receveur-percepteur, en détachement, Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Julian (Bernard), inspecteur du Trésor, chargé de mission au département Informatique, trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Klassen (Denis), C.
U., agent comptable, lycée Henri-Nomine,
M. Lafon (Jean-Yves), inspecteur du Trésor, chef du service Collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale de la Gironde.
M. Laot (Auguste), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Questembert.
Mme Larcade (Michelle), époux Montalti, inspecteur du Trésor, chef du service Contrôle financier local, trésorerie générale de l'Hérault.
M. Largeau (Serge), inspecteur du Trésor, chef du service des dépôts,
trésorerie générale de la Vienne.
M. Laures (Bruno), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie La Canourgue, Saint-Germain-du-Teil.
M. Le Dins (Bernard), receveur-percepteur, en détachement, G.
Institut français pour la recherche et la technologie polaires.
Mlle Le Goas (Josiane), C.
U., agent comptable, lycée Jean-Renoir, Bondy.
Mme Le Vourch (Monique), inspecteur du Trésor, adjoint, trésorerie de Brest-C.
Mme Letz (Liliane), épouse Roche, inspecteur du Trésor, chef du service collectivités et établissements publics locaux, trésorerie générale de Vaucluse.
M. Lifante (Serge), C.
U., agent comptable, lycée Robert-Schuman, Le Havre.
M. Martel (Gérard), inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale de Vaucluse.
Mme Martin (Claire), inspecteur du Trésor, chargé de mission département Etudes économiques et financières, trésorerie générale du Gard.
M. Mathieu (Jean-Paul), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Pons-Pérignac.
M. Michaud (Patrick), receveur-percepteur, administration centrale, direction du Trésor, recette générale des finances de Paris.
Mme Moinard (Gisèle), épouse Pascreau, inspecteur du Trésor, chef du service Dépense-visa, trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
M. Nadeau (Philippe), inspecteur du Trésor, chef du service Epargne-gestion, trésorerie générale d'Indre-et-Loire.
Mme Noguera (Marie-Claude), épouse Daniel, inspecteur du Trésor, en détachement, Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Nouaze (Jean-Marie), C.
U., agent comptable, lycée Le Corbusier,
M. Pagnon (Gilbert), inspecteur du Trésor, adjoint, trésorerie de Carpentras.
M. Payan (Miguel), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Puget-Théniers.
M. Pertuy (Jean-Pierre), C.
U., agent comptable, lycée Jacques-Duhamel,
Mme Pichon (Jeanine), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Kourou.
M. Pichot (Jacky), inspecteur du Trésor, en détachement, Institut géographique national.
Mme Pucar (Evelyne), épouse Pichard, inspecteur du Trésor, chargé de mission, trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
Mme Ramon (Christine), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie Pont-à-Vendin.
Mme Rome (Martine), épouse Ranaldi, inspecteur du Trésor, chambre régionale des comptes, trésorerie générale du Rhône.
M. Rouyer (Christian), C.
U., agent comptable, lycée Jacques-Callot,
M. Ruffat (Daniel), receveur-percepteur, chef de poste, trésorerie de Villeneuve-sur-Lot.
M. Ruis (Luc), receveur-percepteur, en détachement, ministère des affaires étrangères.
Mlle Samitier (Marie-Christine), C.
U., agent comptable, cité scolaire Gaston-Crampe, Aires-sur-Adour.
M. Sant (Jacques), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Saint-Chinian.
M. Santa-Cruz (Gérard), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Rabastens-de-Bigorre.
M. Simon (Gilbert), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Baud.
Mme Siviragol (Colette), épouse Estrach, inspecteur du Trésor, chef du service Personnel et matériel, trésorerie générale du Gard.
Mlle Thomas (Catherine), C.
U., agent comptable, lycée La Fontaine-des-Eaux, Dinan.
M. Thuries (Jean-Claude), inspecteur du Trésor, chargé de mission département Etudes économiques et financières, trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Mme Torreilles (Maryse), épouse Salles, inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Nailloux.
M. Vache (Jean), inspecteur du Trésor, chef du service Comptabilité,
trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
M. Viger (Alain), inspecteur du Trésor, chef de poste, trésorerie de Champdeniers-Saint-Denis.
M. Xouillot (Alain), receveur-percepteur, chef de poste, trésorerie du Bourg-d'Oisans.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en qualité de deuxième représentant du ministre chargé de l'industrie :
Titulaire : M. Macart (Francis), ingénieur en chef des mines, en remplacement de M. Petit (Dominique) ;
Suppléant : M. Cheron (Jean), ingénieur en chef de l'armement, en remplacement de M. Estival (Robert).
- Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par l'article 1er, premier alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé et au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef du service des droits des femmes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (A.
G.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radyo Tanbou (971) ;
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
- Au a du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, après le mot << choisira >>, sont ajoutés les mots: << au moment de l'inscription à l'examen >>.
- Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux épreuves concernant le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 9 du 23 mai 1995 à ladite convention,
conclu à Montpellier entre:
La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 9e région,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter du 1er juin 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 5 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Vern-sur-Seiche entre:
L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1995 (catégorie Baccalauréat)
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1995 (catégorie Baccalauréat), sont déclarés admis:
De Roeck (Christophe, Marie), Lyon.
Grapin (David, Gérard, C.), Lyon.
Aliotti (Guillaume), Lyon.
Boucly (Philippe, Alexandre, J.), Bordeaux.
Chevaly (Cédric, Baptiste, J.), Bordeaux.
Delarche (Jim), Lyon.
Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, J.), Lyon.
Calichiama (Bertrand, Joseph), Bordeaux.
Delmas (Sébastien, Jacques, G.), Bordeaux.
Viant (Julien, Philippe, T.), Lyon.
Saroch (Stéphane, Michel, L.), Bordeaux.
Tisserand (Olivier, Pierre, A.), Bordeaux.
Alin (Ludovic, Jean-Marie, H.), Lyon.
Le Loch (Jean-Baptiste, Emile, M.), Lyon.
Vautier (Virginie, Martine, C.), Bordeaux.
Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-869 du 2 août 1995 portant statut de ces agents): 120 places;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Ils peuvent également consulter le Minitel: 36-16, code Trésor.
Arrêtés du 10 octobre 1995 portant titularisation en qualité d'élève de troisième et de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 octobre 1995:
Sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1995-1996:
M. Barbosa (Joël).
Mlle Brotonne (Alice).
M. Dalle (Dany).
M. Dekerle (Damien).
M. Demoury (Stéphane).
M. Dominique (Jean-Lin).
M. Dorel (Hervé).
M. Dupont (Arnaud).
M. Ernould (Thierry).
M. Gaillègue (Laurent).
M. Ghys (Sébastien).
M. Lelièvre (Patrick).
M. Létendart (Vincent).
M. Marciniak (Nicolas).
M. Martuchou (Sébastien).
M. Nollet (Grégory).
M. Pruvost (Jérôme).
M. Roy (Emmanuel).
M. Stichter (Christophe).
M. Trentesaux (Eric).
M. Turchet (Wilfrid).
Est titularisé en qualité d'élève de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1995-1996:
Zhao (Xinhua).
Arrêté du 25 mars 1998 portant approbation de la décision modificative no 2 au budget pour 1997 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1998, la décision modificative no 2 au budget pour 1997 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Laurent Olléon, M. Francis Donnat, M. Didier Casas, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Christine Le Bihan-Graf et M. Bernard Pignerol sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, la démission de M. Tonon (Michel), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), affecté à l'université Aix-Marseille-II, est acceptée à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 23 janvier 1996 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction des chambres de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary et de Narbonne au comité interprofessionnel du logement de l'Aude
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1996 :
La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est transférée au comité interprofessionnel du logement de l'Aude ayant son siège social 7, boulevard Camille-Pelletan, à Carcassonne.
La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est transférée au comité interprofessionnel du logement de l'Aude ayant son siège social 7, boulevard Camille-Pelletan, à Carcassonne.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée comme administrateur auprès de chaque chambre de commerce et d'industrie mentionnée aux articles précédents afin de procéder aux transferts dont ils disposent.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 janvier 1996, M. Noblet (André) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 1996 et à compter du 1er janvier 1996, M. Cordier (Jean-Pierre, Raymond, Eugène, Alain) est promu dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur en chef.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant approbation du compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, le compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêtés du 12 février 1996 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat,
est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lavondes (François),
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 1996, M. Laval (Jean-Claude), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1995, date de sa nomination en qualité de conservateur des hypothèques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-21 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-880 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
A. de presse Regroupement des radios musulmanes en France - Radio Orient à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
A. de presse Regroupement des radios musulmanes en France - Radio Orient susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient.
<< Zone de planification : Annemasse, Ferney-Voltaire.
<< Site d'émission : chalet Cicuella-sur-Sicle, le mont Salève, 74560 Monnetier-Morneix.
Arrêté du 19 janvier 1996 relatif au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, la décision modificative no 1 applicable au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1995, pour un montant de 4 856 332,94 F, est approuvée.
Arrêté du 23 janvier 1996 portant nomination (Institut international d'administration publique)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, M. Gourgues (Philippe),
secrétaire de l'Institut international d'administration publique, est nommé attaché administratif de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 24 novembre 1995 portant ouverture au titre de 1996 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Par arrté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 novembre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1996.
Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 25, 26 et 27 mars 1996.
Le programme limitatif de la deuxième épreuve écrite (histoire de la musique) prévue à l'article 10 (A, a, 2) de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié est fixé ainsi qu'il suit :
<< xviie et xviiie siècle.
S.) de la circonscription dont relève le candidat par l'intermédiaire des directeurs d'établissement.
Arrêté du 5 décembre 1995 portant déclaration des résultats de l'élection des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 décembre 1995, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
M m e Bianchetti (Véronique) ;
M. Faure (Gérard) ;
M. Espinasse (Jean-Marie) ;
M. Nicolas (Michel) ;
M. Jacquemaire (Claude) ;
M. Tuleff (Serge).
Arrêté du 1er décembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 1er décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 743 000 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Arrêtés du 5 décembre 1995 relatifs au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 5 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant net de 6 669 800 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-749 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marly-la-Ville (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Marly-la-Ville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (femmes et hommes), dans les spécialités suivantes :
Electricité, électrotechnique ;
Imprimerie, photographie (option Labo-photo).
Aménagement et finition (option Peinture) ;
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanicien diéséliste).
Le programme des épreuves des deux concours et la durée de l'épreuve pratique d'admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 23 février 1996.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00, ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 novembre 1995, M. Beraud (Jean-Yves), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges.
Arrêté du 1er février 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), pour une durée de trois ans :
En raison de leur compétence dans les domaines qui intéressent le Céreq :
M. Lesourne (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, président du conseil d'administration ;
M. Pourchet (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale,
vice-président du conseil régional de Bretagne ;
M. Clemenceau (Patrick), chargé de mission à la direction Education,
formation, jeunesse de la Commission des Communautés européennes ;
M. de Ficquelmont (Eric), directeur des ressources humaines de la Compagnie générale des entreprises automobiles ;
M. Wemaere (Jean), président de la Fédération de la formation professionnelle.
Sur proposition des organismes mentionnés à l'article 3 (2o) du décret no 85-634 du 25 juin 1985 :
En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :
Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
Dumont (Alain) ;
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
En qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
: M. Devergne (Jacques).
En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers (A.
: M. Orlando (Daniel).
En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
: M. Martin (Jean-Michel) ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
: M. Quentin (Jean-Claude) ;
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
: M. Companie (Claude) ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
Joubier (Jean-Michel) ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
: Mme Merlin (Laurence).
En qualité de représentant de l'organisation la plus représentative des personnels de l'éducation nationale, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
: M. Tricoche (Jean-Claude).
En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture : M. Bitaud (Michel).
En qualité de représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
: Mme Méhaignerie (Maryannick).
En qualité de représentants des personnels du centre, élus au titre de l'intersyndicale C.
Mme Cercelet (Micheline) ;
Mme Choquet (Monique) ;
M. Eckert (Henri) ;
Mme Grolière (Catherine) ;
M. Pele (Jean) ;
M. Veneau (Patrick).
Décision du 1er février 1996 portant nomination de professeurs agrégés du service de santé des armées
Corps militaire des médecins des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 1996 et à compter du 1er décembre 1995, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à la suite des concours organisés en 1995 :
Section Oto-rhino-laryngologie :
Le médecin en chef de Rotalier (Pierre, Marie, Maurice).
Discipline Physiologie et ergonomie
Le médecin en chef Amalberti (René, Robert).
Décret no 96-112 du 8 février 1996 portant abrogation du décret no 68-921 du 24 octobre 1968 portant création d'un institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers
- Le décret no 68-921 du 24 octobre 1968 portant création d'un institut de technologie au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Arrêté du 8 février 1996 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut de technologie
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut de technologie ayant pour objet de dispenser des enseignements en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
Ces enseignements sont destinés à des élèves régulièrement inscrits au Conservatoire national des arts et métiers.
Il peut également organiser, au même niveau, des enseignements déterminés visant au perfectionnement permanent et à l'adaptation à l'évolution scientifique, technique, économique et sociale.
La liste des spécialités et options du diplôme universitaire de technologie est fixée dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les enseignements dispensés en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont constitués par les enseignements normalement ouverts dans le cadre du cycle A du Conservatoire national des arts et métiers, éventuellement complétés par des enseignements spécifiques propres à chacune des spécialités.
La commission des études du Conservatoire national des arts et métiers se prononce, sur proposition du directeur de l'institut, et après avis de la commission technique, sur l'organisation et le contenu de l'ensemble des enseignements conduisant au diplôme universitaire de technologie.
La commission technique prévue par le décret no 88-413 du 22 avril 1988 susvisé comprend :
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, président ;
Quatre enseignants du Conservatoire national des arts et métiers, dont au moins un enseignant de rang B, élus par les enseignants du Conservatoire national des arts et métiers, qui assurent un enseignement entrant dans le cycle préparant au diplôme universitaire de technologie ;
Quatre enseignants représentant les instituts universitaires de technologie des académies de Paris, Créteil et Versailles, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Quatre représentants des secteurs d'activités auxquels préparent les études en cause ;
Quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs et des salariés.
Les personnalités représentant les secteurs d'activités et les organisations professionnelles seront désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
Deux représentants des élèves élus parmi les élèves régulièrement inscrits dans un enseignement entrant dans le cycle préparant au diplôme universitaire de technologie.
Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves.
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le demandent.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance du diplôme universitaire de technologie par le Conservatoire national des arts et métiers, les conditions d'admission des élèves, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
En outre, elle est consultée sur toutes les liaisons et toutes les conventions envisagées entre le Conservatoire des arts et métiers et d'autres établissements ou organismes chaque fois que les enseignements concernés peuvent entrer dans un cycle d'études conduisant à la délivrance par le Conservatoire national des arts et métiers du diplôme universitaire de technologie.
Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur.
Le directeur est nommé par l'administrateur général, après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Un secrétaire général peut être nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant titulaire de l'institut est affecté par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après avis de la commission technique.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont affectés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant vacataire de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après avis de la commission technique.
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte analytique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
- les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
- la taxe d'apprentissage ;
- la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;
- la rémunération des corrections de travaux, des jurys d'examen des élèves et de la conception des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
- les frais de publication des études et travaux publiés par l'institut ;
L'arrêté du 30 décembre 1969 relatif à la composition de la commission technique de l'institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers,
Arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société d'exploitation aéropostale par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 mars 1991, modifié par les arrêtés des 26 juillet 1991 et 1er juin 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la Société d'exploitation aéropostale sont abrogées.
Décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée,
jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,35 p.
100, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
- Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits relevant des classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats :
Classe 20-51 pour les produits ci-après désignés :
Classe 36-11 Sièges, comprenant :
36-11-11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile,
les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique et des sièges non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel ;
36-11-12 Sièges d'ameublement d'intérieur ;
36-11-13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique ;
36-11-14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique.
Classe 36-12 Meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles métalliques de magasin.
Classe 36-13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
Classe 36-14 Autres meubles, pour les postes :
36-14-12 Meubles meublants en bois ;
36-14-13 Meubles divers en bois ;
36-14-14 Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou,
rotin ou similaires ;
36-14-15 Parties de meubles pour les parties de meubles meublants en bois ; 36-14-20 Prestations connexes de l'ameublement.
Classe 36-50 Jeux et jouets pour le poste :
36-50-43 Pour les tables de billard et autres meubles pour jeux.
Toutefois, ne sont pas soumises à cette taxe :
a) Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait ;
b) Les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
- L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.
A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
- La taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Les entreprises sont tenues d'adresser au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires hors T.
A. mentionné à l'article 3 ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p.
- En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, par l'administration des douanes selon les règles, les garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation, elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
Le redevable en est l'importateur.
Son produit est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
- Le produit de la taxe est réparti par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement, qui est tenu d'en affecter une partie, qui ne peut être inférieure à 30 p.
100, à des actions de recherche-développement liées au secteur de l'ameublement et réalisées par les centres techniques ; le montant de la taxe ainsi affecté à des actions de recherche-développement est déterminé à partir de l'examen des programmes présentés par le Centre technique du bois et de l'ameublement et le Centre technique des industries de la mécanique.
Le comité est, en outre, tenu d'affecter au financement des programmes présentés par le Centre technique des industries de la mécanique et acceptés par lui une partie du produit de la taxe parafiscale, qui ne peut être inférieure à 20 p.
100 des sommes consacrées aux actions de recherche-développement définies au précédent alinéa.
L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-146 du 22 février 1996 portant modification du décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Les produits relevant des classes, catégories et sous-catégories ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ne sont plus assujettis à la taxe parafiscale instituée au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique : 36-11-11 Sièges fonctionnels pour ce qui concerne les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables ; 36-12-11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour ce qui concerne le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique.
Décret no 96-146 du 22 février 1996 portant modification du décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
- Les produits relevant des classes, catégories et sous-catégories ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ne sont plus assujettis à la taxe parafiscale instituée au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique : 36-11-11 Sièges fonctionnels pour ce qui concerne les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables ;
36-12-11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour ce qui concerne le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique.
Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
- En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie.
- Sont assujettis à la taxe parafiscale :
- les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé,
- des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie 33-50-13 de cette nomenclature ;
- des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence,
horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant de la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;
- des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels qu'interrupteurs horaires, horloges de commutation relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
- les fabricants de couverts pour la table et articles similaires, argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même nomenclature ;
- les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant de la classe 36-22 ;
- les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces mêmes produits de la sous-catégorie 28-61-14, de la catégorie 33-50-1 et de la classe 36-22 de la nomenclature.
- Sont soumises à cette taxe :
a) Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ainsi que les livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.
- Toutefois la taxe n'est pas perçue :
a) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
b) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.
- Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.
réalisé au titre de ces opérations.
La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.
- En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de l'article 3 ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction sur le territoire national et recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane ; elle est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; le redevable en est l'importateur.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p.
- La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.
- Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.
Arrêté du 21 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale
- A l'article 1er, dans le premier alinéa, remplacer les deux premiers tirets par les suivants :
<< - la sous-direction des affaires juridiques et administratives ;
<< - la sous-direction du patrimoine ; >>.
1o Remplacer le premier alinéa par le suivant :
<< La sous-direction des affaires juridiques et administratives exerce, sous réserve des attributions dévolues à la sous-direction du patrimoine ainsi qu'à la sous-direction du contentieux et des dommages, les attributions définies aux articles 2 et 4 et à l'article 7, dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
2o Dans le deuxième alinéa, après le troisième tiret, ajouter le nouveau tiret suivant :
<< - d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du département de la défense ; >>.
1o Dans le premier alinéa, remplacer : << La sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement >> par : << La sous-direction du patrimoine >> ;
2o Dans le deuxième alinéa, supprimer le quatrième tiret.
Arrêté du 16 février 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Il est institué à compter du 10 mai 1966, auprès du directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- La commission administrative paritaire ainsi constituée est compétente pour le grade des secrétaires administratifs en chef d'administration centrale.
- L'arrêté du 7 mars 1967 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale est abrogé.
Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Décret no 96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Arrêtés du 20 novembre 1995 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 novembre 1995, M. Legros (Michel) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne à compter du 13 novembre 1995.
Arrêtés du 15 décembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Le Mezec (Jean), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 décembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Limeul (Bernard), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 9 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1996, les épreuves écrites des deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 22 mai 1996.
- par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B,
- par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures) auprès du bureau du recrutement (DPS/RF1), tour Pascal B, La Défense (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services déconcentrés.
La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 9 février 1996 et les dossiers d'inscription à ce concours pourront être retirés jusqu'au 2 février 1996.
La clôture des inscriptions ainsi que la date limite de retrait des dossiers d'inscription pour le concours interne est fixée au 9 février 1996.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le laboratoire Cetecom France, parc club, Orsay Université, 2, rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications conformément aux réglementations techniques nationales ST/PAA/TPA/AGH/949, B 1123 A et B 0310 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
- Le laboratoire Cetecom France tient à la disposition du directeur général des postes et télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux de télécommunications examinés, contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
Décret du 13 février 1996 modifiant le décret du 23 janvier 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
- A l'article 1er du décret du 23 janvier 1996 susvisé, les mots : << jusqu'au 7 mars 1996 >> sont supprimés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-771 du 14 novembre 1995 portant extension à la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Platine FM (La Radio Passion)
Arrêté du 1er février 1996 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er février 1996, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant des instances chargées de la politique scientifique désignées à l'article 8 (1o) du décret no 85-634 du 25 juin 1985 :
M. Sire (Bruno), consultant à la mission scientifique et technique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Vitry (Daniel), vice-chancelier des universités de Paris.
En raison de leur compétence au sein des organismes mentionnés à l'article 8 (2o) du décret du 25 juin 1985 précité :
M. Charraud (Alain), sous-directeur du travail, des qualifications, des salaires et des relations professionnelles du ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Faure (Jean-Louis), chef du département Emploi et revenus d'activités de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Gensbittel (Michel-Henri), chef du département des statistiques, études et prévisions sur l'insertion des jeunes et formation continue de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Meidinger (Claude), directeur adjoint au département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique.
En raison de leur compétence en matière de recherche dans les domaines intéressant le centre :
Mme Fouquet (Annie), directrice du Centre d'études de l'emploi ;
M. Freyssinet (Jacques), directeur de l'Institut de recherches d'études sociales ;
M. Lindley (Robert), professeur à l'université de Warwick, Grande-Bretagne ; Mme Paradeise (Catherine), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
En qualité de membre élu par les personnels scientifiques et techniques du centre au titre de l'intersyndicale C.
M. Bieganski (Richard) ;
Mme Borras (Isabelle) ;
Mme Charraud (Anne-Marie) ;
M. Hillau (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 1996, M. Oboeuf (Guy), commandant de la police nationale, est nommé, à compter du 1er mars 1996, régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Scarcella (Henri), secrétaire administratif de la police nationale, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 février 1996, M. Baudoin (Régis), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, afin d'exercer les fonctions de directeur du Comité français des manifestations économiques à l'étranger, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1995.
Arrêté du 15 février 1996 relatif au budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1996
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, le budget pour 1996 de l'Etablissement public Autoroutes de France est approuvé.
Par suite de la scission de la société civile professionnelle René Laurin,
Yannick Guilloux, Eric Buffetaud et Dominique Tailleur, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs associés, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux, Eric Buffetaud et Dominique Tailleur, commissaires-priseurs associés, dissoute, et la société civile professionnelle Tailleur, Blanchet et Joron-Derem,
commissaires-priseurs associés, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, office créé ;
MM. Laurin (René, Georges), Guilloux (Yannick, Yves, Marie) et Buffetaud (Eric, Jean, Marie, Hervé) sont nommés commissaires-priseurs associés,
membres de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs associés ;
La société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office dont était titulaire la société René Laurin, Yannick Guilloux, Eric Buffetaud et Dominique Tailleur, commissaires-priseurs associés, dissoute par le présent arrêté ;
MM. Tailleur (Dominique, François, Louis, Maurice), Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice) et Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) sont nommés commissaires-priseurs associés ;
Le retrait de M. Tailleur (Dominique, François, Louis, Maurice), membre de la société Tailleur, Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : << Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés >>.
La démission de M. Cordier (Claude, Georges, Albert), notaire à la résidence de Broglie (Eure), est acceptée ;
La démission de M. Mallauran (Gérard, Paul, André), notaire à la résidence de Bernay (Eure), est acceptée ;
M. Cordier (Claude, Georges, Albert) et M. Mallauran (Gérard, Paul, André) sont nommés notaires associés, membres de la société Paul Jourdain et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure) ;
La raison sociale de la société Paul Jourdain et Gérald Lustrement,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Broglie (Eure) dont était titulaire M. Cordier (Claude, Georges, Albert) est supprimé ;
L'office de notaire à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire M. Mallauran (Gérard, Paul, André) est supprimé ;
La société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure) dont est titulaire la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Bernay (Eure), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bernay (Eure), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Beaumont-le-Roger (Eure), au lieu de l'office transféré, et l'autre à Broglie (Eure), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1996, M. Job (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 16 août 1995, au titre de la mobilité.
Regnault (Dominique), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
Décret du 19 février 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, la démission de M. Werbelow (Lawrence), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
Règlement du jeu instantané dénommé << Goal >>
Les dispositions de l'article 3.1 du règlement du jeu instantané dénommé << Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 1 et suivantes ayant le code jeu 33, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Nombre de lots Montant du lot Total
16 lots de 5 000 F 80 000 F 15 lots de 2 000 F 30 000 F 15 lots de 1 000 F 15 000 F 10 855 lots de 50 F 542 750 F 10 000 lots de 20 F 200 000 F 50 000 lots de 10 F 500 000 F 50 000 lots de 5 F 250 000 F 120 901 lots formant un total de 1 617 750 F >
Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 restent applicables aux émissions nos 1, 2, 3 et 4 ayant le code jeu 30, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Arrêtés du 22 février 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Chaineaux (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne à compter du 1er février 1996.
M. Pelurson (Gilles), ingénieur d'agronomie, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cofimage 4.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofiarp 2.
Arrêtés du 23 février 1996 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) détenu par Ecocert S.
Arrêtés du 23 février 1996 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique des volailles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles détenu par l'association Qualité France.
Arrêté du 16 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- A l'article 2, 3o, remplacer : << Agés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier du concours >> par : << Agés de vingt-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours >>.
- A l'article 5, remplacer le premier alinéa de l'intertitre : << Troisième concours G/S >> par :
<< Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure au premier concours d'entrée d'une Ecole normale supérieure ou au second concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
- Le présent arrêté est applicable à compter de la session du concours de 1996.
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 1er décembre 1995 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 6 du 20 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
E-C.
- de créer dans la convention un titre VII (Dispositions particulières applicables aux cadres) ;
- de créer deux annexes à ladite convention :
- annexe 10 (Mode de calcul de l'indemnité de licenciement en cas de changement de statut [non cadre, cadre] en cours de période d'activité) ;
- annexe 11 (Mode de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite).
Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, M. Fils (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 1996.
Par décret en date du 26 février 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Darcy (François), directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Souzy (Jean-Pierre) ;
M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Zahn (Jean-François).
Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant le chapitre IV du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à des pansements
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104 A du tarif interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature << 104A05 >> Pansement hydrocolloïde adhésif à base de carboxyméthylcellulose pour le recouvrement des escarres, des ulcères et des brûlures (2) : 1 cm2 est remplacée par :
- La ligne 104A07 est supprimée.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à :
M. Bernard Urfer, adjoint au délégué, chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle ;
M. Noël Daubech, adjoint au délégué, chargé de l'accès des jeunes à l'emploi et des relations avec les entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Arrêté du 3 janvier 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
- l'avenant no 25 (Taux effectifs garanties annuelles) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 26 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
Décret du 18 janvier 1996 portant mise en disponibilité (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Davin, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 18 janvier 1996 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.) est fixé pour l'année 1996 à 1,8 p.
1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement du jeu instantané dénommé << Bingo >>
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 5 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
9 lots de 25 000 F 225 000 F 13 lots de 2 500 F 32 500 F 1 000 lots de 275 F 275 000 F 4 596 lots de 250 F 1 149 000 F 15 000 lots de 50 F 750 000 F 285 000 lots de 25 F 7 125 000 F 305 618 lots formant un total de 9 556 500 F >
Les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article 3 du règlement fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 restent applicables aux émissions nos 2, 3 et 4, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> à 5 F
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 9 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
15 lots de 5 000 F 75 000 F 10 lots de 2 000 F 20 000 F 25 lots de 1 000 F 25 000 F 145 lots de 500 F 72 500 F 1 800 lots de 100 F 180 000 F 6 120 lots de 50 F 306 000 F 28 080 lots de 10 F 280 800 F 41 040 lots de 5 F 205 200 F 77 235 lots formant un total de 1 164 500 F >
Les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article 3 du règlement fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 restent applicables aux émissions nos 5, 6, 7 et 8, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Règlement du jeu instantané dénommé << Solitaire >>
Les dispositions de l'article 3.1 du règlement du jeu instantané dénommé << Solitaire >>, fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 3 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 restent applicables aux émissions nos 1 et 2, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Soler (Jacques), inspecteur du Trésor public,
détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef du service Comptabilité-régies, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1996, par suite du décès de M. Vidal (Michel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vidal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), ladite société est dissoute.
Décision du 16 février 1996 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 février 1996, les poudres en grains, à simple base, poreuses, dénommées << Giro >>, << Prima Lowsonic >> et << Prima Fines >>, sont agréées et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Giro : P 485 F ;
Prima Lowsonic : P 486 F ;
Prima Fines : P 487 F.
Le titulaire des agréments des poudres en grains, à simple base, poreuses,
dénommées << Giro >>, << Prima Lowsonic >> et << Prima Fines >> est la société Nobel Sport S.
Arrêté du 26 février 1996 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
en date du 26 février 1996, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 165 766 066 F pour l'exercice 1996.
Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration : Membre titulaire :
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration : Membre suppléant :
M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gaudeul (Yves).
Est nommée membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales.
Est nommé membre de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
Décret du 26 février 1996 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, Mme Françoise Miquel, M. Vincent Delpey et M. Jacques Quastana, conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont radiés du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 16 janvier 1996, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 26 février 1996 portant nomination et titularisation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995 (2e tour)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés, à compter du 1er décembre 1995, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès du centre hospitalier et universitaire de Paris - Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI) :
M. Pelletier (Gilles), hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie (service d'hépato-gastro-entérologie), hôpital Bicêtre, emploi no 521 PU-PH 0977 ;
Mlle Naveau (Sylvie), hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie (service d'hépato-gastro-entérologie), hôpital Antoine-Béclère, emploi no 521 PU-PH 1574.
Décrets du 26 février 1996 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. François Terre au siège d'académicien titulaire vacant, en remplacement de Mme Suzanne Bastid, décédée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles détenu par Socotec S.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1996, Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles, est nommée huissier de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de M.
Delorme (René, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 5 février 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Les dispositions relatives à l'option Biochimie-biologie de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< - une option Biochimie-biologie dont les épreuves portent sur les enseignements dispensés dans les classes préparatoires de technologie et biologie (T.
B.), diminués des parties indiquées à l'annexe (*) du présent arrêté.
- Dans le tableau des épreuves écrites de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié susvisé, les matières et les coefficients de l'option Biochimie-biologie sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Dans le tableau des épreuves orales de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié susvisé, les matières et les coefficients de l'option Biochimie-biologie sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< 2o Epreuves orales et pratiques d'admission
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< (*) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours,
Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
On entend par " essence " tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (G.
Un terminal, au sens du présent arrêté, est un établissement qui possède des équipements de stockage d'essence, de chargement et de déchargement de réservoirs utilisés pour le transport d'essence.
Toutefois, dans le cas où des équipements de chargement-déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, soit véhicule-citerne ou wagon-citerne ou bateau, sont trop éloignés d'autres équipements de chargement-déchargement spécifiques à des modes de transport différents d'essence pour permettre leur raccordement à une unité commune de récupération de vapeurs, ces équipements seront considérés comme des terminaux distincts.
La distance entre deux équipements de chargement-déchargement de terminaux considérés comme distincts au sein d'un même établissement ne peut être inférieure à 300 mètres.
Une installation est dite nouvelle lorsque son exploitation commence après la date de publication du présent arrêté.
Une installation est dite existante lorsque son exploitation a commencé avant la date de publication du présent arrêté.
Le débit d'un terminal est la quantité annuelle totale d'essence chargée dans des réservoirs utilisés pour le transport d'essence.
Le débit d'une station-service est la quantité annuelle totale d'essence distribuée dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
Le débit retenu pour l'application des différents échéanciers du présent arrêté sera la plus grande valeur réalisée au cours des trois années précédant 1996.
L'exploitant d'un terminal ou d'une station-service devra déclarer ce débit au préfet au plus tard le 31 décembre 1996.
L'exploitant déclarera, le cas échéant, une variation de ce débit si la plus grande valeur réalisée au cours des trois années précédant cette nouvelle déclaration entraîne la mise en conformité de l'installation concernée à un échéancier différent.
Le stockage intermédiaire de vapeurs est un stockage de vapeurs d'essence dans un réservoir à toit fixe d'un terminal en vue d'un transfert ultérieur vers un autre terminal aux fins en récupération.
Un portique est une structure d'un terminal où l'essence peut être chargée dans un seul véhicule-citerne à la fois.
Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l'annexe I.
L'exploitant peut adopter des mesures techniques autres que celles qui sont fixées à l'annexe I s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
Les dispositions de l'article 9 s'appliquent : - à partir de la date de publication du présent arrêté aux nouvelles installations ; - à partir du 31 décembre 1998 aux installations existantes d'un terminal si le débit de chargement est supérieur à 50 000 tonnes par an ; - à partir du 31 décembre 2001 aux installations existantes d'un terminal si le débit de chargement est supérieur à 25 000 tonnes par an ; - à partir du 31 décembre 2004 à toutes les autres installations existantes.
Les installations de chargement et de déchargement sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l'annexe II.
L'exploitant peut adopter des mesures techniques autres que celles qui sont fixées à l'annexe II s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
Le préfet fixera, le cas échéant, une valeur limite inférieure à celle prescrite dans l'annexe II dans les échappements des unités de récupération des vapeurs, tenant compte à la fois de la sensibilité de la zone géographique concernée et de la capacité de stockage.
Les terminaux disposant d'installations de chargement de véhicules-citernes doivent être équipés d'au moins un portique conforme aux spécifications concernant l'équipement de remplissage en source prévues à l'annexe III.
Les dispositions des articles 11 et 12 s'appliquent : - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouveaux terminaux pour le chargement des véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes ; - à partir du 31 décembre 1998, aux terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes si le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ; - à partir du 31 décembre 2001, aux terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes si le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ; - à partir du 31 décembre 2004, à tous les terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes.
A partir du 31 décembre 2004, les exigences concernant l'équipement de remplissage en source prévues à l'annexe III s'appliquent à tous les portiques de chargement des véhicules-citernes de tous les terminaux.
Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX 1.
Les parois et le toit externes des réservoirs en surface sont recouverts d'une peinture d'un coefficient de chaleur rayonnée totale de 70 p.
Les opérations peuvent être programmées de manière qu'elles soient incluses dans les cycles d'entretien usuels des réservoirs, durant une période de trois ans.
La présente disposition n'est pas applicable aux réservoirs reliés à une unité de récupération des vapeurs conforme au point 2 de l'annexe II.
Les joints doivent être conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de 95 p.
100 ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c'est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d'une soupape de vide et de pression).
Toutes les nouvelles installations de stockage des terminaux où la récupération des vapeurs est requise en vertu de l'article 11 de l'arrêté (annexe II) doivent : a) Etre des réservoirs à toit fixe reliés à l'unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l'annexe II, ou b) Etre conçues avec un toit flottant, soit externe soit interne, doté de joints primaires et secondaires afin de répondre aux exigences en matière de fonctionnement fixées au point 2.
Les réservoirs à toit fixe existants doivent : a) Etre reliés à une unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l'annexe II, ou b) Etre équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 p.
100 ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des vapeurs.
Les dispositions en matière de retenue des vapeurs visées aux points 3 et 4 ne s'appliquent pas aux réservoirs à toit fixe des terminaux où le stockage intermédiaire des vapeurs est autorisé conformément à l'annexe II, point 1.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES TERMINAUX 1.
Les vapeurs générées par déplacement provenant du réservoir de transport en cours de chargement sont renvoyées par un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs dans une unité de récupération des vapeurs pour une retransformation dans le terminal.
La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules-citernes à chargement par le haut aussi longtemps que ce mode de chargement est permis.
Dans les terminaux de chargement d'essence dans des bateaux, une unité de brûlage des vapeurs peut remplacer une unité de récupération des vapeurs si la récupération des vapeurs est dangeureuse ou techniquement impossible en raison du volume des reflux de vapeurs.
Les dispositions relatives aux émissions atmosphériques provenant des unités de récupération des vapeurs s'appliquent également aux unités de brûlage des vapeurs.
La concentration moyenne de vapeurs dans les échappements des unités de récupération des vapeurs, corrigée pour dilution lors du traitement, ne doit pas excéder 35 g/N mètres cubes pour une heure.
L'exploitant doit faire en sorte que les méthodes et la fréquence des mesures et des analyses soient établies.
Les mesures sont effectuées pendant une journée de travail complète (de sept heures au minimum) de débit normal.
Les mesures peuvent être continues ou discontinues.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé utilisé ne doit pas dépasser 10 p.
100 de la valeur mesurée.
L'équipement employé doit permettre de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3 g/N mètres cubes.
La précision doit être de 95 p.
100 au minimum de la valeur mesurée.
L'exploitant doit veiller à ce que les tuyaux de raccordement et les conduites soient régulièrement vérifiés en vue de détecter des fuites éventuelles.
L'exploitant doit veiller à ce que les opérations de chargement soient interrompues au niveau du portique en cas de fuite de vapeur.
Le dispositif nécessaire à ces opérations d'interruption est installé sur le portique.
Lorsque le chargement par le haut de réservoirs mobiles est autorisé, l'orifice du bras de chargement est maintenu à proximité du fond du réservoir mobile afin d'éviter les giclées.
SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS 1.
Accouplements.
Le coupleur pour les liquides sur le bras de chargement sera un coupleur femelle correspondant à un adaptateur mâle API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par : API Recommended Practice 1004, Seventh Edition, November 1988 ; Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 2.1.1.1, Type of Adapter used for Bottom Loading).
Le coupleur pour la collecte des vapeurs sur le tuyau de captage des vapeurs du portique de chargement sera un coupleur femelle à came et gorge correspondant à un adaptateur mâle à came et gorge API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par : API Recommended Practice 1004, Seventh Edition, November 1988 ; Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Vehicles (Section 4.1.1.2, Vapour Recovery Adapter).
Le débit normal de chargement des liquides est de 2 300 litres par minute (au maximum 2 500 litres par minute) par bras de chargement.
Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de collecte des vapeurs du portique de chargement, y compris, le cas échéant, l'unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contre-pression maximale de 55 millibars sur le côté " véhicule " de l'adaptateur pour la collecte des vapeurs.
Tous les véhicules homologués à chargement en source seront munis d'une plaque d'identification spécifiant le nombre maximal autorisé de bras de chargement qui peuvent être actionnés simultanément tout en évitant la fuite de vapeurs via les soupapes P et V des compartiments lorsque la contre-pression maximale du système est de 55 millibars comme spécifié au point 2.2.
Connexion de la mise à la terre du véhicule et du système antidébordement-dépassement de capacité.
Le portique de chargement sera équipé d'une unité de contrôle antidébordement qui, lorsqu'elle est raccordée au véhicule, fournira un signal de sécurité intégrée autorisant le chargement, à condition qu'aucun capteur antidébordement des compartiments ne détecte un haut niveau.
Le véhicule sera relié à l'unité de contrôle du portique de chargement via un connecteur électrique standard à 10 broches.
Le connecteur mâle sera placé sur le véhicule et le connecteur femelle sera fixé à un câble volant relié à l'unité de contrôle du portique de chargement.
Les détecteurs de haut niveau du véhicule seront des capteurs thermistors à deux fils, des capteurs optiques à deux fils, des capteurs optiques à cinq fils ou un dispositif équivalent compatible, à condition que le système soit à sécurité intégrée (les thermistors doivent avoir un coefficient de température négatif).
L'unité de contrôle du portique de chargement doit convenir à la fois pour les systèmes à deux fils et pour les systèmes à cinq fils.
Le véhicule sera relié au portique de chargement via le fil de retour commun des capteurs antidébordement que l'on reliera à la broche n° 10 du connecteur mâle via le châssis du véhicule.
La broche n° 10 du connecteur femelle sera reliée au boîtier de l'unité de contrôle qui sera reliée au réseau de terre du portique de chargement.
Tous les véhicules homologués à chargement en source seront équipés d'une plaque d'identification (point 2.3) spécifiant le type de capteurs antidébordement qui ont été installés (c'est-à-dire capteurs à deux fils ou à cinq fils).
Positionnement des connexions.
La conception des équipements de chargement des liquides et de captage des vapeurs du portique de chargement sera fondée sur l'enveloppe de connexion du véhicule.
Les centres des adaptateurs pour les liquides seront alignés à une hauteur qui sera de 1,4 mètre au maximum (non chargé) et de 0,5 mètre au minimum (chargé) ; la hauteur souhaitable est située entre 0,7 et 1 mètre.
L'espacement horizontal des adaptateurs ne sera pas inférieur à 0,25 mètre (l'espacement minimal souhaitable est de 0,3 mètre).
Tous les adaptateurs pour les liquides seront placés à l'intérieur d'une enveloppe ne dépassant pas 2,5 mètres de longueur.
L'adaptateur pour la collecte des vapeurs devrait être placé de préférence à droite des adaptateurs pour les liquides et à une hauteur maximale de 1,5 mètre (non chargé) et minimale de 0,5 mètre (chargé).
Le connecteur de la mise à la terre et du système antidébordement sera placé à droite des adaptateurs pour les liquides et pour la collecte des vapeurs et à une hauteur maximale de 1,5 mètre (non chargé) et minimale de 0,5 mètre (chargé).
Le système de connexion ci-dessus sera placé sur un seul côté du véhicule.
Mise à la terre et système antidébordement.
Le chargement ne sera autorisé que si un signal est donné à cet effet par l'unité de contrôle combinée de la mise à la terre et du système antidébordement.
En cas de dépassement de capacité ou d'interruption de la mise à la terre du véhicule, l'unité de contrôle du portique de chargement fermera la vanne de contrôle du chargement sur le portique.
Détection de la collecte des vapeurs.
Le chargement ne sera autorisé que si le tuyau de collecte des vapeurs a été relié au véhicule et si les vapeurs déplacées peuvent passer librement du véhicule dans le système de collecte des vapeurs de l'installation.
- Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques nos 253 et 1434 de la nomenclature, utilisées pour le stockage, le chargement et la distribution d'essence.
- Une station-service au sens du présent arrêté est une installation où l'essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX
- à partir de la date de publication du présent arrêté aux nouvelles installations ;
- à partir du 31 décembre 1998 aux installations existantes d'un terminal si le débit de chargement est supérieur à 50 000 tonnes par an ;
- à partir du 31 décembre 2004 à toutes les autres installations existantes.
INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DE RESERVOIRS MOBILES UTILISES POUR LE TRANSPORT DANS LES TERMINAUX
- à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouveaux terminaux pour le chargement des véhicules-citernes, conteneurs-citernes,
wagons-citernes et bateaux-citernes ;
- à partir du 31 décembre 1998, aux terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes si le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ;
- à partir du 31 décembre 2001, aux terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes si le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ;
- à partir du 31 décembre 2004, à tous les terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes.
REMPLISSAGE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
DES STATIONS-SERVICE
- Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence doivent être renvoyées dans le réservoir de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Lors de cette opération, un dispositif devra être mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station-service.
Une station-service équipée de ces dispositifs devra être ravitaillée par un réservoir de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence.
Les opérations de remplissage des réservoirs des stations-service ne peuvent pas être effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement.
L'exploitant peut adopter d'autres mesures techniques que ces dispositifs,
s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
- à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles stations-service ;
- à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
- à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 500 mètres cubes par an ;
- à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes.
- Les dispositions de l'article 16 ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.
Les dispositions de l'article 16 ne s'appliquent pas à toutes les stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
DE STOCKAGE DES TERMINAUX
DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES TERMINAUX
Toutes les nouvelles installations de stockage des terminaux où la récupération des vapeurs est requise en vertu de l'article 11 de l'arrêté (annexe II) doivent :
a) Etre des réservoirs à toit fixe reliés à l'unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l'annexe II,
ou b) Etre conçues avec un toit flottant, soit externe soit interne, doté de joints primaires et secondaires afin de répondre aux exigences en matière de fonctionnement fixées au point 2.
Les réservoirs à toit fixe existants doivent :
a) Etre reliés à une unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l'annexe II,
ou b) Etre équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 p.
Lorsque le chargement par le haut de réservoirs mobiles est autorisé,
l'orifice du bras de chargement est maintenu à proximité du fond du réservoir mobile afin d'éviter les giclées.
SPECIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DEPASSEMENT DE CAPACITE DES VEHICULES-CITERNES EUROPEENS
Le coupleur pour les liquides sur le bras de chargement sera un coupleur femelle correspondant à un adaptateur mâle API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par :
API Recommended Practice 1004, Seventh Edition, November 1988 ;
Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 2.1.1.1, Type of Adapter used for Bottom Loading).
Le coupleur pour la collecte des vapeurs sur le tuyau de captage des vapeurs du portique de chargement sera un coupleur femelle à came et gorge correspondant à un adaptateur mâle à came et gorge API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par :
Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Vehicles (Section 4.1.1.2, Vapour Recovery Adapter).
Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de collecte des vapeurs du portique de chargement, y compris, le cas échéant,
l'unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contre-pression maximale de 55 millibars sur le côté << véhicule >> de l'adaptateur pour la collecte des vapeurs.
Le véhicule sera relié au portique de chargement via le fil de retour commun des capteurs antidébordement que l'on reliera à la broche no 10 du connecteur mâle via le châssis du véhicule.
La broche no 10 du connecteur femelle sera reliée au boîtier de l'unité de contrôle qui sera reliée au réseau de terre du portique de chargement.
Arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ou de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 18 janvier 1996 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Médéric Assurances, dont le siège social est à Paris (17e),
29-31, rue Médéric, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 (Vie, décès) de l'article R.
321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
State Street Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue Balzac :
Assurys, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell :
Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au 3, cours d'Ormesson, 51010 Châlons-en-Champagne :
Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,
boulevard Pasteur :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 janvier 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Dumond (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Caen pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Le Querler (Yves), proviseur ;
M. Mathieu (Thierry), principal ;
Mme Restout (Annie), directrice d'école ;
M. Hubert (Didier), professeur en lycée ;
M. Morand (Laurence), parent d'élève ;
M. Le Roc'h Morgere (Louis), directeur des archives départementales du Calvados ;
M. La Prairie (Patrick), chargé de mission pour l'éducation au journal Ouest-France.
M. Rauline (Hervé) ;
M. Branchereau (Charles) ;
Mme Moi (Marie-Laure).
Mme Gautier-Desvaux (Elisabeth), directeur régional des affaires culturelles ;
M. Peres (François), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
M. Leveque (Claude), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Le Carpentier (Jangui), représentant la région ;
M. Bouchard (Philippe), représentant les communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
délégation est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes, arrêtés,
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, sous-directeur, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Christian Gavêriaux, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Arrêtés du 29 février 1996 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Civet (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : Mme Mifsud (Catherine), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Fernandes (Sophie), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : M. Chapotot (Jacques), secrétaire administratif en chef de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Trotzier (Eliane), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 9 février 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de la police pour 1995
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de la police pour 1995.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin du contrôle de divers organismes
- La mission de contrôle auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
Société nationale d'électricité et de thermique (S.
Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (S.
Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (S.
Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (Sodélif).
Arrêté du 12 février 1996 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par Sofirem et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter une réduction de capital de la société d'un montant identique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 55 000 000 F de Sofirem, qui doit être suivie d'une réduction d'un montant identique du même capital dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des actionnaires.
Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 55 000 000 F à l'augmentation de capital de Sofirem qui lui est réservée, par compensation avec ses créances sur la société à due concurrence.
A l'issue de ces opérations, la participation de Charbonnages de France dans Sofirem sera de 510 060 000 F, soit 91,08 p.
100 du capital, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi détenant respectivement 24 970 000 F chacune, soit 4,46 p.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1996, Mme Gourhant (Yvonne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris, en qualité de chef du bureau des programmes sociaux à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 23 octobre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, M. Vignaux (François),
administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est mis à disposition du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 janvier 1995 au 28 février 1995 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Vignaux (François), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1995 au 14 janvier 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
- Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins inactivés délétés g1 ou gE jusqu'au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1996, M. Maffre (Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement
- L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.
- Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
<< M. René Ricol, son président ;
<< Un représentant du Conseil national du patronat français ;
<< Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
<< Un représentant des fédérations du B.
<< Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.
<< Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ; << Un représentant du Conseil national du commerce ;
<< Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ; << Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
<< Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
<< M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
<< M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
<< M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée.
- A l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé, les mots : << tous les six mois >> sont remplacés par les mots : << tous les ans >>.
Arrêté du 23 février 1996 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée par les lignes suivantes :
<< Paris-Toronto (jusqu'au 28 février 1999) ;
<< Bordeaux-New York (jusqu'au 28 février 1999).
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
- Le cinquième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit :
<< Les strapontins permettant à des passagers de s'asseoir dans l'allée sont interdits, sauf dans le cas des autocars de faible capacité si la largeur minimum exigée ci-dessus est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés.
- Le titre du paragraphe 2o de la deuxième partie du chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit :
<< 2o Servives occasionnels de transport public.
<< L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir dans l'allée est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public définis par l'article 32 du décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 3 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
- Après l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est ajouté un titre de paragraphe ainsi conçu :
<< 3o Services urbains.
- Au premier alinéa de l'article 73 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots << un service exploité >> sont remplacés par les mots << un service régulier exploité >>.
- Les paragraphes 3o et 4o de la deuxième partie du chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont renumérotés respectivement 4o et 5o.
- Il est ajouté un alinéa à la fin de l'article 103 ainsi conçu :
<< 8o Pour les autocars de grande capacité mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions de l'article 31, les strapontins montés avant cette date et disposés dans l'allée sont tolérés jusqu'au 15 juillet 2003 si la largeur minimale exigée pour l'allée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés.
Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires
- L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se fait par concours ouverts aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense.
<< Les concours d'admission aux écoles vétérinaires comportent les options suivantes :
<< Une option générale, dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires ;
<< Une option Agronomie, dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires ouvertes dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.
<< Ces concours comportent les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
<< (*) Cette annexe peut être obtenue au secrétariat des concours des écoles vétérinaires (Ecole vétérinaire d'Alfort), 1, avenue du Général-de-Gaulle,
Arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
- section Afrique subsaharienne et océan Indien : amharique, haoussa,
malgache ou swahili ;
- section Europe centrale : allemand ;
- section Europe orientale : russe ou turc ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi ou japonais ;
- section Maghreb et Moyen-Orient : arabe littéral.
- La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
- langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
- albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman,
bulgare, cambodgien, coréen, danois, estonien, finnois, géorgien, grec,
hébreu, hongrois, kurde, laotien, letton, lituanien, malais-indonésien,
mongol, néerlandais, norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, roumain,
serbo-croate, somali, suédois, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, ukrainien,
- L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes :
- amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental,
bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu,
hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mongol, ourdou, pachtou, persan, somali, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien,
ukrainien.
- Les dictionnaires utilisés par les candidats ne doivent pas comporter de parties lexicales ou grammaticales.
Si, pour une langue, il n'existe pas de dictionnaire français répondant aux conditions fixées par la présente disposition, les candidats peuvent être autorisés à utiliser deux dictionnaires : un dictionnaire de cette langue vers une langue intermédiaire ; un dictionnaire de la langue intermédiaire vers le français.
Ces deux dictionnaires doivent impérativement répondre aux conditions fixées par la présente disposition.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôle durant les épreuves.
Ils ne peuvent être prêtés ou échangés.
A la même date, l'arrêté du 25 mai 1992 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, Mme Tropini (Lucette, Joséphine, Rita), épouse Armengau, est nommée notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), en remplacement de M. Boissel (Henri, Méry, Alain), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 1996, M. Dieval (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter du 13 octobre 1995.
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination au comité sur les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 février 1996, l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination du comité sur les politiques communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
<< 1o Sur proposition du Conseil national du patronat français :
<< Titulaires : Mme Martin (Catherine) et M. Julien (Emmanuel) ;
<< Suppléants : Mme Foulon (Chantal) et M. Guyot (Michel.
Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, n° 2517 ;
LOI no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (1)
- Les dispositions de l'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, 2517 ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1996, le nombre maximum des places offertes en 1996 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1o]) : quatre places,
dont au maximum une place pour les candidats féminins ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1996, le nombre maximum des places offertes en 1996 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : trois places, dont au maximum une place pour les candidats féminins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 [II, a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : trois places, dont au maximum une place pour les candidats féminins.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1995, M. Deforges (Patrice),
attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré à compter du 1er octobre 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 1996, M. Juanchich (Michel, Yves, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe en fonctions au service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Rochefort, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
M. Petit (Frédéric, Bernard, Michel) et M. Guiard (Eric, Maurice, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Petit et René Guiard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Taverny (Val-d'Oise);
La raison sociale de la société Bernard Petit et René Guiard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Petit, René Guiard, Eric Guiard et Frédéric Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités :
234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert,
directeur des relations du travail, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est exercée par M. François Brun, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation est donnée à:
M. Thibaud Malivoire de Camas, sous-directeur des droits des salariés;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1995 est dévolue à Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directement placé sous l'autorité de M. Gustave Defrance, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n°95-1249 du 22 novembre 1995 modifiant le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret no 95-1249 du 22 novembre 1995 modifiant le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
- Le deuxième alinéa et les alinéas suivants de l'article 3 du décret du 3 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
<< Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle effective à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le brevet professionnel.
<< Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel.
<< Les candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation: << - soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de même niveau ou d'un niveau supérieur;
<< - soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles;
<< - soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
<< Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés ci-dessus devront attester, avant l'entrée en formation, soit de deux années d'activité professionnelle effective, effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un autre emploi.
- Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue,
définies respectivement aux livres Ier et IX du code du travail, devront avoir suivi auparavant une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation.
<< La durée de formation requise peut être réduite après un positionnement.
<< Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'unités capitalisables ou d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.
- Dans la première phrase de l'article 6 du même décret, après les mots: << ou par des centres de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots: << , ou par des établissements d'enseignement à distance >>.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimée.
Arrêté du 6 octobre 1995 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété, jusqu'au 31 décembre 1996 pour les fédérations sportives désignées ci-après, pour la pratique des disciplines indiquées:
Fédération française de taekwondo et disciplines associées: taekwondo;
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires: karaté,
vovinam vietvodao, kung-fu wushu, taichi-chuan, ninjutsu, tai jitsu,
nunchaku.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire >> figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.2.3.
Arrêtés du 5 décembre 1995 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Anton (Frédéric), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 17 novembre 1995 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 1995, est prononcé le retrait d'agrément de :
L'association de financement de la Fédération démocratique de Franche-Comté, dont le siège social est 5, rue de la Paix, à Sochaux (Doubs), en qualité d'association de financement de ce parti politique, à la demande du parti ;
L'association de financement de la Délégation pour la promotion de l'alliance, dont le siège social est 10, allée de l'Alliance, à Versailles (Yvelines), en qualité d'association de financement de ce parti politique, à la demande du parti ;
L'association de financement d'Alternance démocratique, dont le siège social est 3, allée de la Puisaye, à Antony (Hauts-de-Seine), en qualité d'association de financement de ce parti politique, à la demande du président du parti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Hoche (Jean-Christophe, Olivier, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Villié-Morgon (Rhône), en remplacement de Mme Alacoque-Masson (Madeleine, Marie, Andrée), démissionnaire.
Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L.
854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L.
2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 18 octobre 1995 portant nomination d'un préfet
- M. Yves Guyader, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Bérengère Quincy, chef de service, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 30 octobre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 30 octobre 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat:
En qualité de représentants de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie:
M. Gasquet (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais, titulaire;
M. Bellot (Claude), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, suppléant;
En qualité de représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers:
M. Delmas (Jean), président de la chambre des métiers de la Haute-Garonne,
M. Degron (Gérard), président de la chambre des métiers de Meurthe-et-Moselle, suppléant;
En qualité de représentants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat:
M. Brassart (Gilbert), président de la Fédération française des associations de commerçants, titulaire;
M. Caillou (Alain), président de la Fédération française des papetiers spécialistes, suppléant;
M. Bedier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, titulaire;
M. Antoine (Philippe), délégué général de l'Union fédérale des coopératives de commerçants, suppléant;
M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation en détail (C.
D.), titulaire;
M. Gicquel (Claude), président de la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique, suppléant;
M. Charlanne (Jean), président-adjoint de la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France, titulaire;
M. Torchiana (Bernard), président de la Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité, suppléant;
En qualité de maires:
M. Brossard (Jacques), maire de Chauray (Deux-Sèvres), titulaire;
Mme Guy-Quint (Catherine), maire de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
M. Gateaud (Jean-Yves), maire de Châteauroux (Indre), titulaire;
M. de La Rochefoucault (Bernard), maire d'Ingrannes (Loiret), suppléant;
M. Anselin (Paul), maire de Ploërmel (Morbihan), titulaire;
M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), suppléant;
M. Gheerbrant (Charles), maire de Saint-Nicolas (Pas-de-Calais), titulaire; M. Vallini (André), maire de Tullins (Isère), suppléant.
Arrêté du 6 octobre 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 octobre 1995, M. Dumas (Guy), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 2 juillet 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Nouschi (Robert, David), ancien huissier de justice à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Décret du 25 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 25 octobre 1995, Mme Anne Chiffert, directeur de la musique et de la danse, est nommée administrateur au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Stéphane Martin.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant nomination au Conseil supérieur du travail
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 18 octobre 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur du travail social:
Représentant le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion:
Mme Tichoux (Corinne), chef de la mission Cohésion sociale, activité et emploi, en remplacement de Mme Deliege (Marie-Pierre).
Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, M. Nouaille (Claude, Robert) est nommé notaire à la résidence de Salignac-Eyvigues (Dordogne), en remplacement de M. Lasserre (Jacques,
André), décédé.
Décret du 25 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Béziers-Cessenon traversant le département de l'Hérault
Par décret en date du 25 octobre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cessenon et Cessenon-Puech-Nolieu, situées sur le parcours du faisceau hertzien Béziers-Cessenon (tronçons Cessenon-Cessenon-Puech-Nolieu et Cessenon-Puech-Nolieu-Béziers-Mercorent), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cessenon-Puech-Nolieu et Béziers-Mercorent.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Hérault sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Arrêtés du 24 octobre 1995 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre 1995, M. Bruand (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan,
en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant nomination au Comité de l'environnement polaire
M. Trehen (Paul), professeur d'écologie à l'université de Rennes, est nommé président du Comité de l'environnement polaire, en remplacement de M.
Frejacques (Claude), décédé.
Duhamel (Guy), professeur au Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Trehen (Paul), nommé président;
Sur proposition du ministre de l'environnement:
Le Maho (Yvon), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Roux (Francis), démissionnaire.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7.
Arrêté du 9 février 1996 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1996, M. Varloot (Denis), conseiller du président de France Télécom, est nommé président du conseil d'administration du palais de la Découverte, en application de l'article 8 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la Découverte.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant nomination d'élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1996, sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à compter du 1er septembre 1995, date du début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
Bauchet (Thierry).
Berreby (Maxime).
Brechemier (Anne-Béatrice).
Chaabouni (Moncef).
Chassagnard (Cyril).
Chazelle (Mathieu).
De Blic (Nicolas).
De Leusse (Paul).
Durvye (Isabelle).
Fadil (Abdelhalim).
Fitoussi (Jean-Charles).
Foyan Djoudom (Hervé).
Gobert (Bruno).
Guibé (Matthieu).
Ifrah (Stéphane).
Joseph-Antoine (Hervé).
Kane (Ibrahima).
Lahrech (Youssef).
Malhomme (Laurent).
Martel (Anne).
Martiré (Xavier).
Mathorel (Cédric).
Mela (Audrey).
Oueslati (Skander).
Peter (Vincent).
Rays (Cédric).
Razafindrabe-Nicoli (Stéphane).
Schyberg (Fredrik).
Serik (Aren).
Stern (Myriam).
Thomann (Eric).
Tieleman (Frans).
Urien (Nicolas).
Viel (Thiébaut).
Vuillerme (Jérôme).
Wiscart (Frédéric).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995, date du début du stage d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
Aufort (Christophe).
Bay (Frédéric).
Boyer (Bruno).
Patrat (Laurent).
Porte (Didier).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 14 septembre 1995, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
Barredo de Valenzuela Corral (Alvaro).
Bauer (Birgit).
Fernandez Pascual (Juan).
Grassl (Hans).
Kohl (Dietmar).
Lenner (Philipp).
Perez Rodriguez (Teresa).
Ramos-Catalina Angulo (Ivan).
Retzer (Franz).
Schmidmeier (Michael).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995, date du début du stage d'automne, les maîtres ès sciences et ingénieurs dont les noms suivent :
Bonnefoi (Frédéric-Claude).
Bonnet (Alexis).
Brahiti (Boukhalfa).
Cvach (Jakub).
Doddoli (Cyril).
Lagoutiere (Frédéric).
Milon (Thomas).
Morvan (Loïc).
Puel (Marjolaine).
Rossignol (Eric).
Sala (Laurent).
Sebbag (Frédéric).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 14 septembre 1995, date de la rentrée scolaire, les élèves fonctionnaires marocains dont les noms suivent :
Ghdou (Elhoussine) ; Khatim (Reda).
Décisions du 23 janvier 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 janvier 1996, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham Labor.
Pharmac., 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cervoxan 60 mg, gélule, tiré à part,
considérant qu'il est présenté une étude méthodologiquement critiquable (analyse statistique non précisée, caractéristiques des patients mal décrites) portant sur l'angiopathie des membres inférieurs chez le diabétique sucré, alors que l'autorisation de mise sur le marché de Cervoxan limite l'indication à l'amélioration de certains symptômes du déficit intellectuel pathologique du sujet âgé, troubles rétiniens d'origine vasculaire et troubles cochléovestibulaires d'origine ischémique ; cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cervoxan 60 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 octobre 1995, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs.
Coopérative Unicor (Aveyron) (palmipèdes à foie gras)
La coopérative dite Société coopérative agricole Unicor, agréée le 23 juin 1981 sous le numéro N 2083, dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Castelnau-Montratier (Lot) ;
Canton de Lalbenque (Lot) ;
Canton de Limogne-en-Quercy (Lot) ;
Canton de Cajarc (Lot) ;
Canton de Figeac, canton Est (Lot) ;
Canton de Figeac, canton Ouest (Lot) ;
Canton d'Alban (Tarn) ;
Canton de Castelnau-de-Montmiral (Tarn) ;
Canton de Pampelonne (Tarn) ;
Canton de Salvagnac (Tarn) ;
Canton de Valence-d'Albigeois (Tarn) ;
Canton de Vaour (Tarn) ;
Canton de Lacaune (Tarn) ;
Canton de Murat-sur-Vèbre (Tarn) ;
Canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Molières (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Montauban, 1er canton (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Montauban, 2e canton (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Villebrumier (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Maurs (Cantal) ;
Canton d'Alzon (Gard) ;
Canton de Trèves (Gard) ;
Société coopérative dite Bureau de vente coopérative agricole
Société coopérative agricole Unicor (Aveyron) (bovins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée à l'union de coopératives Union de coopératives agricoles Unicor, est transférée à la Société coopérative agricole Unicor, agréée sous le numéro N 2083, dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron).
La circonscription territoriale de la coopérative est désormais la suivante :
Association régionale des planteurs de truffières et producteurs de truffes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aprotruffe) (Alpes-de-Haute-Provence) (04 30 772)
L'Association régionale des planteurs de truffières et producteurs de truffes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aprotruffe), déclarée le 12 août 1993 sous le numéro 3/02827, dont le siège social est établi à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les truffes sur la circonscription territoriale suivante :
Maintien de reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 octobre 1995, sont maintenus :
Société coopérative agricole Terres du Sud
(Lot-et-Garonne) (lapins de chair)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles
du Cantal (G.
(Cantal) (lapins de chair)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 14 avril 1992 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du Cantal (G.
C.), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
Société d'intérêt collectif agricole Adour-Pyrénées porcs
(Pyrénées-Atlantiques) (porcins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 9 juillet 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Adour Pyrénées porcs, dont le siège social est établi à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
Société coopérative agricole Terres du Sud (Lot-et-Garonne)
(reproducteurs bovins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race blonde d'Aquitaine,
accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
(Lot-et-Garonne) (bovins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
Association des vignerons coopérateurs
des coteaux de Miramont (Aude) (11 50 223)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin,
accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs des coteaux de Miramont, dont le siège social est établi à Monze (Aude), est maintenue jusqu'au 30 avril 1996.
Modification de reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 octobre 1995, les organismes ci-dessous sont modifiés :
Groupement de producteurs de plants de pommes de terre
de Bapaume (Pas-de-Calais) (62 32 123)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les plants de pommes de terre, accordée au Groupement de producteurs de plants de pommes de terre de Bapaume est transférée, par suite de la fusion avec le Groupement de plants de pommes de terre de l'Artois, au Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre de la région Artois Bapaume, dont le siège social est situé 5 et 7, Grand'Place, Arras (Pas-de-Calais).
Modification de zone de reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date des 25 et 26 octobre 1995 les organismes ci-dessous sont modifiés :
Société d'intérêt collectif agricole S.
(volailles de chair)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du 9 décembre 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-Elevage (S.
E.), dont le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est étendue pour les poulets sous label sur la circonscription territoriale suivante :
Arrondissement de Figeac (Lot) ;
Arrondissement de Gourdon (Lot) ;
Arrondissement de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-Elevage (S.
E.), dont le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Groupement de producteurs d'agneaux de plein air
du Centre (G.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1982 modifié à la coopérative Groupement de producteurs d'agneaux de plein air du Centre (G.
C.), dont le siège est établi à Moulins (Allier), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Arrondissement de Château-Chinon (Nièvre) ;
Arrondissement de Clamecy (Nièvre) ;
Arrondissement de Nevers (Nièvre).
Groupement des éleveurs de brebis du bassin
de Roquefort (Gebro) (Aveyron) (ovins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 26 août 1981 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort (Gebro), dont le siège social est établi à Millau (Aveyron), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la totalité du département du Tarn.
Coopérative agricole de déshydratation et de séchage
de l'Arne et Retourne (C.
(Ardennes) (ovins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 26 juin 1972 modifié à la coopérative Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et Retourne (C.
R.), dont le siège social est établi à Juniville (Ardennes), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la totalité du département de la Marne.
Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et Retourne (C.
(reproducteurs ovins de races Ile-de-France, Bleu du Maine et Texel) (Ardennes)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs ovins, pour les ovins de races Ile-de-France, bleu du Maine, texel, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1976 modifié à la coopérative Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et Retourne (C.
R.), dont le siège social est établi à Juniville (Ardennes), est étendue sur la totalité du département de la Marne.
Coopérative bétail et viande de la Haute-Marne (Cobevihm)
(Haute-Marne) (ovins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié à la coopérative Bétail et viande de la Haute-Marne (Cobevihm), dont le siège social est établi à Foulain (Haute-Marne), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Champlitte (Haute-Saône) ;
Canton de Jussey (Haute-Saône) ;
Canton de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône).
Parfum Provence Ventoux (84 40 140)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à la coopérative agricole Parfum Provence Ventoux, dont le siège social est établi à Sault (Vaucluse), est étendue au département du Gard.
Association des vignerons coopérateurs de Hauterive
en pays d'Aude (Aude) (11 50 220)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude, dont le siège social est établi à Fabrezan (Aude), est étendu à la cave coopérative de Montbrun-des-Corbières.
Transfert de reconnaissance
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 octobre 1995 :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins pour les agneaux, les ovins de réforme et le lait de brebis accordée à l'union de coopératives Union de coopératives agricoles Unicor est transférée à la Société coopérative agricole Unicor agréée sous le numéro N 2083, dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron).
Retrait de reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 octobre 1995 :
Groupement de plants de pommes de terre
de la région de l'Artois (Pas-de-Calais) (62 27 142)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plants de pommes de terre, accordée par l'arrêté du 20 avril 1965 au syndicat Groupement de producteurs de plants de pommes de terre de la région de l'Artois, dont le siège social est établi à Arras (Pas-de-Calais), est retirée, l'activité de ce syndicat étant reprise par le Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre de la région Artois Bapaume.
Constructeur : Mannesmann Demag Fahrzeugkrane GmbH, République fédérale d'Allemagne.
Représenté en France par : Mannesmann Demag S.
A., 6, avenue Gutenberg, B.
9, Bussy-Saint-Georges, 77607 Marne-la-Vallée Cedex 03.
Désignation de l'engin grue routière ; marque et type Demag type AC 395.
Marque et type du moteur : Daimler Benz type OM 366 A ; puissance et régime nominaux : 112 kW à 2 200 tours par minute.
Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE
La procédure choisie par le Gouvernement pour prendre un certain nombre de mesures tendant à réformer la protection sociale, conformément aux objectifs annoncés dans la déclaration faite par le Premier ministre devant le Parlement le 15 novembre 1995, est celle prévue par l'article 38 de la Constitution.
Cette disposition permet au Gouvernement de demander au Parlement, pour l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre par ordonnances,
pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Le recours aux ordonnances est apparu comme la procédure la plus adaptée pour faire face, sans plus attendre, à la crise financière sans précédent à laquelle se trouve confrontée la sécurité sociale.
Le retour à l'équilibre,
indispensable à la survie du système de protection sociale, doit en outre s'accompagner de mesures de redressement de nature structurelle.
La complexité et la diversité des matières en cause, tout comme la nécessité d'agir rapidement, justifient pleinement que le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance les mesures nécessaires.
C'est dans ces conditions qu'a été présenté le projet qui a été adopté par le Parlement.
Ce texte est actuellement soumis au Conseil constitutionnel par quatre-vingt-onze députés et soixante-deux sénateurs dont les saisines appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur la procédure d'adoption du texte
On écartera d'emblée le premier grief articulé par les députés saisissants.
Ceux-ci reconnaissent que l'utilisation, au titre de la procédure d'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution, des pouvoirs que les articles 45 et 49 attribuent au Gouvernement n'est pas contraire à la Constitution.
En revanche, ils critiquent l'utilisation combinée de ces dispositions.
Cette critique, qui ne peut trouver sa place que sur le terrain de l'opportunité, n'appelle pas, dans ces conditions, d'observations de la part du Gouvernement, qui entend s'en tenir au débat constitutionnel.
On écartera de même, comme manquant en fait, le moyen tiré de l'absence de délibération du conseil des ministres sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte devant l'Assemblée nationale.
Cette délibération a eu lieu le 6 décembre 1995, ainsi qu'en fait foi l'extrait du relevé de décisions communiqué au Conseil constitutionnel.
On ne s'arrêtera guère non plus sur le grief tiré de ce que l'habilitation aurait été donnée sur un élément retiré, en cours de procédure, du programme du Gouvernement (la réforme des régimes spéciaux de retraite).
Ce grief manque en fait, en tout état de cause, puisque le projet de loi d'habilitation n'a, à aucune étape de son élaboration, comporté cet élément.
Le Gouvernement avait en effet, dès le 15 novembre, subordonné la réforme des régimes spéciaux à une concertation (commission Le Vert).
Il avait d'emblée placé cette réforme en dehors du champ de l'habilitation.
Pour le surplus, les auteurs des deux saisines soutiennent que la loi a été débattue au Sénat en méconnaissance de la Constitution, la majorité sénatoriale ayant, en votant la question préalable, fait une application du règlement du Sénat contraire au droit d'amendement.
Ce grief ne saurait être accueilli.
La procédure de la question préalable est expressément prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat.
Elle correspond à deux types d'hypothèses différentes, qui sont envisagées successivement par la première phrase de cet alinéa :
- la première est destinée à traduire la volonté du Sénat de s'opposer à l'ensemble du texte ;
- la seconde correspond aux autres hypothèses dans lesquelles la Haute Assemblée estime : << qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération >>.
On constate donc que le règlement du Sénat ne met, dans ce dernier type d'hypothèse, aucune condition au vote de la question préalable autre que l'accord d'une majorité de sénateurs, pour estimer qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.
Et cette possibilité résulte d'une modification apportée à l'article 44 par une résolution du 18 décembre 1991 dont la conformité à la Constitution a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 91-301 DC du 15 janvier 1992.
Sans doute le Conseil constitutionnel paraît-il s'être réservé, par sa décision no 86-218 DC du 18 novembre 1986, la possibilité de vérifier si la question préalable a été utilisée dans des conditions qui affectent la régularité de la procédure législative.
Mais, d'une part, l'article 44 du règlement du Sénat ne prévoyait alors le recours à la question préalable que pour traduire l'opposition du Sénat à l'ensemble du texte ; d'autre part, et en tout état de cause, le Conseil a, en l'espèce, écarté le moyen, après avoir analysé le déroulement d'une procédure qui présente une forte parenté avec celle qui a conduit à l'adoption de la loi actuellement dérérée.
- Le Conseil constitutionnel tient compte, lorsqu'il a à se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit d'amendement, tant du contenu des amendements en cause que des conditions générales du débat (décision no 93-329 DC du 13 janvier 1994).
Autrement dit, un moyen tiré de l'atteinte au droit d'amendement ne saurait être accueilli lorsque ce droit a été utilisé dans des conditions abusives qui en dénaturent la signification
En l'espèce, le contexte dans lequel a été adoptée la loi d'habilitation ne peut que conduire à écarter le grief.
Ce contexte est en effet marqué par une volonté d'obstruction, alors que l'adoption du texte avant la fin de l'année s'imposait pour des raisons d'intérêt général.
Il convient en effet de souligner que les opposants au texte ont délibérément utilisé l'amendement de façon massive et dans un but non dissimulé d'obstruction, se traduisant par une tentative de paralysie du fonctionnement régulier de l'institution parlementaire.
On ne peut être indifférent à un tel contexte pour apprécier si la question préalable,
adoptée par le Sénat le 15 décembre, sur proposition de sa commission des affaires sociales, l'a été dans des conditions de nature à vicier de manière substantielle la procédure législative.
La dénaturation du droit d'amendement est déjà suffisamment classique pour qu'une thèse récente (M. Baufume, Le Droit d'amendement et la Constitution sous la Ve République, L.
J., 1993) lui consacre un titre entier intitulé << L'abus du droit d'amendement l'obstruction >> (pages 514 et suivantes).
Les textes qui, ayant donné lieu à plus de 1 000 amendements, relèvent, selon la typologie de cet auteur, de l'obstruction la plus caractérisée, sont à ce jour au nombre de cinq, y compris la loi déférée.
L'obstruction maximale au Sénat a été atteinte lors de la discussion de la loi du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (3 391 amendements).
Arrive en deuxième position, dans l'ordre de l'obstruction, la discussion en nouvelle lecture au Sénat de la loi du 28 décembre 1986 sur l'aménagement du temps de travail (2 832 amendements).
A ce compte, la loi déférée entre dans la catégorie de l'obstruction caractérisée et y occupe la troisième place : 2 805 amendements ont été déposés devant le Sénat, alors que la presse annonçait un millier de sous-amendements.
Il est clair que leur dépôt n'avait d'autre projet que de paralyser l'exercice du pouvoir de délibération du Sénat, au regard des règles qui régissent les débats devant cette assemblée.
Le règlement du Sénat (art. 49-6) détermine en effet les conditions de discussion des amendements et articles additionnels de la manière suivante : << le signataire de l'amendement dispose d'un temps de parole de cinq minutes pour en exposer les motifs.
L'orateur d'opinion contraire dispose du même temps.
Les explications de vote sont admises pour une durée n'excédant pas cinq minutes.
>> Une discussion successive de chacun des amendements aurait donc nécessité 28 050 minutes, soit plus de 467 heures, en admettant que les cinq minutes prévues pour l'exposé de l'opinion contraire ne soient pas utilisées.
Compte tenu de l'organisation du travail parlementaire résultant de la récente révision constitutionnelle et de la limitation à neuf heures de la durée quotidienne des séances, il aurait donc fallu près de cinquante-deux jours de séances du Sénat pour débattre de tous les amendements.
A raison de trois jours de séances par semaine, c'est dire que le débat se serait prolongé sur plus de dix-sept semaines, sans même prendre en compte le millier de sous-amendements annoncé.
Il se serait prolongé plus longtemps encore si l'on tient compte en outre de la nécessité, pour la Haute Assemblée, de poursuivre par ailleurs l'ensemble de sa mission, notamment en examinant d'autres textes.
Or, et contrairement à ce que soutiennent les sénateurs saisissants, la teneur de ces amendements ne permettait pas de les écarter par la voie de l'irrecevabilité : pour abusifs qu'ils aient été, ces amendements ne relevaient pas, pour la plupart, des dispositions de l'article 44, deuxième alinéa, du règlement du Sénat.
Ainsi, toute une série d'entre eux se bornait à imposer le rappel explicite de dispositions ou de principes constitutionnels.
Aussi le recours à la question préalable, prévu par le troisième alinéa du même article, a-t-il été proposé au Sénat par sa commission des affaires sociales, dans des conditions qui ont été rappelées dans le rapport présenté le 18 décembre 1995 par la commission mixte paritaire (doc.
N. no 2451 et Sénat no 145), et qui montre qu'avant de se résoudre, en dernier ressort, à utiliser la procédure critiquée, la majorité du Sénat s'était efforcée d'organiser, sur les articles, un débat d'une durée appropriée à la nature et à l'urgence du texte.
La minorité a préféré persister dans la voie de l'obstruction.
Or les mesures de redressement de la sécurité sociale présentent un caractère incontestable d'urgence.
Plusieurs d'entre elles doivent impérativement prendre effet dès le début de l'année 1996.
Et d'évidentes raisons pratiques font obstacle à l'adoption de mesures rétroactives à une date qui s'éloignerait trop de celle à laquelle elles doivent prendre effet.
Il est donc tout à fait justifié que, face à ces manoeuvres, le Sénat ait réagi en recourant au vote d'une question préalable.
L'institution parlementaire ne doit pas être laissée désarmée face à l'obstruction caractérisée.
Il serait fâcheux, pour la démocratie représentative, que l'obstruction puisse se déployer sans frein en recourant à toutes les ressources de la procédure, alors que les rares moyens de procédure propres à lui faire échec seraient appréciés avec rigueur par le juge constitutionnel.
Aussi celui-ci tient-il compte, comme il a été rappelé plus haut, de l'existence d'une atmosphère obstructionniste (no 93-329 DC du 13 janvier 1994).
C'est plus encore lorsqu'elle sévit au Sénat que l'obstruction doit être combattue :
- d'une part, parce que le Gouvernement n'y dispose pas des moyens que lui donne l'article 49 (3e alinéa) de la Constitution à l'Assemblée nationale ;
- d'autre part, parce qu'une obstruction victorieusement menée par une minorité de sénateurs dénaturerait tant le principe majoritaire que la forme de bicaméralisme voulue par la Constitution de 1958.
Elle induirait dans les faits un << véto sénatorial minoritaire >> enlevant, par exemple, toute portée utile à l'engagement de responsabilité devant l'Assemblée nationale.
Le dernier mot donné à cette assemblée deviendrait en effet sans objet si, au cas particulier, la procédure législative se déroulait au-delà même du délai dont le Gouvernement souhaite disposer pour mener à leur terme les réformes urgentes de la protection sociale qu'il a proposées au Parlement.
Plus généralement, les relations entre le Gouvernement et le Parlement ainsi que le travail parlementaire sont organisés par la Constitution de manière à permettre au Gouvernement de conduire et de mettre en oeuvre sa politique selon le calendrier imposé par les nécessités du moment, dès lors qu'il dispose de la confiance de l'Assemblée nationale.
L'obstruction menée à son terme au Sénat mettrait en échec ces principes de base des institutions de la Ve République et battrait en brèche leur esprit.
- L'utilisation de la question préalable se justifie sur un second terrain et pour des motifs semblables à ceux qui ont reçu l'approbation du Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 8 novembre 1986
A cet égard, trois éléments essentiels doivent être mis en évidence.
En premier lieu, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté, les 15 et 16 novembre, à la suite de larges débats, une déclaration de politique générale sur la réforme de la protection sociale.
Cette déclaration annonçait explicitement le dépôt d'un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dont la finalité et les domaines d'intervention étaient précisément indiqués.
La loi déférée est donc la traduction directe, au regard de l'article 38 de la Constitution, d'un programme qui a été expressément délibéré et approuvé par chacune des deux assemblées en application de l'article 49, alinéas 1 et 4, de la Constitution.
En deuxième lieu, l'adoption du projet selon la procédure du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale, ne doit pas masquer le caractère effectif du débat auquel ce projet a donné lieu : plus de 37 heures y ont été consacrées et 77 amendements et sous-amendements ont été examinés, plusieurs d'entre eux ayant été acceptés par le Gouvernement et adoptés avec l'ensemble du texte.
Lors de cette discussion, le contenu du texte, et notamment de chacune des dispositions de l'article 1er, a pu être largement débattu par l'opposition.
Il est significatif à cet égard d'observer que l'ensemble des amendements présentés par l'opposition à l'Assemblée nationale et tendant à la suppression de chacun des alinéas de l'article 1er de la loi déférée ont été discutés et rejetés par cette assemblée.
En troisième lieu, l'examen du texte devant le Sénat a occupé, quant à l'adoption de la question préalable, plus de neuf heures réparties sur deux jours.
On constate, par exemple, que ce texte a donné lieu, le 15 décembre, à une discussion très nourrie qui occupe au Journal officiel des débats de ce jour pas moins de vingt-deux pages du compte rendu de la séance.
Lors de cette discussion, le contenu du texte a pu être abondamment débattu et critiqué par l'opposition.
En résumé, la loi déférée a été adoptée dans le respect de l'ensemble des dispositions constitutionnelles qui régissent le débat parlementaire et dans des conditions qui traduisent la volonté du Parlement de débattre, mais aussi de décider.
Le recours aux ordonnances n'est subordonné par la Constitution qu'à une condition de forme : l'autorisation du Parlement.
Sur le fond, la Constitution permet aux auteurs de l'ordonnance, sous réserve de rester dans les limites de l'habilitation, de traiter de toutes les matières relevant de la loi ordinaire.
En outre, la référence au << programme >> du Gouvernement a été interprétée par la jurisprudence comme obligeant ce dernier à indiquer la finalité des mesures envisagées, ainsi que leur domaine d'intervention (no 86-207 DC des 25, 26 juin 1986).
Pour autant, cette jurisprudence ne saurait être interprétée comme autorisant trois types de lectures erronées de l'article 38 de la Constitution :
- celle qui consisterait à rechercher dans chacune des dispositions de la loi d'habilitation les précisions dont le Conseil constitutionnel exige seulement qu'elles soient apportées par le Gouvernement au cours des débats parlementaires ;
- celle qui, confondant finalités et modalités, exigerait que les mesures que le Gouvernement se propose de prendre par ordonnances, autrement dit le contenu même de celles-ci, soient exposées en détail au Parlement lors du vote de la loi d'habilitation ;
- enfin, celle qui imposerait à la loi d'habilitation de comporter le rappel exprès de l'ensemble des principes du droit auxquels les ordonnances devront se conformer.
Si l'article 38 organise un transfert - temporellement et matériellement limité - du pouvoir législatif au Gouvernement, il ne permet pas pour autant de soustraire l'exercice du pouvoir ainsi transféré au contrôle de constitutionnalité.
Tant qu'elle n'est pas ratifiée, une ordonnance est un acte réglementaire dont le Conseil d'Etat, saisi au contentieux, apprécierait la légalité au regard tant des dispositions de la loi d'habilitation que de l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle.
Il ne peut donc être reproché à une loi d'habilitation de ne pas rappeler expressément ces principes.
C'est à la lumière de ce qui précède que doivent être examinés les griefs que les députés requérants adressent à la loi déférée.
- Le premier grief du recours est tiré de l'inclusion
de la matière fiscale dans le champ de l'habilitation
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ce point en décidant que ni l'article 38 de la Constitution ni l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne faisaient obstacle à ce qu'une ordonnance traite de fiscalité (no 84-170 DC du 4 juin 1984).
Ce faisant, il a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce que l'article 14 de la Déclaration de 1789 ferait obstacle à l'utilisation de l'article 38 en matière fiscale.
Au demeurant, l'article 14 n'a évidemment pas entendu préjuger la manière dont les textes constitutionnels mettent en oeuvre le principe du consentement à l'impôt.
En premier lieu, le Gouvernement représente les citoyens dans le cadre de l'habilitation que lui consent la représentation nationale, pour une période limitée et sur un domaine et des finalités précisément fixés.
En second lieu, et en tout état de cause, l'existence d'une délégation temporaire ne fait en rien obstacle à l'expression de ce consentement par le Parlement lui-même : ce consentement s'exprime non seulement lors du vote de la loi d'habilitation, mais en outre lors de l'examen du projet de loi de ratification.
Enfin, à suivre le raisonnement des requérants, l'habilitation de l'article 38 de la Constitution ne serait jamais possible, ainsi qu'il ressort du rapprochement des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui se réfèrent tous deux aux << citoyens ou à leurs représentants >> dans la formation de la loi ou le consentement à l'impôt.
Rien ne justifie donc d'excepter les lois fiscales du champ des lois d'habilitation.
Au demeurant, l'interprétation littérale, suggérée par les députés saisissants, de l'article 14 et donc de l'article 6 de la Déclaration ferait échec de manière générale à l'application de l'article 38 de la Constitution et dénaturerait sur un point majeur nos institutions.
Elle méconnaîtrait enfin l'interprétation constante selon laquelle la loi, au sens de la Déclaration des droits de l'homme, a une signification matérielle et non organique et ne se réfère pas à une procédure déterminée d'élaboration.
Les termes de la Déclaration s'apprécient à la lumière de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif fixée par les articles 34, 37 et 38 de la Constitution.
- S'agissant des 7o et 8o de l'article 1er de la loi déférée
Les députés requérants, constatant que l'institution de la contribution de remboursement de la dette sociale (R.
S.) ne s'accompagne pas d'une diminution de la contribution sociale généralisée (C.
G.), affirment que la dette de la sécurité sociale constatée au 1er janvier 1994 serait << payée deux fois >> et que la loi d'habilitation prévoit donc une imposition << non nécessaire >> et, dès lors, selon eux, inconstitutionnelle.
Cette argumentation, à nouveau, manque en fait.
Certes, le Fonds de solidarité vieillesse (F.
V.) se verra dispensé, par l'ordonnance relative à la << Caisse d'amortissement de la dette sociale >>, des versements au budget de l'Etat qui lui incombaient en application de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993.
Un versement du même montant incombera désormais à la caisse, comme le prévoit le 8o de l'article 1er de la loi déférée.
Pour autant, il est doublement faux d'écrire que << la même dette sera payée deux fois >> :
- en premier lieu, comme le relèvent eux-mêmes les députés auteurs de la saisine, la dette des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 1er janvier 1994 a disparu ; aucun lien n'existe donc entre la contribution qui incombera à la nouvelle caisse d'amortissement et cette dette éteinte ;
- en second lieu, la cessation des versements du F.
V. au budget de l'Etat permettra, à due concurrence, une contribution renforcée du F.
V. au financement des prestations << non contributives >> de sécurité sociale,
conformément à l'objectif de << recentrage >> constamment affirmé par le Gouvernement.
Il s'agit notamment de l'ensemble des allocations aux personnes âgées correspondant au minimum vieillesse, des majorations de pensions des régimes vieillesse de base accordées en fonction du nombre d'enfants et du coût, pour ces régimes, des validations de périodes de chômage.
Les contributions versées par le fonds de solidarité au titre de ces validations sont calculées sur des bases forfaitaires ; ainsi le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de ces contributions est égal à 60 p.
100 du salaire minimum de croissance (S.
Il est souhaitable de renforcer les transferts de solidarité du F.
V. au profit des régimes de vieillesse en permettant en particulier la prise en charge du coût, pour les régimes concernés, des validations gratuites de périodes de chômage sur des bases plus proches du S.
Ainsi le salaire de référence pour le calcul des contributions du fonds correspondant à ces validations sera porté, dès 1996, de 60 p.
100 du S.
La charge nouvelle résultant pour le F.
V. de cette mesure a pu être évaluée à 11 MF par le dossier de presse diffusé le 15 novembre après la déclaration du Premier ministre.
Le déficit de la branche vieillesse sera réduit d'autant.
- Enfin, et même si aucune des deux saisines ne met expressément en cause la précision du texte, il faut souligner que la rédaction de la loi elle-même, et plus particulièrement son article 1er, qui énumère les types de mesures que le Gouvernement est habilité à prendre, vont au-delà, quant à la définition des finalités et des domaines d'interventions, des exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus.
Bien plus, tant le discours du Premier ministre du 15 novembre (et les fiches d'information qui ont été diffusées au Parlement et à la presse à cette occasion) que les travaux parlementaires (rapports, explications données par le ministre du travail et des affaires sociales) ont amplement éclairé les membres des deux assemblées sur la portée précise de l'habilitation.
Par ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter les recours dont il a été saisi.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du maquereau (Scomber scombrus) en zone C.
M. II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu les déclarations de captures,
- Le quota de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France en zone C.
M. II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation
Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p.
100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2° de l'article R.
Les fonds en attente d'un emploi conforme visés au e de l'article R.
313-25 du même code ne peuvent être que soit déposés à vue, soit placés à court terme.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-9 (2o, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation
- Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice,
des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p.
100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2o de l'article R.
Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
100 du chiffre d'affaires défini à l'article L.
Décret no 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- L'autorisation de programme et le crédit supplémentaire ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
(dépenses ordinaires civiles)
- Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995
crédits de paiement ouverts pour 1995
(dépenses en capital des services civils)
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
(dépenses ordinaires des services militaires)
crédit de paiement ouverts pour 1995
(dépenses du budget annexe)
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du
Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 2240 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 60 (1995-1996) ;
Rapport oral de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois ;
- Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
- Après l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
- Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges :
<< - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ;
<< - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
<< Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux.
<< L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.
<< En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles.
- Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : << quatre ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.
Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2240 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 60 (1995-1996) ;
Loi n° 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, n° 2419 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 148 (1995-1996) ;
LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)
165-7-1 du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p.
100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L.
165-7-1 du code des communes, il est inséré un article L.
- Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation.
Le conseil de communauté est réputé complet.
<< Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2419 (1994-1995) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 143 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 148 (1995-1996) ;
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
- art. 302 bis ZC (M)
- art. 1668 A bis (Ab)
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière, l'industrie de la construction automobile, la santé publique, l'environnement, la distribution des carburants, l'aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers.
Ce rapport devra, en outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants.
- art. 92 B septies (P)
- art. 39 quinquies H (M)
Il est institué pour 1996 une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers de certains organismes paritaires collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Alinéa modificateur Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p.
100 de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L.
La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
- Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
- Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1996, 1997 et 1998 s'effectue à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1° du II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (Ab)
- art. 1609 sexdecies (Ab)
Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.
P., sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.
- art. 302 bis Z (M)
- art. 302 bis ZB (M)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (M)
Modifié par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 7 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 50 IV Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
- art. 238 bis HA (T)
Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
- art. 39 quinquies DA (M)
Paragraphe modificateur Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
- art. 235 ter Z (Ab)
Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la déclaration prévue par l'article 1477 du code général des impôts avant le 31 janvier 1996.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu au I et précisant les conséquences d'une suppression éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d'affaires.
Avant le 30 juin 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'évolution depuis 1990 de la perception en France de la taxe sur la valeur ajoutée en provenance des autres pays de l'Union européenne ainsi que les écarts enregistrés entre les recettes attendues et les recettes perçues.
Ce rapport devra également faire le point sur les nouvelles procédures de contrôle mises en place en 1993 sur le territoire national et sur les modalités de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre les Etats membres.
Au vu des résultats de ces enquêtes, il fera état de la nature des fraudes constatées, de leur ampleur et de leur développement éventuel depuis la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ainsi que des mesures nécessaires pour y remédier.
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports sont habilités à modifier par arrêté, dans le respect des prescriptions de l'article R.
134-4 du code de l'aviation civile, le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de nouveaux titres de perception seront substitués à ceux qui ont été émis au titre de ces années sur le fondement des arrêtés des 9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre 1992, 29 décembre 1993 et 25 août 1994 et les montants dus par chaque redevable prendront en compte les intérêts éventuellement dus par l'Etat et la capitalisation de ces intérêts.
321-9 du code de la mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.
- Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
- Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le VII de l'article 81 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
- Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 article 9 III : Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels en service à l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle), au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Soissons, Aisne) et au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Saint-Quentin, Aisne) intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée, qui justifient au 1er janvier 1996 pour le premier établissement et au 1er septembre 1996 pour les deux autres de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, respectivement à compter de ces dates, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d'euros lors des trois années précédentes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
Cette liste est complétée par une justification de l'évolution des coûts de fonctionnement.
Modifié par Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date.
III. à X.
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 2271), des affaires étrangères (n° 2272), de la défense (n° 2273), des lois (n° 2274) et de la production (n° 2275) ;
- Discussion (deuxième partie) du 24 au 31 octobre 1995, du 2 au 15 novembre 1995, et adoption le 16 novembre 1995.
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 78), des affaires économiques (n° 79), des affaires étrangères (n° 80), des affaires sociales (n° 81) et des lois (n° 82) ;
Discussion (première partie) du 21 au 25 novembre 1995.
- Discussion (deuxième partie) du 25 au 30 novembre 1995, 1er, 2 et 4 au 9 décembre 1995, et adoption le 9 décembre 1995.
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 140 (1995-1996) ;
Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
- L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au 1, pour chaque part de revenu qui excède 22 610 F, le barème est fixé comme suit :
100 pour la fraction supérieure à 22 610 F et inférieure ou égale à 49 440 F ;
100 pour la fraction supérieure à 282 730 F ;
2o Au 2, les sommes de 15 620 F et 19 330 F sont portées respectivement à 15 900 F et 19 680 F ;
3o Au 4, la somme de 4 240 F est portée à 4 320 F.
- Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est porté à 27 990 F.
- A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge.
a) Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< La réduction d'impôt ne s'applique ni aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre des contrats à versements libres ni aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995.
b) Au deuxième alinéa du 2o, les mots : << Primes définies au 1o >> sont remplacés par les mots : << Primes définies aux deux premiers alinéas du 1o >>.
- Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F.
- Pour l'imposition des revenus des années 1996 et suivantes, les dispositions prévues aux 1o, 2o, 4o et dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogées.
- Au a du IV de l'article 125 A du même code, les mots : << et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation visées au 1o du troisième alinéa du 3 de l'article 158 >> sont remplacés par les mots : << et que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation >>.
Cette disposition est applicable aux produits encaissés à compter du 1er janvier 1996.
- Le premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots << et 4o >> sont remplacés par les mots << , 4o, 5o et 6o >>.
Après le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
- Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p.
100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.
- Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : << 3 000 F >> est remplacée par la somme : << 6 000 F >>.
- Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des personnes mentionnées ci-après les indemnités versées ou dues :
<< 1o Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ;
<< 2o Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans l'exercice de leur activité professionnelle ;
<< 3o Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine.
Régime fiscal des transmissions d'entreprises
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel no 95-369 DC du 28 décembre 1995.]
- Dans le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 4o quater ainsi rédigé :
<< 4o quater Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une entreprise individuelle, pour la part des droits afférente à cette entreprise, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part, lorsque l'une au moins de ces personnes prend l'engagement de poursuivre l'activité en participant de façon personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la date de la transmission de l'entreprise.
La déduction est opérée au titre des exercices au cours desquels les droits sont acquittés ou ceux au cours desquels les intérêts sont versés.
<< En cas de non-respect de l'engagement visé à l'alinéa précédent, les sommes déduites en vertu des dispositions de ce même alinéa sont rapportées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'engagement a été rompu ; >>.
- Après la première phrase de l'article 223 F du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
<< Cette disposition est également applicable au résultat de la cession,
entre société du groupe, de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 223 R du même code, après les mots : << de biens composant l'actif immobilisé >>, sont insérés les mots : << ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 >>.
Mesures relatives au logement
- Le 1o de l'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui.
- L'article 199 sexies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au III ne s'applique pas.
- 1o Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 A bis ainsi rédigé :
- Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 3 de l'article 1768 bis.
2o L'article 1768 bis du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 5 000 F par avance non déclarée.
- 1o Au I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : << aux 1o et 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots : << au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation et de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R.
2o Au II du même article, les mots : << des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L.
301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots : << d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R.
<< Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R.
- Le 4o ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R.
La fraction du bénéfice net provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZC ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1996, il est institué une contribution annuelle sur les logements à usage locatif qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L.
<< Cette contribution est due sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par les locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition excède de 40 p.
100 les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux prévus à l'article L.
<< Les logements situés dans les grands ensembles et les quartiers dégradés mentionnés au I de l'article 1466 A sont exonérés.
- Le tarif de la contribution est fixé par logement à :
<< 2 500 F pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes ;
<< 2 100 F pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris, les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;
<< 1 700 F pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
<< 400 F pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et sur le reste du territoire national.
<< Le tarif de la contribution est majoré de 50 p.
100 pour les logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'imposition excède de plus de 60 p.
100 les plafonds visés au I.
Lorsque ce revenu excède de plus de 80 p.
100 les plafonds visés au I, le tarif de la contribution est majoré de 100 p.
- Les bailleurs sont tenus de demander chaque année avant le 28 février, aux locataires de logements mentionnés au I, leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements permettant de déterminer si les ressources du locataire excèdent le plafond de ressources d'au moins 40 p.
100 et, le cas échéant, de calculer l'importance du dépassement du plafond de ressources.
Le locataire est tenu de répondre à leur demande dans le délai d'un mois.
<< Faute d'avoir demandé dans les délais les renseignements visés à l'alinéa précédent, les bailleurs acquittent la contribution au tarif majoré de 100 p.
- La contribution est acquittée par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ou toute autre personne morale qui donnent en location ces logements.
Les redevables sont tenus de déposer, au plus tard le 5 septembre de chaque année, une déclaration accompagnée du versement de la contribution auprès de la recette des impôts du lieu du siège de ces organismes.
<< La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la procédure de redressement, l'administration est autorisée à faire connaître à l'organisme redevable les informations qu'elle détient concernant ses locataires et utiles à la motivation du redressement.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
notamment les obligations déclaratives des organismes bailleurs.
- Le sixième et le septième alinéas (b) du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés.
- Au début du troisième alinéa du même 6o, la mention : << a >> est supprimée.
Fiscalité directe locale
- L'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
<< Par dérogation, pour les impositions établies au titre des années 1995 à 1998, le taux prévu au premier alinéa est porté à 3,8 p.
100 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs, et à 4 p.
100 pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.
- Pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation de taxe professionnelle s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement calculées en retenant :
<< D'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité locale et groupement doté d'une fiscalité propre ;
<< Et, d'autre part, le taux de chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre au titre de 1995 ou le taux de l'année d'imposition, s'il est inférieur.
Pour les communes qui, en 1995, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est, le cas échéant, majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1995.
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues aux articles 1609 nonies C, 1638, 1638 bis, 1638 quater ainsi que du II de l'article 1609 quinquies C et du I de l'article 1609 nonies BA, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, soit le taux qui aurait été applicable dans la commune, l'année en cause, du seul fait de la correction des écarts de taux, soit, s'il est inférieur, le taux effectivement appliqué dans la commune.
A compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, le taux retenu est, soit celui qui aurait été applicable cette dernière année dans la commune, du seul fait de la réduction des écarts de taux, soit, s'il est inférieur, le taux effectivement appliqué dans la commune.
Lorsqu'un groupement perçoit, pour la première fois à compter de 1996, la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, le taux de 1995 est celui de la ou des collectivités auxquelles le groupement s'est substitué.
<< La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la cotisation prévue à l'article 1648 D et des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1599 quinquies, 1607 bis, 1608, 1609 et 1609 A,
calculées dans les mêmes conditions.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport sur une répartition entre les entreprises et les collectivités locales de la différence entre les cotisations calculées aux taux de l'année d'imposition et les cotisations calculées aux taux de l'année de référence définie au troisième alinéa du I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Ce rapport précisera notamment, d'une part, les données économiques et financières de ce partage de la charge résultant du gel des taux à la fois pour les collectivités locales et pour les entreprises et, d'autre part, les procédures administratives et fiscales qui seraient à mettre en oeuvre pour opérer ce partage.
Ce rapport précisera le montant des allégements décidés par l'Etat depuis 1986, actualisé en 1996, et les compensations apportées par l'Etat.
Ce rapport comportera enfin une évaluation du taux maximum de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée compatible avec les exigences de compétitivité des entreprises ainsi qu'une appréciation économique des conséquences respectives d'un taux unique et de taux différenciés selon le chiffre d'affaires des entreprises.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1647 E ainsi rédigé :
- Au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours de l'exercice de douze mois clos pendant cette période, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 0,35 p.
100 de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au II de l'article 1647 B sexies,
produite par ces entreprises au cours de la même période.
<< Cette imposition minimale ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'entreprise un supplément d'imposition excédant, pour 1996 deux fois et demie, pour 1997 trois fois et, pour 1998 quatre fois la cotisation définie au III.
- Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
La dotation budgétaire de l'Etat au fonds est réduite à due concurrence.
Cette réduction est prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) à hauteur de 300 millions de francs en 1996.
- Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est déterminée conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 B sexies.
Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D.
Elle est également augmentée du montant de cotisation correspondant aux exonérations temporaires appliquées à l'entreprise ainsi que de celui correspondant aux abattements et exonérations permanents accordés à l'entreprise sur délibération des collectivités locales.
- Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I, le montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées conformément au III et la liquidation du supplément d'imposition défini au II font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du comptable du Trésor dont relève son principal établissement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle visées au III sont dues.
<< Cette déclaration est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
<< Le défaut de production de la déclaration ou le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p.
100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.
Les dispositions de l'article 1736 sont applicables à cette majoration.
- Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
174 du livre des procédures fiscales, lorsque le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée à raison desquels la situation du contribuable a été appréciée au regard des dispositions du I sont affectés ultérieurement par des rehaussements effectués en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les bénéfices, les cotisations de taxe professionnelle correspondantes peuvent être établies et mises en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les bénéfices correspondant aux rehaussements.
- Après le premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, pour l'octroi des dégrèvements afférents aux impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 ne doit pas excéder 13 300 F.
- Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux de 5 p.
100 et celui de 4 p.
100 par celui de 4,4 p.
- 1o A compter du 11 janvier 1996, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est modifié comme suit :
2o A compter du 11 janvier 1996, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,06 F par 1 000 kilowattheures.
- A compter du 11 janvier 1996, le premier alinéa du 1 de l'article 266 ter du même code est ainsi modifié :
a) Les mots << et l'essence normale >> sont remplacés par les mots << ,
l'essence normale et le gazole >> ;
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92 B septies ainsi rédigé :
- Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans le délai d'un mois dans l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France dans la catégorie des voitures particulières.
Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 100 000 F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée précédemment.
<< Lorsque le montant de la cession mentionnée à l'alinéa précédent excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement,
retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant de la cession.
Pour l'année 1996, le montant de 100 000 F est diminué, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1995 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.
<< Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées aux I et I bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
- A compter du 1er janvier 1996, les taux des redevances communale et départementale des mines pour les hydrocarbures applicables aux gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 sont portés à 9,70 F pour la redevance communale et à 14 F pour la redevance départementale pour 1 000 mètres cubes extraits.
- L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Le taux réduit de 5,50 p.
100 s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
>> Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
- Les deux derniers alinéas de l'article 401 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er juillet 1996.
Cette abrogation ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
- Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois.
- Au 7o de l'article 1810 du même code, les mots : << et de produits assimilés au point de vue fiscal >> sont remplacés par les mots : << et de corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois >>.
1o Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
<< Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection,
de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L.
243-1 du code rural dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel.
2o Le II est abrogé.
- Après le deuxième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Les montants de 75 000 F et de 150 000 F mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés respectivement à 150 000 F et 300 000 F lorsque l'entreprise nouvelle ou reprise a son siège et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation dans une zone de redynamisation urbaine définie par l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction versent, chaque année, une contribution destinée au financement des aides à l'accession à la propriété.
Cette contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale no 902-28 << Fonds pour l'accession à la propriété >>.
100 du total des sommes reçues l'année précédant l'année de taxation au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme avant le 1er juillet de chaque année.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
A cet effet, est inséré, dans le code du travail, un article L.
- Un fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L.
931-20 et à la première phrase du troisième alinéa (1o) de l'article L.
<< Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce fonds.
<< Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires précités.
L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie.
Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont affectées aux organismes collecteurs.
En l'absence de fonds agréé, ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte unique.
>> Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p.
- Le b du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :
<< b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; >>.
- Le deuxième alinéa du c du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :
<< - des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; >>.
- Le a du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :
<< a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; >>.
<< 6o Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
- Au c du 1o de l'article 1003-4 du code rural, les mots : << par l'article L.
135-2 du code précité, >> sont remplacés par les mots : << par l'article L.
135-2 du code précité, à l'exception de son 6o >>.
- Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1996, 1997 et 1998 s'effectue à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1o du II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993).
- Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet, compte tenu du montant total des autres dotations à structure constante, de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).
- La section III du titre III de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée :
- La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article 104-1, entre :
<< - les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;
<< - les groupements de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer.
<< Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
<< Les syndicats mentionnés au premier alinéa de l'article 103-6 ne sont pas compris dans la répartition prévue par le présent article.
<< Pour 1996, la dotation globale d'équipement des communes s'élève à 2 198,8 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement.
Elle comprend une quote-part constituée au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article 104-1, dont le montant est fixé à 35,8 millions de francs, ainsi que deux fractions, réparties dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 103-3, dont les montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millions de francs et, pour la seconde, à 797 millions de francs.
Ces trois montants évoluent chaque année dans les conditions prévues par l'article 108.
<< Sont ouverts en outre, en 1996, 972 millions de francs en autorisations de programme et 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement des opérations antérieures au titre de la première part de la dotation globale d'équipement des communes.
1o Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Un préciput est constitué au profit des groupements par application à la somme des deux fractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 103 du rapport entre le montant, pour la dernière année connue, des investissements réalisés par les groupements éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés par l'ensemble des communes et groupements.
Le montant de ce préciput est réparti entre les deux fractions, pour la première, proportionnellement au montant des investissements réalisés par les groupements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et, pour la seconde, proportionnellement au montant des investissements réalisés par les groupements éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
2o Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
<< Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article 103, par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population, de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public,
celle-ci étant doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel fiscal.
Pour la seconde fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article 103, la répartition entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants des communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
<< Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux groupements sont répartis entre les départements, pour chacune des deux fractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 103, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les groupements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par les groupements éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
<< L'ensemble des crédits mentionnés aux deux précédents alinéas est attribué par le représentant de l'Etat dans le département aux différents bénéficiaires mentionnés à l'article 103, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle directe d'investissement.
1o Les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
<< 1o Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;
<< 2o Des représentants des présidents des groupements de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
2o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
<< Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont fixés à 35 000 habitants.
3o Au septième alinéa, le mot << trois >> est remplacé par le mot << deux >> et les mots << 1o, 2o et 3o >> sont remplacés par les mots << 1o et 2o >> ;
4o Le onzième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Elle est également consultée par le représentant de l'Etat sur les montants respectifs de la fraction de la dotation globale d'équipement répartie entre les communes et groupements de communes éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et de la fraction répartie entre les communes et groupements de communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
5o Le treizième alinéa est complété par les mots : << ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon >>.
<< Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article 103.
- Au premier alinéa de l'article 106 bis, les mots : << et les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale >> sont insérés après les mots : << services départementaux d'incendie et de secours >>.
- Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) est ainsi rédigé :
- Jusqu'en 1996, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 15,682 p.
Le taux est fixé à 15,360 p.
100 en 1997 et à 16,176 p.
<< Un taux de compensation forfaitaire de 17,081 p.
100 est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes et les communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996.
A compter de 1997, le taux applicable est de 16,176 p.
<< En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations.
Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa.
- Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret no 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube au 1er janvier 1996.
- Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
- Le premier alinéa du 2o du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
100 de la valeur des produits suivants énumérés selon la même référence : >>.
P., sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 dans la limite des 16,5 premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-27.
- Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
- L'article 1609 octodecies et le 7o de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
- A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs :
<< 10 F >> et << 17 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs : << 11 F >> et << 18 F >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des impôts, le tarif << 4 F >> est remplacé par le tarif << 3 F >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif << 2 centimes >> est remplacé par le tarif << 4 centimes >>.
- L'article 1647 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p.
100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB.
>> Cette disposition s'applique aux taxes acquittées à compter du 1er janvier 1996.
69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.
Lesdites associations ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
Titre Ier : << Dette publique et dépenses en atténuation de recettes >> ......
69 008 898 666 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
83 138 113 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
40 879 134 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 307 834 000 F et applicables au titre III << Moyens des armes et services >>.
- Pour 1996, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III << Moyens des armes et services >> s'élèvent au total à la somme de 478 683 000 F.
88 947 656 000 F II.
- Il est ouvert au ministre de la défense pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capial des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
- Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1996, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1997, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F conformément à l'état D annexé à la présente loi.
- Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : << Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels >> a pour ordonnateur principal le ministre chargé de la culture.
- Ce compte comporte deux sections :
1o La première section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique.
- le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
- le produit de la taxe et du prélèvement prévus au II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit de la taxe et du prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) ainsi que le produit de la taxe prévue au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
- les subventions au Centre national de la cinématographie ;
- les dépenses diverses ou accidentelles.
2o La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques, destinés aux services de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983).
- le produit des sommes que les titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de télévision et les sociétés prévues aux articles 44 (2o, 3o et 4o) et 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de verser en application des dispositions des titres II et III de ladite loi ;
- Par dérogation à l'affectation prévue au II ci-dessus, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
- Les modalités d'utilisation par le Centre national de la cinématographie des subventions prévues au présent article sont fixées par décret.
- Dans les textes législatifs en vigueur, les références à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) sont remplacées par la référence au présent article.
Les articles 76 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959), 64 de la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966), 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) et le III de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) sont abrogés.
- A l'article 238 bis HF du code général des impôts, les mots : << par le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << par le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Au 1o de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-885 du 4 août 1995), les mots : << le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).
- A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>.
- Est fixée pour 1996, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
- Est approuvée, pour l'exercice 1996, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée << redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision >>, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
Mesures concernant l'épargne
- L'article 200 A du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p.
100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
- Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995.
1o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Cette disposition cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996.
<< La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 200 000 F pour les opérations réalisées en 1996 et à 100 000 F pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.
1o Au premier alinéa, les mots : << lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au I >> sont remplacés par les mots : << quel que soit le montant des cessions >> ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
- Les plus-values, autres que celles mentionnées au I bis, dont l'imposition a été reportée en application du II sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans le champ d'application du présent article et que les limites mentionnées au sixième alinéa du I ne sont pas dépassées.
- Les dispositions des II et III ci-dessus sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996.
1o Il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
<< 1o bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les cinq années suivantes.
Ces modalités d'imputation sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.
<< Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.
<< Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa.
<< - d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
421-40 du code de l'urbanisme et acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une personne physique ;
<< - de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 p.
100 de leur prix ; >> 2o Les dispositions des 4o et 7o sont abrogées.
- A l'article 238 bis HA du code général des impôts, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
- Les dispositions du 1o bis de l'article 156 ne sont pas applicables aux déficits provenant de la déduction des investissements visée au I et de leur exploitation ou des souscriptions mentionnées aux II et II bis réalisés à compter du 1er janvier 1996 et qui reçoivent un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III ter.
Si l'investissement ou la souscription n'excède pas trois millions de francs, l'agrément est tacite à l'expiration d'un délai de deux mois.
Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment,
- Le IV bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
<< e. au cours des années 1996 à 1998 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1995 ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche.
L'option doit être exercée au titre de 1996 ou au titre de l'année de création de l'entreprise, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
- Au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts, la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>.
- Le III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
<< e. la condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement.
- Dans le 4o de l'article 1461 du code général des impôts, après les mots << jardins ouvriers et >> sont insérés les mots << , jusqu'au 31 décembre 2000, >>.
- L'article 15 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
- Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1996.
- Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, l'année : << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1998 >>.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1469 A quater ainsi rédigé :
- Dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal à 10 000 F la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse.
<< Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application de l'article 1472 A bis et, le cas échéant, de l'article 2 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
<< Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent justifier,
auprès du service des impôts compétent, de l'exercice de l'activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la réduction devient applicable ; les contribuables doivent également déclarer au service des impôts la cessation de leur activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation.
<< Lorsque la base d'imposition est réduite conformément au premier alinéa,
les dispositions de l'article 1647 D ne sont pas applicables.
- Au deuxième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : << agréé par le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << agréé près les tribunaux >>.
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
- A la fin du premier alinéa de l'article 235 ter Z du code général des impôts, les mots : << mis en exploitation en 1994 et 1995 >> sont remplacés par les mots : << mis en exploitation à compter du 1er janvier 1994 >>.
- Dans le texte du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) issu de l'article 25 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : << le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 2000 >>.
- Dans le texte du premier alinéa de ce même article, les mots : << et de gaz naturel >> sont remplacés par les mots : << , de gaz naturel et de gaz de raffinerie >>.
- A partir du 1er janvier 1997, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 236 ter ainsi rédigé :
- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
<< Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non.
<< Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes.
1o A la rubrique du I relative à la 5e catégorie, après les mots : << Appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux désignés au III >> ;
2o Il est ajouté un III ainsi rédigé :
- Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes.
- Au 6o de l'article 1562 du code général des impôts, après les mots : << Les appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux désignés au III de l'article 1560 >>.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1563 du code général des impôts est ainsi rédigée :
<< L'impôt sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F.
<< Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
La taxe est liquidée et perçue lors du dépôt de cette déclaration.
- Dans le a du II de l'article 1585 D du code général des impôts, le mot << deux >> est remplacé par le mot << quatre >>.
- Le II de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles.
- Le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Dans les communes, membres d'un groupement de communes, qui, l'année de l'adhésion au groupement et l'année suivante, ont rempli les conditions pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, le conseil municipal peut, à compter de la deuxième année suivant celle de l'adhésion, majorer le taux de taxe professionnelle selon les modalités prévues ci-dessus lorsque, à compter de cette même année, le taux de la taxe professionnelle déterminé en application du 1 est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes et que le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité concernée est au plus inférieur de 20 p.
100 au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des communes.
Ces règles sont applicables pour les communes qui ont adhéré à un groupement à compter de 1995.
651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << et des sociétés par actions simplifiées >>.
651-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
<< La contribution des organismes visés au 10o de l'article L.
521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L.
531-1 du code rural et dont ils sont associés coopérateurs.
<< La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.
1o Au troisième alinéa, les mots : << 10 p.
2o Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
<< Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 p.
100 des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
<< Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent article.
651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs >>.
<< Pour les redevables visés au 9o de l'article L.
651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.
- La fin du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigée : << ...
450 tonnes, ainsi qu'aux bateaux français captifs affectés aux transports publics de marchandises liquides.
- Les troisième à cinquième alinéas du II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
<< Il est alimenté par une taxe acquittée par les propriétaires des bateaux concernés égale à :
<< - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises générales :
<< - 4,20 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;
<< - 2,94 F par tonne de port en lourd pour les barges ;
<< - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises liquides : << - 7,80 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;
AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
- L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978) est ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités locales, sections de communes, établissements publics,
établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime forestier, prévues à l'article L.
147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p.
100 du montant des produits de ces forêts, déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, EQUIPEMENT
ET TRANSPORTS
263-4 du code des communes, le taux plafond de 2,2 p.
100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p.
- Le ministre chargé des transports aériens remet au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un état récapitulatif présentant, en la détaillant, la répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile en distinguant ceux afférents aux prestations de services rendues aux usagers par la direction générale et ceux résultant des missions d'intérêt général public assumées par elle.
- L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un V ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution et de révision de pension d'invalidité ou d'ayant cause et les demandes de retraite du combattant déposées en 1996 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre.
<< Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) est complétée par les mots : << , ni être inférieur à un plancher mensuel brut équivalant au montant mensuel total de ressources assuré par l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa du présent article >>.
<< 1o Soit âgées de cinquante ans et plus ; >>.
- Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, sont ainsi fixés :
complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le VII de l'article 81 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
- Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET INSERTION PROFESSIONNELLE
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Les personnels en service à l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle), au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Soissons, Aisne) et au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Saint-Quentin, Aisne) intégrés dans l'enseignement public en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée, qui justifient au 1er janvier 1996 pour le premier établissement et au 1er septembre 1996 pour les deux autres de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, respectivement à compter de ces dates,
sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi no 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
- A compter du 1er janvier 1996, le tableau figurant au dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :
- A compter du projet de loi de finances pour 1997, les crédits rattachés au budget des services financiers et correspondant au prélèvement institué par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier font l'objet d'une évaluation par chapitre, pour l'exercice dont les crédits sont soumis à l'examen du Parlement, dans l'annexe donnant l'état récapitulatif des crédits de fonds de concours.
- Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Cette liste doit mentionner celles des commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
TRAVAIL, DIALOGUE SOCIAL ET PARTICIPATION
<< Le montant auquel doivent être inférieurs ou égaux les gains et rémunérations versés au cours du mois civil pour ouvrir droit à l'exonération de cotisation prévue par le premier et le cinquième alinéa est porté à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
100 à compter du 1er janvier 1995, de 30 p.
100 à compter du 1er janvier 1999 et de 50 p.
<< Ouvrent droit à la réduction de cotisation de moitié prévue par le premier et le cinquième alinéa les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont, à chacune des dates indiquées à l'alinéa précédent,
supérieurs aux montants fixés à ces dates, mais qui sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p.
- Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996 ; elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis pendant cette même période.
241-13 du code de la sécurité sociale, après le pourcentage << 20 p.
100 >> sont insérés les mots << puis de 33 p.
b) Le deuxième alinéa de ce même article est ainsi rédigé :
<< Le montant de la réduction, qui ne peut excéder une limite fixée par décret, est égal à la différence entre le plafond défini ci-dessus et le montant des gains et rémunérations effectivement versés au salarié,
multipliée par un coefficient fixé par décret, lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un autre coefficient fixé par décret lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance.
>> c) La première phrase du troisième alinéa de ce même article est supprimée.
d) Les dispositions des articles L.
241-6-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997.
- Par dérogation aux dispositions des 1o et 3o de l'article L.
241-6, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 p.
<< Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3o de l'article L.
351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les organismes mentionnés à l'article premier de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.
<< Ces dispositions ne peuvent être cumulées avec l'application d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L.
- L'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi rédigé :
241-6-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de leur création par les entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1e octobre 1996 par les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies précité depuis le 1er janvier 1994.
241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : << par les articles L.
241-6-2 du présent code, par l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et >> sont supprimés.
A l'article 1062-1 du code rural, les mots : << et L.
241-13 aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.
- A compter du 1er octobre 1996, par dérogation aux dispositions de l'article L.
241-6-1, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
<< Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés par les employeurs visés à l'article L.
241-6-1 relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code, à l'exclusion de ceux visés à l'article L.
711-13 et au IV de l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
- Il est inséré, après l'article 1062-1 du code rural, un article 1062-2 ainsi rédigé :
- A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, et par dérogation aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
<< Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p.
100, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
<< Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa de l'article 1031.
- A compter du 1e octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1977, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 p.
<< Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
<< Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.
(En milliers de francs)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
des crédits de paiement
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et pplicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
sur les crédits à ouvrir en 1997
Tableau, par chapitre, des autorisations d'engagement accordées par
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1996 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no Se reporter au document annexé à l'article 48 du projet de loi de finances pour 1996 (Assemblée nationale [10e législature], no 2222), sans modification à l'exception de la ligne 20 supprimée.
Avis des commissions des affaires culturelles (no 2271), des affaires étrangères (no 2272), de la défense (no 2273), des lois (no 2274) et de la production (no 2275) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 78), des affaires économiques (no 79), des affaires étrangères (no 80), des affaires sociales (no 81) et des lois (no 82) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, no 2445 ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 140 (1995-1996) ;
Décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination à la commission d'aide à la première exposition
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 janvier 1996, sont désignés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition :
1o Au titre de représentant de la délégation aux arts plastiques :
M. Pacquement (Alfred), délégué aux arts plastiques ;
M. Kaeppelin (Olivier), inspecteur général de la création artistique ;
Mme de Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspecteur général de la photographie.
2o Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement artistique :
M. Robert (Yves).
3o Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art :
Mme de la Forest Divonne (Marie-Hélène) ;
M. Utudjian (Bernard) ;
M. Vidal (Bernard).
4o Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie :
Mme Breerette (Geneviève) ;
M. Le Gros (Hervé).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ; Vu l'avis du 14 novembre 1995 du comité technique radiophonique de Toulouse sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 5 septembre 1995 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 5 septembre 1995.
Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
La puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la P.
R. maximale.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 5 septembre 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Toulouse.
LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 novembre 1995, M. Depresle (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du ministère chargé du tourisme.
L'intéressé est nommé jusqu'au 3 juin 1996.
M. Bourolleau (François), greffier et régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Niort, est, à compter du 27 novembre 1995, nommé régisseur titulaire de la juridiction précitée.
Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffier, est, à compter du 27 novembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Niort.
Arrêtés du 24 octobre 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1995, M. Berges (Philippe), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 28 novembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 novembre 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale de la direction des gens de mer et de l'administration générale Mer au titre de l'année 1995 est établie comme suit :
Mme Gervais (Danièle).
LOI n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)
- Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1995-1996) ;
Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (1994-1995) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1995, M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave) est nommé huissier de justice à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados), en remplacement de Mme Broissand (Christiane), épouse Lemoine, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1995, M. Caussil (Pierre, Claude, Jules) est nommé huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de M. Boutet (Christian, Gabriel, Arthur), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 décembre 1995, M. Lavinal (Guy), ingénieur général des mines,
atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 22 mai 1996.
Décret du 5 février 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie).
M. le colonel du génie Simon-Lacroix (Jean, Pierre, Anselme).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Leroy (Jean, Pierre, Marie, François) est nommé directeur du service de santé des forces françaises stationnées en Allemagne et chef du service de santé de la 1re division blindée à compter du 1er mars 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Larminat (Yves, Henri, Alain).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durbec (Adrien).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benkheiri (Salim, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillaume (Pierre, Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéret (Jacques, Maurice) est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour y exercer les fonctions de directeur pour les affaires internationales à compter du 1er mars 1996.
André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Richard.
André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration ;
André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois et du bureau de gestion des personnels ;
Mme Françoise Maisonneuve, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand et de M. Xavier Turion, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale.
André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Guillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ; M. Thierry Cagnon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications et des prestations de services ;
Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ; M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la logistique de l'administration de la recherche.
André Rot et de Mme Anne Giami, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1995, M. Alba (Jean-Pierre), sous-directeur des services actifs de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1r avril 1996.
Arrêté du 18 janvier 1996 portant nomination (direction de l'administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 janvier 1996, Mme Thillou (Caroline, Marie-Thérèse, Elisabeth) est recrutée en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à la direction du patrimoine (sous-direction de l'inventaire général) à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°96-79 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1995.
Décret no 96-79 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés, en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques,
professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
100 au maximum de l'effectif des personnels énumérés à l'alinéa ci-dessus et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les attributions individuelles peuvent être portées, en fonction des charges spécifiques supportées par certains de ces personnels, à un taux maximum équivalant au taux annuel majoré de 40 p.
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection autres que ceux visés aux I et II du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mai 1990 susvisé, après les mots : << dont le montant est égal au montant de l'indemnité >>, sont ajoutés les mots : << à l'exception de la majoration éventuelle prévue au II de l'article 2 ci-dessus >>.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1995.
Arrêtés du 1er février 1996 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de M.
Abenoza (Michel), maître de conférences.
Mme Verdelhan (Michèle), professeur des universités, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M.
Galichet (François), maître de conférences.
M. Fleury (Norbert), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 4 septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de Mme Desplan (Paulette), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Mme Fourtanier (Marie-José), maître de conférences, est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 4 septembre 1995.
Arrêtés du 1er février 1996 portant cessation de fonctions de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles de :
M. Charlot (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
Mme Cros (Françoise), professeur des universités.
Arrêté du 1er février 1996 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 1996, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Arrêtés du 1er février 1996 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs de labels agricoles et de la période probatoire d'homologation de règlements techniques
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er février 1996 :
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément du comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin, 39048 Besançon Cedex, comme organisme certificateur, sous le numéro LA 28, de produits susceptibles de bénéficier du label régional no 06-76 << Franche-Comté >>, et dont la liste figure en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1994 ;
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation du règlement général du label no 06-76 << Franche-Comté >>.
Arrêté du 1er février 1996 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 1996, M. Barbillon (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 8 février 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février 1996.
M. Jean-Michel Galabert est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 janvier 1996 aux fonctions de directeur du cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'exerçait Mme Elisabeth Bukspan, appelée à d'autres fonctions.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Reverseau Noël et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale :
M. Philippe Thibault, professeur de médecine.
M. Bernard Testu, conseiller commercial.
M. Pierre Bivas, ingénieur des mines.
Mme Anne Cazala, conseiller de tribunal administratif.
M. Olivier Delaporte, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Michel Diebolt, directeur d'hôpital.
M. Philippe Georges, administrateur civil hors classe.
M. Sylvain Picard, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Mme Françoise Rouch, chef de service des affaires sanitaires et sociales.
M. Jean-Luc Tavernier, administrateur hors classe de l'I.
Listes des candidats admis aux concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de 1995 au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, les candidats dont les noms suivent :
1 Devreese (Emmanuel).
2 Leca (Bernard).
3 Maisani (Anne-Pauline).
4 Lemistre (Sophie).
5 Estival (Nathalie).
6 Magnier (Hélène).
7 Hall (Mariannig).
8 Cremieux (François).
9 Sabbah (Hélène).
10 Choi (Christelle).
11 Guillaume (Elisabeth).
12 Soubie (Christian).
13 Cucchi (Michel).
14 Cavene (Sophie).
15 Werle (Steve).
16 Bras (Jean-Christophe).
17 Kisselevsky (Boris).
18 Vioujas (Vincent).
19 Mestelan (Sébastien).
20 Valentin (Virginie).
21 Treguenard (Sébastien).
22 Lucas (Xavier-Pierre).
23 Albertone (Mathias).
24 Faure (Camille).
25 Deana (Marie-Aimée).
26 Ferraris (Lionel).
27 Vaissiere (Marie-Gabrielle).
28 Ohana (Claude).
29 Couloudou (Laurence).
30 Losser (Anne-Christelle).
31 Pean (Stéphane).
32 Clion (Virginie).
33 Stibbe (Patricia).
34 Megzari (Anissa).
35 Bachellery (Olivier).
36 Dore (Laurence).
37 Phelep (Jean-Christophe).
38 You (Vincent).
39 Reuland (Nathalie).
40 Biais (Thierry).
41 Poquet (Guillaume).
42 Foucher (Fabienne).
44 Pagliano (Bruno).
45 Perret (François).
46 Beneat (Valérie).
47 Lerner (Patrice).
48 Decoopman (Stéphanie).
49 Milliet de Faverges (Hélène).
50 Beaulieu (Fabrice).
51 Robert (Anne-Cécile).
52 Polito (Denis).
53 Leburgue (Fabrice).
54 Quiviger (Florence).
55 Boulharouf (Nadia).
56 Morel (Arnaud).
57 Mackowiak (Edmond).
58 Pairault (Marie-Béatrice).
59 Cuzin (David).
60 Boilley (Aude).
1 Gans (Gaïa).
2 Glockner (Fabrice).
3 Gonzalvo (David).
4 Ferec (Marie-Pierre).
5 Liszak (Fabrice).
6 Colombo (Stéphanie).
7 Rousseau (Jean-Christophe).
8 Lamartine (Franck).
9 Hermouet (Stéphanie).
10 Thevier (Patrice).
11 Russeil (Gilles).
12 Charlot (Agnès).
13 Mansier (Franck).
14 Cuier (Damien).
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Prudhomme (Jean-Claude),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement (université de Reims) pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis.
Site d'émission : 258, rue de Cilaos, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Site d'émission : 62, rue Alverdy, 97430 Le Tampon.
Site d'émission : lieudit Le Goyave, 97480 Saint-Joseph.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Trans Hélico Caraïbes par l'arrêté du 2 janvier 1996 susvisé est en cours de validité.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2 octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Décisions du 9 février 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 1996, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 :
1 Leal (Louis), direction des travaux maritimes, Toulon ;
2 Vimard (Jean), direction des constructions navales, Toulon ;
3 Notton (Gérard), centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
4 Puech (Yves), centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
5 Bedin (Bernard), groupement industriel des armements terrestres, Bourges ; 6 Mankowski (Louis), service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris ;
7 Le Galloudec (Joseph), direction des constructions navales, Lorient ;
8 Pellini (Claude), établissement du matériel, Toul ;
9 Pineau (Lionel), direction des constructions navales, Indret ;
10 Peutrec (Marcel), direction des constructions navales, Lorient ;
11 Letullier (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ; 12 Charbonnel (Jean-Pierre), établissement technique, Bourges ;
13 Momal (Christian), direction de la qualité, Paris ;
14 Peynaud (Jean), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
15 Mougin (Denis), établissement technique central de l'armement, Arcueil ;
16 Cuq (Bernard), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse ;
17 Latapie (Jean-Pierre), groupement industriel des armements terrestres,
18 D'Isanto (René), direction des constructions navales, Toulon ;
19 Luyssen (Jean-Pierre), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
20 Lhermine (Marcel), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest ;
21 Plassard (Michel), direction des constructions navales, Brest ;
22 Genouel (Bernard), centre d'électronique de l'armement, Bruz ;
23 Daudruy (Paul), groupement industriel des armements terrestres, Roanne ;
24 Lebiez (Michel), direction des constructions navales, Toulon ;
25 Marie (Jean-Claude), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
26 Delorme (Daniel), centre d'essais en vol, Istres ;
27 Martin (Gérard), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest ;
28 Mailly (Pierre), établissement technique central de l'armement, Arcueil ;
29 Renvoye (Jacques), groupement industriel des armements terrestres, Bourges ;
30 Fenot (Louis), base aérienne 128, Metz ;
31 Morizur (Albert), direction des constructions navales, Brest ;
32 Bellet (Michel), service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris ;
33 Abbal (Alain), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse ;
34 Boyer (Jean-Louis), direction des constructions navales, Toulon ;
35 Augas (Jean), établissement technique, Angers ;
36 Lanterme (Raymond), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
37 Normand (André), direction des constructions navales, Brest ;
38 Douarre (Georges), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est ;
39 Levavasseur (Guy), groupement industriel des armements terrestres, Rennes ; 40 Stanislas (Alain), état-major, circonscription militaire de défense, Rennes ;
41 Dupont (Jean), service technique des systèmes navals, Paris ;
42 Thomas (Anne-Marie), établissement technique central de l'armement, Arcueil ;
43 Couturier (Pierre), service des enquêtes de coûts de l'armement ;
44 Arnaud (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Cherbourg ;
45 Bondavalli (Serge), centre technique, Paris ;
46 Blanchard (Gérard), groupement industriel des armements terrestres,
47 Bellour (Jacques), direction des constructions navales, Lorient ;
48 Filaudeau (Michel), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
49 Monfort (Joseph), école supérieure et d'application du matériel, Bourges ; 50 Sanges (Elie), direction des constructions navales, Toulon ;
51 Roy (Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
52 Granet (Roger), direction des constructions navales, Ruelle ;
53 Peyrutie (Jacky), groupement industriel des armements terrestres, Tulle ;
54 Lunven (Jean), direction des constructions navales, Brest ;
55 Kervot (André), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
56 Pouhier (Guy), direction des constructions navales, Cherbourg ;
57 Aubert (Gérard), direction des constructions navales, Toulon.
Arrêté du 7 mars 1996 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mars 1996, sont approuvées les élections de M. Chedal-Anglay (Camille), en qualité de président, et de Mme Hars (Rozenn) et M. Lebel (Noël), en qualité de vice-présidents du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise.
Arrêté du 20 mars 1996 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 1996, l'arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 mai 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 13 mars 1996 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
Dans la liste des préfets de département institués ordonnateurs secondaires de dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes, après << - le préfet de la Marne ; >>, ajouter << - le préfet de la Haute-Marne ; >>.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 1996, M. Viala (Jean-François), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 4e échelon à compter du 15 juin 1995.
Arrêté du 15 mars 1996 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère de la culture
Arrêté du 25 mars 1996 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
- A compter du 25 mars 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 inclus, la détention de plus de 2 tonnes de bar (Dicentrachus labrax) à bord, par navire, est interdite.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
Arrêté du 18 mars 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-532 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 92-118 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Fil Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alligator
<< Site d'émission: tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
– Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
– Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises.
– Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
– Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions.
– Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-543 du 26 septembre 1995 modifiant la décision no 91-206 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
- La décision no 91-865 du 6 novembre 1991 modifiant la décision no 91-206 du 22 février 1991 susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-539 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.
Média Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mandarine Franche-Comté
<< Site d'émission: réservoir Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
- L'annexe III à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: tour H.
M. des Capucins, 70100 Gray.
- Cette décision abroge les décisions no 91-976 du 13 novembre 1991 et no 92-419 du 7 avril 1992 modifiant la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-537 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.
M. Picardie
- L'annexe III à la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
F., 60130 Saint-Just-en-Chaussée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-541 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 95-303 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière
- L'annexe IV à la décision no 95-303 du 6 juin 1995 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l'exercice 1994
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (C.
annexée au Journal officiel de ce jour.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 8 novembre 1995:
Son Excellence Mgr Mario Tagliaferri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de nonce apostolique;
Son Excellence Mme Lebohang Ntsinyi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Lesotho;
Son Excellence M. Andréas Pirishis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre;
Son Excellence M. Sergio Vento, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne;
Son Excellence Al-Sharif Fawaz Sharaf, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie.
Arrêté du 7 août 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 7 août 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour la gestion 1995 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 42 571 500 F.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire
Accord du 18 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15 février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia).
Modifications de la convention du 15 février 1977.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits; Fédération française des industries charcutières;
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées;
Syndicat français des importateurs de thé;
spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses pour le compte du syndicat des embouteilleurs de France;
Modification des dispositions sur la retraite complémentaire et la prévoyance.
Syndicat national des sociétés d'assistance (S.
Arrêtés du 21 août 1995 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
Désignation de l'engin: compacteur à pneumatiques.
Marque et type: Hamm type GRW 15.
Marque et type du moteur: Cummins type 4 BT 3.9 C.
Balloux (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert.
Décret du 29 novembre 1995 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la nomination de Mme Demay :
Mme Cécile Morillon, épouse Demay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est nommée, sur sa demande, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Charollois, nommé vice-président.
Mme Demay est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Garcia.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Martin, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants d'Avignon, et à Mme Chabot, épouse Martin, assesseur suppléant près ledit tribunal.
Arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle.
En vue du contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics, des lycées d'enseignement privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis habilités, l'ensemble des personnels enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement définit, chaque année, le projet d'éducation physique et sportive, coordonné avec le projet d'établissement.
Le projet d'éducation physique et sportive porte sur les activités physiques et sportives et d'expression choisies pour atteindre de manière équilibrée les objectifs généraux de l'éducation physique et sportive.
Ces choix s'opèrent en se référant aux programmes en vigueur.
Ce projet, de même que ses modifications éventuelles, est adressé au recteur d'académie.
Le contrôle en cours de formation porte sur trois activités de nature différente.
Ces activités figurent dans le projet pédagogique d'éducation physique et sportive.
Dans les classes concernées, le contrôle en cours de formation doit permettre d'évaluer les compétences acquises par les élèves dans ces activités ainsi que les diverses connaissances liées à la pratique de celles-ci et à la gestion de la vie physique.
La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte :
- des connaissances nécessaires à la pratique des activités, indissociables de l'investissement personnel de l'élève pour progresser.
Cette partie sera prise en compte à hauteur de 5 points ;
- des compétences, notées sur 15 points qui s'apprécient, pour les activités qui le permettent et dans des conditions définies par circulaire, en additionnant la note obtenue à la maîtrise de l'exécution et la note obtenue au résultat de la performance ou de la prestation.
Le nombre de points à attribuer à la maîtrise d'exécution ne peut être inférieur au nombre de points à attribuer au résultat de la performance.
Pour les activités donnant lieu à des performances mesurées ou chronométrées, des barèmes nationaux de référence sont établis.
Le projet d'évaluation de chaque activité élaboré dans les établissements est connu des candidats en début d'année.
Sur la base d'un dossier mentionnant les résultats obtenus par chaque élève et comprenant le projet d'éducation physique et sportive de l'établissement, une commission départementale assure une régulation entre les établissements : elle vérifie les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle en cours de formation et arrête la note de l'élève.
Cette commission, présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, est composée de quatre enseignants d'éducation physique et sportive, membres de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.
Leur fonction ne peut excéder deux années consécutives.
Pour les candidats scolarisés à l'étranger, la présidence et la composition de cette commission peuvent faire l'objet de décisions particulières d'aménagement prises par le ministre de l'éducation nationale.
Sous réserve des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, notamment son article 30, et de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, les candidats qui ne bénéficient pas de contrôle en cours de formation seront évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
Doivent bénéficier d'un examen terminal les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (C.
D.), les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités, les handicapés physiques et inaptes partiels aptes à subir l'épreuve dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation, les candidats individuels.
Peuvent bénéficier d'un examen terminal les sportifs de haut niveau ainsi que les espoirs et partenaires d'entraînement.
La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Pour les candidats mentionnés à l'article 6, l'examen final porte sur deux activités de nature différente, choisies par le candidat parmi les activités physiques les plus communément enseignées dans l'académie.
Le recteur d'académie arrête la liste de ces activités.
Leur notation se fait uniquement par l'addition de la maîtrise d'exécution et de la performance.
Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat médical et dispensés temporairement, l'enseignant devra apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note.
En cas de dispense de l'épreuve, son coefficient est neutralisé.
Pour les élèves reconnus handicapés physiques par certificat médical, les épreuves devront respecter les principes et les modalités ci-dessus.
Néanmoins, les tables de cotation seront spécifiques.
Le nombre et la nature des activités proposées peuvent éventuellement être aménagés compte tenu du handicap.
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées et l'arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen ponctuel terminal pour l'épreuve d'éducation physique et sportive sont abrogés.
Cette commission, présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant,
est composée de quatre enseignants d'éducation physique et sportive, membres de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.
- Sous réserve des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé,
notamment son article 30, et de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, les candidats qui ne bénéficient pas de contrôle en cours de formation seront évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival.
Site d'émission : 49, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
Site d'émission : O.
A., route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
Site d'émission : Bras-Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
Site d'émission : Rivière-de-l'Est, 97439 Sainte-Rose.
Site d'émission : 38, rue Evariste-de-Parny, 97419 La Possession.
Site d'émission : rue Maurice-Thorez, lieudit Pichette, 97419 La Possession.
Site d'émission : 1, chemin des Granges, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Site d'émission : 42, chemin Maximin-Lucas, 97425 Les Avirons.
Site d'émission : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
Arrêté du 17 novembre 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 novembre 1995, M. Paccard (Bernard) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Pruvot (Roger), démissionnaire.
Le mandat de M. Paccard (Bernard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret du 13 décembre 1995 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1995, la démission de M. Pons (Louis-Marie), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1991.
M. Pons est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 12 décembre 1995 fixant la liste des fonctions d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'agent non titulaire de l'Etat donnant lieu à réduction de la durée du stage prévu pour les agents recrutés dans le corps des maîtres de conférences
En application du 1° de l'article 28 du décret du 21 février 1992 susvisé, la durée du stage est réduite à une année pour les agents non titulaires de l'Etat recrutés dans le corps des maîtres de conférences dès lors qu'ils ont, pendant une année au moins, exercé des fonctions en qualité de : - enseignant associé dans des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; - assistant d'enseignement et de recherche contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; - contractuel d'enseignement dans des fonctions d'enseignement et de recherche équivalentes à celles des enseignants-chercheurs dans des établissements publics d'enseignement supérieur ; - moniteur, allocataire d'enseignement supérieur, allocataire d'enseignement et de recherche ou attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans des établissements publics d'enseignement supérieur.
- En application du 1o de l'article 28 du décret du 21 février 1992 susvisé, la durée du stage est réduite à une année pour les agents non titulaires de l'Etat recrutés dans le corps des maîtres de conférences dès lors qu'ils ont, pendant une année au moins, exercé des fonctions en qualité de :
- enseignant associé dans des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
- assistant d'enseignement et de recherche contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
- contractuel d'enseignement dans des fonctions d'enseignement et de recherche équivalentes à celles des enseignants-chercheurs dans des établissements publics d'enseignement supérieur ;
- moniteur, allocataire d'enseignement supérieur, allocataire d'enseignement et de recherche ou attaché temporaire d'enseignement et de recherche dans des établissements publics d'enseignement supérieur.
Arrêté du 20 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
- Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef créé dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale par l'article 16 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé les secrétaires administratifs appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation ou du ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier.
Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
- l'un portant sur les tâches d'administration générale ;
- l'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
(Durée de l'épreuve : préparation trente minutes,
- La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef est arrêtée par les recteurs, chacun dans son académie, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
- Les candidats sont convoqués à l'épreuve orale individuellement.
- Le jury établit une liste de classement des candidats retenus ;
cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau d'avancement.
S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
- Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé d'au moins cinq membres, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de telle sorte que, d'une part, les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports, d'autre part, les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports soient simultanément représentés.
- Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre en place une organisation commune, pour les académies considérées, de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef.
Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés.
Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale, lorsque des candidats relèvent de celle-ci pour leur gestion.
- Le directeur de l'administration et du personnel et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 28 décembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-571 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique.
Site d'émission : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Site d'émission : 14, lotissement Les Tamariniers, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-581 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Zirondel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM).
Site d'émission : piton des Goyaves, 97429 Petite-Ile.
Site d'émission : 47 ter, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph.
Zone de Saint-Philippe.
Site d'émission : lieudit Jacques-Payet, chemin Barbadine, 97442 Saint-Philippe.
Décret du 28 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 28 novembre 1995, M. Didier Banquy, sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en remplacement de Mlle Sophie-Anne Mahieux.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Mistral-Radio libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Roc FM Arras (62) ;
Décision d'autorisation : no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
- Sont nommés au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
M. Pierre Steinmetz, directeur de cabinet ;
M. Patrick Gandil, directeur adjoint du cabinet.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
M. Yves Vandewalle, agrégé de l'université.
Mme Catherine Guaino, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Luc Archambault, ingénieur en chef des télécommunications.
M. Olivier Peyrat, ingénieur en chef des mines.
M. Philippe Bories, ingénieur principal de l'armement.
M. Lionel Henry, ingénieur principal de l'armement.
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire,
administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les actes,
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué au budget,
M. André-Laurent Michelson.
M. Augustin de Romanet, chargé des questions budgétaires.
M. Jean-Pierre Emery.
M. Dominique Gibrat.
M. Michel Laffitte.
M. Stephan Rivard.
M. Frédéric Van Roekeghem.
EXAMEN DE LA LOI ORGANIQUE PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE No 95-880 DU 4 AOUT 1995 QUI INSTITUENT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 1995 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire unique ;
Sur l'article 1er de la loi organique :
Considérant que l'article 1er, qui se borne à prendre en compte l'existence d'une session unique, modifie l'article L.
121 du code électoral en fixant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale au premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit l'élection de celle-ci ; que cet article n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Sur l'article 2 de la loi organique :
277 du code électoral afin de substituer, s'agissant du commencement du mandat des sénateurs nouvellement élus et du terme du mandat des sénateurs antérieurement en fonctions, la référence à << l'ouverture de la session ordinaire >> à celle de << l'ouverture de la session ordinaire d'octobre >> ; que cet article n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 modifie l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 susvisée en liant l'obligation du dépôt au plus tard le 1er juin d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques à la circonstance qu'aucun projet de loi de finances n'aura été déposé avant cette date ; que cet article n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 4 modifie l'article 44 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 susvisée pris pour l'application du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, lequel prévoit que le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice ; que, pour la mise en oeuvre des deux procédures prévues à cette fin par l'article 44 de l'ordonnance, il se borne, compte tenu de l'institution d'une session unique, à substituer au décompte de délais par rapport à la clôture de la première session ordinaire, la fixation de dates précises correspondant à ces délais ; que ces modifications qui assurent l'application effective de la disposition constitutionnelle ci-dessus rappelée ne sont pas contraires à la Constitution,
- La loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique est déclarée conforme à la Constitution.
La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier l'authenticité.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution à sa demande.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-727 du 28 novembre 1995 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 1995 :
M. Blanc (Michel) ;
M. Gauron (André) ;
M. Montpezat (Jean).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2069 du 29 novembre 1995
SENAT, SOMME
Vu la requête no 95-2069 présentée par M. Guy Champion, demeurant à Mers-les-Bains (Somme), déposée à la préfecture de la Somme le 3 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Marcel Deneux,
Pierre Martin et Fernand Demilly, enregistrés comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;
Considérant que M. Guy Champion demande l'annulation des résultats du premier tour du scrutin intervenu le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de l'élection de trois sénateurs, et, par suite, l'annulation du second tour, au motif que les bulletins de vote où il figurait et qu'il avait fait déposer en vue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des électeurs ; qu'il aurait ainsi été victime d'une inégalité de traitement et que le remplacement des bulletins égarés par ses circulaires électorales aurait eu pour effet de porter atteinte au principe constitutionnel de secret du scrutin ;
Considérant que M. Champion n'établit ni même n'allègue que ces circonstances l'auraient privé d'un nombre de suffrages qui lui auraient assuré une élection au premier tour ou auraient déterminé l'élection du seul candidat déclaré élu à l'issue de ce premier tour ; que, par ailleurs, il ne précise pas en quoi les irrégularités invoquées ayant affecté le déroulement du premier tour auraient pu, en l'espèce, avoir une influence sur le second tour ; que de telles irrégularités présentent un caractère d'indéniable gravité ; qu'elles ne peuvent toutefois, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,
- La requête de M. Guy Champion est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
Champion et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1996 portant admission de magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Khaznadar (Gabriel), président de chambre à la cour d'appel de Pau, à compter du 31 août 1996 ;
Mme Desseigne (Marie-Thérèse), épouse Parenty, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Gruyelle (Nicole), épouse Lecointe, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Prevost (Marceline), épouse Fleury, vice-président au tribunal de grande instance de Blois, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Perez (André), conseiller à la cour d'appel de Limoges, à compter du 4 septembre 1996 ;
M. Berger (André), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 1er octobre 1996 ;
Mme Lanneau (Christiane), juge au tribunal de grande instance de Béthune, à compter du 7 octobre 1996 ;
M. Breton (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 6 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
L'ensemble des biens de la mission française de recherche et de coopération en République arabe d'Egypte, visée à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ceux du centre culturel français du Caire visé à l'article 1er du présent arrêté sont transférés au centre français de culture et de coopération du Caire visé à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront déterminés dans un arrêté complémentaire au présent arrêté et établi sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans les comptes financiers.
M. Jean-Pierre Rouve, agent comptable en titre, est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
Dans la rubrique République arabe d'Egypte, entre les rubriques Quatar et République arabe de Syrie, supprimer la mention : << Centre culturel français du Caire >>.
- Le titre II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux établissements de formation et de coopération technique est modifié comme suit :
Après la rubrique Pologne, supprimer la rubrique suivante :
<< Mission française de recherche et de coopération en République arabe d'Egypte.
- Un titre VIII intitulé Centre culturel et de coopération est créé à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé.
Inscrire sous ce titre la rubrique suivante :
<< Centre français de culture et de coopération du Caire.
Arrêté du 12 février 1996 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à six au titre de l'année 1996.
Spécialité Administration générale : une place ;
Spécialité Administration et dactylographie : deux places.
En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décret du 14 février 1996 portant mise en position de service détaché d'un officier général
- M. le commissaire général de division Juanchich (Jacques,
Eugène, Jean) est placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er janvier 1996.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1996, M. Matty (Arsène), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1996, M.
Hallégouet (Henri, Olivier), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 juin 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
La liste complémentaire des candidats admis au titre de 1995 au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
<< Colonna (Pierre).
Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R.
48-1 (1°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R.
421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-19 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio chrétienne de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie
F., tour métallique, 69000 Lyon.
<< Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical devra, sous un angle de site négatif de 15o, présenter une atténuation de 16 dB.
Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 kilomètres centré sur la Part-Dieu devra être inférieur à 100 dBmicro V/m.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1996, M. Durand (Lucien, Yves), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de mission d'inspections interrégionales pour la région Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
par limite d'âge, à compter du 20 mai 1996.
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales
1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est étendue aux départements suivants : Finistère, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est étendue aux départements suivants : Finistère, Bas-Rhin, Savoie,
Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 18 janvier 1996 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 1996
- Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1996 selon le tableau suivant :
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Jean-Marie Jutant, appelé à d'autres fonctions.
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 27 septembre 1994 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 29 de la convention, paragraphe Durée du congé,
troisième alinéa, des dispositions législatives assimilant d'autres périodes de congé, d'absence ou de repos, à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Arrêté du 31 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 1996, M. Philippe de Fontaine Vive, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'étang de Berre au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Bertrand Jarrige,
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
- Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 p.
100 pour les produits du textile et de la maille et à 0,03 p.
100 pour les produits de la filature.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Décret n°96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire
Les personnes qui assurent les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne relèvent pas pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ou du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal peuvent percevoir, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Pour les personnels de l'éducation nationale, la participation aux études dirigées ou à l'accompagnement éducatif ne donne lieu à cette rémunération que si elle intervient en dépassement de la durée du travail dont ils sont redevables réglementairement ou aux termes de leur contrat de travail.
Pour les activités visées au présent décret, la rémunération prévue à l'article précédent est exclusive de l'attribution de l'indemnité instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées
- Les personnes assurant, hors leurs obligations réglementaires de service, les études dirigées dans les classes de sixième et cinquième des collèges perçoivent, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
- Le présent décret prend effet à compter de l'année scolaire 1995-1996.
Le retrait de M. Crepin (Guy, Jacques, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervey Silvestre, Jean-Pierre Carayon et Guy Crepin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté ;
La raison sociale de la société Hervey Silvestre, Jean-Pierre Carayon et Guy Crepin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Blugeot (Jean, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gerondeau,
Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 janvier 1996, Mme Repelin-Vernain-Perriot (Joëlle),
secrétaire administratif des services déconcentrés, est nommée à compter du 26 janvier 1996 régisseur de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes, en remplacement de M. Caquineau (Honoré), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties et de diverses primes.
Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie
Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.
Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.
Le directeur de l'artisanat et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus,
disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice.
Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à 275, répartis comme suit :
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 8 janvier 1996 au 1er février 1996.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 40-15-80-85 et 40-15-85-88), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence d'Espéraza (Aude), en remplacement de M. Gillet (Jean-Claude, Léon, Marie),
Arrêté du 20 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
- La liste des enseignements facultatifs est fixée dans l'annexe I du présent arrêté.
<< Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt fixe les options pour les établissements relevant de sa compétence.
Elles sont mises en place après avis des instances consultatives concernées.
- L'annexe I est modifiée par l'annexe I du présent arrêté (1).
- L'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1995-1996 en ce qui concerne la classe de première et de la rentrée scolaire 1996-1997 en ce qui concerne la classe terminale, à l'exception de l'option Education physique et sportive pour laquelle les dates d'application sont celles prévues par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé.
A titre transitoire, l'atelier de pratique Technologies de l'information et de la communication est maintenu en classes de première et terminale durant l'année scolaire 1995-1996 et en classe terminale durant l'année scolaire 1996-1997.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes de cet arrêté peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
- Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Alain Morice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1995, Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjoint administratif, est, à compter du 11 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Dubos.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Houdry (Jérôme) de la somme de 295 553 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
- M. Patrick Berg, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 du 12 janvier 1960 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Noël Renaudin, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaudin, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directrice des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaudin et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, M. Lefrançois (Thierry), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 16 juillet 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant nomination à la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles
- Sont nommés pour cinq ans comme membres de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles:
En tant que représentants du ministre chargé de la santé:
En tant que représentant de l'Agence française du sang:
Le directeur médical et scientifique de l'Agence française du sang ou son représentant.
M. Andreu (Georges), praticien hospitalier, hématologie transfusion;
M. Barin (Francis), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Cheron (Jean-Marc), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Colombat (Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Conseiller (Christian), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Girot (Robert), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Lienhart (André), professeur des universités, praticien hospitalier;
Mme Murat (Isabelle), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Rouger (Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Salamon (Roger), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Samama (Michel, Meyer), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Sezeur (Alain), professeur des universités, praticien hospitalier;
M. Siou (Gilbert), docteur ès sciences, pharmacologie, toxicologie.
- Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, la démission de Mlle Bon (Anne-Marie, Geneviève), notaire à la résidence de Saint-Aulaye (Dordogne), est acceptée.
M. Le Coënt (Dominique, Hervé, Marie, Christophe) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Thierry, François, Henri May et Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain de Muizon, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Senlis (Oise);
Le retrait de M. May (Thierry, François, Henri), membre de la société Thierry, François, Henri May et Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain de Muizon, commissaires-priseurs associés, est accepté;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain de Muizon et Dominique, Hervé,
Marie, Christophe Le Coënt, commissaires-priseurs associés >>.
Décret du 25 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2
Par décret en date du 25 octobre 1995, M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan,
est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1994 (deuxième tableau) (pagination spéciale 33029 à 33212 B.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (B.
A.) en un cahier annexé au Journal officiel de ce jour.
Décret du 26 octobre 1995 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991 et 29 novembre 1991, approuvés par décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991 et 31 mars 1992;
2o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990,
modifiée et complétée par avenants des 15 décembre 1990 et 31 juillet 1992,
approuvés par décrets des 12 avril 1991 et 18 septembre 1992;
3o Le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995.
Un exemplaire de chaque avenant restera annexé au présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CINQUIEME AVENANT
<< Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
<< Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
<< Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
- Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
<< Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
<< La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
<< Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5
<< - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
<< - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
<< - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
<< La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
<< En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
<< Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
<< La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le
<< Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
<< La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
<< En même temps que la transmission de ses décisions en matière
<< Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
<< L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
<< Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires
<< 1o De mise en application de ses tarifs par la société
<< 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
<< 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis
<< 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
<< Les deux ministres intéressés informent la société par décision
TROISIEME AVENANT
<< a)La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de
<< b)La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de
<< c)La section de l'autoroute A 4 comprise entre Noisy-le-Grand (R.
<< d)Il ne sera pas perçu de péage sur les usagers empruntant
<< e) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la
<< f) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la
<< g) La société est tenue d'accepter sans contrepartie financière
<< h) La section de l'autoroute A 16 comprise entre l'échangeur de la
<< i) La section de l'autoroute A 1 comprise entre l'échangeur de
des autoroutes du Nord
et de l'Est de la France:
Le président du conseil
ALBOUY
Le ministre de l'aménagement
du territoire, de l'équipement
BERNARD PONS
AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 6 MAI 1988 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports agissant au nom de l'Etat,
Michel Rousselot, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 25 (Tarif des péages) est remplacé par les dispositions suivantes: << 25.1.
Les tarifs de péages sont fixés chaque année par la société concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies ci-après.
La liste de ces sections figure dans le contrat de plan que la société passe avec l'Etat.
deux échangeurs, le taux kilométrique moyen appliqué à une classe de véhicules est égal à la somme des tarifs applicables à cette classe sur chacun des trajets possibles internes à la section, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets.
moyen ne peut pas être calculé comme indiqué à l'alinéa précédent en raison des spécificités du dispositif de perception de péage, les modalités particulières de calcul sont précisées dans le contrat de plan.
inférieure ou égale à 1,30 mètre au droit de l'essieu avant (classe 1),
l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier-31 décembre) précédant la hausse.
(1995-1999), l'évolution globale des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1, conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen calculée comme indiqué à l'alinéa précédent, sera égale à la hausse des prix à la consommation finale des ménages (hors tabac).
année, dans une fourchette de 15 p.
100 autour du taux moyen d'évolution mentionné à l'alinéa précédent (référence: évolution des prix à la consommation des ménages [hors tabac] constatée depuis la précédente hausse). déduite de celle des tarifs de la classe 1 par application des coefficients suivants:
sont respectivement définies comme suit:
essieux et de hauteur au droit de l'essieu avant inférieure ou égale à 1,30 mètre;
l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre;
de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre;
coefficient (somme des tarifs PL [classe 4]/ somme des tarifs VL [classe 1]) dont la moyenne est actuellement de 2,05 pour la porter à 2,09 au minimum et à 2,15 au maximum à la fin du contrat de plan en vigueur.
La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et temporelles de ses tarifs de péages demandées par l'Etat dans le cadre de sa politique générale en matière de régulation des trafics.
kilométriques différents selon les trajets et les périodes.
kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 p.
100 du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
cadre de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat de plan.
En particulier, elle ne doit pas avoir d'impact sur les recettes de la société.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée d'un montant maximal de 70 p.
100 peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormales des ouvrages, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
kilométrique moyen de la section considérée supérieur de plus de 20 p.
100 au taux kilométrique moyen des sections contiguës de son réseau, la société doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement avant de fixer les tarifs applicables à la mise en service.
concessionnaire en cohérence avec, d'une part, le taux kilométrique moyen de l'autoroute concernée et, d'autre part, la tarification des échangeurs les plus proches corrigée en fonction des coûts de construction et d'exploitation.
Les tarifs de péages fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
tarifaire, la société concessionnaire est tenue de fournir aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et du respect des dispositions du contrat de plan.
Elle est également tenue de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire susceptible de lui être adressée par les services intéressés. conformes aux règles définies par le présent article ou aux dispositions du contrat de plan, la société est mise en demeure, par lettre motivée des ministres intéressés, de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, sous réserve d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité ou celle d'une erreur commise par les services chargés de la vérification.
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'une fois à l'occasion de chaque fixation de tarifs.
L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant,
sont annexés au cahier des charges.
personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 41 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense.
L'article 36 (Durée de la concession) est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La concession prend fin le 31 décembre 2016.
L'article 39 (Mesures coercitives) est modifié ainsi qu'il suit:
En cas de non-respect par la société concessionnaire de ses obligations en matière d'information des autorités de tutelle ou de fixation des tarifs de péage telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et de celles du contrat de plan, et après information de la société par décision motivée, les tarifs en cause,
applicables jusqu'à la prochaine évolution, sont fixés par arrêté conjoint des deux ministres intéressés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 95-81 du 24 janvier 1995, relatif aux péages autoroutiers.
du contrat de plan cessent d'avoir effet et la compétence tarifaire est transférée de plein droit et conjointement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'équipement en cas:
concessionnaire sans transmission préalable aux ministres intéressés;
à la tutelle;
motivée préalablement à cette mesure.
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
M. ROUSSELOT Pour l'Etat:
AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 JUIN 1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Claude Albouy, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
Rombas (R.
52) et la bifurcation A 431 est libre de péage pour le trafic interne;
Brumath-Sud et l'échangeur de Reichstett est libre de péage pour les véhicules entrant ou sortant par les échangeurs de Brumath-Sud et de Hoerdt; 33, origine de la concession) et Bailly-Romainvilliers est libre de péage pour le trafic interne;
l'itinéraire Meaux - Melun par les bretelles de Meaux, l'autoroute A 4 et la R.
31 et l'échangeur de Cormontreuil est libre de péage pour le trafic interne;
412 et celui de l'autoroute A 31 est libre de péage pour le trafic entrant ou sortant par l'échangeur de la R.
l'implantation éventuelle sur l'autoroute A 26 d'un échangeur entre celui avec l'autoroute A 4 et celui avec la R.
322 et celui de la R.
184 est libre de péage pour le trafic interne;
Fresnes-lès-Montauban (R.
50) et l'échangeur de Dourges (A 21) est libre de péage pour le trafic interne.
personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, 41 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
SETQUES (CALAIS)
AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 24 MARS 1995 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Normandie, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M.
(1995-1999), l'évolution globale des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1, conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen calculée comme indiqué à l'alinéa précédent, pourra être égale à la hausse des prix à la consommation finale des ménages (hors tabac) augmentée de 2 points.
L'évolution moyenne constatée pour la classe 1 sur la durée du contrat de plan ne dépassera pas 1,88 fois l'inflation moyenne prévue de la période.
personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la Société des autoroutes Paris-Normandie, 41 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
JOURDAN Pour l'Etat:
Arrêté du 15 février 1996 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire du 8 novembre 1984, tel que modifié par l'avenant du 14 juin 1995, les dispositions de l'avenant du 14 juin 1995 à l'accord national susvisé, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 3 ;
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
Formation professionnelle : protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994.
Arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris
- Le chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris, est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à deux fonctionnaires ou officiers de son service.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Philippe Riquer, sous-directeur, et à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Yves Doutriaux, Marc Finaud et François Gouyette, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
Jean-François Terral, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Terral, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 susvisé modifiant le décret du 13 janvier 1947 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Terral,
sous-directeur, et André Jover, agent contractuel de catégorie A, MM. Daniel Omnès, secrétaire de chancellerie en chef, et Alain Lafargue, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 susvisé modifiant le décret du 13 janvier 1947 susvisé.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M.
Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau,
receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Sud-Est Avenir et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Sud-Est (972) ;
Décision d'autorisation : no 93-838 du 7 décembre 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Accord du 20 décembre 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.
Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 mars 1995 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes) à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 17 novembre 1995 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut franco-marocain de Rabat est porté à 350 000 F.
RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DU SENAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1995, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 21 novembre 1995 modifiant le règlement du Sénat ;
Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 et de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 ;
Vu l'ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ;
Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République ;
Sur l'article 1er de la résolution :
Considérant que l'article 1er se borne à tirer des conséquences de l'instauration d'une session unique en ce qui concerne la date de nomination des commissions permanentes, les conditions de la réduction de l'indemnité de fonction d'un membre de commission en cas d'absence, les mesures de publicité des dépôts des projets et propositions de loi ou de résolution et la date de renouvellement de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2 a pour objet de définir les fonctions des vice-présidents des commissions permanentes et de porter leur nombre de quatre à six ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 3 a pour objet de ne réserver, en principe, que la seule matinée du mercredi aux travaux des commissions et non plus la journée tout entière ; que le II de cet article détermine les conditions dans lesquelles les missions d'information peuvent avoir lieu hors du territoire national pendant la session ordinaire ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 modifie les règles de caducité des propositions de loi et de résolution ainsi que des pétitions ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le I de l'article 5 tire les conséquences, à l'article 29 du règlement, du changement de dénomination de la << délégation du Sénat pour les Communautés européennes >>, devenue aux termes de la loi no 94-476 du 10 juin 1994 susvisée << délégation du Sénat pour l'Union européenne >> ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le II définit les modalités selon lesquelles sont déterminés la date et l'ordre du jour de la séance prévue par le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution en précisant que cet ordre du jour sera établi << en tenant compte de l'équilibre entre tous les groupes >> ; que les III et IV procèdent à de simples modifications de coordination ; que le V se borne à fixer de nouvelles modalités d'information du Gouvernement et des sénateurs sur les changements de l'ordre du jour ou les décisions concernant l'organisation d'un vote sans débat ou après débat restreint ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le VI, d'une part, explicite les compétences générales de la conférence des présidents en matière d'ordre du jour en étendant de deux à trois semaines la période sur laquelle porte l'examen de celle-ci, d'autre part, dispose que le Gouvernement, à l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après sa formation, informe la conférence des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur discussion ; que ces dispositions ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 48, premier alinéa, de la Constitution et qu'en particulier les informations susceptibles d'être ainsi données par le Gouvernement, qui n'ont qu'un caractère indicatif, ne sauraient lier celui-ci dans l'exercice de ces prérogatives ; qu'elles ne sont donc pas contraires à la Constitution ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article 28 de la Constitution dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 susvisée :
Considérant, d'autre part, que l'article 4 de cette loi constitutionnelle a inséré, au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à la fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire des assemblées,
la mention que celle-ci est mise en oeuvre << sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28 >> ;
Considérant que le I de l'article 6 de la résolution comporte une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement, aux termes de laquelle << Le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi,
mercredi et jeudi de chaque semaine.
En outre, le Sénat peut décider de tenir d'autres jours de séance dans la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, à la demande soit de la conférence des présidents, soit du Gouvernement ou de la commission saisie au fond >> ;
Considérant qu'il ressort des dispositions du quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 susvisée, que le Constituant a entendu habiliter le règlement de chaque assemblée non seulement à fixer a priori des jours et horaires de séance mais encore à déterminer des procédures lui permettant de tenir d'autres séances dès lors que leur mise en oeuvre est subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'aura pas été dépassé et qu'il s'agisse de semaines au cours desquelles chaque assemblée aura décidé de tenir séance ; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa de l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces conditions ne serait pas remplie ; que dès lors les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le II de l'article 6 de la résolution détermine les horaires des séances publiques et les conditions de procédure dans lesquelles celles-ci peuvent être prolongées ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le III de l'article 6 se borne à supprimer, par coordination, le quatrième alinéa de l'article 32 du règlement devenu sans objet ;
Considérant que l'article 7 insère, après l'article 32, un article 32 bis ;
Considérant que le premier alinéa de ce dernier article dispose que << au début de chaque session ordinaire, le Sénat fixe les semaines de séance de la session, sur proposition de la conférence des présidents >> et qu'il peut ultérieurement décider de les modifier sur proposition de ladite conférence ; que cette disposition ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Premier ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque assemblée, des dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution ; que, sous cette réserve, cet alinéa n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 32 bis définit les jours de séance comme ceux au cours desquels une séance a été ouverte sans toutefois en fixer le terme ; que cette disposition ne saurait être entendue au regard de la détermination du plafond de cent vingt jours fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution comme permettant de prolonger des jours de séance au-delà de l'heure d'ouverture de la séance du lendemain et en tout état de cause au-delà d'une période de vingt-quatre heures ; que sous cette réserve, ladite disposition ne contrevient pas aux prescriptions de l'article 28 de la Constitution ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 32 bis précise que le Sénat peut tenir des jours supplémentaires de séance soit sur décision du Premier ministre après consultation du président du Sénat, soit sur décision de la majorité de ses membres, au-delà de la limite fixée par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution ou en dehors des semaines de séance où il a décidé de siéger ; que la mise en oeuvre de cette disposition ne saurait être limitée aux jours de séance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 32 du règlement tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente résolution ; que sous cette réserve cet alinéa n'est contraire ni à l'article 28 de la Constitution ni à aucune autre disposition constitutionnelle ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 32 bis détermine les modalités de la publicité donnée à la décision du Premier ministre de tenir des jours supplémentaires de séance ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le cinquième alinéa de cet article exige les signatures individuelles des sénateurs pour la décision de la majorité des membres composant le Sénat de tenir des jours supplémentaires de séance et précise les mesures d'information corrélatives ; que cet alinéa n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le sixième alinéa de cet article prévoit que << en outre sur proposition du président du Sénat, de la conférence des présidents, d'un président de groupe ou d'un président de commission permanente ou spéciale,
le Sénat peut, à la majorité des membres le composant, décider par scrutin public de tenir des jours supplémentaires de séance.
Cette décision fait l'objet des mesures d'information prévues à l'alinéa 5.
>> ; que la faculté ainsi ménagée au Sénat exige que les modalités du scrutin public permettent de s'assurer que les sénateurs se seront personnellement prononcés sur une telle décision ; que sous cette réserve, cette disposition n'est pas contraire au troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution non plus qu'à aucune autre disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 8, qui fait application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, est relatif aux conditions du débat qui suit la déclaration faite par le Gouvernement devant le Sénat lorsqu'un référendum est organisé sur proposition du Gouvernement ; que cet article n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 a pour objet de modifier les règles d'application de l'article 41 de la Constitution prévues à l'article 45 du règlement ;
qu'il prévoit que lorsque l'irrecevabilité est opposée à un amendement, au cours d'une séance qui n'est pas présidée par le président du Sénat, la discussion de cet amendement et, le cas échéant, de l'article sur lequel il porte, est réservée jusqu'à ce que le président du Sénat ait statué ; qu'il précise que, dans tous les cas où le Gouvernement oppose l'irrecevabilité tirée de l'article 41, le président du Sénat peut désormais avant de se prononcer consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du règlement et d'administration générale ou un << membre du Bureau désigné à cet effet >> ; que cette faculté n'est pas de nature à porter atteinte aux prérogatives personnelles que le président du Sénat tient de l'article 41 de la Constitution ; que, dès lors, l'article 9 de la résolution n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 10 a pour objet de tirer les conséquences, aux articles 73 bis et 83 ter du règlement, du changement de dénomination de la << délégation du Sénat pour les Communautés européennes >> devenue, aux termes de la loi no 94-476 du 10 juin 1994 susvisée, << délégation du Sénat pour l'Union européenne >> que cet article ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 11 modifie les dispositions du règlement relatives aux questions, notamment pour tenir compte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution aux termes duquel << une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement >> ;
Considérant que, d'une part, le I crée dans le règlement du Sénat après l'article 75 une division A bis intitulée << Questions d'actualité au Gouvernement >> comprenant un article 75 bis qui dispose que l'ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité et qui confie à la conférence des présidents le soin de mettre en oeuvre cette procédure ; que, d'autre part, le II prévoit que la matinée de la séance du mardi est consacrée par priorité aux questions orales en réservant la possibilité pour la conférence des présidents de reporter à un autre jour de séance l'application des prescriptions de l'article 48,
alinéa 2, de la Constitution ; qu'en faisant référence à la tenue d'une séance par semaine au moins réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, le Constituant n'a pas entendu imposer qu'un jour par semaine au moins leur fût consacré ; que les dispositions des I et II ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le III modifie la procédure applicable au déroulement des questions orales sans débat ; qu'il indique en particulier que l'auteur d'une question dispose d'un temps de parole qui ne peut excéder trois minutes pour développer sa question et deux minutes pour répondre au Gouvernement ; que ces limitations ne font pas obstacle à la mise en oeuvre effective du droit reconnu aux sénateurs par le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution non plus qu'à la faculté reconnue aux membres du Gouvernement par le premier alinéa de l'article 31 d'être entendus quand ils le demandent ;
Considérant que le IV supprime la disposition permettant au Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de décider la jonction des questions orales avec débat connexes ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le V modifie la procédure applicable au déroulement des questions orales avec débat ; qu'il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles l'auteur de la question et les orateurs de chaque groupe peuvent disposer chacun de cinq minutes pour répondre au Gouvernement ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution dès lors qu'il ne fait pas obstacle à l'application du premier alinéa susmentionné de l'article 31 de la Constitution ;
Considérant que l'article 12 prend en compte l'intervention de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ainsi que celle de la loi organique du 23 novembre 1993 susvisées s'agissant des modalités d'élection des sénateurs, membres de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ; qu'il ne contrevient à aucune de leurs dispositions ;
Considérant que l'article 13 a pour objet de tirer les conséquences des dispositions nouvelles concernant le régime des immunités introduites à l'article 26 de la Constitution par la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995 ; que le I détermine les modalités de nomination d'une commission constituée chaque fois qu'il y a lieu pour le Sénat d'examiner une proposition de résolution déposée en vue de requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur ; que le II, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les conclusions de ladite commission doivent être déposées et inscrites à l'ordre du jour du Sénat, d'autre part, précise la portée de la décision prise par le Sénat ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le I de cet article tire les conséquences de l'abrogation par la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995 du titre XIII de la Constitution intitulé << De la Communauté >> en supprimant, à l'article 47 du règlement, les références aux accords de Communauté ; que le II fixe les modalités de report à l'ordre du jour d'un vote qui ne peut avoir lieu faute de quorum en permettant un tel report à l'ordre du jour de la même séance ;
que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
- Les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.
où siégaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 15 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 15 décembre 1995, la date de clôture des inscriptions aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts en 1996, fixée initialement le mardi 12 décembre 1995, est reportée au jeudi 21 décembre 1995.
(Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.)
Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.
A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.
- Les articles 221 bis et 221 ter de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
- Au premier alinéa de l'article 221 quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Les allumettes fabriquées ou importées en France métropolitaine >> sont remplacés par les mots : << Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire >>.
- L'article 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
- Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne ayant procédé aux opérations de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
Contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement.
<< Ces mentions sont apposées, au plus tard, lors de la mise sur le marché des produits en France.
- A l'article 222 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << à la fabrication ou à l'importation >> sont remplacés par les mots : << à la fabrication, à l'importation ou à une acquisition intracommunautaire >>.
Au 1o, les mots : << des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots : << des quantités livrées par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire >>.
<< 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires.
- L'article 224 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : << et importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << ou importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
1o Les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
2o Après le deuxième membre de l'énumération, il est ajouté un troisième membre ainsi rédigé :
<< Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois d'acquisition ; >>.
- A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés >>.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 227 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << ou un importateur >> sont remplacés par les mots : << , un importateur ou une personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires >>.
Décret du 13 décembre 1995 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1995 à compter du 31 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benhamou (Michel), nommé en qualité de professeur associé à mi-temps à l'université Lille-I à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 13 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 13 décembre 1995, M. Lévi (Jean-Daniel) est reconduit en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa).
Décret du 22 décembre 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Philippe de Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 1996.
M. de Maistre est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor.
Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 1996 inclus.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87, 139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, 181 et 696-70.
directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant annulation de crédits
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mme Balique (Isabelle, Marie, Marguerite), épouse Casterez, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 28 août 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour la gestion 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 5 978 425 F (décision modificative no 1).
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Goal >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 novembre 1995.
Arrêtés du 25 septembre 1995 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1o, 2o et 3o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Poste de directeur général adjoint
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 25 septembre 1995, sont nommés:
Centre hospitalier régional de Rennes: M. Sacco, directeur de service central au centre hospitalier régional de Rennes.
Postes de directeur
Centre hospitalier de Vichy: M. Schmid, directeur du centre hospitalier de Vittel-Darney.
Centre hospitalier de Vire: M. Vivier, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen.
Centre hospitalier spécialisé d'Evreux: M. Inabnit, directeur adjoint au centre hospitalier de Blois.
Centre hospitalier spécialisé de Dole: M. Gras, directeur de service central au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron.
Centre hospitalier de Feurs-Chazelles - Lyon: M. Fey, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble.
Centre hospitalier spécialisé de Plaisir: M. Lafferranderie, directeur adjoint au centre hospitalier de Châteauroux.
Postes de directeur de service central
Centre hospitalier spécialisé de Cannes: M. Busch, directeur du centre hospitalier d'Argentan.
Centre intercommunal de Cornouailles, Quimper-Concarneau: Mme Derenne,
directeur adjoint au centre hospitalier de Fougères.
Centre hospitalier de Saint-Vaury: Mme Giacometti, directeur de la maison de retraite de Montoldre.
Centre hospitalier de Saint-Claude: Mme Jacquinot, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Centre hospitalier de Langres: M. Bernard, directeur du centre hospitalier de Rethel.
Centre hospitalier de Thiers: M. Afflard, directeur du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine.
Centre hospitalier de Saint-Calais: M. Skottuba-Stepan, directeur adjoint au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.
Centre hospitalier de Lavaur: M. Stingre, directeur du centre hospitalier de La Réole.
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte: M. Ardouin, directeur du centre hospitalier de Saint-Calais.
Postes de directeur adjoint
Centre hospitalier régional de Rennes: M. Schlosser, attaché de direction au centre hospitalier régional de Rennes.
Centre hospitalier régional de Grenoble: M. Madelmont, attaché de direction au centre hospitalier régional de Grenoble.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire: M. Arenilla, attaché de direction au centre psychothérapique de Toulouse.
Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne: Mme Figuière, attaché de direction au centre hospitalier d'Epernay.
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron: Mme Segade, directeur adjoint au centre hospitalier de Feurs-Chazelles-Lyon.
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône: Mme Desprey-Dutartre, directeur adjoint au centre hospitalier d'Evry.
Centre hospitalier spécialisé de Bassens: Mme Besset, directeur adjoint au centre hospitalier de Cherbourg.
Centre hospitalier d'Albi: Mme Bonnaure, attaché de direction au centre psychothérapique d'Auch.
Centre hospitalier de Remiremont: M. Nivet, directeur de l'hôpital local de Mirecourt.
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine: Mme Lejeune, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille.
Centre hospitalier de Gonesse: Mme Azibert, attaché de direction au centre psychothérapique de Mayenne.
Centre hospitalier régional de Fort-de-France: M. Riam, attaché de direction au centre hospitalier régional de Fort-de-France.
Centre hospitalier de Troyes: Mme Maudhuit (tour extérieur).
Centre hospitalier de Vendôme: M. Camprasse (tour extérieur).
Centre hospitalier de Laval: Mme Nart (tour extérieur).
Centre hospitalier de Bar-le-Duc: Mme Lorenzi (tour extérieur).
Centre hospitalier de Roubaix: M. Lebas (tour extérieur).
Centre hospitalier spécialisé de Becheville-Les Mureaux: M. Lucas (tour extérieur).
Centre hospitalier de Draguignan: Mme Reymond (tour extérieur).
Maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac: M. Noal, directeur de la maison de retraite de Condé-sur-Noireau.
M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Pernot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
La consignation prévue aux articles R.
49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Décret du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Gonnord (Yves),
président-directeur général de la société Fleury-Michon, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture, en remplacement de M. Folz (Jean-Martin).
Arrêté du 20 octobre 1995 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 octobre 1995, Mme Daniel (Chantal), conservateur en chef du patrimoine, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er février 1996.
Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous :
Ancienneté conservée majorée de 1 an
Ancienneté au-delà de 3 ans conservée
2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois
Ancienneté au-delà de 2 ans
3 mois conservée
2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois
Ancienneté conservée majorée de 9 mois
1er échelon depuis au moins 2 ans
1er échelon depuis moins de 2 ans
7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
Ancienneté au-delà de 1 an
Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
- Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé les mots: << ministère de l'intérieur et de la décentralisation >> et les mots: << ministre de l'intérieur et de la décentralisation >> sont respectivement remplacés par les mots: << ministère de l'intérieur >> et par les mots: << ministre de l'intérieur >>.
- Le corps régi par le présent décret comprend le grade d'inspecteur qui comporte 12 échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte 7 échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte 6 échelons.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << soit dans les services régionaux >> sont remplacés par les mots: << soit dans les services déconcentrés >>;
- Au deuxième alinéa, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont supprimés.
- Les articles 6 et 19 du même décret sont modifiés comme suit:
- Au sixième alinéa de l'article 6, les mots: << aux articles 17 et 18 ci-après >> sont remplacés par les mots: << à l'article 18 ci-après >>;
- Au premier alinéa de l'article 19, les mots: << des articles 17 et 18 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 >>.
- Le 1o et le 2o de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
<< 2o Un second concours est ouvert aux fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales.
Les intéressés doivent justifier de cinq ans au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
<< Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve de l'application des articles 12 à 16 inclus du présent décret, nommés au 1er échelon de ce grade.
La période de formation est prise en compte dans l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
- Les fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, titularisés inspecteurs, sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 12 à 16 inclus du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau >>.
- Le dernier alinéa du I est abrogé.
<< Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des transmissions, qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions dans les conditions fixées au I ci-dessus.
- Au début de l'article 14 du même décret, les mots: << les agents des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D recrutés dans le corps régi par le présent décret...
>> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie C et D ou de niveau équivalent...
- Au début de l'article, les mots: << les agents non titulaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>.
- A la fin du même article, les mots: << des articles 5, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé >> sont remplacés par les mots:
<< des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
<< Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
<< Peuvent également être nommés au choix au grade d'inspecteur principal par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18, les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade et ayant accompli au moins quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans et neuf mois de services effectifs.
- Au premier alinéa, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont supprimés.
- Les deux derniers alinéas sont abrogés.
<< Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau possédant la qualification technique requise pour exercer la fonction.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou dans le cadre d'emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou dans le cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
- Délégation est donnée à MM. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 novembre 1995 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 2 novembre 1995, M. Le Floc'h Louboutin (Hervé),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er février 1995.
A compter de la même date, M. Le Floc'h Louboutin (Hervé) est placé en position hors cadres auprès de Métropole S.
A. afin d'exercer les fonctions de conseiller du président pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 20 octobre 1995 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1995 et pour compter du 30 octobre 1995, le tableau relatif à des régies d'avances figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies de recettes et des sous-régies de recettes, des régies d'avances et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
Décret n°95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit : 1.
Personnels de direction de 1re catégorie : 37,5 p.
Personnels de direction de 2e catégorie : 32,5 p.
100 au 1er janvier 1997 ; 35 p.
A titre transitoire, le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé est porté à un cinquième du nombre des nominations en qualité de stagiaires prononcées l'année précédente dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie.
Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de 5, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux listes d'aptitude établies au titre des années 1996 à 1999.
Les fonctionnaires recrutés avant le 1er septembre 1995 en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1995.
Pour leur reclassement, leur situation dans leurs corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à l'un des corps de personnels de direction.
Les conditions d'ancienneté de services prévues aux deuxièmes alinéas des articles 6, 20 et 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans leur corps.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée à 40 p.
100 au maximum de l'effectif du corps.
- A compter du 1er janvier 1996, le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Chacun des concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus comprend une première sélection consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par chaque candidat.
Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une épreuve constituée d'un entretien avec le jury.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions générales d'organisation des concours et les modalités de constitution et de présentation du dossier mentionné au présent alinéa.
- A compter du 1er septembre 1996, l'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- au premier alinéa, les mots: << du neuvième >> sont remplacés par les mots: << du tiers >>;
- au quatrième alinéa, les mots: << multiple de neuf >> sont remplacés par les mots: << multiple de trois >>.
- A compter du 1er janvier 1996, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 un alinéa ainsi rédigé:
<< Peuvent de la même façon être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats appartenant à l'un des corps énumérés au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus et justifiant de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps et exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus depuis deux ans au moins.
- A compter du 1er septembre 1995, le troisième et le quatrième alinéa de l'article 12 du même décret sont remplacés par les alinéas suivants:
<< Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés dans la 2e classe de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
<< Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, les personnels qui sont reclassés à un échelon autre que le dernier échelon conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
- A compter du 1er septembre 1995, l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les personnels visés à l'article 12 ci-dessus qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice terminal du grade d'accueil sont classés au dernier échelon, avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ceux d'entre eux qui,
dans leur corps d'origine, avaient atteint un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal du grade d'accueil conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les personnels recrutés en application de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
<< Les personnels recrutés en application de l'article 10 ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie.
<< Les personnels visés aux deux alinéas précédents sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
<< Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée aux articles 17 et 18 ci-dessous, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou corps, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- A compter du 1er septembre 1996, l'article 17 du même décret est remplacé par l'article suivant:
- La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la 2e classe des corps de personnels de direction de 1re et de 2e catégorie est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
- La 1re classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an six mois dans les deux premiers échelons, à deux ans dans les 3e et 4e échelons et à trois ans dans le 5e échelon.
- La 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie comporte onze échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et à deux ans six mois dans les échelons suivants.
- A compter du 1er septembre 1996, le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous:
- A compter du 1er septembre 1995, les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit:
Les mots: << à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur >> sont remplacés par les mots: << à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur >>.
Personnels de direction de 1re catégorie:
Personnels de direction de 2e catégorie:
Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de 5, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante,
dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
- Les fonctionnaires recrutés avant le 1er septembre 1995 en application du 1o de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1995.
Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance.
Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.
Arrêtés du 25 octobre 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Lehoux (Bernard, Modeste,
Marcel), ancien huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce)
- La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs d'établissement des directions en compte de commerce de la délégation générale pour l'armement.
- Les délégations accordées à l'article précédent s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
- Sont exclus des délégations accordées à l'article 1er les actes: - que le ministre se réserve expressément;
- qui mettent en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé;
- qui sont susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.
- Les directeurs d'établissement cités à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Ces autorités rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instruction, des délégations de signature qu'elles accordent.
Décret du 8 février 1996 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
- M. Michel Laneret est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, en remplacement de M. Guy Geoffroy.
Décret du 8 février 1996 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- M. Guy Geoffroy est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M.
Jean-Daniel Benard.
Décret du 12 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret en date du 12 février 1996, M. Philippe Bry est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en remplacement de M. François Renvoisé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Oster (Michel), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 16 août 1995.
Mlle Verdier (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 27 novembre 1995.
Arrêté du 31 janvier 1996 relatif au budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1996 sont fixées à la somme de 229 809 350 F.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de carrière des sous-officiers de la gendarmerie nationale
Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Dossier individuel sous-officier " mis en oeuvre par les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ; - à la situation familiale (situation de famille [nom et prénoms du conjoint, date et lieu de naissance, nationalité, profession, autorisation de mariage], enfants [nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, décès éventuel, à charge ou non], personnes à charge, situation particulière, personne à prévenir en cas de nécessité) ; - à la situation militaire (grades, affectation, numéro de gendarme, services antérieurs, services effectués, habilitation officier de police judiciaire, avancement, congés de maladie, indisponibilités, blessures, ancienneté) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes obtenus, activités professionnelles civiles, langues, instruction [stages, cycles d'enseignement, préparations aux examens, concours], citations, témoignages de satisfaction, félicitations, décorations) ; - à la vie professionnelle (organismes d'administration successifs, détachements, mises à disposition, mutations, séjours outre-mer, affectations successives, affectations déconseillées, notation détaillée) ; - à la santé (groupe sanguin, exemptions) ; - aux renseignements d'ordre administratif (numéro du service national, numéro du livret de solde, mutuelle et numéro d'adhérent, carte professionnelle, passeport, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, permis de conduire [civils et militaires]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du service actif au sein de la gendarmerie nationale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie ; - le service des ressources humaines ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
- Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Dossier individuel sous-officier >> mis en oeuvre par les compagnies, escadrons,
groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ;
- à la situation familiale (situation de famille [nom et prénoms du conjoint, date et lieu de naissance, nationalité, profession, autorisation de mariage], enfants [nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, décès éventuel, à charge ou non], personnes à charge, situation particulière,
personne à prévenir en cas de nécessité) ;
- à la situation militaire (grades, affectation, numéro de gendarme,
services antérieurs, services effectués, habilitation officier de police judiciaire, avancement, congés de maladie, indisponibilités, blessures,
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes obtenus,
activités professionnelles civiles, langues, instruction [stages, cycles d'enseignement, préparations aux examens, concours], citations, témoignages de satisfaction, félicitations, décorations) ;
- à la vie professionnelle (organismes d'administration successifs,
détachements, mises à disposition, mutations, séjours outre-mer, affectations successives, affectations déconseillées, notation détaillée) ;
- à la santé (groupe sanguin, exemptions) ;
- aux renseignements d'ordre administratif (numéro du service national,
numéro du livret de solde, mutuelle et numéro d'adhérent, carte professionnelle, passeport, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, permis de conduire [civils et militaires]).
- les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35,
rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
Décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite du contournement du complexe universitaire de Poitiers en direction de la R.
151 vers Chauvigny à l'échangeur du Breuil-l'Abbesse sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite, d'une longueur de 461 mètres environ,
entre le contournement du complexe universitaire de Poitiers et la R.
151 vers Chauvigny, sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir,
conformément au plan 1/12 500 annexé au présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers conformément aux plans de zonage au 1/500, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1).
123.36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols du district de Poitiers.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Vienne, 15, rue Arthur-Ranc, B.
Arrêté du 4 mars 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1995 :
M. Thual (Régis) ;
M l l e Turon (Nicole), détachée ;
M l l e Saint-Germain (Sabine),
Décret n°96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
- Les modifications apportées au cahier des missions et des charges de la société France 2 et au cahier des missions et des charges de la société France 3, qui figurent en annexe au présent décret, sont approuvées.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES MISSIONS
ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 2
L'article 22 du cahier des missions et des charges de la société France 2 est ainsi rédigé :
- La société contribue activement à la création audiovisuelle française et européenne par sa politique de contrats d'écriture, de commande de productions et d'achat de droits dans le domaine de la fiction télévisuelle et du documentaire.
- La société diffuse, chaque année, un volume minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur le réseau hertzien terrestre à caractère national.
La diffusion de ces oeuvres doit débuter entre 20 heures et 21 heures.
La société peut satisfaire à une partie de cette obligation de diffusion en programmant, dans la limite de vingt-quatre heures par an, des oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ayant déjà fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien national.
- La société investit, chaque année, au moins 17 p.
100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent dans la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Elle peut cependant faire figurer dans ces investissements, à concurrence du tiers du total :
- la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ;
- l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
- les montants investis dans la commande d'écriture et le développement d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant fait l'objet d'aucune décision de mise en production de la part de la société en fin d'exercice.
- Pour l'application des II et III, les contrats conclus entre la société et les producteurs identifient clairement les différents droits acquis et en précisent le prix.
- La société réserve un volume de commandes au moins égal à 11,5 p.
100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent aux entreprises de production indépendantes.
Ces commandes, qui portent sur des oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, doivent remplir les conditions énoncées aux 1o à 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
- La durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder,
pour trois diffusions au plus, cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
Cette durée peut être portée à sept ans au maximum lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
Pour les oeuvres d'animation, le nombre de diffusions peut être supérieur à trois, dans la limite des mêmes durées.
- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le volume minimal que la société doit investir en application du III est fixé, pour l'année 1996, à 16 p.
100 de son chiffre d'affaires net de l'année 1995 et le volume minimal de commandes que la société doit réserver à des entreprises de production indépendantes en application du V est fixé à 11 p.
- La société contribue activement à la création audiovisuelle française et européenne par sa politique de contrats d'écriture, de commande de productions et d'achats de droits dans le domaine de la fiction télévisuelle et du documentaire.
- La société diffuse, chaque année, un volume minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas déjà fait l'objet d'une diffusion en clair sur le réseau hertzien terrestre à caractère national.
Arrêtés du 15 mars 1996 relatifs à des situations administratives (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 mars 1996, M. Lecourtier (Christophe), conseiller commercial de 2e classe, affecté à l'administration centrale, est mis à la disposition du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne en qualité de chef du secteur des relations extérieures à compter du 1er juillet 1995, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrté du 14 mars 1996 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1996, M. Cayot (Philippe), agent contractuel chargé de mission auprès du préfet de la Martinique, est nommé, à compter du 1er février 1996, délégué régional au tourisme de la région Martinique.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
- Il est institué un comité technique paritaire central commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et projets de texte relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- La composition de ce comité technique paritaire central commun est fixée comme suit :
1o Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
2o Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
- Ce comité technique paritaire central commun est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, M. Mahieu (Bernard) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des employeurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996, M. Jactel (Claude, Robert), inspecteur général de l'agriculture, en fonction de l'inspection générale de l'agriculture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 1996.
Loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (1995-1996) ;
LOI no 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)
Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 38 (1995-1996) ;
Arrêté du 19 décembre 1995 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
- a) Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
b) Ces affiliés sont répartis en six collèges :
Premier collège : essais et réceptions ;
Deuxième collège : pilotes du transport aérien ;
Troisième collège : autres navigants techniques du transport aérien ;
Quatrième collège : personnel navigant commercial du transport aérien ;
Cinquième collège : travail aérien ;
Sixième collège : retraités.
- a) La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée :
Premier collège : un siège ;
Deuxième collège : trois sièges ;
Troisième collège : un siège ;
Quatrième collège : trois sièges ;
Cinquième collège : un siège ;
Sixième collège : trois sièges.
b) Pour chaque siège sont élus un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
- Les listes électorales sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédant celle des élections.
La qualité d'électeur s'apprécie à cette date. a) Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la caisse de retraite du personnel navigant pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections.
c) Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à la date d'arrêt des listes électorales.
d) Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légaux ayant encouru des condamnations prévues aux articles L.
- a) Sont éligibles dans le sixième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs inscrits sur les registres du personnel navigant et totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.
- a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire.
b) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en son lieu et place.
c) En cas d'empêchement définitif d'un administrateur suppléant devenu administrateur titulaire, le collège est soumis à réélection dans sa totalité.
- Les représentants des affiliés sont élus pour une période de trois ans, par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 p.
100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
- a) Les organisations syndicales représentatives des personnels navigants au niveau national présentent des listes dans l'ensemble des collèges.
Dans le sixième collège, la présentation des listes peut être effectuée par des associations de navigants retraités ou de pensionnés de la caisse de retraite.
b) La liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national est publiée au Journal officiel de la République française.
c) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans chaque collège.
d) La déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
e) Aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des candidatures.
- Le scrutin se déroule sur une période de trente jours.
La date d'ouverture est fixée par le conseil d'administration.
Les candidatures sont portées par les soins de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel.
- a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau composé par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives et les associations de navigants retraités ou pensionnés ayant présenté une liste, et par moitié de personnel de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel.
b) Le règlement électoral détermine la composition du bureau.
c) Un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante.
Ce bureau est chargé de la proclamation des résultats.
- Le conseil d'administration de la caisse de retraite édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Barkatz (Georges, André), médecin (e.r.), ancien attaché consultant dans un centre hospitalier.
M. Boisramé (Pierre, Jacques, Alfred), président de la section de Neuilly-sur-Seine de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Massiani (Etienne, Baptiste dit Stéphane), vice-président de la section du Var de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pizard (Roger, Camille, Marie), ancien directeur départemental adjoint et président de l'Association des anciens combattants des P.
T. de la Savoie.
M. Soyer (Jean-Claude), professeur émérite à l'université Paris-II.
M. Vignier (Charles, Emile, Louis), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français.
M. Aidane (Marcel, Max), pharmacien d'officine honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Casset (Marie, Elisabeth, Andrée), épouse Chayet, ancien professeur agrégé, ancienne résistante ; 32 ans de services civils et d'activités de résistance.
M. le révérend père Guerin (Jacques, Marie), prêtre à Montpellier ; 51 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Herier (Renée), épouse Riberolle, ancien directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et d'activités de résistance.
M. Jourdan (Michel, Henri, Claude), ancien directeur de la scolarité à l'Institut d'études politiques de Paris ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lefort (Pierre, Marie, Léon), ancien ingénieur Arts et manufactures,
professeur et auteur ; 56 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Lenoir (Marguerite, Marie, Suzanne), ancienne infirmière et assistante sociale ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Le Scao (Georges, Pierre, Henri), médecin spécialiste (e.r.) en électroradiologie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miquignon (Jacques, Jean, Henri), médecin généraliste (e.r.)
M. Pichot (Guy), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quintin (Jacques, Abel), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Scoffoni (Jean-Pierre), ancien chef de section du Trésor public ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bertucat (Gérard, Roger), conseiller régional, vice-président d'un conseil régional.
M. Cerruti (Raymond), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Dreyfuss (Jacques), président-directeur général de sociétés, adjoint d'un maire.
M. Dromas (Etienne), président d'honneur départemental des combattants volontaires de la Résistance.
M. Manciet (Robert, Charles), ancien directeur de cabinet du président d'une communauté urbaine.
M. Mouzin (Jean-Paul, Louis), directeur général d'une association.
M. Teruel (Pierre), président régional d'une association d'anciens du Maroc.
M. Vidalenche (Gérard, Pierre, Laurent), président de l'Institut de l'épargne foncière et immobilière.
M. Azem (Ouali), président d'honneur d'un comité national de défense, ancien député ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bavastro (Gérard, Charles), directeur général d'un quotidien régional ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bloch (Jean-Pierre, Cerf), expert judiciaire auprès d'une cour d'appel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brauman (Jean), secrétaire général du conseil des anciens de la Résistance ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cappe (Robert, Edouard, Omer), directeur d'un centre hospitalier ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chaperon (Nicole), ancien chef d'études à la Documentation française ; 28 ans de services civils.
M. Chermann (Jean-Claude), directeur de recherche ; 31 ans de services civils.
M. Detours (Henry, Pierre, Marie), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diéval (Jacques, Joseph, Jean), pianiste concertiste, compositeur, chef d'orchestre ; 60 ans d'activités professionnelles.
Le père Doré (Joseph, Pierre, Marie), directeur du département Recherches de l'Institut catholique de Paris ; 34 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Godefroid (Georges, Victor, Auguste), vice-président d'une union régionale des associations familiales ; 48 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Gourisse (Daniel, André, Jacky), directeur de l'Ecole centrale de Paris ;
M. Lederman (Charles), président d'une union d'entraide ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Hugues, Marie, Marcel), assureur-conseil, premier adjoint d'un maire ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Michel (Claude, André, François), chef de service de chirurgie pédiatrique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roux (Jeanne, Pauline), ancien responsable d'une association de protection de l'enfance ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Salles (Jeanjack, Emile, Eugène), vice-président d'un conseil régional,
maire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Silguy (Yves-Thibault, Christian), commissaire européen pour les affaires économiques et financières ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Thiercelin (Gilles), agent contractuel au service central de la sécurité des systèmes d'information ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trestournel (Yves), président d'un comité départemental de l'Unicef ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ballatore née Richard (Françoise, Jeanne, Fernande), exploitante agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bayardon (Jacques, André), ancien contremaître, président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Francis, Jean, Léon), ancien commerçant, ancien maire adjoint ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Farella (Ettore), ancien tourneur, président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grassi (Jacques, Philippe), maître artisan charpentier-couvreur, président d'une chambre régionale de métiers ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guitton (Michel), ancien boulanger ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kaszynski (Raymond), responsable administratif ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lagrange (Roger, René, Jean), artisan plâtrier, président d'une fédération régionale de l'artisanat du bâtiment ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Langlois (Jean, Gabriel, Maurice), ancien chaudronnier, directeur technique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinie (Dominique, Marie, Bernard), président-directeur général de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peignon (Marius, Paul, Auguste), ancien commis boucher, ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Sudraud (Claude, Paul, Pascal), ancien agriculteur, ancien conseiller municipal, président d'associations ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turpin (André, Marcel), ancien tourneur, ancien gérant de société,
président d'un conseil départemental de prud'hommes ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valentin (Jean-Louis, Jacques, Fernand), maître charpentier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fournier (Jacqueline, Emilie, Julia), secrétaire-traductrice archiviste au Fonds historique Maréchal-Leclerc.
M. Mélinand (Jean-Benoît), vice-président régional de l'Amicale des anciens parachutistes S.
M. Tollet (André, Charles, Adrien), président de la section de Paris de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
Mme Troisier (Solange, Louise), membre du Conseil national de l'association Rhin-et-Danube.
M. Zivi-Lang (Henry, Jacques), président d'honneur de l'Amicale des anciens des transmissions de la 2e division blindée.
M. Amartin (Jacques, Albert, Marcel), président départemental de la société nationale Les Médaillés militaires ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carli (Jean-François, Séraphin), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cauvy (Ginette dite Geneviève), porte-drapeau de l'Association nationale des Croix de guerre et de la Valeur militaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colliot (Gérard, Michel, Marcel), membre du conseil d'administration et président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Orsoni (Pierre, Sébastien), conseiller national et président départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Supper (Fernand, Florent), président national de la Fédération nationale André-Maginot ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Gieules (Daniel, Jean, Jacques), déporté-résistant.
Mme Josset, née Cortier (Andrée, Georgette), déportée-résistante.
Mme Leroy, née Baron (Simone, Germaine), déportée-résistante.
M. Boscher (Marcel, Pierre), interné-résistant ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Korenbeusser (Georges), interné-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Longelin (Charles, Paul), interné-résistant ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Loyeux (Jacques, Luc, Joseph), interné-résistant ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellegrin (Robert, Fernand), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Santoni (Xavier), interné-résistant ; 58 ans d'activité sociales et de services militaires.
M. Montbarbon (Jean-Pierre), chirurgien à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Perès (Jean), secrétaire général du Gouvernement de la Polynésie française.
M. Fayel (Jean-Jacques, Marie-Antoine), président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre (Guadeloupe) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hayot (Bernard, Marie-Joseph), président-directeur général de sociétés à la Martinique ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Ibrahim Goulamaly (Abdé, Ali), président-directeur général de société à la Réunion ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Pigeon, née Pastel (Dorothée, Arming, Paulette), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées à la Martinique ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pradinaud (Roger, Antonin), médecin-chef de service au centre hospitalier de Cayenne (Guyanne) ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Wamejo (Guyèdre), secrétaire général de la mairie de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Corneloup (Jean, Marcel, Maurice), président du mouvement A Coeur Joie international.
M. Guyon (Jean-Jacques), ancien champion olympique d'équitation.
M. Bouttier (Jean-Claude), ancien vice-champion du monde de boxe ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Céas (Yvon, Pierre, Marcel), directeur de l'administration générale au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lambert (Jacques, André), directeur général du comité d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Jean-Marie), directeur général des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ; 32 ans d'activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Parisi (Angelo), ancien entraîneur national de judo ; 25 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Vitre (Paul, Victor dit Claude), président de l'association Inter-Echanges ; 46 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Huguenard (Pierre, Albert, Adolphe), professeur.
M. Chêne (Jean-François, Marie), directeur de l'action humanitaire dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry (Patrick, Louis, Paul), médecin, chargé de mission de lutte contre la grande exclusion ; 20 ans de services civils.
M. de Labaume (Olivier, Eugène, Hugues), chef du service de l'action humanitaire d'un ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pilliard (Didier, Ferdinand), président d'une association pour enfants handicapés ; 23 ans de services civils.
M. Flécheux (Georges, Antony, Gustave), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Fouret (Paul, Maurice, Emile), conseiller à la Cour de cassation.
M. Gardera (Robert, Henri), avocat au barreau de Bayonne, ancien bâtonnier.
M. Grimaldi (Hyacinthe, Paul), conseiller à la Cour de cassation.
M. Leclerc (Jean-Pierre, Joseph), conseiller d'Etat.
M. Saintoyant (Jacques, Désiré, Ernest), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Vernette (Guy, Louis, Alfred), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Mme Barrairon (Françoise, Gabrielle, Henriette), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Bizouard de Montille (Hubert), avocat au barreau de Dijon, ancien bâtonnier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrie (Jean-Claude), premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Cordier (Marie-Jeanne, Lucie), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Reims ; 38 ans de services civils.
M. Couret (Pierre, Jean-Baptiste, Jules), procureur général près la cour d'appel de Papeete ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Goudon (Jean-Pierre, Aimé, Joseph), premier président de la cour d'appel de Bastia ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Guinard (Jacques), président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houzelot (Michel, Marie, Marcel), notaire associé à Bordeaux, ancien président de la chambre départementale des notaires de la Gironde ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joly (Guy, Laurent, Maurice), conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
Mme Legrand (Huguette, Antoinette), épouse Fromont, avocat général près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Liogier dit d'Arthuy (Gabriel, Bernard, Joseph), président du tribunal de commerce de Beaune ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Mattei (Jean-Pierre, Charles) président désigné du tribunal de commerce de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Paris (Paule, Louise, Hélène), avocat général près la cour d'appel de Pau ; 39 ans de services civils.
Mme Petit, née Naves (Monique, Joséphine, Henriette), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 45 ans de services civils.
M. Pianta (Michel), avocat au barreau de Thonon-les-Bains, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salomon (René, Georges), président du tribunal de grande instance de Nice ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Vatier (Bernard, François), bâtonnier désigné de l'ordre des avocats du barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vignal (Denis), président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris ;
M. Allais (Christian, Charles, Henri), conseiller du comité de liaison avec l'entreprise.
M. Boulangé (Michel, Pierre, Maurice), professeur des universités - praticien hospitalier à l'université Nancy-I.
M. Cohen (Yves, Ivan, Charles), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Mme Coquery, née Vidrovitch (Catherine, Marion), professeur des universités à l'université Paris-VII.
M. Dabard (René, Pierre, Eugène), professeur honoraire des universités.
M. Decocq (André, Marcel, Auguste), professeur des universités à l'université Paris-II.
Mme Labrusse, née Riou (Catherine, Marianne, Aline), professeur des universités à l'université Paris-I.
Mme Lambert, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), professeur des universités à l'université Lyon-III.
M. Lancelot (Alain, Jean), directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Lavigne, née Behr (Marie-Louise), professeur des universités à l'université de Pau et des Pays de l'Adour.
M. Noaro (Pierre, Antoine, Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Ribereau-Gayon (Pascal, Marie, André) professeur des universités à l'université Bordeaux-II.
M. Weil (Pierre, Gerson), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Barraud (Jacques, Léon, Simon), secrétaire général adjoint au rectorat de l'académie de Nantes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bernier (Jean-Claude, Victor), président du pôle universitaire européen de Strasbourg ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Blum (André, Jean, Aloïse), professeur honoraire d'éducation physique et sportive ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bonnier (Edouard, André, Gaston), chargé de mission pour la recherche et l'enseignement supérieur au conseil régional des Pays de la Loire ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Castex (Jean, Pierre), directeur administratif et financier de l'Institut Pasteur ; 26 ans de services civils.
Mme Cazes, née Wurtzer (Monique, Marie, Marthe), institutrice spécialisée à Bondy ; 21 ans de services civils.
M. Charlot (Jean, Louis), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), professeur au Collège de France ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Corbin (Alain, Michel), professeur des universités à l'université Paris-I ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Darcos (Xavier, Jean-Marie, Joseph), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils.
M. Eniscourt (Jean, Alexandre, Léon), proviseur de lycée à Dijon ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Grmek (Mirko, Drazen), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 32 ans de services civils.
M. Leterrier (Albert, Georges, Célestin), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Caen ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Nery (Herbert, Georges), professeur des universités à l'université Nancy-II ; 22 ans de services civils.
M. Pedurthe (Gérard, Auguste), directeur de l'office général d'éducation permanente de Pau ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Peytavi (Marcel, Louis), proviseur de lycée à Marseille ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Ritz (Régis), président de l'université de Bordeaux ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Roman (André, Pierre), principal de collège à Mulhouse ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Tits (Jacques, Léon), professeur au Collège de France ; 21 ans de services civils.
M. Stehelin (Jean, Bernard, Dominique), directeur de recherche.
Mme Débarbat (Suzanne, Virginie), astronome ; 42 ans de services civils.
M. Journet (Michel, Paul, Elie), directeur de recherche ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Kirn (André), professeur des universités, président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Ullmann (Agnès), épouse Erdos, directeur de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Husson (Jean-Claude, Gaston, Paul), président-directeur général d'une société.
M. Larsen (Gilbert, Ludwig), chef d'études au ministère.
M. Colaiacovo (Mario), directeur général adjoint d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufour (Bernard, Martial, Marie-Joseph), président-directeur général d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rech (Jean, Maurice, Denis), directeur technique adjoint dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Samuelides (Manuel, Jacques), professeur à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; 26 ans de services civils.
M. Balladur (Jean, Marie, François), architecte D.
M. Barrier (Pierre, Marie, François), ancien directeur général adjoint de la R.
Mme Belibio, née Musy (Anne-Jacqueline), inspecteur général honoraire de l'équipement.
M. Benson (Alain), membre du conseil d'administration d'un groupement d'intérêt économique.
M. Essig (Bernard, Marie, Jean, François), président-directeur général d'un établissement financier.
M. Estienne (Jacques, Marie, Yves), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Legendre (Jean-Pierre, André), ancien gérant d'une société de transports.
M. Martin (Pierre, Maurice, Eugène), président d'une entreprise de travaux publics.
M. Mills (Jean, Daniel, Moïse), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Poirier d'Angé d'Orsay (Philippe, Ignace, Georges), président du Comité central des armateurs de France.
M. Bertelet (Jean, Léon), président d'honneur d'une fédération internationale de l'hôtellerie ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blaffa (Robert, Pierre, Victor), ancien cadre responsable des installations mécaniques d'une station de sports d'hiver ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brevan, née Roch (Claude, Louise, Jeanne), urbaniste en chef de l'Etat ;
M. Brun (Jean-Marie, Simon), président-directeur général d'une société de signalisation ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Claret de Fleurieu (Anne, Marie, Agnès), inspecteur général de l'équipement ; 29 ans de services civils.
M. Dematteo (Dino), directeur départemental de la prévention routière ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Dumont dit Dumont-Fouya (Lucien, André), président-directeur général d'une société de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Féron (René, Louis, Camille), patron d'une vedette de sauvetage en mer ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frossard (Michel, Pierre), secrétaire général d'un syndicat professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Graff (Pierre, Georges, Denis), directeur général à l'aviation civile ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Leloup (Eric, Henri, Robert), président du conseil d'administration d'un port autonome ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loutrel (Pierre), administrateur et conseiller auprès du président d'un groupe de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchais (Michel, Jean, Etienne), président d'une compagnie aérienne ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Maziol (Louis, Marie, Pierre, Henri), ancien directeur régional de la société centrale pour l'équipement du territoire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ménagès (Armel, Raoul, Kléber), président-directeur général d'une société de bâtiment et travaux publics ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Alfred, Charles, Henri), directeur de région à la S.
M. Pétillault (Michel, André, Guy), directeur du développement et des finances à Aéroports de Paris ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Postel dite Morin-Postel (Christine, Jacqueline, Michelle), cadre dans un établissement financier ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Reynal (Charles, Raoul), hôtelier restaurateur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schiavo (Jean), guide-interprète officiel régional du tourisme ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serin (Guy, Paul, Léon), vice-président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sylvestre (Gérard, Marc, Maurice), directeur à l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Zanaboni (Antoine, Gaétan, Ernest), secrétaire général d'une union départementale d'hôteliers, restaurateurs et cafetiers ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Tiffen (Charles, John), ancien administrateur de société.
M. Baggio (Gabriel, Robert, Edmond), trésorier d'un comité interprofessionnel du logement ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Domenget (Robert), directeur général d'un office central interprofessionnel du logement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamaison (Jean-Etienne, Joseph), géomètre expert ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mahaut (Maurice, Paul, Robert), directeur général d'un organisme d'H.
M. Voiron (Maurice, Joseph), président d'honneur d'une fédération de transports routiers.
M. Leclercq (Xavier, Marie, Corentin), président-directeur général d'une compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefort (Pierre, Jean, Marie), directeur général d'une société de fret ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Raulin (Patrice, Raymond), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gutmann (Francis, Alphonse, Myrtil), ambassadeur de France.
M. Depaigne (Jacques, Fernand.
Joseph), ambassadeur de France au Zaïre ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Eugène (Raymond, Jean), chiffreur à l'ambassade de France à Washington ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leulliot (René), consul adjoint au consulat général de France à Alger ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Riéther (Christiane, Marie-Louise, Madeleine), épouse Delmas, chargée de mission à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Rochereau de la Sablière (Jean, Marc, Eugène), ministre plénipotentiaire,
directeur des affaires africaines et malgaches ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Sibiude (Jean-Luc), ministre conseiller à Bonn ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Millet (Hubert, François, Bernard), président de sociétés, conseiller du commerce extérieur.
M. Derrive (René-Louis), conservateur d'une résidence officielle (Maroc) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Gorlier (Jacques, Pierre, Antoine), président-directeur général de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. de Grancey (François, Marie, Georges), directeur d'un bureau de représentations (Sinpagour) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Isnard, née Monteaux (Antoinette-Marie, Josèphe, Laura), administrateur d'une association de Français expatriés, membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Jantet (Georges, Henri), ancien chirurgien des hôpitaux, chirurgien bénévole au dispensaire français (Grande-Bretagne) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mechelany (Elie, Farès), ancien professeur de médecine, ancien chef de service à l'Hôtel-Dieu de France (Liban) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Monteil (Claudia, Jeanne, Andrée), épouse Gomes, directeur-gérant d'une librairie française (Brésil) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Pantalacci (Joseph), président d'une association de Français expatriés (Laos) ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salmon (Paul-Marie, Bernard, Alfred), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villeroy de Galhau (Claude, Marie, Alain), administrateur d'une chambre de commerce française, président de l'Union des Français de Sarre (Allemagne) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Yared (Basile), avocat, administrateur de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnamour (Jacques, André), ancien adjoint au sous-directeur du développement.
M. Corbet (Robert, Maurice), ancien chef du bureau de la chancellerie du ministère.
Mme Casahous, née Ayhintz (Germaine, Andrée), directrice d'une clinique au Sénégal ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Deheaulme (Jean, Narcisse), président de sociétés à Madagascar ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Destouesse (Jean-Pierre), délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Lanne (Pierre, Gabriel, Joseph), directeur d'une société au Gabon ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Lasfargues (André, Denis), expert international ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Le père Piers (Clément, Joseph, Marie), religieux au Congo ; 47 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Treguer (Jean, Yves, Joseph), chirurgien, consul honoraire de France au Niger ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Ministre du travail et des affaires sociales
M. Falque (Alain, Jacques, Marie), directeur de l'exploitation commerciale d'Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hirner-Couderc (Michel, Henri), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jung (Louis, Geoffroy), président d'une fondation ; 57 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Evangelista (Robert, Vincent), président du conseil juridictionnel d'une organisation syndicale.
M. Fontbonne (René, Paul, Alexis), président de l'union régionale Rhône-Alpes de la mutualité.
M. Gourdain (Jean-François, Marie, Michel), directeur de l'assurance pour la garantie des salaires.
M. Laugier (Alain, Jules, Félix), praticien - hospitalier, professeur des universités.
M. Le Vert (Dominique, Jean, Louis), conseiller d'Etat.
M. Moscati (François), secrétaire général d'une organisation syndicale départementale.
Mme Pernoud, née Secrétan (Georgette, Zoé, Laurence), auteur, ancien éditeur.
M. Porcher (Bernard, Marie, Pierre), médecin-conseil national honoraire.
M. Pouget (Joseph, René, Henri), président d'une association Santé et entreprise.
M. Rey (Noël, Bernard, Louis), président fondateur de la Fédération internationale des associations de personnes âgées.
M. Vandermeulen (Jean, Désiré, Alexis), président d'une association de protection sociale.
M. Vertenelle (Jean, Emile, Joseph), directeur de sociétés.
SANTE ET SECURITE SOCIALE
M. Augarde (Jean-Michel, Marie, André), directeur délégué à l'Unedic ; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Auge, née Caumon (Marie-José, Pierrette, Paule), présidente de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; 32 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Augras (Michel), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Avet (Jacques, Emmanuel, Jules), médecin ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bailly (Pierre, Henri, Gabriel), vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barbin, née Silve (Nicole, Liliane), présidente d'une association de femmes chefs d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernardet, née Datin (Christiane, Jacqueline, Odette), fondatrice d'une association en faveur de l'enfance ; 48 ans d'activités sociales.
M. Biansotti (Jean, Henri, Joseph), président-directeur général de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bimsenstein (Henri, Robert), président-directeur général de société ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blais (Pierre, Fernand, François), secrétaire d'un comité départemental de retraités et de personnes âgées ; 49 ans d'activités professionnelles,
M. Boismard (Michel, Marie, Dominique), président de l'U.
F. des Pays de la Loire ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnet (Jean, Robert, Pierre), pharmacien, trésorier du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bost (Jean, Louis), directeur d'une Assedic ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouteiller (Jean-Pierre), président adjoint d'une fédération des décorés du travail ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carton (Jean, André, Emile), odontologiste des hôpitaux honoraire,
vice-président du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Chapman (Antoine, Léon, Percy), médecin chef de service ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cliche (Bernard, Marcel, Gérard), président d'une association pour l'insertion par l'économique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreano (Jean, Alexandre, Louis), président de l'Académie nationale de pharmacie ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gontier (Eugène, Charles, Emmanuel), ancien vice-président du bureau d'aide sociale de Lillers ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Jaeger (Jacques, Maurice), président d'une caisse nationale mutualiste ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jaillon (Patrice, Jean-Pierre), praticien hospitalier - professeur des universités ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Jeambrun, née Ferrière (Michèle, Juliette), présidente d'une association des amis et parents d'enfants inadaptés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jouven (Claude, Jean), président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kirsch (Joseph, René), ancien médecin spécialiste, membre de Médecins sans frontières ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kurtzemann (Guy, Gustave, Victor), médecin spécialiste, vice-président du Centre national des professions de santé ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laloux (Philippe, André, Marie), ancien chef de service dans une société ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leroy (Jean-Daniel, Albert), inspecteur général des affaires sociales ; 33 ans de services civils.
M. Leroy (Philippe, Jean, Lucien), conseiller prud'homme ; 27 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Matuchansky (Claude), praticien hospitalier - professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Nehorai (Jacques, Albert), ancien médecin spécialiste, président d'un comité départemental de la Ligue nationale contre le cancer ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Prunier (Barthélémy, Paul), agent hospitalier, maître ouvrier principal au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Soutou (Pierre, Georges), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Turpin (Gérard, François, Christian), praticien hospitalier - professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Valois (Agnès, Marie, Madeleine), en religion soeur Agnès-Marie, ancienne infirmière ; 59 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de services militaires.
M. Verges (Pierre, Jean-Marie, Lucien), secrétaire général de l'organisme professionnel et de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veyret (André, Frédéric), président du conseil d'administration d'un foyer pour personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Zitter (Jean-François, Marie, André), directeur général de l'Institut français de gestion ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pasquier, née Niogret (Nicole, Marie), ancien ministre, psychiatre.
M. Sabatier (Jean, Albert, Marie), médecin-conseil régional de la sécurité sociale.
M. Charlas (Robert, Jean, Marcel), ancien médecin spécialiste ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chassigneux (Jacques), médecin attaché à l'hôpital Saint-Louis dans les services d'hématologie ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Dabouzy (Pierre, Jean, Joseph), administrateur de l'Association des donneurs de sang bénévoles de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles,
M. Didier (Jean-Pierre, Georges), praticien hospitalier, professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Dumur (Claude, Yves, Louis), vice-président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Godard (Aline), administrateur civil ; 35 ans de services civils.
Mme Leca (Françoise), chirurgien, chef de service à l'hôpital Laennec ; 31 ans de services civils.
Mlle Louvet (Paulette), infirmière générale, directrice des services de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier d'Abbeville ; 43 ans de services civils.
Mme Mancret, née Gros (Renée-Claire), pharmacien général de la santé publique ; 31 ans de services civils.
Mme Musset, née Steresco (Marina, Ecaterina), praticien hospitalier,
cancérologue ; 22 ans de services civils.
M. Navarro (Jean), professeur en pédiatrie, chef de service à l'hôpital Robert-Debré ; 33 ans de services civils.
Mme Varsano, née Nogid (Lydia), bienfaitrice d'oeuvres sociales ; 40 ans d'activités sociales.
Mme Villette, née Guilliou (Elisabeth, Jeanne, Laure), conseiller juridique à l'Association médicale mondiale ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Cabana (Camille, Jacques, Lucien), ancien ministre, ancien sénateur,
conseiller de Paris.
M. Delhalle (Jacques, Fernand, Albert), ancien maire adjoint de Troyes.
M. Doucet (René, Louis), conseiller municipal de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime).
M. Eitel (Marcel), ancien maire adjoint de Labaroche, ancien chef du centre de déminage de Colmar.
M. Foll (Olivier, Jean, Marie), inspecteur général de la police nationale.
L'abbé Friedrich (Joseph, Aloïse), curé des paroisses d'Aschbach et de Buhl (Bas-Rhin).
M. Gambini (Dominique), vice-président du conseil général de la Haute-Corse,
ancien maire de Ghisonaccia.
M. Kaeppelin (Thierry, François, Michel), préfet, secrétaire général de la mairie de Lyon.
Mme Launay, née Lapeyrette (Odette, Louise, Marie), ancien député et ancien conseiller de Paris.
M. Lauriol (Marc, Jean), ancien sénateur des Yvelines.
M. de Mazières (Philippe, Jean, Marcel), préfet, président de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
M. Restout (Marcel, Joseph, Léon), ancien député du Calvados, maire de Beaumesnil.
Mme Rodi, née Bruhin (Nelly, Claire), ancien sénateur des Yvelines.
L'abbé Veaux (Gilbert, Jean, Louis), aumônier militaire.
Mme Anglade (Magdeleine, Suzanne, Marie), ancien sénateur de Paris,
parlementaire européen honoraire ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Baland (Claude, Pierre), sous-directeur au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bauthamy (Hubert, Eugène), adjoint au chef d'un service régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Georges, Antoine, Victor), maire de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bougrier (Gérard), sous-préfet d'Antony ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Brussiau (Jacques, Roger), conseiller régional de Midi-Pyrénées, conseiller général du Gers, conseiller municipal d'Auch ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Buet (Henri), ancien maire d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Canepa (Daniel), directeur de la sécurité civile ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chaze (Daniel, Paul, Antoine), directeur central adjoint du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Coffre (Jean-Paul, Germain, Eugène), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Coulombel (Jean), vice-président du conseil général de l'Essonne, maire de Morigny-Champigny ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le pasteur Dumas (André, Pierre), ancien doyen de la faculté de théologie protestante de Paris ; 48 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Fernandez (Christian), gardien de la paix ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Filliette (Olivier), sous-préfet, chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Giral (Pierre, Hubert, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Guastavino (Pierre-Marie), conseiller du 20e arrondissement de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Janvier (Bernard), commandant du corps de sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lyon ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Labarthe (Bertrand), secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mathis (Jean-Claude, Marie, Nicolas), vice-président du conseil général de l'Aube, maire des Riceys ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Morelon (Paul, Louis), maire de Fontaine-lès-Dijon, vice-président du district de l'agglomération de Dijon ; 47 ans d'activités professionnelles,
de services militaires et de fonctions électives.
M. Pailler (René), ancien député de la Sarthe, ancien conseiller régional des Pays de la Loire ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pouliquen (Paul), adjoint au maire du 9e arrondissement de Paris ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rigout (Albert dit Marcel), ancien ministre, ancien député de la Haute-Vienne ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rufenacht (Antoine), ancien ministre, ancien député de la Seine-Maritime,
président du conseil régional de Haute-Normandie ; 31 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Sammarcelli, née Antomarchi (Laure, Marie, Angèle), maire de Loreto-di-Casinca (Haute-Corse) ; 22 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Savy (Bernard, Claude), ancien député de la Nièvre ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Souchon (Henri, Jean, Louis), sous-préfet de Guingamp ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Souchu, née Bourgeois (Huguette, Octavie, Marguerite), conseiller régional du Centre ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Teller (René), responsable de la division technique du déminage à Paris ;
M. Teulet (Michel, Bernard, Marc), conseiller général de la Seine-Saint-Denis, maire de Gagny ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Vacher (Jean-Claude, Maurice, Sylvain), préfet de Lot-et-Garonne ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Berthe (Jacques, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Decker (Pierre, Albert), directeur général honoraire de banque.
M. Le Hégarat (Guy, Maurice), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Rosset (Victor, Claude, Marie), ancien président de société.
M. Scribot (Gérard, René, Yves), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
M. Simon (Jacques, Armel, Marie), chef de mission de contrôle économique et financier.
M. Arnaud (Jean-Loup, José-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Attamian (Edouard), médecin-conseil de compagnies d'assurances, président d'une fédération professionnelle ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Baslé (André, Joseph), président de banque ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bastien (Pierre, Emile, François), directeur général honoraire de banque ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgeais (Jean-Claude, Isidore), contrôleur d'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgoin, née Bellaud (Jeanine, Paulette), contrôleur principal du Trésor public à Angoulême ; 29 ans de services civils.
M. de Bousquet de Florian (Bernard, Adrien), ancien directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Briffod (Alain, Jean, René), inspecteur général des finances ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Cassou (Pierre, Henry, Dominique), secrétaire général du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Cohen (Roger, Issakar), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Comolli (Jean-Dominique, Daniel), président-directeur général de société ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Constans (Emmanuel, Jean, Léopold), directeur des Monnaies et médailles ;
M. Crépin-Leblond (Jean, Paul, René), conseiller commercial ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Diépois (Gilbert, Henri, Gabriel), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Enz (Jean, Etienne), président, délégué général d'une association professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavorel (Pierre, François, Claude), conservateur des hypothèques à Draguignan ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Limouzin-Lamothe (Philippe, Marie, Marcel), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lumbroso, née Ploix (Hélène, Marie-Joseph), ancien directeur général adjoint à la Caisse des dépôts et consignations ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Maumus (Gilles, Jean, Pierre), économiste, gérant de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Naël (Jean, François, Michel), trésorier-payeur général du Finistère ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Pham-Ngoc-Thanh, née Roly (Joëlle, Paula), chef de service interrégional des douanes à Lille ; 32 ans de services civils.
M. Pluche (Claude, Raymond), ancien président-directeur général de société ;
M. Roux (Bernard, David), conseiller douanier à Washington ; 25 ans de services civils.
M. Schmitt (Raymond, Antoine), chef des services fiscaux à Nice ; 32 ans de services civils.
M. Vélin (Isidore, Richard), ancien contrôleur financier ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Venet (Gilbert, Jean), chef de service au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Viellard (Christophe, Marie, Jean), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delion (André, Georges, Edmond), conseiller maître à la Cour des comptes.
Finances et commerce extérieur
Mlle Briquet (Nicole, Thérèse), contrôleur financier ; 42 ans de services civils.
M. Brouzes (André, Ernest, Joseph), conservateur des hypothèques à Paris ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Llau, née Mathieu (Anne, Marie, Mathilde), chef des services fiscaux à Cergy-Pontoise ; 41 ans de services civils.
M. Rodrigues (Régis, André, Claude), chef de bureau, directeur de l'usine de l'Imprimerie nationale de Douai ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sylvestre (Jean-Marc, André, Louis), journaliste économique, rédacteur en chef sur une chaîne de télévision ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Wicart (Adrien, Albert, Jean), directeur interrégional des douanes à Nantes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Deconinck (Bernard, François, Carlos), président d'un conseil de surveillance.
M. Turmine (Jacques, Marcel, Paul), ancien président-directeur général de société, président d'un syndicat professionnel.
M. Chambolle (Marc), ingénieur de recherche, ancien conseiller scientifique au ministère ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Collet (Philippe, André, Joseph), directeur dans une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hallégot (Bernard, Jean, Joseph), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France ; 39 ans de services civils et militaires.
M. de Lentulay de Verbo (Georges), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. de Martin du Tyrac de Marcellus (Arnaud, Marie, Pierre), directeur général d'un établissement de crédit ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mimouni (Victor, William), vice-président délégué d'une chambre de commerce ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rathle (Rafik, Charles), conseiller d'un président de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Selmer (Georges), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdun (Pierre, Gabriel), ancien président-directeur général de société ;
M. Miroudot (Michel, Marie, Pierre), sénateur honoraire, ancien maire de Villersexel, ancien vice-président du conseil régional de Franche-Comté.
M. Robert (Georges, Benjamin, Gaston), ancien chef de service d'un organisme public chargé des rapatriés.
M. Serrano (Vincent, Lucien), vice-président d'une association d'agriculteurs rapatriés.
M. Badji (Mohand, Messaoud), délégué régional d'une association de rapatriés ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouffier (Jacques, Daniel, Paul), directeur du service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chamant (Jean, Jules, Eugène), ancien ministre, ancien vice-président de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 58 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dessy (Roland), président national d'une association de rapatriés ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gréhal (Jean-Yves, Paul), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lemarié (Bernard, Henri, Jean), sénateur honoraire, ancien maire de Caulnes, ancien vice-président du conseil régional de Bretagne ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lucotte (Marcel, Jean, Antoine), sénateur honoraire, ancien maire d'Autun, ancien président du conseil régional de Bourgogne ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Camilleri (Claude, Emmanuel), ingénieur, expert judiciaire.
M. Lévêque de Vilmorin (Jean-Baptiste, Vincent), administrateur d'une fondation pour l'environnement.
M. Amigues (Gilbert, Léopold, Marius), ancien inspecteur général de l'Office national de la chasse ; 42 ans de services civils.
M. Bénard (Francis, Louis, Marcel), président d'un comité régional d'une association pour la prévention de la pollution atmosphérique ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gouhier (Jean, Marin), directeur d'un institut spécialisé ; 47 ans de services civils.
M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel, Marie, Jean), directeur régional de l'environnement ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Carette (Lodewyk, Albert) dit Félicien Marceau, membre de l'Académie française, écrivain.
Mlle Denis de Rivoyre (Marie-Christine, Berthe, Claude) dite Christine de Rivoyre, journaliste, femme de lettres.
M. Fosseyeux (Jean-François, Xavier), chargé de mission au ministère.
M. Imbert (Claude, Arsène, Pierre), directeur général d'un journal,
M. Jacob (Gilbert dit Gilles), délégué général du Festival international du film.
M. Ladidi (Jean, Armand, Joseph), journaliste.
Mlle Polaillon dite Polaillon-Kerven (Gisèle, Emma, Marie), historienne,
critique d'art, déléguée générale des amis d'Eugène Delacroix.
M. Trèves (François, André), président de la Société des amis du musée national d'Art moderne.
M. Binoche (Jean, Claude, Pierre), commissaire-priseur ; 26 ans d'activités professionnelles et de mécénat.
M. Cazala (Jean, François, Antonin), président de l'Association des amis de Nohant et du festival d'été de Gargilesse ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Célérier (Antoine, Jean, Jacques), conseiller pour les relations avec les institutions publiques sur une chaîne de télévision ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dayde (Liane-Monique), épouse Giraud, danseuse étoile, chorégraphe ; 45 ans d'activités artistiques.
M. Depardieu (Gérard, Xavier, Marcel), comédien ; 29 ans d'activités artistiques.
Mme Dreyfus (Pauline, Huguette), claveciniste soliste, professeur de musique ; 28 ans d'activités musicales.
M. Enrico (Gino, Robert), cinéaste ; 39 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Gritti (Roland), président d'honneur de la chambre syndicale des producteurs de télévision ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kaplan (Nelly), auteur, metteur en scène, écrivain ; 39 ans d'activités artistiques et littéraires.
Mme de la Rochefoucauld (Solange), épouse Fasquelle, femme de lettres ; 42 ans d'activités littéraires.
M. Médecin (Pierre, Jean, Marie), directeur de l'Opéra-Comique ; 43 ans d'activités artistiques.
M. Meyer (Philippe, Charles, François), essayiste-producteur ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Milet (Jean-Pierre, René, Robert), président-directeur général d'un groupe de presse ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Missakian (Arpek), directrice d'un quotidien étranger ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Mourousi (Yves, Stanislas, Jean), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinto (Alberto), décorateur ; 25 ans d'activités artistiques.
M. René (Alain, Jean, Gaston), chef de l'imprimerie au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Salleron (Geneviève), épouse Boisard, archiviste-paléographe, présidente de l'association des directeurs des bibliothèques universitaires ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Thuit (Lydie), épouse Gerbaud, journaliste ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Cogné (François, Xavier, Marie), inspecteur général pour la sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Descarpentries (Jean-Marie, André), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Dewavrin (Daniel, Marie, Christian), président-directeur général de société.
M. Gervoson (Jean, Joseph, Charles), président-directeur général de société.
M. Jollès dit Tanne (Georges), président d'une union professionnelle.
M. Queudot (Raymond, Georges), ingénieur consultant, ingénieur en chef des mines.
M. Sallan (Albert), ancien conseiller en entreprises.
Poste, télécommunications et espace
M. Arhant (Jean-Yvon), ancien responsable commercial ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barone (François), ancien directeur commercial dans un groupe de construction d'automobiles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrabes (Georges, Albert), directeur adjoint dans un groupe industriel ;
M. Bonneville (Alain, Jean, Marie), inspecteur général de l'industrie et du commerce ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Boulicault (Marcel, Jean, Lazare), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bourgarel (Michel), directeur général d'un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Christophe (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debré (Vincent, Henri), administrateur de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grunelius (Michaël), président de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henrion (Claude), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mas (Bernard), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riutort (Marc, Amédée), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Segard (Jean-Marie), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Texier (Jacques), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Volkoff (Georges), président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camus (Michel, Henri, Joseph), responsable dirigeant à France Télécom.
M. Limat (René, Laurent, Louis), conseiller du président de La Poste.
M. Barbier Saint-Hilaire (Philippe, Jean), responsable dirigeant à France Télécom ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Laurette (Michel), responsable dirigeant à France Télécom ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Malléus (Guy, André), président-directeur général d'une filiale de France Télécom ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Michon (Claude, Raymond), directeur d'exploitation à La Poste ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Rolland (Jean-Noël, Gaston, André), ingénieur de recherches dans une société de l'industrie spatiale ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Rouanné (Guy, Charles), directeur dans un groupe de télécommunications ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Alain, Jean-Marie), directeur au Centre national d'études spatiales ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Viet (Claude), directeur général adjoint à La Poste ; 24 ans de services civils.
M. Castaing (Jean-Jacques), ancien président de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine.
M. Jung (Jacques, Marie, Joseph), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts.
M. de Pourtalès (François), président du syndicat des propriétaires forestiers d'Alsace.
M. Alexandre (Roger), président-directeur général d'une société d'éditions hippiques ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Paul, Henri, Victor), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bernis-Maisons (Jean-Paul, André-Marie), président d'associations de promotion de produits agricoles français ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bocquet (Emile, Jean, Dominique), ancien président de la chambre régionale d'agriculture du Nord ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delarue (Jean-Paul, Lucien), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Demandolx-Dedons (José), président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Philippe, Pierre, Marc), directeur général de l'alimentation ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Maury (Jacques, Léon, Eugène), directeur de la Société mondiale pour la protection des animaux ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mesny (Bernard, Théodore, Joseph), président honoraire de société agro-alimentaire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tinlot (Robert), directeur général de l'Office international de la vigne et du vin ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blary (Henri, Victor, Jean), ancien député, ancien conseiller général du canton de Tourcoing.
M. Combe (René, Henri, Louis), ancien chargé de mission à la communauté urbaine de Lyon.
Ville et intégration
M. Cestier (Gustave, Fernand, Marius), maire de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de mandats électifs.
M. Cottereau (Pierre, Raphaël, Guillaume), ancien président de l'union des associations familiales de la Sarthe ; 60 ans d'activités professionnelles,
Mme Gallician, née Apack (Monique, Paulette), vice-présidente d'une confédération générale d'intérêts de quartiers ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gineste (Gérard), ingénieur général d'agronomie ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Guillard (Pierre), ancien président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guillermin, née Méro (Michelle, Jeannine, Emilienne), adjoint au maire de Fréjus ; 28 ans d'activités sociales et de mandats électifs.
Le père Kalck (Joseph, Xavier), curé à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ; 41 ans de ministère ecclésiastique et d'activités sociales.
M. Latil (Joseph, René, Auguste), président fondateur d'une association d'entraide ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lecallier, née Dalido (France, Adèle, Jeanne), infirmière ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Levy (André, Abraham), président honoraire d'une association culturelle ;
52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Martinet, née Mathieux (Yvette, Marie, Louise), adjoint au maire d'Annecy ; 37 ans d'activités professionnelles et de mandats électifs.
M. Pfalzgraf (Alfred, Adolphe), vice-président de la Fédération européenne des communes forestières ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Saint-Gaudens (Sabin, Marie), évêque d'Agen ; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Vaillat (Michel, Fred, Joseph), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Veillon, née Morelon (Françoise, Louise, Marie), maire de Panissières (Loire) ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de mandats électifs.
M. de Verbizier (Jean, Henri), président du conseil d'administration d'une fondation à caractère social ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Daney de Marcillac (Jean, Marie, André), directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
M. Folgoas (Jean, Eugène, Georges), ancien médecin du travail.
M. Fragonard (Bertrand, François, Michel), délégué interministériel au revenu minimum d'insertion.
M. Gallienne (Jean-Claude, Georges), président-directeur général de sociétés de transports.
M. Muchembled (Sylvain, Pierre, Joseph), conseiller de formation, animateur honoraire de formation professionnelle.
M. d'Andréa (Gérard, François), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Assant (Georges), médecin spécialiste, président-directeur général d'une clinique ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Beck (Alphonse, Joseph), président de la commission du progrès social du conseil général du Bas-Rhin ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boulanger (Alain-Bernard), membre d'associations à but social ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Bourguignon (Pierre, Maurice, Marcel), président de l'Association des maires de villes et banlieues de France ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clerc (Michel), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales,
président d'une association humanitaire ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Collet (Olry, Gustave, Paul), président d'honneur d'une association à caractère médical et social ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Elbaz (Gérard, Mardochée), directeur de la formation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gueroui (Mohammed), vice-président national des anciens élus français d'Algérie ; 60 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Khali, née Attas (Khadidja), présidente de l'Union française des femmes musulmanes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Van (Ho), ancien chirurgien-dentiste ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mehling (Jean, Stanislas), président d'une association ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pallegoix (Maurice, Jean-Pierre, Henri), président d'une association à caractère médical et social ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Potekov, née Vande Walle (Thérèse, Marie, Léonie), présidente d'une association à caractère social, écrivain ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rousseau (Jean-Pierre, Marie, Georges), commissaire principal de police ;
Mme Silsonsky, née Felendler (Henriette, Rachel), ancienne présidente d'une section de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ; 56 ans d'activités sociales et de services militaires.
L'abbé Taque (Jacques), curé de Noyant (Allier) ; 59 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Tortuyaux (Charles, Pierre, Joseph), président d'une association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Védie (Henri-Louis, Edouard), vice-président du conseil général de la Manche ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Krief (Bernard, Victor, Salomon), président de société.
M. Mauriange (Jean, Gabriel, Louis), président d'un conseil économique et social.
M. Millet (Jean, Valentin, Hector), président d'une Confédération nationale artisanale.
M. Pocquet de Livonnière (Marin, Marie, Louis), vice-président d'une assemblée permanente de chambre de métiers.
M. Brian (Jean, Louis, Henri), ancien directeur de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brun (René), gérant de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Bono (Antonin), président d'une confédération ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudin (Raymond, Joseph, Marie), président d'une chambre de métiers ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grellety-Bosviel (Alain, Pierre, Georges), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillon (Gabriel), directeur de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joigneaux (Serge, Robert, Pierre), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marzolf (Jean, Daniel), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Offret (René, Antoine, Ernest), ancien directeur commercial de société ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Philibert, née Pensard (Nicole), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Radoux (Christian), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouillon (René, Louis, Marie), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierre (Gilbert, Rémy, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Pistre (Robert, Jean), conseiller général du Tarn.
M. Amard (Claude, Augustin, Antoine), directeur général des services d'un département ; 35 ans de services civils.
M. Billaud (Bernard, Emile, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Chaminade (André, François), secrétaire général adjoint d'une mairie ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chinaud (Roger, Michel, Henri), ancien sénateur, vice-président d'un conseil général ; 39 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Consolo (Georges, Edouard, Maurice), secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Davin (Jean-Paul, Maurice), préfet hors cadre ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Desrues (Michel, Bernard, Jean), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Drege (Pierre-Olivier), directeur d'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Druesne (Gérard, René, Hilaire), professeur de droit ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Fatôme (Etienne, Henri, André), professeur de droit ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Flamand (Yves, Emile, Arthur), architecte des Bâtiments de France ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Pouget (Gilles), directeur des relations extérieures de l'Institut international d'administration publique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rey (François, Pierre, Antoine), vice-président d'un conseil général ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 30 décembre 1995 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
M. Carné (Marcel, Albert), réalisateur de films.
M. Friedel (Jacques), président de l'Académie des sciences.
M. Lefebure (Guy), maire.
M. Troyat (Léon dit Henri), homme de lettres, membre de l'Académie française.
- Les divisions 214, 226 et 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué dans les annexes (1) I et II au présent arrêté.
- Les modifications fixées par l'annexe I sont applicables aux navires construits le 23 novembre 1995 ou après cette date.
- Les dispositions de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
- Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le 23 novembre 1995, doit répondre aux dispositions de l'annexe I, à l'exception de l'article 214-2.16 ( 1), qui n'est applicable que dans la mesure du possible, et des articles 214-2.18 et 226-2.27 ( 2).
- Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le 1er octobre 1990, doit, en outre, répondre aux articles suivants : 226-2.19, 226-2.21 à 226-2.24, 226-2.26, 226-4.12, 226-4.32, 226-4.33, 226-5.01,
(1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité des navires, les annexes pourront être obtenues auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
Arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est institué auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'encaissement des produits payables à la caisse de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
une régie de recettes.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et versées au receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après, ces versements interviennent au minimum une fois par semaine, ou dès lors que les recettes encaissées dépassent la somme de 50 000 F.
- Il est institué auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une régie d'avances pour le paiement des dépenses assignées sur la caisse du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le régisseur adresse au comptable pour transmission aux ordonnateurs les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
- Le régisseur est habilité, avec l'autorisation et sous la responsabilité du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à participer aux opérations de retrait et de dépôt sur comptes fonds particuliers.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours.
La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6.
Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 janvier 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1995 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : Aerts (Xavier) ;
Ardiller (Pierre) ;
Biseuil (Hugues) ;
Daval (Bruno) ;
Demaison (Marie-Cécile) ;
Kowal (Christine) ;
Vieilhescaze (Pierre).
Décret du 8 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie
- M. Philippe Perrier de La Bathie, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale,
est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Jean Brouste.
- Sont nommés au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales:
M. Philippe Bas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Madeleine Dubois.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile au secteur de la teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de Loire-Atlantique, les dispositions de l'accord ci-après indiqué :
Accord du 20 décembre 1994 portant création de l'O.
Forthac, tel qu'étendu par arrêté du 17 janvier 1996.
1 Brault (André) ;
2 Crave (Charles) ;
3 Chieusse (Guy) ;
4 Haller (Michel) ;
5 Hemon (Albert) ;
6 Oxarango (Pierre) ;
7 Lamps (Guy) ;
8 Belot (Jean) ;
9 Faivre (Jacques) ;
10 Robin (Jean-Claude) ;
11 Boixiere (Jean-Claude) ;
12 Dulcire (René) ;
13 Oyselet (Jean).
Arrêté du 31 janvier 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes :
Probabilités statistiques : un poste ;
Représentations par objets : un poste ;
Modélisation et vérification de systèmes discrets complexes : un poste ;
Test du comportement des systèmes complexes : un poste.
La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant affectation d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 27 novembre 1995, est affecté à titre définitif au ministère de la culture (direction des musées de France) un immeuble domanial sis à Carsac-Aillac (Dordogne), cadastré section D no 850, pour une superficie de 2 200 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'immatriculation de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au nom du ministère de la culture, à la rubrique Musées de France.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction de l'administration générale du ministère de la culture (bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences
<< - origine professionnelle des candidats classés ;
<< - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;
<< - lieu d'obtention du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1996, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, pour compter du 1er février 1996 :
Les attachés principaux :
Pauti (Jean-Marie, Bernard, Joseph) ;
Auberger (Philippe) ;
Langlais (Jean-Louis).
La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D.
48-11, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur général.
Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut, l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne.
Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national des Ecrins, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Pavillon des Cordeliers, bâtiment KK, sis à Briançon (Hautes-Alpes), cadastré section AP, no 74, pour une superficie de 199 mètres carrés, tel au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00107 à la rubrique Direction de l'administration générale (bureau Logement).
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 300 000 F par le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes.
(1) Ce plan peut être consulté au Parc national des Ecrins, domaine de Charance, 05000 Gap.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 7 novembre 1995, M. Lemaire (Vincent), directeur du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'A.
est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er novembre 1995 et affecté à Cahors pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-559 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Assistance Routière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropica FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropica FM.
Site d'émission : 13, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-575 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM.
Site d'émission : 497 R.
2, piton Sainte-Rose, 97439 Sainte-Rose.
Site d'émission : crête du Premier-Village, 97480 Saint-Joseph.
Site d'émission : rue de la Mairie, 97442 Saint-Philippe.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, en sus des membres désignés ès qualités, sont nommées membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes, et en particulier son article 5 relatif à la vocation et à la composition du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes, les personnalités suivantes :
M. Durand (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région Alsace ;
M. Bernhard (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest ;
M. Mourrier (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de la Manche ;
M. Lacave (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Sarthe.
Au titre des représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et autoroutes :
M. Ravix (Jean-François), directeur du département << grands ouvrages >> de Grands Travaux de Marseille ;
M. Moulierac (Henri), directeur général de la S.
R., président de l'Union des syndicats de l'industrie routière française ;
M. Parey (Charles), directeur général adjoint pour les affaires scientifiques et techniques de la Société centrale d'études et de réalisations routières ; M. Charrier (Claude), directeur général de la société Sécurité et signalisation, président du syndicat des équipements de la route ;
M. Berthier (Jean), président du Bureau central d'études d'outre-mer, société française d'ingénierie.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales :
M. Beurrier (Guy), ingénieur en chef à la communauté urbaine de Lille ;
M. Mercadier (Jean-Claude), directeur des services techniques du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
M. Vignon (Thierry), directeur des services techniques du conseil général de la Côte-d'Or.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM
- Les associations susvisées sont autorisées à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM.
Site d'émission : rue Concession, Eglise Les Lianes, 97400 Manapany-les-Hauts.
Site d'émission : 172, rue Leconte-de-Lisle, 97480 Saint-Joseph.
Site d'émission : collège de Vincendo, chemin de la Marine, 97442 Saint-Philippe.
Arrêté du 14 mars 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances
- Est nommé régisseur d'avances ès qualités le conseiller financier auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Arrêté du 18 mars 1996 portant inscription sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 mars 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, au titre de l'année 1996, sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
M m e Amin Decomble (Bernadette).
M m e Bernard (Martine).
M m e Bouis (Simone).
M. Carre (André).
M m e Causse-Haumesser (Michèle).
M. Courat (Bernard).
M. Daubie (Gérard).
M m e De Lemos Peixoto (Liliane).
M. Deutscher (Jean-Louis).
M m e Duboc (Brigitte).
M. Ducep (Yves).
M m e Eberhardt (Christine).
M. Gloaguen (Jean-Paul).
M. Gourand (Gérard).
M m e Laffontan (Marie-Anne).
M m e Lasne (Geneviève).
M. Lefevre (Bruno).
M. Manchec (Alain).
M. Merelle (Dominique).
M. Michel (Jean-Luc).
M m e Odile (Françoise).
M m e Texier (Mireille).
M m e Timbeau (Michèle).
M. Treppoz (Hervé).
M. Tresmontan (Pierre).
M m e Verne (Anne-Marie).
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
- Paragraphe << 3o Des membres nommés >>, supprimer les mots << - deux hautes personnalités du monde scientifique ou universitaire ; >> et : << - un professeur civil de l'Ecole militaire de la flotte ; >>.
- Paragraphe << 4o Siègent en outre au conseil : >>, remplacer le paragraphe par : << 4o Siège en outre au conseil un élève de deuxième année de la section Officiers de marine de l'Ecole militaire de la flotte désigné par le commandant de l'école.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles
Accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi s'appliquant aux entreprises qui relèvent des activités suivantes :
- charpentes industrialisées ;
- bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois ;
- menuiseries industrielles, portes planes et blocs-portes, escaliers.
Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment ;
Décret du 20 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre La Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de La Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire) (no C.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Haute-Loire (direction départementale de l'équipement).
Arrté du 14 février 1996 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1996, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière titulaires est prorogé d'une année.
Arrêté du 26 février 1996 relatif au prix de l'électricité
- En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 28 février 1996 :
Tarif bleu domestique et communal : inchangé ;
Tarif bleu professionnel : - 0,68 p.
Tarif jaune : - 1,02 p.
Tarif vert A : - 0,64 p.
Tarif vert B et C : - 0,79 p.
sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 31 janvier 1996 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, les dates du calendrier et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session de 1996 sont fixées aux dates et heures ci-après :
session 1996 s'établit comme suit :
Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers préimprimés) : 1er mars 1996.
Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription : 15 avril 1996, à 17 heures.
Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) : 10 mai 1996, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur résidence en composant le 36-14, suivi des coordonnées des serveurs académiques ci-dessous précisés :
Le service télématique fonctionnera du 1er mars 1996 au 15 avril 1996 à 17 heures.
Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-dessous :
Les dossiers d'inscription seront délivrés du 1er mars 1996 au 15 avril 1996 à 17 heures.
Aucune inscription ne sera acceptée hors délai.
sont fixées aux dates et heures ci-après :
Introduction au droit de l'entreprise, lundi 9 septembre 1996, de 9 heures à 12 heures.
Economie, lundi 9 septembre 1996, de 14 h 30 à 17 h 30.
Méthodes quantitatives, mardi 10 septembre 1996, de 9 heures à 12 heures.
Comptabilité, mardi 10 septembre 1996, de 14 h 30 à 17 h 30.
a) Contraction de texte, mercredi 11 septembre 1996, de 9 heures à 11 heures.
b) Epreuves de langue vivante, mercredi 11 septembre 1996, de 11 h 30 à 13 h 30.
Comptabilité appronfondie et révision, mardi 17 septembre 1996, de 8 heures à 13 heures.
Synthèse Droit et comptabilité, mercredi 18 décembre 1996, de 8 heures à 14 heures.
Synthèse Economie et comptabilité, jeudi 19 décembre 1996, de 8 heures à 14 heures.
Grand oral et épreuve no 4, soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
A partir du mardi 12 novembre 1996 pour les candidats déjà titulaires du D.
Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 9 septembre 1996.
Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 9 décembre 1996.
Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens ......................................................
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Les valeurs de Co, To et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé, sont données en annexe.
Valeurs de To et de Co
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
- l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
- la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;
- l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;
- la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;
- la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
- la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
Arrêté du 29 janvier 1996 complétant et modifiant le chapitre IV du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription et à la réinscription des stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre IV (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est périmée, et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 janvier 1996, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, pour une durée de trois ans :
Personnalités qualifiées appartenant au milieu de la création industrielle :
M. Bonnal (Hubert) ;
Mme Scholl (Claire) ;
Mme Meynardier (Marie-Hélène) ;
M. Lionni (Pippo) ;
M. Bonno (Michel).
Personnalités qualifiées appartenant au milieu industriel :
M. Durand (Claude) ;
M. Neuschwander (Claude) ;
M. Lacombe (Jean-Louis) ;
M. Manceau (Jean-Paul) ;
M. de Malatinsky (Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1998, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée aux vétérinaires dont les noms suivent :
Mlle Amira (Aziza), née le 30 juillet 1963 à Tunis (Tunisie), demeurant 27, boulevard Beaumarchais, 75004 Paris ;
M. Diaw (Mouhamadou), né le 5 octobre 1955 à Bogoma (Guinée), demeurant résidence Fontanges, 26, boulevard du Docteur-Cathelin, 91160 Longjumeau ;
M. Gorsane (Slim), né le 21 novembre 1969 à Nice (Alpes-Maritimes), demeurant 35, Scherpenzeel Street, 1107 HR, Amsterdam (Hollande) ;
M. Haffar (Athmane), né le 6 septembre 1955 à Kouba (Algérie), demeurant 3, square Gabriel-Fauré, 94700 Maisons-Alfort ;
M. Jean (Daniel), né le 5 juin 1962 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 2, rue Marie-Thérèse-Eyquem, 77680 Roissy-en-Brie ;
M. Ladjouze (Ahcène), né le 13 octobre 1974 à Alger (Algérie), demeurant chez Mlle El Amrani, 217, rue Saint-Maur, 75010 Paris ;
Mme Mazur-Grempka (Mariola), née le 2 décembre 1952 à Varsovie (Pologne), demeurant 10, rue des Pervenches, 63800 Cournon-d'Auvergne ;
Mme Silmi-Kherbani (Khédidja), née le 13 juillet 1960 à Alger (Algérie), demeurant 22, rue des Coquelicots, 79140 Cerizay ;
M. Slougui (Abdallah), né le 1er janvier 1956 à Ovled (Algérie), demeurant 32, chemin de Beauregard, appartement 1, 31300 Toulouse.
Liste des élèves ayant obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées :
Mention Agronomie tropicale
M. Healy (Sean).
Mention Dynamique des systèmes
de production agricole
M l l e Blossier (Karine).
M. Chalus (Pascal).
M l l e Guillon (Cécile).
M l l e Heurtaux (Jeanne).
M. Kirchhoffer (Laurent).
M l l e Landry (Anne).
M. Letodé (Olivier).
Mention Economie appliquée
M. Boutroux (Rémy).
M. Jacqueson (Patrick).
M m e Loué Lafon (Sophie), épouse Lafon.
M l l e Perez (Véronique).
M l l e Rossi (Sylvie).
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D.
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif, Val-de-Marne) ;
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne).
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Avenant no 38 bis du 27 février 1998 ;
Modification de l'article 31 (Départ en retraite) ;
Modification de l'article 31 (Départ en retraite) de l'annexe I (Cadres) ;
Modification de l'article 31 (Départ en retraite) de l'annexe V (Agents de maîtrise et techniciens).
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (Ab)
Transfère Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 bis (T)
L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 451 ;
Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 483 ;
Discussion les 25 et 26 février 1998 et adoption le 3 mars 1998.
Discussion et rejet le 1er avril 1998.
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
- Après le 1o de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, sont insérés 9 alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
« - membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
« - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
« - enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
« - bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
« - travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
« - personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen ;
« - personnes mentionnées aux 4o, 6o, 7o, 8o, 9o et 10o de l'article 15 ;
« - étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 9 sont admis sur le territoire au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen exerçant en France une activité économique salariée ou indépendante, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve de menace à l'ordre public, une carte de séjour.
« La validité de la carte de séjour est de dix ans pour la première délivrance ; à compter du premier renouvellement et sous réserve de réciprocité, elle est permanente.
1o Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention "scientifique".
« La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L.
212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L.
112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle" » ;
2o Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 12 bis de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
« 2o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
« 3o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
« 4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
« 5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
« 6o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire n'est délivrée à l'étranger que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
« 7o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
« 8o A l'étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize et vingt et un ans ;
« 9o A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
« 10o A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
« 11o A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
« La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4o ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Après l'article 12 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 12 ter ainsi rédigé :
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
Après l'article 12 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 12 quater ainsi rédigé :
- Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :
« - du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
« - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
« - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale.
« La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15.
« L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ; l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
« S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
- Au premier alinéa de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et, pour les cas mentionnés aux 1o à 5o du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français » sont supprimés.
- Au même article, il est établi un 13o ainsi rédigé :
« 13o A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis ou 12 ter lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
- La carte de résident est valable dix ans.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, elle est renouvelable de plein droit.
Dans la même ordonnance, il est rétabli un article 18 bis ainsi rédigé :
- L'étranger, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention « retraité ».
Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.
Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.
Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
Au 2o du II de l'article 19 de la même ordonnance, les mots : « , ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité » sont supprimés.
- Il est inséré, après le troisième alinéa du I de l'article 21 de la même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions prévues aux trois premiers alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
- Les 1o et 2o du III du même article sont ainsi rédigés :
« 1o Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
« 2o Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-399 DC du 5 mai 1998.
- Au b du II de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : « ou avoir souscrit, au moment de l'entrée sur le territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité » sont supprimés.
- Le IV du même article est abrogé.
- Au premier alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance, les mots : « vingt-quatre heures suivant sa notification » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale ».
- Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « vingt-quatre heures suivant sa notification » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou de sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale ».
- Au deuxième alinéa du IV du même article, les mots : « et au plus tard le 1er septembre 1999, » sont supprimés.
- Au 2o de l'article 25 de la même ordonnance, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
- Au 8o du même article, les mots : « atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical » sont remplacés par les mots : « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26 bis de la même ordonnance, les mots : « de la décision d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22 et » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 27 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité ».
Au deuxième alinéa de l'article 28 de la même ordonnance, les mots : « de nécessité urgente » sont remplacés par les mots : « d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ».
A l'article 28 bis de la même ordonnance, les mots : « ou de reconduite à la frontière » sont supprimés.
1o Les six premiers alinéas du I sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
« Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
« 1o Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont supérieures au salaire minimum de croissance ;
« 2o Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
« Peut être exclu du regroupement familial :
« 1o Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
« 2o Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
« 3o Un membre de la famille résidant sur le territoire français.
2o Dans l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « désignées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « désignées aux alinéas précédents » ;
3o Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que l'Office des migrations internationales a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
4o Le second alinéa du III est supprimé ;
5o Le second alinéa du IV est supprimé.
- Au I de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : « à l'article 31 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ».
- Le II du même article est abrogé.
- Le sixième alinéa de l'article 35 bis de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dès cet instant, le représentant de l'Etat dans le département tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les dates et heures du début du maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
- Après les mots : « et de l'intéressé, », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « en présence de son conseil, s'il en a un, et après s'être assuré d'après les mentions au registre prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l'une des mesures suivantes : ».
- Dans la deuxième phrase du treizième alinéa du même article, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
La dernière phrase de cet alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
- Le quinzième alinéa du même article est supprimé.
- Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Pendant cette même période » sont remplacés par les mots : « Dès le début du maintien ».
- Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Il est ajouté, après le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien de l'étranger, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des huitième à dernier alinéas du présent article.
Au premier alinéa du I de l'article 40 de la même ordonnance, les mots : « la loi no 93-1027 du 24 août 1993 » sont remplacés par les mots : « la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ».
Il est rétabli, à l'article 40 de la même ordonnance, un III ainsi rédigé :
- A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 précitée, les dispositions du présent article ne sont applicables que dans le département de la Guyane et dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
Les articles 10 et 21 bis, les deux derniers alinéas de l'article 33, le dernier alinéa de l'article 36 et l'article 39 de la même ordonnance sont abrogés.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ASILE
Le titre de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides est ainsi rédigé :
« Loi relative au droit d'asile »
Il est inséré, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre Ier intitulé : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés », comportant les articles 1er à 9 de ladite loi.
« La qualité de réfugié est reconnue par l'office à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
« Toutes les personnes visées à l'alinéa précédent sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée.
- Au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « de l'article 31 bis ou de l'article 32 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la présente loi ».
- Au même alinéa du même article, les mots : « de l'article 31 bis de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la présente loi ».
« Sans préjudice des autres voies d'admission à l'asile territorial, le directeur de l'office ou le président de la commission des recours saisit le ministre de l'intérieur du cas de toute personne à laquelle la qualité de réfugié n'a pas été reconnue mais dont ils estiment qu'elle relève de l'asile territorial.
- Au dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la présente loi ».
- A l'article 8 de la même loi, les mots : « à l'Algérie et » sont supprimés.
- A l'article 9 de la même loi, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
Il est créé, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre II intitulé : « Des demandeurs d'asile », comportant les articles 10 et suivants de ladite loi.
- Les articles 31 bis à 32 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée deviennent les articles 10, 11 et 12 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée.
- Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par les mots : « de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ».
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « l'article 31 bis » sont remplacés par les mots : « l'article 10 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : « les articles 19, 22, 23 et 26 » ainsi qu'après les mots : « 10o de l'article 15 », sont ajoutés les mots : « de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
Le 2o de l'article 10 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi rédigé :
« 2o Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er C 5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée ; ».
Il est ajouté, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un article 13 ainsi rédigé :
- Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
« Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
- Les cinq derniers alinéas de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire français, lorsque est en cause :
« 1o Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2o Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3o Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
« 4o Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans ;
« 5o Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
« 6o Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
- A l'article 213-2, au deuxième alinéa de l'article 222-48, et aux articles 414-6, 422-4 et 442-12 du code pénal, les mots : « cinq derniers alinéas de l'article 131-30 » sont remplacés par les mots : « sept derniers alinéas de l'article 131-30 ».
- Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
« Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.
« Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
- La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.
« Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L.
131-7-1, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie.
131-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L.
- Les arrérages de la ou des pensions contributives de vieillesse rémunérant au total une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, perçus à compter du 1er janvier 1998 par les personnes de nationalité étrangère, restent jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi soumis au prélèvement de la cotisation d'assurance maladie en vigueur avant cette date.
« Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales.
A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France.
- Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France.
La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
- Le titre II du livre VIII du même code est complété par un article L.
L'article 16 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.
(1) Loi no 98-349 du 11 mai 1998.
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 451 ;
Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 483 ;
Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 221 (1997-1998) ;
Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998
LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR
DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 avril 1998, par MM. François Bayrou, Jean-Louis Debré, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Richard Cazenave, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Henri Cuq, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude Gaillard, Claude Gatignol, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Denis Jacquat, Jean-Jacques Jegou, Aimé Kerguéris, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Maurice Ligot, Alain Madelin, Thierry Mariani, Michel Meylan, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Bernard Perrut, Ladislas Poniatowski, Jean Proriol, Jean-Luc Préel, Jean Rigaud, Gilles de Robien, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Philippe Vasseur, Michel Voisin, Pierre-André Wiltzer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile en contestant en particulier la conformité à la Constitution des articles 1er, 13 et 29 ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie le 1o de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'il prévoit que devront dorénavant être motivées les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, lorsque ce refus est opposé à certaines catégories d'étrangers au nombre desquelles figurent les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge de ressortissants français ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'en effet, selon eux, la distinction entre enfants de plus ou moins de vingt et un ans institue une discrimination nouvelle que ne justifient ni une situation objectivement différente ni des motifs d'intérêt général ; qu'il convenait à cet égard de retenir « le seuil traditionnel de dix-huit ans » ;
Considérant qu'en imposant aux autorités compétentes l'obligation de motiver les refus de visa opposés aux enfants de moins de vingt et un ans de ressortissants français, le législateur a entendu tenir compte de la situation de dépendance économique des intéressés et de leur droit, ainsi que de celui de leurs parents, à mener une vie familiale normale ; que la discrimination critiquée est ainsi fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi, d'autant qu'en vertu du 2o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française lorsque cet enfant a moins de vingt et un ans ; qu'il résulte de ce qui précède que la disposition critiquée n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Considérant que l'article 13 de la loi complète, par un alinéa, l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée selon lequel les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement notamment de l'infraction d'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, prévue par l'article 21 de ladite ordonnance ; qu'il résulte de la modification opérée par l'article 13 de la loi déférée que les dispositions de l'article 21 ter « ne sont pas applicables aux associations à but non lucratif à vocation humanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et aux fondations, lorsqu'elles apportent, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France » ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine exposent, d'une part, que la liberté d'association faisant partie des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, seul « le législateur peut réglementer la vie des associations », sans pouvoir soumettre à un contrôle préalable la constitution d'associations ; qu'en conséquence, en renvoyant à un arrêté du ministre de l'intérieur la fixation de la liste des associations pouvant bénéficier d'une immunité pénale, le législateur a violé l'article 34 de la Constitution et méconnu le principe de la liberté d'association ; qu'ils font valoir, d'autre part, que la disposition critiquée opérerait une discrimination entre les associations contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public s'agissant de l'entrée, du séjour et de la circulation des étrangers, et qui peuvent notamment justifier un régime de sanctions pénales applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits qu'il crée, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; qu'il peut aussi prévoir, sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, du principe d'égalité, que certaines personnes physiques ou morales bénéficieront d'une immunité pénale ; qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la nécessité pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, et de fixer dans les mêmes conditions le champ d'application des immunités qu'il instaure ; qu'en soumettant à l'appréciation du ministre de l'intérieur la « vocation humanitaire » des associations, notion dont la définition n'a été précisée par aucune loi et de la reconnaissance de laquelle peut résulter le bénéfice de l'immunité pénale en cause, la disposition critiquée fait dépendre le champ d'application de la loi pénale de décisions administratives ; que, dès lors, nonobstant le pouvoir du juge pénal d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article 111-5 du code pénal, la légalité de tout acte administratif, ladite disposition porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnaît l'étendue de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution, dans le texte de l'alinéa nouveau ajouté par l'article 13 de la loi déférée à l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur » ; qu'il résulte par ailleurs des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement que les mots précités sont inséparables des autres dispositions de l'article 13 de la loi ; qu'il convient en conséquence de déclarer contraire à la Constitution l'article 13 de la loi déférée ; qu'il appartient au juge, conformément au principe de légalité des délits et des peines, d'interpréter strictement les éléments constitutifs de l'infraction définie par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, notamment lorsque la personne morale en cause est une association à but non lucratif et à vocation humanitaire ou une fondation apportant, conformément à leur objet, aide et assistance aux étrangers ;
Considérant que l'article 29 de la loi déférée modifie l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, qui fixe les compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplaçant le deuxième alinéa de cet article par deux nouveaux alinéas ; que le premier de ces alinéas prévoit que la qualité de réfugié sera désormais reconnue par l'Office non seulement à toute personne sur laquelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, mais également « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté », formule reprise par le législateur du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que le deuxième alinéa dispose que toute personne qui se sera vu reconnaître la qualité de réfugié sera régie par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions ci-dessus analysées seraient contraires à l'article 55 de la Constitution, ainsi qu'à un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les juridictions statuent « au nom du peuple français » ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 55 de la Constitution :
Considérant que les auteurs de la saisine font observer qu'un représentant du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés siège au sein de la Commission de recours des réfugiés, instance d'appel des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'une telle spécificité dans la composition de cette juridiction était jusqu'ici justifiée dès lors que la loi du 25 juillet 1952 avait vocation à mettre en oeuvre la Convention de Genève dont le Haut commissariat aux réfugiés est le « gardien » ; qu'en revanche, aucune stipulation de cette convention n'autorise le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés à appliquer le Préambule de la Constitution de 1946, ni ne crée de droits au profit des personnes relevant de ce Préambule ; qu'ainsi serait méconnue la hiérarchie des normes fixée par l'article 55 de la Constitution ;
Considérant que, s'il revient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, de s'assurer que la loi respecte le champ d'application de l'article 55, il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de la loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de l'article 29 de la loi déférée à la Convention de Genève, non plus qu'à aucune autre convention internationale ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation d'un principe constitutionnel selon lequel les juridictions statuent « au nom du peuple français » :
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la présence d'un juge étranger représentant le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés au sein d'une juridiction ayant vocation à interpréter une disposition de la Constitution est contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la République posé par l'article 61 de la Constitution de 1793 et l'article 81 de la Constitution de 1848, selon lequel les jugements sont rendus « au nom du peuple français » ;
Considérant que, dans son article 3, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » ; que l'article 3 de la Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ; que le Préambule de la Constitution de 1946 proclame, dans son quatorzième alinéa, que la République française « se conforme aux règles du droit public international » et, dans son quinzième alinéa, que « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère, ou représentant un organisme international, des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ; que tel est le cas, en particulier, des fonctions juridictionnelles, les juridictions nationales, tant judiciaires qu'administratives, statuant « au nom du peuple français » ; qu'il peut, toutefois, être dérogé à ce principe dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre d'un engagement international de la France et sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant, d'une part, que la Commission de recours des réfugiés est une juridiction administrative instituée par la loi du 25 juillet 1952 susvisée pour connaître des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur les demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié présentées par toute personne sur laquelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat, aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ou qui se réclament des définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; qu'elle a ainsi vocation à mettre en oeuvre la protection des réfugiés résultant d'engagements internationaux souscrits par la France ;
Considérant, d'autre part, que la présence, dans la proportion d'un tiers, dans chacune des sections de la Commission de recours des réfugiés, ainsi que dans sa formation dite de « sections réunies », de représentants du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies ne porte pas atteinte, compte tenu du caractère minoritaire de cette présence, aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant que, dans ces conditions, la composition de la Commission des recours des réfugiés ne méconnaît pas, eu égard à ses compétences actuelles, les exigences constitutionnelles susrappelées ;
Considérant, il est vrai, que l'article 29 de la loi déférée a pour effet de confier à la Commission de recours des réfugiés, en sus de ses compétences actuelles, l'examen des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur les demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié présentées, dans les termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, par « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » ;
Considérant, cependant, que les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié fondées sur l'article 1er de la Convention de Genève et sur le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 présentent entre elles un lien étroit ; que, bien que présentées sur des fondements juridiques distincts, elles requièrent un examen éclairé des mêmes circonstances de fait et tendront, en vertu du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi déférée, au bénéfice d'une protection identique ; que, dans l'intérêt du demandeur comme dans celui d'une bonne administration de la justice, il était loisible au législateur d'unifier les procédures de sorte que les demandes fassent l'objet d'une instruction commune et de décisions rapides sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'article 29 de la loi déférée ne méconnaît aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
- L'article 13 de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud (1) et Mme Simone Veil.
(1) A sa demande, M. Mazeaud n'a participé ni à la délibération ni au vote sur la partie de la décision relative à l'article 29 de la loi déférée.
Arrêté du 29 avril 1998 fixant la date de l'épreuve écrite de présélection des concours régionalisés pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1998, l'épreuve écrite de présélection des concours régionalisés pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires est fixée au lundi 7 septembre 1998 pour le ressort de chacune des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Amiens, Bastia, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Montpellier, Paris, Rennes, Riom, Rouen et Versailles.
Nota.- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service administratif d'une des quinze cours ci-dessus énumérées.
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public (ALT 1)
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié susvisé, le nom de la société « Eurotunnel Développements SA » est remplacé par « Eurotunnel Telecom SA ».
Arrêtés du 15 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, sont désignés représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que titulaire : M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme, et en tant que suppléant : Mme Bonny (Martine), sous-directeur, adjoint au directeur des ports et de la navigation maritime.
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L.
Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique
- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Cité de la musique.
- La Cité de la musique, qui est située dans le parc de La Villette, a pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la vie musicale.
Elle contribue à l'information et à la formation musicales du public ainsi qu'à la recherche dans le domaine de la musique.
Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et grand public, facilite l'insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle, contribue aux échanges musicaux internationaux.
Elle s'efforce en particulier d'élargir le public des manifestations musicales de l'Est de la région parisienne.
La Cité de la musique comprend un musée de la musique qui a pour mission de contribuer à la connaissance de la musique et à la conservation du patrimoine instrumental.
Il conserve, acquiert et présente au public des collections instrumentales et iconographiques.
Il présente des expositions permanentes et temporaires illustrant l'histoire de la composition, de l'interprétation et de la diffusion de la musique.
Il exerce un rôle de conseil et d'animation du réseau des collections publiques dans le domaine de la musique.
Il peut mettre des instruments à la disposition de musiciens, notamment, pour l'application de la convention avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris prévue à l'article 3.
Il dispose d'un laboratoire de recherche et de restauration d'instruments, gère un centre de documentation, organise des manifestations publiques et participe aux activités de la Cité de la musique.
La Cité de la musique comprend également une salle de concerts qui a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine musical et de favoriser la création et la diffusion d'oeuvres contemporaines.
A cet effet, elle organise des concerts et des manifestations culturelles et utilise les techniques audiovisuelles.
- Pour l'accomplissement de ses missions, la Cité de la musique peut notamment :
Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations musicales, de la muséographie et de la formation.
Elle s'attache à diffuser ses productions.
Elle organise des activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau ;
Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital.
Une convention passée avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris précise en particulier les modalités selon lesquelles les deux établissements collaborent pour l'accomplissement des missions qui leur sont imparties ;
Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, d'éducation et de recherche ;
Coopérer avec les collectivités territoriales, ainsi que les organismes,
fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; elle peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
- La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
- le directeur de la musique et de la danse, le directeur des musées de France et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture, ou leur représentant ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Un conseiller de Paris et un conseiller du conseil régional de la région d'Ile-de-France, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de chacun de ces conseils ;
Cinq personnalités qualifiées du monde musical ou muséographique nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
Six représentants élus des salariés.
Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus est fixé à trois ans.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions.
Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial a été soumis à renouvellement.
Un membre du conseil d'administration peut donner, par lettre, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le directeur du musée, le directeur des salles et de la production, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
3o Le rapport annuel d'activités ;
5o Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ainsi que le programme d'activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ;
6o Le programme des expositions temporaires du musée ;
7o Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
8o Les conventions mentionnées aux articles 3 et 15 du présent décret ;
9o Le règlement intérieur de la Cité ;
10o Les modalités générales de passation des contrats et marchés ;
11o Les emprunts ;
12o L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ;
13o La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public ;
14o La création de filiales ;
15o L'acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
18o Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8o pour ce qui concerne les conventions mentionnées à l'article 3 et 18o dans les limites qu'il détermine.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2o, 4o, 7o, 8o, 10o, 12o, 15o, 16o et 17o de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ;
les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11o, 13o et 14o deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration.
Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au deuxième alinéa du présent article.
- Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
2o Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
3o A autorité sur les services de l'établissement et arrête les règlements intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs concernés ;
5o Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6 Prépare et signe les accords d'entreprise, et veille à leur bonne application ;
7o Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition du directeur du musée et du directeur des salles et de la production, chacun pour ce qui le concerne ;
- A l'exception du directeur général et de l'agent comptable,
l'ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du droit privé.
L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut de l'intéressé.
- Le directeur général nomme, avec l'accord du président du conseil d'administration, le directeur des salles et de la production.
- Une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l'établissement fixe les conditions dans lesquelles l'établissement assure les missions fixées par le présent statut.
- Un comité artistique est placé auprès du directeur général.
Il lui donne un avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
- Le directeur du musée de la musique est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine, sur proposition du directeur général, du directeur des musées de France et du directeur de la musique et de la danse.
Il prépare et transmet ses prévisions de recettes et de dépenses au directeur général et peut recevoir délégation de signature du directeur général pour engager les dépenses dans la limite de la dotation qui lui est allouée.
Par délégation du directeur général, le directeur du musée a autorité sur les personnels affectés au service du musée.
Il est responsable de la politique scientifique du musée ; il élabore le règlement intérieur du musée et le propose au directeur général ; il est responsable des collections et de leur gestion ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration qui se rapportent au musée.
Il établit, en accord avec le directeur général, le programme des manifestations culturelles du musée destinées au public de la Cité.
- L'établissement public reçoit la garde de collections appartenant à l'Etat et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
A compter de la publication du présent décret, la propriété des collections du Conservatoire national supérieur de musique est transférée à l'Etat.
Ces collections sont gérées par la Cité de la musique selon des modalités déterminées par une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l'établissement définissant notamment les conditions des prêts et dépôts.
L'établissement acquiert et conserve pour le compte de l'Etat les oeuvres achetées sur les crédits dont il dispose, ainsi que les dons et legs qui pourraient lui être consentis.
L'acquisition, à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit, d'oeuvres et objets destinés à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général sur proposition du directeur du musée et après avis du conseil artistique des musées nationaux et du comité consultatif des musées nationaux.
Un conseil scientifique, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture, est placé auprès du directeur du musée de la musique.
Il est consulté par celui-ci sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée et sur les modalités de prêt et de dépôt des oeuvres inscrites à l'inventaire du musée de la musique ainsi que sur toute autre question que le directeur lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée.
- La direction des musées de France contrôle la bonne gestion des collections dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 18 ci-dessus et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections publiques.
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
La comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
après avis du directeur général de l'établissement.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992.
- Les fonds de la Cité de la musique peuvent être déposés en banque.
1o Les recettes des concerts et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2o Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés ;
3o Les recettes provenant des expositions temporaires ;
4o Les recettes provenant des activités pédagogiques ;
6o Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement de l'établissement ;
7o Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
8o Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
4o L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
6o De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
DISPOSITIONS DEVOLUTIVES ET TRANSITOIRES
- La Cité de la musique est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
- Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique sont remis à l'Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de la Cité de la musique, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'Etablissement public de la Cité de la musique devra notamment assurer la gestion desdits immeubles.
Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
- Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.
- L'Etablissement public de la Cité de la musique est substitué à l'Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers.
La Cité de la musique n'est pas substituée à l'Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
- Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1980 susvisé est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 décembre 1995 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Olivier Foll, inspecteur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-752 du 7 novembre 1995 modifiant la décision no 92-773 du 25 août 1992 autorisant la S.
- L'annexe II à la décision no 92-773 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
<< (*) Sous réserve de l'avis de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bachelot (Jean-Marie, Maurice), capitaine ; 19 ans de services.
Johary (Henri, Claude), capitaine ; 25 ans de services.
Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- art. 207 bis (AbD)
Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : << neuf années >> ou << neuvième >>, ou << dixième >> ou << dixièmes >> sont remplacés respectivement par les mots : << dix-neuf années >>, << dix-neuvième >>, << vingtième >> et << vingtièmes >>.
- Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
<< Agence Prescott, 47, rue Sadi-Carnot, B.
817, 92008 Nanterre Cedex, à compter du 1er mars 1995 ;
<< Boomerang Presse, 126, boulevard Exelmans, 75016 Paris, à compter du 1er mars 1995 ;
(Cinestar-Media Press), 70, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes, à compter du 1er juin 1995 ;
<< Info Video, maison du cap Corse, port Toga, 20200 Bastia, à compter du 1er juin 1995 ;
A., 12, rue Duroc, 75007 Paris, à compter du 1er mars 1995 ;
M. (Photo-Presse communication et Médias), 31, rue Navier, 75017 Paris, à compter du 1er juin 1995 ;
<< Preston-I.
(International Press Photos), 14, rue Roquépine, 75008 Paris, à compter du 1er mars 1995 ;
<< Vision, 53, rue de Belleville, 75019 Paris, à compter du 1er mars 1995.
- Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
<< Agence Altedia, 49, rue Ganneron, 75018 Paris ;
<< Cinestar, 70, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes ;
<< Europe Presse Information, 1-3, rue Rougemont, 75009 Paris ;
<< Info Video Plus, maison du cap Corse, port Toga, 20200 Bastia ;
<< Pitch, 34, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
<< Preston, 14, rue Roquépine, 75008 Paris ;
<< Witness of the World, 61, rue Lauriston, 75016 Paris.
Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
- L'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 1995 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social
- En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er août 1991 susvisé, le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, est composé comme suit :
Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
Un recteur d'académie ou un secrétaire général d'académie ;
Un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
Au moins un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, ou un inspecteur d'académie adjoint ;
Au moins un secrétaire général d'université ;
Au moins un chef de division de rectorat ou un secrétaire général d'inspection académique ;
Au moins un personnel de direction ;
Au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques du ministre ou d'un recteur d'académie ;
Au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
L'arrêté de nomination désigne le président du jury, qui doit être soit le directeur de l'administration centrale ou son représentant, soit le recteur d'académie ou le secrétaire général d'académie.
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1995, Mme Gerbodoen (Catherine), épouse Genon, agent administratif de 2e classe, est, pour la période du 30 octobre 1995 au 15 décembre 1995,
nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Leroux.
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 590 millions de francs représenté par des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.
Les obligations seront émises en 118 000 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,87 p.
100 du nominal, soit 4 993,5 F par obligation.
Elles seront émises jouissance du 20 décembre 1995, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
Les obligations rapportent en intérêt annuel payable le 20 décembre de chaque année et pour la première fois le 20 décembre 1996.
Les obligations bénéficieront, pendant toute la durée de l'emprunt, dans les conditions indiquées ci-après, d'un taux d'intérêt variable égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts d'Etat à long terme (T.
E.) établis par la Caisse des dépôts et consignations, diminué d'une marge de 0,85 p.
Ce taux sera pour un mois donné, le T.
E., taux moyen mensuel de rendement des emprunts d'Etat, égal à la moyenne arithmétique des T.
E. du mois.
Pour une semaine donnée, le T.
E. est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base des cotations du dernier jour ouvré de la semaine.
Le T.
E. et le T.
E. sont calculés par la Caisse des dépôts et consignations et font l'objet d'une publication à la cote officielle.
Les taux moyens mensuels à prendre en considération pour le calcul de l'intérêt seront les douze derniers taux effectivement établis pour la période du 1er décembre au 30 novembre précédant chaque échéance.
Le montant de chaque terme d'intérêt, s'il comporte une fraction, sera arrondi au centime supérieur.
Dans le cas où, pour une échéance donnée, douze taux moyens mensuels n'auraient pas été établis sur une période de dix-huit mois consécutifs, l'émetteur devrait, à son choix : - soit procéder au remboursement anticipé des obligations ; - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions, compte tenu de cette situation, dans ce cas, les obligataires auraient, la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres.
Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté, le cas échéant, de la fraction courue d'intérêts jusqu'à la date de mise en remboursement ; cette fraction serait calculée sur la base de la moyenne des deux derniers taux moyens mensuels établis.
Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date assignée pour le remboursement et, éventuellement, les nouvelles conditions proposées serait publié au Journal officiel un mois avant cette date.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq ans.
Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair.
Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus.
La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R.
L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges.
Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés.
Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.
L'émission sera close sans préavis.
Dans le cas où, pour une échéance donnée, douze taux moyens mensuels n'auraient pas été établis sur une période de dix-huit mois consécutifs,
La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article 9 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1996 (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1995, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'année 1996, sont fixés comme suit :
Médecin de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Médecin de 2e classe : un.
Attaché d'administration scolaire et universitaire :
Attachés d'administration scolaire et universitaire : cinq.
Secrétaires de classe normale : cinquante.
Arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 1995, M. Balladore (Jean-Louis),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (université Strasbourg-I) pour une durée de cinq ans à compter du 13 novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1996, Mme Debreil (Aude), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er février 1996.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1996, M. de Gliniasty (Jean), ministre plénipotentiaire,
est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay (du P.
100 + 000) sur les territoires des communes de Couhé, Brux et Chaunay, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1).
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 14 à l'annexe III du 14 septembre 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande
Officiers radioélectroniciens:
- L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 1996 portant cessation de fonctions et nomination (instituts universitaires de formation des maîtres)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, il est mis fin, à compter du 30 janvier 1996, date de son admission à la retraite, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Jullien (Pierre), professeur des universités.
Mme Bouin (Danielle), professeur des universités, est nommée en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, pour une période de cinq ans à compter du 30 janvier 1996.
Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.
Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à : 1° Recenser les moyens de production des entreprises ; 2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ; 3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ; 4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ; 5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ; 6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les entreprises ; 7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les attaques ; 8° Participer aux exercices de mobilisation.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions :
a) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à l'O.
A. communication graphique et multimédia (C.
M.), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots << et d'apprentissage >> figurant au point 6 de l'article 2.
Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application des articles R.
b) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à la section Edition de l'O.
A. communication graphique et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots << et d'apprentissage >> et des mots << et du capital temps-formation >> figurant au point 6 du préambule ;
- des mots << et à l'apprentissage >> figurant à l'article 1er ;
- des mots << et à l'apprentissage >> figurant au premier alinéa ;
- du deuxième alinéa du point b.
Le deuxième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Le troisième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective du 21 décembre 1995 complétée par deux avenants et trois annexes.
La convention collective, ses avenants et annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques,
mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires, dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessous ;
Le champ d'application de la présente convention est celui qui est défini par l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, tel que reproduit en annexe aux présentes dispositions générales ;
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés de l'un ou l'autre sexe des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel ;
Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les avenants les concernant ;
Les voyageurs, représentants et placiers ne pourront se prévaloir des dispositions de la présente convention ;
Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au département de Maine-et-Loire.
Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (Gimar) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alan Katritzky, de nationalité britannique,
professeur de chimie à l'université de Floride, à Gainesville (Etats-Unis).
Arrêté du 31 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens au titre de représentants :
Du ministre chargé des transports :
M. Basset (Armand), suppléant de M. Leyrit (Christian) ;
Des collectivités territoriales (Conseil de Paris) :
Mme Billard (Martine), suppléante de M. Bret (Bertrand).
Arrêtés du 31 janvier 1996 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Debette (Bernard),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 1996.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
- l'avenant no 43 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima garantis des employés à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 44 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima garantis des cadres à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-47 en date du 30 décembre 1995 et no 95-48 en date du 4 janvier 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 janvier 1996, M. Aubertin (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier (maladies infectieuses, maladies tropicales) au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 septembre 1996.
Décret n°96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Les secrétaires de mairie sont reclassés dans le nouveau grade de secrétaire de mairie conformément au tableau de reclassement suivant:
ANCIENNETE
-après deux ans et six mois
Les moniteurs-éducateurs territoriaux sont reclassés dans leur grade d'échelon à échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
- Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.
- Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le 3o de l'article 5 est ainsi rédigé :
<< 3o Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
<< En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les attachés territoriaux qui remplissent ces conditions peuvent être nommés au grade d'attaché principal s'ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 5 000 habitants et plus.
<< En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les attachés principaux qui remplissent ces conditions peuvent être nommés au grade de directeur s'ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 10 000 habitants et plus ou de directeur d'un établissement public assimilé à une commune de 20 000 habitants et plus.
- Est créé à la base du grade d'attaché principal de 2e classe, pour le reclassement dans ce grade des fonctionnaires titulaires du 1er échelon provisoire du grade d'attaché principal tel qu'il figure à l'article 39, un 1er échelon provisoire doté de l'indice brut 541, affecté des durées maximale et minimale suivantes :
<< Le reclassement dans cet échelon s'effectue conformément au tableau fixé à l'article 40 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
- Sont créés à la base du grade de directeur territorial des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 547, 597, 632 et 660, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
<< Le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément au tableau fixé à l'article 41 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié précité.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : << catégorie B >> sont remplacés par les mots : << catégorie A >>.
- A l'article 2, les mots : << 2 000 habitants >> sont remplacés par les mots : << 3 500 habitants >>.
<< 2o A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux.
Les rédacteurs doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans au moins de services publics effectifs pour être candidats et les adjoints administratifs de huit ans au moins de services publics effectifs,
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les rédacteurs territoriaux qui, âgés de trente-cinq ans au moins, justifient de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : << catégorie B >> sont remplacés par les mots : << catégorie A >>.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie ou la totalité de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
<< L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
<< L'ancienneté retenue ainsi déterminée est prise en compte en totalité en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour l'ancienneté excédant cinq ans.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés au 1er échelon du grade de secrétaire de mairie.
<< Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de secrétaire de mairie d'un indice au moins égal.
- A l'article 14, les mots : << huit échelons >> sont remplacés par les mots : << douze échelons >>.
- Sont créés, à la base du grade de secrétaire de mairie, des 1er, 2e et 3e échelons provisoires, dotés respectivement des indices bruts 301, 328 et 342, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
<< Le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément au tableau fixé par l'article 37 du décret no 96-101 du 6 février 1996.
<< Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.
L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20, 24 et 25 du présent décret et à compter de la date de publication du décret no 96-101 du 6 février 1996 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1104 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- L'article 10-1 du décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, conformément au tableau ci-après :
Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les mots << Les fonctionnaires promus >>, les mots << à compter du 1er août 1992 >>.
- L'alinéa premier de l'article 10 est ainsi rédigé :
<< Les candidats recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
- L'article 13 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, les agents de maîtrise qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p.
100 de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public.
Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
<< Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef, conformément au tableau ci-après :
<< Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent technique en chef, conformément au tableau ci-après :
<< Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade de chef de garage principal, conformément au tableau ci-après :
- Le premier alinéa de l'article 26 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 2o du premier alinéa de l'article 4, les mots : << aux agents du patrimoine >> sont remplacés par les mots : << aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale >>.
<< Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, conformément au tableau ci-après :
<< Les agents ayant réussi l'examen sont classés en application des articles 5 et 6 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Les dispositions prévues au troisième alinéa s'appliquent à tous les agents recrutés en application du premier alinéa.
- Le tableau de l'article 34-1 du décret no 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- L'article 37 du décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Jusqu'au 1er août 1997, la proportion de postes à pourvoir au titre du concours interne est portée à 50 p.
100, à raison de :
100 aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'au moins quatre années de services publics ;
100 aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration l'emploi de chef de service des sports.
- L'article 10 du décret no 92-368 du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'opérateur principal, conformément au tableau ci-après :
- Le tableau figurant à l'article 14 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 92-848 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du 2o de l'article 3, les mots : << et figurant sur une liste établie par décret >> sont remplacés par les mots : << ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales >>.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
<< Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé et aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
- Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-871 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
<< 2o A un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
<< Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
<< Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
- A l'article 40, le tableau relatif au reclassement des attachés territoriaux principaux dans le nouveau grade d'attaché principal est remplacé par le tableau suivant :
- A l'article 41, le tableau relatif au reclassement des directeurs territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle dans le nouveau grade de directeur territorial est remplacé par le tableau suivant :
- A l'article 47, les termes : << II, quatrième et cinquième alinéa >> sont remplacés par les termes << II.
2 et 3 >> et les termes << 35 ( I, V à XI) >> sont remplacés par les termes : << 35 ( I, V à X) >>.
- Le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la première phrase, les mots : << techniciens territoriaux >> sont remplacés par les mots : << éducateurs des activités physiques et sportives >>.
Au 1o, les mots << de 1re classe >> sont remplacés par les mots << hors classe >>.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
- A l'article 1er, la partie du tableau relative au grade d'éducateur hors classe est modifiée ainsi qu'il suit :
- A l'article 4, les mots : << de conservation >> sont supprimés.
- Dans le tableau de l'article 16, la durée minimale du temps passé au 12e échelon du grade de technicien est de trois ans au lieu de quatre ans.
- Dans le tableau de l'article 30, est ajoutée au-dessus de la ligne relative au 12e échelon la ligne suivante :
- A l'article 31, la référence à l'indice brut << 328 >> est remplacée par la référence à l'indice brut << 324 >>.
- Dans la partie du tableau relative au 2e grade fixée au I de l'article 38, la ligne suivante est insérée entre le 4e et le 5e échelon :
A l'article 3, les mots : << Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 >> sont remplacés par les mots : << Le décret no 88-550 du 6 mai 1988 modifié >>.
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : << des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants >> sont remplacés par les mots : << des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants >>.
- Au II de l'article 40 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots << Au 1er avril 1995 >> sont remplacés par les mots << Au 1er août 1995 >>.
- Au troisième alinéa de l'article 6 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, les mots : << des conseils régionaux >> sont remplacés par les mots : << des conseils généraux >>.
- Le décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté à l'article 17 un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'augmentation, à compter du 1er janvier 1995, du nombre d'heures de décharge de service résultant des nouvelles affiliations obligatoires de communes et établissements publics à un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est inférieure au nombre total des heures de décharge de service que devaient accorder ces communes et établissements publics au 31 décembre 1994, ce dernier nombre est ajouté au crédit d'heures que doit accorder le centre de gestion sans prendre en compte ces communes et établissements nouvellement affiliés.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante : << Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire peut être détaché avec son accord dans un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement s'il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier régissant ce cadre d'emplois.
- Le décret no 88-168 du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La seconde phrase de l'article 2 est ainsi rédigée :
<< Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié.
- Le décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 un f ainsi rédigé :
<< Syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités.
- Au deuxième alinéa, les mots : << pour l'application du c ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << pour l'application du c et du f ci-dessus >>.
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
<< Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins.
>> Le deuxième alinéa qui devient le troisième est ainsi rédigé :
<< Le congé spécial demandé en application du premier alinéa ne peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie en application de ce même alinéa.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 12 janvier 1996 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 janvier 1996, Mlle Compin (Isabelle, Eugénie, Juliette), documentaliste de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 avril 1996.
Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
- Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :
Appareils récepteurs de télévision << noir et blanc >> : 449 F ;
Appareils récepteurs de télévision << couleur >> : 700 F.
- Le décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- L'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacé par l'article suivant :
<< 1o Une taxe parafiscale fixe due par toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce à titre lucratif de façon habituelle ou occasionnelle une activité de production, de commercialisation ou de service portant sur des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité d'acquisition de produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.
<< Ne sont pas considérés comme de tels produits : les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne dont l'amélioration de la production et de la commercialisation incombent respectivement au groupement national interprofessionnel des semences,
graines et plants et à l'établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
assise sur le montant global hors taxe des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés au 1o du présent article.
<< Pour les entreprises de production soumises au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes, le montant des ventes hors taxe pour une année est forfaitairement évalué à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de l'année considérée par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production de produits horticoles.
<< 3o Au titre de l'année 1995, une taxe parafiscale complémentaire due par les entreprises du négoce et du paysage, personne physique ou morale, qui exercent une activité de commercialisation portant sur les produits mentionnés au 1o du présent article ou une activité de prestation de services utilisant de tels produits, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité d'acquisition de produits en provenance des autres Etats membres.
<< Le montant de cette dernière taxe est fixé forfaitairement selon la taille de l'entreprise, définie par classe de chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur la commercialisation des produits mentionnés au 1o du présent article ou sur les prestations de services utilisant de tels produits.
- Le montant de la taxe fixe prévue au 1o de l'article 1er est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale.
<< Le taux de la taxe ad valorem, prévue au 2o de l'article 1er, due par les producteurs est fixé, pour l'année 1995, à 0,02 p.
100 du montant global hors taxe des ventes.
<< Le montant de la taxe complémentaire prévue au 3o de l'article 1er est fixé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, conformément au classement établi dans le tableau ci-dessous :
<< Pour déterminer la classe dont elle relève, chaque entreprise déduit de son chiffre d'affaires hors taxe les montants hors taxe de recettes se rapportant aux produits mentionnés au 1o de l'article 1er, acquis en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.
- Au titre de 1995, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 mars 1992 susvisé, la déclaration d'activité prévue à l'article 4 dudit décret doit être adressée au comité, dans le mois suivant la date de parution du présent décret, accompagnée du règlement du montant total de la taxe exigible, calculée sous la responsabilité du redevable, et arrondie au franc inférieur.
- Les dispositions de l'article 6 du décret du 6 mars 1992 susvisé s'appliquent à la taxe fixe et à la taxe ad valorem dues au titre de 1995,
compte tenu du délai de déclaration et de paiement prévu à l'article 3 ci-dessus.
La taxe complémentaire prévue au 3o de l'article 1er ci-dessus :
100 en cas de déclaration tardive ou reconnue inexacte, après que, dans ce dernier cas, le redevable a été mis à même de présenter des observations ;
b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par redevable au titre de 1995.
- Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant nomination au Bureau central de tarification
d'assurances françaises et étrangères
Sont nommés présidents du Bureau central de tarification prévu aux articles L.
M. Durry (Georges), président de l'université Panthéon-Assas,
M. Claeys (Charles-Emmanuel), professeur à la faculté de Lille, suppléant de M. Durry.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles, en vertu de l'article L.
M. Lallour (Guy), titulaire.
M. Berthele (Jean-Jacques), suppléant.
M. Charrier (Jean-Pierre), titulaire.
M. Pouponneau (Michel), suppléant.
M. Dubreuille (Gilles), titulaire.
M. Meffre (Jean-Pierre), suppléant.
En qualité de représentants des personnes assujetties
à l'obligation d'assurance
M. Marisy (Gabriel), titulaire.
M. Arasa (André), suppléant.
Mme Thiebault (Françoise), titulaire.
M. Fuyet (Charles), suppléant.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur, en vertu de l'article L.
M. Boulay (Patrick), titulaire.
M. Hardy (Patrick), suppléant.
M. Appert, (Patrick), titulaire.
M. Lafosse (Michel), suppléant.
M. Dousteyssier (Jacques), titulaire.
M. Ravoux (Pierre), suppléant.
Mme Havis (Elizabeth), titulaire.
M. Guerit (René), suppléant.
M. Garreaud (Philippe), titulaire.
M. Gentier (Louis), suppléant.
M. Richon (Michel), titulaire.
Mme Nemo (Pascale), suppléant.
M. Louis (Gilbert), titulaire.
Mme Taieb (Marie-Hélène), suppléant.
M. Berthet (Jean-Pierre), titulaire.
Mme Esain (Solange), titulaire.
M. Lesrel (Robert), titulaire.
M. Mouzay (Jean), titulaire.
M. Rigaud (René), suppléant.
M. Deneuville (Jean-Paul), titulaire.
Mme Dupont (Isabelle), suppléant.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment en vertu des articles L.
M. d'Argentre (Guy), titulaire.
M. Peyre (Lucien), suppléant.
M. Bessec (Loïc), titulaire.
M. Lopez (Yvon), suppléant.
M. Froidure (Bernard), titulaire.
M. Charrier (Jean-Pierre), suppléant.
M. Pouponneau (Michel), titulaire.
M. Maligorne (Christian), suppléant.
M. Bouganne (Patrick), titulaire.
M. Paulat (Daniel), suppléant.
M. Eeckmann (Philippe), titulaire.
M. de Rive (Philippe), suppléant.
M. Aubonnet (Bernard), titulaire.
M. Simiand (Jean-Charles), suppléant.
M. Balaresque (Alain), titulaire.
M. Sassus (Jean), suppléant.
M. Maury (Pierre-Marie), titulaire.
Mme Emon (Catherine), suppléant.
M. Gayral (Jacques), titulaire.
M. Leguay (Gilbert), suppléant.
Mme Maury (Muriel), titulaire.
M. Lefranc-Morin (Jean), suppléant.
M. Callies (Bruno), titulaire.
Mme de Guardia (Christiane), suppléant.
Est nommé commissaire du Gouvernement :
M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil, titulaire.
Le président et les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L.
Décret du 2 janvier 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 1996.
M. Yves Galmot est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
Arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat
- La liste des unités de gendarmerie dont les missions exigent,
pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des militaires qui y sont affectés, à l'exception des officiers du groupe de sécurité de la présidence de la République dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
Etat-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (G.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (G.
Escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale (E.
Détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République (G.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-762 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 5 février 1996, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Nouvelle-Calédonie.
R. de 50 kW dans les directions d'azimuts 50o et 295o ; 15 kW dans la direction d'azimut 150o.
R. de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 340o ; 15 W dans la direction d'azimut 120o.
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II peut être consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques, 17e étage), 39-43,
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
ANNEXE LISTE DES AÉRODROMES MÉTROPOLITAINS SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er JANVIER 1996 Agen-La Garenne.
Ajaccio-Campo-Dell'Oro.
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
<< Taux unitaire applicable à tous les vols, au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 27,55 F par unité de service ;
<< Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes de Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Cayenne-Rochambeau, Saint-Denis - Gillot, Nouméa-La Tontouta et Tahiti-Faaa : 36,68 F par unité de service ;
<< Taux unitaire réduit pour les liaisons directes entre Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18,34 F par unité de service.
TERMINAUX
DE LA CIRCULATION AERIENNE A COMPTER DU 1er JANVIER 1996
LISTE DES AERODROMES METROPOLITAINS SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1995,
les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1996 :
M. Parfait (Daniel) ;
M. Perraud (Rémy) ;
M. Chatot (Claude) ;
M. Van Kerk Hoven (Thierry) ;
M. Maubert (Pascal) ;
M. Avignon (Michel) ;
M. Saint-Paul (François) ;
M. Bonnaud (Gilles) ;
M. Bernadac (Thierry) ;
M. Mattei (Jean-Baptiste) ;
M. Blondet (Francis) ;
M. Girma (Alain) ;
M m e Miguel-Bossière (Maryse) ;
M. Bonnot (Maurice) ;
M. Laumonier (François) ;
M m e de Bruchard (Sylvie) ;
M. Simon (Jean-Marc) ;
M. Monchau (Jean-Paul) ;
M. Mettra (Nicolas) ;
M. Costes (Maurice) ;
M. Vidon (Jean-Pierre) ;
M. Vandepoorter (Michel) ;
M. Thiollier (Jean-François).
Arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale
DES EQUIVALENCES ADMISES DES TITRES
OU DIPLOMES
- Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'emploi de lieutenant de police de la police nationale sont les suivantes:
1o Uniquement pour les candidats du premier concours avoir une taille minimale de 1,71 mètre pour ceux du sexe masculin et de 1,60 mètre pour ceux du sexe féminin;
2o Avoir, après correction, une acuité visuelle au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance de chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes;
3o Etre de constitution particulièrement robuste, exempt de toute mutilation ou déformation et apte à un service actif de jour et de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
Les candidats doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
Les candidats admis à l'issue des épreuves du concours subissent enfin un examen médical de contrôle aux résultats duquel se trouve subordonnée la reconnaissance définitive de leur aptitude physique.
DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES
Epreuves du premier concours
- En application des dispositions de l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995, sont admis, pour l'accès au premier concours de lieutenant de police de la police nationale, en équivalence des diplômes sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, les titres et diplômes suivants:
1o Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 complété);
2o Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures;
3o Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales;
4o Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française;
5o Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III;
6o Les diplômes, de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus selon les dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
- Le premier concours de recrutement de lieutenant de police, prévu par l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, comporte une épreuve de préadmissibilité, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les deux premiers types d'épreuves garantissent l'anonymat des candidats.
L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une évaluation des profils psychologiques des candidats.
Seuls les candidats ayant réussi à ces tests ont accès aux épreuves d'admissibilité.
En cas de réussite aux tests de préadmissibilité, les candidats sont tenus de passer les épreuves d'admissibilité du même concours.
Lorsqu'un candidat a réussi aux tests, mais échoué aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, s'il refait acte de candidature, il conserve le bénéfice de ces tests.
Tout candidat qui a réussi aux tests, mais n'a pu participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, conserve également le bénéfice de la réussite aux tests, mais se voit créditer d'une participation au concours.
Les épreuves d'admissibilité se composent de:
- une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée: quatre heures; coefficient 4);
- une rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier (durée: trois heures; coefficient 3);
- une épreuve écrite portant sur le droit pénal et la procédure pénale (durée: trois heures; coefficient 3).
Epreuves du second concours
- un entretien ayant pour point de départ un thème à caractère général tiré au sort par le candidat (durée vingt minutes; préparation vingt minutes;
- un entretien portant soit sur le droit public-organisation constitutionnelle et administrative de la France, soit sur le droit privé-droit civil et commercial (durée: quinze minutes; coefficient 3).
Au moment de l'épreuve, le sujet est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une préparation de quinze minutes.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français d'un texte écrit, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe (notée de 0 à 10), et en une conversation (notée de 0 à 10) dans cette langue.
Les langues étrangères admises sont les suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien.
La durée de la traduction est de dix minutes, celle de la conversation est de dix minutes (coefficient de l'épreuve: 2).
Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la langue étrangère dans laquelle ils désirent être interrogés.
Ils ne peuvent en aucun cas changer de langue au moment où ils prennent part à cette épreuve.
Les types d'épreuves et les barèmes de notation sont fixés par l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
Programme des épreuves juridiques des deux concours
- Le second concours de recrutement de lieutenant de police, prévu par l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 3 ci-dessus.
Le premier type d'épreuve garantit l'anonymat des candidats.
- Le programme des épreuves de droit, définies à l'article 3 ci-dessus, est fixé en annexe du présent arrêté.
DES JURYS
Les points obtenus lors des tests ne sont comptabilisés que pour l'épreuve de préadmissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
- Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury ainsi que les examinateurs qualifiés qui participent à la notation de certaines épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
- Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 80 points, ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury arrête et fait établir les listes d'admissibilité par le service administratif compétent, dans l'ordre alphabétique.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé.
- Sans préjudice de l'application du dernier alinéa du paragraphe B de l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995, le jury a la faculté,
pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui paraissent aptes à suivre le cycle de formation dans une école supérieure de la police.
- L'examen oral prévu à l'article 7 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, ouvert aux candidats admissibles au concours de commissaire de police n'ayant pas obtenu de note éliminatoire aux épreuves physiques d'admission, consiste en une conversation avec le jury, sur la base d'un thème général (durée vingt minutes; préparation vingt minutes; coefficient 5) et d'une épreuve orale de droit pénal général (durée: quinze minutes;
préparation: quinze minutes; coefficient 3), ainsi que des questions posées en cours d'épreuve.
Les sujets de ces deux épreuves sont tirés au sort par le candidat.
- Des épreuves facultatives peuvent être introduites en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles dans les concours de lieutenant de police de la police nationale.
Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves facultatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Selon les besoins, l'autorité qui organise les concours peut ouvrir une ou plusieurs épreuves à option.
- Les candidats déclarés admis au premier concours de lieutenant de police ainsi que ceux qui ont réussi l'examen oral de l'article 11 ci-dessus qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif, s'ils n'en ont pas été dispensés légalement, doivent, à leur initiative, être incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats du concours; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police nationale pour l'incorporation d'élèves lieutenants de police.
Le non-respect de l'une ou l'autre obligation entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
- Les candidats à l'emploi de lieutenant de police de la police nationale bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés subissent un examen d'aptitude technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les candidats admis à l'examen d'aptitude technique spéciale ouvert aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police pour l'incorporation d'élèves lieutenants de police.
Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
- Sont abrogés, à compter de la date d'application du présent arrêté, les arrêtés modifiés du 29 juin 1982 fixant les modalités de recrutement du corps des inspecteurs de la police nationale et du corps des officiers de paix de la police nationale ainsi que leurs annexes fixant les programmes des épreuves des concours pour ces emplois.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts au titre de l'année 1996.
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
1o Droit pénal:
Principes essentiels du droit pénal général:
Notions générales: application des lois pénales dans le temps et dans l'espace.
- ses éléments constitutifs;
- la tentative et le commencement d'exécution;
La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales:
- la complicité, le concours d'infractions.
Les récidives, le casier judiciaire.
Les classifications des peines.
Les modes de personnalisation des peines.
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
Le ministère public, le juge d'instruction;
L'enquête préliminaire et de flagrance;
1o Droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la France):
a) L'organisation constitutionnelle:
- la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.
b) L'organisation et le fonctionnement de l'administration:
L'administration de l'Etat: administrations centrales, services déconcentrés, le préfet, le sous-préfet;
Les collectivités territoriales, le département, la commune, la région;
Les différents modes de gestion des services publics, régies, concessions,
établissements publics et sociétés d'économie mixte;
2o Droit privé (droit civil et commercial):
a) Droit civil:
Les personnes physiques (existence juridique, état, nom, domicile, absence); Les droits de la personnalité;
Parenté, alliance, obligation alimentaire;
Le mariage: formation, preuve, effets;
Les atteintes à la famille:
La séparation de fait.
Incapacités de jouissance et incapacités d'exercice;
Les mineurs;
Les majeurs incapables.
b) Droit commercial:
Actes de commerce (classification des...);
Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et actes civils; Détermination des professions commerciales;
La condition juridique du commerçant;
Les obligations professionnelles;
Le contrat de société: les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio societatis, la validité du contrat de société, la personnalité morale;
La constitution des sociétés commerciales: le capital social, les formalités de constitution, les sanctions des irrégularités de constitution;
La dissolution et la liquidation des sociétés commerciales.
Notions essentielles (organisation, fondements, statut des dirigeants) sur les sociétés de personnes (S.
S.) et de capitaux (sociétés en ......................................................
Arrêté du 30 octobre 1995 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe
- Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1996, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La délégation ne peut porter sur : 1° L'avancement de grade ; 2° Le détachement ; 3° La mise en position hors cadre ; 4° La mise à disposition ; 5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ; 6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 7° Le reclassement pour inaptitude physique ; 8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou auprès du représentant de l'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police.
Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.
Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article R.
3127-3 est assuré dans les conditions prévues par le cadre général de gestion mentionné à l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.
Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
- Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ainsi que la gestion des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires peuvent, dans les conditions prévues par les articles ci-après,
être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
- La délégation ne peut porter sur:
1o L'avancement de grade, à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires;
3o La mise en position hors cadre;
5o La réintégration à l'issue du congé parental, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre;
7o Le reclassement pour inaptitude physique;
8o La radiation des cadres.
- Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
- Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.
- Le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
Décret n°95-1195 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien
Décret no 95-1195 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien
- Après l'article 7 du décret no 85-1000 du 20 septembre 1985, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
- Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales.
Chacune des régions appartenant au massif y est représentée.
Cette commission élit son président.
Le préfet de la région Franche-Comté, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
<< La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.
<< Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
<< Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
<< Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
<< La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés.
Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ces réunions.
<< Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 1995, M. Bardey (Patrick), adjoint au directeur de la sécurité publique à la préfecture de police de Paris, est nommé chef du service de protection des hautes personnalités à compter du 20 novembre 1995.
Décret du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Yves Martin est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, en remplacement de M.
Marcel Gerente.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mai 1984 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions régi par le décret du 29 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour le grade d'inspecteur:
- Les dispositions afférentes à l'échelonnement indiciaire du grade d'inspecteur central sont abrogées.
Décret du 6 novembre 1995 portant radiation (corps des mines)
André Lebrun, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des transports en date du 2 novembre 1995, M. Loudenot (Denis), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est maintenu en position hors cadres auprès de La Poste, en qualité de responsable des partenariats et du développement externe, à compter du 1er juillet 1995 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 30 octobre 1995 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice et classés au 1er échelon les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent aux dates ci-dessous:
M. Crosnier (Bernard), à compter du 23 mars 1995.
Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot, à compter du 30 janvier 1995.
Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L.
1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice pour l'année 1994
S.) de Nice pour l'exercice 1994 est approuvé.
Décret du 17 janvier 1996 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Calvados
Par décret en date du 17 janvier 1996, la partie de territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer (canton de Creully, arrondissement de Caen,
département du Calvados), d'une superficie de 15 ares 60 centiares, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Graye-sur-Mer (canton de Ryes, arrondissement de Bayeux, même département).
La partie de territoire de la commune de Graye-sur-Mer, d'une superficie de 15 ares 60 centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Courseulles-sur-Mer.
Les limites territoriales des cantons de Creully et de Ryes ainsi que celles des arrondissements de Caen et de Bayeux sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Calvados.
M. Lamotte (Eric, Yves, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Sourisseau et Pierrick Locu, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par suite du décès de M. Locu (Pierrick, Joseph, Henri, Guy), notaire associé, membre de la société Jean Sourisseau et Pierrick Locu, notaires associés, et de la nomination de M. Lamotte (Eric, Yves, Aimé), la raison sociale de la société Jean Sourisseau et Pierrick Locu, notaires associés,
est ainsi modifiée : << Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 14 février 1996 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1996, M. Vathonne (Jacky) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action de l'armée de terre.
Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> les cidres répondant aux conditions de production définies dans le présent décret.
- L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Canton de Blangy-le-Château : toutes les communes ;
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge,
Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge,
Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot-Pontfol ;
Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Auberville, Bourgeauville,
Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal,
Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues,
Heuland, Houlgate, Périers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge ;
Canton d'Honfleur : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 1 : toutes les communes ;
Canton de Livarot : toutes les communes ;
Canton de Mézidon-Canon : Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Lécaude, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye,
Canton de Morteaux-Couliboeuf : Les Moutiers-en-Auge ;
Canton d'Orbec : toutes les communes ;
Canton de Pont-l'Evêque : toutes les communes ;
Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Mittois, Montviette, L'Oudon,
Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Vieux-Pont ;
Canton de Trouville-sur-Mer : toutes les communes.
Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Maneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val ;
Canton de Broglie : La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière ;
Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles,
Canton de Thiberville : La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places, Piencourt, Saint-Germain-la-Campagne.
Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil,
Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie,
Canton de La Ferté-Fresnel : Monnai ;
Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Menil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort ;
Canton du Merlerault : Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte ;
Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe,
Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons ;
Canton de Vimoutiers : toutes les communes.
La mention << Cambremer >> peut être utilisée dans l'étiquetage en complément de la mention de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> pour les cidres de cette appellation, qui répondent à l'ensemble des conditions de production définies dans le présent décret et qui sont produits et élaborés sur les territoires des communes du département du Calvados suivantes :
Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Victot-Pontfol.
Canton de Lisieux 3 : La Houblonnière.
Canton de Mézidon-Canon : Crèvecoeur-en-Auge, Monteille,
Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres du << Pays d'Auge >>, définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée << commission des conditions de production >>.
Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte, à l'aide d'un imprimé fourni par ces services.
Cette demande doit comporter : - les références cadastrales du verger ;
- la superficie effectivement plantée ;
- l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
- la liste des variétés qui composent ce verger.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après.
Ces variétés sont réparties en différentes catégories en fonction de la saveur du moût,
conformément aux usages amère, douce-amère, douce et acidulée Variétés principales :
Catégorie amère : Domaine, Fréquin Rouge, Mettais, Moulin à vent ;
Catégorie douce-amère : Bedan, Binet Rouge, Bisquet, Noël des Champs,
Catégorie douce : Germaine, Rouge Duret ;
Catégorie acidulée : Rambault, René Martin.
Variétés complémentaires :
Catégorie amère : Egyptia, Fréquin Strié, Pomme de Suie, Solage à Gouet ;
Catégorie douce-amère : Améret, Argile Grise, Argile Rouge, Bergerie de Villerville, Blanc Mollet, Cimetière de Blangy, Groin d'Ane, Fagottier, Gros Yeux, Herbage Sec, Jeannetonne, Joly Rouge, La Pilée, Long Bois, Pépin Doré, Petite Sorte, Pomme de Cheval, Pomme de Rouen, Pot de Vin, Rouge Mulot,
Catégorie douce : Coquerelle, Doux Normandie, Doux Véret de Carrouges,
Orpolin, Peau de Vache, Rouge Folie, Rousse de l'Orne ;
Catégorie acidulée : Petit Jaune.
Pour les cidres produits dans le secteur de << Cambremer >> défini à l'article 2 du présent décret, les variétés douces-amères Calard et Saint-Aubin peuvent être utilisées comme variétés complémentaires.
- Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
Plantations réalisées après la publication du présent décret :
Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées.
Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation.
Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 p.
100 des arbres du verger.
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, la plantation de pommiers de variétés ornementales non productives utilisées comme pollinisatrices est admise.
Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
- la conduite dite en << hautes tiges >> avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ; - la conduite dite en << basses tiges >> avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
Plantations réalisées avant la publication du décret :
Seuls les arbres issus des variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>.
La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
- Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus,
élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres.
Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine,
ceux-ci peuvent autoriser cette pratique, après avis de la commission des conditions de production.
- Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> ne doivent pas excéder :
- pour les vergers << hautes tiges >> : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
- pour les vergers << basses tiges >> : 30 tonnes par hectare de verger en production.
Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production.
La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> qu'à partir de :
- la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en << hautes tiges >> ;
- la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en << basses tiges >>.
- Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
Le stockage des pommes à cidre est effectué à l'abri de la pluie, dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante, soit en couche mince, soit en contenants non étanches permettant une bonne circulation de l'air.
Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou de cidres en cours de fermentation.
- Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre à appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> sont broyées ou râpées.
La pulpe ainsi obtenue doit être placée en cuve ouverte pour y subir une période de << cuvage >>, puis être pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moût par tonne de fruits.
Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire.
Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
- le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur quantité respective ;
- le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par défécation.
Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
- Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre avant défécation.
Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national compétent, après avis de la commission des conditions de production.
La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures.
Une durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est autorisée que par filtration ou centrifugation.
- Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> constituent des cuvées.
Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidres ou d'assemblage de cidres dans laquelle le volume de cidre :
- issu de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 p.
100 de cette cuvée ;
- issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 p.
Par ailleurs, dans une cuvée une même variété de pommes à cidres ne doit pas représenter plus de 60 p.
100 du volume de cette cuvée.
La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 oC.
En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté.
Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteille pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
- La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidres à appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> doit être obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels.
Elle nécessite une durée minimale de six semaines.
La date de début de mise en bouteilles pour la prise de mousse est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production.
Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration en appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produit cidricoles.
La date de fin de mise en bouteille est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont interdites.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
- une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
- une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
- une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme par litre soit 21 milliéquivalents par litre ;
- une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
- une teneur en éthanol total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
- un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 p.
100 en volume d'alcool ;
- un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 p.
Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 p.
100 en volume d'alcool supplémentaire.
A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>.
- Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
Les examens analytiques et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
- un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
- une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
- Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention << appellation d'origine contrôlée >>.
Dans la présentation de l'étiquette :
- la mention << appellation d'origine contrôlée >> doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
- lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être répété entre les mots << appellation >> et << contrôlée >> ;
- lorsque la mention << Cambremer >> est utilisée, elle doit être située uniquement au-dessus du nom de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> ou en dessous de la mention << appellation d'origine contrôlée >>.
Elle ne doit pas être associée au mot << cru >>.
Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression << appellation d'origine contrôlée >> ou << appellation >> et << contrôlée >> sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
La mention << appellation d'origine contrôlée >> est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
En aucun cas la taille des caractères employés pour la mention << Cambremer >> ne peut excéder les deux tiers de celle utilisée pour le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et commercialisés avec la mention << appellation d'origine contrôlée >> sans toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement identifiés, à condition que :
Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret ;
Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret ;
Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique avant le 30 novembre 1996.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loisirs et culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 4 au 13 mars 1996 :
Site : Coutras (33) ;
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 24 au 31 mars 1996 :
Site : Alençon (61) ;
559 306-8 Solution injectable de chlorure de sodium à 0,9 p.
100 Maco Pharma, solution injectable, 50 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires Maco Pharma).
Décret n°96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Les commandants de police âgés d'au moins cinquante-quatre ans et six mois au 1er septembre 1995 peuvent conserver, sur leur demande formulée dans les trois mois de la publication du présent décret, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien corps.
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L.
1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret no 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
- Les paragraphes 5e échelon (limite d'âge : cinquante-six ans) et 6e échelon (limite d'âge : cinquante-cinq ans) de la rubrique Catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé sont modifiés comme suit :
<< 5e échelon (limite d'âge cinquante-six ans) néant.
<< 6e échelon (limite d'âge cinquante-cinq ans) commandant de police,
capitaine de police et lieutenant de police, brigadier-major de police,
brigadier de police et gardien de la paix.
Décret du 25 mars 1996 portant mutation de présidents de section (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 25 mars 1996, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes aux dates désignées ci-après :
Arrêté du 29 janvier 1996 portant déclassement du domaine public routier national d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Sartène (Corse-du-Sud)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 janvier 1996, est déclassé du domaine public routier national en vue d'une affectation au bénéfice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres l'ensemble immobilier comprenant deux parcelles de terrain cadastrées :
- section M no 411, d'une superficie de 1 398 mètres carrés ;
- section M no 412, d'une superficie de 427 mètres carrés, sur laquelle est implantée une maison cantonnière.
Cet ensemble immobilier est situé à Roccapina, sur le territoire de la commune de Sartène (Corse-du-Sud), tel que figuré en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté (1).
Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la publication dudit arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Corse-du-Sud, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêtés du 27 décembre 1995 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1995, la date des épreuves écrites des deux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 1996 est fixée au 19 mars 1996.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
1), tour Pascal, 92055 Paris-La Défense Cedex ;
1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 40-81-64-00).
Arrêté du 26 décembre 1995 complétant l'arrêté du 29 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, l'arrêté du 29 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le nombre des postes offerts au concours interne est fixé à sept.
<< Quatre postes seront en outre offerts au titre des législations sur les emplois réservés et un pour les travailleurs handicapés.
- Pour plus ample information, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation du dispensaire général de Lyon >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 10, rue de Sévigné.
Circulaire du 27 décembre 1995 relative au taux directeur d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1996 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire
- Le taux d'évolution des dépenses hospitalières pour 1996
a) Niveau et éléments constitutifs du taux directeur pour 1996
du service public hospitalier
b) Le financement complémentaire de certaines missions prioritaires
Ce financement, prévu en complément du taux directeur, à hauteur de 0,48 p.
100, est consacré aux priorités suivantes :
100 pour la poursuite de la lutte contre le sida ;
100 pour la prise en charge de l'hépatite C ;
100 pour la prise en charge des toxicomanes ;
100 pour la poursuite du plan périnatalité ;
100 pour la sécurité transfusionnelle ;
100 pour la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus.
Les objectifs de ces enveloppes et les règles de gestion retenues pour leur mise en place sont donnés dans la note technique.
c) Les nouvelles caractéristiques du taux directeur pour 1996
- Les évolutions attendues dans le fonctionnement
des établissements et dans l'intervention des autorités de tutelle
Le renforcement durable des exigences en matière de qualité et de sécurité des soins et la permanence de la contrainte financière qui pèse sur les établissements doivent les conduire à rechercher une plus grande efficacité dans la bonne utilisation des moyens dont ils disposent.
A cet égard, trois domaines sont prioritaires : la gestion des ressources humaines, la connaissance de l'activité et le développement d'une démarche de contractualisation sur les objectifs et les moyens.
a) La gestion des ressources humaines
Le taux d'évolution des dépenses hospitalières pour 1996, complété par les dotations spécialement consacrées aux missions de service public, impose aussi une meilleure allocation des effectifs et donc la remise en cause,
quand c'est nécessaire, des situations dont le maintien n'est plus justifié.
Cette réalité doit conduire les acteurs locaux à mener une réflexion objective et concertée quant à la répartition quantitative et qualitative des effectifs.
Les effectifs hospitaliers non médicaux ont crû régulièrement ces dernières années, mais, dans le même temps, l'activité hospitalière a augmenté et surtout les modes de prise en charge des malades, les caractéristiques des populations accueillies à l'hôpital, les pathologies elles-mêmes ont évolué.
De ce fait, les charges d'activité se sont modifiées, se sont déplacées,
appelant par ailleurs au renforcement de telle catégorie de personnel plutôt que de telle autre ; au regard de ces transferts qui devraient tendre à se confirmer dans les années à venir, les moyens n'ont pas été revus suffisamment dans leur répartition de manière que celle-ci reste pertinente.
Il a sans doute été plus facile aux directions d'établissements de jouer, et pour partie seulement, sur les postes supplémentaires obtenus progressivement au titre d'enveloppes spécifiques ou en compensation de l'augmentation d'activité.
L'absence d'une réelle discussion interne sur la répartition des ressources humaines comme sur l'organisation du travail, d'une façon générale, apparaît à travers tous les diagnostics posés aujourd'hui sur le fonctionnement de l'hôpital.
Cette faiblesse a, par ailleurs, été nettement mise en évidence à l'occasion, ces dernières années, du développement d'une politique d'amélioration des conditions de travail.
Les contrats souscrits entre les établissements et l'Etat ont porté le plus souvent sur l'achat de matériels ergonomiques, sur des actions visant à soulager la charge physique ou psychique des agents.
Peu ont ambitionné d'aménager le temps de travail, les relations de travail ou la répartition des moyens au regard des besoins.
L'ensemble des acteurs de cette politique pointent cette difficulté et soulignent qu'elle est liée principalement à la faible implication du corps médical sur ces sujets.
La circulaire du 21 mars 1995 sur les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail a, à cet égard, incité les établissements à privilégier des thèmes d'études et d'actions portant sur l'organisation du travail des services avec le soutien actif des médecins.
Cette stratégie doit s'affirmer tout au cours de l'année 1996.
Il convient de favoriser l'émergence d'une politique des ressources humaines plus volontariste, plus transparente et plus concertée au niveau local, comme au niveau régional, permettant d'accompagner efficacement la nécessaire adaptation de l'offre d'activité à l'évolution des pratiques cliniques et aux exigences accrues de sécurité et de qualité.
Les redéploiements induits par la mise en oeuvre des orientations dégagées par les schémas régionaux d'organisation sanitaire et par la volonté de corriger certains écarts révélés par l'analyse des moyens et des missions des établissements - notamment à travers les résultats du P.
- peuvent s'effectuer progressivement et sans incidence pour les personnels en fonctions, en mettant à profit les possibilités offertes par le turn over des agents.
Le non-remplacement d'une proportion de ces départs dans certains établissements ou certains services doit permettre, a contrario, un renforcement dans d'autres structures ou au profit d'autres catégories d'agents à la condition essentielle que ces mouvements soient discutés,
affichés et expliqués dans le cadre d'une politique pluriannuelle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il serait préjudiciable au fonctionnement des services et aux conditions de travail des personnels de procéder différemment et, en particulier, de laisser les seules circonstances déterminer les services qui pourraient supporter un gel de postes libérés (départs en retraite ou autres causes) permettant d'accroître les moyens ailleurs.
Ces impératifs doivent conduire les établissements à adopter une gestion du personnel plus anticipatrice, intégrant une connaissance plus fine des projets et des attentes, tant des personnels que des services, articulant perspective de recrutement, de développement du temps partiel, de formation continue et de mobilité et à recourir à la réalisation d'études de charges de travail et d'organisation du travail pour lesquels ils pourront prioritairement recevoir une aide financière et méthodologique comme prévu par la circulaire du 21 mars 1995 précitée.
De même, au niveau régional, les D.
S. devront examiner plus particulièrement la faisabilité des projets médicaux en termes de moyens humains et intégrer cette dimension lors de la détermination des allocations de ressources entre établissements.
La réflexion à mener devra, bien entendu, intégrer au niveau régional comme au niveau local la nécessaire requalification de certains emplois et ne dispensera pas de la poursuite d'une politique active en faveur de l'amélioration des conditions de travail.
b) La connaissance de l'activité
Privilégier la planification des activités plutôt que des structures requiert de disposer d'informations sur la typologie des activités existantes, par établissement et par secteur.
A cet égard, les fichiers de R.
A. dont disposent désormais les régions dans le cadre du P.
constituent un gisement d'informations qui, une fois exploité, apportera un éclairage essentiel sur la réalité des pratiques des établissements,
contribuant ainsi à améliorer la connaissance de l'offre de soins.
La généralisation à l'ensemble du territoire du dispositif expérimenté en Languedoc-Roussillon qui constitue une avancée décisive vous permet en outre de mettre en relation les données d'activité médicales transmises par les établissements de santé et les masses budgétaires dont ceux-ci disposent.
Les ratios obtenus devront naturellement être utilisés avec prudence et faire l'objet d'un travail précis de validation visant notamment à repérer d'éventuels biais dans la saisie de l'activité (R.
A. et données d'activité externe) et dans les retraitements comptables.
Ce travail, ainsi que l'analyse des écarts constatés, devra être mené en relation avec les établissements et les organismes locaux d'assurance maladie, dans les conditions prévues par la circulaire du 10 mai 1995 et la lettre-circulaire du 22 août 1995.
A cette fin, il convient de faire rapidement retour aux établissements des résultats de l'exploitation des données et d'assurer leur diffusion aux services de l'assurance maladie.
Les premiers référentiels portés à votre connaissance permettent aussi de rapporter les chiffres obtenus aux moyennes nationales établies par ......................................................
contribuer à éclairer les discussions que vous menez avec les établissements, particulièrement lors de l'examen des cas extrêmes.
c) La contractualisation des objectifs et des moyens
Dès 1996, vous vous engagerez, aussi loin que possible, dans l'élaboration et la conclusion de premiers contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements, en partenariat avec les organismes d'assurance maladie.
En effet, l'attribution des dotations aux établissements pour des actions déterminées, que ce soit par imputation sur la marge régionale ou sur les enveloppes spécifiques de service public, doit être subordonnée à des conditions précises et explicites d'utilisation, de mise en oeuvre et d'évaluation des résultats.
Ces conditions doivent trouver leur place, dès 1996, dans des contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'Etat, les organismes d'assurance maladie et les établissements.
Dans ce cadre, il conviendra de distinguer ce qui relève de l'appréciation des projets proposés par les établissements des décisions de financement que vous prendrez.
L'appréciation des projets sera en effet fondée sur différents critères qualitatifs tels que l'adéquation au S.
S. ou la qualité des équipes à l'origine du projet.
La décision de financement devra par contre s'appuyer sur une analyse détaillée de la capacité totale ou partielle des établissements à financer par eux-mêmes leurs projets, qui débouchera pour les établissements les mieux dotés sur un financement partiel des projets que vous aurez retenus, les incitant ainsi à opérer des redéploiements.
La conclusion de tels contrats d'objectifs et de moyens suppose que les activités que les établissements se proposent de développer ou de créer puissent être mesurées et comparées.
Fournissant un langage descriptif commun et un outil de quantification, le P.
I. fournira des éléments utiles pour l'élaboration et le suivi de ces contrats.
L'approche contractuelle constitue également le cadre souhaitable pour planifier avec les établissements concernés la résorption des écarts sur base budgétaire, positifs ou négatifs, mis en évidence par le P.
De premières initiatives peuvent être prises à ce titre dès 1996, sous réserve que les résultats obtenus soient vérifiés et recoupés avec les données traditionnelles sur l'activité des établissements concernés.
- Les priorités de santé, l'organisation des soins
et les modes de prise en charge
Une action plus efficiente pour la santé de la population suppose une meilleure prise en compte des objectifs nationaux et régionaux de santé et l'adaptation des modes de prise en charge des patients.
a) La prise en compte des objectifs de santé nationaux et régionaux
La politique nationale de santé publique s'appuie sur les travaux du Haut Comité de santé publique qui a fixé les objectifs à moyen terme dans le domaine de la santé publique (rapport << La santé en France >>, novembre 1994).
Ces objectifs, et notamment ceux qui résultent des travaux déjà engagés dans certaines régions ou résulteront des conférences régionales de santé (programmes régionaux de santé), constituent des priorités à prendre en compte lors de la campagne budgétaire.
L'action des établissements de santé doit donc clairement s'orienter vers la réalisation de ces objectifs de santé publique, dans le cadre des activités de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades et des activités de santé publique (actions médico-sociales coordonnées, éducation pour la santé et prévention) auxquels ils participent aux termes de l'article L.
b) L'adaptation des modes de prise en charge
Cette adaptation, pour une meilleure prise en compte des besoins en termes de santé, doit intégrer le plus rapidement possible l'évolution des pratiques médicales, dont la maîtrise peut permettre non seulement une amélioration thérapeutique, mais aussi une satisfaction renforcée du patient et une approche économique plus rationnelle : c'est le cas de la chirurgie ambulatoire, par exemple.
Cette nécessaire adaptation des modes de prise en charge doit se fonder sur les objectifs permanents dont l'Etat est le garant : assurer l'égal accès aux soins, renforcer la sécurité et la qualité de ces soins.
L'action des établissements de santé doit donc clairement s'orienter vers la réalisation de ces objectifs ambitieux, aussi bien sous l'angle de leur organisation interne que de leur implication dans une filière de prise en charge, incluant d'autres établissements et certains professionnels de santé du secteur ambulatoire.
c) L'organisation des filières de prises en charge
Sur ce plan, le travail de recomposition du paysage hospitalier doit se poursuivre en tenant compte, là encore, de la spécificité des sujets.
On voit en effet apparaître dans les régions des réponses convergentes aux besoins qui méritent d'être favorisées :
- le renforcement des structures alternatives à l'hospitalisation ;
- l'organisation d'un réseau par niveaux de soins gradués allant de la prise en charge de proximité aux plateaux lourds concernant par exemple les urgences ou l'obstétrique et ses compléments en pré- et post-partum ;
- la mise en complémentarité des établissements de santé, tant publics que privés ;
- l'émergence de centres référents régionaux, voire interrégionaux, qui offrent aux services cliniques ou aux unités transversales de l'ensemble des établissements un pôle de recherche, de formation et d'information ; c'est le cas de la prise en charge de la douleur ou de l'hépatite C, ce devra être celui de la médecine génétique ;
- la création de réseaux ville-hôpital dans les domaines du sida ou de la toxicomanie, mais aussi pour la prise en charge des personnes démunies.
d) La recherche de l'efficience dans l'organisation interne
Au plan de l'organisation interne, la sécurité des activités de soins est prioritaire, de même que l'amélioration de leur qualité.
Il en est ainsi notamment pour les actions de lutte contre les infections nosocomiales et la sécurité virale, la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance, la sécurité et la bonne organisation des greffes et des prélèvements d'organes, la prévention des accidents médicamenteux, la médicalisation des S.
R. et la mise en place de la matériovigilance.
Il convient en particulier de vérifier la manière dont les établissements ont organisé ces fonctions, l'emploi des moyens octroyés les années précédentes et la cohérence d'ensemble de la politique des établissements dans ces différents champs.
De même, les incitations à l'amélioration de la qualité, notamment dans le cadre du programme assurance-qualité (P.
Q.), qui sera reconduit en 1996,
doivent se poursuivre.
Par ailleurs, pour mieux répondre aux besoins de certaines populations, les établissements doivent être encouragés à développer une organisation interne transversale par la constitution d'équipes mobiles ou de liaison et la désignation de médecins coordonnateurs, afin d'être mieux à même de lutter contre la douleur, d'assurer dans de bonnes conditions les soins palliatifs nécessaires, de proposer aux personnes âgées hospitalisées une rééducation fonctionnelle dès le début de leur hospitalisation, et toute autre action qui constitue une priorité pour les services de soins.
La pédiatrie, la réponse à l'alcoolisme ou à la toxicomanie peuvent également s'inspirer de ce type d'organisation, dont l'objectif est de diffuser, à partir d'une unité fonctionnelle, une prise en charge dans les différents services cliniques où sont accueillis les patients.
Garantir à la population l'égal accès aux soins repose en effet sur la capacité des établissements à adapter leurs modes de travail et leur organisation à des populations dont les caractéristiques doivent être mieux prises en compte.
Le renforcement des activités de prélèvement d'organes, de tissus, de moelle osseuse et de cellules, en vue de l'amélioration et de la sécurité des greffes, devra être facilité, notamment, par la reconnaissance au sein des établissements de santé d'une fonction de coordonnateur hospitalier confiée de préférence à des personnels infirmiers ou cadres infirmiers.
Ces personnels seront chargés d'assurer le suivi et le contrôle de la chaîne du prélèvement à la greffe et de veiller à l'accueil adéquat des familles.
Le renforcement pourra porter également sur la mise en place d'astreintes opérationnelles de prélèvement confiées à des anesthésistes-réanimateurs ou à des réanimateurs médicaux.
Enfin, le rôle de l'établissement public de santé dans la prise en charge des populations en difficulté doit être renforcé, notamment par la mise en place des structures prévues dans le plan départemental d'accès aux soins :
généralisation des cellules d'accueil, dispensation de soins et délivrance de médicaments en consultations externes, organisation de consultations de médecine générale sans rendez-vous...
e) Les moyens d'action
Le ministre du travail et des affaires sociales,
La poursuite de ces objectifs, qui va de pair avec une utilisation plus pertinente des ressources physiques (installations), financières et humaines, sera mise en oeuvre grâce aux acquis résultant de la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991.
L'organisation des soins bénéficie en effet des travaux réalisés en matière de S.
S. et de révision des cartes sanitaires, des règles en cours d'achèvement au niveau du ministère concernant la définition et les conditions de fonctionnement d'un certain nombre d'activités structurantes ainsi que de la reconduction ou du lancement de grands programmes relatifs à la sécurité et à la qualité des soins : périnatalité, urgences, sida,
toxicomanie, prise en charge de l'alcoolisme et de l'hépatite C.
En effet, les S.
S. des activités de court séjour en médecine, chirurgie et obstétrique sont désormais réalisés.
Ils seront complétés au cours de l'année 1996 par les schémas régionaux de psychiatrie pour lesquels sera diffusé dans les prochaines semaines un guide relatif à une approche méthodologique de l'organisation sanitaire en santé mentale.
De même, en vue de permettre que soient assurées la sécurité et la qualité des soins, des textes relatifs aux normes techniques de fonctionnement des établissements ont été récemment publiés ou le seront très prochainement (sécurité anesthésique, sécurité de l'environnement périnatal...).
Les programmes prioritaires mentionnés ci-dessus pourront donc aboutir, en tant que de besoin, à une contractualisation permettant un meilleur suivi des ressources financières allouées, dans le cadre législatif actuel défini par l'article L.
712-4 du code de la santé publique, prévoyant la mise en oeuvre des objectifs arrêtés dans les S.
S. ainsi que les objectifs particuliers des établissements.
Nous souhaitons que la campagne budgétaire pour 1996 soit la manifestation de nouveaux progrès dans la coordination des autorités et services régionaux et départementaux de l'Etat, dans l'esprit des dispositions du décret du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales afin de poursuivre les objectifs du plan de modernisation des services déconcentrés des ministères sociaux et de concrétiser ceux inscrits dans les contrats régionaux et interdépartementaux récemment conclus.
De plus, nous vous demandons de conduire cette campagne budgétaire 1996 en associant étroitement dans le cadre régional les organismes d'assurance maladie à la définition de ces orientations et à son suivi et en informant les établissements des règles et conditions qui président à la répartition des ressources.
- La note technique et les annexes de la présente circulaire seront publiées au Bulletin officiel du ministère no 96/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R.
Instruction du 28 novembre 1995 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1996
Pour le concours de 1996, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 4 avril 1995 (page 6151).
Pour obtenir un dossier de candidature, les futurs candidats devront procéder à une préinscription par Minitel : 36-15, code Polytech, avant le 1er janvier 1996.
Seuls seront inscrits les candidats ayant déposé à l'Ecole polytechnique (1) avant le 15 janvier 1996 le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié.
Peuvent se présenter en 1996, au titre de la catégorie particulière, les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1970, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1995 les concernant.
Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière.
Les candidats résidant en France devront procéder, comme ceux de la catégorie générale, à une préinscription par Minitel : 36-15, code Polytech, avant le 1er janvier 1996, pour recevoir un dossier de candidature d'un modèle particulier.
Pour être inscrits définitivement, ils devront avoir déposé ce dossier à l'Ecole polytechnique avant le 15 janvier 1996.
Ils devront, en outre,
établir un dossier << voie diplomatique >>.
Ce dernier devra être parvenu avant le 15 février 1996 à l'une des adresses indiquées ci-dessous :
Pour les candidats de l'Union européenne ou les non-Européens résidant en France : au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement,
direction des relations internationales, bureau de la formation des étrangers), 14, rue Saint-Dominique, 00457 Paris Armées ;
Pour les autres candidats non européens, à l'ambassade ou à la légation française de leur pays de résidence.
Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des centres d'examen à partir de 15 heures le vendredi 3 mai 1996.
Elles se dérouleront pour les deux options M' et P' sur les mêmes matières simultanément dans tous les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de Paris, y compris pour les centres d'épreuves écrites de Casablanca et de Tunis).
1re séance première composition de physique (durée trois heures) (ouverture des salles 8 h 30 ; début de séance 9 heures).
2e séance composition de chimie (durée trois heures) (ouverture des salles 14 h 20 ; début de séance 14 h 30).
3e séance première composition de mathématiques (durée quatre heures) (ouverture des salles 7 h 50 ; début de séance 8 heures).
4e séance composition française (durée trois heures) (2) (ouverture des salles 14 h 20 ; début de séance 14 h 30).
5e séance deuxième composition de mathématiques (durée quatre heures) (ouverture des salles 7 h 50 ; début de séance 8 heures).
6e séance deuxième composition de physique (durée trois heures) (ouverture des salles 14 h 20 ; début de séance 14 h 30).
7e séance composition de langue vivante obligatoire, version (durée une heure trente) (2) (ouverture des salles 8 h 50 ; début de séance 9 heures).
8e séance composition de langue vivante obligatoire, thème (durée une heure) (2) (début de séance : 11 heures).
9e séance épreuve de dessin graphique (durée deux heures) (ouverture des salles 14 heures ; début de séance 14 h 30).
Les candidats de chacune des options M' et P' seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries M' et cinq séries P'.
Tout candidat qui, pour raison de santé, souhaite obtenir un sursis pour les examens oraux doit en adresser la demande au secrétariat du concours (1) en joignant un certificat délivré par un médecin militaire (médecin de l'Ecole polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant de la place en province).
Les candidats admissibles aux épreuves orales passeront celles-ci aux dates indiquées sur le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Les résultats de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur dossier d'inscription sont accessibles sur Minitel : 36-15, code Polytech.
Une carte d'admissibilité aux épreuves orales sera remise lors de l'appel à chaque candidat, aux date et heures indiquées pour chaque série sur le calendrier prévisionnel.
Ceux d'entre eux qui sont inscrits comme candidats libres et ceux de la catégorie particulière s'adresseront à l'Ecole polytechnique (1).
Décret du 28 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Par décret en date du 28 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
a) Sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports :
M. Pierre Viaux, directeur des sports, en remplacement de M. Patrick Gautrat ;
b) M. Noël de Saint-Pulgent, en sa qualité de délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998, en remplacement de M. François Kosciusko-Morizet.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Le a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Par un premier concours externe ouvert, pour 60 p.
100 des emplois à pourvoir au titre du a, aux candidats âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er septembre de l'année du concours d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études après le baccalauréat de l'enseignement secondaire.
<< La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
<< 2o Par un second concours externe ouvert, pour 40 p.
100 des emplois à pourvoir au titre du a, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, dégagés des obligations du service national et titulaires au 1er septembre de l'année du concours soit d'une licence d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, soit d'un titre ou diplôme au moins équivalent figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le dernier alinéa du II de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats aux concours prévus au a ci-dessus.
Elles se répartissent entre le 1o et le 2o du a ci-dessus selon les pourcentages respectifs de 60 et 40.
<< Lorsque l'application de ces pourcentages aboutit à des nombres non entiers, le nombre de postes reportés sur le premier concours externe est arrondi à l'unité supérieure.
<< a) Les candidats reçus aux concours prévus au 1o du a et du b de l'article 6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Le sixième alinéa du a du I est remplacé, à compter du 1er août 1995,
par les dispositions suivantes :
<< b) Les candidats reçus au concours prévu au 2o du a de l'article 6 ci-dessus sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< Ils sont appelés à suivre un stage de dix-huit mois à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne.
Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d'une durée de un an au maximum.
<< A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous s'ils obtiennent une qualification technique délivrée dans les conditions de l'article 4 ci-dessus, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
<< Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée de leur stage, le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
- Au II, le troisième alinéa est remplacé, à compter du 1er août 1995,
- Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
Majoration de la valeur du point, des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Groupement des industries métallurgistes d'Angers et région (G.
- L'entreprise de M. Dupuis (Vincent), dont la dénomination commerciale est Air Adventures, est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est particulière à l'entreprise et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l'entreprise doit produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers au moyen de montgolfières.
- Les appareils que l'entreprise est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si l'entreprise a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
330-13 du code de l'aviation civile, si l'entreprise ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras
- Les épreuves sont communes aux concours externe et interne.
<< Le programme des épreuves du concours externe et du concours interne est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités hippiques spécialité Entraînement du cheval de compétition défini par l'arrêté du 4 novembre 1991 (1).
- Ces épreuves orales et pratiques d'admission sont notées de 0 à 20.
<< A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse,
par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
<< Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
Arrêté du 30 décembre 1995 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel
Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit : PARIS DU GROUPE O PARIS DU GROUPE I PARIS DU GROUPE II Pari " simple " Pari " trio " Pari " tiercé " Pari " par reports " Pari " trio urbain " Pari " triplet " Pari " 2 sur 4 " Pari " quarté plus " : rapport bonus Pari " quarté " Pari " jumelé " Pari " quinté plus " : rapports bonus 3 et bonus 4 Pari " quartet " Pari " jumelé placé " Pari " grand 7 " : rapports " 6/7 " et " 5/7 " Pari " quarté plus " : rapports ordre exact et ordre inexact Pari " couplé " - Pari " quinté plus " : rapports ordre exact et ordre inexact - - Pari " grand 7 " : rapport 7/7
L'arrêté du 11 avril 1979 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Rolland (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Décret n°98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Modifie Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. ANNEXE IVT (V)
Modifie Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. ANNEXE VT (V)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
- Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés.
- Les troisième et quatrième lignes du tableau figurant à l'annexe I du décret du 19 février 1997 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
« Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ;
« Haute-Normandie : Le Havre.
- A la dernière ligne du tableau figurant à l'annexe I du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « îles Eparses » sont ajoutés après le mot : « Réunion ».
- A la dernière ligne du tableau figurant à l'annexe II du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « îles Eparses » sont ajoutés après le mot : « Réunion ».
- Dans le tableau figurant à l'annexe III du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « îles Eparses » sont supprimés.
- Les deux dernières lignes du tableau figurant à l'annexe IV du décret du 19 février 1997 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
« Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion ;
- Les deux dernières lignes du tableau figurant à l'annexe V du décret du 19 février 1997 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 27 avril 1998 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 1998, M. Médina (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 avril 1998, M. Guitton (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), détaché le 1er janvier 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, intégré dans ce corps le 1er janvier 1996, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Arrêté du 29 avril 1998 portant intégration (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 avril 1998, Mme Harpin (Marie-Agnès), épouse Scherrer, attaché administratif des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée depuis le 1er mai 1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégrée le 1er janvier 1997 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décrets du 30 avril 1998 portant radiation des cadres (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, la radiation des cadres de M. Schwartz (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 31 mars 1993.
M. Schwartz (Antoine) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décrets du 4 mai 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Gérard Alcaraz, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en biologie appliquée à la qualité des produits végétaux au même établissement à compter du 18 décembre 1997.
La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Elle donne un avis sur : 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1332-3 ; 2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense et de sécurité.
Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ; 3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°.
Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ; 4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R.
1332-38 ; 5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article R.
Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande.
La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département.
Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Eric Dufour est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en technologie et sciences des aliments à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-322 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ase Plere A Nou Lite
- L'autorisation accordée par la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 susvisée à l'Association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ase Plere A Nou Lite est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Zone de Rivière-Pilote.
Site d'émission : lieudit L'Epinay, 97228 Sainte-Luce.
Zone de Saint-Pierre.
Site d'émission : quartier Entonnoir, 97222 Bellefontaine.
Décret du 3 novembre 1995 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
M. Blanchard (Gérard), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à Quimper, en remplacement de M. Roux (Roland), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 janvier 1996.
M. Blier (Gérard), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (Niort), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à Nantes, en remplacement de M. Le Guiner (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 novembre 1995.
M. Le Goff (François), inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne (Créteil), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à Niort, en remplacement de M. Blier (Gérard), muté, à compter du 15 novembre 1995.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
<< Mlle Oberlin (Micheline), à l'établissement des subsistances de Saint-Egrève (Isère) >>,
<< Mme Marchand (Annie), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1995, détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration pour la durée de la scolarité qu'il doit accomplir au titre du cycle préparatoire au concours interne d'entrée (1re catégorie).
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le modèle du formulaire de déclaration périodique de ressources à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration périodique de ressources à la caisse d'assurance vieillesse >>, modèle S 5134 a (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
L'arrêté du 3 novembre 1989 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5134 (C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.
S.), des caisses régionales d'assurance maladie (C.
M.), des caisses régionales d'assurance vieillesse (C.
V.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.
Décrets du 7 février 1996 portant intégration d'administrateurs civils dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Sénémaud (François), administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature du présent décret.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Sénémaud dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 32, de Qualité-France,
18, rue Volney, 75002 Paris, pour le produit suivant : << viande bovine de race parthenaise >>.
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation du règlement technique no 07-94 pour de la viande bovine de race parthenaise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1996, Mlle Cote (Catherine, Françoise, Marie) est nommée huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure), en remplacement de M. Theophage (Yannick, Marie, Rémi, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 30 janvier 1996 portant répartition des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1996, les dispositions des arrêtés du 28 février 1994 et du 25 avril 1995 portant répartition des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L.
642-2 du code de l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente.
La nouvelle obligation entre en vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de référence.
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L.
Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois.
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage, mentionnée au 2° de l'article L.
642-7 du code de l'énergie, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective du 20 octobre 1995 (deux annexes).
La convention règle, dans le département de la Martinique, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant les activités de transitaires et de commissionnaires en douane agréés.
Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (C.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L.
213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L.
234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 190 (1995-1996) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 200 (1995-1996) ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 février 1996.
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2586 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 mars 1996.
Discussion et adoption le 13 mars 1996.
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ;
- Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire.
<< Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L.
234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
<< La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques ainsi qu'au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L.
234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée.
Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire.
<< Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L.
234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir.
Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993.
<< En 1995, les montants définis aux trois précédents alinéas progressent,
2334-12, de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
<< A compter de 1996, le taux de progression des montants mentionnés au précédent alinéa est ainsi calculé, sous réserve des dispositions des articles L.
<< - si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L.
1613-1, résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces montants entre 50 p.
100 du taux de progression de l'ensemble de ces ressources ;
<< - dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
<< En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes, calculée selon les modalités prévues ci-dessus, est majorée, d'une part, de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations, et, d'autre part, de 22 millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire 1994.
Les sommes correspondant à cette dernière compensation sont reversées par les communes bénéficiaires aux groupements de communes dont elles sont membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire.
Les années suivantes, ces majorations évoluent selon les modalités définies aux sixième à huitième alinéas.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, un article L.
- Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du dixième alinéa de l'article L.
234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, sont doublées.
Les crédits correspondants, indexés selon les modalités prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L.
2334-7, sont prélevés sur la croissance des sommes définies aux troisième et quatrième alinéas dudit article et majorent à compter de 1997 la dotation forfaitaire des collectivités concernées.
1o Au début du sixième alinéa, sont insérés les mots : << En 1995, >> ;
2o Dans le même alinéa, les mots : << institué par l'article L.
3o Il est ajouté un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés :
<< Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine est égal à 57 p.
100 du solde mentionné au quatrième alinéa.
<< A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p.
100 au moins et 55 p.
<< 1o Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus,
classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L.
<< 2o Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales est ansi rédigé :
<< 1o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
<< 2o Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
<< 3o Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
<< 4o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.
<< Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5o de l'article L.
Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements.
<< Le revenu pris en considération pour l'application du 4o est le dernier revenu imposable connu.
<< L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1o, 2o, 3o et 4o, en pondérant le premier par 45 p.
100, le deuxième par 15 p.
100, le troisième par 30 p.
100 et le quatrième par 10 p.
2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.
2334-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles L.
- L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles.
- L'attribution revenant à chaque commune éligible de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.
<< L'attribution revenant à chaque commune éligible de 5 000 à 9 999 habitants est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué ainsi que par son effort fiscal, dans la limite de 1,3.
- Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
<< Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité urbaine.
2334-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : << prévues aux articles L.
<< Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L.
1o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
<< Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur d'au moins 40 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
2o Le début du quatrième alinéa (1o) est ainsi rédigé :
<< 1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est inférieur à deux fois ce potentiel fiscal,
il est perçu...
3o Le début du cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé :
<< 2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est inférieur à trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu...
4o Le début du sixième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
<< 3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant...
5o Le septième alinéa est ainsi rédigé :
<< Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds au titre de la même année sont exonérées de contribution au fonds.
6o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre 1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet d'un abattement de 50 p.
- Sous réserve des dispositions du VI,
bénéficient, à compter de 1996, d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales au regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent :
<< 1o Les deux premiers cinquièmes des communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II ci-après ;
<< 2o Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au III ci-après.
- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
<< 1o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
<< 2o Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L.
2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total de logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
<< 3o Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L.
2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
<< 4o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.
<< Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu.
<< L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports visés aux 1o, 2o, 3o et 4o, en pondérant le premier par 55 p.
Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité institué par l'article L.
<< Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
- Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.
<< Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
- L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles au fonds est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles.
<< L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de son effort fiscal, dans la limite de 1,3.
- A compter de 1997, les communes qui cessent d'être éligibles au fonds perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles avaient perçue l'année précédente.
<< Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du IV.
- Chaque commune bénéficiaire d'une attribution du fonds au titre de 1995 perçoit 90 p.
100 du montant correspondant en 1996, 60 p.
<< Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du IV et du V.
- Dans la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 16 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, les mots : << au II de >>, sont remplacés par le mot : << à >>.
- Le 1o du III de l'article L.
<< 1o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et inférieur ou égal au double de cette valeur.
Un prélèvement égal à 15 p.
100 est appliqué à la dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements.
<< Sont toutefois exonérés de ce prélèvement les départements dans lesquels le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L.
2334-17, et la population est supérieur à 8,5 p.
100 ainsi que les départements dans lesquels la moyenne par logement des bénéficiaires d'aides au logement, telles que définies à l'article L.
2334-17, de leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer est supérieure à la moyenne nationale ; >>
234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
<< La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L.
- Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.
<< - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
<< - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7 500 habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; >>
- Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2334-34 du code général des collectivités territoriales, le mot : << sixième >> est, à quatre reprises, remplacé par le mot : << septième >>.
- L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du troisième alinéa (2o) du I, les mots : << du pénultième >> sont remplacés par les mots : << de l'antépénultième >> ;
2o Dans le septième alinéa du IV, les mots : << quatre fois >> sont remplacés par les mots : << huit fois >>.
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 190 (1995-1996) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 200 (1995-1996) ;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, no 263 (1995-1996) ;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte paritaire, no 2632 ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur, responsable Finances informatique et documentation de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Chamley (Christophe), professeur des universités (science économique générale) auprès de l'université Strasbourg-I, nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1995 en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est, à compter de la même date, radié du corps des professeurs des universités.
Arrêtés du 26 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique
- Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique, représentants du ministre de l'économie et des finances :
Le directeur du Trésor ou son représentant, président du conseil d'administration ;
Arrêté du 23 février 1996 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1996, M. Darcy (François), directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé de développer les actions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
M. Darcy (François) est également désigné en qualité de correspondant du Médiateur de la République.
Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1993 relatif au même objet sont abrogées.
M. Terral (Eric), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
Mme Josiak (Sylvie), épouse Didier, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du 7e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1996, M. Cayol (Luc), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tonnerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Biscarrat (René, Marie, Jean,
Jacques), ancien notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Changeux (Bernard, Lucien),
ancien notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Nicolas (Yves, Blaise), ancien notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Latour (Jean-Pierre), ancien notaire à la résidence de Trévoux (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Amigues (Marcel, Joseph,
Antonin), ancien notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996, M. Auge (Serge, Alphonse, Charley), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, détaché depuis le 5 décembre 1961 auprès de la Caisse centrale de coopération économique pour exercer les fonctions de chargé de mission, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 28 avril 1996 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1996, M. Meschin (Georges, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Est, à Marseille, de la direction de la qualité,
est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité,
pour compter du 30 juin 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Est prolongée, pour une durée de six mois à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 12, du Boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53600 Evron, pour le produit suivant : viande bovine.
Est prolongée, pour une durée de six mois, la période probatoire d'homologation du règlement technique de son label no 03-86 << viande bovine >>.
Arrêté du 9 janvier 1996 relatif au budget du Centre national du livre pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées de 11 356 694,11 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Arrêté du 29 décembre 1995 portant attribution de fonctions (inspecteurs d'hygiène et de sécurité)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1995, Mme Guegan (Véronique), attaché d'administration centrale, est chargée, en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (administration de la mer).
Arrêté du 26 décembre 1995 portant nomination du gérant français de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 26 décembre 1995, M. Le Beherec (Gérard), inspecteur principal du Trésor, est nommé gérant français de la Société internationale de la Moselle en remplacement de M. Aubathier (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Montagne (Jean, Antoine) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Pagazzini.
CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur les questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
(1) Avis no 171045 du 22 novembre 1995.
Arrêté du 15 décembre 1995 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 1995, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme de 27 583 600 F.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner, de vendre à des mineurs ou d'exposer la revue intitulée Angel U Jin, éditée par les éditions Tonkam.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel
- Il est institué auprès du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre un comité technique paritaire ministériel exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé sur les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides.
- Ce comité comprend douze membres titulaires représentant l'administration et douze membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
- L'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 15 janvier 1996 portant nomination (météorologie)
Fischer (Claude) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 11 septembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Accord départemental (Loire-Atlantique) du 16 octobre 1995.
Accord relatif aux salaires concernant les ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment;
Fédération du bâtiment de la Loire-Atlantique;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 1998, M. Clément (Gilles), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Denis (Christiane), appelée à d'autres fonctions.
Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 819 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 avril 1998.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 383 (1997-1998) ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 ;
LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1)
L'article 1er de la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
- La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 4 A du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
« Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
L'article 2 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
1o Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
« Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, et l'article 31 dudit protocole relatif à la gestion des avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.
« Dans le respect des dispositions de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne, notamment relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, ainsi que dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif aux institutions monétaires internationales auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux.
L'article 4 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« En application de l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal.
2o Dans la première phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : « libellés en francs » sont insérés après le mot : « billets » ;
« La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.
4o Au dernier alinéa, les mots : « de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « ayant cours légal ».
1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
« Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France.
2o Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 9 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil de la politique monétaire délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales.
Le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
1o Au premier alinéa, les mots : « sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives » sont remplacés par les mots : « sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci » ;
« Dans le respect des dispositions de l'article 107 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France ou le Conseil de la politique monétaire sont entendus par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peuvent demander à être entendus par elles.
Dans la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
- Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque.
Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux.
Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières.
Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article 15.
« Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services extérieurs de l'Etat de leur rayon d'action.
Le 8o de l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
« 8o Sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, les instruments et les règles du crédit ; ».
Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
La loi no 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 819 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 383 (1997-1998) ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, no 858 ;
- Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 1996, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1995.
Décret du 7 février 1996 portant nomination d'un consul de France à Moscou
Michel Pouchepadass, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Minsk, est nommé consul de France à Moscou.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1996, sont nommés en qualité de membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière : Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de M. Berrini (Aldo), et M. Mori (René), en remplacement de M. Causse (Francis).
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours professionnel d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
- La composition du jury prévu au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< - quatre officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont trois affectés dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel se déroule le concours.
Le président du jury est désigné parmi ces trois derniers officiers, qui sont nommés sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
<< - un élu local ne faisant pas partie de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
<< - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel est organisé le concours, désigné sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent, ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
<< - deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente ou, à défaut, parmi les sous-officiers en fonctions dans le département.
- Le 1o, deuxième alinéa, de l'article 14 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit après << équipiers >>, ajouter : << ... au maximum >>.
- L'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve portant sur des questions à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel) est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans la rubrique Hydraulique, sous le titre Programme, lire :
<< Hydrostatique :
<< - notions de pression ;
<< Hydrodynamique :
<< - notions de débit avec lance à débit variable ;
<< - conservation du débit ;
<< - perte de charge dans les tuyaux à paroi interne lisse ;
<< - portée et réaction des lances ;
<< - débit, pression dynamique ;
<< - calcul élémentaire avec dénivelés, longueur d'établissement.
Arrêtés du 29 janvier 1996 relatifs à l'homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 15-94 << chapon de pintade fermier >>, détenu par le Syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Le règlement technique du label no 15-94 << chapon de pintade fermier >> peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 14-94 << chapon de pintade fermier >>, détenu par le Syndicat de défense des volailles fermières de Loué (Syvolqualimaine, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans).
Arrêtés du 11 janvier 1996 portant homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, sont homologués l'avenant no 7 au règlement technique du label no 08-76 << poulet blanc fermier et découpe >> et l'avenant no 8 au règlement technique du label no 14-87 << poulet jaune fermier et découpe >>, détenus par l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
Ces avenants, qui portent extension de la zone de production des labels précités à sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le retrait de M. de Jaegher (Pierre-Jacques, Gilles, Yves, Sylvain),
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Lecarpentier et Pierre de Jaegher, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Lecarpentier et Pierre de Jaegher, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Nicole Lecarpentier, huissier de justice associé >>.
Arrêtés du 6 février 1996 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Lefevre (André, Charles), notaire à la résidence de Longnes (Yvelines), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Longnes (Yvelines) dont était titulaire M. Lefevre (André, Charles) est supprimé ;
La société Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Longnes (Yvelines), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 1995 érigeant en services à comptabilité distincte certains centres départementaux de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 1995, sont érigés en services à comptabilité distincte les centres départementaux de documentation pédagogique de l'Aisne, du Cher, de Lot-et-Garonne et des Vosges.
Arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 janvier 1996, terme de rigueur.
Les épreuves écrites auront lieu le 4 mars 1996.
Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 29 décembre 1995 :
Pour les candidats résidant à Paris et dans les D.
M. : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
Marseille, Metz, Rennes et Orléans.
Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, les recettes ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme nette de 418 723 319 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Versailles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Mme Fremont-Lamouranne (Rolande), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
Sur proposition du recteur d'académie :
Mme Jacomy (Jacqueline), proviseur.
Mme Le Guern (Marie-Anne), principal.
Mme Burger (Marguerite-Marie), documentaliste.
M. Mathe (Dominique), professeur certifié.
Mme Leon (Anny), parent d'élève.
M. Fernagu (Xavier), parent d'élève.
Mme Bethery (Annie), conservateur général des bibliothèques de Paris-X - Nanterre.
M. Luquet (François), directeur des périodiques du journal Le Monde.
M. Dupré (Jacky), maître de conférences à l'université Paris-Sud - Orsay.
du centre régional de documentation pédagogique
M. Dumont (Alain).
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.
M. Treppoz (Romain).
En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
M. Gachet (René), directeur régional des affaires culturelles.
M. Dumont (Jean-Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
M. Barthelemy (Serge), trésorier-payeur général du département des Yvelines.
Mme Blanc (Suzanne), représentant la région.
Mme Balkany (Isabelle), représentant les départements.
M. Sueur (Philippe), représentant les départements.
M. Samitier (André), représentant les communes.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Celanire (Yves), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Rouen.
M. Briavoine (Gérard), proviseur.
M. Tach (Patrick), proviseur.
Mme Todeschini (Eliane), professeur agrégé.
Mme Blondel (Brigitte), professeur certifié.
M. Jarroux (Alain), parent d'élève.
M. Feron (Jean-Marie), parent d'élève.
M. Chaline (Jean-Pierre), président de l'Association des monuments rouennais.
Mme Petry (Claude), conservateur au musée des beaux-arts de Rouen.
M. Gerbi (Alain), journaliste à France 3 Normandie.
Mme Brousmiche (Anne).
Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Deschamps (Michel).
M. Lautour (Pascal).
Mme Weber (Anita), directeur régional des affaires culturelles.
M. Guerard (Alain), chef du service régional de la formation et du développement auprès du directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt.
M. Languille (Jacky), chef des services départementaux du Trésor auprès du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.
Mme Duchemin (Catherine), représentant la région.
M. Miraux (Jean-Luc), représentant les départements.
M. Simon (Gérard), représentant les départements.
M. Soudant (Daniel), représentant les communes.
Arrêté du 22 novembre 1995 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 22 novembre 1995, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1995 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 2 509 958,58 F (décision modificative n 2).
Décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
DES INSTANCES CONSULTATIVES
- La certification des produits agricoles et des denrées alimentaires est une procédure qui permet d'attester, dans les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article L.
115-23-2 du code de la consommation, la conformité d'un produit à un ensemble de caractéristiques préalablement fixées dans un cahier des charges.
Conformément au code de la consommation, et notamment à ses articles L.
115-23-2, elle s'applique aux labels agricoles ou aux certificats de conformité.
Elle s'applique également au mode de production biologique tel que défini par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé et la loi du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.
- Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation sur :
a) Les demandes d'homologation des cahiers des charges de label agricole présentées en application de l'article L.
115-23-3 du code de la consommation et le respect, par les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité, des dispositions de l'article L.
115-23 du même code ; les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ;
b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale ;
c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L.
115-23-2 du code de la consommation ainsi que les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (CEE) n 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé, ou de certifier le respect des cahiers des charges homologués prévus par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.
La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement.
Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture biologique.
Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle afin de les adapter à l'évolution des techniques et des connaissances.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et les sections qu'elle comporte sont composées, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d'artisans, d'organismes certificateurs et de consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation.
Un arrêté des mêmes ministres précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission et de ses sections.
- La commission comporte une section Examen des référentiels, une section Agrément des organismes certificateurs et une section Agriculture biologique ainsi qu'une commission permanente, composée du président de la commission nationale et des présidents des trois sections.
La section Examen des référentiels est compétente dans les domaines définis au a de l'article 3.
La section Agriculture biologique est compétente dans les domaines définis au b de l'article 3.
La section Agrément des organismes certificateurs est compétente dans les domaines définis au c de l'article 3.
Dans leurs domaines de compétence, les sections peuvent émettre des avis au nom de la commission nationale et faire des propositions conformément aux deux derniers alinéas de l'article 3.
Ces avis et propositions peuvent, s'il y a lieu, être émis par le commission nationale siégeant en formation plénière.
Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation les avis émis par chacune des sections et par la commission en formation plénière.
La commission permanente veille à la cohérence des avis émis par les sections.
- Il est créé une commission mixte comportant en nombre égal des représentants désignés par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des représentants désignés par l'Institut national des appellations d'origine.
Elle comprend également des représentants de l'Etat.
Ceux-ci ne peuvent représenter plus du tiers des membres de la commission.
Les éléments des cahiers des charges accompagnant les demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées sont soumis à la commission mixte en ce qui concerne :
Le nom du produit ;
Le lien existant entre le produit et son origine géographique.
L'avis émis sur ces points par la commission mixte s'impose à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
DE L'AGREMENT
- Il est créé pour chaque région une commission régionale des produits alimentaires de qualité présidée par le préfet de région.
Elle est chargée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation d'examiner toutes les questions relatives à la politique de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires qui lui seraient soumises et relevant du niveau régional.
Elle donne un avis sur les demandes d'homologation des règlements techniques des produits figurant sur la liste des labels régionaux homologués avant la date de parution du présent décret.
Elle doit faire parvenir dans un délai de deux mois au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires les avis qu'elle a émis.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation précise la composition et le fonctionnement de la commission régionale.
- Les organismes certificateurs chargés de délivrer les labels et les certificats de conformité prévus à l'article L.
115-23-2 du code de la consommation sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
de l'alimentation et de la consommation pris après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs.
Il en est de même des organismes certificateurs chargés de certifier le mode de production biologique.
Un organisme certificateur peut être agréé par l'autorité administrative pour délivrer soit des labels, soit des certificats de conformité, soit des certificats de respect de mode de production biologique, soit plusieurs de ces certifications.
Dans le cas particulier des labels agricoles, l'organisme certificateur doit prévoir dans ses statuts la possibilité pour les groupements bénéficiaires de l'homologation d'un label, au sens de l'article L.
115-22 du code de la consommation, d'être associés au fonctionnement de cet organisme, sans porter atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité de celui-ci tels que définis par l'article L.
Tout groupement bénéficiaire de l'homologation d'un label doit être distinct de l'organisme certificateur.
Il est fait mention de l'arrêté d'agrément au Journal officiel de la République française.
- La demande d'agrément est adressée au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, accompagnée d'un dossier permettant de vérifier que les conditions de l'article L.
115-23-2 du code de la consommation sont remplies, au regard notamment des normes en vigueur relatives aux organismes certificateurs.
La demande précise le ou les produits et le ou les types de certification pour lesquels cet organisme sollicite l'agrément.
Le dossier comporte les documents et informations suivants relatifs à l'organisme demandeur :
a) Déclaration énonçant les engagements pris en matière de politique qualité ;
b) Statuts et règlement intérieur ;
c) Structure et organisation telles qu'elles résultent desdits statuts et règlement intérieur de l'organisme intéressé ;
d) Composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, avec l'indication des noms et qualités de ses membres ;
e) Attributions et composition de l'organe responsable de la politique et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms et qualités de ses membres ;
f) Procédures de certification et règles à suivre pour obtenir celle-ci ;
g) Répartition des responsabilités, notamment pour l'examen des dossiers et la délivrance des certificats, et mode d'organisation des contrôles ;
h) Système de maîtrise de la qualité établi pour le fonctionnement de l'organisme intéressé ;
i) Noms et qualités, qualification et formation du personnel permanent ou temporaire chargé des contrôles et de la certification ainsi que procédure d'habilitation de celui-ci ;
j) Conditions de gestion de la documentation et de suivi des procédures de certification ;
k) Mesures prises pour s'assurer de la confidentialité ;
l) Mesures applicables en cas de manquement aux engagements souscrits et voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions ;
m) Moyens utilisés pour porter à la connaissance du consommateur la nature de la certification délivrée et le cahier des charges sur lequel elle s'appuie ;
n) Procédures d'examen des réclamations ;
o) Dépenses et ressources financières, en distinguant celles affectées aux contrôles et à la certification.
- Le dossier de demande d'agrément décrit également, par produit : a) Les moyens d'analyses, d'essais et de contrôle de la qualité dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit considéré ;
b) Les noms et qualités des personnes intervenant dans la certification ;
c) Un plan de contrôle précisant notamment les répartitions entre les contrôles, les analyses et les tests réalisés par les opérateurs concernés et les contrôles assurés par l'organisme certificateur ;
d) Le barème des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements souscrits par les opérateurs.
Pour les produits non compris dans la demande initiale d'agrément, les indications susmentionnées doivent être communiquées à l'administration dans les conditions prévues à l'article 14.
- Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur fait appel pour l'exécution de certaines opérations techniques à un autre organisme, le dossier comporte les références de cet organisme et les documents établissant que l'organisme certificateur est en mesure de garantir à tout moment que ce prestataire de services présente les mêmes garanties de compétence technique, d'impartialité, de confidentialité et de maîtrise de la qualité que lui-même.
Le dossier indique la nature des opérations confiées à cet organisme.
- L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans renouvelable après, le cas échéant, une période probatoire d'un an.
Cette période probatoire ne peut être prolongée qu'une fois.
- Les organismes certificateurs agréés tiennent à la disposition des ministres compétents les documents permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
- Tout organisme certificateur agréé communique aux ministres intéressés toute modification des conditions d'exercice de ses activités,
telles qu'elles sont énoncées dans sa demande d'agrément.
Si l'importance des modifications le justifie, lesdits ministres peuvent, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément, conformément à l'article 9 du présent décret.
- Chaque organisme certificateur adresse aux ministres intéressés un rapport annuel d'activité comprenant notamment des informations économiques sur les produits certifiés.
Ce rapport est également adressé à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs.
L'organisme certificateur tient à la disposition du public les documents décrivant les systèmes de certification et, pour chacun de ceux-ci, la liste des groupements ou entreprises bénéficiaires et la liste des produits bénéficiant d'une certification ainsi que la nature de la certification délivrée.
Il ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
- Le retrait de l'agrément peut être prononcé à tout moment, pour tout ou partie des produits, en cas d'inobservation des dispositions du présent décret, et notamment lorsque :
a) L'organisme certificateur a fourni des renseignements incomplets ou inexacts lors de sa demande d'agrément ;
b) L'organisme certificateur cesse de remplir l'une des conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé ;
c) L'organisme certificateur n'a pas communiqué aux ministres intéressés les modifications des conditions d'exercice de ses activités, conformément à l'article 14 ;
d) L'organisme certificateur n'a pas respecté le plan de contrôle ou les procédures de certification contenus dans le dossier de demande d'agrément ; e) L'organisme certificateur n'est pas en état de remettre aux services de contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des bénéficiaires, les cahiers des charges ayant servi de référence, les enregistrements décrivant pour chaque produit les opérations d'analyse, de contrôle ou d'essai aux termes desquelles la certification a été délivrée ;
f) L'organisme certificateur a délivré des labels ou des certificats de conformité ou du respect du mode de production biologique sur la base de cahiers des charges ne répondant pas aux dispositions des titres IV, V ou VI du présent décret ou pour des produits non conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 modifié susvisé ;
g) L'organisme certificateur ne s'est pas assuré du respect des conditions d'étiquetage approuvées lors de l'homologation du label ou de l'examen du cahier des charges de certification de conformité ;
h) L'organisme certificateur a utilisé les services d'un organisme tiers dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 11 du présent décret ;
i) L'organisme certificateur refuse de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article 15 du présent décret ou des ministres intéressés.
L'agrément peut être suspendu, à tout moment, pour tout ou partie des produits, si l'organisme certificateur n'a pas délivré de certificat ou de label pour le ou les produits concernés pendant une période d'au moins un an.
DE L'HOMOLOGATION DES LABELS
- Le retrait ou la suspension de l'agrément est prononcé dans les formes prévues à l'article 8 du présent décret et après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur demande de l'organisme certificateur, dans les formes prévues à l'article 8.
- L'homologation d'un label agricole repose sur l'homologation d'un cahier des charges et l'agrément d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges.
Le cahier des charges est homologué au nom du groupement, au sens de l'article L.
115-22 du code de la consommation, qui demande la délivrance d'un label agricole.
Les labels agricoles sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Le cas échéant, l'homologation peut être prononcée pour une période probatoire d'un an.
L'arrêté d'homologation comporte la mention de l'arrêté d'agrément de l'organisme certificateur.
Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
- Toute demande d'homologation d'un label doit être déposée auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
- l'identification et les statuts du groupement demandeur du label précisant notamment les conditions d'adhésion au groupement ;
- un cahier des charges définissant un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques, établissant un niveau de qualité supérieure et indiquant les méthodes de contrôle afférentes à ces caractéristiques ;
- les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité supérieure du produit ;
- une étude de faisabilité technique de mise en oeuvre du label ;
- un modèle d'étiquetage ;
- une fiche de synthèse de ce dossier ;
- le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour le produit ou la demande d'agrément prévue aux articles 9 et 10.
- En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges du label devra être joint, conformément au décret du 6 juillet 1994 susvisé, le cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.
- Tout cahier des charges d'un label agricole, avant d'être examiné par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, doit avoir fait l'objet d'une consultation publique.
L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ou dans des locaux prévus par celle-ci.
Les observations doivent être formulées par écrit, durant un délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel, et adressées au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- Le cahier des charges d'un label homologué peut faire l'objet de modifications après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels.
Ces modifications sont considérées comme approuvées si elles n'ont pas donné lieu à opposition des ministres concernés dans le délai de deux mois suivant l'adoption de cet avis.
Toutefois, si ces modifications sont considérées comme majeures par la section, elles donnent lieu à une nouvelle homologation dans les conditions prévues aux articles 19 à 21 du présent décret.
- Le cas échéant, une notice technique définit les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles ainsi qu'un plan de contrôle minimal.
Cette notice fait l'objet d'une consultation publique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 du présent décret.
Elle est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label doit,
s'il y a lieu, être également relevée.
Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées en tant que de besoin, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et après que les organismes concernés ont été mis à même de présenter leurs observations.
DES CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION
DE CONFORMITE
- Le retrait de l'homologation du label peut être prononcé, à tout moment, dans les cas suivants :
- retrait de l'agrément de l'organisme certificateur ;
- mise en vente par les opérateurs du groupement demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ;
- absence de mise en conformité du cahier des charges du label avec la notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;
- refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants.
L'homologation du label peut être suspendue à tout moment si aucun produit n'a été commercialisé sous ce label pendant une période d'au moins un an.
Le retrait ou la suspension est prononcé dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 18 du présent décret, après que l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.
La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande du groupement, dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 18.
- Les cahiers des charges de certification de conformité sont adressés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les cahiers des charges comprennent :
- l'indication précise du produit ;
- les caractéristiques spécifiques du produit ou les règles préalablement fixées pouvant donner lieu à certification ainsi que les méthodes de contrôle correspondantes ;
Les cahiers des charges sont accompagnés d'une fiche de synthèse du dossier indiquant notamment les caractéristiques certifiées qui figureront sur l'étiquetage du produit.
- Avant la vérification opérée dans les conditions prévues au a de l'article 3 du présent décret par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, le cahier des charges fait l'objet d'une consultation publique.
- Un certificat de conformité ne peut être délivré avant que le cahier des charges auquel il se réfère n'ait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, à la suite de la vérification opérée dans les conditions prévues au a de l'article 3 du présent décret.
- Les normes homologuées en vertu du décret du 26 janvier 1984 modifié susvisé ne sont pas soumises aux dispositions des articles 27 et 28 du présent décret.
- En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges servant de base à une certification de conformité devra être joint, conformément au décret du 6 juillet 1994 susvisé, le cahier de charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.
- L'homologation d'une certification de conformité attestant l'origine géographique repose sur l'homologation d'un cahier des charges et l'agrément d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges.
Les certifications de conformité qui attestent l'origine géographique sont homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
DE L'HOMOLOGATION DES CAHIERS DES CHARGES DES PRODUITS ISSUS DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
- Les cahiers des charges visés au III de l'article 14 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée prennent la forme de notices techniques définissant les critères techniques minimaux de production, de préparation et de mise sur le marché ainsi que les méthodes de contrôle et les plans de contrôles minimaux dont le respect est obligatoire pour l'utilisation du terme << agriculture biologique >>.
- Sont considérés comme issus du mode de production biologique les produits agricoles dont la production, la conservation et, éventuellement, la transformation n'ont donné lieu à l'utilisation d'aucune substance autre que :
Substances minérales issues de gisements naturels et n'ayant subi, après leur extraction, de traitements autres que traitements mécaniques (tri,
broyage), traitements thermiques, décantation, lavage ou mise en solution dans l'eau ;
Substances organiques provenant directement soit d'animaux vivant à l'état sauvage, soit d'animaux ou de végétaux élevés ou récoltés en respectant les dispositions des cahiers des charges homologués ou du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé ;
Certaines substances obtenues par des procédés industriels dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'industrie et de la consommation, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.
Les cahiers des charges peuvent exclure l'utilisation de certaines de ces substances.
- Tout cahier des charges d'un produit issu du mode de production biologique, avant d'être examiné par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique, doit avoir fait l'objet d'une consultation publique.
- Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.
- Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur proposition de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique, ou des ministres concernés, en fonction de l'évolution des techniques et des connaissances.
DE L'INFORMATION DU PUBLIC
- Les cahiers des charges homologués à la date de parution du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions du présent titre.
- Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif apposé sur tous les produits bénéficiant du label.
Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.
Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au présent décret et le numéro d'homologation.
Cet article ne s'applique pas aux labels régionaux.
- La présentation des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.
- Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) no 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être matérialisé par un signe distinctif.
- Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L.
715-1 du code de la propriété intellectuelle, les signes distinctifs qui, le cas échéant,
accompagnent ou matérialisent leurs certifications.
L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.
- Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- Les labels régionaux homologués avant la parution du présent décret demeurent en vigueur.
Les cahiers des charges des produits inscrits sur la liste d'un label régional n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'homologation par le préfet de région avant la parution du présent décret font l'objet d'une procédure d'homologation conformément au titre IV du présent décret.
Ces cahiers des charges sont homologués par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires,
section Examen des référentiels, et consultation de la commission régionale des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 7 du présent décret.
Les cahiers des charges homologués par le préfet de région avant la parution du présent décret peuvent faire l'objet de modifications par arrêté préfectoral, après avis de la commission régionale des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 7 du présent décret.
Toutefois, si ces modifications sont considérées comme majeures par la commission régionale des produits alimentaires de qualité, le cahier des charges doit faire l'objet d'une homologation, conformément au titre IV du présent décret.
- Tout label agricole homologué avant la date de parution du présent décret doit, dans un délai de trois ans à compter de cette date de parution, être mis en conformité avec les dispositions des articles 18 à 21 du présent décret.
- le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse ;
- le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles ; - le décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air
- Les visas et les articles 1er, 2, 2-1, 3, 5, 7, 10, 14, 19, 20, 21, 22 et 23 de l'arrêté du 16 août 1977 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Remplacer le deuxième visa par :
<< Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 7, 8, 9 et 10, >>.
- Le présent arrêté a pour objet de définir les programmes,
les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
<< Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes, chaque année, aux concours sur épreuves et sur titres pour chacun des corps intéressés,
leur répartition entre les candidats masculins et féminins, et en ce qui concerne le concours sur épreuves, éventuellement par spécialité.
<< Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les conditions de candidature ainsi que les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours.
- A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer les mots : << aptitude physique >> par le mot : << aptitude >>.
- A l'article 2-1, remplacer les mots : << brevet militaire de pilote du deuxième degré ou de navigateur >> par les mots : << brevet militaire de pilote du deuxième degré ou de navigateur officier système d'armes >>.
- A l'article 3, remplacer les mots : << l'attaché des forces armées près l'ambassade de France >> par les mots : << l'attaché de défense près l'ambassade de France >>.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
Les autorités locales et éventuellement l'attaché de défense près l'ambassade de France à l'étranger sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent un officier supérieur, président, et des officiers subalternes, membres.
- Les candidats au corps des officiers de l'air non titulaires d'un brevet militaire de pilote du deuxième degré ou d'un brevet de navigateur officier système d'armes passent là ou les épreuves de sélection psychotechnique du personnel navigant au centre de sélection de l'armée de l'air (C.
Les résultats obtenus n'entrent pas directement en ligne de compte pour le concours.
- A l'article 10, remplacer le dernier alinéa par :
<< Le jury peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre de points suffisants, se sont vu attribuer une ou plusieurs notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites ou un niveau inférieur aux standards pilote ou navigateur officier système d'armes de l'armée de l'air lors de la ou des épreuves de sélection psychotechnique.
Ces standards sont fixés par circulaire annuelle de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
- Il est attribué des points de majoration comptant pour la préadmission (accès au corps des officiers de l'air, non brevetés) et l'admission (accès aux corps des officiers de l'air, brevetés, au corps des mécaniciens de l'air et des bases de l'air) aux candidats titulaires des titres suivants :
<< - brevet militaire de pilote du deuxième degré ou de navigateur : 200 points ;
<< - certificat militaire de langue anglaise parlée :
<< - premier degré : 10 points ;
<< - deuxième degré : 20 points ;
<< - troisième degré : 30 points.
<< Les majorations s'appliquent seulement au certificat détenu du niveau le plus élevé.
Ces bonifications ne sont pas cumulables.
a) Remplacer le deuxième alinéa par :
<< Ces épreuves, qui consistent en des exercices en vol et au sol, font l'objet de directives particulières du commandement des écoles de l'armée de l'air précisant les critères à prendre en considération pour apprécier l'aptitude des candidats à la spécialité Pilote ou Navigateur officier système d'armes.
>> b) Ajouter un nouvel alinéa ainsi conçu :
<< A l'issue des épreuves, les résultats obtenus par les candidats leur sont communiqués par le président du jury des concours.
Les candidats, non éliminés, se voient proposer, en fonction des places offertes et de leur aptitude, une orientation vers l'une ou l'autre des spécialités Pilote ou Navigateur officier système d'armes.
L'option arrêtée par le candidat devient alors définitive.
- A l'article 20, troisième alinéa, remplacer la première phrase par :
<< En outre, les candidats au corps des officiers de l'air non titulaires d'un brevet militaire de pilote du deuxième degré ou d'un brevet de navigateur officier système d'armes sont appelés à effectuer : >> XII.
- A l'article 21, remplacer le deuxième alinéa par :
<< Il établit pour chaque concours la liste des candidats classés par ordre de mérite et, pour les concours sur épreuves, éventuellement par spécialité et propose au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré pré-admis.
a) Remplacer le premier alinéa par :
<< Le jury propose au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) :
<< - l'élimination des candidats qui ont obtenu des résultats insuffisants aux épreuves aériennes pour le concours sur épreuves ou aux tests aériens pour le concours sur titres ;
<< - la liste des candidats classés par ordre de mérite et éventuellement par spécialité compte tenu des choix exprimés par ces candidats.
>> b) Remplacer le quatrième alinéa par :
<< Le concours d'accès au corps des officiers de l'air n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà échoué aux tests de sélection ou aux épreuves aériennes Pilote et Navigateur officier système d'armes ainsi qu'à tous ceux ayant déjà été éliminés de la filière N/OSA.
<< S'agissant des candidats ayant subi antérieurement un échec aux seuls tests de sélection ou aux épreuves aériennes du cycle Pilote sans mettre en évidence des inaptitudes rédhibitoires et définitives aux fonctions de N/OSA, ils peuvent présenter le concours du corps des officiers de l'air mais, en cas de réussite, ne seront pas admis pilote.
- A l'article 23, remplacer le premier alinéa par :
<< A l'issue des épreuves prévues pour l'admission, le jury établit par concours et par corps et, pour les concours sur épreuves, éventuellement par spécialité, la liste des candidats classés par ordre de mérite, compte tenu de l'ordre préférentiel des candidats pour chacun des corps concernés.
- Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 janvier 1996 :
Le nombre des bourses offertes au titre de la sélection 1996 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à dix-neuf, dont dix-huit à compter du 1er octobre 1996 et une à compter du 1er avril 1997.
Conformément à l'article 1er du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés du lundi 4 mars au vendredi 15 mars 1996 inclus (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1).
- une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, individuelle pour les célibataires, familiale pour les candidats mariés, ou, pous les candidats étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil ;
- une note dactylographiée de deux à dix pages faisant ressortir les motivations qui ont incité le candidat à se présenter et indiquant le projet de recherche ou les travaux qu'il envisage d'exécuter et la durée nécessaire à leur réalisation (en double exemplaire) ;
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période,
c'est-à-dire du 1er avril au 7 juin 1996 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats ;
- une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux échanges culturels et artistiques organisés par l'académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la Villa Médicis ;
- la liste des personnes habilitées par le candidat à déposer ou à retirer ses oeuvres ;
Les dossiers artistiques devront être déposés obligatoirement du lundi 1er avril au vendredi 5 avril 1996 inclus (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1) :
- les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux, tels que catalogues, photographies,
diapositives.
Seuls les plasticiens présélectionnés seront invités à venir déposer trois de leurs oeuvres originales en vue de leur examen par le jury ; - les designers présentent des dessins, des documents photographiques ou des catalogues sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation ;
Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 janvier 1996, est nommé membre du Conseil supérieur de la télématique :
Au titre de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse écrite au service juridique et technique de l'information et de la communication, en remplacement de Mme Poitou (Sophie).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2055 du 19 janvier 1996
Vu la requête no 95-2055 présentée par M. René Peyre demeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription du Bas-Rhin les 18 et 25 juin 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Bur, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1995 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 1995, approuvant le compte de campagne de M. Bur ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Peyre, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Bur, enregistrées comme ci-dessus le 15 janvier 1996 ;
52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L.
52-8 du code électoral, en son deuxième alinéa : << Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués >> ; que cette disposition ne fait pas obstacle à la fourniture par une personne morale de droit public de biens et de services à un candidat à la condition que leur évaluation ait été effectuée conformément aux prix habituellement pratiqués et qu'ils aient donné lieu à un paiement effectif ; Considérant que M. Peyre soutient que l'utilisation par M. Bur de moyens municipaux pour les besoins de sa campagne et, en particulier, d'une ligne téléphonique, d'une boîte postale et de la machine à timbrer de la mairie,
ainsi que la mise à disposition partielle des services d'une secrétaire appartenant au personnel municipal, constituent des avantages directs consentis par une personne morale de droit public en violation de l'article L.
52-8 du code électoral ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes inscrites par le candidat dans son compte de campagne correspondant à ces fournitures et prestations de services aient été sous-évaluées par rapport aux prix habituellement pratiqués ; que les moyens ainsi mis à sa disposition ont fait l'objet d'un paiement effectif dans les conditions prévues par l'article L.
52-4 du code électoral ; que, dès lors,
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, à bon droit, approuvé le compte de campagne de l'intéressé ;
Sur le grief tiré de l'inégalité de traitement entre les candidats :
Considérant que M. Bur a pris en charge les moyens municipaux mis à sa disposition par la commune de Lingolsheim ; que, dans ces conditions, M.
Peyre n'est pas fondé à soutenir que le candidat élu a bénéficié d'avantages de nature à rompre l'égalité entre les candidats ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Peyre doit être rejetée,
- La requête de M. René Peyre est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. René Peyre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Arrêté du 12 janvier 1996 portant désignation du président et des membres du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1996
- Est désigné pour l'année 1996 comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome : M. Alechinsky (Pierre).
- Sont désignés pour l'année 1996 comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 18 février 1986 modifié susvisé :
M. Angremy (Jean-Pierre), directeur de l'Académie de France à Rome,
M. le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ; Mme Akerman (Chantal) ;
M. de Loisy (Jean) ;
M. Samuel (Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 1996, M. Viallat (Michel, René) est nommé notaire à la résidence d'Aubais (Gard), en remplacement de M. Viallat (René, François),
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-14 I du 19 janvier 1996
- Les fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M. Charles Josselin de son mandat de député.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Charles Josselin et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 janvier 1996, M. Belmont (Joseph), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans.
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2076 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Heller, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
Vu les observations présentées par M. Heller, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;
Considérant que le compte de campagne de M. Heller, candidat dans la 4e circonscription du Bas-Rhin, déposé à la préfecture le 19 juillet 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L.
alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L.
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.
il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Heller est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.
128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,
- M. Roger Heller est déclaré inéligible, en application de l'article L.
128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.
- La présente décision sera notifiée à M. Heller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 15 janvier 1996 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M. Rosenberg (Pierre-Eric), ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Bonn pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accord du 23 novembre 1995 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, politique en matière d'apprentissage et d'alternance ;
Accord du 12 décembre 1995 : modification du champ d'application de la convention collective :
Etant rappelé que les règles du droit du travail applicables dans les entreprises soumises à la présente convention collective nationale résultant du code du travail, à l'exception des dispositions propres aux professions agricoles insérées dans le code rural, les parties signataires ont adopté la présente convention collective nationale, conclue en application des articles L.
Elle règle, sur le territoire français, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries.
A l'exception des salaires négociés localement, elle s'applique dans les départements d'outre-mer en l'absence d'accords spécifiques qui s'y substituent purement et simplement ;
Par jardinerie et graineterie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement disposant notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants : pépinière, serre, fleuristeries et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques.
A titre indicatif, ces entreprises sont généralement recensées sous le code NAF 524 X.
La présente convention et chacune de ses annexes s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises et établissements entrant dans son champ d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin ;
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le suivant: investissements courants, de l'aéroport Tarbes-Ossun-Lourdes, inscrits au budget de 1995.
Arrêté du 16 octobre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 16 octobre 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1995 et remplissant les conditions suivantes:
a) Etre titulaire de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles;
b) Justifier d'une expérience professionnelle de trois années acquise dans l'une des spécialités de ces baccalauréats.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- l'accord du 7 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé, à l'exclusion:
Le premier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 19 octobre 1995 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef
L'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef est abrogé à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 octobre 1995, M. Aiach (Bruno), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché en qualité de délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1995 est fixé ainsi qu'il suit:
MM. Le Bras (Gérard), Devilliers (Jean-Claude).
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne
- Le montant journalier de la retenue prévue à l'article 2 du décret du 14 mars 1975 susvisé est fixé à 2,87 F lorsque l'agent est logé et à 12,57 F lorsqu'il est nourri.
- L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne est abrogé.
Décret du 13 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
Par décret en date du 13 octobre 1995, M. Loppion (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de personnalité choisie sur le rapport du ministre de la défense, en remplacement de M. Chiquet (Pierre).
Loppion (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L.
Décret du 8 février 1996 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon
Par décret en date du 8 février 1996, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon, sise 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69616 Villeurbanne Cedex.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères :
- le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
- le directeur de la presse, de l'information et de la communication ;
- le directeur des archives et de la documentation ;
- le chef du service de l'action humanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques :
- le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
- le chef du service de la programmation, des affaires financières et de l'évaluation ;
- le directeur de la coopération scientifique et technique, son adjoint et le sous-directeur administratif et financier ;
- le directeur de la coopération culturelle et linguistique ;
- le directeur de l'action audiovisuelle extérieure et son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration : - le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières, le sous-directeur du budget et des interventions financières et le sous-directeur des moyens des services ;
- le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications, le chef de service adjoint du chiffre, de l'informatique et des communications, le chef du service de l'équipement, le sous-directeur des travaux et de la maintenance immobilière et le sous-directeur du courrier et de la valise diplomatique ;
- le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements officiels et du service intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de l'information et de la communication :
- le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la communication ;
- le sous-directeur de la presse ;
- le sous-directeur de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'action humanitaire : l'adjoint au chef du service de l'action humanitaire.
- L'arrêté du 22 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1995 autorisant la société Imprimerie nationale à participer à l'augmentation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1995, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 10 000 000 F.
La part détenue par l'Imprimerie nationale dans ledit capital reste inchangée à 99 p.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts du Comité national pour le développement du bois (C.
B.) ainsi conçue : << L'emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations
- art. R241-2 (AbD)
Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations
1o Au quatrième alinéa, le taux de << 1 p.
2o A la fin du dernier alinéa, les mots : << la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels >> sont remplacés par les mots : << dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent >>.
243-20, l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :
<< 1o La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées.
<< 2o La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; << 3o Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan.
<< Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées selon les modalités prévues aux articles R.
243-30, les mots : << peuvent être arrondies >> sont remplacés par les mots : << sont arrondies >>.
a) Les mots << dans les quinze jours >> sont remplacés par les mots << dans le mois >>.
243-39 est complété par la phrase suivante : << Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R.
741-7, les mots : << dans les cinq années >> sont remplacés par les mots : << dans les trois années >>.
Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par soixante-quatre députés, d'un recours dirigé contre deux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995.
a) Objet des dispositions critiquées
Le prélèvement critiqué trouve son fondement dans la constatation d'un excédent de subventions versées au titre des prêts consentis par l'ancienne caisse de prêts aux H.
Ce prélèvement ne pouvait cependant directement porter sur la Caisse de garantie du logement social (C.
S.), pour des raisons liées à l'absence de trésorerie disponible de cette dernière.
Pour rendre le prélèvement possible en trésorerie, le I de l'article incriminé substitue la Caisse des dépôts à la C.
S. dans les droits et obligations de celle-ci relatifs aux financements consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Ce dispositif permet également une simplification et une meilleure lisibilité dans le domaine des prêts au logement social, en écartant la C.
S. de la gestion de l'encours de prêts en cause.
S. faisait jusqu'ici écran entre les prêts aux H.
M. et la ressource (livret A) qui avait servi à les financer.
On soulignera que l'article 3 ne porte en rien atteinte au financement du logement social, contrairement à l'allégation des requérants : d'une part, le versement de 15 MF sera prélevé sur les liquidités excédentaires résultant de la collecte du livret A, c'est-à-dire sur la partie de ces fonds non consacrée à la réalisation d'opérations de prêts au logement ; d'autre part, les remboursements à venir des organismes d'H.
M., dont la valeur actualisée est équivalente à 15 MF, bénéficieront exclusivement aux fonds d'épargne confiés à la Caisse des dépôts (livret A).
b) Examen des griefs
Au prix d'un raisonnement paradoxal, les requérants font valoir que les I et II de l'article 3 sont assez séparables pour que la constitutionnalité du premier doive être appréciée indépendamment de l'existence du second, mais qu'ils sont assez inséparables pour que l'inconstitutionnalité alléguée du premier entraîne celle du second...
Ils en déduisent que le caractère de << cavalier budgétaire >> du I entraîne l'inconstitutionnalité de l'ensemble de l'article.
C'est précisément l'inséparabilité des I et II qui justifie que les dispositions du I puissent figurer en loi de finances.
L'objet du II est expressément de fournir à l'Etat en 1995 une recette de 15 MF versée par la Caisse des dépôts et consignations.
En tant que tel, il trouve naturellement sa place dans une loi de finances.
La réalisation de ce versement n'est toutefois rendue possible que par la mise en oeuvre des dispositions prévues au I, comme il a été indiqué liminairement.
Les mesures prévues aux I et II de l'article 3 sont ainsi les éléments indivisibles d'un dispositif financier qui a pour objet d'accroître les ressources de l'Etat, et relèvent bien à ce titre d'une loi de finances.
Dans un cas similaire, le Conseil constitutionnel a admis que, dans la mesure où elles constituent les éléments indivisibles d'un dispositif relevant bien du domaine des lois de finances, deux dispositions puissent figurer dans une telle loi, quand bien même l'une d'entre elles, considérée isolément, aurait été étrangère à leur domaine tel qu'il est défini par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 (décision no 85-201 DC du 28 décembre 1985 sur la loi de finances pour 1986).
En outre, le prélèvement en cause doit s'analyser comme une << imposition de toute nature >>, à la différence du versement visé par la décision no 89-268 DC du 29 décembre 1989.
Dans le précédent de 1989, le versement effectué par la Caisse des dépôts constituait une contribution volontaire dont l'assiette et le taux n'avaient pas à être déterminés par la loi.
Ici, les caractéristiques de la contribution sont fixées par la loi puisqu'elle est de nature fiscale.
Il faut enfin souligner que le Conseil constitutionnel a déjà admis la validité d'un prélèvement limité à un seul établissement (décision no 86-209 DC du 3 juillet 1986, à propos de la C.
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1995 a pour objet d'opérer, au profit du budget général, un prélèvement sur les réserves accumulées par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (O.
C.) au titre de la taxe sur les grandes surfaces.
On rappellera que la taxe sur les grandes surfaces est affectée à titre principal au financement du régime de l'indemnité de départ ; les excédents éventuels du produit de cette taxe peuvent être affectés au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.
Les commerçants et artisans qui, cessant leur activité, justifient d'une insuffisance de ressources et de l'impossibilité de vendre leurs fonds,
peuvent prétendre à une indemnité de départ sous certaines conditions d'âge et de revenus.
Les décisions d'attribution des indemnités de départ sont prises par des commissions, placées auprès de l'O.
C. et de la C.
A. et de leurs caisses de base.
La loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, en son article 4, modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative no 93-1153 du 30 décembre 1993, prévoit qu'une partie de l'excédent éventuel du produit de cette taxe peut être affecté << à des opérations collectives visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants et artisans dans des secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce et de l'artisanat ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales >>.
Le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 a, dans un premier temps, fixé les conditions d'attribution de ces aides.
C'est ce régime d'aide qui est appelé F.
; il s'agit d'un compte individualisé dans les écritures de l'O.
Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat prend les décisions d'attribution des aides, après avis d'une commission composée d'élus locaux, de représentants du secteur du commerce et de l'artisanat,
d'une part, et de l'administration, d'autre part.
Le plafond des ressources affectées à ce fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget, au vu de l'excédent du produit de la taxe sur les grandes surfaces constaté au 31 décembre de chaque année.
C'est aujourd'hui le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 qui définit les modalités de fonctionnement de ce régime d'aides.
Contrairement à ce qu'affirment les requérants, les dotations affectées au F.
C. n'ont cessé d'augmenter : en 1991 : 35 MF, en 1992 : 125 MF, en 1993 160 MF et en 1994 170 MF ; le montant 1995 fixé à 170 MF devrait faire l'objet d'une enveloppe complémentaire.
L'affirmation des requérants selon laquelle le F.
<< a cessé de se réunir depuis des mois >> ne reflète pas la réalité : celui-ci se réunit quatre à cinq fois par an,
l'interruption de mai à octobre 1995 n'étant due qu'à l'attente du décret finalement publié le 27 octobre modifiant les modalités de fonctionnement ;
au demeurant l'ensemble des crédits du F.
C. sont effectivement distribués.
Qui plus est, les taux de la taxe sur les grandes surfaces ont été revalorisés en loi de finances pour 1995, de façon à élargir le régime de l'indemnité de départ : les barèmes ont été révisés à la hausse et les conditions d'attribution de l'indemnité étendues (abaissement de la condition d'âge, sous certaines réserves, de soixante à cinquante-sept ans et relèvement du plafond des ressources).
Cependant, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à cet élargissement n'ont pu être prises que dans le courant de l'année 1995.
Ce décalage explique la diminution du montant des dépenses, mentionnée par les requérants, de 384 MF en 1994 à 325 MF en 1995.
En régime de croisière et dès 1996, ces dépenses seront augmentées de 110 MF.
Il subsiste donc un excédent structurel, notamment amélioré par les produits financiers, qui a été de 150 MF en 1992, 70 MF en 1993, 200 MF en 1994 et 425 MF en 1995, année atypique du point de vue des indemnités de départ.
Le montant des réserves cumulées à fin 1995, soit 975 MF, et les besoins estimés pour 1996 ont donc permis un prélèvement de 680 MF.
C'est donc parce que le niveau annuel des dépenses est resté, depuis plusieurs années, inférieur au produit annuel de la taxe qu'a pu se constituer progressivement un fonds de réserve.
Le prélèvement de 680 MF portant sur ces réserves, après imputation des différentes dépenses afférentes à l'extension des moyens des différents régimes d'aides, ne porte donc préjudice ni au régime de l'indemnité de départ ni au F.
Au contraire, le produit de la taxe sur les grandes surfaces a permis non seulement d'élargir le régime de l'indemnité de départ mais également d'augmenter substantiellement les moyens du F.
Le prélèvement opéré par la loi de finances rectificative pour 1995 sur l'excédent correspondant de la taxe sur les grandes surfaces, géré par l'O.
C., présente le caractère d'une imposition de toute nature,
dont la non-affectation ne saurait être, en elle-même, contestée sans méconnaître le principe d'universalité budgétaire.
Les requérants ne sont pas davantage fondés à invoquer une rupture de l'égalité devant l'impôt au détriment des grandes surfaces, dès lors que l'objet de la mesure est seulement d'opérer, au profit du budget général, un prélèvement sur les réserves accumulées par l'O.
Le conseil a admis, dans une hypothèse très proche, la conformité à la Constitution d'un prélèvement fiscal effectué sur un unique établissement (décision no 86-209 DC précitée).
Plus précisément encore, par sa décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, le conseil a admis la constitutionnalité d'un prélèvement sur le F.
C. de nature identique et d'un montant supérieur.
Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
Saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visées dans la décision no 95-370 DC
- Sur les conditions d'adoption de la loi
La loi déférée a été adoptée dans des conditions qui ignorent manifestement les droits du Parlement.
Il a été en effet successivement recouru :
1o A la procédure d'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution, qui a pour conséquence de dessaisir le Parlement de l'essentiel de son pouvoir législatif ;
2o A la déclaration d'urgence prévue par l'article 45 de la Constitution et par l'article 102 du règlement de l'Assemblée nationale, qui diminue de moitié le temps de délibération de la loi par les assemblées parlementaires ; 3o A la procédure d'engagement de la responsabilité gouvernementale sur le vote d'un texte prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui dessaisit l'Assemblée nationale du pouvoir de voter la loi ;
4o Au détournement, au Sénat, de la procédure de la question préalable, qui a permis à la majorité sénatoriale servant les desseins du Gouvernement de priver l'opposition de tout exercice du droit d'amendement et de dessaisir le Sénat dans son ensemble de tout pouvoir de délibération de la loi ;
5o A l'avancement subit de la date initialement fixée pour la tenue de la commission mixte paritaire (C.
P.), avancement qui n'a pas été motivé,
qu'aucune urgence ne pouvait justifier et qui a eu pour effet (et sans doute pour objet) de priver l'opposition de toute possibilité de préparer sérieusement sa riposte au détournement de procédure précité.
Prises isolément, les décisions de recourir aux procédures énumérées aux 1o, 2o, 3o et 5o ne peuvent dans leur principe être tenues pour inconstitutionnelles ; il en est différemment de l'abus de la question préalable au Sénat.
Mais il est parfaitement clair que cette accumulation, en une même procédure législative, du recours aux ordonnances, de la déclaration d'urgence, de l'adoption d'une loi sans vote, de l'escamotage du débat sénatorial et de la tenue précipitée de la C.
P. a empêché que la loi déférée ne soit adoptée à l'issue d'un réel débat parlementaire alors qu'elle porte pourtant sur un sujet dont l'importance est évidente pour le pays.
Ce texte qui aura mis trois semaines à franchir les étapes séparant le dépôt du projet de loi de la saisine du Conseil constitutionnel n'aura pas été, à l'exception de quelques heures de discussion à l'Assemblée nationale les 9 et 10 décembre 1995, réellement discuté par les députés en première lecture, ne l'aura pas été du tout (s'agissant de l'examen de ses articles) par les sénateurs en première lecture, ne l'aura été ni par l'une ni par l'autre des deux assemblées au cours d'une seconde lecture exclue par la déclaration d'urgence et n'aura fait l'objet que d'un simulacre d'examen en commission mixte paritaire... avant d'être adopté définitivement en quelques heures dans des conditions qui interdisaient tout amendement parlementaire et ont seulement permis à la majorité sénatoriale, en se déjugeant radicalement à trois jours d'intervalle, de donner la mesure du caractère totalement fictif du vote antérieur de la question préalable.
A ce stade de détournement de la procédure législative, l'alinéa 1er de l'article 34 de la Constitution qui persiste à disposer que << la loi est votée par le Parlement >> perd tout son sens.
Seule l'intervention du juge constitutionnel peut ici rétablir l'équilibre des pouvoirs, restituer au législateur une dignité que l'actuelle majorité semble avoir oubliée et prévenir l'aggravation ultérieure d'une dérive qui, notamment dans un contexte de crise sociale, porte au statut de l'institution parlementaire un coup de nature à la discréditer gravement dans l'opinion.
Mais il y a plus.
Alors que l'utilisation conjointe de tous les mécanismes constitutionnels et réglementaires qui pouvaient réduire au strict minimum le pouvoir délibérant du Parlement privait déjà l'opposition de toute capacité réelle d'intervention à l'Assemblée nationale, le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas hésité à utiliser au Sénat la procédure de la question préalable à seule fin d'empêcher là aussi tout débat contradictoire.
En votant cette << question préalable par antiphrase >>, la majorité sénatoriale a interdit tout examen réel du contenu de la loi déférée par la Haute Assemblée et a notamment privé l'opposition de l'intégralité de son droit d'amendement.
Vainement objecterait-on le précédent de 1986.
Si, dans sa décision no 86-218 DC du 18 novembre 1986, le Conseil constitutionnel a considéré que l'adoption par le Sénat de la question préalable pour accélérer le vote du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés était intervenue << dans des conditions qui n'affectent pas, au cas présent, la régularité de la procédure législative >>, la rédaction même de la motivation de cette décision en délimite clairement la portée.
Ainsi que l'a souligné l'ensemble de la doctrine, la majorité sénatoriale avait à l'époque voulu répondre par cette adoption au refus présidentiel de signer toute ordonnance en la matière, refus qu'elle considérait comme une manoeuvre de retardement.
Les débats du Sénat étaient sans équivoque sur ce point, et la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel ne laissa pas davantage de doute sur la justification alors avancée de l'utilisation atypique de la question préalable, unanimement interprétée par les commentateurs les plus autorisés comme la conséquence directe de l'attitude présidentielle.
Au surplus, le Conseil constitutionnel avait pris soin de relever dans la motivation de sa décision << que le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [...] faisait suite à la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 rétablissant le scrutin uninominal à deux tours >>, ce qui signifiait que le Parlement avait déjà débattu, dans des conditions qui assuraient le respect des droits de l'opposition, du principe de la réforme du mode de scrutin.
Le cas de la présente loi est radicalement inverse.
L'extraordinaire altération de la procédure législative dans son ensemble dont témoigne l'accumulation précitée des obstacles au pouvoir délibératif du Parlement ne constitue plus une réaction à l'impossibilité de recourir aux ordonnances mais vise au contraire à autoriser le Gouvernement à y recourir sans débat parlementaire digne de ce nom.
En outre, il ne s'agit plus de tirer les conséquences d'un principe déjà pleinement débattu et approuvé par les assemblées mais au contraire d'abandonner au Gouvernement le pouvoir de prendre des mesures d'une importance extrême, de réformer radicalement l'ensemble du système français de protection sociale et de donner une réponse normative à une crise sociale dont nul ne peut aujourd'hui sous-estimer la gravité.
C'est au moment précis où la vague de contestation oblige le Premier ministre à renoncer à une part essentielle des finalités et des mesures que décrivait le projet de loi d'habilitation que toutes les ressources de la procédure ont été utilisées pour empêcher le Parlement de débattre au fond et l'opposition de jouer son rôle constitutionnel, fût-ce au prix d'un détournement de procédure caractérisé.
Dans ces conditions, non seulement le << cas particulier >> jugé en 1986 a laissé entière la question de principe touchant au respect du pouvoir délibératif des assemblées et des droits de l'opposition, mais on peut voir dans l'adoption de la loi déférée un << cas particulier >> exactement opposé : quoi qu'il en soit, sauf à permettre à un Gouvernement, assuré de la bienveillance complice de la majorité sénatoriale, de contourner l'absence d'applicabilité de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution devant la Haute Assemblée et d'instaurer, au gré d'intérêts politiques, un bicaméralisme à géométrie variable, la loi déférée ne saurait, sur ce seul terrain de la régularité de la procédure législative, échapper à l'annulation.
Il en va d'autant plus ainsi que les conditions du recours par le Premier ministre, le 10 décembre 1995, à la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution sont pour le moins sujettes à interrogation (<< 38 + 49-3 = 16 bis >>, avait dit le sénateur Marcilhacy en 1967...).
Ledit article ne subordonne l'utilisation de cette faculté qu'à une condition unique : que le conseil des ministres en ait préalablement délibéré.
Or, l'hypothèse ayant été évoquée, le porte-parole du Gouvernement, M. Alain Lamassoure, a déclaré publiquement, et la presse en a donné l'écho, qu'il n'avait pas été question de cette procédure en conseil des ministres.
Il y a pourtant été recouru sans que ledit conseil se soit réuni à nouveau postérieurement à cette déclaration publique.
Cela signifierait donc que le texte a été adopté à la suite d'une procédure conduite en violation des termes formels de la Constitution, sauf à ce que le porte-parole du Gouvernement ait tenu des propos irrespectueux de la vérité, ce qu'on ne saurait concevoir, ou que la presse lui ait attribué des déclarations qu'il n'a pas faites, ce qui serait fort surprenant.
Si un doute subsistait, il vous appartiendrait naturellement de le lever en consultant les procès-verbaux des conseils des ministres.
- Sur la portée de l'habilitation
Le projet de loi d'habilitation, adopté au conseil des ministres du 22 novembre 1995 et déposé le lendemain sur le bureau de l'Assemblée nationale (no 2045), respectait à l'évidence les conditions posées par l'article 38 de la Constitution et précisées par votre jurisprudence.
Si large que fût le champ ouvert aux ordonnances, il est incontestable qu'étaient précisément définis la finalité des mesures que le Gouvernement se pose de prendre ainsi que leurs domaines d'intervention, ce qui permettait d'affirmer que le texte satisfaisait aux exigences qui résultent de votre décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986.
Aussi la loi, quelque jugement politique qu'on pût porter sur elle par ailleurs, ne semblait pas poser de problèmes concernant la mise en oeuvre de l'article 38 de la Constitution.
Seulement, il se trouve que la situation a très sensiblement évolué entre la date de dépôt du texte et celle de son adoption, sans que son contenu ait suivi une évolution corollaire.
En effet, le Premier ministre avait adressé à l'Assemblée nationale une déclaration de politique générale, le 15 novembre dernier, dans laquelle il lui avait fait part de ses intentions concernant la protection sociale et sur laquelle il avait engagé la responsabilité de son Gouvernement, conformément au premier alinéa de l'article 49 de la Constitution.
Et c'est dès la semaine suivante que fut déposé le projet de loi qui tendait à rendre possible la réalisation de ce plan par le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution.
Or on sait la force qu'a prise la réaction sociale à ces méthodes expéditives.
Ce n'est pas ici le lieu d'en décrire l'ampleur et la portée,
l'une et l'autre exceptionnelles pourtant.
En revanche, il importe d'en relever les effets.
Ceux-ci ont été tels qu'ils ont amené le Premier ministre à opérer des reculs successifs, aussi anarchiques que l'offensive avait été martiale.
Ainsi est-ce par une suite de déclarations, faites tantôt au Parlement, tantôt à la télévision, que l'on a été plus ou moins éclairé sur les décisions immédiates et les intentions futures du Gouvernement.
Au nombre des changements intervenus, il y a lieu de mentionner la renonciation explicite (déclaration du 10 décembre sur France 2) à toute modification concernant les régimes spéciaux de retraite.
Or cette annonce, pour s'en tenir à cet exemple qui n'est pas le seul, n'a pas été intégrée à la rédaction du 1o de l'article 1er de la loi qui vous est déférée.
Se pose ainsi une question inédite à propos de l'article 38.
On sait, car cela résulte de la Constitution elle-même, que le Gouvernement ne peut demander à recourir aux ordonnances que pour l'exécution de son programme.
On sait également, depuis votre décision no 76-72 DC, que la notion de programme qui figure dans cet article est totalement indépendante de celle qui figure à l'article 49.
On sait enfin que le pouvoir exécutif ne pourrait prendre des ordonnances dans des domaines autres que ceux visés par la loi d'habilitation et qui, justement, ont vocation à traduire le programme en question.
Ce qu'on ignore, en revanche - et c'est en cela que la question est inédite - c'est la réponse à la question de savoir si la loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un domaine qui a cessé de faire partie de son programme.
Certes, le cas de figure est inusuel.
Certes, on pourrait soutenir que la loi d'habilitation ouvre une possibilité mais ne crée aucune obligation, qu'il est toujours loisible au Gouvernement de renoncer à prendre une ordonnance et que, en l'espèce, il se bornerait à modifier au plus le régime général mais laisserait inchangés les régimes spéciaux.
Seulement, ici, le problème ne se pose pas en ces termes.
D'une part, il ne s'agit pas d'un programme, au sens de l'article 38, qui aurait évolué entre le moment où il est traduit par la loi d'habilitation et celui où il est mis en oeuvre.
Il s'agit d'un programme qui a changé pendant le déroulement même de la procédure conduisant à l'adoption de la loi d'habilitation.
D'autre part, ce qui a changé une fois dans un sens peut à nouveau changer une autre fois et dans l'autre sens.
Deux conséquences importantes en résultent, l'une sociale, l'autre politique.
La conséquence sociale tient au fait que le Premier ministre a affirmé qu'il renonçait à modifier les régimes spéciaux dans l'immédiat, et qu'il allait ouvrir des concertations, peut-être même des négociations, sur le sujet avec ceux qu'il concerne.
Or ces concertations ou négociations changeraient radicalement de nature si le Gouvernement était en mesure d'exercer,
explicitement ou implicitement, la pression formidable que représenterait son droit acquis à recourir aux ordonnances, à tout moment jusqu'à l'expiration des quatre mois suivant la promulgation de la loi qui vous est déférée.
La conséquence politique tient au fait que les parlementaires ont pris, ou laissé prendre, une décision sur laquelle ils sont insuffisamment éclairés,
contrairement aux exigences posées par votre décision no 86-207 DC.
En effet, il est aisé d'imaginer que certains d'entre eux - et peu importe ici leur nombre - aient été dans un premier temps convaincus par les arguments du Premier ministre, puis que, mesurant la force du mouvement de protestation,
ils aient considéré comme indispensable, par conviction ou simplement par crainte des conséquences, le retrait, la renonciation à la réforme immédiate des régimes spéciaux de retraite.
Et c'est donc avec l'assurance que ce retrait était opéré qu'ils ont consenti à l'habilitation.
Seulement ce retrait ne s'est pas traduit dans le texte.
Ainsi, d'une part, habilitation a été explicitement donnée sur des éléments ne faisant plus partie du programme du Gouvernement, ce qui est contraire au texte même de l'article 38, d'autre part, les circonstances de fait qui ont entouré cette adoption laissent planer des doutes sérieux sur la portée que le Parlement savait donner à son habilitation.
A ce double titre, déjà, la loi qui vous est déférée, et au moins le 1o de son article 1er, peut encourir votre censure.
- Sur l'objet de la loi d'habilitation
Selon l'article 14 de la Déclaration de 1789, << tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée >>.
Cet article donne donc aux citoyens seuls, ou éventuellement à leurs représentants, le pouvoir, notamment, de lever l'impôt.
Il s'agit là d'un principe impératif, dont on sait l'importance historique qu'il a revêtue,
tant en France, où il a joué un rôle essentiel dans l'éclatement de la révolution même, que, par exemple, aux Etats-Unis d'Amérique qui sont nés précisément de cette revendication.
Or le Gouvernement, qui ne procède d'aucune élection, ne fait pas partie des représentants au sens de cet article, ni d'ailleurs au sens de l'article 3 de la Constitution.
Il ne peut donc ni exercer seul un pouvoir fiscal, ni même, à cette fin particulière, recevoir une délégation qu'interdit explicitement la Déclaration de 1789.
Il importe de souligner que celle-ci, dans ses dix-sept articles, n'attribue expressément l'exercice d'une compétence, exclusive, que dans cette disposition, qui en retire donc un relief particulier et une force impérative irréfragable.
Dans ses autres dispositions, en effet, la déclaration ne fait référence qu'à une norme - la loi le plus souvent - et, même lorsqu'il s'agit de cette dernière, le droit qu'elle attribue aux citoyens et à leurs représentants - car la seule mention qui est faite de ceux-ci figure à l'article 4 - n'est que celui de << concourir... à sa formation >>.
L'article 14 est donc bien le seul qui réserve expressément un monopole de compétence aux citoyens ou à leurs représentants.
Ces derniers ne peuvent y renoncer, fût-ce temporairement et quelle que puisse être la précision, au demeurant discutable (circonstance encore aggravante) comme on le verra plus loin, de l'habilitation à laquelle ils consentent.
A cela, on ne manquera pas d'objecter que l'article 38 n'exclut aucun champ d'habilitation.
Mais une telle objection serait en l'occurrence irrecevable.
En premier lieu, en effet, l'article 38 pose une règle générale, tandis que l'article 14 de la Déclaration de 1789 pose un principe spécial, dans un domaine spécial, particulièrement important.
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Le monopole attribué à tous les citoyens ou à leurs représentants dans ce domaine précis déroge à la règle générale qui permet au Parlement, sans le borner a priori à aucun domaine, d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Cela est d'ailleurs si vrai, en second lieu, que la situation créée par l'article 14 de la Déclaration de 1789 n'est pas unique, et que d'autres dispositions de valeur constitutionnelle pourraient également limiter les champs ouverts à l'habilitation de l'article 38.
Il n'est que de songer, par exemple, aux articles 36, 46, 47 ou 53.
Le pouvoir fiscal ne peut donc être délégué ou, pour le dire autrement, la Constitution interdit toute expression provisoire, fût-elle acceptée par le Parlement, du domaine réglementaire dans la sphère fiscale.
Cette règle ne connaît qu'une seule exception : celle qui résulte du troisième alinéa de l'article 47 de la Constitution.
Et justement, cette exception confirme bien la règle puisque, pour y déroger, une disposition expresse a dû être introduite dans la Constitution.
Au demeurant, il n'est pas indifférent de souligner que si diverses lois d'habilitation ont pu autoriser le Gouvernement à instituer des prélèvements par ordonnances, il s'est agi, pratiquement toujours, de prélèvements sociaux, qui n'avaient pas un caractère fiscal.
En revanche, lorsqu'un tel caractère a pu être présent, vous n'avez pas été saisi du texte qui le rendait possible, comme par exemple dans la loi no 83-332 du 22 avril 1983, outre que la difficulté n'avait sans doute pas été aperçue à l'époque, vous n'aviez de toutes façons pas été saisis.
Quant à l'autre loi d'habilitation à dimension fiscale, celle no 86-793 du 3 juillet 1986, elle vous avait certes été déférée, mais l'objection tirée de l'article 14 de la Déclaration de 1789 n'avait pas lieu d'être soulevée.
En effet, le Gouvernement n'était habilité, par le 5o de l'article 2, qu'à alléger certaines impositions en vue de faciliter la création d'emplois.
Or, du point de vue du principe constitutionnel résultant de l'article 14 de la Déclaration de 1789, une différence doit être faite entre l'allégement ou la suppression de la contribution d'une part et la création ou l'aggravation d'autre part.
Dans les deux premiers cas, rien ne fait obstacle à une délégation.
Dans les deux autres, seuls les citoyens ou leurs représentants ont le pouvoir de constater, consentir et déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Ici, il ne fait aucun doute que l'article 1er de la loi qui vous est déférée, dans plusieurs de ses rubriques, prévoit la création de prélèvements dont certains, sinon tous, ont un caractère fiscal indiscutable.
Et l'article 2 va jusqu'à donner des effets rétroactifs à certains de ces impôts gouvernementaux, contraires à l'un des principes les plus solidement établis du droit républicain.
Pour avoir gravement, à ce premier titre, méconnu l'article 14 de la Déclaration de 1789, plusieurs membres de phrases des articles 1er et 2 de la loi déférée n'échapperont pas à votre censure.
Il s'agit de tous ceux qui,
expressément, prévoient l'institution, ou l'aggravation, par ordonnance de ressources de nature fiscale.
Quant aux ressources sur la nature desquelles un doute peut exister, une stricte réserve d'interprétation suffira à interdire que soit créées ou aggravées celles qui ont une définition fiscale.
Au demeurant, cette déclaration de non-conformité sera sans conséquences sur la situation des finances publiques ou du budget.
S'il l'estime indispensable, en effet, le Gouvernement sera toujours en mesure de soumettre au Parlement, qui désormais continue de se réunir en session ordinaire, le ou les projets de loi nécessaires.
Ces derniers, de surcroît, pourraient même être ainsi adoptés dans des délais plus brefs que ceux ouverts aux ordonnances.
Mais, surtout, seules des lois pourraient constitutionnellement prendre des mesures qui, comme il vient d'être démontré, ne sauraient en aucunes circonstances, autres que celles prévues par le troisième alinéa de l'article 47, résulter d'ordonnances.
Ainsi, en tout état de cause, la délégation du pouvoir fiscal au Gouvernement est-elle entachée d'une violation caractérisée du principe de nécessité de l'imposition énoncé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elle ne respecte d'ailleurs pas davantage le principe constitutionnel d'égalité de traitement, notamment en ce que le paragraphe 4o de l'article 1er de la loi déférée autorise le Gouvernement à instaurer un prélèvement spécial sur la part employeur des cotisations servant à financer les couvertures de prévoyance des salariés des entreprises, prélèvement qui non seulement alimentera le F.
V. alors que son assiette est dépourvue de tout lien avec les missions dévolues à ce fonds (ce qui repose la question de sa << nécessité >>) mais surtout rompt l'égalité entre les salariés dans la mesure où seront plus taxés ceux dont l'employeur prend plus largement en charge leur couverture de prévoyance, alors qu'au regard de l'objectif de modération de la consommation médicale cette différence de situations n'est en rien justificative d'une différence de taxation.
- Sur les 7o et 8o de l'article 1er
Sur le fond de ce qu'elle prévoit et autorise, la loi, en particulièrement sur les 7o et 8o de son article 1er, ne paraît pas non plus conforme à la Constitution.
Pour le comprendre, il est indispensable de retracer les solutions juridiques apportées à la prise en charge de la dette sociale, puis d'analyser les dispositions de la loi sur le sujet pour, enfin, constater qu'elles se heurtent à des règles et principes de valeur constitutionnelle.
Le statut juridique de la dette
Si le statut de la dette accumulée postérieurement au 1er janvier 1994 ne pose guère de problème de définition, il n'en va pas de même de la dette antérieure, qui a déjà fait l'objet d'une série de dispositions législatives aux conséquences fiscales, budgétaires et juridiques importantes.
Sans entrer dans trop de détails, il convient à ce sujet de rappeler trois étapes essentielles.
La première a été franchie à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi no 93-859 du 22 juin 1993).
L'article 42 de celle-ci a, entre autres mesures, porté de 1,1 p.
100, à compter du 1er juillet 1993, le taux de la contribution sociale généralisée (C.
Lorsque cela fut fait, et que vous eûtes rendu votre décision sur ce texte,
le Parlement adopta la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Son article 1er créait le Fonds de solidarité vieillesse (F.
V.), établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Celui-ci recevait mission, à titre exceptionnel, d'assurer le remboursement échelonné à l'Etat des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.
S.), telles qu'elles seraient arrêtées à la date du 31 décembre 1993.
C'est essentiellement afin de financer ce remboursement, en capital et en intérêt, que la même loi affectait au F.
V. le produit de l'augmentation de la C.
G. opérée par la loi de finances rectificative précitée, promulguée le jour même où a commencé l'examen du second texte devant le Sénat, première assemblée saisie.
Dès lors qu'avaient ainsi été mis en place le financement - par la hausse de la C.
- et l'opérateur - par la création du F.
- qui allaient permettre la reprise de la dette, il ne restait plus, dans la troisième étape de ce processus à tous égards unique, qu'à organiser celle-ci.
Ce fut l'objet de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993).
Constatant que la dette de l'A.
S. à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations s'élevait à 110 milliards de francs ; il en transféra la charge à l'Etat, à compter du 1er janvier 1994.
Les conditions pour le moins singulières dans lesquelles cette dernière mesure a été prise, sans jamais apparaître dans le budget, nous avaient déjà conduits à vous en saisir, ce qui vous avait amenés à considérer qu'il ne s'agissait ni d'une consolidation des avances faites par l'Etat, ni d'un prêt au F.
V., mais, simplement, d'une << opération de trésorerie de l'Etat effectuée conformément aux articles 6 et 15 de l'ordonnance organique >> relative aux lois de finances (décision 93-330 DC du 29 décembre 1993).
A cette occasion, vous aviez relevé que << la loi de finances n'établit aucun lien juridique entre le règlement par l'Etat de la dette de l'agence et le prélèvement mis à la charge de l'établissement public "fonds de solidarité vieillesse" selon l'état A annexé à la loi de finances >>.
Toutefois, même si vous avez considéré que cela ne suffisait pas à attester l'existence d'un lien juridique, l'exposé des motifs de ce qui allait devenir l'article 105 de la loi de finances pour 1994 d'une part précisait explicitement que la charge pesant ainsi sur l'Etat serait compensée par un versement du F.
V. à hauteur de 6 787 millions de francs en 1994, d'autre part fixait un échéancier prévoyant des versements du F.
V. à l'Etat, de la même somme en 1995, puis d'un montant annuel de 12 549,3 millions de francs jusqu'à 2008.
Ainsi, au terme du processus :
- l'Etat aurait repris, par une opération de trésorerie, les 110 milliards de francs de dettes de l'A.
S. constatés au 31 décembre 1993 ;
- le F.
V., grâce à l'augmentation de la C.
G. dont la fraction supplémentaire lui a été attribuée, aurait effectué des versements à l'Etat à hauteur de 177 milliards de francs, dont 67 milliards de francs au titre des intérêts.
La question s'est posée de savoir s'il y avait lieu, du point de vue des principes budgétaires régissant les recettes de l'Etat, de distinguer, au sein des versements opérés à son profit par le F.
V., entre l'amortissement du capital (ressource de trésorerie) et le remboursement des intérêts (recette budgétaire).
Mais une telle distinction, quoique usuellement faite, y compris par la Cour des comptes, aurait juridiquement impliqué la présence d'un prêt ou d'une avance consentis par l'Etat, ce que précisément votre décision précitée du 29 décembre 1993 a exclu.
En conséquence, la dette sociale arrêtée au 31 décembre 1993 s'analyse juridiquement comme une dette de l'Etat, bénéficiant de la contrepartie économique que constituent les versements du F.
V., eux-mêmes financés par l'augmentation de la C.
G. à compter du 1er juillet 1993.
Les mesures envisagées et autorisées par la loi
C'est pour tenir compte de cette différence de statuts juridiques, entre la dette antérieure et la dette postérieure au 1er janvier 1994, que le 7o de l'article 1er est complété par un 8o.
En effet, le 7o envisage << la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercie 1996 de ces régimes...
Puisqu'elle est devenue, comme on vient de le voir, une dette de l'Etat,
celle antérieure au 1er janvier 1994 n'est pas une dette du régime général de sécurité sociale ni du régime d'assurance maladie mentionné au 7o.
Elle n'est donc pas visée par l'autorisation de prévoir par ordonnance les << ressources, notamment fiscales, nécessaires >> à son remboursement, ce qui est d'ailleurs parfaitement logique dans la mesure où lesdites ressources ont déjà été prélevées avec l'augmentation de la C.
Néanmoins, le 8o de l'article 1er prévoit de recentrer les missions du F.
<< sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus, la neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat >>.
Pour que le F.
V. soit recentré sur les missions ainsi précisées, il faut qu'il soit désormais dispensé d'opérer les versements annuels qui lui incombent actuellement au profit de l'Etat.
Pour que cette mesure soit neutre à l'égard du budget de ce dernier, il faut que ces versements se poursuivent, quitte à lui être assurés par un autre organisme.
Il s'agit là des choix du Gouvernement qui, en eux-mêmes, n'ont rien de juridiquement critiquable.
En revanche, en prévoyant que la poursuite des versements au profit de l'Etat sera assurée << par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus >>, la loi impose de les financer par les ressources fiscales que ce 7o autorise à instituer, donc par des ressources fiscales nouvelles.
Le Gouvernement n'a d'ailleurs nullement fait mystère de ses intentions puisque le Premier ministre, dans la déclaration qu'il a prononcée à la tribune de l'Assemblée nationale le 15 novembre, en application du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, a d'ores et déjà annoncé la création d'une caisse d'amortissement de la dette sociale (C.
S.), qui assumera la charge de 250 milliards de francs, financée pour l'essentiel par un nouveau prélèvement, dénommé << remboursement de la dette sociale >> (R.
S.), prélevé sur pratiquement tous les revenus, frappés à hauteur de 0,5 p.
Ce total de 250 milliards de francs comprend :
120 milliards de francs au titre de la dette sociale des exercices 1994 et 1995 ;
3 milliards de francs au titre de la dette du régime d'assurance maladie des travailleurs des professions non agricoles ;
17 milliards de francs au titre de la dette sociale estimée pour l'exercice 1996.
Enfin, à ces 140 milliards de francs sont ajoutés les 110 milliards de francs de dette de l'Etat qui seront désormais compensés par des versements de la C.
S., financés sur le R.
S., qui se substitueront aux versements du F.
V. financés par la C.
En outre, le rendement attendu du nouveau prélèvement, qui doit être institué pour treize ans, étant de 25 milliards de francs par an, le surplus (75 milliards de francs en principe) est destiné à couvrir les intérêts afférents au total de ces dettes.
Comme, néanmoins, cette opération ne s'accompagne pas d'une diminution de la part de l'augmentation antérieure de la C.
G. qui était explicitement justifiée par le remboursement de la dette constatée au 1er janvier 1994,
cela signifie que cette dernière sera payée deux fois par tous les revenues assujettis à la fois à la C.
G. et au R.
C'est pour cette raison que le dispositif retenu n'est pas conforme à la Constitution.
La non-constitutionnalité du 8o de l'article 1er
Rappelons à nouveau les termes de l'article 14 de la Déclaration de 1789 :
<< Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
>> C'est, dans un premier temps, de la nécessité qu'il est ici question.
Or il en va de la nécessité de l'imposition comme de celle des nationalisations, et l'on doit considérer, reprenant la motivation de votre décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982, que << l'appréciation portée par le législateur...
(dans) la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusée par celui-ci...
Certes, sous réserve d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, notamment ceux résultant des articles 13 et 17 de la Déclaration de 1789, le législateur a pleine compétence pour créer les impositions de toutes natures et en déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Toutefois, l'article 14 précité l'oblige à n'exercer ce pouvoir qu'afin de répondre à une nécessité.
Certes encore, le législateur est seul juge de cette nécessité, il peut l'apprécier extensivement, mais toujours dans la limite ultime, que vous n'avez jamais manqué de rappeler, de l'erreur manifeste d'appréciation.
Or, précisément, relève ici de l'erreur manifeste l'appréciation qui juge nécessaire la création d'une imposition destinée, à hauteur de 44 p.
100 de son produit, à financer une dépense déjà couverte par une autre contribution.
Est donc contraire à la Constitution la disposition qui a non seulement pour effet mais pour objet même de parvenir à ce résultat aberrant.
A cette robuste évidence, on ne manquera pas d'opposer toutes sortes d'objections, mais dont aucune ne saurait prévaloir.
a) Il sera affirmé, en premier lieu, qu'il n'existe aucun lien juridique entre l'augmentation de la C.
G. et le remboursement de la dette constatée au 31 décembre 1993, que, au demeurant, ces deux décisions résultent de deux lois distinctes, des 22 juin et 22 juillet 1993.
Evidemment une telle assertion serait infondée.
Si la C.
G. est une recette de nature fiscale - une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, comme vous l'avez qualifiée dans votre décision no 90-285 DC - elle n'est pas pour autant une recette de l'Etat - comme vous l'avez également constaté dans la même décision - et n'obéit pas, de ce fait, au principe d'universalité budgétaire.
Il s'agit au contraire des ressources d'un établissement public, directement affectées à celui-ci.
Aussi l'augmentation de la C.
G n'était-elle pas destinée à abonder le budget de l'Etat mais à accroître le financement de la protection sociale,
formellement au profit de la C.
F. à la date à laquelle cette augmentation a été promulguée.
Mais, à cette même date, le Gouvernement avait déjà fait connaître ses intentions.
On les trouvait très précisément énoncées à la page 401 du rapport (no 210) fait, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, par M.
Philippe Auberger sur le projet de loi de finances rectifictive.
De la même manière, M. Michel Péricard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles de la même assemblée, soulignait, à la page 64 de son rapport (no 207) : << Bien que les dispositions le prévoyant ne puissent,
pour des raisons juridiques, être déjà incluses dans le collectif budgétaire, le produit de l'augmentation de la C.
G. sera affecté à un fonds de solidarité vieillesse qui devrait être formellement créé par un prochain projet de loi.
>> Enfin, M. Jean Arthuis, à l'époque rapporteur général de la commission des finances du Sénat, annonçait, à la page 200 du fascicule 2 de son rapport (no 329) sur le même projet de loi, la << création d'un fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale auquel sera notamment affecté le produit de l'augmentation de la contribution sociale généralisée et destiné... à apurer le passif du régime général >> et il précisait, en note de bas de page, faisant allusion à ce qui allait devenir la loi du 22 juillet 1993 précitée, que : << un projet de loi en ce sens a été adopté en conseil des ministres le 2 juin 1993 >>.
Dès lors que la nécessité de l'augmentation était ainsi motivée par celle de l'apurement du passif, ladite augmentation n'a pas été contestée à ce titre lorsque nous vous en avons saisis.
Elle soulevait d'autres questions, mais pas celle de sa destination sur laquelle, quoi qu'on pût en penser par ailleurs, tous les éclaircissements indispensables avaient été apportés pour permettre au Parlement de << constater la nécessité de la contribution, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi >>.
En revanche, le Gouvernement n'aurait pu, sans méconnaître ces exigences de valeur constitutionnelle, inviter le Parlement à voter l'augmentation d'une ressource affectée tout en s'abstenant d'en démontrer la nécessité et la destination.
Dès lors, donc, qu'il ne s'agit pas de ressources de l'Etat relevant du principe d'universalité budgétaire, l'annonce de l'affectation n'est pas une simple information dont les parlementaires seraient redevables à la bénévolence du Gouvernement.
Elle est une exigence juridique sans laquelle l'augmentation de la ressource n'aurait pu être votée dans des conditions conformes à l'article 14 de la Déclaration de 1789.
Est ainsi établi sans conteste le lien qui, en droit et à due concurrence,
lie l'augmentation de la C.
G., opérée par la loi du 22 juin 1993 précitée au financement de la dette sociale constatée au 31 décembre de la même année, décidé par la loi du 22 juillet 1993 précitée.
En conséquence, on ne peut prétendre aujourd'hui financer cette dernière une seconde fois sans entacher d'erreur manifeste l'appréciation de la nécessité du nouveau prélèvement rendu possible par le 8o de l'article 1er de la loi qui vous est déférée.
b) On ne manquera pas d'objecter, en second lieu, que la disposition incriminée n'autorise nullement un prélèvement nouveau destiné à financer ce qui l'est déjà, mais a pour effet, et pour objet explicite, de réaffecter aux dépenses à titre permanent du F.
V. les ressources qu'il consacrait jusqu'ici à ses dépenses à titre exceptionnel.
Ainsi, soulagé, grâce à la création du R.
S., de la nécessité de poursuivre ses versements à l'Etat, la quote-part de l'augmentation de la C.
G. qui était jusqu'à présent destinée à cela pourra être utilisée pour assurer une meilleure prise en charge d'avantages de vieillesse relevant de la solidarité nationale.
Mais on ne saurait non plus s'arrêter à une telle objection qui, au cas particulier, ne rendrait pas compte de la réalité de l'opération explicitement envisagée et autorisée.
Même en entrant, pour les besoins de la discussion, dans la logique soutenue par les auteurs de la loi, en effet, les indications données par eux sont contradictoires, ou controuvées.
En ce qui concerne le recentrage du F.
V., on lit à la page 72 du rapport précité de M. Mandon que << il faut se féliciter que la création de la caisse d'amortissement de la dette sociale permette au F.
V. de consacrer 8,5 milliards de francs supplémentaires au renforcement de ses interventions au bénéfice du régime général et des régimes de base alignés >>.
Or, si le montant annuel des versements du F.
V. est, comme on le sait, de 12,594 3 milliards de francs.
Affranchi de la nécessité d'effectuer ces versements, c'est donc cette somme, et non celle de 8,5 milliards de francs, qu'il devra consacrer aux missions qui lui ont été confiées à titre permanent.
Soit il s'agit d'une erreur du rapporteur, soit l'évocation de ce montant,
s'il correspondait à une réalité, attesterait que le Parlement n'a pas été complètement informé sur les intentions réelles du Gouvernement,
contrairement aux exigences que vos décisions ont déduites des termes de l'article 38.
Dans l'un et l'autre cas, au demeurant, les parlementaires ont statué au vu d'indications erronées.
Même en prenant l'hypothèse la moins défavorable au texte, celle d'une erreur du rapporteur, la situation ne s'éclaire pas complètement pour autant.
Il a été indiqué que le F.
V., outre le fait d'être déchargé des versements prévus, verra ses ressources fiscales abondées par un prélèvement nouveau,
celui visé au 4o de l'article 1er.
Le produit de celui-ci, pour 1996, est estimé à 2,5 milliards de francs.
De ce fait, dès 1996, le F.
V. disposera de ressources supplémentaires à hauteur de 15,094 3 milliards de francs (12,594 3 + 2,5 milliards de francs).
Or l'unique utilisation prévue pour ces ressources est celle consistant à améliorer les conditions de prise en charge du coût de la validation des périodes non cotisées par les régimes concernés.
La dépense qui résulte de cette mesure annoncée est évaluée à 11 milliards de francs.
Et le rapporteur insiste par ailleurs sur le fait que << il est important de souligner que les ressources du F.
V... ne seront pas affectées au financement d'une nouvelle prestation...
La comparaison de ces données fait donc ressortir un excédent de recettes par rapport aux dépenses supérieur à 4 milliards de francs.
Non seulement le Parlement n'a reçu aucune indication relative à l'utilisation de ces sommes (et l'on sait pourtant que des montants sensiblement inférieurs ont donné lieu à des débats très âpres, au sein de la majorité elle-même, et à des amendements significatifs, à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 1996), mais encore ils ont été mis dans l'impossibilité, et pour cause, de constater la nécessité de la fraction de la contribution qui alimente cette ressource excédentaire du F.
Même s'il se limitait à ce niveau, 4 milliards de francs par an, resterait dirimant le grief précédemment articulé, relatif au double prélèvement de recettes dont l'une ne relève pas du principe de l'universalité budgétaire,
en vue de financer une dépense unique.
c) On ne manquera pas d'objecter, enfin, que cette double imposition est indispensable à la réalisation des objectifs que le Gouvernement a proposés au Parlement.
Cela conduit à examiner les conditions de prise en charge de la dette globale.
Or celles-ci aussi laissent pour le moins perplexe.
S. qui va être institué au 1er janvier 1996 le sera pour treize ans.
Son rendement annuel attendu est évalué à 25 milliards de francs.
Son produit total peut alors être estimé à 325 milliards de francs.
Au regard de cette recette nouvelle, la C.
S. devra financer, selon les indications données au Parlement, une dette sociale s'élevant à 250 milliards de francs.
La différence de 75 milliards de francs entre ces deux montants s'explique naturellement par la nécessité de payer les intérêts de la dette.
On doit cependant observer que, s'agissant de la dette de 110 milliards de francs antérieurement reprise par le F.
V., le montant total de ses intérêts est précisément connu et s'élève à 67 milliards de francs.
Sur ces 67 milliards de francs, 13,574 milliards de francs ont déjà été remboursés par les versements du F.
V. à l'Etat en 1994 et 1995.
Les intérêts restant dus sur cette fraction de la dette s'élèvent donc à 53,426 milliards de francs (67 - 13,574 milliards de francs).
En conséquence, une simple soustraction permet de constater que resteront disponibles 21,574 milliards de francs (75 - 53,426 milliards de francs) pour financer les intérêts attachés aux autres fractions de la dette globale.
Il n'est que de citer ce chiffre pour mesurer la sous-évaluation considérable,
lorsqu'on le rapporte au montant de l'amortissement, 240 milliards de francs, à sa durée, treize ans, et même en admettant une négociation aux conditions les plus favorables.
Ainsi doit-on à nouveau souligner que le Parlement n'a pas disposé des informations nécessaires à sa décision dans les conditions de précisions que vous-mêmes avez déduites de l'article 38 de la Constitution.
C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que vous censurerez les 7o et 8o de l'article 1er.
Au-delà, nous nous rallions par avance aux moyens et arguments dont vont vous saisir nos collègues sénateurs.
La gravité et l'accumulation des griefs,
tenant à la procédure d'adoption de la loi, à sa portée, à son objet, et même à certaines de ses dispositions de fond, interdisent qu'elle puisse être déclarée conforme à la Constitution.
Elle ne le sera donc pas.
Nous vous prions, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les conseillers, de croire à l'expression de notre haute considération.
M. Josef Bujarski, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1996.
M. Matthias Hieber, de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Besançon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
- L'interdiction générale de circulation prévue pour les véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est levée, du samedi 23 décembre 1995 à 20 heures au dimanche 24 décembre à 24 heures, pour les transports des matières référencées comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, effectués en véhicules-citernes : no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
Pour ces transports, les interdictions prévues en région d'Ile-de-France par les arrêtés du 30 décembre 1980 et du 19 décembre 1994 susvisés sont maintenues.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant approbation du compte financier du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1995, le compte financier du Centre national des arts plastiques est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 120 885 935,52 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 4 janvier 1996 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation des études et des stages des élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, Ecole nationale du patrimoine
- A compter du 1er janvier 1996, les conditions d'admission à l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art et l'organisation des études et des stages sont prévues, en vertu des articles 27 et 28 du décret du 16 mai 1990 susvisé, par le présent arrêté, dans le cadre de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art sont admis sur concours.
Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers âgés de plus de vingt ans et de moins de trente-cinq ans révolus au 31 décembre qui précède leur inscription.
- Le concours comporte des épreuves de préadmissibilité,
d'admissibilité et d'admission.
Les candidats concourent au titre d'une section ; chaque section donne lieu à des épreuves spécifiques d'admissibilité et d'admission.
- Les épreuves sont appréciées par un jury, qui établit la liste des candidats admis.
Le jury est composé de six membres au moins, parmi lesquels le président, choisi en raison de ses compétences en matière de conservation et de restauration du patrimoine.
Des examinateurs spécialisés peuvent y être associés.
Les membres et le président du jury sont désignés,
pour chaque concours, par le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Des stagiaires étrangers peuvent être admis pour des périodes de formation d'une durée limitée dans les ateliers de l'institut ou dans les stages qu'il organise.
- Les études et les stages de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art sont organisés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine, sous forme d'un département de l'Ecole nationale du patrimoine.
A cet effet, un directeur des études de restauration d'oeuvres d'art est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ; ce dernier est assisté par un comité d'orientation.
- Sous réserve des compétences du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, le comité d'orientation définit les objectifs des activités pédagogiques de l'institut, en tenant compte de l'avancement de la recherche et des connaissances sur les métiers de la restauration, en France et à l'étranger.
Il est informé du programme d'enseignement et en apprécie l'intérêt du point de vue des métiers de la restauration, de leur évolution et de leurs conditions d'exercice.
Le comité d'orientation est réuni, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande soit du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine, soit du directeur des études de l'institut, soit de la majorité de ses membres.
Le président du comité d'orientation fixe l'ordre du jour.
Le comité peut se réunir en formation restreinte pour l'étude de questions particulières.
- Le comité d'orientation comprend :
Un président nommé par le ministre de la culture ;
Trois membres de droit : le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine, le directeur des études de restauration des oeuvres d'art et un membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine désigné par cette instance en raison de ses compétences.
Cinq membres élus, représentant respectivement :
- les responsables d'enseignements théoriques ;
- les responsables d'ateliers ;
- les élèves ;
Neuf personnalités qualifiées, extérieures à l'Ecole nationale du patrimoine, désignées par le ministre de la culture, dont :
Une sur proposition de la direction des musées de France ;
Une sur proposition de la direction du patrimoine ;
Une sur proposition de la direction des archives de France ;
Une sur proposition du directeur du livre et de la lecture ;
Une sur proposition du délégué aux arts plastiques ;
Un restaurateur ;
Un expert en matière d'oeuvre d'art ;
Un professeur ou un maître de conférences d'université ;
Un représentant d'une institution de restauration étrangère.
La durée du mandat des membres élus et des membres nommés est de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, pour le représentant des élèves, elle ne peut excéder la période de formation.
Les fonctions de président et de membre du comité d'orientation et du conseil des études sont gratuites.
Toutefois, les frais de séjour et de déplacements occasionnés par les séances du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et le directeur des études de restauration peuvent être accompagnés de collaborateurs.
Les modalités de l'élection des membres du comité d'orientation de l'institut de restauration des oeuvres d'art sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les études sont gratuites.
Les étudiants peuvent bénéficier,
après étude de leur dossier par une commission spécialisée, d'une allocation d'études versée par l'Ecole nationale du patrimoine pendant leur scolarité,
ou d'une prise en charge par l'Etat en qualité de stagiaires rémunérés.
- La scolarité, d'une durée de quatre ans, se déroule à plein temps.
Elle est destinée à donner une formation professionnelle aux élèves restaurateurs en les préparant à l'exercice de leurs métiers.
- La scolarité des 1re, 2e et 3e années comprend :
- des enseignements théoriques portant sur les matières définies en annexe.
Ils peuvent être communs à l'ensemble d'une promotion ou spécialisés selon les sections ouvertes au concours ;
- des travaux en atelier et en laboratoire effectués dans le cadre des sections.
Les travaux en laboratoire peuvent être communs à l'ensemble d'une promotion ou spécialisés selon les sections ;
- des stages en France et à l'étranger.
- Lors des 1re, 2e et 3e années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes porte sur l'ensemble des enseignements et des travaux en atelier ou en laboratoire ; il est continu ou périodique.
Les modalités du contrôle sont fixées par le règlement de scolarité.
L'accès à la 2e, 3e puis 4e année est soumis :
- à l'obtention d'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacune des matières faisant l'objet d'un enseignement théorique ;
- à l'obtention d'une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour les travaux en atelier ou en laboratoire.
Les notes inférieures à ces minima sont éliminatoires.
Le redoublement n'est admis que pour raison de santé.
Toute exclusion à l'issue de chaque année en cas de résultats insuffisants est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
- A l'issue de la 4e année, chaque élève présente un mémoire de fin d'études.
Ce mémoire porte sur la restauration de tout ou partie d'une oeuvre ou d'un groupe d'oeuvres, en prenant en compte tant leurs aspects historiques et artistiques que scientifiques et techniques.
- Un jury désigné par le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine note les mémoires des élèves en fin de 4e année.
- Le diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine que reçoivent les élèves en vertu de l'article 28 du décret du 16 mai 1990 porte la mention << Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art >>.
- Le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation du concours, des études et des stages définis par le présent arrêté.
A cet effet, il arrête les règlements du concours et de la scolarité.
- A titre exceptionnel, pour le concours organisé en 1996, la limite d'âge est portée à trente-six ans révolus au 31 décembre qui précède l'inscription.
- A titre transitoire, les élèves restaurateurs entrés en 2e, 3e et 4e année au 1er octobre 1995 suivront des enseignements et effectueront des travaux d'atelier et de laboratoire prenant en compte la scolarité suivie au cours des années antérieures et les stages effectués du 1er octobre au 31 décembre 1995.
Connaissance et technologie générales des matériaux.
Conservation-restauration générale.
Enseignements juridiques.
Histoire générale de l'art.
Connaissance et technologie spécifiques des matériaux.
Conservation-restauration spécialisée.
Histoire de l'art spécialisée.
Arrêté du 3 janvier 1996 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 1996, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1996 : M.
Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 1996, M. Simon (Jean-Yves, Amand, Joseph, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Laurie (Guy, Maurice, Emile), démissionnaire.
Arrêté du 30 octobre 1995 portant admission d'élèves et d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1995
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
1o En première année les candidats ci-après :
M. Albertini (François-Marie) ;
M. Allemand (Damien, Yves-Marie) ;
M l l e Armstrong (Héloïse, Marine) ;
M. Aucan (Jérôme, Pierre, Albert) ;
M. Azzalini (Alexandre, Robin, Giovanni) ;
M. Bacaud (Léonard, Arnold, Paul) ;
M. Bec (Jérémie) ;
M l l e Benet (Stéphanie, Anne, Lise) ;
M. Bennani (Christophe, Anys) ;
M. Biragnet (Vincent, Georges, André) ;
M. Bonnefoy-Cudraz (David, Thomas, Louis) ;
M. Bouchet (Arnaud, Jacques, Pierre) ;
M l l e Bravo (Muriel, Nathalie, Claire) ;
M. Bulteel (Pierre, Michel, Raymond) ;
M. Carfagnini (Patricio) ;
M. Castello (David, Jérôme) ;
M. Cauchois (Callixte, Marie) ;
M. Chupin (Gaël, Gilles, Joël) ;
M. Cohas (Damien, Guillaume, Louis) ;
M. Coulombeau (Pierre, François, Paul) ;
M. Crouzet (Sylvain, Christian) ;
M. Dalon (Thierry, Raymond) ;
M. David (Laurent, Daniel) ;
M. De Canck (Guillaume, Philippe, Arnaud) ;
M. De Charrin (Christophe, Marie, Bernard) ;
M. De Graeve (Frédéric, Raymond, André) ;
M. Degonse (Rodolphe, Gérard, Philippe) ;
M. Denoyelle (Olivier, Luc, Marc) ;
M. Dracon (Fabien, Christian, Joseph) ;
M. Ducrocq (Olivier, Guy, Adriaan, Louis) ;
M. Durand (Fabien, Emmanuel) ;
M l l e During (Marion, Nelly, Clara) ;
M. Emery (Christophe) ;
M. Fabre (David, Jean, Rémi) ;
M. Fauvel (Gilles, Stéphane, Jean) ;
M. Forsans (Pascal, Alain, Claude) ;
M. Gachet (Michaël) ;
M. Gigon (Damien, Jean, Gérard) ;
M. Gioux (Gaël, Pierre) ;
M. Griffond (Jérôme, Philippe, Florent) ;
M. Gurviez (Thomas, Alexandre) ;
M. Haas (Olivier, Diego) ;
M. Herreboudt (Fabrice, René, Charles) ;
M l l e Jacquemin (Ethel) ;
M. Jacquin de Margerie (Antonin, Théophane, Mayeul) ;
M. Jean (Cyril, Frédéric, Philippe) ;
M l l e Jeunhomme (Gwénaëlle, Claire, Françoise) ;
M l l e Kerboul (Florence, Nelly) ;
M. Laborde (Pascal, Jean-Marie) ;
M. Laborderie (Gilles) ;
M l l e Lafitte (Hélène, Corinne, Thérèse) ;
M. Le Berre (Thomas, Christian) ;
M. Lempérière (Régis, Michel, André) ;
M. Martin (Bertrand, Pierre) ;
M. Martin (Grégoire, Arnaud) ;
M. Martineau (Damien, François, René) ;
M l l e Morisseau (Aurélie, Anne) ;
M. Mousset (Xavier, Alexandre) ;
M. Mulot (Vincent, Georges, Maurice) ;
M l l e Musi (Stéphanie, Marianne, Cécile) ;
M. Nicolas (Thomas, Pierre) ;
M l l e Parisot (Laure, Emmanuelle) ;
M. Pasero (David, Jean, Pierre) ;
M. Pasquier (Laurent, Pascal) ;
M. Prod'Homme (Anthony, Philippe) ;
M l l e Proust (Caroline, Claude) ;
M. Rault (Nicolas, Ange, Lucien) ;
M l l e Raynal-Melchy (Elodie, Danielle, Laurence) ;
M l l e Reffet (Catherine, Magali) ;
M. Regef (Fabrice, Bernard) ;
M. Rolland (Alban, François, Marie) ;
M. Romanet (François, Jean, Marie) ;
M. Ruelland (Matthieu, Julien, Pierre) ;
M. Scotto d'Appolonia (Alexis) ;
M. Segui (Emmanuel, Pierre, Guillaume) ;
M. Testor (Pierre, Nicolas) ;
M. Troadec (Ronan, Armel).
M. Touati (Sami) (Tunisien).
2o En deuxième année les ingénieurs de l'armement ci-après :
M l l e Boursin (Anne, Germaine) ;
M. Boutillier (Peter, Charles, Jean-Pierre) ;
M. Brier (Eric, Albert) ;
M. Duclos (Franck, Raymond) ;
M. Finck (Richard, Eric) ;
M. Fourel (Jérôme) ;
M. Gueldry (Olivier, Louis, Pascal) ;
M. Moltisanti (Patrick, Serge) ;
M. Moreau (Marc, Olivier) ;
M. Perrin (Jean-Luc, Henri, Eugène) ;
M. Pinot Périgord de Villechenon (Edouard, Marie, Noël, Joseph) ;
M. Poulain (Eric) ;
M. Poulet (Jean-Yves, Michel, Marie) ;
M. Simon (Olivier, Jean, Emmanuel) ;
M. Théret (Olivier, Marie, Joseph) ;
M. Thomassier (Vincent, Bernard).
3o En deuxième année les candidats officiers français ci-après :
Capitaine (air) Belaube (Philippe, Jean, Bruno) ;
Capitaine (terre) Bruder (Eric, André, Marie) ;
Lieutenant de vaisseau (marine) Chataigner (Gérard, Claude, Pierre) ;
Enseigne de vaisseau (marine) De Seze (Emeric, Marie, Dieudonné) ;
Chef d'escadron (terre) Fritsch (Jean-Pierre) ;
Chef de bataillon (terre) Guichard (Pascal, Marcel, André) ;
Capitaine (terre) Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier, Régis) ;
Lieutenant de vaisseau (marine) Houdeville (Nicolas, François, Bernard,
Enseigne de vaisseau (marine) Paulot (Olivier) ;
Capitaine (air) Tisseyre (Didier, Jean, Michel).
4o En deuxième année les candidats civils français ci-après :
M. Andreani (Damien, Dominique) ;
M. Averbuch (Roger, Louis, Samuel) ;
M. Basse (Paul-Edouard, Guy, Arnaud) ;
M. Béligné (Marc, Marie, Antoine) ;
M. Berne (Guillaume, Jacques, Henri) ;
M. Brosse (Olivier, Jérôme) ;
M. Brunot (Aymeric, Hugues, Amaury) ;
M. Cerdan (Vincent, Jérôme) ;
M l l e Chabert d'Hières (Odile, Marie, Clotilde) ;
M l l e Charpin (Florence, Françoise) ;
M. Combescot (Philippe, Roland, Georges, Pierre) ;
M. Cordeau (Cyril) ;
M. Crépel (Rémi, Jean, Gaston) ;
M. Deletombe (Frédéric, Hervé) ;
M. Dems (Ramzi) ;
M. Dion (François, Patrick, Jean) ;
M. El Naggar (Karim) ;
M. Flament (Julien, Matthieu) ;
M. Fourot (Valéry, Xavier) ;
M. Gaombalet (Jérôme, Célestin, Zanga) ;
M l l e Jannot (Lydie, Marie, Christine, Geneviève) ;
M. Latapie (Thomas, Bertrand, François) ;
M l l e Lefebvre (Jennifer, Angèle, Thérèse) ;
M. Leprince-Ringuet (Jérôme, Florent, Marie) ;
M. Marquet (Jérôme, Pierre, Charles) ;
M. Mazelet (Alain, Pierre, Georges) ;
M l l e Molenda (Flore, Agnès) ;
M. Morand (Jacques, Louis) ;
M. Moreau (Emmanuel, Jean-Bernard) ;
M. Oulès (Alexandre, Marie) ;
M. Pantz (Olivier, René) ;
M. Paquet (Olivier) ;
M. Queste (Jérôme, Pierre, Auguste) ;
M l l e Quiniou (Valérie) ;
M. Razazi (Donia) ;
M. Samuel (Sébastien, René, André, Jacques) ;
M. Sciamma (Patrick) ;
M. Sénéchal (Yannick, Robert, René) ;
M. Steux (Bruno, Guillaume, Jean-Jacques) ;
M. Tonnerre (Philippe, Jacques) ;
M l l e Torun (Secil) ;
M. Vibert (Olivier, Xavier, Yvon, François) ;
5o En deuxième année les candidats étrangers ci-après :
M. Benjlil (Abdelhadi) (Maroc) ;
M. Grouz Jerbi (Sami) (Tunisie) ;
M. Maalej (Mohamed) (Tunisie).
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1987, les auditeurs étrangers ci-après :
M l l e Braga (Francesca) (Italie) ;
M. Rossi (Matteo) (Italie) ;
M. Van Der Schot (Joris) (Hollande).
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en troisième année, en application de l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1987, les auditeurs étrangers ci-après :
M. Cannarsi (Alessandro) (Italie) ;
M. Muzzi (Matteo) (Italie).
Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du 3e cycle de l'enseignement supérieur, en application des articles 6 et 9 de l'arrêté du 25 février 1987, les ingénieurs de l'armement ci-après :
M. Bellier (Bruno, Alain, Marie) ;
M. Cao (Huu-Hieu, Frédéric) ;
M. Dorrer (Christophe, Jean, Michel) ;
M. Ferrer (Franck, Pascal, Dominique) ;
M. Morel (Yannick, François, Bernard) ;
M. Poupard (Guillaume) ;
M. Sipp (Denis).
Sont admis en qualité de stagiaires de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987, les ingénieurs de l'armement ci-après :
M. Cros (Frédéric) ;
M. Cueille (Stéphane, Jean-Philippe, François) ;
M. Laporte (Emmanuel, Jean-Claude) ;
M. Lê (Thanh-Tâm) ;
M. Pascaud (Michaël, Jean) ;
M. Plagne (Alain, Michel, Roger, Yves) ;
M. Quesnel (Brice, Jean, Marie).
Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en application des articles 6 et 9 de l'arrêté du 25 février 1987, les candidats étrangers ci-après :
Capitaine de corvette (marine) Crohmal (Herval) (Brésil) ;
Enseigne de vaisseau (marine) Réveillon (Christophe, Henri, Patrice,
Ghislain) (Belgique).
Arrêté du 18 novembre 1995 portant habilitation d'organismes pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
- Les organismes publics dont les noms suivent sont habilités pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, pour une durée de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté :
Au titre des états-majors de zone de défense Sécurité civile
Le centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz.
Au titre des centres d'enseignement des soins d'urgence
Le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
LOI no 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2410 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
<< Organismes relevant du secrétaire général
- Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit : I.
- Remplacer l'appellation du titre Ier par :
- A l'article 3 (Direction de l'administration générale), remplacer :
<< la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement >> par : << la sous-direction du patrimoine.
LOI no 96-243 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 21 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 233 (1995-1996) ;
Circulaire du 25 mars 1996 relative à la mise en œuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987
Liste des lieux susceptibles d'être visités par le comité
La possibilité de visiter tous les lieux, privés ou publics, où des personnes sont privées de liberté sur ordre d'une autorité publique porte tant sur des lieux institutionnels que sur ceux exceptionnellement utilisés dans ce but (art. 2).
A titre indicatif, les principaux établissements concernés par d'éventuelles visites du comité sont les suivants :
- les locaux de police et de gendarmerie ;
- les hôpitaux, publics ou privés, recevant des malades internés sur ordre de l'autorité publique ;
- les locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires.
L'article 8 de la convention prévoit que les Etats parties s'engagent à laisser le comité se rendre à son gré et à tout moment dans tous les lieux précités, ce qui comprend le droit de se déplacer sans entrave ainsi que celui de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.
Composition et fonctionnement du comité
Le comité est composé d'experts indépendants en nombre égal à celui des parties.
Ces experts, élus pour une durée de quatre ans à la majorité absolue des voix par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, sont en général des praticiens du droit, des spécialistes de l'administration pénitentiaire ou des médecins.
Aux termes de la convention (art. 7), le comité peut effectuer deux sortes de visites :
Les visites périodiques
Le comité sélectionne par tirage au sort les pays qui seront visités chaque année.
La venue dans un pays n'implique donc pas qu'il y ait des suspicions de mauvais traitements.
Le comité communique le résultat de ce tirage aux Etats concernés.
Le comité notifie au Gouvernement concerné son intention de visiter un pays une dizaine de jours avant la date envisagée pour le déplacement.
Cette notification, qui est faite par l'intermédiaire de l'<< agent de liaison >> désigné par chacun des Etats parties à la convention (2), donne la date de la visite et le nom des membres qui composeront la délégation.
La liste des lieux qui feront l'objet de la visite n'est communiquée à l'agent de liaison que deux jours avant l'arrivée de la délégation.
Il est important de souligner que le comité peut, en tout état de cause, décider de visiter de façon impromptue d'autres lieux que ceux initialement désignés, y compris la nuit.
En général, la durée de la visite est d'environ quinze jours.
La délégation se divise en sous-groupes de deux ou trois personnes afin de multiplier le nombre de lieux visités.
Le comité peut rester plusieurs jours dans un même établissement.
Les visites ad hoc
Ces visites ont notamment lieu lorsque le comité est informé d'une situation d'urgence qui nécessite une visite immédiate.
Il n'est pas alors tenu de respecter les délais de notification prévus pour les visites périodiques.
Il convient de préciser qu'avant d'effectuer une visite ad hoc le comité a la possibilité de faire jouer les dispositions de l'article 30 de son règlement intérieur, qui prévoient que le bureau du comité peut solliciter de l'Etat partie toutes informations ou explications sur une situation générale, un lieu déterminé ou un cas isolé.
En pratique, ce sera donc généralement à la suite de l'obtention de telles informations que le comité décidera de procéder à une visite ad hoc.
Le déroulement des visites
Un rôle central est confié à l'agent de liaison.
Dès que celui-ci est informé par le comité de la prochaine venue d'une délégation, il en fait part aux départements ministériels concernés.
Cette première information doit rappeler les consignes applicables à ces visites afin que la mission du comité puisse se dérouler sans entrave.
Sitôt connue la liste des établissements que le C.
T. souhaite visiter, il incombe à l'agent de liaison de joindre sans tarder les départements ministériels concernés, afin de prévenir les responsables locaux.
Pendant la visite, le comité se déplace sans être accompagné de représentants de l'administration, à moins qu'il n'en fasse la demande.
Tous les membres et accompagnateurs du comité sont porteurs d'un document d'identification délivré par le Conseil de l'Europe.
La convention prévoit en son article 9 que certaines circonstances exceptionnelles peuvent limiter le droit d'accès à un lieu déterminé et éventuellement justifier le report d'une visite, mais elle précise de façon limitative ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles.
Celles-ci peuvent être invoquées pour des motifs de défense nationale, de sûreté publique (qui comprendraient la nécessité urgente et pressante de prévenir une infraction pénale grave), en raison de troubles graves survenant dans un des lieux concernés, dans le cas où une visite à un moment déterminé s'avérerait préjudiciable à la santé d'une personne que le C.
souhaiterait rencontrer, ou enfin dans le souci d'éviter de compromettre un interrogatoire urgent dans une enquête en cours en relation avec une infraction pénale grave.
En fin de visite, le comité rédige un rapport et suggère, le cas échéant,
les recommandations qu'il juge nécessaires.
Ce rapport appelle des observations en réponse de la part du Gouvernement concerné dans un délai de six mois.
T. peut demander, en outre, qu'un rapport de suivi lui soit adressé dans un délai d'un an après communication de son rapport initial.
Ces documents sont confidentiels.
L'article 11 de la convention prévoit cependant que l'Etat concerné peut autoriser leur publication.
Tel a été le cas pour les trois visites que le C.
T. a déjà effectuées en France.
J'attache une grande importance à ce que les visites du comité se déroulent dans les meilleures conditions possible.
Je souhaite donc que vous diffusiez largement les présentes instructions à vos services et, en particulier, à tous les responsables de locaux de détention.
Vous voudrez bien me rendre compte, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de toute question concernant l'application de ces instructions.
(1) En novembre 1991 : maison d'arrêt de Nice, maison d'arrêt de Marseille-Baumettes, groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie d'Aubagne, dépôt de la préfecture de police de Paris, commissariat central des polices urbaines de La Courneuve.
En juillet 1994 : compagnie de gendarmerie départementale de Fort-de-France, hôtel de police de Fort-de-France, centre pénitentiaire de Fort-de-France, y compris le centre de Ducos.
En juillet 1994 : dépôt de la préfecture de police de Paris (visite de suivi), poste de police des Halles, poste de police central de la rue Louis-Blanc, commissariat de quartier de Clignancourt, 3e division de la police judiciaire de la rue Louis-Blanc, 4e division de la police judiciaire de la rue de Charenton.
(2) Il s'agit, pour ce qui concerne la France, de M. Jean Cochard, président honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, ancien directeur de la gendarmerie nationale.
Le suppléant de l'agent de liaison est M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères.
Décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les personnels de direction relevant du présent titre constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
qui est un corps de catégorie A.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, en qualité de directeurs, chefs d'établissement.
Le directeur, chef d'établissement, est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière.
Il est ordonnateur des dépenses.
Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement, notamment du projet d'établissement.
- Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er peuvent également être chargés de la direction d'un établissement annexe comptant au plus 250 lits et places, rattaché à un établissement public de santé ou à un des établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Au sens du présent article, un établissement annexe est :
- soit un établissement constitué de services ou fédérations de services assurant principalement des soins de suite ou des soins de longue durée ;
- soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné à l'article L.
La liste de ces établissements annexes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Le directeur d'un établissement annexe exerce ses fonctions sous l'autorité du chef de l'établissement auquel l'établissement annexe est rattaché.
A titre exceptionnel, et après avis de la commission administrative paritaire nationale, les personnels de direction peuvent se voir confier par le représentant de l'Etat ou par le chef d'établissement des missions et études.
Accès par voie de concours à la 2e classe du corps
des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comprend trois grades :
- la hors-classe, comportant six échelons ;
- la 1re classe, comportant six échelons ;
- la 2e classe, comportant douze échelons.
L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe ne peut excéder 10 p.
L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 30 p.
- Les personnels de direction relevant du présent statut sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou reconnu équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et par le ministre de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p.
100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
- Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder pour chaque concours le nombre de postes offerts à ce concours.
Accès direct à la 2e classe du corps des directeurs
d'établissements sanitaires et sociaux
Le programme et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- A l'expiration d'une période de six ans à compter de la publication du présent décret, peuvent accéder aux emplois de 2e classe, dans la limite d'une nomination sur six nominations prononcées conformément à l'article 13 ci-après, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière comptant six ans de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Formation, titularisation
Formation et titularisation des directeurs accédant
au corps par voie de concours
- En vue de l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, il est procédé à la consultation de la commission administrative paritaire nationale.
La commission propose une liste des candidats classés par ordre de mérite,
qu'elle estime aptes à remplir les fonctions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur, de 15 p.
100 au maximum, au nombre de postes qui paraissent pouvoir être attribués aux fonctionnaires de la liste d'aptitude au cours de l'année suivante, d'après les prévisions établies conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Cette proposition est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission, au ministre chargé de la santé, qui arrête la liste d'aptitude.
Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française.
La liste d'aptitude cesse d'être valable à l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elle est établie.
Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
- Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de vingt-quatre mois, tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le cycle de formation donne lieu à un classement final par ordre de mérite des stagiaires.
Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent titre.
Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé,
tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité.
L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires.
Durant la première année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon de stage.
Durant la seconde année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'indice correspondant au 1er échelon de la 2e classe.
Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
- Les directeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 10, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ils sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, et nommés dans l'emploi choisi par le ministre chargé de la santé.
Les directeurs stagiaires qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, à titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'école, ils peuvent être admis à suivre tout ou partie d'un nouveau cycle de formation par décision du ministre chargé de la santé.
Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois.
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les directeurs stagiaires qui ne seraient pas jugés aptes en cours de stage par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre le cycle de formation sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, par arrêté ministériel.
Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le stagiaire a accompli un temps de stage au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Formation et titularisation des directeurs
accédant directement au corps
- Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e classe s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
S'ils avaient cette qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
- Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des articles 8 et 9 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Pendant la durée du stage, ces fonctionnaires sont détachés et placés à l'échelon du grade du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade.
Toutefois, les personnels jugés aptes à être titularisés peuvent être autorisés à demeurer en position de détachement.
Ils conservent, dans ce cas, leur droit à l'intégration dans le corps.
- Les personnels de direction régis par le présent titre bénéficient au cours de leur carrière de sessions de formation professionnelle continue organisées notamment par l'Ecole nationale de la santé publique, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est prévue dans l'année est publiée au Journal officiel de la République française.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit par détachement en application de l'article 24.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale et de la commission de classement déterminée à l'article suivant.
- La commission de classement, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, comprend :
- trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le président et six suppléants ;
- un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ;
- un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France, et deux suppléants ;
- cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent titre et dix suppléants.
Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants.
- La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission de classement.
Pour les directeurs, chefs d'établissement, celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé ; pour les directeurs d'établissement annexe, elle prend connaissance des observations orales ou écrites du directeur de l'établissement auquel est rattaché l'établissement annexe.
Les nominations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur, chef d'établissement.
Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire relevant du présent statut, ces fonctions peuvent être confiées à un agent de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
- L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires du corps régi par le présent titre comptant au moins un an dans le 4e échelon de la 1re classe et ayant exercé dans au moins deux établissements depuis leur accès à la 2e classe.
Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps régi par le présent titre comptant au moins un an dans le 6e échelon de la 2e classe.
- Les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps régi par le présent titre est fixée comme suit :
- La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart.
Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même classe, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
- Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement audit échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Lorsque ce mode de classement n'apporte par un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procuré son avancement audit échelon.
- Les agents nommés en application de l'article 24 ci-dessus sont tenus, à l'exception des personnels de direction de 4e classe mis en extinction et des personnels de direction relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994, de suivre au cours de la première année de leur détachement une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les agents nommés en application de l'article 24 peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'expiration d'une période de six ans à compter de la publication du présent décret.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 88-163 DU 19 FEVRIER 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1o, 2o et 3o) DE LA LOI No 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
1o Au premier alinéa, après le mot : << établissements >> sont insérés les mots : << de plus de 150 lits >> ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : << par les lois susvisées du 31 décembre 1970 et du 30 juin 1975 >> sont remplacés par les mots : << par le code de la santé publique et par la loi susvisée du 30 juin 1975 >>.
- Le III de l'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le corps de direction comprend trois classes :
<< La 1re classe qui comporte six échelons plus un échelon fonctionnel accessible aux secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, et aux directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
<< La 2e classe, qui comporte huit échelons ;
<< L'effectif des fonctionnaires du corps appartenant à la 1re classe ne peut excéder 25 p.
<< L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 2e classe ne peut excéder 35 p.
- Au c du 4o, les mots : << attaché de direction ou adjoint au directeur >> sont remplacés par les mots : << attaché de direction >>.
- Le d du 4o est abrogé.
- A l'article 4 du même décret, les mots << 4e classe emplois des chefs d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et adjoints au directeur >> sont supprimés.
1o Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sont admis à suivre le cycle de formation théorique et pratique les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne selon les proportions suivantes :
100 au moins et de 67 p.
100 au plus des places offertes aux deux concours, les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe auquel peuvent se présenter les personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, sauf dérogations prévues par les textes législatifs en vigueur, de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
100 au plus des places offertes aux deux concours, les fonctionnaires et agents de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, les militaires, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ils doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics.
<< La limite d'âge supérieure fixée au 1o ci-dessus est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est abrogé.
- Au troisième alinéa du II de l'article 8 du même décret, les mots << neuf mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
- Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.
- Peuvent accéder aux emplois de 1re classe dans la limite d'une nomination sur huit nominations prononcées en application de l'article 21-I, les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
<< Ces fonctionnaires doivent appartenir à la fonction publique de l'Etat,
ou à la fonction publique territoriale, ou à la fonction publique hospitalière.
<< Ils doivent être inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
- Peuvent accéder aux emplois de la 2e classe dans la limite d'une nomination sur cinq nominations prononcées en application de l'article 21-II les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760 et justifiant, au 1er janvier de l'année en cours, de douze ans de services effectifs.
- Peuvent accéder aux emplois de 3e classe dans la limite d'une nomination sur neuf nominations prononcées en application de l'article 7 les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704 et justifiant, au 1er janvier de l'année en cours, de huit ans de services effectifs.
<< Pour les personnels qui accèdent à la 3e classe du corps des personnels de direction, la durée de la formation est fixée au minimum à six mois.
- Au deuxième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : << et les affectations aux emplois de la 4e classe offerts aux élèves-directeurs de 4e classe en application de l'article 9-III ci-dessus >> sont supprimés.
- Le III de l'article 21 du même décret est abrogé.
- Au II de l'article 22 du même décret, le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de direction de 4e classe est abrogé.
- La 4e classe du corps des personnels de direction régi par le décret du 19 février 1988 modifié susvisé est placée en voie d'extinction à compter du 1er août 1995.
Elle comporte neuf échelons et un échelon fonctionnel accessible aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef d'établissement.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart.
Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
- A compter du 1er août 1995 et pendant une période transitoire de deux ans, les personnels de direction de la 4e classe mentionnés à l'article 40 ci-dessus sont reclassés, sur leur demande, et sans que puisse être remise en cause leur affectation, dans la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régi par le titre Ier du présent décret.
Les reclassements s'effectuent conformément au tableau de reclassement ci-après :
- Pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995,
les personnels de direction de la 4e classe mentionnée à l'article 40 ci-dessus peuvent accéder aux emplois de 3e classe mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1988 susvisé, à raison de :
Deux nominations sur six, pour ceux d'entre eux qui justifient d'au moins six ans d'ancienneté dans la 4e classe et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
Une nomination sur six, pour ceux d'entre eux qui ont été sélectionnés par la voie d'un concours professionnel dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions de l'article 23 du décret du 19 février 1988 susvisé leur sont applicables.
- A compter du 1er janvier 1999 et pendant une période de trois ans, peuvent accéder aux emplois de 3e classe mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1988 susvisé, dans la limite de deux nominations sur sept, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière qui ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704 et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale.
- A compter du 1er août 1998 et pour une période de trois ans, les chefs de bureau relevant des dispositions du décret du 21 septembre 1990 susvisé nommés au titre de l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du présent décret peuvent accéder à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux par la voie d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre de places offertes au concours ne peut excéder le tiers du nombre de reclassements opérés en application de l'article 41 du présent décret.
Ces personnels sont tenus de suivre une session de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les dispositions du III de l'article 10 du décret du 19 février 1988 susvisé ne sont applicables qu'à l'expiration d'une période de sept ans à compter de la publication du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret :
a) L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ne peut excéder 5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps jusqu'au 31 décembre 1997 ;
b) L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 20 p.
100 de l'effectif des 1re et 2e classes jusqu'au 31 décembre 1996 et 25 p.
100 de ce même effectif jusqu'au 31 décembre 1997.
- La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des personnels de direction régi par le décret du 19 février 1988 modifié susvisé est compétente à l'égard des personnels appartenant à la 4e classe mentionnée à l'article 40 ci-dessus.
Elle est également compétente à l'égard des personnels régis par les dispositions du titre Ier du présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps.
JACQUES BARROT Le ministre délégué au budget,
ALAIN LAMASSOURE
Décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
- Les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du titre Ier du décret du 13 février 1996 susvisé peuvent percevoir à compter du 1er août 1995 une indemnité de responsabilité dont les montants annuels sont fixés comme suit en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
- L'indemnité de responsabilité au montant minimum est accordée à tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre chargé des affaires sociales, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Les indemnités de responsabilité fixées au montant moyen et au montant majoré sont accordées individuellement, par décision du ministre, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
- En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence de chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période,
l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
- Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.
- Les personnels de direction de 4e classe ayant opté pour l'intégration dans le corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 14 février 1996 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Euverte (Philippe, Pierre, Paul), vice-amiral.
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration : 1° Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ; 2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation.
Arrêté du 30 janvier 1996 portant attribution à titre de dotation à l'Office national des forêts d'un ensemble immobilier sis sur la commune de Prades-d'Aubrac (Aveyron)
- Est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national, l'ensemble immobilier dénommé Refuge de Brameloup ou Café Vidal, situé dans le département de l'Aveyron (12), en forêt domaniale de l'Aubrac.
Sa superficie bâtie et non bâtie est de 166 mètres carrés.
Il est situé sur le territoire de la commune de Prades-d'Aubrac, lieudit Suc de Born, et cadastré section BO no 16.
- La dotation sera réputée réalisée depuis le 1er juillet 1992.
- L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 1201575.
En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation est établie au profit de l'Office national des forêts.
- L'immeuble désigné ci-dessus sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget sont chargés,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 octobre 1995.
Arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 2 permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est établie ainsi qu'il suit, en application de l'article 4-1 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié susvisé : Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Diplôme d'architecte ; Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines suivantes : - physique ou sciences physiques ou spécialités de la physique (dominante : physique) ; - chimie ou spécialités de la chimie (dominante : chimie) ; - informatique ou spécialités de l'informatique (dominante : informatique) ; - technologie de construction ; - sciences des matériaux ; - gestion des risques, sécurité, environnement ; - génie civil ; - génie mécanique ; - géologie ; - droit public ; - sciences économiques ; - sciences de gestion ; - administration des collectivités locales ; - administration des entreprises ; - géographie ou géographie-aménagement.
- La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 2 permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est établie ainsi qu'il suit, en application de l'article 4-1 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié susvisé :
Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Diplôme d'architecte ;
Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines suivantes :
- physique ou sciences physiques ou spécialités de la physique (dominante : physique) ;
- chimie ou spécialités de la chimie (dominante : chimie) ;
- informatique ou spécialités de l'informatique (dominante : informatique) ; - technologie de construction ;
- gestion des risques, sécurité, environnement ;
- administration des collectivités locales ;
- géographie ou géographie-aménagement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 janvier 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1995 :
M. Bouet (Jacques) ;
M. Prats (Michel) ;
M. Brehin (Jack) (service détaché) ;
M m e Javelle (Annie) ;
M m e Prince (Martine) ;
M. Mourlon (Georges) ;
M m e Debordes (Paulette) ;
M. Etienne (Jean-Michel) ;
M. Froment (André) ;
M. Mathonnière (Jean) ;
M. Pontet (Jack) ;
M. Barrat (Gérard) ;
M. Moisan (Jean-Pôl) ;
M. Marie (Lionel) ;
M. Sauvestre (Jean-Luc) ;
M. Oudry (Bertrand) ;
M. Allain (Yves).
Arrêté du 11 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 11 août 1989 portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme-création et définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- L'arrêté du 11 août 1989 modifié susvisé portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme, création et définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme est modifié comme suit :
L'annexe I (Référentiel du diplôme) est complétée par l'annexe I du présent arrêté (1) ;
L'annexe II (Programmes), chapitre << Enseignement facultatif >>, est complétée par l'annexe II du présent arrêté (1) ;
L'annexe III (Horaires), colonne << Enseignement facultatif >>, est complétée par l'annexe III du présent arrêté (1).
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix de 14 F,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 janvier 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M m e Debordes (Paulette), 1er août 1995 ;M. Etienne (Jean-Michel), 1er août 1995 ;M. Froment (André), 1er août 1995 ;M. Mathonnière (Jean), 1er août 1995 ;M. Pontet (Jack), 1er août 1995 ;M. Barrat (Gérard), 16 septembre 1995 ;
M. Collin (Michel), 27 septembre 1995 ;M. Moisan (Jean-Pôl), 30 septembre 1995 ;M. Marie (Lionel), 16 octobre 1995 ;M. Sauvestre (Jean-Luc), 1er novembre 1995 ;M. Oudry (Bertrand), 1er décembre 1995 ;M. Allain (Yves), 18 décembre 1995.
Arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
- La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 3 permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 4-1 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié susvisé :
T.), option Hygiène et sécurité publique ;
T.), ou diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.
T.), ou brevet de technicien supérieur (B.
S.), ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau 3 dans les disciplines suivantes :
- informatique ou spécialités de l'informatique (dominante : informatique) ; - mécanique, ou génie mécanique, ou fabrication mécanique ;
- hygiène et sécurité du travail ;
Licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.
L'autorisation comprend les indications suivantes : 1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ; 2° Le but de l'opération ; 3° La désignation du lieu de l'opération ; 4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ; 5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ; 6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels)
- La composition des jurys prévus à l'article 5 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
<< - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
<< - le directeur de la sécurité civile ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile : président ;
<< - trois officiers dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ; >>.
- Les dispositions du point 11 de l'annexe IV (Epreuves comportant des questions ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat) de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Relations publiques (niveau 1 de la formation des sapeurs-pompiers).
<< Principaux éléments de contenu de la discipline :
<< - identification des informations à transmettre ;
<< - les différents médias.
- L'annexe II (Epreuve de rapport technique) de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
1o Au point 4 intitulé Fiches de messages :
Supprimer le << s >> de fiche ;
Ajouter après << les messages devront être rédigés selon les règles suivantes >> : << - messages no ; >>.
Après << destinataire >>, les mots : << (les candidats devront connaître les mesures réglementaires présidant...)
>> sont remplacés par les mots : << (les candidats devront connaître les mesures réglementaires précisant...)
2o Dans l'intitulé de l'exemple de modèle de fiche chronométrique :
Les mots : << fiche chronométrique des moyens et de leur mise en oeuvre >> sont remplacés par les mots : << fiche chronométrique des moyens et leur mise en oeuvre >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1996, Mme Caliste (Agnès), agent administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe,
est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Leborgne (Nestor), à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Seddoh (Komlavi, Francisco), recteur de l'université du Bénin, Lomé-Togo, ministre de l'enseignement supérieur du Togo.
Arrêtés du 30 janvier 1996 relatifs à des société civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Gottrand (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand,
Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal,
huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 15 janvier 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 p.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 p.
Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
- Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.
- Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables.
Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.
- La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
- Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables.
Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération.
Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle délibération, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil.
Il rend compte immédiatement au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé de l'énergie.
Les ministres disposent d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement.
A défaut, cette opposition est levée de plein droit.
- La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace.
Les programmes de travaux sont soumis annuellement à l'examen du conseil de direction du Fonds de développement économique et social.
Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche.
Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
- La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.
- La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
- Les modifications suivantes sont apportées à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 modifiée, passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône :
- Le II de l'article 2 de cette convention est rédigé comme suit :
<< Les travaux de construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace, sont financés par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
<< Ces travaux peuvent aussi bénéficier des concours des collectivités territoriales et établissements locaux intéressés et des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
<< Les sommes sont perçues, pour le compte du concessionnaire, par la société constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône,
conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< Les travaux d'entretien concernant la liaison du Rhône au Rhin sont financés par le concessionnaire, qui bénéficie notamment de crédits ouverts au budget de l'Etat et de contributions volontaires des collectivités territoriales et des établissements intéressés.
- Il est introduit au B de l'article 1er du cahier des charges général annexé à cette convention un second alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, en ce qui concerne la construction de ces ouvrages, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux est confiée à la société constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Dans l'accomplissement de cette mission, ladite société est en conséquence soumise, au lieu et place du concessionnaire, aux prescriptions du présent cahier des charges.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de réalisation de l'objet social
Maîtrise d'ouvrage déléguée
Augmentation ou réduction du capital social
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
Nomination des membres du conseil
Opérations interdites aux administrateurs
REPRESENTATION ET DIRECTION GENERALE
DE LA SOCIETE
et directeur général délégué
CONTROLE
ASSEMBLEES GENERALES
Convocation des assemblées générales
Calcul des voix
Bureau de l'assemblée
AFFECTATION DES RESULTATS
Durée de l'année sociale
Liquidation de la société
OPERATIONS INITIALES
Jouissance de la personnalité morale
Reprise des engagements par la société
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS
AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
ENGAGEMENTS A PRENDRE ENTRE LA CONSTITUTION
ET L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
PREMIERS ADMINISTRATEURS
PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE << SOCIETE POUR LA REALISATION DE LA LIAISON FLUVIALE SAONE-RHIN >> DITE << SORELIF SAONE-RHIN >>
Electricité de France (E.
F.), service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par M. Gilles Ménage,
président du conseil d'administration, d'une part, et Compagnie nationale du Rhône, société anonyme au capital de 36 000 000 F,
dont le siège social est à Lyon (69), 2, rue André-Bonin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 957 520 901,
représentée par M. Jean-Pierre Ronteix, président du conseil d'administration, d'autre part,
arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société constituée en application de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La société constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée est une société par actions simplifiée dont le capital est fixé à 250 000 F, et souscrit en numéraire à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône.
Elle est régie par l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit commun auxquelles sont assujetties les sociétés par actions simplifiées sauf en tant que la loi précitée du 4 janvier 1980 et ses dispositions réglementaires d'application y dérogent.
La société a pour objet, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et selon les modalités définies à l'article 3 ci-après :
De recevoir les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace, dont la construction est prévue à l'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, et de s'assurer de l'équilibre financier du programme des travaux ;
D'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction dudit canal.
La société exerce, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et pour la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit mentionné ci-dessus, l'ensemble des attributions normalement dévolues au maître d'ouvrage.
A ce titre, notamment, la société :
- approuve l'avant-projet et le projet ;
- arrête l'enveloppe financière prévisionnelle et les prévisions annuelles pour achever l'ouvrage au plus tard en 2010 ;
- s'assure du recueil des autorisations administratives nécessaires ;
- conclut, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux, gère ces contrats et en assure le règlement ;
- réceptionne les travaux et procède à la remise des ouvrages à l'exploitant.
Les études et travaux de construction du canal à grand gabarit, réalisés par maîtrise d'ouvrage déléguée en application de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, ainsi que le fonctionnement courant de la société sont financés par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
Les travaux de construction peuvent aussi bénéficier des concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
La société reçoit, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, maître d'ouvrage, les sommes nécessaires aux travaux et à son fonctionnement courant.
En outre, la société peut contracter des emprunts, dont le montant et les modalités sont fixés par une convention conclue avec l'Etat.
La société prend la dénomination de société par action simplifiée Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin, par abréviation :
Sorelif Saône-Rhin.
Le siège social est fixé à Lyon.
Il peut être transféré partout en France par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification de cette décision par l'assemblée générale des actionnaires.
La société prendra fin par la réalisation ou la disparition de son objet,
conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil.
La date de réalisation de son objet est fixée à la date de la remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondant à la dernière tranche des travaux et au plus tard au 31 décembre 2010.
Le capital social est fixé à 250 000 F divisé en 2 500 actions de 100 F chacune toute de la même catérogie libérées à la souscription.
En application des dispositions de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980, le capital est réparti comme suit :
1o Compagnie nationale du Rhône : 1 250 actions ;
2o Electricité de France : 1 250 actions.
Eu égard aux conditions de financement fixées par la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, le capital social n'a pas vocation à être augmenté ou réduit en cours de vie sociale.
Le cas échéant, il peut être augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi, sous réserve du respect de la parité qui doit exister entre le nombre des actions détenues par chacun d'eux.
Dans cette hypothèse, l'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider et réaliser conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration de vingt membres composé comme suit :
Six administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône, dont quatre représentants des collectivités locales actionnaires de celle-ci ;
Six administrateurs représentant Electricité de France ;
Six administrateurs représentants de l'Etat ;
Deux administrateurs représentants de Voies navigables de France.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions suivantes :
1o Les administrateurs représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 ;
2o Les administrateurs représentant Electricité de France sont nommés par le conseil d'administration de cet établissement public ;
3o Les administrateurs représentant les collectivités locales, actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés par son assemblée générale,
sur proposition des collectivités choisies par une assemblée spéciale de l'ensemble desdites collectivités, convoquée par le conseil d'administration de la compagnie.
Les délibérations de cette assemblée spéciale sont prises à la majorité simple des voix, chaque collectivité disposant du même nombre de voix qu'aux assemblées générales de la Compagnie nationale du Rhône.
Les deux autres administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône sont nommés par le conseil d'administration de cette compagnie ;
4o Les administrateurs représentant Voies navigables de France sont nommés,
ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980,
modifiée par décret pris sur proposition du conseil d'administration de cet établissement public.
La durée des mandats d'administrateur est de cinq ans renouvelables.
Toutefois, les administrateurs représentant l'Etat peuvent être remplacés en cours de mandat.
Il en est de même des administrateurs représentant les collectivités locales s'ils viennent à perdre le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou du tiers de ses membres, au lieu désigné dans la convocation.
Le mode de convocation est déterminé par le conseil.
Sur première convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction et d'au moins un représentant par catégorie d'administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
Sur seconde convocation, la présence de la moitié au moins des membres en fonction est suffisante.
Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant à la séance.
Tout administrateur peut se faire représenter aux séances du conseil par l'un de ses collègues muni d'un pouvoir écrit sans qu'un administrateur puisse avoir plus de deux voix y compris la sienne.
Chacun des administrateurs dispose d'une voix délibérative.
Le conseil peut choisir un secrétaire même en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué nommé en application de l'article 17 ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet qui peut être le secrétaire du conseil d'administration.
En dehors des administrateurs, ne peuvent assister aux séances du conseil d'administration que le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le ou les commissaire(s) aux comptes et toute personne préalablement autorisée par le conseil.
Le conseil d'administration est investi par les présents statuts des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société à l'exception des pouvoirs dévolus aux assemblées générales en application de l'article 262-10 de la loi du 24 juillet 1966.
Il les exerce dans la limite de l'objet social.
Le conseil d'administration a la responsabilité de s'assurer de l'équilibre financier global du programme de travaux prévu à l'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée.
Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, il s'assure de l'équilibre financier relatif à ladite tranche.
Il définit les règles de passation des marchés.
Il approuve, préalablement à leur signature et mise en oeuvre, tous contrats, conventions, engagements afférents au financement de chaque tranche de travaux et à la maîtrise d'ouvrage déléguée telle que prévue à l'article 3 des présents statuts, dès lors qu'ils dépassent les seuils qu'il détermine.
Il autorise le président, le directeur général ou le directeur général délégué à agir en justice.
Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement l'objet d'une autorisation du conseil en application de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.
Toute limitation des pouvoirs du conseil d'administration est inopposable aux tiers.
Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Le président du conseil d'administration est élu pour sa durée de mandat d'administrateur par le conseil d'administration parmi les administrateurs représentant les collectivités locales actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône.
Ses fonctions peuvent être renouvelées.
Il représente la société à l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et des décisions prises par le conseil d'administration.
Il agit dans le cadre des orientations défini par ledit conseil et est chargé de l'exécution de ces décisions.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, qui recueille préalablement l'accord des actionnaires, un directeur général et un directeur général délégué pour l'assister.
Ils sont choisis parmi les administrateurs ou en dehors du conseil.
Ils représenteront la société à l'égard des tiers et disposeront des pouvoirs délégués par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 115 et 117 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
L'interdiction faite aux administrateurs à l'article 15 s'applique également au directeur général et au directeur général délégué.
Le contrôle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l'assemblée générale des actionnaires.
Les attributions des assemblées générales sont définies par l'article 262-10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, modifié par la loi no 94-1 du 3 janvier 1994.
Le conseil d'administration doit convoquer les actionnaires en assemblée générale ordinaire chaque année et en assemblée générale extraordinaire chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou que le ministre chargé des voies navigables le demande.
Les actionnaires doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les dix mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Dans toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement, avec une voix par action.
Pour délibérer valablement à titre ordinaire ou extraordinaire, l'ensemble des actionnaires doivent être présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
Le bureau de l'assemblée est composé du président de l'assemblée et de deux scrutateurs, qui peuvent ne pas être actionnaires ni administrateurs et qui sont également désignés par l'assemblée.
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des fonctionnaires.
L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le conseil d'administration ou, si la convocation est faite par eux, par les commissaires aux comptes, par les mandataires désignés en justice conformément à l'article 158 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 ou par les liquidateurs.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction du capital social déterminée par l'article 128 du décret no 67-236 du 23 mars 1967, ont la faculté de requérir, dans les conditions réglementaires en vigueur, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour.
Néanmoins, l'assemblée peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs représentant les actionnaires et procéder à leur remplacement.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé.
ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée.
Après la dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1996.
Il est établi chaque année par le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales en vigueur, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société.
Le conseil d'administration dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe et il présente aux actionnaires un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société, son évolution prévisible, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.
Les documents énoncés dans le présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes quarante-cinq jours au plus tard avant l'assemblée générale.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit << réserve légale >>.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour la dotation de la réserve légale et, s'il en existe, des réserves statutaires, augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes de l'exercice et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, il est prélevé sur ce bénéfice, à titre de premier dividende, une somme égale à 5 p.
100 du montant nominal libéré et non remboursé des actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Puis, sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire affecte, sur la proposition du conseil d'administration, les sommes qu'elle juge convenables au compte de report à nouveau à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle détermine l'affectation et l'emploi.
Les pertes, s'il en existe, sont, après approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les résultats positifs des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.
La société sera dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la société ; elle approuve notamment les comptes de la liquidation, donne quitus aux liquidateurs et délibère sur tous les intérêts sociaux.
Elle est présidée par l'un des liquidateurs et, en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siège social.
Sont également annexées aux présents statuts :
- la liste des premiers administrateurs ;
- la liste des premiers commissaires aux comptes.
En outre, les soussignés donnent mandat à M. P.
Guilhaudin de prendre, pour le compte de la société, les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un acte spécial annexé aux présentes.
Ces engagements seront également repris par la société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y relatifs, tous les pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie et d'un extrait de ces documents.
Fait à Paris, le 3 novembre 1995, en sept exemplaires originaux dont :
Un pour la Compagnie nationale du Rhône ;
Un pour Electricité de France ;
Deux pour le greffe ;
Un pour l'enregistrement ;
Un pour être conservé au siège de la société ;
Pour la Compagnie nationale du Rhône :
RONTEIX Pour Electricité de France :
MENAGE
Ouvrir au nom de la société et faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaire ou postal.
Accomplir toutes formalités légales relatives à la constitution et à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de cinq ans :
Représentant la Compagnie nationale du Rhône :
M. Ronteix (Jean-Pierre) ;
M. Jauffert (Gilbert) ;
M. Philip (Christian) ;
M. Le Garret (Jean-Francis) ;
M. Burckel (Jean-Claude).
Représentant Electricité de France :
M. Hau (Emmanuel) ;
M. Broch (Michel) ;
M. Maison (Jacques) ;
M. Sablière (Pierre) ;
M. Fluchère (Jean) ;
M. Astolfi (Jean-François).
Représentant Voies navigables de France :
M. Bordry (François) ;
M. Dalaise (Jean-François).
M. Rousseau (Claude), en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie ;
M. Autrand (André), en qualité de représentant du ministre chargé du budget ; M. Pery (Jean-Pierre), en qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie ;
M. Delaunay (Alexis), en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Graujeman (Jean), en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables.
Sont nommées, pour une durée de six exercices :
En qualité de commissaire aux comptes titulaire : la société Mazars et Guerard, représentée par MM. Lebrun (Jean-Louis) et Ismar-Miron (Guy), tour Fiat Cedex 16, 92084 Paris - La Défense 16 ;
En qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société KPMG Fiduciaire France, 3, avenue Général-Brosset, B.
Les commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent, chacun en ce qui le concerne, accepter le mandat qui leur est confié et que rien ne s'oppose à cette nomination.
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, sous le numéro LA 19, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricole de l'organisme certificateur de produits agroalimentaires Certisud, anciennement dénommé Inpaq-OC, 6,
avenue Sallenave, 64000 Pau, pour du porc et des charcuteries-salaisons.
- no 03-73 << jambon de Bayonne >> ;
- no 04-89 << porc >> ;
- n 18-90 << jambon sel sec >> ;
- no 07-91 << charcuteries-salaisons >> :
<< saucisson >> ;
<< saucisses sèches >> ;
<< poitrine sèche >> ;
<< saucisses fraîches >> ;
<< chair à saucisse >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1 du 9 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1996
- France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
- Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe.
- des émissions longues d'une durée de huit minutes.
- sur France 2, le jeudi, vers 22 h 30, après l'émission de première partie de soirée ;
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du C.
Les émissions de huit minutes sont programmées :
- Un temps d'antenne global d'une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe, sur Radio France (France Inter).
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 50, avant le bulletin d'information de vingt heures.
- Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les formations politiques, conformément à l'annexe.
Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
Soit par toute autre société choisie par l'attributaire.
- une émission de deux minutes sur France 2 ;
- une émission de huit minutes sur France 2 ;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.
- trois émissions de deux minutes sur France 2 ;
- trois émissions de huit minutes sur France 2 ;
- trois émissions de cinq minutes sur France Inter.
- six émissions de deux minutes sur France 2 ;
- six émissions de huit minutes sur France 2 ;
- six émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union pour la démocratie française (U.
Arrêtés du 8 janvier 1996 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 janvier 1996, il est mis fin à compter du 15 février 1996 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, à Bordeaux, exercées par M. Lauriol (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Lauriol (Jean) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, à Toulouse, en remplacement de M. Auriac-Meilleur (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Lafon (Michel), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1995.
Peuch (Vincent-Henri) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 11 septembre 1995.
Berre (Loïck) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 11 septembre 1995.
Par décret en date du 5 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg pour une durée de six années :
M. Jean-Marie Jupont, directeur régional de la S.
F. à Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port ;
M. Maurice Ruscher, délégué consulaire, à titre de personnalité qualifiée.
Arrêté du 5 décembre 1995 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 1995, le titre de maître ès sciences médicales est attribué à :
M. Adham (Mustapha), de nationalité égyptienne (avec mention Chirurgie viscérale) ;
M l l e Calli (Nese), de nationalité turque (avec mention Anatomie et cytologie pathologiques) ;
M. Casanova (Ricardo), de nationalité argentine (avec mention Pédiatrie) ;
M. Dabbagh (Ahmad), de nationalité libanaise (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Daou (Elie), de nationalité libanaise (avec mention Chirurgie orthopédique et traumatologique) ;
M. Djeriri (Khalid), de nationalité marocaine (avec mention Médecine du travail) ;
M. El Sayed (Fouad), de nationalité libanaise (avec mention Dermatologie et vénéréologie) ;
M. Fdili Alaoui (M'hammed), de nationalité marocaine (avec mention Ophtalmologie) ;
M. Ghazali (Abderrhamane), de nationalité marocaine (avec mention Néphrologie) ;
M. Hamza (Tarek), de nationalité égyptienne (avec mention Chirurgie urologique) ;
M. Hattab (Baghdad), de nationalité algérienne (avec mention Chirurgie urologique) ;
M. Haroumi (Bouchaïb), de nationalité marocaine (avec mention Psychiatrie) ;
M l l e Kassem (Maysoun), de nationalité syrienne (avec mention Anatomie et cytologie pathologiques) ;
M. Maged Donia Ashraf (Abdel), de nationalité égyptienne (avec mention Néphrologie) ;
M. Mirode (Ali), de nationalité malgache (avec mention Cardiologie) ;
M l l e Mostaghimi-Tehrani (Ladan), de nationalité iranienne (avec mention Dermatologie et vénéréologie) ;
M. Pop Calin-Florin, de nationalité roumaine (avec mention Pathologie cardio-vasculaire) ;
M. Rasendrarijao (David), de nationalité malgache (avec mention Neurochirurgie) ;
M. Riachi (Ghassan), de nationalité libanaise (avec mention Gastro-entérologie et hépathologie) ;
M. Rizk (Tony), de nationalité libanaise (avec mention Neurochirurgie) ;
M. Sbai Idrissi (Mohamed, Saïd), de nationalité marocaine (avec mention Chirurgie viscérale) ;
M. Trojette (Faouzi), de nationalité tunisienne (avec mention Cardiologie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, M. Hauchecorne (Olivier) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire au ministère de la justice à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 9 août 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 9 août 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, pour la gestion 1995, est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 28 000 000 F.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 28 avril 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 25 et 26 mars, 3 et 9 avril 1998 pour les photocopieurs de la société Gestetner France SA et des 6, 7 et 10 avril 1998 pour les photocopieurs de la société NRG-Nashuatec France SA,
GESTETNER FRANCE
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2713 et sa version Gestetner 2713 z et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2715 z et son procédé d'encrage.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2722 z et sa version Gestetner 2722 ztd et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2822 et sa version Gestetner 2822 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 7 mars 1996 paru au Journal officiel du 21 mars 1996 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2732 ztd et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2822 et sa version Gestetner 2822 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 7 mars 1996 paru au Journal officiel du 21 mars 1996 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2850 e et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640 e qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 30 avril 1997 paru au Journal officiel du 10 mai 1997 (p.
Les photocopieurs numériques modulaires (télécopieur), noir et blanc, Gestetner Aficio 3220 et sa version Gestetner Aficio 3225 et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640 e qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 30 avril 1997 paru au Journal officiel du 10 mai 1997 (p.
Le photocopieur numérique modulaire (imprimante, scanner), noir et blanc, Gestetner Aficio 3240 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640 e qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 30 avril 1997 paru au Journal officiel du 10 mai 1997 (p.
NRG FRANCE SA
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3713 s et sa version 3713 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 3718 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 3722 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3527 et sa version Nashuatec 3527 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3732 et sa version 3732 td et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 3527 et sa version Nashuatec 3527 td qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Nashuatec 4670 et ses deux versions 4651 et 4660 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique modulaire (télécopieur), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 425 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique modulaire (imprimante, télécopieur), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 420 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 28 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p.
Le photocopieur numérique modulaire (imprimante, scanner), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 440 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique modulaire (imprimante, télécopieur), noir et blanc, Nashuatec Aficio D 3640 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 28 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec Aficio D 4850 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec Aficio D 3640 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 28 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75257 Paris, Cedex 15.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75257 Paris Cedex 15, au prix de 80 F.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 26 février 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 22 et réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 5 places ;
Concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 17 places).
Les places non pourvues au titre des emplois réservés sont :
- réservées dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutées dans la limite d'un tiers des places offertes à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les places ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvues dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 27 avril 1998 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières
« La maîtrise de sciences et techniques (MST) "Economie d'entreprise" délivrée par l'université Lille-I : dispense de l'épreuve de "gestion financière" du DECF et de l'épreuve de "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation" du DESCF, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire aux comptes.
- L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1998 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes par spécialités des concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1998, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1998 est fixé à 115.
- concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : 57 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 58 postes.
La répartition de ces postes par spécialités est la suivante :
Arrêté du 5 février 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 portant reconnaissance de l'Association méditerranéenne des organisations de producteurs
P.), association "loi du 1er juillet 1901" dont le siège social est situé : Copemart, anse Aubran, 13110 Port-de-Bouc, est reconnue en qualité :
<< - d'association d'organisation de producteurs, et << - d'organisation de producteurs,
dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen.
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Heinrich (Reinhart), professeur de biophysique théorique à l'université Humboldt de Berlin et directeur de l'institut de biophysique du département de biologie de cette université.
Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L.
432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Oksche (Andreas), professeur d'anatomie et directeur du centre d'anatomie et de biologie cellulaire de l'université de Giessen (Allemagne).
Décret du 12 mars 1996 portant déclassement du domaine public militaire d'une fraction de terrain dépendant du fort Surville situé sur l'île de Groix dans le département du Morbihan
Par décret en date du 12 mars 1996, une parcelle de terrain, d'une superficie totale de 63 380 mètres carrés, cadastrée section E, no 182,
dépendant du fort Surville, telle que teintée en jaune sur le plan annexé audit décret (1), située sur le territoire de la commune de Groix dans le département du Morbihan, est déclassée du domaine public militaire.
Les servitudes instituées par le décret du 8 février 1973 portant classement du fort Surville, île de Groix (Morbihan), en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation sont maintenues inchangées.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, B.
- M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R.
113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.
- Au titre II (Délégation générale pour l'armement), à l'article 4 (Mission Atome), ajouter le deuxième alinéa suivant :
<< La délégation prévue à l'article 1er s'applique notamment aux :
<< - pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
<< - instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses ;
<< - demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- Au titre III (Etats-majors), à l'article 8 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) :
Au lieu de : << M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse >>, lire : << M. l'ingénieur général André Labesse >>.
Arrêté du 6 mars 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la spécialité Génie des procédés (un poste).
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex, M. Guilhot (Bernard), directeur adjoint du centre S.
Décret du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret en date du 12 mars 1996, sont nommés :
Président du conseil d'administration du musée de l'armée : M. le général d'armée Guignon (Michel) ;
Vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
M. le général d'armée Sevrin (Michel) ;
M. Massena d'Essling (Victor-André).
Décret n°96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- A l'article 1er du décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale des industries électriques et gazières, la date du << 31 décembre 1995 >> est remplacée par celle du << 30 juin 1996 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 1996, M. Nizart (Jacques), administrateur civil, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1980, pour exercer les fonctions de conseiller à l'ambassade de France à Nouakchott, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, Mme Mailhos (Line), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 avril 1996.
Mme Mailhos (Line) est autorisée à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1996.
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement.
Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.
Salaires, prime de transport.
Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.
Décret no 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture
- A compter du 1er août 1995, les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans un nouveau grade correspondant à la classe normale définie à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995, Mme Guilloton (Pascale), lieutenant de la police nationale, est nommée, à compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours, en remplacement de M. Jaffre (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Désignation de l'engin: groupe d'entraînement.
Marque et type: Wacker type DPA 5 Y.
Marque et type du moteur: Yanmar type L 40 AE.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Horizon FM susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Horizon FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité Animation des Gras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 16 au 21 février 1996 :
Site : Douarnenez (29).
Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Radio : Radio Média France (45).
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Belle Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belle Musique, à Toulouse (31).
Motif de la mise en demeure : programme non conforme, absence d'identification.
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Nord FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Nord FM, à Lille (59).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des conducteurs d'antenne et des enregistrements (art. 21 de la convention).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 1995 à la convention collective susvisée.
Décret du 21 février 1996 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau acide entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime)
- Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport d'eau acide entre le dépôt de phosphogypse situé à Saint-Etienne-du-Rouvray, au lieudit La Fontaine aux Ducs, et l'usine Ouest de Grande Paroisse au Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
- Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé à la société Grande Paroisse S.
- L'ouvrage est constitué par :
- une canalisation d'une longueur de 8,8 kilomètres environ et d'un diamètre extérieur de 170 millimètres maximum, qui reliera le dépôt de phosphogypse de Saint-Etienne-du-Rouvray à l'usine Ouest de Grande Paroisse au Grand-Quevilly ;
- tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
- La capacité maximale de transport de l'ouvrage est fixée à 350 000 mètres cubes d'eau acide par an.
Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après autorisation accordée par le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports.
- La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport d'eau acide pour son propre compte.
Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du ministre chargé des industries chimiques et du ministre chargé des transports.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT
- La société Compagnie générale de radiocommunications de proximité est autorisée en lieu et place de la société Compagnie générale des eaux à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale des eaux >> est remplacé par << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >>.
Décision du 15 février 1996 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 15 février 1996, le brevet technique de l'armée de mer, branche Technique de gestion du service du commissariat de la marine, est attribué, à compter du 1er novembre 1993, à l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Sinou (Henry).
Arrêté du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs
- Au quatrième alinéa de l'article 10 du statut mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1975 susvisé, les mots : << de l'article 12 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 13 >>.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1975 susvisé, les mots << le neuvième alinéa >> sont remplacés par les mots << l'avant-dernier et le dernier alinéa >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 septembre 1975 susvisé, le mot << avant-dernier >> est remplacé par le mot << dernier >>.
Décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
- Les pharmaciens régis par le présent décret exercent leur activité à temps partiel dans les services ou départements :
1o Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
711-6 du code de la santé publique, à l'exception des services ou départements placés dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ;
2o Des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article L.
Ils peuvent également exercer dans les établissements médico-sociaux publics où sont traités des malades et avec lesquels des établissements publics de santé ou syndicats interhospitaliers mentionnés ci-dessus ont conclu des conventions de coopération en application de l'article L.
Ils portent le titre de pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
- Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L.
Ils peuvent participer aux actions de santé publique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Le recrutement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le préfet de région et publiée au Journal officiel.
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste.
Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de pharmacien des hôpitaux à temps partiel :
1o Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins deux années de fonctions effectives dans un même établissement ; toutefois, ce délai n'est pas opposable à ceux qui sont en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni à ceux dont le poste est transformé en poste à temps plein ou supprimé ;
2o Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
3o Les pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
4o Les candidats inscrits après concours sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 10 ; les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes déclarés vacants dans la région correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude.
- Les concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel sont organisés et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire.
Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle du concours peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont organisés deux concours, définis par les articles 6 et 7 ci-après.
Les modalités d'organisation des concours, la nature et la pondération des épreuves de chaque catégorie de concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le premier concours, dit << Concours A >>, comporte des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus.
1o Les pharmaciens ayant effectué une spécialisation en pharmacie au sens de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et les titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de pharmacie hospitalière ;
2o Les anciens internes en pharmacie ;
3o Les assistants généralistes des hôpitaux ayant effectué au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
4o Les pharmaciens titulaires du diplôme permettant l'exercice de leur profession et comptant au moins six années de pratique professionnelle effective.
Les candidats au concours A doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Le second concours, dit << Concours B >>, comporte des épreuves de titres, travaux et services rendus.
1o Les pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ;
2o Les assistants spécialistes des hôpitaux ayant effectué au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
3o Les chercheurs ayant la qualité de pharmacien qui occupent un emploi permanent dans l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique,
Agence du médicament, Institut Pasteur, centres de lutte contre le cancer ;
4o Les pharmaciens chimistes des armées titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
5o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
6o Les pharmaciens gérants recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé ;
7o Les attachés consultants.
Les candidats au concours B doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours.
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
Les places ouvertes pour l'inscription sur la liste d'aptitude sont réparties par moitié entre le concours A et le concours B.
Lorsque ce nombre est impair, la place supplémentaire est mise alternativement à l'un ou l'autre concours.
Le nombre de places ouvertes par catégorie de concours est fixé par arrêté du préfet de région.
- Tout candidat aux concours mentionnés aux articles 6 et 7 doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :
1o Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article L.
2o Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;
3o Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule ;
4o Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession.
- Le jury régional est commun aux deux catégories de concours.
Chaque jury est composé, par tiers :
1o De membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;
2o De pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé autres que ceux désignés au titre du 1o ci-dessus et comptant six ans au moins de services effectifs ;
3o De pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret comptant six ans au moins de services effectifs.
Les membres du jury doivent être en fonctions dans la région sanitaire au titre de laquelle le concours est organisé.
Ils sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du préfet de région.
Ils ne peuvent siéger pour deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission paritaire régionale.
En cas d'impossibilité de constituer le jury dans les conditions prévues aux précédents alinéas, il est fait appel à des pharmaciens de la ou des catégories concernées en fonctions dans d'autres régions sanitaires.
après ce recours, le jury ne peut être constitué, il est fait appel à des pharmaciens des hôpitaux mentionnés au 2o ci-dessus pour suppléer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Les membres du jury élisent en séance le président par vote à bulletin secret.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'application du présent article.
- Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque catégorie de concours.
Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours.
Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours.
Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
- Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les pharmaciens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants,
après avis de la commission paritaire régionale.
Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.
- Les nominations des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.
Elles sont affichées au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.
Le pharmacien nommé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure.
Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude.
Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, il est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le ou les établissements publics de santé, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1o et 2o de l'article 4 ci-dessus conservent l'échelon qu'ils détenaient dans leur situation antérieure ainsi que leur ancienneté d'échelon.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 3o et 4o de l'article 4 ci-dessus sont classés dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel compte tenu :
a) De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
b) Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
c) Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de pharmacien des hôpitaux et d'assistant des hôpitaux ;
d) Des fonctions exercées dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Agence du médicament, à l'Institut Pasteur ou en qualité de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer ;
e) Des fonctions exercées dans les hôpitaux des armées en qualité de pharmacien chimiste ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
f) Des services accomplis en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique ;
g) Des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années.
Les services et fonctions énumérés ci-dessus, à l'exception du g, sont pris en compte pour la totalité de leur durée et décomptés année par année pour le classement dans l'un des échelons mentionnés à l'article 18, qu'ils aient été effectués à temps plein ou à temps partiel.
Sont également pris en compte les services effectués en qualité d'attachés régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un seul établissement public de santé.
Ces services sont pris en compte au-delà d'un an d'exercice pour la moitié de leur durée.
Les services accomplis en qualité d'interne en pharmacie ne sont pas pris en compte.
Les services accomplis à titre provisoire ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont accomplis par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel relevant du présent statut en attente d'une réintégration.
Les décisions de classement sont prononcées par arrêté du préfet du département.
- Tout poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel demeuré vacant peut être pourvu à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un pharmacien remplissant les conditions énoncées à l'article 8 du présent décret, désigné par le préfet du département sur proposition du pharmacien inspecteur régional de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Toutefois, si l'intéressé relève du présent statut et se trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation statutaire.
- Il est créé dans chaque région sanitaire une commission paritaire régionale présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Celui-ci est désigné :
- par le président de la cour administrative d'appel lorsque le chef-lieu de la région sanitaire est situé dans une ville siège de cour administrative d'appel ; si le président de la cour entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ;
- par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel a son chef-lieu la région sanitaire considérée lorsque celui-ci n'est pas une ville siège de cour administrative d'appel.
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
b) Le pharmacien inspecteur régional ou son suppléant ;
c) Un médecin inspecteur départemental de la santé ou son suppléant ;
d) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public de santé de la région ou son suppléant, désigné après avis de la Fédération hospitalière de France ;
2o En qualité de représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonction dans la région : quatre membres titulaires ou leurs suppléants élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Ses membres élus ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres et des suppléants, les conditions de fonctionnement de la commission et l'adaptation de sa composition aux structures administratives des départements d'outre-mer sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
- Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, titulaire d'un diplôme mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ;
d) Deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants,
titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ;
e) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public de santé ou son suppléant, désigné après avis de la Fédération hospitalière de France ;
2o En qualité de représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel : six membres titulaires ou leurs suppléants élus au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales prévues à l'article 15 ci-dessus.
Les membres élus doivent appartenir au collège électoral.
Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres autres que le président et des suppléants ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La carrière des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel comprend dix échelons.
REMUNERATION
- L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
7e échelon : deux ans et demi ;
4e échelon : un an et demi ;
2e échelon : un an ;
1er échelon : un an.
L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet du département.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :
1o Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et le nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital et fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique,
constatée par le ministre chargé de la santé ;
2o Des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération, dans des conditions fixées par arrêté des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
3o Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Le montant en est fixé par arrêté des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
- Le service normal hebdomadaire des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées.
Il peut être ramené à cinq ou quatre demi-journées lorsque l'activité du service le justifie.
- Les horaires et obligations de service des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont précisés par le règlement intérieur de l'établissement.
La décision portant nomination fixe le nombre de demi-journées que le pharmacien des hôpitaux à temps partiel doit effectuer hebdomadairement.
L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur,
notamment en ce qui le concerne.
Il doit en accuser réception et s'engager à exercer son activité professionnelle dans l'établissement pendant la durée prévue.
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la demi-journée de service, qui peut être répartie entre la matinée et l'après-midi.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ont la responsabilité du fonctionnement technique du service de pharmacie et de l'organisation de la permanence pharmaceutique.
Ils doivent, le cas échéant, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement :
- participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département ;
- participer au service de gardes et astreintes, donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2o de l'article 19 ;
- participer au remplacement des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret et des pharmaciens des hôpitaux régis par le décret susvisé du 24 février 1984, dans les conditions définies à l'article 32 de ce dernier décret.
En outre, ils doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle et, dans les conditions définies par le ministre de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.
Ces activités sont rémunérées dans les conditions déterminées au 3o de l'article 19.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leur service hospitalier.
Toutefois, il leur est interdit d'être titulaire d'une officine, d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale et de remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique ; en outre, ils ne peuvent assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
- Le droit syndical est reconnu aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats.
- Tout pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement.
A défaut, il est licencié sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du préfet de région, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ont droit :
1o A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus ; le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés après avis du président de la commission médicale d'établissement ;
2o A des congés de maladie dans les conditions fixées à l'article 28 ;
3o A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par les dispositions du code du travail, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus.
- Le comité médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé a également compétence pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret.
- En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un pharmacien des hôpitaux à temps partiel dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les six mois suivants.
Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un pharmacien des hôpitaux à temps partiel est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des trois mois restant à courir.
Lorsqu'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de neuf mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité, dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret.
S'il est reconnu définitivement inapte, il est mis fin à ses fonctions.
Au cas où un pharmacien des hôpitaux à temps partiel est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le préfet de région peut prononcer d'office sa mise en disponibilité, sur proposition du pharmacien inspecteur régional de la santé, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret.
- En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de ses fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont accordés en application du 1o de l'article 19 ci-dessus, dans la limite de six mois, après avis du comité médical mentionné à l'article 27 ci-dessus, sous réserve que soit établie l'imputabilité de la maladie ou de l'accident à l'exercice des fonctions hospitalières.
Ce congé peut être prolongé par périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes conditions de rémunération, après avis du comité médical, sans que la durée totale du congé accordé au titre du présent article puisse excéder deux ans.
- Lorsqu'à l'issue de neuf mois de congés accordés en application de l'article 28 ou d'un an de congés accordés en application de l'article 29, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ne peut reprendre ses fonctions,
son poste est déclaré vacant.
- Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité, ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Elle est également accordée à la mère après un congé pour adoption ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Dans cette position, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel concerné n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur demande, à la mère ou au père pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
La demande doit comporter l'engagement du pharmacien de consacrer effectivement le congé parental à élever son enfant.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou du congé d'adoption.
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement hospitalier par période de six mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées à l'alinéa précédent, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de son conjoint, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
Lorsque le conjoint est praticien des hôpitaux à temps partiel ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel, la demande doit être présentée dans le délai d'un mois avant l'expiration de la période de six mois en cours.
Au cas où le père ou la mère en congé parental, au titre de l'article L.
122-28-1 du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires de l'Etat, renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le cas, s'il est praticien des hôpitaux à temps partiel ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel, peut demander à être placé en position de congé parental, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du congé parental, et dans la limite de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, sous réserve d'en formuler la demande un mois au moins à l'avance.
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant.
En cas d'adoption, au cours du congé parental, celui-ci est prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel adopté.
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du pharmacien des hôpitaux à temps partiel placé en congé parental est réellement consacrée à élever son enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
A l'expiration de son congé parental, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement hospitalier d'origine.
Il doit en formuler la demande un mois au moins avant l'expiration du congé parental qui lui a été accordé.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés par le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximum de trois mois, par période de deux ans, après avis du directeur de l'établissement.
Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt exclusif de l'hôpital.
Le nombre de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel placés en position de mission temporaire ne peut excéder, au titre d'une même année, 5 p.
100 des effectifs budgétaires régionaux correspondants.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ont droit à un congé de formation d'une durée de six jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances.
Au cours de leur congé de formation, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, en position d'activité, continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus, à la charge de l'établissement hospitalier dont ils relèvent.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord,
et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
668-1 (4e alinéa, 2o) et L.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du préfet de région, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'établissement public de l'Etat ou par le groupement d'intérêt public d'accueil de la rémunération du pharmacien des hôpitaux à temps partiel intéressé et des charges y afférentes.
La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi.
Cette condition n'est cependant pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7o du présent article.
1o Auprès de l'un des établissements ou syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret, autre que celui d'origine ;
2o Auprès d'un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ; dans ce cas, ils demeurent régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par le présent décret ;
3o Auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
4o Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre qu'un établissement public de santé ;
5o Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
6o Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article 36 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat syndical ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles 20 à 22 ;
7o Auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
- Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Lorsque la durée du détachement excède une année, le poste est déclaré vacant.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son emploi d'origine.
Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par le préfet de région.
La décision intervient, sauf dans les cas prévus à l'article 36, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'origine.
- A l'expiration de son détachement, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel est réintégré :
1o Dans son poste, s'il n'a pas été remplacé ;
2o S'il a été remplacé :
- soit, à la première vacance, dans un poste du même établissement, ou d'un autre établissement, conformément aux dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus ;
- soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation.
Le pharmacien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de nomination peut être licencié sans indemnité après avis de la commission paritaire régionale.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office dans les cas prévus aux articles 28, 58 et 59,
soit sur leur demande.
- La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année.
Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.
- La disponibilité sur demande du pharmacien des hôpitaux à temps partiel ne peut être accordée que dans les cas suivants :
1o Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut excéder un an par période de cinq années de fonctions ; elle peut être renouvelée sans pouvoir excéder une durée totale de deux années ;
2o Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an.
- La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le préfet de région.
La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 28, 58 et 59, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'origine.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus.
Le poste libéré par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an.
A l'issue de sa disponibilité, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel est réintégré dans les conditions fixées à l'article 38 ci-dessus.
Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un pharmacien des hôpitaux à temps partiel n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un établissement public de santé situé dans un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale :
1o Pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 p.
100 des émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus ;
2o Pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à 40 p.
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret sont :
3o L'abaissement d'échelon ou la réduction d'ancienneté de services entraînant un retard d'avancement ;
4o La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
5o La mutation d'office ;
6o La révocation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement où exerce le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Il prend connaissance des observations du préfet du département, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement où exerce le pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
- Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de ladite juridiction.
- Dans l'intérêt du service, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le préfet de région pour une durée maximum de six mois.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus.
Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été prononcée, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.
Lorsque le pharmacien des hôpitaux à temps partiel, à l'issue de la procédure disciplinaire, n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
- Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
S'il y a lieu, le dossier du pharmacien des hôpitaux à temps partiel est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
- Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l'article 50 du présent décret.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas visés aux articles 28 et 29.
- Lorsque la commission paritaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La commission paritaire nationale est saisie par le préfet de région après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou d'une commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet du département.
L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins.
L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
- Lorsque l'intérêt du service l'exige, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 49 peut être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.
Pendant la durée de sa suspension, l'intéressé conserve la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus.
- En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle,
l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze.
Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
- Il peut être mis fin aux fonctions d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité, dans les conditions déterminées à l'article L.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis de la commission médicale d'établissement.
La décision du préfet de département est prise après avis conforme de la commission paritaire régionale instituée par l'article 15.
Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire nationale instituée à l'article 16.
- La limite d'âge des pharmaciens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission au préfet de région :
- soit à l'expiration d'une période quinquennale d'exercice, avec un préavis de six mois ;
- soit à tout autre moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement, sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de la démission a été notifiée.
Si le préfet de région ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
- Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L.
514-1 du code de la santé publique ou qui fait l'objet d'une condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.
- Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel pourvu par un pharmacien relevant du présent statut, l'intéressé peut :
- soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, selon la procédure définie à l'article 15 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
- soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
- Lorsque le pharmacien des hôpitaux à temps partiel n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de pharmacien des hôpitaux à temps plein n'est pas prononcée, l'intéressé est : - soit affecté par priorité à un emploi vacant de pharmacien des hôpitaux à temps partiel du même établissement ;
- soit muté dans un emploi vacant de pharmacien des hôpitaux à temps partiel d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement.
S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article 40, soit licencié avec une indemnité égale aux montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze.
Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une durée de service inférieure de six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
- En cas de suppression de son poste, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en est averti six mois à l'avance.
A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 58 ci-dessus.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent se prévaloir du titre d'ancien pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de pharmacien des hôpitaux à temps partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du pharmacien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret :
1o Les pharmaciens résidents peuvent se présenter au concours B ;
2o Les pharmaciens gérants, candidats au concours B, bénéficient d'un recul de limite d'âge à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret, la composition du jury régional commun aux deux catégories de concours est fixée comme suit :
1o Pour un tiers : membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;
2o Pour deux tiers : pharmaciens des hôpitaux régis par le décret susvisé du 24 février 1984, autres que ceux désignés au titre du 1o ci-dessus et comptant six ans de services effectifs.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13 et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret,
sont pris en compte les services accomplis en qualité de pharmacien résident régi par le décret no 72-361 du 20 avril 1972 susvisé.
- Jusqu'à la date à laquelle le nombre des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent statut sera suffisant pour qu'il puisse être procédé aux élections prévues au 2o des articles 15 et 16 ci-dessus, les représentants de ces pharmaciens au sein des commissions paritaires régionales et nationales instituées par lesdits articles seront : a) Dans les commissions paritaires régionales :
- les deux membres titulaire et suppléant pharmaciens de la commission statutaire régionale prévue à l'article 25 du décret susvisé du 24 février 1984 ;
- deux pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé tirés au sort.
b) Dans la commission paritaire nationale : les six membres titulaires ou leurs suppléants, élus à la commission statutaire nationale compétente à l'égard des praticiens hospitaliers pharmaciens régis par le décret susvisé du 24 février 1984.
La date mentionnée au premier alinéa du présent article sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les pharmaciens gérants exerçant leurs fonctions dans un établissement public de santé et dont le poste est transformé en poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel peuvent demander à être nommés sur leur poste en qualité de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs et effectuent l'équivalent d'au moins quatre demi-journées en qualité de pharmacien gérant.
Les pharmaciens gérants qui exercent leurs fonctions dans un établissement médico-social où sont traités des malades peuvent bénéficier des mêmes conditions si une convention de coopération telle que mentionnée à l'article L.
713-12 du code de la santé publique est passée avec un établissement public de santé ou un syndicat interhospitalier.
Les candidatures de ces pharmaciens gérants sont examinées par la commission paritaire régionale, qui dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur d'établissement au préfet du département.
Leur nomination est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission paritaire régionale.
Leur classement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'effectue conformément aux modalités prévues au g de l'article 13.
Lorsque le poste de pharmacien gérant n'est pas transformé en poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou lorsque le pharmacien gérant n'opte pas pour l'exercice des fonctions de pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou lorsque le pharmacien gérant n'est pas nommé en qualité de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, l'intéressé recruté conformément aux dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé peut demander à exercer dans les mêmes conditions jusqu'à cessation de son activité ; s'il n'en fait pas la demande, le pharmacien gérant est licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l'article 58 du présent décret.
- Les articles 256 et 257 du décret du 17 avril 1943 susvisé sont abrogés.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément.
Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R.
Décret du 6 mars 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Cars-Limoges-Brégère traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 6 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Cars-Limoges-Brégère, entre les stations des Cars et de Limoges-Brégère.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne est définie sur ce plan par le tracé en vert.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, cité administrative, place Blanqui, 87000 Limoges.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
- Les programmes des épreuves no 2 et no 5 prévues par l'arrêté du 2 juin 1992 sont fixés comme suit :
- Programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité ;
Procédure civile (code de procédure civile de la Polynésie française :
délibération du 24 juin 1966 modifiée) :
Les exceptions ;
Les expertises ;
Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales ;
Les référés ;
Les ordonnances sur requêtes ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements ;
Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité.
Option no 3 : Droit social (droit du travail et procédure) (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations d'application du 16 janvier 1991) :
(Organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française)
Statut du territoire de la Polynésie française (loi du 6 septembre 1984 modifiée) :
Des institutions du territoire :
- le Gouvernement du territoire ;
- l'assemblée territoriale ;
De l'identité culturelle de la Polynésie française ;
Du haut-commissaire de la République ;
Du comptable du territoire et du contrôle financier ;
Du tribunal administratif de la Polynésie française ;
De l'aide technique et financière contractuelle.
Les services administratifs :
L'organisation judiciaire (ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 et décret du 26 juillet 1993).
Ganibenq (Marc-André), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
M. Pouessel (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie) ;
M. Duvert (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
Arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
1o Concours externe :
a) Branche administrative : sept places (prévu à l'article 7-1 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) ;
b) Branche technique : huit places (prévu à l'article 7-1 du même décret).
2o Concours interne :
a) Branche administrative : six places (prévu à l'article 7-2 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) ;
b) Branche technique : neuf places (prévu à l'article 7-2 du même décret).
En outre, une place de contrôleur (branche administrative) sera offerte aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
La date des épreuves est fixée au 26 mars 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-61), ou au C.
M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, à 10,50 F.
Arrêté du 12 février 1996 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, l'arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
<< Quinze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
- Quatorze concours ouverts sur les emplois
implantés dans les établissements >>
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, après la ligne :
<< Emploi PRA-12-525, section C.
A. no 6, discipline Alimentation,
il convient d'ajouter la ligne :
A. no 7, discipline Histologie,
>> Le paragraphe B est annulé.
Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 15 avril 1996 au plus tard.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional, en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Cet arrêté est affiché, le 6 mars 1996 au plus tard, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée, aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 6 mars 1996 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant : - trois maires ; - un président de conseil général ; - deux fonctionnaires.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales concernant les collèges suivants : - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes ; - le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion situées dans le ressort territorial de la délégation ; - le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Ces listes font l'objet, le 6 mars 1996 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion et représentant les communes.
Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux de ces communes.
Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux des départements concernés.
Les listes de candidats représentant les communes affiliées, celles des candidats représentant les communes non affiliées et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 20 mars 1996, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 22 mars 1996 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 27 mars 1996, à 16 heures au plus tard.
Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les bulletins de vote sont de format 148 x 210 mm.
Les bulletins de vote pour les représentants des départements sont de couleur bleue.
Les enveloppes de scrutin servant au vote sont de la même couleur que les bulletins de vote qu'elles contiennent.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion : " Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
" Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion : " Election des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
" Pour les représentants des départements : " Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
" Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes : " M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de...
" Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes : Nom Prénoms Mandat électif détenu Collectivité d'exercice du mandat Code postal Signature :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 29 mars 1996 au plus tard.
Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante selon le collège concerné.
L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.
Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 16 avril 1996.
- un président de conseil général ;
- Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales concernant les collèges suivants :
- le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
- Les listes de candidats représentant les communes affiliées,
celles des candidats représentant les communes non affiliées et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
>> Pour les représentants des départements :
<< Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
>> Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
Le retrait de M. Waterlot (Francis, Arthur, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Jean-Michel Mehnert, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 1996.
Arrêté du 19 février 1996 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel
- Sont agréées à compter du 1er janvier 1996, en application des dispositions des articles R.
236-42 susvisés, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée et dans les conditions de compétence, de durée et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de spécialité qui y sont mentionnées.
- Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leur filiale, et devront exercer sous le statut d'indépendant.
- La validité des agréments des organismes accordés par l'arrêté du 8 juillet 1994 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-136 du 27 février 1996 modifiant la décision no 95-788 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Ondaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 17 de la convention qu'il a conclue le 16 mars 1994 avec la société CTV Contact Télévision, de mettre en demeure la société de se conformer, sans délai, aux stipulations de l'article 9 a de la convention, qui prévoit la diffusion de petites annonces émanant exclusivement de particuliers, à celles de l'article 10, alinéa 4, qui proscrit les annonces contraires à l'ordre public et incitatives à des comportements préjudiciables aux bonnes moeurs, ainsi qu'à celles de l'article 11, qui prohibe notamment la diffusion de tout message publicitaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
Arrêtés du 29 février 1996 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, Mme Attal (Jacqueline) est nommée en qualité de rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 19 du 24 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
La fédération viticole du pays nantais,
D'une part, et Le syndicat départemental C.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7.01 de la convention (Classification des emplois cadres) et de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er avril 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
de la pêche et de la l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 janvier 1996 relatif à l'homologation d'un label (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1121, 2e colonne, 5e et 6e ligne, au lieu de : << no 06-95 " pintade fermière surgelée " >>,
lire : << no 07-95 " pintade fermière surgelée " >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par décision no 91-232 du 22 février 1991 susvisée à la S.
NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Zone de Vitry-le-François.
Site d'émission : lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
Zone de Saint-Dizier.
I.-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L.
1° Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R.
432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R.
2° Toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R.
II.-Constitue une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L.
432-3, toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R.
Arrêté du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R.
221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse
- Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé les articles suivants :
- A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé, les mots " Aucune région cynégétique " sont remplacés par les mots " Aucun regroupement de régions cynégétiques ".
- Les représentants des régions cynégétiques actuellement désignés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse exercent leurs fonctions jusqu'à la date de fin normale de leur mandat.
- Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 11 du statut mentionné à l'article 3, le premier mandat des membres du conseil d'administration de chaque conseil régional de la chasse, du président et des membres du bureau prend fin le 30 juin 1997.
Arrêté du 15 février 1996 établissant pour l'année 1996 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 février 1996, la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est reconduite pour l'année 1996 dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 novembre 1995 publié au Journal officiel du 8 décembre 1995.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective des industries métallurgiques du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (avenant << Mensuels >> personnel non cadre ; avenant relatif à certaines catégories de mensuels ; avenant << Cadres >> personnel cadre ;
trois annexes).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
La convention collective a pour objet de régler, dans le département du Haut-Rhin, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 et de son avenant du 2 juillet 1992.
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Haut-Rhin ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et de sa région ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Mulhouse et de sa région ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 20 décembre 1995 (un barème annexé).
Majoration des salaires minima (à l'exclusion des secteurs des industries de fibres-ciment et du béton).
Avenant no 1 du 31 janvier 1996 à l'accord du 13 octobre 1995.
L'accord du 31 janvier 1996 porte sur les salaires ;
L'avenant no 1 du 31 janvier 1996 modifie et complète les dispositions de l'accord du 13 octobre 1995 relatif à la flexibilité, la durée et l'aménagement du temps de travail.
C., pour l'accord relatif aux salaires ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Loiret
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
Fixation de la valeur du point servant aux R.
Fixation de la R.
Simel (syndicat des industries métallurgiques du Loiret) ;
Arrêté du 14 février 1996 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 97 000 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, M. Lalaut (Jean-Pierre), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placé en position de détachement, est maintenu en service détaché en qualité de directeur du personnel et des relations sociales auprès de la Bibliothèque nationale de France, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R.
Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Arrêtés du 5 décembre 1995 portant ouverture en 1996 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (fonction publique territoriale)
Adresses des délégations responsables pour les régions
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale de la Martinique du C.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T., le mardi 14 mai 1996.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996.
Guadeloupe, 30, avenue Victor-Hugues, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de la Martinique ci-dessus mentionnée.
Adresse de la délégation responsable de la région
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale de la Réunion du C.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est la suivante :
La Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.
791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex (téléphone : [19] [262] 90-28-28).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de la Réunion ci-dessus mentionnée.
François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au ministère des affaires étrangères en qualité de deuxième conseiller à l'ambassade de France à Bonn, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'université de l'université d'Evry conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jacques Santer, président de la Commission européenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Rudiger Arhens, directeur du département d'anglais de l'université de Wurzburg (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 novembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Suppléant : M. Sylla (Jean), en remplacement de M. Saint-Etienne (Jean).
Titulaire : M. Merville (Denis), en remplacement de M. Fanost (Jean-Louis).
Suppléant : M. Roye (Philippe), en remplacement de M. Merville (Denis).
Suppléant : M. Baguet (Pierre-Christophe), en remplacement de M. Denis (Henri).
Suppléant : M. Jourdain (Dominique), en remplacement de M. Bernard (Jean).
Pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Suppléant : M. Bozzolini (Jacques), en remplacement de M. Boucher (Pierre).
Adhésion au Forthac.
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
38e avenant du 12 septembre 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (Unicem-Lorraine) ;
Arrêté du 18 décembre 1995 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995, est approuvée la modification du règlement de la caisse de retraites de la Société générale, 9, rue Scribe, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les inventaires prévus par le II et le III de l'article R.
432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.
Les inventaires prévus par l'article R.
432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.
Décret du 20 décembre 1995 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 20 décembre 1995, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Trois-Fontaines >> (Marne, Haute-Marne et Meuse), instituée par le décret du 23 janvier 1985 et étendue par les décrets du 2 avril 1987 et du 18 août 1993, est autorisée au profit de Gaz de France, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugi
- L'autorisation accordée par décision no 93-850 du 21 décembre 1993 susvisée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
F., lieudit Mont d'Haurs, 08600 Givet.
F., lieudit Bois de Hierges, 08320 Aubrives.
337 732-0 Beclojet 250 microgrammes/dose, suspension pour inhalation buccale en flacon pressurisé (200 doses) (laboratoires Promédica).
338 997-8 Forlax 10 g (macrogol 4000), poudre pour solution buvable en sachets (20) (laboratoires Beaufour).
338 343-8 Isovit 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, flacon de 10 ml (laboratoires Schering).
338 948-7 Risperdal 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables (60) (laboratoires Janssen-Cilag).
339 652-4 Tolexine 50 mg (doxycycline monohydratée), microgranulés en comprimés (14) (laboratoires Biorga).
Arrêté du 21 février 1996 complétant l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la foncion publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont complétées ainsi qu'il suit :
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de leur affectation.
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation prévue à l'article R.
les instances prévues par l'article L.
225-8 et relevant du ministre délégué au logement figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur du personnel et des services et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instances nationales
Instances locales
Commission nationale de concertation.
Conseil départemental de l'habitat.
Section des aides publiques au logement.
Arrêté du 8 février 1996 portant modification de l'arrêté du 16 novembre 1995 portant ouverture en 1995 de concours pour le recrutement des attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 février 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est globalement de cinquante-six à répartir comme suit :
Concours externe (deux tiers) trente-sept répartis comme suit - spécialité Administration générale : trente-trois postes ;
- spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : trois postes ;
- spécialité Analyste : un poste.
Concours interne (un tiers) dix-neuf répartis comme suit - spécialité Administration générale : seize postes ;
- spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : deux postes ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bacou (Michel), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er août 1995.
M. David (Laurent), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 19 février 1996 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 février 1996, M. Lemoine (Louis, Raven, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé en disponibilité depuis le 1er janvier 1983, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1995 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en jouissance sera différée au 25 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-31 du 30 janvier 1996 portant extension à la décision no 93-702 du 26 octobre 1993 autorisant l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
- Est ajoutée à la décision du 26 octobre 1993 susvisée l'annexe II suivante :
<< Zone de Morne-à-Louis.
F., Pointe-Noire, 97115 Morne-à-Louis.
Les inventaires établis en application de l'article R.
432-1-1 sont transmis à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui disposent de trois mois pour émettre un avis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1996 :
Est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale : M. Jutant (Jean-Marie), en qualité de directeur des personnels de l'encadrement, en remplacement de M. Balle (Francis).
Demeure membre de cette commission en sa nouvelle qualité de directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Baladier (Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, M. de La Torre (Raphaël), officier greffier de 1re classe, et Mme Defort (Ghislaine), épouse Joseph, premier greffier, sont nommés respectivement en qualité de régisseur d'avances et de recettes et de régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès de la Cour de justice de la République.
Arrêté du 13 février 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, la délibération no 243-95 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 15 décembre 1995 approuvant le projet de budget 1996 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 20 686 478 000 F est approuvée.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont augmentées de 255 775 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 15 avril 1996 portant attribution du certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1996, le certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1995 désignés ci-après :
Mme Verroul (Isabelle).
Mme Sulpice (Lydie).
Le titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué aux élèves désignés ci-dessus.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
- Mlle Josette Dallant, ministre plénipotentiaire de 1re classe, consul général de France à Casablanca, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, en remplacement de M. Jacques Rouquette.
Arrêté du 22 mars 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés
- Il est institué auprès du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, imputables sur le compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités no 902-13 :
1o Secours aux sinistrés ;
2o Dépenses de matériel et de fonctionnement, par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 ;
3o Dépenses urgentes consécutives à l'emploi de personnels occasionnels n'appartenant pas à une administration publique ;
4o Frais de mission et avances sur ces frais.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé par le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
- Le régisseur remet au secrétaire permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés les pièces justificatives de dépenses dans le délai maximum d'un mois à compter de la date des paiements ou de la date de réception des justifications produites par les sous-régisseurs.
- Le régisseur est nommé par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993.
- Le régisseur peut être assisté dans chaque département par un sous-régisseur, désigné par le préfet, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux sous-régisseurs est fixé par le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds avancés dans le délai maximum d'un mois.
- Les dispositions de l'arrté du 22 novembre 1960 sont abrogées.
Décret du 24 avril 1996 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux par anticipation et sur leur demande :
M. le général de brigade Philippot (Georges, Louis, Valéri).
M. le général de brigade Courcoux (Roger, Francis, Jean, Marie).
- M. le général de brigade Gillot (Jean-Claude, André, Joseph) est nommé sous-directeur des opérations de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 1996.
M. le commissaire général de division Bourdieu (Francis, Marie, Denis,
M. le général de division Darcos (Jacques, Jean, Raymond).
M. le général de brigade Jaworski (Michel).
M. le général de brigade Charpentier (Jean-Baptiste, Alexandre).
M. le général de brigade Simon-Lacroix (Jean-Pierre, Anselme).
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de division Pineau (Michel, Paul).
- M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold) est nommé adjoint au général commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er juin 1996.
M. le vice-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine).
- M. le contre-amiral Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy) est nommé sous-chef d'état-major << programmes >> à l'état-major de la marine à compter du 1er mai 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Schwenck (Alfred, Paul).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Haxaire (Jean,
Claude, Germain, Albert).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Warabiot (Jean-Jacques, François, Paul).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Saliou (Louis, Laurent, André).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Prévot (Hubert, René).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Prieux (Jean-Pierre, Jacques).
A M. le médecin chef des services de classe normale Corbé (Christian,
A M. le médecin chef des services de classe normale Bouchité (Jean-Claude,
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Omer (Jacques, Georges).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurensou (Jacques, Jean, Louis) placé en position de service détaché est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1996 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnot (Jean, François,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Daubié (Michel, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Besson (Jacques, Charles).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Collignon (Philippe, Marcel, Bernard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fahy (Jean, Marcel).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Borri (Bruno, Georges).
Le préfet de département établit les inventaires suivants :
- Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce ;
- Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de l'espèce au cours de la période des dix années précédentes ;
- Pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau où la présence de l'espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes.
Arrêté du 14 février 1996 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Le Vourch (Monique), inspecteur du Trésor à la trésorerie du C.
U. de Brest, est nommée agent comptable de l'université de Bretagne-Sud à compter du 1r novembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-104 du 27 février 1996 portant abrogation des annexes I, II, IV, V et X de la décision no 92-548 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes I, II, IV, V et X de la décision no 92-548 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
Arrêtés du 22 février 1996 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996,
M. Deille (Alain), directeur du travail de 2e classe, chargé par intérim des fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est promu au grade de directeur du travail de 1er classe à compter du 1er janvier 1996 et nommé chef du service précité.
M. Mugneret (Jacques), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 24 janvier 1996 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 janvier 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
Constructeur : Dynapac GmbH, République fédérale d'Allemagne.
Désignation de l'engin finisseur sur chenilles ; marque et type Dynapac, type F 14 C.
- Mme Elisabeth Hubert est nommée chargé de mission auprès du Président de la République.
Arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de viandes bovines et de produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1995 modifié susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Il est interdit d'introduire en France des viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni.
- Il est interdit d'introduire en France des produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
Modifie Décret n°92-1103 du 2 octobre 1992 - art. ANNEXE I (Ab)
Modifie Décret n°92-1103 du 2 octobre 1992 - art. ANNEXE II (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
- Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé, fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'outre-mer, sont complétées comme suit :
<< Emplois impliquant une technicité particulière dans les domaines financier, comptable ou juridique.
<< Emplois comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de la solde et du traitement de l'information.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement
- L'arrêté du 1er juin 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction par l'article L.
432-3 sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les deux listes suivantes :
1° Sont inscrites sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau.
L'arrêté précise les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ;
2° Sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs, ainsi que les espèces de crustacés.
Arrêté du 15 janvier 1996 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1995.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, est approuvé le budget primitif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, M. Bernard (Jean-Claude),
conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de sous-préfet, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 septembre 1995.
Arrêtés du 7 février 1996 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1996, Mme Doare (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale des armées de l'arrondissement maritime de Lorient, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 1996 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Arrêté du 16 février 1996 portant promotion (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 février 1996 :
Mme Jean-Richard (Pierrette) est promue au grade de chargé d'études documentaires de 1re classe à compter du 16 février 1995 et classée au 1er échelon de son grade ;
M. Ledoux (Daniel) est promu au grade de chargé d'études documentaires de 1re classe à compter du 1er avril 1995 et classé au 1er échelon de son grade ;
M. Lajonchere (Lucien) est promu au grade de chargé d'études documentaires de 1re classe à compter du 15 juin 1995 et classé au 1er échelon de son grade.
Décret du 23 février 1996 portant radiation (corps des mines)
Philippe Bismut, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 22 février 1996, M. L'Homme (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 22 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 22 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Battlo (Jean-Christophe), pour lequel il convient de lire : << M. Batllo (Jean-Christophe) >>.
Arrêté du 15 février 1996 portant nomination au Comité national des vins et eaux-de-vie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 février 1996, est nommée membre du Comité national des vins et eaux-de-vie au titre de représentant du secteur du négoce : Mme Heriard Dubreuil (Dominique), à Cognac (Charente), en remplacement de M. Lebuy (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 février 1996, Mme Simonet (Catherine) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 6 octobre 1995.
L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :
1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;
2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R.
432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L.
4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 3 janvier 1996.
Arrêté du 23 avril 1996 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers, de service et de laboratoire en fonctions dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
Compte tenu des particularités de leur régime de travail liées au rythme de fonctionnement des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement technique agricole, les personnels ouvriers, de service et de laboratoire en fonctions dans ces établissements sont soumis à des obligations de services définies annuellement.
Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Arrêtés du 19 avril 1996 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Gaborieau (Jean-Pierre),
maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêtés du 9 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F dont l'objet est le financement du programme de modernisation de la gare de Mulhouse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du paiement des surtaxes locales.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Cam (Guy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 14 mars 1996 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996, Mlle Maurer (Patricia), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 21 décembre 1994, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 21 décembre 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L.
436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.
Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L.
436-9 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994 susvisé est modifié comme suit :
- Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, sont affectées à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) les villas nos 8 et 18, représentant une superficie totale de 609 mètres carrés,
dépendant de l'ensemble immobilier dénommé << domaine des Charmilles, situé à Antananarivo (République démocratique malgache) >>, enregistré sous le titre foncier no 31-930 A pour une contenance de 44 510 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90250 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à la rubrique Comptabilité publique.
Arrêtés du 22 mars 1996 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 mars 1996, il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Luy-de-Béarn >>, d'une superficie de 398 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, compte tenu d'un engagement financier minimal de 10 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,10 gr O 48,30 gr N B 2,90 gr O 48,30 gr N C 2,90 gr O 48,20 gr N D 2,73 gr O 48,20 gr N E 2,73 gr O 48,14 gr N F 2,67 gr O 48,14 gr N G 2,67 gr O 48,20 gr N H 2,60 gr O 48,20 gr N I 2,60 gr O 48,10 gr N J 2,77 gr O 48,10 gr N K 2,77 gr O 48,16 gr N L 2,83 gr O 48,16 gr N M 2,83 gr O 48,14 gr N N 2,84 gr O 48,14 gr N O 2,84 gr O 48,13 gr N P 3,10 gr O 48,13 gr N
- Les extraits de carte mentionnés ci-dessus peuvent être éventuellement consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Arrêté du 26 mars 1996 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 1996, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique à compter du 1er janvier 1996 :
Mme Couture (Martine) ; M. Dubois (Serge) ; Mme Duprat (Marie-Carmen) ; M.
Gauthier (André) ; Mme Lemoing (Marie-Paule) ; M. Picot (Bernard) ; M. Ruffin (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Cabirol (Robert), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (displines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, est désignée, en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants : Mme Bonnel-Mignen, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 1996, M. Dimnet (Joannès), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 5 février 1996 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures en vue de l'attribution de la médaille du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1996, sont désignés pour une durée de trois ans pour siéger à la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures en vue de l'attribution de la médaille du tourisme :
M. le général Yves Dion ;
M. Philippe Allaire.
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
432-14 est constaté par les agents mentionnés à l'article L.
437-1 ou par les agents des services vétérinaires.
Ces agents en font rapport dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant est invité à participer.
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de l'article L.
223-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément.
Cette décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Arrêté du 8 février 1996 relatif aux vins à appellation d'origine de la récolte de 1995
- Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte, pour ses vins de la récolte de 1995 une appellation d'origine contrôlée est tenu de les présenter à l'examen d'agrément prévu par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Lorsque ses vins ont obtenu le certificat d'agrément à la suite de l'examen prévu au premier alinéa, il ne peut les mettre en vente que sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée ou sous celui d'une appellation d'origine contrôlée plus générale à laquelle le vin a droit, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
- Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte, pour ses vins de la récolte de 1994 une appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure >> est tenu de les présenter à la labellisation prévue dans la loi du 18 décembre 1949.
En tant que de besoin, il sera tenu de demander le renouvellement du label dans les conditions fixées par le décret du 30 novembre 1960 modifié.
Lorsque ses vins ont obtenu le label ou le renouvellement de celui-ci à la suite des procédures visées aux deux alinéas prédécents, il ne peut mettre en vente ses vins que sous le nom de l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure >> à laquelle le vin a droit.
L'ensemble des biens de la mission culturelle française en Tunisie, du centre culturel français de Sfax et du centre de documentation universitaire, scientifique et technique, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont transférés à l'Institut français de coopération de Tunisie visé à l'article 3 du présent arrêté.
M. Parra (Jean-Luc), agent comptable en titre, est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique et aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
Dans la rubrique Tunisie, entre les rubriques Suède et Turquie, supprimer la mention :
<< Mission culturelle française en Tunisie ;
<< Centre culturel français de Sfax.
- Le titre II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres de documentation universitaire, scientifique et technique est modifié comme suit :
Après la rubrique Soudan, supprimer la rubrique suivante :
<< Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Tunis.
- Le titre VIII de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération est modifié comme suit :
Après la rubrique République arabe d'Egypte, ajouter la rubrique suivante : << Tunisie :
<< Institut français de coopération.
Modification du champ d'application territorial de la convention collective (application au département de la Réunion).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 5 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont arrêtées à la somme de 62 976 300 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant agrément d'organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à compter du 1er janvier 1996 aux organismes suivants :
Test, rue Stuart-Mill, Z.
308, 87008 Limoges Cedex, catégories GH 59 (à l'exception des vérifications électriques) et GH 61,
pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d'un an ;
3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;
247, 59019 Lille, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;
catégorie GH 59, pendant les phases conception-construction-exploitation,
S., chemin de la Plaine, B.
14, 73491 La Ravoire, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de trois ans ;
C'Conform, 10, rue d'Amboile, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d'un an ;
Cabinet Casso, 85, rue de Saussure, 75017 Paris, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de trois ans ;
P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris, catégorie GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement,
catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d'un an ;
Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61,
pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de trois ans ;
E., 12, rue Emile-Raspail, 94110 Arcueil, catégorie GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement,
pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;
Socotec Antilles-Guyane, 4103 marché Grassin, Grand Camp, 97142 Les Abymes, catégorie GH 59, pendant les phases conception-construction-exploitation,
- Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.
Décret du 23 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Dominique Galouzeau de Villepin, conseiller des affaires étrangères.
M. Charles de La Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Pierrette Bellon, conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Saint-Auban ;
M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey ;
M. Alfred Pfalzgraf, conseiller général du Bas-Rhin, délégué de la commune d'Oberbronn.
M. André Dolat, maire de Jeugny (Aube).
M. Jean Barrouillet, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
M. Gilles Brouillet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Pascal Leclercq, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
M. Christian Parmentier, ouvrier forestier.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique,
scientifique ou social :
M. Philippe Faivre, conseiller général des Vosges, maire du Val-d'Ajol.
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Jean-Christophe Paille, représentant le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
M. Christian Barthod, représentant le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Mme Françoise Delasalles, représentant le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
M. Jacques Perreault, représentant le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances ;
M. Michel Mallieu-Lassus, représentant le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances ;
Mme Catherine Deumie, représentant le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Mme Béatrice Lefevre, chargée de mission, représentant le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité.
Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Arrêté du 13 février 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clos de l'Abbaye, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >> avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/CAB.
Arrêté du 14 février 1996 fixant pour 1994 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
- Pour l'exercice 1994, les soldes de la compensation visée aux articles L.
- solde positif incombant au régime général : 638 596 354 F ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 622 789 361 F ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 15 806 992 F.
- Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles : 153 723 241 F ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 3 824 688 F.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 avril 1996 fixant les dates des épreuves des concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1996, trois concours pour le recrutement d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours externe, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, Documentation, un concours interne, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, Documentation,
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de Lorraine en 1996.
Les épreuves écrites des concours externe et interne sur épreuves auront lieu conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 avril 1996 les mercredi 2 octobre et jeudi 3 octobre 1996, l'examen des dossiers du concours sur titres aura lieu à compter du 2 octobre 1996.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 3 juin 1996 et le 28 juin 1996.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 3 juillet 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du C.
Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.
Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de la Lorraine ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de soixante-treize postes à répartir comme suit :
Concours externe (40 p.
100) vingt-neuf postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : vingt-deux postes ;
- spécialité Documentation : un poste ;
- spécialité Musée : quatre postes ;
- spécialité Archives : deux postes.
Concours interne (30 p.
100) vingt et un postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : seize postes ;
- spécialité Musée : trois postes ;
Concours sur titres (30 p.
100) vingt-trois postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : vingt-trois postes.
Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15 avril 1997.
Décret n°96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée
Décret no 96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée
- Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 19 avril 1996 portant nomination d'un élève de la promotion 1996-1998 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1996, M. Joubert-Bompard (Alexandre) est nommé élève de la promotion 1996-1998 de l'Ecole nationale d'administration à compter du 21 mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1996, Mme Kayser (Jacqueline), président de tribunal administratif à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1996.
Arrêté du 24 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 25 octobre 1995 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant précité.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juin 1971 précitée.
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de Rhône-Alpes-Lyon en 1996.
Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Rhône-Alpes-Lyon ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de soixante-quatre postes à répartir comme suit :
100) vingt-neuf postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : vingt postes ;
- spécialité Documentation : deux postes ;
- spécialité Musée : cinq postes ;
100) vingt postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quatorze postes ;
100) quinze postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quinze postes.
Arrêté du 15 avril 1996 complétant l'arrêté du 31 janvier 1996 portant inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 portant inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1996 est complété comme suit :
Caisses départementales et pluridépartementales (deuxième liste), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
Après << M. Theil (Jacques) >>, ajouter : << M. Turcant (Jean-François) >>.
- Les autorisations prévues par le 2° de l'article L.
436-9 sont délivrées par le préfet du département.
- L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L.
431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L.
432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature.
Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Agence française pour la biodiversité et du Conseil national de protection de la nature.
Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Agence française pour la biodiversité, du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et du président de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels.
- Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, M. Jahel (Sélim), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1998.
Décret du 28 mars 1996 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense
- M. Thierry Klinger, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1996 à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places mises en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 55, réparties comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 20 places ;
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T) : 25 places ;
Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur : 10 places.
Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences susceptibles d'être admis en 1996 en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 14.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Georges Olah, Prix Nobel de chimie en 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mars 1996, M. Sagarzazu (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est maintenu en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en qualité de directeur de La Poste des Hautes-Pyrénées, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Décret du 26 février 1996 portant promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, sont promus dans l'armée active :
Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités état-major,
Les promotions dont ces officiers ont fait l'objet par décrets des 3 février 1992, 16 avril 1992, 3 juillet 1992 et 14 octobre 1992 sont rapportées.
Arrêté du 29 février 1996 reportant la date du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseils régionaux de l'ordre des architectes et la date des élections au Conseil national
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 février 1996, le second tour du scrutin pour le renouvellement des conseils régionaux de l'ordre des architectes, initialement fixé au 5 mars 1996, est reporté au 20 mars 1996.
Les élections au Conseil national de l'ordre des architectes sont reportées au 4 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1996, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Théry (Jean-François),
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1996 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Sako (Palasete), sergent-chef, génie ; 14 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 14 novembre 1995.
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre.
Sur les liaisons entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées,
ainsi que des services réguliers de courrier et de fret :
Paris-Montréal (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Paris-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Lyon-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Marseille-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Nice-Tunis (jusqu'au 31 mars 1996) ;
Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine au maximum) ;
Toulouse-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine au maximum) ;
Bordeaux-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine au maximum) ;
Paris-Karachi (jusqu'au 31 octobre 1998) ;
Paris-Casablanca (jusqu'au 30 novembre 1998) ;
Paris-Saint-Martin (jusqu'au 31 mai 2000).
- L'arrêté du 29 juin 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Liberté est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 1996 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 31 janvier 1996, M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994, est commissionné en 1996 pour constater et rechercher les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité, dans les conditions précisées à l'arrêté du 24 février 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994.
Décisions du 9 février 1996 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
- La vignette prévue aux articles L.
5147 du code de la santé publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont comprises entre 2 x 1,2 cm et 5,5 x 3,5 cm.
L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes : La partie supérieure de la vignette comporte un code à barres selon la norme 128, centré horizontalement.
Ce code à barres comprend le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, complété par un code, systématiquement noté 0 (zéro) pour les spécialités allopathiques et noté de 1 à 9 pour les spécialités homéopathiques, représentatif du laboratoire exploitant selon l'attribution effectuée par le directeur de la sécurité sociale.
Le code à barres comprend en outre un code significatif du taux de remboursement ainsi que le prix limite de vente au public exprimé en décimes.
Ces codes sont traduits en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code à barres.
La partie inférieure de la vignette comprend, sur une ou plusieurs lignes,
la mention << Vignette >> ou << Vign.
>>, la dénomination sous laquelle le médicament figure sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, y compris les précisions utiles sur la forme et le modèle, ainsi que le prix limite de vente au public et le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, cette dernière mention pouvant être omise.
Pour les vignettes apposées sur le plus petit modèle de conditionnement commercialisé d'une spécialité ou sur une spécialité comportant un modèle unique de conditionnement commercialisé, le mot << Vignette >> ou << Vign.
>> doit être précédé d'un astérisque.
Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, le mot << Vignette >> ou << Vign.
>> doit être suivi d'un rectangle barré par ses diagonales.
La vignette est de couleur blanche pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 35 p.
100, ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée.
La vignette est de couleur bleu clair pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 65 p.
La vignette destinée aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liseré vert.
- A titre transitoire, les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 2 novembre 1995 peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996.
- L'arrêté du 4 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 1993, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Remplacer dans le I relatif aux centres culturels et de coopération linguistique, aux instituts et centres culturels la rubrique :
par la rubrique suivante :
<< Centre culturel et de coopération linguistique d'Ukraine (y compris le bureau linguistique de la Moldavie).
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M. Serge Paquy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.
directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard,
attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn,
attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gosley, délégation est donnée à M. Georges Beisson, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (RG-1-A, art. 16 Carrières)
- Dans toute exploitation de carrière ou ensemble d'exploitations de carrières, y compris les installations qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux, l'exploitant doit :
- soit créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet ;
- soit recourir à un organisme extérieur agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail.
Cette disposition s'applique également aux carrières exploitées physiquement par l'exploitant lui-même.
L'exploitant fait connaître à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente, avant le 15 janvier 1997, selon le cas, soit le nom de l'organisme extérieur agréé auquel il a choisi de recourir, soit l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il a mise en place pour répondre aux obligations relevant du présent arrêté.
- La structure fonctionnelle définie à l'article 1er du présent arrêté est placée sous l'autorité de la personne chargée de la direction technique des travaux.
Agrément et contrôle de l'organisme extérieur
- La structure fonctionnelle peut être chargée par l'exploitant d'organiser des séances de formation du personnel incluant la formation et l'information en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre de l'obligation instituée par les articles 11 et 12 du titre << Règles générales >> du règlement général des industries extractives.
- Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines.
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme précité mentionne :
- l'étendue du territoire concerné ;
- les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
- ses capacités techniques et financières ;
- les règles de tarification de ses interventions.
Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé du travail dans les carrières de certaines régions sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1996.
Les demandes devront être déposées avant le 1er juillet 1996 pour que les agréments ou les renouvellements d'agrément correspondants puissent prendre effet à compter du 1er janvier 1997.
- La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit contenir les engagements suivants :
- appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention ;
- répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 10 à 13 ci-après.
- Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
- Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale,
le contrôle de l'organisme agréé.
Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.
- L'organisme adresse chaque année, avant le 31 mars, au ministre chargé des mines un compte rendu financier ainsi qu'un rapport de synthèse de ses activités pour l'année écoulée.
Modalités d'intervention de l'organisme extérieur agréé
- L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut,
l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
- L'organisme extérieur agréé assiste la personne chargée de la direction technique des travaux dans :
- l'application des dispositions réglementaires ;
- l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du matériel utilisé, du comportement des personnels ;
- la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce qui concerne l'élaboration des consignes et des dossiers de prescriptions ainsi que la formation des personnels.
A cet effet, l'organisme extérieur agréé :
- effectue les visites de l'exploitation et des installations mentionnées à l'article 12 ci-après ;
- analyse les accidents du travail.
- L'exploitant peut demander à l'organisme extérieur agréé toutes prestations utiles, notamment d'organiser des séances d'information et de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la santé du travail.
L'exploitant tient à la disposition de l'organisme extérieur agréé les déclarations d'accident du travail ayant eu lieu dans la carrière et les installations mentionnées à l'article 12.
- Dans toute carrière, y compris les installations qui sont le complément nécessaire des travaux et l'ensemble des installations qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, l'organisme extérieur agréé doit, chaque année :
- faire effectuer par ses agents au moins deux visites dès lors que l'effectif est supérieur à deux ou que l'exploitation fonctionne au moins six mois par an, et une visite dans les autres cas ;
- consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses attributions générales prévues à l'article 10 du présent arrêté ; ce temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par agent et par an, minimum qui peut être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation.
Le temps minimum imposé ne doit être utilisé que pour effectuer les opérations prévues par le présent arrêté.
Tant pour fixer le nombre annuel des visites que celui des heures à consacrer aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen annuel pendant les périodes d'activité, entreprises extérieures comprises.
Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 10 ne permet pas d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut être consacré aux prestations prévues à l'article 11 du présent arrêté.
- L'exploitant doit tenir un registre des visites effectuées par les agents de l'organisme extérieur agréé.
Ce registre doit être consultable facilement lors de toute visite de l'exploitation par un agent chargé du contrôle de l'exploitation pour l'application du présent règlement.
Les agents des organismes extérieurs agréés y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs visites.
Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de la visite, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui l'annexe au registre.
L'exploitant porte au registre les suites données aux propositions de l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 1984 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les mines et carrières, en ce qui concerne les carrières, et l'arrêté du 9 février 1990 modifié relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières.
- Le présent arrêté entrera en vigueur :
- le lendemain du jour de sa parution au Journal officiel de la République française en ce qui concerne les régions : Auvergne, Bourgogne, Bretagne,
Centre, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les régions : Alsace, Aquitaine,
Champagne-Ardenne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le contre-amiral Jean Moulin, chargé de mission, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.
E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1995
Pour l'année 1995, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à : 0,44 p.
100 pour le taux minimum ; 2,2 p.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes : Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne, dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ; Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Rémunérations du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national Métallurgie du 17 janvier 1991.
Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-143 du 5 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutterbach (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lutterbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêtés du 1er avril 1996 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Benoît (Annie), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, M.
Guichard (Claude), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er septembre 1989, est intégré dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Piha (Marie-Odile), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle Trojanowska (Maria), attaché d'administration scolaire et universitaire,
- Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe, qui ne sont plus régulièrement exploitées, sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Radiations applicables dès parution au Journal officiel :
329 622-5 Encade 25 mg, gélules (30) (laboratoires Allard).
326 955-3 Icacine 10 mg (dibekacine), solution injectable, ampoule de 1 ml (1) (laboratoires Bristol Myers Squibb).
324 999-3 Icacine 25 mg, solution injectable, ampoule de 1 ml (1) (laboratoires Bristol Meyer Squibb).
326 181-8 Devalene, comprimés enrobés (32) (laboratoires Dexo).
321 219-7 Pneumidex, sirop, flacon de 125 ml (laboratoires Dexo).
327 283-9 Ionoka G 10, solution injectable pour perfusion, flacon polypropylène de 250 ml (laboratoires Dubernard Hospital).
327 281-6 Ionoka G 5, solution injectable pour perfusion, flacon matière plastique de 500 ml (laboratoires Dubernard Hospital).
322 511-3 Plasmodex 40, solution injectable, flacon verre de 250 ml (laboratoires Dubernard Hospital).
300 308-0 Alphacutanée, émulsion, flacons + solvant (2) (laboratoires Leurquin).
324 182-7 Alpuric 100 mg, capsules (50) (laboratoires Theralm).
328 907-6 Coreine, granulés, boîte de 200 g (laboratoires Daniel Brunet).
326 589-7 Indometan 25 mg, gélules (30) (laboratoires Theralm).
304 182-1 Fumantergyl, cigarettes (20) (laboratoires Monal).
313 055-9 Fumantergyl, poudre pour fumigation, flacon de 50 g (laboratoires Monal).
304 009-8 Flavan 20 mg, comprimés (50) (laboratoires Leurquin).
329 065-9 Didronel 200 mg, comprimés (30) (laboratoires Procter Gamble Pharmaceuticals France).
303 134-3 Digitaline Navitelle 1 mg/ml, solution buvable, gouttes, flacon de 10 ml (laboratoires Procter Gamble Pharmaceuticals France).
307 670-7 Ouabaine Arnaud 0,25 mg/ml, solution injectable, ampoules de 1 ml (6) (laboratoires Nativelle).
303 781-9 Eubine, solution injectable, ampoules de 0,02 g (7) (laboratoires Promedica).
304 976-8 Histaglobine Lyophilisée, lyophilisat et solution pour préparation injectable, flacon (3) + ampoule de solvant (3) (laboratoires Promedica).
308 131-2 Pentanitrine 10 mg, comprimés (30) (laboratoires Promedica).
308 130-6 Pentanitrine Phénobarbital, comprimés (30) (laboratoires Promedica).
308 300-9 Phospholine, collyre à 0,06 p.
100, flacon de 3 ml (laboratoires Promedica).
310 646-6 Tiemozyl Adulte, suppositoires (10) (laboratoires Scat).
310-643-7 Tiemosyl, capsules (30) (laboratoires Scat).
321 443-4 Juvepirine, poudre nourrisson, sachets (20) (laboratoires Sarget).
326 477-4 Glafenic 200 mg, comprimés sécables (18) (laboratoires Theralm).
324 004-1 Logamycil 100 mg, gélules (5) (laboratoires Theralm).
323 673-7 Sirop pectoral Bonvarlet Enfants, sirop, flacon de 150 ml (laboratoires Theralm).
323 674-3 Sirop pectoral Bonvarlet Adultes, sirop, flacon de 150 ml (laboratoires Theralm).
323 672-0 Sirop pectoral Bonvarlet Nourrissons, sirop, flacon de 125 ml (laboratoires Theralm).
301 183-7 Biogaze Bottu, compresses médicamenteuses 20 x 20 (20) (laboratoires Théraplix).
303 686-6 Epontol, solution injectable, ampoule de 10 ml (1)+ ampoule de solvant (1) (laboratoires Théraplix).
324 773-5 Epontol, solution injectable, ampoule de 30 ml (laboratoires Théraplix).
308 219-7 Phanurane 50 mg, gélules (20) (laboratoires Théraplix).
329 182-5 Stasyl 1 mg, comprimés sécables (30) (laboratoires Théraplix).
325 012-8 Théopexine 125 mg à action prolongée, gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Théraplix).
310 555-0 Thiacyl au caroube, granulé, boîte de 50 g (laboratoires Théraplix).
326 944-1 Trinitran sublingual 0,15 mg, comprimés sublinguaux (60) (laboratoires Théraplix).
Décret du 10 avril 1996 portant nomination du directeur du développement
- M. Serge Arnaud, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du développement au ministère de la coopération, en remplacement de M. Jean-Michel Severino, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
- Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B) de listes de variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, pour l'espèce suivante :
Phacélie (Phacelia tanacetifolia Bentham.).
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur des variétés suivantes inscrites en liste A :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des :
6 mai 1978 (art. 1er pour la variété Prominent) ;
17 mars 1980 (art. 1er pour la variété Score) ;
22 avril 1986 (art. 1er pour la variété Compact) ;
1er juin 1987 (art. 1er pour les variétés Bingo et Roulette) ;
21 décembre 1987 (art. 1er pour la variété Andy) ;
30 mai 1988 (art. 1er pour les variétés Baltic et Jumbo) ;
26 décembre 1988 (art. 1er pour les variétés Laser et Metro) ;
24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Bozir, Broadway et Rambo) ;
5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Athos, Banco, Novo, Ohio, Sunset et Zenith) ;
1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Blizzard, Colorado, Féline,
Herbus, Hollywood, Juventus, Porthos, Skipper et Symphony) ;
19 août 1992 (art. 1er pour les variétés Flair, Labrador et Mickey) ;
16 avril 1993 (art. 1r pour les variétés Capri, Dynos, Granit et Madra) ;
1er juin 1994 (art. 1er pour les variétés Burton, Hamilton, Merci et Smirna) ;
30 juin 1995 (art. 1er pour les variétés Ace, Caballo, Carmine, Eden,
Elysée, Marino et Shoot).
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur des variétés suivantes inscrites en liste B :
5 juin 1990 (art. 2 pour les variétés Amélie et Tonic) ;
19 août 1992 (art. 2 pour la variété Kid) ;
30 juin 1995 (art. 2 pour la variété Helena).
Gilbert Anton, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président du tribunal administratif de Paris à compter du 15 avril 1996.
Lorsque le projet porte sur une construction située dans la zone d'inondation du Rhin, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article 39 de la loi locale du 2 juillet 1891 dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
Décret no 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés à Londres le 4 juillet 1991 (1)
- Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés à Londres le 4 juillet 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
RESOLUTION MEPC.
(Nouvelle règle 26 et autres amendements
à l'annexe I de MARPOL 73/78)
AMENDEMENTS A L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Prévention de la pollution résultant d'un événement
de pollution par les hydrocarbures
Plan de lutte de bord contre la pollution
par les hydrocarbures
Fiche de construction et d'équipement
pour les navires autres que les pétroliers
Moyens prévus pour la conservation et l'évacuation
des résidus d'hydrocarbures (boues) (règle 17)
Raccord normalisé de jonction des tuyauteries
de déchargement (règle 19)
Plan d'urgence de bord contre la pollution
par les hydrocarbures (règle 26)
Equivalences (règle 3)
autorisé chargé de délivrer la fiche)
Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers
Raccord normalisé de jonction des tuyautages
Construction (règles 13, 24 et 25)
Conservation des hydrocarbures à bord (règle 15)
Installations de pompage, de tuyautages
et de rejet (règle 18)
Dispositions équivalentes pour les navires-citernes
pour produits chimiques transportant des hydrocarbures
Substances liquides nocives analogues
aux hydrocarbures
Modèle de registre des hydrocarbures
LISTE DES RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER
- Ballastage ou nettoyage des citernes
- Rejet des eaux de ballast ou de nettoyage polluées
- Collecte et élimination
- Rejet automatique ou élimination automatique
par d'autres moyens des eaux de cale de la tranche des machines
- Etat du dispositif de surveillance et de contrôle
des rejets d'hydrocarbures
- Soutage du combustible liquide
- Opérations supplémentaires et observations générales
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 4 avril 1993.
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du comité ; Notant que l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la << Convention de 1973 >>) et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le << Protocole de 1978 >>) confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Notant également que la Conférence sur la coopération internationale en matière de préparation et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures convoquée par l'Organisation en novembre 1990 a adopté la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures qui exige, entre autres, que tous les navires aient un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures ;
Ayant examiné, à sa trente et unième session, des amendements au Protocole de 1978 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2, a) de la Convention de 1973) :
Adopte, conformément à l'article 16 (2, d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe du Protocole de 1978 dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Considère que, conformément à l'article 16 (2, f, iii) de la Convention de 1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 4 octobre 1992 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 p.
100 du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16 (2, g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 4 avril 1993 s'ils ont été acceptés de la manière indiquée au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en application de l'article 16 (2, e) de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Prie en outre le secrétaire général de transmettre des copies de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
La septième phrase de la règle 15 (3, a) est remplacée par les deux phrases suivantes :
<< Il est prévu une méthode manuelle de secours qui peut être utilisée lorsqu'un tel défaut de fonctionnement se produit, mais le dispositif défectueux doit être réparé dès que possible.
L'autorité de l'Etat du port peut autoriser le pétrolier dont un dispositif est défectueux à entreprendre un voyage sur lest avant de se rendre dans un port de réparation.
Le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté à la règle 17 :
Les tuyautages qui desservent les citernes à boues ne doivent avoir aucun raccordement direct avec la mer autre que le raccord de jonction normalisé visé à la règle 19.
Le nouveau chapitre IV ci-après est ajouté au texte actuel :
Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et tout navire autre qu'un pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux doit avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures approuvé par l'administration.
Dans le cas des navires construits avant le 4 avril 1993, la présente prescription s'applique vingt-quatre mois après cette date.
Un tel plan doit se présenter conformément aux directives (1) mises au point par l'Organisation et doit être rédigé dans la langue de travail du capitaine et des officiers.
Il doit comporter au moins :
a) La procédure que le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire doivent suivre pour signaler un événement de pollution par les hydrocarbures, conformément aux dispositions de l'article 8 et du Protocole I de la présente Convention, en se fondant sur les directives établies par l'Organisation (2) ;
b) La liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures ;
c) Un exposé détaillé des mesures que doivent prendre les personnes à bord afin de réduire ou de maîtriser le rejet d'hydrocarbures ; et d) Les procédures et le point de contact à bord du navire pour la coordination des mesures à bord avec les autorités nationales et locales en vue de lutter contre la pollution.
Modèles révisés des suppléments au certificat I.
Les modèles A et B de suppléments au certificat I.
P. sont remplacés par ceux qui sont reproduits dans les pages ci-après.
(1) Il convient de se reporter aux << Directives pour l'élaboration de plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures >> qui doivent être élaborées par l'Organisation.
(2) Il convient de se reporter aux << Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins >> adoptés par l'Organisation par la résolution A.
SUPPLEMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT I.
Etablie en application des dispositions de l'annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommé << la Convention >>) Notes :
Le présent modèle est utilisé pour les navires qui, dans le certificat I.
P., sont classés dans la troisième catégorie, c'est-à-dire les << navires autres que ceux énumérés ci-dessus >>.
Pour les pétroliers et les navires autres que les pétroliers qui sont munis de citernes à cargaison visées au paragraphe 2, de la règle 2, de l'annexe I, de la Convention, il convient d'utiliser le modèle B.
La présente fiche doit être jointe d'une manière permanente au certificat I.
Le certificat I.
P. doit se trouver en permanence à bord du navire.
Si le texte original de la fiche est établi dans une langue qui n'est ni l'anglais ni le français, on doit joindre au texte une traduction dans l'une de ces langues.
Pour répondre aux questions, insérer dans les cases le symbole<< X >> lorsque la réponse est << oui >> ou << applicable >> et le symbole << - >> lorsque la réponse est << non >> ou << non applicable >>, selon le cas.
Les règles mentionnées dans la présente fiche sont les règles de l'annexe I de la Convention et les résolutions sont celles adoptées par l'Organisation maritime internationale.
Date de la pose de la quille ou date à laquelle le navire se trouvait dans un état d'avancement équivalent ......
Transformation importante (le cas échéant) :
Etat du navire :
Navire neuf au sens du paragraphe 6, de la ......................................................
L'autorité a accepté le navire en tant que < navire existant > au sens du paragraphe 7, de la règle 1, en raison d'un retard de livraison imprévu ......
Matériel de contrôle des rejets d'hydrocarbures des eaux de cale de la tranche des machines et des citernes à combustible liquide (règles 10 et 16)
Transport d'eau de ballast dans les citernes à combustible liquide :
Le navire est autorisé, dans des conditions normales, à transporter de l'eau de ballast dans ses citernes à combustible liquide ......
Type d'équipement de séparation/de filtrage installé :
Séparateur d'eau et d'hydrocarbures (à ......................................................
Type de dispositif de contrôle :
Dispositif de surveillance continue et de contrôle ( 5, de la règle 16) :
Dispositif d'arrêt automatique des rejets dans les zones spéciales,
sous-alinéa b, vi, du paragraphe 3, de la règle 10 ......
Détecteur d'hydrocarbures, résolution A.
Normes d'approbation :
L'équipement de séparation/de filtrage :
A été approuvé conformément à des normes nationales qui ne sont pas fondées sur les résolutions A.
393 (X) et A.
N'a pas été approuvé.
Le dispositif de traitement a été approuvé conformément à la résolution A.
Le détecteur d'hydrocarbures a été approuvé conformément à la résolution A.
Exemption des prescriptions de la règle 16 :
Le navire est exempté de l'application des prescriptions du paragraphe 1, ou du paragraphe 2, de la règle 16, en vertu de l'alinéa a, du paragraphe 3, de la règle 16.
Le navire effectue uniquement :
Des voyages à moins de 12 milles marins de la terre la plus proche en dehors d'une (de) zone(s) spéciale(s), limités à ......
Le navire est pourvu d'une ou de plusieurs citernes de stockage d'un volume de ... mètres cubes pour la conservation à bord de toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures ......
Le navire est pourvu des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) ci-après :
Moyens prévus pour l'évacuation des résidus en plus des citernes à boues :
Incinérateur pour les résidus d'hydrocarbures ; capacité...
1 litre par heure ......
Chaudière auxiliaire pouvant brûler les résidus d'hydrocarbures ......
Citerne où les résidus d'hydrocarbures se mélangent au combustible liquide ; capacité ... mètres cubes 3.2.4.
Autres moyens acceptables.
Le navire est pourvu, aux fins de rejet des résidus provenant des cales de la tranche des machines dans des installations de réception, d'une canalisation munie d'un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement, conformément aux dispositions de la règle 19 ......
Le navire est équipé d'un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, conformément à la règle 26 ......
L'autorité a exempté le navire de l'application des prescriptions du chapitre II de l'annexe I de la Convention, en application de l'alinéa a, du paragraphe 4, de la règle 2, eu égard aux points énumérés au(x) paragraphe(s) ..... de la présente fiche .....
L'autorité a approuvé, à titre d'équivalence, un certain nombre d'installations autres que celles prescrites à l'annexe I de la Convention et mentionnées aux paragraphes ..... de la présente fiche .....
Il est certifié que la présente fiche est exacte à tous les égards.
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité chargée de délivrer la fiche) SUPPLEMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT I.
Etablie en application des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée << la Convention >>) Notes :
P., sont classés dans les deux premières catégories, c'est-à-dire les pétroliers et les navires, autres que les pétroliers munis de citernes à cargaison visées au paragraphe 2 de la règle 2 de l'annexe I de la Convention.
Pour les navires classés dans la troisième catégorie du certificat I.
P., il convient d'utiliser le modèle A.
Sauf indication contraire, les règles mentionnées dans la présente fiche sont les règles de l'annexe I de la Convention et les résolutions sont celles adoptées par l'Organisation maritime internationale.
Date de la pose de la quille ou date à laquelle le navire ......................................................
Navire existant au sens du paragraphe 7 de ......................................................
Pétrolier neuf au sens du paragraphe 26 de ......................................................
Pétrolier existant au sens du paragraphe 27 de la règle 1 ......
L'autorité a accepté le navire en tant que < pétrolier existant > au sens du paragraphe 27 de la règle 1, en raison d'un retard de livraison imprévu ......
Le navire n'est pas tenu de se conformer aux dispositions de la règle 24, en raison d'un retard de livraison imprévu ......
Navire, autre qu'un pétrolier, muni de citernes à cargaison visées au paragraphe 2, de la règle 2, de l'annexe 1, de la Convention ......
Pétrolier affecté uniquement au transport des produits visés au paragraphe 7, de la règle 15 ......
Le navire, désigné comme < transporteur de pétrole brut > exploité avec un système de lavage au pétrole brut, est également désigné comme < transporteur de produits > exploité avec des citernes à ballast propre et, à ce titre, un certificat I.
P. distinct lui a été délivré ......
Le navire, désigné comme < transporteur de produits > exploité avec des citernes à ballast propre, est également désigné comme < transporteur de pétrole brut > exploité avec un système de lavage au pétrole brut et, à ce titre, un certificat I.
Navire-citerne pour produits chimiques transportant des hydrocarbures ......
Dispositif d'arrêt automatique des rejets dans les zones spéciales (sous-alinéa b, vi, du 3, de la règle 10) ......
A défaut de citerne de stockage, le navire est équipé de dispositifs permettant d'envoyer les eaux de cale dans la citerne à résidus ......
Incinérateur pour les résidus d'hydrocarbures ; capacité ... litres par heure ......
Le navire est pourvu, aux fins de rejet des résidus provenant des cales de la tranche des machines dans les installations de réception, d'une canalisation munie d'un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement, conformément aux dispositions de la règle 19 ......
En application des prescriptions de la règle 13, le navire :
Est tenu d'être équipé de citernes à ballast séparé satisfaisant aux dispositions relatives à la localisation défensive et d'un système de lavage au pétrole brut ......
Est tenu d'être équipé de citernes à ballast séparé satisfaisant aux dispositions relatives à la localisation défensive ......
Est tenu d'être équipé de citernes à ballast séparé, ou d'un système de lavage au pétrole brut ......
Est tenu d'être équipé de citernes à ballast séparé, ou de citernes à ballast propre ......
N'est pas tenu de se conformer aux prescriptions de la règle 13 ......
Citernes à ballast séparé :
Le navire est équipé de citernes à ballast séparé conformément à la règle 13 ......
Le navire est équipé, conformément à la règle 13, de citernes à ballast séparé, qui sont disposées conformément aux dispositions de la règle 13E relatives à la localisation défensive ......
Les citernes à ballast séparé sont réparties comme suit :
Citernes à ballast propre :
Le navire est équipé de citernes à ballast propre conformément aux dispositions de la règle 13A et peut être exploité en tant que transporteur de produits ......
Les citernes à ballast propre sont réparties comme suit :
Il existe à bord du navire un manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées en cours de validité, daté du ......
Le navire est équipé d'un circuit de tuyautages et de pompage commun pour le ballastage des citernes à ballast propre et pour la manutention des hydrocarbures de cargaison ......
Le navire est équipé d'un circuit de tuyautages et de pompage indépendant pour le ballastage des citernes à ballast propre ......
Système de lavage au pétrole brut :
Le navire est équipé d'un système de lavage au pétrole brut conformément à la règle 13B ......
Le navire est équipé d'un système de lavage au pétrole brut conformément à la règle 13B mais l'efficacité du système n'a pas été confirmée conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la règle 13 et du paragraphe 4.2.10 des spécifications révisées pour les systèmes de lavage au pétrole brut (résolution A.
446 XIOE) ......
Il existe à bord du navire un manuel sur l'équipement et l'exploitation des systèmes de lavage au pétrole brut en cours de validité,
daté du ......
Le navire, bien qu'il n'y soit pas tenu, est équipé d'un système de lavage au pétrole brut conforme aux prescriptions de sécurité des spécifications révisées pour les systèmes de lavage au pétrole brut (résolution A.
Exemption des dispositions de la règle 13 :
Le navire effectue uniquement des voyages entre : ...... conformément
à la règle 13C et est exempté en conséquence des prescriptions de la règle 13 ......
Le navire est exploité avec des installations pour ballast spécial conformément à la règle 13D et est exempté en conséquence des prescriptions de la règle 13 ......
Dispositions des citernes à cargaison et limitation de leurs dimensions (règle 24) :
Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions de la règle 24 et satisfait à ces prescriptions ......
Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions du paragraphe 4 de la règle 24 et satisfait à ces prescriptions (voir 2 de la règle 2) ......
Compartimentage et stabilité (règle 25) :
Les instructions et renseignements prescrits au paragraphe 5 de la règle 25 ont été fournis au navire sous une forme approuvée ......
Dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures :
Le navire entre dans la catégorie des pétroliers ......................................................
telle que définie dans la résolution A.496 (XII) ou dans la résolution A.
(*) Les pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 2 octobre 1986 ou après cette date devraient être équipés de dispositifs approuvés aux termes de la résolution A.586 (14).
Le dispositif comporte :
Le détecteur d'hydrocarbures est approuvé aux termes de la résolution A.
393 (X) ou de la résolution A.
586 (14) (rayer la mention inutile) comme convenant :
Aux substances liquides nocives analogues aux hydrocarbures qui sont énumérées dans le document joint au certificat ......
Il existe à bord du navire un manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures ......
Citernes de décantation :
Le navire est équipé de citernes de décantation spécialisées d'une capacité totale de ... mètres cubes, égale à ... p.
100 de la capacité de transport d'hydrocarbures, conformément aux règles suivantes :
Des citernes à cargaison ont été désignées comme citernes de décantation ......
Détecteurs d'interface eau/hydrocarbures :
Le navire est équipé de détecteurs d'interface eau/hydrocarbures approuvés aux termes de la résolution MEPC.5 (XIII) ......
Le navire est, en vertu du paragraphe 7, de la règle 15, exempté des prescriptions des paragraphes 1, 2 et 3, de la règle 15 ......
Dérogation aux prescriptions de la règle 15 :
Le navire est exempté de l'application des prescriptions du paragraphe 3, de la règle 15, en vertu de l'alinéa b, du paragraphe 5, de la règle 15.
Des voyages particuliers dans les conditions spécifiées à la règle 13C ......
Des voyages à moins de 50 milles marins de la terre la plus proche en dehors d'une (de) zone(s) spéciale(s), qui ne durent pas plus de 72 heures et qui sont limités à ......
Les ouvertures de rejet par-dessus bord du ballast séparé sont situées : ......................................................
Les ouvertures de rejet par-dessus bord du ballast propre, autres que le collecteur de déchargement, sont situées (*) :
(*) Ne tenir compte que des ouvertures qui peuvent être surveillées.
Les ouvertures de rejet par-dessus bord, autres que le collecteur de déchargement, pour les eaux de ballast pollué ou les eaux contaminées par les hydrocarbures provenant de la tranche des citernes à cargaison sont situées (*) :
Au-dessous de la flottaison, avec un dispositif à dérivation partielle conforme aux prescriptions de l'alinéa e, du paragraphe 6, de la règle 18 ......
Vidange des pompes à cargaison et des conduites d'hydrocarbures ( 4 et 5 de la règle 18) :
Moyens permettant de vidanger toutes les pompes à cargaison et toutes les conduites d'hydrocarbures après le déchargement de la cargaison :
Résidus pouvant être déversés dans une citerne à cargaison ou une citerne de décantation ......
Pour le déchargement à terre, une conduite spéciale de faible diamètre est prévue ......
Conformément aux dispositions équivalentes applicables au transport d'hydrocarbures par un navire-citerne pour produits chimiques, la navire est muni de l'équipement ci-après au lieu de citernes de décantation ( 6.2 ci-dessus) et de détecteurs d'interface ( 6.3 ci-dessus) :
Equipement de séparation d'eau et d'hydrocarbures capable de produire un effluent dont la teneur en hydrocarbures est inférieure à 100 ppm en raison de... mètres cubes par heure ......
Une citerne pour la récupération des eaux de lavage des citernes qui est :
Une citerne à cargaison désignée comme citerne de stockage ......
Une pompe de transfert installée en permanence pour le rejet par-dessus bord de l'effluent contenant des hydrocarbures à l'aide de l'équipement de séparation d'eau et d'hydrocarbures ......
L'équipement de séparation d'eau et d'hydrocarbures a été approuvé aux termes de la résolution A.393 (X) et convient à tous les produits énumérés dans la liste de l'annexe I ......
Il existe à bord du navire un certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac en cours de validité ......
Le navire est autorisé, en vertu de la règle 14 de l'annexe II de la Convention, à transporter les substances liquides nocives analogues aux hydrocarbures qui sont énumérées dans la liste ci-jointe (*).
(*) Joindre la liste des substances nocives analogues aux hydrocarbures que le navire est autorisé à transporter, laquelle doit être signée, datée et certifiée au moyen du cachet ou du tampon de l'autorité chargée de délivrer la fiche.
L'autorité a exempté le navire de l'application des prescriptions des chapitres II et III de l'annexe I de la Convention en application de l'alinéa a du paragraphe 4 de la règle 2, eu égard aux points énumérés au(x) paragraphe(s) ...... de la présente fiche.
L'autorité a approuvé, à titre d'équivalence, un certain nombre d'installations autres que celles prescrites à l'annexe I de la Convention et mentionnées aux rubriques ......
de la présente fiche.
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité chargée de délivrer la fiche) L'appendice III de l'annexe I de MARPOL 73/78 est remplacé par ce qui suit :
La première partie du registre des hydrocarbures doit être fournie à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la tranche des machines.
La deuxième partie du registre des hydrocarbures doit être fournie en outre aux pétroliers, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la cargaison et le ballast.
Les pages suivantes de la présente section contiennent une liste complète des renseignements sur les opérations dans la tranche des machines qui doivent, le cas échéant, être consignés dans le registre des hydrocarbures,
conformément à la règle 20 de l'annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
Les rubriques ont été groupées par opération, chaque opération étant désignée par une lettre de code.
Les mentions sont portées dans le registre des hydrocarbures de la manière suivante : la date, la lettre de code de l'opération et le numéro de la rubrique sont inscrits dans les colonnes appropriées et les renseignements requis sont consignés dans l'ordre chronologique des opérations, dans les espaces en blanc.
Les mentions correspondant à chaque opération sont signées et datées par l'officier ou les officiers responsables.
Chaque page remplie est signée par le capitaine du navire.
Le registre des hydrocarbures se réfère fréquemment aux quantités d'hydrocarbures.
Toutefois, la précision limitée des instruments de mesure des citernes, les variations dues à la température et les résidus adhérant aux parois auront des incidences sur l'exactitude des relevés.
Il convient d'interpréter les mentions portées sur le registre des hydrocarbures en conséquence.
Identité de la ou des citernes ballastées.
Indiquer si les citernes ont été nettoyées depuis la dernière fois qu'elles ont contenu des hydrocarbures.
Opérations de nettoyage :
Position du navire et heure du début et de la fin du nettoyage ;
Identité de la ou des citernes qui ont été nettoyées par l'une ou l'autre des méthodes suivantes : rinçage complet, nettoyage à la vapeur, nettoyage au moyen de produits chimiques ; type et quantité de produits chimiques utilisés ;
Identité des citernes dans lesquelles les eaux de nettoyage ont été transférées.
Position du navire et heure du début et de la fin du ballastage ;
Quantité de ballast si les citernes ne sont pas nettoyées ;
Position du navire au début du nettoyage.
Position du navire au début du ballastage.
des citernes à combustible liquide mentionnées à la section A
Identité de la ou des citernes.
Vitesses du navire pendant le rejet.
A l'aide d'un équipement à 100 ppm ;
Quantité rejetée.
Collecte des résidus d'hydrocarbures :
Indiquer la quantité de résidus d'hydrocarbures (boues) conservés à bord à la fin de tout voyage, mais pas plus d'une fois par semaine.
Si le navire effectue des voyages courts, inscrire les quantités une fois par semaine (1).
Boues de séparation (boues résultant de la purification du combustible liquide et des huiles de graissage) et autres résidus, le cas échéant :
Autres résidus (tels que résidus d'hydrocarbures de vidange, de fuites, huiles usées, etc., dans la tranche des machines) si des citernes autres que celles visées sous 11.1 sont installées :
Méthodes d'élimination des résidus :
Préciser la quantité de résidus d'hydrocarbures éliminée et indiquer la ou les citernes vidées et la quantité conservée :
Transfert dans une ou plusieurs autres citernes (indiquer les citernes et leur contenu total) ;
Autres méthodes (préciser).
- Rejet non automatique par-dessus bord ou élimination non automatique par d'autres moyens des eaux de cale de la tranche des machines
Quantité rejetée ou éliminée.
Heure du rejet ou de l'élimination (début et fin de l'opération).
Méthode de rejet ou d'élimination :
A l'aide d'un équipement à 100 ppm (indiquer la position au début et à la fin de l'opération) ;
Transfert dans une citerne de décantation ou de stockage (indiquer la [les] citerne[s], la quantité transférée et la quantité totale conservée dans la [les] citerne[s].
Heure et position du navire au moment où le système a été mis en marche automatique pour le rejet par-dessus bord.
Heure à laquelle le système a été mis en marche automatique pour le transfert des eaux de cale dans la citerne de stockage (identifier la citerne).
Heure de mise en service manuelle du système.
Méthode de rejet par-dessus bord :
Heure de l'événement.
Lieu ou position du navire au moment de l'événement.
Circonstances du rejet ou de la fuite, raisons de l'événement et observations générales.
Type et quantité de combustible liquide et identité de la ou des citernes (indiquer la quantité ajoutée et la quantité totale contenue dans la ou les citernes) ;
Type et quantité d'huile de graissage et identification de la ou des citernes (indiquer la quantité ajoutée et le contenu total de la ou des citernes).
(1) Uniquement dans les citernes mentionnées à la section 3 des modèles A et B du certificat I.
(2) Le capitaine du navire devrait obtenir auprès de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, une attestation ou un certificat indiquant les quantités transférées d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'eaux et d'hydrocarbures, ainsi que l'heure et la date du transfert.
Cette attestation ou ce certificat, s'il est joint au registre des hydrocarbures, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution.
L'attestation ou le certificat devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures.
Opérations concernant la cargaison et le ballast (pétroliers) (*).
- Opérations concernant la tranche des machines (tous navires) (*)
Arrêté du 22 novembre 1995 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1995, des épreuves sont ouvertes en 1996 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Dix pour la première série ;
Les dossiers de candidatures seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Décret no 95-1265 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer concernant les radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer, adoptés à Londres le 9 novembre 1988 (1)
- Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer concernant les radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer, adoptés à Londres le 9 novembre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DE LA RESOLUTION 1
- Visites et certificats
Visites des navires à passagers
Visites des engins de sauvetage et autres parties
de l'armement des navires de charge
<< Visites des installations radioélectriques
des navires de charge >>
Visites de la coque, des machines
et du matériel d'armementdes navires de charge
Durée de validité des certificats
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er février 1992.
DE LA CONFERENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SUR LE SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER
ADOPTION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER CONCERNANT LES RADIOCOMMUNICATIONS POUR LE SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER
Notant l'article VIII (c) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée << la Convention >>) concernant la procédure d'amendement de la Convention par une conférence des Gouvernements contractants ;
Ayant examiné les amendements à la Convention concernant les radiocommunications qui ont été proposés et diffusés aux membres de l'organisation et à tous les Gouvernements contractants à la Convention,
Adopte, conformément à l'article VIII c, ii), de la Convention, les amendements aux chapitres Ier, II-1, III, IV, V et à l'appendice de la Convention, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII c, iii, que les amendements seront réputés avoir été acceptés et entreront en vigueur selon les procédures suivantes :
a) Les amendements sont réputés avoir été acceptés le 1er février 1990 à moins que, avant cette date, un tiers des gouvernements contractants ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Dans la deuxième phrase des paragraphes b, i, et b, ii, remplacer les mots : << et radioélectriques, les appareils radiotélégraphiques à bord des embarcations de sauvetage à moteur, les appareils radioélectriques portatifs pour les embarcations et radeaux de sauvetage, les engins de sauvetage, les dispositifs de prévention, de détection et d'extinction de l'incendie, le radar, l'appareil de sondage par écho, le compas gyroscopique, les échelles de pilote, les dispositifs de hissage du pilote et autres parties de l'armement >> par les mots : << les installations radioélectriques, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage, les systèmes et les dispositifs de sécurité et de protection contre l'incendie, les engins et les dispositifs de sauvetage, le matériel de navigation de bord, les publications nautiques, les moyens d'embarquement des pilotes et autres parties de l'armement >>.
Dans la première phrase, remplacer les mots : << Les engins de sauvetage,
exception faite de l'installation radiotélégraphique à bord d'une embarcation de sauvetage à moteur ou de l'appareil radioélectrique portatif pour embarcations et radeaux de sauvetage, l'appareil de sondage par écho, le compas gyroscopique, ainsi que les installations d'extinction de l'incendie des navires de charge >> par les mots : << Les engins et dispositifs de sauvetage (exception faite des installations radioélectriques), le matériel de navigation de bord et les systèmes et les dispositifs de protection contre l'incendie des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux >>.
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : << les échelles de pilote,
dispositifs de hissage du pilote >> par les mots : << les moyens d'embarquement des pilotes, publications nautiques >>.
Remplacer le titre actuel de cette règle par ce qui suit :
<< Les installations radioélectriques des navires de charge, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage, auxquelles s'appliquent les chapitres III et IV, doivent être soumises à des visites initiales et ultérieures, ainsi que le prévoit la règle 7 du présent chapitre pour les navires à passagers.
Remplacer les mots : << un Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge ou un Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge >> par les mots : << ou un certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge >>.
Au paragraphe a, remplacer le texte actuel des alinéas iv et v par ce qui suit :
<< iv) Un certificat, dit Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge, doit être délivré à tout navire de charge qui satisfait aux prescriptions du chapitre IV et aux autres prescriptions pertinentes des présentes règles ;
<< v) Le Certificat de sécurité pour navire à passagers, le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge visés aux alinéas i, iii et iv doivent être complétés par une fiche d'équipement adoptée par la Conférence de 1988 des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer, par la résolution 2 telle qu'elle peut être modifiée.
>> A l'alinéa vii du paragraphe a, remplacer les mots : << les certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge, les certificats de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge >> par les mots : << les certificats de sécurité radioélectrique pour navire de charge >>.
Remplacer le texte actuel du paragraphe b par ce qui suit :
<< b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, tout certificat qui est délivré en application et en conformité des dispositions de la Convention et qui est en cours de validité le 1er février 1992 reste valable jusqu'à la date de son expiration.
Au paragraphe b, remplacer les mots : << un Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge ou un Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge >> par les mots : << ou un certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995, M. Kraft (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général de la ville de Nice à compter du 1er novembre 1991,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Lorand (Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 1996.
Arrêtés du 15 décembre 1995 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Suisse dit Simon (Jacques),
administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 février 1996.
Décret du 22 décembre 1995 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Maupas (Didier), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Alsace, en remplacement de M. Lainé, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Maupas est placé en service détaché.
M. Bénéton (Jean-Loup), trésorier-payeur général du département de la Vendée (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Loire (2e catégorie), en remplacement de M. Lamarche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Riéra (Georges, Henri, Ernest), trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle (2e catégorie), en remplacement de M.
Maizy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Ranger (Jean-Louis), trésorier-payeur général du département du Jura (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor (3e catégorie), en remplacement de M. Riéra.
M. Labatut (Gilbert, André, Henri), trésorier-payeur général du département des Ardennes (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Vosges (3e catégorie), en remplacement de M. Nicol de la Belleissue, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Loyer (Michel, Ernest), trésorier-payeur général de 4e catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale de la Vendée (3e catégorie),
en remplacement de M. Bénéton.
M. Loyer est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
M. Besombes (Jean-Michel), trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Jura (4e catégorie), en remplacement de M. Ranger.
M. Auffray (Gaston, François, Emmanuel), trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Ardennes (4e catégorie), en remplacement de M.
M. Soulié (Pierre, Louis, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ardèche (5e catégorie), en remplacement de M. Festy, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1995, A, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public, au lieu et place du tour Gouvernement, en application de l'article 8 du décret no 54-122 du 1er février 1954 relatif au statut des trésoriers-payeurs généraux.)
M. Soulié est maintenu en service détaché.
M. Kutek (Clément), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département de l'Ardèche (5e catégorie), en remplacement de M. Soulié, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1995, B, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Duval (Pierre-Marie), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), en remplacement de M. Auffray, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1995, B, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Duval est maintenu en service détaché.
M. Maurice (René, Jean-Pierre), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), en remplacement de M. Duval, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1995, B, 3e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
M. Monnerie (Gilles, Paul, René) receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Avranches (département de la Manche, 1re catégorie) est nommé trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), en remplacement de M. Besombes, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Seignat (Bernard, Marc), receveur des finances de 1r catégorie de l'arrondissement de Roanne (département de la Loire, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, en remplacement de M. Loyer, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Lamarche (Pierre, Marie, Joseph), trésorier-payeur général du département de la Loire (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Lhorty (Claude, André), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Nicol de la Belleissue (Gilles, Charles, Guy, Marie), trésorier-payeur général du département des Vosges (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés et, au plus tard, à compter du 31 décembre 1995, sauf en ce qui concerne M. Lamarche, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1995, M. Nicol de la Belleissue, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 1995 et M. Lhorty dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 juin 1995.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de le recherche en date du 14 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Thery (Jean-François), conseiller d'Etat, président ;
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
En qualité de représentants du système éducatif :
Mme Belbis, proviseur du lycée d'Alembert, à Paris ;
Mme Touzin (Marie-Madeleine), professeur de classe préparatoire au lycée Hélène-Boucher, à Paris ;
M. Ruchmann (Michel), directeur de l'Ecole d'application, à Paris (9e) ;
M. Levy (Michel), éditeur des publications de l'Institut national des études démographiques, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Modot (Alain), délégué général de l'Union syndicale des producteurs audiovisuels (U.
En qualité de représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux de documentation pédagogique :
M. Loueslati (Béchir) ;
M. Peyroux (Philippe) ;
M. Amalric (Jean-François) ;
En outre, est désigné pour la même période en qualité de représentant de l'Etat :
M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources en technologies avancées, par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Prieur (Jean), délégué à la formation professionnelle ;
M. Darcos (Xavier), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L.
562-6 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir si le préfet, après consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'y oppose.
Si le préfet subordonne son accord au respect de prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation, la décision doit imposer ces prescriptions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 décembre 1995, M. Jubin-Huerne (Jean, François, Marie, Moïse),
ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1996.
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 11 mars 1996 :
Sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Beauville (Arnaud), en remplacement de M. Bossavit (Alain).
M. Mitter (Pronob), en remplacement de M. Levy (Laurent).
Section 04 Atomes et molécules - Optiques et lasers
M. Laval (Guy), en remplacement de M. Robert (Daniel).
Mme Meynadier (Marie-Hélène), en remplacement de M. Garnier (Patrick).
Section 08 Electronique, semi-conducteurs - Photonique
M. Labrunie (Guy), en remplacement de M. Lafaurie (Patrick).
Section 09 Mécanique - Génie des matériaux - Acoustique
M. Halphen (Bernard), en remplacement de M. Aubry (Denis).
M. Blanc (François), en remplacement de M. Vasseur (Guy).
M. Lellouch (Emmanuel), en remplacement de Mme Artru (Marie-Christine).
M. Puig (Thierry), en remplacement de M. Sanchez (Clément).
M. Binder (Patrice), en remplacement de M. Benoist (Christophe).
M. Yaniv (Moshe), en remplacement de M. Samarut (Jacques).
Section 29 Fonctions mentales - Neurosciences intégratives
M. Prablanc (Claude), en remplacement de M. Fregnac (Yves).
M. Crampes (Claude), en remplacement de M. Amouretti (Michel).
M. Lombard (Denys), en remplacement de M. Juillerat (René).
M. Constantin (François), en remplacement de M. Portelli (Hugues).
Arrêté du 1er mars 1996 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 1996, Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil,
affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du conseil général de l'Essonne, en qualité de secrétaire général de la direction de la solidarité et de la famille, pour une période de deux ans à compter du 13 septembre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le photocopieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Gestetner 2627 td et son procédé d'encrage identique à celui du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
Le photocopieur Gestetner 2417 et son procédé d'encrage.
Le retrait de M. Malatray (Norbert, Jean-Luc, Michel), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Norbert Malatray, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Malatray (Norbert, Jean-Luc, Michel), la société Norbert Malatray, notaire associé, est dissoute ;
M. Scapino (Alain, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), en remplacement de la société Norbert Malatray, notaire associé,
dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en date du 18 mars 1996, l'arrêté du 7 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
<< Un chargé de recherche de 2e classe en génie des procédés appliqué au secteur de l'économie du développement local méditerranéen.
<< La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 avril 1996 et celle de leur dépôt au 12 avril 1996, terme de rigueur.
- Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.
44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 40-96-61-15).
Arrêté du 12 mars 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, le budget primitif pour 1996 de l'Institut national des jeunes aveugles, fixé à 48 620 980 F, est approuvé.
Arrêté du 13 mars 1996 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'entrée des concours communs polytechniques pour la session de 1996
Concours physique << M >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1996, les dates des épreuves écrites des concours d'entrée des concours communs polytechniques sont les suivantes :
De 8 heures à 12 heures : mathématiques 1.
De 13 h 30 à 16 heures : français 1 (dissertation).
De 16 h 30 à 18 heures : français 2 (résumé).
De 8 heures à 12 heures : physique 1.
De 16 h 30 à 18 h 30 : langue vivante.
De 13 h 30 à 17 h 30 : étude de mécanismes.
De 18 heures à 19 heures : langue vivante facultative.
Concours physique << P >>
Concours physique << TA >>
De 14 heures à 17 heures : français 1 (dissertation).
De 9 heures à 11 heures : français 2 (résumé).
De 12 h 30 à 18 h 30 : projet mécanique plus E.
De 14 heures à 18 heures : français (synthèse).
De 8 heures à 11 heures : langue vivante.
De 13 h 30 à 17 h 30 : génie mécanique.
Concours chimie << P >> - chimie << P' >>
Concours chimie << TB >>
Arrêté du 12 mars 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, le budget primitif pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, fixé à 36 682 502 F, est approuvé.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs d'établissement et adjoints occupant l'un des emplois suivants :
1o Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole : 12 657 F ;
2o Proviseur de lycée professionnel agricole : 8 641 F ;
3o Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole : 8 438 F.
- L'arrêté du 1er juin 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R.
510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation.
Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
Mme Debar (Michèle), épouse Kessler, service de néphrologie, hôpital de Brabois ;
M. Lederlin (Pierre), service de médecine A, hôpital de Brabois.
Arrêté du 12 mars 1996 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1994 pour la profession de sage-femme en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 mars 1996, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole :
2o Lycée professionnel agricole :
- L'arrêté du 1er juin 1994 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé, en son point I, sont modifiées comme suit :
<< Avenant no 95-01 du 15 juin 1995 relatif à l'aménagement des conditions d'exercice d'un emploi à temps partiel.
- Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel S.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 février 1996, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1996 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
M. Bodvin (Jean-François) ;
M. Bonnet (Alexis) ;
M l l e Cadart (Isabelle) ;
M. Delescluse (Philippe) ;
M l l e Denis (Nathalie) ;
M l l e Dugelay (Sophie) ;
M. Garderes (Christian) ;
M l l e Houdayer (Christine) ;
M. Huth (Jean-François) ;
M. Ladvie (Jean-Jacques) ;
M. Lebreton (Marc) ;
M. Oletic (Nicolas) ;
M. Renou (Christophe) ;
M. Robiquet (Philippe) ;
M. Rostang (Eric) ;
M. Salton (Marc) ;
M l l e Salvador (Sandrine) ;
M. Salvignol (Didier).
M. Rzeznik (Olivier), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter de la date à laquelle il commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 4 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours,
externe et interne, pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'aministration centrale, spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à onze ; conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990, ces places sont réparties comme suit :
Concours interne : cinq places.
En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et à Nantes le 28 mai 1996.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1] 43-17-61-94).
Arrêtés du 26 février 1996 portant nomination de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1996, M. Auge (Michel), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Moutton (Pierre), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Groupement pour la gestion des navires océanologiques (Genavir) ;
Groupement d'intérêt économique dénommé Recherche aquacole.
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 10 novembre 1995 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 février 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1996, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 997 085 000 F.
Arrêté du 23 février 1996 modifiant au titre de l'année 1996 la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1996, l'arrêté du 9 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les épreuves écrites des concours interne et externe de secrétaire administratif des services déconcentrés se dérouleront le 21 mai 1996.
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais,
l'avenant no 66 du 7 février 1996 à ladite convention, conclu à Lille entre : Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point d'ancienneté pour les ouvriers forestiers à compter du 1er février 1996 et pour les ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er avril 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-90 du 13 février 1996 modifiant la décision no 93-249 du 27 avril 1993 autorisant l'association Inter-Med Assistance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
<< Site d'émission : lieudit Grand Champ, 1, rue de la Manche, 31000 Toulouse.
Arrêtés du 6 février 1996 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Correc (Noël), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Bertaux (François), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996, Mme Priymenko (Nathalie), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 10 février 1996.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-103 du 27 février 1996 portant abrogation de la décision no 92-665 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-665 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
2 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
Décret du 19 février 1996 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Rochemaure au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. André Lemaire,
Arrêté du 24 janvier 1996 relatif au budget de la Fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, est approuvé le budget primitif de la Fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1996.
Arrêté du 2 janvier 1996 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1996, M. Levrat (Emile) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie à compter du 1er juillet 1995.
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le capitaine Vautrot (Michel) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (F.
>> par : << le capitaine Corniglion (Pierre) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (F.
Cette modification prend effet à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 1996, le budget applicable aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1996, pour un montant de 211 508 600 F, est approuvé.
Arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre << Rayonnements ionisants >> du règlement général des industries extractives (R.
- 1 P - 1-A, art. 36)
- L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 16 mai 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre << Rayonnements ionisants >> du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 16 mai 2000.
- Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance des ministres signataires.
- Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée des ministres signataires.
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Session du 21 septembre 1995
Amiel (Marie-José), cour d'appel de Toulouse.
Ardorino (Hélène), épouse Izard, conseil de prud'hommes de Fréjus.
Baldacchino (Rose-Marie), tribunal d'instance de Bordeaux.
Bellet (Marie-Michèle), cour d'appel d'Orléans.
Berain (Michèle), cour d'appel de Metz.
Bertrand (Daniel), tribunal d'instance de Brioude.
Blanc (Monique), tribunal de grande instance de Meaux.
Blanchard (Gilberte), épouse Dupuy, conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Bonnet (Max), conseil de prud'hommes d'Avignon.
Borruso (Veran), tribunal de grande instance d'Albertville.
Bouanha (Danièle), direction des services judiciaires.
Boudon (Catherine), épouse Hoze, cour d'appel de Paris.
Carre (Annie), épouse Cuzin, cour d'appel de Riom.
Cartier (Jean-Marie), tribunal d'instance de Hyères.
Chadourne (Christine), épouse Michon, greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Clement (Robert), tribunal d'instance de Lens.
Clouet (Yvon), cour d'appel de Caen.
Colas (Henri), tribunal d'instance de Laval.
Conan (Michèle), conseil de prud'hommes de Lorient.
Corneau (Sylvie), épouse Thiriet, direction des services judiciaires.
Crollet (Jean), tribunal d'instance de Grenoble.
Dally (Pierre), tribunal d'instance de Longwy.
Dau (Jean-François), conseil de prud'hommes de Basse-Terre.
Delamare (Agnès), épouse Chalopin, Ecole nationale des greffes.
Demagny (Monique), cour d'appel de Douai.
Eisen (Jean), tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Fazi (Cécile), épouse Rouy, parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Fusalba (Annie), conseil de prud'hommes de Lyon.
Gouaille (Marie-José), épouse Renault, greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Grasswill (Bruno), tribunal d'instance de Pontoise.
Gros (Bernard), cour d'appel de Besançon.
Humbert (Jean-Claude), tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Jost (Françoise), conseil de prud'hommes de Briey.
Le Guen (Patrick), tribunal d'instance de Château-Gonthier.
Le Guern (Anne-Marie), tribunal de grande instance de Guingamp.
Maljournal (Laurence), tribunal de grande instance de Dijon.
Maret (Bénédict), épouse Barbez, tribunal d'instance de Roubaix.
Marin (Marie-Christine), épouse Levy, tribunal de grande instance de Toulouse.
Martin (Véronique), Ecole nationale des greffes.
Maussire (Véronique), tribunal de grande instance de Reims.
Maynier (Geneviève), épouse Metzenthin, tribunal d'instance de Guebwiller.
Maze (Michel), casier judiciaire national.
Merle (Martine), cour d'appel de Riom.
Muller (Corinne), tribunal de grande instance de Lure.
North (Serge), conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Payen (Arlette), épouse Bourguignon, cour d'appel de Douai.
Plantevin (Bernadette), tribunal de grande instance de Valence.
Questiaux (Sabine), épouse Rousseau, tribunal d'instance de Courbevoie.
Randouin (Marie-Hélène), cour d'appel de Paris.
Rolland (Marie-Pierre), conseil de prud'hommes d'Evreux.
Rongieras (Marie-Hélène), cour d'appel de Riom.
Rossi (Véronique), épouse Kostuch, tribunal d'instance de Vienne.
Sarfati (Martine), épouse Lankry, tribunal d'instance de Marseille.
Sledzinski (Martine), épouse Beaussire, tribunal d'instance de Lille.
Stachino (Patricia), épouse Lapeyre, conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Stouraitis (Marie-Sara), épouse Durur, tribunal d'instance de Paris (19e).
Strawinski (François), direction des services judiciaires.
Therond (Catherine), tribunal d'instance de Saint-Maur.
Trulla (Bernard), tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Zinguerevitch (Anne), épouse Anthony-Gerroldt, cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 1996, Mme Pichard (Evelyne) est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale d'Alsace de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 février 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant du personnel :
M. Roger (Jean-François), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Tuffier (Jean-Luc).
Arrêté du 1e février 1996 portant nomination du correspondant du Médiateur de la République et de la commission de simplification pour les formalités administratives
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture, est nommé correspondant du Médiateur de la République et de la commission de simplification pour les formalités administratives.
Arrêté du 7 février 1996 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou s'élèvent à la somme de 529 186 345 F pour l'exercice 1994.
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié à compter du 1er mars 1996, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié à compter du 1er mars 1996,
conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er MARS 1996
332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi qu'aux associations foncières urbaines de projet.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet par l'acte autorisant sa création :
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L.
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L.
332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet.
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er mars 1996, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêtés du 29 décembre 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Arrêté du 16 février 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 février 1996, M. Nicolas (Alain, Roger), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-53 du 6 février 1996 modifiant la décision no 92-290 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivages
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-290 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Rivages >> est remplacée par << R.
Rivages >>.
- L'annexe V de la décision no 92-290 du 14 avril 1992 susvisée est remplacée comme suit :
Décision du 15 février 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
335 142-1 Chlorhydrate de Selegiline Schering Plough 5 mg, comprimés sécables (30) (laboratoires Schering Plough).
338 502-9 Laroféron 3.106 U.
I./ml (interféron alfa 2a), lyophilisat en flacon et solution pour usage parentéral (S.
M.), 14 mg de lyophilisat en flacon + solution en ampoule + seringue + 2 aiguilles (1) (laboratoires Produits Rocheoe).
M.), 14 mg de lyophilisat en flacon + solution en ampoule + seringue + 2 aiguilles (12) (laboratoires Produits Roche).
337 152-4 Vectrine 300 mg (erdostéïne), poudre pour solution buvable, sachets (20) (laboratoires Pharma 2000).
338 504-1 Viraféron 3.106 U.
I./ml (interféron alfa 2b recombinant), lyophilisat en flacon et solution pour usage parentéral (S.
M.), 23,8 mg de lyophilisat en flacon + solution en ampoule + seringue + aiguille (1) (laboratoires Schering Plough).
338 507-0 Viraferon 3.106 U.
I./ml (interferon alfa 2b recombinant), lyophilisat en flacon et solution pour usage parentéral (S.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des armées) :
Au paragraphe I, deuxième alinéa :
Au lieu de << M. le contrôleur général des armées Guy Schmit >>, lire << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau >>.
Au paragraphe II, 1o et 3o :
Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot >>.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Coudert (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Lobit (François), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Vervins, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Bonte (Louis-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie).
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Fenet, à Mme Michèle Fejoz, à MM. Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel,
administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995 sont abrogées.
Arrêté du 31 janvier 1996 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, la régie de recettes créée auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour le recouvrement de la taxe instituée par l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 29 juin 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
Décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale
- Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.
La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution de la population est la population sans doubles comptes, au sens du décret du 21 décembre 1990 susvisé.
Les variations de la population totale et de la population active sont mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.
- La population active prise en compte est la population active ayant un emploi, dénombrée au lieu de résidence.
La population active agricole est celle du groupe d'activité économique U 01, au sens du recensement général de la population.
- La délimitation des zones de revitalisation rurale figure à l'annexe du présent décret.
- La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones de revitalisation rurale
Arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour
Arrondissement de Brioude
Arrondissements d'Ambert et d'Issoire
Arrondissements de Château-Chinon et de Clamecy
Arrondissement d'Avallon
Arrondissements du Blanc, de La Châtre et d'Issoudun
Arrondissement de Bar-sur-Aube
Arrondissements de Chaumont et de Langres
Arrondissement de Limoux
Lozère (département entier)
Arrondissements de Tulle et d'Ussel
Creuse (département entier)
Arrondissement de Bellac
Arrondissements de Commercy et de Verdun
Arrondissements de Foix et de Saint-Girons
Arrondissements de Condom et de Mirande
Lot (département en entier)
Arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre
Arrondissement de Castellane
Arrondissement de Sartène
Cantons de Beaumont, Belvès, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Domme,
Hautefort, Issigeac, Monpazier, Montagrier, Montignac, Sainte-Alvère,
Saint-Aulaye, Salignac-Eyvignes, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard,
Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-de-Périgord.
Cantons d'Auros, Captieux, Grignols, Lesparre-Médoc (seules les communes de Naujac-sur-Mer, Queyrac, Vendays-Montalivet), Pellegrue, Saint-Symphorien,
Saint-Vivien-du-Médoc, Villandraut.
Cantons de Tartas-Est et Ouest, Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune,
Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mont-de-Marsan-Nord (seules les communes de Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux,
Lucbardez-et-Bargues, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Uchacq-et-Parentis),
Morcenx, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan-Sud (seules les communes de Benquet, Bougue,
Bretagne-de-Marsan, Campagne, Haut-Mauco, Laglorieuse, Mazerolles,
Cantons de Beauville, Bouglon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras,
Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Villeréal.
Cantons de Oloron-Sainte-Marie-Est et Ouest, Accous, Aramits, Arudy,
Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Laruns, Lasseube, Lembeye,
Mauléon-Licharre, Monein (seule la commune de Lucq-de-Béarn), Montaner,
Navarrenx, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.
Cantons de Bourbon-l'Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Le Donjon, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis,
Marcillat-en-Combraille, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Montmarault,
Neuilly-le-Réal, Souvigny.
Cantons de Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin,
Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.
Cantons d'Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Pradelles, Saugues, Vorey.
Cantons de Bourg-Lastic, Herment, Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud,
Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Gervais-d'Auvergne.
Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française,
Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois,
Cantons de Donzy, Dornes, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye,
Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge.
Cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, Palinges,
Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National,
Saint-Germain-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais.
Cantons de Bléneau, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières,
Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton.
Cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac,
Cantons de Huelgoat, Pleyben, Sizun.
Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle d'Angillon,
Graçay, Henrichemont, Vailly-sur-Sauldre.
Cantons d'Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame (seules les communes de La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, Ressuintes,
Rohaire), Senonches (seules les communes de La Framboisière, Jaudrais,
Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Puisaye, Senonches),
Thiron-Gardais (seules les communes de Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fraz, Frétigny, Marolles-les-Buis, Montigny-le-Chartif,
Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais).
Cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay.
Cantons de Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi.
Cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron,
Salbris, Savigny-sur-Braye.
Cantons d'Attigny, Buzancy, Chaumont-Porcien, Le Chesne, Grandpré, Monthois, Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l'Abbaye,
Signy-le-Petit, Tourteron, Vouziers.
Cantons d'Aixe-en-Othe, Chaource, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Les Riceys.
Cantons d'Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.
Cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der,
Cantons d'Amancey, Clerval (seules les communes d'Anteuil, Belvoir,
Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Orve,
Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont,
Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Surmont, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans,
Vyt-lès-Belvoir), Levier, Montbenoît, Pierrefontaine-lès-Varans, Quingey (seules les communes d'Arc-et-Senans, Bartherans, By, Cademène, Cessey,
Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles,
Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort,
Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Pointvillers, Quingey, Ronchaux, Rouh, Rurey), Le Russey, Saint-Hippolyte.
Cantons d'Arinthod, Les Bouchoux, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Nozeroy,
Orgelet, Planches-en-Montagne, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-Mer, Fresnes-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon,
Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin,
Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.
Cantons de Belpech, Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mas-Cabardès,
Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan.
Cantons de Barjac, Génolhac, Lussan.
Cantons du Caylar, Claret, Lunas, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian,
Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout.
Cantons de Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste,
Cantons de Beynat, Meyssac, Vigeois.
Cantons de Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon,
Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu.
Cantons d'Arracourt, Badonviller, Blâmont, Colombey-les-Belles,
Cantons de Montiers-sur-Saulx, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt.
Canton de Réchicourt-le-Château.
Cantons de Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bulgnéville, Coussey, Darney,
Dompaire, Lamarche, Monthureux-sur-Saône.
Cantons du Fossat, Le Mas-d'Azil.
Cantons de Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Entraygues-sur-Truyère,
Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez,
Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac,
Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence,
Saint-Geniez-d'Olt, La Salvetat-Peyralès, Baraqueville-Sauveterre,
Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Boulogne-sur-Gesse, Cadours, Cintegabelle, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montesquieu-Volvestre, Nailloux, Saint-Béat.
Cantons de Cologne, Gimont, Jegun, Lombez, Samatan, Saramon, Vic-Fézensac.
Cantons de Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan,
Cantons d'Alban, Anglès, Brassac, Cadalen, Castelnau-de-Montmirail, Cordes, Cuq-Toulza, Lacaune, Lautrec, Monestiès, Montredon-Labessonnié,
Murat-sur-Vèbre, Pampelonne, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Salvagnac, Vabre,
Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour.
Cantons de Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Caylus, Lauzerte, Lavit,
Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montpezat-de-Quercy,
Cantons de Cambremer, Morteaux-Couliboeuf (seules les communes de Barou-en-Auge, Courcy, Louvagny, Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge).
Cantons de Barenton, Juvigny-le-Tertre.
Cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouché,
Exmes, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Merlerault, Mortrée, Moulins-la-Marche, Nocé, Passais, Pervenchères,
Putanges-Pont-Ecrepin, Rémalard, Tourouvre, Trun.
Cantons de Beaumesnil, Broglie.
Canton de Saint-Julien-de-Vouvantes.
Cantons de Candé, Noyant.
Cantons de Bais, Bierné, Chailland, Couptrain, Grez-en-Bouère, Le Horps,
Meslay-du-Maine, Sainte-Suzanne.
Cantons de Brûlon, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grand-Luce, Loué,
Cantons d'Aubenton, Sains-Richaumont.
Cantons d'Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Brossac,
Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette, Villefagnan.
Cantons d'Aulnay, Loulay, Mirambeau, Montguyon, Montlieu-la-Garde,
Cantons d'Argenton-Château, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne,
Chef-Boutonne, Lezay, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Saint-Loup-Lamairé,
Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny (seules les communes de Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Sainte-Radegonde),
Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux (seules les communes de Bouresse, Gouex, Persac, Saint-Laurent-de-Jourdes, Sillars),
Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin, Saint-Savin, La Trimouille, Les Trois-Moutiers.
Cantons de Banon, Barrème, La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez,
Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole.
Cantons d'Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Aspres-sur-Buëch,
Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, La Grave, Guillestre, Le Monétier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans,
Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Devoluy, Saint-Firmin,
Savines-le-Lac, Serres, Veynes.
Cantons de Breil-sur-Roya, Coursegoules, Guillaumes, Saint-Auban,
Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie.
Cantons de Barjols, Comps-sur-Artuby, Tavernes.
Cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.
Cantons de Brénod, Champagne-en-Valromey, Lhuis, Saint-Trivier-de-Courtes.
Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Agrève, Saint-Félicien,
Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais,
Cantons de Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, La Chapelle-en-Vercors,
Châtillon-en-Diois, Crest - Nord (seules les communes de Beaufort-sur-Gervanne, Cobonne, Gigors-et-Lozeron, Mirabel-et-Blacons,
Montclar-sur-Gervanne, Omblèze, Plan-de-Baix, Suze), Crest - Sud (seules les communes de Francillon-sur-Roubion, Piégros-la-Clastre, Saou, Soyans), Die,
Dieulefit, Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon, Rémuzat, Saillans,
Saint-Jean-en-Royans, Sédéron.
Cantons de Clelles, Corps, Mens, Roybon, Valbonnais.
Cantons de Noirétable, La Pacaudière, Saint-Georges-en-Couzan,
Saint-Germain-Laval, Saint-Just-en-Chevalet.
Cantons de Lamure-sur-Azergues, Monsols.
Cantons du Châtelard, Les Echelles.
Cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sorru, Zicavo.
Cantons de Belgodère, Calenzana, Alto-di-Casaconi, Le Haut-Nebbio, La Conca-d'Oro, Fiumalto-d'Ampugnani, Capobianco.
Canton de Saint-Philippe.
Arrêté du 8 février 1996 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (service des droits des femmes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du service des droits des femmes est fixée au jeudi 11 avril 1996.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 11 mars 1996, à 16 heures, au bureau S.
1 de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines), pièce 506, 44, rue Cambronne, Paris (15e).
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rumersheim-le-Haut (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Rumersheim-le-Haut >>, les parties de territoire de la commune de Rumersheim-le-Haut (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 12 hectares 3 ares 3 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Rumersheim-le-Haut (Haut-Rhin).
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin,
cité administrative, bâtiment K, rue Fleischhauer, 68026 Colmar.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1996, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1997, dans les juridictions ci-dessous :
M. Coves (Jean-Marc).
Mme Camproux (Marie-Pierre), épouse Duffrene.
M. Bordier (Michel).
M. Mathieu (Claude).
Mme Arnol (Monique), épouse Diaz.
M. Chancrin (Olivier).
Mme Adin (Hélène), épouse Vigier.
Mme Ouette (Dominique), épouse Devai.
Mme Bouhier (Sylviane), épouse Guinaudeau.
Mme Bouetard (Danièle), épouse Guillotin.
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêts de protection de la forêt de Baltzenheim et de la forêt domaniale de Brisach sur le territoire de la commune de Baltzenheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Baltzenheim >> et << forêt de protection de Brisach >>, les parties de territoire de la commune de Baltzenheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 150 hectares 2 ares 66 centiares, dont 111 hectares 49 ares 8 centiares pour la forêt de protection de Baltzenheim et 38 hectares 53 ares 58 centiares pour la forêt de protection de Brisach.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Baltzenheim et de Neuf-Brisach.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Baltzenheim.
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Blodelsheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Blodelsheim >>, les parties de territoire de la commune de Blodelsheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 8 hectares 43 ares 36 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Blodelsheim (Haut-Rhin).
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou des documents d'urbanisme en tenant lieu.
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Chalampé (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Chalampé >>, les parties de territoire de la commune de Chalampé (département du Haut-Rhin),
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Chalampé (Haut-Rhin).
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêts de protection de la forêt de Heiteren et d'une partie de la forêt de Nambsheim sur le territoire de la commune de Heiteren (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Heiteren >> et << forêt de protection de Nambsheim >>, les parties de territoire de la commune de Heiteren (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 69 hectares 82 ares 98 centiares, dont 66 hectares 71 ares 18 centiares pour la forêt de protection de Heiteren et 3 hectares 11 ares 80 centiares pour la forêt de protection de Nambsheim.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Heiteren et de Nambsheim (Haut-Rhin).
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Heiteren.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 décembre 1995, M. Matheron (Georges), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 1996 établi ainsi qu'il suit :
M. Dauzou (Gérard).
Arrêté du 4 janvier 1996 portant acceptation de la cession à l'Etat d'un immeuble
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 janvier 1996, est acceptée la cession faite à l'Etat, pour le franc symbolique, par Mme Nogues (Marie, Paulette, Julienne) et Mme Monti (Jacqueline) de la parcelle de terrain, cadastrée I 302, située sur le territoire de la commune de Signes (Var).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, sont homologués, pour une période probatoire de dix-huit mois, les règlements techniques des labels no 06-95 << poulet noir fermier surgelé >> et no 06-95 << pintade fermière surgelée >>, détenus par l'association Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
Les règlements techniques peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 janvier 1996, M. Masson (Jean-Paul), chef technicien des services vétérinaires, est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 1996.
Décret du 16 janvier 1996 portant nomination (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1996, Mme Benezeth (Isabelle), ingénieur des travaux de la météorologie, 6e échelon,
est nommée ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 15 juin 1995, après examen professionnel.
Arrêté du 8 mars 1996 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 mars 1996, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
des sages-femmes et des auxiliaires médicaux :
En qualité de représentant de la Fédération des médecins de France pour la formation médecins spécialistes : M. le docteur Marquer (Jean-Claude),
suppléant, en remplacement de M. le docteur Euvrard (Jérôme) ;
En qualité de représentants de la Fédération des orthophonistes de France : Mme Macaux (Yvette), titulaire, en remplacement de Mme Masson (Brigitte), et Mmes Le Ninan (Marie-Paule) et Niederberger (Véronique), suppléantes, en remplacement de Mmes Lorin (Christine) et Lemaire (Dominique) ;
Pour la formation chirurgiens-dentistes, le prénom : << Jean-Claude >> est substitué au prénom : << Jean-Michel >> dans la nomination du docteur Marquer, représentant la Fédération des médecins de France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et drois indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et drois indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous les documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier et Jean Celié, directeurs adjoints des douanes, et à Mme Emmanuelle Double,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR PROMOTION SPECIALE A L'OCCASION DE L'INAUGURATION DU MONUMENT ERIGE A LA MEMOIRE DES VICTIMES DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD (1952-1962) Décret du 3 avril 1996 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations avec le Parlement et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Runfola (Alain), trésorier général d'une section départementale de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
M. Belaroussi (Abdelhamid), président d'un comité associatif de rapatriés ;
50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Salah (Abdelkader), président d'honneur départemental d'une communauté harkie ; 39 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Torrente (Sauveur), président fondateur d'une association de rapatriés ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, ainsi qu'à MM. Jean-Eudes D'Achon et Jacques Bouton, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon et à M. Patrice Laussucq, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon,
directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard Gely et M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël,
administrateur civil, M. Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, et à MM. Bernard Limal et Jean-François Berthier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Jean-François Tronquart,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,
délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert et à M. Alain Didier, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées au chapitre correspondant des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
sous-directeur, de MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa, Ollivier Gloux,
François Tanguy et Gérard Poggioli, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- Les dispositions du décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant attribution du mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 1er avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1995 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Suster (Sorin, Bogdad), pour lequel il fallait lire : << M.
Suster (Sorin, Bogdan) >>.
Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse
351-4 du code du travail et pour tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
351-12 et placés sous le régime de l'article L.
351-4, les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
351-4 du code du travail et pour tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3o et 4o de l'article L.
Mise en oeuvre de la cessation d'activité
Nature de la rupture.
- Indemnité de cessation d'activité
Montant de l'allocation de remplacement
Contrepartie d'embauches
Non-respect de l'obligation d'embauche
Information des institutions représentatives du personnel
ACCORD DU 6 SEPTEMBRE 1995 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS DE COTISATIONS AUX REGIMES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE
En contrepartie d'un nombre d'embauches équivalentes par l'entreprise qui les emploie, les salariés remplissant les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous peuvent, avec l'accord de leur employeur, mettre fin à leur activité professionnelle pour bénéficier jusqu'à leur soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord, dans les conditions précisées aux articles ci-après, les salariés affiliés au régime d'assurance chômage :
- dont le contrat de travail est en cours ;
- totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
- justifiant de douze années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
- justifiant d'une ancienneté minimum d'une année chez leur dernier employeur ;
- ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif, de quelque nature qu'il soit, de cessation anticipée d'activité, à l'exclusion des préretraites progressives ;
- dès le 1er octobre 1995, pour ceux nés en 1936 et 1937 ;
- dès le 1er janvier 1996, pour ceux nés au cours du premier semestre 1938 ; - et dès le 1er juillet 1996, pour ceux nés au cours du deuxième semestre 1938.
Les salariés totalisant 172 trimestres et plus validés au sens de l'alinéa ci-dessus, quelle que soit leur date de naissance, peuvent bénéficier des dispositions du présent accord s'ils remplissent l'ensemble des autres conditions exigées.
Le salarié remplissant, à la date souhaitée pour la cessation de son activité, les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus et qui souhaite bénéficier de l'allocation de remplacement du Fonds paritaire d'intervention doit retirer un dossier de demande d'allocations auprès de l'Assedic dont relève l'établissement qui l'emploie.
Il présente sa demande écrite de cessation d'activité - par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre - à son employeur, accompagnée de son dossier de demande d'allocations et des documents attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Cette demande peut être présentée au plus tôt trois mois avant la date à laquelle l'intéressé remplira lesdites conditions.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour faire connaître à l'intéressé, également par écrit dans les mêmes conditions que ci-dessus, son acceptation ou son rejet de sa demande.
En cas d'acceptation de la demande du salarié, l'employeur complète le dossier de demande d'allocations et le retourne immédiatement à l'Assedic dont relève son établissement.
A réception du dossier de demande, l'Assedic dispose d'un délai de quinze jours maximum pour confirmer à l'employeur et au salarié son acceptation de la prise en charge de ce dernier au titre du présent dispositif s'il en remplit les conditions d'accès.
Le salarié cesse son activité dans un délai maximum de deux mois suivant l'acceptation de l'employeur, à une date arrêtée en accord avec celui-ci,
mentionnée dans la lettre d'acceptation et qui ne peut être antérieure ni à la date à laquelle l'intéressé remplira les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, ni à la réponse de les Assedic.
En cas de rejet de la demande du salarié, l'employeur précise si sa décision est susceptible d'être reconsidérée et restitue à l'intéressé son dossier de demande d'allocations et les justificatifs qui y étaient joints.
Il informe simultanément l'Assedic dont relève son établissement de cette décision.
Si la décision est susceptible d'être reconsidérée, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Les lettres de demande de cessation d'activité et d'acceptation ou de rejet de cette demande font l'objet de documents préétablis par le Conseil de surveillance du Fonds paritaire d'intervention et par l'Unedic, destinés à être complétés respectivement par le salarié et l'employeur et figurant dans le dossier de demande d'allocations fourni par les Assedic.
Le contrat de travail d'un salarié, ayant présenté une demande de cessation d'activité dans les conditions ci-dessus, qui a été acceptée par l'employeur, est rompu du fait du commun accord des parties.
La rupture prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le Fonds paritaire d'intervention.
La rupture ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat.
Cette indemnité n'est pas due lorsqu'un accord collectif applicable au dernier employeur prévoit que la liquidation de la pension de vieillesse génère le versement d'une indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un système professionnel de mutualisation.
Les salariés ayant cessé leur activité professionnelle dans les conditions prévues au présent accord bénéficient, dès le jour suivant la date de la rupture de leur contrat de travail et jusqu'à leur soixantième anniversaire, du statut attaché au versement de l'allocation de remplacement du Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Ce statut leur permet :
- de percevoir l'allocation de remplacement du Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
- d'être dispensés de recherche d'emploi ;
- de bénéficier de la validation de leurs droits à retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le Fonds paritaire d'intervention, calculées sur l'assiette de leur rémunération antérieure, telle que définie au troisième alinéa de l'article 6 ci-après et sur la base des taux obligatoires des régimes complémentaires de retraite A.
Il pourra être décidé, soit par accord de branche, soit par accord d'entreprise, soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.
Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement seront appelés à participer au financement de leur protection sociale par le versement d'une contribution au régime général d'assurance maladie, invalidité, maternité,
décès de la sécurité sociale d'un montant égal à 5,5 p.
100 de ladite allocation, précomptée par le Fonds paritaire d'intervention.
Le montant de l'allocation de remplacement est égal à 65 p.
100 du salaire mensuel brut antérieur de l'intéressé dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale ; il ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation spéciale du F.
Cette allocation est revalorisée suivant les mêmes modalités et les mêmes taux que ceux appliqués pour la revalorisation de la partie proportionnelle de l'allocation unique dégressive d'assurance chômage.
Le salaire mensuel brut servant de référence au calcul de l'allocation de remplacement est le salaire brut moyen des douze derniers mois précédant la cessation d'activité de l'intéressé, calculé de la même façon que le salaire de référence de l'allocation unique dégressive.
Le versement de l'allocation de remplacement par le Fonds paritaire d'intervention est interrompu en cas de reprise par le bénéficiaire d'une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non.
Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, en priorité sous forme d'emplois à temps plein, dans l'entreprise qui employait l'intéressé permettant de maintenir le volume des heures de travail qui était prévu au contrat de ce dernier jusqu'à la date de son soixantième anniversaire.
Cette ou ces embauches doivent intervenir dans les trois mois suivant l'acceptation de la demande de cessation d'activité formulée par le salarié.
Elles sont réalisées sous forme de contrat à durée indéterminée ou, lorsque le salarié ayant cessé son activité était titulaire d'un contrat à durée déterminée, sous forme de contrat à durée déterminée pour la durée du contrat restant à courir.
Elles ne peuvent prendre la forme de contrat de formation en alternance ou de contrat d'apprentissage ni ouvrir droit au bénéfice des aides prévues au titre du contrat initiative emploi ou des conventions de coopération.
Elles sont ouvertes à tous les demandeurs d'emploi, une attention particulière devant être portée aux demandes émanant de jeunes âgés de moins de vingt-six ans.
Elles doivent être déclarées à l'Assedic dont relève l'établissement dont dépendait le salarié ayant cessé son activité.
En cas de rupture du contrat de travail du ou des salariés ainsi embauchés, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, l'entreprise doit procéder, dans un délai de deux mois suivant la rupture, à une ou plusieurs nouvelles embauches pour la durée restant à courir.
Elle informe sans délai l'Assedic précitée des ruptures de contrat et des réembauches auxquelles elle a procédé.
Lorsqu'en méconnaissance des dispositions qui précèdent la cessation d'activité intervenue dans le cadre du présent accord ne s'est pas accompagnée d'une ou plusieurs embauches telles que prévues à l'article 7 ci-dessus ou en cas d'absence de réembauche à la suite de la rupture, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, des contrats de travail conclus en application dudit article, l'entreprise est tenue de rembourser au Fonds paritaire d'intervention l'ensemble des sommes qu'il a engagées au titre du salarié ayant cessé son activité, calculées au prorata du nombre d'heures de travail manquant pour maintenir le volume d'heures de travail qui aurait résulté de l'exécution, par le salarié ayant cessé son activité, de son contrat de travail jusqu'à la liquidation de sa retraite et majorées de 50 p.
Le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre du présent accord à l'occasion de la réunion prévue à l'article L.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, dans les D.
M. et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord entrera en application le 1er octobre 1995.
Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement du Fonds paritaire d'intervention seront admis dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 1996,
sauf si avant cette date la dotation financière affectée au Fonds paritaire d'intervention est engagée en totalité par les dossiers déjà acceptés.
Dans ce dernier cas, les partenaires sociaux se réuniraient immédiatement pour examiner la situation ainsi créée.
Les partenaires sociaux se réuniront à la fin du premier semestre 1996 pour procéder à une première évaluation de la montée en charge du dispositif au regard des engagements financiers prévus.
Ils se réuniront à nouveau au cours du dernier trimestre 1996 pour procéder au bilan du présent accord et examiner les suites à lui donner.
Arrêté du 25 mars 1996 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 000 F par opération.
- Les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
<< Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département, une ampliation de l'arrêté préfectoral portant nomination est adressée au ministère de l'intérieur, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1123 du 22 mars 1993 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines).
Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291, boulevard Raspail, à Paris (14e).
Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D.
- Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D.
- L'astérisque indique que le numéro de la N.
F. est partiel.
(A) On entend par chaudronnerie lourde la fabrication d'appareils généralement à pression construits par formage à partir de tôles dont l'épaisseur est au moins égale à 50 mm.
(B) Sont classés sous ces numéros les établissements travaillant sur plans ou idées pour le compte de tiers, ne commercialisant pas leurs produits et excerçant les activités suivantes :
Outillages spéciaux : construction complète, sur plans ou idées, d'outillages ou équipements de fabrication, contrôle ou essai.
Machines spéciales : construction complète, sur plans ou idées, de machines spéciales hors catalogues.
Usinage sur plans, par enlèvement de métal, exceptionnellement d'autre matière, soit à façon, soit avec fourniture de matière ; avec ou sans assemblage en sous-ensemble ou ensemble simple, le décolletage étant exclu quand il constitue la caractéristique essentielle des productions.
Sont classés sous la rubrique << Usinage de précision >> (risque 28.5DB), les établissements répondant aux critères suivants :
Utilisation dans le parc du matériel de machines type pointeuse,
rectifieuse ou autre, qui permettent d'assurer au moins la qualité 7 (système ISO).
Utilisation de moyens de vérification validés périodiquement, permettant de garantir des tolérances et des ajustements d'au moins la qualité 7 (système ISO).
Existence d'un processus utilisant notamment des moyens de montage, de contrôle, de manutention et de protection des pièces, de leur repérage éventuel, permettant d'assurer la garantie de cette qualité.
Emploi de personnel formé et adapté aux techniques, matériels,
installations et processus à mettre en oeuvre pour obtenir dans de bonnes conditions de sécurité la qualité requise.
(C) La décoration sur émail (activité artistique) relève du groupe interprofessionnel.
(D) A l'exclusion du travail optique du verre (cf.
Pierres et terres à feu) et à l'exclusion des lunettes.
(E) Y compris les ateliers de réparation exploités par des entreprises de location de véhicules sans chauffeur.
(F) Doivent être classés sous ce numéro de risque les établissements possédant un contrat de concession et pouvant en faire la preuve, que ces établissements comportent ou non un atelier de réparation.
(1) Les entreprises de fourniture de béton prêt à l'emploi (sans mise en oeuvre de ce béton) relèvent des industries des pierres et terres à feu.
(2) La préparation des produits asphaltés sans transport ni mise en oeuvre des produits relève des industries chimiques.
(3) Quel que soit le métal ou le matériau employé.
(4) La charpente métallique est qualifiée de << courante >> lorsque la portée est inférieure à 20 mètres.
(5) Sont classés sous le risque no 45.4FA les établissements dont l'activité principale a pour objet la pose.
(6) Sont classés dans cette rubrique les décorateurs d'intérieur et les tapissiers décorateurs qui conçoivent, et/ou exécutent la décoration.
(7) Classer sous le numéro 52.4JA (Comité technique national des commerces non alimentaires) les décorateurs d'ameublement (commerçants).
(8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risque suivants : 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB,
des industries du bois
(1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
(2) A l'exclusion de toute transformation des matières plastiques utilisées.
- Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de fabrication bien définie.
Les différentes techniques de fabrication sont les suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres :
(A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
(B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques ou similaires.
(C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés.
(D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par prégonflage, etc.).
(E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides,
de feuilles souples (dont revêtement de sol).
(F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires.
(G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (n.d.a.), soudage,
couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou similaires.
(H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.
(I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (n.d.a.).
(J) Fabrication par thermoformage.
des industries chimiques
(1) La préparation de produits asphaltés suivie du transport et de la mise en oeuvre des produits relève des industries du bâtiment et des travaux publics.
(a) Cf.
Pierres et terres à feu : fabrication de terres activées.
(b) Etablissements exerçant à la fois des activités électrométallurgiques (nos 27.3J et 27.4C) et des activités électrochimiques (no 24.1E et 26.8A).
des industries des pierres et terres à feu
(A) Pour l'application de la tarification des carrières à ciel ouvert et des carrières souterraines produisant des blocs, les indications suivantes sont données en vue du classement des entreprises :
(a) Carrières produisant des blocs.
Ce sont les carrières pouvant justifier qu'elles produisent normalement des blocs équarris ou ébauchés destinés à la taille ou au tranchage (notamment par la présence constante sur le chantier de tels blocs) ;
(b) Carrières à ciel ouvert souterraines mécanisées.
Sont classées sous cette rubrique toutes les carrières utilisant des moyens mécaniques pour la manutention et le chargement de leur produit en vrac.
- Toutefois ne sont pas réputés moyens mécaniques de manutention les engins dont l'énergie motrice est fournie par l'homme ou par un animal, par exemple la brouette poussée à la main ou le wagonnet tiré par un animal.
(B) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages.
Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en oeuvre de ce béton,
relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
(C) Une entreprise de taille de pierre d'oeuvre est considérée comme mécanisée lorsque deux tiers au moins des opérations effectuées dans l'entreprise sont mécanisées.
Seules entrent en ligne de compte les opérations suivantes :
1o Manutention ; 2o Sciage des blocs ; 3o Débitage ; 4o Bouchardage ; 5o Tournage, moulurage ; 6o Polissage ou finition.
La manutention n'est considérée comme mécanisée que si l'entreprise dispose d'engins de manutention mus mécaniquement.
Les cinq autres opérations sont considérées comme mécanisées lorsque l'entreprise dispose pour les effectuer de machines fixes.
(D) Sont classés sous le numéro de risque 26.7ZC les établissements dont l'activité principale a pour objet la fabrication.
des industries du caoutchouc, papier et carton
des industries du livre
- Doivent être classés dans la rubrique no 22.2EA les établissements équipés du matériel indiqué ci-après :
1o Pour la reliure main : petite machine à encoller d'une puissance inférieure à un cheval, machines à parer, massicot à main à volant ou à levier, cisaille à main, ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
2o Pour la dorure à main : presse à dorer à main, presse à percussion à main.
3o Dorure sur tranche : ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à main.
des industries textiles
(1) Tout établissement transformant soit des fibres ou fils artificiels ou synthétiques, soit d'autres fibres, soit des fibres mélangées, doit être rattaché à celui des cinq groupes (lin et chanvre, jute et fibres dures,
coton, laine, soie) auquel son matériel et ses techniques l'apparentent principalement.
(2) Classer dans les << Commerces non alimentaires >> sous le numéro de risque 51.4AA les fabricants-transformateurs de coton non usiniers.
(3) A l'exception du tissage de tissus pour pansements prévu sous le no 17.2AA (tissage de l'industrie cotonnière) et de la fabrication de pansements découpés (cf. no 24.4DB des industries du vêtement).
(4) Y compris les formeurs, apprêteurs à façon.
des industries du vêtement
(1) A l'exception de la fabrication industrielle de voiles associée ou non à la fabrication de gréement, pouliage, visée au numéro de risque 17.4CA du C.
N. des industries du bois.
(2) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique 36.6EF du Comité technique national des industries du bois.
(3) La location seule relève des activités du groupe interprofessionnel (risque no 71.4AB).
des industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures
Tarif des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de
(1) Est considérée comme industriel l'établissement qui, parmi les quatre caractéristiques ci-après, en présente au moins trois :
- la panification mensuelle est d'au moins 450 quintaux ;
- la vente du pain au détail est inférieure à 30 p.
100 de la vente totale du pain ;
- le personnel comporte au minimum vingt personnes ;
- l'équipement comprend, d'une part, une surface de cuisson d'au moins trente mètres carrés et, d'autre part, au moins un four à sole mobile.
des industries des transports et de la manutention
(a) L'établissement sera classé en tenant compte du nombre de véhicules spécialisés en service.
(b) Non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
(c) Personnel affilié à la caisse nationale de la batellerie.
(d) A l'exclusion des porteurs de bagages.
(e) Y compris les porteurs de bagages.
(f) Les délégués sont ceux visés à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.
(g) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
(h) Etablissements employant uniquement du personnel de bureau et n'exerçant pas leur activité dans un port maritime.
des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité
(a) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
(b) A l'exception de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
(2) Classer au groupe << Interprofessionnel >> (no 71.4AB) les entreprises qui se livrent à la fois à la location de sacs et à la location de bâches.
- La vente d'appareils de télévision, associée à la pose d'antennes,
relève des industries du bâtiment.
des activités du groupe interprofessionnel
(a) A l'exclusion des glandes pour produits opothérapiques.
(b) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec personnel) relève des industries du bâtiment (no 45.5ZA).
(c) La location exclusive de sacs en chanvre, jute... relève des commerces non alimentaires (risque no 51.5NA).
L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du vêtement (risque no 71.4AA).
(d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (numéro de risque 22.2EA) la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (numéro de risque 45.4JC).
(e) Le taux du numéro de risque 74.5BA est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau.
Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de personnel.
Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par l'article L.
(f) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
(g) Les sièges sociaux et bureaux des établissements relevant des numéros de risque 92.6AA et 92.3DC peuvent bénéficier du taux de cotisation fixé annuellement pour les sièges sociaux et bureaux dans la mesure où les conditions prévues par l'arrêté fixant ce taux sont remplies.
(h) Sous cette rubrique sont également compris les manèges destinés à l'usage exclusif des enfants et les cinémas ambulants.
(i) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
(j) Le professeur de sport ou le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.
Catégories de travailleurs visées par l'arrêté prévu à l'article D.
Catégories de personnels visées à l'article D.
242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995 elatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
Arrêté du 15 décembre 1995 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1995, sont désignées pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :
Mme Hilaire (Nadine), épouse Lugiery ;
Mme Mazet (Françoise), épouse Weber.
Mme Mohamed (Anziza), épouse Moustoifa.
Mme Kasmali Ismael (Chaila) ;
Mme Abaine (Fatima, Binti).
Arrêté du 14 décembre 1995 relatif à la procédure d'intégration dans le corps des maîtres de conférences et dans le corps des professeurs des universités en application des dispositions des articles 40-5 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 modifié
NOTA : (1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et D (déclaration de candidature pour les établissements) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois en application du I de l'article 43 publié dans ce même Journal officiel.
Les fonctionnaires et les magistrats placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans, solliciter leur intégration dans l'un de ces corps.
A cet effet, ils établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comprenant : 1° Une demande d'intégration, annexe D (1) ; 2° Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement, s'il y a lieu ; 3° Une notice individuelle, curriculum vitae, annexe B (1) ; 4° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996 à 12 heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.
La commission de spécialistes formule, le cas échéant, une proposition relative à la demande d'intégration et le conseil d'administration émet un avis dans les conditions mentionnées à l'article 40-5 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, la demande d'intégration est soumise au directeur de l'institut ou de l'école.
Celui-ci formule, le cas échéant, une proposition après consultation de l'instance de l'école ou de l'institut compétente en matière de recrutement.
Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.
A l'issue de la procédure mentionnée à l'article précédent, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, par section du Conseil national des universités, la liste des fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités qui ont fait l'objet d'une proposition d'intégration dans ces corps.
Il l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la demande d'intégration (annexe D).
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants : 1° Un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) ; 2° Dans la limite de trois documents pour les maîtres de conférences et de cinq documents pour les professeurs, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs dans les délais sont considérés comme ayant renoncé à leur demande d'intégration.
La section du Conseil national des universités examine les titres et travaux des candidats.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, elle émet l'avis mentionné, selon le cas, à l'article 40-5 ou 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonctionnaires et les magistrats placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans,
solliciter leur intégration dans l'un de ces corps.
A cet effet, ils établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comprenant :
1o Une demande d'intégration, annexe D (1) ;
2o Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement,
4o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
2o Dans la limite de trois documents pour les maîtres de conférences et de cinq documents pour les professeurs, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
- Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci,
le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent.
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et D (déclaration de candidature pour les établissements) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois en application du I de l'article 43 publié dans ce même Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter du 1er septembre 1995, les personnes dont les noms suivent :
M. Blanco (Walter), de nationalité américaine, université Paris-VIII : douze mois ;
M. Hoisie (André), de nationalité roumaine, université Paris-VIII : six mois .
Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'avenant no 28 du 4 septembre 1995 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1996, M. Moreno (Christian, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Millet (Jean-Paul), décédé.
Carlos Pereira, de nationalité brésilienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois, à compter du 1er octobre 1995.
- La décision no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne programme Chérie FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-110 du 20 février 1996 modifiant la décision no 92-330 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Alouette FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette FM
<< Site d'émission : 76, boulevard de l'Industrie, 85000 La Roche-sur-Yon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-112 du 20 février 1996 modifiant la décision no 95-433 du 12 septembre 1995 autorisant la S.
Journal l'Accent Leo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alsace
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Boutet (Pierre) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes à compter du 11 mars 1996.
Arrêté du 23 février 1996 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 1996, page 3485, 1re colonne, 1er arrêté, 2e ligne, au lieu de << M. Avoustin (Bernard )...
>>, lire << M. Avoustin (Bertrand)...
Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination au comité médical central des transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1996, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical central des transports pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996 :
M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
Mme le docteur Signeyrole (Dominique), membre titulaire.
Mme le docteur Sebeyran (Suzanne), membre titulaire.
Pneumo-phtisiologie
M. le docteur Magar (Yves), membre titulaire.
M. le docteur Maury (Jean-René), membre titulaire.
M. le docteur Nizri (Daniel), membre suppléant.
M. le professeur Huten (Denis), membre titulaire.
M. le docteur Guionnet (Claude), membre titulaire.
M. le docteur Lebauvy (Daniel), membre suppléant.
Mme le docteur Schaub-Landau (Sylvie), membre suppléant.
Mme le docteur Lefebvre (Françoise), membre titulaire.
M. le docteur Boissin (Jean-Paul), membre suppléant.
Mme le docteur Ficat (Florence), membre titulaire.
M. le docteur Dolivo (Marc), membre suppléant.
M. le professeur Binet (Jacques), membre titulaire.
M. le docteur Facquet (Dominique), membre titulaire.
M. le docteur Carcone (Pierre), membre suppléant.
M. le docteur Loutre (Jean-Claude), membre titulaire.
M. le docteur Claude (Jean-Michel), membre titulaire.
M. le docteur Altman (Jean-Jacques), membre suppléant.
M. le docteur Bertagna (François), membre titulaire.
M. le docteur Hainault (Michel), membre suppléant.
M. le docteur Huart (Jacques), membre titulaire.
Le mandat des membres du comité médical prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
Décret n°96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
- Il est ajouté, à la suite de l'article 15-1 du décret du 15 avril 1912 susvisé, un article 15-2 ainsi rédigé :
- Les aliments pour bébés régis par le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit s'ils contiennent l'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine suivants :
<< a) Cerveau ;
<< b) Moelle épinière ;
<< c) Yeux ;
<< d) Intestin du pylore au rectum ;
<< e) Ganglions lymphatiques ;
<< f) Rate ;
<< g) Amygdales ;
<< h) Dure-mère ;
<< i) Epiphyse ;
<< j) Placenta ;
<< k) Liquide céphalo-rachidien ;
<< l) Hypophyse ;
<< m) Glandes surrénales ;
<< n) Thymus.
<< Les compléments alimentaires sont les produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Raynaud (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de chargé de mission à compter du 1er janvier 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur territorial du département de l'Essonne pour la période du 1er novembre 1990 au 31 décembre 1993 inclus.
M. Gaubert (Jean-Luc, Yves, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jacques Mauri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Douzon (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jacques Mauri, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jacques Mauri, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
Numéro d'ordre (b) : ...
Date de la convention : ...
Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...
Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...
Objet de la convention (d) : ...
Nature et situation du ou des biens (e) : ...
Numéro du registre répertoire (f) : ...
Observations : (a) Numéro de la page.
(b) Numéro à reporter sur les conventions.
(c) Adresse figurant sur la convention.
(d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
(e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....
(f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
Nom de l'acheteur de listes : ...
Adresse de l'acheteur de listes (c) : ...
Caractéristiques du bien recherché (e) : ...
; prix d'achat ou montant du loyer envisagés.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995
egistre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet
Arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préposés sanitaires des services vétérinaires
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires est, à compter du 1er août 1995, fixé comme suit :
Par arrêté du du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel :
Un ensemble immobilier bâti et non bâti, sis rue de la Louvière et impasse de la Louvière, à Epinal (Vosges), cadastré section AK, nos 474, 476 et 479, pour une superficie totale de 751 mètres carrés ;
Un ensemble immobilier bâti et non bâti, sis 3-12, rue Matter, et 1, rue de l'Université, à Saint-Dié (Vosges), cadastré section AE, nos 379, 381,
382, 384 et 388, pour une superficie totale de 9 533 mètres carrés,
tels, au surplus, que ces ensembles figurent délimités par un liséré jaune sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 880-02966 et 880-02985 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.
424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
Arrêtés du 16 avril 1996 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 avril 1996, M. Guitot (Jean-Jacques), inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur, est intégré, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobillier domanial, sis rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), cadastré section BI, nos 409/48 et 411/48, pour une superficie totale de 48 ares 2 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-69 du 20 février 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Zone de Béthisy-Saint-Pierre
Zone de Fougères
Zone d'Is-sur-Tille
Zone de Confolens
Zone de Doullens
Zone de Dourdan
Zone de Doudeville
- sous réserve du remplacement du canal 37 de Romeyer 2 par le canal 24.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 60 du Poët-Célard ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 60 de Nyons 1.
R. de 100 W dans la direction d'azimut 225o ; 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 180o et de 10 W dans la direction d'azimut 335o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 43 d'Ubraye.
R. de 5 W dans la direction d'azimut 200o et de 3 W dans les directions d'azimut 80o et 330o.
Arrêté du 14 mars 1996 relatif au programme et à l'organisation des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date des épreuves.
Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p.
- Les deux concours organisés en vue du recrutement des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportent les épreuves suivantes :
La rédaction d'une note à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe I ;
Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ;
Droit de la sécurité sociale (annexe II) ;
Aide sociale (annexe III) ;
Santé publique (annexe IV) ;
Droit public (annexe V) ;
Finances publiques (annexe VI) ;
Sociologie (annexe VII) ;
Psychologie (annexe VIII) ;
Comptabilité privée (annexe IX) ;
La rédaction d'une étude de cas à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe X ;
Organisation hospitalière et sociale (annexe XI) ;
Comptabilité hospitalière (annexe XII) ;
Sciences humaines et psychologie (annexe XIII) ;
Travaux et équipements hospitaliers (annexe XIV) ;
Un entretien avec le jury à partir d'un sujet ou d'un texte se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe XV ; durée vingt minutes ; préparation vingt minutes ; coefficient 4) ;
Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur une des matières faisant partie du groupe non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (durée quinze minutes ; préparation quinze minutes ; coefficient 3).
Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
Un entretien avec le jury à partir d'un sujet ou d'un texte se rapportant à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social comportant des questions permettant de mettre en valeur les connaissances professionnelles du candidat et l'intérêt qu'il porte à son environnement professionnel (annexe XVI ; durée vingt minutes ; préparation vingt minutes ; coefficient 4) ;
- Le jury commun aux deux concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- un membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ; - un membre de l'enseignement supérieur.
La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction des hôpitaux.
La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Avant que soit levé l'anonymat, le jury détermine le nombre de candidats admissibles.
Seuls peuvent être admis aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury.
Ce total ne peut être inférieur à 80 points.
- Chaque épreuve d'admissibilité est notée par deux correcteurs.
La deuxième épreuve d'admission est notée par deux membres du jury ou examinateurs spécialisés.
- Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes aux concours, la liste des candidats qu'il déclare admis.
Seuls peuvent être admis les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admission une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de points qui ne peut être inférieur à 150.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
- Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé ou déposé au ministère chargé de la santé au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
- Les annexes du présent arrêté paraîtront dans le Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales, no 96-14, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
En l'attente de cette parution, ces annexes seront disponibles à la direction des hôpitaux (bureau FH 2).
Arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
- Les organismes habilités, définis à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé, chargés de procéder aux examens de type et de délivrer les attestations d'examen de type pour les électrificateurs de clôture mentionnés au R.
233-83 (8o) du code du travail, sont les suivants :
1o Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
2o Cete Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-75 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-944 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moirans-en-Montagne (Jura)
- L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant le chapitre Ier du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants du rachis
- Au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature et les tarifs de prothèses du rachis sont ainsi rédigés :
Arrêtés du 23 février 1996 portant homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique des porcs et du miel
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production biologique des porcs et du miel détenus par l'association Qualité France.
Arrêté du 29 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles pour les techniciens des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles pour les techniciens des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales
- Il est institué un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
Ce comité technique paritaire ministériel est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le département ministériel chargé des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et aux moyens visés à l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- La composition de ce comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :
1o Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2o Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
- Ce comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des log...
- Section 1 : Conditions d'attribution des logeme...
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en application du barème arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de la Régie immobilière de la ville de Paris en tant que la régularité de ces suppléments de loyer serait mise en cause à raison de l'annulation de cette délibération par la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1995.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les barèmes de supplément de loyer devenus exécutoires avant la date de publication de la présente loi : - en tant qu'ils ont été établis en fonction du loyer du marché ou en fonction d'un plafond de loyer fixé par l'administration pour certaines catégories de logements à loyer modéré ; - en tant qu'ils n'ont pas été établis en fonction du nombre ou de l'âge des personnes vivant au foyer.
Sous la même réserve, l'exigibilité des suppléments de loyer ne peut être contestée en tant que ceux-ci résultent des barèmes ainsi validés.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, n° 2382 ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (1995-1996) ;
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2581 ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1995-1996) ;
LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1)
<< Supplément de loyer de solidarité
- Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est intitulé : << Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Il est créé, dans ce chapitre, une section 1 comportant les articles L.
441-2 et intitulée : << Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Dans ce chapitre, l'article L.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.
441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10 p.
100 les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 p.
Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ses ressources sont inférieures d'au moins 10 p.
<< Chaque organisme d'habitations à loyer modéré détermine, selon les conditions fixées ci-après, les modalités de calcul du montant du supplément de loyer de solidarité.
<< Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
- Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
<< Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 p.
100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par département les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance de ce dépassement.
Il peut également tenir compte dans la fixation de ce coefficient du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.
<< Les valeurs de ce coefficient sont au moins égales à celles du coefficient prévu à l'article L.
<< L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible.
Ce seuil ne peut ni être inférieur à 10 p.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence en tenant compte de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
<< Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence est au moins égal à celui prévu à l'article L.
Ce montant minimal s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements situés dans une même zone et dans un même département.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré communique la délibération relative au mode de calcul du supplément de loyer au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du lieu de situation des logements.
A cette délibération sont annexés les éléments permettant le calcul du montant moyen par mètre carré des suppléments de loyer de référence.
<< Cette délibération devient exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa communication si, dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation du logement concerné n'a pas demandé une seconde délibération, notamment eu égard au montant des loyers pratiqués dans le voisinage pour des immeubles ou groupes d'immeubles équivalents et dont les loyers sont fixés en application de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
<< La demande de seconde délibération est motivée.
Elle est communiquée aux membres de l'organe délibérant de l'organisme d'habitations à loyer modéré préalablement à la seconde délibération.
La seconde délibération est exécutoire dès que le représentant de l'Etat en a reçu communication.
- En l'absence de délibération exécutoire, le supplément de loyer appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
<< - des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources déterminées par décret en Conseil d'Etat ; le seuil de dépassement du plafond de ressources prévu par ledit décret en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible est de 40 p.
<< - du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte notamment de la population des agglomérations.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.
Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.
L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est pas tenu de présenter cette demande aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
<< A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L.
L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
<< Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement.
Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
<< La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
Ce rapport est soumis pour avis au conseil départemental de l'habitat.
<< Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées,
un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
- L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 50 p.
100 des sommes exigibles et non mises en recouvrement.
<< La sanction est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département de situation du logement après que l'organisme d'habitations à loyer modéré a été appelé à présenter ses observations.
<< Le montant de la pénalité est recouvré au profit de l'Etat comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
- Les dispositions de la présente section sont applicables de plein droit nonobstant toute convention contraire.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2o et 3o de l'article L.
481-3, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France, aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen.
<< Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé.
Elle peut, à la même fin, être complétée entre deux actualisations.
Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil national des villes et du développement social urbain.
- A titre transitoire, les renseignements visés à l'article L.
441-9 du code de la construction et de l'habitation détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré à partir d'enquêtes réalisées au deuxième semestre de 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 peuvent être pris en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité perçu en 1996.
- Dans la deuxième phrase de l'article L.
442-1-2 du code de la construction et l'habitation, les mots : << Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme >> sont remplacés par les mots : << Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements >>.
442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.
- En cas de sous-occupation du logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,
- Il est rétabli, après l'article L.
442-4 du code de la construction et de l'habitation, un article L.
- Le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution.
<< A cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires.
A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 50 F, majorée de 50 F par mois entier de retard.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête et la liste des renseignements statistiques.
481-3 du même code, les mots : << est applicable >> sont remplacés par les mots : << et l'article L.
- Lorsque le locataire achète le logement qu'il occupe, les suppléments de loyer payés au cours des cinq années qui précèdent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de l'article L.
442-5 du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Cette disposition présente un caractère interprétatif.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les barèmes de supplément de loyer devenus exécutoires avant la date de publication de la présente loi :
- en tant qu'ils ont été établis en fonction du loyer du marché ou en fonction d'un plafond de loyer fixé par l'administration pour certaines catégories de logements à loyer modéré ;
- en tant qu'ils n'ont pas été établis en fonction du nombre ou de l'âge des personnes vivant au foyer.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation entreront en vigueur à la date qui sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
441-15 du même code et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
441-8 relatives à l'absence de délibération exécutoire n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.
441-9 sont applicables dès la publication de la présente loi.
Les barèmes établis en application de l'article L.
441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi cesseront d'avoir effet lorsque la délibération prévue à l'article L.
441-7 du même code sera exécutoire et au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, no 2382 ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 167 (1995-1996) ;
Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission mixte paritaire, no 2581 ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 241 (1995-1996) ;
Arrêté du 22 janvier 1996 relatif aux expérimentations d'équipements de la route
Il est mis en place une procédure définissant les conditions d'expérimentation des équipements de la route innovants sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Cette procédure est décrite précisément dans le règlement annexé (1) au présent arrêté.
(1) Ce règlement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-8 en date du 31 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.
Le domaine d'application concerne les équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation.
Il ne concerne pas les expérimentations intégrant des aménagements routiers, ou des systèmes faisant appel à un ensemble d'équipements, ou des adaptations de produits existants n'ayant que des incidences réglementaires.
(1) Ce règlement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-8 en date du 31 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
<< Le diplôme d'études professionnelles approfondies du département Administration-gestion (D.
A.) de l'université Senghor d'Alexandrie (Egypte) dispense des épreuves du D.
F., respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication, des épreuves du D.
F., respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise et Gestion financière et de l'épreuve de << soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation >> du D.
F. sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire aux comptes.
<< Le diplôme universitaire de technologie (D.
T.) de gestion de l'institut catholique de Yaoundé (Cameroun) dispense de l'ensemble des épreuves du D.
Arrêté du 22 février 1996 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
-par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Ouradou (Raymond), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 15 janvier 1996.
Décret du 5 mars 1996 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Fuzere (Hugues), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 15 décembre 1995 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1995-1996)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy,
75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets :
M. Mana (Béchir) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
M. Conus (Denis) est nommé sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington
- M. Jacques Le Blanc, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Gabriel de Régnauld de Bellescize.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville
- M. Michel Lunven, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en remplacement de M. Jean-Pierre Courtois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Thiéblin (Charles) en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 21 décembre 1995.
M. Cahon (Régis) est nommé en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 22 février 1996 portant homologation de la notice technique << poulets de chair >>, << découpes de poulets de chair >>, << préparations et transformations de poulets de chair >>, << poulets de chair surgelés entiers, en découpes ou sous forme de préparations ou transformations >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 février 1996 :
Est homologuée la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge pour les << poulets de chair >>,
les << découpes de poulets de chair >>, les << préparations et transformations de poulets de chair >>, les << poulets de chair surgelés entiers, en découpes ou sous forme de préparations ou transformations >> ;
Est abrogé l'arrêté du 22 octobre 1992 portant homologation de la notice technique << poulets de chair >>, << découpes de poulets de chair >>, << poulets de chair surgelés ou en découpes >>.
Arrêté du 19 février 1996 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
considérant que tant les textes que l'iconographie ou encore la publicité en faveur des vidéocassettes présentent comme banals et légitimes des récits et images outrancièrement pornographiques (sévices divers, présentation dégradante de l'être humain), particulièrement aptes à choquer des mineurs qui pourraient acquérir ou seulement consulter ou prendre connaissance de l'existence de la revue mentionnée ci-après, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Wanda, éditée par la société N.
P., Paris.
Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
143-16, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ;
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale.
Circulaire du 23 février 1996 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Dépôt des demandes auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair)
Les secrétariats des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair) peuvent recevoir jusqu'au 29 février 1996 inclus les demandes déposées au titre de la mesure instituée par la circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
- M. Bernard Larvaron, préfet de l'Aube, est nommé préfet de l'Eure.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Circulaire du 3 mai 1995 relative à l'application du décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives (rectificatif)
Page 7856, 1re colonne, rétablir l'intitulé ainsi qu'il suit :
Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié (rectificatif)
Page 7828, 2e colonne, article 2, 9e ligne, au lieu de : << Au travaux...
>>, lire : << Aux travaux...
Page 7830, 1re colonne, article 15, 3e ligne, au lieu de : << ...
l'industrie et de la recherche...
>>, lire : << ... l'industrie, de la recherche...
Même page, même article, 4e ligne, au lieu de : << ... personne chargée de la direction...
>>, lire : << ... personne physique chargée de la direction...
Page 7831, 2e colonne, article 31, 6e ligne, au lieu de : << ... si nécessaires, ...
>>, lire : << ... si nécessaire, ...
Page 7832, 1re colonne, article 36, 12e ligne, au lieu de : << ... avec les brancards ; >>, lire : << ... avec des brancards ; >> ;
Même page, 2e colonne, article 42, 7e ligne, au lieu de : << ... novices...
>>, lire : << ... nocives...
Page 7834, 1re colonne, article 55, 1re ligne, au lieu de : << ... là ou la...
; >>, lire : << ... là où la...
Même page, même colonne, article 56, 3e ligne, au lieu de : << ... lorsque ceux-ci...
>>, lire : << ... lorsque celles-ci...
Même page, 2e colonne, article 60, 7e ligne, au lieu de : << ... la conservation où la solidité ...
>>, lire : << ... la conservation ou la solidité...
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activités définies, la cas échéant, ...
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Teillaud (Denis), inspecteur du Trésor public,
est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 19 février 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés
- A compter du 4 mars 1996, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est complétée conformément aux tableaux ci-joints.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1996, M. Silhol (Roger), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du schéma directeur.
II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à l'article R.
III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises de plus de dix salariés)
Accord région Centre du 17 octobre 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, à Blois.
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
Arrêté du 5 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 décembre 1995, M. Bardou (Daniel), président du syndicat des acheteurs - utilisateurs de bois pour panneaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M.
Moulet (Gérard).
Décision du 15 janvier 1996 complétant les décisions fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur électrotechnique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation du brevet de technicien supérieur électrotechnique conduisant, à titre expérimental, à une délivrance par unités de contrôle capitalisables,
fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 7 mai 1993, du 14 mai 1994 et du 12 janvier 1995, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix de 14 F,
Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit : Alpes-Maritimes (06) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Nord (59) ; Rhône (69) ; Seine-et-Marne (77) ; Réunion (974).
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
- Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit : Alpes-Maritimes (06) ;
Arrêté du 16 janvier 1996 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires et de l'avenant no 1 à cette convention
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions :
- de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 ; - de l'avenant no 1 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du point 2 de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Le dernier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-5 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-45 en date du 12 décembre 1995,
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minima (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
- L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1998 :
- Pour les catégories A, B, C et D aux organismes suivants :
Apave du Sud, Z.
Artigues près Bordeaux, B.
3, 33370 Tresses Cedex ;
S., voie Romaine, B.
223, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex.
- Pour les catégories A et C à l'organisme suivant :
- Pour les catégories A et D à l'organisme suivant :
- Pour la catégorie A aux organismes suivants :
C., 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ; Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cedex 44.
- Pour la catégorie C à l'organisme suivant :
- Pour les catégories A, B et C à l'organisme suivant :
- Pour les catégories A, C et D à l'organisme suivant :
C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 décembre 1993 et du 21 décembre 1994 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 (section II) fixant les conditions d'agrément.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 décembre 1995, M. Chambolle (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Lorsque le respect des dispositions de l'article R.
4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute sont installés en dessous de la toiture.
Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Ils seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le dimanche 21 janvier 1996 :
Lestrade (Patrice), Mérignac.
Palabost (Laurent), Lyon.
Deperrois (Gaëtan), Mérignac.
Massias (Romain), Mérignac.
Garnier (François), Lyon.
Bellenger (Frédéric), Paris.
Barrault (Wilfried), Tours.
Bossoutrot (Guillaume), Toulouse.
Dufour (Christophe), Limoges.
Berruyer (David), Lyon.
Poux (Jean-François), Narbonne.
Meremans (Martial), Orléans.
Bogaczyk (Jérôme), Evreux.
Smith (William), Réunion.
Etienne (Alexandre), Paris.
Sellier (Cyrille), Mérignac.
Kreutzemberger (Xavier), Toulouse.
Guillon (Eddy), Dijon.
Mayen (Jean-François), Toulouse.
Albe (Patrice), Mérignac.
Pontier (Julien), Colmar.
Raoux (Jérôme), Saintes.
Nabedrick (Julien), Nice.
Mahieu (Benjamin), Evreux.
Jauseau (Nicolas), Mont-de-Marsan.
Joret (Damien), Mérignac.
Vielle (Dominique), Mont-de-Marsan.
Louvancour (Sébastien), Mérignac.
Pichot (Cyrille), Nantes.
Bruant (Olivier), Mont-de-Marsan.
Sautron (Cédric), Dijon.
Felicite (Pierre), Mont-de-Marsan.
Jeux (Romain), Varennes-sur-Allier.
Le Tellier (Cédric), Evreux.
Sabatier (Raphaël), Varennes-sur-Allier.
Kapps (Alexandre), Lyon.
Ponsard (Anthony), Evreux.
Galmiche (Arnaud), Nancy.
Edet (Sébastien), Evreux.
Bery (Julien), Lyon.
Brischoux (Samuel), Luxeuil.
Gauthier (Nicolas), Rennes.
Boiteux (Vincent), Dijon.
Humbert (Laurent), Nancy.
Garcia (Jocelin), Saint-Dizier.
Gabry (David), Dijon.
Damien (Arnaud), Amiens.
Cotret (David), Orléans.
Bannouri (Anovar), Paris.
Dhugues (Christophe), Mont-de-Marsan.
Falco (John), Narbonne.
Salettes (Olivier), Paris.
Coussit (Vincent), Saintes.
Woelffel (Freddy), Nancy.
Bizieux (François), Orléans.
Dupas (Guillaume), Grenoble.
Strabach (Bruno), Nancy.
Forme (Sébastien), Aix-les-Milles.
Gouirand (Fabien), Toulouse.
Domenech (Jean-Christophe), Nîmes.
Dellensiger (Rémy), Nancy.
Stoehr (Cédric), Colmar.
Bollinger (Jean), Colmar.
Giet (Emmanuel), Paris.
Verriere (Nicolas), Paris.
Hainfray (Ludovic), Evreux.
Millan (Yoan), Toulouse.
Richard (Jean), Metz.
Le Van (Yann), Narbonne.
Vidal (Eric), Aix-les-Milles.
Zanelli (Sébastien), Cambrai.
Le Scouarnec (Loïc), Tours.
Tissandier (Thierry), Aix-les-Milles.
L'Huillier (Cédric), Dijon.
Bonte (Mickaël), Cambrai.
Roche (Rodolphe), Nice.
Alborghetti (Kevin), Saint-Dizier.
Dulize (Jonathan), Evreux.
Favreau (Alexandre), Saintes.
Caradec (Olivier), Nice.
Sinor (Olivier), Varennes-sur-Allier.
Garot (Laurent), Dijon.
Rigaud (Sébastien), Aix-les-Milles.
Rouleau (Cédric), Mérignac.
Adam (Sébastien), Tours.
Gigogne (Arnaud), Luxeuil.
Carrere (Christophe), Toulouse.
Auvray (Richard), Evreux.
Bass (Sébastien), Colmar.
Troquet (Delphin), Orléans.
Abdelhedi (Adnen), Paris.
Rossignol (Emeric), Nancy.
Bauwens (Sébastien), Cambrai.
Hascoet (Sylvain), Tours.
Bigand (Jean), Tours.
Naji (Germinal), Varennes-sur-Allier.
Kullemann (Guillaume), Reims.
Habens (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Cabalce (Mathieu), Saintes.
Debets (Anthony), Mont-de-Marsan.
Potier (Ludovic), Aix-les-Milles.
Thomas (Olivier), Orléans.
Roquefort (Yoann), Evreux.
Cadou (James), Lyon.
Bello (Alain), Metz.
Doyen (Florent), Mérignac.
Cognot (Laurent), Tours.
Arnault (William), Tours.
Fouache (Ludovic), Evreux.
Maurel (Sébastien), Varennes-sur-Allier.
Escudier (Jordan), Evreux.
Romanello (Charles), Orléans.
Gendre (Cédric), Mont-de-Marsan.
Guibert (Denis), Tours.
Pilpre (Erwan), Nantes.
Lours (Xavier), Varennes-sur-Allier.
Maréchal (Mathieu), Cambrai.
Girardeau (David), Nantes.
Girerd (Negib), Paris.
Le Gall (Régis), Brest.
Marchand (Franck), Rennes.
Berthier (Manuel), Lyon.
Debar (Mathieu), Metz.
Noel (Cyrill), Dijon.
Baguet (Nicolas), Nancy.
Esteve (Sébastien), Mérignac.
Rémy (Sébastien), Nancy.
Ricard (Jérôme), Paris.
Vernet (Sébastien), Nîmes.
Lauret (Stéphane), Lyon.
Tello (Nicolas), Grenoble.
Munoz (Lionel), Nantes.
Collonge (Thomas), Lyon.
Fornes (Julien), Dijon.
Hery (Yorick), Rennes.
Theven (Vincent), Bastia.
Jaunasse (Matthieu), Grenoble.
Tisserand (Cédric), Toulouse.
Bonnardot (Sébastien), Paris.
Delautre (Geoffrey), Rennes.
Pons (Nicolas), Nancy.
Petitfils (Yann), Aix-les-Milles.
Alhaiza (Sébastien), Salon.
Chabaud (Thomas), Tours.
Décret du 7 décembre 1995 portant acceptation d'un legs
Par décret en date du 7 décembre 1995, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier avec contrepartie consenti au profit du musée Picasso par Mme Lucienne Rosenberg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, Mme Gaulin (Lucette), épouse Belmonte, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire des tribunal d'instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Dublet.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 1996, Mlle Merlet (Françoise), adjoint administratif, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 16 janvier 1996.
Arrêtés du 12 février 1996 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Sous la rubrique Maroc, lycée Victor-Hugo de Marrakech, établissements rattachés :
Remplacer << - collège et école Paul-Gauguin d'Agadir ; >> par << - groupe scolaire Paul-Gauguin d'Agadir ; >>.
Sous la rubrique Niger, remplacer : << Lycée La Fontaine de Niamey et ses annexes de Maradi et de Zinder >> par : << Lycée Jean-de-La Fontaine de Niamey >>.
Sous la rubrique Tunisie, remplacer la liste actuelle par la liste suivante :
<< Etablissement régional de La Marsa.
<< Composé des établissements suivants :
<< - lycée français de La Marsa ;
<< Etablissements rattachés :
<< - école Jean-Giono de Bizerte ;
<< - école Paul-Verlaine de La Marsa ;
<< - école Georges-Brassens de Megrine ;
<< - école George-Sand de Nabeul.
<< Etablissement régional du Sud.
<< - collège Charles-Nicolle de Sousse.
<< - groupe scolaire Albert-Camus de Sfax ;
<< - école Guy-de-Maupassant de Sousse.
<< Etablissement régional de Tunis.
<< - lycée Pierre-Mendès-France de Tunis.
<< - école Marie-Curie de Tunis ;
<< - école Robert-Desnos de Tunis.
M. Stenwaga (Eric, René, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Mabilat et Patrick Froumessol, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Alain Mabilat et Patrick Froumessol,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Mabilat, Patrick Froumessol et Eric Stenwaga, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 4 mars 1996 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, Mme Foures (Sophie), épouse Foures-Villers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 auprès de l'Institut national des appellations d'origine en tant que directeur adjoint sur un poste de chef de service.
Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles, ou vétustes, travaillent sur des échafaudages, plates-formes de travail, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux.
Les dispositifs ainsi interposés entre ces travailleurs et la toiture portent sur une étendue de toiture comprenant plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité des dispositifs, et sont agencés de manière à prévenir tout effet de bascule.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas échéant, être déplacés sans que les travailleurs aient à prendre directement appui sur la couverture.
Arrêté du 29 janvier 1996 abrogeant l'arrêté du 23 février 1948 portant création d'un certificat de contrôle ou de qualité à l'exportation
- L'arrêté du 23 février 1948 étendant aux jus de fruits des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1946 et portant création d'une commission nationale de délivrance des certificats de qualité pour ces produits est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Dans chaque région, un comité régional d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- La composition des comités d'hygiène et de sécurité créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des centres d'éducation populaire et de sport implantés dans le ressort géographique du comité technique paritaire régional considéré.
- Le directeur de l'administration générale et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre
Trois accords du 25 septembre 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
Ces accords portent respectivement sur les rémunérations effectives annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier.
Chambre syndicale de la métallurgie nivernaise ;
T. pour les accords sur les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques ;
Mêmes organisations ainsi que celles rattachées à la C.
C. pour l'accord sur la prime de panier.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale sont organisées dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef de la police nationale à pourvoir ainsi que la date et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques pour les départements d'outre-mer.
- Le ministre de l'intérieur fixe, par arrêté, la liste nominative des membres de la commission de sélection.
Celle-ci comprend, sous la présidence du directeur de l'administration de la police nationale ou de son représentant, trois fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
- Sur délibération de la commission de sélection, à l'initiative de son président, et lorsque le nombre de candidats l'exige, des examinateurs sont adjoints aux membres de la commission pour la correction des épreuves écrites.
- Les épreuves de sélection professionnelle comportent :
1o La rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2o Le commentaire d'un texte se rapportant aux activités de la police nationale (durée : trois heures ; coefficient 1).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve.
- Compte tenu du total des notes obtenues, la commission de sélection dresse la liste d'aptitude au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale.
Cette liste est établie par ordre alphabétique.
- L'arrêté du 23 janvier 1974 modifié relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef de la police nationale et aux règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
- Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est remplacé par le suivant :
<< Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être repérés, la sensibilité d'un compartiment récipient-mesure doit être au moins égale à un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau considéré.
<< Toutefois, pour les wagons transportant certains liquides, cette zone peut être étendue dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
- Sont nommés auprès du ministre du travail et des affaires sociales :
M. Bertrand Barthelemy, ingénieur des mines.
M. Bernard Legendre, administrateur civil.
M. Jérôme Faure, journaliste.
M. Olivier Delaporte, administrateur civil.
M. Philippe Desfosses, administrateur civil.
M. Jean-Luc Tavernier, administrateur de l'I.
M. Philippe Georges, administrateur civil.
M. Serge Milano.
M. François Pauli, cadre administratif.
Arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
- concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : quatre places ;
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 16 février 1996 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du procureur général de la cour d'appel de Papeete.
Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection, tels que crochets de service, rambardes, mains courantes, ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'après avoir été examinés en vue de s'assurer de leur solidité.
Ces examens sont accomplis par une personne compétente choisie par l'employeur.
Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur le registre de sécurité.
Arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1996, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de dix-huit adjoints administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à dix-huit.
Les postes prévus ci-dessus seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
Premier concours (externe) : neuf postes ;
Deuxième concours (interne) : neuf postes.
En sus des postes mis aux concours, sept postes sont réservés selon la répartition suivante :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : six postes ;
Travailleurs handicapés : un poste.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris et à Nantes.
L'épreuve d'admission aura lieu uniquement à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, S.
terme de rigueur, et le retrait des dossiers au 19 février 1996.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 61 du 23 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1995 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, publié au Journal officiel du 5 janvier 1996.
Conseiller technique pour l'information, la communication
et les relations avec la presse
Mme Sylvie Dreyfus.
Conseiller technique chargé des affaires juridiques
Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement
L'arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste des établissements dans lesquels les emplois offerts aux concours de recrutement de maîtres de conférences ou de professeurs des universités peuvent correspondre à un groupe du Conseil national des universités est abrogé.
- Les termes << 28, 29 et 30 >> sont remplacés par les termes << 26,
- Les termes : << 49, 49-1, 49-2 et 49-3 >> sont remplacés par les termes : << 45, 46, 47, 48 et 49 >>.
- Tout membre d'une commission de spécialistes qui a été empêché d'assister à une séance autre que celle d'audition des candidats par la sous-commission ou de désignation des membres participant à la commission mixte mentionnée aux articles 29 et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé ne peut siéger aux séances suivantes de la commission de spécialistes portant sur l'emploi concerné.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est modifiée comme suit :
Les termes : << sont destinés aux rapporteurs >> sont remplacés par les termes : << sont annexés aux rapports >>.
- Les articles 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus et des articles 9 et 10 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé sont applicables aux réunions et délibérations des commissions mixtes mentionnées aux articles 29 et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Pour tous les candidats à un même concours, l'audition prévue aux articles 26 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut, sur décision du président de la commission de spécialistes et avec l'accord du président ou du directeur de l'établissement, être effectuée au moyen d'un système audiovisuel de communication à distance.
L'audition prévue aux articles 29 et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut être effectuée dans les mêmes conditions, sur décision du président de la commission mixte et avec l'accord du directeur de l'école ou de l'institut concerné.
- Le président du jury mentionné aux articles 27 et 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs parmi les membres du jury.
<< Les rapporteurs peuvent, après accord du président du jury, recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs au jury.
Les avis des experts sont communiqués par les rapporteurs à l'ensemble des membres du jury.
Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mlle Laffargue (Isabelle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er mai 1996, en remplacement de Mme Alric (Maryvonne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1996, M. Ruzie (David), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-V, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Poitiers, en remplacement de Mme Blanchet.
Arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants
- Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen prévu par l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est fixé à 100 F.
- L'arrêté du 4 novembre 1986 instituant un droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social est abrogé.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain.
Ces garde-corps ont une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide d'une personne ayant perdu l'équilibre.
A défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place.
Lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, Mme Cordeau (Nathalie), épouse Millet, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Royan.
Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 13 mars 1996 portant prolongation de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1995 de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1995 de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mars 1996, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1996 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 2, 3, 4, 5 et 6 septembre 1996, celles du troisième concours les 2, 3, 4 et 5 septembre 1996.
Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris,
Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, certains de ces centres pourront être supprimés, par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, si après réception des candidatures il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
Ces formulaires pourront être obtenus :
- soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
- soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent).
Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié, devront être adressées le 24 mai 1996 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu après le 24 mai 1996 pourront être adressées à l'école jusqu'au 12 juillet 1996, délai de rigueur.
301 953-0 Dermocuivre, pommade dermique 0,2 p.
100, tube de 25 g (laboratoires Chauvin).
339 746-9 Edex 5 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie intracaverneuse), lyophilisat en ampoule + 1 ml de solution en seringue préremplie + 2 aiguilles (laboratoires Schwarz Pharma).
339 901-4 Erecnos 10 mg/1 ml (chlorhydrate de moxisylyte), lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie intracaverneuse) en seringues préremplies (2) (laboratoires Debat).
559 154-3 Néoral 100 mg/ml (ciclosporine), solution buvable en flacon de 20 ml (laboratoires Sandoz).
559 147-7 Néoral 25 mg/ml (ciclosporine), capsules (50) (laboratoires Sandoz).
559 150-8 Néoral 50 mg (ciclosporine), capsules (50) (laboratoires Sandoz).
558 874-2 Prograf 5 mg/1 ml (tacrolimus), solution injectable à diluer pour perfusion,
ampoules (10) (laboratoires Sandoz).
558 871-3 Prograf 5 mg (tacrolimus), gélules (50) (laboratoires Sandoz).
559 158-9 Taloxa 600 mg/5 ml (felbamate), suspension buvable, flacon de 230 ml (laboratoires Schering-Plough).
Eur./100 ml), solution injectable (I.
V.), flacon de 100 ml (laboratoires Bayer Pharma).
Arrêtés du 22 février 1996 autorisant Aéroports de Paris à acquérir une participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir une participation dans le capital de la société anonyme de capital-risque << Ile-de-France développement >>, en cours de constitution, pour un montant de 1 500 000 F,
représentant 3 p.
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, est approuvée la décision modificative no 2 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1995.
Décret du 10 avril 1996 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Réseau du souvenir, Historia Testis >> dont le siège est à Paris (8e), 92, rue de Miromesnil ;
- est abrogé le décret du 5 septembre 1960 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Réseau du souvenir, Historia Testis >>.
Arrêté du 9 avril 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (45) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SGT.16/MOS/95.
Arrêté du 10 avril 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
COMMISSION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Titulaire : Mme Chaumont (Isabelle).
Suppléante : Mme Paviot (Françoise).
Titulaire : M. Arias (Manuel).
Suppléant : M. Alsafrana (Maurice).
Arrêté du 12 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 105 du 9 octobre 1995 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Delocque-Fourcaud (André), administrateur civil, affecté au ministère de la culture, est détaché en qualité de secrétaire général du Centre national des lettres, pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1994.
Arrêté du 17 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 21 mars 1995 et de l'arrêté du 3 octobre 1995 relatifs à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de pièces commémoratives de 100 F
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< Les six thèmes figurent sur des pièces de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur.
<< 99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur pour chacun des six thèmes concernés, soit 594 pièces au total.
<< Les trois thèmes figurent sur quatre variétés de pièces : 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< 99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur pour chacun des trois thèmes, soit 297 pièces au total.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-77 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-880 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Bernard (Ain)
Arrêté du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 1996, M. Dercourt (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Germain (Paul).
Arrêté du 12 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 29 novembre 1995 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les escaliers qui ne sont pas munis de leurs rampes définitives sont bordés, du côté du vide, de garde-corps et de plinthes.
Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Ces régies ont pour objet d'encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
b) Recettes liées à la compétence commerciale des tribunaux de grande instance ;
c) Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.
- Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Cautionnements prévus aux articles 138 et R.
b) Sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
c) Consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R.
d) Provisions pour expertise ;
e) Provisions sur redevances et droits ;
f) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe sauf en matière pénale.
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police visés à l'article R.
1o Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;
2o De l'indemnité kilométrique fixée chaque année en application de l'article R.
97 du code de procédure pénale par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;
3o Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;
4o Des indemnités accordées en application des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;
5o Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
Les régies d'avances instituées auprès des greffes des juridictions civiles et pénales sont également habilitées à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police,
6o Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992.
Lorsque les régisseurs ont à faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux sessions d'assises et excédant le montant des avances fixées par arrêté, un complément d'avance est consenti à la demande des régisseurs.
Les pièces justificatives de dépenses et les reliquats de compléments d'avances consentis, à titre provisoire, par les comptables assignataires sont reversés à ces derniers dans le délai d'un mois à compter de la date de paiement des dépenses.
- Les régisseurs remettent au comptable du Trésor assignataire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal au-delà desquels les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor seront fixés par arrêtés pris en application des articles 1er et 4 du présent arrêté.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 janvier 1996, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est établie ainsi qu'il suit :
M m e Aillot (Annie) ;
M m e Albisson (Marie-Hélène) ;
M m e Berjonneau (Michelle) ;
M m e Carriquiry (Anne-Marie) ;
M m e Cima (Françoise) ;
M. Di Pizzo (Gérard) ;
M. Dumont (Claude) ;
M m e Lannes (Hélène) ;
M m e Perrin (Marie-Claude) ;
M m Petitier (Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir une participation dans le capital de la société anonyme << Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur >> pour un montant de 310 000 F, représentant environ 0,8 p.
Arrêtés du 19 février 1996 relatifs au budget pour 1995 du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1995 sont majorées du montant brut de 10 301 115,65 F (décision modificative no 1).
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La rubrique G (Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée comme suit :
- Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er août 1993 :
<< Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat de classe supérieure, infirmier de bloc opératoire de classe supérieure, infirmier de classe supérieure et puéricultrice de classe supérieure......
418-533 < Orthophoniste de classe supérieure, orthoptiste de classe supérieure,
diététicien de classe supérieure, masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, assistant technique d'électroencéphalographie de classe supérieure et laborantin de classe supérieure......
<< Orthophoniste de classe normale, orthoptiste de classe normale et diététicien de classe normale......
< Manipulateur d'électroradiologie de classe normale, assistant technique d'encéphalographie de classe normale et laborantin de classe normale........
< Infirmier de bloc opératoire de classe normale et puéricultrice de classe normale......
- Après la ligne << Sage-femme à compter du 1er août 1992 364-625 >>,
les dispositions suivantes sont ajoutées à compter du 1er août 1994 :
diététicien de classe supérieure, masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, manipulateur d'électroradiologique de classe supérieure,
assistant technique d'électroencéphalographie de classe supérieure et laborantin de classe supérieure......
- Le texte de la valeur (2) est abrogé à compter du 1er août 1993.
- Les valeurs << (3) >> et << (4) >> sont respectivement remplacées à compter du 1er août 1993 par les valeurs << (2) >> et << (3) >>.
Arrêté du 7 mars 1996 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- La rubrique << III.
- Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs >> de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifiée comme suit :
diététicien de classe supérieure, masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, assistant technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure et laborantin de classe supérieure
Manipulateur d'électroradiologie de classe normale, assistant technique d'électro-encéphalographie de classe normale et laborantin de classe normale
Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat de classe normale
et puéricultrice de classe normale
sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1993 :
- Après la rubrique Sage-femme, les rubriques suivantes sont ajoutées à compter du 1er août 1994 :
- L'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1993 :
- Le texte de la valeur (2) est abrogé.
- Les valeurs << (3) >>, << (4) >> et << (5) >> deviennent respectivement << (2) >>, << (3) >> et << (4) >>.
Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant le chapitre VII du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux adaptateurs de rotation
- Au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
- Prothèse du membre inférieur, au chapitre III, au 5o (Adjonctions pour prothèses endosquelettiques applicables au segment fémoral), après la référence Al 3 Z 0 01, il est ajouté la référence et le tarif ainsi rédigés :
Lorsque les passerelles sont rendues glissantes par suite de verglas, de gelée ou de neige, des mesures sont prises pour prévenir toute glissade.
Décret du 9 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles
A. no 1122 du 22 mars 1993 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines).
Le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291, boulevard Raspail, à Paris.
Le retrait de M. Huchet (René, Lucien, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Lavedan, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires,
Arrêtés du 26 janvier 1996 portant nomination à la commission nationale technique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Lesage (Jacques),
conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de section près la commission nationale technique mentionnée à l'article L.
<< Zone de planification : Méribel.
F., 73550 Les Allues.
<< Zone de planification : Val-d'Isère.
<< Site d'émission : rocher de Bellevarde, 73150 Val-d'Isère.
Arrêté du 6 février 1996 portant abrogation d'arrêtés portant mise en application obligatoire de normes
- Les arrtés du 3 décembre 1973 et du 30 août 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux dimensions des couvertures de lits sont abrogés.
- Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 février 1996 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 8 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Mirande-Montbard, sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 1996, Mme Emond (Ghislaine) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécomunications en date du 5 février 1996, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des directions, des services et exploitations :
M. Moulie (Pierre), directeur général adjoint d'Electricité de France, en remplacement de M. Hau (Emmanuel) ;
M. Leblanc (Bernard), directeur général adjoint de Gaz de France, en remplacement de M. Maire (Jacques).
Arrêté du 14 février 1996 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Davy de Virville (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Groupe automobile Renault pour y exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Les passerelles ainsi que les diverses installations sur lesquelles circulent des personnes sont munies, en bordure du vide, de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins ou de tous autres dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Le Breton, administrateurs civils, et à Mme Frédérique Agostini, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet et à M. Roger Barbe, administrateurs civils, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.
Arrêté du 5 février 1996 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction du tronçon Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône)-Cruzy (Hérault) de la canalisation de transport de gaz Lias (Gers)-Saint-Martin-de-Crau dénommée << Artère du Midi >> (demande de concession de transport de gaz no 58), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône :
Adissan, Aspiran, Assas, Aumelas, Beaulieu, Bélarga, Boisseron, Capestang,
Caux, Cazouls-lès-Béziers, Combaillaux, Cournonterral, Creissan, Cruzy,
Fontès, Grabels, Guzargues, Magalas, Margon, Matelles (Les), Maureilhan,
Montarnaud, Montaud, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Pailhès,
Paulhan, Plaissan, Pouzolles, Prades-le-Lez, Puilacher, Puissalicon,
Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roujan, Saint-Clément-de-Rivière,
Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-de-Fontedit,
Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Sériès, Triadou (Le),
Vailhauquès, Vendémian.
Aigues-Vives, Aubais, Aubord, Beaucaire, Bellegarde, Bernis, Bouillargues,
Caissargues, Calvisson, Garons, Junas, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Vergèze,
Arles, Fontvieille, Saint-Martin-de-Crau.
Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Assas, Cournonterral, Grabels, Les Matelles, Montarnaud,
Prades-le-Lez, Saint-Gély-du-Fesc et Saint-Paul-et-Valmalle dans le département de l'Hérault, Aubais, Caissargues, Vergèze et Vestric-et-Candiac dans le département du Gard, Arles dans le département des Bouches-du-Rhône, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996,
le budget de l'exercice 1995 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de 1 236 224 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 16 février 1996 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques
- Epreuves écrites du premier degré
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 février 1996, un concours est ouvert au ministère de la culture (direction du patrimoine) pour le recrutement de six architectes en chef des monuments historiques.
Peuvent prendre part à ce concours les architectes âgés de quarante-cinq ans au plus (sous réserve des reculs réglementaires de limite d'âge) qui :
- sont de nationalité française ;
- jouissent de leurs droits civiques ;
- sont en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
- remplissent les conditions de diplômes, titres et qualifications telles que déterminées par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
- sont inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 15 mars au 15 mai 1996, au plus tard, à la direction du patrimoine (bureau du personnel et de la formation), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Elles comprendront les pièces suivantes :
- une demande d'admission à concourir sur papier libre ;
- une fiche d'état civil de moins de trois mois de date ;
- une photocopie de la carte d'identité nationale ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) de moins de trois mois de date, ou la copie de la demande qui en a été faite ;
- un extrait signalétique et des services, ou toute pièce officielle justifiant que le candidat est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
- un certificat délivré par un médecin assermenté constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité qui puisse le rendre inapte à une fonction active nécessitant le plein usage de toutes ses capacités, et que le dépistage de toute affection cancéreuse, psychopathologique ou poliomyélitique n'a mis en évidence aucune manifestation morbide ;
- un certificat délivré par un médecin phtisiologue agréé constatant que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou définitivement guéri (les honoraires des médecins sont à la charge du candidat) ;
- un certificat attestant que le candidat est inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et le décret d'application no 78-67 du 16 janvier 1978 ;
- les photocopies certifiées conformes des diplômes, certificats ou autres titres d'architecte français ou étranger reconnus par l'Etat prévus par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 précitée ;
- une note détaillée précisant les titres et références du candidat, les études effectuées, les récompenses obtenues, les projets établis, les travaux exécutés, les études analytiques faites sur les monuments anciens en France ou à l'étranger, etc.
- les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la poste au plus tard le 31 mai 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves écrites auront lieu les 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1996.
- Epreuves orales du deuxième degré
- Etudes approfondies
Les candidats admissibles aux épreuves du deuxième degré doivent remettre au jury avant le 3 février 1997 une liste par ordre de préférence de trois édifices civils, militaires ou religieux dont l'un, choisi par le jury, fera l'objet d'une étude approfondie.
Ce choix sera connu des candidats le 10 avril 1997.
Les candidats devront remettre cette étude approfondie au bureau du personnel et de la formation avant le 6 octobre 1997.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la culture.
Les candidats admis sont délégués dans les fonctions d'architecte en chef des monuments historiques pour un stage probatoire d'une durée de dix-huit mois.
A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef,
après avis du service de l'inspection générale du patrimoine.
Tous les documents écrits, graphiques et photographiques réalisés par les candidats pour les épreuves du concours seront conservés dans les archives de l'administration.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (direction du patrimoine, bureau du personnel et de la formation), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 40-15-81-08),
Arrêté du 16 février 1996 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants : - concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ; - concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration centrale ; - concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif d'administration centrale.
La commission est ainsi composée : Président : Mme Nigretto (Christine), titulaire ; Mme de Nucheze (Chantal), suppléante.
Secrétaire : Mlle Laurent (Marie-Eve), titulaire ; M. Amat (Bernard), suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale : Mme de Serre (Solange), titulaire ; M. Damour (Thierry), suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Vallat (Yves), titulaire ; Mlle Delacroix (Isabelle), suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique : Mme de Nucheze (Chantal), titulaire ; M. Fremin du Sartel (Frédéric), suppléant.
Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
- concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
- concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration centrale ;
- concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif d'administration centrale.
Mme Nigretto (Christine), titulaire ;
Mme de Nucheze (Chantal), suppléante.
Mlle Laurent (Marie-Eve), titulaire ;
M. Amat (Bernard), suppléant.
Mme de Serre (Solange), titulaire ;
M. Damour (Thierry), suppléant.
M. Vallat (Yves), titulaire ;
Mlle Delacroix (Isabelle), suppléante.
Mme de Nucheze (Chantal), titulaire ;
M. Fremin du Sartel (Frédéric), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 février 1996, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 10 janvier 1996 :
Desjardin (Arnaud) ;
Ferrante (Olivier) ;
Giraud (Franck) ;
Marce (Damien) ;
Reder (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 février 1996, Mme Roche (Ferrer) (Martine), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 9 septembre 1995.
Arrêté du 8 mars 1996 portant approbation de la convention nationale provisoire des chirurgiens-dentistes
- Est approuvée la convention nationale provisoire ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France.
Sont approuvées également les annexes I à VIII à cette convention.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Des feuilles de soins
De la cotation des actes
De la rédaction des ordonnances
Du devis
Des soins prothétiques et orthodontiques
Du remboursement des traitements bucco-dentaires
De l'exercice illégal
Qualité, bon usage des soins
Des relevés individuels d'activité et de prescriptions
Du contrôle dentaire
Des comités dentaires paritaires
Du comité dentaire départemental.
De la composition du comité dentaire national
Du rôle du comité dentaire national
De la carence des instances paritaires
CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
ci-dessous désignées sous le terme de << caisses nationales >> et La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M.
Reignault, président ;
La Fédération des chirurgiens-dentistes de France, représentée par M.
Parfait, président ;
Les parties ci-dessus désignées, signataires de la présente convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties signataires >>, en application de l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale, sont convenues, le 20 février 1996, des termes de la convention qui suit.
Les parties signataires fixent dans la convention nationale provisoire les objectifs suivants :
- maintenir la forme libérale de l'exercice de l'art dentaire ;
- respecter le libre choix du praticien par le malade et le paiement direct à l'acte, conformément à l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale ; - organiser la progression concertée des dépenses de soins, en tenant compte des difficultés économiques et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance maladie.
Les parties signataires constatent toutefois que la responsabilité collective des chirurgiens-dentistes libéraux dans l'évolution des dépenses de santé ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
Les parties signataires estiment nécessaire la mise en place d'actions de prévention et d'éducation sanitaire.
Elles étudient toutes les modifications susceptibles d'être apportées à la Nomenclature générale des actes professionnels afin de maintenir une haute qualité de soins.
Les caisses nationales et les organisations syndicales professionnelles conscientes de la nécessité d'améliorer le remboursement des soins dentaires, conviennent, dés l'entrée en vigueur de la présente convention de s'associer pour négocier une nouvelle convention qui permettra d'améliorer le dispositif conventionnel et l'accès aux soins des assurés sociaux.
Dans ce cadre, elles décident de mettre en place un groupe de travail chargé de définir les conditions de prise en charge tant des soins conservateurs que des actes prothétiques et d'étudier l'ensemble des adaptations à apporter au système conventionnel.
Les trois caisses nationales déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de mettre en place une distribution de soins dentaire par des cabinets de caisses.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au lieu d'exercice ou exceptionnellement au domicile du malade.
La présente convention s'applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral.
Pour les soins bucco-dentaires dispensés au lieu d'exercice du praticien et éventuellement à domicile, les assurés ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes.
En cas de traitements et soins à domicile, si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un chirurgien-dentiste qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation, au regard de la présente convention, des chirurgiens-dentistes de leur circonscription.
De leur côté les chirurgiens-dentistes assurent cette information auprès de leurs patients, suivant les modalités qui leur paraissent les plus appropriées.
Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins d'un modèle type fournies par les caisses, comportant l'identification nominale et codée du chirurgien-dentiste et à en respecter les modes d'utilisation.
En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale et les avis d'arrêt de travail non préidentifiés, les chirurgiens-dentistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Dans un but de meilleur fonctionnement, les parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des moyens de communication et prendre en compte l'usage des nouvelles techniques, notamment informatiques.
Les caisses nationales et les organisations de chirurgiens-dentistes présenteront les modifications ou créations d'imprimés arrêtées d'un commun accord.
Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires les indications prescrites par la réglementation.
L'exécution des soins doit être mentionnée au jour le jour, dans la limite de la période de validité de la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires.
Dans le cas d'entente préalable, le praticien notifie son identification par apposition de son tampon lors de l'acquit de la prestation.
Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (art. 162-3),
le chirurgien-dentiste est tenu d'inscrire sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires le montant total des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit dans la colonne prévue à cet effet.
Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions des paragraphes 9 et 10 du présent article et de l'article 7.
Le chirurgien-dentiste indique, s'il y a lieu et lorsqu'il s'agit de l'assuré lui-même, la durée de l'interruption de travail qu'il juge médicalement nécessaire.
Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste exposera, lorsque la demande lui en sera faite, les motifs de sa prescription au praticien-conseil.
Sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés, les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires acquittées dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 ne doivent en aucun cas être conservées par le chirurgien-dentiste.
Dans le cas où la réglementation en matière d'assurance maladie prévoit l'établissement d'imprimés autres que les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires, le chirurgien-dentiste doit remplir ces imprimés dans les mêmes conditions que les feuilles de soins.
Lorsque les actes ou les traitements envisagés sont soumis à l'entente préalable, le chirurgien-dentiste complète la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires sur la partie confidentielle réservée à cet effet :
- il indique la nature de l'acte ou traitement en fonction de la Nomenclature générale des actes professionnels ainsi que les motifs de sa demande ;
- pour les traitements prothétiques, il remplit le schéma dentaire selon les indications figurant sur le volet confidentiel.
La caisse notifie à l'intéressé l'acceptation ou le rejet de prise en charge.
Lorsque les actes sont effectués par un chirurgien-dentiste salarié et conformément à la réglementation en vigueur :
- les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires, sur lesquelles sont inscrits les soins, doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification du chirurgien-dentiste salarié ;
- le chirurgien-dentiste salarié appose obligatoirement sa signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires et appose son tampon dans les conditions fixées au paragraphe 3.
Ces deux conditions doivent être obligatoirement remplies pour que les actes donnent lieu à remboursement par la caisse.
Le chirurgien-dentiste membre d'une société civile professionnelle se voit attribuer par la caisse primaire du lieu d'exercice de la société des feuilles de soins préidentifiées à son nom personnel.
Toutefois, pour indiquer que son exercice intervient au sein d'une société civile professionnelle, la raison sociale et l'adresse de la société sont portées sous son nom propre.
Tous les associés sont habilités à signer l'acquit des honoraires, en revanche l'exécution des actes doit être obligatoirement signée par celui qui effectue l'acte.
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le chirurgien-dentiste formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible, notamment en ce qui concerne la durée du traitement.
Lorsque la prescription de médicaments correspond à un traitement d'une durée supérieure à un mois, sauf disposition réglementaire contraire, le chirurgien-dentiste doit expressément mentionner, sur l'ordonnance, le nombre de renouvellements nécessaires, par période maximale d'un mois dans la limite de six mois de traitement.
L'ordonnance est la propriété du malade ; elle est communiquée aux caisses selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Le chirurgien-dentiste formule sur des feuilles distinctes les prescriptions :
De soins à effectuer par des auxiliaires médicaux ;
En cas d'établissement d'une ordonnance, le chirurgien-dentiste porte la lettre << 0 >> dans la colonne prévue, à cet effet, sur la feuille de soins.
En cas d'ordonnances multiples, il porte les indications << 02 >>, << 03 >>...
Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention (art. 6 bis), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif écrit établi, selon un modèle présenté en annexe VII et comportant :
Un devis doit être également établi dans le cas de soins nécessitant l'utilisation d'une coulée métallique ou une cuisson céramique : inlays et onlays.
On distinguera notamment les métaux précieux, les alliages de métaux précieux et les métaux non précieux.
On entend par métaux précieux, ceux correspondant à la norme NFS 91.204 c'est-à-dire ceux contenant au minimum 75 p.
100 d'or et de métaux du groupe platine, et on entend par alliages de métaux semi-précieux ou quart-précieux à coulée ceux correspondant à la norme NFS 91.218.
Le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Il peut être accepté par l'intéressé : soit immédiatement, soit après la décision de la caisse.
Les litiges relatifs à l'application de cette disposition sont soumis à la commission paritaire départementale dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention.
La commission peut demander communication de ce devis au bénéficiaire des traitements concernés.
Les caisses s'engagent à ne pas utiliser ce devis et à le retourner à l'assuré si celui-ci le leur communiquait.
Les parties signataires conviennent de rendre le devis qui est obligatoire plus informatif.
Un imprimé spécifique sera élaboré par les parties signataires dés l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les réalisations de cette nature doivent, dans tous les cas, être conformes aux données acquises de la science.
Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des coefficients inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la Nomenclature générale des actes professionnels dans ce domaine et de l'incidence financière qu'aurait une telle révision sur les dépenses d'assurance maladie, les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe posé au paragraphe précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature.
Soins orthodontiques.
Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la Nomenclature générale des actes professionnels dans ce domaine, les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe posé au paragraphe précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature.
Les parties signataires proposeront des mesures permettant d'améliorer la prise en charge des traitements d'orthopédie dento-faciale.
Un devis doit être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l'article 6.
Lors de l'entente préalable, les caisses font connaître à leurs assurés, par écrit, le montant des honoraires servant de base à la prise en charge et correspondant au traitement ayant fait l'objet d'un avis technique favorable de la part du praticien-conseil, préalablement à l'exécution de celui-ci.
Ces honoraires sont fixés avec tact et mesure.
Le chirurgien-dentiste porte alors la mention << E.
>> sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l'indication du montant des honoraires.
Le comité dentaire paritaire départemental dans les conditions prévues aux articles 14 et 28 est chargé d'examiner les plaintes déposées par les patients qui estimeraient excessif le montant des honoraires versés.
Dans tous les cas, le praticien inscrit la totalité des honoraires perçus sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires.
Le malade règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires, seuls donnent lieu à remboursement les actes pour lesquels le chirurgien-dentiste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés conformément aux dispositions de la présente convention.
Pour les actes concernant les assurés bénéficiaires :
- de pension militaire ;
- de l'aide médicale ;
- de la législation sur les accidents du travail,
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le chirurgien-dentiste porte, sur la feuille de soins, la mention << acte gratuit >>.
a) Hospitalisation privée.
Pour les actes dentaires effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de soins privé, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix :
- soit à un mandataire de l'établissement désigné par le praticien ;
- soit individuellement à chaque chirurgien-dentiste.
b) Dispense d'avance des frais.
Dans des cas exceptionnels justifiés par une situation sociale particulière, l'assuré peut être dispensé d'avancer la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie, dans les conditions prévues par des protocoles d'accord locaux.
Les parties signataires conviennent que ces protocoles locaux, qui leur sont soumis pour avis doivent prendre en compte :
- la situation sociale du patient appréciée par le praticien dispensateur de soins ;
- un contrôle strict d'utilisation de cette procédure ;
Toute difficulté d'application est soumise à l'appréciation de la commission paritaire départementale en application de l'article 18 de la convention.
Le praticien ne peut en aucun cas faire jouer les dispositions de la convention concernant les dépassements lorsqu'il a recours aux présentes dispositions.
En cas d'abus ou d'utilisation systématique de cette procédure,
l'autorisation peut être retirée au chirurgien-dentiste par les caisses après avis de la commission paritaire départementale.
Le praticien en est informé par courrier recommandé avec avis de réception et la décision prend effet un mois après cette notification.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre Ier,
sur la base des tarifs définis à l'annexe I et des coefficients de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, les caisses s'engagent, comme la profession, à lutter contre l'exercice illégal ou la complicité d'exercice illégal de l'art dentaire.
Les assurés sociaux dont les traitements bucco-dentaires sont effectués par des personnes non habilitées à exercer l'art dentaire ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
Les caisses informent la commission paritaire départementale des faits dont elles ont connaissance dans le cadre de l'article L.
376 du code de la santé publique et des actions qu'elles engagent dans le cadre des articles L.
Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire un bon usage des soins et à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science.
Dans le cadre de l'exercice de leur profession les chirurgiens-dentistes sont tenus conformément à l'article L.
162-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 31 du code de déontologie, d'observer, dans toutes leurs prescriptions, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.
Les caisses reconnaissent la liberté du choix des méthodes par tous les chirurgiens-dentistes.
En liaison avec le comité dentaire départemental et compte tenu de ses indications, les caisses établissent dans la limite de leurs moyens, pour l'ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels d'activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions remboursées.
Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à chaque chirurgien-dentiste, au moins deux fois par an.
Elles sont communiquées sous forme codée au comité dentaire départemental elles sont couvertes par le secret professionnel.
Le rôle du chirurgien-dentiste-conseil s'inscrit dans le cadre de la santé publique.
Il est un observateur privilégié en matière d'épidémiologie bucco-dentaire.
Il est chargé d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle.
Dans le cadre de sa mission, il lui appartient de donner aux caisses tout avis de sa compétence, notamment sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur la constatation des abus en matière de soins et d'application de la tarification des honoraires Article R.
315-1 du code de la sécurité sociale relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical agricole.
615-64 du code de la sécurité sociale relatif au contrôle médical du régime de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Dans le cadre des comités dentaires départementaux il lui appartient d'informer les représentants des syndicats signataires des erreurs ou incompréhensions habituellement reconcontrées.
Lors des contrôles effectués par le chirurgien-dentiste-conseil ou, le cas échéant, le médecin-conseil, celui-ci ne doit en aucun cas donner au patient une appréciation sur le traitement et doit s'abstenir rigoureusement de tout conseil et de tout acte thérapeutique.
Conformément aux dispositions relatives au secret professionnel, le chirurgien-dentiste traitant adresse, sous pli confidentiel, au chirurgien-dentiste-conseil nommément désigné, spontanément ou à la demande de celui-ci, tout renseignement de nature à éclairer le contrôle dentaire.
En cas de différend d'ordre technique entre le chirurgien-dentiste traitant et le chirurgien-dentiste-conseil, ce dernier toutes les fois qu'il le juge utile fait connaître ses motifs au praticien traitant, dans le respect du secret professionnel.
Il est institué dans chaque département, un comité dentaire auprès de la commission paritaire départementale prévue à l'article 17.
Ce comité est composé de :
- trois chirurgiens-dentistes exerçant dans le département, membres des organisations syndicales départementales appartenant à une organisation signataire de la présente convention ou leurs suppléants ;
- trois chirurgiens-dentistes-conseils, un pour chacun des trois régimes d'assurance maladie ou leurs suppléants.
Dans l'hypothèse où le contrôle dentaire d'un de ces régimes serait assuré par un médecin-conseil, celui-ci siégerait de plein droit.
Dans tous les cas, les praticiens doivent être des praticiens-conseils exclusifs.
Le médecin-conseil régional du régime général des travailleurs salariés ou son représentant (le chirurgien-dentiste-conseil chef de service chargé de mission sur le plan régional, ou, le cas échéant, un chirurgien-dentiste-conseil qu'il désignera) est invité à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Le comité ou chacune de ses formations peut faire appel à des consultants (deux au maximum par section, professionnelle ou sociale).
Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont mis à la disposition par les caisses.
Les conditions de fonctionnement de ce comité sont fixées par un règlement intérieur annexé à la présente convention.
Le comité dentaire départemental est le conseiller technique de la commission paritaire départementale.
Il assure le suivi de l'activité et des prescriptions des chirurgiens-dentistes par l'exploitation des relevés individuels d'activité et de prescriptions des praticiens et des autres données en sa possession.
Il donne son avis à la commission paritaire départementale sur l'évolution des dépenses de soins et de traitements bucco-dentaires.
Il procède à la demande de cette commission à toute étude ou investigation concernant le système de soins bucco-dentaires et la consommation dentaire.
Il suit l'évolution de l'épidémiologie bucco-dentaire.
Le comité est chargé de suivre l'application des références nationales ainsi que l'examen des suivis individuels des praticiens qui ne les respectent pas.
Il transmet ses conclusions à la commission paritaire départementale.
A son initiative ou à la demande du comité dentaire paritaire national,
il détermine parmi les différents types de prestations (chirurgie, soins conservateurs, traitements prothétiques, O.
F., prescriptions, etc.), celles qui collectivement peuvent faire l'objet d'une information concernant la bonne application de la réglementation et l'optimisation de la qualité et du bon usage des soins.
Il entreprend donc des actions en ce sens auprès des chirurgiens-dentistes.
D'autres actions d'information peuvent, avec l'accord de la commission paritaire, s'adresser aux assurés sociaux selon les modalités les plus appropriées.
Il s'efforce de mesurer l'impact de ces actions et en communique le résultat au comité dentaire paritaire national.
Il est chargé d'apprécier les dossiers qui lui sont transmis dans le cadre de la procédure définie à l'article 28.
Il doit soumettre au comité dentaire paritaire national les litiges nés de l'application de la réglementation.
Le comité dentaire départemental analyse les comportements des chirurgiens-dentistes :
- soit à partir des relevés individuels d'activité et de prescriptions des praticiens ;
- soit à partir des dossiers ou observations qui peuvent lui être transmis par le service médical.
Le comité apprécie la situation de chacun de ces praticiens en fonction notamment des observations recueillies sur son comportement ; il l'informe des faits constatés et l'entend à sa demande.
Si les observations de ces chirurgiens-dentistes ne sont pas considérées par le comité dentaire comme justifiées, celui-ci doit adresser dans un délai d'un mois à chaque chirurgien-dentiste concerné une recommandation ou une mise en garde en fonction de la gravité des faits constatés.
Si l'étude du comportement du (ou des) chirurgien(s)-dentiste(s) visé(s) à l'alinéa précédent ne fait pas apparaître, au cours du semestre suivant celui de la recommandation ou de la mise en garde, d'évolution favorable susceptible de modifier la première appréciation du comité dentaire, celui-ci transmet, dans le délai d'un mois le (ou les) dossier(s) aux caisses dans les conditions prévues à l'article 28.
Les caisses peuvent alors recourir aux dispositions de l'article 28 de la convention.
Il est chargé d'examiner les plaintes des patients qui estimeraient avoir versé des honoraires excessifs pour leur traitement prothétique ou orthodontique.
Il prend connaissance de la plainte du patient et se fait communiquer tous les éléments ayant conduit à la contestation (devis, lettre...).
Il doit communiquer ces éléments au chirurgien-dentiste concerné qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations au comité ou demander à être entendu par lui.
Le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un chirurgien-dentiste de son choix.
Le comité, dans les deux mois qui suivent la réception des observations du praticien concerné ou de sa demande d'audition, doit s'être réuni et avoir rendu son avis sur le caractère excessif des honoraires.
Les avis rendus doivent être établis par écrit.
Lorsque l'avis rendu par le comité dentaire constate le caractère excessif des honoraires, le dossier est transmis pour avis à la commission paritaire départementale.
Le chirurgien-dentiste est alors informé.
Dans les cas de récidive, les caisses peuvent notifier au chirurgien-dentiste une des mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 28 après avis du comité.
Un bilan de l'activité du comité dentaire départemental est établi et présenté à la commission paritaire départementale et au comité dentaire national.
Ce bilan fera état des dispositions du paragraphe 10 ci-dessus.
Il est institué un comité dentaire national composé de douze membres.
Les organisations syndicales de chirurgiens-dentistes signataires de la convention désignent six représentants pour sièger à ce comité et les suppléants.
Chacun des trois régimes d'assurance maladie désigne, à égalité entre eux,
le nombre de chirurgiens-dentistes-conseils nécessaires pour assurer une composition paritaire au comité.
Dans l'hypothèse où le contrôle dentaire d'un de ces régimes serait assuré par un ou des médecins-conseils, ceux-ci siègeraient de plein droit.
Est invité à participer aux travaux avec voix consultative le médecin-conseil national du régime général des travailleurs salariés ou un chirurgien-dentiste-conseil le représentant.
Il exerce, au niveau national, des fonctions similaires à celles dévolues aux comités dentaires départementaux et à ce titre assure le suivi de l'activité de l'ensemble des chirurgiens-dentistes relevant de la présente convention.
Il étudie la consommation dentaire nationale de soins et diligente des études thématiques concertées, en assure le suivi et l'évaluation.
Il arrête la liste des références nationales qu'il transmet au S.
Il est chargé de définir le dispositif d'évaluation des références nationales.
A l'issue de ces travaux, ses conclusions seront transmises aux comités dentaires départementaux pour mise en application.
Il entreprend toutes actions souhaitables en direction des praticiens ou des assurés pour un meilleur usage des soins.
Il assure un rôle de coordination, de proposition et d'information auprès des comités départementaux.
Il étudie les difficultés nées de l'application de la réglementation transmises par les comités départementaux paritaires.
Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'il jugera nécessaires.
Il prépare pour la partie qui le concerne un rapport à l'attention des parties signataires sur la situation conventionnelle.
Il élabore un document permettant une meilleure harmonisation des rapports entre praticiens-conseils et praticiens traitants.
Les parties signataires informent le comité dentaire national des éventuelles saisines de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Si, en dépit de l'intervention des parties signataires, il est impossible de mettre en place ou de faire fonctionner les instances conventionnelles, il est établi un constat de carence dans les conditions prévues aux annexes II, article 4, IV, article 5, et V, article 4, de la présente convention.
Liste d'admission en 1995, par ordre de mérite, en première année dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours A)
1-G Renard (Martial).
2-G Lemaire (Karine).
3-G Couillandeau (Sandrine).
4-G Martin (Victor).
5-G Vogel (Claire).
6-G Moulinier (Marie).
7-G Muratorio (Sylvie).
8-G Berthomier (Géraldine).
9-G Dauffy (Vincent).
10-G Veau (Séverine).
11-G Potakian (Hélène).
12-G Gaudineau (Caroline).
13-G Marcot (Thomas).
14-G Lakiere (Vincent).
15-G Commenville (Pierre).
16-G Hirsch (Judith).
17-G Ardoin (Nathalie).
18-G Lefranc (Agnès).
19-G Nault (Baptiste).
20-G Ferragu (Virginie).
21-G Herlemont (Benoît).
22-G Pietre (Emmanuel).
23-G Leroy (Nathalie).
24-G L'Hostis (Gurunhuel).
25-G Galaup (Matthieu).
26-G Trocherie (Marie-Pierre).
27-G Mas (Sophie).
28-G Jonquieres (Renaud).
29-G Tanguy (Emmanuelle).
30-G Daguzan (Marie).
31-G Broin (Mélanie).
32-G Pinel (Claire).
33-G Paysant (Patrice).
34-G Lambrey (Simon).
35-G Boucon (Claire).
36-G Gendrot (Karine).
37-G Kervennal (Guillaume).
38-G Chapeleau (Vanessa).
39-G Dufour (Alexia).
40-G Houlon (Raphaël).
41-G Thibaut (Frédéric).
42-G Traissac (Stéphane).
43-G Adami (Séverine).
44-G Gendrot (Sylviane).
45-G Aspord (Caroline).
46-G Paitel (Erwan).
47-G Astoin (Marie-Florence).
48-G Maheo (Gweltaz).
49-G Louvrier (Marc).
50-G Bouteiller (Yolaine).
51-G Bellier (Bertrand).
52-G Dessinges (Marie-Noëlle).
53-G Perrin (Caroline).
54-G Brayer (Julie).
55-G Wedlarski (Melina).
56-G Gozal (Muriel).
57-G Denis (Laurence).
58-G Fretiere (Kristina).
59-G Giraud (Sophie).
60-G Bonin (Muriel).
61-G Gaston (Aurélie).
62-G Marchesi (Stéphane).
63-G Balestard (Carole).
64-G Besse (Arnaud).
65-G Sadoulet (David).
66-G Guerard (Julie).
67-G Tartar (Aurélien).
68-G Poisson (Olivier).
69-G Tribolet (Laurence).
70-G Memin (Bénédicte).
71-G Le Goff (Isabelle).
72-G Agu (Véronique).
73-G Rigaud (Anne-Claire).
74-G Gaborieau (Emeline).
75-G Laugel (Stéphanie).
76-G Lecomte (Vincent-Xavier).
77-G Roche (Anne).
78-G Furelaud (Gilles).
79-G Dupont (Claire).
80-G Brun (Florent).
81-G Vaquier (Jérôme).
82-G Verschueren (Rebecca).
83-G Pouillot (Laurent).
84-G Rondey (Céline).
85-G Butaud (Jean).
86-G Froget (Laurent).
87-G Grenier (Agnès).
88-G Casteras (Rémi).
89-G Offner (Nicolas).
90-G Rambaud (Mathieu).
91-G Charbonnel (Nathalie).
92-G Borissov (Bojidar).
93-G Carotenuto (Didier).
94-G Dagoreau (Olivier).
95-G Perot (Thomas).
96-G Acloque (Hervé).
97-G Cherriere (Katell).
98-G Tharan (Sonia).
99-G Guillot dit Salomon (Thomas).
100-G Besancenot (Xavier).
101-G Maugars (Solenne).
102-G Josse (Aurore).
103-G Rougier (Sonia).
104-G Magot (Carine).
105-G Sospedra (Claire).
106-G Fabin (Gilles).
107-G Dehove (Sandrine).
108-G Franc (Alex).
109-G Cherrier (Cécile).
110-G Mougin (Bruno).
111-G Lieurain (Emmanuel).
112-G Arnaud (Christophe).
113-G Issaly (Bruno).
114-G Grethner (Hélène).
115-G Begue (Véronique).
116-G Flodrops (Stéphanie).
117-G Cathala (Séverine).
118-G Odier (Chrystel).
119-G Euzen (Ronan).
120-G Brunet (Clémentine).
121-G Dutheil (Sandric).
122-G Desquilbet (Thibaut).
123-G Marionneau (Olivier).
124-G Rineau (Gildas).
125-G Hamant (Olivier).
126-G Scholasch (Thibaut).
127-G Mery (Frédéric).
128-G Djebbari (Habiba).
129-G Prevotat (Jean-François).
130-G Jacquemin (Virginie).
131-G Fack (Vanessa).
132-G Cabaret (Guillaume).
133-G Grappin (Sibille).
134-G Nowak (Mathieu).
135-G Abgrall (Ronan).
136-G Daverat (Françoise).
137-G Hope Rapp (Arnaud).
138-G Marache (Marie).
139-G Khayatt de Chesse (Aude).
140-G Rossignol (Julien).
141-G Schott (Philippe).
142-G Falk (Julien).
143-G Vanpouille (Marc).
144-G Saby (Jean-Philippe).
145-G Sacksick (Philippe).
146-G Lorimier (Manuel).
147-G Favier (Karine).
148-G Nowak (Sébastien).
149-G Krantz (Valérie).
150-G Bordas-Le Floch (Véronique).
151-G Balieu (Olivier).
152-G Mise (Shinobu).
153-G Pidancier (Nathalie).
154-G Lamotte (Josselin).
155-G Silande (Guillaume).
156-G Baque (Laurence).
157-G Sargousse (Caroline).
158-G Frances (Caroline).
159-G Marot (Xavier).
160-G Esterni (Véronique).
161-G Cornet (Jérôme).
162-G Schneider (Lara).
163-G Carrière (Marie).
164-G Padie (Jean-Philippe).
165-G Meyer (Sandrine).
166-G Boutinaud (Marion).
167-G Poumes (Carine).
168-G Leguillon (Jean-Christophe).
169-G Escrig (Stéphane).
170-G Frezet (Jean-François).
171-G Henry (Brigitte).
172-G Soucasse (Cathy).
173-G Gilquin (Céline).
174-G Lescalier (Elodie).
175-G David (Emilie).
176-G Saque (Carine).
177-G Cartier (Fanelie).
178-G Cellier (Guillemette).
179-G Staub (Mathieu).
180-G Binet (Cécile).
181-G Colomb (Jean).
182-G Gamand (Raphaël).
183-G Purdue (Julie).
184-G Fourment (Jean-Dominique).
185-G Cornet (Séverine).
186-G Labrot (Thomas).
187-G Lie (Catherine).
188-G Dupont (Florine).
189-G Coquet (Karine).
190-G Coivous (Aude).
191-G Berthie (Valérie).
1-A Debuisson (Sébastien).
2-A Crinière (Mickaël).
3-A Bardet (Thierry).
4-A Tournier (Isabelle).
5-A Samyn (Valéry).
6-A Baudean (Laetitia).
7-A Arnal (Patrice).
8-A Bouillaud (Fabrice).
9-A Montil (Christophe).
10-A Vitry (Jérôme).
11-A Augier (Sébastien).
12-A Soumireu-Lartigue (Jean-Henri).
13-A Invernizzi (Didier).
14-A Leyx Valade (Laurent).
15-A Duquet (Samuel).
16-A Abibon (Aurore).
17-A Gardes (Lionel).
18-A Reynaud (Jacques).
19-A Martin (Vincent).
20-A Rousset (Cyrille).
1-B Bucamp (Stéphane).
2-B Bertrand (Cédric).
3-B Favato (Isabelle).
4-B Le Rhun (Sébastien).
5-B Cabanel (Laurence).
6-B Cazaux (Jérôme).
7-B Grob (Grégory).
8-B Bresch (Sophie).
9-B Meyer (Nicolas).
10-B Tulasne (Damien).
11-B Valet (Stéphanie).
12-B Grzeczka (Célia).
13-B Tetard (Julien).
Liste complémentaire par ordre de mérite des candidats susceptibles d'être à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
192-G Priol (Morgan).
193-G Gonçalves (Julio).
194-G Nicol (Sonia).
195-G Boutin (Florent).
196-G Coulon (Sandrine).
197-G Carles (Patricia).
198-G Bedon (Sylvain).
199-G Charles (Anne).
200-G Dimier Vallet (Virginie).
201-G Bienvenu (Manuel).
202-G Schiff (Céline).
203-G Arrault (Julie).
204-G Bougherara (Douadia).
205-G Chevigny (Béatrice).
206-G Furst (Elisabeth).
207-G Godest (David).
208-G Somarriba (Cécile).
209-G Belo (Elisabeth).
210-G Ducloutrier (Jérôme).
211-G Simon (Vanessa).
212-G Charpentier (Pierre).
213-G Hospital (Caroline).
214-G Bernardin (Rachel).
215-G Penna (Emmanuel).
216-G Delamare (Anne-Sophie).
217-G Buisson (Frédérique).
218-G Novel-Catin (Sophie).
219-G Lefevre (Sophie).
220-G Pasquier (Alexandra).
221-G Tessier (Manuel).
222-G Loisy (Véronique).
223-G Goujot (Marc).
224-G Favre (Marie-Hélène).
225-G Vincent (Thomas).
226-G Robert (Hélène).
227-G Verdier (Grégory).
228-G Percet (Karen).
229-G Guillebert (François).
230-G Thomas (Sébastien).
231-G Betschart (Marion).
232-G Borzeix (Véronique).
233-G Gales (Grégoire).
234-G Joncour (Arnaud).
235-G Delord (Julien).
236-G Landret (Christel).
237-G Leurent (Timothée).
238-G Berthomme (Pascale).
239-G Revillon (Séverine).
240-G Veillon (Stéphanie).
241-G Rousselle (Jérémy).
242-G Beluriée (Christine).
243-G Meunier (Laetitia).
244-G Watt (Tatiana).
245-G Mercier (Arnaud).
246-G Goron (Nathanaëlle).
247-G Hardy (Olivier).
248-G Gachelin (Jérémie).
249-G Chavaudret (Camille).
250-G Biseau (Hermine).
251-G Montixi (Marie-Dominique).
252-G Raynaud (Sabrina).
253-G Perrin (Emmanuel).
254-G Delmas (Anne).
255-G Alix (Kareen).
256-G Legros (Ludovic).
257-G Leriche (Maryline).
258-G Guichet (Christelle).
259-G Bosca (Fabrice).
260-G Datcharry (Gilles).
261-G Lecendre (Chrystelle).
262-G Arie (Emmanuelle).
263-G Paul (Elodie).
264-G Crassous (Matthieu).
265-G Beau (Christophe).
266-G Le Bars (Martin).
267-G Monjaret (Lydie).
268-G Demichelis (Pierre-Emmanuel).
269-G Merabtine (Elodie).
270-G Manierski (Jérôme).
271-G Rambaud (Olivier).
272-G Barre (Marina).
273-G Bechaux (Eléonore).
274-G Dantier (Aurélie).
275-G Cauwet (Bertrand).
276-G Toulouse (Marion).
277-G Boizumault (Hélène).
278-G Tirou (Rajakumar).
279-G Delettre (Robin).
280-G Denis (Christel).
281-G Quart (Julien).
282-G Dauphin (Sandrine).
283-G Fanton (Jean).
284-G Medina (Bertrand).
285-G Fournier (Laurie).
286-G De Leglise (Clémentine).
287-G Touron (Jérôme).
288-G Roucher (Guillaume).
289-G Giret (Fanny).
290-G Dezobry (Alexis).
291-G Gayet (Stéphanie).
292-G Assemat (Samuel).
293-G Boyer (Francine).
294-G Brehelin (Claire).
295-G Cardinaud (Sylvain).
296-G Dechaume Moncharmont (François-Xavier).
297-G Letang (Sophie).
298-G Mutschler (Estelle).
299-G Daupley (Laurent).
300-G Julien (Claire).
301-G Kerleau (Jérôme).
302-G Michel (Isabelle).
303-G Bonneau (Stéphanie).
304-G Vigier (Stanislas).
305-G Bocquet (Celia).
306-G Anglade (Brigitte).
307-G Rialland (Pascal).
308-G Chotteau (Julie).
309-G Chanselle (Yohann).
310-G Delmarle (Caroline).
311-G Pinel (Catherine).
312-G Python (Marie).
313-G Lamat (David).
314-G Marcoult (Bertrand).
315-G Michaut (Anne).
316-G Villard (Nadège).
317-G Massot (Murielle).
318-G Toursiere (Marianne).
319-G Leclercq (Julie).
320-G Armitage Lee (Alexandre).
321-G Champ (Sébastien).
322-G Rollando (Guirec).
323-G Cordeuil (Maud).
324-G Zipfel (Anne).
325-G Guegan (Solen).
326-G Le Devedec (Sylvia).
327-G Duppi (Mélanie).
328-G Bonnefoy (Thomas).
329-G Lagrange (Christelle).
330-G Vancheri (Hervé).
331-G Clere (Christophe).
332-G Barillet (Vanessa).
333-G Emonet (Emeric).
334-G Rault (Vincent).
335-G Morin (Céline).
336-G Debuire (Nicolas).
337-G Floquet (Michael).
338-G Fischesser (Lelia).
339-G Jouon (Carine).
340-G Dourthe (Mathieu).
341-G Vericel (Fabrice).
342-G Zappa (Sébastien).
343-G Porphire (Sylvie).
344-G Drillaud (Céline).
345-G Le Cerf (Nicolas).
346-G Schoeffler (Benoît).
347-G Joubert (Raphaëlle).
348-G Puthod (Romaric).
349-G Boher (Catherine).
350-G Aguerre (Xavier).
351-G Pitavy (Raphaëlle).
352-G Rolland (Anne-Gaëlle).
353-G Duriez (Sébastien).
354-G Leneveu (Magali).
355-G Thiery (Bérénice).
356-G Francon (Cédric).
357-G Chanut (Agnès).
358-G Schaffroth (Frédéric).
359-G Huet (Séverine).
360-G Chedimail (Caroline).
361-G Martinez (Bénédicte).
362-G Gourillon (Sylvie).
363-G Marguliew (Sophie).
364-G Pinon (Marie-Pierre).
365-G Kostianovsky (Alexandra).
366-G Bouessay (Christian).
367-G Berne (François).
368-G Ladet (Stéphanie).
369-G Schlumberger (Céline).
370-G Roussot (Clotilde).
371-G Raymond (Frédéric).
372-G Bertinotti (Raphaël).
373-G Lemettais (Cédric).
374-G Pacreau (Yann).
375-G Lenormand (Camille).
376-G Engel (Delphine).
377-G Mouillet (Clément).
378-G Biver (Audrey, Isabelle).
379-G Araud (Cyria).
380-G Guiraud (Fabien).
381-G Daligand (Nicolas).
382-G Bachelet (Etienne).
383-G Buisson (Gaëtan).
384-G Sandon (Yann).
385-G Valière (Sylvain).
386-G Bonnet (Pierre-Guillaume).
387-G Bonaime (Damien).
388-G Pienne (Cédric).
389-G Abalain (Solenn).
390-G Vandamme (Marie).
391-G Savin (Lydie).
392-G Lebot (Philippe).
393-G Thomas (Pierre-Albert).
394-G Houssier (Stéphane).
395-G Salomon (Célia).
396-G Zelwer (Marina).
397-G Fournier (Céline).
398-G Madoz (Hélène).
399-G De La Tullaye (Claire).
400-G Sauer (Marie).
401-G Chollet (Sophie).
402-G Rovira (Edith).
403-G De Bary (Basile).
404-G Robert (Corinne).
405-G Jehl (Julien).
406-G Denys (Sébastien).
407-G Duval (Xavier).
408-G Craveri (Dany).
409-G Flament (Soline).
410-G Masini (Anne).
411-G Dick (Régis).
412-G Briffaut (Rémi).
413-G Bretaud (Marina).
414-G Pinon (Anthony).
415-G Laborie (Bruno).
416-G Guillaume (Rony).
417-G Torremocha (Eva).
418-G Meyer (Olivier).
419-G Sourdeau de Beauregard (Sophie).
420-G Cruchaudet (Martin).
421-G Chavanes (Marion).
422-G Simonet (Catherine).
423-G Homer (Jérôme).
424-G Bruno (Isabelle).
425-G Bruel (Hervé).
426-G Fargeton (Laurent).
427-G Gogien (Frédéric).
428-G Guillaume (Catherine).
429-G Delabre (Sylvain).
430-G Lamy (Stéphane).
431-G Saby (Nicolas).
432-G Pinard (Patrice).
433-G Giraud (Matthieu).
434-G Herve (Emmanuel).
435-G Girard (Etienne).
436-G Troadec (Cédric).
437-G Robert (Karine).
438-G Baillard (Isabelle).
439-G Tandart (Céline).
440-G Combalot (Barbara).
441-G Martin (Géraldine).
442-G Roux (Marie-Catherine).
443-G Leturque (Thomas).
444-G Caquineau (Nadège).
445-G Pesteur (Sébastien).
446-G Le Folgoc (Sébastien).
447-G Bressy (Lydie).
448-G Maurel (Pierre).
449-G Balac (Dominique).
450-G François (Mathieu).
451-G Coste (Sylvain).
452-G Chomard (Katell).
453-G Flys (Valérie).
454-G Le Moine (Béatrice).
455-G Mellet (Séverine).
456-G Duteis (Sébastien).
457-G Saison (Carine).
458-G Lemaitre (Grégory).
459-G Amaudric du Chaffaut (Laure).
460-G Isaia (Christophe).
461-G Mommens (Marie).
462-G Treca (Karine).
463-G Zeller (Véronique).
464-G Vidal (Marianne).
465-G Vert (Grégory).
466-G Freguin (Céline).
467-G Piat (Christian).
468-G Salles (Laurent).
469-G Bianchi (Carine).
470-G Coffinier (Jean-François).
471-G Le Poultier (Alain).
472-G Hibert (Fabrice).
473-G Aupetit (Hélène).
474-G Zapisesco (Christine).
475-G Le Callet (Yannick).
476-G Piquemal (Lionel).
477-G Carlier (Julie).
478-G Capdeville (Arnaud).
479-G Bourrieau (Marion).
480-G Bert (Géraldine).
481-G Gonelle (Marianne).
482-G Le Bris (Marine).
483-G Fanget (Gisèle).
484-G Clouet (Isabelle).
485-G Huen (Julien).
486-G Royant (Jean-Charles).
487-G Bouramoue (Fleur).
488-G Pradal (Priscille).
489-G Torne-Celer (Sylvie).
490-G Hemmer (Anthony).
491-G Ricci (Damien).
492-G Hospital (Valérie-Jacquie).
493-G Cornille (Manuel).
494-G Malafosse (Virginie).
495-G Brial (Sabine).
496-G Petit (Nelly).
497-G Kervella (Christine).
498-G Tausky (Benoît).
499-G Leclerc (Elodie).
500-G Viard (Simon).
501-G Duroveray (Estelle).
502-G Allemand (Véronique).
503-G Clausse (David).
504-G Laurans (Martial).
505-G Kerbrat (Sébastien).
506-G Dufils (Caroline).
507-G Dussardier (Delphine).
508-G Bovis (Guillaume).
509-G Guerin (Véronique).
510-G Dewitte (Carine).
511-G Bigeard (Patricia).
512-G Montico (Yann).
513-G Binet (Claire).
514-G Chabane (Nathalie).
515-G Baudoin (Ezekiel).
516-G Gueguen (Stéphanie).
517-G Coutte (Stéphanie).
518-G Grand (Alexis).
519-G Renodon (Helène).
520-G Pouget (Sylvie).
521-G Tarascon (Fabien).
522-G Boisson-Dernier (Aurélien).
523-G Pierrat (Corinne).
524-G Achard de la Vente (Hubert).
525-G Baillare (Benoît).
526-G Guichard (Julien).
527-G Beaumier (Florent).
528-G Dessay (Céline).
529-G Schott (Pierre-Henri).
530-G Widmer (Stéphanie).
531-G Salome (Patrice).
532-G Wattel (Bertrand).
533-G Duffourg (Catherine).
534-G Labalette (Pierre).
535-G Beaune (Gaëlle).
536-G Lapawa (Sophie).
537-G Poulard (Carole).
538-G Mignot (Coline).
539-G Perbet (Sophie).
540-G Stohr (Valérie).
541-G Nunez (Frédéric).
542-G Nageotte (Clément).
543-G Fonlupt (Stéphanie).
544-G Lautie (Emmanuelle).
545-G Vuidel (Bruno).
546-G Verdon (Magali).
547-G Vallee (Olivier).
548-G Hauswirth (Damien).
549-G Bonomelli (Alexandra).
550-G Thomas (Grégory).
551-G Emeriau (Catherine).
552-G Lanoe (Anne-Sophie).
553-G Fontaine (Karen).
554-G Planes (Aurélie).
555-G Lafond-Puyet (Laure).
556-G Jarousseau (Benoît).
557-G Vincent (Rémi).
558-G Frey (Cyrille).
559-G Brayotel (Delphine).
560-G Robin (Fabrice).
561-G Lapierre (Stéphane).
562-G N'Guyen (Fabien).
563-G Bedin (Charlotte).
564-G Galan (Caroline).
565-G Chaperon (Vincent).
566-G Bouchez (Catherine).
567-G Guichou (Olivier).
568-G Lamagnere (Yannick).
569-G Coevoet (Isabelle).
570-G Anno (Michaël).
571-G Jung (Cathy).
572-G Mausset (Stéphanie).
573-G Pimont (Sébastien).
574-G Barnier (Frédéric).
575-G Gremion (Régis).
576-G Combourieu-Lusinchi (Benoît).
577-G Beauvais (Audrey).
578-G Caussin (Jérôme).
579-G Moro (Valérie).
580-G Broch (Yves).
581-G Leclerc (Laurence).
582-G Kettani (Salima).
583-G Boucq (Sophie).
584-G Routier (Stéphane).
585-G Fortier (Laurent).
586-G Pietri (Mathéa).
587-G Morlon (Claire).
588-G Derrot (Chrystelle).
589-G Oudin (Thomas).
590-G Briand (Charlotte).
591-G Berlioz (Hélène).
592-G Laborie (Aline).
593-G Gallois (Philippe).
594-G Marie (Julien).
595-G Marti (Anne).
596-G Richet (Jean-Baptiste).
597-G Renard (Damien).
598-G Benkemoun (Patricia).
599-G Robert (Caroline).
600-G Bonafos (Cécile).
601-G Kwan (Kar-Fai).
602-G Delpy (Florence).
603-G Mallet (Judith).
604-G François (Emmanuelle).
605-G Desrumaux (Olivier).
606-G Reimond (Aymeric).
607-G Marandas (François).
608-G Collet (Patrice).
609-G Touzet (France).
610-G Sion (Myriam).
611-G Bryselbout (Carine).
612-G Fabrega (Arnaud).
613-G Pujol (Caroline).
614-G Blanchard (Florence).
615-G Evrard (Damien).
616-G Teyssier (Catherine).
617-G Loubier (Karine).
618-G Vallee (Alexandre).
619-G Pouet (Kévin).
620-G Lengard (Valérie).
621-G Gasc (Florent).
622-G Cathala (Aude).
623-G Rinaudo (Emmanuel).
624-G Touminet (Anne-Gaëlle).
625-G Prevel (Guillaume).
626-G Giorgetti (Caroline).
627-G Paineau (Franck).
628-G Veit (Céline).
629-G Burlot (Gaëlle).
630-G Bourgault (Delphine).
631-G Dupuy (Stéphane).
632-G Patin (Stéphane).
633-G Mandin (Olivier).
634-G Pucheu Plante (Guillaume).
635-G Cornuejouls (Stéphane).
636-G Romero (Gerardo).
637-G Pessarossi (Carine).
638-G Tarquin (Virginie).
639-G Babaz (Carine).
640-G D'Alessandro (Lydia).
641-G Buisson (Valérie).
642-G David (Marie-Cécile).
643-G Mettauer (Yannis).
644-G Hermy (Patrice).
645-G Amblard (Eric).
646-G Le Goff (Karine).
647-G Pujo (Caroline).
648-G Camelot (Juliette).
649-G Couderc (Jean-Charles).
650-G Allain-Launay (Manon).
651-G Douville (Xavier).
652-G Guionie (Christine).
653-G Lestienne (Mélanie).
654-G Picus (Jérémy).
655-G Tissot (Thierry).
656-G Gasser (Anne-Laure).
657-G Frech (Laurent).
658-G Bouzereau (Séverine).
659-G Belly (Carole).
660-G Le Donge (Stéphanie).
661-G Guerin (Virginie).
662-G Leygnac (Thomas).
663-G Vanhaeke (Marlène).
664-G Vuillemenot (Sandrine).
665-G Susana (Jérôme).
666-G Gautron (Fabrice).
667-G Michelon (Céline).
668-G Casanabe (Fabienne).
669-G Loiselet (Julie).
670-G Perrollaz (Etienne).
671-G Pillavoine (Florence).
672-G Cavelier (Amélie).
673-G Hure (Audrey).
674-G Rozier (Valérie).
675-G Lienhard (Pascal).
676-G Dolynny (Delphine).
677-G Loiseau (Blandine).
678-G Meslet (Laurence).
679-G Druesnes (Anne).
680-G Gouinard (Sandrine).
681-G Bue (Emmanuel).
682-G Simond (Yves).
683-G Alifat (Pierre-Yves).
684-G Perraud (Loïc).
685-G Licari (Zoé).
686-G Mottet (Florence).
687-G Billion (Céline).
688-G Durand (Yves).
689-G Crouchet (François).
690-G Hury (Michel).
691-G Bachelet (Séverine).
692-G Morlock (Christine).
693-G Guillarme (Irénée).
694-G Adam (Alexandre).
695-G Lagneau (Christophe).
696-G Libourel (Eva).
697-G Lemaire (Cédric).
698-G Figorito (Eric).
699-G Laine (Maggy).
700-G Criqui (Isabelle).
701-G Domont (Ariane).
702-G Lamaix (Bruno).
703-G Dreux (Hélène).
704-G Guidet (Christophe).
705-G Henrio (Gaëlle).
706-G Dhaussy (Laurence).
707-G Escourolle (Séverine).
708-G Jouinot (Valérie).
709-G Mercier (Frédéric).
710-G Renault (Caroline).
711-G Hincelin (Eric).
712-G Ollivier (Anne).
713-G Markewitz (Karine).
714-G Cardon (Paul).
715-G Le Breton (Carole).
716-G Marcelat (Arnaud).
717-G Gelay Turtaut (Lionel).
718-G Bauduin (Rémi).
719-G Baillet (Sandrine).
720-G Renard (Guillaume).
721-G Koechlin (Anne).
722-G Charles (Florent).
723-G Regnault (Catherine).
724-G Bonnet (Charlotte).
725-G Ancellet (Virginie).
726-G Routier (Lucile).
727-G Jourdan (Rosène).
728-G Zanoletti (Sébastien).
729-G Lemozit (Benoît).
730-G Hoarau (Anne).
731-G Freger (Laure).
732-G Heme de Lacotte (Mathilde).
733-G Publier (Hélène).
734-G Bronnenkant (Eva).
735-G Martin (Xavier).
736-G Lohez (Sandrine).
737-G Fournier (Virginie).
738-G Galera (Cyril).
739-G Salvadori (Michel).
740-G Martinez (Stéphanie).
741-G Lustenberger (Franck).
742-G Cortes (Marie-Cécile).
743-G Poussin (Elisabeth).
744-G Gauer (Olivia).
745-G De Luze (Edouard).
746-G Koeppel (Florence).
747-G Beignon (Anne).
748-G Godefroy (Odile).
749-G Pastor (Astrid).
750-G Roch-Maillard (Aude-Marie).
751-G Louaisil (Sigrid).
752-G Tappero (Sébastien).
753-G Blaise (Sylvain).
754-G Amory (Jean).
755-G Cariou (Delphine).
756-G Imbert (Christophe).
757-G Renaux (Gaël).
758-G Jacquet (Carine).
759-G Chauvet (Vincent).
760-G Thomas (Christophe).
761-G Urruty (Claire).
762-G Ruillier (Anna).
763-G Simille (Vincent).
764-G Faguette (Florence).
765-G Fourel (Sabrina).
766-G Bourget (Franck).
767-G Cubizolles (David).
768-G Kocher (Nevine).
769-G Beguin (Magali).
770-G Ternard (Caroline).
771-G Pudleitner (Franck).
772-G Teng (Frédéric).
773-G Sorbier (Heidi).
774-G Guillin (Etienne).
775-G Hel (Sébastien).
776-G Douguet (Tudyne).
777-G Mignot (Benoist).
778-G Barillot (Sébastien).
779-G Benhassine (Chiraz).
780-G Skaper (Marie-Alice).
781-G Carre (Peggy).
782-G Ventelon (Marjolaine).
783-G Corbeau (Nyrée).
784-G Achte (Gaëtan).
785-G Chevalier (Franck).
786-G Cherrier (Benoît).
787-G Neuville (Karine).
788-G Guillemot (Jean-Marc).
789-G D'Haussy (Marina).
790-G Casalegno (Elsa).
791-G Trou (Stéphanie).
792-G Daniau (Gautier).
793-G Blondel (Frédéric).
794-G Durand (Véronique).
795-G Siret (Marie-Pierre).
796-G Fante (Sylvain).
797-G Jezequel (Yves-Benoît).
798-G Wemaere (Alice).
799-G Lefrere (Cédric).
800-G Hubert (Laurent).
801-G Coste (Eve).
802-G Denis (Thierry).
803-G Mathon (David).
803 bis-G Pillard (Pauline).
804-G Bidault (Caroline).
805-G Fontaine (Séverine).
806-G Quillevere (Gaëlle).
807-G Verset (Denis).
808-G Nguyen (Nhon).
809-G Guidet (Florent).
810-G Limonet (Maxime).
811-G Thou (Mylène).
812-G Formenti (Laure).
813-G Morillas (Jean).
814-G Boutillier (Denis).
815-G Tadel (Olivier).
816-G Limare (Emmanuelle).
817-G Bardet (Céline).
818-G Faye (Pauline).
819-G Saugues (Bertrand).
820-G Faget (Pascale).
821-G Gros (Olivier).
822-G Emon (David).
823-G Tostin (Nathalie).
824-G Baraghini (Nathalie).
825-G Maigre (Caroline).
826-G Ziercher (Laurent).
827-G Van Den Berg (Axelle).
828-G Tournier (Anne).
829-G Gaveau (Laurent).
830-G Mercier (Alix).
831-G Pottiau (Hubert).
832-G Bazin (Etienne).
833-G De Bailliencourt, dit Courc (Frédéric).
834-G Bessaguet (Frédéric).
835-G Cavret (Séverine).
836-G Masson (Laurent).
837-G Gerardin (Stéphane).
838-G Blatt (Anne).
839-G Faucon (Blandine).
840-G Boyeau (Yann-Eric).
841-G Bestel (Simon).
842-G Faucon (Eric).
843-G Hueber (Mélanie).
844-G Brousseau (Pierre).
845-G Brun (Laura).
846-G Nourtier (Violaine).
847-G Clement (Stéphane).
848-G Deschamps (Caterine).
849-G Girin (Marjolaine).
850-G Pujol (Thierry).
851-G Scat (Stéphane).
852-G Munier (Anne-Isabelle).
853-G Taponot (Sabine).
854-G Bertrand (Julie).
855-G Pasquet (Karine).
856-G Grinand (Cédric).
857-G Laigle (Yann).
858-G Cassier (Karine).
859-G Moine (Frédéric).
860-G Dussert Vidalet (Thierry).
861-G Vanhuysberghe (Julien).
862-G Badts (Vincent).
863-G Leblanc (Caroline).
864-G Camus (Bénédicte).
865-G Sereno (Julien).
866-G Palfray (Virginie).
867-G Chauviere (Isabelle).
868-G Montagne (Julien).
869-G Sene (Lucile).
870-G Renaldo (Catherine).
871-G Pavageau (Pascal).
872-G Jacquemet (Frédérique).
873-G Fontaine (Delphine).
874-G Fromaget (Alexandra).
875-G Guevel (Jérôme).
876-G Bauchet (Virginie).
877-G Bouille (Jocelyn).
878-G Ouary (David).
879-G Daufresne (Martin).
880-G Fontaine (Carine).
881-G Rigault (Gaële).
882-G Couvert (Jean).
883-G Ossant (Aude).
884-G Paty (Frédérique).
885-G Becquembois (Laurent).
886-G Lannoy (Emilie).
887-G Lassot (Iréna).
888-G Roche (Gwendoline).
889-G Joly (Emmanuelle).
890-G Marcel (Magali).
891-G Correge (Olivier).
892-G Postel (David).
893-G Salmon-Monviola (Jordy).
894-G Rocq (Céline).
895-G Portejoie (Guillaume).
Les planchers des passerelles obéissent aux dispositions relatives aux planchers des plates-formes de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas,
délégation est donnée à M. Jacques Plouchard, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Alloncle (Philippe), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, est nommé sous-préfet hors cadre.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
Majoration des salaires minima des employés.
Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ; Vu l'avis du 24 novembre 1995 du Comité technique radiophonique de Marseille sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 25 juillet 1995 susvisé ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 25 juillet 1995.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 15 décembre 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 25 juillet 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du Comité technique radiophonique de Marseille.
L'absence d'acception de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
LISTE DES FREQUENCES
Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> les cidres répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
- L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Argol, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau,
Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach,
Landévennec, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Peumérit, Pleuven,
Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plovan, Pluguffan,
Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimperlé, Rédené, Rosnoën, Saint-Evarzec,
Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
Parties des communes suivantes :
Arzano (sections ZD, ZH, ZI), Elliant (sections H1, H2, 14), Quimper (partie correspondant au territoire de l'ancienne commune d'Ergué-Armel),
Riec-sur-Belon (section YD), Saint-Coulitz (section A2).
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres de << Cornouaille >>, définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée << commission des conditions de production >>.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après.
Les variétés sont réparties, conformément aux usages, en différentes catégories en fonction de la saveur du moût amère, douce-amère, douce et acidulée Variétés principales :
Catégorie amère : Kermerrien, Marie Ménard ;
Catégorie douce-amère : Prat Yeaod, Douce Moên, Peau de Chien ;
Catégorie douce : Douce Coêtligné ;
Catégorie acidulée : Guillevic.
Catégorie amère : Amère Saint-Jacques, Avalou Bigouden, C'Huéro Briz,
C'Huéro Ru Bihan, C'Huéro Ru Mod Couz, Jambi, Seac'h Biniou, Ty-Ponch ;
Catégorie douce-amère : Avalou Daoulas, Pendu, Perscao, Rouz Coumoullen,
Stang Ru, Trojen Hir ;
Catégorie douce : Avalou Bélein, Avalou Bouteille, Avalou Spoe, Dous Bloc'hic, Dous Bihan, Dous Braz, Dous Evêque Briz, Dous Rouz Bihan.
D'autres variétés traditionnelles de pommes à cidre peuvent être mises en oeuvre à condition de ne pas figurer dans la liste des variétés de pommes de table inscrites au centre technique permanent de la sélection et de n'appartenir qu'aux seules catégories de saveur du moût amère, douce-amère et douces.
Cependant, la proportion de cidre obtenu à partir de ces variétés ne peut dépasser 20 p.
100 du volume de cidre mis en oeuvre pour la réalisation d'une cuvée telle que définie à l'article 11 du présent décret.
- Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
Plantations réalisées après la publication du décret :
Seuls les arbres issus des variétés principales, complémentaires et traditionnelles énoncées à l'article 4 précédent, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>.
- Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus,
L'irrigation et la fertilisation azotée organique ou minérale sont interdites à partir de l'entrée en production des arbres.
Cependant, en cas de sécheresse persistante ou de carence azotée et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine,
ceux-ci peuvent autoriser ces pratiques, après avis de la commission des conditions de production.
- Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> ne doivent pas excéder :
La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> par la superficie moyenne occupée par chaque arbre définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> qu'à partir de :
- Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
Le stockage des pommes à cidre est effectué en contenants non étanches,
permettant la circulation de l'air dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante.
- Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du cidre à appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> sont broyées ou râpées.
La pulpe ainsi obtenue peut subir une période de << cuvage >> ou être immédiatement pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
Le rendement maximum au pressage est de 750 litres de moût par tonne de fruits.
- Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre, avant défécation.
Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission des conditions de production.
- Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> constituent des cuvées.
Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidre ou d'assemblage de cidre dans laquelle le volume de cidre :
- issu de variétés amères et douces-amères doit présenter au moins 70 p.
Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 p.
Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteilles pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
- La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidre à appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doit être obtenue par fermentation en bouteilles d'une partie des sucres résiduels.
La date de début de mise en bouteilles est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production.
Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
La date de fin de mise en bouteilles est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>, les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>.
- Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
Les examens analytique et organoleptique doivent être réalisés après prise de mousse.
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>, prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée, produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
- une déclaration de mise en bouteilles souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
- Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention << appellation d'origine contrôlée >>.
- la mention << appellation d'origine contrôlée >> doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ; - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété entre les mots << appellation >> et << contrôlée >>.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>, les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et commercialisés avec la mention << appellation d'origine contrôlée >> sans toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement identifiés, à condition que :
Arrêté du 21 mars 1996 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mars 1996, est autorisée au cours du premier semestre 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de cinq chargés de recherches de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.
(femmes et hommes).
Les épreuves du concours se dérouleront le 22 mai 1996 et les jours suivants à la direction générale du C.
A., 23, avenue du Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (direction générale, service du personnel), 23, avenue du Général-de-Gaulle, B.
Arrêté du 30 janvier 1996 portant nomination au comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Simon (Gérard), président de l'association Airnormand-Remappa, association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine, zone rouennaise, est nommé membre titulaire du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, en remplacement de M. Merville (Denis), président de l'association Airnormand-Alpa.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Conac (Gérard), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 1996.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 octobre 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 13 février 1996 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
- Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 1996 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991 susvisé, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté du 17 août 1995 susvisé.
Lorsque des plates-formes de travail reposent sur des chevalets ou des tréteaux, ces derniers ne sont pas espacés de plus de 2 mètres.
Ils sont rigides, ont leurs pieds soigneusement étrésillonnés et reposent sur des points d'appui résistants.
Il est interdit de les surélever par des moyens de fortune, de les superposer et de les disposer sur le plancher d'un autre échafaudage ou d'une autre plate-forme.
Arrêté du 13 février 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L.
- La liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié susvisé est modifiée par l'annexe au présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.
Délégation régionale d'Angers
Délégation régionale d'Avignon
Délégation régionale de Bordeaux
Délégation régionale de Lyon
Délégation régionale de Montpellier
Délégation régionale de Bastia
M. Bidault (Jean-Marie), chef de centre.
Mlle David (Anne-Marie), technicien supérieur.
M. Fleury (Jean-Luc), technicien supérieur.
M. Gourdon (Laurent), technicien supérieur.
Mme Guibert (Noëlle), technicien supérieur.
Mlle Malinge (Corinne), technicien supérieur.
M. Minet (Francis), inspecteur.
M. Moog (Jean-Marie), inspecteur.
M. Saisset (Louis-Antoine), inspecteur.
M. Huguet (Jean-Yves), chef de centre.
M. Andre (François), inspecteur.
Mme Brunier (Florence), inspecteur.
M. Faucon (Michel), technicien supérieur.
M. Galliano (Michel), inspecteur.
M. Gendreau (Pierre), technicien supérieur.
M. Gonord (Alain), inspecteur.
M. Hanon (Laurent), technicien supérieur.
M. Olive (Christian), technicien supérieur.
M. Solere (Jean-François), inspecteur.
Mlle Sontag (Sylvie), technicien supérieur.
M. Vaillant (Gilbert), technicien supérieur.
M. Chauveau (Jean), chef de centre.
M. Bancheraud (Thierry), technicien supérieur.
M. Colombel (Yvan), inspecteur.
M. Doazan (Matthieu), technicien supérieur.
M. Dubos (Alain), technicien supérieur.
M. Labourdette (Jean-Pierre), technicien supérieur.
M. Masme (Dominique), technicien supérieur.
M. Pinan-Lucarre, inspecteur.
Mlle Riado (Marlène), inspecteur.
Mme Rouquie (Odile), technicien supérieur.
M. Labruyère (Pierre), chef de centre.
Mlle Barblan (Jeslcha), technicien supérieur.
M. Crescent (Christophe), technicien supérieur.
M. Grand (Claude), technicien supérieur.
M. Rayer (Pierre), inspecteur.
M. Filippi (Pierre), chef de centre.
M. Bernard (Sylvian), inspecteur.
M. Demonteil (Denis), technicien supérieur.
M. Flandrin (Michel), technicien supérieur.
M. Ghilardi (Gilbert), technicien supérieur.
M. Inard (Michel), inspecteur.
M. Jamet (Pascal), technicien supérieur.
M. Barrachina (Robert), chef de centre.
M. Bigou (Jean-Pierre), technicien supérieur.
M. Boissière (François), technicien supérieur.
M. Courty (Jean), inspecteur.
Mme Dedieu (Béatrice), inspecteur.
M. Dewandel (Jean-Yves), inspecteur.
M. Escande (Maurice), technicien supérieur.
M. Evard (Michel), inspecteur.
M. Gounel (Jean-Pierre), technicien supérieur.
M. Gouzon (André), inspecteur.
M. Maurin (Claude), inspecteur.
M. Maury (Richard), technicien supérieur.
M. Mayoux (Laurent), inspecteur.
M. Mercey (Jean-Maurice), technicien supérieur.
M. Moles (Claude), technicien supérieur.
Mlle Monnet (Véronique), technicien supérieur.
Mme Moulieres (Aline), technicien supérieur.
M. Pastruch (Jean-Dominique), technicien supérieur.
M. Rochette (Pierre), technicien supérieur.
M. Rousset (Michel), inspecteur.
M. Roux (Georges), technicien supérieur.
M. Tricou (Sébastien), technicien supérieur.
M. Drache (Stéphane), technicien supérieur.
Arrêté du 13 février 1996 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié
- Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 février 1996, sont commissionnés en 1996 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé.
Arrêté du 12 février 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales
Les réglementations techniques ST/RTS/TDP/73 intitulée : " Transmission simultanée de modulations différentes sur liaisons spécialisées " et ST/PAA/TPA/STP/1584 intitulée : " Signalisation sur les circuits entre colisée et les installations privées " ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
Arrêté du 12 février 1996 portant nomination en qualité d'élève ingénieur civil d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 12 février 1996, Mlle Amblard (Cécile), élève stagiaire, est nommée en qualité d'élève ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Arrêté du 12 février 1996 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
M. Vernudachi (Patrick), substitut général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Vergne (Jean-Pierre).
M. Vergne (Jean-Pierre), substitut général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Soumireu-Mourat (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Mereau (Robert, Antoine, Marcel), ingénieur général d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 1996.
Arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel, au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 4 janvier 1996 susvisé, les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Les syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.
Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :
- Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 31 mars 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1996 portant nomination du directeur du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, M. Berger (Alain) est nommé directeur du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, en remplacement de M. Laneret (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement fixés à l'intérieur des montants.
Arrêté du 19 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1996, l'arrêté du 8 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date de clôture des inscriptions est reportée au 26 janvier 1996, terme de rigueur.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00, ou par visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 11 janvier 1996 portant abrogation d'un label
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, est abrogée la notice technique relative aux conditions minima à remplir pour l'obtention d'un label << agneau de boucherie >>, approuvée par arrêté du 14 mai 1982.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1996, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er septembre 1995 :
M. Bensa (Alban), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales : << Sociétés océaniennes et questionnement du politique,
contribution à une anthropologie critique >> ;
M. Chung (Bertrand), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales : << L'industrialisation et le changement social en Corée du Sud >>.
Arrêté du 11 janvier 1996 portant prolongation de l'homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire de six mois à compter du 4 octobre 1995, l'homologation du règlement technique du label no 11-94 << agneau de boucherie >>, détenu par l'association CEPAQ (certification Provence-Alpes-Côte d'Azur qualité), mairie de Sisteron, 04200 Sisteron.
Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décret no 95-1269 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.
52/32), adoptés le 6 mars 1992 (1)
- Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.
52/32), adoptés le 6 mars 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(adoptée à Londres le 6 mars 1992)
Nouvelles règles 13 F et 13 G
<< REGLE 13 F DE L'ANNEXE I
DE MARPOL 73/78
en cas d'abordage ou d'échouement
DW
REGLE 13 G DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78
Mesures applicables aux pétroliers existants
Disposition des citernes à cargaison
et limitation de leurs dimensions
AMENDEMENTS A LA FICHE DE CONSTRUCTION
ET D'EQUIPEMENT (PETROLIERS) (MODELE B)
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 6 juillet 1993.
Rappelant les dispositions de l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui ont trait aux fonctions du Comité ;
Notant que l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée << la Convention de 1973 >> et l'article VI du Protocole de 1973 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé << le Protocole de 1978 >> confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Notant également la résolution A.
675 (16) sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures ;
Reconnaissant la gravité des événements de pollution des mers résultant d'accidents de navires-citernes ;
Souhaitant améliorer les prescriptions relatives à la conception et à la construction des pétroliers afin d'éviter une pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;
Ayant examiné, à sa trente-deuxième session, des amendements au Protocole de 1978 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article 15 (2, a) de la Convention de 1973,
Adopte, conformément à l'article 16 (2, d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe du Protocole de 1978 dont le texte figure en annexe de la présente résolution ;
Constate que, conformément à l'article 16 (2, f, iii) de la Convention de 1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 6 janvier 1993, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties, ou les Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 p.
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16 (2, g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 6 juillet 1993 s'ils ont été acceptés de la manière indiquée au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie en outre le secrétaire général de transmettre des copies de la résolution et de son annexe, aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Partie à MARPOL 73/78 ;
Décide d'élaborer d'urgence :
a) Des directives pour l'approbation d'autres méthodes de conception et de construction des pétroliers, comme l'exige la règle 13 F 5 ;
b) Des directives pour l'approbation d'autres dispositions en matière de structure ou d'exploitation, comme l'exige la règle 13 G 7 ;
c) Des directives relatives à un programme renforcé de visites d'inspections, comme l'exige la règle 13 G 3.
Insérer le nouvel alinéa 8 (c) suivant après l'alinéa 8 (b) :
<< c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe, la transformation d'un pétrolier existant pour répondre aux prescriptions de la règle 13 F ou 13 G de la présente annexe ne doit pas être considérée comme constituant une transformation importante aux fins de la présente annexe.
Insérer les nouvelles règles 13 F et 13 G suivantes après la règle 13 E :
La présente règle s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes :
a) Dont le contrat de construction est passé le 6 juillet 1993, ou après cette date, ou b) En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade d'avancement équivalent le 6 janvier 1994, ou après cette date, ou c) Dont la livraison s'effectue le 6 juillet 1996, ou après cette date, ou d) Qui ont subi une transformation importante :
i) Dont le contrat est passé après le 6 juillet 1993, ou ii) En l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé après le 6 janvier 1994, ou iii) Qui est achevée après le 6 juillet 1996.
Tout pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes doit : a) En remplacement des prescriptions applicables de la règle 13E, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3, à moins qu'il ne soit soumis aux dispositions des paragraphes 4 et 5 ; et b) Satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions du paragraphe 6.
Les citernes à cargaison doivent être protégées sur la totalité de leur longueur par des citernes à ballast ou des espaces autres que des citernes à cargaison et des soutes à combustible de la manière suivante :
a) Citernes ou espaces latéraux :
Les citernes ou espaces latéraux doivent s'étendre soit sur toute la hauteur du bordé du navire, soit du plafond du double fond au pont le plus élevé,
sans qu'il soit tenu compte d'une éventuelle gouttière arrondie.
Ils doivent être disposés de manière telle que les citernes à cargaison ne soient nulle part à une distance de la trace hors membres du bordé de muraille qui soit inférieure à la distance w indiquée à la figure 1, mesurée en une section droite quelconque, perpendiculairement à la muraille, telle que décrite ci-dessous :
w = 0,5 + (m) ou w = 2,0 m, si cette dernière valeur est inférieure.
La valeur de w ne doit en aucun cas être inférieure à 1,0 m.
b) Citernes ou espaces de double fond :
En une section droite quelconque, la hauteur minimale de chaque citerne ou espace de double fond doit être telle que la distance h entre le fond des citernes à cargaison et la trace hors membres du bordé de fond mesurée perpendiculairement au bordé de fond, qui est indiquée à la figure 1, ne soit pas inférieure à la distance définie ci-dessous :
h = B/15 (m) ou h = 2,0 m, si cette dernière valeur est inférieure.
La valeur de h ne doit en aucun cas être inférieure à 1,0 m.
c) Zone de l'arrondi du bouchain ou zones sans arrondi de bouchain clairement défini :
Lorsque les distances h et w sont différentes, la valeur à retenir au-delà d'une hauteur égale à 1,5 h au-dessus de la ligne d'eau zéro est la distance w, comme indiqué à la figure 1.
d) Capacité globale des citernes à ballast :
A bord des transporteurs de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes et des transporteurs de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes, la capacité globale des citernes latérales, des citernes de double fond et des citernes de coqueron avant et arrière ne doit pas être inférieure à la capacité des citernes à ballast séparé déterminée conformément aux dispositions de la règle 13.
Les citernes et espaces latéraux et de double fond utilisés pour satisfaire aux prescriptions de la règle 13 doivent être disposés de façon aussi uniforme que possible le long des citernes à cargaison.
Toute capacité de ballast séparé supplémentaire prévue pour réduire, entre autres, les contraintes de flexion longitudinales imposées à la poutre-navire et l'assiette, peut être disposée n'importe où à l'intérieur du navire.
e) Puisards de citernes à cargaison :
Les puisards de citernes à cargaison peuvent s'étendre à l'intérieur du double fond au-dessous de la limite définie par la distance h, à condition qu'ils soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le bordé de fond ne soit pas inférieure à 0,5 h.
f) Tuyautages de ballast et de cargaison :
Les tuyautages de ballast et autres tuyautages tels que les tuyaux de sonde et d'aération des citernes de ballast ne doivent pas traverser les citernes à cargaison.
Les tuyautages de cargaison et autres tuyautages similaires des citernes à cargaison ne doivent pas traverser les citernes de ballast.
Des exemptions peuvent être accordées pour les faibles longueurs de tuyaux, à condition que ces longueurs de tuyaux soient complètement soudées ou soient d'une construction équivalente.
4. a) Les citernes ou espaces de double fond exigés à l'alinéa b du paragraphe 3, peuvent être omis à condition que la conception du navire-citerne soit telle que la pression de la cargaison et des vapeurs qui s'exerce sur le bordé de fond, lorsque celui-ci constitue une cloison unique entre la cargaison et la mer, ne dépasse pas la pression hydrostatique extérieure de l'eau, comme cela est exprimé par la formule suivante :
f hc r c g + 100 p dn rs g dans laquelle,
hc = hauteur de la cargaison, en contact avec le bordé de fond, en mètres ;
rc = densité maximale de la cargaison en tonnes/m3 ;
dn = tirant d'eau minimal d'exploitation dans toutes les conditions de chargement prévues, en mètres ;
rs = densité de l'eau de mer en tonnes/m3 ;
p = pression de tarage maximale de la soupape pression/dépression prévue pour la citerne à cargaison, en bar ;
f = facteur de sécurité = 1.1 ;
g = constante de gravitation normale (9,81 m/s2).
b) Toute cloison horizontale nécessaire pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus doit être située à une hauteur d'au moins B/6 ou 6 mètres, si cette dernière valeur est inférieure, mais de 0,6 D au plus, au-dessus de la ligne d'eau zéro, D étant le creux sur quille au milieu du navire.
c) L'emplacement des citernes ou espaces latéraux doit être tel que prescrit à l'alinéa a, du paragraphe 3 ; toutefois, en dessous d'un niveau situé à 1,5 h au-dessus de la ligne d'eau zéro, h étant tel que défini à l'alinéa b, du paragraphe 3, la limite des citernes à cargaison peut s'étendre verticalement jusqu'au bordé de fond, comme indiqué à la figure 2.
D'autres méthodes de conception et de construction des pétroliers peuvent également être acceptées à titre de variantes des prescriptions spécifiées au paragraphe 3, à condition que ces méthodes assurent au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées dans leur principe par le Comité de la protection du milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
Pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes, les avaries hypothétiques spécifiées à l'alinéa b, du paragraphe 2, de la règle 25 doivent être complétées par l'avarie de fond par déchirure superficielle hypothétique suivante :
a) Etendue longitudinale :
i) Navires d'un port en lourd égal ou supérieur à 75 000 tonnes : 0,6 L mesurée depuis la perpendiculaire avant ;
ii) Navires d'un port en lourd inférieur à 75 000 tonnes : 0,4 L mesurée depuis la perpendiculaire avant ;
b) Etendue transversale : B/3 en un point quelconque du fond ;
c) Etendue verticale : brèche ouverte dans la paroi extérieure de la coque.
Les pétroliers d'un port en lourd inférieur à 5 000 tonnes doivent :
a) Etre pourvus au moins de citernes ou d'espaces de double fond ayant une profondeur telle que la distance h définie à l'alinéa b, du paragraphe 3,
satisfasse aux dispositions suivantes :
h = B/15 (m), la valeur de h ne devant en aucun cas être inférieure à 0,76 m ; dans la zone de l'arrondi du bouchain et dans les zones sans arrondi de bouchain clairement défini, la limite des citernes à cargaison doit être parallèle à la ligne de fond plat au milieu du navire, comme indiqué à la figure 3, et b) Etre équipés de citernes à cargaison conçues de telle sorte que la capacité de chacune des citernes à cargaison ne dépasse pas 700 m3, à moins que les citernes ou espaces latéraux soient disposés de la manière indiquée à l'alinéa b du paragraphe 3 et que la distance w soit égale à :
(m) La valeur de w ne devant en aucun cas être inférieure à 0,76 m.
Il ne doit être transporté d'hydrocarbures dans aucun espace s'étendant à l'avant d'une cloison d'abordage installée conformément à la règle II-1/11 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Un pétrolier pour lequel il n'est pas exigé de cloison d'abordage en application de cette règle ne doit transporter d'hydrocarbures dans aucun espace s'étendant à l'avant du plan transversal perpendiculaire à l'axe longitudinal qui est situé à l'endroit où se trouverait la cloison d'abordage installée conformément à ladite règle.
Lorsqu'elles approuvent la conception et la construction de pétroliers devant être construits conformément aux dispositions de la présente règle,
les administrations doivent tenir dûment compte des aspects généraux liés à la sécurité, notamment de la nécessité d'assurer l'entretien et l'inspection des citernes et espaces latéraux ou de double fond.
- Limites des citernes à cargaison aux fins du paragraphe 3
La présente règle :
a) S'applique aux transporteurs de brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes et aux transporteurs de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées au paragraphe 1, de la règle 13 F, de la présente annexe ; et b) Ne s'applique pas aux pétroliers satisfaisant à la règle 13 F de la présente annexe, dont le contrat de construction est passé, dont la quille est posée, ou dont la livraison s'effectue avant les dates spécifiées au paragraphe 1, de la règle 13 F, de la présente annexe ; et c) Ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa a ci-dessus, qui satisfont aux alinéas a et b, du paragraphe 3, de la règle 13 F, au paragraphe 4, de la règle 13 F, ou au paragraphe 5, de la règle 13 F, de la présente annexe, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards.
Dans ce cas, les distances de protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles spécifiées dans le Recueil international de règles relatives aux transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison du type 2, et la protection du fond doit satisfaire à l'alinéa b, du paragraphe 4, de la règle 13 E, de la présente annexe.
Les prescriptions de la présente règle prennent effet à compter du 6 juillet 1995.
3. a) Les pétroliers auxquels s'applique la présente règle sont soumis à un régime renforcé d'inspections à l'occasion des visites périodiques,
intermédiaires et annuelles, dont l'étendue et la fréquence satisfont au moins aux directives élaborées par l'Organisation.
b) Les pétroliers de plus de cinq ans auxquels s'applique la présente règle ont à bord, à la disposition de l'autorité compétente de tout Gouvernement d'un Etat Partie à la présente Convention, un dossier complet des rapports de visites, y compris les résultats de toutes les mesures d'échantillonnage imposées, ainsi que la liste des travaux réalisés sur la structure.
c) Ce dossier doit être accompagné d'un rapport d'appréciation de l'état du navire, contenant des conclusions sur l'état de la structure du navire et sur ses échantillonnages résiduels et visé pour indiquer qu'il a été accepté par l'administration du pavillon ou en son nom.
Ce dossier et le rapport d'appréciation de l'état du navire sont présentés selon le modèle normalisé reproduit dans les directives élaborées par l'Organisation.
Un pétrolier qui ne satisfait pas aux prescriptions applicables à un pétrolier neuf, tel que défini au paragraphe 26, de la règle 1, de la présente annexe, doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13 F, de la présente annexe, au plus tard vingt-cinq ans après la date de livraison, à moins que les citernes latérales ou les espaces de double fond, qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui satisfont aux prescriptions relatives à la largeur et à la hauteur du paragraphe 4, de la règle 13 E, protègent au moins 30 p.
100 de Lt sur tout le creux du navire,
de chaque bord, ou au moins 30 p.
100 de l'aire projetée du bordé de fond PAs comprise dans la longueur Lt, Lt et l'aire projetée PAs étant telles que définies au paragraphe 2, de la règle 13 E, auquel cas le pétrolier doit satisfaire à la règle 13 F au plus tard trente ans après sa date de livraison.
Un pétrolier qui satisfait aux prescriptions applicables à un pétrolier neuf, tel que défini au paragraphe 26, de la règle 1, de la présente annexe, doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13 F, de la présente annexe, au plus tard trente ans après sa date de livraison.
Toutes nouvelles conditions de ballast et de chargement, résultant de l'application du paragraphe 4, de la présente règle, sont soumises à l'approbation de l'administration qui porte une attention particulière à la résistance longitudinale et locale, à la stabilité à l'état intact et, le cas échéant, à la stabilité après avarie.
D'autres dispositions en matière de structure ou d'exploitation, tel le chargement hydrostatiquement équilibré, peuvent être acceptées à titre de variantes des dispositions prescrites au paragraphe 4, à condition que ces variantes offrent au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées par l'administration sur la base des directives élaborées par l'Organisation.
Remplacer le texte du paragraphe 4 par ce qui suit :
La longueur de chaque citerne à cargaison ne doit pas dépasser 10 mètres ou l'une des valeurs suivantes, si ces valeurs sont supérieures :
a) Lorsqu'il n'existe pas de cloison longitudinale à l'intérieur des citernes à cargaison :
+ 0,1) L à condition que cette valeur ne dépasse pas 0,2 L ;
b) Lorsqu'il existe une cloison axiale longitudinale à l'intérieur des citernes à cargaison :
+ 0,15) L c) Lorsqu'il existe deux cloisons longitudinales ou plus à l'intérieur des citernes à cargaison :
i) Pour les citernes latérales :
ii) Pour les citernes centrales :
Si est égal ou supérieur à un cinquième :
Si est inférieur à un cinquième :
- lorsqu'il n'existe pas de cloison axiale longitudinale :
+ 0,1) L - lorsqu'il existe une cloison axiale longitudinale :
+ 0,15) L d) << bi >> est la distance minimale qui sépare le bordé du navire de la cloison longitudinale la plus proche de la citerne considérée, mesurée à partir du bordé, perpendiculairement au plan axial du navire, au niveau correspondant au franc-bord d'été assigné.
Insérer le nouveau paragraphe 5.8 ci-après à la suite du paragraphe 5.7 :
Construction à double coque.
Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions de la règle 13 F et satisfait aux prescriptions :
Du paragraphe 4 (navires-citernes à pont intermédiaire avec construction à double paroi latérale) ......
Du paragraphe 5 (autre méthode approuvée par le Comité de la protection du milieu marin) ......
Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions du paragraphe 7 de la règle 13 F et satisfait à ces prescriptions (construction à double fond) ......
Le navire n'est pas tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 13 F ......
Le navire est soumis aux prescriptions de la règle 13 G et doit :
tard
Etre conçu de manière que les citernes ou espaces suivants ne soient pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures......
Le navire n'est pas soumis aux prescriptions de la règle 13 G ......
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1995, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Aujard (Franck).
Barbara de Labelotterie de Boissesson (Bernard).
Dijon (Gérard).
Grémillet (Yvan).
Brenaget (André).
Le Gal (Gérard).
Baurens (Jean).
Le Moal (Jean).
Meri (Paul).
Jegou (René).
Décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1995, page 18119, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : << par le 2o de l'article 1er >>, lire : << par le 3o de l'article 1er>>.
Décret n°96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les plates-formes de travail sont munies, sur les côtés extérieurs :
1° De garde-corps constitués par deux lisses placées l'une à un mètre, l'autre à 45 centimètres au-dessus du plancher ;
2° De plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'établissement de dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Décret no 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
- La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres),
signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
iii) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la
i) Les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l'<< Internal Revenue
ii) Les droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des
i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
ii) Dans le cas des Etats-Unis, le secrétaire au Trésor ou son
i) Cet Etat, ses subdivisions politiques dans le cas des Etats-Unis, ses
ii) Même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu dans cet Etat, les <<
iii) Dans le cas de la France, les sociétés d'investissement à capital
i) Directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la
ii) Directement au moins 10 p.
100 des droits de vote dans la société
i) Une personne physique ou une autre personne qui n'est pas une société
ii) Une société autre qu'une société dénommée << regulated investment
iii) Une société dénommée << regulated investment company >> qui ne
i) Un résident des Etats-Unis visé au ii), qui ne détient pas,
aa) Aux personnes visées au i) du b du paragraphe 2 de l'article 4
cc) Aux personnes physiques, en ce qui concerne les dividendes dont
i) En ce qui concerne la France, constitue la base de la retenue à la
ii) En ce qui concerne les Etats-Unis, représente le << montant
i) Les biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) qui
ii) Les actions, parts ou droits dans une société dont l'actif est
i) Lorsqu'un régime de retraite des Etats-Unis est accepté par
ii) Lorsqu'un régime de retraite français à caractère obligatoire est
iii) Un régime de retraite est reconnu fiscalement dans un Etat si les
Rémunération publiques
i) De poursuivre des études auprès d'une université ou d'un autre
ii) D'effectuer un stage destiné à assurer la formation nécessaire à
iii) D'étudier ou d'effectuer des travaux de recherche en tant que
i) Les dont reçus de l'étranger pour couvrir les frais d'entretien,
ii) La bourse, l'allocation ou la récompense visées au iii) du a ; et
iii) Les revenus provenant de services personnels rendus dans l'autre
i) Pour les revenus non mentionnés aux ii) et iii), au montant de
ii) Pour les revenus visés à l'article 14 (Professions indépendantes),
iii) Pour les revenus visés à l'article 10 (Dividendes), à l'article 11
i) Les revenus qui consistent en dividendes payés par une société qui
aa) Les Etats-Unis, l'une de leurs subdivisions politiques, ou l'une
bb) Une personne constituée conformément à la législation d'un Etat
cc) Une société qui est un résident des Etats-Unis, à condition que
dd) Un résident des Etats-Unis dont au plus 25 p.
100 du revenu brut
ii) Les gains en capital provenant de l'aliénation de biens générant les
iii) Les bénéfices ou gains provenant de transactions sur un marché
iv) Les revenus visés au a du paragraphe 1 de l'article 18 (Pensions)
v) Les revenus qui seraient exonérés de l'impôt américain en application
vi) Les pensions alimentaires et les rentes viagères provenant des
i) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe,
ii) L'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces
aa) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
bb) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
iv) Les dispositions interprétatives des ii) et iii) s'appliquent par
ii) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les
iii) Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France
i) L'impôt français sur le revenu payé par ces citoyens ou résidents ou
ii) Dans le cas d'une société des Etats-Unis qui détient au moins 10 p.
i) Les Etats-Unis accordent, comme crédit déductible de l'impôt
ii) Les revenus visés au paragraphe 1 et ceux qui, si le contribuable
Assistance au recouvrement
Limitation des avantages de la Convention
i) La principale catégorie de ses actions ou parts est cotée sur un
ii) Plus de 50 p.
100 des droits de vote dans cette société et de la
iii) aa) Au moins 30 p.
100 des droits de vote dans cette société et
bb) Au moins 70 p.
i) Moins de 50 p.
100 des revenus bruts de cette personne servent,
ii) Moins de 70 p.
i) Ce résident exerce une activité industrielle ou commerciale effective
ii) Les revenus se rattachent, ou sont accessoires, à l'exercice de
iii) Cette activité industrielle ou commerciale est importante par
i) Le rapport entre la valeur des actifs affectés à l'activité
ii) Le rapport entre les revenus bruts réalisés dans le cadre de
iii) Le rapport entre les salaires versés dans le cadre de l'activité
i) Le système de cotation automatisée (NASDAQ) détenu par l'association
ii) Les bourses de valeurs françaises contrôlées par la Commission des
iii) Toutes autres bourses agréés d'un commun accord par les autorités
i) Elle assure dans l'Etat contractant dont elle est un résident une
ii) Le groupe est composé de sociétés qui sont des résidents d'au moins
iii) Les activités industrielles ou commerciales exercées dans chacun
iv) Au plus 25 p.
100 de ses revenus bruts proviennent de l'autre Etat
v) Elle possède, et exerce, un pouvoir discrétionnaire autonome pour
vi) Elle est soumise dans l'Etat contractant dont elle est un résident
vii) Les revenus provenant de l'autre Etat contractant se rattachent, ou
DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.
Les impôts auxquels s'applique la présente convention sont :
Les impôts perçus pour le compte de l'Etat, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment :
Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; et iv) L'impôt de solidarité sur la fortune,
b) En ce qui concerne les Etats-Unis :
Code >> (à l'exclusion des prélèvements de sécurité sociale) ; et assureurs étrangers et les droits d'accise concernant les fondations privées, (ci-après dénommés << impôt américain >>).
Toutefois, la Convention ne s'applique aux droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers que dans la mesure où les risques couverts par ces primes ne sont pas réassurés auprès d'une personne qui ne peut être exonérée de tels droits en vertu des dispositions de la Convention ou de toute autre convention qui s'applique à ces impôts.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives, ainsi que les documents officiels publiés concernant l'application de la Convention, y compris les exposés des motifs, les instructions, les rescrits et les décisions de justice.
Au sens de la présente Convention :
a) L'expression << Etat contractant >> désigne, suivant les cas, la France ou les Etats-Unis ;
b) Le terme << France >> désigne la République française et, dans son acception géographique, les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) Le terme << Etats-Unis >> désigne les Etats-Unis d'Amérique, mais ne comprend pas Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession des Etats-Unis.
Dans son acception géographique, il désigne les Etats membres et le district de Columbia y compris la mer territoriale adjacente à ces Etats membres, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, les Etats-Unis d'Amérique ont des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
d) Le terme << personne >> comprend notamment les personnes physiques et les sociétés ;
g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans un Etat contractant ;
représentant autorisé ;
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat, à moins que les autorités compétentes ne s'entendent,
conformément aux dispositions de l'article 26 (Procédure amiable), sur une signification commune.
Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue.
2. a) La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (en tant que titulaire de la << carte verte >>) comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des Etats-Unis et non d'un Etat tiers en application des principes des a et b du paragraphe 3.
b) L'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
collectivités locales et les personnes morales de droit public de cet Etat,
de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ;
trusts >> de retraite et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés, et qui sont constitués ou patronnés (<< sponsored >>) par une personne qui est un résident de cet Etat au sens du présent article, ainsi que les organismes sans but lucratif constitués et établis dans cet Etat, à condition que la législation de cet Etat ou, dans le cas des Etats-Unis, de l'une de ses subdivisions politiques, limite la jouissance et la disposition des biens de ces organismes, à la fois durant leur existence et lors de leur dissolution ou liquidation, à la réalisation de l'objet qui fonde leur exonération d'impôt sur le revenu ;
variable et les fonds commun de placement ; dans le cas des Etats-Unis, les sociétés, trusts ou fonds dénommés << regulated investment company >>, << real estate investment trust >> et << real estate mortgage investment conduit >> ; et les entités d'investissement similaires agréées d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants ;
iv) Les << partnerships >> et autres entités transparentes similaires,[[>]] les << estates >>, et les << trusts >> non visés aux ii) et iii), mais seulement dans la mesure où leurs revenus sont soumis à l'impôt dans l'Etat contractant en tant que revenus d'un résident, soit au niveau de ces << partnerships >> ou entités transparentes similaires, de ces << estates >> ou de ces << trusts >>, soit au niveau de leurs associés, bénéficiaires ou constituants, étant précisé que les sociétés de personnes, les groupements d'intérêt économique ou les groupements européens d'intérêt économique constitués en France, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sont traités comme des << partnerships >> aux fins de l'impôt des Etats-Unis pour l'octroi des avantages de la Convention.
Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants,
les autorités compétentes s'efforcent de trancher la question d'un commun accord, compte tenu du siège de direction effective de cette personne, de son siège social et de tout autre élément pertinent.
A défaut d'un tel accord,
cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat contractant pour l'octroi des avantages de la Convention.
Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable >> désigne une installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression << établissement stable >> comprend également un chantier de construction ou de montage, une installation de forage ou un navire de forage utilisés pour l'exploration - ou la préparation de l'extraction - de ressources naturelles, mais seulement si la durée du chantier, ou la durée d'utilisation de l'installation ou du navire, dépasse douze mois.
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activité mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
L'expression comprend en tous cas les options, promesses de vente et droits semblables relatifs aux biens immobiliers, les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles.
Les navires et les aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire résident d'un Etat contractant la jouissance de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que ce propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet autre Etat dans la mesure où ils y seraient soumis à l'impôt en application de la législation interne de cet Etat si le propriétaire était un résident de cet Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises) et 14 (Professions indépendantes).
Un résident d'un Etat contractant qui est soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant à raison de revenus provenant de biens immobiliers situés dans cet autre Etat peut opter pour l'imposition de ces revenus sur une base nette, si ce régime n'est pas déjà prévu par la législation interne de cet autre Etat.
dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses qui ont un lien raisonnable avec ces bénéfices, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, que ces dépenses soient exposées dans l'Etat où est situé cet établissement stable ou ailleurs.
Un associé d'un << partnership >> est considéré comme ayant réalisé des revenus ou bénéficié de déductions dans la mesure de sa part du << partnership >> telle qu'elle est prévue par l'accord d'association (à condition que les attributions spéciales de résultats aient un fondement économique réel).
Le caractère - y compris la source et l'imputabilité à un établissement stable - de tout élément de revenu ou de toute déduction attribuables à un tel associé est déterminé comme si l'associé avait réalisé ces éléments de revenu ou bénéficié de ces déductions de la même manière que le << partnership >> les a réalisés ou en a bénéficié.
Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable ne comprennent que les bénéfices résultant de l'actif ou des activités de l'établissement stable et sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Les bénéfices imputables à un établissement stable au cours de son existence conformément aux dispositions du présent article sont imposables dans l'Etat contractant où cet établissement stable est situé, même si les paiements sont différés jusqu'à ce que cet établissement stable ait cessé d'exister.
Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
Pour l'application des dispositions du présent article, les bénéfices tirés de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent :
a) Les bénéfices que l'entreprise tire de la location de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, tout armés et équipés ou coque nue, si ces navires ou aéronefs sont exploités en trafic international par le locataire ou si ces bénéfices sont accessoires à ceux qui sont visés au paragraphe 1 ; et b) Les bénéfices que l'entreprise tire de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs exploités en trafic international (y compris les remorques, péniches et équipements connexes pour le transport de tels conteneurs) si ces bénéfices sont accessoires à ceux qui sont visés au paragraphe 1.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que cet autre Etat reconnaît que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, cet autre Etat procède, suivant les dispositions de l'article 26 (Procédure amiable), à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
100 du montant brut des dividendes si leur bénéficiaire effectif est une société qui détient :
société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ; qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident des Etat-Unis ;
Les dispositions du a ne s'appliquent pas dans le cas de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée << regulated investment company >> ou un << trust >> des Etats-Unis dénommé << real estate investment trust >>, ou par une société d'investissement à capital variable française.
Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée << regulated investment company >> ou par une société d'investissement à capital variable française, les dispositions du b s'appliquent.
Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par un << trust >> des Etats-Unis dénommé << real estate investment trust >>, les dispositions du b ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique qui détient moins de 10 p.
100 des droits dans ce trust ; sinon, le taux de retenue à la source prévu par la législation interne des Etats-Unis s'applique.
Les dispositions du paragraphe 2 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
4. a) Un résident des Etats-Unis qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) sous réserve de la réduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident des Etats-Unis qui est :
; ou company >>, et qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes ; ou détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes, et dont moins de 20 p.
100 des actions ou parts sont détenues par des personnes qui ne sont ni des citoyens, ni des résidents des Etats-Unis.
c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l'impôt des Etats-Unis sur le revenu à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français.
d) Nonobstant les dispositions des b et c, les dispositions du a s'appliquent aussi aux << partnerships >> et aux << trusts >> mentionnés au iv) du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), mais uniquement dans la mesure où leurs associés, bénéficiaires ou constituants remplissent les conditions requises aux i) ou ii) du b et au c du présent paragraphe.
e) directement ou indirectement, au moins 10 p.
100 du capital d'une société qui est un résident de France et qui reçoit des dividendes payés par cette société, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français égal à trente quatre-vingt-cinquièmes du montant de ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2 ;
ii) Les dispositions du i) s'appliquent :
(Résident), en ce qui concerne les dividendes qu'elles reçoivent au titre de placements de retraite ;
bb) Aux << trusts >> de retraite et aux autres organismes visés au ii)[[>]] du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) ;
elles sont les bénéficiaires effectifs et qu'elles reçoivent au titre de leurs placements dans le cadre d'un régime de retraite dans lequel les cotisations versées ou les revenus capitalisés bénéficient d'un avantage fiscal selon la législation des Etats-Unis.
f) Les montants bruts des paiements du Trésor français visés aux a, d et e sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
g) Les dispositions des a, d et e ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes établit, lorsque l'administration fiscale française le lui demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquels les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du présent paragraphe.
h) Lorsqu'un résident des Etats-Unis qui reçoit des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui sont payés par une société qui est un résident de France n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au a, il peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Lorsque ce résident a droit au paiement du Trésor français visé au e, le remboursement du précompte est diminué du montant de ce paiement du Trésor français.
i) Les autorités compétentes peuvent fixer les règles nécessaires à l'application des dispositions du présent paragraphe et définir et déterminer plus précisément les modalités et les conditions dans lesquelles sont effectués les paiements prévus aux a, d et e.
5. a) Le terme << dividende >> désigne les revenus provenant d'actions,
actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ; et les revenus provenant d'arrangements, y compris les créances, qui donnent droit de participer, ou font référence, aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises associées telles qu'elles sont définies aux a ou b du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), dans la mesure où ces revenus sont considérés comme des dividendes par la législation de l'Etat contractant d'où ils proviennent.
Le terme << dividende >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 16 (Jetons de présence).
b) Les dispositions du présent article s'appliquent lorsqu'un bénéficiaire effectif de dividendes détient des certificats de dépôt attestant la détention des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés, au lieu des actions ou parts elles-mêmes.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les dividendes sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
7. a) Une société qui est un résident d'un Etat contractant et qui a un établissement stable dans l'autre Etat contractant ou qui est soumise à l'impôt sur une base nette dans cet autre Etat à raison d'éléments de revenu qui sont imposables dans cet autre Etat conformément aux dispositions de l'article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), est imposable dans cet autre Etat à un impôt qui s'ajoute aux autres impôts que la Convention permet d'appliquer.
Toutefois, cet impôt additionnel ne peut excéder 5 p.
100 de la part des bénéfices de la société imputable à l'établissement stable - ou de la part des éléments de revenu mentionnés dans la phrase précédente qui sont imposables conformément aux dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 - qui :
source française, conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article ;
équivalent à des dividendes >> (dividend equivalent amount) de ces bénéfices ou de ces éléments de revenu, conformément aux dispositions de l'<< Internal Revenue Code >> telles qu'elles peuvent être amendées sans que leur principe général en soit modifié.
b) Les impôts visés au a s'appliquent également aux bénéfices ou aux éléments de revenu imposables conformément aux dispositions de l'article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), qui sont visés au a et qui sont imputables aux activités exercées dans un Etat contractant par un << partnership >>, ou une entité soumise à un régime fiscal analogue par la législation de cet Etat, pour la part attribuable à une société qui est un associé ou membre de ce << partnership >> ou entité et qui est un résident de l'autre Etat contractant.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où les dividendes sont imputables à un établissement stable, ou une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société,
même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 :
a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant, qui sont déterminés par référence aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises associées telles qu'elles sont définies aux a ou b du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées) et qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ;
b) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui ne peut excéder le taux prévu au b du paragraphe 2 de l'article 10 (Dividendes).
Le terme << intérêts >> désigne les revenus des créances de toute nature, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres,
ainsi que les autres revenus soumis au régime des revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus.
Toutefois, le terme << intérêts >> ne comprend pas les revenus définis à l'article 10 (Dividendes).
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les intérêts sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances définies au a du paragraphe 4, qui proviennent d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Le terme << redevances >> désigne :
a) Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique ou d'un droit voisin (y compris les droits de reproduction et de représentation), d'un film cinématographique, d'un enregistrement de sons ou d'images ou d'un logiciel ;
b) Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'un autre droit ou bien similaire, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
et c) Les gains qui proviennent de l'aliénation de biens ou droits mentionnés au présent paragraphe, et qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de l'aliénation ultérieure de ces biens ou droits.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Profession indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
6. a) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat.
b) Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
c) Nonobstant les dispositions des a et b, les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un bien dans un Etat contractant sont considérées comme provenant de cet Etat.
d) Les redevances sont considérées comme payées au bénéficiaire effectif au plus tard lorsqu'elles sont comptabilisées en charge aux fins d'imposition dans l'Etat contractant d'où elles proviennent.
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression << biens immobiliers situés dans un Etat contractant >> désigne :
a) Lorsque l'Etat contractant est la France :
sont situés en France ; et constitué pour au moins 50 p.
100 de biens immobiliers situés en France, ou tire au moins 50 p.
100 de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France ; et iii) Les droits dans un << partnership >>, une société de personnes, un[[>]] groupement d'intérêt économique, un groupement européen d'intérêt économique (autres qu'un << partnership >>, une société de personnes, un groupement d'intérêt économique ou un groupement européen d'intérêt économique soumis à l'impôt français sur les sociétés), un << estate >> ou un << trust >>, si et dans la mesure où ces droits tirent leur valeur de biens immobiliers situés en France ;
b) Lorsque l'Etat contractant est les Etats-Unis, les biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) qui sont situés aux Etats-Unis ;
les droits dénommés << United States real property interest >> définis à la section 897 de l'<< Internal Revenue Code >>, telle qu'elle peut être amendée sans que son principe général en soit modifié ; et les droits dans un << partnership >>, un << trust >> ou un << estate >>, si et dans la mesure où ces droits tirent leur valeur de biens immobiliers situés aux Etats-Unis.
3. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable ou d'une base fixe qu'une entreprise ou un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque le transfert de tels biens mobiliers hors de l'autre Etat est considéré comme une aliénation de ces biens, les gains correspondant à la période écoulée jusqu'à la date de ce transfert sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation, et les gains correspondant à la période écoulée après cette date sont imposables dans le premier Etat selon sa législation.
b) Les gains imputables à un établissement stable ou à une base fixe au cours de son existence conformément aux dispositions du a sont imposables dans l'Etat contractant où cet établissement stable, ou cette base fixe, est situé, même si les paiements sont différés jusqu'à ce que cet établissement stable, ou cette base fixe, ait cessé d'exister.
Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international tire de l'aliénation de ces navires ou aéronefs ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans cet Etat.
Les gains mentionnés au c du paragraphe 4 de l'article 12 (Redevances) sont imposables conformément aux dispositions de l'article 12.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Dans ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, et selon les principes contenus dans l'article 7 (Bénéfices des entreprises).
Les revenus imputables à une base fixe au cours de son existence conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont imposables dans l'Etat contractant où cette base fixe est située, même si les paiements sont différés jusqu'à ce que cette base fixe ait cessé d'exister.
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) s'appliquent par analogie.
En aucun cas, toutefois, il ne peut résulter de cette disposition ni de celles de l'article 4 (Résident) l'exonération par la France en vertu de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de plus de 50 p.
100 des revenus gagnés d'un << partnership >>, attribuables à un résident de France.
Le montant, attribuable à un tel associé, des revenus qui, en raison de la phrase précédente seulement, ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt résultant de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) est déduit du montant des revenus gagnés du << partneship >> provenant de France sur lesquels la France peut imposer les associés qui ne sont pas des résidents de France.
Sous réserve des dispositions des articles 16 (Jetons de présence), 18 (Pensions) et 19 (Rémunérations publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé en tant que membre de l'équipage régulier d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit pour des services rendus dans l'autre Etat contractant en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le montant des recettes brutes tirées de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, ne dépasse pas dix mille dollars des Etats-Unis ou l'équivalent en francs français pour l'année d'imposition considérée.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsqu'il est établi que ni l'artiste ou le sportif ni les personnes qui lui sont associées ou apparentées ne tirent de cette autre personne, directement ou indirectement, au titre de ces activités des revenus dont le total excède pour l'année d'imposition considérée le montant fixé au paragraphe 1.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant si la visite dans cet autre Etat est principalement financée, directement ou indirectement, par des fonds publics du premier Etat ou de l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales.
Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 (Rémunérations publiques) :
a) A moins que les dispositions du b ne soient applicables, les pensions et autres rémunérations similaires, comprenant toutes les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite, payées à un résident d'un Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif au titre d'un emploi antérieur, sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans cet Etat ;
b) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat.
Les pensions et autres sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale à un résident de France qui est un citoyen des Etats-Unis ne sont imposables qu'en France.
L'expression << législation sur la sécurité sociale >> comprend les régimes français de sécurité sociale à caractère obligatoire et la loi des Etats-Unis intitulée << The Railroad Retirement Act >>.
2. a) Pour déterminer les revenus imposables d'une personne physique qui exerce une profession indépendante ou dépendante et qui est un résident d'un Etat contractant sans posséder la nationalité de cet Etat, les cotisations payées par cette personne physique ou pour son compte à un régime de retraite constitué, établi et reconnu fiscalement dans l'autre Etat contractant sont traitées de la même façon aux fins d'imposition dans le premier Etat que les cotisations à un régime de retraite constitué, établi et reconnu fiscalement dans ce premier Etat, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente du premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement dans cet Etat.
b) Pour l'application des dispositions du a :
l'autorité compétente française comme correspondant de façon générale à un régime de retraite français à caractère obligatoire nonobstant ce caractère obligatoire, il est entendu que les cotisations au régime de retraite des Etats-Unis sont alors traitées aux fins d'imposition en France de la même façon que les cotisations au régime français à caractère obligatoire ; et accepté par l'autorité compétente des Etats-Unis comme correspondant de façon générale à un régime de retraite des Etats-Unis nonobstant ce caractère obligatoire, il est entendu que les cotisations au régime de retraite français sont alors traitées aux fins d'imposition aux Etats-Unis de la même façon que les cotisations au régime de retraite des Etats-Unis ; et cotisations à ce régime donnent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.
c) Les paiements reçus par un bénéficiaire au titre d'un régime visé au a qui remplit les conditions requises au présent paragraphe sont compris dans les revenus de ce bénéficiaire aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont il est un résident, sous réserve des dispositions de l'article 24 (Elimination des doubles impositions), lorsque et dans la mesure où ces paiements sont considérés comme des revenus bruts par l'autre Etat contractant.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision,
collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes), 15 (Professions dépendantes), 16 (Jetons de présence), 17 (Artistes et sportifs) et 18 (Pensions) s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche agréé situé dans cet autre Etat, séjourne dans cet autre Etat principalement afin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche, ou d'exercer ces deux activités, auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche agréé, n'est imposable que dans le premier Etat à raison des revenus qu'elle reçoit au titre des services personnels rendus dans le cadre de cet enseignement ou de ces travaux de recherche pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
Elle ne peut bénéficier qu'une seule fois des avantages du présent paragraphe.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
1. a) Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant est exonérée d'impôt dans cet autre Etat à raison des sommes visées au b lorsqu'elle séjourne temporairement dans cet autre Etat dans le but principal :
établissement d'enseignement agréé situé dans cet autre Etat ; ou l'exercice d'une profession ou d'une spécialité professionnelle ; ou bénéficiaire d'une bourse, allocation ou récompense reçue d'une organisation sans but lucratif gouvernementale, religieuse, charitable, scientifique,
artistique, culturelle ou éducative.
b) Les sommes dont il est question au a sont :
d'études, de recherche ou de formation ; et Etat et n'excédant pas cinq mille dollars des Etats-Unis ou l'équivalent en francs français au cours de l'année d'imposition considérée.
c) Les avantages prévus au présent paragraphe sont limités à la période de temps raisonnablement ou habituellement requise pour réaliser l'objet du séjour, mais une personne physique ne peut en aucun cas bénéficier des avantages du présent article et de l'article 20 (Enseignants et chercheurs) pendant plus de cinq années d'imposition au total.
d) Les dispositions du a ne sont pas applicables aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat comme employé ou contractuel d'un résident du premier Etat dans le but principal :
a) D'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale auprès d'une personne autre que ce résident du premier Etat ; ou b) De poursuivre des études auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement agréé situé dans l'autre Etat,
est exonérée d'impôt dans cet autre Etat pendant une période de douze mois consécutifs à raison des revenus provenant de services personnels rendus par elle et n'excédant pas au total huit mille dollars des Etats-Unis ou l'équivalent en francs français.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 (Revenus immobiliers), lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) et situés dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits dans une société dont l'actif est constitué pour au moins 50 p.
100 de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou tire au moins 50 p.
100 de sa valeur,
directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, est imposable dans cet Etat.
c) Si et dans la mesure où l'actif d'une personne autre qu'une personne physique ou une société est constitué de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou tire sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, la fortune constituée par des droits dans une telle personne est imposable dans cet Etat.
La fortune d'une personne physique constituée par des actions, parts, ou droits (autres que les actions, parts ou droits visés aux b ou c du paragraphe 1 qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique, seule ou avec des personnes apparentées, détient,
directement ou indirectement, des actions, parts ou droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
100 des bénéfices de la société.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune d'une entreprise d'un Etat contractant qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international, constituée par ces navires ou aéronefs ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation,
n'est imposable que dans cet Etat.
Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt sur la fortune visé au iv) du a du paragraphe 1 de l'article 2 (Impôts visés) d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen des Etats-Unis sans posséder en même temps la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
Si cette personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l'impôt français.
l'impôt français correspondant à ces revenus ;
au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; toutefois, pour les revenus visés au paragraphe 4 de l'article 14, ce crédit d'impôt ne peut avoir pour conséquence une exonération excédant la limite fixée dans ce paragraphe 4 ;
(Intérêts), à l'article 12 (Redevances), au paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), à l'article 16 (Jetons de présence) et à l'article 17 (Artistes et sportifs), au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, le crédit d'impôt prévu au i) du a est aussi accordé pour :
est un résident des Etats-Unis, en intérêts provenant des Etats-Unis au sens du paragraphe 5 de l'article 11 (Intérêts) ou en redevances provenant des Etats-Unis au sens du paragraphe 6 de l'article 12 (Redevances), dont cette personne est le bénéficiaire effectif et qui sont payés par :
de leurs collectivités locales ; ou membre des Etats-Unis ou du district de Columbia, dont la principale catégorie d'actions ou parts fait l'objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé défini au e du paragraphe 6 de l'article 30 (Limitations des avantages de la Convention) ; ou moins de 10 p.
100 des droits de vote dans cette société soient détenus - directement ou indirectement - par le résident de France pendant toute la partie de l'exercice de cette société antérieure à la date de paiement du revenu à son bénéficiaire, et pendant l'exercice précédent (s'il a existé),
et à condition que moins de 50 p.
100 de ces droits de vote soient détenus - directement ou indirectement - par des résidents de France au cours de la même période ; ou de la période d'imposition précédente (si elle a existé) ont consisté - directement ou indirectement - en revenus ne provenant pas des Etats-Unis ;
revenus visés au i) ; toutefois, cette aliénation est prise en compte pour la détermination du seuil d'imposition applicable aux plus-values mobilières en France ;
public d'options ou à terme situé aux Etats-Unis ;
pour la part qui se rapporte aux services rendus par le bénéficiaire de ces revenus alors que son principal lieu d'emploi se trouvait aux Etats-Unis ;
des articles 20 (Enseignants et chercheurs) ou 21 (Etudiants et stagiaires) si la personne physique n'était pas un citoyen des Etats-Unis ; et Etats-Unis.
Les dispositions du présent b sont applicables uniquement si le résident de France qui est un citoyen des Etats-Unis prouve qu'il a satisfait à ses obligations relatives à l'impôt fédéral sur le revenu aux Etats-Unis, et après réception par l'administration fiscale française de toute attestation requise par l'autorité compétente française, ou sur demande en restitution de l'impôt payé formulée auprès de l'administration fiscale française et accompagnée de toute attestation requise par l'autorité compétente française. c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable aux Etats-Unis conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 (Fortune) est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant payé aux Etats-Unis sur cette fortune.
Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune. d) l'expression << résident de France >> comprend les sociétés de personnes, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique, constitués en France et dont le siège de direction effective est situé en France.
revenus >> employée au a désigne :
application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
iii) L'expression << montant de l'impôt payé aux Etats-Unis >> employée[[>]] au a désigne le montant de l'impôt américain effectivement supporté à titre définif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
Cette expression ne comprend pas le montant de l'impôt que les Etats-Unis peuvent prélever conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses).
analogie aux expressions << montant de l'impôt français correspondant à cette fortune >> et << montant de l'impôt payé aux Etats-Unis >>, employées au c.
e) i) Si la législation interne française autorise des sociétés qui sont des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents des Etats-Unis ou d'établissements stables situés aux Etats-Unis, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents des Etats-Unis ou d'établissements stables situés aux Etats-Unis, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
d'appliquer les dispositions de l'article 209-B de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
2. a) En conformité avec les dispositions de la législation des Etats-Unis et sous réserve des limites qu'elle prévoit (telle que cette législation peut être amendée sans affecter les principes généraux ici posés), les Etats-Unis accordent aux citoyens ou aux résidents des Etats-Unis, comme crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu :
pour leur compte ; et 100 des droits de vote dans une société qui est un résident de France et dont la société des Etats-Unis reçoit des dividendes, l'impôt français sur le revenu payé par la société distributrice ou pour son compte au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
b) Dans le cas d'une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis :
américain sur le revenu, l'impôt français sur le revenu payé après l'octroi du crédit mentionné au iii du a du paragraphe 1.
Toutefois, le crédit ainsi déductible de l'impôt américain sur le revenu ne peut réduire la part de l'impôt américain sur le revenu qui est imputable sur l'impôt français sur le revenu conformément aux dispositions du iii du a du paragraphe 1 ;
n'était pas un citoyen des Etats-Unis, seraient exonérés de l'impôt américain sur le revenu en application de la Convention, sont considérés comme des revenus de source française dans la mesure nécessaire pour donner effet aux dispositions du i.
Les dispositions du présent ii ne s'appliquent à un revenu que dans la mesure où celui-ci est compris dans les revenus bruts pour le calcul de l'impôt français.
Aucune disposition du présent b relative à la source des revenus n'est applicable pour déterminer les crédits déductibles de l'impôt américain sur le revenu au titre d'impôts étrangers autres que l'impôt français sur le revenu tel qu'il est défini au e.
c) Dans le cas d'une personne physique qui est un résident et un citoyen des Etats-Unis et qui possède la nationalité française, les dispositions du paragaphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) s'appliquent aux rémunérations et pensions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19 (Rémunérations publiques), mais ces rémunérations et pensions sont considérées par les Etats-Unis comme des revenus de source française.
d) Si, au titre d'une année d'imposition, un << partnership >> dont un associé personne physique qui est un résident de France en fait le choix pour l'application de l'impôt américain, les revenus qui, en raison du paragraphe 4 de l'article 14, ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt français résultant du présent article sont considérés comme des revenus de source française.
Le montant de ces revenus réduit (mais sans le rendre inférieur à zéro) le montant des revenus du << partnership >> provenant de sources situées hors des Etats-Unis qui, autrement, aurait été attribué à des associés qui ne sont pas des résidents de France.
Pour l'application de ce qui précède, la réduction s'applique d'abord aux revenus de source française puis aux autres revenus de sources situées hors des Etats-Unis.
Si l'associé personne physique est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, les dispositions du présent d ne peuvent aboutir à réduire l'impôt américain à un montant inférieur à celui dont le contribuable aurait été redevable s'il n'avait pas bénéficié des déductions ou des exonérations d'impôt attachées uniquement à son séjour ou à sa résidence hors des Etats-Unis.
e) Au sens du présent paragraphe, l'expression << impôt français sur le revenu >> désigne les impôts visés aux i et ii du a du paragraphe 1 de l'article 2 (Impôts visés), et les impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant et des résidents de l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des nationaux et des résidents de cet autre Etat, et qui se trouvent dans la même situation.
Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent en rien l'application par l'un ou l'autre Etat contractant des impôts mentionnés au paragraphe 7 de l'article 10 (Dividendes).
3. a) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6 de l'article 11 (Intérêts) ou du paragraphe 7 de l'article 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
b) Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien l'application de l'article 212 du code général des impôts français tel qu'il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié, ou d'autres dispositions analogues qui s'ajouteraient ou se substitueraient à celles de cet article (y compris des dispositions analogues à celles qui sont applicables aux Etats-Unis), si et dans la mesure où cette application est compatible avec les principes contenus dans le paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées).
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature ou dénomination d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou dont elle possède la nationalité.
L'accord est appliqué quels que soient les délais ou les limitations de procédure prévus par le droit interne des Etats contractants.
En particulier, elles peuvent s'entendre pour :
a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à un résident d'un Etat contractant et à son établissement stable situé dans l'autre Etat contractant ;
b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident d'un Etat contractant et à toute entreprise associée visée au paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées) ;
c) Déterminer de manière identique la source d'éléments du revenu ;
d) Régler les questions mentionnées aux a, b et c au titre d'années futures aussi bien que d'années passées ; ou e) Augmenter les montants fixés aux articles 17 (Artistes et sportifs) et 21 (Etudiants et stagiaires) en fonction des évolutions économiques ou monétaires.
Elles peuvent aussi s'entendre pour éliminer les doubles impositions dans les cas non prévus par la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, les autorités compétentes ou leurs représentants peuvent se rencontrer pour de tels échanges de vues.
Si les autorités compétentes ne peuvent parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut être soumis à un arbitrage à condition que les deux autorités compétentes ainsi que le contribuable en soient d'accord, et que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage.
Les autorités compétentes peuvent communiquer à la commission les renseignements nécessaires pour mener à bien l'arbitrage.
La décision de cette commission lie les deux Etats contractants ainsi que le contribuable en ce qui concerne le cas soumis.
Les procédures, y compris la composition de la commission,
sont établies entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compétentes.
Les dispositions du présent paragraphe ne prendront effet qu'à compter de la date fixée dans cet échange de notes diplomatiques.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements permettant d'appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes concernées).
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement, le recouvrement ou l'administration des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
c) De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
L'échange de renseignements est effectué soit sur demande en ce qui concerne des cas concrets, soit spontanément, soit d'office.
Les autorités compétentes des Etats contractants établissent d'un commun accord la liste des renseignements qui sont communiqués d'office.
4. a) Lorsque des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant se procure ces renseignements de la même manière que si l'impôt du premier Etat était son propre impôt, même s'il n'a pas besoin de ces renseignements, à ce moment, pour l'application de son propre impôt.
b) Si l'autorité compétente d'un Etat contractant en fait expressément la demande, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant fournit, si possible, les renseignements prévus au présent article sous la forme de dépositions de témoins ou de copies certifiées conformes de documents originaux non retraités (tels que livres ou registres, papiers, déclarations, enregistrements, comptes et écrits) de la même manière que ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation et dans le cadre de la pratique administrative de cet autre Etat en ce qui concerne ses propres impôts.
c) Chaque Etat contractant permet aux fonctionnaires de l'autre Etat contractant d'intervenir sur son territoire pour s'entretenir avec des contribuables et prendre connaissance et copie de leurs livres et enregistrements, mais seulement après obtention de l'accord du contribuable et de l'autorité compétente du premier Etat (qui peut assister à ces interventions ou s'y faire représenter si elle le souhaite) et seulement si les Etats contractants s'entendent, par échange de notes diplomatiques, pour autoriser ces interventions sur la base de la réciprocité.
Ces interventions ne sont pas considérées comme des vérifications au sens de la législation interne française.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Impôts visés), tous les impôts perçus pour le compte d'un Etat contractant sont considérés, pour l'application du présent article, comme des impôts visés par la Convention.
Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui pour le recouvrement des impôts auxquels s'applique la présente Convention (ainsi que des intérêts, frais, suppléments ou majorations d'impôts et amendes ne présentant pas un caractère pénal) lorsque les impôts sont définitivement dus en application de la législation de l'Etat contractant requérant.
Les créances fiscales de chaque Etat contractant qui ont été définitivement déterminées sont acceptées, aux fins de recouvrement, par l'Etat contractant requis et sont recouvrées dans cet Etat conformément à la législation applicable pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.
La demande de recouvrement est accompagnée des documents exigés par la législation de l'Etat requérant pour établir que les impôts sont définitivement dus.
Si la créance fiscale n'a pas un caractère définitif, l'Etat requis prend les mesures conservatoires autorisées par sa législation pour le recouvrement de ses propres impôts, y compris les mesures concernant les transferts de biens d'étrangers non résidents.
L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis, sauf lorsque les autorités compétentes conviennent d'un commun accord que les exonérations ou réductions d'impôt ou les paiements du Trésor français prévus au paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) qui ont été accordés sur la base de la Convention à de tels nationaux, sociétés ou autres entités, ont bénéficié à des personnes n'ayant pas droit à ces avantages.
La présente Convention ne réduit en aucune manière les exonérations,
abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés par :
a) i) La législation française, dans le cas d'un résident des Etats-Unis au sens de l'article 4 (Résident) ou à un citoyen des Etats-Unis.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 (Revenus immobiliers), de l'article 19 (Rémunérations publiques), de l'article 20 (Enseignants et chercheurs) et de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) s'appliquent nonobstant la phrase précédente, sans que soient pris en considération les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordées par la législation française ;
ii) La législation américaine ; ou b) Un autre traité entre les Etats contractants.
Nonobstant les dispositions de la Convention autres que celles du paragraphe 3, les Etats-Unis peuvent imposer leurs résidents au sens de l'article 4 (Résident) et leurs citoyens comme si la Convention n'existait pas.
A cette fin, le terme << citoyen >> comprend tout ancien citoyen dont la renonciation à la citoyenneté des Etats-Unis a eu comme un de ses objets principaux celui d'échapper à l'impôt sur le revenu, mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciation.
Les dispositions du paragraphe 2 n'affectent pas :
a) Les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 (Entreprises associées), du b du paragraphe 1 de l'article 18 (Pensions) et des articles 24 (Elimination des doubles impositions), 25 (Non-discrimination) et 26 (Procédure amiable) ; ni b) Les avantages accordés en application des dispositions des articles 19 (Rémunérations publiques), 20 (Enseignants et chercheurs), 21 (Etudiants et stagiaires) et 31 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires), à des personnes physiques qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis et n'ont pas, aux Etats-Unis, le statut d'immigrant.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Impôts visés), toute transaction dans laquelle un ordre d'achat, de vente ou d'échange de valeurs mobilières provenant d'un Etat contractant est exécuté dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'une bourse de valeurs est exonérée dans le premier Etat des droits de timbre ou des droits de même nature.
Un résident d'un Etat contractant qui dispose d'une ou plusieurs résidences sur le territoire de l'autre Etat contractant ne peut être soumis dans cet autre Etat à un impôt sur le revenu sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de cette ou de ces résidences.
Les dispositions de la Convention n'affectent en rien l'imposition par les Etats-Unis du revenu dénommé << excess inclusion >>, afférent aux droits dits résiduels dans une entité dénommée << Real Estate Mortgage Investment Conduit >>, qui sont définis à la section 860 G de l' << Internal Revenue Code >> telle qu'elle peut être amendée sans que son principe général en soit modifié.
Pour l'imposition par la France des résidents de France qui sont des citoyens des Etats-Unis :
a) Les avantages, autres que les gains en capital, obtenus en raison de la levée d'une option d'achat d'actions d'une société qui est un résident des Etats-Unis sont considérés comme des revenus lorsque, et dans la mesure où,
la levée de l'option ou l'aliénation des actions donne naissance à un revenu ordinaire pour l'application de l'impôt américain ;
b) Les impôts sur le revenu perçus par les Etats membres et les collectivités locales des Etats-Unis à raison de revenus provenant de l'exercice d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale - à l'exception des revenus exonérés du fait des dispositions des i) et ii) du a du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) - sont déductibles comme dépenses d'exploitation.
Nonobstant les dispositions du b du paragraphe 1 :
a) Nonobstant tout autre accord ou traité auquel les Etats contractants sont parties, un différend portant sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention est uniquement du ressort des autorités compétentes des Etats contractants telles qu'elles sont définies au h du paragraphe 1 de l'article 3 (Définitions générales), et seules les procédures prévues par la présente Convention s'appliquent à ce différend ;
b) A moins que les autorités compétentes ne déterminent qu'une mesure fiscale ne relève pas de la présente Convention, seules les dispositions de cette dernière en matière de non-discrimination s'appliquent en ce qui concerne cette mesure, exception faite des dispositions relatives à la non-discrimination ou à la nation la plus favorisée qui s'appliquent au commerce des marchandises en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Aucune autre disposition d'un accord ou traité autre que la présente Convention en matière de traitement national non discriminatoire ou de traitement de la nation la plus favorisée n'est applicable en ce qui concerne cette mesure ;
c) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le terme << mesure >> désigne les lois, les dispositions réglementaires, les décisions,
les actes administratifs et toute autre forme de mesure.
Un résident d'un Etat contractant qui bénéficie de revenus provenant de l'autre Etat contractant n'a droit dans cet autre Etat aux avantages de la présente Convention que si ce résident est l'une des personnes suivantes :
b) Un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ;
c) Une société remplissant l'une des conditions suivantes :
marché boursier réglementé situé dans un Etat contractant et est négociée de manière importante et habituelle sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ; ou valeur de ses actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement,
par toute combinaison de sociétés résidentes d'un Etat contractant dont la principale catégorie d'actions ou parts est cotée et négociée de la manière indiquée au i), de personnes visées au b, ou de sociétés dont plus de 50 p.
100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts sont détenus par des personnes visées au b ; ou de la valeur de ses actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement, par toute combinaison de sociétés résidentes du premier Etat contractant dont la principale catégorie d'actions est cotée et négociée de la manière indiquée au i), de personnes visées au b, ou de sociétés dont plus de 50 p.
100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts sont détenus par des personnes visées au b ; et valeur de ses actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement,
par toute combinaison de sociétés résidentes de l'un ou l'autre Etat contractant ou d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne dont la principale catégorie d'actions est cotée et négociée de manière importante et habituelle sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés, de personnes visées au b, de sociétés dont plus de 50 p.
100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts sont détenus par des personnes visées au b, d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, subdivisions politiques ou collectivités locales de ces Etats, ou personnes morales de droit public de ces Etats, subdivisions ou collectivités, ou de sociétés dont plus de 50 p.
100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts sont détenus par ces Etats membres, subdivisions, collectivités ou personnes morales ;
d) Une personne dans laquelle au moins 50 p.
100 des droits (ou dont au moins 50 p.
100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts s'il s'agit d'une société) ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par des personnes autres que des personnes qualifiées, et à condition que :
directement ou indirectement, à effectuer des paiements déductibles au profit de personnes qui ne sont pas des personnes qualifiées ; ou directement ou indirectement, à effectuer des paiements déductibles au profit de personnes qui ne sont pas des personnes qualifiées ; et moins de 30 p.
100 de ces revenus bruts servent, directement ou indirectement, à effectuer des paiements déductibles au profit de personnes qui ne sont pas des personnes qualifiées ni des résidents d'Etats membres de l'Union européenne ;
e) Un << trust >> de retraite ou un autre organisme visé au ii) du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié de ses bénéficiaires, membres ou participants, s'il y en a, soient des personnes qualifiées ; ou f) Une entité d'investissement visée au iii) du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié des actions, parts, ou droits dans cette entité soient détenus par des personnes qualifiées.
2. a) Un résident d'un Etat contractant a également droit aux avantages de la Convention à raison de revenus provenant de l'autre Etat contractant si : dans le premier Etat (autre qu'une activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou d'assurance exercée par une banque ou une société d'assurances) ; et cette activité industrielle ou commerciale dans le premier Etat ; et rapport à l'activité génératrice des revenus dans l'autre Etat.
b) Pour l'application des dispositions du a, le point de savoir si l'activité industrielle ou commerciale du résident dans le premier Etat est importante par rapport à l'activité dans l'autre Etat est déterminé en fonction des circonstances de fait.
Toutefois, cette condition est dans tous les cas considérée comme remplie si, pour la période d'imposition précédente, ou pour la moyenne des trois périodes d'imposition précédentes, chacun des rapports suivants est au moins égal à 7,5 p.
100, et la moyenne des rapports suivants est supérieure à 10 p.
industrielle ou commerciale du résident dans le premier Etat et la valeur des actifs affectés à l'activité dans l'autre Etat ;
l'activité industrielle ou commerciale du résident dans le premier Etat et les revenus bruts réalisés dans le cadre de l'activité dans l'autre Etat ;
industrielle ou commerciale du résident dans le premier Etat pour des services rendus dans ce premier Etat et les salaires versés dans le cadre de l'activité dans l'autre Etat pour des services rendus dans cet autre Etat.
Pour le calcul de ces rapports, les actifs, les revenus bruts et les salaires versés ne sont pris en considération que dans la proportion des droits de participation directe ou indirecte du résident dans l'activité génératrice des revenus dans l'autre Etat.
Si ni le résident ni ses entreprises associées n'ont de droits de participation dans cette dernière activité, l'activité industrielle ou commerciale du résident dans le premier Etat est considérée comme importante par rapport à l'activité dans l'autre Etat.
Un résident d'un Etat contractant a également droit aux avantages de la Convention s'il remplit les fonctions d'un quartier général pour un groupe d'entreprises multinational.
Une société qui est un résident d'un Etat contractant a également droit aux avantages de la Convention à raison des revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) ou 12 (Redevances), si :
a) Plus de 30 p.
100 des droits de vote dans la société et de la valeur de ses actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes qualifiées qui sont des résidents de cet Etat ; et b) Plus de 70 p.
100 de ces actions ou parts sont détenues, directement ou indirectement, par toute personne ou combinaison de personnes qui sont des personnes qualifiées ou des résidents d'Etats membres de l'Union européenne ; et c) Cette société satisfait au critère de réduction de la base imposable défini aux i) et ii) du d du paragraphe 1.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant, exemptée d'impôt dans cet Etat à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n'y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l'autre Etat contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un revenu soumis dans le premier Etat et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 p.
100 de l'impôt qui serait perçu dans le premier Etat si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier Etat par l'entreprise et n'était pas imputable à l'établissement stable dans la tierce juridiction.
Les dividendes, intérêts ou redevances auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis dans l'autre Etat à un impôt n'excédant pas 15 p.
100 de leur montant brut.
Les autres revenus auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis à l'impôt selon la législation interne de l'autre Etat, nonobstant toute autre disposition de la Convention.
Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliquent pas si :
a) Les revenus provenant de l'autre Etat se rattachent, ou sont accessoires, à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou d'assurance exercée par une banque ou une société d'assurance) ; ou b) La France étant le premier Etat, les bénéfices de l'établissement stable sont imposés par la France selon les dispositions de sa législation interne visées au iii) du e du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions), ou par les Etats-Unis en application des dispositions de la sous-partie F du II du N du chapitre 1er du sous-titre A de l'<< Internal Revenue Code >> de 1986, telles qu'elles peuvent être amendées sans que leur principe général en soit modifié.
Les définitions suivantes s'appliquent pour l'application des dispositions du présent article :
a) Aux ii) et iii) du c du paragraphe 1, la référence aux actions ou parts détenues << directement ou indirectement >> signifie que toutes les sociétés dans une chaîne de participations doivent être des résidents d'un Etat contractant ou des résidents d'Etats membres de l'Union européenne au sens du d du présent paragraphe ;
b) L'expression << revenus bruts >> employée au d du paragraphe 1 désigne les revenus bruts de la période d'imposition précédant la période d'imposition en cours, mais le montant de ces revenus bruts est considéré comme n'étant pas inférieur à la moyenne des montants des revenus bruts des quatre périodes d'imposition précédant la période d'imposition en cours ;
c) L'expression << paiements déductibles >> employée au d du paragraphe 1 comprend les paiements d'intérêts ou de redevances, mais ne comprend pas les paiements effectués dans des conditions de pleine concurrence pour l'acquisition ou pour l'usage ou la concession de l'usage de biens corporels dans le cadre normal d'activités industrielles ou commerciales ni la rémunération dans des conditions de pleine concurrence de services rendus dans l'Etat contractant dont le débiteur est un résident.
Certains types de paiements peuvent être ajoutés ou retranchés aux exceptions mentionnées dans la présente définition des << paiements déductibles >>, par commun accord des autorités compétentes ;
d) L'expression << résident d'un Etat membre de l'Union européenne >> employée au paragraphe 1 désigne une personne ayant droit aux avantages d'une convention générale en matière d'impôts sur le revenu en vigueur entre un Etat membre de l'Union européenne et l'Etat contractant auquel il est demandé d'accorder les avantages de la présente Convention, mais seulement dans le cas où, lorsque cette convention ne comporte pas d'article général relatif à la limitation des avantages conventionnels comportant des dispositions similaires à celles des c et d du paragraphe 1 et à celles du paragraphe 2 du présent article, cette personne aurait droit aux avantages de la présente Convention en vertu des principes du paragraphe 1 si elle était un résident d'un Etat contractant selon les dispositions de l'article 4 (Résident) ;
e) L'expression << marché boursier réglementé >> employée au paragraphe 1 désigne :
nationale des agents de change des Etats-Unis, et toute bourse de valeurs enregistrée auprès de la commission des bourses de valeurs des Etats-Unis (Securities and exchange Commission) comme étant une bourse de valeurs nationale au sens de la loi sur les bourses de valeurs intitulée << Securities Exchange Act >> de 1934 ;
opérations de bourse, et les bourses de valeurs d'Amsterdam, Bruxelles,
Francfort, Hambourg, Londres, Madrid, Milan, Sydney, Tokyo et Toronto ; et compétentes des Etats contractants ;
f) L'expression << personne qualifiée >> employée aux paragraphes 1 et 4 désigne toute personne qui a droit aux avantages de la Convention en application des dispositions du paragraphe 1, ou qui est un citoyen des Etats-Unis ;
g) Une personne visée au paragraphe 2 qui exerce une activité industrielle ou commerciale effective est une personne qui exerce cette activité directement ; ou qui est un associé d'un << partnership >> exerçant cette activité ; ou qui exerce cette activité par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises associées (où que se situe leur résidence) ;
h) L'expression << quartier général >> employée au paragraphe 3 désigne une personne remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
part importante de la surveillance et de l'administration d'ensemble d'un groupe d'entreprises multinational, activités qui peuvent comprendre, sans que ce soit à titre principal, le financement du groupe ;
cinq pays où elles exercent une activité industrielle ou commerciale effective, et les activités industrielles ou commerciales exercées dans chacun des cinq pays (ou cinq groupements de pays) génèrent au moins 10 p.
100 des revenus bruts du groupe ;
des pays autres que l'Etat contractant dont elle est un résident génèrent moins de 50 p.
l'accomplissement des fonctions mentionnées au i) ;
aux mêmes règles d'imposition des revenus que les personnes visées au paragraphe 2 ; et sont accessoires, aux activités industrielles ou commerciales effectives visées au ii).
Si les conditions relatives aux revenus bruts fixées aux ii), iii) ou iv) ne sont pas remplies, elles sont néanmoins considérées comme remplies si les pourcentages requis sont respectés lorsqu'on les calcule à partir des revenus bruts moyens du quartier général et des revenus bruts moyens du groupe au titre des quatre périodes d'imposition précédentes.
Un résident d'un Etat contractant qui n'a pas droit aux avantages de la Convention selon les dispositions des paragraphes précédents du présent article peut néanmoins bénéficier de ces avantages si l'autorité compétente de l'autre Etat contractant détermine, à la demande de cette personne :
a) Que l'établissement, l'acquisition ou le maintien de cette personne et la conduite de ses opérations n'ont pas eu comme un de leurs objets principaux l'obtention d'avantages prévus par la Convention ; ou b) Qu'il ne serait pas approprié, eu égard à l'objet du présent article, de refuser à cette personne les avantages de la Convention.
L'autorité compétente des l'autre Etat consulte l'autorité compétente du premier Etat avant de refuser d'accorder dans le cadre des dispositions du présent paragraphe les avantages de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent s'entendre pour élaborer des règles d'application communes des dispositions du présent article.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 (Résident), toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle y soit soumise aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur leur revenu et de leur fortune,
que les résidents de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du i) du paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) et du paragraphe 8 de l'article 30 (Limitation des avantages de la Convention), les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prescrire, conjointement ou séparément, des règles et formalités pour l'application des dispositions de la présente Convention.
Les conditions auxquelles peut être soumis un résident d'un Etat contractant pour l'obtention, dans l'autre Etat contractant, des exonérations ou réductions d'impôt et autres avantages prévus par la Convention comprennent, à moins que les autorités compétentes, conjointement ou séparément, n'en disposent autrement, la présentation d'un formulaire indiquant la nature et le montant ou la valeur des éléments de revenu ou de fortune concernés, la résidence du contribuable et tout autre renseignement approprié.
Si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, le formulaire comprend toute certification de l'administration fiscale du premier Etat que ces autorités compétentes peuvent exiger.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etat-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ; et c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions dont le fait générateur interviendra le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
a) Les dispositions du e du paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) et les dispositions de l'article 12 (Redevances) s'appliqueront aux dividendes et aux redevances payés à compter du 1er janvier 1991 ;
b) Les dispositions de l'article 26 (Pocédure amiable) s'appliqueront aux cas soumis aux autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
La Convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les Protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés,
cessera d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dipositions de la présente Convention deviendront effectives conformément aux dispositions du présent article.
Toutefois, après une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin d'une année civile.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etats-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du 1er janvier de l'année suivant l'expiration de la période de préavis ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant l'expiration de la période de préavis, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions dont le fait générateur interviendra le 1er janvier de l'année suivant l'expiration de la période de préavis, ou après cette date.
Fait à Paris, le 31 août 1994, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Nicolas Sarkozy Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
Pamela Harriman REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU BUDGET LE MINISTRE Madame Harriman, Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique à Paris.
Me référant à la Convention fiscale, signée ce jour, entre la France et les Etats-Unis, je souhaite, d'ordre de mon Gouvernement, vous proposer une position commune sur les deux points suivants.
En ce qui concerne le iv) du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident),
dans la mesure où les associés ou membres d'une société de personnes, d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique constitué en France, qui a son siège de direction effective en France et qui n'y est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sont des résidents d'un Etat tiers, l'assujettissement à l'impôt des Etats-Unis dans le cas de cette société de personnes ou de ce groupement est déterminé conformément à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, s'il en existe une, entre les Etats-Unis et cet Etat tiers, étant précisé que la société de personnes ou le groupement est traité comme un << partnership >> aux fins de l'impôt des Etats-Unis pour l'octroi des avantages de cette convention avec l'Etat tiers.
En ce qui concerne l'application de l'article 8 (Navigation maritime et aérienne), nonobstant l'article 2 selon lequel la Convention ne s'applique qu'aux impôts nationaux des deux Etats, la France accepte que les entreprises des Etats-Unis qui exploitent des navires ou des aéronefs en trafic international soient dégrevées d'office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation, à condition que les entreprises de France qui exploitent des navires ou des aéronefs en trafic international ne soient pas soumises aux Etats-Unis, à raison de cette exploitation, aux impôts des Etats membres sur le revenu.
Je vous serais obligé de me confirmer que ce qui précède recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur ces points, accord qui fera partie intégrante de la Convention.
Mlle Pallot (Sylvie) et M. Pallot (Pierre) sont nommés notaires associés,
membres de la société civile professionnelle Raimond Pallot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault) ;
La raison sociale de la société Raimond Pallot, notaire associé, est ainsi modifiée : << Raimond Pallot, Sylvie Pallot et Pierre Pallot, notaires,
Rapport de présentation du décret no 96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
L'évolution de l'industrie des programmes audiovisuels au cours des cinq dernières années a conduit à une réflexion conjointe des professionnels et des administrations concernées sur le dispositif réglementaire organisant en la matière les rapports entre diffuseurs et producteurs.
En octobre 1994 France Télévision a conclu avec l'Union syndicale des producteurs audiovisuels (U.
A.) un accord concernant ses engagements en matière de production.
La mise en oeuvre de cet accord, dont l'économie générale a été approuvée par les pouvoirs publics, était conditionnée par l'adaptation du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié fixant les obligations des chaînes en matière de production.
C'est ainsi que le décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 a redéfini les options ouvertes aux chaînes publiques et privées en matière de production en ouvrant les obligations de production aux oeuvres européennes et en tentant de réaliser un équilibre entre encadrement réglementaire et souplesse conventionnelle afin que les relations entre diffuseurs et producteurs puissent se développer de façon pragmatique.
Le nouveau décret substitue à l'option offerte aujourd'hui aux diffuseurs (consacrer 15 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et programmer annuellement cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française en début de soirée, ou bien accepter un taux de contribution de 20 p.
100 sans obligation corrélative de diffusion) un dispositif dans lequel les chaînes ont le choix suivant :
- soit fournir une contribution minimale au développement de la production audiovisuelle d'oeuvres d'expression originale française de 15 p.
100 de leur chiffre d'affaires annuel et respecter une obligation de diffusion entre 20 heures et 21 heures correspondant à cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ; cette règle s'appliquera en l'absence de convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il s'agit d'une télévision privée, ou de modification du cahier des missions et des charges s'il s'agit d'une chaîne publique ;
- soit conclure une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, s'agissant des chaînes publiques, demander une modification de leurs cahiers des missions et des charges pour définir et préciser les modalités d'une autre option : dans ce cas, la société pourra, en fonction du volume négocié de commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, supérieur à 15 p.
100 en tout état de cause, décompter, dans la limite d'un tiers, dans son engagement global, les commandes d'oeuvres européennes, d'achats de droits de diffusion, de commandes d'écriture et de développement d'oeuvres audiovisuelles.
A la suite de la publication du nouveau décret, les sociétés nationales de programme France 2 et France 3 ont indiqué qu'elles souhaitaient opter pour cette seconde possibilité.
Le cahier des missions et des charges de ces chaînes doit donc être adapté.
Les modifications que le présent projet de décret a pour objet d'approuver sont identiques pour les deux diffuseurs publics.
Ceux-ci seront désormais soumis aux obligations suivantes :
- une obligation de production de 17 p.
100 d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes, l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et la commande d'écriture et de développement d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une mise en production de la part de la société en fin d'exercice pourront être comptabilisés au titre de cette obligation, dans la limite d'un tiers ;
- une obligation de diffuser cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française débutant entre 20 heures et 21 heures en première diffusion, dont 20 p.
100 pouvant inclure des rediffusions ;
- une obligation de consacrer au moins 11,5 p.
100 du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des commandes à des producteurs indépendants devant remplir les conditions énoncées au 1o, 2o et au 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
La durée des droits acquis par ces sociétés pourra être portée à cinq ou,
dans certains cas, à sept ans pour trois diffusions.
Cette limitation du nombre de diffusions n'est toutefois pas applicable aux oeuvres d'animation.
Enfin, par dérogation, le volume minimal que les sociétés doivent investir dans la commande d'oeuvres audiovisuelles en 1996 est fixé à 16 p.
100 du chiffre d'affaires net de l'exercice 1995 et le volume minimal de commandes que les sociétés doivent réserver à des commandes à des entreprises de production indépentantes est fixé à 11 p.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 9 du 24 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1996, M. Guyomard (Pascal, Jean, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1996.
Arrêtés du 29 février 1996 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à participer à la constitution du capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la coopération en date du 29 février 1996, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est autorisée à participer à hauteur de 70 p.
100 à la constitution du capital de la société Gambia Cotton Company Ltd (Gamcot) fixé à deux millions de dalasis (soit environ 1,40 million de francs).
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire
M l l e Arsicaud (Véronique).
M l l e Auffret (Hélène).
M m e Bouisson (Anne-Cécile),
épouse Le Sommer.
M l l e Boulau (Marie-Noëlle).
M l l e Bourdais (Anne).
M. Branchu (Sébastien).
M l l e Coget (Laurence).
M l l e Courtin (Estelle).
M l l e Cuvigny (Esther).
M l l e Dautet (Sophie).
M l l e Derrien (Sophie).
M l l e Duhart (Vinciane).
M l l e Dumoutier (Muriel).
M l l e Fouard (Isabelle).
M. Gerault (Stéphane).
M. Gronnier (Guillaume).
M l l e Gueguen (Sophie).
M l l e Guichard (Anne).
M l l e Guillaumel (Béatrice).
M. Guyony (Christophe).
M. Hamm (Didier).
M l l e Helard (Kristell).
M l l e Jacquier (Chrystèle).
M l l e Jeannin (Maryse).
M. Jehanno (Sébastien).
M. Jouzel (Etienne).
M l l e Kanuty (Sandrine).
M l l e Kergadallan (Nathalie).
M. Le Bouhellec (Yann).
M. Le Denmat (Mickaël).
M l l e Le Goff (Frédérique).
M l l e Le Nuz (Sylvie).
M l l e Lecoq (Nathalie).
M l l e Lemarchand (Stéphanie).
M l l e Letty (Muriel).
M l l e Lievens (Caroline).
M. Loizance (Lionel).
M. Marchais (Philippe).
M l l e Mathis (Magalie).
M l l e Maury (Hélène).
M l l e Meignen (Muriel).
M l l e Morzel (Martine).
M. Peyroud (François).
M l l e Picaut (Elisabeth).
M l l e Poitevin (Lucile).
M l l e Tardif (Valérie).
M l l e Tchekaloff (Sophie).
M m e Tortelier (Lucile),
épouse Mallejac.
M. Vassalli (Philippe).
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux
M l l e Anthoine (Géraldine).
M. Auvin (Laurent).
M l l e Bacquet (Brigitte).
M l l e Becuwe (Sylvie).
M l l e Belmas (Anne).
M. Bernhard (Olivier).
M. Boissonnade (Géraud).
M. Bonotto (Eric).
M l l e Braly (Cécile).
M. Briane (Hervé).
M. Broquet (Antoine).
M l l e Cadic (Anne).
M. Cazassus (Eric).
M. Chaboche (Fabrice).
M l l e Chat-Locussol (Isabelle).
M l l e Ciliberti (Agnès).
M. Clauzel (William).
M. Cognet (Christophe).
M. Colas (Sébastien).
M. Crunil (Régis).
M. Darcy (Olivier).
M l e Davy (Delphine).
M. de Bailliencourt (Jean-Hilaire).
M. Delcayrou (Olivier).
M l l e Dijoux (Laurence).
M. Elziere (Stéphan).
M. Falquier (Michel).
M. Ferraris (Bruno).
M. Ferron (David).
M. Freville (Jérôme).
M. Gamand (Benoît).
M. Girard (David).
M. Godeau (Marc).
M l l e Guerand (Mathilde).
M l l e Guillot (Nathalie).
M l l e Hainaux (Fanny).
M l l e Hamard (Estelle).
M l l e Hernandez (Valérie).
M. Houdon (Marc).
M. Imhoff (Olivier).
M l l e Jules (Sandrine).
M. L'Heveder (Alain).
M. Labergere (Vincent).
M. Ladoues (Thierry).
M l l e Lajarettie (Christine).
M l l e Leau (Christine).
M l l e Lecaillon (Carole).
M l l e Lefeuvre (Cécile).
M. Maljevac (David).
M l l e Mani (Laurence).
M. Matillon (Jacques).
M. Mautord (Laurent).
M. Mayet (Frédéric).
M l l e Maziere (Sandra).
M l l e Messager (Valérie).
M. Nivelle (Frédéric).
M. Ponthoreau (Olivier).
M. Poublan (Christophe).
M l l e Roddier (Cécile).
M. Roesch (Lionel).
M l l e Rouet (Karine).
M. Rouger (Jérôme).
M l l e Rouger (Nadège).
M. Saliou (Michel).
M. Tegon (Francis).
M l l e Tourneur (Christine).
M l l e Valade (Anne).
M l l e Weirich (Béatrice).
M l l e Wurpillot (Stéphanie).
M l l e Yvonnet (Catherine).
M l l e Zeisler (Karine).
Les plates-formes de travail et les boulins supportant leur plancher obéissent aux caractéristiques prévues pour les échafaudages aux articles R.
Arrêté du 4 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 du port fluvial d'Arles.
Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L.
Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes, le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, le Syndicat national des médecins biologistes et la Fédération des biologistes de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes, le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, le Syndicat national des médecins biologistes et la Fédération des biologistes de France.
A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES
162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les taux régionaux d'objectifs pour l'année 1996 sont égaux au taux de 1,3 p.
100 fixé pour l'évolution de l'objectif quantifié national.
Les modalités de détermination et de versement des sommes dues aux laboratoires sont celles prévues à l'annexe III de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales approuvée par arrêté du 30 septembre 1994.
Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Conformément à l'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires pris pour l'application de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le président du Centre national des biologistes ;
Le président de l'Union des biologistes de France ;
Le président du Syndicat national professionnel des biologistes ;
Le président du Syndicat national des médecins biologistes ;
Le président de la Fédération des biologistes de France ;
Le président du Syndicat des grands laboratoires.
Arrêté du 16 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-six.
- concours externe : vingt-sept places ;
- concours interne : neuf places.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone :
Arrêté du 1er mars 1996 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines ouvert aux élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 1er mars 1996, il sera procédé, dans le courant de l'année 1996, à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines ouvert aux élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Canova (Jean-Yves, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bram (Aude) ;
Le retrait de M. Rouger (Charles), notaire associé, membre de la société Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique série Hôtellerie
- L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 1992 complétant l'arrêté du 10 septembre 1990 qui porte règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie est modifiée comme suit :
En ce qui concerne les épreuves orales du second groupe, lire :
<< Les candidats peuvent choisir comme épreuves de contrôle deux épreuves prises dans la liste ci-après :
Philosophie : durée vingt minutes ; coefficient 2 ;
Environnement du tourisme : durée trente minutes ; coefficient 4 ;
Gestion hôtelière et mathématiques : durée quarante minutes ;
Sciences appliquées et technologies : durée vingt minutes ;
>> En ce qui concerne l'épreuve facultative, lire :
<< Une épreuve au choix du candidat parmi les matières suivantes :
<< Langue vivante étrangère, langue régionale, éducation physique et sportive, arts.
>> Supprimer le renvoi (*) A compter de la session de 1995, seront prises en compte au baccalauréat technologique Hôtellerie les activités menées dans le cadre des ateliers de pratique : arts, langues et cultures régionales,
pratiques physiques et sportives, technologies de l'information et de la communication.
- L'épreuve facultative d'arts est organisée à compter de la session de 1998.
Elle porte au choix des candidats sur l'un des domaines suivants : arts plastiques ou cinéma - audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre expression dramatique.
Pour les sessions de 1996 et de 1997 du baccalauréat, les candidats de la série Hôtellerie peuvent se présenter à l'épreuve facultative Pratiques artistiques et histoire des arts des séries du baccalauréat général.
- L'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Hôtellerie est abrogé.
- A titre transitoire, l'atelier Technologies de l'information et de la communication est maintenu pour les sessions de 1996 et de 1997.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1996, sauf celles concernant l'épreuve orale de français de second groupe prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Arrêté du 15 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1981 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Arts appliqués
L'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Arts appliqués est abrogé.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté en ce qui concerne l'épreuve facultative entrent en vigueur à compter de la session de 1996 ; celles concernant l'épreuve orale de français de second groupe, prévues aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< En ce qui concerne la ou les épreuves de contrôle d'enseignement général, les candidats feront connaître, sur le vu des notes obtenues aux épreuves du premier groupe, à l'exception du français, la ou les disciplines sur lesquelles ils désirent être interrogés.
- La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 1981 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les candidats peuvent subir, en outre, une épreuve facultative de seconde langue vivante, de langue régionale, ou d'éducation musicale, notée de 0 à 20.
- L'annexe I de l'arrêté du 5 octobre 1981 susvisé est modifiée comme suit :
En ce qui concerne les épreuves de contrôle d'enseignement général facultatives, lire :
<< Mathématiques, durée : vingt minutes, coefficient 4 ;
<< Arts, techniques et civilisations, durée : vingt minutes, coefficient 4.
<< Seconde langue vivante : vingt minutes ;
<< Langue régionale : vingt minutes ;
<< Education musicale : une heure trente.
Arrêté du 7 février 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Les plates-formes de travail sont établies sur des parties solides de la construction.
Les plates-formes servant à l'exécution de travaux à l'intérieur des constructions prennent appui sur des traverses reposant sur des solives.
Elles ne peuvent s'appuyer sur des hourdis de remplissage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société amicale des élèves et anciens élèves du Val-de-Grâce et de l'école du service de santé militaire de Lyon >>, dont le siège est à Paris (5e), 1, place Alphonse-Lavéran, qui s'intitulera désormais << Société amicale des élèves et anciens élèves du Val-de-Grâce et de l'école du service de santé des armées de Lyon >>.
Arrêté du 21 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1996, M. Berthou (Raymond) est nommé représentant du personnel technique ou administratif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Hulin (Joseph).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, M. Lambert (Bernard), secrétaire administratif détaché en qualité de greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Duverger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-74 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jassans-Riottier (Ain)
Arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture
Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :
Arrêté du 29 juillet 2011 art 2 : Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
a) Soit en appliquant les normes NF EN 61011 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur le réseau), NF EN 61011-1 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie), NF EN 61011-2 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie) à l'exclusion, pour chacune de ces trois normes, des articles 14 (Réduction des perturbations de radiodiffusion et de télévision), 17 (Résistance aux surtensions atmosphériques) et 18 (Endurance) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1996, M. Reinert (Denis, Marie, André) est nommé notaire à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Pfletschinger (Charles) dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 août 1995.
Arrêté du 4 mars 1996 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 mars 1996, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Pour représenter les usagers :
Suppléant : M. Plivard (Pierre), en remplacement de M. Weisrock (Ghislain) ; Pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Titulaire : M. Blanchet (René), en remplacement de M. Chapurlat (Marcel) ;
Suppléant : M. Patrouillard (Xavier), en remplacement de M. Blanchet (René).
Arrêté du 29 février 1996 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, est approuvé le budget primitif de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un montant de 111 632 713 F pour l'année 1996.
Arrêté du 21 février 1996 portant déclassement du domaine public de l'Etat de certaines dépendances des thermes de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, sont déclassées du domaine public de l'Etat les dépendances des thermes de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), situées à l'angle de la rue du Théâtre et de la rue de la Chavanne, cadastrées AH no 51 pour 11 ares de sol et AH no 481 pour 14 ares 77 centiares, et comprenant un bâtiment anciennement à usage de cinéma et de casino, son terrain d'assiette et une parcelle de terrain attenante, telles que ces dépendances sont délimitées sur le document au 1/1 000 annexé à cet arrêté.
Ce document peut être consulté à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue de la Victoire-de-la-Marne, à Chaumont.
Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers sont :
1° Construits de manière qu'aucune de leurs parties ne puisse subir une flexion exagérée ou inégale ;
2° Construits et entretenus de manière à réduire autant que possible, compte tenu des conditions existantes, les risques de trébuchement ou de glissement de personnes ;
3° Maintenus libres de tout encombrement inutile ;
4° Constamment débarrassés de tous gravats et décombres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tiberghien (Raphaël), ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er février 1996.
Performances susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Ces informations peuvent êtres exigibles sur demande expresse du conseil.
F., Les Serres Municipales, 18000 Bourges.
Zone d'Issoudun.
F., château d'Issoudun, 36100 Issoudun.
Zone de Romorantin.
F., 41200 Romorantin.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 au 29 mars 1996 :
Site : Saint-Jean-du-Cardonnay (76).
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Syndicat des commerçants non sédentaires de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Le 25 mars 1996 à Sablé-sur-Sarthe.
Le 26 mars 1996 à Ecommoy.
Le 27 mars 1996 à La Flèche.
Le 28 mars 1996 à Saint-Calais.
Le 2 avril 1996 à Beaumont-sur-Sarthe.
Le 4 avril 1996 à La Suze-sur-Sarthe.
Le 6 avril 1996 à Château-du-Loir.
Le 1er avril 1996 à La Ferté-Bernard :
Pour la période du 29 au 31 mars 1996 et les 5 et 7 avril 1996 au Mans (72) :
Le 3 avril 1996 à Connerré (72) :
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images du Lubéron à diffuser un programme de télévision locale du 12 juin 1996 au 2 août 1996 :
Site : Apt, Rocsalière.
Site : Saint-Saturnin-d'Apt, La Pourraque.
Site : Gargas, Les Chaffrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, dans le département de la Haute-Savoie.
Arrêté du 17 avril 1996 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1996/06
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1996 ;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1996 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1996 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1996 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 1996, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
a) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1998 ;
b) Nés entre le 1er janvier 1978 et le 28 février 1978, ces dates incluses, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1998.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 juin 1996.
Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1996.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1996 ;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 juillet 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1996 ;
3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront appelés à compter du 15 juillet 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 juillet 1996.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacles à celles applicables à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin prévues aux articles R.
Arrêté du 24 avril 1996 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'un secrétaire d'administration (femme ou homme) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) en date du 24 avril 1996, un concours externe (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade de secrétaire d'administration de la recherche classe normale.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 5 juin 1996 à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours I.
Par arrêté du du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, le volume no 2 de l'état descriptif de division en volumes dressé le 22 novembre 1993, composé des parties nos 2 C1, 2 C2, 2 C3 d'une superficie totale de 221 mètres carrés, ainsi que les constructions à usage de cafétéria et de terrasse édifiées dans ledit volume, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé << résidence René-Thom >>, situé rue Georges-Clemenceau, à Montbéliard (Doubs), cadastré section BX, no 228, pour une contenance totale de 22 ares 70 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces lots de volumes sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-02155 à la rubrique Enseignement supérieur et recherche (services sociaux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les volumes précités.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, les emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 sont répartis entre les académies ainsi qu'il suit :
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
Arrêté du 18 mars 1996 portant élargissement au département du Morbihan d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Les dispositions des avenants nos 23 et 24 du 27 juin 1995 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 27 décembre 1995, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
- L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 mars 1996, M. Lamboley (Guy), ingénieur général de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1996.
Arrté du 13 mars 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Grabas (Patrice), ingénieur de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er septembre 1995.
M. Caine (Patrice), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 11 mars 1996 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1996 à :
205,22 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
340,97 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1996 à :
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille, en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Rolin (François), de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux ;
M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme Laroque (Geneviève), démissionnaire.
Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1996 :
Compositions de mathématiques :
Mme Airault (Hélène) ;
M. Gérardin (Paul) ;
M. Gourdin (Daniel) ;
M. Wagschal (Claude).
Compositions de physique :
M. Baubillier (Michel) ;
M. Borensztein (Yves) ;
M. Lehoucq (Roland) ;
M. Ollitrault (Jean-Yves).
Mme Martin (Sophie) ;
Mme Romulus (Anne-Marie).
Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie) ;
M. Belin (José) ;
Mme Guinard (Marie-Rose) ;
Mme Pertué (Marie-Noelle).
M. Cossart (Vincent) ;
M. Habsieger (Laurent).
M. Korb (Jean-Pierre) ;
Mme Willaime (Marie-Christine).
Composition de chimie : M. Mesplède (Jacques).
M. Delabroy (Jean) ;
Mme Moreigne (Dominique).
Compositions de langue allemande :
Mme Dinard (Martine) ;
Mme Filleau (Nicole).
Compositions de langue anglaise :
Mme Girard (Françoise) ;
M. Lucazeau (Michel).
Compositions de langue arabe : M. Tahhan (Bassam).
Compositions de langue italienne : M. Castro (Maxime).
Compositions de langue portugaise : Mme Penjon (Jacqueline).
M. Debarre (Olivier) ;
Mme Merlier (Thérèse) ;
M. Rouault (Alain).
M. Kekicheff (Patrick) ;
Mme Remy (Sophie).
Composition de chimie : M. Flament (Jean-Pierre).
M. Bocholier (Gérard) ;
M. Roussel (François).
Compositions de langue allemande : M. Waroquy (Paul).
Compositions de langue anglaise : Mme Colombani (Marie-Jeanne).
Compositions de langue arabe : M. Alkhahaf (Samir).
Compositions de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
Compositions de langue italienne : Mme Valens (Marisa).
Compositions de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
Compositions de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
Décret du 20 mars 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, la démission de M. Duvergé (François), professeur associé à mi-temps en fonctions à l'université de Tours, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Décrets du 20 mars 1996 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, Mme Amalbert (Marie-Noëlle), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommée inspecteur d'académie adjoint du Nord, à Dunkerque, en remplacement de M. Sueur (Rémy), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 janvier 1996.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 janvier 1996, les chargés d'études documentaires de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires de 1re classe au titre de l'année 1995 :
Mme Jean-Richard (Pierrette) ;
M. Ledoux (Daniel) ;
M. Lajonchere (Lucien).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-38 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-850 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paraboles
- A l'article 1er de la décision no 92-850 du 8 septembre 1992 susvisée, les mots << Radio Paraboles >> sont remplacés par les mots << R.
Deux accords du 21 mars 1996 (1 barème annexé).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
Ces accords fixent respectivement les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis des mensuels.
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes des Hautes-Pyrénées ;
Arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)
- Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen une régie d'avances.
- Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1 et 4, du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les travaux de démolition sont réalisés à une hauteur qui ne dépasse pas 6 mètres au-dessus du sol, l'installation d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les travaux ne peuvent être confiés qu'à des travailleurs qualifiés ;
2° Il est interdit de laisser monter des travailleurs sur des murs à déraser de moins de 35 centimètres d'épaisseur.
Décret du 30 avril 1996 portant nomination du délégué interministériel à la Nouvelle-Calédonie
Par décret en date du 30 avril 1996, M. Yves Cabana, inspecteur des finances, est nommé délégué interministériel à la Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M. Henri Roson, conseiller d'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par décret en date du 29 mars 1996, M. Marien (Gérard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.
A., en remplacement de M. Caussaint (Gérard).
Décrets du 29 mars 1996 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 29 mars 1996 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 12 janvier 1996 après avis de la commission administrative paritaire, M. Arnaud Teyssier, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, le nombre total des postes offerts aux concours externes et internes d'aides techniques de laboratoire (femmes et hommes) est fixé à 84.
- concours internes : 31 postes.
La répartition entre les spécialités est la suivante :
Spécialité A :
Spécialité B :
Spécialité C :
7 postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés, dont 2 au titre de la spécialité A et 5 au titre de la spécialité B.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets médicaux
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi.
Fédération des médecins de France ;
Syndicat des médecins libéraux ;
Un plancher de travail est mis en place pour les travaux de démolition réalisés à une hauteur de plus de six mètres au-dessus du sol.
Le plancher situé en bordure du vide est clôturé par des garde-corps et des plinthes établis conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 12 avril 1996 portant attribution d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Pau, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé rue du Ruisseau, à Mont-de-Marsan (Landes), cadastré section AS, ns 32 et 92, pour une superficie totale de 88 ares 87 centiares, tel, au surplus,
que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 400-01545 à la rubrique Recherche (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Pau.
Décision du 26 mars 1996 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mars 1996, Mme Lalande (Caroline), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien à Athis-Mons, à compter du 15 mai 1996, en remplacement de Mlle Françoise Mozziconacci, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
Au lieu de : << Consulat de France à Sfax : 25 000 F >>, lire : << Chancellerie détachée à Sfax du consulat général de France à Tunis : 75 000 FF >>.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-170 du 26 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Valentin, située sur le territoire de la commune de Longvic (Côte-d'Or)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Valentin, située dans le territoire de la commune de Longvic, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme SF DRS (sur le canal 8) ;
Le programme Monte-Carlo T.
Le programme Drei Sat (sur le canal 21) ;
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Longvic.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance immédiate aux dates indiquées ci-après :
Arrêté du 18 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes), spécialité Horticulture
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 avril 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés (femmes et hommes), spécialité Horticulture.
Le nombre total des places offertes est fixé à neuf.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 27 juin 1996, au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quatre heures.
Le programme des épreuves est constitué par le référentiel du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace,
spécialité Travaux paysagers.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au lundi 20 mai 1996, soit au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
75700 Paris, soit au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le vendredi 24 mai 1996, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Décret du 14 mars 1996 portant nomination de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
- M. Pierre Lise, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes et concernant certains secteurs des industries et de l'importation du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de production de charbon de bois, de l'activité d'importation des bois (code NAP 5907) et des employeurs inscrits au répertoire des métiers occupant moins de dix salariés, s'agissant de l'activité de tonnellerie (code NAP 48.05), les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes et concernant certains secteurs des industries et de l'importation du bois, à l'exclusion du troisième tiret de l'article 5.
Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin mû mécaniquement n'est autorisé que s'il n'en résulte aucun danger.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, les dispositions de l'accord du 31 octobre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur de l'exploitation d'installations et de services sportifs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de golf, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 août 1995 relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur de l'exploitation d'installations et de services sportifs, à l'exclusion :
- du troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 ;
- du quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 ;
- du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 3 ;
- du cinquième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 ;
- des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le cinquième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Les deuxième, septième, huitième et neuvième tirets du paragraphe 1 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des articles R.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'avenants à un accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
- l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension pour les entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) à Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) (no C.
095.52.039) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) (no C.
Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
Département du Val-d'Oise : Saint-Leu-la-Forêt, Le Plessis-Bouchard,
Franconville, Sannois et Argenteuil ;
Département des Hauts-de-Seine : Gennevilliers, Colombes, Bois-Colombes, La Garenne-Colombes, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Antony ;
Département de Paris : Paris ;
Département de l'Essonne : Massy, Wissous, Chilly-Mazarin, Longjumeau,
Epinay-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Michel-sur-Orge et Le Plessis-Pâté.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 janvier 1996, M. Leviol (Jean), conseiller commercial à la direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort-Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) (no C.
017.53.026) et Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) (no C.
044.52.003) au départ de la station de Rochefort - Saint-Agnant, du kilomètre 2 au kilomètre 32.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Charente-Maritime ci-après :
Echillais, Soubise, Rochefort, Saint-Nazaire-sur-Charente,
Saint-Laurent-de-la-Prée, Yves, Châtelaillon-Plage, Saint-Vivien,
Salles-sur-Mer, Angoulins, La Jarne, Aytré, Périgny et La Rochelle.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, B.
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
Décret du 10 mai 1996 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome
- M. Louis Dominici, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Jacques Laureau.
Décret n°96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
<< Dispositions applicables aux organismes d'habitations
à loyer modéré
<< Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux
<< Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité
- L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant :
<< Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- L'intitulé de la section I du chapitre mentionné au I ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant : << Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources >>.
Cette section comporte les articles R.
- Il est rétabli dans le chapitre mentionné au I ci-dessus une section II comportant les articles R.
441-31, rédigée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
441-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R.
- Le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
<< Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 10 p.
<< Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 25 p.
- En l'absence de délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le département, le supplément de loyer est calculé dans les conditions prévues au présent article.
<< Dans le cas où ce dépassement est égal ou supérieur à 40 p.
l'organisme calcule le supplément de loyer en fonction :
<< 1o Du coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur est de :
<< 1 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 40 p.
100 et inférieur à 60 p.
<< 2o Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à :
<< 2,60 F pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;
<< 2,10 F pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
<< 0,50 F pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national.
- La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le département détermine :
<< 1o Le seuil de dépassement du plafond de ressources, compris entre 10 p.
100, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ; << 2o Le coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur, librement fixée dans les conditions prévues à l'article L.
441-5 lorsque le dépassement est compris entre 10 p.
100, est au moins égale à celle fixée selon les cas au 1o de l'article R.
441-21, lorsque le dépassement est égal ou supérieur à 40 p.
<< 3o Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces immeubles et groupes d'immeubles.
Pour les logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du département au sens du 2o de l'article R.
441-21, la moyenne des suppléments de loyer de référence est au moins égale au supplément de loyer de référence fixé au 2o de ce même article.
Cette moyenne est égale à la somme des suppléments de loyer de référence des logements rapportée à la somme de leurs surfaces habitables.
<< Sont annexés à cette délibération :
<< - le nombre de logements et la surface habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du département ;
<< - le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul.
- Le dépassement du plafond de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction :
<< 1o Du plafond de ressources afférent aux logements locatifs sociaux fixé par l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R.
331-12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L.
472-1 en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Toute modification de la composition du ménage est prise en compte pour le calcul de ce plafond à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'organisme d'habitations à loyer modéré est informé de cette modification ;
<< 2o Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile.
Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 p.
100 à celles de la pénultième année.
Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au 1o ci-dessus.
- La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le département devient exécutoire dans les conditions fixées par l'article L.
<< La seconde délibération devient exécutoire dès que le préfet du département du lieu de situation des logements en a reçu communication.
- Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
441-9 l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer, la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources retenu est celle du coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, est égale à deux.
- Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L.
441-9 est égal à 150 F.
- Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L.
441-11, le préfet du département du lieu de situation des logements notifie à l'organisme d'habitations à loyer modéré les manquements retenus à son encontre et le montant de la pénalité susceptible d'être encourue.
La notification mentionne que l'organisme dispose d'un mois pour faire valoir ses observations.
<< A l'issue de ce délai, le préfet prononce s'il y a lieu la sanction.
<< Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les conditions fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2o et 3o de l'article L.
<< 1o Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
<< 2o Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
<< 3o Aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France prévus à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
<< 4o Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers prévus à la section III du chapitre unique du titre III du livre III ;
<< 5o Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Il est inséré dans le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article R.
- Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R.
- Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article R.
- Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2o et 3o de l'article L.
351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R.
- La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 4 mars 1996 susvisée est fixée au 1er mai 1996.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale (femmes et hommes).
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-174 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 95-513 du 12 septembre 1995 complétant la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Syndicat rhodanien de développement du câble (Rhône)
- L'article 1er de la décision no 95-513 du 12 septembre 1995 complétant la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 est complété par la liste, dans l'ordre alphabétique, des communes suivantes :
<< Caluire, Chaponost, Dardilly, Ecully, Fontaines-Saint-Martin,
Francheville, Genay, Limas, Marcy-l'Etoile, Oullins, Soucieu-en-Jarrest,
Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Tassin-la-Demi-Lune.
Décret du 22 avril 1996 portant renouvellement du mandat du directeur du Théâtre national de la Colline
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1996, M. Jorge Lavelli est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre national de la Colline à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 9 avril 1996 modifiant un arrêté instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
- L'annexe à l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée comme suit :
<< Dépenses proscrites pour toutes les structures :
<< Indemnités versées aux familles d'accueil (alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993).
- Les postes comptables des services déconcentrés de Palluau et de Challans (département de la Vendée) sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé << Challans >>.
Arrêté du 3 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.
- L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 susvisé portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié par les dispositions suivantes :
La mention : << le chef du département des services généraux >> est complétée par << et son adjoint >> et la mention << le chef de la division Matériel et immobilier >> est supprimée ;
La mention : << le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche >> est complétée par : << ainsi que les directeurs de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information >>.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant les taux de référence de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- L'arrêté du 17 février 1994 fixant les taux de référence de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1996, Mme Grech (Christiane), secrétaire en chef de préfecture à la préfecture du Gers,
inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1995, est nommée et titularisée au grade d'attaché de préfecture à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mme Jouen (Marjorie), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent auxiliaire auprès de la Commission européenne, pour la période du 1er février 1996 au 31 juillet 1996 inclus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), de confirmation d'une autorisation de deux lits supplémentaires de neurochirurgie est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, l'arrêté du 22 juin 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par la S.
A. clinique de Noisy-le-Sec en vue d'être autorisée à regrouper vingt-huit lits de médecine provenant de la clinique médicale du Raincy, sise 50, rue Michelet, et à créer trois places de chimiothérapie ambulatoire par suppression de six lits de médecine transférés est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, la demande présentée par la S.
A. d'imagerie médicale à résonance magnétique de Nancy-Est en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy, sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, M. Reuter (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montargis, est nommé sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
Arrêté du 7 juin 1996 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1996, Mlle Pelotin (Sophie), attaché d'administration centrale, 1er échelon, stagiaire des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée attaché d'administration centrale, 1er échelon, et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er avril 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (stage).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, Mlle Pelotin (Sophie), attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 27 juin 1996 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 25 octobre 1995 susvisé, le service du matériel de l'armée de l'air comprend :
- une direction centrale, dont l'organisation et les attributions sont précisées au titre Ier du présent arrêté ;
- des organismes extérieurs, énumérés au titre II et dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instructions.
DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL
DE L'ARMEE DE L'AIR
- Le service du matériel de l'armée de l'air est dirigé par un officier général de l'armée de l'air, qui prend le titre de directeur central du matériel de l'armée de l'air.
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air est assisté d'un directeur central adjoint, officier général de l'armée de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service, le directeur central du matériel de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
- La direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend : - un bureau des affaires générales ;
- une sous-direction des études et des développements ;
- une sous-direction des matériels ;
- une sous-direction administrative et financière ;
- une sous-direction des établissements.
- Le bureau des affaires générales traite de toutes les questions d'ordre général intéressant la direction centrale.
Il est en particulier chargé :
- de la centralisation des travaux de chancellerie concernant l'ensemble du personnel du service ;
- du fonctionnement du bureau de sécurité pour l'ensemble du service ;
- du traitement des questions relatives au service intérieur et au courrier général de la direction.
- La sous-direction des études et des développements est responsable de l'organisation générale du service, de la réglementation relative aux matériels techniques de l'armée de l'air, du contrôle de gestion et des activités du service.
- d'établir le plan d'action du service ;
- d'élaborer les textes relatifs à l'organisation générale et à la mission du service ;
- d'élaborer la réglementation générale et permanente concernant la maintenance et le ravitaillement des matériels techniques et d'en diriger l'évolution en harmonie avec le développement des applications informatiques :
- de mener et de coordonner les études ou les développements des automatisations nécessaires au service, d'en diriger la réalisation ;
- d'établir le schéma directeur de l'informatique du service, d'en diriger la réalisation et la mise en oeuvre et de déterminer les besoins en personnel informaticien :
- d'animer le contrôle de gestion et des activités du service, et plus particulièrement :
- d'établir le plan d'action ;
- d'effectuer le relevé des indicateurs nécessaires ;
- d'élaborer la réglementation correspondante.
La sous-direction peut occasionnellement superviser l'activité d'équipes de marque.
- La sous-direction des matériels est responsable des actions visant à assurer le soutien logistique des forces.
- Pour les matériels nouveaux :
- d'assurer la réalisation des matériels techniques (matériels de l'informatique générale exclus) qui ne relèvent pas de la délégation générale pour l'armement ;
- de participer à la définition, à l'expérimentation et à l'évolution des matériels opérationnels et de mise en oeuvre en faisant prendre en considération les impératifs du soutien logistique intégré ;
- de promouvoir les évolutions du soutien logistique des matériels techniques, des concepts de maintenance ainsi que celles des matériels associés ;
- de définir les caractéristiques techniques et les caractéristiques d'emploi de ces derniers lorsqu'ils ne relèvent pas d'autres organismes,
d'organiser leur expérimentation et de décider de leurs évolutions ;
- de fixer les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre ;
- de définir qualitativement, quantitativement et en temps opportun les approvisionnements initiaux, associés aux ensembles opérationnels, au bénéfice des forces et du service.
- Pour les autres matériels :
- de contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité des vols, les performances et la fiabilité des matériels utilisés ;
- de participer aux études relatives aux évolutions de la maintenance et à la mise en application des décisions prises ;
- de participer aux décisions de modifications ;
- d'animer l'activité d'unités et services spéciaux du service du matériel de l'armée de l'air ainsi que celle d'équipes techniques et d'études techniques ;
- de diriger les activités concourant à la définition des règles particulières permanentes de mise en oeuvre et de maintenance, à leur évolution et à l'adaptation des moyens correspondants ;
- d'assurer, sur le plan logistique, les tâches de direction en vue de satisfaire les besoins de l'armée de l'air en volants et rechanges techniques ;
- d'exprimer les besoins en réparation de niveau industriel (3e niveau).
- La sous-direction administrative et financière est responsable des questions administratives et juridiques liées à la préparation et à l'exécution du budget du service ainsi que de l'élaboration du compte de gestion.
- de l'élaboration du budget du service, de l'établissement du catalogue des programmes et des fiches de lancement ainsi que du contrôle et de l'exécution financière des programmes ;
- de l'expression des besoins concernant les crédits de fonctionnement du service, de la gestion de ces crédits et de la comptabilité financière des dépenses en capital du service ;
- de l'application par le service de la réglementation générale des marchés et de la comptabilité des matériels techniques ;
- des questions juridiques du service ;
- de la tenue du compte de gestion du service, d'en définir et d'en vérifier les modalités pratiques d'établissement, de mener les études le concernant.
- La sous-direction des établissements est responsable du fonctionnement des établissements, des services spéciaux et des formations du service du matériel de l'armée de l'air.
- de l'organisation des transports des matériels ;
- du contrôle des activités de l'escadron de convoyage ;
- de l'étude et de l'expression des besoins en matière d'infrastructure ;
- du support des organismes du service en ce qui concerne la gestion du personnel et la mise en place des équipements spécifiques ;
- de toutes les questions intéressant l'administration du personnel civil du service dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ;
- de la mise en oeuvre de la réglementation concernant la formation professionnelle.
- L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air est fixée par un arrêté du ministre chargé des armées.
- Le service du matériel de l'armée de l'air comprend les autres organismes suivants :
- Organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale :
- les directions techniques en région aérienne ;
- le centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air ;
- le service des marchés centralisés ;
- le service des matériels en transit ;
- le centre d'opération des transports de surface de l'armée de l'air ;
- le centre de programmation du service du matériel de l'armée de l'air ;
- entrepôts de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement ravitailleur ;
- ateliers de réparation de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement réparateur ;
- l'escadron de convoyage ;
- des équipes techniques et d'études techniques.
- Organismes extérieurs relevant de la direction centrale par l'intermédiaire des commandements organiques autres que les régions aériennes :
- les directions techniques ;
- les antennes techniques.
- Organismes extérieurs relevant de la direction centrale par l'intermédiaire des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou éléments de force à l'étranger :
- Organismes extérieurs relevant de l'administration centrale par l'intermédiaire des directeurs techniques en région aérienne ou des directeurs techniques d'outre-mer :
- les escadrons de ravitaillement technique.
- L'arrêté du 12 décembre 1979 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), à l'article 8 (Direction des services financiers), au paragraphe II :
Au lieu de : << M. Pierre Séguin, administrateur civil, chef de service,
adjoint au directeur >>, lire : << M. Francis Doublet, administrateur civil, adjoint au directeur >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana,
sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.
Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, MM. Didier Erard, capitaine de police, et Pierre Picaud, lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa.
Arrêté du 29 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et d'un poste consulaire au Mali (Bamako)
Au lieu de : << dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 FF >>, lire : << dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 20 000 FF >>.
Mme André (Brigitte), épouse Deville, président (Narbonne).
Mme André (Brigitte), premier juge (Saint-Brieuc).
M. André (Patrick), premier substitut (Montpellier).
M. Andrieux (Claude), président (Argentan).
M. Angibaud (André), vice-président (Laval).
Mme Atzori (Fabienne), premier substitut (Marseille).
Mme Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, substitut à l'administration centrale.
Mme Azogui (Brigitte), épouse Chokron, juge (Paris).
Mme Balasquie (Monique), épouse Delteil, premier juge (Limoges).
Mme Bares (Catherine), épouse Zonzon, juge (Paris).
Mme Barge-Roch (Christiane), juge (Paris).
Mme Baron (Chantal), vice-président (Draguignan).
M. Bartoletti (Robert), premier juge (Aix-en-Provence).
Mme Baudrier (Sylvie), épouse Bonnin, vice-président (Privas).
Mme Beguerie (Rose-Marie), épouse Parrau, vice-président (Lyon).
M. Belacel (Amar), premier substitut (Limoges).
Mlle Belières (Christiane), vice-président (Toulouse).
Mme Beneditti (Françoise), substitut à l'administration centrale.
Mme Beneix (Catherine), juge (Cahors), tribunal d'instance.
Mme Berardi-Malbec (Véronique), premier substitut (Périgeux).
M. Bernard (Jean-Pierre), magistrat détaché.
Mme Bertrand (Anne), vice-président (Brest).
Mme Bichot-Lacroix (Gabrielle), conseiller à la cour d'appel (Douai).
Mme Bismuth-Sauron (Colette), juge d'instruction (Paris).
Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge (Paris).
Mlle Boisselet (Véronique), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
Mme Bollmann (Françoise), épouse Tamalet, vice-président (Fort-de-France),
M. Bonnet (Antoine), premier substitut (Lyon).
Mme Boscher (Elisabeth), épouse André, premier juge (Pointe-à-Pitre).
Mme Bourgoin (Hélène), épouse Lejeune, juge (Paris).
Mme Bourrel (Laure), procureur de la République (Montbrison).
Mme Brillard (Aude), épouse Rachou, conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
Mme Brunisso (Thérèse), substitut (Dijon).
Mme Brylinski (Marion), premier juge (Chartres).
M. Cabrol (Henri), juge d'instruction (Toulouse).
M. Calmettes (Jacques), premier juge (Aix-en-Provence).
M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), magistrat détaché.
M. Carriere (Jean-Loup), vice-président (Versailles).
M. Cavalerie (Philippe), substitut à l'administration centrale.
Mme Cavrois (Marie-Luce), premier juge (Meaux), tribunal d'instance (Lagny-sur-Marne).
Mme Chandelon (Françoise), juge (Bobigny).
Mme Charrin (Marie-Thérèse), premier juge (Valence).
Mme Common (Jacqueline), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aulnay-sous-Bois).
Mme Connen (Sophie), épouse Levery, juge (Tours), tribunal d'instance.
M. Courtel (Loïc), premier juge (Clermont-Ferrand).
M. Creton (Claude), premier juge (Thionville).
M. Dallest (Jacques), procureur de la République (Roanne).
M. Dary (Philippe), premier juge d'instruction (Le Mans).
Mme David (Marie-Françoise), épouse Knittel, juge de l'application des peines (Ajaccio).
Mlle de Castellan (Elisabeth), juge (Nanterre).
Mlle de La Lance (Elisabeth), conseiller référendaire à la cour de cassation.
Mlle Delon (Dominique), juge (Bobigny).
Mme Delord (Florence), épouse Mayet, vice-président (Fontainebleau).
Mme Deslaurens (Anne), épouse Gongora, juge (Reims), tribunal d'instance.
Mme Drouy-Ayral (Danielle), épouse Magontier, procureur de la République (Guéret).
Mme Dubois (Hélène), épouse Ducreux, vice-président (Evry).
Mme Duchene (Catherine), épouse Piet, juge (Compiègne).
Mme Duperrier (Dominique), premier juge (Béthune).
Mme Duquenoy (Renée), épouse Pronier, juge (Paris).
M. Dureysseix (Jean-Michel), vice-président (Châlons-en-Champagne).
M. Espieu (Pierre), magistrat détaché.
Mme Faivre (Christine), épouse Bartholomot, juge (Besançon).
Mme Farinelli (Catherine), président (Riom).
Mme Farrenq (Françoise), épouse Nesi, juge (Paris).
Mme Faure (Jacqueline), juge (Carpentras).
Mme Flet (Françoise), épouse Desset, juge d'instruction (Paris).
M. Fontanaud (Daniel), magistrat détaché.
Mme Fridiere (Suzanne), épouse Eyraud, juge d'instruction (Lyon).
Mme Gaber (Anne-Marie), juge (Nanterre).
M. Genin (Henri), magistrat détaché.
M. Giacomoni (François), premier juge (Evry), tribunal d'instance (Corbeil-Essonnes).
Mme Girard-Thuilier (Pâquerette), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Goor (Chantal), épouse Acquaviva, juge (Grasse).
Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut (Paris).
Mme Grasso (Patricia), juge (Créteil).
Mme Grillet (Jeanne), épouse Michaud, juge (Paris).
Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale.
Mme Guilloux (Béatrice), épouse Patrie, juge (Paris).
M. Hanouet (Thierry), premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Caen).
M. Hartmann (Jean-Paul), premier juge d'instruction (Nancy).
Mlle Hebrard (Anne), vice-président (Béziers).
Mme Heraud (Madeleine), épouse Mocquard, juge d'instruction (Bobigny).
Mme Heubes (Annick), épouse Hecq-Cauquil, juge (paris), tribunal d'instance (20e).
Mme Heyte (Marie-Hélène), vice-président (Saint-Denisde-la-Réunion).
M. Hoareau (Philippe), juge d'instruction (Saint-Denisde-la-Réunion).
Mme Horbette (Brigitte), magistrat détaché.
Mme Hussenot (Anne-Marie), juge (Créteil).
Mme Issenjou (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mlle Ivancich (Danièle), substitut (Toulouse).
Mlle Janel (Marie), vice-président (Châlons-en-Champagne).
Mme Jeglot (Joëlle), épouse Brun, juge (Nîmes).
Mlle Kayanakis (Anne), premier substitut (Fort-de-France).
Mme Khayat (Danielle), premier juge (Versailles).
Mme Klein-Donati (Fabienne), substitut à l'administration centrale.
Mme Lacroix (Claude), épouse Fournier, juge (Paris), tribunal d'instance (6e).
Mme Lai (Christine), procureur de la République (Bar-le-Duc).
Mme Lance (Johanne), épouse Perrier, vice-président (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Laparade-Serbin (Léone), vice-président (Fort-de-France).
Mme Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, juge (Paris).
Mlle Le Lay (Catherine), magistrat détaché.
Mlle Le Proux de la Riviere (Colette), conseiller à la cour d'appel (Bordeaux).
M. Leandri (Jean), juge des enfants (Ajaccio).
Mme Lebreuil (Marie-Claude), épouse Duchesne, vice-président (Alençon).
M. Leger (Jean-Claude), vice-président (Chambéry).
Mme Lelievre-Tome (Françoise), magistrat détaché.
Mme Leman (Sylvie), épouse Lourdelle, conseiller à la cour d'appel (Douai).
Mme Lemierre (Marie-Elisabeth), épouse Bancal, premier subsitut (Montpellier).
M. Lemoine (Damien), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Montmorillon).
Mme Leverbe (Catherine), premier juge de l'application des peines (Evreux).
M. Liffran (Hubert), magistrat détaché.
Mme Maligner-Peyron (Marie-Pierre), juge d'instruction (Paris).
Mme Marlier (Claude), substitut (Paris).
M. Marot (Roger), premier substitut (Strasbourg).
Mme Martin (Marie-Laure), épouse Guemas, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Fréjus).
Mme Martin (Odile), épouse Boillot, vice-président (Digne).
M. Martin-Saint-Léon (Dominique), premier juge (Mulhouse).
Mlle Martino (Annie), premier juge (Nancy).
Mme Martres (Françoise), premier juge (Melun), tribunal d'instance.
Mme Merrien (Maryvonne), épouse Moulis, vice-président (Foix).
Mme Meyson (Jacqueline), juge d'instruction (Paris).
Mme Millerioux (Marie-Pierre), épouse Guigue, juge (Lyon).
Mme Moreau (Elisabeth), épouse Delatte, juge (Dijon).
Mme Morin (Françoise), épouse Dubreuil, substitut à l'administration centrale.
Mme Mousse-Passous (Christiane), épouse Lherbier, premier juge (Avignon).
Mlle Nappez (Marie-Christine), premier juge (Metz).
Mme Nebesky (Ginette), vice-président (Nevers).
Mme Obez (Anne), épouse Vosgien, substitut (Paris).
Mlle Ott (Renée-Michèle), vice-président (Metz).
M. Pageot (Loïc), procureur de la République (Compiègne).
Mme Pauto-Pfister (Nelly), juge d'instruction (Nanterre).
M. Pelissier (Pierre), juge de l'application des peines (Paris).
Mme Pellarin (Marie-Pierre), premier juge (Perpignan).
Mme Pelletey (Evelyne), épouse Picard, juge d'instruction (Paris).
Mme Perdrix (Chantal), juge d'instruction (Paris).
Mme Perie (Danielle), épouse Charras, conseiller à la cour d'appel (Toulouse).
Mme Perks-Matter (Claudine), vice-président (Bordeaux).
M. Permingeat (Jean-Michel), premier juge des enfants (Aix-en-Provence).
M. Perrier (Bernard), procureur de la République (Tulle).
Mme Perrin (Nadine), substitut (Paris).
M. Petit (Jean-Pierre), premier substitut (Douai).
Mlle Picard (Michèle), juge (Paris).
M. Picou (Bruno), substitut (Carpentras).
Mme Pignot (Christiane), épouse Pelletier, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
Mme Poinseaux (Marie), épouse Ballouey, juge (Nanterre).
Mme Polge (Ghislaine), substitut (Paris).
Mme Polle-Senaneuch (Elisabeth), premier juge (Lille).
Mlle Pollez (Muriel), président (Mende).
Mme Poncy (Marie-Odile), épouse Poque, vice-président (Pau).
Mme Poras-Rouchy (Noëlie), conseiller à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Potee (Roland), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Poulbot (Véronique), épouse Bebon, juge (Tours).
Mlle Quantin (Agnès), premier juge d'instruction (Rouen).
Mme Ramey (Chantal), substitut (Metz).
M. Rebuffet (Michel), premier juge (Grenoble).
Mme Rietsch (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
Mme Rostand (Christine), épouse Jones, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Sakri (Monique), premier juge des enfants (Marseille).
M. Salamand (Pierre), président (Belley).
Mme Sanchez (Edith), épouse Sudre, premier juge (Lorient).
Mme Schiltz (Régine), épouse Dumaine, vice-président (Auch).
Mlle Schneider (Catherine), conseiller à la cour d'appel (Douai).
Mme Schneider (Marie), premier juge (Strasbourg).
Mme Sciortino (Marie-Florence), épouse Brengard, juge (Basse-Terre),
Mme Seguy (Marie-Françoise), épouse Brejoux, vice-président (Toulon).
M. Senechal (Gérard), juge (Nouméa).
M. Szysz (Jean-Pierre), premier juge (Niort).
M. Taillebot (Jean-Paul), premier juge d'instruction (Lyon).
M. Terreaux (Claude), premier juge auprès du premier président de la cour d'appel (Bourges).
Mme Théate (Dominique), épouse Vieilledent, vice-président (Colmar).
M. Theurey (Philippe), premier juge (Châlons-en-Champagne).
Mme Thierry (Brigitte), épouse Labeille, substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Thomas (Martine), juge (Paris).
M. Trassoudaine (Serge), premier juge d'instruction (Limoges).
Mme Truffier (Sabine), veuve Leclerc d'Orléac, premier juge (Dax).
M. Vanbremeersch (Denis), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Vincent (Marie-Hélène), épouse Valensi, juge d'instruction (Dunkerque).
Mme Walther (Marie), épouse Lapeyrere, vice-président (Aix-en-Provence),
M. Wawrzyniak (Edouard), substitut (Versailles).
M. Weber (Bernard), vice-président (Douai).
Mme Lelièvre-Tome (Françoise), magistrat détaché.
POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE
La demande d'examen CE de type comporte :
1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;
3° Le dossier technique prévu par l'article R.
Arrêté du 14 mai 1996 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1996, les personnalités dont les noms suivent, présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres nommés de celui-ci :
Dompnier (Bernard) ;
Durand (Bernard) ;
Espagne (Michel) ;
Vandermeersch (Bernard).
Arrêtés du 7 mai 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1996, M. Brenner (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêtés du 20 mai 1996 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Bechon (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Malegat-Mely (Dominique), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Trupin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Duffe (Pierre), inspecteur à l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Mme Buguet (Béatrice), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêtés du 14 mai 1996 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'institut universitaire de technologie Statistiques et traitement des données, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sous-Rivoire à Carcassonne (Aude), cadastré section ES, no 152, pour une superficie totale de 62 ares 39 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Perpignan.
Arrêté du 24 avril 1996 portant renouvellement d'un professeur associé de médecine générale à mi-temps (disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Doumenc (Michel) est maintenu dans ses fonctions de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), du 1er septembre 1996 jusqu'au 31 août 1999.
Arrêté du 14 mai 1996 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Troyes à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Ecole supérieure de commerce de Troyes est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Ces dispositions sont applicables aux étudiants recrutés à compter de 1996.
- Les dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Troyes sont applicables aux étudiants recrutés à compter de 1996, à l'exception des dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'option Lettres et sciences humaines, qui sont applicables aux étudiants recrutés à compter de 1995.
(1) Le règlement pédagogique peut êre consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Troyes, 217, avenue Pierre-Brossolette, 10002 Troyes.
Décret du 20 mai 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, M. Chappet (Didier), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er décembre 1990.
M. Chappet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1996
Il est créé à l'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.
E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 à Wallis-et-Futuna.
Les finalités du traitement sont : - la détermination des populations légales du territoire de Wallis-et-Futuna ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution de bases d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement.
Les fichiers comportant ces informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du recensement.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à Wallis-et-Futuna comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), l'I.
E. et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis-et-Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.
E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.
E. de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives, si ce service existe lors de l'archivage.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'I.
E. de Nouvelle-Calédonie.
Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
- la détermination des populations légales du territoire de Wallis-et-Futuna ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
- la constitution de bases d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'institut universitaire de technologie Carrières juridiques, un ensemble immobilier domanial sis rue Pierre-de-Coubertin et 34, rue Jean-Camp, à Narbonne (Aude), cadastré section AO, no 431, pour une superficie totale de 40 ares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 janvier 1996, M. Brilland (Claude), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-228 du 7 mai 1996 autorisant l'association Chrétiens Médias 71 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Mâcon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, M. Janet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est placé en position de service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 26 septembre 1995, sur un emploi de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Sao Tomé (Sao Tomé-et-Principe).
Arrêté du 15 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, notamment celles fixées à son paragraphe 2.
Arrêté du 22 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1996, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Le nombre des postes est fixé à six selon la répartition ci-après :
Premier concours (externe) prévu à l'article 5-1 du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 portant statut particulier de ces agents : quatre ;
Deuxième concours (interne) prévu à l'article 5-2 du même décret : deux,
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
trois postes, dont un poste pour la direction de l'aviation civile ;
Ministère de l'intérieur : un poste ;
Ministère de l'économie et des finances : un poste ;
L'épreuve écrite aura lieu le 13 juin 1996 dans les centres suivants :
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devont être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère du travail et des affaires sociales.
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau de la formation et du recrutement [S.
- à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Décret du 26 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie
- Mme Françoise Bourolleau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de M. Bernard Poncet.
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R.
Le retrait de M. Ponsot (Xavier, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Max Durand, Claude Jaquet et Xavier Ponsot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Max Durand, Claude Jaquet et Xavier Ponsot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Max Durand et Claude Jaquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.
- Dans les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
- Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.
Composition des tribunaux de première instance
- MAGISTRATS DU PARQUET
- COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 mars 1996, M. Donval (Yannick), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Orne, en remplacement de M. Baudoin (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996,
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement, branches Armements terrestres, constructions navales, constructions aéronautiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à trente-cinq.
Concours externe : neuf places ;
Concours interne : vingt-six places.
La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est définie ainsi qu'il suit :
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 avril 1996, terme de rigueur.
Arrêté du 22 mars 1996 répartissant pour l'année 1996 le quota français de pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Le quota français de pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) fixé par l'arrêté du 13 février 1996 susvisé est réparti comme suit :
Société Interpêche : 2 255 tonnes ;
M. Detcheverry (Luc) : 20 tonnes.
- Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.
Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de Montpellier.
Zone de Nîmes.
Site d'émission : tour 6 Q, quartier Valdegour, 30000 Nîmes.
Zone de Perpignan.
Site d'émission : lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
Arrêté du 20 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Objet La présente annexe constitue, en ce qui concerne les équipements de travail, le cahier des charges prévu à l'article 14 de l'arrêté du 16 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail demandée par l'inspection du travail en application de l'article L.
Domaine d'application Les équipements de travail visés par le présent cahier des charges sont ceux mentionnés à l'article L.
Règles ou prescriptions techniques applicables En fonction de la date de mise sur le marché d'un appareil neuf ou d'occasion, de la date de mise en service dans l'établissement, de la catégorie de l'équipement de travail, les règles ou prescriptions techniques applicables sont celles qui résultent d'un ou de plusieurs textes réglementaires suivants : - code du travail (partie Réglementaire), articles R.
233-13 ; - code du travail (partie Réglementaire), articles R.
233-4 antérieurs au 15 janvier 1993, maintenus en vigueur pour certains équipements ; - code du travail (partie Réglementaire), annexe I du livre II définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R.
233-84 de l'arrêté du 18 décembre 1992 ; - règles techniques de conception et de construction des décrets pris en application de l'article L.
233-5, modifié par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, lorsque lesdites règles étaient applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ; - décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié ; - décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié.
En outre, lorsque l'appréciation de la conformité à la réglementation dépend de l'état de la technique, les vérifications devront tenir compte notamment des référentiels techniques suivants : - pour l'appréciation de la conformité aux règles techniques de conception ; - des documents utiles visés par l'avis du 5 août 1994, publié au Journal officiel de la République française (commentaires du ministère chargé du travail et de l'I.
; - des normes harmonisées accordant présomption de conformité à la date de mise sur le marché de l'équipement à l'état neuf, lorsque le constructeur l'applique de manière volontaire, ou lorsque la norme peut constituer une référence utile pour déterminer l'état de la technique du moment ; - pour l'appréciation de la conformité aux prescriptions techniques d'utilisation : - des arrêtés du 16 août 1951 et du 2 mars 1965 et des autres arrêtés pris pour l'application des décrets du 23 août 1947 et du 8 janvier 1965 ; - des instructions et notes techniques élaborées par les ministères chargés du travail et de l'agriculture ; - des documents établis au niveau des branches professionnelles dans le cadre des plans de mise en conformité des équipements de travail, validés par le ministère chargé du travail et listés au Journal officiel de la République française.
Conditions permettant le respect du cahier des charges Pour accomplir sa mission, le vérificateur de l'organisme agréé doit demander que lui soient communiqués : - copie de la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail précisant les règles ou prescriptions techniques sur lesquelles doit porter la vérification de l'état de conformité, en fonction de : - la date de mise sur le marché à l'état neuf (ou considéré comme neuf, au sens de l'article R.
233-49-3 du code du travail) dans l'un des territoires de l'Union européenne ; - la date de première mise en service dans l'entreprise ou l'établissement ; - les documents nécessaires à la réalisation de la vérification : - déclaration de conformité, notice d'instructions, schémas, plans d'installation, rapport ou procès-verbaux d'essais et d'épreuves (pour les appareils de levage notamment), etc.
Il est souhaitable que le chef d'établissement ou son représentant accompagne le vérificateur.
Il faut également que : - l'équipement soit en état de marche, dans les conditions normales d'utilisation ; - les opérateurs compétents soient présents pour la conduite et les interventions nécessitées par la vérification ; - l'équipement et éventuellement les charges d'essais et accessoires nécessaires soient disponibles.
Si les conditions du présent paragraphe ne sont pas remplies, le vérificateur doit le mentionner dans le rapport.
Objectifs de la mission Les vérifications d'un équipement de travail, à la demande de l'inspection du travail, a pour objectif de s'assurer, par un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin par des contrôles de nature expérimentale, de la conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Dans la mesure où les conditions d'utilisation sont bien définies et formalisées par le chef d'établissement, elle comporte aussi une appréciation de l'adéquation de l'équipement au travail à réaliser, par référence à l'article R.
Quand une non-conformité résulte d'une usure, d'un démontage ou d'une dégradation par rapport à un état initial supposé satisfaisant, celle-ci devra être mentionnée clairement.
Il s'agit donc d'un véritable constat à un instant donné de la situation et de l'état d'un matériel pour une utilisation donnée dans un site donné par rapport aux textes qui lui sont applicables.
La mission confiée à l'organisme agréé comprend de ce fait : - la détermination des règles et prescriptions techniques réglementaires à prendre en compte ; - l'évaluation de la conformité par référence à ces règles ou prescriptions, en tenant compte des conditions d'utilisation et d'environnement définies et formalisées par le chef d'établissement ; - l'établissement d'un rapport détaillé dont le contenu est défini au point 7 ci-après.
Etendue de la vérification La vérification de la conformité de l'équipement de travail s'apprécie, compte tenu de sa destination, en comparant les conditions de son installation aux moyens techniques mis en oeuvre, par examens, mesures et essais, dans le but de s'assurer qu'elles répondent en tous points aux règles et prescriptions techniques afférentes au matériel, énumérées au chapitre III ci-dessus.
Cette conformité doit être établie en considérant, selon le cas : - la déclaration de conformité et le marquage CE ; - le certificat de conformité ; - la notice d'instructions ; - les attestations diverses ; - les rapports et procès-verbaux d'essais et d'épreuves ; - le registre de sécurité ; - si l'organisme a déjà procédé à l'examen CE de type de la machine ou à l'une des procédures simplifiées définies à l'article R.
233-65 du code du travail : la documentation technique du fabricant ; - tous documents susceptibles de définir en détail l'utilisation prévue ou effective.
La vérification de l'état de conformité nécessite, en tant que de besoin, en fonction des règles ou prescriptions applicables et d'une analyse des risques : a) La vérification du marquage et des attestations ou certificats de conformité ; b) L'examen de la notice d'instructions, si elle existe, et sa concordance avec le matériel installé ; c) L'examen des dispositions, dispositifs de protection et protecteurs mis en oeuvre pour pallier chacun des risques visés par les textes réglementaires considérés ; d) L'examen des dispositions prises pour la protection contre les risques dus aux énergies diverses ; e) L'analyse de la conception et l'examen de la réalisation des circuits de puissance et de commandes ; f) L'examen des conditions d'éclairage et des dispositifs installés à demeure pour assurer ou permettre l'éclairage de l'équipement ; g) L'examen des dispositions prévues par le constructeur pour la manutention de l'équipement ou de ses sous-ensembles démontables et des dispositifs installés ou à disposition permettant cette manutention ; h) L'examen des organes de service, des dispositifs de signalisation, d'information, d'avertissement ou d'alerte, avec l'essai, si possible, des dispositifs qui peuvent changer d'état ou de position ; i) L'examen des conditions d'intervention sur l'équipement, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès, de nettoyage, de réglage et de maintenance ; j) Lorsque l'équipement est utilisé pour le levage, les essais de fonctionnement définis à l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 1993, fixant les conditions de vérification des appareils et accessoires de levage.
En l'absence de demande expresse de l'inspection du travail, les investigations à effectuer en fonction des règles ou prescriptions techniques applicables sont précisées selon des modalités complémentaires au présent cahier des charges, définies par les ministères chargés du travail et de l'agriculture après consultation de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
- L'ordre défini ci-dessus est donné à titre indicatif, il peut être modifié pour tenir compte de la nature des équipements de travail vérifiés.
Contenu du rapport Le résultat de ces opérations se traduit par un rapport de vérification dont le contenu doit démontrer au lecteur la conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions précitées, telle qu'elle est apparue au vérificateur lors de son intervention.
Le contenu du rapport comportera donc toutes informations précisant les conditions d'intervention du vérificateur.
Référence et étendue de la demande de vérification.
Identification de l'équipement concerné : a) Désignation de l'équipement : - dénomination ; - constructeur, adresse ; - responsable de la mise sur le marché (constructeur, importateur, loueur...), adresse ; - modèle ou type ; - numéro de fabrication ; - utilisateur, adresse ; - numéro ou repère attribué par l'utilisateur ; - lieu d'utilisation ; b) Renseignements complémentaires : - situation de l'équipement : neuf ou d'occasion, loué, en service...
; - date de mise sur le marché à l'état neuf, date de mise en service dans l'établissement.
Textes réglementaires pris en compte lors de la vérification.
Liste des documents présentés à l'organisme : - déclaration ou certificat de conformité ; - notices ; - procès-verbaux d'essais ; - attestations diverses.
Description de l'équipement comprenant : - une description générale de l'équipement (bâti, structure, etc.), dans les conditions où il est utilisé lors de la vérification ; - les alimentations en énergie ; - pour les appareils de levage, les caractéristiques principales (portée, capacité, configuration, etc.) ; - les conditions d'installation (mode de fixation, stabilité, dispositifs de préhension éventuels, configuration par rapport aux équipements voisins et allées de circulation, éclairage ambiant, moyens de mobilité, le cas échéant, etc.) ; - les contraintes de l'environnement (notamment poussières, humidité, corrosion, vibrations, risques de chocs mécaniques, action du vent, etc.) ; - une description précise des conditions d'utilisation et de mise en oeuvre de l'équipement de travail examiné, dans le but de situer celui-ci, ainsi que son installation, par rapport aux risques qu'il engendre et donc par rapport aux prescriptions réglementaires afférentes ; seront notamment décrites les interventions effectuées par le ou les opérateurs en relation avec les modes de fonctionnement, les modes de commande et les organes de service correspondants ; - une description aussi précise que possible des conditions de manutention, mise au point, réglage, maintenance, entretien, vérification, dépannage, etc, telles qu'elles sont présentées par l'utilisateur ou la notice d'instruction, et des modes de fonctionnement et organes de service correspondants ; - une description des protecteurs et dispositifs de protection des éléments mobiles de travail et de transmission, leur localisation et leur mode de fonctionnement permettant de démontrer la conformité de l'équipement aux dispositions réglementaires applicables.
Cette description doit être suffisamment précise pour faire apparaître, au regard de chacun des points décrits, la conformité de l'équipement.
L'établissement de la conformité de l'équipement.
Le rapport de vérification comportera au minimum : - la liste des points vérifiés et l'appréciation de la conformité pour chacun de ces points, avec, le cas échéant, les référentiels techniques pris en considération ; - une description détaillée des points permettant de justifier de manière précise les non-conformités éventuelles avec référence aux articles correspondants ; - un tableau de correspondance permettant de repérer les points vérifiés par rapport aux dispositions réglementaires applicables.
Conclusion du rapport.
Le rapport doit comporter une conclusion claire et précise, déclarant la conformité ou la non-conformité de l'équipement, en rappelant dans le second cas les non-conformités relevées lors des examens, inspections, essais ou épreuves et en distinguant clairement celles qui relèvent de règles de conception et celles qui relèvent de prescriptions d'utilisation.
(1) Cette appréciation de l'adéquation se révélera nécessaire dans l'un des deux cas suivants : - lorsqu'une non-conformité à des règles de conception ne présente aucun inconvénient en matière d'utilisation (absence d'éclairage intégré à la machine, compensé par un éclairage adapté chez l'utilisateur, ou encore : absence de couteau diviseur sur une scie circulaire utilisée exclusivement pour le travail de matières plastiques, par exemple) ; - lorsqu'une machine, bien que conforme aux règles techniques de conception, n'est pas utilisée conformément aux conditions d'emploi prévues par le fabricant (machine conçue pour un emploi standard utilisée dans un environnement particulièrement humide ou corrosif, par exemple, ou encore : engin de levage utilisé en dehors des limites fixées par les abaques de charge).
- Les articles 1er à 18 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé sont remplacés par les articles 1er à 18 suivants :
- Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L.
233-82 du code du travail, pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables des équipements de travail mentionnés à l'article L.
- Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs,
importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L.
- Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
<< A cet effet, ils doivent présenter une attestation d'accréditation délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation), sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.
- Peuvent seuls être agréés les organismes qui présentent les garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission et qui respectent les prescriptions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
<< A cet effet, ils doivent présenter une attestation complémentaire d'adéquation technique à ce cahier des charges, délivrée par le Cofrac.
- Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
- L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
<< - l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ;
<< - l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ;
<< - les statuts de l'organisme ;
<< - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
- La demande d'agrément peut être limitée soit à la vérification des machines autres que les engins de levage soit à celle des appareils de levage répondant à la définition suivante et de leurs accessoires :
<< Appareils conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle,
dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge avec changement de niveau significatif de celle-ci pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil.
N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du support de la charge.
- Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu l'attestation d'adéquation technique citée à l'article 4, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de cet article.
<< A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information nécessaire.
- L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
<< L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac dans le domaine des attestations d'adéquation technique au cahier des charges, que présente le ministre chargé du travail.
Le bilan annuel comporte les rapports d'expertise technique faits par les experts du Cofrac.
- L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci,
laquelle ne peut excéder quatre ans.
- Les organismes agréés doivent participer à toute réunion de coordination ou d'information dont le ministre chargé du travail ou de l'agriculture déciderait la tenue.
- Toute modification des documents cités à l'article 6 du présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
- Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
- Les organismes agréés pour réaliser les vérifications des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail doivent se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les organismes agréés ne peuvent, sans autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Dans ce cas, outre la signature et l'identification de l'organisme responsable de l'ensemble de la vérification qui doit en tout état de cause figurer sur le rapport de vérification, celui-ci doit comporter la signature et l'identification de chacun des organismes sous-traitants.
- S'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré à tout moment, après que l'organisme a pu présenter ses observations.
<< Le retrait est pris par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
- L'arrêté du 17 août 1951 modifié concernant les conditions d'agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge et l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils sont abrogés.
- Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996.
Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus pourront, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.
Règles ou prescriptions techniques applicables
Conditions permettant le respect du cahier des charges
Objectifs de la mission
Etendue de la vérification
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL A LA DEMANDE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
La présente annexe constitue, en ce qui concerne les équipements de travail, le cahier des charges prévu à l'article 14 de l'arrêté du 16 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail demandée par l'inspection du travail en application de l'article L.
Les équipements de travail visés par le présent cahier des charges sont ceux mentionnés à l'article L.
En fonction de la date de mise sur le marché d'un appareil neuf ou d'occasion, de la date de mise en service dans l'établissement, de la catégorie de l'équipement de travail, les règles ou prescriptions techniques applicables sont celles qui résultent d'un ou de plusieurs textes réglementaires suivants :
233-4 antérieurs au 15 janvier 1993, maintenus en vigueur pour certains équipements ;
- code du travail (partie Réglementaire), annexe I du livre II définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R.
- règles techniques de conception et de construction des décrets pris en application de l'article L.
233-5, modifié par la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, lorsque lesdites règles étaient applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ;
- décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié ;
- décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié.
En outre, lorsque l'appréciation de la conformité à la réglementation dépend de l'état de la technique, les vérifications devront tenir compte notamment des référentiels techniques suivants :
- pour l'appréciation de la conformité aux règles techniques de conception ; - des documents utiles visés par l'avis du 5 août 1994, publié au Journal officiel de la République française (commentaires du ministère chargé du travail et de l'I.
- des normes harmonisées accordant présomption de conformité à la date de mise sur le marché de l'équipement à l'état neuf, lorsque le constructeur l'applique de manière volontaire, ou lorsque la norme peut constituer une référence utile pour déterminer l'état de la technique du moment ;
- pour l'appréciation de la conformité aux prescriptions techniques d'utilisation :
- des arrêtés du 16 août 1951 et du 2 mars 1965 et des autres arrêtés pris pour l'application des décrets du 23 août 1947 et du 8 janvier 1965 ;
- des instructions et notes techniques élaborées par les ministères chargés du travail et de l'agriculture ;
- des documents établis au niveau des branches professionnelles dans le cadre des plans de mise en conformité des équipements de travail, validés par le ministère chargé du travail et listés au Journal officiel de la République française.
Pour accomplir sa mission, le vérificateur de l'organisme agréé doit demander que lui soient communiqués :
- copie de la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail précisant les règles ou prescriptions techniques sur lesquelles doit porter la vérification de l'état de conformité, en fonction de :
- la date de mise sur le marché à l'état neuf (ou considéré comme neuf, au sens de l'article R.
233-49-3 du code du travail) dans l'un des territoires de l'Union européenne ;
- la date de première mise en service dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les documents nécessaires à la réalisation de la vérification :
- déclaration de conformité, notice d'instructions, schémas, plans d'installation, rapport ou procès-verbaux d'essais et d'épreuves (pour les appareils de levage notamment), etc.
Il faut également que :
- l'équipement soit en état de marche, dans les conditions normales d'utilisation ;
- les opérateurs compétents soient présents pour la conduite et les interventions nécessitées par la vérification ;
- l'équipement et éventuellement les charges d'essais et accessoires nécessaires soient disponibles.
Les vérifications d'un équipement de travail, à la demande de l'inspection du travail, a pour objectif de s'assurer, par un examen visuel détaillé,
complété en tant que de besoin par des contrôles de nature expérimentale, de la conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
La mission confiée à l'organisme agréé comprend de ce fait :
- la détermination des règles et prescriptions techniques réglementaires à prendre en compte ;
- l'évaluation de la conformité par référence à ces règles ou prescriptions, en tenant compte des conditions d'utilisation et d'environnement définies et formalisées par le chef d'établissement ;
- l'établissement d'un rapport détaillé dont le contenu est défini au point 7 ci-après.
La vérification de la conformité de l'équipement de travail s'apprécie,
compte tenu de sa destination, en comparant les conditions de son installation aux moyens techniques mis en oeuvre, par examens, mesures et essais, dans le but de s'assurer qu'elles répondent en tous points aux règles et prescriptions techniques afférentes au matériel, énumérées au chapitre III ci-dessus.
Cette conformité doit être établie en considérant, selon le cas : - la déclaration de conformité et le marquage CE ;
- le certificat de conformité ;
- les attestations diverses ;
- les rapports et procès-verbaux d'essais et d'épreuves ;
- si l'organisme a déjà procédé à l'examen CE de type de la machine ou à l'une des procédures simplifiées définies à l'article R.
233-65 du code du travail : la documentation technique du fabricant ;
- tous documents susceptibles de définir en détail l'utilisation prévue ou effective.
La vérification de l'état de conformité nécessite, en tant que de besoin, en fonction des règles ou prescriptions applicables et d'une analyse des risques :
a) La vérification du marquage et des attestations ou certificats de conformité ;
b) L'examen de la notice d'instructions, si elle existe, et sa concordance avec le matériel installé ;
c) L'examen des dispositions, dispositifs de protection et protecteurs mis en oeuvre pour pallier chacun des risques visés par les textes réglementaires considérés ;
d) L'examen des dispositions prises pour la protection contre les risques dus aux énergies diverses ;
e) L'analyse de la conception et l'examen de la réalisation des circuits de puissance et de commandes ;
f) L'examen des conditions d'éclairage et des dispositifs installés à demeure pour assurer ou permettre l'éclairage de l'équipement ;
g) L'examen des dispositions prévues par le constructeur pour la manutention de l'équipement ou de ses sous-ensembles démontables et des dispositifs installés ou à disposition permettant cette manutention ;
h) L'examen des organes de service, des dispositifs de signalisation,
d'information, d'avertissement ou d'alerte, avec l'essai, si possible, des dispositifs qui peuvent changer d'état ou de position ;
i) L'examen des conditions d'intervention sur l'équipement, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès, de nettoyage, de réglage et de maintenance ;
j) Lorsque l'équipement est utilisé pour le levage, les essais de fonctionnement définis à l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 1993, fixant les conditions de vérification des appareils et accessoires de levage.
Le résultat de ces opérations se traduit par un rapport de vérification dont le contenu doit démontrer au lecteur la conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions précitées, telle qu'elle est apparue au vérificateur lors de son intervention.
Identification de l'équipement concerné :
a) Désignation de l'équipement :
- constructeur, adresse ;
- responsable de la mise sur le marché (constructeur, importateur,
loueur...), adresse ;
- modèle ou type ;
- numéro de fabrication ;
- utilisateur, adresse ;
- numéro ou repère attribué par l'utilisateur ;
- lieu d'utilisation ;
b) Renseignements complémentaires :
- situation de l'équipement : neuf ou d'occasion, loué, en service...
Liste des documents présentés à l'organisme :
- déclaration ou certificat de conformité ;
- notices ;
- attestations diverses.
Description de l'équipement comprenant :
- une description générale de l'équipement (bâti, structure, etc.), dans les conditions où il est utilisé lors de la vérification ;
- les alimentations en énergie ;
- pour les appareils de levage, les caractéristiques principales (portée,
capacité, configuration, etc.) ;
- les conditions d'installation (mode de fixation, stabilité, dispositifs de préhension éventuels, configuration par rapport aux équipements voisins et allées de circulation, éclairage ambiant, moyens de mobilité, le cas échéant, etc.) ;
- les contraintes de l'environnement (notamment poussières, humidité,
corrosion, vibrations, risques de chocs mécaniques, action du vent, etc.) ;
- une description précise des conditions d'utilisation et de mise en oeuvre de l'équipement de travail examiné, dans le but de situer celui-ci, ainsi que son installation, par rapport aux risques qu'il engendre et donc par rapport aux prescriptions réglementaires afférentes ; seront notamment décrites les interventions effectuées par le ou les opérateurs en relation avec les modes de fonctionnement, les modes de commande et les organes de service correspondants ;
- une description aussi précise que possible des conditions de manutention, mise au point, réglage, maintenance, entretien, vérification, dépannage, etc, telles qu'elles sont présentées par l'utilisateur ou la notice d'instruction, et des modes de fonctionnement et organes de service correspondants ;
- une description des protecteurs et dispositifs de protection des éléments mobiles de travail et de transmission, leur localisation et leur mode de fonctionnement permettant de démontrer la conformité de l'équipement aux dispositions réglementaires applicables.
Le rapport de vérification comportera au minimum :
- la liste des points vérifiés et l'appréciation de la conformité pour chacun de ces points, avec, le cas échéant, les référentiels techniques pris en considération ;
- une description détaillée des points permettant de justifier de manière précise les non-conformités éventuelles avec référence aux articles correspondants ;
- un tableau de correspondance permettant de repérer les points vérifiés par rapport aux dispositions réglementaires applicables.
(1) Cette appréciation de l'adéquation se révélera nécessaire dans l'un des deux cas suivants :
- lorsqu'une non-conformité à des règles de conception ne présente aucun inconvénient en matière d'utilisation (absence d'éclairage intégré à la machine, compensé par un éclairage adapté chez l'utilisateur, ou encore :
absence de couteau diviseur sur une scie circulaire utilisée exclusivement pour le travail de matières plastiques, par exemple) ;
- lorsqu'une machine, bien que conforme aux règles techniques de conception, n'est pas utilisée conformément aux conditions d'emploi prévues par le fabricant (machine conçue pour un emploi standard utilisée dans un environnement particulièrement humide ou corrosif, par exemple, ou encore :
engin de levage utilisé en dehors des limites fixées par les abaques de charge).
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
- M. Jean-Pierre Bastiani, député de la Haute-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.
Le retrait de M. Grand (Frédéric, Pierre, Elie, Maurice), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Raoul Douciere et Frédéric Grand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Raoul Douciere et Frédéric Grand, notaires associés, est ainsi modifiée : << Raoul Douciere, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1996, M. Fitoussi (Bernard), sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Enfrun (Rémy).
Arrêté du 28 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1996, le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à trois.
Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à dix.
Elèves de l'Ecole polytechnique : deux postes.
Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) : six postes.
Liste d'aptitude : un poste.
Arrêtés du 20 mars 1996 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 mars 1996, M. Alvès (Olivier) (promotion 1993-1997) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 36 000 000 F en vue d'acquérir les locaux de la société anonyme Groupe Regma, à Arques-la-Bataille.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par la société anonyme Groupe Regma.
Arrêté du 26 mars 1996 portant extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) du 12 janvier 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mars 1996 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional no 6 bis (Bourgogne) du 21 décembre 1995 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
Arrêté du 18 juin 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 juin 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils, des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des conducteurs d'automobile, des ouvriers professionnels, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des agents des services techniques et des agents de service est fixée au 12 décembre 1996.
Les listes des candidatures seront reçues à la direction de l'administration générale (sous-direction des personnels) jusqu'à la date du 12 novembre 1996.
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-385 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CATEGORIE DES SERVICES
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région parisienne.
Cet appel aux candidatures concerne une fréquence.
A l'issue de cette procédure, l'autorisation sera délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Les candidats retirent un dossier au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : [16] 40-58-38-20) (télécopie : [16] 45-79-00-26), auprès duquel ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 juillet 1996.
Toutefois, le dossier leur est, à leur demande, adressé par voie postale.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en trois exemplaires, au plus tard le 2 septembre 1996, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 2 septembre 1996, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent appel s'adresse à une catégorie de services :
- services commerciaux locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme identifié à vocation nationale.
Cette catégorie comprend les services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne s'étend pas au-delà de l'agglomération parisienne.
Les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence exclusive ou prépondérante, dans leurs émissions,
d'un programme d'intérêt local diffusé entre 6 heures et 22 heures.
Pour l'application du présent texte, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de service de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie de l'agglomération parisienne, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but lucratif ou culturel.
Les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants peuvent toutefois, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, faire appel à des banques de programmes.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les flashes d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme fourni.
Ils devront en particulier indiquer le type de programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales et préciser la proportion relative de la musique et des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à l'information.
Les candidats remplissent un dossier de candidature qui comprend trois parties :
b) La composition du capital ;
N. au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du site d'émission souhaité.
h) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
- la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusés ;
Un modèle de convention est fourni dans le dossier de candidature.
Compte tenu du caractère spécifique de cette procédure, le plan de fréquences ne sera pas ensuite publié, les caractéristiques techniques de la fréquence figurant en annexe du présent appel.
A l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel la candidature qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à la présélection du candidat.
Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il notifie cette présélection au candidat avec lequel il se propose de conclure une convention.
La présélection est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique.
Le candidat présélectionné indique par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la notification de sa présélection, le récépissé faisant foi, le site d'émission qu'il est en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec le candidat présélectionné la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le candidat présélectionné devra adresser au Conseil supérieur de l'audiovisuel un projet de convention signé et accompagné des annexes requises, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de présélection.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de ladite notification, la candidature est rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 9 ou au 10, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présélectionne un nouveau candidat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie la décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie au Journal officiel.
L'autorisation est donnée, sous réserve du début effectif des émissions,
dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA FREQUENCE
Définition de la zone : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Altitude minimale au sommet des antennes : 75 mètres.
R. maximale est fonction de l'altitude au sommet des antennes (H) selon la relation suivante, H étant exprimée en mètres et la P.
R. en kilowatts H comprise entre 75 et 240 mètres P.
= 4 ; H comprise entre 240 et 280 mètres : P.
= 4 - 0,075 (H - 240) ; H comprise entre 280 et 340 mètres : P.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-380 du 11 juin 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Doubs
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 22 juillet 1996, à 12 heures.
(*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
R. de 25 W dans l'azimut 90o.
R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o et de 0,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 90o.
R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45o et 85o, 105o et 185o et de 20 W dans la direction d'azimut 5o.
R. de 5 W dans la direction d'azimut 10o et de 2 W dans les directions d'azimuts 130o et 270o.
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 53 de Laissey, si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve du décalage en précision à + 32/12 du canal 30 de Belfort ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 de Bretonvillers.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
Décrets du 25 juin 1996 portant acceptation de démissions (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, la démission de M. Payen (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 15 décembre 1989.
M. Payen est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 24 juin 1996 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Isabelle Poncet-Pere, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : << Isabelle Poncet-Pere, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice >>.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône exercées par M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de 2e classe.
M. Freysselinard (Eric), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Chpilevsky, administrateur civil, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique
- Le taux annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 23 novembre 1978 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur général du C.
Directeur adjoint du C.
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
- Pour 1996, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés.
- Indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :
1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ;
2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.
101 Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâconnais
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mâconnais.
Site d'émission : lieudit Mont Violat, 71220 Beaubery.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
F., tour France Télécom, 58200 Cosne-sur-Loire.
L. oyonnaxienne de radiodiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura.
Zone de Saint-Claude.
Site d'émission : Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
- Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Zone de Tonnerre.
F., tour DTRN, 89700 Tonnerre.
Arrêté du 28 mai 1996 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le mercredi 26 juin 1996, à 9 h 30.
Axe communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Nevers
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nevers.
Zone de Nevers.
Site d'émission : lieudit Aglan, 58000 Challuy.
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE.
Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.
Arrêtés du 28 mai 1996 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. Obein (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, est placé en position de détachement du 29 décembre 1995 au 28 décembre 1996 auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions à la direction des affaires internationales.
Arrêté du 5 juin 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 5 juin 1996, Mme Borne (Elisabeth), ingénieur des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction des chemins de fer à la direction des transports terrestres,
est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Peyronnet (Philippe).
Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1996, M. Maupas (Didier), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Lhorty (Claude).
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 3 octobre 1995 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour 1995
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour 1995 sont fixés à la somme de 38 327 200 F après intervention des décisions modificatives no 2 et no 5.
Arrêté du 28 mars 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Aliénor d'Aquitaine, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 502/ALRG/95.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, Mme Ameil (Chantal), Mme Gazagnes (Marie-Hélène) et M. Renard (Jacques), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 6 septembre 1995, date d'effet de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
M. Preux (Yves, Pierre-Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thérèse Brière-Boulitrop et Hervé Salmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Brière-Boulitrop et Hervé Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Thérèse Brière-Boulitrop, Hervé Salmon et Yves Preux,
Arrêté du 6 mars 1996 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1996, M. Le Bras (Guy), directeur de préfecture de classe exceptionnelle de 2e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 1996.
Arrêté du 25 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement :
M. Pasquet (Vincent), en remplacement de M. Cherrier (Marc).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, de négoce et de l'utilisation du bois
M. Morel (Christian), en remplacement de M. Maurel (Jacques).
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
Lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément au présent chapitre, celles-ci, à l'exception des obligations prévues pour les machines par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III et pour les équipements de protection individuelle par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, sont accomplies par tout responsable d'une opération mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1996, M. Robert (Antoine) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Mohamed Amara, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une période de six mois à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 4 avril 1996 portant acceptation de démissions d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1996, la démission de Mlle Gauvain (Brigitte), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 30 mars 1996.
Arrêtés du 1er avril 1996 portant agrément d'établissements d'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1996, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques l'établissement ci-dessous désigné :
Association de préfiguration du Centre national de la danse, département pédagogique de Lyon (ex CEFEDEM), 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
Cet agrément est accordé pour la durée de chacune des trois sessions de formation suivantes :
- session du 15 juin au 31 juillet 1996 (option classique) ;
- session du 15 juin au 31 juillet 1996 (option contemporaine) ;
- session d'avril 1996 à avril 1997 (opéra théâtre de Metz).
Arrêté du 28 mars 1996 portant mise en disponibilité d'un conseiller des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 1996, M.
Jean de Ponton d'Amecourt, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de disponibilité pour exercer une activité d'intérêt public relevant de sa compétence au sein de la société Grand Metropolitan Foods Europe, pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 1995.
- Sont nommés au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
M. Daniel Darmon.
M. Francis Ventura.
M. Pierre-Eric Pommellet.
Mme Anne Clerc.
Mme Cécile Ozanne.
Arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
Eboulement rocheux du 16 décembre 1995
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements
ou affaissements de terrain du 11 au 12 janvier 1996
Eboulements, glissements ou affaissements de terrain
Mouvements de terrain de juin à août 1995
Mouvements de terrain de novembre 1992
à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Arrondissement de Calvi
Arrondissement de Sarlat-la-Canéda
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrondissement de La Châtre
Arrondissement du Blanc
Arrondissement d'Issoudun
Mouvements de terrain d'octobre 1993 à décembre 1994
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à mars 1995
Arrondissement de Châteauroux
Eboulement rocheux du 7 au 8 janvier 1996
DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrondissement de Montargis
Arrondissement d'Orléans
Arrondissement de Pithiviers
Arrondissement de Thionville-Ouest
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Glissement de terrain du 21 décembre 1994
Mouvements de terrain de juillet à août 1994
Effondrement de terrain de janvier 1995
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1995
Arrondissement de Rambouillet
Mouvements de terrain d'octobre 1991 à septembre 1995
Canton de Serres :
Canton de Lantosque :
Commune de Lantosque.
Communes d'Ascros, Auvare, Puget-Théniers.
Commune de Sigale.
Canton de Villars-sur-Var :
Communes de La Tour, Touët-sur-Var, Villars-sur-Var.
Commune de Valbonne.
Commune de Coursegoules.
Canton de Saint-Auban :
Commune des Mujouls.
Communes de Puget-Rostang, Rigaud.
Canton de Cagnes-sur-Mer - Ouest :
Communes du Bar-sur-Loup, Grasse, Le Rouret, Tourette-sur-Loup.
Canton d'Aix-en-Provence - Nord-Est :
Canton du Gond-Pontouvre :
Canton d'Hiersac :
Commune de Linars.
Canton de Ruelle :
Canton de Soyaux :
Canton d'Aytré :
Commune d'Aytré.
Canton de La Rochelle 9 :
Commune de Nieul-sur-Mer.
Commune d'Etaules.
Canton de Saint-Agnant :
Commune de Moëze.
Commune de Mornac-sur-Seudre.
Cantons de Royan :
Canton de Rochefort-Nord :
Commune d'Yves.
Commune de Talmont.
Canton de Saint-Genis-de-Saintonge :
Commune de Saint-Fort-sur-Gironde.
Canton de Malemort-sur-Corrèze :
Canton de Levie :
Commune de Zonza.
Canton de Belgodère :
Communes d'Avapessa, Muro.
Canton de Calenzana :
Communes de Calenzana, Galéria, Moncale, Montegrosso.
Canton de Lézardrieux :
Commune de Lanmodez.
Canton de La Force :
Communes de La Force, Prigonrieux.
Communes de Couze-et-Saint-Front, Lalinde.
Canton de Vélines :
Commune de Montcaret.
Canton de Carlux :
Canton de Domme :
Commune de Coux-et-Bigaroque.
Canton de Villefranche-du-Périgord :
Commune d'Aubussargues.
Commune de Saint-Dionizy.
Canton de Toulouse-VIII :
Commune de Drémil-Lafage.
Communes de Martres-de-Rivière, Seilhan.
Canton de Salies-du-Salat :
Commune de Montespan.
Canton de Saint-Martory :
Commune de Laffite-Toupière.
Commune du Castéra.
Commune de Mirambeau.
Commune de Pinsaguel.
Canton d'Auch - Nord-Ouest :
Canton d'Auch - Sud-Est :
Commune de Sansan.
Canton d'Auch - Sud-Ouest :
Canton de Saramon :
Communes de Lartigue, Sémeziès-Cachan.
Commune de Ramouzens.
Commune de Miradoux.
Canton de Nogaro :
Commune de Magnan.
Commune de Lourties-Monbrun.
Canton de Miélan :
Commune de Miélan.
Communes de Loubersan, Sauviac.
Canton de Montesquiou :
Commune de Gazax-et-Baccarisse.
Canton de Riscle :
Canton de Jegun :
Commune de Castillon-Massas.
Canton de Montréal :
Commune de Larroque-sur-l'Osse.
Canton de Lombez :
Commune de Saint-Soulan.
Commune de Pouydraguin.
Canton de Blaye :
Communes de Blaye, Plassac, Saint-Androny.
Canton de Bourg :
Communes de Bourg, Gauriac.
Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde :
Commune de Saint-Ciers-sur-Gironde.
Canton de Castelnau-de-Médoc :
Commune de Margaux.
Canton de Carbon-Blanc :
Communes de Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul.
Canton de Lormont :
Communes d'Ambès, Saint-Louis-de-Montferrand.
Canton de Saint-André-de-Cubzac :
Canton de Fronsac :
Commune de Lugon-et-l'Ile-du-Carney.
Canton de Clermont-l'hérault :
Commune d'Aspiran.
Communes de Bélarga, Tressan.
Communes de Claret, Lauret.
Communes d'Agonès, Brissac, Cazilhac, Ganges, Laroque, Montoulieu,
Moulès-et-Baucels, Saint-Bauzille-de-Putois.
Commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Canton des Matelles :
Commune des Matelles.
Commune de Lunel.
Communes de Causse-de-la-Selle, Pégairolles-de-Buèges,
Saint-André-de-Buèges, Saint-Jean-de-Buèges.
Canton de Neuvy-Saint-Sépulchre :
Commune de Montipouret.
Canton de Bélâbre :
Commune de Prissac.
Canton de Saint-Christophe-en-Bazelle :
Commune de Poulaines.
Commune de Chabris.
Canton d'Ardentes :
Canton de Preuilly-sur-Claise :
Canton d'Amilly :
Canton de La Ferté-Saint-Aubin :
Communes d'Ardon, La Ferté-Saint-Aubin.
Canton de Beaune-la-Rolande :
Commune de Gaubertin.
Commune de Louerre.
Commune d'Amfreville.
Commune du Claon.
Canton d'Algrange :
Commune de Blangy-sur-Ternoise.
Canton d'Espelette :
Communes d'Ainhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Itxassou, Souraide.
Canton d'Hasparren :
Communes d'Hasparren, Macaye.
Canton d'Hendaye :
Canton de Labastide-Clairence :
Canton de Saint-Pierre-d'Irube :
Communes de Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit,
Canton d'Ustaritz :
Communes d'Halsou, Jatxou, Larressore, Ustaritz.
Commune de Mendionde.
Canton de Lagor :
Commune de Mourenx.
Canton d'Orthez :
Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy.
Communes de Maureillas-las-Illas, Montauriol, Taillet.
Communes de Coustouges, Lamanère, Saint-Laurent-de-Cerdans, Le Tech.
Communes de Bélesta, Caramany, Cassagnes, Estagel, Latour-de-France,
Montner, Planèzes, Rasiguères, Tautavel.
Communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Millas,
Néfiach, Pézilla-la-Rivière, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Le Soler.
Communes de Cases-de-Pène, Opoul-Périllos, Vingrau.
Communes de Baho, Calce, Villeneuve-la-Rivière.
Communes de Lesquerde, Maury, Saint-Martin, Saint-Paul-de-Fenouillet.
Communes de Camélas, Fourques, Llauro, Llupia, Passa, Ponteilla,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Jean-Lasseille, Thuir, Tordères,
Commune de Pollestres.
Canton de Sournia :
Commune de Tarerach.
Canton de Vinça :
Communes d'Ille-sur-Têt, Rodes, Saint-Michel-de-Llotes, Valmanya, Vinça.
Commune de Mulsanne.
Commune de Sablé-sur-Sarthe.
Commune d'Ocqueville.
Canton de Rebais :
Commune d'Orly-sur-Morin.
Canton de Houilles :
Commune de Carrières-sur-Seine.
Canton de Bonnières-sur-Seine :
Canton de Chevreuse :
Canton de Callas :
Commune de Figanières.
Commune de Montauroux.
Canton de Luçon :
Commune de L'Aiguillon-sur-Mer.
Canton de Moutiers-les-Mauxfaits :
Canton de Talmont-Saint-Hilaire :
Communes de Longeville-sur-Mer, Talmont-Saint-Hilaire.
Canton de Ligny-le-Châtel :
Canton de Sèvres :
Commune de Sèvres.
Canton de Luzarches :
Commune de Saint-Witz.
Décret n°96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus d'une fois aux épreuves pour l'accès à un même corps.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe, pour chacun des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE Direction de la Documentation française - compte de commerce CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires FONCTIONS CORPS d'intégration Agents appartenant aux groupes IV, V et VI prévus à l'annexe II du règlement intérieur du 25 janvier 1980 de la direction de la Documentation française et Agents relevant du groupe V bis prévu par la grille informatique en vigueur à la direction de la Documentation française.
Fonctions administratives ou comptables du niveau de la catégorie B.
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (des services du Premier ministre.
Fonctions de documentation, d'édition ou de diffusion du niveau de la catégorie B.
Corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Direction de la Documentation française - compte de commerce
Arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints
- Le taux de l'indemnité de première mise d'habillement et d'équipement prévue à l'article 1er du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 1 748 F.
- Le taux de l'indemnité annuelle dite de tenue prévue par l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 696 F.
- L'arrêté du 6 octobre 1993 fixant les taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1.
4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle.
Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.
Sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement social urbain les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux suivants :
M. Cazenave (Charles), maire adjoint de Bordeaux ;
M. Copé (Jean-François), député-maire de Meaux ;
M. Bédier (Pierre), député-maire de Mantes-la-Jolie ;
M. Rastoin (Pierre), conseiller municipal de Marseille ;
M. Viens (Gaston), maire d'Orly,
M. Stasi (Bernard) ;
M. Baptist (Umberto) ;
M. Raoult (Eric) ;
M. Pesce (Rodolphe) ;
M. Quilliot (Roger) ;
Est nommé membre du Conseil national des villes et du développement social urbain au titre des personnalités qualifiées :
M. Fabrici (Marc), architecte, en remplacement de M. Rastoin (Pierre).
Décret du 25 juin 1996 portant titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, MM. Damour (Sylvain), Latarget (Sylvain), Mlle Bouin (Marie-Noëlle), MM. Dupéret (Alain), Fritsch (Emmanuel) et Mme Bordin (Patricia), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe, pour compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 22 janvier 1996 portant approbation du deuxième alinéa de l'article 7 des statuts de l'association dénommée Fédération française de trampoline et de sports acrobatiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1996, est approuvé le deuxième alinéa de l'article 7 des statuts de l'association dénommée Fédération française de trampoline et de sports acrobatiques, ainsi rédigé :
<< L'emploi de directeur national administratif peut être attribué à un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
Arrêtés du 9 avril 1996 portant radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1996, M. Pean (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 6 septembre 1995, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 12 avril 1996 portant annulation de crédits
Arrêté du 20 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 21 du 7 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et >> figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 janvier 1996.
Arrêté du 20 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de mathématique et physique (MP) et de mathématique et physique
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de mathématique et physique (MP) et de mathématique et physique sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de mathématique et physique (MP) et de mathématique et physique* (MP*)
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de mathématique et physique (MP) et de mathématique et physique* (MP*) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Prats (Raymond), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-directeur de la formation et des programmes auprès de l'Institut international d'administration publique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1995.
Arrêté du 20 juin 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juin 1996, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'échelon exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, établi au titre de l'année 1996 :
1 M. de Larambergue (Jacques) ;
2 M. Frey (Vincent) ;
3 M. Narjollet (Jean-Paul) ;
4 M. Mondot (Robert) ;
5 M. Hardy (Robert) ;
6 M. Jacquot (Jean-Claude).
Décret du 25 juin 1996 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, M. Luzet (Claude), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat,
est nommé et titularisé ingénieur géographe de 2e classe pour compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 20 mai 1996 portant création d'un certificat d'études supérieures à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
- Il est créé à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon un certificat d'études supérieures portant sur la connaissance et le commerce international des vins.
- Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur, soit d'un magistère, soit d'une maîtrise, soit d'un diplôme suivi d'une expérience d'au moins deux ans, admis en dispense par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des études.
L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'établissement sur proposition du jury chargé du recrutement.
Le jury est désigné par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des études.
Ce jury comprend des enseignants de l'établissement, des professionnels et du personnel d'encadrement du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Beaune, partenaire de la formation.
Le recrutement s'effectue successivement par un examen d'admissibilité sur titres puis par deux entretiens avec le jury.
Le premier porte sur les aptitudes et l'expérience acquise par le candidat.
Le second consiste en un entretien en langue anglaise permettant de s'assurer que le candidat a le niveau requis.
La durée des études est fixée à un an.
- Une partie des enseignements et des stages, selon une durée fixée par l'établissement et le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Beaune, peut se dérouler à l'étranger.
- En vue de l'obtention de ce certificat d'études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondants, selon le programme arrêté en début d'année, et soutenir un travail de fin d'études devant un jury désigné par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des études.
- Le certificat d'études supérieures est délivré par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur proposition du conseil des études de l'établissement, après évaluation par le jury prévu à l'article précédent de l'ensemble des études et du travail de fin d'études.
- L'arrêté du 23 décembre 1991 portant création d'un certificat d'études supérieures à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 16 janvier 1996 à la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 juin 1996 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1996, M. Monnaie (Jacques, François) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Blanchetiere (Yves, Jacques, Michel, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 8 décembre 1981.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Bremener (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 août 1995.
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
- L'arrêté du 27 juin 1994 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, M. Guimbaud (Thierry),
administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché à Aéroports de Paris, en qualité de chef du département du développement pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Boudou, Lavit, Brassac, Lauzerte et Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Boudou, Lavit, Brassac, Lauzerte et Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juin 1996, M. Abadie (Pierre) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées à compter du 1er juillet 1996.
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ;
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144[4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 16 avril 1996 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1996.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Deux accords départementaux (Loire-Atlantique) du 16 avril 1996.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique, à Nantes.
Accords relatifs aux salaires et au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Fédération du bâtiment de Loire-Atlantique ;
Fédération française des industries du jouet (F.
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Décret du 4 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissais (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Boissais, dans le département de la Manche.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 Saint-Lô Cedex.
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.
La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du même article est fixée au 30 juin 1996.
Les sommes mentionnées à l'article 2 sont réparties, après application des dispositions de l'article 6, entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Une première fraction, égale à 40 p.
100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 4.
Une seconde fraction, égale à 60 p.
La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région considérée, apprécié au 31 décembre 1995.
La répartition de la fraction mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du produit du nombre d'apprentis dans la région au 31 décembre 1995 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis pour l'ensemble du territoire national pour l'année 1993 et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis de la région cette même année.
Pour l'application de l'alinéa précédent aux régions d'outre-mer, et si le résultat de ce calcul est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur dans le quotient mentionné dans cet alinéa.
Une fraction des sommes mentionnées à l'article 2 est attribuée aux régions pour lesquelles les concours apportés par l'Etat aux régions sur les crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ont été calculés sur la base d'estimations de l'accroissement des effectifs d'apprentis inférieures à l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995.
Cette fraction est déterminée et répartie entre les régions par l'arrête mentionné à l'article 3.
La part de chaque région concernée est égale à 25 p.
100 du produit, d'une part, de la subvention par apprenti versée en 1995 par la région considérée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage avec lesquels elle a passé convention et, d'autre part, de l'écart entre l'estimation de l'accroissement du nombre des apprentis retenue pour la répartition des crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle visées ci-dessus et l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995.
En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 26 mars 1996 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 1996-1997 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1996, les postes ouverts au titre de l'année universitaire 1996-1997 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre sont répartis par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, selon le tableau ci-annexé.
des études pharmaceutiques à titre étranger (année 1996-1997)
concours d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que la société Bérus, 66, rue d'Orgemont, 95100 Argenteuil, a fait paraître une publicité en faveur d'articles magnétiques,
revendiquant les actions suivantes : << Son action (tant préventive que curative), pôle Nord : action anti-inflammatoire, décontractante et sédative, pôle Sud : action cicatrisante, ..., peuvent soulager rapidement une péri-arthrite de l'épaule, un tennis-elbow, une pubalgie, une gonalgie,
guérir une arthrose, un rhumatisme, empêchent les crampes, peuvent améliorer votre mémoire, dissiper votre fatigue, vos migraines, régulariser votre tension artérielle, ..., peuvent guérir acné, herpès, zona, cicatriser un ulcère variqueux, ..., savez-vous que vous pouvez aimanter vous-même l'eau courante et cette eau, bue quotidiennement, peut faire fondre un calcul du rein ou de la vésicule, qu'elle est un appoint considérable dans tout traitement de l'obésité, de la cellulite, de l'asthénie, de l'athérome, ..., migraines, rhumatismes, guérir nombre d'affections, maigrir, ..., très efficace dans bien des pathologies >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Bérus, 66, rue d'Orgemont, 95100 Argenteuil, les termes visés ci-dessus est interdite pour des articles magnétiques.
532-1 du code forestier relatif au fonds forestier national
532-1 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
<< 3o Soit en contribuant au financement :
<< - du Centre technique du bois et de l'ameublement ;
<< - de l'Association nationale pour le développement agricole ;
<< - des centres régionaux de la propriété forestière ;
<< - de l'Institut pour le développement forestier ;
<< - de la Fédération nationale des communes forestières de France ;
<< - du Comité national pour le développement du bois,
sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 22 mars 1996, M. Smadja (André, Georges), attaché administratif principal de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Aliénor d'Aquitaine, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 502/ALR/95.
Arrêté du 13 février 1996 portant prorogation du mandat des membres de la commission de recours créée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 et relative à la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 1996, est prorogé jusqu'au 30 septembre 1996 le mandat des membres de la commission de recours créée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur.
Cette disposition s'applique aux membres de la commission qui avaient été nommés par l'arrêté du 14 février 1994, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1994.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;
2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ;
3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;
4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ;
5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ;
6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
Arrêté du 15 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 décembre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), détaché en qualité de sous-directeur, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 novembre 1994.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Arrêté du 6 mars 1996 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Dupuis (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est placé en position de service détaché, pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 1995, pour occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'arrêté du 26 février 1996 relatif au prix de l'électricité
Arrêté du 27 février 1996 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 25 septembre 1995 (Prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération effective annuelle garantie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes << ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise et présents le 31 décembre 1995 >> figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes << qui aura atteint une année de présence continue dans l'entreprise >> figurant au troisième alinéa de l'article 1er.
l'application de l'accord national Métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991 ;
- l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extention des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêtés du 21 février 1996 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Wolf (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1995 au 30 avril 2000 auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour exercer les fonctions de responsable du service Organisation et système d'information.
Majoration des salaires minima et modifications des classifications.
Arrêté du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 février 1996, les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont ainsi répartis :
: six sièges ;
Confédération française démocratique du travail (fédération Interco-C.
: cinq sièges ;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.
: deux sièges ;
: un siège ;
Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales Confédération générale des cadres (U.
Arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de 1996 l'ouverture de concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
Le nombre total des places est fixé à vingt-cinq.
Concours externe : dix places ;
Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mars 1996, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau,
75675 Paris Cedex 14 (téléphone : [1] 42-79-44-91).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 1996, M. Galouzeau de Villepin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 47 (b) du décret no 95-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-171 du 27 février 1996 portant transfert de l'autorisation no 91-700 du 25 juillet 1991 délivrée à la société Télectronique S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ennery à l'usine d'électricité de Metz
- L'usine d'électricité de Metz est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, aux lieu et place de la société Télectronique S.
A., dans le territoire de la commune d'Ennery,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 est remplacé par la disposition suivante :
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence dans le département de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Pour la période du 10 avril 1996 ;
Pour la période du 19 juin 1996.
Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1995, l'arrêté du 11 septembre 1995 admettant M. Labrot (Gérard), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Grenoble-II, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1996, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << 1er octobre 1996 >>, lire << 1er octobre 1997 >>.
Arrêté du 5 avril 1996 fixant pour la session de 1997 les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 avril 1996, pour la session de 1997, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (Bepecaser) sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
- le 11 septembre 1996 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
- le 9 octobre 1996 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
- épreuve préalable de contrôle de niveau : 23 octobre 1996 ;
- épreuve écrite d'admissibilité : 20 novembre 1996 (l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants) ;
- épreuve d'admission intitulée << contrôle des connaissances >> : 21 mai 1997 (les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants) ;
- épreuve d'admission intitulée << entretien sur un mémoire >> : date limite de dépôt du mémoire en préfecture : 9 mai 1997, à 16 heures ;
- épreuve de rattrapage intitulée << contrôle des connaissances >> : 10 septembre 1997 (les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants) ;
- épreuve de rattrapage intitulée << entretien sur un mémoire >> : date limite de dépôt du mémoire en préfecture : 29 août 1997, à 16 heures.
Pour la session de 1997, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention << deux-roues >> ou de la mention << groupe lourd >> de l'examen de Bepecaser sont fixées comme suit :
- date de clôture des inscriptions : 26 août 1997 inclus ;
- date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : 6 octobre 1997.
Arrêté du 26 mars 1996 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 mars 1996 :
Le titre de << mastère spécialisé en image et intelligence artificielle >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Cazeaux (Hugues), Cren (Denis), Mlle Daniel (Sylvie), MM. Fabre (Christian), Flamant (Xavier), Gardet (Nicolas), Le Quere (Pascal),
Vengathesa Sarma.
Le titre de << mastère spécialisé en communications, optique, formes et images >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Assoumani (Mohamed Halim), Bianconi (Cyril), Masson (Stéphane).
Le titre de << mastère spécialisé en ingénierie des systèmes informatiques communicants >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Bator (Szilard), Gautier (Gaëtan), Sudarsono (Tulus), Yudi (Achsi).
Le titre de << mastère spécialisé en réseaux et systèmes d'information multimédia >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Abdennaji (Maher), Mme Afzali (Danièle), MM. Bruylant (John), Chwal (Joseph), Delpech (Gilbert), El Youssefi (Jamal Idin), Favennec (Ronan),
Gourmelen (Gaël), Mme Le Friant (Anne-Marie), MM. Lusmiadi (Bambang), Martin (Frédéric), Naufal (Dany), Obeid (Boutros), Mme Hainaut (Catherine), MM.
Violet (Pierre), Wardhana (Agus).
Le titre de << mastère spécialisé en réseaux et systèmes d'information pour la finance >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Brodu (Patrick), Fouchier (Denis), Mazur (Dominique), Pinson (Jean-François), Polizoulis (Nicolas), Pydo (Artur), Thiam (Mbaye).
Le titre de << mastère spécialisé en ingénieur d'affaires européen >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Batifoulier (Nicolas), Croguennec (Jean-Yves), Feneyrol (Laurent), Lecoq (Eric), Sarwoto, Soulet (Christophe).
Le titre de << mastère spécialisé en télécommunications et transfert de technologie Est-Ouest >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Cosma (Bogdan), Daniel (Pascal), Delporte (Philippe), Mlle Khayat (Ines), M. Khondar (Dmitry), Mlle Stasiukynaite (Kristina).
M. Paslawski (Jerzy) (promotion 1994).
Mme Cabanal-Duvillard (Jocelyne) (promotion 1993).
Le titre de << mastère spécialisé en gestion des réseaux de télécommunications >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Alvergnat (Sylvain), Bogucki (Adam), Drozdowski (Robert), Mlle Graczyk (Ewa), MM. Jasinski (Marek), Nekvasil (David), Nguyen (Phuoc Tinh).
MM. Durand (Daniel), Couderq (Bertrand) (promotion 1994).
Le titre de << mastère spécialisé en radiomobiles >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Bennegent (Pierre), Dechamp (Frédéric), Dinulescu (Catalin), Mlle Kroussanova (Ekaterina), M. Musat (Dan).
Arrêté du 26 mars 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 mars 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Djekou (Djahi Abraham), fonctionnaire ivoirien.
M. Mahamad Eleye Abdillahi, fonctionnaire djiboutien.
M. Ourhazzaf (Mohammed), fonctionnaire marocain.
MM. Abiven (Stéphane), Akbulut (Mustafa Metin), Amiot (Olivier), Angevain (Jean-Christophe), Mlle Arroyo (Ruth), MM. Aubert (Alexis), Bagi (Serge),
Mlles Ballay (Hélène), Bapt (Marie-Pierre), MM. Bardet, (Jérôme), Barraque (Jean-Marc), Benetiere (Eric), Mlle Bernard (Hélène), MM. Bertrand (Yann),
Blanc (Philippe), Blaser (Sébastien), Blay (Xavier), Blondeau (Edouard),
Bodin (Stéphane), Botbol (Stephan), Bouche (Nicolas), Boursier (Yvonnick),
Brazet (Jean-Louis), Brillard (Alain), Brochier (Stéphane), Burger (Régis),
Cabillic (Erwan), Cadene (Olivier), Capanaccia (Luc), Mlle Carin (Caroline), MM. Catala (Benoît), Ceccon (Frédéric), Mlle Chabah (Myriam), MM. Chaine (Hervé), Chauvet (Emmanuel), Mlle Cheymol (Frédérique), M. Chiron (Olivier), Mlle Cladière (Muriel), MM. Clamou (Thierry), Cogne (François), Colmagro (Jean-Claude), Corolleur (Jean-Marc), Mlles Coudière (Sandrine), Cougnard (Cécile), MM. Darmon (David), Deborgies (Hubert), Delecour (Jérôme), Denys de Bonnaventure (Hugues), Desmaisons (Paul-Albert), Desmaisons (Xavier), Mlle Devic (Catherine), MM. Dinthongxay (Phone Praseuth), Ditsch (Patrick),
Dkhissi (Mohammed), Dubruel (Denis), Duveau (Eric), Etienne (Bernard),
Fohanno (Franck), Foucher (Samuel), Fourtanier (Bertrand), Mlle Fromentel (Hélène), MM. Gafsou (Olivier), Gaillez (Bertrand), Gaillotte (Nicolas),
Gatien (Patrick), Gey (Philippe), Mlle Gioanni-Faraut (Carole), MM. Godron (Damien), Gomez-Henry (Michel), Gouy (Philippe), Grignon (Eric), Grnac (Stefan), Guerin (Alexandre), Guibereau (Sébastian), Guida (Vincent), Mlle Guillaume (Laura), MM. Guiter (Frédéric), Haennig (Gérard), Halte (Stéphane), Hamon (Jérôme), Harquin (Olivier), Herbault (Didier), Mlle Heritier (Laurence), MM. Holcman (David), Huguet (Guillaume), Isnard (Benjamin),
Jausions (Philippe), Jego (Yannick), Mlle Josselin (Sophie), MM. Journe (Thierry), Karch (Dominique), Kauffmann (Philippe), Kerckhoeve (Arnaud), Mlle Kerjean (Sabine), MM. Kerneis (Jean-Marc), Kervella (Audren), L'her (Demed), Labbe (Lucas), Lamhandaz (Saad), Lanilis (Gildas), Larose (Cyril), Larrode (Jérôme), Lattard (Hervé), Lautier (Marc), Le Bouedec (Gaëtan), Le Glanic (Jean-Pierre), Le Goc (Frédéric), Le Guen (Jean-Claude), Le Moigne (Olivier), Mlle Lebreton (Sophie), M. Ledac (Michel), Mlle Lefeuvre (Christel), M.
Lesieur (Christophe), Mlle Lièvre (Béatrice), M. Loiseau (Gilles), Mlle Louis (Katia), MM. Loye (Sébastien), Mace (Bertrand), Machecourt (Denis), Maillet (Arnaud), Marchandise (Benoît), Martin (François), Massol (Vincent), Merigot (Vincent), Michaux (Lionel), Mitton (Hugues), Mlles Nerrand (Sophie), Nochez (Noëlle), MM. Oge (Stéphane), Orion (Luc), Mlle Oury (Chantal), MM. Palau (Patrice), Pautret (Franck), Perroux (Vincent), Mlle Pham-Duc (Minh-Chau),
MM. Philippe (Olivier), Picot (Roland), Pin (Laurent), Portebois (Vincent),
Portier (Mathieu), Prestini (Serge), Preteseille (Erwan), Prevosto (Laurent), Mlle Py (Corinne), MM. Rannou (Patrick), Ravot (Cyrille), Reiner (Hervé),
Requillart (Alexis), Ribot (Benoît), Rios (Patrick), Roy (Pierre-Yves), Mlle Schuffenecker (Bénédicte), MM. Seite (Alain), Servoise (Olivier), Soyer (Laurent), Sperandio (Thierry), Mlle Strady (Claire), MM. Tadrist (Azdine),
Taupin (Stéphane), Tavernier (Jérôme), Tendron (Frédéric), Thomas (Alain),
Mlle Turbin (Valérie), MM. Vanhoutte (Grégory), Wassner (Hubert), Weitbruch (Sébastien), Wendling (Philippe), Zitouni (Salim).
MM. Goujon (Olivier), Martinod (Laurent), Nolle (Alexandre), Mlle Rouze (Isabelle), MM. Sfartz (Steve), Tchernia (Julien).
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R.
4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, M. Lanoix (Louis), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Arrêté du 5 avril 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 1996, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 1996, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade :
Mlle Amiel (Marie-José), cour d'appel de Toulouse ;
Mme Ardorino (Hélène), épouse Izard, conseil de prud'hommes de Fréjus ;
Mlle Baldacchino (Rose-Marie), tribunal d'instance de Bordeaux ;
Mlle Bellet (Marie-Michèle), cour d'appel d'Orléans ;
Mme Berain (Michèle), cour d'appel de Metz ;
Mme Blanchard (Gilberte), épouse Dupuy, conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
Mlle Bouanha (Danièle), administration centrale ;
Mme Carre (Annie), épouse Cuzin, cour d'appel de Riom ;
Mme Chadourne (Christine), épouse Michon, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Clément (Robert), tribunal d'instance de Lens ;
M. Clouet (Yvon), cour d'appel de Caen ;
M. Colas (Henri-Noël), tribunal d'instance de Laval ;
Mme Conan (Michèle), conseil de prud'hommes de Lorient ;
M. Crollet (Jean), tribunal d'instance de Grenoble ;
M. Dally (Pierre), tribunal d'instance de Longwy ;
Mme Demagny (Monique), cour d'appel de Douai ;
M. Eisen (Jean), tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ;
Mlle Fusalba (Annie), conseil de prud'hommes de Lyon ;
Mme Gouaille (Marie-José), épouse Renault, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Grasswill (Bruno), tribunal d'instance de Pontoise ;
M. Gros (Bernard), cour d'appel de Besançon ;
M. Humbert (Jean-Claude), tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
Mlle Jost (Françoise), conseil de prud'hommes de Briey ;
M. Le Guen (Patrick), tribunal d'instance de Château-Gontier ;
Mme Marin (Marie-Christine), épouse Lévy, tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mlle Martin (Véronique), Ecole nationale des greffes ;
Mlle Maussire (Véronique), tribunal de grande instance de Reims ;
Mme Maynier (Geneviève), épouse Metzenthin, tribunal d'instance de Guebwiller ;
M. North (Serge), conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
Mme Payen (Arlette), épouse Bourguignon, cour d'appel de Douai ;
Mlle Plantevin (Bernadette), tribunal de grande instance de Valence ;
Mme Questiaux (Sabine), épouse Rousseau, tribunal d'instance de Courbevoie ; Mlle Randouin (Marie-Hélène), cour d'appel de Paris ;
Mlle Rongieras (Marie-Hélène), cour d'appel de Riom ;
Mme Sledzinski (Martine), épouse Beaussire, tribunal d'instance de Lille ;
Mme Stachino (Patricia), épouse Lapeyre, conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
Mme Stouraitis (Marie-Sara), épouse Durur, tribunal d'instance de Paris (19e) ;
M. Strawinski (François), administration centrale ;
Mlle Thérond (Catherine), tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
M. Trulla (Bernard), tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;
M. Bonnet (Max), conseil de prud'hommes d'Avignon ;
M. Borruso (Véran), tribunal de grande instance d'Albertville ;
Mme Corneau (Sylvie), épouse Thiriet, administration centrale ;
Mme Delamare (Agnès), épouse Chalopin, Ecole nationale des greffes ;
Mlle Le Guern (Anne-Marie), tribunal de grande instance de Guingamp ;
Mme Maret (Bénédicte), épouse Barbez, tribunal d'instance de Roubaix ;
Mlle Merle (Martine), cour d'appel de Riom ;
Mme Rossi (Véronique), épouse Kostuch, tribunal d'instance de Vienne ;
M. Bertrand (Daniel), tribunal d'instance de Brioude ;
Mlle Rolland (Marie-Pierre), conseil de prud'hommes d'Evreux ;
Mlle Maljournal (Laurence), tribunal de grande instance de Dijon ;
Mme Blanc (Monique), tribunal de grande instance de Meaux ;
Mlle Muller (Corinne), tribunal de grande instance de Lure ;
Mme Fazi (Cécile), épouse Rouy, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Boudon (Catherine), épouse Hoze, cour d'appel de Paris ;
M. Cartier (Jean-Marie), tribunal d'instance de Hyères.
Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'organisation des études en vue du diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers
Dans le cadre de sa mission de promotion supérieure du travail et de formation professionnelle continue, le Conservatoire national des arts et métiers délivre le diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue.
Les enseignements préparatoires au diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont dispensés par l'institut de technologie, institut du conservatoire créé conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988.
Les spécialités du diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que les options auxquelles elles peuvent donner lieu, sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie auxquelles le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à la date de publication du présent arrêté, ainsi que celles des options auxquelles elles peuvent donner lieu, figure en annexe du présent arrêté.
Liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie auxquelles est habilité le conservatoire national des arts et métiers
- Les enseignements préparatoires au diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont dispensés par l'institut de technologie, institut du conservatoire créé conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 88-413 du 22 avril 1988.
Arrêtés du 11 avril 1996 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 8, 69 et 102 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative Travot >>, sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastré section AM, nos 458,
460, 502 et 637, d'une superficie totale de 2 hectares 71 ares 73 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 850-0445.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des trois lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-27 du 30 janvier 1996 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Radio C susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 11 mars 1996 à 0 heure au 18 mars 1996 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-941 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's
- L'autorisation accordée par décision no 91-199 du 22 février 1991 susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
F., lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-936 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
- L'autorisation accordée par décision no 91-193 du 22 février 1991 susvisée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.
Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.
RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haute-Marne
RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Zone de Langres.
Site d'émission : résidence Saint-Herbain, 52100 Saint-Dizier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-967 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée à la société Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
F., lieudit Bois du Chênet, 51200 Epernay.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la cordination internationale.
Zone de Sedan.
F., lieudit Haut de Givonne, 08200 Givonne.
F., lieudit La Pointe, 08000 Sury.
Zone de Bar-sur-Aube.
F., lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-942 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des Papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton
- L'autorisation accordée par décision no 91-200 du 22 février 1991 susvisée à l'Association de gestion des établissements des Papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Zone de Boutancourt.
Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : ferme du Mont Bel-Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Zone de Nogent et Romilly-sur-Seine.
Site d'émission : château d'eau de Conflans-sur-Seine, 51260 Anglure.
Site d'émission : bois du Signal, lieudit Sainte-Germaine, chemin rural des Bergers, 10200 Bar-sur-Aube.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-954 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus
- L'autorisation accordée par décision no 91-211 du 22 février 1991 susvisée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : rue des Campanules, 08000 Saint-Laurent.
Site d'émission : résidence Ardennes, boulevard Georges-Delaw, 08200 Sedan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, M. Guay (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 5 mars 1996 portant approbation du compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1996, le compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, Mme Chaix (Maryse), administrateur civil hors classe,
affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris, en qualité de chef de service des actions médico-sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital Hospitalor, sis rue Ambroise-Paré, à Saint-Avold (Moselle), est rejetée.
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.
Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques.
Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ dans les locaux du centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, site hospitalier Nord, sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en remplacement de la gammacaméra à tête unique de marque Sopha Médical, acquise en 1987, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ à angulation variable dans les locaux du centre d'imagerie médicale Jacques-Callot, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la gammacaméra de marque Sopha Médical, mise en service en 1987, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ rectangulaire à angulation variable dans les locaux du centre hospitalier intercommunal, sis boulevard De Lattre-de- Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la gammacaméra Gammatome 2 de marque Sopha Médical mise en service en 1987, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, la demande présentée par M. le docteur Convard en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale d'Antony, sise 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tte grand champ rectangulaire tomographique au centre d'imagerie de l'agglomération grenobloise, sis 45,
avenue Marie-Reynoard, dans les locaux de la clinique du Mail, à Grenoble (Isère), en remplacement de la gammacaméra DSX mise en service en 1987, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 23 mars 1995 du préfet de la région Pays de la Loire autorisant la création de 15 places de jour en soins de longue durée au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) est annulé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1996, M. Touzalin (Max, Jean, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe en fonctions à l'établissement du matériel de Nouâtre, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 30 juin 1996, et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 6 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996 susvisé sont ainsi fixés :
- L'arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, est abrogé.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
- Le recouvrement de l'impôt de la ville d'Avesnes-sur-Helpe est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Avesnes-sur-Helpe au poste comptable d'Avesnes Municipale et Banlieue, dans le département du Nord.
Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
- La liste de l'article 1er de l'arrté du 19 octobre 1995 susvisé est complétée par les lignes suivantes :
<< Marque Citroën, modèle Saxo ;
<< Marque Lancia, modèle Y ;
<< Marque Subaru, modèle Justy ;
<< Marque Suzuki, modèle Alto.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, Mme Rouaud (Danielle), administrateur civil hors classe, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une période de cinq ans à compter du 6 mai 1995.
Mme Huguet (Florence, Aurore), épouse Joannou, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard et Frédéric Nadjar, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard et Frédéric Nadjar, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Simon Nadjar, Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard, Frédéric Nadjar et Florence Huguet-Joannou, huissiers de justice associés >>.
Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1995-1996, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Sherrat (Robert), de nationalités française et anglaise, université Lyon-III, trente-six mois.
M. Barbero (Dominique), de nationalité française, université Lyon-III,
trente-six mois.
Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 25 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions des avenants cadres et non cadres du 2 octobre 1995 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Des aides de l'Etat peuvent être accordées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er avril 2017.
L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension.
Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat ou des quartiers visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain, dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
Des organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L.
Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
Des associations habilitées par conventions, P.
Abrogé par Arrêté 1997-05-22 art. 2 JORF 3 juin 1997
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants : La charge foncière, qui comprend : - le prix du terrain et les frais d'acquisition ; - les honoraires des géomètres ; - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants et taxes diverses.
Le prix Bâtiment, qui comprend : - la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ; - le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement.
La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'article 13 ci-dessous.
Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p.
100 du prix de revient total de l'opération.
Le représentant de l'Etat fixe les taux de subvention destinés à financer l'acquisition-amélioration de logements très sociaux.
Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
La subvention ne peut cependant excéder 50 % du prix du logement définis aux articles 7 ou 7-1 dans la limite d'un plafond correspondant à 80 % des plafonds pour les logements groupés définis aux articles 7 ou 7-1 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
L'aide de l'Etat à l'amélioration est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix prévisionnel de certains travaux limitativement énumérés dans la demande.
Elle est accordée dans les conditions visées aux articles 10 à 15 ci-dessous.
La subvention peut être attribuée :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
2° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux.
Dans ces derniers cas, les occupants doivent répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues aux articles D.
Les travaux d'amélioration peuvent être effectués soit par une entreprise, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, sous condition d'assistance d'un maître d'ouvrage délégué.
Dans ce dernier cas, la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être assurée par un organisme ayant conclu une convention d'agrément avec le représentant de l'Etat.
Sont toutefois exclus du bénéfice des subventions les travaux effectués dans des logements loués en meublé, lorsque les bailleurs font profession de loueurs en meublé, les logements à usage mixte (professionnel et d'habitation) ainsi que les logements financés avec une aide de l'Etat.
La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Lorsque les travaux sont effectués par le bénéficiaire, celui-ci doit avoir conclu au préalable une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec un organisme tel que prévu à l'article 10.
Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte du propriétaire :
- le montage du dossier de financement incluant, le cas échéant, la régularisation des titres de propriété foncière ;
- l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
- la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la réalisation des travaux d'amélioration ;
- un encadrement technique du début à la fin des travaux d'amélioration ;
- les relations avec les prestataires pour la partie de travaux qui leur sera confiée.
NOTA : Arrêté du 1er septembre 2003 (article 1er), JO du 17 / 09 / 2003 : " Par dérogation aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, la subvention allouée par l'Etat pour l'amélioration des logements peut être portée à 80 % de la dépense subventionnable dès lors que les travaux réalisés comprennent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures des logements.
Les travaux ouvrant droit à une subvention sont : - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ; - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ; - les réparations visant à assurer les clos et les couverts satisfaisants du logement ; - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ; - les travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Le montant, le taux et le plafond de la subvention ainsi que les modalités de versement sont fixés par arrêté du préfet.
100 de la dépense subventionnable.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants : - coût des travaux ; - honoraires et frais divers liés aux travaux.
Dans le cas de travaux effectués directement par le bénéficiaire assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre : - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ; - le coût des matériaux nécessaires à l'opération ; - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
Les montants M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 par logement pour M1 et 6 354 par logement pour M2.
Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Ne donnent pas lieu à l'octroi de subventions les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de subvention.
- Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.
- Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour l'acquisition-amélioration ou amélioration des logements ne seraient pas respectées, la subvention est soumise à répétition dans les conditions suivantes :
- avant la cinquième année : 100 % ;
- entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
- entre la onzième et la quinzième année : 50 %.
- En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est immédiatement répétée.
Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
En cas de transfert de propriété la notification doit en être faite par le notaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter du transfert de propriété.
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 4, 5, 8, 12 et 14 du présent arrêté seront soumis à l'avis préalable du contrôle financier local.
L'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
AIDES DE L'ETAT A L'ACQUISITION-AMELIORATION
- Des aides de l'Etat peuvent être accordées, dans les départements d'outre-mer, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.
Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 12, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
- Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre (R.
I.), dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
Des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Caractéristiques techniques et de prix des logements
- Les logements acquis et améliorés sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les ressources à prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune des personnes destinées à occuper le logement.
- Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque département par le représentant de l'Etat.
- Le montant maximal en francs du prix des logements acquis et améliorés avec une subvention de l'Etat est égal à 80 p.
100 du prix maximum des logements évolutifs sociaux (L.
S.), en secteur groupé, défini à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
Financement du logement
- Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :
La charge foncière, qui comprend :
- le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
- les honoraires des géomètres ;
- les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants et taxes diverses.
Le prix Bâtiment, qui comprend :
- la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
- le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement.
A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS
- Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer l'acquisition-amélioration des logements très sociaux.
Ces montants tiennent compte de la taille et des ressources des ménages destinés à occuper le logement.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 50 p.
100 du prix du logement défini à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de 80 mètres carrés.
- La subvention peut être attribuée aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amélioration dans un logement dont elles sont propriétaires et qui constitue leur habitation principale ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et qui constitue l'habitation principale de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, l'occupant doit répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues à l'article 6 du décret no 76-555 du 25 juin 1976 susvisé.
Nature des travaux subventionnables
- La subvention est attribuée aux personnes dont les ressources mensuelles établies sur les douze mois précédents sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Ce plafond ne peut être supérieur à deux fois et demie le salaire minimum interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de l'examen du dossier.
Modalités de détermination et de versement des subventions
- Les travaux ouvrant droit à une subvention sont :
- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
- les réparations visant à assurer les clos et les couverts satisfaisants du logement ;
- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
- les travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
100 du prix prévisionnel des travaux.
REPETITION DES SUBVENTIONS
- Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements, manoeuvre dolosive ou frauduleuse entraîne la répétition des subventions prévues par le présent arrêté.
- Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de logement ne seraient pas respectées, la subvention est soumise à répétition.
- Les subventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à répétition dans les conditions précisées à l'article 21 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
- Les subventions mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont également soumises à répétition lorsque, à la suite d'un transfert de propriété du logement survenant dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle l'accédant est devenu propriétaire, le nouveau propriétaire ne remplit pas les conditions de ressources prévues à l'article 12.
- Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garantie que pour les logements évolutifs sociaux (L.
- En cas de transfert de propriété la notification doit en être faite par le notaire au directeur départemental de l'équipement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter du transfert de propriété.
- Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 40 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 8 avril 1996.
Décret n° 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de président de l’Établissement public du musée du Louvre
- Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
- Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
- Le décret no 92-1033 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée du Louvre est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 octobre 1994.
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation d'élections de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 avril 1996, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Datee (Daniel).
M. Derly (Jacques).
M. Gallais (André).
M. Gracien (Philippe).
M. Ignazi (Jean-Claude).
M. Le Nard (Marcel).
M. de Boissieu (Philippe).
M. Guerin (Jean-Claude).
M. Guinard (Daniel).
M. Lafouge (Roger).
M. Malaval (Pierre).
M. Arrignon (Jacques).
M. Aumaitre (Louis-Aimé).
M. Baratte (Yves).
M. Bonnemaire (Joseph).
M. Sauvant (Daniel).
M. Troadec (Jean-Pierre).
M. Chosson (Jean-François).
M. Lachaud (Jacques).
M. Renard (Jean).
M. Chauvel (Armand).
M. Feller (Christian).
M. Gouet (Philippe).
M. Moreau (Richard).
Mme Corbineau (Françoise).
M. Ducluzeau (Robert).
M. Balland (Pierre).
M. Lorient (Denis).
Mme Mercier (Christiane).
Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Arrêté du 9 février 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1996 sont fixées à la somme nette de 42 810 527 F.
Arrêté du 23 février 1996 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
- l'avenant no 3 du 2 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- au titre Ier, B (Prévoyance des employés), du point d de l'article 3 ;
- au titre II, D (Prévoyance de l'encadrement), du point d de l'article 5 ;
- l'avenant no 4 du 27 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-42 en date du 29 novembre 1995 et no 96-02 en date du 21 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêtés du 21 février 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN.300/HEP/95.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sources Evian, captée à Evian (74) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.005/CAC/95.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de L90.AB1/RAS/95.
Arrêté du 26 février 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 décembre 1995.
- L'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-08 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion du 22 janvier 1985 tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1985, les dispositions de l'accord du 25 juillet 1995 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 21 février 1996 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson S.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Gomez en qualité de membre du conseil d'administration de la société Thomson S.
- M. Marcel Roulet est nommé membre du conseil d'administration de la société Thomson S.
A. en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Alain Gomez.
- M. Marcel Roulet est nommé président-directeur général de la société Thomson S.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1995, annulant l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Pays de la Loire, la société anonyme Clinique de Pontlieue, sise 13, place Adrien-Tironneau, au Mans (Sarthe), est autorisée à exploiter 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires supplémentaires, comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, par réduction de 10 lits de chirurgie.
La capacité en chirurgie de cet établissement est ainsi portée à 36 lits et à 8 places.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1996, les greffiers en chef du 2e grade des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 1996 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au 1er grade :
Mme Kavanagh (Marie-Astrid), tribunal de grande instance de Draguignan ;
Mme Roy (Sylvie), épouse Monier, Ecole nationale des greffes ;
M. Marichal (Jean-Paul), mission d'inspection des greffes ;
Mme Carpentier (Dominique), épouse Ferre, Cour de cassation ;
Mlle Nowak (Agnès), tribunal de grande instance de Rochefort ;
M. Barbier (Pierre-Henry), Cour de cassation ;
Mme Hentic (Catherine), épouse Mabire, tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
Mlle Lepage (Françoise), tribunal de grande instance de Valenciennes ;
M. Bordo (Michel), tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mlle Even (Maryvonne), casier judiciaire national de Nantes ;
M. Liotard (Sylvain), tribunal de grande instance de Nantes ;
Mlle Jougleux (Jacqueline), tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Mlle Fauriat (Janine), tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
Mlle Fleurot (Lysiane), tribunal d'instance de Dijon ;
Mme Banon (Aline), épouse Benchimol, tribunal d'instance de Nice ;
M. Cayre (Alain), tribunal de grande instance d'Albi ;
M. Reynaud (Jacques), tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
M. Mendiondo (Pierre), conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
M. Lequesne (Xavier), Cour de cassation ;
Mme Georgelin (Madeleine), épouse Carlo, tribunal d'instance de Rennes ;
Mme Garnier (Annick), épouse Gay, conseil de prud'hommes de Dijon ;
Mlle Viracaoundin (Georgette), tribunal de grande instance de Saint-Denis ; Mlle Raphanel (Odile), cour d'appel de Riom ;
Mme De Hedouville (Marie-Christine), épouse Molle, Cour de cassation ;
Mme Blin (Brigitte), épouse Antin, cour d'appel de Montpellier ;
Mlle Cahours (Geneviève), tribunal d'instance de Montpellier ;
Mme Coquema (Marie-Christine), épouse Sauvadet, cour d'appel de Paris ;
Mlle Roget (Françoise), tribunal de grande instance de Montpellier ;
Mlle Dupas (Annie), tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Le Grand (Philippe), conseil de prud'hommes d'Angers ;
M. Aili (René), conseil de prud'hommes de Toulon ;
M. Debeaux (Pierre), tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Mme Allian (Michelle), épouse Piedtourne, tribunal de grande instance de Pau ;
Mlle Frere (Suzanne), tribunal de grande instance de Narbonne ;
Mme Bosi (Isabelle), épouse Vai, Cour de cassation ;
Mme Pestre (Bernadette), épouse Deniel-Bonnot, tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Kerhoas (Yvonne), épouse Cariou, tribunal d'instance de Quimper ;
Mlle Daverat (Marguerite), tribunal d'instance de Reims ;
M. Valid (Henri), cour d'appel de Toulouse ;
M. André (Christian), tribunal d'instance de Biarritz ;
Mme Laridan (Brigitte), épouse Georgel, tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Moreau (Marie-France), épouse Picolet, tribunal de grande instance de Nevers ;
Mme Rabault (Marie-Pierre), tribunal de grande instance de Rennes ;
Mme Pagesy (Chantal), épouse Chapron, cour d'appel de Poitiers ;
Mme Losada (Francine), épouse Debray, cour d'appel de Paris ;
M. Baudin (Guy-Alain), tribunal d'instance de Menton ;
Mlle Gasnault (Chantal), tribunal de grande instance de Périgueux ;
M. Demoule (Michel), conseil de prud'hommes de Roubaix ;
Mme Frattinger (Monique), épouse Denizot, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Lafarie (Robert), tribunal de grande instance de Bayonne ;
Mme Mouysset (Catherine), épouse Loquin, cour d'appel de Toulouse ;
Mme Gagnaire (Hélène), épouse Birolleau, tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Pierre (Claudie), épouse Pujau, tribunal de grande instance de Montauban ;
M. Weber (Francis), tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Parietti (Martine), conseil de prud'hommes de Paris ;
M. Cordomy (Alain), conseil de prud'hommes de Perpignan.
Arrêté du 2 février 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 2 février 1996, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sortis de l'école en 1995, désignés ci-après :
M. Bertrand (David).
M. Besson (Stéphane).
M. Brethes (Bruno).
M. Cahuzac (Bertrand).
M. Dubois (Olivier).
M l l e Kervella (Elisabeth).
M. Meline (Jérome).
M. Patout (Jean-Christophe).
M l l e Vieillemard (Marie- Laurence).
M l l e Weill (Charlotte).
M. Abdobal (Xavier).
M. Barillot (Pierre).
M. Bernard (Pascal).
M. Chardin (Hervé).
M. Douziech (Philippe- Emmanuel).
M. Dusart (Nicolas).
M. El Hajjam (Youssef).
M. Gallien (Jérémie).
M. Hebert (Jean-François).
M. Jacquot (Fabien).
M. Kerherve (Yannick).
M l l e Kerob (Sophie).
M l l e Lafond (Dominique).
M l l e Languin (Karine).
M. Le Houedec (Christophe).
M l l e Letoffe (Cécile).
M. Marchal (Christophe).
M. Marco (André).
M. Maurel (Làszlo).
M. Meunier (Arnaud).
M. Meyrieux (Patrick).
M. Raillot (Franck).
M. Renault (Philippe).
M. Rodney (David).
M l l e Theobald (Anne-Barbara).
M. Vande Gehuchte (Eric).
M. Vidal (Renaud).
M. Welker (Philippe).
M. Aoun (Georges).
M. Archer (Paul).
M. Arrafi (Fouad).
M. Barbançon (François).
M. Bavagnoli (Corso).
M. Bazin (Thomas).
M. Bello (Eric).
M. Bettane (Stéphane).
M. Bilger (Alexandre).
M. Blind (Emmanuel).
M. Blondeel (Fabrice).
M. Bouhaouli (Karim).
M. Bourgarel (Damien).
M. Britsch (Xavier).
M. Bugat (Stéphane).
M. Canedo (Joseph).
M. Chan (Charles).
M. Chaumuzeau (Anthony).
M. Chemla (Laurent).
M. Chirié (Sébastien).
M l l e Christophe (Florence).
M. Combey (Hervé).
M. Corvoysier (David).
M. Coudert (Laurent).
M l l e Cusenier (Laurence).
M. Decossin (Etienne).
M. Decoux (Vincent).
M. Dejonghe (Jean).
M. Denis (Nicolas).
M. Deruaz (Cyril).
M. Dias de Barros (José).
M. Doucerain (Thomas).
M. Dutheillet-Lamonthezie (Marc).
M. Dutilleul (François).
M. Eladari (Pierre).
M l l e Encklé (Véronique).
M. Eymond-Laritaz (Thomas).
M. Feyel (Frédéric).
M. Folch (Xavier).
M. Gaffet (Olivier).
M. Gattacceca (Jérôme).
M. Genestet (Damien).
M. Gouverith (Jérôme).
M. Gratton (Marc).
M. Haution (Philippe).
M. Hiebel (François).
M. Janod (François).
M. Kalousdian (Philippe).
M l l e Kryze (Irène).
M. Lacombe (Philippe).
M. Lafargue (Sébastien).
M. Lempereur (Marc).
M l l e Loyer (Marie-Claire).
M. Malezieux (Jean-Baptiste).
M. Marchesin (Gilles).
M. Mascaro (Serge).
M. Mauffrey (Jocelyn).
M l l e Menguy (Aela).
M. Moigne (Frédéric).
M. Paterni (Pierre).
M. Petillon (Thomas).
M. Poirot (Nicolas).
M. Renart (Olivier).
M. Roussel (Frank).
M. Ruet (Joël).
M. Sallard (Pierre-Alain).
M. Sanz (Olivier).
M m e Solente (Virginie),
épouse Cayatte.
M. Tahiri Joutei Hassani (Mehdi).
M. Théobald (Jean-Nicolas).
M. Torroja Bendito (Roman).
M. Vaucher (Laurent).
M. Velin (Jérôme).
M. Vieillevigne (Stephan).
M. Weill (Benoît).
M. Yon (Pierre).
M. Auffret (Guillaume).
M. Bertoli (Olivier).
M. Engel (François).
M. Merlet (Gwën).
Duchamp (René), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Prades.
Arrêté du 22 février 1996 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, la décision modificative no 2 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 1 622 657 F.
Arrêté du 22 février 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 21 février 1996 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII au livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, M. Charrel (Jean), directeur du travail de 1re classe en fonction à la circonscription de l'inspection du travail des transports de Corse,
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1996.
Décision du 14 mars 1996 relative à l'informatisation de la gestion et de la consultation des créances du service d'allocation spéciale vieillesse géré par la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux)
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et la consultation des créances du service d'allocation spéciale vieillesse.
Le traitement est dénommé << Gestion des créances du S.
- identifiant auprès des organismes débiteurs ;
- montant et date de la créance initiale ;
- montant et date des créances successives.
- les caisses régionales d'assurance maladie ;
- les organismes de retraite autres que ceux relevant de la sécurité sociale ;
- les héritiers d'allocataires décédés ;
- les services fiscaux ;
- les receveurs des hôpitaux ;
- les trésoreries générales ;
- les services fiscaux, en cas d'absence d'héritiers ;
- les notaires des allocataires décédés ayant une dette auprès du service d'allocation spéciale vieillesse.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale de vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
- Le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 1996, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
M. Pochon (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Tichit (Jean-Pierre), à compter du 1er mars 1996 ;
M. Lemoine (Gérard), à compter du 1er décembre 1996 ;
Mlle Chezeau (Annick), à compter du 9 décembre 1996 ;
Mlle Petit (Catherine), à compter du 26 décembre 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le nombre de places offertes en 1996 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 mars 1996, pour l'année 1996, le nombre des places d'élèves ingénieurs civils français et étrangers offertes en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être réaffectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Décision du 8 mars 1996 portant nomination (administration centrale)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 mars 1996, le directeur adjoint du travail Doppia (Dominique) est nommé chef du bureau du travail maritime et de l'emploi (GM/1) pour compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Penel (Robert, Jean, Albert), ancien notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1996, M. Tauran (Jean-Marie, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris de la direction de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 août 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 29 mars 1996 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Chambon (Pierre, Auguste, Edmond), ancien huissier de justice à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret).
Arrêté du 17 février 1996 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
Dans l'arrêté du 15 décembre 1995, paru au Journal officiel du 18 février 1996, tableau no 6, << pour la société Becton Dickinson France, à la rubrique Fabricant, au lieu de << Becton Dickinson Immunodiagnostic (USA) >>, lire << Becton Dickinson Consumer Products (USA) >>.
- Il est procédé au changement de la désignation commerciale suivante :
Le dispositif médical Convix 300 - 60 kW, de la société Picker International GmbH, Postfach 1480, 32328 Espelkamp (Allemagne), se dénomme désormais Genius 60 HF.
- Les homologations accordées à la société Heraeus S.
A. de Courtaboeuf, 4, avenue de l'Atlantique, 91941 Les Ulis Cedex, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Quantel S.
A. de Courtaboeuf, 4, avenue de l'Atlantique, B.
23, 91941 Les Ulis Cedex.
- Le changement de raison sociale suivant est validé :
Ancienne raison sociale : Compagnie française des produits oxygénés (C.
O.), tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris - La Défense Cedex 18 ;
Nouvelle raison sociale : Air liquide Santé, 10, rue Cognacq-Jay, 75341 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1996, M. Plagnes (Jean-Marie), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 1996.
Arrêté du 6 mars 1996 portant détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Galouzeau de Villepin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Banque nationale de Paris afin d'exercer des fonctions de direction pour la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1994 inclus.
M. Galouzeau de Villepin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Banque nationale de Paris, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 28 mars 1996 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1995-1996
- Les plantations destinées à la production de vins de table peuvent bénéficier de l'aide si elles sont réalisées hors des aires géographiques des appellations d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
Les plantations réalisées sur des parcelles situées dans une aire d'appellation mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation peuvent être aidées à la condition que les cépages utilisés soient différents de ceux de l'appellation concernée.
Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans des aires d'appellation avec des cépages non prévus dans le ou les décrets ou arrêtés des appellations concernées ne peuvent pas être aidées.
Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins peut accorder des dérogations aux dispositions des deux paragraphes précédents, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
- Les plantations destinées à la production de vins d'appellation d'origine peuvent bénéficier de l'aide, si elles sont réalisées dans les aires délimitées des appellations définies à l'annexe II.
En outre, l'annexe II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur délimitation parcellaire sont définis et une liste des appellations dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution de l'encépagement.
Pour chacune des appellations, il est précisé les cépages aidés.
Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans une aire d'appellation doivent être en conformité avec les règles d'encépagement de l'appellation.
En outre elles doivent respecter la limite des autorisations annuelles accordées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation quand cela est nécessaire.
- Les plantations réalisées par les producteurs qui peuvent encore prétendre, en 1995-1996, à l'aide communautaire instaurée par le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil du 18 février 1980 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue par le présent arrêté.
- Les critères d'attribution de l'aide sont définis comme suit :
- les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1995 et le 31 août 1996 ;
- pour la récolte 1995, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation ;
- pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement (D.
- les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
- la superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de vingt-cinq ares.
Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'Onivins ;
- les plantations des parcelles doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot lorsqu'il existe un schéma directeur.
Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition.
- En attente de la fixation du montant définitif de l'aide, compte tenu du nombre de dossiers déposés et des crédits prévus pour son financement, un montant provisoire est fixé ; ce montant est de :
20 000 F pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérant à des groupements de producteurs de commercialisation ;
18 000 F pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble reconnue au sens du règlement (CEE) no 458/80 ;
10 000 F dans toute autre situation.
A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F pour les producteurs dont la plantation rentre dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (P.
M.), présentant un volet viticole en cours de réalisation, ou pour les producteurs âgés de moins de trente-cinq ans au 31 août 1996,
bénéficiant d'une aide à l'installation dans le secteur viticole, dotation jeune agriculteur (D.
A.) à volet viticole ou prêt Jeune agriculteur.
- Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Elle doit être déposée avant le 30 septembre 1996 auprès de ces mêmes délégations.
LISTE DES DEPARTEMENTS OU L'AIDE A LA PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS DE TABLE PEUT ETRE ACCORDEE POUR LES CEPAGES MENTIONNES (*)
Alpes-de-Haute-Provence : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, merlot N,
mourvèdre N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N.
Ardèche : bourboulenc B, cabernet sauvigon N, caladoc N, chardonnay B,
chasan B, clairette B, clairette rosé, gamay N, grenache B, grenache gris,
grenache N, marsanne B, merlot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Aude : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N,
caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, colombard B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N,
vermentino B, viognier B.
Bouches-du-Rhône : bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N,
caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache gris (1), grenache N, marsanne B, merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B,
sauvignon B, sémillon B, syrah N, vermentino B.
Charente : arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, gamay N (à jus blanc), merlot N, sauvignon B.
Charente-Maritime : arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N,
chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, gamay N (à jus blanc), merlot N,
Dordogne : cabernet franc N, cot N, merlot N, sauvignon B, sémillon B.
Drôme : bourboulenc B, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, clairette rosé, gamay N, grenache B, grenache gris, grenache N, marsanne B, merlot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Gard : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N,
caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, grenache B, grenache gris (1), grenache N, marsanne B, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B,
syrah N, vermentino B, viognier B.
(1) Uniquement sur la zone du vin de pays des sables du golfe du Lion.
Gers : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, colombard B,
folle blanche B (1), gamay N, gros manseng B, merlot N, sauvignon B, tannat N, ugni blanc B (2).
(1) Folle blanche B : uniquement sur des parcelles des zones Bas-Armagnac,
Haut-Armagnac et Ténarèze et à la condition qu'une superficie équivalente de cépage Baco B soit arrachée sur la campagne 1995-1996 ou ait été arrachée au cours de la campagne 1994-1995.
(2) Ugni blanc B : dans la limite de 60 p.
100 des cépages blancs sur l'exploitation.
Haute-Garonne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, gamay N, merlot N, sauvignon B, syrah N.
Hérault : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, colombard B,
grenache B, grenache gris (1), grenache N, marsanne B, mauzac B, merlot N,
mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B,
sauvignon B, sémillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Landes : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, colombard B, folle blanche B (1), gros manseng B, sauvignon B, tannat N, ugni blanc B (2).
(1) Folle blanche B : uniquement sur des parcelles de la zone Bas-Armagnac et à la condition qu'une superficie équivalente de cépage Baco B soit arrachée sur la campagne 1995-1996 ou ait été arrachée au cours de la campagne 1994-1995.
(2) Ugni blanc : uniquement sur des parcelles de la zone Armagnac et dans la limite de 60 p.
Loire-Atlantique : cabernet franc N, chardonnay B (1), gamay N (à jus blanc), grolleau gris, grolleau N, pinot N.
(1) A l'exclusion des parcelles délimitées ou en cours de délimitation des appellations d'origine.
Loir-et-Cher : chardonnay B, gamay N (à jus blanc), sauvignon B.
Lot : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, cot N, gamay N, merlot N, sauvignon B, segalin N, syrah N, tannat N.
Lot-et-Garonne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, colombard B, cot N, gros manseng B, merlot N, sauvignon B, tannat N, ugni blanc B (1).
Maine-et-Loire : cabernet franc N, chardonnay B, gamay N (à jus blanc),
pinot N, sauvignon B.
Pyrénées-Orientales : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N,
Tarn : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, duras N, gamay N, len de l'El B, mauzac B, merlot N, sauvignon B, syrah N.
Tarn-et-Garonne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, cot N, gamay N, merlot N, sauvignon B, syrah N, tannat N.
Var : bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N,
chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B,
merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N, tibouren N, vermentino B.
Vaucluse : bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, gamay N, grenache B, grenache N,
marsanne B, merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
(*) Une dérogation peut être accordée par le directeur de l'Onivins, sur demande d'une cave coopérative, au seul bénéficie de ses adhérents apporteurs totaux, pour un cépage non retenu pour le département en cause et dont la plantation répond à ses objectifs économiques.
LISTE DES VIGNOBLES D'APPELLATION D'ORIGINE OU L'AIDE A LA PLANTATION DE VIGNES PEUT ETRE ACCORDEE POUR LES CEPAGES MENTIONNES
Banyuls : grenache N.
Béarn : cabernet franc N, carbernet sauvignon N, gros manseng B, petit manseng B, raffiat B, sauvignon B, tannat N.
Bergerac : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N, muscadelle B,
sauvignon B, sémillon B.
Blanquette de Limoux : chardonnay B, chenin B, mauzac B.
Cahors : cot N, tannat N, merlot N.
Collioure : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Châtillon-en-Diois : gamay N, pinot N, syrah N.
Clairette de Bellegarde : clairette B.
Clairette du Languedoc : clairette B.
Corbières : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, picpoul N, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Costières de Nîmes : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B,
mourvèdre, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Coteaux d'Aix : cabernet sauvignon N (1), clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B (= rolle B).
(1) Pour les exploitations ne dépassant pas 30 p.
100 de leur encépagement en cabernet sauvignon.
Coteaux de Pierrevert : clairette B, grenache N, marsanne B, picpoul B,
roussanne B, syrah N, vermentino (= rolle B).
Coteaux du Languedoc : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B,
mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Coteaux du Tricastin : grenache B, marsanne B, roussanne B, syrah N,
Coteaux du Vendômois : pineau d'Aunis N.
Coteaux varois : clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Côtes de Duras : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N,
muscadelle B, sauvignon B, sémillon B.
Côtes de la Malepère : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N,
grenache N, merlot N, syrah N.
Côtes de Millau : gamay N, syrah N, chenin B, mauzac B.
Côtes de Provence : grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Côtes de Saint-Mont : arrufiac B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N,
fer servadou N, gros manseng B, petit courbu B, tannat N.
Côtes du Brulhois : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer servadou N, merlot N, cot N.
Côtes du Cabardes : cabernet franc, cabernet sauvignon N, cot N, fer servadou N, grenache N, merlot N, syrah N.
Côtes du Frontonnais : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, negrette N.
Côtes du Luberon : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Côtes du Marmandais : abouriou N, carbernet franc N, cabernet sauvignon N,
cot N, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sémillon B.
Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages : grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle).
Côtes du Ventoux : clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N,
roussanne B, syrah N.
Côtes du Vivarais : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, syrah N.
Cour Cheverny : romorantin B.
Crémant de Limoux : chardonnay B, chenin B, mauzac B.
Entraigues et du Fel (vin d') : fer servadou N, chenin B, mouyssagues.
Estaing (vins d') : fer servadou N, chenin B, mouyssagues.
Faugères : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Fitou : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Gaillac : duras N, fer servadou N, gamay N (1), len de l'El B, sauvignon B, syrah N, mauzac B, muscadelle B.
(1) Uniquement dans la zone de Cunac (communes d'Arthès, Saint-Juéry,
Saint-Grégoire, Cunac, Cambon, Marsal, Bellegarde, Fréjairolles,
Mouzieys-Teulet).
Irouléguy : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, petit courbu B, gros manseng B, petit manseng B, tannat N.
Jurançon : gros manseng B, petit manseng B.
Lavilledieu : fer servadou N, gamay N, syrah N, negrette N, muscadelle B.
Limoux : chardonnay B, chenin B, mauzac B.
Madiran : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer servadou N, tannat N.
Marcillac : fer servadou N.
Maury : grenache N.
Minervois : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle).
Muscat de Frontignan : muscat à petits grains B.
Muscat de Lunel : muscat à petits grains B.
Muscat de Mireval : muscat à petits grains B.
Muscat de Rivesaltes : muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie.
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois : muscat à petits grains B.
Orléanais (vins de l') : chardonnay B, pinot N, pinot meunier (gris meunier).
Pacherenc : arrufiac B, petit courbu B, petit manseng B.
Picpoul de Pinet : picpoul B.
Rivesaltes : grenache B, grenache N.
Saint-Chinian : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Saumur Mousseux : chardonnay B.
Tursan : barroque B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer servadou N, petit manseng B, sauvignon B, tannat N.
2. liste des vignobles d'appellation d'origine dont les décrets prévoient une évolution de l'encépagement et pour lesquels l'aide à la plantation de vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés
Cheverny : chardonnay B, gamay N (à jus blanc), pinot N, sauvignon B.
Côtes de Blaye : colombard B.
Côtes de Gien : pinot N.
Vacqueyras (1) : mourvèdre N, syrah N.
(1) Ne sont éligibles que les plantations réalisées sur des exploitations qui n'atteignent pas les seuils de 20 p.
100 de syrah N et de 20 p.
100 de mourvèdre N de leur encépagement avant la (les) plantation(s) en cause.
3. liste des appellations bénéficiant de programme de relocalisation qualitative des vignobles d'appellation d'origine
directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M. Yves Gueniot appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées et M. Bernard Gauvin appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru,
agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Arrêtés du 12 mars 1996 portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac, Z.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Dynapac type LF 72.
Arrêté du 28 mars 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Parc national du Mercantour pour 1996 sont fixées au montant brut de 34 058 189 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Denis Bavard, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 28 mars 1996 fixant la répartition pour le second degré du nombre des allocations d'institut universitaire de formation de maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1996
En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, pour le second degré, du nombre des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1996.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous : 1° De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ; 2° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ; 3° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes : 1° Du premier au second degré et inversement ; 2° Pour le second degré : 2.1.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie, Lettres modernes, Physique et chimie, Physique et électricité appliquée ou Mathématiques de ce même concours ; 2.2.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 2.3.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique aux sections Génie mécanique (option Maintenance), Génie électrique (option Electronique-automatique et option Electrotechnique-énergie), Economie et gestion (option Gestion comptable et option Gestion commerciale) ou Informatique et gestion de ce même concours ; 2.4.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 2.5.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les recteurs d'académie et les hauts-commissaires du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DES ALLOCATIONS DU SECOND DEGRÉ POUR LA PREMIÈRE ANNÉE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAÎTRES - 1996-1997 A I X A M I E N S B E S A N ç O N B O R D E A U X C A E N C L E R M O N T - F E R R A N D C O R S E C R É T E I L D I J O N G R E N O B L E L I L L E L I M O G E S L Y O N M O N T P E L L I E R N A N C Y N A N T E S N I C E O R L É A N S P A R I S P O I T I E R S R E I M S R E N N E S R O U E N S T R A S B O U R G T O U L O U S E V E R S A I L L E S S O U S - T O T A L A N T I L L E S R É U N I O N P A C I F I Q U E N C P F T O T A L C.
Lettres modernes 0 3 1 4 Lettres classiques 7 9 7 7 9 24 15 11 15 11 11 12 9 15 18 180 180 Histoire-géographie 0 2 2 4 Anglais 30 20 37 85 10 85 45 35 32 27 100 506 30 2 2 540 Mathématiques 6 4 4 18 3 17 6 9 7 7 8 14 103 2 3 3 3 114 Physique et chimie 0 3 3 Physique, électricité appliquée 8 13 9 10 8 8 56 4 60 0 3 1 4 Lettres classiques 7 9 7 7 9 24 15 11 15 11 11 12 9 15 18 180 180 Histoire-géographie 0 2 2 4 Anglais 30 20 37 85 10 85 45 35 32 27 100 506 30 2 2 540 Mathématiques 6 4 4 18 3 17 6 9 7 7 8 14 103 2 3 3 3 114 Physique et chimie 0 3 3 Physique, électricité appliquée 8 13 9 10 8 8 56 4 60 Education musicale 11 11 11 11 11 55 55 Sous-total 0 43 32 0 50 7 0 114 20 9 150 6 15 20 90 11 0 64 0 0 47 12 63 0 15 132 900 2 37 10 11 960 C.
Génie mécanique Construction 10 11 7 21 8 18 17 11 17 8 128 7 135 Génie mécanique Productique 13 17 8 16 14 8 9 85 85 Génie mécanique Maintenance 20 20 20 Génie civil Structures, ouvrages 12 15 16 0 Mathématiques 6 4 4 18 3 17 6 9 7 7 8 14 103 2 3 3 3 114 Physique et chimie 0 3 3 Physique, électricité appliquée 8 13 9 10 8 8 56 4 60 Education musicale 11 11 11 11 11 55 55 Sous-total 0 43 32 0 50 7 0 114 20 9 150 6 15 20 90 11 0 64 0 0 47 12 63 0 15 132 900 2 37 10 11 960 C.
Génie mécanique Construction 10 11 7 21 8 18 17 11 17 8 128 7 135 Génie mécanique Productique 13 17 8 16 14 8 9 85 85 Génie mécanique Maintenance 20 20 20 Génie civil Structures, ouvrages 12 15 16 12 55 55 Génie industriel Bois 10 10 10 Génie électrique-électronique 6 8 10 13 9 8 6 11 6 5 4 86 6 92 Génie électrique-électrotechnique 9 15 13 15 10 9 14 10 95 5 100 Génie électrique-informatique, télématique 10 7 17 17 Technologie Construction mécanique 10 11 15 18 18 uée 8 13 9 10 8 8 56 4 60 Education musicale 11 11 11 11 11 55 55 Sous-total 0 43 32 0 50 7 0 114 20 9 150 6 15 20 90 11 0 64 0 0 47 12 63 0 15 132 900 2 37 10 11 960 C.
Génie mécanique Construction 10 11 7 21 8 18 17 11 17 8 128 7 135 Génie mécanique Productique 13 17 8 16 14 8 9 85 85 Génie mécanique Maintenance 20 20 20 Génie civil Structures, ouvrages 12 15 16 12 55 55 Génie industriel Bois 10 10 10 Génie électrique-électronique 6 8 10 13 9 8 6 11 6 5 4 86 6 92 Génie électrique-électrotechnique 9 15 13 15 10 9 14 10 95 5 100 Génie électrique-informatique, télématique 10 7 17 17 Technologie Construction mécanique 10 11 15 18 18 15 9 7 13 13 15 144 6 150 Technologie Construction électrique 7 13 15 7 12 7 15
- Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous :
1o De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
2o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
3o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
- Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes :
1o Du premier au second degré et inversement ;
2o Pour le second degré :
D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES - 1996-1997
REPARTITION DES ALLOCATIONS DU SECOND DEGRE POUR LA PREMIERE ANNEE
(Japon), représenté en France par Imer France, Z.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Mikasa type MVH 402 DS.
Marque et type du moteur Robin type DY 41 ; puissance et régime nominaux 7,36 kW à 3 200 tours par minute.
Constructeur : Caterpillar Inc.
(Grande-Bretagne), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.
Désignation de l'engin tombereau articulé ; marque et type Caterpillar type D 250 E.
Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage à main ; marque et type : Wacker type RT 820 RC.
Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475 ; puissance et régime nominaux : 12,00 kW à 1 200 tours par minute.
Constructeur : Bartell Industries Inc.
(Canada), représenté en France par Diamant Boart, SMG, 26, route Nationale, 41260 La Chaussée - Saint-Victor.
Désignation de l'engin rabot à béton ; marque et type Bartell type SP-10.
Arrêté du 26 février 1996 portant élargissement d'un accord national professionnel concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile à la teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée
- Les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.
A.-Forthac et concernant le secteur des industries de la chaussure,
de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, sont rendues obligatoires, et dans les mêmes conditions, à tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972.
- L'élargissement au secteur territorial considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-43 du 23 janvier 1996 portant extension à la décision no 93-410 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Office de la culture du Touquet à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Opalis FM
- Est ajoutée à la décision no 93-410 du 15 juin 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-36 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-305 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fourvière FM
- A l'article 1er de la décision no 95-305 du 6 juin 1995 susvisée, les mots << Radio Fourvière FM >> sont remplacés par les mots << R.
Parabole >>.
- L'annexe V de la décision no 95-305 du 6 juin 1995 susvisée est remplacée comme suit :
- Le recouvrement de l'impôt de la ville de Saintes est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saintes au poste comptable de Saintes-Banlieue (département de la Charente-Maritime).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Saintes et Banlieue.
Arrêté du 13 février 1996 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
- L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié intitulée : << Liste des agents de l'I.
O. agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants >> est modifiée par l'annexe au présent arrêté, qui s'y substitue pour les centres mentionnés.
- Toutefois, dans la liste : << Liste des agents de l'I.
agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié >> :
A Angers, << Drouhin (Pascal) (contrôleur) >> doit être lu : << Drouin (Pascal) (contrôleur) >> ;
A Bordeaux, << Ithurrard (Bernard) (contrôleur) >> doit être lu : << Ithurrart (Bernard), contrôleur >> ;
A Nantes, Guedas (Joël) (contrôleur) est devenu inspecteur.
Région Nord-Est : centres de Colmar, Dijon, Epernay, Mâcon, Poligny,
Colmar 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar Beliard (Philippe), contrôleur ;
Lassabliere (Raymond), contrôleur ;
Meyer (Gérard), contrôleur.
Région Sud-Méditerranée : centres de Bastia, Hyères, Montpellier,
Narbonne, Perpignan.
Perpignan 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan Bichonnier (Pierre), contrôleur ;
Paloc (Jacques), inspecteur ;
Sarret (Roger), contrôleur ;
Villard (Jean), contrôleur ;
Rouzaud-Hernandez (Laurence), contrôleur.
Région Rhône-Alpes - Massif central : centres d'Aurillac, Avignon,
Chambéry, Valence.
Avignon : forum Courtine, Z.
Courtine, 610, avenue du Grande-Gigognan,
Castell (Jean-Baptiste), contrôleur ;
Berenguer (Claude), contrôleur ;
Bousquet (Bernard), contrôleur ;
Dubois (Jean-Michel), inspecteur ;
Larrieu (Gisèle), inspecteur ;
Morales (Florence), inspecteur ;
Troadec (Yvon), inspecteur ;
Varlet (Jean-François), contrôleur ;
Vezien (Jean-Louis), inspecteur.
Valence 116, rue des Moulins, 26000 Valence Fribourg (Gilbert), inspecteur ;
Vaudelin (Gilles), contrôleur ;
Etrioux (Marianne), contrôleur.
Arrêté du 26 décembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour 1995
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour 1995 sont diminués de la somme de 3 500 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 février 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Commission no 12 : maîtres ouvriers.
- Mlle Gallet (Nathalie), Lille et région Nord.
- M. Dubach (Damien), Paris-Belleville.
- Mlle Queuille (Séverine), Paris-Belleville.
- M. Davis (Daniel), Bretagne.
- Machane (Abdellatif), Paris-Belleville.
- M. Le Cossec (Fabrice), Bretagne.
- M. Le Noane (Boris), Bretagne.
- Mlle Marcos (Céline), Paris-Belleville.
- M. Marty (Eric), Paris-Belleville.
- M. Devaux (Jean-David), Paris-Belleville.
- M. Trouve (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Cazenave (Sophie), Bordeaux.
- Mlle Mesple (Pascale), Bordeaux.
- M. Pasquet (Philippe), Paris-Belleville.
- Mlle Marti (Corinne), Paris-Belleville.
- Mme Pascal (Emmanuelle), épouse Vizet, Paris-Belleville.
- M. Boissin (Pascal), Paris-Belleville.
- Mlle Bordereau (Emmanuelle), Paris-Belleville.
- Mme Henry (Bérénice), épouse de Germay, Paris-Belleville.
- Mlle Karsenty (Claire), Paris-Belleville.
- M. Kerlann (Jean-François), Paris-Belleville.
- Mlle Herrou (Marie), Bretagne.
- M. Luigi (Jean, Charles), Lyon.
- Mlle Mille (Julia), Marseille-Luminy.
- Mlle Secci (Annie), Marseille-Luminy.
- Mlle Seccia (Nancy), Marseille-Luminy.
- M. El Yassem (Rachid), Toulouse.
- Mlle Paul (Florence), Marseille-Luminy.
- M. Portier (Bertrand), Marseille-Luminy.
- M. Sequier (Arnaud), Marseille-Luminy.
- Mlle Kazian (Pascale), Paris-Belleville.
- M. Mollet (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Perrin (Dominique), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Del Giorgio (Maria, Emilia), Languedoc-Roussillon.
- M. Ndongo (Jean-Christophe), Nantes.
- Mlle Billot (Sandrine), Paris-Belleville.
- M. Chambon (François), Lyon.
- M. Baugas (Xavier), Bretagne.
- M. Dumas (Pierre), Lyon.
- M. Gavory (Eric), Paris-Belleville.
- M. Jeandel (Jean-François), Paris-Belleville.
- Mlle Mansoux (Frédérique), Paris-Belleville.
- M. Perraudin (Eric), Paris-Belleville.
- M. Pialoux (Bertrand), Paris-Belleville.
- Mlle Saillard (Murielle), Lyon.
- Mlle Schmitt (Marie-Hélène), Paris-Belleville.
- Mlle Lenne (Nathalie), Paris-Belleville.
- M. Carlo (Eric), Bretagne.
- M. Huchon (Morgan), Bretagne.
- M. Jaouen (Patrick), Bretagne.
- Mlle Joubert (Annick), Lyon.
- M. Mahe (Erwan), Bretagne.
- M. Wamba (Claude-Alain), Bretagne.
- Mlle Desthuilliers (Geneviève), Paris-Belleville.
- Mlle Gilbert (Angélique), Bretagne.
- M. Hamon (Serge), Bretagne.
- M. Belz (Patrick), Bretagne.
- M. Bergeon (Michel), Lyon.
- Mlle Gendry (Laurence), Bretagne.
- Mlle Hervé (Marie-Line), Bretagne.
- Mlle Kilar (Anne, Tundee), Paris-Belleville.
- M. Le Bris (Dominique), Bretagne.
- Mlle Maillet (Hélène), Lyon.
- Mlle Martinent (Frédérique), Lyon.
- M. Velon (Denis), Lyon.
- M. Hajjaj (Azzedine), Lille et régions Nord.
- M. Ruffel (Olivier), Lyon.
- M. Morichon (Pascal), Paris-Belleville.
- M. Jaffre (Ywan), Bretagne.
- M. Le Bousse (Franck), Bretagne.
- M. Moine (Thierry), Lyon.
- M. Poette (Olivier), Lyon.
- M. Roul (Michel), Bretagne.
- M. Bou Chaaya (Jean), Toulouse.
- Mlle Mignot (Séverine), Paris-Conflans.
- M. Del Aguila (Fabrice), Toulouse.
- M. Delort (Cédric), Toulouse.
- M. Perraudin (Pierre, Albert), Paris-Conflans.
- M. Hamot (Thierry), Paris-Conflans.
- Mlle Cholley (Bertile), Paris-Conflans.
- Mlle Amarouche (Chafia), Paris-Conflans.
- Mlle Berian (Béatrice), Paris-Conflans.
- Mlle Herve (Nadine), Paris-Conflans.
- M. Caetano (Paul), Toulouse.
- M. Combis (Philippe), Toulouse.
- M. Acquaviva (Hervé), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Annas (Huguette), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Jammes (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Peytoureau (Virginie), Languedoc-Roussillon.
- M. Pighin (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Schori (Fabienne), Languedoc-Roussillon.
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Arrêtés du 15 février 1996 portant affectation d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, sont affectées à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, en vue de leur conservation à l'état naturel et de leur ouverture au public, les parcelles situées sur le territoire de la commune de Plogoff (Finistère), cadastrées : - section AB nos 12, 15 p ;
- section AC nos 22, 28, 29, 36, 59, 64 ;
- section AD nos 11, 99, 106, 153 p, 156, 167, 183 p, 204, 225 ;
- section AE nos 2, 10, 12, 14, 184, 185, 198, 200, 202, 216 ;
- section CE nos 27, 43, 56, 64, 72, 95, 97, 107, 123, 134, 157, 172,
d'une superficie de 45 202 mètres carrés, telles que ces dernières sont délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique << Biens non affectés.
- Groupe 1 >> sous les numéros 290-02973 et 290-00919.
Les biens objet des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Décret du 1er avril 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, la démission de M. Paradis (Charles), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
M. Paradis est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 1er avril 1996 portant admission à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, M. Guy Coquet, directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
directeur des services techniques de la préfecture de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 septembre 1996.
Arrêtés portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996 :
M. Avillac (Jacques), directeur régional des douanes de classe normale à Ajaccio (direction de la Corse), est nommé, à compter du 15 septembre 1995,
directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Reims (direction de Champagne-Ardenne) ;
M. Reboullet (Lucien), directeur régional des douanes de classe normale,
chargé de la direction du renseignement et de la documentation à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières [D.
D.]), est nommé, à compter du 10 novembre 1995, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marne-la-Vallée (direction de Paris-Est) ;
M. Buffet (Richard), directeur régional des douanes de classe normale à Toulouse (direction nationale des statistiques du commerce extérieur [D.
E.]), est nommé, à compter du 8 décembre 1995, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Basse-Terre (direction de la Guadeloupe) ;
M. Martinez (Hubert), directeur régional des douanes de classe normale à Clermont-Ferrand (direction d'Auvergne), est nommé, à compter du 15 décembre 1995, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Rennes (direction de Bretagne).
Décret du 1er avril 1996 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, M. Eric Séré, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 1995.
Avec effet du 1er février 1996
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 1996 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Tumatariri (Tamuera), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 3 ans de services.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du C.
S., section Philosophie (session de 1996)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du C.
S., section Philosophie,
session de 1996, consistant en la rédaction d'une composition, organisée le mardi 26 mars 1996, de 9 heures à 15 heures, est reportée.
Cette épreuve sera organisée le lundi 15 avril 1996, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Arrêté du 7 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tennis de table
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif (B.
S.) du deuxième degré, option Tennis de table, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement, à la formation de cadres, à la gestion et à la promotion du tennis de table.
- les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé ;
- éventuellement une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national précisant que le candidat est titulaire du grade d'entraîneur fédéral << 35 Technique >> ou l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de démonstration de l'examen spécifique du B.
S. premier degré délivrée par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ayant organisé cet examen ;
- éventuellement une attestation du meilleur classement obtenu délivrée par la ligue régionale de tennis de table du candidat (ou la Fédération française du tennis de table (F.
T.) pour les classements 1re série) ou l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de jeu de l'examen spécifique du B.
a) Une épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique pongiste de haut niveau.
b) Une épreuve orale (préparation trente minutes ; exposé 30 minutes ;
coefficient 1) portant sur l'organisation et la réglementation pongiste nationale et internationale.
a) Le candidat devra présenter et conduire deux séances :
- une séance de formation s'adressant à des éducateurs (préparation : trente minutes ; séance trente minutes ; entretien dix minutes ; coefficient 1,5) ;
- une séance de perfectionnement et d'entraînement individualisé s'adressant à des joueurs de niveau minimum 15 (préparation trente minutes ; séance trente minutes ; entretien : dix minutes, coefficient 1,5).
Les candidats seront notés à la fois sur :
- le texte de présentation du contenu technique et pédagogique des séances ; - la conduite des séances.
b) Un entretien (durée : trente minutes ; coefficient 1) portant sur la préparation et la présentation d'un rapport ayant trait à l'organisation et à la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation, réalisé au sein d'une école régionale des cadres ou au sein de l'école fédérale des cadres de la F.
Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé au cours des trois précédentes années.
Il sera remis au jury avant la première épreuve de l'examen.
Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques relatives au tennis de table :
Une épreuve de jeu (coefficient 1) :
Le candidat devra faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques au minimum sur l'équivalent d'une partie disputée en deux manches gagnantes ; Les candidats classés qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve ; dans ce cas ils se verront attribuer la note correspondant au meilleur classement obtenu, selon le barème ci-après :
Joueurs 1re série, 1re tranche : 20 ;
Joueurs 1re série, 2e tranche : 19 ;
Joueurs 1re série, 4e tranche et plus : 17 ;
Joueurs classés 15 : 16 ;
Joueurs classés au-delà de 70 : 6 ;
Une épreuve de démonstration (coefficient 1) :
Le candidat devra faire preuve de l'étendue de ses connaissances techniques en démontrant deux difficultés du tennis de table.
Le choix de ces deux difficultés se fera par tirage au sort parmi les suivantes :
Les remises du service court ;
Les effets liftés ;
Les coups de contre ;
Les coups de défense.
Le candidat pourra jouer avec du matériel personnel.
Toutefois, un lot de raquettes sera mis à sa disposition après le tirage au sort pour qu'il puisse choisir celle(s) qui lui paraîtra(ont) le mieux adpatée(s) à la démonstration qu'il doit effectuer.
Il donnera les instructions nécessaires à son partenaire pour pouvoir effectuer sa démonstration dans les meilleures conditions.
Les candidats qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve ;
dans ce cas ils se verront attribuer la note de l'épreuve de démonstration du grade fédéral << 35 Technique >> figurant sur l'attestation de réussite à ce diplôme.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 seront proposés à l'admission définitive à l'examen de formation spécifique << tennis de table >> du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré.
- Le candidat qui a obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur sa demande, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale,
pédagogique et/ou technique) dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne, pendant une période de trois ans.
- Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- L'arrêté du 14 avril 1986 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tennis de table, est abrogé à compter du 1er septembre 1996.
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
M. Maurice (Bruno, Léon, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Maurice et Alain Quevremont, notaires associés, titulaires d'un office notarial à la résidence de Perthes (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Maurice (André, Charles, Léon), notaire associé, membre de la société André Maurice et Alain Quevremont, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société André Maurice et Alain Quevremont, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Maurice et Alain Quevremont,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1996, M. Glasset (Jean-Marc), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Arrêté du 24 avril 1996 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1996 et à compter du 1er octobre 1996, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. le général d'armée (C.
Coullon (Jean-Claude) ;
M. Le Bris (Raymond-François), directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
Mme Flouzat (Denise), recteur, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France ;
M. Truchet (Didier), professeur agrégé de droit public à Paris-II ;
M. l'ingénieur général de l'armement (C.
Défourneaux (Marc) ;
M. Lévy (Jacques), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
M. Zeller (Humbert), inspecteur général des finances ;
Au titre des enseignants de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. Lecoq (Pierre), professeur des facultés à Lille-II ;
M. l'ingénieur général de l'armement Moreau (Pierre-André), délégation générale pour l'armement ;
Mme Debon (Blanche), professeur agrégé d'anglais au lycée Henri-IV à Paris ; Au titre des officiers supérieurs en activité issus de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. le colonel de Lardemelle (Nicolas) ;
M. le lieutenant-colonel Levé (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996, M.
Hagelsteen (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé au titre de représentant du ministère chargé de l'intérieur au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. le préfet Lise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-226 du 7 mai 1996 autorisant l'association Flotteurs FM Bourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM.
Zone d'Avallon-Clamecy.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1996, M.
Laffet (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
- Mme Thérèse Delpech est nommée chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 31 mai 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux chargés d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France
- Il est créé, auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ainsi qu'auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux chargés d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Trois membres titulaires, dont le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France,
présidents desdits comités, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 ;
c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Arrêté du 4 juin 1996 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 juin 1996, Mme le docteur Muhlmann-Weill (Michèle) est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement du docteur Lavaud (Jean).
Arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1996, Mme Jacquin (Astrid) est nommée agent comptable du Centre national de documentation pédagogique à compter du 15 février 1996.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1996, est approuvé l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1996 à la somme de 547 690 000 FCFP, soit 30 122 950 FF.
Circulaire du 15 mai 1996 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables
- Principes de modernisation et de simplification
des procédures administratives préalables
Les procédures d'intervention administrative préalable sont destinées à permettre à l'autorité administrative de veiller au respect de l'intérêt général.
Cependant, elles sont actuellement beaucoup trop nombreuses et,
souvent, n'ont pas été modernisées : de nombreux régimes d'autorisation ne sont plus justifiés dans leur principe ou dans leurs modalités.
Bref, à l'heure actuelle, l'emprise administrative préalable est trop importante et freine inutilement les initiatives.
Même lorsque la suppression pure et simple d'un régime d'autorisation ne peut être envisagée, l'objectif de simplification doit être poursuivi.
Cette simplification, lorsqu'elle est possible et souhaitable, peut s'opérer selon diverses modalités :
- la transformation en régime déclaratif ; elle permet à l'administration de recueillir une information ;
- la transformation en régime déclaratif avec faculté d'opposition dans un certain délai ; elle permet à l'administration de s'opposer à la demande,
mais sans que l'intéressé ait l'obligation d'attendre l'expiration du délai pour agir ;
- le maintien du régime d'autorisation assorti du principe de l'accord implicite en cas de non-réponse de l'administration au terme d'un certain délai ; dans cette hypothèse, l'intéressé doit attendre la décision expresse de l'administration, ou l'expiration du délai faisant naître l'accord implicite, pour pouvoir agir.
Il convient d'utiliser au cas par cas l'outil le plus adapté, mais en tout état de cause, je vous demande de privilégier la voie la plus simple pour les citoyens et les entreprises.
Pour mettre en oeuvre cette orientation générale et remédier à la situation actuelle, deux types de solutions doivent être utilisés : la suppression de certains régimes (A) et la simplification de ceux qui sont maintenus (B).
- Suppression de certains régimes
Il convient de supprimer le plus grand nombre possible de régimes (1) ou de les remplacer, lorsque la suppression pure et simple n'est pas envisageable, par d'autres outils permettant la prise en compte de l'intérêt général (2).
Vous proposerez les plus larges suppressions des régimes d'autorisation et de déclaration.
Conformément à l'orientation que j'ai arrêtée lors du séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995, à laquelle il convient de donner la plus large application, seuls doivent être maintenus les régimes qui sont fondés sur un motif d'intérêt public indiscutable et actuel (protection de l'environnement, des consommateurs, de la santé publique ...) justifiant une intervention administrative préalable.
J'ajoute que, pour la mise en oeuvre d'une réglementation, l'initiative d'un particulier ou d'une entreprise ne doit pas être soumise à de multiples régimes d'autorisation ou d'agrément.
Vous demanderez à vos services d'engager une large simplification des procédures existantes.
A titre d'exemple des suppressions à envisager, il convient, lorsque ce n'est pas déjà le cas, de laisser le plus possible les professions s'organiser elles-mêmes.
Cette orientation vous conduira à proposer aux organismes professionnels compétents de prendre en charge directement les procédures de régulation de l'accès ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement desdites professions.
Cette orientation doit vous conduire, après discussion avec les professions intéressées, à supprimer, sauf lorsqu'un intérêt public majeur est en cause, les régimes d'autorisation (telles les délivrances de cartes professionnelles) qui sont une condition, ou une modalité, de l'accès à une activité professionnelle ou de son exercice.
Cette orientation est parfaitement conciliable avec l'obligation de disposer, pour l'exercice d'une profession, d'une qualification particulière.
Lorsqu'une intervention administrative est indispensable au regard d'un intérêt public, vous remplacerez les procédures d'autorisation administrative préalable par d'autres moyens permettant également la prise en compte de l'intérêt public.
L'intervention administrative peut être indispensable afin de veiller à ce que les personnes concernées respectent l'intérêt public.
Dans ce cas, vous privilégierez, au lieu et place de l'autorisation administrative et lorsque le régime de la déclaration ne suffit pas à assurer le respect de cet intérêt, d'autres procédés telles la réglementation, la normalisation, la certification ou l'accréditation, assorties des contrôles a posteriori et des sanctions nécessaires.
L'annexe V vous présente brièvement l'économie de ces procédures.
Ces modes d'encadrement des activités, des produits et des services doivent en effet remplacer aussi souvent que possible les autorisations administratives préalables.
C'est une voie dans laquelle certains secteurs se sont déjà engagés et qui doit être développée.
Elle a l'avantage d'obliger l'administration à définir préalablement et de manière générale les exigences qu'elle entend voir respecter.
- Simplification des régimes maintenus
Pour les régimes d'autorisation qui seront maintenus, vous demanderez à vos services d'étendre au plus grand nombre possible de ceux-ci le principe de l'accord implicite en cas de silence de l'administration (1) et de généraliser l'usage de l'accord implicite pour l'exercice des actes de tutelle (2).
Pour donner à l'orientation du séminaire du 14 septembre 1995 toute sa portée, vous appliquerez aux régimes d'autorisation, lorsque c'est possible, la règle selon laquelle le silence gardé par vos services pendant un certain délai sera considéré comme valant acceptation de la demande.
Cette orientation est de nature à améliorer significativement la perception qu'ont nos concitoyens de leur administration.
Elle conduira cette dernière à s'organiser différemment pour être plus efficace et donc à se moderniser.
J'attache donc la plus grande importance à son application la plus large.
Il ressort des inventaires réalisés que le principe de l'accord implicite en cas de non-réponse de l'administration est déjà appliqué dans des domaines aussi importants que l'urbanisme et le droit du travail.
Il n'y a donc pas d'obstacle insurmontable à ce que ce principe voie son application largement développée dans d'autres domaines.
Vos premières propositions vont d'ailleurs déjà dans ce sens.
En réalité, l'application du régime de l'accord implicite ne doit être écartée que pour certains motifs bien identifiés.
C'est ainsi le cas lorsque :
a) La règle du refus implicite en cas de silence résulte de l'application d'un engagement international de la France ;
b) Les nécessités de l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde d'autres objectifs de valeur constitutionnelle le justifient ;
c) Des prescriptions particulières doivent, pour un motif d'intérêt public, accompagner la décision administrative ;
d) Seule la délivrance d'un document est de nature à permettre au demandeur d'établir que sa situation est régulière ;
e) L'application de la règle de l'accord implicite serait de nature à compromettre l'intérêt public que la procédure d'autorisation a pour objet de protéger ;
f) L'information suffisante des tiers ne peut être assurée que par l'existence d'une décision explicite.
Hormis ces cas, le principe de l'accord implicite en cas d'absence de réponse sera appliqué.
Vous proposerez pour chaque régime le délai de constitution de l'accord implicite le plus proche du délai moyen actuel de traitement des dossiers.
Il faut éviter deux écueils : d'une part, le choix d'un délai trop bref qui ne laisserait pas à vos services le temps nécessaire à l'instruction des dossiers et, d'autre part, un délai trop long qui donnerait le sentiment d'un allongement des procédures.
A cet égard, un délai de deux mois peut être envisagé dans la plupart des cas.
Cependant, pour chaque régime d'autorisation pour lequel une application du principe de l'accord implicite sera envisagée, il faudra veiller particulièrement à la question des droits des tiers.
En effet, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être intéressés par la naissance d'une décision implicite d'acceptation, il convient de mettre en place une procédure permettant de les informer.
Cette procédure pourra emprunter des modalités diverses telles que, par exemple, la publication ou l'affichage de listes des personnes autorisées, agréées ou déclarées.
Sauf exceptions que vous justifierez, les actes d'approbation par l'administration de documents ou d'opérations émanant d'organismes sous tutelle ou contrôle relèveront du régime de l'approbation implicite.
Dans ce cas, faute d'opposition de l'administration dans un certain délai, à déterminer au cas par cas, l'approbation est réputée acquise au terme du délai imparti.
Je vous demande de procéder à la généralisation la plus large de ce type de régime.
- Modalités de mise en oeuvre des simplifications
Vous adresserez au ministre chargé de la réforme de l'Etat les fiches d'analyse des régimes d'autorisation et de déclaration qui vous sont transmis en annexes II et III sur le même modèle que celui retenu par la circulaire du 21 septembre 1995 (cf. annexe VI).
Vous lui adresserez également vos propositions de suppression et de simplification en application de la présente circulaire avant le 31 juillet 1996.
Lorsqu'un régime d'autorisation ou de déclaration géré par vos services concerne également un autre département ministériel, vos propositions devront avoir fait l'objet d'une concertation préalable entre les services concernés.
Je charge le ministre chargé de la réforme de l'Etat de coordonner, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, l'élaboration des séries successives de mesures de simplification qui résulteront de vos propositions.
Ils coordonneront également la préparation des modifications de textes qui en découleront.
A cet égard, la solution consistant à procéder par un ou plusieurs textes portant dispositions de simplification m'apparaît d'ores et déjà préférable.
Par ailleurs, vous profiterez de cette entreprise pour mettre en oeuvre,
pour tous les régimes d'autorisation qui font encore l'objet d'un traitement en administration centrale, le principe de la déconcentration des actes de gestion retenu par la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République.
A cet égard, je vous rappelle que le taux de déconcentration (et de décentralisation) des régimes inventoriés par l'ensemble des ministères s'élève globalement, tous ministères confondus, à 45 p.
100 environ des régimes identifiés.
Ce taux est à mes yeux largement insuffisant.
La déconcentration de la gestion des régimes d'autorisation doit être beaucoup plus largement développée que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
Je vous demande de formuler les plus larges propositions dans ce sens.
J'attire en outre votre attention sur l'importance des conséquences des mesures que vous proposerez pour le fonctionnement de vos services.
Outre les simplifications qu'elles représenteront pour nos concitoyens, elles doivent vous permettre de dégager des marges de manoeuvre dans l'organisation des tâches de vos services centraux et déconcentrés.
En effet, les suppressions de certains régimes d'autorisation, le remplacement d'autres régimes par des procédés plus modernes (cf.
I, A-2 ci-dessus) et le développement du principe de l'accord implicite doivent vous permettre d'alléger significativement la charge de travail des services concernés et de redéployer les effectifs correspondants conformément aux orientations que prévoit le plan de réforme de l'Etat.
Ces divers allégements vous conduiront à revoir les attributions des services concernés, les procédures de travail et, par voie de conséquence, leur organisation.
Si, comme je vous l'ai demandé, il vous appartient d'organiser, au fur et à mesure de la préparation des suppressions et simplifications des régimes d'autorisation et de déclaration, l'association des professionnels concernés, vous voudrez bien également prendre les mesures utiles à destination du public.
Vous définirez précisément les types d'information qui doivent être portées à sa connaissance ainsi que les circuits d'information les plus adaptés.
Vous veillerez à ce que l'objectif que j'ai fixé au Gouvernement - simplifier la vie des citoyens et des entreprises sans compromettre l'intérêt public qui s'attache, par exemple, à la protection des consommateurs, de la santé publique ou à celle de l'environnement - soit bien complètement atteint.
Enfin, je vous rappelle que, sauf intérêt majeur que j'apprécierai, le respect des principes arrêtés lors du séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995 impose de ne pas instituer de nouveaux régimes d'autorisation administrative préalable, ni d'orienter une négociation communautaire ou internationale dans cette voie.
Sur toutes ces questions, le ministre chargé de la réforme de l'Etat (commissariat à la réforme de l'Etat) se tient à votre disposition pour assister vos services.
J'attache la plus grande importance au succès de cette entreprise de simplification des relations entre les usagers et les administrations qui est un axe majeur du plan de réforme de l'Etat, tant pour le fonctionnement interne de l'administration que pour les citoyens et les entreprises.
Je vous demande, en conséquence, de donner des instructions précises et fermes à vos services pour atteindre les objectifs fixés.
Régimes inventoriés et propositions formulées par les ministères, volume 1.
Régimes inventoriés par le commissariat à la réforme de l'Etat,
volume 2, tome 1, dispositions codifiées.
Régimes inventoriés par le commissariat à la réforme de l'Etat, volume 2, tome 2, dispositions non codifiées.
Tableau des propositions de suppression et de simplification arrêtées.
Présentation des procédures alternatives aux régimes d'autorisation administrative préalable.
Fiche type d'analyse des régimes d'autorisation.
- Ces annexes peuvent être consultées au commissariat à la réforme de l'Etat, 5, rue Oswaldo-Cruz, 75016 Paris.
Désignation de l'engin talocheuse lisseuse ; marque et type Bartell type B 446.
Arrêtés du 1er mars 1996 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, Mme Colin (Jocelyne), attaché du cadre départemental du département des Ardennes, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, M. Desclaux (Denis), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, Mme Dewailly (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, Mme Dupeux-Helis (Chantal), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, M. Sepetjan (Bruno), délégué de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Ardennes.
Arrêté du 28 février 1996 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
- Le produit de la contribution sociale de solidarité institué par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 28 février 1996 dans les conditions suivantes :
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam) : 1 100 000 000 F ;
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) : 72 000 000 F ;
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) : 400 000 000 F ;
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics : 72 000 000 F.
La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en application du présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1996, M. Bigand (Marcel), sous-directeur au centre pénitentiaire de Longuenesse est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1996, par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 février 1996 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1996, sont déclarés admis après sélection professionnelle, au titre de l'année 1995, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les six candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Bouchard (Karine) ;
2 Mme Guffon (Preux) (Joanne) ;
3 M. Saindrenan (Jean-Claude) ;
4 M. Van Hecke (Benoît) ;
5 Mlle Olivier (Christine) ;
6 M. Chevalier (Philippe).
Au titre de la représentation du personnel à titre consultatif
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 février 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants du personnel :
M. Poncelet (Alain), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
Millet (Claude).
M. Petit (Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
Poncelet (Alain).
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 1er mars 1996 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er mars 1996, est prononcé le retrait d'agrément de :
- l'association mandataire financier de l'Association contre le chômage et l'exclusion, dont le siège social est Klesseven-Glomel, à Rostrenen (Côtes-d'Armor), en qualité d'association de financement de ce parti politique ;
- l'association de financement du Forum républicain, dont le siège social est 58, rue de Monceau, à Paris (8e), en qualité d'association de financement de ce parti politique ;
- l'association de financement de << France éclairée >>, dont le siège social est 19, rue Saint-Jean-d'Angély, à Nice (Alpes-Maritimes), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier
- Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< - par lot d'expéditions groupées, un bordereau récapitulatif de chargement.
- Le bordereau récapitulatif de chargement contient au minimum les indications ci-après :
<< - identification de l'entreprise commissionnaire de transport qui constitue le lot ;
<< - lieu de constitution du lot ;
<< - poids total du chargement ;
<< - indication, s'il y a lieu, que des colis concernant des matières dangereuses ou devant être transportées sous température dirigée font partie du chargement ;
<< - en cas d'affrètement d'un transporteur, identification de celui-ci.
Arrêté du 15 février 1996 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de son programme d'intervention sur le site de la Côte sauvage, divers immeubles domaniaux sis à Quiberon (Morbihan) cadastrés comme suit :
- section AC, no 364, 14 ares 62 centiares, lieudit Ellery ;
- section BK, no 67, 6 ares 70 centiares, lieudit Er Magouren ;
- section BK, no 89, 21 ares 30 centiares, lieudit Corps de Garde de Kerne ; - section BK, no 90, 24 ares 85 centiares, lieudit Corps de Garde de Kerne ; - section BK, no 98, 4 ares, lieudit Er Goulanec ;
- section BL, no 1, 19 ares 72 centiares, lieudit Falaise de Kerne ;
- section BL, n 369, 5 ares 95 centiares, lieudit Er Boulanne,
soit une superficie totale de 97 ares 14 centiares tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par un liseré orange sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 560-03770, 560-04126 à 560-04131 recensés à la rubrique Biens non affectés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-57 du 6 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ay-sur-Moselle (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Ay-sur-Moselle l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ay-sur-Moselle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ay-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
- La règle fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Décret du 29 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par décret en date du 29 mars 1996, M. Marcel Roulet est nommé membre du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en remplacement de M. Alain Gomez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1996, Mlle Prot (Annick),
attaché administratif des services déconcentrés, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er mars 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décisions du 6 février 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 février 1996, considérant que les laboratoires Dolisos, 62, rue Beaubourg,
75003 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oligostim Cu, Mg-Cu, Cu-Or-Ag, comprimé, brochure d'information ; considérant que ce document tend à démontrer l'intérêt clinique de l'activité anti-infectieuse d'Oligostim Cu, d'Oligostim Mn-Cu et d'Oligostim Cu-Or-Ag, dans les affections récidivantes O.
; sur la base d'études ou d'observations cliniques méthodologiquement critiquables (notamment études sur six et douze volontaires sains avec extrapolation au plan clinique d'effets biologiques du cuivre pour Oligostim Cu et comparaison avec un immunostimulant non précisé pour Oligostim Mn-Cu) ; considérant que cette publicité ne présente pas le médicament de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Oligostim Cu, Mg-Cu, Cu-Or-Ag, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 février 1996, considérant que les laboratoires I.
N., 24, rue Erlanger, 75781 Paris Cedex 16, ont diffusé deux publicités concernant la spécialité Tanakan 40 mg, comprimé enrobé, tirés à part ; considérant que ces documents font état d'études cliniques chez des patients atteints d'un syndrome démentiel de type Alzheimer ou d'origine vasculaire ou encore de démence sénile de type Alzheimer, indications non reconnues par la décision d'autorisation de mise sur le marché limitée à << proposé dans le traitement correcteur des symptômes du déficit intellectuel pathlogique du sujet âgé >> ; considérant que ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Tanakan 40 mg,
Décret n°96-293 du 1 avril 1996 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 96-293 du 1er avril 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
<< Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (I.
A.), Clermont-Ferrand-II.
Décret n°96-295 du 1 avril 1996 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-295 du 1er avril 1996 modifiant le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
- A l'article 4, premier alinéa, du décret du 20 avril 1988 susvisé, le mot << vingt-six >> est remplacé par le mot << vingt-sept >>.
- L'article 4 (b) du décret du 20 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dix membres de droit :
<< - le directeur central de la surveillance du territoire ;
<< - le directeur central de la sécurité publique ;
<< - le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
<< - le directeur central des renseignements généraux ;
<< Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
<< Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
<< Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 24 janvier 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est fixé en dépenses à 5 450 886 F et en recettes à 5 567 080 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1996, M. Robert (Jean-Christian), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics.
Fixation des salaires horaires et de la prime de transport.
C. et U.
Décret du 26 mars 1996 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Odéon
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1996, M. Georges Lavaudant est nommé directeur du Théâtre national de l'Odéon à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 8 mars 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 8 mars 1996, est approuvée la décision de la S.
F. de céder la participation financière qu'elle détient à hauteur de 16,74 p.
100 dans le capital de la société Regiocom Rhône-Alpes pour un montant de 1,2 million de francs.
3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.
Décret no 96-260 du 26 mars 1996 fixant pour l'année 1996 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé, pour l'année 1996, à 965 MF.
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte d'exploitation du Théâtre national de la Colline est approuvé en recettes à 49 381 487,25 F et en dépenses à 48 399 896,43 F pour l'exercice 1994.
Décret no 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des droits d'inscription versés par les candidats à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 1996, Mme Carpentier (Arlette) est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1996, M. Fromion (Jean-Michel), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant d'administration, en remplacement de M. Joffre (Michel).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 mars 1996, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Pour représenter les industries diverses :
Titulaire : M. Goetz (Roland), en remplacement de M. Landeau (Alain) ;
Suppléant : M. Landeau (Alain), en remplacement de M. Millet (Christian).
Pour représenter Electricité de France :
Suppléant : M. Rondot (Xavier), en remplacement de M. Lhermitte (Eric).
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République
Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 1,33 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
L'indemnité perçue par le même agent à l'occasion de l'élection du Président de la République, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 5 812 F pour les deux tours de scrutin.
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 21 juin 1988 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.
NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 22 septembre 1997, à 22 heures.
F., lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
(*) Sous réserve de l'avis favorable Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Zone du Mont-Dore - La Bourboule.
Site d'émission : lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
Arrêté du 31 mai 1996 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'interprète du ministère des affaires étrangères au titre de 1996 (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mai 1996, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'interprète du ministère des affaires étrangères (femme ou homme).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à un.
Cet emploi est à pourvoir à Paris.
La langue obligatoire sur laquelle portent les épreuves d'admissibilité et d'admission est l'anglais.
Les épreuves du concours se dérouleront à Paris les 24 et 25 septembre 1996.
Les demandes d'admission à concourir sont disponibles du 14 juin 1996 jusqu'au 14 août 1996 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 26 août 1996 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 30 mai 1996 fixant les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 mai 1996, les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé à l'automne 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :
La découverte du monde par les Européens, de l'Antiquité gréco-romaine à la fin du XVIIIe siècle, et ses conséquences en Europe ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-991 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Information orléanaise tous azimuts pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
- L'autorisation accordée par décision no 91-435 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Information orléanaise tous azimuts pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, route ancienne de Chartres, 45770 Saran.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-992 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Amand Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette Sud
- L'autorisation accordée par décision no 93-638 du 5 octobre 1993 susvisée à l'association Saint-Amand Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Birette Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Bletterie, chemin de la Tour-Malakoff, 18200 Arpheuilles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-998 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette TSF
- L'autorisation accordée par décision no 91-422 du 17 mai 1991 susvisée à l'association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalette TSF est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-437 du 17 mai 1991 susvisée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Zone de Loches.
Site d'émission : place du Général-Leclerc, 37240 Ligueil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1006 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-457 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Zone de Blois.
Zone de Saint-Aignan.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Tesnière, 41110 Pouillé.
Arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture
Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé dans les conditions suivantes : a) La dispense couvre les transports de messagerie.
En amont, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise depuis les locaux de l'expéditeur jusqu'aux locaux de l'opérateur qui a conclu le contrat de transport ; le cas échéant, elle couvre les transports de groupage de quai à quai de cet opérateur.
En aval, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise jusqu'au destinataire. b) La dispense est établie au nom de l'opérateur ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ; elle s'applique aux véhicules de l'opérateur ou aux véhicules pris en location ou affrétés par lui-même.
La mention de cette dispense est portée sur le certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport ou au registre des transporteurs, de l'opérateur bénéficiaire.
Une copie de cette dispense est placée à bord des véhicules ; elle doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Lorsque les véhicules sont affrétés, la mention de la dispense accordée à l'opérateur est obligatoirement reportée par l'entreprise de transport sous-traitante sur la lettre de voiture-transports de lots ou sur le document en tenant lieu. c) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement selon le modèle annexé au présent arrêté (2).
(2) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-25 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F. d) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations particulières concernant l'établissement obligatoire de documents de contrôle, notamment le règlement pour le transport des matières dangereuses par route.
- Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé dans les conditions suivantes :
a) La dispense couvre les transports de messagerie et le groupage de quai à quai, le cas échéant, de la plate-forme du premier transporteur à celle du dernier transporteur qui est chargé du dégroupage et de la livraison ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ;
b) La dispense s'applique à la circulation des véhicules de l'entreprise et à ceux loués ou affrétés par elle et sous réserve de la présence à bord de ces véhicules, sauf en ce qui concerne les transports effectués en amont,
entre l'expéditeur et la plate-forme du premier transporteur, d'un état informatique à son nom récapitulant les caractéristiques de l'envoi ; cet état informatique comporte, par expédition, les informations minimales suivantes :
- référence de l'expédition ;
- désignation de l'expéditeur ;
- désignation du destinataire ;
- poids brut transporté ;
il remplace le bordereau récapitulatif de chargement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé ;
c) La mention de l'autorisation de dispense figure sur le certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ou, le cas échéant, sur la lettre de voiture-transports de lots établie par le transporteur affrété, ou le document en tenant lieu ;
d) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations Mas-Saintes-Puelles-Laurabuc, de diamètres 300 mm et 150 mm,
sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Comptal (Aude).
M. Georgeon (Dominique), président de la fédération des grands magasins et magasins populaires, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1996.
Mme André (Geneviève), administrateur civil hors classe ;
M. Croissandeau (Jean-Michel), directeur délégué du groupe Liaisons ;
M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe ;
M. Thion (Emmanuel), contrôleur de gestion de la société William Pitters.
En cas d'empêchement de M. Georgeon (Dominique), la présidence du jury sera assurée par Mme André (Geneviève).
- Les gestions comptables des centres hospitaliers spécialisés Théophile-Roussel et d'Ainay-le-Château sont disjointes de la trésorerie de Paris - centre hospitalier spécialisé (C.
- La gestion comptable du centre hospitalier spécialisé Théophile-Roussel est rattachée au poste comptable du Vésinet (département des Yvelines).
- La gestion comptable du centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château est rattachée au poste comptable de Cérilly (département de l'Allier).
- Le classement des postes réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 19 mai 1995 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-36 en date du 21 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 26 juin 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Ecole nationale d'administration
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Ecole nationale d'administration.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Ecole nationale d'administration.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets nos 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Modification de l'article 37 bis, Fonds de péréquation, en ce qui concerne l'indemnité de départ à la retraite.
Accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive ;
Accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Préretraite progressive et cessation anticipée d'activité.
T. pour l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 47 du 10 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs ;
La Confédération française de l'aviculture,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point d'ancienneté à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 13 février 1996 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 13 février 1996, Mlle Garcia (Marie-Louise) est nommée attaché du Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 1er avril 1995 avec une ancienneté de deux ans quatre mois dans l'échelon.
Arrêté du 12 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 1996, l'arrêté du 28 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1996 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1996, M. Brule (Jean-Marie) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen.
552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que le centre Stop Smoking, Les Jardins de Gambetta, 74, rue G.-Bonnac, 33000 Bordeaux, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode Stop Smoking, revendiquant les actions suivantes : << Accordez-vous une heure et cessez de fumer, rapidement,
définitivement, un taux de réussite supérieur à 90 p.
100 à la fin du traitement, ..., l'application du rayon sur ces points déclenche la production d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient naturelle et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter de fumer, sans prise de poids, ..., le traitement supprimera en outre votre stress, le traitement le plus efficace pour cesser de fumer, ...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, Les Jardins de Gambetta, 74, rue G.-Bonnac, 33000 Bordeaux, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-94 du 29 février 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Ariège (sixième chaîne)
R. de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 20o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 25o et 120o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 125o et 330o :
- sous réserve de mise en décalage du canal 48 de Sainte-Croix-en-Volvestre à + 32/12.
R. de 10 W dans les directions d'azimut 350o, 70o et 150o.
R. de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 180o et 230o ; 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et 320o.
R. de 5 W dans la direction d'azimut 140o ; 2,5 W dans la direction d'azimut 270o.
R. de 20 W dans les directions d'azimut 90o et 330o ; 13 W dans la direction d'azimut 230o.
R. de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40o et 140o ; 20 W dans les directions d'azimut 225o et 315o.
R. de 20 W dans la direction d'azimut 270o ; 8 W dans le secteur compris entre les directions 320o et 90o.
Modification d'articles de la convention.
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articlesR.
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ;
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 28 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes