1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
3° L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
5° L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
Sa mission exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.
Le directeur de l'agence, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Elle est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Le directeur de la sécurité civile et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Les actions thermiques prédéterminées postulent des évolutions conventionnelles de la température en fonction du temps.
Elles sont, le cas échéant, accompagnées de paramètres permettant de caractériser le transfert thermique vers l'élément de construction considéré.
« Lorsqu'une norme mentionnée dans les décisions européennes visées à l'annexe 1 n'a pas fait l'objet d'une publication par l'Association française de normalisation (AFNOR), les essais sont effectués selon le projet de norme européenne correspondant, après avis du CECMI.
« Tout essai conventionnel visé à l'article 7 est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.
Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie :
― accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ;
― justifiant de leur indépendance par l'absence d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;
― participant aux campagnes d'essais inter-laboratoires,
sont pris en compte pour l'application de l'article 11.
Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.
« Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par :
― un rapport de classement, en langue française, à condition qu'il soit annexé à l'attestation de conformité correspondante établie dans le cadre d'un marquage CE incluant l'exigence de résistance au feu ;
― un procès-verbal établi, conformément à l'annexe 4, paragraphe 3, par un laboratoire agréé selon l'arrêté du 5 février 1959 susmentionné.
Dans certains cas, les deux documents sont exigibles.
Ces documents ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction et d'ouvrages nettement définis et référencés, ainsi que leurs différents composants.
Ces définitions et ces références engagent la responsabilité du demandeur.
Ils doivent comporter toutes les informations relatives aux domaines d'application autorisés ainsi que celles détaillant les conditions de mise en œuvre dans la construction.
Le texte suivant est inséré entre les deux alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
« Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'un ou l'autre des référentiels suivants cités en annexe 2 peut être utilisé :
― les Eurocodes et leurs annexes nationales respectives indiquant leurs conditions d'application ;
― les normes nationales de la série P 92.
Après ce délai, les normes nationales de la série P 92 et la méthode relative au « plancher béton avec bac acier collaborant » ne sont plus applicables.
Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est supprimé.
a) Après les mots : « avis de chantier », il est ajouté : « en matière de résistance au feu ».
« La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée :
― par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou
― par une certification au sens de l'article L.
115-27 du code de la consommation, après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou
― par un procès-verbal en cours de validité selon l'article 11, au moment du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, ou
― par une note de calcul élaborée selon l'article 12, ou
― par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12, ou
― par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14, ou
― par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15.
Par ailleurs, un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu.
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé, les mots : « non soumis au marquage CE, fabriqués en série ou mis en œuvre conformément à une notice de montage » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé, les mots : « Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages non soumis au marquage CE ou ne faisant pas l'objet d'une certification par tierce partie » sont supprimés.
a) Il est ajouté après les mots : « sept ans » : « (dix ans en ce qui concerne les portes et fermetures, à compter du 1er avril 2004) ».
b) Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant : « les modalités d'application de cette disposition pourront, le cas échéant, être précisées par le CECMI ».
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
a) Le texte et les tableaux du paragraphe 1 sont remplacés par :
« Les essais et le système de classification correspondant sont indiqués dans les décisions de la Commission européenne 2000/367/CE et 2003/629/CE, à l'exclusion des câbles qui relèvent de l'arrêté du 21 juillet 1994.
b) Il est inséré au paragraphe 2 le sous-paragraphe suivant :
Circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national et ses annexes ; aspects relatifs à la résistance au feu complétés par les dispositions suivantes :
Portes :
Les portes ayant fait l'objet d'un classement avant la publication du présent arrêté (type "pare-flammes, coupe-feu HCM”) peuvent donner lieu à demande de reconduction.
Cette demande est traitée suivant les modalités de l'article 20 du présent arrêté.
Sont présumées conformes aux exigences de la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 les portes testées après la publication du présent arrêté, qui respectent la procédure suivante :
― traitement préalable : suivant modalités indiquées dans le PR NF EN 1634 (juin 2008) ;
― instrumentation : selon les modalités indiquées dans le PR NF EN 1634 (juin 2008), paragraphe 9, sans le mode supplémentaire, la seule exception étant le contrôle de la température du four (paragraphe 9.1.1) qui doit être réalisée par des thermocouples de type K ou S ;
― classement : pare-flammes HCM/coupe-feu HCM.
Volets :
Dans le cas des tunnels, les volets sont assimilables à des volets de transfert.
A ce titre, sont présumés conformes ceux testés selon les modalités définies ci-dessus pour les portes.
Eléments de structure :
Ces éléments (protégés ou non) sont testés suivant les méthodes d'essais européennes en vigueur et font l'objet de rapports d'essais destinés à être exploités dans le calcul de la stabilité de la structure soumise à l'incendie.
A ce titre, aucun procès-verbal de classement n'est prononcé.
c) Au sous-paragraphe 2.6, les mots : « et coupe-feu » sont ajoutés après les mots : « pare-flammes ».
a) Le sous-titre « Normes de la série P 92 » est remplacé par « Normes suivantes de la série P 92 ».
b) Le paragraphe intitulé « Parties relatives au feu des Eurocodes avec leur document d'application nationale (DAN) » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Parties relatives au feu des Eurocodes avec leur annexe nationale :
NF EN 1991-1-2 (juillet 2003) : "Eurocode 1 : actions sur les structures.
― Partie 1-2 : actions générales.
― Actions sur les structures exposées au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1991-1-2/NA (février 2007).
NF EN 1992-1-2 (octobre 2005) : "Eurocode 2 : calcul des structures en béton.
― Calcul du comportement au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1992-1-2/NA (octobre 2007).
NF EN 1993-1-2 (novembre 2005) : "Eurocode 3 : calcul des structures en acier.
NF EN 1994-1-2 (février 2006) : "Eurocode 4 : calcul des structures mixtes acier béton.
NF EN 1995-1-2 (septembre 2005) : "Eurocode 5 : conception et calcul des structures en bois.
― Calcul des structures au feux” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1995-1-2/NA (avril 2007).
NF EN 1996-1-2 (septembre 2006) : "Eurocode 6 : calcul des ouvrages en maçonnerie.
― Partie 1-2 calcul du comportement au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1996-1-2/NA (septembre 2008).
c) Il est ajouté à la fin de l'annexe 2 la phrase suivante :
« D'autres méthodes de calcul peuvent être utilisées après avis favorable du CECMI.
a) Au paragraphe 1er, le mot : « portes » est remplacé par les mots : « blocs-portes » et il est ajouté à la fin de l'alinéa : « selon les dispositions de délais fixées à l'article 22 ».
b) Il est ajouté au début du paragraphe 2 : « Dans les conditions de délais fixées à l'article 17, ».
c) Au second tiret du paragraphe 2 « arrêté du 23 mai 1990 » est remplacé par : « arrêté du 10 décembre 2004 ».
d) Il est ajouté au paragraphe 2 un troisième tiret ainsi rédigé :
« ― de l'article J 23, arrêté du 19 novembre 2001, pour les établissements recevant du public du type J ; ».
e) Le nota de la fin de l'annexe 3 est supprimé.
a) A la fin du premier alinéa du paragraphe 1, il est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé :
« ― exploitation des règles jugées par lui pertinentes des normes d'application étendue, si ces dernières ont fait l'objet d'une évaluation par les pairs et d'un avis favorable du CECMI ; »
b) Le titre du paragraphe 3 et le texte jusqu'à la fin du sous-paragraphe 3.1 sont remplacés par :
Le procès-verbal d'un produit, élément de construction et d'ouvrage peut être établi à partir :
― d'un ou plusieurs rapports d'essais ;
― de rapports d'essais associés à une appréciation de laboratoire agréé.
Contenu et format des procès-verbaux :
Nom du laboratoire ayant délivré le procès-verbal.
Identification du (des) rapport(s) d'essai(s) pris en référence.
Description sommaire et conditions de mise en œuvre de l'élément, nécessaires au contrôle sur chantier.
Représentativité de l'élément.
Classement de résistance au feu ou caractéristiques obtenus (à la fabrication et à la mise en œuvre, sens du feu, domaine de validité, modifications admises).
Date limite de validité (avec mention des conditions spéciales applicables aux éléments faisant l'objet de certifications).
Date de l'émission du procès-verbal.
Nom et signature de(s) l'émetteur(s).
Mention des limites de validité de l'essai de type en particulier au regard des dispositions relatives à la certification.
a) Au premier alinéa, les mots : « dans l'annexe 1 » sont remplacés par : « dans les décisions de la Commission européenne visées au paragraphe 1 de l'annexe 1 ».
b) Au sous-paragraphe 1.2, dans le texte intitulé « Plafonds jouant un rôle d'écran protecteur », remplacer :
A la deuxième ligne « ENV 13381-1 » par « CEN/TS 13381-1 » et à la quatorzième ligne « 9.3.2-c de l'ENV 13381-1 » par « 9.3.3-c du CEN/TS 13381-1 ».
Le second tiret par : « ― bénéficier d'une classification portant le symbole sn lorsque l'exigence de résistance au feu est supérieure à une demi-heure (cette disposition se substitue à celle issue de l'arrêté du 22 mars modifié dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté) ».
c) Au sous-paragraphe 2.2 :
Supprimer le texte intitulé « Fermetures ».
Dans le texte intitulé « Clapets », supprimer « (EN 1366-2) ».
Après le texte intitulé « Clapets », ajouter le texte suivant intitulé « Volets » :
« Seuls les volets ayant un classement comportant les symboles E et S peuvent être mis en œuvre.
La pression de service ne doit alors pas dépasser la pression d'essai.
d) Au sous-paragraphe 3.2 :
Dans le texte intitulé « Fermetures », supprimer le premier alinéa et remplacer le second par « Les portes qui bénéficient d'un classement EI1 peuvent être mises en œuvre sans restriction.
Un classement EI2 nécessite, pour les parois et revêtements adjacents aux portes, l'emploi de matériaux classés M1 ou B-s3, d0 sur une zone de 100 mm à partir du bord extérieur de la partie fixe de la porte.
Dans le texte intitulé « Plafonds présentant une résistance au feu intrinsèque », remplacer le quatrième tiret par « ― pour une exigence de résistance au feu supérieure à une demi-heure, le plafond bénéficie d'une classification portant le symbole sn (cette disposition se substitue à celle issue de l'arrêté du 22 mars modifié dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté) ».
« Seuls les volets faisant l'objet d'un classement EIS peuvent être mis en œuvre.
e) Au paragraphe 5 :
A la fin du texte intitulé « Façades et murs extérieurs sans ouverture », supprimer « (EN 1363-1) ».
Dans le texte intitulé « Gaines pour installations techniques », ajouter à la fin du premier tiret « ou (io) selon le sens du feu prescrit dans la réglementation ; ».
Dans le texte intitulé « Conduits de ventilation », supprimer « (oi) ou ».
Arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les catégories définies aux articles D.
6341-27 est fixée par décret en fonction :
1° Soit de leur situation personnelle ;
2° Soit de leur âge ;
3° Soit de la catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.
L'article 8 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susviséest ainsi rédigé :
« La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011.
Il est procédé à son évaluation.
Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
1° Au 11°, la virgule placée après le mot : « urgence » est supprimée ;
2° La deuxième phrase du 12° est supprimée ;
3° Il est ajouté un nouvel alinéa à la fin de l'article, ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°,8°,9°,10°,11° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses attributions au directeur général.
Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
- art. 321 bis (M)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
L'article 18 du code de l'artisanatest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont gratuites.
Toutefois, une délibération peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de frais de déplacement et de représentation.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement.
« Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
L'article 21 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
― Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.
― Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article 5-2.
« Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par l'assemblée générale de la chambre.
« Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.
« Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.
― Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre.
A l'article 82-1 du même code, la mention : « 18, » est supprimée.
L'article 321 bis de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
« L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet de région.
― La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
― A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
« A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période pluriannuelle.
En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au préfet de région et au directeur régional des finances publiques.
― Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des impôts.
« Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention.
Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date limite de vote de son produit de taxe additionnelle.
Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée.
La partie II de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
― Principes de rémunération des gestionnaires
de réseaux de transport de gaz
Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés pour GRTgaz et TIGF pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2009.
Calcul des charges de capital
Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la Base d'actifs régulée (BAR), ainsi que la rémunération des immobilisations en cours et, le cas échéant, les coûts échoués.
Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les GRT.
Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er janvier de chaque année.
L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France (série INSEE n° 641194 métropole + DOM, hors tabac).
Le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier et le niveau au 31 décembre, compte tenu des dépenses engagées au cours de l'exercice.
Les coûts échoués liés à une sortie d'actifs de la BAR avant la durée complète d'amortissement sont couverts par le tarif à la valeur nette comptable.
La prise en compte de ces sorties d'actifs s'effectuera sur la base de dossiers argumentés présentés par les opérateurs à la CRE.
Taux de rémunération
Le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %.
Une prime de 125 points de base est appliquée pour les investissements entrés en service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, ainsi que pour ceux décidés avant le 1er janvier 2008 et mis en service à compter du 1er janvier 2009.
Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 4,6 % à compter du 1er janvier 2009.
Incitation à l'investissement
Les investissements permettant de créer de la capacité d'acheminement supplémentaire sur le réseau principal ou de réduire le nombre de zones d'équilibrage bénéficient d'une prime de 300 points de base par rapport au taux de rémunération de la BAR, appliquée pendant dix ans.
Traitement des subventions européennes
Pour les actifs bénéficiant du taux de rémunération majoré, tel que prévu au paragraphe ci-dessus, les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) sont limitées à la prime de 3 % pendant dix ans.
En outre, la rémunération des immobilisations en cours ne s'applique pas à la part des investissements financée par des subventions perçues.
La partie III de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz
Le tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2011 pour une durée d'un an.
Trajectoire de revenu autorisé
La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour quatre ans.
Elle est constituée des éléments suivants :
Trajectoire de charges d'exploitation nettes
IPC + 1,1%
Révision des charges d'énergie
Révision des charges liées au service de conversion « base » de gaz H en gaz B
Capsquare
CRCP 2007-2008
CRCP 2009-2010 (avec le bilan définitif pour 2008)
Total revenu autorisé
(*) La trajectoire 2010 de charges d'exploitation nettes était fondée sur une prévision d'inflation 2009 de 0,4 %.
L'inflation réelle ayant été de 0,06 %, les charges d'exploitation nettes de référence pour 2010 ont été revues à 608,9 M€.
Charges de capital (CAPEX)
L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2011 et la réalisation est couvert en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous, à l'exception des coûts échoués.
En ce qui concerne les coûts échoués (valeur comptable résiduelle des actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie), à la fin de la période tarifaire :
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est inférieur à la prévision tarifaire retenue pour la même période, l'écart correspondant sera récupéré via le CRCP ;
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est supérieur à la prévision tarifaire, les coûts échoués supplémentaires pourraient être couverts via le CRCP au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRTgaz à la CRE.
La prévision tarifaire retenue pour la période 2009-2012 est la suivante :
Coûts échoués (à la valeur nette comptable)
Charges d'exploitation (OPEX) nettes
L'hypothèse d'inflation retenue pour 2010 étant de + 1,5 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2011, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,6 % par rapport à celles retenues pour l'année 2010, soit un montant de 624,7 M€.
Pour 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année 2011 (après prise en compte de l'inflation constatée en 2010) le pourcentage de variation Z1 suivant :
Z1 = IPC + 1,1 %
Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (série INSEE n° 641194 métropole + DOM, hors tabac).
Compte tenu de la révision des charges d'énergie, des charges liées au service de conversion de gaz H en gaz B et des charges liées à Capsquare pour l'année 2011, les charges d'exploitation nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 583,7 M€.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par GRTgaz, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués, par différence entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz, définies comme les charges d'exploitation nettes de GRTgaz diminuées des charges centrales retenues et des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz.
Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,26 % à partir du niveau de référence retenu pour 2009, soit 431,3 M€.
Prise en compte du solde du CRCP
en cours de période tarifaire
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er avril 2011.
Il intègre une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2008, les écarts constatés au titre de l'année 2009 et une estimation des écarts pour l'année 2010.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP calculé par la CRE et constitué d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts estimés pour l'année 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP pour les années postérieures à 2009 sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt.
Les montants et valeurs de référence des postes du CRCP de GRTgaz sont les suivants :
Revenus acheminement aval, couverts à 100 % (M€)
Revenus acheminement amont, couverts à 50 % (M€)
Revenus associés à la restitution de capacités de GDF Suez au 1er octobre 2010, couverts à 100 % (M€)
Produits de raccordement des centrales électriques, couverts à 100 % (M€)
Charges de capital, couvertes à 100 % (M€)
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO², couverts à 80 % (M€)
Charges liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 % (M€) (**)
Charges d'exploitation prévisionnelles prenant en compte la prévision d'inflation
OPEX
(*) En cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie motrice pourra être revu lors des prochaines mises à jour de la grille tarifaire.
(**) Le CRCP prendra en compte le montant final de l'accord interopérateurs après intégration des résultats de l'audit du projet artère de Guyenne mené par la CRE.
Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz
La grille tarifaire détaillée de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter de 2010.
Elle est établie de façon à couvrir pour chaque année le revenu autorisé défini au III-1 en prenant en compte la meilleure prévision disponible des souscriptions de capacités pour l'année considérée.
applicable au 1er avril 2011
Acheminement sur le réseau principal
Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :
― terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
― terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
― terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
― terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
― terme de proximité (TP) ;
― termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
A l'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de TIGF, les souscriptions se font par saison :
― saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
― saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
POINT D'ENTRÉE
ZONE D'ÉQUILIBRAGE
TCE
(€/MWh/jour par an ou saison)
Souscriptions fermes
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions interruptibles
Taisnières B
Taisnières H
Obergailbach
Montoir
Fos
TIGF
C = QAexp/QTM * CPITTM
QAexp = capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau du terminal ;
QTM = capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
CPITTM = capacité journalière ferme d'entrée au PITTM ;
― au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, l'émission journalière maximale du mois précédent.
Si celle-ci excède la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription mensuelle de capacité journalière supplémentaire égale à la différence entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme ;
― tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers.
Le prix applicable est égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme.
b) Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
LIAISON ENTRE ZONES D'ÉQUILIBRAGE
TCLZ
(€/MWh/jour par an)
Nord Sud
Sud Nord
SORTIE VERS PIR
TCST
(EUR/MWh/jour par an ou saison)
Oltingue
ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE
Région Taisnières B
Région Taisnières H
Région Dunkerque
Région Obergailbach
PITS
TCES
TCSS
Tous PITS
Points d'entrée
POINT CONCERNÉ
Acheminement sur le réseau régional
a) Souscription annuelle ferme.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 51,51 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :
TCR
GRTgaz
51,51 x NTR
Livraison du gaz
a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR.
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :
― d'un terme fixe égal à 4 077,81 €/an et par poste de livraison ;
― d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
TCL
Consommateurs fortement modulés (*)
Autres consommateurs et PIRR
(*) Consommateurs présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement (cf. paragraphe 3.9).
Souscription mensuelle de capacités
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée hors PITTM et hors point d'entrée depuis TIGF, aux sorties vers les PIR, hors sortie vers TIGF, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
Aux PITS :
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional, et de livraison, sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :
TERME MENSUEL EN PROPORTION
du terme annuel
Janvier ― Février
Mars ― Novembre
Avril ― Mai ― Juin ― Septembre ― Octobre
Juillet ― Août
Souscription quotidienne de capacités
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
Capacité horaire de livraison
Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p (en €/MWh/h par an), égal à :
p = (Cmax ― C) × 10 × (TCL+TCR)
Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison ;
TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
Services complémentaires
a) « Use it or lose it » court terme (UIOLI CT).
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées chaque jour par GRTgaz :
― sous forme interruptible à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites ;
― sous forme ferme à un prix égal à 1/160 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/160 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque des capacités fermes sont disponibles.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
A l'interface avec TIGF, ce service est commercialisé de façon coordonnée entre les deux GRT.
b) Vente aux enchères de capacité quotidienne.
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz commercialise, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200 du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.
Offre d'acheminement interruptible à préavis court
Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
― la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
― le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la signature du contrat de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de deux heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
― la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
― la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de vingt jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
― de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
― du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach ».
La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.
Service de flexibilité intrajournalière
pour les sites fortement modulés
Le service de flexibilité intrajournalière est interruptible.
Il s'applique à tous les clients raccordés au réseau de GRTgaz présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement.
Pour les sites existants, GRTgaz évalue ce critère sur la base de l'historique des consommations de l'année précédente.
Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère est évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclaré par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intra-journalière est souscrit doit déclarer à GRTgaz un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée sous condition de respect d'un délai de prévenance.
Pour toute modification de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
Le service de flexibilité est facturé sur la base du profil de consommation horaire mesuré, en fonction du volume modulé dans la journée et de l'amplitude de débit horaire (écart entre le débit horaire minimum et le débit horaire maximum constaté dans la journée).
Les termes tarifaires sont les suivants :
Terme de volume modulé dans la journée.
Terme d'amplitude de débit horaire.
Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 7,51 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
Conversion de qualité de gaz
a) Conversion de qualité de gaz H en gaz B.
GRTgaz commercialise deux services annuels de conversion de gaz H en gaz B :
― un service « pointe », accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord ;
― un service « base » ferme, accessible aux expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord et détenant moins de 15 % des capacités d'entrée à Taisnières B, dans la limite de leurs besoins pour alimenter des consommateurs finals en gaz B.
Les prix des services de conversion sont définis dans le tableau suivant :
TERME DE CAPACITÉ
TERME DE QUANTITÉ
Service « pointe »
Service « base »
Tolérance optionnelle d'équilibrage
GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage dont la quantité offerte est proportionnelle aux capacités de livraison détenues par l'expéditeur et dont le tarif est égal à 18,24 €/MWh/jour par an.
Enfin, les charges relatives aux études techniques et démarches amont, qui ne pourraient être immobilisées si les projets concernés ne se réalisaient pas pourraient être couverts via le CRCP, au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRTgaz à la CRE.
Par ailleurs, les résultats de tous les audits conduits par la CRE sont pris en compte au CRCP.
La détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes, pour la même durée et le même niveau.
Aux PITTM Montoir et Fos :
― tout expéditeur souscrivant un service « continu » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité annuelle ferme (C) égale à :
c) Terme de capacité de sortie aux PIR.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :
d) Terme de capacité de sortie du réseau principal.
Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 71,42 €/MWh/jour par an.
e) Terme de proximité.
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné.
Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :
f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages.
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :
― la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Nord-Atlantique (gaz H), Nord-Ouest (gaz H), Nord-Est (gaz H), Nord B (gaz B) ;
― la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Sud-Atlantique (gaz H) et Sud-Est (gaz H).
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique.
Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites.
Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
g) Capacités à rebours sur le réseau principal.
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :
h) Capacités restituables sur le réseau principal.
Aux points d'entrée hors PITTM sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en un des points mentionnés précédemment, une fraction R de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
La fraction R de capacité restituable est définie dans le tableau suivant :
Le prix d'une capacité annuelle ou saisonnière restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible.
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD.
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT.
Elle est égale à la somme :
― des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.
GRTgaz proposera à la CRE pour approbation, après concertation avec les acteurs de marché dans le cadre de la concertation Gaz :
― les conditions d'interruption de ce service, ainsi que les règles de répartition de la flexibilité intrajournalière en cas d'incapacité à répondre à l'ensemble de la demande ;
― les modalités de mise en concurrence des sources de flexibilité intrajournalières ;
― la gestion de la déclaration la veille pour le lendemain et des redéclarations en cours de journée.
GRTgaz commercialise également des capacités mensuelles fermes de conversion pour le service « base ».
Les coefficients mensuels applicables sont égaux aux coefficients applicables pour les capacités mensuelles de transport sur le réseau régional.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
b) Conversion de qualité de gaz B en gaz H.
Le prix du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H proposé par GRTgaz se compose :
― pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 21,65 €/MWh/jour par an ;
― pour l'offre mensuelle, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,70 €/MWh/jour par mois.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
La partie IV de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
― Tarifs d'utilisation du réseau de TIGF
Le tarif d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2011, pour une durée de deux ans.
Revenu autorisé
Le revenu autorisé de TIGF est défini ci-dessous :
Charges d'exploitation nettes
en fin de période tarifaire
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE et constitué d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011 et des écarts estimés pour l'année 2012, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire.
Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
Les montants de référence des postes du CRCP pour TIGF sont les suivants :
Revenus acheminement aval, couverts à 100 %
Revenus acheminement amont, couverts à 50 %
Produits de raccordement des CCCG, couverts à 100 %
Charges de capital, hors coûts échoués, couvertes à 100 %
Charges d'énergie motrice et écart de charges et de recettes lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %
Recettes liées au contrat interopérateurs, couvertes à 100 % (*)
Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau
de TIGF applicable au 1er avril 2011
La grille tarifaire détaillée de TIGF est établie de manière à couvrir le revenu autorisé moyen sur la période 2011-2012.
Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :
Sur une partie du réseau principal de TIGF, les souscriptions se font par saison :
Les termes applicables aux souscriptions saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
(€/MWh/jour par saison)
Eté et hiver
GRTgaz Sud
Biriatou
Larrau
PIR
Région Hérault/région Dordogne
Région Lacq
Stockage du Sud-ouest
a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport.
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :
― d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5 du terme saisonnier hiver ferme correspondant.
Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou.
Le tarif de ces capacités en été est égal à 1,5/7 du terme saisonnier été interruptible correspondant, et en hiver à 1,5/5 du terme saisonnier hiver interruptible correspondant.
TERME MENSUEL
en proportion du terme annuel
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Des capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou à un prix égal à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles interruptibles correspondantes en ces points.
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées chaque jour par TIGF :
― sous forme interruptible à un prix égal à 1/500e de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites ;
― sous forme ferme à un prix égal à 1/160e de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque des capacités fermes sont disponibles.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
A l'interface avec GRTgaz, ce service est commercialisé de façon coordonnée entre les deux GRT.
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, TIGF est autorisé à commercialiser chaque jour les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de vente des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200e du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.
à partir d'une installation de production de gaz, hors Lacq
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :
― pour les autres PITP, la définition du terme tarifaire applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par TIGF, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de TIGF, définies comme les charges d'exploitation nettes de TIGF diminuées des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de TIGF est de 47,3 M€ pour 2011 et de 52,3 M€ pour 2012.
Par ailleurs, TIGF n'a pas prévu de coûts échoués sur la période tarifaire 2011-2012.
A la fin de la période tarifaire, si des coûts échoués étaient constatés sur la période 2011-2012, ils pourraient être couverts via le CRCP au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par TIGF à la CRE.
Enfin, les résultats de tous les audits conduits par la CRE sont pris en compte au CRCP.
b) Terme de capacité de sortie aux PIR.
Les termes applicables aux souscriptions saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :
c) Terme de capacité de sortie du réseau principal.
Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 75,40 €/MWh/jour par an.
d) Terme de proximité.
Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée au point d'entrée sur le réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
e) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages.
Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-ouest.
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :
Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.
La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) est remplacé par un terme unitaire égal au produit du niveau de tarif régional (NTR) par 0,10 €/MWh, s'appliquant aux quantités de gaz consommées chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
La souscription annuelle de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription annuelle de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
En application du système de souscription normalisée des capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT.
A compter du 1er avril 2010, la souscription de capacité interruptible est limitée aux PITD où ces capacités interruptibles sont nécessaires pour assurer l'acheminement de gaz à la pointe de froid au risque 2 %.
TIGF publie sur son site la liste des PITD pour lesquels des capacités interruptibles sont encore commercialisées.
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
― Cession des capacités de transport
sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles.
Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré dans les services de base offerts par ce dernier.
Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
Dans les autres cas, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT.
Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Les capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, sont cessibles dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.
La partie VIII de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
― Mécanisme de régulation de la qualité
de service des GRT
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs publiés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les GRT à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service
des GRT donnant lieu à incitation financière
Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD
pour le calcul des allocations provisoires
Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz
et une valeur suivie par TIGF)
Tous expéditeurs confondus.
Tous GRD confondus.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
― objectif de base : 2 jours non conformes par mois.
― objectif cible : 1 jour non conforme par mois.
Pénalité :
100 k€ pour le 2e jour non conforme ;
50 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
Bonus : 100 k€ si l'objectif cible est atteint ;
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an et par zone d'équilibrage.
25 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ;
Bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint, 50 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,3 M€ par an.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2011.
(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
― la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M + 1.
Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de transport
Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2) /
Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par chaque GRT)
Toutes ZET confondues.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
Pénalité : 50 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ;
Bonus : 100 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible ;
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M€ par an.
Bonus : 25 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M€ par an.
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % et à 100 kWh :
― la mesure provisoire de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de l'énergie du jour J transmise le 20 du mois M + 1.
Taux de disponibilité du portail des GRT
Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/
Nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois
Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures à 23 heures, 7j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule.
(3) GRTgaz prévoit de mettre en place fin 2011 un nouveau portail « Transaction ».
En conséquence :
― pour la journée de bascule de l'ancien au nouveau système d'information, le dispositif d'incitation ci-dessus est neutralisé ;
― pour le mois qui suit la bascule sur le nouveau système d'information, l'objectif de base est abaissé à 90 %.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises
de remontée
à la CRE
OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Qualité des quantités télérelevées aux PITD
Nombre de jours non conformes (4) dans le mois pour les quantités télérelevées aux PITD/Nombre de jours du mois
(soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus)
GRTgaz : 8 % de jours non conformes par mois ;
TIGF : 6 % de jours non conformes par mois.
GRTgaz : 1er janvier 2009 ;
TIGF : 1er mars 2009.
Qualité des quantités estimées aux PITD
Nombre de jours non conformes (4) dans le mois pour les quantités estimées aux PITD/Nombre de jours du mois
Qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
Nombre de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (5) sur le mois/Nombre total de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus)
Date de mise en œuvre : mi-2010
Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD
Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD
(soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)
Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009
― la mesure provisoire de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le 20 du mois M + 1.
Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
Réduction des capacités disponibles
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/Capacité ferme technique
(soit une valeur suivie par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)
Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé
Indicateur calculé
pour les mois
d'avril à décembre
Respect du programme de maintenance publié en M ― 2 par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M ― 2 et le programme de maintenance réalisé
GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009
(6) Cinq types de points sont retenus :
― les PIR dans le sens dominant ;
― l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens ;
― la liaison Nord/Sud dans les deux sens ;
― l'entrée aux PITTM ;
― l'entrée et la sortie aux PITS.
Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal
Délai moyen de traitement des demandes de réservation
(soit une valeur suivie par GRT)
Objectif : 2 jours ouvrés par mois
Indicateurs relatifs à l'environnement
Emissions de gaz à effet de serre
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2)
Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé
La partie IX de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
Annexe 1 : Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
Annexe 2 : Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU
DE TRANSPORT DE GAZ DE GRTGAZ (MAJ OCTOBRE 2010)
D'ÉQUILIBRAGE
ZONE DE SORTIE
NTR
PITD
CARIGNAN
EFFRY
GUISE
JONCHERY-SUR-VESLE
LE MESNIL-SUR-OGER
LE NOUVION-EN-THIERACHE
LES HAUTES-RIVIERES
MARLE
MUIZON
ORIGNY-EN-THIERACHE
REVIGNY-SUR-ORNAIN
SAINT-GERMAINMONT
SERMAIZE-LES-BAINS
SIGNY-L'ABBAYE
SIGNY-LE-PETIT
STENAY
THILAY
TRELON
VERVINS
VIREUX-MOLHAIN
VOUZIERS
ARGENCES
AUNAY-SUR-ODON
INDUSTRIEL
BOLAIDOR
SAINT HILAIRE DE BRIOUZE
BRECEY
BREHAL
BRICQUEBEC
CGB
BILLY
COMPAGNIE DES FROMAGES DE DUCEY
DUCEY
CREULLY
ISIGNY-SUR-MER
LA FERTE-MACE
MAITRES LAITIERS DU COTENTIN
SOTTEVAST
MATHIEU
MESSEI
MEZIDON-CANON
MONDRAINVILLE
PERCY
PONT-HEBERT
PONTORSON
PRODICAL URVILLE
URVILLE
RVI (RENAULT TRUCKS)
BLAINVILLE-SUR-ORNE
SAINT-GOBAIN TERREAL
BAVENT
SAINT LOUIS SUCRE SNC
CAGNY
SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY
SAINTE-MERE-EGLISE
SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
VALOGNES
AUNEAU
BROU
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
DREUX NTR=0
FAVEROLLES
LA LOUPE
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
THIRON GARDAIS
THIVARS
VOVES
AIRBUS FRANCE
ALLAIRE
ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL ― BASSE-INDRE
BASSE-INDRE
ARMOR PROTEINES
LOUDEAC
ARRIVE NUTRITION ANIMALE (ANA)
SAINT-FULGENT
BANNALEC
BAUD
BAZOGES
BEGARD
BLAIN
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
BRANDT INDUSTRIES SA
BRIEC
CAILLAUD
ÎLE-ET-VILAINE
JAVENE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE (CA)
CARHAIX-PLOUGUER
CELLULOSES DE LA LOIRE
CENTRALE LAITIERE DE PENTHIEVRE
CREHEN
CERIZAY
CGPA PENY SAINT-THURIEN
SAINT-THURIEN
CHALLANS
CHATEAUBRIANT
CHATEAUGIRON
CHEMILLE
CLISSON
COBRENA
LOPERHET
COEX
COGELYO OUEST NANTES
COMMEQUIERS
COOPÉRATIVE LAITERIE DE PLOUDANIEL
PLOUDANIEL
COPROVAL
LES ESSARTS
DAMREC
GLOMEL
DERVAL
DOUX SA
EARL QUENTEL MICHEL
EDF SEISO
CORDEMAIS
ELLIANT
ENTREMONT MISSIRIAC
MISSIRIAC
ERBRAY
ERNEST SOULARD
L'OIE
ETABLISSEMENTS ARRIVE SA LES ESSARTS
ETABLISSEMENTS ARRIVE ST FULGENT
GRAND-CHAMP
GUICHEN
GUIPEL
LA BERNARDIERE
LA FERRIERE
LA JAUDONNIERE
LA MOTHE-ACHARD
LAILLE
LAMPAUL-GUIMILIAU
LE FAOUET
LES AUBIERS
LES CLOUZEAUX
LES HERBIERS
LESNEVEN
L'HERMENAULT
LOCMINE
LOUDUN
LUCON
LYDALL FILTRATION SEPARATION
SAINT-RIVALAIN
MANUFIL
MAULEON
MAULEVRIER
MAZIERES-EN-MAUGES
MELESSE
MICHELIN CHOLET
MICHELIN LA-ROCHE-SUR-YON
MONTAIGU
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
MONTFORT-SUR-MEU
MORDELLES
MUZILLAC
NGK BERYLCO FRANCE
NORT-SUR-ERDRE
NOYAL-PONTIVY
NOZAY
PAIMBOEUF
PDM INDUSTRIES
PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA
PLEMET
PLENEE-JUGON
PLESCOP
PLEYBEN
PLEYBER-CHRIST
PLOERMEL
PLOUENAN
PLOUVIEN
PLOUVORN
PLUVIGNER
PORNIC
QUESTEMBERT
QUIMPER ÉNERGIE
SA EURO-AUTOMOBILES HEULIEZ (DALKIA)
SAINT-AUBIN-DES-LANDES
SAINT-BREVIN-LES-PINS
SAINTE-FOY
SAINTE-HERMINE
SAINTE-PAZANNE
SAINT-GILDAS-DES-BOIS
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
SAINT-MEEN-LE-GRAND
SAINT-MESMIN
SAINT-POL-DE-LEON
SAINT-REVEREND
SANDERS BRETAGNE
SAINT GERAND
SBFM
CAUDAN
SCAER
SIZUN
SNC DOUX ALIMENTS
SOCIETE DE COGÉNÉRATION DE MONTOIR
SOCIETE ELECTRIQUE DE BASSE INDRE
SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY
LE SOURN
SOCIETE VENDÉENNE DE ROULEMENTS (SVR)
SOKA
QUESSOY
SPEM ― FRANCE OUEST
TCI TECHNOLOGIE
THEIX
TIMAC ― ST MALO
TOTAL DONGES
DONGES
UCA
PLOUISY
VERGERS DE CHATEAUBOURG
VIEILLEVIGNE
YVES ROCHER
RIEUX
ACY
GOURNAY B
AMBLENY
ANIZY-LE-CHATEAU
BERTANGLES
CORBIE
CREPY
FERE-EN-TARDENOIS
FLIXECOURT
GUERBIGNY
HAM
HARBONNIERES
HERBECOURT
HOMBLEUX
MOREUIL
PERONNE NTR=0
RIBEMONT
ROSIERES-EN-SANTERRE
SAINT-GOBAIN
TERGNIER
THENELLES
VERMAND
VIC-SUR-AISNE
VIGNACOURT
VRELY
GOURNAY H
GISORS
AUMALE
BEUZEVILLE
BLANGY-SUR-BRESLE
BOURG-ACHARD
BREAUTE
BUCHY
COURCELLES-SUR-SEINE
CRICQUEBOEUF
DANGU
DOUDEVILLE
DRESSER RAND ROGERVILLE
ROGERVILLE
ETREPAGNY
ETRETAT
FLEURY-SUR-ANDELLE
FONTAINE-HEUDEBOURG
FONTAINE-LE-DUN
FORGES-LES-EAUX
FOUCARMONT
GODERVILLE
GRANDVILLIERS
LE BREUIL-EN-AUGE
LE NEUBOURG
LUNERAY
MONCHAUX-SORENG
NESLE-NORMANDEUSE
PACY-SUR-EURE
TROUVILLE-SUR-MER
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
VIRONVAY
CHAGEY
CONFLANS-SUR-LANTERNE
DARNEY
ALPHAGLASS
HAUTS DE FRANCE
ARQUES
AVESNES-LE-COMTE
BLARINGHEM
RENESCURE
SAINT-VENANT
ALLIA ― LA VILLENEUVE AU CHENE
LA-VILLENEUVE-AU-CHÊNE
ALSTOM ― BELFORT
BAR-SUR-SEINE
BIESLES
BOLOGNE
BURNHAUPT
― VILLEMEREUIL
CHATILLON-SUR-SEINE
DANNEMARIE
DELLE
EUROFIN ― PORT SUR SAONE
PORT-SUR-SAONE
FAYL-LA-FORET
FORMER ― GRANDVILLARS
GRANDVILLARS
FRANCHE COMTE ÉNERGIE (PEUGEOT) ― SOCHAUX
GENERAL ELECTRIC EPF
IMPHY UGINE PRECISION ― PONT DE ROIDE
JESSAINS
PEUGEOT ― BELCHAMP VOUJEAUCOURT
PEUGEOT ― SOCHAUX
PEUGEOT ― VESOUL
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
STYRIA RESSORTS VEHICULES INDUSTRIELS ― CHATENOIS LES FORGES
CHATENOIS-LES-FORGES
TERFILERIES DE CONFLANDEY ― PORT D'ATELIER
PORT D'ATELIER
TREFILERIES DE CONFLANDEY ― CONFLANDEY
CONFLANDEY
TREFILEUROPE STE COLOMBE S/SEINE
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VILLERSEXEL
VILLE-SOUS-LA-FERTE
AKERS FRANCE THIONVILLE
CIMENTS CALCIA (ROMBAS)
ROMBAS
CLERMONT-EN-ARGONNE
FAC DUGNY ― DUGNY SUR MEUSE
HOLCIM ― THIONVILLE
IDEVAL FROMAGERIE RICHES MONTS ― VIGNEULLES LES HATTONCHATEL
VIGNEULLES LES HATTONCHATEL
JARNY
JOUDREVILLE
LES SOUHESMES-RAMPONT
MB AUTOMOTIVE SAS ― VILLERS LA MONTAGNE
VILLERS-LA-MONTAGNE
SOGERAIL ― HAYANGE
HAYANGE
SOLLAC ― FLORANGE
FLORANGE
SOLLAC-SIDECO Rombas
VARENNES-EN-ARGONNE
ALENCON
MAINE
AUBIGNE-RACAN
BALLON
BAUGE
BEAUFORT-EN-VALLEE
BEAUMONT-SUR-SARTHE
BONNETABLE
CELIA
CERANS-FOULLETOURTE
CHANGE
CHATEAU-DU-LOIR
CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES
NEAU
CIMENTS CALCIA VILLIERS AU BOUIN
VILLIERS-AU-BOUIN
CONLIE
COOPÉRATIVE UNION SET DANGEUL
DANGEUL
COOPÉRATIVE UNION SET ST OUEN
SAINT-OUEN EN BELIN
COOPÉRATIVE UNION SET VION
VION
DAUMERAY
DURTAL
ELEVAGE DU REVEILLON
NOTRE-DAME-DU-PE
FRESNAY-SUR-SARTHE
FROMAGERIE BEL SA
SABLE-SUR-SARTHE
FROMAGERIE TESSIER
CORNILLE-LES-CAVES
FROMAGERIES PERREAULT
FYE
LA SUZE-SUR-SARTHE
LE LION-D'ANGERS
LE LUDE
LONGUE-JUMELLES
LOUE
LTR INDUSTRIE
SPAY
LUCHE-PRINGE
MAMERS
MAROLLES-LES-BRAULTS
MESLAY-DU-MAINE
MONTFORT-LE-GESNOIS
PAPETERIES DU BOURRAY
SAINT-MARS-LA-BRIERE
PIGEON CHAUX
VAIGES
PRECIGNE
RENAZE
SAS LAITERIE DU VAL ANCENIS (LVA)
SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE
SAINT-MARS-LA-JAILLE
SAVIGNE-L'EVEQUE
SEICHES-SUR-LE-LOIR
SOCIETE COOPÉRATIVE AGRICOLE UNION SET (EX.
CADS)
SAINT GERMAIN SUR SARTHE
SOCIETE DES CHAUX D'ERBRAY
SOCIETE JACQUES LELEU
CANDE
SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE
TERRENA
VIVY
VILLAINES-LA-JUHEL
NORD B
ALBERT
ARDRES
BERCK
BERGUES
BETHENCOURT-SUR-MER
BOIS-BERNARD
BOURBOURG
BOURLON
BOURSEVILLE
CALAIS (B)
CALONNE-SUR-LA-LYS
CRECY-EN-PONTHIEU
DESVRES
ECOURT-SAINT-QUENTIN
FRESSENNEVILLE
FRIVILLE-ESCARBOTIN
HERMIES
HESDIN
ISBERGUES
KILLEM
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
LESTREM
MARCHIENNES
MASNIERES
MORBECQUE
NOYELLES-SUR-ESCAUT
RUE
SAILLY-FLIBEAUCOURT
SAINT-VALERY-SUR-SOMME
WATTEN
WOINCOURT
WORMHOUT
ALCOA ― REYNOLDS-ALUMINIUM ― MARXHEIM
MERXHEIM
ANDOLSHEIM
ANOULD
ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE ― HAIRONVILLE
ARJO WIGGINS SA ― ARCHES
ARCHES
ASCOMETAL ― HAGONDANGE
HAGONDANGE
ASMAR ― CORCIEUX
BAYON
BSN GLASS PACK ― GIRONCOURT
GIRONCOURT-SUR-VRAINE
BULGNEVILLE
CCV (MOUGEOT) ― LAVAL SUR VOLOGNE
LAVAL-SUR-VOLOGNE
CEDEC ― MAIZIERES LES METZ
MAIZIERES-LES-METZ
CHS ― ROUFFACH
ROUFFACH
CHS RAVENEL ― MIRECOURT
CARMEUSE FRANCE SA ― VOID VACON
CCCG EDF BLENOD
BLENOD LES PONT A MOUSSON
CHATEL-SUR-MOSELLE
CHATENOIS
CHEVILLON
CLAIREFONTAINE ― ETIVAL CLAIREFONTAINE
COGERI (PEUGEOT) ― MULHOUSE
COGESTAR 1 (LAFARGE) ― OTTMARSHEIM
OTTMARSHEIM
COGETOUL ― TOUL
COMPTOIR AGRICOLE HOCHFELDEN ― MARCKOLSHEIM
MARCKOLSHEIM
CONTREXEVILLE
CRISTALLERIES DE BACCARAT ― BACCARAT
CRISTALLERIES DE PORTIEUX ― VALLERYSTHAL ― PORTIEUX
CRISTALLERIES DE VANNES LE CHATEL ― VANNES LE CHATEL
DELIPAPIER ― FROUARD
FROUARD
DOCELLES
DOMEVRE-SUR-VEZOUZE
DU PONT DE NEMOURS ― CERNAY
EBERSHEIM
EGUISHEIM
EUROGLAS SA ― HOMBOURG
HOMBOURG
EUVILLE
FAC DE SORCY ― SORCY SAINT MARTIN
SORCY SAINT-MARTIN
FESSENHEIM
FONTAINE-LES-LUXEUIL
GENSEL ― VARANGEVILLE
VARANGEVILLE
GEORGIA PACIFIC FRANCE ― KUNHEIM
KUNHEIM
ISOROY ― LURE
LURE
ISPAT ― GANDRANGE
GANDRANGE
JUVAINCOURT
KAYSERSBERG PACKAGING ― KAYSERSBERG
KIMBERLY CLARK SOPALIN ― VILLEY SAINT ETIENNE
LIGNY-EN-BARROIS
L'ILLBERG ― MULHOUSE DIDENHEIM
MANOIR-INDUSTRIE ― CUSTINES
CUSTINES
MARCILLAT ― CORCIEUX
MASSENEZ ― DIEFFENBACH AU VAL
DIEFFENBACH-AU-VAL
MATUSSIERE ET FOREST ― RAON L'ETAPE
RAON-L'ETAPE
MATUSSIERE ET FOREST ― TURCKHEIM
TURCKHEIM
MORELMAISON
NESTLE WATER FRANCE ― VITTEL
NEUVILLERS-SUR-FAVE
NORSKE SKOG GOLBEY SA ― GOLBEY
GOLBEY
NOVACARB
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
PAPETERIE GREGOIRE ― SAINT NABORD
PAPETERIES DES CHATELLES ― RAON L'ETAPE
PEC RHIN ― OTTMARSHEIM
PECHINEY RHENALU ― NEUF BRISACH
NEUF-BRISACH
PEUGEOT ― MULHOUSE
POTERIE LORRAINE ― JEANMENIL
JEANMENIL
POUXEUX
RAMBERVILLERS
RAON-AUX-BOIS
RHODIA ENERGY ― CHALAMPE
RIBEAUVILLE
SAM ― NEUVES MAISONS
NEUVES-MAISONS
SMAE ― METZ
SMAE ― TREMERY
SOVAB ― BATILLY
BATILLY
SAINT-GOBAIN BAYARD ― BAYARD SUR MARNE
BAYARD-SUR-MARNE
SAINT-GOBAIN PAM ― PONT A MOUSSON
PONT-A-MOUSSON
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE
SAINT-URBAIN-MACONCOURT
SALINES D'EINVILE ― EINVILLE
EINVILLE-AU-JARD
SAULCY-SUR-MEURTHE
SCHWEIGHOUSE-THANN
SOCOMA ― LANEUVEVILLE DEVANT NANCY
SOLVAY ― DOMBASLE SUR MEURTHE
SYRAL ― MARCKOLSHEIM
THANN
UPM KYMENE ― PAP DE DOCELLES ― DOCELLES
VAGNEY
VALLOUREC SOUDURE ETIRAGE CHEVILON ― CHEVILLON
VAUVILLERS
VISKASE ― THAON LES VOSGES
THAON-LES-VOSGES
WASSY
WIENERBERGER ― ROUFFACH
WIHR-AU-VAL
WITTELSHEIM
XERTIGNY
BEAUREVOIR
NORD H
BERTRY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BUSIGNY
CAUDRY
LE CATEAU-CAMBRESIS
VAUX-ANDIGNY
VILLERS-OUTREAUX
WALINCOURT-SELVIGNY
ARJO WIGGINS PAPIERS COUCHES
BELLEME
MORTAGNE-AU-PERCHE
COMPAGNIE DE COGÉNÉRATION DE LA BRAYE
BONNEVEAU
CONNERE
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR
LA FERTE-BERNARD
LE BRANCHU LE THEIL SA
LE THEIL
SAVIGNY-SUR-BRAYE
SCA HYGIENE PRODUCTS SA
SOCOPA
CHERRE
TUFFE
VIBRAYE
ARNEKE
REGION DUNKERQUE
BOLLEZEELE
CALAIS ZI (H)
GODEWAERSVELDE
SAINTE-MARIE-CAPPEL
STEENVOORDE
APACH
REGION OBERGAILBACH
ARKEMA CARLING
BARR
BAYER ELASTOMERES ― LA WANTZENAU
LA WANTZENAU
BOULAY-MOSELLE
BOUXWILLER
BOUZONVILLE
CHS HOERDT ― HOERDT
HOERDT
CCCG ST AVOLD
CERAMIQUES SARREGUEMINES ― SARREGUEMINES
CIDOU ― SCHALKENDORF
MIETESHEIM
COGELYO NORD-EST ― BEHREN
BEHREN-LES-FORBACH
COGESTAR 2 (CONTINENTAL) ― SARREGUEMINES
COKES DE CARLING
COMPTOIR AGRICOLE HOCHFELDEN ― SILORINS ― HOCHFELDEN
CREUTZWALD
CRISTALLERIES DE SAINT LOUIS ― SAINT LOUIS LES BITCHE
SAINT-LOUIS-LES-BITCHE
CRISTALLERIES LALIQUE ― WINGEN SUR MODER
DE DIETRICH GLASS LINING ― ZINSWILLER
ZINSWILLER
DE DIETRICH THERMIQUE ― MERTZWILLER
MERTZWILLER
DEPALOR ― PHALSBOURG
DETTWILLER
DIEMERINGEN
DOW AGRO SCIENCES ― LAUTERBOURG
LAUTERBOURG
GÉNÉRALE DE POTERIES D'ALSACE ― DIEMERINGEN
GERSTHEIM
GRES D'ARTOIS ― BETSCHDORF
BETSCHDORF
HOCHFELDEN
INGWILLER
IPPLING
KORAMIC ― TUILERIES BISCH ― SELTZ
SELTZ
KRINOLIS
LANA MANUFACTURE PAPIER ― STRASBOURG
LIENHART SILO ― BOOFZHEIM
BOOFZHEIM
FRANCE ― HAMBACH
HAMBACH
PILKINGTON SEINGBOUSE ― FAREBERSVILLER
SEINGBOUSE
PLACOPLATRE LAMBERT SA ― STRASBOURG
REICHSHOFFEN
RHINAU
ROHM AND HAAS ― LAUTERBOURG
ROQUETTE BEINHEIM
BEINHEIM
SETNE ― CARLING
SABLIERES DE QUARTZ FRIEDRICH ― HATTEN
HATTEN
SARRE-UNION
SILTZHEIM
SODIAAL FROMAGERIE DE RICHES MONTS ― BENESTROFF
BENESTROFF
SONOCO PAPER FRANCE SA ― SCHWEIGHOUSE SUR MODER
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
SUCRERIES D'ERSTEIN ― ERSTEIN
ERSTEIN
THERMAL CERAMICS SA ― WISSEMBOURG
WISSEMBOURG ALTENSTADT
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) CARLING
WIENERBERGER ― BETSCHDORF
REGION OLTINGUE
CICE ― SAINT LOUIS
CHIMIQUE ROCHE VITAMINES FRANCE ― VILLAGE NEUF
VILLAGE-NEUF
CIBA SPECIALITES CHIMIQUES ― HUNINGUE
CLARIANT ― HUNINGUE
HUNINGUE/SAINT LOUIS
ROPPENTZWILLER
BOURTH
REGION PARIS
BRETEUIL
BUEIL
CHARLY
CHATEAU-THIERRY
CONCHES-EN-OUCHE
DALKIA SARCELLES CHAUDIERES
EZY-SUR-EURE
GASNY
GOUSSAINVILLE
MANDRES
RAI
RUGLES
SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
SAINT-REMY-SUR-AVRE
VERNEUIL-SUR-AVRE
LA LONGUEVILLE
TAISNIERES B
MANOIR INDUSTRIE (S & M)
FEIGNIES LES GUIDES
VILLERS-POL
AULNOYE-AYMERIES
TAISNIERES H
BOUSIES
LANDRECIES
LE QUESNOY
SEINE OUEST
ARCIS-SUR-AUBE
FERE-CHAMPENOISE
LE CHENE
MARIGNY-LE-CHATEL
NOGENT-SUR-SEINE
ROMILLY-SUR-SEINE
SAINT-JUST-SAUVAGE
SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES
SERGINES
SEZANNE
TRAINEL
BAZOCHES-LES-GALLERANDES
BORMIOLI ROCCO SAS LA CHAPELLE (DURALEX)
CHAUSSY
CHEVILLY
ELECTRO METAL
LORRIS
EMAUX ET MOSAIQUES SAS BRIARE
FAIENCERIES DE GIEN
GEORGIA PACIFIC FRANCE
ARRABLOY
HUTCHINSON
CHALETTE-SUR-LOING
KRONOFRANCE
SULLY-SUR-LOIRE
LA FERTE-SAINT-AUBIN
LEXMARK INTERNATIONAL SAS
BOIGNY-SUR-BIONNE
NEUVILLE-AUX-BOIS
OUTARVILLE
OUZOUER-SUR-LOIRE
PROCTER & GAMBLE SAINT-CYR-EN-VAL
SAINT-CYR-EN-VAL
REBRECHIEN
SNC QUAAK ÉNERGIE
BONNEE
SUCRERIE D''ARTENAY (TEREOS)
ARTENAY
SUCRERIE DE TOURY
TOURY
SUD PARIS
BONNARD
BRIENON-SUR-ARMANCON
COURTENAY
CRAIN
CRAVANT
DORDIVES
FERRIERES
JOUX-LA-VILLE
MAILLY-LE-CHATEAU
MALESHERBES
MANCHECOURT
PONT-SUR-YONNE
PUISEAUX
SAINT-VALERIEN
VERMENTON
AMBOISE
CHAMBOURG-SUR-INDRE
CHATEAU-RENAULT
CHISSEAUX
CONTRES
DALKIA ATLANTIQUE LA RABIERE
JOUE-LES-TOURS
DESCARTES ÉNERGIES
ESVRES
INRA
NOUZILLY
L' ILE-BOUCHARD
LUYNES
MONTRICHARD
NEUILLE-PONT-PIERRE
REIGNAC-SUR-INDRE
SAINT-AMAND-LONGPRE
SEYFERT DESCARTES
AFFINITY
VENDOMOIS
LA CHAPELLE VENDEMOISE
BEAUGENCY
CHOUZY-SUR-CISSE
LE BARDON
LIGEA (ex FRANCIADE)
PEZOU
SAINT-AY
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
SOINGS-EN-SOLOGNE
AHLSTROM PACKAGING ― STENAY
AHLSTROM PAPER GROUP ROUGERIES
ROUGERIES
AKERS FRANCE ― SEDAN
ALF''ALLIANCE ― RECY
RECY
ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE ― GALVAMEUSE ― CONTRISSON
CONTRISSON
ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE ― NOVOLAC ― CONTRISSON
ARDENNES CHICOREES SAS
CHAMPAGNES CEREALES ― PRINGY
PRINGY
CHAMPENOISE ÉNERGIE (CHAMTOR) ― BAZANCOURT
BAZANCOURT
CIMENTS CALCIA ― COUVROT
CITROEN ― CHARLEVILLE MEZIERES
CRISTAL UNION ― BAZANCOURT
CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT ― SILLERY
SILLERY
EUROPEAN TARGET INDUSTRY ― SERMAIZE LES BAINS
IMERYS TOITURE ― HUGUENOT FENAL ― PARGNY SUR SAULX
PARGNY-SUR-SAULX
IMERYS TOITURE ― GILARDONI ― PARGNY SUR SAULX
MC CAIN ― MATOUGUES
MATOUGUES
MONIER SIGNY
NESTLE BOUE
BOUE
OMYA ― OMEY
OMEY
ROUTIERE MORIN CLAIRFONTAIRE
CLAIRFONTAINE
SAINT-GOBAIN EMBALLAGE ― OIRY
OIRY
SAS OLFA ― SIGNY LE PETIT
SILOS THIEBLEMONT ― THIEBLEMONT FAREMONT
THIEBLEMONT FAREMONT
SOLLAC ― MOUZON
SUNDESHY
TARKETT SOMMER ― SEDAN
UNILIN ― BAZEILLES
BAZEILLES
VILLEROY ET BOCH ― OIRY
MEAC
VILLEAU
AFFIMET
AGROPICARDIE Longueau
LANGUEVOISIN QUIQUERY
ARF VENDEUIL
SAINT-REMY-DU-NORD
BONDUELLE GRAND PUBLIC Flaucourt
FLAUCOURT
BONDUELLE PRIVATE LABEL ESTRÉES
ESTREES-MONS
BOSTIK FINDLEY SA
RIBECOURT-DRESLINCOURT
CERAMIQUE MECANIQUE
CEREAL PARTNERS FRANCE ITANCOURT
ITANCOURT
CHAUFFERIE ZUP de COMPIEGNE
CLARIANT FRANCE
COGELYO NORD-EST Alaincourt
ALAINCOURT
COLGATE
COMPAGNIE DES ENGRAIS
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
CONTINENTAL PNEUS SNC
DSM RESINES
DUFERCO COATING
LA FERE
DUNLOP FRANCE AMIENS
GOODYEAR AMIENS
HOPITAL PREMONTRE
HOPITAL ST GOBAIN
ISOPLAC ― SODEMIP
LE MEUX
LA ROCHETTE VENIZEL SOISSONS
VENIZEL
LAINIERE DE PICARDIE PÉRONNE
LUNOR CHAULNES
NUFE VICO VIC/AISNE
RHODIA PPMC
RIBECOURT SECO
RIVOIRE ET CARRET
CHIRY-OURSCAMP
ROQUETTE VECQUEMONT
VECQUEMONT
ROQUETTE VIC SUR AISNE
MONTIGNY-LENGRAIN
ROTOPLAST BEAUTOR
BEAUTOR
SITPA ROSIÈRES
SAINT-GOBAIN GLASS
THOUROTTE
SIFRACO
SOCIETE ROBBE
VENETTE
SOCOPIC AMIENS
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
SPCH HARBONNIERE
TEREOS BUCY
BUCY-LE-LONG
TEREOS ORIGNY
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
TEREOS VIC SUR AISNE
VICO VIC SUR AISNE
AMYLUM NESLE
MESNIL-SAINT-NICAISE
ARKEMA VILLERS ST PAUL
VILLERS-SAINT-PAUL
BASF
BREUIL-LE-SEC
BEGHIN SAY
CHEVRIERES
EUROGEM NOGENT/O JARDIN OBIER
GENERAL ELECTRIC PLASTICS ABS SA
VILLERS-SAINT-SEPULCRE
IMERYS TOITURE
SAINT-GERMER-DE-FLY
ISOVER ST GOBAIN RANTIGNY
RANTIGNY
MONTUPET
MONTUPET SA
LAIGNEVILLE
OTOR PICARDIE CONTOIRE
CONTOIRE HAMEL
PAPETERIE DE PONT-SAINTE-MAXENCE (SNC COGELYO)
PRAXAIR SA
SAINT-LEU-D'ESSERENT
PRIMEUROP
RUSSY-BEMONT
RIEUX PENNAROYA
SAINT LOUIS SUCRE EPPEVILLE
EPPEVILLE HAM
SAINT LOUIS SUCRE ROYE SNC
SICA ROYE DEHYDRATATION ROYE
SOLLAC MONTATAIRE
SPONTEX SNC
TREFIMETAUX SERIFONTAINE
SERIFONTAINE
AIR LIQUIDE NOTRE-DAME DE GRAVENCHON
ATOFINA GONFREVILLE
BENP LILLEBONNE
CAPN COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LA PORTE NORMANDE
SAUSSAY LA CAMPAGNE
CHAPELLE DARBLAY
CHAUFFERIE URBAINE D'EVREUX (COGESTAR)
CHEVRON ORONITE GONFREVILLE
CIT MISEREY ― EVREUX
MISEREY
COMPAGNIE THERMIQUE DU ROUVRAY
DRESSER-RAND
ELIOKEM
ENEVIA
GONFREVLLE-L'ORCHER
EXXON MOBIL BLOC 71
EXXON MOBIL CHEMICAL SAS
EXXON MOBIL STIG
FICOBEL
FONDERIE ALUMINIUM CLEON (TEKSID)
CLEON
GRANDE PAROISSE GRAND QUEVILLY
LE GRAND-QUEVILLY
LEGRAND NDIE ― LUNERAY
BRACHY
LUBRIZOL OUDALLE
MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS LE HAVRE
MOBIL OIL FRANCAISE
M-REAL
ALIZAY
RENAULT SANDOUVILLE
SAFBA
NASSANDRES
SAIPOL-ELYO
SAVERGLASS FEUQUIÈRES
FEUQUIERES
SCORI LILEBONNE
SECC STÉ EXPLOIT CHAUF CAUCRIAU
SICA DE DESHYDRATATION ― SIDEFO
SMR
SNC RENAULT CLEON
SODES
SUCRERIE DE COLLEVILLE
COLLEVILLE
TOTAL FLUIDES
TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION
UNITED CHEMICAL FRANCE
VERRERIES DU COURVAL
SENARPONT
YARA FRANCE
ARC BLARINGHEM
ARC INTERNATIONAL ARQUES
BONDUELLE GRAND PUBLIC RENESCURE
BORALEX BLENDECQUES
BLENDECQUES
CARTONNERIES DE GONDARDENNES
WARDRECQUES
CASCADES BLENDECQUES
IMERYS TOITURE WARDRECQUES
RACQUINGHEM
ROQUETTE LESTREM
UGINE & ALZ FRANCE ISBERGUES
3M TILLOY LEZ CAMBRAI
AGFA GEVAERT PONT À MARCQ
PONT-A-MARCQ
AJINOMOTO GRAVELINES
ALLEVARD REJNA DOUAI
ALUMINIUM DUNKERQUE
LOON-PLAGE
ARJO WIGGINS WIZERNES
WIZERNES
ARTOIS ÉNERGIES BÉTHUNE
ASCOMETAL ― LUCCHINI LEFFRINCKOUCKE
LEFFRINCKOUCKE
AUBECQ AUXI
BEAU MARAIS SA BÉTHUNE
BORAX FRANÇAIS COUDEKERQUE
COUDEKERQUE-BRANCHE
BRIQUETERIE NORD TEMPLEUVE
TEMPLEUVE
BSN WINGLES
WINGLES
FEUCHY
SAINT-LAURENT-BLANGY
CALAIS ÉNERGIE
CERCHAR MAZINGARBE
MAZINGARBE
CERESTAR FRANCE SA HAUBOURDIN
CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS RÉTY
RETY
CHICOREE LEROUX ORCHIES
ORCHIES
CIMENTS DE LUMBRES
LUMBRES
COGESANTE CHR LILLE
COGESTAR ARRAS
COLAERT STEENBECQUE
STEENBECQUE
CRAY VALLEY SA DROCOURT
DROCOURT
CUNO LES ATTAQUES
LES ATTAQUES
DALKIA AHLSTROM BOUSBECQUE
BOUSBECQUE
DALLE HYGIENE PRODUCTION BOUSBECQUE
BOUCHAIN
FAURECIA HÉNIN BEAUMONT
HENIN-BEAUMONT
FLANDRES ÉNERGIES HAUBOURDIN
FRANCAISE DE MECANIQUE A DOUVRIN
DOUVRIN
GRANDE PAROISSE MAZINGARBE
GRES DU TERNOIS HOUDAIN
LA COMTE
HOLCIM SA DANNES
DANNES
ICI FRANCE CHOCQUES
CHOCQUES
IMERYS TOITURE PHALEMPIN
PHALEMPIN
INGREDIA SAINT POL SUR TERNOISE
LESIEUR COUDEKERQUE
LITTORAL ENROBES RINXENT
NEXANS (LOISON SOUS LENS)
NYLSTAR ST LAURENT BLANGY
POLYCLINIQUE DU BOIS BERNARD
RECYTECH FOUQUIÈRES LES LENS
FOUQUIERES-LES-LENS
RENAULT DOUAI
SAV MAZINGARBE
SEVELNORD LIEU ST AMAND
SGL ACOTEC SARL LA COMTÉ
SICAL LUMBRES
ST GOBAIN DESJONQUERES MERS
STA RUITZ
STORA ENSO CORBEHEM
SUCRERIE DU MARQUENTERRE MARCONNELLE
SUCRERIES DU LITTORAL ― GROUPE SDHF ― USINE D'ABBEVILLE
TERCA BRIQUES HULLUCH
HULLUCH
TEREOS SA BOIRY
TRANSPOLE WATTRELOS
MARCQ EN BAROEUL
TREFILERIES DE BOURBOURG
TREFILEUROPE FRANCE LENS
LOISON-SOUS-LENS
UMICORE AUBY
AUBY
VALEO SYSTÈMES ÉLECTRIQUES ETAPLES
ETAPLES
VERRERIES DE MASNIERES
ACOVA VAUX-ANDIGNY
NEXANS BOHAIN
CENTRALE DE PRODUCTION ELECTRIQUE DK6
DISTILLERIE RYSSEN
ENERSOL CALAIS
LAFARGE ALUMINATES MARDYCK
MARDYCK
SOLLAC MARDYCK
TIOXIDE EUROPE SAS CALAIS
UCAR SNC CALAIS
HAUGUEL
LESAFFRE FRERES SA
NANGIS
PLACOPLATRE LAMBERT CORMEILLES
3M FRANCE SA
BEAUCHAMP
ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS
AEROPORTS DE PARIS (ADP) CHAUFFERIE ATHIS MONS
ORLY-AEROGARE CEDEX
AEROPORTS DE PARIS (BRANCHEMENT 1)
ALTIS SEMICONDUCTOR
ARJO WIGGINS SA
JOUY-SUR-MORIN
AULNAY ÉNERGIES SERVICES
AVENTIS
AVENTIS VITRY SUR SEINE
BIO SPRINGER
BLANC-MESNIL ÉNERGIES SERVICES
BOBIGNY SEMECO
BONDY ÉNERGIE
BPB FRANCE
CEFIVAL
CELLE STCLOUD ELYSEE 2
CENTRALE DE COGÉNÉRATION
CGCU LE MEE S/SEINE
LE MEE-SUR-SEINE
CHAUFFERIE DE MONTCELLEUX
CHAUFFERIE DE PARLY II
CHAUFFERIE DE VELIZY
CHAUFFERIE DE VILLEPINTE
CHAUFFERIE FORT DE L'EST
CHAUFFERIE LE LUTH
CHAUFFERIE URBAINE DE BOBIGNY COQUETIERS
CHELLES CHALEUR
CLICHY LA GARENNE SDCC
COFATECH
COFATHEC SERVICES
COGESTAR CHAUFFERIE
CHANTELOUP-LES-VIGNES
COMMISSARIAT ÉNERGIE ATOMIQUE
CPCU SAINT-OUEN
CRETEIL CIE
CRETEIL RATP GNVERT
DALKIA
DALKIA GEOTHERMIE
EDF ― LES RENARDIERES
ECUELLES
EDF ― VITRY
EDF CENTRALE DE PORCHEVILLE
EDF GENNEVILLIERS
ELYO LES TUILERIES
ENERTHERM CHAUFFERIE ET ENERTHERM COGÉNÉRATION
EPINAY/ORGE HOPITAL PSY
ESEÏS CENTRE DE VELIZY
ETABLISSEMENTS ROOSEN
BERNAY-VILBERT
GAZ DE FRANCE ― DR
GIE EVRY
GNVERT
GNVERT ST DENIS DR
GRANDE PAROISSE ― GRANDPUITS
MORMANT GRANDPUITS BAILLY CARROIS
GREENFIELD SA CHÂTEAU THIERRY
IMERYS MINERAUX FRANCE SA
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
IMPRIMERIE DIDIER QUEBECOR
MARY-SUR-MARNE
ISOBOX TECHNOLOGIES
BONNIERES-SUR-SEINE
LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN
MAISONS-ALF LIBERTE COGÉNÉRATION
MSX CLAL
BORNEL
PACEMA
OLLAINVILLE
PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
PLATRES KNAUF ET CIE
SAINT-SOUPPLETS
PLATRES LAFARGE
LE PIN
RENAULT FLINS
AUBERGENVILLE
RENAULT TECHNOCENTRE
GUYANCOURT
RHODIA HPCII NOGENT L'ARTAUD
NOGENT-L'ARTAUD
SIAAP
SNECMA MOTEURS CORBEIL
SAINT-GOBAIN SUCY EN BRIE
SAVOIE REFRACTAIRES
LES ORMES SUR VOULZIE
SDCM CHAUFFERIE
MEUDON LA FORET
SEMHACH
SEMHACH ― GEOTHERMIE
SMURFIT SOCAR (SNC COGELYO)
SNECMA MOTEURS
SNECMA MOTEURS GENNEVILLIERS
SNECMA SERVICES
SOCIETE ITON SEINE
SOCIETE VERSAILLAISE DE CHAUFFAGE URBAIN
SOCLIS
SOMEC
ST GOBAIN ABRASIFS
THERMULIS
THOMSON CSF DETEXIS
TREFIMETAUX AUBE
TRESPAPHAN FRANCE SAS
VILLEROY ET BOCH SA
VILLIERS LEBEL HOPITAL RICHET
VIRY GRANDE BORNE CHAUFFERIE
VLB COGÉNÉRATION
CEREC RECQUIGNIES
RECQUIGNIES
COBEFI PROUVY
PROUVY
DESVRES SAS MAUBEUGE
ETERNIT PROUVY
HAULCHIN
GLAVERBEL BOUSSOIS
BOUSSOIS
GLAVERBEL FRANCE ANICHE
LAMINES MARCHANDS EUROPEENS TRITH St LÉGER
TRITH-SAINT-LEGER
LISI AUTOMOTIVE FORMER THIANT
THIANT
MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE MAUBEUGE
MYRIAD LOUVROIL
LOUVROIL
PPG INDUSTRIES FRANCE SAULTAIN
SAULTAIN
SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE ANICHE
EMERCHICOURT
TOYOTA MOTOR ONNAING
ONNAING
VALDUNES VALENCIENNES
VALLOUREC & M FRANCE ST SAULVE
SAINT-SAULVE
AKERS FRANCE BERLAIMONT
BERLAIMONT
ARCELOR MITTAL TUBULAR PRODUCTS
HAUTMONT
DEMBIERMONT HAUTMONT
PSS
PONT SUR SAMBRE
VALLOUREC & M AULNOYE
APM DESHY
VAL DES MARAIS
CAC COLIGNY ― VAL DES MARAIS
CMAM COLIGNY ― VAL DES MARAIS
CHALONS ÉNERGIE ― MORAINS LE PETIT
CRISTAL UNION ― ARCIS SUR AUBE
DESHY PLEURS ― PLEURS
PLEURS
DESHYDRATATION DE MARIGNY ― MARIGNY LE CHATEL
DESHYDRATATION D''ORMES ― ORMES
EARL FERNANDES ― TRANCAULT
TRANCAULT
EMIN LEYDIER (PAPETERIES DE CHAMPAGNE)
FECULERIE HAUSSIMONT SAS
HAUSSIMONT
MEFRO ROUES FRANCE
LA CHAPELLE-SAINT-LUC
PNEUMATIQUES KLEBER ― LA CHAPELLE SAINT LUC
SAIPOL
LE MERIOT
SARL VAL DE SEINE ― COURCEROY
COURCEROY
TOTAL-FINA-ELF FRANCE
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
SAM MONTEREAU SNC
CORNING BAGNEAUX
BAGNEAUX-SUR-LOING
HUTTENES ALBERTUS FRANCE
BOURRON MARLOTTE
ISOROY MONETEAU
KERAGLASS BAGNEAUX
OTOR RIQUET
CHATEAU-LANDON
RIOGLASS
SENOBLE JOUY
JOUY
SICA GATINAISE
SIDESUP
ENGENVILLE
SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
SOCIETE VERMANDOISE INDUSTRIELLE
SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES
ADISSEO FRANCE SAS COMMENTRY
ZONE SUD
COMMENTRY
ALCAN ISSOIRE
ARCELOR IMPHY UGINE PRECISION
IMPHY
ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE (AIA) CLERMONT-FERRAND
AUBERT ET DUVAL ALLIAGES LES-ANCIZES
LES-ANCIZES-COMPS
AUBERT ET DUVAL FORTECH ISSOIRE
AVENTIS PRINCIPES ACTIFS ― VERTOLAYE
BEAULON
BONARGENT GOYON GANNAT
BOURBON-LANCY
BOURBON-L'ARCHAMBAULT
BSN GLASSPACK PUY GUILLA
PUY-GUILLAUME
CERAMIQUES DE FRANCE COUTEUGES
COUTEUGES
CERCY-LA-TOUR
COSNE-D'ALLIER
CREUZIER-LE-NEUF
DALKIA BIGNY ― VALLENAY
DECIZE
DOMPIERRE-SUR-BESBRE
DONZY
DORNES
DUNLOP FRANCE MONTLUÇON
ERASTEEL
IMERYS STRUCTURE VERGONGHEON
VERGONGHEON
JOUBERT
LA-FORIE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
LAPALISSE
LEZOUX
MICHELIN CATAROUX
MICHELIN LA COMBAUDE
MICHELIN LADOUX
CEBAZAT
OLLIERGUES
PLAUZAT
POTTERS BALLOTINI
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
ROCKWOOL ISOLATION
SAINTE-FLORINE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-YORRE
SARIA INDUSTRIES
ST POURCAIN SUR SIOULE
SEITA GROUPE ALTADIS
SELIA
ENNEZAT
SUCRERIE DE BOURDON
AULNAT
VESDUN
VIC-LE-COMTE
VILLEFRANCHE-D'ALLIER
12e BSMAT
BERRY
AHUN
ARDENTES
BONARGENT GOYON SAINT-GAULTIER
SAINT-GAULTIER
BONNAT
BUZANCAIS
CHABRIS
CHATEAUROUX
CIRON
COLIEGE METALCO EMBALLAGES
LE PONT-CHRETIEN-CHABENET
DALKIA ISSOUDUN
ISSOUDUN
ENROBES DU CHER
LE SUBDRAY
EUROCOUSTIC
GENOUILLAC
GRACAY
LA CHATRE
LA SOUTERRAINE
LES AIX-D'ANGILLON
LIGEA SAINT-ROMAIN
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
LIGEA VILLEFRANCHE
VILLEFRANCHE-SUR-CHER
MALT.
FRANCO SUISSES
MBDA FRANCE SUBDRAY
MICHELIN SAINT-DOULCHARD
SAINT-DOULCHARD
MICROPLAN FRANCE SA
LA-FORET-DU-TEMPLE
PILLIVUYT
MEHUN-SUR-YEVRE
PORCELAINES PH.
DESHOULIERES LOURIOUX
FOECY
POULIGNY-NOTRE-DAME
PRODUITS CERAMIQUES DE TOURAINE
SELLES-SUR-CHER
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SETEC
DIORS
SITRAM INOX
SAINT-BENOIT-DU-SAULT
VALENCAY
VILLEDIEU-SUR-INDRE
COOPÉRATIVE BEAUNE VERDUN SEURRE
CURCHAL
DMV STAINLESS FRANCE
EMBALLAGES LAURENT
FORCE MOTRICE CHALONNAISE
FRANOIS
HOLCIM FRANCE SA (CIMENTS D'ORIGNY)
ROCHEFORT-SUR-NENON
IDEAL STANDARD
IMERYS TOITURE COMMENAILLES
COMMENAILLES
KODAK 2 CHALON-SUR-SAÔNE
KOHLER FRANCE DAMPARIS
DAMPARIS
KORAMICS TUILES
LANTENNE-VERTIERE
LOISY
LOUHANS
MALTERIES FRANCO BELGES
BRAZEY-EN-PLAINE
MIREBEAU-SUR-BEZE
PALLEAU
PHILIPS ECLAIRAGE
SAINT-GOBAIN ISOVER CHALON-SUR-SAÔNE
SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE
SAVIGNY-SUR-SEILLE
SEMUR-EN-AUXOIS
SOCIETE COGÉNÉRATION TAVAUX
TAVAUX
SOLVAY TAVAUX
ST GOBAIN TERREAL CHAGNY
CHAGNY
TERREAL 2
UNALIT ― SPTP
SAINT-USAGE
VALLOUREC & MANNESMAN FRANCE MONTBARD
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
AHLSTROM SAINT-SEVERIN
SAINT-SEVERIN
AIGREFEUILLE-D'AUNIS
ANDILLY
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
CAVAC
VILLEJESUS
CDMR
CHERVES-RICHEMONT
CEPAP
ROULLET-SAINT-ESTEPHE
CHAGNOLEAU JOEL
CHARENTE COOP BOUEX
BOUEX
CHARENTE COOP VILLEBOIS
VILLEBOIS-LAVALETTE
COULONGES-SUR-L'AUTIZE
DISTILLERIE DE L'ANTENNE
DISTILLERIE LAMBERT
MALAVILLE
DISTILLERIE THOMAS
SALIGNAC-SUR-CHARENTE
EARL GAUDIN
GROUPE SYSTONIE SCA/COZES (SYNTEANE)
SABLONCEAUX
HENNESSY
HUHTAMAKI LA ROCHELLE
L'ILE-D'ELLE
JUBERT ET GUERRY
MARANS
MONTBRON
MOTEURS LEROY SOMER
SAINT-GROUX
OTOR ST MICHEL
SAINT MICHEL D'ENTRAYGUES
VEUZE L.
DUBOIS
MAGNAC-SUR-TOUVRE
PLACOPLATRE SA CHERVES
REPARSAC
RHODIA ENERGY SAS LA ROCHELLE
RHODIA ENERGY SAS MELLE
ROUILLAC
ROUSSELOT SAS
RUFFEC
SNPE ANGOULEME
SAINT-GOBAIN EMBALLAGE COGNAC
SAUJON
SOUFFLET ATLANTIQUE
SURGERES
SYNTEANE (LANDRAIS ― CHAMBON)
CHAMBON
TONNAY-BOUTONNE
TUILERIE LAMBERT
SAINT-ADJUTORY
VILLEFAGNAN
ALLIA DIGOIN
CHAROLAIS
DIGOIN
CHANLIAU SAS
CREUSOT FORGE
DIGOIN CERAMIQUE
EPINAC
ETERNIT INDUSTRIES
VITRY-EN-CHAROLLAIS
2000 SA
INDUSTEEL LE CREUSOT
ISOROY LE CREUSOT
MARCIGNY
MICHELIN LBLANZY
BLANZY
PARAY CI FAUCHON BAUDOT
PARAY-LE-MONIAL
SAS ALVISOL
SARREGUEMINES VAISSELLE DIGOIN
TEINTURE DE ST JEAN SA
SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE
THERMODYN
TOULON-SUR-ARROUX
UGINE SA GUEUGNON
ABZAC LE CROUZET
LYONNAIS
AHLSTROM LABELPACK (DALKIA FRANCE) ― PONT-EVEQUE
PONT-EVEQUE
AMPUIS
ANDREZIEUX CI SNF
ANDREZIEUX-BOUTHEON
ARKEMA (ATOFINA) PIERRE-BENITE
PIERRE-BENITE
ARKEMA BALAN
BALAN
ASCOMETAL
AUBERT ET DUVAL TECPHY
AVENTIS PASTEUR
MARCY-L'ETOILE
AVENTIS PRINCIPES ACTIFS NEUVILLE-SUR-SAONE
NEUVILLE-SUR-SAONE
AZE
BSN VEAUCHE
VEAUCHE
BLYES
BREGNIER-CORDON
BRENOD
CASPER GIE LES ROCHES
LES ROCHES DE CONDRIEU
CCCG BAYET
CEREGRAIN
CEREGRAIN PEYRIEU
PEYRIEU
CHALAMONT
CHARLES RIVER LABORATORIES
SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE
CHARVIEU-CHAVAGNEUX
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
CHAZELLES-SUR-LYON
CLEXTRAL
COGENIA ST MARTIN BELLE ROCHE
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
CORBELIN
CROWN EMBALLAGE FRANCE
VOURLES
ETS SAPEY SA
EUROFLOAT
EUROSERUM
FEURS
FLORENCE PEILLON
GIAT INDUSTRIES SAINT-CHAMOND
HEYRIEUX
IFP SOLAIZE
SOLAIZE
IMERY TOITURE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE
IMERYS TOITURE QUINCIEUX
IMPHY ALLOYS FIRMINY (UGINE)
INDUSTEEL FRANCE CHATEAUNEUF
CHATEAUNEUF
INDUSTEEL FRANCE SAINT-CHAMOND
IZERNORE
JEANNE BLANCHIN CHAMPAGNEUX
CHAMPAGNEUX
JONAGE
LAFARGE CIMENTS LOZANNE
LOZANNE
LE PONT-DE-BEAUVOISIN
LES AVENIERES
LEYMENT
MANZIAT
MATHELIN
CHESSY-LES-MINES
METALEUROP
ARNAS
MEXIMIEUX
MGI BOEN
BOEN SUR LIGNON
MIRIBEL
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTREVEL-EN-BRESSE
MONTROND-LES-BAINS
MURS-ET-GELIGNIEUX
OSIRIS GIE (RHODIA)
ROUSSILLON
PLYMOUTH FRANCE
POINT
PONT-DE-VAUX
PORCHER BADINIERES
BADINIERES
PUSIGNAN
RHODIA ORGANIQUE SAINT-FONS
SAINT-FONS
RHODIA PI BELLE-ETOILE SAINT-FONS
RHODIA SILICES COLLONGES
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
ROMANS
RVI VENISSIEUX
VENISSIEUX
SAINT-ANDRE-DE-CORCY
SAINT-BONNET-DE-MURE
SAINTE-SIGOLENE
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE
SAINT-HEAND
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE
SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
SAINT-MARTIN-DU-FRENE
SERPAIZE
SERVAS
SETFORGE L'HORME
L'HORME
SLEC COGERATION ST BONNET DE MURE
SOC.
EUROPÉENNE DES CHAUX ET LIANT ST SAVIN
SOCIETE ELECTRIQUE D'ARNAS
SOCIETE GÉNÉRALE DE POTERIE
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
ST GOBAIN EMBALLAGE LAGNIEU
ST GOBAIN EMBALLAGE SAINT ― ROMAIN ― LE ― PUY
SAINT-ROMAIN-LE-PUY
TORAY PLASTICS EUROPE SA
TOTAL FRANCE FEYZIN
TRAMOYES
TREFILEUROPE FRANCE BOURG-EN-BRESSE
TUBALCO
UCAR SNC
VENINOV SA
VILLARS-LES-DOMBES
VILLETTE-D'ANTHON
VILLIEU-LOYES-MOLLON
WIENERBERGER PONT DE VAUX
XELLA THERMOPIERRE ST SAVIN
MIDI
CALVISSON
GIE CHIMIE SALINDRES
SALINDRES
GIGNAC
MAGALAS
MEZE
MONTAGNAC
MOUSSAC
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
SAINT-GILLES
SAINT-MAMERT-DU-GARD
SOMAL
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
SOMMIERES
UCHAUD
UZES
VAUVERT
VERGEZE
VERRERIE DU LANGUEDOC
VESTRIC GERANIUM PLANT
VESTRIC-ET-CANDIAC
VILLEVEYRAC
AGONAC
PÉRIGORD
AHLSTROM LABELPACK (DALKIA) ― LALINDE
LALINDE
ALLASAC
BLEDINA
CERAQUITAINE
SAINT-AULAYE
CHATEAU-L'EVEQUE
CHAUX DU PÉRIGORD
TERRASSON-LAVILLEDIEU
COMPAGNIE DE COGÉNÉRATION DORDOGNE
CORENSO FRANCE
GOURS
COUTRAS
DONZENAC
ELUTIS
FIGETI
SAINT-ANTOINE-CUMOND
KOHLER FRANCE BRIVE
LA ROCHE-CHALAIS
PÉRIGORD ÉNERGIE
POLYREY SAS
SAINT-AIGULIN
SAINTE-FOY-LA-GRANDE
SARLAT-LA-CANEDA
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
ALUMINIUM PECHINEY
GARDANNE
ARKEMA SAINT AUBAN
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
ARKERMA MARSEILLE
CABOT FRANCE
BERRE-L'ETANG
CENTRE D'ETUDES DE CADARACHE
SAINT PAUL LES DURANCE
CHAUX DE LA TOUR
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
CHAUX DE PROVENCE ― SACAM
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB)
EUROCOPTER
GNVERT DRAP
LAFARGE CIMENTS
SEPTEMES-LES-VALLONS
LES ARCS
MONIER MARSEILLE
NETCACAO
ORTEC ROGNAC
ROGNAC
SETCM
SAINT-CANNAT
SIGNES
SOCIETE GARDANNAISE DE COGÉNÉRATION
TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE
VARAGES
BEZIERS
REGION CRUZY
CRUZY
LIGNAN-SUR-ORB
ACIERIE ET LAMINOIR DE RIVE
RHÔNE NORD
RIVES SUR FURES
ALBON
ALCAN SAINT-JEAN DE MAURIENNE
ANDANCE
ANDANCETTE
ARJO WIGGINS RIVES
ARJO WIGGINS ST MARCEL LES ANNONAY
ARKEMA JARRIE
ASCOMETAL LUCCINI LE CHEYLAS
BAIKOWSKY
POISY
BALTHAZARD & COTTE LA BUISSE
LA BUISSE
BALTHAZARD & COTTE POLIENAS
POLIENAS
BALTHAZARD & COTTE SASSENAGE
SASSENAGE
BONS-EN-CHABLAIS
CARTEPILLAR ECHIROLLES
CEREAL PARTNERS FRANCE RUMILLY
CEVCO RHODIA PONT DE CLAIX
LE PONT-DE-CLAIX
CHAMOUX-SUR-GELON
COFATHEC FINERGAZ CHAMBERY
Compagnie Cogénération Chamblain LAVEYRON
LAVEYRON
CRUSEILLES
ELYO SCDC BISSY
ELYO STM ARDOIX
ARDOIX
ENTRE-DEUX-GUIERS
GME CHAMPAGNER
GME VOREPPE
GRESY-SUR-ISERE
LA MOTTE-DE-GALAURE
PECHINEY EMBALLAGE FLEXIBLES FROGES
FROGES
PLACOPLATRE LAMBERT CHAMBERY
RSA LE RUBIS JARRIE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
SAINT-VALLIER
SATMA GONCELIN
GONCELIN
STEPAN EUROP VOREPPE
TOURNON-SUR-RHÔNE
UGINE SAVOIE UGINE
VEIGY-FONCENEX
VETROTEX CHAMBERY
VICAT SA ST EGREVE
SAINT-EGREVE
WHEELABRATOR LE CHEYLAS
ALIXAN
RHÔNE SUD
AUBIGNAN
BOLLENE
CABRIERES-D'AVIGNON
CAROMB
CECA ST BAUZILE
SAINT BAUZILE
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
CHAUX DE LA TOUR ROBION
ROBION
CIMENTS CALCIA CRUAS
CRUAS
CODOLET
COGEMA
CREST
ESPELUCHE
EURODIF PRODUCTION
ISOVER SAINT-GOBAIN ORANGE
LAFARGE PLATRES
LAPALUD
LAUDUN
LE POUZIN
OWENS CORNING FIBERGLAS SA
SA LE CABANON
SEPR
LE PONTET
SORGUES
SARRIANS
SOVEN
VAISON-LA-ROMAINE
VALREAS
ARKEMA FOS
ARKEMA LAVERA
LAVERA
ASCOMETAL ― FOS-SUR-MER
CCCG COMBIGOLFE
CCCG CYCOFOS
CCCG EDF MARTIGUES
CHATEAURENARD
CIMENTS CALCIA
COMPS
ESSO RAFFINAGE
EYGALIERES
EYGUIERES
FIGENAL
FONTVIEILLE
INEOS ― AIR LIQUIDE
INEOS MANUFACTURING FRANCE SA
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
KERNEOS
LAVERA ÉNERGIES
LYONDELL CHIMIE FRANCE SNC
NAPHTACHIMIE LAVERA
OMYA SA
ORGON
OXOCHIMIE
SOGIF
SALIN-DE-GIRAUD
SOLLAC ― FOS-SUR-MER
SOLVAY-SPECIALITES-FRANCE
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BONILAIT PROTEINES
CHABANAIS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
LA TRICHERIE
DALKIA LES COURONNERIES POITIERS
DANGE-SAINT-ROMAIN
DESHOULIERES
DORALAINE
LE DORAT
FONDERIES DU POITOU ALUMINIUM
INGRANDES
IP CELIMO
MICHELIN POITIERS
MONIER ROUMAZIÈRES
ROUMAZIERES-LOUBERT
NEXON
NOUAILLE-MAUPERTUIS
LACAUX FRERES
BOSMIE-L'AIGUILLE
PORCELAINE DE LA FABRIQUE SAINT-BRICE
SAINT-BRICE-SUR-VIENNE
PORCELAINE DE LIMOGES & DU DORAT
ROCHECHOUART
SDCL
SAINT-GOBAIN TERREAL SAINT-MAURICE-DES LIONS
SAINT-MAURICE-DES-LIONS
SMURFIT LIMOUSIN
ST GOBAIN TERREAL ROUMAZIERES
TUILERIE BRIQUETERIE DE CHARDAT
ABZAC
DE TRANSPORT DE GAZ DE TIGF (MAI-OCTOBRE 2010)
NOGARO
SCA VIVADOUR BARCELONNE-DU-GERS
BARCELONE-DU-GERS
SCA VIVADOUR LE HOUGA
LE HOUGA
SVD 19
RISCLE
CAZERES-SUR-L'ADOUR
TEPF PECORADE
PECORADE
AIGNAN
GIMONT
MIRANDE
MONTESTRUC-SUR-GERS
BARBAIRA
LEZAT-SUR-LEZE
MIREPOIX
SAVERDUN
LEZIGNAN-CORBIERES
MONTREAL
VILLESEQUELANDE
CINTEGABELLE
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
AUBERT & DUVAL FORTECH
CAPA LE VERNET
LE VERNET
SAVERDUN TERRE CUITE
ARTERRIS
MONIER MASSIA LIMOUX
SAINT-GOBAIN TERREAL CASTELNAUDARY
SAINT-GOBAIN TERREAL LASBORDES
LASBORDES
SAINT-GOBAIN TERREAL ST-MARTIN-LALANDE
ST-MARTIN-LALANDE
ARJO WIGGINS
AGRALIA
COUDURES
SAMADET
DALKIA CENTRE DE NOUVIELLE
BRETAGNE-DE-MARSAN
EGGER PANNEAUX & DÉCORS
RION-DE-LANDES
GALVALANDES SARBAZAN
ROQUEFORT
GRENADE-SUR-L'ADOUR
HAGETMAU
IMERYS TOITURE ST GEOURS D'AURIBAT
ST GEOURS D'AURIBAT
LESGOR
MAISADOUR BEGAAR
BEGAAR
MAISADOUR HAGETMAU
MAISADOUR HAUT-MAUCO
HAUT-MAUCO
MLPC INTERNATIONAL LESGOR
MLPC INTERNATIONAL RION DES LANDES
MORCENX
TARTAS
TEMBEC TARTAS SAS
ARTHEZ-DE-BEARN
GUYENNE
AIA BORDEAUX
AMBARES-ET-LAGRAVE
AMBES
AME MERIGNAC
ANDERNOS-LES-BAINS
BAZAS
CAPTIEUX
CEA CESTA LE BARP
LE BARP
CESTAS
COFRABLACK AMBES
CREON
DASSAULT AVIATION
DISTILLERIE ST-MARTIN
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS
DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
VILLENEUVE-DE-BLAYE
EKA CHEMICALS AB
FORD AQUITAINE INDUSTRIE
BLANQUEFORT
FORESA FRANCE SAS
AMBARES
IMERYS STRUCTURE GIRONDE SUR DROPT
GIRONDE-SUR-DROPT
LA REOLE
LU FRANCE
GAZINET
MAISON RETRAITE LE TEMPS DE VIVRE
MEDA MANUFACTURING
OI ― MANUFACTURING FRANCE
PAPETERIE DE BEGLES SAS
BEGLES
POT AU PIN
RIVE DROITE ENVIRONNEMENT
CENON
SABENA TECHNICS MERIGNAC
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
SAUCATS
SIBELCO FRANCE
MIOS
SIMOREP et Cie
SMURFIT KAPPA
BIGANOS
UNION INVIVO BASSENS
YARA AMBES
BISCARROSSE
CECA
PARENTIS-EN-BORN
MONSEGUR
VILLENEUVE-DE-MARSAN
AIGUILLON
BOURGELA FEUGAROLLES
SAINTE-MAURE-DE-PYRIAC
CASTELJALOUX
CLAIRAC
FRANCESCAS
LAFARGE PLATRES NICOLE
NICOLE
LAFARGE PLATRES ST-LOUBES
SAINT-LOUBES
MARMANDE
MONIER AIGUILLON
PERRINOTS ÉNERGIE
STEICO CASTELJALOUX SAS
TERRES DU SUD DAMAZAN
DAMAZAN
TERRES DU SUD MEILHAN
MEIHLAN-SUR-GARONNE
TERRES DU SUD SERIGNAC
SERIGNAC-SUR-GARONNE
TONNEINS
VIANNE
SAINT-GIRONS INDUSTRIES
AURIGNAC
CARBONNE
CAZERES
COGNIS FRANCE
FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS
LA TOULOUSAINE DE CÉRÉALES NOE
LONGAGES
LAFARGE CIMENTS MARTRES
MARTRES-TOLOSANE
SOCIÉTÉ TECHNIQUE COMMINGEOISE
ARGELIERS
RÉGION HÉRAULT
CIE SALINS DU MIDI & SALINES DE L' EST
1ER REGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES
ALSTOM TRANSPORT
SEMEAC
ARKEMA FRANCE LANNEMEZAN
LANNEMEZAN
CASAUS MAUBOURGUET
MAUBOURGUET
DALKIA FRANCE SOLVAY
EADS SOCATA TARBES
EURALIS CÉRÉALES RAMOUS
RAMOUS
KNAUF INSULATION LANNEMEZAN SAS
MAIS VAL D'ADOUR MAUBOURGUET
SOCLI IZAOURT (CIMENTS CALCIA)
IZAOURT
DRT CASTETS
CASTETS
DRT VIELLE ST GIRONS
VIELLE-SANIT-GIRONS
FIRMENICH CASTETS
LAFARGE PLATRES POUILLON
POUILLON
MONSANTO SAS
PEYREHORADE
PLACOPLATRE
SERETRAM LABATUT
LABATUT
TURBOMECA TARNOS
TARNOS
ACIERIE DE L'ATLANTIQUE
ARKEMA FRANCE MONT
ORTHEZ
EURALIS CÉRÉALES NOUILHAN
NOUILHAN
GROUPEMENT DE RECHERCHES LACQ
HONSEL FONDERIE MESSIER ARUDY
INTERFERTIL FRANCE SAS
LACADEE (Séchage)
LB COLLECTE ET APPROVISIONNEMENT
ANDOINS
MAISICA LE BOUCAU
PCC FRANCE SA OGEU
OGEU-LES-BAINS
SAGEM Communication
SOBEGI MOURENX
MOURENX
SOCIÉTÉ CERAMIQUES TECHNIQUES SAS
BAZET
SOFICAR ABIDOS
ABIDOS
TOTAL E&P FRANCE
MAZERES-LEZONS
TURBOMECA BORDES
BORDES
CIERP-GAUD
CAPVERN
MONTREJEAU
TOURNAY
SOUSTONS
GAN
NAY
SALIES-DE-BEARN
SOUMOULOU
URT
USTARITZ
VIC-EN-BIGORRE
LABASTIDE-D'ANJOU
LANGUEDOC CERAMIQUE
MONTFERRAND-D'AUDE
HÔPITAL SAINTE MARIE
OLEMPS
RIGNAC
SEVERAC-LE-CHÂTEAU
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
L'ISLE-JOURDAIN
PUJAUDRAN
AYGUESVIVES
CORNEBARRIEU
LHERM
REVEL
CONSTELLATION UTILITES SERVIVCES HP/BP
COOPEVAL ONDES
ONDES
FONTES REFRACTAIRE REVEL
IMERYS STRUCTURE COLOMIERS
COLOMIERS
IMERYS TOITURE LEGUEVIN
LEGUEVIN
PLANCHERS FABRE
SAINT-GOBAIN TERREAL COLOMIERS
SAINT-GOBAIN TERREAL REVEL
SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
SEAC MERVILLE
METALTEMPLE AQUITAINE
LA TOULOUSAINE DE CÉRÉALES LESPINASSE
FENOUILLET
TELLUS-CERAM SAS
MONSEMPRON LIBOS
TERRES DU SUD PENNE-D'AGENAIS
VILLENEUVE PET FOOD
ACIERS DU TARN
CAGNAC-LES-MINES
LABASTIDE-GABAUSSE
ETERNIT TERSSAC
TERSSAC
FORGES DU SAUT DU TARN ST-JUERY
LAVAUR
MARSSAC-SUR-TARN
SAINT-GOBAIN TERREAL SEGALA
SAINT-AMMANS-SOULT
SETHELEC (site GELATINES WEISHARDT)
SUD GRAPHIE SA
SAINT-SULIndustrielE
TARNAISE DES PANNEAUX SAS
LABRUGUIERE
VOA VERRIERE D'ALBI
CAUSSADE
GRISOLLES
LAMAGISTERE
MONTECH
VALENCE-D'AGEN
GCO MONTECH
MAÏSAGRI TARN & QUERCY CORDES
CORDES TOLOSANNES
MAÏSAGRI TARN & QUERCY MONTBARTIER
RIO TINTO ALCAN
SOCIÉTÉ DE NODERY
Aucamville
VILLEROY ET BOCH VALENCE
(*) La valeur du NTR, applicable à tout moment à l'identique entre les expéditeurs concernés, sera égale à O, en cas de changement de fournisseur pour un client existant ou, pour un nouveau client sous réserve de l'absence de dépassement global des souscriptions par rapport à la capacité prévue initialement.
Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
La partie I de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
― Principes de rémunération
des actifs de terminaux méthaniers
Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service du terminal de Fos-Cavaou pour STMFC.
Ces principes s'appliquent également aux actifs nécessaires pour le service de flexibilité intrajournalière d'Elengy sur le terminal de Fos-Tonkin, à compter du 1er avril 2011.
Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours.
Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les opérateurs.
Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er juillet de chaque année.
L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France.
Pour chaque année d'application du tarif, le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier de l'année et le niveau au 31 décembre prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année.
Pour la prochaine période tarifaire, le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 % réel avant impôt.
Une prime de 200 points de base est appliquée pour couvrir les risques spécifiques à l'activité d'opérateur de terminal méthanier.
Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 6,6 % nominal avant impôt.
Ce taux est constitué d'un taux d'intérêt comparable au coût de la dette, soit 4,6 %, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique à l'activité d'opérateur de terminaux méthaniers.
Pour les extensions des terminaux méthaniers existants et les nouveaux terminaux, sous réserve que l'augmentation des capacités de regazéification représente au moins 20 % des capacités initiales de l'infrastructure et que les nouvelles capacités créées soient allouées selon des modalités préalablement approuvées par la CRE :
― le mode de calcul du taux de rémunération est fixé pour vingt ans et correspond au taux de base applicable aux actifs de transport de gaz naturel pouvant évoluer sur la période en fonction des décisions tarifaires futures relatives à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique au GNL ;
― une prime supplémentaire de 200 points de base est accordée pendant dix ans.
La partie III.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE pour chaque terminal et constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans les tableaux ci-dessous est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante :
FOS TONKIN
Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %)
Charges de capital (écarts couverts à 100 %)
Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %)
Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
sur le terminal de Fos Tonkin
Un service de flexibilité intrajournalière interruptible est proposé par Elengy à GRTgaz à compter du 1er avril 2011.
GRTgaz doit déclarer à Elengy un profil horaire de sollicitation de la flexibilité intrajournalière la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée.
L'offre d'Elengy est disponible en dehors des situations extrêmes suivantes :
― débits minimaux d'émission : fonctionnement avec une seule pompe pour une émission du terminal inférieure à 80 GWh/jour ;
― débits maximaux d'émission du terminal : supérieurs à 250 GWh/jour.
Dans ces deux cas, le service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy pourra être réduit, voire supprimé, par Elengy.
Si la demande de GRTgaz est supérieure au besoin de flexibilité intrajournalière équivalent à deux centrales électriques, Elengy fera ses meilleurs efforts pour y répondre.
Dans tous les cas, Elengy confirme à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intrajournalière à Fos.
Le tarif du service de flexibilité est composé d'un terme fixe et de deux termes à l'usage.
Les termes à l'usage sont facturés sur la base du profil convenu chaque jour entre Elengy à GRTgaz, en fonction de l'amplitude de débit horaire à la hausse et de l'amplitude de débit horaire à la baisse sollicitées.
Terme annuel fixe
Terme lié à la sollicitation à la hausse
Terme lié à la sollicitation à la baisse
Arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La fermeture, au sein du service commun des laboratoires, des sites de Rouen, Strasbourg-centre et Paris ainsi que, sur les autres sites, les opérations de réorganisation du service constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés.
Les opérations de réorganisation du service visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2012.
Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :
-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle).
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :
1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
« 1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L.
« 2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix.
- Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
« 1° L'agent comptable ;
« 2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
« 3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
1443-37, après le mot : « Mayotte » sont ajoutés les mots : « peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ».
Au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2010 susvisé :
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « de la direction régionale » sont remplacés par le membre de phrase : « des directions régionale ou départementales et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social » et après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « de la direction régionale » sont remplacés par le membre de phrase : « des directions régionale ou départementales et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social » et après les mots : « caisse régionale » sont ajoutés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pén...
Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R.
351-37 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R.
732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.
La section 2 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article R.
173-3-1.-Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
732-18-3 du code rural et de la pêche maritime est apprécié par le régime au titre duquel a été reconnue l'incapacité permanente définie au I de ces articles.
Cette règle est également applicable lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime des assurances sociales agricoles et du régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Lorsque l'assuré justifie d'au moins deux incapacités permanentes reconnues l'une par le régime général, l'autre par l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, la caisse compétente pour apprécier le droit à retraite est celle du régime au titre duquel a été reconnu le taux d'incapacité le plus élevé.
En cas d'identité des taux, la caisse compétente est celle du régime ayant reconnu le taux d'incapacité permanente en dernier lieu.
A la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R.
- L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est appréciée dans les conditions prévues au I de l'article L.
351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L.
461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L.
461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R.
A la section 7 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, l'article R.
1° Son premier alinéa devient le I ;
2° Son deuxième alinéa devient le II ;
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
― L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L.
351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite.
Il en est accusé réception.
« Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R.
434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R.
Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L.
« Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail, la caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite.
L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R.
351-24-1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente.
Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite.
« Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III de l'article L.
351-1-4, la caisse saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse vaut décision de rejet.
351-1-3, » est ajoutée la référence : « L.
« Cette demande est accompagnée de la notification de consolidation mentionnée à l'article L.
752-24 et de la notification du taux d'incapacité permanente mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
« Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail, le service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du contrôle médical.
351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité permanente.
Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse départementale ou pluridépartementale notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite.
732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision de rejet.
3° Au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est créé un sous-sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Sous-sous-paragraphe 4
« Compensation de la pénibilité
732-88-1.-La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L.
732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
742-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du III de l'article R.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "la notification de rente prévue à l'article R.
434-32” sont remplacés par les mots : "la notification du taux d'incapacité prévu au 4e alinéa de l'article R.
751-63 du code rural et de la pêche maritime” et la référence à l'article R.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "l'échelon régional du service médical” sont remplacés par les mots : "le service du contrôle médical” et les mots : "des conclusions médicales figurant sur la notification de rente” sont remplacés par les mots : "des conclusions médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-1 (VD)
Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions issues de son article 2 sont applicables à compter de la tarification 2012.
I.-Il est inséré après l'article D.
351-1-7 du code de la sécurité sociale cinq articles ainsi rédigés :
― Il est constitué une commission pluridisciplinaire mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
351-1-4 pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« La commission pluridisciplinaire compétente est celle de la caisse chargée d'apprécier la demande de pension de retraite en application de l'article R.
― La commission pluridisciplinaire comprend :
« 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;
« 2° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.
315-3 ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qu'il désigne pour le représenter ;
« 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse mentionnée à l'article L.
« 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D.
461-27, ou leur représentant ;
« 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.
« En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L.
8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire.
Il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Le membre mentionné au 4° perçoit pour sa participation aux travaux de la commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« 1° La notification de rente prévue à l'article R.
351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L.
4121-3-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes.
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
732-41, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
751-35 pour le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D.
351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R.
434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R.
« Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1-4, y compris celles liées au fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les départs relevant du III de cet article.
242-6-3 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « trois majorations » sont remplacés par les mots : « quatre majorations » ;
242-6-9 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les trois majorations » sont remplacés par les mots : « Les quatre majorations » ;
« 4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L.
351-1-4 est fixée en pourcentage des salaires.
a) Les mots : « et d'une majoration » sont remplacés par les mots « , de la majoration » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
752-56 les mots : « et au financement du fonds de réserve des rentes » sont remplacés par les mots : « , au financement du fonds de réserve des rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité ».
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
Crée Code du travail - Section 1 : Document unique d'évaluation des ri...
Crée Code du travail - Section 2 : Pénibilité (V)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4121-4 forment une section 1 intitulée : « Document unique d'évaluation des risques » ;
« Pénibilité
4121-5.-Les facteurs de risques mentionnés à l'article L.
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R.
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.
4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l'article R.
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, est fixé le modèle S3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14329*01.
L'arrêté du 28 février 1989 fixant le modèle de l'imprimé « Déclaration sur l'honneur » S3137 est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.
Il est également accessible sur le site internet www.ameli.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
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Les travailleurs titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin reçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou par une région au titre de la rémunération des stagiaires et que leur demande de prise en charge, présentée au titre du 2° de l'article L.
6331-11, n'a pas reçu de suite favorable.
Arrêté du 28 mars 2011 rectifiant l'arrêté du 16 mars 2011 pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et relatif à la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du même code pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2011 susvisé, dans le tableau, dans la 2e colonne relative aux codes :
Arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011
Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.
Arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011
Le taux d'évolution mentionné au 1° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 est fixé à 3 %.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R.
La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R.
351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent arrêté.
LISTE DE RÉFÉRENCE DES LÉSIONS CONSÉCUTIVES À UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET IDENTIQUES À CELLES INDEMNISÉES AU TITRE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
Lésions cardio-vasculaires
Arrêt cardio-respiratoire
Endocardite
Insuffisance cardiaque
Myocardite
Péricardite
Phlébite
Syndrome de Raynaud
Troubles du rythme et de la conduction
Lésions dermatologiques
Atteinte unguéale
Brûlures cutanées
Carcinome basocellulaire et spinocellulaire
Dépilation
Dermite
Eczéma
Infection cutanée
Panaris
Prurit chronique
Pustule
Pyodermite
Radiodermite
Ulcérations postphlébitiques
Urticaire
Varices
Lésions digestives
Brûlures gastriques
Cirrhose
Colite
Diarrhée
Douleurs gastriques
Dysphagie
Hépatite
Tumeur maligne du foie
Vomissements
Lésions neurologiques
Aphasie
Ataxie
Céphalées
Coma
Cruralgies
Dysarthrie
Encéphalopathie
Myoclonies
Paralysie faciale
Réaction méningée, méningite, myélite
Sciatiques
Syndrome cérébelleux
Syndromes de compression nerveuse : cervico-brachial, gouttière épitrochléo-olécrâniene, canal carpien, loge de Guyon, sciatique poplité externe, queue de cheval
Syndrome pyramidal
Syndrome extrapyramidal dont syndrome parkinsonien
Troubles neurologiques périphériques : polynévrite, polyradiculonévrite (syndrome de Guillain Barré)
Somnolence
Tremblements
Lésions psychiatriques
Altérations cognitives
Délires
Etats de stress posttraumatique
Syndromes confusionnels
Troubles anxieux
Troubles de l'adaptation
Troubles dépressifs
Troubles phobiques
Lésions de l'appareil urinaire et génital masculin
Epididymite
Orchite
Stérilité masculine
Lésions de l'appareil respiratoire
Cancer broncho-pulmonaire primitif
Emphysème
Insuffisance respiratoire
Pneumothorax
Lésions hématologiques
Anémie
Aplasie médullaire
Leucémie
Leuco-neutropénie
Syndrome hémorragique
Syndrome postsplénectomie
Syndrome posttransfusionnel
Thrombopénie
Lésions de l'appareil locomoteur
Algodystrophie
Arthrite
Arthrose (dont gonarthrose)
Cervicalgies
Dorsalgies
Hydarthrose
Hygromas
Nécrose osseuse
Lésions du ménisque
Limitation mobilités articulaires
Lombalgies
Maladie de Dupuytren
Ostéoarthrites
Raideurs lombaires
Sarcome osseux
Synovite
Tendinopathies de l'épaule, du coude, du poignet, de la main, des doigts, du genou et de la cheville
Troubles angioneurotiques
Lésions ORL
Acouphènes
Hyperacousie
Hypoacousie, surdité
Lésions de l'oreille interne
Otite
Rhinite
Ulcération bucco-pharyngée
Ulcération nasale
Vertiges et troubles de l'équilibre
Lésions stomatologiques
Hypersialorrhée
Stomatite
Syndrome sec
Lésions ophtalmologiques
Bléphlarite
Brûlures oculaires
Cataracte
Conjonctivite
Endophtalmie
Kératite
Paralysie oculo-motrice (diplopie, ptosis)
Ptérygion
Syndrome sec oculaire
Trouble de l'acuité visuelle
Uvéite
Lésions dues aux maladies infectieuses
Hépatites virales
Septicémie
Tétanos
Toutes manifestations de la rage
Lésions systémiques
Choc anaphylactique
Œdème de Quincke
Arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
Les lycées dont la liste figure en annexe proposent une section binationale Bachibac.
Une section binationale Bachibac ouvre dans les conditions suivantes :
― la classe de seconde est ouverte à la date figurant face au nom du lycée, en annexe du présent arrêté ;
― l'année suivante, le lycée est autorisé à ouvrir une classe de première dans la section ;
― la classe terminale est ouverte deux ans après la classe de seconde.
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - art. Annexe (Ab)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE BACHIBAC À LA RENTRÉE 2019
DE LA SECTION
PREMIÈRE SESSION BACHIBAC À VENIR
Ecole internationale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Lycée Emile Zola
Lycée Saint-Charles
Lycée Jean Lurçat
Lycée polyvalent de la Méditerranée
Lycée Théodore Aubanel
Lycée européen
Lycée Jeanne Hachette
Lycée Germaine Tillion
Lycée Bertrand de Born
Lycée de Grand Air
Lycée Victor Louis
Talence
Lycée de Borda
Lycée Bernard Palissy
Lycée Maurice Ravel
Lycée Saint-Thomas d'Aquin
Lycée Saint-John Perse
Lycée Madame de Staël
Lycée international de l'Est Parisien
Noisy-le-Grand
Lycée Delacroix
Lycée régional Montchapet
Lycée Pontus de Tyard
Châlons-sur-Saône
Lycée Camille Vernet
Lycée Gerville-Réache
Lycée Roland Garros
Lycée Georges Brassens
Lycée Evariste Parny
Lycée Mahatma Gandhi
Lycée Jules Mousseron
Lycée Marguerite de Flandre
Gondecourt
Lycée Léon Gambetta
Lycée international Montebello
Lycée Louis Blaringhem
Lycée Fernand Darchicourt
Lycée Edgar Quinet
Lycée Claude Fauriel
Lycée Jean Perrin
Lycée Jacques Prévert
Saint-Christol-lès-Alès
Lycée Jules Guesde
Lycée François Arago
Lycée international Jeanne d'Arc
Lycée privé Blanche de Castille
Lycée Nelson Mandela
Lycée Chevrollier
Lycée Ambroise Paré
Lycée Bellevue
Lycée privé Notre-Dame
Lycée général et technologique Auguste Renoir
Lycée Jean Aicard
Lycée Beaussier
Lycée Jean Giraudoux
Lycée Paul-Louis Courier
Lycée Augustin Thierry
Lycée Montaigne
Lycée Marguerite de Valois
Lycée Jean Dautet
Lycée Stéphane Hessel
Épernay
Lycée Rabelais
Lycée René Descartes
Lycée Jean-Baptiste Colbert
Lycée Val de Seine
Grand-Quevilly
Lycée Kléber
Lycée Pyrène
Lycée Jean Jaurès
Lycée Pierre d'Aragon
Lycée Edmond Rostand
Bagnères-de-Luchon
Lycée Maréchal Lannes
Lectoure
Lycée Clément Marot
Lycée René Billières
Argelès-Gazost
Lycée Lapérouse
Lycée Michelet
Lycée Emilie de Breteuil
Lycée Francisque Sarcey
Bois-Colombes
Lycée Marie Curie
Ermont
Les modifications apportées à la liste des sections Bachibac pour la rentrée 2019 sont les suivantes :
Ouvertures de sections :
-lycée international de l'Est Parisien à Noisy-le-Grand, académie de Créteil ;
-lycée Marguerite de Valois à Angoulême, académie de Poitiers ;
-lycée Jean-Baptiste Colbert à Lorient, académie de Rennes ;
-lycée Rabelais à Saint-Brieuc, académie de Rennes.
La durée minimale d'activité professionnelle mentionnée à l'article L.
6341-8 est d'au moins douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Bachibac, modifié par l'arrêté du 9 septembre 2010, est abrogé.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE BACHIBAC
DATE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION
(correspondant à l'ouverture
de la classe de seconde)
Lycée Saint-Charles, Marseille
Rentrée scolaire 2011-2012
Lycée Théodore Aubanel, Avignon
Lycée polyvalent de la Méditerranée, La Ciotat
Lycée Jean Lurçat, Martigues
Lycée Maurice Ravel, Saint-Jean-de-Luz
Lycée de Grand Air, Arcachon
Lycée Bertrand de Born, Périgueux
Lycée Saint-Thomas d'Aquin, Saint-Jean-de-Luz
Lycée Victor Louis, Talence
Lycée Jeanne d'Arc, Clermont-Ferrand
Lycée Charles de Gaulle, Dijon
Lycée Pontus de Tyard (*), Chalon-sur-Saône
Lycée régional Montchapet (*), Dijon
Académie de la Guadeloupe
Lycée Gerville Réache (*), Basse-Terre
Lycée Marguerite de Flandre (*), Gondecourt
Lycée Léon Gambetta (*), Tourcoing
Lycée européen Montebello (*), Lille
Lycée Louis Blaringhem, Béthune
Lycée Fernand Darchicourt, Hénin-Beaumont
Lycée Jean Perrin, Lyon
Lycée Edgar Quinet (*), Bourg-en-Bresse
Lycée Jules Guesde, Montpellier
Lycée Albert Camus, Nîmes
Lycée François Arago, Perpignan
Lycée Jacques Prévert, Saint-Cristol-lez-Alès
Lycée Jeanne d'Arc, Nancy
Lycée Bellevue, Le Mans
Lycée Pierre Mendès France, La Roche-sur-Yon
Lycée Jules Verne, Nantes
Académie de Nice
Lycée Beaussier (*), La Seyne-sur-Mer
Lycée Maurice Ravel, 20e arrondissement
Lycée Molière, 16e arrondissement
Lycée Jean Dautet (*), La Rochelle
Lycée Léon Bourgeois, Epernay
Lycée René Descartes, Rennes
Lycée Evariste Parny, Saint-Paul
Lycée Mahatma Gandhi, Saint-André
Lycée Victor Hugo, Colomiers
Lycée Edmond Rostand, Bagnères-de-Luchon
Lycée Maréchal Lannes (*), Lectoure
Lycée du Castella, Pamiers
Lycée René Billières, Argelès-Gazost
Lycée Emilie de Breteuil, Montigny-le-Bretonneux
Lycée Francisque Sarcey, Dourdan
Lycée Albert Camus, Bois-Colombes
Lycée Van Gogh, Ermont
Lycée Marie Curie, Sceaux
(*) Dans le cadre du dispositif transitoire prévu pour l'année scolaire 2010-2011, les établissements signalés par un astérisque ont ouvert concomitamment une classe de seconde et une classe de première à la rentrée 2010.
Ils ouvrent une classe terminale à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
Les lycées dont la liste figure en annexe proposent une section binationale Esabac.
Une section binationale Esabac ouvre dans les conditions suivantes :
― la classe de seconde ouvre à la date figurant face au nom du lycée, en annexe du présent arrêté ;
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ESABAC À LA RENTRÉE 2019
VOIE/ SÉRIE
ESABAC
À VENIR
Etablissements situés en France
Lycée André Honnorat
Voie générale
Lycée Paul Arène
Lycée Honoré Romane
Lycée Paul Cézanne
STMG
Lycée Marcel Pagnol
Lycée Ismaël Dauphin
Lycée de l'Arc
Lycée René Char
Lycée Madeleine Michelis
Lycée Cassini
Lycée Condorcet
Lycée Augustin Fresnel
Lycée Laetitia Bonaparte
Lycée Suger
Lycée Lamartine
Lycée Emmanuel Mounier
Lycée polyvalent Louise Michel
Lycée Portes de l'Oisans
Lycée de l'Édit
Lycée La Pléiade
Pont-de-Chéruy
Lycée international Europole
Lycée Paul Héroult
Lycée du Granier
La Ravoire
Lycée Charles Poncet
Lycée du Mont Blanc René Dayve
Lycée Charles Baudelaire
Cran Gevrier
Lycée Jean Monnet
Lycée Albert Châtelet
Lycée du Bugey
Lycée du Val de Saône
Trévoux
Lycée Albert Thomas
Lycée René Cassin
Lycée Alfred Mézières
Lycée Frédéric Chopin
Lycée David d'Angers
Lycée Audiberti
Lycée Pierre et Marie Curie
Lycée du Parc impérial
Lycée Honoré d'Estienne d'Orves
Lycée international
Lycée Dumont d'Urville
Lycée Choiseul
Lycée Claude Monet
Lycée Buffon
Lycée de l'Harteloire
Lycée Jean Macé
Lycée Pierre de Fermat
Louis Bascan
Lycée Parc de Vilgénis
Lycée Jean-Jacques Rousseau
Etablissements d'enseignement français à l'étranger
Lycée François-René
de Chateaubriand
Les modifications apportées à la liste des sections Esabac pour la rentrée 2019 sont les suivantes :
Ouverture de 2 sections :
-lycée Condorcet, Belfort, académie de Besançon, voie générale ;
-lycée Louis Bascan, Rambouillet, académie de Versailles, voie générale.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Esabac est abrogé.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ESABAC
Lycée René Char (*), Avignon
Lycée de l'Arc, Orange
Lycée Marcel Pagnol, Marseille
Lycée André Honnorat, Barcelonnette
Lycée Paul Arène, Sisteron
Lycée François Magendie, Bordeaux
Académie de Corse
Lycée Laetitia Bonaparte, Ajaccio
Lycée Suger, Saint-Denis
Académie de Grenoble
Lycée international (*), Grenoble
Lycée Emmanuel Mounier (*), Grenoble
Lycée la Pléiade (*), Pont-de-Chéruy
Lycée Portes de l'Oisans (*), Vizille
Lycée de l'Edit (*), Roussillon
Lycée Vaugelas (*), Chambéry
Lycée Paul Héroult (*), Saint-Jean-de-Maurienne
Lycée du Granier (*), La Ravoire
Lycée Charles Poncet (*), Cluses
Lycée Charles Baudelaire (*), Cran-Gevrier
Lycée Jean Monnet (*), Annemasse
Lycée du Mont Blanc (*), Passy
Lycée Albert Châtelet, Douai
Lycée du Val de Saône, Trévoux
Lycée René Cassin (*), Tarare
Lycée du Bugey, Bellay
Lycée Alfred Mézières, Longwy
Lycée David d'Angers, Angers
Lycée Pierre et Marie Curie (*), Menton
Lycée international (*), Valbonne
Lycée Dumont d'Urville (*), Toulon
Lycée Victor Hugo, Paris
Lycée Victor Hugo, Poitiers
Lycée de l'Harteloire, Brest
Rentrée solaire 2011-2012
Lycée Pierre de Fermat, Toulouse
Lycée Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles
(*) Les établissements expérimentaux signalés par un astérisque ont ouvert une classe de première et/ou une classe terminale à la rentrée 2010-2011.
Arrêté du 4 mars 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 3, avenue de Lowendal, à Paris (7e) cadastré section BR n° 38, d'une contenance de 507 m².
Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010
Le taux mentionné à l'article R.
255-6 du code susvisé est fixé à 0,953 % pour l'exercice 2010.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 3 909 721 € en autorisations d'engagement et de 3 969 318 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 3 909 721 € en autorisations d'engagement et de 3 969 318 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les modalités du reversement prévu à l'article R.
6331-52 sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
Cet arrêté détermine, notamment, le montant maximum des frais de gestion que la Caisse maritime d'allocations familiales est autorisée à prélever.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 6 278 891 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 6 278 891 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 2 671 342 € en autorisations d'engagement et de 40 299 364 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 1 200 297 949 € en autorisations d'engagement et de 1 373 338 490 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 1 200 297 949 € en autorisations d'engagement et de 1 373 338 490 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime lorsque les dispositions légales applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées.
La décision de retrait intervient après que l'organisme gestionnaire a été appelé à s'expliquer.
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation.
Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 238 bis J du code général des impôts.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 798 729 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 798 729 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Internats d'excellence et égalité des chances
Plan de relance de l'économie (supprimée)
Enseignement scolaire public du second egré
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 8 360 186 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 8 360 186 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officielde la République française.
Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L.
6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Intervention des services opérationels
Conseil d'Etat et autres juridications administratives
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 144 635 986 € en autorisations d'engagement et de 2 499 335 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 144 635 986 € en autorisations d'engagement et de 2 499 335 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 155 895 483 € en autorisations d'engagement et de 213 167 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 155 895 483 € en autorisations d'engagement et de 213 167 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 9 871 670 € en autorisations d'engagement et de 90 227 470 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante :
FR BES 1
HC-T (FR) (1), NHC-T (FR)
HC (1) (2), NHC
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée de l'Institut du monde arabe, à Paris.
Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
L'annexe au décret du 13 août 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Le tableau mentionné après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC (en euros TTC/an)
0-1 000 kWh/an
2 UC ou +
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)
Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de TEGAZ sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 + PEG€/MWh*0,2
― FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de TEGAZ en annexe entrent en vigueur au 1er avril 2011.
Ils seront réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie.
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES)
TARIF R DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
200 GWh par an)
de modulation
(modulation supérieure
à 100 jours)
TARIF F DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
annuelle de transport (*)
TARIF M DE TOTAL ENERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
des charges d'antenne
TARIF H DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
Fonction de la consommation
et de la position
géographique du client
Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutient l'investissement en faveur de l'emploi et des filières de développement économiques prioritaires et participe au financement d'infrastructures publiques, adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires de ce département.
Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.
Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.
Les projets d'investissement contribuant au développement de Mayotte, éligibles au fonds mahorais de développement économique, social et culturel, correspondent notamment aux actions suivantes :
― financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;
― financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
― aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;
― actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;
― dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneur répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier celles de taille moyenne ;
― financement d'investissements en faveur des mineurs en difficulté ;
― financement d'investissements pour les personnes âgées ou handicapées ;
― financement d'actions à caractère sanitaire ou médico-social ;
― financement d'investissements en faveur des jeunes enfants ;
― financement pour la construction et la rénovation de cantines scolaires ;
― financement d'investissements en faveur de la prévention de l'exclusion sociale et de l'hébergement d'urgence ;
― financement d'investissements en faveur du développement éducatif et culturel.
Les dépenses de fonctionnement et de prestations intellectuelles connexes aux projets d'équipements de service public peuvent être éligibles au fonds pendant les trois premières années à compter de la mise en service de l'investissement.
L'éligibilité d'autres opérations d'investissement public et privé, non énumérées ci-dessus, au fonds est appréciée au cas par cas par le préfet.
Celui-ci peut décider de l'attribution d'une subvention dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, eu égard aux besoins locaux et après avis de la section concernée du comité de gestion.
Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé le montant de la subvention d'Etat pour les projets d'équipements publics peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxes.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par le préfet de Mayotte, après avis de la section du comité de gestion concernée.
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention.
Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.
Le comité de gestion du fonds procède à la sélection des projets.
Il donne un avis sur l'octroi des aides financières et peut entendre le demandeur de la subvention.
Cet avis est transmis au préfet pour décision.
Le comité de gestion élabore un règlement intérieur.
Le préfet préside le comité.
Il fixe l'ordre du jour et convoque les membres, qu'il a nommés par arrêté.
Le comité se réunit avec un quorum de la moitié au moins de ses membres.
Le comité de gestion est organisé en deux sections, l'une pour les projets présentés par les personnes morales de droit privé et l'autre pour les projets présentés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les autres personnes morales de droit public.
Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux personnes morales de droit privé, le comité de gestion est composé des personnes suivantes :
― le trésorier-payeur général ou son représentant ;
― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― deux représentants du conseil général ;
― un représentant du conseil économique, social, et environnemental ;
― un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;
― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général ;
― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ;
― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ;
― le commissaire au développement endogène pour l'océan Indien.
Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public, le comité de gestion, présidé par le préfet, est composé des personnes suivantes :
― le vice-recteur ou son représentant ;
― le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
― deux représentants de l'association des maires ;
― deux représentants des établissements publics territoriaux ;
― deux représentants des personnes morales de droit public désignées par le président du conseil général ;
Le préfet et le président du conseil général peuvent entendre les experts de leur choix.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte.
Le préfet de Mayotte est ordonnateur des dépenses du fonds financées par des crédits inscrits au budget de l'Etat.
Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances initiale.
Ces crédits sont versés dans le cadre d'une convention signée entre le préfet et le bénéficiaire des fonds.
Cette convention définit notamment l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le préfet rend compte au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget des modalités d'utilisation du fonds et établit chaque année un rapport de réalisation et de suivi des résultats des projets subventionnés qui leur est transmis.
Le fonds fait l'objet tous les trois ans d'une évaluation concernant ses modalités de mise en œuvre et l'impact des opérations qu'il contribue à financer sur le développement économique, social et culturel de Mayotte.
Le décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
M. Jean-Pascal LANUIT, membre de l'Union syndicale des administrateurs civils-Confédération générale des cadres, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Claudine RENOU-FAGES.
Sont membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de délégués des élèves :
Mlle Morgane WEILL, déléguée de la promotion 2011-2012 (suppléante : Mlle Suzanne KUCHAREKOVA-MILKO).
M. Julien NEUTRES, délégué de la promotion 2010-2011 (suppléant : M. Florian VALAT).
Mlle Leonor CALADO VARELA LOPES GIL, déléguée du cycle international long en cours de scolarité (suppléant : M. Nicolas VAPTSAROV).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, Mme Isabelle Knock, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, M. Bouscal (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 22 juin 2011, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, M. Robert Bonnal, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2011.
La limite prévue au 4° de l'article L.
6331-36 est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2011, l'arrêté du 9 novembre 2010 portant admission à la retraite est modifié comme suit : les mots : « est admise d'office, pour invalidité » sont remplacés par les mots : « est admise, sur sa demande, pour invalidité ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 mars 2011, Mme LE MOIGN (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 mars 2011, M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Arrêté du 27 décembre 2010 portant attribution de fonctions à l'établissement public du Parc national de La Réunion
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2010, Mme HOARAU (Marylène) est nommée directrice par intérim de l'établissement public du Parc national de La Réunion à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 28 février 2011 portant nomination de la directrice de l'établissement public du Parc national de La Réunion
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 février 2011, Mme Marylène HOARAU, ingénieure en chef de la fonction publique territoriale, est nommée directrice de l'établissement public du Parc national de La Réunion.
Décret du 29 mars 2011 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Mme Landais (Claire)
Par décret en date du 29 mars 2011, est nommée membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Au titre du Conseil d'Etat
Mme Claire Landais, maître des requêtes, en remplacement de Mme Anne Courrèges, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés, à compter du 1er avril 2011 :
Conseillère : Mme Marie-Thérèse Geay, présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Chambre d'appel de Mamoudzou
Président de la chambre d'appel : M. François Dior, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Conseillers de la chambre d'appel :
M. Jacques Bertrand, vice-président au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Mme Judith Deltour, épouse Brasseur, vice-présidente au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Mme Karine Laborde, épouse Pontchateau, vice-présidente au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Avocat général : M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou.
M. Jean-Pierre Rieux, vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Viviane Peyrot, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Gaëlle Bardosse, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc Boehrer, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou : M. Guillaume Girard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge : Mme Clara Mehaye, épouse Verger, juge des enfants au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Juge des enfants : Mme Delphine Daniel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge d'instruction : M. Hakim Karki, juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou : M. Guillaume Bourin, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Mme Véronique Pouillat, épouse Compan, vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
M. Yves Dupas, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Mme Hélène Bigot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-président : M. Yves Moatty, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie Mascarin, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Vice-présidente : Mme Marie-Edith Tomasini, vice-présidente au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Sont nommés au tribunal de grande instance de Mamoudzou :
A compter du 1er juillet 2011, vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Corinne Biache, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
A compter du 1er septembre 2011, juge : M. Thibaud Soubeyran, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Décret du 30 mars 2011 portant nomination (magistrature) - M. Faisandier (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Philippe FAISANDIER, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou, est nommé, à compter du 1er avril 2011, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Le produit de la cotisation est versé mensuellement par la caisse BTP Prévoyance au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, déduction faite d'un prélèvement de 0,6 % hors cotisations.
Ce prélèvement représente les frais engagés par la caisse BTP Prévoyance pour procéder au recouvrement de la cotisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, Mme Dominique PETON-KLEIN, directrice de projet à la direction générale de l'offre de soins auprès du ministère de la santé, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011, Mlle ADOLFF (Laetitia, Sophie, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Le retrait de M. SOULIÉ (Mathieu, David), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Mathieu SOULIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Mathieu SOULIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN et François-Eric PAULET, notaires associés ».
M. RAOUX (Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL, huissier de justice associée, est modifiée comme suit : « Bernard CHAZEL & Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles ».
Les retraits de M. PARISOT (Didier, André) et de M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier PARISOT et Eric TIVAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PARISOT (Didier, André) et de M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), la société civile professionnelle Didier PARISOT et Eric TIVAN, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier PARISOT, Eric TIVAN, Guillaume BETTREMIEUX, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Didier PARISOT et Eric TIVAN, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PARISOT (Didier, André), M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel) et M. BETTREMIEUX (Guillaume, Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2011, M. Arnaud PHÉLEP, sous-directeur du budget à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric QUERENET DE BREVILLE.
Arrêté du 23 mars 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 mars 2011, Mme Michelle MACLAIN, adjointe administrative de 1re classe, est nommée à compter du 2 décembre 2010 régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, Mme Michelle MACLAIN sera dispensée de constituer un cautionnement.
Mme Michelle MACLAIN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 mars 2011, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
BOUILLON (Stéphane), titulaire ;
GARDÈRE (Alain), suppléant.
Décret du 29 mars 2011 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Toussain (Rémi)
Par décret en date du 29 mars 2011, M. Toussain (Rémi), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 18 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, M. Gérard Barrat, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2011, M. Legros (Jean-François), ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 18 mars 2011 portant nomination de membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 mars 2011, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
Mme Blanc (Chantal), représentante d'ATD Quart-Monde ;
Mme Deschamps (Chantal), représentante du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
Mme Basset (Christiane), représentante de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2011, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Fabrice UMARK, attaché principal d'administration des affaires sociales à la direction de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Gintz (Rodolphe), en remplacement de M. Delage (Philippe).
Les entreprises redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R.
Arrêté du 24 mars 2011 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2011, l'arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est modifié comme suit : les mots : « M. Daniel Moinard, ancien directeur général honoraire du centre hospitalier universitaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « M. Gérard Saillant, ancien doyen de la faculté de médecine Pitié-Salpêtrière, université Paris-VI ».
Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre
En qualité de conseillère chargée de l'enseignement du premier degré, des rythmes scolaires, de la santé, du handicap, du sport scolaire et de l'enseignement privé : Mme Valérie Debuchy.
Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, Mme Nathalie Coppinger, inspectrice générale des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ADETEF.
Arrêté du 4 mars 2011 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2011, M. Frédéric SOMME, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims, en remplacement de Mme Marie-Hélène DA SILVA GONCALVES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2011, Mme Patricia ROMANA, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de Toulouse-II Le Mirail, en remplacement de Mme Anne-Marie PEREZ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2011, M. Jean-Fernand AMAR, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée du Louvre, en remplacement de Mme Catherine RIGAULT, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 7 mars 2011, M. Jérôme SOUPART, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Jean-Christophe BERNARD.
Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application prévu à l'article L.
6331-35, les acomptes des cotisations prévues à l'article L.
6331-35 sont calculés pour la première année sur la base de l'effectif moyen de l'entreprise de l'année en cours.
Ils sont assis, de manière forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés.
La régularisation est opérée au moment de la liquidation de la cotisation, dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 7 mars 2011 portant nomination et attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2011 :
M. Jean-Pierre BARTHES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. André CLAIR.
Mme Dominique ARRIGHI, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Jean-Pierre BARTHES, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2011, Mme Marie-Odile MAZOYER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de Mme Sandrine GABOREL.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2011, Mme Dominique LACADÉE, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mme Dominique ARRIGHI.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2011, M. René MARY, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (création).
Arrêté du 14 mars 2011 portant nomination du suppléant du directeur de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2011, M. Yves Magne, administrateur civil hors classe, est nommé suppléant du directeur de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2011, Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Corse compétences », en remplacement de M. Martial GRIMA CARRERAS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2011, M. Léo MARGARY, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Domaine national de Chambord, en remplacement de M. Jean-Paul BROCHETON.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, est nommée membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Membre titulaire : Mme DESSEAUX (Luce), en remplacement de M. DAYMA (Frédéric).
Les ressources reçues au titre de l'article L.
6331-65 peuvent être également destinées :
1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L.
6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ;
2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ;
3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R.
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R.
Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, en qualité de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles : M. Pierre CLAUSTRE, en remplacement de M. Gildas POUYADOUX.
Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2011, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués : M. Xavier LEDUC devient titulaire, en remplacement de M. Patrice LEDUC.
Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2011, M. GAPENNE (Laurent) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. VIRONNEAU (Alain) qui n'a plus la qualité de membre du conseil de bassin viticole Aquitaine.
Le mandat de M. GAPENNE (Laurent) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Mathias Ader, ingénieur territorial généraliste de l'environnement, directeur adjoint des politiques environnementales de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) ;
M. Michel Rousset, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Eure ;
M. Jean-Louis Billoët, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen ;
M. Alain Bourdon, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie ;
M. Laurent Le Bouette, architecte DPLG, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie.
Arrêté du 15 février 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des sports en date du 15 février 2011, est nommée membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France, en qualité de personnalité représentative des collectivités territoriales désignée par le conseil régional : Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale, en remplacement de M. David DOUILLET.
Arrêté du 18 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 mars 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Joder (Mélanie), en remplacement de M. Moreau (Vincent).
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 mai 2009 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986, relatif au changement de prestataire de service, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 47 du 7 décembre 2010, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R.
Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercie en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D.
Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des pertes et profits sur la ligne des " pertes sur exercices antérieurs ".
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2010 sur la mise en place et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « ou dénoncé » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2010 à l'accord du 13 novembre 1992 relatif à la classification des postes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 qui élargit le champ d'application de la convention collective susvisée à l'ensemble du territoire national et aux DOM.
Frais négociations sociales et revalorisations.
Fonctionnement de la commission paritaire.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne
Accord du 17 décembre 2010 (une annexe) ;
Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2011 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2011 et prime d'ancienneté.
Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Alsace) du 13 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration ou, à défaut, à l'Etat.
La dévolution des biens, des droits et des obligations à d'autres fonds d'assurance formation est soumise à l'accord préalable conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les conditions de cette dévolution sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Deux accords régionaux (Alsace) du 13 décembre 2010.
Pour l'accord concernant les ouvriers :
Pour l'accord concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Centre) du 20 décembre 2010.
UNICEM Centre ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
CAPEB Franche-Comté ;
Fédération Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 (2 barèmes annexés).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010.
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peut posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.
Avis relatif à l'élargissement au reste du territoire national d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010, relatif aux développement de l'apprentissage et sa prise en charge, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 2011 publié au Journal officiel du 26 février 2011.
Ce texte pourra être consulté auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Délibération n° 2011-048 du 17 février 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et visant à proroger l'expérimentation du « fichier des passagers aériens » (FPA) jusqu'au 31 décembre 2011 (demande d'avis n° 1183168V2)
Saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens et visant à proroger l'expérimentation du « fichier des passagers aériens » (FPA) jusqu'au 31 décembre 2011 ;
Vu la directive n° 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Vu la délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté créant, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Vu la délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a saisi la commission d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens dénommé « fichier des passagers aériens » (FPA).
Le FPA a pour objet de collecter certaines données relatives aux passagers en provenance ou à destination d'une liste restreinte de pays, aux fins d'amélioration du contrôle aux frontières, de la lutte contre l'immigration clandestine ainsi que de la prévention et de la répression des actes de terrorisme.
En pratique, s'agissant des transports aériens, les listes des passagers de chaque vol concerné sont automatiquement transmises, à la clôture de l'enregistrement des passagers, aux services du ministère de l'intérieur.
Ces données font alors l'objet d'une confrontation avec le fichier des personnes recherchées (FPR).
Lorsqu'une concordance est décelée, une alerte est adressée au service chargé du contrôle aux frontières à l'aéroport de départ ou d'arrivée du passager signalé.
La mise en œuvre du FPA a été autorisée, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, par un arrêté du 19 décembre 2006 pris après avis de la CNIL, exprimé dans sa délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006.
Cette expérimentation a ensuite été reconduite, pour une nouvelle période de deux ans, autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2009, pris après avis de la CNIL rendu par sa délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008.
Le projet d'arrêté modificatif soumis à la commission vise à proroger la mise en œuvre à titre expérimental du fichier des passagers aériens jusqu'au 31 décembre 2011, afin, notamment, de réaliser des améliorations techniques qui permettront d'aboutir à un outil opérationnel évolutif capable de traiter un volume de données plus important.
Sur la communication des décisions interministérielles fixant la liste des pays concernés par le FPA :
L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 prévoit qu'une décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, communiquée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les provenances et les destinations situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne concernées par le FPA.
La commission prend acte de ce que la décision interministérielle du 20 juillet 2010 lui a été communiquée le 8 février 2011 et rappelle que toute modification ou nouvelle décision interministérielle doit lui être communiquée sans délai, conformément à l'arrêté précité.
Sur les difficultés de mise en œuvre rencontrées et les solutions envisagées :
La commission relève que le FPA est mis en œuvre à titre expérimental depuis 2006, que l'alimentation du FPA par des données relatives aux passagers a débuté en mai 2007 et que le projet d'arrêté dont elle est saisie vise à reconduire cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011.
La commission observe que l'expérimentation du FPA est en cours, au jour de sa délibération, depuis plus de quatre ans, sans pour autant que l'effectivité du dispositif ait été clairement démontrée.
La commission prend toutefois acte du bilan d'évaluation qui lui a été communiqué.
Elle constate qu'une version rénovée de l'outil initial, désormais dénommé « FPA2 », a été mise en œuvre à la fin du mois d'avril 2010.
Elle relève que ce bilan fait état de difficultés techniques nouvelles, liées notamment à la montée en charge du dispositif et à l'augmentation du volume de données à traiter dans le cadre du FPA, à l'impossibilité technique pour certaines compagnies aériennes de respecter la norme unique sécurisée (EDIFACT) de transmission des données ainsi qu'à l'obsolescence de la borne SITA (anciennement Société internationale de télécommunications aéronautiques) implantée à la direction de la police de l'air et des frontières de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle.
La commission observe également que le taux d'alertes FPR erronées demeure anormalement élevé.
Elle relève toutefois, à cet égard, que le ministère de l'intérieur indique avoir mis en place un système de recherche phonétique, afin d'améliorer les performances du rapprochement des données enregistrées dans le FPA avec celles contenues dans le FPR.
La commission prend acte des conclusions du bilan selon lesquelles il est considéré nécessaire de poursuivre l'expérimentation du FPA jusqu'au 31 décembre 2011, afin de réaliser des travaux d'amélioration technique qui permettront d'aboutir à un outil opérationnel plus performant, évolutif, et capable de traiter un volume de données plus important ainsi que de préparer une future plate-forme française de traitement de données relatives aux passagers dans le cadre de la mise en œuvre d'un futur système APIS-PNR basé sur une réglementation européenne, actuellement en cours de discussion.
La commission prend acte des différentes mesures correctives annoncées par le ministère et rappelle qu'elle avait demandé, dans sa délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008, à être informée du délai de mise en œuvre des mesures prises pour répondre aux difficultés du FPA ainsi que de toute autre nouvelle mesure d'amélioration ou de toute adaptation technique apportée au traitement.
Elle réaffirme cette position et demande à être tenue informée en temps utile, au fur et à mesure de leur déploiement et préalablement à leur mise en œuvre, des différentes mesures d'amélioration ou fonctionnalités nouvelles du système.
Sur les modalités de transmission des données relatives aux passagers par les transporteurs :
La commission relève que le dernier bilan d'évaluation qui lui a été communiqué fait état de l'impossibilité, pour certains transporteurs de respecter la norme sécurisée de transmission des données (norme EDIFACT) imposée par le décret n° 2006-1930 du 19 décembre 2006.
Elle observe que le ministère envisage une modification à court terme de ce décret visant à permettre aux transporteurs d'utiliser d'autres formats alternatifs de transmission.
La commission rappelle que la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 impose aux responsables de traitements automatisés de données à caractère personnel de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La commission estime, dès lors, que les formats alternatifs de transmission des données ainsi envisagés devraient être entourés d'exigences fortes de sécurité et de confidentialité.
La commission relève que le ministère a procédé au lancement d'une étude sur la définition des formats de transmission souhaitables, reposant sur les propositions des transporteurs ainsi que sur une étude comparative des systèmes mis en œuvre par d'autres pays utilisant des systèmes identiques au FPA.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de lui communiquer les résultats de cette étude ainsi que de lui soumettre pour avis la prochaine modification du décret n° 2006-1930 du 19 décembre 2006.
La commission demande que ces éléments lui soient communiqués en temps utile.
Sur la mise en œuvre du criblage des données du FPA avec celles contenues dans le système d'information Schengen (SIS) :
La commission observe, alors que la loi autorise le raccordement du FPA au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d'information Schengen (SIS), que seul le raccordement du FPA au FPR a été réalisé.
Elle prend acte de ce que le raccordement du FPA avec le SIS sera réalisé dans le courant de l'année 2011.
La commission demande à être informée en temps utile et préalablement à leur mise en œuvre des éléments et conditions techniques dans lesquelles s'effectueront ce raccordement ainsi que le criblage des données.
Sur la durée de conservation des données relatives aux passagers collectées dans le cadre du FPA :
La commission observe qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2009, les données enregistrées dans le FPA sont conservées pendant cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention « connue » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, qui n'est conservée que pendant un délai de vingt-quatre heures.
La commission relève en particulier qu'en vertu de ce texte, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, les données du FPA ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission.
Elle souligne également que les données conservées au-delà de vingt-quatre heures ne sont accessibles qu'aux seuls agents individuellement désignés et dûment habilités des services chargés de la prévention et de la répression du terrorisme.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles une procédure automatique de suppression des données, à l'expiration de ces délais, est mise en œuvre.
Elle prend également acte de l'engagement du ministère, dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait de ne pas pérenniser l'expérimentation, de supprimer l'ensemble des données collectées depuis le début de la mise en œuvre de l'expérimentation du FPA.
Sur les modalités d'information des passagers de leurs droits :
Dans sa délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2000, la commission rappelait que les notices d'information destinées aux passagers sur la mise en œuvre du FPA doivent préciser les destinataires des données, les finalités du recueil obligatoire des informations ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Elle demandait également à être saisie, préalablement à leur diffusion, de ces documents.
La commission observe que ces documents ne lui ont pas été transmis.
Elle relève, toutefois, que l'alinéa VI de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers dispose que l'obligation d'information des passagers concernés incombe aux transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires.
La commission invite le ministère à rappeler les transporteurs concernés à leurs obligations et à leur rappeler les termes des délibérations adoptées par la CNIL s'agissant de l'information des passagers quant au FPA.
Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels (décision d'autorisation unique n° AU-27)
Que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Les postes informatiques portables intégrant des lecteurs d'empreinte digitale sont sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié.
Le fait que l'utilisateur soit en possession du dispositif stockant sa donnée biométrique offre des garanties de confidentialité et de sécurité conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
― pour le compte de l'Etat ;
― par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées par le dispositif sont des mineurs.
Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle de l'accès à des postes informatiques portables professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur.
Chaque poste informatique portable intégrant un lecteur d'empreinte digitale doit être sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié.
Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit présenter les caractéristiques suivantes, étant précisé qu'une ou plusieurs empreintes digitales peuvent être utilisées :
― seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré sur le poste informatique portable et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale ;
― le gabarit de l'empreinte digitale sera stocké chiffré par l'intermédiaire d'un algorithme cryptographique réputé fort ;
― le gabarit traité ne doit pas permettre de recalculer l'image correspondant à l'empreinte ;
― le gabarit de l'empreinte digitale de la personne concernée est exclusivement enregistré sur le poste informatique portable détenu par elle seule et dont le contenu ne peut être lu à son insu ;
― l'enrôlement ne peut être effectué que sur le poste informatique portable de l'utilisateur, si besoin avec l'aide des personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique ;
― le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le gabarit de l'empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré lors de l'enrôlement de l'utilisateur sur le poste informatique portable ;
― à aucun moment, le gabarit de l'empreinte digitale ne circulera sur un réseau ;
― lors d'opérations de maintenance du poste informatique portable, les données biométriques sont systématiquement effacées, et la procédure d'enrôlement doit être réitérée ;
― afin de parer à un possible problème technique lié au dispositif biométrique, une solution alternative d'authentification telle qu'un identifiant et un mot de passe doit pouvoir être paramétrée sur le poste informatique portable.
En cas d'utilisation d'un mot de passe, celui-ci doit être d'une longueur d'au moins 8 caractères alphanumériques et comporter au moins un chiffre, une lettre et un caractère de ponctuation.
Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
― identifiant d'utilisateur (tel que le patronyme ou pseudonyme, ou un matricule interne) ;
― gabarit du ou des empreintes digitales.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être destinataires des données, à l'exception du gabarit de l'empreinte digitale, les personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique.
La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder à son poste informatique portable dont l'accès est contrôlé.
Les autres données peuvent, au maximum, être conservées cinq ans après le départ de l'utilisateur.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
L'authentification de l'utilisateur à l'application de gestion du dispositif biométrique s'effectue soit par le dispositif biométrique lui-même, soit par tout autre moyen tel qu'un identifiant et un mot de passe.
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L.
2323-32 du code du travail et à la législation applicable aux deux fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.
L'information des utilisateurs sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.
Exercice des droits d'accès et de rectification.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale enregistrée sur le poste informatique portable de l'utilisateur exclusivement détenu par ce dernier afin d'en contrôler l'accès qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (I, 8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision du 22 mars 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Antoine Errera est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2011.
Décision n° 2011-104 du 2 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Polynésie
L'autorisation accordée par décision n° 2005-747 du 26 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
LA SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL PAC FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : NRJ Polynésie.
Secteur d'implantation : îles du Vent, presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
Adresse du site : Pueu Taïarapu-Est (987).
Décision n° 2011-110 du 2 février 2011 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Décision n° 2011-111 du 2 février 2011 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 octobre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 10 juillet 2008, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009, en application de l'arrêté du 6 octobre 2008.
Les principales dispositions de cet arrêté sont :
― pour les deux transporteurs, les principes de rémunération des actifs et d'incitation à l'investissement sont fixés pour quatre ans ;
― pour GRTgaz, la période tarifaire est de quatre ans, avec une trajectoire du revenu autorisé fixée sur la période et une régulation incitative à la productivité.
La grille tarifaire de GRTgaz évolue au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, de l'inflation et des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie ;
― pour TIGF, le tarif est fixé pour une période de deux ans.
Ces tarifs ont été modifiés pour GRTgaz au 1er avril 2010, sur proposition de la CRE du 3 décembre 2009 (arrêté du 10 mars 2010).
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée et en application de l'arrêté du 6 octobre 2008, la CRE propose de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, conçus pour s'appliquer du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 pour GRTgaz et du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 pour TIGF.
Pour établir sa proposition, la CRE a mené une consultation publique (du 21 juillet au 6 septembre 2010), organisé une table ronde avec les acteurs du marché le 23 septembre 2009 et procédé aux auditions des deux gestionnaires des réseaux de transport de gaz (GRT).
Conformément au cadre tarifaire en vigueur, la CRE a pris en compte dans le calcul des charges de capital à couvrir par les tarifs le résultat des audits qu'elle a menés, sur le projet artère de Guyenne pour TIGF et sur les règles de capitalisation des charges pour GRTgaz.
Pour GRTgaz, le revenu autorisé 2011 augmente de 3,6 % par rapport à celui de l'année 2010.
Cette hausse est inférieure à celle anticipée dans l'arrêté du 6 octobre 2008 (+ 4,6 % par an en moyenne sur la période 2010-2012).
Cette différence s'explique par une inflation sur l'année 2010 plus faible que prévu dans l'arrêté du 6 octobre 2008 et par une baisse des charges d'énergie.
Compte tenu des prévisions de souscriptions de capacités en 2011, en baisse par rapport aux hypothèses prévues en juillet 2008, le tarif unitaire moyen de GRTgaz augmente de 2,9 % au 1er avril 2011, soit une hausse proche de celle anticipée dans l'exposé des motifs de la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008 (+ 2,8 % par an en moyenne entre 2009 et 2012).
Pour TIGF, le revenu autorisé annuel moyen baisse de 6,7 % par rapport au tarif actuel.
Cette baisse est due à la prise en compte du solde excédentaire du CRCP (1) (39,7 M€) du tarif 2009-2010, du fait principalement des investissements réalisés (inflation réelle inférieure à celle retenue dans le tarif) et des charges d'énergie constatées inférieurs aux prévisions retenues pour l'établissement du précédent tarif.
Compte tenu de la hausse des prévisions de souscriptions de capacités en 2011 et 2012, le tarif unitaire moyen de TIGF diminue de 10,2 % au 1er avril 2011.
Sur la structure tarifaire d'ensemble, aucune modification n'est proposée à ce stade, la concertation devant se poursuivre.
Un service de flexibilité intrajournalière est introduit sur le réseau de GRTgaz.
Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre d'un équilibrage journalier pour le marché du gaz en France, repose sur les principes suivants :
― il s'agit d'un service interruptible et facturé à l'usage, qui s'applique à tous les sites fortement modulés quel que soit leur usage du gaz ;
― le tarif de ce service prend en compte les coûts supplémentaires liés à la flexibilité intrajournalière sollicitée par ces sites.
Ce nouveau cadre donne de la visibilité sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz pour les sites fortement modulés.
Enfin, la CRE propose une mise à jour du dispositif de régulation incitative de la qualité de service de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril 2011.
Trois indicateurs évoluent afin de tenir compte des progrès réalisés par les transporteurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif.
(1) CRCP : compte de régularisation des charges et produits permettant de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.
― Cadre de régulation
Cadre de régulation en vigueur
Traitement tarifaire des subventions européennes
― Mise à jour du niveau du tarif de GRTgaz
Charges d'exploitation (OPEX)
Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
Charges d'énergie
Service de conversion de gaz H en gaz B
Plate-forme d'échanges de capacités Capsquare
Règles de capitalisation des charges
Charges nettes d'exploitation
Coûts échoués
Solde du CRCP pour GRTgaz
Revenu autorisé pour GRTgaz
Hypothèses de souscriptions de capacités retenues pour GRTgaz
Réseau principal
Réseau régional et livraison
Evolution globale des souscriptions de capacités sur le réseau de GRTgaz
Evolution moyenne du tarif de GRTgaz
― Niveau du tarif de TIGF
Moyens communs
Evolution des règles d'allocation comptable (RAC)
Evolution du contrat transport Lussagnet (CTL)
Charges de capital de TIGF (CAPEX)
Audit du projet artère de Guyenne de TIGF
Solde du CRCP pour TIGF
Revenu autorisé pour TIGF
Hypothèses de souscriptions de capacités retenues pour TIGF
Evolution globale des souscriptions de capacités sur le réseau de TIGF
Evolution moyenne du tarif de TIGF
― Structure des tarifs
Service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés
Travaux préparatoires
Proposition de la CRE
Définition des travaux à venir
Evolution du niveau des différents termes tarifaires
Aux points d'entrée terrestres français
A l'interface avec les terminaux méthaniers et les stockages
Synthèse sur l'évolution du niveau des différents termes
Autres points
― Mise à jour du dispositif de régulation incitative de la qualité de service de GRTgaz et TIGF
TARIFS D'UTILISATION
DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
― Principes de rémunération des gestionnaires de réseaux de transport de gaz
Prise en compte du solde du CRCP en cours de période tarifaire
Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2011
Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz
― Tarif d'utilisation du réseau de TIGF
Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire
Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2011
Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz, hors Lacq
― Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
― Mécanisme de régulation de la qualité de service des GRT
Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires
Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
L'arrêté du 6 octobre 2008 prévoit les dispositions suivantes :
La grille tarifaire de GRTgaz évolue au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, de l'inflation, des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie et de la prise en compte du CRCP ;
Conformément à cet arrêté, la CRE propose une mise à jour annuelle du tarif de GRTgaz et un nouveau tarif pour TIGF pour deux ans, destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2011.
Dans le cadre du Plan de relance européen pour l'énergie de juillet 2009, la Commission européenne a prévu d'accorder aux GRT français des subventions (2) d'un montant maximum de 305 M€ au titre du développement des interconnexions avec l'Espagne et la Belgique.
La CRE propose de compléter le cadre tarifaire introduit par l'ATRT4 pour définir le traitement tarifaire de ces subventions.
Elle considère que les subventions accordées doivent bénéficier aux utilisateurs des réseaux, et donc in fine aux consommateurs de gaz naturel, en permettant une diminution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport.
Néanmoins, dans le cas particulier des tarifs de transport de gaz, une incitation à l'investissement sous la forme d'une prime de 3 % pendant dix ans est prévue dans le tarif en vigueur.
Cette incitation a lieu d'être maintenue sur la part des investissements financée par des subventions européennes.
Dans ces conditions, la CRE propose de limiter les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) à la rémunération de 3 % pendant dix ans.
La rémunération des immobilisations en cours ne s'appliquerait pas à la part des investissements financée par des subventions perçues.
Cette règle s'appliquerait uniquement aux actifs bénéficiant du taux de rémunération majoré prévu par le tarif d'utilisation des réseaux de transport.
Le traitement tarifaire proposé permet aux utilisateurs des réseaux de bénéficier de la majeure partie de la subvention.
(2) Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.
hors révision des charges d'énergie
Pour l'année 2010, les charges nettes d'exploitation retenues étaient de 610,9 M€.
L'inflation constatée (3) en 2009 étant de 0,06 %, les charges nettes d'exploitation de référence pour 2010 sont de 608,9 M€.
Le tarif en vigueur prévoit que, chaque année à partir de 2010, hors variation du prix de l'énergie, « les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant : Z = PC + 1,1% ».
L'hypothèse d'inflation retenue (3) pour 2010 dans le projet de loi de finances pour 2011 étant de + 1,5 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2011, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,6 % par rapport aux OPEX nettes de référence pour l'année 2010, soit un montant de 624,7 M€.
(3) Inflation constatée en 2009 : + 0,06 % et hypothèses d'inflation retenues pour les deux GRT (projet de loi de finances pour 2011) : + 1,5 % pour 2010 et 2011 et + 1,75 % pour 2012.
En application des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008, la CRE propose de modifier le montant de référence retenu pour les charges d'énergie dans la mesure où la variation du prix de l'énergie a été supérieure à 5 %.
La CRE propose une baisse des charges d'énergie prévisionnelles de GRTgaz pour 2011 par rapport aux prévisions initiales.
Cette baisse est liée à la diminution du prix du gaz et à la baisse des besoins de gaz de GRTgaz.
Le prix moyen d'achat de gaz en 2011 est estimé à 20,13 €/MWh.
La baisse des besoins de gaz résulte principalement de la mise en service commercial à 100 % du terminal de Fos-Cavaou et du remplacement de turbocompresseurs fonctionnant au gaz par des électro-compresseurs.
En ce qui concerne l'écart de bilan technique (EBT), la CRE retient la proposition de GRTgaz de remplacer la valeur de 800 GWh prévue en juillet 2008 pour 2011 par 1 200 GWh.
Le plan d'actions mis en œuvre par GRTgaz tend à réduire la dérive constatée en 2009 (EBT réalisé en 2009 de 2 255 GWh au lieu de 800 GWh).
Les charges relatives aux achats d'électricité sont en augmentation en 2011 par rapport à la prévision tarifaire de 2008, du fait de la hausse des prix de l'électricité et de l'augmentation du besoin de GRTgaz.
Après prise en compte des recettes et charges liées aux quotas de CO2 de GRTgaz, les charges d'énergie retenues pour l'année 2011 s'élèvent à 66,6 M€ contre 115,1 M€ estimés initialement.
2010 - PRÉVISION TARIF
2010 - ESTIMATION
2011 - PROPOSITION TARIFAIRE
Gaz carburant
Ecart de bilan technique
Quotas de CO2
Pour permettre l'ouverture à la concurrence de la zone Nord B, un service de conversion de base de gaz H en gaz B est proposé par GRTgaz depuis le 1er janvier 2007.
Le prix de ce service est fixé à 50 % de son coût de revient pour GRTgaz, qui résulte d'un contrat de swap de gaz H en gaz B souscrit auprès de GDF Suez.
Les souscriptions à ce service ont été, pour 2009, supérieures aux prévisions retenues dans la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008, ce qui traduit le développement soutenu de la concurrence dans la zone Nord B mais engendre des charges supplémentaires pour GRTgaz.
Cette situation se poursuivant en 2010, la CRE propose pour 2011, conformément à la proposition tarifaire du 3 décembre 2009, une révision à la hausse de 2,6 M€ des charges nettes relatives au service de conversion base de gaz H en gaz B, soit une augmentation de 7,1 M€ des charges brutes et de 4,5 M€ des recettes liées à ce service.
Sur la base du retour d'expérience mené dans le cadre de la Concertation gaz, la CRE propose de maintenir dans les services de base offerts par le tarif de GRTgaz le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités Capsquare.
En conséquence, les coûts d'exploitation de cette plate-forme, soit 387 k€, sont pris en compte dans les charges nettes d'exploitation pour l'année 2011.
En avril 2010, GRTgaz a transmis à la CRE un bilan des OPEX réalisées pour l'année 2009 et des OPEX estimées pour l'année 2010.
Des écarts ont été identifiés entre les prévisions tarifaires et les réalisations sur plusieurs postes de charges.
La CRE a lancé un audit afin d'analyser ces variations.
Cet audit a montré, à partir de 2009, un traitement comptable des dépenses de sécurité et de mise en conformité (relatives à l'arrêté Multifluides de 2006) différent de celui présenté par GRTgaz et retenu par la CRE pour déterminer la trajectoire tarifaire de l'ATRT4.
Ces dépenses sont désormais traitées comme des investissements, tandis qu'elles avaient été couvertes en OPEX lors de l'établissement de la trajectoire du tarif en vigueur.
Le traitement comptable retenu par GRTgaz est justifié par :
― les règles comptables en vigueur (avis CNC n° 2005-D du 1er juin 2005) qui permettent l'immobilisation des dépenses de sécurité et de mise en conformité si elles sont imposées par une obligation légale ;
― l'adoption des guides professionnels d'application de l'arrêté Multifluides intervenue sur la période d'avril 2008-septembre 2009, permettant une comptabilisation des dépenses engagées sur l'année 2009 en immobilisation.
Toutefois, sur le plan tarifaire, il conduit à considérer une même charge à la fois en OPEX (dans la trajectoire prévisionnelle de l'ATRT4) et en charge de capital (via le CRCP).
Afin de neutraliser cet effet pour la période tarifaire en cours, la CRE propose de corriger les charges de capital (CAPEX) de GRTgaz.
Le retraitement des CAPEX des années 2009 et 2010, via le CRCP, est de ― 2 M€ en 2011.
La CRE indique que toute modification future significative des règles et méthodes comptables entre la détermination d'un tarif et les dates de réalisations effectives des dépenses fera l'objet d'un retraitement du niveau tarifaire si elle a un effet sur le niveau global du tarif.
Après prise en compte de la révision du poste énergie (― 48,5 M€) et des charges liées au service de conversion de gaz H en gaz B (+ 7,1 M€) et à la plate-forme Capsquare (+ 387 k€), les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2011 de GRTgaz s'élèvent à 583,7 M€.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2011 sont égales à 861,9 M€.
Afin de faciliter la prise de décision pour les nouveaux investissements, le cadre tarifaire introduit par l'ATRT4 prévoit que la valeur comptable résiduelle des actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie ainsi que les charges relatives aux études techniques et démarches amont qui ne pourraient être immobilisées si les projets concernés ne se réalisaient pas pourraient être intégrées, au cas par cas, dans les charges de capital à couvrir par le tarif.
A ce titre, l'ATRT4 couvre pour GRTgaz une trajectoire prévisionnelle de coûts échoués d'environ 2 M€ par an en moyenne.
GRTgaz demande de revoir, dès 2011, la trajectoire de coûts échoués retenue dans l'ATRT4 sur la base des actifs effectivement retirés de l'inventaire en 2009 et 2010.
La CRE propose de faire un bilan des coûts échoués de GRTgaz à la fin de la période tarifaire :
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est supérieur à la prévision tarifaire, les coûts échoués supplémentaires pourront être couverts via le CRCP au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par l'opérateur à la CRE.
En ce qui concerne les études techniques et démarches amont, qui ne peuvent être immobilisées car les projets concernés ne se réalisent pas, la CRE propose dès à présent, en cohérence avec sa délibération du 27 mai 2010, de couvrir via le CRCP les coûts échoués relatifs au projet Taisnières à 930 GWh/j, soit 6 M€.
Par ailleurs, la CRE propose que les éventuels coûts échoués d'études techniques amont pour le raccordement de la Corse au gazoduc Galsi soient couverts par le tarif à hauteur de 3,5 M€ maximum, si ce projet ne se réalisait pas.
Le bilan du CRCP de GRTgaz pour la période 2009-2010 est le suivant :
TOTAL EN M€
avant actualisation
SOLDE DU CRCP 2009
(réalisé/prévision tarifaire)
(estimé/prévision tarifaire)
Postes prévus dans l'ATRT4 :
― participations pour raccordement
― charges de capital, hors coûts échoués
― poste énergie
― accord inter-opérateurs avec TIGF
― écart de charges d'exploitation nettes dû à la différence entre l'inflation définitive et la valeur retenue pour 2009
Postes supplémentaires :
― coûts échoués liés aux études cœur de réseau
― impact de l'audit des règles de capitalisation des OPEX
Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2011 est le suivant :
Hors charges relatives au service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés.
Hypothèses de souscriptions de capacités retenues
pour GRTgaz
Les hypothèses de souscriptions retenues sur l'année 2011 pour le réseau principal sont les suivantes :
― en sortie du réseau principal, elles sont fondées sur celles retenues pour le réseau régional ;
― pour les autres points du réseau principal, les hypothèses retenues sont établies à partir des souscriptions réalisées en 2009 et des prévisions d'évolution de ces souscriptions pour 2010.
La dernière estimation des souscriptions de capacités réalisées en 2010 est légèrement inférieure de 0,3 % aux prévisions établies en décembre 2009.
La baisse des souscriptions aux interfaces avec les stockages (― 5,6 %) et aux points d'entrée de Taisnières et Obergailbach (― 4,6 %) est compensée par une hausse sur les autres points du réseau principal (+ 1,7 %).
Au total, la CRE retient, pour 2011, une prévision de souscription de capacités sur le réseau principal inférieure de 5,2 % à la prévision de juillet 2008 et en baisse de 2,3 % par rapport aux souscriptions estimées pour 2010.
Les souscriptions de capacités prévues pour le réseau régional prennent en compte, d'une part, une prévision des souscriptions normalisées des capacités aux points d'interface entre les réseaux de transport et de distribution (PITD) et, d'autre part, une prévision des souscriptions de capacités pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport et pour les points d'interconnexion sur réseau régional (PIRR).
Souscriptions normalisées des capacités de livraison aux PITD :
La dernière estimation des souscriptions de capacités réalisées en 2010 par le mécanisme de souscriptions normalisées aux PITD est stable par rapport aux prévisions établies en décembre 2009 (+ 0,01 %).
Après prise en compte de l'analyse de l'hiver 2009-2010 menée par GRTgaz, la CRE retient une prévision pour l'année 2011 inférieure de 1,7 % à la prévision initiale de juillet 2008 et en hausse de 0,4 % par rapport à l'estimation pour 2010.
Souscriptions de capacités de livraison pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport ( clients industriels ) de GRTgaz et pour les PIRR :
La mise à jour de la prévision de souscriptions de capacités de livraison pour 2011 a été établie à partir des souscriptions de capacités réalisées à ce jour en 2010 et des prévisions d'évolution de la consommation pour 2011.
Les capacités de livraison souscrites en 2010 par les clients industriels et aux PIRR sont supérieures de 1,8 % aux prévisions établies en décembre 2009 grâce à un contexte économique plus favorable.
Compte tenu notamment de l'entrée en service de plusieurs centrales électriques au gaz, la CRE retient une augmentation des souscriptions pour les clients industriels et les PIRR entre 2010 et 2011 de 7,6 %.
Cette hypothèse reste inférieure de 6,5 % à la prévision initiale de juillet 2008.
Evolution des souscriptions sur le réseau régional :
Au global, les prévisions de souscriptions de capacités pour l'année 2011 sur le réseau régional sont en hausse de 1,9 % par rapport aux souscriptions estimées en décembre 2009 mais en baisse de 2,1 % par rapport aux prévisions initiales de juillet 2008.
Evolution globale des souscriptions de capacités
sur le réseau de GRTgaz
Au global, les prévisions de souscriptions de capacités de transport pour l'année 2011 sont en moyenne en hausse (+ 0,4 %) par rapport aux souscriptions estimées en décembre 2009 pour l'année 2010.
Néanmoins, par rapport aux prévisions initialement retenues en juillet 2008 pour l'année 2011, elles sont en baisse de 3,1 %.
En 2011, le revenu autorisé de GRTgaz augmente de 3,6 % et la valorisation des souscriptions de capacités de 1,4 % (hausse de 0,4 % en volume et de 1 % en valeur liée au décalage de la hausse tarifaire au 1er avril 2010) par rapport aux prévisions tarifaires établies en décembre 2009 pour l'année 2010.
Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 2,2 % en 2011, soit une hausse au 1er avril 2011 de 2,89 %.
Les charges d'exploitation à couvrir par le tarif de TIGF ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement de son réseau de transport, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité de l'opérateur.
La CRE a procédé à des ajustements sur certains postes mais a pris en compte l'intégralité des demandes de TIGF en ce qui concerne l'évolution des effectifs et les dépenses de sécurité.
Par ailleurs, la CRE propose d'introduire pour la période 2011-2012 un mécanisme incitant l'opérateur à maîtriser ses charges d'exploitation.
Les gains de productivité éventuels, qui pourraient être réalisés par TIGF en 2011 et 2012 sur une assiette de charges d'exploitation maîtrisables, constituée des charges nettes de l'opérateur diminuées des postes de charges et de produits d'exploitation couverts par le mécanisme du CRCP, seront calculés en fin de période tarifaire.
TIGF conservera 50 % des gains réalisés.
Les 50 % restants viendront en diminution des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
Enfin, il est rappelé que les prévisions de recettes accessoires perçues indépendamment du tarif d'utilisation du réseau de transport sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
Les charges de TIGF liées à l'achat de gaz et d'électricité pour assurer le fonctionnement des stations de compression du réseau sont en baisse par rapport à la période 2009-2010.
Cette baisse est due à la fois à la diminution des prix du gaz et à la baisse des besoins de TIGF.
Pour la période 2011-2012, le poste énergie et quotas de CO2 de TIGF représente 4,2 M€ par an en moyenne, soit une baisse par rapport au montant pris en compte pour le précédent tarif de 64,2 %.
EN M€ PAR AN
2011-2012 - PRÉVISION TARIFAIRE
Electricité consommée
La prévision d'effectifs communiquée par TIGF pour la période 2011-2012 tient compte des effets de la troisième directive gaz, d'une prévision d'augmentation de son activité de transport de gaz et de la prise en compte de l'évolution de la réglementation (arrêté Multifluides ).
Par ailleurs, la valorisation retenue de la masse salariale prend en compte l'augmentation annuelle moyenne des salaires proposée par TIGF et tient compte de l'hypothèse d'inflation retenue par le projet de loi de finances pour 2011.
Elle prend également en compte le fait que certaines fonctions seront désormais confiées à du personnel TIGF, ce qui permet d'éviter les frais de détachement.
Cette prévision de charges de personnel est prise en compte dans le tarif proposé par la CRE.
Au total, le poste charges de personnel augmente de 20 % par rapport au tarif 2009-2010 et représente 37,7 M€ par an.
Les moyens communs de TIGF (loyers et entretiens des bureaux, télécommunications et informatique, déplacements, formation, etc.) augmentent pour 2011-2012 de 37 % par rapport à la prévision tarifaire pour la période 2009-2010 et d'environ 14 % par rapport aux montants réalisé 2009 et estimé 2010.
Cette hausse est principalement liée à l'augmentation des effectifs de TIGF.
Au total, le poste moyens communs représente 19,5 M€ par an en moyenne.
TIGF demande une révision des clés de répartition des charges communes entre ses activités de transport et de stockage de gaz naturel (frais de personnel et moyens communs), afin de refléter le développement plus rapide de son activité de transport de gaz par rapport à son activité stockage.
Après analyse des éléments justificatifs fournis par TIGF, la CRE propose de retenir cette demande, qui se traduit par une augmentation d'environ 1,2 M€ par an des charges d'exploitation de l'activité de transport de gaz de TIGF pour la période 2011-2012.
La CRE s'assurera de la bonne adéquation dans la durée des règles d'allocation comptable de TIGF.
La puissance de compression installée sur le site de Lussagnet est de 44,3 MW dont 28,6 MW dédiés au transport et 15,7 MW dédiés au stockage.
Cette puissance a été optimisée afin de répondre au mieux aux besoins des deux activités.
Ainsi, en fonction de la période de l'année, des compresseurs dédiés au stockage de gaz rendent des services à l'activité de transport de gaz et inversement, avec des refacturations croisées entre les deux activités.
Afin de simplifier cette gestion, une étude a été menée par TIGF sur les coûts et le fonctionnement des compresseurs présents sur le site de Lussagnet.
Après analyse des éléments présentés par TIGF, la CRE propose de retenir un coût prévisionnel net de 1,3 M€/an pour l'activité de transport de gaz de TIGF pour la période 2011-2012, en baisse de 2 M€/an par rapport au coût net supporté pour la période 2009-2010.
Le niveau total des OPEX nettes à couvrir par le tarif de TIGF pour la période 2011-2012 est le suivant :
Charges d'exploitation brutes
Recettes d'exploitation
Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours et, le cas échéant, les coûts échoués reconnus par la CRE.
La CRE a calculé les charges de capital à couvrir par les tarifs de TIGF conformément au cadre de régulation fixé par l'ATRT4 et à partir des montants prévisionnels d'investissements présentés par TIGF.
Pour la période tarifaire 2009-2010, l'ATRT4 prenait en compte pour TIGF au titre des coûts échoués une trajectoire de 0,75 M€ par an, soit 0 M€ en 2009 et 1,5 M€ en 2010.
TIGF n'ayant pas constaté de coûts échoués en 2009 et n'en prévoyant pas en 2010, l'écart de 1,5 M€ sera repris via le CRCP.
Le projet de renforcement de l'artère de Guyenne a été décidé en décembre 2005 pour un montant total prévisionnel pour la première phase de 175 M€ pour TIGF.
TIGF a bénéficié pour ce projet, par délibération de la CRE du 8 décembre 2005, d'une prime de 3 % pendant dix ans pour 50 M€ correspondant aux investissements permettant la création de capacités pour le marché.
Par rapport aux prévisions de fin 2005, le coût de la phase 1 du projet a augmenté de plus de 56 %, soit un prix final de 273 M€, et la capacité supplémentaire créée par TIGF et offerte au marché a été augmentée de 50 GWh/j.
Par délibération du 14 février 2008, la CRE a attribué à ce projet une prime supplémentaire de 3 % sur dix ans pour 35 M€ (investissements permettant la création de 50 GWh/j supplémentaires pour le marché) mais n'a pas attribué de prime pour les surcoûts liés à la mise en œuvre de la phase 1 du projet artère de Guyenne de TIGF.
Elle a également décidé, dans sa délibération du 9 octobre 2008 sur le point d'exécution intermédiaire du programme d'investissements 2008 de TIGF, de lancer un audit de ce projet.
Après analyse des conclusions de cet audit, la CRE propose de retirer 3 M€ de la base d'actifs régulée de TIGF.
En outre, les investissements réalisés à ce jour par TIGF pour la mise à disposition des 50 GWh/j offerts au marché s'élèvent à 24 M€ (dont 8 M€ liés à la réfection de l'artère DN 600 au départ de Lussagnet vers le nord).
Les tarifs de transport de gaz prévoient que la prime de 3 % pendant dix ans est une incitation à l'investissement.
En conséquence, la CRE propose de retenir au titre de la prime de 3 % attribuée dans sa délibération du 14 février 2008 une enveloppe de 24 M€, au lieu des 35 M€ retenus initialement.
Si des rénovations supplémentaires sont réalisées par TIGF pour maintenir en état de fonctionnement l'artère DN 600, les investissements supplémentaires bénéficieraient de la prime de 3 % pour un montant maximal de 11 M€.
Le bilan du CRCP de TIGF pour la période 2009-2010 est le suivant :
― accord inter-opérateurs avec GRTgaz
― impact de l'audit du projet artère de Guyenne
Le montant prévisionnel de la BAR de TIGF pour la période 2011-2012 est le suivant :
2010 (estimé)
BAR au 1er/1/n
Amortissement
Réévaluation (4)
BAR au 31/12/n
(*) Investissements entrant dans la BAR.
Hypothèses de souscriptions de capacités
retenues pour TIGF
Les hypothèses de souscriptions retenues pour la période 2011-2012 pour le réseau principal sont les suivantes :
― pour les autres points du réseau principal, les hypothèses retenues sont établies à partir des souscriptions réalisées en 2009 et estimées pour 2010.
Les souscriptions de capacités réalisées pour la période 2009-2010 se sont avérées supérieures aux prévisions (+ 3,1 %).
La CRE retient, pour la période 2011-2012, une prévision des souscriptions de capacités sur le réseau principal supérieure de 3,5 % par rapport aux souscriptions réalisées sur la période 2009-2010.
Les souscriptions de capacités prévues pour le réseau régional prennent en compte, d'une part, une prévision des souscriptions normalisées des capacités aux PITD et, d'autre part, une prévision des souscriptions de capacités pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport.
Les souscriptions de capacités réalisées pour la période 2009-2010 par le mécanisme de souscriptions normalisées aux PITD sont inférieures aux prévisions de 2,5 %.
Après prise en compte de l'analyse de l'hiver 2009-2010 menée par TIGF, la CRE retient une prévision pour la période 2011-2012 inférieure de 1,1 % aux souscriptions réalisées sur la période 2009-2010.
Souscriptions de capacités de livraison pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport ( "clients industriels" ) de TIGF :
La mise à jour de la prévision de souscriptions de capacités de livraison pour la période 2011-2012 a été établie à partir des souscriptions de capacités réalisées en 2009 et estimées pour 2010 et des prévisions d'évolution de la consommation pour 2011 et 2012.
Les capacités de livraison souscrites pour la période 2009-2010 par les clients industriels sont inférieures aux prévisions de 23,1 %, en raison de la fermeture en 2010 d'un site industriel important dans la zone TIGF.
La CRE retient une prévision pour 2011 et 2012 égale à la valeur constatée en 2010, soit une diminution de 8,9 % par rapport à la période 2009-2010.
Au global, les prévisions de souscriptions de capacités pour la période 2011-2012 sur le réseau régional sont en baisse de 0,7 % par rapport aux souscriptions réalisées pour la période 2009-2010.
sur le réseau de TIGF
Au global, les prévisions de souscriptions de capacités de transport pour la période 2011-2012 sont en moyenne en hausse de 1,9 % par rapport aux souscriptions réalisées lors de la période 2009-2010.
Pour la période 2011-2012, le revenu autorisé de TIGF diminue de 6,7 % et les souscriptions de capacités augmentent de 2,2 % par rapport aux prévisions tarifaires 2009-2010.
Il en résulte une baisse du tarif unitaire moyen de TIGF de 8,9 %, soit une baisse au 1er avril 2011 de 10,18 %.
De nombreux projets de centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel (CCCG) ont fait l'objet d'un contrat de raccordement auprès de GRTgaz pour des mises en service prévues entre 2009 et 2015.
Ces centrales de production d'électricité ont un rôle important pour le bon fonctionnement du système électrique, dans la mesure où elles contribuent à l'ajustement de l'offre à la demande (en semi-base et pointe) et à la réduction des émissions de CO2 du parc de production électrique.
Ces centrales sont également un facteur de dynamisme du marché gazier.
Cependant, compte tenu de leur niveau de consommation de gaz et de leur besoin de flexibilité en cours de journée, des contraintes sur le fonctionnement des réseaux de transport de gaz ont été identifiées dès 2008 par les GRT.
Dans ce cadre, par délibération du 30 avril 2009, la CRE a confirmé le maintien d'un équilibrage journalier sur les réseaux de transport de gaz français et a indiqué qu'il revient aux GRT d'utiliser de façon optimale les ressources de flexibilité intrajournalière disponibles sur l'ensemble des infrastructures gazières pour répondre aux besoins des utilisateurs du réseau.
En outre, la CRE a demandé :
― à GRTgaz et TIGF de réaliser une étude technico-économique sur la capacité de l'ensemble des infrastructures gazières à répondre aux besoins de flexibilité intrajournalière des centrales de production d'électricité prévues.
Les résultats de cette étude ont été communiqués dans le cadre de la Concertation gaz (5) en mars 2010 ;
― à la Concertation gaz de lui proposer, si nécessaire, de nouvelles règles d'acheminement et d'équilibrage, ainsi que les modalités de déclaration la veille pour le lendemain et de redéclarations éventuelles en cours de journée du programme horaire de consommation de gaz des centrales de production d'électricité.
Dans la présente proposition tarifaire, la CRE introduit un service de flexibilité intrajournalière pour tous les sites fortement modulés quel que soit leur usage du gaz.
Cette proposition fait suite à deux années de travaux de concertation associant l'ensemble des acteurs concernés : administration, opérateurs d'infrastructures de gaz et d'électricité, producteurs d'électricité, fournisseurs de gaz, consommateurs industriels, etc.
Elle s'inscrit dans le cadre général d'un équilibrage journalier pour le marché du gaz en France, dans lequel il revient aux transporteurs de gaz de répondre aux besoins de flexibilité intrajournalière des utilisateurs des réseaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, ces montants seront apurés sur une période de quatre ans avec des annuités constantes.
Le taux d'actualisation du CRCP retenu dans le tarif ATRT4, soit 4,2 %, s'appliquera annuellement.
Le solde du CRCP à prendre en compte en 2011 pour GRTgaz est de ― 31,5 M€.
Il est constitué de :
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2007 et au bilan estimé pour l'année 2008, soit ― 23,1 M€, annoncés dans la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008 ;
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2008, soit ― 3,2 M€, annoncés dans la proposition tarifaire de la CRE du 3 décembre 2009 ;
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2009 et au bilan estimé pour l'année 2010, soit ― 5,2 M€, détaillés dans le tableau ci-dessus.
Le solde du CRCP à prendre en compte pour la période 2011-2012 pour TIGF est de ― 18,3 M€.
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2008, soit ― 1,3 M€ ;
Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de TIGF pour la période 2011-2012 est le suivant :
(5) http://www.concertationgaz.com/multimedia/medias/11_634048482980000000.pdf.
a) Etude sur la capacité des infrastructures gazières à répondre aux besoins des centrales électriques :
L'étude menée par GRTgaz et TIGF montre que sur le réseau de GRTgaz, compte tenu des perspectives d'évolution des consommations (6), le besoin de flexibilité intra-journalière du marché conventionnel (7) évolue très peu.
Le volume modulé (un indicateur mesurant le besoin en flexibilité intrajournalière) du marché conventionnel devrait rester stable à 13 TWh/an sur la période 2013-2015.
Cette étude montre également que les centrales électriques prévues engendreront des besoins importants de flexibilité intrajournalière dépassant dès 2012 le besoin du marché conventionnel, pour atteindre jusqu'à 21 TWh en 2015.
Elle confirme également que, pour couvrir ces besoins additionnels de flexibilité intra-journalière, les moyens dont dispose aujourd'hui GRTgaz ne seront pas suffisants.
GRTgaz devra donc accroitre son recours à des sources de flexibilité externes, telles que les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel.
En ce qui concerne TIGF, la flexibilité intrajournalière requise par les consommations actuelles du réseau est couverte essentiellement par le recours au stockage.
L'étude montre que le réseau de transport de TIGF permettrait le fonctionnement du premier projet de centrale susceptible de s'implanter dans le sud-ouest, au plus tôt en 2014.
La modulation requise serait fournie grâce à une contribution des stockages de la zone TIGF.
(6) Utilisation des hypothèses retenues dans le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz.
(7) Marché actuel hors sites fortement modulés.
b) Proposition de GRTgaz :
A la suite des travaux menés dans le cadre de la Concertation gaz, GRTgaz a proposé à la CRE de couvrir les coûts générés par les nouveaux besoins de flexibilité en offrant un service spécifique de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés.
Ce service régulé serait interruptible et s'appliquerait à tous les sites présentant en moyenne sur l'année précédente un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement.
La fourniture de flexibilité intrajournalière par GRTgaz est fondée sur une déclaration d'un profil horaire de consommation du site la veille pour le lendemain ou de redéclarations à l'intérieur de la journée sous condition de respect d'un délai de prévenance.
Pour toute modification envisagée de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficierait d'une tolérance lui permettant de ne pas avoir à notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
Le tarif proposé par GRTgaz est constitué d'une part fixe applicable à chaque site et d'une part variable fonction de l'amplitude et du volume modulé constatés chaque jour au regard de la consommation horaire relevée du site.
En outre, afin de prendre en compte la flexibilité intrajournalière déjà couverte par le tarif d'accès au réseau de transport, GRTgaz propose une franchise correspondant à un volume modulé gratuit fonction de la capacité journalière de livraison souscrite, soit 0,8 GWh/j pour un site d'une capacité de 19,2 GWh/j.
Le coût de cette franchise, estimé à 3,6 M€ pour l'année 2011, serait mutualisé dans le tarif de l'ensemble des utilisateurs de son réseau.
Le service proposé par GRTgaz conduit, pour une centrale électrique à cycle combiné au gaz (tranche de 440 MWe) fonctionnant en moyenne 16 heures par jour pendant 310 jours, à un coût proche de 1,7 M€ par an.
c) Consultation publique de la CRE sur le service de flexibilité intrajournalière :
La CRE a mené une consultation publique, du 21 juillet au 6 septembre 2010, sur les conditions d'accès à la flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés.
Les consommateurs industriels, les opérateurs d'infrastructures ainsi qu'une majorité d'expéditeurs non producteurs d'électricité sont favorables à la répercussion des coûts supplémentaires liés à la flexibilité intrajournalière aux sites fortement modulés, à travers un service spécifique.
A l'inverse, l'ensemble des producteurs d'électricité ainsi qu'une minorité d'expéditeurs sont opposés au principe d'un service spécifique pour les sites fortement modulés.
Si le principe d'un service de flexibilité intrajournalière spécifique devait être retenu, les producteurs demandent qu'il soit interruptible et facturé à l'usage.
La grande majorité des acteurs, qu'ils soient favorables ou non au principe d'un service de flexibilité intrajournalière, juge le niveau de coûts présentés par GRTgaz trop élevé et remet en question certains aspects de la structure du service proposé.
Enfin, les consommateurs industriels ainsi que certains expéditeurs sont opposés à l'application de la franchise envisagée par GRTgaz, dans la mesure où elle ferait supporter à l'ensemble des utilisateurs du réseau de GRTgaz une partie des coûts engendrés par les sites fortement modulés.
a) La fourniture de flexibilité intrajournalière, une mission des GRT :
En application de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel « assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau ».
Par ailleurs, l'article 30-1 de la même loi prévoit un accès prioritaire des GRT aux stockages de gaz naturel pour couvrir leurs besoins d'équilibrage.
Dans la mesure où l'obligation d'équilibrage pesant sur les expéditeurs est journalière, il revient aux GRT d'utiliser de façon optimale les ressources de flexibilité intrajournalière disponibles afin d'assurer l'équilibrage des réseaux en cours de journée.
A ce titre, la fourniture de flexibilité intrajournalière aux utilisateurs des réseaux de transport de gaz fait partie des missions des GRT.
b) Un service spécifique pour les sites fortement modulés :
L'étude menée par GRTgaz montre que l'arrivée des centrales électriques sur son réseau de transport engendrera des besoins nouveaux de flexibilité intrajournalière nécessitant une gestion différente de son réseau de transport.
En effet, ces besoins :
― sont très importants à l'échelle de chaque site, ce qui entraîne une sollicitation du réseau forte et concentrée géographiquement, alors que le besoin de flexibilité intrajournalière des autres utilisateurs est individuellement plus faible et réparti de manière homogène sur le territoire ;
― induisent des sollicitations importantes dans des délais très courts (passage d'une consommation nulle à la consommation maximale du site en un peu plus d'une heure) ;
― sont variables chaque jour, voire chaque heure, en fonction de la conjoncture des prix du gaz et de l'électricité, ce qui exige du GRT qu'il anticipe les besoins de ces sites et prépare son réseau la veille pour le lendemain en fonction des programmes horaires de fonctionnement transmis.
En outre, le pilotage du réseau devra être adapté pour répondre aux demandes de modification des programmes de fonctionnement de ces sites (analyse de la faisabilité, mobilisation des sources de flexibilité nécessaires, y compris les sources externes).
Le volume modulé moyen hivernal le plus fort observé par GRTgaz sur un point de soutirage de son réseau est évalué à 0,8 GWh/jour.
Cette valeur peut être considérée comme une bonne estimation de la flexibilité intrajournalière offerte aux utilisateurs dans le tarif de transport de gaz.
L'étude menée par GRTgaz et TIGF montre que, dans les conditions de fonctionnement attendues, une centrale électrique a des besoins en volume modulé très supérieurs à cette valeur.
Dans ces conditions, la CRE retient la proposition de GRTgaz de définir un service de flexibilité intrajournalière, qui s'appliquerait aux sites présentant un volume modulé moyen sur les jours de fonctionnement supérieur à 0,8 GWh/jour.
Ainsi, tout utilisateur présentant un volume modulé supérieur à celui offert dans le cadre des tarifs actuels devra souscrire ce service de flexibilité intrajournalière, quel que soit son usage du gaz.
c) La couverture des coûts générés par les besoins de flexibilité intrajournalière :
L'article 7 de loi du 3 janvier 2003 prévoit que les tarifs de transport sont établis « en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ».
En conséquence, la CRE retient le principe d'une tarification de la prestation de flexibilité intrajournalière qui reflète strictement le service sollicité et les coûts engendrés par les utilisateurs de ce service.
Le coût associé à la flexibilité intrajournalière sollicitée par le marché conventionnel sur le réseau de GRTgaz est de 5,7 M€ par an de 2011 à 2013.
Pour ces utilisateurs, la mise en place d'un service de flexibilité intrajournalière introduirait une complexité et des coûts importants pour les GRT et les utilisateurs eux-mêmes.
En conséquence, la CRE propose de maintenir la mutualisation de ce coût dans le tarif de transport, ce qui représente 1,5 €/MWh/j et par an.
Le service de flexibilité intrajournalière proposé par la CRE pour les sites fortement modulés et décrit ci-après couvre les coûts liés aux besoins de flexibilité intrajournalière de ces sites.
Les sites fortement modulés ne doivent donc pas payer le coût de la flexibilité intrajournalière mutualisé dans le tarif d'accès au réseau de GRTgaz.
Pour cela, la CRE propose de diminuer de 1,5 €/MWh/j et par an le terme de capacité de livraison appliqué aux sites fortement modulés.
d) Coûts liés au service de flexibilité intrajournalière :
La CRE a procédé à une analyse détaillée des coûts internes et externes présentés par GRTgaz.
Elle propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière de GRTgaz, que les coûts supplémentaires qu'elle considère strictement liés à la couverture des besoins des sites fortement modulés.
Aujourd'hui, GRTgaz n'a considéré dans l'évaluation de ses coûts que deux sources externes de flexibilité, Storengy et Elengy.
GRTgaz a l'obligation de rechercher et de choisir le meilleur coût pour couvrir ses besoins de flexibilité intrajournalière.
En conséquence, à l'avenir, d'autres sources devront être sollicitées : STMFC, TIGF, les autres opérateurs d'infrastructures et les autres acteurs du marché (fournisseurs et consommateurs).
Dans ce cadre, la CRE demande à GRTgaz d'étudier au sein de la Concertation gaz et de lui proposer, le cas échéant, les modalités de mise en concurrence des sources de flexibilité intrajournalière.
Pour déterminer les coûts à prendre en compte pour le service de flexibilité intrajournalière, la CRE retient les hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par les sites fortement modulés utilisées dans la cadre de l'étude menée par GRTgaz et TIGF, décrites dans le tableau ci-après :
Volume modulé requis par les centrales électriques
Nombre de tranches de 440 MWe
Hypothèses de fonctionnement communiquées par les producteurs d'électricité : 16 heures par jour, durant 310 jours.
Coûts internes GRTgaz (M€)
Coûts externes à GRTgaz (M€)
Coûts liés à l'offre de Storengy (M€)
Coûts liés à l'offre d'Elengy à Fos (M€)
Volume modulé dans la journée
VMJ
Amplitude de débit horaire maximum constatée dans la journée
ADH
2 €/MWh/h
GRTgaz et TIGF poursuivront les travaux au sein de la Concertation gaz, afin de proposer à la CRE des règles permettant de traiter les points suivants :
― les modalités de mise en concurrence des sources de flexibilité intrajournalière.
L'instruction de ces points doit être menée par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz en coordination étroite avec RTE, afin de prendre en compte les interactions et les contraintes des systèmes électriques et gaziers.
La CRE propose de maintenir dans le cadre de l'ATRT4 la péréquation des tarifs aux points d'entrée terrestres français (PIR).
Ce principe de péréquation fera l'objet d'une analyse détaillée en concertation avec l'ensemble des acteurs de marché pour la prochaine période tarifaire pour prendre en compte les orientations européennes, qui préconisent la mise en place d'enchères pour la commercialisation des capacités aux points d'interconnexion des réseaux de transport.
A l'interface avec les terminaux méthaniers
et les stockages
Afin de s'assurer que l'ensemble des utilisateurs du réseau ne supportera pas, via les tarifs de transport, les coûts de développement des capacités créées spécifiquement pour les besoins des utilisateurs d'une infrastructure particulière, la CRE propose de compléter les règles tarifaires applicables aux points d'interface avec les terminaux méthaniers (PITTM) et les stockages souterrains (PITS).
Ainsi, pour tout projet de développement des capacités d'entrée fermes sur les réseaux de transport français à partir d'un terminal méthanier, l'opérateur du terminal devrait compenser financièrement le GRT si l'intégralité des capacités d'entrée fermes développées à sa demande n'était pas souscrite par les expéditeurs utilisant le terminal méthanier.
En outre, pour tout projet de développement des capacités d'entrée ou de sortie sur les réseaux de transport à partir d'un stockage souterrain ou de nouvelles offres de stockage impliquant un usage non climatique des capacités aux PITS, l'impact financier pour les réseaux de transport de gaz sera analysé.
Dans le cas où un projet entraînerait des coûts d'investissements élevés sur le réseau de transport, le terme tarifaire au PITS sera augmenté ou une participation financière sera demandée à l'opérateur de stockage souterrain concerné.
Enfin, GRTgaz propose deux autres évolutions des règles tarifaires en vigueur aux PITS :
― une modification des noms des PITS pour tenir compte des évolutions possibles de l'offre de stockage de Storengy au 1er avril de chaque année ;
― une modification des règles tarifaires concernant les capacités interruptibles d'injection dans le groupement « Sediane Littoral » pour prendre en compte les travaux menés dans le cadre de la Concertation gaz sur les conditions d'interruption des capacités à la liaison Nord-Sud et aux PITS.
La CRE retient ces propositions.
Ainsi, à compter du 1er avril 2011, le nom des PITS sur le réseau de GRTgaz évolue de la manière suivante :
PITS AVANT LE 1er AVRIL 2011
PITS À COMPTER DU 1er AVRIL 2011
Sediane B
Sediane Littoral
Nord-Atlantique
Sediane
Serene Nord
Serene Sud
Sud-Atlantique
Saline
Pour GRTgaz, la hausse tarifaire est appliquée uniformément à tous les termes tarifaires, soit + 3,2 %, à l'exception des termes tarifaires aux liaisons entre zones d'équilibrage (liaison Nord-Sud, interface avec la zone TIGF et service de conversion de gaz) et aux points d'échange de gaz, qui restent inchangés.
Pour TIGF, la baisse tarifaire est appliquée uniformément à tous les termes tarifaires, soit ― 13,4 %, à l'exception :
― des points d'entrée depuis l'Espagne, dont le tarif est péréqué avec celui des points d'entrée réseau sur le réseau de GRTgaz ;
― des points de sortie vers l'Espagne, dont le tarif est calculé de manière à maintenir le coût de transport depuis le nord du territoire ;
― du point d'échange de gaz, dont les termes tarifaires sont inchangés.
a) Service de « Use it or lose it » court terme :
Les tarifs en vigueur prévoient la commercialisation par GRTgaz et TIGF, aux principaux points du réseau principal, d'un service complémentaire de « Use it or lose it » court terme interruptible (UIOLI CT), « lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites ».
Sur la base du retour d'expérience mené dans le cadre de la Concertation gaz, GRTgaz propose de créer un service de type UIOLI CT ouvert sur les points non congestionnés dans la mesure où ce service, commercialisé plus tardivement que les capacités quotidiennes fermes, répond à un besoin de certains acteurs du marché non couvert par les autres types de capacités.
Ce service aurait les caractéristiques et le nom du service UIOLI CT existant mais avec un prix identique à celui de la souscription quotidienne ferme, soit 1/160e du prix de la souscription annuelle ferme, afin d'éviter tout arbitrage entre les différents produits de capacité.
Pour les points congestionnés, le prix de l'UIOLI CT resterait inchangé, soit 1/500e du prix de la souscription annuelle ferme.
La CRE retient la proposition de GRTgaz et propose de l'appliquer également au réseau de TIGF.
b) Capacités restituables au point d'entrée d'Obergailbach :
GDF Suez s'est engagé auprès de la Commission européenne à restituer des capacités d'entrée à long terme sur le réseau de GRTgaz, à compter du 1er octobre 2010.
Ces capacités, commercialisées par GRTgaz au premier trimestre 2010, n'ont pas été souscrites en totalité pour le point d'entrée d'Obergailbach.
Par ailleurs, des capacités restituables sont commercialisées au point d'entrée d'Obergailbach à hauteur de 20 %.
Ces capacités restituables, introduites au niveau des points d'entrée congestionnés pour permettre la remise sur le marché de capacités de long terme, sont tarifées à un prix égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
En conséquence, si des capacités fermes de long terme sont durablement disponibles au point d'entrée d'Obergailbach, la CRE pourrait proposer la suppression des capacités restituables en ce point au 1er avril 2012.
― Mise à jour du dispositif de régulation incitative
de la qualité de service de GRTgaz et TIGF
Dans l'objectif d'inciter financièrement GRTgaz et TIGF à améliorer la qualité de leurs prestations vis-à-vis des expéditeurs et des consommateurs finals, la présente proposition tarifaire met à jour le dispositif de régulation incitative de la qualité de service à compter du 1er avril 2011.
Le dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2009 a donné de bons résultats.
La qualité de service des deux transporteurs s'est améliorée sensiblement, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la qualité des données de quantités de gaz livrées, que ce soit aux PITD ou pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport de gaz.
Sur la base de ce retour d'expérience, et afin de tenir compte des progrès réalisés par les transporteurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif, la CRE propose de modifier les objectifs à atteindre ou le niveau des incitations financières pour les trois indicateurs ci-dessous :
― réévaluation des objectifs et nouvelle définition de la conformité d'une journée gazière pour l'indicateur de suivi de la qualité des mesures provisoires de quantités de gaz livrées aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations ;
― réévaluation des objectifs et nouvelle définition de la conformité d'un comptage pour l'indicateur de suivi de la qualité des quantités de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport ;
― réévaluation du montant des incitations pour l'indicateur de suivi du taux de disponibilité des portails des GRT.
Les parties II, III, IV, V, VIII et IX de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, modifié par l'arrêté du 10 mars 2010, sont remplacées, à compter du 1er avril 2011, par les dispositions suivantes.
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 % (M€)
Charges liées au contrat inter-opérateurs, couvertes à 100 % (M€) (**)
(**) Le CRCP prendra en compte le montant final de l'accord inter-opérateurs après intégration des résultats de l'audit du projet artère de Guyenne mené par la CRE.
de GRTgaz applicable au 1er avril 2011
Taisnières HPoints d'entrée
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée hors PITTM et hors point d'entrée depuis TIGF, aux sorties vers les PIR, hors sortie vers TIGF, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/8e des termes annuels correspondants.
L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intrajournalière est souscrit doit déclarer à GRTgaz un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée sous condition de respect d'un délai de prévenance.
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5e du terme saisonnier hiver ferme correspondant.
Le tarif de ces capacités en été est égal à 1,5/7 du terme saisonnier été interruptible correspondant, et en hiver à 1,5/5e du terme saisonnier hiver interruptible correspondant.
Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation
de production de gaz, hors Lacq
(Une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz et une valeur suivie par TIGF.)
Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois.
― bonus : 100 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M€ par an.
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % et à 100 kWh :
Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois.
Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7j/7.
FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication
Indicateur calculé pour les mois
Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTGaz classés par zone de sortie du réseau principal.
Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
Sur la base des prévisions de sollicitation ci-dessus et des coûts présentés par GRTgaz, la CRE retient les coûts suivants pour la période 2011-2013 pour le service de flexibilité à destination des sites fortement modulés.
La CRE a pris en compte les coûts internes de GRTgaz qui sont spécifiquement induits par les sites fortement modulés, en particulier les coûts de gestion opérationnelle et contractuelle de la relation avec les sites concernés et les fournisseurs de flexibilité intrajournalière, les impacts organisationnels et opérationnels pour le dispatching de GRTgaz (hausse des effectifs, des études de réseau et de programmation), les coûts de maintenance, d'évolution des systèmes d'information, etc.
Elle a écarté les autres coûts présentés par GRTgaz, dans la mesure où elle considère qu'ils sont également induits par d'autres facteurs d'évolution tels que les obligations des GRT prévues dans le cadre du troisième paquet législatif européen adopté en 2009 ou la mise en place d'un système d'équilibrage fondé sur les mécanismes de marché.
En ce qui concerne les coûts externes, la CRE retient :
― l'offre de Storengy, modifiée sur la base d'un prix de fourniture de la flexibilité intrajournalière différencié selon la saison et le sens de sollicitation des stockages ;
― une offre régulée d'Elengy prenant en compte les coûts supplémentaires liés à la fourniture de flexibilité intrajournalière par le terminal méthanier de Fos-Tonkin.
e) Définition du service de flexibilité intrajournalière sur le réseau de GRTgaz :
Le service de flexibilité intrajournalière de GRTgaz est interruptible.
GRTgaz étudiera dans le cadre de la Concertation gaz et soumettra à la CRE les conditions d'interruption de ce service, ainsi que les règles de répartition de la flexibilité intrajournalière en cas d'incapacité à répondre à l'ensemble de la demande.
Ce service s'applique aux sites (ou, par délégation, aux expéditeurs des sites) raccordés au réseau de GRTgaz et présentant en moyenne sur les jours de fonctionnement un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh.
Pour les sites existants, GRTgaz évalue ce critère sur la base d'un historique des consommations de l'année précédente.
Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère sera évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclaré par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
La fourniture de flexibilité intrajournalière par GRTgaz est fondée sur une déclaration d'un profil horaire de consommation du site la veille pour le lendemain, afin de permettre à GRTgaz de configurer son réseau et de solliciter, en cas de besoin, les sources externes de flexibilité intrajournalière.
GRTgaz confirme à l'opérateur du site la veille pour le lendemain la faisabilité du programme horaire de fonctionnement déclaré et fournit les conditions de modification du programme horaire de fonctionnement du site (notamment le délai de prévenance).
Pour toute modification envisagée de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
Le tarif du service de flexibilité intrajournalière se compose de deux termes :
― un terme relatif au volume modulé dans la journée (VMJ) ;
― un terme relatif à l'amplitude de débit horaire maximum, soit l'écart entre le débit horaire minimum et le débit horaire maximum constaté dans la journée (ADH).
Afin d'inciter les sites fortement modulés à limiter leurs besoins de flexibilité intrajournalière, le poids du terme lié au volume modulé est plus important que celui de l'amplitude.
Le service de flexibilité est facturé sur la base du profil de consommation horaire mesuré en fonction du volume modulé et de l'amplitude de débit horaire du site constatés sur la journée gazière.
Au total, le service de flexibilité intrajournalière proposé par la CRE conduirait, pour une centrale électrique à cycle combiné au gaz (tranche de 440 MWe) fonctionnant en moyenne 16 heures par jour pendant 310 jours, à un coût proche de 1 M€ par an.
f) Le cas du réseau de TIGF :
Compte tenu des travaux en cours et des perspectives d'arrivée de nouveaux sites fortement modulés dans le Sud-Ouest, au plus tôt à l'horizon 2014, le traitement de la fourniture de flexibilité intrajournalière pour le réseau de TIGF sera défini dans une prochaine proposition tarifaire.
GRTgaz proposera à la CRE, à la suite des travaux menés dans le cadre de la Concertation gaz, les règles opérationnelles de mise à disposition des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud et aux PITS et publiera les prévisions de disponibilité de ces capacités.
Aux points d'entrée hors PITTM sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée d'un, deux, trois ou quatre ans.
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R.
6331-55 dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre et des articles L.
Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds.
Le fonds rend publiques ces informations.
Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation.
Il contrôle leur mise en œuvre.
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article R.
6331-55 relatives aux besoins et aux moyens de formation.
Délibération du 25 novembre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Le tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos Tonkin est entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une période de trois ans, en application de l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 16 juillet 2009.
La proposition tarifaire de la CRE prévoit que « la présente proposition tarifaire ne prend pas en compte les investissements éventuels liés à la flexibilité infrajournalière, qui pourraient être réalisés sur les terminaux méthaniers pour satisfaire les besoins d'équilibrage infrajournalier sur le réseau de transport.
Le régime applicable à ces investissements (taux de rémunération et visibilité) sera proposé ultérieurement par une nouvelle délibération de la CRE ».
Par ailleurs, dans sa proposition tarifaire du 28 octobre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, la CRE a introduit dans le tarif de GRTgaz un service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés.
Cette proposition fait suite à deux années de travaux de concertation associant l'ensemble des acteurs de marché.
Elle s'inscrit dans le cadre général d'un équilibrage journalier pour le marché du gaz en France, dans lequel il revient aux transporteurs de gaz d'utiliser de façon optimale les ressources de flexibilité intrajournalière disponibles pour répondre aux besoins des utilisateurs des réseaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le tarif de ce service prend en compte les coûts supplémentaires liés à la flexibilité intrajournalière sollicitée par ces sites, dont ceux relatifs au service de flexibilité intrajournalière régulé proposé par Elengy à GRTgaz dans la zone de Fos.
La présente proposition tarifaire a pour objet de définir les conditions tarifaires qui s'appliquent, à compter du 1er avril 2011, au service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz, à partir du terminal méthanier de Fos Tonkin.
La fourniture de flexibilité intrajournalière par le terminal méthanier de Fos Cavaou n'a pas été analysée à ce stade, du fait de l'impossibilité d'effectuer les essais requis avant sa mise en service à 100 %.
La CRE a demandé à la STMFC de mener cette étude début 2011.
La présente proposition tarifaire s'inscrit dans le cadre de régulation défini par l'arrêté du 20 octobre 2009 qui prévoit, en particulier, les dispositions suivantes :
― un tarif spécifique est défini pour chaque terminal méthanier afin de prendre en compte la dynamique d'évolution propre à chaque infrastructure ;
― les principes de rémunération sont fixés pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service pour le terminal de Fos Cavaou géré par la STMFC.
Le régime applicable aux investissements éventuels liés à la flexibilité intrajournalière, qui pourraient être réalisés sur les terminaux méthaniers pour satisfaire les besoins d'équilibrage intrajournalier sur le réseau de transport, sera proposé ultérieurement par une nouvelle délibération de la CRE ;
― le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), qui est apuré à la fin de chaque période tarifaire par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer sur la période suivante, couvre tout ou partie des écarts liés au revenu des souscriptions de capacités de regazéification, à la pénalité pour annulation tardive d'une cargaison et aux charges de capital et d'énergie motrice.
proposé par Elengy à GRTgaz à Fos
Besoin de flexibilité intrajournalière du réseau
de transport de gaz de GRTgaz au niveau de la zone de Fos
De nombreux projets de centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel ont fait l'objet d'un contrat de raccordement auprès de GRTgaz, pour des mises en service prévues entre 2009 et 2015.
Dans sa délibération du 30 avril 2009 faisant suite à une consultation publique, la CRE a demandé à GRTgaz et TIGF de réaliser une étude technico-économique sur la capacité de l'ensemble des infrastructures gazières à répondre aux besoins de flexibilité intrajournalière des centrales de production d'électricité prévues.
Les résultats de l'étude ont été communiqués dans le cadre de la concertation Gaz en mars 2010.
Sur le réseau de GRTgaz, l'étude montre que les infrastructures en service ou en cours de développement permettraient de satisfaire la plupart du temps le besoin de flexibilité intrajournalière du marché jusqu'en 2013.
Toutefois, compte tenu de la concentration des centrales électriques dans la zone de Fos, l'étude conclut qu'en l'absence d'émission significative de gaz à partir des terminaux méthaniers de Fos à court terme et du doublement de l'artère du Rhône à moyen terme le transfert de flexibilité intrajournalière vers cette zone pourrait être limité.
Dans ces conditions, Elengy a proposé à GRTgaz une offre de flexibilité intrajournalière dans la région de Fos.
Ce service interruptible, qui permet de couvrir les besoins équivalents à deux centrales électriques de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours, est fourni à partir du terminal méthanier de Fos Tonkin.
Coûts liés au service de flexibilité
intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz
Elengy a fourni à la CRE les éléments détaillés relatifs aux coûts générés par le service de flexibilité intrajournalière proposé à GRTgaz.
L'analyse de ces éléments montre que la fourniture de flexibilité intrajournalière nécessite pour Elengy un investissement spécifique au niveau du terminal de Fos Tonkin.
En outre, ce service sollicite de manière accrue les installations existantes, qui permettent de commercialiser le service de base de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL) du terminal, et entraîne pour l'opérateur un supplément de dépenses opérationnelles.
La CRE a procédé à une analyse détaillée des coûts opérationnels présentés par Elengy.
Elle propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière d'Elengy, que les charges d'exploitation supplémentaires strictement liées à la fourniture de flexibilité intrajournalière à GRTgaz.
Sur la base des hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par deux centrales de 440 MWe présentant un fonctionnement normatif tel qu'établi en concertation (1) dans le cadre de l'étude menée par GRTgaz et TIGF, ces coûts s'élèvent en moyenne à 0,39 M€/an sur la période 2011-2013.
Ces coûts, dus à l'augmentation des variations de l'émission du terminal méthanier de Fos Tonkin, correspondent :
― à la maintenance supplémentaire nécessaire pour assurer le service de flexibilité intrajournalière ;
― aux charges supplémentaires liées au surplus de consommation d'électricité et d'émission de CO2.
(1) Fonctionnement normatif de 16 heures par jour pendant 310 jours par an.
La CRE propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière d'Elengy, que les charges de capital strictement liées aux investissements générés par cette prestation.
Les terminaux méthaniers d'Elengy ont été conçus pour fonctionner en régime stable.
Elengy a mené une étude et des essais pour définir les solutions techniques optimales afin de fournir un service de flexibilité intrajournalière.
Au regard des contraintes technico-économiques, Elengy a retenu une solution basée sur la construction de deux lignes de recyclage permettant d'adapter en cours de journée la quantité de gaz émise par le terminal.
Ainsi, en cas de besoin, une partie du gaz pourra être captée en aval de la chaîne de regazéification, avant émission, puis réincorporée en amont de cette chaîne.
La première ligne sera mise en service fin 2011 et la seconde au printemps 2012.
Le coût d'investissement prévisionnel communiqué par Elengy pour ces deux ouvrages est de 1,8 M€.
Avant la mise en service de ces lignes, les installations seront exploitées selon un mode permettant de fournir la prestation de flexibilité intrajournalière mais ne pouvant se prolonger au-delà d'une année sans être dommageable pour les équipements.
Les modalités de calcul des charges de capital liées à ces investissements sont identiques à celles en vigueur pour les installations de regazéification, détaillées dans la proposition tarifaire de la CRE du 16 juillet 2009 : « Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours.
Pour calculer les charges de capital à couvrir par les tarifs, la CRE a retenu l'intégralité des montants prévisionnels d'investissements présentés par les opérateurs.
Le taux de base de rémunération de la BAR est maintenu à 7,25 %, réel avant impôt.
La prime de 200 points de base spécifique au GNL est également maintenue et vient s'ajouter à ce taux de base.
Compte tenu des incertitudes liées au devenir du terminal de Fos Tonkin au-delà de 2014, la durée d'amortissement retenue pour le calcul des charges de capital des ouvrages concernés est de cinq ans.
Prime de risque
Le service de flexibilité intrajournalière fourni par Elengy à GRTgaz utilise les installations existantes du terminal.
La CRE ne prend pas en compte les coûts liés à ces installations pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière, dans la mesure où ces coûts sont déjà couverts par les tarifs relatifs au service de regazéification du terminal de Fos Tonkin.
Toutefois, la sollicitation accrue des installations du terminal, pour fournir le service de flexibilité intrajournalière à GRTgaz, fait peser un risque nouveau sur les revenus de l'activité de regazéification du GNL, dans la mesure où le terminal de Fos Tonkin est en fin de vie.
A ce titre, Elengy demande la couverture de ce risque à travers une prime spécifique.
Dans le tarif relatif au service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy, la CRE propose de prendre en compte une prime de risque de 570 k€/an, strictement liée à la période d'exploitation du terminal de Fos Tonkin avant sa fermeture ou sa rénovation à l'horizon 2014.
Ce montant correspond au revenu relatif au déchargement d'un navire.
Charges globales du service de flexibilité intrajournalière
Sur la base des hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par deux centrales à cycle combiné au gaz de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours, les charges prévisionnelles retenues par la CRE pour fournir à GRTgaz le service de flexibilité intrajournalière sont les suivantes :
PRÉVISIONNEL
dont charges d'électricité
dont charges liées au CO2
Prise en compte des coûts liés au service de flexibilité intrajournalière
lors du bilan du CRCP d'Elengy pour le terminal de Fos Tonkin
Le tarif ATTM3 prévoit la couverture à 90 % des charges d'énergie par le biais du CRCP.
La CRE propose de considérer pour le bilan du poste énergie pour le terminal méthanier de Fos Tonkin la totalité des charges d'électricité et des charges et recettes liées aux quotas de CO2.
Dans ces conditions, la prévision tarifaire du poste énergie à prendre en compte pour le bilan du CRCP doit être modifiée, en y ajoutant les charges d'énergie liées au service de flexibilité intrajournalière.
Définition et structure du service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz
Elengy propose un service interruptible permettant de répondre à un besoin équivalant à celui de deux centrales de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours par an.
Ce service n'entraîne aucune modification du service de regazéification proposé par Elengy à ses expéditeurs.
L'émission quotidienne du terminal ne sera pas modifiée, quel que soit l'usage du service de flexibilité intrajournalière par GRTgaz.
La fourniture de flexibilité intra-journalière par Elengy est fondée sur une demande de GRTgaz en J ― 1 pour J.
L'offre d'Elengy est réputée disponible en dehors des situations extrêmes suivantes : débits minimaux (fonctionnement avec une seule pompe pour une émission du terminal inférieure à 80 GWh/jour) ou débits maximaux (émission du terminal supérieure à 250 GWh/jour (2).
Dans ces deux cas, ou si la demande de GRTgaz est supérieure au niveau retenu pour dimensionner le service, Elengy fera ses meilleurs efforts pour fournir le service demandé par GRTgaz mais celui-ci pourra être réduit.
Dans tous les cas, Elengy confirmera à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intrajournalière à Fos ainsi que la possibilité éventuelle pour GRTgaz de modifier son besoin de flexibilité en cours de journée.
Le tarif relatif au service de flexibilité intra-journalière souscrit par GRTgaz auprès d'Elengy comporte trois termes reflétant la structure de coûts d'Elengy :
― un terme fixe couvrant les charges de capital et 25 % de la prime de risque ;
― un terme à l'usage, lié à la sollicitation à la hausse de l'émission du terminal, qui couvre les surcoûts liés à la maintenance, à la consommation d'électricité et aux émissions de CO2 ainsi que le restant de la prime de risque ;
― un terme à l'usage, lié à la sollicitation à la baisse de l'émission du terminal, qui couvre les surcoûts liés à la maintenance.
La sollicitation à la hausse du terminal génère plus de contraintes d'exploitation et de coûts pour Elengy.
Afin d'inciter GRTgaz à minimiser la sollicitation à la hausse du terminal de Fos Tonkin, le terme tarifaire lié à la sollicitation à la hausse est plus élevé que celui lié à la sollicitation à la baisse.
(2) Cette limitation ne prend pas en compte les limitations d'émission liées à l'indisponibilité du matériel au niveau du terminal méthanier de Fos Tonkin ou à la saturation de l'exutoire de Fos sur le réseau de GRTgaz qui peuvent induire une réduction du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy.
Elle ne prend pas non plus en compte une éventuelle optimisation de la chaîne de regazéification pouvant induire une augmentation du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy.).
TARIF DU SERVICE DE FOURNITURE DE FLEXIBILITÉ INTRAJOURNALIÈRE D'ELENGY
POUR LE TERMINAL DE FOS TONKIN
A compter du 1er janvier 2011, les parties I, III.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont remplacées par les dispositions suivantes, et la partie V de l'annexe est complétée par la partie V.9 ci-dessous.
- Principes de rémunération des actifs de terminaux méthaniers
- Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers gérés par Elengy
Les tarifs d'utilisation des terminaux d'Elengy définis ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Toutefois, si une extension sur l'un des deux terminaux devait entrer en service avant le 31 décembre 2012, la CRE pourrait proposer, à la date de mise en service de l'extension, un nouveau tarif pour le terminal concerné.
- Services complémentaires et obligations liées à l'utilisation des terminaux régulés
Service de flexibilité intrajournalière sur le terminal de Fos Tonkin
GRTgaz doit déclarer à Elengy un profil horaire de sollicitation de la flexibilité intra-journalière la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalant au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire.
Si la demande de GRTgaz est supérieure au besoin de flexibilité intrajournalière équivalant à deux centrales électriques (4), Elengy fera ses meilleurs efforts pour y répondre.
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011.
Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,376 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 juin 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,376 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010.
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA)
Tarifs en distribution publique
Proposition de barème des tarifs de distribution publique
de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011
AU 1er AVRIL 2011
Tarifs à souscription
Proposition de barème du tarif à souscription (SMS)
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
Barème proposé par Energies Services Occitans
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,159 7 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O.
La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif de vente de gaz naturel hors TVA au 1er avril 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er avril 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2010, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,245 c€/kWh.
Cette hausse est appliquée en moyenne aux parts fixes et variables des tarifs.
L'augmentation résultante est de 4,9 % TTC en moyenne pour les clients au tarif chauffage B1.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par le décret du 18 décembre 2009.
L'arrêté du 9 décembre 2010 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
L'article 6 du décret autorise alors GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour une application au 1er avril 2011.
La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er juillet 2010, des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
(1) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement.
2.1 Nouvelle formule d'approvisionnement
L'arrêté du 9 décembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole, de la parité $/€ et sur le prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF).
Dans sa délibération du 2 décembre 2010, la CRE avait considéré que la formule reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de ses contrats d'approvisionnement à long terme, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF SUEZ, ces contrats étant majoritairement indexés sur les produits pétroliers et pour une faible part sur les prix de marché du gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,245 c€/kWh.
Par ailleurs, le prix du gaz TTF a augmenté de 32 % sur la période.
Cette hausse plus forte des prix du gaz sur le marché par rapport aux indices pétroliers réduit l'ampleur de l'écart entre prix de marché et prix du gaz issu des contrats indexés sur le pétrole.
Cette hausse se traduit par une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de 5,2 %.
La formule précédemment en vigueur, définie par l'arrêté du 21 décembre 2009 et ne portant que sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€, aurait donné une hausse moyenne des tarifs s'élevant à 6,9 %.
(2) Moyenne en euros calculée, pour les produits pétroliers, sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période septembre 2010-février 2011 comparée à celle sur la période décembre 2009-mai 2010.
Les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont eux moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
La hausse des coûts d'approvisionnement de 0,245 c€/kWh est répercutée de manière différenciée sur les parts fixe et variable de chaque tarif, afin de tendre vers une couverture des coûts par tarif.
La CRE a vérifié que la hausse moyenne résultante sur l'ensemble des tarifs s'élève bien à 0,245 c€/kWh.
La hausse de la facture d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la hausse tarifaire sur la facture annuelle moyenne TTC
pour les principaux tarifs
HAUSSE DE L'ABONNEMENT
des tarifs (en €/an)
variable des tarifs (c€/kWh)
(*) Pour le tarif TEL nuit, la part variable hiver augmente de 0,245 c€/kWh et la part variable été de 0,219 c€/kWh.
(1) La CTA (contribution tarifaire acheminement) a été extraite des tarifs de vente en DP au 1er avril 2010 et figure dorénavant sur la facture.
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Cette évolution est répercutée de manière différenciée sur les parts fixes et variables des tarifs.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que le barème proposé par la régie permet aux tarifs de mieux couvrir les coûts en structure, d'une part, et que l'évolution moyenne du barème de la régie correspond bien à l'évolution matière mentionnée précédemment, d'autre part.
La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
TARIF RÉGIE EN VIGUEUR HORS CTA
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS CTA)
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011.
Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,361 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011.
Barème proposé par Sorégies
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,037 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
Barème proposé par Energies Services Lannemezan
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,244 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,372 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011 pour couvrir les coûts.
Elle s'élève à 0,004 9 c€/kWh.
La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire et à l'évolution des coûts hors approvisionnement fixés par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,161 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2011.
Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 PAR GDF SUEZ
Délibération du 24 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de TEGAZ au 1er avril 2011
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, Commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de TEGAZ.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de TEGAZ pour ses tarifs réglementés de vente à souscription au 1er avril 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ pour établir ses tarifs à souscription.
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation de l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ, prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ.
Dans cette formule, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 3.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier français (PEG Nord) sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
La CRE a pu contrôler cette formule et vérifier qu'elle reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de TEGAZ.
A l'avenir, les propositions de barèmes dont la CRE sera saisie directement par TEGAZ en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
Barème envisagé
Le barème envisagé résulte :
― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 ;
― de la répercussion de l'écart par tarif constaté entre recettes et coûts sur l'année 2010 ;
― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par TEGAZ sur l'année 2011.
Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2011 et des coûts de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation qui seront supportés par le fournisseur.
ÉVOLUTION LIÉE À LA HAUSSE
des coûts d'approvisionnement
entre le 1er octobre 2010
et le 1er avril 2011
ÉVOLUTION ADDITONNELLE
Sur les parts fixes
Sur la part variable
ÉVOLUTION MOYENNE DES TARIFS
La CRE a vérifié que la formule proposée par TEGAZ reflétait correctement ses coûts d'approvisionnement.
Faute de disposer de tous les éléments nécessaires, la CRE n'est pas en mesure de s'assurer que les barèmes proposés permettent de couvrir les coûts au 1er avril 2011.
Un tel contrôle devra être fait lors du prochain mouvement tarifaire.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2010 et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,79 €/MWh.
Cette hausse est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs à travers une hausse des parts variables.
Par ailleurs, la répercussion dans les tarifs de l'écart moyen constaté entre recettes et coûts sur l'année 2010 (positif pour les tarifs R, M et H, et négatif pour le tarif F) ne permet pas d'assurer que les tarifs au 1er avril 2011 couvrent les coûts à cette date, toutes choses égales par ailleurs.
Le contrôle de la couverture des coûts au 1er avril 2011 nécessiterait que ceux-ci soient connus de la CRE.
Délibération du 24 mars 2011 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er avril 2011
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
En l'absence de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011.
Malgré la prolongation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à la régie de tout mettre en œuvre pour entrer au plus tôt dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009.
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011.
Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Délibération du 24 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 23 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales, d'un projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS).
La modification par arrêté de l'annexe au décret du 13 août 2008 est prévue par l'article 2 de ce décret.
Cette annexe définit le montant de la réduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique éligible au TSS et son fournisseur de gaz naturel.
Pour les ayants droits résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel, l'annexe définit le montant du versement forfaitaire auquel ils ont droit de la part des fournisseurs.
Objet du projet d'arrêté
La déduction (ou le versement) forfaitaire est fonction du nombre d'unités de consommation présentes au foyer et de la plage de consommation.
Le projet d'arrêté relève d'environ 20 % les montants des déductions (ou versements) forfaitaires.
Les pertes de recettes induites par le TSS et supportées par les fournisseurs de gaz naturel font l'objet d'une compensation par la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG).
Les foyers ayant droit au TSS sont ceux éligibles à la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) et consommant du gaz.
Le nombre d'ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz est bien moindre, en raison du regroupement de certains ayants droit dans un même logement et de la non-consommation de gaz par certains foyers.
Aussi, ce nombre est très difficile à estimer précisément.
Une estimation de 800 000 ayants droit est communément retenue.
Le nombre de bénéficiaires était de 300 000 à fin 2009 et il est estimé à 340 000 fin 2010.
L'attribution automatique qui est prévue pour le tarif de solidarité, sur la base des fichiers en possession des organismes sociaux, aura pour effet d'augmenter plus rapidement le nombre de bénéficiaires.
Déduction (ou versement) forfaitaire annuelle
appliquée aux bénéficiaires du TSS
Le tableau suivant donne l'évolution de la déduction (ou versement) forfaitaire annuelle en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation (1) (UC) du foyer.
Montants des déductions forfaitaires envisagés en euros TTC par an
(augmentation en euros par rapport aux montants en vigueur depuis août 2008)
¹ 6 000 kWh/an
Montants des versements forfaitaires envisagés en euros TTC par an
Impact sur la contribution payée par les consommateurs de gaz
L'augmentation des montants de déduction (versement) induira une augmentation des charges dues au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG).
Ces charges sont financées par une contribution qui s'applique à tous les fournisseurs de gaz naturel proportionnellement au nombre des kilowattheures qu'ils facturent à leurs consommateurs finals (2).
Les fournisseurs répercutent ensuite sur leurs clients la contribution payée dans le prix de la fourniture.
Les charges dues au tarif en vigueur s'élèvent à 18,4 M€ en 2009 (300 000 bénéficiaires fin 2009).
Sur la base d'une hypothèse de 800 000 bénéficiaires du TSS (640 000 foyers clients individuels et 160 000 foyers chauffés de manière collective), les charges dues au tarif de solidarité gaz passent d'environ 49 M€ avec le tarif en vigueur à environ 58 M€ avec le tarif envisagé, soit 0,12 €/MWh.
Le tableau suivant fournit l'estimation de la contribution payée par un client type se chauffant au gaz (tarif B1 ― 17 MWh) pour financer la solidarité envers les clients bénéficiant du TSS, en €/MWh et en € TVA incluse par an.
résidentiel type se chauffant au gaz pour financer le TSS
CTSSG
Facture annuelle TVA incluse
Constatée en 2009 (300 000 bénéficiaires fin 2009).
(2) Les centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel ne sont pas reconnues comme des consommateurs finals de gaz (article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003).
Délibération du 24 mars 2011 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er avril 2011
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011.
En l'absence de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011.
AU 1er AVRIL 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme.
Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 24 mars 2011
SAS
Est vacant au ministère de la défense et des anciens combattants un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
― le bureau du pilotage des métiers et des compétences ;
― le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
― le bureau de la performance de la fonction ressources humaines.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :
― d'élaborer, sur la base des besoins exprimés par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et par les responsables des autres directions et services du ministère, la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense ;
― d'animer et de coordonner les travaux et l'action des responsables des ressources humaines ;
― d'élaborer la prévision et la programmation des effectifs, d'en assurer le contrôle et le suivi, et de proposer les mesures correctives nécessaires ;
― de contribuer à la prévision et la programmation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer à son suivi ;
― de participer à la définition de la politique générale de formation ;
― d'instruire, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
― de définir et conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois de la défense en cohérence avec les référentiels intraministériels et interministériels ;
― d'arrêter la programmation et d'assurer la mise à disposition et le suivi des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines et des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants, victimes de guerre et victimes des essais nucléaires ;
― d'assurer le secrétariat permanent du comité des ressources humaines ;
― d'instruire et de centraliser les conventions relatives aux participations de personnels de la défense, dans les conditions prévues par instruction ;
― de valider le besoin en matière d'applications informatiques dédiées à la restitution, à l'analyse et au traitement des données issues du système d'information ressources humaines ministériel et du système de stockage des données relatives aux ressources humaines.
― une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― une capacité d'analyse et de restitution de données complexes ;
― une capacité d'anticipation et de prévision ;
― une capacité de management.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du contre-amiral Jean CASABIANCA, adjoint du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (01-42-19-63-92).
Emplois de directeurs ou directrices adjoints dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
« Centre hospitalier des Escartons à Briançon (Hautes-Alpes), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion, de la contractualisation et des coopérations ».
« Chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, de la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers ».
Centre hospitalier intercommunal de Guéret (Creuse), deux emplois :
« Chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques, de la qualité et de la gestion des risques ».
Centre hospitalier de Mende (Lozère), un emploi « directeur(trice) délégué(e) au centre hospitalier de Florac, chargé(e) de la coordination d'établissements sanitaires et médico-sociaux ».
Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), un emploi « Chargé(e) des finances et des services économiques ».
syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), un emploi « Chargé(e) des ressources humaines ».
Autres emplois de directeurs ou directrices adjoints dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi « Chargé(e) de la stratégie, des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques ».
Centres hospitaliers de Bayeux et d'Aunay-sur-Odon (Calvados), un emploi « Chargé(e) des pôles logistiques ».
Centre hospitalier régional de Caen (Calvados), un emploi « Chargé(e) de l'activité médicale ».
Centres hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant (Charente-Maritime), un emploi « Chargé(e) des achats, des services logistiques et techniques ».
Centre hospitalier George Sand ― établissement intercommunal de santé mentale du Cher à Bourges (Cher), un emploi « Chargé(e) des services économiques et des travaux ».
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au sein de la direction des services techniques et logistiques et de la mission Bocage central ».
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), un emploi « Chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation et du contrôle de gestion ».
Centre hospitalier de Pontarlier, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Levier et hôpitaux locaux de Mouthe et Nozeroy (Doubs), un emploi « Chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux ».
Centre hospitalier régional de Brest (Finistère), quatre emplois :
Au sein du pôle stratégie, un emploi « Chargé(e) de la politique de gérontologie du centre hospitalier régional et universitaire et du territoire ».
Au sein du pôle ressources et développement social, un emploi « Chargé(e) des emplois, des compétences et des parcours professionnels à la direction des ressources humaines ».
Au sein du pôle ressources et développement social, un emploi « Chargé(e) des conditions de vie au travail, des écoles et des ressources humaines de l'hôpital de Carhaix à la direction des ressources humaines ».
Au sein du pôle ressources et développement social, un emploi « Chargé(e) des finances et de la facturation ».
Centre hospitalier d'Auch (Gers), un emploi « Chargé(e) des affaires financières, de l'analyse et du contrôle de gestion et de l'organisation ».
Centre hospitalier régional de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi « Chargé(e) de la stratégie ».
« Directeur(trice) adjoint(e), référent(e) des pôles "tête et cou” et "anesthésie-réanimation”.
« Directeur(trice) adjoint(e), référent(e) du pôle cardio-vasculaire et réanimation médicale ».
Centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi « Chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques ».
Centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), deux emplois :
« Directeur(trice) adjoint(e), responsable du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles ».
« Directeur(trice) adjoint(e), responsable du pôle de gestion des affaires générales, des affaires médicales et de la coopération territoriale ».
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi « Chargé(e) des ressources humaines au groupement hospitalier Est ».
Pôle santé Sarthe-et-Loir à La Flèche (Sarthe), un emploi « Chargé(e) des services économiques, du contrôle de gestion et des affaires générales ».
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi « Chargé(e) de mission, chef du projet mise en œuvre des départements hospitalo-universitaires à la direction de la politique médicale (siège de l'AP-HP) ».
Etablissement public de santé Maison Blanche à Paris (Paris), un emploi « Chargé(e) des affaires logistiques et de la qualité ».
Centre hospitalier de Nemours et maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), un emploi « Chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ».
Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi « Chargé(e) de la stratégie et des affaires générales ».
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), deux emplois :
« Chargé(e) des achats, des travaux et de la logistiques ».
« Chargé(e) de pôles d'activités ».
Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources matérielles, de l'ingénierie et de l'information ».
« Directeur(trice) de cabinet chargé(e) de la stratégie et de la coopération ».
Centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), un emploi « Chargé(e) des services financiers et de la contractualisation, référent(e) d'un pôle clinique ».
Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi « Chargé(e) des ressources humaines, localisé sur le site Esquirol ».
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de psychologues
Un concours sur titres est ouvert au Foyer de l'Enfance à Meaux, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Foyer de l'enfance, 2 A, rue d'Orgemont, 77100 Meaux, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Monod de Flers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière (puéricultrice), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier J.-Monod de Flers, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de la Maison d'Enfants Marie-Caizergues, en date du 6 décembre 2010, à ouvert un concours sur titre, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de la Maison d'Enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
Un arrêté du directeur de EPSM Etienne Gourmelen à Quimper, en date du 22 octobre 2010, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs - éducateurs, dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard un mois au moins avant la date du concours sur titres, à la directrice des ressources humaines EPSM Etienne Gourmelen, 1, rue E.-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010, et des sous-articles 8.5.1.6 et du 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 1er avril 2011.
Pour ce tirage Super Loto, un montant minimal de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.CFP) sera garanti pour le 1er rang.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 1er avril 2011 seront prélevées sur le fond de réserve du jeu Loto.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 21 du 2 avril 2011
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 21 du 2 avril 2011 un gain total minimum de 2 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010/2011 :
― UGA de la Seine-Normandie ;
― UGA de l'Artois-Picardie.
Cette mesure ne porte pas préjudice aux éventuels dossiers de demande d'arrêts temporaires indemnisés qui auraient été déposés avant la date de publication du présent avis.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 194 Normandie dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 194 Normandie dans la région d'information de vol de Paris.
L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.
La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.
Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action.
La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.
Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 591 Allier dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 591 Allier dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/_html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 592 Cantal en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 592 Cantal en France métropolitaine.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
L'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé est modifiée et complétée par les mesures de dissolution, de transfert et de réorganisation des unités et établissements du ministère de la défense inscrites dans l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé est modifiée et complétée par les mesures de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun inscrites dans l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé est modifiée et complétée par les mesures de dissolution, de transfert et de réorganisation des unités et établissements du ministère de la défense inscrites dans l'annexe III du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 24 décembre 2010 - art. Annexe II (suite) (V)
Modifie Arrêté du 24 décembre 2010 - art. Annexe II (suite) (Ab)
Modifie Arrêté du 24 décembre 2010 - art. Annexe III (Ab)
L'arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
ANNEXE MODIFICATIVE ET COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS
ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2010 PRÉCITÉ
I.-La partie relative à l'armée de l'air inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
1° Après la ligne inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
Air Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 2E002 21 Longvic R 2011 2011
il est inséré une ligne :
Air Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) 00.614 : réorganisation avec transfert de la cellule ATAMS vers la base aérienne 106 Mérignac 28 Châteaudun R 2011 2011
Air Brigade aérienne infrastructure 21.513 33 Bordeaux R 2011 2011
Air Direction des ressources humaines de l'armée de l'air DRHAA 75 Paris R 2010 2012
il est inséré quatre lignes :
Etat-major de l'armée de l'air-structure finance des formations 15.504
Bureau météo air 13.504 de la base aérienne 117
Musique de l'air (transfert vers la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay)
Echelon central NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs) : création du pôle interarmées MUNEX (traitement du danger des munitions et engins explosifs) sur le site de Montreuil-Juigné (49)
DGA Service central de la modernisation et de la qualité-service de la qualité 27 Vernon D 2010 2012
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement 27 Vernon T 2011 2012
DGA Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information 49 Montreuil-Juigné D 2011 2012
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-administration centrale 49 Montreuil-Juigné R 2011 2012
DGA Direction des plans ― du budget et de la gestion ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement 75 Paris R 2010 2013
DGA Participation à l'échelon central NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs) : création du pôle interarmées MUNEX (traitement du danger des munitions et engins explosifs) sur le site de Montreuil-Juigné (49) 78 Vélizy-Villacoublay T 2011 2011
4° La ligne inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité est supprimée :
DGA Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité 86 Châtellerault T 2011 2013
et remplacée par :
DGA Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité 86 Châtellerault D 2011 2013
DGA Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité 94 Arcueil T 2010 2011
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement 94 Arcueil R 2011 2013
― La partie relative à la direction de la protection et de la sécurité de défense inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée et modifiée :
1° La ligne suivante inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité est supprimée :
DPSD Détachement de la protection et de la sécurité de la défense 13 Marseille D 2011 2012
DPSD Direction de la sécurité industrielle en région parisienne 75 Paris T 2011 2012
DPSD Direction de la protection et de la sécurité de la défense d'Ile-de-France de Reuilly 75 Paris T 2011 2011
DPSD Détachement de la protection et de la sécurité de la défense 87 Limoges D 2011 2012
DPSD Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense ― Marine Paris 92 Malakoff T 2011 2012
― La partie relative aux services interarmées dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
Forces de souveraineté/ air Eléments air 376 988 Nouméa R 2011 2011
Forces de souveraineté/ marine Base navale Nouvelle-Calédonie 988 Nouméa R 2011 2012
Forces de présence Forces françaises stationnées au Sénégal Sénégal R 2011 2012
il est inséré cinq lignes :
Forces de présence/ terre
Etat-major interarmées des forces françaises stationnées au Sénégal (évolution des forces de présence en Afrique)
Cellule de maintenance des matériels terrestres (évolution des forces de présence en Afrique)
Unité marine (évolution des forces de présence en Afrique)
Direction du commissariat de la marine outre-mer/ Forces de présence au Cap-Vert (évolution des forces de présence en Afrique)
Base aérienne 160 (évolution des forces de présence en Afrique)
IA/ DIRISI Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations ― DIRISI direction de soutien ― soutien Bicêtre 94 Le Kremlin-Bicêtre R 2010 2011
IA/ DIRISI Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ― soutien Bicêtre 94 Le Kremlin-Bicêtre D 2011 2011
― La partie relative à l'emploi des forces (EDF) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée :
EDF Service de la poste interarmées 75 Paris D 2010 2011
EDF Centre national des sports de la défense (CNSD) 77 Fontainebleau R 2011 2011
― La partie relative à la marine nationale inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
Marine Compagnie des fusiliers marins Nîmes-Garons (CIFUSIL) 30 Saint-Gilles-et-Garons R 2011 2011
Marine Compagnie des fusiliers marins Nîmes-Garons (CIFUSIL) 30 Saint-Gilles-et-Garons D 2011 2011
Marine Lorient garnison (réorganisation du soutien : GSBdD de Brest) 56 Lorient R 2011 2011
Marine Lorient garnison 56 Lorient D 2011 2012
Marine Direction locale du commissariat de la marine 75 Paris D 2010 2011
Marine Commandement de la marine à Paris ― COMAR Paris 75 Paris R 2011 2011
Marine Centre international de gestion du matériel des Atlantic (CIGMA) 78 Toussus-le-Noble R 2010 2011
Marine Centre international de gestion du matériel des Atlantic (CIGMA) 78 Toussus-le-Noble D 2011 2011
― La partie relative au service des essences des armées (SEA) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
SEA Dépôt des essences air 51 Bétheny D 2010 2011
SEA Centre de ravitaillement des essences 51 Bouy R 2011 2013
SEA Centre de ravitaillement des essences 71 Gergy D 2010 2012
SEA Dépôt des essences mixte 971 Le Lamentin D 2011 2012
― La partie relative à l'action sociale (AS) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
SGA/ DRH-MD/ AS SDAS ― échelon social de Dieuze 57 Dieuze D 2011 2011
SGA/ DRH-MD/ AS SDAS ― échelon social de la base aérienne 128 57 Marly D 2011 2012
SGA/ DRH-MD/ AS SDAS ― Direction de l'action sociale en région terre Nord-Est (réorganisation de la direction d'action sociale en pôle ministériel d'action sociale Nord-Est) 57 Metz R 2011 2012
SGA/ DRH-MD/ AS SDAS ― échelon social de la base aérienne 103 59 Cambrai D 2011 2012
SGA/ DRH-MD/ AS SDAS ― Direction de l'action sociale du commandement de la marine (création d'un pôle ministériel d'action sociale en Ile-de-France en lieu et place de quatre directions locales d'action sociale) 75 Paris R 2011 2012
il est inséré deux lignes :
SGA/ DRH-MD/ AS
SDAS ― point technique de Paris
SDAS ― échelon social de Paris Lourcine
SGA/ SPAC Service parisien de soutien de l'administration centrale ― direction de site des sites extérieurs 44 Nantes T 2011 2011
SGA/ SPAC Service parisien de soutien de l'administration centrale ― sous-direction de la performance interne 44 Nantes D 2011 2012
― La partie relative au service du commissariat des armées (SCA) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée :
SCA/ marine Service technique et des marchés généraux du commissariat (SERTEMARCO) 83 Toulon R 2010 2011
SCA/ marine Service technique et des marchés généraux du commissariat (SERTEMARCO) 83 Toulon D 2011 2011
― La partie relative au service de santé des armées (SSA) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
1° Avant la ligne inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
SSA Service vétérinaire interarmées 13 Marseille T 2011 2012
SSA Service médical du 1er régiment d'artillerie de marine 02 Laon T 2011 2011
SSA Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées ― Centre de recherche du service de santé des armées 38 La Tronche D 2011 2013
Service médical du 43e bataillon des transmissions (BT)
Service médical de l'école de cavalerie
Terre 57e bataillon d'infanterie 33 Bordeaux R 2010 2011
Terre 57e bataillon d'infanterie (transformation pour partie en antenne du site Bordeaux du GSBdD de Bordeaux-Mérignac au 1er janvier 2011, puis dissolution du reste de la formation le 1er juillet 2011) 33 Bordeaux D 2011 2011
2° Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
Terre 785e compagnie de guerre électronique 45 Orléans T 2011 2012
Terre Centre IED de l'école du génie (création du pôle interarmées MUNEX sur le site de Montreuil-Juigné [49]) 49 Angers R 2011 2011
Terre 1er régiment du matériel 57 Woippy R 2010 2011
Terre Groupement d'information opérationnelle du commandement des forces terrestres (transfert à Lyon) 59 Lille T 2011 2011
Terre Direction des ressources humaines de l'armée de terre 75 Paris T 2011 2012
Terre Direction des ressources humaines de l'armée de terre ― bureau solde et finances des ressources humaines (transfert de compétences entre la sous-direction administration générale de l'ex-DCCAT et la DRH-AT) 78 Rambouillet R 2011 2011
Terre 121e régiment du train 91 Montlhéry R 2010 2011
Terre Division logistique amont du commandement des forces terrestres (transfert des missions et des effectifs vers le CICLO, le CFT et le CIAO/ SCA) 91 Montlhéry R 2011 2011
Terre 3e régiment de hussards (transfert à Metz) Allemagne Immendingen T 2010 2011
Terre Enseignement en Allemagne (conséquence du transfert du 3e régiment de hussards à Metz) Allemagne Immendingen R 2011 2011
Terre 13e demi-brigade de la Légion étrangère Djibouti Djibouti R 2011 2012
Terre 13e demi-brigade de la Légion étrangère (évolution des forces de présence en Afrique) République de Djibouti Djibouti T 2011 2011
Terre 5e régiment interarmes d'outre-mer Djibouti Djibouti R 2011 2012
Terre 5e régiment interarmes d'outre-mer [RIAOM] (évolution des forces de présence en Afrique) République de Djibouti Djibouti R 2011 2011
Terre 23e bataillon d'infanterie de marine interarmes d'outre-mer Sénégal Dakar D 2011 2012
Terre 23e bataillon d'infanterie de marine interarmes d'outre-mer (évolution des forces de présence en Afrique) Sénégal Dakar D 2011 2011
ANNEXE MODIFICATIVE ET COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE III « RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE SOUTIEN COMMUN » DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2010 PRÉCITÉ
I.-La partie relative à l'armée de terre inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
1° Après la ligne inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
Terre Détachement des écoles de Bourges 02 Sissonne X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Est (RTSE) 03 Moulins X X X X
Terre Etat-major de forces n° 3 13 Marseille X X X X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Est (RTSE) 13 Marseille X X X X
Terre Détachement de la 13e base de soutien du matériel 19 Tulle X X X X X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Est (RTSE) 2A Ajaccio X X X X
4° Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Ouest (RTSO) 33 Bordeaux X X X X X X X
Terre Groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Ouest (RTSO) 33 Bordeaux X X X X X X X X X X X
Terre Etat-major de la région Terre Nord-Ouest (RTNO) 35 Rennes X X X X X X X X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Nord-Ouest (RTNO) 35 Rennes X X X X
6° La ligne suivante inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité est supprimée :
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Nord-Est (RTNO) 37 Tours X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Nord-Ouest (RTNO) 37 Tours X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Nord-Ouest (RTNO) 44 Nantes X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Nord Ouest (RTNO) 44 Saint-Nazaire X X X X
Terre Centre de formation initiale des militaires du rang de la 9e brigade légère blindée de marine Coëtquidan 56 Guer X X X X X X X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Nord Ouest (RTNO) 56 Lorient X X X X
Terre 43e régiment d'infanterie 59 Lille X X X X X X X X X X X X
Terre 43e régiment d'infanterie 59 Lille X X X X X X X X X X X
Terre Etat-major de la 3e brigade mécanisée 63 Clermont-Ferrand X X X X X X X X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Est (RTSE) 63 Clermont-Ferrand X X X X
Terre Détachement du 1er régiment de chasseurs parachutistes 65 Ger X X X X X X X
Terre Détachement du 1er régiment de hussards parachutistes 65 Ger X X X X X
Terre Détachement du 7e régiment du matériel 69 Lyon X X X X X X X X X X X
Terre Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la région Terre Sud-Est (RTSE) 69 Lyon X X X X
Terre 1re base de soutien au commandement 75 Paris X X X X X X X X X X X
1re base de soutien au commandement
Terre 2e base de soutien au commandement 75 Paris X X X X X X X X X X X X
Terre 2e base de soutien au commandement 75 Paris X X X X X X X X X X X
Terre Groupement de camp de Canjuers 83 Montferrat X X X X X X X X X X X X
Terre Groupement de camp de Canjuers 83 Montferrat X X X X X X X X X X X
II.-La partie relative à la marine nationale inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
1° Avant la ligne suivante inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
Marine Ecole de l'aéronautique navale 13 Salon-de-Provence X X X X X X X X X X X
Marine France Sud TRANS 11 Bram X X X X X X X X X X X
Détachement marine Saint-Agnant
Commandement de la marine (COMAR) Ajaccio
Marine Ecole navale 29 Lanvéoc X X X X X X X X X X X
Marine Ecole navale 29 Lanvéoc X X X X X X X X X X X X
Marine Service de recrutement de la marine (SRM) Sud-Ouest 33 Bordeaux X X X X X X X X
Marine Commandement de la marine (COMAR) Bordeaux 33 Bordeaux X X X X X X X X X
Marine Marins-pompiers 50 Cherbourg-Octeville X X X X X X X X X X X
Marine Commandement de la marine (COMAR) Manche 50 Cherbourg-Octeville X X X X X X X X X X
Marine Ecole des fusiliers marins 56 Lorient X X X X X X X
Etat-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO EM)
Centre logistique de l'aéronautique navale (CELAÉ)
Marine Centre marine commandant Millé 78 Houilles X X X X X X X X
Marine Commandement de la gendarmerie maritime 78 Houilles X X X X X X X X X
Marine Ecole du personnel de pont d'envol 83 Hyères X X X X X X X X X X X
il est inséré trois lignes :
Centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA10S)
Saint-
Mandrier
Centre administratif de la Méditerranée (CAMED)
Marine Toulon Cercles, sports et foyers (Cercle Vauban, Mirabeau, Fort Saint-Louis, cercle marin de Toulon, cercle des officiers mariniers) 83 Toulon X X
Marine Toulon cercles, sport et foyers (CSF) 83 Toulon X X X X X X X X
― Une partie relative aux services interarmées est ainsi insérée dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 :
Air Base aérienne n° 160 Dakar Sénégal Ouakam X X X X X X X X X X X X
Cercle de garnison du Sénégal
SSA Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées 13 Marseille X X X X
SSA Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées 13 Marseille X X X
SSA Hôpital d'instruction des armées 13 Marseille X X X X X
SSA Institut de médecine tropicale du service de santé des armées 13 Marseille X X X X X X X X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 29 Brest X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 29 Brest X X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 33 Villenave-
d'Ornon X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 33 Bordeaux X X X X
Antenne du centre médical des armées
SSA Centre de recherche du service de santé des armées 38 La Tronche X X X X X X X X X X
SSA Direction des approvisionnements en produits de santé des armées 45 Chanteau X X X X X
SSA Direction des approvisionnements en produits de santé des armées 45 Chanteau X X X X X X
SSA Pharmacie centrale des armées 45 Chanteau X X
SSA Pharmacie centrale des armées 45 Chanteau X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 57 Metz X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 57 Metz X X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 69 Lyon X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 69 Lyon X X X X
SSA Hôpital d'instruction des armées 69 Lyon X X X X X
SSA Hôpital d'instruction des armées 69 Lyon X X X X X X
SSA Ecole du Val-de-Grâce 75 Paris X X X
SSA Ecole du Val-de-Grâce 75 Paris X X X X
SSA Hôpital d'instruction des armées 75 Paris X X X X X
SSA Direction centrale du service de santé des armées 75 Paris X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 78 Saint-Germain
en-Laye
SSA Direction régionale du service de santé des armées 83 Toulon X X X
SSA Direction régionale du service de santé des armées 83 Toulon X X X X
SSA Ecole du personnel paramédical des armées 83 Toulon X X X X X
SSA Ecole du personnel paramédical des armées 83 Toulon X X X X X X
SSA Hôpital d'instruction des armées 83 Toulon X X X X X
Service des archives médicales des hôpitaux des armées
Institut de recherche biomédicale des armées
Brétigny-sur-Orge
Centre de transfusion sanguine des armées
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement 16 Angoulême X X X
Département central d'information et de la communication-service extérieur de la communication
Direction de la stratégie-centre de documentation de l'armement CEDOCAR
DGA Direction technique-DGA Essais de missiles 29 Brest X X
DGA Direction technique-DGA Essais de missiles 29 Brest X X X
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-administration centrale 29 Brest X
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-administration centrale 29 Brest X X X
DGA Direction des opérations-antenne unité de management opérations navales 56 Lorient X X X
DGA Direction des plans, des programmes et du budget-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement 58 Nevers X X X X
Direction des opérations-unité de management nucléaire, biologique et chimique
Direction des ressources humaines-formation
SID
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense
Etablissement du service d'infrastructure de la défense avec les unités de soutien infrastructure défense, pôles et antennes rattachés
SID Etablissement d'infrastructure de la défense 57 Metz X X X X X X X X X
SID Direction régionale du service d'infrastructure de la défense 78 Saint-Germain
SID Etablissement du service d'infrastructure de la défense avec les unités de soutien infrastructure défense, pôles et antennes rattachés 78 Saint-Germain
SID Direction régionale du service d'infrastructure de la défense 83 Toulon X X X X X X X X X
SID Etablissement du service d'infrastructure de la défense avec les unités de soutien infrastructure défense, pôles et antennes rattachés 83 Toulon X X X X X X X X X
― La partie relative au secrétariat général pour l'administration-direction des ressources humaines du ministère de la défense (SGA/ DRH-MD) inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
DRH-MD CMG de Toulon-implantation secondaire 13 Marseille X X
DRH-MD Centre ministériel de gestion de Toulon-implantation secondaire 13 Istres X X
DRH-MD CMG de Bordeaux-implantation secondaire 31 Toulouse X X
DRH-MD Centre ministériel de gestion 33 Bordeaux X X
DRH-MD CMG de Rennes-implantation secondaire 56 Gavres X X
DRH-MD
Centre ministériel de gestion
CMG de Bordeaux-implantation secondaire
SPAC Sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale 75 Paris X
SPAC
Service parisien de soutien de l'administration centrale-sous-direction de la gestion budgétaire et financière
Service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de l'ingénierie du soutien
Service parisien de soutien de l'administration centrale, direction de site de Paris intra-muros
Service parisien de soutien de l'administration centrale, direction de site de Balard
Service parisien de soutien de l'administration centrale, direction de site Arcueil-Vanves
Service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de la performance interne
Service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de l'ingénierie du soutien Arcueil-Vincennes
DPSD Antenne de la protection et de la sécurité de la défense 976 Dzaoudzi X X X X
DPSD Antenne de la protection et de la sécurité de la défense 976 Pamanzi X X X X
ANNEXE MODIFICATIVE ET COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE IV « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS
I.-La partie relative à la direction de la protection et de la sécurité de défense inscrite dans l'annexe IV de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée :
La ligne suivante inscrite dans l'annexe IV de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité est supprimée :
DPSD Antenne de la protection et de la sécurité défense 976 Dzaoudzi R 2011 2013
DPSD Antenne de la protection et de la sécurité défense 976 Pamanzi R 2011 2013
― Une partie relative à la direction des ressources humaines du ministère de la défense est ainsi insérée dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 :
Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe IV de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
SCA/ terre Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre 24 Bergerac D 2011 2013
SGA/ DRH-MD
Centre ministériel de gestion (CMG)
Marine Etat-major de la marine (EMM) 75 Paris R 2011 2013
la ligne suivante est supprimée :
― La partie relative à la direction générale de l'armement inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée et modifiée :
V.-La partie relative à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée :
X.-La partie relative au service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
― La partie relative à l'armée de terre inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
IV.-La partie relative au service de santé des armées (SSA) dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
V.-La partie relative à la direction générale de l'armement (DGA) inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée et complétée :
― La partie relative au secrétariat général pour l'administration-service d'infrastructure de la défense (SGA/ SID) inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
― La partie relative au secrétariat général pour l'administration ― service parisien de soutien de l'administration centrale (SGA/ SPAC) inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi complétée :
― La partie relative à la direction de la protection et de la sécurité de la défense inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée :
― La partie relative à la marine nationale inscrite dans l'annexe IV de l'arrêté du 24 décembre 2010 est ainsi modifiée :
Avant la ligne suivante inscrite dans l'annexe IV de l'arrêté du 24 décembre 2010 précité :
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers
- Sous-section 1 : Logements-foyers autres que le...
- Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés rési...
Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R.
353-161 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R.
353-159, annexée au présent décret.
L'annexe à l'article R.
353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R.
- Résidence sociale de ....
- art. Annexe II à l'article R353-165-2 (Ab)
- Charges locatives récupérables.
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme pr...
- Description de la résidence sociale de ....
- art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- art. Annexe 2 à l'article R353-161 (Ab)
- art. Annexe III à l'article R353-165-2 (Ab)
- art. Annexe IV à l'article R353-165-2 (Ab)
- art. Annexe V à l'article R353-165-2 (Ab)
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L.
351-2 et de la section 4 du chapitre Ier du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
353-156.-La convention prévue à l'article L.
353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
Cette part de la redevance est seule prise en compte pour l'application du barème de l'aide personnalisée au logement.
353-157.-La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées le cas échant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la convention.
« Ce maximum est révisé, en application de l'article L.
353-9-2, au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« La redevance pratiquée peut, dans la limite de ce maximum et de l'indice de référence des loyers, être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L.
« Cette redevance peut, en outre, dans la limite de ce maximum, après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être majorée chaque année le 1er janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.
353-158.-La part de redevance mentionnée à l'article R.
353-156 est calculée sur la base de deux éléments dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.
― En ce qui concerne l'élément équivalent au loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
« a) Le remboursement :
« ― des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;
« ― des frais généraux du propriétaire ;
« ― des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
« ― du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
« ― de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
« b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
« ― les frais de siège du gestionnaire ;
« ― les frais fixes de personnel administratif ;
« ― toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil ;
« ― les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux.
― L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
« Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels, d'eau chaude et d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne.
Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
« Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.
« Pour les résidences sociales, lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article R.
633-9 ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.
« 1° Sont assimilés au bailleur : le propriétaire du logement-foyer, s'il en assure la gestion ou, le cas échéant, le gestionnaire ayant conclu avec le propriétaire une convention de location qui ne comporte pas de clauses contradictoires à la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
« Dans le cas d'un logement-foyer mentionné aux 2 et 3 de l'article R.
351-55, dénommé résidence sociale, le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au préalable avoir reçu l'agrément de gestionnaire de résidence sociale ou l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné à l'article L.
Cet agrément n'est pas requis lorsque l'établissement est géré par un organisme prévu à l'article L.
« 2° Est assimilée au locataire et dénommée résident : toute personne physique titulaire d'un contrat d'occupation passé avec le gestionnaire en application de l'article L.
633-2 et dans les conditions prévues à la présente section.
― La signature d'une convention conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les résidents du logement-foyer qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
― La convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement conclue en application de l'article L.
353-2 doit être conforme à l'une des conventions types annexées au présent article.
― La convention est publiée au bureau des hypothèques ou inscrite au livre foncier, à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
Il en va de même des éventuels avenants.
« Les frais de publication ou d'inscription sont à la charge du propriétaire.
353-3, la convention prend effet à sa date de signature.
353-160.-Les conventions types mentionnées au III de l'article R.
353-159 déterminent, dans les conditions prévues à l'article L.
353-2, la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.
353-161.-Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire de l'établissement.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
353-162.-Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention.
« Une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des résidents, dans les conditions précisées par ladite convention.
― Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
― Le préfet peut réserver une part des logements à usage privatif dont le pourcentage est inscrit dans la convention.
Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Dans ce cadre, il propose au gestionnaire des candidats pour ces logements, dans le respect des conditions spécifiques d'admission prévues par ladite convention.
« Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire signale les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
« Les modalités de gestion des réservations et des attributions sont déterminées par la convention.
353-164.-Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
« Si les travaux nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, le gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement.
Les modalités de ces relogements, déterminées en accord avec le préfet ou son délégataire, sont précisées dans la convention type.
« Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou à ceux susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle redevance qui s'appliquera à cette date.
353-12, en cas de non-respect par le bailleur au sens du I de l'article R.
353-159, des engagements prévus par la convention, le préfet peut, après avoir mis le gestionnaire en mesure de présenter ses observations, prononcer des pénalités, dans les conditions précisées par la convention.
― En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L.
ANNEXE N° 1 AU III DE L'ARTICLE R.
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.
353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L.
351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ;
XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du logement-foyer] représenté (e) par M..........., dénommé (e) ci-après le « propriétaire » ;
XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M..........., autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date du.........., dénommé ci-après le « gestionnaire », et agissant à ce titre en application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;
Vu l'objet du logement-foyer tel que défini en annexe ;
Vu l'autorisation délivrée au gestionnaire par le président du conseil général ou par l'autorité compétente de l'Etat, au titre de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles, en date du...
[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention, en date du.......... conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à la présente convention ;
[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente convention,
Il a été convenu de ce qui suit :
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R.
353-165 du code de la construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention.
La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies au livre III du titre V du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application.
Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention ouvrant droit à l'APL.
Les personnes accueillies dans le logement-foyer sont dénommées résidents et entrent dans le champ d'application des articles L.
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de...... ans dans les limites fixées aux articles R.
Elle expire le 31 décembre....
A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration.
Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la date d'expiration de la convention.
La résiliation doit être notifiée au moins six mois avant cette date par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.
Pendant la durée prévue de la convention, le préfet est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la présente convention.
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur
relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses réparations.
Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention de location.
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.
Conditions d'attribution
et d'occupation permanente du logement-foyer
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :
― soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
Etablissement hébergeant des personnes âgées autonomes (EHPA).
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Unité pour personnes désorientées (unités « Alzheimer »,...)
Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées).
― soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
[Cocher le type d'établissement retenu] :
Foyer de vie ou « occupationnel ».
Foyer d'accueil médicalisé.
La part des logements à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p.
100 du total des locaux à usage privatif du logement-foyer.
Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au public de l'établissement retenu.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation [rayer la mention inutile] :
― soit dans les conditions du I de l'article R.
― soit dans les conditions de l'article R.
Par ailleurs :
― les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
― les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 90 % des ménages entrant dans les lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour l'attribution des logements financés dans les conditions susmentionnées.
Contrat d'occupation entre le résident
et le gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout nouvel entrant dans l'établissement, un contrat d'occupation cosigné avec le résident, établi par écrit en application de l'article L.
633-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est annexé.
Ce contrat et le contrat de séjour passé en application des articles L.
343-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet d'un contrat unique.
Les dispositions du contrat de séjour établi en application des articles L.
343-3 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent sans préjudice des articles L.
Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.
En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau gestionnaire.
Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut de son représentant légal, pour des périodes de même durée.
Il précise notamment, en application de l'article L.
― sa date de prise d'effet et sa durée ;
― la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition ;
― le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles 10,11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision ;
― le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de la présente convention ;
― le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ;
― les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
― ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de la présente convention ;
― les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à l'article L.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis de huit jours donné par écrit.
Résiliation du contrat entre le résident
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
― inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.
La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R.
633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire.
Les dispositions des articles 1244 et suivants du code civil s'appliquent.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
― le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article 4.
Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par lettre recommandée avec avis de réception ;
― cessation totale de l'activité de l'établissement.
Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.
En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut intervenir.
Dispositions spécifiques en cas d'impayés
pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL)
351-64 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le gestionnaire percevant l'APL pour son compte.
Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R.
351-64 cité ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL ; cette suspension ne peut intervenir que sur décision de l'organisme mentionné à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation et après avis de la commission spécialisée de coordination précitée.
Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de la redevance.
Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident.
En aucun cas il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations.
Information des résidents
Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions financières de leur accueil dans le logement-foyer.
La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du logement-foyer et accessible à tout moment.
Cette information est affichée de façon très apparente dans les parties communes du logement-foyer dès la signature de la convention.
Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants les notices d'information relatives à l'APL.
Maxima applicables à la part de la redevance
assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations définies à l'article 12, ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros par type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention.
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
La date de l'IRL prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL, être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L.
Cette redevance peut, en outre, dans la limite de la redevance maximum précitée, après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque année le 1er janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.
Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalant au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.
― En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
― L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel eau chaude et eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne.
Dans les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale visés au 3° de l'article L.
342-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations, hors redevance telle que définie à l'article 11, font l'objet d'un contrat conforme aux articles L.
342-2 et suivant du même code.
L'augmentation annuelle du prix de ces prestations est encadrée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances en application de l'article L.
113-3 du code de la consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents doivent être affichés dans l'établissement.
Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des charges récupérables, sont les suivantes :
Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont les suivantes :
Modalités de paiement de la redevance
et des prestations
La redevance est payée mensuellement à terme échu.
Le gestionnaire remet au résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL, ainsi que le montant de cette aide.
Conditions d'exécution
des travaux et relogement
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention.
Ils font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranche (s) annuelle (s) pendant........ mois ou années (s) dont l'échéancier est joint à la présente convention.
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, et respecter les dispositions des articles R.
Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant, du montant des prestations.
Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement.
Les modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.
Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs conditions de logement avant travaux.
A l'achèvement des travaux, le résident peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux résidents dans les lieux ou ayant fait l'objet d'un relogement le montant de la nouvelle redevance applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit être présenté, pour avis, au conseil de vie sociale tel que prévu à l'article L.
Suivi de l'exécution de la convention
Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général les ressources des entrants de l'année précédente, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative au logement-foyer pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire.
Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents.
Il en adresse copie au propriétaire.
Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire avec copie au propriétaire.
En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article 18 sont mises en œuvre.
Obligations à l'égard des organismes
de la liquidation et du paiement de l'APL
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes payeurs de l'APL une photocopie de la convention, des documents qui y sont visés et de ses annexes, ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des parties privatives par typologie des logements.
Toutes les modifications ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être transmises à l'organisme payeur.
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes liquidateurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours, les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges par logement correspondant à la liste des locaux d'habitation établie à l'annexe I.
Ce tableau est valable pour l'année civile suivante.
Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des dossiers de demande d'APL.
Il s'engage à signaler immédiatement tout départ du résident bénéficiant de l'APL à l'organisme payeur concerné.
Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes justifications concernant le paiement de la redevance.
En cas d'impayé constitué au sens de l'article 7, il en avise immédiatement l'organisme payeur, l'organisme mentionné à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en indiquant les démarches entreprises auprès du résident défaillant.
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux organismes liquidateurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation et la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R.
Pour les occupants dans les lieux à la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, la redevance est celle fixée par la convention, diminuée de l'APL, prise en charge désormais par le gestionnaire.
La résiliation par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
353-6, de la convention ouvrant le droit à l'aide personnalisée au logement est, sous réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le contrat de location, sans incidence sur les stipulations de ce contrat.
Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance exigible déterminée dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide qui aurait été due au contrat des logements, prise en charge par le bailleur.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre en application de l'article L.
En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses observations sur les griefs retenus à son encontre, l'autorité administrative prononce une pénalité pour chaque logement pour lequel ces engagements contractuels n'ont pas été respectés.
Le montant de cette pénalité est égal au maximum à neuf mois de redevance maximum prévue par la convention pour le logement considéré lorsque le gestionnaire ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles.
Cette somme peut être doublée dans le cas où plusieurs obligations contractuelles n'ont pas été respectées pour un même logement.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Annexe à la convention n° 1 annexée au III de l'article R.
353-159 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
Descriptif du programme
― Nom et adresse du logement-foyer :
― Nature du programme conventionné :
Variante 1 : programme existant dont la construction a été financé, dans les conditions du 1° de l'article R.
Variante 2 : programme existant dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
Description du programme des travaux :
Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les conditions visées au 3° de l'article R.
― Composition du programme :
Surface habitable totale :
Locaux auxquels s'applique la présente convention :
Surface habitable totale : mètres carrés, dont :
Surface habitable totale des parties privatives :
mètres carrés ;
Se décomposant comme suit :
Nombre total de logements :
TYPES DE LOGEMENT (*)
(une ligne par logement)
SURFACE HABITABLE
par local
REDEVANCE MAXIMALE
par logement prise en compte
pour le calcul de l'APL
Logement T 1'
(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996.
TYPE DE LOCAL
ANNEXE 2 AU III DE L'ARTICLE R.
353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L.
351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;
Vu l'agrément de gestionnaire de résidence sociale prévu à l'article R.
353-165-1 ou l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné à l'article L.
365-4 et délivré par le préfet du département de XX en date du...... à...... au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences sociales ;
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à la présente convention (annexe I) ;
Les personnes accueillies dans la résidence sociale sont dénommées résidents et entrent dans le champ d'application des articles L.
353-156 du code de la construction et de l'habitation a été délivré par le préfet du département de XX en date du......
Conditions d'attribution et d'occupation permanente
de la résidence sociale
Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
Résidence sociale ordinaire [accueil de jeunes travailleurs ; de travailleurs migrants ; de personnes éprouvant des difficultés sociale et économique particulières au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que les étudiants en situation de rupture sociale et familiale qui peuvent, à titre exceptionnel, avoir accès à un nombre de places très minoritaires].
Pension de famille [accueil sans condition de durée de personnes dont la situation sociale et psychologique ne permet pas leur accès à un logement ordinaire].
Résidence accueil [pension de famille pour personnes présentant un handicap psychique].
La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p.
100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale.
Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats dont les caractéristiques correspondent à celles des publics définis dans le projet social.
Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 75 % des ménages entrant dans les lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour l'attribution des logements financés dans les conditions du II de l'article R.
L'annexe II précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées au bénéfice des résidents.
Contrat d'occupation
entre le résident et le gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans l'établissement un contrat d'occupation cosigné par lui et le résident, établi par écrit en application de l'article L.
633-2 du présent code et conformément aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
― la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à sa disposition ;
― le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la présente convention ;
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis d'un mois donné par écrit, par dérogation à l'article R.
Toutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'accès à un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de justificatifs.
La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.
― L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables modifié.
Lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article R.
Conditions d'exécution des travaux
et relogement
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant la résidence sociale sont inscrits au programme dans l'annexe I à la présente convention.
Ils font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranches annuelles pendant........ mois ou années dont l'échéancier est joint à la présente convention.
Ces travaux doivent conduire à mettre la résidence sociale en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble et respecter les dispositions des articles R.
Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit être présenté pour avis au conseil de concertation.
Les membres du conseil de concertation sont consultés pour avis préalablement à la réalisation des travaux.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil général, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire.
En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut retirer l'agrément relatif à l'intermédiation et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation qui lui a été accordé pour gérer la résidence.
Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de cette décision, un avenant à la présente convention est signé avec un nouveau gestionnaire bénéficiant d'un agrément.
En outre, en cas d'inexécution par le gestionnaire ou le propriétaire des engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du gestionnaire ou du propriétaire restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité administrative prononce une pénalité pour chaque logement pour lequel ces engagements contractuels n'ont pas été respectés.
Annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R.
353-159 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
― Nom et adresse de la résidence sociale :
Variante 1 : programme existant dont la construction a été financée dans les conditions du 1° de l'article R.
Logement T 1 bis
Projet social
Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la résidence a vocation à répondre :
Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 :
Conditions spécifiques d'accueil [s'il y a lieu] :
Conditions d'admission dans la résidence sociale :
Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement :
Modalités d'attribution [organisme ou instance désignataire, type de public, conditions d'accès] :
Actions à caractère social :
Action spécifique pour l'insertion par le logement :
Projet de relogement [s'il y a lieu] :
Surface totale des locaux à usage collectif :........ mètres carrés de surface habitable :
Dépendances (nombre et surface) :
Garages et/ ou parking (nombre) :
Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie...]
― Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité] :
― Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la nature des travaux] :
― Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont intervenues] :
Financement principal :
Date d'octroi du prêt :
Numéro du prêt :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
― Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction :
― Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire...]
― Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité] :
D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction :
Annexe II à la convention n° 2 annexée au III de l'article R.
Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte, ainsi que sur la conception, le financement, la construction et la mise en service d'une nouvelle aérogare sur cet aérodrome ;
2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE DZAOUDZI
représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé « le concédant », d'une part,
Et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM)
au capital de 37 000 euros ayant son siège à l'aéroport de Dzaoudzi, 97610 Pamandzi, Mayotte, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 529 025 405, représentée par Gérard MAYER, dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé « le concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat confie à la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM), qui l'accepte, la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi, à Mayotte.
Le concessionnaire s'engage à exécuter la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
(i) les études et prestations mentionnées à l'annexe 10 sont réalisées dès l'entrée en vigueur de la présente convention ;
(ii) la mission d'exploitation de l'aérodrome n'est exercée par le concessionnaire qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du tarif des redevances mentionnées à l'article L.
6325-1 du code des transports fixé par l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2011 ;
(iii) le début des travaux à réaliser par le concessionnaire intervient comme il est mentionné à l'article 4.2 du cahier des charges annexé à la présente convention.
La durée de la présente convention est de quinze ans à compter du début de l'exploitation de l'aérodrome par le concessionnaire tel que précisé au ii) de son article 3, sans préjudice d'une prorogation de cette durée en raison de retards non imputables au concessionnaire.
Pour la ministre
et par délégation :
de l'aviation civile,
Gandil
Pour la Société d'exploitation
de l'aéroport
de Mayotte (SEAM) :
Mayer
Cahier des charges applicable
à la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi
- La présente convention de concession a pour objet une mission de service public portant sur :
― la conception, le financement, la construction, l'entretien et la maintenance d'une nouvelle aérogare et des ouvrages connexes (parkings, voies de desserte etc.) sur l'aérodrome de Dzaoudzi, à Mayotte, étant précisé que le concessionnaire doit assurer l'aménagement et le développement de l'aérodrome de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs, et réaliser les investissements nécessaires à cet effet ;
― la réalisation des travaux d'adaptation des pistes et aménagements existant au Boeing B777-300ER ;
― l'entretien et la maintenance de l'ensemble des ouvrages et équipements relevant du périmètre de l'aérodrome ;
― la réhabilitation, la construction ou la destruction des ouvrages et équipements relevant du périmètre de l'aérodrome ;
― l'exploitation de l'aérodrome dans les conditions du présent cahier des charges et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d'aérodrome, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables.
Au titre de cette mission d'exploitation, il fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public.
Il veille à ce que ses sous-contractants appliquent le même principe.
- Le concessionnaire exerce l'ensemble des activités relevant de la concession à ses frais, risques et périls, sous réserve des dispositions du présent cahier des charges.
La convention de concession est complétée, s'il y a lieu, par des protocoles destinés à préciser certaines mesures techniques d'exécution.
Ces protocoles sont conclus entre le concessionnaire et, selon le cas, le directeur du service de l'aviation civile océan Indien ou le prestataire de services de navigation aérienne.
- Les biens meubles ou immeubles mis à disposition du concessionnaire par l'Etat à la date du début de l'exploitation de l'aérodrome et ceux acquis ou réalisés par le concessionnaire se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
― de l'ensemble des biens mis à disposition du concessionnaire par l'Etat ;
― des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, réseaux et œuvres intellectuelles (plans, bases de données...) nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés, renouvelés ou acquis par le concessionnaire ;
― des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés, renouvelés ou acquis par le concessionnaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges, ces biens appartiennent à l'Etat dès leur mise à disposition, achèvement ou acquisition, et s'incorporent parallèlement au domaine de l'Etat.
Toutefois, les biens mobiliers nécessaires à l'exploitation acquis par le concessionnaire ne deviennent propriété de l'Etat qu'à l'expiration du présent contrat de concession.
Ils reviennent obligatoirement à l'Etat dans les hypothèses prévues aux articles 81, 82 et 83 du présent cahier des charges.
Ils se composent des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire, utiles à l'exploitation du service, autres que les biens de retour et les biens propres.
Ces biens pourront devenir, au terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, la propriété de l'Etat s'il exerce sa faculté de rachat, dans les conditions prévues à l'article 83 du présent cahier des charges.
Pendant la durée du contrat, ces biens sont considérés appartenir au concessionnaire.
Toutefois, ce dernier ne peut en disposer à la fin du présent contrat que si l'Etat ne les réclame pas.
Ils se composent des biens non financés, même pour partie, par les ressources disponibles au titre du présent contrat de concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.
En fin de concession, le concédant n'a aucune obligation de reprendre ses biens.
Les biens propres sont librement cessibles par le délégataire au prix qu'il détermine librement.
- Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la convention de concession, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories mentionnées au I.
Cet inventaire figure sous l'annexe 2 du présent cahier des charges, en substitution de l'inventaire joint au moment de la conclusion du contrat.
Cet inventaire est mis à jour par les parties tous les 2 (deux) ans à compter de la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente convention de concession.
A cette occasion, le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire s'accordent sur le classement des biens en biens de retour, de reprise et en biens propres.
A défaut d'accord, la répartition des biens entre ces trois catégories est fixée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le concessionnaire communique à tout moment au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, la liste des biens de la concession immobilisés à l'issue du dernier exercice clos.
Tous plans, rapports d'expertise et documents jugés nécessaires à l'identification des biens par le ministre chargé de l'aviation civile y sont annexés dans un délai raisonnable.
Le concessionnaire fait, si nécessaire, établir à ses frais, dans le délai fixé par le ministre chargé de l'aviation civile, un bornage contradictoire et un plan cadastral des terrains incorporés à la concession.
Ces documents sont communiqués au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
- Le concessionnaire peut, sous réserve des pouvoirs conférés par la loi aux services de l'Etat et après autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile, mettre au rebut ou céder des biens de retour qui ne seraient plus nécessaires à la concession, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine public.
Les biens de retour mis au rebut ou cédés sont, à l'occasion de la mise à jour de l'inventaire figurant en annexe 2 du présent cahier des charges, radiés dudit inventaire.
- A la date de début de l'exploitation de l'aérodrome, le concessionnaire est substitué à l'Etat dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des personnes qui seraient bénéficiaires de marchés, sous-traités, locations, autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession tels qu'énoncés limitativement à l'annexe 4.
La liste de ces engagements est annexée à la convention de concession.
- Le concessionnaire reprend, dans les conditions prévues par la convention de concession, les stocks et approvisionnements nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome.
- Le concessionnaire se substitue à l'Etat pour la convention de mise à disposition du personnel du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (annexe 5).
Des agents employés sur l'aéroport peuvent, avec leur accord, être mis à disposition du concessionnaire par convention passée entre ce dernier et la personne publique mettant ces agents à disposition.
- Sans préjudice des dispositions du présent cahier des charges, le concédant garantit le concessionnaire de toutes réclamations par un tiers au titre d'une obligation contractuelle découlant de la substitution, dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la concession.
Plus généralement, le concédant garantira le concessionnaire en cas de bouleversement économique tel que défini au contrat qui proviendrait des obligations inhérentes aux contrats ou engagements imputables au concédant et repris par le concessionnaire et détaillé dans l'annexe 4.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MODERNISATION
DE L'AÉRODROME DE DZAOUDZI (TRAVAUX INITIAUX)
Le concessionnaire assure la conception et l'exécution, conformément au présent cahier des charges, des travaux initiaux qui comprennent :
― d'une part, une nouvelle aérogare ;
― d'autre part, des ouvrages connexes à l'aérogare, des travaux d'adaptation des équipements au Boeing B777-300ER et de mise aux normes diverses.
Pour l'exécution des travaux, le concessionnaire fait son affaire de l'ensemble des contraintes afférentes aux sites, notamment les risques de sol et de sous-sol (hors risques de pollution/contamination préexistante et les conséquences de liquéfaction du sol, dont dimensionnement à la liquéfaction par un tiers).
Par exception, le concessionnaire ne sera pas tenu pour responsable des retards empêchant le début des travaux dans les délais prévus à l'annexe 10, liés à la délivrance des autorisations administratives, notamment en matière d'urbanisme, d'installations classées pour la protection de l'environnement et pour l'application de la loi sur l'eau, dès lors qu'il justifiera que ces retards ne lui sont pas imputables.
Les parties se rapprocheront pour envisager tout aménagement nécessaire du contrat en cas de travaux non prévus au présent contrat d'une durée supérieure à trois mois, voire d'une durée inférieure dans l'hypothèse où ceux-ci pourraient avoir un impact substantiel sur l'exploitation de l'aérodrome.
Le concessionnaire prend acte de la réalisation possible d'une nouvelle piste d'atterrissage sur l'aérodrome de Dzaoudzi, à Mayotte, ainsi que des nouvelles installations de navigation aérienne que cela rendrait nécessaires.
Dans l'hypothèse où cette éventualité se réaliserait, un protocole sera conclu entre le maître d'ouvrage de la piste longue et le concessionnaire, ainsi que l'Etat s'il n'est pas lui-même maître d'ouvrage, afin d'organiser les conséquences de la réalisation de la nouvelle piste d'atterrissage sur l'exploitation de l'aérodrome.
Néanmoins, l'Etat ou l'entreprise chargée de ladite piste demeurera maître d'ouvrage.
Lors de la réalisation éventuelle de ce projet de piste longue, le concessionnaire ne pourra percevoir aucune compensation pour les perturbations à l'exploitation que sa réalisation pourrait engendrer ou pour son exploitation ultérieure, sous réserve que les perturbations ne revêtent pas un caractère majeur, auquel cas il conviendra d'aménager par voie d'avenant les conséquences desdites perturbations.
L'exploitation et l'entretien de la piste longue sont susceptibles d'être confiés au concessionnaire.
Dans cette hypothèse, le concessionnaire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux.
Ce droit comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le concessionnaire donne son avis sans qu'il puisse en résulter une quelconque modification des obligations et responsabilités du concessionnaire.
Il aura en outre le droit de suivre l'exécution des travaux et, en conséquence, aura libre accès aux chantiers, sans qu'il puisse en résulter une quelconque modification des obligations et responsabilités du concessionnaire.
Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il devra la signaler au concédant dans les meilleurs délais.
Après réception des travaux, le concédant remettra les installations au concessionnaire, à charge pour ce dernier d'en assurer l'exploitation.
Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties dressant un état des lieux contradictoire.
Calendrier de mise en service de l'aérogare
et des équipements connexes et des adaptations au B777-300ER
La mise en service de l'aérogare et des équipements connexes au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date de début d'exploitation de l'aérodrome, à l'exception de l'extension de l'aire de trafic et de la mise à disposition de l'ancienne aérogare réhabilitée et sous réserve des dispositions ci-après.
L'adaptation des installations au B777-300ER et les mises aux normes diverses seront opérationnelles dans un délai de sept mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention telle que définie à l'article 3 de la convention de concession et au plus tard le 1er octobre 2011, sous réserve des dispositions ci-après, avec une mise à disposition de l'extension de l'aire de trafic au plus tard trente-trois mois à compter de la date de début d'exploitation de l'aérodrome.
La mise en service de l'aérogare réhabilitée interviendra elle aussi au plus tard trente-trois mois à compter de la date de début d'exploitation de l'aérodrome.
Les travaux initiaux définis à l'article 4.1 sont réalisés conformément à l'avant-projet sommaire figurant à l'annexe 12 du présent cahier des charges.
de conception, d'études et de travaux
― L'Etat désigne une entité, ci-après dénommée « autorité de contrôle », qu'il charge de suivre l'exécution de l'ensemble des obligations du concessionnaire en vue des opérations liées à la réalisation des travaux initiaux, notamment les opérations de conception, d'études, de construction, de mise en service et de mise en œuvre des mesures d'accompagnement jusqu'à deux ans après l'achèvement des travaux initiaux.
Dans les conditions prévues à l'annexe 9, le concessionnaire met en permanence à la disposition de l'autorité de contrôle des locaux de travail et de réunion munis d'installations téléphoniques et bureautiques lui permettant d'effectuer sa mission dans des conditions matérielles satisfaisantes.
― Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'autorité de contrôle et de laisser en permanence à ses représentants le libre accès à l'ensemble du site de l'aérodrome de Dzaoudzi, à Mayotte, et en tout point du chantier pendant la période de réalisation de ces travaux.
― Le concessionnaire communique chaque mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la concession, à l'autorité de contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution des études d'avant-projet (sommaire et détaillé), de projet et d'exécution ainsi que des dossiers de réception, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle prenant en compte tous les retards éventuels pour une cause imputable ou non imputable au concessionnaire, et les demandes d'autorisations relatives à l'exécution du présent cahier des charges qu'il aura formulées auprès d'autorités administratives compétentes ainsi que les réponses de ces autorités permettant d'apprécier le bon déroulement et l'exécution des études et travaux, particulièrement par rapport aux dates clés et à la date de mise en service.
Sur demande de l'autorité de contrôle des travaux, le concessionnaire communique sans délai tous documents relatifs à l'exécution du présent cahier des charges (plans d'assurance qualité, rapport d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, comptes rendus de réunions....) afin de lui permettre de formuler toutes observations qu'elle jugera utiles.
Préalablement à la réalisation des travaux et afin de vérifier leur conformité au présent cahier des charges, le concessionnaire soumet pour avis, à l'autorité de contrôle les études d'avant-projet détaillé et les études de projet dont la composition est fixée à l'annexe 9 du présent cahier des charges, accompagnées d'éléments de validation des organismes de contrôle agréés et des maîtres d'ouvrages connexes.
L'autorité de contrôle dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception desdites études pour formuler toute observation qu'elle jugera utiles.
L'autorité de contrôle peut proposer l'étude et/ou la mise en œuvre de modifications.
Le concessionnaire mènera les études d'exécution et exécutera les travaux conformément à ces études.
Procédure liée à l'achèvement des travaux initiaux
Le concessionnaire informe le représentant du ministre chargé de l'aviation civile de la date des opérations préalables à la réception, qui devra intervenir dès l'achèvement des travaux.
Il fournira, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de ces opérations de réception :
― le dossier des ouvrages exécutés dont la composition sera validée par l'autorité de contrôle et qui sera tenu à jour pendant la durée de la concession ;
― un exemplaire reproductible et un exemplaire papier des plans détaillés de l'ensemble des ouvrages exécutés ;
― tout autre document nécessaire à la bonne description des ouvrages exécutés.
Le concessionnaire effectuera sous sa responsabilité l'ensemble des procédures liées à l'achèvement des travaux faisant l'objet du présent contrat de concession.
A l'issue de ces opérations de réception, le concessionnaire communique à l'Etat l'ensemble des procès-verbaux de réception définitifs.
Procédures liées à la date de mise en service
de l'aérogare et des équipements connexes
Le concessionnaire est responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations administratives relatives à l'exécution de la concession et, par conséquent, assume seul les risques correspondants.
Par exception, le concessionnaire ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans l'obtention d'une autorisation administrative, d'un refus de délivrance d'une autorisation administrative ou d'un recours intenté à l'encontre d'une autorisation administrative obtenue, lorsque ces événements ne sont pas de son fait.
Le calendrier prévisionnel des procédures administratives, des études et des différentes phases de travaux établi sur une base mensuelle à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de concession jusqu'à deux ans après l'achèvement des travaux initiaux figure à l'annexe 10.
Le prix de revient pour l'ensemble des travaux initiaux, toutes dépenses confondues, est fixé à quarante et un millions cinq cent mille euros HT (41 500 000 € HT) valeur janvier 2010 et actualisé selon les termes de l'annexe 15.
Le concessionnaire fait son affaire personnelle, à ses frais et risques, de tout dépassement du montant visé ci-dessus qui ne peut être pris en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article L.
Le plan de financement du concessionnaire figure à l'annexe 14 du présent cahier des charges.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession (fonds propres, concours publics et financements privés) ainsi que l'identité et les coordonnées du ou des arrangeurs et agents de ces financements privés.
Tout projet de modification du plan de financement est porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance de l'Etat par le concessionnaire, accompagné d'une note justifiant que la modification envisagée du plan de financement n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession.
Si l'Etat estime que la modification est de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession, il fait connaître son opposition dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception du projet de modification et les parties se rencontrent afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante permettant de faire évoluer le plan de financement.
Le concessionnaire transmet à l'Etat, dans le délai de 8 (huit) mois à compter de la date de début d'exploitation de l'aérodrome, une attestation du ou des arrangeurs de ses financements privés (étant précisé que SNC-Lavalin SAS pourra, le cas échéant, agir à titre de prêteur et apporter son financement dans les modalités prévues à la lettre de support, dont copie est jointe en annexe 14) confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les financements privés (« closing financier ») conformément au plan de financement figurant à l'annexe 14 et aux termes et conditions financières de l'annexe 15 et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés incompatibles avec les stipulations du contrat de concession, cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement.
Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents dans le délai de 8 (huit) mois indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par l'Etat après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 2 (deux) mois.
Cette résiliation, par dérogation aux articles 80 à 82 du présent cahier des charges, est prononcée aux torts exclusifs du concessionnaire, sans aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à son profit ou à celui des tiers.
Le concessionnaire remet gratuitement au concédant, dans un délai de 1 (un) mois à compter du prononcé de la résiliation, l'ensemble des études portant sur la concession, remises ou réalisées.
Sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux, de l'existence, de l'exploitation ou de l'entretien de l'ouvrage.
L'ensemble des ressources tirées de l'exploitation de l'aérodrome Dzaoudzi de Mayotte dans la configuration existante à la date de début de l'exploitation sont affectées exclusivement à des emplois liés à l'objet de la concession ; en conséquence, le concessionnaire ne pourra verser aucun dividende à ses actionnaires au titre de ces ressources jusqu'avant la mise en service des travaux initiaux.
sur l'œuvre architecturale
- Concernant l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte.
Propriété des travaux d'architecte.
Les plans d'architecture et de conception de l'aérodrome de Dzaoudzi, à Mayotte, et des espaces verts y afférents, les esquisses, les dessins, les plans et les maquettes, y compris relatifs aux éléments de décoration afférents conçus et réalisés par le concessionnaire ou par un architecte ou tout autre tiers agissant pour son compte (ci-après les « contributeurs »), dans le cadre du présent contrat peuvent être sujets à des droits de propriété intellectuelle et seront désignés collectivement ci-après les « travaux d'architecte ».
Engagements du concessionnaire.
A cet égard, le concessionnaire s'engage à obtenir des différents contributeurs, au moyen de cessions portant sur ces travaux d'architecte, l'ensemble des droits patrimoniaux visés ci-dessous et ce en s'assurant du versement d'une rémunération adaptée aux auteurs pour pouvoir, à son tour, les céder, sans risque, à l'Etat dans le cadre du présent contrat.
Ces cessions des droits d'auteur seront effectuées entre le concessionnaire et ses contributeurs, au fur et à mesure de la réalisation des travaux d'architecture et pour les droits visés ci-dessous au I.1.2 du présent article « Champ d'application des cessions ».
Ces cessions des droits patrimoniaux effectuées, en amont, au profit du concessionnaire seront consenties pour leur durée de protection par le droit d'auteur, conformément au droit français et à toute convention internationale actuelle et future, tant pour la France que pour le monde entier.
En sa qualité de bénéficiaire des droits patrimoniaux sur les travaux d'architecte, le concessionnaire garantit à l'Etat une jouissance paisible portant sur l'ensemble des droits cédés au titre du présent article, qui pourra être mise en jeu à l'occasion de toute réclamation, action ou procédure initiée par un ou des contributeurs fondée sur une violation de leurs droits d'auteur.
Le concessionnaire s'engage, à ce titre, à prendre en charge l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocat et auxquels pourrait être condamné l'Etat du fait de cette violation par une décision de justice ou qui serait le fait d'une transaction.
Cette garantie pourra être mise en œuvre par l'Etat pendant toute la durée de protection des droits d'auteur attachés aux travaux d'architecte.
Les droits patrimoniaux afférents auxdits travaux d'architecte, tels que visés ci-dessous, sont cédés à l'Etat :
― à titre non exclusif pendant toute la durée du contrat, notamment pour les besoins de communication au public, le concessionnaire pouvant continuer à les exploiter ou permettre aux tiers agissant pour son compte de les exploiter pour les besoins de l'exécution de leurs obligations contractuelles et du service public ;
― puis à titre exclusif, en tant que biens de retour, à la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.
Champ d'application des cessions.
Les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sont cédés par le concessionnaire à l'Etat au fur et à mesure de la réalisation de chacun des travaux d'architecte.
Dans la mesure où le concessionnaire se rémunère directement par le biais de la concession et pendant toute la durée de celle-ci, il est entendu entre l'Etat et le concessionnaire que ces cessions des droits patrimoniaux qui sont l'accessoire de la commande réalisée par le concessionnaire seront effectuées sans rémunération supplémentaire par rapport à celle visée dans les conditions financières du présent contrat, ce que le concessionnaire accepte, étant également observé que les parties considèrent que la contrepartie financière des cessions de droits est incluse dans le mécanisme financier du présent contrat bénéficiant au concessionnaire.
En outre, le concessionnaire, qui reconnaît de façon expresse que l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamanzi (y compris ses composants) résultant des travaux d'architecte a un fort caractère fonctionnel et utilitaire, consent à l'Etat le droit pour l'Etat et tout tiers intervenant pour son compte de pouvoir librement, à la fin du contrat intervenue pour quelque raison que ce soit, apporter ou faire apporter à l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamanzi des modifications, adaptations, aménagements et désaffectations rendus strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de Dzaoudzi-Pamanzi ou son adaptation à des besoins nouveaux.
L'Etat reconnaît que le concessionnaire et l'architecte intervenant pour son compte pourront librement, tant pendant la durée du contrat qu'après la fin du contrat, utiliser lesdits travaux d'architecte exécutés en application des plans d'architecte, à titre de référence ou pour assurer leur promotion et communication, sans préjudice des droits de l'Etat et dans le respect des obligations contractuelles, notamment de confidentialité des données.
Sous réserve du respect du droit moral des contributeurs, il en sera de même de l'Etat qui pourra procéder à toute communication et à diffusion qu'il jugera utile, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la fin de celui-ci, sur les travaux d'architecte réalisés notamment au moyen de plans ou de photographies des ouvrages et plus largement de toute image de l'aérodrome.
Toute image (photographie, vidéo) de tout ou partie des travaux d'architecte, interne ou externe, prise par le concessionnaire ou l'architecte aux fins susvisées ne devra comporter aucune donnée sensible : systèmes de sécurité ou autres données interdites au public ni aucune image de personnes travaillant dans l'aérodrome de Dzaoudzi ou des visiteurs, sauf accord exprès des personnes intéressées.
Système informatique.
Au cas où un système informatique est mis en place par le concessionnaire dans l'aérodrome de Dzaoudzi, pour les besoins de son exploitation, les parties conviennent de respecter les principes suivants, étant entendu qu'on entend par « système informatique » un ensemble cohérent de réseaux, équipements, progiciels et autres développements informatiques spécifiques à l'objet de la présente convention.
Il est d'ores et déjà convenu que le système informatique et les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle y afférents (à l'exception des ceux afférents aux progiciels couverts par des licences concédées par des tiers) sont des biens de retour qui, à la fin du contrat et pour quelque cause que ce soit, deviendront de plein droit et sans surcoût la propriété exclusive de l'Etat.
― représentation et diffusion de quelque façon que ce soit, sur quelque réseau que ce soit, édition ;
En outre, le concessionnaire consent au concédant le droit d'apporter ou de faire apporter au système informatique sur lequel il détient un droit moral de propriété intellectuelle des modifications, adaptations, corrections, développements, intégrations, transcriptions ou traductions rendus strictement indispensables par des impératifs techniques ou de sécurité publique, légitimées par les nécessités du service public et, notamment, l'exploitation de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ou son adaptation à des besoins nouveaux.
La cession des droits sera effective pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur attachés au système informatique, dans tous ses éléments, et par le droit de propriété intellectuelle, conformément au droit français et à toute convention internationale actuelle et future.
A cet effet, le concessionnaire s'engage à conclure et faire conclure par tout tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle tout document formalisant la cession des droits patrimoniaux nécessaires et permettant à l'Etat une exploitation pérenne.
Le concessionnaire s'engage à remettre ces documents à l'Etat, à première demande de celui-ci.
- Propriété des marques, noms commerciaux, noms de domaine et autres signes distinctifs afférents à l'exploitation de l'aérodrome.
Les marques, noms commerciaux, noms de domaine et autre signes distinctifs enregistrés par le concessionnaire et afférents à l'aérodrome de Dzaoudzi, à Mayotte, doivent être compatibles avec l'image et la réputation qu'un concessionnaire de service public se doit de maintenir et respectueux des obligations légales ou réglementaires applicables.
Ils ne doivent en aucun cas porter atteinte à des droits de tiers, à l'ordre public et à tout engagement pris à l'égard de l'Etat.
Les signes distinctifs susvisés sont des biens de retour.
Le concessionnaire s'engage à la fin du contrat à remettre à l'Etat à titre gratuit les signes distinctifs qu'il aura pu déposer, enregistrer ou utiliser, dans le cadre de l'exploitation de l'aérodrome de Dzaoudzi, à Mayotte.
A cette fin il s'engage à signer tous actes, pouvoirs, documents utiles à la cession.
A ce sujet, le concessionnaire s'engage à signer tout acte ou pouvoir et à exécuter tout acte qui lui serait soumis pour ce faire, dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire autorise l'Etat, ses partenaires et tout tiers intervenant pour leur compte à utiliser pendant toute la durée du contrat lesdits signes distinctifs, pour les besoins de toute opération de communication publique afférente à l'aérodrome.
- Autres créations mises en œuvre dans l'aérodrome existant.
Le concessionnaire respecte et fait respecter, en toutes circonstances, les obligations qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges et par la convention de concession, quelles que soient les modalités d'exécution des missions en cause.
En tant qu'exploitant d'aérodrome, il est soumis aux obligations prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile, notamment en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 et de l'article 10 du présent cahier des charges, le concessionnaire ne peut confier à des tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat.
Les décisions prises par le concessionnaire respectent les principes de transparence et d'égalité de traitement des usagers.
6332-2 du code des transports, le concessionnaire assure la coordination de l'action des différents intervenants nécessaires au bon fonctionnement du service aéroportuaire.
- Le concessionnaire met en place une permanence sur l'aérodrome pendant l'ouverture de l'aérodrome.
Le concessionnaire s'assure que les usagers et le public disposent, sur l'aérodrome, des moyens de joindre dans les meilleurs délais un agent qualifié, en dehors des heures de permanence.
L'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique au sens de l'article D.
Les services de contrôle de la circulation aérienne et de météorologie aéronautique sont rendus sur l'aérodrome respectivement par l'Etat et par l'établissement public Météo-France.
Quand un service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) apparaît nécessaire, le concessionnaire propose ses services ou ceux d'un autre prestataire à la désignation par le ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités de l'Etat par le code des transports et le code de l'aviation civile, le concessionnaire établit les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture de l'aérodrome, qui ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès aux aérodromes de certaines catégories d'usagers.
Sauf en cas d'urgence, les consignes ainsi que leurs modifications sont notifiées pour avis au directeur du service de l'aviation civile océan Indien avant d'être appliquées.
Le directeur du service de l'aviation civile océan Indien dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour émettre son avis.
Les horaires d'ouverture de l'aérodrome sont présentés, pour approbation préalable et après consultation des usagers, au directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
Le concessionnaire détermine les horaires d'ouverture des différentes catégories d'installations aéroportuaires de manière compatible avec celles de l'aérodrome.
Ils sont communiqués par le concessionnaire au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien, sur leur demande.
- Les actes juridiques du concessionnaire, quelle qu'en soit la forme, sont établis dans le respect des dispositions du présent cahier des charges et de la convention de concession.
Sauf accord préalable du directeur du service de l'aviation civile océan Indien et sauf les occupations qui concernent les usagers aéronautiques bénéficiant d'un agrément ou d'une autorisation administrative, ainsi que les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les autorisations d'occupation sont délivrées à l'issue d'une procédure permettant une mise en concurrence effective et dans le respect des dispositions de l'article R.
- A l'exception des contrats de travail, tout acte excédant de plus de trois ans le terme normal de la concession est soumis, préalablement à sa conclusion, à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa notification accompagnée de tous les éléments justificatifs, pour faire connaître sa décision au concessionnaire.
A défaut de réponse dans ce délai, l'accord du ministre chargé de l'aviation civile est réputé acquis.
Délivrance d'autorisation d'occupation temporaire
Le concessionnaire est habilité à délivrer des autorisations ou des conventions d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, le concessionnaire ne peut délivrer de telles autorisations ou conventions prévoyant l'édification de pistes ou de voies de circulation.
En ce qui concerne les terrains et immeubles nécessaires à la continuité du service public, et notamment les autorisations accordées au sein des aérogares, il ne peut délivrer de telles autorisations ou conventions qu'avec l'accord préalable des autorités de l'Etat mentionnées à l'article R.
Ces autorisations ou conventions ne peuvent porter entrave à l'exécution du service public.
et aux autres exploitants d'aéronefs
- Le concessionnaire décide de l'affectation des transporteurs aériens entre les aérogares.
Les décisions par lesquelles le concessionnaire procède à l'affectation permanente de transporteurs aériens sont prises, après consultation des usagers, conformément à des principes établis par le concessionnaire sur avis conforme du directeur du service de l'aviation civile océan Indien, et portés à la connaissance des usagers.
Il informe le directeur du service de l'aviation civile océan Indien des décisions prises.
Ce délai peut être réduit, avec l'accord du directeur du service de l'aviation civile océan Indien, en cas d'urgence.
- Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d'exploitation, des cas d'urgence et des demandes particulières des services de l'Etat, le concessionnaire met les installations et matériels de l'aérodrome à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci.
Ces règles sont portées à la connaissance du directeur du service de l'aviation civile océan Indien et des usagers aéronautiques.
Le concessionnaire satisfait les demandes de locaux et surfaces présentées par les transporteurs aériens en priorité par rapport à celles émanant d'autres entreprises, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 20.
Le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne se tiennent mutuellement informés, dans les meilleurs délais, de tout évènement modifiant ou rendant indisponible tout ou partie des aires de mouvement, du balisage, du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ou de celui de prévention du péril animalier.
Le concessionnaire surveille l'état de la piste et de ses abords et inspecte l'aire de manœuvre selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne ; le concessionnaire informe sans délai le prestataire de services de navigation aérienne des résultats de ces inspections.
Le concessionnaire publie des consignes de sécurité concernant l'accès des piétons et des véhicules autres que les aéronefs aux aires de manœuvre, sur avis conforme du prestataire de services de navigation aérienne.
Il délivre, le cas échéant et à la demande du directeur du service de l'aviation civile océan Indien, les habilitations de circulation correspondantes.
Présentation des perspectives
à moyen et long terme
Les documents correspondants sont transmis simultanément au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
Le concessionnaire assure l'accès aux installations aéroportuaires des entreprises mentionnées aux articles 20, 21 et 22 ainsi que celui des autres entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien.
L'accès au site ne donne lieu au paiement d'aucun droit d'entrée à la condition que ces personnes n'aient pas besoin d'être accompagnées par une personne titulaire d'un titre de circulation.
Opérateurs de transport public
Le concessionnaire met à la disposition de ces opérateurs les locaux directement nécessaires à leurs activités.
Services rendus aux passagers
Les aménagements doivent notamment permettent l'accès et la circulation des personnes à mobilité réduite.
― aménage et exploite des voies d'accès pour les véhicules privés ainsi que des aires de dépose rapide des passagers à proximité des aérogares ; l'usage de ces voies est gratuit ; l'usage de ces aires ne peut être payant qu'au-delà du temps d'utilisation nécessaire à la dépose rapide ;
― facilite, notamment dans les conditions prévues à l'article 22, la desserte de ses installations aéroportuaires par les transports publics : autobus et taxis ;
― en concertation s'il y a lieu avec l'autorité organisatrice des transports et, sans préjudice des compétences de celle-ci, organise et, le cas échéant, exploite des services adaptés de transport, reliant notamment les plus proches points d'accès aux transports publics, les différentes aérogares et les parkings automobiles ; ces services sont également adaptés aux besoins des personnels des entreprises et administrations ayant des activités sur l'aérodrome ;
― à l'intérieur des aérogares, assure une circulation fluide et aisée des passagers et du public et met en place un service d'accueil et une signalétique adaptés.
Le concessionnaire s'assure de la disponibilité, sur l'aérodrome ou à proximité, d'un service de secours comprenant une permanence médicale durant les heures d'ouverture des installations aéroportuaires.
Le concessionnaire rend disponible à distance, par les moyens appropriés, les informations prévues à l'alinéa précédent ainsi que celles relatives aux conditions d'accès à l'aérodrome et aux modalités du stationnement des automobiles.
Afin notamment d'améliorer l'offre de services aux passagers et au public, le concessionnaire réalise, dans des conditions représentatives de l'activité de l'aérodrome, une enquête annuelle auprès des passagers au départ.
― mode d'accès à l'aéroport (chaîne de transport, notamment pour les passagers venant de Grande Terre) ;
Le résultat de ces enquêtes, ainsi que l'ensemble des données et la description de la méthodologie s'y rapportant, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
Un rapport de synthèse est remis chaque année au directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord du concessionnaire ou dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour le renouvellement de la présente concession.
Pendant les périodes de retards importants ou de perturbation du trafic, le concessionnaire met à la disposition des passagers l'information que lui communiquent les transporteurs aériens et le prestataire de services de navigation aérienne au sujet des retards attendus et renseigne les passagers sur la situation le plus régulièrement possible.
Lors de ces périodes, en complément des mesures mises à la charge des transporteurs aériens par les règles qui leur sont applicables en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, le concessionnaire porte assistance aux passagers dans le cadre d'un plan d'urgence, qui comprend notamment la mise à disposition de sièges et de moyens de couchage, l'accès à des moyens de télécommunication et des mesures appropriées en matière de soutien médical et d'assistance aux personnes ayant des besoins particuliers telles que celles accompagnées d'enfants en bas âge.
Lorsqu'il a été amené à intervenir dans les conditions du précédent alinéa pour pallier la carence d'un transporteur aérien à appliquer les règles d'indemnisation et d'assistance qui leur sont applicables, le concessionnaire demande à ce transporteur le remboursement des coûts exposés.
Assistance de l'Etat dans l'exercice de ses missions
de police administrative
6332-2 du code des transports et le prestataire de services de navigation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont il a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l'exploitation de l'aérodrome.
Autorisations d'activité
dans les emprises aéroportuaires
213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que s'il est nécessaire aux activités aéronautiques.
Le concessionnaire tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne les zones réservées de l'aérodrome.
relatives à la sûreté
6332-2 du code des transports, le concessionnaire met en place un service chargé :
Quand une réglementation de l'usage des créneaux horaires est applicable sur l'aérodrome, le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile, pour chaque saison aéronautique et au moins huit mois avant le début de celle-ci, les informations relevant de sa compétence, nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par cette réglementation, ainsi que des valeurs maximales de ces paramètres, notamment, s'il y a lieu, celles relatives à la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
Le concessionnaire fournit au coordonnateur désigné en application des règles mentionnées au paragraphe précédant les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction, en particulier les données relatives à l'affectation des transporteurs au sein des différentes aérogares, à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ainsi que, lorsqu'il en a connaissance, à l'identification des mouvements réalisés en violation des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation des créneaux horaires.
Ces informations sont transmises dans des délais compatibles avec l'exercice des missions du coordonnateur, et sont également communiquées au ministre chargé de l'aviation civile.
Contrôle de l'application
des restrictions d'exploitation
sur les servitudes
Les agents du concessionnaire peuvent également être habilités, en vue du prononcé de sanctions administratives, à constater les autres manquements aux dispositions mentionnées au premier alinéa et les manquements aux dispositions de l'article R.
Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais au titulaire du pouvoir de police et aux autorités compétentes mentionnées à l'article L.
6372-2 du code des transports toutes informations dont il a connaissance relative aux contraventions de grandes voiries commises dans l'emprise de l'aérodrome.
L'Etat constate par ses agents assermentés et habilités à cet effet les contraventions de grande voirie dans l'emprise de l'aérodrome.
Le concessionnaire peut attirer l'attention de l'Etat sur l'existence de contraventions de grande voirie.
Toute infraction constatée fait l'objet d'un procès-verbal.
Les procès-verbaux sont adressés au titulaire du pouvoir de police et aux autorités compétentes mentionnées à l'article L.
― Le concessionnaire met gratuitement à la disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains nécessaires, sur l'aérodrome, à l'implantation des aides radioélectriques à l'atterrissage et aux antennes de radiotéléphonie et de radiodétection.
Il assure, à la demande du prestataire de services de navigation aérienne, la fourniture de l'énergie normale et de secours nécessaires aux équipements de celui-ci.
Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du présent cahier des charges, le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne organisent une concertation régulière sur leurs projets de travaux respectifs et la compatibilité de ces travaux avec les contraintes de l'exploitation aéroportuaire et de la fourniture des services de navigation aérienne.
― L'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue dans les conditions prévues à l'annexe 9 et au I, d'une rémunération à concurrence des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans des conventions d'application.
Le concessionnaire est tenu de faire connaître son avis dans le cadre des procédures d'information et de participation du public applicables localement et relatives à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme ou relatives à la mise en œuvre du code de l'environnement et intéressant l'aérodrome.
Si l'aérodrome est soumis à l'obligation d'établissement de courbes d'environnement sonore, le concessionnaire, à la demande du directeur du service de l'aviation civile océan Indien, établit ces courbes et les fournit chaque année au préfet de département ainsi que le décompte de la population et des logements inclus dans chacune des zones délimitées par ces courbes.
Le concessionnaire apporte, à la demande du directeur du service de l'aviation civile océan Indien, son concours technique à l'élaboration et à la révision du plan d'exposition au bruit prévu à l'article L.
571-15 du code de l'environnement, des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus aux articles L.
Sauf accord particulier du ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve des obligations des tiers, le concessionnaire a la charge des frais qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées, à l'intérieur de l'aérodrome, dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Des conventions particulières entre le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire peuvent en outre prévoir la prise en charge par la concession des frais résultant de l'établissement de telles servitudes instituées à l'extérieur de l'aérodrome.
Le concessionnaire met à la disposition de Météo-France les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de ses missions d'assistance météorologique à la navigation aérienne relatives à l'aérodrome.
Le concessionnaire met à la disposition des services de l'Etat chargés des contrôles aux frontières et de la sécurité dans les parties de l'aérodrome ouvertes au public les terrains, les locaux, les places de stationnement et, le cas échéant, les aménagements strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions relatives au fonctionnement de l'aérodrome.
Ces prestations font l'objet d'une rémunération à concurrence des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans des conventions d'application.
Quand ils concernent les activités de contrôle aux frontières, les différents aménagements et éléments de signalisation nécessaires à la circulation des flux de voyageurs et des personnes qui les attendent font l'objet d'une concertation préalable entre le concessionnaire et les services chargés de ces activités.
A la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, le concessionnaire met à la disposition des personnalités dont la liste est établie par ce ministre les locaux appropriés pour leur accueil et assure, le cas échéant, les prestations de service associées.
Dans les conditions prévues à l'article 48, le concessionnaire met à la disposition des autres services de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de leurs missions sur l'aérodrome.
― soit une composition des deux lorsque la contribution financière précitée couvre partiellement les dépenses d'investissement ou d'aménagement, ainsi que les charges d'exploitation y afférentes.
Si des terrains de la concession se révèlent nécessaires pour l'exercice des missions de l'Etat ou de ses établissements publics relatives au fonctionnement de l'aérodrome, ils peuvent être retirés de la concession par décision du ministre chargé de l'aviation civile moyennant le versement d'une indemnité réparant le préjudice matériel, direct et certain subi par le concessionnaire.
Le concessionnaire définit un programme de développement et de contrôle de la qualité des différents services relevant de son exploitation, actualisé chaque année, auquel il associe ses fournisseurs, ses sous-traitants et les entreprises ayant une activité sur l'aérodrome pour promouvoir l'amélioration de la qualité globale des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Le programme de développement et de contrôle de la qualité fait l'objet chaque année d'une présentation dans le compte rendu prévu au I de l'article 75.
Les éléments du programme et les résultats des audits, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
Le concessionnaire s'engage sur des objectifs de qualité des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens selon les modalités fixées à l'annexe 24.
Le système d'information porte également sur les services rendus par les entreprises auxquelles le concessionnaire a confié une partie de ses missions.
Les principaux résultats qui ressortent de ce système d'information font l'objet d'une présentation dans le compte rendu prévu au I de l'article 75.
Les éléments du système d'information sont en outre tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur du service de l'aviation civile océan Indien, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
Il en dresse chaque année un bilan qui est incorporé au compte rendu mentionné au I de l'article 75.
Le concessionnaire adopte et déploie un système de management des questions environnementales pour ce qui concerne ses activités.
Ce système de management doit être certifié.
sur les impacts environnementaux
Le concessionnaire assure une diffusion adaptée des informations environnementales sur l'aérodrome et publie chaque année les résultats des mesures qu'il effectue sur les nuisances sonores causées par les aéronefs, la pollution de l'air, la pollution de l'eau et les déchets produits par l'activité de l'aérodrome.
A cette fin, le prestataire de services de navigation aérienne et Météo-France communiquent au concessionnaire, chacun en ce qui le concerne, les informations nécessaires à l'exploitation des systèmes de mesure de bruit et de suivi des trajectoires.
Le concessionnaire met en œuvre une politique de communication avec les riverains sur les impacts environnementaux et économiques des aéroports.
Le concessionnaire et les transporteurs aériens desservant l'aérodrome s'informent mutuellement, au moins une fois par an, des actions et des politiques d'insertion dans l'environnement qu'ils mènent.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS
ET AUX INFRASTRUCTURES
Développement de l'aérodrome
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les grandes orientations du développement des infrastructures et installations de l'aérodrome, notamment en ce qui concerne les pistes, les voies de circulation principales destinées aux aéronefs, les zones d'installations et les caractéristiques principales des dégagements aéronautiques et radioélectriques qu'exige leur fonctionnement, qui s'imposent alors au concessionnaire.
A la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de sa propre initiative, le concessionnaire établit et met à jour un schéma de composition générale qui précise, dans le cadre des orientations susmentionnées et, le cas échéant, à différents stades de développement de l'aérodrome, la localisation et le dimensionnement des différentes infrastructures et installations.
Ce schéma et ses mises à jour sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le schéma de composition générale initial de l'aéroport de Mayotte est défini dans les documents visés à l'annexe 12.
― Le concessionnaire est consulté lors de l'élaboration des plans de servitudes relatifs à l'activité de l'aérodrome.
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer à titre exceptionnel au concessionnaire, après consultation de celui-ci et dans les conditions du II et du III du présent article, la réalisation d'une opération d'investissement nécessaire au respect des obligations de ce dernier en vertu de la présente convention ou de dispositions législatives ou réglementaires, en particulier pour la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions de sécurité et de sûreté requises.
― s'il s'agit d'un investissement réalisé pour les besoins des services de l'Etat en application du chapitre 5 du titre IV du présent cahier des charges et sauf si la gratuité y est expressément prévue, il est tenu compte des conséquences financières de cet investissement pour l'établissement des contributions financières versées au concessionnaire, qui sont mentionnées à ce chapitre ;
― dans les autres cas et sauf stipulation contraire d'un contrat conclu en application du II de l'article L.
6325-2 du code des transports, il est tenu compte pour l'établissement des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L.
6325-1 de ce même code des charges d'exploitation, d'amortissement et de rémunération du capital induites par la réalisation de l'opération d'investissement, déduction faite, le cas échéant, d'autres recettes liées à cette opération, selon les principes mentionnés à l'article R.
6325-2 du code des transports, un avenant audit contrat est conclu pour prendre en compte, dans l'établissement des redevances, les conséquences financières de cette opération.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, au vu de ce programme et après consultation du concessionnaire, les travaux à réaliser et leur calendrier d'exécution ainsi que les modalités de compensations financières, qu'il notifie au concessionnaire par lettre avec avis de réception, sous réserve dans le cadre de rupture du bouleversement économique du contrat, des dispositions de l'article 74.
― avec les documents établis en application de l'article 58 du présent cahier des charges ;
― avec les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
― avec les surfaces libres d'obstacles ou avec les surfaces d'évaluation d'obstacles relatives aux approches de précision ;
― avec le fonctionnement des équipements radioélectriques de la navigation aérienne ;
― avec l'exécution du service météorologique réglementaire prescrit par l'Etat relatif au fonctionnement de l'aérodrome.
Le concessionnaire tient informé le directeur du service de l'aviation civile océan Indien, avec un préavis d'au moins trois mois avant leur commencement pouvant être réduit en cas d'urgence, de tous projets de travaux pouvant affecter l'exercice des missions des services de l'Etat, notamment sur les aires de mouvement, ou susceptibles d'avoir des conséquences en matière de sécurité ou de sûreté aéroportuaire.
Dans ce délai, le directeur du service de l'aviation civile océan Indien peut formuler des propositions et recommandations ou, le cas échéant, exiger des modifications portant sur la nature des travaux, leur calendrier et leur phasage ainsi que sur les méthodes d'exécution.
Le concessionnaire indique au directeur du service de l'aviation civile océan Indien, dans un délai de huit jours, les suites qu'il entend donner à ses propositions et recommandations.
Si le concessionnaire envisage la réalisation d'un projet dont le montant hors taxe excède un seuil de 20 % du chiffre d'affaires total annuel du dernier exercice connu tel qu'il apparaît dans le rapport transmis par le concessionnaire au titre du IV de l'article 75 (étant précisé que, pour le premier exercice, ce seuil sera appliqué au chiffre d'affaires prévisionnel présenté en annexe 20), ou qui déroge au schéma de composition générale et à son parti architectural et paysager, il soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avant le lancement des opérations, un dossier d'investissement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux initiaux.
Marchés de travaux
A compter de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente convention, ces procédures s'appliquent y compris dans les cas où ces marchés sont passés avec une entreprise liée au sens de l'article 12-III de ladite ordonnance.
Les contrats que le concessionnaire conclut pour l'occupation de biens immobiliers dans le périmètre aéroportuaire sont conclus dans les conditions fixées au II de l'article 11 du présent cahier des charges et doivent être compatibles avec l'exercice du service public aéroportuaire et ses développements prévisibles.
Equipements non liés
au service public aéroportuaire
Le concessionnaire communique au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 18, aux transporteurs aériens, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 3 000 mètres carrés, qu'il compte entreprendre ou dont il compte autoriser la réalisation par un tiers et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.
Lorsque l'exécution par le concessionnaire de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, le concessionnaire le notifie au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
La procédure de déclaration d'utilité publique est conduite dans les formes applicables en métropole, sous réserve des dispositions ayant le même objet applicables localement, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance prévue au III (18°) de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Les éléments recueillis sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur du service de l'aviation civile océan Indien.
Sauf en cas d'urgence, le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'aviation civile et le directeur du service de l'aviation civile océan Indien préalablement à toute modification substantielle, permanente ou provisoire, des capacités des installations aéroportuaires.
Les tarifs de ces redevances à la date du début de l'exploitation de l'aérodrome sont mentionnés en annexe 18 du présent cahier des charges.
L'évolution de ces tarifs est déterminée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
Pour la fixation des tarifs, à la date de clôture financière et dans les termes prévus à l'annexe 15, il sera tenu compte des coûts de travaux EPC et des paramètres de fixation des taux, dans le respect des dispositions du code de l'aviation civile, et notamment des dispositions de l'article R.
L'annexe 20 retrace l'évolution prévisionnelle des tarifs à la date du début de l'exploitation.
La taxe d'aéroport, qui couvre les dépenses de sûreté (contrôle des bagages et des passagers ainsi que des accès à la zone réservée) et de sécurité (SSLIA, lutte contre le péril animalier), entre en vigueur à Mayotte à la date du début de l'exploitation commerciale de l'aérodrome telle que définie au (ii) de l'article 3 de la convention de concession.
― Le concessionnaire perçoit, le cas échéant, les subventions allouées pour l'exercice des missions prévues par le présent cahier des charges ainsi que celles qui lui sont versées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
― Il est versé au concessionnaire, au titre de la réalisation des travaux initiaux, tels que définis à l'article 4-1 du présent cahier des charges, une subvention d'investissement de 10 millions d'euros (dix millions d'euros) courants.
L'échéancier des versements et les conséquences d'un retard dans leur paiement au concessionnaire sont décrits en annexe 15 du présent cahier des charges.
Les modalités selon lesquelles cet échéancier est modifié en cas de retard des travaux sont précisées à l'annexe 15.
Dans le cadre de la présente convention et à compter de la date de début de l'exploitation de l'aérodrome, le concessionnaire verse annuellement au concédant une redevance domaniale, composée d'une partie fixe et d'une partie variable fonction des recettes tirées par le concessionnaire de l'occupation par les tiers du domaine concédé.
TRANCHE DE RECETTES ANNUELLES
au titre du dernier exercice connu
TAUX MARGINAL
Inférieure à 5 000 000 euros
Comprise entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros
Supérieure à 15 000 000 euros
Sans préjudice des dispositions de l'article 74 et sous réserve des dispositions ci-après, le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis les terrains, ouvrages, bâtiments et installations concédés, y compris ceux établis au nom de l'Etat à compter de la date du début de l'exploitation de l'aérodrome.
Pour ce dernier cas, le concessionnaire est subrogé à l'Etat pour toute réclamation gracieuse ou recours juridictionnel.
Il supporte les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activités prévues par la concession à compter de la date du début de l'exploitation de l'aérodrome.
Sans préjudice des dispositions de l'article 74, la TVA et la taxe foncière seront supportées par le concessionnaire dans les limites des termes et conditions du code général des impôts de la collectivité départementale de Mayotte jusqu'à l'application à Mayotte du code général des impôts de la métropole.
A compter de l'établissement dans le département de Mayotte de la taxe foncière et à la TVA selon les dispositions du code général des impôts applicable en métropole, le calcul des tarifs des redevances stipulés à l'article 67, alinéa I, tiendra compte intégralement des conséquences de l'établissement de ladite taxe foncière et de ladite TVA, dans le respect des dispositions des articles R.
- Garantie pendant la phase de construction.
Afin de garantir l'ensemble des obligations qui lui incombent en phase de construction des travaux initiaux au titre du présent cahier des charges, le concessionnaire fournit directement ou indirectement par le concepteur-réalisateur au plus tard à la date de début d'exploitation de l'aérodrome, et jusqu'au premier anniversaire de la mise en service effective des travaux initiaux, une garantie financière sous la forme d'une garantie autonome à première demande délivrée par un établissement bancaire de premier rang ou par une société non bancaire d'un montant de 10 % du prix de revient tel que défini par l'article 4.7.
Cette garantie pourra être mise en jeu aux fins suivantes :
― garantir le paiement des pénalités visées à l'article 77 ;
― garantir le paiement des frais exposés par l'Etat au titre des mesures conservatoires prescrites par l'Etat en phase de construction, conformément aux dispositions de l'article 78 du présent cahier des charges ;
― garantir l'achèvement des travaux initiaux ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation du préjudice subi par le concédant au titre de la déchéance prononcée en phase de construction, telle que prévue à l'article 82 du présent cahier des charges ;
― garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession en cas de rachat de celle-ci par l'Etat en phase de construction de l'aérogare de l'aérodrome de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article 81 du présent cahier des charges.
Cette garantie ne sera pas reconstituable.
― Garanties postérieures à la phase de construction.
Le concessionnaire constitue, dans les quinze jours suivant la demande mentionnée à l'article 78 du présent cahier des charges, une garantie bancaire dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile de manière proportionnée aux mesures conservatoires prescrites en application de cet article et dans la limite d'un douzième du chiffre d'affaires du dernier exercice connu de la concession.
Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession à la date d'expiration de celle-ci, le concessionnaire constitue en outre, dans les six mois suivants la notification prévue au cinquième alinéa du I de l'article 83 du présent cahier des charges, une garantie d'un montant total égal au coût prévisionnel des programmes concernés.
La réalisation de chaque tranche semi-annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et le directeur du service de l'aviation civile océan Indien en vue de la mainlevée partielle.
Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession en cas de rachat de celle-ci par l'Etat, le concessionnaire constitue, dans les deux mois suivant la réception de la notification prévue à l'article 81 du présent cahier des charges, une garantie d'un montant égal au coût moyen d'entretien annuel de l'ensemble des ouvrages de la concession.
Ce coût moyen est calculé à partir des coûts annuels, actualisés sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction, constatés au cours des trois (3) derniers exercices courants de la date de mise en service des travaux initiaux et la date de la notification précitée.
Cette garantie fait l'objet d'une mainlevée dès l'établissement du procès-verbal de réception mentionné au II de l'article 81 du présent cahier des charges ou, en cas de réception avec réserves, dès la levée des réserves.
Comptabilité de la concession
Le concessionnaire établit des comptes de la concession séparés de ceux de ses autres activités éventuelles, en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et des passifs communs de façon à refléter fidèlement l'organisation et la structure financière de la concession.
Les comptes de la concession sont établis selon les règles applicables le cas échéant pour les concessions de service public.
Les règles et méthodes comptables et fiscales que le concessionnaire prévoit d'utiliser sont décrites en annexe 23, en particulier les méthodes et durées d'amortissement des biens.
Le concessionnaire met en place et exploite un système d'information et une comptabilité analytique de ses différentes activités qui identifient notamment le périmètre mentionné à l'article R.
Ce système d'information doit permettre d'établir, d'une part, des situations faisant ressortir les produits et les charges d'exploitation ainsi que les immobilisations et une estimation du besoin en fonds de roulement associés à chacun des périmètres précités et, d'autre part, la méthode retenue pour leur imputation ou leur répartition entre ces périmètres en reflétant fidèlement la structure financière et l'organisation du concessionnaire.
Cette attestation donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes du concessionnaire, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
― Le concessionnaire se garantit contre les conséquences pécuniaires de toute responsabilité pouvant lui incomber du fait de l'exécution du présent contrat de concession.
Le concessionnaire se garantit contre le risque de sinistres pouvant affecter les installations concédées.
Une assurance « responsabilité civile » au sens de l'article 1382 du code civil couvrant notamment tous les dommages corporels causés aux tiers ou à l'Etat et aux agents de celui-ci par tous les personnels intervenant dans le cadre de l'exécution du présent contrat :
― toutes les polices d'assurance relatives à la construction nécessaires dans le respect des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 et effectuer toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré telles qu'elles résultent de l'annexe II de l'article A.
243-1 du code des assurances (étant précisé que l'obligation d'assurance dommages ouvrages n'existe pas à Mayotte à la date de signature de la convention de concession).
Les polices d'assurance devront, chacune en ce qui la concerne, être souscrites préalablement au début des missions qu'elles visent et pour celles relatives à l'exploitation à compter de la date de début de l'exploitation de l'aérodrome.
― Toutes les polices d'assurance devront inclure précisément une clause générale et totale de renonciation à recours contre le concédant et ses assureurs.
En cas de sinistre, le concessionnaire garantit l'Etat contre le recours des tiers.
― Le concessionnaire fournira à l'Etat dans les trente (30) jours suivant leur conclusion, et à chaque fois que l'Etat en fera la demande, copie des attestations de polices d'assurances souscrites au titre du présent article ainsi que les certificats de renouvellement, les avenants éventuels, les délégations desdites polices ainsi que les justificatifs de paiement à bonne date des primes correspondantes ayant trait à ces polices d'assurances.
― Le concessionnaire s'assurera que les indemnités payables aux termes des polices d'assurances souscrites en cas de survenance de sinistres affectant l'aérodrome sont au moins égales au coût de reconstruction ou de remplacement à neuf desdits biens.
Le concessionnaire s'engage à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des biens, installations et équipements sinistrés les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent, et ce, de façon exclusive et prioritaire.
Imprévision, force majeure et autres événements imprévisibles
― Pour les besoins de l'application du présent article, il est précisé que :
― l'imprévision désigne l'obligation pour le concédant de maintenir l'équilibre financier du contrat et pour le concessionnaire de poursuivre l'exécution de ses obligations dans la situation où un évènement imprévisible et extraordinaire bouleverse l'économie générale du contrat ;
― et la force majeure exonère le concédant et le concessionnaire de l'exécution de leurs obligations dans l'hypothèse où survient un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
― En cas de survenance d'évènements relevant de l'imprévision ou de la force majeure ou d'événements extérieurs à l'une ou l'autre des parties ou aux deux parties (tels que notamment des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou modificatives y compris en matière fiscale), de nature à bouleverser l'équilibre économique de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire conviennent de se rencontrer.
A l'issue d'une telle rencontre, l'une des parties peut demander une révision des dispositions, notamment financières, du présent contrat de concession, dans les conditions suivantes.
Toute demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties s'engageant à se réunir dans un délai de (1) un mois à compter de la réception par son destinataire de ladite demande.
Avant tout recours juridictionnel, les difficultés d'application du I du présent article donnent lieu à une proposition de conciliation dans les conditions de l'article 91 du présent cahier des charges.
― Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent cahier des charges, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure, ou de l'imprévision, telles que définies aux I et II du présent article (exemples : grève générale ou sectorielle affectant la concession, troubles résultants d'événements de nature météorologiques ou sanitaire [tel que tempêtes, cyclones, inondations, raz de marée ou pandémies], émeutes ou actes de piratage).
Si le concessionnaire invoque des circonstances de force majeure ou d'imprévision, il le notifie sans délai par écrit au concédant, en précisant les justifications de sa décision.
Si le concédant invoque des circonstances de force majeure ou d'imprévision, il le notifie au concessionnaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans le délai de deux mois.
A l'issue de ce délai, le concédant notifie au concessionnaire sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure ou d'imprévision.
La partie qui invoque des circonstances de force majeure ou d'imprécision prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou de l'imprévision n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
En dehors des cas et des conditions expressément prévus à la convention, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle, ce sans préjudice des dispositions des I et II du présent article.
INFORMATIONS À FOURNIR ET MODALITÉS
DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
― Informations relatives aux infrastructures et à l'exécution du service public.
Avant le 30 septembre de chaque année, le concessionnaire communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie un compte rendu pour l'exercice écoulé de l'exécution de ses missions de service public.
Ce compte rendu comporte notamment :
― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53.
Cette analyse mentionne en particulier les incidents significatifs survenus au cours de l'exploitation lorsque la qualité de service en dépend, les plaintes et réclamations enregistrées.
Elle porte, a minima, sur l'accueil, la signalétique, les services disponibles.
Cette analyse concerne tant les passagers que les compagnies, équipages, l'aviation générale, les associations ou personnes morales ou physiques basés sur place ;
― s'agissant des opérations liées à la capacité de l'aérodrome, le bilan des investissements réalisés et un programme prévisionnel des investissements pour les cinq années à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
― une présentation des actions engagées par le concessionnaire pour l'insertion de l'aérodrome dans son environnement ainsi que la mise à jour du dossier des ouvrages exécutés.
― un compte rendu sur l'entretien des bâtiments.
― Données relatives au trafic.
Ces données, pour celles provenant des compagnies aériennes ou de l'aéroport, devront être fournies au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation des vols concernés.
― Données relatives aux caractéristiques de la clientèle.
Le concessionnaire fournit les résultats de l'enquête auprès des passagers objet de l'article 27 de la présente convention, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
― Informations financières.
Sans préjudice des dispositions applicables du code de l'aviation civile, le concessionnaire communique chaque année aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, avant le 30 septembre, un rapport portant sur l'exercice comptable précédent et comprenant :
Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et des charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre, sauf modification exceptionnelle dûment motivée :
― un état des variations de patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
― un état des dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
― un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;
― les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaire à la continuité du service public ;
224-1 du même code, les éléments suivants issus de la comptabilité analytique mentionnée à l'article 72 :
Le compte de résultat d'exploitation ;
Les dépenses en capital et le cas échéant les subventions d'équipement ;
Les éléments constitutifs de la base d'actifs immobilisés ;
Une estimation du besoin en fonds de roulement ;
Les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêtés des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Il communique chaque année aux mêmes ministres une étude financière prévisionnelle destinée à les informer sur l'équilibre financier et comptable de la concession comprenant, pour les cinq années qui suivent :
― Informations sur les contrats passés avec les entreprises liées.
Le concessionnaire informe chaque année avant le 30 septembre les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, dans le même délai que celui mentionné au paragraphe c ci-dessus, des conditions économiques des contrats ou ensembles cohérents de contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 euros (valeur janvier 2011, indexation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet), qu'il signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
Ces conditions économiques sont notamment évaluées à partir de contrats de même nature passés par le concessionnaire avec des entreprises tierces et, le cas échéant, de la situation prévalant au sein de la concession pour l'activité concernée précédemment à la conclusion dudit contrat.
― Une description technique de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers précisant notamment la nature et l'âge des différents équipements inclus dans le périmètre du présent contrat de concession et comportant à cet effet, au minimum, des plans cotés ainsi que les bases de données afférentes.
Cette description technique sera élaborée dans un délai de cinq ans courant à compter de la date du début d'exploitation de l'aérodrome.
Chaque année, avant le 30 septembre, cette description technique sera mise à jour et transmise à l'Etat sous format numérique.
― Le concessionnaire tient à jour une base de données des biens réalisés par le concessionnaire et les titulaires des conventions d'AOT.
Elle inclut des plans à jour en version informatique.
Le concédant peut demander à tout moment totalité ou partie de ces informations ou plans au concessionnaire.
Le contrôle du respect des obligations faites au concessionnaire par le présent cahier des charges est assuré par les autorités, services et organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie ou par des personnes mandatées par les mêmes ministres.
Le concessionnaire prête son concours et fournit tout document nécessaire audit contrôle.
ET PÉNALITÉS FINANCIÈRES
Pénalités financières
― En cas de non-respect de la date de mise en service de la nouvelle aérogare de l'aérodrome Dzaoudzi de Mayotte prévue à l'article 4.2, entendue hors extension de l'aire de trafic et de l'ancienne aérogare réhabilitée le concessionnaire se verra appliquer par l'Etat une pénalité égale à 4 000 euros par jour calendaire de retard ce, pendant une durée maximale de deux cent quarante (240) jours, soit neuf cent soixante mille (960 000) euros.
Au-delà de deux cent quarante (240) jours et dans la limite de cent (100) jours, le montant de la pénalité par jour calendaire de retard sera portée à 8 000 euros, soit 800 000 euros, pour un plafond de pénalités d'un montant de 1 760 000 euros.
― En cas de non-respect de la date de mise en service de l'adaptation des installations au B777-300ER prévue à l'article 4.2, entendue hors extension de l'aire de trafic, le concessionnaire se verra appliquer par l'Etat une pénalité égale à 5 000 euros par jour calendaire de retard ce, pendant une durée maximale de deux cent quarante (240) jours, soit pour un plafond de pénalités d'un montant de 1,2 million d'euros.
― En cas de non-respect de la date de mise en service de l'extension de l'aire de trafic prévue à l'article 4.2, le concessionnaire se verra appliqué par l'Etat une pénalité égale à 1 000 € par jour calendaire de retard, et ce, pendant une durée maximale de 240 jours, soit 240 000 euros.
Au-delà de 240 jours et dans la limite de 100 jours le montant de la pénalité par jour calendaire de retard sera porté à 2 000 €, soit un plafond de pénalités d'un montant de 440 000 €.
― En cas de prorogation de délai dans les termes de la présente convention, et ce pour les paragraphes I, II et III du présent article, les jours calendaires de retard seront comptés à partir des dates prévues à l'article 4.2 reportées de ladite prorogation de délai.
― En cas de retard dans la production des informations ou documents prévus par la présente convention à l'article 75, le concessionnaire se verra appliquer par l'Etat une pénalité forfaitaire par jour calendaire de retard.
Le montant de cette pénalité (valeur 2011 avec indexation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet) est fixé comme suit :
Une description technique de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers précisant notamment la nature et l'âge des différents équipements inclus dans le périmètre du présent contrat de concession et comportant à cet effet, au minimum, des plans côtés ainsi que les bases de données afférentes : 200 €.
― Les autres manquements aux obligations imposées par le présent cahier des charges font l'objet de constats écrits.
Quand cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé ou en cas de nouveau manquement, le ministre chargé de l'aviation civile saisit le collège d'experts prévu au dernier alinéa du présent VI qui émet un avis sur les suites à donner.
Le montant cumulé de ces pénalités ne peut excéder, hors les pénalités visées au I, II et III du présent article, chaque année, 2 % du dernier chiffre d'affaires connu de la concession ou à défaut, du chiffre d'affaires prévisionnel (à l'exclusion des pénalités relatives aux redevances qui sont plafonnées à 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant).
Aucune pénalité ne peut être exigée plus de six mois après la constatation d'un manquement.
Les pénalités font l'objet d'une notification motivée au concessionnaire.
Le ministre chargé de l'aviation civile constitue un collège d'experts comprenant trois membres, présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif.
― Les pénalités payées par le concessionnaire en application des I, II, III et V ne sont pas prises en compte pour l'établissement des redevances mentionnées aux articles L.
Dans le cas d'un manquement grave et persistant du concessionnaire aux obligations imposées par le présent cahier des charges ou par la convention de concession portant atteinte à la continuité du service public, le ministre chargé de l'aviation civile ou le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
6332-2 du code des transports peuvent, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement l'exploitation des services publics aéroportuaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une demande de constitution d'une garantie bancaire dans les conditions du II-1 de l'article 70 du présent cahier des charges.
Ces mesures conservatoires sont exécutées directement par les services de l'Etat ou confiées par ceux-ci à un tiers et sont réalisées aux frais du concessionnaire.
A défaut de paiement par le concessionnaire des frais correspondants exposés par l'Etat, la mobilisation de la garantie prévue au I de l'article 70 du présent cahier des charges est applicable.
Par exception au précédent alinéa et à l'article 67 du présent cahier des charges, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget peut prescrire, en fonction de ces frais, la perception par l'Etat de tout ou partie des redevances mentionnées à ce même article.
EXPIRATION DE LA CONCESSION
La concession se termine quinze (15) ans à compter de la date de début d'exploitation de l'aérodrome définie à l'article 3 du contrat de concession.
― Il peut être mis fin à la concession à tout moment par accord entre le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire, sans que les conséquences de cette renonciation ne puissent porter préjudice aux droits des tiers, en particulier des prêteurs en cas de financement privé.
― L'Etat peut, si l'intérêt général le justifie, racheter la concession par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget.
En cas de rachat, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant est égal à :
― l'encours des crédits bancaires si la résiliation survient avant la mise en service des travaux initiaux ou la somme des encours de la dette projet et de la dette garantie, définies à l'annexe 14 du présent cahier des charges, si la résiliation survient après la mise en service des travaux initiaux, y compris les intérêts et commissions courus non échus dus à la date de paiement de l'indemnité ;
― augmenté des frais et éventuelles indemnités de résiliation des sous-contrats raisonnables, y compris le manque à gagner au titre desdits sous-contrats ;
― augmenté de la valeur actuelle au taux de rentabilité interne initial du flux actionnaire (rémunérations tirées des fonds propres diminuées des fonds propres apportés le cas échéant, y compris le flux provenant de la dette subordonnée des actionnaires) qui aurait du être versé ou perçu entre la date de résiliation et le terme normal du contrat ;
― augmentée des frais raisonnables encourus par le concessionnaire, sur la base de justificatifs, liés à la rupture éventuelle des contrats de financement ;
― augmentée des frais de régularisation de TVA, le cas échéant ;
― augmentée ou diminuée respectivement du coût ou du gain lié à la rupture éventuelle des contrats de couverture de taux.
Cette indemnité est versée au plus tard le 30 juin de l'année du rachat, le coût du portage de l'indemnité jusqu'à son versement complet effectif demeurant à la charge de l'Etat.
― Le concessionnaire remet à l'Etat les biens en bon état d'entretien.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au II-3 de l'article 70 du présent cahier des charges, les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
Résiliation en cas d'imprévision
Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 74 du présent cahier des charges, le bouleversement de l'économie du contrat deviendrait irrémédiable, le contrat de concession pourra être résilié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget, le respect de l'article 74 et dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence de la juridiction administrative.
Dans une telle hypothèse, l'indemnisation versée au concessionnaire dans un délai d'un mois suivant cet arrêté correspond à la somme de :
― l'encours des crédits bancaires si la résiliation survient avant la mise en service des travaux initiaux ou la somme des encours de la dette projet et de la dette garantie si la résiliation survient après le mise en service des travaux initiaux y compris les intérêts et commissions courus non échus, dus à la date de paiement de l'indemnité ;
― augmenté de la différence si elle est positive ou nulle entre (i) la somme du capital social investi, de la prime d'émission investie et de la dette subordonnée des actionnaires investie, le tout composé jusqu'à la date de la résiliation au taux de rentabilité interne initial et (ii) la somme des dividendes versés, des primes d'émission rachetées et de la somme des intérêts versés et du principal remboursé sur la dette subordonnée des actionnaires par le concessionnaire jusqu'au jour de la résiliation, le tout composé jusqu'à la date de la résiliation au taux de rentabilité interne initial ;
― augmenté des frais raisonnables encourus par les sous-contractants du concessionnaire suite à la résiliation ;
― augmenté des frais raisonnables encourus par le concessionnaire, sur la base de justificatifs, liés à la rupture éventuelle des contrats de financement ;
― augmenté des frais de régularisation de TVA, le cas échéant ;
― augmenté ou diminué respectivement du coût ou du gain lié à la rupture éventuelle des contrats de couverture de taux.
― Le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer la résiliation de la concession pour déchéance.
En cas de retard imputable au concessionnaire dans la réalisation des travaux initiaux dans des proportions telles que la mise en service des travaux initiaux n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les trois cent quarante (340) jours de la date prévue ; retard constaté après mise en demeure adressée conformément au II du présent article ;
En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire à tout moment pendant la durée de la concession ;
A défaut de constitution dans les délais prévus ou de maintien, pour leur montant nominal, le cas échéant actualisé, de l'une ou plusieurs des garanties prévues à l'article 70 du présent cahier des charges ;
Si le concessionnaire interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation de l'aérodrome ;
Si le concessionnaire persiste à commettre, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié et après, le cas échéant, application des mesures prévues aux articles 77 et 78 du présent cahier des charges, des manquements particulièrement graves à ses obligations contractuelles ou réglementaires ;
Si tout ou partie de la concession est cédée, sous quelque forme que ce soit, en méconnaissance des dispositions de l'article 89 du présent cahier des charges ;
Si une modification dans le contrôle du concessionnaire intervient en méconnaissance des dispositions de l'article 89 du présent cahier des charges.
La survenance de tout événement visé ci-dessus sera immédiatement notifiée par le concédant et par le concessionnaire à tout prêteur ayant apporté les financements privés.
― Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile considère que les conditions de la déchéance sont remplies, il adresse une mise en demeure au concessionnaire (avec copie aux prêteurs ayant apporté les financements privés) de se conformer à ses obligations contractuelles ou réglementaires et de mettre fin à la situation de manquement dans un délai de deux mois suivant sa réception.
Si le concessionnaire ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer, après que le concessionnaire a été admis à faire valoir ses observations et dans le respect du paragraphe III ci-après, la résiliation de la concession dans la même forme que celle employée pour son octroi.
― Avant de prononcer la déchéance, l'Etat adressera à ce sujet une notification écrite préalable aux prêteurs ayant apporté les financements privés pour leur permettre, par l'intermédiaire d'un représentant unique mandaté, de proposer, conformément aux dispositions du code de l'aviation civile, une entité substituée au concessionnaire pour poursuivre l'exécution du présent contrat.
Dans cette hypothèse, les prêteurs ayant apporté les financements privés devront être en mesure de démontrer que les capacités techniques et financières de l'entité substituée sont au moins équivalentes à celles du concessionnaire, au moment de la signature du présent contrat.
Si, à l'expiration d'un délai de cinq (5) mois à compter de l'information effectuée par l'Etat, le représentant des créanciers financiers n'a pas proposé une entité substituée, ou si l'Etat a refusé de façon motivée de donner son accord à la substitution, la mesure de déchéance entrera immédiatement en vigueur et l'Etat pourra prendre toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la poursuite de la concession, aux frais et risques du concessionnaire.
― Si le concédant prononce la déchéance avant la mise en service des travaux initiaux, tels que définis à l'article 4-1, sur l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte, l'indemnité de résiliation versée par le concédant au concessionnaire est un montant égal à (B) ― (A).
(A) Correspond au montant du préjudice subi par le concédant du fait de la carence du concessionnaire et du prononcé de la déchéance.
A-1 : préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et la mise en service de tout ou partie des travaux initiaux qui n'a pas déjà été payé en vertu des articles 77-I et 77-II et 77-III : 2,2 millions d'euros soit le montant maximal fixé à l'article 77 du présent cahier des charges ;
A-2 : préjudice forfaitaire de renchérissement du projet lié à la reprise du chantier sur les travaux initiaux : 5 % du coût prévisionnel du prix de revient des travaux initiaux non achevés par le concessionnaire sur l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte fixé à l'article 4.7 ;
A-3 : préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité et sûreté du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager, et arrêté dans les six (6) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
Le montant correspondant est plafonné à cinq cent mille (500 000) euros, valeur janvier 2011 et indexée à l'indice du prix à la consommation hors tabac.
(B) est égal à (1-X) de la somme des éléments B-1 et B-2, ajouté de B-3, où X est défini au VI du présent article :
B-1 : la valeur nette comptable des biens mis en service, y compris les frais financiers intercalaires et les frais de développement mais sans une éventuelle minoration liée à la subvention d'investissement reçue non amortie à la date du prononcé de déchéance.
La valeur nette comptable visée au présent article ne comprend pas les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire après la date de déchéance.
Elle ne comprend pas non plus les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire postérieurement à la date de mise en demeure ou de notification si le concédant n'a pas préalablement approuvé ces acquisitions, ni ceux acquis dans la période précédant immédiatement la mise en demeure ou la notification si le concédant peut légitimement en contester l'acquisition ;
B-2 : la valeur nette comptable à l'avancement des biens non mis en service, y compris les frais financiers intercalaires et les frais de développement mais sans une éventuelle minoration liée à la subvention d'investissement reçue non amortie à la date du prononcé de la déchéance.
La valeur visée au présent article sera estimée en fonction de l'avancement technique des biens.
Toutes les phases de réalisation d'un bien qui auront été exécutées seront valorisées à 100 % de leur coût.
Pour celles qui n'auront pas été totalement exécutées, sur la base de la valeur prévue de la phase, un pourcentage d'avancement technique servira de coefficient d'indemnisation ;
B-3 : le montant (positif ou négatif) correspondant aux frais de rupture anticipée des instruments de couverture.
Le montant (B) est fixé par le concédant après évaluation par un ou plusieurs experts désignés par les parties, dans le délai de 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance.
Les experts sont notamment chargés de vérifier, le cas échéant, la justification d'un écart entre les coûts réels de la concession par rapport aux coûts prévisionnels des travaux, le pourcentage d'avancement technique des phases non exécutées.
Le montant des honoraires dus auxdits experts est déduit du montant (B).
Dans l'attente de l'accord des parties, le montant fixé par le concédant, de même que les montants arrêtés pour le calcul de A par le concédant, sur la base de l'évaluation par les experts, est utilisé pour établir un arrêté provisionnel du montant (B) ― (A).
Si le montant (B) ― (A) est positif, le concédant verse au concessionnaire 70 % de ce montant dans les trois (3) mois suivant l'arrêté provisionnel des comptes.
Les 30 % restants sont versés, le cas échéant, à l'issue d'une procédure juridictionnelle au fond ou, en cas de transaction homologuée, dans les 3 (trois) mois suivants cette transaction.
En aucun cas, l'indemnité de résiliation (B) ― (A) ne pourra être inférieure à 85 % de l'encours dû des crédits bancaires à la date de paiement de ladite indemnité.
― Si le concédant prononce la déchéance après la mise en service des travaux initiaux, l'indemnité de résiliation versée par le concédant au concessionnaire est d'un montant égal à (D) ― (C).
(C) est le montant du préjudice subi par le concédant du fait de la carence du concessionnaire et du prononcé de la déchéance.
Ce montant est calculé sur la base d'un préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'ouvrage : 1 000 000 (un million) d'euros, valeur janvier 2011 et indexée à l'indice du prix à la consommation, hors tabac.
(D) est égal à (1 ― X) de D-1 ajouté de D-2, où X est défini au VI du présent article, de la somme de :
D-1 : la valeur nette comptable des biens de l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte, y compris les frais financiers intercalaires et les frais de développement mais sans une éventuelle minoration liée à la subvention d'investissement reçue non amortie à la date du prononcé de la déchéance.
D-2 : le montant (positif ou négatif) correspondant aux frais de rupture anticipée des instruments de couverture de taux.
Dans l'attente de l'accord des parties, le montant fixé par le concédant, de même que les montants arrêtés pour le calcul de C par le concédant, sur la base de l'évaluation par les experts, est utilisé pour établir un arrêté provisionnel du montant (D) ― (C).
Si le montant (D) ― (C) est positif, le concédant verse au concessionnaire 70 % de ce montant dans les trois mois suivant l'arrêté provisionnel des comptes.
En aucun cas, l'indemnité de résiliation (D) ― (C) ne pourra être inférieure à 85 % de l'encours dû de la dette projet et 100 % de l'encours dû de la dette garantie à la date de paiement de ladite indemnité.
Par souci de clarté et en cas de résiliation anticipée pour déchéance après la mise en service des travaux initiaux, le solde dû de la dette garantie est intégralement remboursé par le concédant dans la mesure où le solde est inférieur à l'indemnité de fin de concession.
― X correspond au pourcentage que représente le rapport entre :
(i) Un numérateur, calculé comme étant :
― si la déchéance est prononcée avant la mise en service des travaux initiaux de l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte : le montant total des concours publics reçus, majorés des provisions pour renouvellement liées aux biens concernés et des ressources d'autofinancement tirées après impôt de l'exploitation de l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte et réinvesties dans la concession à la date de prononcé de la déchéance ;
― si la déchéance est prononcée après la mise en service des travaux initiaux de l'aérodrome de Dzaoudzi à Mayotte : le montant total des concours publics reçus majorés des provisions pour renouvellement liées aux biens concernés.
(ii) Un dénominateur, calculé comme étant la valeur brute comptable, y compris les frais financiers de toutes natures et les frais de développement, des biens acquis, réalisés ou en cours de réalisation à la date de déchéance.
― Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions de l'article 82, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application de l'article 70-II, le montant ainsi appelé en vertu de cette garantie, effectivement versé et non contesté, venant en déduction des sommes dues au concédant.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au I de l'article 70 du présent cahier des charges, toutes les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
Reprise des biens et indemnité de fin de concession
Lorsque le contrat arrive à expiration, les biens de retour définis à l'article 2 de la présente convention font retour à l'Etat complètement achevés et en bon état d'entretien.
Les biens mis à la disposition du concessionnaire par l'Etat font l'objet d'un retour à titre gratuit à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 81 du présent cahier des charges et de celles du II du présent article.
Les biens établis ou renouvelés par le concessionnaire pendant la durée du contrat correspondant aux travaux initiaux, à une extension des capacités d'accueil de l'aérodrome ou à une réfection complète d'infrastructures ou installations et non amortis entièrement lors de son terme font l'objet d'un retour à l'Etat contre versement d'une indemnité.
Cette indemnité de fin de concession telle que décrite au V du présent article sera établie sur la base de la valeur nette comptable des biens concernés à l'échéance de la présente convention minorée, le cas échéant, de la valeur de la subvention d'investissement reçue et non amortie reprise dans l'article 67, alinéa VIII, et des provisions constituées liées aux biens concernés.
Au moins dix-huit mois avant l'expiration de la concession, hors cas de résiliation anticipée de la concession dans les termes des articles 80, 81 ou 82, le ministre chargé de l'aviation civile établit et notifie, après concertation avec le concessionnaire, les programmes d'entretien et de renouvellement qui sont nécessaires pour assurer la remise des ouvrages et installations de la concession en bon état d'entretien.
Ces programmes comportent un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants.
L'inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entraîne la mise en jeu de la garantie prévue au II de l'article 70 du présent cahier des charges.
Le cas échéant, les biens de reprise sont repris, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, par l'Etat ou le tiers exploitant qu'il désigne, sur la base de leur valeur nette comptable minorée, le cas échéant, des subventions correspondantes et majorée, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public.
A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire remet à ses frais dans leur état primitif les dépendances de la concession sur lesquelles ont été installés tous biens classés comme biens propres.
Les biens propres du concessionnaire peuvent, d'un commun accord entre les parties, être rachetés par l'Etat ou l'exploitant désigné par lui dès lors que ce rachat présente un intérêt pour la poursuite de l'exploitation.
L'indemnité de rachat est alors déterminée en fonction de la valeur nette comptable de ces biens.
En cas de contestation sur le montant de cette valeur, le concédant et le concessionnaire s'engagent à demander la désignation d'un expert par le président du tribunal compétent, et à appliquer entre elles le montant de l'indemnité proposée par l'expert.
― Indemnité de fin de concession.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le concédant s'engage irrévocablement à verser au concessionnaire une indemnité (indemnité de fin de concession) dans les seuls termes et conditions détaillés ci-après :
(i) Dans le cas où la concession est allée jusqu'au terme prévu à l'article 79 du présent cahier des charges, l'indemnité est d'un montant égal à celui de la valeur nette comptable des investissements réalisés par le concessionnaire (y compris les frais financiers intercalaires et les frais de développement) minorés des subventions d'investissement reçues et non amorties.
Pour l'application de cette règle aux travaux initiaux définis à l'article 4.1, la valeur nette comptable des investissements constitués par ces travaux minorée de la subvention d'investissement mentionnée au VIII de l'article 67 reçue et non amortie est fixée forfaitairement à 21 168 776 € (vingt et un millions cent soixante-huit mille sept cent soixante-seize euros) courants :
(ii) En cas de résiliation anticipée de la concession, l'indemnité de résiliation est calculée, respectivement, dans les termes fixés aux articles 80, 81 ou 82 du présent cahier des charges.
L'indemnité de fin de concession peut être cédée à tout moment par le concessionnaire au profit de tout prêteur apportant le financement privé, étant précisé que le concédant ne sera nullement tenu d'accepter une telle cession au titre de l'article L.
Dans ce cas, le concédant versera irrévocablement au(x) cessionnaire(s) l'indemnité de fin de concession.
Le concédant aura la faculté de déléguer le concessionnaire qui succédera au présent concessionnaire, par voie de délégation imparfaite, dans le paiement irrévocable de l'indemnité de fin de concession visée au point (i) ci-dessus.
L'indemnité de fin de concession est versée à la fin de la concession.
La fin de la concession est déterminée soit, dans le cas du (i) ci-dessus conformément à l'article 79, soit dans le cas du (ii) ci-dessus, dans les délais prévus aux articles 81 et 82 ou pour l'article 80, le jour de la prise d'effet de la résiliation anticipée.
A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, y compris le rachat prévu à l'article 81, l'Etat ou le tiers exploitant qu'il a désigné est subrogé au concessionnaire dans tous ses droits et perçoit notamment tous les revenus et produits générés à partir de la date d'expiration.
L'Etat prend également la suite des obligations autres qu'exclusivement financières régulièrement contractées par le concessionnaire en matière de sous-traités, locations, marchés, autorisations et permissions de toute nature.
Il facilitera l'installation de son successeur en lui fournissant toutes informations nécessaires à la transition entre délégataires successifs (informations sur les usagers, les prospects, les stocks, les fournisseurs, le personnel, les biens les procédures d'utilisation, d'entretien, de sécurité, de surveillance,...), dans la limite de la préservation du secret en matière industriel et commercial et du respect des règles régissant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
En particulier, le concessionnaire s'engage à fournir tout document et toutes informations que le concédant estimerait utile à l'organisation d'une nouvelle procédure de mise en concurrence.
A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, un bilan de clôture des comptes de la concession est dressé par le concessionnaire dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'expiration.
Le concessionnaire règle les arriérés de dépenses (dettes circulantes) et recouvre les créances dues à la date d'expiration de la concession.
Le concessionnaire fait son affaire du remboursement du capital des emprunts éventuellement restant dus au terme du contrat.
Les immobilisations incluses dans le périmètre de la concession (biens de retour) figurent au bilan de clôture de la concession en contrepartie des droits du concédant.
Les honoraires de l'administrateur liquidateur seront à la charge de la partie qui en fait la demande.
L'Etat aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant la dernière année de la présente convention, toutes mesures pour assurer la continuité du service public concédé, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le concessionnaire.
D'une manière générale, l'Etat pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la présente convention au nouveau régime d'exploitation ou à un nouveau concessionnaire.
A la fin de la présente convention, l'Etat ou le nouvel exploitant sera subrogé aux droits du concessionnaire.
relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
En application du II de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts, le concessionnaire établit, dans les meilleurs délais suivant l'expiration de la concession, une attestation permettant le transfert au profit du tiers exploitant désigné par l'Etat du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prise en compte dans les indemnités mentionnées à l'article 81 et aux II et III de l'article 83 du présent cahier des charges.
La fourniture des informations prévue au présent cahier des charges est gratuite.
Toute cession de la concession, quelle qu'en soit la forme, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
Nonobstant ce qui est stipulé à l'alinéa précédent, le concédant autorise le nantissement des titres de la société concessionnaire, au profit de tout préteur apportant les financements privés, et la réalisation le cas échéant dudit nantissement.
Le nantissement des titres de la société concessionnaire devra faire l'objet d'une information au concédant.
Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à l'adresse suivante :
Aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi, 97610 Dzaoudzi, Mayotte.
― Les différends résultant de l'application du présent cahier des charges et de la convention de concession font l'objet, avant toute contestation devant le tribunal compétent et à l'initiative de la partie requérante, d'une proposition de conciliation du comité d'experts prévu au présent article.
A défaut d'accord, chacune des parties peut saisir le président du tribunal administratif du lieu de l'aérodrome aux fins de désignation du troisième expert.
― Le comité d'experts ainsi constitué fait connaître sa proposition de conciliation dans un délai de deux mois suivant la désignation du troisième expert, après avoir entendu chacune des parties.
En cas de contradiction entre une stipulation du corps du présent cahier des charges et une stipulation d'une annexe, les dispositions du corps du cahier des charges prévaudront.
Annexe 1 : copie conforme des statuts de la société dédiée.
Annexe 2 : inventaire initial des biens, classé par site en biens de retour, biens propres et biens de reprise.
Annexe 3 : états descriptifs des terrains et tous les plans nécessaires et notamment un bornage et un plan cadastral.
Annexe 4 : liste des contrats ou engagements conclus antérieurement par l'Etat à l'entrée en vigueur de la concession.
Annexe 5 : convention de mise à disposition du personnel SSLIA.
Annexe 6 : non applicable.
Annexe 9 : composition du dossier d'avant-projet détaillé.
Annexe 10 : calendrier de référence des procédures administratives, des études et des différentes phases de travaux.
Annexe 12 : schéma de composition générale.
Annexe 14 : plan de financement de la concession.
Annexe 15 : termes et conditions financières.
Annexe 16 : garanties financières.
Annexe 17 : garantie des actionnaires.
Annexe 18 : tarifs prévisionnels des redevances sur la durée de la concession.
Annexe 19 : avant-projet sommaire.
Annexe 20 : modèle financier en ce compris le plan d'affaires initial pour la durée de la concession.
Annexe 21 : liste des entreprises liées au concessionnaire.
Annexe 22 : engagements pris par les actionnaires de la société dédiée envers l'Etat en matière de stabilité de l'actionnariat du concessionnaire, de répartition du capital social et des droits de vote et de contrôle au sens de l'article L.
Annexe 23 : règles et méthodes comptables et fiscales appliquées par le concessionnaire pour l'établissement des comptes de la concession.
Annexe 24 : objectifs de qualité des services rendus.
Arrêté du 14 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places à pourvoir au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 73.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
7 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles au concours interne est fixée au vendredi 3 juin 2011.
Il est téléchargeable à compter du mercredi 4 mai 2011 sur le site du ministère à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « Métiers et concours ».
Arrêté du 21 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places à pourvoir au concours pour le recrutement des contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres est fixé à 18.
En outre 2 (deux) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 (un) poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
Modifie Arrêté du 1er juillet 1999 - art. 4 (VT)
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
« 1° La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; »
« 1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ; ».
Arrêté du 21 mars 2010 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2011, l'arrêté du 18 novembre 2010 portant ouverture d'un concours externe, à un concours interne et à un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ouverts dans les spécialités musée, bibliothèque, archives et documentation, au titre de l'année 2011, pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Corrèze, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Dordogne, est modifié ainsi qu'il suit.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours est modifié comme suit :
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2011) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel sur épreuves se déroulera le 12 avril 2011 selon l'origine géographique des candidats, sur les deux sites suivants :
― région Alsace : salle des fêtes de Huttenheim, 17, rue de la Forêt, 67230 Huttenheim ;
― région Lorraine : centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux session 2011 restent inchangées.
Arrêté du 24 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 mars 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 22 (vingt-deux).
Arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R.
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
Lotissement Chanfi Sabili, Petit Moya, 97615 Pamandzi
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan
Centre de rétention administrative de Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris
Centre de rétention administrative de Paris 3, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris
Les centres de Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2, Mayotte ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
Le site 2 de Lesquin est autorisé à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2011.
Les centres de Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l'article R.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D.
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R.
712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 à 17.
« Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues à celle-ci par les articles R.
2° Au second alinéa, les références : « R.
711-11, le mot et la référence : « et R.
731-2 » sont remplacés par les mots et les références : «, R.
731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».
711-11-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R.
711-11 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires.
― S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ;
« 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
― S'agissant des comptes, sont mentionnés :
« 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
« 2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
« 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
« 4° Le nombre de titulaires.
« Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
731-1 et à l'article 1er du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».
- L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé "fichier des comptes d'outre-mer” (FICOM), centralisées en application des articles R.
« 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son titulaire ;
La seconde phrase des articles R.
721-1, il est inséré unarticle R.
721-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
741-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Les articles 1er à 3, l'article 6 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mai 2011.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié portant délégation de signature pour la direction des retraites
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites ;
― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des retraites ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites, délégation est donnée à :
M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en demande devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
Les autres dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 4 mars 2011 portant approbation d'avenants à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, les avenants n°s 5 et 6 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » sont approuvés.
Le texte de ces avenants peut être consulté auprès du siège du groupement.
L'arrêté du 15 novembre 2002 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » est complété ainsi qu'il suit :
1° La liste des membres du groupement est complétée par les nouveaux adhérents suivants :
― le centre hospitalier, 1, rue de Franche-Comté, 39302 Champagnole ;
― le centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, avenue Pierre-Vialard, 15110 Chaudes-Aigues ;
― le GIP pour l'élimination des déchets de soins du Jura, 120, route Nationale, 39108 Dole ;
― le syndicat interhospitalier de blanchisserie, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole ;
― le centre hospitalier Sainte-Marie, Morne Ducros, 97112 Grand-Bourg, Marie-Galante ;
― la maison de retraite, quartier Boisville, 97250 Le Prêcheur ;
― la maison de retraite Les Filaos, rue Vincent-Allègre, 97231 Le Robert ;
― le centre hospitalier spécialisé Le Valmont, domaine des Rebatières, BP 16, 26760 Montéléger ;
― le centre hospitalier de Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
― le centre hospitalier, 20, rue des Sœurs-de-l'Hôpital, 14360 Trouville-sur-Mer ;
2° Se retirent du groupement :
― l'hôpital local, place de la Paix, 41130 Selles-sur-Cher ;
― l'EHPAD Vivre ensemble, 100, rue de l'Espérance, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;
― le centre de cure médicale de Pignelin, BP 4119, 58641 Varennes-Vauzelles ;
― la clinique Saint-Dominique, 13, boulevard du Docteur-Devins, 43100 Brioude ;
― le centre de soins de longue durée, 5-7, avenue Hoche, 58170 Luzy ;
― la maison de retraite Lucie Aubrac, 12, rue de l'Hôpital, 71250 Salornay-sur-Guye ;
― la maison de retraite, boulevard d'Auxerre, 58210 Varzy ;
3° A l'article 2, il est ajouté en fin d'article les termes : « d'assurer en infogérance pour le compte de ses membres l'hébergement d'applications informatiques de quelque nature qu'elles soient » ;
« La tenue des comptes du groupement sera assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
5° Le titre et le contenu de l'article 19 sont modifiés comme suit :
Le titre de l'article 19 : « Contrôle de la chambre régionale des comptes » est remplacé par les termes : « Contrôle de la Cour des comptes ».
Dans le texte de l'article 19, les termes : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les termes : « Cour des comptes » ;
6° A l'article 21.1, les premier et deuxième alinéas sont modifiés comme suit :
Premier alinéa : « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de dix membres (...)
Deuxième alinéa : « Seuls sont éligibles au conseil d'administration les représentants légaux des établissements membres du groupement ou, sous réserve d'être mandatés par leur chef d'établissement, les cadres de direction, les responsables des systèmes d'information et (ou) informatiques ainsi que les praticiens hospitaliers chargés de l'information médicale exerçant dans l'établissement.
7° A l'article 21.3, le dernier alinéa est complété comme suit :
« En cas d'urgence et (ou) sur des sujets nécessitant une relative confidentialité des débats, le président du conseil d'administration peut décider d'organiser entre les membres de cette instance des réunions sous forme dématérialisée (courrier électronique, vidéoconférence...).
Si, à l'issue ou en conclusion de ces échanges à distance, une décision doit être prise par le conseil, la délibération qui en découle sera, pour son enregistrement officiel, ou bien rattachée à la séance la plus proche du conseil d'administration, ou bien donnera lieu à la création d'une séance spécifique dont la date sera arrêtée de concert entre le président et les administrateurs.
Arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prorogation de l'accord du 23 mars 2009 conclu le 25 novembre 2010 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a aussi pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,61 %.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,93 %.
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L.
228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation.
Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Numéro jackpot - Avril 2011 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Numéro jackpot - Avril 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
Du lundi 4 avril 2011 au dimanche 10 avril 2011 inclus et du lundi 18 avril 2011 au 24 avril 2011 inclus (ci-après dénommée « les 2 Périodes de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 131 à n° 203 inclus.
Par dérogation à la règle de non-cumul des différents rangs de gain détaillée à l'article 8.1.1 du Règlement Amigo, les gains obtenus avec ce 9e rang de gain sont cumulables avec les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Le coût de l'opération « Numéro jackpot - Avril 2011 » est financé par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Numéro jackpot - Avril 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Numéro jackpot - Avril 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs Opération - Numéro jackpot - Avril 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Arrêté du 23 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 266.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
« Art. 3.-La culture de tournesol ne peut être pratiquée plus d'une année sur deux sur la même parcelle.
« Par dérogation, la culture du tournesol est autorisée deux années consécutives sur la même parcelle si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
« ― obligation de semer la deuxième année une variété différente de celle implantée sur la parcelle l'année précédente ;
« ― obligation d'utiliser la deuxième année des semences non traitées avec une préparation phytopharmaceutique à base de méfénoxam, autorisée pour l'usage Tournesol.
― Traitement des semences.
― Mildiou ;
« ― interdiction de pratiquer la culture de tournesol sur cette parcelle les deux années suivantes.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé, les mots : « à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV) » sont remplacés par les mots : « au service régional chargé de la protection des végétaux ».
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2011.
L'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le financement du dispositif prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par bassin laitier, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
b) Au troisième alinéa, les mots : « régional » sont remplacés par les mots : « du bassin laitier » ;
a) Au I, les mots : « départemental » sont remplacés par les mots : « du bassin laitier », et les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ;
― Le préfet coordonnateur arrête, après avis de la conférence de bassin laitier, les catégories de producteurs demandeurs de quotas admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique, les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas supplémentaires.
c) Au III :
Au premier alinéa, les mots : « délai fixé par le préfet » sont remplacés par les mots : « délai fixé par le préfet coordonnateur ».
Au troisième alinéa, après les mots : « Le préfet » sont ajoutés les mots : « de département » ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite des quantités restant disponibles après la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 1er du présent arrêté, le préfet coordonnateur établit la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une attribution ainsi que le volume individuel qui leur est attribué et le montant correspondant du versement à effectuer.
e) Au VI, les mots : « département » sont remplacés par les mots : « bassin où ils ont été libérés » ;
4° A l'article 5, le chiffre : « 2 » est supprimé ;
a) Après les mots : « préfet » sont ajoutés les mots : « de département » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou à la direction départementale des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « (et de la mer) » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « régionale » sont remplacés par les mots : « par bassin laitier » ;
b) Au septième alinéa :
― après les mots : « du préfet » sont ajoutés les mots : « de département » ;
― les mots : « de la commission départementale d'orientation de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, de la conférence de bassin laitier » ;
a) Au deux premiers alinéas, après les mots : « du préfet » sont ajoutés les mots : « de département » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet coordonnateur communique à la conférence de bassin laitier un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars, désignée ci-après par les termes de « campagne ».
FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.
654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal au quota dont il disposait au 31 mars de la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D.
654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cessations primées) ;
― des mises en réserve de la fraction des quotas inutilisés par les producteurs prévue à l'article D.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour chaque campagne, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification qui lui est faite par FranceAgriMer du quota calculé conformément à l'article 2.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.
Toute forme de prêt de quota est interdite.
L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".
Le producteur en dépassement de son quota individuel est redevable, en cas de dépassement du quota national, du prélèvement tel que défini à l'article 78 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, compte tenu de la correction relative à la matière grasse du lait collecté en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) du 30 mars 2004 susvisé et des réallocations de fin de campagne.
Au sens du présent arrêté, et pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, la réallocation de fin de campagne est un mécanisme de compensation entre les quotas non utilisés par les producteurs en sous-réalisation individuelle et les quantités excédant les quotas individuels des producteurs en dépassement.
Cette réallocation est effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, au niveau de l'acheteur, puis au niveau national si des quantités de quotas sont encore disponibles.
L'acheteur calcule à son échelle, de manière linéaire, le niveau de compensation entre les quotas des producteurs en dépassement de leur quota individuel et les quotas des producteurs en sous-réalisation.
En cas de dépassement du quota national, l'acheteur informe en fin de campagne chaque producteur en dépassement de son quota individuel du niveau de réallocation appliqué, exprimé sous la forme d'un pourcentage uniforme.
L'acheteur informe également le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier dans lequel il collecte du lait du niveau de réallocation octroyé aux producteurs en dépassement qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le bassin concerné.
Un bilan annuel global des réallocations de fin de campagne octroyées par les acheteurs à leur niveau en cas de dépassement du quota national est présenté lors de la conférence de bassin.
Par ailleurs, l'acheteur communique à FranceAgriMer avant le 15 juin de chaque campagne les quantités de lait en dépassement du quota individuel de chaque producteur après application de cette réallocation de fin de campagne.
Si des quantités de quotas sont encore disponibles, FranceAgriMer définit, pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, un pourcentage uniforme suivant lequel une réallocation des quotas individuels non utilisés est opérée au niveau national.
Cette réallocation, effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, doit conduire à l'utilisation de la totalité des quotas disponibles.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer, en cas de dépassement du quota national, du montant du prélèvement sur les excédents conformément aux dispositions du règlement (CE) du 22 octobre 2007 susvisé, dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel, après réallocations des quotas inutilisés au niveau de l'acheteur, puis au niveau national.
Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par FranceAgriMer en cours de campagne.
FranceAgriMer notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'elles entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur.
Ces ajustements portent notamment sur :
Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer.
Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé.
Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre d'une campagne donnée, les changements d'acheteur :
― intervenus au cours de la période décidée par le directeur général de FranceAgriMer pour la campagne considérée, en application des articles D.
654-66 du code rural et de pêche maritime ;
― et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D.
En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer et selon un modèle établi par ce dernier.
A partir du 1er avril de chaque campagne, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires pour une campagne donnée sont fonction des prévisions de débouchés et correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs.
Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne considérée.
Ce pourcentage ne peut pas excéder un taux maximum fixé pour chaque campagne au niveau national par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est identique pour une campagne donnée pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne considérée par les producteurs lui livrant leur lait, complétée, le cas échéant, des quantités qui lui sont réallouées conformément au dernier alinéa de l'article 7.
Le taux maximum est fixé à 5 % pour la campagne 2011-2012 et sera déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les campagnes suivantes.
A partir du 1er avril et jusqu'au 30 juin de chaque campagne, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide d'un modèle établi par FranceAgriMer.
Jusqu'au 28 février de chaque campagne, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur.
Il informe également le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le bassin concerné et de ses ajustements éventuels.
Un bilan annuel des allocations provisoires est présenté à la conférence de bassin.
― avant le 15 juillet de chaque campagne, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 juin de la campagne considérée ;
― avant le 15 mars de chaque campagne, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février de la campagne considérée.
A la fin de chaque campagne, le prélèvement mentionné aux articles D.
654-52 du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 du 30 mars 2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3.
A la fin de chaque campagne, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au dernier alinéa de l'article 5 ;
― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite du taux maximum défini au dernier alinéa de l'article 5, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février de la campagne considérée.
Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes pour chaque campagne.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999, modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 du 30 mars 2004 de la Commission susvisé.
Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Décret du 30 mars 2011 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2011, M. Le Mercier (Jean-Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Duwoye (Pierre-Yves)
M. Pierre-Yves Duwoye, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 1er avril 2011.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination (Cour des comptes)
M. Yvan Aulin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Denis Berthomier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 31 mars 2011 portant nomination du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - M. Siar (Claudy)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, exercées par M. Patrick Karam.
M. Claudy Siar est nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011, Mme Hernio (Pascale), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'expert ressources humaines auprès de la direction des ressources humaines et du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mars 2011, M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2011.
Décret du 30 mars 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Morin (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2011, M. Michel Morin, préfet, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2011.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M. Peyvel (Pierre-André)
M. Pierre-André Peyvel, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe).
Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.
Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Rouvé (Stéphane)
M. Stéphane Rouvé, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Gardere (Alain)
M. Alain Gardere, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 23 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et d'un régisseur titulaire auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est modifié comme suit :
« M. Laurent GOUDET, brigadier-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès de l'École nationale de police de Nîmes à compter du 3 janvier 2011, pour réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est responsable du pilotage stratégique des moyens alloués aux DIRECCTE.
Décret du 30 mars 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité - M. Azerad (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2011, M. Azerad (Charles), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2011, édition électronique, texte n° 125 :
― dans le titre, au lieu de : « Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre », lire : « Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre ;
― à l'article 1er, 1re ligne, après les mots : « au cabinet du ministre », ajouter : « à compter du 4 avril 2011 » ;
― après l'article 2, au lieu de : « Fait le 4 avril 2011 », lire : « Fait le 30 mars 2011 ».
Décret du 31 mars 2011 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication - M. Miles (Christopher)
M. Christopher Miles est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Valérie Vesque-Jeancard, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 16 mars 2011, M. Coquand (Jean-François), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie pour une période de cinq ans.
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2007, les dispositions de l'avenant du 10 février 2010, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 février 2010 sur les salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée relatif sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2010 (deux barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 portant sur la classification du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2261-13 du code du travail qui prévoit le maintien des avantages individuels acquis en l'absence de remplacement de la convention ou de l'accord dénoncé.
2261-10 du code du travail qui prévoit que, lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires, c'est une nouvelle négociation qui doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées (dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation, c'est-à-dire à l'issue du délai de préavis de trois mois).
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1237-13 du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre II est exclu de l'extension comme étant sans objet au regard des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323.2 du code du travail, le congé de soutien familial devant être pris en compte pour le calcul des droits au DIF.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 134 du 16 mars 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 3 est étendu à l'exclusion de son dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions des articles L.
3121-11 et suivants du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi constituant un temps de travail effectif et obéissant de ce fait, pour ce qui est des heures supplémentaires, aux dispositions légales les concernant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
Avenant n° 2010-01 du 15 décembre 2010 (1 annexe).
Salaires, prime d'ancienneté, indemnités.
Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Champ d'application de la convention collective nationale du 17 juillet 2008, tel que modifié par l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010.
Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est caractérisée par la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique.
Etant précisé que la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique impliquent nécessairement la vente de différentes prestations de service, à savoir :
― élaborer un projet répondant au cahier des charges du client,
― contrôler dimensionnellement et techniquement au domicile du client particulier, la faisabilité du projet d'implantation de la cuisine,
― délivrer au client les plans de conception et technique contractuels d'implantation,
― fournir au client, un ensemble d'éléments de cuisines, électroménagers et accessoires conforme aux plans de conception et technique contractuels élaborés comme dit ci-dessus
― et assurer la pose des éléments ainsi fournis, à l'exception de tous travaux de maçonnerie, de plomberie ou d'électricité.
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine.
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à vendre des meubles, électroménagers, accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier.
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à poser ou faire poser des éléments ou équipements de cuisine, électroménagers, et accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier ;
― aux entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des travaux de plomberie, d'électricité ou de pose de carrelages.
Pour les 8 textes :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie
Avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle ;
Avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle ;
Avenant n° 26 du 26 novembre 2010 relatif au champ d'application de la CCN.
Pour l'avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 :
― modification de l'accord du 8 décembre 2009.
Pour l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 :
Pour l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010 :
― modification du champ d'application de la convention collective nationale comme suit :
« Article 1er : Objet de la convention.
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques suivantes :
95.23 Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
95.29 Z Réparation d'articles personnels et domestiques.
Les professions visées sont ainsi les suivantes :
― la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;
― les activités de multiservices (cordonnerie, duplication de clés, tampons, gravure, ...) et tous travaux annexes en service rapide.
Ces activités sont identifiées dans deux secteurs : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle.
L'identification des deux secteurs se détermine par le numéro de codes des risques professionnels notifié antérieurement au 1er janvier 2008 par les caisses régionales d'assurance maladie :
― cordonnerie artisanale : numéro code risques professionnels 52.7 AA ;
― cordonnerie industrielle : numéro code risques professionnels 52.7 AB.
A compter du 1er janvier 2008, le numéro code risques 527 AC Autres industries du cuir fixe le taux collectif applicable au plan national par arrêté ministériel aux 2 secteurs.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus.
Pour les 3 avenants :
Pour l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 et l' avenant n° 26 du 26 novembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de son annexe, à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Avenant n° 22 du 1er décembre 2010 et son annexe IV.
Amélioration des garanties conventionnelles du régime complémentaire des frais de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible.
Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.
Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement.
Financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2 avenants du 15 décembre 2010.
Droit syndical ;
Modification de la délibération n° 6.
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme
Frais de déplacement des délégués mandatés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Union syndicale des architectures (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze
Diverses modifications.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 30 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron AD-PEP 12 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pour la période du 10 octobre 2010 au 10 avril 2011.
Site : IME ― Radio Rappeur, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
Avis relatif aux concours sur titres pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé l'ouverture de trois concours sur titres pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2011.
Les candidats à ces concours doivent :
― être titulaires d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ;
― être âgés au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps ;
― ne pas s'être présentés plus de trois fois à ces concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité.
Le nombre de places offertes au concours sur titres dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé, pour 2011, par l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
Une circulaire précisera le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement des concours.
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
228-35-10 et annulées.
Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L.
225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent-chef de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef, domaine Maintenance en climatique, vacant au centre hospitalier de Beauvais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'agent-chef de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent, domaine Blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant au centre hospitalier de Compiègne.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Crampon, 60210 Dargies.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Puchot sur le territoire des communes de Dargies et de Sommereux (département de l'Oise).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nougeras et La Violette sur le territoire de la commune de Saint-Macoux, lieudits Les Monts Joubert, Vallée de l'Home Guillet et Le Chataignier à la Robine sur le territoire de la commune de Saint-Gaudent, lieudits Vallée Cerisier et Cerisier Berthaud sur le territoire de la commune de Voulème, lieudit Vallée Cerisier sur le territoire de la commune de Lizant (département de la Vienne).
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudits Les Coursonnes et Les Fournaises sur le territoire de la commune de Soudan et lieudit Les Effonderies sur le territoire de la commune de Pamproux (département des Deux-Sèvres).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Tripleville d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Haillame sur le territoire de la commune de Bourthes et lieudits Les Courtils Latonne et Les Trois Courtils sur le territoire de la commune d'Ergny (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé, 81320 Murat-sur-Vèbre.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au Puech de l'Homme, 81320 Murat-sur-Vèbre.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette, 12370 Murasson.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au-Bois-de-Merdelou, 12360 Peux-et-Couffouleux.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Puech del Vert, 81230 Lacaune.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.
Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 25,30 MW, localisée lieudits Au Puech d'Embuel et de L'Escournadouyre, 81230 Lacaune.
Spécialité dénommée : PRIMUN BLUETONGUE S1-8 ONE SHOT, suspension injectable.
Composition : virus de la fièvre catarrhale ovine inactivé, sérotype 8, BTV-8/BEL 2006/02, 1,59 "log” 10*, virus de la fièvre catarrhale ovine inactivé, sérotype 1, BTV-1/ALG2006/01 E 1, 1,48 "log” 10 (*) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
(*) Titre d'anticorps neutralisants obtenu après l'injection d'une dose de vaccin chez les ovins
Date de la décision : 5 janvier 2011.
Spécialité dénommée : CEVAMEC D, solution injectable.
Titulaire : CROSS VETPHARM GROUP, Broomhill Road, Tallagt, Dublin 24, Dublin ― Irlande.
Composition : ivermectine 10 mg ; clorsulon 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NOROCARP F 20 MG COMPRIMES A CROQUER, comprimé à croquer.
Composition : carprofène 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 600 mg.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 11 janvier 2011, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Béatrice COSTANTINI, gérante de l'agence DI, sise, 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 14 février 2011 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Henri CHEVALIER, président de l'agence SUCCESS, sise, 11, rue des Arquebusiers-Champs, 75003 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2011.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin en date du 1er mars 2011, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence ZENITH MODELS, sise 20, rue Sainte-Madeleine, 67000 Strasbourg.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 26 février 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste.
Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée comme suit :
― enfants de moins de 12 ans : 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
― enfant de plus de 12 ans : 80 %, 20 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet.
En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine, en date du 21 février 2011 pris par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de Gironde, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Corine Pecout, gérante de la société SINDY BOP, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2011.
Par une décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 7 mars 2011 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence REGARD'CUTE MODELS, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
Par une décision du responsable de l'unité territoriale de la Gironde, en date du 8 mars 2011 prise par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence SINDY BOP, sise, 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés de plus de trois mois.
7124-33 du code du travail, la rémunération (salaire et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée comme suit :
― 100 % pour chaque enfant âgé de trois à six mois ;
― 90 % pour chaque enfant âgé de six mois révolus à onze ans (veille de leur onzième anniversaire) ;
― 70 % pour chaque enfant âgé de onze ans à seize ans.
La part versée au représentant légal sera respectivement de zéro, dix et trente pour cent de la rémunération perçue par l'enfant.
Une copie de l'avis de la commission est remise à l'agence de mannequins.
Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valoriée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 5,851 MW, localisée Cogénération du chauffage urbain de Firminy, rue de la Pâte, 42700 Firminy.
Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricitéau titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la société Senerval à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la société Senerval, dont le siège social est situé 74, quai Jacoutot, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible d'une capacité de production de 24,50 MW, localisée 3, route du Rohrschollen, 57100 Strasbourg.
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la Société d'exploitation du parc éolien Le Val d'Ay à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la société d'exploitation du parc éolien Le Val d'Ay, dont le siège social est situé parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Val d'Ay et Le Clos du Rouvey sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Doux et Lalouvesc (département de l'Ardèche).
Arrêté du 11 mars 2011 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de La Souterraine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mars 2011, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de La Souterraine, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Lois, 23300 La Souterraine.
Arrêté du 11 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS CHO-Power à la SAS CHO-Morcenx
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique et de chaleur valorisée fonctionnant par gazéification de biomasse d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur le terrain de la société INERTAM, 471, route de Cantegrit-Est, lotissement intercommunal de Cantegrit II, 40110 Morcenx, délivrée à la SAS CHO-Power par arrêté du 9 décembre 2008, dont le siège social est situé 471, route de Cantegrit-Est, 40110 Morcenx, à la SAS CHO-Morcenx, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 14 mars 2011 autorisant la société Enel Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 mars 2011, la société Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel, 8e étage, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Sources de la Loire 1 d'une capacité de production de 12 MW, localisé Montgarnier, Sources de la Loire, 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne.
Arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2008 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est complété par les mots suivants : « et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell ».
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du total des amortissements réévalués et de ceux pratiqués depuis la réévaluation.
Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite, est déterminé en retenant, comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les conditions fixées par l'article 171 E.
Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à courir à la clôture de l'exercie arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette date.
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Modifie Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe VI (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er, 3 et 4 qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le tableau n° 4 de l'annexe VI est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'épandage d'eaux boueuses visant à éliminer des terres issues de l'arrachage de végétaux, le suivi régulier des rejets comprend des mesures des métox dans les matières en suspension et dans la fraction dissoute.
Le coefficient d'élimination de l'élément constitutif de la pollution "métox” est celui retenu pour les matières en suspension.
Il reste toutefois fixé à zéro pour la fraction dissoute si le suivi réalisé par piézomètre ou par prélèvement en nappe met en évidence une contamination du milieu aquatique par un ou des éléments traces métalliques constitutifs des métox issus de cet épandage.
Le renvoi 2 au bas du tableau n° 4 de l'annexe VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« A définir au vu des résultats de l'étude des rendements épuratoires sur la pollution particulaire et soluble.
La valeur du coefficient d'élimination de la pollution est arrondie à la valeur la plus proche comportant trois décimales.
En l'absence de cette étude, le coefficient d'élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l'absence d'impact significatif sur la qualité de la nappe.
Dans la cellule du tableau n° 5 de l'annexe VI du même arrêté, à la ligne « Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an) » et à la colonne « 2 fois par semaine », les mots : « NTP 2 000 » sont remplacés par les mots : « NTP 2 000 ».
Entre le neuvième et le dixième alinéa du 2 a de l'annexe VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le coefficient d'élimination de la pollution est déterminé, pour chaque élément polluant, par le rapport entre la pollution annuelle éliminée et la pollution annuelle reçue par le dispositif de dépollution ; ».
Au dixième alinéa du 2 a de l'annexe VI, les mots : « à la valeur supérieure de la deuxième décimale » sont remplacés par les mots : « à la valeur la plus proche comportant trois décimales.
Arrêté du 17 mars 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE INDIRECTE, AVEC STOCKAGE ET APPOINT, PAR UNE POMPE À CHALEUR (PAC) À COMPRESSION PAR MOTEUR GAZ NATUREL DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition de la pompe à chaleur à compression
par moteur gaz naturel
Au sens du présent arrêté, cette technologie de PAC à moteur gaz naturel permet de produire sans consommation supplémentaire de l'eau à haute température qui peut être utilisée pour assurer aussi bien les besoins de chauffage que ceux d'eau chaude sanitaire, et ceci avec ou sans appoint.
Ce système, à l'image d'une PAC électrique, permet le transfert de la chaleur d'une source froide, que ce soit l'air, l'eau ou la terre, vers une source chaude, via un fluide frigorigène.
La différence tient au fait que le compresseur est entraîné par la combustion du gaz naturel dans un moteur.
La PAC à compression par moteur gaz naturel permet de récupérer la chaleur dissipée dans le circuit de refroidissement du moteur et les produits de combustion.
Cette chaleur peut ensuite être exploitée pour plusieurs usages, suivant la température extérieure et les conditions d'utilisation de la PAC, et ce sans consommation supplémentaire.
Les principales fonctions de ce système sont les suivantes :
― l'amélioration des performances du cycle frigorifique en préchauffant le fluide frigorigène avant compression ;
― le maintien de la puissance utile quelle que soit la température extérieure ;
― d'optimiser la gestion des cycles de dégivrage ;
― la production d'eau chaude sanitaire (ECS) sans consommation supplémentaire.
Cette méthode s'applique à l'ensemble des PAC à compression par moteur gaz naturel permettant la production d'ECS indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint.
Elle s'applique uniquement aux bâtiments, dont la surface est supérieure à 500 mètres carrés, pour lesquels au moins une zone concerne un des usages suivants :
― établissements sanitaires avec hébergement ;
― établissements sanitaires sans hébergement ;
― hôtellerie et autres hébergements ;
― logements (bâtiment d'habitation) ;
― restauration plusieurs repas par jour ;
― restauration un repas par jour.
Lorsque le moteur gaz de la PAC est en fonctionnement, de la chaleur est dissipée dans son circuit de refroidissement et est disponible sous certaines conditions pour faire de l'ECS.
Cette production est considérée comme un apport « gratuit » qui permet de réduire les besoins énergétiques.
Le mode de prise en compte, dans la méthode de calcul Th-C-E, de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel est donc effectué par une opération de prétraitement se décomposant de la façon suivante :
― un premier calcul est réalisé selon les règles Th-C-E non modifiées pour obtenir les besoins annuels de chauffage, de refroidissement et les besoins d'ECS en saison de chauffage et de refroidissement ;
― un prétraitement des données d'entrée permet de calculer, d'une part, le « taux de couverture des besoins d'ECS » par la récupération de chaleur sur l'ensemble des PAC moteur gaz de la génération sur l'année et, d'autre part, le « ratio corrigé besoins d'ECS » assurés par un système de production aux besoins totaux de la zone ;
― un deuxième calcul est réalisé selon les règles Th-C-E non modifiées afin de calculer la consommation en énergie primaire de la génération d'ECS.
Premier calcul selon les règles Th-C-E non modifiées
Pour réaliser ce premier calcul, toutes les caractéristiques projet du bâtiment à l'exception des performances systèmes de génération sont renseignées afin d'obtenir une génération de même type que celle du projet, mais sans pertes de génération.
Pour le chauffage et le refroidissement, est modélisée une PAC moteur gaz de puissance équivalente à la somme des puissances de chaud et de froid s'il n'y a pas uniquement des PAC gaz.
S'il y a uniquement des PAC gaz, la modélisation prend en compte toutes les PAC gaz avec les caractéristiques thermiques suivantes :
― eau-eau plancher : Cair_ext_air = 1 ;
― sans loi d'eau : Cloi_eau = 1 ;
― programmation tout ou rien : Crégul = 0,95 ;
― COP (EER) nominal PCI = 1,169.
Pour l'ECS, un ballon électrique de puissance équivalente à la puissance ECS réelle est modélisé avec un volume égal au volume réel du projet et une constante de refroidissement identique à celle du projet.
S'il n'y a pas de ballon d'ECS dans le projet, un système effet joule direct est modélisé.
Ce premier calcul selon les règles Th-C-E non modifiées permet de déterminer les caractéristiques suivantes :
― les besoins de chauffage annuels aux bornes de la génération, notés BCH_tot ;
― les besoins de refroidissement annuels aux bornes de la génération, notés BFR_tot ;
― les besoins d'ECS en saison de chauffage aux bornes de la génération divisés par un coefficient de 2,58, notés après correction BECS_CH ;
― les besoins d'ECS en saison de refroidissementaux bornes de la génération divisés par un coefficient de 2,58, notés après correction BECS_FR ;
― les besoins d'ECS annuels aux bornes de la génération divisés par un coefficient de 2,58, notés après correction BECS_tot_annuels.
Prétraitement des données d'entrées
Afin de traduire les différentes conditions de température extérieure sur l'année, la méthode choisie dans ce présent arrêté est une méthode de type « bin ».
Chaque bin représente un intervalle de température pour lequel est calculé un taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel.
Conventionnellement, des intervalles ou bin de 1 °C seront prises en compte dans cette présente méthode.
Taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de la chaleur sur le moteur gaz naturel de la PAC pendant la période de chauffage
Profil des besoins d'ECS sur la saison de chauffage
Pour un bin donné, le calcul des besoins d'ECS sur la saison de chauffage aux bornes de la génération, est défini selon la formule suivante :
BECS_CH (kWh) : besoins d'ECS en saison de chauffage aux bornes de la génération ;
kECS_bin j : coefficient de répartition des besoins d'ECS selon le bin j, calculé selon la formule suivante :
tbin j (h) : durée du bin j ;
ttot_CH (h) : durée totale de la saison de chauffage.
Conventionnellement, ttot_CH est prise égale à 5 833 heures.
Profil des besoins de chauffage
Pour un bin donné, le calcul des besoins de chauffage est défini selon la formule suivante :
BCH_tot (kWh) : besoins de chauffage annuels aux bornes de la génération ;
kCH_bin j : coefficient de répartition des besoins de chauffage selon le bin j, calculé selon la formule suivante :
DHCH_binj―1 (°C.h) : degrés-heures de chauffage cumulés jusqu'à la température du bin j―1 ;
DHCH_bin 20 (°C.h) : degrés-heures de chauffage cumulés jusqu'à respectivement 17 °C, 15 °C et 13 °C pour les zones climatiques H1, H2 et H3 ;
DHCH_bin j (°C.h) : degrés-heures de chauffage cumulés jusqu'à la température du bin j, coefficient calculé selon la formule suivante :
Text_bin j ( °C) : température extérieure au bin j ;
Tint_CH (°C) : température intérieure de conception en hiver.
Conventionnellement, Tint_CH = 17 °C, 15 °C et 13 °C pour, respectivement, les zones climatiques H1, H2 et H3.
Taux de charge en mode chauffage
Pour un bin donné, le calcul du taux de charge en mode chauffage, pour chaque PAC moteur gaz naturel, est défini selon la formule suivante :
― dans le cas où il y a uniquement une seule PAC moteur gaz naturel ou plusieurs PAC moteur gaz naturel raccordées en cascade :
BCH_bin (kWh) : besoins de chauffage aux bornes de la génération pour un bin donné, coefficient dont le mode de calcul est détaillé au paragraphe 3.2.1.2 ;
PnCH (kW) : puissance nominale en mode chauffage de la PAC moteur gaz ;
tbin (h) : durée du bin donné.
Dans le cas où plusieurs PAC moteur gaz naturel sont raccordées en parallèle :
PnCH (kW) : puissance nominale en mode chauffage de la PAC moteur gaz naturel ;
PnCH_tot (kW) : puissance nominale en mode chauffage de la génération (somme des puissances nominales de l'ensemble des générateurs de chauffage) ;
Taux de couverture pendant la période
de chauffe pour chaque bin
Pour un bin donné, le calcul du taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC, pendant la période de chauffe, est défini selon la formule suivante :
PECS_CH_bin (kW) : puissance disponible en mode chauffage pour produire de l'ECS à un bin donné ;
TxCH_bin (%) : taux de charge de la PAC en mode chauffage à un bin donné ;
BECS_bin (kWh) : besoins d'ECS sur la saison de chauffage aux bornes de la génération pour un bin donné, coefficient dont le mode de calcul est détaillé au paragraphe 3.2.1.1.
Taux de couverture pour la saison de chauffage entière
Le calcul du taux de couverture besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC pour la saison de chauffage entière est défini selon la formule suivante :
fECS_saison_chauffe_bin : taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC pendant la période de chauffe pour un bin donné ;
Taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de la chaleur sur le moteur de la PAC à compression moteur gaz naturel pendant la période de refroidissement
Profil des besoins d'ECS sur la saison de refroidissement
Pour un bin donné, le calcul des besoins d'ECS sur la saison de refroidissement aux bornes de la génération, est défini selon la formule suivante :
BECS_FR (kWh) : besoins en saison de refroidissement aux bornes de la génération ;
ttot_FR(h) : durée totale de la saison de refroidissement.
Conventionnellement, ttot_FR est prise égale à 2 927 heures.
Profil des besoins de refroidissement
Pour un bin donné, le calcul des besoins de refroidissement est défini selon la formule suivante :
BFR_tot (kWh) : besoins de refroidissement annuels aux bornes de la génération ;
kFR_bin j : coefficient de répartition des besoins de refroidissement selon le bin j, calculé selon la formule suivante :
DHFR_bin j_1 (°C.h) : degrés-heures de refroidissement cumulés jusqu'à la température du bin j―1 ;
DHFR_bin20 (°C.h) : degrés-heures de refroidissement cumulés jusqu'à respectivement 22 °C, 20 °C et 18 °C pour les zones climatiques H1, H2 et H3 ;
DHFR_bin j (°C.h) : degrés-heures de refroidissement cumulés jusqu'à la température du bin j, coefficient calculé selon la formule suivante :
Tex_bin j (°C) : température extérieure au bin j ;
Tint_FR (°C) : température intérieure de conception en été.
Conventionnellement, Tint_FR = 22 C, 20 °C et 18 °C pour, respectivement, les zones climatiques H1, H2 et H3.
Taux de charge en mode refroidissement
Pour un bin donné, le calcul du taux de charge en mode refroidissement, pour chaque PAC moteur gaz naturel, est défini selon la formule suivante :
BFR_bin (kWh) : besoins de refroidissement aux bornes de la génération pour un bin donné, coefficient dont le mode de calcul est détaillé au paragraphe 3.2.2.2 ;
PnFR (kW) : puissance nominale en mode refroidissement de la PAC moteur gaz ;
PnFR (kW) : puissance nominale en mode refroidissement de la PAC moteur gaz naturel ;
PnFR_tot (kW) : puissance nominale en mode refroidissement de la génération (somme des puissances nominales de l'ensemble des générateurs de refroidissement) ;
de refroidissement pour chaque bin
Pour un bin donné, le calcul du taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC, pendant la période de refroidissementest défini selon la formule suivante :
PECS_FR_bin (kW) : puissance disponible en mode refroidissement pour produire de l'ECS à un bin donné ;
T×FR_bin (%) : taux de charge de la PAC en mode refroidissement à un bin donné ;
BECS_bin (kWh) : besoins d'ECS sur la saison de refroidissement aux bornes de la génération pour un bin donné, coefficient dont le mode de calcul est détaillé au paragraphe 3.2.2.1.
Taux de couverture pour la saison de refroidissement entière
Le calcul du taux de couverture besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC pour la saison de refroidissement entière est défini selon la formule suivante :
fECS_saison_froid_bin : taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC pendant la période de refroidissement un bin donné ;
Taux de couverture annuel des besoins d'ECS
par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC
Pour chaque PAC, le calcul du taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel sur la saison de chauffage et sur la saison de refroidissement est défini selon la formule suivante :
fECS_saison_chauffe_PAC : taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur le moteur gaz naturel d'une PAC pour la saison de chauffage ;
fECS_saison_froid_PAC : taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur le moteur gaz naturel d'une PAC pour la saison de refroidissement ;
BECS_CH (kWh) : besoins en saison de chauffage aux bornes de la génération ;
BECS_tot_annuels (kWh) : besoins d'ECS annuels aux bornes de la génération.
Taux de couverture annuel des besoins d'ECS, par la récupération de la chaleur pour l'ensemble des PAC moteur gaz de la génération
Le calcul du taux de couverture annuel des besoins d'ECS, par la récupération de la chaleur pour l'ensemble des PAC moteur gaz de la génération est défini selon la formule suivante :
fannuels_PAC : taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel d'une PAC sur la saison de chauffage et sur la saison de refroidissement.
Deuxième calcul selon les règles Th-C-E non modifiées
Calcul du ratio des besoins d'ECS
Afin de corriger les besoins d'ECS que devra assurer la génération, en prenant en compte la part couverte par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel, il est nécessaire de modifier, dans le calcul du profil de besoin d'ECS, le facteur RatECS.
Le calcul du ratio corrigé des besoins assurés un système de production aux besoins totaux de la zone incluant le taux de couverture des besoins d'ECS par la récupération de chaleur sur le moteur gaz naturel est calculé selon la formule suivante :
RatECS_corrigé = (1 ― fannuel) × RatECS
RatECS : ratio des besoins assurés par un système de production aux besoins totaux de la zone ;
fannuel : taux de couverture annuel des besoins d'ECS par la récupération de la chaleur pour l'ensemble des PAC moteur gaz de la génération.
Consommation énergétique des auxiliaires
La production d'ECS via la récupération de chaleur sur le moteur gaz n'engendre pas de consommation énergétique d'auxiliaires qui ne serait pas déjà comptabilisée par le calcul en mode chauffage et/ou en mode froid.
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article R.
543-175 du code de l'environnement et » sont ajoutés après les mots : « équipements électriques et électroniques ».
― Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
― Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 12 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ».
― L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE
et dates d'applicabilité
1 Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur) :
1 a) A usage général d'éclairage ¸ 30 W : 5 mg
Expire le 31 décembre 2011 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012 ; 2,5 mg seront utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012
1 b) A usage général d'éclairage 30 W et ¸ 50 W : 5 mg
Expire le 31 décembre 2011 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011
1 c) A usage général d'éclairage 50 W et ¸ 150 W : 5 mg
1 d) A usage général d'éclairage 150 W : 15 mg
1 e) A usage général d'éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d'un diamètre 17 mm
Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 7 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011
1 f) A usage spécial : 5 mg
2 a) Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par lampe) :
2 a) 1) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre ¸ 9 mm (p. ex.
T2) : 5 mg
Expire le 31 décembre 2011 ; 4 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011
2 a) 2) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre 9 mm et 17 mm (p. ex.
2 a) 3) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 17 mm et 28 mm (p. ex.
2 a) 4) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 28 mm (p. ex.
2 a) 5) Pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (25 000 h) : 8 mg
2 b) Le mercure dans d'autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe) :
2 b) 1) Pour les lampes halophosphate linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 28 mm (p. ex.
T10 et T12) : 10 mg
Expire le 13 avril 2012
2 b) 2) Pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres) : 15 mg
2 b) 3) pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 17 mm (p. ex.
Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011
2 b) 4) Pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (p. ex. lampes à induction)
3 Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe) :
3 a) De petite taille (500 mm)
3 b) De taille moyenne (¹ 500 mm et 1 500 mm)
3 c) De grande taille (¹ 1 500 mm)
4 a) Le mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression (par lampe) :
4 b) Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra ¹ 60 :
4 b) II 155 W ¸ P 405 W
4 b) III P ¹ 405 W
4 c) Le mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) :
4 c) II 155 W ¸ P ¸ 405 W
4 c) III P ¹ 405 W
4 d) Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression
4 e) Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques
4 f) Le mercure dans d'autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe
5 a) Le plomb dans le verre des tubes cathodiques
5 b) Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2 % en poids
6 a) Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
6 b) Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids
6 c) L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
7 a) Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)
7 b) Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications
7 c) I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (p. ex., les dispositifs piézo-électriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique
7 c) II Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus
7 c) III Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC
Expire le 1er janvier 2013 ; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013
8 a) Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique
8 b) Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques
9 Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement)
9 b) Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération
11 a) Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes « C-press »
Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010
11 b) Le plomb utilisé dans d'autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes « C-press »
12 Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l'anneau en C du module thermoconducteur
13 a) Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques
13 b) Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion
14 Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids
15 Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
16 Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate
Expire le 1er septembre 2013
17 L'halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle
18 a) Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les procédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr, Ba) 2MgSi2O7 : Pb (SMS)
Expire le 1er janvier 2011
18 b) Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5 : Pb (BSP)
19 Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans des compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d'énergie (ESL) très compactes
Expire le 1er juin 2011
20 L'oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides (LCD)
21 Le plomb et le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique
23 Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs
24 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane
25 L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot
26 L'oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire
27 Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus)
A expiré le 24 septembre 2010
29 Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe I (catégories 1,2,3 et 4) de la directive 69/493/ CEE du Conseil
30 Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/ mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB (A)
31 Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel)
32 L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton
33 Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d'un diamètre égal ou inférieur à 100 µm dans les transformateurs électriques
34 Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables
36 Le mercure utilisé comme inhibiteur à pulvérisation cathodique dans les écrans plasma DC contenant un maximum de 30 mg par écran
A expiré le 1er juillet 2010
37 Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre de borate de zinc
38 Le cadmium et l'oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l'oxyde de béryllium allié à l'aluminium
39 Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (¸ 10 µg de Cd par mm ² de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide
Expire le 1er juillet 2014
Arrêté du 24 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 mars 2011, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est de 1.
Le poste est à pourvoir au service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― une lettre de candidature motivée ;
― une fiche de renseignements ;
― un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité incluant : date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études, ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― une photocopie de pièce d'identité (recto verso) ;
― deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur, en indiquant très lisiblement leurs nom, prénom et adresse exacte.
Le dossier de candidature devra être adressé par voie postale, sous pli correctement affranchi avant la date du 29 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à adresser au chef du service de l'aviation civile, aéroport de Saint-Pierre - Pointe-Blanche, BP 4265, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
La commission appelée à déterminer la liste des candidats admis à l'entretien se réunira à compter du 10 mai 2011.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
Les auditions des candidats se dérouleront à compter du 18 mai 2011, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La composition de la commission et la liste des candidats admis à l'entretien feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
Un avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'aéroport de Saint-Pierre - Pointe-Blanche.
Il sera en outre publié sur le site internet du MEEDDM : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Une notice d'information à l'attention des candidats sera diffusée sur le site http://www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
― Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service administratif de l'aviation civile, Saint-Pierre-et-Miquelon, aérodrome de Saint-Pierre - Pointe-Blanche, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, (téléphone : 05-08-41-18-00 ou messagerie électronique : sacspm@aviation-civile.gouv.fr).
Arrêté du 25 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 3 selon la répartition suivante :
Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail : 1 poste.
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 poste.
Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
Un poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 29 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2011, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2011 est fixé à 30, selon la répartition suivante :
Concours externe (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005) : 15 places ;
Concours interne (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005) : 15 places.
En outre, 4 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
Arrêté du 22 mars 2011 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme de la formation des ambulanciers introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, de la formation des ambulanciers, transférée en application des articles L.
4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 889 118 euros en année pleine, et en valeur 2007, dont :
837 181 euros au titre de la réforme du cursus de formation des ambulanciers ;
51 937 euros au titre de l'allongement de la durée de versement des bourses aux étudiants ambulanciers à due concurrence de l'allongement de la formation.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.
DROIT À COMPENSATION (EN €), VALEUR 2007
Au titre du financement
Au titre du versement
des aides aux étudiants
Arrêté du 25 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 24 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication est fixé à 33.
3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 17 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit du lycée français Liberté de Bamako (Mali) à hauteur de 1 000 000 euros (un million d'euros), remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée français Liberté de Bamako, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française Marius Latour de Porto (Portugal) à hauteur de 6 200 000 euros (six millions deux cent mille euros), remboursable en trente ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française Marius Latour de Porto, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 24 mars 2011 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2009
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque et le grand port maritime de Rouen est fixé comme suit :
DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
MONTANT DU DIVIDENDE
Port autonome de Paris
Port autonome de la Guadeloupe
Grand port maritime du Havre
Grand port maritime de Marseille
Grand port maritime de Dunkerque
Grand port maritime de Rouen
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
La norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée.
Elle est applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er mai 2011.
NORME PROFESSIONNELLE SUR LES RELATIONS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTE ET LEURS CLIENTS CONCERNÉS PAR LE TRAITEMENT D'UN DOSSIER EN COMMISSION DE SURENDETTEMENT
312-1-1 du code monétaire et financier, afin de mieux accompagner leurs clients en situation de surendettement, les banques adoptent la norme professionnelle suivante à l'égard de leurs clients bénéficiant d'une procédure de surendettement qui disposent chez elles d'un compte de dépôt (personnel ou joint) sur lequel sont domiciliés leurs revenus :
Informer le client concerné des modalités pratiques de fonctionnement de son compte domiciliataire de revenus et de l'offre de services adaptée à sa situation de personne surendettée
Mesure n° 1 : les banques informeront les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion du compte bancaire ainsi que sur les moyens et opérations de paiement afférents.
Elles porteront à la connaissance des clients les mesures envisagées pour assurer la continuité de la relation ainsi que les propositions de services adaptés.
Une documentation leur sera remise ou adressée à cet effet indiquant que la banque est à leur disposition.
Pour compléter cette information et discuter des modalités de fonctionnement de leur compte et de leurs moyens de paiement, chaque banque proposera, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle lui est notifiée la décision de recevabilité, un rendez-vous (en agence ou par téléphone) à ses clients concernés, qui resteront libres d'accepter ou de refuser.
Assurer la continuité de la relation
avec le client et la pérennité de son compte
Mesure n° 2 : la banque teneur de compte maintiendra le compte domiciliataire des revenus pendant l'instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée du plan de surendettement ou des mesures de traitement de la situation de surendettement ou jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel, sauf événement lié au comportement gravement répréhensible du client, au non-respect par lui des clauses contractuelles ou à l'application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Proposer une gamme de services adaptée pour permettre
le fonctionnement du compte domiciliataire des revenus
Mesure n° 3 : les banques proposeront à leurs clients concernés par la présente norme d'adapter aux contraintes de la gestion budgétaire d'une personne surendettée les modalités de paiement de leurs dettes à partir du compte sur lequel sont domiciliés leurs revenus.
Les clients seront informés, par exemple, de la possibilité de recourir à la mensualisation plus systématique des prélèvements plutôt que des débits à moindre fréquence, pour une gestion budgétaire facilitée.
Mesure n° 4 : les banques proposeront à leurs clients concernés par la présente norme d'adapter, pour le compte sur lequel sont domiciliés leurs revenus, après examen de leur situation, leurs moyens de paiement afin notamment d'éviter les incidents tout en préservant la capacité, pour le client, de réaliser pour un coût réduit les dépenses nécessaires à sa vie courante.
Dans ce cadre, les banques proposeront la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) à leurs clients dès lors qu'elle est adaptée à leur situation.
Mesure n° 5 : les banques valoriseront auprès des clients concernés, notamment lors du rendez-vous prévu par la mesure n° 1, leur offre d'alerte par SMS sur l'état du compte pour les informer de la possibilité d'accéder à un tel service permettant de faciliter la gestion du compte.
Décider du sort des autorisations de découvert, quelles qu'en soient les modalités, suite à la déclaration de la recevabilité du dossier de surendettement
Du fait de l'interdiction de paiement des dettes antérieures, tous les remboursements de crédit doivent être « gelés » à compter de la recevabilité du dossier, qu'il s'agisse de crédits amortissables entièrement débloqués (crédits à la consommation et crédits immobiliers), de la partie utilisée du découvert autorisé ou de la partie utilisée du crédit renouvelable.
En conséquence, le client bénéficie la plupart du temps d'une trésorerie améliorée du seul fait de l'application de cette disposition légale.
La partie utilisée du découvert sera déclarée dans l'état des créances et prise en compte dans le plan.
Par ailleurs, le débiteur a l'interdiction légale de faire tout acte de nature à aggraver son insolvabilité.
La méconnaissance de cette interdiction est sanctionnée par la nullité des actes accomplis en violation de cette disposition.
En conséquence, les banques prennent la mesure suivante :
Mesure n° 6 : à la suite de la décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement et après examen de la situation du client, les banques pourront, avec l'accord de ce dernier, adapter le montant de l'autorisation de découvert.
Le solde débiteur résultant de l'usage de la partie du découvert non utilisée et non déclarée dans le cadre du plan sera remboursé par le client aux conditions contractuelles.
L'autorisation de découvert pourra être résiliée à tout moment, selon les modalités prévues par la loi, en cas de non-respect par le client des clauses contractuelles.
Arrêté du 29 mars 2011 portant délégation de signature (direction du développement territorial et du réseau)
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité :
― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels : investissement immobilier et logement, infrastructures d'intérêt général, énergie et environnement, gestion des participations, développement numérique des territoires, politique de la ville et développement urbain, développement économique et économie sociale ;
― la direction en charge du programme d'investissements d'avenir intégrant la mission « investissements d'avenir » ;
― le réseau des directions interrégionales et des directions régionales, ainsi que la mission « universités » et la mission « entreprises ».
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants ;
― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux ;
― de manière générale toutes sûretés et garanties, ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes ;
― sans préjudice de ce qui précède, toute convention et document requis en vue de la réalisation du programme des investissements d'avenir et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
― et plus généralement tout autre acte, convention, document en relation avec les activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
― Mme Catherine Mayenobe, directrice adjointe du développement territorial et du réseau en charge du programme d'investissements d'avenir ;
― M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau,
a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats, conventions, les mandats de dépenses et titres de recettes, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Les documents, pièces, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions relevant respectivement de la direction en charge du programme d'investissements d'avenir, de la direction des investissements et du secrétariat général de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
Mme Catherine Mayenobe, Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Catherine Mayenobe, Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
― M. Eric Lecomte, responsable du département énergie et environnement ;
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la responsabilité, incluant tout acte, convention, document en relation avec les actions relevant du programme d'investissements d'avenir :
― les marchés et leurs avenants d'un montant inférieur ou égal à 30 000 euros HT ;
― les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes ;
― les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et, de manière générale, toutes sûretés et garanties, ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes.
Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres personnes ayant ou non la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs.
― M. Marc Desjardins, responsable de la mission investissements d'avenir ;
à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département ou mission respectifs ou en relation avec les actions du programme d'investissements d'avenir relevant de leur département ou mission.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau et l'arrêté du 2 décembre 2010 qui l'a modifié.
Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.
Arrêté du 1er avril 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 3 MARS 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011 des textes destinés à remplacer ce dispositif.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
Arrêté du 1er avril 2011 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 3 MARS 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l'ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011 ― 2013.
Décision du 24 mars 2011 fixant la date des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mars 2011 fixant la date des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
La date des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée :
― pour le concours externe : le lundi 23 mai 2011, matin ;
― pour le concours interne : le lundi 23 mai 2011, après-midi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur les sites de Lyon, Montpellier et de Saint-Denis.
Les épreuves orales d'admission auront lieu sur le site de Saint-Denis à compter du 22 juin 2011.
En vue de l'épreuve d'admission du concours interne dénommée "épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle" (RAEP), les candidats admissibles devront remplir et remettre un dossier RAEP à la DRH/unité recrutement, mobilité et formation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La date limite de dépôt de ce dossier RAEP, le jour et l'heure de passage des candidats seront fixés par l'administration dans les convocations pour l'épreuve interne d'admission.
Le modèle du dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont accessibles sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
― http://www.afssaps.fr/content/download/32619/427904/version/1/file/GuideRemplissage-concours.pdf ;
― http://www.afssaps.fr/content/download/32621/427917/version/1/file/dossier-concourslab2.pdf.
Les candidats admis à concourir à l'épreuve orale d'admission du concours externe recevront par convocation le jour et l'heure de passage.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité et formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33 ; mél : rh@afssaps.sante.fr).
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe I (MMN)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours, à l'exception de celles des articles 1er et 2 pour ce qui concerne l'option E : production de services du concours externe et du concours interne de l'agrégation d'économie et gestion, qui prennent effet à la session 2013.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives à la section économie et gestion sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les candidats à l'agrégation externe d'économie et gestion ont le choix entre cinq options :
― option A : administration et ressources humaines ;
― option B : finance et contrôle ;
― option C : marketing ;
― option D : système d'information ;
― option E : production de services.
Ce choix est formulé au moment de l'inscription.
Les candidats proposés par le jury pour l'admissibilité et pour l'admission font l'objet de classements distincts selon l'option choisie.
Les épreuves sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Dissertation portant sur le management.
2° Composition à partir d'un dossier portant, au choix du candidat formulé lors de l'inscription, indépendamment de l'option A, B, C, D ou E choisie :
― soit sur les éléments généraux du droit et sur le droit des affaires ;
― soit sur l'économie.
Cette épreuve consiste à répondre de façon structurée au sujet posé en se fondant sur des éléments fournis dans le dossier mais aussi en apportant ses connaissances personnelles et des exemples.
3° Etude de cas sur la gestion des entreprises et des organisations.
Cette épreuve consiste en l'étude d'une situation pratique relative au domaine de l'option choisie par le candidat.
1° Leçon portant sur le management suivie d'une interrogation.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 1.
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points.
Première partie : présentation d'une leçon en relation avec les programmes de management des lycées et des classes post baccalauréat.
Dans un cadre pédagogique et un contexte d'enseignement donnés, le candidat présente un projet de séquence pédagogique, intégrée dans une progression (leçon, séance de travaux dirigés, etc.).
La présentation est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est invité à justifier ses choix d'ordre didactique et pédagogique (durée : quarante-cinq minutes maximum [exposé : vingt-cinq minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum].
Seconde partie : interrogation portant sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable » (présentation : cinq minutes maximum ; entretien avec le jury : dix minutes maximum).
Le candidat présente sa réponse à la question qui accompagne un document remis au début de la préparation de l'épreuve puis il répond aux questions du jury.
La question et le document portent sur les thématiques regroupées autour des connaissances, des capacités et des attitudes définies, pour la compétence désignée ci-dessus, dans le point 1 de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 2010.
2° Exposé à partir d'un sujet portant, au choix du candidat formulé lors de l'inscription et indépendamment de l'option A, B, C, D ou E choisie :
Durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 1.
3° Epreuve de cas pratique dans la spécialité correspondant à l'option choisie par le candidat.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
A l'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives à la section économie et gestion sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les candidats à l'agrégation interne d'économie et gestion ont le choix entre cinq options :
Toutefois, les candidats proposés par le jury pour l'admissibilité et pour l'admission ne font pas l'objet de classements distincts selon l'option choisie.
2° Exploitation pédagogique d'un thème dans la spécialité correspondant à l'option choisie par le candidat.
1° Exposé à partir d'un dossier documentaire fourni au candidat, portant au choix du candidat formulé lors de l'inscription, indépendamment de l'option A, B, C, D ou E choisie, sur :
― une analyse économique appliquée aux organisations ;
― une analyse juridique appliquée aux organisations.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours externe du CAPES sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section histoire et géographie :
Au 1° du B définissant la première épreuve d'admission intitulée « Leçon d'histoire ou de géographie », les mots : « Durée de la préparation : trois heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : quatre heures ».
Les sections et options ci-après désignées sont supprimées :
― section génie civil : option équipements techniques-énergie ; option structures et ouvrages ;
― section génie électrique : option électronique et automatique ; option électrotechnique et énergie ;
― section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option verre et céramique ;
― section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ;
― section technologie.
Après les termes : « Section industries graphiques », sont insérés les termes : « Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique ».
Dans la seconde phrase de l'article 3 du même arrêté, avant les mots : « Chacune des épreuves », sont insérés les mots : « Sauf dispositions contraires précisées à l'annexe I, ».
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe du CAPET est modifiée comme suit :
― Les dispositions relatives aux sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et à la section technologie sont abrogées.
― Après les dispositions relatives à la section industries graphiques, est insérée une section sciences industrielles de l'ingénieur définie comme suit :
« Section sciences industrielles de l'ingénieur
1° Epreuve de synthèse de sciences industrielles :
L'épreuve est commune à toutes les options.
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une démarche systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse au besoin exprimé par un cahier des charges.
2° Etude d'un système, d'un procédé ou d'une organisation :
L'épreuve est spécifique à l'option choisie.
A partir d'un dossier technique comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de :
― conduire l'analyse fonctionnelle, temporelle, structurelle d'un système, d'un ouvrage et/ou d'une réalisation, afin de pouvoir justifier ou critiquer des solutions ou des choix ;
― proposer, à l'aide de représentations appropriées, des solutions nouvelles correspondant à une modification, une adaptation, un aménagement du système, d'un ouvrage, d'une organisation et/ou du processus ;
― proposer des solutions dans le cadre d'un projet relatif à un système, un ouvrage ou un équipement permettant des économies d'énergie, de réduire les effets sur l'environnement, d'améliorer l'efficacité énergétique des systèmes et des procédés ;
― d'identifier l'incidence de la variation d'un paramètre d'entrée sur le comportement ;
― d'effectuer une recherche de causes de dysfonctionnements, de proposer une esquisse de démarche de diagnostic.
1° Leçon et travail pratique :
Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : quarante minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4.
Le support du travail pratique proposé est lié à la dominante mais doit être pluritechnique et permettre une démarche systémique globale.
La leçon, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements de technologie du collège ou aux enseignements technologiques du cycle terminal "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)” ou aux sciences de l'ingénieur de la voie scientifique du lycée.
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à :
― concevoir et organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système technique ;
― analyser et vérifier les performances de tout ou partie d'un système pluritechnique, notamment à partir de modèles de comportement et de mesures ;
― conduire une expérimentation, une analyse de fonctionnement d'une solution ;
― mettre en œuvre des matériels ou équipements, notamment des systèmes informatiques associés à des logiciels de traitement, de simulation, de représentation ;
― justifier les solutions constructives retenues et les choix relatifs à la réalisation (hypothèses, comparaison multicritère des choix techniques et des organisations, évaluations économiques, etc.) ;
― exploiter les résultats obtenus et formuler des conclusions.
Le candidat est amené au cours de sa présentation orale à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire et situer la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une partie significative des séances de formation constitutives de la séquence.
Au cours de l'entretien, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
2° Epreuve sur dossier comportant deux parties : 14 points sont attribués à la première partie et 6 points à la seconde (durée de la préparation : une heure trente minutes ; durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 2).
Première partie : soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans un des domaines de l'option préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat est capable de rechercher les supports de son enseignement dans le milieu économique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement en collège ou en lycée.
Le dossier présenté par le candidat est relatif à un système technique dont la dominante est choisie par le candidat.
Son authenticité et son actualité sont des éléments décisifs.
L'exposé et l'entretien permettent d'apprécier l'authenticité et l'actualité du problème choisi par le candidat, sa capacité à en faire une présentation construite et claire, à mettre en évidence les questionnements qu'il suscite et à en dégager les points remarquables et caractéristiques de l'option choisie.
Ils permettent également au candidat de mettre en valeur la qualité de son dossier et l'exploitation pédagogique qu'il peut en faire dans le cadre d'un enseignement.
En utilisant les moyens courants de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée, en particulier), le candidat présente le support technique qu'il a choisi pour l'épreuve, ainsi que les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en approprier le fonctionnement et les évolutions potentielles.
Lors de la présentation, le candidat justifiera le choix du support d'étude et les investigations conduites qui pourraient, selon lui, donner lieu à des exploitations pertinentes en collège ou en lycée.
Pendant l'entretien, le jury conduit des investigations destinées à se conforter dans l'idée que le dossier présenté résulte bien d'un travail personnel du candidat et s'en faire préciser certains points.
Les éléments constitutifs du dossier sont précisés par note publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les dossiers doivent être déposés au secrétariat du jury cinq jours francs avant le début des épreuves d'admission.
Seconde partie : interrogation portant sur la compétence "Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable” (présentation : dix minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
Le candidat répond pendant dix minutes à une question, à partir d'un document qui lui a été remis au début de l'épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation de l'épreuve.
L'exposé se poursuit par un entretien avec le jury pendant dix minutes.
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPET est modifiée comme suit :
― Les dispositions relatives aux sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et technologie sont abrogées.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : études, développement et déploiement, emploi-type : ingénieur en développement et déploiement d'applications, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mai 2011, à 17 heures.
Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2011.
Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 2011, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 2011, à minuit.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu de déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : études, développement et déploiement, emploi-type : ingénieur en développement et déploiement d'applications, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED, comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, téléphone : 01-56-06-20-60.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― 2 postes de directeur de recherche de 2e classe : discipline toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 24 mai 2011 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 mai 2011.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 2011, à minuit.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr).
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent.
Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Jausiers (département des Alpes-de-Haute-Provence)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 janvier 2011, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute de Jausiers, tels qu'ils sont désignés et énumérés ci-après :
LIEUDIT
NATURE DES PROPRIÉTÉS
JAUSIERS
Le Coulangari
17 a 10 ca
Centrale et accès
Terrain et canal
de restitution
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 16, rue Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la société SOCOPIC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la société SOCOPIC, dont le siège social est situé 275, rue Jules-Barni, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 11,912 MW, localisée zone industrielle, rue de Vaux, 80000 Amiens.
Arrêté du 18 mars 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de l'Isère)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 mars 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Pique-Pierre - Pont de Claix » sur une longueur de 800 mètres, située sur le territoire de la commune de Grenoble dans le département de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2011, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2011, réintégrée dans son corps d'origine et admise, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2011, édition électronique, texte n° 34 :
A l'article 1er, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011.
A l'article 2, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011.
A l'article 4, après les mots : « conseiller maître (2e tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011.
A l'article 1er, après les mots : « conseiller maître (1er tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 18 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mars 2011, M. Bertrand GALTIER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Daniel COURTIN.
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.
Mme Nathalie ROUGE-ALBERI, attachée principale d'administration de l'équipement.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, Mme Isabelle Montagne, épouse Moutouh, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 17 mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Charlotte Bilger, épouse Guilhaumaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'administration centrale dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, M. Xavier Tarabeux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2011.
Décret du 16 juin 2010 portant nomination (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 2010, édition électronique, texte n° 58 « Cour d'appel de Paris » :
Au lieu de : « Mme Faty Randi, épouse Planche, »,
Lire : « Mme Fatma Zohra Randi, épouse Planche ».
Décret du 31 mars 2011 portant réintégration dans son corps d'origine d'une sous-préfète hors cadre - Mme Montacer (Ilham)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, Mme Ilham Montacer, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors cadre, est réintégrée, à sa demande, dans son corps d'origine.
Décret du 31 mars 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. Georgin (Franck-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Franck-Philippe Georgin, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination de la sous-préfète des Andelys - Mme Ayache (Christiane)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, Mme Christiane Ayache, administratrice territoriale hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de La Trinité, est nommée sous-préfète des Andelys.
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R.
2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
Décision du 24 mars 2011 portant inscription à un tableau d'avancement pour l'année 2011 (armée d'active)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 mars 2011 sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2011 les officiers dont les noms suivent :
Arrêté du 24 mars 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2011, M. Joël TOZZI, sous-directeur adjoint à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 3 mars 2011 portant désignation des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et du jury national du diplôme initial de langue française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 3 mars 2011 :
Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
― en qualité de directeur du Centre international d'études pédagogiques : M. François PERRET ;
― en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire : M. Jean-Michel BLANQUER ;
― en qualité d'inspectrice générale de l'éducation nationale : Mme Catherine KLEIN ;
― en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional : M. Gérard VIGNER ;
― en qualité de personne qualifiée dans le domaine du français langue étrangère : Mme Evelyne BÉRARD, maître de conférences à l'université de Franche-Comté.
Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
― en qualité de présidente : Mme Monique ROSSINI-MAILHÉ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
― en qualité de vice-présidente : Mme Dominique DELAPORTE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
― en qualité de membres du jury :
M. Gilles BRETON, professeur certifié ;
Mme Sylvie LEPAGE, professeur certifié ;
Mme Catherine HOUSSA, professeur certifié ;
M. Francis DELARUE, professeur des écoles ;
M. Yves DAYEZ, professeur agrégé ;
Mme Lucile CHAPIRO, professeur certifié ;
Mme Nadine CROGUENNEC-GALLAND, professeur certifié ;
M. Stéphane PAROUX, professeur des écoles ;
Mme Pascale JALLERAT, professeur de lycée professionnel ;
M. Dominique ROGER, professeur des écoles.
Arrêté du 1er avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Didier Jouault, conseiller chargé de l'enseignement du premier degré, des rythmes scolaires, de la santé, du handicap et du sport scolaire.
Décret du 31 mars 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Shanahan (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, M. Shanahan (Martin), professeur des écoles des mines, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bordeaux-I, est intégré dans ce corps.
Décret du 1er avril 2011 portant nomination de la directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - Mme Chmitelin (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en remplacement de M. Paul Luu, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Louis Castex, professeur des universités.
M. Gérard Onesta, architecte DPLG, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Midi-Pyrénées.
M. Nicolas Tissot, adjoint au maire de Toulouse.
M. Philippe Vigneu, architecte DPLG, ancien président de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées.
M. Daniel Weissberg, professeur des universités.
La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial qui étaient municipaux au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, ainsi que de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance
Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011
(MME MARIELLE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 février 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2011 ;
Me Patrice Spinosi pour la requérante et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 mars 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 618-1 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant que la requérante fait valoir que ces dispositions réservent à la seule partie civile, à l'exclusion de la personne poursuivie, la possibilité d'obtenir, devant la Cour de cassation, le remboursement des frais exposés à l'occasion d'un pourvoi ; qu'ainsi, elles porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance ; que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice ;
Considérant, d'une part, que si, selon les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut ordonner qu'une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par la personne poursuivie soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action a été mise en mouvement par cette dernière, la Cour de cassation a jugé que cette faculté, réservée à une juridiction de jugement ou de l'instruction, n'était pas applicable à la procédure du pourvoi en cassation ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, propres à la Cour de cassation, ont pour effet de réserver à la seule partie civile la possibilité d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés dans le cas où la personne poursuivie est reconnue auteur de l'infraction ; qu'en revanche, elles privent, en toute circonstance, la personne dont la relaxe ou l'acquittement a acquis un caractère définitif de la faculté d'obtenir de la partie civile le remboursement de tels frais ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation ; que, par suite, elles sont contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Considérant que l'abrogation de l'article 618-1 du code de procédure pénale aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer les droits reconnus à la partie civile par cet article ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2012 la date de l'abrogation de cet article afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité,
L'article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
(M. XAVIER P.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Xavier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 353 et 357 du code de procédure pénale.
Il a également été saisi par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 515 du 19 janvier 2011), le 25 janvier 2011, dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M. et portant sur les articles 349, 350, 353 et 357 du même code.
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 octobre 2009, n° 08-86480 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour Mme Annick B., Mme Nathalie B. agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Elisabeth B., Mme Sandrine M. agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mickaël B. et Morgane B., M. Jacques M. et M. David Q., par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 février 2011 ;
Vu les observations produites pour M. Jean-Louis M. par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 février et le 1er mars 2011 ;
Vu les observations produites pour M. Xavier P. par la SCP Gadio et Chevalier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 février et le 1er mars 2011 ;
Vu les observations produites pour Mme Jeanine W., épouse O., et MM. Roger, Jean-Pierre et Franck O. par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 février et le 1er mars 2011 ;
Me Jean-Pierre Chevalier pour M. P., Me Claire Waquet pour M. M., Me Françoise Thouin-Palat pour les consorts B., M. et Q., Me Jean-Philippe Duhamel pour les consorts O. et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 mars 2011 ;
Considérant que ces questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les modes de délibération de la cour d'assises ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 349 du code de procédure pénale :
« Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?”
« Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
« Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
« Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 350 du même code : « S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales » ;
Considérant qu'aux termes de son article 353 : « Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :
« "La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ?”
Considérant qu'aux termes de son article 357 : « Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est...”
« Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui” ou le mot "non” sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.
Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage » ;
Considérant qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à ces articles que les arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ne comportent pas d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu'en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour d'assises ont données aux questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et à celles soumises à la discussion des parties ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité entre les personnes poursuivies devant les juridictions pénales, le respect des droits de la défense et l'obligation de motiver les décisions en matière répressive ;
Considérant, d'une part, qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, que les personnes accusées de crime devant la cour d'assises sont dans une situation différente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ; que, par suite, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, édicter pour le prononcé des arrêts de la cour d'assises des règles différentes de celles qui s'appliquent devant les autres juridictions pénales ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, relatives à la cour d'assises, que les droits de la défense de l'accusé sont assurés tout au long de la procédure suivie devant cette juridiction ; que les dispositions contestées ont pour seul objet de déterminer les modalités selon lesquelles la cour d'assises délibère ; qu'elles ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines ; que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle ; que, si la Constitution ne confère pas à cette obligation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l'arbitraire ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions particulières prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de procédure pénale soumettent les débats de la cour d'assises aux principes d'oralité et de continuité ; que ces principes imposent que les preuves et les moyens de défense soient produits et discutés oralement au cours des débats ; qu'il ressort des articles 317 et suivants du code de procédure pénale que l'accusé assiste personnellement aux débats et bénéficie de l'assistance d'un défenseur ; que l'article 347 interdit qu'en cours de délibéré, le dossier de la procédure soit consulté par la cour d'assises hors la présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile ; qu'en outre, les magistrats et les jurés délibèrent ensemble immédiatement après la fin des débats ; qu'ainsi, ces dispositions assurent que les magistrats et les jurés ne forgent leur conviction que sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus ;
Considérant, en deuxième lieu, que la cour d'assises doit impérativement statuer sur les questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi dont l'article 327 du code de procédure pénale prescrit la lecture à l'ouverture des débats ; que l'article 348 prévoit qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury doivent répondre ; que l'article 349 impose que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation ainsi que chaque circonstance ou chaque cause légale d'exemption ou de diminution de peine invoquée fassent l'objet d'une question ; que des questions spéciales ou subsidiaires peuvent, en outre, être posées à l'initiative du président ou à la demande du ministère public ou d'une partie ; que l'accusé peut ainsi demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d'assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats ;
Considérant, en troisième lieu, que les modalités de la délibération de la cour d'assises sur l'action publique sont définies de façon précise par le chapitre VII du même titre ; que les dispositions de ce chapitre, parmi lesquelles figurent les articles contestés, fixent l'ordre d'examen des questions posées à la cour d'assises, l'organisation du scrutin et les règles selon lesquelles les réponses doivent être adoptées ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient au président de la cour d'assises et à la cour, lorsqu'elle est saisie d'un incident contentieux, de veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que les questions posées à la cour d'assises soient claires, précises et individualisées ;
Considérant, en dernier lieu, que l'article 359 du code de procédure pénale a pour effet d'imposer que toute décision de la cour d'assises défavorable à l'accusé soit adoptée par au moins la majorité absolue des jurés ; qu'en imposant que la décision de la cour d'assises sur la culpabilité de l'accusé soit rendue par la seule lecture des réponses faites aux questions, le législateur a entendu garantir que la décision sur l'action publique exprime directement l'intime conviction des membres de la cour d'assises ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces garanties relatives aux débats devant la cour d'assises et aux modalités de sa délibération, que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
(M. DIDIER P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L.
723-2 du code de commerce ainsi que de son article L.
M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 15 mars 2011 ;
Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L.
723-2 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L.
723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : ...
« 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs » ;
724-7 du code de commerce : « Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L.
724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L.
723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions instituent des sanctions attachées de plein droit à des condamnations pénales, sans que la juridiction ait à les prononcer expressément ; que, par suite, elles porteraient atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines ;
723-1 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège composé, d'une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et, d'autre part, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ; que l'article L.
723-2 fixe certaines des conditions pour faire partie du collège électoral ; que, notamment, son 2° impose de n'avoir pas été « condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs » ; que l'article L.
724-7 prévoit que, lorsque les incapacités visées par l'article L.
723-2 surviennent ou sont découvertes postérieurement à l'installation d'un juge du tribunal de commerce, il est déchu de plein droit de ses fonctions ; que ces dispositions, sans caractère répressif, ont pour objet d'assurer que les professionnels appelés à exercer les fonctions de juge au tribunal de commerce ou à élire ces juges présentent les garanties d'intégrité et de moralité indispensables à l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;
Les premier et troisième alinéas de l'article L.
723-2 du code de commerce et son article L.
(MME DENISE R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Denise R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
773-20 du code du travail, devenu article L.
Vu les observations produites pour la requérante et l'Union locale CGT de Saint-Nazaire par la SCPA Tinière, Limouzin, Le Moigne, Boittin, Loiret, avocat au barreau de Saint-Nazaire, enregistrées le 15 février 2011 ;
Vu les observations produites pour l'association Sauvegarde de l'enfance 44 par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 février 2011 ;
Me Erwan Le Moigne pour la requérante, Me Jean-Jacques Gatineau pour l'association Sauvegarde de l'enfance 44 et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 mars 2011 ;
« En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois.
Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
« En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions » ;
773-20 du code du travail, devenu l'article L.
423-8 du code de l'action sociale et des familles, instaure une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il méconnaîtrait également le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable ;
Considérant, en premier lieu, que les principes résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ; qu'en vertu de l'article L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles, un agrément, délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside, est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial ; que cet agrément est accordé « si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis » ; qu'en vertu de l'article L.
421-6 du même code, il peut être retiré « si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies » ; que le licenciement auquel est tenu de procéder l'employeur, en application de la disposition contestée, n'est qu'une conséquence directe du retrait d'agrément ; qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence est inopérant ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, le législateur a entendu garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans » ; que, ce faisant, il a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et les exigences constitutionnelles des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; qu'il n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi ni le droit pour chacun d'obtenir un emploi ;
Considérant, en dernier lieu, que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé-suspension sur le fondement de l'article L.
521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte portée au droit au recours doit être écarté ;
423-8 du code de l'action sociale et des familles, est conforme à la Constitution.
Décision du 16 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Nicolas de Sèze est nommé directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à compter du 17 mars 2011, en remplacement de M. Yves Barroux.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 17 janvier 2011, avec prise d'effet le 17 janvier 2011, le transfert par la société Bâloise Europe Vie SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht, de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht.
Avis de vacance de poste de secrétaire général pour les affaires régionales
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire est vacant.
Le secrétaire général exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Dans ce cadre, les dossiers stratégiques pour les Pays de la Loire recouvrent tout particulièrement le domaine économique et industriel, les enjeux d'aménagement du territoire induits par le chantier de construction du nouvel aéroport du Grand Ouest et le développement des énergies marines renouvelables.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 portant classement des emplois de SGAR.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région des Pays de la Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-00 ; télécopie : 02-40-47-66-66 ; courriel : secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques, appartenant au secrétariat général du ministère, exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes.
Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires.
Elle est responsable de la qualité de la réglementation.
Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes, à l'exception des contentieux des personnels de l'aviation civile, de ceux relatifs aux corps du ministère chargé de l'industrie et des contentieux de l'inspection du travail des transports, lorsque ces contentieux ne relèvent pas des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires.
Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Elle assure la régularité et la sécurité de la commande publique.
Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.
L'adjoint au directeur assiste le directeur des affaires juridiques dans l'exercice des missions qui lui incombent et peut le remplacer au sein des instances internes auxquelles il participe.
A sa demande, il le représente dans les réunions ou instances externes, lors de réunions inter-services ou interministérielles et dans toutes manifestations auxquelles il est convié.
En cas d'empêchement, il signe en son nom les actes ou décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation.
Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des décisions relatives au fonctionnement interne des services de la direction et il est chargé de l'utilisation rationnelle des crédits alloués pour ce fonctionnement.
Il assiste le directeur et coordonne les travaux pour l'ensemble des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction, en particulier en matière de prévision budgétaire.
Il contrôle la bonne utilisation des outils de gestion et en particulier du système d'information juridique et de sa diffusion dans les services.
Il veille à la qualité des relations de la direction des affaires juridiques avec les services déconcentrés et les agents chargés de fonctions juridiques dans l'ensemble des services du ministère.
L'emploi est situé Tour Pascal B à La Défense.
La direction des affaires juridiques regroupe environ 130 agents, principalement des catégories A, comportant trois sous-directions et des missions.
Le candidat devra disposer de connaissances juridiques suffisamment larges pour couvrir les domaines de compétence variés que recouvrent les activités du ministère, notamment en droit public et en droit européen.
Toutefois, une formation complémentaire en droit privé et procédure judiciaire serait appréciée.
Il maîtrisera en outre la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et disposera de préférence d'une expérience et d'une ancienneté acquises dans des fonctions d'encadrement exercées en administration centrale.
Une expérience de l'activité en juridiction sera également appréciée.
Frédéric LENICA, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-69-01) ;
Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article D.
2321-8 sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement.
Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant, des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.
Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article D.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est vacant au Centre d'analyse stratégique dans les services du Premier ministre.
Créé par décret du 6 mars 2006, le Centre d'analyse stratégique est un organisme directement rattaché au Premier ministre.
Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
Le centre assure trois fonctions : la veille, l'expertise et l'aide à la décision pour la mise en œuvre et la conduite des politiques publiques.
A ce titre, il travaille en réseau avec les différents conseils d'expertise et de concertation placés auprès du Premier ministre : le Conseil d'orientation de l'emploi, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil d'analyse économique, le Haut conseil à l'intégration et le Conseil d'orientation des retraites.
Le titulaire du poste sera conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions support auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Il sera chargé des missions suivantes :
― réorganisation des services placés sous son autorité : division des ressources humaines, division des affaires financières et du contrôle de gestion, division des affaires intérieures, centre de ressources et service éditorial ;
― mutualisation des fonctions support pour l'action 11 « Stratégie et prospective » et accompagnement du processus de transfert dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant notamment la mutualisation des moyens au sein des services du Premier ministre qui interviendra de 2011 à 2013.
A compter de 2013, les fonctions support seront essentiellement assurées par la direction des services administratifs et financiers, notamment la gestion du personnel, la gestion financière et les soutiens logistiques ;
― participation aux instances de gouvernance et de pilotage du Centre d'analyse stratégique ;
En outre, il aura pour mission, sous l'autorité du directeur général de veiller aux conditions de fonctionnement du Centre et des organismes qui lui sont associés.
Il met en œuvre la politique de gestion, de formation et de valorisation du personnel ; il est responsable de la gestion financière, de la préparation, de l'exécution et du suivi budgétaire.
Dans le cadre budgétaire et comptable défini par la loi organique n° 2011-692 du 1er août relative aux lois de finances (LOLF), il doit veiller à l'adaptation à ce nouveau format de la gestion publique en visant) plus particulièrement à l'amélioration des performances.
Ce poste requiert force de proposition et de conseil, des compétences managériales, une connaissance affirmée en gestion des ressources humaines, une maîtrise de la gestion budgétaire et financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d'analyse stratégique, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Des concours vont être organisés par le secrétariat général pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
― Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat :
Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
― posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
― jouir de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en toutre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction.
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Il est rappelé que les limites d'âge ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Conditions particulières applicables aux concours externes et internes :
S'agissant du concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé, au sens des prestations sociales, au moins trois enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant au premier jour des épreuves écrites du concours sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre en charge des sports.
S'agissant du concours interne :
Le concours interne est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
a) Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Justifier d'au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 2011.
L'ensemble des services civils effectifs doivent être pris en compte, qu'ils aient été accomplis de manière continue ou discontinue dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps des agents d'administration du Trésor public, des agents administratifs des impôts et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 14 septembre 2011.
Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours externe, soit pour le concours interne.
Ils doivent aussi indiquer la branche dans laquelle ils choisissent de concourir.
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
L'affectation est nationale pour les accès aux corps des agents d'administration du Trésor public, des agents administratifs des impôts et des agents de constatation des douanes.
Les candidats peuvent s'inscrire à compter du 2 mai 2011 :
― sur internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.finances.gouv.fr ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, menu "ressources humaines", rubrique "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "accéder au site", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― inscriptions administration centrale", "accès aux concours commun catégorie C".
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de pré-inscription qui attribue un identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la pré-inscription à l'aide de ce numéro.
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
La validation de la pré-inscription à un concours est obligatoire.
Elle doit intervenir avant la date limite de validation d'inscription.
En l'absence de validation dans les délais, la pré-inscription au concours ne sera pas prise en compte.
Les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscription.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés par les centres d'inscription relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La date limite de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixée au 25 mai 2011 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fixée au 8 juin 2011 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
- Organisation des concours, nature et programme des épreuves
L'arrêté du 17 mars 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ces concours.
- Services auprès desquels les candidats doivent s'adresser
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent se connecter :
Ils peuvent également s'adresser à l'Ecole nationale des finances publiques, centre des concours de Lille (ENFiP-CCL), 55, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67 (coût d'un appel local).
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux énergétiques (SME)
Arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé
de la société SNPE Matériaux Energétiques
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la société SNPE et de ses filiales ;
Vu le décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique au capital de la société SNPE Matériaux Energétiques ;
Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière entre Safran et SNPE publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis conforme en date du [ ] mars 2011 de la commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
Le transfert au secteur privé de la quasi-intégralité du capital de SNPE Matériaux Energétiques s'effectuera par la cession à Safran de 15 899 994 actions détenues par SNPE et de 5 actions détenues par SOFIGEXI, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de la société SNPE Matériaux Energétiques, pour un prix déterminé conformément à l'article 2.
Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1.
Les dépenses prévues à l'article D.
2321-8, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements : 1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ; 2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux grosses réparations.
Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés en groupe IV.
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population disposent chacun d'un adjoint.
Ces emplois de directeur adjoint sont classés en groupe V.
Décision du 22 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Berthet (Bruno), chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Royal (Bernard), adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
Décision du 28 mars 2011 modifiant la décision du 21 décembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
L'article 2 de la décision du 21 décembre 2010 susvisée est complété par un IV ainsi rédigé :
« Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air :
M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur par intérim de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire capitaine Thibault Curot, chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme la commissaire capitaine Katy Poulet, adjointe au chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
L'article 3 de la décision du 21 décembre 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le commissaire en chef Claude Renaud, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Brest.
M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur par intérim du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye.
M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Villacoublay.
Mme Stéphanie Debelmas, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Villacoublay.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Tzerikiantz, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan.
Mme la commissaire capitaine Sandie Fouillen, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises au Liban.
M. le commissaire colonel Jean-Marc Faure, directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
A l'article 4 de la décision du 21 décembre 2010 susvisée, les 10 et 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le commandant Laurent Legris, chef de la section appui logistique de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Décret n° 2011-359 du 1er avril 2011 portant classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « Parc naturel régional du Haut-Jura » :
Dans le département de l'Ain, en totalité les territoires des communes de :
Belleydoux, Champfromier, Chancia, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Crozet, Dortan, Echenevex, Farges, Giron, Lancrans, Léaz, Lélex, Mijoux, Montanges, Péron, Pougny, Vesancy,
et, pour partie, les territoires des communes de :
Bellegarde-sur-Valserine, Divonne-les-Bains, Gex, Grilly, Saint-Germain-de-Joux, Sergy, Thoiry.
Dans le département du Doubs, en totalité les territoires des communes de :
Brey-et-Maison-du-Bois, Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Gellin, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Le Crouzet, Les Pontets, Les Villedieu, Longevilles-Mont-d'Or, Mouthe, Petite-Chaux, Reculfoz, Remoray-Boujeons, Rochejean, Rondefontaine, Sarrageois.
Dans le département du Jura, en totalité les territoires des communes de :
Avignon-lès-Saint-Claude, Bellecombe, Bellefontaine, Bois-d'Amont, Charchilla, Chassal, Château-des-Prés, Châtel-de-Joux, Châtelneuf, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, Chaux-du-Dombief, Choux, Coiserette, Coyrière, Coyron, Crenans, Cuttura, Entre-Deux-Monts, Etival, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Jeurre, La Chaumusse, La Mouille, La Pesse, La Rixouse, Lac-des-Rouges-Truites, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Le Frasnois, Lect, Les Bouchoux, Les Crozets, Les Molunes, Les Moussières, Les Piards, Les Planches-en-Montagne, Les Rousses, Leschères, Lézat, Longchaumois, Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne, Molinges, Montcusel, Morbier, Morez, Ponthoux, Pratz, Prémanon, Prénovel, Ravilloles, Rogna, Saint-Claude, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Lupicin, Saint-Pierre, Septmoncel, Syam, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne, Villards-d'Héria, Viry, Vulvoz.
La charte du parc naturel régional du Haut-Jura, approuvée par les conseils régionaux de Rhône-Alpes et de Franche-Comté respectivement les 23 et 24 septembre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté ainsi qu'au siège des régions et de l'organisme de gestion du parc.
Décret n° 2011-360 du 1er avril 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Brière, qui a été renouvelé par le décret du 6 juin 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 juin 2013.
Décret du 1er avril 2011 portant classement de l'île d'Oléron parmi les sites du département de la Charente-Maritime, sur le territoire des communes de La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains
Par décret en date du 1er avril 2011, est classée parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'île d'Oléron, sur le territoire des communes de La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que l'intégralité des cartes et des plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle.
Aux mairies de : La Brée-les-Bains, place de la République, 17840 La Brée-les-Bains ; Le Château-d'Oléron, 4, boulevard Victor-Hugo, 17480 Le Château-d'Oléron ; Dolus-d'Oléron, place de l'Hôtel-de-Ville, 17550 Dolus-d'Oléron ; Le Grand-Village-Plage, 3, boulevard de la Plage, 17370 Le Grand-Village-Plage ; Saint-Denis-d'Oléron, 27, rue de la Libération, 17650 Saint-Denis-d'Oléron ; Saint-Georges-d'Oléron, rue du Docteur-Vinache-Domino, 17190 Saint-Georges-d'Oléron ; Saint-Pierre-d'Oléron, 26, rue de la République, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains, 66, rue de la République, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, pourront être consultés le présent décret ainsi que les plans et cartes annexés concernant la commune intéressée.
Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Les membres de la commission prévue à l'article 16 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont désignés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres représentant les avoués près les cours d'appel sont désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres titulaires ou suppléants de la commission, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.
Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la justice et des libertés.
Des rapporteurs de la commission sont désignés parmi les personnels du ministère de la justice et des libertés, direction des affaires civiles et du sceau.
La commission ne délibère valablement que lorsque le président et au moins un des deux membres représentant respectivement le ministre de la justice et le ministre chargé du budget et un des deux membres représentant les avoués près les cours d'appel, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
Dans tous les cas, si le quorum n'est pas atteint, la commission peut délibérer valablement après une nouvelle convocation si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.
Toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les décisions de la commission et de son président sont motivées.
Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et notifiées au bénéficiaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse à laquelle il aura formé élection de domicile pour le temps de la procédure d'indemnisation.
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.
L'avoué près les cours d'appel qui exerce en office individuel et sollicite sa démission auprès du procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle il est établi, adresse dans les huit jours à la Commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de sa supplique en joignant toutes les pièces permettant à la commission d'établir l'offre d'indemnisation.
Il en est de même en cas d'exercice sous forme de société, lorsque tous les membres sollicitent simultanément leur retrait.
Les pièces suivantes sont adressées à la commission :
― une copie des déclarations annuelles de l'office déposées auprès de l'administration fiscale, ainsi que leurs annexes, pour les cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus à la date de publication de la loi ;
― l'arrêté de nomination ;
― un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, avec mentions en marge et une attestation sur la situation et le régime matrimoniaux et l'éventuelle existence d'un pacte civil de solidarité ;
― la supplique de démission de l'avoué quand il exerce à titre individuel ou les suppliques de retrait des associés en cas d'exercice de l'activité sous forme de société ;
― les justificatifs du dépôt de la supplique auprès du procureur général du ressort dans lequel exerce l'intéressé ;
― les coordonnées téléphoniques et postales de l'avoué et une élection de domicile où l'offre d'indemnisation pourra valablement être notifiée au-delà de la cessation d'activité ;
― le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds ;
― en cas d'exercice en société, les statuts de la société et le procès-verbal de l'assemblée générale constatant le retrait simultané de tous les associés.
Pour les avoués qui ne cessent pas leur activité par anticipation, les pièces doivent être adressées à la commission au plus tard le 31 décembre 2011.
La commission ou son rapporteur peut solliciter la production de toutes les pièces qui lui paraîtraient nécessaires.
La commission notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation sur la base du rapport établi par le rapporteur au vu des pièces produites, dans les trois mois de la publication de l'arrêté prononçant la cessation d'activité et au plus tard le 31 mars 2012 pour ceux qui auront poursuivi leur activité.
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
Les données utilisées sont celles qui figurent sur les déclarations fiscales annuelles.
Le montant de l'offre correspondant, s'il y a lieu, à la réparation du préjudice subi du fait de la loi par les avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie à la date de publication de la loi précitée est établi au vu des demandes et pièces justificatives produites au plus tard le 31 décembre 2011 par l'avoué concerné.
En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans le délai d'un mois à compter de cette acceptation.
A défaut d'avoir été acceptée dans le délai de six mois, l'offre de la commission est réputée avoir été refusée par l'avoué, auquel il appartient de saisir le juge de l'expropriation.
La demande d'acompte prévue à l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée doit être accompagnée d'une note expliquant son calcul ainsi que des pièces suivantes :
1° La copie de la dernière déclaration fiscale à la date de la publication de la loi ;
2° L'arrêté de nomination du titulaire de l'office ou de la société d'avoué ;
3° Une attestation relative à une éventuelle demande de remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts ainsi que le décompte du capital restant dû et des éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé, établi par le ou les prêteurs et expressément approuvé par l'emprunteur ;
Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justification de la qualité du demandeur à représenter la société.
Le président procède seul à l'examen de la demande d'acompte et de remboursement du capital restant dû, sur la base du rapport établi par le rapporteur, après avoir sollicité s'il y a lieu la communication de toute pièce complémentaire nécessaire à son instruction.
Lorsque l'avoué près les cours d'appel entend aussi solliciter le remboursement au prêteur du capital restant dû, il doit obligatoirement en informer le président de la commission au moment de la demande d'acompte.
La décision sur l'acompte, ainsi que sur l'éventuel remboursement du capital restant dû au prêteur, intervient dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le délai ne court qu'à compter de la remise de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.
Le président de la commission transmet sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires à l'intérieur de ce délai.
Les demandes de versement ou de remboursement formées en application des articles 14 et 15 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont les suivantes :
― l'indemnité exceptionnelle de licenciement, calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois, toute année accomplie partiellement donnant lieu à une indemnité calculée pro rata temporis.
L'ancienneté dans la profession est déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre l'intéressé et un avoué près les cours d'appel, le mois de salaire de référence étant le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
― l'indemnité exceptionnelle de reconversion du quatrième alinéa de l'article 14 précité, pour le salarié qui démissionne après avoir été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de licenciement ;
― la part des sommes dues au titre du reclassement des salariés licenciés non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi.
Les indemnités sont calculées par le dernier employeur, auquel le salarié doit remettre l'ensemble des pièces permettant de reconstituer sa carrière et de justifier de la demande.
La demande doit être motivée de façon précise et énumérer, dans un état séparé, les périodes considérées ainsi que les sommes en cause.
Elle est accompagnée des coordonnées téléphoniques et postales du demandeur et d'une élection de domicile où la décision de la commission d'indemnisation pourra valablement être notifiée.
Pour les demandes relevant de l'article 14, sont notamment jointes les pièces justificatives suivantes :
1° Un état liquidatif établi par l'employeur et expressément approuvé par le salarié, avec les pièces justificatives, telles que les fiches de paie des vingt-quatre derniers mois, les copies des déclarations prévues à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale les plus récentes, la copie du ou des contrats de travail, le ou les certificats de travail, la copie de la lettre de licenciement, les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, une attestation des cotisations perçues par la Caisse de retraite des personnels des avocats et des avoués et plus généralement tous documents utiles à l'examen de la demande ;
2° Les pièces justificatives du respect de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, notamment les échanges de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, les décomptes comparatifs établis au regard des dispositions légales et conventionnelles ;
Les demandes relevant de l'article 15 sont présentées par la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, accompagnées du décompte de la part des indemnités de reclassement des salariés licenciés non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, avec les pièces justificatives.
Le président, la commission et son rapporteur peuvent demander communication de toute pièce nécessaire à l'instruction du dossier.
Le salarié reçoit une copie de cette demande.
La commission procède à l'examen formel du décompte qui lui est soumis sur la base du rapport établi par le rapporteur.
Elle fixe le montant et désigne le bénéficiaire de l'indemnité qui devra être versée.
Elle transmet immédiatement sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque le président statue seul.
Les demandes d'indemnisation sont présentées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi du 25 janvier 2011 susvisée.
Leur examen et la décision interviennent dans un délai permettant le versement des indemnités dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Le délai court de la remise par l'employeur de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.
La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.
Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service.
Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.
Décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 modifiant le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
Crée Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7-1 (VD)
Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
A l'article 2 du décret du 17 février 2005 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
« Art. 5.-Peuvent être promus au grade de premier surveillant pénitentiaire les surveillants pénitentiaires ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les surveillants pénitentiaires sont classés dans le grade de premier surveillant conformément au tableau suivant :
de surveillant
de premier surveillant
« Art. 7.-Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte qui justifient d'un an dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Cette intégration est réalisée dans le grade de surveillant et surveillant principal, au 3e échelon, sans ancienneté.
Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte qui atteignent le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susmentionné.
Cette intégration est réalisée dans le grade de premier surveillant, au 1er échelon, sans ancienneté.
Les intégrations mentionnés aux deux alinéas ci-dessus ont un caractère automatique et ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.
Il est créé, dans le même décret, un article 7-1 rédigé comme suit :
« Art. 7-1.-Les surveillants et premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, classés sur un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps et leur grade à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais.
Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet.
Les dispositions du présent article qui peuvent, le cas échéant, être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais prennent effet à la date de cette augmentation.
Décret n° 2011-363 du 1er avril 2011 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010, applicable aux surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er avril 2011 portant transfert de marchés publics de l'Etat à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Les marchés publics énoncés ci-dessous sont transférés à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
MARCHÉ
Exploitation d'un centre d'appels mutualisé permettant d'améliorer l'aiguillage des appels entrants dans le centre d'appel du Centre national de traitement et celui de la trésorerie du contrôle automatisé ainsi que la mise en œuvre et l'exploitation du centre d'appels
THE MARKETINGROUP
Centre national de traitement lot n° 1 : exploitation et maintenance de la chaîne de contrôle automatisé incluant la gestion des dispositifs de contrôle ainsi que la conception, la réalisation, le développement, l'exploitation et la maintenance des extensions de la chaîne de contrôle automatisé
Modernisation du parc matériel et logiciel du centre d'encaissement des amendes avec garantie, maintenance et formation associées
ATHIC
Assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'Infocentre amendes majorées
ANAYA
Assistance à maîtrise d'ouvrage technique et financière de la chaîne de contrôle sanction automatisé
STERIA
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 mars 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
Délégation est donnée à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Anne-Marie Barré, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation ainsi que les ordres de recette, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien Bertrand, agent contractuel ;
M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie Hubert-Nadim, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Tay-Aroun Thephsouvanh, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Quatre réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés à compter du 13 mars 2011 pour cette opération de rapatriement des ressortissants français au Japon.
Le nombre de réservistes engagés, la durée de la mission et les lieux d'intervention pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de trente personnels et de trente jours.
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois est fixé à 20.
Une téléprocédure d'inscription est mise à disposition des candidats qui le souhaitent :
― par internet, à l'adresse: https://concours.douane.finances.gouv.fr;
― par intranet via le portail Aladin, rubrique "Informations", puis "Personnel et organisation", puis "Icare ― Résultats et inscriptions aux concours".
Les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier d'inscription écrit, à retirer auprès de leur direction de gestion.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 3 juin 2011 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 17 juin 2011 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des validations d'inscription par voie de téléprocédure.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 juin 2011 inclus, jusqu'à l'heure de fermeture des services de recrutement des directions.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 juin 2011 inclus, jusqu'à l'heure de fermeture des services de recrutement des directions.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 17 juin 2011 inclus, heure de fermeture des services.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 7 septembre 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 5 au 9 décembre 2011.
Il sera mis en ligne à compter du 28 octobre 2011.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 21 novembre 2011.
Il est rappelé que la fiche des états des services disponible sous Aladin doit être fournie sans mention de la notation.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, services des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 44.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 21 novembre 2011.
Il est rappelé que la fiche des états des services disponible sous Aladin doit ête fournie sans mention de la notation.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.
Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du code général des impôts, par le crédit du compte de pertes et profits.
La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ".
Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les " profits sur exercices antérieurs ".
Modification du règlement de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Le règlement de La Française des jeux dénommé Euro Millions , fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009 et 26 août 2010, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 7 mai 2011.
En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par Internet sur le site www.fdj.fr.
Ces sites ne sont ouverts qu'aux prises de jeu des joueurs résidant dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par Internet sont regroupées à l'article 13.
Ce jeu est exploité sous la responsabilité de La Française des jeux en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna) et à Monaco.
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) et à Monaco.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué en Polynésie française.
Les règlements de ce jeu publiés dans les autres pays ne s'appliquent pas aux joueurs ayant joué dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages du jeu Euro Millions ainsi qu'au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, soit en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur le site www.fdj.fr selon les modalités décrites à l'article 13.
Les prises de jeu sont enregistrées à l'intérieur de deux périodes, la première comprise entre le vendredi à 23 h 30 et le mardi suivant à 20 heures (CET), heure de Paris, et la seconde comprise entre le mardi à 23 h 30 et le vendredi suivant à 20 heures (CET).
Les jours de la semaine et les heures mentionnés dans le présent règlement font référence aux jours de la semaine et aux heures de la métropole.
Comment remplir un bulletin ?
Le bulletin comporte 5 couples de grilles.
Chaque couple est composé d'une grille supérieure appelée "grille des numéros” et d'une grille inférieure appelée "grille des étoiles”.
Chaque grille des numéros comporte 50 cases numérotées de 1 à 50.
Chaque grille des étoiles comporte 11 cases représentées par des étoiles référencées par les nombres 1 à 11.
Une "combinaison” est constituée par 5 numéros de la grille des numéros et 2 étoiles de la grille des étoiles.
Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit un couple de grilles, en choisissant 5 numéros dans la grille des numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 50 cases de cette grille, et en choisissant 2 étoiles dans la grille des étoiles, en traçant une croix à l'intérieur de 2 des 11 étoiles de cette grille.
Outre le jeu simple décrit ci-dessus, le joueur a la faculté d'effectuer un jeu multiple qui permet d'obtenir sur un couple de grilles plusieurs combinaisons définies au sous-article 3.3.2.2.
A cet effet, le joueur choisit 5 à 10 numéros dans la grille des numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 à 10 des 50 cases de cette grille, et choisit 2 à 11 étoiles dans la grille des étoiles, en traçant une croix à l'intérieur de 2 à 11 des 11 étoiles de cette grille, dans les limites indiquées par le tableau ci-dessous, dans lequel le mot "possible” signifie "ce type de jeu multiple est possible”.
GRILLE DES NUMÉROS
Grille des étoiles :
2 étoiles
jeu simple
NOMBRE DE COMBINAISONS
obtenues selon le jeu choisi
AVEC 1 GRILLE DES NUMÉROS COMPORTANT LE COCHAGE DE :
Et 1 grille des étoiles comportant le cochage de :
MISES EN € POUR UN TIRAGE
LE JOUEUR
gagne au
S'IL A TROUVÉ,
au tirage des numéros,
parmi les 5 numéros extraits
au tirage des étoiles,
parmi les 2 nombres extraits
LA PROBABILITÉ DE GAIN À CE RANG
est d'une chance sur
2 nombres
RANGS DE GAINS
POURCENTAGE DE LA PART DES MISES DÉVOLUE AUX GAGNANTS
mentionnée au sous-article 8.2.1, qui est affecté à chaque rang
de gains et au Fonds de Super Cagnotte
Prise de jeux par Internet
En se connectant sur le site Internet mentionné au sous-article 1.3, il est également possible de jouer par Internet au jeu Euro Millions et au jeu Joker+ et de participer à l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant.
Les possibilités de prises de jeu décrites à l'article 3 sont disponibles par Internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet.
Sur Internet, il est possible de jouer de 1 à 10 grilles sur un bulletin simple.
Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple.
Il peut participer aux tirages Euro Millions du mardi et/ou du vendredi et au tirage Joker+ en complément de sa prise de jeu Euro Millions.
Il peut s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 semaines au jeu Euro Millions et s'abonner aux tirage correspondants du jeu Joker+.
Il peut également bénéficier du Système Flash.
Le Système Flash génère des jeux simples et multiples tels que définis aux sous-articles 3.3.2.3, 3.3.2.4 et 3.4.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par Internet :
― depuis le site Internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Euro Millions et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, enregistrée sur le site Internet depuis moins de 31 jours ;
― sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles en cochant les numéros et les étoiles de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée par Internet n'est en effet pas possible.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeu par Internet.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu par Internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu par Internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel e la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 mars 2011.
Les croix tracées à l'intérieur des cases et des étoiles des bulletins, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
Chaque jeu multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sous-article 3.3.2.2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Les jeux multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admis.
Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 couples de grilles.
Les couples de grilles doivent être remplis de gauche à droite.
Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles des numéros ou seulement des grilles des étoiles ou un nombre différent de grilles des numéros et de grilles des étoiles, sous réserve des dispositions du sous-article 3.4.2.
Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples, des jeux multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée au sous-article 5.4.
Le joueur choisit également le(s) jour(s) de tirage au(x)quel(s) il souhaite participer.
Il peut participer au prochain tirage du mardi et/ou au prochain tirage du vendredi en traçant une croix dans la ou les case(s) concernée(s).
En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites "semaines”, pour lesquelles il souhaite s'abonner.
Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Euro Millions ayant lieu les mardi et/ou vendredi [selon la (ou les) case(s) cochée(s) par le joueur] des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Les choix faits précédemment [grille(s) de numéros jouée(s), grille(s) d'étoile(s) jouée(s) et jour(s) de tirage] sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement.
Si le joueur a coché une (des) case(s) Système Flash sur un bulletin, il peut laisser le(s) couple(s) de grilles placé(s) au-dessus vide(s) ou cocher une partie seulement des numéros et des étoiles.
Le terminal complétera alors le(s) couple(s) de grille vide(s) ou incomplète(s) jusqu'à concurrence de 5 numéros et 2 étoiles.
La (ou les) combinaison(s) générée(s) ou complétée(s) aléatoirement participe(nt) au(x) tirage(s) Euro Millions choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également s'abonner pour le(s) jour(s) de tirage choisi(s) pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec cette (ou ces) combinaison(s), en cochant les cases correspondantes sur le bulletin.
Le joueur peut obtenir, selon le choix qu'il indique au responsable du point de validation, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeu de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 combinaisons définies au sous-article 3.3.2.2, permettant de participer aux tirages Euro Millions dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
― la date du (ou des) tirage(s) du jeu Euro Millions et, éventuellement, du jeu Joker+, au(x)quel(s) participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot ABONNEMENT est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
a) Le ou les jeu(x) Joker+ attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros associé(s) aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeu(x) joué(s) avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
― le nombre de jours de tirages Euro Millions et Joker+, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+, pour lesquels le joueur s'est abonné ;
Les mises pour un tirage sont les suivantes pour un seul couple de grilles correspondant à un jeu simple ou à un jeu multiple :
Les valeurs indiquées au sous-article 5.1 sont à multiplier par le nombre de tirages auxquels le reçu participe (que ce soit le nombre de tirages par semaine ou que ce soit en cas d'abonnement).
Toutefois, la combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 5.2, 5.3 et 5.5 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeu d'un montant supérieur à 4 000 €.
Dans ce cas, le joueur est invité à choisir parmi les autres possibilités offertes.
Sous réserve qu'elle soit demandée dans un délai de 2 heures suivant l'impression du reçu, l'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Les tirages du jeu Euro Millions sont effectués le mardi soir et le vendredi soir à l'heure définie par les organisateurs du jeu, soit aux environs de 20 h 45 (CET).
Les tirages sont communs à la France et à ses partenaires étrangers.
Le terme "France” désigne la métropole, les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna) et Monaco.
Le tirage complet du jeu Euro Millions est effectué en présence d'un huissier de justice et d'un auditeur indépendant au moyen de deux sphères de tirage.
Il se compose d'un "tirage des numéros” ou "tirage A” constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant, avant l'extraction de la 1re boule, 50 boules numérotées de 1 à 50 et d'un "tirage des étoiles” ou "tirage B” constitué par l'extraction au hasard de 2 boules d'un appareil contenant, avant l'extraction de la 1re boule, 11 boules numérotées de 1 à 11.
Si, exceptionnellement, un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, ils sont réalisés dès que possible, en présence d'un huissier de justice et d'un auditeur indépendant.
Dans tous les cas, les tirages ont lieu dans l'ordre des opérations de prises de jeu.
Si, pour un tirage, un opérateur du jeu Euro Millions ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes qu'il doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie qu'il a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux prises de jeu et aux tirages suivants est suspendue.
Pour les territoires mentionnés au sous-article 2.4, la part des mises participantes dévolue aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
En application de cet arrêté, 50 % des mises participantes enregistrées dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4 sont affectés aux gagnants, nets de tout prélèvement.
A cet effet, chaque gain net d'un gagnant est calculé selon les modalités des sous-articles 8.4 et 8.5.
Le joueur peut gagner à l'un des 13 rangs indiqués sur le tableau ci-dessous pour chaque couple de grilles participant au jeu.
Les rangs sont classés du moins élevé au plus élevé, en termes de probabilités de gain : le rang le moins élevé en termes de probabilités de gain est le 1er rang et le rang le plus élevé est le 13e rang.
Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'environ une chance sur 13.
Le 1er rang de gains est aussi appelé "Gros Lot”.
La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Euro Millions, telle que définie au sous-article 8.2, est affectée à chaque rang de gains et au Fonds de Super Cagnotte selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous et sous réserve des dispositions du sous-article 8.5.5.
Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant à un rang autre que le 1er rang, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage.
Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant au 13e rang, l'ensemble des sommes affectées à ce rang sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Le tableau détaillant les différents rangs de gains obtenus en cas de prise de jeu multiple est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements.
Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
― A la première phrase, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
― La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il ne peut être accordé au titre ou pour des œuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n'est pas contrôlé par l'entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, de même qu'au titre ou pour des œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n'en constituant que l'accessoire.
Ce soutien financier est destiné : »
― Au 1° du II, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
― Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
― Au troisième alinéa, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale.
Le 1° du I de l'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants :
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
― Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du paragraphe IV du présent article, ...
― Dans la première phrase du 1°, les mots : « 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée » et après les mots : « des œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « au moment choisi par l'utilisateur et ».
― Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « au moment choisi par l'utilisateur et ».
― Les aides prévues aux paragraphes II et III de l'article 1er du présent décret sont également susceptibles d'être accordées pour toute œuvre audiovisuelle qui, outre les conditions prévues au 3° du paragraphe I et selon les cas, au paragraphe II ou au paragraphe III du présent article, répond aux conditions suivantes :
1° Etre conçue pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, établis en France.
Ces éditeurs de services sont :
a) Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
b) Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre.
L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsqu'elle répond aux critères fixés au 1° du paragraphe I de l'article 3-1 du présent décret et qu'en outre l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur, ne prend pas personnellement ni ne partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre non plus qu'il n'en garantit la bonne fin.
2° Etre financée par un apport initial en numéraire au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
Cet apport provient :
a) Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au 1°.
Il est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
b) Soit d'un ou plusieurs des éditeurs de services susmentionnés et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au a ci-dessus, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
L'apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du présent décret.
3° Ne pas faire l'objet d'une demande au titre des aides financières sélectives à la production en faveur des nouveaux médias accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L.
Pour les œuvres audiovisuelles relevant du présent paragraphe, la durée cumulée, mentionnée aux articles 1er et 6 du présent décret, s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou non, composant l'œuvre unitaire ou chacun de ses épisodes, tels que mis à disposition du public, à l'exclusion de toute réplication de ces séquences.
― Au 2°, après les mots : « une durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, une durée cumulée ».
― Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été accordée, en application de l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues au paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, excepté son 3°.
― Au 4°, après les mots : « du présent décret » sont insérés les mots : « ou au paragraphe IV (2° ) du même article ».
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision mentionné au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou d'une première mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article.
b) A la deuxième phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou par un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de télévision » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services ».
― Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe III, après les mots : « la durée pondérée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée pondérée ».
― Au premier alinéa du IV, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
A la deuxième phrase du huitième alinéa du I de l'article 7, les mots : « de télévision » sont remplacés par le mot : « concernés ».
― Au premier alinéa, après les mots : « antérieurement diffusées » sont insérés les mots : « sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du présent décret ».
― Au deuxième alinéa, après les mots : « première diffusion » sont insérés les mots : « ou de la première mise à disposition du public ».
Au 1° du II de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production
Des aides financières sélectives peuvent être accordées aux entreprises de production, établies en France, qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation :
1° D'œuvres cinématographiques de longue durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques, pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 et 39 du décret du 24 février 1999 susvisé a été délivré ;
2° De maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;
3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles l'une des aides avant réalisation prévues aux articles 81 à 89 du décret du 24 février 1999 susvisé a été accordée.
Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ;
4° D'œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable prévue à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé a été délivrée ou d'œuvres audiovisuelles dites « pilotes » pour lesquelles une aide a été accordée en application du c du 2° du I de l'article 1er du même décret.
Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel ainsi que de l'adéquation de l'utilisation de ces techniques à la démarche artistique du projet.
Les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son, prises en compte pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er, sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production ».
La commission est composée de dix membres, dont un président, choisis en raison de leur compétence dans l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
Le bénéfice des aides mentionnées à l'article 1er est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, sauf lorsque ces aides sont accordées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques.
En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques accordées.
Dispositions diverses et finales
Le IV de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est abrogé.
1° La section 4 du chapitre III du titre III est abrogée ;
2° La section 3 du chapitre III du titre IV est abrogée.
Décret du 1er avril 2011 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil hors classe
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. de Lauzun (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2010.
La démission de M. de Lauzun (Pierre) est acceptée à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Lyon-Caen (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 11 avril 2010.
La démission de M. Lyon-Caen (Yves) est acceptée à compter du 11 avril 2010.
Décret du 1er avril 2011 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. TOLOT (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. TOLOT (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2009.
A compter de cette même date, M. TOLOT est radié du corps des administrateurs civils.
Décret du 1er avril 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Jean Alègre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques, du 1er janvier 2011 au 8 juin 2011.
Décret du 1er avril 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. REY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Philippe REY, préfet hors cadre, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions.
Décret du 1er avril 2011 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
2321-8, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement : 1° Dans les établissements municipaux : - les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ; - les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations immobilières ; - les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à l'exception du personnel de direction et d'éducation ; - d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif établi en application de la loi de finances du 13 juillet 1925.
2° Dans les établissements nationalisés : - la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon le taux prévu par la convention de nationalisation.
Décret du 1er avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 1er avril 2011 :
Sont nommées membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Patrick BERG, directeur de projet à la direction des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Dominique MORTELECQ.
Edmond GRASZK, sous-directeur des personnels d'encadrement, maritimes et contractuels à la direction des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Yves MALFILATRE.
SYNDICAT
Philippe CAPON
En remplacement de Jean-Marc BAILLEUL, devenu membre suppléant.
Jean-Marc BAILLEUL
En remplacement de Philippe CAPON, devenu membre titulaire.
Guy BARBIER
En remplacement de Christophe COUDERT.
Xavier DELPORTE
En remplacement de Catherine BATTISTINI.
Marie-Christine LEDIEU
En remplacement de Brigitte PINEAU.
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, M. de Beer (Philippe-Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret du 1er avril 2011 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts) - Mme BERAUD-SUDREAU (Alexandra)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, Mme Alexandra BERAUD-SUDREAU, ingénieur-élève de la promotion 2007-2009 de AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), est nommée et titularisée en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 17 décembre 2010.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales est susceptible d'être vacant au 1er juillet 2011.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger, sous l'autorité du préfet du département, une administration départementale interministérielle, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 et composée d'une quarantaine d'agents.
Le département des Pyrénées-Orientales, en essor démographique constant avec plus de 430 000 habitants, possède une activité touristique saisonnière importante, un tissu industriel composé essentiellement de PME à prédominance agro-alimentaire, un secteur agricole tourné vers l'arboriculture, le maraîchage et la viticulture.
La plateforme d'importation et d'éclatement des fruits et légumes de Saint-Charles, point d'entrée communautaire, la plus importante d'Europe génère une activité importante.
L'emploi est prédominant dans les services.
La population active représente le tiers de la population globale.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la compétence de cette direction.
La direction est actuellement composée de trois services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) sur deux implantations géographiques principales, en l'attente de la réalisation d'une Maison de l'Etat.
Cette direction est, essentiellement, une direction d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services.
Dans ce cadre, les différents services sont chargés notamment, sous l'autorité du directeur :
― de la protection économique, de l'accueil et de l'information des consommateurs ;
― de la sécurité des consommateurs ;
― de veiller à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations ;
― de vérifier la loyauté des transactions et des pratiques commerciales, l'égalité d'accès à la commande publique ;
― d'exercer une veille concurrentielle ;
― de participer à l'agrément import-export des fruits et légumes ;
― de faire respecter les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits d'origine animale dont elle assure la certification ;
― de veiller à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
― de participer à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
― d'instruire les dossiers d'agrément, à contrôler les établissements de restauration collective à caractère social ;
― de gérer les alertes alimentaires et les crises ;
― de réaliser des plans de prélèvements ;
― de contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ;
― de participer aux actions mises en place dans le cadre de la coopération transfrontalière avec l'Espagne.
Le directeur départemental détermine, en lien avec le préfet et les services régionaux, la politique locale et les ressources allouées.
― l'échelon régional de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
― à l'échelon départemental, les deux autres directions départementales interministérielles, la DDTM et la DDCS, ainsi que la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) ;
― les associations de consommateurs, les opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
Une expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDPP.
Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles.
Connaissance des méthodes de conduite de projet.
Loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.
Connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) faisant partie de l'environnement de la DDPP Aptitude à la communication et au dialogue social.
M. Jean-François Delage, préfet des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-65-01, courriel : jean-francois.delage@pyrenees-orientales.gouv.fr) ;
M. Jean-Marie Nicolas, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-01, courriel : jean-marie.nicolas@pyrenees-orientales.gouv.fr).
Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
primauté du droit
Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law.
cram down.
Droit/Droit des entreprises.
rip deal.
rule of law, rule of the law.
sunset clause.
clause d'extinction ; norme juridique temporaire.
Avis autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects organise un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
cet examen est ouvert aux :
― contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
― contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ;
― contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier 2011.
En outre, les candidats doivent se trouver, au premier jour de l'épreuve écrite, dans l'une des positions citées à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
― Programme de l'examen professionnel
La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects sont prévus par l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
― ou le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/
Directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : - pour 80 % des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; - pour 20 % des dépenses, au prorata du potentiel fiscal.
Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements municipaux visés à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est tenu compte d'une valeur pondérée du potentiel fiscal obtenue en multipliant la valeur du potentiel fiscal par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune scolarisés dans les collèges.
La valeur du potentiel fiscal et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre.
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deux compositions de français (dissertation et synthèse) » sont remplacés par les mots : « une composition de français ― philosophie ».
2° Le tableau des épreuves d'admissibilité est remplacé par le tableau suivant :
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
Français, philosophie
Au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe littéral.
Sciences industrielles ou informatique
Total écrit
ÉPREUVE FACULTATIVE
Langue vivante étrangère (épreuve notée sur 20.
Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites)
Le tableau des épreuves d'admission de l'article 13 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Travaux d'initiative personnelle encadrés (assurée par le service commun des concours polytechniques)
Langue vivante anglaise
1° Au troisième alinéa, les mots : « des concours » sont remplacés par les mots : « du concours » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « coefficient 6 » sont remplacés par les mots : « coefficient 8 ».
A l'article 16 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « trois épreuves écrites de culture générale » sont remplacés par les mots : « deux épreuves écrites de culture générale ».
Le A de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de la seconde composition de français (synthèse) » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa : « L'épreuve spécifique de français est une synthèse de documents d'intérêt général » est supprimé.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, il est inséré l'article 1er-1 ainsi libellé :
« Art. 1er-1.-Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.
A partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve :
― d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ;
― de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de " chef des services de classe normale ” de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve.
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
― Les deux lignes suivantes :
Médecin en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau)
Médecin en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
Médecin en chef
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau)
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef
Sont remplacées par la ligne suivante :
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, à Paris, est supprimée.
ORGANISMES DOTÉS
du fonds de caisse (en euros)
Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
Pour l'application du présent arrêté, est qualifié d'itinérant tout spectacle réalisé dans des lieux différents ou requérant le déplacement des animaux en dehors du lieu où ils sont habituellement hébergés.
L'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, quelle que soit leur classe zoologique, est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L.
Seuls des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application de l'article L.
413-3 du code de l'environnement, peuvent obtenir une telle autorisation.
Toutefois, les personnes ou les établissements d'élevage, autorisés à détenir des rapaces en application de l'article L.
413-3 du code de l'environnement, sont dispensés de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article lorsqu'ils participent pendant moins de sept jours par an et sans but lucratif, à des spectacles de fauconnerie, illustrant les techniques de chasse avec ces animaux.
Lorsqu'elle prévoit la réalisation de spectacles itinérants, l'autorisation d'ouverture des établissements, délivrée en application de l'article L.
413-3 du code de l'environnement, vaut autorisation préfectorale préalable au titre du présent arrêté, pour les espèces considérées.
Les établissements ne peuvent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté que dans le cadre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
- L'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut être attribuée pour les espèces et catégories suivantes :
― mammifères : Macaca spp.
(macaque), Papio spp.
(babouin), Puma concolor (puma), Panthera leo (lion), Panthera pardus (panthère, léopard), Panthera tigris (tigre), Otaria byronia (otarie à crinière), Zalophus californianus (lion de mer de Californie), Arctocephalus pusillus (otarie à fourrure d'Afrique du Sud), spécimens femelles de l'espèce Elephas maximus (éléphant d'Asie), spécimens femelles de l'espèce Loxodonta africana (éléphant d'Afrique), Equus burchellii (zèbre de Chapmann, zèbre de Grant) ;
― oiseaux : Psittaciformes (perroquets, perruches), Accipiter spp (autours, éperviers), Buteogallus (buses), Parabuteo spp.
(buses), Buteo supp.
(buses), Aquila spp.
(aigles), Hieraaetus spp.
(aigles), Spizaetus spp.
(spizaètes), Falco spp.
(faucons), Bubo bubo (grand duc), Struthio camelus (autruche) ;
― reptiles : python regius (python royal), Python molurus bivittatus (python molure), Python reticulatus (python réticulé), Boa constrictor (boa constricteur), Crocodilus niloticus (crocodile du Nil), Alligator mississippiensis (alligator du Mississipi) ;
- Dans la mesure où l'exploitant de l'établissement démontre que l'hébergement et les conditions de présentation au public des animaux sont compatibles avec les dispositions du présent arrêté, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut également être attribuée pour d'autres espèces.
L'exploitant doit justifier l'utilisation de ces autres espèces notamment par l'intérêt artistique particulier du spectacle présenté, qui relève à la fois de la mise en scène du numéro et de la mise en valeur des caractéristiques et des aptitudes naturelles des animaux au cours du dressage.
- Sans préjudice des dispositions du II du présent article, la détention des espèces Hippopotamus amphibius (hippopotame amphibie), Hexaprotodon liberiensis (hippopotame nain) et Giraffa camelopardis (girafe) au sein d'un établissement de spectacles itinérants ne peut être autorisée qu'à condition que l'établissement respecte les prescriptions figurant en annexe I.
Lors de son stationnement, le périmètre de l'établissement doit être circonscrit par une enceinte extérieure, qui peut être composée de barrières mobiles, de manière à prévenir les entrées non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement.
La surveillance de l'établissement doit également être organisée pour répondre à cet objectif.
Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que l'effectif du personnel soit suffisant pour permettre le respect du présent arrêté.
Le remplacement des personnels en congé ou indisponibles doit être prévu et ne pas nuire à la qualité du fonctionnement et de la surveillance des établissements.
Le personnel doit disposer d'une formation ou d'une expérience suffisantes à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Les établissements s'attachent les services de toutes personnes extérieures dont le concours est nécessaire au maintien en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
Sans préjudice des responsabilités exercées par les exploitants des établissements et par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L.
413-2 du code de l'environnement exercent une responsabilité permanente au sein des établissements dans lesquels ils sont affectés, en particulier lors des spectacles, aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Lorsqu'ils sont amenés à s'absenter des établissements, les titulaires du certificat de capacité doivent avoir délégué à des personnes compétentes les opérations de surveillance des animaux.
Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur qui fixe notamment :
― les périodes et heures d'ouverture de l'établissement au public si la visite de la ménagerie est autorisée ;
― la liste des interdictions et des consignes que doivent respecter les spectateurs ou les visiteurs de la ménagerie, portant en particulier sur le respect des zones et des distances de sécurité et sur les risques pouvant résulter de certains comportements des spectateurs ou des visiteurs.
Il appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils présentent ainsi que sur la nécessité de surveiller étroitement le comportement des enfants.
Ce document est porté clairement à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci.
Pour la visite de la ménagerie, les consignes de sécurité sont obligatoirement portées à la connaissance des visiteurs à l'aide d'une signalétique adaptée.
Les consignes de sécurité sont impérativement données aux spectateurs, de vive voix, avant le début du spectacle.
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement de service.
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accident du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, il fixe les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses, les conditions de circulation du personnel à l'intérieur de l'établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux ainsi que les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public.
Il fixe également les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ainsi que les règles propres à assurer le bien-être des animaux.
Le règlement de service est porté à la connaissance de chacun des personnels concernés.
- Seuls des animaux d'espèces non domestiques participant aux spectacles peuvent être détenus dans les établissements visés par le présent arrêté.
Les animaux âgés qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus participer aux spectacles, sont placés, sous la responsabilité des exploitants, en retraite dans des établissements fixes.
Sont considérés comme participant aux spectacles les animaux en cours de dressage.
- Les animaux participant aux spectacles doivent avoir reçu un dressage permettant, outre la réalisation de spectacles, leur maîtrise afin de garantir la sécurité des personnes.
Les animaux qui lors de leur dressage se révèlent inaptes à leur présentation au public, compte tenu de leur comportement agressif, doivent être placés dans des établissements fixes.
- Les animaux ne peuvent pas participer aux spectacles si :
― leur état de santé ne le permet pas ;
― le type de participation est susceptible de nuire à leur état de santé ;
― la sécurité du public et du personnel ne peut être assurée, en raison notamment de leur comportement ou de l'insuffisance de leur maîtrise.
- Les animaux malades doivent être soustraits de toute présentation au public même en dehors des spectacles.
- Les titulaires du certificat de capacité sont tenus de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent article.
Les responsables d'établissements prennent toutes les mesures pour prévenir l'apparition de tout danger pour les spectateurs.
Lors des spectacles, les lieux réservés au public sont délimités par des moyens matériels.
Le public doit être informé qu'il ne doit pas franchir ces limites sauf s'il y est dûment autorisé.
L'attention du public est également attirée sur les risques que sont susceptibles de présenter certains comportements.
Les responsables des établissements s'assurent qu'un nombre suffisant de personnes est affecté à la surveillance des conditions de déroulement des spectacles.
Cette organisation doit notamment permettre la surveillance des animaux, leur maîtrise s'ils échappent à leur dresseur ainsi que la surveillance du comportement des spectateurs.
Les modalités techniques de présentation au public de certaines espèces considérées comme dangereuses fixées en annexe 2 et visant à assurer la sécurité du public doivent être mises en œuvre dans les établissements de spectacles itinérants.
- En dehors des périodes d'ouverture au public, les personnes étrangères à l'établissement, sauf celles dûment autorisées, doivent être empêchées d'y accéder.
- Si la visite de la ménagerie de l'établissement est autorisée, le public doit être tenu à une distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Le bien-être des animaux ne doit pas être perturbé par le public.
- Une surveillance permanente des conditions de visite de la ménagerie est organisée.
- Afin d'empêcher tout contact entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès, des enceintes où sont hébergés les animaux d'espèces non domestiques considérées comme dangereuses.
La dimension de cet espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces.
Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen doit empêcher le franchissement de cet espace par le public.
- Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité doivent être présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.
- La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite.
L'exploitant établit un plan de secours qui détermine les moyens et les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident de personnes du fait des animaux, de fuite d'animaux ou d'apparition d'autres risques dus à la présence d'animaux pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes.
Il fixe les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir.
Il détermine les issues de secours devant être empruntées pour quitter l'établissement.
Il détermine également les conditions d'alerte des services de secours ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire.
Le plan de secours est porté à la connaissance des personnels concernés.
L'exploitant tient à jour un registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
Ce registre indique :
― la nature et la date de l'accident ;
― les animaux impliqués ;
― l'identité et l'adresse des personnes impliquées ;
― les conséquences et les causes de l'accident ;
― les mesures prises pour y mettre un terme ; le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux ;
― les mesures correctives adoptées à la suite de l'accident.
Ce registre, relié, coté, doit être paraphé par le préfet mentionné à l'article R.
413-10 du code de l'environnement et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Il doit être conservé dans les établissements pendant trois années à compter de la dernière inscription.
En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L.
413-3 du code de l'environnement, les informations mentionnées à l'article 13 du présent arrêté (registre des accidents).
Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.
Le responsable de l'établissement informe les personnes accidentées de la nécessité de consulter un médecin dans les délais les plus brefs.
Les mammifères ayant causé des blessures aux personnes font l'objet d'une mise sous surveillance, conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.
Les responsables des établissements doivent tenir à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
Le personnel de l'établissement doit avoir à sa disposition et d'une manière facilement accessible les matériels de capture appropriés à chaque espèce ainsi que tous vêtements de protection nécessaires.
L'abattage d'un animal ne peut être effectué qu'en cas d'urgence et s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine.
Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou s'avèrent inopérants.
Toute fuite d'un animal doit être signalée immédiatement à la force publique territorialement compétente.
Les parades ne peuvent être autorisées qu'après accord du maire de la commune où elles se déroulent et qu'à la condition que toutes les mesures prises permettent de garantir la sécurité des personnes.
Aucun dispositif de sonorisation ne doit être présent sur les véhicules servant au transport des animaux.
Tous les animaux d'espèces non domestiques utilisés au cours de spectacles itinérants doivent, dans les huit jours suivant leur arrivée dans l'établissement, être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué selon les prescriptions et modalités techniques définies aux articles 8-II, 9, 10, 11 et décrites, pour le marquage par tatouage, boucles auriculaires, bagues, ou transpondeurs à radiofréquence, des mammifères, oiseaux, reptiles ou amphibiens, à l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Cette disposition s'applique également aux animaux nés dans l'établissement ; dans ce cas, le marquage des animaux doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de leur naissance.
Cette obligation de marquage concerne les animaux quel que soit le statut de leur espèce au regard du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 et des articles L.
Ces prescriptions et modalités techniques de marquage ne s'appliquent pas aux animaux des espèces de carnivores domestiques, équidés, suidés, cervidés et bovidés pour lesquels sont fixées des dispositions spécifiques d'identification définies par :
― l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé pour les carnivores domestiques ;
― l'arrêté du 21 mai 2004 modifié susvisé pour les équidés ;
― l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2009 modifié susvisé pour les sangliers ;
― l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié susvisé pour les porcins ;
― l'article 12 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé pour les bovins ;
― les articles 8, 8-1 et 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié susvisé pour les ovins et caprins ;
― l'arrêté du 8 février 2010 susvisé pour les cervidés et les mouflons méditerranéens.
En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 18 du présent arrêté, celui-ci peut intervenir plus tardivement mais, en tout état de cause, doit être réalisé avant la sortie de l'animal de l'établissement.
Les animaux d'un spectacle engagé par l'établissement doivent être préalablement à leur arrivée dans l'établissement marqués selon les prescriptions de l'article 18.
Les numéros d'identification individuels attribués aux animaux sont portés sur les registres prévus par l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé.
Les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé.
Les installations, les modalités d'entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d'assurer la sécurité et la santé du personnel et du public.
Les conditions d'hébergement des animaux doivent être conformes aux exigences minimales fixées, en fonction des espèces, en annexes I et III du présent arrêté.
Les animaux doivent avoir la possibilité de se déplacer librement dans les installations extérieures chaque jour sauf si les conditions météorologiques ou leur état de santé ne le permettent pas.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas en cas d'arrêt momentané de l'établissement au cours d'un changement de lieu de représentation ou en cas d'exiguïté temporaire d'un lieu de stationnement.
Dans ce dernier cas, l'exiguïté du lieu ne doit pas faire obstacle à la mise en place des installations extérieures au-delà d'une période de sept jours.
Le choix des lieux de stationnement doit être effectué par l'exploitant de sorte que l'impossibilité de mise en place des installations extérieures ne puisse se produire plus de huit semaines par an.
En cas d'impossibilité de mise en place des installations extérieures, les installations intérieures utilisées au cours du spectacle doivent être utilisées pour la détente des animaux.
Les installations et les modalités de surveillance des animaux qui y sont hébergés doivent prévenir en permanence l'évasion des animaux hors de leur enclos.
Les installations d'hébergement des animaux doivent être contrôlées au moins une fois par jour par le titulaire du certificat de capacité ou les personnes compétentes désignées à l'article 6 du présent arrêté.
Les dommages constatés doivent être immédiatement réparés.
Les installations intérieures doivent permettre de séparer les animaux, en cas de besoin.
Les animaux d'espèces considérées comme dangereuses, présents dans les installations extérieures d'un établissement itinérant sont placés sous la surveillance permanente du personnel de l'établissement afin de les contenir dans leur enclos.
Si les animaux manifestent des signes de nervosité tels qu'ils risquent d'endommager les clôtures de l'installation extérieure, ceux-ci doivent être immédiatement reconduits dans les installations intérieures.
Les portes des enclos et des cages et leur utilisation doivent s'opposer de manière permanente à la fuite des animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées par les responsables des établissements.
Les commandes des portes et des trappes doivent être mises en place et utilisées de façon à permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d'ouverture ou de fermeture qu'il réalise.
La conduite des animaux de leur enclos au lieu du spectacle ne doit pas mettre le personnel en danger.
Sur ce trajet, toutes les précautions doivent être prises afin que les animaux ne s'évadent pas.
Les installations intérieures mises en place à l'arrêt doivent être construites et équipées de manière à permettre à tous les animaux d'évoluer conformément à leurs besoins.
Les litières des installations intérieures doivent être adaptées aux exigences de l'espèce.
Les urines des animaux doivent être correctement absorbées ou drainées.
Les excréments des animaux sont évacués et les litières renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce.
Les installations extérieures doivent être d'une taille suffisante et équipées de manière à permettre à tous les animaux d'évoluer conformément à leurs besoins.
La nature du sol des installations extérieures doit être adaptée aux exigences de l'espèce, le cas échéant en fournissant des matériaux supplémentaires, tel du sable, de la sciure de bois ou de la paille.
Les installations extérieures doivent être équipées de manière à protéger les animaux des intempéries et d'un excès de rayonnement solaire dans la mesure où ceci est nécessaire à leur bien-être et qu'ils n'ont pas la possibilité de s'en protéger dans leurs installations intérieures.
La température, l'hygrométrie, la qualité et la quantité de l'éclairage et les autres paramètres physico-chimiques des installations où sont hébergés les animaux doivent être compris en permanence dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Selon les espèces, les installations intérieures sont pourvues de dispositifs de chauffage et d'une isolation thermique permettant le respect de ces dispositions en ce qui concerne la température.
Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs de chauffage doivent pouvoir être alimentés en permanence.
Les installations intérieures doivent être correctement ventilées sans toutefois provoquer de courants d'air susceptibles de nuire aux animaux.
Les installations intérieures et extérieures destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés doivent être conçues de manière à ne pas blesser les animaux.
Les sols et les parois intérieures des installations intérieures, les équipements permettant la confection des enclos extérieurs doivent être réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet et doivent être désinfectés régulièrement.
Les installations intérieures et extérieures doivent être nettoyées au moins une fois par jour.
Les fumiers et les autres déchets de l'établissements doivent être stockés et évacués de manière à éviter la dissémination des maladies transmissibles et à ne pas occasionner de nuisances pour l'environnement.
Les fumiers ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères.
Les responsables des établissements doivent fournir aux animaux une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée, de qualité répondant aux besoins de chaque espèce et adaptée aux efforts fournis par les animaux.
Ils doivent s'assurer, au cours des périodes itinérantes, de la régularité des sources d'approvisionnement de la nourriture.
L'abreuvement doit être assuré avec une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux lors des périodes de stationnement, à l'exception toutefois du cas particulier des éléphants pour lesquels pourra être mise en œuvre une distribution régulière d'eau plusieurs fois par jour.
Lors du transport des animaux, ceux-ci doivent être abreuvés régulièrement lors des arrêts du véhicule.
Les établissements sont tenus de disposer en permanence d'une eau de bonne qualité pour l'abreuvement des animaux.
Les protocoles de distribution de la nourriture et de l'eau doivent être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y avoir accès sans subir de restriction.
Les établissements doivent disposer d'installations permettant le stockage des aliments, leur préparation et garantissant leur qualité et leur conservation.
Les déchets issus de la préparation des aliments doivent être stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés doit être effectuée dans des enceintes prévues à cet effet.
Leur température doit être régulièrement contrôlée.
La recongélation de produits décongelés est interdite.
Le nombre et les dimensions de ces locaux et enceintes doivent être adaptés aux activités des établissements.
L'ensemble de ces installations, le matériel servant à la préparation de la nourriture doivent être maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien.
Le transport des animaux doit être effectué dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé et notamment des conditions générales prévues en son article 3.
Les responsables des établissements doivent notamment s'assurer avant le chargement de l'aptitude des animaux à être transportés compte tenu de leur état de santé.
En fonction de la durée du transport, les personnes qui en sont chargées doivent disposer des autorisations administratives adéquates.
Tous les documents nécessaires doivent être mis à disposition de l'autorité de contrôle.
La détention des animaux en groupe ne doit pas permettre la domination excessive de la part de l'un d'entre eux, les conflits constants parmi les membres du groupe ou être à l'origine de situations dangereuses pour la sécurité des personnes.
Au cours du dressage, ne doivent être exigés des animaux que les actions, les performances et les mouvements que leur anatomie et leurs aptitudes naturelles leur permet de réaliser et entrant dans le cadre des possibilités propres à leur espèce.
A cet égard, il doit être tenu compte de l'âge, de l'état général, du sexe, de la volonté à agir et du niveau de connaissance de chacun des animaux.
Il doit être tenu compte du rang social de chaque individu dans le cas d'espèces vivant en groupes sociaux.
Les animaux manifestant momentanément lors des opérations de dressage un comportement susceptible de porter préjudice à la sécurité du public ne doivent pas participer aux spectacles.
Avant chaque numéro, les responsables de l'établissement et les dresseurs, conjointement avec le titulaire du certificat de capacité, sont tenus de s'assurer que l'état de santé et le comportement des animaux sont compatibles avec leur présentation et la sécurité des personnes.
Si tel n'est pas le cas, le numéro ne doit pas avoir lieu.
Pendant le numéro, ils sont tenus de s'assurer que le comportement des animaux est compatible avec leur présentation et la sécurité des personnes.
Lorsqu'est détecté un trait du comportement d'un ou plusieurs animaux susceptible de porter préjudice à la sécurité des personnes, le numéro est interrompu et les animaux sont reconduits dans leurs enclos.
Sans préjudice des dispositions sanitaires en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux établissements de spectacles itinérants détenant ou utilisant des animaux vivants.
Les établissements doivent faire appel à un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, du personnel de l'établissement.
Ils ne doivent pas participer aux spectacles jusqu'au moment où ils recouvrent entièrement un bon état de santé.
Toute suspicion de maladie réputée contagieuse mentionnée à l'article D.
223-21 du code rural ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l'article D.
223-1 du code rural doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au directeur départemental de la protection des populations du département du lieu où se trouvent les animaux suspects.
Les titulaires du certificat de capacité des établissements doivent être en mesure de détecter les premiers signes de pathologies des animaux.
Les responsables des établissements sont tenus de mettre en œuvre des programmes de surveillance des maladies que peuvent exprimer les animaux hébergés ainsi que des programmes de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
Les établissements doivent disposer des moyens suffisants pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux.
Le matériel utilisé doit être maintenu en bon état d'entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
Seuls des animaux en bonne santé peuvent être admis dans les établissements.
A leur arrivée dans l'établissement, les animaux doivent faire l'objet d'une surveillance sanitaire particulière pendant au minimum quinze jours.
Les causes des maladies apparues dans les établissements doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires doivent être entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés.
Les animaux morts doivent faire l'objet d'autopsies réalisées par un vétérinaire.
Les cadavres doivent être stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques.
Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement 1774/2002/CE et les articles L.
Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés.
Les preuves de l'enlèvement des animaux doivent être présentées à la demande des agents mentionnés à l'article L.
Les interventions des vétérinaires, les soins vétérinaires curatifs ou prophylactiques prodigués dans les établissements sont consignés dans un livre de soins vétérinaires qui doit être relié, coté et paraphé par le préfet mentionné à l'article R.
413-10 du code de l'environnement, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
L'exploitant d'un établissement présentant au public des animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants tient informé le préfet lui ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L.
413-3 du code de l'environnement, de tout nouvel engagement d'artistes amenés à réaliser des spectacles sous couvert de cette autorisation.
L'exploitant fournit à cette occasion une description des conditions d'hébergement et de présentation au public des animaux ainsi pris en charge.
L'exploitant communique de façon régulière au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L.
413-3 du code de l'environnement, les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
L'exploitant consigne par écrit les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
- Les dispositions prévues au II de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux établissements titulaires, avant la publication du présent arrêté, d'une autorisation, prévue à l'article L.
413-3 du code de l'environnement, pour les espèces concernées.
- Le marquage des animaux d'espèces non domestiques utilisés au cours de spectacles itinérants, prévu à l'article 18 du présent arrêté, est obligatoire au terme d'une période d'un an après la publication du présent arrêté.
- Les établissements existants dont les installations intérieures ou extérieures ne sont pas conformes aux dimensions mentionnées à l'annexe III au présent arrêté disposent d'une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer à ces exigences.
- Les établissements existants qui détiennent à la date de publication du présent arrêté des animaux des espèces Hippopotamus amphibius (hippopotame amphibie), Hexaprotodon liberiensis (hippopotame nain) ou Giraffa camelopardalis (Girafe), et dont les installations intérieures, extérieures ou de transport ne sont pas conformes aux dimensions mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté, disposent d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer à ces exigences.
- Les dispositions de l'article 9 relatives au placement des animaux âgés en retraite dans des établissements fixes s'appliquent au terme d'une période de cinq ans après la publication du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Accès aux cages et enclos (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Bovidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Camélidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Caprinés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Carnivores fissipèdes (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Cercopithèques, macaques, babouins (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Cerf cochon, cerf axis, cerf sika, wapiti (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Cervidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Chameau de Bactriane, dromadaire, lama, alpaga,...
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Clôtures et séparations (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Dispositions relatives à la santé et à la sécur...
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Dispositions relatives à la santé, au bien-être...
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Dispositions relatives à la sécurité du personnel (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Equidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Espaces de sécurité et accès aux enclos (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Etablissements mobiles (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Evacuation des déchets (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Félidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Grandes antilopes : élan du Cap, nilgaut.
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Hygiène des locaux (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Hyène tachetée (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Hyénidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Installations pour secours d'urgence (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Lion, puma, panthère (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Locaux pour l'alimentation des animaux (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Locaux pour soins vétérinaires (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Logement des animaux (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Loup, chacal commun, coyote, dingo (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Lutte contre l'incendie (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Marsupiaux (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Matériel de capture et d'abattage (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Mouflon à manchettes, chèvre naine d'Afrique (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Otarie de Californie (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Pinnipèdes (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Potamochère, phacochère, pécari à collier (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Prescriptions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Primates (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Procyonides (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Raton laveur, raton crabier, coati roux, coati ...
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Rongeurs (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Réseau de communication (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Signalisation (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Suidés (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Sécurité des animaux et locaux d'isolement (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Wallabies de Bennet, de Parma (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Zèbre du groupe Burchell (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - art. ANNEXE ARTICLE 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Capture et abattage des animaux (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Circulation d'animaux en contact avec le public (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Circulation du public dans les enclos (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Contrôle de l'autorité administrative (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Dispositions relatives au contrôle des établiss...
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Dispositions sanitaires (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Hygiène et entretien des animaux (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Livre de soins vétérinaires (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Plan de secours et soins médicaux d'urgence (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Règlement de service (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Règlement intérieur (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Règles générales de fonctionnement (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Sanctions et appel aux agents de la force publique (Ab)
Abroge Arrêté du 21 août 1978 - Soins vétérinaires (Ab)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DES ESPÈCES HIPPOPOTAMUS AMPHIBIUS (HIPPOPOTAME AMPHIBIE), HEXAPROTODON LIBERIENSIS (HIPPOPOTAME NAIN) ET GIRAFFA CAMELOPARDIS (GIRAFE)
Les établissements de spectacles itinérants doivent disposer d'installations intérieures et extérieures à caractère fixe dans lesquelles les animaux des espèces Hippopotamus amphibius (hippopotame amphibie), Hexaprotodon liberiensis (hippopotame nain) et Giraffa camelopardis (girafe) sont hébergés entre les périodes itinérantes de représentation.
Pendant la période itinérante, l'établissement dispose d'un véhicule de transport et, sur les lieux de stationnement, d'installations intérieures et extérieures.
Sauf lors d'intempéries, les animaux doivent être conduits à l'extérieur tous les jours.
Par froid sec, il est possible que les animaux accèdent au paddock extérieur pour une courte période.
Hippopotame amphibie et hippopotame nain
Caractéristiques du véhicule de transport :
Le véhicule de transport doit ménager un espace d'au minimum 16 mètres carrés par animal (hauteur 2 mètres minimum).
La température dans ce véhicule ne doit pas être inférieure à 16 °C.
Caractéristiques des installations intérieures (stationnement) :
Le véhicule de transport peut être utilisé pour l'hébergement de l'animal lors du stationnement à condition d'être conforme aux caractéristiques prévues pour des installations intérieures.
Les installations intérieures doivent ménager un espace d'au minimum 30 mètres carrés par animal (hauteur 2 mètres minimum).
A défaut, des installations complémentaires au véhicule de transport doivent être prévues.
La température dans les installations intérieures ne doit pas être inférieure à 16 °C.
Les animaux doivent pouvoir bénéficier en permanence d'un accès à un endroit dont la température est au minimum de 25 °C.
Pendant le stationnement, les animaux doivent être maintenus sous la surveillance du personnel et dans une installation garantissant la sécurité des personnes et tout risque d'évasion.
Excepté pendant le transport, les animaux devront disposer en permanence d'une piscine d'une surface minimale de 30 mètres carrés par animal et d'une profondeur minimale de 1,50 mètre.
L'eau de la piscine devra avoir une température de 22 °C au minimum.
Caractéristiques du paddock extérieur :
Les installations extérieures doivent ménager un espace d'au minimum 200 mètres carrés par animal.
Elles seront entourées d'une clôture électrique et d'une barrière de sécurité.
Un espace de 2 mètres minimum devra être ménagé entre la clôture électrique et la barrière de sécurité.
Girafe
Le véhicule de transport doit ménager un espace d'au minimum 12 mètres carrés par animal.
La hauteur minimale de l'espace de transport devra être de 4 mètres avec un plafond télescopique pouvant aller jusqu'à 6 mètres.
Les sols du véhicule et de son accès doivent être munis d'un revêtement antidérapant.
Caractéristiques des installations intérieures :
Elles sont différentes du véhicule de transport ; celui-ci peut toutefois servir, s'il a déjà des dimensions adaptées, pour le sommeil des animaux.
Les installations intérieures sont constituées d'une tente-écurie.
Elles doivent ménager un espace d'au moins 20 mètres carrés par animal (hauteur minimale : 6 mètres).
Toutefois, si les conditions météorologiques ne permettent pas que les animaux sortent à l'extérieur, les installations intérieures doivent ménager un espace disponible d'au minimum 300 mètres carrés pour au maximum deux animaux.
Les installations intérieures doivent pouvoir être chauffées.
La litière doit être maintenue sèche (afin de réduire le contact avec l'urine et l'eau).
Le nourrissage des animaux doit s'effectuer au moyen d'un râtelier placé à hauteur de la tête des animaux en position debout.
Les installations extérieures doivent ménager un espace d'au minimum 300 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 150 mètres carrés par animal supplémentaire.
RÈGLES MINIMALES CONCERNANT LA PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPÈCES ANIMALES NON DOMESTIQUES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DU PUBLIC AU COURS DES SPECTACLES1.
Macaque et babouin
Les animaux doivent être tenus en laisse.
Ils doivent pouvoir être ainsi maîtrisés de manière permanente.
Félidés
Les animaux doivent être présentés dans une installation garantissant tout risque d'évasion (type cage circulaire ou toute autre installation donnant des garanties équivalentes).
L'installation doit être pourvue dans sa partie supérieure d'un filet à moins que la hauteur de la cage soit en tout point supérieure à 4 mètres et que les animaux ne disposent pas de points d'appui leur permettant de franchir cette hauteur.
Lorsque la hauteur de la cage est de plus de 4 mètres et en l'absence de filet, un retour d'un mètre à 45° doit être installé dans la partie supérieure de la cage.
Pour les lions et les tigres, lorsque la hauteur de la cage est comprise entre 3,5 et 4 mètres, un demi-filet peut être utilisé (le filet doit être complet dans le cas des pumas et panthères).
En cas de présentation des félidés en dehors d'une cage circulaire, notamment dans les spectacles de magie ou de music-hall, les animaux doivent être attachés par une longe reliée à un point fixe solidement implanté permettant d'éviter tout contact des animaux avec le public.
Ursidés
Les animaux doivent être muselés et tenus en laisse.
Un point fixe solidement implanté dans le sol et situé à proximité immédiate du lieu où se tiennent les animaux doit permettre de les attacher en cas de besoin.
Un nombre suffisant de personnel doit se trouver à proximité immédiate du spectacle afin de pouvoir maîtriser de cette manière les animaux.
Toutefois, si les animaux sont présentés en cage circulaire ou séparés du public par une clôture électrique installée à la périphérie de la piste, le port d'une muselière n'est pas obligatoire.
A défaut du respect de l'ensemble de ces dispositions ou si les animaux ont présenté un caractère pouvant être agressif, les ours doivent être présentés au public en cage circulaire de la même manière que les félidés.
Rapaces
Lorsque des oiseaux sont présentés en vol libre au cours de spectacles, les animaux doivent avoir reçu un apprentissage suffisant assurant leur retour.
Pendant le vol, ils doivent être munis d'un dispositif émettant un signal permettant de les localiser s'ils s'échappent.
EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DES ESPÈCES DANS LES INSTALLATIONS UTILISÉES POUR LA RÉALISATION DE SPECTACLES ITINÉRANTS
Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables au cours du transport des animaux entre deux lieux de stationnement.
Le transport des animaux doit être effectué dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
Les installations intérieures de l'établissement, utilisées pendant la période itinérante, doivent ménager un espace disponible pour les animaux d'au minimum 6 mètres carrés par animal (jusqu'à trois animaux ; au delà de trois animaux, 2 mètres carrés par animal supplémentaire).
Les installations doivent avoir une hauteur minimale de 2,50 mètres.
L'installation intérieure doit être pourvue d'une litière, d'équipements permettant aux animaux de grimper et de se cacher et d'éléments permettant d'occuper les animaux.
Il doit être possible d'isoler les animaux.
Les installations doivent pouvoir être chauffées.
Les exigences en la matière sont fonction de l'espèce.
Les animaux doivent être conduits à l'extérieur tous les jours tenus en laisse ou placés dans un enclos extérieur clos permettant de prévenir tout risque d'évasion.
Tigre, lion, panthère (léopard), puma
Les installations de l'établissement, utilisées pendant la période itinérante, doivent comprendre des installations intérieures ainsi que des installations extérieures.
Les installations intérieures doivent ménager un espace disponible pour les animaux d'au minimum 7 mètres carrés par animal.
La surface des installations intérieures ne peut être inférieure à 12 mètres carrés dès le premier animal hébergé.
La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 1,8 mètre sauf sous le col de cygne d'une semi-remorque.
Les établissements doivent comprendre une cage de détente d'une surface minimale de 60 mètres carrés.
Les animaux doivent séjourner dans les installations extérieures pendant au moins quatre heures par jour.
L'installation doit être pourvue d'équipements permettant aux animaux de faire leurs griffes.
Les parois des véhicules hébergeant les animaux doivent être bien isolées de la chaleur et du froid.
Des dispositifs adaptés doivent être mis à disposition des animaux pour leur permettre de s'installer en hauteur.
Les installations doivent être pourvues d'équipements permettant aux animaux de faire leurs griffes et de s'occuper.
Les tigres doivent avoir la possibilité de se baigner, sauf en période de grand froid.
Otarie à crinière, lion de mer de Californie,
otarie à fourrure d'Afrique du Sud
Caractéristiques des installations intérieures de l'établissement mobile :
Les installations intérieures doivent ménager un espace disponible pour les animaux d'au minimum 15 mètres carrés pour au maximum deux animaux (4 mètres carrés par animal supplémentaire).
Elles doivent comprendre une piscine intérieure d'au minimum 8 mètres carrés pour au maximum deux animaux (2 mètres carrés par animal supplémentaire) d'une profondeur minimale d'un mètre.
Caractéristiques des installations extérieures de l'établissement mobile :
Les établissements doivent disposer d'une piscine extérieure d'au minimum 40 mètres carrés pour au maximum trois animaux (5 mètres carrés par animal supplémentaire) d'une profondeur minimale de 1,20 mètre.
Les animaux doivent avoir accès à une zone de repos.
La piscine doit disposer d'un côté sensiblement plus long que l'autre.
Les animaux doivent pouvoir jouer avec différents équipements adaptés.
Ours brun, ours noir
Les établissements doivent disposer d'installations intérieures et extérieures à caractère fixe dans lesquelles les animaux sont hébergés entre les périodes itinérantes de représentation ; ces périodes d'hébergement dans l'établissement à caractère fixe ne doivent pas être inférieures à six mois par an.
Les installations lors de la période itinérante doivent ménager un espace disponible d'au minimum :
― dans le cas des animaux d'une longueur supérieure à 2 mètres : 24 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaires.
La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2,2 mètres ;
― dans le cas des animaux d'une longueur inférieure à 2 mètres : 12 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire.
Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s'appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour.
Eléphant
Elles sont différentes des installations de transport ; celles-ci peuvent toutefois servir, si elles ont des dimensions adaptées, pour le sommeil des animaux.
Les installations intérieures doivent ménager un espace d'au minimum 2,5 mètres sur 4 mètres par animal.
Toutefois, si les conditions météorologiques ne permettent pas que les animaux sortent à l'extérieur, les installations intérieures doivent ménager un espace disponible d'au minimum 100 mètres carrés pour au maximum trois animaux (20 mètres carrés par animal supplémentaire).
Par froid sec, il est toutefois possible que les animaux accèdent au paddock extérieur pour une courte période.
Lorsque les animaux sont attachés dans les installations intérieures, les chaînes doivent être matelassées et les fers qu'ils portent aux pattes doivent être inversés chaque jour en diagonale.
Le dispositif d'attache doit permettre à l'animal de se coucher, de s'allonger sur le côté et ne doit pas le gêner lorsqu'il est debout.
Les animaux qui ne sont pas attachés sont maintenus sous la surveillance du personnel.
Les installations extérieures doivent ménager un espace d'au minimum 250 mètres carrés pour un maximum de trois animaux et 20 mètres carrés par animal supplémentaire.
Si exceptionnellement un lieu de stationnement ne permet pas d'installer le paddock, les animaux doivent pouvoir prendre de l'exercice sur la piste de spectacle.
Les animaux doivent séjourner dans les installations extérieures pendant au moins une heure par jour.
Les animaux doivent pouvoir s'occuper par la mise à disposition de divers matériaux (branches, bains de sable ou de terre par exemple).
Zèbre
Les installations intérieures, utilisées pendant la période itinérante, doivent ménager un espace d'au minimum 9 mètres carrés par animal et doivent être pourvues d'une litière.
Elles sont différentes des installations de transport.
Un box doit permettre d'isoler un animal.
Rapace
En aucun cas les animaux ne doivent être maintenus dans leur boite de transport sur les lieux du spectacle.
Lors du stationnement au cours de la période itinérante, sans préjudice des dispositions générales fixées par le présent arrêté, les dispositions minimales suivantes doivent être respectées :
― les oiseaux sont hébergés dans une zone isolée du public ou d'autres personnes de manière à assurer leur tranquillité ; les oiseaux doivent également être protégés des perturbations et de la prédation occasionnées par d'autres animaux étrangers à l'établissement ;
― les oiseaux doivent voler quotidiennement sauf si leur état de santé ne leur permet pas ;
― les oiseaux doivent être placés dans des installations permettant de les protéger des effets négatifs du climat (pluie, soleil, vent...) et de leur faire prendre de l'exercice ;
― lorsqu'ils sont attachés, les oiseaux sont équipés de jets, adaptés à leur taille et à leur force physique, reliés à une longe de sécurité leur permettant d'accéder à leur bassin, leur abri et leur perchoir (bloc) ;
― les oiseaux doivent avoir la possibilité de se baigner.
Psittacidés
Les oiseaux doivent être maintenus dans des installations intérieures munies d'un moyen de chauffage.
Ils doivent bénéficier d'installations extérieures auxquelles on peut toutefois renoncer à condition qu'en ouvrant des fenêtres, des portes ou des toits coulissants des installations intérieures on puisse laisser pénétrer directement la lumière du soleil lorsque la température extérieure est appropriée et à condition qu'il soit possible d'éclairer les enclos par de la lumière artificielle dont la qualité correspond à la lumière du soleil.
Grands aras, grands cacatoès :
Espace minimum total mis à la disposition des oiseaux : 6 mètres carrés pour un maximum de deux animaux (2 mètres carrés par oiseau supplémentaire) ; hauteur minimale de l'installation : 2,2 mètres.
Espace minimum des cages intérieures : 1 mètre carré par animal ; hauteur minimale de l'installation : 2,2 mètres.
Petits aras, petits cacatoès, amazones, gris du Gabon, grandes perruches :
Espace minimum pouvant être mis à la disposition des oiseaux : 5 mètres carrés pour un maximum de cinq animaux (1 mètre carré par oiseau supplémentaire) ; hauteur minimale de l'installation : 2 mètres.
Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s'appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas deux jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour.
Les installations doivent permettre aux animaux de grimper et de se percher.
En aucun cas les oiseaux ne doivent être soumis à une température inférieure à 0 °C.
Autruche
Les installations intérieures doivent ménager un espace disponible pour les animaux d'au minimum 9 mètres carrés pour un maximum de deux animaux (3 mètres carrés par animal supplémentaire) (hauteur minimale de l'installation : 3 mètres).
Caractéristiques des installations extérieures :
Les installations extérieures doivent ménager un espace disponible pour les animaux d'au minimum 80 mètres carrés pour au maximum deux animaux (12 mètres carrés par animal supplémentaire).
Python molure, python réticulé, python royal, boa constricteur :
Le vivarium doit avoir, pour un seul animal, une superficie minimale de :
― python molure, python réticulé ; 3 mètres carrés ; 1 mètre carré par animal supplémentaire ; hauteur minimale de 2 mètres ;
― boa constricteur ; 1,5 mètre carré ; 0,5 mètre carré par animal supplémentaire ; hauteur minimale de 2 mètres ;
― python royal ; 1 mètre carré ; 0,25 mètre carré par animal supplémentaire ; hauteur minimale de 1 mètre.
Au-delà de ces dimensions minimales, la taille du vivarium doit être adaptée en fonction de celle de l'animal ; la longueur du vivarium ne doit notamment jamais être inférieure à la moitié de celle du serpent.
Les serpents doivent avoir la possibilité de grimper, de se mettre sur une tablette en hauteur et de se baigner.
La disposition du système de chauffage doit permettre d'avoir une température locale significativement plus élevée au sein du vivarium ainsi qu'un point froid.
Crocodile du Nil, alligator du Mississipi :
Le milieu de vie des animaux est constitué d'un aqua-terrarium (piscine et partie terrestre).
Sa longueur doit être supérieure à 2 fois la longueur des animaux hébergés.
Une piscine permettant l'immersion totale des animaux et leur permettant d'évoluer librement dans l'eau doit occuper plus de la moitié de la surface de l'aqua-terrarium.
La profondeur de la piscine doit être d'au moins 60 centimètres.
Une lampe chauffante ou un chauffage au sol doit permettre d'avoir une température locale significativement plus élevée au sein de l'aqua-terrarium.
La température de l'eau de la piscine ne doit jamais être inférieure à 21 °C.
Dans tous les cas, les équipements de chauffage dans les vivariums doivent être conçus et utilisés de telle façon que tout risque de brûlure des animaux soit évité.
La température des installations ne doit jamais être inférieure à 20 °C.
Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés à l'article D.
2321-8 en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.
L'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont abrogés en ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 21 mars 2011, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 143.
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 100 postes, dont :
Ecole nationale des sciences géographiques : 15 postes ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 22 postes, dont :
Ecole nationale de la météorologie : 6 postes.
En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
― 1 place pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
― 1 place pour la météorologie.
Arrêté du 25 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes est fixé à 2.
― concours interne : 1 place ;
― concours externe : 1 place.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 le recrutement par concours de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 mars 2011, est autorisé au titre de l'année 2011 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne.
Ces places qui sont à pourvoir en Polynésie française se répartissent comme suit :
Concours externe : 2 places (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
Concours interne : 1 place (prévu à l'article 4-2 du même décret).
Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
Les dossiers d'inscription sont à demander au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, département de la gestion des ressources, section RH, BP 6404, 98702 Faa'a Tahiti, Polynésie française, ou à télécharger sur le site internet suivant : www.seac.pf.
Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE), sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Troyes ”, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Troyes-Chaumont ”, sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale.
L'établissement de placement éducatif de Troyes exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif de Troyes, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié de Troyes-Chaumont, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places.
Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Denis (974)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « Saint-Denis Réunion », sise 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement jeunes majeurs, complétée par une mission hébergement diversifié de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 32, rue Pitel, 97490 Sainte-Clotilde, d'une capacité d'accueil de 27 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré ou d'enseignement spécial, qui était municipal au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.
Arrêté du 17 mars 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 22 juin 2011.
La période de retrait des dossiers est fixée du 24 mai au 22 juin 2011 inclus.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 16 novembre 2011.
SPÉCIALITÉ ANIMATION
SPÉCIALITÉ URBANISME
et développement des territoires
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte, 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
Décision du 25 mars 2011 relative à une demande d'agrément
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 mars 2011, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L.
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants - Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2011.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces 12 postes sont basés à Angers.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de la Caisse des dépôts et consignations, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoints administratif de la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Il sera en outre publié sur le site internet de la CDC à l'adresse suivante : http://www.caissedesdépôts.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre l'établissement public ", " concours ", " en savoir plus ", ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi d'Angers.
Retrait du dossier de candidature :
― par retrait sur place, à Angers de 9 heures à 17 heures, auprès de la direction des ressources humaines, 24, rue Louis-Gain ;
― par téléchargement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdépôts.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre l'établissement public ", " concours ", " en savoir plus ".
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 3 mai 2011, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement.
Le dossier de candidature comprend, notamment, une fiche d'inscription, une lettre de candidature, un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 6 mai 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La transmission du dossier complet et dûment signé par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier remis hors délai ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le dossier de candidature doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, " Recrutement sans concours 2011 ", direction des ressources humaines de l'établissement d'Angers, 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 9 ;
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission qui effectuera une première sélection des dossiers de candidature.
Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
La période d'audition des candidats retenus par la commission, selon ses disponibilités, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdépôts.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre l'établissement public ", " concours ", " en savoir plus ".
La composition de la commission fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 28 mars 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
La modification de l'article 313-39 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
L'article 313-39 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est modifié comme suit :
Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :
1° De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ;
2° Qu'en application du II de l'article 313-7-1, le prestataire de services d'investissement a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;
3° Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.
Arrêté du 29 mars 2011 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à lancer une opération publique d'échange simplifiée sur les certificats d'investissement AREVA
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est autorisé à lancer une offre publique d'échange simplifiée sur les certificats d'investissement AREVA en circulation, soit 14 291 080 certificats d'investissement représentant environ 3,7 % du capital de la société AREVA SA.
Dans ce cadre, le CEA est autorisé à remettre, en échange des certificats d'investissement, des actions ordinaires AREVA sur la base d'une parité d'échange d'un certificat d'investissement contre une action ordinaire AREVA, étant entendu que le CEA procédera à la reconstitution d'actions ordinaires à partir des certificats d'investissement apportés à l'échange et des certificats de droit de vote qu'il détient.
A l'issue de l'offre publique d'échange simplifiée, si les certificats d'investissement restant en circulation représentent au plus 1 % du capital de la société AREVA SA, le CEA est autorisé à céder à cette dernière les certificats de droit de vote qui resteront en sa possession, pour un prix unitaire du certificat de droit de vote égal à 32,5 centimes d'euro, afin de permettre à la société AREVA SA de lancer une procédure de reconstitution forcée des certificats d'investissement en actions ordinaires dans les conditions prévues par l'article L.
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LETROZOLE MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MYCOPHENOLATE MOFETIL MYLAN 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
AMOROLFINE SANDOZ 5 %, vernis à ongles médicamenteux 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires SANDOZ)
AMOROLFINE WINTHROP 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DIACEREINE SANDOZ 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ENALAPRIL G GAM 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
LEVOFLOXACINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NEBIVOLOL ISOMED 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, comprimés en pilulier (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW 10 mg, comprimés sécables en pilulier (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
REPAGLINIDE ARROW 0,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISPERIDONE MYLAN 3 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 22 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2011, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 5348, rétablir la seconde partie de l'annexe ainsi qu'il suit :
OXYBUTYNINE CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS).
Arrêté du 22 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Arrêté du 28 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 mars 2011, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
― premiers concours internes : 225, dont 40 pour Mayotte et 15 pour la Polynésie française ;
― listes d'aptitude : 1 275, dont 100 pour Mayotte et 80 pour la Polynésie française.
Arrêté du 28 mars 2011 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 mars 2011, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2011 est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2011
EMPLOIS MIS AU CONCOURS
Arrêté du 28 mars 2011 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois ouverts en 2011 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 mars 2011, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2011 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2011 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
Les déclarations mentionnées à l'article L.
2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.
Arrêté du 24 février 2011 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2010).
Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 3 ci-après sont admis par l'Etat.
Les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé, suivi du nom de l'école et du pays d'origine.
ÉCOLES HABILITÉES À DÉLIVRER UN TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ
(Les dates de début et de fin de l'habilitation en cours concernent l'entrée dans la formation des élèves ingénieurs)
TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ
PARTENARIAT
HABILITATION EN COURS
de la rentrée
universitaire
Jusqu'à la
fin de l'année
Ecole centrale de Marseille, technopôle de Château-Gombert, 13383 Marseille Cedex 13
Public enseignement supérieur
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Marseille
Formation initiale sous statut d'étudiant
Université Aix-Marseille-I, Ecole polytechnique universitaire de Marseille technopôle de Château-Gombert, 5, rue Enrico-Fermi, 13453 Marseille Cedex 13
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité génie industriel et informatique
Formation continue
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité microélectronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité génie civil
Université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, parc scientifique et technologique de Luminy, case 925, 163, avenue de Luminy, 13288 Marseille Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité génie biologique (formation commune avec l'université d'Aix-Marseille-I)
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité informatique, réseaux et multimédia
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité matériaux
Ecole de l'air base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence Cedex
Public, défense
Ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air
Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics (école de spécialisation) IMT, technopôle Château-Gombert, 13451 Marseille Cedex 20
Consulaire, économie
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics, spécialité ouvrages d'art
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics, spécialité infrastructures et géotechnique
Académie d'Amiens
Université de technologie de Compiègne, rue Roger-Couttolenc, BP 60319, 60206 Compiègne Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité mécanique
Formation initiale sous statut d'apprenti
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité systèmes urbains
Ecole supérieure de chimie organique et minérale, 1, allée du Réseau-Jean-Marie-Buckmaster, 60200 Compiègne
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale
Institut polytechnique LaSalle Beauvais, rue Pierre-Waguet, BP 30313, 60026 Beauvais Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais, spécialité agriculture
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais, spécialité alimentation et santé
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais, spécialité géologie
Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens, 14, quai de la Somme, BP 100, 80083 Amiens Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, 26, chemin de l'Epitaphe, 25030 Besançon Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, spécialité mécanique
ITII Franche-Comté
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, spécialité microtechniques et design
Université de technologie de Belfort-Montbéliard, 90010 Belfort Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité systèmes industriels
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité logistique industrielle
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité mécanique et ergonomie
Université de Besançon Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté 23, rue Alain-Savary, 25030 Besançon Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté de l'université de Besançon, spécialité génie biomédical
Institut polytechnique de Bordeaux (*), Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité chimie-physique
(*) L'institut polytechnique de Bordeaux a été créé par décret 2009-329 du 29 mars 2009.
L'arrêté du 23 juin 2009 modifié a créé 4 écoles internes à cet institut :
― Ecole nationale supérieure de cognitique (ENSC) ;
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité matériaux
ITII Aquitaine
― Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique (ENSCBP) ;
― Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux (ENSEIRB-MATMECA) ;
― Ecole nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ENSTBB).
Ce nouvel établissement résulte de la fusion de :
― deux établissements publics à caractère administratif : Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux (ENSCPB), Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) ;
― deux écoles internes de l'université Bordeaux-I : Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique (Matméca), Institut des sciences et techniques des aliments (ISTAB) ;
― deux écoles internes de l'université Bordeaux-II : Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), Institut de cognitique (ICB).
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité sciences et techniques des aliments
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité réseaux et systèmes d'information
ITTI Aquitaine
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité systèmes électroniques embarqués
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, spécialité mathématique et mécanique
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de cognitique, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de cognitique
Université de Pau, Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, rue Jules-Ferry, 64000 Pau
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau, spécialité énergétique
Université de Pau, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau Université Cedex
― formation à Anglet
Ingénieur diplômé de l'université de Pau, spécialité bâtiment et travaux publics
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex
Public, agriculture
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Ecole supérieure des technologies industrielles avancées, BP 215, 64102 Bayonne Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, 6, boulevard du Maréchal-Juin, 14050 Caen Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité électronique et physique appliquée
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité matériaux-chimie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité génie industriel
ITII Basse-Normandie
Site de Flers
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, spécialité matériaux et mécanique
Université de Caen, Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie (*), site universitaire, rue Louis-Aragon, BP 78, 50130 Octeville
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen, spécialité génie des systèmes industriels
Université de Caen, Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie) (*), esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen, spécialité agroalimentaire
(*) L'arrêté du 3 novembre 2009 crée l'école d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie) en remplacement de la formation existante à l'université et de celle de l'école d'ingénieurs de Cherbourg.
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, 14610 Epron
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen
Institut supérieur de plasturgie d'Alençon, Montfoulon, 61041 Alençon Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de plasturgie d'Alençon
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, ensemble scientifique des Cézeaux, BP 187, 63174 Aubière Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Institut français de mécanique avancée, campus des Cézeaux, BP 265, 63175 Aubière Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut français de mécanique avancée
Ingénieur diplômé de l'Institut français de mécanique avancée, spécialité génie industriel
ITII Auvergne
Université Clermont-Ferrand-II, centre universitaire des sciences et techniques, campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 206, 63174 Aubière Cedex
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie mathématique et modélisation
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie physique
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité génie des systèmes de production
Université Clermont-Ferrand-II Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications, 63170 Aubière
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications de l'université Clermont-Ferrand-II
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet agro sup) (Le décret 2009-1641 du 24 décembre 2009 a créé ce grand établissement par la fusion de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand et de l'école vétérinaire de Lyon) (voir académie de Lyon)
Université de Dijon Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux 9, avenue Alain-Savary, BP 47 870, 21078 Dijon Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon, spécialité informatique et électronique
Université de Dijon, Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers 49, rue Mademoiselle-Bourgeois, case 31, 58027 Nevers Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers de l'université de Dijon
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers de l'université de Dijon, spécialité conception mécanique
ITII Bourgogne
Université de Dijon, campus universitaire Montmuzard, BP 400, 21011 Dijon Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de Dijon, spécialité génie industriel
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Public, enseignement supérieur/agriculture
Ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, spécialité agronomie
Le décret n° 2009-189 du 2 février 2009 crée l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Cet établissement est créé à partir de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) et de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon (ENSBANA)
Ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, spécialité agroalimentaire
Institut polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité management technologique
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement, 961, rue de la Houille-Blanche, domaine universitaire, BP 46, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de génie industriel
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, domaine universitaire, 681, rue de la Passerelle, BP 72, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées
ITII Dauphiné-Vivarais
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux, 3, parvis Louis-Néel, BP 257, 38016 Grenoble Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux, 50, rue Barthélemy-de-Laffemas, BP 54, 26902 Valence Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux, 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
Institut polytechnique de Grenoble
Années de spécialisation
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation informatique de l'Institut polytechnique de Grenoble (diplôme de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation hydraulique de l'Institut polytechnique de Grenoble (diplôme de spécialisation)
Université de Chambéry, Ecole polytechnique universitaire de Savoie, domaine universitaire, 5, chemin de Bellevue, BP 80439, 74944 Annecy-le-Vieux Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité mécanique-matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité mécanique-productique
ITII des Deux Savoies
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité environnement, bâtiment, énergie
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité instrumentation, automatique, informatique
Université Grenoble-I, Ecole polytechnique de l'Université Grenoble-I, 28, avenue Benoît-Frachon, Saint-Martin-d'Hères, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité géotechnique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité informatique industrielle et instrumentation
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité prévention des risques
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité réseaux informatiques et communication multimédia
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité technologies de l'information pour la santé
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité électronique et informatique industrielle
Ecole centrale de Lille, cité scientifique, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Lille
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Lille, spécialité génie industriel et entrepreneurial
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Lille, spécialité génie informatique et industriel
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 9, rue de l'Ermitage, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, Centre universitaire scientifique, BP 108, 59652 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
Université de Valenciennes, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique, Le Mont-Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité informatique et automatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité génie industriel
ITII Nord - Pas-de-Calais
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité génie électrique et informatique industrielle
Université Lille-I, Ecole polytechnique universitaire de Lille, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité génie informatique et statistique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité informatique, microélectronique, automatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité instrumentation scientifique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité production
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité production (en convention avec l'université du Littoral)
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex
Public, économie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique
IPHC
Arrêt du recrutement
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, Ecole supérieure de métrologie, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex (école de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
TELECOM Lille-I, cité scientifique, rue Guglielmo-Marconi, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Privé, enseignement supérieur, économie
Ingénieur diplômé de TELECOM Lille-I
Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais, campus de la Malassise, BP 39, 62967 Longuenesse Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais
Arrêt du recrutement, l'école est intégrée à l'université du littoral
Université du littoral, 1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'université du Littoral, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'université du littoral, spécialité informatique
Ecole des hautes études d'ingénieur, 13, rue de Toul, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole des hautes études d'ingénieur
Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille
Institut supérieur d'agriculture de Lille, 41, rue du Port, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille
Formation à Lille et à Antibes
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, spécialité aménagement paysager de l'espace
UNEP
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, Centre européen de la céramique, 12, rue Atlantis, 87068 Limoges
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Université de Limoges, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, technopole, parc d'Ester, 87068 Limoges Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité eau et environnement
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité électronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges, spécialité mécatronique
Institut d'ingénierie informatique de Limoges, 43, rue Sainte-Anne, BP 834, 87015 Limoges Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut d'ingénierie informatique de Limoges
Formation à Rodez
Ingénieur diplômé de l'Institut d'ingénierie informatique de Limoges, spécialité informatique
ITII Midi-Pyrénées
Ecole centrale de Lyon, 36, avenue Guy-de-Collongue, BP 163, 69131 Ecully Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Lyon
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, spécialité génie mécanique
ITII Loire
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, spécialité génie civil
SUP BTP Rhône-Alpes et Auvergne
Institut national des sciences appliquées de Lyon, 20, avenue Albert-Einstein, bâtiment 209, 69621 Villeurbanne Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité biosciences
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie civil et urbanisme
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie énergétique et environnement
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité sciences et génie des matériaux
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité télécommunications
Université de Saint-Etienne, Télécom Saint-Etienne (ex-Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne), 23, rue du Docteur-Paul-Michelon, 42023 Saint-Etienne Cedex
Ingénieur diplômé de Télécom Saint-Etienne de l'université de Saint-Etienne
Ingénieur diplômé de Télécom Saint-Etienne de l'université de Saint-Etienne, spécialité optique
Université Lyon-I, Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I (ex-Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon) (*), 43, boulevard du 11-Novembre-1918, bâtiment 201, 69622 Villeurbanne Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité mathématiques appliquées et modélisation
(*) L'arrêté du 30 juin 2009 crée l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, école interne
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire l'université Lyon-I, spécialité systèmes industriels
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité informatique
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin
Public, développement durable
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2
Ingénieur civil diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie des installations nucléaires
Institut national des sciences et techniques nucléaires
― site de Gardanne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle
ITII Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications
Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69616 Villeurbanne Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité chimie-génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité informatique et réseaux de communication
ITII Lyon
Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon, 40, montée Saint-Barthélemy, 69321 Lyon Cedex 5
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité mécanique
Institut textile et chimique de Lyon, 87, chemin des Mouilles, 69134 Ecully Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut textile et chimique de Lyon
Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, 31, place Bellecour, 69288 Lyon Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, spécialité viti-viniculture
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup), Marmilhat, 63370 Lempdes
(Le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 a créé ce grand établissement par la fusion de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand et de l'école vétérinaire de Lyon)
Ingénieur diplômé de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, 8, rue de l'Ecole-Normale, 34296 Montpellier Cedex 5
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Université Montpellier-II, Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité micro-électronique et automatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité sciences et technologies de l'eau
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité sciences et technologies des industries alimentaires
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité mécanique
Syndicat de la chaudronnerie tôlerie et tuyauterie
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité énergétique
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup-Agro), 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01
Ingénieur diplômé du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, spécialité agronome à vocation générale
Ingénieur diplômé du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation innovations dans les systèmes agricoles et agroalimentaires du monde du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, spécialité conception et management de la construction
Centre d'études supérieures industrielles, centre de Montpellier, Université Montpellier-II, Conservatoire national des arts et métiers, centre régional associé de Montpellier : voir Centre d'études supérieures industrielles (académie de Paris)
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, île du Saulcy, 57045 Metz Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité mécanique et production, en convention avec l'université de Metz
ITII Lorraine
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, 6, rue Bastien-Lepage, BP 630, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'Institut national polytechnique de Lorraine
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, parc de Saurupt, 54042 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Lorraine, spécialité matériaux et gestion de production
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Lorraine, spécialité ingénierie de la conception
Site de Saint-Dié
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 172, 54505 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'Institut national polytechnique de Lorraine, spécialité agronomie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'Institut national polytechnique de Lorraine, spécialité industries alimentaires
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, 54516 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de l'Institut national polytechnique de Lorraine
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure de géologie, rue du Doyen-Marcel-Roubault, BP 40, 54500 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de géologie de l'Institut national polytechnique de Lorraine
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, 8, rue Bastien-Lepage, BP 647, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de l'Institut national polytechnique de Lorraine
Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques, 1, rue Grandville, BP 451, 54001 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'Institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'Institut national polytechnique de Lorraine, spécialité génie chimique
UIC
Institut national polytechnique de Lorraine, années de spécialisation
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation génie chimique de l'Institut national polytechnique de Lorraine (diplôme de spécialisation)
Université Nancy-I, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois 27, rue du Merle-Blanc, BP 1041, 88051 Epinal Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois de l'université Nancy-I
Université Nancy-I Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, boulevard des Aiguillettes, BP 239, 54506 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine de l'université Nancy-I
Université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, parc Robert-Bentz, 2, rue Jean-Lamour, 54519 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy de l'université Nancy-I
Centre d'études supérieures industrielles, centre régional de Lorraine, Champagne Ardennes : voir académie de Paris
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz, 6, rue Marconi, 57070 Metz
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz
Ecole supérieure du soudage et de ses applications, 4, boulevard Henri-Becquerel, 57970 Yutz (école de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure du soudage et de ses applications (diplôme de spécialisation)
Ecole centrale de Nantes, 1, rue de la Noë, 44072 Nantes Cedex 03
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Nantes
Ingénieur, spécialité mécanique, diplômé de l'Ecole centrale de Nantes
ITII Pays de la Loire
Ingénieur, spécialité bâtiment et travaux publics, diplômé de l'Ecole centrale de Nantes
Université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes, rue Christian-Pauc, La Chantrerie, BP 50609, 44306 Nantes Cedex 3
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité électronique et technologies numériques
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité thermique-énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie civil
Université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, rue Aristote, 72085 Le Mans Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans de l'université du Mans
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans de l'université du Mans, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans de l'université du Mans, spécialité vibrations, acoustique, capteurs
Université d'Angers, Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers, 62, avenue Notre-Dame-du-Lac, 49000 Angers
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité génie des systèmes industriels
Conservatoire national des arts et métiers, Ecole supérieure des géomètres et topographes : voir académie de Paris
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS), rue de la Géraudière, BP 82225, 44322 Nantes Cedex 3
(Le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 crée un grand établissement réunissant l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique
Institut national d'horticulture : création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) par décret du 27 juin 2008 : voir académie de Rennes
Ecole du génie, 106, rue Eblé, BP 4125, 49041 Angers Cedex 1 (par décision ministérielle du 14 mai 2009, l'Ecole supérieure et d'application du génie prend le nom d'Ecole du génie)
Ingénieur diplômé de l'Ecole du génie, spécialité bâtiment et travaux publics
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Ecole supérieure angevine d'informatique et de productique, 18, rue du 8-Mai-1945, 49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure angevine d'informatique et de productique, spécialité informatique et réseaux
Sites de formation à Angers et Grasse
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure angevine d'informatique et de productique, spécialité sécurité et prévention des risques
Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest, 4, rue Merlet-de-la-Boulaye, BP 926, 49009 Angers Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest, spécialité informatique industrielle
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers, 55, rue Rabelais, BP 748, 49007 Angers Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Ecole supérieure du bois, rue Christian-Pauc, BP 10605, 44306 Nantes Cedex 3
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure du bois
Institut supérieur des matériaux du Mans, 44, avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi, 72000 Le Mans
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des matériaux du Mans
Université de Nice, Ecole polytechnique de l'université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06930 Sophia-Antipolis Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité mathématiques appliquées et modélisations
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité génie de l'eau
Université de Toulon, Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, BP 56, avenue Georges-Pompidou, 83162 La Valette Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var de l'université de Toulon, spécialité ingénierie marine
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var de l'université de Toulon, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var de l'université de Toulon, spécialité télécommunications
Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Toulon, maison des technologies, place Georges-Pompidou, 83000 Toulon
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Toulon
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Toulon, spécialité électronique et informatique industrielle
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, rue de la Chocolaterie, BP 3410, 41034 Blois Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, 88, boulevard Lahitolle, 18020 Bourges Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, spécialité maîtrise des risques industriels
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, spécialité sécurité et technologies informatiques
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, 9, rue de la Chocolaterie, CS 2902, 41029 Blois Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Université d'Orléans, Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, 8, rue Léonard-de-Vinci, 45072 Orléans Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité électronique et optique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité production
ITII Centre
Université de Tours, Ecole polytechnique de l'université de Tours, 64, avenue Jean-Portalis, 37200 Tours
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, spécialité électronique et systèmes de l'énergie électrique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, spécialité mécanique et conception des systèmes
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, spécialité génie de l'aménagement
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, spécialité informatique industrielle
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, Chasseneuil-du-Poitou, BP 109, 86960 Futuroscope Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Université de Poitiers, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers, 40, avenue du Recteur-Pineau, 86022 Poitiers Cedex.
Par arrêté du 21 avril 2010, l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers est devenue l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité eau et génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité énergie
Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels, 26, rue de Vaux-de-Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels
Université de Reims, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Châlons-en-Champagne) : voir académie de Paris, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Université de Reims, Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, esplanade Roland-Garros, BP 1029, 51686 Reims Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims, spécialité génie thermique et énergétique
Université de technologie de Troyes, 12, rue Marie-Curie, BP 2060, 10010 Troyes Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité informatique et systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité systèmes, réseaux et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité systèmes industriels
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité systèmes mécaniques
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité matériaux
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, BP 30815, 29608 Brest Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, avenue du Général-Leclerc, 35700 Rennes-Beaulieu
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Institut national des sciences appliquées de Rennes, 20, avenue des Buttes-de-Coësmes, 35043 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité systèmes et réseaux de communications
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité génie civil et urbain
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité génie mécanique et automatique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité matériaux et nanotechnologies
Université de Brest, Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzane
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de l'université de Brest
Université de Brest, 3, rue des Archives, BP 808, 29285 Brest Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de Brest, spécialité agroalimentaire
IFRIA
Université Rennes-I, Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion, 6, rue de Kerampont, BP 447, 22305 Lannion Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes-I, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes-I, spécialité logiciel et système informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes-I, spécialité optronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes-I, spécialité informatique, multimédia et réseaux
ITII Bretagne
Université Rennes-I, Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I (*), campus Beaulieu, 35042 Rennes Cedex
(*) L'arrêté du 10 février 2010 crée l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I qui remplace l'Institut de formation supérieure en informatique et communication
Ingénieur diplômé de Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I, spécialité informatique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'Université Rennes-I, spécialité matériaux
Université de Bretagne-Sud, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud, 2, rue le Coat Saint-Haouen, BP 92116, 56321 Lorient Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité génie industriel
Site de Lorient
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité mécatronique
Site de Vannes
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité informatique
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), spécialité agronomie
Site de Rennes
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), spécialité agroalimentaire
Site d'Angers
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), spécialité horticulture
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), spécialité paysage
Ecole navale, 29240 Brest Naval
Ingénieur diplômé de l'Ecole navale
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, spécialité mécanique et électronique
Ecole des transmissions (ex-Ecole supérieure et d'application des transmissions ; décision ministérielle du 14 mai 2009) quartier Leschi, 35998 Rennes Armées
Ingénieur diplômé de l'Ecole des transmissions, spécialité réseaux et télécommunications
(arrêt du recrutement en 2009)
Ingénieur diplômé de l'Ecole des transmissions, spécialité systèmes d'information
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, 56381 Guer Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Télécom Bretagne (ex-Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne), technopôle Brest-Iroise, CS 83818, 29238 Brest Cedex 3
Ingénieur diplômé de Télécom Bretagne
Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 relatif à l'Institut Télécom, modifiant le décret 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications.
Le Groupe des écoles des télécommunications devient l'Institut Télécom.
Il est constitué de quatre écoles : Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis et Télécom école de management
Ingénieur diplômé de Télécom Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications
Ecole des hautes études en santé publique (ex-Ecole nationale de la santé publique), avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (école de spécialisation)
Public, santé, enseignement supérieur
Ingénieur diplômé de l'Ecole des hautes études en santé publique, spécialité génie sanitaire
Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
ECAM Rennes, Louis de Broglie, campus de Ker-Lann, 35170 Bruz
Ingénieur diplômé de l'Ecam Rennes, Louis de Broglie
Ingénieur diplômé de l'Ecam Rennes, Louis de Broglie, spécialité génie industriel
Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Brest, 20, rue Cuirassé-Bretagne, 29604 Brest Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Brest
Ecole des métiers de l'environnement, campus de Ker-Lann, avenue Robert-Schuman, 35170 Bruz
Ingénieur diplômé de l'Ecole des métiers de l'environnement
Université de La Réunion, Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messageries Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité informatique et télécommunications
Ingénieur diplômé de Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité construction et environnement
Académie de Rouen
Institut national des sciences appliquées de Rouen, place Emile-Blondel, BP 08, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité architecture des systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité chimie et procédés
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité génie mathématique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité énergétique et propulsion
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité maîtrise des risques industriels
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité génie civil, en convention avec l'université du Havre
Université du Havre, Institut supérieur d'études logistiques, quai Frissard, BP 1137, 76063 Le Havre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'études logistiques de l'université du Havre
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'études logistiques de l'université du Havre, spécialité mécanique et production
ITII Haute-Normandie
Ecole supérieure d'ingénieurs pour l'agriculture, 3, rue du Tronquet, BP 40118, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs pour l'agriculture
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique, technopôle du Madrillet, avenue Galilée, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, 24, boulevard de la Victoire, 67084 Strasbourg Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité génie climatique et énergétique
ITII Alsace
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité plasturgie
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité topographie
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité mécanique
Université de Mulhouse, Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, 3, rue Alfred-Werner, 68093 Mulhouse Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse
Université de Mulhouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace, 12, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité automatique et systèmes
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité textile et fibres
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité systèmes de production
Université de Strasbourg, Ecole et observatoire des sciences de la Terre, 5, rue René-Descartes, 67084 Strasbourg Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole et observatoire des sciences de la terre de l'université de Strasbourg
Université de Strasbourg, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg de l'université de Strasbourg
Université de Strasbourg, Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, parc d'innovation, boulevard Sébastien-Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université de Strasbourg
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité technologies de l'information et de la communication pour la santé
Université de Strasbourg, Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, parc d'innovation, boulevard Sébastien-Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg de l'université de Strasbourg
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
ECAM Strasbourg-Europe, allée d'Athènes, BP 65, 67306 Schiltigheim Cedex
Ingénieur diplômé de l'ECAM Strasbourg-Europe
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, 47, avenue d'Azereix, BP 1629, 65016 Tarbes Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, ZAC du Palays, BP 34038, 31029 Toulouse Cedex 4
Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, avenue de l'Agrobiopole, BP 107, Auzeville-Tolosane, 31326 Castanet-Tolosan Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, 118, route de Narbonne, 31077 Toulouse Cedex 4
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité chimie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie chimique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité matériaux
Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, 2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité génie électrique et automatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité mécanique des fluides
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité informatique et mathématiques appliquées
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité télécommunications et réseaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité électronique, génie électrique
Institut national des sciences appliquées de Toulouse, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité automatique et électronique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie biochimique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie mathématique et modélisation
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie physique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité réseaux et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité génie des systèmes industriels
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion, place de Verdun, 81012 Albi Cedex 9, site de Castres, avenue Georges-Pompidou, 81100 Castres
Ingénieur diplômé du Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion, spécialité informatique pour la santé
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ex-Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et ex-Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques), 10, avenue Edouard-Belin, BP 54032, 31055 Toulouse Cedex 4
Ingénieur SUPAERO diplômé de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Ingénieur ENSICA diplômé de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Ecole nationale de l'aviation civile, 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Ecole nationale de la météorologie, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la météorologie
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Ecole d'ingénieurs de Purpan, 75, voie du Toec, 31076 Toulouse Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de Purpan
Centre d'études supérieures industrielles, centre de Toulouse, Université Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex : voir Centre d'études supérieures industrielles (académie de Paris)
Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03
Formations « hors temps de travail »
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers (*), spécialité chimie
(*) Arrêté du 24 décembre 2008 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité construction et aménagement
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité électronique-automatique
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mesure-analyse
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sciences et techniques du vivant
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sciences et technologies nucléaires
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation sécurité de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers (diplôme de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sécurité sanitaire
Formations partenariales
Centre d'enseignement de Paris (cf. annexe)
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité électronique et télécommunications
ITII Ile-de-France
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité maintenance de véhicules
AFISA
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, en convention avec l'école nationale supérieure des mines de Paris et l'université Paris-VII, spécialité énergétique
ISUPFERE
― centre régional associé de Picardie (cf. annexe)
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics
IST-BTP Picardie
Site d'Amiens
ITII Picardie
Site de Beauvais
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité automatique et informatique industrielle
Centre régional associé du Limousin (cf. annexe)
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité techniques de construction
SupReha
Centre régional associé de Poitou-Charentes (cf. annexe)
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité production
ITII Poitou-Charentes
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie des matériaux pour l'emballage
ISIP
Centre régional associé de Champagne-Ardenne (cf. annexe)
IIT-BTP Champagne-Ardenne
Centre régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (cf. annexe)
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie industriel
ARSFI
Centre régional d'Alsace (cf. annexe)
Centre régional de Lorraine (cf. annexe)
IEFEE
Ecole supérieure des géomètres et topographes, 1, boulevard Pythagore, campus universitaire, 72000 Le Mans
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 Paris Cedex 13
― centres d'enseignement et de recherche de Paris, d'Aix-en-Provence, de Bordeaux-Talence, de Cluny, de Lille, de Metz, d'Angers, de Châlons-en-Champagne (voir annexe)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Centre d'enseignement et de recherche de Paris
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité génie énergétique
Centre d'enseignement et de recherche de Paris, site de Chambéry
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité gestion et prévention des risques
Centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité travaux publics
AFITP PACA
Centre d'enseignement et de recherche de Bordeaux-Talence
Centre d'enseignement de Châlons-en-Champagne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en convention avec l'université de Reims, spécialité mécanique
ITII Champagne-Ardenne
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, 11, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75231 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Université Paris-VI, Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité électronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité robotique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité sciences de la terre
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité électronique et informatique industrielle
Université Paris-VII, 5, rue Thomas-Mann, 75013 Paris
Ingénieur diplômé de l'université Paris-VII, spécialité architecture de systèmes physiques
Ingénieur diplômé de l'université Paris-VII, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'université Paris-VII, spécialité matériaux et nanotechnologies
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), (ex-Institut national agronomique Paris-Grignon et ex-Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires) 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), spécialité agronome à vocation générale,
Transformation des 3 spécialités en un diplôme unique à compter de 2010
Les élèves diplômés jusqu'en 2012 porteront ce titre
Autorisation pour la seule année 2010
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), spécialité industries agricoles et alimentaires,
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers, spécialité techniques agricoles
ITIA
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15
Site de Nancy
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), spécialité forêt,
Site de Paris
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (diplôme de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
Ecole nationale supérieure de techniques avancées, 32, boulevard Victor, 75015 Paris
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Ecole nationale supérieure des mines de Paris, 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ingénieur des corps de l'Etat, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers et l'université Paris-VII, spécialité fluides et énergie
Télécom ParisTech (ex-Ecole nationale supérieure des télécommunications), 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13
― formations sur les sites de Paris et de Sophia-Antipolis
Ingénieur diplômé de Télécom ParisTech
CFA UPMC
Décret 2009-1136 du 21 septembre 2009 relatif à l'Institut Télécom, modifiant le décret 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications.
Ecole des ingénieurs de la ville de Paris, 15, rue Fénelon, 75010 Paris
Public, ville de Paris
Ingénieur diplômé de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris, spécialité génie urbain
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, 10, rue Vauquelin, 75231 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris
Centre d'études supérieures industrielles, siège social, 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris
Formations dans les centres d'Arras, Bordeaux, Lyon, Nancy, Paris-Bagneux, Rouen, Saint-Nazaire et Toulouse (voir annexe)
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles
Formations dans les centres d'Angoulême, Arras, Nancy, Paris-Bagneux, Rouen et Saint-Nazaire (voir annexe)
Formation dans le centre de Lyon (voir annexe)
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité génie électrique
Formation dans le centre de Paris-Bagneux (voir annexe)
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité maintenance
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité bâtiment et travaux publics
― formation dans le centre de Pau (voir annexe)
Centre d'études supérieures industrielles, centre de Montpellier (voir annexe)
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, en convention avec l'université Montpellier-II et le Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics
ITC-BTP
Centre d'études supérieures industrielles, centre de Toulouse (voir annexe)
Ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, en convention avec l'université Toulouse-III, spécialité électronique
Centre d'études supérieures industrielles, centre de Saint-Pierre, La Réunion (voir annexe)
ITC BTP-OI
Ecole centrale d'électronique, immeuble Pollux, 37, quai de Grenelle, CS 71520, 75725 Paris Cedex 15
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale d'électronique
Ecole supérieure d'informatique, électronique, automatique, 9, rue Vesale, 75005 Paris
Sites de Paris et de Laval
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'informatique, électronique, automatique
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, 57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité bâtiment
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité topographie
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité mécanique-électricité
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité travaux publics
Institut supérieur d'électronique de Paris, 28, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'électronique de Paris
Groupe Institut catholique d'arts et métiers, 35, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris
Centres de Lille, Nantes et Toulouse (voir annexe)
Ingénieur diplômé de l'Institut catholique d'arts et métiers
Centre de Lille
Ingénieur diplômé de l'Institut catholique d'arts et métiers, spécialité mécanique et automatique
Centre de Nantes
Formation à La Roche-sur-Yon
IST Vendée
Formation à Vannes
Centre de Toulouse
Institut supérieur de mécanique de Paris, 3, rue Fernand-Hainaut, 93407 Saint-Ouen
― formation à Saint-Ouen et Toulon
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de mécanique de Paris
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de mécanique de Paris, spécialité génie industriel
Ecole supérieure de fonderie et de forge en convention avec l'Institut supérieur de mécanique de Paris : voir Ecole supérieure de fonderie et de forge (académie de Versailles)
Université Paris-X en convention avec l'Institut supérieur de mécanique de Paris : voir université Paris-X (académie de Versailles)
Université Paris-XII en convention avec l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 61, avenue du Général-de-Gaulle 94010 Créteil Cedex
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XII en convention avec l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, spécialité biosciences
Université Paris-XIII, Institut scientifique et polytechnique dit « Institut Galilée », avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité mathématiques appliquées et calcul scientifique
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité télécommunications et réseaux
Université de Marne-la-Vallée, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité maintenance et fiabilité des processus industriels
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité électronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité informatique et géomatique
Université de Marne-la-Vallée, 2, allée du Promontoire, 93160 Noisy-le-Grand
Ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité image, multimédia, audiovisuel et communication
Ecole nationale des ponts et chaussées, cité Descartes, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Ecole nationale des sciences géographiques, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Ecole française d'électronique et d'informatique, 30-32, avenue de la République, 94815 Villejuif Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole française d'électronique et d'informatique
AFIA
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan, 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan
Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, cité Descartes, BP 99, 2, boulevard Blaise-Pascal, 93162 Noisy-le-Grand Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique
Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications, 1, rue du Port-de-Valvins, 77215 Avon-Fontainebleau Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications
Ecole spéciale de mécanique et d'électricité, 38, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale de mécanique et d'électricité
Ecole pour l'informatique et les techniques avancées, 14-16, rue Voltaire, 92276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole pour l'informatique et les techniques avancées
Ecole centrale des arts et manufactures, grande voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, 6, avenue du Ponceau, 95014 Cergy-Pontoise Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, spécialité électronique et informatique industrielle
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, 18, allée Jean-Rostand, 91025 Evry Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, spécialité informatique
Institut national des sciences et techniques nucléaires, point courrier n° 35 Centre CEA de Saclay, F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex (école de spécialisation)
Public, énergie
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Institut des sciences et techniques des Yvelines, 45, avenue des Etats-Unis, bâtiment Buffon, 78035 Versailles Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques des Yvelines de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques des Yvelines de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialité mécatronique
Université Paris-X, en convention avec l'Institut supérieur de mécanique de Paris, UFR SITEC, 1, chemin Desvallières, 92410 Ville-d'Avray
Ingénieur diplômé de l'université Paris-X, en convention avec l'Institut supérieur de mécanique de Paris, spécialité mécanique
Université Paris-XI, Ecole polytechnique de l'université Paris-XI (ex-Institut de formation d'ingénieurs), maison de l'ingénieur, bâtiment 620, plateau du Moulon, 91405 Orsay Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris XI, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité optronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité génie électrique
Ecole polytechnique, route de Saclay, 91128 Palaiseau Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, 228-232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex (école de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité développement et exploitation des gisements
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité énergie et procédés
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie (petroleum economics and management)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité géosciences pétrolières
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité géosciences et ingénierie de réservoir (reservoir geoscience and engineering)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité procédés et polymères
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité motorisations
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité énergie et produits
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité énergie et marchés
Télécom SudParis (ex-Institut national des télécommunications), 9, rue Charles-Fourier, 91011 Evry Cedex
Formations sur les sites d'Evry et de Tunis (Tunisie)
Ingénieur diplômé de Télécom SudParis
Ecole de biologie industrielle, 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole de biologie industrielle
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, avenue du Parc, 95011 Cergy-Pontoise Cedex
Formation à Cergy-Pontoise et à Pau
Ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, spécialité génie informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, spécialité génie mathématique
EPF (Ecole polytechnique féminine), 3 bis, rue Lakanal, 92330 Sceaux
Ingénieur diplômé de l'EPF (Ecole polytechnique féminine)
Ingénieur diplômé de l'EPF (Ecole polytechnique féminine), spécialité systèmes informatiques et industriels
Ecole d'électricité, de production et des méthodes industrielles, 13, boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'électricité, de production et des méthodes industrielles
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'électricité, de production et des méthodes industrielles, spécialité génie énergétique et climatique
Ecole supérieure d'électricité, plateau du Moulon, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'électricité
Sites de Gif-sur-Yvette, Rennes et Metz
Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile, 34-36, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret
Formation à Levallois-Perret et à Laval
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile
Institut d'optique théorique et appliquée, centre d'Orsay, bâtiment 503, BP 147, 91403 Orsay Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut d'optique théorique et appliquée
Ecole supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci, pôle universitaire Léonard-de-Vinci, 92916 Paris-La Défense Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci
ISTOM (Ecole supérieure d'agro-développement international), 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex
Ingénieur diplômé de l'ISTOM
Ecole supérieure de fonderie et de forge en convention avec l'Institut supérieur de mécanique de Paris, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92310 Sèvres
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, en convention avec l'Institut supérieur de mécanique de Paris
IESFF
Ecole supérieure de chimie organique et minérale : voir académie d'Amiens
DIPLÔMES CONJOINTS
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS
DIPLÔME FRANÇAIS
ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS
DIPLÔMES ÉTRANGERS
JUSQU'À LA FIN
EPF (Ecole polytechnique féminine) (voir académie de Versailles)
Ingénieur diplômé de l'EPF (Ecole polytechnique féminine), spécialité production et automatisation
Fachhochschule de Munich (Allemagne)
Master international en production et automatisation (Internationaler Masterstudiengang Produktion und Automatisierung)
DIPLÔMES ET TITRES D'INGÉNIEUR D'ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS ADMIS PAR L'ÉTAT (ART.
LES TITULAIRES DE CES DIPLÔMES SONT AUTORISÉS À PORTER EN FRANCE LE TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ)
DIPLÔMES D'INGÉNIEUR
de l'année
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de la spécialité
Génie chimique et biochimique (ingénieur chimiste)
Génie électrique et électronique (ingénieur électricien)
Génie civil (ingénieur civil)
Génie mécanique (ingénieur mécanicien)
Informatique (ingénieur informaticien)
Ingénierie mathématique (ingénieur mathématicien)
Microtechnique (ingénieur en microtechnique)
Physique (ingénieur physicien)
Sciences et génie des matériaux (ingénieur en sciences des matériaux)
Sciences et ingénierie de l'environnement (ingénieur en environnement)
Systèmes de communication (ingénieur en systèmes de communication)
Sciences et technologies du vivant (ingénieur en sciences et technologies du vivant (ingénieur en sciences et technologies du vivant)
Bio ingénierie (ingénieur en bio ingénierie)
Management des technologies et entreprenariat (ingénieur en management des technologies et entreprenariat)
Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement d'Ouagadougou
Diplôme d'ingénieur en :
― génie de l'eau ;
― génie énergétique et procédés industriels.
Ecole royale militaire
Diplôme d'ingénieur civil polytechnicien-master délivré par l'Ecole royale militaire
Université technique de Sofia, faculté francophone de génie électrique
Diplôme d'ingénieur de la faculté francophone de génie électrique de l'université technique de Sofia
Informatique et télécommunications, électrotechnique, électronique et automatique
Université technologique de chimie et métallurgie de Sofia
Filière francophone d'ingénieur
Diplôme d'ingénieur de la filière francophone de l'université technologique de chimie et métallurgie de Sofia (UTCM)
Ecole supérieure de génie civil d'Hanoï
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de génie civil d'Hanoï
Institut polytechnique d'Hanoï
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique d'Hanoï
Génie électrique, génie mécanique
Institut polytechnique de l'université de Danang
Ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de l'université de Danang
Génie mécanique, génie électrique
Institut polytechnique de Ho Chi Minh-Ville
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de
Université de Beihang
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Pékin de l'université de Beihang
Ecoles de spécialisation : délivrent un diplôme d'ingénieur aux étudiants déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Diplôme de spécialisation : délivré aux étudiants déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
― CENTRES DE FORMATION RELEVANT DE GRANDS ÉTABLISSEMENTS OU D'ÉCOLES HABILITÉS À DÉLIVRER UN DIPLÔME D'INGÉNIEUR
― centre régional associé d'Alsace : 61, rue Albert-Camus (IUT) 68200 Mulhouse ;
― centre régional associé de Champagne-Ardenne : Moulin de la Housse, BP 347, 51062 Reims ;
― centre régional associé de Languedoc-Roussillon : parc Euromédecine, 989, rue de la Croix-Verte, 34093 Montpellier Cedex 05 ;
― centre régional associé du Limousin : 83, rue d'Isle, 87000 Limoges ;
― centre régional associé de Lorraine : 2, rue du Docteur-Heydenreich 54052 Nancy ;
― centre d'enseignement de Paris : 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 ;
― centre régional associé de Picardie : avenue des Facultés, 80000 Amiens
― centre régional associé de Poitou-Charentes : Téléport ; 2, avenue Gustave-Eiffel, BP 40118, Chasseneuil-du-Poitou, 86961 Futuroscope Cedex ;
― centre régional associé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur : 2, cours des Arts-et-Métiers, 13100 Aix-en-Provence.
― centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence : 2, cours des Arts-et-Métiers, 13617 Aix-en-Provence ;
― centre d'enseignement et de recherche d'Angers : 2, boulevard du Ronceray, BP 35-25, 49035 Angers ;
― centre d'enseignement et de recherche de Bordeaux-Talence : esplanade des Arts-et-Métiers, 33405 Talence ;
― centre d'enseignement et de recherche de Châlons-en-Champagne : rue Saint-Dominique, BP 508, 51006 Châlons-en-Champagne ;
― centre d'enseignement et de recherche de Cluny : rue Porte-de-Paris, 71250 Cluny ;
― centre d'enseignement et de recherche de Lille : 8, boulevard Louis-XIV, 59046 Lille Cedex ;
― centre d'enseignement et de recherche de Metz : 4, rue Augustin-Fresnel, 57078 Metz Cedex 3 ;
― centre d'enseignement et de recherche de Paris : 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 Paris Cedex 13.
― centre d'Angoulême : centre universitaire, 86, route de Breuly, 16400 La Couronne ;
― centre d'Arras : 7, rue Diderot, 62000 Arras ;
― centre de Bordeaux : 60, rue de Maurian, BP 17, 33291 Blanquefort Cedex ;
― centre de Lyon : 19, avenue Guy-de-Collongue, 69130 Ecully ;
― centre de Montpellier : 169, rue Georges-Aric, ZAC de Tournezy, 34070 Montpellier ;
― centre de Nancy : 2 bis, rue de Crédence, 54600 Villers-lès-Nancy ;
― centre de Paris-Bagneux : 116, avenue Aristide-Briand, 92220 Bagneux ;
― centre de Pau : c/o ESTP : 86, cours Léon-Bérard, 64000 Pau ;
― centre de Rouen : 1, rue G.-Marconi, parc de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
― centre de La Réunion : campus professionnel de l'Océan indien, 65, rue du Père-Lafosse, 97410 Saint-Pierre ;
― centre de Saint-Nazaire : boulevard de l'université, 44600 Saint-Nazaire ;
― centre de Toulouse : rue Magellan, 31670 Labège Cedex ;
― centre de Lille : 6, rue Auber, 59046 Lille Cedex ;
― centre de Nantes : 35, avenue du Champ-de-Manœuvres, 44300 Nantes ;
― centre de Toulouse : 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
― ÉCOLES AUTORISÉES À ORGANISER LES ÉPREUVES CONDUISANT À L'OBTENTION DU TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT (DPE)
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 24 octobre 2008 (Journal officiel du 18 novembre 2008).
La liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 19 août 2005 (Journal officiel de la République française du 31 août 2005 et Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 35 du 29 septembre 2005).
Arrêté du 23 mars 2011 portant autorisation de l'extension de participations dans le capital de la société de gestion du réseau R 1
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, l'extension de la participation financière de la société nationale de programme France Télévisions au capital de la société de gestion du réseau R 1, pour un montant de 7 440 euros représentant 20,68 % du capital de cette société, est approuvée.
Arrêté du 28 mars 2011 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2011, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 9 décembre 2010 :
« SAS Agence centrale de presse (ACP), 89, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret, pour une durée de deux ans à compter du 9 décembre 2010 ;
SARL Antipode, 4, rue François-Desprez, 92140 Clamart, pour une durée de deux ans à compter du 9 décembre 2010 ;
SARL Artcomart, 250, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, pour une durée de deux ans à compter du 9 décembre 2010 ;
EURL Franck Delage, La Treille Haute, 24250 Castelnaud-la-Chapelle, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2010 ;
SARL LNJJ, 33, boulevard Raspail, 75007 Paris, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2010 ;
EURL Nathalie Faure, 12, avenue Charles-Touzet, 64110 Jurançon, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2010 ;
SARL Pix4U, 190, rue de Grenelle, 75007 Paris, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2010 ;
SASU STP Productions, 18 bis, rue d'Anjou, 75008 Paris, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2010.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
Métier de la céramique : spécialité unique : 5 postes dans les étapes de production suivantes :
― technologie-cuisson (enfournement et cuisson, 2 postes) ;
― façonnage (moulage-tournage en plâtre, 1 poste ; moulage-reparage, 1 poste) ;
― décoration (filage dorure, 1 poste).
Les inscriptions se feront du 30 mars au 4 mai 2011 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés, exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard le 4 mai 2011, terme de rigueur.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 24 mai 2011, à Paris uniquement.
Coordination : Sophie Devlamynck, tél.
: 01-40-15-87-85, sophie.devlamynck@culture.gouv.fr.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
― Le VII, le VIII et le XVIII de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Institut Lamoricière (44100 Nantes).
Avenant du 12 novembre 2010 à l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la durée et aménagement du temps de travail ».
― Association accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA) (69340 Francheville).
a) Accord d'entreprise du 29 juin 2010 sur la durée et à l'aménagement du temps de travail.
b) Avenant n° 1 du 27 janvier 2011 à l'accord d'entreprise du 29 juin 2010 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
c) Avenant n° 6 du 29 juin 2010 au statut collectif du personnel.
d) Avenant n° 7 du 27 janvier 2011 au statut collectif du personnel ».
― Office des personnes âgées d'Elbeuf et sa région (76500 Elbeuf).
Décision unilatérale du 10 décembre 2009 et son annexe du 5 novembre 2001 relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ».
― Le a du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avenant n° 1 du 7 mai 2010 à l'accord formation professionnelle relatif aux primes liées à la formation ».
Arrêté du 21 mars 2011 portant replacement en 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011, le général de brigade aérienne Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel) est replacé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air pour exercer les fonctions de directeur du bureau « enquêtes accidents défense air » à compter du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 août 2012.
L'intéressé sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2012.
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de mettre en conformité sa déclaration dans un délai de trente jours.
A cette fin, il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata temporis.
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire connaître son acceptation.
Le défaut de réponse du redevable dans le délai imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification.
Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations du redevable.
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011, M. Geslin (Jacques), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de la synthèse et des statuts particuliers et chef du bureau des personnels ICT de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 24 mars 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011 et à compter du 16 mars 2011, M. Demarest (Albert) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lyon-Mont-Verdun.
M. Demarest (Albert) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 1er avril 2011 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Decout-Paolini (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, vu la lettre du 22 mars 2011 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Rémi Decout-Paolini est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Décret du 4 avril 2011 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2011 :
Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Constance Rivière, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Cécile Raquin, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 mars 2011, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 :
1 M. Mustapha LAKHDAR, à compter du 1er mars 2011.
2 M. Jean BERTHILLOT, à compter du 1er mars 2011.
Décret du 31 mars 2011 portant nomination du préfet de l'Aube - M. Bay (Christophe) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2011, édition électronique, texte n° 46, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
« ― M. Christophe Bay, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de l'Aube.
Arrêté du 22 mars 2011 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2011, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
Babel (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
Belavoir (Yves), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
Boutten (Sylvie), Autorité de sûreté nucléaire.
Chalamet (Francis), Autorité de sûreté nucléaire.
Demaure (Yves), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Greiner (Olivier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre.
Herbaux (Thierry), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Kalalo (Etienne), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Le Ber (Ronan), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre.
Leralle (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie.
Peiro (Stéphanie), Autorité de sûreté nucléaire.
Penet (Pierre), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Poitevin (Pierre), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
Robert (Sandrine), ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Rousseau (Jean-Luc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Veidig (Christian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits au premier alinéa de l'article L.
2333-14, il met en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata temporis.
Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations.
Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant.
Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
Arrêté du 28 mars 2011 portant admission à la retraite (maîtres-assistants des écoles des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2011, Mme Liliane Bois-Simon, maître-assistante des écoles des mines, affectée à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 28 mars 2011 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2011, Mme Abauzit (Marie-José), née Drame, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation en date du 1er avril 2011 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers :
Au titre des administrations publiques
Représentant le ministre de la culture et de la communication :
Mme CORRE (Pascale).
Mme HARASSE (Pascale).
Représentant le ministre de l'enseignement supérieur :
Mme DUPAS-LADOUCETTE (Maryvonne).
Représentant le ministre de l'éducation nationale :
Mme BORRELY (Hélène).
Représentant le ministre en charge du tourisme :
M. CHIOCCHIA (Bruno).
Mme LE SCIELLOUR (Nicole).
Au titre des professions du tourisme
Représentant les guides-interprètes :
Mme VILLEPELET (Armelle) ou son suppléant.
Mme PASSOT (Annie) ou son suppléant.
Représentant les conférenciers nationaux :
Mme BOURALY (Andrée) ou son suppléant.
Mme FAIVRE-MARTIN (Evelyne) ou son suppléant.
Représentant les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire :
Mme GODEFROY (Delphine) ou son suppléant.
Mme ECKLY (Marie) ou son suppléant.
Au titre des organismes professionnels
Représentant le Syndicat des agences de voyages :
Mme BONED (Valérie) ou son suppléant.
Représentant le Syndicat national des entreprises du tourisme :
M. SCHIDLER (Thierry) ou son suppléant.
Représentant l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air :
M. WENTZEL (Bernard) ou son suppléant.
Représentant la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative :
Mme LEBOULEUX (Marie-Noël) ou son suppléant.
Représentant le Réseau national des destinations départementales :
M. SERRA (Jean-Pierre) ou son suppléant.
Représentant la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme :
M. MICHEL (Jean-Bernard) ou son suppléant.
L'arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2011 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Jean-Louis, Francis Raynaud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er juillet 2008 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 5 mai 2011, et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, M. Philippe Chaix est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
M. Philippe Chaix, directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) ;
M. Philippe Hardy, directeur de l'école régionale des beaux arts de Rennes ;
M. Frédéric Bourcier, adjoint à l'urbanisme de la ville de Rennes ;
M. Lionel Dunet, architecte-urbaniste, agence AD&A architecture.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L.
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
M. Anthony FRÉMONDIÈRE est nommé conseiller technique, chargé des affaires réservées et des relations avec les élus, au cabinet de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions l'accord national professionnel du 7 octobre 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième point de l'article deux est étendu à l'exclusion des termes : « ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus » comme étant contraires aux dispositions des articles L.
2261-10 du code du travail relatifs à la révision et la dénonciation.
Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, complétant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation de l'accord doivent être déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 6 mai 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le huitième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
2323-12 du code du travail portant sur les indicateurs obligatoires du rapport annuel permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323-2 du code du travail qui stipule que le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits acquis au titre du DIF.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Protocole d'accord du 4 février 2011 (annexe).
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord régional du 6 janvier 2011.
Fédération régionale des travaux publics Lorraine ;
Fédération régionale Est des SCOP BTP ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme ― Ardèche
Avenant n° 52 du 14 janvier 2011 (deux annexes).
Salaires (TEGA, RMH), indemnités de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme ― Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Accord du 25 janvier 2011 (une annexe).
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier.
Avis aux exportateurs de bovins vivants vers les pays tiers
En application du règlement (UE) n° 817/2010 de la Commission portant modalités d'application en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi des restitutions à l'exportation, les points de sortie français visés à l'article 2 point 1 sont les suivants :
a) Postes d'inspection frontaliers :
― aucun poste d'inspection frontalier
b) Points de sortie désignés par la France :
― le point de sortie du port de Sète ;
― le point de sortie du port de Marseille.
En application de l'article 2 point 5 du même règlement, l'exportateur est tenu d'avertir de l'arrivée du lot, au moins 2 jours ouvrables à l'avance, le vétérinaire officiel du point de sortie.
Cet avis abroge et remplace l'avis aux exportateurs de bovins vivants vers les pays tiers publié au Journal officiel de la République française du 15 août 1998 (NOR : AGRG9801616V).
Un emploi de sous-directeur/chef de service, directeur général des services est vacant à compter du 15 mai 2011 auprès du secrétaire général de la Cour des comptes.
Le directeur général des services participe, sous l'autorité du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, à la définition de la politique de gestion et à l'administration de la Cour et des juridictions financières (dont les effectifs s'élèvent à 1 840 emplois et le budget à 200 millions d'euros).
Il est chargé de la mise en œeuvre de ces politiques.
Le directeur général des services exerce une autorité directe sur cinq directions dont il coordonne l'activité : la direction des ressources humaines et de la formation, la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, la direction des systèmes d'information, la direction des moyens généraux, la direction de la documentation et des archives historiques.
Il anime le réseau des chefs de service et directeurs de la Cour.
Il devra développer son action dans les domaines suivants qui constituent des axes transverses pour l'activité des juridicitions financières :
― approfondir la démarche de contractualisation des services de la Cour, en particulier en matière de performance ;
― contriber à développer le contrôle de gestion et le contrôle interne ;
― mettre en œuvre la démarche de développement durable au sein des juridictions financières.
Profil recherché
Le candidat doit avoir une expérience confirmée en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, de management et d'animation d'équipes.
Il doit maîtriser les procédures administratives, financières et juridiques.
Une bonne connaissance du droit de la fonction publique, de la gestion des ressources humaines, des questions financières et de la gestion des ressources est nécessaire.
Il doit pouvoir à la fois contribuer à l'animation du dialogue social, à la définition de la politique de gestion de la Cour des comptes et en assurer l'application.
Cela nécessite des qualités à la fois conceptuelles et opérationnelles et une grande capacité d'écoute des différents acteurs impliqués dans la gestion et le fonctionnement des juridictions financières.
Il doit en conséquence savoir faire preuve de réelles capacités relationnelles pour assurer le dialogue avec un nombre élevé d'interlocuteurs variés, tant en interne qu'à l'extérieur, avec lesquels il est en contact régulier.
Un sens certain de l'initiative est nécessaire.
Il doit être prêt à assumer des responsabilités élevées et porter avec rigueur, efficacité et loyauté des dossiers diversifiés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour (gterrient@ccomptes.fr) et de M. Jean-Yves Marquet, secrétaire général adjoint (jymarquet@ccomptes.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, et à la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Constitution et dépôt des dossiers
Les candidatures devront comporter une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé et être adresées à M. Jean-Yves Marquet, secrétaire général adjoint, et à M. Jean-Noël Blanc, directeur des ressources humaines et de la formation, Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, est organisé un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations visant à pourvoir 12 postes;
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Les 12 postes offerts seront basés à Angers ou à Cholet, pour exercer le métier de chargé de contacts clients ou de gestionnaire de prestations clients dans le domaine des retraites.
― Condition de candidature :
Ce recrutement est ouvert aux candidats extérieurs à l'administration sans condition de diplôme ni d'âge et qui remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique :
― être de nationalité française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
― ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Les modalités de retrait du dossier de candidature :
― par téléchargement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre l'établissement public ", " concours ", " en savoir plus ".
Le dossier de candidature doit être adressé à recrutement sans concours 2011, Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines de l'établissement d'Angers, 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 9.
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartiendra à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
La commission effectuera une première sélection des dossiers de candidature.
La période d'audition des candidats retenus par la commission de sélection, selon les disponibilités de la commission, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre l'établissement public ", " concours ", " en savoir plus " et affichée dans les locaux de l'établissement d'Angers.
Cette commission, qui siégera à Angers, se prononcera en prenant en compte notamment la motivation et la capacité d'adaptation des candidats aux emplois à pourvoir.
Les résultats seront consultables sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre l'établissement public ", " concours ", " en savoir plus " ainsi que dans les locaux de l'établissement d'Angers.
L'agent recruté est nommé fonctionnaire et accomplit un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, si les services ont donné satisfaction, l'agent est titularisé.
Pour être nommé, il devra fournir les justificatifs attestant qu'il remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique mentionnée ci-dessus.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous reporter au site internet de la CDC ou contacter le service des concours : concours@caissedesdepots.fr.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan, publié au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2011, texte n° 147 (NOR : ETSH1105512V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant »,
Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L.
2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité électrotechnique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service concours, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons, paru au Journal officiel n ° 0052 du 3 mars 2011, texte n° 68 version électronique, NOR : ETSH1105615V, est modifié comme suit :
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunication et systèmes d'information (option information médicale), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général, groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service concours, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et système d'information, option information médicale vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service concours, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Lutherer, B.
39, 88191 Golbey Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire au titre de l'année 2011-2012
L'Institut français d'archéologie orientale du Caire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les activités de recherche de l'IFAO portent sur l'ensemble des civilisations qui se sont succédé en Egypte, essentiellement dans les champs de l'archéologie, de l'histoire et de la philologie.
Les membres scientifiques sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable trois fois au plus, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, après avis d'une commission d'admission.
Les membres scientifiques sont tenus de participer aux activités archéologiques et aux programmes de recherche de l'IFAO.
Ils relèvent de deux sections : la première regroupe les études égyptologiques et papyrologiques, la seconde les études coptes, arabes et islamiques.
Les candidats aux postes de membre doivent :
― soit être professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master ;
― soit être titulaires d'un doctorat concernant la section égyptologique ou la section des études coptes, arabes et islamiques ;
Elles peuvent être renouvelées pour une, deux ou trois fois consécutives.
A titre exceptionnel, des membres d'autres nationalités peuvent être admis pour une durée d'un an renouvelable une fois, sous condition d'une prise en charge de leurs frais de séjour, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'IFAO.
En outre, les membres perçoivent une indemnité de résidence et des majorations familiales, s'il y a lieu.
Pour l'année 2011-2012, six postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire seront vacants ou susceptibles d'être vacants à compter du 1er septembre 2011.
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et comprenant les pièces suivantes :
b2) Pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement supérieur, les documents prévus en b1 et un avis favorable au détachement du candidat pour une année, en cas de succès, du président ou directeur de son établissement d'origine, nanti de l'avis conforme du conseil d'administration dudit établissement ;
c) Pour les candidats mariés, une photocopie du livret de famille ; pour les candidats liés par un pacte civil de solidarité, un justificatif de situation ;
d) Une copie des diplômes obtenus ; pour les titulaires d'un doctorat, joindre copie du rapport de thèse ou, à défaut, des pré rapports ;
e) Lorsque le candidat n'a pas encore soutenu de thèse, joindre un certificat de l'université intéressée et une lettre d'appui du directeur de thèse ;
f) Pour les candidats concernés, la copie du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
g) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés, le programme détaillé des études projetées, ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et projets du candidat ;
h) Une déclaration exposant les motifs de la candidature.
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, Mme Any Brahim (téléphone : 01-55-55-46-48, mél : any.brahim@education.gouv.fr), 72, rue Regnault, 75243 Paris.
Candidature adressée à la directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, sous forme électronique à l'adresse suivante : direction@ifao.egnet.net, et comportant les pièces indiquées ci-après :
b) Un curriculum vitae indiquant notamment les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et projets du candidat ;
d) Une copie du rapport de thèse ou, à défaut, des pré rapports.
Si la thèse n'est pas encore soutenue, joindre un certificat d'inscription en doctorat de l'université concernée et une lettre d'appui du directeur de thèse.
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS
D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2011-2012
Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (rayer les mentions inutiles).
Programme détaillé des travaux projetés :
(Eventuellement) Sujet de thèse :
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut d'archéologie orientale du Caire en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
― les études égyptologiques et papyrologiques ;
― les études coptes, arabes et islamiques.
(*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite au concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Astrazeneca, Mylan SAS, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Glaxosmithkline, Meda Pharma, Mediwin Limited, RPG Aventis, Sanofi Aventis France, Sigma-Tau SARL et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PPTC
BOOSTRIXTETRA, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé, adsorbé) suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
BOOSTRIXTETRA, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé, adsorbé) suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
DINITRATE D'ISOSORBIDE RPG 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
KETOPROFENE EG 150 mg, comprimés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE WINTHROP 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOCARNIL 1 g/5 ml (L-carnitine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
LEVOCARNIL 100 mg/ml (L-carnitine), solution buvable, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poker »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Poker » fait le 14 mars 2011, avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Poker » ayant le code jeu 503, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 avril 2011.
Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash 500 000 € », fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010, avec publications au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Cash 500 000 € » ayant le code jeu 477, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 avril 2011.
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 1er avril 2011
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er avril 2011
Résultats du Super Loto du vendredi 1er avril 2011
Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D.
Les informations publiées en application de l'article D.
2135-7 du code du travail sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .
Pour l'application des dispositions du II de l'article L.
2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L.
2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de la production :
1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti.
Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci.
A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet.
Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L.
2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l'article L.
2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l'attention de l'assujetti.
Décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère des affaires étrangères, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra ».
Ce traitement s'applique aux agents publics relevant du ministère des affaires étrangères.
Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de ce ministère.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents cessent définitivement leurs fonctions.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « Orchestra », pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'administration.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère des affaires étrangères.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA
- Données relatives à l'identité des agents :
Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.
Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.
Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence.
Date et lieu de décès.
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Identifiant ministériel de l'agent (matricule).
Nom, prénoms, date de naissance des personnes à charge.
- Données relatives au conjoint :
Situation matrimoniale ou autre union.
Taux d'invalidité.
Historique des unions précédentes : noms, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, date et lieu de mariage, de concubinage ou de PACS, dates de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès du conjoint.
- Données relatives au dossier administratif des agents :
Situation militaire : durée et date des services militaires ou du volontariat international.
Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention.
Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences et formations.
Décorations et distinctions honorifiques.
Affectations et fonctions exercées.
Catégorie, corps, grade, échelon, chevron et grille indiciaire.
Réductions et majorations d'ancienneté.
Avancements et promotions.
Données relatives au contrat.
Catégorie pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
Positions statutaires et situations administratives.
Congés et absences.
Compte épargne-temps.
Modalités de service et d'exercice.
Elections professionnelles.
Services antérieurs.
Habilitation au secret défense (niveau, dates et réserves éventuelles).
Existence d'une décharge d'activité pour exercer les fonctions de représentant syndical.
Cessation définitive de fonctions.
Aptitude médicale et taux de handicap.
Bonifications pour pension de retraite.
Accidents et maladies professionnelles.
Véhicule de fonction.
Activités accessoires autorisées.
- Données relatives à la rémunération des agents :
Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.
Retenues éventuelles.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ORCHESTRA »
Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011
Au 1er janvier 2011, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
INSCRITS AU 1er JANVIER 2011
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des conseillers des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 15 septembre 2011.
Les registres d'inscription seront ouverts du 2 mai au 31 mai 2011 inclus.
Aucun dossier ne doit être envoyé.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 31 mai 2011, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 2 mai et le 31 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,40 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 2 mai et le 31 mai 2011.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 juin 2011, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 13.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Trois places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les registres d'inscription seront ouverts du 24 mai au 21 juin 2011 inclus.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 21 juin 2011, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale entre le 24 mai et le 21 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,40 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi), entre le 24 mai et le 21 juin 2011.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 24 mai au 21 juin 2011 inclus.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 24 mai au 21 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,40 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 24 mai au 21 juin 2011.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »
Les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est modifié somme suit :
« Pourront également prétendre à l'agrafe " Haïti ” les personnels qui ont pris part à l'opération " Séisme Haïti ” qui s'est déroulée du 12 janvier au 30 septembre 2010, pendant une durée minimale de quinze jours, sur l'ensemble du territoire et des espaces aériens et maritimes de la République d'Haïti et de la République dominicaine.
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission dans la section médecine à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées en 2011
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011 :
- Le nombre de places offertes en 2011 aux concours de recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2) : 120 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année du premier cycle des études médicales et âgés de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2) : 5 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2) : 3 places ;
- Le nombre de places offertes en 2011 au concours sur titres prévu au 3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans, est fixé à deux places.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission dans la section pharmacie de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011, le nombre de places offertes en 2011 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu au 1° de l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : 6 places.
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Les contraventions aux dispositions des articles R.
436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code.
― A compter du 1er décembre 2010, le 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
312-2 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
― Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie :
a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne.
― Avant le dernier alinéa, il est ajouté les alinéas suivants :
« Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux dispositions de l'article R.
312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne la charge à l'essieu, et qu'il est constaté concomitamment pour le même essieu une infraction aux dispositions des articles R.
312-6, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
312-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,1 du coefficient autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,1 du coefficient autorisé.
Les VII à X de l'article R.
― Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids total autorisé.
― Toute infraction aux dispositions du V ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
― Toutefois, lorsque les dépassements excèdent de plus de 20 % les limites réglementaires prévues au V, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
― En cas de dépassement excédant 5 % des poids autorisés au présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.
312-6 du code de la route est modifié comme suit :
― Les V et VI sont supprimés.
― Le VII devient le V.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids autorisé.
― Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième classe » sont insérés les mots : « et, s'il s'agit de transport en commun de personnes, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
« L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
318-1 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route (partie réglementaire), il est rétabli avant l'article R.
411-17.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L.
411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement.
― Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R.
312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R.
3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.
― Au V, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du III ».
― Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, IV et V de l'article R.
― Les V, VI et VII de l'article R.
Toutefois, pour les dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.
Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R.
L'article 4 du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
― Au I, les mots : « à V » sont remplacés par les mots : « à VI ».
― Au IV, après les mots : « au 1er janvier 2015, » les mots : « les charges maximales à l'essieu autorisées pour » sont supprimés.
― Toute infraction aux dispositions du III du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII et du X de l'article R.
― Toute infraction aux dispositions du IV du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions des IV et V de l'article R.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 autorisant la SNC COGERI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 février 2011, l'arrêté du 12 avril 2010 autorisant la SNC COGERI à exploiter une installation de production d'électricité est modifié de la façon suivante :
― le chiffre : « 11,04 MW » est remplacé par le chiffre : « 11,655 MW » ;
― à l'adresse du lieu de production, au lieu de : « 68390 Sausheim », lire : « 68170 Rixheim ».
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2010 autorisant la SAS C5D à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, l'arrêté du 6 octobre 2010 autorisant la SAS C5D à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse est modifié de la façon suivante : le chiffre : « 11 MW » est remplacé par le chiffre : « 12 MW ».
Arrêté du 22 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de l'entreprise individuelle Girardot à la société Baudreville Energie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,85 MW, localisé lieudit La Lande, 50250 Baudreville, de l'entreprise individuelle Girardot, dont le siège social est situé La Pouyée, Ourche, 26120 Chabeuil, à la société Baudreville Energie, dont le siège social est situé 2, rue du Char-d'Argent, 88000 Epinal.
Arrêté du 22 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAS Scieries Piveteau à la société Flo Energie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 3,4 MW, localisée sur le territoire de la commune de Sainte-Florence (Vendée), de la société SAS Scieries Piveteau, dont le siège social est situé La Vallée, 85140 Sainte-Florence, à la société Flo Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 22 mars 2011 autorisant la SARL Eole Balazé à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 mars 2011, la SARL Eole Balazé, dont le siège social est situé lieudit La Lande Hurée, 35500 Balazé, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, localisé à la même adresse, autorisée par arrêté du 10 avril 2008, de 6 MW à 6,6 MW.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant la SARL Centrale éolienne de Bais et Trans à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 mars 2011, la SARL Centrale éolienne de Bais et Trans, dont le siège social est situé 16, place Cormontaigne, 59000 Lille, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Bais et Trans d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Les Champs, parcelle WL 55, 53160 Trans.
L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant la SARL Centrale éolienne de Réclainville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 mars 2011, la SARL Centrale éolienne de Réclainville, dont le siège social est situé 44, rue Washington, immeuble Artois, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Réclainville d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit La Besaiguë, parcelle ZK29, 28150 Réclainville.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant la SAS ENERTRAG Picardie verte II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 mars 2011, la SAS ENERTRAG Picardie verte II, dont le siège social est situé Bureaux du centre commercial 3-Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Billehaut, 60210 Dargies.
Arrêté du 29 mars 2011 désignant les prestataires de service d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes
Les prestataires de service AFIS mentionnés à l'article 2, certifiés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé, désignés pour rendre le service d'information de vol et d'alerte, pendant les horaires publiés à l'information aéronautique, au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur les aérodromes mentionnés au même article.
Les aérodromes concernés et les prestataires de service AFIS certifiés sont :
CODE OACI
PRESTATAIRE DE SERVICES AFIS
Albert-Bray
LFAQ
Société exploitation aéroport Albert Picardie (SEAAP)
Albi-Le Séquestre
LFCI
Syndicat mixte de l'aérodrome d'Albi-Le Séquestre
Alès-Deaux
LFMS
Chambre de commerce et d'industrie d'Alès et des Cévennes
Amiens-Glisy
LFAY
Amiens métropole
Angers-Marcé
LFJR
Société de gestion de l'aéroport d'Angers-Marcé
Angoulême-Brie-Champniers
LFBU
Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême
Arcachon - La Teste-de-Buch
LFCH
Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud
Auch-Lamothe
LFDH
Société d'économie mixte du Gers
LFLW
Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac
Auxerre-Branches
LFLA
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
Belle-Ile-en-Mer
LFEA
Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer
Besançon-La Vèze
LFQM
Chambre de commerce et d'industrie du Doubs
Blois-Le Breuil
LFOQ
Conseil général de Loir-et-Cher
LFLD
Chambre de commerce et d'industrie du Cher
Brive-Souillac
LFSL
Régie personnalisée d'exploitation de l'aérodrome de Brive-Souillac
Cahors-Lalbenque
LFCC
Syndicat mixte ouvert de Cahors Sud
Castres-Mazamet
LFCK
Chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Chalon-Champforgeuil
LFLH
Société d'exploitation Chalon-Champforgeuil aéroport
Chalons-Vatry
LFOK
Société d'exploitation de Vatry Europort (SEVE)
Châteauroux-Déols
LFLX
Aéroport Châteauroux-Centre
Cholet-Le Pontreau
LFOU
Ville de Cholet
Colmar-Houssen
LFGA
Société de l'aéroport de Colmar SAS
Courchevel-Altiport
LFLJ
Commune de Saint-Bon - Courchevel
Dieppe-Saint-Aubin
LFAB
Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe
LFSD
Chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or
Dole-Tavaux
LFGJ
Société d'exploitation de l'aéroport Dole-Jura
Epinal-Mirecourt
LFSG
Société d'exploitation de l'aéroport d'Epinal-Mirecourt
Gap-Tallard
LFNA
Conseil général des Hautes-Alpes
LFRF
Chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche
Ile d'Yeu-Le Grand Phare
LFEY
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
LFRE
Syndicat intercommunal de l'aéroport de La Baule-Escoublac ― Pornichet ― Le Pouliguen
La Mole
LFTZ
Aéroport du golfe de Saint-Tropez
La Roche-sur-Yon-les Ajoncs
LFRI
Laval-Entrammes
LFOV
Syndicat mixte de l'aéroport de Laval et de la Mayenne (SMALM)
LFMQ
Société aéroport international du Castelet
Le Puy-en-Velay - Loudes
LFHP
Syndicat mixte de gestion aérodrome départemental Le Puy-en-Velay - Loudes
Lézignan-Corbières
LFMZ
Mairie de Lézignan-Corbières
Lyon-Bron
LFLY
Aéroports de Lyon
Mende-Brenoux
LFNB
Chambre de commerce et d'industrie de la Lozère
Montbéliard-Courcelles
LFSM
Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard
Montluçon-Guéret
LFBK
Chambre de commerce et d'industrie de Montluçon - portes d'Auvergne
Morlaix-Ploujean
LFRU
Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix
Moulins-Montbeugny
LFHY
Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy
Nancy-Essey
LFSN
Syndicat mixte de gestion de l'aéroport de Nancy
Nevers-Fourchambault
LFQG
Chambre de commerce et d'industries de la Nièvre
Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel
LFOZ
SMAEDAOL (syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la desserte aérienne de l'ouest du Loiret)
Ouessant-Kerlaouen
LFEC
Commune de Ouessant
Pamiers-Les Pujols
LFDJ
Syndicat mixte de l'aérodrome Pamiers-Les Pujols
Périgueux-Bassillac
LFBX
Commune de Périgueux
LFEQ
Commune de Quiberon
Reims-Prunay
LFQA
Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay
Roanne-Renaison
LFLO
Grand Roanne-agglomération
Rochefort - Saint-Agnant
LFDN
Royan-Médis
LFCY
Commune de Royan
TFFJ
Collectivité de Saint-Barthélemy
Saint-Martin - Grand Case
TFFG
Régie autonome de l'aéroport de Saint-Martin - Grand Case
Saint-Pierre - Pierrefonds
FMEP
Syndicat mixte de Pierrefonds
Saint-Brieuc - Armor
LFRT
Syndicat mixte aéroport Saint-Brieuc - Armor
Saint-Flour - Coltines
LFHQ
Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines
Toulouse-Francazal
LFBF
Société d'exploitation de l'aéroport de Toulouse Francazal (SEATF)
Tours-Val de Loire
LFOT
Société exploitation Tours aéroport SNC-Lavalin
Troyes-Barberey
LFQB
Société de gestion de l'aéroport de Troyes-en-Champagne
Valenciennes-Denain
LFAV
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
Vichy-Charmeil
LFLV
Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations avec remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I.
Inondation et coulée de boue du 6 janvier 2011
Commune de Bancigny (1).
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011
Communes de Capelle (La) (1), Englancourt, Franqueville, Gercy, Landouzy-la-Cour (1), Martigny, Mondrepuis (1), Proisy, Romery, Rougeries, Saint-Algis, Saint-Gobert, Vervins, Villers-lès-Guise (1), Voulpaix, Watigny.
Communes d'Any-Martin-Rieux, Chigny, Etréaupont, Guise, Hirson, Lerzy (1), Lesquielles-Saint-Germain, Luzoir, Ohis, Saint-Michel, Sommeron (1), Sorbais, Tavaux-et-Pontséricourt, Vallée-au-Blé (La) (1).
Commune de Lugny.
Communes de Crupilly, Iron (1), Origny-en-Thiérache.
Communes d'Autreppes, Effry, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Macquigny, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Neuve-Maison, Noyales, Origny-Sainte-Benoite, Proix, Ribemont, Vadencourt.
Communes de Marle, Moy-de-l'Aisne, Pouilly-sur-Serre.
Communes d'Assis-sur-Serre, Buire, Crécy-sur-Serre.
Commune d'Anguilcourt-le-Sart.
Communes de Beautor, Chauny, Condren, Fère (La), Mayot, Quierzy, Séry-lès-Mézières, Sinceny, Travecy.
Commune d'Aubenas.
Mouvement de terrain du 14 novembre 2010
Commune de Revin (1).
Commune de Rumilly-lès-Vaudes (1).
Communes de Cambe (La) (1), Cricqueville-en-Bessin (1), Englesqueville-la-Percée (1), Saint-Laurent-sur-Mer (1).
Commune de Cassagnoles.
Commune de Saint-Denis-en-Val (1).
Commune d'Urville-Nacqueville (1).
Commune d'Anor (1).
Communes d'Eppe-Sauvage (1), Fourmies (1).
Commune de Flaumont-Waudrechies (1).
Commune de Lévignen (2).
Mouvement de terrain du 21 août 2010
Commune d'Hermies (2).
Communes de Guéthary (2), Hendaye.
Commune de Biarritz (1).
Commune de Ciboure.
Commune d'Ahetze (2).
Commune de Nanton (1).
Commune de Chaudenay (1).
Communes de Béthon (1), Vernie (1).
Mouvement de terrain du 19 au 20 août 2010
Commune de Loges (Les) (1).
Communes de Saint-Denis, Saint-Paul, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Communes d'Avirons (Les), Etang-Salé (L') (1), Saint-Leu (1).
Commune de Marfontaine.
Commune de Vénérolles.
Commune d'Annonay.
Commune d'Andernos-les-Bains.
du 10 au 11 octobre 2010
Commune de Vias.
Commune de Soucirac.
Commune de Vigan (Le).
Inondation par remontée de nappe phréatique du 11 juin 2010
Commune de Bousignies-sur-Roc.
Commune d'Inchy.
Inondation et coulée de boue du 7 octobre 2009
Communes de Spay, Suze-sur-Sarthe (La).
Inondation et coulée de boue du 6 décembre 2010
Commune de Chamoux-sur-Gelon.
Séisme du 30 juin 2010
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2009
Commune de Saint-Paul-de-Loubressac (1).
Commune de Saint-Martin-de-Beauville (1).
Commune de Castella.
Commune d'Hoymille (1).
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009
Commune de Rexpoëde (1).
Commune de Mont-Bernanchon (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 juillet 2009 au 1er septembre 2009
Commune de Dardilly (2).
Commune de Craponne (1).
Commune d'Auvers-le-Hamon (1).
Communes de Chapelle-du-Bois (La) (2), Mans (Le) (2).
Commune de Sargé-lès-Mans (3).
Commune de Champs-sur-Marne (1).
Commune de Coulonges (1).
Commune de Villesiscle.
Commune de Gaja-et-Villedieu.
Commune de Saint-Sulpice-de-Royan.
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 novembre 2009
Commune de Brée-les-Bains (La).
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31er octobre 2009
Commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche.
et à la réhydratation des sols du 10 juillet 2009 au 31er août 2009
Commune de Lagord.
Communes d'Estang, Marsolan.
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Saint-Etienne-de-Chigny.
Commune de Riche (La).
Commune de Marcilly-en-Villette.
Commune de Francaltroff.
Commune de Saint-Momelin.
Communes d'Hoymille, Paillencourt.
Commune de Luceau.
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 juin 2009
et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Chartrettes.
Commune de Luzay.
Commune de Sémalens.
Commune de Saint-Denis-du-Payré.
Commune de Saint-Benoît.
Commune de Bondy.
Décision du 4 avril 2011 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
A l'article 6, les mots : « Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire ».
A l'article 13, les mots : « Mme Marie-France GUERRINI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
- Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 K, Art. 328 O - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 P, Art. 328 Q - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
― A l'article 328 K de l'annexe III au code général des impôts, les références : « 1519 D et 1519 F » sont remplacées par les références : « 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 A et 1599 quater B ».
― L'article 328 O de la même annexe est ainsi rédigé :
― Après l'article 328 O de la même annexe, il est inséré deux articles 328 P et 328 Q ainsi rédigés :
- Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
« 1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R.
« 2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ;
« 3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de concession.
« Art. 328 Q.
― Pour l'application de l'article 1599 quater B du code général des impôts, une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d'acheminement par un faisceau de circuit.
« Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition :
« 1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle locale cuivre ;
« 2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en tant que telles du service téléphonique.
― Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d'abonné.
― L'article 328 L du même code est abrogé.
Arrêté du 24 février 2011 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 26 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application du titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines.
Cette formation est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette formation se déroule au cours de la première année suivant la nomination.
La formation visée à l'article 1er comprend :
― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.
Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :
1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;
3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;
5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.
Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue de la première session de la formation d'adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste d'affectation des lauréats.
Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l'examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.
Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L.
Arrêté du 24 février 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le titre II du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'examen professionnel institué par le titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'épreuve consiste en la réponse à une ou plusieurs questions en lien direct avec les documents.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :
― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils sont transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient de l'épreuve.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Visa du chef de service pour transmission.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population
Les conditions d'accès au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population sont celles fixées par l'article 7, paragraphe I, de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé.
Le prix de l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
― instruction de la demande d'abonnement ;
― réalisation des tableaux commandés ;
― vérification des résultats.
Par commande :
Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions
― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R.
135-16-5 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière.
135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.
135-16-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré six articles R.
― Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L.
135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R.
135-16-7, du nombre total des journées indemnisées à ce titre au cours de l'année en cause.
« Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R.
135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 7 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R.
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés au prorata du nombre de journées indemnisées mentionnées au premier alinéa versées par chacun d'eux.
― Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du f du 4° de l'article L.
135-16-7, des effectifs des assurés bénéficiant de cette prestation au 31 décembre de l'année en cause, selon les statistiques tenues par les régimes.
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés au prorata de leur effectif d'assurés bénéficiant de la prestation mentionnée au premier alinéa.
― Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L.
135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié, au cours de l'année en cause, de ces prestations pour une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article R.
351-12 ou en application de l'article L.
« Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les statistiques tenues par les régimes.
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des prestations mentionnées au premier alinéa.
― Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L.
351-1, de l'application du 10° de l'article L.
135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R.
135-16-7, du montant total des journées indemnisées comptabilisées à ce titre au cours de l'année en cause.
« Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R.
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés au prorata du montant des journées indemnisées mentionnées au premier alinéa versé par chacun d'eux.
― Les fractions mentionnées aux articles R.
135-16-5 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à ce titre par les régimes au cours de l'année en cause, dans la limite de 75 %.
« La fraction mentionnée à l'article R.
135-16-6 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la proportion des indemnités maternité qui sont effectivement retenues dans le calcul du salaire de base mentionné à l'article L.
― La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au fonds de solidarité vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte et le contrôle sont nécessaires pour l'application des articles R.
« Les modalités de transmission par les caisses et de contrôle par le fonds de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses et le fonds.
135-13 du même code, les références : « et R.
135-17 du même code, les mots : « deux articles précédents » sont remplacés par les mots : « articles de la présente section ».
382-34 et au deuxième alinéa de l'article R.
436-4 du même code, le nombre : « 360 » est remplacé par le nombre : « 365 ».
Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
Défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre.
Défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. COIFFAIT (Julius), professeur certifié, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme ANNE (Frédérique), ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L.
821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.
Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L.
Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2010, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
Port autonome de Strasbourg
Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
― taux de l'inflation : + 5,9 % ;
― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
Arrêté du 17 mars 2011 fixant les taux de promotion pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle 2e échelon pour l'année 2011 dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle 2e échelon pour l'année 2011 permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des professeurs des universités
(Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Professeur des universités de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des astronomes et physiciens
(Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens
et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints)
Astronome et physicien de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
(Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales)
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études,
de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
(Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle
(Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national
d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle)
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle 2e échelon
Corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
(Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur)
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 2e échelon
Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (M)
Il est créé au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime une section 1 ainsi rédigée :
631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L.
631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L.
Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 46 01 2038 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de BEVICOR, étendue à la zone suivante :
― le reste du département de la Corrèze ;
― dans le département de la Creuse, les cantons de La Courtine, Gentioux-Pigerolles ;
― dans le département de la Dordogne, les cantons de Thiviers, Lanouaille, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvignes, Jumilhac-le-Grand ;
― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons de Pierre-Buffière, Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche, Nexon.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée sous le numéro 46 76 1052 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de BEVICOR, étendue à la zone suivante :
― dans le département du Cantal, les cantons de Champs-sur-Tarentaine, Saignes, Mauriac, Pleaux, Laroquebrou, Maurs, Saint-Mamet-la-Salvetat ;
― le département de la Corrèze ;
― dans le département de la Creuse, les cantons de La Courtine et de Gentioux-Pigerolles ;
― dans le département de la Dordogne, les cantons de Lanouaille, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvignes ;
― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons d'Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Yrieix-la-Perche ;
― dans le département du Puy-de-Dôme, les cantons d'Herment, Bourg-Lastic, Tauves ;
― le département de Tarn-et-Garonne.
Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie accordée sous le numéro 46 03 2044 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de BEVICOR, étendue à la zone suivante :
― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons de Pierre-Buffière, Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yriex-la-Perche, Nexon ;
― le reste du département du Lot ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, accordée sous le numéro 14 01 2036 à la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est, à la suite de l'absorption d'Union Set, étendue à la zone suivante :
― le département d'Indre-et-Loire ;
― dans le département d'Eure-et-Loire, le canton d'Authon-du-Perche ;
― dans le département de l'Indre, les cantons de Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Tournon-Saint-Martin, Ecueillé, Valençay ;
― dans le département de Loir-et-Cher, les cantons d'Herbault, Montrichard, Saint-Aignan, Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Vendôme ;
― dans le département de Maine-et-Loire, les cantons de Durtal, Seiches-sur-le-Loir, Allonnes, Baugé, Longué-Jumelles, Noyant, Saumur-Sud, Châteauneuf-sur-Sarthe ;
― dans le département de la Vienne, les cantons de Dangé-Saint-Romain, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Pleurmartin, Saint-Gervais-des-Trois-Clochers, Trois-Moutiers.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 14 72 1365 à la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est, à la suite de l'absorption d'Union Set, étendue à la zone suivante :
― le reste du département de la Sarthe ;
― le département de la Vienne ;
― le département de Maine-et-Loire ;
― le département de Loir-et-Cher ;
― le département d'Eure-et-Loir ;
― dans le département de l'Indre, les cantons de Mézières-en-Brenne, Tournon-Saint-Martin, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Valençay, Saint-Christophe-en-Bazelle ;
― dans le département du Loiret, les cantons d'Arthenay, Beaugency, Cléry-Saint-André, la Ferté-Saint-Aubin, Meung-sur-Loire, Patay, Sully-sur-Loire, Outarville ;
― dans le département de l'Essonne, les cantons de Dourdan, Méreville, Houdan ;
― dans le département des Yvelines, les cantons de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
― dans le département du Cher, les cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle-d'Angillon, Graçay, Vierzon.
Arrêté du 16 mars 2011 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée à la société coopérative agricole bétail viande Corrèze Bevicor, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de BEVICOR par la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL.
Arrêté du 16 mars 2011 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie accordée sous le numéro 19 03 2016 à la société coopérative agricole bétail viande Corrèze BEVICOR, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de BEVICOR par la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 71 02 2126 à la société coopérative agricole de production et de vente des ovins d'Entre Saône-et-Loire COOPROVOSEL, devenue TERRE D'OVIN, dont le siège social est situé à La Boulaye (Saône-et-Loire), est, à la suite de l'apport partiel d'actif effectué par la société coopérative agricole BOURGOGNE ELEVAGE, étendue à la zone suivante :
― le reste du département de la Nièvre ;
― dans le département de l'Allier, les cantons de Chevagnes, Yzeure, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest ;
― dans le département de l'Aube, les cantons de Bar-sur-Seine, Essoyes, Les Riceys, Mussy-sur-Seine ;
― dans le département du Cher, les cantons de Léré, La Guerche-sur-l'Aubois, Sancergues, Sancerre, Sancoins ;
― dans le département de la Haute-Marne, les cantons d'Arc-en-Barois, Auberive, Châteauvillain, Prauthoy ;
― dans le département de Saône-et-Loire, le canton de Pierre-de-Bresse ;
― dans le département de l'Yonne, les cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Guillon, l'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vézelay.
Arrêté du 16 mars 2011 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras accordée sous le numéro 19 66 306 au Syndicat des éleveurs et gaveurs de palmipèdes du Limousin, SEGPL, auquel a succédé la société coopérative agricole bétail viande Corrèze BEVICOR, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de BEVICOR par la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL.
Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L.
Arrêté du 25 mars 2011 reportant la deuxième épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel (promotion interne) organisé au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2011, la deuxième épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 19 mai 2011.
Dans l'arrêté du 15 mars 2011 annulant et reportant la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et de l'examen professionnel (promotion interne) organisés au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est annulée la disposition reportant au 12 avril 2011 la deuxième épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel (promotion interne) organisé au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Au sens du présent arrêté, on entend par « chambres d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture ainsi que les chambres d'agriculture de région.
330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent :
1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, informent les bénéficiaires potentiels et les acteurs par tous moyens appropriés.
En outre, les chambres conçoivent et diffusent des brochures informatives, suivent les actions et élaborent, annuellement, outre un bilan qualitatif, un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données qui leur sont fournis par le ministère chargé de l'agriculture ;
2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès facile à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, des informations, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
A cet effet, les chambres assurent l'accueil physique et téléphonique du public, dans des locaux dédiés à cette mission.
Elles tiennent des permanences qui peuvent être décentralisées.
Elles informent le demandeur sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation, l'orientent, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de son projet, vers les interlocuteurs départementaux adaptés, tels le Point Info Installation ou les collectivités territoriales.
Elles lui fournissent la liste des différents organismes susceptibles de l'aider à réaliser son plan de développement de l'exploitation et lui remettent les notices nationales et locales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.
330-3 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture mettent en place :
1° Un suivi des déclarations d'intention de cessation d'activité, destiné à anticiper la transmission des exploitations agricoles.
A cet effet, les chambres réceptionnent, traitent et suivent les déclarations d'intention de cessation d'activité, et en effectuent l'analyse.
Elles procèdent à l'orientation du déclarant selon son projet de transmission.
En outre, pour les exploitations disponibles, et sauf avis contraire du déclarant, elles assurent la diffusion de la déclaration ;
2° Un répertoire départ installation (RDI) départemental, sur la base des informations transmises notamment par le préfet de département.
L'objectif de ce répertoire est de recenser, avec leurs caractéristiques, les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous dix-huit mois ainsi que les candidats potentiels à la reprise et de mettre en relation cédants et repreneurs.
Les chambres d'agriculture assurent la tenue et l'animation de ce répertoire.
Elles veillent à en promouvoir les actions auprès des acteurs locaux.
Elles produisent des données statistiques à destination des donneurs d'ordre ou des partenaires.
Dans le cadre de ce répertoire :
― les chambres d'agriculture accompagnent les candidats dans leur recherche d'une exploitation.
Après avoir déterminé les besoins du demandeur, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et procèdent à l'inscription du jeune au répertoire départ installation.
Elles diffusent la fiche de candidature aux autres départements demandés et assurent le suivi du candidat en lui présentant des offres d'exploitation correspondant à son projet ;
― de même, elles accompagnent les cédants et les propriétaires dans la recherche d'un repreneur.
Après avoir visité l'exploitation et rédigé une fiche descriptive, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et font signer un document d'inscription validant le contenu de l'offre.
Ce document précise les modalités selon lesquelles la chambre départementale procédera à la diffusion de l'offre ;
― pour aider à la concrétisation des projets, elles mettent en relation cédants ou propriétaires et candidats potentiels.
Elles sélectionnent les candidats par rapport à une offre et les cédants ou propriétaires par rapport à une demande et communiquent la sélection aux intéressés.
La mise en relation peut s'effectuer en présence d'un conseiller du répertoire départ-installation.
Celui-ci veille à ce que tous les aspects de la reprise aient été abordés, y compris, en cas d'insertion dans une société préexistante ou de création d'une société, les aspects relationnels ou de partage du travail.
Les chambres d'agriculture assurent un suivi de la mise en relation afin de permettre l'actualisation du répertoire s'agissant l'offre et de la candidature.
Les chambres d'agriculture accomplissent les actions qui se situent dans le prolongement de la mise en place du répertoire départ-installation.
A cet effet, elles assurent le suivi des aides liées à la réinsertion professionnelle et du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales.
Cette mission comprend l'information collective et individuelle des bénéficiaires potentiels dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la préparation de l'instruction des demandes d'aides, la préparation de leur mise en paiement et leur suivi.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article D.
343-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture vérifient la complétude de la demande des aides présentée par le candidat à l'installation.
Elles contrôlent la conformité, l'éligibilité et la cohérence du dossier et assure sa transmission au préfet accompagné d'un rapport de préinstruction comportant un avis motivé.
Elles participent aux réunions de commissions, y compris les réunions préparatoires, et réalisent une note de présentation de chaque dossier.
La vérification de la conformité des conditions dont est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la bonification relèvent des missions assurées par les chambres d'agriculture, qui collectent, vérifient et transmettent aux préfets les documents permettant la mise en paiement.
Les chambres effectuent la collecte et l'analyse des données permettant le contrôle final des études prévisionnelles d'installation et des plans de développement de l'exploitation.
Elles assurent en outre le suivi annuel du plan de développement de l'exploitation.
Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants sous les outils de gestion informatique fournis par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme payeur.
Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 à 4, les chambres remettent annuellement au préfet de département, sur la base du modèle qui leur est fourni par le ministère chargé de l'agriculture, un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres.
A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la préinstruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de services publics doit être identifiée au sein des chambres.
Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services du ministère chargé de l'agriculture les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.
Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).
Arrêté du 29 mars 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux cotisations interprofessionnelles
Les dispositions des articles 4, 5 a, 5 c et 6 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 (1) relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2011 au 31 juillet 2012.
Les dispositions de l'article 5 b de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, pour les seules pommes de terre de consommation produites en France.
Arrêté du 24 mars 2011 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et d'un poste de livraison (département de la Loire)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 mars 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement du client industriel DURALEX (ex-VMC) à Rive-de-Gier » et du poste de livraison associé, situés sur le territoire de la commune de Rive-de-Gier dans le département de la Loire.
La canalisation et le poste de livraison mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2011, M. Patrice CHEVALLIER, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2011 et à compter du 28 mars 2011, Mme Brebant (Virginie), second maître, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier, en remplacement de M. Bergot (Stéphane).
Mme Brebant (Virginie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, l'arrêté du 23 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé à compter du 1er janvier 2010 régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Avord »,
« M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé à compter du 16 mars 2011 régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord.
Arrêté du 24 mars 2011 portant nomination (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 mars 2011, Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er avril 2011.
Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine : 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ; 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2011, Mme HURON (Sylvie, Isabelle), épouse CHERINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry) à la résidence du Vigan (Gard).
Le retrait de Mme DE CIAN (Sabine, Cécile), divorcée FOLTZER, notaire membre de la société civile professionnelle Hubert FRITSCH, Sabine DE CIAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme DE CIAN (Sabine, Cécile), divorcée FOLTZER, la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert FRITSCH et Sabine DE CIAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Hubert FRITSCH, notaire associé ».
Mme DE CIAN (Sabine, Cécile), divorcée FOLTZER, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 mars 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilles DORLAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 juillet 2011.
Arrêté du 28 mars 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 mars 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENABDI (Féthi), né le 7 décembre 1973 à Oran (Algérie).
M. MERAD (Abderrahmane), né le 9 avril 1965 à Tlemcen (Algérie).
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 29 mars 2011 :
Mme CHETBOUL (Valérie).
M. ROBERTON (Jacques).
L'arrêté du 22 décembre 2010 portant nomination à la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévue à l'article R.
Arrêté du 21 mars 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 mars 2011, Mme Annie Mamecier-Demounem, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
En cas de mise en oeuvre du 2° de l'article L.
212-6-3, l'évaluation des titres est faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait.
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 mars 2011, M. Roger Bambuck, inspecteur général de l'éducation nationale, maintenu en activité dans l'intérêt du service jusqu'au 30 novembre 2011 inclus, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 22 mars 2011 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2010 et autorisant des reports de scolarité
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2010, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la première catégorie
Pour une durée d'un an du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011
M. Alexander (Rodolpho).
M. Amigues (Emmanuel).
Mlle Anselin (Carole).
Mlle Anselin (Claire).
M. Audebert (Sébastien).
Mlle Auger (Aude).
Mlle Baeza (Laure).
M. Bailly (Renaud).
Mlle Bakalowicz (Julie-Agathe).
Mme Ben Hamou (Nathalie).
M. Bert (Joseph).
M. Bertrand (Frédéric).
M. Besozzi (Cadenel-Bezzozi) (Laurent).
M. Blanch (David).
M. Blazekovic (Alain).
Mme Boisson (Cohen) (Marine).
M. Boisson (Stéphane).
M. Boivin (Loïc).
Mlle Boutet (Marie).
M. Boutot (Laurent).
M. Canler (Jean-Christophe).
Mlle Carsin (Charlotte).
Mme Cart-Grandjean (Rigault) (Hélène).
M. Chaillot (David).
M. Chiquet (Laurent).
M. Coignard (Brice).
Mme Colclough (Mordchelles-Regnier) (Lorna).
M. Cottinet (Thomas).
Mlle Couture (Agathe).
M. Crontiras (Jean Philippe).
Mme Debien (Lataste) (Stéphanie).
M. Degand (Nicolas).
M. Degoul (Christophe).
M. Delmon (Romain).
Mme Delpech Colonna d'Istria (Multrier) (Marie-Christine).
Mlle Doridou (Anne).
M. Duc (François).
Mme Durand (de Boissieu) (Marie-Dorothée).
M. Fayein (Guillaume).
Mlle Ferrier (Chrystelle).
M. Fievet (Thibaut).
Mme Florent (Marlot) (Estelle).
M. Fouilleron (Antoine) .
M. Fournier (Alexandre).
M. Gargam (Florent).
M. Gorlin (Sébastien).
M. Grellet (Nicolas).
M. Guériteau (Sébastien).
Mlle Guerny (de) (Laure).
M. Guiader (Vincent).
M. Harmel (Cyrille).
M. Henry (Nicolas).
M. Janes (Julien).
M. Kançal (Sélim).
M. Karli (Rojdi).
M. Koenig (Philippe).
Mlle Lalanne (Florence).
M. Langeven (Charlie).
M. Lastennet (Pierre).
Mlle Laurent (Carine).
M. Lazar (Mehdi).
M. Le Bras (Erwan).
Mlle Le Gonidec de Kerhalic (Marie).
M. Léon (Franck).
M. Lepetit (Simon).
Mme Mac Namara (Greissler) (Esther).
M. Maillet (Aurélien).
Mme Malatier (Géraldine).
M. Marion (Grégoire).
M. Masson (Rémi).
M. Meghouache (Hedi).
M. Melot (Sébastien).
M. Mercier (Romain).
M. Monthéard (Mathieur).
M. Morera (Raphaël).
M. Nehad (Sidi-Mohammed).
M. Oury (Thomas).
Mlle Penela (Sonia).
M. Perrin (Emmanuel).
Mlle Perrin (Marie-Hélène).
Mlle Pidéry (Emeline).
M. Potier (David).
M. Quessette (Laurent).
Mlle Renon (Florence).
M. Renou (Nicolas).
M. Rey (Frédéric).
M. Robert (Clément).
M. Rocque (Emmanuel).
M. Rosa (Steeve).
M. Rouxel (Anthony).
Mlle Saa (Soraya).
M. Samyn (Erwan).
M. Sassier (Maxime).
M. Sehier (Luc-Olivier).
M. Thomas (Gilles).
M. Tierny (Guillaume).
M. Tirot (Grégoire).
Mlle Vala (Julie).
Mme Valot (Metayer) (Isabelle).
M. Vidal (Guillaume).
M. Vieillescazes (Patrick).
M. Zarrouati (Marc).
M. Zeinulabedin Rafi (Phlipp).
Stagiaires de la deuxième catégorie
Pour une durée de deux ans du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012
M. Adelaïde (Michel).
M. Ayina Akilotan (Raphaël).
M. Bercy (Ludovic).
M. Bigeon (François).
M. Bourdon (Cyril).
M. Bousquet (Hervé).
M. Bussard (Daniel).
Mme Chevalier (Régine).
M. Clap (Frédéric).
Mme Coudray (Mansouri) (Solène).
M. Dereure (David) .
M. Dumas (Denis).
Mlle Gimbert (Gislaine).
Mme Kosnar (Godefroy) (Alexandra).
M. Mariotti (Vincent).
M. Mortier (Stéphane).
Mlle Njock (Rabiet) (Jeanne).
Mlle Pillet (Carine).
M. Sada (Franck).
Mme Vukasse (Laure).
Les personnes suivantes, inscrites sur la liste complémentaire d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) de 2010, sont admises à suivre le cycle préparatoire d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en qualité de stagiaire de la première catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 :
Mlle Hodille (Pauline).
Mme Dimitrescu (de Waubert de Genlis) (Sandra).
M. Duquaire (Alexandre).
M. Montagnon (Mathieu).
M. Moussa (Djimadoum).
Les personnes suivantes, admises à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2009, sont rattachées au cycle préparatoire d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en qualité de stagiaire de la première catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 :
Mme Baretaud (Anne).
Mlle Marion (Sophie).
Mme Perez (Marie Vanessa).
Mme Wuhl (Ebguy) (Leïla).
Mme Dimitrescu (de Waubert de Cenlis) (Sandra), Mme Durand (de Boissieu) (Marie-Dorothée) et Mme Vukasse (Laure) sont autorisées à reporter leur scolarité d'un an.
Arrêté du 22 mars 2011 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2010
Sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2010, les candidats dont les noms suivent :
M. Arambourou (Simon).
M. Atellian (Frédéric).
M. Belyazid (Hoummad).
M. Bernaud (Eric).
Mlle Bibaoui (Rizlane).
M. Blondy (Bertrand).
M. Boyer (Arnaud).
Mlle Cartier (Emilia).
Mme Duboscq (Catherine).
M. Ducrohet (Matthieu).
M. Galtier (Guillaume).
M. Grandin (Benoît).
M. Grange (Patrick).
Mme Grégorio (Inès) .
M. Guermonprez (Yann).
M. Haboury (Frédéric).
Mlle Joss (Andréa).
M. Lebas (Nicolas).
M. Linquette (Laurent).
M. Nakib (Omar).
Mlle Nekaa (Salima).
Mme Nguyen (Rabiet).
M. Philipps (Yoan).
M. Quenette (Marc-Antoine).
Mlle Ser (Julie).
M. Sevino (Aldo).
M. Sockalingum (Darmarajen).
M. Soriau (Loïc).
Mme Volpe (Véronique).
M. Weyer (Julien).
Stagiaire de la deuxième catégorie
Mlle Hublin (Muriel).
Mme Pouget (Natacha), candidate admise à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2009, est rattachée au cycle de préparation du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour une durée d'un an du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Jean-Claude Porchier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale des politiques agricole agroalimentaire et des territoires, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Bernard Bourget, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2011.
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination du président du conseil d'école de Télécom Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 mars 2011, M. de Mazancourt (Thierry), président-directeur général de Safran Conseil, est nommé président du conseil d'école de Télécom Bretagne, en remplacement de M. Bernard (Alain).
Par arrêté du président du conseil général de Corrèze en date du 27 janvier 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gilles RAVINET.
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail.
Avenant n° 23 du 12 janvier 2011 (annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunérations annuelles effectives (RAE) et indemnité de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
Salaires (RMH et GRE) et primes.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle ;
Décision n° 2010-RM-04 du 17 novembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Zanbos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kayanm FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kayanm FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.
L'association Zanbos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Zanbos et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kayanm FM.
Adresse du site : 23 ter, chemin des Acacias, Saint-Denis (974).
KAYANM
Décision n° 2011-116 du 15 mars 2011 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Dijon
M. Daniel BENEL est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2011.
M. André BLONDY est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2011.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIÈRE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Paris Première, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-1-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le conseil pour des programmes déterminés, l'éditeur réserve au moins 75 % du temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
« Les plages en clair quotidienne ont une durée maximale de trois heures diffusées entre 17 h 30 et 21 heures.
Une plage en clair de trois heures au plus peut, en outre, être diffusée le samedi et le dimanche, entre 9 h 30 et 13 h 30.
Au cours de cette plage, l'éditeur diffuse une proportion majoritaire de programmes européens ou d'expression originale française.
Il est inséré dans la même convention deux articles ainsi rédigés :
« L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces heures sont celles comprises du lundi au vendredi entre 20 heures et 24 heures et du samedi au dimanche entre 13 h 30 et 15 h 30 ainsi qu'entre 20 heures et 24 heures.
― Chaque année l'éditeur consacre au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles et diffuse au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute, telles qu'elles sont définies à l'article 3-2-1 de la présente convention.
Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Chaque année, conformément au I de l'article 26 du même décret, l'éditeur consacre une part de ses ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 27 du même décret.
« Tant que le nombre d'abonnés au service est inférieur à trois millions, cette obligation correspond au moins aux pourcentages suivants des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent :
« A partir de 2015 : 13 %.
« Si le nombre d'abonnés au service est égal ou supérieur à 3 millions, cette obligation est fixée au I de l'article 26 du même décret.
« Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Cette part est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, selon les dispositions figurant au II de l'article 26 du même décret.
« Conformément au 4° de l'article 29 du même décret, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
Les sommes investies dans ces émissions sont décomptées pour 50 % de leur montant.
― Conformément au 5° de l'article 29 du même décret, si l'éditeur en fait la demande avant le 1er juillet de l'exercice en cours, l'obligation prévue au premier alinéa du II du présent article peut être fixée à un niveau inférieur.
Un avenant est alors conclu pour prévoir le taux de cette obligation, le cas échéant sa montée en charge progressive, et les modalités de décompte des dépenses prises en compte.
― Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 27 du même décret.
― Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peuvent représenter plus de 15 % des obligations mentionnées au II.
― Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
― Conformément au 3° de l'article 29 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées à l'article 26 du même décret et dans la limite de 15 % de celles-ci.
― L'éditeur respecte les stipulations figurant à l'annexe 3 relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
― Pour l'application du présent article, on entend par "abonnés au service” les titulaires au 31 décembre de l'exercice précédent d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par voie hertzienne terrestre, conformément à l'article 21 du même décret.
Les deux derniers alinéas de l'article 3-3-2 sont ainsi rédigés :
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.
La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30.
« Les œuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions particulières d'accès.
― Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent sans pouvoir être inférieure au pourcentage moyen investi au cours des trois exercices précédant le début effectif des émissions :
― La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sans pouvoir être inférieure au pourcentage moyen investi au cours des trois exercices précédant le début effectif des émissions :
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 sont consacrés au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
― L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés, le cas échéant, de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Le dernier aliéna de l'article 4-1-4 de la même convention est ainsi rédigé :
« L'éditeur fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 6 et 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
« 2° La suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ;
« En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Il est inséré dans la même convention une annexe 3 ainsi rédigée :
Achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion :
« ― Œuvres patrimoniales, hors œuvres d'animation et de fiction pour la jeunesse : quatorze multidiffusions pendant une période de 60 mois, dont 42 mois en exclusivité ;
« ― Œuvres d'animation et de fiction jeunesse : 60 mois sans limitation du nombre de diffusions ;
« ― Œuvres de court métrage : de gré à gré, sans limitation du nombre de diffusions, dans la limite de 60 mois, dont 36 mois en exclusivité ;
« ― Autres œuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : quatorze multidiffusions pendant une période de 42 mois.
« Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme douze passages pendant une période de deux mois, sur une même antenne.
Les achats de droits de diffusion ou de rediffusion sont négociés de gré à gré, sans limitation du nombre de diffusions, dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
« Pour les œuvres audiovisuelles hors animation, les droits de télévision de rattrapage sont exercés pendant une période de sept jours après chaque passage d'une multidiffusion sur le service, la fenêtre de télévision de rattrapage ne pouvant toutefois excéder une durée totale de 30 jours à compter du premier passage.
« Pour les œuvres d'animation, les droits de télévision de rattrapage sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage d'une multidiffusion pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage d'une multidiffusion pour les séries en programmation hebdomadaire.
« Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales, l'éditeur dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du budget de production (référence au budget CNC pour les œuvres patrimoniales), ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause pas excéder 25 % des recettes nettes du producteur.
« Pour les œuvres d'animation, les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 autres que patrimoniales, prises en compte au titre des investissements en faveur de la production indépendante, l'éditeur ne dispose pas de droit à recettes.
« Les mandats de commercialisation sur d'autres supports devront faire l'objet de contrats distincts, négociés aux conditions du marché pertinent.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 mars 2011.
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R.
236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Avis relatif à un emploi de directeur départemental interministériel
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Creuse est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2011.
La direction départementale comprend un secrétariat général et est organisée en deux pôles.
Elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques de cohésion sociale (action et veille sociales ; citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ; droits des femmes et égalité) ainsi que des politiques publiques de protection des populations (sécurité et qualité de l'aliment ; santé animale ; environnement vétérinaire ; protection économique du consommateur).
Le directeur départemental assure le management d'une équipe de 60 personnes dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Il anime des équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il apporte au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et représente la direction départementale auprès de diverses instances.
Le directeur départemental est amené à travailler avec les autres services de l'Etat dans le département, avec les directions régionales, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les organisations sociales et professionnelles et le secteur associatif.
La DDCSPP est installée à Guéret, sur deux sites.
Expérience dans la direction d'un service déconcentré et dans la mise en œuvre de la RGPP.
Connaissance des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP.
Capacité d'analyse et de synthèse et réactivité.
Capacité à donner du sens aux réformes en cours, à manager et à entretenir une dynamique d'évolution positive.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Claude Serra, préfet de la Creuse (téléphone : 05-55-51-58-04), du secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-51-58-05) et de Mme Brigitte Hivet, directrice adjointe (téléphone : 05-55-41-53-51).
L'avis de concours de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine-et-Loire) pour 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie vacant dans cet établissement, publié au Journal officiel n° 0065 du 24 mars 2011, texte n° 65 version électronique, NOR : ETSH1107818V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « pour 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie vacant dans cet établissement »
Lire : « pour 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie dans le domaine transport et logistique vacant dans cet établissement ».
Un concours interne aura lieu aux Hospices Civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant au Hospices Civils de Lyon dans les domaines suivants :
― gestion technique, option gestion thermique et climatique/fluide : 1 poste ;
― l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, spécialité information médicale : 1 poste ;
― l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option support informatique : 2 postes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, aux Hospices Civils de Lyon, direction du personnel et des affaires Sociales, Bureau des Concours, 162, avenue Lacassagne, bât.
B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), publié au Journal officiel n° 0050 du 1er mars 2011, texte n° 150 version électronique, NOR : ETSH105492V, est modifié comme suit :
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le Centre Hospitalier Universitaire Général de Firminy, publié au Journal officiel n° 0050 du 1er mars 2011, texte n° 149 version électronique, NOR : ETSH1105495V, est modifié comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hospices Civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant au Hospices Civils de Lyon dans les domaines suivants :
― gestion Logistique, Option Logistique d'Approvisionnement : 1 poste ;
― technique Biomédicales : 1 poste ;
― technique de la Communication et des activités artistiques, Option Production d'information et mise à disposition de ressources : 1 poste ;
― l'informatique des télécommunications et des systèmes d'information, Option production et exploitation informatique : 1 poste ;
― logistique, Option restauration : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux Hospices Civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, Bât.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine biomédicale vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
511-78 où il est envisagé de porter le montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L.
511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées générales compétentes des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnent les motifs justifiant le projet de résolution, le nombre de personnes concernées, les fonctions exercées par elles, les conséquences de l'adoption de ce projet de résolution au regard de l'exigence de maintenir une assise financière saine ainsi que tout autre élément permettant aux actionnaires ou titulaires de droits de propriété équivalents de mesurer la portée de leur vote.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Revel (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option : qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint de l'hôpital local de Revel, 22, avenue Roger-Ricalens, 31250 Revel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/_Acheter_en_ligne .
Les défis de l'intégration à l'école
Recommandations relatives à l'expression religieuse dans les espaces publics de la République
Rapport au Premier ministre remis le 28 janvier 2011
Ce rapport comprend deux études distinctes : relever les défis de l'intégration à l'école et les recommandations du Haut Conseil à l'intégration relatives à l'expression religieuse dans les espaces publics de la République.
Le Haut Conseil préconise une politique interministérielle plus lisible et plus volontaire pour accompagner l'intégration sociale et culturelle de ses élèves immigrés ou issus des immigrations récentes.
Trois avis et 50 recommandations sont présentés en détail, résumés en une synthèse en fin de volume avec un calendrier indicatif de mise en œuvre.
Par ailleurs, la focalisation du débat médiatique et public sur la question du voile intégral (le niqab) a conduit le Haut Conseil à s'autosaisir du thème de la sur-visibilité du religieux dans l'espace public, avec la volonté de conduire une réflexion globale.
A l'issue de plusieurs mois de concertation, le conseil présente ici ses recommandations passant par une véritable pédagogie de la laïcité.
Douze recommandations y sont clairement exposées.
La Charte de la laïcité y figure en annexe.
: " Rapports officiels "182 p., 16 €
Deux études de la direction générale de la comptabilité publique :
(Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de réforme de l'Etat)
Nomenclatures des communes
Instruction M14
Plans de comptes par nature.
Liste des codes fonctionnels.
Liste des chapitres budgétaires
Applicables au 1er janvier 2011
Nomenclature des départements
Tourisme et cheval
Une ressource au service des destinations
Institut français du cheval et de l'équitation (Les Haras nationaux)
Le " tourisme autour du cheval " est devenu un facteur de forte attractivité dans le choix de destination touristique.
Cette publication élaborée avec l'Institut français du cheval et de l'équitation a pour but de sensibiliser les différents acteurs aux conditions de réussite de ce type d'offre touristique.
L'ouvrage propose ainsi un éclairage concret des démarches et expériences développées en France et à l'étranger, en tirant tous les enseignements des points positifs comme des difficultés rencontrées.
Clairement structuré, concret, illustré de cartes et de photos en couleurs, agréablement mis en pages, ce guide intéressera autant les professionnels de la filière équestre que ceux du tourisme ou du développement territorial.
178 p., cartes, ill., stat., 25 €
La " flexicurité " à l'aune de l'approche par les capacités
Déchiffrer deux indicateurs européens de " flexicurité " à l'aune de l'approche par les capacités
Sécurisation des parcours et liberté professionnelle : de la " flexicurité " aux capacités
La flexicurité et la formation des demandeurs d'emploi : les politiques wallonnes à l'aune de l'approche par les capacités
Les effets de la formation diffèrent selon les parcours sur le marché du travail : l'exemple catalan
Les parcours individuels et la capacité à l'emploi sur les marchés du travail informels : les enseignements de la " flexibilité " du marché du travail argentin
Postface
Résumés en anglais, allemand et espagnol
Formation-emploi n° 113, janvier-mars 2011
La finance mondiale après la crise
Les Etats otages des banques (Philippe Plickert ― Frankfurter Allgemeine Zeitung)
Re-réglementation financière : un défi transatlantique (Jacques Mistral ― Revue d'économie financière)
Bâle III : quels effets pour les banques ?
(Inci Ötker-Robe et Ceyla Pazarbasioglu ― Finances et Développement)
Le " central banking " après la crise (Jean-Paul Betbèze, Christian Bordes, Jézabel Couppey-Soubeyran et Dominique Plihon ― Analyses économiques ― CAE)
La stabilité financière peut-elle devenir un bien public mondial ?
(Dominique Plihon ― Economie et management)
Espagne, de la grande expansion à la crise (Julian Pérez ― Accomex)
Le cinéma est-il un bien de luxe ?
(Sophie Ragot ― Revue d'économie politique)
Microfinance : le temps de la maturité ?
(Marc Labie, Michel Lelart et Thierry Montalieu ― Mondes en Développement)
Les enjeux de la consommation engagée
Ronan Le Velly
Boycott d'un produit, achat " éthique ", adhésion à une AMAP, la protestation ou l'engagement des consommateurs, sans être nouveaux, prennent aujourd'hui d'autres formes en raison de la mondialisation, des aspirations nouvelles des citoyens, et, enfin, de l'impératif écologique.
Qui sont ces consommateurs engagés et quelles sont leurs motivations individuelles ?
Quelles sont les stratégies des associations, des industriels et des pouvoirs publics dans ce domaine ?
La consommation engagée fait-elle sortir de la société de consommation ?
Face aux tentatives de récupération des circuits de la distribution et de la publicité (labels éthiques) ou du discours public qui tend à ignorer les causes structurelles, le courant des " décroissants " prônent, lui, des stratégies plus radicales de rupture avec les modes de vie.
Le point dans ce dossier qui rend compte des mutations en cours...
L'auteur : Ronan Le Velly est docteur en sociologie, membre du Centre nantais de sociologie (CENS), professeur agrégé de sciences économiques et gestion.
Problèmes politiques et sociaux n° 982, mars 2011
La révision générale des politiques publiques
Numéro coordonné par François Lafarge et Michel le Clainche
Alors que la " révision générale des politiques publiques " (RGPP) était envisagée pour un ou deux ans, quatre vagues successives rythmées par les travaux du Conseil de modernisation des politiques publiques se sont succédé depuis 2007.
Définir la spécificité de la RGPP, mesurer son degré d'originalité aussi bien par rapport aux mouvements antérieurs de réforme que par rapport aux modèles étrangers de Programme review dont elle s'inspire, en partie, c'est ce que propose ce numéro de la Revue française d'administration publique, en rassemblant des contributions et des témoignages relatifs aux méthodes, aux contenus et aux bilans de la RGPP.
Le détail du sommaire sera en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/_Acheter_en_ligne/ [mots clefs du titre ou auteur(s)]
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
― « BIOROCK D 5 » (5 EH) ; BIOROCK
DE TRAITEMENT AGRÉE " BIOROCK-D5 "Références administratives
BIOROCK, Z.
Bommelscheuer, BP 102, L-4902 Bascharage, Luxembourg
Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Date de réception de complément d'informations
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, est composé de deux cuves de forme parallélépipédique :
― une fosse septique en deux compartiments séparés par une cloison, munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
― un filtre compact constitué de six lits de milieu filtrant composé de laine de roche et d'une couche d'aération composée de sac d'anneaux.
La distribution des eaux usées provenant de la fosse septique sur la surface du filtre est assurée par deux rampes de répartition.
La fosse septique est ventilée par une entrée d'air assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz de la fosse septique est assurée par une canalisation située en sortie de fosse, vers le faîte du toit de l'habitation.
Le filtre compact possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
La ventilation du filtre compact est assurée par une canalisation indépendante raccordée à un extracteur statique ou un ventilateur d'air électrique positionné au faîte du toit de l'habitation.
Le dispositif de traitement est équipé d'un témoin d'alarme visuel comprenant :
― un fourreau ouvert en partie basse ;
― un flotteur, fermé en partie haute et basse, positionné dans le fourreau.
La périodicité de la vidange de la fosse septique doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 Equivalents-Habitants (soit 300 g/j DB05).
Le guide d'utilisation ("Assainissement non collectif - Filière BIOROCK ― Notice d'installation, de mise en service et d'entretien - BIOROCK D 5 ", 14 février 2011, 24 p.
+ 3 annexes et "Guide utilisateur à conserver ― Assainissement non collectif BIOROCK ", 14 février 2011, 20 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation.
― « EYVI 07 PTE » (7 EH) ; SMVE
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "EYVI 07 PTE "Références administratives
SMVE, 9, avenue de la Mouyssaguèse, 31280 Dremil-Lafage
EYVI 07 PTE
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, est une microstation à boue activée, qui repose sur le principe de la culture libre aérée.
La cuve, en polyester renforcé de fibre de verre, est constituée d'un bassin d'aération et d'un clarificateur.
Une pompe de recirculation renvoie les matières de décantation en fond de clarificateur vers le bassin d'aération.
La diffusion de l'air dans le bassin d'aération est assurée par un aérateur à membranes micro perforées placé en fond de bassin.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air pilotée dans un boîtier amovible disposé sous le couvercle de la cuve.
Le dispositif est équipé d'un voyant d'alerte lumineux en cas de défaillance électrique, fonctionnant en permanence.
Cuve à deux compartiments, de forme cylindrique à axe vertical
Matériau : Polyester renforcé de fibre de verre (PRV)
Longueur (cm) : 180
Largeur (cm) :127
Volume utile total (m3) : 2,5
Volume utile du bassin d'aération (m3) : 1,5
Volume utile du clarificateur (m3) : 1,0
Couvercle
Polyester renforcé de fibre de verre (PRV)
Tuyau DN 100 mm Polychlorure de vinyle (PVC)
Joint Résine polyester
Coffret de commande
Programmateur
Disjoncteurs et contacteurs
Voyant de contrôle des disjoncteurs
Surpresseur à membranes
Modèle : AIRMAC ― Type DB40
Fréquence et durée de fonctionnement :
15 minutes toutes les 30 minutes (soit 12 h/jour)
Pompe de recirculation des boues
Modèle : Pompe submersible DAB ― Type FEKA600 M
Forme : Tube DN 40
Matériau : Polychlorure de vinyle (PVC)
20 secondes toutes les 10 minutes (soit 48 min/jour)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 7 Equivalents-Habitants (soit 420 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation ("Dossier usager ― Microstation d'épuration EYVI 07 ", Version 3, mars 2011, 49 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 2 mai 2011 :
DEBRIDAT 50 mg/5 ml solution injectable en ampoule (laboratoires PFIZER)
PREPULSID ENFANTS ET NOURRISSONS 1 mg/ml (cisapride) suspension buvable en flacon de 100 ml (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
Résultats du tirage du Loto du samedi 2 avril 2011
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ― la Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Quarts de Chaume.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCQuartDeChaume.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "QUARTS DE CHAUME " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Directive 2009/158/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan) et du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan), annexe de Samarkand
L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand : 500 euros »,
« ― Institut français d'Ouzbékistan, antenne de Samarcande : 1 500 euros.
« Montant de l'encaisse du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand : 500 euros »,
« Montant de l'encaisse de l'Institut français d'Ouzbékistan, antenne de Samarcande : 1 500 euros.
L'ambassadeur de France en Ouzbékistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 mars 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
BRÉSIL (Rio de Janeiro)
Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
La demande d'exemption prévue aux articles L.
521-1 du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense.
Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le dossier administratif comporte les informations suivantes :
― les noms et références du demandeur ;
― les noms et références du (ou des) bénéficiaire(s), dès lors que le (ou les) bénéficiaire(s) diffère(nt) du demandeur ;
― les motifs de la demande d'exemption défense ;
― la désignation, les quantités et les usages de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) devant faire l'objet d'une exemption défense.
Dans la mesure du possible, la désignation des substances comprend les informations requises à l'annexe VI, section 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
― la (ou les) opération(s) concernée(s) par la demande d'exemption défense ;
― le(s) site(s) géographique(s) concerné(s) ;
― la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense ;
― la (ou les) obligation(s) du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.
Le demandeur adresse le dossier administratif respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.
Dans un premier sous-dossier, intitulé sous-dossier « intérêt défense », le demandeur recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense.
Ce sous-dossier comporte les informations visant à :
― caractériser précisément la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
― décrire la substance, le mélange ou l'article objet de la demande d'exemption ;
― justifier la demande d'exemption au regard des intérêts de la défense nationale ;
― mentionner, le cas échéant, les actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.
La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe I au présent arrêté.
Ce sous-dossier « intérêt défense » est adressé en deux exemplaires au seul ministre de la défense.
Dans un deuxième sous-dossier, intitulé sous-dossier « maîtrise des risques », le demandeur indique quelles sont les mesures envisagées pour garantir la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense.
Ce sous-dossier comporte, dans la mesure où le demandeur peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels sur des animaux vertébrés, les éléments visant à :
― caractériser les risques pour la santé et l'environnement liés à la fabrication et à l'utilisation de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) dans le cadre de l'exemption défense demandée ;
― décrire les mesures correspondantes de gestion des risques envisagées.
Les éléments fournis sont étayés par des données.
Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises.
L'évaluation des effets des substances sur la santé et l'environnement ainsi que l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent alors sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses conservatoires.
La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe II au présent arrêté.
Ce sous-dossier « maîtrise des risques » est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
Au sein de chaque sous-dossier, les documents classifiés « secret défense » ou « très secret défense », conformément à l'article R.
2311-2 du code de la défense, sont regroupés dans une annexe à part.
Cette annexe est adressée au seul ministre de la défense.
La transmission des éléments constitutifs des dossiers par supports électroniques est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R.
Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier « intérêt défense ».
En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier.
Si cet examen démontre la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement examine alors le dossier administratif et le sous-dossier « maîtrise des risques ».
En tant que de besoin, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais, après avis du ministre de la défense.
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.
La décision accordant l'exemption défense est prononcée au profit d'une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), qui sont dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, ci-après nommées « bénéficiaire(s) ».
Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et au(x) bénéficiaire(s), dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
Une copie de la décision accordant l'exemption défense est adressée au ministre chargé de l'environnement.
Cette décision mentionne :
― le nom du demandeur et du (ou des) bénéficiaire(s) de l'exemption défense ;
― la (ou les) substance(s) et/ou mélange(s) et/ou article(s) concernés par l'exemption défense ;
― le numéro national d'exemption défense ;
― la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
― les quantités concernées ;
― le champ d'application ;
― la date de fin de validité de l'exemption défense ;
― la date limite de dépôt d'une demande de prorogation ;
― les prescriptions éventuelles à mettre en œuvre par le (ou les) bénéficiaire(s), notamment en ce qui concerne la maîtrise des risques.
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 7.
Tout changement notable de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et/ou du ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'environnement examinent la portée de ce(s) changement(s) sur la décision d'exemption, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le cas échéant, il est décidé de modifier ou de mettre fin à l'exemption défense qui a été accordée.
La modification de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
La décision d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 7 du présent arrêté.
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
― les motifs de la demande de prorogation ;
― la durée souhaitée de prorogation.
Le dossier technique comporte un sous-dossier « intérêt défense » et un sous-dossier « maîtrise des risques ».
Le sous-dossier « intérêt défense » comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale.
Il est adressé, en deux exemplaires, au seul ministre de la défense.
Le sous-dossier « maîtrise des risques » indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense.
Il est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
La décision de prorogation est prononcée selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
La prorogation de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER " INTÉRÊT DÉFENSE "
Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :
― le nom, la qualité ou les références de l'opération ;
― le service du ministère qui en est chargé ;
― l'objet de l'opération ;
― le rôle du demandeur ;
― le calendrier de l'intervention du demandeur.
En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier intérêt défense décrit précisément la (ou les) substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment :
― les références techniques ;
― les appellations commerciales ;
― les fournisseurs envisagés ;
― toute information utile.
Le sous-dossier " intérêt défense " explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins les éléments suivants :
― l'usage du produit (substance, mélange ou article), objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;
― l'utilité spécifique du produit, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;
― les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;
― l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.
Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption.
Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier " défense " en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER " MAÎTRISE DES RISQUES "
Le contenu du sous-dossier maîtrise des risques dépend de l'exemption au règlement REACH demandée.
Demande relative à l'exemption d'enregistrement des substances.
Le sous-dossier comporte les éléments suivants :
- des informations sur la fabrication et la (ou les) utilisation(s) de la substance, conformément à l'annexe VI, section 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ; ces informations pouvant inclure, si le demandeur le juge utile, les catégories pertinentes d'usage et d'exposition ;
- la classification et l'étiquetage de la substance, conformément à l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- des conseils d'utilisation de la substance, conformément à l'annexe VI, section 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- des résumés d'études relatifs aux informations découlant de l'application des annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- des résumés d'études relatifs aux informations découlant de l'application des annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, si l'annexe I dudit règlement le prescrit ;
- dans le cas d'une substance utilisée en quantité comprise entre 1 et 10 tonnes par an pour des usages défense, des informations concernant l'exposition, conformément à l'annexe VI, section 6, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- dans le cas d'une substance utilisée à plus de 10 tonnes par an pour des usages défense, un rapport sur la sécurité chimique contenant l'évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, soit pour chaque substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou dans un article, soit pour un groupe de substances.
Les sections pertinentes de ce rapport peuvent inclure, si le demandeur l'estime approprié, les catégories pertinentes d'usage et d'exposition.
Le rapport sur la sécurité chimique doit identifier les mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l'utilisateur.
Demande d'exemption d'enregistrement d'un intermédiaire isolé.
- la confirmation par le demandeur et, le cas échéant, par les bénéficiaires que la substance est fabriquée et utilisée dans les conditions strictement contrôlées décrites à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- la classification de l'intermédiaire, conformément à l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- toute information existante disponible sur les propriétés physico-chimiques de l'intermédiaire et les effets de celui-ci sur la santé humaine ou l'environnement.
Lorsqu'un rapport d'études complet est disponible, un résumé d'étude est soumis ;
- des informations sur les mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l'utilisateur.
Demande d'exemption de notification des substances fabriquées ou importées dans le cadre d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
Pendant une période de cinq ans, le sous-dossier tel que décrit aux paragraphes 1 et 1 bis n'est pas fourni, lorsque les substances sont fabriquées ou importées aux fins d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus effectuées par un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, seul ou en coopération avec des clients dont la liste est connue et dans une quantité ne dépassant pas les besoins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
A cette fin, le sous-dossier à fournir comporte les éléments suivants :
- la classification de la substance, conformément à l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- la quantité estimée, conformément à l'annexe VI, section 3.1, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- la liste de clients visée au paragraphe précédent, y compris leurs noms et adresses.
La période de cinq ans commence à la date de réception de la demande par le ministre de la défense.
Demande d'exemption de notification des substances contenues dans des articles et répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
- le numéro d'enregistrement ou le numéro national d'exemption d'enregistrement (exemption défense) de la substance ;
- la classification de la substance, conformément à l'annexe VI, sections 4.1 et 4.2, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- une brève description de la (ou des) utilisation(s) de la (ou des) substance(s) contenue(s) dans l'article conformément à l'annexe VI, section 3.5, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, et des utilisations du (ou des) article(s) ;
- la fourchette de quantité de la substance (1-10 tonnes, 10-100 tonnes...).
Demande d'exemption d'une demande d'autorisation ou d'une mesure de restriction.
Dans le cas d'une substance figurant à l'annexe XIV ou XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, le sous-dossier comporte les éléments suivants :
- un rapport sur la sécurité chimique, établi conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine et/ou l'environnement l'utilisation de la substance en raison de ses propriétés intrinsèques, lorsqu'un tel rapport n'a pas déjà été transmis dans le cadre d'une demande d'exemption d'enregistrement (exemption défense) ;
- l'analyse des risques que comportent les solutions alternatives.
Lorsque cette analyse, complétée par l'analyse des alternatives envisageables, telle qu'exigée dans le sous-dossier intérêt défense , indique que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles, un plan de remplacement prévoyant un calendrier des actions proposées par le demandeur est joint.
Demande d'exemption d'une décision de refus d'autorisation d'une substance pour un usage défense.
- une copie du dossier de demande d'autorisation, élaboré conformément à l'article 62 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, adressé à l'Agence européenne des produits chimiques ;
- une copie de la décision de refus prise par la Commission en application de l'article 60 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
Demande d'exemption relative à la transmission d'information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement.
Dans le cas où les informations requises aux articles 31, 32, 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ne peuvent être transmises dans leur intégralité à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement, le sous-dossier comporte les éléments suivants :
- la justification de l'incapacité de fournir les informations requises ;
- les données disponibles pertinentes et, le cas échéant, les hypothèses conservatoires utilisées pour l'évaluation des effets des substances sur la santé et l'environnement et l'élaboration des mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l'utilisateur.
Ces informations servent de base aux communications qui prennent les formes prévues, autant que possible, aux articles 31, 32 et 33.
Demande d'exemption relative à la communication d'informations à l'Agence européenne des produits chimiques.
Pour bénéficier d'une dérogation à l'obligation de fournir les informations prévues à l'article 38.2 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé à l'Agence européenne des produits chimiques, l'utilisateur en aval de la substance doit fournir un sous-dossier comportant les éléments suivants :
- l'identité du ou des fabricants ou importateurs ou d'un autre fournisseur, conformément à l'annexe VI, section 1.1, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
Dans le cas où un utilisateur en aval utilise une substance soumise à autorisation dans les conditions d'une autorisation délivrée conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ou d'une exemption de demande d'autorisation (exemption défense) ou d'une exemption de décision de refus d'autorisation (exemption défense), octroyées à cet effet à un acteur situé en amont dans sa chaîne d'approvisionnement, cet utilisateur doit, pour bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'adresser une notification à l'Agence européenne des produits chimiques, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, fournir un sous-dossier portant notification de cette utilisation dans les trois mois suivant la livraison de la substance.
Demande d'exemption non prévue dans la présente annexe.
Dans le cas où la demande d'exemption ne correspond à aucun des cas décrits ci-dessus, le demandeur est invité à prendre contact avec les services des ministres en charge de la défense et de l'environnement.
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I et du II de l'article L.
613-35 mettent en place un dispositif de suivi régulier des indicateurs mentionnés au VI du même article.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2011, à 492,51 €.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
Décision du 29 mars 2011 modifiant la décision du 30 novembre 2010 portant délégation de signature (état-major des armées)
Après l'article 6 de la décision du 30 novembre 2010 susvisée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Toubin (Philippe), adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
Arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Dans l'ensemble du texte, les mots : « Air Liquide SA » sont remplacés par les mots : « Air Liquide France Industrie ».
L'arrêté entre en vigueur à compter du 6 mai 2011.
Arrêté du 17 mars 2011 relatif au montant des redevances cynégétiques
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2011 :
― redevance cynégétique nationale annuelle : 209,24 € ;
― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 125,11 € ;
― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 62,45 € ;
― redevance cynégétique départementale annuelle : 40,98 € ;
― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 24,82 € ;
― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 16,16 €.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
L'arrêté du 2 avril 2010 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Paris―Ciudad Juarez ;
Paris―Hermosillo ;
Paris―Minatitlan ;
Paris―Mexicali ;
Paris―San Jose Cabo ;
Paris―Tuxtla Gutierrez ;
Paris―Tijuana.
Lyon―Erevan ;
Marseille―Erevan.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 causse des Blanquets (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse des Blanquets » (zone spéciale de conservation FR 9101376) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Montrodat, Palhers, Grèzes, Chanac, Esclanèdes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et la flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse des Blanquets figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
- Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.
« M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, les ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, RIN hors catégorie.
Mlle Carole Dupoirieux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Sylvain Lefoyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée du directeur sur le site de Toulouse.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports dans la limite de leurs attributions respectives, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
M. Daniel Cario, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gilbert Néel, chargé d'études documentaires.
M. Fréderic Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean Luc Miconi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Depaux, agent contractuel, RIN hors catégorie.
Mlle Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance délivrés par le service technique de l'aviation civile relatifs aux systèmes et équipements de balisage des aérodromes.
– Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels pour les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement individuel en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section.
Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises en application de la sous-section 9 et de la sous-section 10 de la présente section lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
613-49 ou, le cas échéant, aux I et II de l'article L.
Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution de groupe pour les personnes tenues d'élaborer des plans préventifs de rétablissement de groupe en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section.
Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises en application de la sous-section 9 et de la sous-section 10 de la présente section à l'encontre de ces personnes, de leurs filiales établies dans l'Union et, sous réserve des dispositions de l'article L.
613-62-2, de leurs filiales établies en dehors de l'Union, lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
Les organes centraux mentionnés à l'article L.
511-30 d'une part, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui leur sont affiliés ainsi que leurs filiales d'autre part, sont considérés comme faisant partie d'une même groupe.
Le collège de résolution peut décider que l'ensemble constitué par un système de protection institutionnel ou par d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle mentionnés aux 6 et 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis en France et les personnes qui y sont affiliées constitue un groupe.
– Les plans préventifs de résolution décrivent la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées au I ci-dessus selon un éventail d'options et en se fondant sur plusieurs scenarios, incluant notamment la possibilité que la défaillance soit circonscrite et individuelle ou qu'elle survienne dans un contexte d'instabilité financière générale ou d'événement systémique.
Ils ne tiennent pas compte :
1° D'un soutien financier public exceptionnel à l'exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L.
312-5 ou, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs autres dispositifs équivalents relevant d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° D'un apport urgent de liquidités octroyé par une banque centrale ;
3° D'un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance ou de taux d'intérêt.
Ils prévoient les circonstances dans lesquelles, lorsqu'ils sont mis en œuvre, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement peut recourir aux facilités de banque centrale et énumèrent les catégories d'actifs qui, dans ce cas, seraient susceptibles d'être apportés en garantie.
Les mesures mentionnées dans les plans sont indicatives et ne lient pas le collège de résolution ou les autorités de résolution des autres Etats membres.
– Les plan préventifs de résolution comprennent, en les quantifiant, chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :
1° Un résumé des éléments principaux du plan ;
2° Un résumé des modifications importantes intervenues à l'intérieur de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient depuis la dernière mise à jour du plan ;
3° Un descriptif des modalités selon lesquelles les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement dissociées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas de défaillance de la personne ou du groupe ;
4° Un calendrier de mise en œuvre du plan ;
5° Une description détaillée de l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
6° Une description de toutes les mesures exigées en application du III de l'article L.
613-42 pour réduire ou supprimer les obstacles signalés à l'issue de l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
7° Une description des méthodes employées afin de déterminer la valeur et apprécier la cessibilité des branches d'activité exerçant des fonctions critiques, des branches d'activités fondamentales et des actifs de la personne concernée ;
8° Une description détaillée des dispositions visant à garantir que les informations requises pour établir les plans préventifs de résolution sont à jour et accessibles ;
9° Une description des modalités de financement des différentes options de résolution, en écartant les hypothèses suivantes :
– tout soutien financier public exceptionnel à l'exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L.
312-5 ou, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs autres dispositifs équivalents relevant d'un autre Etat membre ;
– tout apport urgent de liquidités par une banque centrale ;
– tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt ;
10° Une description détaillée des différentes stratégies de résolution susceptibles d'être appliquées en fonction des différents scénarios possibles et des délais applicables ;
11° Une description des relations d'interdépendance critiques de la personne ou du groupe concerné ;
12° Une description des différentes options permettant de maintenir l'accès aux systèmes mentionnés à l'article L.
330-1, aux chambres de compensation mentionnées à l'article L.
440-1 et aux référentiels centraux définis à l'article 2 du règlement n° 648/2012 du 4 juillet 2012, et une évaluation de la portabilité des positions des clients ;
13° Une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de la personne concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution ;
14° Un plan de communication avec les médias et le public ;
15° L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles en application de l'article L.
613-44 à laquelle est soumise la personne concernée ou du groupe et, le cas échéant, le délai dans lequel cette exigence doit être satisfaite ;
16° Le cas échéant, l'exigence minimale de fonds propres et d'instruments de renflouement interne contractuels en application du X de l'article L.
613-44 à laquelle est soumise la personne concernée ou le groupe et, le cas échéant, le délai dans lequel cette exigence doit être satisfaite ;
17° Une description des principaux systèmes et opérations permettant de maintenir le fonctionnement permanent des processus opérationnels de la personne concernée ou du groupe ;
18° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe à l'égard du plan préventif de résolution.
– Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an et après chaque modification de la structure juridique, de l'organisation, de l'activité ou de la situation financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du groupe auquel elle appartient dans la mesure où cette modification serait susceptible d'avoir une incidence importante sur l'efficacité du plan ou d'en modifier les conditions de mise en œuvre.
– Le collège de résolution, au regard des critères ou de l'évaluation réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation mentionnés au II de l'article L.
613-35, peut décider que le plan préventif de résolution sera établi selon des modalités simplifiées sauf si cela peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des mesures prises en application de la sous-section 9 et de la sous-section 10 de la présente section.
– Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son ensemble, soit par l'ouverture d'une procédure de résolution à l'encontre d'une entreprise mère dans l'Union, soit par l'application des mesures de résolution aux filiales du groupe.
Ils déterminent les mesures en vue de la résolution de l'entreprise mère, des filiales du groupe, des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34 et, sous réserve des dispositions en matière de coopération avec les autorités de résolution de pays tiers, des filiales implantées dans un pays tiers.
Ces plans :
1° Distinguent les mesures de résolution prises individuellement à l'égard de chacune des personnes ou groupes mentionnés au I de celles qui nécessitent d'être mises en œuvre de manière coordonnée dans plusieurs Etats membres de l'Union ;
2° Apprécient les conditions dans lesquelles des mesures de résolution pourraient être appliquées de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, de branches d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe ou de certaines entités du groupe.
Ils identifient les obstacles éventuels à la coordination des mesures de résolution ;
3° Décrivent les résultats de l'évaluation réalisée en application du I de l'article L.
4° Identifient les mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités concernées de pays tiers si un groupe comprend des entités importantes en dehors de l'Union ainsi que les implications pour la résolution au sein de l'Union ;
5° Identifient les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou d'activités, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution du groupe lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies ;
6° Mentionnent, le cas échéant, toutes mesures qu'une autorité de résolution sur base consolidée est susceptible d'adopter en application de son droit national et qui dépasseraient celles que sont habilitées à prendre les autorités de résolution concernées ;
7° Identifient la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, le cas échéant, répartie la charge de leur financement entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les dispositifs de financement de la résolution des Etats membres concernés.
Ils sont établis, réexaminés et, le cas échéant, mis à jour dans le cadre des collèges des autorités de résolution créés en application des articles L.
613-59-1 ou créés à l'initiative d'une autre autorité de résolution sur base consolidée.
– Les personnes et entités mentionnées au I apportent toute information nécessaire et prêtent tout concours utile, compte tenu des informations dont dispose déjà l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans.
Elles informent sans délai le collège de résolution des modifications mentionnées au III.
Aux fins d'établissement des plans préventifs de résolution de groupe, il est satisfait aux obligations mentionnées aux deux précédents alinéas par les entreprises mères dans l'Union concernées ou, le cas échéant, par l'organe central au sens de l'article L.
511-30, le système de protection institutionnel ou un autre système coopératif de solidarité mutuelle mentionnés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
– Le contenu, la périodicité, les informations transmises et les conditions d'élaboration et de mise à jour des plans préventifs de résolution et les modalités de financement et de répartition de la charge des mesures de résolution de groupe sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2011-373 du 5 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé " Dialogue "
Abrogé par Décret n°2018-380 du 23 mai 2018 - art. 8 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dialogue ".
Ce traitement s'applique, hors les militaires de la gendarmerie nationale, aux agents publics ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur.
Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Les données à caractère personnel et les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux fonctionnaires de la police nationale reversés dans la réserve civile en application de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont conservées cinq ans, décomptés à partir de la fin de cette période de réserve.
Les données à caractère personnel et les informations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public sont supprimées dès la fin de leur engagement.
― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative des personnels et chargés de préparer la liquidation des traitements.
― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de l'intérieur chargés :
a) De la gestion du personnel, des pensions et des allocations d'invalidité ;
b) Des attributions et de la gestion des logements ;
c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;
d) A la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la gestion des matériels et des moyens de la police nationale ;
e) Dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, de la gestion opérationnelle des fonctionnaires de police ;
2° Pour la gestion des agents du ministère de l'intérieur en fonction dans les juridictions administratives, les présidents des juridictions et les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel chargés de cette gestion ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique chargés de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère de l'intérieur ;
4° Les agents chargés du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de l'intérieur ;
5° Les agents de la Régie autonome des transports parisiens chargés de la confection des titres de transportsdestinés aux agents qui en bénéficient dans le cadre de leurs fonctions ou de leur affectation.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des services mentionnés au I de l'article 4.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS
- Identification de l'agent
Matricule.
Nom patronymique, prénoms.
Numéro d'inscription au répertoire national d'indentification des personnes physiques : pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.
Téléphones, télécopie, adresses électroniques.
Situation matrimoniale de l'agent, nombre d'enfants, dont nombre d'enfants à charge, date d'effet.
Nationalité, pays de naissance.
Date de décès.
Numéro du passeport de service.
Conjoint actuel :
a) Nom, prénom, qualité, matricule (le cas échéant), date de naissance, nationalité, date de décès ;
b) Profession, employeur ;
c) Droits : droit enfant malade, supplément familial de traitement employeur.
Historique des unions précédentes :
Noms, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, de concubinage ou de PACS, dates de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès.
a) Nom, prénoms, date et lieu de naissance, rang, date de décès ;
b) Lien de parenté.
Personne à prévenir :
Nom, prénom, numéro de téléphone principal et secondaire, adresse.
― Formations, qualifications
Diplômes scolaires et universitaires :
Diplôme, discipline, école, date d'obtention, niveau du diplôme, année de promotion, domaines du diplôme.
Expériences antérieures dans l'administration :
Nature, dates.
a) Stage et session suivie par l'agent, durée de la formation ;
b) Numéro d'agrément du stage, thème, domaine et filière de la formation ;
c) Organisme de formation, numéro de convention de l'organisme de formation ;
d) Evaluation des compétences acquises, qualification acquise, diplôme.
Evaluation et notation de l'agent :
Année d'évaluation et de notation, grille d'évaluation, note, marge d'évolution, appréciations, recours.
Examens professionnels :
Liste des examens professionnels obtenus, date d'acquisition, date de fin de validité.
a) Langues pratiquées, niveau de compétence ;
b) Date de dernier test de langue, année de dernière utilisation.
Permis de conduire :
Type de permis, numéro de permis, autorité de délivrance, date d'émission, date d'expiration, pays de validité.
Pour les fonctionnaires de police, numéro d'arme.
Service national :
Date de début, date de fin, durée totale de présence sous les drapeaux.
Campagnes militaires, engagements, services :
a) Date de début, date de fin, qualité de campagne ;
b) Mention de prise en compte pour la médaille d'honneur de la police nationale.
Affectation défense :
Arme et lieu d'affectation.
Décorations :
Date d'obtention, récompense, niveau, motif.
Félicitations :
Date, nature des faits ayant donné lieu à félicitations, motif, type d'autorité ayant décerné les félicitations.
Nature de la sanction.
Date de début et de fin, durée totale de la sanction, durée du sursis, date de notification et indications de la prise en compte éventuelle pour les calculs d'ancienneté, les médailles ou la paie.
- Aptitude physique
Calendrier et organisation des visites médicales de prévention ou de contrôle.
Aptitude ou inaptitude.
Aptitude aux voyages aériens et outre-mer.
Handicap éventuel (motif d'invalidité, date de début, date de fin, taux d'invalidité, aménagements effectués).
- Absences
Date de début, date de fin, motif d'absence.
Date d'accident, éléments matériels de l'accident, durée d'absence.
Régime de gestion des droits à absence.
Consommation de droits à absence.
- Données nécessaires à l'organisation
des élections professionnelles
Type de scrutin, bureau de vote, section de vote.
Modalités de vote (par correspondance ou au bureau de vote).
- Mandats syndicaux
Type de mandat, qualité : titulaire ou suppléant.
Date de début, date de fin.
Positions :
a) Position statutaire, position administrative, date d'effet ;
b) Date de fin prévue, date de fin réelle.
a) Filière, corps ;
b) Grade, mode d'accès au grade, ancienneté ;
c) Date d'effet, date de fin, numéro d'ordre, échelon, mode d'accès à l'échelon, chevron, échelle, indices, motif de changement d'indice, ancienneté conservée.
Date d'effet, durée du temps de travail.
Date de début, date de fin, identifiant de l'emploi, taux de prise en compte pour la titularisation et l'ancienneté.
Sortie définitive :
a) Date de dernier jour d'activité, date de sortie, date de fin de paie ;
b) Indicateur de nouvelle prise en charge envisageable pour les agents relevant de la réserve contractuelle.
― Affectations
Date d'effet, date de prise de fonction, service d'affectation administrative, service d'affectation opérationnelle, poste, emploi administratif, emploi opérationnel, motif de changement.
Affectations hors du ministère de l'intérieur :
a) Statut de l'agent public, date de début, date de fin ;
b) Code de l'organisme, type d'établissement.
Fonctions, spécialités, qualifications exercées :
a) Date d'effet, date de fin ;
b) Modalités d'exercice ;
c) Temps de trajet du domicile au travail, distance.
- Gestion des mutations
Identification des candidatures :
a) Identification du demandeur, date de la demande ;
b) Vœux sur les postes demandés, priorité des vœux ;
c) Désistement de la candidature.
Mouvement :
a) Motif de non prise en compte de la candidature ;
b) Nombre de points attribué au demandeur après calcul sur barèmes ;
c) Résultat de la demande.
Remboursement des frais de changement de résidence :
Date, droit à remboursement, motif.
Coordonnées bancaires de l'agent.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC
Diplômes, langues pratiquées.
Qualification sportive.
Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 1 : Les procédures de saisie administra...
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Section 2 : Fichiers (VT)
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 5 et 6 du présent décret.
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 1 : Les procédures de saisie administra...
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 2 : Fichiers (VT)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VII du titre III :
1° Il est créé une section 1 comportant les articles 71 à 71-6 et intitulée : « Section 1.
― Les procédures de saisie administrative » ;
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Fichiers
« Art. 71-7.-Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L.
2336-6 du code de la défense est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Il est dénommé " fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ” (FINIADA).
« Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L.
« Art. 71-8.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
« ― état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
« ― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;
« ― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;
« ― date de levée de l'interdiction ;
« ― fondement juridique de l'interdiction (L.
« ― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
« Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.
― Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu à l'article 71-7 :
« 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« 2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
― Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans ce fichier, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
« 4° Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
― Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires du statut des personnes enregistrées dans le présent fichier.
― Le FINIADA peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre du II du présent article.
« Art. 71-10.-Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Au dernier alinéa de l'article 23 et au deuxième alinéa de l'article 47-2, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
« Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions ci-après.
« Art. 91-2.-A l'article 71-9 :
« " 2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire ”.
« 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ” ;
« 3° Au III, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs ” sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser ”.
« Art. 91-3.-A l'article 71-10, les mots : " du préfet et, à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ” ».
Au dernier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 56, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
« Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après.
« 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : « " commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ” ;
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe I.
Les annexes III à V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées selon les dispositions de l'annexe II.
Modifie Arrêté du 2 octobre 1997 - art. Annexe VI-C (V)
Les annexes III à V de l'arrêté du 2 octobre 1997 sont modifiées comme suit :
L'annexe III-B est modifiée comme suit :
a) L'entrée Préparations de viande hachée fraîche préemballées est remplacée par le texte suivant :
Préparations de viande hachée fraîche préemballées
E 261 Acétate de potassium
E 262i Acétate de sodium
E 262ii Diacétate de sodium
E 300 Acide ascorbique
E 301 Ascorbate de sodium
E 302 Ascorbate de calcium
E 325 Lactate de sodium
E 326 Lactate de potassium
E 330 Acide citrique
E 331 Citrates de sodium
E 332 Citrates de potassium
E 333 Citrates de calcium
quantum satis
Produits à base de crème fermentée au moyen de ferments vivants non aromatisés et produits de substitution ayant une teneur en matière grasse inférieure à 20 %
E 406 Agar-agar
E 407 Carraghénanes
E 410 Farine de graines de caroube
E 412 Gomme guar
E 415 Gomme xanthane
E 440 Pectines
E 460 Cellulose
E 466 Carboxyméthylcellulose
E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras
E 1404 Amidon oxydé
E 1410 Phosphate de monoamidon
E 1412 Phosphate de diamidon
E 1413 Phosphate de diamidon phosphaté
E 1414 Phosphate de diamidon acétylé
E 1420 Amidon acétylé
E 1422 Adipate de diamidon acétylé
E 1440 Amidon hydroxypropylé
E 1442 Phosphate de diamidon hydroxypropylé
E 1450 Octényle succinate d'amidon sodique
E 1451 Amidon oxydé acétylé
Substituts de produits de la pêche à base d'algues marines
Bières en fût contenant plus de 0,5 % de sucre fermentescible ajouté et/ou de jus ou de concentrés de fruits ajoutés
Agrumes non pelés (traitement en surface uniquement)
Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, sous forme déshydratée, contenant des préparations de vitamine A et des combinaisons de vitamines A et D
1 000 dans le produit prêt à la consommation
Myrtilles (Vaccinium corymbosum uniquement)
Cannelle (Cinnamomum ceylanicum uniquement)
Nisine (*)
Gâteaux de semoule et de tapioca et produits similaires
Fromage affiné et fromage fondu
Clotted cream
Mascarpone
Œufs liquides pasteurisés (blanc, jaune ou œuf entier)
(*) La présence de cette substance est admise dans certains fromages obtenus par un processus de fermentation.
Dicarbonate de diméthyle
Boissons aromatisées sans alcool
Vins sans alcool
Concentré liquide de thé
250 mg/l de dose d'incorporation, résidus non détectables
Cidre, poiré, vins de fruits
Vins à teneur réduite en alcool
Boissons à base de vin et produits régis par le règlement (CEE) n° 1601/91
Extraits de romarin
Huiles végétales (à l'exception des huiles vierges et des huiles d'olive) et matières grasses dont la teneur en acides gras polyinsaturés est supérieure à 15 % m/m du total des acides gras, pour une utilisation dans les produits alimentaires non traités thermiquement
30 mg/kg (exprimant la somme du carnosol et de l'acide carnosique) exprimée par rapport à la matière grasse
Huiles de poisson et huile d'algue
Saindoux, graisses de bœuf, de volaille, de mouton et de porc
Matières grasses et huiles pour la fabrication professionnelle de denrées alimentaires subissant un traitement thermique
Huiles et matières grasses destinées à la friture, excepté l'huile d'olive et l'huile de grignons d'olive
Amuse-gueules (à base de céréales, de pommes de terre ou d'amidon)
Sauces
Produits de boulangerie fine
Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006
400 mg/kg (exprimant la somme du carnosol et de l'acide carnosique)
Pommes de terre déshydratées
Ovoproduits
Chewing-gum
Lait en poudre pour distributeurs automatiques
Assaisonnements et condiments
Fruits à coque transformés
Soupes, potages et bouillons déshydratés
Viande déshydratée
150 mg/kg (exprimée en somme du carnosol et de l'acide carnosique)
Produits à base de viande et de poisson, à l'exception de la viande déshydratée et des saucissons secs
Saucissons secs
Arômes
Lait en poudre pour la fabrication de crèmes glacées
Boissons contenant des protéines de lactosérum destinées aux sportifs
Gomme cassia
Glaces de consommation
Produits à base de lait fermenté à l'exception des produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants non aromatisés
Desserts à base de produits laitiers et produits similaires
Fourrages, nappages et enrobages pour boulangerie fine et desserts
Fromage fondu
Sauces et sauces pour salades
Produits à base de viande ayant subi un traitement thermique
Gaufrettes préemballées contenant de la crème glacée (uniquement pour l'additif E 901)
Arômes dans les boissons aromatisées sans alcool (uniquement pour l'additif E 901)
0,2 g/kg dans la boisson aromatisée
Néotame
Boissons aromatisées à base d'eau, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés
2 mg/l en tant qu'exhausteur de goût
Boissons à base de lait et produits dérivés du lait ou boissons à base de jus de fruits, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés
"Snacks” : amuse-gueules salés et secs à base d'amidon ou de fruits à coque enrobés, prêts à être consommés, préemballés et contenant certains arômes
2 mg/kg en tant qu'exhausteur de goût
Confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés
Microconfiserie pour rafraîchir l'haleine, sans sucres ajoutés
Pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées sans sucres ajoutés
Chewing-gum avec sucres ajoutés
Confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite
Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 fournis sous forme liquide
Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 fournis sous forme solide
Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 à base de vitamines et/ou d'éléments minéraux et fournis sous forme de sirop ou sous forme à ne pas mâcher
Alcool polyvinylique
Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, présentés sous forme de capsules ou de comprimés
Citrate de triéthyle
Blanc d'œuf séché
Polyéthylène glycol
Edulcorants
L-cystéine
Biscuits pour nourrissons et enfants en bas âge
b) A la fin de l'annexe, l'entrée suivante est ajoutée :
L'annexe III-C est modifiée comme suit :
a) Les entrées suivantes sont ajoutées dans le tableau relatif aux denrées alimentaires de la première partie :
b) A la deuxième partie, les entrées suivantes sont ajoutées dans le tableau des denrées alimentaires :
c) Dans la troisième partie, le tableau des denrées alimentaires est modifié comme suit :
i) L'entrée concernant l'additif E 234 est remplacée par le texte suivant :
ii) L'entrée concernant l'additif E 242 est remplacée par le texte suivant :
d) Dans la quatrième partie, l'entrée suivante est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 316 :
L'annexe III-D est modifiée comme suit :
a) Dans les entrées concernant les additifs E 338, E 339, E 340, E 341, E 343, E 450, E 451 et E 452, l'entrée suivante est insérée après l'entrée concernant les Boissons à base de protéines végétales :
b) L'entrée suivante est insérée avant celle relative aux additifs E 432, E 433, E 434, E 435 et E 436 :
c) A l'entrée relative aux additifs E 901, E 902 et E 904, dans la troisième colonne, dans la case dont les premiers mots sont Comme agents d'enrobage uniquement pour , le tiret suivant est ajouté :
d) A l'entrée relative aux additifs E 901, E 902 et E 904, dans la troisième colonne, sous les cases concernant les Pêches et ananas (traitement en surface uniquement) , les cases suivantes sont ajoutées :
e) L'entrée suivante est insérée après celle relative à l'additif E 959 :
f) L'entrée suivante est insérée après celle relative à l'additif E 1202 :
g) Après l'entrée relative à l'additif E 1202, l'entrée concernant uniquement l'additif alimentaire E 1505 est remplacé par le texte suivant :
h) L'entrée suivante est insérée après celle relative à l'additif E 1452 :
A l'annexe IV, l'entrée relative à l'additif Polyéthylène glycol 6000 est remplacée par l'entrée suivante :
A l'annexe V, troisième partie, l'entrée suivante est ajoutée après celle relative à l'additif E 526 :
Le texte de la deuxième colonne de la ligne « teneur en huile » de l'additif E 290 ― anhydride carbonique est remplacé par le texte suivant :
« Teneur en huile : pas plus de 5 mg/ kg ».
Après l'entrée concernant l'additif E 385, l'entrée suivante concernant l'additif E 392 est insérée :
« E 392 EXTRAITS DE ROMARIN
SPÉCIFICATION GÉNÉRALE
Extrait de feuille de romarin (antioxydant).
Les extraits de romarin contiennent plusieurs composants dont il a été démontré qu'ils possèdent des fonctions antioxydantes.
Ces composants appartiennent principalement aux catégories des acides phénoliques, des flavonoïdes et des diterpénoïdes.
Outre les composés antioxydants, les extraits peuvent également contenir les triterpènes et les matières extractibles au solvant organique défini dans la spécification suivante.
EINECS : 283-291-9.
Dénomination chimique : extrait de romarin (Rosmarinus officinalis).
L'antioxydant qu'est l'extrait de feuille de romarin est obtenu par extraction à partir de feuilles de Rosmarinus officinalis au moyen d'un système de solvants autorisé pour les aliments.
Les extraits peuvent ensuite être désodorisés et décolorés ; ils peuvent être normalisés.
Composés antioxydants de référence : diterpènes phénoliques : acide carnosique (C20H28O4) et carnosol (C20H26O4) (représentant pas moins de 90 % du total des diterpènes phénoliques).
Matières volatiles de référence : bornéol, acétate de bornyle, camphre,1,8-cinéol, verbénone.
Densité : ¹ 0,25 g/ ml.
Solubilité : insoluble dans l'eau.
Perte par déshydratation : ¸ 5 %.
Arsenic : pas plus de 3 mg/ kg.
Plomb : pas plus de 2 mg/ kg.
Extraits de romarin obtenus à partir de feuilles
de romarin séchées par extraction à l'acétone
Les extraits de romarin sont obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction à l'acétone, filtration, purification, évaporation du solvant, puis séchage et tamisage pour obtenir une poudre fine ou un liquide.
Teneur en composés antioxydants de référence : 10 % m/ m (total de l'acide carnosique et du carnosol).
Rapport antioxydants/ matières volatiles : (% total m/ m d'acide carnosique et de carnosol) 15 (% m/ m de matières volatiles de référence) (*).
Solvants résiduels : acétone : pas plus de 500 mg/ kg
(*) Exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l'extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse ― spectrométrie de masse, " CPG-SM ”).
Extraits de romarin préparés par extraction à partir de feuilles de romarin séchées au moyen d'anhydride carbonique supercritique
Extraits de romarin obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction au moyen d'anhydride carbonique supercritique accompagné d'une faible quantité d'éthanol en tant que solvant.
Solvants résiduels : éthanol : pas plus de 2 %.
Extraits de romarin préparés
à partir d'extrait éthanolique désodorisé de romarin
Extraits de romarin préparés à partir d'extrait éthanolique désodorisé de romarin.
Les extraits peuvent être purifiés davantage, par exemple par un traitement au charbon actif ou par distillation moléculaire ; ils peuvent être mis en suspension dans des milieux appropriés et approuvés ou atomisés.
Solvants résiduels : éthanol : pas plus de 500 mg/kg.
Extraits de romarin décolorés et désodorisés obtenus par une extraction en deux phases au moyen d'hexane et d'éthanol
Extraits de romarin préparés à partir d'extrait éthanolique désodorisé de romarin soumis à une extraction à l'hexane.
Solvants résiduels :
Hexane : pas plus de 25 mg/kg ;
Ethanol : pas plus de 500 mg/kg.
L'entrée concernant l'additif E 426 Hémicellulose de soja est modifiée par le texte suivant :
a) Le texte de la deuxième colonne des lignes « définition » et « description » sont remplacés par le texte suivant :
L'hémicellulose de soja est un polysaccharide raffiné hydrosoluble obtenu à partir de souches naturelles de fibre de soja par extraction à l'eau chaude.
Aucun précipitant organique ne peut être utilisé à l'exception de l'éthanol.
Poudre fluide blanche ou blanc jaunâtre.
b) La ligne suivante est ajoutée au texte relatif à la pureté :
« Ethanol : pas plus de 2 % ».
« E 427 GOMME CASSIA
La gomme cassia est l'endosperme moulu et purifié des graines de Cassia tora et de Cassia obtusifoli (Leguminosae) contenant moins de 0,05 % de Cassia occidentalis.
Elle consiste essentiellement en polysaccharides de masses moléculaires élevées principalement composés d'une chaîne linéaire d'unités de 1,4--D-mannopyranose auxquelles se rattachent des unités de 1,6--D-galactopyranose.
Le rapport mannose/galactose est d'environ 5/1.
Pendant la fabrication, les graines sont décortiquées et dégermées par traitement thermique mécanique, puis par mouture et criblage de l'endosperme.
L'endosperme moulu est purifié davantage par extraction à l'isopropanol.
Composition : pas moins de 75 % de galactomannane.
Poudre inodore de couleur jaune pâle à blanc cassé.
Solubilité : insoluble dans l'éthanol.
Se disperse bien dans l'eau froide en formant une solution colloïdale.
Gélification à l'aide de borate : ajouter suffisamment de solution d'essai de borate de sodium à la dispersion aqueuse de l'échantillon pour élever le pH au-dessus de 9.
Il y a gélification.
Gélification à l'aide de gomme xanthane : peser 1,5 g de l'échantillon et 1,5 g de gomme xanthane, puis mélanger.
Verser le mélange (en remuant vivement) dans 300 ml d'eau à 80 °C contenus dans un bécher de 400 ml.
Remuer jusqu'à ce que le mélange soit dissous et continuer de remuer pendant 30 minutes supplémentaires après la dissolution (maintenir la température au-dessus de 60 °C pendant le remuement).
Arrêter de remuer et laisser refroidir le mélange à température ambiante pendant au moins 2 heures Il y a formation d'un gel viscoélastique ferme quand la température baisse au-dessous de 40 °C, mais aucun gel de ce type ne se forme dans une solution de contrôle à 1 % de gomme cassia ou de gomme xanthane seulement, préparée d'une manière semblable.
Viscosité : moins de 500 mPa.s (25 °C, 2 heures, solution à 1 %) correspondant à une masse moléculaire moyenne de 200 000-300 000 Da.
Matières insolubles dans l'acide : pas plus de 2 %.
pH : 5,5-8 (solution aqueuse à 1 %).
Matières grasses brutes : pas plus de 1 %.
Protéines : pas plus de 7 %.
Cendres totales : pas plus de 1,2 %.
Perte par déshydratation : pas plus de 12 % (5 heures, 105 °C).
Anthraquinones totaux : pas plus de 0,5 mg/kg (limite de détection).
Solvants résiduels : pas plus de 750 mg/kg d'alcool isopropyle.
Critères microbiologiques
Comptage total sur plaque : pas plus de 5 000 unités formant colonie par gramme.
Levures et moisissures : pas plus de 100 unités formant colonie par gramme.
Salmonella spp.
: absence dans 25 g.
Coli : absence dans 1 g.
Le texte de la deuxième colonne de la ligne « Composition » de l'additif E 463 Hydroxylpropylcellulose est remplacé par le texte suivant :
« Composition : pas plus de 80,5 % de groupements hydroxypropoxyles (-OCH2CHOHCH3), équivalant à 4,6 groupements hydropropoxyles au plus par unité d'anhydroglucose sur la substance anhydre.
Le texte de la deuxième colonne de la ligne « Pureté » de l'additif E 949 Hydrogène et relatif à la teneur en azote est remplacé par le texte suivant :
« Azote : pas plus de 0,07 % v/v.
« E 1203 ALCOOL POLYVINYLIQUE
Polymère d'alcool vinylique, PVOH.
L'alcool polyvinylique est une résine synthétique préparée par la polymérisation d'acétate de vinyle, puis l'hydrolyse partielle de l'ester en présence d'un catalyseur alcalin.
Les caractéristiques physiques du produit dépendent du degré de polymérisation et du degré d'hydrolyse.
Dénomination chimique : homopolymère d'éthenol.
Formule chimique : (C2H3OR) n où R = H ou COCH3.
Poudre granuleuse blanche ou de couleur crème, inodore, insipide et translucide.
Solubilité : soluble dans l'eau ; faiblement soluble dans l'éthanol.
Réaction de précipitation : dissoudre 0,25 g de l'échantillon dans 5 ml d'eau, chauffer et laisser la solution refroidir à température ambiante.
L'ajout de 10 ml d'éthanol à cette solution entraîne un précipité blanc, trouble ou floconneux.
Réaction colorée : dissoudre 0,01 g de l'échantillon dans 100 ml d'eau, chauffer et laisser la solution refroidir à température ambiante.
Une couleur bleue apparaît si l'on ajoute (à 5 ml de solution) une goutte de solution d'essai d'iode et quelques gouttes de solution d'acide borique.
Dissoudre 0,5 g de l'échantillon dans 10 ml d'eau, chauffer et laisser la solution refroidir à température ambiante.
Une couleur rouge foncé à bleue apparaît après le versement d'une goutte de solution d'essai d'iode dans 5 ml de solution.
Viscosité : de 4,8 à 5,8 mPa.s (solution à 4 % à 20 °C) correspondant à une masse moléculaire moyenne de 26 000―30 000 Da.
Matières insolubles dans l'eau : pas plus de 0,1 %.
Indice d'ester : entre 125 et 153 mg KOH/g.
Degré d'hydrolyse : de 86,5 à 89,0 %.
Indice d'acidité : pas plus de 3,0.
Solvants résiduels : pas plus de 1,0 % de méthanol et de 1,0 % d'acétate de méthyle.
pH de 5,0 à 6,5 (solution à 4 %).
Perte par déshydratation : pas plus de 5,0 % (105 °C, 3 heures).
Résidu lors de l'ignition : pas plus de 1,0 %.
Le texte concernant l'additif « Polyéthylène glycol 6000 » est remplacé par le texte suivant :
« E 1521 POLYÉTHYLÈNES GLYCOLS
PEG, macrogol, oxyde de polyéthylène.
Polymères d'addition d'oxyde d'éthylène et d'eau habituellement désignés par un nombre correspondant approximativement à la masse moléculaire.
Dénomination chimique : alpha-Hydro-omega-hydroxypoly (oxy-1,2 éthanediol).
Formule chimique : HOCH2 ― (CH2 ― O ― CH2)n ― CH2OH.
Masse moléculaire moyenne : de 380 à 9 000 Da.
PEG 400 : pas moins de 95 % et pas plus de 105 %.
Le PEG 400 est un liquide hygroscopique limpide, visqueux, incolore ou presque incolore.
Le PEG 3000, le PEG 3350, le PEG 4000, le PEG 6000 et le PEG 8000 sont des solides blancs ou presque blancs ayant l'aspect de la cire ou de la paraffine.
Point de fusion :
PEG 400 : 4-8 °C.
PEG 400 : de 105 à 130 mPa.s à 20 °C.
Pour les polyéthylènes glycols dont la masse moléculaire moyenne est supérieure à 400, la viscosité est déterminée à partir d'une solution à 50 % m/m de la substance candidate dans l'eau.
Le PEG 400 est miscible à l'eau, très soluble dans l'acétone, dans l'alcool et dans le chlorure de méthylène, pratiquement insoluble dans les huiles grasses et les huiles minérales.
Le PEG 3000 et le PEG 3350 sont très solubles dans l'eau et dans le chlorure de méthylène, très légèrement solubles dans l'alcool, pratiquement insolubles dans les huiles grasses et les huiles minérales.
Le PEG 4000, le PEG 6000 et le PEG 8000 sont très solubles dans l'eau et dans le chlorure de méthylène, pratiquement insolubles dans l'alcool, les huiles grasses et les huiles minérales.
Acidité ou alcalinité :
Dissoudre 5 g dans 50 ml d'eau sans anhydride carbonique et ajouter 0,15 ml de solution de bleu de bromothymol.
La solution est jaune ou verte.
Il ne faut pas plus de 0,1 ml d'hydroxyde de sodium 0,1 M pour changer la couleur de l'indicateur en bleu.
Indice d'hydroxyle :
PEG 400 : 264-300.
Cendres sulfatées : pas plus de 0,2 %.
1,4-dioxane : pas plus de 10 mg/kg.
Oxyde d'éthylène : pas plus de 0,2 mg/kg.
Ethylène glycol et diéthylène glycol : pas plus de 0,25 % m/m au total, seuls ou combinés.
Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants
Crée Code de la santé publique - Sous-section préliminaire : Missions pouvant êt...
A la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section préliminaire ainsi rédigée :
« Sous-section préliminaire
« Missions pouvant être exercées
par les pharmaciens d'officine
5125-1-1-A, le patient peut désigner un pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint ou pharmacien gérant d'une pharmacie d'officine avec l'accord de ce pharmacien, pour mettre en œuvre un protocole prévu à l'article L.
― Dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.
« Ce protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée.
La durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder douze mois.
« La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon le produit prescrit.
« Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien.
Un bilan de médication comprend l'évaluation de l'observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole.
Dans ce bilan, le pharmacien recense les effets indésirables et identifie les interactions avec d'autres traitements en cours dont il a connaissance.
Il s'assure du bon déroulement des prestations associées.
« Le pharmacien communique le bilan ainsi effectué au médecin prescripteur.
Cette transmission est à réaliser sans préjudice des dispositions de l'article R.
« Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l'ordonnance.
En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien précise sur une feuille annexée à l'ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une prestation.
Le pharmacien indique sur l'ordonnance la présence de la feuille annexée.
« Il informe le médecin prescripteur de l'ajustement de la posologie.
« Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article R.
161-58-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
Décret n° 2011-376 du 5 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 est assortie des informations suivantes :
1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;
2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du livre VI du code de commerce.
L'intitulé du décret du 14 mai 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves directeurs stagiaires de classe normale et les directeurs stagiaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, peuvent percevoir une indemnité de formation.
A l'article 2 du même décret, les mots : « décret du 25 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
« Art. 4.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.
A l'article 5 du même décret, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Au 1° de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ».
A l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, ».
Aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, après le mot : « infirmiers », sont insérés les mots : « ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010,».
Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après les mots : « dans le corps des infirmiers », sont insérés les mots : « ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, ».
Le 4° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants, et affectés dans les services de néonatalogie : 13 points majorés ;».
Arrêté du 30 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services)
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mme Marie-Laure Lepoutre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense.
Mme Christine Lelièvre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense.
Le II de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Solavy Loap, agent contractuel ;
M. Prosper Ramaradjou, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
M. Eric Briot, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Mme Sylvaine Jaccon, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
M. Laurent Paré, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
M. Martin Garcia, adjoint administratif principal,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions des programmes suivants :
1° Programme relevant de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances” :
― conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (programme 124) ;
2° Programme relevant de la mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines” :
― entretien des bâtiments de l'Etat (programme 309).
Le quatrième alinéa du II de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 5 avril 2011 relatif aux indemnités allouées à l'Ecole des hautes études en santé publique aux élèves directeurs stagiaires de classe normale et aux directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 121,96 euros.
L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du même décret est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
LOGEMENT ONÉREUX
LOGEMENT GRATUIT
Trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.
Une fois et demie le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 182,94 euros.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 mai 2001 relatif aux indemnités allouées, à l'Ecole nationale de la santé publique, aux élèves directeurs stagiaires de 3e classe et aux directeurs stagiaires des corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Décision du 24 février 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société CETE APAVE Nord-Ouest pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
– Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à l'entité concernée ou à la procédure de résolution.
Ils évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L.
613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L.
613-38 ainsi que celle des résultats des évaluations mentionnées aux articles L.
– En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité prévues à l'article L.
613-50-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le collège de résolution, le ministre chargé de l'économie, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'établissement-relais mentionné à l'article L.
613-53 et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article L.
613-54, se dotent de règles internes garantissant la confidentialité des informations relatives à la procédure de résolution et à l'entité concernée, y compris à l'égard des autres personnes participant directement au processus de résolution.
Arrêté du 7 mars 2011 portant suppression d'une école primaire publique annexe d'un IUFM
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 mars 2011, l'école primaire publique sise 4, rue Dunoyer-de-Segonzac, à Antony, annexe de l'IUFM de l'académie de Versailles, est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis LD zone Louis Bréguet, aérodrome de Villacoublay, à Vélizy-Villacoublay (78), cadastré section AI 88, d'une contenance de 17 143 m² et section AI 90 d'une contenance de 32 m².
L'arrêté du 16 septembre 2010 autorisant la cession amiable de cet ensemble immobilier est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L.
245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
attribués
Secrétariat du directeur des études
Secrétariat du directeur de la formation permanente et de la recherche
Secrétariat du directeur de la formation
Secrétariat du Centre des études européennes de Strasbourg
Secrétariat du directeur des affaires européennes
Secrétariat du secrétaire général
Chef de la section des rémunérations et indemnités
Chef du service des moyens généraux (Paris)
Régisseur d'avances et de recettes
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 24, rue Joyeuse à Rouen (Seine-Maritime), cadastré section LM 17, d'une contenance totale de 5 896 m².
Arrêté du 2 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins (AAMP) ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
Etablissement public Météo-France ;
Etablissement public Parcs nationaux de France ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts
Modifie Arrêté du 19 février 2010 (M)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et L.
98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ».
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est complété par les mots suivants : « ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et à l'article R.* 98-B-1 du livre des procédures fiscales ».
Les accords de coopération conclus en application de l'article L.
632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords.
Ces accords sont notifiés à l'Autorité bancaire européenne.
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 FÉVRIER AU 4 MARS 2011
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 7 AU 11 MARS 2011
Décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
M. Sébastien Couderc, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs.
M. Christian Jacquot, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la fiscalité.
Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'information financière et de la performance.
M. Jean-Yves Martin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine.
Mme Dominique Mathon, attachée d'administration, et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques.
M. Olivier Nicolardot et à Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats.
M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et à M. Etienne Guillet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier.
M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et à Mme Sonia Stimmer, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Mme Martine Dufour-Chatain, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales.
M. Michel Valois, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Gilles Jameau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
Délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Délégation est donnée à M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Dominique Riffard, Patrice Michy, Bernard Cart, Alain Cavasino, directeurs du travail, à Mme Dominique Maurice, directrice du travail, à MM. Lionel Cadet, Régis Dubos, Gilles Gordet et François Patte, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
La décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
1° Au second alinéa, les mots : « L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture » ;
2° Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le b de l'article 4 est abrogé.
L'article 5 est rédigé ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième :
a) Dans la première phrase, les mots : « de bourses ou » sont supprimés ;
b) Dans la seconde phrase, après les mots : « sur les autres demandes » sont insérés les mots : « d'aides spécifiques » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
4° La seconde phrase du troisième alinéa, qui devient le quatrième, est ainsi rédigée : « Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.
« Art. 7.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 5, peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 17 février 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Cogestar 2 à la société Soissons Energies & Environnement
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 février 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au fuel lourd, d'une capacité de production de 4,983 MW, localisée à la chaufferie du quartier de Presles, avenue du Docteur-Roy, 02200 Soissons, délivrée par arrêté du 30 septembre 2008 à la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Soissons Energies & Environnement, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen.
Arrêté du 22 février 2011 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale de la Haute-Loire des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute des Quatre-Viots (département de la Haute-Loire)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'énergie, de l'industrie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2011, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute des Quatre-Viots, tels qu'énumérés et désignés ci-après :
― le barrage de retenue ;
― les ouvrages de prise d'eau ;
― le canal et la galerie d'amenée, la conduite forcée ;
― les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) ;
― les ouvrages de régulation et de décharge ;
― le canal de fuite ;
― les bâtiments occupés en toute ou partie par les ouvrages et leurs dépendances ;
― les terrains et bâtiments de l'usine génératrice.
Les terrains formant l'assiette de la chute hydroélectrique des Quatre-Viots figurent au plan cadastral de la commune de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire) sous les références suivantes :
Priouret
AW 235
Terrain et barrage
Les Vignasses
AY 198
Terrain, barrage, prise d'eau et canal
La Station
Terrain et chambre d'eau
Terrain et canal de fuite
Le préfet du département de la Haute-Loire (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne) est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du département de la Haute-Loire pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
Arrêté du 22 février 2011 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale de la Haute-Loire des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Gouffre-Bernard (département de la Haute-Loire)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2011, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute de Gouffre-Bernard, tels qu'énumérés et désignés ci-après :
― barrage de type poids à profil trapézoïdal de 4,60 m de hauteur de chute et 75 m de longueur en crête avec passe à poisson en rive droite et vanne de prise plate en rive gauche ;
― bassin de mise en charge équipée d'un dégrilleur et d'une vanne wagon ;
― canal en rive gauche de 804 m de longueur, dont 27 m en galerie ;
― déversoirs ;
― turbine de type KAPLAN à axe vertical ;
― parcelles détaillées ci-dessous :
parcellaire
Lavoûte-sur-Loire
La Patendière
Château Sarrazin
613-59, le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article.
A ce titre, le collège de résolution :
1° Etablit, après avoir consulté les autres membres, les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution ;
2° Préside les réunions du collège d'autorités de résolution dont il coordonne toutes les activités ;
3° Informe les membres mentionnés au II de l'article L.
613-59 de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ;
4° Décide quels membres et, le cas échéant, quels observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour ;
5° Convoque aux réunions les personnes mentionnées ci-dessus et leur communique l'ordre du jour ;
6° Informe sans délai l'ensemble des membres du collège d'autorités de résolution des décisions adoptées lors des séances mentionnées au 4°.
Nonobstant le 4°, les membres du collège d'autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d'autorités de résolution lorsque sont à l'ordre du jour des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d'un groupe située dans leur Etat membre.
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Noyant-la-Gravoyère (49) ;
― Saint-Pierre-de-Plesguen (35),
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de :
― Anneville-sur-Scie (76) ;
― Criquetot (76) ;
― Crosville-sur-Scie (76) ;
― Denestanville (76) ;
― Longueville-sur-Scie (76) ;
― Manéhouville (76) ;
― Saint-Crespin (76) ;
― Saint-Ouen-du-Breuil (76),
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE ANTARGAZ ET GRDF
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour les communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil :
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil (76), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2011 :
TERME ANNUEL
à la distance
La grille tarifaire des communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z])
ICHTrev-TS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
TP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M) ;
Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GrDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.
Antargaz publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen :
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
― la grille tarifaire de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Flocques :
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Flocques (76), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
La grille tarifaire de la commune de Flocques (76) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Flocques (76), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Noyant-la-Gravoyère :
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Noyant-la-Gravoyère (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2012 :
La grille tarifaire de la commune de Noyant-la-Gravoyère (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Noyant-la-Gravoyère (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Arrêté du 1er avril 2011 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Pascal (Alexandre) est nommé conseiller technique (protection sociale, ville et comptes sociaux) au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 1er mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
Conseillers auprès du ministre d'Etat :
Mlle Adelaïde Barbier.
Conseiller affaires budgétaires et administratives
M. Sébastien Bidaud, conseiller des affaires étrangères, à compter du 14 mars 2011.
Conseiller affaires juridiques, judiciaires et droits de l'homme
M. Pierre Boussaroque, à compter du 22 mars 2011.
M. Jérôme Bresson.
Conseiller questions européennes, Balkans
Conseillère modernisation interne
du ministère et influence de la France
Mme Christine Gavini-Chevet.
Conseiller communication et presse
M. Charles Hufnagel.
M. Nicolas Kassianides, conseiller des affaires étrangères, à compter du 9 mars 2011.
Conseillère chargée des discours du ministre d'Etat
Conseiller affaires stratégiques, CEI
M. Arnaud Mentré, conseiller des affaires étrangères, à compter du 16 mars 2011.
Conseiller Amériques, Asie
M. Arnaud Pescheux, conseiller des affaires étrangères, à compter du 31 mars 2011.
Conseillère technique presse
Mme Gaëlle Petit, à compter du 7 mars 2011.
L'arrêté du 28 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2011 portant admission à la retraite (traducteurs du ministère des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 mars 2011, Mme CLAVEL (Jacqueline), épouse LAMARRE, traductrice, est radiée du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 13 août 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 mars 2011, M. Brethes (Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination à la commission des archives diplomatiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 mars 2011, sont nommés membres de la commission des archives diplomatiques :
Mme Elisabeth Badinter, historienne.
M. Christian Baechler, professeur émérite des universités.
M. Lucien Bély, professeur à la Sorbonne.
Mme Monique Berger de Nomazy, conservatrice générale honoraire du patrimoine.
M. Jean de Boishue, ancien ministre.
Mme Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuel de l'Académie française.
M. Jean-Claude Cousseran, ministre plénipotentiaire honoraire, secrétaire général de l'Académie diplomatique internationale.
M. Alain Dejammet, ambassadeur de France.
M. Bruno Demoulin, professeur à l'université de Liège, directeur de la culture de la province de Liège.
Mme Catherine Dhérent, conservatrice générale du patrimoine.
Mme Georgette Elgey, présidente du Conseil supérieur des archives.
Mme Gudrun Gersmann, directrice de l'Institut historique allemand de Paris.
M. André Kaspi, professeur émérite à la Sorbonne.
M. Henry Laurens, professeur au Collège de France.
M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France.
M. André Lewin, ministre plénipotentiaire honoraire.
M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat.
Mme Agnès Magnien, directrice des Archives nationales.
Mme Françoise Péquin, conservatrice en chef honoraire du patrimoine.
M. François Plaisant, ambassadeur de France.
M. Jean-Bernard Raimond, ambassadeur de France, ancien ministre.
M. Gabriel Robin, ambassadeur de France.
M. André Ross, ambassadeur de France.
M. Jacques-Alain de Sédouy, ministre plénipotentiaire honoraire.
M. Georges-Henri Soutou, membre de l'Institut, professeur émérite à la Sorbonne.
M. Maurice Vaïsse, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Xavier de Villepin, président de l'Association des amis des archives diplomatiques.
M. Jacques Viot, ambassadeur de France.
M. Jean-Claude Waquet, président de l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Hélène Carrère d'Encausse et M. François Plaisant assurent la vice-présidence de la commission.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, Mme Casanova (Bernadette), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 24 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date 24 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique : M. François Le Sager, en remplacement de M. Claude Roustan.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. LE MEN (Hervé), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mai 2011.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, l'arrêté du 14 mars 2011 nommant Mme MARTIN (Sophie, Josette), épouse MINIER, et Mme PABOEUF (Gaëlle, Monique, Marie), épouse RICORDEL, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Sophie MINIER-MARTIN et Gaëlle RICORDEL notaires associés, notaire à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Il est mis fin aux fonctions de Mme PABOEUF (Gaëlle, Monique, Marie), épouse RICORDEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JANNIN (Bernard, Marie, Loïc) à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
223-2, les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Ils prennent alors la dénomination de minibons.
Décret du 6 avril 2011 portant nomination du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie - M. Delvert (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Jean-Michel Delvert, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Décret du 6 avril 2011 portant nomination de la sous-préfète de Thann - Mme Laparre-Lacassagne (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châteaudun, est nommée sous-préfète de Thann.
Décret du 6 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 6 avril 2011, sont nommés, à compter du 7 avril 2011, membres du conseil d'administration de La Poste :
M. Jacques Pelissard, en tant que représentant des communes et de leurs groupements ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2011, M. Jean-Luc NEGREL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 23 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2011, M. Serge MIRAUCOURT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2011, Mme Françoise BOUDIN, ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 29 mars 2011 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 mars 2011, est autorisée à exercer temporairement en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
M. LAGHMARI (Mehdi), né le 2 juillet 1975 à Rabat (Maroc).
– Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité.
222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.
– Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Arrêté du 18 février 2011 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2011, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme Marie-Aimée DEANA-COTE, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. LAFAY (Philippe).
Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires force ouvrière-FO
M. SIMONEAU (Claude), en remplacement de Mme BALTAZAR (Anne).
M. DECARRIERE (Luc), en remplacement de M. BRILLET (Patrick).
M. BRILLET (Patrick), en remplacement de M. SIMONEAU (Claude).
Second suppléant :
Mme PHELIX (Françoise), en remplacement de M. DECARRIERE (Luc).
Sur proposition de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat
Mme THOMAS (Chantal), en remplacement de M. GOUDE (Bruno).
M. GOUDE (Bruno), en remplacement de Mme THOMAS (Chantal).
Sur proposition de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC
M. LEBHAR (Pierre), en remplacement de M. BONISSOL (Charles).
Sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT
M. VARENNES (James), en remplacement de M. MANDARD (André).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 28 février 2011, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2011, M. Didier SOUVERVILLE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Gaudens, en remplacement de Mme Hélène FAVARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2011, Mme Hélène FAVARD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Auch-Beaulieu, en remplacement de M. Pierre VINEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2011, Mme Anne-Marie CATANZARO, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aix-Valabre, en remplacement de Mme Françoise CANAVAGGIA.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées :
M. Blistène (Bernard), directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
M. Campbell (Thomas), directeur général du Metropolitan Museum of Art à New York ;
M. Gall (Hugues), directeur de la fondation Claude Monet de Giverny, membre de l'Institut ;
Mme Haigneré (Claudie), présidente de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
M. Riester (Franck), député-maire de Coulommiers.
Arrêté du 5 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2011, Mme Labourdette (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, directrice, chargée des musées, à la direction générale des patrimoines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, au titre des représentants de l'Etat.
Un OPCVM peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L.
214-20 conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R.
214-11 ou négociés de gré à gré, aux conditions suivantes :
1° Ceux-ci portent sur un ou plusieurs des éléments suivants :
a) Des actifs mentionnés à l'article L.
214-20, y compris les instruments présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ;
b) Des taux d'intérêt ;
c) Des taux de change ou devises ;
d) Des indices financiers, satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R.
2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R.
3° Ils peuvent, à l'initiative de l'OPCVM, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une opération symétrique, à leur valeur de marché, et font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants :
a) L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
b) La vérification de l'évaluation est effectuée par l'une des entités suivantes :
i) Un tiers approprié, indépendant du cocontractant, qui procède à la vérification selon une fréquence adéquate et des modalités telles que l'OPCVM peut le contrôler ;
ii) Un service de l'OPCVM qui est indépendant des fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.
Les contrats financiers visés au présent article s'entendent comme excluant les contrats relatifs à des matières première.
Décret du 5 avril 2011 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - M. Spaeth (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2011, M. Jean-Marie Spaeth est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
M. Moncef FOLLAIN est nommé conseiller au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'accord du 20 février 2009 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée, les dispositions :
― de l'accord du 22 février 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du quatrième alinéa du a du I-5.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Par ailleurs, le quatrième alinéa du a du I-5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2232-12 du code du travail, selon lequel un accord signé au sein d'une entreprise par un ou des délégués syndicaux, pour pouvoir être valide, ne doit pas faire l'objet d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, soit plus de 50 %.
Le premier alinéa du c du I-5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-24 du code du travail, selon lequel, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et en cas de carence aux élections, l'employeur peut négocier des accords d'entreprise avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.
Le cinquième alinéa du c du I-5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « par la majorité des salariés de l'entreprise » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-27 du code du travail selon lequel un accord signé par un ou plusieurs salariés dans une entreprise dépourvue de représentants syndicaux doit être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.
Le I-5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
Le deuxième alinéa du I-5.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2232-22 du code du travail, la commission paritaire de branche devant contrôler que l'accord collectif soumis à son examen n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
Le septième tiret du premier alinéa du I-6 est étendu à l'exclusion des termes : « tout ou partie » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-21 du code du travail, celles-ci n'autorisant pas de validation partielle des accords conclus avec les représentants élus du personnel ;
― l'accord du 25 mai 2010 relatif aux conséquences de la non-extension de certains articles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième paragraphe du cinquième alinéa de l'article III-1.3 tel que modifié par l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2326-1 du code du travail, la délégation unique du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2010, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du 3° de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 mars 2011 portant élargissement d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'applicationde la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant, modifiant l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
― l'accord du 27 septembre 2010 relatif aux salaires applicables au 1er novembre 2010 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 30 mars 2011 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2010 publié au Journal officiel du 1er janvier 2011.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Garantie rente éducation.
Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.
Sont responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.
Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement.
Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe.
Décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de La Rochelle
La société Télé des Pertuis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Célà TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Télé des Pertuis et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ DES PERTUIS CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CÉLÀ TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Célà TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Célà TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Télé des Pertuis, immatriculée le 4 août 2009 au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 021 682.
Son siège social est situé 10-14, rue Jean-Perrin, 17000 La Rochelle.
Célà TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
des droits de vote de la société Télé des Pertuis
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé des Pertuis
Le capital de la société Télé des Pertuis est de 10 000 euros et est réparti de la manière suivante :
SARL TIL
SAS TV LOCO
SARL RC2C
SARL MC4
SA MOONSCOOP DIGITAL MEDIA
SNC EDIMA
La SARL TIL (Télévision d'initiatives locales) au capital de 1 000 € est une société financière composée de 11 actionnaires personnes physiques :
M. Nicolas Auneau, détenant 19,4 % ;
M. Christophe Chaye, détenant 19,4 % ;
M. Denis Gougeon, détenant 10,2 % ;
M. Didier Roten, détenant 9,8 % ;
M. Claude Guillot, détenant 7,7 % ;
Mme Françoise Mamolar, détenant 7,7 % ;
M. Eric Pasquier, journaliste, détenant 7,7 %
M. José Varela de Seijas, détenant 7,7 % ;
M. Marc Jouanny, détenant 5,1 % ;
M. Jean-Roch Meslin, détenant 3,4 % ;
M. Nicolas Dattilesi, détenant 1,9 %.
Son gérant est M. Didier Roten.
Liste des mandataires sociaux de la société Télé des Pertuis
Composition du comité de direction
M. Nicolas Auneau, président-directeur général ;
M. Emmanuel Des Moutis, directeur général de TV LOCO ;
M. Didier Roten, gérant de la SARL TIL ;
M. Michel Lacroix, président-directeur général de RC2C SA représentant les actionnaires minoritaires.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Nicolas Anneau, président directeur général de la société Télé des Pertuis SAS.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur Télé des Pertuis afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
Mlle Marie Guenaut, rédactrice ;
Mme Sigrid Gloanec, directrice artistique-metteur en scène ;
Mme Marie Rossi, bibliothécaire ;
Mme Hélène Gouppilleau, gestionnaire de l'éducation nationale, en retraite ;
M. Jacques Boissière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, en retraite ;
M. Bernard Mounier, auteur, producteur, réalisateur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
La Sarl TIL détient le contrôle exclusif de la SAS Télé des Pertuis.
Décision n° 2011-117 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radio Plus, Action et Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
Nom du service : Plus FM.
Adresse du site : 1, rue Alain-Gerbault, Blois (41).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus Action et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis complémentaire exceptionnel à l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 31 mars 2011
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 31 mars 2011 (NOR : ETSN1108662V), texte n° 208 sur 239, il convient d'ajouter les emplois suivants dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― Emploi de directeur ou directrice adjoint(e) dans l'établissement public de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans ledit établissement peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― Autres emplois proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi « chargé(e) de la stratégie, des affaires administratives, de la qualité et du système d'information » ;
― centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des établissements annexes ainsi que des filières et des réseaux ».
L'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière par voie de mutation, ouvert au centre hospitalier Universitaire d'Amiens (Somme), paru au Journal officiel n° 0060 du 12 mars 2011, texte n° 89, NOR : ETSH1106642V, est annulé.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de FISMES.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Fismes, 12, rue des Chailleaux, 51170 FISMES, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière est à pourvoir par inscription sur liste d'aptitude (nomination au choix), en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à Aulnay.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, au directeur au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer en date du 30 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (socioculturel) au titre de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaires et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat d'animation technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialités activités sociale-vie locale.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord national pêche artisanale rémunération minimale garantie - RTT - frais communs du 28 mars 2001
742.2 du code du travail (ancien), un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous employeurs et tous salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale - rémunération minimale garantie - RT - frais communs en date du 28 mars 2001, l'avenant n° 4, conclu à Paris le 15 février 2011 entre :
Pour les employeurs :
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (SNAPP) ;
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons-propriétaires (FFSPM) ;
Le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche artisanale (SNCEP).
Pour les salariés :
La Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
L'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
La Fédération française des syndicats professionnels des marins FFSPM Matelots ;
Cet avenant a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.
5544-39 du code des transports, de fixer les modalités assurant une rémunération minimale garantie aux marins rémunérés à la part.
Le texte de cet avenant a été déposé le 25 mars 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), La Grande Arche, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme : 1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ; 2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ; 3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ; 4° Soins du nouveau-né en réanimation ; 5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
Résultats des tirages du Keno du lundi 4 avril 2011
Résultats du tirage du Loto du lundi 4 avril 2011
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Paris, le 6 avril 2011.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s'appliquer également à la prévention et au règlement des différends.
La simplification et la clarification des règles de droit de même que la qualité des consultations menées avant leur adoption sont de nature à prévenir les contentieux.
L'effort engagé en matière de simplification administrative doit être résolument poursuivi pour déboucher sur des résultats tangibles.
De nouvelles méthodes de consultation permettant d'associer les publics concernés à l'adoption des textes doivent également être mises en place comme le souligne ma circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.
Ces réformes nécessaires pourront certainement réduire le nombre des contentieux nés d'un déficit d'explication des mesures nouvelles ou des incompréhensions résultant de l'excessive complexité du droit.
Elles ne permettront pas d'éviter pour autant l'existence de contentieux, parfois nombreux, entre l'administration et les personnes concernées par son action.
Comme l'avait déjà recommandé la circulaire du 6 février 1995 qui faisait suite au rapport du Conseil d'Etat intitulé « Régler autrement les conflits », la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.
La transaction facilite le règlement rapide des différends.
Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses.
Elle permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.
En revanche, dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
Aussi, je souhaite vous rappeler que vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
Par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'économie et du budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics.
Il me paraît utile de rappeler, plus généralement, les règles qui s'appliquent en matière de transaction et de procéder aux mises à jour qui s'imposent.
Tel est l'objet de l'annexe à la présente circulaire qui annule et remplace ma précédente circulaire du 6 février 1995.
Vos collaborateurs pourront obtenir, auprès de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, en charge des fonctions d'agent judiciaire du Trésor, l'appui qu'ils souhaiteront pour les guider dans ce domaine.
Définition de la transaction
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil).
Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage.
La conciliation et la médiation sont des procédures de règlement amiable d'un différend, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit entamée ou menée à son terme.
Ces procédures peuvent se conclure, en cas de succès, par une transaction, mais l'accord des parties peut prendre toute forme qu'elles souhaitent.
L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des conflits.
Il consiste à faire juger le litige par un ou des arbitres choisis par les parties, qui statuent selon les règles fixées par ces dernières et rendent une sentence arbitrale qui s'impose à elles.
Les personnes publiques ne peuvent, en principe, recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L.
Le contrat international est l'exception la plus notable.
La faculté de transiger a été reconnue à l'Etat par le juge administratif (CE 23 décembre 1887 de Dreux-Brézé, évêque de Moulins, Rec. p.
842 ; CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord, de l'Est et autres, Rec., p.
Droit applicable aux transactions
conclues par des personnes publiques
Le contrat de transaction relève de la compétence du juge qui aurait été compétent pour statuer sur le litige au fond, s'il avait été porté devant un tribunal (TC, 18 juin 2007, société Briançon Bus, Rec. p.
Les transactions qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif sera compétent sont donc des contrats administratifs.
Tel est le cas, par exemple :
― des transactions relatives à des marchés de travaux publics (CE, 9 mai 1884, ville de Nîmes, Rec. p.
304 ; CE 23 octobre 1970, sieur Clot et société Oréfice, Rec. p.
61 ; CE, 10 novembre 2004, entreprise Paul Milet n° 256031) ;
― des transactions relatives aux conséquences d'un dommage de travaux publics (TC 26 octobre 1981, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Armenonville c. ville de Cannes, AJDA1982 p.
528 et C.
26 juin 2001 n° 99-17586, Bull.
Les règles énoncées par le juge administratif en matière de transaction s'inspirent des dispositions du droit privé (pour un exemple concernant une transaction en matière fiscale, cf.
CE 28 septembre 1983, Soc. établissement Prévost, Rec. p.
Il peut néanmoins adopter des solutions particulières.
Celles-ci sont précisées dans les développements qui suivent.
Conditions de validité de la transaction
Les parties au contrat
doivent avoir la capacité de transiger
L'article 2045 du code civil dispose que « pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ».
Sur la capacité du cocontractant.
Lorsque l'administration a affaire à une personne morale, elle doit vérifier si le représentant de celle-ci détient le pouvoir de transiger.
Elle doit demander la production des statuts et, si ceux-ci confient à un organisme collégial la compétence en matière de transaction, la délibération habilitant le mandataire social à négocier et à conclure la transaction.
S'il s'agit d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, les règles suivantes sont applicables :
― en cas de redressement judiciaire, l'autorisation du juge commissaire en charge de la procédure collective est nécessaire pour transiger ;
― en cas de liquidation, le mandataire-liquidateur a seul compétence pour transiger, à condition d'y avoir été autorisé par le juge commissaire.
Lorsqu'une transaction est conclue avec un avocat ou le représentant d'une partie pour mettre fin à un litige pendant devant une juridiction, il y a lieu de distinguer deux situations :
― si la procédure en cours concerne une juridiction de l'ordre judiciaire, le mandat de représentation en justice défini par l'article 417 du code de procédure civile est réputé permettre à celui-ci de proposer ou d'accepter des offres ;
― si la procédure intervient devant le juge administratif, l'avocat ne peut, en revanche, transiger qu'en vertu d'un mandat exprès (CE section, 5 janvier 1966, sieur Hawezack, Rec. p.
En effet, l'article R.
431-1 du code de justice administrative ne donne mandat général de représentation que pour les actes de procédure.
Lorsque la transaction implique une personne incapable mineure ou majeure, les règles édictées par le code civil (art. 389 et suivants pour les mineurs ; art. 414 et suivants pour les majeurs) doivent être respectées, à peine de nullité de l'acte.
Sur les autorités administratives habilitées à transiger.
Chaque ministre est compétent pour transiger au nom de l'Etat dans les matières qui relèvent de son département (CE 23 décembre 1887 de Dreux-Brézé, préc., et CE 8 avril 1921, Compagnie de la N'Goko-Sangha, Rec. p.
Il en résulte que les directeurs d'administration centrale sont habilités à conclure des transactions au nom de leur ministre, dans les limites de leurs attributions.
Cette autorisation découle de la délégation générale de signature dont ils bénéficient, sur le fondement du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, pour lesquels le décret du 27 juillet 2005 n'est pas applicable, la faculté de transiger n'est ouverte que si leurs responsables bénéficient d'une délégation du préfet à cet effet.
Sont notamment compétents pour signer une transaction en matière de commande publique les services de l'Etat qui l'étaient pour signer le contrat.
Enfin, certains textes donnent compétence à des autorités particulières pour transiger dans certaines matières : ainsi, par exemple, les autorités douanières, sur le fondement de l'article 350 du code des douanes, les autorités fiscales sur le fondement de l'article L.
247-3 du livre des procédures fiscales ou l'Etat agissant en qualité d'assureur ou d'organisme social dans le cadre des accidents de la circulation, en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et des articles L.
211-8 et suivants du code des assurances.
Ces procédures particulières ne sont pas traitées dans la présente circulaire.
L'agent judiciaire du Trésor est seul compétent, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, pour transiger au cours d'une procédure contentieuse devant une juridiction de l'ordre judiciaire, hors les matières fiscales, douanières, domaniales ou d'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors qu'une demande pécuniaire a été formulée contre l'Etat.
Cependant, sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, lorsque l'Etat est titulaire d'une créance à recouvrer visée à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962, c'est-à-dire hors les matières fiscales, domaniales, les amendes et les condamnations pécuniaires, pour laquelle un titre de perception a été émis, la procédure transactionnelle s'effectue de la manière suivante :
― le comptable public est compétent pour transiger lorsque le montant de la créance ne dépasse pas 76 000 EUR ;
― l'agent judiciaire du Trésor est seul compétent pour les créances supérieures à 76 000 EUR.
Les établissements publics de l'Etat.
Les dispositions de l'article 2045 du code civil n'autorisent les établissements publics de l'Etat à transiger, en principe, qu'avec l'autorisation du Premier ministre (CE, 14 décembre 1998, chambre d'agriculture de La Réunion, Rec. p.
Néanmoins, la plupart des établissements publics sont désormais autorisés par leur statut, pris par décret, à transiger.
Ce n'est que dans le silence des statuts qu'un décret du Premier ministre doit autoriser, au cas par cas, la signature de la transaction envisagée par l'établissement public (CE, 23 avril 2001, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transiger librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (CE, section des travaux publics, avis n° 359996, 21 janvier 1997 : EDCE 1998, p.
Lorsqu'a été conclu un marché public d'assurance, cette liberté peut, en pratique, être limitée pour les collectivités territoriales qui, ayant souscrit une assurance de responsabilité, ne peuvent recourir à la transaction lorsque l'assureur a stipulé qu'aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue en dehors de lui ne lui était opposable.
La signature d'une transaction nécessite, en principe, l'autorisation préalable de l'organe délibérant.
Les règles propres à certains organismes publics autorisent, cependant, l'organe délibérant à accorder une délégation de compétence à l'autorité exécutive pour la conclusion de transaction.
Cette délégation peut être limitée à certains domaines ou plafonnée à certains montants.
En l'absence de délégation, une délibération préalable de l'organe délibérant est nécessaire pour autoriser la signature de chaque contrat.
L'organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, Rec., p.
Toutefois, la jurisprudence n'exige pas que l'organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d'accorder son autorisation.
La signature de la transaction par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise, lorsqu'elle est requise, n'ait acquis un caractère exécutoire.
Cela implique, pour les collectivités et établissements soumis au contrôle de légalité, que cette délibération ait été réceptionnée par les services préfectoraux.
La signature de la transaction avant cette transmission n'entraîne plus, cependant, depuis la décision du Conseil d'Etat, Ass., 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802, la nullité du contrat.
L'objet de la transaction doit être licite
L'article 6 du code civil dispose que l'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Cette règle, applicable à tous les contrats et donc aux transactions, revêt une importance particulière lorsqu'elle s'applique aux personnes publiques.
Les règles relatives à l'organisation de l'Etat, des services publics et des établissements publics sont d'ordre public et ne peuvent donner lieu à transaction.
L'administration ne peut pas, par voie transactionnelle, renoncer à une compétence.
Elle ne peut davantage faire, par voie de transaction, des actions qui lui sont interdites par la loi, comme par exemple :
― aliéner une parcelle du domaine public (Cass.
Req., 7 novembre 1892, veuve Dessales c.
Veillas et Chamussy, Dalloz 1893 I, p.
― procéder à la délimitation du domaine public (CE 20 juin 1975, Leverrier, p.
― déterminer l'étendue de ses pouvoirs de police (Cons. de préf., de Lille, 18 mai 1953, maire de Mouveaux contre Lagache, Dalloz 1953, p.
― renoncer au paiement des intérêts moratoires exigibles (CE, 17 octobre 2003, ministre de l'intérieur et syndicat intercommunal d'assainissement du Beausset, Rec., p.
Plus généralement, les questions de légalité sont hors du champ de la transaction.
Ainsi l'administration ne peut pas transiger, en accordant une compensation financière pour permettre le maintien d'une décision illégale.
Elle peut, en revanche, transiger pour indemniser le préjudice né d'une décision illégale, qui aurait, par ailleurs, été abrogée ou retirée.
En principe, une collectivité publique ne peut pas transiger sur les effets de la chose jugée (CE 15 avril 1869, section de Saint-Lovand, S.1869.2.95).
Le juge judiciaire fait, cependant, de ce principe une application assez souple.
Sauf lorsqu'une décision de justice statue sur des droits qui échappent à la libre disposition des parties (par exemple, les matières relatives à l'état des personnes), il considère que l'autorité de la chose jugée est une règle d'intérêt privé.
Il est donc possible de transiger après un jugement, et notamment pour régler les difficultés d'exécution qu'on a pu rencontrer.
En matière administrative, les parties ne peuvent pas remettre en cause les décisions rendues en excès de pouvoir (CE, section, 13 juillet 1967, ministre de l'éducation nationale c. école privée de filles de Pradelles, Rec. p.
Mais en plein contentieux, le principe est inverse.
Le Conseil d'Etat a admis assez tôt une transaction portant sur les dépens d'une instance (25 février 1921, Larminier, Rec. p.
Il a ensuite admis que des parties ayant conclu une convention par laquelle elles ont décidé d'abandonner la voie judiciaire et de soumettre leur différend à la juridiction administrative puissent avoir ainsi renoncé d'un commun accord à se prévaloir de la chose jugée résultant du jugement du tribunal de grande instance (CE, 26 juin 1974, société La Maison des isolants-France, Rec. p.
Par une décision rendue en assemblée le 11 juillet 2008, société Krupp Hazemag, Rec. p.
273, le Conseil d'Etat a reconnu la validité d'une transaction conclue après l'arrêt d'une cour administrative d'appel, alors qu'était pendant un pourvoi en cassation.
La transaction doit prévenir
ou terminer une contestation effective
Une transaction ne peut intervenir que pour régler un différend né ou à naître.
Elle n'a pas pour objet de résoudre des questions hypothétiques ou de réduire des incertitudes.
Le recours à la transaction est, cependant, envisageable même en l'absence de différend sur l'évaluation du dommage faisant l'objet du litige.
La circonstance qu'il y a accord entre l'administration et le requérant sur le montant du dommage n'a pas fait disparaître, en effet, la cause du litige qui peut tenir à l'illégalité commise par l'administration.
Tel peut être le cas d'un préjudice né pour le propriétaire d'un défaut d'octroi du concours de la force publique pour faire exécuter un jugement d'expulsion.
Dans cette hypothèse, la transaction par laquelle l'administration reconnaît l'existence du préjudice et en répare entièrement le montant prévient bien un différend au sens de l'article 2044 du code civil.
Des concessions réciproques doivent être consenties
Une transaction doit comporter des concessions réciproques.
La jurisprudence du juge judiciaire et du juge administratif, en ce sens, est constante.
La Cour de cassation, notamment en matière sociale, exerce un contrôle croissant sur la réalité des concessions.
Elle en apprécie la teneur à la date de la signature de l'acte (Cass. soc.
28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46.538) ; cette évaluation est faite indépendamment de la qualification qui leur a été donnée par les parties (Cass. soc.
27 mars 1996 : Bull.
V n° 124) qui pourrait les avoir minimisées ou, au contraire, surestimées.
Ces concessions ne doivent pas nécessairement être d'ampleur équivalente.
Elles doivent, toutefois, représenter un sacrifice réel et appréciable pour chacune des parties (Cass. soc.
19 février 1997 : Bull.
V n° 74 ― Cass. soc., 3 novembre 1998, pourvoi n° 96-42.510 ― Cass. soc., 7 février 2007, n° 05-41.623, inédit).
Une transaction dans laquelle une seule des parties consentirait à abandonner unilatéralement toutes ses prétentions constituerait une libéralité.
Le juge administratif vérifie la réciprocité et l'équilibre des concessions (CE, 29 décembre 2000, M. Comparat, Rec. p.
658, concl.
Fombeur) et sanctionne les transactions ne comportant manifestement pas d'équilibre dans les concessions réciproques des parties (CE, section 19 mars 1971, sieurs Mergui, p.
Rougevin-Baville).
Il donne, cependant, aux parties, comme le juge judiciaire, une marge de manœuvre importante dans l'élaboration d'un compromis.
Les engagements ne doivent pas nécessairement être équivalents et peuvent ne pas être de même nature (CE, Ass., 11 juillet 2008, société Krupp Hazemag préc.).
Une partie peut renoncer à la réparation indemnitaire accordée par le juge contre l'engagement de l'autre partie d'accomplir elle-même les travaux que cette indemnité devait financer (CE, 30 octobre 1974, commune de Saint-Pierre-les-Bois c. sieur Gohin, Rec. p.
La règle des concessions réciproques ne signifie pas que la personne publique doit exiger de son cocontractant qu'il renonce à une partie de l'indemnisation qui lui est due, si le montant du dommage n'est pas contesté, en particulier, mais pas seulement, lorsqu'il a été établi par une expertise (cf. point 1.3.3 ci-dessus).
Dans un tel cas, la personne publique trouve avantage à la conclusion d'une transaction, en obtenant, en échange du versement immédiat du montant non contesté de la réparation intégrale du préjudice, l'assurance que ne sera pas remise en cause ultérieurement l'indemnisation versée ainsi que la certitude de ne pas avoir à payer les frais et les délais d'un contentieux, économisant ainsi à tout le moins d'éventuels intérêts moratoires.
La personne publique ne doit pas se livrer à une libéralité.
La personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (CE section, 19 mars 1971, sieurs Mergui, Rec. p.
235, conclusions Rougevin-Baville).
Cette règle est d'ordre public (CE 11 juillet 1980, compagnie d'assurance La Concorde et M. Fourrel de Frettes, RDP p.
Aussi, lorsqu'il est saisi soit d'une demande d'homologation d'une transaction, soit d'un litige portant sur l'exécution de celle-ci, le juge administratif vérifie-t-il que les prétentions contre l'administration, qui ont servi de base à la négociation, étaient fondées.
S'il estime que tel n'était pas le cas, il soulève d'office ce moyen, pour écarter l'application de l'accord intervenu.
Ainsi, par exemple, lorsque l'administration transige pour régler un litige où sa responsabilité est mise en cause, elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de préjudice indemnisables.
De même, il n'est pas possible de renoncer, par voie transactionnelle, à se prévaloir de la prescription quadriennale.
Le relèvement de la prescription quadriennale ne peut se faire que dans le respect de règles posées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
La jurisprudence administrative a parfois fait de cette règle une application sévère.
Cependant, l'avis du Conseil d'Etat rendu en assemblée le 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de L'Hay-les-Roses, Rec. p.
433, est revenu à l'approche plus souple qui était celle que proposait M. Rougevin-Baville dans ses conclusions sur la décision Mergui, précitée : « Ce qui est d'ordre public, ce n'est pas une éventuelle exagération de l'indemnité [...] supérieure au préjudice subi, à moins que la disproportion ne soit telle que la prétendue transaction ne devienne une libéralité [...]
Le juge doit refuser l'homologation de l'accord des parties « si tout ou partie des sommes allouées correspond à un préjudice ou à un chef de préjudice qui n'existe pas ou qui n'engage pas la responsabilité de la puissance publique ».
La jurisprudence interdit ainsi les libéralités mais elle ne prive pas les parties de la marge d'appréciation qui peut s'avérer nécessaire pour conclure la transaction.
Effets de la transaction
L'administration est juridiquement engagée, dès qu'elle adresse à la partie adverse une proposition écrite de transaction.
Elle ne peut plus, après cet envoi, modifier son offre, sauf si celle-ci est refusée, et ce même en cas d'erreur matérielle.
La proposition de transaction doit donc être rédigée avec une extrême attention et doit être signée au même niveau hiérarchique que celui auquel sera signée la transaction elle-même.
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 du code civil).
Elles ne peuvent être contestées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
Le principal effet de la transaction est d'obliger les parties à en exécuter les termes, afin de régler définitivement leur litige.
La transaction est exécutoire de plein droit « sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique » (avis d'assemblée du CE du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré de L'Hay-les-Roses, préc. et Ass.
11 juillet 2008, société Krupp Hazemag, préc.).
En dehors de l'obligation d'exécution incombant aux parties, la transaction a trois effets.
Un effet extinctif
Lorsqu'une transaction a été régulièrement conclue et que les parties ont exécuté les obligations qu'elle comporte, elle fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le même litige.
Un tel recours est irrecevable (CE 8 février 1956, dame Germain, Rec. p.
69 ; CE 31 mars 1971, sieur Baysse, Rec. p.
Un effet relatif
Comme tout contrat, la transaction n'a d'effet qu'entre les parties (CE 15 janvier 1984, OPHLM de la ville de Firminy, Rec. p.
Une transaction à laquelle la personne publique n'est pas partie ne lui est, en aucun cas, opposable.
Dans le domaine de la commande publique, lorsque la transaction est signée par un mandataire d'un groupement d'entreprises, elle engage la totalité des membres de ce groupement (CE 21 janvier 1994, SA Stefal n° 64167).
Toutefois, l'effet de la transaction s'étend aux personnes qui succèdent aux parties dans l'exercice de leurs droits et obligations.
Ainsi, une transaction dans laquelle le propriétaire d'un terrain jouxtant le domaine public a renoncé à demander une indemnité pour dépréciation de son fonds est-elle opposable aux tiers acquéreurs (CE 20 juillet 1910, Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, Rec. p.
La circonstance que la collectivité publique a dû procéder à l'indemnisation d'un préjudice, dont le montant a été établi dans le cadre d'un règlement amiable formalisé par une transaction, ne fait pas, par elle-même, obstacle à la possibilité pour la collectivité d'engager une action récursoire contre le responsable du dommage qui a commis une faute personnelle à l'origine de celui-ci (CE, 12 décembre 2008, ministre de l'éducation nationale c/MA, n° 296982 ; CE, 8 août 2008, M. Thierry A., n° 297044).
Un effet recognitif
La transaction a pour objet non de faire naître de nouveaux droits pour les cocontractants, mais de constater ceux dont ils étaient déjà détenteurs avant la rédaction du contrat.
C'est pourquoi, lorsque le litige portait sur des droits immobiliers, la transaction n'a pas à être transcrite.
L'homologation de la transaction
Il peut arriver que les parties souhaitent obtenir une validation juridictionnelle de la transaction conclue par la voie de l'homologation.
L'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire ou de celle du juge administratif selon les règles exposées au point 1.2.
Elle n'est pas nécessaire et ne peut être demandée au juge administratif que lorsque son exécution rencontre une difficulté particulière.
L'homologation par le juge judiciaire
En matière judiciaire, le juge compétent est le président du tribunal de grande instance ; l'homologation donne à la transaction force exécutoire (art. 1441-4 du code de procédure civile).
Le juge opère un contrôle restreint, limité à la validité formelle de l'acte et à sa conformité apparente avec l'ordre public.
Lorsque ce magistrat refuse d'homologuer une transaction, celle-ci devient nulle et ne peut produire aucun effet.
L'homologation par le juge administratif
La transaction n'a pas à être homologuée pour constituer un titre exécutoire (avis d'assemblée du CE du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré de L'Hay-les-Roses préc.).
Aucun texte ne prévoit une procédure d'homologation devant le juge administratif.
Le 6 décembre 2002, le Conseil d'Etat a cependant ouvert une voie de droit prétorienne, en admettant la recevabilité d'une demande d'homologation présentée au juge administratif, en dehors de toute instance juridictionnelle « dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières » (avis du CE précité).
Saisi d'une demande d'homologation, le juge administratif se livre à une vérification plus étendue que celle du juge judiciaire.
Elle porte, en particulier, sur la licéité de l'objet, l'absence de libéralité et la conformité à l'ordre public.
Le délai d'examen est donc plus long que devant le juge judiciaire.
Le refus d'homologation pour illégalité rend la transaction nulle et de nul effet (cf. pour un exemple, CAA Lyon 7 janvier 2010, société Brace ingénierie n° 08LY00326).
La transaction constitue, en elle-même, un titre exécutoire ; aussi, le recours à l'homologation par le juge administratif doit-il rester exceptionnel.
Le juge administratif n'admet la recevabilité d'une demande d'homologation que lorsque son exécution rencontre une difficulté sérieuse.
Le refus du comptable de l'exécuter n'en constitue pas une (CAA Douai, 13 avril 2006, n° 02DA00157).
La seule circonstance qu'une clause de la transaction ait prévu qu'elle ne prendrait effet qu'à compter de son homologation ne constitue pas davantage une telle difficulté (TA Paris, 8 novembre 2006, n° 060410913, ministère de la défense).
Une telle clause est donc à proscrire.
Directives pratiques
L'objectif d'une transaction est de parvenir
au règlement complet d'un litige, par des concessions équilibrées
L'administration doit veiller à ne pas rechercher, à tout prix, un règlement amiable du litige, qui la conduirait à des concessions excessives.
Mais elle ne doit pas non plus rechercher, par principe, un arrangement désavantageux pour son partenaire.
En effet, l'autorité publique a en charge l'intérêt général.
Elle ne saurait chercher à obtenir des avantages injustifiés de la part d'un partenaire mal informé.
Si l'autorité publique ne peut consentir à des libéralités, elle a, en revanche, le devoir de s'acquitter loyalement de ses obligations.
L'administration doit procéder
à un examen approfondi du dossier
Le recours à la transaction exige des services une compétence juridique, Il faut, en effet, faire un travail d'analyse semblable à celui qui incomberait au juge, si le différend était porté devant lui.
Doivent être au préalable examinées l'ensemble des considérations de droit et de fait qui commandent l'issue du différend, afin de pouvoir formuler des propositions de règlement amiable appropriées.
L'examen du dossier doit permettre d'évaluer le risque contentieux et donc financier encouru.
L'administration peut alors conclure une transaction satisfaisante ou aborder dans les meilleures conditions la phase juridictionnelle s'il apparaît raisonnablement sûr qu'une décision contentieuse sera plus favorable aux intérêts de la collectivité.
Lorsque de difficiles questions de droit se posent, pour lesquelles il n'y a pas de réponse assurée, ou lorsque la partie adverse émet des revendications manifestement infondées ou excessives qu'elle refuse de réviser après une négociation de bonne foi, il vaut mieux soumettre la question au juge.
En revanche, lorsque l'examen du dossier permet d'établir, avec une raisonnable certitude, que la responsabilité pécuniaire de l'administration est engagée, la transaction doit être envisagée.
Elle doit être proposée dans tous les cas où l'évaluation des sommes dues ne soulève pas de difficulté particulière.
La voie juridictionnelle pourra néanmoins être préférée lorsque, en raison notamment d'une incertitude sur la part de responsabilité revenant à l'Etat, l'évaluation des sommes dues laisse place à un aléa important.
L'évaluation des sommes dues
La détermination des préjudices indemnisables et l'évaluation des sommes qui pourront être offertes dans le cadre d'une transaction sont faites selon les principes dégagés par la jurisprudence :
― le lien entre le comportement de l'administration et le préjudice allégué doit être direct ;
― le préjudice indemnisé peut être celui d'une victime directe ou d'un ayant droit ; dans ce dernier cas, le lien avec la victime directe doit être vérifié ;
― le préjudice doit être actuel et certain ; les préjudices futurs ne sont pas indemnisables, sauf s'ils constituent un prolongement direct et certain du préjudice actuel ;
― l'évaluation doit être faite suivant les règles qu'appliquerait le juge compétent, s'il était saisi de l'affaire ;
― la somme proposée doit permettre de réparer le préjudice, mais ne doit pas excéder le montant de celui-ci, sous réserve des approximations admises par l'utilisation de méthodes forfaitaires ;
― la somme proposée doit tenir compte d'un éventuel partage de responsabilité avec d'autres personnes responsables ou avec le demandeur lorsque celui-ci a commis une faute de nature à réduire la responsabilité de l'Etat.
Les évaluations sur justificatifs.
Dans un grand nombre de cas, les sommes offertes peuvent être déterminées exactement par les justificatifs fournis par le plaignant : pour les préjudices matériels, les devis de réparation ou les factures de travaux effectués seront la base de l'évaluation.
La personne publique ne peut exiger que les travaux soient effectués avant que la transaction n'intervienne.
La victime est libre, en effet, de décider de ne pas faire les réparations dont elle a fourni le devis et pour lesquelles elle a reçu indemnisation.
En ce qui concerne les travaux immobiliers, il est conseillé de demander au plaignant qu'il fournisse au moins deux devis, lorsque les sommes en cause dépassent 4 000 euros (1), en vérifiant que ces devis correspondent effectivement à la réparation du préjudice allégué.
Sauf exception, afin d'éviter toute contestation sur la bonne exécution de ceux-ci, la personne publique ne doit pas s'engager à effectuer elle-même les travaux.
Sauf pour des biens à l'état neuf, un coefficient de réfaction doit être appliqué, pour tenir compte de la vétusté et de l'usage régulier des choses endommagées.
Les préjudices économiques (perte d'exploitation, perte d'emploi avec reclassement professionnel...) doivent être justifiés par tout document pertinent.
On rappellera que l'article L.
122 du livre des procédures fiscales permet d'opposer ses déclarations fiscales ou douanières à toute personne qui réclame une indemnité à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
(1) Par analogie avec le seuil de mise en publicité pour les marchés régis par le code des marchés.
Le recours à la jurisprudence.
Les préjudices physiques peuvent être évalués par référence à la jurisprudence des tribunaux.
Suivant que le litige relèvera du juge judiciaire ou du juge administratif, on se reportera aux indemnisations accordées par chacun de ces ordres de juridiction.
La direction des affaires juridiques des ministères financiers, qui exerce la fonction d'agent judiciaire du Trésor, dispose d'une grande expérience en cette matière ; les administrations s'adresseront utilement à elle pour les aider à déterminer les montants financiers qui pourront être proposés.
L'expertise
Sauf si le litige est simple ou porte sur des sommes peu élevées, le recours à un expert est souvent utile.
Celui-ci peut évaluer le montant du préjudice indemnisable ou éclairer l'administration sur l'existence d'un lien de causalité entre les agissements imputables à l'administration et les dommages causés.
Il n'est pas souhaitable que l'administration désigne un expert de façon unilatérale.
En effet, la partie adverse pourrait mettre en cause son impartialité.
L'expert sera donc désigné d'un commun accord.
A défaut, il est possible de demander au juge administratif ou judiciaire, selon la nature du litige, de procéder à cette désignation par voie de référé.
Informer le contrôle financier
Une transaction ne peut être conclue par un département ministériel sans l'aval de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le rôle de celui-ci est de veiller à la régularité de la dépense et de s'assurer que les crédits correspondant au montant de l'indemnisation à verser par l'Etat sont engagés comptablement sur la ligne budgétaire appropriée.
Afin de permettre une rapide exécution des accords transactionnels ou d'éviter un éventuel refus de visa, il est vivement conseillé de prendre l'attache du contrôleur financier avant d'envoyer une proposition formelle de transaction.
Cette conduite s'impose, en particulier, lorsque la transaction porte sur des sommes importantes.
La rédaction du protocole transactionnel
Pour éviter toute contestation ultérieure, la rédaction du protocole doit être précise et complète.
La transaction doit être constatée dans un écrit.
Il n'existe pas de formalisme particulier, mais les mentions suivantes doivent toujours s'y trouver :
― le nom, l'état civil ou la raison sociale, les coordonnées des parties et la qualité des signataires ;
― le rappel sommaire des faits, accompagné de leur date ; lorsque l'administration est à l'origine de dommages successifs, la mention de la date permet de s'assurer qu'il n'y a pas de double indemnisation pour un même dommage ;
― l'énoncé précis et complet du litige que la transaction entend régler ; une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent énoncés ;
― la référence éventuelle de l'expertise ; si la transaction est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise (médical ou non), il est souhaitable d'en faire état.
Un exemplaire du rapport doit être conservé par l'administration ;
― le montant total de la somme à verser par l'Etat en précisant si ce montant est hors taxe ou non.
Si les préjudices sont détaillés (notamment pour le préjudice corporel, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique), les sommes offertes peuvent être aussi détaillées.
Les justificatifs des préjudices matériels réparés doivent être joints au protocole.
― les sommes éventuellement versées par les organismes sociaux agissant en qualité de tiers payeurs, qu'ils soient parties ou non au protocole, doivent être précisées, afin qu'il soit fait application des règles relatives au recours subrogatoire des tiers payeurs ;
― une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits, et de désistement si un contentieux est en cours dont la rédaction pourrait être la suivante : « M.... renonce à toute action, prétention et à tout recours à l'encontre de l'Etat relatifs aux mêmes faits et se désiste de toute instance ou action en cours engagée contre l'Etat.
Cette mention ne dispense pas l'intéressé de produire en justice un désistement exprès, dont il devra envoyer copie à l'administration.
― en cas d'instance en cours, il est conseillé de régler dans le protocole le sort des dépens et des frais irrépétibles, y compris ceux exposés, le cas échéant, en première instance.
La mention à utiliser est la suivante : « soit X pour solde de tout compte ».
La signature du protocole transactionnel
Le protocole transactionnel est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, dont deux sont destinés à la personne publique (l'un pour le service signataire et l'autre pour le service comptable).
L'ensemble des exemplaires est ensuite proposé à la signature des parties qui mentionnent leur nom et, pour les personnes morales, la qualité du signataire.
Il est recommandé que les parties paraphent le bas de chaque page du protocole et fassent précéder leur signature, en dernière page, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour renonciation à tout recours » ou, en cas d'instance en cours, « Bon pour désistement d'instance et renonciation à tout recours ».
Le représentant de la personne publique paraphe, signe et date toujours le dernier.
L'exécution du protocole transactionnel
La personne publique doit exécuter de bonne foi les transactions qu'elle a conclues.
Certaines d'entre elles peuvent, au demeurant, prévoir une date au-delà de laquelle, faute de paiement, la convention peut être caduque ou une date au-delà de laquelle des intérêts moratoires sont dus.
Sauf stipulation contraire, le taux d'intérêt est celui de l'intérêt légal, précisé chaque année par décret.
C'est pourquoi, une fois le protocole transactionnel conclu, il importe que l'administration procède, dans les plus brefs délais, au règlement des sommes dues.
Un retard exagéré à exécuter ses obligations, même lorsque aucune clause de péremption n'a été insérée, peut conduire son cocontractant à remettre en cause les termes mêmes du protocole, particulièrement si celui-ci a pour objet l'indemnisation de pertes d'exploitation ou le versement d'indemnités pour pertes de jouissance.
En outre, toute sommation de payer est de nature à ouvrir droit à des intérêts moratoires même lorsque la convention n'en a pas prévu le principe.
Le paiement par le comptable public suppose que celui-ci s'assure de la production des justificatifs exigibles, au nombre desquels figure le contrat de transaction signé et, le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat.
Selon les personnes publiques concernées, la transmission d'autres pièces doit être requise par le comptable, telle la délibération de l'organe délibérant habilitant l'autorité exécutive à signer ce contrat.
Les comptables publics ne sont fondés à refuser d'effectuer les opérations ou d'exécuter les paiements prévus par les transactions que lorsque de telles pièces n'ont pas été produites par l'ordonnateur ou pour l'un des motifs limitativement énumérés par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (absence de qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, indisponibilité des crédits, inexactitude de l'imputation budgétaire de la dépense, absence de validité de la créance ou absence de caractère libératoire du paiement).
Les comptables publics doivent s'assurer de la cohérence des pièces justificatives produites.
En revanche, il ne leur appartient pas de vérifier l'effectivité et l'équilibre des concessions consenties par les parties à la transaction.
Les missions qui leur sont assignées ne les autorisent pas, en effet, à contrôler la validité des contrats qui leur sont présentés (CE, 5 février 1971, Balme, Rec, p.
105 ; CE, 10 février 1997 Ibo, Rec. p.
751 ; Cour des comptes, 28 mai 1952, Marillier, Rec.
Valentigney : Gr.
Arrêts jur. fin. n° 15).
L'imputation budgétaire des sommes versées doit être déterminée dès le début de la procédure transactionnelle.
Qu'il s'agisse de litiges de nature contractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat résulte d'un marché ou de toute autre forme de contrat, ou de litiges de nature extracontractuelle, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle et leurs frais annexes éventuels, doivent être imputées sur les crédits limitatifs servant au financement des dépenses afférentes au contrat considéré.
Toute dérogation à cette règle ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du ministre chargé du budget.
Vous voudrez bien transmettre à la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, agent judiciaire du Trésor, toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre des règles rappelées par cette circulaire.
Arrêté du 24 mars 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne de l'Institut français de Madrid à Bilbao
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Madrid à Bilbao une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Madrid à Bilbao une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Au titre Ier, article 1er : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre II, article 2 : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre III, article 5 : supprimer : « Institut français de Bilbao ».
L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 36.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 octobre 2011 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
Les registres d'inscription seront ouverts du 18 avril au 17 mai 2011 inclus.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 18 avril et le 17 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,40 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e), (horaires de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 18 avril et le 17 mai 2011.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 24 mai 2011, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
« Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels contractuels, à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chantal Alorge, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des volontaires internationaux.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Clermont, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des attachés spécialisés.
« Délégation est donnée à M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès de la directrice des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux candidatures spontanées et aux demandes d'information en matière de ressources humaines, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision du 4 avril 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Henri Lemoine, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Joël Le Stum, chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général Marc Howyan, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directeur des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers, dans la limite des attributions du service d'administration et de rémunération des personnels.
Mme l'officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Christine Bobrakoff, chef du bureau des personnels militaires de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jacques Geslin, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur de la synthèse et des statuts particuliers et chef du bureau des personnels ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse et des statuts particuliers.
M. Marc Anfray, ingénieur sur contrat, chef du bureau des prestations communes, dans la limite des attributions du bureau.
M. François-Xavier Cugnetti, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des prestations communes, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Brigitte Vandermeersch, chef du bureau des fonctionnaires, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers.
Mme Sophie Varet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des personnels ouvriers, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Christophe Finance, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des personnels contractuels et détachés, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef Lionel Phalipaud, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Stéphane Pichon, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Gilles Le Brishoual, ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef Stéphane Moizant, chef du bureau de la réalisation des formations, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef Thierry Puig, adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Laurent Mercier, chef du bureau du pourvoi des postes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement.
Mme Agnès Collo, administratrice civile, chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers administratifs et fonctionnels et chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement.
M. l'ingénieur en chef Hubert Gardin, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Cayre, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions du bureau.
Mme la colonelle Marie-Blanche Dupuy, chef du bureau de la gestion des personnels militaires des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Anne Dubois, conseillère d'administration de la défense, adjointe au sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention et chef du bureau du dialogue social, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Olivier Baour, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention et chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Michel Cheval, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du bureau de la prévention, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 5 avril 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Gilbert Borjon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christophe Chauffour, administrateur civil, chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Agnès Guyant, conseillère d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Fabrice Di Rocco, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Michel Bibal, adjoint au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau.
Mlle Evelyne Satonnet, administratrice civile, chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau.
M. Mathieu Gidelles, agent sur contrat, adjoint au chef de bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1142-1.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
Arrêté du 17 mars 2011 portant agrément de l'association PACT des Bouches-du-Rhône
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est situé à Marseille (13), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des départements des Bouches-du-Rhône (13), de Vaucluse (84) et des Alpes-de-Haute-Provence (04).
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif du Canigou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Canigou » (zone spéciale de conservation FR 9101475) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste, Nyer, Py, Sahorre, Casteil, Valmanya, Vernet-les-Bains, Fillols, Taurinya, Estoher, Clara, Baillestavy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Canigou figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle fera l'objet d'un réexamen conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret à compter de la date du présent arrêté.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
39-1, le seizième alinéa est supprimé.
Décision du 4 avril 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Les articles 2, 8 et 17 de la décision du 2 septembre 210 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- Un article 9 bis est inséré après l'article 9 :
- Délégation est donnée à M Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Aux articles 10, 12, 15 et 16, les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
Au I de l'article 1er, les mots : « M. Daniel DUBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major » sont remplacés par les mots : « M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major ».
Au II de l'article 2, les mots : « M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, en fonctions à la sous-direction des ressources » sont remplacés par les mots : « M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, chef de la division des budgets et des moyens » et les mots : « Mme Isabelle TOMATIS, chef du bureau des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines ».
Au III de l'article 2, les mots : « chef du bureau formation » sont remplacés par les mots : « chef de la division de la formation » et les mots : « Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction des ressources » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, chef de la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance ».
Au I de l'article 3, les mots : « M. Fernand GONTIER, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux par interim ».
Au II de l'article 3, les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, chef du pôle central de l'éloignement ».
Au II de l'article 4, les mots : « chef du bureau de la sûreté » sont remplacés par les mots : « chef de la division de la sûreté » et les mots : « chef du bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières » sont remplacés par les mots : « chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières ».
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L.
1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout établissement ou organisme qui procède à des recherches sur les embryons ou sur des cellules souches embryonnaires est tenu de conserver pendant dix ans à compter de la fin de cette recherche le protocole prévu à l'article L.
2151-5, les documents attestant du recueil des consentements mentionnés aux articles R.
2151-13 ainsi que le rapport final de la recherche et le registre mentionné au I de l'article R.
Après le 6° du 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
« 7° Dans les cas où le CESU constitue le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale” ».
Arrêté du 23 mars 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
5211-5-2 du code de la santé publique (deuxième délégation de crédits pour 2011)
5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Provence-Alpes-
Hopital Pitié-Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris
Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
― A l'article 1er, les montants : « 15 211 », « 7 270 » et « 7 941 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 15 117,45 », « 7 170,40 » et « 7 947,05 ».
― A l'article 2, les montants : « 16 386 », « 8 182 » et « 8 204 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 16 392,45 », « 8 182,40 » et « 8 210,05 ».
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
BUFLOMEDIL MERCK 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
BUFLOMEDIL QUALIMED 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
CLAMOXYL 125 mg (amoxicilline), poudre orale en sachets (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
DINITRATE D'ISOSORBIDE MYLAN LP 60 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DINITRATE D'ISOSORBIDE RPG LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/60) (laboratoires RPG AVENTIS)
DOXYCYCLINE MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
IMUDON, vaccin buccal et perlingual en comprimés (B/40) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
LACTULOSE MYLAN 66 %, solution buvable, 200 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
LACTULOSE QUALIMED 66 %, solution buvable, 200 ml en flacon (laboratoires QUALIMED)
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires QUALIMED)
SELEGILINE QUALIMED 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
VERAPAMIL IREX LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires IREX)
VIVALAN 100 mg (chlorhydrate de viloxazine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA)
VIVALAN 300 mg LP (chlorhydrate de viloxazine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/100) (laboratoires ASTRAZENECA)
ZINNAT 250 mg enfant et nourrisson (céfuroxime axetil), granulés pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
ACIDE FOLIQUE CCD 0,4 mg, comprimés, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/200) (laboratoires CCD)
CHLORAPREP COLORE, solution pour application cutanée, 10,5 ml de solution en ampoule (verre type I) dans un applicateur (B/1) (laboratoires NOVEX PHARMA)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche EASYFLEX + (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
CHLORURE DE SODIUM à 0,9 % BAXTER, solution pour perfusion en poche, 1 000 ml en poche (CLEAR-FLEX) (PE/polyamide/Polypropylène), avec valve Emoluer et clamp intégré (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
CHLORURE DE SODIUM à 0,9 % BAXTER, solution pour perfusion en poche, 2 000 ml en poche (CLEAR-FLEX) (PE/polyamide/Polypropylène), avec valve Bi-Luer et clamp intégré (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
GLUCOSE 5 % MACOPHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche EASYFLEX + (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
NOXAP 200 ppm mole/mole, gaz médicinal comprimé, bouteille de 10 L en aluminium ou en aluminium frettée (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en acier avec raccord de sortie normalisée (laboratoires AIR PRODUCTS)
NUTRINEAL PD 4 A1,1 % D'ACIDES AMINES CLEAR-FLEX, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche simple CLEAR-FLEX (Polypropylène/Polyamide/PE) (B/5) (laboratoires BAXTER SAS)
PLASMALYTE VIAFLO, solution pour perfusion, 500 ml en poche VIAFLO (Polyoléfine/Polyamide) (B/20) (laboratoires BAXTER SAS)
RIASTAP 1 g, poudre pour solution injectable / perfusion, flacon (verre type II, incolore) muni d'un bouchon sans latex (caoutchouc chlorobutyl), serti avec d'une capsule en aluminium surmontée d'un disque en plastique (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA)
ROPIVACAINE KABI 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoules (polypropylène) avec suremballage stérile (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (polyoléfine) suremballée (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
TEICOPLANINE MYLAN 100 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
Flebogamma DIF 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (Laboratoires GRIFOLS FRANCE)
Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R.
135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité
18 % pour les prestations maladie ;
11 % pour les prestations maternité ;
32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.
Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
Ce plan d'actions est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année.
Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées.
Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé relatifs aux mineurs, rend compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des évolutions de l'offre de jeux susceptibles de modifier les comportements de joueurs ainsi que d'une description des nouveaux jeux dont la commercialisation est envisagée.
Elle peut, en outre, être consultée par le ministre sur tout ou partie du programme commercial de l'entreprise ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant de La Française des jeux ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Les avis de la commission ne sont pas publics.
― La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les produits de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont elle a connaissance.
Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a connaissance.
Est un effet indésirable grave une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée remplie par le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L.
Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée, sans délai, par les autorités administratives compétentes mentionnées au même article.
― Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I du présent article, susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance.
Dans sa déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
Toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I, susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Dans sa déclaration, elle lui précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
Tout consommateur peut déclarer des effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en faisant état, le cas échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
Arrêté du 7 avril 2011 fixant pour l'année 2010 le montant de la prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus au titre du service de l'allocation parents isolés, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire invalidité
Les montants des pertes sur créances d'indus pris en charge par l'Etat pour l'année 2010 mentionnés à l'article 2 du décret du 4 avril 2011 susvisé sont fixés comme suit :
aux adultes handicapés
parents isolés
supplémentaire invalidité
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Charlier (Florence), agente contractuelle, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Décret du 6 avril 2011 portant retrait d'un décret de nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, le décret du 11 février 2011 portant nomination de M. Videau (Vincent) en qualité de premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes durant la période de son détachement est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, le décret du 9 février 2011 portant nomination de M. Jalliffier-Ardent (Jean-Christophe), capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes durant la période de son détachement est retiré.
Arrêté du 6 avril 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2011, l'arrêté du 8 novembre 2010 admettant à la retraite M. Renou (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est retiré.
M. Renou (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011, avec une fin de fonctions à la date du 31 juillet 2011.
Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 mars 2011, M. Eric Lamouroux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Pierre Buhler.
Décret du 6 avril 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
M. Aupoix (Stéphan).
M. Bedier (Jean-Louis).
M. Benoit (Lilian).
M. Bocquet (Philippe).
Mme Boulard (Dominique).
M. Clot (Jean-Pierre).
Mme Colombani (Claudine).
M. Denizet (Jean-Paul).
Mme Driencourt (Lise).
M. Fraisse (Régis).
M. Gazagnes (Philippe).
M. Hermitte (Gilles).
M. Heu (Christian).
M. Houist (Gilduin).
Mme Jacquier (Christiane).
Mme Lastier (Elisabeth).
M. Laurent (Christophe).
M. Libert (Xavier).
Mme Magnier (Françoise).
Mme Marraco (Mireille).
M. Moutte (Jean-François).
Mme Nakache (Monique).
M. Nowak (Edouard).
M. Piot (Jean-Marie).
Mme Richer (Michèle).
Mme Signerin-Icre (Corinne).
M. Tallec (Jean-Yves).
M. Yeznikian (Olivier).
Décret du 6 avril 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 24 février 2011 et 1er mars 2011, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes :
M. Didier RUELLAN DU CREHU, du 2 mai 2011 au 1er mai 2014.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon :
M. Bernard GAUTHIER, du 13 mai 2011 au 12 mai 2014.
Juge au tribunal de grande instance d'Aurillac :
M. Jean-Louis IS, du 14 mai 2011 au 13 mai 2014.
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : 1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code général des impôts.
Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts.
Décret du 6 avril 2011 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Aude Ab-der-Halden, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 11 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, avocate générale près la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'occuper l'emploi de directrice générale, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Stephen Almaseanu, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chef du pôle juridique, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 février 2011, Mme Françoise Calvez, auditeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 25 février 2011, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 25 janvier 2011, pour la durée du mandat de ses membres.
Décret du 6 avril 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 16 mai 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Anne-Céline Laugier, épouse Berger, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 24 mai 2011, pour une durée de six mois.
Décret du 6 avril 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 6 avril 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
10 août 2011 : M. Barthélémy ALBERTINI, conseiller à la Cour de cassation.
13 septembre 2011 : M. Jacques MOUTON, président de chambre à la Cour de cassation.
20 novembre 2011 : M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Paul SIMONNOT, procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Yves CORNELOUP, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Colette GABET, conseiller à la Cour de cassation.
M. Michel FALCONE, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Anne-Françoise PASCAL, conseiller à la Cour de cassation.
Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L.
6153-1 est déterminé par voie réglementaire.
Arrêté du 20 janvier 2011 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, M. Charles MINIER, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2011.
Décret du 6 avril 2011 portant réintégration et acceptation de démission (inspection générale des affaires sociales) - M. Joubert (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Joubert (Alain), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er mars 2010.
La démission présentée par M. Joubert (Alain), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est acceptée à compter du 1er mars 2010.
Arrêté du 28 mars 2011 portant nomination de membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2011 :
Est nommé président du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
M. Dord (Dominique), député.
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
M. Bocquet (Pierre-Yves).
En tant que personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Lance (Thérèse).
M. Marette (Jean-Jacques).
En tant que représentant des autres régimes de retraite :
M. Domeizel (Claude).
Décret du 6 avril 2011 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Desbiolles (Pierre), maître de conférences (1er tour).
Mme Flamand (Brigitte), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
M. Pajot (Bertrand), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
Décret du 6 avril 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Civeyrac (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Civeyrac (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 6 avril 2011 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Cascales-Balligand (Michèle), université de Reims.
M. Fidanza (Alexandre), Ecole centrale de Lyon.
Décision n° 2010-TO-02 du 30 septembre 2010 portant extension à la décision n° 2007-1031 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par neuf pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades
Sont ajoutées à la décision n° 2007-1031 du 6 novembre 2007 susviséeles annexes suivantes :
Nom du service : Radio Escapades.
Zone de planification : Ganges.
Adresse du site : lieudit le Pain de Sucre, Avèze (30).
Puissance (PAR max.)
Zone de planification : Saint-Hippolyte-du-Fort.
Adresse du site : lieudit Mas de Clarou, Lasalle (30).
La présente décision sera notifiée à l'association La Preuve par neuf et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-126 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Auban
Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er mars 2011.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département des Alpes-Maritimes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : département des Alpes-Maritimes.
Zone principale desservie : Saint-Auban.
Site de diffusion : Andon - col de Bleine.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Seranon - montagne de Lachens (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-127 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valdeblore
Zone principale desservie : Valdeblore.
Site de diffusion : Rimplas, fort de Rimplas.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de mont Vial-Tourette du Château (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-128 du 2 février 2011 portant reconduction de l'autorisation de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
L'autorisation n° 2006-326 du 3 mai 2006 attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juin 2011, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication relatives à l'arrêt de la diffusion analogique.
L'association est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision pour diffuser un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé « KMT » par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en date du 6 octobre 2009.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
AGGLOMÉRATION, SITE
La Trinité ― Morne Pavillon
Rivière-Pilote ― Morne Bois-Michel
Le Morne-Rouge ― L'Aileron
Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils ont transmis des informations en application des articles L.
1342-1 et conservent les informations dont ils disposent.
Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA
Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 18, 23-1 et 37 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, ainsi que ses arrêtés d'application ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la délibération de la CRE du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 février 2000, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française :
L'article 18 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d'électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs dans leur zone de desserte exclusive ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
L'article 2 de la loi du 10 février 2000 précise que la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires.
Le VI de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit qu'à « l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
Pour répondre à cette nouvelle exigence, les règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent évoluer et être portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.
C'est à cette condition qu'ils pourront faire valoir leurs droits lors de l'établissement des conventions relatives à leur raccordement et accès aux réseaux ou pour leur interprétation.
Ces règles doivent permettre un traitement objectif des demandes de raccordement que les utilisateurs soumettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
La CRE considère, donc, qu'il convient de préciser l'élaboration, par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, des procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA.
La présente décision concerne les opérations de raccordement dont les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont maîtres d'ouvrage.
La CRE décide ce qui suit :
Sur l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement
Pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent des demandes de raccordement, il convient que tout utilisateur d'un réseau public de distribution d'électricité puisse prendre connaissance de la procédure de raccordement qui lui sera appliquée.
Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent publier les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA.
Les projets de procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire l'objet, avant leur publication, d'une concertation avec les représentants des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
Tout gestionnaire de réseau public de distribution peut recourir aux procédures d'un autre gestionnaire de réseau, sous réserve d'avoir, au préalable, recueilli l'accord écrit de ce dernier.
Avant leur publication, les gestionnaires de réseaux publics de distribution notifient à la CRE les procédures de traitement des demandes de raccordement ainsi que les résultats de la concertation menée avec les représentants des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en faisant apparaître l'ensemble des opinions recueillies.
Tout projet de modification des procédures de traitement des demandes de raccordement doit suivre le même processus de concertation et de notification avant sa publication.
Dans chaque nouvelle procédure, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les conditions de leur entrée en vigueur, notamment vis-à-vis des demandes de raccordement en cours d'instruction.
Des dispositions transitoires peuvent être prévues en cas d'évolutions de la réglementation.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent engager sans délai l'élaboration ou, le cas échéant, la mise à jour des procédures de traitement des demandes de raccordement.
La publication et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement doivent intervenir au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
Sur le contenu, a minima, des procédures de traitement des demandes de raccordement
Les procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution définissent et décrivent les étapes de l'instruction d'une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA, depuis l'éventuelle préétude du raccordement d'un projet d'installation jusqu'à la mise en exploitation de ce raccordement.
Elles s'appliquent aux nouvelles installations devant faire l'objet d'un premier raccordement et aux installations existantes subissant une modification nécessitant l'évolution de leur raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la proposition de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d'exploitation.
Elles indiquent, également, les engagements des gestionnaires de réseaux publics de distribution sur les délais de traitement de la demande de raccordement et sur les coûts et délais de mise à disposition des ouvrages du réseau public annoncés dans ces documents.
Sauf mention contraire (1) la maîtrise d'ouvrage de l'opération de raccordement est confiée au seul gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Si celle-ci devait être partagée entre différents acteurs, le demandeur du raccordement doit être informé des conséquences de cette répartition des responsabilités sur le traitement de sa demande de raccordement.
(1) Qui serait expressément prévue dans le cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique applicable sur le territoire de la commune concernée par le raccordement de l'installation de production.
Sur l'information des utilisateurs de réseaux
concernant les procédures de traitement des demandes de raccordement
Les procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, élaborées en application de la présente décision, sont incluses dans la documentation technique de référence.
L'existence des procédures de traitement des demandes de raccordement et le moyen d'en prendre connaissance doivent être indiqués à toute personne qui en fait la demande.
En annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les nouveaux principes d'élaboration et le contenu minimum des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
NOUVEAUX PRINCIPES D'ÉLABORATION DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT
DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
― Document publié avec la décision de la CRE du 18 novembre 2010.
Le présent document encadre l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Il décrit, notamment, le contenu minimum que devront avoir les procédures publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés.
Ce document comporte trois chapitres qui concernent chacun des catégories différentes de raccordements.
Leurs champs d'application respectifs sont précisés en tête de chapitre.
Principes applicables aux raccordements de puissance supérieure à 36 kVA
Le présent chapitre ne concerne ni les raccordements en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, ni les raccordements provisoires qui sont traités spécifiquement dans le chapitre 2.
Pour la rédaction des procédures de traitement des demandes de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution reprennent en priorité les termes utilisés par les textes réglementaires relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement que doivent satisfaire les installations des utilisateurs pour leur raccordement aux réseaux publics d'électricité.
Le cas échéant, ils précisent la définition de ces termes issus de la réglementation et de tout autre terme utile à la bonne compréhension des procédures par les demandeurs.
Les définitions retenues sont, autant que possible, identiques à celles utilisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution dans les autres documents qu'ils publient.
La solution de raccordement
L'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 définit le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics » comme la « création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
La consistance des ouvrages de branchement et d'extension est précisée par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.
L'arrêté du 28 août 2007 susvisé définit l'opération de raccordement de référence à un réseau de distribution comme celle qui « minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème » établi par le gestionnaire de ce réseau lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.
Sous certaines conditions fixées par la réglementation, le demandeur peut solliciter un raccordement dans le domaine de tension inférieur ou supérieur au domaine de tension de raccordement de référence défini par les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 ne s'opposent pas à ce que le gestionnaire du réseau de distribution réalise une « opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence », à son initiative ou à la demande de l'utilisateur.
Par conséquent, le demandeur doit avoir la faculté d'énoncer ses choix ou ses préférences concernant la solution de raccordement pour autant qu'ils satisfassent aux dispositions réglementaires relatives aux prescriptions techniques que doivent respecter les installations des utilisateurs pour leur raccordement aux réseaux publics d'électricité.
Un gestionnaire de réseau public de distribution, lorsqu'il est saisi d'une telle demande, est tenu de l'instruire.
La documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution précise les critères objectifs et non discriminatoires qu'ils utilisent pour déterminer s'ils peuvent satisfaire la demande de raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les conditions dans lesquelles le raccordement peut être effectué par un autre gestionnaire de réseau public de distribution que celui desservant la zone dans laquelle se situe l'installation du demandeur.
Elles décrivent les rôles respectifs du gestionnaire de réseau de distribution et du demandeur dans la conclusion de l'accord nécessaire entre l'ensemble des parties concernées.
Le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement peut être partagée entre différents intervenants (gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes).
Chacun d'eux détermine, pour ce qui le concerne, la solution permettant de répondre à la demande de raccordement.
Cela exige, en particulier, que les gestionnaires de réseaux concernés coopèrent autant qu'il est nécessaire pour satisfaire les objectifs fixés par le présent document.
L'information mise à disposition des futurs demandeurs de raccordement
Avant de solliciter un nouveau raccordement à un réseau public de distribution d'électricité ou une évolution d'un raccordement existant, tout porteur de projet doit pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération.
Par conséquent, il convient que ce porteur de projet ait accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il puisse demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
La publication d'informations sur les capacités d'accueil
par les gestionnaires de réseaux publics de distribution
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des données qui sont mises à disposition des porteurs de projet par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation.
Sous réserve de leurs obligations de confidentialité issues, notamment, de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés publient, a minima, pour chaque poste source HTB/HTA ou, le cas échant, HTB/HTB :
― la capacité installée et la capacité restante disponible au poste de transformation considéré (hors projets en cours d'instruction) ;
― la somme des puissances, en injection, des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement en HTA en cours d'instruction.
S'il y a lieu, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les hypothèses utilisées pour déterminer ces valeurs.
Les informations publiées font l'objet d'une mise à jour régulière dont la fréquence est précisée dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.
Celle-ci ne peut être inférieure à une fois par an pour les capacités de transformation et deux fois par an pour la puissance cumulée des demandes de raccordement en cours d'instruction.
Les modalités de publication de ces informations doivent faire l'objet d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs des réseaux concernés.
La préétude de raccordement
Tout porteur de projet doit pouvoir bénéficier, dans un délai raisonnablement court, d'une estimation du coût et des délais de raccordement à un réseau public de distribution de son projet d'installation.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le porteur de projet lorsqu'il demande une préétude de raccordement.
Si certaines données sont manquantes, les parties peuvent convenir de l'utilisation de valeurs normalisées.
Les résultats présentent, a minima :
― un schéma de raccordement répondant à la demande et qui correspond, par défaut, à un raccordement au point du réseau électriquement le plus proche où est disponible la tension de raccordement de référence, définie par les arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés ;
― les renforcements nécessaires pour lever les éventuelles contraintes de transit apparaissant sur le réseau du gestionnaire interrogé, étudiés en tenant compte des propositions techniques et financières de raccordement déjà acceptées ;
― une évaluation de la contribution versée par le demandeur du raccordement au gestionnaire du réseau public de distribution ;
― une évaluation indicative du délai nécessaire pour la réalisation du raccordement, incluant la levée des contraintes citées ci-dessus.
Dans les conditions fixées par les procédures de traitement des demandes de raccordement, le périmètre de la préétude peut être adapté aux attentes du porteur de projet et aux caractéristiques de son projet d'installation.
En particulier, l'étude des contraintes sur les réseaux publics amont peut parfois s'avérer nécessaire à l'élaboration d'une estimation suffisamment pertinente.
Lorsque le périmètre de la préétude l'exige, les gestionnaires de réseaux publics concernés s'échangent les informations nécessaires à l'identification des contraintes sur leurs réseaux respectifs.
Les relations entre les gestionnaires de réseaux publics sont organisées en conséquence.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximal dans lequel le gestionnaire de réseau public de distribution doit remettre les résultats de la préétude suivant la réception de la demande complétée.
Ce délai peut être fonction du niveau de tension, du type d'installation ou encore du périmètre de la préétude pour refléter au mieux sa complexité.
En toute hypothèse, il ne peut excéder le délai maximal défini ci-après pour la remise d'une proposition technique et financière.
La préétude, qui n'est pas un préalable à la demande de raccordement, n'engage aucune des parties.
Les frais d'étude, qui peuvent, notamment, dépendre du niveau de tension et du type d'installation, sont à la charge du demandeur du raccordement.
La demande de raccordement
Tout nouveau raccordement ou toute modification d'un raccordement existant (2) doit faire l'objet d'une demande de raccordement.
Celle-ci donne lieu à la réalisation, par le gestionnaire de réseau public de distribution concerné, d'une étude de raccordement permettant d'établir une proposition technique et financière soumise au demandeur.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de la demande de raccordement ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être adressées au gestionnaire de réseau public de distribution.
Lorsque c'est nécessaire, les gestionnaires de réseaux publics de distribution classent les demandes de raccordement en vue de leur traitement hiérarchisé.
Pour cela, ils tiennent compte de l'ordre d'arrivée des demandes et de tout autre critère objectif nécessaire pour assurer que les projets d'installation les plus avancés bénéficient, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil.
Les critères de classement sont précisés dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.
Dans les plus brefs délais, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie si la demande de raccordement qui lui a été adressée est complète.
Si c'est le cas, il adresse au demandeur du raccordement un accusé de réception.
Sinon, le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité sollicite sans attendre la transmission des informations manquantes.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent préciser les modalités correspondantes.
Dans les cas où ils ne sont pas maîtres d'ouvrage de l'intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives.
Ils décrivent, également, les conséquences de ce partage des responsabilités sur le traitement des demandes de raccordement.
En particulier, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, à cet égard, les limites des engagements et des délais prévus par les procédures.
Ils indiquent, également, à qui il revient de solliciter l'intervention des différents acteurs concernés.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution explicitent quels sont les intervenants (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et la répartition correspondante des responsabilités pour le traitement de sa demande de raccordement.
(2) Selon les dispositions des arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 qui sont précisées, le cas échéant, par la documentation technique de référence.
L'étude de raccordement
L'étude de raccordement a pour objet d'établir avec précision les conditions techniques et financières du raccordement.
Elle est menée dans un cadre objectif, transparent et non discriminatoire.
Les méthodes et les hypothèses utilisées pour mener l'étude de raccordement sont décrites dans la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
L'étude de raccordement tient compte, notamment, des projets pour lesquels une demande de raccordement est déjà en cours d'instruction, selon les principes du traitement hiérarchique prévu ci-dessus.
Le gestionnaire de réseau public de distribution étudie les différentes solutions réalisables afin d'identifier l'opération de raccordement de référence définie par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Le cas échéant, le gestionnaire de réseau public de distribution étudie également les alternatives qui répondraient aux choix ou préférences exprimés par le demandeur du raccordement, ou encore à ses propres besoins en termes de développement de réseau.
Au cours de l'étude de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution propose des voies de concertation avec le demandeur, en particulier lorsqu'il envisage une solution différente de l'opération de raccordement de référence.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette concertation, en prévoyant, notamment, les échanges d'informations nécessaires.
Lorsque la réalisation de l'étude de raccordement nécessite une collaboration entre différents gestionnaires de réseaux publics d'électricité, cette concertation ne doit pas conduire à dépasser le délai maximal fixé pour la transmission de la proposition technique et financière au demandeur du raccordement.
Il convient que les relations entre les gestionnaires de réseaux publics soient organisées en conséquence.
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics s'échangent les données nécessaires à la détermination de la solution de raccordement et à la justification des contraintes qu'ils ont respectivement identifiées.
Le demandeur est informé des conséquences de ces contraintes sur la solution de raccordement, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles les gestionnaires de réseaux publics sont soumis.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution auquel doit être raccordée l'installation considérée reste l'interlocuteur privilégié du demandeur.
Il est l'unique porteur de la proposition de raccordement.
Les éléments justifiant la proposition technique et financière et présentés au demandeur du raccordement s'appuient, le cas échéant, sur les informations qui ont été échangées avec les autres gestionnaires de réseaux publics, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles il est soumis.
La proposition technique et financière
La proposition technique et financière présente les résultats de l'étude de raccordement et la solution technique envisagée pour répondre à la demande de raccordement.
Elle précise le contexte d'application des méthodes de dimensionnement et d'identification des contraintes décrites dans la documentation technique de référence.
La proposition technique et financière expose également, en les justifiant, le délai de mise à disposition du raccordement ainsi que le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.
La description de la solution de raccordement proposée fait clairement apparaître la consistance des ouvrages qui la composent (ouvrages de branchement, ouvrages d'extension et renforcement des réseaux existants), en se fondant notamment sur les définitions du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.
Lorsqu'elle diffère de la solution retenue, l'opération de raccordement de référence est également présentée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans la proposition technique et financière.
Les éléments de coût relatifs à cette opération sont précisés s'ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur du raccordement.
A la suite de la transmission de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution répond aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur du raccordement concernant les résultats présentés, dans le respect de ses obligations de confidentialité.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur, à partir de la réception de la demande de raccordement complétée.
Ce délai ne doit pas excéder trois mois quel que soit le domaine de tension.
En outre, pour les installations de consommation raccordées en BT, ce délai ne peut excéder le délai maximum prévu par le barème de facturation des opérations de raccordement du gestionnaire de réseaux de distribution.
Le délai effectif de transmission de la proposition technique et financière doit être fonction de la complexité de l'étude de raccordement.
La proposition technique et financière constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai maximum de mise à disposition du raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les marges d'incertitude admises ainsi que, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire peut être exonéré de cet engagement.
Lorsque le raccordement comporte des ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de différents gestionnaires de réseaux publics, leurs obligations et engagements respectifs sont précisés dans les conditions de raccordement et d'accès qu'ils contractualisent entre eux.
La proposition technique et financière indique le délai nécessaire à la transmission de la convention de raccordement, à partir de la réception de l'accord du demandeur.
Le gestionnaire de réseau public de distribution est tenu de justifier ce délai au vu des études complémentaires, des consultations d'entreprises et des démarches administratives nécessitées par le projet de raccordement.
En tout état de cause, il ne peut excéder neuf mois pour un raccordement en HTB ou en HTA et trois mois pour un raccordement en BT, sous réserve de l'aboutissement des démarches administratives dans un délai compatible.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour donner son accord après la réception de la proposition technique et financière.
Ce délai ne doit pas excéder trois mois ni être inférieur à six semaines en HTB ou en HTA et trois semaines en BT.
Passé ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Toutefois, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir la possibilité de proroger ce délai tant qu'aucune autre demande de raccordement n'est affectée.
Si cette condition n'est plus vérifiée à la suite d'une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la proposition technique et financière, à réception de la notification du gestionnaire de réseau.
A défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Les autres modalités de mise en œuvre de cette prorogation de délai sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d'un acompte sur le montant de la contribution prévue.
Elles précisent alors le principe de son calcul et les modalités de remboursement lorsque que l'instruction de la demande de raccordement est interrompue par l'une des parties.
La convention de raccordement
Après la signature de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution soumet au demandeur un projet de convention de raccordement qui tient compte, notamment, du résultat des études complémentaires, des consultations d'entreprises et des démarches administratives nécessitées par le raccordement de l'installation du demandeur.
Conformément aux règlements pris en application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ce projet précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation pour être raccordée à ce réseau public de distribution d'électricité.
Suite aux études complémentaires, la convention de raccordement précise, le cas échéant, la description de la solution de raccordement présentée dans la proposition technique et financière.
Le montant définitif de la contribution due par le demandeur et le délai de mise à disposition du raccordement doivent correspondre aux engagements de la proposition technique et financière, dans la limite des marges d'incertitude qui y sont définies.
La convention de raccordement justifie les coûts et les délais annoncés.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de ses engagements.
La convention de raccordement précise, s'il y a lieu, si les coûts et les délais annoncés sont susceptibles d'être influencés par des demandes de raccordement antérieures pour lesquelles une convention de raccordement n'a pas encore été signée.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour signer le projet de convention de raccordement.
Il ne peut excéder trois mois ni être inférieur à six semaines en HTB ou en HTA et trois semaines en BT.
Passé ce délai, ce projet est considéré comme caduc et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Si cette condition n'est plus vérifiée à la suite d'une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire du réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai maximum dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la convention de raccordement, à réception de la notification du gestionnaire de réseau.
A défaut de réponse dans ce délai, le projet de convention est considéré comme caduc et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Pour le raccordement d'une installation en BT, la convention de raccordement peut être fondue dans un document unique incluant, également, le contrat d'accès et, le cas échéant, la convention d'exploitation.
La modification de la demande de raccordement et la reprise d'étude
Les procédures de traitement des demandes de raccordement prévoient les modalités de reprise d'étude lorsque le demandeur souhaite modifier son projet par rapport à sa demande initiale.
Sous certaines conditions précisées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, la modification de la demande de raccordement peut être traitée dans la continuité de la demande initiale.
Les reprises d'études sont, alors, réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution en ne tenant compte que des projets pour lesquels une demande de raccordement était déjà en cours d'instruction au moment de la demande initiale.
Lorsqu'il examine la possibilité d'un tel traitement, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie, notamment, que la demande de modification dont il est saisi ne remet pas en cause les coûts ou les délais présentés à d'autres demandeurs de raccordement pour des demandes de raccordement intervenues entre-temps.
Si les conditions précitées ne sont pas vérifiées, la demande de modification est considérée comme une nouvelle demande de raccordement.
Il est alors mis fin au traitement de la demande initiale.
Avant de s'engager définitivement sur la modification qu'il sollicite, le demandeur du raccordement doit avoir l'opportunité d'en connaître les conséquences sur le traitement de sa demande de raccordement.
Le gestionnaire de réseau public de distribution peut facturer le coût des études complémentaires au demandeur après acceptation préalable d'un devis.
Le coût et le délai de réalisation de ces études doivent refléter leur complexité.
Dans tous les cas, le délai d'une étude complémentaire ne peut excéder celui d'une étude de raccordement.
Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, l'application des dispositions du II de l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, à la demande d'un producteur, n'est pas considérée comme une reprise d'étude.
Les modalités afférentes sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.
La convention d'exploitation
Avant la mise en service de l'installation, le gestionnaire de réseau public de distribution et l'utilisateur concluent une convention d'exploitation conformément aux décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés et de leurs arrêtés d'application.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités d'établissement de la convention d'exploitation.
La réalisation du raccordement et sa mise en exploitation
La signature de la convention de raccordement, ou du document qui en tient lieu, vaut accord du demandeur pour l'engagement des travaux par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, en tant que de besoin, les conditions préalables à la mise en exploitation du raccordement comme, par exemple, les visites de conformité.
La mise en exploitation du raccordement met fin au processus de traitement de la demande de raccordement.
La limitation temporaire de l'injection ou du soutirage d'une installation
Lorsque le raccordement de l'installation du demandeur exige la création d'ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux publics existants, sa mise en service peut, sous certaines conditions, intervenir avant l'achèvement des travaux correspondants.
Dans ce cas, les gestionnaires de réseaux prévoient des mécanismes visant à limiter temporairement la puissance injectée ou soutirée par l'installation du demandeur pour respecter, notamment, la capacité de transit des ouvrages existants.
La mise en œuvre d'une telle solution ne saurait se substituer à la réalisation de l'ensemble des travaux de raccordement dans les meilleurs délais.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent les critères utilisés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour juger de la possibilité de procéder à la mise en service d'une installation avant l'achèvement des travaux de raccordement.
Lorsque cette solution est proposée par le gestionnaire de réseau public de distribution, son principe est présenté dans la proposition technique et financière.
Il est accompagné des justifications quant au niveau et à la durée prévisible des limitations d'injection ou de soutirage qu'elle imposerait.
Si cette solution est acceptée par le demandeur, la convention de raccordement précise les modalités de sa mise en œuvre.
En particulier, elle fixe et justifie la date jusqu'à laquelle le gestionnaire de réseau public de distribution peut imposer des limitations d'injection ou de soutirage, le niveau de ces limitations et le nombre annuel maximal d'heures concernées.
La convention de raccordement identifie, également, les contraintes justifiant la mise en œuvre de cette solution ainsi que les ouvrages devant être créés ou modifiés pour les lever.
Les gestionnaires de réseaux publics privilégient les mécanismes permettant de restreindre, autant que possible, les limitations d'injection aux périodes où les ouvrages sont effectivement en contrainte.
Après la mise en service de l'installation, le gestionnaire de réseau public de distribution concerné justifie, à la demande de l'utilisateur, les limitations d'injection ou de soutirage qu'il lui impose, sous réserve de ses obligations de confidentialité.
Lorsque les limitations d'injection ou de soutirage résultent de contraintes survenant sur un autre réseau que celui auquel est raccordée l'installation du demandeur, les gestionnaires de réseaux publics concernés échangent les données nécessaires à l'application des dispositions précédentes, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis.
Les obligations et engagements respectifs de ces gestionnaires de réseaux publics sont précisés dans les conditions de raccordement et d'accès qu'ils contractualisent entre eux.
La documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution détaille, le cas échéant, les principes d'évaluation du niveau et de la durée des limitations d'injection ou de soutirage lors de l'étude de raccordement.
Elle expose également les modalités de leur mise en œuvre.
Les refus de raccordement
Tout refus d'instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur et à la CRE.
Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et transparents.
Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
Principes applicables aux raccordements de puissance inférieure
ou égale à 36 kVA et aux raccordements provisoires
Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA qui nécessitent uniquement un branchement sans extension ni renforcement.
Catégories de raccordement concernées
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution élaborent des procédures de traitement des demandes de raccordement distinctes pour :
― les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
― les raccordements provisoires (raccordements de chantier, raccordements forains, etc.).
Le contenu des procédures applicables à ces catégories de raccordements
Tout nouveau raccordement ou toute modification d'un raccordement existant (3) doit faire l'objet d'une demande au sens de la présente décision.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette demande ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur.
Pour les cas où ils ne sont pas maîtres d'ouvrage de l'intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives.
En réponse à toute demande de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution explicitent quels sont les intervenants (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et la répartition correspondante des responsabilités pour le traitement de sa demande de raccordement.
En réponse à une demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution transmet au demandeur une proposition technique et financière.
Cette proposition présente et justifie la solution technique envisagée, le délai de mise à disposition du raccordement et le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur.
Pour une installation de production, ce délai ne peut excéder trois mois pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et six semaines lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement.
Pour une installation de consommation, ce délai ne peut excéder six semaines pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et dix jours ouvrés lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement.
La proposition technique et financière constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai de mise à disposition du raccordement.
Le cas échéant, les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les marges d'incertitude admises ainsi que, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de cet engagement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour donner son accord après réception de la proposition technique et financière.
Ce délai ne peut excéder trois mois ni être inférieur à trois semaines.
Lorsqu'il est dépassé, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d'un acompte sur le montant des travaux.
Elles précisent alors le principe de son calcul et les modalités de remboursement lorsque l'instruction de la demande de raccordement est interrompue par l'une des parties.
Pour les situations les plus communes, la proposition technique et financière peut prendre la forme d'un devis simplifié.
Ces situations sont identifiées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement concernées.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, le cas échéant, les conditions d'établissement de la convention de raccordement et de la convention d'exploitation.
Pour les installations de production, la convention de raccordement peut être fondue dans un document unique incluant, par ailleurs, le contrat d'accès et la convention d'exploitation.
La signature de la convention de raccordement, ou, le cas échéant, du document qui en tient lieu, vaut accord du demandeur pour l'engagement des travaux par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et publiés.
(3) Telle que définie par la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension.
Les raccordements provisoires
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités d'une demande de raccordement provisoire ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être échangées.
Principes applicables aux raccordements de puissance inférieure ou égale à 3 kVA
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution élaborent pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable des procédures de traitement des demandes de raccordement distinctes pour :
― les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 3 kVA, à l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public de distribution.
Le contenu des procédures applicables à cette catégorie de raccordements
Pour les cas où ils ne sont pas maîtres d'ouvrage de l'intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement et en réponse de toute demande de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives.
Cette proposition présente et justifie la solution technique envisagée, le délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement et le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.
Ce délai ne peut excéder trois mois pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et un mois lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement.
La convention de raccordement peut être fondue dans un document unique incluant, par ailleurs, le contrat d'accès et la convention d'exploitation.
La convention de raccordement est adressée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande de raccordement complétée.
Elle précise le délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Le délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement ne peut excéder deux mois à compter de la réception par le gestionnaire du réseau de la convention de raccordement acceptée par le demandeur.
Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance irlandaises d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Oney Insurance Limited (siège social situé 28-32 Pembroke Street Upper, Dublin 2, Irlande) a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Oney Insurance PCC Limited (siège social situé 11-13 Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette, VLT 1432, Malte).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux du service de l'industrie.
1° Le bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agro-alimentaire :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, biotechnologie et technologies pour la santé, ainsi que les industries ou services associés).
Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé, en relation avec les autres ministères concernés.
2° Le bureau de la chimie :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux industries chimiques et des cosmétiques.
Il assure l'établissement de certificats de production chimique destinés à faciliter l'exportation de ces produits.
3° Le bureau des matériaux du futur et des nouveaux procédés :
Il élabore et met en œuvre les mesures visant à favoriser le développement des matériaux du futur (nanomatériaux, matériaux composites et matériaux émergents) et les nouveaux procédés associés.
Il élabore et met en œuvre, dans les limites des attributions du ministère, les politiques relatives aux industries des matériaux de production et de transformation dits de commodités pour grands marchés dont les matériaux pour usage d'emballage (plastiques, verre, acier, aluminium...), aux industries des matériaux de spécialité et de leurs applications (composites, polymères, céramiques, caoutchouc, plastiques, ...) et aux industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus.
Il contrôle, pour la France, certaines des déclarations d'importation pour les produits sous quotas ou sous surveillance en application des règlements européens comme ceux relatifs à l'acier.
― aptitude au management d'équipes ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
― pratique courante de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95), de M. Yves ROBIN, chef du service de l'industrie (téléphone : 01-53-44-93-49) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé des pays de la Loire : agence régionale de santé des pays de la Loire, CS 56233, 44262 Nantes Cedex 2 ;
et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à (l'EHPAD) « Coste Baills » d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'EHPAD « Coste Baills », 2, boulevard des Evadés-de-France, BP 10, 66202 Elne Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (annulation)
L'avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, paru au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2011 texte n° 142 version électronique (NOR : ETSH1105529V), organisé par le centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique ou rééducation, qui était vacant dans cet établissement, est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Luynes, en date du 28 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant de service social ou les ressortissants de la communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Luynes, avenue du Clos Mignot ― 37230 Luynes.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs légalement protégés, les dispositions de l'article R.
6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière, en date du 26 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS La Vergnière de L'HERM.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque d'une capacité de production de 11,997 MWc, localisée lieudit Caparivet, 47230 Barbaste.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse d'une capacité de production de 7 MW, localisée zone d'activité du Chadeau, 63470 Saint-Germain-près-Herment.
Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
A l'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
« Art. 2.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les vice-présidents et le président de la formation restreinte perçoivent, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, dans les mêmes conditions.»
« Art. 3.-Les membres de la commission autres que le président peuvent percevoir, pour chaque rapport présenté en séance plénière ou en séance de la formation restreinte, des vacations.
Le nombre en est fixé par le président en fonction du temps nécessaire à la préparation du rapport.
Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.»
Dans le même décret, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Lorsqu'un membre de la commission est amené à se déplacer pour procéder aux vérifications prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Donnent également lieu au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent les déplacements à l'étranger des membres de la commission pour participer aux travaux :
― du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
― de l'autorité de contrôle commune d'Europol ;
― de l'autorité de contrôle commune d'Eurojust ;
― de l'autorité de contrôle commune de Schengen ;
― de l'autorité de contrôle commune des douanes.»
Dans le même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Lorsqu'un membre de la commission participe, en application de la loi ou d'un acte réglementaire publié au Journal officiel, aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratifs, il perçoit, par séance de travail, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 7 avril 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents de la commission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger.
L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 1er, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en deuxième classe.
Toutefois, le recours à la première classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.
Le transport par la voie aérienne s'effectue en classe économique.
Toutefois, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.
En métropole, le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport ferroviaire.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Le directeur de l'établissement public de santé ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L.
6154-5 portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement d'un praticien aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements ou des stipulations du contrat qu'il a conclu en application de l'article L.
Lorsqu'un praticien méconnaît ces obligations, l'autorisation mentionnée à l'article L.
6154-4 peut être suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article L.
« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente.
1° Au premier alinéa, les mots : « à 7 225 F » sont remplacés par les mots : « à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président ».
« Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail.
A l'article 4, les mots : « 145 F » sont remplacés par les mots : « 23 euros ».
Arrêté du 6 avril 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite dans la région du cap Nègre (Var).
ZIT cap Nègre
Ligne brisée joignant les points :
Active à compter du 8 avril 2011 à 13 heures au 26 avril 2011 à 12 heures.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 bassin du Rébenty (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin du Rébenty » (zone spéciale de conservation FR 9101468) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
De l'Aude : La Fajolle, Campagna-de-Sault, Niort-de-Sault, Mérial, Camurac, Mazuby, Espezel, Galinagues, Belfort-sur-Rébenty, Rodome, Belvis, Joucou, Marsa, Bessede-de-Sault, Quirbajou, Cailla, Saint-Martin-Lys ;
De l'Ariège : Montaillou, Sorgeat, Ascou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin du Rébenty figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Ariège dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette » (zone spéciale de conservation FR 9101470) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
De l'Aude : Campagna-de-Sault, Fontanès-de-Sault, Aunat, Artigues, Axat, Montfort-sur-Boulzane, Bessède-de-Sault, Le Clat, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Martin-Lys ;
Des Pyrénées-Orientales : Puyvalador, Réal ;
De l'Ariège : Quérigut, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Artigues, Mijanès, Rouze ;
Sur la totalité des communes suivantes situées dans le département de l'Aude : Roquefort-de-Sault, Le Bousquet, Counozols, Escouloubre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 causse du Larzac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse du Larzac » (zone spéciale de conservation FR 9101385) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
Du Gard : Vissec ;
De l'Hérault : Le Cros, Sorbs, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Jean-de-Buèges, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Saint-Privat, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Etienne-de-Gourgas, Soubès, Pégairolles-de-l'Escalette, Saint-Félix-de-l'Héras, Lauroux, Romiguières ;
Sur la totalité du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Les Rives, Le Caylar, Saint-Michel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse du Larzac figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Charpal (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Charpal » (zone spéciale de conservation FR 9101357) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Estables, Rieutort-de-Randon, Arzenc-de-Randon, Le Born, Pelouse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Charpal figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
I.-Les sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
1° La section professionnelle des médecins ;
2° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
3° La section professionnelle des sages-femmes ;
4° La section professionnelle des pharmaciens ;
5° La section professionnelle des biologistes médicaux ;
6° La section professionnelle des infirmiers ;
7° La section professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes ;
8° La section professionnelle des pédicures-podologues ;
9° La section professionnelle des orthophonistes ;
10° La section professionnelle des orthoptistes.
II.-Les membres des sections professionnelles sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, à raison d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers comprennent également un représentant désigné par les syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé.
Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions des sections professionnelles.
III.-Les sections professionnelles mettent en œuvre et assurent la gestion, pour chaque profession conventionnée, des enveloppes financières qui leurs sont dévolues par le conseil de gestion.
Regroupées en comité professionnel, elles mettent en œuvre et assurent la gestion de l'enveloppe financière dévolue par le conseil de gestion aux programmes et actions de formation à portée pluriprofessionnelle.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Margeride (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Margeride » (zone spéciale de conservation FR 9101355) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
De la Lozère : Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Le Malzieu-Forain, Lajo, Sainte-Eulalie, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Denis-en-Margeride ;
De la Haute-Loire : Grèzes, La Besseyre-Saint-Mary, Saugues, Chanaleilles, Thoras.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de la Margeride figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, de Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif de Madres-Coronat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 massif de Madres-Coronat (zone spéciale de conservation FR 9101473) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
Des Pyrénées-Orientales : Oreilla, Olette, Jujols, Serdinya, Fuilla, Villefranche-de-Conflent, Conat, Urbanya, Sansa, Réal, Puyvalador, Formiguères, Matemale, Mosset, Railleu, Ayguatébia-Talau, Caudiès-de-Conflent, La Llagonne ;
De l'Aude : Counozouls, Montfort-sur-Boulzane, Le Bousquet ;
Sur la totalité de la commune située dans le département des Pyrénées-Orientales : Nohèdes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Madres-Coronat figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile prévu au b du 1 de l'article 4 du décret précité sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le concours sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
― la date d'ouverture des épreuves ;
Le jury du concours sur titres est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées au b du 1 de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :
1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions de la directive du 5 avril 2006 susvisée, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions du paragraphe 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission ;
2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;
3° Une copie de leur pièce d'identité.
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et quatre épreuves d'admission.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
En vue de l'épreuve d'admissibilité, le candidat établit un dossier, transmis au moyen du cadre prévu à l'annexe du présent arrêté, comportant la description de son expérience en tant que contrôleur aérien ainsi que les qualifications exercées dans l'organisme d'affectation.
Sont valorisés dans l'expérience du candidat les éléments relatifs aux cinq dernières années.
Ils doivent avoir été attestés par le ou les organismes où le candidat a exercé les privilèges de sa licence communautaire ou bien par tout document officiel émanant de l'autorité de surveillance compétente et relatif à ce ou ces organismes.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de la sélection des dossiers sont convoqués aux épreuves d'admission définies à l'article 6 du présent arrêté.
La valorisation des candidatures est appréciée selon les trois critères suivants :
― critère de continuité de l'expérience.
Si des candidats répondent à plusieurs des situations décrites, seule la plus favorable, en nombre de points, leur est appliquée :
― le candidat qui a exercé les privilèges de la licence communautaire pendant les cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté bénéficie de six points ;
― le candidat qui, au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté, a exercé les privilèges de la licence communautaire pendant au moins trois années consécutives bénéficie de quatre points ;
― dans le cas où le candidat a exercé les privilèges de la licence communautaire pendant au moins trois années consécutives, dont une partie pendant les cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté, il bénéficie de deux points ;
― critère d'expérience récente : les points obtenus pour le critère de continuité de l'expérience sont affectés du coefficient suivant :
100 % si le candidat détient une mention d'unité valide le jour de la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté et nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome ;
75 % si la validité d'une telle mention a expiré depuis moins de quatre ans ce même jour ;
― critère de la formation reçue :
― un point sera attribué par qualification ADI ou ADV détenue, au sensde la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susvisée.
Chaque candidat obtient un nombre total de points égal à la somme des points acquis pour les critères de continuité de l'expérience et de la formation reçue, le critère de continuité de l'expérience étant affecté du coefficient correspondant au critère d'expérience récente.
Chaque candidat se voit alors attribuer une note, entre 0 et 20, proportionnelle au nombre total de points ainsi obtenus.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :
- Epreuve écrite
Epreuve écrite de circulation aérienne (durée une heure et demie) :
L'épreuve se présente sous forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne (durée : une heure et demie).
Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'aérodrome du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008.
Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
- Epreuves orales
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile telles que définies par décret n° 93-622 susvisé.
A l'issue des épreuves, les notes de l'épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission sont additionnées, puis le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de français, puis à l'épreuve d'anglais, puis à l'épreuve écrite de circulation aérienne et enfin à l'entretien de motivation.
La nomination des candidats en qualité de technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE POUR L'ANNÉE : ...
A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Identité du candidat
Date et lieu de naissance (pays, ville) :
Téléphone portable (le cas écheant) :
Situation professionnelle actuelle
Lieu (pays, région, ville) :
Formation initiale au contrôle de la circulation aérienne
QUALIFICATION(S) OBTENUE(S)
(et éventuellement, mentions de qualification associées)
Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant.
Scolarité générale et autres formations éventuelles
(hors formation au contrôle de la circulation aérienne)
ÉTABLISSEMENT / ORGANISME DE FORMATION
DIPLOME(S) OU TITRE(S) OBTENU(S)
Activités dans le cadre de l'exercice des privilèges
de la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, toutes les fonctions de contrôle tenues.
ainsi que nom, localisation du centre de contrôle et indicateur OACI
FONCTION(S) TENUE(S), PRÉCISEZ :
― contrôleur d'aérodrome, d'approche, régional ;
― le cas échéant : chef de salle ou chef de tour, autres fonctions d'encadrement ou d'étude...
― le cas échéant : instructeur, examinateur
MENTION(S) D'UNITÉ (MU)
exercée(s)
Pour chaque MU exercée, précisez :
― qualification(s) correspondante(s) et mention(s) de qualification associée(s) ;
― MU exercée de ... à ...
(en cours si en cours de validité ;
― durée d'exercice de la MU à la date limite de dépôt des candidatures (mois)
durée (mois) :
Activités professionnelles hors exercice des privilèges
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les fonctions éventuellement tenues, en particulier en centre de contrôle ou au sein d'un fournisseur de services de navigation aérienne, mais hors fonctions exercées dans le cadre de l'exercice des privilèges de la licence.
NOM, LOCALISATION
et activité principale
de l'organisme d'emploi
NOM ET ACTIVITÉ
du service d'emploi
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS
à joindre à votre dossier
de documents fournis
― copie d'une pièce d'identité ;
― copie de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
― copie du certificat d'aptitude médicale ;
― document(s) du ou des organisme(s) où le candidat a exercé les privilèges de la licence ou document officiel de l'autorité de surveillance compétente sur ces organismes attestant, pour les cinq dernières années, l'expérience professionnelle indiquée au paragraphe 2.2.1
A remplir par le candidat
Nom de naissance : Nom d'usage :
Cadre réservé à l'administration
Dossier n° ....
Votre dossier de candidature a été enregistré le :
de l'autorité administrative
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Arrêté du 31 mars 2011 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Tourisme Instruction Service
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Air Tourisme Instruction Service une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R.
Arrêté du 31 mars 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaire par la société Air Tourisme Instruction Service
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Air Tourisme Instruction Service par arrêté du 31 mars 2011 susvisé demeure valable.
Sur les liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
― Dans une zone constituée par la Guyane et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
― Dans une zone constituée par la Guyane et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de courrier et de fret ;
― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à exploiter au titre du paragraphe III de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Fort-de-France―La Dominique ;
Fort-de-France―Sainte-Lucie.
Arrêté du 25 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant des services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 6.
Arrêté du 25 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant des services pénitentiaires de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire de Polynésie française est fixé à 2.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
En application des dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
Inspecteur territorial des services pénitentiaires (3 emplois).
― En services déconcentrés
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
Directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires exerçant les fonctions d'adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires accède au 6e échelon (HEC) contingenté prévu par les décrets n° 2007-931 du 15 mai 2007 et n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisés.
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en charge des circonscriptions territoriales de Paris, Lille et Marseille accèdent au 6e échelon contingenté (HEC) prévu par les décrets n° 2007-931 du 15 mai 2007 et n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisés.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
Inspecteurs des services pénitentiaires (3 emplois).
Adjoints au sous-directeur d'administration centrale (2 emplois).
Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (1 emploi).
― Directions interrégionales des services pénitentiaires
― Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
― En établissements pénitentiaires
― Chef d'établissement pénitentiaire de :
Aix-Luynes ;
Avignon-Le Pontet ;
Bordeaux-Gradignan ;
Clairvaux ;
Condé-sur-Sarthe - Alençon ;
Ducos (Martinique) ;
Ensisheim ;
La Plaine des Galets (La Réunion) ;
Liancourt ;
Lille-Annoeullin ;
Lille - Loos-Sequedin ;
Longuenesse ;
Meaux-Chauconin ;
Moulins-Yzeure ;
Osny ;
Paris-La Santé ;
Remire-Montjoly (Guyane) ;
Rennes Vezin ;
Rennes : centre pénitentiaire femmes ;
Saint-Denis (La Réunion) ;
Saint-Martin-de-Ré ;
Saint-Maur ;
Sud francilien ;
Toulouse-Seysses ;
Vendin-le-Vieil ;
Villeneuve-lès-Maguelone ;
Yvelines - Bois-d'Arcy
― Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire de :
― Directeur du service de l'emploi pénitentiaire
L'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours pour le recrutement d'attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 18 mars 2011, un concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2011, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, de Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du mercredi 16 novembre 2011, sur plusieurs sites des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 24 mai 2011 jusqu'au jeudi 30 juin 2011.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 30 juin 2011.
II.-Les agents mentionnés à l'article L.
511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L.
1338-3, dans les conditions prévues au I de l'article L.
III.-Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L.
205-1 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application du présent chapitre.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L.
I.-Les infractions aux règlements pris en application des articles L.
1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles L.
1435-7, les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, les agents mentionnés à l'article L.
172-1 du code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les procès-verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L.
172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
Arrêté du 21 mars 2011 portant ouverture en 2011 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2011, sont organisés au titre de l'année 2011 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Le nombre total de postes ouverts aux concours d'attaché, session 2011, est de 303, répartis comme suit :
Gestion du secteur sanitaire et social
Urbanisme et développement des territoires
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 24 mai 2011 au mardi 14 juin 2011 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 24 mai 2011 au mercredi 22 juin 2011 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 24 mai 2011 au mercredi 22 juin 2011 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 16 novembre 2011, au Parc Chanot, route départementale Prado Parc Chanot, 13008 Marseille.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Arrêté du 23 mars 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 mars 2011, un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours.
― en externe : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
― en interne : aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
― en troisième concours : aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent.
Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 13 septembre au 12 octobre 2011.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 octobre 2011.
Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique terroriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 30 mars 2011 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R.
212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
Association Espoir à Tchernobyl, domiciliée maison Alfred-de-Vigny, 78960 Voisins-le-Bretonneux.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2011 portant agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
Ecole internationale des arts culinaires.
Arrêté du 5 avril 2011 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2011 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 avril 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 274 selon la répartition suivante :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe, est fixé à 20 selon la répartition suivante :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 32 selon la répartition suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre ;
- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".
Arrêté du 1er mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2011, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 est fixé à 43, répartis de la manière suivante :
Quatre postes seront, en outre, offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 1er mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2011, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles.
Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs.
L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.
Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance.
Arrêté du 31 mars 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « physique nucléaire ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 13 mai 2011.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3, www.mines-nantes.fr/.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Florence Moulet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe Roulland, (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : contacter M. Bernd Grambow, professeur et directeur du laboratoire SUBATECH, (téléphone : 02-51-85-84-00, mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr).
Le candidat doit être titulaire soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis, en physique nucléaire ou en physique des particules.
Arrêté du 1er avril 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur France expertise internationale
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur France expertise internationale.
Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du present arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
En classe 4, « Comptes de tiers », en 41 « Redevables et comptes rattachés » :
Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I et II :
En classe 6 « Comptes de charges », en 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » :
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique est modifié comme suit :
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
― deux médecins inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé ;
― deux membres du corps enseignant, l'un hospitalo-universitaire, l'autre enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Rapport relatif au décret n° 2011-381 du 7 avril 2011 portant transfert de crédits
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 entre différents programmes de la mission « Défense », relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, vers plusieurs programmes des missions « action extérieure de l'Etat » et « sécurité civile », relevant respectivement du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le montant du présent décret s'élève à 6 335 670 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ce mouvement s'articule de la façon suivante :
― un transfert de crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », d'un montant de 1 825 000 € en AE et en CP, destiné au financement de la destruction de munitions anciennes par l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDI) au profit de la direction générale de l'armement ;
― un transfert de crédits depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », à hauteur de 4 510 670 € en AE et en CP, relatif à la mise en place de crédits au profit de représentations du ministère de la défense et des anciens combattants à l'étranger.
― des annulations de crédits s'effectuant sur :
― le programme 146 « Equipement des forces » : 1 825 000 € ;
― le programme 144 « Environnement et prospective de la défense » : 4 510 670 € ;
― le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » : 4 510 670 €.
Décret n° 2011-381 du 7 avril 2011 portant transfert de crédits
Sont annulés, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Arrêté du 4 avril 2011 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général adjoint en charge, par intérim, des fonctions de secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2011 portant approbation des projets de budget pour 2011 de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2011, sont approuvés les projets de budget pour 2011 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille et de la Société des courses lyonnaises.
Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article L.
1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité, ou pour cause de maladie, ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.
Arrêté du 3 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 45, et édition papier, page 4714, 1re colonne :
Au 2° de l'article 2, au lieu de :
« ― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR * 1,16/6365].
Lire : « ― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR * 1,1/365].
Arrêté du 31 mars 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2011, ainsi qu'il suit :
0,22 € par habitant pour les communes ;
16 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Schmitt (Dominique)
M. Dominique Schmitt est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, Mme Huguette Allard, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, Jean-Claude BIRONNEAU, administrateur civil hors-classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, M. Daniel Farras, administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 mars 2011, M. CILLARD (Jean-Ulric) secrétaire des affaires étrangères principal (cadre orient) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 26 novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2011 et à compter du 1er avril 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées ordonnateur principal délégué, à Paris :
Remplacer : « Sergente Guillemin (Alexandra), Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) »,
Par : « Sergente Guillemin (Stéphanie, Alexandra), Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
La conférence territoriale de dialogue social comprend :
1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement partie au groupement ;
3° Des représentants, en nombre fixé par la convention constitutive, des organisations représentées dans plusieurs comités techniques d'établissement des établissements parties au groupement ;
4° Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique, désignés par son président.
La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et la politique de formation au sein du groupement hospitalier de territoire.
Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats est tenue de produire une déclaration en vue de la liquidation des droits et taxes de mutation dont elle est redevable en application du II de l'article 809 du code général des impôts.
La déclaration est établie en double exemplaire.
Elle comporte l'estimation détaillée des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits au bail ou à des promesses de bail d'immeubles que la société a reçus en apport pur et simple, depuis le 1er août 1965, de personnes physiques ou de personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, et dont elle était propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal.
Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer, à compter du 4 avril 2011 et jusqu'au 1er juillet 2011 :
« Mme Duchene (Marguerita, Marie-Renée), épouse Friguel, adjudant-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) » ;
« Mme Hérisson (Annick), épouse Renault, adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Bérard (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Bérard, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2011, Mlle GOMBART (Dorothée, Evelyne, Séverine) est nommée huissière de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de M. QUILLET (Stéphane, Francis, Noël), démissionnaire.
Mme LEDUN (Pâquerette, Andrée, Anne-Marie) épouse DUPIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT et Jean LEDUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT et Jean LEDUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. LERAITRE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. BESSAHA (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Alain BESSAHA, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - M. Bart (Michel)
M. Michel Bart, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et haut fonctionnaire de défense de ce même ministère, à compter du 2 mai 2011.
Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L.
1111-23 est créé par un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son représentant légal, qui présente à cette fin sa carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale, dénommée carte d'assurance maladie ou dite " carte vitale ".
Il est géré par voie électronique.
Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement de santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
L'identifiant de santé prévu à l'article L.
1111-8-1 est utilisé pour son ouverture et sa gestion.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Bérard (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Bérard, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Bur (Dominique)
M. Dominique Bur, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe).
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. Comet (Henri-Michel)
M. Henri-Michel Comet, préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Schmitt (Dominique)
M. Dominique Schmitt, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. Stefanini (Patrick)
M. Patrick Stefanini, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) - M. Lamy (Francis)
M. Francis Lamy, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme Deleu (Isabelle)
Mme Isabelle Deleu est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 16 février 2011 portant admission à la retraite (conseillers économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2011, M. Bruno CARON, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, M. Jean-Pierre Lafond, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, M. Jacques (Alain), contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, M. Jean-Pierre Hemmery, contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2011.
Arrêté du 31 mars 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, M. Jean-Pierre Dhumerelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 novembre 2010, M. Olivier ASSAILLY, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2010.
Arrêté du 7 mars 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2011, M. Julien CHAPPAZ, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre, à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2011, Mme Caroline BARDIN-GIRARD, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « France Haras ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2011, Mme Pascale MANGEL-OGIER DE BAULNY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Grand Toulouse », en remplacement de Mme Martine DEDIEU.
Arrêté du 15 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, M. Jean-Gilles Chocheyras est nommé membre de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale, au titre des personnes qualifiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2011, Mme Hélène, Geneviève, Louise Macchi, épouse Téjeda, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en congé parental depuis le 11 février 2011, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 7 mars 2011 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2011, Mlle Françoise, Geneviève HEILBRUNN, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 1er avril 2011.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L.
3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2011, M. Norbert, Jean AUJOULAT, conservateur du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 4 mai 2011.
Arrêté du 31 mars 2011 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 31 mars 2011, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Titulaire : Mme Pauline SASSARD, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), en remplacement de M. Federico PALERMITI, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP).
Titulaire : Dr Alain PROBST, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), en remplacement du Dr Frédéric GROSEIL, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Suppléant : Dr Elisabeth ROUSSELOT-MARCHE, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), sans changement.
Titulaire : Dr Dominique PROISY, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), en remplacement du Dr Jean-Marc JURIN, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Suppléant : Dr Francis RUBEL, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), en remplacement du Dr Patrick GERARD, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Titulaire : Mme Agnès de FLEURIEU, représentant le Comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), en remplacement de Mme Henriette STEINBERG.
Suppléant : M. Olivier BRES, représentant le Comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), en remplacement de M. Bernard SEILLIER.
Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 78 du 9 novembre 2010 modifiant l'annexe II portant sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 38 du 27 avril 2010, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « survenant avant son soixantième anniversaire », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
La phrase : « En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et soixante-cinq ans.
» à l'alinéa 1er de l'article 9 est renvoyée à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 12 du 1er décembre 2010, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 13 du 1er décembre 2010, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er avril 2011 portant extension de deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2010 fixant le barème des salaires minimaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011
(M. MICHEL Z.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel Z. et Mme Catherine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Caroline Lemeland, avocat au barreau de Troyes, enregistrées le 24 février 2011 ;
Me Lemeland, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 mars 2011 ;
112-16 du code de la construction et de l'habitation : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions » ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer le dommage causé par ces nuisances aux personnes installées après que l'activité dont il s'agit a commencé à être exercée et méconnaissent, dès lors, les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ainsi que « de la préservation de l'environnement » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte une atteinte disproportionnée ni aux droits des victimes d'actes fautifs ni au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en deuxième lieu, que les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement disposent : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
― Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » ; que le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux par ces articles s'impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l'ensemble des personnes ; qu'il résulte de ces dispositions que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité ; qu'il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la violation de cette obligation ; que, toutefois, il ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, restreindre le droit d'agir en responsabilité dans des conditions qui en dénaturent la portée ;
Considérant, en troisième lieu, que les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement disposent : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
― Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;
112-16 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne s'estimant victime d'un trouble anormal de voisinage d'engager, sur ce fondement, la responsabilité de l'auteur des nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique lorsque cette activité, antérieure à sa propre installation, a été créée et se poursuit dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, en particulier, de celles qui tendent à la préservation et à la protection de l'environnement ; que cette même disposition ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute ; que, dans ces conditions, l'article L.
112-16 du code de la construction et de l'habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ;
112-16 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. JEAN-PAUL H.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu les observations produites pour M. Paul Midy par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 février 2011 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 17 février et 1er mars 2011 ;
Me Frédéric Thiriez pour le requérant, Mes Philippe Blanchetier et Jérôme Grand d'Esnon, avocats au barreau de Paris, pour M. Midy et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 29 mars 2011 ;
52-11-1 du code électoral : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
« Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L.
52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation » ;
52-12 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien.
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
« Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
« Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci.
La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.
« La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ;
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L.
« Hors le cas prévu à l'article L.
118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
« Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.
« Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L.
52-16, elle transmet le dossier au parquet.
« Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.
« Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine » ;
118-3 du même code : « Saisi par la commission instituée par l'article L.
52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.
« Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
341-1 du même code : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également le principe de présomption d'innocence et la garantie des droits protégés respectivement par les articles 9 et 16 de la même Déclaration ;
Sur les articles L.
52-15 ont été insérés dans le code électoral par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; que, dans les considérants 2 et 3 de sa décision du 11 janvier 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, depuis lors, les articles L.
52-15 ont été modifiés par les articles 9 de la loi du 29 janvier 1993, 7 de la loi du 19 janvier 1995, 6 et 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 et 27 de la loi du 27 février 2004 ; que ces modifications se sont bornées, d'une part, à tenir compte par coordination de l'interdiction, définie à l'article L.
52-8, faite à toutes les personnes morales autres que les partis et groupements politiques de financer les dépenses électorales et, d'autre part, à préciser les règles existantes en matière de compte de campagne ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ; que, par suite, elles n'ont pas pour effet de remettre en cause la déclaration de conformité des articles L.
52-15 prononcée dans la décision du 11 janvier 1990 ;
118-3 du code électoral a été inséré par l'article 6 de la loi du 15 janvier 1990 ; que, dans les considérants 4 à 8 de sa décision du 11 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 6 ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 6 conforme à la Constitution ; que l'article 6 de la loi du 10 avril 1996 a donné une nouvelle rédaction de l'article L.
118-3 ; que cette modification donne au juge la faculté de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat, notamment lorsque ce dernier est de bonne foi ; qu'elle n'est pas contraire à la Constitution ; que, par suite, elle n'a pas pour effet de remettre en cause la déclaration de conformité de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ;
52-11-1 a été inséré dans le code électoral par l'article 6 de la loi du 19 janvier 1995 susvisée ; qu'il prévoit que le remboursement forfaitaire partiel des dépenses électorales n'est versé ni aux candidats qui n'ont pas respecté les règles de financement des campagnes électorales prévues par les articles L.
52-12 ni à ceux qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ; que cette disposition n'institue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont donc inopérants ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel au considérant 2 de sa décision du 11 janvier 1995 susvisée, l'article L.
52-11-1 n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe à valeur constitutionnelle dès lors qu'il ne conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou d'une personne morale ;
Considérant qu'en ouvrant au juge la possibilité de déclarer inéligible pendant un an le candidat à l'élection des conseillers régionaux « qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit », l'article L.
341-1 du code électoral lui permet de tenir compte, dans le prononcé de cette inéligibilité, des circonstances de chaque espèce ; qu'en tout état de cause cette disposition ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines ;
341-1 du code électoral sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. LUCIEN M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 février 2011 ;
Vu les observations produites pour la commune de Saint-Martin-d'Arrossa par la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 février 2011 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 22 mars 2011 ;
2411-12-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :
« ― lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
« ― lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L.
« ― lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation » ;
Sur le droit de propriété :
Considérant que le requérant fait valoir que ces dispositions ne prévoient aucune indemnisation des membres de la section de commune en cas de transfert de propriété de ses biens ou droits à la commune ; qu'ainsi elles porteraient atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
2411-1 du code général des collectivités territoriales, une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; qu'en vertu de l'article L.
2411-10 du même code les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; qu'ainsi ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou droits ; que, par suite, doit être rejeté comme inopérant le grief tiré de ce que le transfert des biens d'une section de commune porterait atteinte au droit de propriété de ses membres ;
Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que le droit au respect des biens garanti par ces dispositions ne s'oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques ;
Considérant que les dispositions contestées ont pour objet de permettre le transfert des biens ou droits de la section à la commune afin de mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l'abstention d'au moins deux tiers des électeurs, soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par cet article s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant que les dispositions contestées n'autorisent le transfert à titre gratuit des biens ou droits de la section que pour des motifs imputables aux membres de la section ou à leurs représentants ; qu'au demeurant le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour les membres de la section une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ; que, dans ces conditions, ces dispositions n'affectent pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
2411-12-1 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. ISMAËL A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des
742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le Conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;
Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ;
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Gaëlle Le Strat, avocat au barreau de Rennes, enregistrées le 24 février 2011 ;
Vu les observations produites en intervention par l'association La Cimade, enregistrées le 8 mars 2011 ;
Me Le Strat pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour La Cimade et M. Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 mars 2011 ;
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :
« 1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L.
531-2, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
« 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
« 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L.
511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
« 4° Soit, faisant l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement mentionnés à l'article L.
« 5° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ;
« 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L.
511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire » ;
552-1 du même code : « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle » ;
741-4 du même code : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
« 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ;
« 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr.
Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;
« 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
« 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente.
Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes.
Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° » ;
742-6 du même code : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.
741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.
En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
« En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.
Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L.
314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
Considérant que le requérant fait valoir que le droit au séjour n'est garanti à l'étranger dont la demande d'asile a été traitée dans le cadre de la procédure prioritaire que jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, le recours devant la cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif d'une reconduite à la frontière ; que, lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours présenté contre cette décision, elle prononce un « non-lieu à statuer en l'état » au motif que « le retour involontaire dans son pays d'origine d'un requérant, qui n'a pas entendu renoncer à sa demande de protection, a pour conséquence d'interrompre provisoirement l'instruction de son affaire dès lors que le recours est, dans ces conditions, temporairement sans objet » et précise « qu'il appartiendra à son auteur, en cas de retour en France, de s'adresser à la cour afin qu'il y soit statué » ; qu'ainsi, selon le requérant, les dispositions combinées des articles L.
742-6 méconnaissent, en raison de cette jurisprudence, le droit au recours qui est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées des articles L.
552-1 sont issues de l'article 49 de la loi du 26 novembre 2003 ; que, dans les considérants 47 à 83 de sa décision du 20 novembre 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 49 ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 49 conforme à la Constitution ; que, depuis lors, les articles L.
552-1 ont été modifiés par les articles 71 de la loi du 24 juillet 2006 et 48 de la loi du 20 novembre 2007 ; que ces modifications ont eu pour objet, d'une part, d'ajouter aux cas dans lesquels un étranger peut être placé en rétention l'interdiction du territoire et le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne peut le quitter immédiatement ; qu'elles ont eu pour objet, d'autre part, de permettre à l'étranger d'être représenté par son conseil devant le juge des libertés et de la détention ou, en l'absence d'un tel conseil, à demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ; que, par suite, elles n'ont pas pour effet de remettre en cause la déclaration de conformité des articles L.
552-1 prononcée dans la décision du 20 novembre 2003 ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L.
741-4 sont issues de l'article 5 de la loi du 10 décembre 2003 susvisée ; que, dans les considérants 28 à 48 de sa décision du 4 décembre 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 5 ; que l'article 1er du dispositif de cette décision a déclaré cet article 5 conforme à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L.
742-6 sont issues de l'article 24 de la loi du 24 août 1993 ; que, dans les considérants 82 à 88 de sa décision du 13 août 1993 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 24 ; que des modifications ont été apportées à ces dispositions par l'article 7 de la loi du 10 décembre 2003 ; qu'elles ont eu pour objet de prévoir la délivrance d'une carte de séjour temporaire en cas d'octroi de la protection subsidiaire ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ; que, par suite, il en va de même de l'article L.
Considérant, en dernier lieu, que, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition, la jurisprudence dégagée par la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été soumise au Conseil d'Etat ; qu'il appartient à ce dernier, placé au sommet de l'ordre juridictionnel administratif, de s'assurer que cette jurisprudence garantit le droit au recours rappelé au considérant 87 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 ; que, dans ces conditions, cette jurisprudence ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions contestées ;
Considérant, par suite, qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution,
742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2011-119 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Provins
La société TV 77 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV 77, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 77 signée le 9 juin 2009.
La durée de l'autorisation est de huit ans à compter du 15 juin 2011.
Mareuil-les-Meaux
20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 120° ;
Décision n° 2011-120 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne
Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
Zone principale desservie : Auribeau-sur-Siagne.
Site de diffusion : forêt de Peygros.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 300 mW.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pegomas - les Mitres (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-121 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil
Zone principale desservie : Beuil.
Site de diffusion : Dreccia de Forcia.
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 55 W,
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage du mont Vial - Tourette-du-Château (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-123 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lucéram
Zone principale desservie : Lucéram.
Site de diffusion : lieudit Caporal.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Contes ― La Trinité Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers
Zone principale desservie : Puget-Théniers.
Site de diffusion : lieudit la Riba di Giarri.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Annot - Canton de la Colle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-125 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Vésubie
Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Vésubie.
Site de diffusion : Venanson - chapelle Sainte-Claire.
Altitude maximal de l'antenne : 1 242 mètres.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de vallée de la Vésubie - Fort de Flaut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations directes sont allouées par anticipation sur la décision d'attribution à titre définitif constituée par l'agrément de production.
Par délibération en date du 15 février 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio estivale oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Chassiron FM », pour la période du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011.
Site : Saint-Denis-d'Oléron (17).
Puissance : 200 W, dont 50 W dans le secteur d'azimut 310°-030°.
Décision du 23 mars 2011 portant nomination d'un adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. Gérard (Pascal) est désigné en qualité d'adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et sera publiée au Journal officiel de la République française.
CANTONS À AUDITER AVANT LE 31 OCTOBRE 2011
Décision n° 2011-0306 du 15 mars 2011 autorisant la société BJT Partners à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte
La société BJT Partners, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 234 210 et dont le siège social est situé au 26, rue Friant, 75014 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte.
L'opérateur respecte les dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1 :
Collectivité de Mayotte
Canaux de 989 à 1005
La présente autorisation a pour terme le 30 avril 2025.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
PRINCIPES RÉGISSANT L'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
On distingue deux bandes :
DES FRÉQUENCES AUTORISÉES
L'opérateur est autorisé à établir et à exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment, pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
L'opérateur utilise les fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision pour fournir au public des services de communications électroniques.
L'opérateur doit respecter sur sa zone de couverture des obligations en matière de qualité de service pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile de deuxième génération.
Afin de tenir compte de la maturation des services de transfert de données en mode paquet et des performances constatées de la technologie à pleine charge, l'Autorité pourra définir ultérieurement, après consultation de l'opérateur, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 2 de la présente décision seront disponibles dans la collectivité départementale de Mayotte sur des zones correspondant à 90 % de la population de cette collectivité à compter de cinq ans après la délivrance de la présente autorisation.
L'opérateur transmet à l'ARCEP, chaque année, la dernière version publiée de sa carte de couverture, dans un format électronique largement répendu et exploitable dans un système d'information géographique.
Trois points d'étapes permettant à l'autorité de procéder à un réexamen de la quantité de fréquence attribuée au regard des besoins effectifs de l'opérateur seront réalisés aux échéances suivantes :
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, l'opérateur acquitte une redevance, proportionnelle à la quantité de fréquences, attribuées pour l'année en cours payable avant le 31 janvier ou à la date de mise à disposition des fréquences, s'agissant d'une nouvelle attribution, dont le montant est calculé sur le barème suivant :
229 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte.
43 du code des postes et des communications électroniques, l'implantation de stations radioélectriques par les opérateurs des communications électroniques est subordonnée à l'accord de l'Agence nationale des fréquences ou à une simple déclaration, conformément à l'article R.
20-44-11 (5°) du code des postes et des communications électroniques, lorsque la station radioélectrique a un niveau de puissance inférieur à 5 watts (1).
De plus, conformément à l'article R.
20-44-11 (4°) du code des postes et des communications électroniques, les données nécessaires à l'enregistrement au Fichier national des fréquences (FNF) des assignations de fréquences doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la tenue et la mise à jour.
On appelle taux de message reçus le taux de messages parvenus à leur destinataire dans leur intégrité dès la première tentative.
Cette obligation devra être respectée pour au moins un service de messagerie interpersonnelle fourni par l'opérateur.
(*) Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R.
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatifs aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions obligatoires en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM.
Un emploi de sous directeur des ressources humaines sera prochainement vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Le poste est à pourvoir début septembre 2011.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
A ce titre, et pour l'ensemble de ces services :
Elle met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines.
Elle est responsable de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel.
Elle est chargée de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
Elle prépare et exécute le budget.
Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes.
Sous réserve des attributions des représentants du pouvoir adjudicateur, elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ;
Elle met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;
Elle propose et met en œuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information.
A ces fins, elle prépare et applique un schéma directeur des systèmes d'information ;
Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur des ressources humaines assure la définition, la conduite et l'animation de la politique de ressources humaines dans toutes ses dimensions :
― gestion administrative et de la paye des agents ;
― gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
― politiques de recrutement, de formation, d'action sociale ;
― dialogue social avec les organisations représentatives du personnel.
La mutualisation des fonctions des ressources humaines engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques d'ici à 2013, et la préparation de la mise en œuvre de l'opérateur national de paye en lien étroit avec l'équipe projet ministérielle, vont accentuer le rôle de pilotage et d'animation du titulaire de ce poste dès les prochains mois.
Il lui appartiendra, notamment, de mettre en place les modalités concrètes et l'organisation nouvelle qui permettront à la sous-direction des ressources humaines de répondre à ces évolutions et à leurs enjeux.
Les candidats justifieront :
― d'une parfaite maîtrise des politiques de ressources humaines, idéalement acquise dans des postes comparables ;
― d'une connaissance approfondie de l'organisation administrative de l'Etat, de ses administrations centrales et de leurs modes de fonctionnement ;
― de qualités relationnelles avérées et d'une réelle aptitude au management d'équipes motivées, réactives et autonomes ;
― d'un intérêt particulier pour les relations sociales ;
― d'une capacité d'animation et de pilotage de projets intéressant de nombreux acteurs.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures formulées par une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'attention de Patrick Mille, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (patrick.mille@pm.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes est vacant au 1er septembre 2011.
Poste d'encadrement à responsabilité, classé en emploi fonctionnel.
Co-pilotage de la direction de la cohésion sociale dans le cadre des modalités d'organisation et de fonctionnement mises en place.
Poursuite de la construction des modalités de fonctionnement d'une direction interministérielle associant des personnels de culture et de statut différent dans le cadre d'objectifs transversaux aux secteurs jeunesse, sports et cohésion sociale de la direction.
Assurer une mission de pilotage, d'appui et de soutien aux responsables de mission de la direction départementale de la cohésion sociale, en appui à la directrice et de coordination avec la secrétaire générale, adjointe à la direction.
Mettre en œuvre les objectifs annuels de la direction, en matière de politiques publiques, à décliner à l'échelle territoriale, en partenariat avec les collectivités locales et différents organismes (sociaux, agences, organismes représentant le mouvement sportif).
Contribuer à la permanence du dialogue social (Comité technique paritaire, Comité d'hygiène et de sécurité, réunions générales d'information du personnel).
Assurer l'intérim du directeur.
Direction de 80 agents implantée sur plusieurs sites avec un projet de regroupement en 2011.
Relations fonctionnelles avec les pôles de la DRJSCS, participation aux instances techniques régionales de concertation et avec d'autres services (DDI des Alpes-Maritimes, directions de la préfecture).
Résidence personnelle dans le département afin d'assurer les astreintes et répondre dans les meilleurs délais aux situations d'urgence et/ou de crise.
Maîtrise des politiques publiques dans le champ de la cohésion sociale, jeunesse et sport, politique de la ville.
Maitrise des règles de gestion comptable et budgétaire.
Capacité de management et d'adaptation de l'organisation aux effectifs, et aux objectifs prioritaires.
Capacité de développement des politiques partenariales, avec les collectivités locales et les organismes sociaux.
Capacités d'écoute, de dialogue, pour le travail en équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annick PIQUET, directrice départementale de la cohésion sociale (secrétariat de direction : 04-93-19-51-91 et 04-93-19-40-02).
Un emploi de chargé de mission à mi-temps auprès du préfet de région Lorraine pour l'aménagement numérique du territoire et les technologies de l'information et de la communication est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
La vacance du poste intervient alors que l'Etat doit favoriser le développement de l'économie numérique.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, A+ ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent (cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales).
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, sera positionné au sein du secrétariat général aux affaires régionales, auprès du préfet de région, sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales et assurera l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
Le SGAR Lorraine comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative et financière pour la gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la gestion des fonds européens, un service d'étude, une plateforme d'appui interministériel à la GRH et un service des achats de l'Etat.
Le chargé de mission, dans son domaine d'intervention a une fonction d'interface et d'expertise qui permet au préfet de Lorraine de disposer d'éléments appropriés dans ses prises de décisions et son dialogue avec les acteurs institutionnels de Lorraine.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Lorraine.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Mme Chantal CASTELNOT, SGAR, téléphone : 03-87-37-92-51.
Mel : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr.
Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 3, 4 et 5 mai 2011 en spécialité mathématiques, du 27 avril au 3 mai 2011 en spécialité économie et sciences sociales et du 26 avril au 29 avril 2011 en spécialité économie et gestion.
Le nombre de total de postes offerts, au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 43 et répartis de la manière suivante :
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement.
3 postes infirmiers cadres supérieurs de santé.
1 poste préparateur en pharmacie cadre supérieur.
1 poste manipulateur délectroradiologie médicale cadre supérieur.
1 poste masseur-kinésithérapeute cadre supérieur.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, préparateurs en pharmacie et manipulateur électroradiologie médicale, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 126, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie buanderie et entretien textile, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, direction des ressources humaines, BP 30071, 95503 Gonesse, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au titre de l'année 2011-2012
Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les agents comptables sont détachés dans un emploi fonctionnel.
Ils sont répartis en trois groupes I, II et III.
Le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 précise que les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, et ayant atteint au moins l'indice brut 588 peuvent postuler sur les emplois d'agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de groupe III.
Ceux qui ont accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A, ou de même niveau et ayant atteint l'indice brut 705 peuvent postuler sur les emplois d'agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) des groupes I et II.
Les personnels de catégorie A intéressés par ces fonctions et qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés sur cet emploi doivent demander au préalable, avant de postuler sur un poste vacant, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPSCP.
Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d'emploi.
Elle est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi.
Une fiche métier de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr-rubrique concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels .
Les fiches des postes vacants peuvent être consultées sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) http://www.biep.gouv.fr.
Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP
Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision.
Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.
Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010).
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Les emplois d'agent comptable sont classés en trois groupes.
La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice 701 à l'indice brut 985.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité.
Certains postes peuvent être logés.
Procédure de demande d'inscription dans la liste d'aptitude
La liste d'aptitude est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (art. L.
Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits dans cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques.
Pour l'élaboration de la liste d'aptitude au titre de l'année 2011-2012, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), par le biais du site :
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, bureau DE B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 11 mai 2011, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
― l'annexe B signée et remplie par l'autorité hiérarchique compétente ;
― un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;
― une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;
― une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;
― une copie de la dernière fiche de notation et/ou d'évaluation annuelle ;
La liste d'aptitude permet au service des personnels d'encadrement (direction générale des ressources humaines) des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.
Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription.
Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis.
Deux avis sont requis :
― l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division...)
― l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.
Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.
DEMANDE D'INSCRIPTION POUR L'ANNÉE 2011-2012 POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nom de naissance :Prénom :Date de naissance :
Nom marital (le cas échéant) :
Corps/ grade :
Echelon et date d'accès :
Etablissement ou service :Fonctions :
Date d'affectation dans l'établissement :Date d'affectation dans le poste :
Téléphone professionnel :Télécopie :Courriel :
Académies prioritaires, classées par ordre de préférence (*) :
(*) Liste des académies : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Avis motivé des supérieurs hiérarchiques au sujet de la candidature à l'inscription dans la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPSCP :
Supérieur hiérarchique direct :
(Nom et fonctions à préciser)Date :
Supérieur hiérarchique de deuxième niveau :Date :
(Nom et fonctions à préciser)
CURRICULUM VITAE RÉSUMÉ (1 PAGE)
Nom :Prénom :Grade :
Diplômes et titres obtenus dans le domaine de la gestion administrative, financière et comptable (préciser les dates) :
Formations continues suivies et/ou dispensées par ses soins dans le domaine de la gestion administrative, financière et comptable (préciser les dates et les durées) :
Fonctions exercées dans le domaine de la gestion administrative, financière et comptable (préciser la nature des fonctions, les établissements, les dates) :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,15 MWc, localisée lieudit Le Fonds des Carrières, La Pièce aux Cannes, 77100 Meaux.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque d'une capacité de production de 8,65 MWc, localisé ZI Moimont, 111, rue Jean-Jaurès, 95670 Marly-la-Ville.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Foucroire et La Pièce des Fontenelles, 85670 Falleron.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 6 avril 2011
Résultats des tirages du Keno du mercredi 6 avril 2011
La décision d'agrément des investissements, compte tenu des renseignements fournis par les entreprises de production, indique :
1° La qualification provisoire de l'œuvre cinématographique comme œuvre d'expression originale française et comme œuvre européenne au sens des articles 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Cette qualification est sans préjudice de la qualification définitive attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 6-1 du même décret ;
2° La situation provisoire de l'œuvre cinématographique au regard du nombre de points sur le barème de 100 points.
Cette situation est sans préjudice de la situation définitive constatée lors de la délivrance de l'agrément de production.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Flamant (Frédéric, Marcel, Julien), gendarme ; 18 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 5 janvier 2011.
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pour la saison de pêche 2010-2011, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, fixé par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, déduction faite des quantités indemnisées, est épuisé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est fermée.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 mars 2011, l'arrêté du 2 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs est modifié comme suit :
Il faut lire :
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil et un tribunal d'instance, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice et des libertés chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, s'appuie sur un traitement automatisé de données exclusivement réservé à la gestion des demandes de suivi des mesures de protection, à l'exclusion de l'instauration, de la modification ou de la mainlevée de mesure de protection.
L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.
La procédure d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation d'une personne chargée de la protection d'un majeur est mise en œuvre à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.
Dans l'hypothèse où la personne chargée de la protection des majeurs utilise une application permettant un échange de données informatisées, le raccordement avec le RPVJ se fait via une liaison utilisant des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations échangées, sous la responsabilité de la personne concernée.
La liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de la personne chargée de la protection d'un majeur comporte l'adresse de la boîte aux lettres électronique communiquée au greffe de la juridiction par la personne chargée de la protection d'un majeur, le numéro du tribunal d'instance, le numéro de la mesure et un mot de passe à usage unique par requête appelé numéro de saisie dans l'application.
Ces données sont échangées entre la personne chargée de la protection d'un majeur et le directeur ou chef de greffe conformément à la procédure décrite en annexe I au présent arrêté.
L'adresse de la boîte aux lettres de la personne chargée de la protection d'un majeur peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet.
La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.
L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du mot de passe à usage unique par demande appelé numéro de saisie dans l'application permet de garantir l'identité de la personne chargée de la protection d'un majeur, d'authentifier sa qualité et de contrôler son habilitation en tant qu'expéditeur ou destinataire d'une communication électronique.
La personne en charge d'une mesure de protection qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit en faire la demande selon les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
En fonction des conditions propres à chacun des actes de procédure mentionnés dans l'article 1er du présent arrêté, le mode d'échange de données informatisées par voie électronique proposé aux personnes chargés de la protection d'un majeur met en œuvre un procédé d'interconnexion entre le système de traitement mis en œuvre par la personne et le système mis à disposition des juridictions.
Le système d'information mis en œuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit être homologué conformément aux dispositions décrites en annexe III au présent arrêté.
Les requêtes et actes de procédure cités à l'article 1er échangés entre le système de traitement mis en œuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur et le système mis à disposition des juridictions transitent via le réseau ouvert au public internet sous la forme de messages contenant les données saisies et enregistrées par les systèmes de traitement informatique respectifs.
Le système assure l'authentification de l'émetteur, la vérification d'intégrité des messages et la traçabilité des échanges.
La procédure de demande d'autorisation pour l'utilisation du mode d'échange par télétransmission par une personne chargée de la protection d'un majeur est déclenchée à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des messages électroniques sont synchronisés entre eux et font l'objet de vérifications quotidiennes de cohérence.
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information mis à disposition des juridictions fait l'objet de l'enregistrement des données transmises.
Les messages de données électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les personnes chargées de la protection d'un majeur sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage.
La confidentialité des informations échangées entre l'équipement terminal de la personne chargée de la protection d'un majeur et la juridiction est assurée par l'utilisation du protocole HTTPS en mode SSLv3.
La confidentialité des informations communiquées par la personne chargée de la protection d'un majeur et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les termes : « tribunal d'instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES DONNÉES D'IDENTIFICATION ET D'HABILITATION DE L'USAGER PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR
Après avoir reçu la décision qui la désigne, la personne chargée de la protection d'un majeur peut exprimer le souhait de recourir à l'usage du portail.
A cette fin, la personne désignée doit se présenter à la juridiction compétente, indiquer son adresse de messagerie et justifier de son identité.
L'agent du greffe inscrit dans l'application de gestion des mesures de tutelles les informations permettant l'obtention du mot de passe à usage unique par requête : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure, adresse électronique de la personne chargée de la mesure de protection.
La personne chargée de la mesure de protection peut, dès lors, demander la génération d'un mot de passe à usage unique en renseignant sur le système mis à sa disposition les informations suivantes : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure par requête, adresse électronique communiquée au greffe du tribunal d'instance.
Le système contrôle la cohérence de ces informations et génère un mot de passe à usage unique par requête.
Ce mot de passe, appelé numéro de saisie dans l'application, est transmis à la personne chargée de la mesure de protection à l'adresse précisée ci-dessus.
Ce mot de passe est valable quarante-huit heures.
Dans ce délai, la personne chargée de la protection peut se connecter au portail, utiliser ce code pour la saisie d'une requête, d'un compte de gestion ou d'inventaire.
Passé ce délai, ce code ne permet plus l'accès.
Ce numéro de saisie autorise la personne chargée de la protection à consulter ou à compléter la requête.
Si la personne chargée de la mesure de protection du majeur doit saisir plusieurs requêtes, elle devra obtenir autant de numéros de saisie.
MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION
Pour la télétransmission d'informations saisies dans un logiciel préalablement homologué par le ministère de la justice et des libertés, la personne chargée de la mesure de protection se rend au tribunal d'instance dont elle dépend.
Le directeur de greffe ou le chef de greffe du tribunal d'instance lui remet un mot de passe généré par l'application.
Ce mot de passe est valable deux ans à compter de sa date d'émission.
La personne chargée de la mesure de protection du majeur renseigne ce mot de passe dans le logiciel homologué.
A chaque connexion, le logiciel doit fournir au service web le mot de passe de la personne effectuant la requête.
MODALITÉS D'HOMOLOGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE POUR UNE PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR
Les éditeurs ne peuvent communiquer qu'après avoir obtenu une homologation du logiciel qu'ils comptent utiliser.
Cette phase obligatoire comprend plusieurs étapes :
- fourniture par l'éditeur des éléments suivants :
- extrait de K bis ;
- ou autres documents pour les associations ;
- déclaration CNIL du logiciel utilisé ;
- signature d'une convention par laquelle l'éditeur s'engage à respecter cette procédure et les normes définies par le ministère de la justice et des libertés ;
- contrôle des mesures de sécurité propres au logiciel permettant des échanges structuré.
Les tests de contrôle sont conduits au moyen de données fictives.
MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR
L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION
Arrêté du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Sers (2).
Commune de Parzac (1).
et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Marsac-sur-l'Isle.
et à la réhydratation des sols du 5 août 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Saint-Pellerin (1).
Commune de Vichères (1).
Commune de Brouckerque (1).
et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Bellou-le-Trichard (1).
Commune de Saint-Etienne-des-Oullières (1).
Commune de Parigné-l'Evêque (1).
Commune d'Epône (1).
Commune de Plaisir (1).
Commune de Garancières (1).
Commune de Cayriech.
Commune de Soissons.
Commune de Velaux.
et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 30 octobre 2009
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Gragnague.
Commune de Balma.
Commune de Vitry-aux-Loges.
Commune d'Ecuillé.
Commune de Noailles.
Communes de Grandfresnoy, Ville.
et à la réhydratation des sols du 15 août 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Condé-sur-Sarthe
Commune de Romagnat.
Commune de Condé-Sainte-Libiaire.
Commune de Saint-Juéry.
et à la réhydratation des sols du 24 juillet 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Cahuzac-sur-Vère.
Commune de Lacougotte-Cadoul.
Commune de Saint-Germain-des-Prés.
Commune d'Entrecasteaux.
et à la réhydratation des sols du 14 avril 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Lorgues.
et à la réhydratation des sols du 24 mai 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Vaucresson.
Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Il informe ses membres des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Il élabore le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il analyse les conditions de réalisation de ces économies ;
f) Il suit le caractère effectif des économies attendues et assure le suivi des actions décidées en comité.
Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats.
― Sont membres de droit du comité des achats :
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :
― un représentant du secrétaire général ;
― un représentant du directeur général de la police nationale ;
― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― un représentant du délégué général à l'outre-mer ;
― un représentant du directeur général des collectivités locales ;
― un représentant du directeur général des étrangers en France.
b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :
― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ;
― un représentant du directeur des ressources humaines ;
― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ;
― un représentant du délégué à l'information et à la communication ;
― un représentant du préfet de police de Paris.
c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers :
― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.
Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.
Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.
― un représentant du directeur de la sécurité civile ;
― un représentant du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la première décision d'agrément des investissements pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder deux ans, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décision du 1er décembre 2010 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Emmanuel KIEHL, commissaire de police, chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre VERDIERRE, commandant de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Décision du 8 avril 2011 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Pierre MONTASTIER, commissaire divisionnaire, secrétaire général suppléant, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
- art. 50 sexies (Ab)
- art. 50 sexies A (Ab)
L'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « les importations » sont insérés les mots : « et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts » ;
2° Le b est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « personnes désignées ci-après : » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » sont remplacés par les mots : « générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ».
Les articles 50 sexies et 50 sexies A de la même annexe sont abrogés.
Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Electricité de France dans le cadre d'une augmentation de capital portant sur un nombre maximum de 34 328 450 actions susceptibles d'être émises en rémunération de l'apport d'actions EDF Energies nouvelles s'effectuera dans le cadre d'une offre publique d'échange comportant une parité de 13 actions Electricité de France (coupon détaché) pour 11 actions EDF Energies nouvelles (coupon détaché).
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Au 5°, après les mots : « Rhône-Alpes », sont insérés les mots : « et Auvergne ».
Décision DG n° 2011-84 du 4 avril 2011 portant modification de la décision DG n° 2011-39 du 22 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La décision DG n° 2011-39 du 22 février 2011 susvisée est modifiée comme suit :
- Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), secrétaire générale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la mission qualité et audit interne, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information, de la direction de l'administration et des finances, ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R.
Décision DG n° 2011-85 du 4 avril 2011 portant modification de la décision DG n° 2011-48 du 22 février 2011 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
― Il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), secrétaire générale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― Les articles 1er à 23 deviennent respectivement les articles 2 à 24.
Même lorsqu'il n'est pas requis, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.
Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Christophe Fachan, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à Mme Anne Seguy, receveuse des finances de 1re catégorie, et à Mme Marie-Odile Degond, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à M. Yvon Zoller, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, et à Mme Angélique Bonneton, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, trésorier-payeur général, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, chef des services fiscaux, à Mme Catherine Lemesle et à M. Stéphane Lemoine, directeurs départementaux des impôts, et à M. Michel Gautier, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, et à Mmes Joëlle Massoni, Chantal Thibault et à M. Daniel Pomeranc, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Martin Klam, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Emmanuel Stasse, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mlle Véronique Rigal et à Mme Jocelyn Pierre, administratrices civiles, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à M. Philippe Weill, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Pierre Bernard, administrateur civil hors classe, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Louis-Olivier Fadda et Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, et à M. Charles Ravet, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, trésorier-payeur général, à M. Rodolph Sauvonnet, chef des services du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jérôme Burckel et Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Baranger, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-François Delagnes, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Billon, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et MM. Cyril Poignard et Fabrice Lauvernier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Thierry Picard, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Gerval, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à M. Yvan Huart, chef des services du Trésor public, et à MM. Philippe Romont et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, directrice départementale du Trésor public, à MM. Philippe Poulain et Christophe Jaccoud, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Romont, receveur des finances de 1re catégorie, à Mme Sylvie Fromonteil, directrice départementale du Trésor public, à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à Mlle Laurence Gautier, trésorière principale de 1er classe du Trésor public, à Mme Marie-Christine Vilaine, trésorière principale du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Pierre Petit et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, chef des services du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, chef des services du Trésor public, et à M. Eric Salaün, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, chef des services fiscaux, à Mme Christine Nairaud, directrice départementale des impôts, et à M. François Plessier, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
A compter du 15 avril 2011, délégation est donnée à Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, chef des services du Trésor public, à M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, et à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, directeur départemental des impôts, à M. Philippe Gac, directeur départemental du Trésor public, à M. Frédéric Himpens, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Céline Cartier, directrice départementale du Trésor public, à M. Emmanuel Lede, directeur départemental du Trésor public, à M. Xavier Kervella, inspecteur principal des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice principale des impôts, à Mme Christine Jolliton, inspectrice départementale des impôts, à Mme Aline Albert-Guillot, trésorière principale du Trésor public, et à M. Laurent Toulouse, receveur-percepteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, chef des services du Trésor public, à M. Olivier Decoopman, directeur départemental des impôts, à MM. Philippe Girard, Olivier Germain et Pierre Chrétien, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Jean-Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon, directrices divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Catherine Guedj et M. Pascal Ruffié, administrateurs civils, et à Mme Sylvie Guillouët, chef des services du Trésor Public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, et à M. Didier Pacaud, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Maïté Candoni, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, à Mme Caroline Duval, directrice divisionnaire des impôts, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des impôts, et à M. Philippe Le Corre, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Morvan, chef des services fiscaux, et à M. Franck Lévèque, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur départemental des impôts, et à M. Ludovic Robert, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Saigne, administratrice civile, à M. Stéphane Courtin, administrateur civil hors classe, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pacot, directrice départementale du Trésor public, à M. Jean-Yves Le Brun, directeur divisionnaire des impôts, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Arnaud Montagne, inspecteurs principaux des impôts, et à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Donnini, inspectrice départementale des impôts, à Mmes Corinne Cousin et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à MM. Christophe Blayo et Eric Lebon, inspecteurs des impôts, à Mmes Brigitte Bride, Nathalie Laurent et Séverine Rougeron, inspectrices du Trésor public, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Fabienne Brisseau et Catherine Garcia, contrôleuses principales du Trésor public, à M. Franck Antoine, contrôleur principal du Trésor public, à Mmes Maïté Bouthemy et Delphine Boissy, contrôleuses principales des impôts, à MM. Daniel Jardin et Jean Vidaillac, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nadia Sinkevic, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Pascale Varin, directrice départementale des impôts, à Mme Anne Tardieu, directrice divisionnaire des impôts, à Mme Thérèse Dufour, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Anne Grosperrin, inspectrice principale des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel, inspectrice départementale des impôts, à Mme Sabine Jamon, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Emmanuel Caspar, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Estelle Pitois, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des impôts, à Mme Marie-Elisabeth Vilain, contrôleuse principale du Trésor public, à Mme Giulia Aguilar, adjointe administrative principale, à Mme Noëlle Bassou et M. Dominique Brunetti, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à Mme Manuella Zamor, contrôleuse du Trésor public, et à M. Jean-Paul Paucard, contrôleur des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, chef des services du Trésor public, à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque, Christine Manderfeld et Catherine Marimbeau, inspectrices principales des impôts, à MM. Patrick Graniou et Didier Valsaque, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Frédérique de Almeida, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Nadine Pirlot de Corbion, inspectrices des impôts, à Mmes Françoise Chapu et Annie Constant, contrôleuses principales des impôts, à M. Alexandre Gallo, contrôleur principal des impôts, à M. Jean-Pierre Dromer, contrôleur principal du Trésor public, à Mmes Anne Legrand, Céleste Mateus-Mendes et Marlène Rodrigues, contrôleuses des impôts, à M. Imteyaz Ali, contrôleur des impôts, et à Mme Lydia Batteux, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, et à M. Patrick Murzeau, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, chef des services fiscaux, et à Mme Christine Perez-Revilla, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, et à M. Stéphane Créange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Evelyne Godard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, et à M. Joseph Guidoni, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Bard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mme Sophie Ramadier, inspectrice des impôts, à M. Thomas Kloetzer, inspecteur des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à M. Richard Agou, contrôleur principal du Trésor public, à Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mlles Claire Bezanson et Nathalie Sopron et Mmes Nathalie Cueff, Danielle Israël et Ghislaine Belin, contrôleuses principales des impôts, à Mlle Michèle Kurgouale et Mme Hélène Tonelli, contrôleuses des impôts, à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot et Olivier Cassagne, contrôleurs des impôts, à M. David Villain, contrôleur du Trésor public, à Mmes Solange Isère, Christine Reveillaud et Catherine Vérité, adjointes administratives principales du Trésor public, à Mme Dominique Karti, adjointe administrative du Trésor public, et à Mme Sophie Kusa, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Stéphane Créange, administrateur civil, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, chef des services fiscaux, et à Mme Dominique Dimey, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Tomasz Blanc et Denis Oddoux, ingénieurs des mines, à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Jean-Bernard Gossot, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Louis Bonnefoi, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Christophe Moreau et Denis Watré, chefs des services du Trésor public, à M. Louis Piel, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, directrice départementale des impôts, et à MM. Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Marc Lux, receveur des finances de 1re catégorie, à M. François Bedos, directeur départemental des impôts, et à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Vanet, administratrice des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à Mme Christine Morelle, directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Bruno Soulié et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Pierre Brun, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard, directrice départementale du Trésor public, à M. Jean-Michel Remongin, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Sophie Moussette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 11 mars 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer de Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers définie à l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2011 susvisé est reportée au 15 avril 2011.
Arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts à ces deux concours est fixé à 8, répartis de la manière suivante :
Les 7 postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bretagne (profil n° 1) et Grenoble (profil n° 8).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bretagne (profil n° 2) et Saint-Etienne (profil n° 3).
Construction, ingénierie, maîtrise des ambiances
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (profil n° 4).
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine
Urbanisme et projet urbain
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 6).
Le poste offert au concours interne de recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture mentionne la discipline et l'école de la manière suivante :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille (profil n° 7).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relève(ent) le(s) poste(s) choisi(s).
Les inscriptions se feront du 11 avril au 6 mai 2011 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription devront être adressés exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 6 mai 2011, terme de rigueur.
Coordination : Mélina AMRANI, téléphone : 01-40-15-85-67, mél : melina.amrani@culture.gouv.fr et Françoise MENDES, téléphone : 01-40-15-77-01, mél : francoise.mendes@culture.gouv.fr .
Arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts à ces deux concours est fixé à 56.
Les 44 postes offerts au concours externe se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Arts plastiques et visuels
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 2), Lyon (profil n° 3), Marseille (profils n°s 4 et 5), Paris-Malaquais (profil n° 7), Strasbourg (profil n° 8) et Toulouse (profil n° 9).
Représentations de l'architecture
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bordeaux (profil n° 1) et Montpellier (profil n° 6).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Montpellier (profil n° 10) et Strasbourg (profil n° 11).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 12), Lyon (profil n° 13) et Marseille (profil n° 14).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bordeaux (profil n° 15), Marseille (profil n° 16), Montpellier (profil n° 17), Normandie (profil n° 18), Paris - Val-de-Seine (profil n° 19) et Paris-Belleville (profil n° 21).
Outils mathématiques et informatiques
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Toulouse (profil n° 20), Lyon (profil n° 22), Nancy (profil n° 23) et Strasbourg (profil n° 24).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bordeaux (profil n° 25), Clermont-Ferrand (profils n°s 26 et 27), Marseille (profils n°s 28, 29, 30 et 31), Montpellier (profil n° 32), Nantes (profils n°s 33, 34 et 35), Normandie (profil n° 36), Paris-Belleville (profil 37), Saint-Etienne (profil n° 38) et Versailles (profil n° 39).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Montpellier (profil n° 41), Paris-Malaquais (profil n° 43) et Paris - Val-de-Seine (profil n° 44).
Géographie et paysage
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Marseille (profil n° 40) et Paris-La Villette (profil n° 42).
Les 12 postes offerts au concours interne se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy (profil n° 47).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Clermont-Ferrand (profils n°s 48 et 49), Grenoble (profil n° 50), Marne-la-Vallée (profil n° 51), Marseille (profil n° 52), Nancy (profil n° 53), Normandie (profil n° 54) et Strasbourg (profil n° 55).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Toulouse (profil n° 56) et de Strasbourg (profil n° 45).
Décision du 4 avril 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
- Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
M. Hugues Quattrone, chef du service de l'exploitation ;
Décret du 8 avril 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Gueguen (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Gueguen (François), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 2011.
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2011, Mme Gabrielle FOURNIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard.
Décret du 9 avril 2011 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Lillo (Gilles, Yves, Henri) est nommé sous-directeur « personnel-finances-capacités » de la direction du renseignement militaire.
M. l'ingénieur général de 1re classe Clauzon (Dominique, Marie, Jacques) est nommé gouverneur militaire de Nancy et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est nommé directeur adjoint à la direction générale des systèmes d'information et de communication à compter du 4 avril 2011.
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été investies par les entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production est requis et constitue la décision d'attribution à titre définitif de ces sommes.
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Pascale Marlier, épouse Jones, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du Crown Prosecution Service du Merseyside (Liverpool, Royaume-Uni) afin d'exercer les fonctions de procureure, pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de la mairie de Paris afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, chargé de la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination (magistrature) - Mme Perruche (Agathe), épouse David
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, est nommée :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :
Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité en disponibilité.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination du sous-préfet de Metz-Campagne - M. Valembois (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. François Valembois, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier - Mme Reynaud (Laura)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, Mme Laura REYNAUD, première conseillère de chambre régionale des comptes détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nérac, est nommée sous-préfète de Pontarlier.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Olivier (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et des telécommunications de première classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Segré, est nommé sous préfet hors cadre.
Décision DG n° 2011-83 du 4 avril 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2011, Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA est nommée secrétaire générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 4 avril 2011.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pestel (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Pestel (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Aix-Marseille-III, pour une période de six mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 8 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Mousis (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Mousis (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Besançon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée achevées qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.
Décision n° 2011-130 du 1er mars 2011 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 8 mars 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La Grange au Prieur
Rue de la Citadelle
Fontaine le Port
CHÂTEAUFORT
Eglise
Nouveau cimetière
Mouroux
Le Normont
ÉTAMPES
Pont de Pierre
ÉTRECHY
Butte Saint-Martin
Butte de Montceau
Marly-la-Ville
L'école
LA FERTÉ-GAUCHER
Gué Saint-Pierre
La Terrasse
Les Carrières
La Relanderie
MÉRÉVILLE
Les Châtelliers
PARIS-EST - CHENNEVIÈRES
Fort de Champigny
Villebon château d'eau
Méry-sur-Marne
Viry-Châtillon
La vallée de Chancepoix
SAINT-CHÉRON
Butte de Moret
Route de Biercy
à Monthome
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
Verdelot
Décision n° 2011-132 du 1er mars 2011 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
PARIS EST CHENNEVIERES
Route de Biercy à Monthome
(4) PAR de 440 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 310°, 440 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 5° et 75°.
Décision n° 2011-133 du 1er mars 2011 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'unois :
Décision n° 2011-134 du 1er mars 2011 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
Décision n° 2011-P-01 du 6 avril 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Epaulard, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'ARJEL.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Guyenne-Cordon, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'ARJEL.
Délégation permanente est donnée à Mlle Céline Benoît, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'ARJEL.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Calvados est susceptible d'être vacant au 1er juillet 2011.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger, sous l'autorité du préfet du département, une administration départementale interministérielle, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 et composée d'environ 85 agents.
Le département du Calvados compte près de 700 000 habitants dont 30 % sur l'agglomération caennaise qui concentre les fonctions commerciales et de services.
Département agricole tourné vers l'élevage, en particulier laitier et les grandes cultures, le Calvados est aussi un département qui dispose d'un tissu industriel dense, notamment dans la sous-traitance automobile et l'agroalimentaire.
C'est aussi un département touristique et maritime.
La direction est actuellement composée de trois services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) regroupés sur une implantation géographique principale.
Par ailleurs, elle assure un contrôle permanent sur 4 sites délocalisés (3 abattoirs et une criée).
Cette direction est, essentiellement, une direction d'enquêtes, d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services.
― de participer à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier les installations classées d'élevage et agroalimentaires ;
― d'effectuer les contrôles aux postes d'inspection frontaliers de Deauville et de Caen.
Il représente la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétences de la DDPP.
― les associations de consommateurs, les opérateurs professionnels économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes intermnistérielles.
Connaissances des méthodes de conduite de projet.
Connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles (approche culturelle, sociologique, et opérationnelle) faisant partie de l'environnement de la DDPP.
― M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, téléphone : 02-31-60-66-06, courriel : didier.lallement@calvados.gouv.fr ;
― M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Calvados, téléphone : 02-31-30-63-02, courriel : olivier.jacob@calvados.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2011.
Le directeur départemental assure le management d'une structure de 53 personnes dans un contexte de réorganisation administrative et de réforme des politiques publiques.
S'agissant d'une structure créé au 1er janvier 2010 et d'ores et déjà regroupée sur un site unique depuis mars 2010, l'enjeu premier consiste à la stabilisation de la nouvelle direction interministérielle, passant par l'accompagnement des agents à l'évolution de leurs métiers et en la mise en place d'un management transversal pour tenir compte de l'évolution des missions et des effectifs de l'Etat.
Par ailleurs, le directeur départemental met en œuvre les orientations ministérielles en matière de cohésion sociale en les adaptant au contexte départemental et en les intégrant dans les stratégies régionales et locales propres à donner un sens à l'action de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental met en œuvre les politiques sociales qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est chargé :
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
― du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
― de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse ;
― du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
La DDCS est installée à Saint-Brieuc.
Elle comprend un secrétariat général et est organisée en 2 pôles.
Le directeur départemental est amené à travailler avec les autres services de l'Etat dans le département, avec les directions régionales, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités locales, le secteur associatif, les organisations sociales et professionnelles...
Compétences recherchées pour le poste de directeur
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant intégré la DDCS, et dans la mise en œuvre de la RGPP.
Aptitude à conduire des projets complexes et à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel non stabilisé.
Capacité de stratège et pragmatisme opérationnel.
Connaissance des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDCS.
Disponibilité, réactivité, qualités relationnelles et de communication.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 209-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département :
― par courrier, à l'adresse suivante : préfecture des Côtes-d'Armor, secrétariat du préfet, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2370,22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
― par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@cotes-darmor.gouv.fr
M. Remi Thuau, préfet des Côtes-d'Armor ( 02.96.62.43.08).
M. Philippe de Gestas, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (02.96.62.43.59).
Mme Cécile Guyader-Berbigier, directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor (02.96.62.83.20).
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine est à pourvoir.
Le poste est situé en résidence administrative à Bordeaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques CARTIAUX, DRJSCS, téléphone : 05.57.01.95.99.
Avis n° 2011-A-1 du 8 avril 2011 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre publique simplifiée alternative d'achat ou d'échange par EDF des actions de EDF Energies nouvelles
― Par lettre en date du 6 avril 2011, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission, en application des articles 2 et 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, du projet de EDF de lancer une opération de rachat des actions que le groupe ne détient pas au capital de EDF Energies nouvelles par le biais d'une offre publique simplifiée alternative en numéraire ou en actions de EDF.
L'Etat détient à l'heure actuelle 84,48 % du capital de EDF.
L'opération présentée à la Commission, impliquant l'émission d'actions nouvelles, est de nature à entraîner une dilution de la participation de l'Etat d'au maximum 1,6 %, celui-ci conservant toutefois, après la réalisation de la transaction, plus de 70 % du capital social de EDF conformément à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'opération est soumise à l'avis de la Commission en vertu de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
L'ouverture minoritaire du capital de la société Electricité de France a été autorisée par le décret du 7 juillet 2005 susvisé.
L'opération devra être soumise à l'approbation de la Commission européenne.
― EDF est entré en 2000 à hauteur de 50 % au capital de la société SIIF Energies, qui avait été créée en 1990 par M. Pâris Mouratoglou et orientée progressivement vers le marché des énergies renouvelables.
En 2004, le nom de la société a été changé en EDF Energies nouvelles puis elle a été introduite en Bourse en novembre 2006.
Un pacte d'actionnaires a été conclu entre EDF et le groupe Mouratoglou, dont la dernière version a fait l'objet d'une information publiée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 29 octobre 2010.
Le capital de EDF Energies nouvelles est actuellement réparti de la façon suivante :
― groupe EDF : 50 % (et 50,2 % des droits de vote) ;
― groupe Mouratoglou : 25,1 % (et 25,2 % des droits de vote) ;
― public : 24,5 % (et 24,6 % des droits de vote) ;
― autocontrôle : 0,4 %.
Le groupe EDF détient le contrôle opérationnel de EDF Energies nouvelles et consolide la société par intégration globale dans ses comptes.
Le secteur des énergies renouvelables est affecté de profondes évolutions : forte croissance de la demande de capacité au niveau mondial, augmentation de la taille et complexité accrue des projets, émergence de grands acteurs globaux.
Dans ce contexte, EDF propose aux autres actionnaires de EDF Energies nouvelles de leur acheter leurs participations en vue d'intégrer au groupe EDF cette société.
Pour EDF, cette évolution vise à permettre de dégager des synergies opérationnelles et financières, de définir une stratégie globale cohérente et de répondre aux attentes des clients.
L'opération envisagée consiste en une offre publique simplifiée alternative en numéraire ou en actions dans les conditions suivantes :
― offre publique d'achat simplifiée en numéraire au prix de 40 € par action EDF Energies nouvelles, coupon 2010 détaché ;
― offre publique d'échange alternative de 13 actions EDF, coupon 2010 détaché, pour 11 actions EDF Energies nouvelles, coupon 2010 détaché.
Les actionnaires de EDF Energies nouvelles pourront choisir l'une ou l'autre, ou une combinaison des deux offres.
La Commission a été informée par EDF que le groupe Mouratoglou a décidé de s'engager irrévocablement à apporter à l'offre la totalité de sa participation dans EDF Energies nouvelles, soit 25,1 % du capital, à raison de 50 % à l'offre en numéraire et 50 % à l'offre en titres.
En cas de succès de l'offre, EDF se réserve la faculté de proposer une fusion de EDF et de EDF Energies nouvelles dans les douze mois ainsi que de mettre en œuvre à tout moment un retrait obligatoire des actions EDF Energies nouvelles à l'issue d'une offre publique de retrait dans les conditions prévues à l'article 237-1 du règlement général de l'AMF.
EDF a déclaré par ailleurs son intention de procéder, à la suite de l'opération, à des rachats sur le marché de ses propres actions en vue de les annuler afin de compenser exactement la dilution subie par les actionnaires du fait de l'augmentation de capital entraînée par la remise d'actions nouvelles de EDF dans l'offre alternative d'échange.
― EDF Energies nouvelles est un des principaux acteurs de la production d'énergies renouvelables.
Opérateur intégré, il assure le développement, le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance de ses installations.
Le groupe est présent dans 13 pays en Europe (66 % du chiffre d'affaires en 2010) et en Amérique du Nord (34 %) avec notamment l'acquisition en 2002 aux Etats-Unis de la société enXco (spécialisée dans l'éolien).
EDF Energies nouvelles est principalement présent dans l'éolien, qui représente 85 % de ses capacités installées, qui sont de 3 335 MW au total.
Il développe depuis 2007 la filière solaire photovoltaïque (centrales au sol et toitures), qui représente 8 % des capacités mais qui est en forte progression.
Le groupe est également actif dans les autres filières : hydraulique, biogaz, biomasse.
Le groupe présente son activité selon quatre pôles :
― la production (29,3 % du chiffre d'affaires en 2010) a enregistré une augmentation de 27 % en 2010 avec la mise en service progressive de nouvelles capacités dans l'éolien et le solaire ;
― l'exploitation-maintenance pour compte de tiers (3,5 % du chiffre d'affaires) a connu une forte progression de 60 % en 2010 en raison principalement du renforcement du groupe dans la société Reetec ;
― le développement-vente d'actifs structurés (45,4 % du chiffre d'affaires) a progressé de 43 % en 2010 grâce aux cessions de tranches dans les filières solaire en Europe et éolienne aux Etats-Unis ;
― les énergies réparties (21,8 % du chiffre d'affaires), qui regroupent les installations principalement solaires auprès des particuliers et des professionnels, ont augmenté de 23 %.
Sur les trois derniers exercices, le chiffre d'affaires consolidé a progressé de 16 % en 2009 et de 34 % en 2010 pour atteindre 1,57 milliard d'euros.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) a augmenté respectivement de 47 % et de 36 % en 2009 et 2010 et est de 455 millions pour 2010.
Le résultat net consolidé, part du groupe, qui était en hausse en 2009 de 39 %, n'a progressé en 2010 que de 8 %, à 106 millions, en raison des provisions et dépréciations sur les activités de bois énergie et de pompes à chaleur et sur des participations minoritaires.
Le bilan consolidé de EDF Energies nouvelles, d'un total de 7,2 milliards d'euros, fait apparaître au 31 décembre 2010 des capitaux propres de 1,6 milliards d'euros.
Le montant de l'endettement financier (3,7 milliards d'euros) est élevé mais comprend pour 2,3 milliards des concours bancaires sous forme de « financements de projets » à recours limités vis-à-vis du groupe.
EDF Energies nouvelles emploie environ 2 800 personnes.
EDF Energies nouvelles a annoncé une prévision de croissance d'au moins 23 % de son EBITDA en 2011 et a confirmé son objectif opérationnel d'une capacité installée de 4 200 MW fin 2012, la moitié de la croissance étant assurée par la filière solaire photovoltaïque.
Le groupe indique qu'une analyse individuelle des projets sera nécessaire pour en définir la faisabilité à l'issue du moratoire institué par le décret du 10 septembre 2010 susvisé.
― EDF (Electricité de France) a été constitué en 1946 sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, à la suite de la nationalisation des secteurs du gaz et de l'électricité.
La loi du 9 août 2004 susvisée l'a transformé en société anonyme et ses actions ont été introduites en Bourse en novembre 2005.
Le capital de EDF est actuellement réparti de la manière suivante :
― Etat français : 84,48 % ;
― flottant : 13,08 % ;
Le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers de l'électricité, régulés (transport et distribution) et non régulés (production, commercialisation et négoce).
Il est l'acteur principal du marché français de l'électricité et il détient des positions fortes sur deux autres des principaux marchés européens : l'Italie (avec Edison) et le Royaume-Uni (avec EDF Energy).
Le groupe EDF sert près de 28 millions de clients en France.
Au cours des derniers mois, le périmètre des activités de EDF a connu plusieurs évolutions significatives avec la cession des réseaux de distribution d'électricité au Royaume-Uni, le réaménagement des relations avec le groupe Constellation aux Etats-Unis, le rachat de la participation de EDF en Allemagne dans EnBW par le Land de Bade-Wurtemberg et l'affectation de 50 % du capital de RTE-EDF Transport au portefeuille d'actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires.
En France, grâce à l'importance des parcs nucléaire (plus de 80 % de la production d'électricité) et hydraulique (plus de 7 %), EDF dispose d'un outil de production affecté de faibles coûts variables, dont l'exposition est limitée aux fluctuations des marchés des hydrocarbures et qui pour 95 % n'émet pas de CO2.
Le groupe EDF est également le premier opérateur de réseaux en Europe.
Le réseau de transport a été filialisé dans RTE-EDF Transport en 2005.
Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004 susvisée, RTE-EDF Transport exploite, entretient et développe le réseau de transport d'électricité en toute indépendance de EDF et en garantissant l'accès aux utilisateurs sur des bases non discriminatoires.
EDF est par ailleurs concessionnaire des réseaux de distribution de la plupart des communes françaises.
Au cours de l'exercice 2010, le chiffre d'affaires s'est élevé à 65 milliards d'euros, en augmentation de 10,2 % par rapport à 2009 (5,2 % en croissance organique).
La progression est particulièrement due à l'activité en Italie (+ 16 %) et en France (+ 6 %) ; elle a été confortée par l'acquisition de SPE en Belgique.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) a progressé en 2010 de 4,4 % à 16,6 milliards d'euros.
Il a notamment été affecté par la contraction des marges en Italie et l'arrêt d'une centrale nucléaire au Royaume-Uni.
Le résultat d'exploitation (EBIT) pour 2010 s'est élevé à 6,2 milliards d'euros, en baisse de 33 % en raison de l'importance des provisions pour risques et des dépréciations d'actifs, principalement aux Etats-Unis et en Italie.
Le résultat net de l'exercice 2010 est de 1 milliard d'euros, en baisse de 74 % par rapport à 2009 pour les mêmes raisons.
Au 31 décembre 2011, les fonds propres du groupe EDF s'élèvent à 36,9 milliards d'euros (+ 6,4 %) et l'endettement financier net a été réduit à 34,4 milliards (― 19 %) du fait des opérations qui ont été décrites (cessions et déconsolidation de RTE-EDF Transport).
Le groupe EDF a indiqué ses objectifs financiers pour 2011 consistant en une croissance organique de l'EBITDA comprise entre 4 et 6 % et un ratio d'endettement financier net sur EBITDA compris entre 2 et 2,2.
L'évolution du groupe EDF se trouve actuellement confrontée à des incertitudes importantes, en particulier dans trois domaines : fixation des tarifs de l'électricité, mise en place de la nouvelle organisation du marché (loi NOME), conséquences sur le secteur nucléaire en France et à l'étranger de l'impact de l'incident de Fukushima.
― L'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée prévoit que dans le cas d'espèce l'évaluation à laquelle doit procéder la Commission porte sur la parité ou le rapport d'échange.
S'agissant d'une opération qui comprend une offre à deux branches, en numéraire et en actions, la Commission a été conduite à apprécier non seulement le rapport d'échange mais aussi la valeur intrinsèque de la société EDF Energies nouvelles afin de mesurer l'impact global de la transaction sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Conformément à la loi, la Commission a procédé à son évaluation en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport des banques conseils d'EDF.
Ce rapport utilise en particulier le plan à moyen terme établi par le management de EDF Energies nouvelles couvrant les années 2011 à 2013 et qui a été présenté au conseil d'administration.
Les banques ont considéré séparément l'offre d'achat et l'offre d'échange.
Les évaluations sont ajustées le cas échéant des dividendes.
a) Pour apprécier les conditions de l'offre d'achat, les banques ont évalué EDF Energies nouvelles selon trois méthodes principales :
― le cours de Bourse : observant que la valorisation boursière est une référence pertinente au regard du flottant et de la liquidité des actions de la société, les banques ont retenu des moyennes boursières à 30 jours, 60 jours et 6 mois ;
― les multiples boursiers de sociétés comparables : les banques ont retenu comme comparables EDP Renovaveis et Enel Green Power (voir l'alinéa suivant pour Iberdrola Renovables).
Elles ont retenu les multiples valeur d'entreprise/EBITDA et valeur d'entreprise/capitaux employés, sur les années 2011 et 2012.
― les multiples résultant d'une transaction comparable : les banques ont retenu la transaction annoncée le 8 mars 2011 de Iberdrola sur Iberdrola Renovables qui présente des caractéristiques proches.
Les banques ont par ailleurs étudié l'ensemble des 19 notes d'analystes financiers sur la valeur, parues tant avant qu'après le début de l'incident de Fukushima.
A titre indicatif, les banques ont considéré l'application de la méthode de l'actualisation des flux mais elles observent qu'en raison du caractère durablement négatif des flux libres après investissement, cette évaluation suppose des hypothèses structurantes à long terme sur la stratégie d'investissement de l'entreprise.
Des analyses de sensibilité des évaluations aux différents paramètres utilisés ont été réalisées.
Sur ces bases, les banques présentent des fourchettes d'évaluation de EDF Energies nouvelles largement convergentes.
Toutefois, la valorisation résultant des multiples boursiers est sensiblement inférieure, ce que les banques expliquent par l'écart de rentabilité et de perspectives de croissance de ces comparables avec EDF Energies nouvelles.
b) Pour apprécier les conditions de l'offre d'échange, les banques ont eu recours à cinq approches principales :
― parité des cours de Bourse : les banques étudient les moyennes de cours des deux sociétés sur 30 jours, 60 jours, 6 mois, 9 mois et 12 mois ;
― parité des cours cibles des analystes financiers : pour EDF, les banques ont retenu 32 notes d'analystes financiers sur la valeur, parues tant avant qu'après le début de l'incident de Fukushima ;
― parité du bénéfice net courant par action et de l'actif net par action ;
― référence à une transaction comparable : pour EDF Energies nouvelles, les banques étudient la prime induite par l'offre de Iberdrola sur Iberdrola Renovables et elles retiennent pour EDF un échantillon de 22 transactions sur les dix dernières années impliquant les principaux énergéticiens européens ;
― multiples boursiers de sociétés comparables : pour EDF ont été retenus les principaux énergéticiens européens (Iberdrola, Enel, E.
On, Fortum, Verdund, GDF Suez, Scottish & Southern et RWE).
Les multiples considérés sont ceux de valeur d'entreprise / EBITDA sur les années 2011 et 2012.
A titre indicatif, les banques ont considéré l'application de la méthode de l'actualisation des flux, mais elles observent que, en plus des difficultés inhérentes à l'évaluation de EDF Energies nouvelles déjà mentionnées, l'évaluation d'EDF selon cette méthode est également difficile dans le contexte présent, caractérisé, comme il a déjà été mentionné, par les incertitudes sur les conséquences de la réforme du marché de l'électricité résultant de la loi du 7 décembre 2010 susvisée, sur l'impact de l'incident de Fukushima quant aux programmes nucléaires en France et à l'étranger et sur les programmes d'investissement à moyen et long terme du groupe.
Sur ces bases, les banques présentent des parités entre EDF Energies nouvelles et EDF largement convergentes.
Toutefois, l'application des multiples boursiers conduit à une parité sensiblement inférieure pour les motifs évoqués au point a.
En synthèse de leurs travaux, les banques concluent que l'offre en numéraire de 40 euros par action de EDF Energies nouvelles apparaît en ligne avec les références de valorisation intrinsèques et qu'elle offre une prime supérieure à 8 % sur les cours de Bourse récents.
Elles concluent que la parité d'échange proposée n'extériorise pas de prime sur les cours historiques et fait même apparaître une décote sur les cours récents.
Les banques concluent globalement à un impact positif de l'opération sur le bénéfice net par action de EDF en année pleine, avant même prise en compte des synergies et du rachat d'actions.
― La Commission observe que le cours de Bourse de EDF Energies nouvelles a connu depuis son introduction en Bourse fin 2006 des fluctuations importantes entre des niveaux dépassant 50 euros fin 2007 et inférieurs à 20 euros fin 2008.
Depuis deux ans, le cours évolue dans une fourchette de 28 à 40 euros.
Il a retrouvé la zone supérieure de cette fourchette depuis l'incident de Fukushima.
Si le cours de EDF Energies nouvelles a été corrélé jusqu'à fin 2008 avec celui du secteur de l'électricité, en particulier avec le cours de EDF, les évolutions respectives ont ensuite divergé, EDF Energies nouvelles s'appréciant de plus de 30 % tandis que EDF cédait à l'inverse plus de 30 %.
La référence aux cours de Bourse constitue un élément déterminant de l'opération, ce qui est naturel s'agissant d'une offre publique d'achat ou d'échange qui ne peut être proposée aux investisseurs que sur la base des cours de Bourse récents et en offrant une prime.
La Commission observe que l'évolution des cours de Bourse des deux sociétés paraît significative en raison des volumes du flottant et des transactions quotidiennes.
En particulier, ces cours ne semblent, ni dans un cas ni dans l'autre, être affectés par des mouvements de nature spéculative à court terme.
Leur évolution récente paraît en fait traduire les perspectives de développement du secteur des énergies renouvelables d'une part et les incertitudes précédemment mentionnées concernant EDF d'autre part.
La comparaison des conditions envisagées pour l'offre avec celles de l'opération menée actuellement par Iberdrola de rachat des intérêts minoritaires de sa filiale Iberdrola Renovables ne fait pas apparaître d'incohérence entre les deux transactions.
Les primes de l'offre envisagée sur EDF Energies nouvelles sont légèrement inférieures à celles sur Iberdrola Renovables par rapport à différentes moyennes des cours de Bourse.
Les méthodes d'évaluation intrinsèques permettent d'établir des fourchettes de valorisation de EDF Energies nouvelles et de la parité de cette société et de EDF qui sont cohérentes avec les constatations résultant des analyses boursières.
Ces méthodes présentent néanmoins des limites.
D'une part, l'actualisation des flux est en pratique peu pertinente en raison de flux de trésorerie rendus durablement négatifs par l'ampleur des investissements chez EDF Energies renouvelables.
D'autre part, si le niveau de l'offre peut apparaître généreux en référence à une évaluation par les multiples de sociétés comparables, les sociétés en question, au demeurant peu nombreuses, ne présentent pas les mêmes profils à court terme de croissance et de résultat.
La Commission a par ailleurs pris en considération les synergies et l'intérêt stratégique de l'opération pour EDF.
Les montants de synergies qui lui ont été communiqués sont significatifs et concernent tant les synergies opérationnelles (études, recherche développement en particulier) que les synergies financières, le mode de financement externe actuel de EDF Energies nouvelles étant coûteux en raison de sa nature (financement de projet).
Du point de vue stratégique, l'opération va permettre à EDF d'intégrer l'activité de EDF Energies nouvelles.
Le groupe pourra ainsi conduire une stratégie globale cohérente portant sur toutes les formes de production d'énergie.
Il sera à même de mieux définir sa politique d'investissement.
Il devrait pouvoir mieux répondre à la demande croissante, en volume et en complexité, pour les énergies nouvelles.
Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la Commission ESTIME QUE LES CONDITIONS DE L'OFFRE PUBLIQUE ALTERNATIVE SIMPLIFIÉE D'ACHAT OU D'ÉCHANGE PAR EDF DES ACTIONS ÉNERGIES NOUVELLES, TELLES QUE DÉCRITES AU POINT II DU PRÉSENT AVIS, NE SONT PAS DÉFAVORABLES AUX INTÉRÊTS PATRIMONIAUX DE L'ÉTAT.
La Commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis.
Lorsque, pour la production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise de production a bénéficié des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, elle a la faculté de demander l'agrément de production au titre de cette œuvre.
Dans ce cas, l'agrément de production ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont remplies :
1° L'œuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision en France ;
2° L'entreprise de production doit avoir renoncé au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 7 avril 2011
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2011, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2011, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011, le nombre de postes offerts, en 2011, au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Toutes filières : concours sur épreuves ouverts aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (1° de l'article 8) : 1 poste.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
― Le nombre de places offertes, pour l'année 2011, au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 6.
― La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
― infirmier cadre de santé : 6 postes.
Arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
" Annexe 16 " : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
" Chapitre 3 ", " chapitre 4 " et " chapitre 14 " : respectivement le chapitre 3, le chapitre 4 et le chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
" Exploitant " : l'exploitant technique d'un aéronef ;
" Responsable du vol " : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
" Marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs " : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
" Essai moteur " : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;
" Agglomération toulousaine " : agglomération comprenant la ville de Toulouse dans les limites de sa représentation figurant sur la carte au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale publiée par l'Institut géographique national.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conformes aux normes énoncées au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
- Sous les mêmes réserves, et à compter du 1er avril 2013, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales.
- Sous les mêmes réserves, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 0 heure et 6 heures, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures, heures locales.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté :
― à l'atterrissage, les inverseurs de poussée et les inverseurs de pas des hélices ne peuvent être utilisés au-delà du ralenti que pour des raisons de sécurité ;
― aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
Les approches à vue sont interdites sauf :
― dans des conditions où la sécurité des vols le justifie ;
― sur proposition du contrôle, pour optimiser la gestion du trafic.
Dans ce cas, le survol de l'agglomération toulousaine doit être évité et l'interception de l'axe de piste se fait au minimum à 3 000 pieds QNH.
- Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages.
- Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.
― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
- Des dérogations aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 5 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et rendu public au moins une fois par an.
L'arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 30 octobre 2011.
« Chapitre 3 » et « chapitre 4 » : respectivement le chapitre 3 et le chapitre 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conformes aux normes énoncées au chapitre 3 ou au chapitre 4 ne peut :
― quitter le point de stationnement en vue d'un décollage entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
― quitter le point de stationnement en vue d'un décollage entre 22 heures et 0 heure, heures locales ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° du présent IV, sous les mêmes réserves et dans la plage horaire 22 heures - 0 heure, heures locales, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée comprise entre 8 et 10 EPNdB ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, sauf si l'exploitant de cet aéronef peut prouver que celui-ci a été exploité sur cet aérodrome, dans cette plage horaire, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.
Cette mesure prend fin le 1er avril 2017.
― quitter le point de stationnement en vue d'un décollage entre 0 heure et 6 heures, heures locales ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° du présent V, sous les mêmes réserves et dans la plage horaire 0 heure - 6 heures, heures locales, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée comprise entre 10 et 13 EPNdB ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, sauf si l'exploitant de cet aéronef peut prouver que celui-ci a été exploité sur cet aérodrome, dans cette plage horaire, entre le 1er novembre 2010 et le 29 octobre 2011.
Cette mesure prend fin le 30 octobre 2015.
Arrêté du 1er avril 2011 fixant le taux de promotion dans le corps des attachés d'administration de l'équipement pour les années 2012 à 2014
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des attachés d'administration de l'équipement est fixé comme suit :
Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux d'instance et des services d'accueil unique du justiciable.
― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance ;
― d'établir des statistiques.
Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.
Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.
Le présent traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC) mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée « Transjuris » mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPWEB vers la plate-forme du centre de l'Association droit électronique et communication (ADEC) afin d'alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.
Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB
Informations gérées relatives aux personnes physiques
Détail des informations
Nationalité (exclusivement pour le créancier)
Date de naissance (exclusivement pour le créancier)
Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)
Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction
Situation administrative
Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée)
Type de voie
Complément d'adresse
Profession du créancier
Informations concernant la mesure de protection
Indicateur personne protégée
Coordonnées personne chargée de la mesure :
― fonction adresse ;
― commentaire relatif à la mesure de protection
Informations en rapport avec la créance
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Devise
Informations gérées relatives aux personnes morales
Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction
Informations concernant le représentant légal
Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)
Nom du tribunal
Type de juridiction
Numéro de registre du répertoire général
Identifiant de la requête (art. 726 CPC)
Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC)
Indicateur de filière de réception de la requête
Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée
Indicateur de l'état de la requête
Indicateur de renvoi de compétence
Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête
Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête
Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête
Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête
Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC)
Montant principal
Devise principal
Montant accessoire
Devise accessoire
Indicateur taux intérêt légal
Montant intérêt légal sollicité
Devise intérêt légal
Indicateur taux contractuel
Montant et % taux contractuel
Période intérêt
Devise taux
Champ libre " autre "
Montant " autre "
Devise " autre "
Numéros de contrat
Montant article 700
Devise article 700
Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC)
Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge
Date de la distribution au juge
Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire
Type de pièce
Date de la demande de pièces originale
Date de la demande de pièces complémentaires
Date d'expiration de la demande
Date d'arrivée de la pièce complémentaire
Date de restitution des pièces
Informations relatives à la décision
Type de décision
Détail de la décision
Motivation de la décision (2000 c)
Date de la signature (validation) de l'ordonnance
Informations relatives à la décision pour chaque débiteur
Informations relatives à l'exécution
Date de la demande d'exécutoire
Date de délivrance de l'exécutoire
Informations relatives à l'huissier signifiant
Identification de l'huissier signifiant
Informations relatives à la signification pour chaque débiteur
Date de signification
Mode de signification
Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur
Mode d'opposition
Date d'opposition
Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément de production est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre cinématographique.
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB » mis à disposition des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance et aux juridictions de proximité ;
― les magistrats ou juges de proximité habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
Arrêté du 1er avril 2011 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, la régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à la justice est supprimée.
Arrêté du 7 mars 2011 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique »
Par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 7 mars 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique » est approuvée.
Le groupement est créé pour une durée de dix ans.
Il a pour objet :
― de favoriser la diffusion et la circulation des informations géographiques par la mise en œuvre d'une infrastructure de données géographiques pour la région Auvergne dans le respect des principes de la directive INSPIRE ;
― de coordonner la production, l'acquisition et la diffusion de données géographiques de références ;
― d'organiser la mise en place des communautés thématiques en lien avec les politiques territoriales afin de favoriser les approches mutualisées ;
― d'organiser des sessions d'information et de formation pour le bénéfice des membres du groupement ;
― d'assurer l'accompagnement des utilisateurs en proposant un appui technique ou méthodologique et des sessions de formation.
Il a compétence sur le territoire de la région Auvergne.
Le groupement est constitué entre l'Etat, le conseil régional d'Auvergne, le conseil général de l'Allier, le conseil général du Cantal, le conseil général de la Haute-Loire, le conseil général du Puy-de-Dôme, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, la communauté d'agglomération Clermont-Communauté, la communauté d'agglomération montluçonnaise, la communauté d'agglomération Moulins-Communauté, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, la communauté d'agglomération Vichy-Val-d'Allier, l'Institut géographique national.
Le siège social du groupement est fixé 89, avenue de l'Europe, BP 35, 63370 Lempdes.
Arrêté du 29 mars 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués comme suit :
Au titre de l'organisation syndicale FO préfectures
affiliée à la Confédération générale du travail-Force ouvrière
Au titre de l'organisation syndicale CFDT Interco
affiliée à la Confédération française démocratique du travail
Au titre de l'organisation syndicale UNSA intérieur/ATS
affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction de la sécurité civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civile
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Les montants fixés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Modifie Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe B (M)
Modifie Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe D (V)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique.
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité.
Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère.
Dans le tableau du 1 de l'annexe B de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, les lignes relatives à l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine sont supprimées.
Dans le tableau du 2 de l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, la ligne relative à l'Albanie est supprimée.
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
L'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2011 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 27 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2011 :
Les 75 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours interne, autorisé au titre de l'année 2011, sont répartis comme suit :
NOUVELLE-CALEDONIE
Les 90 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe, autorisé au titre de l'année 2011, sont répartis comme suit :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les 10 postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
Les postes ouverts au recrutement concernent tous les périmètres gérés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (préfectures, gendarmerie nationale, police nationale et juridictions administratives).
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes :
― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ;
― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.
Article 2 (annulé) En savoir plus sur cet article...
Annulé par Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012, art. 1, v. init.
Est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.
Arrêté du 28 mars 2011 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2010 et 2011
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,68 %.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,68 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées
La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,06.
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
A l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Au dernier alinéa de l'article 7, après les mots : « institution européenne » sont ajoutés les mots : « ainsi que du stage en juridiction ».
― le treizième alinéa est modifié comme suit :
― Au quatorzième alinéa, les mots : « par chaque inspecteur élève « sont remplacés par les mots : « par le directeur régional ».
― L'avant-dernier alinéa est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur-élève » sont supprimés.
― Le premier alinéa est modifié comme suit :
Arrêté du 6 avril 2011 pris en application de l'article L.
165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise IST Cardiology SARL, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif JARVIK 2000, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1157301.
Arrêté du 6 avril 2011 relatif à l'inscription du neurostimulateur médullaire RestoreSENSOR de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « société Medtronic » :
Les produits suivants sont ajoutés :
Neurostimulateur médullaire, Medtronic, RestoreSENSOR, système complet + accessoires.
Le système complet RestoreSENSOR : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur...) pour primo-implantation.
La prise en charge est subordonnée à la mise en place du système par un médecin (neurochirurgien ou algologue) formé à ce type de geste, différent de celui responsable de la validation de l'indication.
RestoreSENSOR est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, Medtronic, RestoreSENSOR, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire RestoreSENSOR de la société Medtronic en cas de renouvellement.
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation se traduisant par une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable remboursable ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi, comportant en particulier une étude de potentiels évoqués somesthésiques, a exclu toute désafférentation sensitive majeure).
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RestoreSENSOR ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Neurostimulateur médullaire, Medtronic, l'électrode quadripolaire.
Electrode quadripolaire PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX et ON POINT pour système de neurostimulation médullaire ITREL 3, Restore, RestoreADVANCED, RestoreULTRA ou RestoreSENSOR de la société Medtronic.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode octopolaire, MEDTRONIC, OCTAD ou SPECIFY.
Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation Restore, RestoreADVANCED, RestoreULTRA ou RestoreSENSOR de la société Medtronic.
― Octad (électrode percutanée) : 3876, 3877 et 3878 ;
― Specify (électrode chirurgicale) : 3998 et 3999.
La nomenclature du code 3420056 est remplacée comme suit :
RestoreSENSOR système implantable et rechargeable
(Medtronic France SAS)
Le système RestoreSENSOR comprend un stimulateur multicanaux et une source d'alimentation rechargeable.
Le stimulateur se connecte sur une ou deux sondes (introduction par voie percutanée ou par laminectomie) pour un maximum de seize contacts thérapeutiques.
Le stimulateur RestoreSENSOR possède un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
RestoreSENSOR possède un capteur destiné à détecter en temps réel la position tridimensionnelle du patient afin d'adapter automatiquement l'amplitude de la stimulation délivrée (technologie AdaptiveStim).
Ce capteur est associé à deux fonctions mémoire : la première pour enregistrer la tendance de position et la seconde pour mesurer la tendance d'amplitude.
Ce dispositif a pour fonction la stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives ß des cordons postérieurs de la moelle épinière, induisant des paresthésies locales.
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en partie une étude de potentiels somesthésiques eut exclu toute désafférentation sensitive majeure).
Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur RestoreSENSOR offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au neurostimulateur médullaire implantable rechargeable RESTOREULTRA (2).
(1) Avis de la CNEDiMTS du 12 octobre 2010.
La validation de l'indication, l'évaluation de la stimulation test (3) et le suivi postimplantation des patients doivent être effectués par une équipe multidisciplinaire dans le cadre d'une consultation douleur.
― antidépresseurs tricycliques ;
― dans le cas de la maladie de Buerger, la prostacycline.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que RestoreSENSOR et les systèmes de neurostimulation médullaire implantables rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (4) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
La commission note l'absence de donnée clinique pertinente concernant l'apport de la technologie AdaptiveStim et ne peut se prononcer sur son intérêt.
(4) Les dispositifs RESTORE, RESTORE ADVANCED, RESTORE ULTRA, PRECISION et EON sont actuellement inscrits sur la LPPR et bénéficient du statut de dispositif médical d'exception.
Dans son avis du 12 octobre 2010, la CNEDiMTS a attribué un SA suffisant au neurostimulateur médullaire implantable et rechargeable RestoreSENSOR.
RestoreSENSOR (Medtronic France SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
Arrêté du 7 avril 2011 relatif à l'extension d'indications des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH et ZENITH FLEX de la société COOK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », le paragraphe :
« La prise en charge est assurée pour les patients à risque chirurgical élevé présentant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année.
Les patients à risque chirurgical élevé doivent présenter un des facteurs suivants :
― âge supérieur ou égal à 80 ans ;
― coronaropathie (antécédent[s] d'infarctus de myocarde ou angor) avec test fonctionnel positif et lésions coronariennes pour lesquelles un geste de revascularisation est impossible ou non indiqué ;
― insuffisance cardiaque avec manifestations cliniques patentes ;
― rétrécissement aortique serré non opérable ;
― FEVG ¸ 40 % ;
― insuffisance respiratoire chronique objectivée par un des critères suivants :
― VEMS ¸ 1,2 1/sec ;
― CV ¸ 50 % de la valeur prédite en fonction de l'âge, du sexe et du poids ;
― gazométrie artérielle en l'absence d'oxygène :
paCO2 ¹ 45 mm Hg ou paCO2 ¸ 60 mm Hg ;
― oxygénothérapie à domicile ;
― créatininémie 200 µmol/l avant l'injection de produit de contraste ;
― abdomen « hostile », y compris présence d'une ascite ou autre signe d'hypertension portale.
― l'implantation des endoprothèses ZENITH et ZENITH FLEX doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), incluant, entre autres :
― la nécessité d'informer les patients, avant l'implantation, des bénéfices et risques attendus et du suivi postopératoire indispensable ;
― la réalisation de l'implantation par un praticien formé ;
― le suivi des patients doit être réalisé conformément au protocole d'utilisation et de suivi établi par l'AFSSAPS, et l'analyse de ces données de suivi doit être transmise par le fabricant à l'AFSSAPS ;
― dans la mesure où il est important d'évaluer la durabilité des endoprothèses aortiques, ZENITH et ZENITH FLEX ne doivent pas être utilisés chez des malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an et chez des malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile ;
― le manuel technique et le cahier de recueil des données, élaborés par le fabricant, doivent prendre en compte les recommandations de l'AFSSAPS et les décisions de la commission.
« La prise en charge de ZENITH et ZENITH FLEX est assurée dans les conditions suivantes.
La prise en charge est assurée pour les patients ayant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale (AAA) mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année et respectant les critères anatomiques suivants :
― collet sans thrombus circonférentiel ni calcifications majeures ;
― collet proximal à bords parallèles : 15 mm ;
― angle du collet proximal :
― compris entre 40° et 60° à la condition de bénéficier d'une longueur de collet supérieure à 20 mm.
Le diamètre du collet proximal, l'état du collet distal (point[s] d'ancrage iliaque), les accès iliofémoraux doivent être compatibles avec le système de pose et l'endoprothèse utilisés.
La mise en place d'une endoprothèse aortique abdominale (EPA) ne doit pas entraîner l'exclusion volontaire d'artère(s) viscérale(s) fonctionnelle(s), y compris artère hypogastrique, en dehors de l'artère mésentérique inférieure.
L'implantation des endoprothèses ZENITH et ZENITH FLEX doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la haute autorité de santé (HAS), incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et de l'évolutivité possible de l'AAA.
Pour permettre un choix éclairé impliquant le patient, une notice d'information au patient a été validée, destinée à être mise à la disposition des praticiens.
L'environnement opératoire : la pose d'une endoprothèse aortique abdominale ne doit être envisagée que dans un centre pluridisciplinaire regroupant des activités chirurgicale et radiologique.
Ce centre doit avoir une pratique régulière de la chirurgie vasculaire, des thérapeutiques endovasculaires et des explorations radiologiques à visée vasculaire.
La collaboration radio-chirurgicale est éminemment souhaitable.
La salle où se déroule la pose doit répondre à des critères de qualité chirurgicale permettant une intervention majeure et radiologique (traitement numérisé de l'image avec un mode soustraction, matériel et salle de cathétérisme conforme à un bloc opératoire en termes d'aseptie, injecteur de produit de contraste, respect des contraintes de radioprotection du personnel).
Il est important de rappeler les conditions dans lesquelles devront être pratiquées ces interventions afin d'assurer une sécurité optimale au patient.
Pour les centres débutants, l'assistance d'un médecin tuteur est recommandée pour la mensuration et la pose des 6 premiers implants.
La surveillance du patient est obligatoire à long terme.
Ces examens se dérouleront conformément aux recommandations du Guide du bon usage des examens d'imagerie médicale.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », avant le code 3187855, est ajouté le paragraphe suivant :
« La prise en charge de ZENITH FLEX AUI est assurée dans les conditions suivantes :
paCO2¹ 45 mm Hg ou paO2 ¸ 60 mm Hg ;
― créatininémie 200 micromol/l avant l'injection de produit de contraste ;
― l'implantation de l'endoprothèse ZENITH FLEX AUI doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), incluant, entre autres :
― dans la mesure où il est important d'évaluer la durabilité des endoprothèses aortiques, ZENITH FLEX AUI ne doit pas être utilisé chez des malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an et chez des malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile ;
Arrêté du 31 mars 2011 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la Cour de justice de la République
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du président de la Cour de justice de la République en date du 31 mars 2011, l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour de justice de la République est abrogé.
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement des sommes investies pour la production et pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.
En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer :
1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l'article D.
312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L.
2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents, des premiers vice-présidents et éventuellement des assesseurs représentant les professeurs des universités et assimilés des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature.
Les rapporteurs qui ont précédemment examiné les dossiers de qualification au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe.
Au moins un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats.
Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Cette liste de qualification est rendue publique.
Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées : dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections droit, économie et gestion ) ; dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections lettres et sciences humaines ) ; dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections sciences ) ; dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections pharmacie ).
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
Le calendrier des opérations est publié chaque année sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".
Le candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ;
2° Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.
A la demande du groupe, les dossiers peuvent être envoyés sous format papier ou électronique.
Le groupe peut ne pas examiner les dossiers ne contenant pas toutes les pièces scientifiques demandées.
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ainsi que le mode de transmission (papier ou électronique) sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières).
Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 5 (le cachet de la poste ou la preuve de l'envoi faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".
Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur « GALAXIE » de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, à leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur « GALAXIE » de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
Maître de conférences (2).
Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Professeur des universités (2).
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) :
M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) :
Nationalité (2) : Française Ressortissant CE (3) Hors CE
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
Téléphone : Mél :
Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) :
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
(2) Cocher la mention utile.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 7 ingénieurs d'études de 2e classe.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
7 postes d'ingénieurs d'études, BAP J gestion et pilotage.
du concours
J2D29 ― Chargé de la gestion des ressources humaines
Sophia
J2F33 ― Chargé des contrats de recherche
Centre de Grenoble - Rhône-Alpes
J2F32 ― Chargé de la gestion financière et comptable
Centre de Bordeaux - Sud-Ouest
J2B23 ― Chargé des affaires juridiques
J2A22 ― Chargé de la coopération internationale
Les concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 14 avril 2011.
Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), jusqu'au 13 mai 2011, à 17 heures.
Toute candidature en ligne doit ête complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature papier à l'adresse précisée ci-dessous jusqu'au 13 mai 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2011.
Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, avant 17 heures, auprès de la direction des ressources humaines (1).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité est la première étape avant la phase d'admission.
Elle consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury.
Les dates, les lieux des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
(1) INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
2 postes d'ingénieur de recherche, BAP E informatique, statistique et calcul scientifique :
Centre de Nancy - Grand-Est
E1B22 ― Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
Centre de Sophia-Antipolis - Méditerranée
J1D25 ― Responsable des ressources humaines
J1A21 - Responsable de la valorisation de la recherche
2 postes d'ingénieur de recherche, BAP J gestion et pilotage :
Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature papier auprès de l'adresse précisée ci-dessous jusqu'au 13 mai 2011, à 16 heures.
Les dates, les lieux des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recheche en informatique et en automatique.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 10 assistants ingénieurs.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) son indiquées dans le tableau ci-dessous :
9 postes d'assistant ingénieur, BAP J gestion et pilotage.
J3D22 ― Assistant en gestion des ressources humaines
Centre de Lille - Nord Europe
J326 ― Assistant en gestion financière et comptable
Centre de Saclay - Ile-de-France
J3D26 ― Assistant en gestion des ressources financière et comptable
F3B25 ― Assistant de communication
1 poste d'assistant ingénieur, BAP F information : documentation, culture, communication, édition, TICE.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature papier auprès de l'adresse précisée ci-dessous, jusqu'au 13 mai, 16 heures.
Le concours se déroule en deux phases : la plus d'admissibilité et la phase d'amission.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 6 techniciens de la recherche de classe normale.
5 postes de technicien de la recherche, BAP J gestion et pilotage.
J4D22 ― Gestionnaire des ressources humaines
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
Centre de recherche Lille - Nord-Europe
G4B28 ― Technicien logistique
1 poste de technicien de la recherche, BAP G patrimoine, logistique et restauration.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature papier auprès de la direction des ressources humaines (1) jusqu'au 13 mai 2011, à 16 heures.
Les dossiers peuvent ête envoyés par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, avant 17 heures, auprès de la direction des ressources humaines,
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatique rejeté.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée sous le numéro 19 01 2015 à la société coopérative agricole Bétail Viande Corrèze (Bevicor), dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de Bevicor par la société Coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise Capel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée sous le numéro 72 01 2009 à la société coopérative agricole Union Set, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est retirée à la suite de l'absorption d'Union Set par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 21 02 2083 à la société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants SCICAV Bourgogne élevage, dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), est retirée à la suite de l'apport de la branche d'activité ovine à la société coopérative agricole Terre d'ovin.
Pour la délivrance de l'agrément de production, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant :
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras accordée sous le numéro 46 66 204 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise Capel, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de Bevicor, étendue à la zone suivante :
― le département de la Haute-Vienne ;
― dans le département de la Dordogne, les cantons de Lanouaille, Hautefort, Salignac-Eyvignes.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 72 72 1404 à la société coopérative agricole Union Set, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est retirée à la suite de l'absorption d'Union Set par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial.
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enceintes sportives, les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 2011 pris en application de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Le montant à partir duquel la nullité des opérations de cession ou d'apport de biens immobiliers effectuées par La Poste ou par l'une de ses filiales peut être demandée par l'Etat, en cas de non-respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi susvisée, est fixé à 5 millions d'euros hors taxes.
Arrêté du 31 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 mars 2011, Mme Hélène Duchêne est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées :
M. le contrôleur des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud) ;
M. le contrôleur des armées Gautier (François, Marie, Michel) ;
M. le conrôleur des armées Jacquot (Christophe, André) ;
M. le contrôleur des armées Schmit (Olivier, Marcel, Amédée) ;
M. le contrôleur des armées Weber (Philippe, Marie, Bernard) ;
M. le contrôleur des armées Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
Décret du 11 avril 2011 portant affectation et élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Estrate (François, Yves, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Amand), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Dominguez (Jean, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Bucquet (Eric, Gérard, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Leducq (Eric, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Lautrédou (Guy), nommé directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Dupont (Eric, François, Marcel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 15 juin 2011 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Pour prendre rang du 5 juin 2011
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Lefort (Claude, Jean-Louis).
En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Guillemet (Michel).
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de la société SOFRADIR, à compter du 18 avril 2011.
M. Caudron (Dominique), directeur industriel de la société Alstom Transport.
En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
M. Blond (Hervé), administrateur civil, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 mars 2011, Mme Isabelle de SILVA est remplacée par M. Frédéric LENICA, directeur des affaires juridiques du secrétariat général, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement :
Mme Valérie Metrich-Hecquet, adjointe au directeur général de la prévention des risques, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Henry.
M. José Ruiz, sous-directeur des espaces naturels, en qualité de membre suppléant de Mme Odile Gauthier, en remplacement de M. Christian Barthod.
Arrêté du 31 mars 2011 portant cessation de fonctions du rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Jean Géronimi, avocat général honoraire à la Cour de cassation, à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lesquelles Mme Joëlle Marchesini, épouse Plo, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du deuxième grade, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Angers, placée en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er mars 2011, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, M. Philippe Marceau-Lemaire, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 1er octobre 2011, date à laquelle il sera admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er avril 2011 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011 :
La transformation de la société civile professionnelle Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT ».
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, M. BERTRAND (Nicolas, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice des aides financières automatiques à la production, l'agrément de production peut être délivré à titre dérogatoire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul.
Arrêté du 1er avril 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PILLE (Laurent, Patrick, Michel), greffier du tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DOUCHET - Laurent PILLE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
Par suite du décès de M. DOUCHET (Patrick, Jean) et du retrait de M. PILLE (Laurent, Patrick, Michel), la société civile professionnelle Patrick DOUCHET - Laurent PILLE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent PILLE - Christelle MARTOWICZ, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick DOUCHET - Laurent PILLE, greffiers de tribunal de commerce associés.
M. PILLE (Laurent, Patrick, Michel) et Mlle MARTOWICZ (Christelle) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. Claude Noir, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, Mme Marie-Adeline Allain, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, Mme Cécile Roy-Fastre, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, Mme Cécile Vierron, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 4 avril 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. Gérard Fontbonne, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 4 avril 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011 :
La démission de M. PLANCHER (Benoît, Philippe), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) dont était titulaire M. PLANCHER (Benoît, Philippe) est supprimé.
Le retrait de M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, notaire associé, dissoute.
M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe) et M. PLANCHER (Benoît, Philippe) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hélène DHUIVONROUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), office créé.
Mme PIEDNOIR (Hélène, Florence), épouse DHUIVONROUX, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne ALLEN-GOUMET, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse), office créé.
Mme ALLEN (Anne, Stéphanie), épouse GOUMET, est nommée notaire associée.
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2011, Mlle Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris, est nommée en qualité de membre titulaire du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de Mme Caroline FERRAND, clerc d'huissier de justice à Paris, démissionnaire.
Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes investies pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées.
Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes : 1.
Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2.
La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ; 3.
L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4.
L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même code.
Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts.
Arrêté du 4 avril 2011 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 avril 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Georges LEMANSKI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 juillet 2011.
Arrêté du 11 avril 2011 portant nomination et promotion (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2011 :
Mme Claire Paulard-Lanapats, administratrice civile hors classe, et M. Jean-Marie Metzger, conseiller économique hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ;
Mme Brigitte Klein, contrôleuse générale économique et financière de 2e classe, est promue contrôleuse générale économique et financière de 1re classe à compter du 1er janvier 2009 ;
M. Meriadec Rivière, contrôleur général économique et financier de 2e classe, est promu contrôleur général économique et financier de 1re classe à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 7 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L.
M. ABABII (Andréi), né le 17 janvier 1968 à Chisinau (Moldavie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, Mme Geneviève DEWASMES, directrice du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 22 août 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, M. Pascal QUINTIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord-Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mars 2011, Mme Catherine DINNEQUIN, directrice du travail, affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre
Conseillère technique - protection sociale
Mme Déborah Lévy.
Arrêté du 7 avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexandre Montay, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, M. François Moreau, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentant du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Eric Allain, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil supérieur du travail social et l'arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination des personnes qualifiées du Conseil supérieur du travail social
L'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le paragraphe : « Au titre des départements ministériels concernés », il est inséré l'alinéa suivant :
« M. Lorrain (Jean-Louis) sénateur, titulaire ;
Mme Jarraud-Vergnolle (Annie) sénatrice, suppléante.
2° Au paragraphe « Au titre des départements ministériels concernés », les termes : « M. Heyriès (Fabrice) » sont remplacés par les termes : « Mme Fourcade (Sabine) » ;
Au même paragraphe, il est inséré, après les mots : « Mme Perez (Marie-Hélène), suppléante.
», l'alinéa suivant :
« Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Landour (Christophe), titulaire ;
Mme Mahieux (Jacqueline), suppléante.
3° Au paragraphe : « Au titre des caisses de protection sociale et agences », il est inséré, après les mots : « Mme Millot (Marie-Hélène), suppléante.
« Représentant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) :
M. Charlanne (Didier), titulaire ;
Mme Hornez (Thérèse), suppléante.
Au même paragraphe, les termes : « M. Marzouki » sont remplacés par les termes : « M. Papin (Jean-Pierre) » ;
4° Au paragraphe : « Au titre des collectivités territoriales », il est inséré, après les mots : « Mme Besse (Geneviève), suppléante.
« Représentant l'Assemblée des départements de France (ADF) :
M. Lacoste (Francis), titulaire ;
M. Hardy (Jean-Pierre), suppléant.
Au même paragraphe, il est inséré, après les mots : « Mme Moisan (Hélène), suppléante.
« Représentant l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) :
Mme Gueydan (Geneviève), titulaire ;
M. Thyrard (Michel), suppléant.
5° Au paragraphe : « Au titre des usagers, associations et organismes nationaux », les termes : « Garcia (Jean-Louis) » sont remplacés par les termes : « Sartelet (Daniel) » ;
Ce même paragraphe est complété comme suit :
« Représentant le Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) :
Mme Steinberg (Henriette), titulaire ;
M. Rodier (Pascal), suppléant.
Après l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
Vice-président du Conseil supérieur du travail social :
A la commission éthique et déontologie :
M. Roche (François), coordinateur des travaux ;
M. Bacquet (Alain), président de section honoraire au Conseil d'Etat, en tant que juriste qualifié ;
A la sous-commission chargée de la rédaction du rapport sur : « Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social », mandaté par le ministre :
Mme Bouquet (Brigitte), présidente.
A la sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social :
M. Meyer (Vincent), président ;
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Arrêté du 7 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 avril 2011, M. Giraudier (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en raison de ses compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, en remplacement de M. Volpilière (Denis).
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2010 relatif aux salaires (reliure-brochure-dorure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 32 du 23 décembre 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 décembre 2010 relatif au barème des minima.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L.
2241-9 qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le second alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée :
1° Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs y compris, le cas échéant, des auteurs de l'œuvre originaire ;
2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
3° Les frais de repérage.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère telle qu'étendue par arrêté du 16 juin 2004 et modifiée par avenant du 7 novembre 2006, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2011, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée.
Accord du 20 janvier 2011 (un barème annexé).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
Avantage pécuniaire de nuit.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord n° 3 du 4 février 2011.
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
CAPEB Bourgogne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Bourgogne) du 20 janvier 2011.
Union des architectes de la région Bourgogne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Deux accords régionaux (Lorraine) du 12 janvier 2011.
Salaires minima annuels des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
Salaires minima annuels des ouvriers.
En ce qui concerne l'accord pour les ouvriers des travaux publics :
Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
En ce qui concerne l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics :
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Rhône-Alpes) du 17 janvier 2011.
CAPEB Rhône-Alpes ;
Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 17 janvier 2011 (barème annexé).
Revalorisation des appointements minimaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)
Salaires (RAG et RMH) et indemnités de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Lot-et-Garonne ;
Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2011, publié au Journal officiel du 3 mars 2011.
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388)
Sur la finalité poursuivie :
Le traitement IPWEB permet aux études d'huissier sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile.
Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques.
La commission considère que la finalité poursuivie par ce traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données collectées :
La commission observe que la collecte des données d'identité relatives aux créanciers et débiteurs collectées est conforme aux dispositions de l'article 58 du code de procédure civile.
Elle note que des pièces justificatives peuvent être jointes à la requête en injonction de payer.
Elle rappelle toutefois qu'aucune requête ne pourra être lancée à partir d'une donnée sensible contenue dans une pièce justificative.
La commission prend acte qu'aucune donnée sensible ou donnée comportant des appréciations sur les difficultés sociales n'est renseignée dans le traitement.
Elle appelle l'attention de la Chambre nationale des huissiers de justice sur le fait que seules les études ayant introduit la requête initiale en injonction de payer pourront être destinataires du flux retour d'informations transmis par la juridiction et que les données concernant la situation économique et financière d'un débiteur ne doivent être collectées que pour les stricts besoins des procédures d'exécution que les études d'huissier sont amenées à conduire.
La commission prend acte que les données transmises à des fins statistiques sont anonymisées et qu'elles ne contiennent donc aucune donnée nominative concernant les débiteurs, mandataires ou créanciers.
La liste des destinataires n'appelle pas d'observation dès lors que les études d'huissier n'ont communication que des données relatives aux procédures dont ils ont la charge et que les services de statistiques du ministère n'ont communication que de données préalablement anonymisées.
Il est prévu une durée de conservation de trente ans pour les données collectées.
La commission relève que le ministère précise que cette durée de conservation se décompose en deux étapes successives : trois ans dans la base des affaires vivantes et vingt-sept ans dans un système d'archives intermédiaires.
Elle prend acte que la durée de conservation de trois ans a pour point de départ la décision de rejet, la délivrance de la formule exécutoire, la demande de restitution de pièces ou de l'opposition formée ou à défaut de signification ou de demande exécutoire, à compter de la caducité de la procédure.
Elle prend acte de l'engagement de la Chambre nationale des huissiers de justice de conserver les données personnelles au sein des études d'huissier pendant un délai de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et notamment de l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 relativement aux « originaux des actes détenus en minutes et répertoires ».
Elle souligne que cette durée de conservation se décompose en deux temps : en base active jusqu'à clôture du dossier, puis archivées conformément aux dispositions du décret précité.
La commission appelle l'attention de la chambre nationale sur le fait qu'une fois le dossier clos (soit au paiement de la dette) les études d'huissier ne pourront pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de ce dossier deux fois pour le même débiteur au-delà de ce délai.
En effet, passé ce délai, les informations collectées ne pourront pas être utilisées dans le cadre d'une nouvelle procédure contre le même débiteur.
La commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Elle note également que l'Association droit électronique et communication ne conserve aucune donnée personnelle au sein de la plate-forme qu'elle met à disposition de la Chambre nationale des huissiers de justice.
La commission prend acte que l'information s'effectue par affichage au sein de l'étude d'huissier dans un lieu accessible au public.
Chaque étude d'huissier insérera dans ses courriers le texte suivant : « Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 "informatique et libertés”, toute personne justifiant de son identité a un droit d'accès et de rectification quant aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, le droit d'obtenir rectification.
Adresser toute demande à l'étude.
Elle prend acte concernant les juridictions que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur du greffe ou du chef de greffe de juridiction saisi de l'affaire et qu'une mention d'information spécifique est affichée au sein des juridictions concernées.
Elle note que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
La commission note que l'accès physique au site de la Caisse des dépôts et consignations est contrôlé par le recours à des badges, de la vidéosurveillance et un système biométrique à empreinte palmaire.
Elle relève que les utilisateurs sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe ; toutefois, elle estime que la politique de gestion des mots de passe n'est pas satisfaisante dans la mesure où des mots de passe de seulement six caractères sont requis, que leur validité est illimitée et qu'aucun blocage du compte n'est prévu.
Elle prend acte de l'engagement du ministère et de la Chambre nationale des huissiers de justice de prévoir un mot de passe de huit caractères alphanumériques, renouvelé tous les trois mois avec un blocage du compte après trois tentatives infructueuses.
La commission relève que les connexions et déconnexions sont journalisées.
Ces données de connexion sont conservées, à savoir la date, l'heure et l'utilisateur concerné, dix jours, et accessibles uniquement à l'administrateur technique du centre de production.
Elle note que l'application IPWEB conserve la trace des événements fonctionnels (création, enrichissement, modification, transmissions) pendant la durée de gestion du dossier.
Elle prend acte que les sauvegardes sont réalisées quotidiennement.
La commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi « informatique et libertés ».
Dans ces conditions, la commission autorise le ministère de la justice et la Chambre nationale des huissiers de justice à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ainsi que les échanges de données présentés.
Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)
Chaque étude d'huissier insérera dans ses courriers le texte suivant : « Conformément à l`article 34 de la loi du 6 janvier 1978 "informatique et libertés”, toute personne justifiant de son identité à un droit d'accès et de rectification quant aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, le droit d'obtenir rectification.
Pour les demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018, l'agrément de production ne peut être délivré que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, l'entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
Décision n° 2011-131 du 1er mars 2011 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
ÉTRÉCHY
Gue Saint-Pierre
Mareuil-lès-Meaux
SAÂCY-SUR-MARNE
Décision n° 2011-135 du 1er mars 2011 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2011-029 du 24 mars 2011
La société THE NATION TRAFFIC SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants : titan.fr et titanpartners.fr.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société THE NATION TRAFFIC SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes de laquelle :
La présente décision sera notifiée à la société THE NATION TRAFFIC SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2011, un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Etre titulaire d'un titre ou diplôme, classé au niveau I de qualification (ou d'une qualification reconnue comme équivalente) figurant dans l'arrêté du 21 février 2007 fixant la liste des titres et diplômes requis des candidats au concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
― posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Certains emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ne sont pas accessibles aux ressortissants des États de l'Union européenne.
La date prévisionnelle du début des entretiens est fixée au 10 octobre 2011 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 28 juin 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 12 juillet 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2321, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, Tél : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Le dossier doit en outre comporter obligatoirement en quatre exemplaires :
Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum (1 original et 3 copies) ;
Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus, stages, mémoires et travaux effectués pendant la scolarité et, le cas échéant, emplois occupés) ;
Une copie des titres et diplômes requis ou, le cas échéant, une attestation de délivrance du diplôme par l'établissement de formation.
Tout dossier déposé après le mardi 12 juillet 2011 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au mardi 12 juillet 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur général de foyer de l'enfance en date 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs éducateurs, à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vue de pourvoir 8 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, avenue Pontremoli, bâtiment E1, Nice Plaine 1, 06200 Nice.
Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement répartis comme suit :
4 postes sur la filière infirmière ;
1 poste sur la filière médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, centre hospitalier sud francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions générales prévues par les articles L.
1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire Hôpitaux de Rouen, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, sont vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Noirterre et Les Borderies, 79300 La Chapelle-Gaudin.
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE).
GLIVEC 100 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
MONURIL ADULTE 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE).
POMMADE A L'ARNICA, pommade, 20 g en tube (laboratoires BOIRON).
TOCOPA (acétate d'alpha-tocophérol), gélules (B/30) (laboratoires ARKOPHARMA).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, Sanofi Aventis France, Techni-Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CHLORAMINOPHENE 2 mg (chlorambucil), gélules (B/30) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 2 mai 2011 :
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 8 avril 2011
Résultats des tirages du Keno du vendredi 8 avril 2011
En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 « Filet de hareng fumé doux »
L'organisme de défense et de gestion CAPS QUALITE a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décret n° 66-618 du 12 août 1966 Conditions de vaccination et revaccination antivariolique et vaccination antidiphtérique
Décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
La mention : « secrétaires administratifs des services du Premier ministre » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les mots : « secrétaires administratifs d'administration centrale » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 21 mars 2011 fixant le nombre de postes ouverts au concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011 :
― Un concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) aux praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
― Pour l'année 2011, 7 places sont offertes au concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité pour l'ensemble des corps de médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes dans les trois domaines de la médecine hospitalière, de la recherche et de la médecine d'armée.
― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et de déroulement du concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité.
― Le programme, la nature et la durée des épreuves sont fixés dans l'annexe de l'arrêté précité.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Mucchiatana (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mucchiatana" (zone spéciale de conservation FR 9400572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Lucciana, Vescovato, Venzolasca, Sorbo-Ocagnano.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Mucchiatana figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif montagneux du Cinto (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif montagneux du Cinto" (zone spéciale de conservation FR 9400576) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
― de la Haute-Corse : Calenzana, Albertacce, Asco, Calenzana, Corscia ;
― de la Corse-du-Sud : Evisa.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif montagneux du Cinto figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Lorsque un décret, pris en application de l'article L.
8113-6, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires.
Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SNC MSE L'Epivent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SNC MSE L'Epivent, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Champs Bourguignons, Les Dix, Le Moulin Caumont et Les Grosses Bornes, 80240 Bernes.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Bretelle 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Coin des Pantennes, 21440 Poiseul-la-Grange.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Bretelle 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Combe Bordes, 21510 Etalante.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Bouche de Bœuf, 11200 Canet-d'Aude.
Arrêté du 9 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
« A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
M. Erwan Page, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Michel Rocca, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
15-1-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Après : « Le directeur d'Efectis France ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant.
Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R.
6332-93 sont destinées :
1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L.
6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R.
Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, les mots : « arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement ».
a) Dans le premier alinéa, les mots : « arrêté du 21 avril 1983 modifié susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages » ;
b) Après : « Efectis France », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB).
Décret du 12 avril 2011 portant classement de la commune de Salins-les-Bains (Jura) comme station de tourisme
Par décret en date du 12 avril 2011, la commune de Salins-les-Bains (Jura) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Maurice Bros, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mmes Eugénie Laurent et Nelly Van Tran Bay, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Paul Mourlon, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Agence nationale de sécurité san...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre unique : Missions, organisation et fon...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Titre VI : L'Agence française de sécurité sanit...
Modifie Code du travail - art. D4641-5 (M)
Modifie Décret du 15 avril 1912 - art. 1 (V)
Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5442-1 du code de la santé publique, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
5146-1-5 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
5132-65 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
« d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
3° Le e est abrogé ;
4° Les f à h deviennent les e à g.
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Les f et g deviennent les e et f.
« 3° Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
541-3 du code de la consommation, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
211-65 du code de l'environnement, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
131-52 du même code, les mots : « chapitre VI du titre III » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre Ier ».
1° Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
2° Le c est abrogé ;
3° Les d et e deviennent les c et d.
2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
621-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
253-14 du même code, les mots : « Agence de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Le titre VI du livre II de la partie réglementaire du même code est abrogé.
1° Au a, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
Dans les décrets du 15 avril 1912, du 30 juillet 1971, du 12 février 1973, du 14 août 1985, du 15 septembre 1986, du 11 avril 1991, du 6 avril 1995, du 30 juillet 1998, du 18 juillet 2000, du 31 juillet 2001, du 8 novembre 2001, du 16 novembre 2001, du 1er septembre 2003, du 20 avril 2005, du 20 mars 2006, du 2 juin 2006, du 16 octobre 2006, n° 2007-358 du 19 mars 2007, n° 2007-359 du 19 mars 2007, du 24 avril 2007, du 27 avril 2007, du 10 mai 2007 et du 16 septembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
Dans les décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 6 avril 2006, du 13 avril 2007, du 30 juin 2008 et du 2 novembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
L'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
« 2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; » ;
Dans les décrets du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 22 décembre 2006, n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 et n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
Arrêté du 23 février 2011 portant création du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment
Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : adjoint technique études et chantiers) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant.
Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant.
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Titre professionnel : chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : adjoint technique études et chantiers).
Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite structure sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux.
Il intervient sur plusieurs petits chantiers de travaux neufs de bâtiment ou de génie civil, en réhabilitation, en rénovation ou en restauration quand son entreprise doit réaliser ces travaux en lots séparés, qu'il s'agisse d'une entreprise générale ou d'un groupement d'entreprises.
Le chargé d'affaires intervient en amont, dès la prise de commande.
Il est responsable de l'organisation et du suivi des chantiers et assure le suivi administratif et financier.
Il peut être amené à intervenir en appui dans la production directe des travaux.
Son activité se déroule au bureau, sur les chantiers et en visite à l'extérieur de l'entreprise.
Le travail impose parfois des horaires adaptés à la situation de ces chantiers ou aux visites pour les démarches administratives ou lors de la définition d'un projet avec la clientèle.
Des déplacements très fréquents en voiture sont nécessaires.
Analyser et exploiter le dossier technique d'un chantier courant de gros œuvre bâtiment.
Préparer et organiser un chantier à faibles nuisances pour la construction d'un bâtiment courant.
Conduire la réalisation des travaux courants dans tout corps d'état d'un bâtiment en tenant compte des interfaces.
Assurer le suivi administratif et financier et la réception
d'une opération de bâtiment courant
Etudier le prix d'un ouvrage pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
Assurer la gestion administrative et financière d'un chantier de construction d'un bâtiment courant.
Réceptionner les travaux, clôturer et réaliser le bilan d'une opération de construction d'un bâtiment courant.
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction
d'un bâtiment courant
Enregistrer et analyser les besoins d'un client pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
Concevoir en partie ou en totalité un projet de construction d'un bâtiment courant dans le cadre de la démarche HQE.
Estimer les coûts d'un ouvrage à l'aide de prix de référence ou de bordereaux de prix unitaires pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
Entreprises de maçonnerie générale.
Collectivités locales pour l'étude, la conduite et la réalisation de travaux.
Entreprises qui réalisent ou font réaliser des travaux de bâtiment.
F1106-Ingénierie et étude du BTP.
F1108-Métré de la construction.
F1201-Conduite de travaux du BTP.
Arrêté du 25 février 2011 relatif à l'agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
ACCORD DU 21 JUILLET 2010 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT À TITRE EXPÉRIMENTAL DE TITULAIRES DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE OU TEMPORAIRE
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi ;
Le régime d'assurance chômage participe, à titre expérimental, au cofinancement de l'accompagnement renforcé prévu pour les bénéficiaires du CTP, au profit de titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire dans les conditions définies par convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unedic.
L'intervention du régime d'assurance chômage contribue au cofinancement, à compter du 1er juin 2010, du dispositif visé à l'article 1er ci-dessus, pour la durée de l'expérimentation.
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Arrêté du 4 avril 2011 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Fédération nationale VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers).
Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité.
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre type I) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées (Aluminium-PVC/PE/PVDC/PE/PVC/) (B/96) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
AMMONAPS 500 mg (phénylbutyrate de sodium), comprimés (B/250) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL AB)
AMMONAPS 500 mg (phénylbutyrate de sodium), comprimés (B/250) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
AMMONAPS 940 mg/g (phénylbutyrate de sodium), granulés, 266 g en flacon (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL AB)
AMMONAPS 940 mg/g (phénylbutyrate de sodium), granulés, 266 g en flacon (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
CUBICIN 350 mg (daptomycine), poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CUBICIN 350 mg (daptomycine), poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FERRIPROX 1 000 mg (défériprone), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) avec fermeture sécurité enfants (B/50) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL)
FERRIPROX 1 000 mg (défériprone), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) avec fermeture sécurité enfants (B/50) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
FERRIPROX 100 mg/ml (défériprone), solution buvable, flacon (PET) de 500 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL)
FERRIPROX 100 mg/ml (défériprone), solution buvable, flacon (PET) de 500 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
FERRIPROX 500 mg (défériprone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL)
FERRIPROX 500 mg (défériprone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
KEPIVANCE 6,25 mg (palifermin), poudre pour solution injectable en flacon (B/6) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL)
KEPIVANCE 6,25 mg (palifermin), poudre pour solution injectable en flacon (B/6) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
ORFADIN 10 mg (nitisinone), gélules, flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL)
ORFADIN 10 mg (nitisinone), gélules, flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
Arrêté du 8 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 8 avril 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie.
Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
FERRIPROX 1 000 mg, comprimé pelliculé
- Est inscrite sur la liste visée à l'article L.
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Considérant que le Centre Power Plate, 16, boulevard d'Alsace-Lorraine, 80000 Amiens, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.tonic-concept.fr en faveur des méthodes Gym métabolique passive et Power 517 avec des allégations telles que :
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où en premier lieu, concernant la méthode Gym métabolique passive, aucun élément permettant d'apporter la preuve de ces allégations n'est fourni et où, en second lieu, concernant la méthode Power 517, il ne comporte qu'une étude chez le rat relative aux effets des ultrasons sur la graisse dont les résultats ne sont pas extrapolables à l'homme et une étude de pharmacodynamie chez le volontaire sain sans conséquences cliniques objectivées,
la publicité, effectuée par le Centre Power Plate, 16, boulevard d'Alsace-Lorraine, 80000 Amiens, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes Gym métabolique passive et Power 517, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 4 mars 2011 relative à la surveillance du marché des procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux dans les cas prévus à l'article L.
3114-1 du code de la santé publique et portant interdiction de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, de publicité ainsi que d'utilisation du procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 fabriqué par TTM Environnement, Intergaz en mode automatique
Par décision en date du 4 mars 2011 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) :
― le procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 est présenté comme pouvant être utilisé en mode automatique pour la désinfection des surfaces par voie aérienne en milieu de soin et entre dans le champ des procédés et appareils de désinfection par voie aérienne dans les cas prévus à l'article L.
― ce procédé automatique a pour objectif de protéger le patient des contaminations microbiologiques croisées et environnementales en milieu de soins ;
― des contrôles d'efficacité microbiologique ont été effectués par l'AFSSAPS suivant la norme NF T 72-281 qui représente l'état de l'art en matière de connaissance scientifique sur les méthodes d'essais ;
― les résultats obtenus à la suite des essais réalisés par l'AFSSAPS montrent une réduction du nombre de micro-organismes, inférieure aux critères d'efficacité fixés selon la norme NF T 72-281 ;
― le procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 n'atteint pas les objectifs fixés par la norme NF T 72-281 et de ce fait ne permet pas de mettre en évidence une efficacité du procédé en simulant les conditions d'utilisation selon la norme précitée ;
― le procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 est ainsi susceptible d'engendrer, dans les conditions normales d'emploi, un danger grave pour la santé humaine au sens de l'article L.
La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, la publicité ainsi que l'utilisation du procédé Hydrogenium C2, Biojet série 200 en mode automatique dans les cas prévus à l'article L.
3114 du code de la santé publique, commercialisé par le fabricant TTM Environnement, Intergaz sont interdits à compter de la date de réception de la présente décision.
La société TTM Environnement, Intergaz est tenue de procéder à la diffusion de cette information auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les procédés Hydrogenium C2, Biojet série 200 concernés par ladite décision.
Décision du 11 mars 2011 modifiant la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes
Les modalités du contrôle de qualité des scanographes fixées dans l'annexe à la décision du 22 novembre 2007 susvisée sont modifiées selon les dispositions prévues dans l'annexe à la présente décision.
L'annexe de la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes est modifiée de la façon suivante :
Au point 3, dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Pour les contrôles prévus aux points 8.9 "Profil de dose” et 8.11 "IDSP” de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « Pour le contrôle prévu au point 8.11 "IDSP” de la présente annexe ».
Au point 4.2, après le dernier tiret, deux nouveaux tirets ajoutés sont ainsi libellés :
« ― un scanner de numérisation bureautique ayant une résolution supérieure ou égale à 100 points par cm ;
― un logiciel permettant l'analyse de profils de niveaux de gris.
Au point 6.2, au troisième tiret, la phrase : « Les films issus du contrôle du point 8.9 "Profil de dose” de la présente annexe doivent être conservés d'un contrôle externe à l'autre » est supprimée.
Au point 8.3.2, le quatrième tiret est supprimé.
Au point 8.3.3, le second tiret est supprimé.
Le point 8.9 est ainsi libellé :
Profil de dose :
― contrôle externe annuel.
― film à développement à sec ;
― scanner de numérisation bureautique ;
― logiciel permettant l'analyse de profils de niveau de gris.
― placer le film horizontalement sur le lit-patient, à l'iso-centre, en utilisant un support permettant d'éviter le rayonnement diffusé ;
― exposer le film avec les paramètres d'exposition précisés par le fabricant et déposés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avec un balayage axial unique et pour les épaisseurs de coupe suivantes :
― si l'épaisseur de coupe d'acquisition est assurée par la collimation primaire de l'installation, le contrôle est effectué à l'ouverture maximale de la collimation primaire disponible et utilisée cliniquement ainsi qu'à l'épaisseur la plus fine permise par la collimation primaire et utilisée cliniquement ;
― si l'épaisseur de coupe est assurée par la dimension des détecteurs, le contrôle est effectué à l'épaisseur la plus large et à l'épaisseur la plus fine disponibles et utilisées cliniquement ;
― pour chacune des épaisseurs de coupe, une seconde exposition est réalisée à la moitié des mAs utilisés lors de la première exposition, les autres paramètres restant identiques, après avoir suffisamment décalé le film suivant l'axe z pour que les deux irradiations ne se superposent pas ;
― pour chacune des épaisseurs de coupe, numériser le film à l'aide du scanner bureautique ;
― pour chacune des deux expositions, tracer un profil des niveaux de gris issu d'une ROI de largeur et de longueur adaptées située au centre de la zone exposée, en évitant les zones graduées du film ;
― sur le profil de l'exposition réalisée à la moitié des mAs, relever le niveau de gris maximum ;
― sur le profil de l'exposition réalisée avec la totalité des mAs, mesurer la largeur du profil à la hauteur du niveau de gris précédemment déterminé.
Cette largeur correspond à la largeur du profil à mi-exposition.
Pour chacune des deux épaisseurs, la largeur du profil à mi-exposition déterminé ne doit pas s'écarter des spécifications précisées par le fabricant et déposées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de ± 1 mm, ou de plus de ± 20 % si l'écart est supérieur à ± 1 mm.
Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité" assistant perruquier posticheur "du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées au présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I, a et annexe I, b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II, a et annexe II, b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la "spécialité assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II, d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
Le présent arrêté et ses annexes II, b, II, c et II, d seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr/.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr/.
Arrêté du 30 mars 2011 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2011, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Joseph Alphonse Bouriames.
L'arrêté du 18 février 2011 portant acceptation dudit legs est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Expédition Lune »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Expédition Lune » seront, en principe, possibles à compter du 14 avril 2011.
Si la date du 14 avril 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le joueur clique sur le bouton « GO » et une somme en euros inscrite en chiffres est révélée.
Fait le 7 avril 2011.
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L.
L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.
Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé des documents suivants : 1.
Une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ; 2.
Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée.
Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques
Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences odontologiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles.
Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés.
La formation a pour objectifs :
1° L'acquisition d'un socle de connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste.
Cette base scientifique englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes et plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales ;
2° L'acquisition de connaissances dans les domaines de la séméiologie médicale, de la pharmacologie et des disciplines odontologiques ;
3° L'apprentissage du travail en équipe et des techniques de communication, nécessaires à l'exercice professionnel.
L'accent est mis sur l'acquisition des concepts indispensables à acquérir de manière à rendre possible la formation tout au long de la vie.
L'enseignement comprend un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances :
2° Apprendre à établir un diagnostic ;
3° Concevoir une proposition thérapeutique ;
4° Comprendre une démarche de soins coordonnés ;
5° Apprendre à assurer les gestes de première urgence ;
6° Appréhender les objectifs de santé publique ;
7° Connaître les règles juridiques, déontologiques et éthiques.
Quatre principes régissent l'acquisition de ces connaissances :
― le rejet de l'exhaustivité : l'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire.
La progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité.
Elle rend aussi nécessaire une initiation à la recherche dans le champ de la santé ;
― la participation active de l'étudiant : afin de favoriser l'efficience de la formation, il convient de privilégier, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, de résolution de cas, de stages pour lesquels un contrôle des connaissances adapté est mis en place ;
― la pluridisciplinarité : les métiers de la santé, au service de l'Homme, s'appuient sur de nombreuses disciplines, et l'apprentissage de la pluridisciplinarité est nécessaire.
Cet apprentissage se fait par la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à des spécialistes de disciplines différentes autour de l'étude d'un organe, d'une grande fonction, d'une problématique de santé publique ;
― l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés de même que les pratiques professionnelles.
Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles.
Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres, définies à l'article 7 et figurant en annexe du présent arrêté.
Elles permettent un approfondissement des connaissances acquises dans le cadre du tronc commun.
Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters.
Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement odontologiques.
Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de la formation correspondant au niveau master.
Les objectifs et les items correspondant au tronc commun sont énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Ils constituent la trame destinée à faciliter la réflexion des enseignants ainsi qu'une certaine harmonisation des programmes entre les universités.
Il ne s'agit pas de la définition stricte d'un programme.
Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages.
Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation.
Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou des unités d'enseignement libres.
Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée.
La formation comprend également un stage d'initiation aux soins, effectué sous la conduite de cadres infirmiers, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours.
Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.
Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits.
Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent.
D'autres stages, tels que définis en annexe du présent arrêté, sont organisés en complément des enseignements dispensés.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Dans le respect du délai fixé à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants.
Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger.
La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.
Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement.
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2011-2012.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.
Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, mentionnée au I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation ou de la première année commune aux études de santé adaptée citée au 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
612-32-2 du code de l'éducation , le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques confère de plein droit le grade de licence à son titulaire.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
La formation est organisée dans les universités accréditées à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La formation mise en place comprend obligatoirement un dispositif permettant aux étudiants d'élaborer leur projet d'orientation professionnelle et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter.
Pour les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le projet d'orientation professionnelle est élaboré par l'autorité militaire et la possibilité de réorientation n'est pas applicable.
Un enseignement de langue anglaise visant à l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage de la maîtrise des outils numériques et une initiation à la recherche sont également organisés.
Les objectifs de la formation dispensée permettent d'acquérir :
― les connaissances de base dans le domaine des sciences exactes et des sciences biologiques ;
― une connaissance spécifique des disciplines nécessaires à l'étude du médicament et des autres produits de santé ;
― les compétences nécessaires à la bonne utilisation de ces connaissances ;
― les éléments utiles à l'orientation de l'étudiant vers les différents métiers de la pharmacie touchant notamment les domaines de l'officine et des pharmacies à usage intérieur, de la biologie médicale, de l'industrie et de la recherche ;
― des connaissances sur les principes et méthodologies de la recherche ;
― des connaissances et compétences concernant une action de prévention à l'attention d'un public cible dans le cadre du service sanitaire.
Les items correspondant à ces objectifs figurent en annexe du présent arrêté.
L'ensemble des compétences acquises par l'étudiant lors des enseignements, des stages, des expériences en milieu professionnel ou dans le cadre de l'engagement étudiant est retranscrit dans un portfolio.
Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages.
Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
La formation fait également appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques selon une approche par compétences, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir définies dans l'annexe du présent arrêté.
Ils comprennent :
― les unités d'enseignement du tronc commun devant représenter au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements ;
― des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant et, le cas échéant, des unités d'enseignements libres, définies en annexe du présent arrêté ;
― des stages.
Les stages suivants sont organisés :
― un stage officinal d'initiation obligatoire, d'une durée de quatre semaines, à temps complet, en une ou deux périodes, avant le début du cinquième semestre, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière.
A titre exceptionnel, le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques peut autoriser un candidat à effectuer le stage dans une officine située à l'étranger, lorsque le titulaire de cette officine est possesseur du diplôme d'Etat français de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou d'un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie d'officine en France ;
― un stage d'application obligatoire, en officine ou dans un service hospitalier, sous la responsabilité d'un pharmacien, d'une durée minimale d'une semaine au cours des semestres cinq et six, ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques ;
― un (ou plusieurs) stage (s) optionnel (s) de découverte du milieu professionnel dans le domaine de la santé, réalisé (s) dans le cadre de la construction du projet d'orientation professionnelle de l'étudiant.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après la première année commune aux études de santé.
La deuxième et la troisième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ne peuvent faire l'objet chacune de plus de trois inscriptions.
Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D.
Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
- Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire.
Un praticien des armées peut faire partie d'un jury d'examen.
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.
Les dispositions mentionnées à l'article 9 bis s'appliquent à compter de l'année universitaire 2018-2019 aux étudiants et élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées s'inscrivant pour la première fois en deuxième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques.
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Cette formation doit également permettre l'initiation à la recherche ainsi que l'acquisition de connaissances pouvant être prises en compte dans le cadre d'un autre cursus.
Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation.
Au cours des deux derniers semestres, l'étudiant doit accomplir une formation d'application d'une durée maximale de deux semaines ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques.
― un stage optionnel de découverte du monde du travail dans le domaine de la santé (hors officine et pharmacie à usage intérieur), d'une durée d'un mois avant le début du troisième semestre ;
― un stage officinal d'initiation obligatoire, d'une durée de six semaines, à temps complet, en une ou deux périodes, avant le début du cinquième semestre, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière.
― un stage optionnel de recherche.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année 2011-2012.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.
Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales
Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences médicales prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
― l'acquisition des connaissances scientifiques de base, indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice des métiers médicaux.
Cette base scientifique est large, elle englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes et plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales ;
― l'approche fondamentale de l'homme sain et de l'homme malade, incluant tous les aspects de la séméiologie.
Elles peuvent permettre un approfondissement des connaissances acquises dans le cadre du tronc commun.
Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement médicales.
Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de leur formation de niveau master.
Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages.
Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, après avis du conseil de cette dernière.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle les étudiants sont inscrits.
La session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Le diplôme de formation générale en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif au premier cycle et à la première année du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.
Titre 1er : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Titre 2 : Première année des études médicales, odontologiques et de sage-femme, Art. 13, Sct.
Titre 3 : Seconde année de premier cycle et première année de deuxième cycle des études médicales, Sct.
Section 1., Art. 15, Art. 16, Sct.
Section 2., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Section 3., Art. 21, Sct.
Titre 4 : Dispositions d'application., Art. 23
L'arrêté du 18 mars 1992 est abrogé à compter de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 5 avril 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2010.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalière [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
5° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
6° S'il appartient au corps des professeurs des universités, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou au corps des professeurs des universités sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
CHU de Paris - UFR de pharmacie Paris-V
81 PU-PH 1274
CHU de Besançon - UFR de médecine et de pharmacie de Besançon
CHU de Dijon - UFR de pharmacie de Dijon
CHU de Grenoble - UFR de pharmacie Grenoble-I
épouse
Numéro national d'identification :
Exerçant actuellement les fonctions (2)
Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2010
Déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, (intitulé et numéro de l'emploi) :
Mis au recrutement au CHU de (4)
(1) Patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Arrêté du 5 avril 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des université-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2010.
2° Un curriculum vitae dactylographié ;
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant la photocopie du dernier arrêté d'avancement dans le corps des maîtres de conférences.
DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
CHU de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
81 MCU-PH 1819
Inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2010
Déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, (intitulé et numéro de l'emploi) :
(1) Nom patronymique, prénom, et le cas échéant, nom marital.
Arrêté du 30 mars 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
Les dispositions de l'accord conclu le 1er décembre 2010 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation (1), sont étendues au titre de l'année 2011 à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, les sélectionneurs, les fabricants de matériels, les producteurs de lapins et les abatteurs.
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L.
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 9 092,36 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L.
752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D.
752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
Le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe VI de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant visé à l'article R.
253-52 du code rural et de la pêche maritime : 400 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé, les mots : « l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L.
Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D331-54-1 (V)
LISTE DES INDICATEURS DU DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE, QU'ELLE SOIT OU NON COMMERCIALE, ET D'OBSERVATION DE L'UTILISATION, QU'ELLE SOIT LICITE OU ILLICITE, DES ŒUVRES ET DES OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D'AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Indicateurs relatifs à la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale
Facteurs favorisant le développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle :
Motifs invoqués par les internautes pour se tourner vers les offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.
Facteurs faisant obstacle au développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle :
Motifs invoqués par les internautes pour se détourner des offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.
Indicateurs relatifs au développement de l'offre légale labellisée :
Nombre de services de communication au public en ligne labellisés en application de l'article L.
331-23 du code de la propriété intellectuelle et ventilation des services selon :
a) Nombre d'œuvres et objets protégés proposés :
― inférieur à 1 000 000 ;
― entre 1 000 000 et inférieur à 5 000 000 ;
b) Conditions d'accès à la lecture et de reproduction des œuvres et objets protégés proposés :
― diffusion en flux ( streaming ), gratuit et/ou payant ;
― téléchargement, gratuit et/ou payant ;
― mise en œuvre de mesures techniques de protection ;
c) Catégories d'œuvres et objets protégés proposés.
Indicateurs relatifs à la perception du label accordé en application de l'article L.
a) Proportion du public ayant connaissance du label accordé en application de l'article L.
b) Incidence de ce label dans les critères de choix d'une offre par le public.
Indicateurs relatifs à la mission d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
Volume de l'utilisation des œuvres et objets protégés, qu'elle soit licite ou illicite, sur les réseaux de communication au public en ligne et ventilation selon :
a) Catégories d'œuvres et d'objets protégés ;
b) Modes d'utilisation.
Consommation payante d'œuvres et objets protégés, qu'elle soit licite ou illicite :
Evaluation du panier moyen déclaré de la consommation payante d'œuvres et objets protégés.
Profil des internautes qui utilisent de manière licite des œuvres et des objets protégés et ventilation selon :
a) Age :
15 à 17 ans ;
60 ans et plus ;
b) Sexe ;
c) Profession et catégorie sociale ;
d) Equipement ;
e) Département de résidence ;
f) Antériorité de la pratique ;
g) Capacité estimée à distinguer l'utilisation licite de l'utilisation illicite.
Profil des internautes qui utilisent de manière illicite des œuvres et objets protégés et ventilation selon :
f) Ancienneté de la pratique :
― depuis moins de 6 mois ;
― de 6 à 12 mois ;
― depuis plus de 5 ans ;
331-54 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D.
331-54-1.-La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L.
331-23, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article.
Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
« 1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales :
« ― le président de l'Association des départements de France ;
« 3° Dix représentants de l'Etat :
« ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
« ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
« ― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
« ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
« 4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
« 5° Quatre personnalités qualifiées.
« D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.
Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de l'expérience et d'un conseil, mentionné à l'article L.
6111-3 du code du travail, sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.
Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience dans le cadre du service public régional de l'orientation.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Olivier Breuilly, commissaire principal de la marine, et M. Jean Léger, commissaire commandant de l'armée de l'air, sont nommés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe à compter du 1er juin 2011.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - M. Leyat (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Alain Leyat, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Sorret-Danis (Maryline)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, Mme Sorret-Danis (Maryline), directrice d'hôpital, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 26 avril 2011.
Arrêté du 12 avril 2011 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Alexandre LALLET est nommé conseiller technique (libertés publiques) au cabinet du Premier ministre à compter du 18 avril 2011, en remplacement de M. Rémi DECOUT-PAOLINI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guyana, en résidence à Paramaribo - M. Godeau (Joël)
M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Richard Barbeyron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 11 avril 2011 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er avril 2011 :
M. Michel Duclos.
M. Jean-François Terral.
M. Philippe Faure.
Mme Bérengère Quincy.
M. René Roudaut.
Arrêté du 1er avril 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er avril 2011, M. Roche (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2011 :
M. le contrôleur adjoint des armées de Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Maigne (Frédéric, Guy, Thomas).
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2011, M. Vidalenc (Laurent), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L.
351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2011, M. Peigné (Hubert), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 novembre 2011
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2011, M. Pauc (Jean-Claude), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. Patrick KINTZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2011.
Décret du 11 avril 2011 portant titularisation (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Renaud FOURNALÈS, inspecteur de l'administration stagiaire de 1re classe à l'inspection générale de l'administration, est titularisé à compter du 18 février 2011 en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Arrêté du 5 avril 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2011, M. Raphaël LESAGE, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à nomination d'un nouveau délégué, régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques pour le compte du secrétariat général (direction des ressources humaines) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale) du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de Mme Gisèle VIVIEN.
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 mars 2011, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés :
En qualité de représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé : M. MARTINOT (Bertrand).
En qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : Mme TESSIER (Nathalie).
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : Mme ANDRIAMAHENINA (Catherine).
En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. PLATTIER (Jean-Paul).
En qualité de représentants de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale : M. CHOSSY (Jean-Francois) et Mme OGET (Marie-Renée).
En qualité de représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président : Mme PRADO (Christel).
En qualité de représentants des organisations d'employeurs :
Mme BAUBY (Elisabeth), Mouvement des entreprises de France ;
M. DUFOUR (Mathieu), Mouvement des entreprises de France ;
Mme MENNETEAU (Odile), Mouvement des entreprises de France ;
Mme CAILLAT (Muriel), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés :
M. SPENCER (Jean-Pierre), Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. GAYOT (Thierry), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme FASOLI (Solange), Confédération générale du travail ;
M. SALENGRO (Bernard), Confédération française de l'encadrement ;
Mme COLOM-THOMAS (France), Confédération française démocratique du travail.
En qualité de représentants des associations de handicapés à caractère national, sur proposition de chacune des associations intéressées :
Mme BERTHOLON (Julie), Fédération des aveugles et handicapés visuels de France ;
M. HERGAS (Jean-Manuel), Association des paralysés de France ;
M. MONTES (Francis), Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés ;
M. LEGRIS (Jean-Pierre), Fédération des malades et des handicapés ;
Mme BEYDON-CRABETTE (Sophie), Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés ;
M. TESSE (Benoît), Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales ;
M. MAGNY (René), Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés ;
M. LORANT (Cédric), Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif ;
En qualité de représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle, des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail :
M. RAVAULT (Jacques), Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés ;
M. IOOS (Xavier), Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
M. MARTIN (Jean-Denis), Union nationale des entreprises adaptées ;
En qualité de membre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur proposition de ce conseil : Dr LARCHE-MOCHEL (Monique) ;
En qualité de représentants des organisations syndicales ou associations de médecin du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'œuvre :
M. DOMERGUE (Jean-Michel), Syndicat national des professionnels de la santé au travail ;
M. GALLIOT (Gérald), Confédération des syndicats médicaux français.
En qualité de spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, désigné par le ministre chargé de l'emploi : Mme CHEVALIER (Christiane).
En qualité de représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées : M. FAURE (Jean-Marie).
En qualité de représentant de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail : Mme HANET (Nathalie).
En qualité de représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes : Mme BAY (Florence).
Arrêté du 5 avril 2011 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2011, Mme Carole Hubert, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Cécile Quillon.
Décret du 11 avril 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
M. Brun (Jean-Pierre), « techniques et économies de la Méditerranée antique ».
M. Robert (Jean-Noël), « philologie de la civilisation japonaise ».
Décret du 11 avril 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Petretto (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Petretto (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.
Arrêté du 5 avril 2011 fixant la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
M. De Bandt (Jean-Pascal).
M. Bertrand (Xavier).
Mme Gigou-Cornet (Murielle).
M. Girodon (François).
M. Mossuz (Pascal).
Arrêté du 5 avril 2011 fixant la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
Mme Bun (Sok-Siya).
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, M. Louis Castex est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2011, l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« Membres représentant le ministre de la culture
Titulaire : M. Frédéric Gaston, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information.
Suppléant : Mme Nathalie Vaysse, adjointe du chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2009 (BO 2010/37) relatif à la modification du chapitre VIII, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/03) relatif à la répartition des sommes à verser au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/37) relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 (BO 2010/32) relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 mai 2010 (BO 2010/31) relatif à la modification des taux de contribution de l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172) du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mai 2010 (BO 2010/33) relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 septembre 2010 (BO 2010/41) à l'accord du 14 décembre 2009 portant sur la classification du personnel, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 32 du 4 novembre 2009 (BO 2010/20) relatif à l'épargne salariale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782) du 29 octobre 2008, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 19 du 15 juin 2010 (BO 2010/37) portant modification du chapitre III bis, à ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2010 (BO 2010/46) à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 46 du 22 juin 2010 (BO 2010/42) relatif à la commission nationale paritaire (1 annexe), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/38) relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2010 (BO 2010/51) relatif au départ volontaire ou à la mise à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2010 (BO 2011/02) relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la contribution légale au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 mars 2010 (BO 2010/25) à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 juin 2010 (BO 2010/39) relatif à l'aménagement du temps de travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2010/51) relatif au financement du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à la désignation des assureurs, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif au dispositif de portabilité, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 (BO 2010/36) relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/06) portant sur l'égalité, la mixité et la diversité, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666).
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335).
Convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850).
Convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172).
Convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992).
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747).
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216).
Accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique ― cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782).
Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43).
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).
Accord du 17 juin 2010 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948).
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576).
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431).
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495).
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621).
Convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504).
Convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501).
Convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801).
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2010, relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 décembre 2010 relatif au barème des minima.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret.
" Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 5 avril 2011 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 février 2011 publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Arrêté du 5 avril 2011 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010 relatif aux salaires 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 février 2011 publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire
Décision n° 2011-115 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télévision du Midi à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Perpignan
La société Télévision du Midi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télévision des Pyrénées-Orientales, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 4 avril 2011.
Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision du Midi et publiée au Journal officiel de la République française.
CASES DE PENE
Baixas
Pic de Bau
Lesquerde
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION DU MIDI CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TÉLÉVISION DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télévision des Pyrénées-Orientales, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télévision des Pyrénées-Orientales est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Télévision du Midi, immatriculée le 11 mai 2004 au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 453 353 682.
Son siège social est situé rue du Mas-de-Grille, 34430 Saint Jean-de-Vedas.
Télévision des Pyrénées-Orientales est un service de télévision locale en temps complet diffusé au minimum dix-sept heures par jour.
Placement de produits
L'éditeur respecte la délibération du conseil du 16 février 2010 relative au placement de produits dans les programmes des services de télévision.
- Diffusion et production d'oeuvres audiovisuelles
Ces heures sont celles comprises le mercredi entre 14 heures et 23 heures et, les autres jours de la semaine, entre 18 heures et 23 heures.
L'éditeur informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitué d'une infraction pénale ;
Plombat
Composition du capital et répartition des droits de vote de la société Télévision du Midi
de la société Télévision du Midi
La société Télévision du Midi est une société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, détenue à 100 % par la société du journal Midi libre.
La société du journal Midi libre est contrôlée par le groupe Sud-Ouest SA à hauteur de plus de 95 %.
Liste des mandataires sociaux de la société Télévision du Midi
Société du journal Midi libre, dont le représentant permanent est M. Alain Plombat (président du directoire des Journaux du Midi).
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Alain Plombat.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur Télévision du Midi afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
M. Henry de Lumley, membre de l'Académie des sciences ;
M. Yvan Bassou, ancien directeur du centre départemental de documentation pédagogique des Pyrénées-Orientales ;
M. Claude Combes, professeur titulaire de l'université de Perpignan ;
M. Daniel Tosi, directeur du Conservatoire national de région de Perpignan ;
M. Philippe Le Baron, directeur du laboratoire Arago.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 avril 2011 :
Evaluation du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques : 2007-2010
Depuis une vingtaine d'années, on observe une forte augmentation des résistances aux antibiotiques de certaines espèces bactériennes, couplée à un niveau de consommation d'antibiotiques record, parmi les plus élevés d'Europe.
Un premier plan national d'information a été lancé en 2000-2005.
Ce deuxième plan ― construit selon 7 axes ― aborde successivement : les pratiques médicales, l'information du grand public et des professionnels de la petite enfance, l'articulation globale avec les politiques traitant du risque infectieux et du risque médicamenteux, les mesures en établissements de santé, le système d'information en matière de résistance bactérienne et de consommation d'antibiotiques, la communication et la recherche.
Pour ce deuxième plan, le Haut Conseil de la santé publique a pris le parti de faire porter son analyse sur la politique nationale menée depuis 2001, et de l'inscrire dans une dimension européenne.
Une bibliographie sélective accompagne cette étude.
Collection : Evaluation
Permis de bateau de plaisance
([Parution prévue le 18 avril] = précommande ouverte)
Livret du candidat et livret de certification
Livret du candidat pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Formation pratique au permis plaisance option côtière et option eaux intérieures
Afin d'assurer une meilleure sécurité des usagers et des activités nautiques tant maritimes que fluviales, la réforme des permis plaisance, entrée en vigueur en 2008, a institué le principe de l'apprentissage pratique et théorique de la conduite d'un bateau de plaisance à moteur dans un établissement agréé, par un formateur agréé.
L'administration valide les connaissances théoriques par un examen sous la forme d'un questionnaire informatisé, à choix multiples, de 30 questions.
L'établissement de formation agréé certifie l'acquisition des compétences pratiques du candidat au terme d'un apprentissage personnalisé à l'aide d'un livret.
Dans le livret du candidat, qui permet à celui-ci de suivre sa progression, est inséré le livret de certification qui permet au formateur, apte à transmettre les comportements de sécurité, de guider le candidat vers la réussite et de certifier les compétences acquises lors de la formation.
Ces deux fascicules constituent le livret d'apprentissage prévu par la réglementation.
La nouvelle édition tient compte des modifications réglementaires mises en place à compter du 1er mai 2011.
Bénéficiez d'une remise pour un achat en nombre :
+ de 50 exemplaires : ― 10 % sur le prix public
Les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration
Rapport au Parlement
7e rapport établi en application de l'article 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sécrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration
Ce rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration, a été arrêté en décembre 2010.
Les données portent successivement sur la maîtrise des flux migratoires ; l'asile ; l'intégration et l'acquisition de la nationalité française ; le développement solidaire ; l'outre-mer.
Il présente les données consolidées sur l'année 2009 et les données provisoires sur 2010.
Quelques statistiques remontent à 2005 et 2006.
Pour une consommation durable
Rapport de la mission présidée par Elisabeth Laville
Blandine Barreau, Caroline Le Moign, Dominique Auverlot
Comment rendre nos modes de consommation compatibles avec la préservation de l'environnement et la lutte contre le changement climatique ?
On ne peut plus aujourd'hui se contenter de verdir l'appareil productif, en confiant au seul progrès technique le soin d'assurer un usage plus raisonné des ressources : trop souvent, en effet, par un effet rebond , les gains dus aux avancées technologiques sont annulés par une augmentation de la consommation.
Faut-il alors consommer moins ou simplement consommer mieux ?
Les auteurs de ce rapport explorent de nombreuses pistes : économie de la fonctionnalité, agriculture biologique, dispositifs fiscaux, normes et labels, incitations comportementales.
Collection : Rapports et documents n° 33
Vade-mecum des aides d'Etat
Sous la direction de Sonia Beurier, Dominique Agniau-Canel, Catherine Houdant, Marie Blocteur (et al.)
Le droit des aides d'Etat est une branche particulière du droit communautaire.
Si le droit des aides d'Etat est un droit essentiellement procédural, il est aussi un droit pragmatique qui évolue constamment.
Présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la Direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, cet ouvrage a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine, essentiel de par les enjeux qu'il recouvre.
S'il est de prime abord destiné aux décideurs publics et aux acteurs économiques, il intéressera tout autant les étudiants et ceux intéressés par le droit communautaire.
Les annexes présentent :
la liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides de l'Etat ;
les règles régissant l'appréciation de certains transferts et transactions financiers.
Voici deux nouvelles éditions de codes officiels.
Le détail se trouve sur le site :
www.ladocumentationfrancaise.fr : Acheter en ligne/ Recherche avancée
Code de justice administrative
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives :
― au Conseil d'Etat et aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (dans leurs attributions ; leur organisation et leur fonctionnement et leurs dispositions statutaires).
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes (lois, décrets et ordonnances) :
― décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
― décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
― décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
― ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Code de la recherchePartie législative
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives relatives à :
― l'organisation générale de la recherche et du développement technologique ;
― l'exercice des activités de recherche ;
― les établissements et organismes de recherche ;
― les personnels de la recherche.
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions législatives suivantes :
― loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Edition au 17 mars 2011
Ce code fixe les règles de la circulation routière.
Il rassemble les textes législatifs et réglementaires concernant :
― les dispositions générales (définition ; responsabilité ; recherche et constatation des infractions ; dispositions relatives à l'outre-mer) ;
― le conducteur (enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; permis de conduire ; comportement du conducteur ; dispositions relatives à l'outre-mer) ;
― le véhicule (dispositions techniques et administratives ; enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules ; dispositions relatives à l'outre-mer) ;
― et les dispositions concernant l'usage des voies.
Il inclut les modifications induites par les lois :
― du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;
Ainsi que les modifications induites par les décrets :
― du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
― du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
― du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement ;
― du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière ;
― du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
― du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier ;
― du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration ;
et par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
― à l'organisation générale du tourisme ;
― aux activités et professions du tourisme (agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; dipositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques ; exploitation des véhicules de tourisme) ;
― aux équipements et aménagements (hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons ; hébergements autres qu'hôtels et terrains de camping ; terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés ; aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique ; dipositions relatives à la Corse et dispositions particulières relatives à certaines collectivités d'outre-mer) ;
― au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme.
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes :
― décret du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
― décret du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― décret du 20 décembre 2010 modifiant l'article D.
― décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― décret du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
― ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Industrie charcutière
Présentation sur : www.ladocumentationfrancaise.fr : Acheter en ligne
: Guides de bonnes pratiques d'hygiène
630 p., 30 € (Brochure n° 5942)
Réforme des collectivités locales : quel bilan ?
Regards sur l'actualité consacre son numéro de mars 2011 au bilan de la réforme des collectivités territoriales.
Il analyse les termes du débat qui ont amené à son adoption, présente un bilan des avancées et en étudie les enjeux.
Il présente également le débat sur la question de la répartition des compétences entre collectivités très sensible et qui doit faire l'objet d'un futur texte de loi :
Fin de vie et euthanasie : quelles limites aux droits des malades ?
Deux questions à Ruth Horn
Quelle sécurité intérieure à l'horizon 2013 ?
Zoom : l'extension de l'application de la vidéoprotection par le projet de loi LOPPSI 2
La réforme des collectivités territoriales : vers l'acte III de la décentralisation ?
(Michel Verpeaux)
Vers une nouvelle architecture du territoire ?
Une plus grande souplesse dans la répartition des compétences : entretien avec Dominique Perben
― la répartition des compétences dans la loi de réformes des collectivités ;
― les blocs de compétences ;
― les principales lois de transfert des compétences.
Une répartition des compétences à clarifier entre collectivités et avec l'Etat : entretien avec Jacqueline Gourault
― compétences exclusives : pertinence et évolutions possibles ;
― le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services ;
― compétences des collectivités : les pistes pour demain.
Vers quelle intercommunalité ?
(Nicolas Portier)
La réforme française des collectivités territoriales dans une perspective européenne (Nicolas Levrat)
Mayotte : un département français comme les autres ?
(Fred Constant)
Encadré : les principe d'identité et de spécialité législative
La loi de finances pour 2011 : acte I de la consolidation budgétaire (Guillaume Leforestier)
Regards sur l'actualité n° 369, mars 2011
Multinationales françaises et relations d'emploi dans les pays d'Europe centrale et de l'Est
Transfert du modèle sociale ou dumping social ?
Les relations professionnelles dans les multinationales françaises des services en Europe de l'Est (Steve Jefferys)
Internationalisation des entreprises et représentation des salariés.
Le cas des multinationales françaises des services dans les pays de l'Est (Sylvie Contrepois)
Les relations sociales dans les multinationales françaises industrielles à l'Est : transfert, hybridation ou laboratoire de nouvelles pratiques ?
(Violaine Delteil, Patrick Dieuaide)
Les comités d'entreprises européens dans l'UE élargie, entre outil de gestion et levier syndical (Violaine Delteil, Patrick Dieuaide)
Europe centrale et de l'Est : une amplification de nouvelles pratiques de dialogue social de l'industrie ?
(Guy Groux)
Travail et emploi n° 123, juillet-septembre 2010
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mars 2011 et en application du premier alinéa de l'article L.
5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :
" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L.
5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L.
5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 mars 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Base de calclul HT
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Chance Avenue »
Les dernières prises de jeu sur internet pour le jeu « Chance Avenue » sont arrêtées à compter du 14 avril 2011.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Chance Avenue », accessible par internet, fait le 16 novembre 2010 avec publication au Journal officiel du 23 novembre 2010, est abrogé à compter du 12 juin 2011.
Résultats des tirages du Keno des samedi 9 et dimanche 10 avril 2011
Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du premier président.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
La composition de chacun des jurys est fixée par arrêté du premier président.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles, l'environnement professionnel et la motivation du candidat à accéder au grade supérieur.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, au cours duquel le candidat doit notamment présenter de manière synthétique un dossier ou un projet de son choix, qu'il a conduit, ou auquel il a fortement contribué, au cours de sa carrière.
L'exposé est suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances du candidat sur son environnement professionnel, ses connaissances administratives générales ainsi que ses qualités de réflexion.
Pour chaque examen professionnel, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V.
La décision d'attribution de cette aide est prise par :
" 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les organismes mentionnés à l'article L.
5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L.
" 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
" 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L.
" Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 mars 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Metz dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Metz dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et Metz-Nancy - Lorraine (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de la société anonyme coopérative d'union d'économie sociale SA UES HABITAT PACT
L'agrément ministériel délivré à la société anonyme coopérative d'union d'économie sociale SA UES HABITAT PACT, dont le siège social est situé à Lille (59), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de l'union d'économie sociale REHABAIL
L'agrément ministériel délivré à l'union d'économie sociale REHABAIL, dont le siège social est situé à Paris (75010), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de l'association PACT des Landes Habitat et Développement
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT des Landes Habitat et Développement, dont le siège social est situé à Dax (Landes), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Landes (40).
Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de l'association PACT H & D BEARN BIGORRE
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT H & D BEARN BIGORRE, dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65).
Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de l'association PACTIMMO
L'agrément ministériel délivré à l'association PACTIMMO, dont le siège social est situé à Annecy (74), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 13.-Accompagnement des convois : protection et guidage.
« Suivant la gêne occasionnée à la circulation générale et selon les caractéristiques des convois, des mesures d'accompagnement peuvent leur être imposées en plus des dispositions de signalisation et d'éclairage prévues à l'article 16 du présent arrêté.
« Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est subordonnée à une obligation de formation professionnelle spécifique.
« Consistance de l'accompagnement :
« L'accompagnement est composé selon les cas et conformément aux dispositions qui suivent :
« ― de véhicules de protection :
« ― véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois ;
« ― véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois ;
« ― de véhicules de guidage.
« Les véhicules de protection, de couleur jaune RAL 1004, RAL 1032 ou équivalent, sont constitués de voitures particulières ou de camionnettes, de type réceptionné VP ou CTTE, et ne doivent pas tracter une remorque.
La période transitoire pour la mise en conformité de la couleur du véhicule de protection expire le 12 mai 2016.
Toutefois, une couleur différente est admise pour l'accompagnement des convois militaires et pour les transports effectués sous couvert d'une autorisation de portée locale.
« Les véhicules de protection, qui doivent respecter les dispositions du code de la route, ont pour rôle :
« ― de signaler la présence d'un convoi dans le cadre de la circulation générale ;
« ― d'indiquer aux autres usagers les règles de conduite spécifiques pour le franchissement de points singuliers ;
« ― d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au transport.
« L'équipe de guidage est constituée d'au moins deux personnes, appelées guideurs, et de véhicules de guidage.
Ces véhicules de guidage, de couleur jaune RAL 1004, RAL 1032 ou équivalent, sont constitués d'au moins deux motocyclettes.
Toutefois, lorsque des conditions particulières l'exigent, et à l'appréciation du chef de convoi, le recours à des voitures particulières au sens de l'article R.
311-1 du code de la route peut être admis.
Les véhicules de guidage ne doivent pas tracter une remorque.
« Les guideurs ont une tenue spécifique composée de vêtements ou équipements de protection individuelle (EPI) certifiés CE, d'une couleur de base fluorescente jaune, équipés de bandes de matière rétroréfléchissante, tel que défini dans la norme NF EN 471.
La mention " guidage convoi ” doit être inscrite de manière lisible au dos de la tenue, en lettres capitales de couleur noire.
Le casque des guideurs se déplaçant en motocyclette est de couleur blanche.
« Les motocyclettes utilisées pour le guidage doivent avoir une puissance supérieure à 34 ch.
« L'équipe de guidage a pour rôle de faciliter le passage du convoi, dans le respect des règles de circulation et de sécurité de l'ensemble des usagers de la route.
Pour cela, elle indique aux autres usagers les règles de conduite spécifiques au passage du convoi dans la circulation générale.
« Le chef de convoi :
« Le chef de convoi doit être nommément désigné par le transporteur.
Il a autorité sur les différents intervenants et a pour mission, durant le transport :
« ― d'assurer le respect des consignes générales ou particulières contenues dans l'autorisation dont il a copie ;
« ― d'assurer le respect, par le ou les conducteurs, des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale ;
« ― d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l'itinéraire ;
« ― de coordonner les actions des différents intervenants.
« Le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
« Dispositions générales de l'accompagnement :
« Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, deux types d'accompagnement sont prévus :
« ― un accompagnement général valable sur la totalité du parcours ;
« ― un accompagnement local :
« ― pour le franchissement d'un point singulier : traversée d'une agglomération, franchissement d'un passage difficile, giratoire, ou conditions de circulation particulières (par exemple la nuit) ;
« ― pour le franchissement des ouvrages d'art.
« Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.
Si elle est constituée de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent.
Ces dispositions sont modifiées dans les cas suivants :
« ― pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule de protection est placé en protection arrière du convoi s'il est seul.
Toutefois, sur les routes à 2 × 2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
« ― pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers.
Il peut en être de même du second véhicule.
« Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
« Règles d'accompagnement général des convois :
« L'accompagnement général des convois bénéficiant d'autorisation de portée locale ou d'autorisation individuelle varie en fonction des caractéristiques du convoi.
« Dans le cas d'un train de convois, l'accompagnement prescrit correspond à celui nécessité par le convoi le plus contraignant.
« Le préfet pourra imposer toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies ci-dessus, ou toute mesure complémentaire, pouvant aller, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, jusqu'à la présence des forces de l'ordre.
« Lorsque le convoi est accompagné d'une escorte constituée des forces de l'ordre, le chef du convoi doit se conformer aux indications du chef de l'escorte.
« Lorsque la présence des forces de l'ordre est prescrite, le pétitionnaire doit adresser au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ du convoi (départ en zone de gendarmerie) ou à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ou à la direction centrale de la sécurité publique (départ en zone police) la copie de sa demande au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, puis la copie de son autorisation individuelle au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour le transport.
Tout report non justifié du transport implique un nouvel envoi de ces documents dans les délais décrits ci-dessus.
En cas de report dûment justifié du transport, le pétitionnaire doit reformuler par écrit sa demande auprès des services d'ordre désignés ci-dessus au moins trois jours ouvrés avant la nouvelle date prévue pour le transport.
« Règles d'accompagnement local des convois :
« L'accompagnement local des convois bénéficiant d'autorisation de portée locale ou d'autorisation individuelle varie en fonction des caractéristiques du convoi et des difficultés liées à l'itinéraire.
« Franchissement d'un point singulier :
« Pour le franchissement de certains passages difficiles (routes étroites ou sinueuses, zones de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manœuvre dans les carrefours, etc.), il convient de prévoir un accompagnement local, complétant, le cas échéant, l'accompagnement général.
Cet accompagnement local implique des mesures locales de circulation ainsi qu'éventuellement une assistance des forces de l'ordre qui sont précisées dans les avis des services instructeurs lors de la délivrance de l'autorisation individuelle.
« Dans le cas d'une gêne locale importante, où la circulation du convoi ne peut se faire sans arrêt notable de la circulation, le passage du convoi doit être accompagné de la mise en œuvre de mesures locales de circulation nécessaires précisées dans l'autorisation individuelle, sous le contrôle des forces de l'ordre et avec l'assistance des services techniques spécialisés.
« Franchissement des ouvrages d'art :
« Le franchissement d'un ouvrage d'art (la route passe sur l'ouvrage) nécessite, en fonction des caractéristiques du convoi et du respect ou non des règles de charge figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, des prescriptions spécifiques.
Selon les cas, s'il en a l'autorisation, le convoi franchit l'ouvrage selon certaines des modalités suivantes :
« ― le convoi mêlé à la circulation ;
« ― le convoi sans autre véhicule dans le sens de circulation ;
« ― le convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage ;
« ― le convoi dans l'axe de l'ouvrage et à une vitesse limitée à 10 km/ h.
« En fonction de ces conditions, dans le cas où un convoi ne respecte pas les règles de répartition longitudinale de la charge et si le recours à un autre véhicule est impossible, un accompagnement spécifique est prescrit en complément de l'accompagnement général défini précédemment si le convoi a l'autorisation de franchir l'ouvrage.
Dans le cadre des autorisations individuelles permanentes, cet accompagnement est obligatoire sur la totalité du trajet effectué.
Il est décrit ci-après à titre indicatif pour des ouvrages en bon état.
« Pour les convois de masse totale roulante n'excédant pas la limite en masse de la 2e catégorie et ne respectant pas la répartition longitudinale de la charge, l'accompagnement spécifique prescrit en complément de l'accompagnement général est constitué au minimum par un véhicule de protection arrière.
« Le permissionnaire empruntant sous sa responsabilité un itinéraire dans le cadre d'un raccordement de moins de 20 km au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie devra s'assurer des conditions d'emprunt des ouvrages d'art auprès du service gestionnaire d'ouvrage d'art concerné.
« Pour les convois de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu, et selon l'ouvrage à franchir, l'accompagnement spécifique prescrit est lié aux modalités de franchissement de l'ouvrage.
Dans le cas où l'accompagnement général est constitué seulement d'un véhicule pilote, celui-ci se place en véhicule de protection arrière lors du franchissement de l'ouvrage.
1° Dans le titre du chapitre « Equipement des véhicules d'accompagnement », les mots : « d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « de protection » ;
2° Au second alinéa du chapitre « Equipement des véhicules de protection », les mots : « d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « de protection » ;
3° Après le chapitre « Equipement des véhicules de protection », il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Equipement des véhicules de guidage :
« Ils sont munis d'un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
« Lors du guidage d'un convoi, les véhicules de guidage circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
« Si le véhicule de guidage est une voiture particulière au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, il est, en outre, muni :
« ― de bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
« ― d'un ou de deux panneaux rectangulaires "guidage convoi” ayant les mêmes caractéristiques que celles des panneaux "convoi exceptionnel” décrits ci-dessus :
« ― soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
« ― soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
« La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "guidage convoi” qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m.
« En dehors du service, les panneaux rectangulaires "guidage convoi” doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants ou à tube à décharge éteints.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SNC MSE Le Champ vert à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SNC MSE Le Champ vert, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieuxdits Le Moulin de la Folie, Le Gros Chêne, Plan Maly, Moulin Macrez et La Couture, 60210 Sommereux.
L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le comité social et économique ou par l'entreprise.
Décision du 11 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, chargée de mission pour les questions européennes à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, dans la limite des attributions en matière de droit européen et de droit communautaire du bureau du contentieux judiciaire et européen.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
Mme Christine TRANCHANT, ingénieur des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ; ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, Mme Thérèse MADY, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et Mme Josiane GUILHEM, cadre permanent RATP, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
du 1er août 2017
de division
HE D
de brigade
HE C
Lieutenant-colonel
Chef d'escadron
Sous-lieutenant
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés est fixé comme suit :
À COMPTER DU 1ER AOÛT 2017
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé , est fixé comme suit :
Maréchal des logis-chef
Gendarme
Elève gendarme
Echelon particulier
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
(2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2019.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé.
A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Général de division
Général de brigade
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
ÉCHELLE DE SOLDE
Echelle de solde des majors
Echelle de solde n° 4
Echelle de solde
des gendarmes
(2) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.
Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Crée Code des assurances - art. D143-5-1 (V)
Crée Code des assurances - art. D132-10 (M)
Modifie Code des assurances - art. D441-22 (M)
Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, après l'article R.
- Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L.
143-4 dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000.
A la sous-section 2 de la section V du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, il est créé un article D.
143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L.
143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L.
144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section.
― Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article.
A la section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, au I de l'article D.
441-22, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-284 susvisé, les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième au septième alinéa ».
Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment les prévisions pluriannuelles permettant d'apprécier les conditions de financement du projet du Grand Paris ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement de l'établissement ;
― les tableaux de bord relatifs à l'avancement du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 7-II de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
― la situation d'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, en recettes et en dépenses ;
― la situation de la trésorerie et des placements ;
― les documents retraçant la stratégie des ressources humaines, l'état de la masse salariale, des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique des promotions ;
― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ;
― les marchés, contrats et conventions.
Les contrats de recrutement à partir d'un montant de salaire brut annuel de 100 000 € sont soumis à l'avis préalable du contrôleur.
Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis préalable du contrôleur sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'actes accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision au contrôleur au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'économie et aux ministres de tutelle de l'établissement.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 2.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
― les correspondances, actes, décisions, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à :
M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général,
à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions et toutes autres pièces cités à l'article 1er relevant des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
a) Outre la délégation qui a été donnée à M. Olivier Ritz pour engager la Caisse des dépôts et consignations par ses avis, conseils et décisions par l'arrêté du 17 mars 2009 modifié paru au Journal officiel du 4 avril 2009, celui-ci reçoit délégation à l'effet de signer les actes et documents qui relèvent des missions qui lui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au secrétaire général.
b) M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, est en charge du pilotage et de la coordination des services chargés des activités suivantes :
― budget, contrôle de gestion et efficacité économique ;
― processus et systèmes d'information ;
― achats, immobilier et logistique.
A ce titre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de ses attributions.
M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, mandats de dépenses et titres de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats ou conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de représentant du propriétaire, et toutes autres pièces relevant de ses attributions ;
M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
Délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable de la direction des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de ses attributions.
M. Philippe Jeanneau, responsable de la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de ses attributions ;
M. Emmanuel Poccardi, responsable du département achats, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats ou conventions, marchés relevant du périmètre de la fonction achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant de la direction des achats de l'immoblier et de la logistique.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 portant délégation de signature au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté du directeur général du 24 novembre 2010 portant délégation de signature.
Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
A l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.
Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
Arrêté du 4 avril 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « B.
La phrase :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Après le code 3143846, est ajoutée la rubrique suivante :
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR RESOLUTE, 2,25 mm.
Stent à libération de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références : ERES22508X, ERES22512X, ERES22514X, ERES22518X, ERES22524X, ERES22530X.
Seules sont prises en charge les références : ERES30009X, ERES30012X, ERES30015X, ERES30018X, ERES30024X, ERES30030X, ERES30038X
Arrêté du 8 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, chef de service, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
M. Renaud Morin, adjoint de la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
Mme Marie-Hélène Loulergue, chargée des fonctions de sous-directrice par intérim de la prévention des risques infectieux ;
Mme Joëlle Carmès, adjointe du sous-directeur chef du département des urgences sanitaires ;
M. Philippe Certin, chef de la division ressources et contrôle interne,
― Bureau des ressources humaines et de la vie au travail :
M. César Melo Delgado, adjoint au chef du bureau,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé.
Au sein de la direction générale, délégation est donnée à Mme Renée Pomarède, chef du secrétariat du Haut Conseil de santé publique, placée auprès du chef de la mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, à l'effet de signer les actes budgétaires d'une valeur inférieure à 20 000 € TTC.
Les arrêtés du 4 octobre 2010 et du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
PASER 4 g, granulés gastro-résistants en sachet
Laboratoire LUCANE PHARMA
PASER 4G GLE SACH
Décision du 11 février 2011 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 février 2011 :
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
Considérant que le laboratoire Pierre Fabre Médicament a diffusé une publicité relative à la spécialité PRIMALAN - tiré-à-part ;
Considérant que ce document intitulé « Mise au point sur les antihistaminiques » met en exergue dans le paragraphe « Classification des antihistaminiques » l'allégation : « les antiH1 de 2e génération, plus récents, ont une sélectivité plus grande et une liposolubilité réduite limitant le passage de la barrière hématoméningée, d'où une réduction des effets secondaires, notamment la somnolence » et présente sur la page suivante un tableau des principaux antihistaminiques de 2e génération, parmi lesquels apparaît la méquitazine, principe actif de PRIMALAN ;
Que, a contrario, les molécules de 1re génération sont présentées comme étant à l'origine d'effets sédatifs qui en limitent l'usage ;
Considérant que le paragraphe 4.8 intitulé « Effets indésirables » de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de PRIMALAN précise « sédation ou somnolence, plus marquée en début de traitement » ;
Considérant que le paragraphe 5.1 intitulé « Propriétés pharmacodynamiques » précise que « la mequitazine [...] se caractérise par un effet sédatif d'origine histaminergique et adrénolytique centrale, qui est moindre que celui des autres antiH1 de 1re génération.
L'absence de sédation a été mise en évidence à la dose de 5 mg sur un effectif limité de volontaires sains.
Elle pourrait ne pas se vérifier chez certains sujets plus sensibles (enfants, sujets âgés).
La mequitazine est habituellement non sédative à la posologie de 5 mg, mais la marge thérapeutique est faible, car elle est sédative à 10 mg » ;
Considérant que la posologie de 10 mg par jour est celle validée par l'AMM de PRIMALAN et que d'autres antiH1 ont validé dans le paragraphe 5.1 de leur AMM une absence d'effet sédatif ;
Considérant de surcroît que PRIMALAN dispose d'un pictogramme de niveau 2, en ce qui concerne « les effets sur l'aptitude à conduire des véhicules ou à utiliser des machines », tout comme les antiH1 de 1re génération, contrairement à certains antiH1 de 2e génération qui disposent d'un pictogramme de niveau 1 ;
Considérant qu'ainsi ce document qui tend à minimiser l'effet sédatif de PRIMALAN n'est pas objectif ;
Considérant par ailleurs que ce document présente en page 5 un tableau récapitulatif des principaux antihistaminiques de 2e génération, au sein duquel figure la spécialité PRIMALAN, et met en exergue sur la page suivante, dans le paragraphe « Grossesse et allaitement », l'allégation : « Il apparaît que plusieurs molécules de 2e génération offrent un excellent profil de tolérance et de sécurité propre à leur utilisation pendant la gestation et l'allaitement », avec un renvoi au site internet du Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT) ;
Considérant que, d'une part, le paragraphe « Grossesse et allaitement » de l'AMM de PRIMALAN précise que, « par mesure de précaution, il est préférable de ne pas utiliser la méquitazine au cours du premier trimestre de la grossesse.
Elle ne sera prescrite que si nécessaire par la suite, en se limitant, au 3e trimestre, à un usage ponctuel » et qu'« En cas d'allaitement, l'utilisation de ce médicament peut être envisagée pendant un temps bref (quelques jours) », et que, d'autre part, le CRAT auquel il est fait référence ne mentionne pas PRIMALAN dans sa liste des spécialités utilisables pendant la grossesse ;
Considérant dès lors que ce document ne présente pas le médicament de façon objective ;
Considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique PRIMALAN est interdite.
Décision du 1er mars 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Décision du 25 mars 2011 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
Le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 juin 2011.
BICALUTAMIDE 50 mg
30 comprimés
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 1 du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 2 du présent décret sont retirées de la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a), 1 (A, b), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.
LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNE AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
77266 Machault ; 77480 Valence-en-Brie
08106 Charnois ; 08207 Ham-sur-Meuse ; 08247 Landrichamps ; 08422 Singly ; 08478 Villers-le-Tilleul
80125 Boussicourt ; 80209 Contoire ; 80311 Fignières ; 80625 Pierrepont-sur-Avre ; 80664 Rancourt
50129 Cherbourg (P : Cherbourg-Octeville Est)
58034 Blismes ; 58062 Château-Chinon (Ville) ; 58063 Château-Chinon (Campagne) ; 58066 Châtin ; 58080 La Collancelle ; 58110 Epiry ; 58179 Montreuillon ; 58184 Moussy ; 58203 Oulon ; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan ; 58266 Saint-Révérien ; 58272 Sardy-lès-Epiry ; 58313 Vitry-Laché
89037 Béon ; 89223 Lézinnes
59041 Bachant ; 59053 Bavay ; 59183 Dunkerque (P : Mardyck) ; 59271 Grande-Synthe ; 59548 Saint-Waast ; 59640 Wargnies-le-Petit
62193 Calais (P : Calais Nord-Ouest n° 15) ; 62255 Crémarest ; 62268 Dresves ; 62524 Longfossé ; 62555 Marles-les-Mines
29019 Brest (P : Saint-Marc) ; 29245 Saint-Divy ; 29259 Saint-Pol-de-Léon
56021 Brandérion ; 56038 La Chapelle-Gaceline ; 56057 Le Faouët ; 56061 La Gacilly ; 56090 Inzinzac-Lochrist ; 56094 Kervignac ; 56104 Lanvaudan
79141 Irais ; 79252 Saint-Généroux ; 79260 Saint-Jouin-de-Marnes
86137 Loudun ; 86149 Martaizé ; 86161 Moncontour ; 86169 Morton ; 86173 Mouterre-Silly ; 86274 Les Trois-Moutiers
12002 Aguessac ; 12063 La Cavalerie ; 12072 Comprégnac ; 12145 Millau ; 12203 Roquefort-sur-Soulzon ; 12208 Saint-Affrique ; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon ; 12243 Saint-Rome-de-Cernon ; 12270 Sévérac-le-Château ; 12291 Verrières
46102 Figeac (P : Figeac Est)
19049 Chasteaux ; 19117 Lissac-sur-Couze
07126 Lagorce
15012 Arpajon-sur-Cèze ; 15041 La Chapelle-d'Alagnon ; 15055 Coren ; 15074 Giou-de-Mamou ; 15101 Laveissière ; 15119 Massiac ; 15138 Murat ; 15154 Polminhac : 15164 Roffiac ; 15187 Saint-Flour ; 15188 Saint-Georges ; 15192 Saint-Jacques-des-Blats ; 15203 Saint-Mary-le-Plain ; 15207 Saint-Poncy ; 15236 Thiézac ; 12244 Ussel ; 15258 Vic-sur-Cère ; 15259 Vieillespesse ; 15267 Ytrac
43020 Bas-en-Basset ; 43032 Blavozy ; 43046 Chadrac ; 43062 Chaspuzac ; 43078 Coubon ; 43084 Cussac-sur-Loire ; 43087 Dunières ; 43088 Espalem ; 43089 Espaly-Saint-Marcel ; 43103 Grenier-Montgon ; 43120 Lempdes-sur-Allagnon ; 43121 Léotoing ; 43124 Loudes ; 43137 Monistrol-sur-Loire ; 43140 Le Monteil ; 43141 Montfaucon-en-Velay ; 43152 Polignac ; 43190 Saint-Germain-Laprade ; 43213 Saint-Pal-de-Mons ; 43224 Sainte-Sigolène ; 43233 Sanssac-l'Eglise
05037 Châteauvieux ; 05061 Gap (P : Gap - Sud-Est et Gap - Sud-Ouest) ; 05092 Neffes ; 05170 Tallard
83031 Le Cannet-des-Maures ; 83051 Entrecasteaux ; 83121 Salernes ; 83136 Le Thoronet
LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, a)
68015 Baldersheim ; 68022 Battenheim ; 68278 Rixheim ; 68300 Sausheim
LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, b)
éligibles au titre de l'annexe 1 (B, b)
21106 Bretenière ; 21183 Collonges-lès-Premières ; 21261 Fauverney ; 21268 Flagey-lès-Auxonne ; 21370 Magny-sur-Tille ; 21532 Rouvres-en-Plaine ; 21572 Saint-Seine-en-Bâche ; 21699 Villers-les-Pots ; 21701 Villers-Rotin
LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNE RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
77061 Cannes-Ecluse ; 77182 La Ferté-Gaucher ; 77494 Vernou-la-Celle-sur-Seine
08353 Rancennes
80141 Brie ; 80176 Carrépuis ; 80434 Hervilly ; 80453 Laboissière-en-Santerre ; 80536 Mesnil-Bruntel
50129 Cherbourg (P : Cherbourg - Nord-Ouest) ; 50149 Couville ; 50519 Saint-Martin-le-Gréard
58011 Armes ; 58138 Langeron ; 58222 Rix
59016 Armbouts-Cappel ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59217 Eth ; 59265 Gommegnies ; 59296 Hecq ; 59331 Landrecies ; 59464 Poix-du-Nord ; 59575 Sommaing ; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon ; 59650 Wattrelos (P : Roubaix-Est)
62065 Avion ; 62471 Inghem ; 62623 Nouvelle-Eglise ; 62645 Oye-Plage ; 62852 Vieille-Eglise ; 62861 Vimy
29015 Bourg-Blanc ; 29019 Brest (P : Brest-Plouzané) ; 29149 Milizac ; 29212 Plouzané
56040 Cléguer ; 56076 Guern ; 56083 Hennebont
86100 Fontaine-le-Comte ; 86133 Ligugé
46058 Carennac ; 46083 Cressensac ; 46086 Cuzance ; 46100 Faycelles ; 46106 Floirac ; 46118 Gignac ; 46122 Cintrac ; 46185 Martel
30037 Bessèges ; 30220 Roquedur ; 30251 Saint-Etienne-des-Sorts
83057 Flassans-sur-Issole ; 83073 Le Luc
68224 Mulhouse (P : Mulhouse-Sud)
35091 Le Crouais ; 35151 Lieuron
LISTE DES COMMUNES RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (B, b)
21138 Champdôtre ; 21239 Echenon ; 21269 Flammerans ; 21342 Laperrière-sur-Saône ; 21367 Magny-Montarlot ; 21371 Les Maillys ; 21474 Pagny-la-Ville ; 21486 Pluvault ; 21487 Pluvet ; 21493 Poncey-lès-Athée ; 21495 Pont ; 21609 Soirans ; 21639 Tillenay
LISTE DES COMMUNES OU DE LA PARTIE DE COMMUNE RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (A, b) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
LISTE DES COMMUNES OU DE LA PARTIE DE COMMUNE RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ
Arrêté du 5 avril 2011 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc portant respectivement sur le contrat annexé à l'accord interprofessionnel, sur le montant des cotisations interprofessionnelles 2011 et sur le champ d'application de l'accord interprofessionnel
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au contrat annexé audit accord interprofessionnel, sont étendues, dans les conditions de l'article 9 dudit accord, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au champ d'application de cet accord interprofessionnel, sont étendues dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L.
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
Arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à quinze.
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections suivantes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), conformément au tableau ci-après :
de section CNECA
Institut des sciences du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Agro-écologie
Energétique et génie des procédés
Immunologie : spécialité immunité des muqueuses
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Statistique pour des données de grande dimension
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
― centre de Rennes
Biologie halieutique
Biochimie métabolique appliquée à la nutrition humaine
Science et technologie des aliments et nutrition
Génétique et sélection animale
― centre d'Angers
Géographie physique
Institut supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
Zootechnie
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
― campus agronomique
Marketing agro-alimentaire
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
― site de la Chantrerie
Economie-gestion
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB)
Gestion d'entreprises agricoles ― gestion environnement et diagnostic de durabilité
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
Productions animales (ruminants)
Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 mai 2011, à 17 heures ;
― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mai 2011, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement) jusqu'à la veille de la première épreuve.
Aussi, les candidats sont invités à s'informer de cette situation en temps utile auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent.
Tout renseignement complémentaire relatif aux concours peut être obtenu auprès de chaque établissement organisateur dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr
Arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à sept.
Agronomie des territoires
Génomique végétale comparative
Science des aliments
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT)
Sciences de l'éducation : didactique des questions sociales socialement vives
Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2011.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
― navire titulaire, au moment de la demande, d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 mai, du 20 décembre et du 27 décembre 2010 susvisés ;
― navire remplissant au moins une des deux conditions suivantes :
― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009 ou 2010, est supérieur ou égal à 10 tonnes ; ou
― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2009 et 2010, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009 ou 2010, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
― navire ne bénéficiant pas d'aide à l'arrêt temporaire dans le cadre de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2009,2010 et 2011.
En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre du plan de sortie de flotte ouvert par l'arrêté du 11 mars 2011 susvisé.
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer de Méditerranée, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 12 août 2011.
Pendant la période d'arrêt, la licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendues.
Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à vingt jours maximum.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".
Vous pouvez consulter la formule à l'adrsse :
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009 et 2010.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2009, F est calculé sur la base de la période 15 avril-15 juillet 2010 uniquement.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
Avec 64 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009 et 2010.
Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E).
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 6.
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Dans le cadre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
― politique commune de la pêche ;
― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...)
― dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
― techniques de pêche.
Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession ou de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
En tout état de cause, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations.
Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.
Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer de Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade méditerranéenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus.
Décision du 5 avril 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L.
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L.
CONTRIBUTION AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2011
GROUPES D'ENTRAIDE
mutuelle
MAISONS POUR L'AUTONOMIE
et l'intégration
des malades d'Alzheimer
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la société COGESTAR 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la société COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée cogénération Pigeonnier Flesselles, rue Mozart, 80000 Amiens.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,20 MW, localisée cogénération des Bonnettes, 108, avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.
Arrêté du 6 avril 2011 autorisant la SNC Dalkia Investissement à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2011, la SNC Dalkia Investissement, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,164 MW, localisée cogénération des Obiers, 44, boulevard Branly, 60180 Nogent-sur-Oise.
Arrêté du 7 avril 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2011, M. Thurière (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 31 août 2011, admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.
Arrêté du 4 avril 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2011, Mme Bremaud (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2011, Mme Nicolas (Joëlle), née Le Pors, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 avril 2011, Mme Dupuy (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 12 avril 2011, M. Rogowski (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 5 avril 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mme Michelle ROBERT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 1er avril 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Arrêté du 25 mars 2011 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, Mme Bérenguier (Hélène), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice qualité, responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjointe du directeur des clientèles à la direction bancaire, à compter du 1er avril 2011, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Arrêté du 25 mars 2011 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, Mme Gaudry-Lastère (Annie), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions, à la direction des retraites, de responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers, à compter du 1er avril 2011, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R.
6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière.
Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise des demandes présentées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R.
Dès leur réception, les fonds mentionnés au premier alinéa sont mutualisés au sein de la section particulière.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, Mme Ollivier (Catherine), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique à la direction générale, secrétariat général, à compter du 1er avril 2011, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Arrêté du 31 mars 2011 portant nomination (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 mars 2011, M. Pascal Dorleac est nommé, à compter du 1er avril 2011, pour une durée de cinq ans, en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche au sein de la de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Décret du 12 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme Joder (Mélanie)
Par décret en date du 12 avril 2011, Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, chef du bureau « justice et médias » au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
Accord du 26 janvier 2011 (2 barèmes annexés).
Ffédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
2 avenants du 13 janvier 2011 (1 annexe par avenant).
Taux effectifs garantis.
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :
1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
a) Article 87 A du code général des impôts ;
b) Articles L.
c) Articles L.
1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ;
d) Article R.
1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;
e) Article L.
4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ;
f) Articles L.
6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ;
g) Articles R.
4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ;
h) Articles R.
4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R.
4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ;
i) Articles R.
5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à Pôle emploi des déclarations (1) ;
j) Article D.
7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;
2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions dues :
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ;
b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L.
e) A l' opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.
f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher
Avenant du 25 janvier 2011 (3 annexes) ;
Avenant du 25 janvier 2011 (1 annexe).
Salaires (valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques) ;
Salaires (garantie annuelle territoriale de rémunération effective).
Avenant n° 6 du 4 novembre 2010, modification de l'annexe 2-1 et 2-2 (Tableau de concordance ― Personnel de production ― Personnel de bureau horticole/pépinières).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après.
Avenant n° 3 du 4 novembre 2010 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007, modification de l'article 2 (Régime de prévoyance obligatoire).
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin ;
Avis de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2010 et 2011
221-7 du code des juridictions financières, les recrutements intervenus par la voie de l'Ecole nationale d'administration permettent de fixer le nombre de postes de conseiller de chambre régionale des comptes, ouverts au tour extérieur, à :
― 2 postes au titre de l'année 2010 ;
Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président.
Ils participent au jugement des comptes des communes (à l'exception des plus petites d'entre elles), des départements et des régions et de leurs établissements publics locaux.
Ils contrôlent la gestion de ces collectivités et établissements ainsi que celle des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant d'apports financiers des collectivités et établissements publics entrant dans leur champ de compétence.
Ils participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.
221-13, le recrutement au tour extérieur s'effectue dans le premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).
Conditions requises des candidats
Pour postuler, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
― être magistrat de l'ordre judiciaire, fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière ;
― appartenir à un corps de catégorie A ou assimilé ;
― justifier, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas prétendre à une nomination au titre du tour extérieur.
En outre, les candidats doivent :
― soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
― soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.
Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2010, les conditions ci-dessus énumérées seront appréciées à la date du 31 décembre 2010.
Pour la sélection au titre de l'année 2011, les conditions ci-dessus énumérées seront appréciées à la date du 31 décembre 2011.
Le dossier administratif du candidat est envoyé par l'autorité dont relève l'intéressé.
Les candidats qui postulent au titre des deux années doivent préparer deux dossiers de candidature : un premier au titre de l'année 2010, un second au titre de l'année 2011.
Les rapports ou études pourront figurer en un seul exemplaire.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre des années 2010 et 2011, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
Une lettre manuscrite : il s'agit de la déclaration de candidature dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler à un emploi dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ;
Un formulaire d'inscription (huit pages à compléter sous couvert de la voie hiérarchique) ;
Un curriculum vitae dactylographié (une page recto verso maximum) ;
Un avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat (recommandations sur la rédaction de cet avis en annexe 2 du formulaire d'inscription) ;
Documents administratifs à fournir impérativement (liste détaillée dans l'annexe 1 du formulaire d'inscription).
Transmission du dossier de candidature
Date de clôture des inscriptions : vendredi 1er juillet 2011
Comment recevoir le dossier d'inscription ?
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent être téléchargés.
Ils sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Accueil.html
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent également être demandés et être envoyés, par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Comment retourner le dossier d'inscription ?
Le dossier de candidature doit être impérativement retourné par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats Cour et CRC, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur TOUR EXTÉRIEUR ANNEE , 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Aucun dossier de candidature par courrier électronique ou par télécopie ne sera accepté.
La date limite de dépôts du dossier de candidatures est fixée au vendredi 1er juillet 2011, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes faisant foi.
Postes ouverts dans les chambres régionales des comptes
La liste des chambres régionales des comptes dans lesquelles un poste sera ouvert sera arrêtée et publiée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude des candidats retenus, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Obligations et incompatibilités
Aux termes des articles L.
222-7 du code des juridictions financières, l'exercice des fonctions de magistrat de chambre régionale et territoriale des comptes est soumis à certaines obligations et incompatibilités.
Il importe que les candidats remplissent avec soin la page du formulaire d'inscription portant sur les fonctions publiques électives exercées ou briguées par le candidat, et son conjoint ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire.
Le candidat devra également fournir de façon exacte et très précise les renseignements concernant les services civils accomplis et indiquer s'il a été ou est actuellement comptable public principal.
221-7 du code des juridictions financières, la sélection des dossiers relève de la compétence de la commission chargée d'examiner les titres des candidats.
La composition de la commission sera publiée au Journal officiel, par arrêté du Premier ministre.
Les candidats dont les dossiers ont été sélectionnés seront convoqués à une audition.
Résultats, nomination et affectation
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes : http://www.ecomptes.fr/fr/CC/Accueil.html.
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par la voie du tour extérieur sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.
Les lauréats choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement sur la liste d'aptitude.
Les affectations seront prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes.
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office.
Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site de legifrance.gouv.fr/Codes/Code des juridictions financières (art. L.
221-10 ; articles concernant plus spécifiquement les obligations et incompatibilités : L.
Décision n° 2011-136 du 30 mars 2011 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur la section Falaise―Sées de l'autoroute A 88
La SAS Alicorne (Normandie Trafic) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 janvier 2011.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société 7L
Par délibération en date du 29 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 27 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société 7L, d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 29 juin 2010.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :
Le premier alinéa de l'article 2 de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'éditeur est une société au capital social de 633 232 €, dénommée 7L, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 453 020 380.
Son siège social est situé 753, avenue de la Pompignane, à Castelnau-le-Lez (34170).
L'annexe I de la même convention est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 juin 2010.
Pour la société 7L :
Musset
Composition du capital de la société 7L
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L
La répartition du capital de la SNC 7L, d'un montant de 633 232 € divisé en 1 340 831 actions, est la suivante :
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
DROIT DE VOTE EN %
SAS Media du Sud
CCRC
― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire
La répartition du capital de la SAS Media du Sud, d'un montant de 863 000 divisé en 8 630 actions, est la suivante :
Christophe Musset
Pierre Paul Castelli
SARL B2CM
― Directeur de la publication
Le directeur de la publication est M. Christophe Musset.
Avis aux importateurs, distributeurs, installateurs et utilisateurs d'équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur : antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide
L'attention des importateurs, distributeurs, installateurs et des utilisateurs d'équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur est appelée sur le fait que la Commission européenne, par une décision du 31 mars 2011, a considéré comme justifiée la mesure prise sur la base de l'article 7 de la directive 89/686/CEE (directive « EPI ») par les autorités publiques britanniques concernant un antichute mobile incluant un support d'assurage rigide conçu selon la norme EN 353-1.
Le 31 janvier 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'un antichute mobile incluant un support d'assurage rigide du type HACA Leitern 0529.7102 fabriqué par HACA Leitern-Lorenz Hasenbach GmbH u.
Co.KG (Diesselstrasse 12, D-65520 Bad Camberg [Allemagne]).
Les autorités britanniques ont fondé leur interdiction sur le non-respect de certaines exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) applicables de l'annexe II de la directive « EPI ».
Ainsi, dans la situation prévisible où une personne tombe en arrière avant de chuter (situation de chute en arrière), l'EPI n'assurait pas une protection adéquate contre tous les risques encourus : l'antichute mobile ne répondait pas à l'EESS 1.1.1 relative à l'ergonomie, qui exige qu'un utilisateur puisse déployer normalement son activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection de type appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
En outre, les autorités britanniques ont expliqué que l'EPI ne répondait pas à l'EESS 3.1.2.2 relative à la prévention des chutes de hauteur, car les essais ont montré que, dans des conditions d'emploi prévisibles, la chute verticale de l'utilisateur n'était pas minimisée de façon à éviter l'impact avec des obstacles et que la force de freinage dépassait le seuil d'occurrence de lésions corporelles.
Considérant les éléments en sa possession, la Commission européenne estime que l'antichute mobile de type HACA Leitern 0529.7102 ne répond pas aux EESS 1.1.1 et 3.1.2.2 de l'annexe II de la directive 89/686/CEE, puisqu'il ne permet pas d'éviter de façon adéquate une situation de chute en arrière et que cette absence de conformité présente un risque grave pour les utilisateurs.
Cette décision par laquelle la Commission européenne estime que la mesure interdisant la mise sur le marché de cet antichute mobile est justifiée est en lien avec la décision du 19 mars 2010 de la Commission européenne portant retrait de la référence de la norme EN 353-1 de la liste des normes harmonisées.
Cette dernière a pour effet de retirer la présomption de conformité aux produits qui se référent à cette norme.
Compte-tenu de cette décision de la Commission européenne, la mise sur le marché, en France, de l'EPI susvisé ne peut que donner lieu à une interdiction similaire.
Pour ce qui concerne ces types d'EPI installés à demeure et susceptibles d'être toujours utilisés, les utilisateurs se réfèreront à l'avis du ministère chargé du travail paru au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010 (NOR : MTST1024552V).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite EHPAD, Espace Latour-du-Pin à Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Espace Latour-du-Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac.
Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2° L'employeur et l' opérateur de compétences qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3° L' opérateur de compétences qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite EHPAD espace Latour-du-Pin à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite espace Latour-du-Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne, en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la maison d'enfants, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier (informatique) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier (Domaine, informatique) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), vacant au centre hospitalier de Compiègne, paru au Journal officiel n° 0077 du 1er avril 2011, texte n° 105, version électronique, NOR : ETSH1108578V, est annulé.
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier (gestion logistique, option transports sanitaires) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours interne pour le recrutement du technicien supérieur hospitalier (Domaine : gestion logistique, option transports sanitaires) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), paru au Journal officiel n° 245 du 22 octobre 2009, texte n° 86, version électronique, NOR : SASH0923992V, est annulé.
Une décision du directeur adjoint du centre hospitalier d'Avignon en date du 5 avril 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaine du centre hospitalier d'Avignon, bureau des concours, 305, avenue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Sainte-Anne, en date du 11 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) en application à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir cinq postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le centre hospitalier de Philippe Pinel (Somme), qui était pourvu pour 4 postes vacants, paru au Journal officiel n° 0265 du 16 novembre 2010, texte n° 333 version électronique, NOR n° SASH 1028688V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes vacants, au centre départemental de l'enfance et de la famille, 45 rue Moïse- Delouard, CS 30001, 80084 Amiens Cedex 2 ».
Lire : « en vue de pourvoir 2 poste vacants, au directeur de centre hospitalier Philippe Pinel, 30, route de Paris, 80044 Cedex 1 ».
Une décision de la directrice de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne, en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions.
Une décision de la Directrice du Centre Hospitalier de Sainte Anne, en date du 11 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires spécialités du brevet professionnel de la Jeunesse, de l'éducation populaires et du sport (BPJEPS), délivrées par le ministre chargé de la jeunesse des sports et de la vie associative et figurant dans l'arrêté du 16 décembre 2004 ou du brevet d'état d'éducateur sportif (BEES) comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sainte Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (socioculturel) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), paru au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2010, texte n° 108, version électronique, NOR : SASH1005350V, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie ― spécialité bâtiment, option peinture signalétique (infographiste) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Aurobindo Pharma France SARL, Besins International, Biogaran, Evolupharm, Intas Pharmaceuticals Limited, Mylan SAS, Ratiopharm, Teva Santé et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACICLOVIR BGR 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires BIOGARAN)
CARVEDILOL BIOGARAN 12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
CEFIXIME EVOLUGEN 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EVOLUPHARM)
CIPROFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EXEMESTANE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
EXEMESTANE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EXEMESTANE TEVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE TEVA SANTE 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE TEVA SANTE 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
GYNOPURA LP 150 mg (éconazole), ovule à libération prolongée Gé (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
LETROZOLE BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
LETROZOLE RATIOPHARM 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
LETROZOLE TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LETROZOLE ZYDUS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVOFLOXACINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
LOSARTAN INTAS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED)
PAROXETINE ARROW 20 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 40 mg, comprimés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SERTRALINE AUROBINDO 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
SOTALOL ARROW 80 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 et 17 mars 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/PVC/PVDC) (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 2 mai 2011 :
Pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs PMA dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA.
La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est interdite pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et OPPAN dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et OPPAN.
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Modifie Code de procédure pénale - art. préliminaire (VD)
Modifie Code des douanes - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des ...
Crée Code des douanes - art. 323-1 (VD)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VD)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a...
Modifie Code des douanes de Mayotte - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des ...
Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-1 (VD)
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2855 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2855 ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 597).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2010-2011) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 315 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 316 (2010-2011) ; Discussion les 3 et 8 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 78, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3213 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3284 ; Discussion les 5 et 6 avril 2011 et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 645).
Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
Après l'article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés :
« Art. 62-2.-La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
« Art. 62-3.-La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
« Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
« Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
Les articles 63 et 63-1 du même code sont ainsi rédigés :
― Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
― La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2.
« L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République.
Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.
― L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée.
« Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
« Art. 63-1.-La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
« 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
« 2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
« 3° Du fait qu'elle bénéficie :
« ― du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ;
« ― du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
« ― du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
« ― du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
« Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle.
Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
« Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
« Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
a) Les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « ou son employeur » sont remplacés par les mots : « ou son curateur ou son tuteur » ;
« Elle peut en outre faire prévenir son employeur.
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue » sont supprimés.
Après le même article 63-3, il est inséré un article 63-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-3-1.-Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.
Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.
« L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.
En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.
« Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
L'article 63-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 63-4.-L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
« La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
Après le même article 63-4, sont insérés des articles 63-4-1 à 63-4-4 ainsi rédigés :
« Art. 63-4-1.-A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.
Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.
Il peut toutefois prendre des notes.
« Art. 63-4-2.-La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat.
Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
« Si l'avocat se présente après l'expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1.
Si la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation.
« Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
« A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes.
« Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que pendant une durée maximale de douze heures.
Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser à différer la présence de l'avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure.
Les autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce.
« Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces mêmes alinéas, décider que l'avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.
« Art. 63-4-3.-L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.
« A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions.
L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
« A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa.
Celles-ci sont jointes à la procédure.
L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
« Art. 63-4-4.-Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.
« Art. 63-4-5.-Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.
« A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.
« L'article 63-4-3 est applicable.
― Après le premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable lorsque l'avocat intervient pour assister une victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue.
L'article 63-5 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé :
« Art. 63-5.-La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
« Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
« Art. 63-6.-Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente.
Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
« La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
« Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4,712-16-3,716-5 et 803-3.
« Art. 63-7.-Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille.
La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
« Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
« Art. 63-8.-A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
« Art. 63-9.-Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
« Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.
― L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;
« 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;
« 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;
« 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;
« 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.
« Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue.
En cas de refus, il en est fait mention.
― Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue.
Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
« Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet.
Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés.
― Les quatre premiers alinéas de l'article 62 du même code deviennent les deuxième à cinquième alinéas de l'article 61.
― Au début du deuxième alinéa du même article 61 résultant du I du présent article, les mots : « L'officier de police judiciaire » sont remplacés par le mot : « Il ».
― Au troisième alinéa du même article 61 résultant du I du présent article, la référence : « à l'article 61 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
― Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est complété par les mots : « , sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures ».
« S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.
« Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.
Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
3341-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L.
3341-2.-Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.
― Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV est complété par un article L.
234-18.-Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L.
234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.
2° Le chapitre V est complété par un article L.
235-5.-Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L.
a) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
« Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire.
Le report de l'intervention de l'avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République.
Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction.
Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée.
« Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3.
b) Les quatre derniers alinéas deviennent l'article 706-88-1 ;
2° Au premier alinéa du même article 706-88-1, tel qu'il résulte du b du 1°, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l'article 706-88 » ;
« Art. 706-88-2.-Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.
« Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures.
2° A la fin du deuxième alinéa, la référence : « 63-4 » est remplacée par la référence : « 63-3-1 » ;
« L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
4° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5° Au dernier alinéa, après la référence : « 706-88 », est insérée la référence : « ou de l'article 706-88-1 ».
a) Au premier alinéa, le mot : « interrogatoires » est remplacé par le mot : « auditions » et le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
b) A la première phrase des deuxième et sixième alinéas, le mot : « interrogatoire » est remplacé par le mot : « audition » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « tous les interrogatoires » sont remplacés par les mots : « toutes les auditions » et les mots : « dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés » sont remplacés par les mots : « dont les auditions ne seront pas enregistrées » ;
- Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 61 » ;
a) A la fin du troisième alinéa, les références : « par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4 » sont remplacées par les références : « par les articles 63-2 à 63-4 » ;
b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Les articles 64 et 65 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 64 est applicable » ;
- Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
« Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction.
Lors de la délivrance de l'information prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
7° A la seconde phrase du premier alinéa des articles 627-5, 695-27 et 696-10, la référence : « 63-5 » est remplacée par la référence : « 63-7 » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 716-5, les références : « (premier et deuxième alinéas) » sont supprimées ;
9° A la première phrase du premier alinéa de l'article 812, les références : « des articles 63, 77 et 154 » sont remplacées par les mots : « des dispositions relatives à la garde à vue » ;
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec » sont remplacés par les mots : « les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par » et, à la seconde phrase, la référence : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article 63-4 » est remplacée par la référence : « de l'article 63-4-4 » ;
« Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu des procès-verbaux consultés dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
11° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 814, les références : « des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article 63-4-4 » ;
12° A l'article 865, la référence : « à l'article 706-88 » est remplacée par les références : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ».
― Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et retenue douanière » ;
2° Les troisième à dernier alinéas (3) de l'article 323 sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des articles 323-1 à 323-10 ainsi rédigés :
« Art. 323-1.-Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
« Art. 323-2.-La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
« L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
« Art. 323-3.-Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.
« Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne.
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.
« Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.
« Art. 323-4.-La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
« Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
« Art. 323-5.-La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale.
Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
« Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
« Art. 323-6.-La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :
« 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
« 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ;
« 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
« Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue.
« Art. 323-7.-Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
« Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
« Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
« Art. 323-8.-Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
« Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.
« Art. 323-9.-A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.
« Art. 323-10.-En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
― A l'avant-dernier alinéa des articles 67 ter et 67 quater du même code, la référence : « à l'article 323 » est remplacée par les références : « aux articles 323-1 à 323-10 ».
― Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article 67 ter du même code est ainsi rédigée : « à l'article 323-8.
3341-1.-Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
« Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour les nécessités de l'enquête » sont remplacés par les mots : « pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « doit informer de cette mesure » sont remplacés par les mots : « doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer » ;
3° Au III, la référence : « le quatrième alinéa de l'article 63-3 » est remplacée par la référence : « l'article 63-3 » ;
4° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
5° La première phrase du IV est ainsi rédigée :
« Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.
6° Au début du VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéas, est applicable ».
― A l'article 127 du code de procédure pénale, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
« Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement.
Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.
1° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « procureur de la République du » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention du » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « les dispositions ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le quatrième alinéa ».
« S'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne son incarcération à la maison d'arrêt.
Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au regard des principes édictés à l'article 59 de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le juge des libertés et de la détention peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5.
V.-L'article 695-28 du même code est ainsi modifié :
« A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui » ;
3° Au début du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur général ».
« A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
― Au premier alinéa de l'article 696-20 du même code, les mots : « ou la modification de celui-ci » sont remplacés par les mots : «, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et son placement sous écrou extraditionnel » sont supprimés ;
« Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire.
S'il décide de ne pas la laisser en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui statue conformément à l'article 696-11.
― A la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « ou d'un mandat d'arrêt européen » sont remplacés par les mots : « d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5,695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause ».
― Au premier alinéa de l'article 627-9 et à la première phrase de l'article 696-32 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ».
― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa des articles 695-28 et 696-11 et à la fin du troisième alinéa des articles 695-34 et 696-19 du même code, la référence : « à l'article 138 » est remplacée par les références : « aux articles 138 et 142-5».
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 695-28 et au dernier alinéa de l'article 696-11 du même code, après les mots : « sous contrôle judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique », et sont ajoutés les mots : « ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ».
― Au premier alinéa de l'article 695-35 et au premier alinéa, deux fois, et au quatrième alinéa des articles 695-36 et 696-21 du même code, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ».
― Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L.
211-19 du code de justice militaire, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
― Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,les mots : « dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ».
― A l'intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XI du code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
« Art. 193-10.-En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Décret n° 2011-393 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
Modifie Décret du 23 septembre 2004 - art. 2 (V)
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2011.
Décret n° 2011-394 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2012.
Décret n° 2011-395 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
« Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2013.
Cette disposition est applicable, pour le territoire de l'Ouganda, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 30 juin 2010.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « de l'air » sont supprimés.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupér...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux cert...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entr...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux ...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Sanctions pénales (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés u...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 7 : Dispositions pénales (V)
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
521-54.-Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
521-55.-La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.
« 1° " Gaz à effet de serre fluorés ” les gaz définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 ;
« 2° " Distributeurs ” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit et remettent, dans le cadre d'une activité professionnelle, les gaz à effet de serre fluorés.
« Cession, acquisition et récupération des gaz
à effet de serre fluorés
521-57.-Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à d'autres distributeurs, qu'à des entreprises disposant du certificat prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, ainsi qu'aux entreprises procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés qui attestent sur l'honneur que leur personnel détient le certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou le certificat prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
521-58.-Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.
« Dispositions relatives aux certifications
et aux agréments
521-59.-Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
« ― à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
« ― à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
« ― à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
« Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée :
« L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise :
« ― les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
« ― le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008,4.3,4.4 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 et 3.3,3.4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008.
521-60.-Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
« L'agrément de ces organismes est accordé pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé.
« ― les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
521-61.-L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article R.
521-60 communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
« Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un certificat.
« Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés acquises, chargées dans des équipements, récupérées, cédées et stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente par l'ensemble des entreprises auxquelles ils ont délivré un certificat, en distinguant les gaz neufs de ceux qui ont déjà été utilisés.
Ils y joignent une liste des entreprises auxquelles ils ont suspendu ou retiré le certificat mentionné à l'article R.
521-60 ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
« Dispositions relatives aux entreprises
521-62.-Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son contrôle d'étanchéité, à son installation, à son entretien ou à sa réparation par une entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-63.-Les entreprises mentionnées à l'article R.
521-62 adressent chaque année à l'organisme agréé qui leur a délivré le certificat mentionné à l'article R.
521-60 une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque gaz à effet de serre fluoré, les quantités :
« 1° Acquises ;
« 2° Chargées ;
« 3° Récupérées ;
« 4° Cédées.
« Cette déclaration mentionne également l'état de leurs stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
« La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
« Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite par l'arrêté précité, l'organisme agréé peut, après que l'entreprise a été amenée à présenter ses observations, suspendre le certificat jusqu'à la transmission de la déclaration.
« Après obtention du certificat et pendant toute la durée de sa validité, l'entreprise informe l'organisme qui a émis ce certificat de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de délivrance de celui-ci fixées au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 dans le délai d'un mois.
« L'organisme agréé peut retirer le certificat lorsque l'entreprise qui en est titulaire ne remplit plus les conditions au vu desquelles le certificat a été délivré.
Le retrait du certificat ne peut intervenir qu'après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations.
521-64.-Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises et retraitées.
521-65.-Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités relevant du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
« Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
521-66.-Les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'ils ont récupérées en vue de les traiter et des quantités émises dans l'atmosphère.
Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans chacune des installations.
521-67.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
« 1° Pour un distributeur de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas respecter ses obligations d'information, contrairement aux dispositions de l'article R.
« 2° Pour une entreprise, de ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R.
« 3° Pour les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas adresser à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations prévues à l'article R.
« 1° Pour un exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie :
« ― de ne pas se conformer aux dispositions de l'article R.
« ― de ne pas faire contrôler l'étanchéité de ces équipements et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 842/2006 ;
« 2° Pour une entreprise :
« ― de ne pas procéder à la récupération intégrale des gaz à effet de serre fluorés lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 842/2006 ;
« ― de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des systèmes fixes de protection contre l'incendie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1497/2007 ;
« ― de procéder à l'installation, l'entretien ou la réparation d'équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
« ― d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60, contrairement aux dispositions du 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 842/2006.
« 3° Pour un exploitant d'équipement contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ou d'appareillage de connexion à haute tension contenant des gaz à effet de serre, le fait de ne pas mettre en place des mesures de récupération judicieuse des gaz à effet de serre fluorés afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 842/2006 ;
« 4° Pour un distributeur de gaz à effet de serre fluorés, de céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés à d'autres utilisateurs que ceux mentionnés à l'article R.
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Au I du titre Ier, il est ajouté la rubrique suivante :
Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.
Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.
« Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R.
543-195 qui en sont issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.
― Le premier alinéa du 5° de l'article R.
« Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
― Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article R.
« La fiche d'intervention établie lors de la mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de certificat.
« Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées le cas échéant.
- Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
« Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE) n° 303/2008.
― A compter du 5 juillet 2011, le 3° de l'article R.
543-106 est supprimé et le 2° dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
- Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
543-119, les mots : « les obligations des articles R.
543-90 » sont remplacés par les mots : « les obligations des articles R.
― Le 1° et 3° b de l'article R.
« 1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R.
« b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R.
543-123, les mots : « contrairement aux articles R.
543-96 » sont remplacés par les mots : « contrairement à l'article R.
543-123 un 10° ainsi rédigé :
« 10° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R.
« 9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes, ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
― A la section 6 du chapitre III du titre IV, l'intitulé : « Sous-section 5 : Dispositions diverses » devient : « Sous-section 6 : Dispositions diverses » et l'intitulé : « Sous-section 6 : Dispositions pénales » devient : « Sous-section 7 : Dispositions pénales ».
522-32 du code de l'environnement un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues à l'article L.
522-14-2 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
521-1 du code de l'environnement, il est inséré après le mot « renouvellement.
» la phrase suivante :
« En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Arrêté du 24 mars 2011 portant agrément de la SCIC Habitats solidaires
L'agrément ministériel délivré à la SCIC Habitats solidaires, dont le siège social est situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 25 mars 2011 portant agrément de l'association Le Relais Ozanam
L'agrément ministériel délivré à l'association Le Relais Ozanam, dont le siège social est situé à Echirolles (38), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Isère.
Arrêté du 4 avril 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble-Isère (Isère) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Grenoble dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Arrêté du 6 avril 2011 portant création de la partie française de la CTR Koksijde dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé la partie française de la zone de contrôle de Koksijde identifiée partie française de la CTR Koksijde dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Routes ATS inférieures, En route (ENR) 3.1.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2011 portant création d'une voie aérienne (AWY) identifiée H 9 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée H 9 dans la région d'information de vol de Paris.
Décision du 13 avril 2011 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
La décision du 16 juillet 2010 susvisée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
- Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).
Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.
Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives à l'identité des personnes faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données relatives à la santé de la personne détenue : maladies, mesures médicales ou prophylactiques préconisées, handicap...
3° Les données relatives au niveau de classification de la personne détenue : détenu particulièrement signalé, incidents déjà signalés lors d'un précédent transfert, infraction en lien avec la criminalité organisée ou le terrorisme, impact médiatique prévisible ;
4° Les informations relatives à l'organisation et à l'exécution de la mission : préconisations du donneur d'ordre (renforts en personnels, informations sur le risque d'opposition à extraction), lieu de détention, lieu de destination ;
5° Les données relatives aux gendarmes : numéro d'identification gendarmerie, grade, nom, prénom, unité d'affectation, unité d'emploi, fonction au sein de cette dernière ;
6° Les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire de la demande (autorités judiciaires et administratives) : identité, qualité, lieu d'exercice professionnel, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse courriel.
Les données à caractère personnel relatives à la personne faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction sont conservées trois mois à compter de la date de fin d'exécution de la mission.
Les données à caractère personnel relatives aux gendarmes et aux autorités administratives et judiciaires sont conservées deux ans à compter de la date de fin d'exécution de la mission.
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement de gestion du service des unités.
― Seuls sont autorisés à accéder aux données à caractère personnel du traitement ESCORTE, les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
― Les autorités judiciaires et administratives peuvent recevoir, à raison de leurs attributions respectives, communication des données enregistrées dans l'application.
Toutefois, dans le cadre du suivi comptable de ces missions, les personnels de l'administration centrale du ministère de la justice ne peuvent avoir communication que des données anonymisées.
Conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret du 14 avril 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Campo (Corse-du-Sud)
Le conseil municipal de Campo est dissous.
Décision du 1er avril 2011 modifiant la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale
Le tableau figurant en annexe de la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale est modifié comme suit :
Compagnies prévôtales.
Groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie :
Groupes de formations aériennes de la gendarmerie nationale-groupes de commandement ;
Régions de gendarmerie et commandements de la gendarmerie outre-mer :
Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
L'article 34 de la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive « finalités ») et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (directive « collatéral »).
Le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2010, mais la directive entre en vigueur au 30 juin 2011.
La présente ordonnance a pour objet la transposition de cette directive : elle a fait l'objet d'un travail approfondi entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.
Elle a également fait l'objet d'une consultation des acteurs de la place en décembre 2010.
La directive « collatéral » a créé un cadre juridique européen uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières et a supprimé la plupart des exigences formelles imposées aux contrats de garantie.
La directive 2009/44/CE harmonise le cadre juridique pour l'utilisation des créances privées comme garantie des transactions transfrontalières, depuis que la Banque centrale européenne reconnaît (1er janvier 2007) les créances privées des professionnels comme une garantie admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème (1).
L'article 1er de la directive 2009/44/CE permet aux Etats membres d'exclure du champ d'application des garanties admissibles les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur.
L'utilisation des créances privées comme collatéral via une démarche de titrisation pourrait introduire un risque de solvabilité.
Pour autant, faire jouer la clause d'exclusion emporterait de lourdes conséquences pour le refinancement des banques.
Elle présenterait également un risque d'impact sur les portefeuilles de la Société de financement de l'économie française, où ce type de collatéral est largement utilisé par les établissements de crédit.
Aucun Etat membre n'a, à notre connaissance, pour l'heure fait jouer cette clause.
Les modifications apportées à la directive « collatéral » par la directive 2009/44/CE n'impliquent donc pas de modifier le code monétaire et financier : l'article L.
211-38 couvre d'ores et déjà le cas des créances privées.
La directive « finalité » a établi un régime selon lequel le caractère définitif des ordres de transfert ainsi que leur opposabilité aux tiers sont assurés pour les participants dans les systèmes de paiement et de règlement livraison des titres financiers.
La directive 2009/44/CE apporte plusieurs modifications techniques au cadre juridique existant pour permettre notamment l'interopérabilité entre plusieurs systèmes de paiement ou de règlement livraison.
Ces nouvelles dispositions impliquent de modifier les articles L.
Par ailleurs, il apparaît que le cadre juridique existant n'est pas cohérent avec la directive modifiée, en matière de protection des acteurs en cas de faillite.
La présente ordonnance modifie donc le code monétaire et financier pour mettre en cohérence le droit national avec le droit européen.
Enfin, le champ de l'habilitation autorise le Gouvernement à apporter des correctifs techniques à la partie concernée du code monétaire et financier.
(1) Auparavant, seules les espèces et les titres financiers étaient admissibles en tant que garanties.
Présentation article par article.
La présente ordonnance contient six articles.
L'article 1er modifie l'article 330-1 du code monétaire et financier.
Il introduit d'abord plusieurs modifications techniques :
― la possibilité de prévoir qu'un système puisse être lié par un contrat d'interopérabilité à un autre système éventuellement en devenant participant à cet autre système ;
― la clarification du statut de participant indirect à un système de paiement ou de règlement livraison, prévoyant notamment l'établissement d'une relation contractuelle entre participant direct et participant indirect ; la précision que ce contrat ne saurait limiter cependant la responsabilité du participant direct quand il introduit un ordre dans un système pour le compte du participant indirect ;
― la réglementation des systèmes dits « interopérables » ;
― la précision que les gestionnaires de systèmes sont les entités responsables de leur exploitation.
Par ailleurs, le code monétaire et financier prévoit aujourd'hui que les paiements et les livraisons de titres financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de procédure collective, ne peuvent être annulés et que les instructions de paiement et de livraison de titres financiers sont opposables dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans le système jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de procédure collective.
Les paiements et livraisons réalisés en application de ces instructions les jours suivant l'ouverture de la procédure collective sont donc protégés.
La directive distingue, quant à elle, le régime des instructions selon le moment de leur introduction dans le système par rapport à l'ouverture de la procédure collective.
Lorsque l'instruction est introduite avant l'ouverture de la procédure collective, elle produit ses effets et est opposable quelle que soit la date de dénouement prévue.
Lorsque l'instruction est introduite après l'ouverture de la procédure collective, elle ne peut produire ses effets en droit et être opposable aux tiers que si elle est devenue irrévocable avant que l'opérateur ait eu connaissance de l'événement, et que si elle est exécutée le jour même.
Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le jugement de faillite est notifié par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'opérateur du système.
Le code monétaire et financier est donc modifié sur ce point.
330-2 du code monétaire et financier pour apporter quelques correctifs techniques en miroir des modifications introduites à l'article L.
Les articles 3 et 4 modifient les articles L.
440-8 du code monétaire et financier qui écartent tout droit des créanciers de l'adhérent compensateur ou de tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés ou d'une procédure de sauvegarde (ou de toute procédure étrangère équivalente) ouverte à l'encontre de l'adhérent compensateur sur les dépôts conservés à titre de garantie par l'adhérent compensateur.
La référence expresse aux types de procédures visés est indispensable, car les dispositions des articles L.
440-8 du code monétaire et financier dérogent au droit des procédures collectives.
Dès lors, il est souhaitable de modifier les articles L.
440-8 du code monétaire et financier pour remplacer les références aux titres Ier et II du livre VI du code de commerce par des références au livre VI du code de commerce.
Conformément aux dispositions de la directive, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 30 juin 2011.
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
337-149 sont applicables aux spécialités de mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002.
Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
― Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre trois participants au moins, sans compter le gestionnaire du système, défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels participants indirects, définis au dernier alinéa du même II, permettant conformément à des règles communes et des procédures normalisées au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers entre lesdits participants.
2° Au second alinéa du I, après les mots : « des articles L.
330-2 » sont ajoutés les mots : « et leurs gestionnaires respectifs » ;
3° Il est ajouté au I un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers.
Un tel accord ne constitue pas un système.
4° Au 5° du II :
― après les mots : « de système de » sont ajoutés les mots : « règlements interbancaires ou de » ;
― après les mots : « d'instruments financiers » sont ajoutés les mots : « , qui sont les entités responsables de l'exploitation d'un tel système » ;
5° Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct.
Les relations entre un participant indirect et le participant direct par l'intermédiaire duquel le participant indirect introduit ses instructions dans le système font l'objet d'un contrat.
Les stipulations de ce contrat ne peuvent limiter la responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il introduit pour le compte du participant indirect.
Le participant indirect doit être connu du gestionnaire du système.
― Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire de ce jugement.
Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de l'article L.
133-4, par les règles de fonctionnement du système.
Cessent de produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas un participant.
« Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme introduite dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système, qui doivent également définir le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans le système.
« Dans le cas de systèmes liés par un accord d'interopérabilité, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'introduction dans son système et le moment de l'irrévocabilité afin de coordonner les règles de tous les systèmes interopérables concernés.
Sauf disposition contraire expresse des règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
1° Au premier alinéa du I :
― les mots : « , lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, » sont supprimés ;
― le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « institutions » ;
― après les mots : « à un tel système » sont ajoutés les mots : « ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
2° Au second alinéa du III :
― les mots : « d'un établissement » sont remplacés par les mots : « d'une institution » ;
― après les mots : « ou selon le cas, » sont ajoutés les mots : « du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire » ;
― après les mots : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
3° Au IV, après les mots : « bénéficiaire de ladite garantie » sont ajoutés les mots : « , ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte ».
440-7 du même code, les mots : « du titre Ier ou du titre II » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier ou du titre II » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « titre Ier ou le titre II du » sont supprimés.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
L'article 5-II de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
M. Brice Blondel, responsable du département risques en engagements ;
Mme Sabine Poirel, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assitance aux réseaux,
― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet,
l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
L'article 5-IV de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant du service juridique.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2010 modifié susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 7 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général de la commission de surveillance)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire général de la commission de suveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle a été consentie.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 23 mars 2007 portant délégation de signature.
Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Arrêté du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de technicien supérieur
du bâtiment en économie
de la construction
(arrêté modificatif du 23 février 2011).
(présent arrêté modificatif).
Faire le métré tout corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.
Faire le métré tout corps d'état et la mise à prix au bordereau ou au ratio d'une opération de construction complexe.
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe.
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ;
Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ;
Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation ;
Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
du bâtiment en économie de la construction
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.
Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.
Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation.
Titre professionnel : technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction.
Le technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction procède à l'élaboration technique et financière d'un projet de construction.
Il détermine de manière globale ou provisoire les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts d'une opération de construction.
Il est responsable, face à son supérieur hiérarchique, de l'étude technico-économique, en tout corps d'état ou dans une spécialité, du dossier qui lui est remis, depuis les premières mises au point durant la phase du montage du programme jusqu'à la clôture de l'opération.
Il intervient avant le démarrage des travaux, soit au stade de la conception ou de la remise d'un devis au client, soit au stade de la préparation des budgets.
Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe.
S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien supérieur peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement voire parfois en présence continue.
Le respect des délais conditionne le rythme et la charge de travail.
Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau
ou aux ratios d'une opération de construction complexe
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier.
Repérer les limites de prestations et de responsabilité de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.
Dessiner des plans de détail ou généraux d'une construction dans le respect des normes de représentation.
Etablir un métré adapté à son exploitation.
Utiliser et alimenter une banque de données.
Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix.
Structurer un dossier pour le rendre lisible et exploitable.
Justifier et argumenter son étude.
Mettre une construction en conformité
avec les critères environnementaux et la réglementation
Définir les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives des ouvrages dans le respect de la réglementation et la prise en compte des critères environnementaux.
Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation
des entreprises, en suivre financièrement la réalisation
Rédiger des documents descriptifs d'une opération.
Utiliser et alimenter une banque de ratios.
Estimer le coût global d'une construction.
Organiser, piloter et ordonnancer les actions des différents intervenants.
Etablir un planning de travaux.
Rédiger les pièces écrites d'un dossier de consultation des entreprises.
Contrôler la facturation des travaux dans le respect de la législation des marchés.
Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses
aux appels d'offres pour des projets de construction
Optimiser l'organisation générale d'un chantier en appliquant les règles de sécurité, d'hygiène et d'environnement.
Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.
Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants et en analyser les offres.
Etablir les budgets et leur ventilation en fonction des tableaux de bord de la structure.
Finaliser le dossier de répondre à un appel d'offres.
Effectuer les rapprochements des budgets études avec la gestion du chantier.
La maîtrise d'ouvrage ou d'œuvre : cabinets de métré ou d'économie de la construction, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales.
Les entreprises du bâtiment.
L'arrêté du 17 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est ainsi modifiée :
Est ajoutée à la fin de l'annexe II l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE À LA FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
Une seule étude pivot (randomisée, en double-aveugle, multicentrique) a été réalisée chez des patients correspondant à l'indication validée.
Elle a comparé l'efficacité de l'omalizumab à celle du placebo dans une population de 419 patients atteints d'asthme allergique persistant sévère (40 % du VEMS ¸ 80 % des valeurs prédites, réversibilité du VEMS 12 % et taux d'IgE sériques totales de 30 et 700 UI/ml avec test cutané positif à au moins un allergène perannuel).
Après vingt-huit semaines de traitement et ajustement des valeurs en fonction de la fréquence des exacerbations à l'entrée dans l'étude, l'omalizumab a diminué de façon significative le taux d'exacerbations cliniquement significatives (aggravation de l'asthme nécessitant le recours à une corticothérapie par voie orale ou intraveineuse) par rapport au placebo : 0,68 exacerbation/patient sous omalizumab, contre 0,91 sous placebo, ce qui correspond à une exacerbation évitée tous les deux ans.
Une réduction du même ordre, statistiquement significative, a été obtenue sur le taux d'exacerbations sévères, définies par un DEP ou un VEMS ¸ 60 % des meilleures valeurs personnelles (― 0,24 exacerbation sévère/patient, soit une exacerbation sévère évitée tous les deux ans), et sur le nombre de recours aux soins en urgence (― 0,26 recours/patient).
La proportion de patients ayant eu une amélioration cliniquement pertinente ( 0,5) du score global de qualité de vie (questionnaire validé de Juniper) a été significativement plus importante sous omalizumab que sous placebo (60,8 % versus 47,8 %).
Quoique significatifs et cliniquement pertinents, ces effets peuvent être considérés comme quantitativement modérés.
Par ailleurs, les améliorations observées par rapport au placebo sur le DEP et le VEMS, bien que statistiquement significatives, ne sont pas cliniquement pertinentes (+ 11 l/min pour le DEP du matin et + 94 ml sur le VEMS).
Le maintien de l'efficacité n'est pas établi au-delà de vingt-huit semaines.
Chez l'enfant de 6 à 11 ans :
L'efficacité de l'omalizumab a été évaluée versus placebo, pendant un an, dans une étude randomisée (2:1), double-aveugle chez 628 enfants âgés de 6 à 11 ans atteints d'asthme allergique persistant modéré (hors AMM) à sévère mal contrôlé malgré un traitement par une dose 200 µg par jour de fluticasone ou équivalent, avec ou sans (hors AMM) autres traitements continus.
L'analyse a été réalisée sur la population en intention de traiter modifiée (n = 576).
L'omalizumab (n = 384) s'est montré supérieur au placebo (n = 192) sur le nombre moyen d'exacerbations de l'asthme cliniquement significatives (aggravation de l'asthme nécessitant le doublement de la dose de corticoïde inhalé ou une corticothérapie systémique) mesuré après vingt-quatre semaines pour le critère de jugement principal : 0,45 versus 0,64 exacerbation, avec un risque relatif de 0,693 (IC95% = [0,533 ; 0,903] ; p = 0,007), soit 1 exacerbation évitée tous les 2,7 ans.
Un résultat similaire a été observé dans le sous-groupe des patients ayant un asthme persistant sévère traité par corticoïde inhalé à forte dose associé à un bêta-2-agoniste de longue durée d'action (population de l'AMM, n = 235) : 0,42 exacerbation avec l'omalizumab (n = 159) versus 0,63 avec le placebo (n = 76), avec un risque relatif de 0,662 (IC95% = [0,441 ; 0,995], p = 0,047), soit exacerbation évitée tous les 2,4 ans.
La taille de l'effet peut être qualifiée de faible à modérée.
La validité de ce résultat est discutable du fait d'une analyse en sous-groupe et du nombre important de patients non inclus dans l'analyse.
Après cinquante-deux semaines de traitement, la différence entre omalizumab et placebo en termes de survenue d'exacerbations cliniquement significatives s'est maintenue dans la population totale analysable comme dans le sous-groupe de patients correspondant à l'indication de l'AMM.
En revanche, l'omalizumab n'a pas réduit la consommation de bronchodilatateur, de secours dans le sous-groupe d'enfants correspondant à la population de l'AMM.
Aucune différence statistiquement significative n'a été observée sur les symptômes nocturnes, ni sur la qualité de vie.
L'effet sur la consommation de corticoïdes oraux n'a pas été recherché et l'omalizumab n'a pas été comparé à la corticothérapie orale.
Dans cette tranche d'âge, les effets indésirables les plus fréquents liés au traitement ont été des céphalées, de la fièvre, des douleurs abdominales, de l'urticaire et des réactions au site d'injection.
Ces effets ont été dans leur majorité d'intensité légère à modérée.
Aucun effet indésirable inattendu n'a été rapporté.
Les risques anaphylactique, cancérigène, hématologique (thrombocytopénie) et le risque de mésusage (hors indication de l'AMM) doivent être évalués dans le cadre du plan de gestion des risques européen.
Les données de tolérance ont montré que l'omalizumab a été bien toléré, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés ayant été des réactions au site d'injection, de la fatigue et des céphalées.
Cependant, une augmentation de la fréquence des cancers ne peut être exclue à long terme.
Le plan de gestion du risque validé par l'EMEA fournira des données sur ce point.
Aucun cas de décès ou de tumeur n'a été rapporté au cours des études cliniques.
Les risques anaphylactique, cancérigène à long terme, hématologique (thrombocytopénie) et de mésusage (hors indication de l'AMM) doivent être évalués dans le cadre du plan de gestion des risques européen.
Décision du 12 avril 2011 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
ECONAZOLE (nitrate d') LP 150 mg
2 ovules à libération prolongée
Peut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " : 1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ; 2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités complémentaires.
Chacun des membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre.
Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses membres.
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l'article 242-0 Z septies.
Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
Arrêté du 12 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
« Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Délégation est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Décret n° 2011-400 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès » sont remplacés par le mot : « collaborateurs ».
« Art. 1er.-Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation.
« Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires.
Décret n° 2011-401 du 13 avril 2011 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Les instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique institués respectivement par les décrets n° 2001-1228 du 19 décembre 2001, n° 2001-1229 du 19 décembre 2001 et n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 sont dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les administrateurs provisoires des instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe et de la Martinique et le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane exercent les fonctions d'administrateur provisoire de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés à l'université des Antilles et de la Guyane jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations des instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont dévolus à l'université des Antilles et de la Guyane.
Les fonctionnaires affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont affectés à l'université des Antilles et de la Guyane.
Les étudiants inscrits aux instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont inscrits à l'université des Antilles et de la Guyane.
Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 2001-1228 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guadeloupe, le décret n° 2001-1229 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guyane et le décret n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Martinique sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2011-402 du 13 avril 2011 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans l'université des Antilles et de la Guyane et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Trois instituts universitaires de formation des maîtres sont créés au sein de l'université des Antilles et de la Guyane et implantés respectivement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Pour les élections au conseil des instituts de formation des maîtres, écoles internes de l'université des Antilles et de la Guyane, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Pour l'élection aux conseils de l'université des Antilles et de la Guyane et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Les instituts universitaires de formation des maîtres de l'université des Antilles et de la Guyane déterminent leurs statuts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités.
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Modifie Arrêté du 15 mai 2007 (Ab)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès » sont remplacés par le mot : « collaborateurs ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet » sont supprimés.
L'article 2 du même arrêtéest abrogé.
Arrêté du 28 mars 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 mars 2011 :
Sont abrogés l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, texte 70, et l'arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, texte 35, pour les produits suivants :
― LA n° 10-81 « poulet noir fermier entier et découpes » ;
― LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier entier et découpes » ;
― LA n° 14-01 « poulet jaune fermier entier et découpes » ;
― LA n° 01-85 « poulet blanc fermier entier et découpes » ;
― LA n° 11-97 « pintade fermière entière et découpes » ;
― LA n° 25-99 « poularde fermière entière et découpes » ;
― LA n° 17-97 « chapon fermier entier et découpes » ;
― LA n° 18-06 « chapon noir fermier entier et découpes »,
au nom du groupement Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron
Le règlement du stud-book du cheval percheron figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval percheron figurant en annexe de l'arrêté du 6 octobre 2005 susvisé (1).
Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous l'empire de la réglementation antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2011 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue des séances de la CPPAP des 17 juin et 28 octobre 2010 :
« SNC Agence de presse Groupe Hersant Media (APGHM), 12, rue de Presbourg, 75116 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 17 juin 2010 ;
SARL Alpaca Productions, 120, rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon, pour une durée de deux ans à compter du 17 juin 2010 ;
SARL DLM Press, 6, avenue du Château-du-Loir, 92400 Courbevoie, pour une durée de deux ans à compter du 17 juin 2010 ;
SARL Hikari Presse, 4, avenue Foch, 59000 Lille, pour une durée d'un an à compter du 17 juin 2010 ;
SARL Pixplanète, 60, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris, pour une durée d'un an à compter du 17 juin 2010 ;
EURL Accroche-press', 8, rue du Delta, 75009 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SAS Agenciel, 309, rue de Charenton, 75012 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SAS CBA Productions (Alta Press), 14, rue Charles-V, 75004 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SARL Europhebus, 13, rue du Gâtinais, 77720 Saint-Méry, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
EURL Eyewitness, 16, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SARL Futuring Press, 37, rue de Bellefond, 75009 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SARL K'Home à la Maison (KALM), 36, chemin de Cazalbarbier, 31140 Launaguet, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SARL Presse Infos Plus, 14, rue de l'Amiral-Courbet, 94160 Saint-Mandé, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
SARL Yemaya, péniche L'Auxerrois, port de Javel bas, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, les :
« SARL AFX France, 6-8, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
SA Agence générale d'informations (AGI), Les Isles Cordées, 38913 Veurey-Voroize ;
SARL Easypresse, 71-73, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
SARL Outsider Agency, 17 B, rue de Normandie, 92600 Asnières-sur-Seine.
Arrêté du 13 avril 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2011, les biens culturels :
Raoul Dufy, Le Petit Palmier, 1905, huile sur toile, inv.
Raoul Dufy, Le Marché aux poissons, Marseille, ca 1904-1905, huile sur toile, inv.
CTB.1988.28, appartenant au musée Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne), à l'exposition « Raoul et Jean Dufy, complicité et rupture » organisée et présentée au musée Marmottan-Monet de Paris,
prêtés du 14 avril 2011 au 26 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 2011 au 26 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 avril 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2011, le bien culturel : Camion lance-roquettes multiple BM-13 « Katioucha » inv.
D 1994-76-1, véhicule militaire, acier, verre, caoutchouc, peinture, appartenant au musée central des forces armées de Moscou (Fédération de Russie), déposé et présenté au mémorial de Caen, est insaisissable pendant son dépôt en France, pour une période de cinq ans à compter du 30 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 avril 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Son siège est situé à Arras.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Arras et de la caisse d'allocations familiales de Calais sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
La caisse d'allocations familiales d'Arras et la caisse d'allocations familiales de Calais sont dissoutes.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 6 avril 2011 autorisant la société Trafigura Beheer B.
V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2011, la société Trafigura Beheer B.
V., dont le siège social est situé Gustav Mahlerplein 102, 1082 MA Amsterdam (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Trafigura Beheer B.
V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 5 avril 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 avril 2011, M. Sabatie (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 août 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 avril 2011, M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2011.
Décret du 14 avril 2011 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2011 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Accarias (Bernard, Paul), major ; 31 ans de services.
Adiveses (Roger), adjudant ; 33 ans de services.
Alexandre (Bruno, Bernard, Georges), major ; 33 ans de services.
Alexandre (Jean-Luc, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Aliaga (Philippe, Lucien, André), gendarme ; 31 ans de services.
Alleaume (Christian), adjudant ; 31 ans de services.
Alquier (François, Maurice), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Amaranthe (Constantin, Richard), adjudant ; 31 ans de services.
Ambel (Didier, Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Amet (Gilles, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Angot (Rémi, Eugène, Victor), adjudant ; 36 ans de services.
Aniort (André, Joseph, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Anthoine (Patrick, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Antoine (Cyril), gendarme ; 27 ans de services.
April (Guy, Henri, Gérard), gendarme ; 35 ans de services.
Asperti (Bruno), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Aubert (Francis, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aubert (François, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aupied (Xavier, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Aurousseau (Laurent, Roger), major ; 24 ans de services.
Avril (Serge, Roger), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Azan (Maurice, Alex), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bachert (Pascal, Daniel, Norbert), adjudant ; 26 ans de services.
Bacqué (Didier, Yves), adjudant ; 25 ans de services.
Bacquerie (Jean-André), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Badre (Jean, Marc), major ; 29 ans de services.
Bailbé (Yves, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baissieres (Didier, Yves), major ; 29 ans de services.
Barbier (Michel, Jean-Marie, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barbot (José, Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Bare-Guillet (Christian, Robert, Charles), major ; 28 ans de services.
Baron (Daniel, Robert, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Barret (Rodrigue, Bruno), gendarme ; 27 ans de services.
Barrois (Patrick, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barthés (Pierre, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Bastard (Yvan, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Baudichet (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bayarri (Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Beaussart (Daniel, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Belin (Jean-Jacques, Lucien, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Bellanger (Bruno, Claude, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bénard (Philippe, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Bénillan (Jean-Michel, André), gendarme ; 27 ans de services.
Benoist (Michel, Jean, Gilbert), gendarme ; 24 ans de services.
Berna (Marie-Danielle), adjudante-chef ; 26 ans de services.
Bernard (Jean-Luc), adjudant ; 27 ans de services.
Bessaoud (Hakim), adjudant ; 26 ans de services.
Bethon (Jean-Luc, Denis), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Bezia (Maurice, Jean, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Billard (Yvan, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blaser (Philippe, Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Blaya (Bruno), adjudant ; 25 ans de services.
Blu (Bruno, André, Gérard), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Bode (Serge, Henri, Billy), gendarme ; 28 ans de services.
Bodeving (Patrick, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boisgontier (Michel, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Bolley (Christophe, Claude, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonnefoy (Frédérick), adjudant ; 14 ans de services.
Bonnet (Ronald, Tamahere), adjudant ; 25 ans de services.
Bony (Jean-Luc, Fernand, Roger), major ; 27 ans de services.
Bony (Philippe, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Bonzoms (Jean-Paul, Christophe), gendarme ; 25 ans de services.
Borde (Eric, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bossion (Didier, Paul, Jean), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Boucher (Franck, José, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bouret (François, Marcel, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bourgeois (Daniel, Jean-Louis), major ; 35 ans de services.
Bourgon (Jean-Claude, André, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boursier (Gilles, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bousquet (Marie-Joseph), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Boutry (Patrick, Georges, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Boyaval (Gérard, Michel), major ; 26 ans de services.
Boyer (Frédéric, Jean-François), gendarme ; 28 ans de services.
Brangé (Roland, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Bresson (Philippe, Eugène, Raphaël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brethonnet (Jean-Philippe, Georges), gendarme ; 27 ans de services.
Bretin (Claude, Louis, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Breysse (Claude, Denis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Briant (André, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Broquedis (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brosed Ponce (Miguel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Brosseau (Thierry, Michel, Emile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brozek (Alexis, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bruguet (Christian, Charles, Joseph), major ; 32 ans de services.
Brun (Pascal, Gilles), adjudant ; 29 ans de services.
Buffat (Yves, Michel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Buignet (Bruno, Maurice, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bustos (José-Maria), adjudant ; 28 ans de services.
Cabour (Daniel, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cagnelle (Claude, Joseph), major ; 25 ans de services.
Calle (Stéphane, Patrice, François), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Callol (Patrick, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Calmette (Jean-Marc), adjudant ; 24 ans de services.
Camus (Alexandre, Roger, Raymond), gendarme ; 29 ans de services.
Canis (Stéphane, Serge, Cornil), gendarme ; 27 ans de services.
Canonge (Norbert, Jacques, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cantelou (Philippe, Dominique, Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caraes (Christophe, François, Pierre), adjudant ; 16 ans de services.
Caramello (Gérald), adjudant ; 19 ans de services.
Carbonnel (Eric, Pascal), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Carion (Thierry, Edmond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cassorla (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Castagné (Xavier, Pierre, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Caumette (Hugues, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caunègre (Jean-Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cauvelle (Philippe, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cayuela (Marc, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Cervello (Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chaffangeon (Nicolas, Gilles), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Chalumeau (Jean-Marie, Bernard), major ; 29 ans de services.
Chaminade (Jean-Christophe, Georges, René), gendarme ; 23 ans de services.
Chanaz (Denis, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Charles (Régis, Jacques), major ; 29 ans de services.
Chauvin (Alain, René, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chavigny (Jean-Marc, Marcel, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Chobriat (Patrick, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Claisse (Pascal), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Coadou (Thierry, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coene (Michel, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cogné (Pierrick, René, Colette), major ; 33 ans de services.
Cojan (Yann, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Colombani (Jacques, François), adjudant ; 31 ans de services.
Combes (Bernard, Thierry), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Commin (François-Xavier), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Corbin (Pascal, William), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Corgeron (Eric, André, Maurice), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Corrotte (Gilles, Lucien), gendarme ; 27 ans de services.
Cortese (Antoine), adjudant ; 32 ans de services.
Costantini (Antonio), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Costantini (Roland), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Costet (Eric, Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Cotton (Denis, Michel), major ; 29 ans de services.
Couilloux (Lionel, Jean), major ; 29 ans de services.
Courti (Pascal, François, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Croce (Richard, Pierre), adjudant ; 34 ans de services.
Croes (Jacky, René), adjudant ; 31 ans de services.
Cuenca (Patrick, Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cuny (Eric, Robert, Marcel), adjudant ; 34 ans de services.
Cuny (Jacques, Jean, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cusumano (Serge, Patrick), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dacquay (Eric, Jean, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Dannevald (Eric, Pascal), gendarme ; 30 ans de services.
Dattée (Pascal, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
David (Patrice, Jean-Michel, Jules), major ; 31 ans de services.
Debien (Gérard, Guy), major ; 33 ans de services.
Décobert (Thierry, Lucien, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Décormes (Jean-Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Déculty (Jean-Paul, Adrien, Auguste), major ; 29 ans de services.
Defourny (Stéphane, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Dégrigny (Hervé, Gérard, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delabruyère (Bruno, François), gendarme ; 32 ans de services.
Delaet (Nicolas, Guy, Daniel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Delattaignant (Thierry, Albert, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Delattre (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Delaveau (Laurent), adjudant ; 25 ans de services.
Delfau (Jean-Michel, Albert, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delompré (Philippe, André), gendarme ; 27 ans de services.
Desbois (Jean, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Descamps (Sylvain, Edouard), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Desfontaines (Laurent, Joël, Gaston), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dewachter (Jean-Pierre, Christian), major ; 31 ans de services.
Di Meo (Patrick, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Dion (Thierry, René, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Douet (Alain, Pierre, Gaston), adjudant ; 23 ans de services.
Duard (Serge, Charles), adjudant ; 25 ans de services.
Dubois (Christian, Pierre, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubois (Eric), gendarme ; 29 ans de services.
Dubreuil (Jacques, Ernest, Alphonse), adjudant ; 27 ans de services.
Ducas (Hervé, Jean, Paul), adjudant ; 25 ans de services.
Ducher (Dominique), adjudant ; 29 ans de services.
Duclos (Jean-Michel, André, Georges), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Dudognon (Didier, Jean-François), major ; 31 ans de services.
Dupont (Patrick, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Durand (Francis, Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Durand (Stéphane, Jean-Charles, Camille), adjudant ; 23 ans de services.
Eauclaire (Jean-Luc, Albert, Fernand), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ernoult (Laurence, Maurice, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Esprabens (Francis, Jean), major ; 31 ans de services.
Estival (Jean-Pierre), adjudant ; 21 ans de services.
Eymery (Alain, André), adjudant ; 30 ans de services.
Fabre (Jean-Marc, Maurice, Pascal), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Farcy (Valéry, Thierry, Pascal), adjudant ; 29 ans de services.
Fauré (Lionel, Raoul, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Fava (Thierry), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Favata (Jean-Marie, Carmel), major ; 29 ans de services.
Fayaud (Philippe, Jean), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Febvre (Nicolas, Jean-Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fenin (Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fernandez (Alan, Joseph), major ; 23 ans de services.
Fily (Christian, François, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fontanille (François), gendarme ; 29 ans de services.
Fortin (Francis, Théodule, Joseph), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Fouin (Pierre, Eugène), major ; 35 ans de services.
Foussard (Pascal), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Frémaux (René, Julien), major ; 27 ans de services.
Fuentes (Jean-Michel), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Gabreau (Philippe, André, Joseph), major ; 30 ans de services.
Gall (Philippe, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Gamba (Patrice, Carlo), gendarme ; 28 ans de services.
Gamel (Gabriel, René), gendarme ; 26 ans de services.
Ganiou (Jean-Paul), adjudant ; 23 ans de services.
Gastaldi (Richard, Christian, André), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Gatellier (Jean-Marc, Michel, Robert), major ; 26 ans de services.
Gay (David, Edmond), adjudant ; 27 ans de services.
Gay (Gilles, Bernard), gendarme ; 16 ans de services.
Gazon (Frédéric, Bernard, René), gendarme ; 31 ans de services.
Genod-Olivier (Thierry, Adrien), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Genteuil (Michel, Placide), gendarme ; 32 ans de services.
George (Gérald, Marcel), major ; 29 ans de services.
Georges (Bertrand, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gesquière (Francis, Didier), adjudant ; 25 ans de services.
Geuring (Bruno, Jacques, Maurice), adjudant ; 31 ans de services.
Girard (Joël, François, André), adjudant ; 28 ans de services.
Glacet (Frédéric), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Goldstein (Rémy, Joseph), adjudant ; 28 ans de services.
Gondouin (Philippe, Roger, André), adjudant ; 35 ans de services.
Goubil (Jean-François), adjudant ; 27 ans de services.
Goureau (Jean-Jacques, Claude, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grbic (Stéphane), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Grégoire (Michel, Gabriel), adjudant ; 38 ans de services.
Grellepoix (Gilles, Michel, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gruwe (Laurent, Romain, Michel), major ; 31 ans de services.
Guerre (Jean-Pierre, Paul), major ; 31 ans de services.
Guidou (Frédéric, Jean, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guihard (Alain, Albert), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Guillemant (Gérard), major ; 32 ans de services.
Guillemin (Didier, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Guilloth (André, Pierre), major ; 30 ans de services.
Guillou (Roger), major ; 37 ans de services.
Guisset (Dominique, Jean-Claude, Jacques), major ; 29 ans de services.
Haimery (Eric, Daniel), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Halatre (Erick, Bernard, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Halberda (Jean-Marc, François), adjudant ; 26 ans de services.
Hallé (Etienne, Lucien, Marcel), major ; 29 ans de services.
Harang (Jérôme, Louis), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Hardy (Patrice, Guy, Eugène), adjudant ; 29 ans de services.
Havet (Jean-Louis, Omer), major ; 30 ans de services.
Heckmann (Pascal), adjudant ; 23 ans de services.
Hecquet (Jean-Claude, Jean-Pierre, Jean-Paul), major ; 28 ans de services.
Helle (Dominique, Roger), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Henning (François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Herbez (Joël, Daniel, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Hercheux (Eric, Jean, Paul), adjudant ; 22 ans de services.
Hernandez (Jean-Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Heurtaud (Régis), major ; 29 ans de services.
Hiblot (Alain, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hingrez (Jean-Jacques, Maurice, Félix), major ; 34 ans de services.
Hot (Jean-Claude, Marie, Paul), adjudant ; 37 ans de services.
Houziaux (Gérard, Didier), adjudant ; 28 ans de services.
Hulot (Luc, Gilles, Armand), adjudant ; 22 ans de services.
Humblot (Laurens, Gaston, Marcel), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Iannone (Louis, Bruno, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Illand (Yves, Guy), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Issert (Patrick, Louis, Guy), major ; 26 ans de services.
Jabot (Patrick, Michel, Joseph), adjudant ; 33 ans de services.
Jacquin (Martial, Paul, Louis), major ; 32 ans de services.
Jamont (Pierre, Albert), major ; 28 ans de services.
Jarrige (Didier, Henri), major ; 33 ans de services.
Jeanguenin (Alain, Pascal), major ; 32 ans de services.
Jean-Joachim-Eurasie (Patrick, Guy), adjudant ; 26 ans de services.
Jénin (Eric, Gérald, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Jerôme (Bruno, Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jouve (Jean-Michel, Bernard), major ; 35 ans de services.
Juan (Michel, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Julia (Jean-Marc, André, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Julien (Patrick, Richard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jumetz (Eric, Raymond, Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Kerfers (Yvan, Jean, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Kerhervé (Yves, Marie), gendarme ; 18 ans de services.
Kermagoret (Patrick, André, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Koellsch (Daniel, Joseph, Rodolphe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kozinski (Robert, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Kurman (Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Laborde (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lafosse (Eric, Joseph, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Lagarde (Jean-Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Lagathu (Jean-Jacques, Claude, Roland), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Lajarrige (Jean-Claude, Pierre, Serge), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Lajou (Richard, Henri, Jean), major ; 31 ans de services.
Lallement (André, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lallement (Gérard, Antoine), major ; 31 ans de services.
Lallement (Thierry, Michel), major ; 35 ans de services.
Lamblin (Frédéric, Pierre), adjudant ; 24 ans de services.
Lammelin (Christophe, Antoine, Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lanave (Jean-Marc, Etienne), gendarme ; 32 ans de services.
Laronze (Norbert), gendarme ; 25 ans de services.
Larrodé (Franck), adjudant ; 13 ans de services.
Lataste (Jean-Claude), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Lathière (Dominique, Claude), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Launay (William, Alain, Jean-Louis), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Le Bozec (Patrick), adjudant ; 27 ans de services.
Le Faou (Thierry), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Le Gal (Jean-Yves), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Le Goff (Gaël), major ; 28 ans de services.
Le Nan (Luc, Jean, Paul), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Le Ny (Eric, Alain, Christian), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Le Polès (Didier, Antoine, Yves), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Le Roy (Hervé, Pascal, Joël), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Le Saos (Hubert, Jean, Michel), major ; 28 ans de services.
Le Zallic (Didier, Roger, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Leborgne (Hubert, Nicolas, Thierry), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Leclercq (Eric, Yves, Roland), adjudant ; 30 ans de services.
Lecomte (Christophe, Gérard, Christian), adjudant ; 25 ans de services.
Lecomte (Martial, Bernard, Georges), major ; 27 ans de services.
Lefebvre (Lionel, Didier, Edmond), adjudant ; 25 ans de services.
Legendre (Patrick, Nicolas, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Legros (Gilbert, Jean, Gaston), major ; 31 ans de services.
Leguay (Jean-Michel, Joseph, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Lenain (Serge, Bernard, Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Lenoir (Thierry, Gérard, Daniel), gendarme ; 27 ans de services.
Leprevost (Jean-Joseph, Germain), gendarme ; 33 ans de services.
Lévieux (Jean-Louis), major ; 25 ans de services.
Lhomme (Jean-Louis, Marcel, Irénée), adjudant ; 34 ans de services.
Liber (Guéty, Nazaire), gendarme ; 32 ans de services.
Linage (Pascal, Edouard), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Linval (Dominique, Armand), gendarme ; 31 ans de services.
Lionnet (Eric, Jean, Christophe), adjudant ; 28 ans de services.
Lo Pinto (Jacques), adjudant ; 25 ans de services.
Loiseau (Jean-Michel, Eugène, Gaston), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lopez (Christian, André), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Louasli (Pascal), major ; 32 ans de services.
Louet (Yves, Roger, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Louis (Jean-Luc, Marie, Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Lucas (Marc, Michel, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Lunenfeld (Frédéric, Laurent, Franck), adjudant ; 26 ans de services.
Macke (Gilles, Jean, Pierre), major ; 31 ans de services.
Magnien (Régis, Roland), adjudant ; 17 ans de services.
Mahut (Yannick, Gilbert), major ; 32 ans de services.
Maintenay (Philippe, Michel, Elie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mairel (Jacques, André, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Malard (Franck, Georges, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mangematin (Laurent, Georges, Francis), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Mangin (Didier, Marcel, Marie-Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Mangin (Jean-Luc, André, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Maô (Mickaël), adjudant ; 14 ans de services.
Maô (Stéphane), adjudant ; 15 ans de services.
Maquin (Philippe, Achille, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marchal (Alain, Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marchoux (Jean-Claude, Gérard), gendarme ; 28 ans de services.
Maroun (Serge, Michel), major ; 30 ans de services.
Marquette (Francis), gendarme ; 31 ans de services.
Marteau (Stéphan, Philippe, Eric), gendarme ; 29 ans de services.
Martin (Alain, Charles, Augustin), major ; 28 ans de services.
Martinez (José, Antoine), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Martinez (Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Marty (André, Francis), gendarme ; 33 ans de services.
Masei (Akatoto), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Massonneau (Didier), gendarme ; 35 ans de services.
Mathias (Christophe, Jean-François), major ; 28 ans de services.
Maure (Michel, Pascal), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mélis (Maxence), maréchal des logis-chef ; 13 ans de services.
Meyer (Joël, Charles), major ; 25 ans de services.
Meyroux (Bernard), adjudant ; 25 ans de services.
Michel (Thierry, Claude), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Michon (Marc, Bernard, Edouard), gendarme ; 29 ans de services.
Millet (Bernard, Francis, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Mira (Norbert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Mirofle (Philippe), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Molière (Jean-Laurent), gendarme ; 28 ans de services.
Molines-Le Goff (David), adjudant ; 13 ans de services.
Monamicq (Serge, Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Montero (Pascal, Désiré), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Montier (Didier, Gilbert, Joseph), gendarme ; 20 ans de services.
Morand (Gilles, Michel, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Morange (Jacques-Henri, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Moreau (Laurent), adjudant ; 25 ans de services.
Moulessouigha (André), gendarme ; 29 ans de services.
Moussa (Haykel), gendarme ; 26 ans de services.
Mroczkowski (Eric, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mulier (Philippe, Alain), major ; 30 ans de services.
Munuera (José, Antonio), adjudant ; 28 ans de services.
Nabucet (Yves, Marcel, Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Narel (Pascal, Didier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nawrocik (Hugues), gendarme ; 21 ans de services.
Nectoux (Christian), gendarme ; 29 ans de services.
Neuville (José, Daniel, Jacques), gendarme ; 28 ans de services.
Nicolas (Patrick, Roger, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Noé (Guy, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Normand (Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nowak (Dany), gendarme ; 34 ans de services.
Olive (Philippe, François, Guillaume), adjudant ; 25 ans de services.
Olivier (Jean-François), gendarme ; 29 ans de services.
Ollivier (Patrick), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Ozouf (Jacques, Maurice, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pagli (Hervé, Florentin), adjudant ; 26 ans de services.
Palauqui (Alain, Bruno), major ; 31 ans de services.
Palue (Thierry, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paulmin (Fabrice, Jean), adjudant ; 22 ans de services.
Pawlik (Marc, Marian, Valentin), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Payen (Patrick, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pecel (Marc), adjudant ; 27 ans de services.
Pécout (Jean-Marc), major ; 32 ans de services.
Pédron (Christian, Yvon, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pellan (Pierrick, Michel, Henri), major ; 27 ans de services.
Pelletier (Charly, Joseph, Edouard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Pellier (Philippe), major ; 27 ans de services.
Pentscheff (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Perez (Eric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Perez (Jean, Luc), adjudant ; 34 ans de services.
Péron (Jean-Marc, Michel), major ; 34 ans de services.
Péron (Marc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Perona (Robert, Pierre), major ; 32 ans de services.
Pérotin (Luc, Guy, Franc), major ; 28 ans de services.
Petit (Didier, Joseph, Mathurin), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Petit (Gérard, Marie, Joseph), major ; 30 ans de services.
Peyre (Thierry, Jean, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Peyrusse (Thierry, André, Hugues), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Peyssonnerie (Alain), gendarme ; 38 ans de services.
Pfaff (Bruno, Claude, François), major ; 32 ans de services.
Pietryga (Pascal), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pignet (Stéphane, Alain, Nicolas), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pilorge (André, Yves, Maxime), major ; 30 ans de services.
Pioche (Alain, Marie, Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Piton (Patrice), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Plaux (Philippe, Jean, André), major ; 29 ans de services.
Poelaert (Laurent, Philippe, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Poisson (Fabrice, Denis, Raymond), adjudant ; 20 ans de services.
Portanier (Eric, Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pradel (Patrick, Robert, Philippe), gendarme ; 35 ans de services.
Prédhomme (Fabrice), adjudant ; 23 ans de services.
Pujol (Christian, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Purrini (Pascal, Jean-Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Quéffelec (Philippe, Pierre, François), adjudant ; 27 ans de services.
Querroué (Christian, Joseph, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Quillet (Laurent, Pascal, Thierry), major ; 32 ans de services.
Ramade (Richard, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Ramanantsoa-Hadija (Barry, Yves), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Raton (Eric, Daniel), major ; 27 ans de services.
Ravisé (Thierry, Yvon, Alfred), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Régent (Yannick), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Regner (José, Abel, Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Remy (Jean-Pierre, Maurice), major ; 29 ans de services.
Renut (Stéphane, Louis, Jean), major ; 29 ans de services.
Ribard (Patrick, Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ricard (Renaud, Louis, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Richard (Alain, Maurice), major ; 29 ans de services.
Richard (Thierry, André, Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rioult (Gérard, Jules, Daniel), major ; 29 ans de services.
Ritou (Philippe), major ; 28 ans de services.
Robert (Vincent, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rodriguez (Eric), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Roger (Pierre, Isidore, Jules), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Rohn (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Romary (Francis, André, Pierre), adjudant ; 18 ans de services.
Roméro (Philippe, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rondini (Patrick, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Ronsin (Thierry, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Roques (Didier, Marcel, Laurent), major ; 29 ans de services.
Roucher-Sarrazin (Jean-Noël, Maurice, André), gendarme ; 36 ans de services.
Roucou (William, Georges), adjudant ; 18 ans de services.
Rouge (Gérard, Paul, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Rougé (Daniel, Robert), major ; 34 ans de services.
Rousseau (James, Marcel, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roux (Michel, Jean-Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roux-Durraffourt (Maurice, Charles), major ; 29 ans de services.
Ruaux (Eric, Roger, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ryez (Gilles), major ; 35 ans de services.
Saelen (Georges, Marcel, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Sagné (Eric, René, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Saillard (Jean-Michel, Marie, Bernard), adjudant ; 25 ans de services.
Saint-Clair (Patrick, Mélanie), gendarme ; 29 ans de services.
Salati (Bruno, Fabrice), gendarme ; 24 ans de services.
Salcho (Philippe, Urbain), adjudant ; 22 ans de services.
Salingue (Yvon, Jean, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Samy (François), adjudant ; 24 ans de services.
Sauce (Jean-Luc, Aimé), major ; 32 ans de services.
Saunier (Gérard, Raymond, Félix), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Sauvage (Jean-Pascal, Robert), gendarme ; 35 ans de services.
Sauvé (Thierry, Robert, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Savy (Jean, Bernard), adjudant ; 26 ans de services.
Scherer (Michel, Paul), major ; 32 ans de services.
Schiano (François, Paul), adjudant ; 19 ans de services.
Schricke (Gérard, Michel, Cornil), gendarme ; 33 ans de services.
Schumacher (Alain, Raphaël), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Serres (Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Silvestre (Julien, Hernani), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Simonet de Laborie (Philippe, Henri, Patrick), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Soler (Pierre, Adrien, Jean), major ; 27 ans de services.
Soreil (Jean-Claude, Daniel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soulier (Michel, Jean, Claude), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Stumboff (Richard, Fernand, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Subervie-Pedegan (Thierry, Michel, André), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Surmacz (Jean-Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Sutra (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Szwaracki (Hervé, Edouard, Ladislas), major ; 31 ans de services.
Tavernier (Alain, Marc, Charles), adjudant ; 24 ans de services.
Tecles (Francis, Norbert), gendarme ; 30 ans de services.
Teillet (Eric), adjudant ; 29 ans de services.
Temperman (Marc, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Terrien (Xavier, Gérard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Thalamy (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thibaud (Laurent, Yves), adjudant ; 23 ans de services.
Thibault (Franck), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Thiébaut (Marc, Claude), major ; 30 ans de services.
Thominiaux (Franck, Jean-Pierre, Bernard), adjudant ; 26 ans de services.
Tillier (Dominique, Daniel, Gérard), gendarme ; 29 ans de services.
Timbou (Alain, Daniel), adjudant ; 26 ans de services.
Tisseyre (Bernard, Jean-Paul, Xavier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tisseyre (Eric, Pascal), major ; 32 ans de services.
Tonneau (Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Torrijos (Alain, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Touchet (Régis, Louis, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Trahine (Serge, Guy, Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Traon (Gérard, Yves, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Tricot (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Turbant (Hubert, Jean, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Vabre (Eric, Jean, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vaivre (Patrice, Bruno), adjudant ; 27 ans de services.
Vaschalde (Jean-Paul, Sabien, Charles), adjudant ; 25 ans de services.
Vautier (Pascal, Roland, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Vermeulen (Pierre, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Vezinet (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Victorin (Jean-Marc, Raymond), adjudant ; 24 ans de services.
Vidal (Philippe, Marcel, Michel), gendarme ; 23 ans de services.
Vienet (Patrick, Henri, Lucien), major ; 26 ans de services.
Vigneres (Francis, Marc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Virot (Stéphane, Patrice, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Vitet (Jean-Claude, Marcel), major ; 31 ans de services.
Vouillot (Jean-Pierre, Jacques, Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wallerick (Hervé, Jacques, Gaston), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Wasielewski (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wereszczynski (Jean-Marc, Noël), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Weslinck (Philippe, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Wioland (Christian, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wisniewski (Eric, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Yziquel (Christian, Jean, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Zalesny (Jean-François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Zayer (Roland, Bernard), adjudant ; 22 ans de services.
Zellagui (Kamel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Allain (Thierry, Didier, Guy), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Alleaume (Thierry, Florent), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Amour (Alain, Ronny), major, artillerie ; 29 ans de services.
Andlauer (Jean, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Annen (Michel, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Antoine (Laurent, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Archambault (Laurent, Jacques, Emmanuel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Arsac (Frédéric, Jean-Jacques), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Artigues (Eric, Yves), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Aubert (Frédéric, Maurice, Jean-Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Aucant (Gilles, Raymond, André), major, transmissions ; 27 ans de services.
Aumegeas (Michel, André), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Azéma (Olivier, Noël), major, génie ; 29 ans de services.
Aznar (Augustin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Badet (Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Bailbe (Lionel), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Banzet (Pascal, René), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Barde (Robert), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Barreau (Pierre, Henri, Marcel), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Barthod (Lionel, Rito, Jean-Marc), adjudant-chef, transmissions ; 24 ans de services.
Baur (Jean-Claude, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Belfakhet (Stéphane, Habib), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Belioglou (Olivier), major, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Bello (Philippe, Daniel, Henri), major, transmissions ; 29 ans de services.
Bénard (Christophe, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Benoit (Boris, Serge), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Berenger (Pascal, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Berry (Hubert), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Bertalot (Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Berthon (Manuel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Beyney (Olivier), major, génie ; 25 ans de services.
Bezout (Evelyne, Hélène, Jeanne), épouse Andrieu, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Bichet (Fabien, Camille, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bingue (Pierre, Victorin), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Birtegue (Alain, Pascal, André), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Bitard (Philippe), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Blondel (Willy, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bocquet (Franck, Michel, Marcel), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Boiron (Pierre, Eric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Boissy (Philippe), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Bombarde (Fabien, Philippe), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bonnahon (Patrick, André), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bonnin (Bruno, Marcel, Pascal), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bonville (Philippe, Michel, Bernard), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bordedebat (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Bouchet (Pierrick, Francis, Georges), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Boulestin (Renaud, Jean-Michel), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Bourega (Embarek), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bourgouin (Marc, Lucien, Georges), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Bouvart (Michel, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Bovay (Thierry, Jules), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Brenier (Eric, Maurice, Louis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Breut (Jean-Pierre, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Brisson (Valérie, Adrienne), major, transmissions ; 32 ans de services.
Bros (Didier, Pierre, Louis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Brossay (Patrick, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Brulfer (Eric, Alain, Madeleine), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bugia (Mario, Nicolas), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Buisson (Daniel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Burelle (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Burette (Frédéric, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cabarrus (Patrick, Valentin), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Caillault (Hervé, Raoul, Roland), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Calvez (Jean-Luc), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Campana (Dominique, Pascal, Jean), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Canivenq (Christophe, Vincent, Thierry), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Capodanno (Michel), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Carlier (Bruno, Marcel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Casterès (Olivier, Jean-Louis, Roger), adjudant, artillerie ; 24 ans de services.
Castillo (José, Angel), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Cavalié (Denis, René, Georges), major, matériel ; 29 ans de services.
Cebrian (Edouardo), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Céra (José, Hacine), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chammah (Samir), major, infanterie ; 27 ans de services.
Charpentier (Philippe, Michel, François), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Chaudeau (Guy, Bernard, Francis), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Chevallier (Fabrice, Georges, Bernard), major, infanterie ; 27 ans de services.
Chiabrandi (Maurice, Marcel), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Chiessal (Frédéric), major, génie ; 25 ans de services.
Choisy (Philippe), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Chomienne (Alain, Jean-Paul), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Chouvaloff (Nicolas, Walder, Victor), adjudant, artillerie ; 22 ans de services.
Clipet (Bruno, Raymond, Hubert), major, transmissions ; 29 ans de services.
Collet (Yves, Michel), major, transmissions ; 29 ans de services.
Compagnon (Jean-Louis, Guy, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Compans (Gilles, Didier), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Constantin (Jean-Yves), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Cordier (Frédéric, Rodolphe, Ludovic), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Cordoba (Gérard, Vincent), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Couffin (Christophe, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Couprie (Fabrice, Lilian), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Courtin (Didier, Dominique), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Coutelet (Franck, Xavier, Emile), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Crépey (Jean, Luc), major, train ; 27 ans de services.
Cuny (Pierre, Roland), adjudant, matériel ; 29 ans de services.
Daubrège (Rémy, René, Ghislain), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
David (Jean-François, Yves, Claude), major, transmissions ; 31 ans de services.
David (Pascal, Claude, Régis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
David (Sébastien, Georges), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Deck (Patrick, Bernard, Nicolas), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dehaine (Benoit, Marcel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Delin (Jean-Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Demaere (Serge, Robert, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Demaretz (Thierry, Michel, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Dendri (Nicolas, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Depero (Jean-Luc, Eric), major, infanterie ; 26 ans de services.
Deschamps (Thierry, Jean, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Descollonges (Jean-Louis, Félix), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Desgré (Ludovic, Patrick, Sylvestre), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Deutsch (Laurent, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Devaux (Jean-François, Emmanuel), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Devichi (Philippe, Alexandre), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Dhuez (Jacky, Michel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Di Giovanni (Angelo, Marcel, Gilles), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Diaz (Cyril, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Drivet (Christian, Fernand, Alfred), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Drommer (Lucien, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Druot (Eric, Philippe, Dany), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dubier (François, Jean, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Ducassou (Philippe, Marcel, Adrien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dugardin (Benoît, Pierre, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Dugravot (Thierry), major, matériel ; 27 ans de services.
Dumas (Thierry, Gérard), major, artillerie ; 28 ans de services.
Duquenois (Cédric), adjudant-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Durand (Jean-Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Durupt (Marie, Odile), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Dutech (Bruno, Henri, Yvon), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Ecoiffier (Alain, André, Ulysse), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
El Begar (Samir), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
El Haik (Guy, Adolphe), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Elsa (d') (Peter, Harry), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Enggist (Didier, Christian, Nicolas), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Escofier (Laurent, André, Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Escribano (Jacques), major, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Estrade (Michel, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Eve (Jean, Christophe), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fageot (Hervé, Henri), adjudant, infanterie ; 30 ans de services.
Faget (David, Daniel, Justin), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Fanovard (Jean, Baptiste), brigadier-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Fasilleau (Sébastien), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Fauvel (Didier, Gilbert, René), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Fauvelet (Jacky, René), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Fayolle (Pierre, Paul, Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Filippini (Daniel, Dominique), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Firpion (Frantz, René), adjudant, train ; 21 ans de services.
Fistarol (Gratien, Christian), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Fizaine (Didier, Christian, Thierry), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Fortier (Gilles, Bernard, Norbert), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Foulet (Yves, Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Fournier (Christian, Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Fournier (Eric, Jean, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Fournier (Lionel, Marcel, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Fraisse (Jérôme, Georges, Michel), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Francart (Stephane, Raymond, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Frechin (Patrick, Roland, Julien), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Fréjou (Patrice, Camille), major, génie ; 25 ans de services.
Fremond (Christophe, Anne, Serge), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Frémont (Patrick, Christian), major, infanterie ; 33 ans de services.
Fremy (Pascale, Monique, Andrée), major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Fruleux (Laurent, Gérard), adjudant, train ; 28 ans de services.
Gaillard (François, Adolphe, Casimir), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Gaillet (Fabrice), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Ganneau (Benoît, Jany), adjudant, transmissions ; 19 ans de services.
Garreau (Didier, Philippe), major, infanterie ; 29 ans de services.
Gaufridy de Dortan (de) (Olivier, Charles, Marie), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Gautier (Thierry, François), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Gautron (Sylvette, Jeanine), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gendre (Frank, Pierre), major, matériel ; 27 ans de services.
Geollot (Pascal, André, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Georget (Francis, Hervé, Raymond), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Godard (Sébastien, Bienaimé, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Goudedranche (Serge, Yves), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Gougry (Pierre, Albert), major, artillerie ; 30 ans de services.
Greis (Didier, Serge), adjudant, artillerie ; 30 ans de services.
Grévisse (Rénald, Rodolphe), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Griset (Frédéric, Maurice, André), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Gros (Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Guadalupi (Rodolphe, Cosimo), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Gueguen (Thierry, Roger), caporal-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Guenerie (Martine, Bernadette, Danielle), adjudante-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Guibert (Xavier, Gilles), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Guilbert (Bernard, André), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Guillon (Patrice, Jack, Pascal), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Halipré (René, Auguste, François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Haquin (Jean-Yves, Robert, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Hascoêt (Patrice), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Havard (Jean-Luc, Daniel, Michel), major, infanterie ; 28 ans de services.
Hayoit (Pascal, Thierry), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Hirsch (Thierry, Roland), major, génie ; 27 ans de services.
Hoerth (Philippe, Jean), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Holtzer (Jean, Ludovic, Claude), major, infanterie ; 29 ans de services.
Holzinger (Bruno, Antoine), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Hovaere (Alain, Pierre, Julien), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Humbert (Philippe, Claude, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Ipeze (Marcel, Trenexen), caporal-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Jacquey (Philippe, Francis), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Jaffrès (Jean-Jacques), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Janitor (Fabrice, Jules, Camille), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jarry (Jean-Luc, Christian), major, génie ; 33 ans de services.
Jarry (Pascal, Camille, Désiré), major, train ; 29 ans de services.
Jaulin (René-Louis, Alfred), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Jérome (Michaël, William), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Joaquin (Laurent), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Jobart (Sylvain, Yves), major, génie ; 27 ans de services.
Jodel (Sylvain), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Jourdan (Philippe, Auguste, Marie-Joseph), major, transmissions ; 27 ans de services.
Juvénal (Léonus, Jean-François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Juving (Christophe), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Kaczynski (Jean-Claude, Patrick, Francis), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Kaszubski (Piotr, Marek), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Kennel (Pierre, Louis), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Kentzinger (William), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Khadide-Bouchaut (Hugues), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Khan (Asif), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Khan (Rustam), caporal-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Khemliche (Philippe, Yan, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 26 ans de services.
Kieffer (Roger, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Kieselé (Erick, Paul, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Kovacs (Christophe, Jacques), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Kuhl (Philippe, Raymond), major, transmissions ; 27 ans de services.
Kuntzler (Franck), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Labat (Thierry, Daniel, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Labialle (Jean-Paul, André, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lagadec (Frédérik, François), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Lallemand (Jérôme, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Laminette (François), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Lardeur (Fabrice, Daniel), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Larour (Noël, Marie), major, génie ; 33 ans de services.
Laty (Frédéric, Jean, René), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Lauriol (Joël, Henri, Gabriel), adjudant, service de santé ; 23 ans de services.
Le Duc (Loïc), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Le Marrec (Didier, Claude), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Le Neurès (David), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Le Pen (Joël, Jacques, François), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Le Roy (Franck), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Lecat (Frédéric, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Lecoq (Marc, Adrien, Gérard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ledieu (Franck, Bernard), major, transmissions ; 30 ans de services.
Lefebvre (Pierre, Marc, Léon), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lefieux (Jérôme, Ludovic), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Lefranc (Denis, Hubert, Paul), major, génie ; 30 ans de services.
Lelong (Jean-François, Louis, Charles), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lemos (Emmanuel), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Leroy-Binard (Philippe, Etienne, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Letourneur (Jean-Pierre, Auguste), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Liere (Lionel, Philippe, Simon), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lucas (Cédric, Pascal, Daniel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Madelaine (Benoit, Serge, Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Madureira Rodrigues (Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Magry (Jean, François), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mairal Y Zamora (Carlos), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Marin (Alain, Mario), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Mattioni (Christian, Alexandre, Auguste), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Mercier (Didier, Jean-Marc), major, infanterie ; 28 ans de services.
Meyniel (Serge, René), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Michel (Christian), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Michel (Jean-Luc, Jacques, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Milosevic (Dejan), adjudant, génie ; 27 ans de services.
Moreau (Patrick, Sylvestre, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Moulinier (Didier), major, transmissions ; 28 ans de services.
Muller (Gilles, Patrick, Louis), major, transmissions ; 28 ans de services.
Muller (Pascal, Auguste, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Mulvéna (Didier, Serge, Henri), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Musso (Jean-Marc, Georges), major, artillerie ; 28 ans de services.
Nabais Baldo (Gabriel, André), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Naboulet (Erick, Joël), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Narayanin-Ramaye (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Néef (de) (Eric, Philippe, Christophe), major, génie ; 27 ans de services.
Nguyen (Benoit), major, transmissions ; 29 ans de services.
Noel (Patrick, Raymond, Denis), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Ouvrard (Xavier, Franck, Michel), major, service de santé ; 29 ans de services.
Paoli (Marc-Antoine, Pascal), major, infanterie ; 29 ans de services.
Pascot (Thierry, Roger, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Payen (Martial, Prudent, Emilien), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Payen (Philippe, André, Jean), major, artillerie ; 29 ans de services.
Petitnicolas (Bruno), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Peuchot (Didier, Noël, Arthur), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Peutot (Eric), major, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Phelippon (Thierry, Yvon), major, train ; 28 ans de services.
Pignot (Thierry, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Piquart (Thierry), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Pointel (Eric, Fabrice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Poirrié (Serge, André), major, génie ; 24 ans de services.
Porteret (Jean-Paul, Adrien), adjudant, matériel ; 30 ans de services.
Pourcher (Gilles, Francis), major, génie ; 30 ans de services.
Poutrain (Philippe, Albert, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Prampart (Jean-Luc, Gaston), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Pré (Christophe, Edouard), major, infanterie ; 26 ans de services.
Puig (Alain, Henri, Emile), major, infanterie ; 28 ans de services.
Quiles (Bruno, Joseph), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Quirin (Philippe, Jean-Pierre), adjudant, train ; 29 ans de services.
Quitard (Sylvain, René), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Rabouin (Xavier, Georges, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rames (Gatien, Pierre, Guy), adjudant, infanterie ; 13 ans de services.
Rat (Dominique, Daniel, Roland), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Raulin (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Renault (Jean-Paul), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Respriget (Stéphane), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Reveillas (Pascal, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Richard (Tony, François, Bernard), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Richaudeau (Pascal, Pierre, Gisèle), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Risticoni (Bernard, Ange, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Robineau (Patrice, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Robinet (Michel, Paul), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Rollin (Philippe), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Romefort (Philippe, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Roson (Christian), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Roux (Jean-Philippe), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Rummel (Edith, Lydie), épouse Host, major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Rus (Alexandre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Sadion Dit Sône (Eric, Clément, Albert), adjudant, artillerie ; 27 ans de services.
Sallandier (Alain), major, musique militaire ; 35 ans de services.
Sallat (Didier, Yves), major, infanterie ; 28 ans de services.
Salmon (Alain, Gérard, Philippe), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Samoyau (Vincent, Christophe), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Sancé (Joachim, Ghislain, Florian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Sanchez (François-Xavier, Emmanuel), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Santa (Philippe, Bruno), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Saraiva (José, Antoine), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Savary (Bernard, Louis, Jules), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Savignac (Jean, Noël), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Scheffer (Emmanuel, Luc, Lucien), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Schwab (Jean-François, Arnold), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Serra (Patrick, René, Jacques), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Seuzaret (Cédryc, Didier), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Sévigné (Patrick, Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Sirop (Marc, Bernard), major, matériel ; 27 ans de services.
Small (Michael), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Soltysiak (Bruno), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Sontot (Gaëtan, René, Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Souris (Georges-Marie, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Spinella (Jean-Philippe, Louis, Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Staron (Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Steiner (Patrice, Bernard), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Storez (Christian, Serge), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Sunnassy (Jayraj), caporal-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Surply (Hervé), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Sylvestre (Emmanuel), caporal-chef, transmissions ; 14 ans de services.
Tareau (Stève, Alphonse, Léon), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Tavares Da Cunha (Luis), major, génie ; 27 ans de services.
Terrisse (Richard, Serge, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Thénéry (Lionel), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Thierry (Gérard, Camille, Etienne), major, matériel ; 27 ans de services.
Thiéry (Pascal, Abel, Henri), major, infanterie ; 26 ans de services.
Thomas (Christophe, Jean, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Tisnes (Philippe, Claude, Marc), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Trassoudaine (David, Louis, Henri), major, transmissions ; 26 ans de services.
Truchet (Jocelyn, David), sergent, infanterie ; 4 ans de services.
Urbaniak (François, Louis, Joseph), major, artillerie ; 28 ans de services.
Valentin (Jean-Marc, André), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Van Loon (Marinus, Wilhelmus, Josephus), major, légion étrangère ; 18 ans de services.
Vaurie (Stéphane, Lionel), caporal-chef, service de santé ; 20 ans de services.
Velle (Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Vidaillat (Christophe, Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Viel (Laurent, Christian, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Viennet (Pascal, Emmanuel), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Villemonais (Denis, Michel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Viremouneix (Pascal, Jean-Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Zambelli (Laurent, Jean-Jacques), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Zilliox (Daniel), major, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Abiven (Hubert), maître principal ; 41 ans de services.
Albina (Josselin, Romain), second maître ; 10 ans de services.
Alric (François, Pierre), major ; 18 ans de services.
Andrieux (Alain, Roger), maître principal ; 30 ans de services.
Bacquet (Romuald, Michel, Sylvain), maître ; 10 ans de services.
Barthélemy (Jean-Michel), maître principal ; 35 ans de services.
Bélin (Patrick, Francis, Jacques), maître principal ; 30 ans de services.
Berger (Philippe, Joseph, Marcel), maître principal ; 22 ans de services.
Bernat (Jean-Luc), maître principal ; 34 ans de services.
Bernis (Frédéric, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Berriet (Christian, Yvon), maître principal ; 31 ans de services.
Bigot (Pascal, Serge, Pierre), maître principal ; 33 ans de services.
Bisiani (Thierry, Charles), maître principal ; 35 ans de services.
Blaise (Dominique, Joël, Simon), maître principal ; 31 ans de services.
Bléjan (Lionel), maître principal ; 20 ans de services.
Blück (Vincent, Nicolas, Guylain), premier maître ; 19 ans de services.
Boilon (Christophe, Maurice, André), maître principal ; 28 ans de services.
Boissan (Philippe, Arnaud, Marie), major ; 30 ans de services.
Bonnet (Régis, Pierre, René), major ; 26 ans de services.
Bordier (Christian, Gérard), major ; 29 ans de services.
Bottereau (Marc, France, Armand), maître principal ; 38 ans de services.
Bouffard (Stéphane, Michel), maître ; 21 ans de services.
Boulé (Hervé, Robert, Bernard), maître principal ; 18 ans de services.
Bourgeault (David, Patrick, Joël), maître principal ; 21 ans de services.
Bourin (Jean-Claude, Marie, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Bousquet (Jean-René, Raymond), maître principal ; 31 ans de services.
Cadieu (Jean-Claude, Daniel, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Calvet (Claude, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Canadas (Guy, Franck), maître principal ; 26 ans de services.
Charlot (Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Charpin (Jean-Michel, Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Choczynski (Jeff, Roger, Emile), maître ; 14 ans de services.
Ciman (Michel, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Clémencet (Patrice, Louis), premier maître ; 22 ans de services.
Colineaux (Bertrand), maître principal ; 26 ans de services.
Correia (Florentin), maître principal ; 29 ans de services.
Courroy (Laurent, Guy, André), maître principal ; 22 ans de services.
Créach (Alain), maître principal ; 19 ans de services.
Culorier (Marc, Allan, Marcel), maître principal ; 18 ans de services.
Danet (Pascal, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Delmetz (Didier, Jacques, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Déniel (Christian, Louis, François), major ; 27 ans de services.
Déniel (Olivier), maître principal ; 21 ans de services.
Dervaux (Georges, Emile, Bernard), maître ; 14 ans de services.
Durand (Daniel, Lucien), major ; 32 ans de services.
Erceau (Jean-Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Faath (Patrick, René), maître principal ; 39 ans de services.
Fabre (Vincent, Daniel, Nicolas), maître principal ; 19 ans de services.
Fchouch (Youssef), maître ; 11 ans de services.
Ferry (Laurent, Michel, Alain), maître principal ; 23 ans de services.
Feugère (Lionel), major ; 26 ans de services.
Fiévet (François, Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Firmin (Yannick, Simon, Charles), maître principal ; 30 ans de services.
Fischietti (Laurent, Marc, Antonio), maître principal ; 20 ans de services.
Fourmentin (Frédéric, Alain), maître principal ; 19 ans de services.
François (Thierry, Mario, Nicolas), maître principal ; 27 ans de services.
Gallandt (Ralph), premier maître ; 13 ans de services.
Garandel (Pierre), maître principal ; 35 ans de services.
Garo (Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Gauthier (Jean-Pierre, Marcel), maître principal ; 32 ans de services.
Génard (Jean-Philippe, Daniel, Robert), maître principal ; 30 ans de services.
Gérard (Eric, James, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Giambelli (Louis, Joseph), maître principal ; 32 ans de services.
Girard (Didier, André, Gustave), maître principal ; 25 ans de services.
Golebiewski (Didier, Richard, Laurent), maître principal ; 29 ans de services.
Guedri (Farid), maître ; 14 ans de services.
Guerrier (Didier, Claude, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Guibert (Patrick, André, Jean), maître principal ; 31 ans de services.
Guiot (Pascal, René, Charles), maître principal ; 29 ans de services.
Hamon (Eric, Bruno, Christophe), maître principal ; 29 ans de services.
Hanen (Didier, André), maître principal ; 36 ans de services.
Hartnagel (Fabrice, Eugène), maître principal ; 30 ans de services.
Hautot (Dominique, Denis), maître principal ; 26 ans de services.
Hellec (Julien, Gérard), maître principal ; 27 ans de services.
Henry (Patrick, Lucien), maître principal ; 33 ans de services.
Herbaux (Benjamin, Pierre), premier maître ; 14 ans de services.
Hervier (Edouard, Jean, Martial), second maître ; 10 ans de services.
Hess (Claude, Joseph, René), major ; 30 ans de services.
Horion (Pascal, Roger, Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Jaffry (Christian, Eugene, Yves), maître principal ; 36 ans de services.
Jolle (Dominique), maître principal ; 19 ans de services.
Jouan (François, Daniel, André), maître principal ; 29 ans de services.
Jouchet (Christian, Alain, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Jourdan (Lionel, Patrick), maître principal ; 34 ans de services.
Karaboué (Médiako, Christian, Germain), maître principal ; 27 ans de services.
Kedzior (Patrick, Eric), maître principal ; 30 ans de services.
Kerros (Christophe, François), maître principal ; 20 ans de services.
Kervella (Christian, Jean, Michel), maître principal ; 33 ans de services.
Kohl (Luc, Joseph), maître principal ; 39 ans de services.
Kuenz (Olivier), maître principal ; 31 ans de services.
La Quintinie (de) (Alexandre, Jean-Marie, Denis), maître principal ; 23 ans de services.
Labat (Christian, Germain, Maurice), maître principal ; 33 ans de services.
Labous (Marc, Yves), maître principal ; 30 ans de services.
Lagadic (Pascal), maître principal ; 32 ans de services.
Laigre (Jean-François, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Laminette (Anthony), premier maître ; 14 ans de services.
Landri (Bernard, Paul, Jacky), maître principal ; 27 ans de services.
Langlois (Jean-Pierre, Octave), maître principal ; 31 ans de services.
Lanterno (Lionel, Luc, Laurent), maître principal ; 30 ans de services.
Lars (Eric), maître principal ; 23 ans de services.
Lassère (Philippe, Jean-Pierre), maître principal ; 23 ans de services.
Lauberton (Fabrice, Roger, Christian), maître principal ; 20 ans de services.
Lauch (Patrice, Etienne, Charles), maître principal ; 31 ans de services.
Laville (Gilles, Raoul, Fernand), major ; 27 ans de services.
Le Corre (Philippe, Jean), maître principal ; 32 ans de services.
Le Floch (Erwan, Olivier), premier maître ; 20 ans de services.
Le Floch (Jean-Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Le Gall (David), major ; 17 ans de services.
Le Gentil (Jacques, Marie), maître principal ; 19 ans de services.
Le Lay (Christophe, Joël, François), maître principal ; 26 ans de services.
Le Plaine (Pascal, Philippe, Marie), major ; 28 ans de services.
Le Roux (Yvon), maître principal ; 32 ans de services.
Le Sant (Jean-Jacques, Noël, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Leblanc (Christian, Jean, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Lebret (Christophe, Michel), maître principal ; 33 ans de services.
Lecoustre (Philippe, Guy), maître principal ; 27 ans de services.
Lefevre (Hugues, Laurent, Yves), maître principal ; 30 ans de services.
Leman (Eric, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Leronsoux (Patrick, Jean-Baptiste, Emmanuel), maître principal ; 22 ans de services.
Lescane (Vincent, Marcel, Jean), premier maître ; 22 ans de services.
Leterrier (Rémi, Auguste, Eugène), maître principal ; 27 ans de services.
Leyder (André, Jean-Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Libersat (Philippe), maître principal ; 31 ans de services.
Loyer (Jean-Yves), maître principal ; 31 ans de services.
Lucas (Mathias, Arnaud), maître principal ; 26 ans de services.
Mackain (Cédric, Olaf, Donald), maître principal ; 26 ans de services.
Magnen (Lilian, Cyril), maître ; 12 ans de services.
Marin (Patrice), maître principal ; 29 ans de services.
Marrec (Yann, Joseph, Albert), major ; 29 ans de services.
Mateu (Philippe, Jean-Marie, René), maître principal ; 30 ans de services.
Matignon (Patrick, Gérard), maître principal ; 30 ans de services.
Ménesguen (André, François, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Ménesguen (Thierry), maître principal ; 22 ans de services.
Merle (Renaud, Jean-Marie), premier maître ; 13 ans de services.
Meurat (Jimmy, Raymond, Philippe), second maître ; 11 ans de services.
Mieze (David, Guy, Daniel), maître principal ; 18 ans de services.
Mizzon (Thierry, Jean-Louis, Quinto), maître principal ; 18 ans de services.
Monteiro (Jean-François, Claude), maître principal ; 36 ans de services.
Morraglia (Thierry, Alain), major ; 26 ans de services.
Muguet (Frédéric), maître principal ; 19 ans de services.
Muhl (Etienne, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Naud (Régis, Octave), premier maître ; 13 ans de services.
Nompex (Jean-Luc, Michel, Yves), maître principal ; 32 ans de services.
Odin (Lionel, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Ogez (Stéphane), maître principal ; 28 ans de services.
Ortega (David), maître ; 18 ans de services.
Parreau (Laurent, Paul, Michel), maître principal ; 19 ans de services.
Pascaud (Xavier, Christian, Raoul), maître principal ; 32 ans de services.
Pécheux (Alexandre, Gaston, Bernard), maître principal ; 24 ans de services.
Peirano (Fabrice, Charles, Marcel), maître principal ; 19 ans de services.
Pengam (Serge), maître principal ; 34 ans de services.
Pequiot (Yann, Alain), premier maître ; 19 ans de services.
Pessel (Patrick, Guy), maître principal ; 26 ans de services.
Pichavant (Didier), maître principal ; 27 ans de services.
Pillier (Patrice), maître principal ; 29 ans de services.
Pluchino (Jean-Paul, Gilbert, Gilles), maître principal ; 30 ans de services.
Pochard (Thierry), maître principal ; 18 ans de services.
Pochon (Jean-Philippe), maître principal ; 27 ans de services.
Poirier (Roger), maître principal ; 30 ans de services.
Polard (Philippe, Jean-Paul), major ; 19 ans de services.
Pommellet (Florent, François, Louis), maître principal ; 31 ans de services.
Popioleck (Alain, Jean), maître principal ; 32 ans de services.
Portier (Pascal), maître principal ; 30 ans de services.
Prat (Jean-Marc, Alexandre, Marie), major ; 27 ans de services.
Querleau (Thierry, Eugène), maître principal ; 32 ans de services.
Queulain (Claude, Philippe), maître principal ; 34 ans de services.
Quignon (Jean-Philippe), maître principal ; 30 ans de services.
Renault (Arnaud, Jacques, Jean), maître principal ; 22 ans de services.
Ribet (Guy, Bruno, Hubert), maître principal ; 40 ans de services.
Rio (Guenhaël), premier maître ; 20 ans de services.
Ripolles (Anne, Alphonsine), épouse Collin, maître principal ; 29 ans de services.
Rochefort (Dominique, Michel, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Roguet (Pascal, Jean-Luc), maître principal ; 29 ans de services.
Rohou (Stéphane), maître principal ; 29 ans de services.
Roignant (Thierry), maître principal ; 29 ans de services.
Rolland (Roger), maître principal ; 31 ans de services.
Rolland (Yannick, Yves), maître principal ; 34 ans de services.
Ropiteau (Didier, André, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Roussel (Dominique, Albert, William), major ; 29 ans de services.
Ruyet (Christian, Pierre), maître principal ; 32 ans de services.
Salou (Loïc, Yvon), maître principal ; 29 ans de services.
Scarton (Jean-Luc, Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Scaviner (Philippe, Alain, Joseph), maître principal ; 20 ans de services.
Schrack (Nicolas, Hugues, Antoine), maître principal ; 26 ans de services.
Schwartz (Dominique, Paul), maître principal ; 33 ans de services.
Simon (Eric, Alain), premier maître ; 23 ans de services.
Simonin (Philippe, André, Paul), maître principal ; 29 ans de services.
Sorgues (Ludovic, Bernard, Daniel), maître principal ; 28 ans de services.
Stephanazzi (Eric, André, Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Swidurski (Pascal), maître principal ; 31 ans de services.
Tagliabue (Philippe, Francis), major ; 22 ans de services.
Tagliafierro (Stéphane, Saverio), maître ; 16 ans de services.
Tanguy (Pascal, Pierre, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Técher (Jacky, Jean, Gabriel), maître principal ; 34 ans de services.
Tison (Jean-Christophe, Yves, Maurice), maître principal ; 25 ans de services.
Touzé (Roger, Jean, Antoine), major ; 31 ans de services.
Troude (Yves, André, Germain), maître principal ; 29 ans de services.
Trouillet (Laurent, Marc, Thierry), maître principal ; 22 ans de services.
Valmalle (Antony, Serge, Christian), maître ; 13 ans de services.
Vérez (Jean-Yves, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Verrelle (Lionel, Gilbert), maître principal ; 23 ans de services.
Verschelde (Jean-François, Emile), maître principal ; 19 ans de services.
Viller (Michel), maître principal ; 34 ans de services.
Vouzellaud (Raoul, Gérard, Edmond), premier maître ; 22 ans de services.
Vrain (Stéphane, Robert, Albert), maître principal ; 36 ans de services.
Ziegler (Stéphane, Roland), maître principal ; 31 ans de services.
Zimmermann (Marc, Jean, José), maître principal ; 30 ans de services.
Abellard (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Albiges (Raphaël, Jean, Jacques), caporal-chef ; 11 ans de services.
Albuixech-Carrion (Eric), adjudant ; 30 ans de services.
Auverlot (Pascal, Emile, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Avanet (Eric, Casimir), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Avril (Stéphane), sergent-chef ; 15 ans de services.
Bahon (Yves, Antoine, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Balastegui (Pedro, Manuel), major ; 31 ans de services.
Barone (Gérard, Raphaël, Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baudat (Jean-Marc, Lucien), adjudant ; 27 ans de services.
Bayle (Jacques, René, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Beaufils (Fabien, Christian, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Behnous (Hervé, Pascal, Norbert), adjudant ; 31 ans de services.
Bellanger (Pascal, Simon, René), adjudant ; 30 ans de services.
Benzi (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bergeret (Alain, Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bernagaud (Patrice), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Bernard (Olivier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bertaudon (Thierry, François, Marcel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Blanchard (Patrick, Michel, Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Bod (Thierry, Maximin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boisteau (Jean-Paul, Louis, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Boizumault (Pascal, Joël, Raymond), major ; 35 ans de services.
Bonneau (Dominique), major ; 23 ans de services.
Bordel-Perroncel (Gérard, Daniel), major ; 35 ans de services.
Botella (Frédéric, Laurent), adjudant ; 29 ans de services.
Boucher (Thierry, Louis, David), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouchet (Bruno, Marcel, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourdeau (Hervé, Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Bourgeois (Eric, Marc, Léon), major ; 34 ans de services.
Brassart (Jean-Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Brèche (Jean-Luc, Raymond, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Bréhaux (Thierry, Paulin, Fernand), major ; 28 ans de services.
Breteau (Gilles, Maurice, Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brillant (Christophe, Yvan, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Cader (Mohamed, Chahaboudine), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Caron (Régis, Raymond, Oscar), adjudant ; 30 ans de services.
Carulla (Jean, Raymond, José), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Castany (Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cécille (François, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Centelles (Yvan, Jean, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Charlier (Hervé, Joël), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Chateau (Régis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Constantin (Eric), major ; 28 ans de services.
Cougnon (Pascal, Jean, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cutaia (Domenico), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Cuvelier (Louis, Patrick), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Daniel (Michel, Georges), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Décalonne (Pascal, Fernand), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Della-Puppa (Jean-François, Emile, André), adjudant ; 29 ans de services.
Delmer (David, Paul, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delorme (Philippe, Jean, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Demangeon (Patrick, André), adjudant ; 26 ans de services.
Denis (Nicolas, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Denivelle (Jean-Marie, Jean-Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Derler (Gérard, Bernard, Antoine), major ; 32 ans de services.
Desport (Christian, Guy), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Destandau (José, Serge), major ; 30 ans de services.
Dolley (Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dor (Pierre, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Douet (René, Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Doxin (Alain, Philippe), major ; 29 ans de services.
Ducéré (Jean-Marc, Daniel, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Dufaur-Dessus (Guy, Olivier, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dunaire (Bruno, Henry, Joël), major ; 33 ans de services.
Durduret (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Duteil (Jean, Denis, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dutilloy (Thierry, Louis, Lucien), major ; 30 ans de services.
Faist (François, Christian, Jourdan), adjudant ; 30 ans de services.
Faure (Jérôme, Louis, Lucien), caporal-chef ; 11 ans de services.
Fégli (Jean-Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Ferron (Emmanuel), sergent-chef ; 19 ans de services.
Font (Jean-Marc, José, Angélo), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Franz (Christophe), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Galdeano (Richard), adjudant ; 25 ans de services.
Galiana (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gallet (Thierry, Yannic, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garcia (Luc, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garreaud (Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Gazzano (André, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Germain (Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Godrie (Patrick, Gérard, Simon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gomés (Claude, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gonzales (Nathalie, Mathilde, Juliette), major ; 27 ans de services.
Gosset (Murielle, Madeleine, Simone), épouse Delneste, adjudante-chef ; 28 ans de services.
Gourhand (Pascal, Jean, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Haffner (Guy, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hafner (Dominique, Marie, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Hamot (Jean-Philippe, Benoît, Joseph), sergent-chef ; 13 ans de services.
Hublot (Gérard, Christian, Eric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Husson (Denis, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Jacolin (Frédéric, Franck), adjudant ; 30 ans de services.
Jonnekin (Jean-Marc), adjudant ; 28 ans de services.
Jourdain (Luc, André, Léon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kotyla (André, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laborde-Gréché (Michel, Henri, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Laffont (Sébastien, Pierre, Georges), caporal-chef ; 12 ans de services.
Lagarde (Patrice), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Lagasse (Lilian), adjudant ; 17 ans de services.
Lainé (Thierry, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Lay (Jean-Michel, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Quéré (Damien, Alain), major ; 27 ans de services.
Lebaupin (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemesle (Dominique, Jean-François), adjudant ; 30 ans de services.
Lemonnier (Thierry, Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lesueur (Serge, René, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Letellier (Gilles, Aimé, Jacques), major ; 31 ans de services.
Lombardi (Lucien, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lourteau (Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Magnien (Eric, Henri, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Magre (André, Robert, Lucien), adjudant ; 29 ans de services.
Maillot (Patrick, Camille, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Maréchal (Laurent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Didier, Daniel, Robert), major ; 30 ans de services.
Martinez (Eric), adjudant ; 30 ans de services.
Masquelier (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Masson (Eric, Jean-Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maunais (Philippe), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Merchadou (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Meunier (Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Mezzana (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Moity (Philippe, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Murcia (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Navarro (Jean, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Nicaud (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Noël (Serge, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Orlik (Jean-Paul, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Oually (Jean-Pierre, Anselme), adjudant ; 30 ans de services.
Padritge (Franck, Jacques, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Paris (Eric, Serge, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Payet (Eric, Jean, Francis), adjudant ; 29 ans de services.
Perez-Macias (Helios), major ; 33 ans de services.
Petit (Jean-Jacques, Charles, Louis), caporal-chef ; 15 ans de services.
Petix (Christine), épouse Lonjaret, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Peuchot (Hugues, Raoul, Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Philippe-Janon (James, Denis), caporal-chef ; 14 ans de services.
Piacenza (Eric, Laurent, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Poirier (Pascal, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pradal (Alexandre, Robert), caporal-chef ; 14 ans de services.
Prosper (Fernand, Jean-Louis), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Putinja (Fredy, Hubert), sergent-chef ; 17 ans de services.
Rambaut (Daniel, René, Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rastoll (Vincent, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ratajski (Dominique, Bernard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Recurt (Jean-Pierre, Thierry), adjudant ; 28 ans de services.
Renvoisé (Eric, Michel, Jacques), major ; 30 ans de services.
Riethaeghe (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roche (Pascal, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roesch (Jérôme, Charles, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rossignon (Marc, Christian), major ; 29 ans de services.
Rougé (Guy, Edmond, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rubio (David, Vincent), caporal-chef ; 17 ans de services.
Salsac (Bruno, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Santoni (Jean-Philippe), major ; 28 ans de services.
Schneider (Patrick, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Servier (Eric), adjudant ; 29 ans de services.
Simon (Pascal, Michel, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Sodofia (Kossi, Mensah), adjudant ; 25 ans de services.
Suchet (Jérôme, Robert, Georges), sergent-chef ; 15 ans de services.
Talandier (Francis, Guy, Albert), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Tarisien (Jean-Pierre, Guy), major ; 32 ans de services.
Theys (Yannick, Fernand, Gaston), adjudant ; 29 ans de services.
Thouret (Gérard, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tierce (Stéphane, Albert, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tisseyre (Jean, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Tissot-Dupont (Yannick, André, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Truong Thi Hoa (Jean-Christophe), caporal-chef ; 17 ans de services.
Vanstaevel (Patrick, Marcel, Simon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vatelot (Jean, Michel, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Wallerick (Bruno, William, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Weishaupt (Eric, Bernard, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wieczorek (Thierry), adjudant ; 30 ans de services.
Zanin (Martin), major ; 29 ans de services.
Bourgeaux (Samuel, François, Henri), infirmier de classe normale ; 15 ans de services.
Cussac (Philippe, Jean-François), infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Dazat (Jean-Christophe), infirmier de classe supérieure ; 24 ans de services.
Dorante (Xavier, Robert, Landry), infirmier de classe supérieure ; 15 ans de services.
Dutilh (Jean-Pascal, Alain, Patrick), infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Huttin (Stéphane, Edwin, Jacques), infirmier de classe supérieure ; 17 ans de services.
Le Bihan (Eric, Paul), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Llavori (Christophe, Christian), infirmier de classe normale ; 15 ans de services.
Roma (David, Jean, Raphaël), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Taffary (Didier, Claude, Jean), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 22 ans de services.
Ato (Christian, Michel, Vincent), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Besancenot (Didier, Michel, Paul), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Blandin (Patrick, Alain), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Jean (Franck, Bernard, Claude), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Laude (Jean-Luc, Fernand), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Saccardi (Franck, Robert, Ernest), agent technique en chef ; 25 ans de services.
Sandrin (Pascal, Robert), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 mars 2011, M. Ackermann (Jürgen), de la société Astrium Space Transportation, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée.
Les candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de seize ans au moins à la date de la première épreuve.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011, M. Blond (Hervé), administrateur civil, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 27 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une durée de trois ans :
― le colonel Burkhard (Thierry), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
― l'ingénieur général (HC) de l'armement Delor (Bruno), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement ;
― le contrôleur général des armées Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentant du secrétaire général pour l'administration ;
― le colonel Lafitte (Bruno), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
― le capitaine de vaisseau du Plessis d'Argentré (Hugues), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
― le colonel Kurtz (William), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
― le général de brigade Ster (Jean-Philippe), conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― M. Béraud-Chaulet (Marc), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense et des anciens combattants, représentant du directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
― Mme de Pastre (Béatrice), directrice des collections du Centre national du cinéma et de l'image animée, représentante du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
― Mme Fages (Christine), directrice adjointe de la communication, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ;
― M. Barrault (Eric), délégué pour la défense au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― M. Tavernier (Bertrand), cinéaste, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
― M. Balle (Francis), directeur de l'Institut de recherches et d'études sur la communication (IREC).
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre du collège des employeurs et professions libérales
M. Guilhou (Xavier), représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant, M. Broussaud (Antoine).
M. Viaouët (Loïk), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Boulanger (Gérard).
Mme Holbrook (Françoise), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques.
M. Jamet (Jean-Louis), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Hubert (Jean-Pierre).
M. Meyer (Jean), représentant l'Union professionnelle artisanale, et son suppléant, M. Lescieux (Frédéric).
M. Tissot (Olivier-Louis), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, et son suppléant, M. Colin (Olivier).
Mme Gronner (Véronique), représentante des employeurs de la fonction publique de l'Etat, et son suppléant, M. Daviet (Gérard).
M. Harel (Yves), représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière, et son suppléant, M. Ventura (Claude-David).
M. Brasseur (Jean-Marc), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Guyonnard (Jean-François).
M. Boissin (Hervé), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Lagarde (Gérard).
M. Scagliola (Norbert), représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, et son suppléant, M. Schalber (Jean-Claude).
M. Sansot (Bernard), représentant le Conseil national des barreaux, et son suppléant, M. Moreau (Jean-François).
M. Pierre (Christian), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Au titre du collège des salariés et des agents publics
M. Brune (Eric), représentant la Confédération générale du travail, et son suppléant, M. Bernard (Laurent).
M. Delaitre (Sylvain), représentant la Confédération générale du travail, et son suppléant, M. Le Bris (Daniel).
M. Remond (Daniel), représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Liard (Jean-Philippe).
M. Jeanne (Benoit), représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Manach (Jean-Jacques).
M. Hotte (Didier), représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et sa suppléante, Mme Biaggi (Michelle).
M. Daulny (Patrick), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Garcia (Christian).
M. Rodriguez (Philippe), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, et son suppléant, M. Studer (Jacques).
M. Prince (Michel), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens, et son suppléant, M. Becourt (Christian).
M. Brucker (Fred), représentant la Confédération générale du travail-Fonction publique.
M. Ponge (Claude), représentant la Confédération française démocratique du travail-Fonction publique, et son suppléant, M. Antoine (Philippe).
M. Soubirous (Philippe), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière-Fonction publique, et son suppléant, M. Odent (Eric).
M. Gruszka (Roger), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres-Fonction publique, et son suppléant, M. Lorence (Michel).
M. Missaire (Yves), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fonction publique, et son suppléant, M. Dumée (Patrick).
M. Le Roux (Edouard), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques, et son suppléant, M. Champonnois (Jean-Luc).
Au titre du collège des réservistes
Le colonel (réserviste) Vitrolles (Jacques), représentant l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes, et son suppléant, le colonel (réserviste) Mourot (René).
Le lieutenant-colonel (réserviste) Padie (Jacques), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains, et son suppléant, le capitaine de corvette (réserviste) Anselmet (Denis).
Le colonel (réserviste) Ambel (Yves), représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le capitaine (réserviste) de Gouvion Saint-Cyr (Charles-Henri).
Le lieutenant-colonel (réserviste) Lataste (Philippe), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le lieutenant-colonel (réserviste) Poutrin (Eric).
Le capitaine de vaisseau (honoraire) Baudrillard (Jacques), représentant l'Association des officiers de réserve de la marine nationale, et son suppléant, le capitaine de vaisseau (honoraire) Bonnier (Gérald).
Le chef d'escadron (réserviste) Tissier (Philippe), représentant l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie, et son suppléant, le colonel (réserviste) Pavaut (Michel).
Le médecin en chef (réserviste) Sauvageon (Xavier), représentant le Groupement des organisations de réservistes du service de santé des armées, et son suppléant, le médecin en chef (réserviste) Wagner (Xavier).
Le colonel (réserviste) de Bossoreille (Emmanuel) représentant l'Association nationale des réserves de l'armée de terre, et son suppléant, le chef d'escadron (honoraire) Wenden (Bernard).
Le maître principal (réserviste) Cogan (Philippe), représentant la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major (honoraire) Lecot (Roger).
L'adjudant-chef (réserviste) Schmidt (Jean-Charles), représentant la Fédération des officiers mariniers et sous-officiers de réserve républicains, et son suppléant, le lieutenant de vaisseau (réserviste) Fries (Pascal).
Le capitaine de frégate (réserviste) Lengrand (Victor), représentant l'Association centrale d'officiers mariniers et de marins de réserve, et son suppléant, le lieutenant de vaisseau (réserviste) Orsini (Roger).
L'adjudant (honoraire) Anuzet (Claude), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le major (honoraire) Louis (François).
L'adjudant-chef (réserviste) Rimlinger (Jean-Michel) représentant l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie, et son suppléant, le maréchal des logis-chef (réserviste) Rouaud (Stéphane).
M. Delnord (Luc).
M. Ambrogi (Pascal-Raphaël).
M. de Mullenheim (Sylvain).
M. Chesnot (Christian).
Mme Helary-Olivier (Christine).
Mme Chévalziel (Monique).
Mme Darmon (Florence).
M. Coste (Frédéric).
Arrêté du 30 mars 2011 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 mars 2011, M. le général de brigade aérienne Hestin (Jean-Pierre), commandant supérieur des forces armées en Guyane, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 octobre 2011.
Arrêté du 5 avril 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri DAYDE, Stéphane SIGUIE et Eric MALSALLEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Arrêté du 5 avril 2011 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mlle LARRAN (Laure, Anne, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Peyrehorade (Landes).
Arrêté du 5 avril 2011 portant cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de M. GERARD-VEYRAC (Jean-Charles, Camille, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 5 avril 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mlle ALLOT (Valérie, Odette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Romain LECORDIER, Valérie ALLOT-RANC et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Romain LECORDIER, Valérie ALLOT-RANC et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est institué une commission nationale du diplôme initial de langue française.
Elle est composée comme suit : - le directeur du Centre international d'études pédagogiques, président ; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; - une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère, nommée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission dispose d'un secrétariat permanent, assuré par le Centre international d'études pédagogiques.
Le retrait de M. LE PRÉVOST DE LA MOISSONNIÈRE (Hervé, Xavier, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Hervé LE PRÉVOST de la MOISSONNIÈRE, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Hervé LE PRÉVOST de la MOISSONNIÈRE, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard DESBRUÈRES, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DEBAINS (Alain, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER, Elisabeth BOUTON-HUGUES et Alain DEBAINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER, Elisabeth BOUTON-HUGUES et Alain DEBAINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER et Elisabeth BOUTON-HUGUES, notaires associés ».
Le retrait de M. RENOUD (Patrick, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick RENOUD, Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick RENOUD, Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi, modifiée : « Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 avril 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. FOURNIER (Jean-Luc, Alexandre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc FOURNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonnerre (Yonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. FOURNIER (Jean-Luc, Alexandre, Henri), la société civile professionnelle Jean-Luc FOURNIER, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier SWIETEK, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tonnerre (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc FOURNIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. SWIETEK (Xavier, Lin, Michel) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 5 avril 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme CUCURNY (Marie-Pascale), épouse BAYARD, et de M. BAYARD (Roland, Raymond), huissiers de justices associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Pascale CUCURNY et Roland BAYARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lodève (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CUCURNY (Marie-Pascale), épouse BAYARD, et de M. BAYARD (Roland, Raymond), la société civile professionnelle Marie-Pascale CUCURNY et Roland BAYARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lodève (Hérault) dont était titulaire la société civile professionnelle Marie-Pascale CUCURNY et Roland BAYARD, huissiers de justice associés, est supprimé.
Le retrait de M. POTOT-GAUTIER (Thierry, Roger, Jean, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry POTOT-GAUTIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
Par suite du retrait de M. POTOT-GAUTIER (Thierry, Roger, Jean, Georges), la société civile professionnelle Thierry POTOT-GAUTIER, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC DROIT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry POTOT-GAUTIER, huissier de justice associé, dissoute.
Mme CUCURNY (Marie-Pascale), épouse BAYARD, M. BAYARD (Roland, Raymond) et Mme AMRANI (Delphine, Tassadit, Monique), épouse BUTEL, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC DROIT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. VIX (Arnaud, Thibaut, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent BUCHERT - Gérald VITELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Par suite du décès de M. BUCHERT (Laurent) et de la nomination de M. VIX (Arnaud, Thibaut, Noël), la raison sociale de la société civile professionnelle Laurent BUCHERT - Gérald VITELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérald VITELLI - Arnaud VIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. BOGARD (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves BOGARD et Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor) est accepté.
La raison sociale civile professionelle Jean-Yves BOGARD et Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titualire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. EREMIE (Philippe, Serge, Gilles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe EREMIE, Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe EREMIE, Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011, Mme Lambert (Caroline, Stéphanie, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Le Chau (Michel, Aimé), démissionnaire.
M. STAGNARA (Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RAYMOND et Isabelle SCHIBLER-JACQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône).
Le retrait de M. RAYMOND (Pierre, Marie, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RAYMOND et Isabelle SCHIBLER-JACQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre RAYMOND et Isabelle SCHIBLER-JACQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle SCHIBLER-JACQUET et Pierre STAGNARA, notaires associés ».
La Commission nationale du diplôme initial de langue française veille à l'organisation des examens.
Elle détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves et fixe les critères de choix des sujets.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Elle peut aussi être convoquée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
M. DE BAUDUS DE FRANSURES (Nicolas, Marie, Robert, Pierre), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART et Louis MARCEUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART et Louis MARCEUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011, M. LE CHAU (Michel, Aimé) est nommé notaire à la résidence de La Gacilly (Morbihan), en remplacement de M. CATABELLE (Gérard, Adrien), démissionnaire.
Le retrait de M. APPAY (André, François, Max), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle André APPAY-Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André APPAY-Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP André APPAY (anciennement associé) - Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. CAYE (Christian), huissier de justice à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. CAYE (Christian) est supprimé.
Le président de la chambre départementale des huissiers de justice du Puy-de-Dôme est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2011 portant nomination d'un rapporteur public (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2011, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er mai 2011, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Mme DRAPEAU (Corinne, Louise, Denise), épouse PASSARINI, et Mlle MAITREHUT (Caroline, Paulette, Marcelle) sont nommées notaires associés, membre de la société civile professionnelle Marceau CASTETS, Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourneuf (Charente-Maritime).
Le retrait de M. CASTETS (Marceau, Bernard, Louis) notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Marceau CASTETS, Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourneuf (Charente-Maritime) est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marceau CASTETS, Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, Corinne DRAPEAU-PASSARINI et Caroline MAITREHUT, notaires associés ».
Le retrait de M. MESTRE (Rodolphe, Bruno, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND, Jean-Jacques CARRE et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND, Jean-Jacques CARRE et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MESTRE (Rodolphe, Bruno, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme FERIAUD et Valérie SEMONNAY-PERRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaucaire (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme FERIAUD et Valérie SEMONNAY-PERRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme FERIAUD, Valérie SEMONNAY-PERRIER, et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 avril 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mlle ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Muriel ISSELE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette), la société civile professionnelle Me Muriel ISSELE, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Muriel ISSELE, huissier de justice associé, est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
Mlle ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 avril 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2011.
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste - M. BAILLY (Jean-Paul)
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2011, M. Jean-Louis Gérard, sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.
Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de conseillère politique et parlementaire au cabinet de la ministre, exercées par Mme Isabelle Deleu.
M. Stanislas Bosch-Chomont est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la ministre à compter du 11 avril 2011.
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 avril 2011, M. Doglioni (Joël) est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger au titre des administrateurs élus représentant les assurés actifs salariés, en remplacement de M. Cavasino (Claude).
Décret du 14 avril 2011 portant nomination du recteur de l'académie de Reims - M. Cabourdin (Philippe-Pierre)
M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. Alexandre Steyer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours - Mme Reynier (Marie)
Mme Marie Reynier, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Paul Canioni.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2011, M. Dominique, Jacques, Gabriel Dubois, attaché principal d'administration affecté au secrétariat général, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2011, Mme Eliane, Denise, Claude Bez, épouse Beaulaton, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Lons-le-Saunier - Montmorot, à temps partiel 90 % depuis le 1er septembre 2010, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 avril 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2011, Mme Claudine, Solange Vaubourdolle, épouse Maillet, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction départementale des territoires de la Drôme, à temps partiel 80 % depuis le 29 avril 1994, est réintégrée à temps plein à compter du 30 juin 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 7 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de la ville en date du 7 avril 2011, M. Thierry Bert est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social au titre de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat), en remplacement de M. Pierre Quercy.
Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la Commission nationale du diplôme initial de langue française.
Arrêté du 13 avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand PIREL, conseiller technique, à compter du 21 avril 2011.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Annabelle ARCHIEN, conseillère, à compter du 30 avril 2011.
Arrêté du 7 février 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Corse en date du 7 février 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean LECCIA.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 février 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : MM. Olivier BERGERE, Jacques LE LIJOUR et Laurent ZAM.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 4 mars 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Ghislaine Lala Alquier.
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du transport ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juin 2007, étendu par arrêté du 23 juin 2008, et dans son propre champ, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
1237-10, renvoyant à l'article L.
1234-1 du code du travail, en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis ne pouvant excéder un ou deux mois (selon que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à deux ans).
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 8.1 du titre II est étendu sous réserve que la rémunération du salarié visé soit calculée en application du minimum conventionnel quand les textes législatifs le prévoient, comme c'est notamment le cas pour les article D.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions l'avenant n° 13 du 10 décembre 2010 relatif aux salaires et primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
Le jury du diplôme initial de langue française est composé, outre son président, d'au moins deux membres.
Le président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les personnels d'inspection du ministère de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury sont désignés parmi les personnels enseignants selon la même procédure.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Avenant n° 59 du 13 janvier 2011 (barème annexé).
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Alsace) du 13 janvier 2011.
Fédération française du bâtiment d'Alsace ;
Fédération régionale des entreprises de peinture et de finition d'Alsace ;
CAPEB Alsace.
Pour l'accord relatif aux salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Avenant n° 54 du 16 mars 2010, modification des articles 17 (Période d'essai), 54 (Préavis ou délai congé) et 58 (Indemnité de licenciement).
Union régionale Centre des Professionnels du Bois.
Avenant n° 83 du 6 juillet 2010, modification de plusieurs articles concernant la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
Avenant n° 66 du 25 juin 2010, modification des articles 8 (Période d'essai), 11 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) et 28 (Indemnité de licenciement).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan.
Délibération n° 2010-426 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (demande d'avis n° 10013480)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 juin 2010 d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » ;
La commission a été saisie le 4 juin 2010 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Escorte » (exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions).
Cette demande est présentée sur le fondement de l'article 26-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le projet de décret soumis pour avis à l'examen de la commission vise à créer le traitement Escorte qui a pour finalité la planification, l'organisation, la gestion et le compte rendu des missions d'extractions et de transfèrements des personnes détenues conformément aux dispositions de l'article D.
Ce traitement a également une finalité statistique et comptable de ces missions.
La commission note que cette dernière finalité porte sur des recherches d'informations relatives au nombre de missions accomplies, interrompues et annulées, au nombre de tentatives d'évasion, aux évasions, aux outrages, à la répartition des missions accordées par catégorie.
La recherche d'informations porte également sur la nature des services réalisés.
Elle prend acte que les données transmises au niveau central du ministère de la justice sont anonymisées, seules des données quantitatives et qualitatives liées aux missions clôturées étant exportées.
Elle estime que le projet de décret pourrait être complété à l'article 4 afin de le préciser.
Sur les données traitées :
Aux termes de l'article 2 du projet de décret, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées ont trait aux personnels effectuant les missions, aux donneurs d'ordre, à l'organisation et à l'exécution de la mission ainsi qu'aux personnes faisant l'objet du transfèrement et de l'extraction.
Concernant les données relatives aux gendarmes, sont enregistrés : le numéro d'identification gendarmerie, grade, nom, prénom, unité d'affectation, unité d'emploi, fonction au sein de cette dernière.
Concernant les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire de la demande, sont enregistrées : le nom, prénom, qualité, lieu d'exercice professionnel, numéro de télécopie, adresse courriel.
Les données relatives aux personnes faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction sont le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, lieu de détention, lieu de destination, niveau de classification du détenu (particulièrement signalé ou non), banditisme, terrorisme, médiatisation, à séparer de, préconisation ou non de l'emploi de la force, donneur d'ordre, handicap, mesure prophylactique à prendre, préconisation d'un renfort en personnel.
La commission prend acte qu'il n'existe aucun rapprochement entre l'application Escorte et le fichier national des détenus (FND), le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS) le traitement de gestion informatisées des personnes écrouées (Gide) et Cassiopée.
Elle relève que les données relatives aux détenues sont communiquées par des fax transmis par l'administration pénitentiaire aux forces de gendarmerie.
Elle appelle toutefois l'attention du ministère sur la nécessité de procéder aux formalités préalables correspondantes lorsqu'une mise en relation de l'application Escorte avec le fichier national des détenus sera effective.
S'agissant du traitement des données sensibles :
La commission relève que le projet de décret ne précise pas que le traitement contient des données sensibles qui relèvent de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Elle estime que ce point devrait être précisé aux termes du projet de décret quand bien même seules les données relatives à la santé du détenu sont susceptibles d'être enregistrées.
Elle prend acte que le ministère s'engage à compléter le projet de décret afin de préciser à l'article 2 : « les données relatives à l'état de santé du détenu peuvent, en application du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, être enregistrées dans le présent traitement, dans la limite des finalités définies à l'article 1er ».
Elle prend acte que les données relatives au détenu sont renseignées sous la forme des cases à cocher suivantes : « affaire médiatique/mesures prophylactiques à prendre handicap/grand banditisme et terrorisme, détenu suivi pour grande violence/à séparer de.../ ».
Elle souligne qu'aucune zone de commentaire libre spécifique n'est rattachée à l'un des champs précédemment énumérés.
Seule une zone de commentaire libre générale est prévue s'agissant de l'organisation de la mission proprement dite visant à indiquer les types de mesures prophylactiques à prévoir ou les précautions pratiques et matérielles nécessaires à mettre en œuvre si le handicap le nécessite.
Sur les interconnexions ou mises en relation :
La commission prend acte qu'aux termes de l'article 4 du projet de décret le traitement Escorte alimente le traitement de gestion du service des unités pour le suivi des horaires des personnes ayant participé au transfèrement et aux extractions.
Elle relève également que les informations relatives aux personnels et aux unités de gendarmerie sont issues du traitement dénommé « gestion du service des unités ».
La commission souligne qu'aucune donnée relative aux personnes détenues n'est échangée entre ces applications.
Sur les durées de conservation, la mise à jour et l'effacement des données :
Aux termes de l'article 3 du projet de décret, les données à caractère personnel relatives aux autorités administratives et judiciaires et aux gendarmes exécutant la mission sont conservées deux ans à compter de la clôture de la mission.
Les données relatives à la personne faisant l'objet du transport sont conservées trois mois à compter de la date d'exécution de la mission.
La commission prend acte qu'une fois les missions clôturées, des données quantitatives et qualitatives anonymisées liées à ces dernières sont conservées dans la base statistique centrale de la gendarmerie.
S'agissant des destinataires :
Aux termes de l'article 5 du projet de décret, sont destinataires des données les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les autorités judiciaires et administratives lorsque les données sont en rapport avec les modalités d'exécution des missions mentionnées à l'article 1er du projet de décret.
De même, les personnels de l'administration centrale du ministère de la justice peuvent être destinataires de données dans le cadre du suivi comptable de ces missions.
La commission prend acte que le ministère s'engage à compléter l'article 5 du projet de décret afin de préciser que seules les autorités judiciaires et administratives donneuses d'ordre peuvent recevoir communication des données anonymisées issues de l'application Escorte.
Sur l'exercice des droits des personnes :
La commission prend acte que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la commission conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 et que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
La commission prend acte que les accès à l'application sont sécurisés et que la politique de droit d'accès définie repose sur neuf profils différents.
Elle relève que la procédure de gestion des traces fonctionnelles est fondée sur une séparation des pouvoirs qui permet de garantir l'intégrité et la confidentialité de ces traces, contenant des données à caractère personnel.
Elle prend acte que les traces fonctionnelles sont conservées sur une durée de trois ans à compter de leur création.
La commission prend acte que le contrôle de l'accès se fait au moyen d'un mot de passe de huit caractères.
Elle recommande, toutefois, qu'une durée de vie des mots de passe soit définie et qu'un blocage de l'accès à un compte après cinq tentatives de connexion infructueuses soit mis en œuvre.
Elle note qu'une carte professionnelle électronique devrait être prochainement utilisée à la place du login et mot de passe actuellement utilisé et qu'elle permettra le blocage de l'accès à l'application après trois saisies de mot de passe infructueux.
A cet égard, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité de procéder aux formalités préalables adéquates lors de déploiement de cette carte qui devra se conformer aux préconisations du référentiel général de sécurité.
Décision n° 2011-137 du 10 mars 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 novembre 2010 susvisé :
SARL Kwezi Télévision (Kwezi TV) ;
Association Telemante Mayotte (Telemante) ;
Association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte (La Voix musulmane à Mayotte) ;
SAS Mayotte Télévision Océan Indien (May TV) ;
SA STOI Internet (STOI).
Décision n° 2011-138 du 15 mars 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valmanya
Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2011.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Conflent et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
Zone principale desservie : Valmanya.
Site de diffusion : La Bastide, lieu-dit La Creu d'en Touron.
Décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 autorisant la commune du Thoronet (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Thoronet
La commune du Thoronet est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune du Thoronet n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune du Thoronet et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune du Thoronet.
Zone principale desservie : Le Thoronet.
Site de diffusion : lieudit Les Terres Blanches.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël, Pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-140 du 15 mars 2011 autorisant la commune de Figanières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Figanières
La commune de Figanières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Figanières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Figanières et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Figanières.
Zone principale desservie : Figanières.
Site de diffusion : lieudit Les Cottes.
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen.
Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.
Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.
Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.
Décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
Le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois.
Zone principale desservie : Callas.
Site de diffusion : Saint-Auxille.
Décision n° 2011-142 du 15 mars 2011 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eaux-Bonnes
La commune d'Eaux-Bonnes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Eaux-Bonnes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Eaux-Bonnes et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Eaux-Bonnes.
Zone principale desservie : Eaux-Bonnes.
Site de diffusion : Eaux-Bonnes - chemin de Pleysse.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Laruns 1, promenade Horizontale (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-143 du 15 mars 2011 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gourette
Zone principale desservie : Gourette.
Site de diffusion : Col d'Aubisque - commune de Béost.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse - Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-144 du 15 mars 2011 autorisant le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Boucau
Le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique Maïsica-de-Bayonne et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : groupement d'intérêt économique Maïsica-de-Bayonne.
Zone principale desservie : Le Boucau.
Site de diffusion : Le Boucau, zone portuaire, quai du Bazé.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bayonne-La Rhune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage
La communauté de communes des stations du Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes des stations du Mercantour n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des stations du Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes des stations du Mercantour.
Zone principale desservie : Saint-Dalmas-le-Selvage.
Site de diffusion : Saint-Dalmas-le-Selvage, rocher de Junie.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël, pic de l'Ours (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-146 du 15 mars 2011 autorisant la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Isola Village
Zone principale desservie : Isola Village, église Saint-Roch.
Site de diffusion : église Saint-Roch.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Etienne-de-Tinée 1, Las Donnas (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est susceptible d'être vacant au 1er juillet 2011.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corse-du-Sud est une direction départementale interministérielle issue du rapprochement entre la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), la direction départementale des affaires maritimes et le bureau environnement de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires et de la Corse-du-Sud dirige une structure de 200 agents.
Sous l'autorité du préfet, il met en œuvre des politiques qui contribuent à un développement équilibré des territoires par une déclinaison adaptée des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement et de rénovation urbaine, de prévention des risques, de constructions publiques, de pêche et de transports maritimes.
La DDTM dispose d'outils de planification, d'aménagement, de contrôle et de protection du ressort de l'Etat, notamment dans les espaces fragiles que constituent le littoral, la mer et la montagne, ou sources de conflits d'usage potentiels.
Le siège de la DDTM est situé à Ajaccio.
La direction dispose d'un réseau constitué d'une représentation territoriale à Sartène, avec une implantation à Porto-Vecchio, ainsi que de quatre capitaineries sur les ports de commerce d'Ajaccio, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio.
Liaisons hiérarchiques : préfet de département et préfet maritime.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et la direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée.
A l'échelon national : MIRATE, MEDDTL, MAAPRAT.
Partenaires : collectivités, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations.
Capacité à mobiliser et animer des équipes pluridisciplinaires et à intégrer des cultures professionnelles différentes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick STRZODA, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et M. Erice MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (téléphone : 04-95-11-12-13 ou télécopie : 04-95-11-10-28).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures sont transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
Le dossier de candidature comprend impérativement une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre Hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, 25304 Pontarlier Cedex.
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même option d'une même classe de métier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise à Amilly (Centre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière (IADE), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Centre), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, en date du 20 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier régional universitaire, des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 16 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé), en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Montauban.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplome d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 82000 Montauban.
Une décision de la directrice centre hospitalier du Rouvray en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex.
Une décision de la directrice centre hospitalier du Rouvray en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être faire acte de candidature, les titulaires du diplôme d'état d'assistant de service social ou aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex.
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" peuvent être publiques, sur décision du jury général.
La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.
Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouille, en date du 6 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lucien Hussel, (Vienne 38), en date du 22 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Lucien Hussel, direction des ressources humaines, BP 127, 38209 Vienne Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, tél.
: 01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, tél.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,36 en mars 2011 (120,94 en mars 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 121,90 en mars 2011 (119,58 en mars 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 121,74 en mars 2011 (119,54 en mars 2010 sur la base 100 en 1998).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 459, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 avril 2011.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls Grand Cru »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru ", le syndicat de défense des AOC " Banyuls " et de l'AOC " Collioure ", a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D.
338-17 et du premier alinéa du présent article.
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2011, le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est fixé à 100 000 € à compter du 1er avril 2011.
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, ci-après désignés les Parties,
Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétences et en dynamisme ;
Constatant que la migration doit favoriser l'enrichissement du pays d'origine à travers les transferts de fonds des migrants mais également grâce à la formation et à l'expérience que ceux-ci acquièrent au cours de leur séjour dans le pays d'accueil ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine, en particulier pour les étudiants, les professionnels à haut niveau de qualification et les cadres ;
Considérant l'article 13 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes ;
Animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement organisées à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris les 23, 24 et 25 novembre 2008, et de la conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 ;
Considérant le partenariat spécial entre l'Union européenne et le Cap-Vert du 19 novembre 2007, ainsi que la déclaration commune sur un Partenariat pour la Mobilité entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert signée à Bruxelles le 5 juin 2008, qui s'inscrit dans le cadre de l'approche globale sur la migration adoptée par le Conseil de l'Union européenne ;
Considérant les liens d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales, en réaffirmant notamment leur engagement d'assurer le respect des droits de l'Homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées entre autres sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion,
Objectifs et champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord visent à :
a) favoriser la circulation des personnes ;
b) organiser les admissions au séjour ;
c) fixer les procédures de réadmission ;
d) lutter contre l'immigration irrégulière ;
e) conforter l'intégration des ressortissants légalement établis sur le territoire de l'autre Partie ;
f) mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement solidaire.
Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France et le Cap-Vert s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre Partie appartenant à l'une des catégories ci-après d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France ou au Cap-Vert et de celle de la validité du passeport.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux catégories suivantes : fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales munis d'un ordre de mission, hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes, sportifs de haut niveau ou cadres permanents des syndicats et organisations non gouvernementales régulièrement établis sur le territoire de chacune des Parties, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles ou sportives entre les deux pays.
Les deux Parties s'attacheront à délivrer avec diligence un visa de court séjour au ressortissant de l'autre Partie devant être évacué d'urgence pour raison de santé.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic des stupéfiants, la criminalité transfrontalière, l'immigration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d'ordre et sécurité publics.
Maintien du droit au séjour d'un étudiant
pour l'acquisition d'une première expérience professionnelle
Sans préjudice des dispositions de droit commun relatives à l'entrée et au séjour en France des étudiants, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois est délivrée au ressortissant cap-verdien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite dans la perspective de son retour au Cap-Vert compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France.
A l'expiration de cette autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Echange de jeunes professionnels
Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels cap-verdiens ou français, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active et désireux de venir en France ou au Cap-Vert pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Ces jeunes professionnels sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues au présent article sans que soit prise en considération la situation du marché du travail.
La durée autorisée de travail peut s'étendre de trois mois à dix-huit mois.
Les jeunes professionnels cap-verdiens et français ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi.
Les deux Parties s'engagent à prendre les mesures visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.
Le nombre de jeunes professionnels cap-verdiens et français admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 100 par an.
Les modalités de mise en œuvre de cet article figurent en annexe I au présent accord.
Carte « compétences et talents »
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée au ressortissant cap-verdien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, universitaire, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du Cap-Vert.
Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.
Les conditions de délivrance et de renouvellement de cette carte de séjour, ainsi que les modalités d'admission au séjour du conjoint et des enfants du bénéficiaire de cette carte, sont celles prévues par la législation française.
Afin de favoriser l'insertion des intéressés dans le système socio-économique français tout en évitant une perte pour le Cap-Vert de ses ressources en compétences, le nombre de cartes de séjour « compétences et talents » susceptibles d'être délivrées chaque année par la France à des ressortissants du Cap-Vert est limité à 100.
Titre de séjour « salarié »
Un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » d'une durée d'un an renouvelable est délivré à un ressortissant cap-verdien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France, de l'un des métiers énumérés en annexe II au présent accord sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi.
Cette liste de métiers peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties.
Pour faciliter la formation professionnelle, l'accueil et l'insertion en France des intéressés, le nombre de titres de séjour temporaires mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe susceptibles d'être délivrés chaque année par la France à des ressortissants du Cap-Vert est limité à 500.
Les ressortissants cap-verdiens, qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues aux paragraphes 3.2.1 à 3.2.3 pour la seule raison d'un dépassement des contingents indiqués dans ces paragraphes, pourront toutefois bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française en matière d'immigration professionnelle.
Réadmission des personnes
en situation irrégulière
Réadmission des nationaux
Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, chaque Partie réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie et dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Cap-Vert, les deux Parties procèdent à l'identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur réadmission, sur la base des documents énumérés à l'annexe III au présent accord.
La France et le Cap-Vert s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie ayant accepté la réadmission d'un de ses ressortissants incombent à la Partie ayant demandé la réadmission.
Si postérieurement à une réadmission, il apparaît que la personne concernée ne possède pas la nationalité du pays ayant préalablement accepté la réadmission, il est procédé à son retour sur le territoire de la Partie ayant demandé la réadmission, qui en supportera les frais.
Les deux Parties s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contacts et des modalités pratiques permettant la bonne mise en œuvre des dispositions du présent article.
Coopération policière en matière de la lutte
contre l'immigration irrégulière
La France s'engage à poursuivre l'expertise policière qu'elle apporte au Cap-Vert en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle confirme notamment sa disponibilité à contribuer à lutter, tant sur un plan technique qu'opérationnel, contre les filières clandestines et contre la fraude documentaire, en fonction des demandes réciproques et des circonstances particulières qui pourront survenir dans ce domaine.
Cette coopération sera menée en concertation avec les Etats membres de l'Union européenne ayant engagé un programme de coopération policière avec le Cap-Vert, par souci de cohérence des actions menées dans le cadre du Partenariat pour la Mobilité entre l'Union européenne et le Cap-Vert.
Les actions de coopération entrant dans le cadre mentionné ci-dessus seront financées par le ministère français chargé de l'immigration.
Intégration des ressortissants de l'une des Parties
régulièrement établis sur le territoire de l'autre Partie
Les deux Parties réaffirment leur attachement au principe de bonne intégration de leurs ressortissants établis légalement dans chacun des deux pays.
A cet effet, elles conviennent de créer un groupe de travail spécifique dans le cadre du comité de suivi institué à l'article 8 afin d'instaurer un dialogue régulier sur les questions d'intégration.
La France et le Cap-Vert examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants cap-verdiens résidant en France en vue d'actions en faveur du développement du Cap-Vert.
Ces actions portent notamment sur :
― la réduction des coûts des transferts d'argent des migrants ;
― le soutien aux projets de développement local portés par les migrants ;
― la promotion de l'investissement productif ;
― la mobilisation des compétences des élites de la diaspora ;
― l'appui aux initiatives de la jeunesse.
Ces actions feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du comité mentionné à l'article 8.
La France et le Cap-Vert conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Cap-Vert.
La France s'engage à développer un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds afin d'encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert.
Le Cap-Vert et la France s'engagent également à mettre en œuvre des mesures incitatives concertées destinées à permettre la réinsertion au Cap-Vert de ressortissants cap-verdiens installés régulièrement en France depuis plus de deux ans et volontaires pour un tel retour.
Parallèlement, les deux pays encourageront la réinsertion des étudiants dans leur pays d'origine à la suite d'une expérience d'expatriation dans l'un ou l'autre des deux pays.
La France et le Cap-Vert décident de créer un comité de suivi de l'application du présent accord composé de représentants des administrations des deux Parties.
Ce comité se réunit au moins une fois par an dans l'un ou l'autre pays.
― à l'observation des flux migratoires ;
― à l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent accord ;
― à la formulation de toutes propositions utiles y compris de coopération dans les domaines couverts par le présent accord pour en améliorer les effets.
Limitation territoriale de l'accord
En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord, établi en double exemplaire, en langue française et en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.
Le Ministre de l'Immigration,
de la République du Cap-Vert :
et des Communautés,
José Brito
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre de l'article 3, paragraphe 3.2.1, sont :
― pour la Partie cap-verdienne : le Ministère du Travail, de la Formation professionnelle et de la Solidarité sociale.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes.
La désignation de ces organismes fait l'objet d'un échange de lettres entre les deux Parties.
Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes précités d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les organismes désignés ci-dessus mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels.
Les autorités gouvernementales mentionnées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
Ils reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Le conjoint et les enfants des jeunes professionnels ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS
AUX RESSORTISSANTS DU CAP-VERT
Technicien de la vente à distance.
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
Marchandiseur.
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
Dessinateur en électricité et électronique.
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Informaticien d'étude.
Informaticien expert.
Ouvrier du béton.
Monteur structures métalliques.
Monteur en structures bois (charpentier).
Poseur de revêtements souples (ex.
: poseur de moquette).
Dessinateur du BTP.
Chargé d'études techniques du BTP.
Conducteur de travaux du BTP.
Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
Matériaux souples, bois, industries graphiques
(industries légères)
Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés).
Façonneur bois et matériaux associés (production de série).
Technicien des industries de l'ameublement et du bois.
Inspecteur de mise en conformité.
Maintenicien en électronique.
Transports, logistique et tourisme
Technicien de méthodes - ordonnancement - planification de l'industrie.
Gestion, administration des entreprises
Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier.
Banque et assurances
Responsable d'exploitation en assurances.
Industries de process
Opérateur de formage du verre.
Pilote d'installation de production cimentière.
Technicien de production des industries de process.
IDENTIFICATION DES NATIONAUX
La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents suivants en cours de validité et donne lieu à la délivrance immédiate d'un laissez-passer consulaire :
― carte d'identité ;
― certificat de nationalité ;
― décret de naturalisation ;
― carte d'immatriculation consulaire ;
― livret militaire.
Un laissez-passer consulaire périmé permet également d'établir la nationalité et donne lieu à la délivrance immédiate d'un nouveau laissez-passer consulaire.
Si la personne concernée est en possession d'un passeport en cours de validité, la réadmission s'effectue sans délivrance d'un laissez-passer consulaire.
La nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d'un des documents suivants :
― l'un des documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent à l'exception du laissez-passer consulaire ;
― un document émanant des autorités officielles de la partie requise et mentionnant l'identité de l'intéressé ;
― un acte de naissance ;
― une autorisation ou un titre de séjour d'étranger, même périmé(e) ;
― la photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
― les déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie.
Si, après vérification des documents énumérés au point 2, la nationalité peut être établie, un laissez-passer consulaire est immédiatement délivré afin de permettre le retour de la personne concernée.
En cas de doutes sur la nationalité, le représentant compétent des services consulaires procède, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande de délivrance de laissez-passer consulaire, à l'audition de la personne concernée dans les établissements pénitentiaires, dans les centres ou locaux de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
Lors de cette audition, la partie requérante peut présenter à l'autre Partie tout document autre que ceux mentionnés aux points 1 et 2 et pouvant contribuer à déterminer la nationalité de la personne concernée.
A l'issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est immédiatement délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales compétentes qui donnent leur réponse dans un délai de dix jours calendaires à compter de la réception de la demande de laissez-passer consulaire.
Le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire doit être motivé par écrit à l'exception des cas où la personne concernée ne présente aucun élément permettant de vérifier sa nationalité.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
Crée Arrêté du 14 août 2009 - art. 15-1 (Ab)
― Au 1°, les mots : « qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R.
4124-11 du code de la défense susvisé.
» sont remplacés par les mots : « décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R.
4124-11 du code de la défense susvisé ou qui serait concerné par l'une des situations citées à l'article R.
― Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé :
« 2° A l'issue de l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, dans les conseils de la fonction militaire qui mettent en œuvre un critère géographique, pour pourvoir, au sein du groupe renouvelé, les sièges non attribués, puis, au sein du groupe non renouvelé, les sièges devenus vacants ».
« 3° Pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout membre d'une même catégorie du groupe non renouvelé, décédé ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de ses fonctions en application de l'article R.
« Art. 15-1.-Le militaire qui, en application du 1° de l'article R.
4124-16 du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient.
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
La liste des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des militaires et des personnels civils qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de services ou d'unités, de leurs adjoints et des personnels militaires ou civils dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
– la direction générale de la sécurité extérieure ;
– la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
– la direction du renseignement militaire ;
– l'état-major du commandement des opérations spéciales ;
– l'état-major du commandement des forces spéciales terre ;
– le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
– le 13e régiment de dragons parachutistes ;
– le centre d'instruction des réserves parachutistes ;
– le centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes ;
– le centre parachutiste d'entraînement spécialisé ;
– le centre parachutiste d'instruction spécialisée ;
– le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
– le groupe interarmées d'hélicoptères de Villacoublay ;
– le 54e régiment de transmissions ;
– le 2e régiment de hussards ;
– le 28e groupement géographique ;
– le 61e régiment d'artillerie ;
– le 2e régiment de dragons ;
– le 17e régiment de génie parachutiste ;
– le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre ;
– le 35e régiment d'artillerie parachutiste ;
– le commandement du renseignement ;
– le centre du renseignement Terre ;
– le centre interarmées des actions sur l'environnement ;
– la 785e compagnie de guerre électronique ;
– l'état-major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
– le commando Hubert ;
– le commando Jaubert ;
– le commando Trepel ;
– le commando de Penfentenyo ;
– le commando de Monfort ;
– le commando Kieffer ;
– le commando Ponchardier ;
– les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins Triomphant, Téméraire, Vigilant et Terrible ;
– le bâtiment de soutien à la plongée Alizé ;
– la flottille 11F ;
– le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
– l'escadron de transport Poitou 03.061 ;
– l'escadron d'hélicoptères " Pyrénées " 01.067 ;
– le bureau des forces spéciales Air 01.430 ;
– le groupe aérien mixte 00.056 ;
– le centre d'opérations des forces aériennes stratégiques 02.532 ;
– l'escadron de chasse 01.091 ;
– le groupement de ravitaillement en vol 02.091 ;
– l'escadron de transport de matériels spécialisés 91.532 ;
– l'escadron SyDeRec 92.532 ;
– l'escadron de transport d'entraînement de calibration 00.065 ;
– le centre de renseignement air 14.542 ;
– l'escadron électronique aéroporté 00.054 ;
– l'escadron électronique sol 21.054 ;
– l'élément géographique air-marine 90.532 ;
– le centre national de ciblage 34.664 ;
– l'escadron de chasse " Provence " 01.007 ;
– le régiment de chasse " Normandie-Niemen " 02.030 ;
– l'escadron de chasse " Navarre " 01.003 ;
– l'escadron de chasse " Champagne " 02.003 ;
– l'escadron de chasse " Ardennes " 03.003 ;
– le groupement aérien d'appui aux opérations 10.513 ;
– l'escadron de drones " Belfort " 01.33.
― la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― l'état-major de la brigade des forces spéciales terre ;
― l'escadrille spéciale de l'escadron d'hélicoptères 01.067 ;
― le bureau des forces spéciales du commandement des forces aériennes 00.350 ;
L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils de la défense est abrogé.
Décision du 7 avril 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. le colonel Norbert Bernard, chef du bureau du pilotage des métiers et des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Caroline Sordet, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils.
M. Cédric Heranval-Mallet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils.
M. le commissaire-colonel Claude Diacono, adjoint à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils.
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, chef du bureau conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Habiba Abdelhamid, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Lise Tauber, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau coordination juridique et administrative, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Murielle Coquet, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau coordination juridique et administrative, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Virginie Farjot, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissant aux attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissant aux attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. Alain Vidal, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Francine Panis, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Joëlle Nicolas, attachée d'administration au sein du bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Panis, et dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Marc Pourtoy, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marylène Royer Dubois, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du centre d'expertise et de compétences, dans la limite des attributions du centre de compétences.
M. Denis Maréchal, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions des ressortissants de l'ancienne communauté française, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Ferraton, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint du chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social.
M. le lieutenant-colonel Alain Le Diabat, chef du pôle défense mobilité de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. Stéphane Brudy-Castellan, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint à la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion.
Mme Monique Lampasona, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire colonel Eric Remy-Neris, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement des forces françaises stationnées à Djibouti, dans la limite des attributions de l'antenne.
Mme Jacqueline Ferrer, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement des forces françaises stationnées à Dakar, dans la limite des attributions de l'antenne.
Mme Alrike Houtteville, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef de la division recrutement-formation et chef du bureau formation, dans la limite des attributions de la division.
Mme Isabelle Jobar, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau mobilité, reclassement, réorganisation au sein de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Anne Le Bras, conseillère d'administration du ministère de la défense, chargée par intérim des fonctions de directrice du centre ministériel de gestion de Brest, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion.
Mme Anne Baeza, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité dialogue social, dans la limite des attributions de la division.
M. Marc Imburchia, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau conseil carrière et parcours professionnel, dans la limite des attributions du bureau.
M. Guillaume Duverger, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division.
Mme Sylvie Diolez, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule régionale mobilité-reclassement, dans la limite des attributions de la cellule.
Mme Marie-Angélique Lubrano, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau réglementation, dialogue social et affaires syndicales, dans la limite des attributions du bureaux.
Mme Mireille Lassalle, conseillère d'administration du ministère de la défense, adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, dans la limite des attributions du centre.
M. Florimond Calendini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau mobilité-restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Annick Meyer, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau affaires syndicales, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-François Cavallo, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, adjoint au chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division.
Mme Dominique Cognee, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau ouvriers 2 dans la limite des attributions du bureau.
Mme Céline Rivière, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cellule régionale mobilité-reclassement, dans la limite des attributions de la cellule.
M. Thierry Bollenot, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division.
M. Didier Schmitt, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division.
Mme Evelyne Piesta, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle cellule régionale mobilité reclassement, dans la limite des attributions du pôle.
Mlle Aline Biehler, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle filières fonctionnaires de l'ordre technique, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle.
M. François Santucci, administrateur civil, directeur du centre de formation au management de la défense, pour les actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
Mme Danièle Gentric, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au directeur du centre de formation au management de la défense, pour les actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
M. Emile Fischer, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet du directeur, dans la limite des attributions du cabinet de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et pour l'établissement des ordres de mission.
Mme Giovanna Commissione, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations.
M. Alain Vidal, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles.
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du bureau administratif.
Gregory Loron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés.
Mlle Valérie Champion, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense-mobilité de Rennes.
M. le lieutenant-colonel Alain Le Diabat, chef du pôle défense-mobilité de Bordeaux.
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit :
- En tête du tableau, sont insérées les rubriques suivantes :
ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés
PÉRIODE CONSIDÉRÉE
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)
Ateliers de Bonneuil
Direction départementale de l'équipement de Haute-Corse (2B)
Feux du Dragon et du Génois (vieux port de Bastia)
Phare de la Giraglia
Vedette de travail Ile de la Giraglia
Direction départementale de l'équipement de la Manche (50)
Centre de liants Cherbourg
Centre de liants Granville
Parc de balisage Granville
Vedette Les Epiettes
Direction départementale de l'équipement du Calvados (14)
Subdivision maritime d'Ouistreham
Drague CO1
Drague Les Morées
Vedette de balisage Les Essarts
Ateliers de Ouistreham
Bâtiment usine
Subdivision de Caen maritime
Direction départementale de l'équipement
de la Charente-Maritime (17)
Subdivision ports hydrographie et dragages
Atelier
Drague Cap d'Aunis
Subdivision de La Rochelle ville
Drague TD 6
Subdivision parc de balisage et ateliers maritimes
Navire Estrée
Phare des Baleines
Phares de l'Ile-d'Aix, de Chassiron
Phare de la Coubre
Feux du môle d'escale de La Pallice
Feux du pont d'Oléron
Direction de la mer et de la coopération
Travée levante de Martrou
Drague Hydre
Drague Avalis
Drague Dragor
Train de dragage n° 2
Direction départementale des Côtes-d'Armor (22)
Subdivision des phares et balises
Phares
Parcs, ateliers et magasin de la subdivision
Vedette La Horaine
Vedette Le Trahillion
Service maritime et de navigation
de Languedoc-Roussillon (SMNLR) (34)
Service de l'entretien et de la logistique
Subdivision parc et logistique, subdivision dragage, et subdivision des phares et balises et de l'entretien :
― ateliers et magasins (docks Richelieu et quai d'Alger)
Matériel naval du service réformé :
― porteurs, dragues, remorqueurs, chaloupes, pilonneuse
― ponton bigue Le Porthos
Matériel naval en activité :
― Cap Croisette
― Camargue
― Languedoc VII
Ponts mobiles de Sète :
― pont de Tivoli (centrale de maintenance)
― pont de la Victoire
Pont de la Gare
Pont Sadi-Carnot
Phares de l'Espiguette (Le Grau du Roi), du mont Saint-Clair (Sète), de Brescou (Agde), du cap Leucate (Leucate), du cap Béar ( Port-Vendres)
Subdivision maritime et de navigation Hérault Est
Atelier du centre d'exploitation de Palavas
Drague Bergeron
Remorqueur Mistral
Porteur Lagarde
Subdivision maritime et de navigation du Gard
Atelier du centre d'exploitation d'Aigues-Mortes
Vedette Bourgidou
Vedette Disponibel
Ateliers du centre d'exploitation et de l'écluse de Saint-Gilles
Atelier du centre d'exploitation de Beaucaire
Subdivision maritime de l'Aude
Atelier du centre d'exploitation de Port-la-Nouvelle
Vedette Espérance
Drague à godets Pas-de-Calais
Remorqueur Canna
Porteur Marie-Salope
Subdivision maritime des Pyrénées-Orientales
Atelier du centre d'exploitation de Port-Vendres
Direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (35)
Subdivision des équipements portuaires et maritimes
Phare des Bas Sablons
Navire Traversaine
Phare du Herpin
Service maritime et de navigation de Nantes (SMN) 44
Subdivision des phares et balises de Saint-Nazaire
Phares en mer (phares de la Banche, du Grand Charpentier, du Pilier, du Four)
Baliseur Charles-Babin
Vedette Avel Mad
Direction départementale de l'équipement du Morbihan (56)
Subdivision des phares et balises de Lorient
Magasin et ateliers
Baliseur Roi Gradlon
Station de contrôle de Kerdonis à Locmaria (Belle-Ile-en-Mer)
Station d'émission (Arn Rana) de Plouharnel
Station d'émission (Toran) de Saint-Philbert
Chaloupe de travaux et vedette de servitude
Phare de Goulphar
Phare de Pen Men
Service maritime du Nord (59)
Subdivision des phares et balises de Dunkerque
Ateliers travaux
Ateliers peinture/sablage/menuiserie
Phares et établissements de signalisation maritime (littoral)
Baliseur Emile Allard
Vedette d'intervention rapide Ruytingen
Bateaux feux locaux et bouées phares
Service maritime des ports de Boulogne et de Calais (62)
Ateliers dragages, magasin général : réparations industrie navale
Ateliers Loubet
Dragues La Liane et Maxime Outrey
Drague Opale
Porteurs Huron, Iroquois et Saint-Laurent
Canot SNSM
Vedettes rattachées à Boulogne : Mc Kenzy, Margaret I et Margaret II, et Tigre I et Tigre II
Pontons Turney et Titan
Ecluses Marguet, Napoléon, Loubet
Ecluse Sanson
Barrage Marguet
Feux darse et jetée Sud-Ouest
Ateliers et magasins du service maritime basé à Calais
Dragues, porteurs, canot SNSM, vedettes rattachés à Calais
Ecluse Carnot, Ouest, de la Batellerie
Pont mobile Vétillart
Phare de Calais
Pompes de sections des Wateringues
Groupes électrogènes et chaufferie de la gare maritime
Grues mobiles OTTON (CCI)
Groupes électrogènes de la Capitainerie du port de Calais
Forme de radoub et bateau porte
Feux jetées Est et Ouest (Calais)
Ponts de Vic, Curie, des Attaques, de Boulogne
Phares : Carnot, Touquet
Phare de Berck
Ateliers de la subdivision maritime d'Etaples et vedette La Canche
Phare du Cap Gris Nez
de Seine-Maritime (76)
Service maritime (2e section)
Ouvrages mobiles du port de Dieppe (écluse, ponts)
Engins de dragage du port de Dieppe et armés par la DDE 76
de Seine-Maritime (76) suite
Centres d'exploitations : Seine, Gironde, Dieppe
Phares et feux (de Dieppe, du Tréport, de l'Ailly, de La Hève et d'Antifer)
Navire baliseur Quinette de Rochemont II
Direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres (79)
Bureau de Marans
Bureau de Niort
Ateliers de Niort
Direction départementale de l'équipement de Vendée (85)
Vedettes de servitude La Grande Barge et La Clère
Phares : La Potence, Le Grouin du Cou, l'Armandèche
Phare des Barges
Station d'émission de Landevielle
Station DGPS l'Aurière
Subdivision entretien et dragages
Anciens ateliers
Nouveaux ateliers
Darse à matériel
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement du Calvados (14) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement de Charente-Maritime (17) » est remplacée par la rubrique suivante :
― La rubrique « Direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (22) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (SMNLR) (34) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (35) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Service maritime et de navigation de Nantes (SMN) 44 » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement du Morbihan (56) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Service maritime du Nord (59) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Service maritime de Boulogne et Calais (SMBC) (62) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime (76) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres (79) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de l'équipement de Vendée (85) » est remplacée par la rubrique suivante :
- La rubrique « Direction départementale de La Réunion (974) » est remplacée par la rubrique suivante :
Arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2011, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations
et pensions applicable au 1er avril 2011
SALAIRES FORFAITAIRES
Par an
Par jour
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
― concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 3 places ;
― concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 2 places.
La date limite de retrait et de dépôt des formulaires d'inscription est fixée au lundi 23 mai 2011, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription devront être retirés du vendredi 22 avril au lundi 23 mai 2011 inclus à l'adresse suivante : service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, 98713 Papeete, Polynésie française, ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30 (téléphone : 50-76-59).
Le formulaire d'inscription, dûment rempli par le candidat, devra être déposé ou adressé par pli recommandé, au plus tard le lundi 23 mai 2011, délai de rigueur, à l'une des adresses suivantes :
― adresse de dépôt des formulaires d'inscription : service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, 98713 Papeete, Polynésie française ; ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30 (téléphone : 50-76-59) ;
― adresse d'expédition des formulaires d'inscription : cour d'appel de Papeete, service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Pouvanaa A Oopa, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 31 mai et 1er juin 2011.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, en cas d'admissibilité, pour le mardi 28 juin 2011, date impérative, au service organisateur de ce concours à l'adresse suivante :
Cour d'appel de Papeete, service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Pouvanaa A Oopa, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir et le centre d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
Les services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires et des militaires qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT
― Services et unités relevant de la police nationale :
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.
2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
- les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire, à l'exception de la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ;
- les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire.
3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
- les services du renseignement territorial.
4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières :
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
- les brigades mobiles de recherche.
5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et ses antennes ;
6° L'échelon permanent de coordination et de conduite opérationnelle du détachement central interministériel d'intervention technique ;
7° Au titre du service de la protection :
- la sous-direction de la protection des personnes ;
- l'unité appui et formation.
8° La direction générale de la sécurité intérieure.
a) La direction du renseignement ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- la cellule d'assistance technique de l'état-major ;
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste, et la brigade de recherche et d'intervention y compris dans sa formation de brigade anti-commando de l'agglomération parisienne, de la sous-direction des brigades centrales ;
- la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information et la brigade de recherche et d'investigation financière de la sous-direction des affaires économiques et financières ;
- les groupes antiterroristes des services territoriaux de la sous-direction des services territoriaux ;
- le service régional d'identité judiciaire de la sous-direction du soutien à l'investigation ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
- Unités relevant de la gendarmerie nationale :
2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;
3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris ;
4° La sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
5° La sous-direction de la police judiciaire ;
6° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
7° Les sections de recherches ;
8° Les groupes d'observations et de surveillance et les cellules départementales d'observation et de surveillance ;
9° Les bureaux renseignement et les cellules renseignement.
L'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police est abrogé.
― la sous-direction antiterroriste ;
― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;
― les brigades de recherche et d'intervention.
3° La direction centrale du renseignement intérieur.
― les groupes d'intervention de la police nationale ;
― la section du traitement de l'information de la sous-direction de l'information générale.
5° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre.
6° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID).
― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ;
― la brigade anti-commando.
8° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de protection des hautes personnalités.
2° Les groupes de pelotons d'intervention.
3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie.
4° Les groupes d'observation et de surveillance.
5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Décret du 14 avril 2011 portant classement de la commune des Sables-d'Olonne (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 14 avril 2011, la commune des Sables-d'Olonne (Vendée) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
Modifie Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - TITRE III : MUTATION - DÉTACHEMENT - INTÉGRATIO...
Les lauréats des concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière ouverts avant le 1er janvier 2011 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires recrutés sur une liste d'aptitude établie avant la même date restent régis par les dispositions du décret du 19 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
« 1° Par concours, selon les modalités suivantes :
« a) Par concours externe sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« b) Par concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs.
Les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette durée ;
« c) Par un troisième concours sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
« Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours mentionnés ci-dessus.
« Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre de places offertes pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 62 % du nombre total de places offertes à l'ensemble des trois concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 15 % du nombre total de places offertes à l'ensemble des trois concours.
Les places non pourvues à l'un des trois concours peuvent être attribuées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, à l'un ou aux deux autres concours.
« Le jury est commun aux trois concours.
Le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle des concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
2° La première phrase du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre du présent article, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b du 1° de l'article 5 du présent décret » ;
« Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats répondant aux conditions prévues au a du 1° de l'article 5, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes, titres ou qualifications.
― Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 sont nommés élèves attachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ils suivent à l'Ecole des hautes études en santé publique un cycle de formation d'une durée totale de douze mois comportant un enseignement théorique et des stages pratiques.
Cette formation tient lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves attachés sont soumis au règlement intérieur de l'Ecole ainsi qu'aux dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception de celles fixées par le premier alinéa de l'article 11, par les articles 16 et 19, par le deuxième alinéa de l'article 20, par les articles 21,22 et 23, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 27 et par les articles 28,29,33 et 34.
« Le cycle de formation fait l'objet d'une évaluation par un jury.
« Les élèves attachés qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
« Le contenu et les modalités du cycle de formation des élèves attachés organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique et celles de sa validation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
― La nomination en qualité d'élève attaché est subordonnée pour chacun des candidats à la souscription de l'engagement de suivre le cycle de formation prévu à l'article 8 et à celui de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er, pendant une durée de cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des attachés d'administration hospitalière.
« La durée de service dans un emploi relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Après l'article 9, il est inséré trois articles 9-1,9-2 et 9-3 ainsi rédigés :
― L'élève attaché qui, pour une raison quelconque, autre que l'inaptitude physique, met fin au cycle de formation doit rembourser à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme égale au montant des traitements nets et des indemnités perçus en tant qu'élève attaché, à l'exception de l'indemnité de résidence, des indemnités ayant un caractère familial et des remboursements de frais de déplacement.
« L'ancien élève qui rompt l'engagement de servir mentionné à l'article 9 est astreint à la même obligation de remboursement au profit de l'Ecole des hautes études en santé publique selon les mêmes modalités.
Le montant est modulé en fonction de la durée des services accomplis.
Il intervient sur décision du ministre chargé de la santé, saisi par l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonction au moment de la rupture de l'engagement
« Toutefois, l'intéressé peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation mentionnée aux premier et deuxième alinéas par arrêté du ministre chargé de la santé, pris, s'agissant de l'élève attaché, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
― Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 qui souhaitent accomplir un service national volontaire sont tenus de le faire avant le début du cycle de formation.
« La nomination en qualité d'élève attaché d'une candidate en état de grossesse au début du cycle de formation peut, sur demande de l'intéressée adressée au directeur général du Centre national de gestion, être reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves attachés de la promotion suivante.
« La nomination en qualité d'élève attaché peut être reportée, pour raisons de santé, sur demande de l'intéressé auprès du directeur général du Centre national de gestion, pour être prononcée en même temps que celle des élèves attachés de la promotion suivante.
La décision de report est prise par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
― Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 qui ont suivi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France une formation reconnue de même niveau que le cycle de formation peuvent être dispensés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique de suivre tout ou partie de ce cycle.
L'équivalence est reconnue dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
― Les élèves attachés dont le cycle de formation a été validé par le jury sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La titularisation de ces élèves attachés intervient au moment de leur nomination dans un établissement, par décision du chef de cet établissement.
« Les élèves attachés dont le cycle de formation n'a pas été validé par le jury sont, par décision du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
« Toutefois, sur proposition motivée du jury et sur décision du ministre chargé de la santé, ils peuvent être admis à recommencer tout ou partie du cycle de formation.
« Lorsque la formation de l'élève attaché est interrompue pendant au moins deux mois ou pour une durée supérieure à la moitié d'une période de stage pratique du fait de congés successifs, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, le ministre chargé de la santé peut mettre fin à la formation de l'élève, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'intéressé est autorisé à entreprendre un nouveau cycle de formation.
L'élève attaché qui avait déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public est réintégré dans sa situation antérieure jusqu'au début de sa nouvelle scolarité, le cas échéant.
Les résultats obtenus au cours du nouveau cycle de formation se substituent à ceux obtenus précédemment.
« Sur proposition du directeur général du Centre national de gestion, un arrêté du ministre chargé de la santé, publié au plus tard neuf mois après la proclamation des résultats des concours mentionnés au 1° de l'article 5, fixe la liste des postes à pourvoir par les élèves attachés inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent article.
Après l'article 10, il est inséré deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
― Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont nommés attachés d'administration hospitalière stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qui comporte un enseignement théorique et des stages pratiques d'une durée totale de douze semaines organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« A l'issue du stage, les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont les services ont donné satisfaction et dont la formation théorique et pratique a été validée par le jury sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire :
« 1° Les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont la formation d'adaptation à l'emploi n'a pas été validée ; après avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ils sont autorisés à suivre à nouveau tout ou partie de la formation d'adaptation à l'emploi ;
« 2° Les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant, mais dont la formation d'adaptation à l'emploi a été validée.
« Les attachés d'administration hospitalière stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs corps d'origine.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation de la formation et les règles de son évaluation par le jury.
― Les élèves attachés et les attachés d'administration hospitalière stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Dans l'intitulé du titre III du même décret, après le mot : « détachement » sont insérés les mots : « intégration directe ».
Au second alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « par mutation ou par détachement » sont remplacés par les mots : « par mutation, par détachement ou par intégration directe ».
― Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.
« Le détachement dans le corps des attachés d'administration hospitalière intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 du présent article pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps dans les conditions définies aux articles 11 et 12.
« Les fonctionnaires détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent également être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« L'obligation de formation s'applique aux militaires mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière peuvent y être intégrés sur leur demande.
« L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
― Peuvent être directement intégrés dans le corps des attachés d'administration hospitalière les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 15 et 15-1 du présent décret.
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de mention complémentaire des niveaux V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
6124-464.-La superficie de l'établissement doit être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction.
« Des espaces extérieurs compris dans le périmètre de l'établissement sont mis à la disposition des malades.
« Chaque maison de santé évalue ses besoins en mise en isolement et se dote, si nécessaire, de chambres d'isolement.
6124-466.-Les chambres d'hospitalisation comprennent un ou deux lits.
Elles sont équipées d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient.
6124-468.-Toute maison de santé pour maladies mentales organise, en cas d'urgence, le transport des malades vers les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie ou obstétrique.
« 1° Des salles d'activités thérapeutiques ; ».
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
La prise en charge médicamenteuse est un processus* combinant des étapes pluridisciplinaires et interdépendantes mentionnées à l'article 8 visant un objectif commun : l'utilisation sécurisée, appropriée et efficiente du médicament chez le patient pris en charge par un établissement de santé.
Pour l'application du présent arrêté, la définition des termes marqués d'un astérisque figure dans le glossaire ou dans les lignes directrices en annexe.
Sont concernés par le présent arrêté les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.
Système de management de la qualité*.
Les établissements de santé disposent d'un système de management de la qualité visant à assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient.
Ce système de management de la qualité s'inscrit dans la politique d'amélioration continue de la qualité* et de la sécurité des soins et la gestion des risques* associés aux soins de l'établissement mentionnées à l'article L.
A ce titre, les établissements de santé veillent à ce que le processus de prise en charge médicamenteuse du patient soit identifié et analysé en vue de garantir la sécurité du patient dans l'établissement de santé et de contribuer à la sécurité sanitaire par la remontée d'informations relatives à la sécurité des soins au niveau régional et, le cas échéant, au niveau national.
L'informatisation des processus de prise en charge médicamenteuse est une des conditions essentielles de sa sécurisation.
Engagement de la direction* dans le cadre du système de management de la qualité.
La direction de l'établissement conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement établit la politique de la qualité, en fixe les objectifs et le calendrier de mise en œuvre.
Les objectifs de la qualité de la prise en charge médicamenteuse sont assortis d'indicateurs* de suivi.
Le programme d'actions doit permettre d'atteindre ces objectifs.
Il tient compte des engagements qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L.
6113-3 du code de santé publique, aux résultats des contrôles et inspections, et du bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables.
L'ensemble de ces éléments est pris en compte dans l'élaboration du programme d'actions mentionné aux articles L.
La direction de l'établissement après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou en concertation avec la conférence médicale d'établissement désigne un responsable du système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse.
Ce dernier :
1° S'assure que le système de management de la qualité est défini, mis en œuvre et évalué ;
2° Rend compte à la direction et à la commission ou la conférence médicale d'établissement du fonctionnement du système de management de la qualité ;
3° Propose à la direction et à la commission ou la conférence médicale d'établissement les améliorations du système de management de la qualité qu'il estime nécessaires.
Le responsable du système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse lorsqu'il n'est pas le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins mentionné à l'article R.
6111-4 du code de la santé publique a l'autorité nécessaire pour l'exercice de ses missions.
Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération.
Système documentaire.
- La direction de l'établissement veille à ce qu'un système documentaire relatif à l'assurance qualité* de la prise en charge médicamenteuse soit établi.
Celui-ci contient les documents* suivants :
1° Un manuel de la qualité* comprenant :
a) La politique de la qualité ;
b) Les exigences spécifiées* à satisfaire ;
c) Les objectifs de la qualité ;
d) Une description des processus et de leurs interactions ;
2° Des procédures* et des modes opératoires*, et notamment ceux mentionnés aux articles 8 et 10 ci-après ;
3° Tous les enregistrements* nécessaires, et notamment ceux mentionnés à l'article 9 ci-après ;
4° Une étude des risques* encourus par les patients au cours de la prise en charge médicamenteuse, dont celle mentionnée à l'article 8 ci-après.
― La direction de l'établissement s'assure que la gestion documentaire* est fonctionnelle et intégrée à la gestion documentaire institutionnelle.
Elle veille à ce que le système documentaire soit :
1° Diffusé et accessible à tout moment au personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse.
La gestion du système documentaire peut être dématérialisée ou à défaut manuelle ;
2° Revu avec une périodicité définie pour vérifier son adéquation à la pratique ;
3° Appliqué de façon à améliorer en continu la qualité et la sécurité des soins ;
4° Compatible avec les règles de traçabilité* et de respect du secret médical et professionnel.
Responsabilité et formation du personnel.
La direction de l'établissement formalise les responsabilités, les autorités et les délégations de responsabilité de son personnel à toutes les étapes du processus de la prise en charge médicamenteuse dans le respect de la réglementation et des compétences en vigueur.
La direction les communique à tout le personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse du patient.
La direction de l'établissement définit un plan de formation pluriannuel afin d'assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient.
Une formation s'impose pour tous les nouveaux arrivants ou lors de la mise en place d'une nouvelle procédure ou mode opératoire.
La formation spécifique à la mise en œuvre des procédures et modes opératoires est intégrée au développement professionnel continu.
Etude des risques encourus par les patients lors de la prise en charge médicamenteuse.
La direction de l'établissement après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement fait procéder à une étude des risques encourus par les patients, liés à la prise en charge médicamenteuse.
Cette étude porte a minima sur les risques pouvant aboutir à un événement indésirable*, à une erreur médicamenteuse* ou un dysfonctionnement* à chaque étape de :
― la prescription (y compris la gestion du traitement personnel du patient* à l'admission et la prescription de sortie) ;
― la dispensation ;
― l'approvisionnement ;
― la détention et le stockage ;
― le transport ;
― l'information du patient ;
― la surveillance du patient.
Cette étude doit comprendre les dispositions prises pour réduire les événements jugés évitables*.
Une attention particulière est portée notamment sur :
― les médicaments à risque* et les patients à risque* ;
― les traitements personnels des patients ;
― les transferts du patient au sein de l'établissement ou dans un autre établissement ;
― les risques liés à l'utilisation d'une démarche informatisée* pour une ou plusieurs étapes du processus de la prise en charge médicamenteuse.
Sur la base de l'étude des risques précitée, la direction de l'établissement veille à l'élaboration de procédures et, le cas échéant, de modes opératoires intégrant les différentes responsabilités notamment médicales, pharmaceutiques, odontologiques, maïeutiques et infirmières permettant en particulier de :
― s'assurer de l'identité du patient tout au long de sa prise en charge, notamment avant l'administration de médicaments ;
― s'assurer que la prescription est conforme aux données de référence* et qu'elle permet de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge médicamenteuse de l'admission jusqu'à la sortie du patient ;
― garantir que le médicament à administrer, la dose à administrer, la forme pharmaceutique à administrer, la voie d'administration, le schéma posologique, la préparation et le suivi thérapeutique sont conformes à ceux de la prescription médicale ;
― s'assurer de la qualité de l'approvisionnement, de la délivrance, du rapprochement entre le bon de réception et le bon de demande des médicaments dans les unités de soins ainsi que des conditions de stockage des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur et dans les unités de soins ;
― s'assurer dans la mesure du possible que le patient est bien informé sur son traitement sauf urgence ou impossibilité ;
― assurer la traçabilité des différentes étapes de la prise en charge médicamenteuse.
Déclaration interne des événements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse en vue de leur analyse et de la détermination des actions d'amélioration*.
La direction de l'établissement en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement met en place une organisation en charge de l'analyse des événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse, et de la planification des actions nécessaires pour en améliorer la sécurité, ci-après nommées « actions d'amélioration ».
Cette organisation regroupe les compétences des différents professionnels impliqués directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse du patient.
Cette organisation :
― priorise les déclarations internes à analyser ;
― procède par toute méthodologie appropriée à l'analyse collective et interdisciplinaire des causes, au plus près du lieu de survenue de l'événement ;
― propose, pour chaque déclaration analysée, des actions d'amélioration ;
― procède à l'accompagnement et au suivi de la réalisation de ces actions et de l'évaluation de leur efficacité ;
― communique sur ce retour d'expérience dans le cadre de la politique de gestion des risques de l'établissement ;
― veille au respect des transmissions dans le cadre des dispositifs de déclarations* en vigueur.
Sans préjudice des dispositions relatives aux dispositifs de déclarations en vigueur, toute personne impliquée directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse est tenue de déclarer les événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse.
Cette déclaration nommée « déclaration interne » permet de renseigner en particulier les informations sur le déclarant, le ou les médicaments concernés et les circonstances de survenue de l'événement.
Formalisation de l'organisation adoptée pour traiter les déclarations internes en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse.
La direction de l'établissement veille à ce que le système documentaire mentionné à l'article 6 comprenne des procédures précisant les dispositions organisationnelles.
Ces procédures intègrent les différents niveaux d'interventions et de décisions permettant :
1° D'analyser les causes des événements déclarés ;
2° De mettre en place les actions d'amélioration ;
3° D'assurer un suivi de la mise en œuvre des actions d'amélioration et d'en évaluer l'efficacité ;
4° D'interrompre ou d'annuler les pratiques qui ne satisfont pas aux exigences spécifiées, en tenant compte du rapport bénéfice/risque ;
5° De reprendre des traitements interrompus ou annulés après s'être assuré que le problème a été éliminé ;
6° De transmettre les événements aux autorités sanitaires dans le cadre des dispositions de déclaration en vigueur.
Ce système documentaire doit être intégré au système documentaire institutionnel.
Planification des actions d'amélioration.
La direction de l'établissement s'assure qu'un échéancier de réalisation des actions d'amélioration proposées par l'organisation décrite à l'article 9 est fixé et que les responsabilités associées à leur mise en œuvre et à l'évaluation de leur efficacité sont définies.
Le bilan annuel des actions d'amélioration mises en œuvre et de l'évaluation de leur efficacité est présenté à la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement.
Ce bilan est pris en compte pour l'élaboration du programme d'actions mentionné aux articles L.
- La direction de l'établissement communique à tout membre du personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse des patients sur :
1° L'importance à satisfaire les exigences obligatoires et volontaires ;
2° La politique de la qualité et de la sécurité qu'elle entend conduire ;
3° Les objectifs de la qualité qu'elle se fixe, dont l'échéancier de mise en œuvre du système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse.
― La direction de l'établissement met en place des processus pour :
1° Favoriser la déclaration interne des événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse et en faire comprendre l'importance ;
2° Promouvoir l'analyse des causes liées aux déclarations internes ;
3° Faire connaître au personnel les améliorations apportées par le système de management de la qualité et de la sécurité ;
4° Susciter l'intérêt du personnel et son implication dans le partage du retour d'expérience.
― La direction de l'établissement conjointement avec la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement valorise le partage du retour d'expérience dans le cadre du développement professionnel continu.
Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments définis aux articles L.
Prescription des médicaments
La prescription de médicament est rédigée après examen du malade hospitalisé, sur une ordonnance et indique lisiblement :
- le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre ou la spécialité du prescripteur telle que définit à l'article R.
5121-91 du code de la santé publique, son identifiant lorsqu'il existe, nom, adresse de l'établissement et coordonnées téléphoniques et électroniques auxquelles il peut être contacté, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
- la dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'administration et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
- la durée de traitement ;
- les nom et prénom, le sexe, l'âge du malade, sa taille et son poids.
La prescription peut être rédigée, conservée et transmise de manière informatisée sous réserve qu'elle soit identifiée et authentifiée par une signature électronique et que son édition sur papier soit possible.
Toute prescription destinée à un patient non hospitalisé est rédigée sur une ordonnance conformément à l'article R.
5132-3 du code de la santé publique et doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement, l'identification de l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement en tant qu'entité géographique au fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Dans les établissements, toutes précautions doivent être prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription.
En cas de perte ou de vol ou de falsification, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police.
Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.
Liste des personnes habilitées à prescrire
Le président du directoire ou le représentant légal de l'établissement établit la liste des personnes habilitées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à prescrire des médicaments.
Il la communique au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur et en assure la mise à jour.
Dispensation
La dispensation est réalisée conformément à l'article R.
4235-48 du code de la santé publique selon les principes suivants :
Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :
1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2° La préparation éventuelle des doses à administrer ;
3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.
Les médicaments peuvent être délivrés globalement à l'unité de soins en renouvellement d'une dotation adaptée, préalablement définie par le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés, cela dans l'attente de la mise en place d'une informatisation pour permettre à la pharmacie à usage intérieur l'accès aux informations nécessaires à l'analyse pharmaceutique des prescriptions.
L'établissement s'organise pour garantir une validation pharmaceutique pour les médicaments à risque*.
Le présent arrêté concerne les préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et les préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales y compris la préparation des médicaments expérimentaux définis à l'article L.
Ces préparations sont réalisées conformément aux bonnes pratiques de préparation dans les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur dûment autorisée ou dans les conditions prévues à l'article L.
Les actions entreprises dans le domaine de l'achat-approvisionnement en produits pharmaceutiques doivent respecter les réglementations concernées et notamment le code de la santé publique, le code des marchés publics pour les établissements concernés, le code de la sécurité sociale, le code de commerce, la réglementation dans le domaine de la concurrence et intégrer la prévention des risques liés au médicament.
La fonction approvisionnement doit permettre la sécurité d'approvisionnement et de stockage des produits entrants dans l'établissement.
La réception des médicaments par la pharmacie à usage intérieur quand elle existe fait l'objet d'un rapprochement entre le bon de commande, le bon de livraison et la livraison.
Détention et stockage
Les médicaments sont détenus dans des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité et des conditions de conservation garantissant l'intégrité du médicament.
Les locaux de stockage, de distribution et de dispensation doivent être conformes aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière.
Pour les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur :
1° Le pharmacien décide en accord avec le cadre de santé de l'unité fonctionnelle ou son équivalent de l'organisation, des dispositifs de rangement des médicaments dans l'unité ;
2° Le cadre de santé de l'unité fonctionnelle ou son équivalent ou un infirmier diplômé d'Etat désigné par écrit par le responsable de l'unité, en accord avec le pharmacien, définit des procédures pour les commandes, la réception et les conditions de stockage des médicaments, permettant de sécuriser l'accès aux médicaments détenus ;
3° Le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés déterminent, après consultation du cadre de santé ou d'un infirmier désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins, la dotation de médicaments permettant de faire face, dans l'unité concernée, aux besoins urgents ;
4° Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments ;
5° Les médicaments doivent être détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou à défaut dans des contenants étiquetés selon les dispositions suivantes :
a) Stupéfiants : étiquette blanche avec large filet rouge ;
b) Liste I : étiquette blanche avec large filet rouge ;
c) Liste II : étiquette blanche avec large filet vert.
Ces étiquettes devront comporter au minimum :
- la dénomination de la spécialité et, le cas échéant, la dénomination commune internationale ou des principes actifs ;
- le dosage exprimé en quantité et/ou en concentration ;
- la forme pharmaceutique ;
- la voie d'administration ;
- la date de péremption ;
Les médicaments doivent rester identifiables jusqu'au moment de leur administration.
Le pharmacien ou toute personne désignée par lui procède à des audits réguliers des conditions de stockage et de détention des médicaments dans les unités fonctionnelles ou leurs équivalents pour s'assurer de leur bonne qualité.
Le procès-verbal des audits doit être daté et cosigné par le pharmacien et le responsable de l'unité fonctionnelle ou son équivalent.
L'unité fonctionnelle ou son équivalent doit disposer de la documentation nécessaire pour chaque médicament détenu.
Une attention particulière est portée aux conditions de détention et de stockage afin d'éviter tout risque de confusion entre les produits notamment entre médicaments génériques et d'altérations liées aux variations de température, et à l'exposition à la lumière.
Le cadre de santé de l'unité de soins ou son équivalent fixe, en accord avec le pharmacien, les dispositions propres à garantir la sécurité de l'accès aux clefs des dispositifs de rangement lorsqu'ils existent.
Tout transport de médicaments entre la pharmacie à usage intérieur et les unités fonctionnelles ou leur équivalent doit se faire dans des conditions d'hygiène et de sécurité permettant notamment de respecter le maintien des températures pour les produits thermosensibles, de garantir la sécurité par tout système de fermeture approprié et d'assurer un transport rapide pour les besoins urgents et les produits à faible stabilité.
Le responsable du transport des médicaments, entre la pharmacie à usage intérieur et les unités fonctionnelles ou leur équivalent, est identifié.
L'administration des médicaments est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments.
Celle-ci nécessite la vérification :
- de l'identité du patient et des médicaments à administrer, au regard de la prescription médicale ;
- de la date de péremption des médicaments et leur aspect ;
- du mode d'administration.
Le cas échéant, la reconstitution des médicaments est réalisée extemporanément selon le résumé des caractéristiques du produit et les protocoles d'administration écrits et validés au sein de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants, toute administration de médicaments est enregistrée (dose administrée et heure d'administration), au moment de sa réalisation en utilisant le support de prescription.
La retranscription des prescriptions n'est pas autorisée.
Lorsque le médicament n'a pas été administré, l'information est tracée sur le support de prescription et le prescripteur et le pharmacien en sont informés.
Gestion du traitement personnel du patient
Les modalités de gestion du traitement personnel des patients sont définies afin d'assurer la continuité des soins et de garantir la sécurité du patient.
Il ne devra être mis ou laissé à la disposition des patients aucun médicament en dehors de ceux qui leur auront été prescrits dans l'établissement.
Calendrier d'application.
Le présent arrêté prend effet, dans les délais fixés dans le tableau ci-dessous, après sa publication au Journal officiel de la République française.
NATURE DE L'ARTICLE
DÉSIGNATION DE L'ARTICLE
après publication
Système de management de la qualité (SMQ) : exigences générales
Au plus tard deux ans
Engagement de la direction dans le cadre du SMQ
Au plus tard un an
Evaluation au plus tard un an après
― Maitrise du système documentaire
En cohérence avec l'état d'avancement de la démarche
Responsabilité : au plus tard un an
Formation du personnel : au plus tard deux ans
Etude des risques encourus lors de la prise en charge médicamenteuse
Au plus tard dix-huit mois
Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments
Immédiate
Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants
Actions d'amélioration.
Ensemble des actions permettant de :
― corriger un dysfonctionnement ou une situation accidentelle ou d'autoriser leur acceptation par dérogation ;
― éliminer la ou les cause (s) d'une situation accidentelle ;
― éliminer la ou les cause (s) d'un dysfonctionnement ou d'une situation accidentelle potentielle ;
― réduire les effets, réels ou potentiels, des dysfonctionnements ou situations accidentelles, voire les éliminer.
Le directeur ou président du directoire d'un établissement de santé public ou le représentant légal d'un établissement de santé privé ou privé d'intérêt collectif mentionné à l'article 2.
Dispositifs de déclaration en vigueur.
Les dispositions relatives aux déclarations incluent notamment :
― la pharmacovigilance (art. R.
― la pharmacodépendance (art. R.
― le signalement des erreurs médicamenteuses au guichet erreurs médicamenteuses de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― la matériovigilance (art. R.
― les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux (art. L.
1414-3-3 du code de la santé publique), démarche volontaire des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé dans le cadre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle ;
― le signalement des événements indésirables graves liés aux soins (art. L.
― la déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection dont certains critères concernent les médicaments radiopharmaceutiques (art. R.
Tout support d'information et l'information qu'il contient.
Il peut s'agir notamment de procédures, de modes opératoires ou d'enregistrements.
Données de référence.
Réglementaires :
― résumé des caractéristiques du produit ;
― arrêtés pris en application de l'article L.
― s'agissant de spécialités autorisées dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation dites de cohorte, le résumé des caractéristiques du produit du pays d'origine de la spécialité ainsi que le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations ;
― s'agissant de spécialités autorisées dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation dites nominatives, le résumé des caractéristiques du produit du pays d'origine de la spécialité, la brochure pour l'investigateur ou la note d'information thérapeutique et le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le cas échéant ;
― protocoles thérapeutiques temporaires ;
― s'agissant des médicaments expérimentaux, la brochure pour l'investigateur et le protocole de l'essai clinique.
Documents d'information sur l'état de la science :
― recommandations de bonnes pratiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute Autorité de santé et de l'Institut national du cancer ;
― mises au point de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― fiches de bon usage du médicament éditées par la Haute Autorité de santé ;
― avis de la commission de la transparence et synthèse d'avis de la Haute Autorité de santé ;
― guides affections de longue durée et protocoles nationaux de diagnostic et de soins édités par la Haute Autorité de santé.
Documents non institutionnels :
― recommandations de bonnes pratiques produites par les sociétés savantes, les collèges professionnels.
Dysfonctionnement.
Anomalie ou difficulté de fonctionnement dans l'organisation d'un processus de soin empêchant les professionnels de santé de réaliser de manière efficiente l'objectif thérapeutique, diagnostique ou préventif pour lequel le processus a été structuré.
Document qui fournit des preuves tangibles des activités effectuées ou des résultats obtenus.
Un enregistrement peut être écrit ou conservé sur un support de données sécurisées.
Erreur médicamenteuse.
L'erreur médicamenteuse est l'omission ou la réalisation non intentionnelle d'un acte au cours du processus de soins impliquant un médicament, qui peut être à l'origine d'un risque ou d'un événement indésirable pour le patient.
L'erreur médicamenteuse peut être avérée ou potentielle (interceptée avant l'administration au patient).
L'analyse a posteriori de l'erreur permettra de la caractériser et de la qualifier par sa nature, son type, la gravité de ses conséquences cliniques pour le patient, l'étape de réalisation dans la chaîne de soins.
L'erreur peut trouver sa source dans une mauvaise conception du médicament et de l'information qui lui est relative (confusion de dénomination, conditionnement inadapté, problème d'étiquetage ou de notice d'information, etc.), ou dans l'organisation systémique du processus de prise en charge thérapeutique du patient (organisation du circuit du médicament, facteurs humains, facteurs environnementaux, pratiques professionnelles, etc.).
Etude des risques.
Processus englobant :
L'utilisation des informations disponibles pour identifier les situations dangereuses et estimer le risque ;
Le jugement fondé sur cette étude, indiquant si le niveau de risque atteint est acceptable dans un certain contexte, sur la base de l'état de la science.
Evénement indésirable.
Réaction nocive et non recherchée survenant chez l'homme utilisant ou exposé à un produit de santé sans préjuger d'un lien de cause à effet.
Evénement jugé évitable.
Evénement indésirable qui ne serait pas survenu si les soins avaient été conformes à la prise en charge considérée comme satisfaisante au moment de sa survenue.
L'appréciation du caractère évitable est fondée sur un questionnement préalable : rapport bénéfice/ risque des soins associés à l'événement, degré de déviation des soins par rapport à la pratique attendue définie dans la stratégie de soins individuelle, dans les protocoles de soins et recommandations existants dans l'unité, prise en charge identique par la plupart des médecins ou professionnels dans un contexte identique.
Exigence spécifiée.
Ensemble des exigences législatives et réglementaires, des exigences particulières internes que l'établissement souhaite satisfaire de manière volontaire et des exigences liées aux patients et aux autres prestataires de soins.
Ces exigences sont exprimées, par écrit, en termes quantitatifs ou qualitatifs, avec des critères de conformité définis, mesurables ou vérifiables.
Gestion documentaire.
Ensemble de règles générales définissant principalement :
― le mode d'élaboration, de validation, d'évolution, de sécurisation, de diffusion, d'archivage et de destruction des documents ;
― la gestion de référence (documentation source) ;
― l'élaboration de critères d'identification et de classification ;
― la rédaction de procédure de vérification, de validation et de mise à disposition des documents ;
― les dispositions relatives à la sécurité du contenu des documents.
Modalités d'analyse des risques (identification, analyse, évaluation en vue de la hiérarchisation) et de leur traitement.
Indicateurs.
Valeur d'un paramètre pertinent permettant d'évaluer et de suivre les caractéristiques d'un domaine et ainsi de prendre au plus tôt les dispositions nécessaires.
Activités coordonnées pour orienter et contrôler une organisation visant à fournir régulièrement des prestations conformes aux attentes des patients et aux exigences réglementaires applicables.
Manuel de la qualité.
Document spécifiant le système de management de la qualité d'une organisation, et notamment la description des processus, de leurs relations et interactions.
Médicaments à risque.
Médicaments requérant une sécurisation de la prescription, de la dispensation, de la détention, du stockage, de l'administration et un suivi thérapeutique approprié, fondés sur le respect des données de référence afin d'éviter les erreurs pouvant avoir des conséquences graves sur la santé du patient (exemples : anticoagulants, antiarythmiques, agonistes adrénergiques IV, digitaliques IV, insuline, anticancéreux, solutions d'électrolytes concentrées...).
Il s'agit le plus souvent de médicaments à marge thérapeutique étroite.
Les médicaments expérimentaux définis à l'article L.
5121-1-1 du code de la santé publique rentrent dans cette catégorie de médicament.
Mode opératoire.
Description détaillée des actions nécessaires à l'obtention d'un résultat.
Objectifs de la qualité.
Ce qui est recherché ou visé en matière de qualité.
Patient à risque.
Il s'agit des patients les plus à risques d'événements indésirables médicamenteux, avec un risque accru d'intolérance ou de surdosage relevant de mécanismes notamment pharmacocinétiques et pharmacodynamiques (insuffisance rénale, insuffisance hépatique, enfants, nouveaux-nés et personnes âgées, femmes enceintes ou allaitantes...).
Politique de la qualité.
Orientations et intentions générales d'un établissement relatives à la qualité telles qu'elles sont officiellement formulées par une personne ou un groupe de personnes qui oriente et contrôle cet organisme au plus haut niveau.
Manière spécifiée d'accomplir une activité.
Lorsqu'une procédure est exprimée par un document, il est préférable d'utiliser le terme : procédure écrite.
Celle-ci comporte généralement : l'objet et le domaine d'activité, ce qui doit être fait et qui doit le faire, quand, où et comment cela doit se faire, quels matériels, équipements et documents doivent être utilisés, comment cela doit être maîtrisé et enregistré.
Processus.
Toute activité utilisant des ressources et gérée de manière à permettre la transformation d'éléments d'entrée en éléments de sortie, peut être considérée comme un processus.
Système permettant d'établir une politique, des objectifs et d'atteindre ces objectifs.
Aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit ou d'un processus au moyen d'informations et d'identifications enregistrées.
Traitement personnel du patient.
Ensemble des traitements médicamenteux en cours au moment de l'admission du patient.
La prescription doit être conforme à l'article R.
En outre, pour les patients non hospitalisés et les prescriptions de sortie, les prescriptions doivent être rédigées conformément à l'article R.
L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article R.
5132-3 du code de la santé publique des données suivantes :
― la désignation de l'unité de soins ;
― la date et l'heure de l'administration ;
― les nom et prénom du malade ;
― la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ;
― la dose administrée ;
― l'identification du prescripteur ;
― l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
Les relevés d'administration sont datés et signés par le médecin responsable de l'unité de soins et adressés à la pharmacie qui les conserve pendant trois ans.
Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques et que leur édition sur papier soit possible.
Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif figurant sur un imprimé de couleur rose, et ne peut être effectuée que, sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif signé par le médecin responsable de l'unité de soins.
Cet état récapitulatif est accompagné des relevés d'administration concernant les médicaments qui ont été prélevés dans cette dotation.
En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
Les médicaments contenant des stupéfiants doivent être remis, par le pharmacien ou les internes en pharmacie et les étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent, ou les préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens, au cadre de santé ou son équivalent désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.
Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, réservés au stockage des médicaments, les médicaments classés comme stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité.
Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.
L'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : « hospitalisés y compris dans les structures mentionnées à l'article R.
712-2-1 du code de la santé publique ou » sont supprimés.
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
Le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé mentionnés à l'article R.
6111-8 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Les établissements de santé rassemblent dans un dossier les éléments de preuve énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Ils tiennent ce dossier à la disposition des agences régionales de santé.
L'arrêté du 5 mai 2008relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.
BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES
(Activités de l'année 2018, campagne de recueil 2019)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 78 du 2 avril 2019, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante :
Le bilan mentionné à l'article 1er est transmis à l'agence régionale de santé et au centre de coordination de lutte contre les infections nosocomiales par saisie des déclarations sur le site internet sécurisé mis à la disposition des établissements par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Les établissements de santé rassemblent dans un dossier, à l'appui de leurs déclarations dans le bilan mentionné à l'article 1er, les éléments de preuve énumérés dans un cahier des charges transmis par l'administration.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 mars 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 28 décembre 2010, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 28 juin 2010 par le centre hospitalier de Laon, sis 33, rue Marcelin-Berthelot, à Laon (02 000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en date du 25 mars 2010, ayant rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, sur son site, est rejeté.
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 26 octobre 2001 - art. Annexe A (V)
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 23 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D.
337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS
mentionnés au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001
DATE D'EFFFET
Directeur général et directeur
« Directeur des relations européennes, internationales et de la coopération
« Directeur des relations européennes et internationales et de la coopération
Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur de pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche
Direction générale de l'enseignement scolaire
« Chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général
« Chef du service du budget et de l'égalité des chances, adjoint au directeur général
« Chef de service, adjoint au directeur général
« Chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint au directeur général
« Chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint au directeur général
« Chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, adjoint au directeur général
« Chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjoint au directeur général
L'intitulé : « Direction des relations européennes, internationales et de la coopération » est remplacé par l'intitulé suivant : « Direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
« Sous-direction des écoles, des collèges et lycées généraux et technologiques
« Sous-direction des formations professionnelles
« Sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion
« Sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives
« Sous-direction de la vie scolaire et des établissements
« Sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation
« Sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie
« Sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique
« Sous-direction de la gestion des programmes budgétaires
« Sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies
« Sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives
« Sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation
Direction de l'évaluation, de la prospective
et de la performance
« Sous-direction des synthèses statistiques
« Sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire
« Sous-direction des synthèses
« Sous-direction des évaluations et de la performance scolaire
Arrêté du 21 mars 2011 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement permettant la gestion informatisée des véhicules immatriculés dans des séries spéciales au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés.
Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes.
Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.
Les informations figurant dans les demandes et traitées par voie informatique sont les suivantes :
― l'identification de l'organisme bénéficiaire : dénomination et coordonnées ;
― l'identification du diplomate ou assimilé : nom et prénom, type et numéro de carte diplomatique, nom et coordonnées de l'organisme de rattachement ;
― l'identification du véhicule : type d'immatriculation, marque, numéro de châssis ;
― l'origine du véhicule (achat TTC, achat HT en France ou dans l'Union européenne, importation d'un pays tiers), et son usage (véhicule de service ou personnel) ;
― la date d'achat ou d'importation du véhicule ; le prix de l'achat du véhicule (prix HT ou valeur indicative d'importation).
Par ailleurs, les informations suivantes, liées à la procédure de délivrance et de suivi des autorisations, sont également traitées par voie informatique :
― au titre de l'autorisation délivrée : numéro d'autorisation, date d'autorisation, date d'expiration avant toute nouvelle demande, date d'envoi à la préfecture, date de retour de la préfecture, bureau compétent, numéro d'immatriculation diplomatique, et le cas échéant numéro SIV, montant indicatif des droits et/ou taxes non acquittés ;
― au titre de la régularisation : date et modalités de régularisation (numéro et type de régularisation, montant des droits et taxes acquittés, remise de plaques).
Les données relatives à la demande et à l'autorisation sont conservées pendant toute la durée de validité de cette dernière, et au maximum trois ans à compter de la régularisation de la situation du véhicule concerné.
Peuvent accéder aux informations relatives aux demandes et autorisations délivrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, ainsi que les agents des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects compétents en matière de gestion des franchises diplomatiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.
L'arrêté du 13 décembre 1999portant création d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La trésorerie de Belleu-Soissons banlieue est regroupée sur la trésorerie de Soissons (Aisne).
La trésorerie de Soissons est renommée trésorerie de Soissons agglomération (Aisne).
La trésorerie de Belleu-Soissons banlieue est supprimée (Aisne).
Décision du 13 avril 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
En application des décrets n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisés, reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses des programmes rattachés aux budgets du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 :
Mme Agnès LAFAGE, conseillère d'administration ;
Mme Annie FREDON, attachée principale d'administration.
Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 28 septembre 2011, à 17 heures.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
― un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration procédera à la nomination des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Chaque préfecture, siège de délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 24 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le 5 juillet 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 7 juillet 2011 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les listes des candidats sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir.
De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Ces listes doivent comporter neuf candidats : trois titulaires et six suppléants.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales), le 6 septembre 2011, à 17 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt.
Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont envoyées le 8 septembre 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 12 septembre 2011 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Leur impression et leur fourniture sont assurés par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales), le lundi 6 septembre 2011 à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention :
« Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Mandat électif détenu
Département d'exercice du mandat
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 13 septembre 2011 au plus tard.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention.
Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin définie à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le 29 septembre 2011 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 22 juin 2011 au plus tard.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Cet arrêté est affiché le 12 mai 2011 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 7 juin 2011 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― un président de conseil général ou conseiller général,
― un fonctionnaire de l'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Cette liste fait l'objet, le 12 mai 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 23 mai 2011 à 16 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 26 mai 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont imprimés et fournis par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
― au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
― au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de....
Au verso, elles portent les mentions suivantes :
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 31 mai 2011 à 16 heures au plus tard.
Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 7 juin 2011 au plus tard.
Elle est placée dans l'enveloppe destinée à l'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin indiquée à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède, le 23 juin 2011 au plus tard, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Montes-Derouet (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, Mme Montes-Derouet (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 2011.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Roman (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Roman (Stéphane), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2011.
Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R.
335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.
Arrêté du 6 avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2011, Mme Descheemaeker (Francoise), née Félix-Naix, administratrice civile au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination du président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques - M. d'Aboville (Gérard)
Par décret en date du 14 avril 2011, M. Gérard d'Aboville est nommé président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2011, Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure des mines, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er juin 2011.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Arrêté du 7 avril 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, M. Roux (Daniel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 24 mars 2011 portant nomination (centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2011, édition électronique, au sommaire, et texte n° 59, dans le titre,
Au lieu de : « (ingénieurs des travaux publics de l'Etat) ».
Lire : « (centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) » ;
Après : « Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement »,
Ajouter : « et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ».
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Eric Corbaux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 16 février 2011.
Décret du 14 avril 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, en qualité d'administrateur, pour une durée d'un an à compter du 16 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef de projet d'appui à la consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, du 1er mars 2011 au 29 février 2012 inclus.
Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L.
111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ; -et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après : 1.
Architecture.
Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation : Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ; Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c) Forêt, espaces naturels ; d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ; Transformations : e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ; f) Matériaux de construction, verre, céramique ; g) Energie, génie climatique ; Génie civil, construction, bois : h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; i) Mines et carrières, génie civil, topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ; Mécanique, électricité, électronique : m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ; n) Electricité, électronique ; Echanges et gestion : o) Transports, manutention, magasinage ; Communication et information : p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ; q) Techniques de l'image et du son ; Services à la collectivité : r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ; s) Développement et protection du patrimoine culturel ; t) Assainissement, protection de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte antifraude, pour une durée d'un an à compter du 16 avril 2011.
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2011, Mme Isabelle Toulemonde, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Isabelle Terrier Mareuil, démissionnaire.
Arrêté du 14 avril 2011 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2011 afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 14 avril 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 mars 2011.
Décret du 14 avril 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs territoriaux
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Jean-Régis BORIUS, administrateur territorial hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs territoriaux.
Arrêté du 14 avril 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2011, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 23 mai 2011.
Arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2010)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 mars 2011, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, par spécialité et par type d'épreuves, sont inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2010) :
Spécialité : anatomie et cytologie pathologiques
Concours type 1
Mme Bertrand (Hélène, Georgette), épouse Guyot, née le 23 janvier 1959.
Mlle Charpy (Cécile), née le 28 mai 1978.
M. Claude (Valère), né le 24 janvier 1965.
Mlle Coulon (Alix, Elisabeth, Emilie), née le 26 juin 1975.
Mme Dolbeau (Dominique), épouse d'Aure, née le 19 mai 1959.
Mme Gelly (Marion, Clara, Laure), épouse Marty, née le 16 octobre 1976.
M. Gyenes (Cézar), né le 5 août 1974.
Mme Istrate (Elena, Liana), épouse Veresezan, née le 23 août 1975.
M. Kaci (Rachid), né le 25 novembre 1966.
Mlle Le Hemon (Anne), née le 20 avril 1977.
Mlle Singeorzan (Cristina, Maria), née le 2 septembre 1974.
Mlle Stock (Nathalie, Laurence), née le 25 octobre 1976.
Mlle Taillat (Floriane), née le 29 janvier 1976.
Mlle Villa (Chiara), née le 18 août 1977.
Mlle Werbrouck (Anabelle, Laurène), née le 4 février 1976.
Mme Albu (Camélia), épouse Radulescu, née le 5 novembre 1971.
Mme Cantero (Brigitte, Françoise), née le 20 novembre 1956.
Mme Chery (Nadine, Jocelyne), épouse Elbaz, née le 28 décembre 1953.
Mme Colson (Aude, Simone), épouse Rapin, née le 7 avril 1978.
M. El Khoury (Rony), né le 5 mars 1965.
M. Grelier (Patrice), né le 19 avril 1957.
Mme Klein (Laurence), née le 29 mars 1960.
Mme L'Hostis (Hélène, Marie), épouse Coustau-Guilhou, née le 26 septembre 1967.
Mme Mansouri (Dhouha), née le 3 juin 1974.
Mlle Merabet (Zahira), née le 9 janvier 1964.
M. Moroch (Julien, Patrick), né le 13 juillet 1978.
Mlle Moukarbel (Nada), née le 4 décembre 1961.
Mme Soldevila (Régine, Marcelle, Andrée), épouse Bosc, née le 14 juin 1953.
Mlle Soufan (Ranya), née le 18 août 1967.
M. Tas (Patrick), né le 2 octobre 1954.
Mme Zidane (Merzouka), épouse Marinnes, née le 1er juin 1957.
Spécialité : anesthésie-réanimation
Mme Appa Plaza (Patricia, Lilian), épouse Vuarin, née le 3 octobre 1960.
Mlle Ardanuy Molens (Claire, Sandra), née le 20 février 1977.
M. Argo (Vincent), né le 15 mai 1976.
M. Assoune (Patrick), né le 24 juillet 1957.
M. Aubier (Benjamin, Charles), né le 26 novembre 1975.
Mme Barakova (Maya, Georgieva), épouse Zelenska, née le 3 juillet 1953.
Mlle Baron (Mathilde, Nicole, Alexia), née le 31 octobre 1978.
M. Bart (François, Etienne), né le 24 août 1978.
Mlle Batoz (Hélène), née le 8 juin 1975.
Mlle Benardeau (Stéphanie, Marie-Solange), née le 27 juillet 1979.
M. Berenguer (Daniel, Gwenaël), né le 18 août 1977.
Mlle Bignon (Anne), née le 29 novembre 1978.
M. Bonnot (Michel, Pierre), né le 14 mars 1953.
Mlle Bopp (Claire, Emilie), née le 8 mai 1976.
M. Bourdet (Benoît, Louis, Pierre), né le 27 mai 1978.
Mme Bout (Hélène), épouse Dal Soglio, née le 30 septembre 1978.
Mlle Boyer (Marielle, Sylvie, Michèle), née le 29 août 1977.
Mme Brillouet (Anne, Cécile), épouse Banchereau, née le 17 juin 1978.
M. Brun (Pierre-Yves, Vincent), né le 13 juillet 1977.
Mlle Bruneau (Nathalie, Marie-Laure), née le 22 mars 1978.
M. Bugnon (Olivier, Hubert), né le 15 octobre 1978.
M. Buzatu (Silviu, Ovidiu), né le 29 juin 1975.
M. Campana (Philippe), né le 5 novembre 1978.
Mlle Charvet (Aude), née le 9 avril 1977.
M. Chazalon (Pascal, Alain), né le 2 août 1969.
Mme Cherbis (Oana, Florentina), épouse Cherbis-Bojanic, née le 10 octobre 1975.
Mlle Cherprenet (Anne-Laure), née le 16 juillet 1978.
Mlle Chirila (Arina), née le 20 février 1974.
Mme Cimpoaca (Corina, Renate), épouse Marin, née le 27 juillet 1957.
Mme Ciuchina (Ioana), épouse Mercore, née le 6 juin 1975.
Mlle Coat (Michelle, Pascale), née le 3 mars 1977.
M. Cristinar (Mircea, Dan), né le 2 octobre 1977.
M. Damoisel (Charles, Jean, Marcel), né le 9 octobre 1977.
M. Darchen (Olivier), né le 24 décembre 1976.
Mlle Dascalescu (Daniela, Elena, Olivia), née le 19 mai 1976.
M. Decailliot (François, Roland, Michel), né le 1er août 1962.
Mlle Delanghe (Fanny), née le 23 septembre 1975.
M. Delbrouck (Didier, Eric, Jean-Pierre), né le 11 août 1963.
Mlle Demars (Nadège), née le 2 janvier 1979.
M. Desmard (Mathieu), né le 14 décembre 1977.
M. Dinca (Andrei, Cristian), né le 18 août 1967.
M. Dolomie (Jacques-Olivier), né le 12 février 1975.
M. Dosseh (Gérard), né le 9 février 1969.
Mme Dumaine (Aurélia), épouse Javault, née le 26 octobre 1978.
Mlle Dumanovschi (Luminita, Mirela), née le 14 juillet 1968.
Mme Dupire (Marie-Hélène), épouse Basso, née le 19 janvier 1954.
Mlle Durand (Emilie, Claire, Félicie), née le 22 avril 1978.
M. El Drayi (Bilal), né le 25 décembre 1968.
Mme Enachescu (Adriana), épouse Tita, née le 23 août 1966.
Mme Faitondjieva (Nadia), née le 11 juin 1973.
M. Faivre (Sébastien, Guy, Henri), né le 29 juin 1979.
M. Filipov (Tzvetan, Nikolov), né le 6 septembre 1974.
M. Freitas (Antonio), né le 2 novembre 1970.
M. Garros (Olivier), né le 4 mars 1977.
M. Gauss (Tobias, Frédéric), né le 27 avril 1974.
M. Gazon (Mathieu), né le 8 juin 1978.
Mlle Gergaud (Soizic, Roselyne, Danielle), née le 22 juin 1978.
M. Gette (Sébastien), né le 12 novembre 1977.
M. Gonzalez (Frédéric, Pablo, James), né le 25 décembre 1974.
M. Guillotin (Damien, Jean Vincent), né le 13 novembre 1976.
Mme Guye (Marie-Laurence), née le 19 octobre 1975.
Mlle Hamada (Sophie, Rym), née le 16 octobre 1978.
Mlle Hermant (Nathalie, Ann), née le 30 juillet 1976.
Mme Hindy (Clémence), épouse Francois, née le 11 septembre 1978.
Mlle Hurubean (Claudia), née le 15 juillet 1971.
Mme Idabouk (Lamia), épouse Maïza, née le 5 juin 1978.
Mlle Ilie (Alice, Mirela), née le 30 septembre 1974.
M. Iotov (Marintcho), né le 27 juin 1951.
Mme Irimia (Madalina, Simona), épouse Ursu, née le 18 août 1973.
M. Jabaudon (Matthieu, Claude, Michel), né le 4 avril 1979.
Mme Jaensch (Ute), épouse Violes, née le 23 mars 1972.
Mme Jannier (Virginie, Claire, Marie), épouse Guillou, née le 3 avril 1976.
Mme Jomotte (Sabrina), épouse Granger, née le 2 juin 1978.
Mme Kail (Claudia), épouse Ciurel, née le 4 janvier 1973.
Mme Kerpauskaite (Irma), épouse Gedviliene, née le 8 juillet 1974.
M. Khalifa (Raphaël, Jean, Simon), né le 6 mai 1976.
Mlle Labont (Béatris, Alina), née le 2 juin 1971.
M. Landreau (Bertrand, Xavier, Raymond), né le 6 décembre 1975.
Mme Lauwers (Elisabetha), épouse Allot, née le 19 mai 1954.
Mlle Legaut (Ariane, Marie, Lucie), née le 10 septembre 1976.
M. Loutrel (Olivier, Marie, Philippe), né le 11 janvier 1980.
Mlle Marguerite (Sandrine, Christiane, Michèle), née le 21 avril 1978.
M. Mathe (Olivier), né le 1er juin 1977.
M. Mazeaud (Jean-François, Marie), né le 17 novembre 1952.
Mlle Medard (Anne, Elodie), née le 1er février 1979.
Mme Meyer (Marjorie), épouse Fanton, née le 21 juin 1976.
M. Minacori (Franck, Fabien), né le 25 juillet 1976.
Mlle Miu (Mihaela Catalina), née le 31 octobre 1978.
M. Moline (Olivier, François), né le 23 juillet 1968.
M. Muresan (Andrei), né le 9 avril 1967.
M. Nadji (Abdelouaid), né le 17 février 1977.
M. Nesseler (Nicolas), né le 8 octobre 1977.
M. Obianim (Serge, Franck), né le 8 septembre 1964.
Mme Papageorgiou (Chrysoula), épouse Gerotziafas, née le 1er octobre 1974.
Mlle Peres (Marine, Véronique, Anne), épouse Legros, née le 20 avril 1978.
M. Peritore (Gianni), né le 21 avril 1977.
M. Pichot (Cyrille, Xavier, Thierry), né le 1er novembre 1965.
Mlle Piteaud (Isabelle), née le 30 juillet 1970.
Mme Ple (Hélène, Marie, Cécile), épouse Bordei, née le 15 novembre 1977.
Mlle Puiu (Eugenia), née le 17 novembre 1959.
Mlle Quessard (Astrid), née le 6 avril 1977.
M. Quintin (Luc, Jean), né le 4 octobre 1950.
Mme Raicu (Gabriela, Monica), épouse Kacet, née le 7 novembre 1969.
M. Raux (Mathieu), né le 8 juin 1975.
Mme Renaud (Estelle), née le 8 mars 1972.
Mme Reynaud (Marie, Anne), épouse Salard, née le 7 juin 1976.
Mme Richert (Christelle), épouse Studer, née le 12 juin 1978.
M. Robert (Cyrille), né le 17 juillet 1976.
M. Rousseau (Raphaël), né le 2 août 1977.
Mlle Rousselon (Servane, Béatrice), née le 16 novembre 1978.
M. Rudolf (Andreas, Christian), né le 29 décembre 1969.
Mlle Ruiz (Stéphanie), née le 1er mars 1978.
M. Sargentini (Cyril, Olivier, Pierre-Xavier), né le 18 août 1978.
Mme Sastre (Virginie, Gaëlle), épouse de Guillenchmidt, née le 26 janvier 1979.
M. Schmartz (Denis, Mathias), né le 4 juin 1960.
Mme Sejourne (Caroline, Perrine, Aurélie), née le 7 mars 1977.
Mme Sena (Federica), épouse Marmion, née le 13 avril 1979.
M. Senges (Patrick, Alain), né le 24 mai 1977.
M. Serie (Mathieu, Julien, Jean), né le 21 décembre 1976.
Mme Seve (Stéphanie, Virginie, Sandrine), épouse Pradel, née le 22 juillet 1978.
M. Sidaoui (Bassam), né le 10 décembre 1964.
Mme Simoneau (Sophie), née le 6 juillet 1977.
M. Soulard (Alexis, Eric, Marie), né le 2 septembre 1978.
Mme Steghens (Aline, Sarah), née le 2 décembre 1974.
Mme Streich (Birgit), épouse Pitolet, née le 14 juin 1963.
M. Taieb (Yannick, Isaac), né le 6 décembre 1975.
Mlle Tassin (Candice), née le 10 mars 1979.
M. Timbolschi (Ionut, Daniel), né le 28 septembre 1968.
Mlle Tini (Laura), née le 2 mars 1978.
Mme Troitzky-Pelletier (Anne, Isabelle, Joëlle), épouse Troitzky-Priner, née le 25 octobre 1976.
Mme Valchanova (Bonka), épouse Kirova, née le 4 novembre 1957.
M. Vallee (Fabrice, Gérard, Marcel), né le 4 octobre 1969.
Mme Valli (Sylvie), épouse Grognard, née le 12 janvier 1973.
M. Van Craenenbroeck (Thomas), né le 13 mars 1976.
Mme Verleije (Anita, Claudine, Marguerite), épouse Toussaint, née le 17 janvier 1953.
Mlle Vichova (Zuzana), née le 27 mai 1976.
Mme Vitanova Georgieva (Iliyana), épouse Hristova, née le 5 août 1966.
M. Weitzel (Bernd, Adolf), né le 5 juillet 1965.
Mlle Zur Nieden (Anke), née le 4 mai 1969.
M. Abidi (Mehdi), né le 16 mai 1969.
M. Akil (Belaid), né le 12 février 1969.
M. Alissa (Ziad), né le 4 septembre 1967.
M. Almosnino (David), né le 2 mars 1979.
M. Arkadan (Hani), né le 25 novembre 1967.
M. Bahloul (Hichem), né le 3 mai 1973.
M. Barbaryan (Arayik), né le 8 avril 1965.
M. Ben Meftah (Riadh), né le 25 octobre 1972.
M. Ben Mena (Mohamed), né le 16 avril 1976.
Mme Benkraiem (Monia), née le 18 mai 1972.
Mme Benmoumene (Samia), épouse Agoudjil, née le 14 octobre 1968.
Mme Bensalah (Rym), épouse Boubagra, née le 13 février 1970.
M. Benyamina-Douma (Mohamed), né le 14 février 1963.
M. Bernasinski (Michaël, Morgan, Janick), né le 16 décembre 1977.
M. Botoc (Nicolae-Vlad), né le 14 décembre 1974.
M. Buntinx (Jan), né le 6 juillet 1963.
M. Chaabane (Ouejdi), né le 3 août 1971.
M. Chaban (Yasser), né le 6 août 1971.
Mme Cherqaoui (Imane), épouse Tribak, née le 7 février 1974.
M. Chouquer (Renaud), né le 17 octobre 1977.
Mme Chreiki (Nada), épouse Nargues, née le 2 septembre 1969.
Mlle Corallo (Virginie, Marylin), née le 9 juillet 1978.
Mlle Courbon (Cécile), née le 25 août 1980.
M. Couret (David), né le 12 août 1979.
Mme Defournel (Cécile, Marie, Anne), épouse Tantin, née le 5 avril 1978.
Mme Desdoits (Aurore, Brigitte, Monique), née le 2 février 1978.
Mme Dorchin (Lise), épouse Debrabant, née le 28 mars 1980.
M. El Kamel (Moez), né le 3 juillet 1976.
M. Eljezi (Vedat), né le 7 juin 1974.
M. Elleuch (Nejah), né le 29 mars 1976.
Mme Ene (Carmen, Mihela), née le 10 février 1963.
M. Errogui (Abdelmoula), né le 1er janvier 1962.
M. Fakhreddine (Bassam), né le 5 mars 1959.
Mlle Fesseau (Roselyne, Nelly), née le 15 juillet 1977.
M. Galas (Thomas, Simon, Louis), né le 24 août 1978.
M. Gamelin (Alexandre), né le 24 septembre 1980.
M. Gras (Sylvain), né le 12 janvier 1979.
Mme Haida (Fatiha), née le 1er mai 1968.
M. Ibrahim (Bassam), né le 2 décembre 1967.
Mme Ioan (Monica, Elena), née le 15 novembre 1976.
Mme Kaminski (Catherine, Malgorzata), épouse Kaminski-Chapuis, née le 1er juillet 1978.
M. Kamoun (Walid), né le 31 octobre 1973.
Mme Khoury (Raghida), épouse Joseph, née le 22 juillet 1957.
Mlle Kitsantas (Julie, Alexia), née le 15 avril 1977.
Mlle Koffel (Catherine, Véronique, Michèle), née le 24 janvier 1970.
M. Lemarchand (Romain, Marie), né le 10 mars 1977.
Mme Marino (Maria, Rosaria), épouse Mattavelli, née le 19 juillet 1966.
Mme Martin (Frédérique), épouse Fitzgibbon, née le 16 septembre 1977.
M. Mchlwat (Adham), né le 25 avril 1971.
Mme Meziane (Nadia), épouse Benhalima, née le 1er septembre 1967.
M. Mochhoury (Mohammed), né le 26 août 1961.
M. Mokhtari (Moustapha), né le 25 avril 1966.
Mme Moreau (Cassiopée, Caroline), épouse Pouliquen, née le 5 août 1979.
M. Movsisyan (Grachya), né le 13 mai 1965.
M. Peru (Rémi, Jean-Charles), né le 21 janvier 1977.
M. Rabarijaona (Hery Zo), né le 30 juin 1965.
Mme Redjem (Nadia), épouse Fraihat, née le 25 avril 1958.
M. Rekik (Mohamed), né le 5 octobre 1972.
Mme Saureil (Mireille, Andrée, Janine), née le 10 février 1956.
M. Simonyan (Oganes), né le 24 février 1951.
Mlle Thuile (Caroline), née le 19 juillet 1977.
Mlle Timmermans (Aurélie), née le 14 mai 1978.
M. Tixier (Sébastien, Ange, Gilbert), né le 12 mars 1977.
M. Ynineb (Yacine), né le 21 août 1971.
Spécialité : biologie médicale
Mlle Almire (Carole), née le 25 juillet 1979.
Mlle Bastian (Sylvaine, Aurélie, Françoise), née le 28 mars 1980.
Mlle Baty (Gaëlle, Marie, Madeleine), née le 6 septembre 1977.
Mme Benattar (Laurence), née le 13 février 1969.
Mlle Benet (Blandine), née le 7 février 1977.
M. Blanchet (Denis, Jean-Pierre), né le 9 mars 1971.
Mme Blin (Mireille), épouse Boisson, née le 5 novembre 1954.
M. Boutonnat (Jean, Roger), né le 20 janvier 1966.
M. Bouvet (Arnaud, Jean-Baptiste), né le 29 mai 1971.
Mlle Cady (Anne, Régine), née le 22 octobre 1977.
M. Chabab (Aziz), né le 8 juin 1956.
Mme Charcosset (Mathilde), épouse Di Filippo, née le 29 juillet 1977.
Mme Cuccuini (Wendy), épouse Leboulanger, née le 6 janvier 1975.
Mlle Czerkiewicz (Isabelle, Marie-Solange), née le 19 novembre 1973.
Mlle de Becdelievre (Alix, Thérence, Marie), née le 13 avril 1979.
M. de Decker (Laurent), né le 28 décembre 1958.
M. Dejoie (Thomas, Marie, Dominique), né le 22 novembre 1973.
Mlle Deluche (Laureline), née le 29 janvier 1981.
Mme Demoreaux (Nathalie), épouse Kergoat, née le 27 février 1969.
Mme Dervaux (Sylvie, Cécile, Marie), épouse Goffart, née le 25 juin 1963.
Mlle Desbois (Delphine, Martine), née le 20 septembre 1979.
Mme Dieuaide (Corinne), épouse Mompeyssin, née le 8 avril 1960.
Mlle Dieudonne (Audrey, Ingrid), née le 14 septembre 1979.
Mlle Drouillard (Isabelle, Catherine), née le 25 juillet 1967.
M. Dubois (Damien, René, Jean), né le 6 juin 1977.
Mlle Dubois (Julie), née le 25 juin 1977.
Mlle Dupretz (Peggy, Christine), née le 24 février 1981.
M. Enache (Sabin, Adrian), né le 9 juillet 1967.
Mlle Farrugia (Cécile, Marie), née le 17 avril 1979.
M. Ferre (Benjamin, Barnabé), né le 22 mars 1978.
Mme Ferrieres (Alice, Laurence, Marie), née le 4 mai 1978.
M. Fiore (Mathieu), né le 27 décembre 1976.
Mlle Flevin (Emilie, Catherine, Dominique), née le 2 août 1978.
Mme Fontan (Eléonore, Marie, Morgane), épouse Leclercq, née le 25 mars 1973.
Mme Fouillade (Chantal), épouse Tse, née le 15 septembre 1958.
Mlle Frebet (Elise), née le 2 avril 1978.
Mme Friedel (Anne), épouse Schneider, née le 10 juin 1955.
M. Frochot (Vincent, Guillaume), né le 10 avril 1973.
Mlle Frotscher (Birgit), née le 9 août 1973.
M. Gaillard (Jean-Baptiste, Vincent, Antonin), né le 12 décembre 1981.
Mme Galopin (Frédérique, Marie), épouse Dubois, née le 19 juin 1975.
Mlle Gaschet (Anne, Chantal), née le 2 février 1978.
M. Gestin (Brieuc, Yves), né le 9 mai 1977.
Mme Girard (Aurélie), épouse Guigon, née le 4 août 1979.
Mme Grandclement (Alphée, Jeanne, Suzanne), épouse Bailly, née le 16 juin 1977.
Mlle Grare (Marion), née le 18 août 1980.
Mme Grejon (Anne), épouse Bertin, née le 6 juin 1969.
M. Guillard (Thomas, André, Robert), né le 14 février 1977.
Mme Guillaume (Marie, Anne, Andrée), épouse El Addouli, née le 20 mars 1972.
Mlle Guillet (Marlène, Lucie, Jacqueline), née le 4 octobre 1979.
M. Guy (Julien, Pierre), né le 5 février 1978.
M. Haddad (Yacine, Yann), né le 25 mars 1976.
M. Hassanaly (Facroudine), né le 16 janvier 1954.
M. Herve (Vincent), né le 2 mars 1951.
Mme Hery (Geneviève, Marie), épouse Arnaud, née le 17 février 1975.
M. Jallades (Laurent, Nicolas), né le 12 novembre 1979.
Mlle Lawson Body (Koko-Ethel), née le 4 août 1957.
M. Le Bars (Hervé, Jean-Armand), né le 13 août 1981.
Mme Le Neel (Marie Paule, Monique), épouse Pelletier, née le 24 juillet 1954.
M. Leyssene (David), né le 15 août 1980.
Mlle Machuca (Sophie), née le 23 décembre 1979.
Mme Meszaros (Daniela, Ana), épouse Lakomy, née le 16 septembre 1970.
M. Mimoun (Aguirre, Elie), né le 25 juin 1978.
M. Moissenet (Didier, Henri, Pierre), né le 12 janvier 1959.
M. Morio (Florent, Pascale, Rose-Hélène), né le 8 juillet 1978.
Mlle Mouillot (Gaël), née le 4 juin 1976.
Mme Parat (Isabelle, Evelyne), épouse Pelloux, née le 14 mai 1961.
Mme Phung (Thi-Mông-Thu), épouse Koskas, née le 10 octobre 1964.
Mme Prevost (Brigitte), née le 28 septembre 1960.
Mme Raymond (Isabelle), épouse Top, née le 12 juin 1977.
M. Richard (Nicolas, Marie), né le 19 août 1974.
Mme Salles (Christine), épouse Simonnet, née le 24 avril 1951.
Mlle Scavazza (Emilie, Germaine, Ginette), née le 27 mars 1979.
Mme Sermondade (Nathalie, Irène), épouse Pichod, née le 24 avril 1979.
Mme Toly (Cécile), épouse Ndour, née le 12 novembre 1979.
M. Toutain (Jérôme, Michel, Jean Marie), né le 13 août 1976.
M. Valentin (Jean-Baptiste, Pierre, Bernard), né le 8 septembre 1980.
M. Vénembre (Philippe), né le 30 avril 1963.
M. Veyer (David, Louis), né le 1er décembre 1978.
Mme Veyriac (Stéphanie), épouse Virrion, née le 19 octobre 1976.
M. Adochitei (Adrian, Petre), né le 28 décembre 1965.
M. Attou (Mohand, Améziane), né le 5 juillet 1962.
M. Aumont (Cédric), né le 6 juillet 1980.
M. Bailly (François, Auguste, Jean), né le 14 avril 1957.
M. Benmebarek (Yassine), né le 20 octobre 1968.
M. Bidri (Mohamed), né le 1er janvier 1964.
M. Boutrad (Yassine), né le 27 novembre 1962.
Mme Boutruche (Sandrine, Marie-Thérèse), née le 9 avril 1980.
Mlle Bugni (Estelle, Claire), née le 19 juin 1975.
M. Calvez (Jean-François), né le 21 novembre 1967.
M. Chiadmi (Mohammed, Fouad), né le 3 avril 1965.
M. Colas des Francs (Dominique, Marie, Ghislain), né le 2 novembre 1953.
Mlle Colombat (Marie), née le 28 mai 1973.
Mme Derick (Amélie, Emmanuelle), épouse Daniel, née le 6 juillet 1980.
Mme Derouich (Dorra), épouse Guergour, née le 10 décembre 1969.
Mme Desse (Dorothée, Sophie, Rose), épouse Charrot, née le 29 août 1977.
M. Djibo (Nagirou), né le 9 décembre 1966.
Mme Fournier-Bidoz (Sylvie), épouse Gonzalo, née le 29 mai 1968.
Mme Francois (Anne-Laure, Karine), née le 4 février 1981.
M. Galinat (Hubert, Hervé), né le 18 septembre 1967.
M. Hrichi (Abdelkhader), né le 10 juin 1968.
Mme Hue (Morgane), épouse Boetsch, née le 5 janvier 1982.
Mme Jelassi (Henia), épouse Saoudin, née le 7 avril 1965.
M. Lubin (Jean-Marie, Anicet, Louis), né le 17 avril 1951.
M. Mihoubi (Mohamed, El-Amine), né le 11 octobre 1961.
M. Mon (Chanreatanak), né le 3 août 1970.
M. Nagara (Mohamed), né le 14 janvier 1977.
M. Nebhi (Hocine), né le 8 avril 1966.
Mme Rahmani (Khedidja), épouse Redjai, née le 13 février 1961.
M. Reffas (Maamar), né le 16 septembre 1967.
Mlle Riol (Julie, Lucie), née le 23 juillet 1980.
M. Smani (Moneim), né le 28 octobre 1974.
M. Stephan (Robin), né le 10 juillet 1980.
M. Sy (Amadou), né le 3 août 1970.
M. Tales (Pierre), né le 11 mai 1979.
Mlle Tavani (Fabienne, Delphine), née le 25 août 1980.
M. Temmar (Abdelhakim), né le 1er juin 1966.
Mme Thevenet (Isabelle), épouse Legoff, née le 25 mars 1981.
Mme Andreescu (Iraida, Adela), épouse Fircea, née le 19 octobre 1974.
M. Bali (Laurent), né le 10 novembre 1979.
M. Barone-Rochette (Gilles), né le 2 février 1977.
Mlle Bercu (Geanina), née le 24 juillet 1975.
Mme Bozonnet (Barbara, Anne), épouse Gesvre, née le 26 juin 1957.
Mme Brazier (Florence, Maryse, Marie-Louise), épouse Bernard, née le 3 décembre 1962.
M. Bui (Huu-Tri), né le 15 mai 1977.
M. Cayla (Guillaume), né le 9 octobre 1976.
Mme Challe (Marilyne, Annick, Patricia), épouse Hamdan, née le 7 juin 1980.
M. Charbonnel (Clément, Alain, Jean), né le 9 novembre 1977.
Mme Clement (Maïwenn), épouse Dupont, née le 25 janvier 1978.
Mme Coldea (Lucia), épouse Agoston-Vas-Coldea, née le 16 février 1967.
M. Coquerel (Nicolas, Georges, Raymond), né le 24 novembre 1978.
Mme Debin (Régine, Aurélie), épouse Duvernay, née le 8 février 1979.
M. Delhaye (Cédric, Philippe, François), né le 28 mai 1978.
M. Delsart (Pascal), né le 15 avril 1979.
Mlle Dufaitre (Ghislaine), née le 21 février 1976.
M. El Amar (El Hassan), né le 24 avril 1958.
Mlle Ernande (Laura), née le 21 mars 1978.
M. Fulop (Tamas), né le 7 mars 1969.
M. Gautier (Mathieu), né le 2 mai 1978.
M. Godin (Matthieu, Marie, Michel), né le 24 janvier 1978.
M. Godon (Patrick), né le 22 février 1965.
Mme Goemine (Céline, Sonia), épouse Boule, née le 22 janvier 1981.
Mlle Gomes Ferreira (Sophie, Katia, Isabelle), née le 15 février 1977.
M. Guiraudet (Olivier), né le 5 mai 1961.
M. Guy-Moyat (Benoît, André, Jean), né le 30 janvier 1980.
Mlle Haas (Julie), née le 31 août 1979.
Mlle Hamon (Cécile, Jeanne), née le 23 décembre 1980.
Mme Henegariu (Viviana), épouse Martins, née le 27 juillet 1967.
M. Jop (Bertrand), né le 25 janvier 1978.
M. Le Gall (Maxime), né le 15 juin 1976.
M. Leddet (Pierre, Henri, Paul), né le 30 avril 1978.
M. Letocart (Vincent, Jean, René), né le 23 avril 1977.
M. Leurent (Guillaume, Patrice), né le 24 juillet 1978.
Mlle Lienhart (Anne-Sophie, Marie), née le 25 septembre 1980.
M. Litalien (Jean), né le 22 novembre 1979.
M. Lubret (Rémy, Louis, Henri), né le 12 décembre 1980.
M. Massin (François, Pierre), né le 24 février 1978.
Mme Matei (Oana, Ramona), épouse Olteanu, née le 7 décembre 1978.
M. Mondoly (Pierre), né le 23 octobre 1978.
M. Mteirek (Mahmoud), né le 2 décembre 1969.
Mlle Mucke (Frédérique), née le 2 novembre 1973.
M. Olariu (Codin), né le 21 mars 1963.
M. Pellissier (Arnaud, Marie, Jacques), né le 5 décembre 1974.
Mlle Perlangeli (Silvia), née le 9 décembre 1973.
Mme Persinaru (Laura), épouse Platica, née le 11 avril 1973.
Mlle Popa (Daniela, Luminita), née le 13 mai 1970.
Mme Popa (Liana), épouse Olariu, née le 29 octobre 1964.
M. Poueymidanette (Marc), né le 24 février 1979.
Mlle Ramseyer (Linda, Gisèle), née le 15 avril 1979.
M. Riviere (Jean, François), né le 11 avril 1977.
M. Roubille (François, Emmanuel, Nicolas), né le 30 mai 1977.
M. Schaad (Frédéric), né le 15 janvier 1979.
Mme Silberman (Stéphane, Peggy), épouse Manzo, née le 30 juin 1976.
Mlle Solnon (Aude, Michèle, Marie-Pierre), née le 21 mai 1977.
M. Steinbach (Mathieu, Jean, Michel), né le 4 décembre 1980.
Mlle Tan (Kannika), née le 7 mars 1980.
Mme Zorn (Frédérique, Joséphine), épouse Sauer, née le 27 mai 1978.
M. Alfares (Ali), né le 28 août 1961.
M. Barjhoux (Claude, Henri), né le 4 juin 1964.
Mme Biendel (Caroline, Marie), épouse Picquet, née le 30 mai 1980.
M. Bonny Bonny (Aimé), né le 22 août 1966.
Mme Buiciuc (Ariadna, Otilia), née le 27 avril 1978.
M. Camier (Christophe, Bernard, Jean-Marie), né le 25 juillet 1952.
M. Dahdal (Nicolas), né le 20 décembre 1966.
Mlle Dancea (Carmen, Diana), née le 17 juin 1977.
M. El Sanharawi (Sabri), né le 22 novembre 1950.
M. Fournie (Jean-Marc), né le 17 octobre 1963.
M. Fournier (Pierre), né le 14 octobre 1960.
Mme Gueffaf (Fatima, Zohra), épouse Odin, née le 19 février 1953.
M. Heba (Najib), né le 30 septembre 1957.
M. Issa (Michel), né le 9 décembre 1963.
M. Kayanakis (Jean, Guy), né le 14 septembre 1950.
M. Khallaayoune (Ryad), né le 30 août 1966.
M. Kidouche (Rachid), né le 1er octobre 1963.
Mme Krotkute (Silvija), épouse Janaviciene, née le 29 septembre 1972.
M. Martin (Guillaume, Marie), né le 23 mai 1975.
Mme Maupin (Claire), épouse Sorel, née le 21 février 1981.
M. Mavula Muhwela (Christophe), né le 29 octobre 1953.
M. Meroue (Salah Dun), né le 7 octobre 1946.
Mme Mokaddem (Jazila, Kheïra), née le 16 octobre 1964.
M. Onea (Razvan), né le 22 novembre 1968.
M. Saad (Simon, Saden), né le 20 septembre 1970.
Mme Sedighian (Shahin), née le 22 septembre 1963.
M. Yangni N'Da (Olivier, Hugues), né le 4 janvier 1973.
Mme Zarqane (Naima), née le 16 octobre 1973.
Spécialité : chirurgie générale
M. Badea (Valentin), né le 24 septembre 1967.
M. Badic (Bogdan, Dumitriu), né le 25 janvier 1975.
M. Callari (Cosimo), né le 13 juin 1976.
M. Costi (Renato), né le 28 juillet 1970.
M. Cotte (Eddy), né le 12 mai 1975.
Mlle Cresti (Silvia), née le 5 juin 1976.
M. Ferraz (Jean Marc), né le 9 mars 1969.
M. Frentiu (Dacian, Vasile), né le 16 juin 1975.
M. Gennuso (Federico), né le 30 janvier 1975.
M. Krawczykowski (Daniel, Richard), né le 31 mai 1960.
M. Kubo (Andreas), né le 5 avril 1973.
M. Maleville (Frédéric), né le 22 mars 1975.
M. Monga Pelami (Germain), né le 17 mars 1970.
M. Mulieri (Giacco), né le 23 juillet 1973.
Mlle Nicolae (Mirema, Ana), née le 16 janvier 1973.
Mme Noullet (Séverine), née le 4 septembre 1976.
M. Paveliu (Petru, Stefan), né le 9 juin 1977.
M. Popa (Radu), né le 6 décembre 1973.
M. Thomsen (Christian), né le 8 mars 1951.
Mlle Vaudoyer (Delphine, Marie-Paule), née le 18 avril 1978.
M. Wagner (Tristan), né le 28 novembre 1977.
M. Accardo (Vincenzo), né le 22 novembre 1969.
M. Hingrat (Jean-Yves), né le 1er mai 1947.
M. Mosbah (Hadj), né le 3 juin 1961.
M. Neata (Marian), né le 22 novembre 1967.
M. Rakoto-Ndrianasolo (José Marcellin), né le 30 mars 1957.
M. Repellin (Philippe, Marie), né le 16 décembre 1957.
M. Smaï (Badr-Eddine), né le 19 octobre 1959.
M. Turcat (Matthieu, Marie, Bernard), né le 9 octobre 1979.
Spécialité : chirurgie infantile
Mlle Aubry (Estelle), née le 2 juin 1974.
Mlle Cheikhelard (Alaa), née le 7 décembre 1971.
M. Kalfa (Nicolas), né le 9 juin 1976.
M. Anastasescu (Marius, Robert), né le 13 octobre 1972.
M. Doumbouya (Naman), né le 13 juin 1962.
M. Echaieb (Anis), né le 10 avril 1973.
Mme Haddad (Mirna), épouse El Kadi, née le 20 juillet 1970.
Spécialité : chirurgie maxillo-faciale
M. Boland (François-Xavier, Alain, Cédric), né le 7 février 1975.
M. Chaine (André), né le 11 novembre 1972.
Mlle Galliani (Eva), née le 30 novembre 1973.
M. Gini (Christian), né le 29 décembre 1969.
M. Lupu Bratiloveanu (Petre), né le 29 juin 1974.
M. Lutz (Jean-Christophe, Henri, Robert), né le 9 novembre 1974.
M. Moure (Christophe), né le 25 octobre 1975.
Mlle Pham Dang (Nathalie, Kim-Anh), née le 2 janvier 1979.
M. Schouman (Thomas, Michel, Guillaume), né le 21 avril 1978.
M. Sury (Florent, Pierre, Emmanuel), né le 5 octobre 1977.
M. Baccar (Mohamed, Nader), né le 13 juin 1974.
M. Sokolo Menayamo (Richard, Lambert), né le 18 août 1957.
Spécialité : chirurgie orthopédique et traumatologie
Mme Abelin (Kariman), épouse Genevois, née le 1er décembre 1976.
Mlle Abi Chahla (Marie, Laure), née le 14 février 1977.
M. Bertino (Riccardo), né le 30 juillet 1975.
M. Bonnevialle (Nicolas), né le 16 juillet 1977.
Mme Bouchain (Jeanne, Marie, Florence), épouse Pernelle, née le 13 septembre 1966.
M. Bronsard (Nicolas), né le 18 avril 1977.
M. Brunschweiler (Benoît), né le 3 mars 1978.
M. Candoni (Philippe), né le 11 juin 1967.
M. Ciobotea (Romulus, Ionel), né le 19 avril 1967.
Mlle De Abreu (Lidia, Silvestre), née le 17 juillet 1968.
M. Demailly (Sylvain), né le 8 septembre 1975.
M. Demey (Guillaume, Alain), né le 25 novembre 1978.
M. Druon (Jérôme, Jacques, Gaston), né le 11 septembre 1975.
M. Fleure (Pierre, Jean, Robert), né le 2 novembre 1963.
M. Gadbled (Guillaume, Olivier, Jean), né le 30 novembre 1975.
M. Geffroy (Loïc, Jean-Paul, Michel), né le 10 novembre 1977.
M. George (Thierry), né le 11 juillet 1972.
M. Glard (Yann), né le 8 juin 1976.
M. Grillo (Jean-Charles), né le 23 juin 1979.
Mme Grosclaude (Sophie, Françoise, Annie), épouse Coumert, née le 24 avril 1973.
M. Guillermet (Rémi), né le 7 mai 1957.
M. Guyard (Matthieu, Henri), né le 25 janvier 1978.
M. Hemery (Xavier, Jean-Michel), né le 19 avril 1976.
M. Karoubi (Matthieu), né le 27 juillet 1978.
M. Lebel (Benoît, Patrick), né le 1er mars 1977.
M. Moussadjy (Sheeraz, Yann), né le 25 août 1976.
M. Penz (Cyril, Pierre, Bernard), né le 22 août 1978.
Mme Rampal (Virginie), née le 28 décembre 1978.
M. Richou (Julien), né le 9 décembre 1974.
M. Zadegan (Frédéric), né le 30 juin 1977.
M. Arakelian (Franck, Daniel), né le 17 avril 1958.
M. Boukezzata (Djamel), né le 2 mai 1960.
M. Boustani (El Hassan), né le 24 décembre 1969.
M. Chaker (Azeddine), né le 27 octobre 1963.
M. Chammas (Mazen), né le 7 décembre 1961.
M. Chergaoui (Abdelhadi), né le 29 avril 1968.
M. Cobileac (Alexandru), né le 18 juillet 1968.
M. Constantin (Romulus), né le 21 avril 1975.
M. Daoud (Waël), né le 19 juillet 1973.
M. Darbouli (Jerôme), né le 23 juillet 1968.
M. Dmytruk (Vitaly), né le 16 mai 1968.
M. Dumontier (Philippe), né le 1er mai 1951.
M. El Barnoussi (Abdeltif), né le 31 décembre 1955.
M. El Yazidi (Amine), né le 27 juin 1968.
M. Hadj-Chaïb (Abed), né le 14 septembre 1971.
M. Isaila (Corneliu, Dan), né le 3 juin 1976.
M. Jellali (Tarik), né le 19 mai 1973.
M. Kharrat (Mohamed), né le 20 janvier 1954.
M. Laporte (Maxime, Bernard, Philippe), né le 9 juin 1976.
M. Leroux (Dominique), né le 30 août 1954.
M. Meunier (Bertrand, Marc, Marie), né le 9 août 1953.
M. Obeid (Ibrahim), né le 2 juillet 1974.
M. Prihnenko (Nicolas), né le 16 janvier 1947.
M. Randriamamonjisoa (Laurent), né le 9 septembre 1960.
M. Romih (Mostafa), né le 25 novembre 1966.
M. Serouti (Abdelkrim), né le 15 juin 1970.
M. Vargas Barreto (Bernardo), né le 19 juillet 1964.
M. Vincent (César), né le 8 septembre 1972.
Spécialité : chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
M. Atlan (Michaël), né le 15 décembre 1975.
Mlle Bartolin (Caroline, Odette, Elodie), née le 22 octobre 1978.
M. Chateau (François), né le 19 avril 1977.
Mme Coquerel (Dorothée, Dominique, Ginette), épouse Beghin, née le 19 juillet 1976.
M. Delpierre (Jean, Charles, Pierre), né le 13 août 1976.
M. Gay (André), né le 6 juillet 1977.
M. Giovannini (Uberto, Marcello), né le 29 juillet 1968.
M. Guerreschi (Pierre), né le 29 juillet 1978.
M. Heusse (Jean-Laurent, André), né le 8 avril 1974.
M. Lazar (Calin, Constantin), né le 21 décembre 1974.
M. Rousseau (Pascal, Pierre, Bernard), né le 12 mai 1978.
M. Wolber (Alexis), né le 3 avril 1977.
M. Otman (Sami), né le 4 septembre 1958.
Spécialité : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
M. Baste (Jean-Marc), né le 27 juin 1975.
M. Concina (Philippe, Louis, Pierre), né le 26 novembre 1965.
M. Cosma (Catalin), né le 21 novembre 1975.
M. Costache (Victor, Sebastian), né le 18 mars 1974.
M. d'Alessandro (Cosimo), né le 31 octobre 1971.
Mlle Durand (Marion, Catherine), née le 31 juillet 1976.
M. Farahmand (Amir, Patrick), né le 14 juillet 1976.
Mlle Grigoroiu (Madalina, Lidia), née le 14 juin 1968.
M. Ivascau (Calin, Radu), né le 1er août 1970.
M. Mommerot (Arnaud), né le 1er mars 1976.
Mme Petkova (Boriana), épouse Marteau, née le 29 septembre 1973.
M. Pop (Daniel), né le 14 février 1971.
M. Wautot (Fabrice), né le 2 septembre 1976.
M. Houel (Rémi), né le 1er janvier 1965.
Mme Laali (Mojgan), née le 21 mars 1967.
Spécialité : chirurgie urologique
M. Barry Martin Delongchamps (Nicolas, René, Jacques), né le 29 octobre 1977.
M. Carpentier (Xavier), né le 7 août 1975.
M. Caullery (Michaël), né le 7 décembre 1972.
Mme Cayzergues (Laure), épouse Kervadec, née le 17 mars 1971.
M. Doerfler (Arnaud), né le 17 octobre 1973.
M. Faivre d'Arcier (Benjamin, Quentin), né le 8 août 1978.
M. Gaudez (François), né le 9 avril 1965.
M. Hoch (Mikaël, Dan), né le 8 février 1974.
M. Kermarrec (Isabelle), né le 27 juin 1973.
M. Mandron (Eric, Jean, Jacques), né le 17 août 1964.
M. Robert (Grégoire, Yves), né le 8 juin 1977.
M. Rouchouse (Xavier, François, Georges), né le 7 décembre 1973.
M. Thoulouzan (Matthieu), né le 1er juin 1971.
M. Bouzoubaa (Khalid), né le 31 décembre 1955.
M. Damaj (Chadi), né le 5 juillet 1965.
M. Erb (Claude), né le 3 janvier 1961.
M. Perez (Thomas, Vincent, René), né le 8 juin 1976.
M. Saade (Ahmad), né le 10 mai 1956.
Spécialité : chirurgie vasculaire
M. Berger (Ludovic), né le 12 mai 1976.
M. Brizzi (Vincenzo), né le 28 juillet 1976.
M. Gaudric (Julien), né le 18 février 1972.
M. Lagana (Antonello), né le 16 avril 1970.
M. Louis (Nicolas, Xavier, Roland), né le 25 décembre 1975.
M. Nourissat (Ghislain), né le 3 juillet 1974.
M. Penard (Julien), né le 23 avril 1976.
Mme Petit (Marie-Dominique), épouse Colau, née le 13 juillet 1966.
M. Roux (Nicolas), né le 24 février 1973.
M. Schneider (Fabrice, Joël, Philippe), né le 24 juin 1971.
M. Seban (Paul, Marie, Alain), né le 2 février 1967.
M. Bouissou (Emmanuel), né le 25 novembre 1949.
M. Dominguez (Joaquin, Diosnel), né le 12 janvier 1967.
M. Haouari (Ben Ahmed), né le 27 avril 1965.
M. Jean Baptiste (Elixene), né le 16 août 1971.
M. Matei (Constantin), né le 27 décembre 1969.
Spécialité : chirurgie viscérale et digestive
Mlle Angelakov (Céline, Laure), née le 10 août 1973.
M. Aubert (Pierre, Henri), né le 27 janvier 1956.
Mlle Barussaud (Marie-Line, Nathalie), née le 9 octobre 1976.
M. Berthet (Jean-Philippe, Louis, Alexis), né le 14 avril 1969.
Mlle Biblocque (Amélie, Paule), née le 31 août 1976.
M. Blanc (Benjamin), né le 17 juillet 1977.
M. Cazeres (Christophe), né le 25 février 1967.
Mme Deguelte (Sophie, Marie, Pierre), épouse Lardiere, née le 13 décembre 1975.
Mme Pirlet (Isabelle), née le 5 juillet 1974.
M. Prieur (Emmanuel), né le 15 novembre 1975.
M. Scheffler (Matthieu), né le 1er mai 1976.
M. Aghnatios (Pierre), né le 21 avril 1962.
M. Attari (Mohamed), né le 20 juillet 1968.
M. Aura (Tamer), né le 1er décembre 1966.
M. Bidaud (Christian, Elie, Robert), né le 13 décembre 1960.
M. Boudinet (François), né le 31 janvier 1957.
M. Bounekar (Ali), né le 21 septembre 1967.
M. Cag (Mehmet, Murat), né le 22 avril 1969.
M. Dalle (Christian, Joseph, Lucien), né le 21 avril 1969.
M. Dhahri (Abdennaceur), né le 21 mars 1971.
M. Durigon (Guillermo, Oscar), né le 22 septembre 1968.
M. Flamein (Renaud, Alain, Fabien), né le 17 novembre 1974.
M. Halabi (Maen), né le 12 février 1966.
M. Idelcadi (Ouajih), né le 10 septembre 1971.
M. Lefebure (Benoît, Jacques, Jules), né le 11 mars 1977.
M. Madih (Taïbi), né le 12 novembre 1953.
M. Manga Mabada (Christian), né le 26 septembre 1968.
M. Rejouleh (Mohamed), né le 2 janvier 1964.
M. Schlesser (Christophe, Pierre, Jacques), né le 12 juin 1953.
M. Seket (Belhassen), né le 1er septembre 1972.
M. Tchanderli-Braham (Riad, Mohamed, El Hadi), né le 3 mai 1971.
M. Tidafi (Mourad), né le 17 octobre 1967.
M. Verdier (Arnaud, François, Henri), né le 12 avril 1970.
Spécialité : dermatologie et vénéréologie
M. Arnault (Jean-Philippe), né le 4 juillet 1977.
Mme Baubion-Broye (Emilie), épouse Ivaldi, née le 12 juillet 1980.
Mme Beaulieu (Domitille, Marie-Maud), épouse Thomas, née le 4 août 1977.
Mlle Charles (Julie, Marie), née le 11 mai 1976.
M. Claeys (Antoine), né le 18 août 1979.
Mme Darras (Sophie, Léa, Andrée), épouse Vercambre, née le 7 avril 1977.
Mlle Darrieux (Laure), née le 10 août 1979.
Mlle Du-Thanh (Aurélie, Mai), née le 9 juin 1977.
Mlle Dufour (Julie, Françoise), née le 17 mai 1975.
Mme Jennesseaux (Idalie), épouse Deras, née le 16 avril 1980.
Mme Lavogiez (Céline, Hélène, Virginie), épouse Dermaux, née le 27 janvier 1979.
Mlle Le Nouail (Patricia), née le 26 mai 1976.
Mme Lehembre (Sophie, Catherine, Marie), épouse Duvert, née le 28 décembre 1976.
Mlle Mallet (Stéphanie), née le 8 janvier 1977.
Mme Marinescou (Gabriela, Ioana), épouse Georgescou, née le 22 septembre 1957.
Mme Marque (Myriam), née le 5 octobre 1977.
Mme Mohty (Rima), épouse Fattouh, née le 19 février 1976.
Mlle Pages (Cécile), née le 10 avril 1979.
M. Picard (Damien, Jacques, Raoul), né le 22 juin 1972.
Mlle Bolac (Cécile, Geneviève, Catherine), née le 19 mars 1980.
Mme Bulai (Cristina), épouse Livideanu, née le 29 décembre 1970.
Mme Jouffrey (Carole), épouse Allombert-Blaise, née le 11 février 1972.
M. Rafaa (Mostefa), né le 8 mai 1966.
Spécialité : endocrinologie et métabolisme
M. Assie (Guillaume), né le 9 mars 1975.
Mme Bonnaure (Hélène), née le 8 mai 1978.
Mme Bretonniere (Isabelle), épouse Debaty, née le 28 mai 1975.
Mlle Carette (Claire), née le 10 septembre 1974.
Mlle Crand (Alexandra), née le 22 mai 1977.
Mlle Decoudier (Bénédicte, Marcelle), née le 3 septembre 1978.
Mme Draunet (Catherine, Jacqueline, Chantal), épouse Busson, née le 30 janvier 1974.
Mme Dubois (Noémie), épouse Leonardon, née le 6 février 1976.
Mme Egler (Louise, Jacqueline), née le 25 août 1956.
Mme Eid (Céline, Sarah), épouse Renaud, née le 12 juillet 1980.
Mme Frachebois (Claire), née le 6 octobre 1969.
M. Fysekidis (Marinos), né le 28 décembre 1970.
M. Halter (Charles, Claude, Michel), né le 29 avril 1980.
Mlle Longchamps (Romaine, Yolaine), née le 29 août 1955.
Mlle Luca (Florina, Mirela), née le 31 mai 1976.
M. Maïza (Jean-Christophe), né le 2 mars 1976.
Mme Martin (Amélie), épouse Dessilla, née le 9 janvier 1978.
Mlle Mouton (Fanny, Angèle, Suzanne), née le 4 juin 1980.
Mme Muller (Marie), épouse Vernin, née le 17 octobre 1975.
Mlle Ouliac (Floriane), née le 5 mars 1976.
Mme Paulin (Stéphanie, Martine, Jeanne), épouse Kury, née le 14 août 1977.
Mlle Raffaitin (Christelle, Marie), née le 28 juin 1977.
Mme Romnicianu (Sophie), épouse Olivier, née le 10 juillet 1976.
Mlle Saraval-Gross (Marie), née le 6 septembre 1975.
M. Somda (Frédéric, Sylvain, Koussiellet), né le 16 janvier 1975.
Mlle Spiess (Juliette, Valérie), née le 13 janvier 1976.
Mme Trulea (Mihaela, Maria), née le 3 décembre 1977.
Mme Voicu (Alina, Gabriela), épouse Radu, née le 7 août 1974.
Mme Voinot (Christel), épouse Ramaniraka, née le 7 avril 1973.
Mme Wojtusciszyn (Anne), née le 21 mars 1975.
M. Bakiri (Faouzi), né le 29 mars 1948.
M. Belamri (Hamid), né le 6 février 1965.
M. Bouillet (Benjamin, Marcel), né le 10 octobre 1981.
Mlle Buffier (Perrine), née le 24 avril 1980.
Mlle Carrie (Frédérique), née le 31 octobre 1967.
Mlle Chiheb (Sabrina), née le 9 juillet 1970.
M. Duquenne (Marc, Alain, Fernand), né le 9 septembre 1959.
M. Ghazal (Mohamed, Fadi), né le 26 octobre 1973.
M. Lacade (Chadi André), né le 14 août 1973.
M. Mohammedi (Mohammed-Kamel), né le 2 avril 1973.
Mme Prunier (Emmanuelle, Martine), épouse Roque, née le 15 septembre 1972.
Mlle Robu (Elena), née le 5 décembre 1976.
Spécialité : explorations fonctionnelles
Mme de Broucker (Virginie, Marie), épouse Cleenewerck, née le 14 août 1976.
M. Rannou (Fabrice, Louis), né le 5 mai 1977.
Mme Vastel (Carine, Linda), épouse Vastel-Amzallag, née le 23 novembre 1979.
M. Airinei (Gheorghe), né le 18 avril 1964.
M. Aubourg (Alexandre, Jacques), né le 9 janvier 1979.
Mlle Balas (Maria, Magdalena), née le 8 septembre 1977.
Mlle Bourgis (Julie), née le 10 mai 1978.
M. Carrier (Paul, François, Marie), né le 2 mai 1981.
Mme Cesbron (Elodie, Lena, Chloé), épouse Metivier, née le 21 avril 1978.
Mlle Chaput (Ulriikka, Isabelle), née le 10 novembre 1977.
Mme Chermak (Faiza), épouse Corvaisier, née le 27 juillet 1973.
M. Coriat (Romain, Henri), né le 26 septembre 1975.
Mlle Ecochard (Marie), née le 8 juillet 1980.
Mme Giudicelli (Sarah), épouse Bornard, née le 22 novembre 1977.
Mlle Greve (Emilie, Marie, Christine), née le 12 septembre 1980.
M. Hervouet (Marc, Michel, Marie), né le 3 avril 1963.
Mlle Hommel (Séverine, Frédérique, Claire), née le 19 juillet 1975.
Mme Iwanicki (Isabelle, Marie, Angèle), épouse Caron, née le 31 août 1979.
M. Jezequel (Julien, Sébastien), né le 21 mai 1979.
Mlle Joubert (Corinne, Danielle, Catherine), née le 7 mai 1974.
M. Kaeufeler (Etienne, Albert), né le 10 mai 1980.
Mlle Kanafi (Leïla), née le 4 juillet 1979.
Mlle Kikolski (Florence), née le 25 avril 1978.
M. Lacroute (Joël, Pierre, Maurice), né le 22 août 1978.
Mme Le Goffic (Aude), épouse Jacquot, née le 4 février 1979.
M. Maillard (Emmanuel, Raymond, René), né le 11 mars 1978.
Mme Mamlouk (Hela), épouse Audin, née le 24 mai 1975.
Mme Molnar (Rodica), épouse Redis, née le 26 décembre 1965.
Mme Nkontchou Waffeng (Gisèle), épouse Morel, née le 30 juillet 1965.
Mlle Ripault (Marie-Pierre, Anne), née le 28 novembre 1967.
M. Robert (Brice), né le 2 avril 1977.
Mme Segalas (Frédérique, Michèle), épouse Largey, née le 4 février 1977.
Mme Stan (Ana, Liliana), épouse Dumitru, née le 27 mai 1966.
Mlle Stetiu (Monica), épouse Mocanu, née le 18 mai 1974.
Mme Tchimtchoua (Esther, Léocadie), née le 6 septembre 1974.
Mme Tropet (Anne-Laure, Emmanuelle), épouse Burgevin, née le 1er juin 1978.
M. Wangermez (Marc, Charles, Roger), né le 19 mars 1980.
Mlle Wartel (Faustine, Caroline), née le 11 février 1980.
Mme Zgarni (Lemia), épouse Guillaumet, née le 22 octobre 1976.
M. Ben Ali (Houssem), né le 24 novembre 1972.
M. Benghalia (Kamel), né le 27 février 1969.
Mlle Bonnet (Delphine, Cécile), née le 16 février 1981.
M. Deest (Guillaume, Francis, Marcel), né le 22 mars 1982.
M. El Achkar (Khalil), né le 14 novembre 1966.
M. Kouaouci (Mahdi), né le 28 juin 1968.
M. Plegat (Serge, Bruno, Michel), né le 8 janvier 1964.
M. Rakotovao (Jonhy), né le 10 septembre 1967.
Mlle Tirziu (Simona, Elena), née le 9 avril 1976.
Spécialité : génétique médicale
Mme Bouy (Brigitte, Marie, Hélène), épouse Simon, née le 13 août 1957.
M. Keren (Boris, Michaël, Noël), né le 9 octobre 1977.
Mme Monnot (Sophie, Véronique), épouse Mazzuca, née le 26 août 1977.
Mme Muti (Christine), épouse Baubillier, née le 7 mai 1961.
Mlle Rouzier (Cécile), née le 12 décembre 1978.
Mlle Tinat (Julie, Marie), née le 9 juin 1977.
Mme Lebrun (Marine), née le 16 juillet 1968.
Spécialité : gériatrie
Mme Ailleret (Coralie, Françoise, Lise), épouse Jean, née le 30 juillet 1969.
Mme Aldea (Margarita, Ana), épouse Gomes, née le 31 octobre 1969.
Mme Alouasti (Hadidja), épouse Hamadani, née le 29 octobre 1971.
M. Annweiler (Cédric, Raymond, Antoine), né le 13 août 1981.
M. Auer (François, Dominique), né le 5 novembre 1973.
Mme Badea (Valeria), épouse Agrici, née le 13 septembre 1967.
Mme Baillard (Béatrice), épouse Cosme, née le 20 juin 1972.
Mme Bartet (Catherine), épouse Galera, née le 15 avril 1968.
M. Behar (Frédéric), né le 15 mai 1972.
Mme Bettayeb (Kheira), épouse Mechehoud, née le 25 avril 1977.
Mlle Blaquart (Hélène), née le 20 novembre 1978.
Mme Bonnotte (Gaëlle), épouse Salic, née le 24 janvier 1974.
M. Bouillet (Emmanuel, Jean-Luc), né le 4 décembre 1971.
Mme Bressolles (Nadia), épouse Buffler, née le 6 février 1974.
Mlle Broyer (Anne, Juliette), née le 29 mai 1979.
Mlle Cardinaud (Noëlle), née le 23 juin 1978.
Mlle Carriot (Anne), née le 21 mars 1976.
Mme Champenois (Delphine, Louise, Patricia), épouse Romain, née le 28 février 1966.
Mme Charenton (Marion, Anne), épouse Blavignac, née le 12 mai 1978.
M. Chau (Hoai-Viet), né le 3 juillet 1973.
M. Chol (Cédric), né le 5 septembre 1977.
M. Chopin (Tanguy, Jean, Raymond), né le 1er octobre 1978.
Mme Clement (Claudine, Michèle), née le 30 août 1967.
M. Clement (Hossein), né le 22 septembre 1976.
Mme Collet (Anne, Céline), née le 25 octobre 1970.
Mme Cougnaud (Anne, Bernadette, Colette), épouse Petit, née le 23 août 1979.
Mme Dauffy (Agnès, Marie), épouse Allain, née le 19 juin 1977.
Mlle de Cassin (Inès), née le 17 avril 1965.
Mme de Drouas (Caroline), épouse Valentin, née le 23 septembre 1974.
Mlle de Montgolfier (Ségolène, Anne), née le 30 mars 1972.
M. Degois (Marc, Pierre, Alain), né le 18 août 1974.
Mlle Delarue (Nolwenn, Gabrielle), née le 29 mai 1980.
M. Delrieu (Julien, Benjamin), né le 9 mars 1979.
Mlle Deprecq (Sophie, Marie, Madeleine), née le 23 septembre 1978.
Mme Deschamps (Emmanuelle), épouse Constant, née le 30 décembre 1964.
M. Deves (Matthieu, Bernard, Simon), né le 18 août 1978.
M. Duclos (Michel), né le 7 octobre 1951.
M. Dufey (Jean, Laurent), né le 26 décembre 1971.
Mlle Durand (Marion), née le 16 décembre 1976.
Mme Elbaz Ibarra (Maria), épouse Hays, née le 3 mai 1959.
Mme Emery (Laurence, Annick), épouse Kouyoumdjian, née le 16 septembre 1962.
Mlle Foucart (Claire, Saskia), née le 24 février 1980.
Mme Foucaud (Carine), née le 13 juillet 1976.
Mme Fremond (Marie-Laure, Thérèse), épouse Pellier, née le 5 mai 1957.
M. Gardinier (Régis, Alain, Marie), né le 1er juin 1951.
Mme Gaudry (Sylvie, Marcelle), née le 23 juin 1967.
M. Gbaguidi (Xavier, Valentin, Sedeou), né le 6 janvier 1980.
M. George (Pierre-Emmanuel), né le 9 juin 1977.
Mme Giezek (Fanny), épouse Six, née le 14 mai 1978.
M. Gil (Antoine, Joseph), né le 9 février 1951.
Mme Gillet (Karine, Colette), épouse Franco, née le 20 février 1978.
Mlle Gillioz (Anne-Sophie, Charlotte), née le 3 décembre 1976.
Mme Gingreau (Sylvie), épouse Aufaure, née le 5 octobre 1963.
Mme Giraudo (Christine), née le 22 juin 1978.
Mme Giroux (Céline, Anne), épouse Jost, née le 11 janvier 1979.
Mlle Goineau (Carole, Marie), née le 19 mars 1979.
Mlle Gonfard (Véronique), née le 5 février 1956.
Mme Gonnon (Nathalie, Paulette, Françoise), épouse Ruel, née le 13 avril 1962.
M. Grau-Ortiz (Serge, Michel, Luc), né le 1er août 1954.
Mme Groud (Florence, Mauricette, Louise), épouse Grimandi, née le 18 décembre 1957.
Mme Guillaume (Catherine), épouse Lienard, née le 14 août 1978.
Mlle Guillon (Marie-Emmanuelle, Anne), née le 13 mai 1977.
Mme Guillon (Aline, Anne, Maria), épouse Corvol, née le 24 octobre 1977.
M. Hajioui (Mohamed), né le 21 juin 1977.
Mme Hebert (Cécile, Marie, Juliette), épouse Charpentier, née le 18 mai 1969.
Mme Hoyer (Hélène), épouse Abou-Merhi, née le 3 février 1980.
M. Jamin (Denis, Jean-Michel), né le 11 janvier 1955.
Mlle Jehl (Catherine, Anne, Elisabeth), née le 21 juin 1978.
Mme Kearney (Anna, Teresa), épouse Kearney-Schwartz, née le 11 octobre 1965.
Mme Kempf (Odile, Marie, Madeleine), épouse Peyrard, née le 3 février 1961.
M. Laborie (Sébastien, Pierre), né le 6 septembre 1977.
Mlle Lambatten (Anita, Myriam), née le 10 avril 1973.
M. Lapoujade (Bruno, Claude, Christophe), né le 7 juillet 1974.
Mme Larraillet (Véronique, Gabrielle), épouse Malaud, née le 24 mars 1962.
Mme Laurent (Agnès, Yvonne), épouse Godmer, née le 11 décembre 1967.
M. Lauretta (Raphaël), né le 10 septembre 1976.
Mlle Le Crane (Marine), née le 21 août 1978.
M. Le Guillou (Cédric, Jean-François), né le 9 novembre 1979.
M. Lefebvre (Emmanuel, Hubert, Claude), né le 6 février 1972.
Mlle Lefebvre (Sophie, Catherine), née le 31 août 1975.
M. Lefter (Dumitru, Cristinel), né le 23 avril 1976.
Mme Lipsa (Claudia, Gabriela), épouse Coca, née le 18 novembre 1971.
Mlle Lorthiois (Julie, Cécile, Ravhel), née le 27 mai 1975.
Mme Lucaciu (Adriana), épouse Bojan, née le 11 mars 1971.
M. Maeker (Eric, Bernard), né le 7 novembre 1974.
Mlle Maire (Véronique), née le 4 mars 1975.
Mlle Mangin d'Ouince (Véronique), née le 30 janvier 1978.
Mme Marquet (Marie, Pascale, Yvette), épouse Popa, née le 16 mai 1978.
Mme Martin (Catherine), épouse Lahalle, née le 27 mai 1966.
M. Merrien (Brieuc, Jean), né le 3 juillet 1960.
M. Mille (Hervé), né le 16 octobre 1965.
Mme Moitier (Julie), épouse Pauwels, née le 29 novembre 1975.
Mlle Monon (Roxane), née le 3 septembre 1977.
M. Montastier (Philippe), né le 1er août 1972.
Mme Morvant (Anne, Marie), épouse Lannou, née le 8 juin 1976.
Mme Mouchon (Sophie, Marie, Thérèse), épouse Marx, née le 18 mai 1978.
Mlle Moulinoux (Claire, Marguerite), née le 8 février 1977.
Mme Nguyen (Cécile, Phuong, Thao), épouse Blery, née le 27 octobre 1972.
Mme Ollivier (Thiphaine), épouse Jovet, née le 13 juin 1977.
Mme Oprea (Luciana, Mihaela), épouse Lefter, née le 10 mars 1980.
M. Pailler (Michel, Christian), né le 25 septembre 1961.
Mlle Patry (Claire, Hélène), née le 21 mai 1978.
Mlle Perdrix (Laurence, Marion), née le 15 juin 1977.
Mlle Perichon (Nathalie, Isabelle), née le 2 mars 1976.
M. Piau (Antoine, Jérôme), né le 26 février 1980.
M. Pourcelle (Philippe, Adelard, Edouard), né le 23 mars 1950.
M. Pucheu (Jean-François, Pierre), né le 21 février 1955.
M. Reda (Sami-Habib), né le 11 avril 1957.
Mme Renoux (Isabelle), née le 5 avril 1956.
Mme Rousselle (Aude, Elisabeth), épouse Pages, née le 14 juillet 1971.
M. Routon (Xavier, Pierre, Yves), né le 19 février 1977.
M. Salessy (Pierre, Jacques), né le 11 mai 1976.
M. Salles (Jean-Pierre), né le 3 septembre 1966.
Mme Secula (Daniela), épouse Simon, née le 3 juillet 1976.
M. Seite (Florent), né le 19 avril 1978.
Mme Simon (Aude), épouse Rolland, née le 23 mai 1962.
Mlle Soulie (Pascale, Jacqueline), née le 5 mars 1960.
M. Spivac (Yann), né le 21 mars 1973.
M. Tassy (Sébastien), né le 13 avril 1975.
Mme Tchuenkam (Denise, Marie), épouse Nzomigni, née le 4 février 1970.
Mme Tremblay (Lucie, Yves, Marie), épouse Nguyen Trong, née le 15 juin 1978.
Mlle Valero (Sandra), née le 28 août 1977.
Mlle Viteau (Anne-Laure), née le 18 décembre 1976.
Mlle Zmeu (Nelea), née le 20 mars 1978.
M. Abied (Rachid), né le 30 août 1962.
M. Ademi (Agron), né le 16 février 1972.
M. Avian (Jean-Marie), né le 3 mars 1956.
M. Ayad (Abdelhakim), né le 15 janvier 1968.
M. Badis (Nacer, Eddine), né le 20 décembre 1970.
Mme Bait (Sonia), épouse Lounici, née le 24 mai 1969.
Mme Bakir (Nadjia), épouse Yanat, née le 21 mars 1960.
Mme Baugier de Materre (Alix, Hélène, Albérique), épouse Laribi, née le 13 juillet 1974.
M. Boubakri (Chokri), né le 6 octobre 1970.
M. Boughida (Chemssedine), né le 21 mars 1967.
M. Brunetti (Nicoletta), né le 9 juillet 1970.
Mme Chastel (Marie-Rose, Claude), épouse Ferrier, née le 17 janvier 1965.
Mme Corbin (Aude, Bénédicte, Sarah), épouse Seguin, née le 26 septembre 1978.
Mme Defos du Rau (Anne), épouse Casamayou-Boucau, née le 9 février 1974.
Mme Dehane (Siham), épouse Dekimeche, née le 15 mars 1976.
M. Dugait (Jean Claude, François), né le 18 juin 1955.
M. Fournier (Christophe, Yves), né le 14 décembre 1962.
M. Ghanem (Méziane), né le 13 octobre 1968.
Mme Guessoum (Soumaya), épouse Ikhefoulma, née le 19 janvier 1966.
Mme Habib (Naima), épouse Lahlah, née le 26 mai 1967.
M. Haine (Max, Malek), né le 7 avril 1965.
Mme Hamdani (Naïma), épouse Rezkallah, née le 28 juillet 1972.
Mme Ichir (Safia), épouse Lehn, née le 15 décembre 1968.
Mme Issiakhem (Hamida), épouse Lagadec, née le 8 septembre 1963.
Mme Kouninef (Nadia), épouse Chekroun, née le 23 janvier 1958.
Mme Kunakey (Ami, Djigbodi), épouse West, née le 11 septembre 1976.
M. Labidi (Mongi), né le 15 novembre 1953.
M. Landreau (Michel, Paul), né le 11 février 1954.
Mme Lanfranchi (Giuseppina), née le 10 août 1976.
Mme Lasai (Angela), épouse Ioncu, née le 29 juin 1967.
Mlle Laspreses (Elise), née le 25 avril 1977.
Mme Lecry (Florence), épouse Betoule, née le 18 mai 1965.
Mme Liadouze (Emilie, Julie), épouse Cotty, née le 15 avril 1977.
M. Losfeld (Benjamin, Patrick), né le 22 octobre 1979.
Mme Lozes (Anne-Marie, Camille), épouse Ribiere, née le 24 octobre 1959.
Mme Mahrez (Sabiha), épouse Dahmani, née le 12 janvier 1966.
M. Martin (Bruno, Louis, Marie), né le 11 mai 1951.
M. Mezhoud (Belkacem), né le 12 janvier 1952.
M. Mjirda (Mohamed, Neji), né le 31 janvier 1962.
Mlle Moiziard (Anne-Sophie), née le 1er janvier 1977.
M. Morlon (Philippe), né le 11 décembre 1960.
M. Nwatchok A Wankpak (Jean, Clément), né le 28 septembre 1968.
Mme Postoaca (Raluca, Alina, Viviana), épouse Aerts, née le 13 janvier 1962.
Mlle Shahkarami (Soheila), née le 28 mai 1969.
M. Simahfoud (Mourad), né le 13 juillet 1966.
Mlle Thorez (Delphine, Anne, Marie), née le 5 novembre 1975.
Mme Veen (Ildiko), née le 17 janvier 1967.
Spécialité : gynécologie et obstétrique
M. Ab Der Halden (Maxime), né le 22 février 1976.
Mme Aidara (Tania), née le 11 septembre 1971.
Mme Amar (Véronique, Marie-Christine), épouse Descheemaeker, née le 23 février 1977.
Mlle Anselem (Olivia), née le 16 avril 1978.
Mme Astier-Perret (Laure), épouse Descombe, née le 18 mai 1978.
M. Attier (Sami), né le 17 juillet 1974.
Mlle Barot (Stéphanie, Madeleine, Marie), née le 10 août 1976.
Mlle Begler-Fonnier (Julia, Josette), née le 8 mars 1978.
Mlle Begorre (Marianne, Danièle), née le 22 septembre 1977.
Mme Benay (Sophie, Laurence), épouse Lucas, née le 2 février 1979.
M. Benayoun (David), né le 22 mai 1976.
M. Bennacar (Anouar), né le 22 avril 1974.
Mlle Bertrand (Armelle, Charlotte), née le 22 octobre 1978.
Mlle Bezu (Corinne, Marie, Cécile), née le 25 septembre 1976.
Mlle Bigorie (Véronique, Lucie, Geneviève), née le 23 mai 1975.
Mme Bosquillon de Jenlis (Berengère, Isabelle), épouse Sicot, née le 15 novembre 1975.
M. Bounan (Stéphane), né le 30 mai 1977.
Mme Bringer (Sophie), épouse Deutsch, née le 12 août 1976.
Mme Bueno (Julie), épouse Ampere, née le 6 janvier 1977.
Mme Candellier (Déborah), née le 2 février 1978.
Mlle Carbonnel (Marie), née le 25 juillet 1978.
M. Carcopino-Tusoli (Xavier, Pierre), né le 28 décembre 1974.
Mme Ciobanu (Andreea, Ioana), épouse Droulez, née le 2 décembre 1971.
Mme Collette (Emmanuelle), épouse Unal, née le 5 juillet 1976.
Mme Colmant (Claire), épouse d'Armagnac de Castanet, née le 22 août 1978.
Mme Cornu (Alice), épouse Wilhelm, née le 28 août 1978.
M. Courtois (Laurent, Irénée), né le 31 mars 1977.
Mlle d'Angelo (Laetitia), née le 28 juillet 1976.
Mlle de Blay de Gaïx (Pascaline, Magali, Marie-Yvonne), née le 16 juin 1978.
Mme de Carne Carnavalet (Céline), épouse David, née le 24 février 1977.
Mme Dechanet (Clotilde), née le 12 avril 1977.
Mlle Demoulin (Géraldine, Marie, Hélène), née le 14 mai 1977.
Mme Doillet (Rachel), épouse Briones, née le 29 novembre 1975.
Mme Dumont (Gwenola), épouse Ab Der Halden, née le 19 novembre 1977.
M. Duvernois (Jean-Pierre), né le 23 juillet 1950.
Mme Fajau (Carole, Marie, Laure), épouse Prevot, née le 29 janvier 1978.
Mme Fazal (Jemina), épouse Janot, née le 28 décembre 1976.
Mlle Franzosi (Fosca), née le 13 mars 1974.
Mme Gaillard (Julie), épouse Lorcerie, née le 14 juin 1975.
M. Gertych (Witold, Lukasz), né le 17 février 1974.
Mme Girard (Julie-Marie, Catherine, Emmanuelle), épouse Akle, née le 31 août 1976.
Mlle Girard (Sophie, Michèle, Christiane), née le 18 avril 1978.
Mlle Giraudet (Géraldine), née le 4 octobre 1978.
M. Goia (Lucian, Dumitru), né le 10 octobre 1970.
Mme Gomer (Hélène, Isabelle), épouse Chabanier, née le 28 août 1978.
Mme Grossetti (Elizabeth), épouse Sutter, née le 1er novembre 1974.
M. Grynberg (Michaël, Walter), né le 9 mars 1974.
M. Guerquin (Bernard), né le 29 janvier 1957.
Mlle Guillemin (Marie-Anne), née le 22 avril 1974.
M. Guillo (Eric), né le 8 mai 1976.
Mme Hatem (Ghada), épouse Gantzer, née le 13 juillet 1959.
M. Haumonte (Jean-Baptiste), né le 12 mars 1977.
M. Hebert (Thomas, Marc, Christophe), né le 7 mars 1976.
Mlle Henriet (Emmanuelle), née le 15 novembre 1977.
Mlle Herghea (Irina), née le 19 août 1977.
Mme Huet (Françoise, Jeanne), épouse Salaun, née le 13 juin 1957.
Mme Hyvert (Melina, Lucienne, Antoinette), née le 26 mai 1976.
M. Iovenitti (Pietro), né le 20 avril 1971.
Mme Janvier (Charlotte, Marie, Yves), épouse Senechal, née le 16 novembre 1976.
Mme Jullier (Charlotte), épouse de Cormis, née le 12 décembre 1977.
M. Kalouche (Yaacoub), né le 29 novembre 1965.
Mme Kamano (Titia, Nicole), épouse N'Diaye, née le 15 octobre 1975.
Mme Keromnes (Gwenola), épouse Rogez, née le 25 juillet 1977.
M. Ladonne (Jean-Marie, Pierre, Denis), né le 12 août 1964.
Mme Lambrecht (Vanessa, Cathy, Danielle), épouse Gayet, née le 28 septembre 1975.
Mme Lazzaron (Laetitia), épouse Jeanniard, née le 6 juillet 1977.
Mme Le Goff (Solène, Marie-Françoise), épouse Mazighi, née le 24 octobre 1978.
Mme Le Ray (Camille, Nicole), épouse Raux, née le 8 janvier 1977.
M. Loum (Ousmane), né le 16 novembre 1975.
Mme Loyer (Caroline), épouse Peyronel, née le 6 février 1978.
Mme Lunel (Aude, Marie, Aurore), épouse Potencier, née le 3 octobre 1979.
Mme Millet (Perrine, Jeanne), née le 21 août 1955.
M. Momper (Wilfrid), né le 2 février 1957.
Mlle Motton (Stéphanie, Bernadette), née le 11 septembre 1974.
M. Muller (Matthieu, Denis), né le 26 juin 1975.
Mlle Munoz (Magali), née le 21 octobre 1975.
Mme Muris (Catherine, Annie, Odile), épouse Guillou, née le 25 juillet 1973.
Mlle Mychaluk (Johanna, Louisa, Catherine), née le 20 septembre 1978.
Mlle Nguyen (Anne, Thi-Ngoc-Anh), née le 10 juin 1977.
M. Petitperrin (Fabien), né le 28 octobre 1977.
M. Piccardino (Olivier, Philippe), né le 8 mai 1977.
Mme Pietin (Claire, Maud), épouse Vialle, née le 27 octobre 1976.
M. Puissant (Thierry-Jean), né le 26 novembre 1956.
M. Quilichini (Pierre), né le 10 octobre 1956.
M. Quiquempois (Hervé), né le 11 mai 1952.
M. Rathat (Gauthier, Roger, André), né le 22 mars 1977.
M. Rodriguez (Jean-Brice, Manuel), né le 11 août 1968.
M. Roux (Etienne, André), né le 3 juillet 1976.
M. Saint Georges Chaumet (Régis, Yves, Raymond), né le 19 janvier 1978.
M. Sananes (Nicolas, Pierre), né le 27 avril 1978.
M. Serhal (Roger), né le 2 mai 1971.
M. Seror (Jeremy), né le 28 mars 1976.
M. Singh Sangwan (Jacques, Rana), né le 8 juin 1976.
M. Slatineanu (Sebastian), né le 25 octobre 1973.
Mlle Spilmann (Mélissa, Françoise), née le 28 juin 1978.
M. Tariel (Olivier), né le 12 janvier 1977.
M. Toïa (Marius), né le 19 septembre 1971.
Mme Waibel (Stéphanie, Sabine), née le 10 janvier 1973.
M. Abid (Walid), né le 27 février 1974.
M. Abughaida (Rasem), né le 19 mars 1960.
Mme Agboton-Geo (Arielle), épouse Dankoro, née le 10 novembre 1953.
Mme Ait El Haddad (Jamila), épouse Papon, née le 25 mai 1963.
Mlle Aït Menguellet (Sonia), née le 10 mars 1978.
M. Al Assaf (Adam), né le 2 janvier 1969.
M. Alassas (Nidal), né le 4 janvier 1963.
M. Avlessi (Christophe, Comlan), né le 1er janvier 1958.
Mme Azar (Juliette), née le 30 janvier 1964.
M. Batras (Larbi), né le 17 septembre 1955.
M. Bekkari (Youssef), né le 1er janvier 1969.
M. Bendaha (Larbi), né le 27 mai 1960.
M. Bennouna (Omar), né le 8 août 1970.
Mme Borisova (Stella), épouse Moussy, née le 17 janvier 1967.
Mme Buisson (Séverine, Eliane), épouse Haller, née le 20 septembre 1978.
Mme Campagne (Sandrine, Hélène), épouse Loiseau, née le 18 mars 1978.
M. Chantrel (Jérôme, Jean, Georges), né le 5 avril 1979.
Mme Chedea (Mariana), épouse Malincenco, née le 9 mai 1970.
M. Coltescu (Florin, Antoniu), né le 27 janvier 1974.
M. Coly (Sekou), né le 31 décembre 1964.
M. Cornet (Arnault, Patrick), né le 26 juin 1966.
M. Dathevy (Tete, Aboubakar), né le 28 septembre 1965.
M. de Meeûs (Jean-Baptiste), né le 9 mars 1958.
Mme Defaud (Florence, Marie, Danielle), épouse Henon, née le 17 décembre 1979.
Mme Dejou (Lydie, Valérie), épouse Bouillet, née le 29 décembre 1980.
M. Dotou Ahoussou (Gbetognon, Dominique), né le 20 novembre 1959.
M. El Bakkali (Mounir), né le 26 mars 1973.
Mme El Hajj (Bouchra), épouse Chebbo, née le 21 décembre 1972.
M. El Housseini (Ali), né le 12 janvier 1974.
M. El Irani (Elie), né le 16 mars 1967.
M. Fahd (Abdeslam), né le 1er juin 1963.
M. Ferdilus (Nelio), né le 18 janvier 1970.
Mlle Galajdova (Lenka), née le 10 mai 1974.
Mlle Guiliano (Marie), née le 2 juillet 1978.
Mme Hanna (Nawal), épouse Ghosn, née le 16 février 1964.
Mme Ivo (Salimata), née le 1er janvier 1969.
Mme Kaddioui (Sahar), épouse Maalej, née le 29 septembre 1972.
Mlle Kamel (Rihab), née le 10 août 1962.
Mlle Khatou (Farida), née le 12 mai 1964.
M. Kosi Tuavuwa (Rémy, Charles), né le 15 février 1963.
M. Kouvahe (Folli, Sokemawu, Vincent), né le 19 juillet 1958.
M. Labbe (Emmanuel, François, Yves), né le 14 mai 1973.
M. Landriot (Bruno, Philippe), né le 5 juillet 1954.
M. Louis (Alphonse), né le 2 août 1969.
M. Marinouchkine (Dmitri), né le 27 septembre 1972.
Mlle Martiny (Giorgia), née le 19 novembre 1978.
M. Matrane (Abdeltif), né le 20 avril 1965.
M. Mbarek (Majid), né le 6 décembre 1974.
Mme Meddah (Nouria), épouse Djennaoui, née le 17 septembre 1961.
M. Mlik (Khaled), né le 4 mai 1975.
M. Mutamba Makombo (Kitatshima, William), né le 31 août 1978.
Mme Ndekezi (Consolate), épouse Martin, née le 4 juin 1956.
M. Nejjar (Hicham), né le 21 mai 1971.
M. Noutsougan (Yawo, Mawuna, Francis), né le 2 août 1973.
Mlle Paquin (Armelle), née le 1er avril 1977.
Mme Peikrishvili (Rusudan), née le 6 mai 1974.
M. Salibi (Elias), né le 1er janvier 1971.
M. Si Hammane (Noureddine), né le 27 novembre 1970.
Mme Soltane (Samia), épouse Ynineb, née le 8 avril 1973.
M. Trimech (Adnene), né le 18 mai 1977.
Spécialité : hématologie
Mme Barraco (Fiorenza), née le 9 février 1968.
Mme Baudard (Marion, Jeanne, Paule), née le 6 avril 1964.
Mlle Chandesris (Marie-Olivia, Laurence), née le 5 août 1974.
M. Daguindau (Nicolas, Jean-Marie), né le 24 août 1978.
Mme Foucault (Stéphanie, Elisabeth, Bénédicte), épouse Haiat, née le 21 juillet 1974.
Mlle Kelaidi (Charikleia), née le 21 juillet 1975.
Mlle Le Dû (Katell, Genovefa), née le 3 novembre 1976.
M. Meniane (Jean-Côme, Edouard), né le 23 octobre 1976.
Mme Moles (Marie-Pierre, Berthe, Marguerite), épouse Moreau, née le 11 novembre 1976.
Mme Zaharia (Ileana), épouse Botoc, née le 18 janvier 1975.
Mme Barry (Marly), née le 21 octobre 1969.
M. Bemba (Irènée, Cler, Maxime), né le 15 novembre 1966.
Mlle Chirila (Mirela, Eugenia), née le 24 décembre 1974.
M. Karangwa (Alexandre), né le 28 octobre 1969.
M. Mahfouz (Imad), né le 28 octobre 1959.
Mme Rakotovao (Nancya, Nirina), épouse Ramarson, née le 4 février 1971.
M. Saad (Hussam), né le 9 février 1971.
Spécialité : hémobiologie-transfusion
Mme Hervieux (Julie, Maria), épouse Vasse, née le 3 août 1971.
Spécialité : hygiène hospitalière
Mme Khuong (Anne, Monique, Marie), épouse Marmorat, née le 1er mars 1966.
Mme Bauer (Magali, Michèle, Lucie), épouse Grandpierre, née le 23 mai 1975.
Mme Denoyelle (Patricia, Michèle, Marie-Françoise), épouse Baune, née le 14 février 1971.
Mlle Leprince (Céline, Isabelle, Claudine), née le 27 juin 1981.
Mme Poiteau (Marie, Emilie, Edith), épouse Huyghe, née le 2 juillet 1981.
M. Tiv (Michel), né le 1er janvier 1980.
Spécialité : immunologie clinique
Mlle Servettaz (Amélie, Jeanne), née le 21 mai 1975.
Spécialité : maladies infectieuses, maladies tropicales
Mlle Baumard (Sonia, Marie), née le 6 novembre 1976.
M. Beraud (Guillaume, Bruno, Romain), né le 8 septembre 1975.
Mme Bonvarlet (Blandine, Thérèse, Françoise), épouse Denis, née le 25 juillet 1973.
M. Camuset (Guillaume, Marc, André), né le 20 juin 1976.
Mlle Canestri (Ana), née le 27 décembre 1971.
Mme Charlier (Caroline, Fanny, Paulette), épouse Woerther, née le 25 mars 1976.
Mlle Durox (Hélène, Evelyne, Alice), née le 11 décembre 1979.
M. Ferry (Tristan), né le 6 mai 1975.
M. Gallien (Sébastien, Paul, Alexandre), né le 14 février 1974.
Mme Hincky (Virginie, Geneviève), épouse Vitrat, née le 4 mai 1977.
M. Jaffuel (Sylvain, Romaric), né le 30 novembre 1974.
M. Lefebvre (Nicolas, Pierre), né le 19 juin 1975.
Mme Marchand (Cécile), épouse Janssen, née le 27 octobre 1975.
Mme Melica (Giovanna), épouse Gregoire, née le 31 octobre 1975.
Mlle Rabier (Valérie), née le 24 juillet 1977.
Spécialité : médecine d'urgence
Mlle Abric (Cordélia, Ludivine), née le 14 février 1976.
M. Adam (Benoît, Pierre, Marie), né le 3 février 1970.
Mlle Akharzouz (Delphine, Soumia), née le 4 mars 1977.
Mme Alheritiere (Armelle, Léone, Alice), épouse Nobili, née le 6 octobre 1976.
M. Alzingre (Mathieu, Emmanuel), né le 18 août 1976.
M. Ambard (Sylvain, Daniel), né le 3 octobre 1977.
Mlle Andre (Stéphanie, Hélène), née le 29 mars 1975.
Mlle Andrieu (Maude, Simone, Georgette), née le 22 juin 1979.
Mlle Antoine (Gaëlle), née le 15 septembre 1978.
M. Aquilina (Vianney, Vincent), né le 6 septembre 1980.
M. Arbaoui (Mouhsine), né le 5 juillet 1964.
Mlle Archambault (Véronique), née le 1er janvier 1980.
Mme Arhan (Amandine), née le 1er août 1974.
M. Arjomand (Mohamad, Shahreyar), né le 26 janvier 1965.
M. Asencio (Renaud, Yves, Pierre), né le 29 mars 1979.
M. Auffredou (François-Pierre), né le 2 septembre 1969.
Mme Aurore (Amandine), née le 27 mai 1977.
Mme Aurousseau (Marie, Cécile), épouse Grangeon, née le 27 janvier 1978.
Mme Ayasso (Céline), née le 15 janvier 1978.
M. Bahon (Olivier, Gustave, Yves), né le 20 mai 1972.
Mlle Bailly (Alexandra), née le 19 janvier 1979.
M. Barege (Xavier, Jacques), né le 3 février 1978.
Mlle Barniol (Caroline), née le 27 septembre 1980.
M. Barone (Florent-Alexis), né le 15 juin 1977.
M. Bataille (Christophe), né le 6 novembre 1977.
M. Bazarbachi (Ahmad), né le 3 janvier 1974.
M. Beaujard (Jérôme), né le 26 mars 1960.
M. Behar (Samuel, Pierre), né le 8 mai 1979.
M. Belin (Matthieu), né le 8 mars 1976.
Mme Bellat (Mélanie, Anne), épouse Castellant, née le 9 février 1975.
M. Belnet (Thomas), né le 30 août 1976.
Mlle Ben Nejma (Noura), née le 25 octobre 1980.
M. Benchetrit (David, Christophe), né le 22 août 1975.
M. Benito (David, Robert, Auguste), né le 17 mai 1977.
Mlle Bentahar (Lynda), née le 12 avril 1965.
M. Bentolila (Jean, Frank), né le 28 mars 1965.
M. Bentzinger (Jean, Frédéric, Nicolas), né le 29 novembre 1979.
M. Benzaquin (Stéphane, Meyer), né le 1er septembre 1974.
M. Berda (Serge), né le 14 juin 1956.
Mlle Berrard (Olivia, Marie-Philippe), née le 20 février 1978.
Mlle Besnard (Elodie), née le 4 août 1980.
M. Billeres (Xavier), né le 29 janvier 1973.
M. Binson (Xavier, Gérard, Yves), né le 16 janvier 1976.
Mlle Bonnaure (Anaïs, Chantal, Thérèse), née le 6 mai 1979.
M. Bonnet (Christophe), né le 20 novembre 1961.
Mme Bony (Marie-Anne, Odile), épouse Page, née le 29 mai 1979.
M. Borel (Romain), né le 2 avril 1978.
Mme Bouchel (Célia), née le 20 septembre 1976.
M. Bouet (Rodolphe, Georges), né le 25 mai 1975.
M. Bougon (Stéphane, Bernard, Gilles), né le 25 septembre 1969.
M. Bourcier (Jean-Eudes), né le 3 juin 1976.
M. Boursier (Michel, Pierre, Gérard), né le 19 juin 1959.
Mlle Bourve (Verena), née le 2 avril 1971.
M. Brabander (Dominique, René, Léon), né le 9 janvier 1966.
Mme Bray (Cathy), épouse Delcenserie, née le 15 septembre 1973.
Mlle Broch (Hélène, Clotilde), née le 18 février 1979.
Mme Bruggeman (Margit, Janine, Christa), épouse Folschveiller, née le 10 février 1975.
M. Buffet (Emmanuel, Raymond), né le 5 mars 1970.
Mlle Candille (Clara, Elisa), née le 4 mars 1978.
M. Carle (Philippe, Bruno, Yvan), né le 17 août 1977.
Mlle Carpeza (Emilie), née le 7 septembre 1979.
Mlle Carriere (Julie), née le 15 février 1980.
Mme Caussanel (Agnès, Valérie, Maryline), épouse Caussanel Quintana, née le 22 mai 1974.
M. Cauvet (Romain), né le 28 mars 1979.
M. Cervilla (Christian), né le 5 août 1973.
Mme Chabot (Françoise, Brigitte), épouse Sedze, née le 12 juillet 1959.
M. Champly (Frédéric, Eugène, Joseph), né le 5 avril 1970.
M. Chapiteau (Laurent, Daniel, Bernard), né le 19 février 1975.
M. Chartier (Freddy), né le 4 septembre 1979.
M. Chasse (Anthony, Philippe), né le 10 juin 1973.
M. Chatagnon (Thomas), né le 3 janvier 1979.
M. Chevalier (Cyrille), né le 5 juin 1970.
M. Chevalier (Dominique, André, Joël), né le 26 septembre 1964.
M. Clair (David, Guy), né le 11 septembre 1971.
Mlle Clement (Emilie), née le 2 mai 1980.
M. Cleret (Laurent, Michel, Claude), né le 29 juin 1971.
M. Cohen (Rudy, Xavier, Richard), né le 23 avril 1979.
Mlle Consolini (Maria, Madeleine, Anne), née le 2 mars 1968.
Mme Coroller (Céline, Françoise, Christine), épouse Bec, née le 25 mai 1978.
M. Coste (François, Marcel, Peirre), né le 8 novembre 1961.
M. Coste (Mathieu, Hervé, Marie), né le 6 mai 1976.
Mlle Couturier (Valérie, Françoise, Andrée), née le 20 juin 1970.
Mlle Curac (Sonja, Elisabeth), née le 19 août 1977.
M. Dafei (Farid, Frédéric), né le 5 avril 1966.
Mlle Dambrine (Sophie), née le 27 mars 1979.
M. Daniel (Gwenaël, David), né le 17 février 1979.
M. Dassas (Cédric, Nico, David), né le 26 juillet 1975.
Mlle de Wilde (Sylviane, Marie, Yvonne), née le 25 septembre 1967.
Mlle Debeaume (Charlotte), née le 9 octobre 1970.
Mlle Dejou (Christelle, Marie, Marcelle), née le 20 octobre 1978.
M. Delangue (Cyril, Ghislain, Bernard), né le 11 juin 1979.
Mlle Delattre (Gaëlle, Nathalie, Aline), née le 20 août 1979.
Mme Delcourt (Amélie), née le 23 janvier 1978.
M. Delelis-Fanien (Henri, Charles, Louis), né le 11 janvier 1980.
M. Delhomme (Antony, Dominique), né le 26 novembre 1978.
M. Delorme (Bertrand), né le 25 août 1968.
M. Depil Duval (Arnaud, Roger), né le 1er décembre 1975.
M. Desbuisson (Stéphane), né le 28 avril 1973.
Mme Desprez (Perrine, Estelle, Elisabeth), épouse Sobocinski, née le 6 juin 1981.
M. Devime (Laurent, Michel, Arthur), né le 6 avril 1969.
Mlle Donnedevie (Stéphanie), née le 29 septembre 1978.
M. Ducreux (Bruno, Michel), né le 22 janvier 1973.
Mme Dumanoir (Perrine), épouse Dubois, née le 25 avril 1978.
M. Durand-Roger (Matthias, Marie, Bruno), né le 14 mars 1975.
Mlle Duren (Jutta, Elisabeth), née le 26 février 1958.
M. Eiden (Pierre), né le 6 juin 1968.
Mme El Alaoui (Sara), née le 22 avril 1974.
M. Ely (Olivier, Marc), né le 21 décembre 1978.
M. Evain (Yoann, Joël, Henri), né le 8 juillet 1977.
M. Eyvrard (Florian), né le 15 mars 1973.
Mlle Faucher (Anna), née le 17 octobre 1978.
M. Felden (Jean-Michel, Louis), né le 27 juin 1954.
M. Ferrier (Guillaume), né le 31 janvier 1976.
M. Fogang (Louis, Bertin), né le 9 février 1973.
M. Fotso Fodouop (Joseph, Bertrand), né le 18 avril 1968.
M. Fouquoire (Francis), né le 13 août 1955.
M. Francart (Arnaud, Joël), né le 4 mai 1977.
M. Gadelius (Hans), né le 12 mai 1969.
M. Gallego (François), né le 19 avril 1978.
M. Gangloff (Cédric), né le 7 octobre 1978.
M. Ganot (Emmanuel, Thierry, Ghislain), né le 19 septembre 1980.
Mme Garnier (Maite, Usua, Paquita), épouse Laussu, née le 2 septembre 1972.
Mme Gau (Marie-Ange), née le 16 mars 1978.
M. Gault (Edouard, Pierre), né le 25 mai 1975.
M. Gauthey (Philippe, Pierre, Joseph), né le 7 septembre 1964.
M. Gauthier (Tristan, Yves, Jean), né le 27 novembre 1977.
M. Geffroy (Sylvain, Christian), né le 26 avril 1979.
M. Gennai (Stéphane, François), né le 23 novembre 1977.
M. Gerald (Bertrand), né le 5 avril 1967.
Mme Geslin (Catherine), épouse Caplette, née le 26 décembre 1978.
Mme Gigout (Stéphanie), épouse Courtine, née le 5 janvier 1973.
M. Glogowski (Roman, Léon, Roland), né le 23 juillet 1972.
M. Gonzales (Nicolas, Jean-Emmanuel, Hubert), né le 28 août 1979.
M. Gopauloo (Lakchooman), né le 22 février 1969.
M. Gourjault (Cyrille), né le 1er mai 1974.
M. Grafiadis (Patrick), né le 7 avril 1977.
Mme Grandrupt (Anne-Claire), née le 15 mai 1978.
M. Grespan (Nicolas, Brice, Emmanuel), né le 22 janvier 1973.
M. Gressus (Erwan), né le 7 avril 1979.
Mlle Grgek (Sylvie), née le 12 octobre 1978.
M. Grimault (Ollivier), né le 23 novembre 1971.
M. Guenier (Pierre Alban), né le 18 mai 1971.
M. Guerif (Hervé, Olivier, Philippe), né le 28 janvier 1967.
Mlle Guerin (Fabienne), née le 29 janvier 1978.
Mme Guillon (Emilie), épouse Guerard-Guillon, née le 29 mars 1979.
M. Guillotin (Mathieu, Mathias), né le 23 juin 1979.
Mlle Guine (Myriam, Nicole), née le 19 février 1978.
Mlle Guivier (Armelle, Marie-Josèphe), née le 11 avril 1978.
M. Haegaert (Vincent), né le 8 février 1977.
M. Hamadi (Gabriel), né le 24 septembre 1978.
Mlle Hapi (Marie-Hélène), née le 24 avril 1970.
Mme Hercyk (Marie), née le 2 décembre 1976.
Mme Herscovici (Karine, Sarah), épouse Kirsch, née le 26 août 1972.
M. Hoel (Jérémy), né le 8 avril 1979.
M. Hosany (Noor, Ahmad), né le 21 décembre 1976.
M. Hubert (Christian), né le 15 mai 1975.
M. Hyrien (Jean-Paul), né le 12 mai 1962.
M. Ivon (Vincent, Daniel, Simon), né le 4 juillet 1977.
Mme Jacques (Estelle, Anne), épouse Dacier-Ternon, née le 5 mai 1978.
Mlle Jaeggy (Bénédicte, Odile), née le 30 juillet 1973.
M. Jampierre (Marc, Maurice, Roger), né le 23 septembre 1974.
Mlle Jardon (Julie, Marion), née le 11 mai 1979.
Mlle Jeanne (Edith, Marianne, Danielle), née le 22 avril 1976.
M. Jebril (Fayez), né le 1er novembre 1967.
Mlle Jennane (Oum), née le 26 juillet 1972.
M. Jolly (François, André, Louis), né le 9 août 1977.
M. Jonquet (Sébastien), né le 20 octobre 1978.
M. Jouandeau (Lionel, Claude-Henri, Jean-Pierre), né le 6 mars 1973.
Mme Jourda de Vaux de Chabanolle (Fleur), épouse Peronne, née le 24 janvier 1977.
Mme Juillien (Gaëlle, Dominique, Marie), épouse Le Lez, née le 24 juillet 1976.
M. Kamga (Cyrille, Olivier), né le 17 avril 1977.
Mlle Karczmarczuk (Zofia, Teresa), née le 18 décembre 1979.
M. Khalid (Mohamed), né le 26 août 1977.
M. Koskas (Laurent, Henri), né le 26 septembre 1963.
M. Laboth (Antoine), né le 9 juillet 1957.
M. Laine (Julien, Eric, Vincent), né le 27 septembre 1979.
Mme Lam Kam Cheung (Rachel), épouse Dury, née le 28 mars 1977.
Mme Lambinet (Anne, Marie-Thérèse, Michelle), épouse Raynaud, née le 24 mai 1977.
M. Laras (Farid), né le 15 janvier 1976.
Mlle Larive (Christine), née le 10 mai 1977.
M. Larroumets (Guillaume, Marie-Joseph), né le 14 juin 1977.
M. Laurent (Steven, André, Patrick), né le 23 mars 1979.
M. Lazar (Julien, André), né le 14 octobre 1978.
Mme Le Berre (Cécile), épouse Daudens, née le 1er avril 1976.
M. Le Bon (Julien), né le 24 décembre 1975.
Mlle Le Gall (Aveline, Marion), née le 2 février 1979.
M. Lecoeur (Raphaël, Jacques, André), né le 3 février 1976.
M. Leloup (Maxime, Jean-Jacques, Noël), né le 21 mai 1980.
M. Lepretre (Jérôme, Jacques, Pierre), né le 2 novembre 1972.
Mme Lestoquoy (Catherine, Marie), épouse Lemoine, née le 7 novembre 1965.
M. Levy (Daniel), né le 27 septembre 1963.
Mlle Levy (Myriam, Lise), née le 29 octobre 1969.
Mlle Lhotellerie (Hélène, Anne, Marinette), née le 22 février 1979.
Mme Liaboeuf (Catherine), épouse Espesson, née le 26 juin 1964.
Mlle Libert (Perrine), née le 24 décembre 1980.
M. Liegard (Martin, François, Fabrice), né le 7 décembre 1977.
Mme Liepa (Marie Pierre, Amantine), née le 9 octobre 1965.
M. Lourcy (Yann-Franck, Daniel-René, Louis-Michel), né le 5 mars 1976.
Mlle Lvovschi (Virginie, Eve), née le 5 janvier 1978.
Mme Maes (Caroline, Maud), épouse Roqueirol, née le 12 février 1978.
Mme Magnain (Pascale), épouse Cazes, née le 14 avril 1968.
M. Mahmoudi (Farhad), né le 7 septembre 1962.
Mme Majourau (Magali, Françoise, Nicole), épouse Cunin, née le 1er mai 1978.
Mme Mangin (Catherine), née le 20 octobre 1975.
Mme Mangwa Tchatchou (Sandrine, Stéphanie), épouse Tambou, née le 2 novembre 1973.
M. Manteaux (Eloi, Henri, André), né le 5 décembre 1977.
Mlle Marasse (Claudine), née le 18 février 1959.
M. Marchi (Jacques), né le 3 février 1962.
M. Marcucetti (Pascal, Pierre, Louis), né le 24 juin 1971.
Mlle Marlin (Diane), née le 13 mai 1976.
Mlle Masse (Mélodie), née le 5 mai 1978.
Mlle Massip (Anne-Laure, Elisabeth), née le 7 juin 1979.
M. Maurin (Olivier), né le 1er juillet 1968.
Mlle Mayence (Claire, Astrid), née le 22 mai 1978.
M. Megarni (Stéphane), né le 15 avril 1971.
M. Melin (Gaël), né le 16 novembre 1971.
M. Mocquot (Denis, Fabien, Michel), né le 7 juin 1974.
M. Molinier (Xavier, Sébastien), né le 13 février 1977.
M. Moncheaux (Gabriel), né le 14 avril 1975.
Mlle Moneron (Martine, Andrée, Odette), née le 9 septembre 1967.
M. Morand (Julien, Louis), né le 3 août 1979.
M. Morel (Philippe, Pierre, Antoine), né le 7 août 1976.
Mlle Morin (Karine), née le 3 août 1974.
Mlle Morin (Laurence), née le 5 octobre 1979.
Mlle Morineaux (Sabine, Charlotte), née le 30 septembre 1978.
M. Mortreux (Sébastien, Denis), né le 3 juin 1979.
Mme Moussette (Muriel, Sandrine, Hélène), épouse Del Fabbro, née le 14 novembre 1977.
M. Mouysset (Michel), né le 15 mars 1977.
Mlle Muratet (Christiane, Marie, Antoinette), née le 27 avril 1959.
M. Musset (Alexandre, Taieb), né le 31 octobre 1963.
Mlle Nguyen (Bich Nga, Louise), née le 20 mai 1979.
Mlle Noyez (Cécile), née le 18 novembre 1975.
Mme Olivier (Laurence), épouse Senecat, née le 30 novembre 1981.
M. Oriot (Christophe), né le 6 décembre 1972.
M. Peluchon (Tanguy, Yves, Marie), né le 9 novembre 1978.
Mme Pelurson (Nathalie, Myriam), née le 5 janvier 1966.
Mme Pequignot (Véronique), épouse Bataille, née le 9 avril 1979.
M. Pereira (Jean-Michel), né le 28 janvier 1978.
M. Perreve (Benoît), né le 8 février 1978.
M. Petri (Stéphane), né le 29 octobre 1961.
Mlle Peyrat (Sylvie, Elsa), née le 19 février 1977.
Mlle Peythieu (Séverine), née le 23 janvier 1979.
Mme Picatto (Géraldine, Sandrine), épouse Muzeau, née le 2 octobre 1975.
Mme Picon (Aline), née le 22 février 1966.
M. Pierro (Luigi), né le 15 mai 1975.
Mlle Pires (Virginie), née le 10 mai 1977.
M. Poirot (Nicolas, Paul, Maurice), né le 6 janvier 1965.
Mme Poirson (Sandrine), épouse Sicre, née le 9 mai 1971.
Mlle Pollet (Céline), née le 31 décembre 1978.
Mlle Poloujadoff (Marie-Pierre), née le 15 juin 1973.
M. Pontais (Thierry, Hubert, Auguste), né le 30 novembre 1971.
M. Pontic (Jean-François), né le 29 mars 1977.
M. Porche (Thierry), né le 8 avril 1964.
M. Pruvôt (Gauthier), né le 8 décembre 1977.
Mlle Quievre (Cécile, Charlotte), née le 13 avril 1981.
M. Redonnet (Jean-Philippe, Joseph), né le 14 décembre 1976.
Mlle Regis (Véronique), née le 26 juin 1978.
Mme Reix (Adrienne), épouse Troy, née le 22 mars 1975.
Mme Remy (Stéphanie), née le 12 octobre 1976.
Mme Renard (Florence, Christine), épouse Naux, née le 25 mars 1978.
Mme Renaud (Olivia, Catherine, Paule), épouse Mechtouff, née le 19 janvier 1978.
M. Renault (Robin), né le 31 juillet 1976.
M. Ricard (Arnaud, Bertrand), né le 3 mars 1974.
Mlle Rigault (Véronique, Clotilde), née le 18 novembre 1961.
M. Ryckewaert (Charles, Louis), né le 21 juillet 1950.
M. Sabbat (Sébastien, Yves, Louis), né le 25 juillet 1977.
Mlle Salaun (Gwenaël), née le 18 juillet 1978.
Mlle Sanjullian (Aurélie, Mireille, Catherine), née le 26 mai 1978.
Mlle Schaller (Céline, Roselyne), née le 2 mai 1974.
Mlle Schmit (Anne-Laure), née le 24 janvier 1977.
M. Schott (Philippe, Robert), né le 18 avril 1972.
Mlle Sharifi Moayed (Mojgan), née le 4 avril 1963.
M. Sima (Constantin), né le 18 novembre 1976.
M. Simonnet (Bruno), né le 18 septembre 1977.
M. Soldner (Roland, Frédéric, Vincent), né le 12 mars 1962.
Mme Son (Socheata), épouse Aumon, née le 6 mai 1971.
M. Souede (Ilan, Elie), né le 26 mars 1978.
M. Souied (Jérôme), né le 2 août 1977.
M. Stoicheff (Hervé, Pascal), né le 18 juin 1962.
M. Sulpice (Cédric), né le 28 avril 1978.
M. Tap (Roger), né le 26 mai 1958.
Mlle Terraz (Isabelle), née le 17 octobre 1973.
Mlle Thivolle-Cazat (Catherine), née le 20 juin 1979.
Mlle Tlilane (Zahia), née le 28 mai 1964.
Mlle Trebouet (Eve, Elisabeth, Caroline), née le 1er février 1981.
Mlle Van Tricht (Myriam, Monique, Anne), née le 13 septembre 1972.
Mlle Vilet (Anne, Carole, Marie), née le 18 janvier 1970.
M. Villedieu (Nicolas, Julien, Sébastien), né le 29 mai 1975.
M. Viry (Pascal), né le 28 novembre 1968.
M. Vitasse (Yann), né le 2 décembre 1977.
Mme Volla (Barbara, Nathalie), épouse Blaise, née le 19 juillet 1978.
Mlle Vrignaud (Bénédicte, Marie, Odile), née le 28 avril 1978.
M. Youssef (Mustapha), né le 23 décembre 1978.
M. Zaouali (Ahmed, Ghazi), né le 28 décembre 1965.
Mlle Zeghmati (Yamina), née le 12 avril 1972.
M. Zenati (Karim), né le 21 août 1978.
Mme Abizanda-Estaben (Sonia), née le 9 janvier 1974.
M. Achouri (Abdallah), né le 5 novembre 1961.
M. Al Latifi (Nazar), né le 2 novembre 1973.
M. Arbia (Mohammed), né le 24 décembre 1962.
M. Baba Ahmed (Abdelouahab), né le 19 mai 1960.
M. Bal (Ousmane), né le 19 novembre 1972.
M. Barandiaran (Patrick), né le 13 juillet 1971.
M. Becart (Thierry), né le 14 février 1960.
M. Belhadj (Mohamed), né le 28 mai 1967.
M. Bessas (Abdelhafid), né le 29 janvier 1971.
M. Bouchentouf (Saïd), né le 3 mars 1967.
Mme Bouda (Rania), épouse Achouri, née le 9 avril 1964.
M. Bouhala (Mokhtar), né le 5 décembre 1966.
M. Boulu Ipenda (Désiré), né le 9 juin 1955.
M. Bouroubi (Rhedha), né le 29 janvier 1969.
M. Brau (François, Bernard, André), né le 5 août 1974.
Mme Brossard (Nathalie, Marie, Jeanne), épouse Laurent, née le 11 août 1967.
M. Bunduki (Yuma, Saïd), né le 6 juin 1967.
M. Camara (Ousmane), né le 5 septembre 1960.
M. Chala (Abdelkrim), né le 12 mars 1974.
Mme Chebira (Amel), épouse Benzine, née le 5 juillet 1965.
M. Daltroff (François, Jacques), né le 28 mars 1979.
M. Dekkak (Rachid), né le 24 avril 1967.
M. Douffir (Abdelkader), né le 24 janvier 1959.
Mlle Dyens (Julia), née le 7 novembre 1980.
Mlle Elbeze (Stéphanie), née le 29 juin 1971.
Mme Fanampiana Mbenaharilala (Fanéra), épouse Razafindrabe, née le 18 août 1969.
M. Fany (Guy, Norbert), né le 8 juillet 1952.
M. Ferdjani (Messaoud), né le 1er janvier 1963.
M. Gancel (Pierre-Emmanuel), né le 5 mars 1979.
Mme Garnaud (Quitterie, Marie, Emilie), née le 7 août 1978.
M. Garnier (Nicolas, Paul), né le 10 décembre 1957.
Mlle Gigon (Elodie, Catherine), née le 28 mars 1978.
M. Gozo (Jean-Jacques), né le 6 décembre 1968.
M. Hamidou (Raouti, Amine), né le 8 décembre 1955.
M. Kaafarani (Antoine, Salem), né le 1er octobre 1960.
M. Kadi (Latamene), né le 15 janvier 1962.
M. Kassongo Shoyaka Tapende (Guy), né le 16 novembre 1969.
M. Khelatou (Salim), né le 1er septembre 1973.
M. Lallali (Rachid), né le 12 janvier 1964.
Mme Le Gallo (Mary, Frédérique), épouse Hybois, née le 28 novembre 1974.
Mme Lentz (Doris, Alice), née le 5 avril 1958.
M. Lezzoum (Hafid), né le 21 août 1964.
M. Liberge (Olivier, Charles), né le 25 septembre 1968.
M. Loucif (Saadoune), né le 3 décembre 1967.
M. Melki (Lazhari), né le 1er janvier 1965.
M. Munoz (David), né le 13 avril 1979.
M. Negadi (Mustapha), né le 25 janvier 1970.
M. Nimpagaritse (Côme), né le 1er mai 1960.
Mme Pappo (Nathalie, Claudine), épouse Cueille, née le 26 juin 1970.
M. Penneron (Maurice), né le 4 octobre 1954.
Mme Pilot (Florence), épouse Vaugin, née le 11 février 1980.
Mme Risler (Fanny, Amélie, Cristiane), épouse Billieres, née le 13 juillet 1973.
Mlle Rodot (Emilie, Julie, Sophie), née le 11 août 1976.
M. Sadeddine (Mohamed), né le 22 décembre 1966.
M. Sebaï (Salim), né le 9 juin 1960.
M. Skhiri (Sami), né le 15 novembre 1959.
M. Szucs (Sandor, Alexandre), né le 1er novembre 1974.
M. Toure (Ali, Ibrahima), né le 30 juin 1972.
M. Younsi (Saïd), né le 2 mars 1970.
M. Zane (Djamel), né le 27 août 1966.
M. Zidane (Ridha), né le 17 juillet 1972.
M. Zitu (Guy), né le 20 février 1950.
Spécialité : médecine de la reproduction
et gynécologie médicale
Mlle Bidet (Maud, Claire, Marie), née le 11 novembre 1979.
Mme Goubet (Rosalie), épouse Cabry, née le 6 février 1980.
Mlle Gout (Clémence), née le 15 août 1977.
Mlle Mougenot (Laurence, Sigolène), née le 15 juin 1956.
M. Oger (Pierre-Michel, Georges, André), né le 25 juillet 1975.
Spécialité : médecine du travail
Mme Caumont (Laurence, Anne), épouse Posth, née le 1er février 1973.
Mlle Chataigner (Dominique), née le 26 avril 1956.
Mme Desaules (Annick, Françoise), épouse Basly, née le 4 octobre 1953.
Mme Gardet (Isabelle, Madeleine), épouse Guinot, née le 27 mars 1953.
Mme Le Neindre (Bénédicte, Jocelyne, Monique), épouse Francoise, née le 20 mars 1972.
Mlle Lundy (Brigitte, Thérèse, Renée), née le 7 septembre 1959.
Mlle Rollin (Laetitia, Suzanne, Andrée), née le 19 mars 1978.
Mme Roulet (Agnès), née le 22 mai 1976.
M. Bernardet (Cyril, Maurice, Max), né le 12 août 1980.
M. Fassier (Jean-Baptiste), né le 12 décembre 1969.
Spécialité : médecine générale
Mme Adam (Valérie, Gisèle), épouse Zasadny, née le 19 mars 1971.
Mlle Alesandru (Luminita, Nicolette), née le 7 juillet 1967.
Mme Alix (Marie, Véronique), épouse Glorian, née le 28 février 1959.
Mlle Auroux (Chrystelle), née le 31 janvier 1970.
Mlle Bellanger (Véronique), née le 23 août 1966.
M. Belouriez (Guillaume, Antoine), né le 22 juillet 1980.
Mme Benoît (Delphine, Claire), née le 7 juillet 1974.
M. Bodron (Jean-Michel), né le 11 août 1951.
M. Bouillard (Philippe, Alain, Gérard), né le 20 octobre 1961.
Mlle Bourdier (Delphine), née le 11 septembre 1974.
Mme Bresciani-Hoquet (Sandrine), née le 4 octobre 1971.
M. Brugirard (Sébastien, Francis, André), né le 26 mai 1978.
Mlle Buhl (Aurélie, Maeva, Isabelle), née le 15 décembre 1977.
M. Caillet (Rudy), né le 30 octobre 1976.
Mlle Calvez (Mélanie), née le 3 février 1977.
Mme Chambon (Caroline, Andrée, Louise), née le 30 avril 1963.
Mlle Champ (Stéphanie, Claudine), née le 11 juin 1972.
M. Chappel (Vincent), né le 27 janvier 1971.
M. Chapuis (David), né le 11 mars 1976.
M. Chaudre (Benoît, Georges), né le 28 avril 1976.
Mlle Chaumartin (Nadia), née le 3 avril 1979.
M. Coqus (Jean-Claude), né le 6 juin 1948.
Mme Courtault (Carine), née le 9 mars 1975.
Mme Crouzet (Bernadette), épouse Baldin, née le 10 décembre 1957.
Mlle Dang Vu (Bich, Huyen), née le 7 avril 1975.
M. Delaunay (Nicolas, Dominique), né le 28 mai 1970.
M. Delaunay (Philippe, Pierre, Fernand), né le 22 mai 1968.
M. Delot (Jean-François, Michel), né le 20 janvier 1953.
Mlle Dequidt (Emmanuelle, Denis, Suzanne), née le 1er septembre 1978.
M. Desfougeres (Jean-Luc), né le 15 août 1953.
M. Devergie (Patrick, René, Aimé), né le 14 novembre 1949.
Mme Di Massa (Elena), épouse Di Costanzo, née le 20 juin 1964.
Mme Didiot (Mathilde, Anne), épouse Santangelo, née le 25 novembre 1977.
M. Doron (Manuel), né le 21 janvier 1977.
Mme Dubois-Pacque (Nicole), née le 10 mai 1950.
Mlle Dubreuil (Anne), née le 12 mars 1966.
Mlle Duchastelle (Catherine, Elodie, Alexandra), née le 4 mars 1972.
Mlle Duluc (Muriel, Marie, Florence), née le 25 avril 1978.
M. Dumont (Philippe, André, François), né le 15 janvier 1952.
Mme El Jaouhari (Asma), née le 1er janvier 1980.
Mme Etarian (Christine, Danielle), épouse Valdenaire, née le 11 mars 1963.
Mlle Falkowski (Sabrina, Annie, Renée), née le 14 mai 1980.
Mme Fourtines (Armelle, Brigitte), née le 23 mars 1964.
Mlle Gaborieau (Valérie), née le 12 janvier 1977.
Mme Gailliard (Marie-Astrid), épouse Virgone, née le 16 février 1976.
Mme Garnier (Cécile, Gabrielle, Véronique), née le 1er juillet 1978.
M. Gayet (Marc, Olivier, Maurice), né le 4 octobre 1950.
Mme Gelineau (Aude, Marthe, Francine), épouse Chartier, née le 22 mai 1979.
M. Gely (Christophe, Claude, Olivier), né le 10 avril 1960.
Mme Gerizier (Séverine), épouse Chabane, née le 21 mai 1975.
Mlle Giraud (Anne-Hélène), née le 22 mars 1979.
M. Giraud (Mathieu), né le 4 avril 1980.
Mlle Giroux Leprieur (Bénédicte), née le 25 avril 1978.
Mlle Goaoc (Maëlle), née le 1er mai 1975.
Mlle Grimault (Typhaine, Marie, Geneviève), née le 26 octobre 1977.
M. Grunberg (Philippe), né le 18 octobre 1955.
Mlle Guiberteau (Sylvaine, Laurence), née le 23 janvier 1968.
Mme Guyamier (Muriel), épouse Favre, née le 10 mars 1960.
Mme Hadj Kaddour (Malika, Stéphanie, Bedra), épouse Auvray, née le 26 juin 1970.
Mlle Halbron (Marine), née le 1er avril 1962.
M. Hanisch (Alexis, Thorsten), né le 27 novembre 1974.
Mme Hudellet (Corinne), épouse Munoz-Rivero, née le 12 septembre 1965.
Mme Jeudy (Charlotte, Marion), épouse Pingris, née le 23 février 1977.
M. Kammerer (Klaus), né le 20 mai 1957.
Mme Kouby (Esther), épouse Soyeux, née le 26 mars 1969.
M. Lacoste (Antoine, François, David), né le 11 avril 1973.
Mme Lafarie (Sabine, Marie), épouse Castet, née le 22 mars 1971.
M. Larrouze (Christophe, Jean, Charles), né le 19 janvier 1973.
Mme Laudy (Véronique, Marie-Anne), épouse Aubard, née le 1er décembre 1963.
Mlle Le Bris (Catherine), née le 18 novembre 1974.
Mme Le Mehaute (Véronique, Marie, Geneviève), épouse Faucounau, née le 18 janvier 1956.
Mlle Le Pezron (Christine), née le 16 mars 1968.
M. Le Vely (François, Jean), né le 20 octobre 1975.
M. Lebeau (Bertrand), né le 18 novembre 1949.
Mlle Lefebvre (Chloé), née le 21 janvier 1975.
Mme Lefebvre (Maryline, Marthe, Berthe), épouse Feuillet, née le 5 septembre 1973.
Mlle Lemeunier (Violaine), née le 19 juin 1979.
M. Levasseur (Ludovic, René, Augustin), né le 1er décembre 1962.
Mme Liatard (Karine, Yvette), épouse Pierrel, née le 15 octobre 1973.
Mme Livrelli (Catherine, Eva), épouse Juchault, née le 28 février 1956.
M. Luciani (Jean-François), né le 2 novembre 1977.
M. Mahdar (Hicham), né le 23 décembre 1965.
Mme Maiset (Françoise, Berthe, Geneviève), née le 22 mars 1965.
Mlle Mandin (Fabienne, Maryline, Françoise), née le 24 novembre 1978.
M. Marangone (Hai-Duong), né le 26 novembre 1977.
M. Martinez (Roland), né le 5 décembre 1959.
M. Mathiron (Eric), né le 17 mai 1974.
Mlle Mauran (Noemie, Emilie, Solange), née le 20 avril 1977.
M. Mayeur (Dominique, Christian), né le 22 novembre 1954.
Mlle Meddour (Radia, Hamida), née le 4 août 1968.
Mme Merer (Adeline, Laure), épouse Scanvion, née le 3 mai 1978.
Mme Michel (Brigitte), épouse Monange, née le 4 octobre 1960.
Mlle Misbert (Lorraine, Pascale, Christel), née le 20 août 1957.
M. Monghal (Thomas), né le 24 août 1979.
Mme Montagner (Laetitia), épouse Dintre, née le 14 décembre 1980.
M. Mougeot (Etienne, Joël, Robert), né le 13 novembre 1975.
Mlle Moulin (Nathalie), née le 24 février 1974.
Mlle Nataf (Estelle, Juliette), née le 17 juillet 1979.
Mlle Nicolescu (Doina, Raluca), née le 30 juin 1969.
M. Osorio Perez (Francisco), né le 22 décembre 1977.
Mlle Pavel (Simona, Petronela), née le 31 juillet 1972.
M. Perrichot (Olivier, Armand, Claude), né le 18 mai 1971.
M. Petit (Vincent, Franck, Olivier), né le 10 août 1978.
M. Peyrouse (Eric), né le 19 mai 1975.
M. Philippe (Arnaud), né le 11 janvier 1973.
Mlle Piet (Emilie, Jeannine), née le 9 juin 1978.
Mme Pissochet (Pascale), née le 20 août 1959.
Mme Plet (Séverine), épouse Morea, née le 18 juin 1972.
M. Pompon (Aurélien), né le 5 août 1978.
Mme Popolo (Margherita), épouse Blondeau, née le 24 septembre 1971.
M. Primault (Sylvain, Michel), né le 17 septembre 1977.
Mme Raithouze (Florence), épouse Danner-Raithouze, née le 24 décembre 1970.
Mme Ravoninjatovo (Arlette), épouse Kapola, née le 2 février 1965.
Mme Remigy (Pascale), épouse Briche, née le 6 mai 1956.
M. Reperant (Pierre-Xavier), né le 27 septembre 1977.
M. Revol (Sylvain), né le 29 mars 1958.
Mme Rijely (Houaida), épouse Luck, née le 8 juin 1971.
M. Robert (François, Joseph, Marie), né le 23 avril 1968.
Mme Ronot (Sylvie), épouse Bregigeon, née le 20 août 1966.
Mme Rouh (Sophie), épouse Neau, née le 22 juin 1975.
Mlle Sapin (Karine), née le 8 août 1976.
Mme Schuster (Caroline, Elisabeth), épouse Renia, née le 25 juin 1974.
M. Sereau (Christophe, Gérard, Antoine), né le 14 août 1961.
M. Simon (Olivier), né le 23 avril 1963.
M. Soreau (Marc, Patrick), né le 31 janvier 1966.
Mme Souchon (Hélène, Edith), épouse Paillard, née le 3 janvier 1966.
Mme Soulie (Pascale), née le 1er août 1962.
M. Stefani (Bernard), né le 10 décembre 1946.
M. Tardy (Marin, Albert, Camille), né le 9 novembre 1978.
Mme Teston (Anne), épouse Creighton, née le 4 juillet 1968.
Mme Tichadou (Lucia), née le 21 mars 1968.
Mme Tuzzolino (Véronique), née le 16 octobre 1962.
M. Urbain (Philippe), né le 28 juillet 1959.
M. Vaganay (Arnaud, Bernard, Marie), né le 4 janvier 1978.
M. Vallet (Jean-Luc), né le 19 janvier 1958.
M. Vanhecke (Christophe, Léopold, Adrien), né le 10 octobre 1968.
M. Vanhille (Francis), né le 18 août 1948.
Mlle Vasseur (Stéphanie, Eliane, Thérèse), née le 21 mars 1976.
Mme Vergnet (Catherine), épouse Metz, née le 29 décembre 1951.
M. Verite (Fabrice, Pierre), né le 15 mars 1970.
Mme Viallefont (Hélène), épouse Guimard, née le 6 juillet 1977.
M. Vignihoue (Cocou), né le 13 juillet 1949.
M. Villeneuve (Frédéric, Bernard, Guy), né le 4 juin 1971.
Mlle Woessner (Juliette, Anne, Elisabeth), née le 31 mai 1976.
Mme Woronoff (Anne-Sophie), épouse Meunier, née le 20 novembre 1965.
M. Abouzayd (Mohammad, Mwafak), né le 12 juin 1953.
M. Ahmad (Chiran), né le 1er janvier 1975.
M. Ahnoux (Ahnsanou, Antoine), né le 15 novembre 1957.
Mme Aizac (Olivia), épouse Mounicq, née le 6 décembre 1978.
Mlle Alvarez Martin (Raquel, Ascension), née le 27 mai 1976.
Mlle Aste (Françoise), née le 28 février 1961.
M. Bari (Adul, Caribu), né le 4 novembre 1959.
M. Bawena (Celestin, Atawi), né le 28 avril 1970.
M. Bentayeb (Houcine), né le 6 décembre 1971.
Mme Billiau (Aline, Ghislaine, Marie), épouse Beaugiraud, née le 16 mai 1979.
Mme Bisiaux (Marie, Clémence, Blandine), épouse Dekindt, née le 31 mai 1976.
M. Blanchet (Stéphane, David, Emmanuel), né le 4 janvier 1973.
M. Bouquet (Guillaume, Henri, Antoine), né le 23 août 1975.
Mlle Bremaud (Nathalie, Annie), née le 10 mai 1976.
M. Caby (Jacques), né le 27 juin 1955.
M. Cimarelli (Guy, Claude), né le 28 juin 1952.
M. Cogitore (Jacques, Serge), né le 2 mars 1958.
M. Cohen (Philippe, Jacques), né le 6 mars 1954.
M. Cougoul (Pierre, Philippe), né le 1er juillet 1980.
M. Couillard (Philippe, Francis), né le 15 octobre 1966.
M. Crouzet (Damien, Alain, Jean), né le 22 septembre 1977.
Mlle Cudejko (Hélène, Julia, Régina), née le 26 mai 1976.
M. Darraillans (Didier), né le 10 novembre 1959.
Mme Degraces (Aude), épouse Jovanovic, née le 18 septembre 1974.
M. Dendleux (Gregory), né le 25 octobre 1980.
M. Desmaison (Gilles, Raymond), né le 29 juin 1959.
M. Dia (Papa), né le 14 janvier 1976.
M. Diop (Modou), né le 12 juillet 1968.
M. Divry (Philippe, Marie, Pierre), né le 28 juin 1969.
M. Dufois (Olivier, René, Germain), né le 17 septembre 1967.
M. Fahim (Abdelhamid, Rachid), né le 14 mars 1959.
M. Ferdjouni (Abdelkrim), né le 2 décembre 1952.
Mlle Fischer (Judith), née le 20 novembre 1976.
Mme Fraysse (Elisabeth, Anne-Marie), épouse Bellet, née le 10 novembre 1967.
M. Gaertner (Sébastien, Matthieu), né le 22 mai 1980.
M. Garnier (Jean, Laurent, Marie), né le 22 avril 1944.
M. Gayibor (Lodjou, Kote, Edudji), né le 7 juin 1978.
M. Ghitu (Alexandru), né le 24 juillet 1963.
Mme Giraud (Frédérique), épouse Ah Soune, née le 4 juin 1980.
M. Goubeau (Pierre, Charles, Raymond), né le 6 novembre 1955.
M. Guene (Bernard, Jean, Roger), né le 26 mai 1951.
Mme Gurdis (Stela), épouse Rogojan, née le 31 janvier 1975.
M. Gutierrez (Jaimé, Rodrigo), né le 20 avril 1954.
M. Haouchette (Kamel), né le 21 juin 1967.
Mlle Henckes (Anne, Catherine), née le 3 juillet 1978.
Mme Honore (Brigitte, Madeleine), épouse Mortal, née le 6 mars 1962.
M. Jammart (Stephan, Olivier, Dominique), né le 1er juin 1973.
M. Khalife (Wiam), né le 27 septembre 1973.
Mlle Le Henaff (Anne-Katell), née le 11 avril 1978.
M. Lecroart (Olivier, Marie, Philippe), né le 6 décembre 1958.
M. Lemaire (Antoine), né le 19 novembre 1976.
M. Liguine (Laurent), né le 7 octobre 1958.
M. Litzelmann (Gilles, François), né le 4 juin 1956.
M. Louet (Christophe, Claude), né le 7 août 1965.
M. Mahrez (Salah), né le 9 août 1960.
M. Marusu (Alphonse), né le 20 septembre 1964.
Mlle Messer (Nathalie, Dele, Régine), née le 11 janvier 1976.
Mme Mounie (Véronique, Laure), épouse Oziol, née le 18 octobre 1964.
M. Mularczyk (Marius, Bernard), né le 11 juillet 1960.
M. Nait Abdelaziz (Hocine), né le 31 décembre 1956.
M. Nappez (Sylvain), né le 30 juin 1979.
Mme Nobili (Laurence, Marie-France), épouse Pierron, née le 16 mai 1969.
Mlle Pierrat (Magali, Elisabeth), née le 4 décembre 1977.
Mme Plard (Céline, Lise, Maryline), épouse Plard-Dugas, née le 27 février 1979.
M. Pons (Christian, Jean-Marie), né le 2 juin 1956.
Mme Rakotoharisoa (Voahangy), épouse Rakotovao, née le 29 août 1960.
Mlle Revault (Marie-Hélène, Louise, Simone), née le 20 mai 1960.
Mme Rey (Audrey), épouse Maziere, née le 2 avril 1973.
Mme Rojas (Manuela), épouse Detienne, née le 4 mai 1964.
M. Rousselle (Maxime, Noël, Gérard), né le 31 mars 1978.
Mlle Sarfati (Carole, Rachel), née le 15 août 1959.
Mlle Sarlangue (Catherine), née le 22 septembre 1976.
Mme Sayed (Sonia), épouse Mazyad, née le 3 juillet 1963.
M. Simonowski (André, Grégoire), né le 17 mars 1954.
M. Soltysiak (Christophe), né le 19 décembre 1961.
M. Stroea (Gheorghe), né le 17 août 1979.
M. Tazi (Omar), né le 23 décembre 1968.
M. Tchangaï-Kao (Sanda, Jean), né le 10 juin 1974.
Mme Vancea (Daciana, Dumitra), épouse Baumann, née le 16 juillet 1975.
Spécialité : médecine interne
Mme Baruteau (Camille, Marie, Madeleine), épouse Roubille, née le 27 septembre 1978.
M. Benhamou (Ygal), né le 1er août 1976.
M. Chiche (Laurent, André), né le 4 juin 1977.
Mlle Ene (Nicoleta-Daniela), née le 4 décembre 1967.
M. Fanatan (Nicolae), né le 27 octobre 1968.
Mme Fouilleul (Anne-Bérengère, Ghislaine), épouse Beucher, née le 24 décembre 1976.
M. Galanaud (Jean-Philippe, Pierre, Noël), né le 3 janvier 1976.
M. Gaudin (Clément), né le 20 juillet 1977.
Mme Guettrot (Gaëlle, Hélène), épouse Guettrot-Imbert, née le 21 août 1976.
Mlle Guichard (Isabelle), née le 14 avril 1978.
Mme Guillaume (Mathilde, Anne, Marie), épouse de Menthon, née le 11 août 1973.
Mlle Joosten (Hélène, Marie, Thérèse), née le 2 novembre 1978.
Mme Josselin (Laurence), épouse Mahr, née le 24 avril 1976.
Mlle Kuhnert (Cornelia), née le 21 septembre 1967.
Mlle Lachenal (Florence), née le 3 décembre 1975.
M. Le Guenno (Guillaume, Lucien), né le 4 mars 1978.
M. Mathian (Alexis), né le 14 décembre 1971.
Mlle Mausservey (Christelle), née le 8 août 1977.
M. Michaux (Christian), né le 27 mars 1977.
M. Morand (Christian, Jacques), né le 19 mai 1956.
M. Nicolas (Xavier, André), né le 24 septembre 1966.
Mme Pirvu (Manuela, Ancuta), épouse Catuneanu, née le 12 août 1970.
Mme Popa (Daniela), épouse Cirstea, née le 28 octobre 1968.
M. Portal (Bernard, Henri), né le 13 octobre 1950.
M. Rogojan (Stanislav), né le 8 août 1973.
M. Rossignol (Benoît), né le 24 mars 1978.
M. Affo (Comlan, Metohn), né le 1er avril 1969.
Mlle Descloux (Elodie), née le 5 décembre 1977.
Mme Le Scanff (Julie), épouse Mestrallet, née le 18 mars 1978.
M. Miyara (Makoto), né le 7 février 1977.
Spécialité : médecine légale
M. Bouvet (Renaud, Yves), né le 18 juillet 1979.
M. Boyer (Baptiste), né le 21 mars 1979.
Mme Christia (Marie-Amandine), épouse Lotter, née le 26 avril 1978.
Mme Dorion (Véronique), épouse Roques, née le 11 août 1959.
M. Pollard (Jocelyn), né le 18 avril 1979.
Mlle Toulouse (Olivia), née le 12 mai 1973.
M. Delannoy (Yann, Alexandre), né le 9 décembre 1981.
M. Demarly (Christophe, Bernard), né le 9 juin 1958.
Spécialité : médecine nucléaire
Mme Banayan (Soraya), épouse Benamran, née le 5 août 1979.
M. Ben Mahmoud (Sinan), né le 8 mars 1978.
M. Boursot (Charles, François, Louis), né le 22 octobre 1979.
M. Cambefort (Pierre), né le 2 novembre 1979.
Mme El Badaoui (Assmae), épouse Oubrahim, née le 14 octobre 1977.
M. Galas (Jean-Louis), né le 14 décembre 1961.
Mme Grandpierre (Solène), épouse Paris, née le 16 juin 1979.
Mme Keller (Isabelle, Marie-Thérèse), épouse Petrot, née le 28 mai 1960.
Mlle Morvan (Julie), née le 8 avril 1979.
Mme Netter (Fanny), épouse Atlani, née le 7 juillet 1979.
M. Poisson (Thomas, Paul, Pierre), né le 17 février 1979.
Mme Favier (Aurélia, Hélène), épouse Revel, née le 6 février 1979.
M. Lecoanet (Aurélien, Robert, Laurent), né le 28 décembre 1981.
M. Viau (Philippe), né le 4 juillet 1979.
Spécialité : médecine physique et de réadaptation
Mme Abdelmalek (Yamina), née le 21 octobre 1962.
Mlle Baudry (Jessica), née le 1er mars 1981.
M. Brochard (Sylvain), né le 30 juillet 1976.
Mme Bulibasa (Adriana, Cristina), épouse Scobai-Frinculescu, née le 22 novembre 1970.
Mlle Damphousse (Mireille), née le 21 juillet 1975.
Mme Denys (Mélanie), épouse Porte, née le 21 janvier 1978.
M. Derriennic (Alain, Xavier), né le 16 mai 1951.
Mme Dischler (Florence), née le 9 juin 1978.
Mme Faour (Valérie, Jocelyne), épouse Marianski, née le 6 mars 1976.
Mlle Fraser (Alice, Fiona), née le 16 octobre 1976.
Mme Galoisy (Agnès, Audrey), épouse Finance, née le 12 mai 1977.
Mme Hennebelle (Dorothée), née le 4 août 1975.
M. Joste (Romain, Lionel, Henri), né le 2 août 1979.
M. Julia (Marc), né le 4 juin 1976.
Mme Maurice (Marguerite, Pauline, Lucie), épouse Preud'Homme, née le 30 mars 1977.
Mme Medee (Béatrice, Jehanne), épouse Guerin, née le 21 janvier 1980.
Mlle Ratiu (Loredana, Simona), née le 29 juillet 1977.
Mme Schill (Anne, Geneviève, Marguerite), épouse Liefooghe, née le 19 octobre 1976.
M. Sportouch (Patrick), né le 7 août 1970.
M. Babchia (Maher), né le 29 septembre 1973.
Mme Boudeville (Anne), épouse Amrani, née le 3 juin 1964.
Mlle Eythrib (Nadia), née le 4 avril 1969.
M. Ido (Ghassan), né le 8 décembre 1962.
M. Labrunee (Marc, Joseph, Germain), né le 8 janvier 1980.
M. Moussaoui (Rachid, Mohamed), né le 25 août 1973.
M. Ramanantsitonta (Jaona, Andriamparany), né le 10 août 1961.
Spécialité : néphrologie
M. Allard (Julien), né le 22 décembre 1973.
M. Bally (Stéphane), né le 31 octobre 1977.
Mlle Ben M'Rad (Mona), née le 22 avril 1974.
M. Bollee (Guillaume, Antoine, Emile), né le 26 novembre 1977.
M. Burda (Guillaume, Pierre, Jean), né le 2 mai 1980.
Mlle Cousin (Maud, Marie, Odette), née le 13 septembre 1976.
M. Dahan (Philippe), né le 21 février 1977.
M. Ficheux (Maxence), né le 19 septembre 1977.
Mlle Gosselin (Morgane, Jeanine, Marie), née le 27 février 1979.
Mlle Hanoy (Mélanie, Huguette), née le 3 août 1977.
M. Jacquet (Antoine), né le 8 juin 1977.
Mme Jourde (Noemie), épouse Chiche, née le 31 mars 1977.
Mme Lataillade (Claire, Dominique), née le 24 novembre 1956.
Mlle Leroy (Fannie, Véronique, Elisabeth), née le 27 août 1978.
Mlle Martin (Séverine, Chantal, Aurore), née le 11 décembre 1978.
Mlle Mehrenberger (Marion), née le 16 août 1976.
Mlle Rabot (Nolwenn, Gaëlle, Marie), née le 30 janvier 1981.
Mlle Sallee (Marion), née le 27 août 1979.
Mme Sberro (Rebecca, Colette), épouse Soussan, née le 5 janvier 1979.
Mlle Schendel (Adeline, Claude, Danièle), née le 19 septembre 1971.
Mme Thuillier (Angélique, Gisèle, Marie), épouse Lecouf, née le 21 juillet 1975.
M. Tourret (Jérôme, André), né le 1er septembre 1973.
M. Vido (Sandor), né le 11 novembre 1970.
Mlle Yahiaoui (Yasmina), née le 25 septembre 1973.
M. Abboud (Imad), né le 9 janvier 1976.
M. Al Moussalla (Loay), né le 20 septembre 1967.
M. Bourry (Edward, Fouad, Georges), né le 2 avril 1972.
Mme Brunet (Maria Del Rosario), née le 25 septembre 1949.
M. Dahmani (Omar), né le 10 septembre 1958.
Mlle Eprinchard (Laure, Laetitia), née le 26 mai 1978.
M. Hebibi (El Hedia), né le 26 janvier 1973.
M. Mackaya (Leandre), né le 1er février 1966.
M. Mihout (Fabrice, François, Claude), né le 20 octobre 1980.
M. Mohey (Hescham), né le 28 octobre 1966.
M. Ngopa (Franklin), né le 21 août 1975.
M. Sawadogo (Boblawinde, Théophile), né le 8 décembre 1970.
Mme Shahapuni (Irina), épouse Meesemaecker, née le 15 février 1969.
Mme Spataru (Luciana), née le 14 mai 1979.
Mme Venditto (Marcia), épouse Leroy, née le 15 mars 1965.
M. Vetromile (Fernando), né le 12 juin 1974.
Spécialité : neurochirurgie
M. Carron (Romain, Olivier), né le 16 juin 1977.
Mlle Durand (Anne), née le 27 juin 1976.
Mme Ginguene (Carole, Anne, Yvonne), née le 30 juillet 1976.
M. Goutagny (Stéphane), né le 9 mars 1975.
M. Jarraya (Béchir), né le 21 septembre 1973.
M. Leveque (Marc), né le 25 septembre 1970.
M. Lonjon (Nicolas, Marie, Maxime), né le 18 avril 1978.
Mme Marnet (Dominique, Ruth), née le 22 mai 1975.
M. Pallud (Johan, Gilles, Joachim), né le 5 janvier 1977.
M. Szathmari (Alexandru), né le 11 août 1973.
M. Agha (Mourad), né le 5 août 1953.
M. Choukri (Mohamed), né le 12 février 1960.
M. Gueye (Edouard, Marcel, Ignety), né le 13 septembre 1964.
Mlle Navarro (Maria Soledad), née le 2 avril 1971.
M. Ahle (Guido, Bernd), né le 5 avril 1971.
Mme Androdias (Géraldine), épouse Condemine, née le 2 mai 1979.
Mme Auche (Vanessa, Marie), épouse Chevillon, née le 10 décembre 1980.
Mlle Badiu (Carmen, Ionela), née le 31 décembre 1968.
Mme Buffon (Frédérique), épouse Porcher, née le 13 juillet 1975.
Mlle Chaussenot (Annabelle, Marie-Céline), née le 4 août 1979.
M. Chausson (Nicolas), né le 5 juin 1977.
Mlle Chauvire (Valérie, Marie, Cécile), née le 23 novembre 1978.
Mme Cotes (Françoise), née le 2 mars 1961.
M. Crepon (Benoît, Francis, Bertrand), né le 7 janvier 1975.
M. Cretin (Benjamin), né le 27 novembre 1977.
Mlle Crinquette (Charlotte, Anne, Marie), née le 21 octobre 1978.
M. Degardin (Adrian), né le 20 septembre 1978.
Mlle Dehais (Caroline, Hélène, Adrienne), née le 6 mars 1976.
M. Deramecourt (Vincent), né le 2 octobre 1976.
M. Ducray (François), né le 1er juin 1977.
Mlle Dylgjeri (Suela), née le 30 novembre 1973.
Mlle Formaglio (Maite), née le 10 mai 1979.
Mme Fourcade (Geneviève, Marie, Hélène), née le 20 septembre 1980.
M. Garcia (Pierre, Yves), né le 18 octobre 1980.
M. Gentil (Arnaud), né le 18 octobre 1978.
Mme Gochard (Alice, Caroline), épouse Rodrigues, née le 2 août 1978.
M. Gospodaru (Razvan, Nicolaie), né le 30 juillet 1974.
Mme Guidoux (Céline, Laure), épouse Jouvent, née le 9 août 1978.
M. Guiraud (Vincent, Robert, Jean), né le 5 janvier 1976.
Mme Hentes (Maria, Florentina), épouse Boicu, née le 18 janvier 1962.
Mme Ibos-Auge (Nathanael, Claude, Raymonde), épouse Schneble, née le 20 mars 1973.
Mme Jacqmin (Mathilde), épouse Camus, née le 12 janvier 1980.
Mme Jaillon (Valérie, Irène, Alice), épouse Riviere, née le 24 juin 1976.
Mlle Jeannin (Séverine), née le 3 février 1975.
Mme Join-Lambert (Claire, Suzanne), épouse Vincent, née le 9 janvier 1980.
Mme Le Rhun (Emilie), née le 27 décembre 1975.
M. Magnin (Eloi, Pierre), né le 11 novembre 1980.
Mlle Manceaux (Aurore, Sabine, Béatrice), née le 15 juin 1977.
M. Marignier (Romain), né le 18 mars 1975.
Mme Mathias (Ombeline, Camille, Marie), épouse Fagniez, née le 6 août 1977.
Mme Neagoe (Magdalena, Iuliana), épouse Ionescu, née le 14 juillet 1967.
M. Perez (Florian, Damien), né le 27 juillet 1981.
Mme Racinoux (Anne-Evelyne), épouse Vallet, née le 27 octobre 1978.
M. Suceveanu (Manuel Ionut), né le 2 décembre 1976.
M. Taieb (Guillaume, Jean, Franck), né le 24 juillet 1976.
Mme Vancu (Luciana, Luiza), épouse Moraru, née le 30 mars 1976.
M. Veran (Olivier, Alphonse), né le 22 avril 1980.
Mme Volcinschi (Mihaela), épouse Giurgea, née le 23 août 1961.
M. Weiss (Nicolas, Raymond), né le 8 février 1977.
M. Alkhalil (Azdachir), né le 1er janvier 1967.
Mme Bakiri (Blerta), épouse Nicolaud, née le 19 janvier 1976.
M. Deeb (Tammam), né le 2 janvier 1974.
M. Drouet (Thomas, Renaud, Grégoire), né le 12 juin 1981.
Mme Gentien (Marie, Anne), épouse Barre, née le 25 septembre 1980.
M. Gergaud (Jean-Marc, Camille, Jacques), né le 7 juillet 1964.
M. Kort (Lotfi), né le 6 juin 1968.
M. Mania (Alexandre, Bruno), né le 10 septembre 1980.
Mlle Simian (Maria-Cristina), née le 4 avril 1978.
Mme Suciu (Elena), épouse Lupean, née le 18 janvier 1958.
Mlle Tidahy (Lalatiana, Eliane), née le 29 octobre 1970.
M. Zola (Jean-Médard), né le 29 juin 1960.
Spécialité : odontologie polyvalente
M. Baranes (Marc), né le 3 mars 1980.
Mlle Bories (Isabelle, Jeanne, Simone), née le 8 avril 1973.
Mlle Clement (Céline), née le 15 juin 1974.
Mme Degouve de Nuncques (Marie-Adeline), épouse Bier, née le 5 avril 1980.
Mlle Marchetti (Nancy), née le 14 mai 1975.
Mlle Millot (Sarah), née le 6 janvier 1978.
M. Triay (Jean-Albert, René), né le 25 juillet 1959.
Mme Aldebert (Michèle, Marie, Geneviève), épouse Portail, née le 20 janvier 1954.
M. Berlioz (Fabien), né le 4 août 1977.
Mlle Castelain (Sandrine, Sonia), née le 5 mars 1974.
Mlle Castry (Gaëlle, Stéphanie), née le 26 janvier 1983.
Mlle Courtel (Domitille), née le 22 septembre 1979.
Mme Delahaye (Pascale), née le 6 décembre 1953.
Mlle Faby (Natacha), née le 28 avril 1979.
M. Jabbour (Michel), né le 9 mars 1960.
Spécialité : oncologie médicale
Mme Bengrine (Leila), épouse Lefevre, née le 10 avril 1976.
Mme Chicoyneau de Lavalette (Virginie, Amélie, Marie), épouse Chabrun, née le 31 octobre 1972.
Mlle Costan (Cristina), née le 15 septembre 1974.
Mme Deslandres (Marion), épouse Cruchant, née le 11 septembre 1973.
M. Dutin (Jean-Philippe), né le 21 avril 1963.
Mme Gely (Elisabeth), épouse Luporsi, née le 14 août 1955.
Mlle L'Haridon (Tifenn, Morwena), née le 22 septembre 1976.
Mme Le Tallec (Véronique), épouse Jestin, née le 8 janvier 1976.
Mlle Mayet (Emmanuelle), née le 1er juillet 1968.
Mme Topart (Delphine, Marie-France), née le 18 mai 1970.
M. Chidiac (Jean), né le 5 décembre 1969.
Mme Cornila (Corina), épouse Preda, née le 15 janvier 1972.
M. Djouba (Félix), né le 25 mai 1959.
M. El Weshi (Amr), né le 5 septembre 1958.
Mme Junod (Nathalie, Jacqueline, Odile), épouse Meneveau, née le 10 mai 1964.
Mme Montastruc (Marion), épouse Forques, née le 7 décembre 1962.
M. Montcuquet (Philippe, Henri, Bertrand), né le 12 novembre 1952.
Mlle Oberic (Lucie), née le 8 octobre 1978.
M. Villanueva (Cristian, Benito), né le 24 mai 1972.
Spécialité : oncologie radiothérapique
M. Heymann (Steve), né le 28 juillet 1978.
Mme Leignel (Delphine, Catherine), épouse Argo, née le 27 octobre 1978.
Mlle Magnin (Valérie, Florence), née le 24 janvier 1969.
Mlle Morand (Clotilde, Jeanne, Dominique), née le 20 juin 1976.
M. Niewöhner-Desbordes (Ulrich, Georg), né le 30 mars 1961.
Mlle Rivera (Sophie, Sofia), née le 8 décembre 1976.
Mlle Tournat (Hélène), née le 18 octobre 1976.
M. Veresezan (Ovidiu, Valer), né le 25 novembre 1973.
Mlle Villa (Julie), née le 15 mai 1976.
M. Champetier (Cédric, Jean, Albert), né le 15 juillet 1979.
Mlle Jalali (Khadija), née le 27 juin 1968.
M. Kobeissi (Souheil), né le 2 juin 1950.
M. Lorchel (Fabrice), né le 16 décembre 1971.
M. Roubertie (Hervé, Renaud), né le 29 janvier 1957.
Mlle Saidi (Nadira), née le 19 février 1963.
M. Thomas (Olivier), né le 27 juin 1968.
Spécialité : ophtalmologie
M. Alessi (Grégoire), né le 2 mai 1978.
Mme Amar (Nawal), épouse Lebied, née le 6 avril 1976.
M. Bapte (Jean-Baptiste, Paul-Emile), né le 29 août 1948.
M. Bonnel (Sébastien, Désiré), né le 4 février 1971.
Mlle Buestel (Caroline, Marie, Christine), née le 21 octobre 1976.
M. Denoyer (Alexandre), né le 12 décembre 1976.
Mme Egot (Stéphanie), née le 15 août 1968.
Mme Gueudry (Julie, Nelly, Marie), épouse Mouilhade, née le 4 juin 1977.
M. Guyomarch (Jérôme), né le 16 octobre 1975.
M. Jeanjean (Luc, Georges, Joseph), né le 6 juin 1975.
M. Laouar (Karim), né le 8 mars 1974.
Mme Laurent (Caroline), épouse Coriat, née le 2 février 1977.
Mlle Le Meur (Guylène, Yolande), née le 25 avril 1974.
M. Leveziel (Nicolas), né le 22 février 1973.
M. Manoli (Pierre, Daniel, Michel), né le 12 août 1977.
Mlle Marsal (Caroline, Marie, Hélène), née le 23 février 1978.
M. Nguyen (Kim-Huy, Frédéric), né le 13 mars 1977.
Mme Noel (Nathalie, Marie, Dominique), épouse Duchateau, née le 28 juillet 1977.
Mlle Oprina (Alina), née le 30 août 1967.
Mlle Orignac (Isabelle, Madeleine, Jocelyne), née le 19 août 1978.
Mlle Renard (Elisabeth), née le 20 janvier 1976.
M. Robu (Florentin, Manuel), né le 27 avril 1975.
Mlle Rousseau (Eve, Annie, Aline), née le 9 octobre 1978.
M. Saleh (Maher), né le 31 août 1978.
Mlle Samimi Gharaei (Sophie, Sepideh), née le 21 janvier 1979.
M. Schweitzer (Cédric), né le 16 juin 1977.
Mlle Stoicescu (Mihaela, Laura), née le 14 mai 1974.
M. Tonini (Matthieu, Pierre), né le 22 août 1979.
Mlle Abry (Florence, Adrienne), née le 24 juillet 1979.
Mlle Azouzi (Olfa), née le 30 novembre 1959.
Mme Bekri (Lynda), épouse Hadj Afsi, née le 19 mars 1970.
Mme Bouamama (Nadia), épouse Simonneau, née le 11 mai 1979.
Mlle Bouyon (Marie, Odile, Jeanne), née le 16 novembre 1980.
Mme Coulange (Isabelle), née le 29 janvier 1973.
Mme Gharbi (Badra), épouse Hammoutene, née le 26 février 1963.
M. Ladjouzi (Lyes), né le 23 octobre 1968.
M. Legrand (Jean-Louis), né le 9 novembre 1982.
Mme Marks (Caroline), épouse Delesalle, née le 31 mai 1981.
M. Mensanh (Adama), né le 22 octobre 1963.
M. Perez-Campagne (Eric), né le 19 décembre 1976.
Mlle Perignon (Sarah, Janine, Eugènie), née le 11 mai 1979.
M. Talbi (Cheikh), né le 5 novembre 1961.
Spécialité : oto-rhino-laryngologie
M. Bernardeschi (Danièle), né le 5 juillet 1974.
M. Chambon (Guillaume), né le 26 mars 1977.
Mme Chardon du Ranquet (Stéphanie, Marie, Elyane), épouse Galhie, née le 6 mai 1976.
Mme Dancea (Olivia, Crina), née le 27 février 1973.
M. Fakhry (Nicolas), né le 13 juillet 1977.
Mme Fuchsmann (Carine, Isabelle, Nathalie), née le 21 février 1979.
Mlle Hitter (Alice, Magda), née le 27 novembre 1977.
M. Pelliccia (Pierfrancesco), né le 29 mars 1979.
M. Thietry (Jean-Paul), né le 10 mai 1952.
Mme Tissot (Virginie), épouse Jovet, née le 16 juillet 1976.
M. Toussain (Guillaume, Armand, Pierre), né le 3 septembre 1977.
M. Venail (Frédéric, Laurent, Antoine), né le 30 octobre 1976.
Mme Verient (Bettina), épouse Montaut, née le 3 mars 1962.
M. Wagner (Raphaël, Charles), né le 16 juin 1977.
M. Alexandre (Mollshin), né le 15 octobre 1970.
M. Bacha (Marc, Omar), né le 22 juillet 1973.
Mme Bensemman (Anissa), épouse Baba Ali Turqui, née le 2 juin 1963.
Mme Bouhaha (Yoldos), épouse Nasra, née le 13 octobre 1962.
Mlle Decotte (Anne), née le 31 octobre 1978.
Mlle Dinkel (Emilie, Paulette, Nicole), née le 28 octobre 1976.
M. Djelailia (Djamel), né le 10 novembre 1963.
Mme Dohotaru (Silvia), épouse Pop, née le 14 février 1978.
M. Gicquel (Philippe), né le 30 septembre 1960.
M. Gresillon (Nicolas), né le 26 décembre 1970.
M. Guiraud (François), né le 20 juillet 1954.
M. Ibrahim (Muhannad), né le 15 mai 1972.
Mme Kamikazi (Jeannette), épouse Ngamiye, née le 27 décembre 1970.
M. Karkas (Alexandre), né le 14 juin 1972.
Mme Marinica (Gabriela), épouse Sgard, née le 25 octobre 1976.
Mme Randrianasolonirina (Hanta), épouse Rakotobe, née le 22 juin 1970.
M. Shamiah (Mohammad, Radwan), né le 27 mars 1970.
Mme Taffin (Carole, Anne), épouse Colin, née le 22 janvier 1978.
M. Timochenko (Andrei), né le 22 septembre 1969.
Spécialité : pédiatrie
Mlle Ajaltouni (Zeina), née le 20 janvier 1975.
Mlle Allain-Launay (Emma, Marie, Anne), née le 15 novembre 1977.
Mme Alphonse (Marie, Bénédicte), épouse Pelaez, née le 10 mai 1978.
M. Amedro (Pascal, Cédric, Amar), né le 21 mars 1975.
Mme Andlauer (Fleur), épouse Cour, née le 8 août 1978.
Mlle Andres (Virginie, Marie), née le 17 janvier 1979.
Mme Azib (Sonia), épouse Amirou, née le 4 mai 1977.
Mme Bacher (Catherine, Isabelle, Pascale), épouse Teyssonneyre, née le 9 mars 1979.
M. Baleydier (Frédéric, Paul), né le 3 octobre 1972.
Mlle Bauvin (Isabelle), née le 7 novembre 1976.
Mlle Beloncle (Caroline, Pauline), née le 10 juin 1978.
Mme Benarrous (Jessica), épouse Jaillet, née le 28 juillet 1977.
Mlle Blanc (Laurence), née le 15 mars 1977.
Mlle Blanchard (Audrey, Nathalie), née le 22 mai 1978.
Mlle Blanchard (Gaëlle, Marie), née le 4 avril 1980.
Mme Boileau (Sophie, Ginette, Renée), épouse Mailliet, née le 19 février 1978.
M. Boimond (Nicolas, Vincent), né le 1er avril 1978.
Mlle Bouniol (Agnès, Hélène, Jeanne), née le 29 janvier 1966.
Mme Bourdial (Hélène), épouse Labroye, née le 6 avril 1978.
Mme Brevaut (Véronique), épouse Malaty, née le 12 avril 1978.
M. Buchler (Pavol), né le 2 juin 1976.
Mlle Cailho (Anne, Sophie), née le 5 novembre 1978.
Mme Cartault (Audrey), épouse Grandmottet, née le 6 décembre 1973.
Mlle de Berranger (Eva), née le 8 novembre 1976.
M. de Cormis (Philippe), né le 13 novembre 1977.
M. de Filippo (Gianpaolo), né le 9 septembre 1968.
Mme Deandreis (Sylvie, Madeleine), épouse Destombe, née le 23 septembre 1976.
M. Debelleix (Stéphane), né le 15 avril 1978.
Mme Duchamp (Julie, Colette), épouse Salomon, née le 1er février 1975.
Mme Duchemin (Marie-Hélène, Colette), épouse Drouineau, née le 2 novembre 1977.
Mme Dumont (Marie-Laure, Florence), épouse Cuvelier, née le 23 novembre 1959.
M. Eleni Dit Trolli (Sergio, Jean), né le 4 avril 1979.
Mlle Ernould (Sandrine, Antonia), née le 8 janvier 1980.
Mlle Favrais (Géraldine, Chantal, Françoise), née le 8 décembre 1976.
Mlle Favreau (Amélie, Madeleine, Rolande), née le 18 septembre 1975.
Mme Fichet (Oanez, Kristell), épouse Ackermann, née le 24 mars 1977.
Mme Fleury (Juliette), épouse Skouri, née le 17 décembre 1976.
Mlle Frache (Sandra, Anne), née le 25 novembre 1976.
M. Francois-Dainville (Hubert), né le 6 août 1946.
Mme Fried (Carole, Marianne), épouse de Chillaz, née le 3 octobre 1954.
Mme Garaix (Florentine), épouse Gillardo, née le 20 février 1978.
Mlle Gaubicher (Solenn, Claire, Emmanuelle), née le 29 octobre 1974.
Mlle Georges (Anne-Sophie), née le 1er mai 1977.
Mme Gerony (Laure, Séverine), épouse Laffitte, née le 31 mai 1979.
Mme Gillion (Olivia), épouse Boyer, née le 27 février 1978.
Mme Gilmer (Noemi), épouse Namur, née le 22 octobre 1975.
M. Gitiaux (Cyril, Charles, Pierre), né le 13 août 1977.
Mlle Goulet (Marie, Annie, Pierre), née le 18 mars 1978.
Mlle Grando (Anna), née le 21 janvier 1980.
Mlle Gueorguieva (Iva, Marianne, Petrova), née le 14 juillet 1974.
Mme Guerin (Muriel), épouse Houang, née le 18 juin 1964.
Mme Guerreau Lambert (Stéphanie), épouse Eyssette, née le 28 décembre 1977.
Mme Gufflet (Marie, Isabelle), épouse Barnet, née le 26 décembre 1975.
Mlle Guilbert (Julia, Lise, Gemina), née le 24 juin 1978.
Mme Guillou (Cécile, Aline, Catherine), épouse Debuisson, née le 3 mars 1978.
M. Harambat (Jérôme), né le 12 avril 1975.
M. Hellwig (Thomas, Bernhard), né le 9 avril 1970.
Mlle Heuclin (Thérèse, Raymonde, Marie), née le 6 avril 1975.
Mme Heyman (Rachel, Louise), épouse Guenais, née le 29 octobre 1977.
Mlle Hivert (Céline, Michèle), née le 10 mai 1979.
Mme Hoffmann (Christine), épouse Hoffmann-Goulesque, née le 19 janvier 1967.
Mme Hullo (Eglantine), née le 13 mai 1980.
M. Jolivet (Emmanuel), né le 13 mai 1979.
Mme Jurquet (Anne-Laure), épouse Lagier, née le 5 avril 1977.
Mme Kaguelidou (Florentia), née le 14 août 1976.
Mlle Kassis (Marie), née le 14 juillet 1952.
M. Khiari (Selim), né le 4 octobre 1957.
Mlle Krzeminska (Dorothée), née le 30 avril 1979.
Mme Lachambre (Géraldine), épouse Gascoin, née le 22 mars 1978.
Mlle Lagrue (Emmanuelle, Marie), née le 7 novembre 1977.
Mme Le Foulgoc (Stéphanie), épouse Bussone, née le 13 février 1978.
Mme Le Meignen (Marion), épouse Diop, née le 3 août 1979.
Mme Leculee (Estelle, Annie), épouse Thebaud, née le 29 juillet 1974.
M. Leger (Pierre-Louis), né le 2 mai 1978.
Mme Legrand (Céline, Stéphanie), épouse Brogniart, née le 5 mai 1977.
Mme Leydet (Julie, Marie, Carmen), née le 22 février 1972.
Mlle Ligi (Isabelle), née le 10 avril 1976.
Mme Maghraoui (Valérie, Kamar, Marie), épouse Slim, née le 30 décembre 1977.
Mme Malbrunot (Anne-Claire), épouse Wagner, née le 2 mai 1978.
Mme Maliszewicz (Perle), épouse Pages, née le 15 mars 1978.
Mme Maltret (Alice, Jeanne), née le 9 avril 1974.
Mme Martine (Mathilde, Agnès, Jeanine), épouse Lubret, née le 27 juillet 1979.
Mlle Massabie (Elsa), née le 1er juin 1978.
M. Mazeiras (Gaël, Sébastien), né le 7 mai 1978.
Mlle Mercanti (Isabelle), née le 8 janvier 1978.
Mme Mesnier (Charlotte, Marie-Pascale), épouse Thuiller, née le 15 avril 1977.
Mlle Messager (Aurélie), née le 29 octobre 1977.
Mme Micheli (Julie), épouse Notheaux, née le 1er septembre 1974.
Mlle Milcent (Karen, Catherine), née le 17 juillet 1977.
M. Montcho (Yannis, Reynaldo), né le 27 mars 1979.
Mlle Mouron (Virginie, Claude), née le 14 janvier 1978.
Mlle Neut (Dorothée), née le 19 août 1978.
Mme Nicolescu (Corina, Ramona), épouse Nicolescu, née le 25 septembre 1968.
M. Oualha (Mehdi, Ezzedine), né le 11 juin 1976.
M. Ozanne (Bruno, François), né le 7 janvier 1978.
Mme Parache (Christelle), épouse Hans, née le 13 février 1979.
Mlle Parizel (Aude), née le 19 août 1977.
Mme Pasalidou (Polyniki), épouse Prohom, née le 13 janvier 1979.
Mlle Patteau (Géraldine), née le 29 octobre 1975.
M. Pattier (Jean-Marie), né le 11 mai 1966.
M. Pennaforte (Thomas), né le 13 septembre 1976.
Mme Perrin (Laurence, Rose, Josee), épouse Sabourin, née le 14 mai 1977.
Mme Pin (Nathalie), épouse Fargier, née le 17 février 1969.
Mlle Pop-Jora (Domnica, Alexandra), née le 22 décembre 1975.
Mlle Prompt (Isabelle, Marie-Laure), née le 25 juillet 1957.
Mlle Pruvost (Isabelle, Lucie, Marie-Louise), née le 14 avril 1981.
Mlle Py (Anne-Gaëlle), née le 9 mai 1976.
Mlle Rebeuh (Julie, Laure), née le 18 mai 1979.
Mme Renoux (Marie-Catherine), épouse Gaillard, née le 8 mars 1977.
Mlle Richard (Bénédicte), née le 21 septembre 1977.
Mme Rigourd (Virginie), épouse Rey, née le 6 mai 1970.
Mme Rivere (Muriel, Agnès), épouse Nicloux, née le 9 février 1977.
Mlle Robert (Virginie, Jeanne, Rose), née le 10 mars 1977.
Mlle Romefort (Bénédicte, Anne, Charlotte), née le 28 mars 1977.
Mme Roser (Isabelle, Renée, Colette), épouse Labedan, née le 27 novembre 1977.
Mme Roussel (Audrey), née le 15 avril 1980.
Mlle Roustit (Christelle), née le 5 décembre 1964.
Mme Rovinski (Michelle, Marie, Elisabeth), épouse Senez, née le 18 octobre 1953.
Mme Sall (Ndeye, Magatte), épouse Diallo, née le 28 novembre 1970.
Mlle Samson (Charlotte), née le 6 juin 1976.
Mlle Schoenlaub (Salomé, Chloé), née le 10 janvier 1979.
Mme Sellier (Anne-Laure), épouse Leclerc, née le 4 novembre 1976.
Mme Sevestre (Anna, Joëlle), épouse Commun, née le 23 octobre 1973.
Mme Seyrig (Fanny, Claude), épouse Le Mouel, née le 31 août 1979.
Mlle Simon (Albane, Marie), née le 22 juillet 1977.
Mme Straczek (Hélène, Cécile), épouse Staumont, née le 22 décembre 1977.
Mlle Stroesser (Joséphine, Marie), née le 6 octobre 1979.
Mlle Sweertvaegher (Anne), née le 17 avril 1978.
Mlle Talmud (Deborah, Yaël), née le 30 juillet 1979.
M. Tassel (Clément), né le 14 janvier 1975.
Mme Thouvenin (Sandrine, Maud, Aurélie), épouse Thouvenin-Doulet, née le 17 juillet 1979.
Mme Thummler (Susanne), née le 18 avril 1976.
Mme Tissandier (Agathe, Pauline), épouse de Lauzanne, née le 6 juillet 1975.
Mme Toquant-Barres (Claire, Danièle), épouse Bosset, née le 16 avril 1976.
Mlle Torre (Stéphanie, Marie, Françoise), née le 31 mai 1977.
M. Tsapis (Michaël), né le 21 juin 1977.
Mme Vedel (Frédérique, Claude), épouse Werts, née le 25 avril 1978.
Mlle Verstraete (Marie, Béatrice), née le 15 septembre 1978.
Mme Vinceslas (Cécile, Alis), épouse Muller, née le 19 juin 1978.
Mlle Vintejoux (Amélie, Marie), née le 23 octobre 1980.
Mlle Vuillerot (Carole), née le 8 juillet 1976.
Mme Walther (Ulrike, Barbara), épouse Louvier, née le 5 juin 1965.
Mlle Watelet (Claire), née le 9 avril 1978.
Mme Zorn (Catherine, Sophie), née le 8 juillet 1979.
M. Adane (Kamel), né le 31 août 1961.
M. Agostini (Guillaume, Christophe), né le 5 juillet 1975.
Mlle Ahmed Ali (Nassima), née le 15 août 1972.
Mlle Arjoca (Iozefina, Gabriela), née le 3 août 1967.
M. Attallah (Abdelaziz), né le 4 août 1957.
M. Ayewada (Komi), né le 24 janvier 1970.
Mlle Bertelle (Valérie), née le 27 novembre 1972.
M. Boi (Marcel, Agaton), né le 8 avril 1960.
M. Bourissai (Abderrazzak), né le 14 juin 1952.
Mlle Boutin (Aurélie), née le 19 février 1979.
Mlle Courouble (Mélanie, Andrée, Yvonne), née le 29 mai 1978.
Mme Devenge (Jacqueline), née le 9 janvier 1964.
M. Diomande (Douty), né le 16 décembre 1973.
Mlle El Moussawi (Fatima), née le 24 mars 1968.
M. Elenga (Narcisse), né le 17 juin 1966.
M. Hamida (Mondher), né le 13 mai 1968.
M. Ho Dang (Van-Nhan), né le 22 mai 1972.
Mme Jamous (Rima), épouse Hemonic, née le 3 septembre 1971.
Mme Khammar (Assia), épouse Boukhalfa, née le 20 février 1978.
M. Kibelo Banzouzi (Marcellin), né le 26 avril 1963.
Mme Layouni (Inès), épouse Jalil, née le 21 octobre 1973.
M. Lefranc (Jérémie, Benoît), né le 21 janvier 1977.
M. Lemaitre (Didier), né le 4 mars 1966.
Mme Loe (Clarisse, Jacqueline), épouse Loumou Nono, née le 24 novembre 1965.
Mlle Loumouamou (Françoise, Yeni), née le 3 janvier 1978.
Mlle Mazars (Nathalie), née le 20 mars 1980.
M. Mourad (Jamal), né le 20 avril 1958.
M. Moussa (Yasser), né le 12 mai 1970.
M. Nasra (Khaled), né le 6 juillet 1955.
M. Ngami (Eugène, Neper), né le 17 avril 1968.
M. Ngenzebuhoro (Sylvestre), né le 31 décembre 1963.
M. Ntwari (René-Christian), né le 12 avril 1971.
Mlle Othmani (Kaouther), née le 16 novembre 1968.
Mlle Pambou (Armelle), née le 5 octobre 1966.
Mme Roger (Anne), épouse Da Silva, née le 8 juin 1976.
Mme Roussel (Lucie), épouse Lapp, née le 21 avril 1979.
Mme Seniuc (Anca, Doina), épouse Aznar, née le 31 décembre 1967.
M. Shqeif (Pierre Adel), né le 9 mai 1969.
Mme Sozachvili (Maia), épouse Banige, née le 2 mars 1970.
M. Traore (Philippe), né le 1er janvier 1972.
Mme Tshomba Osa (Joséphine), épouse Nzonzila Luzamba, née le 19 novembre 1970.
M. Vidal (Fabrice, Pierre), né le 21 juillet 1956.
M. Yakeu (Bertin), né le 1er septembre 1970.
Spécialité : pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière
M. Agnamey (Patrice), né le 16 mars 1951.
Mme Albaret (Véronique, Marie-France), épouse Crespin, née le 11 mai 1966.
M. Arnaud (Laurent), né le 31 mars 1979.
M. Augeraud (Cedrik), né le 8 avril 1972.
Mme Barbier (Hélène), épouse Garrigue, née le 20 décembre 1977.
Mme Baudrant (Magalie, Isabelle), épouse Baudrant-Boga, née le 24 janvier 1978.
M. Bay (Mathieu, Julien), né le 7 mai 1979.
M. Bazin (Christophe, Robert, Bernard), né le 8 août 1976.
Mme Bernard (Juliette), épouse Leclerc, née le 18 décembre 1980.
Mlle Bernard (Mélisande, Emeraude), née le 10 mars 1980.
Mlle Bouche (Véronique), née le 13 juillet 1976.
M. Bouix (Vincent, Philippe, Arnaud), né le 21 mars 1967.
M. Boulet (Thierry, Philippe, Marie), né le 14 mars 1977.
Mlle Bousquet (Chloé, Caroline), née le 6 avril 1981.
Mme Briand (Ségolène, Madeleine), épouse Peyrou, née le 29 août 1977.
Mme Brigaud (Marie-Agnès), épouse Lepine, née le 16 avril 1967.
M. Cabelguenne (Arnauld, Xavier, Roger), né le 23 juillet 1967.
Mlle Caillé (Emilie), née le 27 juillet 1976.
Mlle Caillet (Christine, Céline), née le 1er décembre 1975.
M. Caruba (Thibault), né le 22 décembre 1976.
M. Cassard (Bruno, Pascal), né le 16 avril 1979.
Mlle Caturla (Laetitia, Géraldine), née le 4 avril 1975.
Mlle Cezard (Christine), née le 15 juin 1959.
Mlle Champel (Carole), née le 16 juillet 1977.
Mme Charpenay (Corinne, Danielle, Andrée), épouse Feutrier, née le 12 octobre 1975.
Mlle Chaumard (Natacha, Jacqueline, Françoise), née le 3 juin 1980.
Mlle Chaye (Marie), née le 28 septembre 1979.
Mlle Civiletti (Karine), née le 5 mai 1977.
Mme Corbe (Emmanuelle, Anne, Solène), épouse Guillard, née le 9 mars 1979.
M. Cornaire (Gilles, Lucien, Léon), né le 5 mai 1971.
M. Cussonneau (Xavier, Manuel), né le 1er juin 1978.
M. Dantin-Delafoulhouze (Thomas), né le 14 décembre 1976.
Mlle de Crozals (Françoise, Sophie), née le 26 juin 1971.
M. Detavernier (Maxime, Michel), né le 23 avril 1980.
Mme Dewynter (Géraldine, Marie, Andrée), épouse Mourgues, née le 16 septembre 1977.
Mlle Dinh-Van (Anne, Kim-Anh), née le 25 novembre 1978.
Mme Dreyfus (Frédérique), née le 25 juin 1960.
Mlle Duchene (Marie-Laure), née le 4 janvier 1976.
Mlle Durand (Typhaine, Marie), née le 23 novembre 1970.
Mlle Edrief (Sophia, Rekia), née le 7 novembre 1977.
Mme Federspiel (Florence), née le 1er octobre 1980.
Mlle Federspiel (Isabelle, Gaëlle), née le 13 octobre 1981.
Mme Feuillet (Julie, Pauline, Perrine), épouse Burdin de Saint Martin, née le 9 avril 1980.
Mlle Flipon (Elisabeth, Joséphine, Marie), née le 3 juillet 1977.
Mlle Fournel (Cécile, Nathalie), née le 8 juin 1978.
Mme Francois (Caroline, Michèle, Elsa), née le 6 février 1978.
Mlle Gadot (Anne, Maguelone), née le 19 janvier 1979.
Mme Garo (Aline, Hélène), épouse Jammes, née le 2 mai 1966.
Mme Graff (Sandrine), épouse de Faget, née le 5 décembre 1974.
Mlle Grand (Anaïs), née le 22 novembre 1980.
Mlle Guisset (Claire, Laure, Anne), née le 26 septembre 1978.
Mme Hassani (Kahina), épouse Medkour, née le 27 juillet 1978.
Mlle Hedoux (Stéphanie, Aude, Angélique), née le 23 août 1978.
Mlle Hennere (Gaëlle), née le 29 avril 1976.
Mlle Hochart (Caroline, Isabelle), née le 17 septembre 1977.
Mlle Horvais (Valérie, Stéphanie), née le 16 juin 1975.
M. Hosten (Benoît), né le 27 juin 1978.
Mlle Hurgon (Audrey, Laetitia), née le 17 juillet 1977.
Mlle Joly (Sophie, Aimée, Rolande), née le 19 septembre 1979.
Mlle Kempf (Marie), née le 20 septembre 1976.
M. Landre (Thierry, Jean-Paul), né le 7 octobre 1977.
M. Lasky (Khalil), né le 28 janvier 1955.
Mlle Lefebvre (Marion, Capucine, Anne), née le 17 novembre 1980.
Mme Lepage (Coralie), épouse Seydoux, née le 16 juillet 1979.
M. Lestreit (Jean-Michel), né le 26 août 1967.
Mme Lortal (Barbara, Nathalie, Patricia), épouse Canguilhem, née le 24 juin 1977.
Mlle Lupo (Christel, Rose-Marie), née le 10 février 1979.
M. Machon (Julien), né le 1er février 1982.
M. Magne (Sébastien), né le 15 juin 1978.
Mlle Mercier (Dorothée), née le 30 mars 1982.
M. Molina (Julien), né le 28 mars 1976.
Mlle Morichon (Elise, Jacqueline, Raymonde), née le 30 septembre 1978.
Mme Mourton (Frédérique), épouse Alarcon, née le 9 mai 1966.
M. Nguyen-Kim (Luc, Ly, Jacques), né le 29 décembre 1978.
Mme Normand (Sabrina, Madeleine), épouse Esvan, née le 9 avril 1971.
Mme Ourgaud (Marie-Pierre), épouse Ponrouch, née le 17 janvier 1978.
Mlle Parat (Stéphanie, Delphine), née le 1er juin 1975.
Mme Paris (Isabelle), épouse Storme, née le 22 mai 1978.
M. Paumier (Christophe), né le 21 mars 1977.
Mme Perrier-Cornet (Emilia), née le 28 septembre 1980.
Mlle Perrinet (Marie), née le 30 septembre 1980.
M. Peyronnet (Damien, Eric, Pierre), né le 16 avril 1978.
Mme Pigneret (Stéphanie), épouse Bernard, née le 31 août 1981.
M. Plats (Dominique), né le 30 janvier 1979.
M. Plichon (Philippe), né le 2 juin 1980.
Mlle Potelle (Béatrice), née le 18 mai 1981.
Mlle Potin (Sophie, Emmanuelle), née le 5 juin 1973.
Mlle Pouliquen (Anne-Lise, Marie), née le 26 novembre 1980.
Mlle Poy (Laura), née le 24 novembre 1979.
Mme Prot (Sonia, Léontine, Paula), épouse Labarthe, née le 10 mars 1978.
Mlle Rathouin (Vanessa, Catherine), née le 6 février 1980.
Mme Rieu (Isabelle, Marie, Marguerite), née le 16 mai 1962.
Mlle Roche (Stéphanie), née le 6 octobre 1979.
Mme Roquilly (Agathe, Amélie), épouse Perdriel, née le 24 janvier 1979.
Mlle Rousseliere (Chloé), née le 4 avril 1980.
Mlle Scharr (Karin, Maud), née le 30 avril 1981.
Mme Schmitt (Catherine, Laurence), épouse Cornu, née le 7 octobre 1957.
Mlle Segonds (Mylène, Simone, Bernadette), née le 5 juillet 1970.
Mme Serrurier (Céline, Edith), épouse Chenot, née le 17 avril 1979.
Mme Spiesser (Astrid, Isabelle, Marie), épouse Darsonval, née le 29 mai 1979.
Mlle Tenga Tatchou (Ginette, Laurence), née le 11 novembre 1979.
M. Vasquez (Raphaël), né le 15 novembre 1979.
Mme Vautier (Sarah), épouse Cassard, née le 4 avril 1977.
Mme Verdier (Claire, Sylvie, Andrée), née le 17 novembre 1972.
Mlle Verine (Agnès), née le 30 novembre 1979.
Mme Veyre (Fannette), épouse Denies, née le 10 janvier 1974.
M. Vidal (Fabrice), né le 19 juin 1979.
Mlle Vignand (Claire, Marie), née le 4 novembre 1981.
Mme Vinas (Bénédicte, Agnès), épouse Fernandez, née le 20 octobre 1972.
Mme Vincent (Rachel, Geneviève), épouse Ettwiller, née le 15 octobre 1969.
Mlle Wanat (Stéphanie), née le 8 avril 1979.
Mme Alves (Agnès, Marie-France), épouse Bouvrain, née le 15 mai 1972.
M. Annycke (Fabrice), né le 12 mai 1972.
Mme Basle (Sylvie, Marie-Françoise, Roseline), épouse Garreau, née le 3 janvier 1965.
Mme Beauceville (Marie-Bénédicte), épouse Vincentelli, née le 7 octobre 1973.
Mlle Bezian (Elodie, Florence, Hélène), née le 1er avril 1980.
Mlle Buire (Anne-Claire, Geneviève, Jeanne), née le 8 mars 1979.
Mlle Caquas (Sophie, Gisèle, Sabine), née le 29 septembre 1981.
Mlle Cherel (Aurélie), née le 4 novembre 1980.
Mlle Counioux (Charlotte), née le 9 août 1980.
M. Diallo (Mohamed, Lamine), né le 21 février 1975.
Mlle Feinard (Gwennaëlle, Jocelyne, Albertine), née le 18 mars 1981.
Mme Forestier (Sophie, Jacqueline, Michèle), épouse Monasson, née le 1er avril 1968.
Mlle Gouriou (Morgane, Marie), née le 5 mars 1982.
Mme Guarino (Valentina), née le 29 mars 1975.
Mme Hadj Said (Nadia), épouse Ahouzi, née le 22 septembre 1964.
Mlle Hindennach (Carole), née le 1er juin 1981.
M. Hubert (Clément, François, Pierre), né le 14 septembre 1982.
Mme Karibaye (Céline, Yayam), épouse Lengelle, née le 14 septembre 1979.
M. Laval (Franck, Joseph, René), né le 11 septembre 1974.
Mme Limosin (Anne), épouse Perez, née le 5 janvier 1976.
Mme Maalouf (Rima), épouse Kanaan, née le 12 novembre 1974.
Mme Mahe (Marie-Claire, Michèle, Bernadette), épouse Vince, née le 9 juin 1965.
Mme Maillochaud (Marie-Catherine), épouse Fortin, née le 7 avril 1964.
Mme Mellion (Nathalie, Jacqueline, Janine), épouse Umlil, née le 26 octobre 1970.
M. Merabet (Toufik), né le 31 janvier 1966.
Mlle Morel (Anne, Adélaïde, Catherine), née le 20 février 1981.
Mlle Morice (Emilie, Maria), née le 9 mars 1979.
Mme Moulin (Anne), épouse Peyrol, née le 19 février 1971.
Mme Oltean (Liana, Aura), épouse Khalife, née le 16 juin 1972.
Mme Orru (Emmanuelle, Andrée, Alice), épouse Bravo, née le 15 août 1976.
M. Pagliano (Jean-François), né le 4 juillet 1975.
Mlle Phaï Pang (Katy Anna, Geneviève, Samith), née le 28 novembre 1981.
Mlle Philippe (Sandrine, Marie, Cécile), née le 10 août 1981.
Mlle Prevost (Emilie, Jeanine, Denise), née le 7 décembre 1981.
M. Rajezakowski (Sylvain), né le 13 février 1983.
Mme Rambert (Isabelle, Ginette, Marthe), épouse Langevin, née le 1er décembre 1970.
M. Respaud (Renaud, Emile, René), né le 10 août 1979.
Mme Roche (Isabelle), épouse Brunel, née le 10 avril 1968.
M. Romero (Gilles, Denis), né le 4 décembre 1966.
M. Rondeau (François, Dominique, Jean), né le 21 octobre 1971.
Mme Roszkiewicz (France), épouse Dhaleine, née le 2 août 1981.
M. Roulet (Lucien, François, Pierre), né le 5 décembre 1981.
Mlle Rybarczyk (Marie-Christine), née le 28 septembre 1961.
Mme Sabin (Marie-Hélène, Catherine), épouse Blonde, née le 15 septembre 1968.
Mme Salomon (Sylvie), épouse Chanton, née le 16 septembre 1963.
Mme Tissot (Paule), épouse Breloux, née le 18 mai 1953.
Mme Toillon (Stéphanie), épouse Claveranne, née le 3 avril 1974.
Spécialité : pharmacologie clinique et toxicologie
M. Babai (Samy), né le 22 mai 1977.
Mme Lefeuvre (Sandrine), née le 8 novembre 1977.
Mlle Lelievre (Bénédicte, Nadège, Fabricia), née le 8 juin 1977.
Mlle Liabeuf (Sophie), née le 22 juillet 1978.
M. Montange (Damien, Guy, Pierre), né le 28 octobre 1979.
Mlle Quaranta (Sylvie), née le 17 janvier 1977.
Mme Rion (Sophie, Carolle), épouse Duranton, née le 3 septembre 1977.
Mme Verdier (Marie-Clémence), née le 2 février 1978.
Mme Zurbonsen (Katja), née le 22 septembre 1967.
M. Chavant (François, Michel), né le 23 décembre 1980.
M. Tribout (Martin), né le 14 mars 1980.
Spécialité : pneumologie
Mlle Abbes (Sarah, Leila), née le 13 décembre 1978.
Mme Albu (Oana, Florentina), épouse Ciobanu, née le 26 avril 1973.
M. Boitiaux (Jean-François), né le 17 mai 1979.
Mme Bouvry (Diane, Laurence), épouse Zilber, née le 3 janvier 1975.
M. Charvolin (Philippe), né le 14 novembre 1952.
M. Chumbi Flores (Washington, René), né le 19 juillet 1968.
M. Ciobanu (Cristian, Dragos), né le 29 août 1971.
Mlle Coudurier (Marie), née le 29 août 1980.
M. Dhalluin (Xavier, Michel, Marie), né le 30 octobre 1979.
Mme Donzel (Christine, Marie, Andrée), épouse Raynaud, née le 5 février 1972.
Mme Feuillet (Séverine, Aurélie), épouse Soummer, née le 24 décembre 1977.
Mlle Frenay (Catherine), née le 24 février 1963.
Mlle Freynet (Olivia), née le 11 septembre 1977.
Mlle Fry (Stéphanie, Julie, Sylvie), née le 12 juillet 1977.
M. Gendry (Thierry), né le 10 septembre 1978.
Mme Guy (Tiphaine, Audrey), épouse Bazire, née le 5 mars 1978.
M. Hammad (Nicolas), né le 2 février 1969.
M. Hauss (Pierre-Alexandre, Nicolas), né le 25 septembre 1978.
M. Laurent (Thomas, Gilbert, Jacques), né le 3 mai 1979.
Mme Lazar (Alina, Mihaela), née le 2 février 1969.
M. Le Pavec (Jérôme, François), né le 9 octobre 1974.
Mlle Lozano (Stéphanie), née le 25 août 1976.
Mme Malinowski (Sophie, Marie), épouse Deslandes, née le 29 avril 1980.
M. Mayaux (Julien), né le 7 octobre 1976.
Mme Metivier (Anne-Cécile), épouse Barre, née le 6 janvier 1976.
Mme Musat (Elena, Petronela), épouse Grigore, née le 23 décembre 1969.
M. Odier (Luc, Yves), né le 22 octobre 1980.
Mlle Olaru (Irina), née le 7 décembre 1976.
M. Peffray (Gilles, Paul, André), né le 31 janvier 1955.
Mlle Pluquet (Emilie), née le 1er août 1978.
Mlle Ruppert (Anne-Marie), née le 1er juin 1976.
M. Taillade (Laurent), né le 16 septembre 1975.
Mme Abou Chacra (Lara), épouse Achouh, née le 29 janvier 1975.
M. Barake (Rafic), né le 18 août 1973.
Mlle Barnier (Aude, Natacha), née le 6 juin 1979.
M. Bechlawi (Wassim), né le 1er mai 1969.
Mme Brivet (Marie-Pierre, Dominique), épouse Moulle, née le 19 novembre 1956.
M. Chakra (Mohammad), né le 11 avril 1973.
M. Chaouche (Kamel), né le 18 mai 1971.
Mlle Chiappa (Anne-Marie, Catherine), née le 18 novembre 1968.
Mme de Crouy-Chanel (Cécile), épouse Garmier, née le 8 avril 1978.
M. Fourar-Laidi (Naim), né le 23 juillet 1969.
M. Gomez (Emmanuel, David), né le 18 septembre 1967.
M. Gorbatai (Bogdan, Tudor), né le 5 août 1975.
M. Hammou (Yassine), né le 29 mars 1971.
Mlle Husar (Iuliana), née le 11 mars 1966.
Mme Merlusca (Noema, Iuliana), épouse Selim-Merlusca, née le 24 septembre 1969.
M. Naaman (Khaldoun), né le 13 décembre 1974.
Mme Plantive (Pascaline, Catherine, Marie), épouse Priou, née le 27 mars 1980.
Mlle Prevotat (Anne, Malsy, Michèle), née le 15 janvier 1978.
M. Quetant (Sébastien, Georges), né le 31 mai 1979.
Spécialité : psychiatrie polyvalente
Mme Achon (Valérie, Françoise, Pierrette), épouse Semonin, née le 28 avril 1961.
M. Adida (Marc, Michel), né le 16 mars 1973.
M. Aissani (Tarik), né le 15 septembre 1947.
Mme Aquilina (Céline, Marcelle), épouse Fraysse, née le 16 janvier 1957.
Mme Auguste (Céline, Ariane, Aurore), née le 14 septembre 1975.
M. Bagnis (Olivier, Charles), né le 2 mai 1963.
Mme Baguelin (Audrey, Ingrid, Tatiana), épouse Pinaud, née le 23 novembre 1977.
Mlle Bass (Floriane), née le 29 octobre 1979.
Mlle Basuyau (Laure, Agnès, Paulette), née le 25 avril 1976.
Mme Bataillard (Christine, Dominique), née le 29 avril 1953.
Mlle Beaumont (Mélodie), née le 19 mai 1978.
Mlle Bechetoille (Blandine, Jeanne, Péroline), née le 10 avril 1978.
Mme Beldiman (Carmen, Daniela), née le 10 février 1969.
M. Belkacem (Abdellah, Abdou), né le 17 août 1978.
M. Bennouna-Louridi Greene (Mehdi), né le 1er avril 1976.
Mlle Berthon (Christine), née le 13 juillet 1979.
M. Billard (Julien, Grégoire), né le 10 août 1979.
M. Bindler (Louis, Jean, Robert), né le 16 avril 1979.
Mlle Bleher (Sophie), née le 30 janvier 1980.
Mme Boubakour (Sabine, Hanene, Anne), épouse Debuly, née le 20 mars 1965.
Mme Bouyer (Anne-Isabelle, Jeanne), épouse Richard, née le 21 août 1978.
Mme Brelinski (Lucie, Martine), épouse Biencourt, née le 6 mars 1980.
Mlle Breton (Nathalie, Jeanne, Michèle), née le 27 février 1975.
Mlle Bruguera (Morgan), née le 22 mars 1976.
M. Bucheron (Bastien), né le 28 novembre 1979.
Mlle Buisse (Virginie, Brigitte, Marie-Thérèse), née le 3 avril 1978.
M. Cailleau (Alexandre, Hervé, Claude), né le 28 août 1980.
M. Caillot (Julien), né le 12 mars 1977.
M. Callery (Guillaume, Bruno, Marie), né le 7 février 1979.
M. Casenave (Thomas), né le 26 octobre 1975.
Mlle Cestac (Emilie, Monique), née le 17 mars 1979.
M. Chandon (Guillaume, Gérard), né le 11 novembre 1978.
Mlle Charoy (Charlotte, Cécile, Marie), née le 16 janvier 1978.
Mme Chassevent (Anne, Françoise, Evelyne), épouse Pajot, née le 7 avril 1979.
Mme Chaux (Jacqueline, Danièle), née le 1er septembre 1954.
Mlle Chaux (Marie, Adeline), née le 17 janvier 1978.
M. Cheveau (Jean-Noël, Marie, Pierre), né le 21 décembre 1959.
Mlle Combelles (Marie, Arielle, Paule), née le 29 janvier 1979.
Mlle Combes (Christelle, Marie, Eliane), née le 13 juin 1978.
M. Courtecuisse (Antoine, Henri, Charles), né le 21 juillet 1978.
M. Coutelle (Romain, Dominique), né le 8 décembre 1977.
M. Decrock (Jean-Luc, Patrick, Fernand), né le 3 mai 1954.
Mlle Dede (Jessie, Marie, Raphaëlle), née le 6 juin 1978.
Mme Delahaigue (Cécile, Edith), épouse Tharin, née le 29 juin 1978.
Mlle Delavenne (Héloïse, Marie, Irène), née le 26 septembre 1980.
Mlle Delorenzi (Shanti, Laure-Anne), née le 9 février 1979.
Mlle Delot (Laura, Lise), née le 22 avril 1975.
Mlle Delvaux (Magali), née le 8 avril 1980.
Mme Derobert-Masure (Sylvie), née le 22 septembre 1970.
Mme Derouet (Amélie, Anne), née le 17 février 1979.
M. Dhaouadi (Anis), né le 7 octobre 1979.
Mme Diniz (Anne), épouse Gross, née le 11 mai 1971.
M. Donnadieu (Henri, François), né le 4 décembre 1960.
M. Dorsimont (Jean-François), né le 24 mars 1978.
M. Doumy (Olivier), né le 8 août 1980.
M. Duflot (Etienne, André), né le 11 février 1979.
Mlle Duhameau (Bérengère, Anne, Caroline), née le 8 décembre 1979.
Mlle Dupin (Juliette, Cécile, Madeleine), née le 6 mai 1979.
Mme Duqueroix (Marie-Pierre, Delphine), épouse Mellin, née le 15 février 1976.
M. Erb (Alexis, Marie, Prosper), né le 25 mars 1980.
M. Ernouf (Thibaut, Xavier), né le 3 novembre 1980.
M. Esposito (David, Vincent), né le 5 mai 1976.
Mme Faucon (Xavière, Marie, Elisabeth), épouse Berger, née le 31 décembre 1980.
Mme Ferraci (Bettina), épouse Riah, née le 21 mars 1978.
Mme Filliol (Claire, Marie, Pascale), épouse Bertrand, née le 8 avril 1955.
Mlle Flexor (Alice), née le 12 octobre 1975.
M. Fock-Yee (Gilles, Laurent, Bruno), né le 19 août 1978.
M. Forgeard (Louis), né le 7 juin 1978.
Mme Fratila (Otilia, Livia), épouse Secara, née le 13 février 1973.
Mlle Gaiffas (Anne, Raissa), née le 9 mars 1977.
Mlle Gaillot (Florence), née le 4 avril 1980.
Mlle Garez (Valérie, Stéphanie, Sandrine), née le 30 janvier 1979.
M. Garrouty (Romain, Marc, Harold), né le 14 janvier 1979.
M. Gasser (Philippe, Dominique), né le 12 mars 1952.
Mlle Gervais (Anna), née le 29 novembre 1979.
Mlle Gibert (Laetitia), née le 5 janvier 1978.
M. Gicquel (Ludovic), né le 3 octobre 1973.
Mme Gorin (Audrey), épouse Lazard, née le 12 janvier 1979.
Mme Goron (Daniela, Monica), née le 25 juillet 1971.
Mlle Grenier (Sophie), née le 14 mai 1977.
M. Guillaume (Sébastien), né le 2 février 1976.
Mlle Guillot (Morgane, Pascal, Gwénaëlle), née le 1er juin 1979.
M. Hammouche (Brahim), né le 17 mai 1971.
Mme Harf (Aurélie), épouse Dubrez, née le 8 octobre 1977.
Mme Hatchuel (Candice), épouse Germain, née le 7 mars 1975.
Mme Hazen (Constance, Eve, Félicité), épouse Bolourian, née le 5 octobre 1978.
Mme Hernandez (Corinne), épouse Sixou, née le 24 octobre 1968.
Mlle Hochard (Barbara), née le 21 février 1979.
M. Houbin (Benoît, Jean, Patrick), né le 19 août 1980.
Mme Huc (Melina, France), épouse Chabrolle, née le 3 décembre 1978.
M. Janaud (Nicolas, Yves), né le 13 avril 1978.
Mlle Janvier (Delphine), née le 3 juin 1972.
M. Jardri (Renaud, Raymond, Jean), né le 30 novembre 1976.
Mlle Jorda (Sophie), née le 18 avril 1973.
Mme Kurshumova (Ivanka), née le 20 août 1975.
M. Laporte (Frédéric, Henri), né le 17 mai 1978.
M. Laprevote (Vincent, François, Marie), né le 17 juin 1977.
Mme Larmurier (Aurélie, Catherine, Lucie), épouse Montagne, née le 1er janvier 1980.
Mlle Larquet (Marion), née le 13 février 1977.
Mme Lavenu (Lucie), née le 3 novembre 1978.
Mme Le Moullec (Delphine), née le 2 janvier 1977.
Mme Lefetz (Christelle, Noémie, Marie), épouse Tetier, née le 13 janvier 1980.
Mme Lemnaru (Andreea, Oana), épouse Sandu, née le 30 avril 1978.
Mlle Leonida (Gabriela, Andreia), née le 21 novembre 1974.
Mme Lesage (Aurélie), épouse Guy-Moyat, née le 16 mai 1979.
M. Lescure (Fabien), né le 26 novembre 1978.
Mme Lespoix (Ilse, Anna, Victoria), épouse Vande Candelaere, née le 17 mars 1969.
Mme Luksenberg (Stéphanie), épouse Amaoua, née le 2 novembre 1977.
M. Machefaux (Sébastien, Cristophe), né le 21 juin 1976.
M. Magalon (David), né le 24 septembre 1976.
M. Mantione (Lionel), né le 1er novembre 1967.
Mlle Marmorat (Julie, Marie, Andrée), née le 18 avril 1978.
M. Martin (Charles, Henry), né le 7 novembre 1978.
Mme Martin de Lagarde (Aurélia, Marie, Alexandra), épouse Toulat, née le 18 février 1979.
Mme Mas (Céline), née le 5 août 1975.
Mlle Maury Aveline (Chloé), née le 13 janvier 1980.
M. Mazaltob (Mathias), né le 15 octobre 1975.
Mlle Mellier (Aurélie), née le 27 octobre 1979.
Mme Miricescu (Diana, Mihaela), épouse Burnel, née le 19 décembre 1972.
Mme Misson (Hélène, Marie), épouse Muller-Chataigne, née le 15 octobre 1976.
Mme Monloubou (Christine), épouse Subtil, née le 23 novembre 1952.
Mme Monvoisin (Laurence, Jeannine), née le 22 août 1949.
M. Morabito (Emilien), né le 6 juin 1979.
Mlle Mourier (Virginie, Marie, Bénédicte), née le 10 août 1980.
Mlle Murat (Astrid, Mélanie), née le 10 décembre 1979.
Mme Nanea (Claudia, Angela), épouse Alexa, née le 24 mai 1978.
Mme Nauczyciel (Cecilia), épouse Bredoux, née le 21 juillet 1976.
Mlle Nebout (Sophie, Cécile, Juliette), née le 14 décembre 1979.
Mlle Nedelescu (Iulia, Spéranta), née le 26 mai 1976.
M. Neira (Lydia), né le 29 septembre 1976.
Mme Nguyen (Thuy), épouse Bouche, née le 14 juin 1975.
Mme Noizet (Laetitia), épouse Fabre, née le 6 octobre 1976.
Mlle Ordas (Amélie), née le 31 mars 1979.
M. Ouahbi (Mohammed), né le 1er janvier 1950.
M. Oursel (Olivier, Bruno, Jacques), né le 20 avril 1979.
Mlle Pahin (Anne, Marie, Christine), née le 9 avril 1978.
M. Pallanca (Olivier), né le 15 juin 1974.
Mlle Pesce (Florence, Sandrine), née le 27 avril 1972.
Mme Picard (Françoise, Hélène), épouse Levy, née le 15 octobre 1962.
Mme Pigeon (Hélène), épouse Mangin, née le 19 juillet 1978.
Mlle Pinto (Anne-Valérie), née le 19 juin 1968.
Mme Poissonnier (Anne-Cécile, Yolande, Patricia), épouse Langman, née le 27 décembre 1978.
Mme Popescu (Mihaela), épouse Matei, née le 10 août 1969.
Mme Potelle (Céline, Brigitte), épouse Bera, née le 1er novembre 1978.
M. Praline (Olivier), né le 26 juin 1979.
Mme Querellou (Mon, Christine), née le 1er août 1975.
Mlle Raoul-Duval (Camille, Emmanuelle), née le 6 février 1979.
M. Repingon (Emmanuel, Michel), né le 10 novembre 1972.
Mme Roche (Guylaine), épouse Segura, née le 21 août 1967.
M. Rolland (Benjamin, Jean-Claude, François), né le 8 juillet 1978.
M. Romanos (Matthieu), né le 31 juillet 1977.
Mme Rosenberg (Pascale, Laurence), épouse Charvet, née le 25 juillet 1961.
M. Rossignol (Bruno), né le 2 avril 1978.
Mlle Rouchon (Jeanne-Flore), née le 12 octobre 1976.
Mme Rouyer (Fabienne), épouse Ligier, née le 2 juillet 1975.
Mlle Samson (Stéphanie, Laure, Caroline), née le 5 avril 1976.
Mme Samuel (Julie, Sarah), épouse Azoulay, née le 29 octobre 1976.
M. Schaer (Vincent), né le 25 juin 1981.
Mme Schneider (Eva, Marianne), épouse Billery, née le 12 juillet 1962.
Mme Schneider (Raphaele, Michèle), épouse Lagleyze, née le 2 mars 1977.
M. Schuster (Jean-Pierre, Marc), né le 25 septembre 1977.
Mlle Sebeyran (Anne), née le 31 août 1978.
M. Sicot (Romain, Boris), né le 10 avril 1979.
Mme Szakacs (Réka, Maria), née le 18 août 1972.
Mme Sztern (Mélanie), épouse Laury, née le 25 août 1977.
Mme Themine (Ryta, Laure, Michelle), née le 19 octobre 1953.
Mme Thibau (Douce, Catherine, Solange), épouse Dubouis, née le 4 mars 1964.
Mlle Thomasset (Eléonore), née le 4 avril 1979.
Mme Tollec (Céline, Mireille, Henriette), épouse Chilaud, née le 4 août 1980.
M. Turpin (Simon, Alvise), né le 2 juillet 1978.
Mlle Valerio (Giulia), née le 27 juillet 1973.
Mme Vanhalle (Françoise), épouse Cuvelier, née le 19 juillet 1954.
M. Vargatu (Vasile-Felix), né le 10 février 1972.
Mme Velly (Laure, Aline, Marie), épouse Velly-Dru, née le 26 juillet 1979.
M. Videlaine (Raymond), né le 17 août 1955.
Mlle Vigier (Aurélie, Mauricette), née le 12 janvier 1979.
Mme Vignalou Perer (Julie, Marie, Elise), née le 14 mars 1978.
Mme Vulliez (Lauriane, Marie), épouse Coady, née le 19 juin 1977.
Mme Yeatman (Claire, Bérénice), épouse Leherpeur, née le 16 mars 1976.
M. Abrami (Yigal), né le 4 avril 1980.
M. Aichoune (Hakim), né le 21 juillet 1968.
M. Ait Said (Mohand, Oussaid), né le 13 décembre 1967.
Mme Ajakan (Fatima), épouse Astier, née le 1er janvier 1955.
M. Allache (Abdelhakim), né le 16 juillet 1965.
M. Amin Abd El Sayed (Ashraf), né le 5 février 1958.
M. Ampelas (Jean-François), né le 26 mars 1970.
M. Andriamiarisoa (Romuald, Miaranjatovo), né le 11 juillet 1959.
Mlle Andrieux (Valentine), née le 13 janvier 1978.
Mlle Annat (Solène, Marie), née le 28 juin 1979.
M. Antonetti (Jean-François), né le 30 août 1967.
M. Auriffeuille (Gilles), né le 27 août 1963.
Mme Bâ (Khadidjatou), épouse Van de Wiele, née le 14 octobre 1973.
M. Baer (Guillaume), né le 6 septembre 1977.
Mlle Barrault (Marine), née le 27 mai 1979.
Mme Bedes (Stéphanie), épouse Bourion, née le 27 décembre 1977.
M. Belguesmia (Mohamed), né le 4 décembre 1953.
M. Ben Abdelghani (Abdessalem), né le 23 novembre 1972.
M. Benassi (Stéphane), né le 25 janvier 1980.
M. Benchohra (Salim, Toufik), né le 29 mars 1968.
Mlle Benghalem (Habiba), née le 15 août 1960.
M. Benhaddad (Khoudir), né le 20 septembre 1965.
M. Bentolila (Serge), né le 21 mars 1955.
Mme Berliere (Sabine), épouse Gresy, née le 1er novembre 1975.
Mme Bernardi (Prisca, Marie, Colette), épouse Brihier, née le 6 décembre 1976.
M. Bisac (Sébastien), né le 7 août 1977.
M. Blanchard (Benoît), né le 15 janvier 1980.
M. Blum (Laurent, Pierre), né le 11 août 1978.
Mme Bobos (Cornélia), épouse Stanciu, née le 27 août 1969.
M. Bouchefra (Akli), né le 22 septembre 1953.
Mlle Boudarel (Vanessa, Marie, Amandine), née le 20 octobre 1977.
Mme Bouzida (Leila), épouse Ostendorf, née le 25 mai 1969.
M. Cadet (Cédric, Pierre, Victor), né le 23 mars 1978.
Mlle Cariclet (Noëlle), née le 29 janvier 1977.
M. Carlier (Pierre, Michel), né le 15 décembre 1978.
M. Cellier (Yannick, René, Maurice), né le 10 mai 1979.
Mme Charbonneau (Hélène, Marie), épouse Souchet, née le 24 février 1980.
Mlle Charriau (Violaine, Nicole), née le 11 avril 1979.
M. Chekroune (Farouk), né le 20 mars 1974.
M. Chelali (Samir), né le 12 février 1975.
Mlle Chevalier (Carole, Marie, Ginette), née le 16 janvier 1978.
M. Chiha (Foudil), né le 6 février 1973.
Mme Chopard-Lallier (Maryse, Marcelle), épouse Rey, née le 6 mars 1965.
Mme Cizmas (Alina), épouse Poissonnier, née le 13 juillet 1977.
Mme Cormier (Caroline, Annick), née le 13 juillet 1981.
Mme Costea (Ana-Maria), épouse Popa, née le 22 juillet 1976.
Mme Crepin (Anne), épouse Deuez, née le 23 novembre 1980.
Mlle Cygankiewicz (Edyta), née le 6 novembre 1979.
Mme Daoud (Oum, Kaltoum), née le 21 juin 1954.
Mme de Felice (Emmanuelle), épouse Boulet, née le 31 décembre 1979.
M. Delahaie (Marc), né le 8 août 1954.
Mlle Demangel (Adeline), née le 12 décembre 1978.
Mme Denes (Virginie, Isabelle, Frédérique), épouse Tomczyk, née le 21 mai 1976.
Mme Denguezli (Inès), épouse Schaaps, née le 29 octobre 1972.
Mme Desmartis (Laure), épouse Henin, née le 26 août 1981.
Mme Devemy (Juliette, Anne, Sophie), épouse Lernout, née le 22 septembre 1980.
M. Diot (Alexandre), né le 14 août 1970.
M. Djalali Moghadam (Nima), né le 31 mai 1966.
M. Doghmane (Slim), né le 30 septembre 1961.
Mlle Dorcic (Dusica), née le 23 juin 1969.
M. Douge (Richard, Pierre, Claude), né le 9 novembre 1956.
Mme Dragonu (Ioana), née le 8 juin 1978.
Mlle Duvaux (Amélie, Dominique, Frédérique), née le 27 octobre 1980.
Mme El Abed (Hadhem), épouse Hamida, née le 22 août 1972.
M. Elkhoury (Tony), né le 25 décembre 1964.
M. Fattah (Saïd), né le 1er juillet 1955.
M. Felidj (Abdelhafid), né le 2 novembre 1961.
M. Foillard (Sébastien, Jean-Baptiste, Marie), né le 28 août 1980.
Mme Fradi (Imen), épouse Kamoun, née le 25 juin 1973.
Mme Gandar (Isabelle, Marie, Luce), épouse Rattoray, née le 17 juillet 1963.
M. Gaud (Nicolas, Adrien), né le 6 juillet 1980.
M. Gemah (Mazyn), né le 4 juin 1966.
M. Gheziel (Karim), né le 9 mars 1965.
M. Giron (Florian, Dominique, Alexandre), né le 22 février 1981.
Mlle Giuli (Claire), née le 27 août 1981.
Mlle Grandremy (Sophie, Marie, Isabelle), née le 2 janvier 1980.
Mlle Grassin Delyle (Aude), née le 31 janvier 1981.
Mme Gres (Hélène, Stéphanie, Christiane), épouse Fessard, née le 1er octobre 1979.
Mme Guibert (Laure), épouse Duverge, née le 3 septembre 1978.
M. Hadid (Mahfoud), né le 5 décembre 1967.
M. Hebib (Mouloud), né le 29 mars 1974.
M. Henaff (Pascal), né le 7 janvier 1979.
Mlle Hess (Carine, Christèle, Marie), née le 29 mars 1977.
M. Houegbe (Christian), né le 18 juillet 1969.
Mme Jehanno (Anne-Marie, Yvonne), épouse Hemery, née le 5 juillet 1956.
Mlle Joubert (Sophie), née le 25 février 1980.
Mlle Jutant (Amélie), née le 9 mai 1979.
M. Kadri (Mustapha), né le 1er mai 1956.
Mme Karaslavova (Maria), née le 1er juin 1973.
Mlle Kayser (Clara), née le 23 juillet 1979.
M. Kel (Charles-Louis), né le 8 septembre 1977.
Mlle Khalil (Rima), née le 15 juin 1959.
M. Khrais (Tawfiq), né le 13 décembre 1964.
M. Kourouma (Boh Souleymane), né le 11 janvier 1961.
Mme Lahrichi (Sophia), épouse Penu, née le 24 avril 1980.
Mlle Lalanne (Cécile), née le 14 juillet 1979.
Mme Lavarec (Anne, Catherine, Laurence), épouse Chartier, née le 22 décembre 1971.
Mme Lazkani (Fatema), née le 24 février 1957.
M. Le Droguene (Erwan, Patrick, Raymond), né le 3 mars 1980.
Mlle Le Guen (Armelle, Annie), née le 11 mars 1978.
M. Legras (Matthieu, Dominique, Abel), né le 17 septembre 1980.
M. Lenglet (Quentin, Pascal), né le 14 janvier 1981.
Mlle Lorenzo (Marion, Céline), née le 5 décembre 1981.
Mlle Loury (Maud, Huguette, Simone), née le 17 mars 1980.
M. Luven (Erwan, René), né le 29 décembre 1977.
Mlle Mailhes (Anne-Sophie, Thérèse), née le 27 août 1978.
Mlle Maillet (Sarah, Marie, Colette), née le 13 février 1981.
Mme Malgoire (Anne, Cécile, Noémie), épouse Lorin, née le 18 juillet 1954.
Mlle Mandon (Virginie), née le 8 juin 1978.
Mlle Marechal (Sophie, Thérèse, Marie Renée), née le 21 mars 1979.
Mme Marouz (Nadia), née le 1er janvier 1955.
M. Medaoui (Moktar), né le 29 avril 1958.
M. Meguedad (Mohamed), né le 12 février 1952.
M. Menadi (Aissa), né le 27 décembre 1962.
M. Menia (Mohammed, Salah), né le 4 mai 1972.
M. Mezaguer (Mokrane), né le 1er octobre 1950.
M. Mnif (Slim), né le 9 septembre 1976.
Mlle Montmasson (Hélène, Aurore), née le 7 février 1979.
M. Morales Molina (Ramon, Humberto), né le 4 avril 1954.
Mlle Moreau (Anne, Pierrette), née le 10 avril 1964.
Mlle Morise (Christine), née le 2 octobre 1974.
M. Mouaffak (Fayçal), né le 31 décembre 1973.
M. Ndiaye (Papa, Oumar), né le 8 février 1970.
M. Ouali (Noureddine), né le 1er février 1967.
Mlle Oukaci (Cherifa), née le 21 juillet 1957.
Mme Pascal (Joëlle, Marie, Emilie), épouse Lleonart, née le 24 août 1975.
Mlle Pasquier de Franclieu (Solène), née le 8 novembre 1980.
Mme Pecon (Marion), née le 27 septembre 1979.
Mlle Pecout (Lisa), née le 18 septembre 1977.
Mlle Pennel (Céline), née le 24 septembre 1979.
Mlle Pernel (Anne-Sophie, Claudine, Annick), née le 24 septembre 1980.
Mlle Persini (Christelle), née le 3 juillet 1977.
Mme Pettenello (Quitterie, Aurore, Marie), épouse Thompson, née le 26 juillet 1978.
M. Pezzolo (Samuel, Joseph), né le 24 avril 1980.
Mlle Pfleger (Géraldine, Marie, Jeanne), née le 8 février 1979.
Mme Piot (Elsa), née le 25 décembre 1978.
Mlle Pomey (Marie, Laure, Odette), née le 24 décembre 1979.
Mme Prevost (Laure, Hélène), épouse Servent, née le 3 août 1955.
M. Prevot (Michaël, Joseph), né le 11 juillet 1980.
Mlle Prot (Aline), née le 26 août 1980.
Mlle Queinec (Raphaëlle), née le 8 octobre 1981.
Mlle Quilici (Gwendoline, Hélène), née le 10 avril 1980.
Mlle Rabemampianina (Isabelle), née le 22 janvier 1981.
Mme Rabia (Samira), née le 31 juillet 1961.
M. Ralaiariliva (Andrianina), né le 11 septembre 1955.
Mme Ramaroson (Marie, Lanto, Harimalala), épouse Rasolofomamonjy, née le 7 juillet 1966.
M. Ravelomanana (Dama Herizo), né le 28 juillet 1972.
Mme Richard (Floriane, Mathilde), épouse Augy, née le 19 juillet 1980.
Mme Schiele (Stéphanie), épouse Ganter, née le 9 juillet 1980.
Mlle Song (Zhengyong), née le 4 janvier 1971.
Mlle Sportiche (Sarah), née le 21 juillet 1978.
M. Steiner (Raoul, François, Charles), né le 27 octobre 1979.
M. Steiner (Régis), né le 4 avril 1982.
Mlle Stenger (Pauline), née le 9 décembre 1978.
M. Stephan (Florian, Corentin), né le 16 mai 1979.
M. Taieb (Nouredine), né le 14 août 1962.
Mlle Teyssedre (Emmanuelle, Bernadette, Chantal), née le 18 avril 1971.
Mlle Torres de Almeida (Regina), née le 13 juillet 1958.
M. Toualbi (Mohamed, Arezki), né le 16 juin 1964.
M. Toussaint (Thierry), né le 9 octobre 1980.
Mlle Tronche (Anne-Marie, Michèle, Jacqueline), née le 4 décembre 1979.
Mlle Tuszon (Rita), née le 14 août 1968.
Mlle Vaure (Mélanie), née le 23 juillet 1978.
Mlle Velasquez (Paola, Bibiana), née le 13 septembre 1972.
Mme Venturi (Giovanna), épouse Maestri, née le 4 septembre 1958.
Mme Veyre (Violaine), épouse Schricke, née le 12 mai 1980.
Mme Watrin (Marion, Aurélie), épouse Jacquis, née le 26 janvier 1979.
M. Yazit (Badr-Eddine), né le 16 décembre 1971.
M. Zeineddine (Farouk), né le 20 juin 1971.
Spécialité : radiologie
Mme Apetrei (Mihaela), épouse Prosie, née le 17 octobre 1976.
Mme Barberet (Marie), épouse Fakhry, née le 17 septembre 1977.
Mlle Barbier (Charlotte), née le 24 juillet 1976.
M. Barbier (Pierre, Olivier, Michel), né le 28 juillet 1951.
Mme Beaussart (Pauline), épouse Gasparini, née le 9 janvier 1978.
M. Bigot (Julien, Francis, Jean-Luc), né le 6 décembre 1979.
M. Bing (Fabrice, Alain), né le 28 septembre 1976.
Mme Blanc (Julie, Marie-Pierre), épouse Lonjon, née le 11 février 1978.
Mme Bonto (Ramona-Ana), épouse Quinn, née le 23 juillet 1973.
Mme Bordonne (Corinne, Lucette), épouse de Smedt, née le 25 janvier 1978.
Mme Bouzit (Karine, Marie, Madeleine), épouse Debec, née le 3 décembre 1977.
Mlle Busuioc (Mihaela), née le 29 février 1976.
M. Campeanu (Nicoara, Alexandru), né le 13 juillet 1975.
Mme Cangemi (Claire, Paulette), épouse Polisset, née le 24 décembre 1978.
Mme Catherine (Laurence, Annie), épouse Dagher, née le 2 septembre 1978.
M. Chamming's (Foucauld), né le 25 mai 1978.
Mme Chenaud (Brigitte, Catherine, Marie), épouse Hernandez, née le 2 mai 1951.
Mme Choneva (Ivelina, Milcheva), née le 8 janvier 1975.
M. Ciorba (Corneliu, Adrian), né le 1er janvier 1975.
M. Costalat (Vincent, Pierre, Emile), né le 19 avril 1977.
M. Couchot (Manuel, Jean, Pierre), né le 27 mars 1977.
Mlle Craciun (Octavia), née le 5 février 1979.
Mlle David (Alina, Dana), née le 13 décembre 1976.
Mme de Feraudy (Maria de La Natividad), épouse du Hamel de Milly, née le 18 mars 1960.
Mlle de Luca (Valeria), née le 18 avril 1975.
Mme Delchier (Marie-Charlotte), épouse Bellec, née le 16 septembre 1977.
Mlle Derelle (Anne-Laure), née le 11 novembre 1978.
M. Di Maria (Federico, Ignacio, Vito), né le 14 mai 1979.
M. Durbise (Xavier), né le 16 mai 1971.
M. Favelle (Olivier, Alain, Louis), né le 11 janvier 1977.
Mme Florea (Fabiola), épouse Comsea, née le 5 octobre 1973.
Mlle Fohlen (Audrey, Michele, Andrée), née le 24 octobre 1977.
Mme Franc (Julie), épouse Kocheida, née le 1er septembre 1977.
Mme Gayet (Mathilde), épouse Angliviel, née le 7 juillet 1977.
Mme Gheorghiu (Daniela), épouse Dumitrescu, née le 23 octobre 1964.
M. Hammel (Benjamin), né le 24 mai 1976.
M. Hoa (Denis, Nguyen-Thanh, Duong), né le 31 octobre 1978.
Mme Hornoi (Simona, Carla), épouse Usvat, née le 14 juillet 1968.
Mme Istrate (Mihaela), épouse Antoniu, née le 5 juin 1971.
M. Jehl (Jérôme, Paul, Antoine), né le 14 décembre 1979.
Mlle Kazemi Moussavi (Apolline, Guilane), née le 8 mars 1977.
M. Krysztofiak (Witold), né le 3 juillet 1956.
M. Kubasch (Michaël), né le 9 septembre 1961.
M. Lacroix (Denis, Patrick, Christian), né le 1er août 1974.
Mlle Lafont (Clarisse, Jeanne), née le 4 février 1977.
M. Laurent (Nicolas), né le 5 février 1979.
M. Leboucq (Nicolas), né le 8 novembre 1957.
Mlle Lecocq (Sophie, Maryvonne), née le 30 mars 1980.
Mme Lensen (Sylvie), née le 14 septembre 1957.
M. Lernout (Mathieu), né le 6 avril 1979.
M. Liberge (Renan, Jacques, Georges), né le 28 septembre 1978.
M. Louis (Matthias), né le 3 décembre 1978.
Mlle Macovei (Gabriela Laurentia), née le 30 mai 1975.
Mlle Manoila (Ionela, Maria), née le 7 juillet 1979.
Mme Manole (Adela, Mihaela), épouse Stoica, née le 22 septembre 1970.
Mlle Marachet (Marie-Agnès), née le 20 juillet 1977.
Mme Marin (Lucica), épouse Nitu, née le 6 décembre 1964.
M. Martinelli (Thomas, Aurélien), né le 19 novembre 1979.
Mlle Mejean (Nathalie, Véronique), née le 3 juin 1977.
M. Mennesson (Nicolas, Jean, Joseph), né le 29 août 1977.
M. Merigeaud (Samuel, Nicolas), né le 4 septembre 1976.
M. Midulla (Marco), né le 16 juillet 1976.
Mme Mocanu (Mihaela, Cristina), épouse Girba, née le 24 décembre 1970.
Mlle Naste (Nadia), née le 9 novembre 1977.
Mlle Nichici (Natalia, Florina), née le 27 avril 1975.
M. Novelli (Luigi), né le 12 octobre 1972.
M. Odae (Vasile-Manuel), né le 9 septembre 1975.
Mme Palermo (Virginie), épouse Ben Amor, née le 26 janvier 1971.
M. Pansini (Vittorio, Michele), né le 25 juillet 1978.
Mlle Pitrop (Mihaela-Alina), née le 12 février 1969.
M. Pourriol (Laurent, Luc), né le 13 août 1974.
Mme Queruau Lamerie (Hélène, Marie), épouse Girard de Courtilles, née le 16 novembre 1963.
Mme Ragu (Nathalie, Carole, Florence), née le 21 août 1976.
Mlle Raicu (Loredana), née le 8 octobre 1978.
Mme Raita (Alexandra, Nicoleta), épouse Burtica, née le 8 décembre 1975.
M. Redheuil (Alban, Benoît), né le 24 février 1975.
M. Ribagnac (Michaël, Elie), né le 22 avril 1979.
Mme Ribeiro (Carine), épouse Creuze, née le 15 mars 1976.
Mme Robeva (Viktoria), épouse Kotchevska, née le 22 avril 1964.
Mlle Rosca (Paula, Elena), née le 27 février 1974.
Mlle Roussel (Apolline, Fabienne), née le 28 janvier 1980.
Mlle Ruiz (Ana), née le 28 janvier 1973.
Mme Sirbu (Simona-Andriana), épouse Maftei, née le 17 avril 1974.
M. Slakmon (Victor, Guy), né le 23 août 1950.
Mme Slavikova (Lucie), épouse Boucher, née le 12 mai 1967.
Mlle Tacelli (Nunzia), née le 3 novembre 1975.
M. Terec (Traian, Ovidiu), né le 8 mai 1977.
Mlle Tilea (Bogdana, Alexandra), née le 14 mars 1972.
Mlle Urita (Elena, Luminita), née le 3 mai 1974.
Mlle Vadanici (Ligia), née le 21 mai 1971.
M. Zabel (Jean-Philippe), né le 5 juillet 1975.
M. Al Mhana (Moukhles), né le 11 septembre 1970.
Mme Alfidja (Agaicha, Tamolette), épouse Lankoande, née le 1er juillet 1969.
M. Benadjila (Mohammed-Ali), né le 8 octobre 1956.
M. Benjelloun (Alexandre), né le 26 août 1963.
Mme Benziane (Kenza), épouse Ghezal, née le 19 septembre 1968.
M. Boutekadjirt (Redha, Yahia), né le 8 juillet 1968.
M. Boutin (Jean-Philippe), né le 11 juin 1956.
M. Chawi (Imad), né le 10 mars 1973.
M. Cherni (Nabil), né le 18 septembre 1971.
Mme Cherrouk (Kafiya), épouse Tafat, née le 10 juin 1964.
Mlle Coco (Lucia), née le 7 octobre 1979.
M. Daoud (Mamoun), né le 16 avril 1969.
M. Daragon (Charles), né le 11 octobre 1980.
Mlle Darii (Carolina), née le 6 juin 1972.
M. de Souza (Philippe), né le 12 août 1963.
Mlle Defrance (Claire, Monique, Marie), née le 15 juin 1979.
M. Denies (Louis), né le 20 mars 1971.
Mme Diarra (Dado), née le 13 février 1966.
M. Doe (Paul, Yawo), né le 15 janvier 1953.
M. El Hamiani Khatat (Abdelkader), né le 10 juillet 1954.
M. El Kiram (Hassan), né le 1er janvier 1958.
Mme Etessami (Parto), épouse Abolmaali, née le 19 septembre 1966.
M. Faye (Alioune, Badara), né le 28 novembre 1965.
M. Hablani (Naceur), né le 27 février 1974.
M. Hag Mohammed Ali (Bachir), né le 1er août 1972.
M. Hage Kheder (Mourhaf), né le 21 novembre 1969.
M. Hanafi (Imad), né le 6 février 1974.
M. Hellal (Djamel), né le 16 août 1961.
M. Joidate (Abdallah), né le 4 mai 1969.
M. Kambangu Mulambo (Dieudonné), né le 17 avril 1956.
M. Kechabtia (Kamel), né le 29 juin 1971.
M. Labarre (David, Nicolas), né le 16 juillet 1980.
M. Lapegue (Franck), né le 25 juin 1970.
M. Lapuyade (Bruno), né le 13 janvier 1980.
M. Larderet (François, Michel, André), né le 23 juin 1962.
Mme Leclercq (Brigitte), épouse Baratte, née le 11 novembre 1954.
Mme Mampassi Mpori (Alice, Augustine), épouse Makaya Popoll, née le 27 août 1967.
M. Medjahdi (Mustapha), né le 29 novembre 1954.
M. Messak (Akram), né le 6 septembre 1966.
M. Mkinsi (Fouad), né le 28 janvier 1958.
M. Mlika (Nejib), né le 4 juin 1964.
M. Mohy (Raoul, Hervé), né le 19 décembre 1958.
M. Nait Belkacem (Yougourtha), né le 18 septembre 1971.
M. Naneix (Hubert, François), né le 17 novembre 1952.
Mme Pasa (Ana-Laura), épouse Colta, née le 24 novembre 1977.
Mme Perez-Valdez (Irma, Elena), épouse Pignon, née le 8 septembre 1971.
Mlle Prevost (Clémence, Anne), née le 12 août 1980.
M. Prodhomme (Olivier), né le 30 avril 1978.
M. Rakhtawane (Elie), né le 18 mars 1973.
M. Sacko (Dapa), né le 31 décembre 1969.
Mme Strauss (Adriana, Serena), épouse Bogorin, née le 24 avril 1952.
Mme Tabet Derraz (Fahima), épouse Bonnerave, née le 28 octobre 1965.
M. Vignoli (Paul, Emile), né le 3 février 1964.
Spécialité : réanimation médicale
Mlle Alves (Isabelle), née le 23 mai 1978.
M. Bougon (David), né le 12 octobre 1976.
M. Bourdin (Gaël), né le 7 mars 1977.
M. Chakarian (Jean-Charles, Olivier), né le 5 juillet 1975.
Mme Chalumeau (Ludivine, Michèle), épouse Chalumeau-Lemoine, née le 7 mai 1976.
Mlle Clergue (Céline, Madeleine), née le 24 mai 1977.
M. Clouzeau (Benjamin, Marie, Régis), né le 2 août 1974.
M. Galbois (Arnaud, Gérard, Antonin), né le 18 août 1978.
M. Gontier (Olivier, Jean, Gabriel), né le 1er juin 1970.
M. Ioos (Vincent, Pierre, Claude), né le 23 octobre 1970.
M. Jabot (Julien, Pierre, Joseph), né le 19 mars 1973.
M. Messika (Jonathan, René), né le 28 juillet 1976.
M. Monconduit (Julien), né le 18 mars 1977.
M. Sonneville (Romain, Henri, Hervé), né le 12 janvier 1977.
M. Terzi (Nicolas, Christian, Charles), né le 19 décembre 1977.
M. Wallet (Florent), né le 23 avril 1977.
M. Ali Benali (Mohamed, Amokrane, Kacem), né le 15 juin 1969.
M. Bayekula Mafula (Joseph), né le 22 mai 1960.
Mme Benzekri (Dalila), épouse Lefevre, née le 29 janvier 1977.
M. Resiere (Dabor), né le 12 juillet 1967.
M. Soltani (Dhaoui), né le 20 août 1962.
M. Yehia (Aihem), né le 7 mai 1972.
Spécialité : rhumatologie
Mme Borynska (Ewa, Marianna), épouse Bertolini, née le 11 janvier 1974.
Mme Chu Miow Lin (Delphine, Valérie), épouse Bernajusang, née le 31 mai 1979.
Mme Costes (Chantal, Michèle, Jacqueline), épouse Moyano, née le 1er mars 1977.
M. Damiano (Joël, Paul, Ange), né le 19 octobre 1966.
Mlle David (Marie-Claire, Anne), née le 25 juin 1979.
M. Ea (Hang-Korng), né le 24 juin 1971.
Mlle Gilson (Mélanie), née le 27 mai 1980.
Mme Inaoui (Rachida), épouse Roze, née le 8 août 1965.
Mme Mafteiu (Luciana), épouse Popa, née le 19 décembre 1976.
Mme Migaud (Claire, Jeanne-Marie), épouse Martin, née le 1er janvier 1978.
Mme Millot (Florence), née le 19 février 1980.
Mlle Morvan (Johanne), née le 3 janvier 1977.
M. Pouilles (Jean-Michel), né le 26 août 1957.
Mlle Pricope (Marinella), née le 22 août 1975.
M. Semerano (Luca), né le 3 septembre 1970.
Mlle Seror (Raphaëlle, Etoile), née le 27 octobre 1978.
M. Wipff (Julien, Stéphane), né le 14 mai 1977.
Mme Angelescu (Raluca, Aniela), épouse Prunel, née le 25 juillet 1979.
Mme Bedroune (Wahiba), épouse Bouarioua, née le 6 novembre 1963.
Mlle Boudou (Laurence, Marie, Brigitte), née le 3 avril 1980.
Mme Chami (Annabelle, Hasna), épouse Stemmann, née le 15 mars 1961.
M. Gillard (Jérôme, Simon), né le 30 avril 1968.
Mme Hammou (Naima), épouse Maloum, née le 30 août 1966.
M. Kennouche (Moussa, Samir), né le 10 mars 1952.
Mme Monteiro (Irène), épouse Nemoz, née le 29 janvier 1964.
Spécialité : santé publique
Mlle Agrinier (Nelly), née le 22 janvier 1977.
M. Benard (Antoine, André, Marie), né le 2 mai 1975.
Mme Benoît (Aurélie, Alice, Idelette), épouse Olives, née le 28 juin 1977.
M. Blatier (Jean-François, Jacques, Henri), né le 26 mai 1959.
Mme Burignat (Caroline), épouse Bonello, née le 22 février 1975.
M. Capdepon (Pascal, Jean, René), né le 21 mai 1959.
M. David (Stéphane, Jean), né le 22 juillet 1971.
Mme Dumesnil (Sylvie, Brigitte), épouse Chastan, née le 18 août 1956.
Mlle Fournel (Isabelle, Audrey, Françoise), née le 7 août 1978.
M. Guilé (Romain, André, Patrick), né le 7 avril 1979.
M. Hagi (Mathieu, Jean, Alphonse), né le 10 mars 1979.
M. Inizan (Pascal), né le 5 mars 1961.
Mlle Latarche (Clotilde), née le 1er juillet 1975.
Mme Le Retraite (Laurence), épouse Laurent, née le 30 mai 1980.
Mme Morin (Claire, Elisabeth), épouse Porchet, née le 8 octobre 1976.
M. Olteanu (Stefan, Sebastian), né le 12 janvier 1975.
Mme Parot (Elsa), épouse Schinkel, née le 15 janvier 1977.
Mme Poels (Candice, Laurence), épouse Estellat, née le 12 septembre 1978.
Mlle Remacle-Bonnet (Anne), née le 13 août 1974.
Mme Van Surell (Catherine, Sophie, Marie), épouse Seyler, née le 26 octobre 1963.
Mme Cance (Anne, Monique), épouse Rouzaud, née le 21 mai 1970.
M. Casez (Pierre, Jean), né le 26 mars 1975.
Mme Cheron (Marie, Hélène), épouse Launay, née le 23 juillet 1979.
Mlle Jullien de Pommerol (Marie), née le 2 janvier 1981.
M. Kouadio (Koffi, Hippolyte), né le 22 août 1972.
Mlle Le Fur (Isabelle), née le 20 juin 1973.
Mlle Lernout (Tiffany, Victoria, Le Hoa), née le 24 février 1980.
Mme Nguyen (Thi Phi Linh), épouse Lambert, née le 25 janvier 1965.
M. Rakotomanga (Lenau, Aljhon), né le 10 janvier 1969.
Mlle Ratsimba (Vololomihanta, Georges, Danielle), née le 6 février 1965.
M. Tran Ba Loc (Pierre, Yves), né le 24 mars 1979.
Spécialité : stomatologie
Mme Agbo (Scarlette, Ariane), épouse Godeau, née le 9 novembre 1958.
M. Joachim-Lamon (Guy), né le 4 août 1949.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Hamman (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Hamman (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 19e section) et affecté à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du groupe académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D.
335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Huck (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Huck (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 12e section) et affecté à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 4 avril 2011 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 avril 2011, M. Yves, Pierre Poss, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mai 2011.
Décret du 14 avril 2011 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Agnès Mirambet-Paris.
M. Etienne d'Alençon.
M. Guillaume Fonkenell.
Mme Morwena Joly-Parvex.
M. Yves Badetz.
Arrêté du 14 avril 2011 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, Mme Le Guével (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique au ministère de la culture et de la communication.
Décret du 14 avril 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
Par décret en date du 14 avril 2011, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentants de l'Etat :
M. François Auvigne, inspecteur des finances, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord accord ci-après indiqués.
Pour l'avenant du 17 janvier 2011 :
Modalités rémunérations.
Pour l'accord du 17 janvier 2011 :
Syndicat des agences de mannequins (SYNAM) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
Avenant n° 14 du 5 janvier 2011 à l'accord du 17 décembre 1996.
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction ;
L'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les textes réglementaires relatifs à ce diplôme.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 avril 2011, un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières est ouvert au titre de l'année 2011.
Le formulaire d'inscription est à retirer jusqu'au 28 avril 2011 auprès de la Cour des comptes, DRHF, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et signé par le candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat, au plus tard le 3 mai 2011, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 6 juin 2011, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 avril 2011, un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières est ouvert au titre de l'année 2011.
Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et signé par le candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat, au plus tard le 22 avril 2011, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 mai 2011, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Décision du 4 avril 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mlle Estelle Peres Bonnet est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mai 2011.
Décision n° 2011-0074 du 20 janvier 2011 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L.
Le contexte de l'encadrement tarifaire
des offres de communications téléphoniques du service universel
Le législateur a confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) le contrôle des tarifs du service universel.
Deux modalités de contrôle tarifaire sont prévues par le CPCE pour les communications téléphoniques : une mesure d'encadrement tarifaire pluriannuel (dit price cap) d'un panier de tarif de communications et une procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.
L'ARCEP, comme dans la précédente période de désignation, privilégie le price cap pour l'encadrement des tarifs des communications téléphoniques du service universel.
Cette mesure cherche à garantir l'efficacité de l'intervention du régulateur (au bénéfice des clients finals du service universel) et la liberté tarifaire de l'opérateur chargé du service universel.
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel, défini dans la présente décision, s'inscrit dans :
― le contexte du cadre législatif et réglementaire défini par le CPCE ;
― le prolongement de la décision n° 2006-0725 de l'Autorité en date du 25 juillet 2006 qui fixait l'encadrement tarifaire des communications téléphoniques de l'opérateur de service universel pour la période 2005-2008.
a) Le cadre réglementaire
36-7 du CPCE, qui définit les missions de l'ARCEP, prévoit, au 5°, le pouvoir d'exercer le contrôle des tarifs du service universel.
35-2 du CPCE pose le principe du contrôle des tarifs du service universel soit par le biais d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit par une procédure d'opposition ou d'avis préalable de l'ARCEP.
20-30-11 du CPCE précise le périmètre de l'encadrement pluriannuel des tarifs de la composante « service téléphonique ».
Il prévoit que l'encadrement tarifaire du service universel porte sur les offres de communications téléphoniques et est défini en prenant en compte « les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges [de l'opérateur en charge du service universel] ».
Enfin, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 2009 désignant France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit expressément que « l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel mentionné aux articles L.
20-30-11 prend en compte l'évolution générale des prix, le niveau des coûts de l'opérateur dans le respect du principe d'efficacité et l'évolution des charges externes d'interconnexion et d'accès.
Il est établi sur la base d'un indice de Laspeyres ».
b) Le mécanisme d'encadrement pluriannuel
des tarifs du service universel entre 2005 et 2008
En mars 2005, France Télécom avait été désignée pour quatre ans opérateur de service universel pour la composante « service téléphonique ».
Afin d'encadrer les tarifs des communications de l'opérateur de service universel, l'ARCEP avait mis en place un mécanisme d'encadrement pluriannuel sur un panier de communication représentatif du consommateur de l'offre de service universel dans sa décision n° 2006-0725.
Ce mécanisme est résumé par la formule suivante :
― « Pi » est le prix moyen annuel du panier de communication encadrée en année i ;
― « Ti » est la variation moyenne des charges d'interconnexion et d'accès de France Telecom pour l'année i, à savoir la variation du coût moyen de ces charges de l'année i par rapport à l'année i ― 1 (pondérées par les volumes d'appel sur les réseaux mobile et fixe), rapportée au prix moyen du panier de l'année i ― 1 ;
― « IPC » est l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice mensuel de variation du niveau général des prix « ensemble hors tabac » (4018 E) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, exprimé dans la base 100 en 1998 ;
― « X » représente les gains annuels de productivité de l'opérateur sur la période encadrée, évalué à 3 %.
Cet encadrement tarifaire, qui s'est achevé fin décembre 2008, a permis, tout en préservant la souplesse du marketing tarifaire de l'opérateur, aux consommateurs de bénéficier des baisses tendancielles de coûts du secteur des communications électroniques.
En particulier, ce mécanisme a garanti une répercussion effective des baisses de charges de terminaison d'appel sur les tarifs de détail des abonnés du service universel.
Les consommateurs ont ainsi bénéficié d'une diminution significative des prix.
La facture de communication du consommateur moyen de l'offre de service universel a, en effet, baissé d'environ 20 % entre 2005 et 2008.
c) La désignation de France Télécom en tant qu'opérateur
de service universel et les mouvements tarifaires récents
Le ministre en charge des communications électroniques a lancé en janvier 2009 un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (composante service téléphonique).
France Télécom a été désignée le 1er décembre 2009 opérateur de service universel pour cette composante.
Depuis la fin du précédent price cap (fin décembre 2008), certains tarifs de France Télécom ont évolué à la baisse.
Les tarifs des appels vers les mobiles outre-mer ont ainsi baissé de près de 20 % entre fin 2008 et 2010.
De même, l'alignement du tarif des communications longues distances de France Télécom sur celui des communications locales, le 21 octobre 2010, a fait décroître le prix moyen par minute des appels longues distances d'environ 50 % (en métropole et outre-mer).
On observe que l'application de ces évolutions tarifaires aux paniers métropole et outre-mer, définis dans la décision n° 2006-0725, correspond à une baisse d'environ 12 %.
La mise en œuvre de l'encadrement tarifaire
du service universel sur la période 2010-2012
L'Autorité reconduit un mécanisme d'encadrement pluriannuel, similaire à celui imposé par sa décision n° 2006-0725, sur les communications du nouveau prestataire du service universel.
Cet encadrement tarifaire est défini par les paramètres suivants : le périmètre des tarifs encadrés (a), la durée et la périodicité des objectifs (b) et le mode de calcul de l'évolution tarifaire (c).
a) Le périmètre des tarifs encadrés
Dans sa réponse à l'appel à candidatures du ministre en charge des communications électroniques, France Télécom a proposé pour son offre de communications téléphoniques au titre du service universel (1) un tarif dit « de base ».
Avec le tarif de base, les communications sont facturées en fonction de l'usage effectif du client (consommation réelle).
Tout appel est tarifé en fonction de sa durée et de sa destination.
Ce tarif, qui constitue l'offre par défaut de France Télécom sur le marché résidentiel, est complété par une gamme d'offres optionnelles qui permettent au client de bénéficier d'une tarification par forfait (2).
Ces offres complémentaires ne relèvent pas du service universel.
L'encadrement tarifaire de France Télécom porte sur les communications interpersonnelles des abonnés au service universel.
Afin de tenir compte des différences de profil de consommation entre les clients résidentiels de métropole et d'outre-mer (3), l'ARCEP a retenu un encadrement pluriannuel sur deux paniers de tarifs distincts :
― un panier représentatif des appels d'un abonné du service universel situé en métropole, comprenant les appels établis en métropole vers des numéros interpersonnels ;
― un panier représentatif des appels d'un abonné du service universel situé dans les départements et collectivités d'outre-mer, constitué des appels vers des postes fixes et mobiles de ces départements ou collectivités et de métropole.
Le choix de ces deux paniers reflète les différences dans les modes de consommation constatés en métropole et outre-mer, tant pour les durées de communication, les répartitions entre heures pleines et heures creuses, que pour la répartition entre les différentes catégories d'appel.
Les deux paniers ainsi définis incluent les appels vers des numéros interpersonnels fixes et mobiles du plan de numérotation français.
En particulier, les appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB) sont désormais intégrés dans le périmètre des tarifs encadrés (ce qui n'était pas le cas dans l'ancien price cap).
Les raisons qui avaient poussé l'ARCEP à maintenir dans l'ancien price cap (décision n° 2006-0725) un contrôle individuel préalable des tarifs des appels vers les numéros non géographiques fixes ne sont plus valables.
Le risque que le prestataire de service universel ait des comportements anticoncurrentiels, notamment discriminatoires, sur ces appels est désormais faible, compte tenu du volume important des appels vers les numéros non géographiques et de l'inclusion de ces appels dans le champ de la sélection du transporteur.
Enfin, les appels vers les services à valeur ajoutée (de type 08AB, 3BPQ, 118XY, 10YT) ne sont pas inclus dans le périmètre des paniers encadrés dans la mesure où ils sont plafonnés par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
b) La durée de l'encadrement tarifaire
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, soit pendant trois ans.
c) Le mode de calcul de l'évolution tarifaire
La formule d'encadrement :
L'article 6-3 du cahier des charges de l'opérateur chargé de la composante « service téléphonique » du service universel prévoit les trois types d'éléments qui doivent être pris en compte dans la définition des baisses tarifaires : « l'évolution générale des prix, les gains d'efficacité de l'opérateur et l'évolution des charges externes d'interconnexion et d'accès ».
L'ARCEP retient dans la présente décision l'encadrement suivant :
― où « Pi » est le prix moyen annuel du panier de l'année i ;
― « IPC » est l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) ;
― « Ti » est la variation du coût moyen des charges externes d'interconnexion et d'accès de France Télécom de l'année i par rapport à l'année i ― 1 (pondérées par les volumes d'appel sur les réseaux mobile et fixes), rapportée au prix moyen du panier de l'année i ― 1 ;
― « 3 % » représente les gains de productivité annuels modélisés pour la fourniture de cette composante du service universel.
L'Autorité retient une formule d'encadrement pluriannuel, dans le but de ne pas pénaliser France Télécom si, une année donnée, elle consent des efforts supérieurs aux objectifs fixés par l'encadrement.
De plus avec cette formule, l'effort propre de France Télécom (matérialisé par la répercussion des gains de productivité) est distingué de l'impact des évolutions des charges externes d'interconnexion.
Si les baisses de charges externes sont fortes, la valeur de l'engagement propre de France Télécom n'est pas diminuée ; réciproquement en cas de baisse plus modérée, la valeur de l'engagement propre de France Télécom n'augmente pas.
Concernant le niveau de gains de productivité, l'ARCEP estime qu'une pente annuelle de 3 % appliquée sur l'ensemble de la durée du price cap, traduit le niveau minimal de gains de productivité dont France Télécom doit faire bénéficier ses clients.
Ce niveau semble raisonnable, au regard de la réalisation des gains de productivité durant la période précédente et compte tenu des baisses des tarifs et des coûts de France Télécom intervenues dans un passé récent.
Le calcul des prix moyens :
Les statistiques et les profils d'appel utilisés pour préciser les modalités de l'encadrement tarifaire sont ceux des clients de l'opérateur historique transmis par France Télécom à l'ARCEP.
Ces statistiques de l'année 2009 traduisent les comportements de consommation constatés des abonnés du service universel.
Les statistiques permettant d'établir le prix moyen de chaque « type d'appel » (4) sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire (durées moyennes des appels, répartition entre heures pleines et heures creuses).
Les valeurs correspondantes sont annexées à la présente décision.
Le calcul des prix moyens en vigueur sur une année donnée est établi au prorata des périodes d'application des tarifs de l'opérateur de service universel.
Le prix moyen par minute de chaque type d'appel est ensuite pondéré, en fonction des volumes de trafic vers chacun de ces appels, pour procéder à un regroupement en « catégories d'appels ».
Par exemple, la catégorie « appel vers les mobiles de métropole » est obtenue en pondérant les prix des appels vers SFR, Orange et Bouygues Telecom en fonction des parts de trafic de terminaison vers chaque réseau mobile.
Cette pondération est actualisée chaque année, sur la base du trafic constaté au départ du réseau de France Télécom l'année précédente.
In fine, le calcul du prix moyen global encadré regroupe les différentes catégories d'appel pour chacun des paniers (métropole et outre-mer).
Il est effectué sur la base de la répartition du volume de trafic en minutes présenté ci-dessous.
Cette répartition est maintenue constante pendant toute la durée de l'encadrement (2010-2012).
PANIER DE MÉTROPOLE
Appels locaux
Appels nationaux
Appels vers numéros non géographiques fixes de type 09AB
Appels vers les mobiles
Appels vers les fixes d'outre-mer
Appels vers les mobiles d'outre-mer
PANIER D'OUTRE-MER
Appels locaux et GD
Appels fixes entre DOM
Appels vers les mobiles locaux
Appels vers les mobiles entre DOM
Appels vers les fixes en métropole
Appels vers les mobiles de métropole
Vérification des objectifs du price cap
L'encadrement tarifaire des offres de communication de service universel est basé sur une évaluation annuelle des évolutions tarifaires.
Pour l'année n, elle s'appuie sur les éléments suivants :
― l'indice de variation du niveau général des prix « ensemble hors tabac » (4018 E) pour l'année n ― 1 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― la pondération des appels vers les réseaux tiers (fixes et mobiles) constatée par France Télécom pour l'année n ― 1 ;
― le montant des charges de terminaison d'appel vers les réseaux tiers de l'année n ;
― les statistiques d'appel de référence (constantes) pour les appels métropolitains et d'outre-mer vers des postes fixes et mobiles de métropole et d'outre-mer (durée moyenne des communications, répartition heures pleines/heures creuses, répartition en volume entre les différents catégories d'appels).
En outre, le prix moyen du panier de référence (base 100 de l'indice de Laspeyres) à partir duquel sont calculées les évolutions tarifaires en métropole, d'une part, et dans les départements d'outre-mer, d'autre part, est celui en vigueur à date.
Ainsi, France Télécom dispose, dès le début de l'année, des éléments qui lui permettront de déterminer l'objectif à atteindre sur l'année concernée, en répercutant les baisses de charge de terminaison d'appel ainsi que les gains de productivité.
L'ARCEP compare, chaque année et pour chaque panier, le niveau des tarifs à l'objectif fixé par leur encadrement.
Le contrôle du respect de l'objectif s'effectuera ainsi sur la totalité de la période d'encadrement, au moyen d'évaluations annuelles en cours de période.
La société France Télécom est soumise à un encadrement pluriannuel des tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques et comprises dans les paniers définis aux articles 3 et 4, en métropole et outre-mer.
Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans l'un de ces paniers restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues à l'article L.
35-2 et au IV de l'article R.
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe de métropole.
Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer, des appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB).
Les pondérations relatives de ces différents appels sont reprises en annexe.
Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe d'outre-mer.
Ce panier est constitué des appels locaux vers les numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros géographiques fixes entre ces départements et collectivités, des appels vers les numéros mobiles de ces départements et collectivités, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles métropolitains, des appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB)
Pour chacun des deux paniers définis aux articles 3 et 4, l'objectif annuel de l'encadrement tarifaire du service universel de l'année n est défini par la formule :
― « Pi » est le prix moyen annuel du panier de l'année i ;
― « Ti » est la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès de France Télécom de l'année i par rapport à l'année i ― 1 (pondérées par les volumes d'appel sur les réseaux mobile et fixe), rapportée au prix moyen du panier de l'année i ― 1 ;
Les modalités de calcul du prix moyen des paniers et de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès sont définies en annexe.
Pour chaque année de la période définie à l'article 2, France Télécom transmettra à l'ARCEP tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'encadrement tarifaire du service universel au plus tard le 1er mars de l'année suivante et dans les conditions définies en annexe.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente annexe précise les modalités de calcul du prix moyen des paniers, de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion, ainsi que la pondération des appels composant les paniers définis aux articles 3 et 4 de la présente décision.
Elle précise également les éléments de reporting que l'opérateur de service universel transmet à l'ARCEP.
Recette moyenne annuelle des appels de détail métropolitains
La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 3 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques moyennes constatées par France Télécom sur les abonnés du service universel en métropole.
Ces statistiques, présentées ci-après, sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire.
Tableau de répartition des appels du panier métropolitain
CATÉGORIES D'APPELS
RÉPARTITION DU TRAFIC
des appels (minutes)
PONDÉRATION
dans le panier total
HP
Volume de minutes
(1) Réunion, Antilles (Guadeloupe, Martinique), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte.
Recette moyenne annuelle des appels de détail d'outre-mer
La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 4 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques constatées par France Télécom pour les abonnés du service universel d'outre-mer.
Tableau de répartition des appels du panier outre-mer
Appels locaux et grande distance (2)
Appels vers les fixes de métropole
(2) Entre Guadeloupe et Martinique, entre Antilles et îles du nord de la Guadeloupe, entre les circonscriptions isolées de Guyane.
(3) Entre Antilles, d'une part, et Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.
(4) Entre Antilles et Réunion + Mayotte, entre Réunion et Antilles + Guyane + Saint-Pierre-et-Miquelon, entre Guyane et Réunion + Mayotte.
Coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion
Le coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion pour les communications incluses dans les paniers de communications définis par les articles 3 et 4 de la présente décision est évalué sur la base des statistiques constatées par France Télécom.
Le coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion est calculé pour chaque année en pondérant la part de chaque type d'appel (8) (le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année).
La répartition de chaque type d'appel dans une catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente.
La répartition entre les catégories d'appel du panier métropole, d'une part, et du panier outre-mer, d'autre part, est fixe et identique à celle retenue pour le calcul de la recette moyenne.
Enfin, le calcul du coût moyen annuel des charges d'interconnexion prend en compte l'ensemble des composantes tarifaires facturées par l'opérateur tiers, et notamment le coût des blocs primaires numériques (BPN) d'interconnexion, les charges d'établissement d'appel et les prix à la minute.
Les coûts de BPN sont ramenés à un coût à la minute sur la base du plafond.
Eléments de reporting à l'ARCEP
Les éléments de reporting concernent les tarifs de détail des communications de chaque panier (a), les charges externes d'interconnexion qui leur correspondent (b) et les volumes de trafic pour les communications concernées (c).
La totalité des informations sera transmise à l'ARCEP, au plus tard le 1er mars de chaque année, sous la forme d'un courrier et d'un fichier informatique.
Ces informations doivent permettre la vérification du respect de la présente décision et incluent notamment les éléments suivants :
a) Tarifs de détail
Les tarifs de détail des appels composant les paniers définis par les articles 3 et 4 de la présente décision (« les paniers ») sont indiqués en centimes d'euros hors taxes.
Ces appels sont les suivants :
― les appels des abonnés de métropole :
― appels vers les numéros non géographiques fixes de la forme 09AB ;
― les appels des abonnés d'outre-mer :
Pour chaque type d'appel, et pour chaque tarif, sont précisés :
― la date d'application du tarif ;
― les valeurs de chaque composante permettant le calcul du prix moyen ;
― la structure du tarif.
b) Charges externes d'interconnexion
Les charges externes d'interconnexion sont indiquées en centimes d'euros hors taxes pour chacun des réseaux vers lesquels se terminent les appels composant les paniers.
Pour chaque tarif vers un réseau tiers mobile et fixe, sont précisés :
c) Volumes de trafic
Le volume du trafic vers chacun des réseaux tiers vers lesquels se terminent les appels des paniers en métropole et outre-mer est indiqué en minutes.
La recette moyenne est calculée pour chacune de ces catégories d'appel et pour chaque année en pondérant la part des différents types d'appel (par exemple les appels vers SFR, Orange, et Bouygues Télécom pour la catégorie « appels vers les mobiles de métropole ») (5) ; le cas échéant, le calcul est effectué au prorata des changements tarifaires intervenant en cours d'année.
La répartition entre les différents types d'appel dans chaque catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente.
Comme on le constate dans le tableau ci-dessus, outre-mer, la pondération entre les catégories d'appels repose sur une répartition géographique du trafic du panier qui distingue : les appels à l'intérieur de chaque département ou collectivité (6), les appels vers les autres départements ou collectivités (proches, d'une part, éloignés, d'autre part) (7) et enfin les appels vers la métropole.
Comme pour la métropole :
― la recette moyenne pour chacune de ces catégories d'appel est calculée pour chaque année en pondérant la part des différents types d'appel qui la compose ; le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année ;
(1) L'offre de service téléphonique du service universel comporte l'offre de raccordement au réseau téléphonique, une offre d'accès à ce réseau (abonnement mensuel) et une offre de communications téléphoniques.
(2) Ces offres peuvent être plus avantageuses lorsque le volume de communications du client dépasse un certain seuil.
(3) Il s'agit des départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane), la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.
(4) Appels se terminant vers chacun des réseaux fixes et mobiles de métropole et d'outre-mer.
Il s'agit par exemple des appels vers SFR, Orange et Bouygues Telecom pour la catégorie « appels vers les mobiles de métropole ».
(5) Un type d'appel est défini par le réseau tiers sur lequel il se termine, depuis un poste fixe d'abonné.
On distingue ainsi les appels vers chaque réseau mobile et fixe de métropole, et vers chaque réseau mobile ou fixe d'outre-mer, au départ de la métropole.
(6) Communications « intra-DOM ».
(7) Communications « inter-DOM ».
Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le diplôme de baccalauréat postulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Etablissement Public de santé Paul Guiraud de Villejuif (94), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, démarche qualité, vacant au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (94).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint- Georges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours pour le recrutement sur titres de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de centre Jacques-Cartier, en date du 15 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de Cadre Socio-Educatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25 % des postes à pouvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale ».
Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par le commission instituée par l'article 8 du décret 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre Jacques-Cartier, 20, rue du Vau-Meno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 3.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, en date du 27 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle à LAXOU.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 LAXOU Cedex.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du C.
« le Château » à NOVILLARS, en date du 25 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au C.
« le Château » de Novillars, section Foyer d'Hébergement « l'Hermitage » de Besançon (Doubs).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, services des ressources humaines, C.
« Le Château », 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'EHPAD « Résidence du Parc » à NEXON, en date du 21 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « Résidence du Parc », 5, rue des écoles, 87800 Nexon.
Une décision de la directrice déléguée de l'hôpital local de Nozay, en date du 17 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (trice), en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les animateurs socio-culturels, les titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou brevet d'Etat animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialités activités sociales-vie locale.
Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées par écrit ou remises (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice déléguée de l'hôpital local de Nozay, 1, route de Nort-sur-Erdre, 44170 Nozay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs, sont vacants dans les établissements suivants :
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « qualité » au CHU de Rennes ;
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « informatique » au CHU de Rennes ;
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « génie civil » au CH de Saint-Malo ;
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « informatique » au CH de Saint Brieuc ;
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « organisation et méthodes » au CH Guingamp.
La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain.
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser.
Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2011 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du premier trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 119,69.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 avril 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy »
Le syndicat des viticulteurs pour la défense des indications géographiques protégées "Franche-Comté , "Haute-Marne" et "Coteaux de Coiffy , qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy"est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy"peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 6 rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy"auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois »
L'Association des coteaux burgond ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Yonne »
Le Syndicat de défense des grands vins de l'Yonne, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale ou de la formation continue au baccalauréat technologique " techniques de la musique et de la danse " peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Pour certaines spécialités, ils peuvent être également dispensés, dans des conditions définies par l'arrêté ministériel prévu à l'article D.
336-47, de l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère.
Pour les candidats dispensés de l'épreuve de langue vivante, le coefficient de cette épreuve s'ajoute à celui d'une des épreuves professionnelles écrites ou pratiques ; cette épreuve est désignée dans l'arrêté ministériel précité.
En outre, pour l'épreuve écrite de français, ces candidats ont à traiter un sujet plus directement adapté aux conditions de leur expérience professionnelle.
Décision du 14 avril 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions du bureau « finances et budget » ;
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Décret n° 2011-406 du 15 avril 2011 désignant les préfets coordonnateurs pour l'élaboration des plans de gêne sonore des aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget
1° Au premier alinéa, après le terme : « gêne » est inséré le terme : « sonore » ;
« 10° Le préfet de l'Oise pour Beauvais-Tillé ;
« 11° Le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris-Le Bourget.
― Les dispositions du 11° de l'article D.
571-67 du code de l'environnement sont applicables pendant une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %.
Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante ans » et « vingt-huit ans ».
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « l'hospitalisation » sont ajoutés les mots : « ou de directeur général d'agence régionale de santé ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base
1° Le premier alinéa est précédé de « I.
330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
― Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L.
330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I.
Les candidats qui ont été ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves des deux groupes une moyenne au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen, suivant des modalités fixées par arrêté ministériel.
Arrêté du 8 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline "alimentation .
Intitulé de l'emploi : responsable de recherche en alimentation-nutrition humaine.
Affectation : Dijon.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 21 avril 2011 au jeudi 19 mai 2011, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes & les femmes".
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 19 mai 2011.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la reherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 13 393 692 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Il fait suite à la dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) au 1er janvier 2011.
Celle-ci a emporté le rattachement de la plupart des activités de l'INRP à l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon relevant du programme 150, alors que la subvention pour charges de service public 2011 de l'INRP a été budgétée sur le programme 214.
M. le commissaire général de division Ferrand (Alain, Elie, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel) est nommé commandant du centre de guerre interarmées de l'OTAN à Stavanger (Norvège) à compter du 1er juin 2011.
M. le général de brigade Ovaere (Stéphane, Gérard) est nommé directeur du service interarmées des munitions.
M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André) est nommé commandant de la marine à Paris et maintenu dans ses fonctions de commandant du centre d'études supérieures de la marine et délégué au rayonnement de la marine.
M. le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie) est nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Guigon (Jean, Luc, Edouard, Théodore) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Metz à compter du 5 mai 2011.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sechet épouse Laurent (Caroline, Marie, Eugénie) est nommée directrice de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels de la direction des opérations à compter du 15 juin 2011.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé adjoint au directeur des opérations et chef du service centralisé des achats de la direction des opérations à compter du 15 juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2011, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 avril 2011, Mme Loulergue (Marie-Hélène), pharmacienne générale de santé publique, est nommée sous-directrice de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Décision du 4 avril 2011 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2011, l'association de financement du Mouvement des jeunes socialistes (AFMJS), dont le siège social est situé 10, rue de Solférino, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée Instances nationales du Mouvement des jeunes socialistes du parti politique Parti socialiste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté
C'est naturellement dans le respect du principe de laïcité, issu de l'article 1er de la Constitution, que doit se concevoir l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté.
Comme on le sait, ce principe implique que l'Etat ne reconnaît aucun culte ; il a aussi pour effet d'interdire « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (Conseil constitutionnel, n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, consid. 18).
Le principe de laïcité, qui garantit le libre exercice du culte, doit être mis en œuvre, comme l'indique l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, sous réserve des impératifs de l'ordre public, dont la sauvegarde est un objectif de valeur constitutionnelle.
La portée de la laïcité, pas plus que celle de la liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République (voir aussi CEDH, 25 mai 1993, Kokinakkis c/ Grèce, paragraphe 30), ne disparaissent ni même ne s'affaiblissent dans les lieux de privation de liberté.
Ce que rappelle, s'agissant des établissements pénitentiaires, la loi du 24 novembre 2009, dont l'article 26 dispose que « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion.
Elles peuvent exercer le culte de leur choix...
En revanche, l'application de l'une et de l'autre doit être conciliée avec des nécessités tenant à l'ordre public plus prononcées (comme le rappelle aussi la loi pénitentiaire) et avec le caractère particulier de ces lieux, tenant à l'impossibilité pour ceux qui y sont pris en charge d'en sortir.
Ce pourquoi l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 a expressément prévu, par dérogation aux principes généraux qu'elle définit, que les budgets des personnes publiques peuvent financer « des services d'aumônerie » à fin d'assurer « le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ».
On doit donc en déduire que, lorsque la liberté d'aller et de venir n'est plus assurée, il convient que l'Etat prenne en charge les dépenses des services nécessaires au « libre exercice des cultes ».
Le terme d'établissements publics de la loi n'est pas à prendre dans le sens juridique précis qu'il a aujourd'hui, mais seulement dans celui de services autonomes relevant exclusivement de l'autorité publique.
La liste de la loi de 1905 n'étant pas exhaustive, on doit la comprendre comme visant tout lieu dans lequel, au-delà d'un délai raisonnable, les personnes n'ont pas accès au culte correspondant à la confession qui est la leur, lorsqu'elles en ont une, du fait de leur « enfermement ».
S'agissant des établissements pénitentiaires, le code de procédure pénale (articles R.
57-9-3 sq.) a précisément défini les conditions dans lesquelles s'exerce l'accès aux cultes.
Il en va, à un moindre degré, pour les établissements hospitaliers (articles L.
1112-46 du code de la santé publique ; cf. aussi circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005).
Pour les centres de rétention, il n'existe aucune prescription légale : parfois des pratiques, d'ailleurs réussies, existent.
S'agissant des centres éducatifs fermés, rien ne paraît avoir été défini, en l'absence de toute demande apparente.
En tout état de cause, les obligations qui pèsent sur les autorités ont la responsabilité de ces établissements ne sont pas différentes par nature, aux effectifs, donc à certaines modalités près.
L'administration, au titre des principes qui précèdent, n'est nullement tenue :
― d'agréer à titre d'aumônier des représentants d'une personne morale de fait ou de droit dont le caractère religieux ne serait pas établi ;
― d'agréer un aumônier dont il ne serait pas entendu qu'il entend respecter les règles nécessaires à l'ordre public d'un lieu de privation de liberté ;
― d'autoriser des pratiques du culte qui ne se concilieraient pas avec les nécessités de l'ordre public, notamment avec le déroulement de la vie collective de l'établissement, en ce qu'elles pourraient y susciter des tensions ; toutefois cette absence de conciliation doit évidemment être établie ;
― d'organiser des services d'aumônerie en l'absence de toute demande (mais elle ne saurait faire obstacle à l'expression des demandes en ce sens, ni les ignorer) ;
― d'assumer la responsabilité de l'impossibilité de nommer un aumônier, en raison de l'absence de toute proposition des autorités religieuses compétentes.
Sous ces réserves, il appartient à l'administration responsable des lieux de privation de liberté de procéder comme la réglementation l'impose pour la prison, c'est-à-dire de « pouvoir satisfaire aux exigences de (la) vie religieuse, morale ou spirituelle » (code de procédure pénale, article R.
57-9-3) des personnes dont elle a la charge.
Tel n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
Dans les conditions actuelles, les pouvoirs publics sont non seulement susceptibles de se voir reprocher de ne pas appliquer les principes nécessaires, en particulier en termes d'égalité de traitement et d'absence de discrimination, mais de ne pas pouvoir justifier auprès des personnes prises en charge certains choix, ce qui ne manque pas de susciter des incompréhensions au regard de la nécessaire neutralité de l'Etat vis-à-vis du fait religieux et, parfois, des tensions.
De manière générale, de la même manière que « les personnes détenues sont autorisées à recevoir ou à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle » (article R.
57-9-7 du code de procédure pénale), il doit en aller ainsi de toutes les personnes privées de liberté durablement, quel que soit le lieu de cette privation.
Il appartient donc à tous les personnels amenés à travailler dans ces lieux, non pas de décider ce qui est objet religieux ou non, mais, formés à cette fin, de savoir identifier les objets de prière (par exemple les phylactères ou un ciboire) et, dans la mesure compatible avec le bon ordre de la vie collective, d'y apporter une attention particulière :
― les signes ou symboles religieux discrets, quelle qu'en soit la nature, doivent pouvoir être conservés ;
― les ouvrages « nécessaires à la vie spirituelle » doivent pouvoir être introduits, selon les voies prévues par le code de procédure pénale, notamment par les aumôniers, sans qu'il y ait lieu, en détention de faire la distinction entre ouvrages brochés et reliés ;
― les objets religieux qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité doivent pouvoir être conservés.
Ils doivent être respectés, quelle que soit la confession de celui qui les possède (neutralité comme expression de la laïcité) et quelles que soient les convictions du personnel chargé de la prise en charge (neutralité de l'agent public).
Sans pouvoir en vérifier la véracité, le contrôle général a été saisi de plaintes relatives à la disparition ou la dégradation volontaire de tels objets ou des comportements de mépris affiché ;
― plus généralement, les commentaires tendancieux des personnels, de statut public ou privé, sur les convictions et les pratiques religieuses, quelles qu'elles soient, ne font pas partie des règles applicables aux lieux de privation de liberté : ils sont toujours inutiles et même nuisibles.
Certaines religions sont, dans les faits, peu pratiquées, en raison notamment de la diversité du fait religieux aujourd'hui en France.
Dès lors, toutefois, qu'existe une demande d'assistance portant sur un culte dont le caractère religieux ne fait aucun doute, et des possibilités organisationnelles de cette religion d'y satisfaire, l'application de la laïcité ne peut y opposer aucun motif autre que ceux énoncés au paragraphe 3 ci-dessus à titre de principes.
Il en résulte deux obligations pour l'administration.
D'une part, si elle n'a évidemment pas à déterminer elle-même quel groupement ou confession prétendue a ou non le caractère d'un culte, elle doit se plier à la reconnaissance par le juge du caractère cultuel de personnes morales dès lors qu'elles ont été qualifiées comme tel.
A titre d'illustration, il en va ainsi de l'une d'elles dont le juge a qualifié non seulement d'exercice public d'un culte certaines activités auxquelles elle se livrait (cour administrative d'appel de Lyon, 18 janvier 1990), mais a reconnu à certains de ses regroupements le caractère d'association cultuelle (Conseil d'Etat, section, 23 juin 2000, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n° 215 109), au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, comme l'ont fait aussi des organismes administratifs (par exemple la Commission consultative des cultes, séance du 26 octobre 2001).
Ces décisions l'emportent évidemment sur l'orientation « sectaire » que l'on a attribuée, antérieurement, à des manifestations de ce même culte.
Cette reconnaissance du caractère cultuel de personnes morales et, partant, du droit de ceux qui s'en réclament d'avoir un aumônier ne signifie assurément pas reconnaissance de pratiques qui porteraient atteinte aux personnes.
Elle est seulement une expression de la neutralité que lui commande la laïcité.
D'autre part, l'administration ne peut davantage, au motif qu'une religion est minoritaire, donner un statut minoré aux aumôniers.
Dès lors qu'une religion est regardée comme telle par le droit applicable, ses aumôniers doivent pouvoir disposer, comme tous les autres aumôniers, de prérogatives identiques et ne sauraient être cantonnés, par exemple dans les établissements pénitentiaires, à un statut de visiteur, qui conduit à une « religion du parloir » (c'est-à-dire que les rencontres avec « l'aumônier » sont cantonnées à ce lieu), et non pas en cellule ou dans les locaux prévus à cet effet.
Ce qu'il appartient en revanche à l'administration de faire, c'est bien entendu de proportionner le nombre d'aumôniers agréés au nombre de personnes qui se réclament d'une religion.
Telle est la seule interprétation possible des textes, en particulier de la règle pénitentiaire européenne n° 29, paragraphe 2 (laquelle ne saurait, d'ailleurs, prévaloir devant la loi de 1905 et la loi pénitentiaire), sauf à imaginer précisément que, dès lors que le caractère de culte est reconnu à des activités de cette personne morale, l'administration, abandonnant le principe de laïcité qui devrait trouver ici son plein exercice, s'érige en autorité responsable de l'appréciation de savoir quels cultes peuvent être admis et avec quelles prérogatives dans les lieux de privation de liberté.
Ce qui s'applique à cette confession s'applique à toutes celles dont les associations ont un caractère cultuel, alors même qu'elles seraient minoritaires en France (et, d'ailleurs, éventuellement majoritaires dans certaines régions ou certains lieux).
Plusieurs confessions, représentées par des effectifs plus ou moins importants dans les lieux de privation de liberté, imposent des prescriptions alimentaires à ceux qui les reconnaissent.
La question des aliments prescrits est d'autant moins négligeable que celle de l'alimentation (quantités et qualité) est centrale pour toute personne privée de liberté.
A l'heure actuelle, à de rares exceptions près, tous les lieux de privation de liberté sont en état de fournir des repas de nature diversifiée.
Toutefois très peu d'entre eux offrent des aliments conformes à des prescriptions rituelles.
Il en résulte, d'une part, un dévoiement des pratiques, des personnes privées de liberté sollicitant par exemple des menus végétariens alors qu'ils n'entendent nullement se priver de viande ; d'autre part, des carences alimentaires réelles, des jeunes hommes, en particulier dans les établissements pénitentiaires, se plaignant fréquemment de ne pas manger à leur faim.
La circonstance, alléguée par les pouvoirs publics, que l'alimentation actuelle répondrait aux exigences d'équilibre, de variété et d'hygiène alimentaire n'est pas de nature à répondre à la question posée.
Les lieux de privation de liberté doivent être organisés désormais pour pouvoir fournir des menus répondant aux exigences alimentaires particulières, dès lors naturellement qu'en dehors de prescriptions médicales elles relèvent de pratiques confessionnelles :
― sous réserve des exigences liées à la santé des personnes ou au bon ordre des établissements, les périodes de jeûne doivent pouvoir être observées ; il en est d'ailleurs souvent ainsi aujourd'hui ;
― dès lors que les conditions du marché des aliments le permettent (ce qui est très généralement le cas aujourd'hui en France), la fourniture de viandes ou d'autres aliments préparés selon les rites approuvés par les autorités religieuses compétentes doit être recherchée et mise en œuvre.
Les indications recueillies par le contrôle général n'ont d'ailleurs pas permis d'établir que le prix de ces aliments serait prohibitif ; tout au contraire, les prix pratiqués apparaissent parfois inférieurs à ceux des produits habituellement achetés ;
― la contrepartie doit être que celles des personnes privées de liberté, qui n'ont aucune prescription de quelque nature qu'elle soit, ne doivent pas avoir à supporter des contraintes alimentaires qui ne sont pas les leurs.
Il n'y a aucun motif, par exemple, que les personnes qui le souhaitent ne puissent se nourrir de viande de porc.
A défaut de passer à bref délai les marchés nécessaires pour élargir les pratiques alimentaires, il convient :
― d'autoriser les aumôniers, sous réserve des contrôles nécessaires et sous leur responsabilité, à introduire des quantités nécessairement limitées de tels aliments, lorsqu'il est impossible d'agir différemment ;
― d'élargir les gammes de produits susceptibles d'être offerts dans le cadre des « cantines » (détention) ou des cafétérias (centres hospitaliers).
Ce ne sont là que palliatifs d'un principe d'alimentation selon les préceptes de sa religion que la Cour européenne des droits de l'homme a eu récemment l'occasion de consacrer pour une personne détenue (CEDH, 7 décembre 2010, Jakóbski c/ Pologne, n° 18429/06, paragraphes 44 et 45 ― violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Au moins peuvent-ils être rapidement organisés.
Les pratiques collectives d'essence religieuse appellent les observations suivantes :
― les prières ou offices collectifs doivent pouvoir se dérouler dans des locaux conçus à cet effet, d'une surface et aménagés en rapport avec leur destination (le contrôle général a vu des salles dépourvues de prise électrique), sous réserve naturellement des impératifs d'ordre public (en particulier quant au nombre de personnes pouvant y être assemblées) et de neutralité à l'égard des différentes religions, leur usage étant placé sous la responsabilité des aumôniers des différentes confessions ;
― lorsque des offices s'y déroulent, selon les horaires adaptés aux souhaits des aumôniers et acceptés par le chef d'établissement, il convient qu'un minimum de calme y soit assuré et qu'aucun événement volontaire ne vienne perturber le déroulement des prières ou offices (en particulier par la traversée intempestive de la salle par des tiers ou des interventions superflues des personnels).
Il est donc souhaitable que, partout où cela est possible, et à coup sûr dans les nouveaux établissements, les locaux soient réservés aux offices à titre exclusif pour en marquer la dimension religieuse ;
― outre les offices réguliers, ces locaux doivent pouvoir accueillir, dans les limites du bon ordre nécessaire, ceux qui souhaitent célébrer des fêtes religieuses connues et identifiées, sur le calendrier desquelles l'administration doit être informée et à l'occasion desquelles elle doit consentir, sous la responsabilité des aumôniers, les facilités nécessaires (introduction d'aliments, de menus objets...)
― aucune salle de cette nature ne peut être revendiquée à titre exclusif par une confession (il en va autrement de bureaux d'aumôniers lorsque cela est possible).
L'assistance spirituelle peut également inclure diverses manifestations telles que des groupes de parole, des réunions de réflexion ou festives à l'occasion du calendrier religieux, des chorales...
Aucun autre motif, dûment établi, que la préservation du bon ordre ou l'insuffisance de locaux ne doit permettre aux responsables de s'y opposer.
L'assistance spirituelle implique en outre la possibilité pour toute personne qui le sollicite, alors même qu'elle serait dépourvue de tout mouvement (malade alité ou enfermé par exemple), de recevoir la visite d'un aumônier.
Les aumôniers doivent, par conséquent, être autorisés à circuler dans les zones où les personnes privées de liberté sont hébergées, quel qu'en soit les modalités ; ils doivent pouvoir s'entretenir avec elles de manière personnelle et disposer des moyens matériels à cette fin ; enfin les relations, y compris par correspondance, qu'ils ont avec ceux qu'ils visitent doivent être protégées de toute intrusion d'un tiers.
La présence aux offices ou à d'autres manifestations collectives des personnes privées de liberté suppose, pour l'administration, l'établissement de listes nominatives avec l'indication de la confession.
Les autorisations requises en vertu des lois et règlements relatives à la protection des données nominatives doivent être obtenues à cette fin.
En outre, les personnels doivent garder la confidentialité nécessaire qu'imposent ces données.
Les listes doivent être soigneusement tenues à jour, sur le fondement des indications données par les aumôniers et des événements survenus (transferts...), afin que, contrairement à trop de pratiques actuelles, il n'y ait pas de délais substantiels, donc de retards, dans l'arrivée des personnes privées de liberté à ces manifestations.
Enfin la présence d'une personne inscrite sur la liste d'un culte ne peut être invoquée par l'administration pour faire obstacle au vœu de cette personne d'assister, si elle le souhaite, à un autre culte.
Les lieux de privation de liberté aujourd'hui impliquent, comme ailleurs dans la société, la coexistence de confessions diverses comme de personnes sans confession.
Les pratiques personnelles et collectives religieuses impliquent, de la part de ceux qui s'y adonnent, de veiller au respect de la liberté de conscience, c'est-à-dire des options spirituelles, des autres membres de la collectivité.
Aucune contrainte, aucune menace ne saurait être acceptée ni sur le plan de l'observance ou de l'absence d'observance de prescriptions religieuses, ni a fortiori de l'organisation du service, qui ne peut être régie que par les seules règles définies par l'autorité responsable.
Le règlement intérieur, les projets d'établissement, les règles diverses qui gouvernent les établissements pénitentiaires ou de rétention, les hôpitaux publics et les centres d'hébergement de mineurs doivent prévaloir dans ces éléments en toute circonstance, et pour tous, dans les pratiques de la vie quotidienne, par exemple dans l'usage des douches, dans les activités offertes, dans les soins dispensés ou de l'enseignement donné, ou encore des occupations mêlant hommes et femmes.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transport et du logement un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires.
La direction des infrastructures est chargée de la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure et de la définition de leurs modalités de financement ; elle met en œuvre la politique de modernisation et de gestion du réseau routier national et oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
Sous l'autorité du directeur des infrastructures de transport, le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires est notamment chargé de décliner ces orientations pour les infrastructures autres que routières.
En charge du suivi des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat, il assure également la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France.
Il élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires.
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires est en charge de l'exercice de la tutelle de Réseau ferré de France et de Voies navigables de France.
Il est l'adjoint du commissaire du gouvernement auprès des conseils d'administration de ces établissements publics.
Il est également chargé, en liaison avec eux, de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de leurs contrats de performance.
Il veille particulièrement à l'avancement de l'important programme de développement des projets de ligne à grande vitesse ferroviaire et de canaux à grand gabarit dont la mise en œuvre a été décidée dans le cadre de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009.
La sous-direction compte un effectif d'une trentaine d'agents.
― le bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1) ;
― le bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2) ;
― le bureau du réseau ferré national ;
― le bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales.
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires exerce ses missions en étroite relation avec le sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains placé auprès du directeur des services de transport.
Connaissances économiques, techniques et juridiques relatives au financement de projets et au budget des établissements publics ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (directeurs d'établissements publics, organisations syndicales, collectivités territoriales...)
Capacité de travail dans un contexte en pleine évolution et forte réactivité ;
Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport, (tél : 01-40-81-12-13).
François CAZOTTES, adjoint au directeur des infrastructures de transport, (tél : 01-40-81-12-39).
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits.
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service comptable de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la comptabilité de l'Etat.
Cette sous-direction comprend quatre bureaux :
― le bureau Production et valorisation des comptes ; il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat.
Il valorise l'information comptable et financière.
Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;
― le bureau Réglementation comptable ; il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications comptables.
Il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes dans le cadre de la certification des comptes.
Il suit les recommandations et les observations des audits internes et externes dans le cadre de la certification des comptes ;
― le bureau Comptes nationaux ; il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques y compris sur la dette trimestrielle.
Il élabore et diffuse des synthèses sur le champ des administrations publiques et des tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale ;
― le bureau Contrôle de la qualité des comptes ; il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat.
Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes.
Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers.
Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et des actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes.
― expertise en matière budgétaire et comptable ;
― bonne capacité de management des équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs (DRH 2A), télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
― centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, éducatifs et de réeducation" ;
― centre hospitalier Ravenel de Mirecourt (Vosges), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins" ;
― centre hospitalier Max Querrien de Paimpol (Côtes d'Armor), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier Jacques Puel de Rodez (Aveyron), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de la coordination des activités de soins et de la direction du service de soins infirmiers et médico-techniques" ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Cavados), un emploi de "directeur(trice) des soins à la direction du service de soins infirmiers, médico-techniques et de réeducation" ;
― centre hospitalier Georges Sand de Bourges (Cher), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― hospices civils de Beaune (Côte-d'or), un emploi de "directeur(rice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)" ;
― centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau de Sète (Hérault), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), deux emplois :
Directeur(trice) des soins "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
Directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS)" ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), deux emplois :
"Directeur(trice) des soins sur le pôle offre de soins, regroupant les pôles cliniques et médico-techniques" ;
Directeur(trice) des soins "coordonnateur(trice) des instituts de formations et directeur(trice) de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS)" ;
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)" ;
― centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg (Manche), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier Nord-Mayenne de Mayenne (Mayenne), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS)" ;
― centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier interdépartmental de Clermont (Oise), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier Jacques Monod de Flers (Orne), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS)" ;
― centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS)" ;
― centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers, et médico-techniques" ;
― centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins en charge de la direction du service de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques" ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), deux emplois :
"Directeur(trice) du service des soins infimiers" ;
"Directeur(trice) des soins en charge des activités médico-techniques" ;
― groupe hospitalier de Mondor-Chenevier à Créteil (Val-de-Marne), un emploi de "directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur général des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques" ;
Les dossiers de candidature (un dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné.
Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine.
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
Modifie Code électoral - art. LO128 (M)
Abroge Code électoral - art. LO130-1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - Titre 1 : Conditions d'éligibilité (VT)
Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - art. 23 (VT)
Modifie Code électoral - art. L154 (M)
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
― Les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral sont remplacés par des articles LO 127 à LO 132 ainsi rédigés :
« Art. LO 127.-Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
« Art. LO 128.-Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L.
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;
« 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.
« Art. LO 129.-Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
« Art. LO 131.-Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
« Art. LO 132.-I.
― Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
― Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
« 1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;
« 2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;
« 3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;
« 4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans la région ou le département ;
« 5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;
« 6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;
« 7° Les inspecteurs du travail ;
« 8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;
« 9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;
« 10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
« 11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;
« 12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ;
« 13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;
« 14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;
« 15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;
« 16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;
« 17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;
« 18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;
« 19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ;
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
« 21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;
« 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.
― Au premier alinéa de l'article LO 296 du même code, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ans ».
L'article LO 135-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
« Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.
Après l'article LO 135-2 du même code, il est inséré un article LO 135-3 ainsi rédigé :
« Art. LO 135-3.-La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations.
― Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° " de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil régional ” ;
« 3° " président d'une assemblée de province ” au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse ” ;
« 4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”.
― Pour l'application de l'article LO 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° " de la Polynésie française ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président de l'assemblée de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil régional ” ;
« 3° " président de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”.
― Pour l'application de l'article LO 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« 1° " des îles Wallis et Futuna ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président de l'assemblée territoriale ” au lieu de : " président du conseil régional ”.
2° Au début du chapitre II du titre II du livre VI, il est ajouté un article LO 477-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 477-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
3° Au début du chapitre II du titre III du même livre VI, il est ajouté un article LO 504-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 504-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Martin ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
4° Au début du chapitre II du titre IV du même livre VI, l'article LO 533 est ainsi rétabli :
« Art. LO 533.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« Art. LO 136-1.-Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L.
52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L.
2° Sont ajoutés des articles LO 136-2 et LO 136-3 ainsi rédigés :
« Art. LO 136-2.-La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
« Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.
« Art. LO 136-3.-Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections.
Au 4° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code, la référence : « de l'article L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Au 4° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « de l'article L.
Au 4° du I de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la référence : « de l'article L.
― Les articles LO 151 et LO 151-1 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Art. LO 151.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« Art. LO 151-1.-Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140 et LO 142 à LO 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.
S'il est titulaire d'un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
― Après l'article LO 151-1 du même code, sont insérés des articles LO 151-2 à LO 151-4 ainsi rédigés :
« Art. LO 151-2.-Dans le délai prévu à l'article LO 151-1, tout député dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l'article LO 148.
En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
« Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire.
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.
« Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.
« A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
« Art. LO 151-3.-Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. LO 151-4.-La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
« Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 493.
Après le deuxième alinéa de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article 196 de la présente loi organique.
Le II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
« Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au II de l'article 111 de la présente loi organique.
3° A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « troisième alinéa », est insérée la référence : « du présent II ».
L'article LO 160 du code électoral est ainsi modifié :
« Le refus d'enregistrement est motivé.
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.
Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine.
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.
― L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'outre-mer communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
c) Après le mot : « départementales », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , à celles de la collectivité ou du service de l'Etat concerné.
« L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
b) Au second alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
3° A l'article 41-1, la référence : « au deuxième alinéa de l'article LO 128 » est remplacée par la référence : « à l'article LO 136-1 ».
1° Les articles LO 179, LO 180 et LO 181 sont ainsi rédigés :
- Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
« 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
« 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
« 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.
- Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
« 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;
« 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.
- Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
- L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Au début du livre III du même code, sont ajoutés des articles LO 328 et LO 329 ainsi rédigés :
« Art. LO 328.-Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO 132.
« Art. LO 329.-Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
« En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
« 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
« 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
« 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
« 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
L'article LO 438-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. LO 438-3.-L'article LO 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé :
« Art. 2.-L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
L'article LO 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.
« Ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de trois ans les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire.
« En outre, ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an :
« 1° Le secrétaire général du ministère chargé des relations extérieures ;
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures ;
« 4° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls ainsi que leurs adjoints ;
« 5° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé :
« Art. 8.-La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L.
19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote et celle de son adresse électronique.
« Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger.
« Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France.
L'article 13 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois.
― L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est abrogée.
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
154 du code électoral, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les références : « articles 14 et 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires » sont remplacées par les références : « articles LO 145 et LO 146 du code électoral ».
Au début du quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats.
A la fin de l'article 4 de la même loi, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
Crée Code électoral - art. L330-6-1 (V)
Modifie Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 (Ab)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1894 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3026 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 590).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 210 (2010-2011) ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 313 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 76, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3201 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3257 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 632).
Le livre III du code électoralest ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », la fin du 1° de l'article L.
330 est ainsi rédigée : «, aux articles L.
72, " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ” ; » ;
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade (le reste sans changement).
« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.
c) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
« La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
b) Au 2°, les mots : « le mandataire du candidat est habilité à » sont remplacés par les mots : « un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut » ;
« Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.
« Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux.
5° Au début de la section 4, il est ajouté un article L.
52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation.
Ces dépenses sont remboursées par le mandataire.
Les autorisations sont annexées au compte de campagne.
« En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne.
Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.
« Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
330-9-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
330-10, la date : « 1er janvier » est remplacée par les mots : « premier jour du douzième mois ».
― Avant le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger.
― L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :
« Art. 13.-Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :
« 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
« 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Modifie Code électoral - art. L154 (VT)
Abroge Code électoral - art. L306 (Ab)
Crée Code électoral - art. L439-1 A (V)
- Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I du même article 2.
La nomination des personnes mentionnées au II du même article 2 est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible en application de l'alinéa précédent.
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (Ab)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 5-1 (Ab)
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° A codifier, au sein du code électoral et à droit constant, les dispositions de valeur législative relatives aux élections au suffrage universel, nationales et locales, y compris les élections spécifiques aux collectivités d'outre-mer et aux Français établis hors de France, ainsi que les dispositions législatives relatives à la transparence financière de la vie politique ;
2° A procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, assurer la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
3° A étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises en application du présent I.
― L'ordonnance prévue au présent article entre en vigueur en même temps que la loi organique contenant les dispositions à valeur organique du nouveau code électoral et que la loi contenant les dispositions du code électoral à valeur ordinaire ne faisant pas l'objet d'une codification à droit constant.
― Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Code électoral Art. L388, Art. L392 - Code électoral Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438 - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 19
― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi.
439-1 A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2562.
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3027 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 591).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 314 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 77, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3199.
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3258.
Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 633).
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L.
45-1.-Ne peuvent pas faire acte de candidature :
- Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
- Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins (le reste sans changement).
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ».
- A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.
50-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
51 du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacé par les mots : « et panneaux d'affichage visés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
1° Au second alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L.
52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » sont remplacés par les mots : « , qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L.
52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs » ;
« Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ;
« La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
a) A la première phrase, les mots : « neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise » sont remplacés par les mots : « dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » et les mots : « , présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés ;
« Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
« Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
52-4 du même code, les mots : « désigne un mandataire » sont remplacés par les mots : « déclare un mandataire conformément aux articles L.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L.
52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L.
« Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L.
― Après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L.
52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
52-6 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat.
« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information.
Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire.
En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article.
Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.
Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret.
Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L.
« Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.
― Le premier alinéa du V de l'article L.
561-22 du code monétaire et financier est complété par la référence : « et à l'article L.
52-11 du code électoral est ainsi rédigé :
52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L.
118-4.-Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
« Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
197.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L.
308-1.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
« Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste.
Il est majoré de :
« 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;
« 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ;
« 3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L.
Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
439-1 A.-Pour l'application de l'article L.
308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat.
Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.
« Pour l'application du dernier alinéa du même article L.
308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
« 3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
― L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
― Le titulaire (le reste sans changement).
2° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
― L'obligation prévue au I est applicable aux présidents et aux directeurs généraux :
« 1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat ;
« 2° Des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
« 3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d'affaires annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 10 millions d'euros ;
« 4° Des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
421-1 du code de la construction et de l'habitation gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;
« 5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3°, dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1° à 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l'article L.
« Les déclarations mentionnées au I du présent article doivent être déposées auprès de la commission prévue à l'article 3 dans les deux mois qui suivent le début et la fin des fonctions.
La nomination des personnes mentionnées au présent II est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes.
Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai de deux mois, la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la présente loi.
Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux mêmes articles 1er et 2 communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au troisième alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations.
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République.
― Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131-27 du même code.
― Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa du I de l'article 2 est puni de 15 000 € d'amende.
Au troisième alinéa de l'article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », il est inséré le mot : « chacun ».
Après le mot : « percevoir », la fin de l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
a) Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » ;
2° Au début du premier alinéa du 6° de l'article L.
392, la référence : « Dans l'article L.
439, la référence : « loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
― L'article 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
« a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
« b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
« c) A Wallis-et-Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation ;
« d) A Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉLECTION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 avril 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs.
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée par le Parlement le 5 avril 2011 ;
Vu les observations présentées par plus de soixante députés et enregistrées le 8 avril 2011 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 avril 2011 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte vingt-quatre articles ; qu'elle a été adoptée, à titre principal, sur le fondement de l'article 25 de la Constitution ; qu'elle comporte également des dispositions relevant de ses articles 6, 63, 74 et 77 ; que les règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de son article 46 ont été respectées ; qu'en outre, le paragraphe II de l'article 1er et l'article 17 de la loi organique, qui sont relatifs au Sénat, ont été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose le quatrième alinéa du même article 46 ;
Sur les dispositions prises sur le fondement de l'article 25 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ;
En ce qui concerne les conditions d'éligibilité et le régime des inéligibilités applicables à l'élection des députés et des sénateurs sur le territoire de la République :
Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 du code électoral par les articles LO 127 à LO 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, il modifie l'article LO 296 pour abaisser de trente à vingt-quatre ans l'âge pour être élu au Sénat ;
Considérant que l'article LO 132, rétabli par le paragraphe I de l'article 1er de la loi organique, fixe la liste des fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort d'exercice de ces fonctions ; que cette inéligibilité, valable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions, se prolonge après la fin de ces dernières pendant trois années, pour les préfets, et pendant une année, pour les titulaires des autres fonctions ; que ces dernières, énumérées par le paragraphe II de l'article LO 132, sont celles remplies par :
Considérant que, si le législateur organique est compétent, en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, pour fixer les conditions d'éligibilité aux assemblées parlementaires, il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces exigences constitutionnelles que les dispositions fixant une inéligibilité sont d'interprétation stricte ; qu'ainsi, une inéligibilité ne saurait valoir pour l'ensemble du territoire national que de manière expresse ;
Considérant, en second lieu, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'en fixant la liste des inéligibilités aux mandats parlementaires, le paragraphe II de l'article LO 132 a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que, sous la réserve mentionnée au considérant 6, l'article 1er de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ; qu'il en est de même de l'article 4 de la loi organique qui tire les conséquences, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral ;
En ce qui concerne les règles applicables à l'élection des députés et des sénateurs représentant les Français établis hors de France :
Considérant que l'article 15 de la loi organique insère dans le code électoral les articles LO 328 et LO 329 ; que, d'une part, il rend applicables les dispositions de valeur organique relatives aux députés élus sur le territoire de la République à ceux représentant les Français établis hors de France, à l'exception des dispositions relatives aux inéligibilités ; que, d'autre part, il fixe le régime des inéligibilités applicables à leur élection ;
Considérant que l'article 17 modifie l'article 2 de la loi organique du 17 juin 1983 susvisée ; que, d'une part, il rend applicable l'article LO 296 du code électoral à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception des dispositions relatives aux inéligibilités ; que, d'autre part, il fixe le régime des inéligibilités applicables à leur élection ;
Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les autres dispositions relevant de l'article 25 de la Constitution :
Considérant que les dispositions des articles 2, 3, 5, 9, 13 et 16 de la loi organique ainsi que celles du paragraphe I de son article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, une loi organique fixe les modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;
Considérant que l'article 18 de la loi organique modifie l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, relatif au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'il précise, pour l'ensemble des scrutins se déroulant en partie à l'étranger, les règles selon lesquelles ces Français peuvent choisir d'exercer leur droit de vote soit en France dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits, soit à l'étranger ; que l'article 19 complète l'article 13 de la même loi organique pour porter de deux à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire dans un bureau de vote ouvert dans une ambassade ou un poste consulaire ;
Considérant que l'article 22 complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; que l'article 23 modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie l'article 3 de la même loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée par le Parlement le 5 avril 2011 ;
Considérant que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations » ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 14 de la loi organique modifie les articles 32, 33 et 41-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée en ce qui concerne le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; qu'il prévoit notamment que l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection « au plus tard à dix-huit heures » ; que son paragraphe II modifie les articles LO 179, LO 180, LO 181 et LO 186-1 du code électoral, lesquels renvoient aux articles 32, 33, 34 et 41-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée ; que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Constitution ;
Sur les dispositions prises sur le fondement des articles 74 et 77 de la Constitution :
Considérant qu'en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article est défini par une loi organique et fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante » ; que l'article 77 de la Constitution confie également à une loi organique le soin de déterminer « les règles relatives... au régime électoral » applicable aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que l'article 6 de la loi organique modifie les articles LO 489, LO 516 et LO 544 du code électoral afin de rendre inéligibles au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon « les personnes déclarées inéligibles en application des articles L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 » dans leur rédaction résultant de la présente loi organique ou de la loi ordinaire susvisée adoptée le 5 avril 2011 ; que les articles 7 et 8 procèdent de même pour le congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en modifiant l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 et pour l'assemblée de la Polynésie française en modifiant l'article 109 de la loi organique du 27 février 2004 ;
Considérant que l'article 10 modifie les articles LO 495, LO 522 et LO 550 du code électoral ; qu'il applique le nouveau régime de résolution des incompatibilités, prévu à l'article LO 151 du code électoral, aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que les articles 11 et 12 procèdent de même pour les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en modifiant l'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 et pour ceux de l'assemblée de la Polynésie française en modifiant l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 ;
Sur les autres dispositions :
Considérant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi organique modifie l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée ; qu'il abaisse à dix-huit ans l'âge d'éligibilité au Parlement européen ; que son paragraphe III modifie l'article L.
154 du code électoral relatif aux modalités des déclarations de candidature à l'élection de député ; que l'article 21 rend applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités fixées par les articles LO 145 et LO 146 du code électoral ; que ces dispositions, qui n'ont pas le caractère organique, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur l'entrée en vigueur de la loi organique :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi organique : « La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation » ; qu'il ressort des travaux parlementaires que cette disposition ne trouve à s'appliquer que pour les règles relatives à l'élection des députés ; que, s'agissant de celles applicables à l'élection du Président de la République et à l'élection des sénateurs, elles prennent effet lors de la prochaine élection du Président de la République ou lors du prochain renouvellement du Sénat ; qu'il est dérogé à ce report dans le temps, comme l'indique le second alinéa de l'article 24, pour les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral,
Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 1er de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs est conforme à la Constitution.
N'ont pas le caractère organique :
― les paragraphes II et III de l'article 20 de la même loi organique ;
― son article 21 en tant qu'il rend applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités fixées par les articles LO 145 et LO 146 du code électoral.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Observations présentées par plus de soixante députés sur l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Mesdames et Messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de vous transmettre le présent mémoire afin de communiquer des observations concernant la loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs dont vous êtes saisis conformément à l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution.
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ».
C'est le principe d'égalité qui fonde essentiellement la critique ici adressée contre le texte déféré qui institue au bénéfice des parlementaires un régime juridique privilégié au regard de celui qui s'applique aux citoyens ordinaires.
De manière constante, le Conseil constitutionnel rappelle « que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Le juge en déduit que « toute différence de traitement qui ne serait pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi se trouve en conséquence prohibée » (91-304 DC du 15 janvier 1992, cons.
Il a eu l'occasion de préciser que le rapport en question devait être « direct » (96-375 DC du 9 avril 1996, cons.
L'article 2 de la loi qui vous est déférée prévoit que « le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère (...) est puni de 30 000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques (...) ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique (...)
» à l'exclusion de toute peine de prison.
Cette disposition place les parlementaires dans une situation particulièrement avantageuse au regard des citoyens qui, pour des faits similaires, encourent une peine de prison.
Ainsi, par exemple, l'article 1741 du code général des impôts prévoit-il que « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Ainsi encore l'article 441-1 du code pénal prévoit-il que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Or, aucune différence de situation ni aucune raison d'intérêt général ne justifie la différence de traitement ainsi instituée au profit des députés qui ― pour des faits similaires et contrairement aux citoyens ordinaires ― ne risquent aucune peine d'emprisonnement.
Il appartient dès lors au Conseil constitutionnel de faire application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de censurer l'article 2 du projet déféré.
Nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, d'agréer l'expression de notre haute considération.
Observations du Gouvernement sur l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Des observations, signées par plus de soixante députés, ont été adressées au Conseil constitutionnel le 8 avril 2011 en vue de faire censurer l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs.
― Cet article ajoute à l'article LO 135-1 du code électoraldeux alinéas ainsi rédigés :
Les auteurs des observations soutiennent qu'en ne prévoyant aucune peine d'emprisonnement pour les faits sanctionnés, le législateur organique aurait méconnu le principe d'égalité.
L'article 2 de la loi organique en cours d'examen par le Conseil constitutionnel répond à une demande exprimée dans ses rapports par la Commission pour la transparence financière de la vie politique en réprimant le fait, pour un député « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission ».
Comme le soulignait le rapporteur devant la commission des lois du Sénat, ces dispositions sont applicables aux sénateurs puisque les membres du Sénat sont soumis aux mêmes obligations que leurs homologues de l'Assemblée nationale en matière de déclaration de patrimoine en vertu de l'article LO 296 du code électoral.
Des dispositions identiques ont par ailleurs été rendues applicables aux titulaires de mandats locaux en vertu de l'article 24 de la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Ces dispositions ajoutent au droit en vigueur une nouvelle infraction pénale.
La circonstance que le législateur organique n'ait pas estimé nécessaire d'instituer une peine d'emprisonnement ne saurait faire regarder la loi comme contraire à la Constitution.
Le comportement sanctionné constitue une atteinte aux obligations de transparence édictées par la loi, ce qui justifie l'institution d'une sanction pénale, mais il se distingue des incriminations mentionnées par les auteurs des observations.
La déclaration de patrimoine ne constitue pas un document destiné à déterminer des droits ou des obligations de l'élu.
Les erreurs éventuelles de la déclaration de patrimoine, qu'elles soient conscientes ou qu'elles résultent d'une absence de vigilance du déclarant, ne lèsent ni le Trésor public (comme les fausses déclarations fiscales) ni les droits des tiers.
Il en découle en particulier que, comme la Commission pour la transparence financière de la vie politique a eu l'occasion de le relever à plusieurs reprises dans ses rapports, « l'altération de la vérité, qu'elle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux, tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal » (14e rapport, JO 1er décembre 2009, texte 41, point IV.3).
En effet, il résulte des termes mêmes de cet article que, « pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » (Crim., 26 septembre 1995, n° 94-86182).
Or tel n'est pas l'objet, ni l'effet, de la déclaration de patrimoine d'un élu, qui est dénuée de valeur probatoire.
La disposition contestée, qui ajoute au droit en vigueur une infraction applicable aux seuls titulaires des mandats et fonctions soumis à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine, en l'assortissant de sanctions adaptées à la nature spécifique de cette infraction, ne saurait ainsi être regardée comme plaçant ces derniers dans une position plus favorable que d'autres catégories de justiciables.
La disposition contestée n'a nullement pour effet de faire échapper les intéressés aux incriminations de portée générale qui sont invoquées dans les observations.
Elle ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi pénale, lequel ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par celle-ci entre agissements de nature différente (décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980).
Pour ces raisons, le Gouvernement invite le Conseil constitutionnel à déclarer la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs, et en particulier son article 2, conforme à la Constitution.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé, sont ajoutés les mots suivants :
« En liaison avec les services du ministère de la défense, il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il tient à jour tout indicateur permettant d'évaluer la qualité des processus mis en œuvre dans le cadre de la concertation.
Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques comprend :
1° La sous-direction du droit public et du droit privé ;
2° La sous-direction du droit international et du droit européen ;
3° La sous-direction du contentieux ;
4° La division des affaires pénales militaires.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose :
1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret ;
2° De chargés de mission ;
3° D'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, qui assure :
a) Les travaux de gestion des crédits de rémunération et charges sociales du personnel du service de la justice militaire ; le suivi des questions relatives aux droits individuels de ce personnel.
Il assure également la gestion de l'allocation de fonctionnement consentie à la direction ainsi que la centralisation et l'expression des besoins en effets d'uniforme du personnel de la justice militaire ;
b) La gestion prévisionnelle des effectifs, la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion des actions de formation et la prévention des risques professionnels ;
c) la documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction ;
d) Les demandes d'équipements informatiques y compris les logiciels et périphériques, leur maintenance, le soutien des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense.
― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense.
Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions.
Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;
9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ;
3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ;
5° La cellule de publication et du Bulletin officiel des armées.
― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :
1° De connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense ;
3° De représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
4° De vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;
5° De participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
6° De participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
7° De participer conjointement avec la direction du développement international de la direction générale de l'armement, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;
8° De traiter des questions de droit des conflits armés et, en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
9° De veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales et européennes ;
10° De transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.
― La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :
1° Le bureau du droit international public général ;
2° Le bureau du droit des conflits armés ;
3° Le bureau du droit européen.
― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;
― la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de traitement des recours concernant les pensions.
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.
― La sous-direction du contentieux comprend :
1° Le bureau du contentieux général ;
2° Le bureau du contentieux de la fonction militaire, auquel est rattachée la cellule de protection juridique ;
3° Le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
4° Le bureau du contentieux de la responsabilité ;
5° Le bureau du management et des finances du contentieux.
― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;
8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
9° De gérer les archives de la justice militaire.
― La division des affaires pénales militaires comprend :
1° Le bureau de l'expertise et du droit pénal ;
2° Le bureau des relations judiciaires ;
3° Le bureau des greffiers militaires ;
4° Le bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En outre, il dispose :
― d'une section « administration générale » et de chargés de mission.
La section « administration générale » assure l'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction ;
― d'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, la maintenance des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés ;
― d'une section documentation.
5° De tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R.
123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;
7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° Le bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures ;
3° Le bureau du droit de la santé et du droit de l'environnement ;
5° La cellule de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor ;
4° Le bureau du contentieux indemnitaire ;
5° Le bureau des dommages généraux.
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires et de participer à la gestion des crédits délégués ;
3° Le bureau du personnel et de la gestion financière.
Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont abrogés.
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
Décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
Le périmètre des opérations mentionnées au n de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/25 000 et par les huit plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt, qui sont joints en annexe au présent décret (1).
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
* 121-4-1 du code de l'urbanismeest complété par un n ainsi rédigé :
« n) A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
L'alinéa situé au-dessus du dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé relatif aux dispositifs de marquage est ainsi rédigé :
« Procédés de marquage des animaux des espèces faisant l'objet d'un plan de chasse :
La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères, propres aux dispositifs de marquage, doivent permettre leur tenue tout au long de leur utilisation, garantir leur résistance à l'usure et assurer la lisibilité et la permanence suffisante des inscriptions qui y sont portées.
Ils doivent interdire leur réouverture et leur réutilisation.
Le diamètre, la hauteur et l'épaisseur du dispositif de marquage sont fixés en fonction de l'espèce ou du groupe d'espèces d'animaux auxquels il est destiné.
L'apposition du dispositif de marquage doit pouvoir être pratiquée facilement à la main.
La satisfaction de ces exigences doit être certifiée par un tiers expert après la réalisation de tests de laboratoire.
Ces tests doivent démontrer que les dispositifs testés satisfont aux exigences ci-dessus concernant notamment la résistance à la traction, aux frottements, à l'abrasion, aux rayons ultraviolets, à la salinité et aux pH acides et basiques.
Toute ouverture du dispositif de marquage doit conduire à sa destruction ou rendre impossible sa réutilisation en matérialisant par des traces toute tentative frauduleuse.
Les dispositions exposées ci-dessus entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les dispositifs utilisés doivent être conformes aux modèles désignés ci-après : ».
Au dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, sont ajoutés les dispositifs suivants :
Bracelet Chevi-plast fabriqué par la société Chevillot SAS, nouvelle version double languette, modifiant la partie mâle, le plastique qui constitue le piton est plus dur et de couleur noire.
Languette en adhésif de sécurité RayTrack type VOID n° 505006801 fabriquée par la société Araymondlife (pour les lièvres).
Arrêté du 31 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA AERODIS énergies renouvelables à la SARL PELCCE énergie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle cadastrée 119, section 17, 57200 Wœfling-lès-Sarreguemines, de la SA AERODIS énergies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, à la SARL PELCCE énergies, dont le siège social est situé 4, avenue de la Pétanque, 13600 La Ciotat.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 8 juillet 2008 - art. Annexe I (Ab)
POINTS EXAMINÉS AU TITRE DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
LISTE DES POINTS
EXAMEN VISUEL
MESURAGE
Appareil général de commande et de protection
Présence
Caractéristiques techniques (type d'appareil, type de commande, type de coupure)
Coupure d'urgence
Coupure de l'ensemble de l'installation électrique
Dispositifs différentiels de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
Dispositifs différentiels
Caractéristiques techniques
Courant différentiel-résiduel assigné
Bouton test (si présent)
Prise de terre
Installation de mise à la terre (conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection, conducteurs de protection)
Continuité
Mises à la terre
Mesures compensatoires
Socles de prise de courant placés à l'extérieur
Protection par dispositif à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité 30 mA
Dispositifs de protection contre les surintensités
Dispositif de protection contre les surintensités
Courant assigné (calibre) ou de réglage
Interrupteurs généraux et interrupteurs différentiels
Courant assigné (calibre)
Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire
Liaison équipotentielle
Installation électrique
Adaptation de la tension d'alimentation des matériels électriques en fonction de leurs emplacements
Adaptation des matériels électriques aux influences externes
Protection des circuits électriques par dispositif à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité 30 mA en fonction de l'emplacement
Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
Matériels vétustes
Matériels inadaptés à l'usage
Inadaptation aux influences externes
Conducteur repéré par la double coloration vert/ jaune utilisé comme conducteur actif
Matériels présentant des risques de contacts directs
Etat mécanique du matériel
Conducteurs
Protection mécanique des conducteurs
Installations particulières
Appareils d'utilisation situés dans les parties communes
et alimentés depuis la partie privative
Tension d'alimentation
Protection des matériels électriques par dispositif à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité 30 mA
Dispositif de coupure et de sectionnement à proximité
Appareils d'utilisation situés dans la partie privative
et alimentés depuis les parties communes
Mise à la terre des masses métalliques
Dispositif de coupure et de sectionnement de l'alimentation dans le logement
Piscine privée
Adaptation des caractéristiques techniques de l'installation électrique et des équipements
Dispositif à courant différentiel-résiduel
à haute sensibilité 30 mA
Protection de l'ensemble de l'installation électrique
Socles de prise de courant
Type à obturateur
(1) Sauf pour les immeubles collectifs d'habitation.
(2) Pour les immeubles collectifs d'habitation, uniquement si le logement dispose d'un conducteur principal de protection issu des parties communes.
(3) Pour les immeubles collectifs d'habitation, le conducteur de terre, la liaison équipotentielle principale et le conducteur principal de protection ne sont pas concernés.
(4) Dans le cas où aucune indication de la tension d'alimentation n'est précisée sur le matériel électrique (cas, notamment, des matériels alimentés en très basse tension).
DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
― Désignation du ou des immeubles bâtis
Localisation du ou des immeubles bâtis
N° de rue, voie :
Désignation et situation du lot de (co) propriété :
Type d'immeuble :
Appartement Maison individuelle
Année de l'installation :
Distributeur d'électricité :
― Identification du donneur d'ordre
Identité du donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire de l'appartement ou de la maison individuelle
Autre, le cas échéant (préciser)
Identité de l'opérateur :
Nom et raison sociale de l'entreprise :
Désignation de la compagnie d'assurance :
N° de police et date de validité :
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : le :
― Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.
Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure.
L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic.
Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
― les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
― les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
― inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.
― Synthèse de l'état de l'installation
intérieure d'électricité
L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle (s) présente (nt).
Les anomalies constatées concernent :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La prise de terre et l'installation de mise à la terre.
La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
Des conducteurs non protégés mécaniquement.
Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les partie communes.
La piscine privée.
L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic.
Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.
Constatations diverses (références et libellés des constatations diverses selon la norme XP C 16-600) :
― Anomalies identifiées
LIBELLÉ DES ANOMALIES
des mesures compensatoires (3)
correctement mises en œuvre
(1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600.
(2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C 16-600.
(3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives.
Le numéro d'article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée.
LIBELLÉ DES INFORMATIONS
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600.
― Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification
Cachet de l'entreprise :
Dates de visite et d'établissement de l'état
Visite effectuée le :
Etat rédigé à Le
Signature de l'opérateur :
― Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
CORRESPONDANCE
avec le groupe d'anomalies (1)
OBJECTIF DES DISPOSITIONS
et description des risques encourus
Appareil général de commande et de protection : cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
Protection différentielle à l'origine de l'installation : ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique.
Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre : ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte.
L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Protection contre les surintensités : les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.
Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un capot, matériels électriques cassés...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant.
Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation.
Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution.
Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
avec le groupe d'informations (1)
Dispositif (s) différentiel (s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : l'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur.
C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien...).
Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution.
Arrêté du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
Dans l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, les mots : « service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont complétés par l'abréviation suivante : « (DSNA/ SPM) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le 1° est rédigé comme suit :
« 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée :
― d'établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ;
― d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ;
― d'assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d'ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d'en assurer le suivi ;
― d'organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ;
― de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ;
― de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d'en rendre compte à l'autorité de surveillance ;
― d'assurer le rôle d'affectataire "aviation civile” tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
― de définir la stratégie dans le domaine "recherche et sauvetage” (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes.
Elle est organisée en sept pôles et un département :
a) Un pôle "planification” (SDPS/PLN) en charge du plan stratégique, du plan d'action pluriannuel, du programme technique pluriannuel d'allocation des ressources aux opérations de la DSNA et de leurs bilans annuels.
b) Un pôle "systèmes ATM et systèmes d'information”, (SDPS/ASI) chargé des systèmes de gestion du trafic aérien et des systèmes d'information.
c) Un pôle "communication ― surveillance et infrastructure” (SDPS/CSI) chargé des systèmes de communication, de surveillance et des infrastructures.
d) Un pôle "navigation ― AIS ― espace” (SDPS/NAE) chargé des procédures de navigation, d'information aéronautique et d'utilisation de l'espace aérien.
e) Un pôle "relations extérieures” (SDPS/EXT) chargé des relations avec les usagers, les exploitants d'aéroport, les partenaires et les prestataires extérieurs nationaux.
f) Un pôle "coopération internationale” (SDPS/INT) chargé de la coordination de la mise en œuvre du Ciel unique européen et du développement de la coopération avec les partenaires internationaux.
g) Un pôle "fréquences et spectre radioélectrique” (SDPS/FSR) chargé de la stratégie relative aux fréquences et au spectre radioélectriques dans le domaine de l'aviation civile.
h) Un département "recherche et sauvetage” (SDPS/SAR) chargé, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, des relations nationales et internationales, de l'élaboration des accords, de la préparation des décisions d'organisation générale, de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours, de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR, de l'élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle du service d'alerte, de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification, de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR et de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).
Arrêté du 11 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
Le décret du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces susvisé entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les établissements visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 72.
Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit.
Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique.
Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
Celui-ci est entendu dans ses explications.
Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.
La commission peut entendre des témoins.
Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure.
Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
Arrêté du 12 avril 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 81.
Arrêté du 12 avril 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 58.
Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D.
7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Modifie Code du travail - art. D1271-10 (T)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1271-25, après les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et au Bulletin officiel du ministère chargé des services » ;
7234-3, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services » ;
7234-4, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé des services » ;
7234-11, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services » ;
7234-24, les mots : « ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'emploi, des services et du budget ».
― Au 4° du II de l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 susvisé, après les mots : « du ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services ».
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
« Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
― un ingénieur du génie sanitaire ;
― un ingénieur d'études sanitaires principal ;
― une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
MEXILETINE AP-HP 200 mg, gélules, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC, PVDC, Aluminium) (B/50) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé)
Cet agrément à l'usage des collectivités est conditionné à la validation de la primo-prescription de la spécialité par un centre de référence ou de compétence des maladies neuromusculaires.
MEXILETINE AP-HP 200 mg, gélule
Laboratoires AGEPS-EPHP (Agence générale des équipements et produits de santé)
La prise en charge de la spécialité est conditionnée à la validation de sa primo-prescription par un centre de référence ou de compétence des maladies neuromusculaires.
Arrêté du 13 avril 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH LOW PROFILE de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France » :
« La prise en charge de ZENITH, ZENITH FLEX et ZENITH LOW PROFILE est assurée dans les conditions suivantes : ».
« L'implantation des endoprothèses ZENITH et ZENITH FLEX doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA.
« L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX et ZENITH LOW PROFILE doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA.
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, corps bifurqué.
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, jambage.
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, extension.
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, convertisseur.
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélules (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
A compter du 16 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Dunkerque » est supprimé.
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
La direction départementale des finances publiques de l'Allier est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Allier et de la trésorerie générale de l'Allier.
La direction départementale des finances publiques du Cantal est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cantal et de la trésorerie générale du Cantal.
La direction départementale des finances publiques de Corrèze est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corrèze et de la trésorerie générale de Corrèze.
La direction départementale des finances publiques de Dordogne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne.
La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.
La direction départementale des finances publiques de l'Isère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Loire et de la trésorerie générale de la Haute-Loire.
La direction départementale des finances publiques de Lozère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Lozère et de la trésorerie générale de Lozère.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.
La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.
La direction départementale des finances publiques de l'Yonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne.
Les dispositions des articles 1er à 12 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
Arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-mer
Les directions des services informatiques sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Elles exercent un ensemble de missions, dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques.
Celles-ci peuvent être des missions :
― de développement, d'intégration, de qualification, d'exploitation et de maintenance d'applications ;
― d'assistance et d'expertise technique ;
― d'assistance téléphonique et de proximité pour les utilisateurs ;
― de prise en charge, d'impression, de finition et d'expédition de documents.
La direction des services informatiques du Nord comprend un siège installé à Lille et des établissements de services informatiques situés à Amiens et Lille.
La direction des services informatiques de l'Ouest comprend un siège installé à Nantes et des établissements de services informatiques situés à Angers, Nantes, Rennes et Tours.
La direction des services informatiques de Paris-Normandie comprend un siège installé à Versailles et des établissements de services informatiques situés à Caen, Nanterre, Orléans, Rouen et Versailles.
La direction des services informatiques de Paris-Champagne comprend un siège installé à Noisiel et des établissements de services informatiques situés à Châlons-en-Champagne, Montreuil, Nemours, Noisiel, Paris et Reims.
La direction des services informatiques de l'Est comprend un siège installé à Strasbourg et des établissements de services informatiques situés à Besançon, Metz et Strasbourg.
La direction des services informatiques du Sud-Ouest comprend un siège installé à Bordeaux et des établissements de services informatiques situés à Bordeaux, Poitiers et Toulouse.
La direction des services informatiques des pays du Centre comprend un siège installé à Clermont-Ferrand et des établissements de services informatiques situés à Clermont-Ferrand, Limoges et Nevers.
La direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne comprend un siège installé à Lyon et des établissements de services informatiques situés à Dijon, Grenoble, Lyon et Meyzieu.
La direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Ajaccio, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2011 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est
La direction des services informatiques de Paris-Champagne comprend un siège installé à Noisiel et des établissements de services informatiques situés à Bobigny, Châlons-en-Champagne, Montreuil, Nemours, Noisiel, Paris et Reims.
La direction des services informatiques du Sud-Est comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Ajaccio, Marseille, Montpellier et Nice.
Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs aux centres de services informatiques d'Amiens, d'Angers, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Nantes, de Nemours, de Nevers, d'Orléans, de Poitiers, de Reims, de Rouen, de Strasbourg et de Versailles sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Roland Garros »
1re surface de jeu dénommée « Les Tribunes ».
La 1re surface de jeu du ticket comporte trois zones de jeu, chacune représentée par une tribune, sur laquelle figure la mention « Tribune 1 », « Tribune 2 », et « Tribune 3 ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque tribune sont trois spectateurs qui peuvent avoir les bras levés ou baissés et une somme en euros associée inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
S'il découvre, sous une même tribune, trois spectateurs avec les bras levés, le joueur gagne la somme en euros associée.
2e surface de jeu dénommée « Service Gagnant ».
La 2e surface de jeu du ticket comporte une zone de jeu représentée par cinq balles de tennis et sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par les cinq balles de tennis sont cinq sommes en euros inscrites en chiffres avec une transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter la zone de jeu représentée par les cinq balles de tennis.
S'il découvre deux sommes en euros identiques, il remporte une fois cette somme.
3e surface de jeu dénommée « Jeu, Set et Match ».
La 3e surface de jeu du ticket comporte trois zones de jeu chacune correspondant à un set : « Set 1 », « Set 2 » et « Set 3 ».
Chaque set est composé de trois éléments à découvrir sur lesquels figure la mention « Grattez ici » : le score du joueur, le score du joueur adverse et un gain associé.
L'élément inscrit sous la couche grattable des éléments représentant le score du joueur et le score du joueur adverse est un numéro compris entre 0 et 7.
L'élément inscrit sous la couche grattable de l'élément représentant le gain associé à chaque set est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter les trois zones de jeu.
S'il découvre, pour chaque set, que son score est supérieur au score du joueur adverse, il remporte le gain associé.
Si plusieurs zones de jeu de la 3e surface de jeu sont gagnantes, le joueur remporte les gains correspondants.
Arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie
La liste des formations qualifiantes qui conduisent à la délivrance des diplômes d'études spécialisées auxquels peuvent accéder les étudiants dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques est fixée comme suit :
– diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale, formation commune à la médecine et à l'odontologie ;
– diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-faciale ;
– diplôme d'études spécialisées de médecine bucco-dentaire.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense détermine la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie.
Le contenu de chaque diplôme d'études spécialisées est précisé dans une maquette annexée au présent arrêté.
Celle-ci définit la durée de la formation, le programme de la formation en stage et hors stage ainsi que les règles de validation applicables.
La maquette des formations communes à la médecine et à l'odontologie est annexée à l'arrêté mentionné à l'article 1.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les étudiants en odontologie classés en rang utile aux concours donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques.
Les étudiants de troisième cycle prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La formation est organisée par les unités de formation et de recherche d'odontologie des universités accréditées à délivrer les diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est dispensée dans des unités de formation et de recherche, dans des lieux de stage agréés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein des centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement des étudiants ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage.
Les modalités d'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances sont définies par le conseil d'administration de l'université, sur proposition de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
L'organisation des enseignements en stage et hors stage de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'interrégion.
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme d'études spécialisées se concertent en vue de faire des propositions aux unités de formation et de recherche concernées pour l'application des dispositions prévues dans les maquettes de formation concernant le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements et des stages.
La validation de la formation en stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques a été affecté.
Le conseil de l'unité de formation et de recherche concernée approuve le carnet de validation de stage spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées, remis à l'étudiant lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques.
A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément.
Le président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage présente ces évaluations dans le cadre de cette formation.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'interne en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage.
A l'issue du dernier semestre d'internat, un jury, désigné par le président de l'université et présidé par l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme, propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées.
L'étudiant doit avoir validé l'ensemble de la formation et rempli les obligations prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette du diplôme postulé.
Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné.
Celle-ci définit la durée de la formation, le programme des enseignements et les stages de formation pratique ainsi que les règles de validation applicables.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les internes en odontologie classés en rang utile aux concours donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques.
Sont également admis à s'inscrire, lorsqu'il s'agit de formations communes à l'odontologie et à la médecine, les internes en médecine classés en rang utile aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.
Les internes prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La formation est organisée par les unités de formation et de recherche d'odontologie ou de médecine, en cas de formation commune, des universités habilitées à délivrer les diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est dispensée dans des unités de formation et de recherche, dans des lieux de stage agréés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein des centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement des internes ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage.
Les modalités d'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances sont définies par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
En cas de formation commune à l'odontologie et à la médecine, elles sont définies après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées.
L'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'interrégion.
La validation de la formation pratique est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'interne a été affecté.
Les raisons qui motivent un avis négatif sont précisées.
Le conseil de l'unité de formation et de recherche concernée approuve le carnet de validation de stage spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées, remis à l'interne lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques ou médicales.
A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage.
L'interne doit avoir validé l'ensemble de la formation et rempli les obligations prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées.
Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2011, la Société d'intérêt collectif agricole de recherches expérimentales pour l'amélioration du vignoble beaujolais, Sicarex du Beaujolais, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 300 527 330, dont le siège social est situé à Villefranche-sur-Saône (département du Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
L'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er juin » ;
« L'ensemble des demandes d'inscription sur les listes d'aptitude des candidats doivent être transmises par le président (ou le directeur) de l'organisme au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou de son représentant, accompagnées de son avis motivé, avant le 1er juillet de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 octobre ».
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités.
Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session.
Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil.
L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.
Arrêté du 29 mars 2011 relatif à la liste des sportifs espoirs
A compter du 1er avril 2011, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
― baseball, softball et cricket ;
Arrêté du 29 mars 2011 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er avril 2011, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de karaté.
Arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs
Aux fins de la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L.
542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article R.
542-69 du code de l'environnement concernant :
― les volumes prévisionnels de déchets par famille ;
― les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ; et
― les quantités prévisionnelles de matières radioactives,
sont évaluées respectivement à l'horizon 2020 et à l'horizon 2030.
Arrêté du 1er avril 2011 autorisant la société COGENIA à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er avril 2011, la société COGENIA, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à augmenter la puissance installée de l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisé lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-de-Belle-Roche, autorisée par arrêté du 7 septembre 2010, de 4,990 MW à 6,30 MW.
La démission de M. Lockert (Jean-Marie), huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) dont était titulaire M. Lockert (Jean-Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Régis Cappelaere et Xavier Prunaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2011 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2011, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées :
Mme Dedeyan (Rita-Carole), journaliste.
Mme Tourret (Louise), journaliste.
M. Wallon (Alain), représentant en France de la Commission européenne, à la direction générale de la traduction.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, M. Michel Thery, directeur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 21 septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mars 2011, M. Bernard Fischer, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.
Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée.
Elle est signée par le président.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle mentionne les voies et les délais de recours.
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, Mme Guylaine Viard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée à AgroSup Dijon, site Marmilhat, à temps partiel 90 % depuis le 1er septembre 2000, est réintégrée à temps plein à compter du 30 juin 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, M. Alain Vidil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, M. Aimé, Jean, Joseph Tignol, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Tarn, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, Mme Hélène, Marie, Marguerite Perbost, épouse Pellegrin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 avril 2011, la liste des représentants des associations fixée par l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est modifiée comme suit :
M. Claudy Jarry, président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, est nommé, en remplacement de M. Charley Baltzer, en tant que suppléant de M. Michel Salom.
Arrêté du 13 avril 2011 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Laurent de LAMARE, conseiller technique, est nommé conseiller social à compter du 2 mai 2011.
M. Emmanuel ROUSSELOT est nommé conseiller technique à compter du 26 avril 2011.
Arrêté du 11 avril 2011 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, sont habilités à recueillir les informations, et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mmes Aurélie BARRE, Anne-Laure DURAND, Dominique GERMAIN, Sophie PALUS, épouse SANCHEZ.
MM. Vincent CROUILLERE, Olivier DELCLOS, Nicolas DESMONS, Yann GUTHMANN, Thomas HOARAU, François LE, Guillaume MELLIER.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions l'avenant n° 8 du 15 décembre 2010 relatif aux salaires, aux conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.
En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D.
334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
Si la sanction prononcée en application de l'article D.
334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 décembre 2010 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord national professionnel intersecteurs papiers-cartons (n° 2961)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 1er du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 6 du chapitre III est renvoyé à la négociation comme ne respectant pas les dispositions de l'article L.
3122-2 du code du travail en ce qu'il ne prévoit pas les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences non rémunérées et des arrivées et départs en cours de période, ce qui implique, outre le départ volontaire et le licenciement pour faute, l'ensemble des autres modes de rupture du contrat de travail.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres (n° 802 et n° 925)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975 tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006 et dans le champ de de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 février 2010 à l'accord du 19 novembre 2008, relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2010, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 44/A du 15 décembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 6 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 novembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu économique national ou régional.
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide.
Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer les parties précitées.
Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives.
Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 novembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2010 portant fixation du barème des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 70 du 12 janvier 2011 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 25 novembre 2010 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société ERDF transmettra, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une attestation corrigée mentionnant que la demande complète de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière était bien au 18 décembre 2009.
Le surplus des demandes de la société Nicodis est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Nicodis, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Les Quatre Termes I à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la décision du 18 janvier 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 04-38-11.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions qui s'est tenue le 18 mars 2011, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Les Quatre Termes I, assistés de Me Elisabeth MOISSON et de M. Ronan BESREST, de la société CAPSIM ;
― les rapports de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Elisabeth MOISSON, pour la société Les Quatre Termes I ; la société Les Quatre Termes I persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 18 mars 2011, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Parc solaire Les Quatre Termes I développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 12 MW, sur le territoire de la commune de La Barben (Bouches-du-Rhône).
Ce projet a vocation à s'intégrer dans un parc photovoltaïque d'une puissance totale de 96 MW initié par la société Voltalia, soit huit projets de centrale photovoltaïque d'une puissance unitaire de 12 MW, sur une surface de 176 ha.
Le 1er février 2010, la société Voltalia, maître d'ouvrage délégué de la totalité du projet et agissant pour le compte de la société Les Quatre Termes I, a demandé à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque de la société Quatre Termes I.
Cette demande était accompagnée de sept autres demandes d'études détaillées pour les projets de centrales photovoltaïques mitoyennes.
Le 8 mars 2010, la société ERDF a accusé réception des huit demandes d'études détaillées.
Elle a indiqué à la société Voltalia que les études détaillées lui seraient communiquée au plus tard le 2 mai 2010.
Le 27 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une première étude détaillée pour le raccordement de trois projets de centrale photovoltaïque au poste source de « Lambesc », dont celui du Parc solaire Les Quatre Termes I.
Le 29 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une seconde étude détaillée pour le raccordement des cinq autres projets de centrale photovoltaïque au poste source d'« Eguilles ».
Le 18 octobre 2010, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé un permis de construire pour la ferme photovoltaïque de la société Les Quatre Termes I.
Le 26 octobre 2010, la société Voltalia a demandé à la société ERDF des propositions techniques et financières pour les huit projets de centrale photovoltaïque dont celui de la société Les Quatre Termes I.
Le 19 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception des demandes de proposition technique et financière pour le raccordement des huit projets de centrale photovoltaïque de la société Voltalia.
Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente des projets était fixée au 26 octobre 2010.
Le 8 décembre 2010 et suite à des échanges téléphoniques entre les services, la société Voltalia a adressé à la société ERDF un chèque d'acompte d'un montant de 47 244,09 € en vue du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes I.
Ce chèque d'acompte reçu par la société ERDF le 9 décembre a été retourné le 10 décembre 2010.
Le 10 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Les Quatre Termes I une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 13,4 kilomètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source « Eguilles ».
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 821 091,89 € TTC et prévu une durée de dix-huit mois pour leur réalisation.
La société ERDF a également rappelé que la société Les Quatre Termes I disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 102 527,47 € TTC.
Le 22 décembre 2010, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF, avec réserves.
Le même jour, la société Voltalia a versé l'acompte de 102 527,47 € demandé par ERDF, le 10 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Parc solaire Les Quatre Termes I a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées par la société Les Quatre Termes I dès lors qu'elles concernent les conditions requises pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite par son installation de production et des conditions financières de raccordement avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010.
La société ERDF estime, en outre, qu'à supposer qu'un différend existe entre les parties, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître dans la mesure où les demandes présentées par la société Les Quatre Termes I sont relatives aux conditions requises pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite par son installation de production et des conditions financières de raccordement avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010.
Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Il ressort des pièces du dossier que, le 22 décembre 2010, la société Les Quatre Termes I a accepté, sous réserves, la proposition technique et financière que la société ERDF lui a adressée conformément à ses obligations et versé l'acompte requis.
Dans ses réserves, la société Les Quatre Termes I a contesté l'application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2010, concernant les coûts de raccordement de son installation de production au réseau public d'électricité.
Contrairement à ce que soutient la société ERDF, les demandes de la société Les Quatre Termes I portant sur le coût du raccordement de son installation de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société Les Quatre Termes I et, d'autre part, la société ERDF qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur les délais de transmission de l'étude détaillée et de la proposition technique et financière :
La société Les Quatre Termes I demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Les Quatre Termes I, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010, et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
En premier lieu, aux termes de l'article 4.6 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité de puissance supérieure à 36 kVA au réseau public de distribution, alors applicable, l'« étude détaillée est conduite par ERDF dans un délai de trois mois ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes I.
Alors qu'elle s'était engagée à transmettre une étude détaillée avant le 2 mai 2010, ce n'est que le 27 septembre 2010, dans un délai supérieur à celui prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement, que la société ERDF en a communiqué une à la société Voltalia.
Aux termes de l'article 4.9 de la procédure mentionnée, ci-dessus, la date d'entrée en file d'attente est fixée à la date de réception par ERDF de la « fourniture par le producteur d'un des documents suivants [...] pour les installations soumises à permis de construire, une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment le cas des projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres) spécifiée à l'article R.
421-29 du code de l'urbanisme, ou de l'attestation prévue par l'article R.
La société Les Quatre Termes I n'a obtenu un permis de construire pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
La société Les Quatre Termes I ne pouvait, donc, demander une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production avant cette date.
Le non-respect par la société ERDF du délai de trois mois de remise de l'étude détaillée n'a, donc, pas eu d'influence sur la date d'obtention de la proposition technique et financière.
En second lieu, aux termes de l'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par la société ERDF, applicable à la date de la réception par ERDF de la demande de proposition technique et financière, le délai de production de l'offre de raccordement est ainsi fixé : « à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Ce délai n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement.
Ce délai peut être ramené à un mois lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― une pré-étude approfondie a été transmise ;
― les données techniques de l'installation sont inchangées depuis la pré-étude approfondie ;
― les données du réseau et les capacités réservées en puissance de raccordement impactant les résultats de la pré-étude approfondie n'ont pas été modifiées ».
Il résulte de ces dispositions que la transmission au demandeur, sous un mois, de l'offre de raccordement, c'est-à-dire la proposition technique et financière, ne constitue qu'une faculté pour le gestionnaire du réseau, et non une obligation.
Au surplus, ni les pièces du dossier, ni les explications développées par les parties lors de la séance publique ne permettent d'établir que les données techniques de l'installation étaient inchangées depuis la pré-étude approfondie, c'est-à-dire l'étude détaillée
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Les Quatre Termes I, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société ERDF a annoncé à la société Les Quatre Termes I dans une lettre du 19 novembre 2010, reçue le 24, que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, soit avant le 26 janvier 2011.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Les Quatre Termes I le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
La circonstance que la société Le Fangas II a adressé le 8 décembre 2010 un chèque d'acompte, d'ailleurs immédiatement retourné par la société ERDF, ne lui permet pas de soutenir qu'elle aurait valablement accepté une proposition technique et financière à cette date.
La société ERDF a, donc, respecté les dispositions de sa procédure de traitement des demandes de raccordement au stade de la communication d'une proposition technique et financière.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes I dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Les Quatre Termes I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour le projet de la société Les Quatre Termes I conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
Selon le II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010, les « tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux [...].
Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution.
Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux [...]
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Les Quatre Termes I le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Les Quatre Termes I relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut, donc, qu'être rejetée.
La demande de la société Parc solaire Les Quatre Termes I est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Les Quatre Termes I et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers
Les semences et les plants dont l'implantation en provenance des pays tiers reste soumise à déclaration d'importation (DI) et à la délivrance d'un visa administratif préalable sont les suivants :
du tarif
(à titre indicatif)
adminstratif compétent
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, autres que jacinthes, narcisses, tulipes et glaïeuls
GNIS
Plants, plantes et racines de chicorée.
Plants de légumes et plants de fraisiers
Arbres, arbustes et arbrisseaux forestiers
Forêts
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence (1)
Oignons de semence.
Mais doux (Zea mays var. saccharata) hybride destiné à l'ensemencement (1)
Pois (Pisum sativum) destinés à l'ensemencement
Haricots communs (Phaseolus vulgaris) destinés à l'ensemencement.
Autres légumes à cosse secs de semence
Epeautre destiné à l'ensemencement (1)
Froment (blé) tendre et méteil de semence
Orge de semence
Maïs de semence hybride double et hybride top-cross (1)
Maïs de semence hybride trois voies (1)
Maïs de semence hybride simple (1)
Maïs de semence hybride autres (1)
Maïs de semence autres que hybrides
Riz en paille (riz paddy) destiné à l'ensemencement (1)
Sorgho à grains hybride destiné à l'ensemencement (1)
Fèves de soja destinées à l'ensemencement (1)
Arachides destinées à l'ensemencement (1)
Graines de lin destinées à l'ensemencement (1)
Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique destinées à l'ensemencement (1)
Graines de tournesol destinées à l'ensemencement (1)
Graines de coton destinées à l'ensemencement (1)
Graines de sésame destinées à l'ensemencement (1)
Graines de moutarde destinées à l'ensemencement (1)
Graines d'œillette ou de pavot destinées à l'ensemencement (1)
Autres graines et fruits oléagineux destinées à l'ensemencement, y compris le chanvre (1)
Graines de betteraves à sucre
Graines fourragères de luzerne
Graines de trèfle violet (Trifolium pratense L.)
Autres graines de trèfle (Trifolium spp)
Graines de fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)
Graines de fétuque rouge (Festuca rubra L.)
Autres graines de fétuque
Graines de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)
Graines de ray-grass d'Italie (Lolium multiflorum Lam.)
Graines de ray-grass anglais (Lolium perenne L.)
Graines de vesces ; graines des espèces Poa palustris L et Poa trivialis L. dactyle (Dactylis glomerata L.)
; agrostide (Agrostides)
Graines de fléole des prés
Graines de lupin
Graines de betteraves fourragères (Beta vulgaris var. alba)
Graines de fourragères autres
Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs
Graines de choux-raves (Brassica oleracea, var. caulorapa et gongylodes L.)
Graines de betteraves à salade ou « betteraves rouges » (Beta vulgaris var. conditiva)
Graines de légumes autres.
Graines forestières
Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au numéro 1209.30.00.
Autres graines, fruits et spores à ensemencer.
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires du règlement (CEE) n° 2658/97 modifié relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Groupement national interprofessionnel des semences et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction de la forêt et du bois, 3, rue de Barbet-de-Jouy, 75349 Paris Cedex 15.
Les directions techniques compétentes pour le visa des déclarations d'importation (DI) sont :
Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil n°s 66/401/CEE, 66/402/CEE, 1999/105/CE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs de semences publié le 15 septembre 2005 au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emploi de cadre supérieur de santé hospitalière de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Vendée.
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres supérieurs de titulaire de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Avis de concours professionnel pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 21 juillet 2010, a ouvert un concours professionnel, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs, vacants à l'Institut départemental de l'enfant et de la famille d'Indre-et-Loire.
Peuvent être candidats les personnes remplissant les conditions énumérées :
― à l'article 5 de la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
― à l'article 3 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'Institut départemental de l'enfant et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D.
334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger.
Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D.
Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.
Un arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray 76210 Bolbec, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch », en date du 10 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch », rue du 8 Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Une décision du directeur de la Maison de l'Enfants Marie-Caizergues, en date du 4 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Maison de l'Enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
Une décision de la directrice de l'EPSMS Vallée du Loch de Grand-Champ, en date du 10 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 27 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Balade à Pont-du-Casse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Balade, 47480 Pont-du-Casse.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 novembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs (Bouches-du-Rhône).
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME départemental des Trois Lucs, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cholet, en date du 26 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière en date du 26 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
336-18 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique série " techniques de la musique et de la danse ".
336-14 s'appliquent au baccalauréat technologique série " techniques de la musique et de la danse ".
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef, domaine maintenance en climatique, vacant au centre hospitalier de Beauvais, paru au Journal officiel n° 0077 du 1er avril 2011, texte n° 103 version électronique, NOR : ETSH1108576V, est annulé.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France, à compter du 3 octobre 2011.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France et exercera ses fonctions sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller des recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Ile-de-France, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales (tél.
: 01-82-52-42-04) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (tél.
Avis de recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 poste
Emploi n° : MC 12-924.
Discipline : Production et pathologie porcine.
Section CNECA n° 6.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 8 juillet 2011 à 17 heures.
Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 1er septembre 2011.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15 ; télécopie : 05-61-19-39-93).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Bois du Haut, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bois Mademoiselle sur le territoire de la commune de Penin, lieudit Vers Penin sur le territoire de la commune de Tincques et lieudit Le Bout du Terroir sur le territoire de la commune de Berles-Monchel (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Vert Galant, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Haut des Trente et Les Bises Pierres sur le territoire de la commune de Penin, et lieudit La Chaudière sur le territoire de la commune de Tincques (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Les 5 Hêtres, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Fond de Rocourt et Le Bois Bouquet sur le territoire de la commune de Chelers (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Garimetz, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Monchy et Le Fond de Rocourt sur le territoire de la commune de Chelers et lieudit Les Garimelles sur le territoire de la commune de Magnicourt-en-Comte (département du Pas-de-Calais).
Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 21 mars 2011, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Aubert, 97400 Saint-Denis, et exploitée par Mme Caroline Parc.
La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L.
621-30 s'entend par année civile.
S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation humaine en France métropolitaine.
Le contingent est cessible.
Il peut être transféré à un autre moulin démuni de contingent ou réuni avec le contingent d'un autre moulin.
Il ne peut être fractionné et loué que dans les conditions prévues à l'article D.
Réunir des moulins consiste à ajouter au contingent d'un moulin le contingent d'un ou de plusieurs autres moulins, ces derniers étant alors tenus d'arrêter leur exploitation.
L'opération est irréversible.
Le contingent de la nouvelle exploitation est égal à la somme des contingents des moulins réunis.
Etablissement pharmaceutique de l'AP-HP (Assistance publique-hôpitaux de Paris) AGEPS
Avis relatif à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Roland Garros »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Roland Garros » fait le 14 mars 2011, avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Roland Garros » ayant le code jeu 499, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 avril 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Collioure ", le syndicat de défense des AOC " Banyuls " et de l'AOC " Collioure ", a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Collioure ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Collioure " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Collioure " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Collioure " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La comptabilité matières ainsi que les pièces justificatives relatives aux inscriptions faites sur ces documents, aux introductions et aux sorties de blés dans les établissements et à leur destination sont conservées pendant six ans, conformément à l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales, et tenues, sur place, à la disposition des agents habilités à procéder à leur contrôle.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " ― le syndicat de défense des AOC " Banyuls " et de l'AOC " Collioure " ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls ".
641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Choucroute d'Alsace »
L'Association pour la valorisation de la choucroute d'Alsace a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges et le projet de document unique ont fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition qui s'est achevée le 15 juin 2008.
Ces documents peuvent être consultés aux adresses suivantes :
En application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, l'Association pour la valorisation de la choucroute d'Alsace a fait une demande de protection nationale transitoire de la dénomination " Choucroute d'Alsace " suite à la demande de reconnaissance en IGP.
La mise en œuvre d'une protection nationale transitoire implique que toute personne utilisant la dénomination " Choucroute d'Alsace " devra respecter le cahier des charges tel qu'il sera homologué par arrêté, dans l'attente de l'enregistrement communautaire de la dénomination.
Cette demande de protection nationale transitoire de la dénomination, après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination " Choucroute d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Riz de Camargue »
Le Syndicat des riziculteurs de France et filières a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée enregistrée "Riz de Camargue ", et en application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de l'acceptation des modifications demandées par les services de la Commission européenne.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée "Riz de Camargue " ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée modifiée "Riz de Camargue " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée "Riz de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Annexe 1 (Saint-Martin) En savoir plus sur cet article...
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
La présente Convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d'impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l'article LO 6314-3 du même code.
Elle s'applique concomitamment à l'accord d'assistance administrative conclu entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
La présente Convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.
L'Etat et la collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu, à l'exclusion des cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) En ce qui concerne l'Etat :
ii) L'impôt sur les sociétés ;
iii) Les contributions sur l'impôt sur les sociétés,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;
(ci-après dénommés impôts de l'Etat).
b) En ce qui concerne la collectivité de Saint-Martin :
(ci-après dénommés " impôts de Saint-Martin ").
Les autorités compétentes des parties contractantes se communiquent les modifications significatives apportées à leur législation ou réglementation fiscale respective.
a) Les expressions " une partie contractante " et " l'autre partie contractante " désignent, suivant les cas, l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin ;
b) Le terme " Etat " inclut les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
c) Le terme " Saint-Martin " désigne tout territoire dans lequel la réglementation fiscale de la collectivité de Saint-Martin s'applique ;
d) L'expression " collectivités territoriales " exclut, sauf précision contraire, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution qui sont dotées de la compétence en matière d'impôts, droits et taxes et la Nouvelle-Calédonie ;
e) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
f) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g) Le terme " entreprise " s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ;
h) Les expressions " entreprise d'une partie contractante " et " entreprise de l'autre partie contractante " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'une partie contractante et une entreprise exploitée par un résident de l'autre partie contractante ;
i) L'expression " trafic entre parties contractantes " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé sur le territoire d'une partie contractante, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés sur le territoire de l'autre partie contractante ;
j) L'expression " autorité compétente " désigne :
i) Dans le cas de l'Etat, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) Dans le cas de Saint-Martin, le président du conseil territorial ou son représentant autorisé ;
k) Les termes " activité ", par rapport à une entreprise, et affaires comprennent l'exercice de professions libérales et d'autres activités de caractère indépendant.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette partie contractante concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie contractante.
Au sens de la présente Convention, l'expression résident d'une partie contractante désigne :
a) En ce qui concerne l'Etat, toute personne qui, en vertu de la législation nationale, est assujettie à l'impôt de l'Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
Cette expression s'applique aussi aux personnes qui sont assujetties à l'impôt de l'Etat en vertu des conditions de résidence issues de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
Cette expression s'applique en outre à l'Etat ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt de l'Etat que pour les revenus y trouvant leur source.
b) En ce qui concerne Saint-Martin, toute personne qui, en vertu de la réglementation de cette collectivité, est assujettie à l'impôt sur ce territoire, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Cette expression s'applique en outre à la collectivité de Saint-Martin et à ses personnes morales de droit public.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt sur ce territoire que pour les revenus trouvant leur source.
c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa b, ne peuvent être considérées comme résidentes de Saint-Martin les personnes qui sont assujetties à l'impôt de l'Etat en vertu des conditions de résidence issues de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
d) Les dispositions de l'alinéa c et celles de la deuxième phrase de l'alinéa a ne sont pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que leur domicile fiscal ou leur siège de direction effective se situait à Saint-Martin le 15 juillet 2007, date à laquelle la collectivité d'autre-mer de Saint-Martin a commencé à exercer sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux parties contractantes, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent sur le territoire des deux parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la partie contractante avec laquelle ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si la partie contractante sur le territoire de laquelle cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent sur le territoire d'aucune des deux parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle sur le territoire des deux parties contractantes ou si elle ne séjourne de façon habituelle sur aucun de ces territoires, les autorités compétentes des parties contractantes tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident de deux parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la partie contractante sur le territoire de laquelle son siège de direction effective est situé.
L'expression " résident d'une partie contractante " comprend, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité analogue :
a) Dont le siège de direction effective est situé sur le territoire d'une partie contractante ;
b) Qui est soumis à l'impôt par cette partie contractante ; et
c) Dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation ou réglementation fiscale de cette partie contractante, personnellement assujettis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou autres entités analogues.
N'est pas considérée comme un résident d'une partie contractante au sens du présent article une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 ou 4, n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident de ladite partie contractante au sens du présent article.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
c) Les marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne ― autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 ― agit pour le compte d'une entreprise et dispose sur le territoire d'une partie contractante de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable sur le territoire de cette partie contractante pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable sur le territoire d'une partie contractante du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général au de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Le fait qu'une société qui est un résident d'une partie contractante contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre partie contractante ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus qu'un résident d'une partie contractante tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés sur le territoire de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.
L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de la partie contractante où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés sur le territoire d'une partie contractante et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables par cette partie contractante nonobstant les dispositions de l'article 7.
Les bénéfices d'une entreprise d'une partie contractante ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'entreprise n'exerce son activité sur le territoire de l'autre partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables par l'autre partie contractante mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'une partie contractante exerce son activité sur le territoire de l'autre partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, pour chaque partie contractante, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques on analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit sur le territoire de la partie contractante où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
S'il est d'usage, pour une partie contractante, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cette partie contractante de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic entre parties contractantes, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que par la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé sur le territoire d'une partie contractante où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, sur le territoire de la partie contractante dont l'exploitant du navire est un résident.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (" pool "), une exploitation en commun ou un organisme d'exploitation.
a) Une entreprise d'une partie contractante participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre partie contractante, ou que
b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'une partie contractante et d'une entreprise de l'autre partie contractante,
Lorsqu'une partie contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette partie contractante ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre partie contractante a été imposée par cette autre partie contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise de la première partie contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre partie contractante procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des parties contractantes se consultent.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une partie contractante à un résident de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.
2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables par la partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation ou réglementation de cette partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre partie contractante, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ;
b) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'une partie contractante, et dont le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui est un résident de l'autre partie contractante contractant et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que par cette autre partie contractante.
c) Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation ou réglementation fiscale de la partie contractante dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'une partie contractante, exerce sur le territoire de l'autre partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
Lorsqu'une société qui est un résident d'une partie contractante tire des bénéfices ou des revenus provenant du territoire de l'autre partie contractante, cette autre partie contractante ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre partie contractante ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé sur le territoire de cette autre partie contractante, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant du territoire de cette autre partie contractante.
Les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement :
a) Qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et
b) Dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts,
lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes.
Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation ou réglementation de la partie contractante d'où ils proviennent.
Les intérêts provenant du territoire d'une partie contractante et payés à un résident de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables par la partie contractante du territoire de laquelle ils proviennent et selon la législation ou réglementation de cette partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre partie contractante, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des parties contractantes règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que par la partie contractante dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Cette personne est l'une des parties contractantes, une collectivité territoriale, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale ; ou des intérêts sont payés par l'une de ces parties contractantes, collectivités ou personnes morales ;
b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par une partie contractante ou par une autre personne agissant pour le compte d'une partie contractante ;
c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;
d) Ces intérêts sont payés à raison d'un prêt de toute nature accordé par une banque.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'une partie contractante, exerce sur le territoire de l'autre partie contractante d'où proviennent les intérêts une activté d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation ou réglementation de chaque partie contractante et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les redevances provenant du territoire d'une partie contractante et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre partie contractante ne sont imposables que par cette autre partie contractante.
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'une partie contractante, exerce sur le territoire de l'autre partie contractante d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant du territoire d'une partie contractante lorsqu'un débiteur est un résident de cette partie contractante.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'une partie contractante, a sur le territoire de cette partie contractante un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant du territoire de la partie contractante où l'établissement stable est situé.
Les dispositions du présent article sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
1. a) Les gains qu'un résident d'une partie contractante tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés sur le territoire de l'autre partie contractante, sont imposables par cette autre partie contractante.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur ― directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités ― de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés sur le territoire d'une partie contractante ou de droits portant sur de tels biens sont imposables par cette partie contractante.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une partie contractante a sur le territoire de l'autre partie contractante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables par cette autre partie contractante.
Les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'actions ou de parts faisant partie dune participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'une partie contractante sont imposables par cette partie contractante.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société.
Les gains tirés de l'aliénation de biens qui tout partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic entre parties contractantes ou des biens mobiliers utilisés aux fins de l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que par la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que par la partie contractante dont le cédant est un résident.
Revenus d'emploi
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 17, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que par cette partie contractante à moins que l'emploi ne soit exercé sur le territoire de l'autre partie contractante.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables par cette partie contractante.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié exercé sur le territoire de l'autre partie contractante ne sont imposables que par la première partie contractante si :
a) Le bénéficiaire séjourne sur le territoire de l'autre partie contractante pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre partie contractante, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a sur le territoire de l'autre partie contractante.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic entre parties contractantes sont imposables par la partie contractante où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'une partie contractante reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.
Artistes, sportifs et mannequins
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'une partie contractante tire de ses activités personnelles exercées sur le territoire de l'autre partie contractante en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables par cette autre partie contractante.
Nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 19, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin résident d'une partie contractante tire du territoire de l'autre partie contractante des revenus correspondant à des prestations dépendantes de sa notoriété, ces revenus sont imposables par cette autre partie contractante.
Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 19, par la partie contractante du territoire de laquelle ils proviennent.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'une partie contractante tire de ses activités personnelles exercées sur le territoire de l'autre partie contractante en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables que par la première partie contractante lorsque ces activités sur le territoire de l'autre partie contractante sont financées principalement par des fonds publics de la première partie contractante ou de ses personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'une partie contractante, artiste du spectacle, sportif ou mannequin exerce personnellement et en cette qualité sur le territoire de l'autre partie contractante sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'une partie contractante, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, que par la première partie contractante lorsqu'au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cette partie contractante ou de ses personnes morales de droit public.
Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'une partie contractante au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que par cette partie contractante.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées par une partie contractante ou l'une de ses personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cette partie contractante ou personne morale ne sont imposables que par cette partie contractante.
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un volontaire du service national qui est, où qui était immédiatement avant de se rendre sur le territoire d'une partie contractante, un résident de l'autre partie contractante et qui séjourne sur le territoire de la première partie contractante à seule fin d'y poursuivre ses études, sa formation ou son service, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études, de formation ou de service ne sont pas imposables par cette partie contractante, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors du territoire de cette partie contractante.
Les éléments du revenu d'un résident d'une partie contractante, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que par cette partie contractante.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'une partie contractante, exerce sur le territoire de l'autre partie contractante une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation ou réglementation de chaque partie contractante et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
En ce qui concerne l'Etat, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'à Saint-Martin conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt de l'Etat lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, l'impôt de Saint-Martin n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de l'Etat a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de l'Etat.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt de l'Etat correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de l'Etat soit soumis à l'impôt de Saint-Martin à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé à Saint-Martin conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt de l'Etat correspondant à ces revenus.
b) i) Il est entendu que l'expression " montant de l'impôt de l'Etat correspondant à ces revenus " employée au a désigne :
― lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation nationale et le montant de ce revenu net global.
ii) Il est entendu que l'expression montant de l'impôt payé à Saint-Martin employée au a désigne le montant de l'impôt de Saint-Martin effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de l'Etat qui est imposé sur ces revenus selon la législation nationale.
En ce qui concerne Saint-Martin, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que par l'Etat conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt de Saint-Martin lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la réglementation fiscale de Saint-Martin.
Dans ce cas, l'impôt de l'Etat n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de Saint-Martin a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de Saint-Martin.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt de Saint-Martin correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de Saint-Martin soit soumis à l'impôt de l'Etat à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé à l'Etat conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt de Saint-Martin correspondant à ces revenus.
b) i) Il est entendu que l'expression montant de l'impôt de Saint-Martin correspondant à ces revenus employée au a désigne :
― lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la réglementation de la collectivité et le montant de ce revenu net global.
ii) Il est entendu que l'expression montant de l'impôt payé à l'Etat employée au a désigne le montant de l'impôt de l'Etat effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de Saint-Martin qui est imposé sur ces revenus selon la réglementation de cette collectivité.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par une partie contractante ou par les deux parties contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit de ces parties contractantes, soumettre son cas à l'autorité compétente de la partie contractante dont elle est un résident.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre partie contractante, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit des parties contractantes.
Les autorités compétentes des parties contractantes s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Une réunion de cette commission se tiendra en tout état de cause avant le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention.
Cette Convention entre en rigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique qui l'approuve.
Les dispositions de la Convention s'appliquent :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacune des parties contractantes peut notifier à l'autre son souhait de mettre fin à la présente Convention.
Cette dénonciation doit être autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.
Dans ce cas, la Convention n'est plus applicable :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été autorisée ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été autorisée.
Fait à Saint-Martin, le 21 décembre 2010, en double exemplaire.
Le préfet délégué
pour les îles
et Saint-Barthélemy,
Jacques Simonnet
Pour la collectivité
Frantz Gumbs
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue notamment d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :
a) Lorsqu'une entreprise d'une partie contractante vend des marchandises ou exerce une activité sur le territoire de l'autre partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable sur le territoire de la partie contractante où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée sur le territoire de la partie contractante où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que par cette partie contractante.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé sur le territoire d'une partie contractante où il n'est pas assujetti à un impôt visé au paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant du territoire de l'autre partie contractante peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier territoire et qui est imposable au nom de ces résidents.
En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Il est également entendu que les rémunérations versées pour le droit de distribuer un logiciel ne représentent pas une redevance tant qu'elles n'incluent pas le droit de reproduire ce logiciel.
Ces rémunérations sont traitées comme un revenu commercial en vertu de l'article 7.
Les dispositions de la Convention n'empêchent ou ne limitent en rien l'application par l'Etat des dispositions de l'article 212 du code général des impôts et de celles de sa législation destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales, notamment les articles 123 bis, 155 A, 209 B et 238 A du code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
L'impôt sur le revenu ou les bénéfices des personnes installées à Saint-Martin et résidentes de l'Etat au sens de l'article 4 de la Convention est calculé en application des règles d'imposition relatives aux personnes domiciliées ou ayant une exploitation dans le département de la Guadeloupe.
Nonobstant toute autre disposition de la Convention, lorsque des revenus tirés du territoire d'une partie contractante et versés à un bénéficiaire de l'autre partie contractante ne sont pas imposés par cette autre partie contractante ou y sont soumis à des impôts dont 1e montant est inférieur de plus de la moitié à celui des impôts auxquels aurait été soumis leur bénéficiaire s'il avait été résident de la première partie contractante, aucun allégement d'impôt ne peut être accordé par la première partie contractante au titre de la présente Convention.
Les bénéfices relevant de l'article 7 de la Convention, imputables à un établissement stable situé à Saint-Martin d'une personne résidente de l'Etat, ou réputée l'être en application des règles de résidence, sont exemptés de l'impôt sur les sociétés de l'Etat.
Cette exemption n'est pas applicable lorsque ces bénéfices sont soumis à Saint-Martin à des impôts dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui des impôts auxquels aurait été soumis leur bénéficiaire s'il avait été résident du département de Guadeloupe.
ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Le présent Accord précise les modalités d'application du quatrième alinéa de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
L'Etat et la collectivité de Saint-Martin affirment leur volonté de collaborer en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles.
L'Etat et la collectivité de Saint-Martin affirment la nécessité d'un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des dispositifs d'incitation à l'investissement contenus dans leur législation ou réglementation fiscale respective.
La collectivité de Saint-Martin affirme par ailleurs sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables.
L'Etat et la collectivité de Saint-Martin souhaitant faciliter l'assistance administrative en matière fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des territoires contractants s'accordent une assistance administrative :
i) Par l'échange de renseignements de nature fiscale, et
ii) Par l'assistance au recouvrement des créances fiscales.
Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts, droits et taxes perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part.
Les impôts concernés sont notamment :
iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ;
iv) La taxe sur les salaires ;
v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;
viii) La taxe sur la valeur ajoutée ;
ix) La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
x) La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
xi) La taxe d'habitation ;
xii) La taxe professionnelle,
iii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;
iv) La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
v) La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
vi) La taxe d'habitation ;
vii) La taxe professionnelle,
Le présent Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des territoires contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législation ou réglementation fiscales respectives et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées par l'Accord.
Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) Les expressions " un territoire " et " l'autre territoire " désignent, suivant les cas, l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin ;
b) Le terme personne comprend les personnes physiques, les personnes morales, toute entité considérée comme une personne aux fins d'imposition ainsi que les groupements de ces personnes ;
c) L'expression " territoire requérant " signifie le territoire contractant qui demande les renseignements ;
d) L'expression " territoire requis " signifie le territoire contractant auquel les renseignements sont demandés ;
e) L'expression " mesures de collecte de renseignements " signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à un territoire contractant d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
f) L'expression " renseignement " désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme ;
g) L'expression " autorité compétente " signifie :
i) Dans le cas de l'Etat, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ;
ii) Dans le cas de la collectivité de Saint-Martin, le président du Conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin ou son représentant autorisé.
Pour l'application du présent Accord à un moment donné par un territoire contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de ce territoire concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de ce territoire prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de ce territoire.
Les autorités compétentes des territoires contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour :
i) L'administration ou l'application de la législation ou réglementation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, et
ii) L'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les accords ou traités internationaux conclus par la France.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un territoire sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation ou réglementation interne de ce territoire et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant à un territoire contractant l'obligation de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Chacun des territoires s'engage à prendre, soit spontanément soit à la demande de l'autre territoire, toutes les mesures nécessaires pour permettre l'échange de renseignements prévu par le présent article.
L'échange de renseignements s'effectue d'office ou sur demande et les autorités compétentes des deux territoires contractants s'entendront pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office, notamment aux fins d'application par la France des dispositions visées par la directive européenne n° 2003/48/ CE relative aux revenus de l'épargne et dans le cadre des conventions internationales en vigueur.
Si des renseignements sont demandés par un territoire contractant conformément à cet article, l'autre territoire contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre territoire peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales.
En aucun cas, un territoire contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un territoire de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d'une personne.
Aux fins d'application de l'article L.
45 F du livre des procédures fiscales, les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques et mandatés par lui sont autorisés à contrôler directement sur le lieu d'exploitation, y compris lorsque celui-ci se situe sur le territoire de Saint-Martin, le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.
L'alinéa précédent s'applique aux mesures futures de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux dispositions visées à l'article L.
45 F du livre des procédures fiscales ou qui les remplaceraient.
Les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques sont autorisés à contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.
Assistance en matière de recouvrement des impôts
Les territoires contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.
Cette assistance n'est pas limitée par les articles 2 et 3 du présent Accord.
Les autorités compétentes des territoires contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
Le terme " créance fiscale " tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cet Accord ou à tout autre instrument auquel ces territoires contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire contractant qui est recouvrable en vertu des lois ou règlements de ce territoire est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois ou règlements, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de ce territoire, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre territoire contractant.
Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre territoire.
Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire contractant est une créance à l'égard de laquelle ce territoire peut, en vertu de sa législation ou réglementation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de ce territoire, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre territoire contractant.
Cet autre territoire doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre territoire même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier territoire ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation ou réglementation d'un territoire contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par ce territoire aux fins du paragraphe 3 ou 4.
En outre, une créance fiscale acceptée par un territoire contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans ce territoire en vertu de la législation ou réglementation de l'autre territoire contractant.
Lorsque à tout moment après qu'une demande a été formulée par un territoire contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre territoire ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier territoire, cette créance fiscale cesse d'être :
a) Dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier territoire qui est recouvrable en vertu des lois ou règlements de ce territoire et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois ou règlements de ce territoire, empêcher son recouvrement, ou
b) Dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier territoire à l'égard de laquelle ce territoire peut, en vertu de sa législation ou réglementation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement,
les autorités compétentes du premier territoire notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre territoire et le premier territoire, au choix de l'autre territoire, suspend ou retire sa demande.
Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un territoire contractant l'obligation :
a) De prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;
b) De prêter assistance si l'autre territoire contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou réglementation ou de sa pratique administrative.
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les territoires contractants, en conformité avec leur législation ou réglementation respective.
Le présent Accord prend effet pour les exercices fiscaux non prescrits conformément à la législation ou réglementation de chaque territoire à la date de son entrée en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
du conseil territorial,
Annexe 2 (Polynésie) En savoir plus sur cet article...
ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles.
L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment 1a nécessité d'un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des dispositifs d'incitation à l'investissement contenus dans leur législation ou réglementation fiscale respective.
L'Etat et la collectivité de Polynésie française souhaitant faciliter l'assistance administrative en matière fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
Cet Accord ne limite pas l'application de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement des Etablissements français de l'Océanie, signée à Paris et Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957.
Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts, droits et taxes perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Polynésie française, d'autre part.
b) En ce qui concerne la collectivité de Polynésie française :
i) Les impôts sur les bénéfices des sociétés ;
ii) L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
iii) Les impôts sur les transactions ;
iv) Les contributions de solidarité territoriale ;
v) La retenue à la source sur les revenus des non-résidents ;
vi) La contribution des patentes ;
vii) L'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
viii) La contribution des licences ;
ix) La taxe sur la valeur ajoutée,
Les autorités compétentes des territoires se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législation ou réglementation fiscales respectives et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées par l'Accord.
a) Les expressions " un territoire " et " l'autre territoire " désignent, suivant les cas, les départements de la République ou la collectivité de Polynésie française ;
c) L'expression " partie requérante " signifie la partie contractante qui demande les renseignements ;
d) L'expression " partie requise " signifie la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés ;
e) L'expression " mesures de collecte de renseignements " signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
g) L'expression " autorité compétente " désigne :
ii) Dans le cas de la collectivité de Polynésie française, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.
Les autorités compétentes des territoires contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation ou réglementation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Polynésie française, d'autre part.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un territoire sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation ou réglementation interne de ce territoire et ne sont communiquées qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant à un territoire l'obligation de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
L'échange de renseignements s'effectue d'office ou sur demande et les autorités compétentes des deux territoires s'entendront pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office.
Si des renseignements sont demandés par un territoire conformément à cet article, l'autre territoire utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre territoire n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
45 F du livre des procédures fiscales, les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques et mandatés par lui sont autorisés à contrôler directement sur le lieu d'exploitation, y compris lorsque celui-ci se situe sur le territoire de Polynésie française, le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.
Cette assistance n'est pas limitée par les articles 2 et 3.
Les autorités compétentes des territoires peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
Le terme " créance fiscale " tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Polynésie française, d'autre part, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cet Accord ou à tout autre instrument auquel ces territoires contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire qui est recouvrable en vertu des lois ou règlements de ce territoire est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois ou règlements, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de ce territoire, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre territoire.
Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire est une créance à l'égard de laquelle ce territoire peut, en vertu de sa législation ou réglementation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de ce territoire, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre territoire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation ou réglementation d'un territoire, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par ce territoire aux fins du paragraphe 3 ou 4.
En outre, une créance fiscale acceptée par un territoire aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans ce territoire en vertu de la législation ou réglementation de l'autre territoire.
Lorsque à tout moment après qu'une demande a été formulée par un territoire en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre territoire ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier territoire, cette créance fiscale cesse d'être :
b) Dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier territoire à l'égard de laquelle ce territoire peut, en vertu de sa législation ou réglementation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, les autorités compétentes du premier territoire notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre territoire et le premier territoire, au choix de l'autre territoire, suspend ou retire sa demande.
Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un territoire l'obligation :
b) De prêter assistance si l'autre territoire contractant n'a pas pris les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation, réglementation ou de sa pratique administrative.
Nonobstant les dispositions précédentes, chacun des territoires s'engage à prendre, soit spontanément soit à la demande de l'autre territoire, toutes les mesures nécessaires pour permettre l'assistance au recouvrement prévue par le présent article.
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties contractantes, en conformité avec leur législation ou réglementation respective.
Fait à Papeete, le 29 décembre 2009, en double exemplaire.
territoriale
de Polynésie française :
Gaston Tong Sang
en Polynésie française :
Adolphe Colrat
Annexe 3 (Saint-Barthélemy) En savoir plus sur cet article...
ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Le présent Accord précise les modalités d'application du 2° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales.
L'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy affirment leur volonté de collaborer en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles.
L'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy affirment la nécessité d'un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des dispositifs d'incitation à l'investissement contenus dans leur législation ou réglementation fiscale respective.
La collectivité de Saint-Barthélemy affirme par ailleurs sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagement internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables.
L'Etat et la collectivité de Saint Barthélemy souhaitant faciliter l'assistance administrative en matière fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts, droits et taxes perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Barthélemy, d'autre part.
b) En ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy :
i) La contribution forfaitaire annuelle sur les entreprises ;
ii) Les droits d'enregistrement ;
iii) L'impôt sur la plus-value immobilière et la taxe sur le profit immobilier,
(ci-après dénommés " impôts de Saint-Barthélemy ").
a) Les expressions " un territoire " et " l'autre territoire " désignent, suivant les cas, l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy ;
ii) Dans le cas de la collectivité de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant autorisé.
i) L'administration ou l'application de la législation ou réglementation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Barthélemy, d'autre part, et
L'échange de renseignements s'effectue d'office ou sur demande et les autorités compétentes des deux territoires contractants s'entendront pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office, notamment aux fins d'application par la France des dispositions visées par la directive européenne n° 2003/48/ CE relative aux revenus de l'épargne ou dans le cadre des conventions internationales en vigueur.
45 F du livre des procédures fiscales, les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques et mandatés par lui sont autorisés à contrôler directement sur le lieu d'exploitation, y compris lorsque celui-ci se situe sur le territoire de Saint-Barthélemy, le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.
Les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques sont autorisés à contrôler sur le territoire de Saint-Barthélemy les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.
Le terme " créance fiscale " tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités, d'une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Barthélemy, d'autre part, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cet Accord ou à tout autre instrument auquel ces territoires contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour suivant la promulgation de la loi organique qui l'approuve.
Il prend effet pour les exercices fiscaux non prescrits conformément à la législation ou réglementation de chaque territoire à la date de son entrée en vigueur.
Fait à Saint-Barthélemy, le 14 septembre 2010, en double exemplaire.
Le préfet de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy,
Bruno Magras
- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 196 (2010-2011) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 273 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 274 (2010-211) ; Discussion et adoption le 14 février 2011 (TA n° 64, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3164 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances lois de la défense, n° 3248 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 627).
Pour 1'Etat :
LOI ORGANIQUE TENDANT À L'APPROBATION D'ACCORDS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-MARTIN, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 mars 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC et n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique autorise l'approbation de la convention, signée le 21 décembre 2010, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; que son article 2 autorise l'approbation de l'accord, signé le 23 décembre 2009, entre l'Etat et la même collectivité concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; que son article 3 autorise l'approbation de l'accord, signé le 29 décembre 2009, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; que son article 4 autorise l'approbation de l'accord, signé le 14 septembre 2010, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
― Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité » ; qu'en vertu du 1° du paragraphe I des articles LO 6214-3 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont compétentes en matière d'« impôts, droits et taxes » ; qu'il en est de même de la Polynésie française en application des dispositions combinées des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; que, par suite, dans la mesure où les conventions ou accords précités affectent les règles relatives aux impôts, droits et taxes de ces collectivités, leur approbation relève de la loi organique ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est pas contraire à la Constitution,
La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française est conforme à la Constitution.
Décret du 18 avril 2011 portant promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu au grade d'officier de la Légion d'honneur :
M. Aouich (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains, chevalier de la Légion d'honneur (1980), médaillé militaire (1945), 2 citations et 2 blessures de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chevalier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux deux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Lahmari (Djemai), de nationalité algérienne, ancien soldat au 5e régiment d'infanterie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Sonko (Papa-Demba), de nationalité sénégalaise, ancien sergent au 73e régiment d'infanterie de marine, 1 citation.
Décret n° 2011-417 du 18 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Ljubljana le 16 novembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Ljubljana le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République de Slovénie d'autre part, ci-après dénommés « les Parties », souhaitant garantir la protection des Informations classifiées échangées ou produites entre les deux Etats ou entre des organismes publics ou privés placés sous leur juridiction, dans le respect mutuel de leurs intérêts nationaux et de leur sécurité nationale, sont convenus de ce qui suit :
« Information classifiée » : les Informations, documents et supports, quelle qu'en soit la forme, y compris ceux en cours d'élaboration, nécessitant une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès non autorisé ou toute autre forme de compromission et ayant été désignés en tant que tels conformément aux lois et réglementations nationales de l'une ou l'autre des Parties.
« Contrat classé » : un contrat, contrat de sous-traitance ou projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation et la production d'Informations classifiées.
« Partie à un contrat classé » : toute personne physique ou morale possédant la capacité juridique de négocier et de conclure des Contrats classés.
« Autorité nationale de sécurité » (ANS) : l'autorité nationale responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties.
« Autorités de sécurité compétentes » : toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, qui est responsable de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
« Partie d'origine » : la Partie, y compris tout organisme public ou privé placé sous sa juridiction, qui transmet une Information classifiée à l'autre Partie.
« Partie destinataire » : la Partie, y compris tout organisme public ou privé placé sous sa juridiction, qui reçoit une Information classifiée transmise par la Partie d'origine.
« Tierce Partie » : un Etat, y compris tout organisme public ou privé ou tout individu placé sous la juridiction de celui-ci, ou une organisation internationale n'étant pas partie au présent Accord.
« Partie hôte » : la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
« Besoin d'en connaître » : la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Equivalences des classifications de sécurité
Les Informations classifiées transmises en vertu du présent Accord sont identifiées par le marquage correspondant aux niveaux de classification de sécurité appropriés conformément aux lois et réglementations nationales des Parties.
Les équivalences entre les marquages correspondant aux classifications de sécurité de chacune des Parties sont établies comme suit :
STROGO TAJNO
TAJNO
ZAUPNO
INTERNO
: La Partie française traite et protège les informations portant la mention « INTERNO » transmises par la partie slovène, conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que celles portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
La partie slovène traite et protège les informations non classifiées portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la partie française conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des Informations portant la mention « INTERNO ».
Les Autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de tout marquage supplémentaire qui pourrait être utilisé dans le cadre du présent Accord.
Dans certains cas et pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / ZAUPNO » et au-dessus soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité (1) des Parties, ces Informations portent un avertissement supplémentaire « SPÉCIAL FRANCE-SLOVÉNIE ».
(1) La nationalité française est l'équivalent de la citoyenneté slovène au regard des lois et réglementations.
Secrétariat général de la défense nationale (SGDN)
Pour la République de Slovénie :
Urad Vlade Republike Slovenije za varovanje tajnih podatkov
Les Autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toutes autres Autorités de sécurité compétentes responsables de la mise en application du présent Accord.
Les Parties s'informent immédiatement de tout changement affectant leurs Autorités nationales de sécurité de même que leurs Autorités de Sécurité Compétentes et affectant la mise en application du présent Accord.
L'accès aux informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE/INTERNO » est limité aux personnes qui ont le besoin d'en connaître et qui ont été informées en conséquence.
L'accès aux Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE/ZAUPNO » et de niveau supérieur est limité aux personnes qui disposent d'une habilitation de sécurité conformément aux lois et réglementations nationales et qui ont été autorisées à accéder à ces Informations en fonction du besoin d'en connaître.
Conformément à l'application des règles procédurales prescrites par leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties reconnaissent mutuellement leurs habilitations de sécurité du personnel concernant l'accès aux Informations classifiées.
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 du présent Accord s'appliquent en conséquence.
Protection des Informations classifiées
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties accordent aux Informations classifiées mentionnées dans le présent Accord la même protection qu'elles apportent à leurs propres Informations pour un niveau de classification de sécurité équivalent.
La Partie d'origine :
a) s'assure que les Informations classifiées portent le marquage correspondant au niveau de classification approprié conformément à ses lois et réglementations nationales ;
b) informe la Partie destinataire :
― de toutes conditions liées à leur transmission ou de toute limitation de leur utilisation ;
― de tout changement de classification éventuel.
La Partie destinataire :
a) Appose aux Informations classifiées transmises par la Partie d'origine, dès réception de celles-ci, son propre niveau de classification nationale conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 du présent Accord.
b) Ne déclasse ni ne déclassifie une Information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Les Parties se tiennent mutuellement informées dans les meilleurs délais de tout changement affectant la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
Les Parties veillent à ce que soit satisfaite toute exigence découlant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales s'appliquant à la sécurité des agences, bureaux et installations placés sous leur juridiction.
Les Informations classifiées transmises ne sont utilisées à aucune autre fin que celle faisant l'objet de leur transmission, conformément aux dispositions du présent Accord ou des instruments contractuels conclus par les Parties.
La Partie destinataire ne divulgue les Informations classifiées échangées ou produites au titre du présent Accord à aucune Tierce Partie sans l'accord écrit préalable de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées élaborées conjointement par les Parties dans le cadre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne sont ni déclassées ni déclassifiées ou transmises à une Tierce Partie sans le consentement écrit préalable des deux Parties.
Avant de transmettre à une Partie à un contrat classé toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire :
a) s'assurent que la Partie à un contrat classé et ses installations sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
b) attribuent le niveau d'habilitation requis aux installations de la Partie à un contrat classé concernée ;
c) attribuent le niveau d'habilitation requis aux personnes ayant le besoin d'en connaître ;
Si l'Autorité nationale de sécurité nationale ou les Autorités de sécurité compétentes de l'une des Parties considère qu'une société enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'un Etat tiers dont les objectifs ne sont pas compatibles avec ses intérêts, ladite société ne se verra pas délivrer de certificat d'habilitation.
L'Autorité nationale de sécurité de la Partie ayant formulé la demande d'habilitation de sécurité est avisée par écrit en conséquence dans les meilleurs délais.
Les Informations classifiées sont échangées entre les Parties par la voie diplomatique conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes peuvent, d'un commun accord et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, convenir de ce que les Informations classifiées soient transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avère inadapté.
La transmission d'Informations classifiées répond aux exigences suivantes :
a. le convoyeur est un employé permanent de l'expéditeur ou du destinataire, ou relève de l'administration publique, et est en possession d'une habilitation de sécurité correspondant au moins au niveau de classification des Informations à convoyer ;
b. le convoyeur est muni d'un certificat de courrier délivré par les autorités compétentes de l'envoyeur ou du bénéficiaire ;
c. la Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées transmises ; un extrait de ce registre est fourni sur demande à la Partie destinataire ;
e. la réception des Informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives des Parties au cas par cas.
Les Informations classifiées sont transmises électroniquement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives des Parties, en accord avec leurs lois et réglementations nationales.
Reproduction, traduction et destruction
Toutes les traductions et reproductions d'Informations classifiées sont identifiées par le marquage de classification de sécurité approprié et bénéficient de la même protection que les originaux.
Les traductions et le nombre de reproductions sont limités aux quantités nécessaires à un usage officiel.
Toute traduction comporte une annotation appropriée, rédigée dans la langue de la traduction, indiquant que le document contient des Informations classifiées transmises par la Partie d'origine.
Les Informations classifiées de niveau « TRES SECRET DEFENSE/STROGO TAJNO » ne sont ni traduites ni reproduites.
Des exemplaires supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées de niveau « TRES SECRET DEFENSE/STROGO TAJNO » ne sont pas détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine et conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 8 du présent Accord.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément à l'article 7 du présent Accord, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
La traduction et la reproduction d'Informations classifiées de niveau « TAJNO/SECRET DEFENSE » sont autorisées uniquement avec l'accord écrit de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées, ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible requièrent l'autorisation écrite préalable de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie hôte conformément à ses lois et réglementations nationales.
Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'une Tierce Partie impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites par les Parties, ou à des sites où l'accès à de telles informations est directement possible requièrent l'autorisation préalable écrite de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Les demandes pour des visites nécessitant un accès à des Informations classifiées de niveau « STROGO TAJNO/TRES SECRET DEFENSE » sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité de la Partie hôte.
Les demandes concernant des visites impliquant un accès à des Informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives de chacune des Parties, conformément à leurs lois et réglementations nationales.
Les demandes sont adressées au moins vingt (20) jours avant la date requise pour la visite.
Les demandes de visite contiennent les renseignements suivants :
a) le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;
b) la fonction du visiteur ainsi que des précisions sur l'établissement qu'il représente, ou le titre et les détails du Contrat classé auquel il est partie ;
c) le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité devant être délivré par l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie requérante conformément à ses lois et réglementations nationales ;
d) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone/de télécopie, le courriel et le point de contact des établissements, installations et locaux objets de la visite, ainsi que les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
f) la date proposée de la visite et la durée prévue.
En cas de visites multiples, la durée totale de l'ensemble des visites est précisée ;
g) la date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de la Partie requérante.
En cas d'urgence, les demandes de visite sont transmises au moins cinq (5) jours ouvrés avant le début de la visite.
Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites dans le cadre de tout projet, programme ou contrat spécifique, conformément aux conditions générales convenues par les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties, cette durée peut être prolongée pour d'autres périodes n'excédant pas douze (12) mois au total.
Lesdites listes sont établies conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte.
Une fois ces listes approuvées, les conditions générales de toute visite particulière peuvent être déterminées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
Toute Information classifiée dont un visiteur prend connaissance est considérée en tant qu'Information classifiée transmise au titre du présent Accord.
Contrats classés
Conformément à l'application des règles procédurales prescrites par leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties reconnaissent mutuellement leurs habilitations de sécurité d'établissement.
Avant de conclure un Contrat classé avec une Partie à un contrat classé placée sous la juridiction de l'autre Partie, ou d'autoriser l'une de ses propres Parties à un contrat classé à conclure un contrat classé sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie, conformément aux lois et réglementations nationales de celle-ci, que la Partie à un contrat classé proposée a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'elle a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des Informations classifiées.
Les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties peuvent demander qu'une inspection de sécurité soit effectuée auprès d'une installation donnée afin d'assurer le respect des normes de sécurité conformément aux lois et réglementations nationales.
Tout Contrat classé contient des informations relatives aux instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
Ces instructions sont conformes à celles dispensées par les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Une annexe de sécurité est ajoutée à tout instrument contractuel contenant des Informations classifiées.
Dans cette annexe, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire, ainsi que le niveau de classification applicable correspondant.
L'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité nationale de sécurité ou aux Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
La Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser l'une de ses Parties à un contrat classé à conclure un contrat classé avec une Partie à un contrat classé de l'autre Partie s'assure auprès de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie que la Partie à un contrat classé concernée détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit contrat.
Dans la négative, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire entame une procédure d'habilitation au niveau requis.
Les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine notifient aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire tout Contrat classé avant tout échange d'Informations classifiées.
Cette notification doit préciser le plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans le contrat concerné.
Les Autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution du contrat classé, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats.
Avant de passer un Contrat classé avec un sous-traitant, la Partie à un contrat classé reçoit l'autorisation de ses Autorités de sécurité compétentes.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour la Partie à un contrat classé.
Coopération de sécurité
Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties fournit à l'autre, sur demande, des informations concernant ses lois, réglementations, normes, procédures et pratiques de sécurité nationales relatives à la protection des Informations classifiées.
A cette fin, les Parties consentent à faciliter les contacts entre leurs Autorités nationales de sécurité et leurs Autorités de sécurité compétentes respectives qui peuvent organiser des visites mutuelles.
Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties se tiennent mutuellement informées des risques de sécurité pouvant compromettre les Informations classifiées transmises.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui séjourne ou a séjourné plus de trois mois sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des changements relatifs aux habilitations de sécurité de leurs ressortissants en vertu du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement du niveau d'accès d'une habilitation.
Violation des lois et des réglementations relatives
Chacune des Parties notifie sans délai à l'autre Partie toute infraction ou compromission présumée ou avérée affectant la sécurité des Informations classifiées échangées ou produites au titre du présent Accord.
La partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête (avec l'aide de l'autre Partie, si nécessaire), conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur dans l'Etat concerné.
La Partie qui mène l'enquête informe dans les meilleurs délais l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
Il n'est pas prévu que cet Accord génère de frais spécifiques.
Interprétation et règlement des litiges
Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties.
Pendant la durée du litige, les Parties continuent à respecter les obligations découlant du présent Accord.
Il est soumis à l'approbation des Parties, conformément à leurs procédures juridiques nationales, et entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de la dernière des notifications échangées entre les Parties confirmant l'accomplissement des exigences nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au premier paragraphe de cet article.
En tant que de besoin, les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique en vue de compléter le présent Accord.
Dans le cas où une modification des lois et réglementations nationales des Parties est susceptible d'avoir un effet sur la protection des Informations classifiées en vertu du présent Accord, les Parties se concertent afin d'examiner toute modification éventuelle du présent Accord.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par écrit.
Le cas échéant, la validité du présent Accord prend fin six (6) mois à compter de la réception par l'autre Partie de la notification de la dénonciation.
Nonobstant la dénonciation du présent Accord, toute Information classifiée transmise en vertu du présent Accord continue d'être protégée conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord jusqu'à ce que la Partie d'origine dispense la Partie destinataire de cette obligation.
Fait à Ljubljana, le 16 novembre 2009, en double exemplaire, en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Arrêté du 12 avril 2011 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2011, est fixé à 40.
Décision du 14 avril 2011 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Patrice Guinard-Thebault, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
L'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
« d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; ».
2° Au neuvième alinéa, les mots : « deux élus locaux et deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « trois élus locaux et une personnalité qualifiée ».
Arrêté du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa, les mots : « le ministre » sont supprimés et remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu à l'article 19 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est administré par un conseil de gestion.
Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est placé sous la tutelle du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dans les conditions fixées par une convention de gestion passée entre le fonds représenté par son président et la caisse.
Cette convention fait l'objet d'une approbation par le conseil de gestion du fonds.
Une convention de rémunération passée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe notamment le montant et les modalités de rétribution de la caisse.
Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué comprend, outre le représentant du ministre de la justice, qui le préside :
2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
3° Deux représentants des avoués près les cours d'appel, désignés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre de la justice, sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les délibérations du conseil de gestion sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si trois des membres sont présents.
Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;
2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;
3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.
Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en œuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
― Les recettes du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sont les suivantes :
1° Le droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel mentionné à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
2° Le montant des emprunts ou des avances contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Le produit correspondant au placement des éventuels excédents de trésorerie ;
4° Les recettes non prévues et diverses.
― Les dépenses du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sont les suivantes :
1° Les sommes versées en application de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
2° Les sommes versées au titre de l'acompte mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
3° Les sommes versées au titre du remboursement à un tiers prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, ainsi que les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé mentionné au II-2 de l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
4° Les sommes versées au titre du solde de l'indemnité due prévu au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
5° Les sommes versées au titre de l'indemnité exceptionnelle de licenciement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
6° Les sommes versées au titre de l'indemnité exceptionnelle de reconversion mentionnée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
7° Les sommes versées au titre de la part de l'indemnité de reclassement non prise en compte par le Fonds national pour l'emploi mentionnée à l'article 15 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée ;
8° Les frais de gestion du fonds dus à la Caisse des dépôts et consignations ;
9° Les frais financiers liés à la mise en place des emprunts ou des avances par la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice du fonds ;
10° Le remboursement des emprunts ou des avances contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et le règlement des intérêts y afférents ;
11° Les frais de gestion liés aux modalités de versement par l'Etat au fonds du droit mentionné à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
12° Les dépenses non prévues et diverses.
Les paiements du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué des sommes dues en application des articles 13,14,15 et 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont effectués par la Caisse des dépôts et consignations en exécution et après notification des décisions de la commission prévue à l'article 16 de ladite loi ou du président de la commission statuant seul ou encore des décisions de justice exécutoires ou définitives du juge de l'expropriation, avec la production de toutes pièces de nature à établir le caractère exécutoire ou définitif des décisions.
Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 et au suivi de l'exécution.
Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).
Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont préalablement enregistrées par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, auprès duquel les exploitants de moulin peuvent prendre connaissance des informations qui les concernent.
Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au modèle élaboré par l'établissement mentionné à l'article L.
La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.
Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l'opération.
Ces pièces justificatives doivent lui parvenir au plus tard deux mois après l'enregistrement provisoire.
Pour qu'une opération dont l'effet porte sur une année donnée soit prise en compte au titre de cette même année par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, la demande d'enregistrement doit être déposée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année qui suit et l'ensemble des pièces justificatives permettant l'enregistrement définitif de l'opération doit être déposé avant le 30 avril de cette même année.
Décret du 19 avril 2011 portant dissolution de l'établissement public « Fondation Carnegie »
Par décret en date du 19 avril 2011 :
― sont approuvées la dissolution de l'établissement public dit « Fondation Carnegie » et la dévolution de son actif à l'Etat ;
― est abrogé le décret du 23 juillet 1909 qui a créé cet établissement, à l'exception de son article 1er ;
― est abrogé le décret du 4 juin 1910 sur l'organisation et le fonctionnement de cet établissement.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 6 avril 2011, l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2011) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves de ces examens professionnels se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes et sur les sites précisés ci-après :
― le 12 avril 2011, épreuve écrite consistant en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures).
Cette épreuve se déroulera, selon l'origine géographique des candidats, sur les deux sites suivants :
― le 5 mai 2011, épreuve orale consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cet entretien a pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes).
― le 5 mai 2011, épreuve orale consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
L'épreuve orale de chaque examen professionnel se déroulera dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Décision du 18 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 12 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2011 est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 16 juin 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 23 juin 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 23 juin 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 8 décembre 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 8 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, télépnone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Arrêté du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel chef de chantier gros œuvre sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment.
Réaliser avec ses équipes l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Titre professionnel : chef de chantier gros œuvre.
Le chef de chantier gros œuvre intervient pendant les différentes phases des travaux courants du gros œuvre d'une opération de bâtiment.
A partir d'instructions permanentes de son conducteur de travaux, il est amené à participer à la préparation des méthodes, à la réalisation et à la clôture des travaux courants.
Il analyse le dossier d'exécution et repère les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros œuvre.
Il propose les modes d'exécution et participe à la rédaction du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et des fiches de contrôle du plan d'assurance qualité (PAQ).
Il participe à l'élaboration du planning et des cycles de production pour en déduire les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour les ouvrages qui lui sont assignés.
Il gère le démarrage et la réalisation des travaux courants du gros œuvre dans le respect des objectifs définis pendant la préparation et transmet les informations nécessaires pour assurer l'exploitation des résultats du chantier.
Le chef de chantier gros œuvre exerce sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Il assure des déplacements permanents entre les différents postes de travail du chantier aussi bien de plain-pied qu'en hauteur, il est exposé aux actions climatiques, au bruit et à la poussière.
Sa mission comporte des déplacements fréquents (lieu de travail éloigné du domicile, changement de chantier...).
Les horaires sont réguliers mais le rythme de travail peut être conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais.
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre
sur un chantier de bâtiment
Analyser et exploiter le dossier d'exécution d'un chantier gros œuvre bâtiment.
Déterminer les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment.
Préparer l'intervention des équipes gros œuvre sur un chantier bâtiment.
Organiser un chantier bâtiment tous corps d'état « à faibles nuisances ».
Réaliser avec ses équipes l'infrastructure gros œuvre
d'un chantier de bâtiment
Procéder à l'installation d'un chantier gros œuvre bâtiment.
Implanter les ouvrages d'un chantier gros œuvre bâtiment.
Exécuter avec ses équipes les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Animer les équipes réalisant les travaux gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Rendre compte de la production des équipes gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Conduire les travaux de superstructure gros œuvre
Exécuter avec ses équipes les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Organiser la préfabrication « foraine » de pièces en béton armé et la mise en œuvre d'éléments de préfabrication lourde sur un chantier bâtiment.
Diriger l'exécution des travaux du gros œuvre dans un chantier de réhabilitation de bâtiment en interaction avec différents corps d'état.
Effectuer des opérations de repliement du gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Réaliser la livraison d'un chantier gros œuvre bâtiment.
Entreprise de bâtiment gros œuvre.
F1202-Direction de chantier du BTP.
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L.
Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 un mois avant le début d'exploitation.
666-20, ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.
Arrêté du 23 février 2011 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2006 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment sera examiné par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2006.
― Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition.
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent d'entretien du bâtiment selon le tableau de correspondance ci-dessous :
agent d'entretien du bâtiment
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition et de décoration.
A N N EX E
Titre professionnel : agent d'entretien du bâtiment.
L'agent d'entretien du bâtiment effectue les interventions de maintenance, d'entretien et de dépannage des éléments composant un bâtiment.
Il réalise, en site occupé, l'entretien préventif et curatif des locaux, des réseaux et des installations et équipements techniques.
Il réaménage des locaux (cloisons, faux plafonds, mobilier...), installe les équipements techniques (électricité, plomberie-sanitaire) et réalise les travaux de finition (revêtements de sol, peinture...).
Enfin, il programme, suit et gère les approvisionnements et les interventions extérieures sur les équipements particuliers (ascenseurs, chaufferie, climatisation...) ou sur les éléments de structure du bâtiment (fondations, murs porteurs...).
L'agent d'entretien du bâtiment travaille seul ou en équipe, sous le contrôle d'un responsable, à partir de consignes orales ou écrites et de plans ou de schémas.
L'application des règles d'hygiène et consignes de sécurité définies par l'encadrement ou dans le cadre d'une procédure d'intervention lui incombe dans l'exécution de toutes ses tâches.
Le travail en site occupé nécessite de la part de l'agent d'entretien un « réflexe prévention » permanent en ce qui concerne la protection des personnes pendant et après son intervention.
La diversité des tâches composant cet emploi implique des conditions et positions de travail variées qui nécessitent des capacités d'adaptation.
Les horaires sont réguliers et correspondent, le plus souvent, à ceux pratiqués par l'ensemble du personnel de l'entreprise employant l'agent d'entretien du bâtiment.
Certaines tâches (réception de marchandise, contrôle et entretien des systèmes d'accès...) peuvent parfois entraîner des dépassements ou aménagements ponctuels d'horaires.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment
Réaliser un plafond en plaques sur ossature métallique suspendue.
Réaliser des cloisons et des doublages en produits de plâtre sec.
Bâtir une maçonnerie non porteuse en agglomérés de ciment.
Poser et équiper des menuiseries standards.
Assembler et fixer des éléments de mobilier.
sur une installation électrique domestique
Réaliser une installation électrique domestique monophasée.
Mettre aux normes une installation électrique existante.
Poser des systèmes automatisés pour contrôle des accès.
Etablir le diagnostic d'un dysfonctionnement sur une installation électrique.
sur une installation sanitaire
Créer un réseau d'évacuation eaux usées et eaux vannes.
Créer un réseau domestique d'alimentation en eau.
Monter et raccorder des appareils sanitaires.
Etablir le diagnostic d'un dysfonctionnement sur un réseau sanitaire.
avec des produits de finition
Poser, à la colle, du carrelage et de la faïence.
Poser un revêtement de sol souple.
Poser du parquet flottant et des éléments menuisés de finition.
Préparer et peindre tout type de support.
Poser du papier peint et des revêtements muraux.
Etablissements de santé (hôpitaux, maisons de santé, etc.).
Hôtellerie (résidentielle et de plein air).
Entreprises du bâtiment (multiservice, service après-vente).
Syndics de copropriété.
I1203-Maintenance des bâtiments et des locaux.
Arrêté du 15 mars 2011 relatif au titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Crée Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 5 (VD)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié, les mots : « agent de médiation, information, services » sont remplacés par les mots : « agent (e) de médiation, information, services ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 2 juillet 2011.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003modifié est remplacé par :
A compter du 5 juillet 2011, l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 est remplacé par :
― Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué des trois unités constitutives :
Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active.
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles.
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services selon le tableau de correspondances ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT
de médiation, information, services
(arrêté du 9 juin 2006 modifiant
l'arrêté du 22 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT (E)
de médiation, information,
services (présent arrêté)
Prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active.
Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement.
Participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'AMIS.
― Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté 22 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
― L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé.
― Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2011.
Il est inséré un article 5 à l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé ainsi rédigé :
« L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
― pour la délivrance du titre professionnel : de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
― pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du PSC1 ou du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces à l'UT de la DIRECCTE.
Les candidats au titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services doivent produire des annexes obligatoires au DSPP (dossier de synthèse de pratique professionnelle) définies au référentiel de certification du titre.
Intitulé : agent (e) de médiation, information, services.
Code NSF : 344 t.
L'agent (e) de médiation, information, services (AMIS) contribue par une présence active de proximité à la prévention des conflits et des actes d'incivilité sur son territoire d'intervention.
Il (elle) détecte les besoins et y apporte des réponses en termes d'information ou d'orientation dans le respect de ses limites d'intervention.
Il (elle) contribue ainsi au renforcement du sentiment de sécurité, des attitudes civiques et du lien social.
L'AMIS exerce une veille active sur le plan technique (pannes, dégradations...), comportemental (non-respect des règles, agressivité...) et social (isolement, détresse...).
Il (elle) va à la rencontre des personnes, dialogue, informe, oriente, rappelle les règles de la vie en société, apaise et régule les situations conflictuelles.
Dans l'exercice de ces activités, l'AMIS peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou le certificat SST (sauveteur secouriste du travail).
Quand la situation dépasse son champ de compétences, il (elle) passe le relais à des professionnels spécialisés (pompiers, police, travailleurs sociaux, bailleurs sociaux...).
Les interventions donnent lieu à des comptes rendus oraux ou écrits (grilles, fiches...) qui sont exploités par l'encadrant et lors de réunions d'équipe.
Périodiquement et en groupe, les AMIS échangent sur leur pratique avec l'objectif de la faire évoluer et de s'accorder sur une démarche commune.
Il (elle) participe à des projets ou des actions ponctuelles, dans le cadre d'une collaboration entre structures partenaires.
L'AMIS travaille en équipe, le plus souvent en binôme.
Il (elle) reste en liaison constante avec son responsable auquel il (elle) rend compte systématiquement.
Il (elle) est en contact direct avec les usagers ou les clients.
Il (elle) est fréquemment en lien avec d'autres services présents sur son territoire.
L'AMIS exerce dans tout lieu ouvert au public : transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux...
Il (elle) porte une tenue ou un signe distinctif indiquant qu'il (elle) est agent (e) de médiation.
L'emploi exige une station debout prolongée et des déplacements fréquents lors des tournées, à l'extérieur et à l'intérieur.
Les activités et le circuit correspondant sont définis par l'encadrement.
Les horaires varient en fonction du poste.
L'AMIS peut être amené (e) à travailler en journée, le soir, le week-end et la nuit.
Prévenir les situations de tension, de conflit
et de dysfonctionnement, par une démarche de veille active
Détecter les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.
Discerner les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou les comportements pouvant générer des situations problématiques.
Aller à la rencontre des personnes, se faire connaître et entretenir au quotidien un climat relationnel positif.
Informer et orienter le public sur son territoire d'intervention.
Transmettre les observations et les informations recueillies dans le cadre de la veille technique et sociale.
Réguler par la médiation
des situations de tension et de conflit
Désamorcer et calmer les situations d'incompréhension ou de tension en coordination avec ses coéquipiers.
Veiller au respect des règles en adaptant son argumentation à la situation.
Assurer la sécurité des personnes et celle de l'équipe en attendant l'intervention du service compétent.
Respecter les limites de ses responsabilités et passer le relais aux autres intervenants.
Rendre compte et analyser des situations vécues.
Participer à des projets partenariaux
ou actions ponctuelles
S'intégrer dans un travail collectif partenarial.
Préparer la diffusion d'une information ciblée et structurée.
S'adresser à un groupe de personnes dans le cadre d'un projet partenarial.
― intervention sociale ;
― transport public de voyageurs.
L'AMIS exerce dans des lieux très différents : transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux et, d'une manière générale, tout lieu accueillant du public.
Les employeurs peuvent être des associations, des collectivités locales, des entreprises.
K1204-Facilitation de la vie sociale.
Attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
Liens avec d'autres certifications :
Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel AMIS, liens avec :
CAP gardien d'immeubles ;
BAPAAT.
CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS
CERTIFICATEURS
JEUNESSE ET SPORTS
ÉDUCATION NATIONALE
Agent (e) de médiation, information, services
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993)
CAP Gardien d'immeubles (arrêté 23 février 2010)
CAP Agent de prévention et de médiation (arrêté 23 février 2010)
CCP 1.-Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement, par une démarche de veille active.
CCP 2.-Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
CCP 3.-Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles.
U 1 et U 3
Arrêté du 15 mars 2011 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication et modifiant l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 28 juin 2006 - art. Annexe 1 (VD)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié est remplacé par :
A l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié, les intitulés des unités constitutives sont modifiés comme suit :
Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs.
Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs.
A l'article 4 de l'arrêté susvisé relatif au titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication, le tableau de correspondances est modifié comme suit :
de conseiller (ère) et assistant (e)
en technologies de l'information
(arrêté du 28 juin 2006 susvisé)
Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs
Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs
― Les annexes 1 et 2 au présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé relatif au titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication.
Intitulé : conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication.
Code NSF : 320 t-Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information.
Le (la) conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication assure des services d'assistance en informatique ou d'initiation aux usages numériques auprès de tous publics (âges, niveaux et besoins divers).
A partir d'une analyse attentive de la demande, du besoin et de la situation, il (elle) propose des solutions, accompagne les utilisateurs et leur facilite la prise en main d'outils informatiques, d'équipements multimédias et de services numériques, que ce soit dans un lieu collectif ou au domicile des particuliers.
Il (elle) peut être amené (e) à intervenir sur des logiciels et des réseaux locaux ou de télécommunications.
Il (elle) installe et paramètre les matériels et les logiciels en conformité avec la sécurité, la législation, en respectant les règles d'intervention propres au lieu, particulier ou collectif, et les termes des contrats (contrat de garantie...) relatifs aux équipements.
Afin de conseiller utilement ses clients, il (elle) doit exercer en permanence une veille lui permettant de suivre les évolutions liées au numérique (législatives, techniques, technologiques, culturelles, etc.).
Dans le cadre des services à la personne, il (elle) assure une prestation de services en réponse à la demande, en respectant la confidentialité et la limite de son champ d'intervention.
Il (elle) doit être capable d'établir une relation adaptée à un client ou à un groupe ; il (elle) organise sa prestation en fonction des situations rencontrées.
Cet emploi s'exerce, le plus souvent sous statut de salarié, au domicile des particuliers (services à la personne) ou au sein d'espaces numériques publics intégrés dans une collectivité et sous l'égide d'un ou plusieurs labels nationaux (EPN, ECM, Cyber-base, etc.), dans les écoles, les cybercafés, les services d'assistance téléphonique ou encore au sein de grandes entreprises.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon les lieux, les établissements et les événements.
Les horaires sont variables et souvent décalés (travail le soir et en fin de semaine), et liés à la disponibilité de la clientèle.
Les déplacements peuvent représenter un temps important.
La possession d'un moyen de locomotion est parfois nécessaire.
L'activité requiert occasionnellement le port de charges (ordinateurs, imprimantes).
Accompagner et former aux technologies de l'information
et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs
Animer et modérer des réseaux sociaux et collaboratifs numériques.
Analyser les demandes et les besoins des utilisateurs.
Mettre en œuvre une assistance pédagogique auprès de particuliers.
Préparer et animer des sessions d'initiation, des ateliers thématiques.
Etablir une relation commerciale et de service avec les utilisateurs ou dans le cadre de partenariats.
Informer les publics sur les règles juridiques de l'utilisation du Web en vigueur.
Organiser ses activités.
Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle
d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs
Installer et mettre en service les matériels et les logiciels, en conformité avec les normes d'utilisation et les règles de sécurité électrique.
Prévenir, localiser et diagnostiquer les dysfonctionnements, y remédier ou préconiser des solutions alternatives.
Accompagner et conseiller techniquement l'utilisateur en intégrant les données liées à sa situation.
Installer et paramétrer un ensemble de matériels multimédias au sein d'un réseau domestique.
Cette activité s'exerce dans le cadre de services fournis par des associations, ou de prestations d'assistance ou de maintenance informatique réalisées en entreprise ou à domicile.
G1202-Animation d'activités culturelles ou ludiques ;
E1101-Animation de sites multimédias ;
Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel CATIC, liens avec :
BP-JEPS-TIC.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL
DE CONSEILLER (ÈRE) ET ASSISTANT (E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Diplômes ou titres
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 1 : « animer et former aux technologies
dans des lieux privés et collectifs »
CCP 2 : « assurer la gestion opérationnelle
d'un équipement multimédia auprès des particuliers
et dans des lieux collectifs »
Ministère chargé de la jeunesse et des sports
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité animateur NTIC (arrêté du 5 août 2002)
UC 7 + UC 8 + UC 9
Arrêté du 31 mars 2011 portant création du titre professionnel de technicien aérostructure
Le titre professionnel de technicien aérostructure est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien aérostructure est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Inspecter, expertiser une structure d'aéronef.
Préparer les éléments et la structure d'aéronef en vue de la réparation et de la modification.
Configurer à blanc une structure d'aéronef.
Assembler et monter une structure d'aéronef.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé dont la liste suit :
Fabriquer et réparer des pièces chaudronnées aéronautiques complexes.
Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux composites.
Titre professionnel : technicien aérostructure.
Le technicien aérostructure est un spécialiste de l'assemblage et de la réparation des éléments de structure des aéronefs.
Il exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction ou de maintenance des aéronefs.
Ce technicien dispose de compétences professionnelles qui lui permettent :
― d'exploiter et décoder les dossiers de production qui sont généralement rédigés en anglais technique ;
― de réaliser des inspections et d'évaluer des défauts et/ ou des dommages sur la structure ;
― de déposer, démonter ou découper des parties de structure endommagées ou à transformer ;
― de fabriquer ou d'adapter des pièces simples en matériaux métalliques et/ ou composites ;
― d'effectuer des réparations structurales complexes sur la structure ou de reconfigurer tout ou partie de l'aéronef avec des éléments en matériau métallique et/ ou composite en tenant compte des procédures préconisées par le constructeur ;
― d'effectuer des opérations de montage et d'assemblage d'aéronefs ou de sous-ensembles structuraux d'aéronef en matériau métallique et/ ou composite en tenant compte des procédures préconisées par le constructeur.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Identifier les ressources documentaires nécessaires pour réaliser les interventions de maintenance ou de montage de structures d'aéronefs.
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ ou au montage des aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Effectuer des contrôles d'inspection sur structures d'aéronefs et établir un diagnostic.
Etablir le niveau d'intervention sur une structure d'aéronef endommagée.
Adapter une procédure de réparation de structure d'aéronef dans les limites de son champ de compétences.
Adapter son intervention aux exigences de qualité, de sécurité, d'environnement et économiques.
Caractériser l'intervention à partir des données d'ordonnancement.
Communiquer en langue française et en langue anglaise des informations techniques du domaine de l'aéronautique.
Découper sur éléments de structure et réaliser des débits.
Déposer tous types de fixations sur structure d'aéronefs et sur équipements simples.
Cambrer sur outillage des pièces simples aéronautiques chaudronnées à fond plat.
Réaliser des pièces métalliques par pliage dans un seul plan.
Réaliser par cintrage des pièces aéronautiques de galbe régulier.
Calibrer ou adapter un profil de pièce simple chaudronnée.
Réaliser ou réparer un élément de structure secondaire en composite par empilage de plis.
Draper un panneau sandwich avec un cycle de polymérisation adapté.
Effectuer des mesures et des contrôles de pièces et de positionnement sur structures d'aéronefs et en interpréter les résultats.
Ajuster un élément ou un sous-ensemble en matériau métallique et/ ou composite.
Assurer en l'air le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Assurer sur bâti le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Effectuer des contrôles de qualité sur structures d'aéronefs et les reporter sur les documents.
Riveter des éléments de structure de tous types de matériaux.
Fixer des éléments de structure sur tous types de matériaux et poser des équipements simples.
Assurer l'étanchéité et réaliser les retouches de traitement de surface des pièces d'une structure d'aéronef.
Réaliser et contrôler l'équipotentialité électrique d'une structure d'aéronef.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)
Définir les tracés des flancs capables et les développés de pièces pliées.
Former manuellement en l'air des pièces chaudronnées de formes complexes en matériaux usuels aéronautiques.
Former une pièce aéronautique de forme complexe par étirage/ retreint sur machine à former (type Eckold).
Régler une pièce aéronautique de forme complexe sur trempe fraîche.
Former des profils complexes de pièces aéronautiques à la conformeuse à galets.
Mettre en œuvre des procédures de traitements thermiques appliqués aux pièces aéronautiques chaudronnées en alliage léger.
Plier des profils de pièces aéronautiques complexes dans différents plans.
Former des profilés cintrés par plis successifs à la presse plieuse.
Contrôler l'intégrité d'une structure en matériaux composites.
Assembler des pièces ou des éléments de tous matériaux par collage.
Réaliser ou réparer une pièce structurale monolithique par stratification.
Effectuer tous types d'opérations sur sandwich structural composite.
Réaliser un moule perdu d'une pièce composite.
Assainir une zone endommagée sur une structure en matériaux composites.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le technicien aérostructure exerce ses activités le plus généralement :
― dans les entreprises de fabrication des pièces de structure et l'assemblage des sous-ensembles ou des ensembles ;
― dans les entreprises de construction ou modification des aéronefs ;
― dans les ateliers de maintenance, y compris pour les grandes révisions périodiques ;
― dans les ateliers de réparation ou modification de pièces de structure, de sous-ensembles ou ensembles.
H2909-Montage-assemblage mécanique ;
I1602-Maintenance d'aéronefs ;
H2901-Ajustement et montage de fabrication.
Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle :
233-44 du code du travail issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 (art. 4).
Réglementation sur les gestes et postures :
231-71 du code du travail issu du décret n° 92-958 du 3 septembre 1992.
Réglementation sur les risques machines :
233-13 du code du travail (section 2.
― Mesures d'organisation et conditions de mise en œuvre des équipements de travail ; sous-section 2.
― Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail).
Réglementation sur les peintures et produits dangereux :
Réglementation sur la notion de travail en hauteur :
Code du travail, sous-section 6, articles R.
234 du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004.
Réglementation sur le travail sur plate-forme élévatrice mobile de personnes :
Arrêté ministériel du 2 décembre 1998 ;
Recommandation CNAM R.
Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des métaux.
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975.
Préparer les éléments et la structure d'aéronef
en vue de la réparation et de la modification
Fabriquer et réparer des pièces
chaudronnées aéronautiques complexes
Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques
structurales primaires en matériaux composites
En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant tout document probant attestant de l'arrêt de l'activité par suite de ce sinistre.
L'exploitant du moulin détruit peut alors faire réaliser, pour son compte, des écrasements par un autre moulin jusqu'à la reprise d'activité de son moulin et pour une période qui ne pourra pas excéder trois ans, sauf autorisation expresse de l'établissement mentionné à l'article L.
Ces écrasements sont imputés sur le plafond d'écrasement du moulin sinistré.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
Arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Les Spécialités colloidales industrielles (SCI)
68, rue Nollet, 75017 Paris
SA Provisol
Le Panorama, quartier de Gabelles, 13340 Rognac
SA Fichet Bauche
Arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
SA SEAKING FRANCE
ZA Nord, 44690 La Haie-Fouassiere puis
31, rue Paul-Bert, 44600 Saint-Nazaire
Chambre de commerce, outillage public du port de Calais
24, boulevard des Alliés, BP 199, 62104 Calais Cedex
SPTMI OFFSHORE
258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS ET COMPLÉMENT DE LA LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA CONSTRUCTION ET LA RÉPARATION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Travaux de bord
Aide-scaphandrier.
Scaphandrier.
Travaux de coque
Travaux d'atelier
Waeles puis Valfond
44, quai Bellevue, 37150 Bléré
Rincheval
puis
Boulevard du Général-Leclerc, 95320 Soisy-sous-Montmorency
Famaro Rincheval
3, avenue des Cures, 95320 Soisy-sous-Montmorency
SAFT (Société des ateliers et fonderies de Tamaris) puis AHL (Aciéries du haut-Languedoc) puis AFT (Aciéries et fonderies de Tamaris)
212, rue de Pressensé, 30319 Alès
Société nouvelle de gestion des établissements Coder (SNGEC)
Titan Coder
Société métallurgique de Saint-Marcel (SMSM)
Société d'exploitation Saint-Marcel ferroviaire (SESMF)
Saint-Marcel ferroviaire (SMF)
25, boulevard de Saint-Marcel, 13011 Marseille
Arrêté du 8 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant le nombre de postes à pourvoir à ce concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 8 avril 2011, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2011, dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 100.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Arrêté du 8 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 8 avril 2011, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 60.
Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
Au premier alinéa, les mots : « le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général chargé des ressources humaines ».
Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement.
Cet état précise, pour le mois écoulé, les stocks au premier et au dernier jour du mois ainsi que les quantités entrées et sorties de grains et de farines et leur destination.
621-1 établit, annuellement et à terme échu, un récapitulatif de l'activité contingentée des exploitants de moulins pour l'année civile écoulée, sur la base des états statistiques mensuels des moulins.
Il transmet un exemplaire de ce récapitulatif à la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Au paragraphe III du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
49 bis ainsi rédigé :
49 bis.-Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L.
31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO"
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRIUS PRO" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des professionnels, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.
― Les informations à caractère personnel traitées relatives aux contribuables professionnels sont les suivantes :
― les données d'identification (nom, prénom, enseigne, numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ;
― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ;
― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites des avis d'impositions sur les sociétés ;
― les données relatives aux paiements des impositions et taxes dues ;
― les informations relatives aux contrôles fiscaux opérés.
― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.
Les informations traitées sont issues des applications PERS, OCFI, TOPAD 2, ADELIE, MEDOC, SIR, PEGASE et ALPAGE.
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.
― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et de la cellule de renseignement financier nationale dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, c'est-à-dire auprès du SIE de l'adresse fiscale de l'entreprise qui correspond selon les cas à l'adresse de l'établissement principal de l'entreprise, l'adresse du siège ou l'adresse du représentant fiscal si l'entreprise est établie ou domiciliée hors de l'Union européenne.
― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.
Arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
Les concours d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Ecole normale supérieure de Lyon, fondés sur les programmes des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles, s'appuient sur des banques d'épreuves écrites communes.
Les conditions d'admission propres à chaque école font l'objet d'arrêtés spécifiques aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique.
Les épreuves composant le concours d'admission de chaque école ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont précisés par les arrêtés spécifiques visés à l'article 2 ci-dessus.
Les écoles membres des banques d'épreuves écrites établissent conjointement une liste globale des correcteurs des épreuves de ces banques.
Ces correcteurs sont ensuite nommés selon les procédures propres à chaque école et prévues par les arrêtés spécifiques visés à l'article 2 ci-dessus.
D'autres écoles peuvent participer à ces banques d'épreuves communes dans le respect des dispositions qui les régissent, et dans le cadre d'une convention passée avec les écoles fondatrices : l'Ecole polytechnique, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Ecole normale supérieure de Lyon.
La banque d'épreuves de la filière MP comporte les épreuves suivantes :
― informatique A ;
― informatique-mathématiques ;
― mathématiques A, B, C et D ;
La banque d'épreuves de la filière PC comporte les épreuves suivantes :
-chimie A et B ;
― physique A, B et C ;
Les épreuves suivantes sont communes aux deux banques :
― informatique B ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du présent arrêté, l'épreuve écrite de langue vivante porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
Pour la banque de la filière MP, les programmes des épreuves scientifiques sont sans restriction ni ajout :
― ceux applicables aux classes MP (*), deuxième année de la filière MP préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ;
― ceux applicables aux classes MPSI, première année de la filière MP préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours.
Pour la banque de la filière PC, les programmes des épreuves scientifiques sont sans restriction ni ajout :
― ceux applicables aux classes PC (*), deuxième année de la filière PC préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année du concours ;
― ceux applicables aux classes PCSI, première année de la filière PC préparatoire aux grandes écoles, en vigueur l'année précédant celle du concours.
Les candidats devront connaître les notions du programme du baccalauréat de l'enseignement secondaire nécessaires à la compréhension du programme défini ci-dessus.
L'épreuve écrite de français porte sur le programme de français et de philosophie des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, dont les thèmes et œuvres sont publiés chaque année au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les épreuves écrites se déroulent dans les centres d'écrit désignés conjointement par les recteurs d'académie et la direction générale pour l'armement du ministère de la défense.
Dans chaque centre d'écrit, le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'une part d'une commission de surveillance présidée par un officier chef de centre, désigné par les autorités militaires territorialement compétentes dans la ville où est mis en place le centre d'écrit, et d'autre part d'un représentant nommé par le recteur d'académie compétent.
Les commissions de surveillance sont composées :
― d'un chef de centre (officier), président de la commission ;
― d'un adjoint (officier ou sous-officier supérieur) désigné par les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'écrit ;
― de surveillants désignés par les recteurs des académies dans lesquelles sont mis en place les centres d'écrits, toutefois dans les centres constitués dans des établissements relevant du ministère de la défense, les surveillants sont désignés par les autorités militaires territorialement compétentes.
L'acheminement sécurisé des sujets vers les centres d'écrits et la transmission des copies rédigées par les candidats au centre de gestion des épreuves de la banque sont confiés au chef de centre ou à son adjoint militaire ou à une personne mandatée à cet effet conjointement par les écoles.
Tout candidat qui se présente à une épreuve écrite moins d'une heure après le début de l'épreuve constatée par le chef de centre ou son représentant n'est admis à composer qu'à titre conservatoire et ne bénéficie d'aucune prolongation.
L'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par les présidents des jurys des concours, sur la base du rapport rédigé par le chef de centre, mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et le motif présenté.
Tout candidat qui se présente à une épreuve écrite plus d'une heure après le début de l'épreuve constatée par le chef de centre ou son représentant n'est pas admis à composer.
L'identité des candidats est vérifiée par les surveillants, les seules pièces d'identité acceptées étant la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
Les candidats doivent se prêter aux vérifications et surveillances, sous peine d'exclusion prononcée par les présidents de jury de chaque école, sur la base du rapport rédigé par le chef de centre.
― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, toute note ou tout matériel non autorisés par les règles relatives à l'organisation et au déroulement du concours ;
― de communiquer entre eux ou d'établir tout contact avec l'extérieur ;
― de troubler l'ordre ou le déroulement des épreuves ;
― de sortir de la salle sans autorisation des surveillants ;
― de sortir pendant la première heure et la dernière demi-heure d'une épreuve sauf cas de force majeure soumis à la décision du chef de centre qui en fait rapport ;
― de sortir l'énoncé avant la fin de l'épreuve.
En particulier, l'usage de tout document, dictionnaire ou matériel électronique (calculatrice, ordinateur, téléphone portable, etc.) est interdit.
Lorsqu'il se révèle utile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être autorisé pour certaines épreuves.
Sont seules admises les calculatrices à alimentation et fonctionnement autonomes, non imprimantes ; les annexes (notices d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
Cette autorisation est portée en clair sur le sujet ; les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Tout candidat qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve est immédiatement éloigné des lieux d'examen.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le chef de centre prend toutes les mesures pour faire cesser la fraude ou tentative de fraude, sans toutefois interrompre la participation à l'épreuve du candidat, dont la composition sera soumise à l'appréciation du jury.
Le chef de centre établit un rapport circonstancié à l'attention des présidents de jury de chaque école.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée peut entraîner l'exclusion du candidat, dans les conditions décrites par les arrêtés spécifiques des groupes d'écoles ou de chacune des écoles.
Une note comprise entre 0 et 20 est attribuée à chaque copie, selon une procédure commune.
Les copies font l'objet d'une correction unique, à l'exception des copies de l'épreuve de français qui font l'objet d'une double correction.
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés par les écoles au titre de la session 2011.
Lors de la première session des concours d'admission organisés sur la base des banques d'épreuves créées par le présent arrêté, l'épreuve écrite de langue vivante mentionnée à l'article 6 du présent arrêté porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
Une seconde épreuve écrite de langue vivante est organisée, à titre transitoire, pour la session 2011.
Elle porte, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, japonais, espagnol, grec ancien, italien, latin, portugais et russe.
La langue choisie pour cette épreuve est différente de celle choisie pour l'épreuve écrite de langue vivante mentionnée au premier alinéa de l'article 17 du présent arrêté.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le délégué général pour l'armement, le directeur général de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Cachan et à l'Ecole normale supérieure de Lyon, fondés sur les programmes des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles, s'appuient sur des banques d'épreuves écrites communes.
D'autres écoles peuvent participer à ces banques d'épreuves communes dans le respect des dispositions qui les régissent, et dans le cadre d'une convention passée avec les écoles fondatrices : l'Ecole polytechnique, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole normale supérieure de Cachan et l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le délégué général pour l'armement, le directeur général de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 1er juillet 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation pour la campagne de commercialisation 2010-2011 et 2011-2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2010 relatif aux lavandes et lavandin et à la cotisation conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues pour la campagne de commercialisation 2010-2011 jusqu'au 30 juin 2011 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l'article R.
La fiche de chantier mentionnée à l'article R.
717-78-1 du code rural et de la pêche maritime comprend une carte ou un croquis de chantier, et les différentes rubriques dûment renseignées de l'annexe I du présent arrêté.
Les informations contenues dans ces rubriques sont en tout ou partie portées sur la (les) carte (s) ou le (les) croquis du chantier.
Une liste indicative des informations pouvant être consignées sur la fiche de chantier figure en annexe II du présent arrêté.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES À RENSEIGNER DANS LA FICHE DE CHANTIER
Nom et coordonnées du (des) propriétaire(s).
Nom et coordonnées du (des) donneur(s) d'ordre.
Noms et coordonnées des entreprises intervenantes.
Commune(s), département(s).
Référence de la (des) parcelle(s) forestière(s) ou de la (des) parcelle(s) cadastrale(s).
- Facteurs de risques (mentionner "néant" si sans objet)
Caractéristiques du terrain.
Etat sanitaire du peuplement.
Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs).
Point (s) de rencontre pour sauvetage terrestre (si pertinent).
Couverture téléphonique.
IV.-Mesures de sécurité en cas d'interventions simultanées ou successives (mentionner néant si sans objet)
Opération concernée ;
Entreprises concernées ;
Mesure (s) de sécurité pour prévenir le (s) risque (s) lié (s) à l'intervention simultanée ou successive.
V.-Signatures
Date et signature du donneur d'ordre ;
Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier.
LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CHANTIER À FAIRE APPARAÎTRE, SI NÉCESSAIRE, AU POINT II DE LA FICHE DE CHANTIER
Déclivité.
Précipices.
Failles.
Barres rocheuses.
Zones humides.
Plans d'eau.
Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Lignes électriques aériennes.
Lignes électriques enterrées.
Conduites d'eau ou d'autres fluides.
Pièces d'eau.
Fossés d'irrigation.
Gazoducs.
Oléoducs.
Conduites forcées de centrales hydroélectriques
Voies accessibles aux véhicules à moteur.
Chemins balisés.
Pistes et installations liées à la pratique du ski.
Voies ferrées.
Ouvrages divers
Puits et ouvrages divers (éventuellement en ruine).
Vestiges miniers.
Vestiges militaires.
Restes de conflits armés.
Chasses.
Zones piégées.
Chablis et arbres encroués à risques spécifiques.
Proportion d'arbres morts, dépérissant.
Arbres atteints d'affections susceptibles de présenter un danger pour les travailleurs (suie de l'érable, etc.).
Borréliose de Lyme.
Hantavirose.
Encéphalite à tiques.
Leptospirose.
Echinoccocose.
Rage.
Affections provoquées par les chenilles processionnaires.
Affections provoquées par les piqûres de frelons et autres hyménoptères.
717-78-1 du code rural et de la pêche maritime comprend les différentes rubriques dûment renseignées de l'annexe I du présent arrêté.
Nom du (des) propriétaire(s).
Nom du (des) donneur(s) d'ordre.
Point de rencontre pour sauvetage terrestre (si pertinent).
Chablis massifs.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attribution de la direction générale de l'alimentation
Crée Arrêté du 30 juin 2008 - art. 8 ter (Ab)
L'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attribution de la direction générale de l'alimentation est modifié comme suit :
a) L'article 1er est ainsi rédigé :
« La direction générale de l'alimentation comprend :
Le service de l'alimentation.
Le service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
Le service de la coordination des actions sanitaires.
La mission des urgences sanitaires.
La mission d'appui au pilotage de la performance.
La brigade d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires.
La mission des affaires générales.
La mission de valorisation des orientations stratégiques.
Le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation (CNA).
b) Les deux premiers paragraphes de l'article 2 sont ainsi rédigés :
« Le service de l'alimentation élabore, pour le compte du ministère, la politique de l'alimentation et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.
A ce titre, il coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation et élabore les règles relatives à l'alimentation humaine visant à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables.
Il coordonne les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés et prépare les rapports de suivi de ce programme pour permettre au Gouvernement de rendre compte tous les trois ans au Parlement de son action en matière de politique publique de l'alimentation.
Le service de l'alimentation comprend :
― la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
― la sous-direction de la politique de l'alimentation.
c) Les deux premiers paragraphes du point I de l'article 2 sont ainsi rédigés :
― La sous-direction de la politique de l'alimentation est chargée de la définition de la politique publique de l'alimentation et de sa mise en œuvre au travers du programme national pour l'alimentation.
A ce titre, elle assure, d'une part, la coordination générale des autres directions et services du ministère en matière d'alimentation et, d'autre part, la cohérence de la politique de l'alimentation avec les autres politiques publiques.
Elle assure le pilotage de la déclinaison territoriale du Programme national pour l'alimentation par les services déconcentrés.
Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle relevant de son domaine de compétence.
d) Le sixième paragraphe du point I de l'article 2 est supprimé.
e) La dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe du point I de l'article 2 est modifiée comme suit : « Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
f) Le dernier paragraphe du point I de l'article 2 est ainsi rédigé :
« La sous-direction de la politique de l'alimentation comprend :
― le bureau du pilotage de la politique de l'alimentation ;
― le bureau de la législation alimentaire ;
― le bureau de l'appui scientifique et technique.
g) Le deuxième paragraphe de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Le service de la coordination des actions sanitaires comprend :
― la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ;
― la sous-direction des affaires européennes et internationales.
h) Le premier paragraphe du point I de l'article 4 est ainsi rédigé :
― La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction.
Elle coordonne les contrôles sanitaires relevant du ministère.
Elle est chargée de la valorisation des données relatives aux activités de contrôle.
Elle coordonne les activités de normalisation et d'accréditation.
Elle coordonne la mise en œuvre de la conditionnalité des aides pour la direction.
Elle élabore la politique en matière de laboratoires nationaux de référence, de laboratoires agréés et reconnus.
Elle est chargée de la coordination de l'application de la réglementation communautaire relative aux contrôles officiels.
Elle assure le suivi des dossiers relatifs à la traçabilité des produits agricoles et alimentaires dans le cadre de la réglementation communautaire.
Elle coordonne l'élaboration des guides de bonnes pratiques d'hygiène.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage de la base de données législatives, réglementaires et infraréglementaires Galatée relative aux activités sanitaires et phytosanitaires.
i) Le dernier paragraphe du point I de l'article 4 est ainsi rédigé :
« La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales comprend :
― le bureau des laboratoires et de la coordination des contrôles officiels ;
― le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation ;
― le bureau du pilotage du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”.
j) Le dernier paragraphe du point II de l'article 4 est ainsi rédigé :
« La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales comprend :
― le bureau des négociations européennes et multilatérales ;
― le bureau de l'exportation pays tiers.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) lui est rattaché.
k) L'article 5 est ainsi rédigé :
« La mission d'appui au pilotage de la performance est chargée du contrôle de gestion et du volet performance du programme budgétaire dont la direction générale est responsable, du suivi des audits internes et externes, de l'élaboration et du suivi du plan stratégique de la direction, du suivi des plans stratégiques des services de contrôles sanitaires, ainsi que du suivi des rapports d'inspection des services de contrôle sanitaire.
La direction de la politique de l'alimentation est chargée de la politique de l'alimentation.
La mission d'appui au pilotage de la performance est aussi chargée de la mise sous assurance qualité de la direction et des services de contrôle sanitaire : elle dispose pour cela d'une cellule assurance qualité dirigée par le responsable qualité national.
l) Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« La mission de valorisation des orientations stratégiques est chargée de valoriser, en interne comme en externe, les orientations et la stratégie définies par la direction générale.
Elle est à ce titre en charge de l'information et de la communication en coordination avec la DICOM et en liaison avec la missions des urgences sanitaires.
m) Il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Le secrétariat interministériel du CNA organise et assure le suivi des réunions et des travaux engagés par le président de ce conseil.
Il assure le suivi de l'ensemble des groupes de travail mis en place par le CNA pour lui permettre de répondre aux missions qui lui sont confiées par le code de la consommation, notamment son article D.
n) Dans les articles 3,4 et 6 le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européen ».
Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
Arrêté du 14 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2011
Les annexes I et II de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, est modifié comme suit :
49,5 t pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
Navires non adhérents à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge »
(1) Dont 12 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
au chalut
Arrêté du 5 avril 2011 habilitant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux en arts plastiques
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont habilités à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe à compter de l'année universitaire 2010-2011.
Ces diplômes sont signés par les directeurs de ces établissements.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles continuent de signer les diplômes délivrés par les écoles territoriales supérieures d'art suivantes :
Ecole supérieure d'art des Rocailles
de l'agglomération Côte basque-Adour à Biarritz
Diplôme national d'arts plastiques :
Option art, mention industries culturelles.
Ecole Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône
Option art.
Ecole supérieure d'arts de Rueil-Malmaison
pour l'année universitaire 2010-2011
Le présent arrêté remplace les précédents arrêtés d'habilitation des écoles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE HABILITÉS À DÉLIVRER DES DIPLÔMES NATIONAUX EN ARTS PLASTIQUES
― Etablissements publics de coopération culturelle remplissant
une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques
Ecole supérieure d'art d'Aix-en-Provence
Diplôme national supérieur d'expression plastique :
Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens-métropole
Option art, mention images animées ;
Option design, mention design graphique.
Ecole supérieure d'art de l'agglomération
d'Annecy et des pays de Savoie
Option design, mention design et espace.
Ecole supérieure d'art d'Avignon
Option art, mention création-instauration (CI) ; mention conservation-restauration (CR).
Ecole régionale des beaux-arts de Besançon
Option communication.
Ecole d'enseignement supérieur d'art de Bordeaux
Option design.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Diplôme national d'arts et techniques :
Option design d'espace.
Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg
Option design graphique.
Ecole supérieure d'art de Clermont métropole
Ecole supérieure d'art et design Grenoble-Valence
Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen
Option design, mention design graphique et interactivité.
Option art, mention espaces spécifiques ;
Ecole européenne supérieure de l'image
Option art, mention images animées ; mention bande dessinée.
Option art, mention bande dessinée ; mention création numérique ; mention pratiques émergentes.
Ecole supérieure d'art de Lorraine
Option design graphique, mention image et narration.
Option art, mention dispositifs multiples ;
Option communication, mention systèmes graphiques et narratifs.
Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon
Option design de produit, mention textile.
Ecole supérieure d'art Marseille-Méditerranée
Ecole supérieure des beaux-arts de Montpellier agglomération
Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes métropole
Ecole supérieure des beaux-arts de Nîmes
Ecole supérieure d'art du Nord - Pas-de-Calais - Cambrai
Ecole supérieure d'art du Nord - Pas-de-Calais -
Dunkerque - Tourcoing
Ecole supérieure d'art et de design d'Orléans
Option design de produit.
Ecole supérieure d'art des Pyrénées
Option design d'objet.
Option design, mention design graphique multimédia.
Option art, mention art céramique ;
Ecole supérieure d'art de La Réunion
Option art, mention paysage.
Ecole supérieure d'art et de design de Reims
Option design, mention design objet ; mention design graphique et multimédia ; mention design culinaire.
Cité du design ― Ecole supérieure d'art
et design de Saint-Etienne
Option design, mention design graphique et média.
Ecole supérieure d'art Toulon-Provence-Méditerranée
Design d'espace.
Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts
et du spectacle vivant de Toulouse
Ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans
Option art, mention conservation-restauration des œuvres sculptées ;
Option design, mention espace de la cité ;
Option design, mention espace de la cité ; mention sonore.
Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes
Option design, mention design d'espace.
Haute Ecole d'art de Perpignan
Diplôme national des arts plastiques :
Pôle Alsace d'enseignement supérieur des arts
Option art, mention objet ;
Option design, mention graphique ; mention textile ; mention scénographie.
Option communication, mention graphisme ; mention didactique visuelle ; mention illustration.
Option communication, mention didactique visuelle ; mention illustration ; mention graphisme ;
― Etablissements publics nationaux remplissant
Diplôme national d'expression plastique :
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges
Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice
Arrêté du 5 avril 2011 habilitant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'écoles en arts plastiques par la validation des acquis de l'expérience
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont habilités à délivrer les diplômes nationaux et les diplômes d'écoles précisés dans la même annexe.
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France continue de signer pour l'année universitaire 2010-2011 les diplômes délivrés par :
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE HABILITÉS À DÉLIVRER DES DIPLÔMES NATIONAUX ET DES DIPLÔMES D'ÉCOLE EN ARTS PLASTIQUES PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)
― Etablissements publics de coopération culturelle remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques et délivrant des diplômes nationaux
Ecole supérieure d'art d'Aix-en-Provence LA Félix Ciccolini
― Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques et délivrant des diplômes d'école
Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA)
Diplôme de premier cycle.
Diplôme national supérieur d'arts plastiques.
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD)
Diplôme de concepteur-créateur en arts décoratifs.
Ecole nationale supérieure de création industrielle
(ENSCI/Les Ateliers)
Diplôme de créateur-industriel.
Diplôme de designer textile.
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
― Etablissement public national remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques et délivrant des diplômes nationaux
Arrêté du 1er avril 2011 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 1er avril 2011, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 ».
― La convention constitutive du groupement modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2011, M. Daniel Perrin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Christophe Malvezin.
Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 avril 2011, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire :
M. TESTARD (Laurent), à compter du 1er juin 2011.
M. MAKLOUFI (Medhi), à compter du 1er mai 2011.
M. LECOQ (Nicolas), à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 avril 2011, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 26 avril 2011 :
Au titre du concours externe (cadre général)
M. PILLEREL (Nicolas).
M. GOURGON (Samuel).
M. SAMSON (Thibault).
M. CHAPOUILLY (Charles).
M. LARSONNEUR (Jean-Charles).
Mlle BONIFACE (Chloé).
Mlle CANDAT (Cécile).
M. AUGONNET (Guillaume).
M. SALVAIRE (Paul).
M. STEFANINI (Léopold).
Mlle ANGUE (Camille).
M. REVERDIN (Marc).
Mlle DUPONT (Nathalie).
Au titre du concours interne (cadre général)
M. CARLUCCI (Christophe).
M. FOURNEL (Sylvain).
M. PROVOST (Etienne).
M. BATTEFORT (Yann).
M. FABIANI-PRADEILLES (Tristan).
M. RICHARD (Julien).
M. JOUSLIN DE NORAY (Jacques).
M. BUCHBINDER (Olivier).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
M. FRIER (Adrien).
Mlle BARTSCH (Katharina).
Mlle NANTIER (Claire).
M. ROBION (Pierre).
Mlle JEANROY-BROZ (Adèle).
Mlle BRÜCKMANN (Emilie).
M. BOUCAULT (Michaël).
Mlle VALADE (Alice).
Mme BEN-KRAÏEM (Inès).
Mlle SURY (Eole).
Mlle BOURGAIN (Marion).
Mlle SALHA (Stéphanie).
Mlle BLIN (Lina).
Mme KABA, épouse MAUREL (Emel).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
Mme GRAND (Aléna).
M. MANESSE (Christophe).
M. BRAHA (Sébastien).
Mme COHEN, épouse JEANNEAU (Sandra).
M. MOREL (Thierry).
Mlle LESPERRES (Audrey).
M. MOUTEL (Clément).
Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats, marchés et documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés, des farines et autres produits dérivés des blés, toutes vérifications, recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux et réglementaires concernant l'organisation et la défense du marché du blé des dispositions du présent chapitre ainsi que de celles prises pour son application.
Décret du 18 avril 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2010.
M. Patrick MINDU est maintenu, à sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de M. Patrick MINDU est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'exercer les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à compter du 16 février 2011, pour une durée de trois ans.
Décret du 18 avril 2011 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2010 jusqu'à son installation dans la juridiction de proximité de Versailles.
Décret du 18 avril 2011 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Gauchard (Laurent), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Leguin-Lecommandoux (Anne-Marie), directeur d'hôpital, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Mony (Arnaud), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, Mme Geneviève Soleil, magistrate du deuxième grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 2 septembre 2008, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, Mme FANTONI (Sylvie), épouse MARQUEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL et Me Benoît MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. Redig (Jean-Philippe, Charles, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy Bergerat, Christophe Duchêne, Jean-Philippe Redig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique), notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), en remplacement de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique).
M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique) et M. FANTAUZZI (Nicolas, Jean-Baptiste) sont nommés notaires associés.
Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application du présent chapitre les agents habilités de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les membres de l'inspection générale des finances et les fonctionnaires habilités du ministère de l'agriculture peuvent, comme les agents désignés ci-dessus, se faire représenter pour l'exercice de leur contrôle tous registres et documents nécessaires.
Il est mis fin aux fonctions de M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mamers (Sarthe).
M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BERNARD (Régis, Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BERNARD (Régis, Michel, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Il est mis fin aux fonctions de M. CUIF (Benoit, Alain, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain CUIF et Jean-Marc CUIF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. CUIF (Benoit, Alain, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CUIF et Jean-Marc CUIF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain CUIF et Jean-Marc CUIF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés ».
Arrêté du 8 avril 2011 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 avril 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 11 mars 2011 à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jacques BALAZUC (Var).
M. Grégory GEMME (Bouches-du-Rhône).
M. Vincent HEBERT (Somme).
M. Clément LEVEQUE (Maine-et-Loire).
M. Yannou MORVAN (Finistère).
M. Cyrille SAVEL (Loire-Atlantique).
Mlle Gwenola YVIN (Finistère).
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso est nommé agent comptable de l'Institut français du Mali à compter du 1er janvier 2011.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2011 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011 :
M. Noël CLAUDON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, est affecté dans les services centraux du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de mission spéciale.
M. Gilbert LISI, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, directeur des services fiscaux de l'Isère, est affecté en qualité de directeur des services fiscaux de l'Allier et chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
M. Gérald QUINTIN, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directeur des services fiscaux de la Haute-Loire, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire.
M. Marc BÉREAU, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directeur des services fiscaux de la Dordogne, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant et classé au 2e échelon de ce grade.
M. Jean-Dominique GINET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directeur des services fiscaux de l'Allier, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant et classé au 2e échelon de ce grade.
Il est affecté en qualité de directeur des services fiscaux du Cantal et chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques du Cantal.
M. Philippe LE DÛ, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et chargé de préfigurer le pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jean-Luc ROQUES, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directeur des services fiscaux de l'Yonne, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques et chargé de préfigurer le pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Mme Marie-Jeanne GUILLE, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directrice des services fiscaux des Yvelines, est chargée de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
M. Yvon ZOLLER, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de mission spéciale auprès de la mission maîtrise des risques, est chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Mme Eliane SIMON, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, directrice des services fiscaux de Corrèze, est chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
M. Thierry BELLANGER, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé du centre de services informatiques de Nantes, est chargé de préfigurer la direction des services informatiques Ouest.
M. Gérard CHAVANNE, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé du centre de services informatiques de Strasbourg, est chargé de préfigurer la direction des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne.
Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des impôts de 3e échelon, chargée du centre de services informatiques de Reims, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, titularisée dans le grade correspondant et chargée de préfigurer la direction des services informatiques Paris-Normandie.
M. Robert PERRIER, directeur départemental des impôts de 3e échelon, chargé du centre de services informatiques de Marseille, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, titularisé dans le grade correspondant et chargé de préfigurer la direction des services informatiques Sud-Est.
M. Alain CHAPON, directeur départemental des impôts de 3e échelon, chargé du centre de services informatiques de Rouen, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, titularisé dans le grade correspondant et chargé de préfigurer la direction des services informatiques Pays du Centre.
M. Hervé MAYNE, directeur départemental des impôts de 3e échelon à la direction des services fiscaux de l'Isère, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, titularisé dans le grade correspondant, chargé des fonctions de directeur des services fiscaux par intérim et chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
M. Jean-Michel MARME, directeur départemental des impôts de 3e échelon détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, est chargé de préfigurer la mission maîtrise des risques de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
M. Christian BOULAIS, directeur départemental des impôts de 3e échelon détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, à la direction des services fiscaux de l'Isère, est chargé de préfigurer la mission maîtrise des risques de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
M. Dominique BAUDIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, est chargé de préfigurer le pôle fiscal à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
Mme Catherine ALBERT, directrice départementale des impôts de 3e échelon à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, est chargée de préfigurer le pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire.
M. Laurent ROUSSEAU, directeur départemental des impôts de 3e échelon à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, est chargé de préfigurer le pôle fiscal à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire.
Décret du 18 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Barrau (Aurélien)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, M. Barrau (Aurélien) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Grenoble-I à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 18 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université de Reims à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
M. El Hdiy (Abdelillah), 28e section : milieux denses et matériaux.
M. Afilal (Lissan-Eddine), 61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal.
Décret du 18 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Caupin (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, M. Caupin (Frédéric) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de l'établissement principal ;
2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une personne physique ;
3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est une personne morale.
Arrêté du 11 avril 2011 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2011, Mme Hélène, Marie FALCOU, épouse PRAX, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 18 avril 2011, Mme Morvan-Juhué (Aude), conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de dix-huit mois.
Elle sera chargée de la coordination des travaux de l'assemblée du sport et de la préfiguration de la structure de concertation qui lui succédera.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration (n° 2587)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 3 août 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 décembre 2010 portant modification du titre IV de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé relatif aux conditions de rémunération des prestations lyriques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D.
666-17 dans un délai de huit jours. l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) informe de ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
En cas de cession de l'exploitation à un tiers, l'obligation mentionnée au précédent alinéa incombe à celui-ci.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 décembre 2010 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux salaires minima annuels pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 septembre 2006, relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation et de coordination de l'apprentissage, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
― l'avenant n° 52 du 22 juin 2010 portant modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 relatif à la prévoyance des cadres à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 53 du 22 juin 2010 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé obligatoire à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 15.12-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Salaires minimaux professionnels.
Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Barème des salaires minima mensuels.
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.
Accord du 1er février 2011
Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (sauf granit) (ouvriers et ETAM)
Accord du 28 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux.
UNICEM Bretagne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Barème des minima.
Fédération régionale des travaux publics du Centre ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Deux accords du 11 janvier 2011 portant sur les salaires minima (ouvriers, ETAM) ;
Un accord du 11 janvier 2011 portant sur les indemnités de petits déplacements (ouvriers et ETAM).
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM ;
Salaires des ETAM ;
Fédération des travaux publics de Franche-Comté (en ce qui concerne les trois textes) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT (en ce qui concerne les deux accords sur les salaires).
Décision n° 2011-129 du 15 mars 2011 mettant en demeure la société CLT-UFA
La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé et de l'article 3-3 de sa convention en ne diffusant plus de messages publicitaires en dehors des séquences prévues à cet effet.
La présente décision sera notifiée à la société CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-147 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2010-607 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
Dans l'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Cavalaire-sur-Mer 1 est supprimée.
L'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée est complétée par la zone de Saint-Donat-sur-L'herbasse avec une date d'allumage au 14 juin 2011.
Les décisions n° 2007-539 du 24 juillet 2007, n° 2007-1107 du 6 novembre 2007, n° 2008-957 du 22 juillet 2008, n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 et n° 2009-406 du 9 juin 2009 sont abrogées.
Décision n° 2011-148 du 2 février 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Barthélemy
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-09, 2010-15 et 2010-21 susvisées et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Barthélemy des décisions n° 2010-634 et n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisées.
La société Réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité de Saint-Barthélemy, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Barthélemy ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Morne Lurin
Morne Toiny
Si le CSA constate le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Décision n° 2011-149 du 10 mars 2011 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n°s 91-990, 91-997 et 91-1001 du 24 mai 1991.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes IV à XXIII de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n° 90-695 du 20 juillet 1990, n°s 90-811 du 30 octobre 1990, par les décisions n°s 91-990, 91-992, 91-999, 91-1000, 91-1002 du 24 mai 1991 ainsi que par la décision n° 96-467 du 4 juin 1996.
Adresse du site : lieudit Sainte-Croix, La Porte de Fer, Carcassonne (11).
Secteur d'implantation : Lodève.
Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, Lodève (34).
Nom du service : France Bleu Hérault.
Secteur d'implantation : Anduze.
Adresse du site : lieudit Lacan, Anduze (30).
Nom du service : France Bleu Gard Lozère.
Secteur d'implantation : Beaucaire.
Adresse du site : chemin du Calvaire, lieudit Le Sizun, Beaucaire (30).
Secteur d'implantation : Bédarieux.
Adresse du site : pic de Tantajo, Bédarieux (34).
Secteur d'implantation : Cessenon-sur-Orb.
Adresse du site : Babeau Bouldoux, Cessenon-sur-Orb (34).
Secteur d'implantation : Chalabre.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, Chalabre (11).
Secteur d'implantation : Espéraza.
Adresse du site : Couiza, Espéraza (11).
Secteur d'implantation : La Grand-Combe.
Adresse du site : lieudit Les Combes, Les Salles-du-Gardon (30).
Secteur d'implantation : Lasalle.
Adresse du site : lieudit Claroux, Lasalle (30).
Secteur d'implantation : Nîmes.
Adresse du site : lieudit Mas des Capitelles, Nîmes (30).
Secteur d'implantation : Saint-Gilles.
Adresse du site : lieudit Plein Soleil, Saint-Gilles (30).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-du-Gard.
Adresse du site : lieudit Sueille, Saint-Jean-du-Gard (30).
Secteur d'implantation : Saint-Pons.
Adresse du site : Riols (34).
Secteur d'implantation : Tuchan.
Adresse du site : lieudit Crête Nord, Tautavel (66).
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.
Décision n° 2011-150 du 10 mars 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse
Décision n° 2011-151 du 2 février 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Martin
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-10, 2010-16 et 2010-22 du 7 janvier 2010 et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Martin des décisions n° 2010-634 et n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisées.
La société Réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité de Saint-Martin, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Martin ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Pic Paradis
Terres basses
(1) Omnidirectionnel de PAR 250 W
Décision n° 2011-158 du 30 mars 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
L'appel aux candidatures concerne des services de radio de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d'un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des événements.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordement techniques inévitables, au lieu de l'événement (stade, parc, salle de spectacle...).
Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur les lieux de l'événement.
Le service ne pourra être diffusé qu'à l'occasion des manifestations et dans les conditions fixées par la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les candidats retirent les dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex (téléphone : 01-40-58-37-85, télécopie : 01-40-58-39-61), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 23 mai 2011, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 23 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature (Le candidat précise, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.)
Les candidats définissent les événements qu'ils entendent couvrir ainsi que le système d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser (caractéristiques précises de leur système d'antenne ou systèmes rayonnants, sites d'émission et conditions techniques d'émission et d'acheminement du signal).
Ils indiquent également les caractéristiques du système de modulation de la fréquence porteuse utilisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis des comités techniques radiophoniques concernés.
― dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus.
Après avoir sollicité l'avis de tous les comités techniques radiophoniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Elle peut être envoyée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de la présente décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.
PLAN D'ALLOTISSEMENTS POUR LA DIFFUSION RADIOPHONIQUE
Région : toute la France
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT
ZONES D'IMPLANTATION
au somment des antennes (m)
PAR MAXIMUM (W)
Toute la France
Décision du 11 avril 2011 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
Le mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire ainsi que les documents constituant le compte de campagne, annexés à la présente décision, sont approuvés.
Le mémento et le compte de campagne seront mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa session du 11 avril 2011 où siégeaient : M. Logerot, président, M. Delafosse, vice-président, M. Chemin, Mme Colomé, MM. Gaunet et Négrier.
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Financement de la campagne électorale
Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire
Ce document a pour objet d'aider les candidats à l'élection présidentielle et leur mandataire à s'acquitter de leurs obligations.
Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel s'entendent dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
Les plafonds des dépenses électorales s'établissent, en application du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, à :
16,851 millions d'euros pour le premier tour ;
22,509 millions d'euros pour le second tour.
Avertissement : le terme « mandataire » utilisé dans les formules de reçus-dons et le présent mémento désigne par convention aussi bien le mandataire financier (personne physique) que l'association de financement.
― LE MANDATAIRE
― Désignation obligatoire d'un mandataire
1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit désigner un mandataire en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
2° La désignation du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard à la date à laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection présidentielle.
Celle-ci étant prévue soit les 15 et 29 avril 2012, soit les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L.
― Rôle du mandataire
Dès sa déclaration à la préfecture (1) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (2) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (3), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf.
Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales.
Il enregistre les dons qu'il perçoit sur les souches des reçus-dons, dont il doit demeurer le seul détenteur.
Il établit en conséquence les reçus qu'il remet aux donateurs.
Il règle l'ensemble des dépenses de la campagne (qui peuvent être engagées à compter du 1er avril 2011), à l'exception de celles payées directement par les partis politiques.
Celles-ci doivent néanmoins figurer dans le compte de campagne.
En revanche, les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas figurer au compte de campagne.
Le mandataire rembourse les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit à partir du compte bancaire unique.
Le candidat ne peut payer directement aucune dépense après la désignation de son mandataire.
(1) A Paris, préfecture de Paris.
(2) A Paris, préfecture de police.
Cons. const., décisions n° 2002-2681, 20 janvier 2003, AN, Val-de-Marne (4e circ.) et n° 2002-3340, 20 mars 2003, AN, Morbihan (5e circ.).
― Choix du mandataire
Le candidat est libre de recourir, conformément à l'article L.
― soit à une personne physique, dénommée « mandataire financier » ;
― soit à une personne morale.
Il est alors obligatoire, pour la constitution de celle-ci, d'adopter la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Cette personne morale est alors dénommée « association de financement électorale ».
Son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat.
Le mandataire financier, personne physique, ou les représentants de l'association de financement doivent avoir la capacité juridique civile pour contracter librement, percevoir des recettes et effectuer des dépenses.
― Unicité du mandataire
Le candidat ne peut choisir qu'un seul mandataire à la fois.
Le recours simultané à plusieurs mandataires est interdit.
En outre, un même mandataire ne peut être désigné par plusieurs candidats.
La distinction nécessaire entre le mandataire et le candidat implique certaines autres incompatibilités :
a) Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale (premier alinéa de l'article L.
b) L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut ni être le mandataire financier, personne physique (premier alinéa de l'article L.
52-6) ni exercer les fonctions de président ou de trésorier de l'association (premier alinéa de l'article L.
c) Ne peuvent être désignées comme association de financement de la campagne électorale :
― ni l'association de financement d'un parti politique (la durée de vie et la finalité de ces deux types d'associations sont différentes) ;
― ni une association de financement électorale relative à une autre campagne.
― Formalités à observer pour la désignation
ou la cessation de fonctions du mandataire
1° L'association de financement électorale
a) Création
L'association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi de 1901.
Cette déclaration est accompagnée de l'accord écrit du candidat (premier alinéa de l'article L.
La désignation de l'association de financement prend effet à la date de sa déclaration en préfecture ou sous-préfecture.
b) Dissolution
L'association est dissoute de plein droit un mois à compter de la publication de la décision définitive concernant le compte de campagne.
Il s'agit de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, s'il y a eu un recours, de la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
2° Le mandataire financier
a) Déclaration
Le candidat déclare par écrit, à la préfecture de son domicile, le nom du mandataire financier qu'il choisit.
La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (premier alinéa de l'article L.
La désignation du mandataire prend effet le jour de cette déclaration.
b) Cessation de fonctions
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit un mois à compter de la publication de la décision définitive concernant le compte de campagne.
3° Mandataires successifs
S'il a successivement recours à plusieurs mandataires en cours de campagne électorale, le candidat doit :
― mettre fin par écrit aux fonctions du mandataire financier ou retirer son accord à l'association de financement électorale ;
― informer la préfecture de sa décision ;
― notifier sa décision à l'établissement financier dans lequel le compte du mandataire a été ouvert.
Le compte bancaire unique est alors bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale.
Le mandataire précédent doit remettre au candidat et au nouveau mandataire le compte de sa gestion faisant apparaître les recettes et les dépenses par montant et par nature, avec les pièces justificatives (art. L.
L'unicité du compte de campagne fait obligation au nouveau mandataire d'intégrer à ses écritures les recettes encaissées et les dépenses effectuées par son prédécesseur.
- LE FONCTIONNEMENT ET LA PRÉSENTATION
DU COMPTE DE CAMPAGNE
― Définition du compte de campagne
Aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
En conséquence, le compte de campagne du candidat comporte :
― le relevé et les justificatifs des dépenses payées et des recettes perçues par le mandataire ;
― le relevé et les justificatifs des dépenses payées par les partis politiques ;
― les évaluations des concours en nature consentis par le candidat, par des personnes physiques ou par des partis politiques.
Toutes les opérations financières de recettes et de dépenses exécutées par le mandataire doivent s'imputer sur un compte bancaire unique ouvert à son nom.
L'intitulé du compte bancaire doit préciser la qualité du mandataire.
Son fonctionnement est celui d'un compte courant.
Seul le mandataire a la signature sur ce compte.
Aucune procuration ne peut être donnée, notamment au candidat lui-même.
Le compte bancaire retrace la totalité des opérations financières du mandataire (cf. art. L.
Sous le contrôle d'un membre de l'ordre des experts-comptables, il est procédé au regroupement de l'ensemble des pièces et à la totalisation des sommes y figurant, selon la nomenclature des recettes et des dépenses précisée dans les annexes jointes au présent mémento.
(4) Cf CE, n° 341735, 1er décembre 2010, CNCCFP c/ M. Télléchéa, CE, n° 341736, 30 décembre 2010, CNCCFP c/ M. Félix.
― Règles relatives à la présentation
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tient de la loi la mission de vérifier les comptes de campagne, ce qui implique de contrôler leur sincérité, leur fidélité et leur exhaustivité.
Elle doit être mise à même d'exercer un contrôle effectif de ces comptes, selon une procédure identique pour tous les candidats.
Le compte qui, du fait de sa présentation, ne pourrait être utilement contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait susceptible d'être rejeté.
Le rejet entraînerait la perte du remboursement forfaitaire prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée.
Les comptes de campagne devront donc respecter les règles de présentation qui suivent.
Le compte de campagne comporte cinq types de documents, dont les deux premiers seront publiés.
La commission publiera également les récapitulatifs de recettes et de dépenses déclarées (annexes 1 et 12) dans les conditions prévues au septième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
a) Il contient une première fiche indiquant, d'une part, les éléments nécessaires à l'identification du candidat et, d'autre part, la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due).
b) Une deuxième fiche présente les éléments d'identification du mandataire du compte et de l'expert-comptable chargé de la présentation du compte.
c) Le compte comporte des annexes numérotées de 1 à 40, conformes aux modèles fournis ci-après.
Ces annexes sont classées en trois séries, relatives respectivement :
― aux recettes (annexes 1 à 11) ;
― aux dépenses (annexes 12 à 37) ;
― aux listes récapitulatives de pièces justificatives de dépenses (annexes 38 à 40).
d) Chaque annexe, dûment renseignée, est accompagnée (sauf les numéros 12, 38, 39 et 40) de dossiers regroupant les pièces justificatives de chaque opération retracée.
Les règles de présentation des pièces justificatives figurent au II-C ci-après.
e) Enfin, est joint l'ensemble des relevés afférents au compte bancaire unique ouvert par le mandataire.
Les recettes comme les dépenses sont ventilées entre les annexes prévues à cet effet, en fonction de la catégorie dont elles relèvent.
A chaque catégorie de recettes ou de dépenses correspond une annexe (par exemple : l'annexe 13 correspond aux dépenses afférentes aux réunions publiques).
La nomenclature des recettes et celle des dépenses a été conçue de façon à permettre, autant que possible, l'imputation de chaque recette et de chaque dépense à une catégorie répondant à une définition objective et identique pour tous les candidats.
Le but visé est de mettre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mesure de s'assurer, dans les meilleures conditions, de l'exhaustivité, de la fidélité et de la sincérité du compte.
En conséquence, il importe que cette nomenclature soit respectée.
Des annexes spécifiques sont prévues pour les dépenses ou les recettes qui ne pourront pas être rattachées à l'une ou l'autre des catégories prédéterminées.
Dans la suite de ce document, les mots : « annexe » et « catégorie » seront employés de façon indifférente.
2° Présentation des annexes de dépenses
Les catégories de dépenses sont récapitulées à l'annexe 12.
Pour chaque annexe, les dépenses effectuées seront regroupées par ligne de dépenses, selon leur destination commune (une même réunion électorale, un même sondage, etc.).
Aussi chacune des annexes figurant au compte du candidat fera apparaître autant de lignes que d'opérations distinctes relevant d'une même catégorie (réunions publiques pour l'annexe 13, enquêtes et sondages pour l'annexe 14, etc.).
Les dépenses relevant d'une même ligne seront portées dans les sous-catégories appropriées.
Certaines annexes comportent, en colonnes, des sous-catégories prédéterminées.
Celles-ci permettent de préciser l'objet et le montant de chacune des dépenses effectuées (par exemple, pour une même réunion publique : la location de la salle, l'impression des cartons d'invitation, la sonorisation...).
Une colonne « Autres » permet d'inscrire les dépenses qui ne pourraient être aisément rattachées aux sous-catégories prédéterminées.
Pour chaque catégorie de dépenses, le mandataire joindra à l'annexe correspondante un dossier réunissant les pièces justificatives des dépenses effectuées.
Les pièces seront classées en sous-dossiers, par ligne de dépenses.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne saurait se satisfaire de factures qui, pour une somme globale et sans autre détail, comprendraient des dépenses de natures diverses.
En effet, une telle facture serait de nature à rendre inopérant le contrôle du compte.
Ainsi, lorsque les factures fournies sont des factures globales portant sur un ensemble de prestations (factures de sociétés de communication, campagnes « clefs en main », etc.), elles doivent comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou, à défaut, devis, cahier des charges ou note d'intentions du prestataire ; pièces détaillant le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d'exécution.
La commission n'accepte pas les rémunérations forfaitaires qui ne répondent pas aux éléments détaillés ci-dessus.
Le mandataire aura préalablement pris soin de faire numéroter les pièces justificatives selon les modalités exposées au point II-C (2°) ci-après.
En cas de doute sur l'annexe à laquelle il convient d'imputer une dépense, le mandataire doit parcourir la nomenclature et rattacher la dépense à la première catégorie pertinente.
Le mandataire peut être conduit, dans certains cas, à « éclater » entre plusieurs annexes une dépense globale qui relèverait en réalité de plusieurs catégories.
A titre d'illustration, une installation téléphonique exceptionnelle à l'occasion d'une réunion publique sera imputée à l'annexe 13, alors que les dépenses téléphoniques du siège de campagne ou du téléphone mobile du candidat seront imputées à l'annexe 31.
S'il apparaît impraticable d'« éclater » une dépense donnée entre plusieurs annexes, le mandataire l'imputera, pour sa totalité, à l'annexe du type « Frais... non intégralement imputables aux catégories précédentes » (par exemple, une facture téléphonique globale sera rattachée à l'annexe 31 : « Frais de télécommunications non intégralement imputables aux catégories précédentes »).
S'il apparaît impraticable, au sein d'une annexe donnée, de ventiler le montant d'une facture entre plusieurs opérations distinctes correspondant chacune à une ligne de dépenses, on en fera une description générique (par exemple, à l'annexe 29, « Frais de déplacement non intégralement imputables aux catégories précédentes »).
3° Présentation des annexes de recettes
Les catégories de recettes sont récapitulées à l'annexe 1.
Le dossier de pièces justificatives joint à cette annexe comprend les bordereaux de remise des espèces et des chèques présentés à l'encaissement, et tout justificatif, notamment les photocopies des chèques permettant à la commission de s'assurer que le donateur n'est pas une personne morale, et que le montant plafond des dons n'est pas dépassé.
Doivent être justifiés de façon similaire les dons effectués par les supports que la loi autorise depuis le 1er janvier 2006 pour toutes les élections (virement, prélèvement automatique ou carte bancaire).
Chaque remise de fonds devra être individualisée sur ces bordereaux.
Ces derniers seront, si possible, accompagnés de l'enregistrement des opérations sur support magnétique (disquette, CD-Rom, clé USB...) fourni, à la demande du mandataire, par la banque.
Les recettes sont ensuite détaillées dans les annexes 2 à 11.
a) En ce qui concerne les dons des personnes physiques, l'annexe 4 présente la liste des donateurs et le montant de leurs dons en euros (si le don est effectué en francs CFP, son montant devra être converti en euros ; 1 000 F CFP = 8,38 €).
Elle sera accompagnée, sauf impossibilité, de l'enregistrement sur support magnétique (disquette, CD-Rom, clé USB...) des fichiers ayant permis de les établir.
Les pièces justificatives sont constituées des souches détachées des formules de reçus-dons.
b) Les contributions financières des partis politiques (hors dépenses directement prises en charge et concours en nature) peuvent revêtir la forme d'apports définitifs versés au compte du mandataire détaillés en annexe 5, de prêts au candidat (cf. annexe 3 bis et III-B Les autres recettes) ou d'avances de trésorerie, détaillées en annexe 6.
Ces avances devant avoir été remboursées avant le dépôt du compte de campagne, leur montant ne doit pas être comptabilisé dans le total des recettes ni repris en annexe 1.
c) L'apport du candidat peut provenir de ses fonds personnels (annexe 2), d'emprunts auprès d'organismes bancaires (annexe 3) ou auprès de partis politiques (annexe 3 bis).
Le candidat peut également avoir contracté avec sa banque une autorisation de découvert sur le compte du mandataire, découvert qui devra être comblé avant la date de dépôt du compte.
L'avance forfaitaire de 153 000 € est versée par l'Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats.
Elle est comprise dans son apport personnel.
d) Deux rubriques ne font pas l'objet d'annexes spécifiques de recettes : les « Dépenses payées directement par les partis politiques » et les « Concours en nature ».
Ces opérations figurent en effet également en dépenses et les pièces justificatives qui s'y rapportent sont mentionnées aux annexes 39 et 40.
― Règles relatives à la présentation des pièces justificatives
1° Exhaustivité
L'ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne du candidat doit figurer au compte de campagne ; ces recettes doivent avoir été perçues et ces dépenses payées à la date de dépôt du compte.
L'omission de recettes ou de dépenses est de nature à entraîner, en fonction du nombre ou de la gravité des manquements constatés, soit une minoration du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte de campagne.
En outre, l'omission d'une recette ou d'une dépense présentant un caractère irrégulier (dépense exposée par une personne morale autre que l'association de financement ou qu'un parti politique,...) est une circonstance aggravante de l'irrégularité de la recette ou de la dépense.
A chaque recette, à chaque dépense de la campagne doit correspondre au moins une pièce justificative.
Les pièces justificatives doivent établir la réalité, la nature et le montant de la dépense ou de la recette à laquelle elles se rapportent.
Entrent notamment dans cette catégorie :
― les factures, y compris pour un parti politique ;
― les bulletins de paie ;
― pour les concours en nature, une note explicative justifiant l'évaluation retenue.
Dans le cas où une pièce unique aura été émise par un prestataire pour des dépenses relevant de catégories différentes, le mandataire en versera une photocopie au dossier correspondant à chacune des annexes concernées, accompagnée d'une notice détaillant son imputation entre catégories de dépenses et, le cas échéant, sous-catégories de dépenses (cf.
2° Numérotation des pièces justificatives
de recettes et de dépenses
A l'exception des souches de reçus-dons jointes à l'annexe 4, qui portent leur propre numérotation, les pièces relatives aux recettes et celles relatives aux avances de trésorerie consenties par des partis politiques doivent porter un numéro comportant successivement :
― le chiffre 7 ;
― le numéro de l'annexe à laquelle elles sont jointes (soit deux chiffres, de 02 à 03 et de 05 à 11) ;
― un zéro ;
― un 1, indiquant qu'il s'agit de recettes exclusivement perçues par le mandataire ;
― un numéro d'ordre qui pourra comporter sept chiffres et faire apparaître en tête de séquence le département ou territoire d'origine de la recette (trois chiffres, ou 000 en l'absence de rattachement départemental ou territorial).
La codification de ce numéro d'ordre pourra également être issue de la comptabilité analytique.
Les pièces portent en outre mention de leur date d'enregistrement (sous la forme JJ MM AA).
Les pièces de dépenses doivent également porter un numéro comportant :
― le numéro de l'annexe à laquelle elles sont jointes (soit deux chiffres, de 13 à 37) ;
― un chiffre de 1 à 6 relatif à la sous-catégorie de dépenses, ou un zéro pour les annexes ne comportant pas de sous-catégorie ;
― un chiffre relatif à l'origine de la dépense (1 : dépenses payées par le mandataire, 2 : dépenses payées par les formations politiques, 3 : concours en nature) ;
― un numéro d'ordre qui pourra comporter sept chiffres et faire apparaître en tête de séquence le département ou territoire de réalisation de la dépense (trois chiffres, ou 000 en l'absence de rattachement départemental ou territorial).
Le numéro des pièces ainsi que leur date d'enregistrement doivent être reportés dans les annexes 38 à 40.
A chaque pièce justificative doit correspondre un numéro et un seul.
Réciproquement, à chaque numéro doit correspondre une pièce justificative et une seule.
La méthode de numérotation utilisée sera exposée dans une notice explicative transmise par les soins du mandataire en même temps que le compte.
3° Unicité d'imputation
Chaque pièce justificative, datée et numérotée, doit être imputée à une catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie, de recettes ou dépenses et à une seule.
Lorsqu'une pièce, par exemple une facture, couvre plusieurs catégories ou sous-catégories de dépenses, il devra être établi autant de pièces justificatives que de catégories ou sous-catégories de rattachement en observant les consignes suivantes :
― chacune de ces pièces indique de façon explicite le montant de la dépense correspondant à la catégorie et, le cas échéant, à la sous-catégorie, avec les explications appropriées ;
― elle est accompagnée d'une copie de la facture (ou de l'original de la facture pour la première rubrique de rattachement) ;
― elle reçoit un numéro propre.
Si une pièce justificative ne peut être ainsi « éclatée », les règles d'imputation énoncées à la fin du B (2°) ci-dessus sont applicables.
Dans le cas de contrats globaux de prestation de services, les factures devront être subdivisées par le prestataire conformément à la nomenclature, par catégorie et sous-catégorie.
4° Classement des pièces justificatives par dossiers
Un dossier sera ouvert pour chaque catégorie mentionnée dans la nomenclature des recettes et des dépenses.
Les dossiers de dépenses comprendront autant de sous-dossiers que de lignes de dépenses.
Chaque pièce justificative devra être placée dans le dossier et sous-dossier qui lui correspond.
Lorsqu'une pièce justificative se compose de plusieurs documents, ceux-ci devront être agrafés les uns aux autres.
Les recettes peuvent être supérieures au montant des dépenses.
Le montant global des recettes recueillies n'est pas plafonné.
― Les dons
1° Période de perception des dons
Les dons doivent être versés au compte du mandataire.
Ils peuvent être perçus à partir du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne.
2° Prohibition des dons des personnes morales
Seuls sont admis les dons des personnes physiques, sans condition de nationalité pour celles-ci, ainsi que les apports des partis politiques au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Ainsi, est un parti politique le groupement qui :
― bénéficie de l'aide publique ;
― ou a désigné un mandataire financier (personne physique déclarée en préfecture ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) ;
― et qui a satisfait à ses obligations comptables au titre de l'exercice précédent.
Sont donc interdits les dons ou aides matérielles consentis directement ou indirectement par :
― les personnes morales de droit privé (entreprises de tous statuts, associations autres que celles ayant la qualité de parti politique au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, syndicats et mutuelles) ;
― les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...)
― les personnes morales de droit étranger et les Etats étrangers (cinquième alinéa de l'article L.
Attention : les sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agrégés au compte d'ensemble du parti ne peuvent pas financer une campagne électorale car la commission n'est pas en mesure de vérifier que leurs fonds ne proviennent pas d'un versement effectué par une personne morale.
3° Modalités de perception des dons (5)
Le mandataire perçoit les dons destinés au financement de la campagne :
― en espèces : le versement des dons en espèces est limité à 150 € par donateur.
Comme tout don, il donne lieu à un reçu-don mais n'ouvre pas droit à avantage fiscal ;
― les dons supérieurs à 150 € doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ; les dons versés sous cette forme donnent lieu à la remise d'un reçu-don qui ouvre droit à un avantage fiscal.
Si un don supérieur à 150 € est effectué par chèque, une photocopie de celui-ci sera jointe au compte.
Pour les autres moyens de paiement, la preuve devra être apportée que le donateur est bien une personne physique et que le montant du don ne dépasse pas le plafond autorisé (cf. également les justificatifs à fournir).
(5) Il convient de convertir les dons perçus en francs CFP en euros et de les faire figurer à l'annexe 4 relative aux dons de personnes physiques.
4° Plafonds particuliers
Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L.
4 600 € pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
150 € par donateur pour les dons en espèces.
Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (6).
5° Confidentialité des dons des personnes physiques
Il résulte de l'article L.
52-10 que les reçus délivrés pour des dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 €, consentis par des personnes physiques, ne mentionnent pas le nom du mandataire bénéficiaire, ni a fortiori le nom du candidat.
A l'inverse, tout don supérieur à 3 000 € doit comporter, au dos du reçu, les nom et adresse du mandataire (troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
6° Délivrance des reçus
52-10, le mandataire délivre au donateur, personne physique, un reçu quels que soient le montant et le mode du versement du don.
Dans les cas exceptionnels de collectes ne permettant pas l'individualisation des dons, par exemple au cours de réunions publiques, le candidat doit justifier à l'annexe 9 des dates, lieux et modalités de chacune de ces réunions (sixième alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Les reçus sont délivrés à partir des formules de reçus-dons éditées et mises à la disposition des mandataires par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Ces reçus-dons n'ouvrent droit à déduction fiscale pour les donateurs que si le candidat figure sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et a déposé légalement son compte de campagne à la commission (art. L.
52-4 du code électoral et art. 200 du code général des impôts).
Les mandataires sont seuls responsables de leur utilisation.
Les contributions des partis politiques, l'apport personnel du candidat et les concours en nature ne donnent pas lieu à délivrance de reçus-dons.
Les souches ainsi que les reçus-dons non utilisés doivent être retournés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en annexe au compte de campagne.
Tout reçu dont la souche n'aura pas été retournée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sera considéré comme irrégulier.
Des sanctions pénales sont encourues en cas d'infraction à la réglementation des dons, en application des dispositions combinées des articles L.
― Les autres recettes
Les autres recettes du compte doivent toujours être justifiées.
― de l'apport personnel du candidat : cet apport comprend les fonds versés par celui-ci au mandataire financier ; les emprunts qu'il a contractés auprès d'un établissement bancaire ou auprès d'un parti politique (cf.
[8°] Prestations facturées par les partis politiques aux candidats), étant rappelé que les prêts ou avances remboursables accordés par des personnes physiques sont prohibés par le troisième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
Il peut être demandé au candidat de justifier de l'origine de ses fonds ;
― des contributions des partis politiques (fonds versés à titre définitif au mandataire, dépenses qu'ils ont directement prises en charge) ;
― de concours en nature du candidat, des personnes physiques ou des partis politiques ; les concours en nature ne peuvent figurer sur le compte bancaire du mandataire.
Ils doivent faire l'objet d'une évaluation, intégrée à la fois en recettes et en dépenses (annexe 40).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques vérifie l'évaluation proposée par le candidat et, en cas de minoration, inscrit la différence ;
― du produit d'opérations commerciales, notamment de la vente d'objets assurant la promotion du candidat (annexe 8) ; le coût de l'opération devra figurer, également pour son montant brut, à l'annexe 21.
Par exception, la description comptable des banquets républicains est admise pour le solde ;
― de produits financiers si le compte bancaire unique ouvert par le mandataire est un compte rémunéré.
Pour combler un éventuel déficit, l'apport personnel du candidat, les contributions de partis politiques et les dons de personnes physiques peuvent être versés et encaissés jusqu'au dépôt du compte de campagne.
- LES DÉPENSES
La présentation des dépenses dans les annexes 12 à 37 distingue les frais directement exposés par le mandataire de ceux payés par les partis politiques et des concours en nature.
Les dépenses de campagne peuvent être engagées à compter du 1er avril 2011 et jusqu'au tour de scrutin auquel le candidat est présent.
Dans tous les cas, elles doivent être payées avant le dépôt du compte.
1° Plafond global des dépenses
En vertu du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin et à 18,3 millions d'euros pour les candidats présents au second tour.
52-11, applicable à l'élection présidentielle, ce plafond est actualisé tous les trois ans par décret.
Le dernier texte intervenu est le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales qui fixait le coefficient de majoration des plafonds auxquels il s'appliquait à 1,23.
Sur le fondement de ce texte, les plafonds de dépenses autorisées s'élèvent respectivement à 16,851 millions d'euros et à 22,509 millions d'euros.
2° La campagne électorale à l'étranger
L'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République a été modifié par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.
Les nouvelles dispositions de l'article sont les suivantes : « Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
1° De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
2° De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
Suivant l'interprétation donnée en 2007 par la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, l'interdiction de toute propagande électorale visée par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 concerne uniquement la période de la campagne officielle.
Pour l'élection présidentielle, cette interdiction s'applique à partir du début de la campagne officielle (soit le 2, soit le 9 avril 2012) pour le premier tour et, en cas de second tour, à partir du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.
Par conséquent, pour la période antérieure à l'ouverture de la période de campagne officielle, toute propagande électorale est autorisée, quel que soit le pays où elle est effectuée, sous réserve de la législation de ce pays et de l'application de l'article 11 de la loi précitée (« Les interdictions des articles L.
51 du code électoral, relatif à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger »).
Pendant la période de campagne officielle, il convient de distinguer selon que le pays en cause appartient à l'un ou l'autre des deux groupes suivants :
― si le pays est membre de l'Union européenne ou partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la propagande électorale est autorisée ;
― si le pays ne relève pas de ce groupe, toute propagande électorale est interdite.
3° Interdiction de certaines dépenses
en raison de leur nature même
Sont interdites de façon permanente, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
52-8, les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (7) (cf. également III-A Les dons).
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (art. 14) interdit toute émission publicitaire à caractère politique sur les chaînes de radio et de télévision.
La loi sanctionne pénalement le candidat qui, en vue de son élection, accorde des dons ou libéralités soit à des électeurs, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens (art. L.
(7) Cf. décision n° 97-2535 du 19 mars 1998, AN, Nord 12e circ., rec. p.
durant une période déterminée
― à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin (soit le 1er octobre 2011) : la promotion des réalisations ou de la gestion des collectivités territoriales.
Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par le candidat ou pour son compte, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus (deuxième alinéa de l'article L.
― à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois de scrutin (1er janvier 2012) : les numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits portés à la connaissance du public par le candidat (art. L.
― à compter de la même date (1er janvier 2012) : la publicité commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (premier alinéa de l'article L.
Par dérogation, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés.
Dans ce dernier cas, la publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don (sixième alinéa de l'article L.
A compter de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L.
5° Dépenses exclues du compte de campagne
Il s'agit des dépenses de la campagne officielle visée aux articles 15 et 20 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui sont directement prises en charge par l'Etat, à savoir :
― les frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée ;
― les frais d'impression et de mise en place des professions de foi ;
― les frais d'impression et d'apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.
En revanche, les suppléments quantitatifs et qualitatifs (par exemple, les inserts dans les émissions de la campagne officielle) font l'objet d'une facture séparée et doivent figurer dans le compte de campagne si le candidat a utilisé du papier de qualité écologique.
Si ce n'est pas le cas, seul le supplément quantitatif pourra être pris en compte.
Il convient de joindre au compte, à titre d'information, une copie des factures de l'imprimerie concernant les dépenses de la campagne officielle.
Par ailleurs, les dépenses autres que celles engagées ou réalisées en vue de l'obtention des suffrages ne doivent pas figurer au compte de campagne.
6° Honoraires et frais financiers
Le quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit que les frais d'expertise comptable liés à l'établissement du compte sont inscrits dans le compte de campagne.
En revanche, les honoraires et frais d'avocat, d'huissier ou de justice, s'agissant de contentieux engagés à l'occasion de la campagne électorale, ne doivent pas être intégrés dans le compte de campagne.
Les frais financiers doivent être inscrits à l'annexe 36 et faire l'objet de justifications appropriées.
7° Les frais de déplacement et d'hébergement
des représentants de formations politiques
Le Conseil constitutionnel a dans une décision récente (8) confirmé sa jurisprudence antérieure (9) selon laquelle « les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne ».
Cette jurisprudence n'est pas applicable dans le cas de l'élection présidentielle ; en effet, celle-ci a pour cadre l'ensemble du territoire, qui ne constitue ainsi qu'une seule et unique circonscription.
Ainsi, l'interdiction de prise en compte des dépenses de transport en dehors de la circonscription ― sauf exceptions admises par la jurisprudence ― ne trouve pas à s'appliquer.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, et à sa suite la CNCCFP, ont admis au titre des dépenses électorales remboursables les frais de déplacement et d'hébergement de représentants de formations politiques, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnalités, dès lors qu'il s'agit effectivement de participation à des manifestations publiques destinées à soutenir un candidat ; de telles dépenses ont d'ailleurs été réintégrées aux comptes de campagne lorsqu'elles avaient été omises (10).
Ces dépenses devront donc figurer au compte de campagne du candidat, appuyées de toutes les justifications nécessaires.
(8) Cons. constit., décision n° 2009-4533, 14 octobre 2009, AN Gironde (8e circ.).
(9) Cons. constit., décision n° 93-1326/1490, 2 décembre 1993, AN Bouches-du-Rhône (10e circ.).
(10) Cons. constit., décisions relatives aux comptes de campagne de MM. Chirac et Balladur publiées au JO du 12 octobre 1995, p.
8° Les dépenses de « précandidature » ou de primaire
S'agissant des candidats à l'investiture de leur parti (« précandidats »), la commission estime que les dépenses engagées, dans le cadre de manifestations internes au parti aux fins de désigner son candidat, visent uniquement à obtenir les suffrages des militants, des adhérents et des personnes intéressées par le processus de vote.
Elles ne présentent donc pas, en principe, le caractère de dépenses engagées en vue de recueillir le suffrage des électeurs et n'ont donc pas à figurer au compte de campagne du candidat investi par le parti.
Toutefois, si le candidat désigné à l'issue des primaires a engagé avant cette date des dépenses dont la finalité était l'obtention du suffrage des électeurs lors de l'élection présidentielle à venir, alors qu'il n'était encore que « précandidat », ces dépenses seraient à considérer, au cas par cas et avec les justifications utiles à l'appui, comme des dépenses électorales remboursables à inscrire au compte de campagne ; il pourrait s'agir, selon une liste non limitative :
― des frais d'édition et de promotion d'ouvrages ou de brochures développant le programme du candidat ;
― des frais d'impression et de diffusion de tracts destinés à un large public et engagés pour le compte du candidat ;
― des frais d'organisation de réunions publiques organisées par le candidat et pour son compte.
Les dépenses engagées par les autres « précandidats » durant les primaires n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat officiel du parti.
9° Prestations facturées
par les partis politiques aux candidats
Il y a lieu de distinguer entre les prestations effectuées par les formations politiques n'ouvrant pas droit à remboursement (il s'agit des dépenses payées directement par le parti, des concours en nature fournis par le parti ou des versements définitifs consentis par la formation politique) et celles éligibles au remboursement dès lors que le parti établit à l'intention du candidat une facture spécifique à l'élection, individualisée et quantifiée selon le prix normal du marché.
Il convient toutefois de considérer que les dépenses facturées par les partis politiques ne pourront être remboursables que si elles concernent des dépenses supplémentaires spécifiquement liées à la campagne électorale concernée, ou des dépenses pour lesquelles le parti n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire entre le candidat et le fournisseur de services.
Les charges relevant de l'administration et du fonctionnement habituel du parti et qu'il aurait dû régler s'il n'y avait pas eu d'élection ne pourront faire l'objet de remboursement et seront considérées comme des concours en nature ou des apports du parti : il s'agit notamment des dépenses liées aux locaux et équipements utilisés par le parti ou à la rémunération du personnel permanent.
Un emprunt auprès d'une formation politique peut être contracté avec intérêts ouvrant droit, le cas échéant, au remboursement forfaitaire de l'Etat si la formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour financer la campagne d'un candidat et ne fait que répercuter sur ce dernier, par un prêt miroir, les intérêts afférents.
10° Date d'engagement des dépenses
Toute dépense doit impérativement être engagée avant le dernier tour de scrutin où le candidat est présent.
Le candidat présent au seul premier tour ne peut engager de dépenses après ce premier tour.
Le règlement de ces dépenses doit intervenir avant le dépôt du compte de campagne.
En conséquence, le mandataire a tout intérêt à prévenir les prestataires qu'ils doivent émettre leurs factures en temps utile.
- LE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE
ET LA CLÔTURE DES COMPTES
Le compte doit être présenté conformément au modèle et aux annexes ci-joints.
A défaut, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne serait pas en mesure d'exercer son contrôle et le candidat s'exposerait au rejet de son compte.
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Il est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, 33, avenue de Wagram, 75176 Paris Cedex 17, au plus tard à 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
Si la commission constate que le compte n'a pas été déposé dans le délai légal, le candidat ne peut prétendre au remboursement de ses dépenses de campagne.
Dans l'hypothèse d'un envoi postal à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le cachet de la poste fait foi.
Il est rappelé qu'un compte ne peut être en déficit : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » (premier alinéa de l'article L.
Un déficit éventuel doit être couvert avant le dépôt du compte soit par une contribution d'un parti politique, soit par un apport personnel du candidat lui-même, soit par des dons de personnes physiques.
Le remboursement forfaitaire de l'Etat, postérieur au dépôt du compte, ne peut contribuer à son équilibre.
Les dettes du compte devront avoir été apurées lors de son dépôt, le cas échéant par un dernier apport du candidat, éventuellement financé par emprunt personnel.
Le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électorale et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication de la décision définitive concernant le compte de campagne, c'est-à-dire de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, s'il y a eu un recours, de la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) cf p.
L'actif net du compte est constitué par :
― les liquidités disponibles sur le compte bancaire ;
― la valeur résiduelle des biens acquis en vue de la campagne (troisième alinéa de l'article L.
- LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend une décision pour chaque compte de campagne après contrôle des recettes et des dépenses et arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du compte.
― Le contrôle des recettes et des dépenses
La commission vérifie que toutes les recettes perçues et toutes les dépenses engagées pour l'élection présidentielle sont bien inscrites au compte de campagne et s'assure de la régularité de chacune d'entre elles.
Si elle relève des infractions pénales, elle transmet le dossier au parquet.
L'illégalité d'une recette ou d'une dépense, en fonction de sa gravité, est de nature à entraîner soit la diminution du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte qui prive le candidat du remboursement forfaitaire.
Il en est ainsi par exemple d'une aide apportée au candidat par une personne morale autre qu'un parti politique, que cette aide soit directe ou prenne la forme d'une prestation réalisée à un prix « inférieur aux prix habituellement pratiqués » (art. L.
― La fixation des éléments du compte de campagne
La commission peut soit approuver le compte de campagne, soit le réformer ou le rejeter après procédure contradictoire.
Parmi les causes de rejet figure le dépassement du plafond légal des dépenses autorisées.
Le respect du plafond applicable au candidat (selon qu'il est présent au premier ou au second tour) est apprécié au regard du montant des dépenses électorales engagées en vue de l'élection.
A cette fin, la commission arrête le compte de campagne en dépenses et en recettes.
A cette occasion, il peut y avoir lieu à réformation :
― soit par retrait des dépenses considérées comme non électorales.
Dans ce cas l'apport personnel du candidat est diminué à due concurrence ;
― soit par adjonction des dépenses à finalité électorale non inscrites au compte par le candidat.
Dans ce dernier cas, la réformation peut éventuellement conduire à un rejet du compte pour dépassement du plafond, déficit ou insincérité si l'omission est d'un montant significatif, en valeur absolue ou en proportion des dépenses du compte.
Dans l'hypothèse d'un dépassement de plafond, la commission fixe la somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (sixième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
― La fixation du montant du remboursement
1° Il est rappelé que le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour dépassement de plafond ou pour d'autres motifs.
Le non-versement du remboursement forfaitaire oblige le candidat à restituer à l'Etat l'avance d'un montant de 153 000 € qui lui a été attribuée en conséquence de la présence de son nom sur la liste des candidats.
2° Le montant du remboursement forfaitaire versé par l'Etat ne peut excéder l'un des trois montants suivants :
― le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après réformations éventuelles ;
― le montant de l'apport personnel du candidat, ajusté au regard des réformations éventuellement opérées en dépenses ;
― le montant maximal prévu par la loi, qui est égal selon le cas :
― au vingtième du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés ;
― à la moitié du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés ;
― à la moitié du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.
La commission peut réduire le montant du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées mais n'entraînant pas rejet du compte.
Enfin, le montant du remboursement versé par l'Etat à chaque candidat est réduit du montant de l'avance forfaitaire de 153 000 € allouée au moment de la publication de la liste des candidats.
3° Dans le cas où un solde positif du compte apparaît, le montant de la dévolution est égal, après réformations éventuelles, au solde diminué du montant de l'apport personnel du candidat.
Le solde positif éventuel est dévolu à la Fondation de France (neuvième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques font grief et peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction formé par le candidat devant le Conseil constitutionnel dans le délai d'un mois suivant leur notification.
En vertu de l'alinéa 4 du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte.
Remarque importante
Il est recommandé aux candidats de ne pas attendre la fin de la campagne pour choisir un expert-comptable, mais de désigner celui-ci dès les premières opérations de la campagne (par exemple dès l'ouverture du compte bancaire du mandataire financier).
S'il est désigné suffisamment tôt, un expert-comptable familier des règles relatives au financement de la vie politique pourra conseiller utilement le mandataire sur la tenue du compte.
COMPOSITION DU COMPTE DE CAMPAGNE
Il résulte du mémento que le compte de campagne est constitué par l'ensemble des éléments suivants :
a) Une fiche identifiant le candidat et comportant la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due).
b) Une fiche identifiant le mandataire du compte et l'expert-comptable chargé de la présentation du compte, accompagnée du commentaire de l'expert-comptable.
c) Des annexes de recettes ainsi composées :
― l'annexe 1 (état des recettes de campagne), accompagnée du dossier des bordereaux de versement au compte bancaire ;
― les annexes 2, 3 et 3 bis (apport personnel du candidat : versements du candidat au mandataire sur ses deniers propres, emprunts bancaires du candidat et emprunts auprès des formations politiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
― l'annexe 4 (dons de personnes physiques), accompagnée des souches des formules de reçus-dons ;
― les annexes 5 et 6 (contributions définitives des formations politiques : versements définitifs des formations politiques et dépenses payées directement par les formations politiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
― les annexes 7, 7 bis et 7 ter (concours en nature fournis par le candidat, par les formations politiques et par les personnes physiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
― l'annexe 8 (recettes d'opérations commerciales, y compris la vente d'objets promotionnels), accompagnée des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
― l'annexe 9 (collectes et participations aux manifestations), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
― l'annexe 10 (produits financiers), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
― l'annexe 11 (autres recettes dont solde positif de banquets républicains), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants.
d) Des annexes de dépenses ainsi composées :
― une annexe 12 (état des dépenses de campagne) récapitulant les dépenses ;
― les annexes 13 à 37, retraçant les dépenses par catégories, accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
― l'annexe 38, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux dépenses payées par le mandataire ;
― l'annexe 39, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux dépenses payées par les formations politiques soutenant le candidat ;
― l'annexe 40, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux concours en nature apportés au candidat.
e) Enfin, le dossier des relevés afférents au compte bancaire ouvert par le mandataire.
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
(ANNEXE 38 à 40)
Décision n° 343 du 8 avril 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Oseredczuk, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs et des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
La décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Pauline Leclerc-Glorieux est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, M. Arnaud Oseredczuk, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs et des marchés, et M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R.
Les décisions du 16 juillet 2009 et du 24 juin 2010 portant délégation de signature à M. Bruno Gizard, M. Benoît Léonard de Juvigny et Mme Pauline Leclerc-Glorieux sont abrogées.
Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 1er avril 2011, les décisions n° 308 du 24 juin 2010 et n° 325 du 31 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère et expertise l'ensemble des déterminants de la dépense et les risques associés à leur évolution pour chacun des titres du budget.
Elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits et réalise les études relatives à l'analyse des coûts.
A ce titre, elle évalue et suit la mise en œuvre des réformes et projets d'économies et concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement et à la définition de leur suivi dans le système d'information financière.
Elle assure au sein de la direction des affaires financières le suivi financier des opérations et programmes d'armement.
A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente et analyse les dossiers soumis au comité ministériel des investissements.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
― le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;
― le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
― le bureau des dépenses d'investissement.
Le candidat doit disposer d'une formation et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Il devra de préférence posséder une bonne connaissance du ministère de la défense.
Les qualités requises sont notamment un esprit ouvert, d'analyse et de synthèse, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement diversifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25) ou auprès de son adjoint M. Serge Duval (téléphone : 01-42-19-32-26).
Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économique et financier
La direction des ressources humaines va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économique et financier, au titre de l'année 2011.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure justifiant au 31 décembre 2011 d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne et à Nantes le mercredi 7 septembre 2011.
Les entretiens se dérouleront en région parisienne à compter du mardi 3 janvier 2012.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « Politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, Pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Tout dossier déposé après le jeudi 23 juin 2011 ne pourra être pris en considération.
Particuliers » ― « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ― « Description des concours » ― « Catégorie B » ― « Secrétaire administratif de classe exceptionnelle » ― « Dossier RAEP ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » ― rubriques « Recrutement / Parcours professionnel » ― « progresser dans sa carrière : concours et métiers » ― « le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ― « Description des concours » ― « Catégorie B » ― « Secrétaire administratif de classe exceptionnelle » ― « Dossier RAEP ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre un dossier de RAEP.
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier doivent être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par leur autorité hiérarchique, en cinq exemplaires, au secteur des concours.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en cinq exemplaires au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 8 décembre 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « Politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)
― centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
― d'une lettre de motivation ;
― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ;
― des trois dernières fiches d'évaluation.
Poste demandé : A.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'EPMS « La Vergnière » en date du 16 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT « Les Ateliers Lavelanétiens » de Lavelanet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'EPMS « La Vergnière », CS 80166, L'HERM, 09004 Foix Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 16 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-de-Castelnau, 34090 Montpellier.
Un arrêté du président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, en date du 11 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, personnel titre IV), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Une décision du directeur de l'EPGT, en date du 5 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public gérontologique de Tournan, 99, rue de Paris, 77220 Tournan-en-Brie.
Une décision du Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en date du 28 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socio-culturel) en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service Formation et Concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, après avis du conseil spécialisé compétent pour les céréales.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest sont déclarées vacantes à compter du 1er août 2011.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 relatif aux écoles nationales d'ingénieurs.
Au terme de cet article, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur général des services de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, parvis Blaise-Pascal, 29280 Plouzané.
Les candidats devront également envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse-III)
Les fonctions de directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse-III) seront vacantes à compter du 6 décembre 2011.
L'observatoire Midi-Pyrénées est à la fois une composante (école interne à statut dérogatoire « article L.
713-9 ») de l'Université Paul Sabatier et un observatoire des sciences de l'univers relevant du centre national de la recherche scientifique (institut national des sciences de l'univers).
Les quatre missions principales de l'observatoire Midi-Pyrénées, en tant qu'observatoire des sciences de l'univers sont :
― le développement d'instruments d'observation dans le domaine des sciences de la planète et de l'univers, et le maintien des services d'observation ;
― le renforcement de l'interdisciplinarité et de la mutualisation à l'observatoire ;
― la participation à la formation initiale et continue des étudiants ;
― la diffusion des connaissances et le développement de la coopération internationale.
En relation avec les laboratoires, l'observatoire Midi-Pyrénées a la responsabilité de 33 services d'observation labellisés par l'institut national des sciences de l'univers.
Ces services sont maintenus et développés en grande partie avec des personnels du conseil national des astronomes et physiciens (40 agents CNAP), du centre national des études spatiales, de l'institut de recherche pour le développement, du centre national de la recherche scientifique et de l'université.
L'observation se mène également au moyen de campagnes d'observation lourdes pour les études océaniques, atmosphériques et les surfaces continentales.
L'observatoire Midi-Pyrénées fédère la totalité des laboratoires des sciences de la planète et de l'univers de l'université Toulouse-III.
Il est soutenu par l'ensemble des tutelles concernées (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/université Toulouse-III, Centre national de la recherche scientifique, Centre national des études spatiales, institut de recherche pour le développement et météo-France).
Il comprend aujourd'hui 6 laboratoires occupant des positions reconnues au niveau national et international, qui couvrent l'ensemble des disciplines présentes au département « planète et univers » ― astronomie et astrophysique, océan et atmosphère, sciences de la terre, surfaces continentales ― puis à l'Institut national des sciences de l'univers et, pour une partie de ses activités, à l'institut « écologie et environnement » (INEE).
L'observatoire Midi-Pyrénées comprend aussi une unité de service et de recherche, le télescope Bernard Lyot, et l'unité mixte de service de l'observatoire.
Tous ces laboratoires font partie des laboratoires-ressource du réseau thématique de recherche avancée « fondation sciences et technologies pour l'aéronautique et l'espace » et sont très concernés par le pôle de compétitivité « aéronautique, espace et systèmes embarqués » et le pôle EAU.
L'observatoire Midi-Pyrénées est également responsable de l'observatoire du Pic du Midi pour y développer des recherches en astronomie et en environnement, et de la plateforme du centre de recherche atmosphérique de Lannemezan.
Le directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées est aussi le directeur de l'unité mixte de service (86 personnels ingénieurs administratifs, techniques, sociaux, et de santé et de bibliothèques ; ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation ; ingénieurs, techniciens et personnels administratifs) et responsable du pôle univers planète espace environnement de l'université.
Au total, ce sont 372 chercheurs, enseignants-chercheurs, astronomes et physiciens, 344 ingénieurs, techniciens, administratifs, 155 doctorants et 152 contractuels qui œuvrent au sein de cette structure fédérative (pour plus de détails, voir site www.obs-mip.fr)
Les dossiers de candidature comprenant notamment un curriculum vitae et une liste de titres et travaux, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé par les candidats au directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées, 14, avenue Edouard-Belin, 31400 Toulouse, et à M. Yves Gaudemer, président du conseil de l'observatoire Midi-Pyrénées, institut de physique du globe de Paris, bureau 214, 1, rue Jussieu, 75238 Paris Cedex 05.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Bernard Dupré, directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées (téléphone : 05-61-33-28-06 ; secrétariat : 05-61-33-28-81 ; courriel : dir@obs-mip.fr).
Chaque candidat sera invité à présenter son programme de direction devant le Conseil de l'observatoire (fin juin 2011).
Le conseil statuera sur ces candidatures et transmettra sa proposition au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux règles en vigueur.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de la mise en œuvre à la Martinique des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture qui visent à conforter la contribution des productions agricoles, agroalimentaires et forestières au développement endogène de l'île, et à renforcer le rayonnement de la France dans la Caraïbe.
Sous l'autorité du préfet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce des missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère dans le champ des politiques relatives à l'agriculture, au développement durable des territoires, à l'alimentation et à la forêt.
Il assure également la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part.
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, il exerce les compétences de l'autorité académique de l'enseignement agricole et de la statistique agricole.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre est déclaré vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susmentionné.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél.
Vous souhaitez des renseignements sur votre paiement, écrivez-nous, ou appelez l'agence comptable du budget annexe :
Publications officielles et information administrative (BAPOIA) au 01-72-69-62-49 ; 01-72-69-62-39 ; 01-72-69-62-44 ; 01-72-69-62-45.
Discriminations dans l'emploi
Analyse comparative de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Centre d'études et de recherches de science administrative
Conservatoire national des arts et métiers
Lucie Cluzel-Metayer, Marie Mercat-Bruns
En 2000, l'Union européenne adoptait deux directives relatives à la lutte contre les discriminations, notamment en matière d'emploi et de travail.
Dix ans après, quelle est leur incidence sur la jurisprudence administrative et le droit du travail ?
C'est la question à laquelle répond cette étude.
L'analyse de l'évolution des modes de raisonnement des hautes juridictions administratives et judiciaires françaises face aux discriminations révèle une prise en considération croissante par les juges internes du droit de l'Union.
En dépit de certaines résistances à l'intégration de ce droit (comme en témoigne, par exemple, la faiblesse du contentieux des discriminations indirectes), les progrès sont significatifs : la recherche des discriminations fondées sur certains critères s'affine ; la charge de preuve est aménagée et son accès amélioré ; le contrôle du juge sur les justifications des employeurs est de plus en plus approfondi.
Si cette étude s'adresse plus particulièrement à des juristes, avocats, magistrats, syndicalistes, DRH en entreprise..., elle intéressera tout autant le public concerné par les questions d`équité et de droit public ou de droit communautaire.
Collection : "Etudes et recherches "122 p., 13 €
Guide pratique des règles comptables et financières
Applicables aux associations, fondations et fonds de dotation
Conseil national de la vie associative
Prenant en compte les spécificités du monde associatif, enrichi d'exemples pratiques et de modèles d'écritures, le "Guide pratique des règles comptables et financières applicables aux associations, fondations et fonds de dotation " les aide à mettre en œuvre les principes comptables et financiers nécessaires à l'exigence de transparence des organismes sans but lucratif.
Résolument didactique, il donne aux nouveaux acteurs du monde associatif, une information complète et à jour des règles qui leur sont applicables et, aux acteurs plus aguerris, l'opportunité d'actualiser leurs connaissances.
L'ouvrage est structuré en 7 chapitres : les spécificités du monde associatif ; le compte de résultat ; le bilan ; le compte d'emploi annuel des ressources (CER) ; l'annexe aux comptes annuels ; les comptes combinés ; les contrôles.
Les annexes comprennent les principaux textes applicables ainsi que les modèles d'état financier.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie : année 2010
Rapport au Premier ministre
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a vingt ans : c'est la loi du 13 juillet 1990 qui a donné mandat à la CNCDH de recenser, dans un document public, les manifestations de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie ainsi que les moyens de lutte mis en œuvre, en France, pour les combattre.
Malheureusement, en dépit de mesures vigoureuses, ils réapparaissent de façon insidieuse, sporadique, ou violente.
L'année 2010 n'échappe pas à ce constat et la persistance de tels phénomènes dans un contexte de crise économique, appelle à une vigilance accrue.
C'est dans une double démarche d'information et de sensibilisation que s'inscrit le rapport 2010.
La Commission souligne, à cette occasion, que seule une stratégie concertée, en matière d'éducation, de prévention et de répression pourrait arriver à enrayer ces agissements délictueux.
Deux études de la Cour des comptes :
Les musées nationaux après une décennie de transformations : 2000-2010
Rapport public thématique : mars 2011
Ce rapport de la Cour des comptes rend compte des résultats contrastés obtenus par les musées nationaux et par la politique muséale de l'Etat au cours de la dernière décennie.
Si chaque musée, considéré isolément, peut se prévaloir de succès importants en dressant le bilan de son activité, notamment en termes de fréquentation ou d'offre culturelle, la politique de l'Etat mise en œuvre par le ministère de la culture, elle, débouche sur un constat plus critique : plus coûteuse, plus concentrée sur la région capitale, et plus éloignée de plusieurs de ses objectifs qu'elle ne l'était il y a dix ans.
Les observations de la Cour s'appuient sur des investigations réalisées au cours du premier semestre 2010, ainsi que sur les contrôles de plusieurs musées effectués de 2007 à 2010 : musée Auguste Rodin ; musée du quai Branly ; musée Henner ; musée du Louvre ; musée Gustave Moreau ; musée de l'Orangerie ; musée d'Orsay ; le château, le musée et le domaine national de Versailles ; la Réunion des musées nationaux (RMN).
Elles ont été soumises à la contradiction des directions d'administration centrale du ministère de la culture ainsi qu'à celle des présidents et directeurs des musées concernés, entre les mois de septembre et novembre 2010.
Cette phase contradictoire a été prolongée et enrichie par plusieurs auditions d'experts et de personnalités qualifiées, ainsi que par des entretiens auprès de responsables de musées aux Etats-Unis et en Allemagne.
Les réponses communiquées à la Cour sont publiées à la suite du rapport.
Refonder le droit social
Mieux concilier protection du travailleur et efficacité économique
Jacques Barthélémy, Gilbert Cette
Cet ouvrage reprend, dans la collection de poche du CAE, le rapport de janvier 2010.
Tirant profit de nombreuses remarques émises lors de diverses présentations, les auteurs ont repris l'essentiel du contenu de ce rapport en l'aménageant et en l'enrichissant de nouvelles réflexions.
Selon les auteurs, les mutations profondes de la vie économique, dont celles induites par les progrès des technologies de l'information et de la communication, appellent à des transformations importantes du droit social français.
Sa refondation repose sur une idée forte : la capacité plus grande du contrat, notamment collectif, à concilier efficacité économique et protection sociale.
182 p., schémas, 9 €
Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux
Ce code a pour but de consolider les liens entre les citoyens et la classe politique locale et régionale en énonçant, sur le plan européen, des principes éthiques qui ont été approuvés par les représentants des élus territoriaux de l'Europe.
Le congrès du Conseil de l'Europe invite les gouvernements nationaux et les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres à appliquer ces normes et ces principes dans leur législation respective.
Direction générale des collectivités locales
Les collectivités locales en chiffres 2011
Cet ouvrage constitue la vingt-et-unième édition des Collectivités locales en chiffres.
Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales, donnent à côté des chiffres, un commentaire succinct et, surtout, des définitions et des références.
Ils retiennent, en général, les données disponibles sur les cinq dernières années.
Les séries longues sur les divers sujets sont reprises dans un seul chapitre, en fin d'ouvrage.
Un chapitre introductif présente les chiffres clés (disponibles à la mi-février 2011) des collectivités locales.
Les données du contexte, dans lequel elles se situent, sont aussi livrées.
Le champ couvert dans son acception la plus large est celui des administrations publiques locales qui comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale.
Les collectivités locales étant l'ensemble formé par les collectivités territoriales (terme consacré par la Constitution pour les communes départements et régions) et les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle).
Certaines données portent sur un champ élargi aux syndicats et aux établissements publics locaux (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours).
Les données présentées portent sur la France métropolitaine et les DOM-TOM.
Boulangerie-pâtisserie
Convention collective nationale du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978.
Une date historique pour les médias de masse en Russie
L'approche moderne de la Russie à l'égard de la loi sur les médias
Procédure d'adoption des résolutions
Fondements de la réglementation sur les médias
Censure
Dénomination du média
Accès à l'information
Transparence des procédures judiciaires
Protection des privilèges des journalistes
Intérêt public
Protection des sources confidentielles
Préjudices moraux
Abus de la liberté des médias de masse
Suspension des activités/de la couverture
Décisions récentes de la Cour européenne des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression
Résolution de l'Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur la pratique judiciaire relative à la loi sur les médias de masse.
Le monopole catholique en question
Jean-Pierre Bastian, Jean Meyer, Fortunato Mallimaci
Du national-catholicisme à la pluralité religieuse (Jean-Pierre Bastian)
La participation populaire lors du soulèvement de la Nouvelle-Espagne en 1810 (Jean Meyer)
Catholicisme et nationalisme : le politico-religieux et la "matrice commune " en Argentine (Fortunato Mallimaci, Humberto Cucchetti, Luis Donatello)
Logique de marché et pluralité religieuse en Amérique latine (Jean-Pierre Bastian)
L'Eglise catholique péruvienne face au défi des groupes évangéliques (Véronique Lecaros)
Face à la pluralité religieuse, vers un Etat laïc ou pluriconfessionnel ?
Le cas du Pérou dans le contexte régional (Marco Antonio Huaco Palomino)
Controverse au sein de l'Eglise sur l'ordre social dans la forêt des Lacandons (Marco Antonio Estrada Saavedra)
Résumés en anglais, espagnol et français.
Problèmes d'Amérique latine n° 80, printemps 2001
Compétitivité : la France décroche-t-elle ?
Les 35 heures ont-elles nui à la compétitivité de la France ?
(Emilie Lévêque ― LExpansion.com)
Compétitivité : pourquoi la France a un problème (Elie Cohen ― Telos)
Quelles sont les clés de la productivité ?
(Arnaud Parienty ― Alternatives économiques Poche)
L'écart de productivité entre les Etats-Unis et la zone euro continue de se creuser (Michel Fouquin ― La lettre du CEPII)
Comment améliorer la productivité en France ?
(Philippe Aghion et al. ― Economie et statistique)
Philanthropie
Des Brésiliens bien peu philanthropes !
(Luis Guilherme Barrucho-Veja)
Transport maritime : entre globalisation et développement durable (Cyrille P.
Coutansais ― Etudes)
Les secteurs créateurs d'emplois après la crise (Maxime Liégey et Cécile Jolly ― La note d'analyse du CAS)
Problèmes économiques n° 3017, mercredi 13 avril 2011
A paraître, en ligne, le 18 avril, le dossier du mois d'avril 2011 :
Les Européens et le travail
Entrée en matière :
La relation des Européens au travail (Dominique Méda, Lucie Davoine)
Les formes d'organisation du travail en Europe (Antoine Valeyre)
Question de génération :
La place du travail dans la vie des jeunes en Belgique (Patricia Vendramin)
Faire carrière en Hongrie (Sophie Pochic)
Adaptations :
L'évolution de l'emploi en Allemagne.
Une affaire de genre (Arnaud Lechevalier)
L'impact de la globalisation sur l'emploi en Bulgarie (Vassil Kirov)
Précarités :
Grande-Bretagne : le travail, antidote à ma désocialisation et à la pauvreté !
(Jean-Philippe Fons)
Les "recibos verdes " ou le risque d'une précarisation généralisée (La rédaction)
Les précédents dossiers de Grande Europe :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Calmont, d'une capacité de production de 11,996 MWc, localisée lieudit Le Tor d'En Haut, section ZP, parcelle n° 25, 31530 Calmont.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,8995 MWc, localisée lieudit La Haute Pommeraye, 44270 Machecoul.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Grandes Coupes, parcelle A137, 58800 Sardy-lès-Epiry.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,62 MWc, localisée lieudit Montentoie, 21610 Orain.
621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.
Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même qu'au paiement de taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,0666 MWc, localisée lieudit Le Champ des Laves, 39300 Crotenay.
Avis relatif aux décisions portant approbation de l'avenant prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance »
Par décisions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » est approuvé.
Le groupement est prorogé à compter du 29 avril 2011 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif à l'établissement public « Campus France » pour une durée ne pouvant excéder un an.
La convention constitutive peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention modifiée
D'une part, l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la culture et de la communication et le ministre chargé du commerce extérieur.
D'autre part, les établissements suivants :
Université de Picardie ;
Université d'Angers ;
Université des Antilles et de la Guyane ;
Université de Technologie de Belfort-Montbéliard ;
Université de Besançon ;
Université de Cergy-Pontoise ;
Université de Savoie ;
Université de Technologie de Compiègne ;
Université de Corse ;
Université de Dijon ;
Université d'Evry ;
Université Grenoble-III ;
Université de La Rochelle ;
Université de Limoges ;
Université du Littoral ;
Université de Marne la Vallée ;
Université de Metz ;
Université de Mulhouse ;
Université de Nantes ;
Université de Nice ;
Université Paris-II ;
Université de Perpignan ;
Université de Poitiers ;
Université de Rennes-I ;
Université de Rennes-II ;
Université de Toulon ;
Université de Tours ;
Université de Technologie de Troyes ;
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Lyon » ;
Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université Paris Est » ;
Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « ParisTech » ;
Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université Montpellier Sud de France » ;
Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Toulouse » ;
Association pour la Gestion de l'Institut d'Ingénierie Informatique de Limoges ;
Ecole centrale d'Electronique ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des Mines d'Alès ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
Ecole nationale supérieure des techniques, de l'industrie et des mines d'Albi-Carmaux ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Institut Télécom ;
Ecole d'ingénieurs des technologies de l'information et du management ;
Ecole centrale de Marseille ;
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et des ses applications ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
Ecole des mines de Nantes ;
EPF ;
Ecole pour l'informatique et les techniques avancées ;
Ecole d'ingénieurs de Purpan ;
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
Ecole supérieure du Bois ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique ;
Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest d'Angers ;
Ecole supérieure de chimie, physique et d'électronique de Lyon ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications ;
Ecole spéciale de mécanique et d'électricité ;
Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile ;
Ecole supérieure des technologies industrielles avancées ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique, productique et management industriel ;
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen ;
Fédération Gay Lussac ;
France Langue ;
Hautes Etudes Industrielles ;
ICN Business School ;
Institut catholique d'Arts et métiers de Nantes ;
Institut catholique d'Arts et métiers de Toulouse ;
Institut catholique d'Arts et métiers de Vannes ;
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
Institut national polytechnique de Grenoble ;
Institut national polytechnique de Lorraine ;
Institut national polytechnique de Toulouse ;
Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics ;
Institut supérieur d'électronique de Paris ;
Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement ;
Ecole d'ingénieur agro-développement international ;
Institut textile et chimique de Lyon ;
Audencia Nantes ;
Skema Business School ;
European Business School ;
Ecole des hautes études internationales ;
EDHEC business School ;
Etudes supérieures appliquées aux affaires ;
EMLyon Business School ;
Groupe Ecole supérieure d'action et de recherche commerciale ― Centre de formation et d'inter-recrutement des entreprises ;
ESCP Europe ;
Groupe SUP de CO Amiens Picardie ;
Bordeaux école de management ;
Groupe Ecole supérieure de commerce Chambéry Savoie ― Savoie Technolac ;
Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand ;
Groupe Ecole supérieure de commerce Dijon Bourgogne ;
Grenoble Ecole de Management ― Europole ;
Groupe Sup de Co La Rochelle ;
Ecole supérieure de commerce de Lille ;
Ecole supérieure de commerce de Bretagne ;
Euromed Marseille Ecole de management ;
Ecole supérieure de commerce de Pau ;
Ecole supérieure de commerce de Rennes ;
Ecole supérieure de commerce de Rouen ;
Groupe Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
Pôle technologique, design et management d'Euromed-management ;
Ecole supérieure de commerce de Toulouse ;
Ecole supérieure de commerce de Troyes ;
Ecole supérieure de commerce et de management de Tours ;
Ecole supérieure de gestion ;
Ecole supérieure internationale de commerce ;
Institut professionnel des affaires et du commerce ;
Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers ;
Groupe ESSEC ;
Ecole des hautes études commerciales de Paris ;
Institut de recherche et d'action commerciale ;
Institut scientifique d'économie et de gestion ;
Institut des hautes études économiques et commerciales ;
ISC Paris ;
Institut supérieur de gestion Asie-Pacifique ;
NEGOCIA-ADVENCIA ;
Reims Management School ;
Alliance française Bordeaux Aquitaine ;
Centre d'approches vivantes des langues et des médias ;
Centre international d'étude des langues ;
Centre international d'études pédagogiques ;
Conservatoire libre du cinéma français ;
Centre de formation des journalistes ;
Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Ecole des hautes études en santé publique ;
Ecole normale supérieure ;
Ecole pratique des hautes études ;
Ecole de Savignac ;
Ecole Emile Cohl ;
Ecole supérieure du commerce extérieur ;
Centre audiovisuel de Royan pour l'étude des langues ;
Institut Paul Bocuse ;
Institut National de la Boulangerie Pâtisserie ;
Ecole de communication visuelle de Paris ;
Ecole de communication visuelle de Bordeaux ;
Ecole spéciale d'architecture ;
Ecole supérieure des beaux-arts ;
Fondation nationale des sciences politiques ― Institut d'Etudes Politiques de Paris ;
Institut d'études politiques de Rennes ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Institut d'études supérieures des arts ;
Institut Européen de Français ;
Institut de Touraine ;
Institut national des langues et civilisations orientales ;
Institut français des Alpes ;
Université catholique de l'Ouest ;
Institut catholique de Lille ;
Institut catholique de Lyon ;
Institut Catholique de Paris ;
Association Institut Vatel ;
Institut supérieur de rééducation psychomotrice ;
Institut français de la mode ;
Paris Photographic Institute ;
Ecole d'art Maryse Eloy ;
Association CESI ;
Association Passerelle ;
French in Normandy ;
Azurlingua ;
Accent Français Montpellier ;
Association Alliance Française Marseille-Provence ;
Association Alliance Française Paris Ile de France ;
Centre d'études supérieures en économie, art et communication ;
Centre national des œuvres universitaires et Scolaires ;
Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux.
79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
LOI n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-423 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-425 du 20 avril 2011 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (1)
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-426 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lefort (Jonathan, Yves, Jean-Marie), maître ; 10 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 décembre 2010.
Dupin (Benoît, Jean, Fabrice), chef de bataillon, génie ; 14 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mars 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Guinaud (Hervé, Christian), sergent, troupes de marine ; 22 ans de services.
Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L.
621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des douanes et droits indirects et remises ou adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les taxes, cotisations et redevances sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Les taxes et cotisations afférentes au maïs en épis sont assises et perçues sur le poids de maïs en grains reconnu à la réception.
Décret n° 2011-427 du 19 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE SUR LA PROTECTION DU CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DONNÉES TECHNIQUES ET DES INFORMATIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE
CONFORMÉMENT à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de la République française pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé à Paris le 30 septembre 2008, ci-après dénommé « l'Accord de coopération »,
DÉSIREUX, dans le cadre de leur coopération nucléaire civile, de protéger le caractère confidentiel des données techniques et notamment des informations classifiées échangées, conformément à l'article XII de l'Accord de coopération,
Le terme « information » a le même sens que celui qui lui est attribué au point h de l'Annexe I de l'Accord de coopération.
L'expression « informations classifiées » désigne les informations transmises conformément à l'Accord de coopération, auxquelles un niveau de classification a été attribué par la Partie d'origine conformément à l'article 3, afin de protéger ces informations contre la violation, la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non autorisée conformément à ses lois, règlements et politiques nationales, notamment au regard de la sécurité nationale.
L'expression « Autorité de sécurité compétente » désigne l'autorité visée à l'article 2 qui, conformément aux lois et règlements de chacune des Parties, est responsable de la mise en œuvre du présent Accord.
Le terme « utilisateur » désigne une personne autorisée par les Parties à traiter les informations classifiées.
L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui fournit des informations classifiées à l'autre Partie.
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie à laquelle des informations classifiées sont transmises par la Partie d'origine.
Les Autorités de sécurité compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont :
Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, du Transport et du Logement 92055 La Défense Cedex
Pour la République de l'Inde :
Department of Atomic Energy (DAE),
Anushakti Bhavan, Chhatrapathi Shivaji Maharaj Marg, Mumbai― 400001, India.
Les Parties s'informent mutuellement de tout changement intervenant dans leurs Autorités de sécurité compétentes.
Niveaux de classification
Conformément à leurs lois et règlements respectifs, les Parties adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité indiquées dans le tableau ci-après :
Secret
Confidential
Restricted
Diffusion restreinte*
* Les informations portant la mention « RESTRICTED » sont traitées et protégées en France selon les lois et règlements nationaux applicables aux informations protégées mais non classifiées portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
Les informations protégées par la mention « DIFFUSION RESTREINTE », transmises par la Partie française, sont traitées et protégées par la Partie indienne selon ses lois et règlements nationaux applicables à la mention « RESTRICTED ».
Chacune des Parties peut, à la demande de l'autre Partie et dans la mesure où elle juge que cela est faisable, envisager d'échanger les informations sur ses règlements, procédures et pratiques qui sont pertinentes pour la mise en œuvre du présent Accord, ainsi que tout changement qui y est apporté.
Les Autorités de sécurité compétentes s'informent mutuellement de tout changement apporté aux classifications de sécurité qui sont susceptibles d'affecter le présent Accord.
La Partie d'origine peut, pour des raisons spécifiques de sécurité, demander qu'une protection supplémentaire soit accordée aux informations classifiées portant la mention CONFIDENTIAL/CONFIDENTIEL DEFENSE et SECRET/SECRET DEFENSE, et la Partie destinataire peut envisager d'accorder cette protection supplémentaire, notamment sous la forme d'une mention spécifique mutuellement convenue.
La Partie destinataire appose la même mention sur les reproductions et traductions que sur les originaux et leur accorde la même protection, notamment en apposant le cachet requis en fonction du niveau de classification.
Conformément à leurs lois, règlements et procédures respectives, les Parties appliquent les principes suivants :
i) La Partie d'origine est responsable de la classification de l'information.
ii) La Partie destinataire accorde un niveau de classification équivalent comme indiqué à l'article 3 du présent Accord et fournit la protection nécessaire.
iii) La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une information classifiée transmise sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
iv) Les informations générées conjointement à l'occasion des activités menées conformément au présent Accord sont classifiées par voie de consultations entre les autorités désignées à l'article 2 du présent Accord.
v) Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur de classification des informations classifiées transmises à l'autre Partie.
vi) La Partie destinataire ne transmet pas les informations classifiées à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un État tiers, ou à une organisation internationale, sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
vii) Il est conservé une trace écrite de la destruction d'informations classifiées.
viii) Les informations classifiées échangées entre les Parties ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont officiellement transmises.
i) Chaque Partie garantit que l'accès aux informations classifiées n'est donné qu'à la ou aux personne(s) ou organisation(s) désignée(s) qui possèdent une habilitation de sécurité personnelle au niveau requis et ont le besoin d'en connaître.
ii) L'Autorité de sécurité compétente de l'une des Parties informe l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie des changements concernant les habilitations de sécurité de la ou des personne(s) ou organisation(s) désignées par elle.
Sûreté du stockage
Chaque Partie fait en sorte que les utilisateurs qui appliquent l'Accord de coopération ont mis en place des mesures et des installations adéquates, notamment en ce qui concerne la sûreté du stockage et les systèmes de sécurité de l'information.
mise en œuvre et instructions
Chaque Partie informe les utilisateurs désignés de leurs responsabilités en vertu du présent Accord.
Chaque Partie prend les mesures jugées nécessaires pour que les utilisateurs qu'elle a désignés dans le cadre de l'Accord de coopération se conforment à toutes les exigences du présent Accord.
Si nécessaire, les autorités compétentes peuvent se consulter mutuellement à cet égard.
Les informations classifiées sont transmises d'une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique ou par tout autre moyen mutuellement convenu.
La Partie destinataire confirme à la Partie d'origine, sans délai, la réception des informations classifiées.
Atteinte à la sécurité
En cas de violation, de détournement, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte d'informations classifiées transmises ou échangées, ou de tout autre type de compromission, la Partie destinataire mène une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour limiter les conséquences de la violation et prévenir tout nouveau cas.
La Partie destinataire informe la Partie d'origine des conclusions de cette enquête.
Toutes les dépenses exposées par les Parties en corrélation avec l'exécution du présent Accord sont prises en charge par les Parties concernées.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par consultation entre les Parties.
Pendant la durée du différend, les deux Parties continuent à respecter toutes leurs obligations en vertu du présent Accord.
En cas de divergence d'interprétation entre le présent Accord et l'Accord de coopération, c'est l'Accord de coopération qui prévaut.
amendements et dénonciation
Le présent accord peut être amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Il peut être dénoncé à tout moment par accord mutuel ou par l'une des Parties avec un préavis d'un an.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties concernant la protection des informations classifiées échangées en vertu du présent Accord.
Fait à New Delhi le 6 décembre 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en langues hindi, anglaise et française, les trois textes faisant également foi.
Srikumar Banerjee
Décret n° 2011-428 du 19 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la fourniture de matériel dans le domaine de la marine, signé à Dakar le 19 janvier 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la fourniture de matériel dans le domaine de la marine, signé à Dakar le 19 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF À LA FOURNITURE DE MATÉRIEL DANS LE DOMAINE DE LA MARINE
Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part,
Ci-après désignés respectivement la « Partie française » et la « Partie sénégalaise » et conjointement « les Parties »,
Considérant l'Accord de coopération en matière de défense du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal,
Souhaitant renforcer leur coopération dans le domaine de la défense et en particulier dans le domaine de la marine militaire compte tenu des intérêts opérationnels, industriels et politiques qui en découlent,
Considérant l'intention de la Partie française de prêter son concours à la Partie sénégalaise pour développer ses capacités de surveillance, de contrôle et de gestion de ses espaces maritimes,
Le présent Accord a pour objet de fixer les principes et les conditions de fourniture de matériels à la Partie sénégalaise par la Partie française, dans le domaine de la marine.
Chaque Partie désigne une autorité compétente aux fins de la mise en œuvre du présent Accord :
― pour la Partie française, l'Ambassadeur de France à Dakar ;
― pour la Partie sénégalaise : le Ministre d'Etat, Ministre des Forces armées.
La Partie française s'engage à fournir à titre gracieux à la Partie sénégalaise les matériels suivants, conformément aux dispositions du présent Accord et des arrangements techniques spécifiques pris pour son application : l'EDIC SABRE, bâtiment engin de débarquement d'infanterie et de chars de la marine nationale ; avec son armement, un lot de documentations de mise en œuvre et de maintenance des matériels ainsi qu'un lot de rechanges affectés, ci-après désignés « les matériels cédés ».
Les modalités de mise en œuvre du présent Accord sont précisées par voie d'arrangements techniques spécifiques conclus par les autorités compétentes des Parties, portant notamment sur la configuration, la date et les conditions du transfert de propriété des matériels cédés et le calendrier.
Le montant des impôts, taxes et droits de douanes susceptibles d'être levés dans le cadre du présent Accord est à la charge de l'Etat qui prélève.
Le bâtiment, les pièces de rechange, ainsi que les armements visés à l'article 2 du présent Accord sont cédés en état opérationnel et dans la configuration technique et opérationnelle décrite dans l'arrangement technique spécifique réglant leur cession.
La documentation est fournie en l'état et en français.
Les Parties constatent l'état et la configuration du bâtiment et autres matériels avant le transfert de propriété.
A l'issue de ce constat, la Partie sénégalaise considère qu'elle a pleinement connaissance de la configuration opérationnelle et technique des matériels cédés conformément aux dispositions du présent Accord et des arrangements techniques spécifiques.
Les autorités visées à l'article 2 du présent Accord déterminent d'un commun accord la date du transfert de propriété des matériels cédés.
Le transfert de propriété est formalisé par la signature en deux exemplaires du procès-verbal par les autorités visées à l'article 2 du présent Accord.
Le transfert de propriété est réalisé sur le territoire sénégalais.
A compter de la date du transfert de propriété, la Partie sénégalaise assume tous les coûts relatifs au stationnement, au transport, à l'emploi et à l'entretien des matériels cédés dans le cadre du présent Accord.
A compter du transfert de propriété, la Partie française n'assure aucune garantie technique sur les bâtiments cédés et leurs composants.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie, ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel militaire et civil de cette Partie, pour tout dommage causé à son personnel et à ses biens à l'occasion de l'exécution du présent Accord, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
Dans ce cas, la Partie dont relève ce personnel supporte seule le coût de la réparation des dommages.
Chaque Partie prend à sa charge l'indemnisation des dommages causés aux tiers ou à leurs biens lorsque le dommage lui est intégralement imputable.
Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties ou lorsqu'il n'est pas possible d'en attribuer l'imputabilité à l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie supporte à part égale le montant de l'indemnisation.
Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent Accord.
La Partie française informe la Partie sénégalaise de l'existence de matériels qui nécessitent des précautions d'emploi et d'entretien particulières.
Ainsi informée, la Partie sénégalaise s'engage à assumer les éventuelles conséquences dommageables résultant, pour ses personnels civils ou militaires ou pour des tiers, de l'utilisation ou de l'entretien des matériels cédés dans le cadre du présent Accord.
La Partie sénégalaise renonce à toute action ou procédure judiciaire à l'encontre de la Partie française au titre d'un quelconque défaut ou vice caché des matériels cédés.
Les Parties s'accordent pour échanger des informations techniques relatives aux matériels cédés et à leurs conditions d'emploi et d'entretien.
Les informations reçues dans le cadre du présent Accord ne peuvent être ni transférées, ni communiquées, ni diffusées directement ou indirectement, à titre temporaire ou définitif, à des tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie à l'origine de cette information.
Après accord préalable de la Partie sénégalaise, la Partie française peut transmettre à des tiers ou à leurs sous-traitants chargés d'assurer des travaux de modification des matériels visés à l'article 2 du présent Accord les informations techniques nécessaires relatives auxdits matériels.
La Partie française remet à la Partie sénégalaise les documents décrivant les procédures et recommandations spécifiques relatives aux précautions particulières prises, en France, par la Partie française pour l'emploi et l'entretien des matériels cédés.
La Partie sénégalaise s'engage à prendre connaissance de ces documents et à adopter un comportement adéquat face à ces précautions.
La Partie sénégalaise s'engage à ne pas réexporter les matériels fournis conformément à l'article 2 du présent Accord sans l'accord préalable de la Partie française.
Cet engagement est précisé dans un « certificat de non-réexportation (CNR) » signé pour chaque lot par l'autorité compétente désignée par la Partie sénégalaise en même temps que l'arrangement technique spécifique réglant la cession de ce lot.
Dans l'attente de la conclusion par les Parties d'un accord relatif à l'échange d'informations et de matériels classifiés, qui viendrait s'appliquer dès son entrée en vigueur au présent Accord, les règles suivantes sont appliquées :
― les informations et matériels classifiés sont transmis uniquement par voie officielle ou par des procédures agréées entre les autorités désignées à l'article 2 du présent Accord ;
― aucune information ou matériel classifié reçu par l'une des Parties dans le cadre du présent Accord ne peut être d'une quelconque manière transféré, diffusé ou divulgué à des tiers ou à des personnes ou entités non autorisées par l'autre Partie et sans son consentement préalable.
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu par voie de négociation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées à l'alinéa 1 du présent article.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par le biais d'une notification écrite.
Cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Dakar, le 19 janvier 2011, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Nicolas Normand
de France au Sénégal
Bécaye Diop
Ministre des Forces armées
Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets
Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.
Le censeur d'Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l'agrément prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, des capacités financières qui leur ont permis d'être titulaire d'un agrément.
L'éco-organisme agréé communique au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires.
Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission.
Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Amiens : quatre chambres.
Bastia : deux chambres.
Besançon : deux chambres.
Bordeaux : cinq chambres.
Caen : trois chambres.
Cergy-Pontoise : dix chambres.
Châlons-en-Champagne : trois chambres.
Clermont-Ferrand : deux chambres.
Dijon : trois chambres.
Grenoble : sept chambres.
Lille : six chambres.
Limoges : deux chambres.
Lyon : sept chambres.
Marseille : huit chambres.
Melun : huit chambres.
Montpellier : six chambres.
Montreuil : dix chambres.
Nancy : trois chambres.
Nantes : six chambres.
Nice : six chambres.
Nîmes : trois chambres.
Orléans : cinq chambres.
Pau : trois chambres.
Poitiers : trois chambres.
Rennes : cinq chambres.
Rouen : quatre chambres.
Strasbourg : cinq chambres.
Toulon : trois chambres.
Toulouse : cinq chambres.
Versailles : huit chambres.
Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.
Cayenne : une chambre.
Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.
Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.
Polynésie française : une chambre.
Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : trois chambres.
Lyon : six chambres :
Nancy : quatre chambres
Nantes : quatre chambres.
Paris : dix chambres.
Versailles : six chambres.
Arrêté du 13 avril 2011 portant augmentation de l'avance de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, le montant maximum de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin
Tribunal d'instance d'Angers
Tribunal d'instance de Saumur
Ressort de la cour d'appel de Caen
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Brive
Tribunal de police de Lyon
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal d'instance de Foix
Décret du 19 avril 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison du Liban - Cité internationale universitaire de Paris » ;
Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
Le ministère de l'intérieur met à disposition, contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV.
La licence vaut agrément en application de l'article L.
Les informations publiques réutilisables sont exprimées en lignes de données.
Une ligne de données correspond aux informations relatives à un dossier d'immatriculation donné.
Chaque ligne de donnée est divisée en six blocs de données.
La liste et la composition des blocs sont annexées au présent arrêté.
Les données sont mises à disposition en l'état, sans traitement ou enrichissement effectué par le ministère de l'intérieur.
- Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants :
a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R.
b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition :
― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ;
― soit un usage de vente de prestations à des tiers ;
c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ;
d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ;
e) La périodicité de mise à disposition des données, la première mise à disposition constituant le stock initial, auquel s'ajoutent les éventuelles mises à jour demandées ;
f) Les frais techniques de mise à disposition des données.
- L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.
Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans.
- La redevance due au titre des mises à jour est calculée sur le volume des lignes de données transmises par périodes de douze mois consécutifs.
Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.
- Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.
Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.
Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.
Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :
- envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;
- mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;
- mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;
- mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;
- mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;
- mise à jour annuelle : 250 euros par an.
Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.
Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ STATISTIQUE
a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
b) Bloc de données n° 2 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
c) Bloc de données n° 3 : informations relatives aux cotitulaires du certificat d'immatriculation.
d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ COMMERCIALE
a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
b) Bloc de données n° 2 : informations relatives à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
c) Bloc de données n° 3 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ TECHNIQUE
a) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
b) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
― L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
― la finalité de la licence est commerciale, au sens de l'article R.
― la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend également des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial demandé et pendant la durée de la licence.
Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période de quatre ans.
Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, une remise de 80 % est accordée sur le montant de la redevance.
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
Décret n° 2011-430 du 19 avril 2011 soumettant la société EURENCO au contrôle économique et financier de l'Etat
La société EURENCO est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'institution, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil de gestion ainsi que de tous comités, commissions ou organes consultatifs en émanant.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget global de l'institution en matière de recettes et de dépenses ainsi que les décisions d'ajustements intervenant en cours de gestion.
Il est informé de ses perspectives économiques et financières pluriannuelles.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés dès leur parution.
Les données lui permettant de vérifier le respect par l'institution, dans le cadre de sa vocation sociale, des enveloppes de crédits prévues lui sont communiquées a posteriori.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion financière de l'institution.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, les documents suivants :
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'institution ;
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de trésorerie ;
― l'état des emplois permanents et non permanents ;
― l'état des terrains et immeubles de toute nature, détenus en propriété, loués ou mis à la disposition de l'institution ;
― les états cumulés de suivi des crédits par type de prêts ;
― l'état récapitulatif des contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les actes de gestion relatifs à la rémunération du directeur général et du directeur général adjoint ;
― le plan annuel des ressources humaines (emplois et masse salariale) ;
― les décisions d'achat, d'échange, de vente, de prise à bail et de location d'immeubles prises par le directeur général par délégation du conseil de gestion ;
― les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
― les décisions d'attribution de prêts ainsi que les garanties et cautions ;
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, formulée par le contrôleur.
Si le directeur général estime ne pas pouvoir se conformer à l'avis donné, il informe le contrôleur des motifs de sa décision et saisit le ministre de la défense.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'institution et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori.
L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'institution est susceptible d'être confrontée.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'institution, les circuits et procédures mis en place.
Il coordonne son intervention avec celle du comptable de l'institution.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'institution remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe par écrit le directeur général et le ministre de la défense.
Le directeur général fait connaître dans la même forme, au contrôleur et au ministre de la défense, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur sa proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Arrêté du 13 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 21 juin 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 28 juin 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 28 juin 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au vendredi 8 juillet 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 juillet 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « Espaces...particuliers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Arrêté du 19 avril 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur du suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine pour une durée de quatre ans, dans les départements suivants :
Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « soixante et un » est remplacé par le nombre : « soixante-six » ;
2° Au 3°, le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Sept » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
3° Au 9°, le chiffre : « Cinq » est remplacé par le chiffre : « Six » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD).
5° Après le 11° sont rétablis un 12° et un 13° et il est inséré un 14° ainsi rédigés :
« 12° Un représentant désigné par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) ;
« 13° Un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;
« 14° Un représentant des prestataires de services et distributeurs de matériels à domicile, conjointement désigné par le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) et par le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ; »
6° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 16° » ;
7° Au dernier alinéa, après les mots : « Les membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 13°, 15° et 16° ».
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L.
5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R.
5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.
Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D.
Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
Le seuil mentionné à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013.
A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.
114-4-0-7 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,5 % ».
Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.
314-3-3 susvisé est fixé à 441,8 millions d'euros pour l'année 2011.
Arrêté du 13 avril 2011 portant détermination des interrégions d'internat d'odontologie
Les interrégions prévues à l'article 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé sont les suivantes :
― interrégion d'Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ;
― interrégion Nord-Est constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ;
― interrégion Nord-Ouest constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
― interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
― interrégion Rhône-Alpes - Auvergne constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
― interrégion Sud constituée par les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― interrégion Sud-Ouest constituée par les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.
Arrêté du 13 avril 2011 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2011-2012 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2011, en application de l'article 5 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011-2012 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
INTERRÉGIONS ET CHU
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
CHIRURGIE ORALE
Arrêté du 13 avril 2011 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, le concours national d'internat en odontologie prévu par l'article 1er du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques est ouvert au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée jusqu'au 7 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves se dérouleront aux dates et lieu fixés ci-après :
Epreuve d'admissibilité : le 7 juin 2011, à 10 h 30, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
Epreuve d'admission : le 5 juillet 2011, à 9 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie, sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3es cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études d'odontologie ».
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L.
5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L.
5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
Arrêté du 15 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 avril 2011, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire au titre de l'année 2011 est fixé à 6, selon la répartition suivante :
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, le recours hiérarchique formé en date du 27 août 2010 par la SA Centre d'imagerie nouvelle, sise 105, boulevard Malesherbes, à Paris (75008), contre la décision n° 10-072 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 16 juin 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un second appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de 3 teslas, sur le site du centre d'imagerie médicale numérisée, situé 105, boulevard Malesherbes - 3, avenue Vélasquez, à Paris (75008), est rejeté.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dans le tableau A.
― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la mention :
Le tableau B.
― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Directeur des personnels
Académie de Poitiers ― Inspection académique de la Vienne
Directeur des logistiques
Adjoint au secrétaire général d'académie, chargé du 1er degré et des dossiers transversaux de l'inspection académique de la Vienne
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département
― II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Académie de Rennes ― Université de Brest
Directeur du patrimoine
Adjoint au directeur de centre régional
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé de l'appui à la modernisation et à la conduite du changement
Académie de La Réunion ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
2° Les mentions suivantes sont supprimées :
Arrêté du 20 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions de d'admission à concourir.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 20 mai 2011, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 20 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
― sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr : " Connaître la douane ; " Ses métiers et concours " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ; " Recrutements par voie de PACTE et recrutements sans concours au grade d'AC2 " ;
― sur le internet ministériel :
― http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/index.html : " Recrutement sans concours ― Avis de recrutement sans concours " ; " DGDDI " ;
― auprès du siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 mai 2011.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
Dans l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, à la douzième ligne de la première colonne du calendrier des opérations électorales du Conseil national des universités, les mots : « 18 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « A partir du 18 octobre 2011 ».
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R.
Décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est composé de vingt membres :
a) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
b) Cinq représentants du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dont :
― trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
― un représentant du Comité national de la conchyliculture ;
― un représentant du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
c) Cinq représentants de la recherche, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche, dont :
― trois représentants de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ;
― un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ;
― un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ;
d) Deux représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article L.
141-1 du code de l'environnement en matière de protection de l'environnement, désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
e) Un représentant d'une association de consommateurs agréée au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation, désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
f) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de recherche halieutique ou aquacole ;
g) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;
h) Un représentant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement ;
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche.
Les membres mentionnés aux b à i sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
La durée de leur mandat est de quatre ans.
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est présidé, alternativement, par un représentant du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et par un représentant de la recherche, élu en son sein pour une durée d'un an.
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture se réunit au moins une fois par an.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2011 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Mise en œuvre de la recommandation de la CICTA (10-04).
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation (10-04) de la CICTA pour amender la recommandation (08-05) visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Le présent arrêté précise les modalités d'application de la recommandation susvisée.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009, (CE) n° 1077/2008 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de pêche de l'Union européenne et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
― la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II) ;
― la demande d'autorisation préalable de transbordement (cf. annexe III) ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire (cf. annexe IV) ;
― la demande d'autorisation de débarquement (cf. annexe V) ;
― la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe VII) ;
― la déclaration de transbordement (cf. annexe VIII) ;
― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe IX).
Journaux de pêche et fiches de pêche.
Déclarations des navires sous forme électronique.
Les capitaines des navires de pêche titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives prévues.
Le paragraphe 1.1 s'applique :
A compter du 15 avril 2011 pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge senneur et palangrier hauturier de Méditerranée.
A compter du 1er juillet 2011 pour les navires de 15 mètres et plus titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge chalutier, ligneur, palangrier et canneur en Atlantique et en Méditerranée.
A compter du 1er janvier 2012 pour les navires de 12 mètres et plus titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge.
Compléments d'information pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne, à la canne en Atlantique, à la ligne en Atlantique et à la palangre mention petits métiers en Méditerranée.
En complément de l'enregistrement et de la transmission électronique des obligations déclaratives prévues, les capitaines des navires assujettis au journal de bord électronique, titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la canne en Atlantique, à la ligne en Atlantique et à la palangre mention petits métiers en Méditerranée transmettent une déclaration de débarquement de thon rouge indiquant les quantités en poids vif et le nombre de thons rouge débarqués d'un calibre :
Les quantités et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués, d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm, sont indiqués dans une colonne distincte sur la déclaration de débarquement.
La transmission de cette déclaration de débarquement complémentaire est effectuée dans les quarante-huit heures suivant le débarquement par courrier électronique à l'adresse :
bft@franceagrimer.fr ou par télécopie au 00 33 (0)1-73-30-27-99.
Obligations déclaratives spécifiques aux opérations conjointes de pêche.
En complément de l'enregistrement et de la transmission électronique des obligations déclaratives prévues, les capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge senneur sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques aux opérations de transfert et aux opérations conjointes de pêche.
En cas d'opération conjointe de pêche, chaque capitaine indique sur le journal de pêche le nom des navires membres de l'opération conjointe de pêche, leurs numéros d'immatriculation, leurs numéros de registre de la CICTA et le cas échéant leurs numéros OMI.
Le capitaine du navire de capture prenant part à une opération conjointe de pêche enregistre dans sa déclaration complémentaire les éléments ci-après :
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture ayant transféré les prises dans des cages et volume des prises en kilogramme et nombre de poissons décompté de son quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kilogramme et nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kilogramme et en nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
La transmission de ces obligations déclaratives spécifiques aux opérations de transfert et aux opérations conjointes de pêche est effectuée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33(0)297-552-375.
Déclarations des navires au format papier.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge indique sur le journal de pêche ou la fiche de pêche pour chaque jour de la semaine, l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson, (en poids vif et en nombre de poissons), y compris les captures nulles ; la localisation précise en degrés et minutes de latitude et de longitude des captures.
Les quantités et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués, d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm, sont indiqués dans une colonne distincte sur le journal de pêche.
Le cas échéant, l'observateur des pêches embarqué signe chaque feuillet du journal de pêche.
Si nécessaire, les coefficients de conversion à utiliser sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement sont les coefficients de la CICTA figurant en annexe VI.
Le capitaine susvisé indique sur chaque feuillet du journal de pêche le nom de son navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA, l'indicatif d'appel radio international et le cas échéant le numéro OMI.
Transmission des journaux de pêche et des fiches de pêche au format papier.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le paragraphe 1 du présent article, les capitaines des navires de pêche titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge sont également soumis à l'obligation de tenue et de remplissage des documents prévus par l'article 2 selon les modalités suivantes.
Modalités de transmission pour les navires de pêche non assujettis au journal de bord électronique.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le paragraphe 1 du présent article, le capitaine d'un navire de pêche de moins de 15 mètres titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou son représentant transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à midi (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche des Communautés européennes, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD) avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (temps universel, TU).
La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse :
Modalités de transmission pour les navires capturant du thon rouge au titre des captures accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine ou son représentant d'un navire capturant du thon rouge au titre des captures accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé n'est pas soumis aux modalités de transmission prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants.
Déclaration de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues par les paragraphes 1 à 4, le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires.
Le capitaine susvisé indique le numéro du document de capture du thon rouge (BCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
Note de vente.
Lors d'une première vente de thon rouge en halle à marée, le directeur de la halle à marée établit la note de vente conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1224/2009 et (CE) n° 1077/2008 susvisés puis enregistre cette vente dans la base de données du réseau intercriées (RIC).
Il assure la transmission de la note de vente à France AgriMer dans le délai de vingt-quatre heures à l'issue de la vente lorsque le chiffre d'affaires annuel de la halle à marée est égal ou supérieur à 200 000 euros et dans un délai de quarante-huit heures après la vente dans le cas contraire.
Il conserve et archive pendant trois ans une copie des documents de capture du thon rouge (BCD) correspondant au thon rouge vendu dans son établissement.
Dans le cas d'une vente hors halle à marée, et conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1224/2009 et (CE) n° 1077/2008 susvisés, le premier acheteur établit et transmet par téléprocédure à France AgriMer la note de vente dans le délai de vingt-quatre heures à l'issue de la vente lorsque les premières ventes de produits de la mer représentent pour le premier acheteur un chiffre d'affaire annuel d'au moins 200 000 euros et dans le délai de quarante-huit heures après la vente dans le cas contraire.
Une copie du document de capture du thon rouge (BCD) est jointe à la note de vente.
Obligations déclaratives spécifiques aux activités de remorquage de thon rouge vivant.
Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche le nom de son navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI.
Du 15 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, en l'absence d'activité de remorquage, le capitaine susvisé inscrit la position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel (TU) et l'activité du navire : navigation, mouillage, au port, autre (préciser).
Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine susvisé indique dans son journal de pêche : arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant en précisant la date et l'heure (TU).
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1936/2001 susvisé, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA inscrit dans son journal de pêche :
a) Les quantités en kilogramme de thon rouge transférées par chaque navire de capture et le nombre de pièces ;
b) Le nom du navire de capture qui a effectué la capture des quantités visées au point a, ainsi que son pavillon, son numéro d'immatriculation, son numéro de registre de la CICTA et son indicatif d'appel radio international ;
c) La date, l'heure (TU) et la position précise en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert de thon rouge réalisé ;
d) Le nom et le numéro de registre de la CICTA de l'établissement d'engraissement destinataire des quantités de thon rouge transférées ;
e) Le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA, le numéro d'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture et le ou les numéros de BCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
f) La répartition par cage des captures remorquées ;
g) Le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
En cas de transfert de tout ou partie des quantités de thon rouge remorquées vers un autre remorqueur ou vers une autre cage de remorquage, ou en cas de transfert de tout ou partie des quantités de thon rouge remorquées en provenance d'un autre remorqueur ou d'une autre cage de remorquage, le capitaine susvisé inscrit dans son journal de pêche :
a) Les quantités en kilogramme de thon rouge transférées par chaque navire de capture et le nombre de pièces et le numéro des cages transférées ;
b) Le cas échéant, le nom, le pavillon, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA et l'indicatif d'appel radio international du navire remorqueur recevant les quantités transférées ;
c) Le cas échéant, le nom, le pavillon, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA et l'indicatif d'appel radio international du navire remorqueur donnant les quantités transférées ;
d) La date, l'heure (TU) et la position précise en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert de thon rouge réalisé ;
e) Le nom et le numéro de registre de la CICTA de l'établissement d'engraissement destinataire des quantités de thon rouge transférées ;
h) Le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA, le numéro d'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du remorqueur donnant les captures et le ou les numéros de BCD correspondant à ce transfert ;
L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Modalités de transmission pour les remorqueurs.
Du 15 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche en cours, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche des Communautés européennes, chaque jour au plus tard à midi (temps universel, TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU.
La transmission est effectuée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297-552-375.
Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées telles que définies au paragraphe 2 g de la recommandation (10-04) de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
Dans tous les cas, avant l'opération souhaitée de transfert, le capitaine du thonier senneur français ou le capitaine du remorqueur français ou leurs représentants transmettent une demande d'autorisation de transfert indiquant :
― le nom du remorqueur receveur, le nombre de cages remorquées et son numéro de registre de la CICTA.
Lors de la demande le capitaine susvisé transmet, le cas échéant, une copie des feuillets de journal de pêche non transmis depuis l'envoi journalier prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de six heures après réception de la demande complète.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 76 de la recommandation (10-04) de la CICTA.
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membre de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine ou son représentant du ou des navires de capture sous pavillon français participant à l'opération sollicite une autorisation préalable de transfert auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.
― le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de localisation par satellite ou ne transmet pas depuis plus de soixante-douze heures ses positions à l'Etat du pavillon ;
― le transfert et/ou la capture a eu lieu dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas les activités de pêche de leurs ressortissants.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, par courrier électronique à l'adresse :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297-552-375, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert.
Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Le capitaine susvisé s'assure que les activités de transfert sont suivies par une caméra vidéo placée sous l'eau.
Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement.
Il s'assure que l'enregistrement vidéo du transfert susvisé soit remis à l'observateur embarqué à bord du remorqueur.
Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support électronique et dans les quarante-huit heures suivant le retour à quai dans un port français.
Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué inscrit son nom et son numéro de la CICTA et signe de manière claire la déclaration de transfert de la CICTA.
Il s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
― vérifier que la déclaration de transfert est complétée et transmise de façon pertinente au capitaine du remorqueur ;
― faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;
― vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;
― vérifier les données saisies dans l'autorisation préalable de transfert et dans la déclaration de transfert de la CICTA (ITD).
Si l'estimation de l'observateur régional de la CICTA est supérieure d'au moins 10 % en nombre et/ou en poids à la quantité déclarée par le capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte par la direction départementale des territoires et de mer du port d'immatriculation du navire et conclue avant le moment de la mise en cage à la ferme.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section 6 « informations d'engraissement » du BCD n'est pas validée.
L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Si les résultats de l'enquête de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire confirme que la quantité déclarée par le capitaine du navire de capture est supérieure de plus de 10 % en nombre et/ou en poids à la quantité observée par l'observateur régional, la libération vivante en mer des captures non déclarées est demandée à l'Etat de l'établissement d'engraissement de destination.
La Commission européenne est informée.
Obligation d'entreposage séparé, interdiction du tri sélectif et taille minimale de capture pour les palangriers hauturiers.
Il est interdit à bord d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin.
Taille minimale de capture et de débarquement pour les palangriers hauturiers.
Par dérogation à l'article 9-2, paragraphe b, du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) palangrier hauturier défini par l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge susvisé est de 30 kg ou 115 cm.
Des captures accidentelles de thons rouges entre 10 kg ou 80 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées à hauteur maximale de 5 %, conformément aux alinéas 12 à 15 de l'article 9 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 302/2009 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
Les préfets territorialement compétents désignent les ports, lieux, quais et horaires pour le débarquement et le transbordement de thon rouge à partir de la liste figurant en annexe du présent arrêté.
La liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, et notamment les règlements (CE) n° 1077/2008 et (CE) n° 1224/2009, le capitaine ou le représentant d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé, demande une autorisation de débarquement, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0)297-552-375, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement.
― le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteur à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge débarqué ;
― les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité de pêche de leurs ressortissants.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure souhaitée de transbordement.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet son préavis d'arrivée au port, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-9, par courrier électronique à l'adresse :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, quarante huit heures avant l'heure prévue d'arrivée.
― le port, lieu, quai ou horaire demandés pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désignés ;
Le capitaine susvisé complète et transmet au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33(0)2-97-55-23-75 la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge senneur en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
A compter du 15 avril 2011, le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Du 15 avril au 30 juin de chaque année, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
Il s'assure régulièrement de la bonne transmission des données par un test.
Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger du 15 avril au 30 juin de chaque année.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant, communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Autres navires.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge et le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA sont soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, au minimum quinze jours avant et quinze jours après la saison de pêche la plus étendue correspondant à son permis de pêche spécial du thon rouge, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, au minimum du 1er mai au 15 août pour les remorqueurs de cage de thon rouge vivant, le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Conformément au règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé lorsque le navire de pêche est à quai, les capitaines susvisés sont autorisés à déconnecter leur dispositif de repérage par satellite pourvu que le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel en soit préalablement informé et que le relevé suivant montre que la position du navire n'a pas changé depuis le dernier relevé transmis.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33(0)2-97-55-23-75.
Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national.
Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum un mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités.
Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 640/2010 susvisé établissant un programme de documentation des captures de thon rouge, le présent article précise les règles d'application du programme de documentation des captures de thon rouge en France et sur tous les navires battant pavillon français.
Les carnets de BCD sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Thon rouge débarqué ou transbordé mort en France ou à l'étranger.
Le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l'exportation de thons rouge morts dépourvus de BCD complétés et validés par les autorités compétentes sont interdits.
Les capitaines des navires de capture ou leurs représentants remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation à l'occasion de chaque débarquement ou transbordement.
Validation des BCD émis pour le thon rouge débarqué ou transbordé mort.
Sont habilités à valider les BCD les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les prud'hommes pêcheurs et les gardes jurés.
A cette fin, les directeurs interrégionaux de la mer et le directeur du CROSS A Etel transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés dans le ressort de leur direction.
Les capitaines ou leurs représentants des navires capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé sollicitent l'établissement et la validation d'un BCD lors du contrôle au débarquement.
Ces navires ne pêchant pas activement le thon rouge, ils ne disposent pas de numéro de registre de la CICTA.
Par conséquent, les capitaines susvisés ou leurs représentants ne renseignent pas l'information relative au numéro CICTA sur le BCD.
Débarquement ou transbordement de thon rouge mort à l'étranger par des navires français.
Lors des débarquements ou transbordements de thon rouge à l'étranger, le capitaine de tout navire capturant du thon rouge sollicite la validation du BCD auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :
A cette fin, en l'absence de déclaration électronique des captures, il transmet les feuillets de journaux de pêche, la déclaration de débarquement ou de transbordement et le cas échéant, le rapport d'inspection par les autorités de l'Etat du port, correspondant au BCD pour lequel il sollicite la validation.
Le capitaine d'un navire capturant du thon rouge ou son représentant transmet, dans les quarante-huit heures après le débarquement ou le transbordement, une copie du BCD dûment complété et validé à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Le modèle de bagues à usage unique visé au paragraphe 3.8.1 figure en annexe du présent arrêté.
La validation du BCD est exigée en complément du présent programme de marquage des captures des navires autorisés à pêcher le thon rouge sous pavillon français.
Le capitaine susvisé ou son représentant complète le BCD conformément au règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 susvisé, et notamment à son annexe II.
Lorsqu'il sollicite la validation de la section 2.
Information de capture du BCD, le capitaine susvisé ou son représentant fournit les copies du feuillet du journal de pêche correspondant à la capture, de l'autorisation de transfert, et de la déclaration de transfert correspondante.
Information commerciale du BCD, le capitaine susvisé ou son représentant fournit en plus des éléments prévus à l'alinéa précédent, une copie de la note de vente correspondant à la transaction entre l'armement et l'acheteur.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les déclarations de captures correspondantes et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage ; au secrétariat de la CICTA ; à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à France AgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession au secrétariat de la CICTA, à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à France AgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Les autorités habilitées à valider le BFTRC vérifient avant toute validation si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si le ou les BCD validés soumis en appui au BFTRC ont été acceptés pour l'importation des produits déclarés sur le BFTRC, si les produits devant être réexportés sont entièrement ou partiellement les mêmes produits que ceux figurant sur le ou les BCD validés et si une copie du ou des BCD correspondant est jointe au BFTRC.
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse :
MARE-BFT@ec.europa.eu, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse :
bft@franceagrimer.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation préalable de transfert
A transmettre six heures avant l'heure de transfert
souhaité au CSP du CROSS ETEL
Nom et n° de registre de la CICTA de la ferme de destination :
Le transbordement en mer est interdit.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation de transbordement
A transmettre huit heures avant le transbordement
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Rappel : le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Préavis de transbordement
A transmettre quarante-huit heures avant le transbordement
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge conservées à bord avant transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :
Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Préavis de transbordement établie par :
(Nom et prénom du capitaine du navire receveur) :
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
A transmettre au CSP du CROSS ETEL
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
[6,4-8 kg] ou égal ou supérieur à à 70 cm (*)
[8-30 kg] ou [75-115 cm]
Plus de 30 kg ou égal ou supérieur à 115 cm
Poids (kg)
Nombre de poissons
(*) Canneurs de moins de 17 mètres en Atlantique seulement.
RWT = 1.00 × BM
RWT = 1.25 × DWT
RWT = 1.67 × FIL
RWT = 1.16 × GWT
RWT = 2.00 × OT
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT
(conforme à la recommandation [10-04] de la CICTA)
― Obligations en cas de transfert :
L'original de la déclaration de transfert doit être fourni au navire destinataire.
Une copie de la déclaration de transfert doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
L'original de la déclaration de transfert doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'établissement d'engraissement ou au lieu de débarquement.
L'opération de transfert est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
― Obligations en cas de transbordement :
L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre de surveillance des pêches.
L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Important : le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux heures et quais autorisés.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CSP du CROSS Etel télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75.
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
Crée Arrêté du 16 février 2009 - art. 16 ter (V)
Au paragraphe 1 de l'article 13 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « laboratoire agréé conformément à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « laboratoire habilité conformément au décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié ».
Après l'article 16 bis de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un article 16 ter ainsi rédigé :
Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par rapport au résultat de l'analyse du laboratoire habilité par FranceAgriMer.
Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du vin enrichi ne doit pas conduire à un écart par rapport au résultat de l'analyse du laboratoire habilité par FranceAgriMer incompatible avec les règles de reproductibilité des analyses définies dans le recueil international des méthodes d'analyses de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
Au paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― article 16 ter, paragraphe 2.
A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté, après le paragraphe 7, un paragraphe 7 bis ainsi rédigé :
Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle.
Arrêté du 13 avril 2011 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.
221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2011
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2011 à 13,42 euros hors taxes.
Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N
La pêche professionnelle du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence thon blanc » dès lors que les quantités de thon blanc capturées, gardées à bord, transbordées ou débarquées sont supérieures à 2 tonnes dans l'année.
Formalités de délivrance.
La licence thon blanc est délivrée à un armateur qui en a fait la demande, pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande (ligne/palangre, canne, chalut pélagique) par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région.
Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La licence est délivrée sur la base d'un modèle établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'armateur titulaire de la licence.
Chaque modification de la liste récapitulative des licences thon blanc délivrées est adressée par l'organisation de producteurs dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
La validité de la licence thon blanc ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence thon blanc n'est ni transmissible ni cessible.
Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.
Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année.
Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.
Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence.
Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.
Contingent et conditions d'éligibilité.
La licence thon blanc peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à la licence thon blanc établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence thon blanc.
Le contingent de licences pour la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N est fixé, chaque année, par le règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
Pour l'année 2011, le contingent est fixé à 151 navires.
Au sein de ce contingent, un maximum de 76 licences thon blanc est réservé pour les navires pêchant au chalut pélagique.
Ce nombre pourra être revu, proportionnellement, chaque année en fonction du contingent.
Pour être éligible, le demandeur doit :
― être actif au fichier flotte communautaire ;
― détenir une licence de pêche communautaire ;
― avoir accès à un quota de thon blanc ;
― mesurer moins de 25 mètres hors tout, à l'exception des cas de renouvellement d'une licence thon blanc obtenue l'année précédente de la demande.
Tout détenteur de licence est, par ailleurs, autorisé à pêcher également le thon blanc à la ligne traînante comme technique de pêche accessoire.
En début de chaque année, et dans l'attente du dépôt des demandes licence thon blanc, la répartition de ce contingent s'effectue sur la base des licences attribuées l'année « n ― 1 ».
Les licences thon blanc sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Les licences thon blanc sont attribuées, pour l'année « n » et dans la limite du contingent fixé à l'article 5 du présent arrêté, en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 1 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période (renouvellement).
Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 2 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période.
Les demandeurs d'une licence thon blanc au titre d'une première installation après avis de la commission d'attribution des PPS.
Les autres demandeurs d'une licence thon blanc, après validation de la commission d'attribution des PPS.
Dans le cas des chalutiers pélagiques, l'activité de pêche se pratiquant en paire, l'étude de l'attribution des licences se fait par paire.
Par conséquent, l'ordre de priorité s'établit au regard de la situation des deux demandeurs.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon blanc doit conserver sa licence à bord et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 2 tonnes de thon blanc s'il n'est pas détenteur d'une licence thon blanc.
La liste des navires détenteurs d'une licence thon blanc au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence thon blanc ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011 approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2010 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) prêtés à l'exposition « Diane Arbus », organisée et présentée au Jeu de paume de Paris du 17 octobre 2011 au 5 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 octobre 2011 au 15 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 avril 2011 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation des modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la culture
Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des éventuelles modifications de la convention du groupement d'intérêt public culturel « Centre de recherche du château de Versailles ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget, le directeur général pour la recherche et l'innovation et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Gilles de La Gorce, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
- Mme Caroline Bachschmidt, adjointe au sous-directeur.
- Mme Aude Muscatelli, adjointe au sous-directeur.
A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
M. Raoul Provins, chef du bureau ;
M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau ;
Mlle Aurore Collet, adjointe au chef du bureau.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Huguette Beaux, chef du bureau ;
M. Sylvain Plénier, adjoint à la chef du bureau.
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
1° Source de temps fiable : ensemble de moyens permettant de fournir une date reconnue comme fiable selon les normes internationales en vigueur ;
2° Procédé d'horodatage électronique : mécanisme associant une représentation d'une donnée à un temps particulier et attestant de l'existence de la représentation de cette donnée à cet instant au moyen d'une contremarque de temps ;
3° Contremarque de temps : donnée sous forme électronique liant une représentation d'une donnée à un temps particulier et attestant de l'existence de la représentation de cette donnée à cet instant.
La contremarque de temps comporte un cachet du prestataire de services d'horodatage électronique établi à l'aide des données de signature de la contremarque de temps ;
4° Prestataire de services d'horodatage électronique : personne en charge de la production et de la délivrance de contremarques de temps ;
5° Cachet d'une contremarque de temps : donnée sous forme électronique permettant d'identifier le prestataire de services d'horodatage électronique qui la délivre et d'assurer un lien avec la contremarque de temps à laquelle il s'attache.
Le cachet d'une contremarque de temps satisfait aux obligations suivantes :
a) Etre propre au prestataire de services d'horodatage électronique ;
b) Etre créé par des moyens que le prestataire de services d'horodatage électronique peut garder sous son contrôle exclusif ;
c) Garantir avec la contremarque de temps à laquelle il s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de la contremarque de temps est détectable ;
6° Données de signature d'une contremarque de temps : éléments propres au prestataire de services d'horodatage électronique, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés pour créer un cachet d'une contremarque de temps ;
7° Module d'horodatage : dispositif, matériel ou logiciel, comportant un module cryptographique et une horloge interne synchronisée avec une ou plusieurs sources de temps, et destiné à mettre en application les données nécessaires à la production d'une contremarque de temps, dont les données de signature de la contremarque de temps ;
8° Données de vérification d'une contremarque de temps : éléments tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier le cachet d'une contremarque de temps ;
9° Certificat d'horodatage : document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de la contremarque de temps et le prestataire de services d'horodatage électronique ;
10° Abonné : personne physique ou morale bénéficiant, selon des conditions définies et acceptées, d'un service d'horodatage électronique assuré par un prestataire de services d'horodatage électronique ;
11° Utilisateur : personne physique ou morale, dont l'abonné, qui se fie à une contremarque de temps.
Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.
Le prestataire de services d'horodatage électronique se conforme aux exigences suivantes :
1° Disposer de personnel ayant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services d'horodatage électronique ;
2° Appliquer des procédures de sécurité appropriées ;
3° Utiliser des systèmes et des produits assurant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assurent, notamment un module d'horodatage satisfaisant aux exigences de l'article 4 ;
4° Assurer que l'horloge interne du module d'horodatage est synchronisée avec une ou plusieurs sources de temps fiable selon les performances garanties par le prestataire de services d'horodatage électronique et cesser de délivrer des contremarques de temps en cas de désynchronisation en dehors des performances garanties ;
5° Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des contremarques de temps ;
6° Disposer d'un certificat d'horodatage ;
7° Conserver toutes les informations relatives au fonctionnement du service d'horodatage électronique et utiles à la manifestation de la preuve d'une date selon des règles appropriées de confidentialité et d'intégrité ;
8° Mettre à disposition des utilisateurs et des abonnés par les moyens les plus appropriés les informations suivantes :
a) Ses coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
b) Les conditions générales d'utilisation des services d'horodatage électronique ;
c) Les conditions générales de vérification des contremarques de temps et notamment le certificat d'horodatage ;
d) Les performances garanties et notamment la précision de la date des contremarques de temps et l'échelle de temps utilisée ;
e) Les principales caractéristiques techniques des dispositifs utilisés et les procédures qu'il met en place ;
f) Le cas échéant la mention de la qualification visée à l'article 6 ;
g) Les voies ouvertes pour les réclamations et le règlement des litiges ;
9° Avoir défini un plan de cessation d'activité permettant de garantir la continuité du service de vérification des contremarques de temps émises ; en particulier, en cas de cessation d'activité le prestataire de services d'horodatage électronique doit informer préalablement les utilisateurs de cette cessation et des conditions dans lesquelles sera assurée la continuité du service de vérification des contremarques de temps ;
10° Publier sans délai tout événement affectant la fiabilité des contremarques de temps émises ;
11° Etre capable de démontrer le respect des exigences précitées.
Le module d'horodatage satisfait aux exigences suivantes :
1° Délivrer des contremarques de temps comportant chacune, selon les règles et normes en vigueur, au moins les éléments suivants :
a) La représentation de la donnée horodatée ;
b) La valeur du temps au moment de sa production ;
c) Le cachet de la contremarque de temps ;
2° Générer des données de signature des contremarques de temps du prestataire de services d'horodatage électronique, garantir que cette production peut être réalisée exclusivement par des personnes autorisées et empêcher toute importation ou exportation de ces données ;
3° Assurer, par des moyens techniques et des procédures appropriés, la confidentialité et l'intégrité des données de signature des contremarques de temps du prestataire de services d'horodatage électronique durant tout le cycle de vie de ces données et permettre la destruction sûre de ces mêmes données en fin de vie ;
4° Assurer, par des moyens techniques appropriés, la fiabilité de la synchronisation de l'horloge interne avec une ou plusieurs sources de temps fiables ;
5° Etre capable d'identifier et d'authentifier les personnes accédant au module d'horodatage ;
6° Contrôler l'accès aux composantes du module d'horodatage selon l'identité et la fonction des personnes ;
7° Détecter toute compromission ou tentative de compromission et d'altérations physiques à l'encontre du module cryptographique et entrer dans un état sûr lorsque de telles tentatives sont détectées sur la protection des données de signature de contremarque de temps ;
8° Etre capable de mener une série de tests pour vérifier que le module cryptographique fonctionne correctement et entrer dans un état sûr si ce module cryptographique détecte une erreur ;
9° Créer des enregistrements d'audit pour chaque modification concernant la sécurité du module cryptographique et la synchronisation de l'horloge interne avec une ou plusieurs sources de temps fiables ;
10° Permettre de créer un cachet de contremarque de temps qui ne révèle pas les données de signature de contremarque de temps du prestataire de services d'horodatage électronique et qui ne peut pas être falsifié sans la connaissance de ces données.
Le module d'horodatage peut être certifié, par le Premier ministre, conforme aux exigences définies à l'article 4 dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.
Peuvent demander à être reconnus comme qualifiés les prestataires de services d'horodatage électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 3 et dont le module d'horodatage est certifié conforme dans les conditions fixées à l'article 5.
Cette qualification, qui vaut présomption de conformité auxdites exigences, est délivrée par des organismes accrédités après une évaluation favorable réalisée par ces mêmes organismes.
La procédure d'accréditation des organismes mentionnée au deuxième alinéa et la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services d'horodatage électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification doivent être accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L.
115-28 du code de la consommation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Le référentiel d'accréditation comprend la norme ISO 17021 ou une norme équivalente ainsi que les règles d'application établies par l'instance d'accréditation.
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :
1° Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tout autre texte régissant son fonctionnement ;
2° Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;
3° Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;
4° La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;
5° Les comptes des deux exercices précédents ;
6° La description des procédures et des moyens qui seront mis en œuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.
L'organisme demandeur doit, en outre, signaler à l'instance d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services d'horodatage électronique.
En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.
L'organisme demandeur doit disposer, conformément à la clause 6.2 de la norme ISO 17021, d'une structure en son sein qui préserve son impartialité.
Cette structure doit notamment comprendre au titre des organismes gouvernementaux, et à leur demande, un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et un représentant du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
L'instance d'accréditation instruit la demande d'accréditation.
Elle peut solliciter tous renseignements complémentaires de l'organisme demandeur.
Elle peut demander à effectuer des vérifications dans les locaux de l'organisme demandeur.
A l'issue de l'instruction, l'instance d'accréditation prend une décision motivée qu'elle notifie à l'organisme demandeur et dont elle adresse copie à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Lorsqu'elle accorde l'accréditation, l'instance d'accréditation peut soumettre l'organisme bénéficiaire à des obligations particulières.
L'accréditation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Les organismes accrédités informent l'instance d'accréditation de tout changement par rapport aux éléments communiqués dans le dossier de demande d'accréditation.
Pendant la durée de l'accréditation, l'instance d'accréditation effectue une surveillance régulière, qui peut conduire selon les cas à une suspension ou à un retrait de l'accréditation, en vertu des règles en vigueur en la matière de l'instance d'accréditation.
La suspension ou le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'après que le représentant de l'organisme précédemment accrédité a été mis à même de présenter ses observations.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée de toute suspension ou de tout retrait d'accréditation.
L'instance d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités.
Cette liste est tenue à jour.
Un prestataire de services d'horodatage électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un organisme accrédité pour procéder à l'évaluation de ses activités.
Le prestataire est tenu de fournir à l'organisme choisi tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.
L'évaluation est effectuée par l'organisme aux frais du prestataire de services d'horodatage électronique.
Son objet est de vérifier que le prestataire se conforme aux exigences relatives aux prestataires de services d'horodatage électronique fixées par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé en vue de la reconnaissance de sa qualification.
Les spécifications techniques, déterminées en annexe, précisent ces exigences.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.
Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services d'horodatage électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire et en informe l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les activités couvertes par la qualification ainsi que la durée pendant laquelle l'attestation est valable.
Il en adresse une copie à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Pendant cette durée, qui ne peut excéder trois ans, le prestataire doit faire l'objet d'un audit de surveillance au moins annuel de la part de l'organisme accrédité, qui peut conduire à une suspension ou à un retrait de l'attestation de la part de l'organisme accrédité.
Ce dernier en informe alors aussitôt l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.
Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services d'horodatage électronique peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général de la modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION
Les spécifications techniques requises à la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique, qui précisent les exigences fixées par les articles 3 à 6 du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, sont celles définies par la norme européenne suivante, publiée par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), et ses mises à jour régulières, ou des normes équivalentes : ETSI TS 102 023 V1.
Cette structure doit notamment comprendre au titre des organismes gouvernementaux, et à leur demande, un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et un représentant de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Décret du 20 avril 2011 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. Jean-François Chossy, député, par le décret du 5 novembre 2010 susvisé est prolongée.
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée pour faute grave ;
3° Rupture anticipée pour force majeure ;
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination des membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2011, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de cinq ans :
― Sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure
et la sécurité civile, sanitaire et environnementale
M. Bernard ASSO, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, chercheur du laboratoire Groupe d'études et de recherches sur le droit international et comparé, EA, classée A+ (UNSA), université de Nice.
M. Michel BORGETTO, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, Paris-II, directeur de la Revue de droit sanitaire et social, chercheur du centre d'études et de recherches de science administrative et politique, UMR 7106, associée CNRS.
M. Pierre CHASTANIER, professeur de médecine, biophysique, Saint-Etienne, président Interconsult (développement hospitalier), PDG de Cardio Innovative Systems (cardiologie).
M. François DIEU, professeur des universités, sociologie, chercheur au centre d'études et de recherches sur la police, EA, université de Toulouse.
Mme Jacqueline DOMENACH, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, membre scientifique du GAES, groupe de recherche scientifique du ministère de l'environnement sur les risques majeurs, Paris-Ouest.
Mme Michèle GERMAN-FATTAL, professeur, immunologiste, Paris-XI.
M. Patrice HERNU, administrateur INSEE, spécialiste environnement.
M. Xavier LATOUR, maître de conférences, droit public, université Paris-Descartes, chercheur du Centre sécurité défense, Paris-V.
M. Eric MAULIN, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, université de Strasbourg, directeur de l'institut des hautes études européennes, chercheur à l'institut de recherches Carré de Malberg, université Strasbourg-III.
― Sécurité économique
M. Philippe CLERC, directeur technologie de l'information et de la communication et de l'intelligence économique à l'Assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie (ACFCI).
M. Gérard DEFRANCE, rédacteur en chef de L'Argus de l'assurance, droit de l'assurance, université Paris-X.
Mme de BEAUFORT, professeur de droit européen, ESSEC.
M. Robert DJELLAL, inspecteur des finances.
Mme Alice GUILHON du HELLEN, directrice de la Skema Business School.
M. Xavier GUIZOT, directeur risques et compliance du groupe Carrefour.
M. Marc JOANNARD-LARDANT, responsable France Corporate Risk Advisory, Barclays Bank, université Paris-Ouest, chercheur associé au groupe d'analyse politique-défense relations internationales sécurité (GAPDRIS), UA, CNRS, 1591.
M. Bertrand MONNET, professeur à l'EDHEC.
Mme Claude REVEL, professeur affiliée en intelligence économique et relations internationales à la Skema Business School et directrice scientifique du mastère spécialisé IEMC (intelligence économique et management des connaissances).
― Gestion de crise
M. Laurent COMBALBERT, coordonnateur d'enseignement à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Mme Sylviane DELZONGLE, maître de conférences, droit pénal, Paris-Ouest.
M. Ludovic FRANÇOIS, professeur affilié à HEC Paris.
M. Jacques KOWALSKI, ancien responsable du service de santé de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), médecin expert NRBC pour EDF.
M. Michel RIGUIDEL, professeur, directeur du département informatique et réseaux, Ecole nationale supérieure des télécommunications.
M. Jean-Jacques ROCHE, professeur agrégé des facultés de droit et de science politique, Paris-II, chercheur-directeur de l'Institut supérieur de l'armement et de la défense Paris-II.
M. Yves ROUCAUTE, professeur agrégé des facultés de droit et de science politique, directeur master « management du risque » Paris-X, directeur des Cahiers de la sécurité, directeur-chercheur département relations internationales sécurité-défense, groupe d'analyse politique, UA, CNRS, 1591.
M. Christophe ROUX DUFORT, professeur à l'école de management de Lyon, gestion des risques.
Mme Catherine SARLANDE de LA ROBERTIE, professeur agrégé des facultés de gestion, recteur de l'académie de Caen.
― Justice et droit
Mme Nicole GUIMEZANES, professeur des universités, doyen de la faculté de droit de Paris-XII.
Mme Agathe LEPAGE, professeur agrégé des facultés de droit, droit privé (institut de criminologie de Paris-II).
M. Jean-Louis LOUBET DEL BAYE, professeur agrégé des facultés de doit et de science politique, Toulouse, chercheur au centre d'études et de recherches sur la police, EA Toulouse.
M. Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation (chambre criminelle).
M. Olivier RENAUDIE, maître de conférences, droit public, Paris-II, conseiller du Centre d'analyse stratégique.
M. Jean-Luc SAURON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, professeur associé à l'université Paris-IX - Dauphine.
M. Christian VALLAR, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, chercheur laboratoire Groupe d'études et de recherches sur le droit international et comparé, EA, classée A+ (UNSA), université de Nice.
M. Bertrand WARUSFEL, professeur agrégé des facultés de droit, droit européen et international, Lille-II, membre du conseil scientifique de l'Institut de recherches en propriété intellectuelle IRPI-centre Henri Desbois (Paris-II), chercheur associé au projet ANR 2006-2009 information ouverte/information fermée (IOIF).
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 2011, édition électronique, texte n° 46, et édition papier, page 6946, 1re ligne :
Au lieu de : « ingénieur des ponts, des eaux et des forêts »,
Lire : « inspecteur général des finances ».
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mars 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son l'article R.
Arrêté du 11 avril 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2011, M. Guillien (Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2011, M. de Calouin de Tréville (Christophe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des études internationales et publications à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011 et à compter du 15 mai 2011, M. Dérosier (Daniel) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats-finances Nord-Est (PFAF NE), en remplacement de Mme Zanon (Muriel).
M. Dérosier (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 avril 2011, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
M. Michel Thomas, président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, titulaire, et M. Gérard Mathieu, président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, suppléant.
M. Jean-Marc Delcasso, président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées, titulaire, et M. Jean-Roland Barrère, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant.
M. Dominique Busson, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. Guy Guédon, président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, suppléant.
M. Claude Duc-Goninaz, président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie, titulaire, et M. Jacques Aurange, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant.
M. Benoît Chevron, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, titulaire, et M. Olivier Lecas, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, suppléant.
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse
M. Alain Esclopé, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Frédéric Herbet, président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant.
M. Philippe Dulac, président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Alain François, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, suppléant.
en raison de leurs compétences cynégétiques
M. Thierry Lecomte, titulaire, et M. Alain Jean, suppléant.
M. François Moutou, titulaire, et Mme Marie-Eve Terrier, suppléante.
En qualité de représentants d'organisme scientifique ou de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
M. Christophe Aubel, représentant France nature environnement, titulaire, et M. Christophe Hosten, représentant l'Association Picardie nature, suppléant.
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
2° Licenciement pour force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination du rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, M. Pierre-Alain WEILL, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Arrêté du 12 avril 2011 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, est désigné pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Jocelyn BOYER.
Arrêté du 13 avril 2011 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2011, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2011 et promus à ce grade, à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions indiquées ci-après :
A La Poste :
M. Tailliez (Serge), 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2011.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Gravrand (Serge), 2e échelon, avec ancienneté du 1er mai 2010.
Arrêté du 13 avril 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2011, M. Jean-Pierre Barbault, ingénieur de l'industrie et des mines, affecté à la direction interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est admis d'office à la retraite, pour invalidité, à compter du 4 mai 2010.
AC : Agent comptable.
D : Directeur.
ARS : Agence régionale de santé.
CARSAT : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
CERTI : Centre régional de traitement informatique.
CMSA : Caisse de mutualité sociale agricole.
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie.
CRAM : Caisse régionale d'assurance maladie.
UGECAM : Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
M. Olivères (Jacques), AC, CMSA Vaucluse.
Mme Séhabiague (Marie-Noëlle), DA N3, CAF Rouen.
Mme Aubertein (Marie-Odile), AC, URSSAF Nancy, AC, URSSAF Bar-le-Duc, AC CERTI Nancy.
M. Brachet (Marcel), AC intérimaire, CPAM Côte d'Opale.
Mme Chabot (Nicole), DA N3, CPAM Haut-Rhin.
M. Killian (Marcel), AC, CPAM Oise.
Mme Loutoby (Sonia), DA N2, CRAM Ile-de-France.
Mme Vaesken-Perrin (Cécilia), SD N2, UGECAM Normandie.
M. Courros (Gilles), cadre N 8, caisse RSI Aquitaine.
M. Pfeiffer (Pascal), cadre N9, UGECAM Alsace.
- Rectificatifs au Journal officiel n° 2
du 4 janvier 2011, texte 67 sur 122
Au lieu de : « M. Le Campion (Philippe), D, ARS Champagne-Ardenne », lire : « M. Le Campion (Philippe), DA N3, ARS Champagne-Ardenne ».
Au lieu de : « Mlle Wendling-Bocquet (Christine) SDN3, CAF Roubaix », lire : « Mme Wendling-Bocquet (Christine), DA N3, CARSAT Nord-Picardie ».
Au lieu de : « M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Loire-Atlantique », lire : « M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Maine-et-Loire ».
Au lieu de : « Mlle Dupland (Nathalie), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis », lire : « Mlle Dupland (Nathalie), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis ».
Au lieu de : « M. Jaffre (Julien), DA N3, CPAM Bastia », lire : « M. Jaffre (Julien), DA N3, CPAM Ajaccio ».
Au lieu de : « M. Umlauft (Clément), SD N2, URSSAF Poitiers », lire « M. Umlauft (Clément), SD N3, URSSAF Poitiers ».
Au lieu de : « Mme Brocard (Carole), cadre N7, CAF Belfort », lire : « Mme Brocard (Carole), cadre N7, CAF Montbéliard ».
- Rectificatif au Journal officiel n° 27
du 2 février 2011, texte 50 sur 85
Au lieu de : « Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Lyon », lire : « Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Auxerre ».
Décret du 20 avril 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Michel COLIN, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction départementale des finances publiques des Yvelines puis en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
M. Alain BONEL, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, puis en qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
M. Laurent de JEKHOWSKY, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. Hervé GROSSKOPF, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire.
M. Laurent FOURQUET, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
M. Alain SAISON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
M. Luc VALADE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
M. Germain JOLIBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe et classé au 3e échelon de ce grade.
Mme Geneviève TREJAUT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Joëlle LE MOUËL, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Moselle.
M. Gérald QUINTIN, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire.
M. Marc BEREAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
M. Jean-Dominique GINET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques du Cantal.
M. Philippe LE DU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, puis en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne.
M. Gilbert LISI, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Allier.
M. Michel LAFON, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Samuel BARREAULT, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département des Yvelines.
Mme Véronique PY, administratrice civile, détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est réintégrée dans son corps d'origine.
Elle est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 1er échelon du grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe et nommée directrice départementale des finances publiques du Finistère.
M. Gérald JOUBERT, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Luc ROQUES, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et affecté dans le département des Yvelines.
M. Christian PEYRÉ, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Sud-Ouest.
Mme Marie-Jeanne GUILLE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département des Yvelines.
M. André PIERRE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, est affecté dans le département de la Haute-Garonne, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, est nommé directeur des services informatiques Nord.
M. Henri RODIER, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Lozère.
M. Rémi VIENOT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jean-Marc LALLEMENT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Est.
M. Yvon ZOLLER, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Mme Eliane SIMON, chef des services fiscaux de classe normale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de la Corrèze.
M. Yves JULIEN, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Thierry BELLANGER, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Ouest.
M. Gérard CHAVANNE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Rhône-Alpes-Est - Bourgogne.
M. François COUSIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, est affecté dans le département du Nord.
M. Marc LUX, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Paris-Champagne.
Mme Patricia BARJOT, administratrice des finances publiques de 4e échelon, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département du Bas-Rhin.
Mme Sylvie de GENTILE, administratrice des finances publiques de 4e échelon, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de l'Isère.
M. Hervé MAYNE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Isère.
Mme Sylvie HERMANT, chef des services fiscaux de classe normale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et nommée directrice des services informatiques Paris-Normandie.
M. Robert PERRIER, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Sud-Est.
M. Alain CHAPON, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Pays du Centre.
Mme Evelyne PICCOLI, administratrice civile, détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, est réintégrée dans son corps d'origine.
Elle est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 2e échelon du grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale et affectée dans le département des Yvelines.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 modifié relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public et par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2011, Mme Hélène VERDIER, née SALANSON, conservatrice générale du patrimoine, radiée des cadres de l'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite en sa qualité de mère de trois enfants à compter du 3 juin 2011.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R.
5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R.
5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
Arrêté du 12 avril 2011 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2011, M. Jean-Pierre GONNELLE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 14 avril 2011 plaçant en position hors cadres (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, M. Laurent SALOME, conservateur en chef du patrimoine, est, à sa demande, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux Grand Palais pour exercer les fonctions de directeur scientifique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2014.
Liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 juin 2010 et rectifiée au Journal officiel du 23 juin 2010 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au dernier tiret du A, M. Xavier Vandendriessche est remplacé par M. Alain Trannoy, professeur agrégé des universités, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Au troisième tiret du B, M. Augustin de Romanet est remplacé par M. Gérard Moisselin, préfet.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Il ressort des pièces du dossier que la société Macouria 2 développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée sur un hangar à construire, pour une puissance de production installée de 111,6 kWc, sur le territoire de la commune de Macouria (Guyane).
La société Electricité de France (EDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 27 juillet 2009, la société Macouria 2 a demandé à la direction des Systèmes énergétiques insulaires (SEI) de la société EDF une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet de centrale photovoltaïque.
Le 31 juillet 2009, la société EDF a indiqué à la société Macouria 2 que son projet photovoltaïque était enregistré dans la file d'attente et qu'une convention de raccordement lui serait communiquée dans un délai de trois mois.
Le 19 août 2009, puis le 16 septembre 2009, la société EDF a demandé à la société SEIDER, agissant pour le compte de la société Macouria 2, de préciser si la demande de raccordement concernait ou non un site de production déjà raccordé au réseau public de distribution.
Le 17 septembre 2009, la société Macouria 2 a communiqué à la société EDF les éléments techniques manquants.
Le 22 septembre 2009, la société EDF a indiqué à la société Macouria 2 que les données techniques communiquées avaient été validées par le bureau d'études et que la convention de raccordement serait transmise pour le 17 décembre 2009.
Le 6 janvier 2010, la société EEFI, agissant pour le compte de la société Macouria 2, a demandé à la société EDF de lui communiquer, sans plus attendre, la convention de raccordement.
Le 29 janvier 2010, par courrier envoyé le 2 février suivant, la société EDF a communiqué à la société Macouria 2 une convention pour le raccordement du projet photovoltaïque sur le réseau public de distribution.
La société EDF a, également, rappelé que la société Macouria 2 disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser l'acompte d'un montant de 5.416,57 € TTC.
Le 4 mai 2010, la société Macouria 2 a signé la convention de raccordement transmise par la société EDF et a versé l'acompte demandé.
Le 25 juin 2010, la société EDF a retourné, sans explication, à la société Macouria 2 le chèque d'acompte.
Le 30 juin 2010, la société EDF a adressé à la société Macouria 2 une nouvelle convention de raccordement qui évaluait le montant des travaux de raccordement à 10.760,00 € HT et mentionnait que des limitations de production, estimées à environ 1.460 heures par an étaient nécessaires pour ne pas dépasser le seuil de 30 % prévu à l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, modifié par l'arrêté du 15 février 2010.
Par ailleurs, elle indiquait que le volume total des énergies aléatoires en Guyane (projet de Macouria 2 inclus) était de 69,1 MW.
La société EDF a, également, rappelé que la société Macouria 2 disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un nouvel acompte d'un montant de 5 076,00 € TTC.
Le 22 septembre 2010, la société Macouria 2 a signé avec réserve, la convention de raccordement transmise par la société EDF, le 30 juin 2010, et a versé l'acompte demandé.
Elle a, également, demandé une nouvelle convention de raccordement sans heures de déconnexion.
Le 6 octobre 2010, la société EDF a rejeté cette dernière demande.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Macouria 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
Sur la demande de transmission d'une nouvelle convention de raccordement sans aucune heure de déconnexion :
La société Macouria 2 demande, à titre principal, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de lui transmettre, à défaut d'une nouvelle convention de raccordement, un avenant à la convention de raccordement signée le 4 mai 2010, sans aucune heure de déconnexion, en soutenant que, compte tenu du retard avec lequel la société EDF lui a adressé une convention de raccordement le 29 janvier 2010, l'arrêté du 15 février 2010 ne devrait pas lui être appliqué.
L'article 22 de l'arrêté 23 avril 2008 précise que « toute installation de production visée par les dispositions du I de l'article 19 et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.
L'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié par l'arrêté du 15 février 2010 prévoit qu'il s'agit de « toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA [...]
Enfin, l'arrêté du 15 février 2010 a introduit dans l'arrêté du 23 avril 2008 un article 24 bis qui prévoit que « pour toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 19 février 2010 », la puissance Pmax à prendre en compte demeure celle, supérieure, en vigueur antérieurement.
Il est constant qu'à la date du 19 février 2010, la société Macouria 2 n'avait pas accepté les conditions techniques et financières de raccordement proposées par la société EDF.
Quand bien même cette situation serait imputable au retard apporté à la transmission par la société EDF de la convention de raccordement, la société Macouria 2 ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 24 bis pour échapper aux nouvelles contraintes de déconnexions du réseau public de distribution d'électricité fixées par l'arrêté du 15 février 2010.
Dans ces conditions et dès lors que la puissance Pmax de l'installation de production de la société Macouria 2 est supérieure à 100 kVA, la société EDF était tenue de lui adresser, en application des dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié, une nouvelle convention de raccordement prévoyant des heures de déconnexion.
Ainsi, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter la demande de la société Macouria 2 tendant à ce qu'il soit ordonné à la société EDF de transmettre une nouvelle convention de raccordement sans heures de déconnexion.
Sur la justification des durées de déconnexion :
La société Macouria 2 demande, à titre subsidiaire, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de justifier précisément des durées de déconnexion prévues et de s'engager sur ces durées.
Aux termes du I de l'article 19 de la loi du 10 février 2000, le « gestionnaire de réseau public de distribution veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté et du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ».
Compte tenu des termes de la loi, la société EDF est en droit d'imposer des déconnexions dans des conditions transparentes et non discriminatoires (non discriminatoires).
Selon l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, « toute installation de production [dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA] et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau ».
Il ressort des pièces du dossier que la société EDF a évalué, à titre indicatif et prévisionnel, le nombre d'heures de déconnexion à environ 1 460 heures par an, à partir de la courbe de charge de consommation de la Guyane pour l'année 2008, des productions éoliennes et photovoltaïques des parcs existants et des projets de production positionnés antérieurement en file d'attente.
Les pièces du dossier et les observations formulées lors de la séance publique font, également, apparaître que la société EDF a précisé la méthode de calcul de cette estimation, lors d'un comité de concertation des producteurs, qui a été rendue publique dans sa documentation technique de référence sur le site internet de la société.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Macouria 2, les éléments produits par la société EDF pour estimer les déconnexions susceptibles d'être imposées au projet de centrale photovoltaïque de la société Macouria 2 sont suffisants pour les justifier.
Sur la mise en place d'automates de délestage :
La société Macouria 2 demande, également à titre subsidiaire, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF d'étudier une solution palliative par la mise en place d'automates de délestage et, le cas échéant, d'en justifier l'impossibilité.
Aux termes de la convention de raccordement proposée par la société EDF en date du 30 juin 2010, les ordres de déconnexion seront adressés automatiquement depuis le centre de conduite centralisé de la société EDF vers les installations du producteur via le dispositif d'échanges d'informations et d'exploitation du producteur défini à l'article 17 de l'arrêté 23 avril 2008.
Ainsi, la société EDF a d'ores et déjà étudié et proposé à la société Macouria 2 un protocole de délestage automatique.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter la demande de la société Macouria 2 tendant à ce que la société EDF étudie une solution palliative par la mise en place d'automates de délestage et, le cas échéant, en justifie l'impossibilité.
Sur l'indemnisation des pertes liées aux effacements et déconnexions
La société Macouria 2 demande, également à titre subsidiaire, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de supprimer dans la convention de raccordement la mention du caractère non indemnisable des pertes liées aux effacements et déconnexion et d'indemniser la société Macouria 2 à hauteur de 16,34 euros par heure de déconnexion pendant toute la durée de la convention de raccordement.
Il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui attribuent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie compétence pour régler, entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, les litiges liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, qu'il n'appartient pas au comité de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice,
La demande de la société Centrale solaire de Macouria 2 est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Centrale solaire de Macouria 2 et à la société Electricité de France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité (rectificatif)
La société Nicodis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre la société ERDF de lui transmettre une attestation corrigée, mentionnant que la demande de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière était bien complète au 18 décembre 2009, pour lui permettre de bénéficier des tarifs d'achat tels que prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006, et ce en application des dispositions prévues par l'arrêté tarifaire du 16 mars 2010.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées par la société Nicodis dès lors que ces demandes ne relèvent pas de l'accès au réseau, mais qu'elles concernent les conditions requises pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Il ressort des termes mêmes de la loi qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une, à la qualité des personnes qu'un différend oppose et, l'autre, à l'objet du différend.
Il ne suffit donc pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité soit compétent pour le trancher.
Encore faut-il que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par la loi.
Tel n'est pas le cas de l'espèce : s'il est constant que la société Nicodis, qui développe un projet d'installation photovoltaïque, est bien, en cette qualité, utilisatrice du réseau public de distribution dont la société ERDF est le gestionnaire, en revanche le différend qui les oppose n'est nullement lié à l'accès au réseau, dès lors que la convention de raccordement a été signée.
La circonstance que la société ERDF refuse de délivrer à la société Nicodis une attestation faisant apparaître la date du 18 décembre 2009 comme celle à laquelle la demande de raccordement présentée par la société Nicodis était complète, lui permettant ainsi de bénéficier pour l'achat de l'électricité produite du tarif édicté par l'arrêté du 10 juillet 2006, ne suffit pas pour que le différend les opposant soit regardé comme lié à l'accès au réseau.
Ainsi, le présent litige, qui concerne une attestation en vue de conclure un contrat d'achat d'électricité, n'est pas relatif à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics, ni à un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat ou d'un protocole visé au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est, donc, pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Nicodis.
La demande de la société Nicodis est rejetée.
Avis relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2011 à l'issue du concours interne
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 avril 2011 a fixé à 80 le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2011.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économique et financier
La direction des ressources humaines va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économique et financier, au titre de l'année 2011.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
L'article 7 du décret 2010-971 du 26 août 2010 précise que « les agents titulaires de l'administration centrale des finances réunissant les conditions prévues à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susmentionné dans sa rédaction antérieure au présent décret ou qui auraient réuni ces conditions au cours d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article du 2 du présent décret ».
Peuvent donc se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires titulaires d'administration centrale ayant trois ans et six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouverte la sélection (sont pris en compte les services accomplis en qualité de titulaire, auxiliaire, temporaire ou contractuel ainsi que les services militaires dans la durée légale), ou deux ans et six mois pour les candidats justifiant soit du baccalauréat, soit d'un diplôme équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 25 novembre 1985 modifié par l'arrêté du 11 mai 1993.
Epreuve écrite d'admissibilité : mardi 6 septembre 2011 en région parisienne et à Nantes.
Epreuve d'admission : à compter du 21 novembre 2011 en région parisienne.
Tout dossier déposé après le mardi 21 juin 2011 ne pourra être pris en considération.
― Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Particuliers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Description des concours », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », rubriques « Recrutement/Parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et métiers », « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Description des concours », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre un dossier RAEP.
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier et doivent être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par leur autorité hiérarchique, en cinq exemplaires, au secteur des concours.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en cinq exemplaires au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 8 novembre 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au mardi 8 novembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne, rue Docteur-Grange, BP 113, 73303 Saint-Jean-de-Maurienne.
L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé mentale de la Marne de Châlons-en-Champagne.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSMM, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de La Chaize-Le-Vicomte (Vendée).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme Eveline MOREAU, directrice de la maison de retraite, rue des Frères-Payraudeau, 85310 La Chaize-Le-Vicomte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roye (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particuier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roye « Jules Lescardé » 1 ter, rue de la Pêcherie, 80700 Roye, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite départementale de la Loire de Saint-Just Saint-Rambert (Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite départementale de la Loire, 11, route de Chambles, 42176 Saint-Just Saint-Rambert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines et de l'amélioration des conditions de travail du centre hospitalier Jean-Martin Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, direction des ressources humaines, service formation, 107, avenue de Nice, 06606 Antibes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Embrun, Hautes-Alpes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Embrun, 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 Embrun, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 22 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs au centre départemental de l'enfance de Champhol, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'état de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnue équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var en date du 17 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
― à l'article 5 de la loi n° 93/634 du 13 juillet 1983 portant statut droits et obligations de fonctionnaires ;
― à l'article 3 du décret n° 93/653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseiller en économies sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes, et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatationdes douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ces places sont à pourvoir dans le service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la branche de la surveillance.
― date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon : vendredi 20 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
― examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 14 et le 17 juin 2011 (dates prévisionnelles) ;
― audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 4 juillet 2011 (date prévisionnelle).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la position du candidat au regard des dispositions du code du service national).
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitudes physiques prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats peuvent retirer leur dossier de candidature :
― sur le internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/index.html : " Recrutement sans concours ― Avis de recrutement sans concours " ; " DGDDI " ;
― auprès du siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon : Service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Quai Mimosa, B.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés au service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― la fiche de candidature, précisant notamment le parcours antérieur de formation et, le cas échéant, l'expérience du candidat ;
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les prises de poste pourront débuter à compter du 1er août 2011 (date prévisionnelle).
Pendant leur année de stage, les agents suivront une formation professionnelle de quatre mois à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle à compter d'avril 2012 (date prévisionnelle).
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans leur manière de servir, les agents seront titularisés dans le corps d'agent de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vocabulaire des composants électroniques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
affichage à émission d'électrons par conduction de surface
Abréviation : AEC.
Domaine : Électronique.
Définition : Dispositif d'affichage constitué d'émetteurs d'électrons à deux électrodes qui, placés chacun devant un pixel luminescent, projettent sous l'action d'un champ électrique les électrons depuis la surface formée par les deux électrodes jusqu'à la couche luminescente.
Équivalent étranger : surface-conduction electron-emitter display (SED).
boîtier-système, n.m.
Définition : Boîtier qui contient les puces nécessaires à la mise en œuvre des fonctions d'un système.
Note : On trouve aussi le terme « système en boîtier ».
Voir aussi : boîtier, puce-système.
Équivalent étranger : system in package (SiP).
circuit intégré développé pour un client
Abréviation : CIC.
Forme abrégée : circuit intégré client (langage professionnel).
Définition : Circuit intégré conçu et réalisé pour exécuter des fonctions contenues dans un cahier des charges défini par un client pour une application donnée.
Voir aussi : composant spécifique standard.
Équivalent étranger : application specific integrated circuit (ASIC), user specific integrated circuit (USIC).
Attention : Cette publication annule et remplace celles des termes « circuit intégré spécifique » et « circuit intégré spécifique à un client » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
composant spécifique standard
Abréviation : CSS.
Définition : Composant électronique destiné à une application donnée et figurant au catalogue d'un fournisseur.
Voir aussi : circuit intégré développé pour un client.
Équivalent étranger : application specific standard product (ASSP).
contrôleur de mémoire
Définition : Circuit d'un ordinateur qui organise et régule les échanges entre le processeur et les mémoires vives.
Voir aussi : contrôleur d'entrée et de sortie.
Équivalent étranger : integrated memory controller (IMC), memory controller hub (MCH), northbridge.
contrôleur d'entrée et de sortie
Forme abrégée : contrôleur d'entrée-sortie (langage professionnel).
Synonyme : contrôleur d'extension.
Définition : Circuit d'un ordinateur qui organise et régule les échanges entre le processeur et les périphériques d'entrée et de sortie.
Voir aussi : contrôleur de mémoire.
Équivalent étranger : input/output controller hub, I/O controller hub (ICH), platform controller hub (PCH), southbridge.
contrôleur d'extension
Voir : contrôleur d'entrée et de sortie.
écran à double affichage
Définition : Dispositif d'affichage, généralement à cristaux liquides, permettant de voir deux images différentes selon l'angle sous lequel on le regarde.
Note : « Split view », qui est un nom de marque, ne doit pas être utilisé pour désigner de façon générale ce type de dispositif.
Équivalent étranger : dual view display, dual view LCD.
fil d'exécution
Forme abrégée : fil, n.m.
Domaine : Électronique-Informatique.
Synonyme : processus léger.
Définition : Composante élémentaire et indépendante d'un processus, qui intervient dans un programme.
Équivalent étranger : thread.
mémoire vive magnétique
Définition : Mémoire vive non volatile dans laquelle les états binaires correspondent à deux valeurs de conductance électrique établies par l'action d'un champ magnétique.
Voir aussi : mémoire vive.
Équivalent étranger : magnetic random access memory (MRAM).
mémoire volatile
Antonyme : mémoire non volatile.
Définition : Mémoire qui, lors d'une coupure d'alimentation électrique, perd les informations qui y sont stockées.
Équivalent étranger : volatile memory.
multifil, adj. ou n.m.
Définition : Se dit du mode de fonctionnement d'un programme qui se décompose en plusieurs fils capables d'être exécutés quasi simultanément ; ce mode de fonctionnement lui-même.
Note : Le temps d'attente nécessaire pour accéder au matériel lors de l'exécution d'un fil est mis à profit pour le traitement d'autres fils.
Voir aussi : fil d'exécution.
Équivalent étranger : multithreading (n.).
multifil simultané, loc.adj. ou loc.m.
Définition : Se dit du mode de fonctionnement d'un processeur permettant l'exécution simultanée de plusieurs fils pouvant provenir de programmes différents, grâce à un logiciel adapté et à la duplication de certaines parties du matériel ; ce mode de fonctionnement lui-même.
Certaines ressources du processeur sont communes à l'ensemble des fils, tandis que d'autres sont propres à chacun d'entre eux.
Le nom de marque « hyperthreading technology (HTT) », qui désigne une forme particulière de cette technique, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : simultaneous multithreading (SMT) (n.).
multitâche, adj.
Définition : Se dit du mode de fonctionnement d'un ordinateur dont le système d'exploitation permet d'exécuter plusieurs programmes simultanément.
Le système d'exploitation passe d'une tâche à une autre avec des intervalles suffisamment courts pour que l'utilisateur ait l'impression que tous les programmes sont exécutés simultanément.
Ce terme est employé comme nom pour désigner un système d'exploitation (en anglais : multitasking).
Voir aussi : multitraitement.
Équivalent étranger : multitask.
processus léger
Voir : fil d'exécution.
puce-système, n.f.
Définition : Circuit intégré sur une puce qui contient l'ensemble des composants nécessaires à la mise en œuvre des fonctions d'un système.
Note : On trouve aussi le terme « système sur puce ».
Voir aussi : boîtier-système, puce.
Équivalent étranger : system on chip (SoC).
silicium étiré
Définition : Silicium déposé en couche mince sur un matériau de façon à aligner les atomes de silicium sur ceux, plus espacés, du substrat.
L'espacement accru entre les atomes de silicium augmente la mobilité des porteurs de charges et de ce fait les performances des circuits.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « silicium contraint ».
Équivalent étranger : strained silicon.
silicium sur isolant
Abréviation : SSI.
Définition : Structure constituée d'une couche de silicium recouvrant une couche d'isolant, dans laquelle sont réalisés les circuits intégrés.
Équivalent étranger : silicon on insulator (SOI).
application specific integrated circuit (ASIC), user specific integrated circuit (USIC).
Électronique.
circuit intégré développé pour un client (CIC), circuit intégré client (langage professionnel).
application specific standard product (ASSP).
composant spécifique standard (CSS).
dual view display, dual view LCD.
input/output controller hub, I/O controller hub (ICH), platform controller hub (PCH), southbridge.
contrôleur d'entrée et de sortie, contrôleur d'entrée-sortie (langage professionnel), contrôleur d'extension.
integrated memory controller (IMC), memory controller hub (MCH), northbridge.
I/O controller hub (ICH), input/output controller hub, platform controller hub (PCH), southbridge.
magnetic random access memory (MRAM).
Électronique-Informatique.
memory controller hub (MCH), integrated memory controller (IMC), northbridge.
multitask.
multithreading (n.).
non volatile memory, nonvolatile memory (NVM).
mémoire non volatile.
northbridge, integrated memory controller (IMC), memory controller hub (MCH).
platform controller hub (PCH), input/output controller hub, I/O controller hub (ICH), southbridge.
silicon on insulator (SOI).
silicium sur isolant (SSI).
simultaneous multithreading (SMT) (n.).
southbridge, input/output controller hub, I/O controller hub (ICH), platform controller hub (PCH).
strained silicon.
surface-conduction electron-emitter display (SED).
affichage à émission d'électrons par conduction de surface (AEC).
system in package (SiP).
system on chip (SoC).
thread.
fil d'exécution, fil, n.m., processus léger.
user specific integrated circuit (USIC), application specific integrated circuit (ASIC).
volatile memory.
processus léger, fil d'exécution, fil, n.m.
Vocabulaire des sports (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
agrippement, n.m.
Domaine : Sports/Rugby.
Voir : préparation au saut porté.
anneau de patinage
Domaine : Sports/Sports de glisse.
Définition : Piste en forme d'anneau conçue pour le patinage.
Équivalent étranger : skating oval, skating ring.
appui, n.m.
Domaine : Sports/Golf-Sports de glisse.
Voir : position des pieds.
arrêt de pénalité
Domaine : Motocycle et cycle-Sports/Sports mécaniques.
Définition : Pénalité infligée à un concurrent lors d'une course, et qui l'oblige à marquer un arrêt avant de repartir.
Équivalent étranger : stop-and-go.
ascenseur, n.m.
Voir : saut porté.
avertissement, n.m.
Domaine : Sports.
Définition : Admonestation adressée par un arbitre à un pratiquant enfreignant les règles, qui entraîne une sanction ferme en cas de récidive et peut, selon les disciplines, être assortie d'une sanction légère immédiate.
Équivalent étranger : warning.
balle équestre
Domaine : Sports/Équitation.
Définition : Jeu au cours duquel deux équipes de cavaliers se disputent un ballon afin de le lancer le plus souvent possible au travers d'un cerceau situé dans le camp adverse.
Note : Le ballon est muni d'anses qui en facilitent la prise.
Équivalent étranger : horse-ball, horseball.
bandage de contention
Forme abrégée : bandage, n.m.
Domaine : Santé et médecine-Sports.
Définition : Bande souple adhésive, utilisée à des fins préventives, palliatives ou curatives, qui permet de maintenir la partie du corps sur laquelle elle est appliquée.
Équivalent étranger : strapping.
bouchon, n.m.
Domaine : Sports/Sports de boules.
Voir : cochonnet.
chelem, n.m.
Définition : Victoire qu'une équipe ou qu'un joueur acquiert sans avoir subi de défaite au cours d'une série prédéfinie de compétitions.
Équivalent étranger : slam, sweep.
cochonnet, n.m.
Synonyme : bouchon, n.m.
Définition : Bille que les joueurs prennent comme but et qu'ils tentent d'approcher au plus près lorsqu'ils lancent leurs boules.
Équivalent étranger : jack.
courre au leurre
Domaine : Sports/Chasse.
Définition : Chasse à courre durant laquelle la meute et l'équipage poursuivent un leurre odorant traîné par un cavalier.
Équivalent étranger : drag hunting, draghunting.
désescalade, n.f.
Domaine : Sports/Alpinisme.
Définition : Technique de descente consistant à prendre appui sur la paroi avec les pieds et les mains.
Note : La désescalade se pratique dos ou face au vide, selon l'inclinaison de la paroi.
Équivalent étranger : down climbing, downclimbing.
dopage par autosévices
Forme abrégée : autosévices, n.m.pl.
Domaine : Santé et médecine-Sports/Handisport.
Voir : dopage par sévices auto-infligés.
dopage par sévices auto-infligés
Synonyme : dopage par autosévices, autosévices, n.m.pl.
Définition : Pratique de stimulation par laquelle un athlète paraplégique ou tétraplégique s'inflige, sur les parties insensibles de son corps, des sévices qui déclenchent des réflexes de vasoconstriction et provoquent une augmentation de la pression artérielle ainsi qu'une accélération du rythme cardiaque.
Équivalent étranger : boosting.
dressage western
Définition : Discipline d'équitation western au cours de laquelle un cavalier et sa monture doivent effectuer des reprises au galop, agrémentées de changements de pied, d'arrêts et de figures diverses inspirées du travail des vachers à cheval.
Voir aussi : équitation western.
Équivalent étranger : reining.
égalité numérique
Domaine : Sports/Sports collectifs.
Définition : Situation de deux équipes qui comptent, en cours de partie, le même nombre de joueurs sur le terrain.
Note : L'égalité numérique est la norme d'une rencontre sportive.
Voir aussi : infériorité numérique, supériorité numérique.
Équivalent étranger : even strength (EV), full strength.
enchaînement, n.m.
Définition : Succession coordonnée de mouvements dans la recherche de la meilleure performance.
Voir aussi : moment d'exécution.
Équivalent étranger : timing.
épreuve de style à l'obstacle
Forme abrégée : épreuve de style.
Définition : Compétition consistant à effectuer un parcours d'obstacles devant un jury qui note le style du cheval ou celui du couple formé par le cavalier et sa monture.
Équivalent étranger : hunter style, hunter style competition, show hunter competition.
Définition : Ensemble de disciplines équestres inspirées du travail des vachers à cheval.
Équivalent étranger : western riding classes.
ficelle, n.f.
Forme développée : tir à la ficelle.
Domaine : Sports/Basket-ball.
Synonyme : souiche, n.m.
Définition : Tir réussi à l'issue duquel le ballon entre dans le filet sans toucher ni le cerceau ni le panneau.
Équivalent étranger : swish, swish shot.
1. glace noire
Définition : Pellicule de glace presque invisible qui recouvre la roche.
Équivalent étranger : black ice.
Définition : Surface lisse, récemment bitumée, propice à la pratique des sports de glisse à roulettes.
grippant, n.m.
Définition : Revêtement d'une poignée.
Voir aussi : poignée.
Équivalent étranger : grip.
habitacle, n.m.
Définition : Compartiment accueillant le poste de pilotage d'un véhicule.
Équivalent étranger : cockpit.
infériorité numérique
Définition : État d'une équipe qui vient à compter, en cours de partie, un nombre de joueurs inférieur à celui de l'équipe adverse, à la suite d'exclusions disciplinaires ou de blessures.
Voir aussi : égalité numérique, supériorité numérique.
Équivalent étranger : short handed play, shorthanded play.
kairos, n.m.
Voir : moment d'exécution.
lice, n.f.
Définition : Enceinte à ciel ouvert aménagée pour le patinage à roulettes.
Équivalent étranger : roller skating rink.
mêlée ouverte
Synonyme : mêlée spontanée.
Définition : Phase de jeu lors de laquelle un ou plusieurs joueurs de chaque équipe, en appui sur leurs pieds et en contact les uns avec les autres, se regroupent autour du ballon au sol pour s'en emparer par ratissage.
Voir aussi : ratissage.
Équivalent étranger : ruck.
mêlée spontanée
Voir : mêlée ouverte.
moment d'exécution
Forme abrégée : moment, n.m.
Synonyme : kairos, n.m.
Définition : Moment propice à l'exécution de l'action permettant la meilleure performance.
Voir aussi : enchaînement.
panier à panier, loc.n.
Définition : Panier marqué, à l'issue d'une contre-attaque solitaire, par un joueur ayant traversé le terrain dans toute sa longueur après avoir récupéré le ballon lors d'un rebond défensif.
Équivalent étranger : coast to coast.
panier smashé
Définition : Tir réussi par un joueur qui saute et rabat le ballon à l'intérieur du panier d'une forte claque.
Note : Un panier smashé est souvent suivi d'un geste démonstratif du joueur qui, avant de toucher le sol, s'agrippe au cerceau et s'y suspend brièvement.
Équivalent étranger : dunk, slam dunk.
patin à roues alignées
Voir : patin en ligne.
patin en ligne
Synonyme : patin à roues alignées.
Définition : Patin muni de roulettes alignées les unes derrière les autres ; par extension, pratique sportive consistant à utiliser ce type de patin.
Note : L'emploi de l'expression in-line, empruntée de l'anglais, est à proscrire.
Voir aussi : quad.
Équivalent étranger : in-line skate, in-line skating (pratique), rollerblade, rollerblading (pratique).
pêche rebelle
Domaine : Sports-Loisirs.
Définition : Pêche sportive au cours de laquelle les pratiquants transgressent la réglementation en vigueur dont ils contestent le bien-fondé.
Note : L'expression gangsta fishing, empruntée de l'anglais, est à proscrire.
pêche urbaine
Définition : Pêche sportive itinérante, pratiquée en milieu urbain selon les principes du pêcher-relâcher.
Voir aussi : pêcher-relâcher.
Équivalent étranger : street fishing, urban fishing.
poignée, n.f.
Définition : Partie d'un matériel, d'un instrument de jeu, par laquelle on le saisit, qui permet de le manier.
position des pieds
Synonyme : appui, n.m.
Définition : Manière dont le pratiquant dispose ses pieds pour s'assurer l'équilibre propre à obtenir la performance optimale.
Équivalent étranger : stance.
préparation au saut porté
Synonyme : agrippement, n.m.
Définition : Pratique de jeu réglementée consistant, lors d'une remise en touche, à saisir un coéquipier avant un saut porté.
Note : L'emploi du mot pré-gripping, dérivé de l'anglais, est à proscrire.
Voir aussi : saut porté.
Équivalent étranger : pre-gripping.
prise, n.f.
Définition : Manière de tenir un engin de sport.
quad, n.m.
Définition : Chaussure équipée de quatre roulettes fixées à deux essieux parallèles placés respectivement à l'avant et à l'arrière de la semelle ; par extension, pratique consistant à utiliser ce type de chaussure.
Voir aussi : patin en ligne.
Équivalent étranger : roller skate, roller skating (pratique).
raffut, n.m.
Définition : Technique utilisée par le porteur du ballon pour repousser, de sa main libre ouverte ou du bras, le haut du corps d'un adversaire cherchant à le plaquer.
Équivalent étranger : hand-off.
raffuter, v.tr.
Définition : Utiliser la technique du raffut.
Voir aussi : raffut.
Équivalent étranger : fend off (to).
ratissage, n.m.
Définition : Action consistant, lors d'une mêlée ouverte, à se disputer le ballon avec les pieds.
Voir aussi : mêlée ouverte.
Équivalent étranger : rucking.
saut porté
Synonyme : ascenseur, n.m.
Définition : Action de jeu consistant, lors d'une remise en touche, à accompagner le saut d'un coéquipier en le soulevant et en le maintenant en l'air pour qu'il s'empare du ballon.
Voir aussi : préparation au saut porté.
Équivalent étranger : lift.
souiche, n.m.
Voir : ficelle.
supériorité numérique
Définition : État d'une équipe qui vient à compter, en cours de partie, un nombre de joueurs supérieur à celui de l'équipe adverse, à la suite d'exclusions disciplinaires ou de blessures au sein de cette dernière.
Voir aussi : égalité numérique, infériorité numérique.
Équivalent étranger : power play.
tir dans le vide
Définition : Tir manqué, le ballon ne touchant ni le panier ni le panneau.
Équivalent étranger : airball.
victoire à l'arraché
Définition : Victoire acquise grâce à un ultime et intense effort.
Note : L'emploi de l'expression « victoire au finish », dérivée de l'anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : snatched victory.
airball.
black ice.
Sports/Sports de glisse.
boosting.
Santé et médecine-Sports/Handisport.
dopage par sévices auto-infligés, dopage par autosévices, autosévices, n.m.pl.
coast to coast.
cockpit.
down climbing, downclimbing.
drag hunting, draghunting.
dunk, slam dunk.
even strength (EV), full strength.
Sports/Sports collectifs.
fend off (to).
full strength, even strength (EV).
hand-off.
horse-ball, horseball.
hunter style, hunter style competition, show hunter competition.
épreuve de style à l'obstacle, épreuve de style.
grip.
in-line skate, in-line skating (pratique), rollerblade, rollerblading (pratique).
patin en ligne, patin à roues alignées.
jack.
Sports/Sports de boules.
cochonnet, n.m., bouchon, n.m.
lift.
saut porté, ascenseur, n.m.
power play.
pre-gripping.
préparation au saut porté, agrippement, n.m.
reining.
rollerblade, rollerblading (pratique), in-line skate, in-line skating (pratique).
roller skate, roller skating (pratique).
roller skating rink.
ruck.
mêlée ouverte, mêlée spontanée.
rucking.
short handed play, shorthanded play.
show hunter competition, hunter style, hunter style competition.
skating oval, skating ring.
slam, sweep.
slam dunk, dunk.
snatched victory.
stance.
Sports/Golf-Sports de glisse.
position des pieds, appui, n.m.
stop-and-go.
Motocycle et cycle-Sports/Sports mécaniques.
strapping.
Santé et médecine-Sports.
bandage de contention, bandage, n.m.
street fishing, urban fishing.
Sports-Loisirs.
sweep, slam.
swish, swish shot.
ficelle, n.f., tir à la ficelle, souiche, n.m.
timing.
moment d'exécution, moment, n.m., kairos, n.m.
urban fishing, street fishing.
warning.
western riding classes.
agrippement, n.m., préparation au saut porté.
appui, n.m., position des pieds.
ascenseur, n.m., saut porté.
autosévices, n.m.pl., dopage par sévices auto-infligés, dopage par autosévices.
bouchon, n.m., cochonnet, n.m.
kairos, n.m., moment d'exécution, moment, n.m.
souiche, n.m., ficelle, n.f., tir à la ficelle.
tir à la ficelle, ficelle, n.f., souiche, n.m.
Décision du 22 février 2011 du directeur
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 février 1992, au médicament vétérinaire dénommé BUTASYL, solution injectable, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE le 6 avril 2010 ;
Vu les réponses du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE en date du 5 mai 2010 et du 8 décembre 2010 ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 21 septembre 2010 ;
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV ;
Considérant que le médicament BUTASYL est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de la phénylbutazone, substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce,
5141-5 et accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire BUTASYL, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25 avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Résultats des tirages du Loto des samedi 16 et lundi 18 avril 2011
Résultats des tirages du Keno des samedi 16, dimanche 17 et lundi 18 avril 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune »
La fédération héraultaise des vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 LATTES.
Décret du 21 avril 2011 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), amiral.
Commandeur du 16 avril 2010.
Décret du 21 avril 2011 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Mignaux (Jacques, Gérard), général d'armée.
Palasset (Jean-Pierre), général de brigade.
Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à :
a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) L'avertissement et le blâme ;
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Créé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 2
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) A la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans les mêmes services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d'essai.
Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
Les décisions prises sur le fondement du c de l'article 1er qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions prises sur le fondement du même article sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Professeurs de sport ( décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport) ;
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ( décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) ;
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse ( décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse) ;
Ingénieurs du génie sanitaire ( décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ;
Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires) ;
Médecins inspecteurs de santé publique ( décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique) ;
Pharmaciens inspecteurs de santé publique ( décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ;
Adjoints sanitaires ( décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires) ;
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ( décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ;
Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ( décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ;
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ( décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ;
Administrateurs civils ( décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils) ;
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ( décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales) ;
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ( décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs) ;
Inspecteurs de la jeunesse et des sports ( décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports) ;
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoints techniques des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ;
Attachés d'administration des affaires sociales ( décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) ;
Conseillers d'administration des affaires sociales ( décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ;
Techniciens de physiothérapie ( décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé) ;
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ( décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales) ;
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) ;
Assistants de service social des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat) ;
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat) ;
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat) ;
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ( décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire) ;
Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat recrutés pour l'exercice de missions relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L.
5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ;
a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001 (1)
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE (CONVENTION « HYDROCARBURES DE SOUTE »)
RAPPELANT l'article 194 de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, qui dispose que les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article 235 de cette convention, qui dispose que, en vue d'assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les Etats doivent coopérer pour assurer le développement des règles pertinentes du droit international,
NOTANT le succès de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, pour ce qui est de garantir une indemnisation des personnes qui subissent des dommages causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures transportés par mer en vrac à bord de navires,
NOTANT ÉGALEMENT que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en vue de fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages causés par des événements liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses,
RECONNAISSANT qu'il importe d'établir une responsabilité objective pour toutes les formes de pollution par les hydrocarbures qui soit liée à une limitation appropriée du montant de cette responsabilité,
CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer le versement d'une indemnisation convenable, prompte et, efficace pour les dommages causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures de soute provenant de navires,
DÉSIREUX d'adopter des règles et procédures internationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et fournir une indemnisation adéquate dans de tels cas,
« Navire » signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit.
« Personne » signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques.
« Propriétaire du navire » signifie le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit, l'affréteur coque nue, l'armateur gérant et l'exploitant du navire.
« Propriétaire inscrit » signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d'immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété.
Toutefois, dans le cas d'un navire appartenant à un Etat et exploité par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée comme étant l'exploitant du navire, l'expression « propriétaire inscrit » désigne cette compagnie.
« Hydrocarbures de soute » signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l'huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l'exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures.
« Convention sur la responsabilité civile » signifie la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée.
« Mesures de sauvegarde » signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d'un événement pour prévenir ou limiter le dommage par pollution.
« Evénement » signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage par pollution.
« Dommage par pollution » signifie :
a) le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par contamination survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures de soute du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l'altération de l'environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront ; et
b) le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.
« Etat d'immatriculation du navire » signifie, à l'égard d'un navire immatriculé, l'Etat dans lequel le navire a été immatriculé et, à l'égard d'un navire non immatriculé, l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
« Jauge brute » signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l'Annexe 1 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
« Organisation » signifie l'Organisation maritime internationale.
« Secrétaire général » signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
La présente Convention s'applique exclusivement :
a) aux dommages par pollution survenus ;
i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat Partie, et
ii) dans la zone économique exclusive d'un Etat Partie établie conformément au droit international ou, si un Etat Partie n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ;
b) aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.
Responsabilité du propriétaire du navire
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d'un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire, sous réserve que, si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire du navire au moment du premier de ces faits.
Lorsque plus d'une personne sont responsables en vertu du paragraphe 1, leur responsabilité est conjointe et solidaire.
Le propriétaire du navire n'est pas responsable s'il prouve :
a) que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ; ou
b) que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage ; ou
c) que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence ou d'une autre action préjudiciable d'un gouvernement ou d'une autre autorité responsable de l'entretien des feux ou d'autres aides à la navigation dans l'exercice de cette fonction.
Si le propriétaire du navire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l'a subi a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire du navire peut être exonéré intégralement ou partiellement de sa responsabilité envers ladite personne.
Aucune demande en réparation d'un dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement que sur la base de la présente Convention.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire qui pourraient exister indépendamment de la présente Convention.
La présente Convention ne s'applique pas à un dommage par pollution tel que défini dans la Convention sur la responsabilité civile, qu'une indemnisation soit due ou non au titre de ce dommage en vertu de cette convention.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3, les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
Un Etat Partie peut décider d'appliquer la présente Convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au paragraphe 2, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et modalités de cette application.
En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat Partie et utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 9 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'Etat souverain.
Evénements mettant en cause deux ou plusieurs navires
Lorsqu'un événement met en cause deux ou plusieurs navires et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article 3, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.
Limitation de la responsabilité
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte le droit du propriétaire du navire et de la personne ou des personnes qui fournissent l'assurance ou autre garantie financière de limiter leur responsabilité en vertu de tout régime national ou international applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
Assurance obligatoire ou garantie financière
Le propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1 000 immatriculé dans un Etat Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n'excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un Etat Partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1.
Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire ; lorsqu'il s'agit d'un navire non immatriculé dans un Etat Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout Etat Partie.
Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente Convention et comporter les renseignements suivants :
a) nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation ;
b) nom et lieu de l'établissement principal du propriétaire inscrit ;
c) numéro OMI d'identification du navire ;
d) type et durée de la garantie ;
e) nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite ;
f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou de la garantie.
3. a) Un Etat Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat mentionné au paragraphe 2.
Cette institution ou cet organisme informe cet Etat de la délivrance de chaque certificat.
Dans tous les cas, l'Etat Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
b) Un Etat Partie notifie au Secrétaire général :
i) les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui ;
ii) le retrait d'une telle habilitation ; et
iii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet.
L'habilitation ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.
c) L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas maintenues.
Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme signale ce retrait à l'Etat au nom duquel le certificat avait été délivré.
Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'Etat qui le délivre.
Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, l'espagnol, ou le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues et, si l'Etat en décide ainsi, la langue officielle de cet Etat peut ne pas être utilisée.
Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat Partie, auprès de l'autorité qui a délivré ou visé le certificat.
Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2 du présent article, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5 du présent article, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou de la garantie ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
L'Etat d'immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant un Etat Partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres Etats ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des personnes dont émane la garantie financière aux fins de la présente Convention.
Dans de tels cas, l'Etat Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'Etat qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2.
Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un Etat Partie sont acceptés par les autres Etats Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat Partie.
Un Etat Partie peut à tout moment demander à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat d'assurance n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
Toute demande en réparation d'un dommage par pollution peut être formée directement contre l'assureur ou l'autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution.
Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l'article 6.
En outre, le défendeur peut, même si le propriétaire du navire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l'article 6, limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur de l'assurance ou autre garantie financière qu'il est exigé de souscrire conformément au paragraphe 1.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d'une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.
Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire du navire à se joindre à la procédure.
Un Etat Partie n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 14.
Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat Partie veille à ce qu'en vertu de son droit national une assurance ou autre garantie correspondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire d'une jauge brute supérieure à 1000, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une installation au large située dans sa mer territoriale.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 12 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent les ports ou les installations au large situés dans son territoire, sous réserve que l'Etat Partie qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2 ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les Etats Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux Etats Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 12.
Si un navire appartenant à un Etat Partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables.
Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites conformément au paragraphe l.
Ce certificat suit d'aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.
Un Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que le présent article ne s'applique pas aux navires exploités exclusivement à l'intérieur de la zone de cet Etat visée à l'article 2 a) i).
Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s'éteignent à défaut d'action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu.
Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s'est produit l'événement ayant occasionné le dommage.
Lorsque cet événement consiste en un ensemble de faits, le délai de six ans court à dater du premier de ces faits.
Tribunaux compétents
Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée à l'article 2 a) ii) d'un ou de plusieurs Etats Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l'assureur ou l'autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire du navire ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces Etats Parties.
Un préavis raisonnable est donné à chaque défendeur pour toute action intentée en vertu du paragraphe 1.
Chaque Etat Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.
Reconnaissance et exécution des jugements
Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 9, qui est exécutoire dans l'Etat d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout Etat Partie, sauf :
a) si le jugement a été obtenu frauduleusement ; ou
b) si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense.
Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Etat Partie dès que les procédures requises dans cet Etat ont été remplies.
Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.
Clause de substitution
La présente Convention l'emporte sur les conventions qui, à la date à laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l'adhésion mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle ; toutefois, le présent article n'affecte pas les obligations que les Etats Parties peuvent avoir, du fait de ces conventions, envers les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention.
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l'Organisation, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ;
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
c) adhésion.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention à l'égard de tous les actuels Etats Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces Etats Parties, est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée par l'amendement.
Etats ayant plus d'un régime juridique
S'il possède deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans la présente Convention, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
Dans le cas d'un Etat Partie qui a fait une telle déclaration :
a) dans la définition du « propriétaire inscrit » donnée à l'article 1 4), les références à un Etat sont interprétées comme visant une telle unité territoriale ;
b) les références à l'Etat d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme visant respectivement l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et celle qui délivre ou vise le certificat ;
c) les références faites dans la présente Convention aux prescriptions du droit national sont interprétées comme visant les prescriptions du droit de l'unité territoriale pertinente ; et
d) les références faites dans les articles 9 et 10 aux tribunaux des Etats Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces Etats sont interprétées comme visant respectivement les tribunaux de l'unité territoriale pertinente et les jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.
La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle dix-huit Etats, y compris cinq Etats ayant chacun des navires dont la jauge brute totale n'est pas inférieure à 1 million, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
Pour tout Etat qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général.
La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Révision ou modification
L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention.
L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention à la demande du tiers au moins des Etats Parties.
La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ;
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument, ainsi que de leur date ;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet ; et
iv) des autres déclarations et notifications faites en vertu de la présente Convention.
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
Transmission à l'Organisation des Nations unies
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
FAIT À LONDRES ce vingt-trois mars deux mille un.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE
Délivré conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
LETTRES OU
numéro distinctifs
d'identification du navire
d'immatriculation
NOM ET ADRESSE COMPLÈTE
de l'établissement principal
du propriétaire inscrit
(nom complet de l'Etat)
Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un Etat Partie se prévaut des dispositions de l'article 7 3).
Le présent certificat est délivré sous l'autorité du Gouvernement de
(nom complet de l'Etat) par
(nom de l'institution ou de l'organisme)
(signature et titre du fonctionnaire
qui délivre ou vise le certificat)
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Le présent certificat est valable jusqu'au
Délivré ou visé par le Gouvernement de Notes explicatives : 1.
En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
Dans la rubrique « Durée de la garantie », il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
Dans la rubrique « Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) », il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants).
Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
Décret n° 2011-436 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ CIVILES DANS LES SITUATIONS D'URGENCE
Conscients du danger que représentent pour les Parties les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures signé à Bucarest le 21 février 1997 et notamment son titre II,
Vu la Décision du Conseil 2001/792/CE EURATOM du 23 octobre 2001 qui institue un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans les interventions de secours en matière de protection civile,
Tenant compte des dispositions des instruments juridiques bilatéraux et multilatéraux dans lesquels les deux Parties ou leurs Etats sont parties ;
Les Parties établissent une coopération dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la réponse en cas de catastrophe survenue au niveau national, départemental ou local sur le territoire de l'une des Parties.
Les autorités compétentes des Parties développent une coopération technique, scientifique et opérationnelle relative à :
a) la planification, l'organisation et le déroulement des activités de prévention et de lutte contre les incendies ou contre les conséquences des accidents et catastrophes quelle que soit leur nature ;
b) l'identification, l'étude et la gestion des situations d'urgence et des risques techniques et industriels majeurs ainsi que le commandement des opérations d'intervention ;
c) la médecine d'urgence et de catastrophe.
Les Parties coopèrent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs disponibilités budgétaires, selon les modalités suivantes :
a) échange d'informations techniques et spécialisées, d'expertise et d'expérience dans le domaine des systèmes nationaux d'alerte et de détection ;
b) expertise des équipements et des matériels utilisés en situation d'urgence ;
c) actions de formation professionnelle ;
d) échange de documentation spécialisée ;
e) conseil technique ;
f) échange d'experts, de formateurs dans le domaine de la formation et de l'éducation en matière de gestion des situations d'urgence ;
g) perfectionnement des spécialistes dans le domaine des urgences de sécurité civile au sein des institutions nationales selon le principe de la réciprocité ;
h) développement et modernisation du système intégré de gestion des situations d'urgence ;
i) participation de représentants des Parties aux exercices opérationnels et/ou administratifs pour éliminer les effets des catastrophes et de la simulation des accidents majeurs et des situations d'urgence organisés par l'une ou l'autre Partie ;
j) envoi, en fonction des disponibilités de la Partie requise et à la demande de la Partie requérante, des équipes de secours spécialisés selon la nature de la catastrophe.
La coopération entre les Parties dans le cadre du présent Accord peut également prendre les formes suivantes :
a) promotion par les institutions spécialisées des Parties des projets communs en matière de prévision, prévention, alerte précoce, évaluation, atténuation ou élimination des effets des catastrophes ;
b) organisation de conférences, voyages d'études, programmes scientifiques, cours spécialisés, échanges d'expérience, exercices communs, au sein des institutions concernées des Etats des deux Parties ;
c) échange de documentation relative aux résultats de la recherche scientifique et aux conclusions des investigations sur les causes des catastrophes, l'évaluation de leurs effets et les mesures de protection nécessaires ;
d) élaboration de projets communs pour créer et mettre en œuvre un système d'alerte en cas de catastrophe ;
e) recherches sur les causes des catastrophes et l'évaluation de leurs effets.
Si cela s'avère nécessaire dans le cadre du présent Accord, la commission mixte prévue à l'article 6 peut établir d'autres formes de coopération.
a) « Situation d'urgence », la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement ;
b) « Partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;
c) « Partie requise », la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
d) « Equipe d'assistance/de secours », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux de la catastrophe à la demande de la Partie requérante ;
e) « Moyens de secours », les éléments d'équipements supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
f) « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
g) « Biens d'exploitation », les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance ;
h) « Aides/secours », les biens matériels de première nécessité, destinés à atténuer ou à éliminer les effets des catastrophes et qui sont fournis pour être mis, à titre gratuit, à la disposition de la population affectée.
― pour le Gouvernement de la République française, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
― pour le Gouvernement de la Roumanie, le ministère de l'Intérieur et de la Réforme administrative.
Les Parties se notifient par voie diplomatique toute modification concernant la désignation des autorités compétentes.
Dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se communiquent mutuellement les coordonnées des institutions et des personnes désignées pour maintenir en permanence la liaison.
Elles assurent la mise à jour de ces informations.
Les autorités compétentes des Parties peuvent conclurent des arrangements afin de mettre en ceuvre la coopération technique prévue par le présent Accord.
En fonction des besoins, les experts des deux Parties organisent des réunions portant sur l'échange d'expérience dans le domaine de la gestion des situations d'urgence.
Pour l'application du présent Accord, il est créé une commission mixte franco-roumaine dans le domaine de la protection et de la sécurité civile, composée de représentants désignés par les deux Parties.
Dans un délai de 90 jours à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se communiquent l'identité des représentants désignés en tant que membres de la commission mixte.
La commission mixte se réunit régulièrement, alternativement en Roumanie et en France.
Elle peut également être convoquée à la demande de l'une des Parties.
Les frais des réunions de la commission mixte sont pris en charge par la Partie d'accueil, sur base de la réciprocité.
Les frais de transport international sont pris en charge par la Partie d'origine.
La Commission mixte planifie et coordonne les activités communes prévues dans le présent Accord, établit les modalités d'échange d'informations techniques et spécialisées, suit et évalue la mise en œuvre de l'Accord et formule des propositions en vue de poursuivre le développement de la coopération spécialisée.
Elle coordonne l'élaboration et l'application d'un programme d'actions annuel, selon les dispositions du présent Accord.
L'application du programme d'actions annuel est mis en œuvre dans la limite des moyens et les ressources financières des deux Parties.
Chaque Partie, sur demande officielle écrite de l'autre Partie, adressée par voie diplomatique, fournit toute l'assistance possible en cas de situation d'urgence.
En cas d'urgence, la demande d'assistance peut être exprimée oralement et doit être confirmée par écrit dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Dans sa demande d'assistance, la Partie requérante indique :
a) le lieu, la date et l'heure de la catastrophe, son ampleur et la situation au moment de la demande ;
b) les mesures déjà prises et celles planifiées ;
e) la nature de l'aide sollicitée ;
d) toute autre information nécessaire.
Ces informations sont mises à jour régulièrement, en fonction de l'évolution de la situation.
Les Parties peuvent convenir, lors des travaux de la commission mixte de l'utilisation d'un formulaire de demande d'assistance.
La Partie requise informe la Partie requérante, dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et la nature des objets d'équipements, moyens de secours et biens d'exploitation emportés.
Les Parties s'informent réciproquement des catastrophes se produisant sur le territoire de leurs Etats et nécessitant une assistance extérieure, en communiquant les informations relatives aux mesures prises pour en limiter les effets.
A l'exception des informations qui, en vertu de la législation ou de la réglementation de la Partie requérante, ne sont pas communicables, les informations obtenues lors de missions effectuées dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées.
Dans le cadre du présent Accord, l'assistance fournie consiste à mettre à la disposition de la Partie requérante :
a) les équipements destinés à éliminer ou à atténuer les effets des catastrophes et, si nécessaire, y compris le personnel qui l'utilise ;
b) des équipes spécialisées dans l'élimination des effets des catastrophes, y compris le sauvetage déblaiement, etc.
c) des aides matérielles de première nécessité.
Les membres des équipes d'assistance franchissent la frontière de l'Etat de la Partie requérante par les points passage frontière sur la base de documents de voyage en cours de validité.
Ils peuvent séjourner sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante sans titre de séjour.
Le chef de l'équipe d'assistance doit être muni d'une lettre d'accréditation délivrée par l'autorité compétente de la Partie requise dans laquelle sont également mentionnés les membres des équipes d'assistance.
Les Parties mettent réciproquement à leur disposition des spécimens de documents d'identité valables.
Lors du franchissement de la frontière par les équipes de secours, les équipements seront présentés aux services douaniers compétents, ainsi que la déclaration d'acceptation du pays de destination et les documents prévus à l'article 10 alinéa 2.
En cas d'extrême urgence ou si l'accès à la zone de secours l'impose, les équipes d'assistance peuvent franchir la frontière en dehors des points de passage sur la base des documents mentionnés à l'alinéa 2.
Dans ce cas les autorités compétentes avisent par avance l'autorité de contrôle du passage à la frontière.
Les Parties conviennent des modalités pratiques d'exécution et, si nécessaire, assurent l'escorte des équipes de secours.
Les membres des équipes d'assistance ont le droit de porter leur uniforme sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante, dans le cas où celui-ci fait partie de l'équipement usuel.
Les Parties n'appliquent pas de restrictions à l'utilisation de signes distinctifs sur les moyens des transports des équipes d'assistance.
Pendant l'accomplissement de leur mission, les membres des équipes d'assistance sont tenus de respecter la législation de l'Etat de la Partie requérante.
Les véhicules utilisés par les équipes d'assistance et les véhicules utilisés pour leur transport bénéficient des facilités suivantes :
a) dispense d'autorisation pour le trafic routier international ;
b) exemption de taxe pour l'utilisation des voies publiques ;
c) délivrance à titre gratuit de l'autorisation spéciale de transport par l'autorité compétente conformément aux règlements nationaux, pour les véhicules qui dépassent le poids total, le poids sur les axes et/ou les dimensions maximales admises, défini par la législation nationale de la Partie requérante ;
d) exemption de toute autre taxe grevant les véhicules hormis l'assurance obligatoire des véhicules.
Au franchissement de la frontière, le chef de l'équipe d'assistance présente aux services douaniers des Parties une liste des objets d'équipement emportés nécessaires à l'accomplissement de la mission et une liste des moyens de secours et des biens d'exploitation transportés attestées par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe, sauf cas d'urgence.
Ces listes sont annexées à la lettre d'accréditation.
Une liste spécifique des substances transportées est dressée.
Cette liste est transmise aux autorités de la Partie requérante.
Les autorités compétentes des Parties s'informent réciproquement sur la nature des produits transportés.
Si du fait d'une catastrophe il n'est pas possible de s'informer, la Partie requise informe le Conseil International pour le Contrôle des Stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies.
Les médicaments mentionnés à l'alinéa 3 ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie requise.
Les secours fournis ne peuvent être composés que de produits en cours de validité.
Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être réacheminés vers le territoire de la Partie requise trente jours au plus tard après la fin de l'intervention.
Si des circonstances particulières ne permettent pas ce réacheminement, l'autorité responsable de la mission d'assistance de la Partie requise doit en être informée.
L'autorité douanière ainsi que les autorités compétentes de la Partie requérante en sont également avisées.
L'introduction ou le renvoi de ces produits ne sont pas considérés par les Parties comme des actes commerciaux conformément aux obligations imposées aux Parties par les accords internationaux sur les stupéfiants et les substances psychotropes.
Lors de l'application du présent Accord l'introduction des armes, munitions et substances explosives sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante est interdite.
Elles l'informent notamment de la situation opérationnelle de la zone affectée par la catastrophe, établissent les missions et les modalités de leur accomplissement, si nécessaire, mettent un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournissent les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours, ainsi que les autres moyens nécessaires.
La Partie requise fournit à ses équipes d'assistance l'équipement nécessaire pour un fonctionnement autonome durant une période de 72 heures au moins après leur arrivée dans la zone de la catastrophe.
La Partie requérante assure la sécurité des équipes d'assistance, l'assistance médicale d'urgence à titre gratuit, la restauration, l'hébergement, ainsi que les biens de stricte nécessité, dans le cas où les stocks des équipes d'assistance sont épuisés.
Les aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante.
La Partie requérante assure la réception sans délai des aides et s'assure que leur distribution est effectuée exclusivement à la population sinistrée et à titre gratuit.
Des représentants de la Partie requise peuvent aussi participer à la distribution des aides.
Les équipes d'assistance cessent leur activité et regagnent sans délai le territoire de l'Etat de la Partie requise dans les situations suivantes :
a) à l'issue de leur mission ;
b) à la demande de la Partie requérante.
Celle-ci peut, à tout moment, annuler sa demande d'assistance.
a) A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens qui sont intervenus et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
b) Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par télécopie la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
La décision de la Partie requise de retirer ses moyens doit entrer en application sans retard et ne peut en aucun cas être mise en question.
Pour l'envoi des équipes d'assistance, des équipements et des secours, ainsi que pour l'exécution rapide des opérations d'intervention pour la prévention, l'atténuation ou l'élimination des effets d'une catastrophe, le transport aérien peut être utilisé.
En cas d'accord sur la mise à disposition d'aéronefs, la Partie requise doit indiquer aussi exactement que possible le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'heure de départ, l'itinéraire prévu et le lieu d'atterrissage fixé par la Partie requérante.
Les Parties s'assurent que les aéronefs utilisés par elles-mêmes aux fins mentionnées à l'alinéa (1), puissent entrer ou traverser sans escale les espaces aériens de leurs Etats, et être autorisés à atterrir et décoller des lieux indiqués par le service compétent de la Partie requérante, même sans utiliser d'aéroports internationaux.
Le vol des aéronefs s'effectue conformément aux règles de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) et la législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment la transmission aux organes de contrôle compétents des renseignements sur les vols.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'autorité compétente pour la partie roumaine est l'Autorité Aéronautique Civile roumaine.
La coopération en matière d'aide à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en difficulté fait l'objet d'accords ou d'arrangements particuliers dans le respect des règles de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Les Parties renoncent mutuellement à tout dédommagement en cas de dommages matériels, y compris les dommages écologiques, provoqués par un membre des équipes de secours pendant l'accomplissement de la mission liée à l'application du présent Accord, ainsi qu'à tout dédommagement résultant de la blessure ou du décès d'un membre de l'équipe de secours, si celui-ci s'est produit pendant l'accomplissement des missions visées par le présent Accord.
Si, sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante, lors de l'accomplissement des missions prévues dans l'application du présent Accord un membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas si le dommage a été causé volontairement ou à la suite d'une grave négligence.
Les dispositions du présent article s'appliquent seulement en cas de dommages causés lors d'une opération d'assistance, à partir de l'entrée des équipes de secours sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante jusqu'au moment où elles le quittent.
Les Autorités compétentes des Parties coopèrent pour évaluer les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés.
A cet effet les Parties échangent tous les éléments d'information dont elles disposent.
Pour l'application des dispositions du présent Accord, les Parties coopèrent dans les limites de leurs possibilités et de leurs disponibilités budgétaires.
La réalisation de la coopération prévue dans le présent Accord fait l'objet d'un programme annuel qui détermine la contribution financière de chacune des Parties.
L'assistance est fournie à titre gratuit sauf si les Parties en conviennent autrement.
En ce qui concerne les autres formes de coopération mentionnées à l'article 2 alinéa 3, du présent Accord, en l'absence d'autres dispositions entre les Parties, chaque Partie prend en charge ses propres frais.
Les Parties autorisent leurs autorités compétentes à décider ensemble d'un modèle de lettre d'accréditation de listes relatives à l'introduction, la sortie, le renvoi et le transit des équipements et des aides, conformément aux dispositions des articles 11 alinéa 4 et 13 alinéa 1, ainsi que sur leurs règles d'utilisation.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres accords internationaux auxquels elles sont parties.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociations au sein de la commission mixte.
Dans le cas où celles-ci n'aboutiraient pas, le différend est réglé par la voie diplomatique.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les Parties peuvent d'un commun accord modifier ou compléter par avenant le présent Accord.
Cet avenant entrera en vigueur selon la procédure prévue à l'alinéa 1.
Fait à Paris, le 22 avril 2008, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-437 du 20 avril 2011 portant publication de la Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé (1)
La Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 135 PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY, CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la péninsule Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 16 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 16 du 31 décembre 1995 juqu'au 31 décembre 2000 ;
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
― recommandation XIII-8 (1985) ; et
PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY, CÔTE BUDD,
TERRE DE WILKES
Le nord-est de la péninsule Bailey a été désigné en 1985, sur proposition de l'Australie, site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 16, et ce en vertu de la recommandation XIII-8.
Conformément à la résolution 5 (1996), le site a fait l'objet d'une nouvelle désignation ainsi que d'une nouvelle numérotation, devenant la zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 135.
Cette ZSPA est désignée essentiellement comme un site de référence scientifique où, depuis le début des années 80, ont été faites une série d'études sur l'assemblage très divers de végétation trouvée dans la zone.
Le site se trouve à étroite proximité de la station australienne Casey, ce qui permet d'y accéder facilement pour y effectuer des travaux de recherche sur le terrain mais génère également des risques de perturbations des aires d'étude.
Région des îles Windmill
A l'extérieur de la péninsule Antarctique, la région des îles Windmill abrite quelques-unes des communautés végétales les plus vastes et les mieux développées de l'Antarctique continental.
La région se caractérise par une flore très diverse de riches associations de macrolichens et de bryophytes qui occupent des niches écologiques très spécifiques.
La flore de la région des îles Windmill comprend 36 espèces de lichens, 6 de bryophytes (5 mousses et 1 hépatique) ainsi que 150 taxons d'algues non marines et 120 au moins de champignons.
Un champignon mycorrhizique ascomycète a été observé dans l'hépatique Cephaloziella varians.
Les lichens constituent la majeure partie de la flore de la région des îles Windmill, les bryophytes occupant la première place dans les zones plus humides.
Onze associations cryptogamiques au moins ont été identifiées.
Ces groupes de végétation forment un continuum de variations écologiques le long de gradients environnementaux qu'influencent l'humidité et la chimie des sols ainsi que le microclimat.
Sur les péninsules, les principaux types de communautés se caractérisent par la prédominance de trois lichens bipolaires, à savoir Usnea sphacelata, Pseudephebe minuscula et Umbilicaria decussata.
Les communautés végétales des îles sont dominées par des espèces d'algues telles que Prasiola crispa, la mousse et le lichen y étant beaucoup moins développés que sur les péninsules.
Les mousses et les lichens abondent dans les sites eutrophes à proximité des colonies d'oiseaux où l'on retrouve principalement les algues chlorophytes Prasiola crispa, Prasiococcus calcareous et Desmococcus olivaceus.
Zone protégée du nord-est de la péninsule Bailey
Le nord-est de la péninsule Bailey, zone spécialement protégée de l'Antarctique (la zone), est un bon exemple de l'assemblage floristique varié de la région des îles Windmill.
C'est pour cette raison qu'il possède une importance scientifique et une valeur écologique intrinsèques, notamment pour les botanistes, les microbiologistes, les pédologues et les géomorphologues spécialisés dans les glaciers.
La zone contient trois champs de mousses à la fois vastes et contrastés qui, depuis l'été 1982-1983, font l'objet d'études physiologiques, écologiques et taxonomiques.
D'autres recherches ont porté sur l'écologie démographique des invertébrés associée à la végétation ainsi qu'à la chimie de l'eau et des sols.
Des sites de surveillance permanente de la croissance des lichens ont été établis à l'instar de sites où est assurée la surveillance du développement des mousses.
D'autres études sur la flore ont visé essentiellement à déterminer la diversité biologique, les caractéristiques biochimiques et physiologiques, les interactions entre les composants, l'impact des polluants anthropogènes et les effets potentiels des changements climatiques à l'échelle planétaire.
Diverses études de changement à l'échelle planétaire ont inclus, entre autres, une étude plurisaisonnière de l'impact de l'eau et des nutriments sur diverses composantes de la végétation, des études connexes sur la résistance des mousses à l'immersion et au dessèchement, et l'examen de la tolérance de trois espèces de mousse à l'intensification de l'exposition aux UV-B causée par l'appauvrissement de l'ozone.
Une analyse à petite échelle de la diversité génétique d'une espèce de mousse cosmopolite Ceratodon purpureus a été comparée pour cet emplacement et d'autres de la région.
Le datage de longues carottes de mousse a pu être réalisé à l'aide du carbone 14 libéré lors des essais nucléaires dans l'atmosphère des années 1950 et 1960.
Cette zone est incluse dans la couverture géographique d'un indicateur de l'état de l'environnement du programme australien antarctique intitulé « dynamique de la végétation terrestre des îles Windmill », qui implique notamment une analyse quantitative d'une série de transects permanents de végétations choisies, ayant pour objet de surveiller les effets du changement climatique sur les communautés cryptogamiques de l'Antarctique.
Des communautés de mousses et de lichens sont utilisées pour évaluer les impacts sur l'environnement à la station Casey.
La zone fournit des données de base permettant de comparer les évolutions des communautés végétales dans les alentours immédiats de la station.
La zone joue également un rôle de référence important pour établir des comparaisons entre les communautés végétales similaires de la ZSPA n° 136, péninsule Clark qui font l'objet d'interventions et de perturbations mineures.
La gestion de la zone vise à :
― préserver une partie de l'écosystème de la zone en raison de son potentiel en tant que zone de référence à des fins d'études comparatives futures et évaluer les effets directs et indirects des impacts de la station Casey ;
― permettre la réalisation de recherches scientifiques essentielles qui ne puissent être menées ailleurs ;
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes non indigènes dans la zone ; et
― permettre l'entretien continu des installations de communication de l'antenne Tandem Delta, ainsi que les infrastructures connexes sans causer une détérioration des valeurs de la zone.
Les activités de gestion suivantes seront entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
― des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et mentionnant toute restriction d'accès éventuelle seront installés à des endroits appropriés aux limites de la zone afin d'éviter toute entrée par inadvertance ;
― des informations sur l'emplacement de la zone (mentionnant les restrictions particulières s'y appliquant) seront affichées à un endroit visible de la station Casey toute proche et seront remises aux responsables des navires en visite dans les environs.
Une copie du plan de gestion devra également être disponible à la station ;
― les dispositifs de bornage, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés, soigneusement entretenus et retirés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― tout matériel ou équipement abandonné devra être retiré de la zone dans toute la mesure du possible, sous réserve que cela n'ait pas d'impact négatif sur les valeurs de la zone ;
― une cartographie détaillée des sites où des expériences scientifiques sont en cours sera préparé pour éviter toute perturbation ;
― des visites seront organisées en fonction des besoins (pas moins d'une fois tous les 5 ans) pour déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les activités de gestion sont adéquates ;
― le plan de gestion fera l'objet d'une révision au moins tous les 5 ans et il sera au besoin mis à jour.
― Iles Windmill, avec l'emplacement de la ZSPA n° 135 ― péninsule North-East Bailey et d'autres zones protégées de la région de l'Antarctique de l'est.
Spécifications : Projection : conique conforme de Lambert Datum (horizontal) : WGS84.
― Péninsule North-East Bailey, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 : topographie, végétation, populations aviaires, routes et structures.
Spécifications : Projection : UTM fuseau 49 Datum (horizontal) : WGS84 Equidistance des courbes de niveau : 10 m.
― Carte de la végétation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 : péninsule North-East Bailey.
Spécifications : Projection : UTM fuseau 49 Datum (horizontal) : WGS84.
― Carte géologique de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 : péninsule North-East Bailey.
― Carte de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 : péninsule North-East Bailey ― bâtiments, structures et végétation.
La zone est située sur la péninsule Bailey dans les îles Windmill de la côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique de l'Est (carte A).
La péninsule Bailey est une zone d'affleurements rocheux comme de champs de glace et de neige permanents qui se trouve entre les baies Newcomb et O'Brien, à deux kilomètres au sud de la péninsule Clark.
La zone, d'une superficie approximative de 0,28 km², est située dans la partie nord-est de la péninsule Bailey, à environ 200 m à l'est de la station Casey (66° 16' 59,9'' de latitude sud et 110° 31' 59,9'' de longitude est).
Sa ligne de démarcation en est irrégulière, s'étendant au nord à environ 70 m au sud de la baie Brown.
Les coordonnées correspondant aux limites de la zone figurent à l'appendice 1.
D'un point de vue topographique, la péninsule Bailey est composée d'affleurements rocheux arrondis, libres de glace et de faible altitude (40 m maximum) et, à environ 3 km à l'est en surplomb des moraines Løken situées à une altitude approximative de 130 m.
Les vallées associées à la zone sont recouvertes en permanence de glace ou de neige ainsi que de moraines glaciaires et de débris exfoliés, et elles contiennent des bassins hydrographiques.
La carte B illustre la topographie de la péninsule Bailey.
Les îles Windmill ont un climat glacial caractéristique de l'Antarctique.
Les données météorologiques recueillies à la station Casey (altitude 32 m) font état de températures moyennes de 2,2 °C pour le mois le plus chaud et 11,4 °C pour le mois le plus froid.
Les températures extrêmes vont de 9,2 °C à 34 °C, les températures annuelles moyennes étant de ― 5,9 °C et ― 12,5 °C (minima et maxima), respectivement.
Le climat est sec et les précipitations de neige s'élèvent à 219 mm (équivalent pluie) en moyenne par an ; des précipitations sous forme de pluie ont été enregistrées en été.
La vitesse annuelle moyenne des vents est de 25 km/heure, avec des bourrasques venues principalement de l'est en provenance de la calotte glaciaire.
Les blizzards peuvent se produire de manière soudaine et sont fréquents, notamment en hiver.
Les chutes de neige sont également fréquentes en hiver mais les vents extrêmement violents balaient la neige des zones exposées de la péninsule.
Sur la plupart des crêtes des collines de la péninsule Bailey, la neige s'accumule dans les recoins des affleurements rocheux et dans les dépressions du substrat.
La neige s'accumule en quantités beaucoup plus importantes au pied des pentes.
Les îles Windmill représentent un des affleurements situés le plus à l'est d'un terrain en faciès granulitique de basse pression du Mésoprotérozoïque qui s'étend à l'ouest en direction des collines Bunger, puis vers les complexes archéens de la terre Princesse Élizabeth pour terminer sa course sur de petits affleurements à l'est de la zone Dumont d'Urville et dans la baie Commonwealth.
La totalité des affleurements dépasse à peine quelques kilomètres carrés.
L'affleurement du Mésoprotérozoïque des îles Windmill et des complexes archéens de la terre Princesse Elizabeth sont deux des rares grandes zones de l'Antarctique de l'Est qui peuvent être directement corrélées avec un équivalent australien dans une reconstitution du Gondwana.
Le terrain en faciès du Mésoprotérozoïque est composé d'une série de métapélites et de métapsammites migmatitiques interstratifiées avec des séquences felsiques et mafiques à ultramafiques ainsi que de rares silicates calciques, de volumineux corps de fonte partielle (supracorticaux des îles Windmill), du granite non déformé, du charnockite, du gabbro, du pegmatite, des aplites et des fissures en dolérite tardive sectionnées selon une orientation est.
PÉNINSULE BAILEY
La péninsule Bailey fait partie de la gradation septentrionale d'une transition de gradients métamorphiques qui sépare la partie nord des îles Windmill de la partie sud.
Les gradients métamorphiques vont du faciès amphibolitique à sillimanite-biotite-orthoclase au nord sur la péninsule Clark au faciès granulitique à hornblende-orthopyroxène sur la péninsule Browning au sud en passant par un faciès granulitique à biotite-cordiérite-almandine.
La charnockite Ardery au sud est en proie aux intempéries et s'effrite rapidement en raison de son assemblage minéral tandis que les séquences métamorphiques des parties septentrionales de la région se caractérisent par un assemblage minéral et une structure cristalline beaucoup plus stables.
Cette différence a une incidence considérable sur la répartition de la végétation dans les îles Windmill, les types de roches situées au nord constituant un substrat plus propice à la lente croissance des lichens.
Le gneiss granitique leucocrate qui constitue l'affleurement principal de la péninsule Bailey peut être subdivisé en leucogneiss et en deux types de gneiss grenatifères.
L'affleurement sur la péninsule Bailey se caractérise par un gneiss grenatifère de type 1 qui est blanc, à grain moyen et feuilleté.
La foliation est définie par l'alignement d'une génération précoce de biotites dont le degré de pliage varie en intensité, avec un grenat et une génération de biotites tardive qui exhausse la surface du sol.
Les fissures à dolérites non métamorphosées et non déformées se retrouvent sur la péninsule Bailey comme, par exemple, au col « Penguin Pass » (66° 17' 18'' de latitude Sud, 110° 33' 16'' de longitude Est), au sud de la zone.
De petits affleurements de métapélites, de métapsammites et de leucogneiss sont observés sur la péninsule.
Une géochronologie récente des roches des îles Windmill indique deux grandes phases de métamorphisme : un épisode de faciès amphibolitique supérieur il y a environ 1 400 à 1 310 millions d'années et une surimposition de faciès granulitiques il y a environ 1 210 à 1 180 millions d'années.
La carte D indique la géologie de la péninsule Bailey.
GLACIATION
La région des îles Windmill a subi l'effet de la glaciation à la fin du Pléistocène.
La partie sud de ces îles a traversé cette déglaciation 8 000 ans avant le Pléistocène tandis que la partie nord, y compris la péninsule Bailey, a connu ce phénomène 5 500 ans avant le Pléistocène.
Un relèvement isostatique est intervenu à un rythme de 0,5 à 0,6 m par siècle, la limite marine supérieure moyenne, caractérisée par des bourrelets glaciaires, pouvant être observée sur la péninsule Bailey à environ 30 m où elle s'étend en rangées ininterrompues depuis le niveau de la mer actuel.
SOLS
Les sols de la péninsule Bailey sont issus de gneiss érodé, de dépôts de moraines et de graviers de délavage provenant d'épisodes glaciaires.
Les oiseaux marins ont un impact considérable sur la formation du sol dans la totalité du paysage.
Les sols sont gelés la majeure partie de l'année.
La fonte d'une couche de 30 à 60 cm est observée en été, les quelques centimètres extérieurs du manteau regelant la nuit.
Les sols sont principalement formés par cryoturbation et cryoclastie.
A proximité de la station Casey, la plupart d'entre eux ont été classés par Blume, Kuhn et Bölter sous la catégorie des cryosols contenant des sous-unités lithiques, leptiques, squelettiques, turbiques et stagniques.
D'autres sols de la région sont constitués de sous-unités d'histosols, de podsols et de régosols tandis que les affleurements rocheux et les roches abritant une flore ectolithique et énolithique sont classés sous la catégorie des lithosols.
Des lagunes et des lacs monomictiques froids se retrouvent dans les dépressions des îles Windmill et sont généralement libres de glace en janvier et février.
Des lacs riches en éléments nutritifs se trouvent près de la côte, à proximité de colonies de manchots ou de colonies abandonnées ; les lacs stériles sont situés plus à l'intérieur et sont alimentés par les eaux de fonte et les précipitations locales.
La péninsule Bailey abrite également certains lacs et lagunes dont les deux principaux sont situés à 500 m à l'ouest de la zone.
Deux lagunes se trouvent dans la zone protégée, la plus grande ayant une superficie de 75 m sur 50 et la plus petite 25 m de diamètre.
La carte B indique la répartition des lacs et des lagunes sur la péninsule Bailey.
La végétation de la péninsule Bailey est particulièrement variée et développée.
Elle représente un des sites botaniques les plus importants de l'Antarctique continental.
Les différents habitats et les communautés végétales relativement complexes de la péninsule Bailey abritent au moins 23 lichens, trois mousses et une hépatique.
Il existe de fortes concentrations de macrolichens et, dans les zones plus humides et moins exposées, les bryophytes constituent des concentrations fermées de tourbes mousseuses de 25 à 50 m² et jusqu'à 30 cm de profondeur.
Les lichens Umbilicaria decussata, Pseudephebe minuscula et Usnea sphacelata avec des bryophytes variés, dominent le couvert végétal de la plupart des zones libres de glace en particulier au nord-est et au centre de la péninsule dans les denses communautés semblables à celles de la péninsule Clark.
Les communautés de bryophytes les plus complexes se retrouvent uniquement dans de petites cavités localement humides à côté des cours d'eau et des lagunes d'eau de fonte au centre nord-est ainsi que dans les parties centrales de la péninsule.
La végétation est peu développée, voire absente, des zones libres de glace sur la côte méridionale de la péninsule.
L'appendice 2 contient une liste des bryophytes et des lichens identifiés à l'intérieur de la zone.
Dans de nombreuses zones, les mousses moribondes sont de plus en plus étouffées par les lichens.
Deux sous-formations cryptogamiques principales ont été relevées : une association à dominance de lichens occupant une variété de substrats balayés par les vents, allant de la roche aux graviers et une petite sous-formation de coussins de mousse et de tourbes mousseuses composée de quatre groupes dominés par la mousse.
Les cartes C et E indiquent la végétation de la péninsule Bailey.
Au moins 150 taxons d'algues terrestres et de cyanobactéries ont été recensés et incluent 50 cyanobactéries, 70 chlorophytes et 23 chromophytes.
Ils ont été identifiés, dans la neige et la glace, le sol, les roches, les lagunes temporaires et les lacs (notamment de cirque).
Vingt-quatre espèces d'algues et de cyanobactéries ont été observées dans la neige.
Les algues des neiges sont abondantes et très répandues dans les couloirs de glace entre les affleurements rocheux et dans les neiges soufflées semi-éternelles.
L'appendice 3 contient la liste des espèces d'algues et de cyanobactéries de la zone (péninsule Bailey) et de la région des îles Windmill.
Le couvert végétal de la péninsule Bailey contient des hyphes fongiques, des levures, des propagules fongiques, une variété d'algues, des cyanobactéries et des protozoaires.
Ils constituent un habitat important pour la microfaune terrestre tels les nématodes, les acariens, les rotifères et les tardigrades.
La diversité fongique sur les îles Windmill est relativement faible, 35 taxons représentant 22 genres de champignons qui ont été prélevés des sols, des mousses, des algues et des lichens.
Trente taxons fongiques ont été relevés dans les sols à proximité de la station Casey, 12 d'entre eux étant limités aux sols sous influence anthropogénique à proximité de la station et l'espèce Penicillium dominant à ces endroits.
Dans la région des îles Windmill en général, 21 taxons fongiques ont été isolés des mousses, 12 des algues et six des lichens.
Des champignons ont également été trouvés en association avec la présence d'animaux dans la région.
L'appendice 4 fournit des informations détaillées sur les taxons et leur origine.
Quatre espèces d'oiseaux nichent à proximité de la péninsule Bailey.
Il s'agit du manchot Adélie (Pygoscelis adeliae), l'espèce la plus abondante dans la zone.
La plus proche colonie en phase de reproduction se trouve sur l'île Shirley à environ 1,5 km à l'ouest de la station Casey.
Le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) est observé toute l'année et se reproduit dans l'ensemble de la région des îles Windmill, y compris la colline Reeve située à environ 750 m à l'ouest de la zone et de la colline Budnick, à 600 m au nord-ouest.
L'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) se reproduit dans toute la région des îles Windmill et niche dans la zone, tout comme le labbe antarctique (Catharacta maccormicki) dont les nids sont très dispersés, principalement à proximité des colonies de manchots Adélie.
Parmi les autres oiseaux qui se reproduisent sur les îles Windmill mais pas dans les alentours immédiats de la péninsule Bailey, citons notamment le pétrel géant (Macronectes giganteus), le damier du cap (Daption capense), le fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides) et le pétrel antarctique (Thalassoica antarctica).
Le manchot empereur (Aptenodytes forsteri) visite régulièrement les îles Windmill et une colonie en phase de reproduction d'environ 2 000 couples s'est établie dans la zone Peterson Bank.
Communauté de microbes et d'invertébrés terrestres
La puce antarctique, Glaciopsyllus antarcticus, a été retrouvée dans les nids des fulmars antarctiques (Fulmarus glacialoides).
Le pou anoploure, Antarctophthirus ogmorhini, a été observé sur les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli).
Quelques espèces de poux mallophages ont été découvertes sur des oiseaux.
L'acarien Nanorchestes antarcticus a été observé sur la péninsule Bailey, à des endroits caractérisés par des sols sablonneux ou pierreux sans couvert de lichens ni de mousses, et humides sans toutefois être gorgés d'eau.
Cinq espèces de tardigrades ont été prélevées sur la péninsule Bailey : Pseudechiniscus suillus, Macrobiotus, Hypsibius antarcticus, Ramajendas frigidus et Diphascon chilenense.
Des associations positives importantes entre les bryophytes et les espèces les plus courantes de tardigrades, à savoir P. suillus, H. antarcticus et D. chilenense, ont été découvertes et, d'autre part, des associations négatives tout aussi importantes ont été établies entre ces espèces et des algues ainsi que des lichens.
Aucune nomenclature écologique ou systémique de nématodes n'a été publiée à ce jour pour la région des îles Windmill.
Les protozoaires ont été étudiés sur la péninsule Bailey, et des ciliés et des thécamoebiens sont actifs dans la zone.
Vingt-sept espèces de ciliés et 6 espèces de thécamoebiens ont été découvertes (cf. l'appendice 5).
6 ii) Zone spéciale dans la zone
Il n'existe aucune zone spéciale dans la zone.
La station Casey (Australie) est située à l'ouest de la zone, à une distance d'environ 200 m.
Avant sa désignation en 1986, du matériel de radiotransmission avait été progressivement introduit sur le site depuis 1964.
Au cours de l'été 2001-2002 et de l'été 2007-2008, les antennes redondantes et certaines autres infrastructures ont été retirées de la zone.
Certaines structures sont toujours en place, notamment une petite structure de rangement située au nord-ouest de la zone, d'une salle de transmission (pouvant également servir de refuge d'urgence), du pylône d'une antenne Tandem Delta de 45 m de haut et d'une antenne de commande non directionnelle situées au sud-est de la zone protégée (carte E).
Un autre pylône de 35 m se trouve à environ 100 m au sud de la zone.
La ZSPA n° 136, péninsule Clark, située à 2,5 km au nord-est, de l'autre côté de la baie Newcomb.
La ZSPA n° 103, îles Ardery et Odbert, à environ 11 km au sud, à l'ouest de la crête Robinson.
La ZSPA n° 160, îles Frazier, située dans la partie est de la baie Vincennes, à environ 16 km en direction ouest-nord-ouest.
Un permis est délivré uniquement pour mener des recherches scientifiques indispensables, procéder à la maintenance de l'antenne Tandem Delta et des installations de radiocommunication et structures connexes, ou pour atteindre les objectifs de gestion conformément aux buts et aux dispositions du plan pour autant que les actions autorisées ne viennent pas mettre en péril les valeurs scientifiques ou écologiques de la zone et qu'elles ne perturbent pas les études scientifiques en cours.
Parmi les dispositions du permis, l'une devra stipuler que ledit permis ou toute copie certifiée conforme doit être emmenée lors de la visite de la zone et que les activités spécifiques devront être menées sur une période donnée.
Des dispositions supplémentaires, conformes aux objectifs du plan de gestion, peuvent être inclues par l'autorité compétente.
à l'intérieur ou au-dessus de la zone
Il est interdit aux hélicoptères de se poser à l'intérieur de la zone.
Les véhicules sont interdits dans la zone, sauf pour les opérations de maintenance de la salle de transmission, et des structures et antennes connexes.
L'accès au bâtiment de la salle de transmission situé à l'extrémité sud-est de la zone doit se faire via la route d'accès sur la neige du Dôme Law, à plusieurs kilomètres au sud.
A l'intérieur de la zone, les véhicules doivent emprunter la voie d'accès praticable la plus directe entre la limite de la zone et les installations de communication, en évitant les câbles et la végétation.
L'emploi de véhicules à l'intérieur de la zone doit se limiter au minimum.
La zone est accessible à pied.
L'enceinte de la station Casey est située à environ 200 m à l'ouest de la limite nord-ouest de la zone.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lorsque l'itinéraire passe par des sols humides où le piétinement peut facilement perturber les communautés d'algues, de plantes et de sols sensibles, ou encore détériorer la qualité de l'eau.
La circulation à pied doit être réduite au strict minimum requis pour la réalisation des activités autorisées et il convient de faire tous les efforts possibles pour contourner ces zones, en marchant par exemple sur les roches ou la glace, lorsque cela peut se faire en toute sécurité.
Etudes scientifiques indispensables qui ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone et qui ne peuvent être menées ailleurs.
Prélèvement d'échantillons devant se limiter au minimum requis par le programme de recherche autorisé.
Entretien et activités liés aux antennes et aux installations de radiotransmission.
Des informations détaillées sur les bornes et le matériel laissé sur place (description, date d'expiration prévue, emplacements précis de GPS précisant les coordonnées en longitude et en latitude en degrés sexagésimaux) doivent être transmises à l'autorité ayant délivré le permis.
Dans toute la mesure du possible, il convient de préciser le datum horizontal utilisé, le modèle de GPS employé, les détails syr la station de base et les approximations verticales et horizontales.
Aucun campement n'est autorisé dans la zone.
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite.
Pour préserver les valeurs écologiques et scientifiques des communautés végétales, toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone doit prendre toutes les précautions possibles pour éviter une introduction accidentelle, notamment celle de microbes ou de végétations provenant de sols d'autres sites de l'Antarctique, y compris les stations, ou de régions en dehors de l'Antarctique.
Pour réduire au minimum les risques d'introduction, il convient de nettoyer soigneusement les chaussures et tout équipement ― y compris les caisses de transport et le matériel de prélèvement d'échantillon et de balisage.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis, sera retiré de la zone au plus tard à la fin des activités prévues par le permis.
Le stockage permanent de combustible est interdit.
Ce stockage temporaire devra être effectué dans des conteneurs scellés et plombés.
Tout élément sera introduit dans la zone pour une période déterminée, et en sera retiré au plus tard à la fin de cette période, puis sera manipulé et entreposé de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
Le ramassage ou l'élimination de tout élément présent dans la zone doivent être autorisés par le permis, mais doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée, peut être enlevé à condition que cet retrait n'entraîne pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Dans ce cas, les autorités compétentes devront en être informées et les approbations requises obtenues.
Des permis peuvent être délivrés pour l'application des mesures suivantes, à condition qu'elles n'aient pas d'impact négatif sur les valeurs de la zone :
― suivi biologique ainsi que de gestion et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou d'examen ;
― installation et entretien des panneaux ;
― retrait de la structure de rangement, des bâtiments, des pylônes d'antenne et des fournitures connexes se trouvant dans la partie nord-ouest de la zone ;
― toute autre mesure de protection requise.
Le principal détenteur de chaque permis délivré soumettra aux autorités nationales compétentes un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport doit inclure, le cas échéant, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite figurant à l'appendice 4 du Guide pour l'élaboration de plans de gestion des zones spécialement protégées annexé à la résolution 2 (1998).
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Appendice 1 : Coordonnées des limites de la zone spécialement protégée
de l'Antarctique (ZSPA) n° 135, péninsule North-East Bailey
Appendice 2 : Mousses, hépatique et lichens identifiés dans la zone spécialement protégée
de l'Antarctique (ZSPA) n° 135, péninsule North-East Bailey (Mellick, 1994, Seppelt, commentaire personnel)
Appendice 3 : Champignons isolés des sols, des mousses, des lichens et des algues de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 et d'espèces plus répandues dans la région des îles Windmill (Azmi 1998 et Seppelt, communication personnel 2008)
Appendice 4 : Espèces de cyanobactéries et d'algues
identifiées dans la région des îles Windmill
Les taxons sont repris par ordre alphabétique sous chaque phylum avec leurs habitats.
Il est également indiqué s'ils sont maintenus en culture.
A = Aquatique, T = Terrestre (du sol), S = Neige ou glace et C = Culture (ing, 1998 et communication personnelle de Seppelt, 2008).
Appendice 5 : Ciliés et thécamoebiens actifs à proximité de la station Casey
sur la péninsule Bailey (Petz et Foissner, modifié, 1997)
Carte A : Iles Windmill avec situation de la ZSPA n° 135 de la péninsule
North-East Bailey et des zones protégées voisines
Carte B : Péninsule North-East Bailey, ZSPA n° 135 :
topographie, végétation, oiseaux, routes et constructions
Carte C : Péninsule North-East Bailey,
zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 : végétation
Carte D : Péninsule North-East Bailey,
zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 : géologie
Carte E : Péninsule North-East Bailey,
zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 : bâtiments, constructions et végétation
Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly le 11 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COTISATIONS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque,
Ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après le « règlement ») et le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 (ci-après le « règlement d'application ») ;
la Résolution n° 1999/C 125/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999 relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ;
la Recommandation R(99)17 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe relative à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres en matière de sécurité sociale adoptée le 15 octobre 1999 lors de la 679e réunion du Conseil des Ministres ;
désireux de mettre en œuvre, entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes et entre les institutions et organismes qui en dépendent, une coopération étroite en matière de cotisations sociales et pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de sécurité sociale,
Définition des termes
Aux fins du présent Accord, les termes utilisés ont la signification qui leur est donnée par le règlement, sauf indication particulière.
En outre, le terme « cotisation » désigne toute cotisation ou contribution destinée au financement d'un régime visé par le présent Accord.
Le présent Accord est applicable :
― pour la République française, au territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et au-delà, les espaces sur lesquels, en vertu du droit international, la République française exerce des droits souverains ou une juridiction ;
― pour la République tchèque, au territoire de la République tchèque.
(Ci-après les « territoires des Parties contractantes »)
Champ d'application personnel
Le présent Accord est applicable aux personnes résidant, séjournant ou exerçant une activité rémunérée sur le territoire des Parties contractantes et aux employeurs ayant un établissement ou lieu d'exercice sur le territoire des Parties contractantes dans la mesure où, aux fins d'examiner leurs droits et obligations au regard des législations et réglementations auxquelles le présent Accord s'applique, il est nécessaire de recueillir ou de vérifier les informations relatives à des faits survenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Champ d'application matériel
Le présent Accord s'applique aux échanges de données et à la coopération pour l'application des législations relatives à la sécurité sociale telles que visées par les règlements précités et aux cotisations y afférentes.
Il s'applique en outre aux législations relatives :
1. en ce qui concerne la République tchèque :
― à l'aide sociale d'Etat (dans la mesure où il s'agit de prestations autres que celles auxquelles s'applique le règlement) ;
― à l'assistance sociale aux personnes handicapées ;
― aux secours ;
― aux services sociaux.
2. en ce qui concerne la République française, au revenu minimum d'insertion (RMI).
Institutions compétentes
Les institutions compétentes sont les organismes mentionnés à l'annexe 2 du règlement d'application, ainsi que :
Pour la République tchèque :
Pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de la contribution à la politique de l'emploi :
― l'Administration de la Sécurité sociale tchèque ;
Pour le recouvrement des cotisations de l'Assurance Santé :
― les Compagnies d'Assurance Santé ;
Pour les autres prestations de l'aide sociale d'Etat et le travail illicite :
― les Centres pour l'Emploi du lieu où une personne donnée réside ou, le cas échéant, exerce son activité professionnelle ;
Pour les prestations d'assistance sociale aux personnes handicapées, les secours matériels et l'allocation d'autonomie :
― les conseils locaux du lieu où une personne donnée réside à titre permanent ou séjourne habituellement ;
Pour le recouvrement des cotisations :
― les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et autres organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations ;
Pour le revenu minimum d'insertion :
― les Caisses d'allocations familiales (CAF).
Organismes de liaison
Les organismes de liaison sont les suivants :
Pour le travail illicite et les prestations de chômage :
― Administration des Services de l'Emploi du Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales ;
Pour les prestations familiales et autres prestations d'aide sociale d'Etat, les prestations d'assistance sociale pour les personnes handicapées, les prestations de secours et les prestations d'autonomie :
― Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales ;
Pour la détermination de la législation applicable, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la contribution à la politique de l'emploi, les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants et les prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité :
― Administration tchèque de la Sécurité sociale ;
Pour les prestations en nature en cas de maladie ou de maternité et le recouvrement des cotisations de l'assurance santé :
― Centre des versements internationaux ;
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Principes généraux de coopération
Les autorités et institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Parties contractantes communiquent entre eux et se prêtent mutuellement assistance conformément aux principes et aux règles fixés par le règlement.
L'entraide administrative et les échanges de données en application du présent Accord sont gratuits.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir par écrit du remboursement de certains frais.
Les documents fournis par les autorités compétentes, les organismes de liaison ou les institutions en application du présent Accord ne sont pas soumis à la légalisation lors de leur transmission à l'autre Partie contractante et sont considérés comme étant authentiques.
L'institution saisie par une institution de l'autre Partie contractante d'une demande d'information y répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois.
Les autorités compétentes, les organismes de liaison et les institutions ne peuvent refuser les demandes présentées ou les documents s'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Partie contractante.
Les informations demandées peuvent être refusées si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public ou tout autre intérêt important d'une Partie contractante.
Dans ce cas, l'institution requise informe sans délai ses autorités compétentes et l'institution requérante en précisant les motifs du rejet.
Remise au destinataire
L'institution qui rencontre des difficultés pour faire parvenir un document à son destinataire situé sur le territoire de l'autre Partie contractante peut demander l'assistance de l'institution de cette dernière Partie qui prête ses bons offices.
Les organismes de liaison des Parties contractantes conviennent des modalités de remboursement des charges qui peuvent résulter des procédures mises en œuvre.
Droit des institutions débitrices
à l'encontre de tiers responsables
Dans le cadre du présent Accord, les institutions procèdent, à l'encontre des tiers responsables, selon les modalités prévues à l'article 93 du règlement.
Coopération pour la détermination de la législation applicable
et le recouvrement des cotisations
Une institution d'une Partie contractante vérifie, à la demande d'une institution de l'autre Partie, les éléments nécessaires pour déterminer la législation applicable et pour établir l'assiette des cotisations.
Les vérifications portent notamment sur l'exercice de l'activité rémunérée, sa nature, l'identité de l'employeur ainsi que sur le montant des revenus procurés par l'activité.
Le recouvrement, y compris le recouvrement forcé, des cotisations dues à l'institution de l'une des Parties contractantes peut être opéré sur le territoire de l'autre Partie selon les règles fixées à l'article 92 du règlement et conformément aux dispositions du présent Accord.
Reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions
Les décisions et les actes exécutoires rendus par un tribunal ainsi que par l'autorité ou l'institution d'une Partie contractante relatifs à des cotisations, y incluses d'éventuelles pénalités et majorations, sont reconnus dans l'autre Partie contractante.
La reconnaissance ne peut être refusée à moins qu'elle ne soit contraire à l'ordre public de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la décision ou l'acte doit être exécuté.
Les décisions et actes exécutoires passés en force de chose jugée, qui sont reconnus conformément aux paragraphes 1 et 2, sont exécutés dans l'autre Partie contractante.
L'exécution est soumise à la législation en vigueur dans la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle intervient et aux règles qui régissent, sur le territoire de cette Partie, l'exécution de décisions similaires.
Ces décisions ou actes doivent être assortis d'un titre exécutoire.
Les cotisations dues sur le territoire d'une Partie contractante ont, lors de l'exécution d'une décision sur le territoire de l'autre Partie contractante, les mêmes droits de priorité que les créances correspondantes sur le territoire de cette Partie.
Sans préjudice des dispositions de l'article 111 du règlement d'application, les dispositions du présent article s'appliquent, en tant que de besoin et par analogie, pour la répétition, sur le territoire d'une Partie contractante, de prestations indûment versées par une institution de l'autre Partie.
Vérification lors d'une demande de prestations
et de son versement
A la demande de l'institution compétente d'une Partie contractante qui examine une demande de prestation ou doit procéder à son versement, une institution de l'autre Partie contractante mène toute investigation nécessaire à la vérification du droit du requérant à la prestation visée.
L'institution saisie vérifie les informations concernant le requérant ou les membres de sa famille et les transmet ainsi que tous autres documents y afférents à l'institution compétente.
L'institution saisie procède au recueil et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.
Les informations visées au paragraphe 1 comprennent notamment les renseignements relatifs à l'identité et à l'état civil, l'adresse du domicile/l'adresse temporaire, les noms et le nombre des enfants et les noms des autres membres de la famille, la scolarisation des enfants, la nature et la durée de l'activité rémunérée, le revenu, le montant des prestations de sécurité sociale perçues, la satisfaction des conditions médicales auxquelles est subordonné l'octroi de prestations et l'indication du décès éventuel de l'intéressé.
Les examens médicaux requis par la législation en vigueur sur le territoire d'une Partie contractante peuvent être effectués, à la demande de l'institution compétente de cette Partie, sur le territoire de l'autre Partie contractante dans les conditions prévues par le règlement et le règlement d'application.
Les frais engagés pour les examens nécessaires à l'attribution, au versement et à la révision des prestations sont à la charge de l'institution qui les a demandés.
L'institution d'une Partie contractante, saisie d'une demande par l'institution de l'autre Partie, communique à cette dernière les informations nécessaires pour établir si une personne donnée est un travailleur frontalier.
S'il y a lieu de penser que les prestations de sécurité sociale ont été abusivement perçues par des personnes dont le domicile se trouve sur le territoire de l'autre Partie contractante ou dont le domicile est censé se trouver sur ce territoire, ce fait sera signalé à l'organisme de liaison ou, lorsqu'elle est déterminée avec certitude, à l'institution compétente de l'autre Partie contractante.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'institution d'une Partie contractante peut informer, sans demande préalable, une institution compétente de l'autre Partie contractante de tout changement constaté dans les données transmises conformément au présent article.
Refus de versements, suspension
et suppression de prestations
Sur la base des informations demandées et des enquêtes mentionnées dans le présent Accord, une institution compétente d'une Partie contractante peut refuser, suspendre ou supprimer une prestation.
Sous réserve de l'information préalable du requérant ou du bénéficiaire, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également au cas où un requérant ou un bénéficiaire de prestations ne se soumet pas aux enquêtes mentionnées dans le présent Accord ou ne fournit pas les informations demandées.
Etablissement de l'identité
Afin qu'il puisse être déterminé si elle a droit à des prestations conformément à la législation en vigueur sur le territoire d'une Partie contractante, une personne à laquelle le présent Accord s'applique est tenue de présenter une pièce d'identité officielle à l'institution contactée ou à l'institution compétente, qui établit l'identité du requérant sur la base de cette pièce.
L'identité peut être établie à l'aide d'un passeport ou d'une autre pièce d'identité en cours de validité délivrée par une autorité compétente.
L'institution d'une Partie contractante saisie par l'institution compétente de l'autre Partie informera cette dernière de la procédure suivie pour établir l'identité.
Coopération en cas d'emploi illicite
Lorsque l'institution compétente d'une Partie contractante a connaissance de l'emploi illicite de personnes dont le domicile se trouve sur le territoire de l'autre Partie ou dont le domicile est censé se trouver sur ce territoire, elle communique cette information à l'institution compétente ou à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante.
Vérification des conditions du détachement
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision n° 181 du 13 décembre 2000 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, l'institution compétente qui recueille des éléments susceptibles d'établir que la délivrance par l'institution compétente de l'autre Partie de l'attestation concernant la législation applicable est intervenue à tort adresse ces éléments à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante par l'intermédiaire de son organisme de liaison.
L'organisme de liaison saisi fait connaître sans délai et, au plus tard dans les trois mois, si l'institution émettrice retire ou maintient l'attestation.
Dans le cadre du présent Accord, la transmission de renseignements personnels est, sous réserve du respect de la législation en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, régie par les dispositions ci-après :
a) Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux institutions compétentes de la Partie destinataire aux fins d'exécution du présent Accord et des législations auxquelles cet Accord s'applique.
L'institution destinataire peut traiter et utiliser les données uniquement à ces fins.
La transmission de ces données dans la Partie destinataire à d'autres autorités ou leur utilisation à d'autres fins est admise dans le cadre de la législation en vigueur sur le territoire de la Partie destinataire si les données sont utilisées pour appliquer dûment les dispositions de sécurité sociale ou les procédures légales y afférentes.
Cela ne fait pas obstacle à la transmission de ces données dans les cas où, conformément à la loi et à la réglementation du pays destinataire, il existe une telle obligation en droit criminel ou pénal et en matière fiscale.
Si ce n'est pas le cas, les données ne peuvent être communiquées à d'autres autorités qu'après autorisation de l'institution qui les transmet et avec l'accord de la personne concernée.
b) L'institution destinataire informe l'institution de l'autre Partie, à sa demande, de l'usage des données communiquées et des résultats obtenus.
c) La communication des informations est accompagnée de l'indication de leur origine.
d) S'il est établi que des données inexactes ont été transmises ou qu'il s'agit de données qui n'auraient pas dû être transmises conformément à la législation de l'Etat de la Partie contactée, l'institution destinataire doit en être informée sans délai.
Cette dernière institution est obligée de rectifier les données ou de les détruire.
e) La personne concernée doit, à sa demande, avoir accès aux informations qui sont ou ont été fournies et être informée de leur usage.
Le droit d'accès d'une personne aux informations et aux renseignements d'identité la concernant est régi par la législation en vigueur sur le territoire de la Partie contractante où se trouve l'institution à qui les informations ont été demandées.
f) Les données personnelles doivent être détruites si elles ne sont plus nécessaires à l'usage pour lequel elles ont été transmises, et s'il n'existe aucun motif permettant de penser que leur destruction portera préjudice à l'intéressé dans le domaine de la sécurité sociale.
g) Tant l'institution d'origine que l'institution destinataire sont tenues d'enregistrer la transmission, la réception des données personnelles et leur destruction et de protéger efficacement les données personnelles transmises des utilisations non autorisées.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord.
Mesures d'application
Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent prendre des mesures d'application par la voie d'arrangement administratif.
Lors de l'entrée en vigueur des règlements européens se substituant aux règlement et règlement d'application, les références à ces règlements dans le présent Accord sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des nouveaux règlements.
Les changements de compétence et de dénomination des institutions et organismes mentionnés aux articles 5 et 6 ne portent pas atteinte aux dispositions du présent Accord.
Les Parties contractantes s'en informent mutuellement.
Les Parties contractantes se notifieront mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois civil suivant la date de remise de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée.
Chacune des deux Parties contractantes peut mettre fin au présent Accord par écrit par les voies diplomatiques.
Dans ce cas, cet Accord prendra fin trois mois après la date de remise de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante.
Les demandes présentées conformément au présent Accord avant la date à laquelle celui-ci a pris fin seront instruites même après cette date.
Fait à Chantilly, le 11 juillet 2008, en deux exemplaires, en langue française et en langue tchèque, les deux versions faisant également foi.
Direction des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire
Service des affaires civiles,
des conventions
et de l'entraide judiciaire
Sous-direction des conventions
et de l'entraide judicidiaire
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade de la République Tchèque à Paris et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
L'article 4 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale du 11 juillet 2008, qui en fixe le champ matériel, précise dans son paragraphe 2 que celui-ci couvre, en ce qui concerne la République française, le « revenu minimum d'insertion (RMI) ».
Or, le RMI a été supprimé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Il a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue, comme le RMI, une prestation visant à procurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existance et qui est, comme le RMI, octroyé sous conditions de résidence.
Sauf objection du Gouvernement de la République tchèque, les dispositions de l'Accord visant le « revenu minimum d'insertion » doivent donc être entendues comme s'appliquant au « revenu de solidarité active ».
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République tchèque à Paris les assurances de sa haute considération.
Arrêté du 14 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 31 janvier 2011, est fixé à 146.
Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination "réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne" les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2008, en totalité ou en partie (pp) :
Commune d'Auvers-Saint-Georges
Section G : parcelle n° 16.
Commune d'Ormoy-la-Rivière
Section AE : parcelles n°s 292 et 498.
Commune de Morigny-Champigny
Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.
Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte)
Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159).
Commune de Saulx-les-Chartreux
Commune de Chauffour-lès-Etréchy
Section A4 : parcelles n°s 443 à 448, 450, 452 à 457, 463 à 465, 467 à 481, 757, 771 et 772.
Commune de Villeneuve-sur-Auvers
Section B : parcelles n°s 7, 24 à 27, 34 et 42.
Commune de Chalo-Saint-Mars
Section H : parcelles n°s 150 à 155 et 624 pp.
Section M : parcelle n° 27 pp.
Commune d'Itteville
Section AM : parcelle n° 165.
Commune de Méréville (hameau de Boigny)
Section AC : parcelles n°s 19 et 20 pp.
La superficie totale de la réserve est de 27 ha environ.
Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne (1).
(1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R.
Il est interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux fronts de taille et de prélever les roches, les minéraux et les fossiles à l'intérieur de la réserve naturelle.
Toutefois, le préfet peut autoriser des recherches ou prélèvements sur les sites géologiques de la réserve naturelle à des fins scientifiques ou afin de garantir la pérennité et l'intérêt de ces sites, après avis du conseil scientifique.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le conseil scientifique est consulté, s'il y a lieu, sur la gestion cynégétique des sites de la réserve naturelle.
Les activités agricoles s'exercent conformément aux usages en vigueur.
― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L.
332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R.
332-25 de ce code les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle.
― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.
― Toutefois, sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
― Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 10 du présent décret, le réaménagement de la carrière sise sur la parcelle 44 de la section E de la commune de Morigny-Champigny peut être poursuivi jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 mars 2007 relatif à l'exploitation et aux conditions de réaménagement de la carrière de sablons et de graves sise au lieudit Les Monceaux à Morigny-Champigny ; toute modification de ces conditions est soumise à autorisation spéciale, conformément aux dispositions des articles L.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du conseil scientifique.
― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.
― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Utilisés pour les activités agricoles ou les activités autorisées en application de l'article 11 ;
5° Dont l'usage est autorisé par le préfet.
― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet.
Le décret n° 89-499 du 17 juillet 1989portant création de la réserve naturelle des sites géologiques du département de l'Essonne est abrogé.
5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Arrêté du 11 avril 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
― « marge cumulée » : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
― « essai moteur » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2 mais ne répond pas à celles du chapitre 3 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turbopropulseurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2, du chapitre 3 ou du chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peut :
― Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, de l'aire de stationnement.
Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).
― Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).
Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Marseille-Provence doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.
Tous les aéronefs du chapitre 3 doivent être déclarés à l'exploitant de l'aérodrome, à des fins de comptage.
― Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
― Des dérogations au régime défini au II, III et IV de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence et rendu public au moins une fois par an.
L'arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2011.
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à l'introduction de liquides, aérosols et gels à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports et à bord des cabines des aéronefs par des passagers en correspondance
L'introduction par des passagers en correspondance de liquides, aérosols et gels (LAG) autres que ceux visés au point 4.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 est interdite à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et à bord des cabines des aéronefs opérant au départ de ces zones.
Dans le cadre d'expérimentations opérationnelles, les passagers en correspondance peuvent se voir proposer, sur des terminaux désignés par l'exploitant d'aérodrome, le contrôle des liquides obtenus dans un aéroport d'un pays tiers ou à bord d'un aéronef d'une compagnie aérienne non communautaire, à condition que le liquide soit placé dans un sac conforme aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale et non exempté au titre de l'article 1er, par le biais de dispositifs d'évaluation des LAG répondant aux normes prévues par le point 12.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
Les LAG ayant fait l'objet d'un contrôle satisfaisant sont rendus au passager après avoir été placés dans un nouveau sac à témoin d'intégrité, accompagnés d'un document attestant le contrôle des liquides sur l'aéroport.
L'exploitant d'aérodrome sollicite l'autorisation de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile après avis du préfet territorialement compétent, préalablement au déploiement de toute expérimentation opérationnelle portant sur l'inspection filtrage de LAG transportés par des passagers.
Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ou les entreprises opérant pour leur compte, concernés par la présente réglementation, sont tenus d'informer les passagers de la présente réglementation d'une façon claire et visible.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en polynésie française et à Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2011.
Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le candidat postulant à un emploi de sapeur-pompier professionnel non officier au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste d'aptitude établie par le ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 et l'arrêté du 11 juin 2009 susvisés.
Chaque service départemental d'incendie et de secours consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense : http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr.
Afin de vérifier leur aptitude à l'emploi postulé, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude passent les épreuves de présélection obligatoires suivantes :
― des épreuves d'exercices physiques dont la nature est identique à celle fixée pour le concours de sapeur-pompier professionnel non officier ;
― un entretien permettant d'apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi postulé et de prendre connaissance de son parcours professionnel.
Le candidat fournira à l'appui son passeport professionnel établi au titre de la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.
En outre, les candidats devront fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae.
Chaque service départemental d'incendie et de secours organise les épreuves de présélection.
L'entretien est mené par une commission locale dont la composition est fixée par le président du conseil d'administration.
Le service départemental d'incendie et de secours informe le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur du choix de la commission.
Arrêté du 13 avril 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle des procédés, M. Romuald Le Guilloux, 41, rue Vivienne, 75002 Paris,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC (attestation d'accréditation n° 3-161.rév.
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale).
Prevenscop, M. Laurent Ehre, gérant, 8, rue Jacques-Babinet, 31100 Toulouse,
Serv-Elec.
Contrôle, M. Hervé Servel, 34, lot.
Les Allors, 43210 Bas-en-Basset,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée le 8 mars 2011 par le COFRAC.
ARGOS, M. Bernard Polet, quartier de la Gazière, 84100 Uchaux-Les Farjons,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée le 7 février 2011 par le COFRAC.
Control Union Inspection France, M. Eric Estienne, 8, boulevard Ferdinand-de-Lesseps, BP 4077, 76022 Rouen,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de demande d'extension d'accréditation délivré, le 4 février 2011 par le COFRAC (attestation d'accréditation n° 03-0533.rév.
Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre Ier (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2003 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2003 - MIGRATION SPÉCIFIQUE DU BADGE, DU BFDGE ET DE C...
Abroge Arrêté du 2 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab)
A la section A du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, il est inséré dans la colonne 4 « Restrictions et/ ou spécifications » dans la ligne du monomère portant le numéro européen de référence 13480 pour la dénomination [2,2-bis (4-hydroxyphényl) propane] le texte suivant :
« Ne pas utiliser pour la fabrication des biberons en polycarbonate destinés aux nourrissons.
L'arrêté du 2 avril 2003 modifié concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Pierre-Emmanuel LECERF, inspecteur des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L.
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Antihémorragique, facteur VIII de coagulation humain recombinant
Chlorhydrate de topotécan
TOPOTECAN HPI 4MG INJ FL 4ML
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
Décision du 13 avril 2011 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, le recours hiérarchique formé en date du 4 septembre 2010 par la SARL Santé Pyrénées-Méditerranée, sise 1, rue Jean-Galia à Perpignan (66000), contre la décision n° 358-2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 29 juin 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un second appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) à priorité oncologique de 1,5 tesla sur le site de la clinique Saint-Pierre, sise 169, avenue de Prades à Perpignan, est rejeté.
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé l'option C ― façonnage de produits imprimés à la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles prévu par l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 7 avril 2011 portant création de la spécialité "étude et réalisation d'agencement" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " étude et réalisation d'agencement " du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité "étude et réalisation d'agencement" du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "étude et réalisation d'agencement" du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
La spécialité " étude et réalisation d'agencement " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2014.
Annexe Ia En savoir plus sur cet article...
Référentiel du diplôme
Référentiel des activités professionnelles
Le métier du titulaire du baccalauréat professionnel Etude et réalisation d'agencement
1-L'emploi et la qualification
1-1 Définition de l'emploi
Le titulaire de ce baccalauréat professionnel est un technicien de l'agencement.
Il intervient en bureau d'études pour participer à la conception technique du projet.
Sur chantier il organise la mise en œuvre d'ouvrages d'agencement et d'aménagements extérieurs et intérieurs dans le respect du parti architectural et décoratif du projet.
Au sein de l'entreprise, en bureau d'études, en atelier et sur site, son activité consiste à :
-participer à la finalisation de l'étude esthétique et à la définition du projet,
-préparer la réalisation technique d'un projet multi matériaux à partir des concepts et normes de l'agencement et du cahier des charges architectural,
-organiser, planifier, animer et gérer le suivi de la mise en œuvre sur chantier du lot agencement avec intervention de plusieurs corps d'états.
1-2 Classification du diplôme et niveau de qualification
Ce diplôme se situe au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation permettant de prétendre aux qualifications correspondantes, par exemple : ETAM (Employé Technicien Agent de Maîtrise)...
Les appellations les plus courantes de l'emploi et du niveau de qualification sont :
-technicien professionnel en agencement,
-technicien d'études en agencement,
-technicien de chantier en agencement
-etc.
Le titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " doit rapidement s'intégrer dans une équipe de travail et, après quelques mois passés dans l'entreprise, affirmer son autonomie et montrer sa capacité à prendre en charge la conduite de tout ou partie d'un projet selon son ampleur, jusqu'à son aboutissement.
Après quelques années d'expérience en bureau d'études et sur chantier, il pourra évoluer vers la qualification de conducteur de travaux et assurer la fonction de chef d'équipe.
Il peut poursuivre des études vers un niveau III.
Ayant acquis la maîtrise du métier, il pourra envisager de reprendre ou de créer une entreprise.
2-Le contexte professionnel
Le titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " exerce son activité dans les petites ou moyennes entreprises qui conçoivent, fabriquent, installent des agencements extérieurs et intérieurs :
-habitat individuel ou collectif,
-locaux professionnels : usines et bureaux...
-établissements recevant du public (lieux de loisirs, établissements scolaires ou sportifs, centres culturels, lieux de culte...)
-commerces, café, hôtel, restaurant...
-galeries des centres commerciaux,
-construction navale et aéronautique.
Dans ce secteur d'activité, l'entreprise réalise tout où partie du second œuvre dans un processus continu d'interventions ou l'on trouve :
-le maître d'ouvrage qui fait construire,
-le maître d'œuvre qui conçoit, conseille et contrôle,
-les entreprises de gros œuvre pour la réalisation du bâtiment,
-le concepteur du projet d'agencement (interne ou non à l'entreprise),
-les fournisseurs pour l'approvisionnement des matériaux et composants,
-les entreprises du second œuvre et les sous-traitants pour la réalisation et la pose de l'ensemble du projet.
2-2 Activités professionnelles et place dans l'organisation de l'entreprise
Le titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " intervient sous la responsabilité du chef d'entreprise ou d'un chargé d'affaire pour préparer et programmer techniquement dans le cadre d'une étude, tout ou partie d'un projet à réaliser et à mettre en œuvre sur chantier.
A partir du cahier des charges, au sein du bureau d'étude et/ ou sur chantier, il est amené à :
-participer à la mise au point de l'étude esthétique du projet,
-préparer l'ensemble des dossiers techniques et administratifs,
-réaliser les plans des ouvrages d'agencement et des lots sous-traités,
-participer à l'élaboration du planning de réalisation et d'intervention des entreprises,
-conduire l'installation complète d'un agencement,
-coordonner le travail d'une équipe et des différents intervenants.
Les tableaux suivants précisent :
-les activités et tâches du métier,
-les tableaux de détail de ces activités,
-les matériaux, produits et composants utilisés,
-la relation entre les matériaux et les techniques de mise en œuvre.
Principales phases du projet
Activités préalables non réalisées par le titulaire du Baccalauréat professionnel
Élaboration du projet architectural Appel d'offres
Projet élaboré par l'architecte, le maître d'ouvrage et les maîtres d'œuvre
Avant-projet
Soumission à l'appel d'offres
Étude du projet (plans, cahier des charges, etc.)
Devis estimatifs et variantes, propositions...
Dossier de soumission à l'appel d'offres
FONCTIONS, ACTIVITÉS ET TÂCHES DU MÉTIER
Réalisées par le titulaire du Baccalauréat professionnel
FONCTION : Étude et définition du projet
Étude du projet d'agencement
T1-Analyser le contexte architectural
T2-Relever la configuration du chantier et son environnement, mise au net des relevés, diagnostic de l'existant et de ses contraintes
T3-Intégrer le projet dans l'existant et vérifier la faisabilité technique
T4-Traduire graphiquement l'esthétique du projet (perspectives, schémas, 3D, croquis, photos, élévations...)
T5-Proposer et argumenter des choix de solutions techniques en collaboration avec le concepteur et/ ou le maître d'ouvrage
T6-Réaliser des échantillons, modèles et prototypes clients
T7-Identifier les interventions nécessaires des différents corps d'état et les délais à respecter
T8-Faire valider des solutions techniques, esthétiques et fonctionnelles au regard des délais et des coûts (synthèse)
Définition du projet d'agencement
T1-Établir les plans d'ensemble du projet (2D, 3D)
T2-Établir les plans d'exécution et de détails de sous ensembles du projet (calepinages, coupes, détails, élévations...)
T3-Rédiger les nomenclatures de sous ensembles et constituants des ouvrages à fabriquer
T4-Établir les quantitatifs de tout ou partie du projet
T5-Rédiger le cahier des charges sous-traitance
FONCTION : Organisation et suivi de chantier
Planification prévisionnelle et préparation des interventions
T1-Planifier les interventions (corps d'état, détail des opérations, dates d'interventions et délais...)
T2-Définir les besoins humains et matériels par intervention
T3-Identifier les besoins et contraintes externes (autorisations administratives, locations, énergies, gestion des déchets...)
T4-Lancer et suivre les commandes matériaux et produits
T5-Lancer et suivre les fabrications internes et les opérations de sous-traitance
Lancement de la mise en œuvre sur chantier
T1-Organiser et vérifier l'environnement du chantier
T2-Présenter et argumenter aux intervenants la chronologie des opérations et les procédures de mise en œuvre à respecter
T3-Lancer les opérations sur chantier :-Réceptionner les espaces et supports à agencer-Implanter les ouvrages à installer
T4-Gérer les livraisons sur chantier (planning, gabarit/ accès, conformité..)
Suivi des opérations de mise en œuvre sur chantier
T1-Participer aux réunions de chantier et prendre en compte les modifications et/ ou demandes spécifiques
T2-Suivre l'avancement du chantier, évaluer les écarts prévu/ réalisé et proposer les ajustements nécessaires
T3-Contrôler la conformité des travaux exécutés
T4-Informer et relancer en interne et/ ou externe les partenaires et sous-traitants
Bilan et réception des travaux
T1-Participer à la réception des travaux et organiser la levée des réserves
T2-Relever les interventions (temps, matières, environnement, etc.)
T3-Transmettre les informations pour constitution ou actualisation des bases de données de l'entreprise
ÉTUDE ET DÉFINITION DE PROJET
A1-Étude du projet d'agencement
Analyser le contexte architectural.
Relever la configuration du chantier et son environnement, mettre au net les relevés, effectuer le diagnostic de l'existant et de ses contraintes.
Intégrer le projet dans l'existant et vérifier la faisabilité technique.
Traduire graphiquement l'esthétique du projet (perspectives, schémas, 3D, croquis, photos, élévations...).
Proposer et argumenter des choix de solutions techniques en collaboration avec le concepteur et/ ou le maître d'ouvrage.
Réaliser des échantillons, modèles et prototypes clients.
Identifier les interventions nécessaires des différents corps d'état et les délais à respecter.
Faire valider des solutions techniques, esthétiques et fonctionnelles au regard des délais et des coûts (synthèse).
Situation de travail
Chantier (relevés,...).
Bureau d'étude (analyse et étude...).
Atelier (réalisation des prototypes...).
Données techniques/ ressources
Dossier d'appel d'offres établi par un architecte, architecte d'intérieur, designer et constitué de :
-Plans, croquis...
-DCE, CCTP, cahier des charges, descriptif,
-Documents graphiques, photos...
-Bordereaux quantitatifs.
Propositions et désirs du client...
DTU et normes.
Documents fournisseurs, catalogues, sites Internet...
Base de données de l'entreprise et budget prévisionnel du chantier.
Moyens humains et matériels
Matériels de production graphique informatisé ou non.
Progiciels de gestion intégrée
Logiciels CAO...
Outils de relevés de mesures.
Appareil photographique.
Matériels de fabrication multi matériaux.
Partielle
RÉSULTATS ATTENDUS :
Les zones d'intervention, les ouvrages et les points clés sont identifiés et caractérisés Le concept architectural du projet est correctement restitué.
Le relevé mis au net traduit :
Les caractéristiques géométriques et dimensionnelles de l'existant, La nature des supports, la localisation des réseaux, les contraintes diverses...
L'environnement du chantier : accès, réseaux, voiries, aires de stockage...
La mise en relation du projet et de l'existant permet de valider : L'implantation de tous les ouvrages prévus, Le dimensionnement des modules, Le respect des fonctionnalités, de l'ergonomie et des normes.
Le rendu visuel est conforme et valorise le projet architectural.
Les solutions techniques proposées respectent : Le cahier des charges et les normes en vigueur, Les moyens techniques de l'entreprise et/ ou des sous-traitants, Une adéquation avec le budget prévisionnel.
Les échantillons, modèles et prototypes sont représentatifs des choix techniques et esthétiques.
Ils permettent la validation du projet par le client.
Les interfaces travaux/ corps d'état sont listées ainsi que les plages d'intervention de chacun.
L'ensemble des solutions précédentes sont présentées, hiérarchisées et argumentées permettant une validation par le chef de projet.
A2-Définition du projet d'agencement
Établir les plans d'ensemble du projet (2D, 3D).
Établir les plans d'exécution et de détails de sous ensembles du projet (calepinages, coupes, détails, élévations...).
Rédiger les nomenclatures de sous ensembles et constituants des ouvrages à fabriquer.
Établir les quantitatifs de tout ou partie du projet.
Rédiger les cahiers des charges sous-traitance.
Bureau d'étude
Bordereaux quantitatifs et estimatifs.
Solutions techniques et esthétiques validées par le client.
DTU, normes, réglementation.
Base de données de l'entreprise et budget prévisionnel.
Échantillons, modèles et prototypes validés.
Plannings.
Matériels de production graphique informatisés ou non
Les vues 3D, les perspectives éclatées, les plans d'implantations, les élévations et les coupes principales définitives intègrent les remarques et apports du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, ainsi que les interfaces techniques avec les autres corps d'état.
Les plans respectent les contraintes liées à la fabrication et à la mise en œuvre sur chantier.
Les plans produits sont conformes aux normes et conventions de représentation graphique.
Les plans de détails de chaque ouvrage permettent de définir chaque élément : nature des matériaux, dimensions, façonnages, composants ou accessoires à intégrer, articulations et/ ou assemblages avec les autres éléments de l'ouvrage.
Les différents constituants de l'ouvrage sont identifiés et listés de manière exhaustive sous forme de nomenclatures triées par type, référence, dimension, matière...
Les quantitatifs d'ouvrages, de produits finis et semi-finis sont réalisés exhaustivement et regroupés par familles de pièces, de matériaux...
Ils constituent la base d'appel d'offre d'achat et sont hiérarchisés afin de pouvoir effectuer les commandes en fonction des délais d'approvisionnement des fournisseurs et des délais de mise en œuvre.
Les caractéristiques des pièces spécifiques (métal, verre, pierre...) sont établies dans le détail : dimensions, tolérances, aspect, finition, mode d'assemblage dans l'ouvrage complet, contraintes, normes spécifiques, environnement...
Sont également stipulés : procédures et délais à respecter, budgets, contraintes particulières, mode d'emballage et lieux de livraison...
ORGANISATION ET SUIVI DE CHANTIER
A3-Planification prévisionnelle et préparation des interventions
Planifier les interventions (corps d'état, détail des opérations, dates d'interventions et délais...).
Définir les besoins humains et les matériels spécifiques par intervention.
Identifier les besoins et contraintes externes (autorisations administratives, locations, énergies, gestion des déchets...).
Lancer et suivre les commandes matériaux et produits.
Lancer et suivre les fabrications internes et des opérations de sous-traitance.
Entreprise : bureau d'études et atelier de fabrication.
Fournisseurs et sous-traitants.
Plans d'ensemble du projet, relevés photographiques du chantier.
Plans d'exécution et d'implantation des ouvrages.
Nomenclatures et quantitatifs.
Bases de données de l'entreprise.
Temps d'exécution prévisionnels.
Délais d'approvisionnement, de fabrication et de pose.
Bons de commande et de livraison.
Processus de lancement stabilisé (fiches d'instruction, de contrôle, de suivi...).
Savoir-faire et méthodes de l'entreprise.
Planning général du maître d'œuvre.
Planning d'activités interne de l'entreprise et de disponibilité des sous traitants.
Plan général de coordination.
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
Logiciel de planification et de gestion de projet.
Disponibilités en moyens humains et matériels de l'entreprise.
Les interventions nécessaires sont correctement identifiées (travaux à réaliser, intervenants, antériorités...)
Les dates et la durée de chaque intervention respectent le planning.
Le nombre de personnes permet une gestion optimale du chantier.
La liste des moyens matériels spécifiques permet une mise en œuvre adaptée.
Les demandes d'autorisations administratives sont contrôlées.
Les locations sont programmées.
Les contraintes techniques (énergies, eau, gestion des déchets, etc.) sont maîtrisées.
Les approvisionnements sont maîtrisés.
Les lancements sont effectifs.
Les points de contrôle périodiques sont effectués.
Les délais et la qualité sont respectés.
A4-Lancement de la mise en œuvre sur chantier
Organiser et vérifier l'environnement du chantier
Présenter et argumenter aux intervenants la chronologie des opérations et les procédures de mise en œuvre à respecter
Lancer les opérations sur chantier : Réceptionner les espaces et supports à agencer Implanter les ouvrages à installer
Gérer les livraisons sur chantier (planning, gabarit/ accès, conformité, etc.)
Chantier
Documents de lancement et de suivi du chantier
Réglementation spécifique au chantier
Moyens humains et matériels de l'entreprise
Les installations de chantier (vestiaires, sanitaires...) respectent le PPSPS.
Les dispositifs de sécurité collective sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les relevés photographiques du chantier et de son environnement assurent la traçabilité du chantier et les échanges entre les différents intervenants.
Les équipes de pose sont informées de la chronologie des travaux à réaliser et des contraintes de mise en en œuvre à prendre en compte notamment les interfaces entre corps d'état.
Les équipes disposent des documents afférents.
Les contrôles dimensionnels, géométriques et physiques effectués permettent de valider la conformité des espaces et supports à agencer.
Les référentiels (axes, niveaux, répartitions...) sont tracés conformément aux plans d'implantations.
Les livraisons effectuées sont réceptionnées et conformes aux prévisions.
A5-Suivi des opérations de mise en œuvre sur chantier
Participer aux réunions de chantier et prendre en compte des modifications et/ ou demandes spécifiques.
Suivre l'avancement du chantier, évaluer les écarts " prévu/ réalisé " et proposer les ajustements nécessaires.
Contrôler la conformité des travaux exécutés.
Informer et relancer en interne et/ ou externe (les partenaires et sous-traitants).
Entreprise : Bureau d'étude
Un compte rendu est pris en compte ou rédigé qui traduit les informations reçues et les modifications demandées.
Des solutions sont proposées et les options retenues sont programmées.
Un bilan quotidien de l'avancement du chantier est effectué.
Le planning est mis à jour et les écarts sont identifiés (temps, ressources humaines, livraisons...).
Les mesures d'adaptation sont mises en œuvre ou soumises au chef de projet pour validation.
Les intervenants et le chargé d'affaire sont informés des non conformités et des ajustements sont mis en œuvre.
Tous les intervenants sont informés de l'avancement du chantier, des ajustements apportés et de leurs conséquences sur les différentes interventions.
A6-Bilan et réception des travaux
Participer à la réception des travaux et organiser la levée des réserves.
Relever les interventions (temps, matières, environnement, etc.)
Transmettre les informations pour constitution ou actualisation des bases de données de l'entreprise
Les travaux effectués sont justifiés et argumentés aux regards d'éventuelles réserves Les intervenants sont relancés pour effectuer les modifications nécessaires à la levée des réserves.
Les informations recueillies (temps, quantités, points particuliers, etc.) sont pertinentes et fiables.
Toutes les données et résultats du chantier sont saisis, transmis et exploitables.
BOIS ET DÉRIVÉS DU BOIS
Massif
Placage
Lamellé-collé
Chauffé, rétifié
Contreplaqués, lattés
Panneaux de fibres
Panneaux de particules
Panneaux 3 plis, laminoir
Panneaux revêtus
Stratifiés
MÉTAUX
Aluminium
Aciers, aciers inoxydable
Laiton, cuivre, étain, zinc
MINÉRAUX ET DÉRIVÉS
Granit, marbre, pierre de lave, ardoise...
Pierres reconstituées
PRODUITS VERRIERS
Glace
Verre argenté
Verre feuilleté, sécurisé...
MATIÈRES PLASTIQUES ETRÉSINES
Résines naturelles et artificielles
Tissés
Non tissés
PRODUITS DE FINITION
Peinture
Vernis
Teintes
Lasures
Cires, huiles...
QUINCAILLERIES
Quincailleries d'agencement
Quincaillerie d'ameublement
Quincailleries de bâtiment
Quincailleries de fixation
REVÊTEMENTS DE SOL
Parquets
Moquette
Revêtements plastique, linoléum
Carrelage, faïence
ÉQUIPEMENTS INTÉGRÉS
Électrique éclairage, domotique
Équipements de cuisson
Refroidissement, climatisation
PRODUITS CONNEXES
Cloisons sèches
Staff
Faux plafond
MATÉRIAUX FIBREUX ET ISOLANTS
Fibreux minéraux (lin, verre...)
Fibreux issus de produits à base végétale
Alvéolaires à base de produits hydrocarbonés
MATÉRIAUX, PRODUITS DE FIXATION, JOINTOIEMENT OU CALFEUTREMENT
Adhésifs et colles
Mastic en cordon préformé et mastic à extruder
Mousse à cellules ouvertes ou fermées
Profilés métalliques, P.
C. et aluminium.
PRODUITS DE PRÉSERVATION ET DE FINITION
Produits fongicides et insecticides
Produits de finition, peintures, lasures, vernis, huile, cire...
Tableau de mise en relation des matériaux et des techniques à mettre en œuvre par le titulaire du baccalauréat " Etude et réalisation d'agencement "
Usinage
Mise en forme
Collage
Assemblage/ Montage
Installation/ Pose
BOIS ET DÉRIVÉS
MATIÈRES PLASTIQUES
MATÉRIAUX FIBREUX
Mise en relation des activités/tâches et des compétences
C1.1 - Collecter, classer et hiérarchiser les informations
C1.2 - Repérer et identifier les caractéristiques esthétiques, stylistiques et contextuelles d'un agencement existant ou en projet
C2.1 - Effectuer un relevé d'état des lieux
C1.3 - Analyser les contraintes techniques, réglementaires, esthétiques et budgétaires du projet
C2.2 - Traduire graphiquement des solutions techniques et esthétiques
C1.4 - Proposer, optimiser et justifier les solutions techniques de réalisation
C2.4 - Fabriquer des maquettes, prototypes et échantillons
C2.6 - Planifier les phases du projet et les interventions
C4.1 - Présenter un projet
C2.3 - Établir des quantitatifs et rédiger des bons de commande
C2.5 - Rédiger une note descriptive
C3.3 - Gérer la sécurité et l'environnement du chantier
T2 - Présenter et argumenter aux intervenants, la
mise en œuvre à respecter chronologie des opérations, et les procédures de
C4.2 - Assurer les relations avec les différents acteurs du projet
T3 - Lancer les opérations sur chantier : - Réceptionner les espaces et supports à agencer
C2.7 - Installer des éléments d'agencement
C3.2 - Contrôler la conformité
- Implanter les ouvrages à installer
C4.3 - Animer une équipe
C3.1 - Gérer les délais
C3.1 - Gérer les délais C3.2 - Contrôler la conformité
PRÉSENTATION DES CAPACITÉS GÉNÉRALES ET DES COMPÉTENCES
1 - Collecter, classer et hiérarchiser les informations
2 - Repérer et identifier les caractéristiques esthétiques, stylistiques et contextuelles d'un agencement existant ou en projet
3 - Analyser les contraintes techniques, réglementaires, esthétiques et budgétaires du projet architectural
4 - Proposer, optimiser et justifier les solutions techniques de réalisation
RÉALISER PRODUIRE
1 - Effectuer un relevé d'état des lieux
2 - Traduire graphiquement des solutions techniques et esthétiques
3 - Établir des quantitatifs et rédiger les bons de commande
4 - Fabriquer des maquettes, prototypes et échantillons
5 - Rédiger une notice descriptive
6 - Planifier les phases du projet et les interventions
7 - Installer des éléments d'agencement
ORGANISER GÉRER CONTROLER
1 - Gérer les délais
2 - Contrôler la conformité
3 - Gérer la sécurité et l'environnement du chantier
1 - Présenter un projet
2 - Assurer les relations avec les différents acteurs du projet
3 - Animer une équipe
CAPACITÉ 1 : ANALYSER
Être capable de
Critères d'évaluation
Identifier et classer les différents documents constituant le dossier de travail.
Dossier architectural :
- dossier de consultation des entreprises (DCE) - plans d'ensemble et détails
- CCAG, CCAP, CCTP, etc.
Environnement économique, culturel et artistique du projet
Données réglementaires :
- esquisses et perspectives,
- règles de sécurité et d'accessibilité,
- règles, normes et DTU applicables au projet, etc.
- règlement d'urbanisme,
Données contractuelles :
- relations extérieures, partenaires et interlocuteurs
- calendrier prévisionnel,
- devis estimatif et budget prévisionnel,
- notes et relevés sur site,
- choix du client, esthétiques et fonctionnels, etc.
Ressources techniques et réglementaires :
- sites professionnels, catalogues, revues, etc.
- fiches techniques de matériaux, produits, matériels et quincailleries,
- échantillons et prototypes
- labels et avis techniques
Bases de données techniques informatisées de l'entreprise
Le classement des documents permet de mener à bien le sujet à traiter.
Rechercher et/ou compléter les informations nécessaires à la résolution d'un problème posé et mesurer la pertinence et la fiabilité de leur source.
Les informations recueillies sont en adéquation avec le projet.
Le choix de la source est pertinent.
Hiérarchiser les informations en fonction de critères définis :
- réglementation, normes, DTU,
- domaines, sources,
- technique, esthétique, coût, etc.
Les informations sont classées en fonction des contraintes spécifiques du dossier à traiter.
Assurer la veille technologique :
- revues techniques et sites professionnels,
- salons, expositions,
- fabricants, fournisseurs,
- marchés, concurrence, etc....
Les nouveautés, tendances et évolutions technologiques sont sans cesse repérées, analysées et partagées au sein de l'entreprise.
Constituer une documentation technique :
- classement catégoriel ou fonctionnel
- hiérarchie des données règlementaires et techniques
La documentation est classée selon les critères choisis et mise à jour régulièrement.
Actualiser les bases de données techniques de l'entreprise
Les bases de données informatiques sont actualisées et sauvegardées.
Lire et interpréter des données écrites et figurées.
Informations orales.
Corpus de documents écrits et figurés relatifs à la création artistique, aux arts appliqués ou au domaine de l'agencement proposant des informations d'ordre esthétique et stylistiques
- croquis, dessins,
- plans, coupes, élévations,
- photographies
- maquettes,
- films,
- modélisation 2D ou 3D.
Visites in situ.
Bases documentaires (CDI, catalogues, Internet...)
Outils traditionnels ou numériques permettant une prise de notes, un relevé, ou la réalisation d'une maquette.
La lecture et la compréhension des documents sont exactes.
Identifier les caractéristiques esthétiques, stylistiques ou contextuelles d'un espace, d'un mobilier, d'un agencement ou d'un style.
Les caractéristiques esthétiques, stylistiques ou contextuelles sont correctement appréhendées.
Situer un espace, un mobilier ou un agencement dans son environnement artistique, culturel et social.
Comparer et classer des espaces, des mobiliers ou des agencements en fonction de leurs caractéristiques, esthétiques, stylistiques ou contextuelles.
Les comparaisons et les classements sont justes en fonction des critères choisis.
Mettre en relation des informations, des relevés et des constats.
Les rapprochements sont pertinents.
Relever et traduire des informations et des constats d'ordre esthétique, stylistique ou contextuel sous forme de :
- croquis perspectifs,
- maquettes de principes,
- schémas,
- photos,
- productions numériques.
Les informations observées, relevées et exprimées sont suffisantes et traduites avec exactitude.
Les codes et les techniques de représentation sont maîtrisés.
Les moyens sont utilisés de manière rationnelle.
C1.3 Analyser les contraintes techniques, réglementaires, esthétiques et budgétaires du projet architectural
Identifier le contexte du projet :
- type et catégorie de local
- dossier de consultation des entreprises (DCE)
- plans d'ensemble et détails
Les règlements applicables au projet sont identifiés.
La représentation de l'espace à agencer et de ses points singuliers sont correctement appréhendés et caractérisés.
Les informations et contraintes importantes concernant le site sont identifiées.
Identifier l'espace à agencer :
- volume, géométrie, dimensions
- nature des matériaux et supports
- orientation et éclairement,
- ouvertures et dégagements,
- environnement du chantier
Caractériser les ouvrages à réaliser :
- type et fonction,
- volumes, formes et dimensions,
- alignements et répartitions,
- matériaux et équipements,
- formats et finitions,
L'inventaire des ouvrages à réaliser est complet.
Les caractéristiques définies permettent de proposer des solutions techniques.
Inventorier les fonctionnalités :
- d'usage (confort, accessibilité, ERP, particulier, etc.)
- techniques (équipements spécifiques, énergies et réseaux, accès et circulations, .)
Les fonctionnalités et leurs contraintes associées sont listées et caractérisées :
- spécificités techniques,
- réglementation associée
Identifier et caractériser les niveaux de performance exigés :
- confort acoustique et seuils tolérés,
- aération et ventilation,
- performance énergétique du bâtiment et confort thermique,
- risques spécifiques ...
Les types et niveaux de performance attendus sont identifiés.
Les indicateurs, labels et seuils sont caractérisés.
Les procédures de validation sont appréhendées.
Inventorier les travaux à réaliser, les intervenants et les délais à respecter
Les interventions à réaliser sont listées.
Les délais à respecter sont pris en compte.
Prendre en compte le budget prévisionnel et les coûts estimés lors du devis
L'analyse prend en compte le facteur coût.
Décomposer le projet d'agencement architectural en ensembles, sous ensembles et éléments constitutifs
- règles de sécurité et
- relations extérieures, d'accessibilité, partenaires et interlocuteurs
Analyse préalable des contraintes techniques, réglementaires, esthétiques et financières du projet
Le projet est décomposé en modules adaptés aux contraintes :
- de volume et poids,
- de dimensions et maniabilité
Lister les produits, matériaux, et accessoires répondant aux contraintes et critères retenus
Les propositions sont judicieuses et suffisamment exhaustives au regard des contraintes.
Identifier et caractériser les liaisons, fixations et interfaces :
- ensembles/supports,
- matériaux/matériaux,
- matériaux/quincailleries et/ou accessoires, etc.
Les spécificités techniques, mécaniques et fonctionnelles de chacune des liaisons sont clairement exprimées.
Rechercher et inventorier les solutions techniques adaptées à chacune des situations du projet
Les solutions proposées prennent en compte :
- les contraintes du projet,
- les compétences et les moyens de l'entreprise,
- les possibilités d'approvisionnement et de sous-traitance.
Vérifier la faisabilité des solutions au regard des contraintes
Les solutions proposées sont adaptées du point de vue :
- esthétique
Effectuer l'analyse comparative des solutions possibles du point de vue :
- fonctionnel
- financier
Le tableau d'analyse comparative traduit le niveau de performance de chacune des solutions au regard des contraintes
Classer et justifier les solutions retenues
Le classement et l'argumentaire permettent un choix judicieux par le chef de projet
CAPACITÉ 2 : RÉALISER, PRODUIRE
Effectuer le relevé géométrique et dimensionnel de l'existant
Moyens de mesurage et de contrôle adaptés à la situation de chantier :
- distances, angles, formes,
- niveaux, aplombs, etc.
- hygrométrie, température,
- sondage matériaux, etc.
Dossier architectural : (extraits)
- esquisses et perspectives, - CCTP, etc.
Données réglementaires : (extraits)
Données contractuelles : (extraits)
Les matériels de mesurage sont correctement utilisés.
Les résultats sont fiables
Identifier les techniques de construction, relever la nature des matériaux et des supports
Les matériaux et les supports sont identifiés et caractérisés.
Localiser, identifier les réseaux, les appareillages à déposer et/ou à réintégrer, etc.
L'emplacement et la nature des réseaux sont repérés sur les relevés et croquis.
Réaliser à main levée un croquis coté de l'ouvrage
Le relevé définit parfaitement l'existant et est exploitable par un tiers.
Identifier les contraintes d'environnement du chantier :
- l'accès et le stockage,
- les énergies disponibles,
- la gestion des déchets,
- les installations de chantier,
Les relevés effectués sont fiables et permettent de préparer efficacement l'intervention sur le chantier
Évaluer les dispositifs de sécurité installés et les besoins préalables à toute intervention
L'analyse des situations à risques est pertinente et exploitable avant intervention.
Effectuer la mise au net des relevés :
- croquis de détails,
- fiches de relevés,
- documents graphiques manuels et/ou informatiques
Les documents graphiques établis définissent avec précision l'existant et permettent la réalisation du dossier de définition.
Effectuer un relevé photographique du site
Les photos réalisées restituent parfaitement l'état des lieux et ses points particuliers.
Élaborer des documents graphiques de définition du projet :
- dessins de définition
- dessins de détails, etc.
- plans de fabrication et/ou de sous-traitance
Moyens manuels de représentation graphique
Moyens informatisés :
- logiciel de dessin 2D/3D,
- modeleur numérique
- retoucheur d'images,
Imprimantes et traceurs
Fichiers numériques MO
Charte graphique
Croquis et relevés des ouvrages
Solutions techniques et esthétiques retenues :
- implantations, répartitions,
- volumes, formes, couleurs,
- matériaux, liaisons, etc.
- fonctionnalités, etc.
Dossier technique (plans et pièces écrites)
Études techniques et notes de calculs de BET.
Documentation technique
Normes et règlements
Les techniques manuelles et/ou informatisées de représentation graphique sont maîtrisées.
Le choix du type de représentation et de l'outil d'exécution graphique est adapté (vues, échelles, cotation, etc.)
Les documents graphiques sont précis, pertinents et exploitables.
Établir des documents graphiques liés à la mise en œuvre sur chantier :
- plan d'ensemble
- plans d'implantation et de répartition
Réaliser le rendu visuel d'un projet d'agencement :
- maquette numérique et simulation 3D
- reportage photographique
- traitement photo réaliste
Les choix de présentation du projet sont pertinents.
Les outils de présentation sont maîtrisés
Le rendu respecte le projet architectural et donne une image réaliste du projet
Réaliser un croquis perspectif à main levée
Le croquis reproduit fidèlement l'esprit du projet.
La technique est maîtrisée.
Intégrer un schéma réseau à un dessin d'ensemble :
- réseaux électriques, fluidiques,
- réseau domotique, fibre optique,
- ventilation, etc.
Les différents réseaux sont parfaitement pris en compte dans la représentation.
C2.3 Établir des quantitatifs et rédiger les bons de commande
Décomposer l'ouvrage à réaliser en ensembles, sous ensembles et éléments constitutifs.
Moyens manuels et informatisés :
- logiciel de métré,
- tableur et bases de données
Dossier de définition de l'ouvrage à réaliser (plans et pièces écrites)
Réseau de fournisseurs
Bordereaux de prix
La décomposition respecte :
- la structuration de l'ouvrage
- la chronologie du montage
- les étapes d'installation sur le chantier.
Lister, caractériser et quantifier les matériaux, produits et composants nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
Le métré des constituants de l'ouvrage est correctement réalisé.
Les caractéristiques et quantités sont fiables.
Établir une nomenclature de l'ouvrage à réaliser :
- nomenclature à plat et/ou par niveaux,
- arborescence structurelle et/ou fonctionnelle
La nomenclature établie traduit clairement la structuration de l'ouvrage et/ou son processus d'installation
Optimiser la matière d'œuvre à approvisionner au regard des :
- standards commerciaux
- délais d'approvisionnement
- en cours et stocks disponibles au sein de l'entreprise
L'optimisation choisie permet effectivement :
- le choix des dimensions commerciales adaptées
- la minimisation des pertes
- la réduction des stocks
Rédiger un bordereau quantitatif :
- liste des matériaux et produits,
- caractéristiques esthétiques, techniques et fonctionnelles,
- quantités nécessaires
Le bordereau exprime avec précision et de façon structurée (tableau), les caractéristiques et quantités de produits nécessaires.
Solliciter une demande de prix auprès des fournisseurs :
- bordereau quantitatif,
- variantes éventuelles et coûts selon les quantités
- conditions de livraison et délais
La demande de prix est fiable et permet la comparaison des offres de prix.
Rédiger un bon de commande et le faire valider
Le classement des offres et l'argumentaire permettent la validation par le chef de projet
Identifier et sélectionner les différents matériaux et produits et prendre en compte leurs contraintes spécifiques
Atelier de fabrication multimatériaux :
Matériels et machines outils adaptés aux matériaux utilisés et aux techniques exploitées.
Moyens de contrôle
La sélection est pertinente au regard du cahier des charges.
Le choix du procédé est compatible avec le matériau ou produit sélectionné.
Réaliser des opérations d'usinage
Procédures d'utilisation des matériels
Instructions permanentes de sécurité (I.
Équipements de protection individuelle (E.
Projet de maquette, prototype et échantillons :
- plans et documents de fabrication
- photos et rendu souhaité
Les techniques mises en œuvre sont conformes aux exigences spécifiques des matériaux et produits
Les résultats sont conformes aux prescriptions :
- dimensionnelles,
- géométriques,
- mécaniques,
- liaisons et assemblages,
- état de surface,
- aspect, couleur, finition
Les procédures d'utilisation des matériels sont respectées
Les règles de sécurité sont respectées
Réaliser des opérations de mise en forme
Réaliser des opérations de collage
Réaliser les opérations d'assemblage/de montage
Réaliser des opérations de finition
C2.5 Rédiger une notice descriptive
Rédiger une notice descriptive de matériaux, produits et/ou travaux à réaliser.
- traitement de textes,
- logiciel de présentation
Appareil photographique et logiciel de traitement de l'image
Dossier de définition de l'ouvrage à réaliser (plans et pièces écrites, CCTP )
La notice est fiable et permet l'appel à fournisseurs et/ou sous-traitants
Rédiger un mode opératoire ou une procédure en direction :
- d'une équipe de pose
- d'un sous traitant
- du client
La chronologie et la description des étapes sont définies avec précision.
Le vocabulaire technique est adapté à l'interlocuteur.
Rédiger un cahier des charges de sous- traitance :
- travaux à réaliser,
- spécifications dimensionnelles et géométriques,
- niveau de qualité exigé,
- quantités et délais,
Le document définit précisément la demande et ses spécificités.
Établir une notice :
- de montage,
- d'installation,
- de maintenance
Les notices descriptives sont explicites et exploitables par le public ciblé.
Extraire du projet global :
- les travaux à réaliser et les interventions prévues sur site,
- les travaux et interventions à réaliser par l'entreprise,
- les délais impartis
- le jalonnement et les interfaces avec les autres intervenants et/ou sous-traitants
- logiciel de planification,
Calendrier prévisionnel du projet.
Réseau de partenaires et sous-traitants
L'inventaire des travaux et interventions permet de clairement identifier :
- le phasage du projet
- le rôle de l'entreprise
- les délais à respecter
- les partenaires amont et aval de chaque intervention
- les interfaces métiers, matériaux, ouvrages, etc.
Lister et évaluer la durée des opérations à effectuer pour :
- l'étude et la définition du projet
- les approvisionnements
- la préparation et la fabrication
- la mise en œuvre sur chantier
Les opérations de préparation, fabrication et mise en œuvre sont parfaitement établies.
Les durées sont évaluées et validées avec les partenaires et sous-traitants.
Établir le planning définissant le lancement et/ou les délais pour :
- les fabrications en interne et externe,
- les livraisons sur chantier,
- les interventions sur chantier
La planification des tâches est parfaitement définie et respecte le calendrier général du chantier
Les lancements, jalonnements et marges sont bien repérées.
Définir les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre sur le chantier
Les moyens proposés permettent le bon déroulement du chantier et son achèvement dans les délais.
Rédiger des fiches d'interventions et de suivi du projet
Les fiches donnent la chronologie exacte des opérations et permettent de suivre l'avancement du projet
Implanter et répartir les ouvrages et éléments à installer
Chantier et/ou site de pose
Planning d'intervention,
Équipes de pose
Plan d'implantation, plans spécifiques au chantier
Notices d'installation/pose
Matériels et outillages de pose et de contrôle
I.) et collectifs
Les différents éléments sont implantés et positionnés conformément au plan
Les ajustements sont précis
Les fixations sont fiables.
Le bon fonctionnement des éléments est vérifié
Positionner et ajuster les éléments d'agencement
Régler et fixer les éléments d'agencement
Installer les habillages, éléments de décoration et équipements techniques associés.
Contrôler la conformité et le bon fonctionnement des ouvrages et éléments installés.
CAPACITÉ 3 : ORGANISER, GÉRER, CONTROLER
Lancer et suivre les approvisionnements et effectuer des relances si nécessaire
Les dates et sont respectés Les relances éventuelles sont effectuées.
Lancer et suivre l'avancement des fabrications internes et externes
L'avancement des opérations de fabrication est observé et évalué.
Lancer les opérations sur chantier :
- livraisons
- interventions des équipes de pose
- interventions des partenaires et sous-traitants
Calendrier du projet
Planning prévisionnel du chantier
Fiches de lancement et suivi
Bons de commandes
L'enclenchement des opérations est conforme au planning prévisionnel
Suivre et consigner l'avancement des opérations sur chantier,
Evaluer les écarts prévus/réalisés et proposer des ajustements
Le planning est mis à jour régulièrement
Des ajustements sont proposés pour remédier aux aléas constatés
Prendre en compte les modifications demandées et ajuster le planning si nécessaire
Les ajustements liés aux modifications demandées lors des réunions de chantier sont pris en compte
Informer et/ou relancer les partenaires et sous traitants
- fabricants et fournisseurs
Les informations sont partagées avec les différents partenaires
Rendre compte du déroulement et de l'avancement du chantier
Le chef de projet est informé régulièrement de l'avancement des travaux
Annexe Ib (suite)
Effectuer un contrôle quantitatif des éléments, matériaux, produits, composants, etc.
Moyens et matériels de mesurage et de contrôle :
- mètre, décamètre, règles, rapporteur d'angles, etc.
- niveau laser, théodolite, etc.
- échantillons, testeurs, ..
- hygromètre, sonomètre, etc.
Planning prévisionnel et réalisé du chantier
Bons de commandes et de livraisons
Bordereaux de contrôle
Fiches de suivi qualité
Notices et procédures d'installation/pose
Acteurs du projet :
- Maître d'œuvre et d'ouvrage
- Organismes et bureaux de contrôle
- entreprises partenaires et sous-traitants
Les quantités sont validées à la réception des livraisons, en cours et en fin de réalisation
Effectuer un contrôle qualitatif :
- dimensionnel
- géométrique (forme, alignement, perpendicularité, planéité...)
- aspect (état de surface, couleur, finition...)
- physique (qualité, dureté, hygrométrie, transmission des bruits, réverbération, etc.)
- fonctionnement (mobilités, éclairage, déclenchements, etc.)
Les instruments de mesure sont adaptés à la situation
Les procédures de contrôle sont maitrisées et respectées
Les contrôles sont effectifs et les résultats consignés sur les documents de suivi.
Contrôler et réceptionner les espaces et supports à agencer
Les phases successives de contrôle et réception sont respectées :
- en amont de l'intervention
- en cours de réalisation
- en fin des travaux
Le contrôle des matériaux, des produits et des éléments fabriqués est effectif.
Les procédures de mise en œuvre sont appliquées par les intervenants
Les travaux réalisés sont conformes :
- aux plans et CCTP,
- aux normes et règlements
- aux souhaits du client
Contrôler la conformité des approvisionnements, des éléments fabriqués et des livraisons sur chantier
Vérifier l'application effective des consignes et des procédures de mise en œuvre
Contrôler la conformité des ouvrages et les travaux réalisés sur chantier.
Participer à la réception du chantier et relancer les travaux jusqu'à la levée des réserves
Cas n°1 - La réception des travaux réalisés par l'entreprise est validée.
Cas n°2 - des travaux complémentaires sont effectués jusqu'à l'obtention de la levée des réserves
Rendre compte de la qualité des travaux réalisés et des corrections ou modifications effectuées.
Solliciter les autorisations administratives nécessaires pour l'installation des moyens de levage, échafaudages, livraisons, etc.
Moyens et matériels d'accès, de protection et de sécurité :
- échelles, plateformes, échafaudage, etc.
- garde-corps, panneaux, barrières, bâches, etc.
- signalisation, cheminement
Dispositifs de collecte et gestion des déchets (bennes, containers, signalisation, etc.)
Installations de chantier
Liste des personnels et des habilitations détenues
Notices et procédures
Plan d'évacuation et de secours
Les procédures d'obtention sont respectées (délais, formulaires, circuit, etc.)
Les documents sont validés
S'assurer de l'habilitation des différents opérateurs (CACES, habilitations électriques...
Le tableau des habilitations des intervenants sur le chantier est tenu à jour
Organiser les zones d'intervention sur le chantier :
- accès et circulations
- stockage et protection des approvisionnements
- cantonnement et installations de chantier
- énergies et fluides
- tri sélectif des déchets
L'organisation du chantier est pertinente et permet :
- une circulation aisée
- l'efficacité des interventions
- la protection des biens et des personnes
- le respect de l'environnement
- le confort individuel des intervenants
Vérifier et compléter si nécessaire les dispositifs d'accès et de protection collective
L'analyse des risques est maîtrisée
Les dispositifs installés sont conformes au PPSPS et aux règles en vigueur.
Organiser la protection de l'environnement immédiat de pose :
- locaux habités ou non
- ouvrages et matériaux
- équipements et mobiliers
Les protections mise en place limitent efficacement les risques de dégradations des biens et/ou d'accident des personnes lors des visites et interventions.
Organiser et vérifier le nettoyage effectif du chantier, le tri sélectif et l'évacuation réglementaire des déchets
Les bennes et containers sont repérés.
Le nettoyage et le tri des déchets sont effectifs.
L'enlèvement et l'évacuation sont validés.
CAPACITÉ 4 : COMMUNIQUER
Situer le projet dans son environnement :
- concept architectural
- environnement économique, culturel et artistique
Expression écrite et orale
Moyens de communication
Téléphone, internet, projection, multimédias, etc.
Représentations du projet et des solutions élaborées :
- plans et pièces écrites,
- croquis, perspectives, rendus, photos,
- maquette numérique, simulation 3D,
- maquette réelle et prototypes de solutions
- échantillons, gammes, palettes, etc.
Relevés photographiques
Diaporama, vidéos
Autres réalisations, exemples et modèles, etc.
Notices et revues spécialisées
Planning prévisionnel de réalisation
La présentation permet de mettre en évidence la ligne directrice, les principes et les influences du projet.
Le choix du moyen de communication est pertinent
L'expression orale est maîtrisée
Le vocabulaire technique est juste et adapté à l'auditoire
Les technologies de l'information et de la communication sont correctement exploitées
Les maquettes, prototypes et échantillons valorisent l'image du projet et facilitent sa compréhension.
L'analyse comparative des solutions techniques et esthétiques est structurée, critériée et argumentée.
Les choix proposés sont pertinents
Le phasage du projet est décliné avec rigueur et précision.
Décrire les différentes composantes du projet :
- espaces à agencer, formes, volumes, dimensions,
- agencements et mobiliers,
- parois et revêtements,
- cheminements fonctionnels, ergonomie, accessibilité,
- ambiances, décoration, éclairement, visuel, etc..
Expliciter les différentes solutions techniques, les choix esthétiques et leurs variantes retenues :
- matériaux, dimensions, liaisons, mobilités, finitions,
- formes, couleurs, harmonies, inspirations...
- pertinence et performance des solutions, coûts comparés,
Présenter la chronologie des étapes de réalisation du projet.
Prendre contact avec un partenaire, un fournisseur, un client ou une autorité hiérarchique...
La formulation et le vocabulaire sont adaptés à la personnalité du contact.
Informer par le moyen approprié le ou les différents acteurs du projet.
Les informations transmises sont claires, précises et argumentées
Coordonner les activités des différents corps d'état associés au projet et répondre à leurs attentes :
- préparation des supports,
- réservations, implantations,
- pose provisoire, attentes,
Les interfaces entre corps d'état sont identifiées et leurs contraintes exprimées.
Les partenaires sont informés des attentes et besoins de chacun des acteurs.
Participer aux réunions de chantier et prendre en compte les sollicitations du maître d'œuvre, du coordinateur et des différents acteurs du projet
Les propositions sont analysées et l'intérêt de l'entreprise est défendu.
Les sollicitations sont prises en compte.
Rendre compte à sa hiérarchie de la situation et des sollicitations externes
La restitution des situations est fiable et les sollicitations externes sont correctement reformulées.
Valoriser l'image de l'entreprise
La qualité des relations avec les partenaires est sans cesse recherchée.
Présenter le déroulement du chantier, les étapes successives, les échéances et les délais.
Plan Particulier de Sécurité et
de Protection de la Santé
Documents et fiches de suivi
Démarche de certification
La chronologie des étapes est respectée.
Les échéances et délais sont affirmés.
Présenter à l'équipe de pose la situation de travail, ses contraintes et les résultats attendus
La situation et les résultats attendus sont clairement formulés (qualité et délais)
Répartir les taches et expliciter les consignes particulières aux membres de l'équipe
Chaque membre de l'équipe réalise correctement sa tâche en respectant les règles de sécurité
Impulser et vérifier la démarche qualité propre à une certification de l'entreprise
Les exigences de la certification sont sans cesse réaffirmées et évaluées.
Expliquer et vérifier les procédures qualité (de mise en œuvre, de sécurité, etc..)
Les explications de mise en œuvre sont pertinentes
Préparer une action de formation liée à une nouvelle technique, un nouveau produit...
A l'issue de la formation, les personnels concernés sont à nouveau opérationnels.
Rendre compte des difficultés rencontrées, des besoins de formation
L'analyse des besoins de formation est pertinente et exploitable par le chef d'entreprise.
SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIÉS
LES SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIÉS
S 1 - L'entreprise et son environnement
1.1 - Les intervenants
1.11 - Les différents partenaires de l'acte de construire
1.2 - Le déroulement d'une opération de construction
1.21 - La procédure administrative d'un marché public
1.22 - La procédure administrative d‘un marché privé
1.23 - Les garanties et les responsabilités
1.3 - Les systèmes économiques
S 2 - Arts appliqués
2.2 - Histoire des styles
2.21 - Les principaux styles (architecture, ameublement, ornementation)
2.22 - Œuvres de référence relevant de l'architecture intérieure et du mobilier
2.3 - Moyens d'expression et de communication
2.4 - Élaboration d'un projet au plan esthétique
S 3 - La communication technique
3.1 - Les systèmes de représentation
3.11 - Les différents types de représentation
3.12 - La représentation des ouvrages et de leur environnement
3.13 - Les outils de représentation
3.2 - Les documents techniques
3.21 - Le dossier de préparation
3.22 - La cotation
3.23 - Les documents normés
3.24 - Les règlements
3.3 - Les outils de communication
3.31 - Les langages de description structurée
3.32 - Les moyens de communication
3.33 - La communication orale
S 4 - Le confort du bâtiment
4.1 - L'isolation thermique
4.11 - Les grandeurs et les lois liées aux échanges thermiques
4.12 - Les échanges de chaleur (chauffage ou climatisation)
4.13 - La réglementation thermique dans le bâtiment
4.14 - Les dispositions constructives d'isolation
4.2 - L'isolation phonique et la correction acoustique
4.21 - Les grandeurs et principes liés aux échanges phoniques
4.22 - Les grandeurs et principes liés à la propagation des sons
4.23 - La réglementation phonique dans le bâtiment
4.24 - Les dispositions constructives d'isolation et correction
4.3 - L'étanchéité à l'eau
4.31 - Les remontées capillaires
4.32 - Les infiltrations
4.33 - La condensation
4.4 - L'étanchéité à l'air
4.5 - L'aération et la ventilation du bâtiment
4.51 - L'aération et la ventilation des bâtiments
4.52 - La ventilation des parois, verticales, horizontales et obliques
4.6 - L'ambiance visuelle
4.7 - La protection incendie
4.8 - L'accessibilité et la sécurité des personnes
4.9 - L'ergonomie en agencement
S 5 - La mécanique et la résistance des matériaux
5.1 - Le système constructif de l'ouvrage
5.11 - Les spécifications du système
5.12 - Les charges
5.13 - La déformation des ouvrages
5.14 - La modélisation du système
5.2 - La statique
5.22 - Les systèmes soumis à l'action de deux forces
5.23 - Les systèmes soumis à l'action de trois forces
5.3 - La résistance des matériaux
5.31 - Les sollicitations internes
5.32 - Les caractéristiques des éléments
5.33 - Les caractéristiques des matériaux
5.34 - Les contraintes
5.35 - Les déformations d'éléments
5.4 - Les liaisons et la stabilité de l'ouvrage
5.41 - Les liaisons externes
5.42 - Les liaisons internes
5.5 - La vérification et le dimensionnement
S 6 - Les ouvrages en agencement
6.1 - Les généralités
6.2 - L'étude des ouvrages d'agencement
6.21 - Les familles d'ouvrages en agencement
6.22 - L'analyse d'un ouvrage d'agencement
6.23 - Les organes de mobilité et d'immobilisation
6.24 - Les technologies auxiliaires
S 7 - Les matériaux, les produits et les composants
7.1 - Les matériaux
7.2 - Les produits
7.3 - Les composants
S 8 - Les moyens et techniques de fabrication et de mise en œuvre sur chantier
8.1 - Les moyens et techniques de fabrication
8.11 - Les procédés pour l'usinage des matériaux
8.12 - Les moyens et systèmes d'usinage
8.2 - Les outillages de coupe
8.3 - La cinématique de la coupe
8.4 - Les moyens et techniques d'assemblage et de montage
8.5 - Les moyens et techniques de mise en forme et de placage
8.6 - Les moyens et techniques de finition et de traitement
8.62 - La finition périphérique à l'ouvrage d'agencement sur chantier
8.7 - Les moyens et techniques de contrôle
8.8 - Les moyens et techniques de manutention, conditionnement, stockage et chargement
8.9 - Les moyens et les techniques de mise en œuvre sur chantier
8.91 - Les techniques de relevé et d'implantation
8.92 - Les techniques de mise en œuvre et de mise et maintien en position
S 9 - La santé et la sécurité au travail
9.1 - Les principes généraux, prévention, connaissances des risques
9.12 - La prévention et la connaissance des risques
9.3 - Les manutentions manuelles et mécaniques, l'organisation du poste de travail
9.4 - La protection du poste de travail et de l'environnement
9.41 - La protection, la signalisation
9.42 - L'évacuation des déchets : tri, stocks, évacuation
9.43 - Les nuisances sonores
9.5 - Les risques spécifiques
9.51 - Le risque lié aux poussières de bois
9.52 - Le risque lié à l'utilisation des colles, vernis et solvants
9.53 - Le risque lié à la dépose des ouvrages existants
S 10 - L'organisation et la gestion de fabrication et de chantier
10.1 - L'organisation du processus de fabrication
10.2 - L'organisation du processus de mise en œuvre sur chantier
10.21 - L'organisation du processus
10.22 - La chronologie des étapes
10.23 - La description des processus
10.3 - La gestion des temps et des délais
10.31 - L'exploitation des temps de chantier
10.32 - Le planning général de chantier
10.33 - L'ordonnancement prévisionnel
10.34 - Le lancement, suivi et ajustement
10.4 - La gestion des coûts d'une opération de chantier
10.51 - La démarche qualité
10.52 - Le contrôle de conformité
10.6 - La gestion de la maintenance
10.62 - La maintenance préventive de premier niveau
10.63 - La maintenance corrective de premier niveau
10.64 - La maintenance des ouvrages
10.7 - La gestion de la sécurité
10.71 - Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.
10.72 - La méthodologie d'analyse et de maîtrise des risques
10.73 - L'association des moyens aux risques encourus
10.74 - Les consignes et procédures de sécurité à respecter
10.75 - Les facteurs influents sur la sécurité
MISE EN RELATION DES COMPÉTENCES ET DES SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIÉS
C1.2 - Repérer et identifier les caractéristiques esthétique, stylistiques et contextuelles d'un agencement existant ou en projet
C3.3 - Gérer l'environnement du chantier
Spécification des niveaux d'acquisition et de maîtrise des savoirs
INDICATEUR DE NIVEAU D'ACQUISITION
et de maîtrise des savoirs
Le candidat a reçu une information minimale sur le concept abordé et il sait, d'une manière globale, de quoi il s'agit.
Il peut donc par exemple identifier, reconnaître, citer, éventuellement désigner un élément, un composant au sein d'un système, citer une méthode de travail ou d'organisation, citer globalement le rôle et la fonction du concept appréhendé.
d'INFORMATION
Ce niveau est relatif à l'acquisition de moyens d'expression et de communication en utilisant le registre langagier de la discipline.
Il s'agit à ce niveau de maîtriser un savoir relatif à l'expression orale (discours, réponses orales, explications) et écrite (textes, croquis, schémas, représentations graphiques et symboliques en vigueur).
Le candidat doit être capable de justifier l'objet de l'étude en expliquant par exemple un fonctionnement, une structure, une méthodologie...
d'EXPRESSION
Cette maîtrise porte sur la mise en œuvre de techniques, d'outils, de règles et de principes en vue d'un résultat à atteindre.
C'est le niveau d'acquisition de savoir-faire cognitifs (méthode, stratégie...).
Ce niveau permet donc de simuler, de mettre en œuvre un équipement, de réaliser des représentations, de faire un choix argumenté...
MAÎTRISE D'OUTILS
Il vise à poser puis à résoudre les problèmes dans un contexte global industriel.
Il correspond à une maîtrise totale de la mise en œuvre d'une démarche en vue d'un but à atteindre.
Il intègre des compétences élargies, une autonomie minimale et le respect des règles de fonctionnement de type industriel (respect de normes, de procédures garantissant la qualité des produits et des services).
MÉTHODOLOGIQUE
Maître d'ouvrage, géomètre expert, architecte
Maîtres d'œuvre de conception et d'exécution
Bureaux d'études techniques
Économistes de la construction
Coordonnateur S.
(sécurité et protection de la santé)
Organismes spécialisés :
(Centre technique du bois et de l'ameublement)
E (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement)
- Organismes de normalisation
- Organismes de contrôle
- Organismes de qualification
- Organismes de prévention
Bâtiment de France
Concessionnaires de réseaux
Services techniques municipaux
Différents corps d'état
Qualification, classification et certification des entreprises
Structures des entreprises
Personnel des entreprises
Organismes professionnels
Syndicats salariés
Enquête d'utilité publique
Programmation d'un projet de construction
Haute qualité environnementale
Autorisation de construire
Publicité des marchés :
- appel d'offre
- marché négocié
- adjudication
Dossier contractuel :
- acte d'engagement
- lettre de soumission
- code des marchés publics
(cahier des clauses administratives générales)
(cahier des clauses administratives particulières)
(cahier des clauses techniques particulières)
E (dossier de consultation des entreprises)
- documents graphiques
Ordre de service
Déclaration de travaux
Relation avec les architectes des bâtiments de France
Dossier d'appel d'offre :
(Marché des travaux privés de bâtiment NFP 03-001)
- descriptif, quantitatif - C.
Devis estimatif
Ordre de service (commande...)
Responsabilité de l'ouvrage jusqu'à la réception
Réception des travaux
Levée des réserves
Garantie de parfait achèvement de travaux
Garantie décennale
Responsabilité en garantie civile
Service-après-vente (S.
Notion de marchés, concurrence
Notion de clients :
- clients particuliers
Sous-traitance et co-traitance :
Notion de fournisseurs
Sensibilisation aux principaux courants artistiques et culturels
Du Moyen âge à la fin du XIXème siècle en France
Du début du XXème siècle à nos jours dans le monde
2-22 - Œuvres de référence relevant de l'architecture intérieure et du mobilier et plus particulièrement de la production artistique contemporaine
Les moyens graphiques, chromatiques et volumiques :
- constituants plastiques :
* lignes, formes, valeurs, volumes, couleurs, matière et matériaux
* composition, organisation spatiales des éléments plastiques
Les moyens de représentations :
- croquis, dessin, maquette, photographie, photomontage, infographie
Méthodologie de projet :
- analyse du projet en fonction du cahier des charges
- recherches documentaires historiques, géographiques, culturelles, techniques et scientifiques dans le domaine des arts appliqués et des arts visuels.
- proposition d'avant projets répondant au cahier des charges
- développement d'un des avant projets en projet définitif
Croquis
Schéma
Esquisse
Dossier d'architecte
Dessin d'ensemble
Dessin de définition
Perspective
Perspective éclatée
Règles et conventions des représentations selon les règles en vigueur
Règles et normes relatives aux différents types d'ouvrages tous corps d'état
Représentation des ouvrages tous corps d'état
Dispositions constructives relatives aux liaisons multi-matériaux
Représentation des matériaux et produits utilisés en agencement
Définition des grandeurs :
- linéaires
- angulaires
- géométriques (forme, jeu, position...)
- surfaciques et volumiques
Outils manuels :
- tracé à main levée, croquis, mise en plan...
Outils informatisés :
- utilisation de logiciels professionnels de C.
O et d'optimisation...
- consultation de banques de données et de bibliothèques professionnelles
À partir du dossier ressources (tout ou partie du dossier marché public ou marché privé cf.
S 1.21 et S 1.22) :
- relevés de chantier, état des lieux (cotes, photos...)
- carnet de recherches, croquis, schémas...
- ressources fournisseurs et sous traitants
- ressources techniques
- perspectives éclatées
- processus de mise en œuvre sur chantier et de fabrication
- mode opératoire de mise en œuvre sur chantier et de fabrication
- planning des études d'approvisionnement, de fabrication et mise en œuvre sur chantier
- plans d'ensemble
- plans d'implantation des ouvrages à installer
- calepinage
- feuille de débit
- bons de commande (matière, fournisseurs, sous-traitants)
Cotation permettant l'intervention des différents corps d'état.
Cotation des ouvrages (principales cotes définissant l'ouvrage).
Cotation fonctionnelle (jeux de fonctionnement, tolérances).
Positionnement des lignes de référence (représentation sur plan).
Cotation de l'implantation des ouvrages à installer (représentation sur plan).
Normes (I.
Labels...
Ressources réglementaires liées à l'acte de construire :
- technique (résistance, phonique, thermique, étanchéité...).
Organigrammes
Histogrammes, graphiques, abaques
Graphe GANTT
Téléphone, fax, internet, photographie, vidéo-projection...
Moyens verbaux et non verbaux (gestuels)
Situations de communication orale interpersonnelle et de groupe (analyse de la nature, du contexte, des interlocuteurs, des objectifs et des contraintes de la situation de communication orale)
Techniques de communication orale (prise de parole en groupe, exposé oral, entretien direct, téléphonique...)
Mode de propagation de la chaleur
Notion de conductivité thermique
Notion de résistance thermique
Notion de déperdition de chaleur
Notion de ponts thermiques
Détermination de la résistance thermique d'une paroi
Transfert de chaleur à l'intérieur d'une paroi
Choix et/ou justification de la nature et de position de l'isolant
Normes applicables et méthodes de calcul
Solutions techniques
Choix de matériaux et produits
Mode de propagation des bruits
Notion de résistance phonique
Notion de ponts phoniques
Phénomènes liés aux bruits aériens, d'impact, d ‘équipements
Choix et/ou justification de la nature et de la position de l'isolant
Notion de fréquences
Phénomènes relatifs à la propagation des sons
Principes de correction acoustique
Normes applicables
Phénomène physique
Solutions techniques de remédiation :
- produits barrière d'étanchéité
- principes de mise en œuvre
Réglementation en vigueur
Désordre d'infiltration
Phénomènes physiques :
- humidité relative de l'air
- point de rosée
- produits et matériaux d'étanchéité
- circulation d'air
- produits et barrière d'étanchéité
Ventilation naturelle
Ventilation mécanique contrôlée
- parois chaudes, parois froides
4.61 - Les généralités sur l'éclairement
Lumière : propriétés, couleurs
Réglementation en matière d'éclairement :
- valeurs des éclairages recommandés dans les différents locaux, unités...
Comportement des matériaux : transparent, translucide, opaque...
Notion d'éclairage :
- éclairement naturel
- éclairage artificiel
Types de sources lumineuses et leur emplacement
4.71 - Le comportement au feu des matériaux et produits
Classement des matériaux
Choix et positionnement des matériaux
4.81 - Les accès, les dégagements et la sécurité
Identification des locaux en fonction de leur usage
Détermination des accès en fonction des locaux :
- pompiers
- rampes d'accès...
- flux de personnes
Réglementation électrique pour les pièces d'eau
Confort mobilier
Volumes de rangement
Composants modulaires
Configuration et choix des agencements
Spécifications dimensionnelles
Spécifications géométriques
Charges ponctuelles
Charges uniformément réparties
Mise en évidence virtuelle (simulation informatique)
Mise en évidence expérimentale (maquette)
Isolement d'un sous-système
Bilan des actions extérieures
Modélisation
Représentation vectorielle d'une force
Composantes d'une force
Résultante d'un système de forces
Systèmes à forces parallèles
Équilibre statique : principe fondamental de la statique :
- équilibre d'un point
- moment d'une force
- notion de couple
Forces opposées
Principe des actions mutuelles
Forces concourantes et parallèles
Notion d'échelle (intensité, dimension)
Effort normal (diagramme des efforts normaux)
Effort tranchant (diagramme des efforts tranchants)
Moment de flexion (diagramme du moment fléchissant)
5.32 - Les caractéristiques des éléments (panneaux, poteaux...)
Portée, section
Moment quadratique
Module de flexion
Centre de gravité.
S7 - Les matériaux)
Notion de contrainte :
- contrainte caractéristique d'un matériau
- contrainte de traction ou de compression
- contrainte de flexion
- contrainte de cisaillement
Déformation en flexion
Module d' Young
Flèche limite
Les liaisons et la stabilité des ouvrages
Ancrages des ouvrages (fixation...)
Interfaces ouvrages / supports : métal, béton, plâtre...
Contraintes locales d'arrachement et de cisaillement
Dimensionnement des fixations : utilisation de tableaux et d'abaques
Assemblage de matériaux :
- contraintes locales de compression et de cisaillement
- détermination des surfaces minimales
- détermination du nombre et de la disposition des organes
Utilisation de tableaux et d'abaques
5.51 - L'utilisation d'outils de dimensionnement
Logiciel simple de dimensionnement d'éléments isolés :
- saisie des données nécessaires
- validation des résultats (sections, écartements, portées)
Remarque : L'enseignement de la statique ne doit pas avoir un caractère théorique.
Il sera dispensé à partir de supports choisis dans la spécialité et fera appel à des mécanismes variés et récents.
La démarche expérimentale sera privilégiée.
6.11 - Les connaissances générales du bâtiment
Facteurs influant sur l'architecture (région, histoire, climat)
Systèmes de construction (bois, acier, béton...)
Typologie des bâtiments :
- types de bâtiment
* habitat individuel, collectif
* lieux de travail et loisirs
* établissements et centres culturels, sociaux, scolaires, sportifs, commerciaux...
- fonctions d'usage
- fonctions d'estime
- fonctions technologiques
- terminologie - description :
* structures (béton, briques, acier, bois...)
* enveloppe (remplissage des structures...)
* équipements techniques
Notions de performances énergétiques :
- labels, classements...
- évolution des constructions,
Notions d'éco construction...
Différents types d'ouvrages en agencement.
L'étude des ouvrages d'agencement (suite)
Identification des principaux ouvrages en agencement :
- plafonds bois décoratifs
- faux plafond sur rail
- plafond tendu,
- cloison,
- revêtement de sol, parquets flottants
- habillages muraux et divers
- rayonnages, linéaires
- rangements fonctionnels (cuisine, salle de bain, dressing)
- comptoirs, présentoirs
- mobilier meublant
- mobilier de collectivité...
Système de conception et de construction :
- fonction globale, principale et technique
- terminologie, désignation
- conditions de fonctionnement
- normes ergonomiques, esthétiques par rapport à l'environnement
- solutions constructives
- familles de liaisons
- étude et choix des liaisons
* résistance et contrainte
* démontabilité
- cohérence des liaisons,
- contraintes et conditions de mise en œuvre : faisabilité
Influence des charges et des pressions sur l'ouvrage (poids propre de l'ouvrage, situations...)
Domaines d'utilisation des matériaux constituant l'ouvrage
Compatibilité des matériaux
Organes de mobilité :
- rotation
- translation
Organes d'immobilisation :
- systèmes classiques et anti-effraction
Choix des organes
Asservissements électriques ou pneumatiques
Maintiens mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
Systèmes d'alarme, de sécurité
Systèmes programmables
Réseaux d'énergie (châssis de ventilation, châssis de désenfumage, fermeture électrique...)
- fluides
- électriques
S 7 -LES MATÉRIAUX, PRODUITS ET COMPOSANTS (CF.
TABLEAU R.
7.11 - Les matériaux bois, dérivés, acier, verre, pierre...
Nomination des matériaux de la profession
- masse volumique
- aspect, couleur, texture,
- équilibre hygroscopique, rétractabilité...
- influence du séchage pour les matériaux bois et dérivés du bois
Processus d'obtention des matériaux
Propriétés physiques, mécaniques
Classification des matériaux (feu, humidité...)
Traitement de surface et de finition
Caractéristiques commerciales et/ou normalisées
Exploitation de fiches techniques et d'abaques liés aux caractéristiques physiques et mécaniques des matériaux et produits
Domaine d'utilisation et mise en œuvre
Performances écologiques, éco-construction
7.21 - Les produits de jointement et calfeutrement, produits de fixation et d'assemblage, produits de traitement et de finition
Classification des différents produits, leur nature
- variations...
- fluidité, viscosité... des produits de finition
Classification des produits
Exploitation de fiches techniques liées aux caractéristiques physiques mécaniques et chimiques des produits
Domaines d'utilisation et mise en œuvre, application
7.31 - Les composants : produits manufacturés, quincaillerie, accessoires...
Classification des différents composants, leur nature
Description de leur fonctionnement
Exploitation de fiches techniques et catalogues
Domaines d'utilisation et mise en œuvre, précaution d'emploi
8.11 - Les procédés pour l'usinage des matériaux (cf. tableau R.
Technologie de la coupe :
- par enlèvement de matière
- par abrasion
Procédés : sciage, corroyage, profilage, perçage, défonçage, placage, polissage, sablage et façonnage (verre)
Technologie de la conformation :
- par emboutissage
- par enroulement
Procédés : cintrage, roulage, pliage ...
Machines conventionnelles, à positionnement numérique (P.
N.) et portatives
- limites d'utilisation : qualité, puissance, maniabilité, précision
Typologie :
- terminologie et classification des outillages
- domaine d'utilisation et moyens associés
Choix de l'outillage en fonction de la nature du matériau
Caractéristiques de la partie active : dimension, forme, nature de l'arête tranchante
Caractéristiques cinématiques :
- vitesse d'avance
- vitesse de coupe
Types et caractéristiques des composants d'assemblage et de montage
Techniques de mise et de maintien en position des éléments ou des sous-ensembles multi-matériaux (pressage, serrage, solidarisation...)
Techniques de mise en œuvre des produits en plaque (panneaux, placages, stratifiés, tissus...)
Mise en œuvre et réglage des sous-ensembles multi-matériaux :
- éléments de solidarisation (vissage, agrafage, clouage, collage, soudage...).
- organes de mobilité (rotation, translation...)
- organes de condamnation et de sécurité
- éléments de décoration
Caractéristiques opératoires relatives aux domaines :
- géométrique
Schéma de principe de pré-montage et montage
8.51 - Les moyens et techniques de mise en forme des ouvrages et de placage (revêtements)
Techniques de mise en forme :
- cintrage
- exécution de surfaces galbées
Techniques de mise en œuvre des revêtements multi-matériaux liés aux ouvrages d'agencement
Types et caractéristiques des composants de formes et de placages
Principe de liaison relatif à la mise en forme (multi-matériaux)
- graphiques
* épure
* dessins de fabrication
* gammes de montage
* montage d'usinage
* gabarits
* moules, formes
* tables de montage
* presses (plane, sous-vide)
Caractéristiques des supports multimatériaux, des produits de finition et de traitement
Choix des produits en fonction des supports
Techniques de préparation des supports :
- ponçage, rebouchage, fixation (apprêt)...
Techniques d'égrainage et de lustrage des surfaces :
- distinction des caractéristiques des matériels et des abrasifs
Techniques d'application des produits : vernissage, vitrification, laquage, traitement :
- brosse, pistolet, cabine de finition...
Caractéristiques des supports et des produits de finition
- ragréage, rebouchage, ponçage...
Techniques d'application des produits :
- revêtements sols et murs, intérieurs et extérieurs...
8.71 - Les méthodes de mesurage et de contrôle
- contrôle géométrique :
* planéité, forme, équerrage, angle...
- contrôle dimensionnel :
* longueur, largeur, épaisseur...
- contrôle qualitatif :
* aspect de surface (rugosité, couleur...)
* hygrométrie
- contrôle quantitatif :
* nombre de pièces
* instruments de contrôle géométrique (équerre, laser, rapporteur d'angle...)
* instruments de contrôle de longueur (mètre, pige, laser, pied à coulisse...)
* visuel, échantillons
* hygromètre
* normes de classement des matériaux et outils adaptés
- fiche de suivi, document de fabrication
8.81 - Les moyens et techniques de manutention, conditionnement, stockage chargement
Moyens de conditionnement, de stockage et de manutention (moyens manuels et mécaniques) :
- caractéristiques des produits et ouvrages à déplacer (masse, volume, conditions d'équilibre)
- les principes de conditionnement et de stockage
- les documents de gestion de chantier (bordereau de livraison, calendrier d'intervention)
- code de levage et trajectoire
Les moyens et techniques de mise en œuvre sur chantier
8.91 - Les techniques de relevés et d'implantation
Références (origine, niveau, symétrie...)
Établissement d'une référence :
- méthodes et moyens (niveau, laser...)
Repères normatifs (I.
N., réseaux, D.
Techniques de mise en œuvre :
- préparation, adaptation, ajustage des ouvrages
Techniques liées à l'installation d'équipements techniques, accessoires, éléments décoratifs
Techniques et méthodes de fixation
Moyens de fixations (composants, produits)
Moyens de mise en œuvre (outillages,...)
Relation entre les supports et les moyens de fixation (compatibilité, résistance...)
Choix des liaisons et fixations en fonction des supports, ouvrages d'agencement
Les principes généraux, prévention, connaissance des risques
Missions générales des acteurs de la prévention :
- acteurs externes : I.
M., Inspection et médecine du travail, coordonnateur de sécurité
- acteurs internes (dans l'entreprise) : chef d'entreprise, ses représentants, C.
Plan d'organisation de la sécurité et dispositions liées au poste de travail (P.
- lois et réglementation en vigueur
Identification des principaux risques liés à son poste de travail et aux activités, co-activités du chantier :
- risques d'accident
- risque d'atteinte à la santé : les principales maladies professionnelles reconnues dans le B.
(amiante, bruit, T.
S., allergies, lombalgies, cancer...)
Pour chaque nuisance :
- repérage des équipements de protection collectifs et individuels adaptés
- prise en compte des consignes et autorisations en vigueur.
Réglementation hygiène et installations mises à disposition à l'atelier ou sur le chantier (vestiaires, sanitaires, réfectoire, douches...)
Travail en hauteur :
- identification des équipements de protection adaptés aux tâches réalisées en hauteur (échafaudage, garde-corps, nacelles ...)
- repérage des risques de contact avec un élément sous tension (coffrets ouverts, isolants défectueux, lignes aériennes, enterrées et encastrées...) et situations de voisinage avec la tension
Risques chimiques et poussières :
- identification des produits toxiques ou dangereux (décodage des étiquettes)
- équipements de protection adaptés
Machines portatives électriques et pneumatiques, appareils sous pression :
- choix de la machine adaptée aux tâches
- maintenance de premier niveau (nettoyage et changement de consommables)
- vérification périodique obligatoire
Programme de formation Sauveteur Secouriste du Travail (S.
Programme de formation Prévention des Risques liés l'Activité Physique (P.
Organisation et optimisation du poste de travail - Ergonomie
Éléments de protection de son poste de travail
Signalisation de sécurité du chantier (port du casque, circulation, extincteurs...)
Classification des déchets à détruire, revaloriser...
Circuits d'élimination des déchets sur le chantier
Élimination des fluides
Horaires de tolérance en fonction du voisinage
9.51 - Le risque lié aux poussières de bois et différents matériaux
- décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 fixant entre autres une valeur limite contraignante pour les poussières de bois
Dispositions réglementaires
Procédures et consignes de travail
Équipements de protection individuels (E.
9.52 - Le risque lié à l'utilisation des colles, vernis, laques et solvants
Étiquettes et fiches de données de sécurité des produits (F.
Proposition de modes opératoires d'utilisation
Reconnaissance et identification des ouvrages existants
Identification des réseaux (énergies...)
Utilisation d'appareils de détection
Procédure d'intervention
S 10 -L'ORGANISATION ET LA GESTION DE CHANTIER
10.11 Planning de fabrication
Notion sur les éléments constituant un planning : délai, tâches critiques, marges...
Définition des tâches associées aux étapes :
- nature de la tâche
- choix des procédés
Choix des moyens
Notions de contraintes d'antériorités
- organisationnelles
Définition et présentation du processus
Modes opératoires de mise en œuvre sur chantier
Définition des moyens associés aux étapes :
- humains
Identification du planning général de chantier :
- présentation Identification des jalonnements et des délais
Détermination d'une plage d'intervention
Outils de planification
Structure et présentation des diagrammes d'ordonnancement et de suivi :
- tableau d'antériorités
- Gantt...
Relations entre les différents documents
Consignation de l'avancement
Compte rendu des temps passés par activité
Évaluation des écarts par rapport aux prévisions
Ajustement du planning
S 10.4 La gestion des coûts d'une opération de chantier
10.41 - Les coûts de fabrication et de chantier
Notion de déboursés secs :
- coûts matériaux et composants
- coûts de production et de mise en œuvre sur chantier
- salaires et charges
Notion de coûts pour une tâche, une prestation (sous traitant, tout corps d'état)
Notion de ratio
Concept de qualité :
- critères d'appréciation
* qualitatif
* quantitatif
Causes de la non qualité :
- relation de cause à effet
- coûts de non-conformité
- internes : rebuts, retouches...
- externes : garantie, retours...
Organisation de la démarche qualité :
- outils d'analyse de la qualité utilisés dans le secteur du bâtiment
- outils du suivi de la qualité et d'aide à la décision
Contrôle de la conformité :
- contrôle des supports et ouvrages
- vérification en cours de réalisation
* mise en œuvre sur chantier
Contrôle des approvisionnements
Consignation
Interprétation des relevés
Remédiation des dysfonctionnements
Types de contrôle :
* hygrométrique
* nature des matériaux
- quantitatif Moyens de contrôle :
- matériels et moyens de contrôle
- fiches techniques et procédures d'utilisation
Procédés de contrôle
Protocoles de contrôle
Fiches de contrôle
Norme
- préventive
- corrective
Critères de définition d'une intervention périodique
Documents de suivi et d'entretien
Identification des causes d'un disfonctionnement
Documents de suivi
Maintenance périodique des ouvrages :
- documents, les contrats de suivi et d'entretien
Maintenance corrective des ouvrages :
- diagnostic des désordres
- remédiation
Interprétation et exploitation
- chimique
- d'origine gestuelle et posturale
- organisationnelle...
- intégrée
- collective
- individuelle
Exploitation des documents spécifiques
Poste de travail
Circulation :
- des véhicules
- des matériaux
- du stockage
Annexe Ic
BET
Bureau d'études techniques
Bâtiment-travaux publics
Conception assistée par ordinateur
Certificat d'aptitudes à la conduite d'engins spécifiques
Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Cahier des charges administratives générales
Cahier des charges administratives particulières
Dessin assisté par ordinateur
Dossier de consultation des entreprises
Documents techniques unifiés
Équipements de protection individuels
Établissement recevant du public
Employé, technicien, agent de maîtrise
Fiche de données de sécurité des produits
Ingénieur américain qui a inventé le diagramme de GANTT (avancement d'un programme)
Institut géographique national
Institut national de recherche et de sécurité
Instructions permanentes de sécurité
Organisation Internationale de Standardisation
Machine outil
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Polyméthacrylate de méthyle
Positionnement numérique
Programme de formation Prévention des Risques liés l'Activité Physique
PV.
Polychlorure de vinyle (matériau de synthèse)
Recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiments en France
Sécurité et protection de la santé (coordonnateur)
Sauveteur Secouriste du Travail (programme de formation)
Technologie de l'information et de la communication
Modalités de certification
Unités constitutives du diplôme
Unités constitutives d'enseignement général
Unité (U.
11, épreuve E.
L'unité de mathématiques englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
N. spécial n° 2 du 19 février 2009).
Elle est constituée des éléments définis pour le groupement B du programme de mathématiques établi par l'arrêté du 10 février 2009.
L'unité est définie au regard des capacités et compétences mentionnées dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
Elle comprend les modules spécifiques suivants du programme de sciences physiques et chimiques établi par l'arrêté du 10 février 2009 :
-CME 6 Comment fonctionnent certains dispositifs de chauffage ?
-CME 7 Comment l'énergie électrique est-elle distribuée à l'entreprise ?
-SL 5 Pourquoi les objets sont-ils colorés ?
34) : Économie-gestion
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production (B.
35) : Prévention-Santé-Environnement
L'unité englobe l'ensemble des connaissances et capacités mentionnées dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de Prévention-santé-environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
L'unité englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
L'unité est définie par les compétences établies par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de français pour les classes préparant au baccalauréat professionnel (B.
52) : Histoire, géographie et éducation civique
L'unité est définie par les compétences établies par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
6) : Arts appliqués et cultures artistiques
L'unité englobe l'ensemble des capacités et compétences énumérées par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
L'unité englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Unité (UF.
1, épreuve EF.
L'épreuve a pour but de vérifier la capacité du candidat à comprendre une langue vivante parlée et la capacité de s'exprimer de manière intelligible pour un interlocuteur n'exigeant pas de particularités linguistiques excessives sur un sujet d'intérêt général.
Elle englobe l'ensemble des capacités et connaissances énumérées par l'arrêté du 10 février 2009.
Unités professionnelles (U21, U22, U23, U31, U32, U33)
La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles sont concernées et dans quel contexte.
Il s'agit à la fois de :
. permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de " validation des acquis de l'expérience " (VAE) ;
. établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation.
21 Arts et techniques : histoire de l'art, des styles et des tendances dans le domaine de l'agencement (épreuve E.
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour effectuer l'analyse esthétique, stylistique et contextuelle d'un agencement existant ou en projet :
On notera que pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées.
En aucun cas ces dernières ne donneront lieu à évaluation.
Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
Contexte professionnel
Au sein de l'entreprise, bureau d'étude et documentation.
Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches de l'activité d'étude du projet d'agencement :
22 Analyse d'un projet d'agencement (épreuve E.
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour effectuer l'analyse technique, réglementaire, esthétique et budgétaire d'un projet d'agencement et proposer des solutions techniques adaptées :
Au sein de l'entreprise (bureau d'études) et sur chantier.
Étude et définition de projet : A1-Étude du projet d'agencement
23 Préparation de chantier (Épreuve E.
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour prévoir le lancement des commandes et fabrications et planifier les activités de mise en œuvre sur chantier nécessaires à la réalisation d'un projet d'agencement :
Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches des activités d'étude du projet d'agencement, de planification prévisionnelle et préparation des interventions :
Organisation et suivi de chantier : A3-Planification prévisionnelle et préparation des interventions
31 Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise (épreuve E.
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour organiser les activités et animer une équipe de travail sur chantier, communiquer avec les autres acteurs du projet et rendre compte du déroulement des activités de mise en œuvre et de la qualité des travaux effectués sur le chantier :
Au sein de l'entreprise et sur le chantier
Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches des activités d'étude du projet d'agencement, de lancement et de suivi des opérations de mise en œuvre sur chantier, de bilan et réception des travaux :
Organisation et suivi de chantier : A4-Lancement de la mise en œuvre sur chantier
Organisation et suivi de chantier : A5-Suivi des opérations de mise en œuvre sur chantier
Organisation et suivi de chantier : A6-Bilan et réception des travaux
32 Étude et présentation d'un projet (épreuve E.
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour conduire l'ensemble des opérations d'étude, de définition et de présentation d'un projet d'agencement :
Au sein de l'entreprise, en bureau d'étude.
Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches des activités d'étude et de définition du projet d'agencement :
Étude et définition de projet : A2-Définition du projet d'agencement
33 Réalisation de maquettes et prototypes (épreuve E.
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences nécessaires au titulaire du baccalauréat professionnel " Etude et réalisation d'agencement " pour conduire les opérations de fabrication de maquettes et prototypes en différents matériaux et d'installation d'ouvrages sur le chantier :
Au sein de l'entreprise, en atelier et/ ou sur un chantier.
Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches des activités d'étude du projet d'agencement et de lancement de la mise en œuvre sur chantier :
Réceptionner les espaces et supports à agencer
Annexe IIb En savoir plus sur cet article...
" Etude et réalisation d'agencement "
SCOLAIRES
(établissements publics ou privés sous contrat) Apprentis (CFA ou section d'apprentissage habilité), Formation professionnelle continue dans les établissements publics.
(établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou section d'apprentissage non habilité) Formation professionnelle continue (établissement privé et établissement public non habilité) Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle.
Enseignement à distance
professionnelle continue dans un établissement public habilité
Coef
Mode
1-Épreuve scientifique
Sous-épreuve E.
Ponctuel écrit
Ponctuel pratique
2-Épreuve technologique et artistique
Arts et techniques : histoire de l'art, des styles et des tendances dans le domaine de l'agencement
Analyse d'un projet d'agencement
Préparation de chantier
3-Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise.
Ponctuel oral
Étude et présentation d'un projet
Réalisation de maquettes et prototypes
4-Épreuve de langue vivante
5-Épreuve de Français et Histoire-Géographie et Éducation civique
6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
7-Épreuve d'Éducation physique et sportive
UF.
Ponctuel oral 20 min (1)
(1) dont 5 minutes de préparation
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Annexe IIc
Définition des épreuves
Épreuve E.1 - unités U.11 - U.12
Cette épreuve comprend deux sous-épreuves : E.11 et E.12 (U.11 - U.12)
Sous-épreuve E.11 - unité U.11
Objectifs des sous-épreuves de mathématiques et de sciences physiques et chimiques
Les sous-épreuves de mathématiques et de sciences physiques et chimiques sont destinées à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme :
. former à l'activité mathématique et scientifique par la mise en œuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ;
. apprendre à mobiliser les outils mathématiques et scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;
. entraîner à la lecture active de l'information, à sa critique, à son traitement en privilégiant l'utilisation des TIC ;
. développer les capacités de communication écrite et orale.
1 - Sous-épreuve de mathématiques
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, notée sur 20, d'une durée maximale d'une heure trente fractionnée dans le temps en deux séquences.
Chaque séquence, notée sur 10, a une durée de quarante cinq minutes environ.
Elle se déroule quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du programme.
Toutefois, la première séquence doit être organisée avant la fin du premier semestre de la terminale professionnelle et la deuxième avant la fin de l'année scolaire.
L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du programme.
Il s'agit d'évaluer les aptitudes à mobiliser les connaissances et compétences pour résoudre des problèmes, en particulier :
. rechercher, extraire et organiser l'information ;
. choisir et exécuter une méthode de résolution ;
. raisonner, argumenter, critiquer et valider un résultat ;
Présenter, communiquer un résultat.
Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive.
Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante.
Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.
L'un des exercices de chaque séquence comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats.
La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Ce type de questions permet d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance.
Le candidat porte ensuite par écrit sur une fiche à compléter, les résultats obtenus, des observations ou des commentaires.
Une proposition de note est établie.
La note définitive est délivrée par le jury.
b) Contrôle ponctuel
Cette sous-épreuve, d'une durée d'une heure est notée sur 20 points.
Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités mentionnées dans le programme de terminale professionnelle.
L'un des exercices comporte des questions dont la résolution nécessite l'utilisation des TIC (logiciels ou calculatrices).
Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante.
L'exercice qui comporte des questions dont la résolution nécessite l'utilisation des TIC est noté sur 10 points.
Il permet d'apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les capacités et connaissances du programme pour traiter un problème dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices.
Il permet d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance.
La présentation de la résolution des questions nécessitant l'utilisation des TIC se fait en présence de l'examinateur.
2 - Sous-épreuve de sciences physiques et chimiques
Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques, notée sur 20, d'une durée maximale d'une heure trente minutes fractionnée dans le temps en deux séquences.
Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du programme.
Toutefois, les premières séquences doivent être organisées avant la fin du premier semestre de la terminale professionnelle et les deuxièmes avant la fin de l'année scolaire.
Elles s'appuient sur une ou deux activités expérimentales composées d'une ou plusieurs expériences (dont certaines peuvent être assistées par ordinateur).
Les notions évaluées ont été étudiées précédemment.
L'évaluation porte nécessairement sur les capacités expérimentales du candidat observées durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues et leur interprétation.
Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat :
. de mettre en œuvre un protocole expérimental ;
. d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ;
. de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ;
. de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ;
. d'utiliser une ou plusieurs relations.
Ces relations sont données lorsqu'elles ne sont pas répertoriées dans la colonne connaissances du programme ;
. d'interpréter et de rendre compte par écrit des résultats des travaux réalisés.
Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation.
L'examinateur élabore une grille de compétences qui lui permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations.
Elle repose sur un sujet qui doit permettre d'évaluer des compétences différentes dans plusieurs champs de la physique et de la chimie.
Il est à dominante expérimentale et se compose d'activités expérimentales et d'exercices associés (certaines expériences peuvent être assistées par ordinateur).
Le sujet, conçu en référence explicite aux compétences du programme, consacre 15 points sur 20 à l'évaluation des capacités expérimentales du candidat, observées durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues, leur interprétation et leur exploitation.
Une grille de compétences permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations.
Des exercices ou questions complémentaires, relatifs au contexte de l'expérimentation qui structure le sujet et notés sur 5 points, mettent en œuvre une ou plusieurs grandeurs et relations entre elles.
Les questions posées doivent permettre de vérifier que le candidat est capable :
. d'indiquer l'ordre de grandeur d'une valeur compte tenu des mesures fournies et du contexte envisagé ;
. d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour répondre aux problèmes posés.
Lorsque l'épreuve s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.
3 - Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuves (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle)
Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué sur le sujet.
La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger posément dans le temps imparti.
Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées.
En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses.
La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront dans l'appréciation des copies
Calculatrices et formulaires
L'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non.
Ce point doit être précisé en tête des sujets.
Il n'est pas prévu de formulaire officiel.
En revanche, les concepteurs de sujets peuvent inclure certaines formules dans le corps du sujet ou en annexe, en fonction de la nature des questions.
4 - Remarques sur la correction et la notation
Les concepteurs de sujets veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées.
Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte, dans l'appréciation des copies la démarche critique, la cohérence globale des réponses.
Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes, aux résultats partiels.
Épreuve E.2 unités U.21 - U.22 - U.23
Arts et techniques :
Histoire de l'art, des styles et des tendances dans le domaine de l'agencement
Contenu de la sous-épreuve
Cette épreuve s'appuie sur des productions issues de l'histoire de l'art et des styles et des réalisations ou des projets d'agencements.
Elle doit permettre d'évaluer les connaissances du candidat en histoire de l'art, des styles et des tendances dans le domaine de l'agencement et ses compétences à mener une analyse écrite et graphique.
Elle se compose de deux parties qui peuvent être liées :
- définir et comparer les caractéristiques de périodes, de styles et d'époques différentes,
- situer et analyser des agencements.
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne "Critères d'évaluation" des tableaux décrivant les compétences (cf. annexe I b : référentiel de certification).
L'évaluation porte sur tout ou partie de la compétence suivante et des savoirs qui lui sont associés :
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à :
- analyser, décoder une demande,
- rechercher, sélectionner des informations,
- identifier et situer historiquement certains éléments,
- comparer et analyser plusieurs documents,
- traduire graphiquement des constats.
Les activités, les documents techniques et ressources, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
L'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.
- Évaluation ponctuelle : Épreuve écrite, d'une durée de 2 heures.
Le support de l'épreuve est un dossier constitué d'écrits (textes, citations...), d'illustrations d'agencements et d'une iconographie issue de l'histoire de l'art et des styles.
- Contrôle en cours de formation :
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée en fin de formation par l'équipe enseignante chargée des enseignements d'Arts appliqués à laquelle peut être associé un enseignant du domaine professionnel de l'établissement de formation.
La situation s'appuie sur un corpus documentaire de même type que celui de l'épreuve ponctuelle.
Le candidat est informé du calendrier prévu pour le déroulement de la situation d'évaluation.
La durée de la situation d'évaluation ne peut être inférieure à la durée de l'épreuve correspondante, passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci.
Elle donne lieu à une proposition de note.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Le jury pourra éventuellement demander à avoir communication de tous documents tels que les sujets proposés lors de la situation d'évaluation et les prestations réalisées par le candidat à cette occasion.
Ces documents seront tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen attentif des documents fournis le cas échéant, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.
Cette épreuve s'appuie sur un projet d'agencement et son environnement de mise en œuvre.
Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat concernant la compréhension et l'analyse du projet architectural, la proposition et l'optimisation de solutions techniques et esthétiques pertinentes au regard des contraintes réglementaires et budgétaires.
Le dossier support de l'évaluation est constitué de tout ou partie des documents mentionnés, pour chacune des compétences ciblées, à la colonne "conditions" du référentiel de certification.
(annexe 1 b) Il est pour partie commun aux épreuves E.22 et E.23.
A partir du dossier et de ses connaissances personnelles concernant :
- l'entreprise, le déroulement et les acteurs d'un projet d'agencement,
- les arts appliqués et l'histoire des styles,
- les outils de communication technique et esthétique,
- le confort du bâtiment,
- les ouvrages, les matériaux, les produits et composants,
- la mécanique et la résistance des matériaux,
- les moyens et techniques de fabrication et de mise en œuvre sur chantier,
Le candidat procède à l'analyse des données et des contraintes du projet architectural afin de :
- proposer et argumenter les solutions techniques et esthétiques,
- justifier et valider les solutions choisies au regard des délais et des coûts.
L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes et des savoirs qui leur sont associés :
L'épreuve se déroule obligatoirement en bureau d'étude ou salle de construction.
Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant :
- une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3,
- une table à dessin de format minimum A1,
- des moyens multimédias et télématiques s'ils sont prévus à l'épreuve.
Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties :
* Un dossier "technique" du projet, commun à E.22 et E.23, et comprenant :
- la description du contexte économique, culturel et artistique du projet,
- les plans du projet et des ouvrages à réaliser,
- le descriptif du ou des lots concernés, CCTP, etc....
- les pièces écrites et réglementaires du projet,
* Un dossier "ressource" spécifique de l'épreuve et comprenant :
- les fiches techniques relatives aux matériaux, produits et composants,
- la documentation relative aux équipements intégrés au projet,
- la réglementation et les normes applicables au projet,
- les accès éventuels aux sites "Internet" d'organismes publics, professionnels et fournisseurs.
Après une prise de connaissance du dossier d'environ 30 minutes, le candidat répond aux problématiques posées au travers du dossier "sujet" et produit les réponses et documents techniques demandés.
Le dossier "technique" est conservé par le centre d'examen à l'issue de l'épreuve et restitué au candidat lors de l'épreuve E.23.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée en fin de formation et dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel à laquelle peut être associé un enseignant d'Arts appliqués de l'établissement de formation.
Chaque situation permet l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés.
Un professionnel, au moins, y est associé.
L'absence de ce(s) dernier(s) ne peut en aucun cas invalider le déroulement de l'épreuve.
Les documents d'évaluation sont préparés par les formateurs de l'établissement.
À l'issue de cette situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation,
- la description sommaire des moyens matériels mis à sa disposition,
- les documents écrits et graphiques produits par le candidat lors de l'évaluation,
- la fiche d'évaluation du travail réalisé conclue par la proposition de note établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) professionnel(s) associé(s).
Une fiche type d'évaluation du travail réalisé, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale de l'Éducation Nationale, est diffusée aux services rectoraux des examens et concours.
Cette fiche sera obligatoirement transmise au jury.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.
Le jury pourra éventuellement en exiger l'envoi avant délibération afin de le consulter.
Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note.
Contenu de l'épreuve
Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat concernant la planification prévisionnelle des phases du projet d'agencement et la préparation des interventions de mise en œuvre sur chantier.
Elle est toujours consécutive aux épreuves E.21 et E.22.
- les règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail,
- l'organisation et la gestion de fabrication et de chantier,
Le candidat procède à l'analyse des données opératoires et de gestion du projet d'agencement afin de :
- planifier les phases du projet et les interventions des différents acteurs,
- définir les besoins humains et matériels pour chacune des interventions,
- prévoir les commandes de matériaux, produits, composants et accessoires,
- anticiper les fabrications en interne et/ou à sous-traiter.
Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
- la description de la situation professionnelle du chantier et de ses contraintes,
- des plans, normes et documents complémentaires au dossier technique,
- les fiches techniques relatives aux matériels, machines et outillages,
- le calendrier général prévisionnel du chantier et les contraintes d'intervention,
- les éléments du P.
S relatifs aux lots concernés,
- les données et consignes particulières à cette réalisation.
- les moyens humains et matériels disponibles ou mobilisables.
Le candidat répond aux problématiques posées au travers du dossier "sujet" et produit les réponses et documents techniques demandés.
Les candidats qui, lors de la même session d'examen, ne passent pas l'épreuve E.22 sont convoqués une heure avant l'épreuve afin d'analyser le dossier dans sa partie "technique" et se trouver ainsi au même niveau de connaissance du dossier que l'ensemble des candidats.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée en fin de formation et dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel.
Épreuve E.3 - unités U.31 - U.32 - U.33 - U.34 - U.35
Épreuve pratique prenant en compte
La période de formation en milieu professionnel
Cette épreuve s'appuie sur les activités du candidat en entreprise soit au cours de sa période de formation en milieu professionnel, soit au cours de son activité salariée ou indépendante.
Elle doit permettre d'évaluer :
- les connaissances du candidat liées à l'organisation, au fonctionnement de l'entreprise.
- les compétences du candidat liées à l'utilisation des outils et techniques de communication habituellement utilisés dans l'entreprise et son aptitude à organiser et animer une petite équipe de travail sur chantier en lien avec le bureau d'étude.
Le candidat doit rendre compte de son activité en entreprise au travers d'un dossier et de sa présentation orale.
Le dossier est structuré en deux parties complémentaires :
- la première partie fait référence à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise,
- la deuxième partie présente les activités de suivi de chantier effectuées par le candidat en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel.
À l'issue des périodes de formation en milieu professionnel seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activité de cette formation.
Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider la sous-épreuve E.31 de l'épreuve E3.
Pour la partie professionnelle, les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne "Critères d'évaluation" des tableaux décrivant les compétences (cf. annexe I b : référentiel de certification du domaine professionnel).
-Évaluation ponctuelle : Épreuve orale, d'une durée de 35 minutes.
L'évaluation s'appuie sur un rapport d'activités en entreprise réalisé à titre individuel par le candidat et sa présentation orale devant un jury composé d'au moins un professeur d'enseignement professionnel et d'un professionnel de la spécialité.
En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer.
Le rapport d'activités
Le rapport rédigé par le candidat est composé de deux parties :
L'entreprise et son environnement.
Les activités professionnelles exercées pendant la période de formation en milieu professionnel.
Inventaire des situations professionnelles vécues en entreprise.
Compte rendu des activités d'un suivi de chantier choisi par le candidat pour sa pertinence.
Ce rapport d'activités dont le volume, annexes comprises, ne dépassera pas 30 pages, sera mis à disposition des membres du jury, selon les conditions fixées par les services rectoraux des examens et concours, huit jours avant la date de l'évaluation.
Pour la présentation le candidat sera guidé pour utiliser les moyens de communication (ordinateur, vidéo projecteur...) les mieux adaptés.
En l'absence de rapport d'activités, l'interrogation ne peut avoir lieu.
Le jury informe le candidat que la note zéro est attribuée à l'épreuve.
Si le dossier est incomplet, le candidat est interrogé et une note lui est attribuée.
Cette partie traite les aspects liés à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise.
Le candidat résume ici l'ensemble des activités et des tâches professionnelles accomplies pendant la période de formation en milieu professionnel du point de vue :
- des situations vécues (situations de chantier, ouvrages réalisés, matériaux utilisés...),
- des moyens techniques mis en œuvre (machines et matériels utilisés, dispositifs de sécurité...),
- des méthodes utilisées (de méthodes de tracé, de mise en œuvre...).
Compte rendu d'un suivi de chantier vécu par le candidat :
Dans cette partie, le candidat présente l'organisation et le déroulement d'un suivi de chantier auquel il a participé au sein d'une équipe, en dernière année de formation, et au cours duquel il a eu à animer partiellement ou totalement une partie des activités.
Tout en s'appuyant sur les aspects techniques de la réalisation, le compte-rendu privilégiera les aspects :
- organisationnel (organisation des zones d'intervention, gestion de l'espace, gestion des déchets...),
- états des lieux (relevés, réception des supports...),
- gestion des moyens (planning de mise en œuvre, répartition des tâches, suivi et ajustement...),
- gestion de la sécurité (analyse des risques, application du P.
S., consignes de sécurité...),
- gestion de la qualité (démarche de contrôle, mise en œuvre de procédures...),
- relationnel (gestion des interfaces avec les autres corps d'état, avec la coordination de chantier...).
La présentation orale du rapport
L'exposé, au cours duquel le candidat ne sera pas interrompu, sera d'une durée maximale de 15 minutes.
Il sera suivi de 20 minutes d'interrogation par le jury.
Exposé du compte-rendu : 15 minutes
-Exposé de la partie A : durée 5 minutes.
Le candidat présente l'entreprise et son environnement.
- Exposé de la partie B : durée 10 minutes.
Le candidat expose oralement le compte-rendu de son activité d'organisation et d'animation de suivi de chantier en entreprise au cours de sa formation.
Entretien avec la commission d'interrogation : durée 20 minutes
A l'issue de l'exposé, au cours d'un entretien, le jury questionne le candidat sur :
- l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise,
- l'organisation du travail, les solutions techniques et son activité d'organisation et d'animation d'un suivi de chantier choisi par le candidat pour sa pertinence.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans l'établissement en fin de formation.
Elle consiste en la présentation d'un suivi de chantier effectué en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel :
L'évaluation s'appuie sur un rapport d'activités en entreprise réalisé à titre individuel par le candidat et sa présentation orale devant un jury composé d'au moins un professeur d'enseignement professionnel et un professeur d'arts appliqués, ainsi que d'un professionnel de la spécialité.
Le déroulement de l'épreuve est identique à celui défini dans l'évaluation ponctuelle.
A l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation complètera, pour chaque candidat, la fiche d'évaluation du travail réalisé conclue par la proposition de note établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) professionnel(s) associé(s).
Le dossier d'activités du candidat sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.
Annexe IIc (suite)
Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat concernant l'étude et la définition d'un projet d'agencement ainsi que sa présentation orale et visuelle.
A partir du dossier "projet" et de ses connaissances personnelles concernant :
- les arts appliqués à l'agencement
- les outils de la communication technique et artistique,
- les systèmes et règles de représentation,
Le candidat procède à la définition technique et esthétique du projet d'agencement, présente le déroulement des opérations et justifie les solutions choisies des points de vue technique, esthétique et fonctionnel.
Pour cela, il est amené à :
- établir les plans d'ensembles et d'implantation, les dessins de définition et de détails, etc.
- établir les nomenclatures et quantitatifs, préparer les commandes, etc.
- rédiger des notices propres au projet (descriptif, mode opératoire, cahier des charges, etc.)
- proposer un rendu visuel de parties du projet (esquisses, maquette numérique, photos, animations,)
- présenter le projet et argumenter ses choix.
- Évaluation ponctuelle : Épreuve écrite et orale, d'une durée de 16 heures.
- les moyens informatiques et logiciels professionnels adaptés,
- les moyens multimédias et télématiques prévus à l'épreuve.
* Un dossier "projet" comprenant :
- les plans d'architecte du projet et des ouvrages à réaliser,
- les solutions techniques proposées ou à développer,
- les catalogues et fiches techniques relatives aux matériaux, produits et composants,
Après une prise de connaissance du dossier, le candidat répond aux problématiques posées au travers du dossier "sujet" et produit les réponses et documents techniques demandés.
L'épreuve se décompose en trois parties complémentaires :
1ère partie : Étude et propositions esthétiques et stylistiques (esquisses, perspectives, rendu, traitement photo-réaliste, etc....) sur 4 points.
2ème partie : Étude technique et quantitative, représentation graphique et descriptive des solutions proposées (plans, maquettes numériques, nomenclatures, quantitatifs, notices, etc.) sur 12 points.
3ème partie : Présentation du projet et entretien avec le jury durant 30 minutes environ (plans, maquettes numériques, rendus, diaporama, exposé des propositions, argumentation technique et stylistique, etc.) sur 4 points.
Le jury est composé d'au moins un professeur d'enseignement professionnel et un professeur d'arts appliqués, ainsi que d'un professionnel de la spécialité.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée en fin de formation et dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel à laquelle est associé un enseignant d'Arts appliqués de l'établissement de formation.
Cette épreuve s'appuie sur un projet d'agencement et plus particulièrement la fabrication de maquettes, prototypes et échantillons représentatifs ainsi que l'installation d'éléments d'agencement sur le chantier.
Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat liées aux activités de fabrication multi-matériaux et d'installation d'éléments d'agencement sur chantier.
Les opérations effectuées et les matériaux employés sont repérés au référentiel d'activités professionnelles (annexe 1 a).
A partir du dossier technique, de son savoir-faire et de ses connaissances personnelles concernant :
- les ouvrages, les matériaux, les produits et composants d'agencement,
- les procédés et méthodes d'usinage, de mise en forme, de collage, d'assemblage et de finition,
- les procédés et méthodes d'implantation, d'ajustement, de fixation et de contrôle,
- l'organisation et la gestion de la fabrication et du chantier,
Le candidat fabrique tout ou partie d'une maquette, réalise un prototype et installe des éléments d'agencement sur site et pour cela :
- organise et prépare son mode opératoire de fabrication et d'installation,
- réalise les opérations d'usinage, de mise en forme, de collage, d'assemblage et de finition,
- contrôle la qualité et la conformité des matériaux et produits réalisés,
- réceptionne les supports, implante et installe les éléments d'agencement.
- Évaluation ponctuelle : Épreuve pratique, d'une durée de 8 heures.
L'épreuve se déroule en deux parties complémentaires :
1ère partie : Fabrication d'une maquette, d'un prototype et/ou d'échantillons représentatifs du projet proposé sur 12 points.
Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail, des matériaux et produits et des moyens matériels de fabrication nécessaires.
2ème partie : Installation d'éléments d'agencement sur site, de la réception des supports au contrôle final sur 8 points.
Chaque candidat dispose alors de l'ensemble des matériels manuels ou électroportatifs nécessaires à cette réalisation.
Le dossier technique remis au candidat comporte l'ensemble des données nécessaires à la fabrication et à l'installation et notamment :
- les plans d'exécution et de détail de l'ouvrage à fabriquer,
- les relevés et plans d'implantation de l'ouvrage à installer
- la nomenclature des matériaux et composants à utiliser,
- la liste des matériels, machines et outillages disponibles,
- les consignes, règles et normes de fabrication et installation à respecter.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale pondération, organisées dans l'établissement par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel, au cours de la dernière année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue) et dans le cadre des activités habituelles de formation.
- la première situation d'évaluation, porte sur la fabrication de maquettes, prototypes et échantillons
- la deuxième situation d'évaluation, porte sur l'installation d'éléments d'agencement,
La durée cumulée de ces deux situations d'évaluation ne peut être inférieure à la durée de l'unité correspondante, passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci.
Finalité de l'évaluation
La certification vise à évaluer la maîtrise des connaissances et compétences définies dans le programme d'Économie-Gestion (arrêté du 10/02/2009).
Modes de l'évaluation
L'évaluation de l'Économie-Gestion s'effectue dans l'établissement de formation.
Elle est réalisée dans le cadre des activités habituelles d'enseignement par un formateur d'Économie-Gestion ayant ou ayant eu le candidat en formation.
Elle donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury.
L'évaluation se décompose en deux situations :
Première situation d'évaluation : Résultats d'évaluations significatives (sur 12 points)
Les évaluations significatives, élaborées à partir de situations professionnelles contextualisées correspondant à la spécialité préparée, sont réalisées au cours de la formation et portent sur les thèmes suivants :
- pour l'axe 1 - le contexte professionnel :
THÈME 1.2 La diversité des organisations, leur finalité et leur réalité
THÈME 1.3 Les domaines d'activités des organisations
THÈME 1.4 L'environnement économique, juridique et institutionnel
- pour l'axe 2 - l'insertion dans l'organisation :
THÈME 2.2 L'embauche et la rémunération
THÈME 2.3 La structure de l'organisation
THÈME 2.4 Les règles de vie au sein de l'entreprise
- pour l'axe 3 - l'organisation de l'activité :
THÈME 3.1 L'activité commerciale
THÈME 3.2 L'organisation de la production et du travail
THÈME 3.3 La gestion des ressources humaines
- pour l'axe 4 - la vie de l'organisation :
THÈME 4.1 L'organisation créatrice de richesses
THÈME 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs
. pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :
THÈME 5.1 Les mutations de l'environnement
THÈME 5.2 Les mutations de l'organisation
THÈME 5.3 Les incidences sur le personnel
Ces évaluations significatives doivent permettre d'évaluer au moins huit de ces thèmes et au moins seize compétences, telles qu'elles sont définies dans le programme d'Économie-Gestion.
Deuxième situation d'évaluation : Présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points)
Le projet professionnel est matérialisé par un dossier-projet de 3 à 5 pages, hors annexes, élaboré à l'aide de l'outil informatique.
Il porte sur les thèmes suivants :
THÈME 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers
THÈME 2.1 La recherche d'emploi
THÈME 4.3 La création et la reprise d'entreprise
Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence :
. la présentation du candidat et de son cursus ;
. sa connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l'expérience acquise en entreprise ;
. la présentation structurée et argumentée de son projet professionnel (objectifs à court et moyen terme, motivations, démarches).
L'évaluation se déroule en deux temps :
- présentation orale, par le candidat, de son projet professionnel pendant laquelle il n'est pas interrompu,
- entretien avec la commission d'évaluation portant sur le projet et sur les connaissances et compétences relevant des trois thèmes cités précédemment.
À la date fixée par le formateur d'Économie-Gestion, le candidat se présente à l'entretien muni de son dossier-projet.
Celui-ci sert uniquement de support à l'épreuve et n'est pas évalué en tant que tel.
La commission d'évaluation est composée du formateur d'Économie-Gestion et, dans la mesure du possible, d'un autre formateur de l'équipe pédagogique ou d'un professionnel.
Tout candidat se présentant sans dossier-projet ou avec un dossier-projet non conforme à la définition de l'épreuve (quelle qu'en soit la raison) doit être considéré comme présent.
La commission d'évaluation lui fait constater l'absence de dossier-projet ou sa non-conformité et l'informe de l'impossibilité de procéder à l'entretien.
La note de zéro lui est alors attribuée.
Un dossier-projet est considéré non conforme dans les cas suivants :
. il n'est pas personnel ;
. il n'est pas réalisé avec l'outil informatique ;
. il comporte moins de 3 pages, hors annexes.
La note globale proposée au jury est accompagnée des documents d'évaluation (pour chaque candidat : contrôles significatifs, grilles d'évaluation).
Contrôle ponctuel
L'évaluation de l'Économie-Gestion s'effectue sur la base d'une prestation orale d'une durée totale de 30minutes maximum.
Elle porte sur la maitrise des connaissances et compétences du programme d'Économie-Gestion.
L'évaluation donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury par la commission d'interrogation, composée d'un formateur d'Économie-Gestion et d'un formateur de la spécialité ou d'un professionnel de la spécialité.
L'appréciation chiffrée prend en compte deux éléments :
Première partie : Présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points)
- présentation orale, par le candidat, de son projet professionnel (5 minutes maximum) pendant laquelle il n'est pas interrompu,
- entretien avec la commission d'interrogation (10 minutes maximum) portant sur le projet et sur les connaissances et compétences relevant des trois thèmes cités précédemment.
À la date fixée par les services académiques des examens, le candidat se présente à l'entretien muni de son dossier-projet.
La commission d'interrogation prend connaissance du dossier pour orienter et conduire l'entretien.
Il est reçu par la commission d'interrogation qui lui fait constater l'absence de dossier-projet ou sa non-conformité et l'informe de l'impossibilité de procéder à l'entretien.
Deuxième partie : Évaluation des connaissances et compétences en Économie-Gestion (sur 12 points)
Dans la continuité de la prestation orale (présentation et entretien) du dossier-projet, la commission d'interrogation s'entretient avec le candidat afin d'évaluer la maitrise des autres connaissances et compétences en Économie-Gestion.
Le questionnement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées correspondant à la spécialité préparée.
Cet entretien (15 minutes maximum) porte sur les connaissances d'au moins quatre de ces thèmes et sur au moins huit compétences, telles qu'elles sont définies dans le programme d'Économie-Gestion.
Pour conduire l'entretien, la commission d'interrogation orientera son questionnement sur des situations professionnelles liées à la spécialité.
La note globale proposée au jury est accompagnée des grilles d'évaluation.
Objectifs de l'épreuve :
L'épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences du candidat à :
Conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème
Analyser une situation professionnelle en appliquant différentes démarches : analyse par le risque, par le travail, par l'accident
Mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques
Proposer et justifier les mesures de prévention adaptées
Agir de façon efficace face à une situation d'urgence.
L'évaluation porte notamment sur :
- la qualité du raisonnement et de l'analyse,
- l'exactitude des connaissances,
- la pertinence et le réalisme des solutions proposées,
- l'efficacité de l'action face à une situation d'urgence.
Modalités d'évaluation :
Évaluation par Contrôle en Cours de Formation
Le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d'évaluation.
La première situation d'évaluation, notée sur 12 points, a lieu au plus tard, en fin de première professionnelle et comporte deux parties.
. une évaluation écrite d'une durée de 1 heure, notée sur 9 points.
Elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle.
Elle comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d'évaluer les connaissances et les capacités relatives à au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7 notés sur 6 points.
Le module 8 à l'exception des situations d'urgences, noté sur 3 points est évalué à travers la mise en œuvre de la démarche d'approche par le risque.
. une évaluation pratique, notée sur 3 points
Elle prend en compte les résultats obtenus lors de la formation de base au secourisme ou du recyclage SST.
Pour les candidats en situation de handicap, une adaptation de cette évaluation pratique doit être proposée sous forme orale ou écrite.
La deuxième situation d'évaluation notée sur 8 points, a lieu en terminale professionnelle.
Elle permet d'évaluer les modules de 9 à 12 à travers une production personnelle écrite (10 pages environ).
Le dossier produit présente la place de la prévention dans l'entreprise et l'analyse d'une situation professionnelle à partir des données recueillies en entreprise.
Cette production met en évidence :
. une description des activités de l'entreprise
. l'identification d'un risque et de ses effets physiopathologiques dans le cadre d'une situation professionnelle
. la mise œuvre d'une démarche d'analyse (approche par le travail ou par l'accident),
. la politique de prévention dans l'entreprise.
Évaluation par épreuve ponctuelle (2 heures)
Le sujet se compose de deux parties correspondant l'une aux modules de 1 à 8, l'autre aux modules 9 à 12.
Chaque partie comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d'évaluer les connaissances et les capacités relatives aux modules correspondants.
- La première partie notée sur 12 points comporte :
Un questionnement noté sur 9 points, Il prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle et permet d'évaluer :
. au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7, notés sur 6 points
Le module 8 noté sur 3 points évalué à travers la mise en œuvre de la démarche d'approche par le risque.
Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.
Un questionnement noté sur 3 points permet d'expliquer la conduite à tenir face à une situation d'urgence.
- La deuxième partie, notée sur 8 points permet d'évaluer les modules de 9 à 12.
L'évaluation s'appuie sur un dossier ressource qui présente une situation d'entreprise.
Les contenus du dossier permettent la mise en œuvre de la démarche d'analyse par le travail, la mobilisation des connaissances scientifiques et législatives, l'argumentation des solutions proposées.
Le dossier fourni au candidat présente :
. une situation professionnelle
. des documents législatifs et réglementaires nécessaires.
Épreuve E4 - unité U4
- Évaluation en contrôle en cours de formation
Cette évaluation donne lieu à une situation d'évaluation unique.
- Compétences évaluées : expression orale en continu, interaction orale et compréhension de l'écrit.
- Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du C.
- Durée : 15 minutes, sans préparation ; partie 1 et partie 2 : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points ; partie 3 : 5 minutes maximum, notée sur 10.
L'évaluation a lieu au cours du sixième semestre de la formation conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel.
Le calendrier de cette évaluation est établi par le chef d'établissement (ou du centre de formation dans le cas d'un CFA habilité à pratiquer le CCF) après consultation des enseignants concernés.
Ces derniers peuvent proposer, au sein de la période considérée, un ordre de passage des candidats qui tient compte de leur degré de maîtrise des compétences à évaluer.
Les candidats reçoivent une convocation du chef d'établissement ou du directeur de centre de formation.
L'évaluation est conduite par les professeurs et/ou les formateurs enseignant les langues concernées dans l'établissement quelles que soient les classes ou groupes d'élèves qui leur sont confiés.
Elle peut être organisée de manière à ce que les professeurs n'évaluent pas leurs élèves de l'année en cours.
La situation d'évaluation se compose de trois parties, chacune d'une durée maximale de cinq minutes.
Aucune de ces trois parties n'est précédée d'un temps de préparation.
La première partie vise à évaluer la capacité du candidat à prendre la parole de manière continue.
Elle prend appui sur une liste de trois thèmes ou sujets, libellés dans la langue concernée et consignés sur un document remis par le candidat au professeur.
Ce document est au préalable validé par le professeur en charge de la formation.
Ces trois thèmes ou sujets peuvent relever d'un ou plusieurs des domaines suivants :
- celui des projets ou réalisations mis en œuvre par le candidat au cours de sa formation au baccalauréat professionnel ;
- celui de ses expériences professionnelles ou personnelles liées à son étude ou sa pratique de la langue étrangère concernée ;
- celui de la culture quotidienne, contemporaine ou patrimoniale du ou des pays où la langue étrangère étudiée est parlée, le candidat pouvant s'exprimer sur une œuvre étrangère (œuvre littéraire, picturale, musicale, architecturale, cinématographique, etc.), sur un objet ou produit du design industriel, de la tradition culinaire, de l'artisanat, etc., sur une manifestation ou un événement (artistique, sportif, politique, historique, etc.).
Le professeur choisit un des thèmes ou sujets proposés et invite le candidat à s'exprimer.
Ce dernier dispose de cinq minutes maximum pour présenter, à l'oral et en langue étrangère, le thème ou le sujet en question.
Au cours de cette phase d'expression en continu, le professeur doit laisser le candidat aller au bout de ce qu'il souhaite dire et veiller à ne pas l'interrompre, quelles que soient ses éventuelles hésitations.
La deuxième partie vise à évaluer la capacité du candidat à interagir en langue étrangère.
A la suite de la présentation du candidat, le professeur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximum de cinq minutes.
Cet échange oral commence par prendre appui sur la présentation du candidat et comporte des questions, des demandes d'explications ou d'illustrations complémentaires.
L'échange peut ensuite s'ouvrir à d'autres questions.
Au cours de cet entretien, le candidat doit faire preuve de son aptitude à s'exprimer et à communiquer spontanément.
La troisième partie, qui vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère, est conduite en langue française.
Elle prend appui sur un document inconnu en langue étrangère ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par le professeur.
Ce document peut relever de genres différents (publicité, extrait d'article de presse ou d'œuvre littéraire, courrier de nature professionnelle, notice, mode d'emploi, etc.).
Il peut être informatif, descriptif, narratif ou argumentatif ; il peut comporter du dialogue.
Il est authentique (au sens technique du terme), c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement.
Son degré de difficulté correspond au niveau du C.
L. attendu pour les candidats concernés.
Il peut comporter des éléments iconographiques (textes illustrés par des photographies, articles de presse accompagnés de dessins, textes publicitaires, bandes dessinées, etc.).
On évitera toute spécialisation excessive dans le cas d'un document lié à un secteur professionnel.
Le professeur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support.
Durant cette prise de connaissance, le candidat n'est pas autorisé à annoter le document ni à prendre des notes.
Le professeur pose ensuite, en français, au candidat des questions graduées (du général au particulier) visant à vérifier son degré de compréhension.
Le nombre de questions posées au candidat ne saurait être inférieur à quatre ni excéder six.
Enfin, le professeur peut éventuellement demander au candidat de lire à haute voix tout ou partie du document.
Pour chaque candidat, le professeur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation correspondant à la langue présentée.
Cette fiche fait l'objet d'une publication par note de service.
A l'issue de la situation de CCF, le professeur formule une proposition de note et une appréciation.
Cette proposition de note ainsi que l'appréciation ne sont pas communiquées au candidat.
Le professeur veille à ce que le candidat restitue le document support de la partie 3 de l'épreuve.
La proposition de note attribuée à l'unité langue vivante du diplôme du baccalauréat professionnel est constituée de la moyenne des notes obtenues à chacune des composantes de la situation de CCF.
Elle est, le cas échéant, arrondie au demi-point le plus proche.
La note finale est arrêtée par le jury.
3- Épreuve finale ponctuelle
Cette épreuve est une épreuve orale.
- Durée : 15 minutes, précédées d'un temps de préparation de 5 minutes pour la première partie de l'épreuve ; partie 1 et partie 2 : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points ; partie 3 : 5 minutes maximum, notée sur 10.
Cette épreuve est organisée par le recteur d'académie dans un centre d'examen.
Le candidat reçoit une convocation.
Elle a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à s'exprimer oralement et à interagir en langue étrangère ainsi qu'à comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère.
L'épreuve se compose de trois parties, chacune d'une durée maximale de cinq minutes.
Seule la première partie est précédée d'un temps de préparation.
La première partie de l'épreuve prend appui sur un document inconnu remis au candidat par le professeur.
Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, brève histoire drôle, simple question invitant le candidat à prendre position sur un thème d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse, etc.
Le candidat dispose de cinq minutes pour prendre connaissance du document, organiser ses idées et préparer son propos.
Il dispose ensuite de cinq minutes maximum pour s'exprimer, à l'oral et en langue étrangère, à propos du document en question.
Le document n'a pas pour finalité de donner lieu à un commentaire formel de la part du candidat mais de permettre à ce dernier de prendre la parole librement.
La deuxième partie de l'épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à interagir en langue étrangère.
A la suite de la présentation du candidat, le professeur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximale de cinq minutes.
Durant cette phase, le candidat n'est pas autorisé à annoter le document ni à prendre des notes.
Le nombre de questions posées ne saurait être inférieur à quatre ni excéder six.
A l'issue de l'épreuve, le professeur formule une proposition de note et une appréciation.
Le professeur veille à ce que le candidat ne conserve ni les documents supports des première et troisième parties de l'épreuve, ni les notes éventuellement prises pendant le temps de préparation de la première partie.
Ces dernières sont détruites.
La proposition de note attribuée à l'unité langue vivante du diplôme du baccalauréat professionnel est constituée de la moyenne des notes obtenues à chacune des composantes de l'épreuve.
Évaluation sous forme ponctuelle - durée 2 h 30
Support : un corpus de textes et documents (2 à 3) référé à l'un des objets d'étude de l'année de Terminale.
Première partie : compétences de lecture (10 points)
1) Question portant sur le corpus : Présentation du corpus
Le candidat rédige quelques lignes (de 3 à 6 environ) pour présenter les relations que les documents proposés dans le corpus entretiennent entre eux.
2) Question(s) portant sur un ou des documents du corpus : Analyse et interprétation
Le candidat analyse un ou deux effets d'écriture (inscrits dans le libellé de la ou des deux questions) et en propose une interprétation.
Deuxième partie : compétences d'écriture (10 points)
Dans le libellé du sujet une question est posée en lien avec le corpus proposé en première partie.
Le candidat répond à cette question en une quarantaine de lignes et de façon argumentée.
La certification en cours de formation comprend deux situations d'évaluation, toutes les deux notées sur 20.
Première situation d'évaluation : compétences de lecture (durée maximale : 1 h)
Support : un corpus de textes et documents (2 à 3) référé à un des trois objets d'étude de la dernière année de formation
1) Question portant sur le corpus : Présentation du corpus (6 points)
2) Question(s) portant sur un ou des documents du corpus : Analyse et interprétation (notée sur 14)
Deuxième situation d'évaluation : compétences d'écriture (durée maximale : 1 h 30)
Support : un corpus de textes et documents (2 à 3) référé à un autre des trois objets d'étude de la dernière année de formation.
Ce corpus est étudié en classe dans les jours qui précèdent la situation d'évaluation.
Lors de la situation d'évaluation, un sujet est proposé aux candidats ; ce sujet indique une question explicitement posée en lien avec le corpus proposé et avec l'objet d'étude.
L'examen de baccalauréat professionnel évalue la maîtrise des savoirs et des capacités en histoire- géographie et éducation civique définis dans les programmes de la classe de terminale professionnelle.
L'épreuve, d'une durée de deux heures, comporte trois parties, notées respectivement 9, 4 et 7 points.
La première partie porte sur les sujets d'étude, soit d'histoire soit de géographie.
Elle propose deux sujets au choix.
Chaque sujet est composé d'une ou plusieurs questions et peut comporter un support documentaire.
La deuxième partie porte sur le programme d'éducation civique.
Elle est composée d'une question et peut comporter un support documentaire.
La troisième partie porte sur la discipline qui n'est pas l'objet de la première partie.
Elle consiste en une analyse de document(s) portant sur les situations d'un des sujets d'étude.
Le contrôle en cours de formation évalue la maîtrise des savoirs et des capacités en histoire, géographie et éducation civique définis dans les programmes de la classe de terminale professionnelle.
Il est constitué de deux situations d'évaluation.
La première situation porte sur les sujets d'étude soit d'histoire soit de géographie.
Elle est composée d'une ou plusieurs questions et peut comporter un support documentaire.
Une des questions doit avoir une connotation civique en rapport avec le programme d'éducation civique.
La deuxième situation porte sur la discipline qui n'a pas été l'objet de la première épreuve.
Elle consiste en une analyse de document(s).
Elle porte sur les situations d'un des sujets d'étude.
Épreuve d'Arts Appliques et Cultures Artistiques
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation organisées au cours de la formation.
Sur un sujet personnel, défini en accord avec le professeur d'arts appliqués, le candidat constitue un dossier.
Ce dossier est réalisé en classe, sur une durée limitée.
Le sujet porte sur le contenu d'un des champs du programme : Appréhender son espace de vie , Construire son identité culturelle , Élargir sa culture artistique .
Une partie histoire des arts est clairement identifiée.
Première situation
Le candidat procède à une collecte argumentée de références et réalise un dossier limité à une dizaine de pages, format A4 ; il peut être présenté sous forme numérique.
Cette partie se déroule dans le courant du second semestre de la classe de première.
Le candidat montre qu'il est capable de repérer de façon autonome les caractéristiques essentielles d'œuvres, de produits, d'espaces urbains ou de messages visuels.
A cette fin, il doit :
-Collecter et sélectionner une documentation (visuelle, textuelle, sonore...),
- porter un regard critique sur les références recueillies,
- les commenter graphiquement et par écrit,
- les présenter de façon lisible et expressive.
Cette partie compte pour 30% de la note globale.
Deuxième situation
En s'appuyant sur le dossier réalisé, le candidat élargit l'étude pour répondre à une question limitée.
En fonction du champ sur lequel ont porté ses premières investigations, il établit des liens avec le contenu d'un des autres champs afin de mettre en évidence le dialogue entre les différents domaines culturels.
Il traduit ses recherches en utilisant des outils adaptés, graphiques ou numériques.
Cette partie peut se présenter sous forme papier (5 formats A3 maximum) ou numérique (image fixe ou animée, sonorisée ou non) et comporter éventuellement une maquette en volume.
Elle est évaluée lors d'une présentation orale de 10 minutes maximum qui se déroule de mars à mai de la classe de terminale.
Les partenaires intervenant au titre des cultures artistiques sont invités dans la mesure du possible à participer à l'évaluation.
Le candidat montre qu'il est sensibilisé à son environnement culturel en appuyant sa réflexion sur des connaissances précises, notamment en histoire des arts, et qu'il a acquis les principes élémentaires de la démarche créative.
- Situer une œuvre ou une production dans son contexte de création.
- Explorer des axes de recherche en réponse à une question simple et s'engager dans un projet.
- Maîtriser les bases de la pratique des outils graphiques, traditionnels et informatiques.
- S'exprimer dans un langage correct et précis en utilisant le vocabulaire technique approprié.
Durée : 1 heure 30
Le sujet pose une question simple à partir d'un ensemble documentaire limité (3 formats A4 maximum).
Les documents relèvent des champs 1 : Appréhender son espace de vie , 2 : Construire son identité culturelle et 3 : Élargir sa culture artistique ; ils intègrent la dimension histoire des arts.
Le candidat choisit l'un des champs et doit montrer qu'il est capable :
- de situer une œuvre ou une production dans son contexte de création,
- de porter un regard critique sur les références proposées,
- de les commenter graphiquement et par écrit,
- de proposer, sous forme graphique et écrite, une réponse argumentée à la question posée.
Évaluation ponctuelle et par contrôle en cours de formation
Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (Journal officiel du 31 juillet 2009, BOEN du 27 août 2009) et la note de service n° 09-141 du 8 octobre 2009 relative à l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (BOEN du 12 novembre 2009).
Épreuve facultative de langue vivante UF1
Épreuve orale d'une durée de 15 minutes, précédée d'un temps de préparation de 5 minutes pour la première partie de l'épreuve.
Partie 1 et partie 2 : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points.
Partie 3 : 5 minutes maximum, notée sur 10.
Elle a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à s'exprimer oralement en langue étrangère (de façon continue et en interaction) et à comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère.
La première partie de l'épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à prendre la parole de manière continue.
Elle prend appui sur un document inconnu remis au candidat par l'examinateur.
Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, brève histoire drôle, question invitant le candidat à prendre position sur un thème d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse, etc.
Au cours de cette phase d'expression en continu, l'examinateur doit laisser le candidat aller au bout de ce qu'il souhaite dire et veiller à ne pas l'interrompre, quelles que soient ses éventuelles hésitations.
A la suite de la présentation du candidat, l'examinateur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximum de cinq minutes.
Elle prend appui sur un document inconnu en langue étrangère ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par l'examinateur.
L'examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support.
L'examinateur pose ensuite, en français, des questions graduées (du général au particulier) visant à évaluer chez le candidat son degré de compréhension du document.
Enfin, l'examinateur professeur peut éventuellement demander au candidat de lire à haute voix tout ou partie du document.
Pour chaque candidat, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation qui fait l'objet d'une publication par note de service.
A l'issue de l'épreuve, l'examinateur formule une proposition de note et une appréciation.
L'examinateur veille à ce que le candidat ne conserve ni les documents supports des première et troisième parties de l'épreuve, ni les notes éventuellement prises pendant le temps de préparation de la première partie.
La proposition de note attribuée à l'épreuve facultative de langue vivante du diplôme du baccalauréat professionnel est constituée de la moyenne des notes obtenues à chacune des composantes de l'épreuve.
Elle est, le cas échéant, arrondie au point le plus proche.
Définition de l'épreuve facultative de langue des signes française (L.
F.) dans les spécialités de baccalauréats professionnels
Épreuve orale d'une durée de 20 minutes, précédée d'un temps de préparation de 30 minutes
(y compris le temps nécessaire à la connaissance des documents proposés au candidat).
L'épreuve prend appui sur un document apporté par l'examinateur.
Durant toute l'épreuve, l'examinateur et le candidat ne communiquent qu'en langue des signes à l'exclusion de tout autre langage.
Déroulement de l'épreuve :
Pendant le temps de préparation de 30 minutes, l'examinateur propose au candidat deux documents :
- un document iconographique contemporain,
- un texte contemporain, écrit en français d'une longueur maximale de 2000 signes typographiques.
Au cours de la même journée d'interrogation, chaque examinateur veillera à proposer deux documents différents à chaque candidat.
Le candidat choisit sur lequel des deux documents portera son évaluation (le temps utilisé pour découvrir les documents fait partie intégrante des 30 minutes de préparation).
Le candidat présente le document qu'il a choisi sans être interrompu ni relancé par l'examinateur.
Cette présentation, qui ne doit pas être un commentaire formel, est suivie d'un entretien conduit par l'examinateur qui, prenant appui sur le document support et l'exposé du candidat, formule des questions pour, par exemple, permettre au candidat de préciser une analyse ou un point de vue ou de développer une idée
On attend du candidat qu'il s'exprime clairement dans une gamme de langue suffisamment étendue pour pouvoir décrire, exprimer un point de vue, voire développer une argumentation.
Le candidat doit :
a) pour la présentation du document (durée : 5 minutes, notée sur 10 points)
- être capable de rendre compte du contenu du document qui lui est proposé, pouvoir le décrire, expliciter la situation ou le thème présenté, apporter un commentaire personnel s'il le juge approprié ou pertinent.
- faire la preuve de sa capacité à signer clairement, à un rythme naturel et à un niveau qui n'entrave pas la transmission de sa présentation. b) pour l'entretien (durée : 25 minutes, noté sur 10 points)
- comprendre des signes familiers et fréquents portant sur des domaines familiers ou des questions d'actualité que l'examinateur utilise de façon naturelle.
- être capable de faire face à une situation de communication où il lui est demandé de bien recevoir un message ou une question, afin de pouvoir réagir ou répondre en s'exprimant à son tour par des signes clairs et à un rythme convenable.
- faire la preuve d'une certaine aisance : signer en continu pour exprimer ou défendre un point de vue, argumenter, voire apporter une contradiction.
Le candidat, tout comme l'examinateur, peut étendre la discussion sur d'autres points sans lien direct avec le document.
Période de formation en milieu professionnel
Organisation de la formation en milieu professionnel
Voie scolaire
La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation.
La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement où ce dernier est scolarisé.
Cette convention doit être conforme à la convention type définie par la note de service n° 2008-276 du 24 décembre 2008 (BO n°2 du 08 janvier 2009.
La période de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire doit assurer la continuité de la formation et permettre à l'élève de compléter et de renforcer ses compétences.
Elle fait l'objet d'une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation.
Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements.
La formation assurée en établissement scolaire doit être polyvalente afin de faciliter l'acquisition des savoirs et des compétences dans les différents domaines constitutifs de la formation préparée.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte :
. des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;
. des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
. des cursus d'apprentissage.
Modalités d'intervention des professeurs
L'équipe pédagogique, dans son ensemble, est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel.
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 parue au BO n° 25 du 29 juin 2000.
L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation.
En accord avec le tuteur, chaque professeur peut suivre une activité développée en entreprise par le stagiaire.
Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat :
. d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l'entreprise ;
. de comprendre l'importance de l'application des règles d'hygiène et de sécurité ;
. d'intervenir sur des chantiers d'agencement et plus particulièrement sur leur suivi ;
. d'intervenir en bureau d'études sur des projets représentatifs du secteur d'activité ;
. de participer à des relevés d'état des lieux ;
. d'utiliser des matériels et des outillages spécifiques ;
. d'exploiter un planning de chantier avec toutes ses contraintes ;
. d'aborder des problématiques liées à la logistique (livraisons, approvisionnements, stockage...)
. de comprendre la nécessité de l'intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées ;
. de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec tous les intervenants ;
. de prendre conscience de l'importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l'entreprise.
Par ailleurs, il sera nécessaire de porter une attention particulière aux activités des entreprises sous-traitantes qui participent à la réalisation de composants (miroiterie, métallerie...) et tous corps d'état (plâtrerie, peinture, électricité, installation sanitaire et thermique, carrelage...).
Compétences à développer
Les compétences du présent référentiel sont développées conjointement en établissement de formation et en entreprise.
Toutefois, les situations permises par la formation en milieu professionnel permettront d'approfondir et évaluer les compétences suivantes :
Chaque période en entreprise fait l'objet d'un document de synthèse des activités réalisées en relation avec les compétences à développer.
Le tuteur atteste que ces activités correspondent à celles confiées à l'élève au cours de sa formation en entreprise.
Ces documents participent à la constitution du rapport d'activités défini dans l'épreuve E.31 et sont exploités par l'équipe pédagogique pour assurer la complémentarité entre l'entreprise et l'établissement de formation.
Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur qui assurera cette mission conjointement avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Pour chacune des périodes, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève.
Ce contrat fera l'objet d'un document qui indiquera :
. la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée,
. les modalités d'évaluation de ces compétences,
. l'inventaire des prérequis nécessaires pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel,
. les modalités de formation envisagées dans l'entreprise (les tâches et le degré d'autonomie, les matériels utilisés, les services ou équipes concernés...).
Contenus et activités
Les périodes de formation portent sur des activités développées dans les différents lieux d'exercice de l'entreprise : bureau d'études, atelier et chantier.
Les activités prévues dans la définition de l'unité U.31 font obligatoirement partie du travail confié lors des périodes de formation en milieu professionnel.
Voie de l'apprentissage
Pour les apprentis, la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
De manière à établir une cohérence dans le déroulement de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur les objectifs des différentes périodes passées en entreprise et sur leur importance dans l'évaluation des apprentis.
Voie de la formation professionnelle continue
Candidats en situation de première formation ou de reconversion
La durée de la formation en entreprise s'ajoute aux durées de formation dispensées par le centre de formation continue.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, la période de formation en milieu professionnel est intégrée dans la période de formation dispensée, si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs de la formation en entreprise.
Au terme des périodes de formations, l candidat constitue un dossier.
Les modalités de constitution de ce dossier sont identiques à celles fixées pour les candidats scolaires.
Un document de suivi sera élaboré par l'équipe pédagogique afin de préciser les activités et tâches principales à développer.
Candidats en situation de perfectionnement
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de la menuiserie et de l'agencement en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du rapport pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue visés au 3.1. ci-dessus.
Le rapport fait apparaître :
. la nature des fonctions exercées dans l'entreprise ;
. les types d'activités qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf.
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E.31 (unité U.31) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Durée minimale de la période de formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du recteur :
10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. D.337-65 du code de l'Éducation)
8 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au 3.1. ci-dessus.
Arrêté du 7 avril 2011 portant création de la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
― Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 4 et 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
― Le premier tiret de l'article 2 est modifié comme suit :
« ― la confection par les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; ».
― A l'article 3, le mot : « MAJIC 2 » est remplacé par le mot : « MAJIC 3 ».
― Les 4 et 5 du paragraphe I de l'article 3 sont complétés comme suit :
« ― adresse postale du ou des titulaire(s) de droits ».
― Le paragraphe II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la direction générale des finances publiques.
Pour les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.
― Le paragraphe III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'annuaire enregistre les informations relatives à la nature et aux conditions d'accès à SPDC.
Les informations relatives à l'identité et à la localisation des professionnels connectés peuvent être consultées par l'application de gestion des populations externes au sein de l'annuaire.
Le nom de la structure ayant confectionné un extrait cadastral modèle 1 figure sur celui-ci.
― Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 3 est modifié comme suit :
« Les informations traitées se limitent à l'adresse électronique, au nom de l'office, du bureau ou du cabinet, au nom de l'utilisateur et à son identifiant de connexion.
― Le 2 de l'article 4 est rédigé comme suit :
Les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955, la loi du 7 mai 1946 et le décret du 30 avril 1955.
Décret n° 2011-440 du 20 avril 2011 modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Crée Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 2-1 (Ab)
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, après les mots : « diplôme d'Etat d'audio-prothésiste », sont insérés les mots :
« ― diplôme de formation générale en sciences médicales ;
― diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
― diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
― diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; ».
― Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques mentionnés à l'article 1er confèrent à leur titulaire le grade de licence.
Décret n° 2011-441 du 20 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Morbier », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », initialement reconnue par décret du 22 décembre 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
-Décret du 22 décembre 2000 Art. 11, Sct.
Définition., Art. 1, Sct.
Aire géographique de production., Art. 2, Sct.
Troupeaux, races et alimentation., Art. 3, Sct.
La fabrication., Art. 4, Sct.
Agrément., Art. 5, Art. 6, Sct.
Identification, étiquetage., Art. 7, Sct.
Utilisation du nom " Morbier "., Art. 8, Sct.
Règlement d'application., Art. 9, Sct.
Abrogation., Art. 10
Le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Morbier ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
D'ORIGINE « MORBIER »
Adresse : 2, rue Henri-Rol-Tanguy, Montreuil-sous-Bois.
Nom : syndicat interprofessionnel de défense du « Morbier ».
Adresse : avenue de la Résistance, BP 20035, 39801 Poligny Cedex 1.
: syndicat@fromage-morbier.com
Classe 1-3-fromages.
« Morbier ».
Le morbier est un fromage au lait cru de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d'un cylindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d'une hauteur de 5 à 8 centimètres, d'un poids de 5 à 8 kg, qui présente des faces planes et un talon légèrement convexe.
Ce fromage présente une raie noire centrale horizontale, soudée et continue sur toute la tranche.
Son croûtage est naturel, frotté, d'un aspect régulier, morgé, laissant apparaître la trame du moule.
Il est de couleur beige à orangé avec des nuances brun orangé, rouge orangé et rose orangé.
Sa pâte est homogène de couleur ivoire à jaune pâle avec fréquemment quelques ouvertures dispersées de la taille d'une groseille ou de petites bulles aplaties.
Elle est souple au toucher, onctueuse et fondante et peu collante en bouche et sa texture est lisse et fine.
Le goût est franc avec des nuances lactiques, de caramel, de vanille, de fruits.
En vieillissant, la palette aromatique s'enrichit de nuances torréfiées, épicées et végétales.
Les saveurs sont équilibrées.
Ce fromage contient au minimum 45 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation.
L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) doit être comprise entre 58 % et 67 %.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de l'Ain : communes d'Apremont, Bellegarde-sur-Valserine pour la partie correspondant à l'ancienne commune de Coupy, Belleydoux, Champfromier, Charix, Chezery-Forens, Confort, Echallon, Giron, Lancrans, Leaz, Lelex, Mijoux, Plagne, Montanges et Saint-Germain-de-Joux.
Département du Doubs : toutes les communes du département.
Département du Jura : toutes les communes, à l'exception d'Annoire, Aumur, Champdivers, Chemin, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Peseux, Petit-Noir, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tavaux.
Département de Saône-et-Loire : communes de Beaurepaire-en-Bresse, Beauvernois, Bellevesvre, Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Fretterans, Joudes, Mouthier-en-Bresse, Sagy, Saillenard, Savigny-en-Revermont et Torpes.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine « Morbier » est tenu de remplir une déclaration d'identification adressée au groupement au plus tard deux mois avant le début de l'activité concernée, suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Déclaration de non-intention de production
L'intention d'interrompre la production d'appellation d'origine « Morbier » pendant plus de deux mois doit être signalée par le fabricant au groupement.
Obligations déclaratives liées
aux conditions de production
En cas d'alimentation d'un troupeau séparé du troupeau laitier avec des aliments fermentés, l'exploitant prévient les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité par écrit préalablement à la réalisation des produits fermentés, en vue d'obtenir la dérogation visée au point 5.1.4.1.
Obligations déclaratives nécessaires à la connaissance et au suivi des produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine
Chaque atelier de transformation est tenu de retourner chaque mois, correctement remplie, la fiche de renseignements relative à la production et à la commercialisation de fromage d'appellation d'origine « Morbier » demandée par le groupement.
Cette fiche doit être retournée chaque mois même s'il n'y a pas eu de fabrication ou de commercialisation.
Producteur de lait :
― les volumes journaliers de lait destinés à la transformation en « Morbier », traits par chaque producteur.
Transformateur :
― les quantités de lait destinées à la transformation en « Morbier », collectées à chaque tournée et leur provenance ;
― les quantités de lait transformées en « Morbier », par jour de fabrication ;
― le nombre de fromages produits en appellation d'origine « Morbier », par jour de fabrication.
Affineur :
― le cas échéant, les quantités et la provenance des fromages achetés en vue de l'affinage, destinés à l'appellation d'origine « Morbier » ;
― le nombre de « Morbier » affinés ;
― le nombre de « Morbier » conditionnés.
Ces données sont accompagnées des numéros de lot permettant d'identifier et de suivre les laits et les fromages destinés à l'appellation d'origine « Morbier ».
Les producteurs de lait tiennent notamment à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier :
― la nature et les quantités de fumures minérales azotées utilisées ;
― la nature, le volume et la provenance des fourrages achetés ;
― la nature et les quantités d'aliments complémentaires utilisés ;
― la (les) date(s) de mise au pâturage et la (les) date(s) de rentrée à l'étable.
Les transformateurs et/ou affineurs tiennent notamment à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier :
― le respect des paramètres de fabrication définis au chapitre 5 ;
― la nature du charbon utilisé.
Eléments de marquage des produits
Une plaque de caséine de couleur jaune assure l'identification du fromage.
Elle est apposée, lors de la fabrication, sur le talon de chaque fromage.
Cette plaque de caséine, dont la délivrance est accordée exclusivement par le groupement, est de 5,5 cm de diamètre, et présente une raie noire transversale et horizontale dans un hexagone.
Elle comporte le nom du département d'origine et les lettres de l'atelier de transformation.
Le jour et le mois de fabrication doivent être inscrits à proximité de cette plaque.
L'opérateur raye la plaque du fromage qui n'a plus droit à l'appellation d'origine « Morbier ».
Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d'appellation d'origine, à l'issue de la période minimale d'affinage, les fromages prêts à être commercialisés sont soumis par sondage à un examen analytique et organoleptique.
La production du lait
Le lait utilisé pour l'obtention du morbier doit provenir uniquement d'un troupeau laitier (vaches en production, vaches taries et animaux de renouvellement après sevrage) de vaches montbéliardes type racial 46, ou de vaches simmental françaises type racial 35, ou des produits du croisement des deux races aux filiations certifiées.
Cette exigence sur la race s'applique à toutes les vaches laitières présentes sur l'exploitation.
Superficie herbagère
Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière.
Sont considérées comme surfaces herbagères pour la production de morbier les surfaces en herbe présentant en permanence au moins trois espèces végétales différentes et comprenant au moins une graminée et une légumineuse.
Conduite des prairies et amendements
Ces surfaces de l'exploitation sont conduites de façon à préserver la flore des prairies.
Les apports en azote minéral sont limités à 50 unités par hectare de surface herbagère et par an.
Pour la fumure organique, seuls sont autorisés : le fumier, le lisier, le purin et les boues d'épuration stabilisées.
Toute exploitation de la surface fourragère (pâturage ou fauche) est interdite moins de quatre semaines après la date d'épandage de la fumure organique.
Aliments fermentés
L'alimentation du troupeau laitier est exempte toute l'année de tout produit d'ensilage ou d'autres aliments fermentés, dont les fourrages conservés sous forme de balles enrubannées.
Toutefois, les exploitations qui élèvent de façon séparée un autre troupeau que le troupeau laitier peuvent demander une dérogation pour alimenter ce troupeau avec des produits fermentés.
Les exploitations bénéficiant de cette dérogation devront respecter les conditions suivantes :
― l'exploitant prévient les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité par écrit préalablement à la réalisation du produit fermenté ;
― le silo et l'étable d'animaux nourris avec les aliments fermentés doivent être distants d'au moins 200 m de toute étable du troupeau laitier et nettement en dehors du parcours normal du troupeau laitier ;
― le silo doit être étanche, le silo type « taupinière » est interdit ;
― les matières organiques fertilisantes provenant d'animaux nourris à l'ensilage devront être préalablement compostées avant épandage.
Produits transgéniques
L'approvisionnement du troupeau laitier en aliments pour animaux soumis à l'obligation d'étiquetage prévue par la réglementation relatives aux organismes génétiquement modifiés est interdit.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en morbier.
Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation au troupeau laitier et toute culture susceptible de les contaminer.
Autres aliments interdits
Sont également interdits dans l'alimentation du troupeau laitier :
― les fourrages qui influent défavorablement sur l'odeur ou le goût du lait, tels que les poireaux, choux, raves, navets, feuilles de betteraves ;
― les pailles traitées à l'ammoniaque ;
― les distributions de lactosérum sauf si ce dernier est produit sur l'exploitation.
Ration de base
La ration de base de l'alimentation des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vaches laitières pâturent après la fonte de la neige et dès que la portance des sols le permet.
Pour la saison de pâturage, les vaches en production utilisent au moins 20 ares de prairie par vache laitière.
Concentrés
L'apport de concentrés dans la ration des vaches laitières (y compris l'apport en plantes déshydratées) est plafonné en moyenne pour le troupeau de vaches laitières à 1 800 kg par vache et par an.
Alimentation des troupeaux ruminants de l'exploitation
Conservateur de foin
Seul le chlorure de sodium est autorisé pour améliorer la conservation des fourrages.
Humidification interdite des aliments
L'humidification des aliments avant distribution est interdite.
Le mélange à sec des aliments concentrés et du fourrage grossier haché est autorisé.
L'incorporation de betteraves fourragères ou de fourrage vert à ce mélange est interdite.
Affouragement en vert
En cas d'affouragement complémentaire en vert, le fourrage vert est distribué dans des auges nettoyées et consommé dans un délai maximum de quatre heures après la fauche.
Betteraves
Lorsqu'elles sont coupées en morceaux, les betteraves sont préparées chaque jour.
La traite
La traite se fait deux fois par jour, le matin et le soir.
La suppression d'une traite est interdite.
Les procédures de traite et de nettoyage sont mises en œuvre dans le respect de la flore naturelle du lait et les produits utilisés ne contiennent pasde désinfectants sauf en cas d'anomalie constatée.
Le lait mis en œuvre
Ne peuvent être collectés que des mélanges au maximum de deux traites consécutives, par exploitation laitière.
Ne peuvent entrer dans les locaux de fabrication du morbier que des laits conformes au présent cahier des charges, ou bien des laits destinés aux autres appellations d'origine de la région, sous réserve que la traçabilité soit suffisante pour permettre la vérification de la conformité au présent cahier des charges des laits effectivement mis en œuvre pour la fabrication de morbier.
Le lait stocké à la ferme doit être à une température inférieure à 18 °C.
La mise en fabrication intervient au plus tard avant midi si la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent et avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du soir précédent.
Ce délai peut être étendu exceptionnellement en cas de difficultés routières exceptionnelles dues aux aléas climatiques.
Le morbier est fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en œuvre à l'état cru.
La transformation
A l'exception d'un écrémage partiel, tout retrait ou ajout au lait, et au cours de la fabrication, sont interdits à l'exception :
― du sel (chlorure de sodium) ;
― de la présure ;
― des cultures sélectionnées de ferments, soit sous forme de repiquage, soit en ensemencement direct ;
― de l'eau ;
― du charbon de bois végétal (carbo medicinalis vegetalis).
La fabrication peut se faire dans une cuve en cuivre.
Le lait est emprésuré après avoir été chauffé à une température au plus égale à 40 °C.
L'atelier de fabrication du morbier et ses dépendances ne détiennent aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
Un délactosage est pratiqué par apport d'au moins 6 % d'eau par rapport au volume de lait en cuve en début de fabrication.
La température dans la cuve ne doit pas dépasser 45 °C pendant la fabrication.
La raie noire centrale horizontale est obtenue exclusivement par enduction manuelle de charbon végétal sur la face d'un des pains de caillé avant pressage.
Les moules traditionnels en bois et la toile de lin peuvent être utilisés.
Le morbier doit être salé à sec ou en saumure.
En cas de saumurage, l'assainissement de la saumure par voie chimique est interdit.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite.
L'affinage
L'affinage du fromage est réalisé sur des planches en bois.
A titre dérogatoire, les supports en inox utilisés pour la fabrication de morbier avant le 1er janvier 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur renouvellement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
L'affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de 45 jours, sans interruption du cycle, à compter du jour de fabrication, à une température comprise entre 7 °C et 15 °C.
Le croûtage est obtenu exclusivement par frottage à l'eau éventuellement salée et additionnée de ferments.
L'usage de tout colorant de croûte est interdit.
Au cours du stockage avant commercialisation, les fromages affinés doivent être conservés à une température positive.
Le morbier est un fromage produit dans les prairies d'altitude du massif jurassien, où la diversité floristique naturelle des herbages permet une production laitière et fromagère de haute expression aux caractéristiques particulières.
Le berceau d'origine du morbier est le « massif jurassien ».
C'est l'histoire qui a permis de définir les limites de l'aire géographique de la manière suivante :
Au nord et nord-ouest, entre le Doubs et la rivière l'Ognon (un peu plus au nord-ouest) des collines sur substratum jurassique présentent des caractéristiques géologiques, pédologiques, climatiques, agronomiques et floristiques très proches de celles du premier plateau du Jura.
Cette zone, située entre le Doubs et l'Ognon, peut donc être rattachée à l'aire géographique.
La limite administrative du département du Doubs (qui suit longtemps la rivière l'Ognon) constitue la limite géographique nord - nord-ouest.
La totalité du département du Doubs est donc incluse dans l'aire.
A l'ouest :
Cette région de collines entre Doubs et Ognon se prolonge vers l'ouest par le massif de la Serre.
Les terrains calcaires du jurassique y enserrent une petite enclave de grès triasiques, de gneiss et de granite.
Ces terrains, d'une nature exceptionnelle dans la région, sont essentiellement recouverts de bois.
Par contre, la région périphérique du massif de la Serre, constituée de terrains jurassiques, est couverte en partie de pâturages.
Un peu plus au sud-est, la forêt de la Chaux fait déjà partie de la plaine de Bresse.
Cette vaste forêt repose sur des galets siliceux d'origine alpine, déposés au Pliocène dans le delta de l'Aar-Doubs à son débouché dans le lac bressan.
La plaine bressane, où circule la Saône, se différencie nettement du massif jurassien.
Elle est constituée essentiellement de formations plio-quaternaires parfois recouvertes d'alluvions modernes.
Elle est essentiellement argileuse, avec localement quelques marnes.
La limite entre la plaine de Bresse et le massif jurassien est donc géologiquement précise.
A l'est : l'aire s'étend sur l'ensemble des départements du Doubs et du Jura.
Au sud : l'aire ne s'arrête pas à la limite administrative du département du Jura, mais elle se prolonge très légèrement dans l'Ain, la pointe sud de l'arc jurassien venant y mourir.
Le massif jurassien présente la forme d'un arc d'orientation sud/nord au sud puis sud-ouest/nord-est plus au nord.
Il est limité au nord par une région de plateaux puis par le massif vosgien à l'est par la plaine suisse et le massif de la Grande Chartreuse, au sud par la vallée du Rhône et à l'ouest par la plaine bressane.
La structure plissée du massif jurassien fait affleurer une grande diversité de terrains qui vont du Trias au Quaternaire.
Cependant, les formations du Jurassique dominent très largement (calcaires durs, calcaires marneux, marnes, argiles...).
Géologiquement, le massif jurassien constitue une entité bien individualisée, marquée par son origine : la poussée alpine.
D'est en ouest on rencontre successivement :
― le Jura plissé (ou faisceau helvétique), qui domine la plaine suisse, et qui présente un relief accidenté.
Les altitudes y sont élevées : 1 000 à 1 500 mètres.
La forêt et la prairie se partagent la quasi-totalité de ce territoire.
Point culminant de l'arc jurassien, c'est aussi le berceau d'origine du morbier ;
― le Jura tabulaire, constitué de deux plateaux, qui est surtout recouvert par des prairies.
Le second plateau est constitué d'étages de 650 mètres à 800 mètres d'altitude.
Le premier plateau s'abaisse progressivement d'est en ouest de 600 à 400 mètres d'altitude.
Au sud, ces deux plateaux sont séparés par la Combe d'Ain, dépression occupée par des dépôts glaciaires qui ont apporté des matériaux plus ou moins argilo-calcaires arrachés aux couches jurassiques.
Encore plus au sud, une zone dépressionnaire entoure Belley.
Le climat de l'aire géographique peut être considéré comme un « climat de transition » soumis à trois influences : océanique, continentale et même méditerranéenne pour sa partie méridionale (bassin de Belley).
Les précipitations sont abondantes.
La pluviosité moyenne annuelle est de 1 237 mm à Lons-le-Saunier (à 250 mètres d'altitude), de 1 593 mm à Clairvaux-les-Lacs (à 540 mètres d'altitude), de 1 750 mm au Frasnois (à 800 mètres d'altitude), de 2 000 mm dans le Haut-Jura (à 1 100 mètres d'altitude).
Les précipitations sont bien réparties au cours de l'année (150 à 200 jours de pluies par an) ce qui révèle une influence océanique.
Les mois les moins arrosés sont avril, juillet et octobre.
La période hivernale est marquée par des précipitations abondantes, dont une part importante tombe sous forme de neige.
La durée d'insolation moyenne est de 1 900 à 2000 heures.
La moyenne annuelle des températures est peu élevée : 10 °C à 11 °C à Lons-le-Saunier, 9 °C à 530 mètres d'altitude, 7 °C sur le second plateau et moins de 6 °C dans le Haut-Jura (5,8 °C à Lamoura, altitude 1 156 m).
Le nombre de jours de gelées est important (plus de 100 jours de gel).
L'aire de production du morbier, localisée entre 250 et 1 500 mètres d'altitude, est donc soumise à des conditions climatiques variées dont on peut essentiellement retenir la tendance océanique soulignée par la répartition assez régulière de la pluviosité et le caractère continental lié aux forts écarts entre les températures hivernales et estivales.
La végétation d'une région climatiquement hétérogène ne saurait être homogène.
Cependant, une certaine uniformité de ses caractéristiques dépend de la relative homogénéité des caractéristiques géologiques et pédologiques.
Le substratum calcaire et le climat ont engendré des sols assez uniformes de type brun calcaires et brun calciques en général superficiels et bien drainés.
Ces sols ont favorisé le développement d'une végétation prairiale calcicole, mésophile ou mésoxérophile dominée par quelques espèces de graminées comme Bromus erectus, Festuca gr.ovina, Agrostis vulgaris, Brachypodium pinnatum, etc., et divers chamaéphytes comme Thymus serpyllum, Helianthemum sp.
Plur., Globularia cordifolia et vulagaris.
Ce caractère floristique, marqué par une grande diversification taxonomique (entre 20 et 40 espèces pour 100 m² en moyenne), est également la conséquence d'une exploitation extensive (l'intensification ayant pour effet de réduire considérablement la diversité floristique).
Au centre et au nord du massif jurassien, l'importance des pâturages a conditionné l'économie régionale basée essentiellement sur l'élevage, et surtout sur la production laitière.
La production de ce fromage remonte au xviiie siècle ; le plus ancien document faisant état du morbier est daté de 1799.
Le fromage est déjà connu à Paris, ce qui laisse sous-entendre que son origine est plus ancienne.
La production à cette époque est très localisée (Morbier ― Chapelle-des-Bois ― Chaux-Neuve) dans le département du Jura essentiellement.
Le fromage est alors appelé « Persillé par Raie » ; il faudra attendre 1892 pour qu'il soit couramment nommé « morbier ».
Le berceau d'origine de ce fromage se situe sur le mont Risoux, montagne qui sépare la Franche-Comté de la Suisse, principalement dans les fermes de Chapelles-des-Bois, Mouthe, Chaux-Neuve, Foncine-le-Haut, etc., le long de la frontière Suisse, essentiellement entre Pontarlier et Saint-Claude.
Selon M. P.
Lamy, maire de Morbier en 1981, la fabrication de fromage dénommé « morbier » remonte au cours du xviiie siècle ; il signale qu'un chalet commun (fruitière) a été établi en 1795 sur la commune de Morbier mais que « dans les fermes il se fabriquait auparavant des fromages gras de 8 à 10 kg appelés "Petit Morbier” ».
D'autres sources confirment la fabrication fermière de fromage dit « Morbier » dès le xviiie siècle (20 tonnes en 1870).
De fabrication exclusivement fermière à l'origine, le morbier sera ensuite produit par des fruitières (coopératives communales) à partir de 1871.
En 1911, on compte 18 fromageries qui fabriquent du morbier.
Ces ateliers sont essentiellement situés dans les cantons de Morbier et de Saint-Laurent : à la Mouille, les Lotes, le hameau du Bourg d'Aval, etc.
Fermier ou fruitier, le morbier était un fromage saisonnier (d'automne et d'hiver).
Il était produit à un moment où le niveau de lait était faible et notamment insuffisant pour la production d'une meule de comté.
Ces deux productions ― morbier et comté ― sont intimement liées.
Après les années 60 il devient un fromage fabriqué toute l'année, et les sites de production se diversifient ; des plateaux du Haut-Jura, sa production s'étend progressivement vers l'Ain et la Saône-et-Loire.
En résumé, le morbier est né il y a un ou deux siècles dans le Haut-Jura, près de la commune de Morbier.
Plusieurs hypothèses ont cours sur l'origine de la fabrication du morbier.
Suivant une première hypothèse, la fabrication du morbier serait inspirée de la rencontre entre deux technologies : celle du gruyère provenant de la Suisse et celle du septmoncel fabriqué dans le sud de la région de Morbier.
« Le résultat donne une pâte plus grasse, moins percée de trous que le gruyère et un peu persillée par raies, tandis que les septmoncels sont marbrés.
» Dans cette première hypothèse, la fabrication du morbier serait donc due à de mauvaises conditions climatiques et techniques.
On cite : « Dans quelques petites granges de mauvais pâturages qui ne sont pas assez élevés sur la montagne et où la chaleur ne permet pas de faire de bons septmoncels, on rentre le fromage du lendemain sur celui de la veille, après l'avoir piqué et poudré de charbon de sapin pilé et tamisé, mais les connaisseurs ne s'y trompent point, il n'y a qu'une raie noire et le goût n'y est pas.
» (Lettre du citoyen Droz au citoyen Parmentier, 1799.)
En effet, au sud de la région de Morbier, dans les villages de Lajoux, Les Bouchoux, La Pesse et Septmoncel, est fabriqué depuis fort longtemps un fromage à pâte persillée.
Il est envisageable que l'on ait voulu se rapprocher de ce fromage en technologie morbier, mais la pâte se prêtant peu au développement de moisissures internes (penicillium glaucum), celles-ci auraient été remplacées par du dépôt de suie.
La tradition orale avance une seconde hypothèse.
Elle se justifie dans la mesure où le morbier était fabriqué en raison de la nécessité, dans les fermes, d'utiliser deux traites successives pour la réalisation d'un fromage de 8 à 10 kg.
Le premier pain de caillé était enduit de suie prélevée sous le chaudron afin de le protéger contre les contaminations extérieures et d'éviter une altération superficielle avant d'être assemblé avec le caillé de la fabrication suivante.
La couche résiduelle marquait la jonction entre les deux fabrications.
Il y a bien un texte qui fait référence à la nécessité d'utiliser deux traites pour la fabrication d'un fromage.
Cependant, ce texte (J.-B.
Munier, Manuel des fromageries, 1858) précise que la suie était mise sur le dernier « renton », juste avant que les deux parties soient assemblées.
Ici, la suie n'était pas mise pour protéger le caillé de contaminations extérieures.
Toutefois, la fabrication du morbier ayant lieu en deux fois, il est quand même fort probable que des moisissures du type penicillium glaucum se développaient à la surface du premier « renton ».
Une raie de bleu apparaissait donc au milieu du fromage lors de l'assemblage avec le deuxième « renton ».
La pousse de la moisissure étant mal contrôlée, la couche de suie a peut-être remplacé avantageusement cette croissance de moisissures diverses.
En tout état de cause, cette caractéristique a perduré au fil du temps et est devenue la principale marque de reconnaissance du morbier.
Le morbier est un fromage au lait de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d'un cylindre plat de 30 à 40 centimètres, d'une hauteur de 5 à 8 centimètres, d'un poids de 5 à 8 kg, qui présente des faces planes et un talon légèrement convexe.
Le morbier est un fromage qui se reconnaît par une raie noire centrale horizontale, continue sur toute la tranche et soudée.
La raie noire est obtenue exclusivement par enduction de charbon végétal sur la face d'un des pains de caillé avant pressage.
Marquée en son centre par cette célèbre raie noire, sa pâte est homogène de couleur ivoire à jaune pâle avec fréquemment quelques ouvertures dispersées.
Son goût est franc avec des nuances lactiques, de caramel, de vanille, de fruits.
La zone de production est caractérisée par une tradition d'élevage bovin avec des vaches montbéliardes et simmental nourries avec de l'herbe.
L'utilisation de races locales (montbéliarde et simmental) correspond au maintien d'une adaptation des animaux à des systèmes herbagers.
Par ailleurs, le lait produit par ces animaux correspond bien aux exigences de la technologie fromagère (richesse en taux protéique).
Le sol calcaire de l'aire géographique produit un herbage particulier et varié.
La part dominante de l'herbe dans l'alimentation des vaches laitières influe sur les caractéristiques du lait ainsi que sur les particularités organoleptiques du morbier.
Cette ressource en herbe est préservée par l'interdiction de cultures génétiquement modifiées et la limitation des apports en éléments fertilisants, ainsi qu'une exigence sur le maintien de la diversité variétale des surfaces en herbe utilisées.
La forme du fromage (cylindre d'un format moyen) était à l'origine adaptée à une production fermière de montagne.
Deux fabrications, correspondant à deux traites (ou à deux jours de fabrication), permettent d'obtenir un format relativement important, limitant les pertes pendant le stockage.
Ce format sera repris par la suite par les fruitières, permettant ainsi une production fromagère quand le niveau de production du lait est faible.
Ce lien avec la fabrication des pâtes pressées cuites se retrouve aussi dans les techniques d'emmorgement de la croûte.
Ce type de soin participe, au-delà de l'aspect, au goût particulier du fromage.
L'utilisation de bois pour l'affinage est en lien direct, d'une part, avec des exigences technologiques (réussite de la croûte emmorgée) et, d'autre part, l'existence d'une ressource locale, le bois de résineux transformé sur place (nombreuses scieries locales).
Pour l'obtention d'une texture fine et lisse et l'expression dans le goût du morbier de nuances fines (vanille, fruits, végétaux...), il est indispensable d'utiliser du lait cru (porteur d'arôme et d'une flore lactique particulière).
Le délactosage, tout en participant à la texture du morbier, permet l'expression de ces nuances aromatiques secondaires (au-delà des nuances lactiques).
Cette utilisation du lait cru et du délactosage s'appuie aussi sur un savoir-faire d'élevage, sur une limitation volontaire des produits désinfectants pour la traite et le nettoyage, sur un cadrage strict des délais de collecte et de mise en œuvre du lait et sur un savoir-faire fromager entretenu.
La raie noire centrale était dans un premier temps obtenue par utilisation de la suie du chaudron.
Cette technique affirme le lien avec les fabrications de pâtes pressées cuites de Franche-Comté.
Le charbon doit être de bonne qualité technique et son application à la main suppose un juste équilibre entre l'enduction sur un caillé trop sec (avec risque que les pains ne se recollent pas) et l'enduction sur un caillé trop humide (avec risque de diffusion du charbon au sein de la pâte).
Le maintien d'une étape manuelle est la garantie du maintien d'un savoir-faire fromager associé au morbier, et le respect de la tradition.
Qualité France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, téléphone : (33) (0)1-41-97-00-74, télécopie : (33) (0)1-41-97-08-32.
Organisme conforme à la norme 45011.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-87-17-17, télécopie : 01-44-97-30-37.
L'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Morbier » comporte le nom de l'appellation d'origine, inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, et le logo européen pour l'appellation d'origine protégée.
L'étiquetage peut également comporter la mention : « Appellation d'origine protégée ».
Sur les meules, l'identification de l'atelier d'affinage figure sur l'étiquetage en clair (nom ou raison sociale, et adresse).
Seules peuvent accompagner l'appellation d'origine « Morbier » dans l'étiquetage la publicité, les factures ou papiers de commerce :
― les marques de commerce ou de fabriques particulières ;
― la mention : « fermier » lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
L'affinage en dehors de l'exploitation agricole est autorisé.
Dans ce cas, doivent être ajoutés la mention : « fabriqué à la ferme » accompagnée du nom de l'affineur, précédé de la mention : « affiné par : ».
Tableau des principaux points à contrôler
Situation géographique de l'exploitation
Bâtiment des vaches laitières dans l'aire géographique
Race des vaches laitières
Montbéliarde (46), simmental (35) ou croisement des deux
Surface en herbe
1 ha minimum/vache laitière
Origine du fourrage pour les vaches laitières
Nature des fourrages pour l'alimentation des vaches laitières
Fourrages autorisés
Situation géographique de l'atelier de fabrication
Délai de collecte après la traite
Après la traite ou une fois par jour
Collecte des laits non conformes
Séparée
Fabrication au lait cru
Equipement de la fromagerie conforme
Raie noire
Utilisation manuelle de charbon végétal
Plaque de caséine obligatoire
Situation géographique de l'atelier d'affinage
45 jours minimum
Caractéristiques visuelles organoleptiques et physicochimiques
Le produit, par ses caractéristiques visuelles, organoleptiques et physicochimiques, correspond bien à l'appellation d'origine Morbier
Organoleptique et/ou analytique
Arrêté du 14 avril 2011 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2011
L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
― à l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 :
alloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kilowatts-jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Il est réparti comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux " espèces d'eau profonde " octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2012.
A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP.
A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérant à cette organisation de producteurs.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM NORD)
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs ― région Bretagne
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
" ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts. jours, est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
Arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011
Abroge Arrêté du 11 février 2011 - Annexe (Ab)
Dans le cadre de l'expérimentation, relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche, mise en œuvre via le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 et l'arrêté du 22 septembre 2010 susvisés, un producteur est considéré pêcher activement un stock quand les captures de ce stock sont supérieures à 1 tonne par an.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2011 ou au titre des quotas de l'année 2012.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Nord-Pas-de-Calais
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Basse-Normandie
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché
du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans
de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson
du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Eaux UE des zones II a, IV a, VI,
VII a-c, VII e-k, VIII a, b, d, e,
dont au maximum les quotas
ci-dessous peuvent être pêchés
dans le banc de Porcupine (unité 16)
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Aquitaine
III a, IV ; eaux UE des zones II a, III b, III c, et des subdivisions 22-32
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
VIII c, IX et X ; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Pays de la Loire
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Poitou-Charentes
des zones II a, IV
Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja [Dipturus] nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba).
Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata).
Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba).
Eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII
Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV
Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII
L'arrêté du 11 février 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011 est abrogé.
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Haute-Normandie
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Basse-Normandie
III a, IV ; eaux UE des zones II a, III b, III c, III d,
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Décision du 13 avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Le 4 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, et M. David El Mechali, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier.
Décret n° 2011-442 du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi de finances pour 2011
Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L.
116-5 du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ;
2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.
Arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.
L'arrêté du 12 avril 2010 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2011.
Le commandant du service militaire adapté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES POSTES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE
DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
DÉSIGNATION DES POSTES
par poste
- Commandement du service militaire adapté ― Paris
Emploi : chargé de commandement spécifique ― C05
Chef d'état-major ― adjoint du COMSMA
1Emploi : chargé d'étude spécifique - F35
Chef de département finances
Chef de département ressources humaines
Chef de département insertion formation professionnelle
Chef de département moyens infrastructure
1Emploi : chargé de mission spécifique en administration centrale
Officier chargé d'études
Officier juriste
1Emploi : chargé de mission spécifique ― L65
Chef de la section finances et administration
Chef de la section fonds structurels européens
Adjoint du chef du département ressources humaines
Adjoint du chef du département insertion formation professionnelle
Officier traitant du département insertion formation professionnelle
Adjoint infrastructure du chef du département moyens infrastructure
Adjoint matériel du chef du département moyens infrastructure
1Emploi : chargé d'activité spécifique ― P95
Responsable « ACCORD » et comptabilité financière
Responsable préparation loi de finances
Responsable du budget des formations
Responsable administration et déplacement des personnels
Responsable du document unique d'organisation des formations
Chef de cellule gestion des ressources humaines
Chef de cellule insertion formation professionnelle
Responsable et suivi des matériels
Chancelier
Adjoint chancelier
Chef du secrétariat central
- Régiment du service militaire adapté ― Martinique
Commandant de formation administrative de 1er niveau
Directeur général du commandement ― commandant en second
Directeur de la formation et de l'insertion
Directeur administratif et financier
Directeur du soutien
Officier supérieur adjoint
Chef de bureau gestion personnel
Commandant d'unité élémentaire
Chef de section de formation professionnelle
Chef de section de formation militaire initiale
Chef de section commandement
Chef de cellule recrutement
Chef de cellule insertion
Chef du centre d'instruction élémentaire de conduite
- Régiment du service militaire adapté ― Guadeloupe
- Régiment du service militaire adapté ― Guyane
Chef du bureau gestion personnel
- Régiment du service militaire adapté ― Réunion
Chef de bureau maintenance logistique
Directeur travaux infrastructure
― Détachement du service militaire adapté ― Périgueux
Commandant du détachement
Prospecteur placier insertion
Décret du 20 avril 2011 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 20 avril 2011, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
Baumann (Bruno), premier conseiller
Bonnelle (Denis), premier conseiller
Espi (Pierre-Jean), premier conseiller
Massot (Jean-Paul), premier conseiller
Onimus (Nicolas), premier conseiller
Schneider (Bertrand), premier conseiller
Décret du 20 avril 2011 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2011, M. Bouée (Pierre-Olivier), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 mai 2010.
La démission de M. Bouée (Pierre-Olivier) est acceptée à compter du 9 mai 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bouée (Pierre-Olivier) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 7 avril 2011 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2011, à compter du 1er avril 2011, tous droits à congés épuisés, il est mis fin aux fonctions par radiation du corps de M. François de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, affecté au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, service des affaires financières, sociales et logistiques.
Arrêté du 20 avril 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. Mathey (Michel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, M. Mathey (Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011, avec une fin de fonctions le 30 septembre 2011.
Arrêté du 20 avril 2011 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. Desborde (Gérard)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, M. Desborde (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2011.
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
Arrêté du 20 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, Mme Laurence FRANCESCHINI, directrice générale des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant des services publics usagers de l'agence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 avril 2011, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), à compter du 26 avril 2011 :
Mlle Sophie BEL.
Mlle Sophie LAGOUTTE.
M. Adrien FRIER.
Mlle Marie-Amélie KREISS.
Mlle Adèle JEANROY-BROZ.
Mlle Diane DOUCERAIN.
Mlle Caroline METTAVANT.
M. Quentin TEISSEIRE.
Mme Katerina DOYTCHINOV.
M. Patrick RENARD.
Mlle Dana PURCARESCU.
M. Thomas GUIBERT.
M. Bertrand JADOT.
M. Sébastien FAGART.
Mlle Sybille MERT.
Mlle Audrey LESPERRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2011, M. Wauquier (Thomas), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 26 septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011 et à compter du 5 mai 2011, M. Lauzanne (Patrice) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'établissement du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Bergerac, en remplacement de Mme Palladin (Christel).
M. Lauzanne (Patrice) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 avril 2011 et à compter du 12 avril 2011, Mme Courjol (Marie-Clothilde) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer, en remplacement de Mme Degos (Anny).
Mme Courjol (Marie-Clothilde) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 21 avril 2011 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes - M. Grassineau (Jean-François)
Par décret en date du 21 avril 2011, M. Grassineau (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2011 :
M. Régis LEDREL, assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Mayotte de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, en remplacement de M. Christian FOURNIER, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Mayotte de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination du président et du vice-président de la commission ferroviaire d'aptitudes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 12 avril 2011, M. Bernard Poisson, médecin, et M. Erik Declercq, psychologue, sont nommés respectivement président et vice-président de la commission ferroviaire d'aptitudes.
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination à la commission ferroviaire d'aptitudes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 12 avril 2011, Mme Catherine Cothereau, M. Bernard Poisson, M. Alain Dômont et M. Damien Léger, au titre de médecins, M. Erik Declercq et Mme Laurence Roux, au titre de psychologues, sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, M. GOLLOT (Rémi, Patrick, Didier) est nommé notaire à la résidence de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, M. BERNIER (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Le retrait de M. GARREAU (Pierre, Yves, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Dominique POULIN, Pierre GARREAU, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cenon (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Dominique POULIN, Pierre GARREAU, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès ».
M. Terrat (Olivier, Jean, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
Le retrait de M. Vignier (Pierre-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, Olivier Terrat, notaires associés ».
M. TURQUET (Jacques, Bernard, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAIZE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe GLAIZE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Philippe GLAIZE et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Murat (Cantal) ».
M. AIMEDIEU (Thierry, Alexandre, Georges) et M. DESTRE (Thomas, Marie, Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain AIMEDIEU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. AIMEDIEU (Alain, Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain AIMEDIEU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain AIMEDIEU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Thierry AIMEDIEU et Thomas DESTRE, notaires associés ».
Le retrait de M. COULON (Géry, Alain, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Géry COULON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dainville (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. COULON (Géry, Alain, Jean-Marie), la société civile professionnelle Géry COULON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sébastien VIRGATA, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dainville (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Géry COULON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. VIRGATA (Sébastien, Victor, Joseph) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, Mlle DAHYOT (Julie, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MÉDINA (Alexandra, Marie-Andrée, Lydie), épouse TURQUOIS, à la résidence d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, Mme LAURENT (Françoise), épouse KERHARO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KERHARO (Stéphane, Jean, François) à la résidence de Plélan-le-Petit (Côtes-d'Armor).
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, M. MAINGUENAUD (Aurélien, Pierre, Rémy, André, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Le retrait de M. PROU (Jean-Claude, Bernard, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est accepté.
Par suite du retrait de M. PROU (Jean-Claude, Bernard, Fernand), la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre FOSSET et Christelle LEGROS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. DOLLET (Cédric, Michel, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cédric DOLLET et Anne LE FUR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Cédric DOLLET et Anne LE FUR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Anne LE FUR, huissier de justice associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, M. LANGLÈS (Thierry, Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, Mlle HAUTREUX (Delphine, Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire associée à la résidence de Loué (Sarthe).
La démission de M. VILLANNEAU (Michel, Charles), huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher) dont était titulaire M. VILLANNEAU (Michel, Charles) est supprimé.
La démission de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André).
M. VILLANNEAU (Michel, Charles) et M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination du chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Françoise Tomé-Lelièvre, magistrate, inspectrice générale adjointe des services judicaires, est nommée à compter du 4 avril 2011 chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 avril 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Roland MAUCOURANT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 14 avril 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2011, M. Lecuyer (Christian), ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 15 avril 2011 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2011, M. Guillaume Alsac, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 5 mars 2011.
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 avril 2011, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentante des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Mme Guy (Monique).
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
M. Labbe (Pierre), en remplacement de M. Luquet (Gérard).
Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 avril 2011, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des employeurs
et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale
Mme Riblet (Danièle), en remplacement de M. Almeras (Serge).
Décret du 21 avril 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Garnier (Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, est affecté à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de chef de service comptable, chargé de préfigurer l'emploi de chef du service des impôts des particuliers des non-résidents.
M. Coucke (Pascal), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne).
M. Chaix (Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CL-2B à la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
M. Liégeon (Claude), receveur des finances de 1re catégorie, affecté à la trésorerie générale de la Guadeloupe en qualité de chef de service comptable, chef du pôle économie et finances des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est affecté en qualité de chef de service comptable, trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie.
M. Rousseau (Denis), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Rhône.
Mme Séguy (Anne), receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de fonctions à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est affectée en qualité de chef de service comptable, adjointe au chef de la mission nationale d'audit à la direction générale des finances publiques.
M. Basso (Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CE-1D à la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine).
Mme Zemmour (Valérie), receveuse des finances en service détaché, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et maintenue en service détaché (cycle 2010, F, 2e tour, receveurs des finances).
Mme Gay (Nicole), receveuse des finances, chargée du département comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes (cycle 2010, F, 3e tour, receveurs des finances).
Mme Guillouet (Sylvie), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau RH-2A à la direction générale des finances publiques (cycle 2010, F, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Bovéry (Marie-Hélène), directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques, affectée dans le département du Rhône, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de l'assistance au déploiement de Chorus à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (cycle 2010, F, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Pestka (Didier), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine (cycle 2010, F, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Ecoiffier (Jean-Marc), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché (cycle 2010, F, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Guillarmé (Françoise), receveuse des finances, chargée du département comptable ministériel auprès des ministères des sports, des solidarités et de la cohésion sociale et de la ville, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès des ministères des sports, des solidarités et de la cohésion sociale et de la ville (cycle 2011, A, 1er tour, receveurs des finances).
M. Marquier (Laurent), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (cycle 2011, A, 2e tour, receveurs des finances).
Mme Bérès (Catherine), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Lévêque (Franck), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau BP-1B à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Bès (Michel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Morbihan, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (cycle 2011, A, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Louton (Thierry), directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Doubs, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs (cycle 2011, A, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Gautier (Michel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau Copernic 6 à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Geoffroy (Bernard), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché (cycle 2011, B, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Gerval (Isabelle), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CL-2B à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, B, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Marchal (Gilles), directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or (cycle 2011, B, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Pernot (Caroline), directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques, affectée dans le département de la Gironde, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde (cycle 2011, C, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Huart (Yvan), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CE-1A à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, C, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Moreau (Christophe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au chef du bureau SI-1B à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, C, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Caumeil (Alain), directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la division « opérations et dépenses de l'Etat » à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (cycle 2011, C, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Hédé (Patrick), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché (cycle 2011, D, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Ortiz (Isabelle), receveuse des finances, chargée de fonctions au bureau SI-1B de la direction générale des finances publiques, est affectée en qualité de chef de projet auprès du service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
M. Gautier (Benoît), receveur des finances, chef de département informatique à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, est affecté en qualité d'adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.
Mme Lebrun (Brigitte), receveuse des finances en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Thomas (Michel), receveur des finances, chargé de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois auprès du bureau RH-2C de la direction générale des finances publiques, est affecté au bureau BP-1B de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
Arrêté du 21 mars 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2011, M. Patrick Vandewoestyne, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2011, M. Patrick Faure, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de fonctions à la direction des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 1er avril 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, M. Jean-Claude Pagat, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de mission auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, M. Géraud AJALBERT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Nouveau GIP ― Projet de renouvellement urbain de Bourges ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, M. Thierry MARI, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme », en remplacement de M. Francis PELLONNET.
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
341-16, qui est intitulé " Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L.
341-16 du code monétaire et financier ", comporte les mentions suivantes : 1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ; 2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et la désignation du contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L.
341-1 du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à l'article L.
341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L.
341-16 ; 3° L'indication selon laquelle cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L.
341-16, lisiblement et dûment remplie ; 4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au contrat, avec la description du produit ou service proposé pour lequel elle a signé le contrat ; 5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec lequel la personne démarchée a conclu le contrat ; 6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres cocontractants.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, M. Bernard MOULIN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du grand Clermont ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2011, Mme Anne Cirot, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Optimisation des processus de production 95 », en remplacement de M. José Moralès.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2011, Mme Anne Cirot, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie », en remplacement de M. José Moralès.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2011, Mme Marion Oechsli, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice Perrin.
Arrêté du 12 avril 2011 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2011, Mme Michèle Canteneur, épouse Chevalier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2011, M. Roger Lux, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er mars 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, service des ressources humaines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2011, Mme Véronique, Antoinette, Alice Moreau, attachée d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2010 en qualité d'attachée d'administration, affectée au Haras de Pompadour à temps partiel (70 %) depuis le 1er juillet 2010, est réintégrée à temps plein dans son corps d'origine à compter du 19 juin 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L.
351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.
Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2011, M. Bernard Welcomme est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse :
M. Jean-Luc HEES, président-directeur général de Radio France, en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
M. Rémy PFLIMLIN, président-directeur général de France Télévisions, en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination du président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des sports et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 29 mars 2011, M. Pierre FRANÇOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Mme Gaëlle GICQUEL est nommée conseillère pour la communication et la presse au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, à compter du 25 avril 2011.
Accord national professionnel du 9 juillet 2010 (3 annexes).
Qualité de l'emploi dans les professions libérales.
Champ de l'accord tel que modifié par la dernière page de celui-ci :
En cas doute sur le champ de l'accord, ces libellés pourront être croisés avec le contenu de l'annexe 1 « Organisations membres de l'UNAPL » en l'attente de l'arrêté prononçant son extension.
Toutefois, les agents généraux d'assurances (FNSAGA ― AGEA) et les experts-comptables, commissaires aux comptes (ECF et IFEC) sont exclus du champ d'application du présent accord (voir annexe 1).
Intermédiaires du commerce en matières permières agricoles,
animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis (agents commerciaux)
Autres intermédiaires du commerce en combustibles,
métaux, minéraux et produits chimiques (agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
(agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en machines,
équipements industriels, navire et avions (agents commerciaux)
Intermédiaires du commerce en meuble, article de ménage et quincaillerie
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement,
fourrures, chaussures et articles en cuir (agents commerciaux)
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
(supports juridiques de gestion de patrimoine)
Autres activités auxiliaires de services financiers,
hors assurance et caisse de retraites, n.c.a (autres auxiliaires financiers)
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisse de retraite
(agents généraux d'assurances)
(expert en assurance)
(experts en automobile)
Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Recherche-developpement en biotechnologie
(recherche et dév. en sciences physiques et naturelles)
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
(ingénierie et etudes techniques)
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
(sélection et mise à disposition de personnel)
Autre mise à disposition de ressources humaines
Services administratifs combinés de bureau
Activités des agences de recouvrement de factures
et des sociétés d'information financière sur la clientèle (services annexes à la production)
Gestion des sites et monuments historiques
et des attractions touristiques similaires (gestion du patrimoine culturel)
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique (services domestiques)
Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les CRIP des conseils généraux ayant pour objet :
― d'une part, de gérer le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger sous forme nominative, en application des articles L.
226-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
― d'autre part, de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), en application de l'article L.
226-3 et du nouvel article D.
― Sous format nominatif (CRIP), les finalités du traitement sont les suivantes :
― le recueil et la gestion des informations préoccupantes, notamment la confirmation et l'actualisation des données traitées ;
― le partage des informations préoccupantes avec les acteurs du secteur en fonction de leurs missions, dans le respect du secret professionnel tel que défini par les articles L.
226-13 et suivants du code pénal et de l'intérêt de l'enfant ;
― l'établissement de dossiers individuels relatifs aux enfants en danger ou en risque de danger ayant fait l'objet d'une information préoccupante confirmée (définie à l'article D.
226-3-4 CASF), c'est-à-dire donnant lieu soit à :
La poursuite de la prestation ou de la mesure en cours ;
La mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière ;
La mise en œuvre d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance ;
Un signalement au procureur de la République ou une saisine directe du juge des enfants ;
― la fourniture de l'information la plus précise possible aux agents susceptibles de mettre en œuvre des prestations d'aide sociale à l'enfance, ou des mesures judiciaires ;
― le suivi des procédures et des délais de traitement des situations de mineurs ayant fait l'objet d'une information préoccupante ;
― la transmission annuelle à l'ONED et aux ODPE, sous format anonymisé, des données initialement collectées sous format nominatif au titre du suivi individuel de l'enfant faisant l'objet d'une information préoccupante, dès lors que celle-ci a été confirmée ;
― la suppression, des informations n'étant pas confirmées comme préoccupantes ;
― l'archivage des données traitées par la CRIP.
La commission rappelle que ce traitement de données ne doit pas permettre d'établir une présélection de certaines catégories d'enfants ni une interconnexion avec des fichiers différents répondant à des finalités distinctes ou dépendant d'un territoire différent.
― Sous format anonymisé (ODPE), les finalités du traitement sont les suivantes :
― le traitement de données intégralement anonymisées, de manière irréversible, et, par conséquent, la seconde anonymisation des données transmises par les CRIP ;
― la fourniture de données agrégées relatives à l'enfance en danger dans le département ;
― l'évaluation de la population des enfants faisant l'objet d'informations préoccupantes confirmées, de la nature de leurs besoins et de la qualité de l'action sociale pour y répondre ;
― la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L.
312-5 du CASF en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.
― la publication d'études épidémiologiques, de tableaux de bord statistiques ou de rapports annuels relatifs au secteur de l'enfance en danger.
Catégories de données à caractère personnel traitées.
Dans le cadre du traitement des données nominatives, les critères communs permettant de confirmer la qualification en information préoccupante sont encadrés par l'article D.
226-3-4 CASF.
Afin de garantir la plus grande objectivité des données saisies par les CRIP, celles-ci doivent être saisies sous la forme de questions à champ fermé (tables déroulantes, questions à choix multiples, oui/non).
Les données qui seront saisies sous format nominatif correspondent, pour l'essentiel, aux données inscrites dans l'annexe 2-8 du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 ; elles correspondent également à d'autres données, nécessaires au suivi individuel de l'enfant.
Les données pouvant être traitées au titre de cette autorisation sont les suivantes :
Les informations portant sur le mineur faisant l'objet d'une information préoccupante :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― le numéro de dossier information préoccupante ;
― le prénom de l'enfant ;
― le mois et l'année de naissance de l'enfant ;
― le sexe de l'enfant ;
― le mode d'accueil des mineurs de moins de six ans ;
― la situation scolaire ou professionnelle du mineur de plus de six ans ;
― la fréquentation de l'établissement scolaire ;
― la prise en charge spécifique suite à une décision de la Commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementales des personnes handicapées.
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant :
― le nom de l'enfant :
― l'état d'avancement du traitement de l'information préoccupante : table d'événements relatifs, date de l'événement à l'origine du dossier ;
― la date de création du dossier (jour).
Les types d'informations préoccupantes ou de signalements directs donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance :
― la date de réception de l'information préoccupante ;
― la date du signalement direct auprès du procureur de la République ;
― la date de la saisine directe du juge des enfants ;
― la qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct ;
― l'institution ou la qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule, ou ayant saisi directement le procureur de la République, ou le juge des enfants ;
― la suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République, à savoir : type de suite donnée, date d'avis d'ouverture de la procédure en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants, enquête pénale ou saisine de la juridiction pénale, le cas échéant.
― les modalités de recueil et la qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante, le destinataire principal de l'information ;
― la particulière gravité de la situation de l'enfant, justifiant un signalement au parquet et, le cas échéant, aux forces de police ;
― le cas échéant, le code du territoire social d'intervention (maison départementale de la solidarité de suivi, espace départemental de solidarité, circonscription de vie sociale, etc.) ;
― le site de coordination de l'action sociale le cas échéant : nom, prénom, libellé du site et téléphone de la personne référent.
Les informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur :
― les caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur : composition du ménage, autre hébergement régulier du mineur le cas échéant, nombre total de personnes, nombre total de frères et sœurs, statut d'occupation du logement ;
― l'exercice de l'autorité parentale : titulaire de l'autorité parentale, décision relative à l'autorité, date de la décision relative à l'autorité parentale, fréquence des contacts de la mère/du père avec le mineur ;
― la situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur, sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2, année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2, situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2, catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2, ressources mensuelles du ménage, nature des ressources du ménage ;
― les caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non-cohabitant avec le mineur : mère/père inconnu(e), année de naissance de la mère/du père, mois et année du décès si décès de la mère/du père.
Les informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct :
Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED :
― l'évaluation : date de notification de la demande d'évaluation, date de fin de l'évaluation, existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie, suite donnée à l'évaluation, en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire ;
― les problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans : conduite additive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale, déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale, exposition du mineur à un conflit de couple, exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille, personnes concernées par ces violences le cas échéant, existence de violences physiques, manque de soutien social et/ou familial, isolement.
― enregistrement préalable de l'enfant dans le logiciel de l'aide sociale à l'enfance (ASE) : enfant déjà enregistré concerné par une mesure achevée ou une mesure en cours ;
― accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille.
Les informations sur la nature du danger ou de risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance :
― la nature du danger ou du risque de danger (santé, sécurité ou moralité en danger ou en risque de danger, conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être, conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être) ;
― en cas de maltraitance associée, le type de mauvais traitement : violences sexuelles envers le mineur, violences physiques envers le mineur, négligences lourdes envers le mineur, violences psychologiques envers le mineur, caractéristiques de la ou des personnes à l'origine du mauvais traitement en cas de maltraitance associée (sexe, statut de majorité ou minorité, lien avec le mineur).
― la personne identifiée par l'enfant, ou par un tiers, comme étant impliquée dans des faits relevant d'une information préoccupante (donc confirmée).
Les informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance :
― date de la décision de protection de l'enfance, existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative, existence d'un projet pour l'enfant, signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur, date de la signature du projet pour l'enfant ;
― si décision administrative, nature de la décision administrative ;
― le type d'intervention mise en œuvre et la date de début et de la fin d'intervention en cas de décision administrative d'aide à domicile ; principal lieu d'accueil du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur, date de début et de fin d'intervention en cas de décision administrative d'accueil provisoire ;
― si décision judiciaire en assistance éducative, nature de la décision judiciaire en assistance éducative ;
― si décision judiciaire de placement : nature de la décision, la personne ou l'institution à qui le mineur est confié ;
― si décision administrative d'aide à domicile : type d'intervention mis en œuvre dans le cadre d'une décision administrative d'aide à domicile ;
― si décision administrative d'accueil provisoire : principal lieu d'accueil du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur ;
― si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert : type d'intervention mis en œuvre ;
― si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié : principal lieu de placement du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur ;
― date de début et de fin d'intervention ;
― renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance : motif de la fin de l'intervention en protection de l'enfance ; si nouvelle décision de protection de l'enfance : nature de la décision ; si mainlevée : motif de la mainlevée, situation du mineur après la mainlevée, autre type d'intervention, mois et année du décès si décès du mineur ;
― la fin de l'intervention en protection de l'enfance : dernier diplôme obtenu par le mineur.
― les mesures administratives contractuelles : aide financière, alternative au placement ;
― les informations relatives à l'« unité territoriale » de traitement de l'information préoccupante.
La commission rappelle que des mentions d'information portant sur les conséquences d'un défaut de réponse doivent obligatoirement figurer sur tout type de formulaire écrit.
Ces mentions ne sauraient indiquer que l'attribution d'une prestation d'aide sociale à l'enfance est conditionnée par le caractère exhaustif des réponses.
Le traitement de données soumises au régime juridique des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou « comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes » justifie que les données ne soient transmises qu'à un nombre de destinataires limités, issus du suivi social.
― Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement nominatif des données le président du conseil général, les agents habilités qui exercent la mission de l'aide sociale à l'enfance au sein du département et les personnels spécialement habilitées dans le cadre de leur mission sociale.
― Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, conformément au décret n° 2010-222, sont seuls autorisés à accéder au traitement anonymisé des données :
― les membres nommés de la CRIP et de l'ODPE ;
― le président du conseil général ;
― le représentant de l'Etat dans le département ;
― l'inspecteur d'académie ;
― le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le président du ou des tribunaux de grande instance du département ;
― le procureur de la République près le ou lesdits tribunaux ;
― tout autre membre signataire des protocoles visés par l'article L.
226-3, deuxième alinéa, du CASF, tels que les partenaires institutionnels, les partenaires de l'autorité judiciaire et les professionnels du secteur de l'action sociale concernés.
Le grand public peut également accéder à ces données anonymisées sous format agrégé, par le biais du rapport annuel visé par l'article L.
226-6, troisième alinéa, du CASF.
Sécurité du traitement.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.
En pratique, en 2010, les logiciels IODAS, PERCEAVAL, ANIS, et les logiciels développés par les conseils généraux, en interne, sont utilisés par les CRIP.
D'autres logiciels offrant les mêmes fonctionnalités pourront être utilisés.
Dès lors, le traitement des données nominatives (CRIP) et le traitement des données anonymisées (ODPE) au sein d'une même direction du conseil général (direction de l'enfance) doivent être mis en œuvre selon deux jeux d'habilitation dédiés exclusivement :
― d'une part, au traitement nominatif des informations préoccupantes dans le cadre de la CRIP ;
― d'autre part, au traitement anonymisé de ces informations dans le cadre de l'ODPE.
Qu'il s'agisse de stocker des informations ou de les transmettre, un chiffrement des données doit être opéré à tous les niveaux de traitement de l'information.
― Les mesures relatives au traitement de données sous format nominatif (CRIP) :
En termes logique, il convient :
― que les utilisateurs soient authentifiés avant tout accès à une information, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification ;
― que des permissions d'accès au système d'information pour les utilisateurs soient définies en fonction des informations qu'ils ont à connaître ;
― que des codes d'identification et d'autorisation personnalisés permettent de tracer les utilisations et le respect des habilitations ;
― que les activités des utilisateurs, les exceptions et les événements liés à la sécurité soient enregistrés dans des fichiers de logs ;
― que l'accès à ces fichiers de logs soit strictement limité et leur intégrité garantie au moyen de procédés éprouvés.
Un dispositif doit être mis en place, tel qu'un réseau privé virtuel afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des collectivités ou de leurs groupements habilités à accéder au système d'information géographique.
Une journalisation des connexions doit être mise en œuvre.
― Les mesures relatives au traitement de données sous format anonymisé (ODPE) :
Pour répondre aux exigences du décret n° 2011-222, les conseils généraux devront utiliser un logiciel de saisie et de transmission spécifique, dont les paramètres de sécurité, et notamment d'anonymisation, seront mis en œuvre en collaboration avec l'ONED, afin qu'ils puissent saisir et transmettre les variables, dans l'attente de l'adaptation de leurs logiciels propres.
Concernant l'anonymisation des données devant être transmises à l'ONED et aux ODPE, un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux, et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
Cet algorithme de hachage (par exemple SHA 1 ou SHA 256) garantit, à l'issue d'une première anonymisation par la CRIP et d'une seconde par l'ONED, une base de données « purement anonyme ».
Aucune statistique correspondant à une sélection de moins de cinq individus ne sera communiquée.
― La conservation des données sous format nominatif (CRIP) :
A compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées :
― deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ;
― cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ;
― dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
― La conservation des données en vue de leur anonymisation (ODPE) :
En vue de leur transmission à l'ONED et aux ODPE sous format anonymisé, l'ensemble des données nominatives pourra être conservé quinze mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées).
Droit des personnes.
226-3-2 du CASF in fine, « le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant ».
En conséquence, concernant la mise en œuvre du droit à l'information des parents, des personnes exerçant l'autorité parentale ou de toute personne concernée, la commission rappelle qu'il est de l'intérêt direct de l'enfant de ne pas prévoir une information systématique.
Concrètement, la CRIP décidera de communiquer des informations aux représentants légaux d'un enfant après un délai permettant de prendre l'attache du service social concerné afin de s'assurer que cette communication ne nuira pas à l'enfant.
Dès lors que les personnes concernées sont informées de l'existence d'une information préoccupante les concernant, elles doivent également être informées de l'informatisation de ces données.
De même, les droits d'accès et de rectification inscrits dans les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 doivent être mis en œuvre dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
Recours à un prestataire.
La réalisation des statistiques mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
Si, pour ces besoins, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, seules les données pertinentes pour la réalisation de l'étude peuvent être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée et anonymisée, dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Mme Anna Benisti, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Emmanuelle Bartoli, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Franck Baudot, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thomas Dautieu, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle ;
M. Matthieu Grall, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra Guérin-François, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima Hamdi, chargée d'étude au service d'orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie Harvent, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul Hebert, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand Heslot, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile Jami, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin Kiefer, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Frédérique Lesaulnier, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Olivier Matter, attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Richard Montbeyre, attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Mathias Moulin, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe-Alexandre Paillard, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Danièla Parrot, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid Peyrard, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël Phan, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Emilie Passemard, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence Raynal, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise Wolton, chef du service de la gestion des sanctions.
Les délibérations n° 2010-71 du 18 mars 2010, n° 2010-221 du 10 juin 2010 et n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Par délibération en date du 28 mars 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour les périodes du 26 avril au 6 mai 2011 et du 4 juillet au 26 août 2011.
Par délibération en date du 28 mars 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One, pour la période du 20 mai au 18 septembre 2011.
Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernvel ;
La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.
Décision n° 2010-C-85 du 24 novembre 2010 relatif au seuil du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle
Le seuil en dessous duquel le secrétaire général peut autoriser les remises gracieuses en application de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, dans le cadre du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle, est fixé au montant de 1 000 euros.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Ain sera vacant à compter du 19 juillet 2011.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Le directeur départemental met œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques définies par les différents ministères en les adaptant au contexte territorial.
Il les intègre dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental conseille le préfet par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé :
― de manager et de mobiliser l'ensemble de ses équipes ;
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction, de transports, de déplacements et de sécurité et d'éducation routière ; de développer les outils de connaissance et d'analyse du territoire ;
― aux politiques du logement, de l'habitat et de la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU ;
― de contribuer aux travaux transfrontaliers au travers du projet franco-valdo-genevois ;
― de l'aménagement et de l'urbanisme ;
― de la protection et de la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que de l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
― de l'agriculture et de la forêt, ainsi que de la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
― de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la chasse et de la pêche ;
Le département de l'Ain a une population de 600 000 habitants avec une forte activité industrielle et agricole.
Très bien desservi en liaisons autoroutières, ferroviaires et aériennes le territoire fonctionne en lien étroit avec l'agglomération lyonnaise au Sud et l'agglomération genevoise au nord est.
La DDT de l'Ain est composée de 245 personnes.
Au plan départemental elle entretient des liens fréquents avec l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, la préfecture, les unités territoriales des directions régionales ainsi qu'avec les collectivités locales.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDT.
Aptitude à la communication et au dialogue social et au dialogue avec les élus.
Savoir piloter, mobiliser, écouter et nouer des partenariats.
Etre force de proposition.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Philippe Galli, préfet de l'Ain, préfecture de l'Ain, téléphone : 04-74-32-30-00.
PREF01 Prefet ¸prefet@ain.pref.gouv.fr¹
M. Jean Bonelli directeur départemental des territoires de l'Ain, direction départementale des territoires, téléphone : 04-74-45-62-37, DDEA01/Direction”¸ddt-directeur@ain.gouv.fr¹
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2011.
Cet emploi, classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Cet emploi, classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Suite à la création de la DM de la Guadeloupe au 1er janvier 2011 par fusion de la DRAM et du service des phares et balises/POLMAR de la DDE, le directeur de la mer de la Guadeloupe assure la direction de ce service, qui rassemble l'ensemble des compétences de l'Etat dans les domaines maritime, littoral et portuaire.
Agissant sous l'autorité du préfet, il est également le représentant de l'assistant du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et de la marine nationale.
Intervenant dans un large domaine allant du transport maritime aux loisirs nautiques en passant par la pêche, la sécurité en mer, les affaires portuaires et la gestion des marins et des navires, plus généralement chargé de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes, l'exercice de la fonction de directeur de la mer de la Guadeloupe exige une connaissance approfondie de l'ensemble de ces activités, notamment de la filière pêche, et du contexte territorial et politique de l'outre-mer.
Il suppose loyauté, solidité, pragmatisme et sens du service public.
M. Philippe JAUMOUILLIE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (05-90-99-38-01)
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (01-40-81-18-61).
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Stéphane Gatto, directeur de la mer de Guyane (téléphone : 05-94-29-36-16) ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon (Saône-et-Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Une décision du directeur de l'IME du haut Var en date du 17 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME du haut Var, BP 6, 83690 Salernes.
Une décision de la directrice de l'ESAT-Foyer, en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice de l'ESAT-Foyer La Soubretière, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.
Un arrêté du centre de réadaptation de Quingey en date du 15 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste animation sociale pour le service AHPAD, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de réadaptation de Quingey, BP 5, 25440 Quingey.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Etablissement Public Départemental Autonome du Glandier (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine chef de production de la cuisine centrale en liaison froide, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDA du Glandier-Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, en date du 7 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (63), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche Recherche clinique, vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Peuvent également être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à l'attention du service de concours, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu des concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine Organisation et Méthodes ― option logistique hôtelière ― vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, direction des ressources humaines, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine techniques biomédicales.
Les candidatures accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement, concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 18 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, en date du 4 avril 2011, pris par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence AB MODELS ZI sise La Pilaterie, 9, rue des Champs à Villeneuve-d'Ascq.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 4 avril 2011.
7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
L'émission n° 01, code jeu 430, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 27 mai 2011.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 juin 2011 inclus.
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Ils disposent également d'un dispositif approprié de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.
Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat.
Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire.
Résultats des tirages du Keno du mardi 19 avril 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
L'Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Canard à foie gras du sud-ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ", et en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ", ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCanardAFoieGrasDuSudOuest.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCanardAFoieGrasDuSudOuest.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes »
La Fédération des syndicats de vins de pays produits dans le département du Gard ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux du Pont du Gard ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux du Pont du Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux du Pont du Gard " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux du Pont du Gard " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes Catalanes »
Le Syndicat des vignerons du Roussillon ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative.
La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.
L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches.
Tout arrangement contractuel en disposant autrement est réputé nul et non écrit.
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Consulats de France
« à Haïfa (Israël) ».
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« le consulat de France, à Haïfa (Israël).
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
Base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du quatrième groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse, est supprimée.
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCE
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE
Bureau du service national de Nancy
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin)
Etablissement du service national Nord-Est, site de Nancy
Bureau du service national de Valenciennes
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne)
Etablissement du service national Nord-Est, site de Valenciennes
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
Arrêté du 15 avril 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados)
L'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien est dénommé Deauville-Normandie.
Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer
Les avoués près les cours d'appel qui, en application de l'article 26 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, renoncent à faire partie de la profession d'avocat en avisent le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel dont ils dépendent, au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les avoués près les cours d'appel qui choisissent d'être inscrits au tableau d'un barreau autre que celui prévu au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée en avisent dans les formes et délai prévus à l'alinéa précédent le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel dont ils dépendent, qui en informe immédiatement le président de la chambre dans le ressort de laquelle se situe le barreau au tableau duquel l'avoué demande son inscription.
Pour permettre à chaque conseil de l'ordre, conformément à l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, d'arrêter au 1er janvier 2012 le tableau comprenant, tant dans la section des personnes physiques que dans la section des personnes morales, les anciens avoués ou les anciennes sociétés d'avoués faisant partie de la profession d'avocat, en application du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la chambre de la compagnie des avoués près chaque cour d'appel communique aux bâtonniers des barreaux de la cour, deux mois au moins avant cette date, la liste des avoués près les cours d'appel et des sociétés d'avoués dont l'office ou le siège sont situés dans leur ressort, qui n'ont pas exercé leur faculté de renonciation ou de choix d'un autre barreau, ainsi que celle des avoués et des sociétés d'avoués qui ont choisi d'être inscrits au tableau de ce barreau.
L'avoué près les cours d'appel qui renonce à faire partie de la profession d'avocat avise au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de constituer un avocat pour le substituer à compter du 1er janvier 2012 dans les instances en cours et transmet sans délai à son successeur les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de procédure.
A défaut de désignation d'un successeur par le client, trois mois après l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avoué transmet les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de la procédure au bâtonnier du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'avoué a son office.
Il informe son client de cette transmission.
A défaut d'une demande en restitution du client, le bâtonnier est dépositaire des pièces pendant un délai de cinq ans.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L.
214-187 et la nature des risques d'assurance sur lesquels portent ces contrats.
Les organismes ou compartiments relevant du présent paragraphe peuvent céder ou dénouer les contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L.
214-187 dans des conditions et limites définies par décret.
Le remboursement des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme relevant du présent paragraphe ainsi que ses obligations au titre des autres mécanismes de financement auxquels il a recours sont subordonnés à ses engagements au titre des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains).
Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.
Albertville (La Tarentaise)
Aix-les-Bains, Chambéry.
Arrêté du 31 mars 2011 relatif au budget primitif 2011 de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour 2011 est fixé :
― en produits à 113 590 455 euros, qui comprennent notamment une subvention pour charge de service public d'un montant de 28 550 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement versée à partir du programme 751 « Radars » au titre des reports de 2010 sur 2011 ;
― en charges inscrites au compte de résultat à 94 171 584 euros.
19 087 500 euros de dépenses d'investissement sont prévues et financées à partir de la capacité d'autofinancement de l'établissement dégagée sur le compte de résultat prévisionnel.
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour l'ANTAI est nul.
Les dépenses sont réparties par grandes enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'ANTAI procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BUDGET PRIMITIF 2011 DE L'AGENCE NATIONALE
DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS
Compte de résultat prévisionnel
Subventions de l'Etat
Ressources fiscales
Dotation aux amortissements
Intervention (le cas échéant)
Total des charges (1)
Total des produits (2)
Tableau de financement abrégé
Subventions d'investissement de l'Etat
Autres subventions d'investissement et dotations
Apport au fond de roulement (7) = (6) ― (5)
Arrêté du 15 avril 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour la mise en œuvre de l'accord franco-syrien de coopération culturelle »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour la mise en œuvre de l'accord franco-syrien de coopération culturelle ».
Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexées au présent arrêté, les statuts modifiés de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatif au régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes.
STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE
INVALIDITÉ-DÉCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Il est institué conformément à l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale un régime d'assurance invalidité-décès au profit des chirurgiens-dentistes au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
Le régime a pour objet de verser, dans les conditions prévues au titre III, chapitres II, III et IV des présents statuts, des prestations sous la forme respectivement :
― d'indemnités journalières aux chirurgiens-dentistes atteints d'incapacité professionnelle totale temporaire (IPTT) ;
― d'allocations annuelles aux chirurgiens-dentistes atteints d'incapacité professionnelle totale permanente (IPTP) ;
― d'allocation immédiate, d'allocations annuelles ou d'allocation unique au conjoint survivant et/ou aux orphelins en cas de décès de l'adhérent titulaire.
Les prestations du régime sont financées par des cotisations destinées à garantir les risques prévus au titre III, chapitre II, III et IV des présents statuts.
Le régime d'assurance invalidité-décès est administré et géré dans les conditions prévues par les statuts généraux de la CARCDSF.
AFFILIATION ET COTISATION DU RÉGIME D'ASSURANCE
INVALIDITÉ-DÉCÈS SOUSCRIT À TITRE OBLIGATOIRE
Tout chirurgien-dentiste âgé de moins de 65 ans, exerçant son activité dans un ou plusieurs départements français, assujettissable au régime d'assurance vieillesse de base en application du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement au régime d'assurance invalidité-décès au premier jour du trimestre civil qui suit son début d'activité libérale.
Il est redevable, dès la date de son affiliation à la CARCDSF, des cotisations afférentes à ce régime, et ce jusqu'à la fin de son exercice libéral, et au plus tard à la fin de l'année civile de son 65e anniversaire.
Les chirurgiens-dentistes qui n'exercent plus leur activité libérale, à l'exception des bénéficiaires d'une pension au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente, cessent de plein droit d'être affiliés au présent régime.
Le bénéfice du régime d'assurance invalidité-décès n'est ouvert qu'au titre de la période cotisée.
Le non-paiement des cotisations aux régimes obligatoires et/ou des majorations de retard dans les délais impartis par les statuts de la CARCDSF entraîne la suspension des garanties dudit régime.
Chaque année, le montant des cotisations destinées à couvrir les prestations, les frais administratifs de gestion et éventuellement la part affectée aux réserves est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
Les adhérents sont redevables de la cotisation qui est exigible annuellement et payable d'avance.
Le règlement s'effectue chaque année, soit en une seule fois avant le 31 mai de l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées, soit en deux termes égaux exigibles avant le 31 mars pour le premier et avant le 15 septembre pour le second, soit par prélèvement automatique aux échéances fixées par le conseil d'administration.
Les adhérents peuvent formuler une demande de délai de paiement.
La commission des cas particuliers est compétente pour statuer sur cette demande, avec ou sans application des majorations de retard visées au premier alinéa de l'article 10.
Les cotisations non versées aux dates d'exigibilité fixées à l'article 8 des présents statuts donnent lieu à l'application de majorations de retard calculées conformément aux statuts de la CNAVPL.
Les adhérents de bonne foi peuvent formuler une demande gracieuse en réduction ou suppression de la majoration encourue en application du premier alinéa du présent article.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application de ladite majoration.
La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur cette demande.
― Réductions.
L'année où intervient l'affiliation, la radiation ou la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.
Les personnes indemnisées au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente visées au chapitre III, titre III, sont exonérées du paiement de la cotisation à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité.
PRESTATIONS DU RÉGIME D'ASSURANCE
L'attribution des droits aux chirurgiens-dentistes affiliés au présent régime et à leurs ayants droit est subordonnée au paiement de toutes les cotisations appelées en application des dispositions des articles L.
645-2 du code de la sécurité sociale, y compris, le cas échéant, la majoration prévue à l'article 57.
Le montant des prestations et la valeur des points visés dans le cadre du présent régime sont fixés chaque année sur proposition du conseil d'administration.
Incapacité professionnelle totale temporaire
Une indemnité journalière est accordée au chirurgien-dentiste cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident (à l'exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant temporairement incapable d'exercer l'activité de chirurgien-dentiste, que ce soit à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement, sous réserve :
― d'être à jour du règlement des cotisations conformément à l'article 17 ;
― de rester inscrit au tableau du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Le bénéfice de l'indemnité journalière est accordé au quatre-vingt-onzième jour qui suit le début de l'incapacité d'exercer pour le chirurgien-dentiste à jour de ses cotisations.
Si le chirurgien-dentiste n'est pas à jour de ses cotisations, le bénéfice de l'indemnité journalière prend effet à partir du trente et unième jour suivant la date du règlement des cotisations.
Est considéré comme à jour de ses cotisations pour le service de l'indemnité journalière le chirurgien-dentiste qui, pendant toutes les années d'exercice professionnel ou de cotisation volontaire entre le 1er juillet 1949 (ou la date de sa première installation si celle-ci est postérieure) et le début de l'incapacité d'exercer, a été régulièrement exonéré ou a effectivement acquitté :
Au titre des années écoulées, l'ensemble des cotisations obligatoires des régimes de la CARCDSF.
Au titre de l'année où intervient la demande :
― la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès ;
― la cotisation du régime prestations complémentaires vieillesse calculée au prorata du nombre de trimestres exercés dans l'année considérée ;
― avant le 1er décembre de l'année, le solde des cotisations restant dues pour l'exercice en cours dans les régimes obligatoires de retraite.
A défaut de règlement des cotisations restant dues dans les délais impartis, le chirurgien-dentiste perd le bénéfice des indemnités journalières.
Celles-ci lui seront versées sans effet rétroactif, dans les conditions prévues à l'article 16, lors du paiement complet de la dette.
La déclaration de la date de cessation d'activité doit parvenir à la CARCDSF avant l'expiration du troisième mois qui suit l'arrêt de travail.
Toute déclaration postérieure à ce terme n'ouvrira de droit à l'indemnité journalière qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de la commission de recours amiable.
La déclaration doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un certificat médical précisant la date de l'arrêt de travail et sa durée.
Le chirurgien-dentiste en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par la CARCDSF.
La CARCDSF est autorisée à déléguer à tout moment son médecin conseil ou tout autre médecin mandaté auprès de l'intéressé.
L'adhérent peut, lors de cette visite dont il aura été préalablement informé, se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix.
En cas de désaccord, la procédure d'expertise est diligentée selon les dispositions réglementaires prévues par le code de la sécurité sociale.
La commission d'inaptitude est chargée d'assurer l'ensemble du contrôle médical et de prendre toutes décisions utiles.
Les litiges d'ordre administratif peuvent être déférés à la commission de recours amiable, sous réserve de toutes voies de recours prévues par le code de la sécurité sociale.
Les frais d'expertise seront supportés par moitié par la CARCDSF et par moitié par l'intéressé.
― Modalités de paiement de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d'un certificat médical constatant la continuité de l'incapacité totale d'exercice, et, chaque mois, d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession dentaire, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité.
Le service de l'indemnité journalière cesse :
― soit après une période continue de 36 mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d'effet de la prestation, nonobstant les dispositions de l'article 59 ;
― soit en cas de décès du bénéficiaire ;
― soit en cas de reprise de l'activité même partielle ;
― soit en cas de radiation du régime d'assurance invalidité-décès, à partir du premier jour du trimestre civil suivant celle-ci ;
― soit sur décision de la commission d'inaptitude qui statue, à tout moment, sur l'existence de l'incapacité professionnelle totale permanente et/ou sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle ;
― soit en cas de liquidation de la retraite.
Lorsqu'un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence de droit commun défini à l'article 16 est réduit de 90 à 14 jours.
Le certificat d'arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF au plus tard dans les 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.
Si à l'expiration d'une période de prestations continue de 36 mois ou cumulée de trois fois 365 jours ou à tout moment sur décision motivée de la commission d'inaptitude, l'intéressé demeure en état d'incapacité professionnelle totale d'exercice, la procédure de reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente ou de l'inaptitude est engagée.
Si l'incapacité professionnelle totale permanente ou l'inaptitude est reconnue par la commission d'inaptitude, le service de l'indemnité journalière cesse de plein droit à l'issue d'un délai de 6 mois après cette reconnaissance ou au dernier jour du mois précédant la prise d'effet du versement de l'allocation d'incapacité professionnelle totale permanente ou de la retraite allouée au titre de l'inaptitude.
Dans le cas contraire, le service de l'indemnité journalière peut être prolongé pour une nouvelle période maximum de 12 mois à titre exceptionnel, sur décision de la commission d'inaptitude.
Incapacité professionnelle totale permanente
Une allocation annuelle peut, sur décision de la CARCDSF, être accordée à tout chirurgien-dentiste affilié, atteint d'un handicap physique ou mental à caractère permanent qui le contraint à interrompre totalement toute activité rémunérée professionnelle de chirurgien-dentiste, notamment à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement.
Le bénéfice des prestations prévues au présent chapitre est subordonné au règlement de l'intégralité des cotisations dues au titre de tous les régimes gérés par la CARCDSF, y compris, le cas échéant, des majorations de retard, intérêts et frais pour l'année en cours.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 25, après décision de la commission d'inaptitude, le chirurgien-dentiste qui, au jour de la reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente, n'est pas redevable de plus de deux années de cotisations sur l'ensemble des régimes obligatoires de la CARCDSF, y compris celles de l'année en cours, peut se voir accorder le droit à l'allocation au premier jour du mois suivant la date d'extinction de la dette, sous réserve que le règlement des cotisations, des majorations de retard, intérêts et frais soit effectué au plus tard dans le délai d'un an qui suit la date de reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente.
Dans le cas contraire, l'adhérent perd le droit aux prestations dues au titre du présent régime.
― Procédure de reconnaissance
de l'incapacité professionnelle totale permanente
La commission d'inaptitude se prononce sur l'incapacité professionnelle totale permanente, soit sur la demande du médecin-conseil lorsque des indemnités journalières sont servies, soit sur celle du chirurgien-dentiste.
Les décisions de la commission d'inaptitude sont applicables après approbation du procès-verbal transmis aux autorités de tutelle.
Le chirurgien-dentiste incapable d'exercer doit justifier de sa cessation d'activité professionnelle en produisant une attestation du président du conseil départemental de l'ordre, établissant, soit sa radiation du tableau, soit son inscription sur la liste des praticiens inscrits au tableau sans exercice.
En cas de reprise de l'activité, même à titre partiel et/ou temporaire, le service de l'allocation serait immédiatement suspendu et ne pourrait reprendre qu'après décision du conseil d'administration ou de la commission habilitée à cet effet.
Si le chirurgien-dentiste n'a pas fourni l'attestation prévue ci-dessus pour bénéficier des allocations d'incapacité professionnelle totale permanente ou de retraite au titre de l'inaptitude dans les 6 mois qui suivent l'avis émis par la commission d'inaptitude, un nouvel examen est nécessaire.
La permanence de l'incapacité professionnelle totale permanente peut faire l'objet, à tout moment, d'un contrôle par la CARCDSF.
Par dérogation à l'article 27, les adhérents chirurgiens-dentistes, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent toute activité professionnelle, sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins 55 ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
En conséquence, ils bénéficient, à leur demande, des avantages du présent titre dès cet âge.
au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente
Le service de l'allocation d'incapacité professionnelle totale permanente est effectué trimestriellement à terme échu à compter du premier jour du mois civil suivant la date de cessation définitive d'activité professionnelle mentionnée sur l'attestation visée à l'article 28.
Il cesse soit au dernier jour du trimestre civil incluant le 60e anniversaire, soit au dernier jour du trimestre civil de la survenance du décès.
Lorsque le titulaire atteint l'âge de 60 ans, l'allocation au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente peut être remplacée, à sa demande, par les prestations de retraite allouées au titre de l'inaptitude, lesquelles sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et statutaires des régimes de retraite auxquelles est assujetti le chirurgien-dentiste.
Toute activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, est alors interdite, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Par application des statuts du régime complémentaire de la CARCDSF et des dispositions du code la sécurité sociale, l'adhérent chirurgien-dentiste reconnu atteint d'une incapacité professionnelle totale permanente bénéficie chaque année à compter de l'année civile suivant cette reconnaissance :
― de 6 points de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les cotisations correspondantes sont prises en charge par le présent régime ;
― de 400 points au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.
Ce nombre de points est fixé par décret.
Il est calculé au prorata du nombre de trimestres d'affiliation dans l'année.
La perception de l'allocation au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente entraîne pour son bénéficiaire le seul maintien de la garantie décès.
― Montant de la prestation
Les prestations au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente sont exprimées en points.
Le montant annuel de l'allocation au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente résulte du produit d'une base forfaitaire, correspondant à 820 points, par la valeur du point.
Pour la première et la dernière année de versements, les prestations sont calculées au prorata du nombre de trimestres de la durée de l'incapacité.
Toute fraction de trimestre est considérée comme trimestre entier.
Au montant prévu à l'article 32 s'ajoute, le cas échéant, une majoration annuelle forfaitaire de 240 points pour chacun des enfants à charge au sens de l'article 44 des présents statuts.
Le service de cette majoration annuelle est effectué trimestriellement à terme échu :
― soit au premier jour du mois civil suivant la naissance de l'enfant pour les adhérents déjà invalides ;
― soit au premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité professionnelle visée à l'article 28.
Il cesse :
― au dernier jour du trimestre au cours duquel intervient le 18e anniversaire de chaque enfant à charge.
Il peut, sur décision de la commission de recours amiable, être prolongée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel intervient son 25e anniversaire si l'intéressé justifie annuellement poursuivre des études supérieures ;
― ou au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient le décès du ou des enfants à charge ;
― ou au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient le décès du titulaire.
Pour la dernière année de versement, les prestations sont calculées au pro rata temporis.
Décès
Les dispositions de l'article 25 du chapitre III s'appliquent aux prestations du présent titre.
Sont considérés comme ayants droit le conjoint survivant non remarié et/ou les enfants à charge.
Ils bénéficient des mêmes dispositions que celles prévues pour les chirurgiens-dentistes à l'article 26.
― Allocation immédiate
Une allocation immédiate, d'un montant correspondant à 300 points, est attribuée en une seule fois en cas de décès de l'adhérent.
Elle est attribuée par ordre de priorité :
Au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps en vertu d'une décision de justice devenue définitive.
A l'un des descendants ou son mandataire, représentant l'ensemble des descendants venant à la succession du chirurgien-dentiste décédé.
A défaut d'une des personnes désignées aux deux alinéas précédents, à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du chirurgien-dentiste.
La CARCDSF verse l'allocation en un seul versement, à l'un des ayants droit ou à un représentant unique du défunt.
Le représentant, qu'il soit notaire ou non, est chargé de procéder à la répartition de l'allocation immédiate auprès des ayants droit et garantit la CARCDSF contre toute action d'un éventuel ayant droit à ce titre.
― Allocation versée au conjoint survivant
Allocation annuelle
Une allocation annuelle est accordée au conjoint survivant âgé de moins de 65 ans qui était, lors du décès de l'adhérent, marié depuis au moins deux ans.
Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée s'il existe au moins un enfant à charge, au sens de l'article 44, issu de ce mariage ou, ceci sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration ou de la commission habilitée à cet effet, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible.
Cette allocation est servie en quatre versements trimestriels, à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant le décès de l'adhérent.
Les prestations sont exprimées en points.
Le montant annuel de l'allocation de conjoint survivant résulte du produit d'une base forfaitaire, correspondant à 532 points, par la valeur du point.
L'allocation annuelle de conjoint survivant est définitivement supprimée :
― si le conjoint survivant se remarie, le versement cessant à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le remariage ;
― au dernier jour du trimestre civil incluant le soixante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou au dernier jour du trimestre civil suivant la reconnaissance de son inaptitude, lorsque celle-ci intervient après le soixantième anniversaire.
L'allocation annuelle est éventuellement remplacée par la ou les pensions de réversion auxquelles le conjoint survivant peut prétendre ;
― au dernier jour du trimestre civil incluant son décès.
L'inaptitude du conjoint survivant est reconnue :
― au conjoint survivant exerçant ou ayant exercé une activité salariée, sur présentation de la décision de sa caisse d'assurance maladie le reconnaissant inapte à tout travail ;
― au conjoint survivant exerçant ou ayant exercé une activité de travailleur indépendant, sur présentation de la décision de sa caisse de retraite le reconnaissant inapte à tout travail.
Si le conjoint survivant n'a jamais travaillé, la commission d'inaptitude doit le reconnaître inapte à exercer toute activité, conformément aux dispositions des articles L.
Allocation unique
Une allocation unique peut être accordée :
Au conjoint survivant bénéficiaire de l'allocation annuelle de conjoint survivant mais y renonçant de plein gré de façon définitive.
Au conjoint survivant âgé de moins de 65 ans, dont la durée de mariage a été inférieure à deux ans et sans enfant à charge issu de ce mariage au sens de l'article 44.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve que la CARCDSF reçoive la demande dans les trois mois du décès du « de cujus ».
Le montant de l'allocation unique, fonction de l'âge de l'ayant droit à la date du décès, correspond :
a) Dans le cas visé au I du présent article à :
― cinq allocations annuelles de conjoint survivant si l'ayant droit a moins de 61 ans ;
― quatre allocations annuelles s'il est dans sa 62e année ;
― trois allocations annuelles s'il est dans sa 63e année ;
― deux allocations annuelles s'il est dans sa 64e année ;
― une allocation annuelle s'il est dans sa 65e année.
b) dans le cas visé au II du présent article à :
― trois allocations annuelles de conjoint survivant si l'adhérent a moins de 63 ans ;
― Allocation aux orphelins
Une rente d'éducation annuelle est accordée à chacun des enfants à charge de l'adhérent décédé, au sens de l'article 44.
Est considéré comme enfant à charge de l'adhérent décédé tout enfant reconnu ou adopté, conformément aux dispositions du code civil.
Le montant de la rente d'éducation annuelle correspond pour chaque enfant à charge à 360 points.
L'allocation servie en quatre versements trimestriels à terme échu prend effet au premier jour du mois civil suivant le décès de l'adhérent.
Pour la première année de versement, les prestations sont calculées pro rata temporis.
Le versement de l'allocation cesse :
Elle peut, sur décision de la commission de recours amiable, être prolongée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel intervient son 25e anniversaire si l'intéressé justifie annuellement poursuivre des études supérieures ;
Pour la dernière année de versement, les prestations sont calculées pro rata temporis.
Par dérogation à l'article 46, l'allocation d'orphelin peut être versée à titre viager sous la condition nécessaire, suffisante et préalable que l'enfant soit atteint d'une infirmité ayant fait l'objet d'une constatation par la commission d'inaptitude.
La saisine de la commission d'inaptitude doit être effectuée avant que l'enfant n'ait atteint la date de son 18e anniversaire ou de son 25e anniversaire en cas de poursuite des études dans les conditions de l'article précédent.
L'infirmité de l'enfant peut être constatée préalablement au décès de l'adhérent par la commission d'inaptitude, mais elle sera obligatoirement réexaminée par cette commission à la date d'ouverture du droit.
Tout bénéficiaire de l'allocation d'orphelin à titre viager doit justifier annuellement de la condition donnant droit à cette allocation qui peut être suspendue par décision du conseil d'administration, après avis de la commission d'inaptitude.
AFFILIATION AU RÉGIME D'ASSURANCE
INVALIDITÉ-DÉCÈS SOUSCRIT À TITRE VOLONTAIRE
Peuvent être affiliés au régime d'assurance invalidité-décès dans les conditions prévues aux articles du présent chapitre les adhérentes chirurgiens-dentistes ayant interrompu leur exercice à la suite de maternité et les chirurgiens-dentistes qui poursuivent ou reprennent leur activité professionnelle au-delà de 65 ans.
Les adhérentes chirurgiens-dentistes qui, à la suite d'une maternité, interrompent provisoirement leur activité peuvent rester affiliées au présent régime pour les garanties prévues en cas d'incapacité professionnelle totale permanente et de décès.
Le bénéfice de cette disposition est ouvert pendant trois ans à compter de chaque naissance ayant justifié l'interruption d'activité, sans cumul des durées au titre de chacune d'elles.
Les adhérentes doivent être à jour de leurs cotisations dues au titre du présent régime et rester inscrites à l'ordre des chirurgiens-dentistes.
La demande doit parvenir à la CARCDSF dans le délai de trois mois suivant la naissance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les chirurgiens-dentistes qui poursuivent ou reprennent leur activité professionnelle au-delà de 65 ans peuvent adhérer volontairement au régime invalidité-décès au titre du seul risque de l'incapacité professionnelle totale temporaire, dans des conditions spécifiques, précisées à l'article 59.
La demande d'adhésion doit parvenir à la CARCDSF par lettre recommandée avec avis de réception :
― soit avant la fin du troisième mois qui suit le 65e anniversaire pour les adhérents qui poursuivent leur activité ;
― soit avant la fin du mois qui suit la reprise d'activité si celle-ci a lieu au-delà de 65 ans.
L'affiliation prend effet au premier jour du trimestre qui suit la réception de la demande.
La garantie au titre du risque incapacité professionnelle totale temporaire souscrite à titre volontaire cesse de plein droit :
― soit au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation définitive de l'exercice libéral ;
― soit sur demande de l'adhérent, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de la demande.
La renonciation qui revêt un caractère définitif doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ;
― soit au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation aura été appelée en cas de non-paiement de cette cotisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, la possibilité de continuer à adhérer à l'assurance volontaire, à partir de 65 ans, pour le seul risque décès, est ouverte aux adhérents titulaires d'une retraite à la date de parution des présents statuts au Bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale, sous réserve d'avoir cotisé sous les anciens statuts :
― soit volontairement et être âgé de 65 ans et plus ;
― soit obligatoirement et être âgé de 60 ans à moins de 65 ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 51, les adhérents âgés de 65 ans et plus à la date de parution des présents statuts au Bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale, poursuivant leur activité professionnelle, et qui selon les dispositions des anciens statuts cotisaient volontairement, peuvent maintenir leur adhésion à l'assurance volontaire pour le seul risque décès.
Pour bénéficier des dispositions des quatre alinéas précédents, les adhérents doivent être à jour des cotisations dues au titre du présent régime au sens des articles 17 et 25 ainsi que de la majoration visée à l'article 57.
La demande d'adhésion volontaire pour le risque décès doit parvenir à la CARCDSF par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de six mois suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, et pour une période transitoire fixée à cinq ans suivant la parution des présents statuts au Bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes qui prendront leur retraite entre 60 et moins de 65 ans pourront, adhérer volontairement au seul risque décès, sous réserve que les trois conditions suivantes soient remplies :
― avoir versé les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès de manière continue au cours des cinq dernières années ;
― avoir un conjoint qui n'ait pas atteint l'âge de 65 ans et/ou un ou plusieurs enfants à charge ;
― adresser la demande à la CARCDSF par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard à la fin du mois qui suit la date d'effet de la liquidation de leur retraite.
L'adhésion volontaire souscrite au titre du risque décès cesse de plein droit soit :
― à la fin du trimestre civil au cours duquel intervient le décès de l'adhérent ;
― sur demande de l'adhérent, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de la demande.
― au jour du prononcé du divorce ou du décès du conjoint, sans préjudice de l'adhésion ayant pu exister au bénéfice du ou des enfants à charge du chirurgien-dentiste ;
― à la fin du trimestre civil au cours duquel intervient le 65e anniversaire du conjoint ;
― lors de la disparition des ayants droit ;
― au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation appelée et la majoration prévue au premier alinéa de l'article 57 n'auront pas été réglées.
Les cotisations versées par les adhérents volontaires sont exigibles aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles définies au chapitre II du titre II pour les chirurgiens-dentistes cotisant à titre obligatoire.
Toutefois, pour les chirurgiens-dentistes visés aux articles 53 et 54 des présents statuts, une majoration de 15 % par année de différence d'âge entre le chirurgien-dentiste et son conjoint plus jeune est appliquée au montant des cotisations dues au titre du présent régime.
Toute fraction d'année est comptée pour une année complète.
Cette majoration s'applique au 1er janvier de l'année qui suit la liquidation de la retraite lorsque celle-ci prend effet après le 60e anniversaire ou au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'adhérent a atteint son 65e anniversaire.
Le non-paiement des cotisations dans les délais statutaires entraîne de plein droit l'exclusion définitive des adhérents volontaires, y compris à l'égard du conjoint et/ou du ou des enfants à charge.
Les prestations du régime d'assurance invalidité-décès souscrit à titre volontaire sont versées selon les dispositions du titre III :
― chapitre IV pour le risque décès ;
― chapitre III pour le risque incapacité professionnelle totale permanente ;
― chapitre II pour le risque incapacité professionnelle totale temporaire.
Par dérogation à l'article 21 du titre précité, pour les adhérents volontaires de 65 ans ou plus visés à l'article 49, le montant de l'indemnité journalière est servi pour une durée limitée à 12 mois ou 365 jours cumulés et à hauteur de 60 % de celui attribué avant 65 ans.
A l'issue des six premiers mois d'arrêt de travail, le dossier du chirurgien-dentiste âgé de 65 ans ou plus, en état d'incapacité professionnelle totale temporaire, est obligatoirement examiné par la commission d'inaptitude qui décidera de la poursuite ou de la cessation du versement des indemnités.
Il est institué à la CARCDSF un fonds d'action sociale alimenté en partie par le présent régime suivant les dispositions figurant aux statuts généraux de la CARCDSF.
Les présents statuts pourront être modifiés sur décision du conseil d'administration selon les dispositions figurant aux statuts généraux de la CARCDSF et après approbation des ministères de tutelle.
L'ensemble des sommes (cotisations, majorations, majorations de retard, intérêts et frais) échues et dues par l'adhérent et/ou son ou ses ayants droit sera compensé avec l'ensemble des allocations échues et dues par la CARCDSF au profit de cet adhérent et/ou de son ou ses ayants droit, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque le FIA acquiert, cède ou détient des actions d'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion notifie à l'Autorité des marchés financiers, dans un délai fixé par décret, la part de droits de vote de la société détenue par le FIA dans tous les cas où cette part atteint ou franchit, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 %, 50 % et 75 %.
214-24-21 est applicable au FIA ou à sa société de gestion qui acquiert, sans contrôle, une participation dans une société mentionnée à l'alinéa précédent.
Arrêté du 15 avril 2011 fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français
Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
6211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 :
― le Luxembourg ;
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2011 portant création du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un brevet des métiers d'art " souffleur de verre ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art " souffleur de verre " est ouvert aux titulaires des certificats d'aptitude professionnelle :
― arts du verre et du cristal ;
― arts et techniques du verre, option verrier à la main.
La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Les horaires et l'organisation des enseignements sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " :
― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art " souffleur de verre " ;
― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la verrerie.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " souffleur de verre " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " souffleur de verre " soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art souffleur de verre par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le brevet des métiers d'art " souffleur de verre " est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet des métiers d'art arts et techniques du verre et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art arts et techniques du verre créé par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 août 1995est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2011 portant création du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un brevet des métiers d'art " verrier décorateur " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art " verrier décorateur " est ouvert aux titulaires :
― des certificats d'aptitude professionnelle :
― art du verre et du cristal ;
― arts et techniques du verre, option vitrailliste ;
― arts et techniques du verre, option décorateur sur verre ;
― arts et techniques du verre, option tailleur graveur ;
― décoration en céramique ;
― fabrication industrielle des céramiques ;
― modèles et moules céramique ;
― tournage en céramique ;
― constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium verre et matériaux de synthèse ;
― du brevet professionnel construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium verre et matériaux de synthèse ;
― du baccalauréat professionnel ouvrages du bâtiment, aluminium, verre et matériaux de synthèse.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " :
― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art verrier décorateur ;
― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la verrerie.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " verrier décorateur " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " verrier décorateur " soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art " verrier décorateur " par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le brevet des métiers d'art " verrier décorateur " est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
Arrêté du 11 avril 2011 portant répartition du solde de trésorerie de l'Institut national de recherche pédagogique
Le solde de la trésorerie de l'Institut national de recherche pédagogique, tel qu'il est établi au 31 décembre 2010, est réparti ainsi qu'il suit :
87 % au profit de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
13 % au profit du Musée national de l'éducation, service du Centre national de documentation pédagogique.
L'agent comptable de l'institut, en fonction à cette date, procède à l'exécution financière de cette opération.
L'attribution respective des montants du solde de la trésorerie ainsi répartis est effective à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une période qui ne peut excéder un mois.
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les circuits et procédures mis en place.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, son impact sur la consommation du plafond d'emplois au mois le mois, la prévision mensualisée de la dépense de personnel distinguant traitements, indemnités, cotisations sociales, prestations sociales, l'analyse des déterminants de la masse salariale (présents, glissement vieillesse-technicité, entrants, sortants, mesures nouvelles...) ou des coûts moyens par catégorie.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des calendriers d'engagement et de paiement des opérations de portée pluriannuelle.
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'Agence ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'établissement ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du ou des programmes dont il est opérateur ;
Sont soumises au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
― les contrats, conventions, baux, marchés ou commandes.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
– Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que :
1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par des dispositions législatives ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelles ;
2° Cet expert offre des garanties professionnelles suffisantes pour exercer efficacement sa fonction d'évaluation.
– L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers.
– Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers.
Cette autorité peut exiger la désignation d'un autre expert externe en évaluation si les conditions énoncées au I ne sont pas respectées.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2010 susvisé, après la référence : « 1519 H », est insérée la référence : « , 1519 A ».
Arrêté du 18 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques du Trésor public
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 4 avril 2011 relatif au calendrier des épreuves de la session 2011 des examens du brevet de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2011, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2011 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant la culture générale et expression, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et management des entreprises et l'économie générale et économie d'entreprise.
CALENDRIER DES ÉPREUVES COMMUNES
DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
ÉPREUVE DE FRANÇAIS
DATE DE L'ÉPREUVE
CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT
Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen
Assistant de manager
Commerce international à référentiel commun européen
Comptabilité et gestion des organisations
Management des unités commerciales
Négociations relations clients
ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES
ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET ÉCONOMIE D'ENTREPRISE
Banque
ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES
Groupement A :
Contrôle industriel et régulation automatique
Génie optique
Informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques
Systèmes électroniques
Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire
Groupement B :
Après-vente automobile (3 options)
Assistance technique d'ingénieur
Conception et industrialisation en microtechniques
Conception et réalisation de carrosseries
Constructions métalliques
Construction navale
Domotique
Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité
Etudes et économie de la construction
Fluides-énergies-environnements (4 options)
Géologie appliquée
Industrialisation des produits mécaniques
Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention
Maintenance industrielle
Mécanique et automatismes industriels
Moteurs à combustion interne
Traitements des matériaux (2 options)
Groupement C :
Charpente-couverture
Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle
Communication et industries graphiques
Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux
Industries céramiques
Industries des matériaux souples (2 options)
Industries papetières (2 options)
Mise en forme des matériaux par forgeage
Productique bois et ameublement (2 options)
Productique textile (4 options)
Systèmes constructifs bois et habitat
Groupement D :
Analyses de biologie médicale
Bioanalyses et contrôles
Hygiène-propreté-environnement
Industries plastiques ― Europlastic ― à référentiel commun européen
Peintures, encres et adhésifs
Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries
Groupement E :
Concepteur en art et industrie céramique
Design de communication ― espace et volume
Design de produits
ÉPREUVE DE LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE
Notariat
DATES DE DÉBUT DES ÉPREUVES ÉCRITES OU PRATIQUES
À SUJET NATIONAL
(Hors épreuves communes)
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Agencement de l'environnement architectural
Animation et gestion touristique locale
Après-vente automobile : option véhicules particuliers
Après-vente automobile : option véhicules industriel
Après-vente automobile : option motocycles
Chimiste
Communication visuelle
Conception de produits industriels
Design de mode
Economie sociale familiale
Etude et économie de la construction
Fluides-énergies-environnements
Industries des matériaux souples
Industries papetières
Informatique de gestion
Informatique de réseaux pour l'industrie et les services techniques
Métiers de l'audiovisuel
Négociation relation client
Opticien lunetier
Peinture, encres et adhésifs
Podo-orthésiste
Productique bois et ameublement
Productique textile
Prothésiste orthésiste
Responsable d'hébergement à référentiel commun européen
Services et prestations des secteurs sanitaire et social
Technico-commercial
Traitement des matériaux
Ventes et productions touristiques
DIPLÔME
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Diplôme d'expert automobile
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Coopeyrieux, dont le siège social est situé à Beauchastel (Ardèche), est retirée en raison de son absorption par voie de fusion dans l'organisation de producteurs Rhodacoop.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Fruits de Saint Paterne, dont le siège social est situé à Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire), est retirée en raison de son absorption par voie de fusion dans l'organisation de producteurs La Reinette fruitière.
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et de l'avenant portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 21 décembre 2010 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), sont étendues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) à l'accord interprofessionnel susvisé, conclu le 21 décembre 2010 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Arrêté du 31 mars 2011 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2011
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 octobre 2010 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour l'année 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 octobre 2010 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), modifiant le contrat annexé à cet accord, sont étendues pour l'année 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un établissement enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de dispositions réglementaires prises pour leur application, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que ces autorités n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent, elle peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Arrêté du 7 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2011 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 18.
Arrêté du 20 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2011, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par l'arrêté du 16 février 2011 est fixé à 10.
Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Arrêté du 20 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 40.
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 10 places :
― filière A (BCPST) : 8 ;
― filière B : 1 ;
― filière C : 1.
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 10 places :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 10 places :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 10 places :
― filière A (MP) : 2 ;
― filière A (AC) : 2 ;
― filière A (PSI) : 2.
― Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr) ;
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex (téléphone : 04-73-98-13-13, www.enitac.fr ou www.vetagro-sup.fr) ;
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean , BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr) ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr).
Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2011
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 213 258 euros pour l'année 2011 réparti par opérateur comme fixé à l'annexe ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 33 960 euros pour l'année 2011.
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011
prévisionnelles 2011
GDF Suez
Gedia
Total Energie Gaz
Gaz Electricité de Grenoble
Energis
Gazélec de Peronne
Direct Energie
E.ON
SICAR
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
Régie municipale du gaz de Bazas
Energies Services Occitans
Veolia Eau
Caléo
Gaz de Paris
Enerest
Altergaz
Gaz de Bordeaux
POWEO
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité.
Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique.
Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les recrutements opérés au titre des 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue à l'article L.
412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
― L'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
― L'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires remplissant les conditions prévues par les II et III, respectivement aux grades de chef de service de police municipale de 2e classe et de chef de service de police municipale de 1re classe, ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue à l'article L.
Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7.
Les chefs de service de police municipale appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Chef de service de classe exceptionnelle
Chef de service principal de 1re classe
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an six mois
Chef de service de classe supérieure
Chef de service principal de 2e classe
5/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois
Chef de service de classe normale
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 11.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et grade d'intégration.
― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de chef de service de police municipale.
― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade de chef de service de police municipale du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard, au titre de la présente année.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement aux grades de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
― Les agents promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du chapitre IV du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le classement des intéressés dans le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 16.
Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L.
412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
a) Les chefs de service de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ;
b) Les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe sont promus au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe ;
c) Les chefs de service de police municipale principaux de 1re classe sont promus au grade de directeur de police municipale.
Les promotions prévues aux a, b et c sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 19 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 19 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 19.
Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
« chefs de service de police municipale ».
Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont abrogés.
Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
Les concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Avant chaque session de l'un de ces concours, le candidat doit avoir satisfait au test destiné à permettre une évaluation de son profil psychologique prévu à l'article 4 du décret du 21 avril 2011 susvisé.
Un psychologue possédant les qualifications requises participe à l'élaboration du test et à l'interprétation de ses résultats.
Le concours externe de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois.
Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 3).
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.
Le concours interne de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
3° Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
Le troisième concours de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires.
Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état.
Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 à 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice des concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l'admission.
Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Abroge Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 - Chapitre II : Du concours externe et du concour...
Abroge Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 - Chapitre III : Organisation des concours.
Abroge Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 - TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'O...
Abroge Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Le décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est abrogé.
Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe prévu au II de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur la réglementation relative à la police municipale, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier les connaissances du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, se prononce sur une demande de l'agrément prévu à l'article L.
511-10 dans un délai de six mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.
Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité ou à la Banque centrale européenne, selon les cas, pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.
– Lorsque, conformément à l'article L.
515-1, une entreprise forme une même demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et, d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L.
532-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.
Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe prévu au III de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Abroge Arrêté du 20 janvier 2000 (VT)
Abroge Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 1 (VT)
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est abrogé.
Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2° La résolution d'un cas pratique à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : deux heures ; coefficient 1).
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 5.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Abroge Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (VT)
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011, et à compter du 11 avril 2011, M. Alibert (Arnaud) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de Mme Fleury (Brigitte).
M. Alibert (Arnaud) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 11 avril 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Bernard SALMON, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. François FOULON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Bernard DELETANG, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Mme Catherine IMBAUD, épouse CONTENT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Michel WERL, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Dominique NEGRE, épouse JAUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, Mme Geneviève GAUDEL, épouse LIOTARD, directrice de l'Ecole nationale des greffes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, M. François Bourguignon, précédemment premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 4 juin 2011, en application des dispositions de l'article L.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, M. Jean Alègre, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 9 juin 2011, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2011, M. Bernard DEBRY, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès de l'inspecteur général des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de missions thématiques confiées à l'inspection générale ainsi que de missions d'audit et participera aux contrôles et inspections des juridictions.
Décret du 21 avril 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration)
M. Frédéric PICHON, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011 (2e tour) ;
Mme Nathalie INFANTE, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011 (1er tour, nouveau cycle de nomination).
Arrêté du 3 mars 2011 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2011, il est mis fin au maintien en activité de M. Joël ROCHARD, inspecteur général des finances, à compter du 23 avril 2011.
Arrêté du 18 avril 2011 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2011, M. Le Donné (Gwilherm), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, à sa demande, à compter du 15 octobre 2009.
Arrêté du 22 avril 2011 portant mutation, intégration, détachement et affectation dans le corps des administrateurs des finances publiques
M. Pierre GARNIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques puis affecté à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable chargé du service des impôts des particuliers des non-résidents.
M. Serge STRADIOTTO, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Vienne (Isère).
M. Christian BOULAIS, directeur départemental des impôts, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département de l'Isère.
M. Jean-Michel MARME, directeur départemental des impôts, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Henri HESSEL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Poissy (Yvelines).
M. Dominique BEC, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Pascal COUCKE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Marie-Hélène BOVERY, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affectée dans le département du Rhône.
M. Didier PESTKA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Michel BES, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Thierry LOUTON, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Gilles MARCHAL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Caroline PERNOT, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affectée dans le département de la Gironde.
M. Alain CAUMEIL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean BASSO, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine).
M. Denis ROUSSEAU, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Rhône.
M. Didier JARNIGON, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine et chargé du contrôle financier en région.
M. Francis LECLERE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté à l'Ecole nationale des finances publiques.
M. Bernard MARKOWNA, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable chargé de la recette des finances de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin), est affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Haguenau (Bas-Rhin).
M. Philippe CLERC, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département d'Indre-et-Loire.
M. Laurent MARQUIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Bernard FRANQUE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. François MUSY, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département des Yvelines.
M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Dominique BAUDIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département de la Haute-Savoie.
Mme Anne-Marie CHEVALIER, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affectée dans le département des Yvelines.
Mme Catherine ALBERT, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affectée dans le département d'Indre-et-Loire.
Mme Pascale AMPE, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affectée à l'Ecole nationale des finances publiques.
M. Laurent ROUSSEAU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Denis LOYE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Dominique CALVET, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département de la Haute-Savoie.
M. Patrice GUERINEAU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département de Maine-et-Loire.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2009 sont rapportées en ce qu'elles concernaient M. Pierre CARRE.
M. Pierre CARRE, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de l'Hérault puis promu au 2e échelon.
Mme Magali VALIERE, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affectée dans le département des Yvelines.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2010 sont rapportées en tant qu'elles concernaient M. Jean-Michel DEPO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 avril 2011, M. Jean-Pierre, Pascal Laxalt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, M. Jean-Pierre Decroix, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 15 septembre 1997 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L.
511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l'article L.
511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
4° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
a) 5 % du plafond défini au 3° ;
b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €.
Arrêté du 22 avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Julie Narbey, conseillère, à compter du 30 avril 2011.
Arrêté du 18 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 18 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentant du ministre chargé des sports : M. Emmanuel BERTHIER, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Jean CASTEX.
Arrêté du 5 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire et désignation de son président
Par arrêté de la ministre des sports en date du 5 avril 2011, est nommée membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire :
Mme Roselyne BIENVENU, conseillère municipale de la ville d'Angers, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, en remplacement de M. Frédéric JUGNET.
Mme Roselyne BIENVENU est nommée présidente du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire, en remplacement de M. Frédéric JUGNET, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Syndicat national des saleurs ― saurisseurs de poissons ;
Union du mareyage français (UMF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 5 à l'accord du 21 novembre 2005.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Aaccord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011.
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
– Par dérogation au troisième alinéa de l'article L.
214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient les conditions et les modalités d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions.
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.
214-24-56, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé fixent les règles d'investissement et d'engagement.
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les conditions et les modalités de leur modification éventuelle.
A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir des parts ou actions donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits.
La société de gestion ou le fonds n'ayant pas délégué globalement sa gestion peuvent procéder à la distribution d'une fraction des actifs dans les conditions fixées par le règlement ou les statuts du fonds.
214-24-31, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites.
Ces parts ou actions sont nominatives.
Lorsque les parts ou actions sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.
A défaut pour le porteur de parts ou l'actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion et, le cas échéant, par la SICAV, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure.
Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion et, le cas échéant, la SICAV peuvent procéder de plein droit à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement du fonds professionnel spécialisé, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L.
Après paiement des sommes dues, en principal et intérêts, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites.
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir qu'en cas de liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les statuts.
214-24-32, une société d'investissement professionnelle spécialisée peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
Accord régional (Normandie) du 12 janvier 2011.
Union nationale des industries de carrières et matériaux et construction de la Normandie ;
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 21 septembre 2010 à la convention collective nationale du travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le temps de travail au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 9 novembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 5 novembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2011 prononçant l'extension de l'avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde est remplacé par :
« Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 avril 2010 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention :
― à l'exclusion :
― de l'article 1er ;
― des mots : "visés aux articles L.
1251-15 et suivants du code du travail” figurant au deuxième alinéa de l'article 15 ;
― du dernier alinéa de l'article 27 ;
― sous réserve de l'application :
― au tableau de remboursement figurant en annexe 2, des dispositions des articles L.
Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
― la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes ;
― la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;
― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de mainlevée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés, des actes de vente rectificatifs, des bordereaux d'inscription rectificatifs, des renouvellements d'inscription, des avenants, des conventions de rechargement, des servitudes, des attestations immobilières après décès, des attestations rectificatives et des factures à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques ;
― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;
― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.
Catégories de données à caractère personnel enregistrées.
Les informations suivantes peuvent être traitées :
a) Les informations relatives à l'exercice des activités notariales et à la rédaction des documents notariaux de l'office notarial :
― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes physiques : civilité, nom, prénoms, informations de l'état civil (date et lieu de naissance, date et lieu de décès, nationalité, statut de résident, filiation, capacité, incapacité), nombre d'enfants, profession, secteur d'activité, adresse, téléphone, télécopie, adresse de courrier électronique, site internet, statut et régime matrimonial ainsi que son historique, nom de l'office, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante, informations bancaires (RIB client, numéro de compte interne en comptabilité du client), liste des actes signés et type d'acte, relances éventuelles, lieu d'imposition, date et numéro de déclaration, identification et adresse de la recette des impôts pour les marchands de biens, plus-value immobilière, numéro de RCS pour les commerçants, numéro interne à l'office ;
― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes morales : dénomination, sigle, siège social, forme juridique et libellé, nom, prénoms et coordonnées du représentant de la personne morale et des contacts, commune de déclaration d'existence, type d'immatriculation, numéro RCS, numéro SIRET, numéro SIREN, situation RCS, capital, nationalité, activité, date de création/date de dissolution, soumis à l'impôt sur les sociétés, lieu d'imposition, adresse du site internet, adresse, téléphone, télécopie, adresse de courrier électronique, code APE, statuts (date, rédacteur si notaire, lieu d'enregistrement), parts sociales (nombre et montant nominal), date de déclaration pour associations et syndicats, date de parution au Journal officiel, date du décret, liste des actes signés, relances éventuelles, date et numéro de déclaration, identification et adresse de la recette des impôts pour les marchands de biens, plus-value immobilière, nom de l'office notarial, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante ;
― informations portant sur les actes : nature et date de l'acte, nom de l'office et notaire participant, numéro d'archive du dossier, numéro d'archive de l'acte, type de formalités, date de création, date de modification, répertoire des actes ;
― informations relatives aux biens : informations concernant l'immeuble (localisation, cadastre, description du bien et de l'immeuble dont il dépend), règlement de copropriété, règlement de lotissement, cahier des charges, état descriptif de division, effet relatif/mentions de publication (date de publication, volume et numéro), nature de la mutation, ancienneté du bien, taxation, jouissance, usage du bien, type de bien, coordonnées du syndic de copropriété et de lotissement, origine de propriété trentenaire, énonciation des servitudes, liste des actes signés/en cours, registre des formalités ;
― informations sur les dossiers en cours : office, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante, liste des actes en cours/signés et appels, émolument, charge de travail, prescripteur, notaire en concours, suivi et statistiques de l'activité, informations relatives à la gestion comptable et administrative des clients ;
― informations relatives au virement bancaire : RIB de l'office notarial, référence du virement, montant, libellé, référence de la demande de renseignement, avis d'opérer.
― informations relatives aux extraits et copies dématérialisés des actes d'état civil : type, date, heure et lieu de l'acte, désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénom), prénoms des personnes désignées dans l'acte, profession des personnes désignées dans l'acte, domicile des personnes désignées dans l'acte, date et lieu de naissance désignés dans l'acte, autres éventuelles énonciations, les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judicaire, le cas échéant, qualité juridique de l'enfant, le cas échéant, identité des témoins ou des comparants, le cas échéant, les informations relatives au nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé ;
b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents (réquisition, copie de l'acte authentique, bordereau d'inscription et demande de mainlevée de privilèges et sûretés, déclaration de plus-value immobilière, actes de vente rectificatifs, bordereaux d'inscription rectificatifs, renouvellements d'inscription, avenants, conventions de rechargement, servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives et factures) vers les conservations des hypothèques et au retour de documents, dans le cadre du traitement Télé@ctes :
― informations relatives à l'office notarial : numéro CRPCEN, nom de l'office notarial, forme juridique, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nom, prénoms, titre du notaire et du clerc, RIB de l'office, informations relatives au virement bancaire (référence, montant, libellé, numéro d'avis d'opérer) ;
― informations relatives à l'acte : date, mention du type d'acte, intitulé du dossier, certificat d'identité des parties, certificat de conformité à la minute ;
― informations relatives à la réquisition : période de certification, libellé du dossier, coût de la demande, indicateur frais de correspondance ;
― informations relatives au bordereau d'inscription : caractéristiques du prêt, type de privilège(s) ;
― informations relatives à la déclaration de plus-value immobilière : montant de la plus-value ;
― informations relatives aux parties : nom et prénoms, civilité, profession, date et lieu de naissance, pays de naissance, qualité des parties (disposant ou bénéficiaire), nom et prénoms du conjoint, libellé du régime matrimonial ;
― informations relatives aux biens : localisation (numéro de voirie, type de voie, compléments d'adresse, code postal, libellé de la commune, libellé du pays, code INSEE de la commune, voie, code direction TOPAD, code département), référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition, références cadastrales (préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro du lot de copropriété ou numéro de volume, numéro lot lotissement), surface Carrez, référence du modèle 1, référence de la prorogation hypothécaire ;
― autres informations : prix et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la comptabilité du notaire, rente viagère, inconnu), déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaire, impôts et taxes, projet de liquidation des droits (article 255 annexe III CGI), référence de publication de l'état descriptif en volume, du règlement de copropriété, du lotissement et cahier des charges ;
― informations reçues de la conservation des hypothèques : date de dépôt (avis d'intégration), référence interne de la DGI et libellés, prise en charge pour publication ou refus du dépôt, date de la validation de la réponse à réquisition, nom, prénoms et grade du conservateur de la conservation ; nom, prénoms et grade du signataire de la réponse ;
― informations relatives à la publication : date et lieu de dépôt, date et référence de publication, nom de la conservation des hypothèques, date de la validation par le conservateur de la réponse, base d'imposition, taux, droits perçus, date du rejet et numéro de dépôt ou date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation.
c) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents vers les organismes bancaires et au retour de documents, dans le cadre du traitement Mécanotaires :
― données relatives à l'offre et au financement : commune du bien financé, destination du financement (résidence principal, locatif), montant de l'opération, montant des prêts, montant de l'apport personnel, date d'émission de l'offre Scrivener, date d'envoi de l'offre Scrivener, date de réception de l'offre Scrivener, date d'acceptation de l'offre Scrivener ;
― données relatives au prêt : numéro du prêt, nature, montant et durée du prêt, date de première et dernière échéance ;
― données relatives aux assurances : couverture assurance décès invalidité (ADI), quotité de couverture, date de prise d'effet de l'ADI, nom de la compagnie d'assurance et adresse, numéro de police d'assurance, quotité de couverture du risque perte d'emploi, date de prise d'effet ;
― données relatives à la caractéristique de la garantie : type de garantie, rang demandé pour la garantie, durée de la garantie, montant et devise de la garantie, adresse du bien donné en garantie, référence cadastrale, conservation des hypothèques, mode de transmission des pièces par le notaire à l'organisme bancaire, nom de l'agence, du conseiller ;
― données relatives à l'acte de prêt : date de signature, délai de déblocage des fonds, présence du prêt dans l'acte notarié, type de copie exécutoire, éligibilité au marché hypothécaire, demande d'envoi du projet d'acte pour validation préalable à la signature, montant total des fonds envoyés, date d'envoi, mode de paiement, remboursement anticipé, date d'arrêté de décompte, capital restant dû, intérêts, indemnités de remboursement anticipé, demande de retour des fonds à l'organisme bancaire (vente du bien financé), frais d'établissement de décompte, total dû à la date d'arrêter des comptes, nature de la pièce post publication (hypothèque), date d'envoi par l'organisme bancaire au notaire et date de réception des documents hypothécaires par les organismes bancaires ;
― les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision unique d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'autres interconnexions, rapprochements ou forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter les traitements aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et documents de l'office notarial visés à l'article 1er.
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises à la conservation des hypothèques compétente et que celle-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Elles sont également informées de l'interconnexion entre le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que l'office notarial a désigné.
Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
Hormis les cas prévus à l'article 4, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf les cas prévus par les textes en vigueur.
Ils ne peuvent utiliser les accès techniques à distance à l'information cadastrale ou à la publicité foncière dont ils disposent en dehors de leurs missions légales.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial le notaire et les agents habilités de l'office.
Les agents habilités de l'office notarial ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.
Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sans accès direct au traitement de l'office notarial, les agents habilités :
― de la direction générale des impôts dans le cadre de l'interconnexion avec le traitement Télé@ctes, dans la mesure où elle y est autorisée par les textes en vigueur ;
― des offices notariaux participant à l'acte ;
― des organismes bancaires ou financiers chargés par l'office notarial d'accomplir les opérations financières liées aux documents qu'il a produits, ainsi que les opérations liées à l'application Mécanotaires ;
― des organismes liés à l'office notarial pour les traitements relatifs à la production d'informations statistiques ;
― des organismes externes à l'office notarial pour l'accomplissement des finalités de l'article 1er, dans la mesure où ils y sont légalement habilités ;
― du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les informations relatives au client de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses ainsi que le registre des formalités sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.
Les actes authentiques et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial soixante-quinze ans puis font l'objet d'un archivage.
Les informations relatives aux actes sont conservées à l'office notarial sans limitation de durée.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification équivalent ou meilleur.
Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en œuvre.
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le serveur du Conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés aux conservations des hypothèques font l'objet d'un procédé de signature électronique.
Tout traitement aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes ou documents d'un office notarial ne répondant pas aux conditions précédemment exposées devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux est abrogée.
Décision n° 2011-152 du 30 mars 2011 portant abrogation de la décision n° 98-272 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1020 du 6 novembre 2007, autorisant l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine
La décision n° 98-272 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1020 du 6 novembre 2007, est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) et publiée au Journal officiel de la République française.
A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par l'article L.
Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
Décision n° 2011-153 du 30 mars 2011 portant abrogation de la décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mémory FM
La décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mémory FM est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ploubaz FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-154 du 11 janvier 2011 portant extension de la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Aude Chrétiens Medias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
Est ajoutée à la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 susvisée l'annexe suivante :
Nom du service : RCF Pays d'Aude.
Secteur d'implantation : Saint-Pierre-la-Mer.
Adresse du site : place d'Occitanie, Fleury, Saint-Pierre-la-Mer (11).
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Medias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-155 du 4 janvier 2011 modifiant la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe VII de la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-156 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2010-624 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
L'annexe II de la décision n° 2010-624 du 22 juin 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-157 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
Secteur d'implantation : Saint-Pons-de-Thomières.
Adresse du site : lieudit La Roque, Riols (34).
Délibération du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2011
En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS), pour l'année 2011, sont égales :
― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2011 ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2009 et les contributions recouvrées en 2009 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des (années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2009 du fait de défaut d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2009 ;
Les charges liées à l'obligation de fourniture au TSS sont composées :
― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les détenteurs de contrats individuels de fourniture de gaz naturel ;
― des versements forfaitaires pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ;
― des pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de la réduction de 80 % sur les interventions pour impayés supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;
― des coûts de gestion supplémentaires induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre du dispositif du TSS.
Charges de service public prévisionnelles
liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2011
a) Charges prévisionnelles pour 2011 :
Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fournit dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2011 égal à 213,3 k€.
Ce montant est la somme :
― des charges prévisionnelles au titre de 2011, de 21,0 M€, basées sur 305 000 bénéficiaires en moyenne sur 2011 ;
― de l'écart de ― 25,7 M€ entre les charges constatées au titre de 2009 et la prévision de charges ; cet écart résulte d'une estimation du nombre de bénéficiaires prévisionnel en 2009 (première année pleine d'application du TSS) très supérieure au nombre constaté (600 000 estimés de manière prévisionnelle en moyenne sur l'année, 298 000 constatés en moyenne sur 2009) ;
― de l'écart de 4,8 M€ entre les charges prévisionnelles 2009 et les contributions recouvrées au titre de 2009 ;
― des reliquats de charges sur les années antérieures à 2009, de 20,0 k€, qui intègrent les charges qui n'avaient pas pu être prises en compte jusqu'à présent car elles n'avaient pas été déclarées ;
― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, de 34,0 k€.
L'estimation de l'évolution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 reste prudente ; elle tient compte de la baisse constatée au 1er semestre 2010, concomitante à la diminution du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité en électricité (TPN), mais néanmoins proportionnellement plus faible (― 7 % contre ― 30 % environ).
Elle est également fondée sur le constat du faible développement du bénéfice du TSS pour les clients chauffés collectivement au gaz.
b) Coûts exclus au titre de 2009 :
La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2009 a conduit la CRE à réduire significativement les montants de charges déclarés par certains d'entre eux.
Les montants relatifs aux déductions et versements forfaitaires présentés dans la déclaration de GDF SUEZ ont été réduits de 3,4 M€ au motif qu'ils n'avaient pas été diminués de la TVA et qu'ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur.
L'autre ajustement important concerne les surcoûts de gestion déclarés par EDF au titre du dispositif.
L'analyse fait apparaître qu'EDF a consacré, en moyenne, 1,5 fois plus de temps à la formation sur la gestion du TSS qu'au traitement effectif des appels et des dossiers par ses conseillers clientèle.
En outre, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui paraît injustifié au regard des missions assurées.
Etant donné que les frais exposés ne reflètent pas une gestion normale du dispositif TSS, plusieurs plafonnements ont été appliqués et le montant de charges en conséquence réduit de 196,5 k€ (soit de 43 % des surcoûts de gestion exposés).
TWh exonérés de CTSS (*)
(*) Installations de production d'électricité (incluant la production de chaleur pour celles qui sont concernées).
Etant donné le très faible montant des charges rapporté au nombre de kWh soumis à contribution, la CRE propose une contribution unitaire nulle pour 2011.
Fait le 7 octobre 2010.
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011
Frais de gestion CDC 2011
Total charges 2011
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES
À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2011 (CP11)
La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer.
De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
Charges prévisionnelles au titre de 2011
Déductions et versements forfaitaires
Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2011 par rapport à 2009 (+ 22,6 %).
Cette situation s'explique avant tout par une augmentation des déductions et versements opérés par les fournisseurs de gaz naturel et dans une bien moindre mesure par l'augmentation du nombre de clients.
En effet, la CRE évalue à 305 000 le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité en 2011, soit une augmentation de seulement 1,9 % par rapport à 2009.
Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 17,1 M€.
Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, s'élèvent, pour 2011, à 3,8 M€ (contre 4,3 M€ en 2009), dont 0,5 M€ de frais de personnel (contre 0,6 M€ en 2009).
Cette diminution par rapport à 2009 s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont désormais été réalisés et que seuls subsistent aujourd'hui les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients.
Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés.
C'est le cas notamment pour EDF (voir également l'annexe 2 sur les charges constatées à ce sujet), Direct Energie et Ene'O.
Au total, la CRE a exclu plus de 213 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.
Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS augmentent peu par rapport à 2009.
La CRE a dû corriger les prévisions réalisées par plusieurs opérateurs qui n'avaient pas justifié le montant unitaire des interventions pour impayés et des mises en service (19 k€).
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,1 M€.
Bilan des charges liées au TSS
Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2011 s'élève donc à 21,0 M€ (17,1 M€ + 3,8 M€ + 0,1 M€).
― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011
de clients
et versements
SERVICES LIÉS
à la fourniture
et de personnel
Régies municipales multiservices de La Réole
Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
Régie municipale de Villard-Bonnot
Energies et services Lannemezan
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE
DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2009 (CC09)
Charges constatées par les fournisseurs en 2009
Compte tenu de la date de début d'application du décret, au second semestre de l'année 2008, le nombre de bénéficiaires du TSS et les déductions et versements forfaitaires dont ceux-ci ont pu bénéficier sont encore relativement modérés.
Néanmoins, le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2009 ( 298 000) a pratiquement doublé par rapport à l'année précédente ( 132 000).
Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires est resté inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs.
Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par GDF Suez de 3,4 M€.
Les montants présentés dans la déclaration de GDF Suez n'avaient pas été diminués de la TVA et, de plus, ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur.
Pour 2009, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 14,0 M€.
Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients.
Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2009 à 4,3 M€, dont 0,6 M€ de frais de personnel.
La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (4,1 ETP dont le coût est évalué à 460 214 € pour la gestion de 8 317 clients).
En effet, certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas la gestion opérationnelle normale du domaine d'activité lié au TSS.
Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (1,5 fois) que celui consacré au traitement des appels téléphoniques et des dossiers.
De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées.
De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes coûts composant les frais de personnel.
Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 263 681 €.
Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS ont nettement augmenté entre 2008 et 2009 (cf. tableau 2.1), ce qui s'explique notamment par le fait que le mécanisme venait d'entrer en vigueur lors de l'analyse des charges constatées au titre de 2008.
Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2009 s'élève donc à 18,4 M€ (14,0 M€ + 0,1 + 4,3 M€).
― Charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009
Sorégies SAEML
La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2009 à 26 fournisseurs de gaz naturel.
Ces charges ont été partiellement compensées :
― et par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations.
La compensation reçue par opérateur est donnée dans le tableau suivant :
Régie municipale mutiservices de La Réole
Régie gaz et électricité de Bonneville
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches
La présente annexe décrit les charges supplémentaires de l'année 2008 qui sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2011.
Les coûts supplémentaires supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2008 correspondent à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.
COÛTS LIÉS
aux services (gratuité
des mises en
service, réduction
sur interventions
pour impayés) (k€)
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
Contribution unitaire (€/MWh)
(*) Proposée par la CRE.
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL
― organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées, à Saint-Quentin (Aisne) ;
― centre hospitalier, à Castelnaudary (Aube), en charge du pôle de gérontologie, des achats et de la logistique ;
― centre hospitalier, à Vire (Calvados), en charge de la filière sociale et médico-sociale ;
― établissement public départemental « les 2 Monts », à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), en charge des ressources humaines et du secteur handicap ;
― centre hospitalier intercommunal, à Châtillon-sur-Seine et à Montbard (Côte-d'Or), en charge des affaires économiques et logistiques ;
― centres hospitaliers à Pontarlier, Mouthe, Nozeroy et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Levier (Doubs) ;
― centre hospitalier, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
― centre hospitalier régional universitaire, à Brest et centre hospitalier à Landerneau (Finistère), en charge de la politique gérontologique ;
― centre départemental gériatrique de l'Indre, à Châteauroux (Indre), en charge des affaires économiques, logistiques et des travaux ;
― centre hospitalier, à Brioude et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Paulhaguet (Haute-Loire), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
― centre hospitalier, à Langéac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saugues (Haute-Loire) ;
― centre hospitalier intercommunal du Beaugois et de la Vallée, à Baugé, Beaufort-en-Vallée, Mazé et Le Ménitré (Maine-et-Loire) ;
― établissement public social et médico-social « Vallée du Loch », à Grand Champ (Morbihan)
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « residences Mareva » et « La Chaumière », à Vannes et à Elven (Morbihan) ;
― établissement public social « EPSOLOR », à Lorquin (Moselle) ;
― établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), 2 postes, un poste en charge du foyer de vie et du foyer d'accueil médicalisé à Trélon, un autre en charge de la communication et des missions transversales à l'administration générale ;
― centre hospitalier, à Hesdin (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais) ;
― centre départemental de travail protégé et d'hébergement, à Castelnau-Rivière-Basse et établissement et service d'aide par le travail, à Lanmezan (Hautes-Pyrénées) ;
― institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
― pôle santé Sarthe-et-Loir, à La Flèche (Sarthe), en charge de la qualité, de la filière gériatrique et du secteur médico-social ;
― centre d'hébergement et de réinsertion sociale « relais des carrières » et centre d'hébergement d'urgence « Baudricourt », à Paris ;
― établissement public départemental « Alizé », à Rubelles (Seine-et-Marne) ;
― centres hospitaliers, à Houdan et à Montfort-l'Amaury (Yvelines), en charge des affaires générales ;
― centre hospitalier « Henri Laborit », à Poitiers (Vienne) ;
― centre hospitalier « de Monteran », à Saint-Claude (Guadeloupe), en charge des établissements médico-sociaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, 1, boulevard d'Argonne, 55012 Bar-le-Duc Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert au Centre Hospitalier de Sainte-Anne, publié au Journal officiel n° 0088 du 14 avril 2011, texte n° 87 version électronique, NOR : ETSH1109670V, est modifié comme suit :
Au 2e paragraphe :
Au lieu de : « les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé », lire : « les titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant social ».
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts du client.
Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant du paiement ou de l'avantage mentionné au premier alinéa ou, lorsque ce montant ne peut pas être établi, de son mode de calcul, d'une manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d'investissement ou le service connexe concerné ne lui soit fourni.
Le cas échéant, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture du service d'investissement ou du service connexe.
Les informations visées à cet alinéa peuvent être fournies sous une forme normalisée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe aux prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients, n'est pas soumis au deuxième alinéa.
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Un concours sur titres aura lieu Centre Hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, (spécialité Qualité) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du centre hospitalier Henri-Mondor, 50, avenue de la République, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, et dans les spécialités suivantes :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital centre, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Hôpital local de Pouance (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier ; domaine « techniques et management des organisations », vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice déléguée de l'hôpital, 1, boulevard de la Prévalaye, 49420 Pouance, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours réservé sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours réservé sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, spécialité techniques d'organisation option études et audits internes, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital centre, direction des ressources humaine CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP)
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles est vacant à compter du 1er septembre 2011.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales d'assurer la formation de paysagistes DPLG.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 mai 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Est organisé, au titre de l'année 2011, un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
― filière A (BCPST) : 8 places ;
― filière B : 1 place ;
― filière C : 1 place.
― filière C : 2 places.
― filière A (MP) : 2 places ;
― filière A (AC) : 2 places ;
― filière A (PSI) : 2 places.
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) :
― site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex, tél.
: 04-73-98-13-13 www.enitac.fr ou www.vetagro-sup.fr
― 26, bd du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) :
― 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr
Lorsqu'en application du I de l'article L.
613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L.
522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R.
Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R.
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.
Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R.
En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L.
561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Mont-Caume »
Le Syndicat des Vignerons du Var ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mont-Caume ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mont-Caume " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mont-Caume " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mont-Caume " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies »
La Fédération drômoise des vins de table et des syndicats de vins de pays ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Maures »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Maures ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Maures " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Maures " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Maures " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Drôme »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
613-33-3 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L.
Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence »
Le syndicat des vins des Alpes du Sud ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes ",
peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Décret du 22 avril 2011 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureure générale honoraire près la Cour des comptes.
Mme Haigneré, née André (Claudie), ancienne ministre, présidente de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
M. Soubie (Raymond, Jean, André), président de sociétés.
M. Soulages (Pierre, Jean, Louis), artiste peintre.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Frange (Marcel, Gabriel), ancien président-directeur général d'une société, conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Michardière (Jean, André, Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien trésorier d'une association et coauteur de plusieurs ouvrages.
M. Chinaud (Roger, Michel, Henri), ancien sénateur.
M. Guéguinou (Jean, François), ambassadeur de France.
M. Labruyère (Pierre, Jean, Gabriel dit Jean-Pierre), président-directeur général de sociétés.
M. Steinmetz (Pierre, Marie, José), préfet honoraire, membre du Conseil constitutionnel.
M. Wormser (Marcel, Jacques), ancien président-directeur général d'une banque, président d'association.
M. Darcos (Xavier, Jean-Marie, Joseph), ancien ministre, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, ambassadeur pour la politique culturelle extérieure de la France.
Mme Rudetzki, née Dab (Françoise), fondatrice d'une association d'aide aux victimes.
M. Sainte-Rose (Jerry, Louis), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Szpiner (Francis, Simon), avocat au barreau de Paris.
M. Berard (Jean-Michel, Marie, Pierre), préfet.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), préfète.
M. Blanckaert (Christian, Gérard), président de société.
M. Lucas (Michel, Jean, Francis), président de banque.
Mme Leca (Françoise, Anne-Marie, Rolande dite Francine), chirurgien, présidente-fondatrice d'une association.
M. Septours (Georges, Auguste), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, médiateur auprès d'une académie.
M. Picq (Jean, Pierre, Robert), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Dercourt (Jean-Michel, André dit Jean), professeur émérite des universités, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences.
Officier du 1er mars 2005.
Mme Langevin-Joliot, née Joliot (Gabrielle, Hélène), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Horner (Yvette, Marie, Eugénie), musicienne, accordéoniste.
M. Prévost (Bernard, Christian, Michel), préfet honoraire, président d'une fondation.
Décret du 22 avril 2011 portant promotion à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Simon (Jean-Marc), ambassadeur de France en Côte d'Ivoire.
Décret du 22 avril 2011 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. de Ponton d'Amécourt (Jean, Knower, Paul), ancien ambassadeur de France en Afghanistan.
M. Ngô (Bao Châu), mathématicien, professeur des universités ; 14 ans de services civils.
M. Villani (Cédric, Patrice, Thierry), mathématicien, professeur des universités ; 16 ans de services civils.
M. Cammas (Franck, Yvan), navigateur ; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Touya-Menant, née Touya (Anne-Lise, Aline), ancienne championne du monde de sabre ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
Décret du 22 avril 2011 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Beccari (Edmond, Amédée, Joseph), ancien chef mécanicien de la marine marchande et membre de plusieurs associations.
M. le docteur Delort (Pierre, Jean, Henri), président de la section du Cantal de la Société des membres de la Légion d'honneur.
Mme Errea (Yvonne, Esther), épouse Tarabal, ancienne secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger et secrétaire générale d'une association.
M. le professeur Natali (Jean, Paul, Joseph), ancien chirurgien-chef de service dans un établissement hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Peligry (Christian, Dominique), conservateur général (h) de bibliothèque, ancien directeur de la bibliothèque Mazarine.
M. le docteur Alexandre (Gérard, Eugène), chirurgien-orthopédiste (er) ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Baudouin (Jacques, Jean), écrivain-éditeur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Beaugé (Claire-Marie), épouse Peyrot des Gâchons, directrice artistique ; 22 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Bordes, épouse Guénard (Martine, Joëlle, Germaine), ancienne professeure, auxiliaire sociale ; 41 ans d'activités professionnelles, bénévoles et sociales.
Mme le docteur Bossi, épouse Régnier (Laura), médecin neurologue ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bui (Paul), entrepreneur et administrateur de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Chambaud (Catherine, Marie, Josée), née Rapp, chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Clarke de Dromantin (Patrick, Marie, Paul), ancien chef de département, conseiller juridique et social, historien ; 48 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. le professeur Colin (Joseph), chef du service d'ophtalmologie au CHU de Bordeaux et professeur d'université ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de Gregorio (Gilbert), ancien président d'une société d'HLM ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foucaud (Bruno), directeur général adjoint dans un groupe pharmaceutique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Geistdoerfer (Aliette, Marianne), directrice (h) de recherches au CNRS ; 40 ans de services civils.
Mme le docteur Graziani (Antoinette, Livia), ancien chef de service d'ophtalmologie ; 40 ans de services civils.
Mme le docteur Hamard (Pascale), chirurgien-opthtalmologiste ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme le professeur Horowitz (Anne-Marie), épouse Fischer, professeure d'hématologie, chef du service d'hématologie biologique d'un établissement hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Huot (Valentin), ancien coureur cycliste professionnel ; 60 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. le professeur Le Moal (Michel, Roger, Louis), neurobiologiste, membre de l'Académie des sciences ; 52 ans de services civils.
Mme Lemeland (Anne-Marie, Louise), ancienne engagée volontaire dans la marine nationale ; 21 ans de services militaires.
M. Minkowski (Maurice), ancien déporté-résistant, ancien président d'un centre communautaire ; 58 ans d'activités professionnelles, de résistance et associatives.
M. le docteur Morax (Serge, Hubert), ophtalmologiste, chef du service d'ophtalmologie et de chirurgie oculo-plastique dans une fondation ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme le pasteur Morel (Irène), ancienne conseillère d'éducation, ministre de l'Eglise réformée, chargée des relations avec les associations patriotiques ainsi que d'actions de mémoire ; 59 ans de services civils et d'activités ecclésiastiques.
Mme Pomaret (Sylvie), fondatrice et présidente d'une association ; 25 ans d'activités culturelles.
M. de Raffin de la Raffinie (Pierre, Israël, Yves), ancien directeur adjoint dans une société, ancien secrétaire général de la lieutenance de France de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, bénévoles et de services militaires.
Mme Rapine, née Duval (Micheline, Anne, Marie), ancienne directrice adjointe d'un centre hospitalier, membre d'associations ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roy (Claude, Jean, Marie), ancien engagé volontaire, ancien président de société industrielle ; 50 ans d'activités de résistance, de services militaires, d'activités professionnelles et électives.
M. le docteur Tourtelier (Michel), médecin ophtalmologiste (er), ancien président du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse-Normandie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tracchino, née Giulietti (Liliane, Zélie), présidente d'un établissement pour personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cacheux, née Habigand (Denise, Jeanne, Henriette), ancienne députée, présidente de centre social.
M. Couty (Edouard), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Egot (Joël, René), ancien directeur de société.
M. Fortier (Pierre, Constant, Armand), secrétaire général d'un comité départemental pour personnes âgées.
Mme Gadriot-Renard, née Renard (Hélène, Marthe), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Labalette (Jean-Pierre), ancien président-directeur général d'une société.
M. Marette (Jean-Jacques, Marie, Pierre), directeur général d'organismes de retraites.
Mme Salini (Catherine, Marie, Justine dite Ketty), présidente-directrice générale d'un hôtel-restaurant.
M. Anton (Frédéric), chef cuisinier ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Auclaire (Elisabeth), présidente d'une association ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Aymar (Robert, Jean-Marie), directeur général d'un organisme de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Ballaloud, née Arnaud (Gisèle, Françoise, Noëlle), conseillère municipale, membre du Conseil économique, social et environnemental ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Becart, née Quilichini (Jeanne, Hélène), responsable de service à la direction des affaires culturelles de la mairie de Paris ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Berger (Pierre, Louis, Jules), ancien artisan, ancien résistant ; 76 ans de services civils et militaires.
Mme Beuzart, née Ferracin (Nathalie, Angela), directrice générale d'une entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Boitieux (Jean-Louis, Kléber), conseiller scientifique, directeur de recherche ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Brazda (Rudolf), ancien déporté, ancien charpentier couvreur ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Calvet (Gérard, Lucien, Henri), artiste peintre ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cassagnet (Guy), ancien professeur agrégé ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Chevallier (Fabienne, Marie, Elisabeth), chef de département au musée d'Orsay ; 26 ans de services civils.
Mme Combes, née Regrain (Florence), adjointe à un maire, secrétaire d'une association ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cosnard (Jean-Luc, Roland), président d'un groupe international d'édition de littérature protestante ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coussergues, née Pedemonte (Renée, Claude), ancienne assistante sociale, vice-présidente d'un conseil général, maire ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Decherf, née Sergent (Christine, Germaine), médecin, chef d'un service hospitalier ; 22 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Deschamps, née Duquesnel (Marie-Jeanne, Paulette), responsable d'association ; 22 ans d'activités associatives.
Mme Drouet d'Aubigny, née Sourdille (Frédérique, Nancy, Andrée), médecin, conseillère générale ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Dufour (Patrick, Régis, Jean-Pierre), médecin cancérologue ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Falga (Bernard), directeur général adjoint des services culturels d'une ville ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Favario (Dominique, Antoine), président d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Folliot (Michel), avocat au barreau de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Gandrey-Rety, née Frain (Thérèse, Marie, Josèphe), présidente d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gaucher (Patricia, Nadine), directrice d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gave (Sylviane, Christiane, Germaine), présidente d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Girard (Elisabeth, Paule), présidente de section d'une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services civils.
Mme Gréget (Sandra, Marie, Catherine), médecin cancérologue ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guez (Joseph, Georges), ancien médecin ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hogrel (Yves, Jean, Fernand), ancien notaire, ancien maire ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hostens-Picant (Yves), viticulteur ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joly, née Guillou (Marie-Laure, Jacqueline, Juliette), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 35 ans de services civils.
Mme Laget, née Blanc (Mathilde, Henriette), ancienne présidente d'un centre communal d'action sociale, ancienne adjointe à un maire ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Landais (Martine, Ginette), attachée d'administration centrale ; 40 ans de services civils.
Mme Largeau, née Marché (Micheline, Fernande), présidente départementale d'une association caritative ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lastrajoli (Pancrace, Marie, Charlotte), épouse Maurizi, maire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Léculée, née Fontaine (Marie-France, Thérèse, Irène), maire ; 42 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Le Meaux, née Le Diguerher (Franciska, Marie, Laurence), ancienne résistante, membre d'associations ; 68 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Lettermann (Jean-Valéry), commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ; 22 ans de services militaires et civils.
M. Lidouren (Hervé), militaire en retraite, secrétaire trésorier d'une association d'anciens combattants ; 54 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Manto-Bigay, née Manto (Marie-Thérèse), ancienne secrétaire de direction, présidente d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Martin-Spittler, née Bouillé (Nicole), ancienne dirigeante d'entreprise, présidente d'associations ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mougel, née Chone (Juliette), ancienne résistante ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pailloux (Patrick), directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Perin, née Plas (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 22 ans de services civils.
Mme Pérochon (Françoise, Marie, Isabelle), professeure agrégée ; 29 ans de services civils.
Mme Queric (Claudine, Françoise, Geneviève), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Ramousse (Michel, Eugène, Marie), ancien cadre dans un organisme mutualiste, président ou membre d'associations humanitaires, culturelles et sociales ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rapatel (Odette, Madeleine, Marie), galeriste ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Ribot (Pascal, Ange, François), directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Sirven-Vienot, née Ziwès (Marie-Blanche), créatrice d'une agence de communication ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Soetemont (Vincent, Francis, Corneil), sous-directeur à la direction des ressources humaines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 29 ans de services civils.
M. Stahl (Jacques-Henri), conseiller d'Etat ; 20 ans de services civils.
M. Storck (Alain, Etienne, René), directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ; 34 ans de services civils.
Mme Thiebault, née Baudenon (Pascale, Edith), commandante de police ; 32 ans de services civils.
Mme Thireau, née Courteille (Annick, Paule, Josèphe), ancienne éducatrice spécialisée, présidente d'associations ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Toussaint (Joël, Christian), conseiller d'une chambre régionale des comptes ; 38 ans de services civils.
M. Vicq (Michel, Robert), ancien commandant de la police nationale, président d'associations ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Vuitton, née Drouhard (Dominique, Angèle, Raymonde), chef d'entreprise, ancienne praticienne hospitalière ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
PROMOTION DU TRAVAIL
M. Duval (Yannick, Clément, Victor), président d'une société.
Mme Arbez, née Lezy (Marie-Ange, Andrée, Esther), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Badiou (Noémie, Marie), ancienne infirmière ; 70 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Barral, née Andreu (Hélène, Martine), chef d'entreprise, maire ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Baudin, née Charnaux (Christine-Noëlle, Marcelle, Hélène), présidente-directrice générale d'une société, présidente d'une fédération professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Bélit, née Knaebel (Nicole, Marcelle), dirigeante de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Beyeler (Bernard, Maurice, Lucien), ancien président-directeur général d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bidaud, née Leclerc (Marie-Claude), ancienne commerçante ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Blin (Jean-Claude, Léonce), ancien ajusteur, ancien chef de service dans une entreprise, responsable associatif ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouffard (Henri, René, Robert), facteur d'orgues, président d'une association pour le développement de l'animation scientifique et technique ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dequidt (Dominique, François, Marie), agriculteur, président-directeur général de sociétés ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufoux (Bernard, Antoine, Laurent), chocolatier ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Galtier, née Mouls (Eliane, Juliette, Léa), ancienne chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Garçon, née Rousseau (Claude, Germaine, Georgette), ancienne présidente-directrice générale d'une société ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Gerbaud, née Carpena (Lucienne, Marie, Michèle), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Hassanaly (Mohamed, Raza), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Lambert (Jean, Paul), ancien artisan meunier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lantz (Marcel, Vendelin), ancien chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Leclerc, née de Sonis (Marie-Noëlle, Geneviève, Joseph), journaliste, rédactrice en chef d'un hebdomadaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Mercier, née Morin (Monique, Jeanne, Alice), directrice d'un centre de formation d'apprentis et d'une école hôtelière ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moreau, née Nau (Brigitte, Anne-Marie), directrice des relations humaines dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nioteau (Jacques, Christian), chef d'entreprise, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Papillon (Jean-Marie), ancien commerçant, ancien dirigeant de société ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Sauvage (Christian, René, Pierre), président d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Servat, née Rousselle (Brigitte, Paulette, Jeanine), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Tolomelli (Patrice, Angelo, Henri), ancien directeur général adjoint d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tountevitch (Pierre, Denis), fondateur et ancien gérant d'une entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vandewalle, née Godard (Christiane, Renée, Léone), ancienne chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Wendel (Yves), chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zuccarelli (Emile, Pierre, Dominique), ancien ministre, ancien député de la Haute-Corse, maire de Bastia.
M. Beaulieu (Jean-Claude, Roger, Yvon), ancien député de la Charente-Maritime ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bourassé (Philippe, André, Léon), directeur adjoint à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Cordovez (Bertrand, Charles, Julien), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Gallez, née Krämer (Cécile, Estelle), ancienne députée du Nord ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Taillet (Frédéric, Auguste), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Wiart (Françoise, Marie, Adrienne), directrice du compte rendu intégral au Sénat ; 29 ans de services civils.
M. Desprairies (François), directeur dans un groupe.
M. Dmitrieff (Vsevolod), président du conseil de surveillance d'une société.
M. Gergères-Salotti (Jean-Pierre, Claude), délégué permanent pour une société.
M. Lhotellier (Philippe, Jean, Pierre), président du conseil de surveillance d'une société.
M. Petit (André), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Adnet (Jean-Pierre, Yves, Georges), sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Agésilas (Raymond, Louis, Auguste), président fondateur d'une union d'anciens combattants ; 80 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Allix, née Hérault (Nadine, Roseline), directrice d'un service dans un groupe ; 32 ans de services civils.
M. Deglaire (Michel, Jean), ancien président régional et trésorier national adjoint d'une association d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Demortier (Marie-Christine, Jacqueline), chargée de mission auprès du directeur d'un centre ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deumié, née Bertrand (Françoise, Anne, Marie), vice-présidente départementale d'une association d'anciens combattants ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Garcia, née Manterola (Marie-Louise), membre d'un conseil national et présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans d'activités associatives.
Mme Goué, née Prévost (Paulette, Fernande), ancienne présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gourin (Eugène), président d'une union nationale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et des services militaires.
M. Hadji-Haronian (Boros), ancien président d'une section locale d'une association d'anciens combattants ; 80 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hillion (Thomas, André, Marie), président départemental et membre du conseil national d'une association d'anciens combattants ; 69 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
M. Leroy (Victor, Louis, Timothée), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manchette (Jean, Lucien, Ernest), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mari (Christian, Edouard, Emile), président-directeur général d'une société ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Marty (Robert, Gaston, Jean), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Miel (Robert, Henry, Georges), vice-président national et président régional d'une union d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pimond (Marc, Pierre, Antoine), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Sacrez (Julien, Georges), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Steiner (Henri), président départemental et membre du comité national d'une fédération d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thomelin (Alfred, Ange, Vincent), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
DÉPORTÉS ET INTERNÉS RÉSISTANTS
M. Dornier (Raymond, Jules), déporté résistant.
M. Pellan (Maurice, Jean, Louis), déporté résistant.
Mme Vermot, née Goursaud (Geneviève, Marie), déportée résistante.
M. Baud (Claude, Gabriel, Marie), déporté résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fauquet (Roger, Roland), interné résistant ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gain (Bruno, André, François), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Cameroun.
M. Azouaou (Alain, René), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Emirats arabes unis ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Borione (Delphine, Marie, Michèle), directrice de la politique culturelle et du français au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Decorps (Evelyne), inspectrice des affaires étrangères au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Dumas (Caroline, Laurence, Charlotte), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Islande ; 26 ans de services civils.
Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice, Sylvie), deuxième conseillère, conseillère juridique à la mission permanente auprès des Nations unies ; 25 ans de services civils.
M. Magro (Hervé, François), consul général à Istanbul (Turquie) ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Maraut (Issa), premier conseiller à l'ambassade de France en Irak ; 30 ans de services civils.
Mme Poireault (Muriel, Solange, Gisèle), consule adjointe, chef de chancellerie à Erbil (Irak) ; 32 ans de services civils.
M. Reveyrand-de Menthon (Michel, Dominique, Augustin), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Mali ; 33 ans de services civils.
Mme Cazabon (Jeanne, Marie), en religion sœur Régina, religieuse missionnaire, professeure honoraire à l'Institut français de Pondichéry (Inde).
Mme Adamson, née Hugonnier-Ginet (Marcelle), ancienne résistante (Royaume-Uni).
M. Prat (Emmanuel, Pierre, Frédéric), président d'une société (Japon).
Mme Zaïontchec (Irène, Andrée), directrice du SAMU social de Moscou (Russie).
M. Al Munajjed (Mohammed, Zaher dit Zaher), consultant (Arabie saoudite) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Austin (Gaël, Marie-Christophe), vice-président d'une société de conseil (Japon) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bachelard (Brigitte, Marie-Christine, Martine), directrice d'un établissement d'enseignement (Suisse) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Belvèze (Anne, Michèle), directrice générale de société (Russie) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Burnet (Donisa, Teresa dite Denise), née Cayen, directrice dans un organisme international ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Dossa (François, Alain), président d'un groupe bancaire français pour l'Amérique latine ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girault (Pierre, Marie-François), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Luxembourg) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Liddle, née Lebatard (Marie-Pascale, Alix), ancienne secrétaire à l'ambassade de France au Canada ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Perez (Michel, Albert), président de société (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Veaute (Monique, Berthe, Anne), vice-présidente d'un festival (Italie) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Batut, née Palfray (Laure, Janine, Roberte), secrétaire générale adjointe d'un syndicat, ancienne membre du Conseil économique et social européen ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouygues, née Carlander (Marie, Sixtine, Michèle dite Sixtine), chef de l'unité de communication à la Commission européenne ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme de Guerre, née Lemercier de Maisoncelle Vertille de Richemont (Laurence, Donatienne, Alberte), conseillère au cabinet du président de la Commission européenne ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Portal (Jean, Pierre, Henri), président d'un mouvement en faveur de l'Europe ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Walter (Luc), vice-président dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer de la Giroday (François, Marie), courtier maritime, interprète juré.
Mme Lebeau, née Popu (Martine, Monique, Pierrette), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, coordinatrice d'une mission d'inspection générale territoriale.
M. Schwach (Paul, Frédéric), directeur à l'administration centrale.
Mme Aupierre, née Le Vaillant (Dominique, Nicole, Andrée), directrice d'un centre de valorisation des ressources humaines du ministère ; 37 ans de services civils et de fonctions sélectives.
M. de Bayser (Xavier, Alain, Nicolas), président d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benstaali (Mohammed, Djamel dit Djamel), vice-président d'une association ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Borel de Bretizel (Pierre, Jean, Emmanuel), président d'une association ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Briche (Christine, Agnès, Yvonne), directrice de ressources humaines dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Butel (Yves, Jean, Marcel), président d'une fédération de chasse ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cointe (Raymond, Henri, Jacques), directeur au secrétariat général du ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Milhères (Bernadette), directrice d'un service déconcentré du ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Monvois, née Lacôte (Chantal, Yvette, Catherine), déléguée générale d'une fondation ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Prévond (Jean-Louis), président d'une fédération ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Turlin (Monique, Arlette, Christine), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Vincens (Bernard, Georges), gérant de société ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bariol-Mathais, née Bariol (Brigitte, Marie, Françoise), directrice générale d'une agence d'urbanisme ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jeminet (René, Joseph), administrateur d'un comité du logement, ancien président d'une société d'HLM ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jourdain (Philippe, Marcel, Guy), directeur général d'un comité interprofessionnel de logement ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Kirchner (Séverine, Louise, Hélène), chef de pôle au Centre scientifique du bâtiment ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Philip (Jean-Claude, Dominique), ingénieur-conseil en bâtiment ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Richard, née Jaunet (Josette, Jeanne), ancienne attachée de préfecture ; 51 ans de services civils.
M. Rolland (Frédéric), architecte ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zivkovic (Philippe, Ljubomir, Oscar), président du directoire d'un groupe immobilier ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Beaudoux (Marie-Catherine, Georgette, Claude), directrice dans une société de transports publics ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Duthon (Muriel, Claude, Simone), directrice dans un groupe industriel et technologique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gasparini (Jean-Marc, Michel, Daniel), directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maison (Louis, René), ingénieur des travaux publics, directeur général adjoint d'une société de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Menotti (Jean, Raymond), fondateur d'une société de transports ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Baynast de Septfontaines (Olivier, Jacques, Philippe), procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Collomp, née Verdelet (Evelyne, Huguette), conseillère à la Cour de cassation.
M. Dutheillet de Lamothe (Olivier, Charles, Gilbert), conseiller d'Etat.
M. Fauchon (Pierre, Jean, Eugène), avocat honoraire au barreau de Paris, membre du Conseil supérieur de la magistrature, ancien sénateur.
Mme Hubac (Sylvie, Marie, Françoise), épouse Crouzet, conseiller d'Etat.
Mme Picard, née Claudel (Marie-Thérèse, Jeanne), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Vuillemin (Jean-Claude, Max), magistrat honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Mme Abelson-Laurans, née Abelson (Marianne, Nicole), présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre ; 34 ans de services civils.
Mme Attias (Dominique, Eugénie), avocate au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bachelet (Jean, Marie, Albert), expert-comptable et commissaire aux comptes, expert judiciaire près la cour d'appel de Lyon ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baizet (Jean-Jacques, Michel), président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bottai (Jean-Michel, Alexandre), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, président honoraire de la chambre des avoués près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Boussarie-Chatelain, née Boussarie (Geneviève), directrice du greffe de la cour d'appel de Limoges ; 34 ans de services civils.
Mme Bregeon (Geneviève, Reine), conseillère à la Cour de cassation ; 36 ans de services civils.
M. Cavaillès (Jean, Paul, Louis), avocat général près la cour d'appel d'Agen ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Charpentier, née Gardin (Catherine, Marie, Sophie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 37 ans de services civils.
M. Chatin (Robert, Joseph, Odet), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chaussumier (Michèle, Danièle), directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Duprat (Philippe, Serge), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etienne (Olivier, Jean, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; 28 ans de services civils.
Mme Faivre (Odile, Pierrette, Madeleine), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles ; 34 ans de services civils.
M. Galmiche (Dominique, Guy, Albert dit Dominique-Guy), huissier de justice à la résidence de Troyes, président de la chambre des huissiers de justice de l'Aube ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gauvin, épouse Roubert (Brigitte, Berthe, Jeanne), avocate au barreau des Sables-d'Olonne, ancienne bâtonnière ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Georget (Sylvie, Christine, Mireille), psychologue des personnels de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est Dijon ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillore de la Landelle, née Tombrel (Marie-Hélène, Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 26 ans de services civils.
Mme Hauser-Phélizon, née Hauser (Emmanuelle), avocate au barreau de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Herald (Philippe, Jean, Pierre), premier président de la cour d'appel de Bastia ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Herbelin, née Gorokhoff (Joëlle, Madeleine), présidente au tribunal administratif de Montreuil ; 36 ans de services civils.
M. Katz (Patrice, Eric, Marie), directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; 28 ans de services civils.
M. Keime-Robert-Houdin (Bernard, Eugène, Marie), président du tribunal de grande instance de Metz ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lebon-Blanchard, née Lebon (Marie-Françoise), présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; 34 ans de services civils.
Mme Legras, née Morticelli (Solange, Céleste, Michèle), avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services civils.
M. Lequai (Denis, Joseph, Pierre), avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Malvasio (Florence), présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile ; 30 ans de services civils.
Mme Morin, née Chaumié (Marie-Laure, Pascale), ancienne conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pantz (Sylvie, Monique), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services civils.
Mme Phemolant (Brigitte, Marie-Christine), vice-présidente au tribunal administratif de Versailles ; 29 ans de services civils.
M. Picod (Yves, Charles, Henri), doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Perpignan ; 35 ans de services civils.
Mme Pomarède-Noir, née Pomarède (Marie-Hélène, Josette, Laurence), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ; 40 ans de services civils.
Mme Pons (Frédérique, Chantal, Claude), épouse Weill, avocate au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Rastegar, née Prax (Francine, Marguerite), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 37 ans de services civils.
M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Lunéville, président du Conseil supérieur du notariat ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Riss (Christian, Marie, Joseph), président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Robin (Frédérique, Marie), notaire à la résidence de La Rochelle, ancienne présidente de la chambre des notaires de la Charente-Maritime ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Roughol (Jean-Paul, Marie, Charles), premier président de la cour d'appel de Caen ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Rouzier (Christian, Antoine, Etienne), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en Guyane ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ruellan (François, Edouard, André), président du tribunal de grande instance de Draguignan ; 34 ans de services civils.
Mme Rust, née Flesch (Sylvia, Marie, Joséphine), greffière en chef au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 33 ans de services civils.
Mme Subier (Dominique, Jeanne, Simone), chef de cabinet du vice-président et des secrétaires généraux du Conseil d'Etat ; 41 ans de services civils.
Mme Valdenaire, née Lamoureux (Marie-Claude, Jeanne, Françoise), ancienne notaire à la résidence de Nancy ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Wattebled (Barbara, Nicole), notaire à la résidence de Plouaret, vice-présidente de la chambre départementale des notaires des Côtes-d'Armor ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Zanoto (Jean-Pierre, Roger), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Zind (Marie-Christine, Gilberte, Madeleine), première vice-présidente du tribunal de grand instance de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Delpuech (Michel, Marcel, Maurice), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Mme Huon, née Lepinay (Jeannine, Odette, Marguerite), vice-présidente du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
M. Le Henaff (Jacques, Célestin), préfet honoraire.
M. Martinis (Georges, Pierre, Raoul), maire honoraire de Mareugheol (Puy-de-Dôme).
M. Peyvel (Pierre-André, Marie), préfet du Haut-Rhin.
Mme Pierrot (Marcelle), préfète du Tarn.
Mme Polvé-Montmasson (Danièle, Madeleine, Jeanne), préfète de l'Aveyron.
M. Rède-Tramun dit Rède (Jean, Léopold, Gérard), ancien vice-président du conseil général des Pyrénées-Orientales, maire de Banyuls-sur-Mer.
M. Vernier (Jacques, Henri, René), ancien député du Nord, conseiller régional, maire de Douai.
M. Aldo (Blaise, Voltaire), conseiller régional de la Guadeloupe, maire de Sainte-Anne ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Arcizet (Guy, Louis, René), ancien médecin, responsable associatif ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Baert (Isabelle, Henriette, Christiane), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Bard (Claude, Alain), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services civils.
M. Basselier (Nicolas), préfet de Loir-et-Cher ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Blais (Patrick, Jacques, Charles), colonel de sapeurs-pompiers, inspecteur de la sécurité civile ; 33 ans de services civils et militaires.
Mgr Boulanger (Jean-Claude, Ezechiel, Léon), évêque de Bayeux-Lisieux (Calvados) ; 38 ans de ministère ecclésiastique.
M. Bugeaud (Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Cadier-Rey, née Rey (Gabrielle, Zoé), présidente du Centre protestant d'étude et de documentation ; 44 ans de services civils et d'activités pastorales.
Mme Chaleyssin, née Vincente (Pilar), maire d'Aubais (Gard) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chauvin (Jean, Pierre, Michel), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Colin-Rebreyend, née Colin (Micheline, Charlotte), maire de Charnod (Jura) ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Coquelin (Jacques, Germain, Jean), maire de Valognes (Manche) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Coullet (Maxime, Azert), ancien conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Courcet (Pierre, Henri, Marcel), délégué départemental du Secours catholique de la Côte-d'Or ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Danner (Marguerite, Elise dite Maguy), présidente d'association ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Delsol (Bruno, André, Roland), administrateur civil au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Delville (Thierry, Serge, Michel), directeur des services actifs de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Doucet (Bernard, René), maire de Montmirail (Marne) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fauconnier, née Fourmy (Claudine, Elise, Mariette), attachée à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 25 ans de services civils.
Mme Favre, née Papayanni (Alexandra, Jeanne), adjointe au maire de Montrouge (Hauts-de-Seine) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fourtou, née Harrburger (Janelly, Marie, Andrée), ancienne conseillère municipale de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ancienne députée européenne ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fratacci (Stéphane, Jean, Valérie), secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guyomarc'h (Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Jaeger (Martin, Pierre), secrétaire général de la préfecture du Finistère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Kourry, née Bichara Jabour (Colette, Emilienne, Michelle), présidente de la chambre de commerce et d'industrie à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Kubicki, née Braun (Eve, Elisabeth), directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin ; 29 ans de services civils.
Mme Lebrun (Anne, Suzanne, Marie), administratrice civile au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Lherbier, née Malbranque (Brigitte), conseillère générale du Nord ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Loiseau (Christian, Gilbert, Marie), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 38 ans de services civils.
M. Lucas (Guirgis), curé copte de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) ; 49 ans d'activités cultuelles.
Mme Lucas (Jeannine, Yvonne), présidente du comité départementale de la sécurité routière des Deux-Sèvres ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mainsard (François, Fernand), contrôleur général de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Maquin (Gabriel, Edmond), chef d'entreprise, conseiller général de l'Allier, adjoint au maire de Vichy ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Michel (Jean-Claude, Serge), président du consistoire israélite de Moselle ; 46 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de fonctions électives.
M. Nunez (Laurent, Marie, Joseph), sous-préfet de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 24 ans de services civils.
M. Pérusin (Jean-Luc), vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Dordogne ; 36 ans de services civils.
Mme Pigé, née Lambert (Monique, Hélène, Marie), adjointe au maire de Maisons-Laffitte (Yvelines) ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Pouëssel (Alain, Martial, André), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Quatrefages (René, Guy, Aimé), ancien vice-président du conseil général de l'Aveyron ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Raconnat, née Graffeille (Sylvie, Catherine, Hélène), directrice générale des services de la mairie de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 35 ans de services civils.
M. de Saporta (Etienne, Anne, Hubert), ancien conseiller général du Cher, maire honoraire d'Ivoy-le-Pré ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Streff (Kerstin, Nathalie), pharmacienne-chef du service départemental d'incendie et de secours du Gard ; 21 ans de services civils.
Mme Thomas (Hélèna, Amerissa), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils.
Mme Rougirel, née Divoux (Monique, Andrée), adjointe au maire de Châteauroux (Indre) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Seillier (Bernard, Jean, Henri), ancien sénateur, ancien conseiller général de l'Aveyron, ancien maire de Séverac-le-Château ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Troestler (Alphonse, Michel), ancien conseiller général du Bas-Rhin, ancien maire de Rosheim ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme d'Hanens (Catherine, Elizabeth, Marie), déléguée générale d'une organisation patronale (La Réunion).
Mme Leques, née Lacheret (Evelyne), présidente d'une association (Nouvelle-Calédonie).
M. Aubry (François, Maximin dit Maxime), ancien combattant, bénévole associatif (Polynésie française) ; 39 années d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Audifax (Antoine, Avice, Bertho), médecin, ancien député (La Réunion) ; 41 années d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chérubin (Antoine, Gérard, Marie), directeur honoraire du centre régional d'éducation physique et sportive de Guadeloupe ; 33 années d'activités professionnelles.
M. Loupec (Roger-Michel, Félicien), gynécologue (Guyane) ; 33 années d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serviable (Joseph, Karl, Rudolph, Mario), docteur en géographie, inspecteur de la jeunesse et des sports (La Réunion) ; 41 années d'activités professionnelles.
M. Mane (Maurice, Augustin, Paul), président du conseil de surveillance d'un établissement industriel.
Mme André (Adèle, Marie-Eugénie, Miguel dite Marie-Eugénie), cadre dans une chambre consulaire ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Brivezac (Loïc, Philippe, Marie), directeur dans une société de financement ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Cassegrain (Jean, Raymond, Philippe), directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupuydauby (Michel, Pierre, Georges), président de la Réunion des organismes d'assurance mutuelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fernandez (Ramon), directeur général du Trésor ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Gasztowtt (Guillaume, Pierre, Marie), vice-président exécutif d'un cabinet d'audit et de conseil ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Laclau, née Pobé (Christiane, Charlotte, Marcelle), ancienne gérante fondatrice de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Larenaudie (Xavier, Jacques, Henri), directeur dans une société de financement ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemée, née Lee (Julia), ancienne directrice d'une filiale d'un groupe bancaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Mayenobe (Catherine, Agnès), épouse Establie, directrice adjointe dans une institution financière ; 22 ans de services civils.
M. Pouzet (Marc, Marie, Joseph), président régional d'un groupe bancaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Bertrand, Pierre-Marie, Robert), coresponsable dans un cabinet de recrutement ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Richard (Lysiane, Evelyne), directrice adjointe à l'Agence française de développement ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Sayanoff-Lévy, née Sayanof (Sophie, Catherine, Aldona), membre de la mission d'inspection et d'audit des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Senoble (Marc, Claude, André), chef d'entreprise dans un groupe agroalimentaire ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Van den Bogaert (Marie-Christine, Eliane, Henriette), membre de la mission d'inspection et d'audit des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ; 43 ans de services civils.
Industrie, énergie, économie numérique
M. Puzo (Joseph), président-directeur général d'une société industrielle.
Mme Viala (Michèle, Danièle), ingénieure, directrice déléguée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Mme Amory (Anne-Charlotte, Roberte), dirigeante dans un groupe de production de spiritueux ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cercley (Bruno, Marc, Patrick), président d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Detroyes (Jean-Paul, Georges), président-directeur général d'une société industrielle ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Eugène (Erik, Bernard, Ernest), directeur dans un groupe de distribution d'énergie ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Gauthier-Delouche, née Gauthier (Joëlle, Nicole, Pascale), directrice de programmes dans un groupe ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Giordano (Jacques, Pascal), président du conseil de surveillance d'une société industrielle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jainsky (Jean-Paul, Christian, Claude), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Noisiez (Jean-Louis), président d'un groupe industriel ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Rucar, née Guery (Sylvie, Christiane, Michelle), gérante d'une société de conseil ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Sébille (Pascale, Hilda, Jeanne), présidente-directrice générale d'une société industrielle ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Sepehri-Paquet, née Sepehri (Parimouna dite Mouna), directrice dans un groupe de l'industrie automobile ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Trink (Claude, Emmanuel), commissaire à la réindustrialisation d'un bassin d'emploi en difficulté ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trotot (Pierre, Hubert), directeur dans un groupe de télécommunications ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Merceron-Vicat (Jacques, Marie), ancien président-directeur général d'un groupe.
M. Digoit (Bernard), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Manchet, née Mattar (Nadira), gérante d'une société de conseil à l'exportation ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Soule (Dominique, Odette, Renée), directrice générale d'un institut de formation, conseillère du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles.
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme, services, professions libérales et consommation
M. Beaubay (Claude, François, René), ancien restaurateur ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Couderc (Marie-Hélène), chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Couttolenc (Joëlle, Anne-Marie), administratrice d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Cuenin (Béatrice, Josiane, Christiane), gérante d'une société de services en nettoyage ; 22 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
Mme Damesin (Catherine, Andrée, Pierrette), directrice d'un parc de loisirs ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Debuchy, née Courtois (Francette, Charlotte, Thérèse), commerçante ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Dugourd, née Petitjean (Catherine, Marguerite), directrice de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Grégoire, née Castro (Sophie, Sylvia), dirigeante d'une société artisanale ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Hepp (Antoine, Joseph), meilleur ouvrier de France glacier, dirigeant d'une pâtisserie ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Lavigne (Jean-Pierre, Georges, Louis), ancien président d'un syndicat professionnel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lecoufle, née Bérard (Françoise, Thérèse, Pierrette), gérante d'une société d'horticulture ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint Geniest (Catherine, Marie), épouse Deval, avocate ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Willer (Eugène, Christian dit Christian), ancien restaurateur ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charpentier (Bernard, Michel, Maurice), doyen honoraire d'une faculté de médecine, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Morgenstern (Solange, Clarette, Dorine), présidente d'un groupe de protection sociale.
Mme Avril (Marie-Françoise), professeure des universités, chef de service hospitalier, présidente d'une société française de santé ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bertho (Jean-Paul, Guy), ancien directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bouldouyre-Magnier, née Bouldouyre (Anne-Marie), médecin généraliste, directrice du département de médecine générale d'une faculté ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brudon, née Mollard (Frédérique, Laure, Josèphe), neurologue, vice-présidente d'une fédération française de santé ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delom de Mezerac, née de Murard de Saint-Romain (Isabelle, Marie, Martine), membre d'un comité régional de service de soins palliatifs ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gelpi, née Demerson (Odile), coordinatrice d'une délégation interrégionale à la recherche clinique ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hoarau (Dominique, Christiane, Jeanne), ancienne directrice d'une école de cadres sages-femmes ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kirstetter (Henri, Marcel), directeur d'un service régional de santé au travail ; 34 ans de services civils et associatifs.
Mme Massoubre, née Triboulet (Catherine, Marie), professeure des universités, chef d'un service hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Neveu (Marie-Laure, Léontine), cadre paramédicale ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Olivennes (François, Jean, Stéphane), gynécologue-obstétricien ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Perreve, née Portal (Anne), médecin coordonnatrice au sein d'un service de santé interuniversitaire ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Podevin (François, Philippe), directeur général d'un groupement d'associations ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poperen (Claude, Emile), ancien ouvrier métallurgiste, ancien secrétaire général d'une organisation syndicale ; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Reignier (Alain, André, Fernand), directeur d'un centre hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Salat-Baroux (Frédéric), conseiller d'Etat ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Vidailhet (Marie-José, Dominique dite Marie), professeure de neurologie ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Villèle (Véronique, Germaine, Marie), membre actif d'une fondation de recherche et de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Apprentissage et formation professionnelle
M. Brunhes (Bernard, Yves, Guy), président d'une société de conseil en ressources humaines.
Mme Bertin (Marie, Christine, Juliette), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. François (Ludovic, Barthélémy, Pierre), formateur en entreprises, professeur ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Frange (Patrick, Emile, Yrieix), vice-président de commission d'un fonds régional de gestion du congé individuel de formation ; 37 ans de services civils et militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Labeille, née Le Chalony (Maryvonne), fondatrice et présidente de société ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Roux-Thomas, née Le Roux (Brigitte, Alphonsine, Marguerite), ancienne directrice d'entreprises d'insertion professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Nicolas, née Levasseur (Danielle, Maryse, Céline), présidente d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Salaün (Jean-Jacques), directeur de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Echenne (Bernard, Claude, Paul), professeur de neurologie pédiatrique ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Perrouin-Verbe, née Verbe (Brigitte, Claude, Sylvie), chef d'un service hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delaubier (Jean-Pierre, Marie, Charles), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Mazodier (Myriem, Jeanne, Simone), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Bassin (Ginette, Philomène), médiatrice académique honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Blanquer (Jean-Michel), directeur d'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Boisseau (Philippe), inspecteur de l'éducation nationale honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Bolzan, née Delforce (Françoise, Alberte), principale ; 30 ans de services civils.
Mme Bonnassieux (Geneviève, Marie, Gabrielle), proviseure ; 36 ans de services civils.
Mme Burban, née Le Douaran (Anne, Colette), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Castagné (Marie-Annie), proviseure ; 34 ans de services civils.
Mme Chapey, née Garavet (Joëlle, Francine, Huguette), directrice de la formation dans un rectorat ; 44 ans de services civils.
Mme Doub, née Adam (Joëlle, Elisabeth, Jacqueline), directrice d'école ; 35 ans de services civils.
Mme Druenne, née Carré (Martine, Mathilde), proviseure de lycée professionnel ; 42 ans de services civils.
M. Ducomte (Jean-Michel, Pierre, André), président d'une association ; 39 ans de services civils.
Mme Gillet, née Colas (Isabelle), inspectrice de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Goumy Le Guennec, née Goumy (Danielle, Françoise), directrice d'une école d'application ; 36 ans de services civils.
M. Lacombe (Jean-Jacques, Vincent), inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Manoni (Bruna, Edwige), principale ; 45 ans de services civils.
Mme Maroy, née Raffarin (Jacqueline, Gisèle), professeure agrégée honoraire ; 41 ans de services civils.
Mme Meunier, née Le Jeune (Liliane, Bernadette), déléguée académique aux relations européennes, internationales et à la coopération ; 31 ans de services civils.
M. Pellé (Pierre, Louis, Marie), directeur d'un établissement scolaire ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Pelletier, née Wetter (Michèle, Raymonde, Hélène), directrice d'école ; 35 ans de services civils.
Mme Pennarun, née Buguet (Annie, Laurentine), principale ; 39 ans de services civils.
M. Percq (Emmanuel, Paul, Joseph), chef de service académique d'information et d'orientation ; 41 ans de services civils.
M. Thurat (Philippe, Roland, Marcel), secrétaire général d'académie ; 29 ans de services civils.
M. Toussaint de Quiévrecourt (Loïc, Jean, Régis), proviseur ; 39 ans de services civils.
M. Vaudry (Michel, Georges), proviseur ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Yeznikian, née Topart (Anne, Blanche, Marie-Andrée), chargée de mission ; 27 ans de services civils.
Mme Carasso-Roïtman, née Carasso (Ethel), directrice départementale de la cohésion sociale ; 35 ans de services civils.
Mme Delloye-Thoumyre, née Thoumyre (Anne-Marie, Jacqueline, Danièle), restauratrice de céramiques ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jacob (François, Henri, Marie), administrateur d'une association ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Pontet, née Coulon (Catherine, Nicole, Jeanne), conseillère du président d'UNICEF France ; 40 ans de services civils.
M. Watrin (Daniel, Jacques), inspecteur général de la jeunesse et des sports ; 41 ans de services civils.
M. Bourgeon (Jean-Louis, Marie, André), directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances ; 29 ans de services civils.
Mme Mesnager (Christine, Marie, Germaine), chef des services fiscaux, chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services civils.
Mme Tichit, née Bernard-Gillet (Florence, Agnès, Denise), directrice d'un groupe scolaire ; 36 ans de services civils.
M. Garabédian (Eréa-Noël), professeur des universités-praticien hospitalier.
M. Menasche (Philippe, Michel, Victor), docteur en médecine, directeur d'une unité de recherche.
Mme Sibuet, née Keusch (Myriam), océanographe, directrice de recherche.
Mme Stern, née Bollecker (Brigitte), professeure de droit international.
Mme de Turckeim (Elisabeth, Yvonne, Marthe), directrice de recherche dans un organisme de recherche.
M. Zink (Michel), philologue, professeur au collège de France, membre de l'Institut.
Mme Arlet-Suau, née Suau (Elisabeth, Marie, Berthe), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Arnaud (Monique, Marie, Georgette), astrophysicienne ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Barré, née Maïza (Louisa, Malika, Marie-Jeanne), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Barthélemy (Agnès, Yvonne, Georgette), professeure des universités ; 21 ans de services civils.
Mme Bastid-Burdeau, née Bastid (Geneviève, Isabelle, Françoise), professeure des universités ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Beaune (Philippe, Henri), professeur des universités-praticien hospitalier ; 41 ans de services civils.
M. Bergougnoux (Michel, Joseph, Marie), maître de conférences ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Blanchard-Desce, née Blanchard (Mireille, Hélène), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Bouamama (Ali), ancien professeur des universités ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouchiat (Hélène), épouse Croquette, directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Bournazel (Eric, Fernand, René), professeur des universités ; 43 ans de services civils.
M. Braquet (Pierre, Georges, Gabriel), président de sociétés ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brun (Danièle, Annie), psychanalyste, professeure émérite des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Brunet (Michèle, Lucette, Paulette), professeure des universités ; 23 ans de services civils.
Mme Cathala, née Pagezy (Françoise, Camille, Jeanne), docteure en médecine, chercheuse dans un organisme de recherche ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Cesare (Marie-Claire), professeure certifiée dans une université ; 36 ans de services civils.
Mme Châtain (Dominique, Thérèse, Lucette), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Chiron (Jean-Paul, Michel, André), professeur des universités, secrétaire général de l'Académie nationale de pharmacie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Choukri, née Zeggane (Fatiha), maître de conférence ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Colliot-Thélène (Catherine, Marcelle, Agnès), professeure des universités ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Cordier (Alain, André), professeur des universités émérite ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Creton, née Rey (Marie-Christine, Bénédicte, Marcelle), ancienne directrice d'un institut d'enseignement supérieur ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Dargent (Bénédicte, Marie, Claire), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 23 ans de services civils.
Mme Dulac (Catherine, Gisèle), professeure des universités, membre de l'Institut ; 20 ans de services civils.
M. Durand (Jean-Dominique, François), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Esterlé, née Deshayes (Laurence, Thérèse, Yvonne), directrice de recherches dans un organisme de recherche ; 35 ans de services civils.
M. Ferro (Marc, Roger), historien, ancien directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Foos (Jacques, Henri), professeur des universités honoraire ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Frenot (Yves, René, Abel), directeur d'un institut de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frison-Roche (François, Marie, Jean), politologue, chercheur dans un organisme de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garcia (Robert, Jacques, Paul), professeur des universités-praticien hospitalier ; 32 ans de services civils.
Mme de Gaudemar, née Schwoebel (Martine, Nicole, Myrtil), professeure des universités ; 22 ans de services civils.
Mme Gazengel (Anne, Martine, Marie), épouse Monès d'Elbouix, directrice générale adjointe d'une école supérieure de commerce ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Hammond (Constance, Marthe, Emilienne), épouse Ben Ari, directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Kalika (Michel), directeur d'une école de management ; 26 ans services civils.
Mme Kobisch, née Rodallec (Marie-Madeleine, Françoise dite Marylène), ingénieure de recherche honoraire ; 42 ans de services civils.
Sœur Lelièvre (Jeanne-Marie, Estelle, Raymonde), déléguée d'une congrégation religieuse ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Louvel, née Hervin (Liliane, Jeannine), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Mainard (Robert, Paul), professeur des universités, ancien directeur d'une école supérieure ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Malissen, née Mellin (Marie, Odile), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Martinez (Jean, Alphonse, Joseph), professeur des universités, maire ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Maury, née Saignes (Sylvette, Lorette, Louise), professeure des universités ; 45 ans de services civils.
Mme Merlin-Kajman, née Merlin (Hélène, Jeanne, Claude), professeure des universités ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Morzewski (Christian, Jean), président d'une université ; 36 ans de services civils.
M. Nguyen Xuan Dang (Michel), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
M. Pons (Gilbert, Jean), ancien secrétaire général d'une université ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Recht (Roland), historien, professeur au collège de France, membre de l'Institut ; 43 ans de services civils.
M. Rogez (Jean-Michel), professeur des universités-praticien hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Sabourin, née Richard (Lise, Evelyne, Marie-Louise), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Sarlandie de La Robertie, née Rouquet (Catherine, Rosine, Christiane), rectrice d'une académie ; 20 ans de services civils.
Mme Souquières (Jeannine, Odette), professeure des universités ; 29 ans de services civils.
Mme Vico-Pouget, née Vico (Laurence, Jeanne, Marie), directrice de recherches dans un organisme de recherche ; 30 ans de services civils.
Mme Zarader (Marlène, Josiane), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
M. Doquet-Chassaing (Gérard, Guy, Lucien), président de sociétés agroalimentaires.
Mme de Lencquesaing, née Miailhe (Marie, Marguerite, Eliane), ancienne administratrice d'une propriété viticole.
M. Barbezant (Maurice, Henri, Charles), directeur de l'Union nationale des coopératives agricoles d'insémination animale ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Camenen (Pierre, Jean, Alban), président d'une fédération départementale agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Derly (Jacques, Paul, Henri), ancien directeur d'un groupe horticole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (Marc, Michel, René), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducerf (Jacques), président-directeur général d'une entreprise de transformation du bois ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Espagne de Venevelles (Henri, Edouard, Germain), président du programme de forêts certifiées de France ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouget (Jean-Claude), ancien exploitant agricole ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Henry, née Saguier (Françoise, Henriette, Andrée), vice-présidente d'une chambre d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafosse (Frédérique, Nicole, Gilberte), directrice générale déléguée d'une entreprise de produits cosmétiques ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Marchal (Henri, René, Charles), ancien président du Centre technique des fruits et légumes ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Métans (Jean-Claude, Louis), vice-président d'une société de promotion canine ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Montella, née Naudo (Rose, Marthe), ancienne présidente d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Paran (Serge), ancien président de l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Quéro-Rio, née Rio (Christine, Pélagie, Renée), secrétaire générale d'un groupe agroalimentaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousselet, née Girault (Georgette, Céline), présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Germès (Pierre, Joseph, Gaston), ancien producteur de lait ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sancey-Richard, née Comte (Alice, Jeanne), fondatrice d'une fromagerie artisanale ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Schmidt (Yvette, Louise, Joséphine), ancienne directrice dans une entreprise agroalimentaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Talavera (Madeleine, Alice, Gisèle), directrice d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Thélu (Jacques, Jean-Marie, Joseph), ancien président de caisses de mutualité sociale agricole ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. de Wailly (Philippe, Maurice), président honoraire de l'Académie vétérinaire de France ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcie-Rivière (Jean-Pierre, Emile), mécène, ancien président de l'association pour le développement du Centre Georges Pompidou.
Mme René, née Bleibtreu (Denise), galeriste.
Mme Xenakis, née Gargouil (Marguerite, Claude, Françoise dite Françoise), journaliste, écrivaine.
M. Augarde (Dominique, Jean, Hervé dit Jean-Dominique), historien d'art ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Benzaken-Zinsou, née Benzaken (Carole, Claude), artiste peintre ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Beretta, née Bousquet (Anne-Marie, Juliette), créatrice de mode ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Champetier, née Champetier de Ribes Christofle (Caroline, Marie), directrice de photographie, réalisatrice, scénariste ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Chane Ki Chune (Louis, Maximin dit Maximin), vice-président et trésorier d'un syndicat de presse quotidienne ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme de Clermont-Tonnerre, née Pérez Orrego (Marie-Louise), directrice de la communication d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. des Cars, né de Pérusse des Cars (Jean, Marie), écrivain ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dinand (Nicole, Anne-Marie, Denise), pianiste ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Drocourt (Daniel, Georges, Joseph), architecte ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Guyot (Eveline, Jeanne, Rolande), ancienne présidente-directrice générale de société ; 62 ans d'activités professionnelles.
M. Hirn (Francis, Louis, André), directeur général adjoint d'un quotidien régional ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jousset, née Prot (Marie-Laure, Elisabeth, Annick), conservatrice au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 44 ans de services civils.
Mme Leloup, née Copin (Hélène, Léon, Marie), directrice générale de sociétés d'édition ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Le Royer (Michel, François, Georges), comédien ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mattei (Jean-Pierre, Baptiste), vice-président de la cinémathèque de Corse ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Missika, née Dabbah (Dominique, Anne), productrice, éditrice, auteure ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Prouvost-Berry, née Prouvost (Evelyne, Jacqueline), présidente-directrice générale d'un groupe de presse ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint-Bris, née Mame (Agnès, Marie, Albertine), restauratrice d'un monument historique ; 66 ans d'activités professionnelles.
M. Seban (Alain, Pierre), président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Viallat (Claude, Roger), artiste peintre ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alsina (Jean, André, Gabriel), président d'une mutuelle.
M. Busnel (Michel), conseiller au sein d'une fédération de mutuelles.
M. Léaustic (Pierre, Marie, Gabriel), président d'une association de solidarité.
Mme Bedu, née Pasqualaggi (Diane, Marie), présidente d'une délégation départementale de la Croix-Rouge ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Coustenoble (Anne-Marie, Ghislaine), déléguée régionale d'une association nationale d'aide aux malades de Parkinson ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Didier-Fourcade (Jean-Paul, Georges, Louis), président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fernandez (Richard, Laurent, Alex), secrétaire général d'une association d'aide aux handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Grelon, née Maitre (Denise, Odette, Marie), membre d'une association humanitaire ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jannet, née Lebrun (Chantal, Marie-Thérèse, Marcelle), présidente d'une association en faveur des femmes ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Kerprigent, née Bodart (Bénédicte), fondatrice et présidente d'un institut éducatif de santé ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Legros, née Commarmond (Huguette), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Martin (Jacqueline, Noëlle), maître de conférences, responsable d'un programme européen dans une université ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mercier (Bernard, Albert), président d'une association d'aide aux handicapés ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Meyer, née Cornet (Jeanne, Renée, Gabrielle), médecin-chef dans un centre de réinsertion ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Patrier, née Mirallès (Paule, Annie, Suzanne), présidente départementale de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sabourdy, née Marty (Marie-Annick), secrétaire générale d'une mutuelle ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Saint-Aubin (Véronique, Annie-Claude), directrice d'une association d'insertion scolaire ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sauquet (Jacques, Edmond), président d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tassous, née Charpentier (Marie-Paule), présidente d'un centre social ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Valette, née Merciot (Marie-Thérèse, Raymonde, Mauricette), membre d'associations d'aide aux personnes en difficulté ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Berg (Robert, Norbert), adjoint à un maire, ancien délégué d'une association pour le développement économique ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Brion (Michel), ancien adjoint à un maire, chargé des affaires sociales, de la solidarité, de l'emploi et de la famille ; 37 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Chaix (Philippe, Adrien), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 35 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chapron (Guy, Pierre), délégué régional de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Chatelet, née Bely (Marie-Roberte), présidente d'une structure d'accueil de nuit ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Diguet, née Corriol (Geneviève, Marthe, Marie), fondatrice d'une antenne locale d'une association caritative ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Ducruezet, née Lamazerolles (Catherine, Marie), codirectrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dupoizat (Henry, Marcel, André), président d'un asile de nuit ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Erlihman (Nicole dite Coline), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Lanlard (Pierre, Georges, Charles), membre d'un office public de l'habitat, d'aménagement et de construction ; 68 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Gallo, née Jacobé de Haut de Sigy (Chantal, Valentine, Marie), bénévole associative en faveur des personnes sans domicile fixe ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Lorgeoux (Jeanny, René), maire, conseiller général ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Monnot-Gayet, née Gayet (Monique, Louise), ancienne assistante sociale, membre d'une fédération départementale en faveur des aînés ; 61 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Moreau-Lecourt, née Lecourt (Martine, Marie, Eugénie), cofondatrice d'une association intercommunale pour l'éducation et l'insertion ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Quillout (Alain, Maurice, Adolphe), président d'un observatoire de l'économie et des territoires ; 42 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Sfeir, née Lhomme (Andrée, Marie-Louise), déléguée générale d'une association en faveur de la citoyenneté ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tarasco (Marcel), ancien responsable consulaire, membre d'associations en faveur de l'habitat social ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouchout (Jean-Pierre), adjoint au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lestas (Pierre, Roger, Bertrand), président du Syndicat national des téléphériques de France ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
Mme Mouton (Michèle, Hélène, Raymonde), ancienne pilote de rallye, membre d'une commission sportive automobile ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. Pelous (Fabien), triple champion de France de rugby, ancien capitaine de l'équipe de France de rugby ; 20 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Mme Sauvageot, née Daoût (Françoise, Madeleine, Josette), membre du bureau exécutif du Comité national olympique et sportif français ; 40 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Achebouche (Abdelkader) (de nationalité algérienne), président d'un institut ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Russillo (Joseph) (de nationalité américaine), chorégraphe ; 45 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Wenger (Klaus) (de nationalité allemande), directeur-gérant d'une chaîne de télévision ; 35 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE
Le Gouvernement de la République française d'une part, le Gouvernement du Royaume de Belgique d'autre part, ci-après dénommés « les Parties »,
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Belgique, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière,
Conscients des enjeux d'amélioration permanente de la qualité des soins et de l'organisation des systèmes de soins,
Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et la Belgique afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière,
Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaires,
Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Belgique dans la perspective :
― d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière,
― de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations,
― d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels,
― de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques.
Le présent accord est applicable à la zone frontalière suivante :
a) en République française, à la région Champagne-Ardenne, à la région Lorraine, à la région Nord - Pas-de-Calais et à la région Picardie ;
b) dans le Royaume de Belgique, aux arrondissements frontaliers de Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon.
Les autorités compétentes en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale mettent en œuvre le présent accord.
Le présent accord s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties, et résidant ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1.
Conventions de coopération sanitaire
Pour l'application du présent accord, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 8, les personnes ou autorités qui peuvent conclure, dans leur domaine de compétence interne, des conventions de coopération.
Ces conventions organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cette zone.
Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes.
Ces conventions prévoient les conditions et les modalités obligatoires d'intervention des structures de soins, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé, ainsi que de prise en charge des patients.
Ces conditions et modalités concernent, notamment, en fonction de l'objet, les domaines suivants :
― l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires ;
― l'organisation du transport sanitaire des patients ;
― la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;
― les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;
― les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations.
Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8.
Franchissement de la frontière commune
En lien avec les autorités compétentes en la matière, les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en œuvre du présent accord.
Prise en charge par un régime de sécurité sociale
Les dispositions des règlements CE relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des conventions de coopération.
Lorsqu'une autorisation préalable est requise pour recevoir des soins dans la zone frontalière, les conventions de coopération prévoient que cette autorisation est délivrée automatiquement par l'institution de sécurité sociale compétente.
Toutefois, les conventions de coopération qui prévoient une prise en charge directe par l'institution compétente des soins reçus dans les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 3, peuvent prévoir, en cas de besoin, une tarification spécifique des actes et des soins selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8.
Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l'Etat sur le territoire duquel ont été prodigués les soins.
Une obligation d'assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux professionnels de santé et aux établissements et services de santé dispensant des soins dans le cadre d'une convention de coopération.
Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes nationales en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale de chaque Partie, est chargée de suivre l'application du présent accord et d'en proposer les éventuelles modifications.
Elle se réunit une fois par an et, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglées par ladite commission mixte.
Chaque année, la commission mixte élabore, sur base des éléments fournis notamment par les autorités mentionnées à l'article 3, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de coopération.
Arrangement administratif
Un arrangement administratif, arrêté par les autorités nationales compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent accord.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chaque Partie au présent accord peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet douze mois après ladite notification.
La dénonciation du présent accord ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération.
Fait à Mouscron le 30 septembre 2005, en deux exemplaires, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LES MIGRATIONS PROFESSIONNELLES (ENSEMBLE SIX ANNEXES)
Le Gouvernement de la Fédération de Russie
CONSIDERANT les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays,
SOUCIEUX de promouvoir des relations d'étroite coopération entre leurs pays,
DESIREUX de favoriser les échanges, la coopération et le partenariat entre les deux pays et de renforcer l'excellence et la compétitivité de leurs entreprises,
CONSIDERANT que la migration légale est un facteur de croissance économique et de rapprochement culturel,
CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter la mobilité professionnelle des ressortissants de leurs pays,
DESIREUX d'accroître la possibilité pour leurs jeunes ressortissants d'acquérir une expérience professionnelle et une pratique en milieu de travail, ainsi que de perfectionner leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre pays et de promouvoir ainsi la compréhension mutuelle entre les deux Etats,
Les deux Parties affirment leur engagement en faveur d'une coopération renforcée afin de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs.
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, à l'exception des territoires, entités légales et sites pour lesquels, conformément à la législation de la Fédération de Russie, une autorisation spéciale est requise pour les ressortissants étrangers, et, pour la République française, à son territoire européen et aux départements d'outre-mer.
Le présent Accord s'applique aux catégories suivantes de ressortissants des Parties :
Employés des bureaux de représentation (succursales) : ressortissants d'une des Parties employés par les bureaux de représentation (succursales) des personnes morales, situées sur le territoire de l'autre Partie, dont le nombre est défini lors de l'accréditation (ouverture) ou de l'accréditation de ces bureaux de représentation ou succursales par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil ;
Employés d'un groupe de sociétés (par groupe de sociétés, on entend un ensemble de sociétés comprenant une société mère et les sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, ce contrôle étant attesté par les statuts des sociétés) :
a) Ressortissants d'une des Parties ayant conclu un contrat de travail avec une personne morale située sur le territoire de cet Etat et exerçant une activité professionnelle dans une entreprise ou organisation du même groupe de sociétés située sur le territoire de l'autre Partie ;
b) Ressortissants d'une des Parties ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise ou une organisation située sur le territoire de l'autre Partie et appartenant au même groupe de sociétés ;
Dirigeants d'entreprise : ressortissants d'une des Parties qui exercent, en vertu de la législation nationale ou des documents statutaires de l'entreprise, la gestion ou les fonctions de direction de cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie.
Travailleurs hautement qualifiés : ressortissants d'une des Parties ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi sur le territoire de l'autre Partie et qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :
― avoir un diplôme d'enseignement supérieur correspondant à la profession indiquée dans le contrat de travail ;
― avoir exercé pendant au moins cinq ans une profession ou une fonction correspondant à celle qui est indiquée dans le contrat de travail ;
― percevoir une rémunération, telle qu'indiquée dans le contrat de travail, égale ou supérieure au montant fixé à l'annexe 1 ;
Jeunes professionnels : ressortissants d'une des Parties âgés de 18 à 30 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie professionnelle, qui se rendent sur le territoire de l'autre Partie pour améliorer leurs perspectives de carrière et approfondir leurs connaissances de la société de l'Etat d'accueil grâce à une expérience de travail salarié chez un employeur de l'autre Partie avec lequel ils ont conclu un contrat de travail.
Personnes voyageant avec un visa « vacances-travail » : ressortissants d'une des Parties âgés de 18 à 30 ans ayant l'intention de se rendre sur le territoire de l'autre Etat Partie pour y passer des vacances avec la possibilité d'y exercer une activité professionnelle.
Membres des familles : conjoints et enfants mineurs accompagnant, en qualité de membre de la famille, les personnes mentionnées au présent article, à l'exception des catégories de ressortissants mentionnées au point a de l'alinéa 2 et à l'alinéa 6 du présent article.
Les autorités compétentes chargées de mettre en œuvre le présent Accord sont :
Pour la République française : le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le ministère des Affaires étrangères et Européennes ;
Pour la Fédération de Russie : le Service fédéral des migrations, le ministère de la Santé et du Développement social de la Fédération de Russie, le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie.
Les Parties se notifient par la voie diplomatique toute modification des autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1er du présent article.
Les autorités compétentes des Parties mettent en place un groupe de travail conjoint chargé du suivi de l'application du présent Accord ainsi que de l'élaboration de recommandations en vue de l'améliorer.
Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées d'un commun accord entre les autorités compétentes des Parties.
Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les ressortissants mentionnés aux alinéas 1 à 6 de l'article 2 du présent Accord, les Parties renoncent, pour ces catégories, à l'application de quotas et :
― la Partie russe n'émet pas de conclusions sur l'opportunité d'embaucher de la main-d'œuvre étrangère ;
― la Partie française n'examine pas la situation de l'emploi.
Les missions diplomatiques et postes consulaires d'une Partie délivrent aux ressortissants de l'autre Partie appartenant aux catégories mentionnées à l'article 2 du présent Accord, à l'exclusion des ressortissants mentionnés aux alinéas 5 à 7 dudit article, un visa de long séjour à entrées multiples valable un an maximum dans le but d'exercer une activité professionnelle, et donnant le droit d'entrer et de séjourner de manière ininterrompue sur le territoire de l'autre Partie.
A l'expiration de ce visa, le séjour peut être prolongé, sans avoir à quitter le territoire de l'Etat d'accueil, pour la durée de validité du contrat de travail sans toutefois excéder trois ans renouvelables, à l'exclusion de la catégorie mentionnée au point a de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent Accord, dont le visa ne peut être prolongé qu'une seule fois, dans la limite de six mois, en cas de nécessité liée à la mission initiale.
Lorsqu'une personne relevant de la catégorie mentionnée au point a de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent Accord conclut avant l'expiration de son visa un contrat de travail dans les conditions énoncées au point b de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent Accord, elle se voit délivrer par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil le visa de long séjour à entrées multiples prévu pour les personnes mentionnées au point b de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent Accord, sans avoir à quitter le territoire de l'Etat d'accueil.
Les missions diplomatiques et postes consulaires d'une Partie délivrent aux ressortissants de l'autre Partie mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 2 du présent Accord des visas de long séjour à entrées multiples d'un an maximum, donnant le droit d'entrer et de séjourner de manière ininterrompue sur le territoire de l'autre Partie.
A l'expiration de ce visa, le séjour peut être prolongé chaque année, sans avoir à quitter le territoire de l'Etat d'accueil, pour la durée de validité du contrat de travail de la personne accompagnée.
Les documents médicaux délivrés sur le territoire d'une Partie sont acceptés par les autorités compétentes de l'autre Partie s'ils ont été délivrés par une autorité médicale reconnue par la Partie d'accueil et sur présentation d'une traduction certifiée établie dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.
Les documents médicaux sont les certificats médicaux attestant l'absence chez l'intéressé des maladies dont la liste est établie par les législations respectives des Parties.
Les documents médicaux doivent être établis conformément à l'Annexe 2.
Les autorités médicales reconnues par l'autre Partie sont les autorités médicales (médecin en exercice) habilitées à délivrer les documents médicaux attestant que le ressortissant n'est pas atteint des maladies mentionnées à l'alinéa 2 du présent article.
La liste des autorités médicales (médecins en exercice) est établie par les autorités compétentes de chaque Partie.
Les autorités compétentes des Parties échangent leurs listes respectives de maladies et leurs listes respectives d'autorités médicales (médecins en exercice) et s'informent des modifications apportées à ces listes.
Les missions diplomatiques et postes consulaires d'une Partie délivrent gratuitement aux jeunes professionnels ressortissants de l'autre Partie un visa de long séjour à entrées multiples, valable un an maximum, donnant le droit d'entrer et de séjourner de manière ininterrompue sur le territoire de l'autre Partie dans le but d'exercer une activité professionnelle.
A l'expiration de ce visa, le séjour peut être prolongé pour la durée de validité du contrat de travail, La totalité du séjour ne peut excéder deux ans.
Les missions diplomatiques et postes consulaires d'une Partie délivrent gratuitement aux ressortissants de l'autre Partie un visa à entrées multiples de quatre mois dans le but d'un séjour « vacances-travail ».
En cas de perte ou de vol de leurs documents d'identité durant leur séjour sur le territoire de l'autre Partie, ces ressortissants peuvent, sans visa ni autre autorisation, quitter ce territoire sur la base de documents valables attestant leur identité et donnant droit à franchir les frontières, délivrés par les autorités diplomatiques et consulaires de leur Etat.
Si des ressortissants d'une Partie mentionnés à l'alinéa 2 du présent article obtiennent, pendant la durée de validité de leur visa, un contrat de travail sur le territoire de l'autre Partie, ils se voient délivrer par les autorités compétentes de cette Partie une autorisation de travail (titre de séjour) et leur séjour est prolongé pour la durée du contrat de travail sans toutefois excéder un an à compter de leur entrée sur ce territoire.
Les modalités pratiques de l'application du présent article sont définies aux annexes 3 et 4 au présent Accord.
Les ressortissants des Parties mentionnés à l'article 2 du présent Accord, à l'exclusion des catégories mentionnées aux alinéas 6 et 7 dudit article, se voient délivrer un visa au vu :
― pour les ressortissants français, d'une invitation à entrer sur le territoire de la Fédération de Russie dans le but d'y exercer une activité professionnelle ;
― pour les ressortissants russes, d'une autorisation de travail en France.
Ces documents sont délivrés par les autorités compétentes des Parties sur présentation des pièces énumérées à l'annexe 5 au présent accord.
La prorogation des visas mentionnés à l'article 6 du présent Accord est effectuée par les autorités compétentes des Parties au vu des documents énumérés à l'annexe 6 au présent Accord.
Les documents exigés pour la délivrance des autorisations de travail sur le territoire des Parties peuvent être déposés auprès des autorités compétentes situées dans les capitales des Etats des Parties, quel que soit le lieu d'enregistrement de l'employeur.
Les Parties s'efforcent de limiter le délai de délivrance aux ressortissants mentionnés à l'article 2 du présent Accord des documents permettant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'autre Partie pour y exercer une activité professionnelle à un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet aux autorités compétentes.
Les autorisations de travail sont valables sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil auquel s'applique le présent Accord.
Les ressortissants des Parties circulent sur le territoire de l'autre Partie sans accomplir les formalités de notification migratoire pour des séjours ne dépassant pas dix jours ouvrés.
Les ressortissants des Parties qui ne répondent plus aux critères énoncés à l'article 2 du présent Accord se voient appliquer les modalités de séjour prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Accord.
Les Parties peuvent convenir d'apporter des modifications au présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chaque Partie est en droit de dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
L'Accord cesse d'avoir effet trois mois après la date de réception de cette notification.
Les droits acquis en vertu des dispositions du présent Accord ne sont pas remis en cause en cas de dénonciation de l'Accord, sauf si les Parties en décident autrement.
Les difficultés d'interprétation ou d'application du présent Accord sont réglées soit au sein du groupe de travail conjoint mentionné à l'article 4 du présent Accord soit par la voie diplomatique.
Fait à Rambouillet, le 27 novembre 2009, en double exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LES MIGRATIONS PROFESSIONNELLES
MONTANT MINIMAL DE REVENUS
MENTIONNÉ À L'ARTICLE 2
Le montant minimum de salaire requis pour les travailleurs hautement qualifiés s'élève à 3 200 euros net par mois.
CERTIFICATS MÉDICAUX
Formulaires de certificats médicaux requis par la Partie russe
Numéro d'enregistrement du dossier :
Photo :
Sexe : F M :
Domicile et téléphone :
Document d'identité (type, série, numéro, autorité de délivrance, date de délivrance, valable jusqu'au) :
Nom de la maladie
Nom, prénom, adresse, signature du médecin, date de l'examen clinique
Méthodes d'analyses médicales, date des analyses, fluide analysé
Résultat des analyses
Nom, prénom, date et signature du médecin en charge des analyses
Nom, adresse et cachet de l'autorité médicale
Toxicomanie
Radiographie de la cage thoracique
ELISA (sang)
Syphilis
Chancre mou
Granulome inguinal (des tropiques) ou donovanose
VIH
Certificat International de dépistage du VIH
Nom, prénoms du demandeur
Date de naissance du demandeur
Date de l'examen médical
Nom et prénom du médecin signataire
Adresse du cabinet médical ou du centre hospitalier
Signature et cachet du médecin, cachet du centre hospitalier
Numéro d'enregistrement du médecin ou du centre hospitalier
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 RELATIF À LA CATÉGORIE JEUNES PROFESSIONNELS
Les jeunes professionnels doivent être en possession d'un diplôme correspondant à la fonction ou à la qualification indiquée dans le contrat de travail.
Ils perçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les jeunes professionnels bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, l'hygiène et la sécurité au travail.
Ils veillent à bénéficier d'une couverture médicale, conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les jeunes professionnels français ou russes ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil au-delà de la durée définie à l'article 8 du présent Accord.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.
Le nombre de ressortissants de chacune des Parties admis à bénéficier de ce programme est fixé à 500 par an.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-2 RELATIF AUX RESSORTISSANTS DES PARTIES DEMANDEURS D'UN VISA « VACANCES-TRAVAIL »
Les personnes âgées de 18 à 30 ans ayant l'intention de passer des vacances en ayant la possibilité d'exercer une activité professionnelle temporaire doivent répondre aux critères suivants :
a) Etre en possession d'un passeport valable et d'un billet aller-retour ou des ressources nécessaires à son acquisition ;
b) Présenter un extrait de compte bancaire ;
c) Posséder les documents médicaux établis conformément à l'annexe 2 au présent Accord ou à la législation du pays d'accueil ;
d) Séjourner dans l'Etat d'accueil sans être accompagné d'enfants ;
e) N'avoir jamais bénéficié auparavant de visa « vacances-travail » ;
f) Séjourner sur le territoire de l'Etat dont on est ressortissant au moment du dépôt de demande de visa « vacances-travail » ;
g) Présenter un extrait de casier judiciaire vierge.
Le nombre de ressortissants des Parties qui peuvent bénéficier d'un visa « vacances-travail » ne doit pas excéder 500 par an.
Documents requis par la Partie russe pour la délivrance d'une invitation, à entrer sur le territoire de la Fédération de Russie dans le but d'y exercer une activité professionnelle :
a) Une demande de délivrance d'une invitation ;
b) Un formulaire de demande d'invitation muni d'une photo couleurs 3 × 4 cm du ressortissant français ;
c) Copie d'une pièce d'identité du ressortissant français, acceptée par la Partie russe ;
d) Copie d'un diplôme de formation professionnelle ou de qualification obtenu par le ressortissant français, dans les cas prévus au présent accord ;
e) Copie du contrat de travail conclu par l'employeur avec le ressortissant français ;
f) Certificats médicaux établis conformément à l'annexe 2 au présent Accord ou à la législation du pays d'accueil ;
g) Quittance de paiement de la taxe d'Etat pour la délivrance de l'invitation.
Documents requis par la Partie française pour la délivrance de l'autorisation de travail :
a) Formulaire d'engagement de l'employeur à recruter l'étranger et à verser la taxe due au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
b) Formulaire de demande d'autorisation de travail-contrat de travail simplifié ;
c) Le descriptif de l'emploi ou de la mission du salarié ;
d) Copie d'un diplôme de formation professionnelle ou de qualification obtenu par le ressortissant russe, dans les cas prévus au présent accord ;
e) Numéro d'immatriculation au registre du commerce de l'employeur qui veut introduire le salarié étranger ;
f) Bordereau délivré par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prouvant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations sociales ;
g) Preuve de l'appartenance de l'employeur à un groupe de sociétés, le cas échéant.
Documents requis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie pour la prorogation du visa à entrées multiples :
a) Deux photographies de dimensions 3 × 4 cm ;
b) Un formulaire de demande de visa ;
c) Pièce d'identité du ressortissant français en cours de validité, acceptée par la Partie russe, copie des pages du passeport renfermant les informations personnelles sur le ressortissant français ainsi que sur la durée du passeport et copie du visa ;
d) Copie du contrat de travail ;
e) Quittance attestant le versement de la taxe d'Etat pour délivrance de visa.
Documents requis par les autorités compétentes de la République Française pour le renouvellement du visa de long séjour à entrées multiples
a) Trois photographies de dimensions 3,5 × 4,5 cm ;
b) Copie des pages de la pièce d'identité du ressortissant russe, acceptée par la Partie française, renfermant les informations relatives à l'état civil, à la validité du passeport et copie du visa en cours de validité ; le cas échéant, celles des membres de famille ;
c) Un justificatif de domicile sur le territoire français ;
e) Quittance attestant le versement de la taxe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Certificat médical requis par la Partie française pour l'entrée du ressortissant russe sur le territoire français
Lors de son entrée sur le territoire français, le ressortissant russe transmet le certificat médical au Bureau français de l'immigration et l'intégration (OFII).
Le certificat médical doit comporter :
Conditions sanitaires pour entrer sur le territoire français
L'examen médical doit avoir lieu moins d'un mois avant l'entrée du ressortissant russe sur le territoire français.
Il se compose d'une radiographie pulmonaire et d'un examen clinique général permettant de déceler les maladies énumérées ci-dessous :
Toute pathologie relevant d'une urgence de santé publique de portée internationale selon l'Organisation mondiale de la santé ;
Pathologie humaine ou affection, ayant ou susceptible d'avoir des effets nocifs importants pour l'être humain, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ;
Tuberculose contagieuse évolutive ;
Troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sureté des personnes ou susceptible de porter une atteinte grave à l'ordre public ;
Situation de dépendance à l'alcool ou aux stupéfiants ;
Problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France.
Les enfants de moins de dix ans inclus ne sont pas soumis à l'obligation de radiographie pulmonaire s'ils présentent un certificat de vaccination par le BCG et ne présentent aucun symptôme de tuberculose contagieuse évolutive.
En cas de contre-indication, le médecin ne fait pas passer de radiographie pulmonaire.
Le certificat médical doit attester de vaccinations à jour (sauf en cas de contre-indications médicales reconnues) contre :
― diphtérie ;
― tétanos par l'anatoxine ;
― poliomyélite ;
― hépatite B (uniquement pour les personnes se proposant d'exercer une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, dans un établissement de soin ou hébergeant des personnes âgées) ;
― fièvre typhoïde (uniquement pour les personnes se proposant d'exercer une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale) ― fièvre jaune (uniquement pour les séjours en Guyane).
– Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L.
522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L.
– Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter l'article L.
522-7-1 lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L.
Décision du 20 avril 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration)
M. Rémy Giquel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service ;
M. Laurent Blum, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service ;
Mme Sandrine Bardou, épouse Boust, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service ;
M. Patrick Naouri, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service ;
Mme Danièle Fort, épouse Martel, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
M. Jean-Yves Fleury, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget ;
Mme Pascale Bichet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur des rémunérations ;
Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, agente contractuelle, chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire ;
M. Nicolas Grimal, attaché de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chef du secteur exécutant ;
M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau régularité de l'engagement et de la dépense ;
Mme Sabrina Cécile, épouse Hautot, agente contractuelle, conseillère en gestion ;
Mlle Katel Jacobus, adjointe administrative, chargée du contrôle comptable ;
Mlle Cindy Jorrot, adjointe administrative, chargée du contrôle comptable ;
M. l'adjudant Pascal Fourré, chargé du contrôle comptable ;
Mlle Claudine Marquet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe à la chargée des fonctions de chef du secteur des rémunérations.
Décision du 21 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chef de la mission de la stratégie, dans la limite des actes relevant de la politique générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
M. le colonel Jean-Michel Houbre, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant de la sécurité des systèmes d'information.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Maryniak, chargé de la sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant de l'architecture et de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
M. Patrick Moulène, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des actes relevant des affaires générales.
Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Crée Arrêté du 22 novembre 2005 - art. 10 bis (VT)
L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
Pour ce qui concerne la compétence liée à l'application de la directive 76/763/CEE modifiée correspondant au domaine réglementé de la ligne 8.1 (siège de convoyeur) des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé :
― l'autorité compétente désignée, à savoir le ministère chargé de l'agriculture, a en charge ce domaine réglementé à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
― les documents émis par l'autorité compétente désignée antérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à savoir le ministère chargé des transports, conservent leur validité dans le cadre des réceptions existantes, au plus tard jusqu'aux dates d'application de la directive 2010/52/UE.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 22 novembre 2005 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 22 novembre 2005 - art. annexe I (V)
Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, l'article 10 bis suivant est ajouté :
« Art. 10 bis.-Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4.
3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :
― à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;
― à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service.
Les arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues sont abrogés.
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T1, T2 ET T3
ET DOMAINES DE COMPÉTENCE
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les tracteurs T1, T2 et T3 et leurs systèmes, composants et entités techniques, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
En particulier, les systèmes composants et entités techniques doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes aux dispositions de leurs directives correspondantes et les tracteurs T1, T2 et T3 doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.
A = ministère chargé de l'agriculture.
T = ministère chargé des transports.
AUTORITÉ
compétente
DIRECTIVES DE BASE
et annexes
pour les nouveaux types
pour tous les types (8)
APPLICABILITÉ
pour T1, T2 et T3
Masse maximale
Annexe I 74/151/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/63/ CE
Annexe II 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE
Réservoir de carburant
Annexe III 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE
d'alourdissement (5)
Annexe IV 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE
Avertisseur acoustique
Annexe V 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE
Niveau sonore (externe)
Annexe VI 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE
Vitesse maximale
Annexe point 1 74/152/ CEE remplacée par 2009/60/ CE
74/346/ CEE remplacée par 2009/59/ CE
Champ de vision et
essuie-glaces (2) (3) (5)
Dispositif de direction
Sièges de convoyeur
76/763/ CEE modifiée par 2010/52/ UE
Niveau sonore (interne)
77/311/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/76/ CE
Protection en cas
de renversement (4)
Siège du conducteur
Installation des dispositifs d'éclairage (3)
Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (2) (3)
Dispositifs de remorquage et de marche arrière
Protection en cas de renversement (essais statiques) (4)
Espace de manœuvre et accès au poste de conduite
80/720/ CEE modifiée par 2010/22/ UE modifiée par 2010/62/ UE
Prises de force
Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière (tracteurs à voie étroite) (4)
Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (5)
Annexe I et annexe II points 1,2.1 et 2.2 86/415/ CEE modifiée par 2010/22/ UE
Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant (tracteurs à voie étroite) (4)
Dimensions et
masse remorquable (5)
Annexe I 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Vitres (2) (3)
Annexe III 89/173/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Régulateur de vitesse (5)
Annexe II, 1 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Protection des éléments moteurs et exigences de sécurité supplémentaires et manuel d'utilisation
Annexe II, 2,3 et 4 89/173/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Liaisons mécaniques
Annexe IV 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Plaque réglementaire
Annexe V 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Liaison de freinage
avec les remorques
Annexe VI 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Emission de polluants
2000/25/ CE modifiée par 2010/22/ UE
Pneumatiques (1)
T ou A
Points d'ancrage ceintures de sécurité (6)
76/115/ CEE ou codes OCDE
(1) En attendant l'adoption d'une directive sur les pneumatiques, l'absence d'une directive particulière sur ce point n'empêche pas l'octroi de la réception CE pour l'ensemble du véhicule.
(2) Les directives particulières relatives aux « véhicules à moteurs » (dans leur dernière version en vigueur à la date de réception CE) peuvent être appliquées à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs, conformément aux dispositions de la partie II.
A du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
(3) Les règlements repris à l'annexe à l'accord révisé de 1958 et reconnus par la Communauté en tant que partie contractante dudit accord (dans leurs dernières versions à la date de la réception CE) peuvent être appliqués à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs et de celles relatives aux « véhicules à moteur » visées par le renvoi (2) ci-dessus, conformément aux dispositions de la partie II.
B du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
(4) Les bulletins d'essai (complets) conformes aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès verbaux d'essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II.
C du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
(5) Conformité facultative pour la réception CE de petite série, telle que définie à l'article 9 de la directive 2003/37/ CE et en nombre limité à la valeur fixée par l'annexe V de la directive 2003/37/ CE.
(6) Si le constructeur se réfère à la directive 76/115/ CEE, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Si le constructeur se réfère à l'équivalence des codes OCDE 3 ou 4 pour la catégorie T1, ou des codes 6 et 7 pour la catégorie T2, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
(7) Voir dates de l'article 10 du présent arrêté.
(8) Véhicule neuf mis en service ou vendu ou mis pour la première fois en circulation.
(9) Pas d'évolution technique pour le domaine réglementé (système, entité ou composant) concerné.
X = applicable en l'état suivant dernier amendement.
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T4.
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les tracteurs T4.
3 et leurs systèmes, composants et entités techniques, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
En particulier, les systèmes composants et entités techniques doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes aux dispositions de leurs directives correspondantes et les tracteurs T4.
3 doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.
pour T4.
Masse maximale en charge (5)
Annexe I 2009/63/ CE
Annexe II 2009/63/ CE
Annexe III 2009/63/ CE
Masses d'alourdissement
Annexe IV 2009/63/ CE
Annexe V 2009/63/ CE
Annexe VI 2009/63/ CE
Annexe point 1
Champ de vision
et essuie-glaces (2) (3) (5)
Installation des dispositifs
d'éclairage (3)
et de marche arrière
Dimensions et masse
remorquable (5)
Annexe I 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Annexe III 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Annexe II, 1 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Annexe II, 2,3 et 4 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Annexe IV 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Annexe V 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Annexe VI 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE
Points d'ancrage
(7) Voir dates de l'article 10 bis du présent arrêté.
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en étant dispensées des conditions de diplôme, d'inscription préalable et de formation prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de six mois pour les avoués et de deux ans pour leurs collaborateurs ; les avoués sont en outre dispensés, pour l'examen prévu au 5° du même article, de l'épreuve d'admissibilité en matière pénale et de l'épreuve orale d'admission sur un sujet tiré au sort ;
2° A la profession de notaire sans être titulaires des titres, certificat de fin de stage ou diplômes exigés aux 5° et 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de notaire ;
3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 3° de l'article R.
321-18 du code de commerce, ni avoir accompli le stage prévu au 5° du même article, ni avoir subi les examens mentionnés au 4° du même article et au 2° de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire dont une partie peut être effectuée, dans la limite de trois mois, dans une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
4° A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 6° de l'article R.
742-1 du code de commerce, ni avoir accompli le stage et subi l'examen d'aptitude respectivement mentionnés aux 7° et 8° du même article, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de greffier de tribunal de commerce ;
5° A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, ni avoir accompli le stage et subi l'examen d'aptitude respectivement mentionnés aux 6° et 7° du même article, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office d'huissier de justice ;
6° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux articles R.
812-1 du code de commerce, ni avoir subi l'examen d'accès au stage mentionné aux articles L.
812-3 du même code, ni avoir accompli le stage prévu aux articles L.
812-3, sous réserve d'une pratique professionnelle d'un an auprès d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire, suivant le cas ; elles sont en outre dispensées, pour l'examen d'aptitude mentionné aux articles L.
812-3 du même code, des épreuves à caractère juridique et de l'épreuve portant sur le mémoire de rapport de stage.
Les travaux de pratique professionnelle correspondent à la durée normale du travail et sont rémunérés conformément aux lois et règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
L'accomplissement de la pratique professionnelle est attesté par un certificat délivré par l'employeur et mentionnant la durée de service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
Le conseil de l'ordre, la chambre nationale ou le conseil national compétent procède, en tant que de besoin, à la désignation du professionnel auprès duquel les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée accomplissent la pratique professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir la condition d'inscription préalable prévue au 3° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
2° A la profession de notaire sans avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle de notaires prévu à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R.
4° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu aux articles L.
― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée qui justifient de dix années de pratique professionnelle en qualité de collaborateur d'avoué ou sont titulaires d'un master de droit et pratique de la procédure d'appel ou de droit et pratique du procès en appel peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux articles R.
742-1 du code de commerce et à l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, dans la limite de la moitié de sa durée.
La dispense est accordée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis, respectivement, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou de la Chambre nationale des huissiers de justice.
― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la même loi peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L.
812-3 du code de commerce, par décision de la commission nationale prévue respectivement aux articles L.
812-2 du même code, prise après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée les collaborateurs d'avoué qui justifient :
1° De deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ;
2° De trois années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master en droit ;
3° De quatre années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une licence en droit.
Par dérogation à l'article 93 du même décret, les avoués qui souhaitent exercer la profession d'avocat en vertu de l'article 24 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée et ceux qui deviennent avocats en application de l'article 1er de la même loi sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Cette prestation est réputée être intervenue à la date de leur prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat.
Par dérogation à l'article 96 du même décret, ils sont inscrits au tableau à la même date.
Les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 2012 par un avoué pour le compte de ses clients ou de tiers sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 2012 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau auquel l'avoué aura été inscrit.
Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.
― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.
1° Au premier alinéa de l'article 51, avant le mot : « pour », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, » ;
« 8° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le mot : « anciens » est inséré avant le mot : « avoués » :
1° Au 6° de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
Après l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
« En l'absence de désignation à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le bâtonnier du barreau du tribunal de grande instance situé au siège de la cour d'appel ou, à défaut, du tribunal de grande instance le plus proche de la cour assure cette représentation.»
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ierest ainsi rédigé :
« Modalités d'inscription
« Art. 2.-Les dossiers de candidature sont adressés directement au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
« Les candidats peuvent soit envoyer les dossiers par pli recommandé, soit les déposer au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature, qui leur en délivrera reçu.
« Art. 3.-Les dossiers de candidature sont reçus par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
« Ne sont pas retenus les dossiers déposés ou envoyés après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
« Art. 4.-Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
« Art. 5.-Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes :
« 1° Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
« a) Les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission ;
« b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
« 2° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
« 3° Un état signalétique et des services ou une copie de ce document avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif ;
« 4° Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes ou certificats visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
« 5° Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités.
« Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;
« 6° Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.
« Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la magistrature.
« Art. 6.-Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature s'assure que les dossiers de candidature sont régulièrement constitués.
« Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe par arrêté, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, la liste des candidats admis à prendre part respectivement à chacun des concours.
La vérification des conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est toutefois effectuée dans les conditions prévues à l'article 7.
Pour chaque concours, la liste est dressée par centre d'épreuves.
« Elle est adressée pour affichage aux procureurs généraux, procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ainsi qu'aux autorités diplomatiques ou consulaires des lieux de résidence des candidats.
Elle est également affichée au ministère de la justice.
« Les candidats résidant hors du territoire métropolitain de la République sont avisés personnellement de leur inscription sur cette liste.
« Les candidats qui ne sont pas admis à concourir reçoivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves, notification de la décision prise à leur égard.
« Art. 7.-Dès que le jury de chaque concours a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, l'identité de ceux résidant dans leur ressort.
« Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat, les pièces suivantes :
« 1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.
« Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ces éléments au procureur général ou au procureur près le tribunal supérieur d'appel qui les adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dans le délai prescrit par ce dernier, avec un rapport contenant son avis motivé.
« Pour les candidats déclarés admissibles résidant sur le territoire d'Etats étrangers, les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête, leur avis motivé, dans le délai prescrit par celui-ci.
« Dès réception de ces éléments, le directeur de l'école les transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 9.-Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.
« Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.
« En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal de grande instance considéré.
« Art. 10.-Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves, ainsi que, le cas échéant, les autorités diplomatiques et consulaires auprès des Etats étrangers, sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L.
526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, deux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont ouverts au titre de l'année 2011, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice et des libertés après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2011, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier 2011, qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 31 août, 1er et 2 septembre 2011, au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Fort-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne et Mamoudzou.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Pour chacun des deux concours, la vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d'admissibilité.
Le nombre de places offertes aux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire ouverts au titre de l'année 2011 par le présent arrêté est fixé respectivement à 70 pour le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire et à 20 pour le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
Les dossiers d'admission pourront également leur être adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 10 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, au 1° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants ».
a) Au premier alinéa du 1°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si leurs fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont atteint un niveau inférieur à la moitié du capital social, ils ne doivent pas avoir diminué de plus d'un quart au cours des douze derniers mois.
b) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « un établissement financier » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un autre établissement garant » ;
c) Le 2° devient un 3° ;
d) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce ; ».
« 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
« a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
« b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;».
Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
- Sous-section 4 : Régulation des dépenses de méd...
1° Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à cet article est fixé pour la période du 1er mai au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er mai au 31 décembre 2010, par un arrêté publié avant le 30 avril 2011 ;
2° Un taux prévisionnel d'évolution est fixé pour les seules dépenses de médicaments mentionnées à l'article L.
162-30-2 et pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, par rapport à celle du 1er mai 2009 au 30 avril 2010, par un arrêté publié avant le 30 avril 2011.
162-43-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période :
a) Les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables ;
b) Par dérogation à l'article R.
162-43-3 du même code, les objectifs mentionnés à cet article ne portent pour l'exercice 2011 que sur les dépenses de médicaments.
A compter de l'exercice 2012, ils portent sur l'ensemble des dépenses mentionnées à l'article L.
162-30-2, dans les conditions fixées par l'avenant relatif à cet exercice.
« 9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations mentionné au premier alinéa de l'article L.
La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
752-1, assure le suivi des dépenses mentionnées à l'article L.
162-30-2 résultant des prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de chaque établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
« Si l'évolution des dépenses résultant des prescriptions dans un établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de dépassement du taux prévisionnel d'évolution, l'agence régionale de santé en avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut être contenue.
« L'agence régionale de santé établit chaque année conjointement avec la caisse mentionnée au premier alinéa, pour chaque établissement, le bilan des prescriptions dont résultent des dépenses mentionnées à l'article L.
162-30-2 remboursées sur l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er avril de l'année suivant l'exercice concerné.
162-43-1 fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement n'est pas justifié au regard de l'activité de l'établissement et des caractéristiques sanitaires de ses patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L.
Si l'établissement n'a pas conclu de contrat un mois après la réception de la proposition, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un nouveau délai d'un mois à compter de la réception pour conclure le contrat ou, s'il le refuse, pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
162-43-1, une fraction des dépenses de médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-30-2 résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %.
Cette fraction est déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel d'évolution et compte tenu de l'activité de l'établissement et des caractéristiques sanitaires de ses patients.
162-43-3.-Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-30-2, établi conformément à un contrat type élaboré selon les modalités définies à l'article L.
« 2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières au titre duquel le contrat peut prévoir des actions de sensibilisation des prescripteurs, la diffusion de règles, de référentiels et de procédures de prescription et des mesures relatives au respect de l'obligation de mentionner sur chaque ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de santé.
162-30-2 résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, dans la limite du dépassement de l'objectif.
162-43-1, constate que des économies ont été réalisées par rapport aux objectifs fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-30-2, il peut enjoindre à cette même caisse de verser à l'établissement de santé une fraction de ces économies, dans la limite de 30 % de leur montant.
Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
2323-7 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.
Arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination
Sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, sont chargées d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B :14 :P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac :
1° L'agence régionale de santé de Haute-Normandie dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Argueil, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières et Neufchâtel-en-Bray ;
2° L'agence régionale de santé de Picardie dans le département de la Somme, notamment dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches, Saint-Valery-sur-Somme et Ault ;
3° L'agence régionale de santé de Basse-Normandie dans le département de la Manche.
La vaccination par le MenBvac est recommandée pour toute personne âgée de 2 mois à 24 ans révolus lors de la première injection, résidant, scolarisée, en apprentissage ou bénéficiant d'un mode de garde collectif ou par un assistant maternel, dans les cantons spécifiquement mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er.
1° Pour les enfants âgés de 2 mois à moins de 1 an lors de la première injection, le schéma de vaccination recommandé est de 4 doses, soit 3 doses de primo-vaccination et 1 rappel une année après la troisième injection.
2° Pour les enfants âgés de plus de 1 an, les adolescents et les adultes, le schéma vaccinal recommandé est de trois doses, soit deux doses de primo-vaccination et un rappel six mois après la deuxième injection.
1° Dans les cantons spécifiquement mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er, la vaccination par le MenBvac est recommandée autour des cas d'infection invasive à méningocoque de sérogroupe B sans attendre la confirmation par le centre national de référence de son sérotype B :14 :P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 3.
2° Dans les autres cantons des départements de la Seine-Maritime et de la Somme, ainsi que dans le département de la Manche, la vaccination par le MenBvac est recommandée autour des cas confirmés par le centre national de référence d'infection invasive à méningocoque B :14 :P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 3.
Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme sont habilités à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 3 aux personnes :
― résidant ou fréquentant régulièrement les zones géographiques visées à l'article 1er ;
― non visées par l'article 2 ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Ils transmettent sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'ils recommandent.
5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MenBvac et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, de l'information contenant un résumé des caractéristiques du produit, une notice et l'étiquetage, et de la pharmacovigilance renforcée.
La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros.
Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les agences régionales de santé de Haute-Normandie, de Picardie et de Basse-Normandie.
A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
L'arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination et l'arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination sont abrogés.
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Olivier Lenden, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement à la condition de s'y référer expressément.
En matière de droit de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale est régie par l'article 1083 du code général des impôts.
En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l'exonération des libéralités faites aux organismes de sécurité sociale est régie par l'article 794-II du code général des impôts.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 AU 8 AVRIL 2011
collectivités territoriales et immigration
Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Modifie Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. Annexe II (M)
Les nouveaux types de tracteurs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peuvent plus faire l'objet d'une réception CE à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2011.
Ils ne peuvent plus faire l'objet d'une homologation nationale, à partir d'une date, fixée par arrêté de ce même ministre, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2013.
Les certificats de conformité qui accompagnent des tracteurs neufs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont plus valables, à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2012 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une réception CE et au 2 septembre 2014 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une homologation nationale.
A compter de ces mêmes dates, ces tracteurs ne peuvent plus faire l'objet, en l'état, d'une des opérations mentionnées à l'article 3 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
1° Aux I, II et IV, après les mots : « aux paragraphes I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « directives européennes pertinentes » sont ajoutés les mots : « et aux normes auxquelles elles renvoient ».
Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».
Le paragraphe X de l'annexe II du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Notice d'instructions », « d'une notice » et « La notice » sont remplacés respectivement par les mots : « Manuel d'utilisation », « d'un manuel » et « Le manuel » ;
2° Les mots : « soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret » sont supprimés ;
3° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Il accorde une attention particulière à l'emploi du tracteur avec :
« a) Un chargeur frontal ;
« b) Un ou des équipements destinés aux travaux forestiers ;
« c) Un pulvérisateur de substances dangereuses.
« Il précise les dangers correspondants, explique comment les prévenir et informe sur les éventuels équipements destinés à y faire face ainsi que sur le niveau de protection qu'ils apportent.
« Il fournit en outre des informations sur l'intensité sonore perçue par l'opérateur et sur le niveau des vibrations.
Il est ajouté à l'annexe II du même décret les paragraphes XI, XII, XIII et XIV ainsi rédigés :
― Siège du passager :
« Quand il en existe, le ou les sièges du passager doivent être conçus et installés de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail des passagers, notamment en ce qui concerne leur emplacement, leurs dimensions et la protection en cas de renversement.
― Protection contre les chutes d'objets :
« Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
― Protection contre la pénétration d'objets :
« Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, elle doit permettre de protéger contre les pénétrations dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
― Prévention des contacts avec les substances dangereuses :
« Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, il doit comporter, conformément au manuel d'utilisation, une cabine offrant une protection adaptée à la nature de ces substances.
Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
― Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective et contrôlable, soit :
a) Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent directement de la production ;
b) Les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers de la base de financement ;
c) Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo portuaire, ou à l'étranger ;
d) Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement et à condition que la créance du collecteur sur l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 ne soit pas financée par un autre moyen.
La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ne peuvent être regardées comme effectivement détenues par le collecteur ou contrôlables par l'établissement mentionné à l'article L.
― les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
― les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
― les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de préfinancement de restitution ;
― les céréales stockées dans des silos ne permettant pas aux agents habilités en vertu de l'article R.
622-50 d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute sécurité.
Les unions de coopératives et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent faire financer, avec l'aval de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, les céréales provenant de la collecte de leurs adhérents.
― A l'appui de chaque demande de financement avec l'aval de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, le collecteur de céréales déclare les stocks de céréales qu'il détient, dans les conditions fixées à l'article D.
Il s'engage à permettre aux agents habilités en vertu de l'article R.
622-50 le libre accès à ses magasins de stockage, à tenir une comptabilité matière par magasin et à différencier physiquement les lots dans les magasins stockant des céréales détenues par d'autres collecteurs.
Le collecteur de céréales met en œuvre les moyens permettant d'assurer la bonne conservation des céréales stockées en contrepartie desquelles ont été émis des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, entre le moment de leur achat et celui de leur commercialisation.
Les obligations qui lui incombent à ce titre, ainsi que les obligations des collecteurs bénéficiant de l'aval en matière d'assurances, de stockage intermédiaire, portuaire et à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
621-1 procède à une évaluation de la solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval.
Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents économiques et financiers utiles.
666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de l'article L.
« Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L.
« La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R.
― le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « de céréales » ;
― le mot : « central » est remplacé par les mots : « d'administration de l'établissement ».
Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aval
Le collecteur avalisé doit disposer de magasins de stockage aptes à assurer la bonne conservation des céréales stockées entre leur achat et leur commercialisation.
Pour cela, chaque collecteur doit au moins disposer :
― d'un nettoyeur-séparateur ;
― d'une installation de transilage ;
― d'équipements de ventilation, de désinsectisation, de mesure de température et d'un séchoir (en cas de collecte de maïs ou de riz).
Les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être assurées contre l'incendie.
Une attestation établie par l'assureur et précisant le montant global du risque couvert doit être adressée à la délégation régionale compétente de l'établissement lors de la demande de financement avalisé.
Les silos doivent également faire l'objet d'une assurance à leur valeur de remplacement.
En cas de stockage intermédiaire chez un autre collecteur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer à la délégation régionale de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.
En cas de stockage intermédiaire dans un silo portuaire, le stockeur doit déclarer mensuellement aux délégations régionales de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 dont il dépend les quantités qu'il détient au titre de ce stockage.
En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur de céréales doit, au préalable, indiquer à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.
L'arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office interprofessionnel des céréales, est abrogé.
Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.
Décision du 21 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation ; ».
MM. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2011, l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication sont modifiés comme suit :
1° A l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication les mots : « Urbanisme et projet urbain » sont remplacés par les mots : « Géographie et paysage » ;
2° A l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication après les mots : « Montpellier (profil n° 41) », sont insérés les mots : « Paris-La Villette (profil n° 42) » ;
3° A l'arrêté du 7 avril 2011 précité, après les mots : « Marseille (profil n° 40), les mots : « et Paris-La Villette (profil n° 42) » sont supprimés.
Décret du 22 avril 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Gillette (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 juin 2011.
M. Gillette est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils d'Etat.
Décret du 22 avril 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva - M. Montagnier (Gilles)
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Alexis Gautier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du droit privé au sein de la direction des affaires juridiques, à compter du 28 février 2011, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination du chef de l'inspection des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé, à compter du 25 avril 2011, chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme Dominique Versini-Monod, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2011.
Décret du 22 avril 2011 portant nomination d'un inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Lacombe (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Landes : M. Jean-Jacques Lacombe (département du Lot), en remplacement de Mme Sonia Francius, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 avril 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Huguier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Michel Huguier en qualité de membre titulaire dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. François Dubois, nommé membre émérite.
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l'ordre des infirmiers, dites "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes" et "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers".
Décret du 22 avril 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Jaeck (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Daniel Jaeck en qualité de membre titulaire dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Henri Laccourreye, nommé membre émérite.
Décret du 22 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Favre (Anne-Catherine), épouse Pugin
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, Mme Favre (Anne-Catherine), épouse Pugin, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'institut polytechnique de Grenoble à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 22 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Malgouyres (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, M. Malgouyres (François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 22 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Maurin (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, M. Maurin (Guillaume) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution et sur la base des considérants ci-dessus exposés, à fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.
Cette habilitation est demandée pour la durée maximale prévue par la loi organique.
La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 avril 2011 (NOR ETSN1110409V) texte n° 25, est complété de la façon suivante :
Directeurs des soins 1re classe et 2e classe
Centre hospitalier de Cadillac (Gironde), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques ".
Communauté hospitalière de territoire Rance-Emeraude de Saint-Malo - Dinan - Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques ".
Pôle Santé Sud-Meusien de Bar-le-Duc - Fains Véel (Meuse), deux emplois :
" Coordonnateur(trice) général(e) des soins " sur le site de Fains Véel.
Directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers ( IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS) " sur le site de Bar-le-Duc ;
Centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) ".
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de directeur des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de foration des aides soignantes (IFAS).
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Stockage de l'énergie »
Le cahier des charges « Stockage de l'énergie », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 4 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours d'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 avril 2011, les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2011 sont ouverts.
Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.
Le nombre total de postes mis aux concours pour les différentes spécialités est de :
Gestion secteur sanitaire et social
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les concours comportent des épreuves écrites et orales qui se dérouleront dans différents centres d'examens déterminés sur l'interrégion Nord - Pas-de-Calais/Picardie en fonction du nombre d'inscrits le 16 novembre 2011 pour les épreuves écrites et les épreuves orales à partir de février 2012.
Les préinscriptions se dérouleront du 24 mai 2011 au 22 juin 2011 sur internet au www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du Cdg59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Lavoisier, à Hellemmes-Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2011.
Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L.
911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Arrêté du 18 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, après le mot : « susvisés », le mot : « et » est supprimé et il est inséré après les mots : « , du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux.
» les mots : « et du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ».
Arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
En application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif de permettre l'acculturation des gardiens de la paix aux spécificités du statut militaire et de leur donner une information précise sur le périmètre missionnel de la gendarmerie nationale ainsi que sur ses modes d'action.
D'une durée de trois mois, la formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie est assurée dans les écoles et les centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
Cette formation porte sur les savoir-être et savoir-faire militaires.
Elle inclut la formation au combat et les savoirs associés, l'acquisition des principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant, la connaissance de l'organisation de l'institution, de ses moyens et matériels ainsi que les modes d'action du gendarme en tant qu'acteur de la sécurité publique.
Cette formation comprend également une sensibilisation aux droits et obligations attachés à l'état de militaire de la gendarmerie nationale.
Le programme d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des dispositions de cette instruction au sein des écoles et des centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de gardiens de la paix détachés.
Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un gradé supérieur.
Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation et, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Pendant la formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un contrôle continu portant sur les matières suivantes :
Formation militaire générale :
Module 1 : connaissance du milieu militaire ;
Module 2 : formation au combat et savoirs associés.
Module 3 : principes d'exécution du service de la gendarmerie ;
Module 4 : principes et techniques régissant l'emploi de la force et des moyens spécifiques à la gendarmerie.
Au cours de la formation, le stagiaire devra obtenir le certificat initial d'aptitude à la pratique du tir aux armes en dotation dans les unités élémentaires.
Dans le cadre du contrôle continu, chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une ou plusieurs notes de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales.
Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
En fin de formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un examen portant sur chacun des modules fixés à l'article 5.
Chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales.
A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
L'ensemble des notes de contrôle continu ;
Les notes obtenues lors de l'examen organisé en fin de formation ;
Une note d'aptitude arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 4.
Le certificat d'aptitude gendarmerie est attribué aux gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant obtenu une note moyenne générale et une note d'aptitude supérieures ou égales à 10 sur 20.
Le gardien de la paix détaché qui compte plus de trente jours d'absence au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi, les stagiaires font l'objet d'une fiche d'appréciation relative à leur manière de servir.
Après leur avoir été communiquée, cette appréciation est adressée à l'autorité sous les ordres de laquelle les gardiens de la paix détachés sont placés à l'issue de leur période de formation en école.
Arrêté du 21 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 21 avril 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux seront organisés au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 16 novembre 2011.
Le ou les lieux d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les candidats seront répartis sur le ou les sites en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salles retenues.
Les épreuves orales et facultatives d'admission seront organisées à partir du mois de janvier 2012.
La ou les dates précises ainsi que le ou les lieux d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions à ces concours se feront du 24 mai 2011 au 22 juin 2011 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2011.
Spécialité « analyste » : 1 poste.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr.
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
311-17 du code de la consommation, le premier alinéa de l'article L.
311-26 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent au 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date.
311-16 du même code, à l'exception des deuxième, quatrième et dixième alinéas, les articles L.
311-25-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction.
― Les quatrième et dixième alinéas de l'article L.
311-16 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 1er juillet 2010 et du 22 octobre 2010 susvisées, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lors de cette reconduction.
311-16 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'applique aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lorsque ces derniers ne sont pas conformes à ses dispositions, dans les conditions suivantes :
1° A tout moment avant le 31 décembre 2011 ou au plus tard trois mois avant la date prévue pour la reconduction du contrat, le prêteur adresse à l'emprunteur un avenant qui précise l'identité des parties, le montant total du crédit, le montant des échéances prévues en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, ainsi, le cas échéant, que le montant des échéances prévues par dérogation à cet article en application du 2°.
Un bordereau de réponse mentionnant l'acceptation ou le refus y est également annexé.
En cas de refus par l'emprunteur des nouvelles conditions de remboursement proposées, le contrat est résilié de plein droit et l'emprunteur est tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat.
A défaut pour l'emprunteur de retourner ce bordereau signé et daté, au plus tard deux mois et dix jours après l'envoi de l'avenant, le contrat est modifié de plein droit à l'issue d'une période de trois mois après cet envoi.
Toutefois, lorsque l'application, à la date de l'envoi de l'avenant, des règles résultant du deuxième alinéa de l'article L.
311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, aboutit à une augmentation supérieure à 10 % de la mensualité en cours pour le capital restant dû, et à condition que cette augmentation soit supérieure à 20 euros, le prêteur doit recueillir le consentement explicite de l'emprunteur dans un délai de quatre mois.
A défaut d'un tel consentement, le contrat est résilié de plein droit et l'emprunteur est tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat.
L'avenant susmentionné informe l'emprunteur des règles de modification ou de résiliation de son contrat prévues au présent 1°.
2° Jusqu'au 1er mai 2014, le contrat peut prévoir des modalités de remboursement qui dérogent aux règles prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, à condition que les mensualités correspondantes n'excèdent pas celles résultant de l'application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l'emprunteur de procéder à des remboursements anticipés en application de l'article L.
Arrêté du 5 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au titre professionnel de charpentier bois option maison ossature bois, option escalier, option couverture
L'arrêté du 11 avril 2006 relatif au titre professionnel de charpentier bois option maison ossature bois, option escalier, option couverture, est abrogé à compter du 12 mai 2011.
Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Les conventions types établies pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux en application du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 demeurent provisoirement en vigueur.
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse
― concentration minimale de 1 × 1011 plaquettes par poche
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 1011
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué
Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)
Plasma frais congelé viro atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)
Plasma frais congelé viro atténué par bleu de méthylène (200 ml au minimum)
Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum)
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement
Majoration pour transformation " déleucocyté ” (applicable sur concentré de globules rouges autologue)
Majoration pour transformation " cryoconservé ”
Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell ”
Majoration pour qualification " phénotype étendu ”
Majoration pour qualification " CMV négatif ”
Majoration pour transformation " déplasmatisé ”
Majoration pour transformation " irradié ” (applicable sur chaque produit)
Majoration pour transformation " réduction de volume ”
Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique ”
Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation ”
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés au présent article sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.
Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - 1.
Conditions d'ouverture des droits (VT)
Calcul des droits (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE II : ALLOCATION DU CHIRURGIEN-DENTISTE (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE III : ALLOCATION DU CONJOINT NON CHIRUR...
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE IV : DROIT DU CONJOINT SURVIVANT (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE V : ASSURANCE VOLONTAIRE (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFE...
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - a) Conditions générales (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - a) Conditions générales d'ouverture des droits (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - b) Calcul des droits (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - b) Montant de l'allocation (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - b) Points attribués gratuitement (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - c) Rachat (VT)
Abroge Arrêté du 1 octobre 2007 - art. Annexe (VT)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIRURGIENS-DENTISTES
ET AUX SAGES-FEMMES
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, institué, conformément à l'article L.
644-1 du Code de la sécurité sociale par le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié et le décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008, au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ci-après désignée CARCDSF, a pour objet le versement de prestations de retraite complémentaire.
Le présent régime est basé, après défalcation des frais de gestion, sur la répartition des cotisations perçues.
L'excédent va, le cas échéant, abonder les fonds de réserve nécessaires à la sécurité du régime.
Ce régime est piloté en toute autonomie par le conseil d'administration de la CARCDSF qui veille à la constitution de réserves suffisantes pour la pérennisation du régime.
Les réserves du présent régime font l'objet d'une comptabilité distincte et ne peuvent être utilisées pour compenser un déficit éventuel des réserves du régime de base.
Est affilié obligatoirement au régime d'assurance vieillesse complémentaire, conformément au décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié et du décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008, tout chirurgien dentiste ou toute sage-femme assujetti obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et affilié à la CARCDSF, en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale.
Affiliation et radiation
Tout praticien, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui débute ou cesse son activité libérale est tenu de le déclarer auprès de la CARCDSF dans les trente jours qui suivent le début ou la cessation de son activité libérale.
L'affiliation ou la radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Cotisation, exigibilité, conditions de paiement
Tout affilié exerçant à titre libéral, même accessoirement, est tenu de verser la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
La cotisation appelée annuellement correspond à l'acquisition :
― d'une base forfaitaire de 6 points ;
― à laquelle s'ajoute un nombre variable de points ou fraction de points de retraite résultant d'une cotisation proportionnelle calculée en pourcentage du revenu d'activité non salarié de la dernière année, retenu pour le calcul des cotisations du régime de base, tel que défini à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, et dont le taux et les valeurs plancher et plafond sont fixés par décret, sur proposition du conseil d'administration.
Cette proposition est établie en fonction de l'équilibre financier du régime.
Le nombre de points acquis au titre de la cotisation proportionnelle est déterminé par le rapport de celle-ci à la valeur du point de cotisation.
Les affiliés reçoivent au cours de l'année un bordereau d'appel des cotisations dues au titre de l'année civile en cours ainsi que, pour l'année N + 1, un échéancier de paiement valant appel de cotisations.
Pour le calcul des cotisations, les affiliés sont tenus de déclarer avant une date fixée par arrêté ministériel de chaque année, les revenus d'activité non-salariés tels que définis à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l'article R.
131-1 (1er et 2e alinéas) du code de la sécurité sociale.
A défaut de déclaration par l'affilié de ses revenus professionnels dans les délais impartis, la CARCDSF procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal à cinq fois le plafond prévu à l'article L.
La cotisation est obligatoire pour les affiliés qui exercent leur activité professionnelle.
Les affiliés visés à l'article 20 des présents statuts peuvent cotiser facultativement dans les conditions fixées à l'article 25.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Elles sont payables chaque année, soit en une seule fois avant le 31 mai de l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées, soit en deux termes égaux exigibles avant le 31 mars pour le premier terme et avant le 15 septembre pour le second terme, soit par prélèvements automatiques aux échéances fixées par le conseil d'administration.
Elles sont payables chaque année :
-soit en 12 mensualités par prélèvement automatique,
-soit trimestriellement en mars, juin, septembre et décembre le 15 du mois de l'échéance, ou le premier jour du mois de l'échéance qui suit, par prélèvement automatique, virement, ou chèque.
Les affiliés dont les revenus sont supérieurs chaque année à un seuil fixé par décret doivent régler leurs cotisations par voie dématérialisée.
Les affiliés peuvent, en cas de force majeure, formuler une demande de délai de paiement auprès du directeur.
Dispenses, réductions, exonérations
Les nouveaux affiliés sont dispensés de la cotisation proportionnelle au titre des deux premières années civiles de leur exercice et peuvent, sur demande écrite, bénéficier également d'une dispense de la cotisation forfaitaire.
La demande doit parvenir à la CARCDSF dans les soixante jours qui suivent l'appel de cotisations.
Les dispenses de cotisations accordées aux nouveaux affiliés peuvent faire l'objet d'un rachat dans les conditions fixées à l'article 26 des présents statuts.
En cas de maternité, l'affiliée peut, sur demande écrite, être dispensée de l'ensemble des cotisations du régime complémentaire dues au titre de l'année civile au cours de laquelle est survenu l'accouchement et de l'année civile suivante.
La demande doit parvenir à la CARCDSF avant la fin de l'année civile suivant l'accouchement.
Ces exonérations sont accordées sur présentation de justificatifs.
Les dispenses de cotisations au titre de la maternité peuvent faire l'objet d'un rachat dans les conditions prévues à l'article 27.
Les affiliés frappés d'incapacité de travail ou placés dans une situation d'infortune dûment constatée, peuvent solliciter auprès de la commission des cas particuliers la dispense partielle ou totale des cotisations dues au titre du régime complémentaire.
Les affiliés reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile, sont, à leur demande, dispensés du paiement des cotisations annuelles.
Lorsque la période d'incapacité pour une durée continue supérieure à six mois s'étend sur deux années civiles, la cotisation exonérée est celle de la deuxième année.
L'intéressé devra faire parvenir sa demande à la CARCDSF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard avant l'expiration du troisième mois suivant la fin de la période de six mois ouvrant droit à cette exonération, accompagnée des justifications médicales ou autres.
Les affiliés dont le revenu professionnel non salarié défini au troisième alinéa de l'article 5 est inférieur au seuil de la cotisation proportionnelle peuvent, sur demande écrite, bénéficier d'une réduction de la base forfaitaire de la cotisation, sans préjudice des possibilités de dispenses ou d'exonérations supplémentaires qui peuvent être sollicitées auprès de la commission des cas particuliers.
Le montant de la cotisation réduite résulte du produit du montant de la cotisation forfaitaire par un coefficient de réduction égal au rapport du revenu professionnel non salarié sur le seuil de la cotisation proportionnelle.
Les dispenses ou réductions partielles visées aux articles 13 à 17 entraînent respectivement la suppression ou la réduction des droits correspondants.
Les cotisations non versées aux dates d'exigibilité fixées à l'article 10 des présents statuts donnent lieu à l'application de majorations de retard calculées conformément aux dispositions des articles R.
Les affiliés peuvent formuler, avec justificatifs à l'appui, une demande gracieuse en réduction ou suppression de la majoration encourue en application du premier alinéa du présent article.
Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté, le directeur est compétent pour accorder la remise de majorations dans les conditions prévues aux articles R.
Au-delà de ce seuil, et conformément à l'article R.
243-20, c'est la commission de recours amiable qui est compétente pour statuer sur cette demande.
Allocations
Conditions d'ouverture des droits
Peuvent être affiliés volontaires :
Les affiliés exerçant l'activité de chirurgien dentiste ou de sage-femme, résidant hors du territoire français et qui ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire de vieillesse, sous réserve qu'ils aient relevé pendant cinq ans d'un régime d'assurance maladie français.
Les affiliés qui en dernier lieu ont exercé l'activité à titre libéral de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale.
Les affiliés qui n'ont pas atteint l'âge du taux plein mentionné aux alinéas 3 à 9 de l'article 35, sous réserve qu'ils aient exercé en dernier lieu l'activité à titre libéral de chirurgien-dentiste ou de sage-femme et qu'ils bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.
Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.
L'adhésion volontaire du conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales entraîne obligatoirement l'adhésion au présent régime.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
1° Dans le délai de 10 ans à compter du premier jour d'exercice de leur activité professionnelle à l'étranger, pour les affiliés visés au 1° de l'article 20.
2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne :
-les personnes qui, ayant exercé l'activité libérale de chirurgien dentiste ou de sage-femme, n'exercent plus aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale et qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse ;
-les anciens conjoints collaborateurs qui ont cessé de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire et ont exercé en dernier lieu l'activité de conjoint collaborateur de chirurgien dentiste ou de sage-femme libéral.
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des dispositions suivantes :
-les personnes mentionnées au 1° de l'article 20 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en compte puisse excéder cinq,
-les personnes mentionnées au 2° de l'article 20 peuvent demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
L'affilié peut demander la résiliation de son adhésion à l'assurance volontaire par simple lettre.
La radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
La radiation de l'affilié est prononcée d'office :
-lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'assurance volontaire.
La radiation prend alors effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle ces conditions cessent d'être remplies,
-en cas de non-paiement de la cotisation à l'échéance, après envoi d'une lettre recommandée invitant l'assuré à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Calcul des droits
a) Conditions générales.
La cotisation versée par l'affilié volontaire est exigible dans les mêmes conditions que la cotisation versée par l'affilié cotisant à titre obligatoire.
Les affiliés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 20 cotisent au choix, pour six ou douze points.
Les affiliés visés au 4° de l'article 20 cotisent, au choix :
-pour le quart des points du titulaire, soit trois points ;
-pour la moitié des points du titulaire, soit six points.
b) Points attribués par les régimes invalidité décès.
c) Rachat.
Les affiliés ayant bénéficié de dispenses de cotisations visées à l'article 13 peuvent racheter, à leur demande, à partir de la sixième année civile d'affiliation et avant la quinzième année civile d'affiliation tout ou partie des points forfaitaires non cotisés.
Le paiement peut être effectué au maximum en trois versements, la date du dernier versement ne pouvant être postérieure au terme de la quinzième année civile d'affiliation.
Ces rachats sont effectués au prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement intervient.
L'affiliée chirurgien-dentiste ou sage-femme qui a bénéficié des dispositions de l'article 14 des présents statuts peut racheter 6 ou 12 points par année dispensée.
Le nombre de points rachetés pour chaque année dispensée doit être identique.
Leur rachat est effectué en une seule fois :
― soit avant le terme de la sixième année civile d'activité suivant l'obtention de ces exonérations.
En cas de nouvelle maternité avant le terme de la sixième année, le rachat peut être reporté d'un délai identique après la dernière exonération.
Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement interviendra ;
― soit à la liquidation de la retraite de l'intéressée.
Le prix de rachat du point est le prix de rachat à liquidation.
Les années au titre desquelles il a été opéré des réductions de cotisations au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation, dans le cadre de réaffiliation, peuvent faire l'objet de rachats pour les trimestres manquants.
Ces rachats s'effectuent en un seul versement au plus tard avant le terme de la sixième année civile suivant la réaffiliation, au prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle intervient le règlement.
Tout affilié peut racheter à la liquidation les points correspondant aux années civiles passées sous les drapeaux, exception faite des années d'engagement volontaire au-delà de la durée légale, jusqu'à un maximum de 12 points par année et sous réserve qu'il ait été diplômé ou en cours de cursus qualifiant pour son diplôme, avant l'incorporation, et que cette période n'ait pas été validée dans un autre régime obligatoire de retraite complémentaire.
Le prix du point est le prix de rachat à liquidation.
Les affiliés chirurgiens-dentistes inscrits antérieurement aux statuts de 1986, dans les anciennes classes I ou II, et dont le nombre de points à la liquidation est respectivement inférieur à 480 ou 720 peuvent au moment de la liquidation racheter des points de cotisation permettant d'obtenir une retraite calculée sur la base de 720 points.
Bénéficient également de ce dispositif les chirurgiens-dentistes en exercice à l'entrée en vigueur de la présente modification des statuts, qui ont eu jusqu'en 1986 la possibilité d'effectuer des rachats échelonnés en application du décret n° 67-28 du 6 janvier 1967 et de l'arrêté du 10 janvier 1967.
Pour les affiliés chirurgiens-dentistes ayant cotisé successivement dans deux classes différentes et ayant à ce titre bénéficié d'un rachat échelonné calculé au prorata de la durée respective des cotisations dans chacune des classes, le complément de points rachetable à la liquidation est, compte tenu des points déjà acquis, calculé à due concurrence de 720 points maximum.
Le prix de rachat du point à la liquidation est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Il ne peut être inférieur à vingt fois la valeur de service du point de prestation de l'année en cours.
Le prix du rachat sans application de majoration ou minoration est fixé pour la période correspondant aux douze mois civils à compter du premier jour du trimestre civil qui suit l'âge mentionné aux alinéas 4 à 9 de l'article 35.
Pour les affiliés qui liquident leur pension avant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le montant du rachat est majoré à raison de 5 % par tranche de douze mois qui précède le premier jour du trimestre de ladite période, dans la limite de 25 %.
Pour les affiliés qui liquident leur pension après la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le montant du rachat est minoré à raison de 5 % par tranche de douze mois civils qui suit la fin de ladite période, dans la limite de 25 %.
Les coefficients de majoration prévus ci-dessus ne s'appliquent qu'aux pensions liquidées selon les conditions définies au b. du I. de l'article 35.
Droit du conjoint survivant
a) Conditions générales d'ouverture des droits.
Les conjoints survivants d'affiliés décédés peuvent effectuer au maximum un rachat de 60 % des points auxquels leur conjoint aurait pu prétendre selon les conditions définies aux articles 26 à 31 des présents statuts.
Tout affilié qui justifie avoir exercé et cotisé en tant que libéral pendant au moins une année au présent régime peut prétendre à la liquidation de ses droits à retraite, sous réserve d'avoir atteint l'âge minimum prévu à l'article L.
L'ouverture du droit à la retraite est accordée dans les conditions fixées aux articles suivants des présents statuts.
L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.
La liquidation n'intervient que si le praticien est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années d'exercice professionnel ou de cotisation volontaire entre la date de sa première installation et la date d'entrée en jouissance de la retraite.
La liquidation de la pension de retraite est effectuée :
― Dans les conditions générales d'ouverture du droit :
a) A taux plein sans application de coefficients de minoration :
-de 65 ans pour les assurés qui sont nés avant le 1er juillet 1951 ;
-de 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
-de 65 ans et 9 mois pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1952 ;
-de 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ;
161-17-2 du même code pour les affiliés :
― reconnus atteints d'inaptitude à l'exercice de la profession dûment constatée selon les modalités prévues à l'article 37 ;
― titulaires de la carte de grands invalides de guerre visés aux articles L.
― titulaires de la carte d'ancien déporté, ancien interné de la résistance ou ancien interné politique visés à l'article L.
b) Les affiliés qui liquident leur pension avant l'âge du taux plein prévu aux alinéas 3 à 9 du présent article, se voient appliquer un coefficient de minoration, fonction de l'âge atteint à la date d'entrée en jouissance de la pension :
― pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 inclus, le coefficient de minoration est fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré et du nombre de trimestres qui sépare la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein, de la date de prise d'effet de la pension.
Le tableau joint en annexe indique les coefficients de minoration applicables aux générations visées ci-dessus ;
― pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, le coefficient de minoration est égal à 1,50 % par trimestre manquant entre la date d'effet de la liquidation pour un départ à l'âge du taux plein et la date de prise d'effet de la pension.
Le taux de la minoration applicable à la pension est définitif.
c) A taux majoré :
Les affiliés qui poursuivent leur activité libérale au-delà de l'âge prévu aux alinéas 3 à 9 du présent article, et qui n'ont pas fait liquider leurs droits à retraite dans le régime complémentaire, bénéficient d'une majoration de leur pension sous réserve de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 34.
Cette majoration est égale à 1 % par trimestre civil entier d'exercice libéral suivant le dernier jour du trimestre civil incluant l'âge mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite de 20 %.
― Dans les conditions particulières d'ouverture du droit :
La possibilité d'un départ anticipé à la retraite sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, est ouverte :
- avant l'âge prévu aux alinéas 3 à 9 du présent article, aux affiliées chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, à raison d'une année d'anticipation par enfant mis au monde, dans la limite de 5 années maximum ;
- dès l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale aux parents élevant ou ayant élevé un enfant handicapé, et ayant droit ou ayant eu droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou à la prestation de compensation du handicap.
- La liquidation anticipée de la retraite prévue aux paragraphes I et II comporte la faculté de racheter des points dans les conditions prévues aux articles :
29 à 31 pour les chirurgiens-dentistes ;
29 et 31 pour les sages-femmes.
Les dispositions des paragraphes I et II de l'article 35 sont exclusives les unes des autres.
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
Les demandes de reconnaissance de l'inaptitude sont examinées suivant la procédure prévue par les dispositions réglementaires et statutaires en vigueur.
Le montant de la retraite complémentaire est majoré de 10 % au profit des allocataires ayant eu au moins trois enfants.
Sont également considérés comme ouvrant droit à la majoration prévue précédemment les enfants ayant été élevés par le bénéficiaire et à sa charge effective, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de l'exercice professionnel libéral.
Cette cessation est constatée :
― soit par une attestation délivrée par le centre de formalité des entreprises (CFE), soit par une attestation qui sera fournie à l'affilié sur sa demande par le conseil de l'ordre du lieu du dernier exercice.
Cette dernière mentionnera les dates de début et de cessation d'exercice libéral, dans le ou les cabinets au sein desquels cet exercice a eu lieu ;
― et par une déclaration sur l'honneur :
― de renonciation à tout exercice professionnel pour les affiliés déjà titulaires d'une rente au titre de l'invalidité,
― de cessation de l'exercice libéral pour les affiliés non bénéficiaires de prestations au titre du régime invalidité décès.
La valeur du point de prestation est fixée chaque année par le conseil d'administration.
Le montant de la retraite complémentaire est égal au produit du nombre de points de cotisation acquis au moment de la liquidation par la valeur du point de prestation.
Au montant ainsi déterminé sont appliqués, le cas échéant, les coefficients de minoration et de majoration visés aux articles 35 et 38 des présents statuts.
L'affilié bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la CARCDSF se voit attribuer annuellement un nombre de points déterminés par les dispositions statutaires des régimes invalidité décès.
Le conjoint survivant d'un affilié qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail une retraite de réversion du régime complémentaire.
Le conjoint survivant peut, à partir de l'âge de 60 ans, demander la liquidation de sa retraite de réversion par anticipation, avec application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant entre la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion à l'âge de 65 ans et la date de prise d'effet de la pension de réversion.
b) Montant de l'allocation.
La retraite de réversion n'est accordée au conjoint survivant que si la date du mariage a précédé de deux ans au moins la date du décès.
Toutefois, aucune condition de durée de mariage ne sera exigée s'il existe un enfant issu du mariage ou, et ceci sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible.
La retraite de réversion est supprimée en cas de remariage.
Assurance volontaire
L'ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 42 et 43.
Lorsqu'au décès de l'affilié, il existe un conjoint survivant ainsi qu'un ou plusieurs précédents conjoints divorcés non remariés remplissant les conditions d'ouverture des droits visées à l'article 43, la pension de réversion est partagée entre eux.
La part de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Cette durée est calculée de date à date.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la retraite de réversion, les parts qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions d'attribution.
Le conjoint survivant remarié ou l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce, s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef de son dernier conjoint, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre conjoint.
Lorsqu'un affilié affilié à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale prévues pour le régime de base de l'allocation vieillesse.
Ces droits, à caractère provisoire, cessent d'être servis lorsque le décès de l'affilié est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force jugée.
Les droits définitifs sont alors liquidés.
Le conjoint survivant du chirurgien-dentiste, bénéficiaire d'une pension du régime invalidité décès, perd lors d'un remariage son droit à la retraite de réversion.
Il peut alors demander le remboursement des sommes qui ont été retenues à titre de cotisation sur les versements de son allocation du régime invalidité décès, après le décès de son conjoint et jusqu'à son remariage.
La somme remboursée à l'affilié est égale à la somme des cotisations versées annuellement et actualisées par application de l'évolution annuelle moyenne cumulée de l'indice des prix à la consommation "hors tabac" de l'ensemble des ménages et publié par l'INSEE.
Lorsque, à la date du décès, l'affilié est redevable de cotisations au régime complémentaire, et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent chapitre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues.
Après règlement des sommes dues, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant l'extinction de la dette.
AUX CONJOINTS COLLABORATEURS
Le conjoint survivant de l'affilié retraité a droit à une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite complémentaire versée ou qui aurait été versée au titulaire, dans les conditions prévues aux articles 33 à 37 des présents statuts.
La bonification de 10 % pour enfants à charge élevés, mentionnée à l'article 38, s'applique aux pensions de réversion versées au conjoint survivant ainsi qu'aux ex-conjoints divorcés non remariés, s'ils remplissent les conditions dudit article.
Les dispositions de l'article 23, selon lesquelles la liquidation de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale, ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension du régime de base des professions libérales soit liquidée.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, la pension de vieillesse du régime complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
― à partir de l'âge prévu aux alinéas 3 à 9 de l'article 35 des présents statuts ;
Cotisation
Sont applicables aux conjoints collaborateurs les dispositions du régime complémentaire relatives aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes à l'exception de celles contenues dans les articles 4,30,53 et 54.
En vertu des dispositions de l'article L.
644-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce de l'assuré relevant du régime complémentaire d'assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est affilié obligatoirement à ce régime.
Toute personne qui débute ou cesse son activité en tant que conjoint collaborateur est tenue de le déclarer :
― au centre de formalités des entreprises dans un délai de deux mois à compter du début ou de la cessation de son activité ;
― au greffe du tribunal de commerce pour les conjoints collaborateurs exerçant dans le cadre de société d'exercice libéral ;
― et à la CARCDSF dans les soixante jours qui suivent le début ou la cessation de son activité.
L'affiliation ou la radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'exercice de l'activité en tant que conjoint collaborateur.
En application du décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 , les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées par référence à celles du titulaire.
Le conjoint collaborateur a le choix entre une cotisation égale soit au quart, soit à la moitié de celle du professionnel libéral.
Le choix retenu pour le calcul de la cotisation doit être effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours après l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.
Si aucun choix n'est effectué dans le délai imparti, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.
Le choix retenu par le conjoint collaborateur s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année d'affiliation ou de réaffiliation et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années civiles, le choix est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables dans les mêmes conditions.
La cotisation appelée annuellement se compose :
― d'une cotisation forfaitaire fixée à 25 % ou 50 % du montant de la cotisation forfaitaire du titulaire et ouvrant droit respectivement à 1,5 point ou 3 points ;
― d'une cotisation proportionnelle déterminée par application d'un coefficient de 25 % ou 50 % sur le montant de la cotisation proportionnelle du titulaire et portant attribution d'un nombre variable de points ou fractions de point de retraite.
Le calcul des allocations est effectué trimestriellement et à terme échu.
Leur paiement s'effectue :
Jusqu'au 31 décembre 2018, trimestriellement et à terme échu, à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date de demande de liquidation de la retraite jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l'allocataire intervient.
A compter du 1er janvier 2019, mensuellement et à terme échu, à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date de demande de liquidation de la retraite jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l'allocataire intervient.
Les modifications des présents statuts obéissent aux modalités de fonctionnement prévues par les statuts généraux de la CARCDSF.
Le fonds d'action sociale institué par la CARCDSF est alimenté en partie par le présent régime selon des modalités précisées dans les dispositions relatives à ce fonds au sein des statuts généraux.
Coefficients applicables en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein
selon l'échéancier de la réforme des retraites
d'anticipation
actuels
Génération
après
Age min/. de liquidation
Age normal de liquidation
L'arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes est abrogé.
644-1 du code de la sécurité sociale un régime d'assurance vieillesse complémentaire au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ci-après désigné CARCDSF.
Dans les articles qui suivent, « l'adhérent » désigne le chirurgien-dentiste ou la sage-femme affilié au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Tout adhérent exerçant à titre libéral, même accessoirement, est tenu de verser la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
― à laquelle s'ajoute un nombre variable de points ou fraction de points de retraite résultant d'une cotisation proportionnelle calculée en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul des cotisations du régime de base, et dont le taux et les valeurs plancher et plafond sont fixés par décret, sur proposition du conseil d'administration.
Pour le calcul des cotisations, les adhérents sont tenus de déclarer avant le 31 décembre de chaque année à la CARCDSF les revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels que définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, selon la procédure prévue à l'article D.
A défaut de déclaration par l'adhérent de ses revenus professionnels dans les délais impartis, la CARCDSF procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal à cinq fois le plafond prévu à l'article L.
La cotisation est obligatoire pour les adhérents qui exercent leur activité professionnelle.
Les adhérents visés au chapitre IV du titre Ier peuvent cotiser facultativement dans les conditions fixées aux articles 44 à 46 des présents statuts.
L'année de l'affiliation, la radiation ou la cessation d'activité, la cotisation forfaitaire et la cotisation proportionnelle sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.
Les adhérents peuvent, en cas de force majeure, formuler une demande de délai de paiement.
Les adhérents peuvent formuler, avec justificatifs à l'appui, une demande gracieuse en réduction ou suppression de la majoration encourue en application du premier alinéa du présent article.
Les nouveaux adhérents sont dispensés de la cotisation proportionnelle au titre des deux premières années civiles de leur exercice et peuvent, sur demande écrite, bénéficier également d'une dispense de la cotisation forfaitaire.
En cas de maternité, l'adhérente peut, sur demande écrite, être dispensée de l'ensemble des cotisations du régime complémentaire dues au titre de l'année civile au cours de laquelle est survenu l'accouchement et de l'année civile suivante.
Les adhérents frappés d'incapacité de travail ou placés dans une situation d'infortune dûment constatée, peuvent solliciter auprès de la commission des cas particuliers la dispense partielle ou totale des cotisations dues au titre du régime complémentaire.
Les adhérents reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile, sont, à leur demande, dispensés du paiement des cotisations annuelles.
Les adhérents dont le revenu professionnel non salarié défini au troisième alinéa de l'article 5 est inférieur au seuil de la cotisation proportionnelle peuvent, sur demande écrite, bénéficier d'une réduction de la base forfaitaire de la cotisation, sans préjudice des possibilités de dispenses ou d'exonérations supplémentaires qui peuvent être sollicitées auprès de la commission des cas particuliers.
Tout adhérent qui justifie avoir exercé et cotisé en tant que libéral pendant au moins une année au présent régime peut prétendre à la liquidation de ses droits à retraite, sous réserve d'avoir atteint l'âge minimum prévu à l'article L.
La liquidation n'intervient que si le praticien est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années d'exercice professionnel ou de cotisation volontaire entre le 1er juillet 1949 (ou la date de sa première installation si celle-ci est postérieure) et la date d'entrée en jouissance de la retraite.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans ;
161-17-2 du même code pour les adhérents :
b) Les adhérents qui liquident leur pension avant l'âge du taux plein prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, se voient appliquer un coefficient de minoration, fonction de l'âge atteint à la date d'entrée en jouissance de la pension :
― pour les assurés nés antérieurement au 1er juillet 1951, le coefficient de minoration est égal à 5 % par année d'anticipation entre la date d'effet de la pension pour un départ en retraite à l'âge de 65 ans et la date de prise d'effet de la pension ;
Les adhérents qui poursuivent leur activité libérale au-delà de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, et qui n'ont pas fait liquider leurs droits à retraite dans le régime complémentaire, bénéficient d'une majoration de leur pension.
La possibilité d'un départ anticipé avant l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, est ouverte aux adhérentes chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, à raison d'une année d'anticipation par enfant mis au monde, dans la limite de cinq années maximum.
― soit par une attestation délivrée par le centre de formalité des entreprises (CFE), soit par une attestation qui sera fournie à l'adhérent sur sa demande par le conseil de l'ordre du lieu du dernier exercice.
― de renonciation à tout exercice professionnel pour les adhérents déjà titulaires d'une rente au titre de l'invalidité,
― de cessation de l'exercice libéral pour les adhérents non bénéficiaires de prestations au titre du régime invalidité décès.
L'adhérent bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la CARCDSF se voit attribuer annuellement un nombre de points déterminés par les dispositions statutaires des régimes invalidité décès.
Les adhérents ayant bénéficié de dispenses de cotisations visées à l'article 11 peuvent racheter, à leur demande, à partir de la sixième année civile d'affiliation et avant la quinzième année civile d'affiliation tout ou partie des points forfaitaires non cotisés.
L'adhérente chirurgien-dentiste ou sage-femme qui a bénéficié des dispositions de l'article 12 des présents statuts peut racheter 6 ou 12 points par année dispensée.
Tout adhérent peut racheter à la liquidation les points correspondant aux années civiles passées sous les drapeaux, exception faite des années d'engagement volontaire au-delà de la durée légale, jusqu'à un maximum de 12 points par année et sous réserve qu'il ait été diplômé ou en cours de cursus qualifiant pour son diplôme, avant l'incorporation, et que cette période n'ait pas été validée dans un autre régime obligatoire de retraite complémentaire.
Les adhérents chirurgiens-dentistes inscrits antérieurement aux statuts de 1986, dans les anciennes classes I ou II, et dont le nombre de points à la liquidation est respectivement inférieur à 480 ou 720 peuvent au moment de la liquidation racheter des points de cotisation permettant d'obtenir une retraite calculée sur la base de 720 points.
Pour les adhérents chirurgiens-dentistes ayant cotisé successivement dans deux classes différentes et ayant à ce titre bénéficié d'un rachat échelonné calculé au prorata de la durée respective des cotisations dans chacune des classes, le complément de points rachetable à la liquidation est, compte tenu des points déjà acquis, calculé à due concurrence de 720 points maximum.
Le prix du rachat sans application de majoration ou minoration est fixé pour la période correspondant aux douze mois civils à compter du premier jour du trimestre civil qui suit l'âge mentionné à l'article L.
Pour les adhérents qui liquident leur pension avant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le montant du rachat est majoré à raison de 5 % par tranche de douze mois qui précède le premier jour du trimestre de ladite période, dans la limite de 25 %.
Pour les adhérents qui liquident leur pension après la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le montant du rachat est minoré à raison de 5 % par tranche de douze mois civils qui suit la fin de ladite période, dans la limite de 25 %.
Le conjoint survivant d'un adhérent qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail une retraite de réversion du régime complémentaire.
Lorsqu'au décès de l'adhérent, il existe un conjoint survivant ainsi qu'un ou plusieurs précédents conjoints divorcés non remariés remplissant les conditions d'ouverture des droits visées à l'article 33, la pension de réversion est partagée entre eux.
Lorsqu'un adhérent affilié à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale prévues pour le régime de base de l'allocation vieillesse.
Ces droits, à caractère provisoire, cessent d'être servis lorsque le décès de l'adhérent est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force jugée.
La somme remboursée à l'adhérent est égale à la somme des cotisations versées annuellement et actualisées par application de l'évolution annuelle moyenne cumulée de l'indice des prix à la consommation « hors tabac » de l'ensemble des ménages et publié par l'INSEE.
Lorsque, à la date du décès, l'adhérent est redevable de cotisations au régime complémentaire, et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent chapitre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues.
Le conjoint survivant de l'adhérent retraité a droit à une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite complémentaire versée ou qui aurait été versée au titulaire, dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 des présents statuts.
Les conjoints survivants d'adhérents décédés peuvent effectuer au maximum un rachat de 60 % des points auxquels leur conjoint aurait pu prétendre selon les conditions définies aux articles 26 à 31 des présents statuts.
Les adhérents de nationalité française exerçant l'activité de chirurgien-dentiste ou de sage-femme et résidant hors du territoire français.
Les adhérents qui en dernier lieu ont exercé l'activité à titre libéral de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale.
Les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge du taux plein prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, sous réserve qu'ils aient exercé en dernier lieu l'activité à titre libéral de chirurgien-dentiste ou de sage-femme et qu'ils bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.
La cotisation versée par l'affilié volontaire est exigible dans les mêmes conditions que la cotisation versée par l'adhérent cotisant à titre obligatoire.
Les affiliés visés à l'article 44 cotisent pour 12 points.
― à partir de l'âge prévu au 1° de l'article l'article L.
Les adhérents sages-femmes qui, au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, étaient affiliés au régime de la CARSAF au titre de leur activité professionnelle libérale, se verront attribuer 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure à la création du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes institué par le décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008, dans la limite de 45 points.
Pendant une période transitoire fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale, les adhérents sages-femmes affiliés au présent régime auront la possibilité de procéder à des rachats par versements annuels, leur permettant d'acquérir au maximum 45 points, à raison de 9 points par an.
Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement intervient.
Sont applicables aux conjoints collaborateurs les dispositions du titre Ier relatives aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, à l'exception :
― de l'article 3 du chapitre Ier ;
― de l'article 30 du chapitre II ;
― des articles 44 à 46 du chapitre IV ;
― des articles 47 et 48 du chapitre V ;
― des articles 49 et 50 du chapitre VI.
Le paiement des allocations est effectué trimestriellement et à terme échu, à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date de demande de liquidation de la retraite jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l'allocataire intervient.
COEFFICIENTS APPLICABLES EN CAS DE DÉPART EN RETRAITE
AVANT L'ÂGE DU TAUX PLEIN SELON L'ÉCHÉANCIER DE LA RÉFORME DES RETRAITES
Docetaxel Actavis 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
DOCETAXEL ACT 20MG/ML FL 1ML
Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 susvisé sont fixés à 6 %.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato
Les deux annexes au présent arrêté sont annexées à l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé.
Crée Arrêté du 2 juin 2010 - art. Annexe I (Ab)
Crée Arrêté du 2 juin 2010 - art. Annexe II (V)
L'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« A compter de la rentrée 2011, les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Esabac suivent l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne.
A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés dans une section Esabac ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie.
Dans l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé, la phrase : « Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par l'inspection générale de l'éducation nationale.
» est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
Les deux derniers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont supprimés.
Les quatre derniers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats de la série scientifique scolarisés dans une section Esabac :
― ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première, mais subissent l'épreuve d'histoire-géographie à l'issue de la classe terminale ;
― ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
― s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'Esabac, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne.
Le second alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
« L'évaluation spécifique de langue et littérature italiennes fait l'objet de deux épreuves en langue italienne, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note pour l'épreuve écrite et d'une note pour l'épreuve orale.
En vue de l'obtention du baccalauréat, l'épreuve écrite est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacées par un article rédigé comme suit :
« La délivrance de l'Esame di Stato est subordonnée à :
― la réussite à l'examen du baccalauréat ;
― l'obtention d'une note moyenne aux épreuves spécifiques au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves ; cette note moyenne est la moyenne entre la note d'histoire-géographie et la moyenne des notes aux épreuves écrite et orale de langue et littérature italiennes.
Il n'y a pas d'obligation d'obtenir séparément la moyenne en histoire-géographie et en langue et littérature italiennes.
« Les candidats peuvent prétendre à l'attribution de la lode lors de la délivrance de l'Esame di Stato.
Les modalités d'attribution de la Lode prennent appui sur une table de correspondance figurant en annexe du présent arrêté.
La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette épreuve se déroule en français ou en italien, au choix du candidat.
Ces exceptions mises à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
« Pour les sessions 2011 à 2013 de l'examen, les représentants de l'Italie sont associés à l'élaboration des sujets des épreuves écrites.
A compter de la session 2014 de l'examen, les représentants de l'Italie sont consultés en vue du choix définitif des sujets des épreuves écrites.
« Le diplôme du baccalauréat général est délivré, dans les conditions décrites par le présent arrêté, aux candidats de la partie italienne inscrits dans le cadre du dispositif Esabac.
Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention.
Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies en annexe du présent arrêté.
GRILLE DE CONVERSION DES NOTES ENTRE LE SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS (EXAMEN DU BACCALAURÉAT) ET LE SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN (ESAME DI STATO)
NOTATION FRANÇAISE POUR LES ÉLÈVES ITALIENS
Note et lode
Mentions
ASSEZ BIEN
BIEN
TRÈS BIEN
Pas de
100 et lode
NOTATION ITALIENNE POUR LES ÉLÈVES FRANÇAIS
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME
DANS UNE DES TROIS SÉRIES DE L'EXAMEN
La série du baccalauréat décerné aux élèves italiens sera déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME
éducatif italien
éducatif français
Liceo classico
Baccalauréat série littéraire
Liceo linguistico
Liceo scientifico
Baccalauréat série scientifique
Istituto tecnico commerciale
Baccalauréat série économique et sociale
Baccalauréat série littéraire avec latin et grec en épreuves facultatives
La série de l'Esame di Stato décerné aux élèves français sera déterminée conformément au tableau suivant :
Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.
Données relatives aux élèves
Notes obtenues par l'élève dans chaque matière.
Dates des contrôles dans chaque matière.
Identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
Mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux des élèves
Identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
Mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
Donnée relative aux enseignants
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Les données sont conservées pendant une durée d'un an.
Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.
Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.
Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions portent sur des services, biens et équipements assurés ou gérés par l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L.
521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.
Décret n° 2011-458 du 26 avril 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Le mandat des membres du conseil d'administration et du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale nommés sous l'empire des dispositions en vigueur antérieurement à la modification de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 par l'article 3 de la loi organique susvisée du 13 novembre 2010 expire à la date de publication d'un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale dressant la liste des membres du conseil d'administration de la caisse nommés ou désignés conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de cette ordonnance modifiée par l'article 3 de ladite loi organique et aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Le I de l'article 1er du titre Ier du décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
― Le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 MARS AU 1er AVRIL 2011
Arrêté du 31 mars 2011 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant respectivement sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2011 et sur les délais de paiement et acompte
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2010 susvisé relatives aux cotisations interprofessionnelles décidées par le comité interprofessionnel des vins du Jura sont abrogées pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011.
Les dispositions du deuxième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 juillet 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Les dispositions du troisième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, relatives aux délais de paiement et acompte, sont étendues, sauf en tant qu'elles concernent le « Macvin », dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Arrêté du 14 avril 2011 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2009 (forfait) et 2010 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
― déclaration des revenus de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
― déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― feuille annexe de calcul ;
― déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
― déclaration des revenus de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 10053*13 et 50821#11, 11806*11 et 50823#11, 10781*12, 14064*02, 11805*10 et 50822#10.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 14 avril 2011 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L.
722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L.
― déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2010 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
― déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2010 ― feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 11828*11 et 50829#11, 11829*11.
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
L'article 16-1 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 16-1.-Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boucles auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
― apposition de deux repères auriculaires, le premier étant un repère visuel et le second comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
― pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant.
Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ;
― pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère.
L'apposition des repères auriculaires doit être réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D.
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés est annexé au présent arrêté et précise notamment :
― la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
― les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ;
― les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
― les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ;
― les modalités de gestion du suivi des commandes de repères ;
― les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
― les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ;
― les engagements pour participer à l'expérimentation ;
― les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est disponible sur le site internet de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation : www. haras-nationaux. fr.
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé.
Il a un effet suspensif.
Peuvent faire appel, outre les parties intéressées, les organismes d'assurance maladie, les directeurs généraux des agences régionales de santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble d'archives de la famille Turgot, xviie et xviiie siècles, environ 14 000 pages, ce rare fonds d'archives, qui provient d'une grande famille française, couvre une période de deux siècles et a été conservé dans la descendance familiale jusqu'à nos jours, se composant principalement des documents personnels et professionnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, et constituant une source d'informations unique sur la pratique administrative de l'époque et les processus décisionnels au sein de la royauté d'Ancien Régime ; son maintien sur le territoire national est essentiel pour l'histoire de France, et notamment pour la connaissance du fonctionnement de ses institutions durant la seconde moitié du xviiie siècle.
Arrêté du 15 avril 2011 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2010
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 avril 2011 :
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
- En première année les candidats civils français ci-après :
M. Alias (Sylvain).
Mlle Amalric (Marie).
M. Balmont (Alexandre).
Mlle Balzer (Anne-Sophie).
M. Barba-Rossa (Cédric).
Mlle Bassir Kazeruni (Neda).
M. Bellec (Guillaume).
M. Bezza (Walid).
M. Bours (Alexandre).
M. Cantin (Pierre).
M. Carisey (Yorick).
M. Carton (Paul-Henri).
M. Chatelier (Adrien).
M. Chrétien (Antoine).
M. Coindreau (Marc-Antoine).
M. Colo (Ludovic).
M. Colombier (Jean-Luc).
M. Couespel (Damien).
M. Crozatier (Frédéric).
M. Cubillé (Antoine).
M. Daly (Firas).
M. Dana (Maxime).
M. Daudet (Laurent).
M. de Poulpiquet de Brescanvel (Pierre-Hector).
M. Debray (Quentin).
M. Dedieu (Charles).
M. Défossé (Cyril).
M. Demay (Charles).
M. Droszcz (Charles).
M. Dufraux (Romain).
M. Duperay (Paul-Adrien).
M. Dupuis (Quentin).
Mlle Dziedzic (Amandine).
M. Fayet (Yann).
M. Fernier (Alexandre).
Mlle Féron (Amélie).
M. Ferri (Julien).
M. Finet (Sylvain).
M. Firozaly (Jérémy).
M. Fontaine (Gauthier).
M. Fortin (Pierre-Arthur).
M. Fournage (Martin).
M. Gadel (Matthieu).
M. Gaide (Mathieu).
Mlle Garcia (Maylis).
M. Gibert (Ugo).
M. Gonnaud (Charles).
M. Grisaud (Fabien).
M. Guenel (Mathieu).
M. Guillard (Victor).
M. Guilloux (Adrien).
M. Hayer (Clément).
Mlle Hebert (Odile).
M. Herbaut (Quentin).
M. Herning (Etienne).
M. Hoffmann (Arnaud).
M. Ichoua (Pierre).
M. Jambois (David).
M. Jonathan (Pierre).
M. Lacroix (Raphaël).
M. Laporte (Matthias).
M. Lasnier (Maxime).
M. Laugeois (Benjamin).
M. Le Boucher d'Herouville (Axel).
M. Le Courtois (Florent).
M. Le Goaziou (Gaël).
Mlle Leducq (Camille).
M. Lemoine (Thibault).
M. Lepère (Arthur).
M. Letourneur (Adrien).
M. Lévêque (Dimitri).
M. Liot de Nortbecourt (Simon).
M. Lombardi (Kévin).
M. Lormeau (Antoine).
M. Louf (Laurent).
Mlle Madelenat (Jill).
M. Magnifique (Anton).
M. Marcangeli (Naïc).
M. Martinet (Eric).
M. Martinez (Vincent).
M. Maury (Aymeric).
M. Meneyrol (Eric).
Mlle Ménissier (Laure).
M. Mesnil (Olivier).
M. Monferrand (Pierre).
M. Montier (Laurent).
M. Morin (Lucas).
M. Narradon (Baptiste).
M. Nguyen (Bruno).
M. Olivier (Clément).
M. Pajean (Clément).
M. Pelletier (Charles).
Mlle Pelletier (Fanny).
Mlle Pesudo (Laure).
Mlle Petitet (Marie).
M. Poirson (Romain).
Mlle Poré (Anne-Sophie).
Mlle Puren (Lucie).
M. Quemin (Simon).
Mlle Regnaut (Anne-Charlotte).
M. Réville (Victor).
M. Riom (Timothée).
M. Sellaoui (Lotfi).
Mlle Sourdin (Charlotte).
M. Thévenet (Maxence).
M. Turquet de Beauregard (Pierre).
M. Venet (Guillaume).
M. Wilhelem (Thomas).
- En première année les candidats civils étrangers ci-après :
M. Abdellah (Aymen), Tunisie.
M. Agrebi (Ghassen), Tunisie.
M. Ameur (Yassine), Tunisie.
M. Anasse (Houssam), Maroc.
Mlle Barhoumi (Rania), Tunisie.
M. Ben Brahim (Anis), Tunisie.
M. Ben Kilani (Riadh), Tunisie.
M. Ben Othman (Oussama), Tunisie.
M. Ben Saïd (Houssemeddine), Tunisie.
M. Ben Sassi (Firas), Tunisie.
Mlle Benabdeljelil (Kelthoum), Maroc.
M. Benhalloum (Mohamed, Amine), Maroc.
M. Bouzguarrou (Houdhaifa), Tunisie.
Mlle Dhouib (Dora), Tunisie.
Mlle Drissi (Hiba), Tunisie.
M. Dueñas (Jose), Equateur.
M. Ennassiri (Ayoub), Maroc.
M. Essaidi (Abderrahim), Maroc.
M. Ghorbel (Khalil), Tunisie.
Mlle Hamada (Najla), Tunisie.
M. Hamdi (Mohamed, Amine), Tunisie.
M. Kallel (Mahdi), Tunisie.
M. Krichene (Haytem), Tunisie.
M. Melliti (Nour, Allah), Tunisie.
M. Sta (Ahmed), Tunisie.
M. Tayouga (Khalil), Maroc.
M. Tchicaya (Yannick), Congo.
M. Xu (Yifan), Chine.
Mlle Zaiem (Yasmine), Tunisie.
- En deuxième année les candidats officiers français ci-après :
Capitaine Baratin (Lucas), armée de l'air.
Chef de bataillon Marcel (Didier), armée de terre.
- En deuxième année le candidat officier étranger ci-après :
M. Florins (Dominique), Belgique.
- En deuxième année les candidats civils français ci-après :
M. Beaumont (Patrick).
M. Delzenne (Romain).
M. Eshaghi (Thomas).
M. Herbaut (Antoine).
M. Magniez (Guillaume).
M. Roux (Benjamin, Dominique).
- En deuxième année les candidats étrangers ci-après :
Mlle Aguiar Melgarejo (Pénélope), Brésil.
M. Bassinello Burghi (Thiago), Brésil.
Mlle Diop (Fatou Binetou, dite Fathiam), Sénégal.
M. Fernandes Messias (Raphael, Magno), Brésil.
Mlle Geng (Shanshan), Chine.
M. Liu (Yanxi), Chine.
M. Martinez Santos Ballesteros (Heric), Brésil.
M. Ren (Mingzhi), Chine.
M. Sanabria Cristobal (Jarle), Pérou.
M. Saraiva Soares (Guilherme), Brésil.
M. Shen (Jia), Chine.
Mlle Villanueva Bardales (Alejandra), Pérou.
M. Yuan (Hui), Chine.
M. Zhang (Yu), Chine.
M. Abritta Paula Rocha (Guilherme), Brésil.
M. Ben Ammar (Omar), Suède.
M. Blais Bruno, (Canada).
M. Bonjoch Freginals (Francesc), Espagne.
M. Giusti Degaspare (Thiago), Brésil.
M. Gnetkov (Fedor), Russie.
M. Ishkov (Danila), Russie.
M. Kuehne (Markus), Allemagne.
M. Mitin (Igor), Russie.
Mlle Miyuki Iguchi (Larissa), Brésil.
M. Semiletko (Yuriy), Russie.
M. Stefanin Volpiani (Pedro), Brésil.
M. Wanninger (Andreas), Allemagne.
- En troisième année les candidats civils français ci-après :
M. Caruso (Jérémy).
M. Cohen (Jérémie).
M. Ernoult (Marc).
M. Florentz (Gaspard).
M. Gouget (Clément).
M. Hodde (Antonin).
Mlle Loussouarn (Claire).
M. Nicol (David).
M. Nicolas (Frédéric).
M. Onno (Arthur).
M. Reboulleau (Romain).
M. Robert (Mathieu).
M. Soysouvanh (Willy).
M. Yan (Li).
Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
- En troisième année les candidats français ci-après :
M. Alaix (Raphaël).
Mlle Bec (Isabelle).
M. Caro (Damien).
M. Dombre (Emmanuel).
M. Fargeas (Samuel).
M. Morlanne (Guillaume).
Mlle Perez (Julie).
- En troisième année les candidats étrangers ci-après :
M. Androus (Romuald), Belgique.
M. Basaran (Basar), Turquie.
M. Bergou (El) (Houcine), Maroc.
M. de Lucchi Gutierrez Alamo (Eliseo), Espagne.
M. Fajfr (Jan), République tchèque.
M. Geisen (Ole), Allemagne.
M. Gimeno Valverde (César), Espagne.
M. Gomez Fontecha (Guillermo), Espagne.
M. Gonzalez Gascon y Marin (Pablo), Espagne.
Mlle Gonzalez Retana, (Carlota), Espagne.
M. Lentijo Robledo (Fernando), Espagne.
Mlle Melander (Pihla, Maaria), Finlande.
M. Wolfing (Christian), Allemagne.
Arrêté du 18 avril 2011 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 avril 2011, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de corps aérien Fouilland (Paul, Louis), commandant des forces aériennes stratégiques, jusqu'au 31 août 2012.
M. le général de corps aérien Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées, jusqu'au 31 août 2012.
M. le général de division aérienne Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard), commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes, jusqu'au 31 août 2014.
Arrêté du 11 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2011, M. Aguiléra (Alain), directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Louis (Dominique).
Arrêté du 13 avril 2011 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2011, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. André Lefebvre, en remplacement de Mme Dominique Lapotre.
Arrêté du 14 avril 2011 portant admission à la retraite (Imprimerie nationale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2011, M. Bernard Deliers, prote à l'Imprimerie nationale, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2011.
Arrêté du 18 avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2011, M. Jean-Louis Cecchetto, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, est, à compter du 1er septembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
A l'article 5 b, concernant le premier suppléant :
Mme Annick BESSAT remplace Mme Catherine MARCHAND.
Arrêté du 15 avril 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2011, M. Dominique GIORGI est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 19 avril 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2011, M. Jules PAGANELLI, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2011.
― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix.
Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins.
L'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
L'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité.
Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention.
Cependant, les conventions concernant la profession d'opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions.
Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
162-14-3 du présent code, ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations mentionnées aux articles L.
Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.
― L'organisme assureur garantit une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits.
Arrêté du 11 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 11 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
En qualité de représentant de la commune de Nice,
collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports
M. Gérard BAUDOUX, conseiller municipal, membre titulaire, et M. Gilles VEISSIERE, adjoint au maire de Nice, suppléant.
En qualité de représentant des personnels élus
M. Claude BOLI, membre titulaire, et Mme Fatimata DIAWARA, suppléante.
Arrêté du 15 avril 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-261 du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale du 14 mars 1947
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005.
Régime de prévoyance collectif.
Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Avenant du 16 décembre 2010 à l'accord du 24 septembre 2004.
Formation professionnelle tout au long de la vie et gestion provisionnelle des emplois et des compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
Régime de prévoyance du personnel non cadre.
Modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Accord du 6 décembre 2010 (10 annexes).
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (entreprises de transport de déménagement)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'avenant ci-après indiqué.
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
Modification de la convention collective ― Amélioration du dialogue social.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Avenant n° 8 du 17 novembre 2010 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999
Avenant n° 48 bis rectificatif du 21 octobre 2010 (1 annexe).
Salaires garantis et autres éléments de rémunération.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 18 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011, publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Décision n° 2011-159 du 2 février 2011 modifiant la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Logos FM
Les annexes II à IV de la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Logos FM.
Adresse du site : lieudit Le Champ de Lafond, rue du Vieux-Four, Le Vernet (03).
Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
Adresse du site : la Croix de Ternant, Orcines (63).
Adresse du site : lieudit Montroy, Orbeil (63).
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Logos et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Le Fangas II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les autres prièces du dossier ;
― les représentants de la société Le Fangas II, assistés de Me Elisabeth MOISSON et de M. Ronan BESREST de la société CAPSIM ;
― les observations de Me Elisabeth MOISSON, de M. Robert DARDANNE, de M. Patrick DELBOS et de M. Ronan BESREST, pour la société Le Fangas II ; la société Le Fangas II soutient que les modifications des caractéristiques de l'installation de production sont consécutives au changement de la fiche de collectes opérée par la société ERDF ; la société Le Fangas II soutient que la valeur du courant de court-circuit n'est pas indispensable pour la définition du schéma de raccordement de référence ; la société Le Fangas II persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON, de M. Laurent BERTIER et de M. Jean-François VAQUIERI, pour la société ERDF ; la société ERDF indique que l'étude détaillée mentionnait l'absence de donnée pour le calcul de la tenue aux courants de court-circuit, calculs réalisés au moment de la proposition technique et financière et ayant un impact sur le plan de protection du réseau public de distribution ; la société ERDF soutient que les modifications des caractéristiques de l'installation de production ont eu un impact financier, entre l'étude détaillée et la proposition financière, d'environ 270 000 € ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Il ressort des pièces du dossier que la société Le Fangas II développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 12 MW, sur le territoire de la commune de La Barben (Bouches-du-Rhône).
Le 1er février 2010, la société Voltalia, maître d'ouvrage délégué de la totalité du projet et agissant pour le compte de la société Le Fangas II, a demandé à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas II.
Le 27 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une première étude détaillée pour le raccordement de trois projets de centrale photovoltaïque au poste source de « Lambesc », dont celui du Parc solaire Le Fangas II.
Le 18 octobre 2010, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé un permis de construire pour la ferme photovoltaïque de la société Le Fangas II.
Le 26 octobre 2010, la société Voltalia a demandé à la société ERDF des propositions techniques et financières pour les huit projets de centrale photovoltaïque dont celui de la société Le Fangas II.
Le 8 décembre 2010 et à la suite d'échanges téléphoniques entre les services, la société Voltalia a adressé à la société ERDF un chèque d'acompte d'un montant de 71 034,14 € en vue du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas II.
Le 10 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Le Fangas II une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 13,7 kilomètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source « Eguilles ».
La société ERDF a également rappelé que la société Le Fangas II disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 102 527,47 € TTC.
Le même jour, la société Voltalia a versé l'acompte de 102 527,47 € demandé par ERDF.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Le Fangas II a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées par la société Le Fangas II dès lors qu'elles concernent les conditions requises pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite par son installation de production et des conditions financières de raccordement avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010.
La société ERDF estime, en outre, qu'à supposer qu'un différend existe entre les parties, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître dans la mesure où les demandes présentées par la société Le Fangas II sont relatives aux conditions requises pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite par son installation de production et des conditions financières de raccordement avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010.
Il ressort des pièces du dossier que si, le 22 décembre 2010, la société Le Fangas II a accepté, sous réserves, la proposition technique et financière que la société ERDF lui a adressée conformément à ses obligations et versé l'acompte requis, aucune convention de raccordement n'a été signée entre les parties.
Dans ses réserves, la société Le Fangas II a contesté l'application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2010, concernant les coûts de raccordement de son installation de production au réseau public d'électricité.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, les demandes de la société Le Fangas II portant sur le coût du raccordement de son installation de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société Le Fangas II et, d'autre part, la société ERDF qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Le Fangas II demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Le Fangas II, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010,et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas II.
La société Le Fangas II n'a obtenu le permis de construire requis pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
Elle ne pouvait, donc demander une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production avant cette date.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Le Fangas II, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société ERDF a annoncé à la société Le Fangas II dans une lettre du 19 novembre 2010, reçue le 24, que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, soit avant le 26 janvier 2011.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Le Fangas II le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas II dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Le Fangas II demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour son projet conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Le Fangas II le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Le Fangas II relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut donc qu'être rejetée.
La demande de la société Parc solaire Le Fangas II est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Le Fangas II et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel sur titres de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général du Finistère, en date du 16 septembre 2010, a ouvert un concours professionnel sur titres pour le recrutement de 2 cadres supérieurs socio-éducatifs pour le centre départemental de l'enfance et de la famille à Quimper.
Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les candidatures, précisant l'ordre de préférence parmi les 2 pôles : internat « 3-12 ans » ou Accompagnement familial, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formations suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués et d'une copie du dernier arrêté d'avancement d'échelon, devront être adressées au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines, service emploi, 32, bd Dupleix, 29196 Quimper Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Journal officiel.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif (pédo-psychiatrie) vacant au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu, 35, avenue Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
162-22 sont financées par :
1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L.
2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :
a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L.
b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L.
c) Les missions mentionnées à l'article L.
d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et de la logistique, vacant au centre hospitalier du Haut-Bugey.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation vacant au centre hospitalier de Trévoux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Caen, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 15 ter, rue Saint-Ouen, BP 223, 14012 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes dans le domaine : génie thermique et climatique, gestion technique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guillou, direction des ressources humaines (secteur concours) 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant au centre hospitalier universitaire de Rennes dans le domaine : information médicale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant au centre hospitalier universitaire de Rennes et 2 postes vacants au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes dans le domaine de l'informatique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guillou 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
La Documentation française a mis en vente du 15 au 21 avril 2011 :
Coopérations interentreprises
Pour une meilleure compétitivité
Sous la direction de Fabienne Brilland, Jean-Luc Biacabe ; Louisa Toubal
Dans le prolongement de ses travaux sur la compétitivité des entreprises, la chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite inscrire les différentes formes de coopérations interentreprises dans une logique de partenariat, fructueuse pour tous.
Ces formes de coopération devant leur permettre d'atteindre « la taille critique » nécessaire pour innover et se développer à l'international.
Neuf propositions concrètes sont ici clairement présentées, avec des recommandations de bonnes pratiques, tant à l'attention des pouvoirs publics que des dirigeants d'entreprise.
L'Allemagne et l'Italie sont citées en tant qu'exemples possibles de solidarité culturelle ou de référence en matière de réseaux d'entreprises.
Glossaire, ressources multimedia et annexes viennent compléter l'ouvrage.
Ce nouveau titre de la CCIP s'inscrit dans une démarche résolument pratique d'expertise « clés en mains » aux entreprises.
Collection : « Développer et entreprendre »
Philippe Séguin
Un premier président dans la République
Discours : 2004-2009
« Ce livre est apparu comme une évidence, tant Philippe Séguin mettait de lui-même dans ses discours de premier président de la Cour des comptes.
Son obstination dans la préparation et le soin tout particulier dans le ton et la diction en ont fait l'un de nos derniers orateurs...
Orateur, il l'était au sens romain ou cicéronien du terme : un homme dans l'espace public, sur la place publique, qui parle avec autorité, compétence et éloquence de la chose publique.
» Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.
Les extraits des textes présentés sont cités en ligne sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr
Deux nouvelles éditions de la Délégation à la sécurité et de la circulation routières :
Livret d'apprentissage C
Véhicules isolés de transport de marchandises
Délégation à la sécurité et de la circulation routières
Ce livret d'apprentissage à la conduite de véhicules de transport de marchandises vous présente le déroulement de la formation avec ses étapes clés (fiches techniques détaillées) en vous indiquant comment seront évalués vos progrès ; pour ce faire, il vous apporte des conseils complémentaires pratiques, présentés de façon claire et synthétique.
Livret d'apprentissage EC
Véhicules articulés de transport de marchandises
Ce livret d'apprentissage présente le déroulement de l'apprentissage, en expliquant quelles sont les règles de sécurité à respecter par tous.
Il présente ensuite les étapes de cette formation et le mode d'évaluation des progrès accomplis.
Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre-loi MOP
Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
Textes mis à jour au 28 janvier 2011
Conçu comme un outil technique, ce guide a comme ambition d'aider les maîtres d'ouvrages publics à la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre.
Il a été rédigé à l'issue d'une concertation approfondie entre maîtres d'ouvrage et professionnels de la maîtrise d'œuvre.
S'il n'a pas de valeur réglementaire, les éléments chiffrés qu'il contient constituent des références fondées sur des élements objectifs et réalistes dans un débat librement mené.
Il s'adresse à tous les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Il propose ainsi une méthode aisée et souple qui minimise la part de calcul au profit du dialogue maîtrise d'ouvrage-maîtrise d'œuvre.
Sa consultation permettra aux maîtres d'ouvrage de négocier sur des bases saines et selon des méthodes raisonnables.
Le programme national de réforme : 2011-2013
Conseil économique sociale et environnemental
Mandature 2010-2015
dans cette communication, le Conseil économique, social et environnemental suggère un certain nombre d'orientations et de mesures à suivre pour tendre vers une croissance « intelligente et durable », selon les objectifs de la stratégie « Europe 2020 ».
Collection : « Avis et rapports »
Comptes nationaux des pays de l'OCDE
Comptes de patrimoine financier 2010
Naturalisation : un passeport pour une meilleure intégration des immigrés ?
Principales conclusions
OECD Reviews of Regional Innovation : Basque Country, Spain 2011
Témoins de l'histoire
Recueil de textes et documents relatifs au retour des objets culturels
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Les dangers de la contrefaçon
La contrefaçon constitue une des préoccupations majeures de la sécurité.
Elle est un élément qui affecte la stabilité même du système socio-économique et de ses fondations culturelles, éthiques et morales.
Elle profite également aux réseaux criminels en contournant les législations ou en s'engouffrant dans ses silences.
Les Etats ont donc choisi de lutter contre ce phénomène en le criminalisant, car aucun d'entre eux n'est vraiment épargné.
Les enjeux pour les produits européens sont éminemment importants, tant en termes de compétitivité de l'économie, que de protection des consommateurs, de l'environnement et de la santé.
Constats, approches et degré de mobilisation politique dans les différentes zones de la planète constituent les thèmes abordés par ce numéro.
Cahiers de la sécurité n° 15, janvier-mars 2011
Comprendre les marchés financiers
L'objectif de ce numéro est de rendre accessible à tous un domaine des sciences économiques réputé complexe, en raison de l'opacité de son objet et de la technicité de son jargon.
Finance et économie réelle
A quoi servent les marchés financiers ?
(Gilles Jacoud)
Les marchés financiers français : une perspective historique (Pierre-Cyrille Hautcoeur, Paul Lagneau-Ymonet et Angelo Riva)
Marchés efficients ou intrinsèquement instables ?
(Sandra Rigot)
Les crises financières (André Cartapanis)
La microfinance : une finance au service du développement durable ?
(Jean-Michel Servet)
Marchés, produits et acteurs
Un panorama des différents marchés de capitaux (Nicolas Barbaroux, Gilles Jacoud)
Qu'est-ce que la Bourse ?
(Daniel Goyeau, Amine Tarazi)
Les produits dérivés : outils d'assurance ou instruments dangereux de spéculation ?
(Yves Jégourel)
La titrisation : une technique de gestion du risque en débat (Jean-Marc Figuet)
Le trading haute-fréquence : une innovation dangereuse ?
(Marc Lenglet)
Les banques dans une économie de marchés financiers (Yamina Tadjeddine)
Les fonds d'investissement (Christophe Boucher)
La régulation financière en débat
Peut-on revenir sur la globalisation financière ?
(Anton Brender, Florence Pisani)
Comment mieux gérer le risque systémique ?
(Olivier de Bandt)
Les échelons de la gouvernance financière : nationale, européenne ou mondiale ?
(Edouard Vieillefond)
Quel rôle pour les banques centrales ?
(Jézabel Couppey-Soubeyran)
Comment réguler les « trous noirs » de la mondialisation financière ?
Quelles réformes pour les agences de notation ?
(Norbert Gaillard)
La taxation des activités financières : modalités et objectifs (Gunther Capelle-Blancard et Christophe Destais)
Relations monétaires et déséquilibres mondiaux (Jean-Pierre Patat)
Cahiers français n° 361, mars-avril 2011
L'accueil des stagiaires étudiants dans la fonction publique territoriale
Police municipale : les dispositions issues de la LOPPSI 2
Précisions sur la notion de temps de travail effectif
Remboursement des frais imputables à une maladie professionnelle : dépenses de psychothérapie
Point bref sur
Le fonctionnaire titulaire d'un mandat électif local
Les informations administratives et juridiques n° 4, avril 2011
Année internationale de la biodiversité
Patrimoine et diversité.
― Synergies et solutions
Sommaire en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne : Rechercher par mots clés du titre ou : Unesco]
Patrimoine n° 56
116 pages, ill., en coul., 7,50 €
I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
160-8, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L.
160-13 à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article.
Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L.
Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret.
II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :
1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ;
2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ;
4° Personnes visées aux articles L.
161-9 du présent code et aux 1° à 7° de l'article L.
5141-1 du code du travail, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont été bénéficiaires du régime local en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit au régime général ;
5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage mentionnés à l'article L.
311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui bénéficiaient du régime local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ;
7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L.
342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés à l'article L.
371-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à la perception de cette rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit ;
8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne et qui bénéficient du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998 ;
9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L.
10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L.
11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre Etat de l'Union européenne, à condition qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.
Le régime local est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
161-1 à la charge effective et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus.
III.-Le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent article ainsi qu'aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Agenais »
L'organisme de défense et de gestion des IGP Agenais et Thézac-Perricard, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche »
Le Syndicat des Vins de Pays des Coteaux de l'Ardèche, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Aude »
L'Union Syndicale des IGP Aude, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11 100 Narbonne ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron »
Le Syndicat des Vins de Pays de l'Aveyron, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle.
Cette unité coordonne la réalisation des contrôles décidés par le directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan annuel d'exécution du programme de contrôle.
L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article R.
162-35 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de santé.
L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional du régime social des indépendants et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Comté tolosan »
La fédération régionale des vins de pays de Midi-Pyrénées ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
Le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008instituant un délégué interministériel à la communication est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »
Le cahier des charges « Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2011-460 du 26 avril 2011 portant publication de la Mesure 15 (2010) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique ― plaque commémorative relative à la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo, adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 (1)
La Mesure 15 (2010) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique ― plaque commémorative relative à la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo, adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE ― PLAQUE COMMÉMORATIVE RELATIVE À LA CENTRALE NUCLÉAIRE PM-3A À LA STATION McMURDO
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en vertu desquelles une liste des sites et monuments historiques est tenue à jour, ces sites ne devant être ni détériorés, ni enlevés, ni détruits,
Rappelant la Mesure 3 (2003), qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques »,
Désireux d'ajouter un autre monument historique à la liste des sites et monuments historiques,
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que le monument historique suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques », qui figure en annexe de la Mesure 3 (2003) :
« N° 85 : plaque commémorant la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo.
La plaque est d'environ 45 × 60 cm, faite de bronze et fixée à un grand rocher vertical à la station McMurdo, ancien site du réacteur de la centrale nucléaire PM-3A.
Elle se trouve approximativement à mi-hauteur du côté ouest de la colline Observation.
Le texte de la plaque décrit en détail les réalisations de la PM-3A, première centrale nucléaire en Antarctique.
Emplacement : 77°51'S ; 166°41'E
Partie qui a fait la proposition : Etats-Unis d'Amérique
Partie chargée de la gestion : Etats-Unis d'Amérique ».
Décret n° 2011-461 du 27 avril 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2011.
– Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour La Réunion et pour Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes d'Occitanie.
– Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre compétent pour la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumises à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes de Bretagne.
– Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Bretagne.
– Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 avril 2011, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que la liste des spécialités (service de l'écologie)
Le concours externe sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé est organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La liste des spécialités prévue à l'article 6-1 précité dans lesquelles sont ouverts les recrutements par ce concours est fixée comme suit :
― sciences de la Terre (comprenant géographie, géomatique, géophysique) ;
― aménagement, environnement ;
― électronique, instrumentalisation (comprenant traitement du signal et des images, optique) ;
― techniques de diffusion de l'information géographique ;
― informatique (comprenant sécurité informatique, ingénieur-système, exploitation informatique, intelligence artificielle, informatique de gestion) ;
― télécommunication et réseaux (comprenant réseaux informatiques et télécom, transmission de données et administration de données, technologie des BD, etc.) ;
― internet et multimédia.
Le concours peut être ouvert dans une ou plusieurs spécialités.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
Le concours est ouvert pour chaque spécialité aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions prévues au chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours comporte les épreuves suivantes :
- Première phase : épreuve d'admissibilité.
Cette phase permet la sélection par le jury des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
― une note décrivant le cas échéant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle.
Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications (trois pages maximum) ;
― la justification de la ou des activités professionnelles, s'il y a lieu.
Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu, une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
- Seconde phase : épreuve d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles des candidats ainsi qu'en un échange libre permettant d'apprécier leurs aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (durée : quarante minutes).
Le jury chargé d'apprécier les prestations des candidats comprend :
― le président, choisi dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
― le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ou son représentant, vice-président ;
― au moins quatre représentants de l' Institut national de l'information géographique et forestière, dont un de la direction des ressources humaines et de la direction technique ;
― des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
Nul ne peut être admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Un arrêté de la ministre chargé du développement durable après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes par spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
― au moins quatre représentants de l'Institut géographique national, dont un de la direction des ressources humaines et de la direction technique ;
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Arrêté du 21 avril 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
a) Système de tri des bagages au départ des terminaux 1 et 2 ;
b) Système de distribution de carburant, pour ce qui concerne le dépôt de carburéacteur situé en zone nord, ainsi que les installations de dépotage, la base de chargement des avitailleurs et les conduites d'acheminement du carburant qui lui sont associées.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à Aéroports de la Côte d'Azur.
b) Système de distribution de carburant, pour ce qui concerne le dépôt de carburant situé en zone sud, ainsi que les installations de dépotage, la base de chargement des avitailleurs et les conduites d'acheminement du carburant qui lui sont associées.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat.
Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve de sélection les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures).
Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
La liste de classement, ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis, est soumise à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :
― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, visant à apprécier les qualités de réflexion du candidat, son aptitude et sa motivation à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres au Conseil d'Etat ou à la Cour nationale du droit d'asile.
Ce dossier établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, il est remis à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen au service organisateur qui le transmet au jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
La liste de classement ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis sont soumises à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Identité et situation administrative.
Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, salarié ou non salarié, bénévole.
Le candidat peut joindre au dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés constituant une expérience professionnelle marquante.
Il indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Le candidat présentera les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (la description sera limitée à deux pages dactylographiées).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ce dossier est envoyé à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat à une date fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à l'élaboration de ce dossier sont accessibles sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Aucun candidat ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 8 sur 20 ne peut être déclaré admissible.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes portant sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, ses qualités de réflexion ainsi que ses capacités et sa motivation à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis.
L'arrêté du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est abrogé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
La fiche à compléter ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
Arrêté du 21 avril 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
Le circuit de vitesse de Lédenon tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (*) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
1° L'utilisation du circuit est interdite de 17 h 30 à 9 heures et de 12 h 30 à 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés ;
2° Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs, diminuées de 3 dBA, fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
3° Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de vingt-deux jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet ;
8° Une étude acoustique de réception doit être réalisée par l'exploitant du circuit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010.
Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LÉDENON (GARD)
Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L.
133-5-6 permettent aux employeurs personnes les utilisant de :
1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales ;
2° Satisfaire, le cas échéant, aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés ;
3° Déclarer et reverser les montants donnant lieu à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire de police, chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant l'engagement des dépenses relatives au budget du service d'information et de communication de la police nationale.
Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2011, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), à hauteur de 656 325 actions, soit 2,5 % de ce capital, est approuvée.
Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Enregistrement des membres des prof...
Crée Code de la santé publique - Section 1 bis : Enregistrement des membres de l...
Crée Code de la santé publique - Section 1 ter : Transmission d'informations aux...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Transmission d'informations aux fin...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Transmission des informations aux f...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Enregistrement des membres de la pr...
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013.
La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé.
― Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicales
4113-126.-Les informations transmises, en application de l'article L.
4113-1-1, par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L.
« 1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et les autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
« 2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;
« 3° L'intitulé du titre de formation, selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur ;
« 4° Le niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, dans les conditions définies par les articles L.
4113-127.-Les informations mentionnées à l'article R.
4113-126 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.
― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
« 3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur ;
« 4° Le niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'être autorisés à exercer les tâches prévues aux articles L.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière
« 1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de scolarité et les autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
« 4° Le niveau de scolarité atteint par les étudiants susceptibles de réaliser à titre temporaire des actes infirmiers, dans les conditions définies par l'article L.
― La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par un article R.
4322-2-2 ” et les mots : " à l'article L.
4311-105, les mots : " des actes infirmiers, dans les conditions définies par l'article L.
4311-12-1 ” sont remplacés par les mots : " des actes de masso-kinésithérapie, dans les conditions définies par l'article L.
― Le chapitre III du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La « section unique » devient la « section première » ;
« Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien
« 1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation et les autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
« 2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ;
4333-7 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.
― Le chapitre III du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste
4333-8 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous réserve de l'adaptation suivante :
― Le chapitre IV du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical
« 2° Le cas échéant, le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ;
― Le chapitre V du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
4333-8 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :
4337-7, avant les mots : " le libellé et l'adresse ” sont ajoutés les mots : " le cas échéant ”.
― Au chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), sont insérées deux sections ainsi rédigées :
« Transmission d'informations aux fins d'enregistrement
des personnes exerçant la profession de diététicien
Arrêté du 8 avril 2011 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale
Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement tailleur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.
Les candidats de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou » ajournés à l'examen conservent sur leur demande les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP 1 pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou » sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle tailleur homme et à l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle "tailleur dame" et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 22 avril 2005 précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » défini par l'arrêté du 5 novembre 1998, aura lieu en 2012.
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 9 décembre 1998 et du 5 novembre 1998 sont abrogés.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le site http://www.education.gouv.fr.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme » et à l'arrêté du 5 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés des 9 décembre 1998 et 5 novembre 1998 précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » ajournés à l'examen conservent, à leur demande, les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP 1 pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter et l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle couture flou et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » défini par l'arrêté du 16 septembre 1998, aura lieu en 2012.
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998sont abrogés.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » et l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998 précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 11e et 12e arrondissement, est transférée au comptable du Trésor de la recette des finances de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2011.
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L.
512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L.
531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L.
Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption.
La date de versement de cette prime est fixée par décret.
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître.
Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.
Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L.
531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Centre hospitalier intercommunal UNISANTE + », issu de la fusion du centre hospitalier Marie Madeleine de Forbach et du centre hospitalier Lemire de Saint-Avold, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Forbach Porte de France (Moselle).
Décret n° 2011-463 du 26 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » initialement reconnue par décret du 14 octobre 2003 les oignons répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » ainsi que le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » et les textes pris pour leur application sont abrogés.
« OIGNON DOUX DES CÉVENNES »
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
TSA30003 ― 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Association de défense de l'« Oignon doux des Cévennes » (ADOC).
Maison de la formation et des entreprises.
30 b, route du Pont-de-la-Croix, 30120 Le Vigan.
Courriel : defenseoignondoux.cevennes@wanadoo.fr.
Composition : producteurs, conditionneurs.
Statut juridique : association loi 1901 à but non lucratif.
Classe 1.6 : Légume.
Cultivé en terrasses, l'« Oignon doux des Cévennes » est un oignon de garde, de couleur blanc nacré à cuivré, au bulbe de forme arrondie à losangique, d'aspect brillant, aux tuniques fines et translucides.
Les écailles sont épaisses et leur chair est blanche, moyennement ferme et juteuse.
La teneur en matière sèche est inférieure à 10 %.
Consommé cru, il se caractérise par une chair craquante, une absence de piquant et d'amertume, des arômes fins et équilibrés.
Dégusté cuit, il conserve sa brillance et devient translucide, onctueux, juteux et sucré en bouche, sans amertume, avec des arômes de châtaigne et de grillé.
Les oignons doivent être semés, produits et conditionnés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes », qui s'étend aux territoires des trente-deux communes suivantes du département du Gard :
Arphy ; Arre ; Arrigas ; Aulas ; Aumessas ; Avèze ; Bez-et-Esparon ; Bréau-et-Salagosse ; Colognac ; Cros ; Lasalle ; Mandagout ; Mars ; Molières-Cavaillac ; Monoblet ; Notre-Dame-de-la-Rouvière ; Pommiers ; Roquedur ; Saint-André-de-Majencoules ; Saint-André-de-Valborgne ; Saint-Bonnet-de-Salendrinque ; Saint-Bresson ; Sainte-Croix-de-Caderle ; Saint-Julien-de-la-Nef ; Saint-Laurent-le-Minier ; Saint-Martial ; Saint-Roman-de-Codières ; Soudorgues ; Sumène ; Vabres ; Valleraugue ; Vigan (Le).
Cette aire se limite au versant sud - sud-ouest du massif de l'Aigoual, façade méditerranéenne des Cévennes méridionales, sur des formations siliceuses constituées par des granites et des schistes métamorphiques.
Elle est caractérisée par une morphologie particulière très accidentée, où les zones d'altération plus molles des granites tranchent avec l'âpreté des zones schisteuses aux sols peu profonds et discontinus.
Le climat est de type méditerranéen caractérisé par une sécheresse estivale marquée et un fort ensoleillement.
La température moyenne se situe entre 12 et 13 °C mais le climat est assez froid de l'automne au printemps.
Les précipitations sont importantes, 1 500 mm au total.
C'est en automne qu'elles sont les plus fortes à l'occasion des pluies d'équinoxe.
Ce cycle n'est pas défavorable à la culture de l'oignon car la sécheresse estivale est compensée par l'irrigation et la récolte des oignons a lieu avant les pluies d'automne.
Les oignons sont semés et cultivés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie au point III.
L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national en charge des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 20 septembre 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national.
Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du groupement intéressé.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'INAO avant le 31 décembre de l'année qui précède la première mise en culture réalisée en vue de produire de l'appellation d'origine et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation.
La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'enregistrement vaut identification de la (ou les) parcelle(s) tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du groupement de l'appellation.
Chaque opérateur s'engage au respect des conditions de production de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » au travers de la signature d'une déclaration d'identification, selon le modèle type validé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour tous les opérateurs, la déclaration d'identification, qui comporte l'engagement et le descriptif de l'outil de production, est adressée avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre d'oignons destinés à l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes ».
La déclaration d'identification comporte notamment :
― les références de l'opérateur ;
― les références des outils de production permettant la mise en œuvre et le respect des conditions de production.
Déclaration de mise en culture :
Chaque année, le producteur doit adresser au groupement avant le 15 juin de l'année en cause une déclaration de mise en culture, conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO.
Cette déclaration comporte notamment :
― la liste des parcelles ayant servi aux semis ainsi que leur numéro cadastral et leur surface ;
― la liste des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons ainsi que leur numéro cadastral et leur surface ;
― l'origine des semences utilisées ou la provenance des plants utilisés ;
― non-intention de production : les producteurs identifiés ne souhaitant pas produire d'oignon sous appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » pour l'année concernée sont tenus de le spécifier dans cette déclaration.
Durant le cycle de culture de l'oignon, le producteur tient à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées les opérations culturales effectuées sur chaque parcelle, qu'il doit conserver au moins cinq ans.
Ce cahier de culture est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Chaque année, le producteur doit adresser au groupement avant le 10 octobre de l'année en cause une déclaration de récolte, conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO, précisant les quantités d'oignons récoltées sur chacune des parcelles culturales.
Les oignons récoltés sur chaque parcelle culturale sont identifiés et stockés séparément chez le producteur.
Le numéro d'identification est constitué de deux codes :
― un code affecté au producteur composé de deux lettres et d'un numéro d'ordre ;
― un code affecté à la parcelle culturale composée de quatre lettres et d'un chiffre.
Déclaration de commercialisation :
Chaque année, le producteur et le conditionneur adressent au groupement avant le 31 mai suivant la récolte une déclaration de commercialisation, conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO, sur laquelle est indiqué le tonnage commercialisé sous appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes ».
Registre des entrées et des sorties :
Les producteurs et les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des oignons ainsi que les quantités mises en circulation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et est conservé au moins trois ans.
Le contrôle produit
Les lots conditionnés font l'objet d'examens organoleptique et analytique par sondage.
L'examen organoleptique permet de s'assurer de la conformité des oignons au profil organoleptique de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » tel que défini au point II du présent cahier des charges au travers de dégustations d'oignons crus et cuits.
Ces examens sont organisés par campagne de production sur la base de fiches descriptives listant les caractéristiques impropres à l'appellation : caractère piquant, défaut de sucrosité...
Par ailleurs, des analyses portant sur le taux de la matière sèche des oignons peuvent compléter cette procédure d'examen.
Les oignons doivent être semés, produits et conditionnés à l'intérieur de l'aire de production définie au point III.
Semences
Les semences utilisées proviennent de l'espèce Allium cepa L., dont le type variétal répond au descriptif suivant :
― feuillage à port dressé, de couleur vert bleuâtre, moyennement glaucescent ;
― bulbe de grande taille, de forme arrondie à losangique, à écailles épaisses, à peau fine, à chair blanche, moyennement fermes et à écailles sèches de couleur blanc nacré à cuivré ;
― époque de maturité moyenne ;
― teneur en matière sèche inférieure à 10 %.
Les variétés commerciales dont les semences peuvent être utilisées pour produire de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » sont :
― Cénol ;
― Toli.
Les semences produites sur les exploitations identifiées sont issues de bulbes récoltés l'année précédente et sélectionnés selon les critères suivants :
― tuniques extérieures non fendues, de couleur blanc nacré à cuivré, à l'exception de la couleur cuivré foncé ;
― forme des bulbes correspondant en priorité aux types 4 et 5, et secondairement au type 3 des formes définies par le comité technique permanent de la sélection (CTPS) » ;
― résistance aux maladies de conservation : exclusion des bulbes atteints de Botrytis, bactériose, fusariose ;
― résistance naturelle à la germination : exclusion des bulbes germés au moment de la plantation.
Un dernier tri est effectué avant plantation sur les critères de non-germination, résistance aux maladies, absence de fentes dans les tuniques.
Les bulbes destinés à la production de semences ne pourront être plantés avant le 15 mars.
Les hampes florales doivent être tuteurées au plus tard lorsqu'elles sont à mi-hauteur de leur croissance.
Itinéraire cultural
Les pratiques culturales doivent concourir dans leur ensemble à obtenir un produit de longue conservation, de calibre régulier, et correspondant au type variétal défini.
Elles respectent les conditions suivantes :
Semis : les semis sont réalisés du 1er janvier au 15 mars en pépinière.
La densité du semis ne doit pas dépasser 1 200 plants au mètre carré.
Plantation : le repiquage est effectué manuellement du 15 avril au 10 juin.
Les oignons doivent avoir atteint au moins le stade 3 à 4 feuilles avant d'être repiqués.
La densité maximale est de 80 plants par mètre carré.
Gestion de l'eau : les apports d'eau doivent cesser au début de la tombaison des fanes et doivent être réguliers et en faible quantité afin d'éviter le lessivage des sols.
Fertilisation : elle doit privilégier les apports organiques et doit être raisonnée selon les besoins de la plante.
Les apports en azote en cours de culture ne doivent pas dépasser 100 unités par hectare.
En cas d'apport d'azote minéral, ceux-ci doivent être fractionnés, dans un maximum de 50 unités à l'hectare en une seule fois, et le dernier apport azoté doit avoir lieu au plus tard un mois avant récolte.
Traitements : l'application d'antigerminatif est interdite.
Récolte : la récolte a lieu durant les mois d'août et septembre.
Le début de la récolte commence quand 50 % des fanes sont tombées.
Le soulevage et la récolte des oignons sont effectués manuellement.
Le rendement agronomique par parcelle culturale ne doit pas excéder 100 tonnes à l'hectare.
On entend par parcelle culturale un ensemble de terrasses contiguës, situées dans les mêmes conditions pédoclimatiques et cultivées de façon homogène par un même exploitant.
Conservation et préparation
Séchage : après la récolte, les oignons sont séchés.
Le séchage peut débuter sur la parcelle à condition que les bulbes soient protégés du soleil.
Le séchage est effectué soit sur la parcelle, soit en séchoir, soit en combinant les deux méthodes.
Conservation : les oignons sont ensuite conservés dans un local aéré et sec ou en chambre froide.
Préparation : après séchage, les oignons font l'objet d'une préparation : les racines sont coupées et les tuniques extérieures abîmées ou se détachant facilement sont ôtées afin d'avoir un aspect lisse et brillant.
A l'issue de cette préparation, la tige doit être sèche au toucher.
Les oignons préparés sont soit conditionnés par le producteur, soit livrés à un atelier de conditionnement.
Le transport des oignons à destination d'un atelier de conditionnement se fait en caisses en plastique ou en cartons de 20 kg maximum.
Les lots apportés aux ateliers de conditionnement comportent le numéro d'identification spécifique prévu au point IV-1 du présent cahier des charges.
Les oignons sont conditionnés en emballage de 12 kg maximum.
Lorsque le conditionnement est en filet, l'emballage est de 5 kg maximum.
Le conditionnement doit préserver les caractéristiques du produit et ne causer aucune altération à ce dernier.
A ce titre, l'obligation de conditionnement dans l'aire géographique est justifiée par l'objectif de limitation des manipulations et des trajets des oignons avant leur commercialisation.
L'emballage doit être fermé par un système qui ne puisse pas permettre à l'emballage, une fois ouvert, d'être refermé.
Les oignons conditionnés après le 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes ».
Les oignons sont conditionnés dans des emballages utilisés exclusivement pour l'« Oignon doux des Cévennes ».
La commercialisation doit être effectuée dans l'emballage d'origine.
Les oignons bénéficiant de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » ne peuvent être commercialisés avant le 1er août de l'année de récolte.
Les facteurs naturels
Le système de production repose sur les éléments suivants :
― un relief tourmenté : pentes fortes occasionnant des effets de versants et accentuant l'érosion.
Afin de maîtriser ce relief, les agriculteurs cévenols ont aménagé des terrasses, en repérant les zones de colluvionnement un peu plus profondes et construisant des murs en pierres sèches.
Ces terrasses participent aussi à la protection des sols contre l'érosion.
Le relief accidenté est l'un des principaux facteurs expliquant le maintien de ces terrasses et justifiant l'intervention de l'homme pour leur entretien.
Aujourd'hui encore, les anciennes terrasses situées autour des villages ou des hameaux demeurent le lieu privilégié de production des oignons ;
― des roches acides ― schistes et granites ― décomposées en sols sableux, légers, très peu argileux : cette nature des sols et les microclimats très sains n'imposent pas de rotation des cultures, et certaines terrasses portent des oignons sans interruption depuis plus de cinquante ans.
La culture de l'oignon s'est ainsi faite sans assolement, pendant des dizaines d'années, sur les cébières, par le choix de situations à faible pression phytosanitaire et de sols légers et filtrants peu propices aux parasites.
Les sols bruns acides, développés sous couvert forestier, ont pu être conservés et bonifiés malgré la précarité des moyens, le fumier ayant pendant longtemps joué un rôle essentiel dans ce domaine ;
― un régime climatique typiquement méditerranéen, très irrégulier, avec une sécheresse estivale marquée et des pluies temporairement fortes lesquelles sont, de la même manière que le relief accidenté, un facteur important d'érosion des sols.
Pour faire face aux besoins réguliers en eau des oignons, une irrigation fréquente est nécessaire.
Elle est assurée par la mise en place d'un réseau d'irrigation, gravitaire par le passé, souvent mécanisé aujourd'hui, pour utiliser les ressources en eau (ruisseaux, sources, bassins de stockage...).
De plus, les températures et l'ensoleillement des versants bien exposés permettent un cycle de culture relativement court, démarrant tôt au printemps, cela favorisant une récolte suffisamment précoce pour pouvoir laisser sécher les oignons au champ avant les pluies automnales.
Les facteurs humains
Le versant sud des Cévennes, assez peu propice à l'agriculture, en dehors de l'élevage extensif a vu s'installer à partir du Moyen Age une population importante dont le premier objectif fut d'assurer son autonomie alimentaire compte tenu du caractère enclavé de la zone.
Les paysans, en dépit des contraintes naturelles, ont valorisé cet espace par l'exploitation de cultures vivrières.
Il fallut utiliser au maximum les surfaces cultivables et en créer de nouvelles en construisant des terrasses, en courbe de niveau, soutenues par des murets de pierres sèches et irriguées par gravité grâce au béal, canal prélevant l'eau des torrents en amont.
Les terrasses consacrées à la culture de l'oignon doux sont appelées cébières.
D'autre part, compte tenu du climat, les cultures pouvant être récoltées avant la mauvaise saison liée aux pluies d'équinoxe furent privilégiées.
La commercialisation de l'oignon cévenol sur les marchés de Sumène, du Vigan ou de Montpellier est prouvée par des registres de commerce de la fin du xixe siècle.
Les documents de l'époque précisent que l'oignon possédait déjà ses qualités actuelles.
L' « Oignon doux des Cévennes » est un légume traditionnel, à l'importance économique réelle.
C'est un produit typique d'une polyculture orientée à l'origine vers la consommation familiale, qui a progressivement atteint le stade de la commercialisation au même titre que d'autres produits de la région, notamment la châtaigne, le fromage d'appellation d'origine « Pélardon » ou la pomme reinette du Vigan.
L'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » est un oignon de garde, caractérisé par une couleur blanc nacré à cuivré.
Sa forme est arrondie ou losangique.
Ces tuniques sont caractérisées par des pellicules fines et translucides, d'aspect brillant.
Cru comme cuit, l'oignon de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » est visuellement caractérisé par sa brillance, sa couleur blanche aux écailles translucides et son odeur agréable.
Dégusté cru, il a une texture craquante et juteuse, lié à un taux de matière sèche inférieur à 10 %.
Dégusté cuit, il a une texture onctueuse.
Dans les deux cas, son goût sucré est valorisé par une absence de piquant et d'amertume.
Produit fragile, il est conditionné dans l'aire géographique dans des cartons ou filets qui permettent au consommateur de le visualiser facilement.
Au début des années 1980, la production d'oignon doux était stabilisée, et sa notoriété demeurait locale.
La création en 1991 d'une coopérative a contribué à l'augmentation significative de la production.
Le tonnage est passé en cinq campagnes de 530 à 900 tonnes, pour approcher les 1 800 tonnes en 2007.
Tout en restant sur les marchés locaux, la commercialisation de l'« Oignon doux des Cévennes » s'est progressivement étendue au plan national et européen.
On compte en 2009 près de 120 producteurs, souvent jeunes, parfois doubles actifs, qui cultivent au total 50 ha.
L'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » représente une réalité historique et commerciale et fait partie du patrimoine culturel de la région et de ses habitants, figurant en bonne place dans la gastronomie cévenole et régionale.
L'actuel mode de culture est le résultat de l'étroite relation de l'« Oignon doux des Cévennes » avec les conditions du milieu : parcellaire morcelé, petites parcelles, mécanisation presque impossible.
L'itinéraire technique s'est ainsi adapté par le repiquage manuel à hautes densités, le choix de la fertilisation avec le fumier des élevages locaux, ovins et caprins, la récolte par le soulevage naturel.
Le choix des variétés répond aussi à cette adéquation entre milieu et culture : les producteurs ont, au fil des années, sélectionné un matériel végétal adapté aux conditions locales, sur des critères de cycle végétatif, de conservation, mais aussi de goût et de plaisir.
Un stockage des oignons adapté, en locaux secs et aérés et/ou chambre froide, qui, en liaison avec une bonne aptitude à la conservation de cet oignon, permette sa consommation durant tout l'hiver.
L'ensemble des caractéristiques du milieu naturel a été particulièrement favorable au développement de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » et le savoir-faire de l'agriculteur cévenol s'est exprimé de plusieurs façons, en améliorant la plante par la sélection pour profiter des caractéristiques du milieu, et en modifiant le milieu naturel pour le rendre apte à la culture par la mise en place des cébières.
― Référence concernant les structures de contrôle
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement n° 882-2004.
Chaque emballage d'oignon destiné à l'appellation est accompagné d'une étiquette qui précise au minimum :
― le nom de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » inscrit en caractère de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
― la mention « AOP » et/ou « appellation d'origine protégée », laquelle (lesquelles) doit (vent) apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
― le logo communautaire ;
― le nom du conditionneur ;
― un numéro d'identification spécifique.
Le numéro d'identification correspond au code producteur suivi du code parcelle, comme défini au point IV-1.
Pour les conditionnements de 5 kg maximum, il peut être remplacé par un code regroupant les lots apportés à la journée.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent également comporter le nom de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » et la mention « appellation d'origine protégée » et/ou « AOP » sans mention intermédiaire.
Localisation dans l'aire géographique de tous les opérateurs
Liste des communes
Appartenance à la liste des parcelles identifiées a priori
Variétés des semences
Variétés enregistrées : Cénol, Toli.
Semences fermières
Repiquage
Repiquage manuel
Densité ¸ 80 plants/m²
Du 15 avril au 10 juin
Préparation, conservation
Séchage à la parcelle ou en séchoir ;
Préparation de l'oignon (tuniques, racines) ;
Conservation dans local aéré et/ou en chambre froide
Conditionnement, traçabilité
Identification des lots par numéro d'identification spécifique
Contrôle organoleptique
Arrêté du 8 mars 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac portant sur la dématérialisation des justificatifs
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la dématérialisation des justificatifs à adresser à l'interprofession, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2010
Les volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
AOVDQS
VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
autorisé pour la récolte 2010
Coteaux d'Ancenis
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage
pinot N
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage pinot N
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage gamay
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage gamay
Gros Plant du Pays nantais
Vins du Thouarsais
Coteaux du Quercy
Côtes du Brulhois
Vins d'Entraygues et du Fel
Vins d'Estaing
Vins de Lavilledieu
Saint-Sardos
Arrêté du 8 mars 2011 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009
Pour la récolte 2010, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac », « Cérons », Saussignac », « Monbazillac », « Jurançon », « Pacherenc du Vic-Bilh », « Coteaux de Saumur », « Coteaux de l'Aubance », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux du Layon », « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Hermitage » pour les vins de paille, « Arbois » pour les vins de paille, « Côtes du Jura » pour les vins de paille et « L'Etoile » pour les vins de paille, est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous :
Fixation du coefficient K de certains vins liquoreux
à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2010
COEFFICIENT K
Saussignac
Coteaux de Saumur
Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine
Quarts de Chaume
Hermitage « vin de paille »
Arbois « vin de paille »
Côtes du Jura « vin de paille »
L'Etoile « vin de paille »
Arrêté du 8 mars 2011 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2010 :
TAUX MINIMAL
Crémant de Loire
Crémant du Jura
Crémant de Die
Anjou (vin mousseux)
Saumur (vin mousseux)
Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2010
Au titre de la récolte 2010, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
RENDEMENT + VSI
hl/ha ou kg/ha
SAINT-ÉMILION GRAND CRU
BORDEAUX (SEC)
BORDEAUX + DÉNOMINATION HAUT-BENAUGE (SEC)
CÔTES DE BORDEAUX + DÉNOMINATION BLAYE
CÔTES DE BORDEAUX + DÉNOMINATION FRANCS (SEC)
CÔTES DE BORDEAUX SAINT-MACAIRE (SEC)
CÔTES DE BOURG, BOURG, BOURGEAIS
CÔTES DE BORDEAUX + DÉNOMINATION FRANCS (LIQUOREUX)
CÔTES DE BORDEAUX SAINT-MACAIRE (LIQUOREUX)
GRAVES DE VAYRES (AUTRE QUE SEC)
SAINTE-FOY-BORDEAUX (LIQUOREUX)
AOC MADIRAN
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 1er juin 2011 sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 16 juin 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 20 septembre 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 28 novembre 2011.
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L.
4383-5 du code de la santé publique, des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.
Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L.
521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant :
« ― le modèle " A.
Raymond-version 3 ”, de la société A.
Raymond, de code d'agrément " FR 54 ” ; »
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, le tiret suivant est ajouté :
« ― le modèle " Bov'ardes ” de la société Ardes, de code d'agrément " FR 31 ”.
Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique
Les préparations dites purins d'orties, obtenues à partir de feuilles fraîches ou séchées d'ortie (Urtica sp.) en suivant la recette figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisées à être mises sur le marché en tant que substance de base à usage phytopharmaceutique.
La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée.
Toute personne souhaitant procéder à la mise sur le marché, en vue d'une cession à titre onéreux, d'une préparation phytopharmaceutique de purin d'ortie doit en faire la déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture, à la direction générale de l'alimentation.
Les mentions qui doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause sont indiquées en annexe.
RECETTE DE FABRICATION ET CONDITIONS D'UTILISATION
DU PURIN D'ORTIE (PNPP n° 2011-01)
Fabrication et ingrédients
Faire macérer les feuilles d'orties (choisir des pousses jeunes et non montées en graines) dans de l'eau (eau de pluie ou de source de préférence) à raison de 1 kg pour 10 litres d'eau, sans aucun autre ajout.
La fermentation peut être facilitée si l'ortie est préalablement hachée.
Brasser le mélange tous les jours.
Laisser macérer 3 à 4 jours à 18° C pour obtenir un effet insecticide et fongicide.
Filtrer la macération et diluer le filtrat dans environ 5 fois son volume d'eau (eau de pluie ou de source de préférence) dans un récipient fermé et identifié.
S'assurer que le pH du purin obtenu sera de l'ordre de 6 à 6,5, gage d'une fabrication et d'une conservation dans de bonnes conditions.
Utilisations préconisées
Usage fongicide : notamment contre le mildiou.
Usage insecticide : principalement contre les pucerons, les acariens.
Activateur ou régulateur de croissance des végétaux.
Utilisation en traitement du sol ou en pulvérisation foliaire.
Le responsable de la mise sur le marché devra préciser les doses, les stades et les fréquences d'application.
Le purin d'ortie peut se conserver au frais jusqu'à près d'un an (par exemple dans un garage ou au sous-sol) dans un récipient identifié (plastique, verre, éviter le métal), hermétiquement fermé pour éviter que la fermentation ne reparte.
Mesures de restriction ou prescription particulière :
Eviter les applications sur les plantes en fleurs qui favorisent le développement foliaire au détriment de la floraison.
Mentions devant figurer sur chaque emballage ou contenant et étiquetage :
L'étiquette ou l'inscription doit être apposée de manière très apparente, lisible horizontalement lorsque 1'emballage est en position normale.
L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage.
Tout emballage doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :
a) Le nom et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché ;
b) Le nom et l'adresse de la personne responsable de l'emballage et de l'étiquetage final ;
c) La mention « purin d'ortie, recette autorisée n° 2011-01 » ;
d) Le nom et la quantité de purin d'ortie exprimé en grammes par litres ;
e) La quantité nette de purin indiquée en unité légale de mesure ;
f) Le numéro du lot de la préparation ou une indication permettant de l'identifier ;
g) L'indication de la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement, sous forme de phrases types, choisies de manière appropriée ;
h) Les précautions à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement, sous forme de phrases types, choisies de manière appropriée ;
i) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications ;
j) Le type d'action exercée par le purin d'ortie et les utilisations préconisées ;
k) Le type de préparation : AL (préparation liquide à utiliser sans dilution) ;
l) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque utilisation préconisée, exprimée en unités métriques, le stade et la fréquence d'application ;
m) Si nécessaire, l'intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage entre chaque application et entre l'application et :
― le semis ou la plantation de la culture à protéger ;
― le semis ou la plantation des cultures ultérieures ;
― l'accès de l'homme ou des animaux à la culture traitée ;
― l'utilisation ou la consommation de la culture traitée ;
n) Des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit et de son emballage ;
o) La date de péremption dans des conditions normales de conservation ;
p) La mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Si l'emballage ou le contenant est de dimension réduite, les indications requises aux points m et n du point 2 ci-dessus peuvent être mentionnées sur une notice jointe à l'emballage.
Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doivent porter la phrase : « Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi ».
Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des petits conditionnements prêts à l'emploi qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
a) Le nom commercial ou désignation du produit ;
b) Nom et adresse du responsable de la mise sur le marché ;
c) Symboles et indications de danger le cas échéant.
Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des sachets hydrosolubles, ceux-ci doivent porter au moins les indications suivantes :
b) « Sachet hydrosoluble ou soluble :
A conserver dans l'emballage d'origine à l'abri de l'humidité ;
Se référer aux conditions et précautions d'emploi mentionnées sur l'emballage.
Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doit porter des indications appropriées sur le mode d'emploi des sachets hydrosolubles.
d) La mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Le point 3 de l'article 7 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé est remplacé par :
En outre, le nombre total des navires éligibles aux permis de pêche spéciaux du thon rouge pour l'Atlantique et pour la pêche à la senne de surface en Méditerranée est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Taux de capture annuels (TCA) définis par le comité scientifique de la CICTA
Arrêté du 27 avril 2011 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2011, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Décret du 26 avril 2011 portant nomination d'un consul général de France à Montréal - M. Clerc (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2011, M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Montréal, en remplacement de M. Pierre Robion, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. DE PONTVILLE (François, Michel, Jules, Gratien) est nommé notaire à la résidence de Beauchamp (Val-d'Oise), office créé.
Arrêté du 19 avril 2011 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Christiane Barge-Roch est renouvelée à compter du 31 mars 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concernés en sont informés par une notification individuelle ou, lorsque l'inscription est envisagée sous forme de description générique, par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites aux ministres ou à la commission mentionnée à l'article L.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ou de la publication de l'avis ou demander à être entendus par cette commission dans le délai de dix jours suivant cette notification ou cette publication.
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.
Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
Arrêté du 19 avril 2011 portant désignation d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Georgette Moratille est désignée, à compter du 24 mars 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Décret du 27 avril 2011 portant affectation d'un officier général
M. le général de brigade Bauquis (Jean-Robert) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er mai 2011.
Décret du 27 avril 2011 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Forbach (1re catégorie) - Mme Houspic (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Forbach (1re catégorie) exercées par Mme Sylvie Houspic, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 27 avril 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Marin - M. Laville (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Paul Laville, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 18 avril 2011 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 avril 2011, la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique est fixée comme suit :
Mme Christel BARRAT, coordinatrice hygiène et sécurité de l'Institut national de police scientifique.
M. Pierre COLAS, directeur par intérim du laboratoire de police scientifique de Lille.
Mme Marie-Thérèse THEVENOT, directrice adjointe du laboratoire de police scientifique de Lyon.
M. Marc BLONDEL, responsable hygiène et sécurité du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Mme Myriam SABATIER, directrice par intérim du laboratoire de police scientifique de Toulouse.
Mme Sandrine VALADE, directrice adjointe du laboratoire de police scientifique de Paris.
M. Pierre DE MEO, directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Marseille.
M. Guy RAYNAUD, responsable hygiène et sécurité du laboratoire de police scientifique de Paris.
Mme Anne-Françoise FERROUD.
Mme Lucie ONTENIENTE.
Mme Anne BEAUCHET.
Mme Magali PATOU.
Mme Anne MILLET.
Au titre du syndicat Alliance police nationale et du syndicat national Alliance des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale (SNAPATSI)
Au titre du Syndicat national indépendant des personnels administratifs
et techniques de la police nationale (SNIPAT)
M. Frédéric MEYNIER.
Mme Danielle DENIS.
Mme Hélène SANT GERMA.
Mme Christine KOFFMANN.
Mme Martine DELCROIX.
M. Cédrick BERTILLE.
Mme Valérie VILLAIN-LACOSTE.
Arrêté du 15 avril 2011 portant nomination (directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2011, M. Arnaud STEPHANY, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2011, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Michel GAUDEY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2011, M. Arnaud Dosseur, attaché principal d'administration au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2011.
Décret du 26 avril 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Bensoussan (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2011, M. Bensoussan (Maurice) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur :
1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L.
a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;
b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.
Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 24 % et à 48 %, sont à la charge de l'employeur.
II.-L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime.
Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003.
Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en place du régime.
Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.
II bis.-(Contraire à la Constitution)
V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances.
Décret du 26 avril 2011 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2011, sont ratifiées les élections de M. CHARLEY Bernard, docteur vétérinaire, M. DAVOUST Bernard, docteur vétérinaire, M. GIRARD Marc, docteur vétérinaire, M. PANTHIER Jean-Jacques, professeur, M. PERRIN Roland, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 2011, Mme Sabine, Michèle, Gabrielle Dutruilh, épouse Morvan, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à temps partiel (80 %) depuis le 1er mai 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 30 juin 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, Mme Sophie, Claudine GERVAIS, épouse SCHNEIDER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général technologique agricole de Rouffach, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 juin 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre des sports en date du 1er avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie BERNARD.
M. Eric LEDOS, chargé de mission auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, suppléant de Mme Emmanuelle WARGON.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans :
En qualité de représentant des salariés
Sur proposition de la Fédération nationale
des mines et de l'énergie CGT
Mme Christine BANASZKIEWIEZ.
M. Michel BERTHY.
Mme Anne-Marie CASSOT.
M. Pascal COTTIN.
M. Robert CUZZOLIN.
M. Gilles GOURON.
M. Max GRESSOT.
M. Laurent MANSE.
Mme Catherine NEDELEC.
M. Christophe BODIN.
M. Eric BONA.
M. Jean-Jacques BOUE.
M. Hervé DELORME.
M. Jean Paul ESCOFFIER.
M. Angélo GALLIE.
M. Alain GUERRERO.
Mme Katia GUERY.
M. Patrick HOARAU.
M. Eric HUGELMANN.
M. Patrick IVANCE.
M. Laurent LANGLARD.
M. Antoine MOLINA.
M. Dominique RAPHEL.
M. Bruno RESTOIN.
M. Emmanuel TOSAS.
M. Franck TRAVERSARI.
M. Nicolas TRAPPLER.
Sur proposition de la Fédération chimie énergie CFDT
M. Pierre CLAVEL.
Mme Joanna KERLY-AYLLON.
M. Alain MARBOEUF.
M. Guy MARCHETTI.
M. Stéphane DELAVET.
M. Bernard DODIN.
M. Bertrand FAUTOUS.
M. Patrick MANGENOT.
M. Jean-Yves MAYER.
M. Sébastien MICHEL.
M. Christophe PICQUE.
de l'énergie et des mines CGT-FO
Mme Véronique BESSON.
Mme Frédérique LE HOUEROU.
M. Jean-Luc ELOIRE.
Mme Laurine EUGENIE.
M. Pierre MONFORT.
M. Rémy SCOPPA.
Sur proposition de la Fédération CFE-CGC
M. Frédéric EMY.
M. Dominique LABOURE.
M. Jean-Marie MARTHOS.
M. Erick AZERHAD.
M. Jean-Claude GERMAIN.
M. Philippe MEHLING.
Mme Isabelle MENONI.
Mme Bénédicte MOLITOR-CAILLAULT.
Mme Daniele ROULIN-SCHNEIDER.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
du personnel des industries électriques et gazières CFTC
M. Jean-Michel HALLAY.
M. Elian TZAKOS.
Arrêté du 27 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Versement au FPSPP.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
Mise a jour de la convention collective.
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L.
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles qui sont prévues à l'article R.
Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement.
Décision n° 2011-118 du 15 mars 2011 mettant en demeure l'association RTME Communication
L'association RTME Communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour les exercices 2008 et 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association RTME Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-171 du 22 mars 2011 modifiant la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
La date limite du dépôt des dossiers de candidatures, initialement fixée au 31 mars 2011 par la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie, est reportée au mardi 31 mai 2011, à 17 heures.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le mardi 31 mai 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit ou comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna (1, rue du Contre-Amiral-Joseph-Bouzet, Nouville, BP 739, 98845 Nouméa, téléphone : 00-687-25-40-51 ; télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le mardi 31 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux Hospices Civils de Beaune (Côte d'Or).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur Hospices Civils de Beaune, avenue Guigone-de-Salins, B.
40104, 21203 Beaune Cedex.
Un concours sur titres aura lieu Centre Hospitalier Régional Universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier dans les spécialités suivantes : organisation et méthodes, et génie biologique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur de l'Institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service concours & examens, 1 146, avenue du Père Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 15 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Billom.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 3, boulevard Saint-Roch, 63160 Billom.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Royère de Vassivière (23) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur de l'EHPAD, rue Eugène Trassoudaine, 23460 Royère de Vassivière, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
Au centre hospitalier de Nevers :
― 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière).
Au centre hospitalier de Decize :
― 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, direction des ressources humaines (bureau formation et concours), 1, boulevard de l'Hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de technicien supérieur chef
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte d'Or), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option gestion technique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins 6 ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur adjoint, direction des ressources humaines, bureau des concours, Hospices Civils de Beaune, B.
40104, 21203 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation vacant au centre hospitalier de Trévoux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Bergerac, direction des ressources humaines et de la qualité, 9, avenue Albert Calmette, BP 820, 24108 Bergerac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ;
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;
4°) à la caisse nationale des barreaux français ;
5°) à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Dans les établissements de santé, les conséquences financières des conventions agréées prévues au premier alinéa ne sont pas opposables à l'autorité de tarification de ces établissements.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option : prévention et gestion des risques, vacant au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier dans le domaine organisation et méthodes option : responsable budgétaire et financier au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaires de Nantes (Pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Quatre Vents à Saint-Chamond (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine maintenance, construction, aménagement des bâtiments, développement durable, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de la Maison d'accueil spécialisée « Les Quatre Vents », rue de la Haute Garenne, 42400 Saint-Chamond, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice des ressources humaines, EPSM Etienne Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, dans le domaine informatique, vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, dans le domaine informatique : production et exploitation informatique, vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 2, rue François Jolly, 57211 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
Avis de concours réservé pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche services techniques généraux, domaine informatique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, BP 82, 41110 Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est organisé au titre de l'année 2011.
― les cadres techniques de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de huit années de services publics ;
― les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant de huit années de services publics ;
― les techniciens de l'environnement n'ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant de dix années de services publics ;
― les contrôleurs sanitaires et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant de dix années de services publics.
Ces conditions d'accès s'apprécient au 1er janvier 2011.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont vocation à intégrer le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture peuvent se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard le 1er janvier 2011, et qu'ils rempliront les conditions d'échelon et d'ancienneté exigées.
Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 22.
Date des épreuves écrites : 20 septembre 2011.
Lieu des épreuves écrites (sous réserve de candidats) : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 28 novembre 2011.
Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 1er juin 2011.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 16 juin 2011 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au :
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Gwenaëlle MARI,78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 16 juin 2011 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
La note de service relative à l'ouverture de cet examen professionnel référencée n° NOR est consultable sur le site http://www.circulaires.gouv.fr
Mme Sophie FERAH (téléphone : 01-49-55-42-26 ; mél : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 mars 2011 et en application de l'article L.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er septembre 2011 :
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ROCHE
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er juin 2011 :
Arrow Génériques
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA à compter du 1er juin 2011 :
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L.
141-12 contient les indications mentionnées à l'article R.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Ariège »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ariège ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ariège " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ariège " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes »
Le syndicat des vins de pays du Lot ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Glanes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Glanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Glanes " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Glanes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Peyriac »
Le syndicat des producteurs de vins de pays des Coteaux de Peyriac ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Peyriac ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Peyriac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Peyriac " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Peyriac " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay »
Le syndicat des vins de pays du Val de Loire ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay "peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay "auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn »
Le syndicat des vins de pays des Côtes du Tarn ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes du Tarn ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes du Tarn " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes du Tarn " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes du Tarn " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Landes »
Le syndicat des vignerons des terroirs landais ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Landes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Landes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Landes " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Landes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée »
La fédération INTER-MED ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Urfé »
L'association des vins de pays d'Urfé ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Urfé ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Urfé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Urfé " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Urfé " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Villefranche, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique »
Le syndicat des producteurs de vins de pays de l'Atlantique ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Bordeaux, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Duché d'Uzès ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Duché d'Uzès " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Duché d'Uzès " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Duché d'Uzès " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Franche-Comté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Franche-Comté ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Franche-Comté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Franche-Comté " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Franche-Comté " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Isère »
Le syndicat des vignerons dauphinois ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Isère ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Isère " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Isère " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Isère " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Le syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône »
Le syndicat des producteurs de vins de pays des Bouches-du-Rhône ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois.
Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du nom de l'indication géographique protégée « Torgan » en « Vallée du Torgan » et de son cahier des charges
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Torgan ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Torgan " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Torgan " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Torgan " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du nom de l'indication géographique protégée « Sables du Golfe du Lion » en « Sable de Camargue » et de son cahier des charges
Le syndicat des vins de pays des Sables du Golfe du Lion ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sables du Golfe du Lion ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sables du Golfe du Lion " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sables du Golfe du Lion " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sables du Golfe du Lion " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du nom de l'indication géographique protégée « Lot » en « Côtes du Lot » et de son cahier des charges
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du nom de l'indication géographique protégée « Corrèze » en « Vins de la Corrèze » et de son cahier des charges
La fédération des vins de la Corrèze ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du nom de l'indication géographique protégée « Allobrogie » en « Vin des Allobroges » et de son cahier des charges
Le syndicat des producteurs de vins de pays d'Allobrogie ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Décret n° 2011-464 du 27 avril 2011 fixant à compter du 1er janvier 2011 le montant du salaire prévu aux articles L.
Décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité du territoire des communes suivantes :
― dans le département de l'Essonne : Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, La Forêt-Sainte-Croix, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Soisy-sur-Ecole, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers ;
― dans le département de Seine-et-Marne : Achères-la-Forêt, Amponville, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Châtenoy, Chevrainvilliers, Fleury-en-Bière, Fromont, Garentreville, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Nanteau-sur-Essonne, Ormesson, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Recloses, Rumont, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez.
La charte du parc naturel régional du Gâtinais français, approuvée par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er octobre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
― dans le département de l'Essonne : Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, La Forêt-Sainte-Croix, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Soisy-sur-Ecole, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers ;
Arrêté du 2 décembre 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2010, considérant le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir en raison du caractère pornographique des textes, des photographies de la revue et des images du DVD inséré dans la revue, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée New Look éditée par les éditions 1633 (Paris 5e).
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral, de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction territoriale de l'Ille-et-Vilaine en date du 19 avril 2011, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 24 janvier 2012, en Ille-et-Vilaine (lieux à déterminer ultérieurement) ;
― épreuves facultatives, physiques, orales et pédagogiques d'admission : à partir d'avril 2012, en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 13 septembre au 5 octobre 2011, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 13 septembre au 5 octobre 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 13 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la pré-inscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 octobre 2011.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours-examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2011, un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et pour sa région le centre de gestion coordonnateur de la Corse-du-Sud.
Le nombre total de postes ouverts aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012) est de 65, répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 13 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2012 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 13 septembre 2011 au mercredi 12 octobre 2011 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 13 septembre 2011 au mercredi 12 octobre 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 24 janvier 2012 au parc Chanot, route départementale Prado, parc Chanot, 13008 Marseille.
Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.
Conformément à l'article 6 81° du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 est abrogé, à l'exception du dernier alinéa du IV de son article 3.
― Chaque année, au plus tard à la fin du mois d'avril, le gestionnaire du réseau public de transport calcule et transmet à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque fournisseur, la consommation constatée demi-heure par demi-heure pour chaque sous-catégorie de consommateurs pendant l'année calendaire écoulée.
Les données de consommation des petits et grands consommateurs sont issues des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'exercer les missions qui lui sont confiées aux I et II du présent article, les gestionnaires des réseaux publics de distribution lui transmettent la consommation constatée des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par responsable d'équilibre, demi-heure par demi-heure, pendant chaque période de livraison et par sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément au II du présent article.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément au III du présent article.
Lorsque les consommateurs finals dont le responsable d'équilibre prend en charge les écarts entre injections et soutirages ne sont pas identiques aux clients finals du fournisseur, le premier transmet au gestionnaire du réseau public de transport sur habilitation du second la consommation constatée de ses clients, demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément au III du présent article.
Le responsable d'équilibre transmet également au gestionnaire du réseau public de transport les données de consommation constatée des clients des autres fournisseurs dont il prend en charge les écarts entre injections et soutirages et qui n'ont pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison considérée.
Ces données sont transmises par sous-catégorie de consommateurs sans indication des fournisseurs concernés.
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'emploi de ces méthodes est certifié par l'organisme indépendant du fournisseur et du responsable d'équilibre mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 2.
Les modalités de transmission des données sont précisées par voie de conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, le responsable d'équilibre.
Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul et les modalités de transmission des consommations constatées que met en œuvre le gestionnaire du réseau public de transport sont définies par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de celui-ci.
- Lorsqu'un site de consommation reçoit de l'énergie sous forme de notification d'échange de blocs sur site et que l'énergie ainsi livrée dépasse la consommation du site mesurée par le gestionnaire de réseau, les consommations constatées des fournisseurs livrant ce site font l'objet de la correction suivante :
― le volume d'énergie livré par notification d'échange de blocs sur site et excédant la consommation mesurée du site est déduit des consommations constatées des fournisseurs livrant les blocs sur site, au prorata des quantités d'énergie qu'ils ont livrées par notification d'échange de blocs sur site au site considéré ;
― ce même volume est ajouté à la consommation constatée des clients du fournisseur de ce site ne livrant pas de bloc sur site.
Les modalités précises de correction sont fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Ces modalités sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport.
- Pour les pertes, la consommation constatée est le volume vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseau public d'électricité dans le cadre de contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
Les caractéristiques de ces contrats, notamment leur fréquence et le type de produit vendu, sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec les gestionnaires de réseau public d'électricité.
Les volumes donnant lieu à la conclusion avec les gestionnaires de réseau public d'électricité de contrats distincts de ces contrats spécifiques n'ouvrent pas au fournisseur le bénéfice de l'ARENH pour les pertes.
Les achats d'électricité effectués par un gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes dans le cadre de ces contrats spécifiques pour une année donnée sont tels que la quantité de produit théorique calculée sur la base de la puissance achetée au titre de ces contrats ne peut dépasser la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes de ce gestionnaire de réseau.
La quantité annuelle de produit dédiée aux pertes est fixée par la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle est égale à la quantité de produit théorique calculée sur la base de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes pour l'année à laquelle elle correspond.
Le gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie la prévision de consommation que celle-ci prend en compte pour le calcul.
La Commission de régulation de l'énergie communique aux gestionnaires de réseau public d'électricité leur quantité annuelle de produit dédiée aux pertes.
Les modalités de transmission, par les gestionnaires de réseau public d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie, des prévisions de consommation et les modalités de communication, par la Commission de régulation de l'énergie aux gestionnaires de réseau public d'électricité, des quantités annuelles de produit dédiées aux pertes sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Conformément au cinquième alinéa du III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes pour chaque gestionnaire de réseau public d'électricité est adaptée pour les années 2013, 2014 et 2015, selon des règles définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
- La Commission de régulation de l'énergie ajuste la consommation constatée transmise par le gestionnaire du réseau public de transport, pour tenir compte du décompte prévu au 2° du IV de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution toute information complémentaire permettant d'expliquer l'évolution des consommations constatées.
Conformément à l'article 6 81° du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 est abrogé, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa du I ainsi que de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article 9.
― Dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu par l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'électricité est cédée par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil.
- Les périodes de livraison commencent les 1er janvier et 1er juillet.
Par exception, la première période de livraison commence le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée fixant le contenu de l'accord cadre.
- La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
- Le profil du produit est la chronique demi-heure par demi-heure de la puissance délivrée pendant la période de livraison.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie détermine les types de profil pour chaque période de livraison.
- Le produit cédé comprend la garantie de capacité de production, au sens de l'article 4-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui correspond à son profil.
- Les consommateurs sont répartis en catégories et sous-catégories.
― la catégorie C1 comprend les grands consommateurs et les acheteurs pour les pertes ;
― la catégorie C2 comprend les petits consommateurs.
A partir du 1er janvier 2016, il ne subsiste qu'une catégorie comprenant l'ensemble des consommateurs.
La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, dont le mode de détermination de la courbe de charge des consommations est précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La sous-catégorie des grands consommateurs comprend les consommateurs finals situés sur le territoire métropolitain continental ne relevant pas de la sous-catégorie des petits consommateurs.
La sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes.
- L'arrêté prévu au IV détermine les profils de produit auxquels chacune des catégories de consommateurs donne droit.
Ces profils convergent progressivement pour aboutir, à partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, à un seul profil.
- Le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour les petits et grands consommateurs par période de livraison, déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du troisième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison considérée.
- La Commission de régulation de l'énergie calcule selon les modalités fixées à l'article 4 du présent décret la quantité de produit cédée à chaque fournisseur pour chaque catégorie de consommateurs lors de chaque période de livraison.
Les calculs intermédiaires font intervenir pour chaque fournisseur les quantités suivantes :
― la quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée en fonction de sa consommation prévisionnelle ;
― la quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit théorique ;
― la quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, égale à la quantité de produit demandée sous réserve du respect de conditions tenant compte de l'évolution des quantités maximales lors des périodes de livraison antérieures.
La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné au VIII est dépassé, auquel cas elle lui est inférieure.
― Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue au IV de l'article 22 de la loi du 10 février susvisée, qui souhaite bénéficier de l'ARENH pour alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au ministre chargé de l'énergie.
Les éléments que doit contenir cette déclaration sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie le responsable d'équilibre avec lequel il a conclu un contrat en application du V de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée et la méthode que ce responsable d'équilibre met en œuvre pour identifier la consommation de ses clients finals lorsqu'ils ne sont pas identiques aux consommateurs finals dont ce responsable prend en charge les écarts entre injections et soutirages, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier l'emploi de cette méthode.
En application du VI de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les distributeurs non nationalisés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les modalités particulières de regroupement et de gestion de leurs droits à l'ARENH.
Ces précisions sont adressées au gestionnaire du réseau public de transport par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur dans un délai de trente jours un récépissé si le dossier de déclaration est complet ou lui demande de le compléter.
A défaut de réponse de la Commission de régulation de l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui en est faite par un fournisseur titulaire d'un récépissé, Electricité de France signe avec celui-ci l'accord-cadre prévu à l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le fournisseur adresse dès signature une copie de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie.
― Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec Electricité de France transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article 1er, un dossier de demande d'ARENH.
- La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article 4 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article 5 par la Commission de régulation de l'énergie.
Un nouvel engagement pourra venir se substituer au premier en cas de prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande d'ARENH au titre de la période de livraison d'un an commençant six mois plus tard.
- Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment :
― l'engagement ferme du fournisseur mentionné au II ;
― les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs, de ceux que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la prochaine période de livraison ;
La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de transmission sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite mentionnée au I sont prises en compte.
- Un fournisseur peut demander un bénéfice partiel de l'ARENH.
Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article 10.
Si la règle de déduction n'est pas suffisamment explicite, elle n'est pas prise en compte pour le calcul des droits, ce dont la Commission de régulation de l'énergie informe le fournisseur.
La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des I à IV du présent article, sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir.
- La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné au IV de l'article 9.
- La quantité de produit demandée par un fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs est égale, sous réserve de l'application de la règle de déduction souhaitée dans le cas où il demande à ne bénéficier que partiellement de l'ARENH, à la somme des quantités de produit théoriques calculées ainsi qu'il est dit au I pour chaque sous-catégorie de consommateurs appartenant à cette catégorie.
- La quantité de produit maximale, avant prise en compte du plafond, est égale pour chaque fournisseur et chaque catégorie de consommateurs à la quantité de produit demandée.
Toutefois, elle reste égale à la quantité maximale correspondant à la période de livraison en cours dans chacun des cas suivants :
― la quantité de produit demandée est supérieure à la quantité maximale pour la période de livraison en cours, elle-même inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en cours ;
― la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison en cours, elle-même supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en cours.
- La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie, de consommateurs mentionnée au I prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application du III pour la catégorie l'incluant.
Jusqu'à la période de livraison commençant le 1er juillet 2015, la quantité de produit maximale pour les grands consommateurs est la différence entre la quantité maximale pour la catégorie C1 et la quantité maximale pour les acheteurs pour les pertes.
A partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, la quantité de produit maximale pour les petits et grands consommateurs est la différence entre la quantité totale maximale et la quantité maximale pour les acheteurs pour les pertes.
La répartition entre ces deux sous-catégories est faite au prorata des quantités de produit théoriques pour celles-ci mentionnées au I, calculées pour chacune d'elles sur la base de sa consommation prévisionnelle.
- La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.
Si cette somme est inférieure ou égale au plafond, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur, pour chacune des catégories de consommateurs, est égale à la quantité de produit maximale.
Si cette somme est supérieure au plafond, les quantités de produit cédées à un fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs sont recalculées de telle sorte que la somme des quantités de produit cédées pour ces catégories à l'ensemble des fournisseurs réduite de la somme des quantités de produit maximales pour les pertes à tous les fournisseurs est égale au plafond.
La méthode de répartition du plafond mentionné au VIII de l'article 1er entre les quantités de produit cédées pour chacune des deux premières sous-catégories de consommateurs et chaque fournisseur est définie par la Commission de régulation de l'énergie conformément aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
A défaut, la répartition s'effectue au prorata des quantités de produits maximales compte non tenu des quantités de produit maximales pour les acheteurs pour les pertes.
― Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément :
― à chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article 3 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article 4, les quantités et profils des produits qu'Electricité de France lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies au V de l'article 4 ;
― au gestionnaire du réseau public de transport et à Electricité de France la quantité d'électricité qu'Electricité de France doit injecter chaque demi-heure de la période de livraison à venir au titre de l'ARENH ;
― au gestionnaire du réseau public de transport la quantité d'électricité que reçoit, chaque demi-heure de la période de livraison à venir, chaque responsable d'équilibre des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH.
- Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par Electricité de France dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre d'Electricité de France vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie.
Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à Electricité de France d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d'équilibre.
Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
― La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique dans ses livres, sous le nom de « fonds ARENH », en vue de retracer et de centraliser les flux financiers entre Electricité de France et les fournisseurs liés à la facturation des cessions d'énergie dans le cadre de l'ARENH.
Les montants versés à Electricité de France au titre de l'ARENH, y compris ceux liés à l'appel des garanties en cas de non-paiement par les fournisseurs, transitent par ce compte.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds.
A ce titre, elle est notamment chargée, sur instructions reçues de la Commission de régulation de l'énergie, de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les fournisseurs ou demandées au titre des garanties conformément aux termes de celles-ci, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties.
Les modèles de garanties sont fixés par l'accord-cadre.
Les sommes figurant sur le compte produiront intérêts.
Les intérêts seront prioritairement affectés au paiement de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds visés au III du présent article.
Le solde éventuel sera reversé à Electricité de France.
La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.
- Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et Electricité de France précise les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations au nom et pour le compte d'Electricité de France au titre des missions figurant au I du présent article.
- Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante.
Après approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision, à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.
La Caisse des dépôts et consignations expose chaque année à la Commission de régulation de l'énergie le montant constaté l'année précédente de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de sa gestion du fonds.
La Commission de régulation de l'énergie valide ce montant.
Si un écart avec les sommes effectivement perçues au titre de l'année précédente est constaté, une régularisation est effectuée auprès des fournisseurs, en une seule fois, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Si le montant excède les sommes perçues des fournisseurs au titre de l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations facture le montant dû à Electricité de France et le prélève sur le compte ouvert au nom du fonds.
Si le montant est inférieur aux sommes perçues des fournisseurs au titre de l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop perçu sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
- La Caisse des dépôts et consignations tient le ministre de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défauts de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
― Au moins vingt jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH et pour la quote-part des frais et rémunération mentionnés au III de l'article 7 supportés par ce fournisseur, pour la période de livraison à venir.
En cas de révision du prix de l'électricité nucléaire historique en cours de période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les nouveaux montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH, pour cette période de livraison, au minimum vingt jours ouvrés avant leur mise en œuvre.
Les montants dus par chaque fournisseur sont versés par virement sur le compte mentionné au I de l'article 7, par mensualités, le dernier jour ouvré du mois de livraison.
En cas de défaut de paiement, les garanties sont appelées.
Au plus tard cinq jours ouvrés après, le montant correspondant aux sommes effectivement versées par les fournisseurs pour l'achat d'électricité est reversé à Electricité de France par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois.
Le montant est corrigé pour tenir compte du règlement du complément de prix mentionné à l'article 10, des montants versés au titre des garanties mentionnées au II de l'article 8 et du remboursement des frais et de la rémunération mentionnés au III de l'article 7.
- En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois jours et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.
- Si, faute pour le fournisseur d'avoir régularisé sa situation dans le délai mentionné au II, la garantie de celui-ci doit être appelée, la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public de transport, à Electricité de France et au fournisseur concerné, la cessation du transfert par Electricité de France de l'électricité au titre de l'ARENH.
Cette cessation intervient le treizième jour ouvré du mois suivant la constatation du défaut de paiement.
La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette demande et reverse les montants recouvrés à Electricité de France.
En l'absence de recouvrement, elle en informe la Commission de régulation de l'énergie pour que celle-ci communique à Electricité de France les informations strictement nécessaires pour permettre la recherche par cette dernière du recouvrement contentieux des sommes impayées.
En cas de deuxième cessation de transfert d'électricité pour le motif invoqué précédemment, le fournisseur concerné ne peut à nouveau bénéficier de cessions de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.
La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné au V de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dû chaque année calendaire par chaque fournisseur.
- La Commission de régulation de l'énergie calcule, pour l'année calendaire écoulée et pour chaque catégorie de consommateurs :
― la quantité Qmax égale à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport ;
― la quantité Q égale à la moyenne des quantités de produit cédées au fournisseur au titre de l'ARENH au cours des deux semestres de l'année considérée, pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres.
En cas de dépassement du plafond, les quantités Q et Qmax sont corrigées selon des modalités déterminées par décision de la Commission de régulation de l'énergie.
Ces modalités incitent les fournisseurs à communiquer, dans le dossier de demande d'électricité nucléaire historique, leur meilleure prévision de consommation.
Si un fournisseur bénéficie partiellement de l'ARENH conformément à sa demande, les quantités Qmax et Q sont corrigées par application de la règle de déduction qu'il a explicitée dans le dossier de demande d'ARENH.
Ces corrections ne peuvent conduire à accroître la quantité Qmax ou à diminuer la quantité Q.
- La Commission de régulation de l'énergie calcule pour chaque catégorie de consommateurs :
― la quantité de produit excédentaire égale à la partie positive de la différence entre la quantité Q et la quantité Qmax ;
― la quantité de produit excessive égale à la différence entre la quantité Q et la quantité Qmax, cette dernière étant augmentée d'une marge de tolérance.
La marge de tolérance est fixée en annexe au présent décret.
Elle peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie est accompagnée d'un rapport d'évaluation.
- Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur :
― d'un terme CP1 égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée, de la quantité de produit excédentaire et le montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité nucléaire historique ;
― d'un terme CP2 égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée, de la quantité de produit égale à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, si elle est positive, de la quantité de produit excessive et, d'autre part, le montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité nucléaire historique.
Le complément de prix tient compte de la valeur de la garantie de capacité attachée aux quantités de produit excédentaires et, le cas échéant, excessives selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article 4-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le calcul du terme CP2 tient également compte des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture d'électricité à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
- Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application du II de l'article 8, sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
- La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix et le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix.
Le mois suivant et conformément à l'article 8, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse ensuite à Electricité de France les montants tels que notifiés par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de sept jours ouvrés.
Le montant global correspondant aux versements du terme CP2 est déduit des montants facturés à chaque fournisseur pour ses achats au titre de l'ARENH lors de la période de livraison à venir, proportionnellement à la quantité de produit cédée à celui-ci lors de la période pour laquelle a été calculé ce terme.
La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de cette déduction.
- La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte de l'écart entre les quantités Q et Qmax relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de consommateurs.
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné au VIII de l'article 1er se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation.
En application du troisième alinéa du III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
― de la méthode mentionnée au IV de l'article 4 de répartition des quantités de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
― de la méthode mentionnée à l'article 10 de calcul du complément de prix en cas de dépassement du plafond.
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.
- Pour les demandes concernant la première période de livraison, la demande d'ARENH du fournisseur auprès de la Commission de régulation de l'énergie peut être effectuée avant la signature de l'accord-cadre.
L'accord-cadre est toutefois transmis par le fournisseur au moins trente jours avant le début de la première période de livraison.
A défaut, sa demande d'ARENH est réputée nulle.
Après consultation du gestionnaire du réseau public de transport et de la Caisse des dépôts et consignations, la Commission de régulation de l'énergie établit des délais adaptés pour la première période de livraison, pour les opérations mentionnées aux articles 3, 5 et 6.
- Les dispositions du III de l'article 4 s'appliquent à compter de la quatrième période de livraison.
Pour les périodes de livraison précédentes, la quantité de produit maximale est égale à la quantité de produit demandée.
- Si la première période de livraison ne coïncide pas avec l'année calendaire, le complément de prix est calculé pour la période allant du premier jour de la première période de livraison jusqu'au 31 décembre de la même année.
Les modalités de son calcul sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
- La mise en place du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est effective la veille du premier jour de la première période de livraison.
La tolérance mentionnée au II de l'article 10 est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
10 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;
Toutefois, pour l'année 2011, elle est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
Décret du 27 avril 2011 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mlle Clémentine Marcovici et à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieures des mines, et à M. Mathias Lelièvre, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jean-Claude Bara, ingénieur en chef des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Décret du 27 avril 2011 portant classement de la commune de Clairvaux-les-Lacs (Jura) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 avril 2011, la commune de Clairvaux-les-Lacs (Jura) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 avril 2011 portant classement de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 avril 2011, la commune de Risoul (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
A compter du 1er janvier 2011, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
A compter du 1er février 2011, le poste suivant est ajouté de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
« ― adjoint au chef du pôle maîtrise des aléas technologiques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ».
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est modifié comme suit :
Sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2011 les Etats et territoires suivants :
― en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Saint-Kitts-et-Nevis » et « Sainte-Lucie ».
Sont ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2011 les Etats et territoires suivants :
― en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Oman » ;
― en application du V de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : « îles Turques-et-Caïques ».
Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R.
La lettre d'injonction adressée, en application des articles R.
131-17 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter, outre les informations mentionnées aux articles L.
1° Le numéro du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° L'indication, le cas échéant, que le titulaire du compte est cotitulaire du compte pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident de paiement ou qu'il a été désigné responsable en cas d'incident de paiement en application de l'article L.
3° La date à laquelle le paiement en tout ou partie du chèque a été refusée ;
4° Un rappel des principales dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les sanctions encourues en cas de violation de l'interdiction d'émettre des chèques prévues à l'article L.
5° L'information selon laquelle le titulaire du compte sera inscrit au fichier central des chèques et les références de l'ensemble de ses comptes bancaires tirés de chèques, sous réserve, le cas échéant, des dispositions relatives aux comptes collectifs et celles relatives aux comptes ouverts par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée seront portées au fichier national des chèques irréguliers ;
6° Le fait que le titulaire du compte dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant enregistrées dans ces fichiers et les modalités d'exercice de ce droit.
Un modèle de déclaration de régularisation de l'incident est joint à la lettre d'injonction.
La lettre d'information adressée, en application de l'article R.
131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter, outre les informations prévues audit article :
1° Le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Un rappel des sanctions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
163-2 du même code que le mandataire encourt s'il émet en toute connaissance de cause un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.
L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R.
131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter, outre les informations prévues audit article, le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.
Le certificat de non-paiement prévu à l'article R.
131-48 du code monétaire et financier doit être conforme au modèle figurant en annexe.
131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - Attestation de régularisation.
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - Certificat de non-paiement.
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - Lettre d'information à adresser au mandataire d...
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la su...
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mai 1992 - art. Annexe IV (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT
La banque certifie que le chèque :
De [euros] (1)
Tiré par (2)
Titulaire du compte n°
Ouvert sur les livres de (3)
Présenté au paiement le
A été rejeté par elle pour défaut de provision suffisante.
Montant de l'impayé : [euros] (1).
Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation.
Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur (cf. extrait en annexe ou au verso).
(1) Montant en euros ou en devises.
(2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse.
(3) Indiquer les références de l'établissement tiré.
131-73 du code monétaire et financier (extrait).
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
Ce certificat est délivré par le tiré lorsque, au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
L'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques est abrogé.
Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Modifie Code de la mutualité - Section 6 : Dispositions financières et comptab...
Crée Code de la mutualité - art. D114-11 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- art. Annexe à l'art. D931-37 (V)
Crée Code des assurances - art. Annexe D344-5 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. Annexe à l'article D114-11 (V)
344-4 du code des assurances, un article D.
344-5.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en frais de soins ;
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.»
1° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du livre Ier de la troisième partie Décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 6.
Dispositions financières et comptables et états statistiques ».
2° Cette même section 6 est complété par un article D.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
931-36 du code de la sécurité sociale, un article D.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
344-5 DU CODE DES ASSURANCES, À L'ARTICLE D.
Eléments statistiques
relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
et bénéficiaires par type de garanties
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 « personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties » :
Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L.
310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R.
― les mutuelles et unions ;
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1.
Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées.
(2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés dans l'article L.
114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article L.
931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés dans l'article L.
112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés dans l'article L.
Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit.
(3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2).
Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance).
Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %.
(4) Ensemble des garanties « frais de soins » prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A 931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la mutualité.
Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
(5) Ensemble des garanties « autres dommages corporels - hors contrats emprunteurs » prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
344-10 du code des assurances, en annexe à l'article A.
931-11-17 du code de la sécurité sociale, et en annexe à l'article A.
(6) Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte.
(7) Cf. article L.
(8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
(9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite.
(10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories comptables 20/21 ― hors contrats emprunteurs.
341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
(12) Sont incluses dans cette ligne les garanties « obsèques ».
(13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats.
(14) Dont REPMA, ancien PER « Balladur », et autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83.
(15) Le total AVEC double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour « frais de soins » et pour « invalidité-incapacité », sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 « primes et charges de prestations par type de garanties » :
― les mutuelles et leurs unions ;
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1.
(2) Catégories comptables de l'état C 4.
(3) Primes émises : ligne L5 des C 1 vie et non-vie.
(4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 + L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés ― recours encaissés (lignes L10 + L11 ― L12 du C 1 non-vie).
(5) Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles.
Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières
payés au cours de l'exercice
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice » :
― les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
― Données techniques relatives aux garanties « frais de soins » issues des systèmes de gestion.
Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes 10-12 de l'état E 4
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4).
Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance).
(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire.
Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
(4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement.
(5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
(6) Analyses médicales.
(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire.
(8) VSL : véhicule sanitaire léger.
(9) VHP : véhicule pour handicapé physique.
(10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...).
― Données techniques relatives aux garanties « incapacité de travail »
issues des systèmes de gestion.
― Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2
PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE
incapacité de travail (indemnités journalières)
Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers d'euros)
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Individuelles
Collectives
Indemnités journalières maladie
Indemnités journalières maternité
Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle
Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + L33)
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins » :
― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
Cet état comporte les colonnes suivantes :
― frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A.
344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A.
114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A.
― frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A.
― frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A.
114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A.
― frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A.
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 « dommages corporels » telles que définies à l'article A.
344-10 du code des assurances ; à l'article A.
114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions
d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 « compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » :
NUMÉRO DU POSTE
du plan comptable (*)
Gestion d'un régime obligatoire de base
Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire
6315-6 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine les rémunérations forfaitaires des médecins participant à la permanence des soins dans les conditions définies aux articles R.
Les rémunérations forfaitaires sont différenciées selon la nature de la fonction assurée, notamment la régulation, les consultations en point fixe de garde, les visites à domicile.
Le cahier des charges régional peut également prévoir, dans le respect des limites fixées par l'article 2 du présent arrêté, une modulation de ces rémunérations forfaitaires en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence.
Ces rémunérations forfaitaires et, le cas échéant, les modalités de leur modulation sont précisées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins.
6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations des médecins participant à la permanence des soins peuvent varier dans les conditions suivantes :
1° La rémunération de l'astreinte du médecin inscrit sur le tableau de garde mentionné à l'article R.
6315-2 du code de la santé publique ne peut être inférieure à 150 euros pour une durée de référence de douze heures ; ce montant peut varier en fonction de la durée de la plage horaire et selon les sujétions particulières, notamment les visites ;
2° La rémunération pour la participation à la régulation médicale téléphonique mentionnée à l'article R.
6315-3 du même code ne peut être inférieure à 70 euros par heure de régulation.
Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.
Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.
Arrêté du 20 avril 2011 portant ouverture des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 avril 2011, deux concours (externe et interne) sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2012 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 15 avril 2011 :
Le nombre de places offertes à la session 2012 est fixé à 35, répartis comme suit :
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 12 septembre 2011, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 13 septembre 2011, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu uniquement à Paris.
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, de rééducation ou médicotechnique pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ;
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, les militaires et les magistrats, les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé justifiant d'au moins cinq ans de services publics peuvent également concourir.
Peuvent également se présenter à ces concours selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « documentation générale et réglementations ».
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à ces concours à partir du même site sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « concours national de directeur des soins ».
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier de candidature ainsi rempli et le compléter des pièces justificatives demandées.
L'ensemble devra être adressé au plus tard le 27 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours directeur des soins, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats pourront également effectuer une demande de dossier d'inscription par courrier adressé par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 90 centimes aux noms et adresse du demandeur.
Les demandes de dossiers papier devront être effectuées au plus tard le 10 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La période des inscriptions est fixée du lundi 23 mai au jeudi 23 juin 2011.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions, fixée au lundi 27 juin 2011, ne sera accepté.
Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Modifie Code des assurances - art. A344-8 (Ab)
Abroge Code des assurances - art. A344-16 (Ab)
Abroge Code des assurances - art. Annexe art. A344-16 (Ab)
Abroge Code de la mutualité - art. A114-9 (Ab)
Au 4° de l'article A.
344-8 du code des assurances, les mots : « à l'article A.
344-16 » sont remplacés par : « à l'article D.
114-4 du code de la mutualité, les mots : « à l'article A.
931-11-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article A.
114-9 du code de la mutualité et A.
Arrêté du 27 avril 2011 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2011
Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2011 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
237 318 598 € pour l'ARRCO ;
33 877 184 € pour l'AGIRC.
Arrêté du 6 avril 2011 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ;
― les frais de carburant et d'entretien des véhicules ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros ;
― les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
― les avances sur frais de mission ou de stage, ou les frais de mission ou de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IR interne 2011-01
Un ingénieur de recherche.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Deux ingénieurs de recherche.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mai 201,1 le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Concours IE n° 2011-1
Deux ingénieurs d'études.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation,
édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Trois ingénieurs d'études.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence Cedex 1.
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Concours A1 interne 2011-01
Six assistants ingénieurs.
Cinq assistants ingénieurs.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE
Concours TR interne 2011-1
Un technicien de la recherche.
Quatre techniciens de la recherche.
Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
811-144 du code rural et de la pêche maritime, qui devient l'article D.
« L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire, soit à l'issue de la classe de troisième relevant du cycle d'orientation prévu à l'article D.
332-3 du code de l'éducation, soit à l'issue des classes de cinquième ou de quatrième relevant du cycle central prévu au même article.
Arrêté du 18 avril 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement et calibrage du melon charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 mai 2009 (1) relatif au conditionnement et calibrage du melon charentais produit en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 20 avril 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais
Le règlement du stud-book du trait ardennais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement au stud-book du trait ardennais figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé.
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R.
761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
Décision du 27 avril 2011 modifiant les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
La décision du 16 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit :
« Délégation est donnée à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
« Délégation est donnée à M. Rodolphe Sellier, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la législation.
« Délégation est donnée à Mme Anne Le Morvan, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle.
L'article 8 de la décision du 23 mars 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Carole Robin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
― Délégation est donnée à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, M. Joao Gonçalves-Fontelas, secrétaire administratif, M. Bruno Putéanus, secrétaire administratif, Mme Jacqueline Hainaut, adjointe administrative, Mme Claudine Martineau, secrétaire administrative, Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, Mme Vanessa Benassayag, adjointe administrative, Mme Catherine Génouel, secrétaire administrative, M. Joël Klimeck, adjoint administratif, Mme Sophie Rontard, agente contractuelle, Mme Pascale Piguet, adjointe administrative, Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative, Mme Ly-Sin Ngo, adjointe administrative, et à M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.
Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mercredi 6 juillet 2011.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :
― un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
La direction générale des collectivités locales établit le lundi 16 mai 2011 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
La liste électorale est envoyée le lundi 16 mai 2011 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 20 mai 2011 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Peuvent être candidats pour représenter les départements les membres des conseils généraux.
Les listes des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et le département d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent comporter huit noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 10 juin 2011, à 12 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfets de chaque département par le ministère de l'intérieur au plus tard le mercredi 15 juin 2011.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le lundi 20 juin 2011 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Chaque candidat tête de liste recevra, à sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le vendredi 10 juin 2011 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention du département d'exercice du mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2 place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le mercredi 15 juin 2011 au plus tard.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 6 juillet 2011, à 15 heures, au plus tard.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le jeudi 7 juillet 2011.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 avril 2011, aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus exercées par M. Claude Gaillard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, M. SIMON (Philippe, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sandra GINDEIN-MASSEROLI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mlle FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George) est nommée huissière de justice à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), en remplacement de M. AVENEL (Lionel, François, René), démissionnaire.
Arrêté du 20 avril 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2011, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) :
M. Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire.
Mme Chantal Cases, directrice de l'Institut national d'études démographiques.
Mme Marie-Hélène Boulidard, démographe.
M. Gérard-François Dumont, professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne.
M. François Héran, directeur de recherche, président de l'Association européenne des études de population.
M. Michel-Henri Gensbittel, société française de statistiques.
Mme Bettina Knauth, chef de l'unité F1 « Population » à Eurostat.
M. Philippe Louchart, expert démographe à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 20 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BIRSESLI (Müzeyyen), épouse LARGEAUD, née le 11 février 1957 à Izmir (Turquie).
M. CHAHLA (Samir), né le 1er juillet 1970 à Homs (Syrie).
Mme BOLOTNIKOVA (Marina), épouse LÉONENKO, née le 30 juin 1969 à Rogatchev (Biélorussie).
M. DODO (Tahirou, Marou), né le 1er janvier 1967 à Niamey (Niger).
M. DIDIA (Angaman, Lucien, Aimé), né le 16 avril 1967 à Asnières-sur-Seine (France).
M. EL MOUTAWAKIL EL ALAMI (Mohammed Kamal), né le 25 mai 1957 à Casablanca (Maroc).
Mme LE (Thi Phuoc Lan, Liliane), épouse GENNE, née le 4 décembre 1959 à Saigon (Vietnam).
M. MONGAZI BIAOU (Placide Ibidoun), né le 11 octobre 1972 à Tchaourou (Bénin).
M. YACINE-KASSAB (Firas), né le 16 janvier 1974 à La Tronche, (France).
M. YOUSEF (Ramez), né le 1er septembre 1967 à Adida (Syrie).
M. ZAAFOURI (Refaat), né le 12 septembre 1973 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. MOUMIN BAHDON (Hassan), né le 19 janvier 1964 à Djibouti (Djibouti).
M. NJEYEHA OND (Samuel), né le 10 août 1970 à Douala (Cameroun).
233-23, les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique.
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.
Arrêté du 20 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 avril 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ALARAB (Habib), né le 7 mai 1975 à Damas (Syrie).
Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en qualité de directeur du cabinet : M. Daniel Laurent.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, Mme Françoise CADOUX, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 11 avril 2011 portant nomination des présidents de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2011, sont nommés présidents du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011 :
M. Didier TRUCHET, professeur à l'université Paris-II.
M. Jean-Pierre POLY, professeur à l'université Paris-X.
M. Antoine d'AUTUME, professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 13 avril 2011 portant nomination d'une élève à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2011, Mlle Ghita Benotmane, déclarée admise à titre étranger à la session 2008 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans, est nommée élève fonctionnaire stagiaire à compter du 3 mars 2010, date d'acquisition de la nationalité française.
Arrêté du 26 avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Boudot, conseiller communication au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 30 avril 2011.
Délibération du 3 mars 2011 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 17 février 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de décret pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Le projet de décret détermine les modalités de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) d'EDF pour les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, prévu par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui modifie notamment la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
L'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 précitée prévoit que la CRE rend un avis sur ce projet de décret en Conseil d'Etat, qui doit notamment préciser :
― « les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » ;
― « les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique [...] et les conditions dans lesquelles les ministres chargé de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat ».
Principales observations
L'ensemble des amendements demandés par la CRE figurent dans le projet de décret joint en annexe à la présente délibération ; ceux-ci apparaissent en souligné dans le corps du texte.
Un exposé des motifs, inséré en italique immédiatement après la proposition d'amendement, rappelle, par ailleurs, les principaux arguments ayant présidé à son élaboration.
La Commission de régulation de l'énergie propose de modifier la segmentation
entre petits et gros consommateurs utilisée pour calculer les droits à l'ARENH
Le VI de l'article 1er du projet de décret prévoit une segmentation des consommateurs pour la détermination des modalités de mise en œuvre de l'ARENH qui distingue :
― les consommateurs finals situés en France métropolitaine dont la courbe de charge est caractérisée par un profil défini par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre et souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA, dits petits consommateurs ;
― les consommateurs finals situés en France métropolitaine autres que les petits consommateurs, dits gros consommateurs ;
― les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés en France métropolitaine pour l'électricité achetée pour la compensation des pertes.
Avant le 1er janvier 2016, une catégorie C1 rassemble les gros consommateurs et des pertes.
Une catégorie C2 correspond aux petits consommateurs.
A partir du 1er janvier 2016, la catégorie C1 regroupe les petits consommateurs, les gros consommateurs et les pertes.
Le calcul des droits à l'ARENH nécessite de pouvoir identifier les consommations de ces sous-catégories.
En effet, le calcul du complément de prix applicable à un fournisseur est réalisé ex post sur la base des consommations constatées des clients du fournisseur, pour chaque sous-catégorie de consommateurs.
Or, il est impossible pour un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d'identifier les consommateurs profilés inférieurs à 36 kVA.
En effet, les profils de type ENT, définis par les règles de responsable d'équilibre, peuvent correspondre indifféremment à des clients souscrivant une puissance supérieure ou inférieure à 36 kVA.
Par ailleurs, les clients profilés verront progressivement leurs données de consommation profilées remplacées par des données télérelevées au rythme du déploiement des dispositifs de comptage évolué.
Afin que ces clients continuent à bénéficier du produit de type b, il s'agit donc que tous les clients télérelevés de puissance inférieure ou égale à 36 kVA soient ajoutés aux clients profilés au sein d'une même sous-catégorie.
La CRE propose de retenir une segmentation entre :
― les profilés de type résidentiel, professionnel et éclairage public dont la courbe de charge est reconstituée par profilage, et les télérelevés souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
― les autres consommateurs finals ;
― les pertes.
Afin de permettre une modification des profils qualifiant l'appartenance à la première sous-catégorie des petits consommateurs, en cas de révision des règles de responsables d'équilibre dans le futur, il est nécessaire de préciser la liste des clients appartenant à la catégorie des petits consommateurs en annexe du décret, modifiable par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'identification des consommations des consommateurs finals d'un fournisseur
Le gestionnaire du réseau de transport doit être en mesure de transmettre à la CRE la consommation constatée par fournisseur aux échéances demandées.
Le décret doit donc :
― expliciter clairement les informations que doivent transmettre les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et les responsables d'équilibre ;
― clarifier le rôle de l'organisme indépendant mentionné au I de l'article 2 du projet de décret, en indiquant que celui-ci doit certifier la bonne application de la méthode utilisée par le responsable d'équilibre pour fournir la consommation constatée des fournisseurs rattachés à son périmètre ;
― préciser le rôle de la CRE dans le processus de validation et d'approbation des méthodes utilisées.
La Commission de régulation de l'énergie propose de maintenir
la distinction entre petits et gros consommateurs au-delà de 2016
Le projet de décret prévoit au III de l'article 4 un principe de « monotonie » disposant qu'un fournisseur ne peut demander plus d'ARENH (respectivement moins) lors d'un guichet semestriel s'il a demandé une baisse de son volume ARENH (respectivement une hausse) au guichet semestriel précédent.
Ce principe s'entend au niveau d'une catégorie de consommateurs, à savoir C1 ou C2.
Avant le 1er janvier 2016, les petits et les gros consommateurs sont regroupés dans deux catégories distinctes.
Un fournisseur est en droit de revoir sa demande ARENH en cours d'année, pour refléter une hausse, par exemple, de son portefeuille de petits consommateurs, constitué au fil de l'année, puis de revoir sa demande d'ARENH en fin d'année à la baisse, dans l'hypothèse d'une perte d'un gros client, dont les contrats sont en très grande majorité calés sur une année civile.
Après 2016, l'ensemble des consommateurs petits, gros et pertes est réuni dans une même catégorie.
Par conséquent, un fournisseur ne peut plus orienter sa demande d'ARENH à la baisse en fin d'année civile, pour répondre à une éventuelle perte d'un gros client, s'il a fait une demande à la hausse en cours d'année répondant à un besoin sur le segment des petits clients.
Cette impossibilité fait peser, du fait du calcul du complément de prix ex post, un risque important sur un fournisseur présent sur les deux segments de clientèle et risque de geler son activité sur le marché de masse en cours d'année.
La CRE propose de maintenir la séparation entre les deux catégories C1 et C2 après 2016, afin d'appliquer la contrainte de « monotonie » séparément aux petits et aux gros consommateurs.
La Commission de régulation de l'énergie propose un allongement des délais de paiement,
et une cessation des droits d'ARENH au deuxième défaut de paiement
Le projet de décret prévoit, en son article 8, que les montants dus par les fournisseurs sont prélevés automatiquement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par mensualités, tous les 20 du mois de livraison.
Cette disposition paraît contraire aux usages du marché de l'électricité.
Tout d'abord, un prélèvement automatique paraît impossible à mettre en œuvre pour certains fournisseurs, notamment ceux implantés hors du territoire national.
Par ailleurs, les achats d'énergie sur le marché de gros de l'électricité de gré à gré, qui représentent la majeure partie des transactions, se font aux conditions standards EFET (European Federation of Energy Traders), à savoir avec un paiement le 20 du mois suivant le mois de livraison de l'énergie.
Bien que les conditions de paiement soient différentes sur les bourses de l'électricité, il paraît raisonnable de retenir les conditions standards des contrats conclus sur le marché de gros.
Le projet de décret prévoit également qu'en cas de défaut de paiement, le fournisseur ne peut à nouveau bénéficier de cessions de produits dans le cadre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de la cessation.
La CRE considère que l'automaticité de suspension de l'ARENH pendant douze mois au premier incident de paiement est disproportionnée et propose de n'appliquer cette disposition qu'au deuxième cas de défaut de paiement non régularisé.
Le projet de décret prévoit enfin en son article 8 des garanties financières qui peuvent être appelées par la CDC en cas de défaut de paiement.
Les garanties évoquées sont peu précisées, tant en ce qui concerne leur nature qu'en ce qui concerne leur montant.
Plusieurs types de garanties peuvent être apportés par un fournisseur demandant à bénéficier de l'ARENH :
― financières, fondées sur la solidité financière de l'entreprise concernée ;
― bancaires, émises par un établissement bancaire.
La typologie et le volume des garanties à apporter doivent pouvoir être définis par la CRE dans le cadre de la proposition des stipulations de l'accord-cadre qu'elle doit faire au ministre en charge de l'énergie.
Le calcul de la clause de prix complémentaire devrait rendre le coût d'une prévision trop optimiste
de consommation symétrique de celui d'une prévision trop pessimiste
La clause de prix complémentaire prévue par le projet de décret comporte deux termes :
― un terme CP1 de neutralisation des bénéfices potentiellement engendrés par la revente sur le marché des quantités excédentaires d'ARENH obtenues par le fournisseur ;
― un terme CP2 de pénalisation portant sur les quantités excessives obtenues par le fournisseur (égales aux quantités excédentaires au-delà d'une marge de tolérance).
Le terme de pénalisation est prévu comme étant égal au terme de neutralisation, ce qui signifie qu'au-delà de la marge de tolérance, le fournisseur paye une clause de prix égale au double de la clause de prix payée dans la marge de tolérance.
Si le fournisseur fait une prévision trop pessimiste de ses besoins en ARENH, il devra approvisionner une quantité plus importante d'électricité sur le marché de gros, à un prix potentiellement supérieur à celui de l'ARENH.
Ce jeu de contraintes (surcoût d'achat au marché en cas de prévision trop faible, neutralisation en cas de prévision excédentaire, surcoût au titre de la pénalisation en cas de prévision excessive) conduit le fournisseur à demander de l'ARENH non pas sur la base de sa meilleure prévision de son besoin mais sur la base de sa meilleure prévision augmentée d'une marge équivalente à la moitié de la marge de tolérance prévue par le projet de décret, comme l'illustre le schéma qui suit :
Pour assurer une symétrie entre surcoût lié à une prévision trop pessimiste et surcoût lié à une prévision trop optimiste, un palier pourrait utilement être inséré dans le dispositif d'évaluation du complément de prix quand la marge de tolérance est atteinte :
En conséquence, la CRE propose que le terme CP2 soit constitué de l'addition de la valorisation déjà prévue des quantités excessives sur le marché et d'un terme fixe de pénalisation.
Rôle de la Caisse des dépôts et consignations
Les articles 7 et 8 du projet de décret doivent aussi prévoir les modalités contractuelles qui devront lier EDF et la CDC dans le cadre du dispositif ARENH, la CDC agissant pour le compte d'EDF.
Par ailleurs, en cas de non-recouvrement des sommes dues par les fournisseurs, il est nécessaire de prévoir la transmission par la CRE à EDF des informations nécessaires au recouvrement contentieux, par EDF, des sommes impayées.
Le calcul des pénalités applicables
doit tenir compte des cas de force majeure
Dans des circonstances exceptionnelles et totalement imprévisibles pour le fournisseur, les consommations des clients peuvent être affectées dans des proportions excédant la tolérance dans l'écart entre les droits constatés ex post et la demande ex ante, faisant ainsi porter sur le fournisseur un risque important sur le calcul du complément de prix.
La CRE propose donc de prendre en compte, dans le calcul des pénalités applicables :
― les cas de force majeure, conformément aux dispositions de l'article 1148 du code civil ;
― les cas de suspension de fourniture consécutifs à une cessation de paiement effectuée conformément aux dispositions des articles L.
640-1 et suivants du code de commerce.
La tolérance dérogatoire
Les circuits de validation internes aux fournisseurs, que devront suivre la demande d'enregistrement, l'accord-cadre et la demande d'ARENH, induisent des délais importants qui peuvent retarder le démarrage du dispositif, espéré au 1er juillet 2011, et génèrent des incertitudes dans les prévisions des consommations des portefeuilles des fournisseurs.
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif ARENH dès le 1er juillet 2011, la CRE propose d'augmenter la tolérance relative au calcul de la clause de prix complémentaire, augmentation strictement limitée à l'année 2011, ce qui permettra de diminuer sensiblement les risques pesant sur les fournisseurs, et par voie de conséquence les délais de validation internes.
Consommations constatées ex post
Le prix complémentaire est calculé en fonction des consommations réalisées constatées ex post.
Le projet de décret prévoit aujourd'hui, au II de son article 9, une estimation dite « définitive » au plus tard vingt mois après la fin de la période de livraison.
La consommation est estimée à M + 3 (1), M + 6 et M + 12 par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE).
L'écart entre les consommations constatées à M + 3 et les consommations constatées à M + 6 ou à M + 12 est extrêmement faible par rapport à l'écart entre les consommations estimées à M et constatées à M + 3.
Par souci de simplification, la CRE propose de réaliser un unique calcul de complément de prix sur la base des consommations constatées sur l'année calendaire écoulée à partir des données envoyées par le gestionnaire du réseau de transport à la fin du mois d'avril de chaque année, ce qui permettra à l'ensemble des acteurs d'avoir une connaissance définitive des volumes pris en compte au titre du mécanisme ARENH et des flux financiers afférents à un horizon de temps beaucoup plus court que celui prévu dans l'actuel projet de décret.
Les données utilisées pour le calcul du complément de prix seront donc les données M + 12 pour les mois de janvier, février et mars de l'année calendaire écoulée, les données M + 6 pour les mois d'avril à septembre, et les données M + 3 pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
(1) Trois mois après la fin de la période de livraison.
Prévisions de consommation prises en compte
pour le calcul de la quantité annuelle dédiée aux pertes
La CRE calcule pour chaque gestionnaire de réseau la quantité annuelle dédiée aux pertes, mentionnée au IV de l'article 9 du projet de décret.
Elle est définie comme « la quantité de produit maximale calculée sur la base de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes ».
Il apparaît nécessaire de définir les prévisions de consommations prises en compte pour ce calcul et leurs modalités de transmission à la CRE.
En outre, le projet de décret prévoit que « la CRE communique aux gestionnaires de réseau public d'électricité leur quantité annuelle dédiée aux pertes avec un délai d'anticipation suffisant pour être compatible avec leurs calendriers d'achat d'électricité ».
Cette formulation ne permet pas d'établir une échéance claire et transparente de communication des quantités annuelles dédiées aux pertes aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
En conséquence, la CRE propose de fixer les modalités de transmission des prévisions de consommation des gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour leurs pertes ainsi que les modalités de communication des quantités annuelles dédiées aux pertes.
Délibération du 14 avril 2011 portant proposition d'arrêté pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les conditions de vente et les stipulations de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
La loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010 (dite loi « NOME ») a modifié la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La loi NOME prévoit notamment un accès régulé, à titre transitoire, à l'électricité nucléaire produite par les centrales nucléaires d'Electricité de France (EDF) situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi NOME, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
En application du II du nouvel article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a élaboré la proposition d'arrêté figurant en annexe de la présente délibération, qui définit les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (acheteurs) auprès d'EDF (vendeur).
Cette proposition d'arrêté définit également les stipulations de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs sous la forme d'un modèle d'accord-cadre.
Le II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que « Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La présente délibération porte proposition au ministre chargé de l'énergie d'un arrêté précisant les conditions de vente de l'ARENH et comportant un modèle d'accord-cadre fixant des stipulations contractuelles obligatoires entre EDF et les fournisseurs souhaitant bénéficier de l'ARENH.
Conditions d'élaboration de la proposition de la CRE
La proposition de modèle d'accord-cadre fixant les stipulations encadrant la relation contractuelle entre EDF et le fournisseur, titulaire de l'autorisation prévue au IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 qui souhaite bénéficier de l'ARENH, a été élaborée après consultation des acteurs.
Cette consultation par courrier électronique a eu lieu entre le 21 et le 25 mars 2011.
Vingt et une contributions ont été reçues.
La CRE a souhaité tenir le plus grand compte de l'ensemble des remarques des opérateurs et a veillé, dans le cadre de l'élaboration des stipulations obligatoires de l'accord-cadre, à garantir un équilibre contractuel préservant les intérêts des fournisseurs et du vendeur.
Toutefois, la CRE souligne que la proposition d'arrêté prise en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 a été élaborée en l'absence, à ce jour, de la publication du décret mentionné au X de l'article 4-1 précité, ce qui pourrait impliquer une nouvelle délibération de la CRE dans l'hypothèse où les dispositions du décret publié seraient substantiellement différentes des dispositions du projet de décret porté à la connaissance de la CRE au moment de sa délibération.
Ce contexte juridique singulier a conduit la CRE à proposer un modèle d'accord-cadre qui renvoie systématiquement aux dispositions du décret et à éviter, ainsi, d'insérer des dispositions redondantes avec celles du décret dans le modèle proposé.
Délibération de la CRE
En application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans le respect des éléments précités, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté du ministre chargé de l'énergie accompagné d'un modèle d'accord-cadre.
PROPOSITION D'ARRÊTÉ
Arrêté du --- --- 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, plus particulièrement, le II de son article 4-1 ;
Vu le décret n° --- du --- avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du --- avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du --- avril 2011,
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné au III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté.
Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.
A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° --- du --- avril 2011, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.
En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.
Dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès à l'électricité nucléaire historique, la confidentialité des positions individuelles du fournisseur est préservée.
Cette confidentialité est notamment assurée par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de leurs missions respectives.
Conformément au III de l'article 7 du décret n° ---, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie.
La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier (1er) jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique.
En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article 7 du décret n° --- pour les périodes de livraison de l'électricité nucléaire historique dont il a bénéficié.
Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.
Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE D'ACCORD-CADRE
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ;
2° Un administrateur judiciaire ;
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
4° Un greffier de tribunal de commerce ;
5° Un huissier de justice ;
6° Un mandataire judiciaire ;
7° Un notaire.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans.
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.
Délibération du 14 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 mars 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Le projet d'arrêté, dit arrêté « plafond », fixe le volume maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France (EDF) aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
L'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit au II que « le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals.
Cet arrêté est l'objet du présent avis.
Observations de la CRE sur le projet d'arrêté « plafond »
Le projet d'arrêté prévoit un plafond d'ARENH au niveau maximal autorisé par la loi
L'arrête fixe le plafond des volumes ARENH à 100 TWh, sa valeur maximale autorisée par la loi.
Les besoins en ARENH différent selon les segments de clientèle
Il existe aujourd'hui deux catégories d'offres de fourniture d'électricité : les offres aux tarifs réglementés de vente (proposées par les fournisseurs historiques, à savoir EDF et les distributeurs non nationalisés) et les offres de marché (proposées par les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs).
Au sein de ces deux catégories d'offres, les clients se distinguent notamment par leur typologie (sites résidentiels et petits, moyens ou grands sites non résidentiels).
L'ARENH étant destinée aux fournisseurs concurrents d'EDF pour la fourniture de clients finals en offre de marché, les volumes d'ARENH qui seront demandés par les fournisseurs dépendront du rythme de développement de la concurrence sur le marché de détail.
Les clients des fournisseurs concurrents d'EDF seront fournis en partie grâce à l'ARENH, pour un volume de l'ordre de 78 % de leur consommation.
Estimer le volume d'ARENH prévisionnel cédé revient à estimer le développement de la concurrence et plus précisément la fourniture en offre de marché des concurrents d'EDF.
Selon les typologies de clients mentionnées précédemment, l'élasticité de la consommation au prix de l'électricité diffère sensiblement.
Les différents types de clients ne ressentent pas, dès lors, le même intérêt à optimiser leur facture d'électricité et, en particulier, à exercer leur éligibilité pour choisir une offre de marché, si celle-ci s'avérait plus avantageuse.
Ainsi, les prévisions de développement de la concurrence d'exercice de l'éligibilité et de choix d'un fournisseur concurrent d'EDF diffèrent selon le segment de clientèle considéré.
Pour évaluer les besoins en ARENH à venir, il s'agit donc de bâtir des scénarios d'évolution associés aux différents types de clients, en les regroupant, par souci de simplicité, selon leur élasticité au prix.
Ces scénarios sont développés au paragraphe suivant.
Les scénarios prévisionnels de développement de la concurrence sur les différents
segments de clientèle montrent que le choix d'un plafond de 100 TWh se justifie
Le tableau ci-dessous résume la répartition des clients à fin 2010 (1) :
VOLUMES ANNUALISÉS
(en TWh)
TRV
MARCHÉ FOURNISSEURS
historiques
alternatifs
Petits sites non résidentiels
Sites moyens non résidentiels
Grands sites non résidentiels
CATÉGORIE DE CLIENTS
SCÉNARIO I
SCÉNARIO II
SCÉNARIO III
Clients très concernés
Clients assez concernés
Clients modérément concernés
Clients peu concernés
Volume ARENH
Avis sur le projet d'arrêté « plafond »
Il apparaît raisonnable de retenir d'ores et déjà un plafond de 100 TWh, valeur maximale autorisée par la loi.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
(1) Données issues de l'observatoire des marchés de détail publié le 1er mars 2011.
Afin de prévoir les besoins d'ARENH, il est possible de regrouper les clients finals au sein des quatre catégories suivantes :
― clients très concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : clients déjà en offre de marché chez les fournisseurs alternatifs.
Ces clients font partie des plus élastiques au prix de l'électricité (ils ont déjà exercé leur éligibilité afin de choisir une offre concurrentielle) ;
― clients assez concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : moyens et grands clients en offre de marché chez EDF.
Le fait qu'ils aient exercé leur éligibilité montre également une forte élasticité au prix.
En revanche, dans l'hypothèse où ils conservent une offre chez EDF, ils ne seront pas impactés par l'ARENH ;
― clients modérément concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : les clients résidentiels et petits professionnels aux tarifs réglementés de vente ou en offre de marché chez EDF.
Ils ont une élasticité plus faible au prix que les consommateurs industriels.
Néanmoins, le maintien d'une réversibilité totale entre tarifs réglementés de vente et offres de marché devrait inciter les consommateurs à faire jouer leur éligibilité plus significativement que par le passé ;
― clients peu concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : les moyens et grands sites professionnels aux tarifs réglementés de vente seront vraisemblablement peu concernés avant 2016.
Le tableau suivant recense le volume d'ARENH nécessaire pour trois scénarios normatifs de développement de la concurrence :
― scénario I, faible développement de la concurrence, essentiellement concentré sur les clients très concernés par l'ARENH, déjà en offre de marché chez les fournisseurs concurrents ;
― scénario II, développement modéré de la concurrence ;
― scénario III, fort développement de la concurrence, y compris sur les segments encore aux tarifs réglementés.
Un scénario de développement rapide de la concurrence, en ligne avec les objectifs de la nouvelle organisation du marché de l'électricité pourrait conduire à un besoin d'ARENH de l'ordre de 90 à 100 TWh.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants, auprès du chef d'état-major des armées afin de contribuer, au titre de l'état-major des armées, aux travaux de conception et de réalisation du futur système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel dont le pilotage a été confié au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Selon une logique de programme, le directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » est chargé de piloter les travaux de conception et de réalisation du SIRH ministériel, à partir de processus RH harmonisés et de procédures dématérialisées.
Le SIRH ministériel devra être raccordé à l'opérateur national de la paye (ONP) et déployé dans une organisation RH rénovée, en cohérence avec une cible urbanisée des applications informatiques du domaine RH.
A ce titre, il devra :
― intégrer les processus et les référentiels RH harmonisés du ministère, en veillant notamment à leur mise en conformité avec ceux fixés par l'ONP pour la gestion administrative (GA) et la paye, et en s'appuyant sur le principe d'une dématérialisation à valeur probante ;
― développer :
― une banque de données RH ministérielle répondant en particulier aux besoins des décideurs RH ;
― un portail RH unifié offrant des fonctions de dématérialisation et d'archivage électronique, répondant aux besoins des autorités gestionnaires, des bases de défense (BdD) et des centres ministériels de gestion (CMG) ;
― assurer la maîtrise d'ouvrage de réalisation et de maintien en condition opérationnelle du SIRH ministériel.
Il s'appuiera sur une trajectoire de convergence des systèmes existants, sans pénaliser la qualité de service rendu, et coordonnera les opérations de conduite du changement inhérentes à la mise en service du nouveau système d'information ;
― diriger les opérations de raccordement du SIRH ministériel à l'ONP pour l'ensemble des populations civiles et militaires gérées par le ministère en garantissant la qualité et la fiabilité des données individuelles nécessaires au calcul de la paye ;
― proposer et piloter un nouveau schéma directeur des systèmes d'information de la zone fonctionnelle « ressources humaines » du ministère favorisant la réduction du parc applicatif dans un cadre de convergence des systèmes existants, en relation étroite avec le pôle maintien en condition (MCO) des systèmes d'information du domaine RH de la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère (DGSIC).
Le candidat devra être très expérimenté dans le domaine de la conduite des grands projets de SIRH intégrant la paye et la dématérialisation.
Il devra également posséder une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines, des processus RH du ministère de la défense et des anciens combattants, des métiers et de leurs outils.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en date du 10 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cannes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, CS 50008, 06414 Cannes Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 MULHOUSE CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant au centre hospitalier du Haut-Bugey.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de technicien supérieur hospitalier, domaine du traitement de l'information médicale.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, pôle ressources humaines et organisation des soins, du centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 VANNES Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine à caractère technique et scientifique, vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 845,8 pour le mois de janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Morvillers, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Boitoires, 80290 Morvillers-Saint-Saturnin.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Frenoy-Brancourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Brancourt et La Herse sur le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand, lieudit Chemin des Trous à l'Eau sur le territoire de la commune de Montbrehain et lieudit La Motte des Loups sur le territoire de la commune de Brancourt-le-Grand (département de l'Aisne).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 avril 2011 et en application de l'article L.
BAYER PHARMA
Dans l'avis (NOR : SASS0908930V), texte 114, publié au Journal officiel le 23 avril 2009, le libellé des spécialités ci-dessous sont rectifiés comme suit :
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg
Dans l'avis (NOR : SASS1011286V), texte 80, publié au Journal officiel le 18 mai 2010, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 décembre 2010 et des 11 et 17 mars 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml solution pour instillation auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France.
Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4138-39 du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Lors du détachement prévu par les articles L.
4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine.
Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
― Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
* 4139-20 du même code, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
4139-20-1.-Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R.
* 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon.
Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
4139-29 du même code est complété par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré.
Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal.
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« ― officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
― les directeurs locaux du service de santé des armées » ;
4° Les alinéas 10 à 19 sont supprimés ;
5° Les vingt et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'armée de l'air, le général adjoint " territoire national ” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.
Arrêté du 20 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques
Le directeur chargé des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'exercice de ses attributions définies par le décret du 16 juin 1992 susvisé, la délégation aux affaires stratégiques comprend :
― la sous-direction des questions euro-atlantiques ;
― la sous-direction des questions régionales ;
― la sous-direction de la prolifération et du contrôle ;
― la sous-direction de la politique et de la prospective de défense ;
― le bureau "pilotage du programme budgétaire” ;
― le bureau "administration et soutien” ».
2° La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par la disposition suivante : « Le directeur adjoint supplée le directeur chargé des affaires stratégiques en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
― Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que le maintien de la paix » sont supprimés.
― Au troisième alinéa du I, les mots : « , les Nations unies » sont supprimés.
― Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la stratégie d'influence politico-militaire, notamment par la sélection des conseillers politiques en opérations et dans les états-majors ainsi que par l'animation de ce réseau en coordination avec l'état-major des armées.
― Au début du cinquième alinéa du I, qui devient le sixième, sont insérés les mots : « Dans ces domaines, ».
― Au cinquième alinéa du I, qui devient le sixième, les mots : « relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense » sont supprimés.
― La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par la disposition suivante : « Elle suit les questions de coopération bilatérale en matière de défense dans ces zones ainsi que celles relatives aux Nations unies et au maintien de la paix.
― Au début du deuxième alinéa du I, sont insérés les mots : « Dans ces domaines, ».
― Au deuxième alinéa du I, les mots : « relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense » sont supprimés.
― Au septième alinéa du I, le mot : « pilote » est remplacé par le mot : « conduit ».
― Les huitième, neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés.
― Au début du onzième alinéa du I, sont insérés les mots : « Dans ces domaines, ».
― Au onzième alinéa du I, les mots : « relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense » sont supprimés.
― Le quatrième alinéa du II est supprimé.
― La sous-direction de la politique et de la prospective de défense est chargée :
1° De participer aux travaux de définition, de mettre à jour et de mettre en œuvre la politique de défense ;
2° De conduire des analyses prospectives transverses et thématiques en liaison avec les autres acteurs concernés du ministère de la défense, interministériels et internationaux ;
3° De participer aux travaux de réflexion et d'anticipation stratégiques ainsi qu'aux différents travaux capacitaires et technologiques, en liaison avec l'état-major des armées et la direction générale pour l'armement ;
4° De conduire, de coordonner et de mettre en œuvre la politique du ministère en matière de recherche stratégique en entretenant les relations avec les acteurs publics et privés ;
5° D'assurer le secrétariat permanent du Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense ;
6° De conduire, de coordonner et de mettre en œuvre, pour le ministère de la défense, la politique visant à développer les échanges avec les futures élites étrangères afin de les sensibiliser à la réflexion stratégique française en matière de sécurité et de défense ;
7° D'assurer la diffusion interne et externe de l'information et la mise à jour des réseaux d'information au profit de la délégation aux affaires stratégiques.
― La sous-direction de la politique et de la prospective de défense comprend :
― le bureau "prospective et recherche stratégique” ;
― le bureau "politique de défense” ;
― le bureau "veille technologique et capacitaire” ;
― le bureau "veille et gestion de l'information”.
« Le bureau "pilotage du programme budgétaire” anime et coordonne les actions liées au pilotage du programme budgétaire placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques.
― d'assurer le secrétariat du comité de pilotage de ce programme ;
― d'élaborer les budgets et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
― de préparer les documents budgétaires associés aux lois de finances ;
― d'assurer le suivi de gestion et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
― de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― d'assurer la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.
« Le bureau "administration et soutien” est chargé :
― d'assurer le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés ;
― de traiter de l'ensemble des questions administratives concernant la délégation.
Décret n° 2011-470 du 28 avril 2011 abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés
Le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R.
436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet
La liste des eaux non domaniales de 2e catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets mentionnés à l'article R.
436-24 du code de l'environnement dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Arrêté du 24 novembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Sct.
TABLEAU PAR DEPARTEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2e CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE, Art. ANNEXE
Toutes les références à cet arrêté sont remplacées par une référence au présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU PAR DÉPARTEMENT DES EAUX NON DOMANIALES DE 2e CATÉGORIE OÙ LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE PEUVENT UTILISER DES ENGINS ET DES FILETS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R.
436-24 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DONT LA NATURE, LES DIMENSIONS ET LE NOMBRE SONT FIXÉS PAR LE PRÉFET
1° La Veyle, en aval du confluent avec le Renom.
2° La Reyssouze, du pont de la voie ferrée du Bourg - Chalon-sur-Saône, commune de Saint-Julien-sur-Reyssouze, jusqu'au barrage du moulin de Pont-de-Vaux.
3° Le Sevron, en aval du pont de Maretière, commune de Pirajoux.
4° Le Solnan, en aval du pont de la RD 86, commune de Pirajoux.
5° La Loëze, de Feillens, en aval du pont des Chintres, commune de Feillens.
1° L'Ardèche : de la confluence avec la Ligne au pont d'Arc.
2° L'Eyrieux : du barrage lieudit Saint-Andéol à la confluence avec le Rhône.
3° Le Chassezac : du pont de Gravières à la confluence avec l'Ardèche.
Tous les cours d'eau, à l'exception du Viaur.
Tous les cours d'eau.
La Charente, de Taizé-Aizie jusqu'à Montignac.
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau.
1° L'Auron, en aval du pont de la RD 951.
2° La Loubière, en aval du pont de la RD 1.
3° La Marmande, en aval du pont de la RD 76.
4° L'Arnon, en aval de son confluent avec le Portefeuille.
5° L'Herbon, en aval du pont de la RD 75.
6° La Neuve.
7° La Théols, sur tout son cours dans le département du Cher.
8° L'Yèvre, en aval du pont de la RD 46.
9° L'Annain, en aval du pont de la RD 104.
10° Le Barangeon, en aval du pont de la RD 2076.
11° Le Croulas, en aval du pont de la RD 2076.
12° L'Yévrette, en aval du pont de la RD 46.
13° La Voiselle, sur tout son cours.
14° Le Faux Pallouet, sur tout son cours.
15° Grand canal de dessèchement sur tout son cours.
16° Le Langis, en aval du pont de la voie communale dite « route de La Charité ».
17° Le Fouzon, sur tout son cours.
18° La Rère, en aval du pont de la RD 79, à la limite départementale Cher - Loir-et-Cher.
19° L'Aubois, en aval du pont de la déviation de la RD 2076.
20° Le Moule, sur tout son cours.
21° La Vauvise, en aval du pont de la RD 6.
1° La Dheune.
2° La Béze.
3° La Vingeanne.
4° Le Vingeannote.
5° L'Ognon.
6° L'Ouche.
1° L'Yerre, la Bièvre, l'Essonne, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine en aval du pont de Morigny-Champigny.
2° Tous les plans d'eau en communication avec la Seine ou avec les cours d'eau désignés au 1°.
1° Ballastière de Venables, Bernières et Tosny.
2° Plans d'eau entre les PK 161.310 et 172.100 en bordure de Seine à Poses.
3° Plans d'eau entre les PK 188.500 et 198.100 en bordure de Seine à Tosny.
1° Le Loir et ses affluents.
2° L'Eure et ses affluents.
3° L'Huisne.
1° L'Adour.
2° L'Arros.
1° L'étang de Carcans-Hourtin, uniquement dans les eaux de la commune de Carcans.
2° La Dronne, en amont du moulin de Coutras.
3° La Dropt, en amont de l'écluse du moulin de Labarthe.
4° Les marais et cours d'eau situés sur les communes de Saint-Androny, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Anglade, Braud-et-Saint-Louis, Etauliers.
5° Le canal Saint-Georges, en aval de la « Patte d'oie ».
6° Les marais et cours d'eau situés sur les communes de Bruges, Blanquefort, Ludon-Médoc, Macau, Parempuyre, Castelnau-Médoc, Arcins, Arsac, Avensan, Cantenac, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Lamarque, Listrac-Médoc, Margaux, Moulis, Soussans, Saint-Laurent-et-Benon, Pauillac, Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Vertheuil, Lesparre-Médoc, Bégadan, Blaignan, Civrac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Yzan-de-Médoc, Valeyrac, Vendays, Saint-Vivien-de-Médoc, Grayan-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Soulac-sur-Mer, Talais, Vensac, Le Verdon-sur-Mer, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Ordonnac, Prignac-en-Médoc.
1° La Vidourle, en aval de l'usine électrique de Marsillargues.
2° L'étang de Capestang.
Tous les cours d'eau, à l'exception de :
1° Le Beuvrier, la Grosse Planche, la Cité, la Rivière (affluents de l'Indre).
2° L'Aubort (affluent du Gourdon).
3° Le Liennet (affluent de La Théols).
1° L'Indre.
2° L'Indrois.
3° La Claise.
4° La Cisse.
1° Le Luy, en amont du lieudit Le Courant.
2° Le Louts, en aval du moulin de Vielle.
3° Etangs de : Cazeaux-Sanguinet, Biscarrosse-Parentis, Mimizan, Aureilhan, Petit-Aureilhan, Léon, Soustons, Hardy, Blanc, Turc, Tarnos-Garros, Yrieux.
4° Courants de : Mimizan, Sainte-Eulalie, Contis, Huchet, Vieux-Boucau et ruisseau de Hardy.
5° Canal du littoral des Landes.
Tous les cours d'eau et plans d'eau.
1° Le Loing.
2° Le Loiret.
1° L'Erve.
2° La Vaige.
3° L'Ouette.
4° La Taude.
5° La Seiche.
6° Le Béron.
7° L'Oudon.
8° La Pelterie.
9° Le Chéran.
10° L'Hière.
11° Le Vicoin.
12° La Varenne.
13° La Mayenne, du pont de Couternes (commune de Saint-Julien-du-Terroux) jusqu'au barrage de Brives (commune de Mayenne).
14° La Jouanne.
15° L'Uzure.
16° La Mée.
17° Tous les plans d'eau.
1° La Sarthe, en amont du Mans.
3° Le Loir, en amont du lieudit La Pointe, commune de Marcon.
4° La Braye, en aval de son confluent avec la Pinollière.
5° L'Orne saosnoise.
6° La Bienne, en aval du pont de la voie communale n° 4, en aval de Thoiré-sous-Contensor à Coudroux.
7° La Vègre, en aval de son confluent avec le Végronneau.
9° La Mème.
Tous les cours d'eau, à l'exception de la Courance.
L'Argens, à l'aval du seuil du Béal, commune de Puget-sur-Argens.
1° La Vienne, en amont du barrage de Chitre, commune de Vouneuil-sur-Vienne.
2° Le Clain, en aval de son confluent avec le Payroux.
3° La Charente.
4° La Dive de Couhé.
5° La Vonne.
6° La Gartempe.
7° L'Anglin.
8° La Benaise.
9° La Clouère, en aval du pont Brion.
10° Le Salleron.
11° La Bouleure.
Département de la Haute-Vienne
L'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture est abrogé.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L.
821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la section 1 du chapitre II du présent titre.
Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 23417, article 1er, B, section 4, article R.
31-10-11, dans le titre de la première colonne du deuxième tableau :
Au lieu de : « NOMBRE de personnes », lire : « TRANCHE ».
Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84)
A l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « établissement de placement éducatif » sont remplacés par les mots : « centre éducatif fermé ».
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
« Pour l'accomplissement des missions déclinées à l'article 2, le centre éducatif fermé de Montfavet est constitué d'une unité éducative centre éducatif fermé d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans.
Arrêté du 22 avril 2011 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2011)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2011, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 29 juin 2011.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 2011, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 19 avril 2011, l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite : le 24 janvier 2012, en Ille-et-Vilaine.
Epreuve d'entretien : les 24 et 25 avril 2012, au CDG 35, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35235 Thorigné-Fouillard.
Epreuves pédagogiques : du 4 au 8 juin 2012 en Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 13 septembre au 5 octobre 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 13 septembre au 5 octobre 2011, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 13 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 13 octobre 2011.
Ils devront être adressés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En application de l'article 9-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif de permettre l'acculturation des gendarmes aux spécificités du statut policier et de leur donner une information précise sur le périmètre missionnel de la police nationale ainsi que sur ses modes d'action.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à trois mois.
Elle est assurée dans les structures de formation de la police nationale.
Cette formation porte sur le développement des compétences professionnelles et les savoir être et savoir-faire à mettre en œuvre dans les diverses situations de police auxquelles les gardiens de la paix sont quotidiennement confrontés.
Elle débute par un stage de découverte en commissariat de police et comprend ensuite des modules d'enseignement généraux et techniques en structure de formation ainsi qu'un stage d'application.
Dans le respect du schéma directeur de la formation dans la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale définit les contenus pédagogiques et les modalités des évaluations.
Au cours de leur formation, les gendarmes détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont soumis à des contrôles de connaissances et des évaluations portant sur les thématiques professionnelles suivantes :
1° Formation générale :
― connaissance de l'institution ;
― déontologie policière ;
― applications et fichiers informatiques de police ;
― apprentissages spécifiques police ;
2° Formation opérationnelle :
― techniques d'intervention et lutte contre les violences urbaines ;
― habilitations à l'emploi des armes et moyens de force intermédiaire en dotation individuelle ou collective au sein des services de police ;
― développement de la condition physique opérationnelle.
Les différents enseignements dispensés donnent lieu à des évaluations notées se traduisant, en cours et fin de formation, par l'organisation d'épreuves écrites et pratiques ainsi que la réalisation d'une simulation de situation professionnelle.
Une commission de suivi est instituée au sein de chaque structure accueillant les stages de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés.
Présidée par le délégué interrégional au recrutement et à la formation ou son représentant, elle comprend le responsable chargé de la pédagogie, le chef de l'unité pédagogique, un psychologue, un formateur généraliste et un formateur en techniques d'intervention.
Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation afin de valider les résultats des évaluations et d'attribuer la note de comportement.
Elle peut également se réunir durant la période de formation afin de statuer si besoin sur les cas individuels.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés, une attestation d'aptitude est délivrée aux gendarmes ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note moyenne générale est calculée à partir de l'ensemble des notes obtenues au cours de la scolarité et de la note de comportement.
Toute note de comportement inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Le gendarme détaché qui compte plus de trente jours d'absence cumulée au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix.
Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
514-7, le mot : « reconduction » est remplacé par le mot : « prolongation» ;
311-2 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant :
« 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur ;
« 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ;
« 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ;
« 6° La durée du contrat de crédit et les conditions de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les modalités de prolongation du contrat ;
« 7° Les taux débiteurs conventionnels pratiqués ;
« 8° Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif ;
« 9° Les limitations réglementaires au montant du crédit qui peut être accordé conformément à l'article D.
« 10° La sûreté que constitue le gage ;
« 11° Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ;
« 12° La remise par le prêteur d'une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé conformément à l'article D.
« 13° Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet ainsi que les modalités d'abandon ou de reprise de l'objet remis en gage par l'emprunteur en cas de détérioration de l'objet remis en gage, conformément aux articles D.
« 14° Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage ;
« 15° L'absence de droit de rétractation.
― Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage des informations mentionnées au I, de manière claire, précise, visible et lisible, sur le lieu de réception de la clientèle.
Elles peuvent également informer les consommateurs par le biais d'autres moyens de communication, notamment des fiches, plaquettes ou dépliants, dès lors que l'information est claire, précise et lisible.
― Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets.
Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.
― L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il indique de manière claire et lisible, les informations suivantes :
« 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ;
« 2° La date de l'acte et la signature de l'emprunteur ;
« 3° L'identification du bien mis en gage et sa valeur appréciable, estimée par les appréciateurs ;
« 4° La description des caractéristiques du prêt, dont :
« b) Le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ;
« c) La durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt ;
« 5° Les informations relatives au coût du prêt, soit :
« a) Le taux débiteur conventionnel ;
« b) Le cas échéant, les autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
« c) Le taux annuel effectif global ;
« d) Le montant total dû par l'emprunteur ;
« e) Les frais consécutifs à l'inexécution du contrat ;
« 6° La mention selon laquelle le prêteur doit remettre à l'emprunteur une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé, conformément à l'article D.
« 7° Les informations relatives à l'exécution du contrat, dont :
« a) Les modalités de remboursement du prêt ;
« b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ;
« c) Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage et, en cas de boni, les modalités de son versement ;
« d) Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur, d'abandon ou de reprise de l'objet remis en gage en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet ou de détérioration de cet objet conformément aux articles D.
« e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement la caisse de crédit municipal conformément à l'article D.
514-11 et former opposition ainsi que, le cas échéant, les frais liés à l'opposition ;
« f) En cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution de l'objet en gage et le montant des frais qui y sont liés ;
« 8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation mentionnée à l'article L.
« 10° Le droit de s'opposer sans frais à l'utilisation des données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit ;
612-1 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L.
Arrêté du 21 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 avril 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Guichet Entreprises » est approuvée.
La convention peut-être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement.
La dénomination de ce groupement d'intérêt public est « GIP Guichet Entreprises ».
Le groupement a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage et d'organiser la gestion d'un système d'information, en lien avec les systèmes d'information de l'ensemble de ses membres, celui-ci devant assurer les missions d'information, d'enregistrement et d'accomplissement des formalités des entreprises, que celles-ci soient relatives à la création (tous secteurs et types d'activité confondus) ou à l'accès et à l'exercice d'activités réglementées.
Sont membres du groupement :
― l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
― l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
― l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
― l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ;
― la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
― le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce (CNG) ;
― le groupement d'intérêt économique « Infogreffe » ;
― l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le siège du groupement est fixé 6, rue Louise-Weiss, dans le treizième arrondissement de Paris.
Il peut, sur délibération de son conseil d'administration, être transféré en tout autre lieu du territoire français.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, elle prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté en portant approbation.
Elle peut être prorogée par voie d'avenant à l'unanimité des membres.
Le groupement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Mode de gestion et de contrôle
économique et financier de l'Etat
Le groupement met en place une comptabilité conforme aux prescriptions de l'instruction codificatrice n° 02-060-M 95 du 18 juillet 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle porte sur l'activité économique et la gestion financière du groupement.
Il a pour objet d'en analyser les risques et d'en évaluer les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Le groupement est également soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R.
811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
Arrêté du 22 avril 2011 pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et des pouvoirs de commissaire du Gouvernement au titre des article D.
615-8 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « le commissaire du Gouvernement », sur l'établissement public OSEO et sur les sociétés dans lesquelles il détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de ces entreprises et organismes, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que de tout organe consultatif existant en leur sein.
Le commissaire du Gouvernement suit la préparation et l'exécution du budget des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et des décisions modificatives s'y rapportant.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans les délais prévus dans les statuts et les règlements intérieurs des conseils d'administration, pour les documents soumis à l'adoption par ces conseils, soit au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget et des décisions modificatives.
Il est destinataire d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.
Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président des conseils d'administration :
― l'état de l'exécution du budget, de la trésorerie et des placements ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ; les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ; les informations relatives à la contribution des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté aux programmes budgétaires dont ils relèvent ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ainsi que la programmation pluriannuelle des opérations ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ; l'évolution du tableau des emplois au sein du budget et hors budget ; l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ; tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
Le commissaire du Gouvernement peut mettre en place et communiquer aux entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté un programme annuel de contrôles a posteriori.
Des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement fait connaître à ces entreprises et organismes l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Les auditeurs peuvent solliciter alors auprès des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté tout entretien et, de façon générale, tout service qui leur apparaîtrait nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Ils sollicitent en tant que de besoin les services du contrôle interne de ces entreprises et organismes, et peuvent s'appuyer sur tout document, tout rapport ou tout travail que le commissaire du Gouvernement aura communiqué.
Ils sont amenés à travailler par échantillonnage et disposent du droit d'interroger, en présence d'un responsable de ces entreprises et organismes, tout fichier informatique ou base de données comptables ou financières.
Les auditeurs ont accès à toute information et à tout document relatifs au fonctionnement des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et nécessaires à la conduite de l'audit.
En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, les ministres chargés de l'économie et du budget établissent les critères déterminant la rémunération des personnes mentionnées à cet alinéa.
Sur la base de ces critères, après vérification de leur respect par le comité des rémunérations de la société anonyme OSEO et sur avis du commissaire du Gouvernement, ces ministres fixent chaque année le niveau exact de cette rémunération.
Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Modifie Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 (V)
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, outre les fonctions décrites au dernier alinéa de l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les fonctions de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Les inspecteurs principaux de 2e classe reclassés, en application de l'article 28 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, au 1er et au 2e échelon provisoires du grade d'inspecteur principal bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une ancienneté bonifiée de deux ans qui se cumule avec l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu à cette date.
Compte tenu de l'ancienneté ainsi calculée, la bonification accordée au titre du présent article donne éventuellement lieu à un avancement à l'échelon immédiatement supérieur.
La part de l'ancienneté non utilisée à l'occasion de cet avancement est reportée dans le nouvel échelon.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés.
« Art. 2.-Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend quatre grades :
« 1° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comprend cinq échelons ;
« 3° Le grade d'inspecteur principal qui comprend neuf échelons ;
« 4° Le grade d'inspecteur qui comprend douze échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
« Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
« Art. 4-1.-L'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années.
L'un ou l'autre de ces emplois ou fonctions peuvent avoir été alternativement occupés pendant cette période.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste des emplois et des fonctions donnant accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, cet arrêté fixe également le nombre d'inspecteurs hors classe susceptibles d'accéder au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale.
« L'accès à l'échelon spécial de ce grade est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle pouvant justifier d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale de l'Etat ou directeur au sein d'une agence régionale de santé ou délégué territorial d'une agence régionale de santé, ou alternativement en l'une ou l'autre de ces qualités.
L'arrêté précité fixe l'effectif de cet échelon.
« Le concours mentionné au 2° est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Art. 13.-Les inspecteurs titularisés ont l'obligation de suivre six mois de formation de perfectionnement à l'emploi selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
« Art. 22.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit :
Inspecteur de classe exceptionnelle
Inspecteur hors classe
Echelon élève
« Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 23-1.-Peuvent être nommés, au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, les inspecteurs hors classe remplissant les conditions fixées à l'article 4-1.
« Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
« Les inspecteurs ayant occupé l'un des emplois mentionnés à l'article 4-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Ces dispositions ne peuvent permettre un classement au-delà du cinquième échelon du grade.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement à l'échelon supérieur dans leur ancien grade ou emploi.
« Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
« Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations.
« Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination.
« Art. 27.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires détachés et intégrés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES HORS ÉCHELLE
ou indices bruts
L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
Modifie Arrêté du 2 mars 2005 (Ab)
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les mots : « inspection sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « inspection de l'action sanitaire et sociale ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES REPRÉSENTÉS
Inspecteurs de classe exceptionnelle
Inspecteurs hors classe
Inspecteurs principaux
Inspecteurs
Arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Emplois de directeur général et de directeur mentionnés à l'article R.
Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, les emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Fonctions de délégué départemental d'agence régionale de santé ;
Directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation ;
Chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Fonctions de niveau et de responsabilités équivalentes aux emplois mentionnés aux 1° à 6° et exercées au sein des services suivants :
-services prévus à l'article 4 du décret du 24 décembre 2002 susvisé ;
-services prévus à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
-services à compétence nationale rattachés au ministre chargé de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale ou à l'une des directions d'administration centrale.
Fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conduite de projet, impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, en administration centrale : adjoint au sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission ou chef de projet placé auprès d'un directeur ;
Fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conduite de projet, impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières égales ou inférieures d'un niveau au plus à celles de :
-directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-directeur général ou directeur des établissements publics prévus à l'article 4 du décret du 24 décembre 2002 susvisé ;
-directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
-directeur départemental et directeur départemental délégué de la cohésion sociale.
-délégué départemental d'agence régionale de santé ;
-directeur de services à compétence nationale.
Fonctions de niveau comparables à celles listées aux 1° à 13° exercées au sein de services relevant de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou auprès d'une autorité administrative indépendante.
Ces fonctions doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales en position d'activité ou de détachement.
L'effectif du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est fixé à 200, dont 50 pour l'échelon spécial.
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
― emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
― emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
― emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L.
― fonctions de direction au sein des agences régionales de santé :
― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ;
― responsable de département, de pôle et chef de mission ;
― fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements ;
― adjoints au sous-directeur en administration centrale ;
― chef de bureau en administration centrale ;
― responsables de pôles au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales ;
― emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la santé.
Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet.
La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent.
La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L.
521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions est modifiée comme suit concernant les deux départements de Corse :
Décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
Le diplôme d'Etat de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin du premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique.
Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité ;
― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
Modifie Décret n°92-835 du 27 août 1992 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée universitaire 2011.
Les personnes inscrites en formation initiale ou continue en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 27 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale ou continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
L'habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Le décret du 27 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et au diplôme d'Etat de professeur de musique » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Ils sont délivrés » sont remplacés par les mots : « Il est délivré » ;
4° A l'article 2, les mots : « et trois fois, dans la même option, au diplôme d'Etat de professeur de musique » sont supprimés ;
5° A l'article 3, les mots : « et le diplôme d'Etat » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2011, les biens culturels prêtés par :
― l'Allemagne : Neue Nationalgalerie, Berlin ; Ludwig Museum, Cologne ;
― l'Australie : National Gallery of Victoria, Melbourne ;
― le Brésil : Museu de Arte, Sâo Paulo ;
― le Danemark : Statens Museum for Kunst, Copenhague ;
― l'Espagne : Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
― la Grande-Bretagne : National Portrait Gallery, Tate Collection, Londres ;
― l'Italie : Civico Museo d'arte contemporanea/Museo del Novecento, Milan ;
― le Japon : Hiroshima Museum of Art, Hiroshima ; Ikeda Museum of Twentieth Century Art, Shizuoka-ken ;
― la Norvège : Nasjonalmuseet for Kunst, Arkitektur og Design, Oslo ;
― la Suisse : Museum zu Allerheiligen Schaffhausen, Schaffhausen ; Kunsthaus Zurich, Zurich ;
― les Etats-Unis d'Amérique : Baltimore Museum of Art, Baltimore ; Brooklyn Museum of Art, Brooklyn ; The Art Institute of Chicago, Chicago ; The Detroit Institute of Arts, Detroit ; Hood Museum of Art, Hanover ; Museum of Fine Arts Houston, Houston ; Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles ; University of California, Los Angeles ; Minneapolis Institute of Art, Minneapolis ; Yale University Art Gallery, New Haven ; Butler Library, Rare Book & Manuscript Library, New York ; Metropolitan Museum of Art, New York ; Museum of Modern Art, New York ; New York Public Library, New York ; The Solomon R.
Guggenheim Museum, New York ; Castellani Art Museum of Niagara University, Niagara University ; Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ; The Henry and Rose Pearlman Foundation, Princeton University Art Museum, Princeton ; San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco ; The Fine Arts Museums of SF, de Young Museum, San Francisco ; Cantor Arts Center at Stanford University, Stanford ; Hirshhorn Museum, Washington ; National Gallery of Art, Washington,
à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « La collection Stein, Cézanne, Matisse, Picasso », présentée aux galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 3 octobre 2011 au 16 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2011 au 1er février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
― l'Allemagne : Kunsthalle, Brême ; Von Der Heydt Museum Wuppertal, Wuppertal ;
― le Brésil : Museu de Arte de São Paulo Assis Chateaubriand, São Paulo ;
― la Grande-Bretagne : National Gallery, Londres ; The Courtauld Gallery, Londres ;
― le Japon : Pola Museum of Art, Kanagawa ; National Museum of Art, Osaka ;
― la Russie : The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg ;
― la Suède : Nationalmuseum, Stockholm ;
― la Suisse : Kunstmuseum, Bâle ; Kunsthaus, Zurich ;
― les Etats-Unis d'Amérique : Museum of Fine Arts, Boston ; The Art Institute of Chicago, Chicago ; Cincinnati Art Museum, Cincinnati ; Colombus Art Museum, Colombus Ohio ; Hammer Museum, Los Angeles ; The J.
Paul Getty Museum, Los Angeles ; Metropolitan Museum of Art, New York ; Museum of Modern Art, New York ; Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ; Portland Art Museum, Portland ; Museum of Art, Rhode Island School od Design, Providence ; National Gallery of Art, Washington ; Norton Museum of Art, West Palm Beach,
à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « Cézanne et Paris », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 12 octobre 2011 au 26 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2011 au 26 mars 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2011, le bien culturel Yayoi Kusama, Infinity Nets Yellow, huile sur toile, inv.
2002.37.1, appartenant à la National Gallery of Art, Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Kusama », organisée et présentée au centre Pompidou, Musée national d'art moderne (galerie Sud), Paris, du 19 octobre 2011 au 9 janvier 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 octobre 2011 au 31 janvier 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.
Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places offertes au concours.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2011 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 avril 2011, l'arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié comme suit :
Sont représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 4° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations ou organismes suivants :
« ― Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH) ;
― l'association Nous aussi.
Le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) après son changement de dénomination s'intitule :
L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) après son changement de dénomination s'intitule :
« ― Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE).
Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique
Le Conseil national du numérique a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique.
Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.
Le Conseil national du numérique comprend dix-huit membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique.
Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans.
Le Conseil national du numérique élit en son sein son président.
Le Conseil national du numérique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter.
Le Conseil national du numérique peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à deux séances consécutives du conseil.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Le règlement intérieur peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination de la conseillère pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement - Mme LECOURTIER-GÉGOUT (Aurélia)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Aurélia LECOURTIER-GÉGOUT, administratrice civile de 1re classe, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée conseillère pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de M. Laurent FOURQUET, appelé à d'autres fonctions.
La nomination de Mme Aurélia LECOURTIER-GÉGOUT prendra effet à compter du 1er mai 2011.
Arrêté du 28 avril 2011 portant nomination dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2011, Mme TOUSSAINT (Françoise), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2011.
Arrêté du 14 avril 2011 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 avril 2011, Mme Pauline Carmona, chef de la mission de la gouvernance démocratique de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Pierre Houpikian.
Décret du 28 avril 2011 portant nomination et promotion dans l'armée active
Lorcet (Eric, François, Marie, Bernard).
Gérard (Xavier, Ghislain, Paul, Marie).
Barnet (Philippe, Roger, François).
Bodénez (Louis-Marie).
Catanes (Pierre, Jean, François).
Champonnois (Robert, Aimé, Jean).
Vergé (Marc).
Ly (Narith).
Bertile (Fabrice, Serge).
Salou (Erwan).
Pascal (Jean-Luc, Bernard).
Vancostenoble (Marc, Ernest, André).
Paté (Bertrand, Donatien).
Vernay (Stéphane, Maurice, Marie).
Coulomb (Eric, Jean-Marie, Michel).
Renaudin (Jean-Michel, Luc, Marc).
Souprayen (Gérald, Lucien, Camille, Marie).
Ollier (Thierry, Dominique).
Urbain (Denis, François, Pierre).
Dutois Decroix (Jean-Noël).
Cantagrel (Jean, Jacques, Joseph, Michel).
Vincent (Jacques, René, Robert).
Paulin (Alain, Daniel).
Nogatchevsky (Eric, Albert, Joseph).
Maufront (Eric, Jean-Marie, Christian).
Guidat (Patrick, Marcel).
Bouchet (Gilles, Michel).
Camuset (Bruno, Germain, Louis, Marie).
Corberan (Patrick, Hubert).
Jamaa (Moulay).
Dangé (Patrice, Sylvain, Emile).
Boyer (Jean, Guy).
Vincent (Catherine, Elianette).
Géhin (Pascal).
Pommeret (Régis, Arnaud, Aignan, Marie).
Langlois (Gaëtan, Michel, Henri).
El Jaïd (El Mokhtar).
Chevallereau (Gaëtan, Georges, Pierre).
La lieutenante Le Bourhis (Sonia, Alexandra, Sandra).
Le lieutenant-colonel De Chivré (Thibault, René, Marie, Henri).
Le commissaire lieutenant-colonel Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
Le lieutenant-colonel Noulens (Thierry, Pierre, Marie).
Le lieutenant-colonel Bertrand (Guy, Joseph, Henri).
Berge (Gérard).
Delvoye (Yann, Maurice).
Michel (Pierre, Georges).
Cros (Alexandre).
Billant (Nicolas).
Gaden (Jean, Olivier, Michaël).
Lugnié (Maxime).
Charreteur (Mikaël).
Exmelin (Yann, Georges, André).
Jolly (François, Guy, Bernard).
Marchioni (Nicolas, André, Paul).
Delavennat (Philippe, Jacques, Georges).
Valle (Thibault, Louis, Marie, Max).
Martini (Loïc, Max, Yves).
Laurent (Audric, Nicolas, Daniel).
Scalliet (Florent, Catherine, Jean-Michel).
Guiot (Raphaël, Alain).
Demeillez (Grégoire, Germain, Marie).
Prosper (Gary, François, Emmanuel).
Charles (Adeline, Stéphanie, Jeanne).
Serres (Quentin, Christian, Jean).
Varin (Matthieu, Jacques, Olivier).
Courpasson (Gérald).
Beaugrand (Jérémy, Stéphane, Patrick).
Muller (Quentin, Pierre).
Martel (Clément, Aimé, Yvon).
Guilmart (Alexis).
Pau (Antoine, Henri, Marie, Gérald).
Le Normand (Géraldine, Irène, Marie-Jeanne).
Detilleux (Guillaume, Jean-Francis, Michel).
Djemaoun (Céline, Madeleine).
Buleux (Franck, Jacky, Roger).
Le Puloc'h (Matthieu, Jean).
Noseda (Laurent, Eric, Amand).
Colas Des Francs (Hélène, Marie, Elisabeth).
Laboure (Grégory, Jean-Paul).
Elter (Amaury, Léon, Daniel).
Pepin (Nicolas, Thierry, Mathieu).
Cheval (Loïc, Georges, Michel).
Paratte (Matthieu).
Giorgetti (Xavier, Jacques).
Cormouls-Houles (Hugo).
Gessay (Aurelie, Corinne, Janine, Madeleine).
Janson (Florian, Jean, Antoine).
Granier (Guilhem, Olivier).
Proyart (Simon, Michel).
Champetier de Ribes Christofle (Antoine, Stéphane, Marie).
Honorine (Frédéric, Georges).
Mathey (Marc, Gilles).
Moreels (Antoine, Jean, Patrick).
Roger (Aurélien, Mathieu, Ludovic).
Hardy (Julien, Fernand, Christian).
Maurice (Pierre-Allan, Raphaël).
De Mari (Jonathan).
Léguillier (Stéphane, Raymond, Emile).
Daries (Mathieu, Samuel).
Moussour (Antoine, Pierre, Michel).
Dufour (Vincent).
Le Jan (Pascal, Adolphe, Maurice).
Pietrozycki (Maxime).
Moze (Estelle, Caroline).
Leroy (Cédric, Michel).
Marembaud (Christophe, Stéphane).
Melt (Rodrigue, Arnaud).
Bollier (Séverine).
Dupuis (Damien, Joseph, Auguste).
Boscher (Sébastien).
Hydrio (Anthony).
Marais (Sabrina, Marie-Annick, Marie-Hélène).
Duprat (Maryl, Régine, Aline)
Rothureau (Gaëlle, Marie, Michelle).
Savy (Magali, Thérèse, Léone).
Gratias (Pauline, Jenny).
Bessodes (Jean-Guillaume).
Verbrugge (Isabelle, Edith, Suzanne).
Chauchiel (Audrey, Michèle, Claude).
Imbert (Yann, Pierre, André).
Lanouziere (Matthieu, Pierre, Samuel).
Gueho (Céline, Michelle).
Frikh (Karim).
Rodrigues Parente (Sonia).
Lefebvre (Emilie, Cécile, Louise, Marguerite).
Cherriere (Erwan, Bernard, François).
Dejean (Marc, Bernard, Nicolas).
Santerre (Caroline, Ginette).
Ribeyre (Sonia, Katia).
Berron (Alexandre, André).
Raharijao (Herizo).
Mutti (Caroline, Sophie, Hélène).
Zimrani (Aouatef).
Le capitaine de corvette Rémusat (Thibaud, Arnoux, Marie, Régis).
Le commissaire en chef de 2e classe Bergey (Christophe, Marie, Joseph, François).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Bruyet (Lorraine, Marie-Héloïse).
Florentin (Rémi).
Chapuis (Jean-Christophe, Lucien, Daniel).
Grisorio (Aurore, Henriette, Viviane).
Brunet (Ludovic, Jean, Francis).
Pero (Laurent, Jean-Paul, Nicolas).
Dron (Franck).
Badel (Sébastien, Georges, Claude).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe :
Izenic (Donatien, Pierre, Olivier, Marie).
Zaczyk (Karen).
Vinualez (Nicolas).
Maure (Nicolas, Brice).
Le Masson (Alice).
Chaumeil (Grégroire, Géraud, Marie).
Fretille (Malaïka, Rachel, Rafaelle).
Braillon (Adrien, Jean, André).
Bourry (Christophe).
Adama-Malatchimy (Claudie).
Coppard (Nicolas).
Outters (Emmanuel, Vincent, Laurent).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Rabany (Béatrix, Marie, Aline, Aude).
Le commissaire principal Videau (Vincent, Jean-François).
Le commandant Trilha (Michel, René, Claude).
Le capitaine Canu (Emmanuel, Yves, Dominique).
Le capitaine Portier (Thomas).
Le lieutenant Jolimet (Jean-Charles, Christian).
Le lieutenant-colonel Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric).
Le capitaine Hekpazo (Jean).
Le lieutenant-colonel Lapierre (Marc, Jean).
Le lieutenant-colonel Panaget (Serge, Yvon, Léon, Marcel).
Le commandant Rousselin (Philippe, Pierre, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
Le commissaire commandant Kerréneur (Gaël).
Le capitaine sous contrat Sambuchini (Frédéric, Patrice, Maurice), rang du 1er août 2008.
Le capitaine Debrand (Philippe, Michel).
Lair (Julien, François, Henri, Marcel).
Deray (Charles, François, Yves).
Gelez (Laurent, David).
Sax (Jean-Charles, Gérard).
Besnault (Boris, Julien).
Châtelain (Antoine).
Zemauli (Olivier, Gaston, Xavier).
Balmeur (Damien, Pierre, Michel).
Lerondeau (Aymeric, Henri, André).
Ricaud (Sébastien, Louis).
Leger (David, Hubert, Georges).
Brandolin (Stéphane, Jacques, René).
Guillouet (Adrien).
Dauphin (Johanne).
Rémery (Jean-Michel, Henri).
Verleye (Vincent, Bertrand, Alain).
Billet (Florian).
Meucci (Marjorie, Christine).
Thorembey (Virgile, Jacques, Laurent).
Boute (Pierre-Yves, Jacques, Marie).
Ghienne (Thomas).
Kalmbach (Pierre).
Montiton (Christophe, Daniel).
Farcy (François-Xavier, Mathias, Robert).
Brandon (Sylvain, Laurent).
Varlois (Sylvain).
Giet (Emmanuel, Bernard).
Ben Daâmer (Lanouar).
Tzaranazy (Zafinirotsy, Velompagnahy).
Verdurant (Vincent, Benoit).
Caillet (Fabrice, Dominique).
Schoch (Enguerran).
Beugnette (Régis).
Renaudeau (Benjamin, Clément).
Simonel (Carole).
Vauthier (Fabien).
Terschlusen (Thomas).
Marçais (Marie-Madeleine, Jeanne, Germaine).
Lamasse (Xavier, Yannik, Michel).
Schmitt (Alexandre, Marcel, René).
Daydie (Thibault).
Lopez (Lydie, Encarnation).
Vignolles (Jordan, Michel, Roger).
Poilbout (Aurélien, Norbert, Michel, Pierre).
Chasseret (Maud, Monique, Cosette).
Leroy (Emilie, Audrey, Agnès).
Lo Bello (Loïc, Pierre, Antoine).
Djerbah (Fouad).
Besançon (Carole, Hélène, Julie).
Delaunay (Charles, Quentin, Hubert).
Au grade de chef de musique de classe exceptionnelle
Le chef de musique hors classe Sorlin (Jean, Michel, Antoine).
Au grade d'officier greffier principal
L'officier greffier de 1re classe Bavart (Didier, Jean, Hervé).
Au grade d'officier greffier de 2e classe
Les commis greffiers de 1re classe :
Berouiguet (Christelle).
Bouché (Jean-François, Marie, Ignace).
L'ingénieur en chef de 2e classe Sintive (Dominique, Louis, Joseph).
Le médecin chef des services de classe normale Muzellec (Yvon).
Le médecin chef des services de classe normale Schoenenberger (Patrick, Martin, Paul, René).
A compter du 1er octobre 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2010
Le Noël (Anne, Amélie, Marie).
Libert (Nicolas, Franck, Régis, Raymond).
Savini (Hélène, Céline).
Carassou (Philippe, Jean, Daniel).
Gentile (Ariane).
Chargari (Cyrus).
Gervaise (Alban, Pascal, Guillaume).
Mlynski (Amélie, Jocelyne).
Haen (Pierre, Jacques, Alain).
Facione (Julia, Jeanne, Léa).
Eon (Aurélie, Olga, Bérangère).
Jacquier (Clémentine, Emilie, Noëlle).
Basely (Mathieu, Cédric).
Guiu (Gaëtan, Jean, Louis).
Kedzierewicz (Romain, Edouard).
Camus (Caroline).
Deniel (Cécile, Monique, Odile).
Daniel (Yann, Jos, Maurice).
Donat (Alexis, Jean-Marie).
De Martène (Hugues, Marie, Emmanuel).
Maurin (Olga, Juliette, Alice).
Mura (Marie, Julie).
Guenot (Pierre, Marcel, Jean).
Ungari (Julie, Davina).
Bylicki (Claire, Isabelle).
Romain (Hélène).
Claverie (Damien, Pierre).
Clément (Julian, Francisco, Elie).
Ballivet de Regloix (Stanislas, Marie, Henri).
Marion (Laetitia, Odette, Elisabeth).
Monin (Jonathan, Benedikt).
Doucelance (Aline, Marie).
Cassourret (Guillaume, Pierre, Franco).
Labrousse (Thomas, Jacques, Jean).
Petit (Emmanuel, Aymar, Sylvain).
Felix (Aurélie, Anne-Laure).
De la Bigne (Gabriel, François, Marie).
Joly (Gautier, Michel, Guy, Daniel).
Bascou (Marc, Jean, Bruno).
Ertzscheid (Clémence).
Galzin (Audrey, Marie).
Lallemand (Benoit, Marie, Henri).
Cavell (Christiane, Jeanne, Marie-Thérèse).
Caubet (Sandrine).
Noisette (Patrick).
Rondel (Candyce).
Debray (Léopoldine, Aline).
Colavolpe (Raphaëlle, Marie).
Genest (Alexis).
D'Argouges (Florent, Marie, Paul).
Vivier (Elodie, Françoise, Marie).
Correa (Eléonore, Louise, Marie).
Bercher (Amandine, Marie).
Galleyrand (Cécile, Marie).
Planchet (Mathieu, Michel).
Lecot (Anne-Sophie, Marie).
Berry (Morgane, Marie).
Lopez (Priscille).
Klein (Isabelle, Marie, Georgette, Pierrette).
Billot (Damien, Marie, Florent, Bernard).
Wannin (Jérôme, Jean, Georges).
Babaï (Jacques, Abdelbasset).
A compter du 1er novembre 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2010
Daban (Jean-Louis, Marie, Roger, Jules).
Gadsaud (Guylène, Suzanne, Simone).
Andro (Christophe).
Vanimschoot (Morgane, René, Marie).
Morinière (Julie, Simone, Monique).
Pegorie (Anne).
Martin (Paul-Vincent, Jean, Alain).
Pascaud (Damien, Jean, Mathieu).
Buzens (Annick).
Chevance (Jean, Patrice, Roger-Pierre).
A compter du 1er décembre 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2010
Chenilleau (Marie-Caroline).
Lagadec (Tiphaine, Gabrielle).
Bonnefoy (Sabine).
Lavenir (Bertrand).
Pouget (Thomas, Didier, Paul).
Raton (Franck, Eric, Bernard).
A compter du 1er février 2011 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2011
L'interne Le Floch Brocquevieille (Hervé, Patrick, Xavier, Bertrand).
Au grade de chirurgien-dentiste en chef
Le chirurgien-dentiste principal Cotteau (Pascal, André, François).
Le médecin Catrevaux (Olivier, Vincent).
La pharmacienne Sabini (Sandrine, Dina, Raymonde).
Le chirurgien-dentiste Zimmermann (Pierre).
Le lieutenant Hokayem (Patrick).
Au grade de directeur des soins de 1re classe
Le directeur des soins de 2e classe Ducret (Benoit, Marie, Robert).
Au grade de cadre supérieur de santé
L'ingénieur en chef de 2e classe Tessier (Gilles, Frédéric).
Le lieutenant-colonel Noyre (Yves).
L'ingénieure principale Carrère (Anne, Françoise, Elisabeth).
L'ingénieur principal Robert (Olivier, Thomas).
Les ingénieurs principaux des études et techniques de l'armement :
Arnaud (Walter, Ali).
Gravelines (Pierre, Jean, Michel).
Marchisio (Stéphen, Michaël).
L'ingénieur Andrieu (Grégory, Henri).
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Bancet (Alexis, Elie, Serge).
Depaquis (Emeline, Mireille).
M. Groix (Nicolas, Patrick, Marcel).
L'officier en chef de 2e classe Dutein (Gilles, Pierre).
- Les dispositions du décret du 9 novembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent :
La promotion au grade de lieutenant du corps des officiers des armes de l'armée de terre d'un élève officier de carrière :
Au lieu de : « Bordenave (Laurent, Marie, Fernand) », lire : « Bordenave (Laurent, Marie) ».
La promotion au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant à titre étranger, d'un élève officier de carrière :
Au lieu de : « Barron-Alga (Raymond, François) », lire : « Barron-Algar (Raymond, François) ».
Les dispositions du décret du 9 décembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de sous-lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre d'une aspirante :
Au lieu de : « Reynier-Salesses (Cyndi) », lire : « Reynier-Salesses (Cindy) ».
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants - M. Blanc (Yves)
M. Yves Blanc, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du développement international à la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination de la déléguée interministérielle au développement durable - Mme Dron (Dominique)
Mme Dominique Dron, ingénieure générale des mines, est nommée déléguée interministérielle au développement durable, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo, à compter du 2 mai 2011.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination de la commissaire générale au développement durable - Mme Dron (Dominique)
Mme Dominique Dron, ingénieure générale des mines, est nommée commissaire générale au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo, à compter du 2 mai 2011.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national - Mme de Saint Pulgent (Maryvonne)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Arrêté du 15 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement
Titulaire : Mme Pappalardo (Michèle), commissaire générale au développement durable.
Suppléante : Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'innovation.
Titulaire : M. Crépon (Etienne), directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Suppléant : M. Raoul (Emmanuel), conseiller économique auprès des directeurs de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Titulaire : M. Estraillier (Pascal), chargé de mission à la direction générale pour la recherche et l'innovation, secteur mathématiques, physique, nano-sciences, sciences et technologies de l'information et de la communication.
Suppléant : M. Vidal (Olivier), chargé de mission à la direction générale pour la recherche et l'innovation, secteur environnement, planète-univers, espace.
Sur proposition du ministre de la défense
Titulaire : M. le colonel Laude-Bazin (Danny), chef du bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie de l'état-major des armées.
Suppléante : Mme Dassonville (Laure), adjointe au responsable de l'unité d'ingénierie « architecture des systèmes de commandement » à la direction générale de l'armement.
Titulaire : Mme Oechsli (Marion), chef du bureau ville logement et territoire à la direction du budget.
Suppléant : Mme Bailliet (Magali), agent contractuel du bureau ville logement et territoire à la direction du budget.
Titulaire : M. Dufant (Thierry), sous-directeur chargé de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques à la direction générale des finances publiques.
Suppléante : Mme Mesnager (Christine), chef du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Titulaire : M. Andrieu (Jacques), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Suppléant : M. Cros (Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président du conseil des systèmes d'information au service de la modernisation du secrétariat général.
Titulaire : M. Michel (Laurent), directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs.
Suppléant : M. Hubert (Thierry), adjoint au chef de service des risques naturels et hydrauliques.
M. Bibollet (Pierre), président de l'ordre des géomètres-experts.
Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Par l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Beaudouin (Patrick), maire de Saint-Mandé (94165).
Suppléant : M. Argenton (Xavier), maire de Parthenay (79200).
Par l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : M. Berson (Michel), conseiller général de l'Essonne.
Sont membres élus du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentants du personnel
relevant du statut général de la fonction publique
Titulaires : M. Brönnimann (Frédéric), Mme Favé (Pascale) et M. Le Masson (Matthieu).
Suppléants : M. Piovanetti (Manuel), Mme Le Bourg (Christine), Mme Samica (Anne).
En qualité de représentants du personnel autre que celui
Titulaires : MM. Garcia (Jean), Pfeiffer (Jean-Marie), Couppey (Jean-Marie).
Suppléants : Mlle Lemonnier (Francine), Mme Jean (Véronique), M. Delbeke (Olivier).
Décret du 29 avril 2011 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Japiot est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Pineau est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Lagumina est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Pierre Chaubon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Boissard est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Josse (Philippe)
M. Philippe Josse est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 1er mai 2011.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Daumas (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Daumas, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 13 avril 2011 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
Mme Marianne BESEMES, membre titulaire ;
Mme Sylvie GOTTI, membre suppléante.
Est nommée rapporteure à la commission avec voix consultative :
Mme Gaëlle TAILLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2011, M. D'AMELIO (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
M. MARGERIT (Xavier, Jean, Renaud) et M. MAUREL (Fabrice, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MARGERIT et Jean-Jacques BRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Les retraits de M. MARGERIT (Philippe) et de M. BRES (Jean-Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MARGERIT et Jean-Jacques BRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MARGERIT et Jean-Jacques BRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier MARGERIT, Fabrice MAUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».