- M. Fiard (Guillaume), Lyon.
- Mlle Verdier (Sophie), Clermont-Ferrand.
- M. Al Hakim (Thomas, Hassan), Lyon.
- Mlle Blampey (Marie-Pierre), Grenoble.
- Mlle Cornet (Muriel), Languedoc-Roussillon.
- M. Gennaro (Antony), Grenoble.
- Mlle Lesecq (Sylvaine), Normandie.
- Mlle Fabry (Laetitia), Grenoble.
- M. Rabineau (Hervé), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lavatelli (Stéphanie), Nancy.
- M. Guennoun (Abdelaziz), Grenoble.
- Mlle Guernion (Véronique), Paris-La Seine.
- Mlle Oghia (Christelle), Normandie.
- Mlle Poinsot (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Senechal (Dorine), Languedoc-Roussillon.
- M. Leydert (Stéphane), Nancy.
- Mlle Peeters (Marie), Languedoc-Roussillon.
- M. Haska (El-kbir), Nancy.
- Mlle Matar (Roula), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Saffray (Valérie), Normandie.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céréalières
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céréalières sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Industries céréalières sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries céréalières comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Industries céréalières est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 mai 1989 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céréalières et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries céréalières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries céréalières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 1989 portant définition du brevet de technicien supérieur Industries céréalières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 19 mai 1989 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céréalières aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, M. Geoffroy Ville est nommé, après concours interne, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1997.
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Delon (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut du cheval pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 1997, Mlle Gervais (Catherine), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant auprès de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA-Garantie pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur le capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics
Avenant no 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 23 du 3 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'union régionale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT de Haute-Normandie,
Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Favières (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Favières (Eure-et-Loir), no CCT : 028.53.301.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Favières et Thimert.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 43 du 4 décembre 1997 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des salariés des exploitations de polyculture-élevage, de culture et élevage spécialisés, de maraîchage et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère à compter du 1er janvier 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Centre socioculturel guyanais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Cerceau (Didier), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Billat (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, M. Bourjac (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de la Martinique (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997 :
M. Esclauze (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national des études vétérinaires et alimentaires, en remplacement de M. Merlot (Roger) ;
M. Esclauze (Patrick) est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Branger (Martine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 décembre 1997, Mme Aguile (Annick), trésorier principal du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire (création).
Les retraits de M. Gavaret (Daniel, Jean, Michel) et M. Jalenques (Michel, Marie, Elie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferrières (Loiret), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Gavaret (Daniel, Jean, Michel) et M. Jalenques (Michel, Marie, Elie), la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, est dissoute ;
M. Bauchy (Grégoire, André, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Ferrières (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Mme Bouillon (Françoise, Thérèse), épouse Bonef, et M. Biebow (Hervé, Claude, Nicolas) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emile Delchambre et Philippe Clement, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ham (Somme) ;
Les retraits de M. Delchambre (Emile, Léon) et de M. Clement (Philippe, Georges), notaires associés, membres de la société Emile Delchambre et Philippe Clément, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Emile Delchambre et Philippe Clement, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Bonef et Hervé Biebow, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Dominique Duplaix-Viot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société SELARL Dominique Duplaix-Viot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire) ;
Le retrait de Mme Duplaix (Dominique, Mireille), épouse Viot, notaire associé, membre de la société SELARL Dominique Duplaix-Viot, est accepté ;
La dénomination sociale de la société SELARL Dominique Duplaix-Viot est ainsi modifiée : « SELARL Robert Goubert-Gaebele ».
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, M. Khomenko (Gueorgui), professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université du Littoral, nommé, à compter du 1er septembre 1997, dans le corps des professeurs des universités à l'université du Littoral, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Arrêtés du 15 janvier 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des préfectures)
1 M. Rico (Jean-François), Seine-Saint-Denis ;
2 M. Haili (Robert), Bouches-du-Rhône ;
3 M. Aumont (Jacques), en service détaché ;
4 M. Landolfini (Pierre), Guadeloupe ;
5 M. Hulne (Bernard), Bas-Rhin ;
6 M. Rennesson (Henri), Ille-et-Vilaine ;
7 M. Lacaton (Georges), Landes ;
8 Mme Rémy (Paule), Nord ;
9 Mme Sauvet (Marie-Thérèse), Var ;
10 Mme Rivière (Françoise), Essonne ;
11 M. Cartailler (Alain), Saône-et-Loire ;
12 M. Compoint (Georges), Manche ;
14 M. Ombras (Jean-Louis), Gard ;
15 Mme Prévost (Danielle), Nord ;
16 M. Arnould (Pierre), Pyrénées-Orientales ;
17 M. Peyre (Paul), Var ;
18 M. Baudin (Ernest), Moselle ;
19 M. Joyant (Christian), Drôme ;
20 M. Cailleton (André), Hautes-Alpes.
M. Le Cornec (François), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des courtiers d'assurances, en remplacement de M. Lucas (Patrick) ;
M. Le Cornec (François), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant des courtiers d'assurances, en remplacement de M. Lucas (Patrick).
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au I de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est accordée lors de la mise à la consommation du fioul lourd.
Les déclarations de mise à la consommation doivent être accompagnées d'un engagement écrit du directeur de l'établissement destinataire du fioul lourd de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le fioul lourd exonéré doit être livré directement à l'établissement de production d'alumine.
Le directeur de l'établissement est tenu : I.
- D'utiliser la totalité du produit exonéré comme combustible pour la production d'alumine dans un délai de six mois à compter du jour d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation ; II.
- De tenir une comptabilité matière du fioul lourd introduit dans son usine, distinguant, s'il y a lieu, le fioul lourd bénéficiant de l'exonération et le fioul lourd taxé ; III.
- De mettre le service des douanes en mesure de contrôler le processus d'utilisation du fioul lourd dans l'établissement et son affectation à la destination prescrite.
Lorsque l'établissement utilise du fioul lourd à d'autres fins que la production d'alumine, l'exonération est subordonnée à l'installation d'un compteur mesurant les quantités de fioul lourd consommées en tant que combustible pour la production d'alumine.
Le non-respect de l'obligation visée au I de l'article 4, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les quantités de produit qui n'ont pas reçu la destination prescrite.
Le produit qui a bénéficié de l'exonération peut être rétrocédé sous douane avant l'expiration du délai visé au I de l'article 4.
La demande du remboursement prévu au II de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est transmise à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
Le remboursement est accordé à l'utilisateur du fioul lourd qui a supporté la charge de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, sur présentation de justificatifs d'achat et de destination du produit.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine
- Le directeur de l'établissement est tenu :
- D'utiliser la totalité du produit exonéré comme combustible pour la production d'alumine dans un délai de six mois à compter du jour d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation ;
- De tenir une comptabilité matière du fioul lourd introduit dans son usine, distinguant, s'il y a lieu, le fioul lourd bénéficiant de l'exonération et le fioul lourd taxé ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1998, M. Mackowski (Bernard), contrôleur de classe exceptionnelle, en fonction à la direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz, est nommé et titularisé, au titre de l'année 1997, dans le grade d'inspecteur des transmissions à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant nomination à l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1998 et à compter du 28 décembre 1997, M. Pellegri (Paul) est reconduit dans ses fonctions d'administrateur adjoint de l'institution de gestion sociale des armées pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe à compter du 30 avril 1997 :
Regnaud (Georges) ;
Louis (Dominique).
Arrêtés du 27 janvier 1998 portant inscription sur des listes d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 janvier 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1998 :
1 Hue (Claude).
2 Lorenzetto (Monique).
3 Hemberger (Gabrielle).
4 Gipoulou (Françoise).
Arrêté du 4 février 1998 portant ouverture de la session de 1998 du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, les dates des épreuves écrites de la session de 1998 du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mardi 19 mai 1998 et mercredi 20 mai 1998.
Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 8 juin 1998 et le vendredi 10 juillet 1998.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 31 mars 1998, à minuit.
Le nombre de places offertes à la session de 1998 du concours commun est fixé à 428, ainsi réparties :
Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales pour la session de 1998 est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Arrêté du 2 février 1998 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Dans le chapitre 1er (Champ d'application), la liste des espèces auxquelles s'applique le règlement technique est ainsi complétée :
Après la ligne « - blé dur : Triticum durum », ajouter la ligne « - épeautre : Triticum spelta ».
Dans le chapitre 5 (Contrôle des cultures et des lots) :
Au paragraphe 5.12 (Notation), partie Pureté variétale, le tableau est complété comme suit :
A la liste des espèces : « Blé, Orge, Avoine, Riz » est ajoutée l'espèce : « Epeautre » ;
Au même paragraphe 5.12 (Notation), partie Etat sanitaire, le premier tiret :
« - les charbons pour le blé, l'orge et l'avoine ; » est remplacé par : « - les charbons pour le blé, l'épeautre, l'orge et l'avoine ».
Dans le chapitre 6 (Certification), au paragraphe 6.1 (Normes et tolérances), le tableau est complété comme suit :
A la liste des espèces : « Blé, Orge, Avoine » est ajoutée l'espèce : « Epeautre ».
Dans le même chapitre 6, au paragraphe 6.2 (Poids des lots et des échantillons), le tableau est complété comme suit :
A la liste des espèces : « Avena sativa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticosecale » est ajoutée l'espèce : « Triticum spelta ».
Est prolongée d'un an, à compter du 3 juillet 1997, la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le syndicat Malvoisine, ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville :
LA no 09-80 « poulet blanc fermier Malvoisine et découpe » ;
LA no 13-88 « poulet blanc fermier » ;
LA no 15-88 « poulet jaune fermier » ;
LA no 01-89 « pintade fermière et découpe » ;
LA no 28-89 « chapon jaune fermier » ;
LA no 38-89 « chapon blanc fermier » ;
LA no 21-90 « poulet noir fermier surgelé » ;
LA no 28-90 « poulet blanc fermier surgelé et son avenant no 1 » ;
LA no 02-91 « poulet cou nu roux fermier et découpe » ;
LA no 01-92 « dinde fermière à rôtir surgelée » ;
LA no 14-93 « chapon fermier surgelé » ;
LA no 01-94 « poulet cou nu blanc fermier » ;
Est agréé jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « poulet entier, découpé et surgelé » ;
- « pintade entière, découpée et surgelée » ;
- « poularde entière et surgelée » ;
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par SYNDIM (LA no 15).
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 24 juin 1996 relatif à l'agrément de Syndim (LA no 15) pour une période de trois ans et homologation de cahiers des charges de labels agricoles.
Arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les corrrespondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 4 septembre 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Géologue-prospecteur, création et définition du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 4 septembre 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée aura lieu en 1998.
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la création d'un modèle type de traitement relatif à la mise en oeuvre dans les services de l'Etat dans le département d'un traitement informatique et télématique concernant la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée
Il est créé dans les services de l'Etat dans le département un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - raison sociale des auto-écoles ; - nom des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; - nom des candidats à la conduite accompagnée.
Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à partir de leur mise en oeuvre.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - le service compétent de la préfecture en matière de permis de conduire ; - les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; - le délégué à la formation du conducteur ; - les établissements d'enseignement de la conduite dans le département ; - le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la circulation et de la sécurité routières, sous-direction à la formation du conducteur).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt du dossier.
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- raison sociale des auto-écoles ;
- nom des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- nom des candidats à la conduite accompagnée.
- le service compétent de la préfecture en matière de permis de conduire ;
- les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- le délégué à la formation du conducteur ;
- les établissements d'enseignement de la conduite dans le département ;
- le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la circulation et de la sécurité routières, sous-direction à la formation du conducteur).
Décret du 27 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande
- M. Gilles d'Humières, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Alain Briottet.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 décembre 1997, M. Chambolle (Michel) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers, en remplacement de M. L'Hermitte (Eric).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, la démission de Mlle Boissieras (Muriel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 16 décembre 1997.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 22 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
M. Airiaud (Stéphane) ;
M l l e Amand (Nathalie) ;
M l l e Ambrosini (Nadine) ;
M. Andre (Stéphane) ;
M l l e Andriambololona (Hanitra) ;
M. Antignac (Jean-Philippe) ;
M l l e Arbez (Marie-Noëlle) ;
M l l e Barbaud (Sandra) ;
M l l e Barrat (Céline) ;
M. Benarrous (Yann) ;
M l l e Benoit (Nathalie) ;
M l l e Berlizon (Céline) ;
M. Berthelot (Cédric) ;
M. Camoz (Damien) ;
M l l e Carfantan (Vanessa) ;
M. Carpentier (Stéphane) ;
M. Cassan (Jérôme) ;
M l l e Caudevelle (Sabine) ;
M l l e Chaleat (Isabelle) ;
M. Chaucheprat (Olivier) ;
M l l e Chevalier (Dominique) ;
M. Chevanse (Cyril) ;
M l l e Chopineaux-Courtois (Véronique) ;
M. Colin (Thibaut) ;
M. Costagliola (Alexis) ;
M l l e Couderc (Christine) ;
M l l e Cuerq (Blandine) ;
M. Desfossez (Thierry) ;
M l l e Dionot-Morani (Carla) ;
M l l e Dubois (Marina) ;
M l l e Faure (Anne-Valérie) ;
M l l e Fayoux (Aurore) ;
M. Fontaine (Vincent) ;
M. Foucard (Karl) ;
M l l e Fourel (Karine) ;
M l l e Fraulaud (Corinne) ;
M l l e Frediani (Delphine) ;
M l l e Girard (Nathalie) ;
M l l e Godon (Caroline) ;
M l l e Goncalves (Nathalie) ;
M l l e Gouvernel (Elodie) ;
M l l e Guilbaud (Véronique) ;
M. Guillot (Cyrille) ;
M. Hargous (Jean-Michel) ;
M. Huffschmidt (David) ;
M l l e Julien (Anne) ;
M. Le Clerc (Tanguy) ;
M l l e Lejeune (Stéphanie) ;
M l l e Loustau (Marie-Laure) ;
M. Mahe (Yves-Laurent) ;
M l l e Marlin (Mélanie) ;
M. Martin (Sébastien) ;
M l l e Mathiote (Stéphanie) ;
M. Maunit (Arnaud) ;
M. Mazars (Vincent) ;
M. Merland (Mickaël) ;
M. Merlet (Rodolphe) ;
M l l e Miossec (Anne) ;
M l l e Nassif (Alexandra) ;
M m e Nouvelot (Sylvie),
épouse Bertschy ;
M l l e Pegot (Martine) ;
M l l e Piraudeau (Elisabeth) ;
M. Pointecouteau (Jérôme) ;
M l l e Printemps (Natacha) ;
M l l e Rivoire (Christine) ;
M l l e Robinot (Stéphanie) ;
M l l e Roy (Caroline) ;
M. Roy (Laurent) ;
M. Savalle (Luc) ;
M l l e Sock (Fatou) ;
M l l e Taïbi (Souâd) ;
M l l e Thueux (Stéphanie) ;
M. Touminet (Guillaume) ;
M. Vanhalst (Teddy) ;
M l l e Yvert (Nathalie).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 1997, Mme Aubin (Claire), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au budget de l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, le budget primitif de l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de :
Arrêté du 19 décembre 1997 portant agrément d'une méthode de classement des carcasses de porc
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil appelé « CSB Ultra-Meater Version 3.0 », fabriqué par la société CSB-System AG.
L'appareil utilise l'échographie et comprend notamment un appareil à ultrasons.
Le mode opératoire consiste :
- à enregistrer le sexe ;
- à placer une sonde de mesure sur la couenne à cheval entre la deuxième et la troisième dernière côte, à 6 centimètres de la fente ;
- à asperger de l'eau sur la couenne, afin d'assurer un bon contact ;
- à fixer et enregistrer l'image dès qu'elle apparaît correcte sur l'écran de contrôle ;
- à marquer par brûlage un repère situé à 12 centimètres du centre de la sonde.
Le sexe est enregistré grâce à un commutateur placé sur la tête de mesure.
Le scanner travaille avec une sonde UST 3.5 pour une fréquence de 3.5 MHz et une profondeur maximum de pénétration de 20 centimètres.
Un logiciel d'analyse d'image détermine l'épaisseur de gras, couenne comprise (appelée G) et l'épaisseur du muscle long dorsal (appelée M), avec une précision de 0,383 millimètre pour un pixel.
- pour les femelles : Y = 60,87 - 0,797 G + 0,209 M ;
- pour les mâles castrés : Y = 58,44 - 0,953 G + 0,304 M.
Les deux épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande maigre en kilogrammes par quintal.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association interprofessionnelle du haricot tarbais, pépinière d'entreprises, ZA Bastillac-Sud, 65000 Tarbes : no LA 19-97 « haricot tarbais ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « haricot sec ».
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le nouveau cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Scottish Quality Salmon Limited, Drummond House, Scott Street, Perth PH1 5EJ, Royaume-Uni : no LA 33-90 « saumon frais entier et découpe ».
Est agréé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur (Food Certification Scottland) FCS (no LA 39), 19, Culduthel Road, Inverness IV2 4AA, Royaume-Uni, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « saumon frais entier et découpe ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FCS (no LA 39).
La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,370 0.
Arrêtés du 15 décembre 1997 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Potie (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Edmond (Charles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Petit (Philippe), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand), est, à compter du 1er septembre 1997, nommé agent comptable de l'université de Franche-Comté (Besançon), en remplacement de Mme Sourd (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Hennequin (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'université de Marne-la-Vallée, est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'université Paris-Sud (Paris 11e), en remplacement de Mme Dusart (Monique).
Liste des candidats admis au concours professionnel ouvert le 14 octobre 1997 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics de santé
2 Lallemand (Jeanine).
3 Becret (Nathalie).
4 Chabat (Francine).
5 Calmon (Elisabeth).
6 Mahieu (Catherine).
7 Lallemand (Anne).
9 Menigoz (Simone).
10 Desertot (Cécile).
11 Lacombe (Josette).
12 Mercier (Colette).
13 Hue (Jean-Michel).
14 Salierno (Alain).
15 Faure (Marielle).
16 Renon (Marie-José).
17 Vergne-Labro (Nathalie).
18 Arnaud (Maryse).
19 Giracca (Thierry).
20 Aliane (Nadia).
21 Maugein (Marie-Claude).
22 Fery (Claudine).
23 Rancher (Yves).
25 Pilliard (Jean-Pierre).
26 Stivert (François).
27 Crollet (Annie).
28 Foussier (Jean-Louis).
29 Rubinelli (Denis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 1997, Mme Navarro-Prettre (Lyliane), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 décembre 1997 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Ameur (Lahcen), ancien sergent d'infanterie, 2 citations, 1 blessure de guerre ;
Ringelberg (Georg), ancien légionnaire au 2e régiment étranger d'infanterie, 2 citations, 1 blessure de guerre et blessures en service commandé.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant approbation du compte financier de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 1997, est approuvé le compte financier de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie pour l'exercice 1996.
Décret n°98-22 du 6 janvier 1998 modifiant le décret n° 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Décret no 98-22 du 6 janvier 1998 modifiant le décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé un paragraphe V ainsi conçu :
« Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés dans un service de "grands brûlés" participant directement aux soins dont ces malades bénéficient ;
« Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant à la filière administrative et qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients.
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant pour l'année 1997 le nombre de postes offerts au concours réservé d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au titre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1998, le nombre de postes offerts pour l'année 1997 au concours réservé d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 25.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1998, il est constaté que M. Rault (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 24 octobre 1985 au 21 octobre 1988, en qualité de consul de France à San Juan de Puerto Rico ;
- du 22 octobre 1988 au 28 juillet 1991, à l'ambassade de France à Caracas, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 29 juillet 1991 au 15 novembre 1995, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de premier conseiller ;
- du 16 novembre 1995 à ce jour, à l'inspection générale des affaires étrangères, en qualité d'inspecteur,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, fixé à 66 217 527 F, est approuvé.
Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
a) Le 3o est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
b) L'article 5 du même arrêté est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Arrêté du 9 janvier 1998 plaçant en position hors cadre (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, M. Hayem (Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadre auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997.
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
Arrêtés du 9 janvier 1998 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, M. Gadelle (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 1997 au 31 janvier 1998 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Banque mondiale, à Washington (USA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mlle Hamli (Fatiha), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Dhoury.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- Le syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « Transformation du thé et des plantes à infusion », classée dans l'activité 15.8P par référence aux nomenclatures susvisées.
Le STEPI est également agréé pour l'exécution, auprès des entreprises appartenant à la branche « Transformation du thé et des plantes à infusion », d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « Transformation du café et production de succédanés », classée dans l'activité 15.8P.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- L'agrément prévu à l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non au STEPI exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er.
La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et le STEPI utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité.
En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste doit être adressée au service enquêteur.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Le service enquêteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
Elles portent sur la production commercialisée, ainsi que sur les activités de simple conditionnement ou reconditionnement, en données physiques et en valeur.
Leur périodicité, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation du STEPI.
- Les interrogations portent sur des lignes de produits qui permettent de reconstituer les rubriques dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
- Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquêtes sont élaborés conjointement par le STEPI et le service enquêteur, et arrêtés par ce dernier.
Ils sont présentés au visa conjoint du ministre dont relève l'INSEE et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Leur impression est à la charge du STEPI.
- Le STEPI procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté.
Après consultation du STEPI, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
Le STEPI transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
Il transmet également à la demande du service enquêteur les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées.
- Toute publication des résultats d'enquêtes par le STEPI respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Elle fait mention du nom du service enquêteur.
- Pour l'application des textes susvisés, le STEPI adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
- Les questionnaires sont conservés par le STEPI jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
- Le STEPI peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante.
Cette requête ne peut devenir effective et libérer le STEPI de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
- Lorsque le STEPI cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
- Le STEPI ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
- L'arrêté du 25 juillet 1962 agréant le Syndicat national des importateurs de thé est abrogé.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o 63,90 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Compagnie parisienne d'assurances vie, dont le siège social est à Paris (2e), 8, rue Volney.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Afin d'assurer la sécurité des droits des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, les organismes habilités à reprendre les engagements contractés par ce régime sont des entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R.
321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'article R.
Les provisions mathématiques des engagements repris par les entreprises d'assurance ou les mutuelles du code de la mutualité sont établies selon les bases fixées à l'article L.
Les cotisations versées en 1997 et 1998 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural donnent droit à l'acquisition de droits à rente sur les mêmes bases.
Le transfert des droits et obligations acquis dans le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural intervient à la date d'adhésion à un contrat visé au I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
A compter de cette date, il n'est plus possible d'effectuer de versement dans le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural.
Toutefois, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole effectue la gestion des liquidations de droits à rente des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ainsi que des versements des arrérages dus par ce régime jusqu'au 30 juin 1998.
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R.
321-1 du code de la mutualité à l'exclusion de toute autre.
- Il est délivré à la société Air Calypso une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires
L'arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
- Il est créé un nouvel article 12 ainsi rédigé :
- Les articles 10, 13, 14 et 16 deviennent les articles 9, 10, 11 et 13 respectivement.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1997, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Décision du 12 décembre 1997 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1998 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) (armée active)
Par décision du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1998 les officiers dont les noms suivent :
1 Du Couédic de Kergoaler (Philippe, Jacques, Marie, Dominique).
2 Schindler (Jean-Marc).
3 Garapin (Wenceslas, Marie, Robert).
1 Marchand (Philippe, Jean, Jacques).
2 Sinquin (Pierre).
3 Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
4 Legroux (André, Yves, Armand, Marie).
5 Bissuel (Jean, Louis).
1 Angelelli (Pierre, René).
1 Laisné (Loïc, Jacques, Henri).
1 Péhaut (Nicolas, Visant).
1 Denayer (Jean-Claude).
1 Antin (Jean-François, Albert).
1 Auzon (Jean-Marie, Edouard).
2 Jarry (Luc, Bernard, Marie).
1 Gouzerh (Maurice, François, Marie).
1 Breton (Lucien, Marie, Joseph).
5 Lebrévelec (Jacques, Gustave, Baptiste).
7 Parnaud (Serge, Emile, Marie).
- La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à Aix-les-Bains.
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, le nombre de places offertes pour l'année 1998 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997 annulant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Bretagne, la cession de l'autorisation de l'appareil d'angiographie numérisée détenue par la société civile professionnelle Blocaud est confirmée au profit de la société anonyme Polyclinique Sévigné sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur général Mme Anne Bolot-Gittler.
Cette autorisation est exclusive de la pratique des actes de coronarographie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Louise-Michel en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis quartier du Canal, Courcouronnes, à Evry (Essonne).
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre d'une convention de co-utilisation entre les centres hospitaliers d'Evry et de Corbeil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 21 avril 1997 du préfet de la région Guadeloupe rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse de 8 postes à la clinique Saint-Joseph-Marie sise rue Félix-Eboué, à Pointe-à-Pitre, est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 27 février 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande déposée par M. le docteur Allemano tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Saint-Jean sise 92, avenue du Docteur-Donat, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1997 annulant l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation de créer une unité d'autodialyse de 10 postes dans les locaux de la résidence Le Nôtre, à Lagny (Seine-et-Marne), est accordée à la société à responsabilité limitée SIPAD, 1, rue de la Liberté, à Chelles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens Clinique de radiologie du Mail, 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 9 mars 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, M. Fleuriot (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 3 septembre 1997 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » (rectificatifs)
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 1997, page 13852, 1re colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
», lire : « Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat...
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 1998, M. Cristelli (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne, à compter du 1er octobre 1997, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 janvier 1998, sont nommés membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Caron (Jean, François), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Tredez (Alain), vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais.
En qualité de personnalité qualifiée au titre des entreprises concernées
M. Tintori (Francis), coordinateur hygiène, sécurité, sûreté, environnement et qualité de BP France, en remplacement de M. Laronze (Alain).
Décision no 97-757 du 16 décembre 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Somme et de la Haute-Marne
Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
« 3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours.
« 4o Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours.
e) Au dernier alinéa de l'article 5, le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o, 5o et 6o » (le reste sans changement).
- Le titre III (Concours interne de recrutement des adjoints techniques prévu à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé) (art. 15 à 23) est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
La nomination de M. Dehecq (Bertrand) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcée par l'arrêté du 6 octobre 1997, est rapportée.
Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 juin 1997 :
M. Carrière (Denis).
La nomination de ce lauréat prend effet à compter de la date de sa prise de fonction et, au plus tard, le 31 octobre 1997.
Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
- L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est modifié et complété comme suit :
Dans les deux paragraphes situés après le tableau intitulé « Années d'activité », remplacer : « 1998 », par : « 2001 ».
Ces deux paragraphes seront précédés du titre :
Opérations coordonnées
et cas particuliers individuels »
et seront reportés en fin d'article 8.
Remplacer l'ensemble du paragraphe intitulé « A.
- Progressivité d'intégration des élevages » par :
« A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activité 1994 à 2001), la redevance et la prime pour épuration sont établies pour les seuls élevages dont l'importance est supérieure ou égale aux seuils définis ci-dessous :
Pour les élevages concernés de 1994 à 1996 :
- Pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités, la redevance et la prime pour épuration ne sont établies qu'à compter de l'année d'activité 1999.
- A l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé, avant le paragraphe « 3.
Opérations coordonnées et cas particuliers individuels » créé à l'article 1er du présent arrêté, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Les éleveurs qui s'engagent, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, dans la maîtrise des pollutions dues à leurs activités d'élevage bénéficient d'un coefficient de pondération de la redevance comme suit :
« Lorsque la redevance ou la différence mentionnée à l'article 15-1 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est supérieure ou égale au montant prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, elle est perçue après application d'un coefficient de pondération selon le tableau ci-dessous :
« TABLEAU DES COEFFICIENTS DE PONDERATION
Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire
- Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998.
« La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.
- Aux articles 2 et 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « au 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 1998 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1997, M. Bou (Jean-Charles) et Mlle Crosnier (Catherine) sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 1997, M. Le Harivel de Gonneville (Etienne) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 8 décembre 1997, au titre du concours externe, section Extrême-Orient et Pacifique.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
1o En tant que représentants de l'administration
Le sous-directeur des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
des finances et de l'industrie (budget)
2o En tant que sénateur représentant des Français
3o En tant que représentants des Français établis hors de France
Au titre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Mme Morales (Monique), membre de la commission des affaires sociales.
Au titre des associations des Français à l'étranger
Sur désignation de l'Association démocratique des Français de l'étranger :
M. Donet (Jean).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 1997, M. Gay (Gilbert), ingénieur de l'industrie et des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997.
M. Gay (Gilbert) est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1997 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Citicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Briançon (05) ;
Décision d'autorisation : no 96-389 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Décret du 23 décembre 1997 portant abrogation du décret du 25 mars 1969 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Agde (Hérault) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 décembre 1997, le décret du 25 mars 1969 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Agde (Hérault) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, no CCT : 034.02.63, est abrogé.
Décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
- Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
La société des autoroutes du sud de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié comme suit :
« a) La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de 257,2 km, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
« b) La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de 18,1 km, comprise entre l'autoroute A 7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
« c) L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A 9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales).
« d) L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
« e) La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de la Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A 62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de La Glacière sur la pénétrante nord de Toulouse ;
« f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l'autoroute A 89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A 72, d'une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
« g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l'autoroute A 711, d'une longueur de 6,6 km, qui raccorde l'autoroute A 89 à la pénétrante est de Clermont-Ferrand, à l'ouest de Lempdes ;
« h) Les sections de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et le raccordement avec la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane (Haute-Garonne).
« i) La section Toulouse-Muret-Nord de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Bordelongue avec les rocades ouest et sud de Toulouse et le raccordement avec la RN 117 à Muret (Haute-Garonne).
« j) La section de l'autoroute A 10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RD 670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
« k) La section de l'autoroute A 11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23, au nord-est d'Angers (Maine-et-Loire), d'une longueur de 81,4 km.
« l) La section de l'autoroute A 54 Arles-Nîmes, comprise entre la RN 572 à l'ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km ;
« m) La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l'ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau.
« n) La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A 7 à l'est de Salon (Bouches-du-Rhône), et une limite fixée 150 mètres à l'ouest du musoir de la sortie vers Pélissanne (sens A 7-Salon).
« o) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles (A 7), Cabries-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur des sections non concédées ;
« p) Les sections de l'autoroute A 83 comprises entre La Cour-Neuve (Loire-Atlantique) et Oulmes (Vendée).
« q) La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain sud (BUS), d'une longueur de 1 km ;
« r) L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi.
« s) La bretelle autoroutière A 680 de liaison de l'autoroute A 68 à la RD 112 près de Verfeil en direction de Castres (Haute-Garonne), d'une longueur de 9 km ;
« t) La bretelle autoroutière A 641 de raccordement ouest de Peyrehorade (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre l'échangeur de Peyrehorade sur l'A 64 et la RD 33, d'une longueur de 7 km ;
« u) L'autoroute A 837 Rochefort-Saintes (Charente-Maritime), comprise entre son raccordement à la RN 137 à l'ouest de Rochefort et son raccordement à l'autoroute A 10 au nord de Saintes, d'une longueur de 37,3 km ;
« v) L'autoroute A 63 entre la RN 10 à Saint-Geours-de-Maremne et la frontière franco-espagnole à Biriatou (milieu de la longueur du pont international de la Bidassoa, mesurée à partir du nu des culées), d'une longueur de 66,5 km.
« a) Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km ;
« b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Tarbes-Est (Hautes-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la RN 117), d'une longueur de 25,3 km ;
« c) La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62, d'une longueur de 1 km ;
« d) La section de l'autoroute A 89, comprise entre Thiers-Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d'une longueur de 11 km ;
« e) La section de l'autoroute A 64 Orthez-Ouest-Mont (Pyrénées-Atlantiques), d'une longueur de 13,9 km ;
« f) La section Vienne-Nord-Ternay de l'autoroute A 7, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) avec la pénétrante de Vienne et l'échangeur de Ternay (Rhône) avec A 46 et A 47.
« g) La déviation de Saint-Jean-de-Luz, d'une longueur de 7,5 km environ ;
« h) L'échangeur du Rondelet (Hérault), sur l'autoroute A 9 Orange-Le Perthus.
Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements :
Sections, ouvrages et installations annexes en cours de réalisation ou à réaliser par le concessionnaire :
« a) La section de l'autoroute A 20 Brive-la-Gaillarde (Corrèze)-Montauban (Tarn-et-Garonne), comprise entre l'échangeur de Nespouls et l'échangeur de Montauban-Nord se raccordant à la RN 20, d'une longueur de 131 km environ ;
« b) L'antenne de Lussat, A 710, d'une longueur de 7 km environ (pénétrante nord de Clermont-Ferrand), comprise entre Lussat (A 89) et A 71 (sortie nord de Clermont-Ferrand) ;
« c) L'autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d'une longueur de 347 km environ, qui comprend :
« d) L'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, comprise entre le raccordement à la RN 160 à Murs-Erigné et la déviation de la RD 948 à La Roche-sur-Yon-Est, d'une longueur de 113 km environ ;
« e) La section de l'autoroute A 66 (ex-A 20) Toulouse-Pamiers, comprise entre l'autoroute A 61 à la hauteur de Montesquieu-Lauraguais et la RN 20 à Pamiers, d'une longueur de 40 km environ ;
« f) La section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort, comprise entre Oulmes (Vendée) et la bifurcation avec l'autoroute A 10 au droit de Niort (Deux-Sèvres), d'une longueur de 34 km environ ;
« g) La bretelle du Val d'Aran A 645, entre A 64 (échangeur de Montréjeau) et la RN 125 au sud de Montréjeau (Haute-Garonne), d'une longueur de 5 km environ.
Le présent avenant remplace les dispositions de la convention de concession du 12 mars 1973 relative à la construction et à l'exploitation de l'autoroute A 63 et son cahier des charges annexé, approuvée par décret du 15 mars 1973, et les avenants à la convention de concession des 15 mars 1978, 21 mars 1980 et 15 décembre 1990 approuvés par décrets des 20 mars 1978, 10 avril 1980 et 12 avril 1991.
« m) La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au sud de Salon (point de raccordement situé à 150 m à l'ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau.
« b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Tarbes-Est (Haute-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la RN 117), d'une longueur de 25,3 km ;
Section, ouvrage et installation annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire nécessitant des aménagements :
« Sur La Catalane (A 9) et l'autouroute de la Côte basque (A 63) la concession s'étend à la plate-forme nécessaire aux contrôles à la frontière espagnole, à proximité immédiate de la frontière ; elle ne s'étend pas aux bâtiments des postes de douane et de police.
La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 609 km environ, compte tenu des sections énumérées aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3, dont les sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 81 km environ.
- Le tableau du paragraphe 3.2 de l'article 3 est complété comme suit :
Le 7.1.1. de l'article 7 est modifié et complété comme suit :
« Les mises en service prévisionnelles ne seront pas postérieures aux dates suivantes :
« Pour l'autoroute A 20 Brive-Montauban : mise en service du dernier tronçon Cahors Nord-Cahors Sud avant le 31 décembre 2002 ;
« Pour l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon : mise en service du dernier tronçon Les Essarts-La Roche-sur-Yon (RD 948) avant juin 2005 ;
« Pour l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers : mise en service de la section avant juillet 2002 ;
« Pour l'autoroute A 83 Nantes-Niort : mise en service du dernier tronçon Oulmes-Niort (A 10) avant décembre 2002 ;
« - section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze : mise en service du dernier tronçon Périgueux-Est-Tulle-Est avant fin 2007 ;
« - section Saint-Julien-Puy-Lavèze A 71 : mise en service de la section avant fin 2007 ;
« - section A 71-A 72 : mise en service de la section 5 années après la DUP.
« Pour l'autoroute A 645 bretelle du Val d'Aran : mise en service 5 années après la DUP.
« Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire et l'Etat contribuent, sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés.
« Le montant global des dépenses immédiates et récurrentes à la charge de la société concessionnaire et de l'Etat ne pourra dépasser 1 % du coût des ouvrages.
- Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par :
« n) Autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux :
Plans de situation ;
Tracés de l'autoroute ;
Plans de financement.
« o) Autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon :
« p) A 66 Toulouse-Pamiers :
« q) A 83 Oulmes-A 10 :
r) A 645 Bretelle du Val d'Aran :
A 89 Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze (288 km)
A 89 Ouest Saint-Julien-Puy-Lavèze-A 71 Lussat (59 km)
A 87 Angers-La Roche-sur-Yon (112 km)
A 66 Toulouse-Pamiers (40 km)
A 83 Oulmes-Niort (34 km)
A 645 Bretelle du val d'Aran (5 km)
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par l'arrêté du 14 octobre 1997 est fixé à 20.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, Mme Berger (Yvette), inspecteur général des affaires sociales, est placée en position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour la période du 15 octobre 1996 au 14 janvier 1997 inclus.
Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la composition du jury de l'examen de sortie en 1998 des élèves de la 36e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997 :
M. Arseguel (Albert), professeur de droit du travail à l'université de Toulouse, est nommé président du jury de l'examen de sortie, en 1998, des élèves de la 36e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
M. Blanchard (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Febvre (Jean-Bernard), directeur de la caisse assurance vieillesse des artisans de Clermont-Ferrand ;
M. Goldie (Donald), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Rennes ;
M. Le Boeuf (Claude), professeur des sciences de l'information et de la communication à Aix-Marseille-II ;
M. Portier (Jacques), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire ;
M. Van Ghelder (Jean), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Nord - Pas-de-Calais.
M. Ketterer (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
Dans le cas où M. Arseguel (Albert) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Le Boeuf (Claude).
Décret du 2 janvier 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, M. Ivan Zakine, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juillet 1997, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1998.
Décret du 2 janvier 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat en congé spécial
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, M. Michel Jeol, précédemment premier avocat général à la Cour de cassation, placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1997.
Décret du 2 janvier 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, M. Jean Chardon, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1998.
Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D.
- Le taux de cotisation est fixé à :
« 1o 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L.
« 2o 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 9 décembre 1997 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Thibie » (Marne), accordé par le décret du 24 mars 1992 aux sociétés Trilogy Resources Corporation, Cabeen Exploration Corporation et Pétrole Saint-Honoré puis transféré par le décret du 6 janvier 1995 à la société Midland Madison Petroleum Company, ultérieurement dénommée Madison Chart Energy, est prolongée jusqu'au 27 mars 2002 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 960 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Soisy » (Essonne et Seine-et-Marne), accordé par le décret du 23 mars 1993 à la société Canyon Energy Inc. puis transféré par le décret du 6 janvier 1995 à la société Canyon Energy Inc.
Compagnie, est prolongée jusqu'au 26 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 465 000 F.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'utilisation des opacimètres
« Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir des cas où il peut être dérogé à une utilisation conforme à la partie 3 de la norme NF R 10-025.
- Le 6o de l'article 20 est remplacé par :
« 6o Sans préjudice du second alinéa de l'article 5, utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 "Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel)", partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ; ».
« Elle est effectuée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé lorsqu'elle est effectuée au moyen d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité des gaz d'échappement.
« Elle est effectuée par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle lorsqu'elle est effectuée conformément à l'annexe au présent arrêté.
- La réparation des instruments en service peut être effectuée, jusqu'au 28 février 1998, par tout organisme agréé dans les conditions prévues au titre IV de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, et possédant la qualification adaptée.
Arrêté du 17 décembre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 relatif au contrôle financier de l'association Urba 2000
- L'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Urba 2000 est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public
La société SIRIS est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : SIRIS.
Les conventions d'interconnexion Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XI du présent cahier des charges.
- Description et zone de couverture du réseau Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ; - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Les services L'opérateur fournit le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il peut par ailleuirs fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L.
Engagement international L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par les règlements administratifs y annexés, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai terminé.
Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XI, et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 f/coder 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'opérateur.
En outre, au vu des engagements pris au 1.1.
B du chapitre Ier du présent cahier des charges, l'opérateur s'est vu réserver un chiffre E de sélection du transporteur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
34-10 du code des postes et des communications électroniques, le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation et l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation.
Chapitre X Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
Chapitre XI Interconnexion : droits et obligations 11.1.
Respect des exigences essentielles L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles, et en particulier : - la sécurité de fonctionnement du réseau ; - le maintien de l'intégrité du réseau ; - l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ; - la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions permanentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Chapitre XII Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
Ces modifications peuvent ne prendre effet qu'après un délai d'un mois après leur adoption si l'opérateur le demande.
Chapitre XIII Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
L'application de la présente s'effectue dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Chapitre XIV Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XI qui garantissent l'interopérabilité des services.
Chapitre XV Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Chapitre XVI Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
Chapitre XVII Egalité de traitement et information des utilisateurs 17.1 Egalité de traitement Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
17.3 Contrats Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum : - les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ; - les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné ; - les compensations prévues en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ; - les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dont les conditions de traitement amiable des litiges.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : SIRIS.
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XI du présent cahier des charges.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai terminé.
B du chapitre Ier du présent cahier des charges, l'opérateur s'est vu réserver un chiffre E de sélection du transporteur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
34-10 du code des postes et télécommunications, le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation et l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation.
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions permanentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public
La société NETCO est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : NETCO.
Conditions de permanence du réseau et des services L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et pour qu'il soit rémédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur met en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
99-8 du code des postes et communications électroniques, en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de bout en bout.
Chapitre XVII Egalité de traitement et information des utilisateurs 17.1.
Titulaire de l'autorisation : NETCO.
Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R.
- La décision de subvention qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande.
323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « est au plus égal à 10 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, ».
323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut être porté au plus à 30 % du coût prévisionnel des travaux » sont remplacés par les mots : « peut être porté au plus à 25 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 % du coût prévisionnel des travaux, ».
- Le c du deuxième alinéa de l'article R.
323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ; ».
323-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales le justifient » sont remplacés par les mots : « lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières ».
Décret no 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe
- Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée doivent :
2o Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée agricole ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient d'une rente servie au titre des droits acquis auprès du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ou dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
- Tout adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit, lors de son adhésion, justifier auprès du groupement souscripteur du contrat qu'il est en situation régulière vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
A cet effet, il doit produire un document délivré à sa demande par l'organisme dont il relève au titre de ce régime, attestant soit du paiement des cotisations, soit de la conclusion et du respect d'un plan d'apurement progressif de la dette sociale.
Le groupement doit transmettre, avec les demandes d'adhésion, ce document à la Caisse autonome mutualiste qui garantit le risque ou à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit un contrat d'assurance de groupe.
Aucun contrat ne peut être conclu pour des personnes pour lesquelles ce document n'aurait pas été produit.
- L'adhérent devra justifier ultérieurement chaque année auprès du groupement mentionné à l'article 1er du présent décret ainsi qu'auprès des services fiscaux de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse au cours de l'année civile précédente par la production d'une attestation délivrée en double exemplaire, sur sa demande et avant le 16 février, par l'organisme gestionnaire dudit régime obligatoire.
L'adhérent doit adresser un exemplaire de cette attestation au service fiscal dont il relève pour le dépôt de sa déclaration de résultats en même temps que celle-ci, et l'autre exemplaire au groupement dès sa réception et avant le 1er mars.
Le groupement doit transmettre avant le 15 mars cette attestation à la Caisse autonome mutualiste qui garantit le risque ou à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit le contrat d'assurance de groupe.
Aucune cotisation ne peut être encaissée et aucun droit à rente ne peut être constitué pour des personnes qui n'auraient pas produit ce document.
- lorsque l'intéressé est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
- en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- Les contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de garantir un revenu viager doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation, comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année pour le paiement d'une cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale.
- Les contrats d'assurance de groupe ayant l'objet défini à l'article 4 du présent décret peuvent permettre aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires au titre des années, dans la limite de quatre au maximum, qui précèdent immédiatement la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe, sous réserve que les années en cause correspondent à des périodes d'affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et qu'elles n'aient pas donné lieu à versement de cotisations au régime qui avait été créé en application de l'article 1122-7 du code rural.
Le montant de la cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année doit être égal à celui de la cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article 4 ci-dessus.
- Lorsque les caisses autonomes mutualistes qui garantissent le risque ou les entreprises d'assurance auprès desquelles les contrats d'assurance de groupe ont été souscrits passent une convention avec des organismes pour effectuer pour leur compte les opérations individuelles de recouvrement et d'encaissement des cotisations et de versement des prestations, lesdites caisses et entreprises doivent porter à la connaissance de leurs adhérents les conventions ainsi passées, et toutes modifications de celles-ci, lors de la souscription des contrats d'adhésion ou dans un délai d'un mois suivant la date de modification des conventions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 décembre 1997, M. Le Meillour (Michel), directeur régional de classe normale des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998 et au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant nomination du président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1997, Mme Pungier (Marie-Suzie) est nommée, pour une durée de trois ans, président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole), dont le mandat est arrivé à expiration.
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Le second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
Dans le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « intéressée » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public intéressés ».
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « déclarés aptes », sont insérés les mots : « par le jury ».
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « Il a lieu », sont insérés les mots : « par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, ».
Au début de l'article 37 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 499 ;
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu et nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), Prix Nobel de physique, professeur au Collège de France.
M. Preljocaj (Angelin), chorégraphe, directeur artistique ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Alphand (Luc, Aimé), vainqueur de la Coupe du Monde de ski alpin en 1997 ; 14 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Bourgnon (Laurent), navigateur ; 11 ans d'activités sportives.
M. Peyron (Loïck, Stéphane, Yves), navigateur ; 17 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Décret n° 97-1320 du 31 décembre 1997 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
- du décret no 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision ;
- du décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abroge Code de la santé publique - art. R5147 bis (Ab)
Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R.
161-51 du code de la sécurité sociale n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1998.
Demeurent applicables jusqu'à cette date les dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 susvisée.
Les documents sur support papier qui déterminent, à la date de publication du présent décret, l'ouverture du droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie peuvent être utilisés pendant une période de six mois postérieure à la date de publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R.
Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé à la section IV du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 3 intitulée : « Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie » et comprenant les articles R.
« Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins
et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables que l'avance des frais soit à la charge de l'assuré ou qu'il bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle.
« Dans les deux cas, les mêmes documents sont exigés pour le remboursement à l'assuré et le paiement des actes ou prestations au professionnel, à l'organisme ou à l'établissement responsable de leur délivrance.
- La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations en nature de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
« Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies, directement liés à une hospitalisation dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, sont appelées bordereaux de facturation.
« 1o Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier :
« b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms, prénoms, portés par le professionnel, l'organisme ou l'établissement et le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré ou, lorsque ce dernier n'est pas le bénéficiaire des actes ou prestations, les noms, prénoms, portés de manière identique, et le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de son ayant droit ;
« 2o Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier, elle indique pour le professionnel et, le cas échéant, l'organisme ou l'établissement ayant effectué les actes ou servi les prestations :
« a) Lorsqu'elle est électronique, l'identifiant et la situation d'exercice ;
« b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms, prénoms, adresse, identifiant et situation d'exercice ;
« 3o La date à laquelle chaque acte ou prestation est effectué ou servi ;
« 4o La mention, s'il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant d'identifier cet accident ;
« 5o Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code :
162-17 et, le cas échéant, du médicament prescrit auquel le pharmacien en a substitué un autre, conformément à la réglementation en vigueur ;
618 du code de la santé publique et facturés à l'unité, par dérogation au forfait pharmaceutique journalier défini au 3o de l'article 10 du décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;
« 6o Le cas échéant, la référence de l'accord préalable ;
« 7o Le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation lorsque sa prise en charge unitaire varie en vertu de conventions ou de dispositions réglementaires relatives à l'image d'un appareil et l'identification de ce dernier ;
« 8o Le montant des honoraires ou de la facture du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement ayant effectué l'acte ou servi la prestation ainsi que, le cas échéant, le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire ;
« 9o S'il y a lieu, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ;
« 10o La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L.
161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, la date à laquelle le dernier acte effectué ou la dernière prestation servie a été présenté à remboursement ;
« 11o Pour les bordereaux de facturation, les frais d'hospitalisation ; dans le cas d'actes effectués ou de prestations servies par des tiers durant l'hospitalisation, l'établissement de santé peut inclure leur identification dans le bordereau, ou la joindre à ce dernier sous forme de complément ; la date à laquelle les rubriques du bordereau sont complétées est, dans cette hypothèse, la date de réception par l'établissement des derniers éléments de facturation présentés à remboursement.
- Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations et, pour les organismes ou établissements, du directeur ou de son représentant.
« Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont données par la lecture simultanée, sur le lieu où la feuille est complétée, de la carte électronique individuelle de l'assuré mentionnée à l'article L.
La simultanéité de la lecture des cartes de l'assuré et du professionnel n'est pas exigée pour les bordereaux de facturation.
« Lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté, sa signature n'est pas requise sur les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier.
Elle n'est pas davantage requise sur les compléments des bordereaux de facturation mentionnés au 11o de l'article R.
- Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont :
« 1o Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ;
« 2o S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l'identifiant du prescripteur ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.
- L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants.
« Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support :
« 1o Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ;
« 2o De son propre identifiant ;
« 3o De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ;
« 4o Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L.
« 5o Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée.
« L'ordonnance est signée du prescripteur.
Ce dernier indique en outre, s'il y a lieu, sur l'ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie, conformément aux dispositions du 1o du I de l'article R.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance électronique.
Cet arrêté fixe en outre les modèles et les spécifications particulières des ordonnances, électroniques ou sur support papier, relatives aux actes ou prestations destinés à des assurés dont la loi a limité ou supprimé la participation financière.
- Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels de santé et des dispositions de l'article L.
162-36 du présent code, le professionnel qui exécute la prescription porte sur l'ordonnance écrite son identifiant et les références permettant de rapprocher cette ordonnance de la feuille de soins correspondant aux actes ou prestations qu'il a effectués ou servis.
« Ces références sont :
« - la date des prestations qu'il sert ;
« - les nom et prénoms du bénéficiaire des soins ;
« - l'identification de la caisse de l'assuré ;
« - le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré ou, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire des soins, le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.
« Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu au 1o du I de l'article R.
« Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.
- Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux actes et prestations effectués ou servis par les laboratoires d'analyses biologiques et les anatomo-cyto-pathologistes :
« 1o Les prélèvements qui leur sont adressés sont accompagnés d'un bon d'examen, qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie.
Ces informations sont celles définies aux 1o, 4o et 9o de l'article R.
« 2o Par dérogation aux dispositions de l'article R.
161-43, la signature de l'assuré n'est pas requise pour les feuilles de soins électroniques.
- La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
« 1o En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10o et au 11o de l'article R.
161-42 et qui est fixé à :
« a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
« b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
« Dès réception des feuilles de soins, l'organisme d'assurance maladie adresse, par la même voie, à l'expéditeur, un accusé de réception.
Lorsque ce dernier mentionne une altération des documents transmis, ou en l'absence d'accusé de réception dans les deux jours ouvrés suivant leur transmission, le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispose de deux jours ouvrés pour transmettre à nouveau les documents ou, au plus tard, jusqu'à la transmission d'une nouvelle feuille de soins.
« Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises pendant quatre-vingt-dix jours au moins.
« 2o En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée :
« a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ;
« b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
- Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine :
« 1o Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des feuilles de soins transmises par la voie électronique ;
« 2o Les modalités d'envoi des messages que ces organismes émettent en application des dispositions du deuxième alinéa du 1o du I ;
« 3o Les conditions d'exercice par le malade, l'assuré et le professionnel, personne physique, du droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
- La transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est assurée selon l'une des procédures suivantes :
« 1o Ou bien le prescripteur transmet l'ordonnance par voie électronique ; la transmission est faite à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au 1o du I de l'article R.
« 2o Ou bien l'ordonnance est transmise par l'exécutant de la prescription, lorsqu'il transmet par voie électronique la feuille de soins à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie ; dans ce cas, la transmission est faite, sauf stipulation contraire d'une convention mentionnée à l'article L.
161-34, à la caisse du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ;
« 3o Ou bien l'ordonnance est transmise dans les mêmes conditions que celles prévues au 2o du I de l'article R.
« 1o Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des ordonnances transmises par la voie électronique ;
Elles sont conservées par l'organisme d'assurance maladie durant le délai mentionné à l'article 26 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
- La vignette apposée sur le conditionnement des médicaments dans les conditions définies à l'article L.
625 du code de la santé publique doit être gommée ou adhésive et pouvoir être prélevée sans rupture du scellement de la spécialité.
Le ministre chargé de la sécurité sociale définit par arrêté les caractéristiques que doivent présenter les procédés utilisés pour satisfaire à ces conditions.
« La vignette doit porter le mot "vignette", la dénomination sous laquelle le médicament figure sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le numéro d'inscription sur cette liste et le prix limité de vente au public.
« Aucune vignette ne peut être remise à un titre quelconque si elle n'est apposée sur le conditionnement de la spécialité.
« Les échantillons ne doivent comporter ni renfermer aucune vignette.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la forme et la couleur de la vignette ainsi que les mentions ou autres caractéristiques qu'elle doit comporter.
- La vignette prévue à l'article R.
161-50 doit être jointe par l'assuré ou le pharmacien à l'appui des demandes de remboursement présentées à l'organisme d'assurance maladie dans les cas et selon les modalités prévus au 2o du I de l'article R.
Elle doit être collée par l'assuré ou le pharmacien sur la feuille de soins revêtant une forme écrite établie par ce dernier en cas de paiement direct.
Lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle, il doit remettre la vignette à ce dernier dès la délivrance du produit pour être annexée aux états adressés à l'organisme compétent.
« Toutefois, la vignette du médicament dont il est demandé le remboursement ou la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'a pas à être collée ni remise au pharmacien, dès lors que son image électronique est communiquée à l'organisme d'assurance maladie dans des conditions définies par la convention nationale mentionnée à l'article L.
Elle est alors estampillée par le pharmacien.
L'estampillage est réalisé au moyen d'une marque appliquée à l'encre indélébile et débordant de part et d'autre de la vignette ou d'un tampon à l'encre indélébile portant la mention : "annulée".
« La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas, par elle-même, un droit aux assurés en ce qui concerne la prise en charge, non plus qu'en ce qui concerne le taux de participation.
« La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les lettres mentionnées aux alinéas ci-dessus lui sont envoyées ou remises.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles R.
- Au b du 1o de l'article 20 du décret du 21 septembre 1950 susvisé, les mots : « le chapitre 1er, à l'exception des articles R.
5148 du code de la santé publique sont abrogés, sous la réserve de l'article 5 ci-dessous.
161-40 du code de la sécurité sociale sont applicables aux établissements de soins privés dont les conventions continuent de produire effet en application de l'article 14 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Patriarche (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, M. Voisin (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1997, prenant effet à compter du 20 novembre 1997, est détachée de la commune de Béthune la portion de territoire de Beuvry.
Beuvry est érigée en commune distincte de Béthune, qui conserve le nom de Béthune.
Béthune : 26 915 habitants ;
Beuvry : 8 785 habitants.
Le conseil municipal de Béthune est dissous à compter du 20 novembre 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Béthune et de Beuvry sera administrée par une délégation spéciale.
Arrêté du 23 décembre 1997 constatant une démission de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, M. Fardeau (Jean-Pierre) est réputé démissionnaire en qualité de stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Fardeau (Jean-Pierre) est radié, à compter du 1er décembre 1997, de la liste des stagiaires du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, établie suivant arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1997.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant nomination d'une stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, Mlle Brouca (Pascale), troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er décembre 1997.
Loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
Modifie Code de procédure civile - art. 673 (Ab)
Propositions de loi (n°s 141, 1356, 2680) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1996 (n° 39).
LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (1)
- Le deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile (ancien) est complété par les mots : « ; 8o l'indication que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la saisie en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du présent code.
- Après le deuxième alinéa du même article 673, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le débiteur est une personne physique, le commandement comprend en outre : 1o l'indication que le débiteur en situation de surendettement a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L.
331-1 du code de la consommation ; 2o l'indication que le débiteur peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ; 3o l'indication que le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire dans les conditions prévues à l'article 690 du présent code.
« Le commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l'alinéa précédent.
Après le cinquième alinéa de l'article 690 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste.
Le tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après consultation ou expertise.
Dans le premier alinéa de l'article 703 du code de procédure civile (ancien), les mots : « ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie » sont remplacés par les mots : « , de l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de surendettement des particuliers devant laquelle est engagée la procédure prévue aux articles L.
Après le dernier alinéa de l'article 706 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
A défaut d'adjudication, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix initiale.
331-5 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Toutefois, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.
« Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution.
Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an.
Lorsque le débiteur fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L.
331-7, la durée de la suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L.
« Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).
La dernière phrase du cinquième alinéa (4o) de l'article L.
331-7 du code de la consommation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie.
A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.
Propositions de loi (nos 141, 1356, 2680) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1996 (no 39).
2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 1997, page 18639, 1re colonne, article 19, II, 11e ligne, au lieu de : « indiquées », lire : « liquidées ».
Décret n°98-47 du 19 janvier 1998 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 98-47 du 19 janvier 1998 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret du 22 janvier 1998 portant dissolution du conseil municipal de Sers (Charente)
- Le conseil municipal de la commune de Sers (Charente) est dissous.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté pour un allocataire à 2 429,42 F au 1er janvier 1998 en France métropolitaine.
Décret no 97-1250 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOECHST.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA.01/CLA/97.
Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 95-375 du 10 avril 1995 modifié :
- premier concours, à dominante économique : 9 places ;
- deuxième concours, à dominante scientifique : 4 places ;
A Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-16-00).
- Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs des péages de la section nouvelle Sainte-Marie-de-Cuines-Saint-Michel de l'autoroute A 43 exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Les tarifs appliqués sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 Pont d'Aiton-Saint-Michel exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1997, M. Lapras (Michel, Paul, François), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon (Rhône), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 1998.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1998 inclus puis en surnombre, au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 23 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997, publié au Journal officiel du 7 janvier 1998.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités dues en cas de déplacements professionnels (art. 33 de la convention précitée).
Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Haute-Garonne.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège de la trésorerie de Vescovato, en résidence à Bastia, est transféré à Vescovato (département de la Haute-Corse).
Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression
- Le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa, les mots : « - quinze personnalités désignées en raison de leur compétence » sont modifiés par : « - vingt personnalités désignées en raison de leur compétence ».
Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 janvier 1998, M. Pantaloni (Jacques) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de M. Saint-Lebe (Louis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Tollu (Charles-Edouard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression
Sont nommés au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de représentants du ministère chargé de l'industrie : M. Avérous (Jérémie) et son suppléant, M. Leclerc (Bernard), de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, en remplacement de M. Clause (Emmanuel) et de son suppléant, M. Gilbert (Dominique).
Est nommé au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de représentant du ministère chargé des transports : M. Vernier (Jacques), en remplacement de M. Barthelemy (François).
Sont nommés au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés : M. Marez (Yves), Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle, en remplacement de M. Gerandal (François), M. Rigal (Yves), Association française des ingénieurs en appareils à pression, en remplacement de M. Marez (Yves), M. Bourgeois (Gilles), Bureau Veritas, en remplacement de M. Dorozszcuk (Bernard), M. Asselin (Dominique), en tant que suppléant de M. Anicet, CFBP, en remplacement de M. Bernard (Jean-François).
Sont nommés au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences : M. Gerandal (François), ingénieur à BSL Industries, et M. Roos (Eberhardt, Joachim), docteur au Staatliche Material Prüfungsanstalt, université de Stuttgart.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1997, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Basset (Alexandre).
M. Bergere (Thibault).
M. Borghero (Xavier).
M. Corp (Philippe).
M. Guyon (Laurent).
M. Hazouard (Nicolas).
M. Jambou (David).
M. Lamidey (David).
M. Linglois (Alain).
M. Maunas (Jean-François).
M. Mellado (Serge).
M. Morcel (Yannick).
M. Schulla (Olivier).
Arrêté du 7 janvier 1998 portant admission en qualité d'élèves stagiaires de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. Aïdel (Nacime).
M. Berthuit (Xavier).
M. Capou (Olivier).
M. Descombes (Frédéric).
M l l e Girard (Laurence).
M. Lautier (Jean-Michel).
M. Mertiny (Damien).
M. Reecht (François).
M l l e Sarr (Monique).
M. Blaszczyk (Nicolas).
M. Boué (Ghislain).
M. Gronnwald (Jérôme).
M. Houplain (Hubert).
M. Laclau (Sébastien).
M. Mis (Lionel).
M l l e Sordello (Sandra).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, MM. Théry (Nicolas), Werner (François), Lieb (Jean-Pierre), Grivet (Jérôme) et Trupin (Laurent), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er février 1998.
Décision du 23 décembre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de l'année 1997 (ingénieurs d'études et de fabrications)
1 Le Mestric (Bernard), service central des approvisionnements, Versailles ;
2 Tessiot (Jean), établissement technique, Bourges ;
3 Gentet (Jean-François), établissement du matériel, Gien ;
4 Ozouf (Guy), direction des constructions navales, Cherbourg ;
5 Le Bars (Olivier), direction des travaux maritimes, Brest ;
6 Le Floch (Jean-Claude), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses
- Les dispositions de l'article 11 (3e paragraphe) de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de l'article 27 de la norme NF EN 50014 (2e édition) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau 1 ci-joint ;
Le tableau 2 de l'annexe I est supprimé ; les certifications françaises seront établies en utilisant les normes de références françaises qui correspondent aux normes harmonisées du tableau 1 ci-joint ;
La lettre « D », prévue à l'article 1er, est remplacée par la lettre « E ».
- Les modifications susvisées sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 septembre 1998 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, susvisés.
« Les normes harmonisées auxquelles le matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.
321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
AXA RE Finance, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 39, rue du Colisée :
Etoiles Caution, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 44, avenue Georges-Pompidou :
MAE Vie, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :
CARMA, société anonyme dont le siège social est à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies :
Commercial Union Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :
FINAREF Risques divers, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 639 882 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole
- Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations, dit PACAGE, relatif à l'ensemble des applications informatiques intéressant l'économie agricole et gérées par l'administration.
Le traitement PACAGE a pour finalités d'assurer le paiement d'aides aux exploitants agricoles et d'effectuer un contrôle administratif automatisé grâce au rapprochement de tous les éléments figurant dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les exploitants agricoles dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Il permet également de sélectionner des dossiers pour des contrôles sur place.
- numéro d'identification de l'exploitant ;
- nom, prénom, adresse de l'exploitant ;
- références et surfaces des parcelles cadastrales de l'exploitant ;
- numéro de cheptel de l'exploitant ;
- numéro IPG (identification permanente et généralisée) et date de naissance, sexe, race des bovins détenus par l'exploitant.
- Les destinataires de ces informations sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Office national interprofessionnel des céréales, la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Henry (Réjane), épouse Le Guillou, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sannois, en remplacement de Mme Besnard.
Certaines dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1997 sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de Mme Orts (Eliane), épouse Fleury, en qualité de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Moulinou (Martine), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, les ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
Inzerilli (Florence).
Hupays (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
De Dryvère (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, Mme Goy (Claude), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) d'Ajaccio.
L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Mme SEVERINE HOUZET
- Mme Séverine Houzet est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Séverine Houzet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ERIC ALBERT
- M. Eric Albert est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Eric Albert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTOPHE BENESSE
- M. Christophe Benesse est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Christophe Benesse, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche.
La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé.
Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L.
Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
- Au b de l'article 2 du même décret, les mots : « les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs » sont remplacés par les mots : « les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation ».
- Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant attribution de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays pour la campagne 1997-1998
- Le contingent de plantations nouvelles de 904 hectares de vignes destinées à la production de vins de pays, attribué dans le cadre de la décision 97/799/CE du 14 novembre 1997, est réparti entre les viticulteurs ayant déposé avant le 15 avril 1997 un dossier de demande de transfert de droits de replantation au titre de 1997, d'une part, et les viticulteurs bénéficiaires d'autorisation d'achat de droit de replantation au titre de 1996 et de 1995 dont les acquisitions n'ont pas été validées, d'autre part, pour les zones géographiques et selon les proportions du programme de plantation qui figurent ci-dessous :
Départements de l'aire de production du vin de pays du Jardin de la France (Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
Départements de l'aire de production du vin de pays d'Oc (Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales) : 656 hectares représentant 51,4 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département des Bouches-du-Rhône (vin de pays des Bouches-du-Rhône) : 29 hectares représentant 77,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département du Var (vin de pays du Var) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
Département de Vaucluse (vin de pays de Vaucluse) : 48 hectares représentant 68 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département des Alpes-de-Haute-Provence (vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence) : 3 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
Département de Lot-et-Garonne (vin de pays de l'Agennais) : 8 hectares représentant 58 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département des Landes (vin de pays des terroirs landais) : 7 hectares représentant 77 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département de l'Ardèche (vin de pays des coteaux de l'Ardèche) : 37 hectares représentant 41,1 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département de la Drôme (aire de production du vin de pays des coteaux des Baronnies) : 5 hectares représentant 40 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département de la Drôme (aire de production du vin de pays du comté de Grignan) : 7 hectares représentant 20,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département du Tarn (vin de pays des côtes du Tarn) : 6 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
Département du Gers (vin de pays des côtes de Gascogne) : 48 hectares représentant 25,6 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département de l'aire de production du vin de pays des comtés rhodaniens autres que Drôme et Ardèche (Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) : 3 hectares représentant 50 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
Département de l'aire de production du vin de pays du comté Tolosan, autres que le Gers, Landes, Lot-et-Garonne et Tarn (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne) : 11 hectares représentant 39 % des surfaces éligibles pour chaque dossier.
- L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), après enquête sur le terrain, instruction des dossiers et avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le cas échéant, transmet les propositions de listes de bénéficiaires, pour décision, au directeur de la production et des échanges.
L'ONIVINS notifie ces autorisations de plantation.
Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 11, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par :
« La purification est continue et menée pendant une période suffisante.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 décembre 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Simon (Paul), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation des écoles
- La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture, créée en application du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé est consultée pour expertise par le ministre chargé de l'architecture préalablement à l'habilitation des écoles d'architec- ture à délivrer :
Les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur de premier et deuxième cycle des études d'architecture ;
Le diplôme d'architecte DPLG ;
Les diplômes nationaux de troisième cycle dans les domaines de l'architecture.
Elle est également consultée sur la reconnaissance des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture.
Elle peut en tant que de besoin formuler un avis sur les formations dans des domaines spécialisés relatifs à l'architecture conduisant à des diplômes propres aux écoles.
- La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture comprend :
- le directeur chargé de l'architecture ou son représentant, président ;
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, vice-président ;
- cinq désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
- cinq désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
3o Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
4o Trois représentants du monde professionnel désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
5o Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre chargé de l'architecture.
Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3, 4 et 5 est de quatre ans.
- Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au vu d'un rapport écrit présenté par au moins un de ses membres.
La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition du ou des responsables de la formation.
- Pour les deux premiers cycles des études d'architecture et pour le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, le dossier de demande d'habilitation comporte :
L'avis du conseil d'administration sur la demande d'habilitation ;
Un texte définissant les orientations générales de la formation au sein de l'école ;
Un bilan pédagogique relatif à la précédente période d'habilitation ;
Une analyse de l'effectif étudiant et des taux de réussite pour la même période ;
Les partenariats éventuels, la nature des conventions passées avec d'autres établissements et leur objet ainsi que le nom des établissements concernés ;
La définition du contenu et la nature des enseignements, leur organisation et leur volume horaire ainsi que le projet de formation des étudiants et ses différentes options ;
Les principes d'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances ;
L'emploi du temps prévisionnel de l'étudiant ;
La liste des enseignants composant l'équipe pédagogique, leurs titres et diplômes, leur statut, leur établissement de rattachement et leurs domaines d'intervention ;
La répartition des heures encadrées entre les différents modes pédagogiques : cours, encadrement de projets, travaux dirigés et travaux pratiques.
- Lorsque la commission est consultée pour les cycles de formation continue diplômante relevant du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997, le dossier de demande d'habilitation comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 4 :
Un bilan financier relatif à la précédente période d'habilitation ;
Le budget prévisionnel de la formation, faisant apparaître les droits d'inscription ;
Le nombre des stagiaires susceptibles d'être accueillis dans la formation ;
La part des enseignements communs avec la formation initiale.
- Le dossier de demande d'habilitation par d'autres établissements d'enseignement de l'architecture, dont le diplôme est reconnu par l'Etat en vue de l'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, comporte les éléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
- L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
- La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture se réunit dans les premiers mois de l'année précédant la rentrée universitaire.
Lorsque des informations complémentaires sont requises, une deuxième réunion est fixée.
Les écoles doivent adresser aux membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et au ministre chargé de l'architecture le dossier de demande d'habilitation ou les informations complémentaires, au plus tard un mois avant la date fixée pour la réunion.
- A titre transitoire, les cinq enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture que celui-ci a désignés pour la commission des programmes sont désignés comme représentants enseignants dudit conseil pour le premier mandat de la commission culturelle scientifique et technique pour les formations en architecture.
- L'arrêté du 10 novembre 1975 modifié relatif à la création d'une commission des programmes, l'arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'un comité consultatif de la formation continue diplômante et l'arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'une commission d'habilitation de la formation professionnelle continue sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'une école d'architecture s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement, ou si l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit n'a pas conclu avec cet établissement une convention l'y autorisant.
Elle doit être renouvelée avant le début de chaque année universitaire.
Tout candidat désireux de s'inscrire dans une école d'architecture en qualité d'étudiant doit préciser le diplôme ou certificat qu'il désire acquérir.
Il doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par les textes en vigueur.
L'inscription est subordonnée à la production par l'intéressé d'un dossier administratif dont le contenu est fixé par le directeur de l'école d'architecture et à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits d'inscription.
Une carte d'étudiant est délivrée à tout étudiant régulièrement inscrit.
Celle-ci porte mention du cycle d'études pour lequel l'inscription a été prise.
La carte d'étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l'école d'architecture qui l'a délivrée.
Elle doit être présentée aux autorités de l'école d'architecture ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.
Les périodes et les modalités des opérations d'inscription sont fixées par le directeur de l'école d'architecture.
Le ministre chargé de l'architecture peut préciser par instruction ces périodes et modalités pour l'ensemble des établissements.
A titre exceptionnel et après entretien avec le directeur de l'école, qui se prononce après avis des enseignants concernés, un candidat peut être autorisé à suivre les enseignements de son choix en qualité d'auditeur libre.
Il ne peut prétendre à l'obtention d'aucun module ni certificat.
Il doit se conformer au règlement des études de l'établissement, qui précise ses droits et obligations
Nul ne peut s'inscrire dans deux écoles d'architecture en vue de préparer un même diplôme.
La commission d'orientation de chaque école mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé organise une session d'orientation à l'attention des candidats à une inscription en première année des études d'architecture.
Chaque candidat fournit à cet effet un dossier comprenant le relevé des notes obtenues durant ses deux dernières années d'études secondaires ainsi que, le cas échéant, toute pièce susceptible d'apporter des informations complémentaires.
Au vu du dossier, la commission d'orientation peut demander au candidat de participer à un entretien.
La commission d'orientation formule un avis à l'attention de chaque candidat.
Cet avis, communiqué au candidat, peut comporter des recommandations pour une autre orientation.
Dans ce cas, le choix appartient à l'étudiant.
La commission d'orientation comprend au moins huit membres dont le mandat est de deux ans : - quatre au moins sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles ; - deux sont des enseignants désignés par le recteur ; - deux sont des étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
Lorsqu'elle siège à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles, sa composition peut être élargie aux membres des jurys prévus à ces étapes.
Les formations mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement et à l'article 6 de l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont ouvertes, par décision individuelle du directeur de l'école d'architecture qui statue sur proposition du ou des responsables de la formation, aux titulaires d'un diplôme français ou étranger permettant d'entreprendre un troisième cycle d'études universitaires, ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent des candidats ne possédant pas les titres ou diplômes mentionnés ci-dessus mais justifiant de diplômes ou travaux de niveau comparable.
L'inscription dans une école d'architecture des participants à l'une de ces formations implique pour ces derniers le paiement des droits d'inscription et la délivrance d'une carte d'étudiant.
Lorsqu'un étudiant a obtenu le diplôme de premier cycle des études d'architecture, son transfert dans une autre école d'architecture est subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
L'inscription en troisième cycle prévue à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1997 susvisé est également subordonnée à la capacité d'accueil de cet établissement.
Lorsqu'un étudiant n'a pas achevé le cycle d'études en vue duquel l'inscription a été prise, son transfert dans un autre école ne peut intervenir qu'après accord des directeurs des deux écoles concernées.
Le directeur de l'école d'architecture d'accueil détermine, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, les modules d'enseignements manquants que l'étudiant doit obtenir pour achever son cycle d'études.
Dans ce cas, l'inscription annuelle effectuée dans l'établissement d'origine reste valable dans l'établissement d'accueil.
Ce transfert est également subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
Dans tous les cas, un étudiant régulièrement inscrit dans une école d'architecture, qui désire obtenir son transfert dans une autre école d'architecture, en fait la demande, d'une part, au directeur de son école et, d'autre part, sous le couvert de celui-ci, au directeur de l'établissement où il désire continuer ses études.
Les ressortissants étrangers candidats à une inscription en première année du premier cycle des études d'architecture doivent justifier des titres ouvrant droit aux études d'architecture dans le pays où ces titres ont été obtenus.
L'inscription en première année du premier cycle d'un candidat de nationalité étrangère, s'il répond aux conditions définies ci-dessus, est subordonnée à l'examen de son dossier scolaire composé conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Les étudiants de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou en cours d'études supérieures peuvent avoir accès aux différents niveaux des formations en architecture.
Leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels sont validés dans les conditions définies par le décret du 2 janvier 1998 susvisé.
Dans tous les cas les étudiants doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée.
Ce niveau est vérifié au moyen d'un test de connaissance de la langue française.
Sont dispensés du test de connaissance de la langue française : - les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français ; - les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères ; - les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires créé en application de l'arrêté du 3 août 1994 ; - les étudiants titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand ; - les étudiants titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français ; - les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interécoles.
Les étudiants de nationalité étrangère candidats à une inscription dans l'un des trois cycles des études d'architecture doivent déposer une demande d'admission dans les conditions définies ci-dessous.
La demande d'admission doit être présentée sur un formulaire établi par le ministre chargé de l'architecture.
Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les écoles d'architecture.
Il doit être déposé auprès de l'école d'architecture à la date limite de dépôt fixée annuellement par le ministre chargé de l'architecture.
Le candidat peut porter son choix sur deux écoles ; il les classe par ordre de préférence.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui décide d'admettre ou non le candidat.
Lorsque la demande d'admission est refusée au motif de la capacité d'accueil ou au motif d'un dossier scolaire insuffisant, elle est transmise au deuxième établissement.
Les candidats doivent être informés par chacun des établissements des décisions les concernant.
Les candidats qui n'ont pu être admis dans l'un des établissements indiqués au motif de la capacité d'accueil peuvent demander, avant le 10 juillet précédant l'année pour laquelle l'inscription est sollicitée, au ministre chargé de l'architecture de les orienter vers un autre établissement.
Toute demande d'admission est rejetée lorsque le dossier est incomplet ou lorsqu'il est adressé postérieurement à la date limite de dépôt fixée par le ministre chargé de l'architecture, le cachet de la poste faisant foi.
Le directeur de l'établissement du premier choix en informe par lettre motivée l'étudiant concerné.
L'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture, l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle d'orientation et de formation de base des écoles d'architecture et l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogés.
CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION
- La commission d'orientation comprend au moins huit membres dont le mandat est de deux ans :
- quatre au moins sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles ;
- deux sont des enseignants désignés par le recteur ;
- deux sont des étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL
DES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE
- Sont dispensés du test de connaissance de la langue française :
- les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français ;
- les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères ;
- les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires créé en application de l'arrêté du 3 août 1994 ;
- les étudiants titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand ;
- les étudiants titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français ;
- les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interécoles.
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993
La direction générale de la santé confie au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord la mission de mener une enquête sur les cas d'infection à Mycobacterium xenopi survenus dans la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, afin d'identifier les patients concernés et de proposer un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes par imagerie à résonance magnétique.
A cette fin, un traitement automatisé d'informations nominatives est créé sous la responsabilité du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
A partir des renseignements recueillis auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place à cet effet par la direction générale de la santé et des données fournies par la clinique du Sport, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales procède à l'enregistrement des informations suivantes : - nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ; - type et date de l'intervention ; - nom du médecin traitant ; - centre de radiologie choisi pour pratiquer l'imagerie à résonance magnétique et résultats.
Les informations anonymisées seront ensuite transmises à la direction générale de la santé.
Pour les patients n'ayant pu être informés par les moyens précités, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord est autorisé à utiliser le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en vue d'identifier les organismes qui leur servent les prestations de base et d'obtenir auprès de ces organismes leur adresse.
A cet effet, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms et la date de naissance du patient ou, à défaut, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données ainsi collectées s'exerce auprès des médecins responsables de l'étude au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
- A partir des renseignements recueillis auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place à cet effet par la direction générale de la santé et des données fournies par la clinique du Sport, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales procède à l'enregistrement des informations suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ;
- type et date de l'intervention ;
- centre de radiologie choisi pour pratiquer l'imagerie à résonance magnétique et résultats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mme Pietrzak (Joëlle), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 décembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Lanvers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998, Mlle Hermann (Isabelle, Marcelle, Martine) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Claude Hermann, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Xertigny (Vosges).
Le retrait de M. Dingeon (Pierre-Noël, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Noël Dingeon, Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gex (Ain), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre-Noël Dingeon, Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes d'assurance maladie métropolitains
La répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes métropolitains d'assurance maladie est déterminée en fonction de l'importance respective dans la collectivité territoriale des trois catégories de travailleurs suivantes : - travailleurs salariés et fonctionnaires ; - exploitants agricoles ; - travailleurs indépendants des professions non agricoles.
La répartition de ce versement entre les régimes d'assurance maladie est établie comme suit : - régime général : 65 % ; - régime des exploitants agricoles : 21 % ; - régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 14 %.
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes métropolitains d'assurance maladie est déterminée en fonction de l'importance respective dans la collectivité territoriale des trois catégories de travailleurs suivantes :
- travailleurs salariés et fonctionnaires ;
- travailleurs indépendants des professions non agricoles.
La répartition de ce versement entre les régimes d'assurance maladie est établie comme suit :
- régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 14 %.
Arrêté du 15 janvier 1998 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 janvier 1998, l'épreuve théorique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, notamment ses articles 1er et 2, se déroulera le mardi 31 mars 1998, à partir de 8 h 30, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75019 Paris (métro Pré-Saint-Gervais).
Les candidats à cet examen doivent s'inscrire par courrier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, service des examens en joignant le dossier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 précité.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 février 1998, le cachet de la poste faisant foi.
Par décision no 97-411 en date du 19 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 791, 795, 797, 798 et 867 sont attribués à la Société générale de radiocommunications pour son réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre délivrée par l'arrêté du 19 juin 1991 modifié, selon les conditions ci-dessous :
- les canaux nos 791 et 797 sont attribués pour le site de Montpellier (Lapeyronie) ;
- les canaux nos 795 et 867 sont attribués pour le site de Narbonne (La Clape) ;
- le canal no 798 est attribué pour le site de Poussan (colline de la Moure).
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs prévue au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) est ainsi rédigée :
Supprimer la liste des appareils de correction auditive homologuée.
Insérer l'annexe ainsi rédigée :
LISTE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE PRIS EN CHARGE ET TARIFS EN FRANCS
- Boîtiers
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1997, M. Sartena (Gianni), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association d'utilité publique dite « Echanges et consultations techniques internationaux (ECTI) » de Paris (8e), 7, rue de Madrid, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 101-109, rue Jean-Jaurès.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 21 128 978 000 F répartis comme suit : 12 044 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 100,51 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ; 5 408 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 124,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ; 2 999 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,28 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ; 677 978 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1997 a été arrêté à 102,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,32 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 404 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,53 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 1 400 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 19,639 milliards de francs répartis comme suit : 8 770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997 ; 10,869 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 5 500 000 000 F répartis comme suit : 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ; 3 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ; 1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % Novembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1997 a été arrêté à la somme de 84,665 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er décembre 1997.
Date de l'adjudication : 1er décembre 1997.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1997, à 94 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de décembre 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 48 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 21 128 978 000 F répartis comme suit :
12 044 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 100,51 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
2 999 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,28 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
677 978 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1997 a été arrêté à 102,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,32 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 19,639 milliards de francs répartis comme suit :
8 770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997 ;
10,869 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 5 500 000 000 F répartis comme suit :
1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % Novembre 1998.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1997 a été arrêté à la somme de 84,665 milliards de francs répartis comme suit :
Arrêté du 19 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Directeur des systèmes de forces et de la prospective.
Directeur des systèmes d'armes.
Directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Directeur de la coopération et des affaires industrielles.
Directeur des relations internationales.
Directeur des centres d'expertise et d'essais.
Arrêté du 14 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des infirmiers, membres appartenant à la profession, sur proposition du comité d'études des formations infirmières (CEFI) :
« Titulaire : M. Bourdeux (Christian) ;
« Suppléant : M. Lambert (Stéphane).
- A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération générale du travail (CGT) :
« Titulaire : M. Hapulat (Gérard) ;
« Suppléant : M. Saoudi Alain.
« Titulaire : M. Mansard (Marc) ;
- A la commission des orthoptistes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
« Titulaire : M. Leroy (Florian) ;
« Suppléant : M. Lenzini (Dominique).
« Titulaire : M. Dupont (Jean-Paul) ;
- A la commission des ergothérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
« Titulaire : M. Metivet (Marc) ;
« Suppléant : M. Planche (Philippe).
« Titulaire : M. Planche (Philippe).
Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition de la Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement CGC (CFE - CGC) :
« Titulaire : Mme Girardot-Chalons (Anne) ;
« Titulaire : Mme Gayral-Castella (Danielle) ;
La société civile professionnelle Gaspard Hauth et Luc Ehret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est dissoute par suite du retrait de M. Hauth (Gaspard, René), atteint par la limite d'âge ;
La société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse, en remplacement de la société susvisée dissoute ;
M. Ehret (Luc, Jean-Marie) et M. Kirschner (Bruno) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Mme Chenaf (Martine), 6e échelon.
Mme Guerre (Jocelyne), 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Perreau (Dominique), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 10 octobre 1997.
Décret du 22 janvier 1998 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène).
M. le général de brigade Rivière (Marie-Jean).
M. le général de brigade Keller (Jacques, Philippe, Jean, François).
M. le général de brigade Coste (Jean-Claude, Benjamin).
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le général de division Renier (Robert, Gabriel, Maurice).
A M. le général de division Rolland (Gwenaël).
A M. le général de division Barbier (Bernard, Jean, Ghislain).
- M. le général de corps d'armée Elie (Bruno, Marie, Bernard) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er février 1998.
M. le général de brigade Chaminadas (Yves, Alain) est nommé chef de la division « transmissions-électronique-informatique » à l'état-major des armées à compter du 1er février 1998.
M. le général de brigade Kolb (Jacques, Michel) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la brigade d'Alsace, délégué militaire du Bas-Rhin, à compter du 1er février 1998.
M. le contre-amiral Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Josse (Alain, Bernard).
M. le capitaine de vaisseau Mattera (Gilles, José).
M. le commissaire en chef de 1re classe Vignat (Régis, Marie, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Aublet (Gérard, Jean, Marie).
- M. le vice-amiral de Kersauson de Pennendreff (Yves, Pierre, Ignace, Marie) est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er février 1998.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dat (Lucien, Roger) est nommé directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er février 1998.
- Mme Dominique Gillot, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme ANITA CAZAURAN
- Mme Anita Cazauran est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Anita Cazauran, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme CLAUDINE MURCIA
- Mme Claudine Murcia est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Claudine Murcia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Modification de l'article G 1 (Champ d'application).
« La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
« ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 91-1 A.
« Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
« Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
« Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
Décret no 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
- au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1988 susvisé, les mots : « diplômes délivrés par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « diplômes délivrés par le préfet de région ».
- A l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
- La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant : 1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ; 2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ; 3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Décision no 97-740 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Télé Bleue
- L'autorisation dont est titulaire la société Télé Bleue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Bleue, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La société édite un service de télévision de pays à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard (zone de Nîmes).
- De la société Télé Bleue
La société Télé Bleue est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 3 500 000 F.
Jean Saurel : 64 29 % ;
Sylvie Logeux : 10 % ;
Jean-Michel Costomiris : 8,57 % ;
Martine Vidal : 8,57 % ;
Georges Philibert : 8,57 %.
La société s'engage, dans les six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la décision de reconduction de son autorisation, à porter le montant de son capital au minimum à 7 millions de francs et à ouvrir celui-ci à de nouveaux partenaires représentatifs du tissu économique local.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour douze heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Télé Bleue.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés.
Les caractéristiques générales du programme, constitutif d'une programmation de télévision de pays, sont les suivantes :
b) Cette programmation comporte un journal d'information quotidien de 10 minutes consacré à l'actualité locale ;
c) La société propose une programmation spécifique au public des enfants et des adolescents et consacre des émissions régulières à la culture camarguaise, à la tauromachie, à la musique sous toutes ses formes, ainsi qu'aux diverses activités artistiques locales.
Des magazines d'actualité sportive sont programmés ;
d) L'ensemble de ces programmes est conçu ou assemblé par le titulaire de l'autorisation.
e) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
Elles ne peuvent comporter aucune publicité, qu'elle soit politique, de marques, collective ou d'intérêt général.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé Bleue, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de Télé Bleue ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la signification au gérant, de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai d'un mois, s'opposer aux modifications proposées.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales associées détenant au moins 5 % de son capital.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions qu'elle serait amenée à conclure avec le gérant ou un ou plusieurs associés.
Télé Bleue :
Logeux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Ltd (Japon) ;
Marque et type : MIKASA type MT 72 FW ;
Marque et type du moteur : ROBIN type EH 120-D ;
Marque et type : MIKASA type MT 76 D ;
Marque et type du moteur : YANMAR type L 40 A-DRM ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la Compagnie de thermothérapie M-2-C, 43, rue de Nancy, 88000 Epinal, a fait paraître une publicité en faveur d'une cabine Therm-Tonic revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats rapides, durables, sans danger, ..., maigrir durablement sans aucun régime et sans exercice, ce bain de chaleur vous permet, chez vous, de perdre chaque jour cellulite et mauvaises graisses, ..., la graisse ne s'incruste plus.
Elle passe sans laisser de traces, combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cabine Therm-Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la Compagnie de thermothérapie, M-2-C, 43, rue de Nancy, 88000 Epinal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que le centre Libre Forme, 31, place de la Madeleine, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement Libre Forme 8 revendiquant l'allégation suivante : « Une véritable perte de poids durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Libre Forme 8, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Libre Forme, 31, place de la Madeleine, 75008 Paris.
Décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
- Le lait doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
La qualité hygiénique et sanitaire est appréciée conformément à la réglementation prise pour l'application de la directive 92/46/CE du Conseil de la Communauté du 16 juin 1992 susvisée.
L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas payé par un même acheteur pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix indicatif fixé conformément au règlement no 68/804/CE du 27 juin 1968 susvisé.
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont : le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation.
- Des accords régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à la loi du 12 juillet 1974 susvisée, peuvent, dans le respect des règles de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement no 92/2081/CE du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.
Dans ce cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
- Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour une durée minimale d'un an.
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par périodes d'une année.
Ces conventions précisent les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret.
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de la loi du 12 juillet 1974 susvisée, ces modalités de calcul doivent être conformes au classement ainsi établi.
- Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret ou des grilles de classement prévues à son article 2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret ou des grilles de classement prévues à son article 2.
- Les critères fixés au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiés par décret.
- Le décret no 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique en vue de l'accession à la 1re classe de maître-assistant.
Il est créé une liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique pour l'application des articles 8 et 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent demander leur inscription sur cette liste les maîtres-assistants appartenant à l'un des corps régis par les décrets des 11 septembre 1964, 17 mai 1966 et 12 février 1976 susvisés, justifiant de six années de services accomplis dans un établissement d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ou partiellement dans un établissement de recherche relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cas où le candidat aurait fait des travaux de recherche dans un autre laboratoire, une équivalence pourra lui être accordée par la commission prévue à l'article 3.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est arrêtée chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition d'une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant : 1° Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ; 2° Les maîtres-assistants de 1re classe.
La commission est convoquée au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion.
Elle ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés.
En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent donner leur pouvoir à l'un des membres présents, mais nul ne peut cumuler plus de deux délégations.
La commission désigne des rapporteurs chargés de présenter les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er.
La commission, après avoir entendu le rapport sur les candidats, procède au vote en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique.
Nul ne peut être proposé par la commission pour l'inscription sur la liste d'aptitude s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages des membres présents ou dûment représentés.
Les candidats présentent leur demande d'inscription au ministre de l'agriculture et de la pêche par la voie hiérarchique à une date qui est fixée chaque année.
A l'appui de cette demande, les candidats soumettent une note sur leurs titres, services et travaux, ainsi que leurs publications.
Le directeur de l'école transmet les demandes avec son appréciation et celle du chef de service du candidat.
En cas de rejet, les candidats peuvent renouveler leur demande d'inscription l'année suivante.
Les candidats doivent joindre à leur nouvelle demande un état complémentaire de leurs services et travaux effectués après le dépôt de la précédente demande et les publications correspondant à cette période.
L'arrêté du 20 avril 1978 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique en vue de l'accession à la 1re classe de maître-assistant est abrogé.
- La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est arrêtée chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition d'une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant :
1o Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
2o Les maîtres-assistants de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, la décision modificative no 2/97 au budget de l'exercice 1997 de l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de l'article L.
415-3 ; 2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ; 4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; 5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mme Ducornet (Catherine), épouse Fadin, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 5 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Cleuet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1998, M. Depaix (Maurice), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1998.
Par décision no 97-385 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Institut de physique du globe de Paris est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris et Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Al Rifai (Lucile), directeur départemental ;
Amidey (Pierre), inspecteur principal ;
Bedos (Gérard), directeur régional ;
Blaize (Nicole), directeur départemental ;
Carrée (Michel), directeur départemental ;
Cherrier (Gérard), inspecteur principal ;
Dubaele (Marie-Agnès), inspecteur principal ;
Errecart (Guy-Michel), inspecteur principal ;
Foursaud (Catherine), inspecteur principal ;
Gaziello (Xavier), directeur départemental ;
Gicquel (Bernard), inspecteur principal ;
Goutel (Anne-Marie), inspecteur principal ;
Grizaut (Andrée), chef de service départemental ;
Guermeur (Joseph), inspecteur principal ;
Hermant (Joël), chef de service départemental ;
Ivanovitch (Jean-Pierre), directeur départemental ;
Lavoignar (Eric), inspecteur principal ;
Lutz (Danielle), inspecteur principal ;
Mayer (Chantal), inspecteur principal ;
Mesange (Françoise), inspecteur principal ;
Nasica (Georges), directeur départemental ;
Perret (Gérard), inspecteur principal ;
Pla (Alain), inspecteur principal ;
Rousset (Brigitte), inspecteur principal ;
Royer (Claude), inspecteur principal ;
Serve (René), chef de servie départemental ;
Skrzypinski (Elisabeth), inspecteur principal ;
Valentin (Chantal), inspecteur principal ;
Vandewynckel (Claude), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Weyland (Martine), inspecteur principal ;
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande
- L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 8 suivants.
- Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
- Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.
- Les candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet professionnel bénéficient d'une bonification de dix points.
(1) Le programme peut être obtenu en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35412 Saint-Malo Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1998, M. Marty (Gérard), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bressuire, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Vu la requête présentée par M. Kamilo Gata, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 12 juin 1997 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription unique formée par le territoire des îles Wallis-et-Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Victor Brial, député, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Brial ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gata, enregistré comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ;
Vu le code électoral tel qu'applicable dans les territoires d'outre-mer ;
Sur le grief tiré de l'existence de procurations irrégulières :
Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, le requérant fait état en premier lieu de vingt-sept électeurs simultanément inscrits à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, dont douze auraient à la fois voté à Wallis-et-Futuna par procuration, et personnellement en Nouvelle-Calédonie ; qu'à le supposer avéré, ce fait appellerait des mesures appropriées de la part des autorités compétentes, mais ne suffirait pas à établir l'organisation d'une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ; qu'il conviendrait en revanche de retrancher hypothétiquement ces douze suffrages tant du nombre total de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ;
Considérant que le requérant fait, par ailleurs, état de cinquante-cinq procurations non signées des mandants, ceux-ci ne pouvant signer eux-mêmes selon l'officier de police judiciaire ayant établi les procurations ; que, si le législateur a prévu que le mandant signe lui-même sa procuration, il n'a pas pour autant entendu réserver l'utilisation du vote par procuration aux seuls électeurs capables d'écrire ; que, toutefois, dans cette hypothèse, l'autorité compétente doit s'assurer de la volonté de l'électeur de donner procuration au mandataire et vérifier par ailleurs si les conditions requises pour l'exercice du vote par procuration sont réunies ; que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, le grief ne peut être accueilli ;
Considérant que le requérant fait enfin état de vingt-quatre procurations comportant d'autres irrégularités ; qu'il résulte de l'instruction que seulement seize d'entre elles peuvent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'officier de police judiciaire ou à la signature de deux procurations par un même mandant ; que ces faits entraînent la soustraction de seize suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ;
Considérant que, même en retranchant les douze et seize suffrages susmentionnés, M. Brial conserverait un avantage de voix sur le candidat arrivé en seconde position ;
Sur le grief tiré de pressions sur les électeurs :
Considérant qu'au soutien de sa thèse selon laquelle diverses mesures d'aide sociale prises par l'assemblée territoriale auraient eu pour objet et pour effet de favoriser la candidature de M. Brial, le requérant met en cause des bons d'achat antérieurs de plusieurs mois ou de plusieurs semaines à la dissolution de l'Assemblée nationale ; que, par suite, quel que soit le caractère blâmable de certaines pratiques, si elles étaient établies, le moyen est inopérant ;
Considérant que le requérant soutient, en outre, que le préfet, administrateur supérieur du territoire, aurait favorisé l'élection de M. Brial en procurant des emplois à quelques personnes et en accordant une subvention à une association culturelle ; que, cependant, il n'indique pas dans quelles mesures ces décisions auraient spécialement pu favoriser M. Brial ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Considérant, enfin, que si le requérant prétend que des suffrages auraient été sollicités en échange de cadeaux, ce grief n'est appuyé que par un très petit nombre de témoignages de caractère imprécis ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la liste électorale :
Considérant que le requérant met en cause les manipulations qui auraient entaché la liste électorale de la circonscription d'Uvéa après la date à laquelle cette liste a été légalement arrêtée, le 28 février 1997 ; que ces faits sont constants et ont conduit, au lendemain de l'élection territoriale du 16 mars 1997, la commission de révision de la liste électorale à rétablir la liste telle qu'elle avait été arrêtée au 28 février 1997 ; que cette opération, effectuée le 25 avril 1997, a eu pour effet de faire disparaître les irrégularités en cause pour l'élection législative ; que, par suite, le moyen manque en fait ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité de nombreux émargements :
64 du code électoral, rendu applicable à Wallis-et-Futuna par l'article 7 de la loi no 92-556 du 25 juin 1992, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions en matière électorale : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il est constant que, lors du scrutin du 1er juin 1997, 539 électeurs, sur 6 332 votants, ont apposé, en face de leur nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature ; que ni la mention prévue par le second alinéa de l'article L.
64 précité, ni la signature d'un autre électeur ne figurent devant aucune de ces croix ;
Considérant, cependant, que l'importance même de la pratique en cause, qui n'est pas nouvelle, a concerné 8,5 % des votants dans l'ensemble du territoire et s'est trouvée concentrée dans la région d'Alo à Futuna, où elle a concerné 36 % des votants, résulte du caractère tardif de l'introduction de l'enseignement primaire obligatoire à Wallis-et-Futuna, et spécialement à Futuna ; que ces circonstances expliquent non seulement qu'un grand nombre d'électeurs de la région d'Alo aient été dans l'incapacité de signer eux-mêmes la liste d'émargement, mais également qu'ils n'aient pu trouver en temps opportun un autre électeur en état d'émarger en leur lieu et place et d'écrire sur la liste d'émargement : « l'électeur ne peut signer lui-même » ; que, dans ces conditions, propres au territoire et liées à une situation vouée à la disparition, la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L.
64 du code électoral précité n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entraîner l'annulation des suffrages correspondants ; qu'elle n'est donc pas susceptible, en l'absence de manoeuvre, de conduire à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 à Wallis-et-Futuna ;
- La requête de M. Kamilo Gata est rejetée.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection du travail)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l'année 1998 les directeurs adjoints du travail de classe normale dont les noms suivent :
1 Lancelevee (Jean-Luc) ;
2 Dulaurier (Pascal) ;
3 Poyot (Jean-Claude) ;
4 Samuel (Jean-Louis) ;
5 Triolaire (Gérard) ;
6 Prevost (Francis) ;
7 Esnault (Daniel) ;
8 Lazar (Marc-Henri) ;
9 Degaillande (Hervé) ;
10 Monnier (Marcel) ;
11 Gass (Guy) ;
12 Sauneron (Patrick) ;
13 Roig (Pascal) ;
14 Leycuras (Guy) ;
15 Ginesty (Laure) ;
16 Liger (Guy-Richard) ;
17 Dufumier (Dominique) ;
18 Chassaing (Jean-Robert) ;
19 Bertho (Jean-Paul) ;
20 Gaudin (Marie-Claude) ;
21 Linck (Bernard) ;
22 Cogan (Joël) ;
23 Calvez (Patricia) ;
24 Lateltin (Xavier) ;
25 Delsalle (Francis) ;
26 Texier (Jeanne) ;
27 Ami (Didier) ;
28 Lailler (Michèle) ;
30 Dupuis (Bruno) ;
32 Rigodanzo (Christine) ;
33 Gaudin (Claude) ;
34 Pesneau (Gérard) ;
35 Ha Quang Trung (Albert) ;
36 Bories (Pascal) ;
37 Sacleux (Dominique) ;
38 Koubi Karsenti (Brigitte) ;
39 Miquel (Jean-Claude) ;
40 Mine (Michel) ;
41 Gaborit (Patrick) ;
42 Lassort (Jean-André) ;
43 Bloch (Albert) ;
45 Arconte (Urbain) ;
46 Doppia (Dominique) ;
47 Bacque (Francis) ;
48 Escande (Patrick) ;
49 Palaggi (Christian) ;
51 Bernard-Jaoul (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Ville (Christian), directeur du travail de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail hors classe à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Biehler (Marc), directeur du travail de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail hors classe à compter du 31 décembre 1997.
La démission de M. Tajan (Jacques, François, Auguste), commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris ;
M. Tajan (Jacques, François, Auguste) et M. Tajan (François, Lucien, Henri) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Vingt-trois accords du 12 novembre 1997.
Article A 13-2 : commissions tripartites restreintes.
Article A 41 : seuils d'effectifs pour l'élection de délégués du personnel.
Article A 41-2 : électorat et éligibilité des délégués du personnel.
Articles A 42-1 et A 42-2 : modalités de vote pour les délégués du personnel.
Article A 43-1 : mandat des délégués du personnel.
Article A 43-2 : exercice des fonctions des délégués du personnel.
Article A 43-3 : réception et licenciement des délégués du personnel.
Articles A 44 et A 45 : déplacement des délégués du personnel « vignes » et commission paritaire de conciliation.
Articles B 24-3 et B 24-2 : indemnité de licenciement des cadres et des agents d'encadrement.
Article C 21-2 : rémunération mensualisée de fonction et primes diverses.
Article C 25 : prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté des ouvriers et des employés.
Article C 28-1 : indemnisation des déplacements.
Article C 32-2 : cessation anticipée d'activité.
Article C 34-1 : prévoyance en cas de maladie.
Article C 34-2 : cotisations d'assurance maladie complémentaire.
Article C 35-3 : salaire en cas d'arrêt pour maladie, maternité ou accident.
Article C 36 : prévoyance en cas d'invalidité.
Articles C 38-1 et 38-2 : constitution et missions du comité d'entreprise.
Article C 38-4 : comité d'action sociale.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1996
1o Régime général des salariés : 3 943 177 360,01 F ;
2o Salariés agricoles : 148 527 902,04 F ;
3o Exploitants agricoles : 226 651 098,96 F ;
4o Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 248 338 858,05 F ;
5o Société nationale des chemins de fer français : 62 806 818,46 F ;
6o Régie autonome des transports parisiens : 9 627 808,24 F ;
7o Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 35 210 314,02 F ;
8o Etablissement national des invalides de la marine : 13 780 460,22 F ;
9o Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 75 482 604,85 F ;
10o Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 480 636,49 F ;
11o Banque de France : 3 991 440,33 F ;
12o Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 723 416,99 F.
- Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 décembre 1997 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1998, M. Benoist (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur, secrétaire général du groupe, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
M. PHILIPPE SCHMIT
- La requête de M. Philippe Schmit est rejetée.
M. CHARLES CARRUGGI
- M. Charles Carruggi est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Carruggi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Frédéric Berger est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Berger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MICHEL MALHER
- M. Michel Malher est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Malher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants de la production de bois :
M. Prouteau (Pierre) ;
M. Rey (Jean-Paul).
Au titre des représentants de la production des plants :
M. Amblevert (Daniel) ;
M. Bertrand (André) ;
M. Cremieux (Rubens) ;
M. Gentie (Robert) ;
M. Guigue (Jean-Pierre).
Au titre des représentants des négociants et des exportateurs :
M. Guillaume (Jean-Marie) ;
M. Mercier (Jean-Pierre) ;
M. Tourette (Pierre).
Au titre des représentants des organisations professionnelles viticoles nationales :
M. Bouges (Christian) ;
M. Fonvieille (Jean) ;
Au titre de représentant de l'Institut national des appellations d'origine :
M. Bechet (Christian).
Au titre de représentant des chambres d'agriculture :
Au titre des représentants des établissements de sélection :
Mme Mansot (Chantal).
M. Hernicot (Jean).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur Bois et plants de vigne prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant : 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ; 2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle ; 3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ; 4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
« Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
« M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
Arrêté du 10 décembre 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire du centre et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services et unités de recherche du centre.
- Le comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
- le secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, président ;
- le chef du service des ressources humaines du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du secrétariat du comité ;
- le chef du service financier et du contrôle de gestion du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- l'adjoint au chef de l'un des départements institués par l'article R.
832-13 du code rural susvisé ;
- le directeur de l'un des groupements institués par l'article R.
Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le médecin de prévention chargé de la fonction de médecin coordonnateur.
Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci avec voix délibérative qu'en remplacement des membres titulaires.
- L'inspecteur d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Arrêté du 10 décembre 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
- Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribués à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er du présent arrêté est fixé conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 57, répartis selon les spécialités suivantes :
Etablissements et vie scolaire : 5 ;
Décret n°98-44 du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Décret no 98-44 du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
- L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
Avis du 23 décembre 1997 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom
Arrêté du 16 janvier 1998 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers, dont le siège social est à Auch (32018), 21, avenue de la Marne ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, M. Capmartin (Roxan), directeur du travail hors classe, affecté à l'administration centrale en qualité de chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, Mme Debraye (Lina) est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que personne qualifiée, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Gauthier (Roger) qui a démissionné de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, M. Thony (Jean-François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une période de deux ans à compter du 3 janvier 1998.
M. Thony conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêtés du 15 janvier 1998 portant acceptation de démissions de stagiaires (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998, la démission de M. Ghio (Christophe), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998, la démission de M. Pensec (Yves), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 5 janvier 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Décret n°98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DE LA SOCIETE Compagnie française des mines (COFRAMINES).
Entreprise minière et chimique (Belgique).
Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS).
Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).
Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOM DE LA SOCIETE
Compagnie française des mines (COFRAMINES).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Legoux et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Legoux, chemin du Campelou, Tourville-en-Auge, BP 63, 14130 Pont-l'Evêque.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 14 juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination d'un chef de service (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination de M. Dufour (Henri) dans les fonctions de chef de service (CHU de Marseille) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 1997 », lire : « à compter du 1er septembre 1998 ».
Par décret en date du 12 janvier 1998, M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale des comptes, est muté dans les conditions ci-après indiquées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, Mlle Guillouard (Catherine), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Compagnie Air France en qualité de chargé de mission pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ; Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ; Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : NUMERO D'ORDRE : 1 GRADE : Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et secrétaires administratifs de classe supérieure NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaire : 1 Suppléant : 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaire : 1 Suppléant : 1 NUMERO D'ORDRE : 1 GRADE : Secrétaires administratifs de classe normale NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaires : 2 Suppléants : 2 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaires : 2 Suppléants : 2 NUMERO D'ORDRE : 2 GRADE : Adjoints administratifs principaux de 1re classe NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaire : 1 Suppléant : 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaire : 1 Suppléant : 1 NUMERO D'ORDRE : 2 GRADE : Adjoints administratifs principaux de 2e classe NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaires : 2 Suppléants : 2 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaires : 2 Suppléants : 2 NUMERO D'ORDRE : 2 GRADE : Adjoints administratifs NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaires : 2 Suppléants : 2 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaires : 2 Suppléants : 2 NUMERO D'ORDRE : 3 GRADE : Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels principaux et ouvriers professionnels NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaire : 1 Suppléant : 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaire : 1 Suppléant : 1 NUMERO D'ORDRE : 3 GRADE : Inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaire : 1 Suppléant : 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaire : 1 Suppléant : 1 NUMERO D'ORDRE : 3 GRADE : Agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaires : 2 Suppléants : 2 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaires : 2 Suppléants : 2 NUMERO D'ORDRE : 4 GRADE : Chefs magasiniers de 1re catégorie, chefs magasiniers de 2e catégorie et magasiniers NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaire : 1 Suppléant : 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION Titulaire : 1 Suppléant : 1
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.
- Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Par décret en date du 16 janvier 1998, est classée parmi les sites du département de la Martinique la presqu'île de La Caravelle sur le territoire de la commune de La Trinité (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Martinique et à la mairie de La Trinité.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant modification de la répartition des postes des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de trois, à répartir comme suit :
Concours externe : 2 postes (spécialité Archives) ;
Concours interne : 1 poste (spécialité Archives).
Par décret en date du 19 janvier 1998, M. Christian Fremont est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, sur proposition du ministre de l'intérieur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Blangy.
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe (statut Formation recherche) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe (statut Formation recherche) (femmes et hommes) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Le nombre de postes à pourvoir au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est fixé à 1.
- Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Mme Chauleur (Isabelle) ;
Mme Parent (Cécile), détachée ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, Mme Gronner (Véronique), attaché d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 8 mois 16 jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, M. Fietier (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er octobre 1997, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 8 mois 15 jours.
Arrêté du 9 janvier 1998 fixant la liste des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaires en formation à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 1998, les agents dont les noms suivent sont nommés directeurs stagiaires de 2e classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 1er janvier 1998, sous réserve de remplir les conditions définitives d'admission aux concours interne et externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 1997 :
Beasse (Jean-Marie) ;
Arrêté du 10 décembre 1997 fixant la liste d'aptitude pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1997, la liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel au titre de l'année 1997, est fixée ainsi qu'il suit :
1 M. Lieutaud (Eric).
En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus :
1 M. Dubois (Jean-François).
M. Baron (Christophe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
Le retrait de M. Guilbaud (Georges, Raymond, Louis), notaire associé, membre de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Christophe Baron, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Arcand (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-I, trente-six mois ;
M. Carraro (Carlo), université Aix - Marseille-II, trente-six mois ;
M. Danziger (Raymond), université Paris-IX - Dauphine, six mois ;
M. Djeflat (Abdelkader), université Lille-I, trente-six mois ;
M. Fulop (Mihaly), université Lyon-III, douze mois ;
M. Granjon (Daniel), université Aix - Marseille-III, trente-six mois ;
M. Herman (Shael), université Paris-II, six mois.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 janvier 1998, M. Ceschi (Roger) est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 janvier 1998, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 6 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Delebarre (Michel), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais :
Premier suppléant de M. Savy (Robert) : M. Frimat (Bernard), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Casters (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 1998, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 1er octobre 1997 au 25 septembre 1998 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Misson (Sylvette), sous-préfet, est détachée en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Le retrait de M. Aribaut (Francis, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Aribaut, Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Aribaut, Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés ».
M. Le Discorde (Fabrice, Jean, Yves, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Libouban, Michel Saiovici, Michel Pouray et Jean-Paul Drogue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne) ;
Le retrait de M. Libouban (Patrick, Edouard, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Libouban, Michel Saiovici, Michel Pouray et Jean-Paul Drogue, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Libouban, Michel Saiovici, Michel Pouray et Jean-Paul Drogue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Saiovici, Michel Pouray, Jean-Paul Drogue et Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés ».
M. Jean (Jacques, Marie, Joseph) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Raimbeaux et Patrick Raimbeaux, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de Mme Laine (Jacqueline, Renée, Marie), veuve Raimbeaux, greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Raimbeaux et Patrick Raimbeaux, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacqueline Raimbeaux et Patrick Raimbeaux, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Patrick Raimbeaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La démission de M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves), notaire à la résidence de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), est acceptée ;
M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia et Olivier Rebours, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Lionel Pasquier, Bruno Isaia et Olivier Rebours, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves) est supprimé ;
La société Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric Lavenir, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 6 janvier 1998 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, la démission de M. Faessel (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. Bonnet-Beaufranc (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bonnet-Beaufranc et Robert Bonnet-Beaufranc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Souterraine (Creuse), est accepté ;
Par suite du décès de M. Bonnet-Beaufranc (Robert) et du retrait de M. Bonnet-Beaufranc (Alain), la société civile professionnelle Alain Bonnet-Beaufranc et Robert Bonnet-Beaufranc, notaires associés, est dissoute ;
M. Bonnet-Beaufranc (Alain) est nommé notaire à la résidence de La Souterraine (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bonnet-Beaufranc et Robert Bonnet-Beaufranc, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 39 du 27 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 8 avril 1997 relatif au compte épargne temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « légaux » et « L.
212-5-1 » figurant au point 1 (Report de droits à repos) du paragraphe III.
Décision no 97-687 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SORAMA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Champagne
- La SARL SORAMA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Champagne.
- Cette autorisation est délivrée jusqu'au 6 novembre 2001.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Décision no 97-690 du 13 novembre 1997 modifiant la décision no 96-604 du 27 août 1996 autorisant l'association Amis de semaine Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio chrétienne Hautes-Alpes
« Site d'émission : lieudit Les Allouviers, 05000 Gap ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan conclue à Vannes entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 18 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996
L'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996 (1)
DE TRANSPORT MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (appelés ci-dessous « les Parties contractantes »),
Afin de développer les relations amicales et la coopération dans le domaine du transport maritime entre les deux pays, conformément aux principes d'égalité et de bénéfice mutuel,
« Navire » désigne tout navire de commerce battant pavillon d'une des Parties contractantes et enregistré chez celle-ci ainsi que les navires de commerce opérés par une entreprise maritime et battant pavillon d'un Etat tiers reconnu par l'autre Partie contractante, à l'exception :
a) Des navires de guerre et des navires gouvernementaux ne se livrant pas au commerce ;
c) Des navires portuaires, notamment les bateaux-pilotes, les remorqueurs et les bateaux ayant un rapport avec le pilotage ;
« Marin » désigne tout travailleur ou employé sur un navire effectuant un voyage, porteur du document d'identité visé à l'article 7 du présent Accord et inscrit sur le rôle d'équipage dudit navire, ainsi que tout opérateur embauché sur ce navire pour le transport maritime et le service du bord, ou porteur d'un autre document d'identité légal.
« Entreprise maritime » désigne toute compagnie ou organisation enregistrée dans une Partie contractante et engagée dans le transport maritime international, d'après les lois de la Partie contractante, ayant un établissement effectivement opérationnel sur le territoire de cette même Partie contractante, et engagée dans le transport maritime international d'après les lois de la Partie contractante.
Les navires de l'une quelconque des deux Parties contractantes ont le droit de naviguer entre les ports des deux Parties contractantes ouverts aux navires étrangers et de transporter des passagers et des marchandises entre les deux Parties contractantes, ou l'une quelconque d'entre elles et un Etat tiers.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent pas préjudice au droit des navires de commerce d'un Etat tiers de transporter des passagers et des marchandises entre les deux Etats.
Chacune des Parties contractantes accorde sur la base de la réciprocité le traitement de la nation la plus favorisée aux navires de l'autre Partie contractante pour les droits et taxes portuaires, le passage en douane, l'inspection sanitaire et les procédures portuaires, l'accès aux ports et l'usage des ports pour les navires et les marins, ainsi que pour le transport des passagers et des marchandises.
Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent pas à la navigation de cabotage, ni aux activités de pilotage, de pêche et autres que l'une des Parties contractantes réserve à ses propres navires.
Les navires de commerce de l'une des Parties contractantes, lorsqu'ils naviguent d'un port à un autre port de l'autre Partie contractante, afin de décharger des marchandises transportées de l'étranger ou de les charger à destination de l'étranger, ne sont pas considérés comme faisant du cabotage.
Il en est de même lorsqu'il s'agit de transport de passagers.
Chacune des Parties contractantes reconnaît les certificats de nationalité des navires ainsi que les autres documents de bord et certificats établis et délivrés par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements de cette Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes reconnaît les certificats de jauge des navires délivrés par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
Les deux Parties contractantes s'informent mutuellement des règlements utilisés par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes concernant la jauge des navires.
Lorsque des dissemblances dans les méthodes de mesure conduisent à d'évidentes différences de jauge, les autorités compétentes des deux Parties contractantes déterminent par voie de consultation une méthode pour régler la question.
Chacune des Parties contractantes reconnaît les documents d'identité délivrés à ses marins par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine délivre un « certificat de marin de la République populaire de Chine ».
Le Gouvernement de la République française délivre un « livret professionnel maritime ».
Les marins de chacune des Parties contractantes, lorsque leur navire fait relâche dans un port, peuvent, conformément aux règlements de l'Etat où ils se trouvent, se rendre à terre et séjourner provisoirement dans la ville où le port est situé, sans nécessité de visa.
Toutefois, le commandant doit, conformément aux règlements, remettre aux autorités portuaires une liste nominative des marins.
Si un marin d'une Partie contractante doit bénéficier de soins médicaux sur le territoire de l'autre Partie contractante, les autorités de cette autre Partie contractante l'autorisent à séjourner pour une durée conforme aux besoins de son traitement.
Les marins ci-dessus mentionnés, lorsqu'ils se rendent à terre et retournent à bord, doivent se soumettre à une inspection, conformément aux règlements.
Les deux Parties contractantes accordent toutes facilités au commandant et aux marins d'un navire de l'autre Partie contractante se trouvant dans leurs ports respectifs pour établir des relations dans les deux sens avec le représentant diplomatique ou consulaire ainsi qu'avec les représentants de la société qui possède ou affrète le navire.
Les marins d'une des Parties contractantes peuvent pénétrer ou circuler sur le territoire de l'autre Partie contractante, ou quitter ce territoire par tout moyen de transport, après avoir reçu un visa des autorités compétentes de l'autre Partie contractante, pour leur permettre d'embarquer ou être rapatrié ou pour toute autre raison jugée valable par l'autre Partie contractante.
Ce visa est délivré par les autorités compétentes dans les délais les plus brefs.
Sa durée de validité est fixée par les autorités compétentes de chaque Partie contractante.
Si un navire de l'une des Parties contractantes est victime, dans un port ou dans les eaux territoriales de l'autre Partie contractante, d'une avarie, ou se trouve face à tout autre danger, l'autre Partie contractante doit fournir toute l'aide et toute la protection possibles au navire en danger, aux marins, ainsi qu'aux passagers ou à la cargaison et informer le plus rapidement possible les autorités compétentes de l'autre Partie contractante, ou leur représentant diplomatique ou consulaire.
Les frais d'assistance ne doivent donner lieu à aucune discrimination.
Si la cargaison du navire en danger doit être débarquée pour être transférée sur un autre navire ou entreposée provisoirement à terre afin d'être transportée en retour au pays d'origine ou dans un pays tiers, l'autre Partie contractante accorde toutes facilités possibles.
Si elle n'est ni consommée ni vendue en deçà des frontières de l'autre Partie contractante, la cargaison doit être exemptée de tous droits et taxes.
L'organisation du sauvetage doit se faire conformément à la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer de 1979, ainsi qu'aux lois de l'Etat concerné.
Les deux Parties contractantes conviennent que les recettes des entreprises maritimes de l'une des Parties contractantes chez l'autre Partie contractante sont soldées en une monnaie convertible et acceptable par les deux Parties contractantes.
Ces recettes peuvent être utilisées pour payer des dépenses faites sur le territoire de l'autre Partie contractante ou être librement transférées.
Les recettes et bénéfices obtenus par une entreprise maritime du fait du transport des passagers et des marchandises dans le cadre du présent Accord, sur le territoire de l'autre Partie contractante, ainsi que les salaires et autres rémunérations reçues par les ressortissants possédant la nationalité des Parties contractantes, à raison d'activités professionnelles pour le compte d'une entreprise maritime sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont traités conformément aux dispositions de la convention fiscale de non-double imposition conclue entre les deux Parties contractantes.
Les dispositions du présent Accord n'emportent aucun effet sur les traitements de faveur, droits spéciaux et exemptions résultant pour chacune des Parties contractantes de la constitution d'une union douanière ou d'organisations entre elles et d'autres Etats, telle que l'Union européenne.
Le navire et les marins d'une des Parties contractantes se trouvant dans un port, les eaux intérieures, les eaux territoriales de l'autre Partie contractante observent les lois, décrets et règlements de l'autre Partie contractante qui leurs sont applicables.
Les différends d'ordre civil relatifs à la rémunération ou au contrat d'embauche, entre les marins d'un navire de l'une des Parties contractantes, ne peuvent constituer un motif de procès devant un tribunal de l'autre Partie contractante.
Lorsqu'un navire d'une des Parties contractantes se trouve dans un port, les eaux intérieures ou les eaux territoriales de l'autre Partie contractante, cette dernière convient de ne pas intervenir, dans les circonstances ordinaires, dans les affaires intérieures du navire de l'autre Partie contractante.
Il en va différemment dans les cas suivants :
a) Si un représentant diplomatique ou consulaire ou le commandant du navire sollicite son intervention ;
b) Si l'infraction ou ses suites revêtent un caractère tel qu'elles portent atteinte à la quiétude et à l'ordre public sur le territoire ou dans le port, ou s'il est porté atteinte à la sûreté de l'Etat ;
d) Lorsque l'une des Parties contractantes prend des mesures pour réprimer le trafic illégal de drogue ou d'hallucinogènes, selon la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants ou toutes autres substances psychotropes, ou les autres conventions internationales applicables.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de chaque Partie contractante de procéder, à l'égard des navires de l'autre Partie contractante se trouvant dans un port de son territoire, à des inspections concernant la sécurité, la quarantaine sanitaire, l'intégrité des marchandises, l'accès des étrangers, le transport de déchets dangereux et la pollution des mers, dans le respect des conventions internationales auxquelles ont adhéré les deux Parties contractantes et de la législation nationale de l'Etat concerné.
Si un tribunal ou toute autre autorité compétente d'une des Parties contractantes entend prendre des mesures contraignantes à l'encontre d'un navire de l'autre Partie contractante se trouvant dans l'un de ses ports, ses eaux intérieures ou ses eaux territoriales, ou à l'égard des marins à bord d'un tel navire, le représentant diplomatique ou consulaire de l'autre Partie contractante est, avant toute chose, informé, ou l'accord du commandant obtenu.
De plus, facilité de liaison est donnée entre ce représentant et le navire.
Dans les situations d'urgence, cette information est transmise en même temps que l'action est menée.
Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé dans le présent Accord, la législation nationale des deux Parties contractantes reste applicable.
Les entreprises maritimes de l'une des Parties contractantes peuvent, sur la base des lois, décrets et règlements de l'autre Partie contractante, établir à l'intérieur des frontières de cette autre Partie contractante des organes de représentation permanents et y envoyer des représentants.
Elle peuvent également y créer des filiales qui exercent leurs activités commerciales sur la base des lois, décrets et règlements de l'autre Partie contractante.
Les deux Parties contractantes coopèrent étroitement dans le domaine du transport maritime, en particulier pour :
a) Promouvoir la navigation commerciale pour le transport de passagers et de marchandises ;
b) Coordonner leurs actions en matière de sauvetage, d'assistance et de sécurité en mer ;
c) Former des marins et des gestionnaires ;
d) Développer les relations en matière d'assurance maritime.
Les deux Parties contractantes coopèrent en matière de développement des systèmes portuaires.
Afin de garantir la mise en oeuvre du présent Accord et la tenue de consultations sur les questions d'intérêt commun en matière de transport maritime, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent se rencontrer aux dates et lieux choisis conjointement pour discuter de l'application du présent Accord et de toute proposition émanant de l'une des Parties contractantes.
Le présent Accord entrera en vigueur, après que les deux Parties contractantes auront chacune accompli les procédures légales, au premier jour du mois suivant la notification de l'accomplissement de celles-ci.
Le présent Accord, conclu pour une durée illimitée, demeure en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties contractantes le dénonce, moyennant un préavis de six mois.
Le présent Accord devient caduc six mois après la date de réception de la notification de sa dénonciation.
L'accord de navigation maritime signé à Pékin le 28 septembre 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine deviendra caduc au premier jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Paris, le 10 avril 1996, en deux exemplaires, en langues française et chinoise, qui font également foi.
Li Juchang,
Pékin, le 16 septembre 1996.
A Son Excellence, M. Huang Zhendong,
A la suite de la signature à Paris, le 10 avril 1996, de l'Accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine qui annule et remplace l'Accord de navigation maritime du 28 septembre 1975, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer de maintenir en vigueur l'échange de lettres du 28 septembre 1975, annexé à l'accord précité, échange de lettres aux termes duquel :
« Les entreprises de transport maritime de chacune des Parties contractantes seront exonérées dans l'autre Partie contractante du paiement de tous impôts sur les recettes et revenus tirés par elles de leurs activités de transport maritime de marchandises et de passagers couverts par le susdit Accord, à compter du jour de son entrée en vigueur ».
Je vous serais obligé de bien vouloir me donner votre accord sur ce qui précède, la présente lettre et votre réponse faisant partie intégrante de l'Accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine signé le 10 avril 1996.
REPUBLIQUE POPULAIRE
A Son Excellence, M. Bernard Pons, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 septembre 1996, rédigée dans les termes suivants :
Au nom du Gouvernement de la République populaire de Chine, j'ai l'honneur de vous donner mon plein accord sur ce qui précède.
Huang Zhendong
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 1998, M. Rouan (Thomas) est nommé chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 5 janvier 1998.
Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Pour l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ci-après dénommée la Convention, il est créé un comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC).
- Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant :
Le ministre chargé des douanes ou son représentant.
Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Il suit la mise en oeuvre de la Convention, connaît des difficultés liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la Convention.
- à la définition des principes qui doivent guider la mise en oeuvre de l'article X de la Convention relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement économique et technologique ;
- à la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention.
Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la Convention.
- Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la Convention.
Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges et immunités prévus par la Convention susvisée et notamment délivre les visas prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention.
- Le ministre de la défense est responsable de l'application de la Convention dans les sites placés sous son autorité.
A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article 7 ci-dessous.
De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes.
En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service ;
De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;
De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes de stockage.
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
- Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la Convention pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par le présent décret aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la Convention ;
Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la Convention ;
- Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
- Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relatives aux importations et aux exportations.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Perche ", les communes suivantes : Dans le département de l'Orne : 78.
Canton de Bazoches-sur-Hoëne (1) Soligny-la-Trappe.
Canton de Bellême (7) Bellême, Chemilli, Le Gué-de-la-Chaîne, Origny-le-Butin, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Sérigny, Vaunoise.
Canton de Longny-au-Perche (10) Bizou, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Malétable, Marchainville, Les Menus, Monceaux-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Le Pas-Saint-l'Homer, Saint-Victor-de-Réno.
Canton de Mortagne-au-Perche (11) La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Courgeon, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, Mortagne-au-Perche, Réveillon, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Mard-de-Réno.
Canton de Nocé (12) Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières.
Canton de Pervenchères (8) Bellavilliers, Eperrais, Montgaudry, Parfondeval, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Saint-Jouin-de-Blavou.
Canton de Rémalard (12) Bellou-sur-Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condé-sur-Huisne, Condeau, Coulonges-les-Sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois.
Canton du Theil-sur-Huisne (9) Ceton, Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Le Theil-sur-Huisne.
Canton de Tourouvre (8) Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Prépotin, Tourouvre.
Dans le département d'Eure-et-Loir : 40.
Canton d'Authon-du-Perche (10) Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouët, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Coudray-au-Perche, Les Etilleux, Saint-Bomer, Soizé.
Canton de La Ferté-Vidame (1) La Ferté-Vidame.
Canton de La Loupe (12) Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, Fontaine-Simon, La Loupe, Manou, Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint-Eliph, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Vaupillon.
Canton de Nogent-le-Rotrou (10) Argenvilliers, Brunelles, Champrond-en-Perchet, La Gaudaine, Margon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge, Vichères.
Canton de Senonches (1) Senonches.
Canton de Thiron-Gardais (6) Coudreceau, La Croix-du-Perche, Frétigny, Marolles-les-Buis, Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais.
Soit un total de 118 communes concernées en totalité.
La charte du parc naturel régional du Perche, approuvée par la région Centre le 24 juin 1997 et par la région Basse-Normandie le 11 juillet 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), dans les préfectures de région Basse-Normandie et Centre, dans les préfectures des départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir, dans les sous-préfectures de Nogent-le-Rotrou et de Mortagne-au-Perche ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme du parc.
Décret no 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Perche », les communes suivantes :
Bellême, Chemilli, Le Gué-de-la-Chaîne, Origny-le-Butin, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Sérigny, Vaunoise.
Bizou, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Malétable, Marchainville, Les Menus, Monceaux-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Le Pas-Saint-l'Homer, Saint-Victor-de-Réno.
Canton de Mortagne-au-Perche (11)
La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Courgeon, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, Mortagne-au-Perche, Réveillon, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Mard-de-Réno.
Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières.
Bellavilliers, Eperrais, Montgaudry, Parfondeval, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Saint-Jouin-de-Blavou.
Bellou-sur-Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condé-sur-Huisne, Condeau, Coulonges-les-Sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois.
Canton du Theil-sur-Huisne (9)
Ceton, Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Le Theil-sur-Huisne.
Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Prépotin, Tourouvre.
Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouët, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Coudray-au-Perche, Les Etilleux, Saint-Bomer, Soizé.
Canton de La Ferté-Vidame (1)
Canton de La Loupe (12)
Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, Fontaine-Simon, La Loupe, Manou, Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint-Eliph, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Vaupillon.
Argenvilliers, Brunelles, Champrond-en-Perchet, La Gaudaine, Margon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge, Vichères.
Canton de Senonches (1)
Coudreceau, La Croix-du-Perche, Frétigny, Marolles-les-Buis, Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, l'arrêté du 14 novembre 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Jacques Levasseur, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre (Seine-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Troulay (Patrick), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Loubet (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de la « Maison de lumière »
- L'agrément de la « Maison de lumière », gérée par l'association Loginter, 13, Hauts-de-Marcouville, 95300 Pontoise, est renouvelé pour une durée d'un an dans le cadre de la procédure relative aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées par le présent arrêté.
La dotation annuelle versée par les organismes d'assurance maladie ne peut excéder, pour l'exercice 1997, un montant de 3 019 793 F.
- L'évaluation technique et financière prévue à l'article 7 de l'arrêté du 6 août 1993 portera sur une période de six mois à compter du 1er septembre 1997.
Cette évaluation devra notamment faire apparaître :
- une diminution conséquente de la durée moyenne de séjour en prévoyant l'organisation de modes de sortie adaptés ;
- un recentrage des critères d'admission tenant compte de la vocation première de l'établissement ;
- un accompagnement psychologique répondant mieux aux besoins des personnes accueillies.
La décision relative à la poursuite de l'activité de la « Maison de lumière », à l'issue de l'évaluation et au vu des résultats obtenus, prendra effet un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, à l'exception des articles 2, 3, 4 et 8, et modifient l'article 7 de ce même arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 2.
332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité de Corse.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 juin 1997, considérant que les laboratoires Schering France, ZI Roubaix-Est, 59452 Lys-lès-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Androcur, comprimé.
Document léger d'information ; considérant que la méta-analyse citée est extraite d'un article qui compare l'efficacité du blocage androgénique complet (BAC) à l'efficacité d'une castration chirurgicale (orchidectomie) ou chimique (analogue de la LH-RH).
Ainsi, les chiffres présentés dans le tableau et pour lesquels aucune différence significative n'est apparue sont ceux relatifs, d'une part, au BAC et, d'autre part, à la castration.
Aussi, le terme « monothérapie », substitué à celui de « castration » et repris dans la suite du document sous la forme « Androcur en monothérapie », est abusif ; considérant que l'allégation « Androcur, un BAC en monothérapie » est excessive.
En effet, aucune étude comparant l'efficacité d'Androcur à un BAC ne permet de justifier cette affirmation, excepté en terme de taux de réponse avec une médiane de moins de un an ; considérant qu'en terme d'efficacité les deux critères principaux devant être pris en compte, à savoir, la survie et la survie sans reprise évolutive, ne sont pas évoqués : ceci ne permet pas une analyse objective de l'efficacité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective, doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Androcur, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 novembre 1997, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 43, rue Vineuse, 75016 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fortum 1 g IM-IV, poudre et solution pour préparation injectable (aide de visite) ; considérant que : 1o Page 5 : l'allégation « des concentrations élevées » est étayée par deux schémas présentés sous la forme d'une étude comparative alors que les sources utilisées pour les élaborer sont différentes et, de fait, non comparables ; 2o Page 6 : l'allégation « une efficacité démontrée » est justifiée par des résultats non conformes à la publication originale, résultant de calculs effectués a posteriori à partir de la publication de Norby et al., ce qui n'est pas acceptable.
De plus, les effectifs ne sont pas précisés, le nombre d'échecs bactériologiques n'est pas mentionné et la présentation des résultats bactériologiques est erronée dans la mesure où Pseudomonas spp et Pseudomonas aeruginosa sont associés ; 3o Page 7 la présentation laisse croire que les associations sont synergiques in vivo alors que ces faits n'ont été démontrés qu'in vitro ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fortum 1 g IM-IV, poudre et solution pour préparation injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 97-1172 du 22 décembre 1997 portant changement de nom de communes
Berre-des-Alpes ;
Saint-Méloir ;
Lentillac-Lauzès ;
Bryas ;
Longvillers ;
Lainville,
Saint-Méloir-des-Bois ;
Brias ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 décembre 1997, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 6 « Neurosciences B (physiologie et physiopathologie des maladies des systèmes intégrés, des troubles mentaux et du comportement ; recherche clinique et thérapeutique ; innovation technologique) » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu :
M. Spampinato (Umberto), en remplacement de M. Rigaud (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Acker (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997 au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, sont nommés membres titulaires du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
Mme Clergeau (Marie-Françoise), député de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Glavany (Jean), député des Hautes-Pyrénées ;
M. Quentin (Didier), député de la Charente-Maritime, en remplacement de M. Marchand (Yves), député de l'Hérault ;
M. Muller (François), administrateur à l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Le Corfec (Louis).
Les mandats des membres du présent arrêté prendront fin à la date d'expiration des mandats des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, la délégation de Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, pour l'exercice d'une mission d'expertise relative à l'Internet au sein de l'OCDE, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.
La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.
- Le contrôleur général des armées Tenneson (Philippe, André, Charles) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 31 décembre 1997, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1997 susvisé :
1o Après les mots : « au préfet de région », sont ajoutés les mots : « au préfet de police, au préfet maritime » ;
2o Les mots : « aux chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents ».
- Au 2o de l'article 2 :
1o Après les mots : « le préfet de région », sont ajoutés les mots : « le préfet de police, le préfet maritime » ;
2o Les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, ».
« Les décrets pris en application du 1o peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pour attribuer compétence au préfet ou à l'une des autorités mentionnées au 2o ci-dessus.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2 pour mille pour l'année 1998.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
- Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or : Mme Morelot (Fabienne), attachée d'intendance, à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, M. Sublet (Henri), receveur des finances de 1re catégorie, en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1997, en application des dispositions de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, Mme Corinne Daillet-Demetz, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que l'institut MM, L'Opéra, 382, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amincissement Paraligne revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Poids et centimètres en moins dès la première séance, pour en finir avec la cellulite, gommer la culotte de cheval » et pour la deuxième publicité : « Traitement sur quatre semaines avec perte importante de poids et de centimètres dès la première séance, résultats efficaces, durables, garantis, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Paraligne, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour l'institut MM, L'Opéra, 382, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
332-16 sont institués par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité de Corse.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie ou fabriqués en France pour cette société et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées dans le tableau ci-après :
- Sont supprimés à compter du 1er août 1996 les emplois figurant dans le tableau ci-après :
- Sont supprimés, à compter de la date de publication du présent arrêté, les emplois figurant dans le tableau ci-après :
- Sont créés, à compter de la date de publication du présent arrêté, les emplois figurant dans le tableau ci-après :
- Les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 février 1996, sont abrogées.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
M. Vitali (Jean), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia ;
Mme Mattei (Jeanne), épouse Franzini, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Mme Fouard (Françoise), épouse Pilotto, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Dijon ;
Mme Mazoyer (Sylviane), épouse Gourdon, greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Dijon.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs
Avenant no 1 du 21 octobre 1997 (une annexe) à l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Affectation de fonds de l'alternance à des CFA.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
40e avenant du 27 octobre 1997.
Par décision no 97-331 en date du 8 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 53 du plan 23 C et le canal no 17 du plan 13 B, tels que définis aux annexes II et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, pour ses liaisons entre Lyon, Ecully et l'aéroport de Lyon-Satolas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-329 du 8 octobre 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-359 en date du 22 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société E.
Remy-Martin et Cie est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien pour relier ses locaux à Cognac et Merpins (Charente).
L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de Corse.
Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité de Corse vaut décision d'acceptation.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1997, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997, afin d'exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 octobre 1997, M. Brunet de Courssou (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Dumser, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Aubergy-Brossier de Laroullière (Régis), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 janvier 1997, date à laquelle la démission de M. Aubergy-Brossier de Larouillière (Régis) est acceptée.
M. Aubergy-Brossier de Laroullière (Régis) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Louvier (Jacques), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 1996.
Arrêtés du 1er décembre 1997 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1997, M. Lalou (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, précédemment chef de poste à la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu (Somme), est, à compter du 1er septembre 1997, nommé agent comptable de l'université du Littoral (Dunkerque), en remplacement de M. Persyn (Jean-Michel), qui en assurait l'intérim.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la culture et de la communication, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Agrément des officiers qui peuvent assurer la conception des travaux de la défense nationale (arrêté pris conjointement avec le ministre chargé de la défense).
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent assurer la conduite d'opération
Autorisation des personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour assurer la mission de conduite d'opération, et retrait de cette admission (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).
Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (c) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
Agrément des personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour continuer les missions de conduite d'opération, et retrait de cet agrément (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).
2e et 4e alinéa de l'article 2.
Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collectivités publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
Agrément des associations mentionnées à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 (arrêté pris conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice).
Agrément donné aux associations de défense de la langue française pour exercer les droits reconnus à la partie civile (arrête conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie).
Décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture
Habilitation des écoles d'architecture à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture (arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur).
Reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles pour assurer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
Habilitation à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
Décision sur les offres de vente de biens déclassés, en application du II de l'article 11 de la loi n° 2602-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Désignation de la collectivité territoriale à laquelle peut être proposé le transfert de la propriété d'un bien, en application de l'article 13 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
Octroi et retrait de l’agrément pour les opérateurs d’archéologie préventive (arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche).
Premier alinéa de l’article 75, troisième alinéa de l’article 77, premier alinéa de l’article 79.
Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la culture et de la communication
Décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Autorisation d'installation à perpétuelle demeure d'un objet mobilier dans un monument historique classé.
Décret du 19 avril 1947 modifié concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques
Désignation de l'expert prévu pour l'application des articles 5, 11 ou 16 de la loi validée du 27 septembre 1941.
Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
Reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’architecte en France.
Reconnaissance des références professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’architecte en France.
Inscription au tableau régional d’architectes des personnes physiques ressortissantes d’Etats non membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Autorisation d’un architecte non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à réaliser en France un projet déterminé.
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Dérogation au délai fixé à l'article 1er du décret n° 83-4 du 4 janvier 1983.
Décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Etablissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
2e alinéa de l'article 2 bis.
Dérogation au délai entre le visa d'exploitation d'une œuvre cinématographique et la date de sa première diffusion à l'antenne.
Agrément de la sanction des cursus à finalités diverses.
2e alinéa de l'article 1er.
Habilitation des écoles nationales, régionales et municipales d'art.
Décision accordant l'autorisation de fouilles, dans les cas où celles-ci portent sur un site d'intérêt national.
Article 1-II et article 4.
Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Fixation du montant de la récompense prévue aux articles 6 et 13 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989.
Autorisation de prospection, fouilles et sondages sous-marins, prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes, et retrait de cette autorisation.
3e et 4e alinéa de l'article 7 et 1er alinéa de l'article 11.
Décision de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat, de conclure la convention maritime prévue à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 et de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
1er et 2e alinéa de l'article 8.
Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Délivrance, refus de délivrance ou prorogation de validité du certificat autorisant la sortie du territoire douanier du bien culturel.
Premier alinéa de l’article 2-1, premier alinéa de l’article 4-1 et premier alinéa de l’article 9.
Décision de présenter une offre d’achat d’un trésor national ou de renoncer à l’acquérir.
Désignation d’un expert pour estimer la valeur d’un trésor national.
Premier alinéa de l’article 9-2 et premier alinéa de l’article 9-4.
Décisions relatives à la procédure d’estimation et d’acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d’un autre ministre ou d’une personne publique autre que l’Etat.
Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel.
Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national.
Autorisation d’exportation de biens culturels et d’exportation temporaire de trésors nationaux hors de la Communauté européenne.
Décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Reconnaissance de la qualification d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article 3 (6-2, c) de la loi n° 46-9942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts et décisions relatives à cette reconnaissance.
Déclenchement de l'action tendant en retour d'un bien culturel sur le territoire français.
Alinéa 1er de l'article 12.
Exposition d'un bien restitué dont l'Etat français est devenu dépositaire.
Habilitation des écoles d'architecture à organiser un troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Décret pris pour l'application des articles L.
Nomination du médiateur chargé de favoriser la résolution des différends relatifs à l'autorisation de retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Arrêté interministériel du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Autorisation de plonger sur un chantier subaquatique à vocation culturelle ou artistique délivrée aux personnes non titulaires du certificat d'aptitude.
Arrêté interministériel du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat
Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique.
Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
Décision d'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Décision d'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique
Délivrance du certificat d'aptitude.
Fixation d'une liste de diplômes reconnus.
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés avec l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Décisions relatives aux établissements publics de l'Etat dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.
Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Prescription de mesures de détection, conservation ou sauvegarde par l'étude scientifique des vestiges archéologiques menacés par les travaux sur des biens culturels maritimes.
Octroi et retrait de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales.
Article 39 quatrième alinéa de l'article 41 et dernier alinéa de l'article 42.
Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique
Délivrance des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique.
Décision de reconnaissance des établissements d’enseignement artistique.
Décisions de classement, de renouvellement, de changement de catégorie, de mise en demeure, de radiation ou de refus de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique et de poursuite de l’instruction de la demande.
Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles R.
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention d’équipement aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention d’exploitation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention sélective à l’action radiophonique aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en cas de contrat de location-gérance.
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
Mise en demeure et sanctions.
ArticlesR.759-9 et R.
Modalités de mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer.
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifie Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 12 (AbD)
Décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Au cinquième alinéa du 3o de l'article 3, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises soit par le ministre de la défense, soit par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre
Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
Décisions d'admission dans les lycées de la défense.
Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L.
Décret no 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 novembre 1997, M. Seiwert (Emile), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Narbonne (Aude) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31 décembre 1997, en application des dispositions de l'article L.
Décret du 19 décembre 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure d'horticulture-Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, Mme Noëlle Cramard, épouse Dorion, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture-Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en horticulture ornementale au même établissement à compter du 1er septembre 1997.
12 Mme Danna (Dominique), inspecteur des douanes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
1 M. Veron (François-Xavier), ministère de l'intérieur ;
2 M. Schnoering (Jean-Luc), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3 M. Lebeuf (Jean-Luc), ministère de l'intérieur.
1 M. Saffrey (Philippe), ministère de l'intérieur ;
2 M. Monard (Guy), ministère de l'intérieur.
Arrêté du 2 décembre 1997 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
La délivrance du diplôme défini à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé atteste de l'obtention du niveau requis dans les unités de compétences capitalisables (UCC) dont il porte certification.
NOTA : Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès de s services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sont publiées au Bulletin officiel du ministère, qui est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique,77568 Lieusaint Cedex.
Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD) peuvent être conçus et conduits par les organismes de formation suivants : - les établissements de formation et de recherche (écoles et instituts nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports) ; - le service public régional de formation (services déconcentrés, centres d'éducation populaire et de sports) ; - les organismes de formation dûment déclarés en tant que tels auprès de la préfecture de région.
Ces projets doivent être établis conformément au cahier des charges arrêté par l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et annexé au présent arrêté.
Compte tenu de la nouveauté de ce diplôme, les projets soumis dans tous les cas à l'avis d'opportunité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont transmis, en vue de leur agrément, au délégué aux formations.
L'agrément est accordé à l'organisme concerné pour une durée de deux ans au moins et de quatre ans au plus, après avis du comité scientifique et pédagogique mentionné à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; il vaut autorisation, pour l'organisme concerné, de conduire ou, le cas échéant, de reconduire la formation dans la durée autorisée.
Le renouvellement de l'agrément est assujetti à la présentation d'un nouveau projet qui tienne compte, notamment, de l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi.
L'agrément ministériel peut être retiré dans certaines situations graves, à caractère exceptionnel, ou s'il est avéré que la mise en oeuvre de la formation n'est pas conforme au projet qui a donné lieu à l'agrément.
La reconduction d'une formation est assujettie à la production, par l'organisme concerné, d'un bilan financier, d'un bilan pédagogique et d'un bilan de placement professionnel des stagiaires (avec précision du niveau de responsabilité) de la formation précédente, ainsi que d'une analyse de l'évolution de l'emploi en lien, notamment, avec les schémas régionaux de la formation professionnelle.
Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé : - de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des sports) ; - de représentants des organismes professionnels d'employeurs et de salariés ; - d'enseignants-chercheurs et de formateurs, experts dans les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires pour au moins la moitié d'entre eux, d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Les membres du comité scientifique et pédagogique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
En tant que de besoin le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées.
Conformément aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, la formation se déroule en alternance entre centre de formation et situation de travail.
La formation en situation de travail peut s'effectuer dans une (ou plusieurs) structure(s) d'accueil.
Les modalités d'organisation de l'alternance font l'objet d'un contrat tripartite passé entre l'organisme de formation, le candidat et le responsable de la (ou des) structure(s) d'accueil où le candidat effectue sa formation en situation de travail.
Ce contrat doit notamment préciser : - la manière dont le projet individuel de formation du candidat prend en compte le projet d'entreprise ; - le cas échéant, lorsqu'il s'agit de candidats en cours d'emploi, la corrélation entre ce projet individuel de formation et le plan de formation de l'entreprise ; - les modalités d'organisation de l'alternance selon le statut du candidat ; - les mesures d'accompagnement du candidat : - modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement professionnel ; - modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement pédagogique.
L'équipe pédagogique associe les formateurs du centre de formation, les accompagnateurs pédagogiques et les accompagnateurs professionnels impliqués dans la formation.
Les formateurs du centre de formation sont experts dans l'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
Au moins la moitié d'entre eux sont des titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Les accompagnateurs professionnels ont une expérience de la fonction de direction (direction de structure, conception et direction de projet) ; ils peuvent exercer au sein de la structure d'accueil de l'adulte en formation ou être extérieurs à cette structure.
Ils doivent être habilités dans cette fonction d'accompagnement par le responsable pédagogique de la formation.
Ils accompagnent l'adulte en formation dans une double démarche d'analyse fonctionnelle et de compréhension des situations de travail, d'une part, d'apprentissage de la construction de compétences dans ces situations de travail, d'autre part.
Les accompagnateurs pédagogiques sont nécessairement des formateurs, membres de l'équipe pédagogique, désignés par le responsable pédagogique.
Ils accompagnent l'adulte en formation dans l'analyse conceptuelle du contexte et des situations de travail.
La responsabilité et la coordination pédagogiques sont assurées par l'un des membres de l'équipe pédagogique désigné par le responsable de l'organisme de formation ; ce responsable pédagogique assure le lien entre les membres de l'équipe pédagogique et veille à la cohérence de la mise en oeuvre du projet.
Il rend compte du travail effectué par l'équipe pédagogique.
Pour chaque formation agréée, un comité d'orientation et de suivi composé à parts égales de représentants des employeurs, des salariés, de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des enseignants-chercheurs et des formateurs associés à la formation ainsi que du délégué des stagiaires veille à la pertinence de la formation au regard des évolutions de l'emploi.
Ce comité d'orientation et de suivi est présidé par le responsable de l'organisme de formation agréé ; il se réunit au moins deux fois par an pendant le déroulement de la formation.
Les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme sont les suivantes : UCC 1 : élaborer, à partir d'analyses diagnostiques, une stratégie d'animation et de développement d'un territoire dans les secteurs de la jeunesse, du sport, des loisirs ; UCC 2 : maîtriser les méthodes de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation nécessaires à la réalisation d'un projet d'animation et de développement d'un territoire ; UCC 3 : communiquer ; UCC 4 : gérer les ressources humaines et organiser le système de travail ; UCC 5 : gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un projet d'animation et de développement de territoire ; gérer une structure, un service ; UCC 6 : prendre en compte les enjeux globaux de l'évolution sociale pour optimiser l'intervention professionnelle ; UCC 7 : situer dans leur contexte et comprendre des pratiques professionnelles pour concevoir et mettre en oeuvre un projet d'animation et de développement, en rendre compte et en évaluer l'impact.
Dans la limite d'un volume horaire global de 1 500 heures, les UCC ont chacune une durée variant de 180 heures à 250 heures.
Les objectifs propres à chacune d'elles et les compétences visées figurent en annexe au présent arrêté.
La production et la soutenance d'un document professionnalisant, support de l'évaluation de l'UCC 7, clôture la formation.
La soutenance a lieu devant le jury selon les modalités définies à l'article 16 du présent arrêté.
Peuvent être candidats à l'entrée en formation : - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social, du développement local pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement et titulaires d'un des diplômes suivants : DEFA (ou titre admis en équivalence = DECEP - CAPASE), BTS, DUT, diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de l'enseignement technologique ; - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social et du développement local pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement, consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des personnels titulaires d'un diplôme de niveau III ; - les cadres des autres secteurs professionnels (niveau III minimum) pouvant justifier, d'une part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions d'encadrement, d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein, par exemple, d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social, local ou de l'aménagement du territoire ; - les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec le développement territorial, délivré par exemple par un institut d'études politiques, une école d'ingénieur ou un institut de gestion ; Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de formation agréé, qui a reçu délégation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs pour vérifier leur recevabilité au regard des conditions d'accès ci-dessus mentionnées.
Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable au regard des conditions précisées ci-dessus sont soumis à une première épreuve de recrutement évaluée par l'équipe pédagogique : - cette première épreuve consiste en une étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
Les candidats ayant satisfait aux conditions et critères d'évaluation de cette première épreuve sont soumis à une seconde épreuve : - elle consiste en un entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur l'itinéraire scolaire, universitaire, professionnel du candidat ainsi que sur son engagement dans la vie associative.
Les procédures d'évaluation et les résultats sont soumis à la validation du jury défini à l'article 15 du présent arrêté, selon les dispositions prévues à l'article 16.
L'organisation matérielle de ces épreuves relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs assure le contrôle administratif et pédagogique des formations agréées mises en place dans la région.
Les demandes de reconnaissance de préacquis à l'entrée ou en cours de formation en vue d'éventuels allégements de formation sont examinées par l'équipe pédagogique.
Selon les résultats, l'équipe pédagogique peut décider d'allégements de formation sans que cette mesure entraîne, pour les candidats concernés, une dispense d'épreuves.
Dans l'attente de l'application aux diplômes du ministère de la jeunesse et des sports des dispositions de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels qui permettent d'obtenir, sur dossier (et dans des cas très précis fixés réglementairement), des dispenses d'épreuves ou d'unités, les candidats admis à entrer dans un cycle de formation préparant au DE-DPAD peuvent demander la validation de leurs acquis, sur épreuves, à l'entrée en formation, dans une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables du diplôme sans que la demande puisse porter sur la totalité des unités.
Ils adressent leur demande et les justificatifs correspondants au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, président du jury, dès l'entrée en formation.
Cette demande doit préciser la ou les unités de compétences capitalisables dans lesquelles le candidat demande à être évalué.
L'évaluation certificative en vue d'une validation d'acquis à l'entrée en formation s'effectue selon les mêmes modalités, les mêmes critères et seuils d'exigence que ceux utilisés lors des évaluations certificatives organisées à l'issue de chaque UCC du DE-DPAD.
Toute validation d'acquis à l'entrée en formation prononcée par le jury en référence à l'objectif terminal de l'UCC entraîne la délivrance, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, de l'attestation d'UCC concernée.
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements et/ou des validations d'acquis prononcés dans les conditions précitées.
Il est délivré au candidat admis en formation un livret de formation professionnelle.
Ce livret comporte, d'une part, le contrat mentionné à l'article 3 du présent arrêté, d'autre part, les éventuelles dispenses d'UCC liées à des validations d'acquis professionnels obtenues avant l'entrée en formation et les attestations d'UCC obtenues après évaluations certificatives validées par le jury, que ce soit à l'entrée en formation ou au terme de chacune des unités de compétences capitalisables suivies par le candidat au cours d'un cycle de formation.
Les unités de compétences capitalisables sont validées indépendamment les unes des autres.
Le diplôme est obtenu par capitalisation de la totalité des unités constitutives du diplôme.
Le président du jury peut, à titre exceptionnel, autoriser un candidat à présenter son document professionnalisant, support de l'évaluation de l'UCC 7, après le terme de la formation, sans que ce délai puisse excéder six mois.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, par délégation du ministre, de la délivrance du diplôme.
Tout candidat ayant obtenu la certification d'une ou plusieurs UCC sans obtenir le diplôme avant le terme de la formation en conserve le bénéfice pendant une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'attestation correspondante.
Les candidats qui n'auraient pas obtenu le DE-DPAD au terme du cycle de formation peuvent suivre un nouveau cycle pour valider les UCC manquantes en vue de l'obtention du diplôme sans avoir à subir à nouveau des épreuves de recrutement.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou son représentant membre du corps de l'inspection principale, désigne et préside le jury.
Le jury comprend à parts égales dans la limite de douze membres : - des membres de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; - des membres choisis parmi les organismes professionnels d'employeurs et salariés ; - des enseignants-chercheurs et des formateurs.
Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Le jury peut désigner en son sein des commissions.
Il délibère sur les rapports établis par les commissions.
Il peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts particulièrement qualifiés au regard des domaines de compétences visés.
Ces experts assistent les membres du jury dans leur tâche de validation des compétences, en émettant des avis techniques.
Le jury est souverain dans ses délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Sous la responsabilité de l'organisme de formation, l'équipe pédagogique soumet au jury pour agrément, préalablement à leur mise en application, les procédures, outils, critères d'évaluation certificative de chacune des UCC en veillant à leur cohérence avec le plan global d'évaluation agréé par le délégué aux formations.
Une commission d'évaluation composée de formateurs de l'UCC concernée dont le responsable de l'UCC, présente au jury pour agrément les situations d'évaluation certificative assorties d'un référentiel d'évaluation (critères et seuils de réussite) ; sous réserve de l'agrément préalable du jury, cette commission procède à la passation des épreuves et à l'évaluation certificative des résultats des candidats.
Elle soumet au jury ces résultats assortis d'une proposition de validation ou de non-validation.
Le jury peut décider d'entendre un candidat.
S'agissant de l'UCC 7, la commission d'évaluation est composée de trois jurés respectivement issus de chacun des collèges composant le jury.
Les accompagnateurs pédagogique et professionnel assistent à la présentation et à la soutenance du document professionnalisant avec voix consultative.
L'organisation matérielle des épreuves certificatives relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs délivre l'UCC correspondante au vu du procès-verbal du jury.
Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme après avoir constaté les résultats obtenus aux épreuves certificatives de chacune des sept unités de compétences capitalisables constitutives de la formation.
Il dresse procès-verbal de la liste des candidats admis et la transmet au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en vue de la délivrance du diplôme.
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
- Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD) peuvent être conçus et conduits par les organismes de formation suivants :
- les établissements de formation et de recherche (écoles et instituts nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports) ;
- le service public régional de formation (services déconcentrés, centres d'éducation populaire et de sports) ;
- les organismes de formation dûment déclarés en tant que tels auprès de la préfecture de région.
Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé :
- de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des sports) ;
- de représentants des organismes professionnels d'employeurs et de salariés ;
- d'enseignants-chercheurs et de formateurs, experts dans les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires pour au moins la moitié d'entre eux, d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME
Ce contrat doit notamment préciser :
- la manière dont le projet individuel de formation du candidat prend en compte le projet d'entreprise ;
- le cas échéant, lorsqu'il s'agit de candidats en cours d'emploi, la corrélation entre ce projet individuel de formation et le plan de formation de l'entreprise ;
- les modalités d'organisation de l'alternance selon le statut du candidat ;
- les mesures d'accompagnement du candidat :
- modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement professionnel ;
- modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accompagnement pédagogique.
- Les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme sont les suivantes :
UCC 1 : élaborer, à partir d'analyses diagnostiques, une stratégie d'animation et de développement d'un territoire dans les secteurs de la jeunesse, du sport, des loisirs ;
UCC 2 : maîtriser les méthodes de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation nécessaires à la réalisation d'un projet d'animation et de développement d'un territoire ;
UCC 3 : communiquer ;
UCC 4 : gérer les ressources humaines et organiser le système de travail ;
UCC 5 : gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un projet d'animation et de développement de territoire ; gérer une structure, un service ;
UCC 6 : prendre en compte les enjeux globaux de l'évolution sociale pour optimiser l'intervention professionnelle ;
UCC 7 : situer dans leur contexte et comprendre des pratiques professionnelles pour concevoir et mettre en oeuvre un projet d'animation et de développement, en rendre compte et en évaluer l'impact.
- Peuvent être candidats à l'entrée en formation :
- les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social, du développement local pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement et titulaires d'un des diplômes suivants : DEFA (ou titre admis en équivalence = DECEP - CAPASE), BTS, DUT, diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de l'enseignement technologique ;
- les professionnels des secteurs sportif, socioculturel, du développement social et du développement local pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement, consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des personnels titulaires d'un diplôme de niveau III ;
- les cadres des autres secteurs professionnels (niveau III minimum) pouvant justifier, d'une part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions d'encadrement, d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein, par exemple, d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social, local ou de l'aménagement du territoire ;
- les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec le développement territorial, délivré par exemple par un institut d'études politiques, une école d'ingénieur ou un institut de gestion ;
Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de formation agréé, qui a reçu délégation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs pour vérifier leur recevabilité au regard des conditions d'accès ci-dessus mentionnées.
Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable au regard des conditions précisées ci-dessus sont soumis à une première épreuve de recrutement évaluée par l'équipe pédagogique :
- cette première épreuve consiste en une étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
Les candidats ayant satisfait aux conditions et critères d'évaluation de cette première épreuve sont soumis à une seconde épreuve :
- elle consiste en un entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur l'itinéraire scolaire, universitaire, professionnel du candidat ainsi que sur son engagement dans la vie associative.
- VALIDATION D'ACQUIS
SUR EPREUVES A L'ENTREE EN FORMATION
- Dans l'attente de l'application aux diplômes du ministère de la jeunesse et des sports des dispositions de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels qui permettent d'obtenir, sur dossier (et dans des cas très précis fixés réglementairement), des dispenses d'épreuves ou d'unités, les candidats admis à entrer dans un cycle de formation préparant au DE-DPAD peuvent demander la validation de leurs acquis, sur épreuves, à l'entrée en formation, dans une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables du diplôme sans que la demande puisse porter sur la totalité des unités.
RELATIONS ENTRE LE JURY ET L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
- Le jury comprend à parts égales dans la limite de douze membres :
- des membres de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- des membres choisis parmi les organismes professionnels d'employeurs et salariés ;
- des enseignants-chercheurs et des formateurs.
Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général Leclerc, Maisons Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320.252.489.
Les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent être modifiés sans approbation par décret en Conseil d'Etat.
Formation de la société Il est formé une société anonyme entre les propriétaires successifs des actions ci-après visées et de celles qui pourront être créées ultérieurement.
Cette société est régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application et par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis ou qui viendraient à être promulgués par la suite, le tout sauf application des dispositions légales ou réglementaires relatives à la participation de l'Etat aux sociétés anonymes et notamment de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; elle est régie également par les présents statuts.
En application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et de la décision du Comité des établissements de crédit (J.
O. du 17 novembre 1984), le CREDIT D'EQUIPEMENT des PME (CEPME) a la qualité d'Institution Financière Spécialisée.
Objet La société a pour objet de : - consentir ou faciliter des concours à moyen ou long terme à des entreprises industrielles ou commerciales petites ou moyennes, ainsi qu'aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations, - intervenir pour l'octroi de crédits lorsqu'elle bénéficie d'une garantie mutuelle qu'elle estime suffisante, organisée entre personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, - constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement de crédits obtenus par les entreprises, - effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire, - accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant une mission de service public ainsi qu'aux titulaires de commandes à exécuter en France passées par des organismes internationaux dont les capitaux permanents ou les ressources de financement sont constitués en partie par des contributions provenant de l'Etat français, de collectivités ou établissements et entreprises publics français.
Accorder des crédits de même nature aux titulaires de créances sur l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou organismes assurant une mission de service public, soit au titre du remboursement de la fourniture de biens ou services à caractère sanitaire et social, soit au titre de subventions, - accorder des paiements à titre d'avance sur commandes publiques dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, - remplir des missions d'intérêt public répondant à la vocation des établissements dont la présente société reprend les activités.
La société ne peut agir que pour la réalisation de l'objet ci-dessus.
A cet effet, elle peut effectuer toutes opérations immobilières ou mobilières.
Elle peut créer des filiales pour la réalisation de son objet social, à condition que celles-ci restent à capitaux publics majoritaires.
Elle peut également détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social.
La société finance son activité par l'utilisation de son capital et par recours à des ressources d'épargne ; elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne fait aucune négociation de titres ni aucune opération de banque ou de bourse, si ce n'est pour la réalisation de son objet social ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
Dénomination - Siège La société a pour dénomination "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)".
Cette dénomination devra être suivie des mots "société anonyme" et de l'énonciation du montant du capital social.
Le siège de la société est fixé 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT.
Durée La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Capital social Le capital social est fixé à 1.702.223.800 francs et divisé en 34.044.760 actions de 50 francs chacune entièrement libérées.
La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
Forme des actions Les actions sont nominatives.
Sauf dispense expresse de la loi, la cession des actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
Cet agrément est accordé ou refusé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Droits attachés à chaque action Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
Composition du conseil et du collège de censeurs La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de neuf membres nommés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est créé un collège de censeurs composé de 1 à 3 membres désignés par l'assemblée générale pour une durée égale à celle du mandat des administrateurs et rééligibles sans limitation.
Durée des fonctions des administrateurs La durée des fonction des administrateurs est de cinq années.
Leur mandat prend fin le même jour.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Organisation du conseil Le conseil élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique.
Il fixe la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Il peut le révoquer à tout moment.
Délibérations du conseil Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur la convocation de son président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de celui-ci.
Les réunions ont lieu soit au siège social soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation, les convocations étant faites par tous moyens et même verbalement.
Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur délégué dans les fonctions de président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance.
Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres en exercice du conseil est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le conseil d'administration désigne un secrétaire, personne physique, choisi en dehors de ses membres.
Le secrétaire ainsi désigné remplit ses fonctions jusqu'à désignation d'une autre personne physique à ce poste.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, conformément aux dispositions légales.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou le secrétaire du conseil.
Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et prendre toute décision relative à tout acte d'administration et de disposition.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social sous la seule réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutées par le président.
En outre, le conseil peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toute substitution totale ou partielle.
Il peut aussi décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou le président soumet pour avis à leur examen.
Crédit d'heures des représentants salariés Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 20 heures par mois.
Président Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou réserve spécialement au conseil d'administration, le président est investi, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le conseil d'administration détermine les rémunérations éventuelles du président et de la personne éventuellement déléguée temporairement dans les fonctions de président.
Directeur Général Un directeur général peut être nommé par le conseil d'administration sur proposition de son président.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général.
Commissaires aux comptes Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.
Le Ministre de l'Economie désigne un commissaire du gouvernement auprès du Crédit d'Equipement des PME et des sociétés dont cet établissement détient ou acquiert le contrôle.
Le commissaire du gouvernement exerce sous l'autorité du Ministre de l'Economie une surveillance sur la gestion financière du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME (CEPME) et sur l'orientation générale de son activité et de celle des sociétés dont il détient le contrôle directement ou indirectement.
Il peut demander communication de tous registres, titres, contrats, ordres de recettes ou de paiement, acquits, pièces justificatives ou comptables.
Il peut assister aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'à d'éventuels comités compétents pour l'octroi des crédits.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Dans le cas où le conseil ne tient pas compte des observations présentées par le commissaire du gouvernement dans la limite de ses attributions, les décisions en cause font l'objet d'une seconde délibération des instances concernées après un délai de quinze jours.
Représentation et admission aux assemblées Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre mandataire, pourvu que cet autre mandataire soit lui-même membre de l'assemblée.
Les sociétés sont représentées par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée à cet effet, le représentant n'ayant pas besoin d'être personnellement actionnaire.
Tout transfert de titres est interdit pendant les cinq jours qui précèdent la réunion de l'assemblée.
Bureau - Feuille de présence - Voix L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou encore par un membre dudit conseil par lui désigné.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents, disposant du plus grand nombre de voix et sur leur refus, par ceux qui viennent après eux, jusqu'à acceptation.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors de l'assemblée.
Une feuille de présence est établie conformément à la loi.
Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966.
Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le conseil d'administration et les commissaires aux comptes, approuve le bilan et les comptes ou en demande le redressement, détermine l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les membres du conseil d'administration et les censeurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion du conseil d'administration, lui donne quitus, les révoque, approuve ou rejette les opérations visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, désigne, quand il y a lieu, les commissaires aux comptes.
Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications autorisées par la loi, sous réserve du respect des dispositions légales ou réglementaires résultant de la participation de l'Etat dans la société.
Quorum et majorité - Procès-verbaux Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement.
Les procès-verbaux des délibérations d'assemblées et les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont établis et certifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ; le premier exercice se terminera le 31 décembre 1980.
Inventaire et comptes sociaux Le conseil d'administration établit, à la fin de chaque exercice social, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan, le compte de résultats et l'annexe.
Détermination des bénéfices Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Affectation et répartition des bénéfices Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale" ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale ordinaire annuelle décide de l'affectation du bénéfice sur proposition du conseil d'administration.
Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le conseil d'administration.
Dissolution anticipée L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
Conditions de liquidation A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi ; cette nomination met fin aux fonctions du directoire.
L'actif de la société dissoute est affecté d'abord au paiement du passif et des charges sociales, puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital.
Le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par parts égales entre elles.
Contestations - Section de domicile Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents au lieu du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
A défaut de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Arrêté du 21 janvier 1998 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Moreau (Gilles), en remplacement de M. Tartar (André).
M. Hirsch (Jean-Pierre), en remplacement de M. Guillaume (Pierre).
M. Lebrave (Jean-Louis), en remplacement de M. Peyraube (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Arrêté du 16 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités Routes - bases aériennes, Voies navigables - ports maritimes et Phares et balises
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
- soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi de 10 à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau de recrutement DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : 01-40-81-75-00).
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
Arrêtés du 12 janvier 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
Graujeman (Jean-François) ;
Frébault (Jean) ;
Perrod (Pierre) ;
Damiani (Roger) ;
Lebreton (Alain) ;
Sarrabezolles (Bernard) ;
Marec (Michel) ;
Maillant (Hubert) ;
Darpas (Georges) ;
Giroult (Eric) ;
Bujard (André) ;
Romenteau (Pierre) ;
Bouard (de) (Sébastien) ;
Dichon (Jean-Claude) ;
Thuaud (Bernard) ;
Courty (Roger) ;
Uliviéri (François).
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Vitalia Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Abeille Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 69, rue de la Victoire.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royale Belge, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), boulevard du Souverain, 25, et le siège spécial pour la Suède à Stockholm (S-10395), Box 7703, Kungsgatan 37, du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire suédois, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'exclusion des sinistres correspondant aux contrats apportés par les Assurances générales de France en 1988, par la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège social pour la Suède à Stockholm (S-10395), Box 7703, Kungsgatan 37.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction des relations économiques extérieures
Nomination des conseillers du commerce extérieur.
Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2.
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.
Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'énergie et des matières premières
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret n° 59-60 du 3 janvier 1959
Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
Décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 2 (dernier alinéa du 1°).
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d’octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d’hydrocarbures, d’extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer
Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer .
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l’exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
Décisions relatives au permis d’exploitation dans les départements d’outre-mer en matière d’octroi du titre initial, de prolongation, d’extension, de mutation, d’amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
Prolongation de concession.
Extension de concession.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg
Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement.
Décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers.
Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre-mer.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre-mer.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures marines sur le domaine public maritime.
Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986.
Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
Décisions d'agrément des logiciels comptables.
Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R.
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R.
57-4 (II, 3e alinéa).
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R.
57-4 (III, 2e alinéa).
Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D.
Décision conjointe avec le ministre chargé des armées.
Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome et fixation et répartition de la plus-value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R.
Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.
*113-22, 1er et 2e alinéa.
Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français
Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession.
Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels.
Article 269 A de l'annexe II.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes.
Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales.
Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Autorisation d’utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais
sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la Commission centrale des marchés
Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement.
Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé.
Autorisation : articles 11, 13.
Récépissés : articles 16, 17 et 18.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques (décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de constriction
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement et du logement.
Article 1er-III.
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes.
Décision conjointe avec le ministre chargé des transports
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux.
Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé.
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Autorisation de production d'explosifs.
Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.
Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes.
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel.
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
Décision d'attribution d'une aide remboursable.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances.
Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration.
Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général.
Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères.
Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF.
Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères.
Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.
Articles 15, 17, 18, 19 et 20-I.
Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations)
Fixation des obligations d’économie d’énergie.
Fixation du montant du prélèvement compensatoire, annulation des certificats d’économie d’énergie.
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.
Rejet de demande de concession.
Octroi ou rejet de demande d’autorisation de prospection préalables.
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Décision conjointe avec le ministre de la défense.
Opposition du ministre chargé du budget à certaines délibérations à caractères budgétaire ou financier
prises par le conseil d’administration des agences de l’eau.
Autorisation préalable du ministre chargé de l’énergie en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets radioactifs.
Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.
Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité et arrêté du 15 avril 1982
Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires.
Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle.
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA
Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction du budget
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993
Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance.
Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants.
Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance.
Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif.
Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.
Code des caisses d'épargne
Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L.
Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics.
Lois de Finances
Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor
Actions en faveur du développement des DOM.
Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72.
Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés.
Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.
Décision d’inscrire une agence de notation sur la liste prévue à l’article D.
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions du 3 e alinéa de l’article L.
221-1 d’une pénalité.
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L.
221-17 et aux dispositions des articles R.
221-54 et décision de retrait total ou partiel de l’habilitation à délivrer le compte sur livret d’épargne populaire prévue à l’article R.
Signature de la convention entre le ministre et l’organisme délivrant des plans d’épargne populaire.
Sanction de l’infraction aux règles prévues à l’article L.
221-26 par la perte des intérêts du livret jeune.
Signature de la convention avec l’organisme délivrant des livrets jeune.
Retrait d’habilitation d’un organisme délivrant le livret jeune.
Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l’article L.
Autorisation pour les sociétés de développement régional d’apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l’adaptation des activités mentionnées à l’article R.
Accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications et à agrément du ministre chargé de l’économie permettant l’offre, par La Poste, pour son compte propre, de nouveaux produits d’épargne et de placements financiers.
Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française.
Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14).
Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils.
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"
Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres.
Décret n° 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982.
Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes.
Décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire.
Décret n° 90-681 du 2 août 1990 pris en application de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies
Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne.
Décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret n° 96-353 du 24 avril 1996
Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables.
Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits.
Article 1er (2e).
Décret n° 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies
Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens.
Décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
Décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune.
Arrêté du 6 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI-CIRI).
Décisions de financement d'audits.
Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts
Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers, au-delà des seuils de compétence des trésoriers-payeurs généraux prévus par le a de l’article R.
Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au-delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-217 du 22 février 1995 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au-delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995.
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité.
Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R.
129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations.
Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans.
Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu par l'article R.
Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R.
129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial.
Sauf en matière de contributions indirectes, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au-delà du seuil de compétence fixé au a de l’article R.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.
Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté.
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des personnes non titulaires du diplôme.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.
Articles 164 P et 164 A B, 164 AL et 164 AL10 de l'annexe IV.
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution.
Réglementations de l'Union européenne que l ’administration des douanes est chargée d’appliquer
Délivrance, suspension et retrait des certificats d’opérateurs économiques agréés.
Article 5 bis du code des douanes communautaire.
Articles 14 bis à 14 tervicies des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Délivrance de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements contraignants en matière d’origine.
Article 12 du code des douanes communautaire.
Autorisation unique d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire f avorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire.
Articles 291 à 300 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Autorisation unique de procédure de domiciliation valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et simplifications liées à cette procédure de domiciliation.
Articles 263 et 283 à 288 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et autorisations liées à ce régime (perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier, transformation sous douane, et admission temporaire à condition que ce dernier régime soit sollicité au moyen du formulaire de l’annexe 67 des dispositions d’application du code des douanes communautaire).
Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire.
Articles 229, 268, 269 §1, 270, 272 §1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis , 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de l’Union européenne.
Article 97 §2 a du code des douanes communautaire.
Autorisation de création d’une zone franche.
Article 800 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Décision de remise ou de remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.
Articles 871, 875, 905 et 908 §3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Agrément des imprimeurs de certificats.
Autorisation d’ajustement de la valeur en douane relative à des commissions, à des redevances ou au produit de la revente, et autorisation d’ajustement concernant plusieurs bureaux de dédouanement.
Article 156 bis des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Autorisation de création d’une ligne régulière.
Article 313 ter §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Autorisation d’établissement du manifeste servant à justifier le statut communautaire des marchandises au plus tard le lendemain du départ du navire.
Article 324 sexies des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Agrément des imprimeries pour réaliser l’impression et l’assemblage des formulaires T2M.
Autorisation d’utiliser les procédures simplifiées de transit par chemin de fer ou grands conteneurs.
Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Agrément des scellés spéciaux par type.
Autorisation donnée à une compagnie aérienne d’utiliser un manifeste transmis par un système d’échange électronique de données comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 2).
Autorisation d’utilisation du manifeste maritime comme déclaration de transit (procédures simplifiées de niveaux 1 et 2).
Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des dispositions de la convention TIR.
Article 38 de la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975.
722-10, quatrième alinéa et article R.
Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés.
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement.
Article 190 et article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique.
Article 265 B et arrêté du 10 novembre 2011 précité, article 2
Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 291-II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.
Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre.
Article 444 et article 54-O G de l'annexe IV.
Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV.
Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.
Article 276 de l'annexe II.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 17, I, premier alinéa.
Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention.
Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, est chargée d’appliquer
Règlement (CE) n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation d’exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire.
Articles 3.1 et 9.2 du règlement.
Articles 1 er et 2 du décret
Enregistrement de l’autorisation générale communautaire d’exportation n ° EU001.
Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Article 1 er du décret.
Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du
règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Délivrance d’un certificat international d’importation et d’un certificat de vérification de livraison pour l’importation des biens à double usage, civil et militaire.
Règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.
Autorisation et refus d’exportation concernant les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (CE).
Articles 2 et 3 du décret.
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l’autorisation mentionnée ci-dessus.
Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Autorisation d’exportation mise en œuvre en application de l’ article 8 du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009.
Article 1 er du décret du 13 décembre 2001.
Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944.
Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944.
Précision quant au classement d’un bien ou d’une technologie dans l’une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001.
Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007
Article 2-1 du décret du 24 janvier 2008.
Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l’Etat
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.
Article 7 (modifié par le décret n° 59-1350 du 16 novembre 1959, par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, par le décret n° 92-303 du 30 mars 1992 et par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995), 1er alinéa.
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
Décision de modification d'informations figurant dans le répertoire SIRENE.
Articles 7 et 8, 2e alinéa.
Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques
Suite donnée à une demande de modification d'informations figurant dans le répertoire national d'identification des personnes physiques.
Décisions entrant dans le champ des compétences du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Nomination des avocats du Trésor.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers
Suspension et déclaration de démission d'office du président et des autres membres du bureau pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Retrait de l'habilitation des fonds d'assurances formation.
Attribution de subventions aux organismes participant aux actions de développement économique.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du commerce intérieur
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (au titre du ministre chargé du commerce)
Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
Inscription d'office au budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Calcul et répartition des contributions des chambres de commerces et d'industrie aux chambres régionales de commerce et d'industrie.
Décision autorisant les chambres de commerce et d'industrie à recourir à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leurs parts contributives aux dépenses d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget et de la direction du Trésor :
- décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle dit ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures :
- décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences direction des postes et des télécommunications
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications.
Autorisation d'utilisation des fréquences radioétectriques.
Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat
Autorisation d'accès pour les visites et stages dans les établissements à régime restrictif et dans les zones restrictives des établissements à accès surveillé.
Décret n° 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense
Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation, d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation de matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations intéressant la défense, ainsi que de transport de matières nucléaires affectées à la défense ou de matières nucléaires effectué entre deux installations intéressant la défense.
Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Autorisation d'installations pourvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage, en provenance et à destination d'un Etat partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention.
Création d'installations nucléaires de base provisoires ou mobiles.
Décisions individuelles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre des installations nucléaires de base.
Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.
Décisions individuelles liées au fonctionnement et à l'exploitation des installations nucléaires de base.
Décisions individuelles prises en application de la réglementation des appareils à pression des chaudières nucléaires à eau.
Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles
Agrément d'un bureau de normalisation.
Agrément ministériel de conformité aux normes.
Arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application de normes, article 4.
Dérogation à l'introduction ou à la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Attestation d'agrément de la conformité des ardoises à la norme NF P 32-301.
Arrêté du18 octobre 1977 modifié de mise en application d'une norme obligatoire, article 2.
Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des jouets.
Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Autorisations d'exportation.
Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des articles de puériculture.
Décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des appareils électriques et électroniques.
Décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non.
Décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
Décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements d'aires collectives de jeux.
Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des bicyclettes.
Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.
Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Licences d'importation de produits textiles.
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret n° 64-1110 du 4 novembre 1964
Autorisation de recours à l'emprunt.
Désignation des organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes.
Prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et levée des interdictions.
Décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
Obligation d'installer un poste central de secours.
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
Agrément des appareils à gaz non normalisés.
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances, article 4.
Agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations intérieures de gaz.
Arrêté du 2 août 1977, article 26.
Agrément des bandes transporteuses utilisées dans les travaux du fond.
Décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
Approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 7.
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 1er.
Révocation d'approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 10, points I et II.
Suspension de mise sur le marché et de mise en service.
Article 10, point IV.
Décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).
Homologation des certificats de contrôle.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives
Autorisation des modèles de bacs utilisés dans les barrages à eau non déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (1°).
Autorisation des modèles d'arrêts barrages déclenchés.
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes relatifs à la radioprotection.
Titre Rayonnements ionisants, article 36, 1re partie : protection du personnel.
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes radiologiques vis à vis de l'environnement (mines).
Titre Rayonnements ionisants, article 4, 2e partie : protection de l'environnement.
Agrément d'organismes aptes à délivrer des certificats attestant de la conformité d'un véhicule aux dispositions de l'article 5 du titre Véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 6.
Limitation aux interdictions d'emploi d'un type de véhicules sur piste.
Agrément des laboratoires chargés d'agréer les moteurs utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou.
Titre Moteurs thermiques, article 16.
Agrément des installations électriques de haut niveau de sécurité vis-à-vis des risques d'inflammation du grisou.
Titre Electricité, article 72.
Agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.
Titre Electricité, article 49, paragraphe 3.
Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.
Titre Explosifs, article 2.
Agrément des explosifs pour une utilisation dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 2.
Autorisation d'utiliser dans les mines et carrières un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 1er tiret.
Interdiction de l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini, dans les mines et carrières.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 2e tiret.
Prescription de conditions d'emploi complémentaires.
Autorisation de fabrication sur site de produits explosifs dans les industries extractives.
Agrément des laboratoires chargés de certifier les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.
Agrément des produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou et de poussières inflammables.
Agrément des appareils de prélèvement des poussières.
Titre Empoussiérage, article 5.
Etablissement de la liste des personnes ou organismes chargés de vérifier les dispositions prévues dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque poussière.
Agrément de l'organisme chargé d'évaluer les laboratoires procédant aux pesées et évaluations de la teneur en quartz des poussières.
Agrément des organismes extérieurs pour le développement de la prévention en matière de sécurité el de santé dans les carrières.
Titre Règles générales, article 16 (arrêté du 26 décembre 1995).
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Homologation CEE de modèle de chronotachygraphes.
Habilitation du fabricant ou de son représentant pour effectuer la vérification primitive.
Retrait d'habilitation du fabricant ou son représentant.
Homologation CEE des feuilles d'enregistrement pour chronotachygraphes.
Arrêté du 1er octobre 1981, pris pour application du décret n° 81-883, article 2.
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.
Injonction de remédier à des défauts constatés sur un instrument.
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type.
Interdiction de l'utilisation d'instruments défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché d'instruments.
Désignation d'organismes.
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Agrément et retrait de l'agrément des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Dispense d'agrément de produits explosifs.
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Autorisation de faire des études et recherches sur les produits explosifs.
Autorisation de produits n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement
Agrément, suspension et retrait d'agrément d'artifices de divertissement.
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Délivrance d'un certificat d'approbation CE de type.
Article 4, point I, premier alinéa.
Délivrance d'une attestation de conformité dans le cadre d'une vérification CE à l'unité.
Article 4, point II.
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 4, point III.
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosible).
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service d'appareils non certifiés.
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude pris pour l'application de la directive 92/42/CEE
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières première
Autorisation de toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté.
Fixation des délais de prorogation des tarifs existants en cas de renouvellement des tarifs.
Révision des tarifs maxima de base de vente.
Modification des tarifs maxima de base en cas de variation du pouvoir calorique.
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la CNR.
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes visées à l'article 3.
Décision d'autoriser l'ajout d'un additif dans les carburants ou le fioul domestique
Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques du gazoil (art. 2).
Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2).
Arrêté du 29 août 1967 sur le fuel oil domestique (art. 2).
Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et nonnes de sécurité en vigueur
Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Décision d'agrément des experts et organismes autorisés à procéder au contrôle de certaines installations thermiques.
Arrête du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique, article 13.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation
Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports de gaz naturel, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.
Suspension et retrait de l'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produit pétroliers
Agrément des installations de stockage.
Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
Opposition aux projets visés à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.
Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.
Décision de dérogation aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance ≥ à 1 MW.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique, article 2.
Décisions relatives à l'application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Articles : 2 alinéas 3 et 6 ; 8.4 alinéa 3 ; 10 alinéa 7 ; 16-I ; 18 ; 25 alinéa 4 ; 27 alinéas 10 et 11 ; 28 alinéa 9.
Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.
Rejet de demande de concession de mines.
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.
Décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société SORELIF Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la SORELIF.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'ensemble des directions du ministère
Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.
Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre et décisions d'attribution des titres et diplômes délivrés par ces établissements.
Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce
Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
Décision d’agrément de l’organisme de contrôle des installations thermiques.
Mesures prises par le ministre chargé de l’énergie
Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES PRISES PAR DECRET
Décisions entrant dans le champ des compétences
de la direction du personnel et de l'administration
Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative
à la transparence financière de la vie politique
de la direction du Trésor
de la direction des relations économiques extérieures
de la direction de l'énergie et des matières premières
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret no 59-60 du 3 janvier 1959
Décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
Décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
relatif aux titres miniers
de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié
relatif aux installations nucléaires
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Décisions administratives individuelles prises
par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
portant constitution du Port autonome de Strasbourg
Décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
Décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine
confié à la Société nationale des chemins de fer français
Décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
de la Commission centrale des marchés
de la direction générale des stratégies industrielles
Décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
Décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Décret 28 septembre 1938 modifié portant organisation
des chambres régionales de commerce et d'industrie
Décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie
Décret no 72-950 du 3 octobre 1972 modifié
relatif aux groupements interconsulaires
Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
prises par le ministre
Décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Décret no 86-442 du 14 mars 1986 précité
et arrêté du 15 avril 1982
Décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation
Décision entrant dans le champ des compétences
Loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. - Décret no 93-947 du 23 juillet 1993
Décret no 55-876 du 30 juin 1955
relatif aux sociétés de développement régional
Décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social
Décret no 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981)
Décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant
Décret no 90-116 du 5 février 1990
relatif au plan d'épargne populaire
Décret no 90-681 du 2 août 1990 pris en application
de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies
Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret no 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret no 96-353 du 24 avril 1996
Décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret no 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies
Décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
Arrêté du 6 juillet 1982 portant création
d'un comité interministériel de restructuration industrielle
Décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
Décret no 68-445 du 13 mai 1968, modifié en dernier lieu par le décret no 95-217 du 22 février 1995, relatif à la procédure de remise gracieuse de débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
Décret no 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
Décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
Décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Code des douanes communautaire et dispositions
d'application du code des douanes communautaire
Règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
Règlement (CEE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage et arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens
culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif
au contrôle de l'exportation des biens à double usage
Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
relatif au régime de l'usine exercée
Loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques
Décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
Décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques
Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation
du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962
de la direction de l'artisanat
relatif aux chambres de métiers
Décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif
aux actions de développement économique dans l'artisanat
de la direction du commerce intérieur
Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation
- décisions relatives à l'octroi et la mise en oeuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
de la direction des postes et des télécommunications
auprès du ministre chargé de l'industrie
à la protection et au contrôle des matières nucléaires
Décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat
Décret no 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense
fixant le statut de la normalisation
Décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif
à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité
électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Décret no 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
Décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
Décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention
des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Décret no 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964
portant règlement sur les appareils à pression de gaz
Décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
Décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
Décret no 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation
de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
Décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
Décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
portant règlement général des industries extractives
Décret no 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
relatif au contrôle des instruments de mesure
Décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses
dispositions relatives au régime des produits explosifs
Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié
portant réglementation des artifices de divertissement
Décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Arrêté du 12 août 1991 portant application
de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
Décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation
Décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Décret no 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif au titres miniers
de l'ensemble des directions du ministère
Décret no 97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 1997, page 14919, 1re colonne, art. 4, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ... deuxième année de deuxième cycle : », lire : « ... dernière année de deuxième cycle : ».
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe (1) sont prises soit par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, PRISES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN OU PLUSIEURS MINISTRES
I.-Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs ministres :
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L.
411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L.
411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L.
Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
Nomination des membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
Décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la mer.
Désignation des organismes agréés prévus à l'article L.
522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché.
Arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.
Décision conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Approbation des modalités de contrôle du système destiné à mesurer la proportion d'emballages éliminés mis en place par chaque producteur.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.
Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R.
Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales.
Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.
Arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre ou des ministres compétents.
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.
Arrêté du ministre de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre en charge de l'environnement.
Arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement
II.-Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement :
Agrément des personnes compétentes pour siéger aux comités de bassin et désignation des représentants des milieux socioprofessionnels.
Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.
Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.
Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.
Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.
Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Affectation de quotas en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement d'émission de gaz à effet de serre ou en raison de l'autorisation d'une nouvelle installation.
Autorisation de conserver le bénéfice des quotas d'émission de gaz à effet de serre, en cas d'arrêt de l'exploitation d'une installation.
Modification de la répartition annuelle des quotas en cas de variation exceptionnelle de l'activité d'une installation.
Autorisation de mise en commun de la gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations à des exploitants exerçant la même activité.
Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.
Agrément des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto mises en œuvre hors du territoire national.
Agrément, après avis du ministre chargé des finances, des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto mises en œuvre sur le territoire national.
Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.
Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.
Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.
Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.
411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L.
Nomination des membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.
Décision de confier la gestion d'une fédération départementale de pêche au préfet en cas de défaillance de celle-ci.
Délivrance et retrait de l'agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce.
Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et de leurs modifications.
Décision de confier la gestion d'une fédération agréée de pêche au préfet en cas de défaillance de celle-ci.
Fixation des prescriptions assortissant l'autorisation délivrée aux installations classées mentionnées à l'article L.
Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L.
Agrément des laboratoires ou organismes chargés de réaliser des analyses et contrôles prescrits pour des installations classées.
Sanction du manquement à l'obligation de constitution de garanties financières faite à certaines installations classées.
Autorisation de l'opération de traitement mentionnée à l'article R.
Toutes décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes (produits chimiques et biocides) conformément aux articles 9,10,12,13 et 16 du règlement n° 793/93/ CEE du 23 mars 1993.
Toutes décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3,4 et 5 du règlement n° 304/2003/ CE.
Toutes décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3,4 et 6 du règlement 2037/2000/ CEE du 29 juin 2000.
Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.
Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R.
Approbation de certains systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers.
Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES SEUL OU CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT, AU TITRE D'AUTRES LÉGISLATIONS
I.-Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque :
Autorisation spéciale de travaux prévue par les décrets instituant des zones de protection.
Articles 17 et 20 de la loi du 2 mai 1930, abrogés par l'article 72 de la loi n° 83-8.
II.-Code de l'urbanisme :
Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.
III.-Code de la défense :
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.
IV.-Code de la santé publique :
V.-Code rural et de la pêche maritime :
Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Ce texte est publié en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n°97-1213 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
Décret no 97-1213 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
Il se déroule soit en totalité dans un ou plusieurs cabinets libéraux, soit pour partie seulement, sans que le nombre de maîtres de stage puisse excéder trois.
« Le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er ou dans un organisme au sein duquel les médecins généralistes participent au contrôle de soins primaires.
« Lorsque le stage se déroule pour partie en cabinet libéral, il comporte obligatoirement une période de quatre mois accomplie dans un ou plusieurs cabinets libéraux.
Elle est précédée ou immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
« Lorsque le stage en cabinet libéral se déroule auprès de plusieurs maîtres de stage, la durée de présence du stagiaire auprès de chacun d'eux s'effectue par mois entiers.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots suivants : « calculés sur l'ensemble du semestre de stage ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Michallon, à La Tronche (Isère), des appareils de radiothérapie oncologique suivants : accélérateur de particules Orion et accélérateur de particules Mévatron KD2, dont l'installation a été initialement autorisée les 4 avril 1985 et 18 février 1987.
Décret du 2 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 2 janvier 1998, M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire, chef de bureau à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
- M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
- Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge »
- Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados du Pays d'Auge » est remplacé dans toutes les dispositions du décret du 11 septembre 1984 susvisé par « Calvados Pays d'Auge ».
- L'article 1er du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge", les eaux-de-vie qui, répondant à l'ensemble des conditions de production définies ci-après, ont été obtenues par distillation, à l'intérieur de l'aire de production visée aux alinéas ci-dessous, de cidres ou de poirés de distillation produits avec des pommes à cidre ou des poires à poiré récoltées, manipulées et transformées à l'intérieur de cette même aire délimitée.
« L'aire de production visée à l'alinéa ci-dessus est constituée :
« - par le territoire des communes suivantes : cf. annexe I ;
« - par les parties de territoire des communes suivantes : cf. annexe II.
- Identification des vergers :
« Un verger est constitué par un ensemble d'arbres d'espèces cidricoles, conduit dans le respect des usages et selon le même mode, planté à la même période sur tout ou partie d'une (ou plusieurs) parcelle(s) cadastrale(s).
« Les fruits mis en oeuvre pour la production de cidres ou poirés destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie en appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 1er précédent.
« Pour permettre l'identification de ces vergers, tout producteur ou nouveau producteur doit souscrire une demande conformément à l'article 4 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles qui bénéficient d'une appellation d'origine.
Il doit mentionner notamment :
« - le nom de l'exploitation dont fait partie le verger ;
« - la liste des variétés qui composent le verger, dans le cas des plantations effectuées après la publication du présent décret.
« Si une demande d'identification se révèle non conforme pour tout ou partie du verger, la demande est invalidée totalement ou partiellement après avis de la commission de contrôle des conditions de production définie à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 précité.
Cet avis porte notamment sur l'entretien et la composition variétale ou toute autre condition prévue par le présent décret.
« La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée au centre de l'Institut national des appellations d'origine de Caen.
Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 précité.
Ce dernier la transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
« Plantation et mode de conduite
« Pour pouvoir être identifiés pour la production de "Calvados Pays d'Auge", les vergers doivent être plantés et conduits selon les dispositions suivantes :
« Vergers plantés avant la publication du présent décret :
« Les fruits destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" doivent être issus de variétés de pommes à cidre qualifiées selon les usages d'"amères", "douces-amères", "douces" ou "acidulées" et de variétés de poires à poiré inscrites sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts nommée par ledit comité national, à l'exclusion de toute variété de pommes ou de poires de table.
« Vergers plantés après la publication du présent décret :
« Les fruits à cidre destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" doivent être issus de vergers répondant aux conditions suivantes :
« Les variétés de pommiers et de poiriers plantées doivent figurer sur la liste de variétés approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts susvisée.
« Toute plantation de variété ne figurant pas dans cette liste entraîne l'impossibilité d'identifier le verger pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge".
« Les vergers d'une exploitation plantés en pommiers destinés à l'élaboration de "Calvados Pays d'Auge" doivent comporter au minimum 70 % de pommiers de variétés "amères" ou "douces-amères" et au maximum 10 % de pommiers de variétés "acidulées".
« Etre plantés selon un des deux modes de conduite suivants :
Cette densité est abaissée au minimum à 40 arbres par hectare lorsqu'il s'agit de vergers de poiriers ;
« Les mêmes variétés de pommiers ou de poiriers doivent être regroupées par rangées.
« Entretien et culture
« Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge", les eaux-de-vie de cidre ou de poiré doivent être élaborées à partir de fruits issus de vergers identifiés, dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
« Rendements et production
« Les rendements des vergers en production dont les fruits sont destinés à l'élaboration de cidre pour l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" ne doivent pas excéder :
« - pour les vergers "hautes tiges" :
« 20 tonnes par hectare de verger de pommier en production ;
« 30 tonnes par hectare de verger de poirier en production ;
« La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production, et répondant aux conditions ci-dessus par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
« Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte dans la superficie de production destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" qu'à partir :
« - de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai, pour les arbres conduits en "hautes tiges" ;
« - de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai, pour les arbres conduits en "basses tiges".
- Les fruits destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" doivent être récoltés à bonne maturité, transportés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
« Les fruits sont broyés ou râpés.
La pulpe ainsi obtenue est pressurée à l'aide de pressoirs dont le cahier des charges a été approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, sur proposition de la commission des conditions de production.
« Le jus restant dans le marc obtenu après le pressurage peut être extrait :
« - soit par extraction continue, au moyen d'eau froide, du jus encore contenu dans le marc ;
« - soit par pressurage après rémiage, c'est-à-dire macération du marc dans l'eau froide ou dans du jus provenant d'un rémiage précédent.
« Il doit être obligatoirement et immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation, au jus obtenu du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
En aucun cas, les jus obtenus par assèchement des marcs épuisés ne peuvent être utilisés.
- L'article 4 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les moûts destinés à la production d'eaux-de-vie de cidre et de poiré de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 78 grammes par litre avant le début de fermentation.
- La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans chauffage, ni emploi de substances azotées ou phosphatées favorisant le développement de levures.
Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, après avis de la commission des conditions de production, précise les conditions de conduite de la fermentation et notamment le recours aux traitements physiques et à l'emploi de levures exogènes.
- Les pommes à cidres et les poires à poirés de distillation, les moûts ou les cidres et les poirés de distillation répondant aux conditions du présent décret ne peuvent circuler que sous la dénomination : produit destiné à l'élaboration de "Calvados Pays d'Auge".
Le numéro d'identification du producteur de fruits ou de l'élaborateur de moût ou de cidre et de poiré doit également figurer sur le titre de mouvement.
- Un délai minimum de six semaines, pendant lequel a eu lieu la fermentation, doit s'être écoulé entre l'extraction du jus et la distillation.
« L'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" ne peut être revendiquée que pour les eaux-de-vie issues :
« - soit de la distillation d'un cidre issu ou non d'un mélange de pommes à cidre et de poires à poiré ;
« - soit de la distillation d'un cidre issu ou non de l'assemblage de cidre et de poiré ;
« - soit de l'assemblage d'eaux-de-vie de cidre et d'eaux-de-vie de poiré.
« Les cidres et poirés de distillation doivent être distillés selon le procédé à repasse, en deux opérations susccessives, au moyen d'alambics, constitués essentiellement d'une chaudière en cuivre, d'un chapiteau en cuivre avec ou sans chauffe-cidre, également en cuivre et d'un serpentin en cuivre avec appareil réfrigérant.
« La capacité maximum de la chaudière est de 30 hl, dont 25 hl de charge.
« Les fractions de têtes et de queues de la seconde distillation, dite "bonne chauffe", doivent être éliminées ou peuvent être réincorporées dans la matière première.
« Les alambics doivent être agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, notamment en ce qui concerne le mode de chauffage, après avis d'une commission d'agrément des alambics, dans un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret pour ceux actuellement en usage, avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion et après toute transformation.
« La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis du comité régional et approuvé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine.
« Dans les établissements où seraient fabriqués à la fois des eaux-de-vie à appellation d'origine et des produits cidricoles autres, un délai d'un mois minimum devra s'écouler entre chaque fabrication, sauf si les fruits mis en oeuvre sont manipulés et les cidres ou poirés fabriqués et distillés dans des conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des matières premières et des produits cidricoles de chaque catégorie.
- L'appellation contrôlée "Calvados Pays d'Auge" n'est applicable qu'aux eaux-de-vie présentant les caractéristiques analytiques suivantes :
Titre alcoométrique volumique à 20 oC :
« a) 72 % maximum : à la sortie de l'alambic ;
« b) A la vente au consommateur : 40 % minimum ;
Teneurs en éléments volatils autres que l'alcool éthylique : 500 g/hl d'alcool pur au minimum, dont 100 g d'esters au minimum.
« La teneur maximale en méthanol ne peut excéder 200 g/hl d'alcool pur.
- Les eaux-de-vie de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" ne peuvent être mises en circulation que si elles satisfont à l'ensemble des dispositions du décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles et ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
« Une copie du certificat d'agrément est adressée au Bureau national interprofessionnel des calvados et eau-de-vie de cidre et de poiré.
« La déclaration annuelle d'élaboration des eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 7 du décret du 19 mars 1996 précité doit comporter une déclaration de distillation précisant :
« - les volumes de cidres et/ou poirés mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
« - les volumes d'eaux-de-vie obtenus et leur titre alcoométrique.
- Seules peuvent être mises à la consommation sous l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" les eaux-de-vie qui ont été conservées sous bois dès leur fabrication et qui ont subi un vieillissement minimal de deux années en récipient de chêne dans des chais d'élevage identifiés et pour lesquels a été souscrite une déclaration d'aptitude conformément à l'article 1er du décret du 19 mars 1996 précité.
« Pour être identifié, un chai doit répondre au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
Ce cahier des charges précise notamment l'aménagement des locaux, la nature des fûts, leur entretien ainsi que les caractéristiques climatiques du lieu où sont situés les locaux.
- Seules peuvent être qualifiées de "production fermière" ou "produit fermier" et faire référence à cette spécificité sur leur étiquette les eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles à partir de cidres ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poirés récoltées exclusivement sur la même exploitation, répondant à toutes les conditions fixées par le présent décret et, en outre, aux conditions particulières suivantes :
« - rendement maximum au pressurage : 750 litres par tonne de fruits ;
« - utilisation exclusive du pur jus ;
« - distillation d'un cidre ou poiré fabriqué depuis plus de quatre mois ;
« - l'eau-de-vie ne doit pas sortir de l'exploitation avant la mise en bouteilles ;
« - mise en bouteilles de l'eau-de-vie sur l'exploitation.
« La qualification "production fermière" ou "produit fermier" doit être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge", lorsqu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Liste des communes appartenant en totalité à l'aire géographique de l'AOC « Calvados Pays d'Auge » :
Toutes les communes des cantons de Blangy-le-Château, Honfleur, Lisieux 1, Lisieux 2, Lisieux 3, Livarot, Orbec, Pont-l'Evêque, Trouville-sur-Mer.
Canton de Cabourg : communes de Bavent, Bréville.
Canton de Cambremer : communes d'Auvillars, Beaufour-Druval, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé.
Canton de Dozulé : communes d'Angerville, Annebault, Auberville, Bourgeauville, Branville, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues, Heuland, Houlgate, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge.
Canton de Mézidon-Canon : communes de Bissières, Castillon-en-Auge, Croissanville, Coupesarte, Grandchamp-le-Château, Lécaude, Les Authieux-Papion, Le Mesnil Mauger, Magny-le-Freule, Méry-Corbon, Mézidon-Canon, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Loup-de-Fribois.
Canton de Morteaux-Couliboeuf : communes des Moutiers-en-Auge et Norrey-en-Auge.
Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : communes de Bretteville-sur-Dives, Boissey, Hiéville, Mittois, Montviette, L'Oudon, Ouville-la-Bien-Tournée, Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Thiéville, Vaudeloges, Vieux-Pont.
Canton de Troarn : communes de Canteloup, Cléville, Janville, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Pair, Troarn, Saint-Pierre-du-Jonquet.
Canton de Exmes : communes de Avernes-sous-Exmes, Bourg-Saint-Léonard, Courménil, Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Villebadin.
Canton de La Ferté-Frênel : commune de Monnai.
Canton de Gacé : communes de Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort.
Canton de Merlerault : communes de Champ-Haut, Lignères, Le Ménil-Vicomte.
Canton de Trun : communes de Coudehard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dives, Saint-Gervais-des-Sablons.
Canton de Beuzeville : communes de Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val.
Canton de Broglie : communes de La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière.
Canton de Cormeilles : communes de Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
Canton de Thiberville : communes de La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places, Saint-Germain-la-Campagne, Piencourt.
Liste des communes appartenant pour partie à l'aire de production de l'AOC « Calvados Pays d'Auge » :
Canton de Bourguebus : communes de Airan (A 1, A 2, A 3, B 2, C 2, ZA, ZE), Cesny-aux-Vignes-Ouézy (territoire de Ouezy F 1, F 2), Moult (C 1, C 2).
Canton de Cabourg : communes d'Amfreville (B 1, B 2, B 3), Gonneville-en-Auge (A 1, A 2, AA, AC), Merville-Franceville-Plage (AN, AO, AL, E 3, F 1, F 2), Sallenelles (A 1, A 2), Petiville (A 1, A 2).
Canton de Cambremer : communes de Beuvron-en-Auge (A, C 1, C 2, D, E), Hotot-en-Auge (A 1, A 2, B 1, B 2, D), Notre-Dame-d'Estrées (A, B, C), Victot-Pontfol (A 1, A 2, D 2, E, F, B 17).
Canton de Dozulé : communes de Brucourt (A 1, A 2), Dives-sur-Mer (B, C, K, L, AD), Goustranville (ZI), Périers-en-Auge (A 1, B), Putot-en-Auge (A 1, A 2, A 3), Saint-Samson (A : 110-111-149-150-151-152-163-164).
Canton de Mézidon-Canon : commune de Crèvecoeur-en-Auge (C).
Canton de Troarn : commune d'Argences (A, C 1, C 2, D 1, D 2).
Canton de Merlerault : commune de Ménil-Froger (A, B).
Décret du 31 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » les eaux-de-vie qui, répondant à l'ensemble des conditions de production définies ci-après, ont été obtenues par distillation, à l'intérieur de l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessous, de cidres et de poirés de distillation produits avec des pommes à cidre et des poires à poiré récoltées, manipulées et transformées à l'intérieur de cette même aire délimitée.
- L'aire de production des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Canton d'Athis-de-l'Orne
Communes d'Athis-de-l'Orne, Bréel, Durcet, La Carneille, La Lande-Saint-Siméon, Les Tourailles, Notre-Dame-du-Rocher, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ronfeugerai, Ségrie-Fontaine, Taillebois.
Communes de Briouze, Craménil, Faverolles, Le Grais, Le Ménil-de-Briouze, Les Yveteaux, Lignou, Montreuil-au-Houlme, Pointel, Saint-André-de-Briouze, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Hilaire-de-Briouze, Sainte-Opportune.
Canton de Carrouges
Commune de Beauvain, parties de commune de Saint-Ouen-le-Brisoult.
Canton de Domfront
Communes d'Avrilly, Ceaucé, Champsecret, Domfront, La Haute-Chapelle, Lonlay-l'Abbaye, Rouellé, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Gilles-des-Marais.
Canton de Flers-Sud
Communes de Landigou, La Selle-la-Forge, partie de la commune de Flers.
Canton de Putanges
Communes de Chênedouit, La Forêt-Auvray, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Putanges-Pont-Ecrepin, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philbert-sur-Orne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Guillaume.
Toutes les communes des cantons de La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine, Messei, Passais-la-Conception.
Canton d'Ambrières
Communes de Chantrigné, Couesmes-Vaucé, Soucé.
Canton de Gorron
Communes d'Hercé, Saint-Aubin-Fosse-Louvain.
Canton de Lassay-les-Châteaux
Communes du Housseau-Brétignolles, de Lassay-les-Châteaux, Rennes-en-Grenouilles, Sainte-Marie-du-Bois, Thuboeuf.
Canton de Barenton
Communes de Barenton, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Georges-de-Rouelley.
Canton de Mortain
Communes de Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail, Villechien.
Canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Communes de Lapenty, Milly.
Canton du Teilleul
- Un verger est constitué par un ensemble d'arbres d'espèces cidricoles conduit dans le respect des usages et selon le même mode, planté à la même période sur tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles.
Les fruits mis en oeuvre pour la production de poirés ou de cidres destinés à l'élaboration de « Calvados-Domfrontais » doivent provenir de vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
Pour permettre l'identification du verger, tout producteur ou nouveau producteur doit souscrire une demande conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 19 mars 1996 susvisé qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée.
- la liste des variétés de poires à poiré et de pommes à cidre qui composent le verger.
Si une demande d'identification se révèle non conforme pour tout ou partie du verger, la demande est invalidée totalement ou partiellement après avis de la commission de contrôle des conditions de production définie à l'article 8 du décret du 19 mars 1996.
La liste des vergers identifiés est mise à jour chaque année.
Elle peut être consultée au centre de l'Institut national des appellations d'origine de Caen.
Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Ce dernier les transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
Pour pouvoir être identifiés pour la production de « Calvados-Domfrontais », les vergers d'une exploitation doivent être plantés et conduits selon les dispositions suivantes :
L'ensemble des parcelles de l'exploitation destinées à la production de « Calvados-Domfrontais » doit être planté d'au moins 15 % de poiriers à poiré.
Cette proportion devra avoir été portée à 25 % à partir de la seizième récolte qui suit la publication du présent décret.
Toute plantation d'un verger de poiriers en « basses tiges » doit être accompagnée de la plantation d'une superficie équivalente de verger de poiriers en « hautes tiges ».
- les fruits destinés à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être issus de variétés de pommes à cidre qualifiées selon les usages d' « amères », « douces-amères », « douces » ou « acidulées » et de variétés de poires à poiré inscrites sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts nommée par le comité national, à l'exclusion des variétés de pommes ou de poires de table ou à jus.
- les variétés de pommiers et de poiriers plantés doivent figurer sur la liste des variétés approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts susvisée.
Toute plantation de variétés ne figurant pas dans cette liste entraîne l'impossibilité d'identifier le verger pour la production de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » ;
- les arbres de même variété de pommiers ou de poiriers doivent être regroupés par rangées ;
- les vergers doivent avoir été plantés selon un des deux modes de conduite suivants :
- la conduite en « hautes tiges » avec une densité de 80 à 130 arbres pour les pommiers et de 40 à 65 arbres pour les poiriers, par hectare de verger effectivement planté ;
- la conduite en « basses tiges » avec une densité de 400 à 650 arbres pour les pommiers et les poiriers, par hectare de verger effectivement planté.
Les eaux-de-vie pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être élaborées à partir de fruits issus de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser l'irrigation après avis de la commission des conditions de production.
Les rendements des vergers en production dont les fruits sont destinés à l'élaboration d'eau-de-vie d'appellation « Calvados-Domfrontais » ne doivent pas excéder :
20 tonnes par hectare de verger de pommiers en production ;
20 tonnes par hectare de verger de poiriers en production ;
- pour les vergers basses tiges :
- trente tonnes par hectare de verger en production.
La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production répondant aux conditions ci-dessus énoncées par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
Les jeunes arbres ne peuvent entrer dans le calcul pour les superficies en production qu'à partir de :
- Les fruits mis en oeuvre pour la production de cidres ou poirés de distillation destinés à l'élaboration des eaux-de-vie en appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être récoltés à bonne maturité, transportés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation au moment de leur utilisation.
Le stockage en contenants étanches est interdit.
Le jus est obtenu par pressurage de la pulpe.
En cas d'extraction inférieure à 650 litres de jus par tonne de fruits, le jus restant dans le marc après le pressurage peut être extrait :
Il doit être obligatoirement et immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation au jus obtenu lors du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
- Les pressoirs et les installations de rémiage ou d'extraction continue doivent répondre au cahier des charges des matériels d'extraction du jus approuvé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
- le volume du moût obtenu lors du pressurage avant tout rémiage et les teneurs en sucre correspondantes ;
- le volume du jus obtenu lors du rémiage.
- Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production d'eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 87 g/l, avant le début de la fermentation.
Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production, précise les conditions de conduite de la fermentation et notamment le recours aux traitements physiques et à l'emploi de levures exogènes.
- Le cidre ou le poiré de distillation destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doit présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
- titre alcoométrique volumique minimum : 5 % à 20o C ;
- acidité volatile maximum mesurée en cours de distillation : 2,5 g/l exprimées en équivalent d'acide sulfurique soit 51 milliéquivalents par litre ;
- anhydridre sulfureux : 40 mg maximum par litre ;
- extrait sec : 15 g minimum par litre ;
- éthanal : 200 mg maximum par litre.
- Les pommes à cidres et les poires à poirés, les moûts ou les cidres et les poirés de distillation répondant aux conditions du présent décret ne peuvent circuler que sous la dénomination : produit destiné à l'élaboration de « Calvados-Domfrontais ».
Le numéro d'identification du producteur de fruits ou de moûts ou de l'élaborateur de cidre ou de poiré doit également figurer sur le titre de mouvement.
- Un délai minimal de huit semaines pendant lequel a eu lieu la fermentation doit s'écouler entre l'extraction du jus et la distillation.
Les cidres et poirés de distillation doivent être distillés au moyen d'alambic à distillation continue, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- chauffage de la chaudière au feu nu ;
- concentration réalisée par une colonne de 4 à 7 plateaux ;
- épuisement réalisé par une colonne de 9 à 16 plateaux ;
- condensation réalisée par un chauffe-cidre.
La chaudière, les colonnes de concentration et d'épuisement et leurs plateaux ainsi que le chauffe-cidre doivent être réalisés exclusivement en cuivre.
L'usage de ces appareils est soumis aux conditions suivantes :
- débit maximum : 200 hl de cidre ou poiré par 24 heures de marche ;
- présence de trois robinets de coulage permettant la séparation des produits de tête et de queue :
- 1er robinet : coulage des têtes riches en alcools supérieurs, esters et aldéhydes ;
- 2e robinet : coulage des coeurs ;
- 3e robinet : coulage des queues riches en esters et huiles essentielles ;
- fonctionnement non interrompu en charge ;
- les fractions de tête doivent être éliminées, les fractions de queue peuvent être réincorporées dans la matière première ou éliminées ;
- le titre alcoométrique volumique à la sortie de l'alambic ne peut dépasser 72 %.
- Les alambics doivent être agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'agrément des alambics, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour ceux actuellement en usage, avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion et après toute transformation.
La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis du comité régional et approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
- L'appellation « Calvados-Domfrontais » ne peut être revendiquée que pour les eaux-de-vie issues :
- de la distillation d'un cidre issu ou non d'un mélange de pommes et de poires ;
- de la distillation d'un assemblage de cidre et de poiré ;
- ou de la distillation distincte de cidre et de poiré.
Les produits devront alors être assemblés au plus tard lors du douzième mois qui suit leur distillation.
Dans tous les cas, la proportion de poires mises en oeuvre doit être d'au moins 30 % de l'ensemble des fruits utilisés.
Ces eaux-de-vie doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
- titre alcoométrique volumique minimal à la commercialisation : 40 % ;
- teneurs en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique : 500 g/hl d'alcool pur dont 100 g d'esters minimum ;
- teneur maximale en alcool méthylique : 200 g/hl d'alcool pur.
Ces eaux-de-vie doivent présenter à la dégustation un goût caractéristique de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais ».
- Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être élevées, selon les usages locaux, dans des fûts de chêne pendant au minimum trois années, dans des chais d'élevage identifiés et pour lesquels a été souscrite une déclaration d'aptitude conformément à l'article 1er du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Ce cahier des charges concerne notamment l'aménagement des locaux, la nature des fûts, leur entretien ainsi que les caractéristiques climatiques du lieu où sont situés les locaux.
- Les eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent satisfaire à l'ensemble des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
Les eaux-de-vie ne peuvent être présentées aux examens analytique et organoleptique requis préalablement à la délivrance du certificat d'agrément qu'à partir du trente-troisième mois d'élevage sous bois.
Avant ce délai, les eaux-de-vie pourront être expédiées en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un éleveur détenant un compte d'âge et dont le chai d'élevage est identifié après vérification des conditions de production et de délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention « eau-de-vie pour Calvados-Domfrontais ».
Les eaux-de-vie resteront bloquées chez l'éleveur jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
Lors des passages aux examens analytique et organoleptique requis, les eaux-de-vie doivent présenter un titre alcoométrique volumique maximum de 60 % et une teneur en acétate d'éthyle inférieure à 350 g/hl d'alcool pur.
- La déclaration annuelle d'élaboration des eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » prévues à l'article 7 du décret du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
- un carnet de pressurage prévu à l'article 4 ;
- une déclaration de distillation précisant :
- les volumes de cidre et/ou de poiré mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
- Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » ne pourront être déclarées pour la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation ci-dessus soit indiquée, accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée » en caractères très apparents.
- La mention « production fermière » ou « produit fermier » peut être utilisée, dissociée du nom de l'appellation d'origine contrôlée, dans l'étiquetage pour des eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles à partir de fruits récoltés sur la même exploitation et répondant à toutes les conditions fixées par le présent décret et en outre aux conditions particulières suivantes :
- utilisation exclusive de pur jus ;
- distillation opérée quatre mois au minimum après l'extraction du jus ;
- élevage, vieillissement et mise en bouteille sur le lieu de l'exploitation.
La qualification « production fermière » ou « produit fermier » doit être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation « Calvados-Domfrontais ».
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » lorsqu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée Calvados portant l'indication « production fermière » ou « produit fermier » complétée par la mention de leur région d'origine « Domfrontais » et auxquelles a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le certificat d'agrément peuvent être commercialisées par les producteurs ou les marchands en gros jusqu'à épuisement des stocks.
Les eaux-de-vie produites avant la publication du présent décret, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Calvados » peuvent être admises au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais », à condition que :
Le producteur ou le transformateur dépose une déclaration d'aptitude et fasse une demande de certificat d'agrément auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret ;
Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret, sans toutefois que l'eau-de-vie provienne de fruits récoltés dans des vergers préalablement identifiés ;
Les eaux-de-vie satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique.
Les eaux-de-vie détenues par les marchands en gros seront soumises à la même procédure.
Toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Christophe Lannelongue, adjoint de direction de la Banque de France, appelé à d'autres fonctions.
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Jadeau (Hervé), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry (Essonne) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Mme Bouteloup (Christine), épouse Saladin, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de Mme Bisson.
M. Courbon (Xavier, Claude, Ferdinand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Le retrait de M. Thomas (Raymond, Sylvain), notaire associé, membre de la société Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Thomas et Xavier Courbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Hollande (Cécile, Myriam) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande et Pascal Elegoet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande et Pascal Elegoet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marcel Hollande, Pascal Elegoet et Cécile Hollande, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
Loire (Saint-Etienne) : M. Jacquet (André), en remplacement de M. Beaussart (Jean-François), en congé de fin d'activité, à compter du 15 octobre 1997 ;
Meurthe-et-Moselle (Nancy) : M. Aubert (Bernard), en remplacement de Mme Cariou (Jeanine), admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 15 octobre 1997 ;
Hauts-de-Seine (Nanterre) : Mme Feldschuh-Field (Marianne), en remplacement de M. Lagrange (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1997 ;
Seine-Maritime (Rouen) : M. Lormier (Francis), en remplacement de M. Trève (Gérard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 3 novembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société Sauna Italia SNC, Via del Lavoro 6, ZI Montaletto, 48015 Cervia (RA) (Italie), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil sauna Junior revendiquant les allégations suivantes : « Les défenses de l'organisme sont stimulées, les douleurs rhumatismales disparaissent, contre l'anxiété et le stress, il combat l'excès de poids.
Il exerce une influence positive dans le traitement de la cellulite, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil sauna Junior, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Sauna Italia SNC, Via del Lavoro 6, ZI Montaletto, 48015 Cervia (RA) Italie.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant nomination des conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris issus des concours de recrutement organisés au titre de l'année 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997 :
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont les noms suivent :
1 De Solan Bethmale (Olivier).
3 Buanic (Nicolas).
4 Olive (Béatrice).
5 Petrazoller (François).
6 Auzel (Jean-Baptiste).
7 Veyssière (Laurent).
8 Homer (Isabelle).
9 Gueit (Lydiane).
1 Guibaud (Caroline).
2 Guillot (Catherine).
1 Patry (Sylvie).
2 Maral (Alexandre).
3 Dectot (Xavier).
4 Cornet-Simier (Amélie) (ville de Paris).
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont les noms suivent :
1 Leprince (Sylvie).
2 Mailho-Daboussi (Marie-Lorraine).
3 Huynh (Michel).
Arrêté du 1er décembre 1997 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1997, M. Theaudin (Roger) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, l'emploi de directeur des hôpitaux locaux de Saint-Chély-d'Apcher et du Malzieu-Ville (Lozère) est rangé en 3e classe à compter du 2 avril 1998.
En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.
Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F destiné à participer au financement de l'élargissement de l'écluse du bassin du commerce.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 2 F d'usage courant
- Les pièces commémoratives de 2 F définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémore le quatre-vingtième anniversaire de la disparition de Georges Guynemer, héros légendaire de l'aviation, mort au combat le 11 septembre 1917.
La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
L'avers est à l'effigie de Georges Guynemer, en tenue de vol, lunettes d'aviateur relevées sur le front.
Figurent, en légende, la mention : « Georges Guynemer 1894-1917 », sur le champ, les lettres « RF », et, à l'exergue, le millésime « 1997 ».
Le revers comporte, sur la partie supérieure du champ, la valeur faciale 2 F au centre, le motif principal, une cigogne en vol, en souvenir de la célèbre escadrille commandée par Guynemer, et, en légende, la devise républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
- L'émission des pièces d'usage courant définie par le présent arrêté est limitée à 1 997 500 exemplaires.
Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Décret no 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
- La liste Membres de droit, paragraphe 1, de l'article 2 du décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
« Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant.
« Le directeur général pour l'armement...
» par : « Le délégué général pour l'armement...
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1997, les épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 22 décembre 1997 pour le recrutement de 50 assistants de service social se dérouleront le 26 février 1998.
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment 17, 5e étage (métro : Balard).
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, Mme Mouriau (Marie-Odile), épouse Théoleyre, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial à l'Organisation mondiale de commerce à Genève, pour une période d'un an à compter du 2 novembre 1997.
Arrêté du 12 janvier 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1998, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
Agostino (Olivier).
Béranger (Isabelle).
Bildstein (Patrice).
Bodilis (Xavier).
Bonnet, épouse Dassé
Caron (Sylvie).
Chavet (Nicolas).
D'Anselme (Guillaume).
Dassé (Jérôme).
Di Giusto (Vincent).
Ermel (Frank).
Fontaine (Frédérick).
François (Guillaume).
Garnier (Denis).
Goujon (Gaël).
Goy (Alexandre).
Labourdet (Gaël).
Le Balc'h (Pascal).
Le Brun (Frédéric).
Lefrançois (Alexandre).
Lefrançois (Gaëtan).
Lezin (Olivier).
Nivelet (Jean-Christophe).
Orecchioni (Nicolas).
Pedo (Eric).
Riou (Vincent).
Sauvage (Sébastien).
Tadier (Cédric).
Tryer (Michel).
Vialatte (Olivier).
Zislin (David).
Arnaudies (Frédéric).
Azuelos (Marc).
Brémard (Eric).
Chapot (Karim).
Garreau (Nicolas).
Gillotin (Vincent).
Godard (Lionel).
Guillaume-Combecave
Idoux (Anne-Cécile).
Jourdain (Nicolas).
Krajka (Olivier).
Le Roux (Arnaud).
Lebeau (Benoît).
Minisini (Yannick).
Mitaine (Christophe).
Nohé (Régis).
Poilpré (Jean-Bernard).
Poirier (Eric).
Richier (Dominique).
Warin (Marc).
Magroun (Adel), Tunisie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, Mme Langrand (Yvette, Angèle), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 février 1998 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets.
Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 décembre 1997, M. Pommereau (Marc) est nommé membre suppléant au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le département d'Indre-et-Loire, en remplacement de M. Jacquet (Marc).
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 janvier 1998, M. Moulinas (Gérard), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, M. Grostin (Joël), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est maintenu en service détaché auprès de la CNP Assurances SA pour exercer les fonctions de responsable de portefeuille commercial pour une durée d'un an à compter du 8 janvier 1997.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
- Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 1998, M. Nuel (Jean-Jacques), attaché principal de préfecture, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lyon à compter du 2 février 1998, en remplacement de M. Reynaud (Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès aux corps des agents des services techniques et des agents d'administration de recherche et de formation prévus par l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des agents des services techniques et des agents d'administration de recherche et de formation prévus par l'article 171-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés conformément aux dispositions des articles 126, 131, 171-2 et 171-3 du même décret et dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le concours d'accès au corps des agents des services techniques comporte une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury, éventuellement à partir d'une question tirée au sort par chaque candidat avant l'épreuve.
Cet entretien porte notamment sur les fonctions exercées par le candidat et doit permettre à celui-ci de valoriser ses aptitudes professionnelles.
- Le concours d'accès au corps des agents d'administration comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, organisées dans les conditions suivantes :
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées et destiné à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles.
La durée de cette épreuve est de dix à quinze minutes.
- Chacune des épreuves citées aux articles 2 et 3 ci-dessus est notée de 0 à 20.
- Pour établir la liste des candidats admis au concours d'accès au corps des agents d'administration, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, le jury accorde la priorité à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998, pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province, dont la liste figure en annexe.
Centre de biologie moléculaire et de génie génétique, à Illkirch.
Centre de recherche sur la physicochimie des surfaces, à Mulhouse.
Laboratoire d'astronomie à l'observatoire de Strasbourg.
Institut de physicochimie des matériaux, à Strasbourg.
Services de gestion dans les unités et services de la circonscription régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Sciences chimiques : laboratoire de résonance magnétique nucléaire (RMN) et modélisation moléculaire, à Strasbourg.
Laboratoire de chimie du solide, à Bordeaux.
Institut de recherche en biologie médicale, à Bordeaux.
Equipes d'algorithme arithmétique et de mathématiques du vivant, à Bordeaux.
Centre de physique moléculaire et hertzienne et laboratoire de cristallographie et de physique cristalline, à Bordeaux.
Sciences pour l'ingénieur (en liaison avec le Centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts CEMAGREF), à Clermont-Ferrand.
Centre de géomorphologie, à Caen.
Laboratoire de circulation et métabolisme du cerveau (Cyceron), à Caen.
Maison des sciences de l'homme, à Caen.
Bureau des pensions et des accidents du travail du service du personnel, à Caen.
Création de l'Institut européen du goût, à Dijon.
Unité de recherche en géophysique marine, à Brest.
Institut polaire, à Brest.
Equipe technique de l'Institut national des sciences de l'univers (INSU), à Brest.
Laboratoire de biologie moléculaire, à Rennes.
Institut de recherche sur l'environnement, à Rennes.
Laboratoires de physique atomique et moléculaire, de spectroscopie du solide et d'électronique quantique et de physique cristalline, à Rennes.
Centre d'études d'océanographie et de biologie marine (biologie cellulaire), à Roscoff.
Unité mixte de recherche sur les molécules biologiques actives, à Quimper.
Centre de recherche sur la matière divisée, à Orléans.
Centre de recherche sur la physique des hautes températures (résonance magnétique nucléaire-RMN solide à hauts champs), à Orléans.
Institut de la transgénose-biologie du développement, à Orléans.
Institut de recherches et d'histoire des textes, à Orléans.
Consolidation du Centre de biophysique moléculaire (biostructures macromoléculaires et cellulaires), à Orléans.
Institut des microtechniques, à Besançon.
Centre d'études et de recherches technologiques en aérothermique et moteurs et laboratoire de phénomènes de transport dans les milieux à réaction, à Rouen.
Centre de génétique moléculaire, à Montpellier.
Laboratoire de biologie structurale, à Montpellier.
Laboratoires de physique de la matière désordonnée, semiconducteurs et physique théorique, à Montpellier.
Laboratoire d'astrophysique, à Montpellier.
Sciences de la vie : Institut de génétique humaine (en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM), à Montpellier.
Création d'une équipe de chimie théorique à l'université Montpellier-II.
Institut national de l'information scientifique et technique (INIST), à Nancy.
Laboratoire de chimie-physique, à Nancy.
Laboratoire de mathématiques appliquées, à Nancy.
Institut de pharmacologie et biologie structurale (interface chimie-biologie), à Toulouse.
Unités de recherche en biologie du site de Rangueil, à Toulouse.
Centre de recherche Cerveau et cognition, à Toulouse.
Observatoire Midi-Pyrénées, à Toulouse.
Institut des sciences de la Terre, à Toulouse.
Institut de mathématiques, à Toulouse.
Laboratoire de physique moléculaire, physique quantique, physique des solides et champs magnétiques pulsés, à Toulouse.
Maison de la recherche en sciences de l'homme et de la société, à Toulouse.
Service de l'organisation et du système d'information (SOSI), à Toulouse.
Institut de biologie, à Lille.
Institut d'électronique et de microélectronique du Nord (IEMN), à Lille.
Développement des sciences chimiques au Centre de microcaractérisation des matériaux, à Nantes.
Unité mixte Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), à l'Houmeau.
Maison des sciences de l'homme et de la société, à Poitiers.
Laboratoires de mathématiques et de métallurgie physique, à Poitiers.
Laboratoire de physique des transports dans les mélanges, à Poitiers.
Institut de biologie moléculaire et ingénierie génétique, à Poitiers.
Laboratoire de catalyse en chimie, à Poitiers.
Institut sur l'Asie du Sud-Est, à Aix-en-Provence.
Maison de la Méditerranée, à Aix-en-Provence.
Institut d'économie publique, à Marseille.
Institut de mathématiques (mathématiques discrètes, topologie, modélisation), à Marseille.
Institut de physique des particules, à Marseille.
Centre de géosciences de l'environnement, à Marseille.
Laboratoire de biologie structurale, à Marseille.
Institut de biologie du développement, à Marseille.
Laboratoire Interactions cellulaires neuroendocriniennes, à Marseille.
Equipe d'anthropologie et de sociologie, à Marseille.
Centre d'analyse et mathématiques sociales, à Marseille.
Centre d'instrumentation médicale, à Nice.
Institut des systèmes non linéaires, à Sophia-Antipolis.
Laboratoire d'informatique des systèmes et signaux (I 3 S), à Sophia-Antipolis.
Laboratoire de physique du solide et énergie solaire (LPSES) (matériaux semi-conducteurs), à Sophia-Antipolis.
Centre de recherche sur les tremblements de terre, à Sophia-Antipolis.
Institut du droit et économie de la firme et de l'industrie, à Sophia-Antipolis.
Sciences de l'homme et de la société : recherches sur l'Océanie, à Marseille.
Laboratoire d'accueil pour l'utilisation du rayonnement synchrotron en physique et chimie de la matière condensée, notamment laboratoire de cristallographie, à Grenoble.
Observatoire des sciences de l'Univers, à Grenoble.
Institut de biologie et chimie des protéines (IBCP), à Lyon.
Institut de la nutrition, à Lyon.
Institut des sciences cognitives, à Lyon.
Laboratoires de physique à l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon.
Laboratoire de mathématiques à l'Ecole nationale supérieure (ENS) de Lyon.
Institut sur l'élaboration et la communication des savoirs scientifiques, à Lyon.
Pôle aménagement urbain, à Lyon.
Centre d'histoire et sciences sociales du monde contemporain, à Lyon.
Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme et de la société (MRASH), à Lyon.
Laboratoire de recherche en linguistique, à Lyon.
Institut d'Extrême-Orient, à Lyon.
Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'usage suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV, V et VI du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, 2e partie, chapitre 3, ne peut :
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au V du présent article, tous les aéronefs initialement non certifiés acoustiquement ou certifiés conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, 2e partie, chapitre 2, ayant, d'une part, fait l'objet d'une nouvelle certification acoustique conformément à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, 2e partie, chapitre 3, et, d'autre part, équipés de turboréacteurs dont le taux de dilution, tel que défini dans le volume 1 de l'annexe 16 à la convention susvisée est inférieur à 3, doivent entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement :
- être signalés comme tels au service de contrôle de la circulation aérienne par le commandant de bord lors du premier contact radiotéléphonique ;
- respecter des procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
Ces procédures particulières sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (manuel d'information aéronautique France partie RAC 4).
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au V du présent article, tous les aéronefs autres que ceux visés au II du présent article et équipés de turboréacteurs certifiés conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, 2e partie, chapitre 3, doivent respecter entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement, les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
- Les dispositions du I du présent article ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs programmés sur les plates-formes parisiennes en dehors des horaires mentionnés au I du présent article et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
- aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs non visés au I du présent article ;
En toute hypothèse, ces aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale en vue de limiter les nuisances sonores visées au II du présent article.
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux I, II et III du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol et avec justification a posteriori de la part du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial de l'aéronef, adressée sous quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile.
Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité de vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies par les I, II et III du présent article.
- Des dérogations au régime défini au I du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
- A partir du 1er janvier 1998, aucun essai de moteurs, tel que défini par le présent article, ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
Des dérogations peuvent être accordées entre 22 heures et 23 heures, d'une part, et entre 5 heures et 6 heures, d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial de l'aéronef.
Au sens du présent arrêté, on désigne par « essais de moteurs » toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
- Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux IV, V, VI et VII du présent article est rendu public.
- Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle doivent publier dans leurs manuels d'exploitation, avant le 1er avril 1998, des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI, PANS-OPS volume I (Doc 8168-OPS/611).
- L'arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme est abrogé.
Ce compte est chargé : a.
Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes ; b.
Des quantités reçues de l'extérieur ; c.
Des excédents constatés aux inventaires.
Il est déchargé : a.
Des quantités utilisées sur place et ayant fait l'objet de déclarations de mise en oeuvre ; b.
De celles additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche ; c.
De celles reconnues manquantes aux inventaires.
Le compte prévu au présent article est suivi et réglé dans les conditions indiquées aux articles 178 O et 178 Q.
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant les conditions d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des agents des services techniques et des agents d'administration ouverts au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents d'administration ouverts en 1997 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à cinquante-cinq.
La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents des services techniques ouverts en 1997 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à soixante-dix-neuf.
Les candidats aux concours doivent s'inscrire auprès des centres organisateurs précisés ci-dessus.
La clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructivie SA (ex-Fructivie 2), dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fructivie SA (ex-Fructivie 2), dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Banque populaire (ex-Fructivie), dont le siège social est à la même adresse.
Décret du 17 décembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
- M. Jean-François Seiller, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M. Robert-Noël Castellani.
Décret du 17 décembre 1997 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Mas (Jean, Daniel).
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bloch (Jean-Philippe).
Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
Pour les besoins de la mission d'étude instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé, il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'évaluer l'ampleur des spoliations opérées à l'encontre des personnes considérées comme juives par les forces d'occupation ou le gouvernement de Vichy, de rechercher la destination des biens dont ces personnes ont été spoliées et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués.
Les catégories d'informations nominatives sont : 1° Les informations relatives aux personnes spoliées : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ; 2° Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers : nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires, opérations qui ont été effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ; 3° Les informations sur les restitutions opérées après la guerre : identité des personnes ayant réclamé le bien ainsi que des personnes appelées à le restituer.
Les destinataires des informations collectées sont les membres de la mission, désignés par les arrêtés des 25 mars 1997, 23 mars 1998 et 16 septembre 1998, ainsi que les personnes mandatées par le président de la mission qui travaillent directement pour le compte et sous le contrôle des membres précités et appartiennent aux catégories suivantes : 1.
Les agents mis à la disposition de la mission ; 2.
Les chercheurs et enseignants-chercheurs ; 3.
En tant que les informations sont nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui leur a été confiée, les personnes relevant des administrations et organismes suivants : a) Ministère de la justice ; b) Ministère de la défense ; c) Ministère des affaires étrangères ; d) Ministère de l'intérieur ; e) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; f) Ministère de la culture et de la communication ; g) Secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; h) Banque de France ; i) Caisse des dépôts et consignations ; j) La Poste ; k) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement ; l) Sociétés d'assurance, mutuelles d'assurance, agents généraux d'assurance, courtiers en assurance et sociétés de courtage en assurance ; m) Offices notariaux ; n) Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes mentionnées à l'article L.
321-1 du code de la propriété intellectuelle ; o) Centre de documentation juive contemporaine.
Avant d'être mandatés par le président de la mission, les agents mentionnés au 1, les chercheurs et enseignants-chercheurs mentionnés au 2 ainsi que les personnes mentionnées au 3 s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des données nominatives recueillies dans le cadre des travaux effectués pour le compte de la mission.
La mission tient à jour la liste des personnes mandatées par son président.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la mission instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé.
- Les catégories d'informations nominatives sont :
1o Les informations relatives aux personnes spoliées : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;
2o Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers : nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires, opérations qui ont été effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;
3o Les informations sur les restitutions opérées après la guerre : identité des personnes ayant réclamé le bien ainsi que des personnes appelées à le restituer.
- Les destinataires des informations collectées sont les membres de la mission désignés par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé ainsi que les personnes qui travaillent directement pour leur compte et sous leur contrôle :
- agents mis à la disposition de la mission ;
- chercheurs et enseignants-chercheurs mandatés par le président de la mission ;
- en tant que les informations sont nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée, le personnel mandaté par le président de la mission et relevant des administrations et organismes suivants :
- Centre de documentation juive contemporaine.
Arrêté du 11 décembre 1997 portant prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, le mandat des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est prorogé pour une durée maximale de six mois.
Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 178 A doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.
Ces registres sont préalablement cotés et paraphés par le chef de service local.
Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités Routes, bases aériennes, Voies navigables, ports maritimes et Phares et balises
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés.
La clôture des inscriptions au concours commun interne est fixée au 30 janvier 1998.
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour
Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
- ou par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du recrutement DPS/RF1, à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Rossignol (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation de l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1997, est homologué l'avenant no 2 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines).
Arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1997, le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1997 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Andrieu (Jérôme, Antoine).
Artus (Fabien, Jean-Michel).
Auzet (Jean-Christian, Henri).
Azam (Stéphane).
Barry (Julien, Laurent).
Bertrand (Caroline, Françoise).
Blanquet (Landry, Romuald).
Bongioanni (Hervé).
Bourdilleau (Jérôme,
Boussuge (Christian).
Brunot de Rouvre (Blanche,
Burson (David, Christophe).
Catteau (François, Henri).
Cauchy (Jean-Baptiste, Martin).
Chambreuil (Arnaud, Philippe).
Charigot (Dominique, Camille).
Collins (Stéphane).
Condis (Jérôme).
Coquet (David, Bernard).
Coupet (Mathieu).
Durand (Stéphane, Didier).
Enjalric (Hervé, Jean).
Ferrandon (Vincent, Cédric).
Fougères (Loïc, Sébastien).
Gmerek (Philippe, Paul).
Guiraud (Cécile, Hélène).
Jouandeau (Alexandre).
Kerbiquet (Anne).
Kopp (Emmanuel).
Lagarde (Laurent, Didier).
Larue de Tournemine
(Amaury, Pierre).
Lesport (Sébastien).
Le Calvez (Dominique, Jean).
Le Gohalen (Laure, Virginie).
Le May (Eric, Pierre).
Llibre (Florence, Catherine).
Lopes (Flôr-Bela).
Maisonnave (Dominique).
Manceau (Benoît, Gérard).
Mangold (Pascal, Daniel).
Mariet (Jean-Michel, Thomas).
Monnerat (Michel, Laurent).
Moreau de Montcheuil
(Caroline, Françoise).
Moreon (Bernard, Jean-Claude).
Mottez (Frédéric, Bernard).
Mouney (Nicolas).
Ozil (Isabelle, Sylvie).
Palhière (Véronique, Rose).
Paquet (Lionel, Fabien).
Pastre (Isabelle).
Phan (Emmanuelle, Axel).
Pineau (Jean-Philippe, Noël).
Planton (Frédéric).
Poignant (Romain, Olivier).
Reynaud (Stéphanie, Michèle).
Robberechts (Grégory,
Roffignac (de) (Clotilde,
Rouxel (Marc, Claude).
Roux (Thomas, Gérard).
Salaün (Jean-François).
Sauron (Fabienne, Stéphanie).
Soares (Sergio, Antonio).
Taffet (Bruno, Alain).
Thomas (Frédéric, Jean).
Thuilier (Joseph).
Urbatjel (Emmanuelle, Colette).
Vialleton (Pascal, Grégoire).
Willocq (Laurent, Jacques).
Cordier (Nicolas, Marc).
Jaffrain (Youenn).
Leconte (Sylvain, Louis).
Lombard (Perrine, Marie).
Tréhin (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel (terre) : Guillebert (Pierre, Marie).
Lieutenant-colonel (terre) : Peralta (Patrick).
Khoumri (Mustapha), Maroc.
Soualhi (Hassan), Maroc.
Rivaillant (Samuel, Olivier).
Cadot (Erwan, Loïc).
Fresse de Monval (de)
(Christophe, Marie).
Lescure (Xavier, Firmin).
Folliot (Pierre, Henri, Claude).
Fenal (Thomas, François).
Moussion (Angélina,
Hymery (Vincent, Christophe).
Le Fur (Sébastien, Frédéric).
Collomb (Aurélien).
Chevrou (Stanislas,
Petreco (Eric).
Rongère (Stéphane, Patrice).
Pichon (Julien).
Bouyazza (Nadir) (Maroc).
Landrin (Nicolas, Dominique).
Delpit (Frédéric, Jean).
Prévot (Etienne, Mathieu).
Alby (Sébastien, Olivier).
Loisel (Diane, Gaëlle).
Jolu (Erwan, Marcel).
Boisard (Ronan, Jacques).
Rafin (Stéphan, Jean-Marie).
Dupeux (Jérôme, Alain).
Sénia (Stéphane).
Levêque (Michel, Claude).
Concours pour programme MT élève français
Garnier (Nicolas, François).
Fréchin (Christophe,
Barreteau (Antoine).
Bellanger (Bruno, Christophe).
Gros de Beller (Judicaël, Axel).
Pochard (Bertrand, Jean-Noël).
Biramben (Anne, Olivia).
Arrêtés du 10 décembre 1997 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, M. Piquemal (Jean-Philippe), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, à Toulouse, a été nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, à Châteauroux, à compter du 19 janvier 1998, en remplacement de M. Leveque (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 décembre 1997, et après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Solle (Danièle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1998, M. Dollé (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de rapporteur général auprès du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 1998, M. Saint-Denis (Antoine) est nommé chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 1998, Mlle Petitjean (Nathalie) est nommée chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1998, M. Raffray (Marcel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 avril 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
M. Page (André), directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Vin (Georges), démissionnaire ;
M. Chanrion (Jean-Pierre), permanent au sein de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales du département des Hauts-de-Seine, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Thibault (Anne) ;
Mme Nabais (Lilia), permanente au sein de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales du département des Hauts-de-Seine, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Mercier (Catherine).
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société de publicité audiovisuelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du festival du film fantastique de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio du festival de Gérardmer, Fantastic'Arts à partir de Gérardmer (88) pendant la période du 14 janvier au 1er février 1998 :
Site : à partir de Gérardmer (88) ;
Arrêté du 22 janvier 1998 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998 sont fixées à 14 393 217 121 F.
Arrêté du 23 janvier 1998 relatif aux taux techniques applicables à certaines opérations des institutions de prévoyance
Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
- Dans la section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les articles A 932-3-2 à A 932-3-8 deviennent respectivement les articles A 932-3-3 à A 932-3-9.
- Au 1o du nouvel article A 932-3-4, les termes : « article A 932-3-2 » sont remplacés par les termes : « article A 932-3-3 ».
- Au second alinéa du nouvel article A 932-3-9, le terme : « habilitation » est remplacé par le terme : « habitation ».
- Dans la section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, après l'article A 932-3-1, il est inséré un article A 932-3-2 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article A 932-3-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire.
Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :
« - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
« - si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.
Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.
Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.
Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont applicables aux élèves de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le directeur de la scolarité et le secrétaire général sont nommés par arrêté du garde des sceaux.
- Aux articles 7 et 14 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « le conseil de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « les commissions pédagogiques » et les mots : « du conseil de perfectionnement » par les mots : « des commissions pédagogiques ».
- Le directeur adjoint assiste le directeur et, en cas d'empêchement de celui-ci, assure son remplacement.
- L'article 10 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
- Des unités de programmes sont instituées, sous l'autorité du directeur des enseignements, afin de définir et de mettre en oeuvre les formations initiales et continues concernant un ou plusieurs corps ou filières.
« Au sein de chaque unité, une commission pédagogique élabore les programmes ainsi que les modalités d'enseignement et connaît de toutes les questions relatives à son fonctionnement.
Elle est présidée par le directeur assisté du directeur adjoint, du directeur de l'enseignement, du directeur de la recherche et de la diffusion et du directeur de la scolarité.
« Chaque unité comprend, outre le responsable du programme, les formateurs, les enseignants et les représentants des élèves et stagiaires appartenant aux filières qui participent au programme.
- Le conseil de direction de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé du directeur de l'école, président, et des membres suivants :
« - le directeur des enseignements ;
« - le directeur de la recherche et de la diffusion ;
« - le directeur de la scolarité ;
« - les responsables d'unités de programme.
- L'article 13, alinéa premier, de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Les délégués élus des élèves représentent leur corps auprès de la direction et au sein de la commission pédagogique de chaque unité de programme, de la commission de restaurant et de l'association des personnels des élèves et stagiaires de l'école.
- Le directeur des enseignements conçoit, compte tenu notamment des préconisations de la direction de la recherche et de la diffusion, les formations initiales et continues et en assure l'organisation et l'évaluation.
Il assume, à ce titre, l'animation générale et la coordination des différentes unités de programme.
« Le directeur de la scolarité assure, en liaison avec le secrétaire général, le suivi individuel des élèves dans le domaine administratif et social.
« Il conçoit, planifie et organise les stages dans le cadre des programmes de formation, en concertation avec le directeur des enseignements.
- A l'article 19 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « le directeur des stages » sont remplacés par les mots : « le directeur de la scolarité » et les mots : « responsables de sections » par les mots : « responsables d'unités de programme ».
- L'intitulé de la section IV du chapitre III de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Aux articles 20 et 22 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « la section de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « l'unité de programme de formation continue ».
- A l'article 21 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « les actions de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « les actions de formation continue ».
- L'intitulé du chapitre IV de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« La recherche, la communication et la documentation
- Le directeur de la recherche et de la diffusion organise la recherche professionnelle pénitentiaire et l'observation des pratiques professionnelles.
« Il conçoit et réalise des supports de formation dont il assure la mise à disposition des élèves.
Il organise la documentation et la met à disposition des enseignants, chercheurs, élèves et personnels pénitentiaires.
Il organise la communication externe de l'école et ses relations avec les institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères.
- Le service de la documentation est animé par un responsable placé sous l'autorité du directeur de la recherche et de la diffusion.
- A l'article 28 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « le directeur des stages » sont remplacés par les mots : « le directeur de la scolarité ».
- A l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « la lettre d'observation » sont supprimés.
- Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc (ATMB), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier de charges de la concession d'ATMB et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1998 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté.
A ce taux de majoration s'ajoute le taux prévu par le décret no 96-76 du 31 janvier 1996.
Le rapport du tarif moyen des véhicules de la classe 4 (poids lourds) au tarif moyen des véhicules de la classe 1 est donné dans le tableau 2 en annexe.
SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (ATMB)
Arrêté du 21 novembre 1997 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom de famille de l'agent ; - nom marital de l'agent ; - nom d'usage de l'agent ; - prénom de l'agent ; - numéro de badge de l'agent ; - nom du correspondant de l'organisme prestataire ; - prénom du correspondant de l'organisme prestataire ; - nom du formateur ; - prénom du formateur.
Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.
Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1997 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés
- nom patronymique de l'agent ;
- nom marital de l'agent ;
- nom d'usage de l'agent ;
- numéro de badge de l'agent ;
- nom du correspondant de l'organisme prestataire ;
- prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;
- prénom du formateur.
Décret du 30 janvier 1998 portant nomination du commissaire général de la section française à l'exposition internationale de Hanovre
Par décret en date du 30 janvier 1998, M. Bernard Testu, conseiller commercial, est nommé commissaire général de la section française à l'exposition internationale qui doit se dérouler à Hanovre (Allemagne) du 1er juin au 31 octobre 2000.
M. GERARD COLLOMB
- La requête de M. Gérard Collomb est rejetée.
M. MARC FRAYSSE
- La requête de M. Marc Fraysse est rejetée.
M. NICOLAS LAPILLONNE
- M. Nicolas Lapillonne est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Nicolas Lapillonne, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant application pour l'année 1998 du décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 97-1230 du 26 décembre 1997, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
- Le montant de la taxe prévue au b nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
- Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.
- Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
Chambre patronale du groupement professionnel Indépendants de l'hôtellerie de la Seine-Maritime ;
Chambre patronale des indépendants des CHR Rouen et environs ;
Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac, les dispositions de l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, tel qu'étendu par arrêté du 18 novembre 1997 (Journal officiel du 29 novembre 1997), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes.
Décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
- Le décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 19 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés, pour l'année 1998, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Arrêtés du 17 décembre 1997 portant agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
- Le dossier présenté par l'AFPA en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- L'AFPA est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.
6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
- formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
- spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
- spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
- Le présent agrément est particulier à l'AFPA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
- La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996, de cinq ans.
Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'agrément.
- Le précédent arrêté d'agrément du 12 août 1991 est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
- L'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1998 :
1 M. Jossart (Jean-Claude), 13617 ;
2 M. Marcoz (François), 13844 ;
4 Mlle Leclerc (Catherine), 49523 ;
5 Mme Bartholin (Marie-Noëlle), épouse Leprince, 52590 ;
6 M. Meister (Benoît), 20137 ;
7 M. Champon (Daniel), 15820 ;
8 M. Vigouroux (Laurent), 17763 ;
8 bis M. Bouvet (Jean-Marc), 28116 ;
9 M. Cantegrel (Renaud), 19035 ;
11 M. Jover (Louis), 19615 ;
12 M. Piroche (Jean-Noël), 19918 ;
15 M. Olivier (Jean-Pierre), 17046 ;
15 bis M. Ehrhart (Yves), 28145 ;
16 M. James (Olivier), 24220 ;
17 M. Dilger (Jean-Luc), 22723 ;
20 M. Cuillier (Benoît), 26505 ;
21 M. Caramelle (Philippe), 25388 ;
23 Mme Brender (Catherine), épouse Rigondaud, 53517 ;
25 Mme Tardieu (Françoise), épouse Decaix, 53168 ;
27 M. Maille (Gérard), 20022 ;
29 M. Gillet (Dominique), 27056 ;
30 Mme Ardisson (Marie-Claire), épouse Guero, 53026 ;
33 M. Mirault (Jacques), 23367 ;
35 M. Teissier (Yves), 21512 ;
36 M. Bordeaux (Christophe), 23498 ;
39 M. Boisset (Jean-Loup), 20078 ;
40 M. Blet-Charandeau (Claude), 22581.
200-17-1 du code du travail et fixant la composition du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les règles de désignation de ses membres
Le comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail institué par l'article R.
200-17-1 du code du travail comprend douze membres, ainsi répartis : 1.
Huit membres nommés par le ministre chargé du travail sur proposition du directeur de l'agence, dont : Quatre personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'intérieur ; Quatre personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail.
Quatre membres de droit : - le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ; - le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; - le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - le directeur du Centre d'études de l'emploi.
La durée du mandat des membres du comité scientifique mentionnés au premier paragraphe de l'article 1er est de trois ans, renouvelable une fois.
Le comité élit son président parmi les membres mentionnés au premier paragraphe de l'article 1er et appartenant au monde de la recherche.
Le mandat du président est de trois ans, renouvelable une fois.
Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Huit membres nommés par le ministre chargé du travail sur proposition du directeur de l'agence, dont :
Quatre personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'intérieur ;
Quatre personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail.
- le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ;
- le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- le directeur du Centre d'études de l'emploi.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion.
2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D.
29004 ; 3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns.
Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de " Métal argenté ".
La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ".
Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.
M. Adam (Dominique), conseiller (Colmar), chargé du tribunal pour enfants.
M. Fourn (Gaston), magistrat détaché.
M. Gaillardot (Dominique), magistrat détaché.
Mme Joly (Brigitte), épouse Bliecq, conseiller (Caen), chargé du tribunal pour enfants.
Mme Maisonnier (Hélène), épouse Jourdier, vice-président (Pontoise).
Mme Mazzucotelli (Hélène), épouse Boucon, vice-président (Besançon).
Mme Azoulay-Dahan (Marianne), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M. Bricard (Pierre), substitut (Rouen).
M. Cassuto (Thomas), juge d'instruction (Beauvais).
Mme Cuisenier (Emmanuelle), épouse Wurtz, juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
Mme Demaire-Royer (Christine), premier juge de l'application des peines (Lille).
M. Desgranges (Arnaud), substitut (Charleville-Mézières).
Mme Guerin (Nathalie), épouse Frydman, substitut (Versailles).
Mme Luxardo (Mariella), juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
Mme Maistre (Isabelle), juge des enfants (Pontoise).
Mlle Maitrepierre (Agnès), juge de l'application des peines (Melun).
Mme Masson (Véronique), épouse Bessou, juge (Evreux).
M. Peyrat (Didier), président (Cayenne).
M. Pireyre (Bruno), substitut (Paris).
Mme Richetti (Katherine), épouse Cornier, juge d'instruction (Pontoise).
Mme Starck (Catherine), épouse Mares, juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
M. Stoliaroff (Francis), juge d'instruction (Evreux).
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention qui est ainsi défini :
La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM-TOM ;
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnage entrant dans son champ d'application ;
Elle s'applique au personnel des industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques et des produits visés par la Nomenclature d'activité française du 2 octobre 1992 sous les numéros suivants :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, sauf lorsque les établissements concernés possèdent une onduleuse ;
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, notamment la fabrication de :
- boîtes montées ;
- cartonnages pliants ;
- cartonnages de bureau ;
- cartonnages publicitaires (PLV) ;
- boîtes mixtes ;
- boîtes et cartonnages pliables pour liquides ;
21.2 E : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique :
Est visée dans cette classe la fabrication de vaisselle en carton ;
Est visée dans cette classe la fabrication de :
- mandrins ;
- bobines en carton pour enroulement ;
Est visée dans cette classe la fabrication :
- d'albums pour échantillonnages ou collections ;
- albums et cartonnages pour la photo.
Accord du 13 octobre 1997 à l'accord du 22 avril 1997.
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et matériaux, à l'exception des industries de granit et fibres-ciment.
Décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre (Charente), attribuant à cette route le statut de déviation, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de déviation est attribué à la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12.
- Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre et à l'hôtel du département.
(2) Ces documents peuvent être consultés dans chacune des communes mentionnées et pour le POS qui la concerne.
Arrêtés du 15 décembre 1997 portant cessation de fonctions et nomination (instituts universitaires de formation des maîtres)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de :
M. Peyre (Gilbert), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, à compter du 3 septembre 1996, date de son admission à la retraite ;
M. Lagoutte (Jean), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, à compter du 1er septembre 1997, date de son congé de fin d'activité.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
M. Geneste (Henri), professeur agrégé ;
M. Mardelle (Patrick), professeur certifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Patry (Jean-Pierre), professeur des universités.
M. Langlois (Jacques), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1998, M. Michelson (André-Laurent), directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, est nommé agent judiciaire du Trésor, en remplacement de Mme Lévy-Rosenwald (Marianne), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis
- Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4, 5 et 7 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte).
- Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRILLE D'EVALUATION EN CAS
DE PRESENCE AVEREE D'AMIANTE DANS LES FAUX PLAFONDS
A compléter pour chaque pièce ou zone homogène
de l'immeuble bâti
TABLEAU DES CRITERES UTILISES
DANS LA GRILLE DE DIAGNOSTIC
EVALUATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS
Etat de surface et de dégradation
d'air
Chocs
et vibrations
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des chargements, les documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.
Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes : 1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national ; 2° En nature, dans les conditions fixées à l'article L.
Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par le pharmacien inspecteur de santé publique, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
Ce compte fait apparaître, d'une part : a.
Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise du compte ; b.
Les quantités reçues de l'extérieur ; c.
Les excédents constatés aux inventaires ; et, d'autre part : a.
Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature ; b.
Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.
Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 3 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société EDEPIS à diffuser un programme de télévision temporaire du 21 janvier au 31 mai 1998 sur l'agglomération de Clermont-Ferrand :
Site : Clermont-Ferrand, Croix de Ternant ;
M. Duchemin (Frank), pilote de bombardier d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane ; 17 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 5 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat.
Décret n°98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ; Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1997.
Décret no 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, le budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1998 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 74 123 411 F.
Arrêté du 6 avril 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE du 17 septembre 1984 relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment épaisse de la bouteille.
La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant.
Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux.
Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable.
Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement.
La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°98-284 du 15 avril 1998 modifiant et complétant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Décret no 98-284 du 15 avril 1998 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, par la liste des fonctions figurant au 1o de l'annexe du présent décret.
- A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement technique agricole, par la liste des fonctions figurant au 2o de l'annexe du présent décret.
Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
1o Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
2o Etablissements d'enseignement technique agricole :
AN, CHARENTE (2e CIRCONSCRIPTION)
Mme ROSE DESPORT
- Mme Rose Desport est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Desport, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ANDRE HUGONNET
- M. André Hugonnet est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Hugonnet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 août 1992 portant création dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) de la commission administrative paritaire no 9 compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
- Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- La secrétaire générale de la défense nationale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 1998 portant titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, M. Ravenel (Hugues), Mmes Schietecatte (Bénédicte) et Dassonville (Laure), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 1997.
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L.
454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'il a versées soit à l'un de ses agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, l'Etat perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L.
En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L.
En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité, accidents du travail et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité, accidents du travail et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, du capital décès qu'il a versé aux ayants droit d'un agent relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, l'établissement public dont dépendait l'agent perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base du capital décès, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances dudit établissement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie ou accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
376-1 ou des sixième et septième alinéas de l'article L.
- En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations en nature maladie qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
- En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L.
454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles versées soit à un agent de la Banque de France victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, le comité central d'entreprise de la Banque de France perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.
Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L.
- En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, du capital décès qu'elle a versé aux ayants droit d'un de ses agents victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Banque de France perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base du capital décès, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de la Banque de France.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou le comité central d'entreprise de la Banque de France ont fait application ou sont susceptibles de faire application, au titre des prestations qu'ils ont versées à l'agent, des dispositions des I et II susvisés.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale et des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa dudit article.
Les dispositions de l'alinéa précédent relatives aux prestations invalidité et décès ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'assuré était affilié au titre des prestations en nature accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'alinéa précédent relatives aux prestations décès ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'assuré était affilié au titre des prestations en nature accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, du capital décès qu'elle a versé aux ayants droit d'un de ses agents victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base du capital décès, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de ladite caisse.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L.
- A la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré un article D.
- En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
« Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux articles 163 à 165 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
1o Il est ajouté, au titre VIII, un article 211-1 ainsi rédigé :
- En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale, des prestations maladie et décès qu'elles ont versées à un assuré ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, les sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa dudit article.
Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation les sociétés de secours minières poursuivent également, pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, le remboursement des pensions d'invalidité servies par cette caisse consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
« L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L.
454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles qui ont été versées soit à un assuré victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet assuré, les unions régionales de sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.
« L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L.
2o Au premier alinéa de l'article 100, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du premier alinéa de l'article 211-1 ; ».
« 3o Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du troisième alinéa de l'article 211-1 ; ».
- En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité et décès qu'elle a versées à l'un de ses agents ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de la CCIP.
Les dispositions de l'alinéa précédent relatives aux prestations invalidité et décès ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L.
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.
Arrêtés du 13 mars 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 10 237 420,17 F et 12 495 733,40 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'AGEFOS PME, demeurant 31, rue de la République, Marseille (13e), l'OPCAREG PACA, demeurant 41, rue de la Canebière, Marseille (13e), et FORCEMAT, demeurant 3, rue Alfred-Roll, Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 506 734,38 F, soit respectivement : 880 040 F, 586 694,38 F et 40 000 F.
Arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
666-8 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 5 avril 1994 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté, qui fixe la liste des produits sanguins labiles.
- L'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
666-8 du code de la santé publique, la liste des produits sanguins labiles comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine est établie par l'Agence française du sang sous forme de règlement homologué par le ministre de la santé.
L'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste ne préjuge pas de l'obtention d'une autorisation spécifique par l'établissement de transfusion sanguine qui le prépare dans les conditions prévues par les articles R.
En accord avec les dispositions de l'article L.
668-3 du code de la santé publique, avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'établissement de transfusion sanguine qui le prépare doit fournir à l'Agence française du sang les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à son enregistrement et, à terme, à son inscription sur la liste.
Cette liste fait état de tous les produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct et du plasma pour fractionnement exclusivement réservé à la fabrication des médicaments dérivés du sang, actuellement préparés par les établissements de transfusion sanguine.
Ces produits sanguins labiles sont préparés selon les bonnes pratiques transfusionnelles établies par l'Agence française du sang sous forme de règlement homologué par le ministre chargé de la santé.
Cette liste ne préjuge pas des différentes étapes de préparation.
La liste ne préjuge pas des dispositions relatives aux tarifs de cession des produits sanguins labiles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L.
- les produits sanguins labiles homologues et autologues ;
- les qualifications et les transformations qui, appliquées aux produits sanguins labiles homologues et autologues mentionnés, permettent de compléter et de modifier leurs caractéristiques afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques.
Cette liste des produits sanguins labiles est régulièrement complétée et actualisée en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
Produits homologues
Plasma frais congelé sécurité par quarantaine :
Produits autologues
Qualifications des produits homologues
Transformations des produits homologues
et autologues
Préparation pédiatrique (cette transformation ne s'applique qu'aux produits homologues) :
Réduction de volume (cette transformation ne s'applique qu'aux produits homologues) :
Mélange de produits analogues issus de dons différents (12 au maximum) (cette transformation ne s'applique qu'aux produits homologues) :
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté et mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté ;
Déleucocytation (cette transformation ne s'applique qu'aux produits autologues) :
Déplasmatisation (cette transformation ne s'applique qu'aux produits homologues) :
Irradiation par les rayonnements ionisants (cette transformation ne s'applique qu'aux produits homologues) :
Viro-atténuation par traitement physico-chimique (cette transformation ne s'applique qu'aux produits homologues) :
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergents.
Sang reconstitué à usage pédiatrique (à partir d'un concentré de globules rouges déleucocyté).
Produits préparés exclusivement sous la responsabilité
Produits sanguins labiles réservés
à certaines indications ou préparations
Produits sanguins labiles homologues destinés à un usage pédiatrique :
- déplasmatisation, irradiation.
Produits sanguins labiles homologues non déleucocytés pour transfusion préalable à une greffe d'organe :
Sang total homologue non déleucocyté ;
Concentré de globules rouges homologue non déleucocyté.
- addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, préparation par division de produits sanguins labiles, réduction de volume, déplasmatisation, irradiation.
Produits sanguins labiles destinés à la préparation du sang reconstitué :
Plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué.
Au sein de la partie « Transformation des PSL : "déplasmatisation" », au II.
- Champ d'application, avant le paragraphe relatif au concentré de plaquettes d'aphérèse, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes :
« Le contenu minimal en plaquettes est de 0,375 x 1011 ;
« Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant.
Au 2 (Etiquette apposée par l'ETS) :
Au b) lire : « Pour le concentré de plaquettes standard ou le concentré de plaquettes d'aphérèse ou le mélange de concentrés de plaquettes : ».
Au premier alinéa, lire : « La dénomination du produit : "Concentré de plaquettes standard déplasmatisé" ou "Concentré de plaquettes d'aphérèse déplasmatisé" ou "Mélange de concentrés de plaquettes déplasmatisé issu de X dons".
Au quatrième alinéa intitulé « Le contenu en plaquettes : », il est ajouté : « Pour le concentré de plaquettes standard déplasmatisé : supérieur ou égal à 0,375 x 1011 ; ».
Au sein de la partie « Transformation des PSL : "déleucocytation" », au II.
« Les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH et au volume sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ;
« Le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de 24 heures après la déleucocytation) est inférieur à 0,1 x 106.
A la fin du paragraphe intitulé « Concentré de globules rouges unité adulte », il est ajouté la phrase suivante :
« De plus, la fréquence calculée des concentrés déleucocytés par l'établissement de transfusion sanguine respectant cette limite ne peut être inférieure à 97 %, pour un calcul fait avec un degré de confiance de 95 %.
A la fin du paragraphe intitulé « Concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation », il est ajouté la phrase suivante :
A la fin du paragraphe intitulé « Concentré de plaquettes d'aphérèse », il est ajouté la phrase suivante :
Au premier alinéa, lire : « La dénomination du produit : "Concentré de plaquettes standard déleucocyté" ou "Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté" ou "Mélange de concentrés de plaquettes déleucocyté issu de X dons".
Au quatrième alinéa intitulé « Le contenu en plaquettes : », il est ajouté : « Pour le concentré de plaquettes standard déleucocyté : supérieur ou égal à 0,375 x 1011 ; ».
Au sein de la partie « Transformation des PSL : "irradiation" », au II.
- Champ d'application, il est ajouté un alinéa intitulé : « Concentré de plaquettes standard ; ».
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l'arrêté du 23 mars 1998 fixant la date des épreuves pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1996 aura lieu le 29 avril 1998.
Les épreuves orales auront lieu les 27 et 28 avril 1998, à Paris.
Décision no 98-71 du 17 mars 1998 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Florival FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Florival FM.
Site d'émission : site TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
Décision no 98-80 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Promédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Colmar
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar.
Décision no 98-84 du 17 mars 1998 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
Décision no 98-87 du 17 mars 1998 autorisant l'association RCF Besançon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 1998 et jusqu'au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Zone de Maîche.
Site d'émission : collège CEG, 25120 Maîche.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Brunet (Alexandre), deux fois médaillé d'or en ski nordique sur 10 km et en biathlon, médaillé d'argent sur 5 km et médaillé de bronze par équipes au relais 3 x 2,5 km aux jeux Paralympiques de Nagano ; 5 ans 6 mois d'activités sportives.
M. Crétier (Jean-Luc), médaillé d'or en ski alpin (descente) aux jeux Olympiques de Nagano ; 13 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Favre (André), trois fois médaillé d'or en ski nordique sur 5 km, 10 km et en biathlon aux jeux Paralympiques de Nagano ; 15 ans 10 mois d'activités professionnelles et sportives.
Mlle Ruby (Karine, Martine), médaillée d'or en surf des neiges aux jeux Olympiques de Nagano ; 2 ans d'activités sportives.
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2000, M. Patrick Monod est nommé secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, M. Fraudain (Yves), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.
Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes.
Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.
II.-Les marins propriétaires embarqués et, sans préjudice de l'article 2, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
III.-Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement.
Les poursuites éventuellement diligentées à ce jour seront interrompues.
Les médecins dont il s'agit ne pourront prétendre à aucun avantage de la Caisse autonome de retraite des médecins français.
- Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient fait l'objet ou non de notifications ou mises en demeure, telles que prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural.
- Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement est signé entre l'entreprise et les caisses compétentes.
Sa durée est au maximum de sept ans.
Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.
De plus, un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations.
Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par voie réglementaire.
Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans.
- Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.
- Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L.
362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
- En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.
- L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente.
Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des exercices antérieurs à 1996 à raison de l'exercice de l'une des professions visées aux articles L.
622-5 du code de la sécurité sociale et à la caisse mentionnée à l'article L.
723-1 du même code peuvent, à raison de leur ancienneté, être annulées, sous réserve du respect d'un plan d'apurement visé au II.
Les périodes au titre desquelles cet abandon intervient ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations servies par ces régimes.
De même, en cas d'abandon partiel de créances en matière d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.
- Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 1999.
Les précédentes dispositions s'appliquent aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 1999, même déclarées et constatées au-delà du 1er janvier 2000.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues.
Cette suspension des poursuites est accompagnée d'une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent.
- Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d'apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I.
Il est d'une durée maximum de sept ans.
Sauf mauvaise foi, le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.
En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.
- Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l'exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'opposition à contrôle fiscal.
- Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L.
362-6 du code du travail, ou pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
- Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement, en application des articles L.
362-6 du code du travail, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.
- Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes.
Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
IV.-La limite d'âge fixée par l'article L.
117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.
- Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'Etat, le conseil régional ou le conseil départemental, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'un dispositif dénommé congé-solidarité.
La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil départemental.
La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2001.
Elle désigne, avec son accord, l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité.
- Les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'Etat.
Peuvent conclure une convention les entreprises et professions mentionnées à l'article L.
131-2 du code du travail ainsi que les entreprises des professions agricoles et de la pêche.
Cette convention prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat.
- La convention-cadre fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de congé-solidarité dans les limites et conditions suivantes :
1° Peuvent bénéficier de l'allocation de congé-solidarité les salariés employés dans l'entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ;
2° L'adhésion du salarié à la convention de congé-solidarité doit intervenir dans le délai d'un an suivant la date de sa conclusion et au plus tard le 31 décembre 2006 ;
3° Pour bénéficier de l'allocation de congé-solidarité, le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité.
Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le salarié et l'employeur.
Le salarié s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle ;
4° Le montant de l'allocation de congé-solidarité est fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ;
5° L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans ;
6° L'allocation de congé-solidarité cesse définitivement d'être versée en cas d'exercice par le salarié d'une activité professionnelle postérieurement à son adhésion à la convention.
- La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en oeuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes :
1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus.
Cette condition d'âge n'est pas opposable aux jeunes mentionnés à l'article L.
322-4-19 du code du travail arrivant au terme de leur contrat de travail ;
2° L'effectif atteint à la date de signature de la convention et déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du même code ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.
- Le financement de l'allocation de congé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation est assuré conjointement par l'Etat, l'entreprise, le conseil régional ou le conseil général.
La participation de l'Etat ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l'allocation, fixée par décret, fonction de la durée de la carrière du bénéficiaire dans la limite de 65 % de sa rémunération antérieure.
La participation de l'Etat est subordonnée à l'engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d'assurer le financement du montant mentionné à l'alinéa précédent non pris en charge par l'Etat.
La participation des employeurs au financement de l'allocation de congé-solidarité n'est soumise à aucune charge sociale, fiscale ou parafiscale.
La participation des collectivités locales constitue une dépense obligatoire.
- Les services de l'Etat compétents en matière d'emploi assurent la gestion des conventions d'application de congé-solidarité.
- Les bénéficiaires de l'allocation de congé-solidarité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de prestations en nature en cas de maladie et de maternité du régime dont ils relevaient à la date de leur adhésion à la convention d'application.
Les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale dont relevait le bénéficiaire.
135-2 du code de la sécurité sociale verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa du V établies sur une base forfaitaire fixée par décret.
- Le non-respect par l'employeur des engagements souscrits dans la convention de congé-solidarité entraîne une majoration de sa contribution financière fixée par celle-ci.
Aucune nouvelle adhésion à la convention d'application ne peut alors être acceptée.
Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L.
351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur.
Tout employeur ayant conclu une convention de congé-solidarité est tenu de s'assurer en vue de garantir la poursuite du versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
Cette assurance est souscrite auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée.
- Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes :
1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;
2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;
3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ;
4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L.
5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L.
620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.
L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.
Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.
Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.
Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII.
Modifié par Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 25 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 13 juin 2002
Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités permettant d'aligner dans le délai indiqué ci-dessus le montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L.
755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif.
I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation.
Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage.
Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.
Les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique.
Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national du cinéma et de l'image animée en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire.
L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.
Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.
Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.
I.-Paragraphe abrogé
-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964
Crée Code des ports maritimes - art. L211-3-1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 28 janvier 2005
Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 15, 31, 40 et 54 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires.
Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale.
Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 29 (M)
A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.
Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Coprésidé par le préfet et le président du conseil territorial, sa composition est déterminée par décret.
Cet observatoire a pour mission :
- de dresser la cartographie précise de la composition par sexe et par fonction, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale ;
- de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique.
Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2356 ;
Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 2355 ;
Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 394 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2603.
A ce titre, elle reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre.
Respectant l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun, elle accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires.
Dans ce cadre, elle pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées.
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Du soutien au développement de l'emploi
Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L.
751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
- L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
- Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :
« 1o Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.
131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L.
Si avant le 31 décembre 2001 l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, jusqu'au 31 décembre 2002 ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % en 2003, 60 % en 2004, 40 % en 2005 et 20 % en 2006.
Si après le 31 décembre 2001 au cours d'une année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.
« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ;
« 2o Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L.
« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération prévue au I.
711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret.
Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement.
Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre l'exonération prévue au présent article et les allégements prévus à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et aux articles 20, 21 et 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
- Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2o du II, au taux correspondant à cette activité.
« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
- Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L.
362-6 du code du travail, entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article.
- Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Cotisations et contributions des employeurs
633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L.
- Les marins propriétaires embarqués et, sans préjudice de l'article 2, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L.
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000 d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.
- Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement.
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
2o Le deuxième alinéa est supprimé.
Sa durée est au maximun de sept ans.
Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :
« Aide à la création d'emploi
- Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels.
« Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
« L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
Son montant et les conditions de sa dégressivité sont fixés par décret.
La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000 un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Des mesures propres à favoriser
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code du travail est complété par un article L.
- Dans les départements d'outre-mer, l'employeur, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification, peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui les parrainent.
322-4 du présent code, les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est fixée par décret ou parmi les personnes retraitées.
Elles sont agréées par le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L.
« Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions fixées à l'article L.
« 6o Des activités de parrainage définies à l'article L.
- La section 3 du chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est intitulée : « Dispositions concernant certaines catégories » et comprend un article L.
811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La limite d'âge fixée par l'article L.
Dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un article L.
- Dans les départements d'outre-mer, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L.
« a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;
« b) Soit poursuivent, hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de leurs intérêts ou pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est situé le centre de leurs intérêts, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation.
« La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
L'aide mensuelle est soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L.
Elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres prestations sociales.
« Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L.
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L.
- Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide humanitaire.
Dispositions pour l'amélioration de l'activité
économique dans les départements d'outre-mer
« Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L.
« En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
- Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'Etat, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'un dispositif dénommé congé-solidarité.
La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil général.
1o Peuvent bénéficier de l'allocation de congé-solidarité les salariés employés dans l'entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ;
2o L'adhésion du salarié à la convention de congé-solidarité doit intervenir dans le délai d'un an suivant la date de sa conclusion et au plus tard le 31 décembre 2006 ;
3o Pour bénéficier de l'allocation de congé-solidarité, le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité.
4o Le montant de l'allocation de congé-solidarité est fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ;
5o L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans ;
6o L'allocation de congé-solidarité cesse définitivement d'être versée en cas d'exercice par le salarié d'une activité professionnelle postérieurement à son adhésion à la convention.
1o La durée collective du travail est fixée à au plus soit trente-cinq heures hebdomadaires, soit 1 600 heures sur l'année ;
2o Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé-solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat à durée indéterminée fixant un horaire au moins égal à celui du salarié remplacé et conclu dans le délai fixé par cette convention et qui ne peut excéder six mois ;
3o L'effectif atteint à la date de la dernière embauche à laquelle est tenu l'employeur et déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention et qui ne peut être inférieure à deux ans.
Cette assurance est souscrite auprès de l'association mentionnée à l'article L.
Du soutien aux investissements
1511-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « agricole et industrielle » sont remplacés par les mots : « économique, notamment en faveur de l'emploi ».
Le même article est complété par les mots : « le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 31 décembre 1986) ».
De l'organisation des transports
L'article 21 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer.
Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation à la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et aux prescriptions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, les conventions et les autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes, encore en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou venues à échéance au plus tôt au 1er janvier 1995, sont réputées avoir poursuivi leurs effets, si l'autorité organisatrice de transport compétente le décide, pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.
Le transport public fluvial en Guyane est soumis :
1o Aux conditions de capacités financière et professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
2o A des conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations, précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Le 2o du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
« - à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
- Dans les départements de la Guadeloupoe, de la Guyane et de la Martinique, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain.
Elle est affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.
Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.
« Son montant est égal à 3 % du produit total.
Elle est répartie entre les communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article L.
4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents.
La répartition entre les parties définies au 2o du A, au 2o du B et au C de l'article L.
4434-3 se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente.
DE L'EGALITE SOCIALE
Au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail, il est créé un article L.
129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Dans ces départements, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
« - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.
131-2 occupant moins de onze salariés ;
« - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
« L'activité de ces personnes est réputée être salariée.
« Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise.
« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L.
L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L.
212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L.
« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.
« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
« Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001.
A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains.
La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
1o A l'article 17-1, les mots : « au titre des articles 13, 14 ou 16 » sont remplacés par les mots : « au titre des articles 13, 14, 16 ou 42-13 » ;
2o Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
- Les articles 42-1 et 42-2 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.
« Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.
« Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion.
Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort territorial du programme local d'insertion peuvent être associés à son élaboration.
« Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion.
b) Après l'article 42-10, sont insérés les articles 42-11, 42-12 et 42-13 ainsi rédigés :
- Par dérogation à l'article 12, dans les départements d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret.
« La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de l'Etat.
« L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit.
L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre.
Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.
- Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé, par la caisse ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 42-11, de la démarche d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article 2, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses obligations ou de fraude.
- Par dérogation aux articles 13 et 14, le représentant de l'Etat suspend le versement de l'allocation dans les cas suivants :
« a) Lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion, notamment en vue de signer le contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou encore ne s'engage pas dans sa mise en oeuvre ; l'absence à deux convocations consécutives sans motif grave entraîne la suspension de l'allocation ;
« b) Lorsque des éléments ou informations font apparaître que les revenus déclarés sont inexacts ou que l'intéressé exerce une activité professionnelle.
« Lorsque l'allocation est suspendue, le représentant de l'Etat fait convoquer l'intéressé en vue d'un entretien dans un délai maximum de deux mois à compter de la suspension.
Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix.
« A l'issue de cet entretien, le représentant de l'Etat peut soit lever la suspension, soit la maintenir, soit mettre fin au droit au versement de l'allocation.
« La suspension est levée lorsqu'un contrat d'insertion est effectivement mis en oeuvre.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
Après l'article 42-10 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, il est inséré un article 42-11 ainsi rédigé :
- Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés d'au moins cinquante ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion, après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
« Le financement du revenu de solidarité est assuré par l'Etat, qui participe à hauteur de l'allocation moyenne versée dans les départements d'outre-mer au titre du revenu minimum d'insertion, et par le conseil général concerné par le complément.
Les dépenses du conseil général sont prélevées sur le crédit prévu à l'article 38.
Au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
- Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :
« 1o L'allocation de retour à l'activité est versée par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise ;
« 2o La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion en métropole et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale ;
« 3o L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L.
351-24, et de l'avantage prévu à l'article L.
812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ;
« 4o L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.
DU DROIT AU LOGEMENT
- Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L.
755-21 est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre.
Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article L.
- Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.
DU DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE
ET DES IDENTITES OUTRE-MER
« Lorsqu'un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie.
Les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation.
La loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux leur est applicable.
311-5 du code de l'éducation, un article L.
- Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.
Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin.
Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île.
Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales.
- L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires.
- L'article 10 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002.
Les oeuvres cinématographiques peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique si elles sont tournées en tout ou en partie dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire.
L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales des départements d'outre-mer qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces départements vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.
Après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres aux départements d'outre-mer selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional.
DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL
Dans le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L.
- Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.
« Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.
- Dans les domaines de compétence du département, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L.
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour acceptation.
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.
- Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L.
A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.
« Les présidents des conseils généraux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
« Les présidents des conseils généraux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
- Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L.
- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.
« Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa.
- Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L.
- Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L.
A sa demande, le président du conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.
« Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
« Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
- Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3441-3, ou observateurs auprès de ceux-ci.
« Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
- Il est institué quatre fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe et un pour la Martinique, un pour la Guyane et un pour la Réunion.
Ces fonds sont alimentés par des crédits de l'Etat.
Ils peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
« Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du conseil régional et du conseil général.
Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.
- Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
« Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
« Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part.
Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.
- Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
DE L'APPROFONDISSEMENT
DE LA DECENTRALISATION
De la consultation obligatoire
des assemblées locales
- Au titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV intitulé : « Attributions », comprenant les articles L.
- Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.
« L'avis des conseils généraux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
- Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements.
- Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département.
« Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.
- Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
« L'avis des conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.
- Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
- Dans le chapitre III du tire III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L.
- Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.
« L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
- Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer.
« Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.
- Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L.
« L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.
- Les conseil régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.
De l'exercice des compétences nouvelles
- Dans la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé, après la sous-section 7, une sous-section 8 intitulée : « Routes », comprenant les articles L.
- L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie transférée.
« Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L.
Toutefois, par dérogation à l'article L.
1614-1, le montant de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert.
« Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
- Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L.
4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L.
- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.
- Dans le code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
- Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.
« 9o Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L.
« Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles 68-21 et 68-22 du code minier.
4151-1 et à l'article 16-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
- Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« De la recherche et de l'exploitation en mer
- Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines.
« Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.
- Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.
- Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.
« 8o Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ; ».
- A l'article 6 de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, après les mots : « pour son application », sont insérés les mots : « et des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer ».
- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
« A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.
4433-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des avis », sont insérés les mots : « du conseil général et ».
- Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie, chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L.
- L'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
- Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
« En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L.
200-1 du code rural, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
« - l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
« - le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
« Sur proposition du comité de bassin, il peut également assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux.
- L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1o Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
« 3o Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
« 4o Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
« Les catégories de représentants mentionnés au 1o constituent au moins 50 % du conseil d'administration.
« La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
« Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général.
« Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de l'office.
- Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
« Les ressources de l'office se composent :
« 1o De subventions ;
« 2o De redevances pour services rendus ;
« 3o Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
- Dans les départements d'outre-mer, le conseil général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L.
441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part.
« Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où il est saisi, le conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque année.
« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil général.
- Dans le titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré, avant l'article L.
2563-7, un chapitre IV intitulé : « Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
- Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.
« Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la collectivité compétente.
« Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la demande.
« Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels.
Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes.
Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.
« La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune.
Cette durée ne peut être inférieure à six ans.
Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an.
« L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
« Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées.
A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.
« Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
« Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert de compétences.
Des finances locales
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 sont ainsi rédigés :
« Les ressources du fonds sont affectées, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois dans le secteur productif ou contribuant à la réalisation d'infrastructures publiques nécessaires au développement des entreprises.
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre du Fonds européen de développement régional.
1o Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2o Le troisième alinéa du 1 est supprimé ;
3o Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4o Les 5 et 6 sont abrogés.
- Au quatrième alinéa de l'article 572 du code général des impôts, les mots : « et d'outre-mer » sont supprimés et les mots : « des articles 268 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
- L'article 575 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer.
2563-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans la commune de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
- L'article 1585-I du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « de la commune de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » et les mots : « son réseau routier » par les mots : « leur réseau routier » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « aux résidents de la commune de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy », le mot : « délibération » par le mot : « délibérations » et les mots : « du conseil municipal de la commune de Saint-Martin » par les mots : « du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy ».
- L'article 266 quater du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du conseil régional.
- Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes, il est inséré un article L.
211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limile de 30 F par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.
Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
- Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.
« Dans les départements d'outre-mer, les adjoints au maire peuvent être élus.
2o Dans le huitième alinéa, après les mots : « chaque maire », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, chaque adjoint au maire ».
« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires.
- Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
« Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique et social régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE L'EVOLUTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
« MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS D'OUTRE-MER
« LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX
ET REGIONAUX
- Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
« Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative.
- Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
« La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion.
Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
« Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le conseil général ou le conseil régional tient séance.
- Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiques.
« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus départementaux et régionaux peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux tient de l'article L.
- Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux.
« Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiés.
Ils sont transmis au conseil général et au conseil régional par le président du congrès des élus départementaux et régionaux.
« Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de les reproduire par voie de presse.
- Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformément aux dispositions de l'article L.
5912-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du conseil général et, le deuxième semestre, par le président du conseil régional.
« En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le président du conseil régional est remplacé, respectivement dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
- L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.
« Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
- Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit, les articles L.
4135-6 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
« Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
- Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
5915-1 sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Elles sont également transmises au Premier ministre.
- Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux.
« Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
« Consultation des populations
- Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L.
5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L.
Les dispositions des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 27, 28 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 29 ainsi rédigé :
- Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
- Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les références : « L.
- Le dernier alinéa de l'article 80 de laloi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé.
- La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé :
- Les articles 1er, 2, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal d'instance" ;
« b) Aux I bis, IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale de l'éducation spéciale" ;
« c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun" ;
« 2o A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;
« 3o A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission territoriale de l'éducation spéciale".
821-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
381-1, les mots : "assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "assurance vieillesse servie par la caisse de prévoyance sociale" ;
381-28, les mots : "caisse primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale" ;
821-1, les mots : "ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte" ;
821-5, les mots : "sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "sont portés devant les juridictions de droit commun" ;
821-7, les mots : "aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots : "à la caisse de prévoyance sociale".
323-11 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".
- Le dernier alinéa de l'article 11-1 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est supprimé.
Les autres dispositions de la même ordonnance relatives aux personnes handicapées demeurent en vigueur.
832-2 du code du travail, les mots : « ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission » sont supprimés.
351-2, les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale d'éducation spéciale".
- Après le chapitre II du titre II de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ainsi rédigés :
- Toute personne résidant sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et y ayant résidé ou ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer ou à Mayotte pendant une durée et dans des conditions déterminées et ayant atteint au premier jour d'un trimestre civil un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail peut prétendre au bénéfice d'une allocation spéciale vieillesse si elle ne relève ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale.
« En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder des plafonds de ressources déterminés différents pour une personne seule ou un ménage.
« Lorsque le total de l'allocation spéciale et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.
- L'allocation spéciale est accordée sur demande expresse des intéressés.
« Il est statué sur cette demande par la caisse de prévoyance sociale.
« L'allocation spéciale est liquidée et servie par ladite caisse.
- Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation spéciale sont couvertes au moyen d'un subvention spécifique de l'Etat dont les modalités de versement seront fixées par décret.
- A l'article 33 de la même loi, les mots : « et de l'allocation supplémentaire » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation supplémentaire et de l'allocation spéciale ».
- A la fin de l'article 34 de la même loi, les mots : « ou de l'allocation supplémentaire » sont remplacés par les mots : « de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation spéciale ».
- Au début de l'article 35 de la même loi, après les mots : « l'allocation supplémentaire », sont insérés les mots : « , l'allocation spéciale ».
- Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, les mots : « articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « articles 21, 22 et 32 bis ».
- Au second alinéa du même article, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21 et 32 bis ».
1o Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres du bureau.
« Les candidatures aux différents postes du bureau sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition du bureau.
« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
« Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes du bureau au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président, et détermine l'ordre de leur nomination.
« Les membres du bureau autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
2o Dans le premier alinéa de l'article 28, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
- L'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est ainsi modifiée :
1o Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la gestion des risques maladie, maternité, décès » sont remplacés par les mots : « la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès » ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, décès » sont remplacés par les mots : « Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès » ;
3o Au dernier alinéa de l'article 7-2, les mots : « la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, décès » sont remplacés par les mots : « la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès » ;
- L'assurance invalidité est régie par les articles L.
- Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du service des indemnités journalières en application de l'article 9-6 (ancien) de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée peuvent opter, à titre définitif, pour le maintien des indemnités journalières.
Le service des indemnités journalières peut alors être poursuivi jusqu'à l'âge où l'assuré peut faire valoir ses droits à la retraite, par décision de la caisse de prévoyance sociale prise sur avis conforme du médecin-conseil.
Coprésidé par le préfet et le président du conseil général, il est composé à égalité de deux représentants des services de l'Etat, deux représentants du conseil général, deux représentants des organisations socioprofessionnelles.
DE LA TRANSPARENCE ET DE L'EVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation.
Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion.
Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est créé dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion un observatoire des prix et des revenus.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire.
Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2356 ;
Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, no 2355 ;
Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 394 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, no 401 (1999-2000) ;
Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 403 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 2603.
Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets et Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a défini les objectifs stratégiques de la politique d'aménagement du territoire et précisé les responsabilités qui incombent à l'Etat pour concourir à leur réalisation.
Il convient de s'assurer que l'utilisation qui est faite du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, qui constitue l'un des instruments de cette politique, répond aux orientations ainsi définies.
Par ailleurs, la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions, pour la période 2000-2006, a été l'occasion d'ouvrir le bénéfice du cadre contractuel à l'élaboration des projets de pays, d'agglomérations, de parcs naturels régionaux et de réseaux de ville, dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1999.
Les conditions dans lesquelles l'Etat accompagnera cette élaboration doivent être précisées.
Pour ces raisons, et conformément aux décisions prises lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire qui se sont tenus les 15 décembre 1997 et 15 décembre 1998, la doctrine d'emploi du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement doivent être adaptées, en prenant également en compte les récentes modifications apportées au cadre réglementaire régissant les subventions de l'Etat à des projets d'investissement.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 15 février 1995.
Le cadre d'emploi du FNADT
Principes régissant les interventions du fonds
Le FNADT apporte le soutien de l'Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères au moyen des ressources dont ils disposent, ou ne peuvent l'être en totalité alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné.
Il intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations.
Le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été définis à l'article 2 de la loi d'orientation du 25 juin 1999.
C'est l'impact attendu du projet, au regard de ces objectifs, et notamment de celui du développement durable des territoires, qui doit, compte tenu de la capacité contributive des collectivités intéressées, déterminer l'intervention du fonds, dans son principe comme dans son montant.
Le développement durable associe développement économique, solidarité et qualité de l'environnement.
Vous proposerez donc au financement du FNADT les projets qui prennent en compte :
- la situation économique et sociale des régions concernées, en permettant notamment la création d'emplois ou le renforcement des pôles de développement à vocation internationale ;
- l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services, le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés ;
- la gestion maîtrisée de l'espace et de l'environnement pour les projets d'agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l'organisation en pays.
Dans ce cadre, le soutien aux opérations dont le plan de financement traduit l'implication de divers acteurs locaux (collectivités territoriales, mais aussi associations ou autres personnes privées) partageant un même projet de développement présente un caractère prioritaire.
Cette priorité est d'autant plus forte que les actions en cause s'inscrivent dans un projet de territoire ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi.
Champs d'intervention privilégiés
Au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation, certains types d'action constituent des champs d'intervention privilégiés pour le fonds.
a) Il s'agit, en premier lieu, des actions en faveur de l'emploi.
Sont particulièrement visées celles d'entre elles qui favorisent les démarches de développement local intégré, contribuent à l'organisation de systèmes productifs locaux, soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d'appui à l'économie locale et aux besoins de proximité, en particulier grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
La souplesse d'emploi et la rapidité d'intervention du fonds en font, par ailleurs, un bon instrument pour soutenir les actions de conversion dans les territoires touchés par des restructurations économiques et industrielles.
Vous apporterez également une attention particulière aux mesures bénéficiant aux territoires dont la géographie requiert une politique d'aménagement particulière et adaptée, tels que les massifs et les régions littorales, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement des décisions relatives à l'implantation territoriale des services publics, suivant les orientations données par le CIADT du 15 décembre 1998 et ma circulaire du 7 juillet 2000.
b) Sont à privilégier, en deuxième lieu, les actions qui concourent à accroître l'attractivité des territoires.
Il s'agit, d'une part, des programmes qui ont pour objet d'assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources, ou de favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel, d'autre part, des grands équipements et des actions permettant d'améliorer les services rendus aux populations et aux entreprises.
c) Sont concernées, en troisième lieu, les actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l'aménagement et du développement durable.
Il peut s'agir de l'ingénierie de projet pour la mise en place des pays, agglomérations, parcs naturels régionaux et réseaux de villes, ou d'actions intersectorielles ou pluridisciplinaires de mobilisation des compétences locales.
Structure du FNADT
Le FNADT est composé de deux sections, l'une générale, l'autre locale, financées par le budget du ministère en charge de l'aménagement du territoire.
Les conditions de mise en oeuvre de chacune de ces sections sont définies ci-après.
La nomenclature budgétaire est jointe en annexe 1.
Section générale
La section générale contribue au financement de la politique nationale d'aménagement du territoire.
Les décisions d'attribution relèvent de ma compétence, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire, après instruction du dossier par la DATAR.
La répartition des crédits qui la composent se fait en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d'un comité de programmation.
Relèvent de la section générale du FNADT :
- les mesures, à caractère national ou territorial, résultant de décisions du Gouvernement, lorsqu'il a été prévu de faire appel aux ressources du FNADT pour assurer leur financement ;
- les programmes, proposés par la DATAR, avec, éventuellement, le concours d'autres ministères ou d'organismes publics, qui présentent un caractère expérimental ou innovant, et sont susceptibles d'être ensuite généralisés ;
- le soutien aux organismes de développement local.
Les opérations d'intérêt régional correspondant à des interventions trop importantes pour être financées à partir des crédits de la section locale pourront également être prises en charge par cette section.
Section locale
La section locale du fonds est composée d'une part, dite « section contractualisée », qui regroupe les crédits portés aux contrats de plan Etat-région (volets régional et territorial), et d'une part qui est libre d'emploi.
Les crédits correspondant à cette seconde part sont délégués aux préfets de région.
a) La section locale contractualisée du FNADT participe au financement de la part Etat du volet territorial des contrats de plan Etat-région, afin d'accompagner la montée en puissance des projets de territoire (projets d'agglomérations, de pays, de parcs naturels régionaux ou de réseaux de villes).
Ces crédits peuvent servir à financer la réalisation d'études de préfiguration et de diagnostic, ainsi que la mise en oeuvre de conventions d'objectifs et de contrats territoriaux.
Dans le domaine de l'ingénierie de projet, les interventions du fonds peuvent contribuer à la constitution de pôles de compétence pluridisciplinaires stables, à la mise en oeuvre de procédures de participation, de débat, de communication, de suivi et d'évaluation, ainsi qu'à l'animation de projets collectifs.
Le fonds peut également intervenir au soutien des dispositifs régionaux d'appui technique aux politiques territoriales.
S'agissant du soutien aux investissements, le fonds a vocation à financer les opérations d'aménagement et de développement qui répondent aux critères définis aux points 1.1 et 1.2 de la présente circulaire.
Au titre d'une période transitoire qui s'achèvera fin 2001, le financement des dispositifs territoriaux préexistants, hors parcs naturels régionaux et réseaux de villes, est autorisé à la condition que leur constitution progressive en pays et agglomérations, au sens de la loi du 25 juin 1999 déjà mentionnée, ait été prévue dans une convention d'application du contrat de plan Etat-région.
Outre le volet territorial des contrats de plan, la section locale contractualisée participe également au financement :
- de politiques de développement spécifiques qui s'inscrivent dans un cadre régional (développement des technologies de l'information et de la communication, zone de reconversion, politiques des massifs...)
- des conventions interrégionales de massif et des programmes interrégionaux contractualisés ;
- des autres opérations prévues dans les contrats de plan Etat-région.
b) La section locale non contractualisée est destinée à contribuer au financement des actions suivantes :
- les mesures prises, au niveau territorial, pour accompagner l'évolution de l'implantation des services publics ;
- les opérations d'aménagement et de développement durable promues par les acteurs locaux, notamment dans un cadre intercommunal.
Les domaines d'intervention respectifs de la part contractualisée et de la part non contractualisée de la section locale doivent être strictement respectés.
En particulier, les crédits délégués au titre de la part non contractualisée ne sauraient servir au financement des projets territoriaux (pays, agglomérations, parcs régionaux ou réseaux de villes) qui sont pris en compte par les contrats de plan.
Répartition des crédits entre sections et entre régions
La répartition des crédits entre les deux sections est arrêtée chaque année par mes soins, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire.
Elle tient compte des engagements de l'Etat, notamment au titre des contrats de plan Etat-région.
S'agissant de la section locale, il est ensuite procédé à une répartition des crédits entre les régions.
Pour ce qui est de crédits contractualisés, cette répartition se fait en fonction du contenu de chacun des contrats de plan, de leurs avenants et des conventions interrégionales de massif.
La répartition entre les régions des crédits relevant de la section locale non contractualisée est arrêtée en fonction de critères démographiques, économiques et sociaux.
Les crédits feront l'objet de délégations globales aux préfets de région ou aux préfets coordonnateurs de massif qui pourront, pour le titre VI, les subdéléguer aux préfets de département.
La détermination d'enveloppes départementales est, quant à elle, proscrite.
La répartition pour l'année 2000 est exposée dans l'annexe 2.
Pour les années suivantes, elle sera communiquée en début d'exercice.
Gestion du FNADT
Dispositions communes aux deux sections
Les crédits des deux sections financent des aides à l'investissement et au fonctionnement.
Lorsque le bénéficiaire récupère la taxe à la valeur ajoutée (TVA), la dépense subventionnable prévisionnelle est calculée à partir du coût hors taxe du projet ou de l'opération.
Les demandes de subvention pour des projets d'investissement présentées à compter du 1er avril 2000 sont régies par le décret no 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements et les dispositions prises pour son application.
Les aides au fonctionnement ne peuvent être reconduites automatiquement et doivent faire l'objet d'un examen annuel.
Les conditions d'un soutien financier portant sur plusieurs années peuvent toutefois être prévues.
L'aide doit alors s'intégrer dans un programme d'actions précis qui identifie l'emploi des crédits de l'Etat avec une reddition de comptes régulière et détaillée.
La dégressivité des apports de l'Etat doit être recherchée, chaque fois que possible, de la même manière que le respect des impératifs liés à l'annualité budgétaire doit être assuré.
L'attention des bénéficiaires des concours de l'Etat sera attirée sur ce point.
Par ailleurs, s'agissant de projets cofinancés par les programmes européens, la contribution du FNDAT peut servir de contrepartie nationale aux fonds structurels.
Les aides directes aux entreprises sont exclues de la section générale comme de la section locale.
Les exceptions admissibles concernent les aides apportées dans le cadre d'actions relatives au tourisme, au commerce et à l'artisanat dans les zones rurales fragiles et les zones de montagne, ou au titre de certaines opérations de valorisation agricole et forestière, ou encore au profit des zones de reconversion, ainsi qu'au titre des programmes communautaires de développement régional.
Il convient alors de s'assurer du respect des règles relatives aux aides publiques aux entreprises, rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999.
Actions éligibles à la section générale
Pour ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt régional, les préfets de région veilleront à ne proposer au financement par la section générale que les projets pour lesquels les demandes de subvention au titre du FNDAT sont supérieures à 2 MF, et qui concernent des opérations ou des tranches d'opérations dont le coût excède 10 MF.
Par ailleurs, la section générale prend en charge les actions précédemment financées par le fonds d'aide à la décentralisation (salariés et entreprises), conformément à la réglementation en vigueur.
Actions éligibles à la section locale
A l'exception des programmes concernant la restructuration des zones minières inscrits dans les contrats de plan, le subventionnement d'infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier d'entreprise est exclu du financement des projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage publique.
Les dossiers qui paraîtraient justifier qu'il soit dérogé à cette règle, en raison de leur qualité environnementale, du niveau de service induit ou parce qu'ils répondent à l'impératif de renouvellement urbain, notamment dans les zones minières et les zones de conversion, seront soumis par la DATAR au comité de programmation.
Celui-ci appréciera s'il y a lieu de les prendre en charge sur la section générale ou d'autoriser leur financement sur la section locale.
Les aides en fonctionnement pourront être établies sur une base pluriannuelle pour la section contractualisée du fonds, dans le cadre du financement des dispositifs d'ingénierie du volet territorial des contrats de plan.
Pour ce qui concerne la section générale
Les préfets de région (SGAR) assurent la coordination opérationnelle de l'instruction des opérations d'intérêt régional présentées à la section générale du fonds.
Ils recueillent l'avis des préfets de département et peuvent leur déléguer l'instruction des demandes de subvention.
Celle-ci a lieu avec le concours des services déconcentrés de l'Etat, dans le cadre des dispositions du décret du 16 avril 1999 déjà mentionné.
Les dossiers sont ensuite soumis au trésorier-payeur général, qui rend un avis à partir d'une analyse approfondie des aspects économiques et financiers du projet.
Cette analyse est menée en liaison étroite avec le trésorier-payeur général du département concerné.
Les dossiers qui présentent un degré de complexité ou un enjeu financier particulier, notamment parce que sont en cause des opérations d'un montant égal ou supérieur à 30 MF, font l'objet d'un examen par la mission d'expertise économique et financière.
Pour les projets découpés en phases ou en tranches, l'expertise doit, autant que possible, porter sur l'ensemble du projet et intervenir dès la première phase.
Lorsque les opérations s'inscrivent dans le cadre de la politique des massifs, il revient aux commissaires de massif d'assurer, sous l'autorité des préfets coordonnateurs, la coordination opérationnelle de l'autodéveloppement en montagne et d'en proposer la programmation.
Les programmes d'emploi du fonds sont soumis à la conférence administrative régionale en application du décret du 10 mai 1982 modifié et de la circulaire du 27 mars 1993.
Les préfets de région sont seuls habilités à transmettre à la DATAR les dossiers en état, assortis de leur avis circonstancié et classés par ordre de priorité.
Seuls sont recevables les dossiers portant sur des opérations comportant un plan de financement achevé et susceptibles d'être engagées immédiatement.
Pour ce qui concerne la section locale
La même procédure s'applique aux demandes qui relèvent de la section locale.
Si un comité régional ad hoc ou un comité interrégional a été institué pour la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région ou de la convention interrégionale de massif, ce comité peut examiner les dossiers relatifs aux opérations contractualisées.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, par délégation, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale donnera chaque année des instructions aux préfets de région, pour la remontée des informations nécessaires à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 33 de la loi d'orientation du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Par ailleurs, les préfets de région communiqueront les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale aux comités de massif ainsi qu'aux autorités locales mentionnées aux articles 33 et 34 de la loi du 4 février 1995 modifiée.
Pour ce qui concerne les crédits contractualisés, les préfets de région veilleront à la bonne application des instructions contenus dans ma circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles, ainsi que celles données par le ministre en charge de l'aménagement du territoire.
Ils s'attacheront particulièrement à évaluer l'impact de l'utilisation des aides en fonctionnement.
Vous rendrez compte au ministre en charge de l'aménagement du territoire et au délégué à l'aménagement du territoire des difficultés que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.
- Nomenclature budgétaire
Enveloppes régionales FNADT local non contractualisé
Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
I.-Le système national de référence de coordonnées prévu à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée est défini aux II et III.
L'Institut national de l'information géographique et forestière en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et publient en ligne l'information relative aux systèmes de référence mentionnés aux II et III de l'article 1er du présent décret et à leurs réalisations associées mentionnées au V du même article, ainsi que les éléments nécessaires à leur utilisation au travers des systèmes de référence de coordonnées les plus couramment utilisés sur le territoire national.
Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Les conditions particulières de rattachement des travaux topographiques ou cartographiques réalisés dans le cadre d'une délégation de service public sont décrites dans des documents contractuels conclus entre l'autorité délégante et l'entreprise chargée de l'exécution de la mission de service public.
Dans le cas où les travaux sont relatifs à une demande d'autorisation d'occuper le domaine public, elles sont décrites par l'autorité délivrant l'autorisation, notamment lors de la délivrance d'une permission de voirie et lors de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public non routier.
En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles 1er et 3 du présent décret, les informations localisées peuvent être fournies, pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, selon l'une des deux modalités suivantes :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques cité à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée est défini comme suit :
- Systèmes de référence géographiques et planimétriques :
- Systèmes de référence altimétriques :
La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie à la côte par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les systèmes de référence altimétriques ci-dessus.
- L'Institut géographique national en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et diffusent à tout demandeur public ou privé l'information relative à ces systèmes et à leurs caractéristiques ainsi que les éléments nécessaires à la transformation des systèmes les plus couramment utilisés sur le territoire national dans le système national de référence défini à l'article 1er.
- Le rattachement des informations localisées au système national de référence peut être réalisé selon l'une des trois modalités suivantes :
- en fournissant les informations dans les systèmes légaux de coordonnées ;
- en fournissant les informations dans tout autre système accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
- en reportant les informations sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché selon l'une des deux modalités précédentes avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.
- Un arrêté du ministre chargé de l'équipement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
- Sous réserve des dispositions contraires qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à compter du 1er février 2000 pour tous les travaux topographiques ou cartographiques couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou d'images numériques de type maillé où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux.
179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
179 du code du domaine de l’État et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.
- Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
- En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2, si ceux-ci l'ont demandé.
Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant.
Il lui en est délivré une copie.
La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Patrick Garnier, professeur des écoles des mines, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Arrêté du 15 novembre 2000 autorisant la société Novaxess SAS à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Novaxess SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 57, rue Albert, 75013 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Novaxess SAS.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon autour du 57, rue Albert, 75013 Paris.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Arrêté du 11 décembre 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE
PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
Décret n°2000-1212 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa du A de l'article 18 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les surveillants justifiant, à la date du concours, de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
- Le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il a vocation à être affecté dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peut cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions notamment liées à ses spécialités.
« Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants.
Ils suivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une scolarité qui s'effectue pour partie sous forme d'un enseignement théorique, et pour partie sous forme de stages pratiques.
- Au premier alinéa du A de l'article 18, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ».
« Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 28 ci-dessus sont nommés élèves.
Ils suivent, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
- Le premier alinéa de l'article 30 du décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chefs de service d'insertion et de probation recrutés par concours sont nommés chefs de service d'insertion et de probation stagiaires.
Ils reçoivent, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour une durée d'un an, une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 2 août 1999 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peuvent cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions liées à leurs spécialités.
- Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa du A de l'article 18 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, peuvent se présenter au concours professionel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les surveillants justifiant, à la date du concours, de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 décembre 2000.
Arrêté du 13 mars 1998 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1998-1999 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1998-1999 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, conformément au tableau ci-annexé :
CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A TITRE ETRANGER (ANNEE 1998-1999)
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
Arrêté du 15 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- A compter du 1er août 1996, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complété et modifié par le tableau annexé au présent arrêté.
TABLEAU COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Date d'effet : 1er août 1996 (7e tranche)
Etablissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (1)
(1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
(2) La liste des postes est établie par décision du ministre chargé de l'agriculture.
En outre, les adjoints à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante sont nommés par décision ministérielle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, M. Belot (Robert), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er janvier 1994, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 21 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, M. Brissy (François) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 2 février 1998 portant nomination à la commission spéciale de sécurité des transports de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1998, sont nommés membres de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998 :
M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines (président).
M. Desliard (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Gaumy (Rainier), ingénieur de l'industrie et des mines ;
M. Voillot (Rénald), ingénieur de l'industrie et des mines.
M. Tachoires (Patrick), président de la commission production-transport-stockage de gaz.
M. Urban (Philippe), conseiller technique à la mission permanente de sécurité de la direction générale ;
M. Ollivary (Paul), directeur adjoint à la direction de la production et du transport ;
M. Clavel (Pierre), directeur du centre d'expertise et ses services à la direction de la production et du transport.
A titre de représentant de Gaz du Sud-Ouest :
M. Bertrand (Robert), directeur technique.
M. Lafrance (Michel), ingénieur en chef à la direction technique de la société GTS industrie.
M. Fallouey (Patrick), responsable de la normalisation du groupe Vallourec, représentant le syndicat de l'industrie du tube étiré et laminé ;
M. Melard (Serge), directeur général adjoint de Tubeurop, président de la chambre syndicale des tubes soudés en acier.
A titre de représentant de l'industrie de la poste de tube :
M. Robin (Dominique), adjoint au directeur des opérations à la société SPIE CAPAG.
M. Rousseau (Michel), ingénieur chargé de mission rattaché à la direction générale.
M. Andurand (Robert), chargé de mission auprès du directeur de la sûreté de l'Institut de protection de la sûreté nucléaire ;
M. Chaineaux (Jacques), chef du laboratoire « propagation et effets des explosions » à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
M. Estival (Robert), ingénieur en chef des instruments de mesure, rapporteur ;
M. Loreau (Pierre), ingénieur de l'industrie et des mines, secrétaire.
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié relatif au même objet est abrogé.
Décret du 25 février 1998 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'officier en chef de 2e classe Gouzerh (Maurice, François, Marie).
Le Camus (Cyrille, Henri, Guy), Croguennoc (Jean-Michel), Gaillard (Régis, Emile), Aubert (Dominique, Jean, Adolphe).
Union syndicale des architectes de la région Lorraine ;
Arrêté du 20 mars 1998 fixant le montant des disponibilités à verser par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Le montant des disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1997 de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est fixé à 300 541 251 F.
- La Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes verse, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les disponibilités mentionnées ci-dessus, sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
- Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional, région Alsace, du 19 décembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.
Décision no 98-130 du 24 mars 1998 autorisant la SA Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle des Soeurs, 17300 Rochefort.
Décision no 98-134 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Radio Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Mont-de-Marsan/NRJ Bayonne/NRJ Pau
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mont-de-Marsan/NRJ Bayonne/NRJ Pau.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Site d'émission : site SOGETEC, 20, avenue de Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazère-de-Lezons.
Décision no 98-137 du 24 mars 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Lège-Cap-Ferret.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mlle Anissina (Marina), médaillée de bronze en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Nagano ; 4 ans 7 mois d'activités sportives.
M. Bal (Nicolas), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano ; 2 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Candeloro (Philippe), médaillé de bronze en patinage artistique aux jeux Olympiques de Nagano ; 8 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mlle Casanova (Pascale), trois fois médaillée d'argent en slalom géant, en super-géant et en slalom et médaillée de bronze en descente aux jeux Paralympiques de Nagano ; 6 ans 10 mois d'activités sportives.
M. Foucras (Sébastien), médaillé d'argent en saut à ski aux jeux Olympiques de Nagano ; 9 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Genin (Michaël), trois fois médaillé d'argent en slalom géant, en super-géant et en slalom et médaillé de bronze en descente aux jeux Paralympiques de Nagano ; 8 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Hostache (Emmanuel), médaillé de bronze en bobsleigh aux jeux Olympiques de Nagano ; 4 ans 8 mois d'activités sportives et de services militaires.
M. Peizerat (Gwendal), médaillé de bronze en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Nagano ; 3 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Riu (Raynald), médaillé d'argent en descente et médaillé de bronze en super-géant aux jeux Paralympiques de Nagano ; 5 ans d'activités sportives.
M. Roux (Ludovic), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano ; 1 an d'activités sportives.
Décret n°98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 11 ainsi rédigée :
« Comptes et états statistiques
- La comptabilité des opérations réalisées par les institutions de prévoyance et leurs unions, y compris celles réalisées par leurs succursales à l'étranger, est tenue conformément aux dispositions des articles R.
Toutefois, la comptabilité des opérations des succursales des institutions ou unions établies dans des Etats non membres de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux législations ou réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale ; dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent titre.
- Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et celles du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux opérations réalisées par les institutions de prévoyance et leurs unions.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du Conseil national de la comptabilité, détermine la structure et les principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R.
Il peut, en outre, prescrire, lorsque cela est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice des compétences de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable des placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, coassurance et coréassurance des institutions ou de leurs unions.
« Les soldes des comptes utilisés par l'institution ou l'union se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R.
« Les montants figurant aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que dans l'annexe et les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R.
931-1 tiennent une comptabilité distincte pour chacune de ces deux catégories d'opérations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
- Sauf impossibilité reconnue par la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de leurs unions commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice comptable des institutions et des unions qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
- Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent produire chaque année à la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et réserves.
La liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Sur demande de la Commission de contrôle, les institutions et leurs unions doivent lui communiquer tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que la Commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
931-11-2 ne sont pas applicables aux institutions de prévoyance et à leurs unions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du Conseil national de la comptabilité, détermine les modèles types auxquels les institutions et les unions doivent se conformer pour la présentation du bilan et de son tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de l'annexe.
- Les documents comptables relatifs aux opérations en devises des institutions de prévoyance et de leurs unions doivent être tenus dans chacune des devises utilisées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
Toutefois, les institutions et les unions dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs français.
- Sans préjudice de l'application des règles de publicité prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les comptes annuels des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance sont délivrés par celles-ci à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale peut prendre annuellement un arrêté, publié au plus tard le 31 décembre de l'année de clôture de l'exercice, déterminant ceux des états, tableaux et documents, mentionnés à l'article R.
931-11-5 et relatifs à cet exercice, qui devront être délivrés par les institutions et les unions en même temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Cet arrêté doit concerner l'ensemble des institutions ou unions pratiquant une même catégorie d'opérations.
951-1 peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.
931-32 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
« d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'institution ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
931-10-41, de l'ensemble des placements appartenant à l'institution ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
- Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du quotient A/B, avec :
« A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'institution ou l'union autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les institutions ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-2-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés en c du I du présent article, évalués comme il est dit aux articles R.
« B : montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués comme il est dit aux articles R.
- Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution ou l'union dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
931-9-1 du code de la sécurité sociale, il est introduit un 3o ainsi rédigé :
931-10-42 de ce même code, les mots : « à l'article L.
931-32 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article R.
931-10-43 de ce même code, après les mots : « franc français » est ajouté le membre de phrase : « en application des dispositions de l'article R.
931-10-47 de ce même code, après la première phrase, il est introduit une phrase ainsi rédigée :
« La méthode retenue est celle décrite dans l'annexe visée à l'article R.
931-10-41 et au second alinéa du I de l'article R.
931-10-43 de ce même code, le mot : « 1998 » est remplacé par le mot : « 1999 ».
Au premier alinéa de ce même article R.
931-10-40, les mots : « créance » et « inscrites » sont respectivement remplacés par les mots : « créances » et « inscrits ».
931-10-41 et au second alinéa du I de l'article R.931-10-43 de ce même code, les mots : « 2004 » et « 1997 » sont respectivement remplacés par les mots : « 2005 » et « 1998 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, la délibération no 285 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 décembre 1997 approuvant le projet de budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 16 015 168 000 F est approuvée.
Arrêté du 5 mars 1998 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires no 1 et no 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont la composition a été fixée par les arrêtés des 7 octobre 1994, est, dans l'intérêt du service, prorogé de dix mois à compter du 12 septembre 1997.
- M. Dominique Pantz est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- L'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels est abrogé.
Décret du 24 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Moulis », « Médoc », « Haut Médoc », « Margaux » et « Listrac Médoc »
- L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Pauillac" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
« Les seuls modes de taille autorisés sont :
« - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère.
Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
« - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
- L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Saint-Estèphe » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
- L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la taille à cots, en éventail à 4 bras ou à 2 cordons, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut Médoc » est remplacé par les dispositions suivantes ;
- L'article 5 du décret du 14 mai 1938 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Moulis" est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Moulis" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
- L'article 5 du décret du 10 août 1954 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Margaux" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
- L'article 5 du décret du 8 juin 1957 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac Médoc » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Listrac-Médoc" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
- L'arrêté du 15 février 1947 relatif à la réglementation de la taille des appellations « Pauillac », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien » et « Moulis » est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Côte de Villers, à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL nos 231, 235 et 253 pour une superficie totale de 47 ares 50 centiares.
Arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale
- Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale.
Il est applicable aux exploitants français et étrangers dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et pour les exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.
- Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé : « Utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale », annexé au présent arrêté (1).
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
Est approuvée la convention annexée au présent décret entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs passée le 17 décembre 1997 et prenant effet à compter du 1er janvier 1997.
51-1 du code du domaine de l'Etat, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS (UCAD) Préambule Concessionnaire depuis 1897 du pavillon de Marsan et de ses dépendances, l'Union centrale des arts décoratifs (UCAD) constitue par ses activités muséographiques, pédagogiques et documentaires, et ses rapports privilégiés avec le monde des créateurs, un partenaire avec lequel l'Etat entend poursuivre sa coopération.
Cette coopération doit se traduire par un renforcement de la concertation entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs, et par une harmonisation entre les modalités de gestion des collections et les règles prévalant dans le domaine des musées nationaux.
Pour mener à bien la mission de service public qui lui est confiée par l'Etat en vertu de la présente convention, l'UCAD bénéficiera de toutes les recettes d'exploitation du service et pourra rechercher des concours privés, notamment auprès des milieux professionnels.
Compte tenu de l'importance des charges d'exploitation afférentes aux immeubles mis à la disposition de l'UCAD pour l'exercice de sa mission, l'Etat ne percevra aucune redevance de l'UCAD pour la jouissance desdits immeubles et de leurs dépendances et consentira un effort financier par le versement de subventions dont le montant sera déterminé annuellement au vu du compte rendu d'activité de l'exercice fourni par l'UCAD et des ressources d'origine budgétaire qui peuvent lui être consacrées.
Entre les soussignés : La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, D'une part, et Le président de l'Union centrale des arts décoratifs, autorisé par le conseil d'administration, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : TITRE Ier OBJET DE LA CONVENTION Article 1er L'Etat confie à l'Union centrale des arts décoratifs une mission de service public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur, d'enrichissement, d'étude et de présentation, en vue de l'éducation et de la délectation du public, des collections muséographiques et documentaires nationales composant : -le musée des arts décoratifs ; -la bibliothèque des arts décoratifs ; -le musée de la mode et du textile ; -le musée de la publicité ; -le musée Nissim-de-Camondo.
Les musées et la bibliothèque sont placés sous la responsabilité scientifique de conservateurs nommés dans les conditions prévues à l'article 10.
La tenue d'un inventaire particulier à chacun des musées dans les conditions réglementaires, la tenue d'un catalogue à la bibliothèque, l'organisation d'expositions temporaires autour des collections permanentes et la publication de catalogues et ouvrages scientifiques font partie de la mission de service public.
Pour l'exercice de l'ensemble des missions décrites ci-dessus, l'UCAD peut associer les milieux professionnels et scientifiques intéressés, notamment en passant des conventions pour la promotion et la réalisation desdites missions.
L'Union centrale des arts décoratifs possède par ailleurs un patrimoine privé qui est exclu de la présente convention, et dont l'emploi lui demeure réservé.
TITRE II MISSIONS DES ORGANISMES CONVENTIONNÉS Article 2 Le musée des arts décoratifs a pour vocation de conserver et présenter les collections historiques dans le domaine des arts décoratifs en complémentarité avec les collections des musées nationaux et de les compléter, y compris pour la période contemporaine.
Le musée de la mode et du textile conserve et développe les collections de costumes, textiles et accessoires de mode acquises par l'Union centrale des arts décoratifs.
Le musée de la publicité assure la mise en valeur d'un fonds témoignant de l'histoire de la publicité et comportant notamment des affiches et des documents audiovisuels.
Le musée Nissim-de-Camondo présente et met en valeur les collections léguées en 1935 par le comte Moïse de Camondo.
La bibliothèque des arts décoratifs met à la disposition du public un fonds d'ouvrages et de documents graphiques sur l'art dans le monde des origines à nos jours, particulièrement dans le domaine des arts décoratifs.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX Article 3 Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er et pour la durée de la présente convention, l'Etat met à disposition de l'Union centrale des arts décoratifs les locaux du pavillon de Marsan, de l'aile de Rohan et de l'aile de Marsan au Louvre, tels qu'ils sont définis à l'annexe I.
Les modalités de transfert des biens mobiliers de l'Etablissement public du Grand Louvre à l'Union centrale des arts décoratifs feront l'objet de dispositions particulières, conformément à la législation applicable en la matière.
Article 4 L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux mis à disposition par l'Etat, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
Article 5 L'Union centrale des arts décoratifs est habilitée à accorder des autorisations d'occupation temporaire ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans pour des usages compatibles avec la destination des locaux qu'elle occupe.
Ces autorisations et ces locations doivent être approuvées préalablement par le conseil d'administration.
Elle est autorisée à encaisser directement à son profit les produits de ces immeubles et supporte les charges correspondantes de quelque nature qu'elles soient.
Ces autorisations ou locations sont accordées conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS ET AUX EXPOSITIONS Article 6 L'Etat est propriétaire des collections des musées et de la bibliothèque acquises depuis la fondation de l'association ainsi que de celles qui le seront pendant la durée de la présente convention.
La restauration des objets s'effectue dans les conditions applicables aux collections des musées nationaux.
Les acquisitions à titre onéreux sont acceptées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du comité scientifique prévu à l'article 7.
L'inspection générale des musées est chargée d'assurer le contrôle scientifique et technique sur la gestion des collections.
Article 7 Le comité scientifique, placé sous la présidence du président du conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs, est composé du directeur général des patrimoines et du directeur général de la création artistique ou de leurs représentants, des responsables des musées et services conventionnés dans le cadre de leur compétence, et de quatre personnalités désignées, pour trois ans renouvelables, par le ministre chargé de la culture.
Le président peut y appeler, avec l'accord du ministre chargé de la culture, des experts qualifiés du secteur considéré, qui interviennent en tant que de besoin.
Le comité est saisi, pour avis conforme, des projets d'acquisition à titre onéreux, de dons et legs destinés à l'accroissement des collections, de prêts et dépôts ainsi que, pour avis simple, du programme des expositions temporaires.
Ce comité a également compétence pour se prononcer, au moins une fois par an, sur les projets de convention avec les organismes extérieurs, ayant des incidences directes sur les collections ou leur présentation.
Article 8 L'Union centrale des arts décoratifs peut mettre en dépôt les oeuvres de l'Etat dont elle a la garde en vue de leur exposition au public dans les conditions fixées par le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et dépôts d'oeuvres des musées nationaux.
L'Union centrale des arts décoratifs peut recevoir en dépôt des oeuvres appartenant à des personnes privées dans les conditions fixées par le décret n° 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées, sous réserve de l'approbation préalable du commissaire du Gouvernement.
TITRE V DONS ET LEGS Article 9 Les dons et legs destinés aux musées et à la bibliothèque sont acceptés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs, et après avis du comité scientifique.
L'Union centrale des arts décoratifs peut entrer immédiatement en possession des dons et legs destinés à prendre place dans les collections des musées énumérées à l'article 1er ou dans celles de la bibliothèque.
Les biens donnés ou légués sans charge d'emploi et dont la conservation est déclarée inutile par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs, sont réalisés par les soins du service des domaines.
Le produit net de la réalisation est mis à la disposition de l'Union centrale des arts décoratifs à qui tous les pouvoirs sont conférés pour en faire l'emploi prévu par l'auteur de la libéralité, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sans autre contrôle que celui prévu à l'article 14 ci-après.
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL Article 10 Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et celui nécessaire à l'organisation des expositions temporaires est recruté par l'Union centrale des arts décoratifs.
Les postes correspondant à ces emplois doivent avoir été préalablement prévus au budget de l'UCAD.
A compter de la date de signature de la présente convention, les postes de conservateurs déclarés vacants dans les musées de l'UCAD sont pourvus par des agents appartenant ou ayant appartenu au corps des conservateurs du patrimoine, au corps des conservateurs généraux du patrimoine, au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, au corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris, au corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris sous réserve de l'accord des collectivités publiques concernées, ou par des conservateurs étrangers.
Les déclarations de vacance et les propositions de nomination pour les postes de conservateur des musées de l'UCAD sont préalablement soumises, pour avis conforme, au directeur général des patrimoines.
A compter de la date de signature de la présente convention, les postes de conservateurs déclarés vacants à la bibliothèque des arts décoratifs sont pourvus par des agents appartenant ou ayant appartenu au corps des conservateurs des bibliothèques et au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, au corps des conservateurs des bibliothèques de la ville de Paris, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques de la ville de Paris, sous réserve de l'accord des collectivités publiques concernées, ou par des conservateurs étrangers.
Les déclarations de vacance et les propositions de nomination pour les postes de conservateurs à la bibliothèque de l'UCAD sont préalablement soumises, pour avis conforme, au directeur général des médias et des industries culturelles.
Lorsque, sur un poste dont la vacance a fait l'objet d'une publicité suffisante, les procédures de recrutement de fonctionnaires prévues au présent article ont échoué, l'UCAD peut recruter des spécialistes en dehors des catégories susmentionnées, choisies avec l'accord, respectivement, du directeur général des patrimoines et du directeur général des médias et des industries culturelles.
Article 11 Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'Union centrale des arts décoratifs, approuvés par le décret du 13 septembre 1978, sont appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration deux représentants du personnel élus par le comité d'entreprise en son sein.
TITRE VII DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RELATIVES AU CONTRÔLE Article 12 Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs est composé de vingt membres élus par l'assemblée générale.
Il comprend en outre cinq représentants de l'Etat, dont la liste est jointe à la présente convention, qui sont membres de droit du conseil.
Article 13 Le conseil d'administration fixe les montants des droits d'entrée et des prestations connexes liées à la présentation au public des collections selon le barème joint à l'annexe 2, correspondant à la grille des tarifs en vigueur à la signature de la présente convention.
Il arrête le détail des tarifs applicables pour l'année en cours et les années à venir.
Ces tarifs sont approuvés par le comité financier prévu à l'article 15.
Le conseil d'administration est également compétent pour procéder aux réévaluations induites par la hausse des prix ou les dépenses et investissements à la charge de l'Union centrale des arts décoratifs.
Article 14 Le commissaire du Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est le directeur général des patrimoines.
Il participe au conseil d'administration et à l'assemblée générale avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement peut : a) Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ; b) Demander une seconde délibération du conseil d'administration ; c) Demander communication de toute pièce comptable ou de tout document se rapportant à l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ; d) Saisir le président de l'association de toute affaire concernant l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ; e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des délibérations du conseil d'administration.
Pendant ce délai, qui commence à courir à la date de la notification du procès-verbal au commissaire du Gouvernement, le ministre chargé de la culture peut annuler tout ou partie de ces délibérations.
En outre, le commissaire du Gouvernement assiste aux délibérations relatives à la gestion du patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs.
Article 15 Il est créé un comité financier composé du président ou de son représentant et d'un membre du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, d'un représentant du ministre chargé de la culture et d'un représentant du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs participe aux réunions du comité.
Ce comité émet des avis sur les aspects financiers de l'exécution de la mission de service public qui est confiée à l'UCAD par la présente convention.
Il est convoqué par son président sur son initiative ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé du budget.
Article 16 L'Etat s'engage à verser annuellement à l'Union centrale des arts décoratifs, dans la limite des crédits disponibles, une subvention forfaitaire permettant d'assurer la continuité du service public, qui ne pourra être affectée qu'aux dépenses de personnel et de matériel nécessaires à la garde, l'entretien et la gestion des locaux et collections qui lui sont confiés, dans des conditions similaires à celles dont bénéficient les musées nationaux.
L'Union centrale s'engage à assurer sur ses ressources propres les dépenses liées à la restauration des collections, à leur conservation préventive, à leur enrichissement par voie d'acquisitions, à l'organisation d'expositions temporaires et à toutes activités utiles à leur mise en valeur.
L'Etat peut en outre apporter son aide à l'Union centrale des arts décoratifs par des subventions affectées à la réalisation d'opérations décidées d'un commun accord.
Article 17 L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer prioritairement à l'entretien des musées et de la bibliothèque ainsi qu'à l'accroissement et à la mise en valeur de leurs collections : 1° Les intérêts financiers résultant du placement des fonds disponibles : ces fonds sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; 2° Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Peyre, Marmottan, Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées par les donateurs ; 3° Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée de la mode et du textile, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées et redevances pour prestations connexes) ; 4° Les dons et legs en espèces qui seraient remis avec affectation aux musées, à la bibliothèque, aux expositions temporaires ; 5° Les ressources prévues à l'article 5 de la présente convention.
Article 18 La comptabilité de l'Union centrale des arts décoratifs est tenue conformément au plan comptable des associations.
Un commissaire aux comptes certifie les comptes financiers.
L'Union centrale des arts décoratifs est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat.
Un règlement financier et comptable, approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion de son patrimoine privé.
L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité par services dont le schéma est approuvé par le conseil d'administration.
Article 19 L'Union centrale des arts décoratifs remet chaque année à la fin de l'exercice au ministre chargé de la culture un rapport sur les activités faisant l'objet de la présente convention, ainsi qu'un compte d'emploi des subventions reçues.
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 20 Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si elle venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
Article 21 La présente convention prend effet le 1er janvier 1997.
Article 22 La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget peuvent, le cas échéant, en demander la révision en cours d'application.
Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 17 décembre 1997.
Plan des locaux mis à la disposition de l'UCAD.
Barème des tarifs 1997 appliqués à l'UCAD.
Liste des membres de droit au sein du conseil d'administration.
Décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS (UCAD)
Concessionnaire depuis 1897 du pavillon de Marsan et de ses dépendances, l'Union centrale des arts décoratifs (UCAD) constitue par ses activités muséographiques, pédagogiques et documentaires, et ses rapports privilégiés avec le monde des créateurs, un partenaire avec lequel l'Etat entend poursuivre sa coopération.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget, agissant au nom et pour le compte de l'Etat,
Le président de l'Union centrale des arts décoratifs, autorisé par le conseil d'administration,
L'Etat confie à l'Union centrale des arts décoratifs une mission de service public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur, d'enrichissement, d'étude et de présentation, en vue de l'éducation et de la délectation du public, des collections muséographiques et documentaires nationales composant :
- le musée des arts décoratifs ;
- la bibliothèque des arts décoratifs ;
- le musée de la mode et du textile ;
- le musée de la publicité ;
- le musée Nissim-de-Camondo.
MISSIONS DES ORGANISMES CONVENTIONNES
Le musée des arts décoratifs a pour vocation de conserver et présenter les collections historiques dans le domaine des arts décoratifs en complémentarité avec les collections des musées nationaux et de les compléter, y compris pour la période contemporaine.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX
Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er et pour la durée de la présente convention, l'Etat met à disposition de l'Union centrale des arts décoratifs les locaux du pavillon de Marsan, de l'aile de Rohan et de l'aile de Marsan au Louvre, tels qu'ils sont définis à l'annexe I.
L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux mis à disposition par l'Etat, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
L'Union centrale des arts décoratifs est habilitée à accorder des autorisations d'occupation temporaire ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans pour des usages compatibles avec la destination des locaux qu'elle occupe.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
ET AUX EXPOSITIONS
L'Etat est propriétaire des collections des musées et de la bibliothèque acquises depuis la fondation de l'association ainsi que de celles qui le seront pendant la durée de la présente convention.
Le comité scientifique, placé sous la présidence du président du conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs, est composé du directeur des musées de France et du délégué aux arts plastiques ou de leurs représentants, des responsables des musées et services conventionnés dans le cadre de leur compétence, et de quatre personnalités désignées, pour trois ans renouvelables, par le ministre chargé de la culture.
L'Union centrale des arts décoratifs peut mettre en dépôt les oeuvres de l'Etat dont elle a la garde en vue de leur exposition au public dans les conditions fixées par le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et dépôts d'oeuvres des musées nationaux.
L'Union centrale des arts décoratifs peut recevoir en dépôt des oeuvres appartenant à des personnes privées dans les conditions fixées par le décret no 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées, sous réserve de l'approbation préalable du commissaire du Gouvernement.
Les dons et legs destinés aux musées et à la bibliothèque sont acceptés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs, et après avis du comité scientifique.
Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et celui nécessaire à l'organisation des expositions temporaires est recruté par l'Union centrale des arts décoratifs.
Les déclarations de vacance et les propositions de nomination pour les postes de conservateur des musées de l'UCAD sont préalablement soumises, pour avis conforme, au directeur des musées de France.
Les déclarations de vacance et les propositions de nomination pour les postes de conservateurs à la bibliothèque de l'UCAD sont préalablement soumises, pour avis conforme, au directeur du livre et de la lecture.
Lorsque, sur un poste dont la vacance a fait l'objet d'une publicité suffisante, les procédures de recrutement de fonctionnaires prévues au présent article ont échoué, l'UCAD peut recruter des spécialistes en dehors des catégories susmentionnées, choisies avec l'accord, respectivement, du directeur des musées de France et du directeur du livre et de la lecture.
Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'Union centrale des arts décoratifs, approuvés par le décret du 13 septembre 1978, sont appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration deux représentants du personnel élus par le comité d'entreprise en son sein.
ET RELATIVES AU CONTROLE
Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs est composé de vingt membres élus par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration fixe les montants des droits d'entrée et des prestations connexes liées à la présentation au public des collections selon le barème joint à l'annexe 2, correspondant à la grille des tarifs en vigueur à la signature de la présente convention.
Le commissaire du Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est le directeur des musées de France.
a) Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration ou de l'assemblée générale;
b) Demander une seconde délibération du conseil d'administration ;
c) Demander communication de toute pièce comptable ou de tout document se rapportant à l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ;
d) Saisir le président de l'association de toute affaire concernant l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ;
e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des délibérations du conseil d'administration.
Il est créé un comité financier composé du président ou de son représentant et d'un membre du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, d'un représentant du ministre chargé de la culture et d'un représentant du ministre chargé du budget.
L'Etat s'engage à verser annuellement à l'Union centrale des arts décoratifs, dans la limite des crédits disponibles, une subvention forfaitaire permettant d'assurer la continuité du service public, qui ne pourra être affectée qu'aux dépenses de personnel et de matériel nécessaires à la garde, l'entretien et la gestion des locaux et collections qui lui sont confiés, dans des conditions similaires à celles dont bénéficient les musées nationaux.
L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer prioritairement à l'entretien des musées et de la bibliothèque ainsi qu'à l'accroissement et à la mise en valeur de leurs collections :
1o Les intérêts financiers résultant du placement des fonds disponibles : ces fonds sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ;
2o Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Peyre, Marmottan, Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées par les donateurs ;
3o Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée de la mode et du textile, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées et redevances pour prestations connexes) ;
4o Les dons et legs en espèces qui seraient remis avec affectation aux musées, à la bibliothèque, aux expositions temporaires ;
5o Les ressources prévues à l'article 5 de la présente convention.
La comptabilité de l'Union centrale des arts décoratifs est tenue conformément au plan comptable des associations.
L'Union centrale des arts décoratifs remet chaque année à la fin de l'exercice au ministre chargé de la culture un rapport sur les activités faisant l'objet de la présente convention, ainsi qu'un compte d'emploi des subventions reçues.
Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si elle venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
La présente convention prend effet le 1er janvier 1997.
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.
La ministre de la culture et de la communication,
Bouet
Le président de l'Union centrale
des arts décoratifs,
David-Weill
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1998, M. Robin (Denis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « branche soins généraux et branche anesthésie-réanimation » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « branche soins généraux et branche anesthésie-réanimation » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 8 janvier 2001.
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris.
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense est fixé à 91 :
Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 73 postes ;
Concours interne (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 18 postes.
La répartition géographique des postes offerts aux concours est la suivante :
Les postes non pourvus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
- adjoint au chef de la division du travail et de l'emploi du service des ressources humaines ;
- adjoint au chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- chef du bureau du budget de la direction de la navigation aérienne ;
- chef du bureau du budget de la direction des programmes aéronautiques civils ;
- chef du bureau du budget du service des bases aériennes ;
- chargé de mission, chargé du corps des attachés, au service des ressources humaines ;
- Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- secrétaire général du bureau enquêtes accidents.
- Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'Ecole nationale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'établissement public Météo-France les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts et de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs
- Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 10 avril 1995 susvisé, ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.
- Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de premier cycle d'études supérieures.
- Sont admis à se présenter aux concours de recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs les titulaires de l'un des diplômes ou titres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- L'arrêté du 12 juillet 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts est abrogé.
M. Robert Winninger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2000, M. Calafell (Gérard, Pierre, Antoine), vétérinaire inspecteur de classe principale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2001.
Décret n°2000-1287 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogée à compter de la session 2002 pour les épreuves anticipées organisées à compter de l'année 2001.
« Les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, des épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1.
Décret n°2000-1288 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations en qualité de professeur des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 26 novembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant des seuls instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, exercent effectivement les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, il est tenu compte, dans le calcul dudit traitement, de la bonification indiciaire qu'ils percevaient au titre des mêmes dispositions.
Rubrique : « Tunisie » :
Supprimer : « Etablissement régional du Sud, composé des établissements suivants :
« Collège Charles-Nicolle de Sousse » et les deux établissements rattachés :
« Ecole Guy-de-Maupassant de Sousse.
- La rubrique « Tunisie » comprend désormais les établissements suivants :
Etablissement principal : lycée Gustave-Flaubert de La Marsa.
- école Albert-Camus de Sfax.
Etablissement principal : lycée Pierre-Mendès-France de Tunis.
- école Georges-Brassens de Mégrine.
- Les ordonnateurs et agents comptables des établissements régionaux de Tunis et de La Marsa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, des opérations de rattachement de l'établissement régional du Sud - établissement principal et établissements rattachés - aux établissements régionaux de Tunis et de La Marsa, selon la liste mentionnée à l'article 2.
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts, par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret.
Les marquages au laser sont soumis à la même obligation.
Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être majorés ainsi qu'il suit :
Secrétaire général hors classe et classe exceptionnelle : 145 % ;
Secrétaire général à partir du 9e échelon : 165 % ;
Secrétaire général n'ayant pas atteint le 9e échelon : 200 %.
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être majorés ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1998, M. Bertaux (Jean-Jacques, Hervé), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1998, M. Guitton (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 2 ans 4 mois.
« Titulaire : Mme Leduc (Géraldine), directeur général de l'Association des maires des stations classées et communes touristiques, en remplacement de M. Ruiz (Gérard).
« Suppléant : M. Chardon (Jean-Marie), administrateur de la Fédération thermale et climatique française, en remplacement de Mme Leduc (Géraldine).
« Titulaire : M. Poisson (Henri), directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
« Suppléant : M. Guernalec (Cyrille).
Arrêté du 17 mars 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, le capitaine de frégate Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph), adjoint du chef du bureau Affaires générales de la division aéronautique navale de l'état-major de la marine, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement du capitaine de frégate Burnand (Martin, Taaroarii-Iterai, Moana, Christian).
M. ABDOURAQUIR DJOUNAID
- M. Abdouraquir Djounaid est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Djounaid, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Ibrahim Aboubacar est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Aboubacar, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1998 relatif aux taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
- Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les gestions comptables du centre hospitalier de Courbevoie-La Défense et du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine sont disjointes respectivement des postes comptables de Courbevoie Municipale et de Neuilly-sur-Seine Municipale (département des Hauts-de-Seine).
- La gestion comptable du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine issu de la fusion des centres hospitaliers de Courbevoie-La Défense et de Neuilly-sur-Seine est rattachée à la trésorerie de Neuilly-sur-Seine Municipale.
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 65, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions ci-dessus requises à cette date en vertu de l'article 73 ci-dessus.
Arrêté du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 1997 jusqu'au 31 août 1999 ».
Arrêté du 5 mars 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
Arrêté du 5 mars 1998 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit :
Conseiller d'administration de l'équipement
Décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura (Guyane)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des marais de Kaw-Roura " (Guyane), les zones délimitées de la manière suivante : 1.
A l'ouest : à partir du point 1 situé au nord de la pointe Akoupa, de coordonnées : 52° 10' 00'' W, 4° 55' 00'' N, selon une droite orientée nord-est - sud-ouest, jusqu'au point 2 situé sur un îlot forestier, de coordonnées : 52° 13' 15'' W, 4° 43' 11'' N, du point 2, par une ligne droite jusqu'au point 3 situé à la naissance du lac Pali, de coordonnées : 52° 15' 00'' W, 4° 42' 55'' N, du point 3 en passant à 50 mètres de la rive droite de la crique s'écoulant depuis le lac Pali, jusqu'au point 4 : 52° 16' 20'' W, 4° 42' 42'' N, situé à la confluence des criques Gabrielle et Saint-Martin ; du point 4, en suivant le lit de la crique Saint-Martin, au point 5 : 52° 17' 59'' W, 4° 38' 39'' N, situé à 25 mètres au nord du bord de la RD 6 sur le versant nord de la montagne, au niveau de l'intersection entre la route et le chemin de Fourgassié, qui constitue l'entrée dans la réserve naturelle sur la commune de Roura ; 2.
Au sud : à partir du point 5, par une ligne parallèle et distante de 25 mètres au nord de la RD 6, jusqu'à la limite ouest des parcelles exploitées de la forêt aménagée de Kaw, au point 6 : 52° 13' 00'' W, 4° 34' 11'' N, puis longeant ces limites de parcelles jusqu'au pied de la montagne sur son flanc nord en bordure de forêt de terre ferme et forêt inondable, et remontant sur la limite est des parcelles d'exploitation jusqu'au point 7 : 52° 07' 04'' W, 4° 31' 34'' N, situé à 100 mètres au nord de la RD 6 puis à nouveau par une ligne distante de 100 mètres et parallèle à la RD 6 jusqu'au débarcadère, point 8 : 52° 03' 05'' W, 4° 29' 47'' N ; du point 8 par une ligne distante de 100 mètres et parallèle à la piste sur le versant sud de la montagne jusqu'au point 9 : 52° 06' 57'' W, 4° 31' 23'' N, correspondant à la limite est des parcelles d'exploitation forestière, face au point 7.
Du point 9 en suivant la limite est des parcelles d'exploitation forestière jusqu'au point 10 : 52° 09' 18'' W, 4° 28' 45'' N, correspondant à la limite entre forêt de terre ferme et forêt inondable au nord de la rivière de Kaw, puis longeant la limite de ces parcelles entre forêt de terre ferme et forêt inondable, incluant les îlots forestiers ainsi déterminés, en remontant la rive gauche de la rivière de Kaw jusqu'au point 11 : 52° 11' 57'' W, 4° 31' 14'' N, situé à la côte NGF + 94, à la limite des communes de Régina-Kaw et Roura.
Puis, en suivant la limite du bassin versant de la rivière de Kaw sur la rive droite, correspondant à la limite intercommunale, jusqu'au point 12 : 52° 12' 22'' W, 4° 23' 37'' N, situé à la côte NGF + 182.
Puis, longeant la crique Wapou sur sa rive droite à une distance de cinq cents mètres de la berge jusqu'au point 13 : 52° 09' 30'' W, 4° 25' 00'' N.
Ensuite, de ce point 13, par une ligne droite passant par la latitude 4° 25' 00'' N jusqu'au point 14 : 52° 02' 11'' W, 4° 25' 00'' N pour rejoindre le point 15 : 52° 16' 47'' W, 4° 26' 21'' N ; Puis, en suivant la limite forêt de terre ferme, forêt inondable jusqu'au point 16 : 52° 03' 04'' W, 4° 28' 30'' N et suivant une ligne droite sud-nord jusqu'au point 17 : 52° 03' 05'' W, 4° 29' 44'' N, situé en face du débarcadère de la RD 6.
De ce point, en longeant à une distance de 100 mètres de la rive droite de la rivière de Kaw, jusqu'au point 18 : 51° 56' 34'' W, 4° 30' 12'' N, situé à 10 mètres en amont de l'intersection du canal de Kaw, puis restant à une distance de 10 mètres en retrait de la rive sud du canal jusqu'au point 19 : 51° 57' 19'' W, 4° 29' 5'' N, situé à 500 mètres de la rive gauche de l'Approuague ; 3.
A l'est : à partir du point 19, en remontant la rive gauche de l'Approuague à une distance de 500 mètres de la berge jusqu'au point 20 : 51° 57' 19'' W, 4° 24' 30'' N, et de là, selon une ligne droite orientée est-ouest, atteindre la pointe sud de l'île Aîpoto au point 21 : 51° 56' 33'' W, 4° 24' 32'' N, en remontant le long de sa rive est puis de celle de l'île Mantouni jusqu'au point 22 : 51° 57' 09'' W, 4° 30' 43'' N, situé sur le fleuve à 100 mètres de la rive gauche de l'Approuague face à l'embouchure de la crique Mantouni.
Du point 22, en descendant l'Approuague selon une ligne distance de 100 mètres de la rive gauche du fleuve jusqu'au point 23 : 51° 59' 59'' W, 4° 42' 13'' N, situé à l'aplomb de la rive gauche de l'Approuague.
Au nord : par l'océan Atlantique, par une ligne parallèle et distante de 500 mètres du rivage à partir de la limite de la mangrove partant du point 23 jusqu'au point 1.
Ce territoire est rattaché aux communes de Régina-Kaw et Roura.
L'ensemble représente une superficie totale estimée approximativement à 94 700 hectares.
L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur le plan de situation et la carte au 1/50 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura comprenant : - l'ensemble des secteurs de forêt de terre ferme, situés sur le flanc nord de la montagne de Kaw, compris entre les points 5 et 8 au nord de la RD 6, auxquels se rajoutent la zone de terre ferme de la montagne Gabrielle et le bassin versant délimité comme suit : au nord par la crique rejoignant le lac Pali, à l'ouest par la crique Saint-Martin, au sud par le pied de la montagne Gabrielle, à l'est par le méridien de longitude : 52° 15' 00'' W ; - la crique Angélique depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la rivière de Kaw ; - la rivière de Kaw depuis le point 8 jusqu'à son embouchure, en incluant la zone inondable située sur la rive gauche de la rivière entre le point 8 et la confluence avec le canal ; - le canal de Kaw ; - le secteur délimité par les points 1, 19, 20, 21, 22 23, les point 1 et 19 étant reliés par une ligne parallèle et distante de 500 mètres du rivage.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura comprenant les secteurs de la réserve situés au nord de la RD 6 et du canal de Kaw non compris dans la zone A.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura située au sud de la RD 6 et délimitée par les points 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 excluant la zone D définie ci-après.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone D sur le territoire de la commune de Régina-Kaw comprenant la rivière de Kaw et les zones inondables, jusqu'au pied des forêts de terre ferme à l'amont du débarcadère (point 8).
Le préfet de la région Guyane, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Régina-Kaw et de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
La plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raisons desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs couvées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent décret ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent décret.
Par dérogation aux alinéas 2° et 3° ci-dessus, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des prélèvements à des fins scientifiques.
Il est interdit, sous réserve des activités agricoles autorisées, conformément à l'article 14 ci-après : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Le préfet peut délivrer dans toute la réserve des autorisations de prélèvement de végétaux à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
L'exercice de la chasse ainsi que la capture de tous les animaux non domestiques sont interdits dans les zones A, B et D de la réserve naturelle, à l'exception de l'exercice de la pêche dans les conditions définies à l'article 13 du présent décret et à l'exception dans la zone D des captures accidentelles de caïmans, autres que les caïmans noirs, dans les filets de pêche.
L'exercice de la chasse est autorisé dans la zone C de la réserve naturelle, sauf la chasse et la capture de toutes les espèces de caïmans.
La capture et le transport des araignées mygales, des insectes et des autres arthropodes sont également interdits.
En outre, la chasse peut être réglementée par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif.
L'exercice de la pêche pour la seule consommation locale est autorisé dans les zones A et C de la réserve naturelle, en particulier la collecte des crabes est autorisée dans la partie marine de la zone A.
Dans la zone D : - l'exercice de la pêche au filet est réglementé par arrêté préfectoral ; - l'exercice de la pêche à la ligne est autorisé.
Dans la zone B, l'exercice de la pêche est interdit.
L'exercice de la pêche peut être réglementé par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif, sur l'ensemble des zones A, C et D.
Les activités forestières sont interdites sur l'ensemble de la réserve.
Les activités agricoles et pastorales existant à la date de signature du présent décret, notamment les abattis, peuvent se poursuivre.
Des zones vouées aux abattis peuvent être définies par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
Toute activité agricole, pastorale ou aquacole de nature nouvelle est soumise à autorisation préfectorale sur l'ensemble de la réserve.
Des zones de pâturage peuvent être définies par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
Le brûlage des savanes peut être soumis à autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif.
L'ouverture de nouvelles voies carrossables sur l'ensemble du périmètre de la réserve est interdite.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° De déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De transporter des armes à feu dans la réserve sauf dans les zones C et D, sur l'Approuague, sur le canal de Kaw et sur la rivière de Kaw à l'amont de sa confluence avec le canal ; dans les zones précitées, à l'exception de la zone C, les armes devront être transportées déchargées et placées dans un étui ; 6° De transporter des espèces animales non domestiques vivantes ou mortes (à l'exception des poissons) dans la réserve sauf dans les zones C et D, sur l'Approuague, sur le canal de Kaw et sur la rivière de Kaw à l'amont de sa confluence avec le canal.
Dans la zone D, le transport des caïmans est interdit, à l'exception des caïmans pris accidentellement dans les filets de pêche, autres que les caïmans noirs, sous réserve que les spécimens ainsi capturés soient transportés entiers ; 7° De faire des feux, sauf pour les camps de gardiennage, d'entretien, de suivi scientifique de la réserve naturelle et pour les brûlages de savanes autorisés, conformément à l'article 14 ci-dessus.
Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les travaux d'entretien de la réserve, des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve naturelle.
La collecte des minéraux et des fossiles et les travaux de fouilles archéologiques sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif et conformément à la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.
Peuvent seules être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion, l'animation et la découverte de la réserve naturelle et organisées conformément aux orientations du plan de gestion.
L'accès des personnes est interdite dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret.
L'accès et la circulation des personnes sont réglementés par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans la zone D de la réserve naturelle.
La circulation des personnes est autorisée dans les zones A et C.
Pour des motifs de protection des milieux et des espèces, le préfet peut réglementer l'accès et la circulation des personnes dans certains secteurs de la zone A de la réserve, après avis du comité consultatif.
Les interdictions énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve, ni à ceux habilités au titre de l'article L.
242-24 du code rural et de la pêche maritime, dans l'exercice de leurs fonctions.
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur l'ensemble de la réserve.
La circulation et le stationnement des engins nautiques motorisés sont interdits dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après.
Dans la zone D de la réserve naturelle, les engins nautiques motorisés sont réglementés, en ce qui concerne notamment le type et le nombre des engins, le type et la puissance des moteurs et la vitesse, par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
Pour des motifs de protection des milieux et des espèces, le préfet peut réglementer, après avis du comité consultatif, la circulation et le stationnement des engins nautiques dans certains secteurs de la zone A de la réserve.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux véhicules et engins utilisés pour remplir une mission de service public.
A l'exception des activités de chasse autorisées à l'article 12 et des activités pastorales autorisées à l'article 14, il est interdit d'introduire des animaux domestiques sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après.
Dans les zones A, C et D de la réserve, le bivouac ou le campement peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit, à l'exception des cheminements particuliers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle et portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, pour permettre la circulation aérienne lors de conditions météorologiques défavorables.
Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs non motopropulsés ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
Pour des motifs de découverte de la nature ou de recherche scientifique, le préfet peut, après avis du comité consultatif, définir des secteurs de la zone B où il autorise dans certaines conditions la circulation et le stationnement des personnes et des engins nautiques, ainsi que le campement.
Décret no 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura (Guyane)
A l'ouest : à partir du point 1 situé au nord de la pointe Akoupa, de coordonnées : 52o 10' 00'' W, 4o 55' 00'' N, selon une droite orientée nord-est - sud-ouest, jusqu'au point 2 situé sur un îlot forestier, de coordonnées : 52o 13' 15'' W, 4o 43' 11'' N, du point 2, par une ligne droite jusqu'au point 3 situé à la naissance du lac Pali, de coordonnées : 52o 15' 00'' W, 4o 42' 55'' N, du point 3 en passant à 50 mètres de la rive droite de la crique s'écoulant depuis le lac Pali, jusqu'au point 4 : 52o 16' 20'' W, 4o 42' 42'' N, situé à la confluence des criques Gabrielle et Saint-Martin ; du point 4, en suivant le lit de la crique Saint-Martin, au point 5 : 52o 17' 59'' W, 4o 38' 39'' N, situé à 25 mètres au nord du bord de la RD 6 sur le versant nord de la montagne, au niveau de l'intersection entre la route et le chemin de Fourgassié, qui constitue l'entrée dans la réserve naturelle sur la commune de Roura ;
Au sud : à partir du point 5, par une ligne parallèle et distante de 25 mètres au nord de la RD 6, jusqu'à la limite ouest des parcelles exploitées de la forêt aménagée de Kaw, au point 6 : 52o 13' 00'' W, 4o 34' 11'' N, puis longeant ces limites de parcelles jusqu'au pied de la montagne sur son flanc nord en bordure de forêt de terre ferme et forêt inondable, et remontant sur la limite est des parcelles d'exploitation jusqu'au point 7 : 52o 07' 04'' W, 4o 31' 34'' N, situé à 100 mètres au nord de la RD 6 puis à nouveau par une ligne distante de 100 mètres et parallèle à la RD 6 jusqu'au débarcadère, point 8 : 52o 03' 05'' W, 4o 29' 47'' N ; du point 8 par une ligne distante de 100 mètres et parallèle à la piste sur le versant sud de la montagne jusqu'au point 9 : 52o 06' 57'' W, 4o 31' 23'' N, correspondant à la limite est des parcelles d'exploitation forestière, face au point 7.
Du point 9 en suivant la limite est des parcelles d'exploitation forestière jusqu'au point 10 : 52o 09' 18'' W, 4o 28' 45'' N, correspondant à la limite entre forêt de terre ferme et forêt inondable au nord de la rivière de Kaw, puis longeant la limite de ces parcelles entre forêt de terre ferme et forêt inondable, incluant les îlots forestiers ainsi déterminés, en remontant la rive gauche de la rivière de Kaw jusqu'au point 11 : 52o 11' 57'' W, 4o 31' 14'' N, situé à la côte NGF + 94, à la limite des communes de Régina-Kaw et Roura.
Puis, en suivant la limite du bassin versant de la rivière de Kaw sur la rive droite, correspondant à la limite intercommunale, jusqu'au point 12 : 52o 12' 22'' W, 4o 23' 37'' N, situé à la côte NGF + 182.
Puis, longeant la crique Wapou sur sa rive droite à une distance de cinq cents mètres de la berge jusqu'au point 13 : 52o 09' 30'' W, 4o 25' 00'' N.
Ensuite, de ce point 13, par une ligne droite passant par la latitude 4o 25' 00'' N jusqu'au point 14 : 52o 02' 11'' W, 4o 25' 00'' N pour rejoindre le point 15 : 52o 16' 47'' W, 4o 26' 21'' N ;
Puis, en suivant la limite forêt de terre ferme, forêt inondable jusqu'au point 16 : 52o 03' 04'' W, 4o 28' 30'' N et suivant une ligne droite sud-nord jusqu'au point 17 : 52o 03' 05'' W, 4o 29' 44'' N, situé en face du débarcadère de la RD 6.
De ce point, en longeant à une distance de 100 mètres de la rive droite de la rivière de Kaw, jusqu'au point 18 : 51o 56' 34'' W, 4o 30' 12'' N, situé à 10 mètres en amont de l'intersection du canal de Kaw, puis restant à une distance de 10 mètres en retrait de la rive sud du canal jusqu'au point 19 : 51o 57' 19'' W, 4o 29' 5'' N, situé à 500 mètres de la rive gauche de l'Approuague ;
A l'est : à partir du point 19, en remontant la rive gauche de l'Approuague à une distance de 500 mètres de la berge jusqu'au point 20 : 51o 57' 19'' W, 4o 24' 30'' N, et de là, selon une ligne droite orientée est-ouest, atteindre la pointe sud de l'île Aîpoto au point 21 : 51o 56' 33'' W, 4o 24' 32'' N, en remontant le long de sa rive est puis de celle de l'île Mantouni jusqu'au point 22 : 51o 57' 09'' W, 4o 30' 43'' N, situé sur le fleuve à 100 mètres de la rive gauche de l'Approuague face à l'embouchure de la crique Mantouni.
Du point 22, en descendant l'Approuague selon une ligne distance de 100 mètres de la rive gauche du fleuve jusqu'au point 23 : 51o 59' 59'' W, 4o 42' 13'' N, situé à l'aplomb de la rive gauche de l'Approuague.
- Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura comprenant :
- l'ensemble des secteurs de forêt de terre ferme, situés sur le flanc nord de la montagne de Kaw, compris entre les points 5 et 8 au nord de la RD 6, auxquels se rajoutent la zone de terre ferme de la montagne Gabrielle et le bassin versant délimité comme suit : au nord par la crique rejoignant le lac Pali, à l'ouest par la crique Saint-Martin, au sud par le pied de la montagne Gabrielle, à l'est par le méridien de longitude : 52o 15' 00'' W ;
- la crique Angélique depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la rivière de Kaw ;
- la rivière de Kaw depuis le point 8 jusqu'à son embouchure, en incluant la zone inondable située sur la rive gauche de la rivière entre le point 8 et la confluence avec le canal ;
- le canal de Kaw ;
- le secteur délimité par les points 1, 19, 20, 21, 22 23, les point 1 et 19 étant reliés par une ligne parallèle et distante de 500 mètres du rivage.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs couvées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent décret ;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent décret.
Par dérogation aux alinéas 2o et 3o ci-dessus, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des prélèvements à des fins scientifiques.
- Il est interdit, sous réserve des activités agricoles autorisées, conformément à l'article 14 ci-après :
Dans la zone D :
- l'exercice de la pêche au filet est réglementé par arrêté préfectoral ;
- l'exercice de la pêche à la ligne est autorisé.
2o De déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
5o De transporter des armes à feu dans la réserve sauf dans les zones C et D, sur l'Approuague, sur le canal de Kaw et sur la rivière de Kaw à l'amont de sa confluence avec le canal ; dans les zones précitées, à l'exception de la zone C, les armes devront être transportées déchargées et placées dans un étui ;
6o De transporter des espèces animales non domestiques vivantes ou mortes (à l'exception des poissons) dans la réserve sauf dans les zones C et D, sur l'Approuague, sur le canal de Kaw et sur la rivière de Kaw à l'amont de sa confluence avec le canal.
Dans la zone D, le transport des caïmans est interdit, à l'exception des caïmans pris accidentellement dans les filets de pêche, autres que les caïmans noirs, sous réserve que les spécimens ainsi capturés soient transportés entiers ;
7o De faire des feux, sauf pour les camps de gardiennage, d'entretien, de suivi scientifique de la réserve naturelle et pour les brûlages de savanes autorisés, conformément à l'article 14 ci-dessus.
242-24 du code rural, dans l'exercice de leurs fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine, l'avenant no 3 du 21 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
L'union régionale des syndicats CFDT,
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 104 du 15 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée par des dispositions spécifiques applicables aux salariés des exploitations horticoles et des pépinières.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 105 du 13 février 1998 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Embauche), 49 (Evaluation et règlement des avantages en nature) et 73 (Retraite complémentaire) de la convention précitée ainsi que l'article 9 (Maladie et accident) de l'avenant no 3 du 1er mars 1971 à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Par décret en date du 27 mars 1998, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation forteresse de Polignac », dont le siège est à Polignac (Haute-Loire), sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.
Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.
Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
Arrêté du 12 février 1998 complétant l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997 est complété comme suit :
Barré (Céline, Claude).
Gras (Cédric, André).
Peyrefitte (Bernard, Eric).
Turpin (Arnaud, Nicolas).
Vallat (Sophie, Florence).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 février 1998, M. Beyries (François), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès des services extérieurs du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 1998, Mlle Reumeau (Sylvaine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
M. PATRICK BOURDAREAU
- M. Patrick Bourdareau est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Bourdareau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SOMME (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-PIERRE FRIGGERI
- M. Jean-Pierre Friggeri est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Friggeri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SOMME (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE HENRY
- M. Pierre Henry est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Henry, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
332 645-2 Anandron 150 mg (nilutamide), comprimés (B/30) (laboratoires Cassenne).
Arrêté du 27 mars 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mars 1998, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2-3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 :
Suppléant : M. Messerlin (Roland) (CFE-CGC), en remplacement de M. Poulet (Jean-Bernard) (Confédération française de l'encadrement CGC).
Arrêté du 30 mars 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Daviet (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Fumaroli (Marc), de l'Académie française ;
M. Guenée (Bernard), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Imbert (Jean), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
Mme Lemaitre (Nicole), professeur des universités ;
M. Nora (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Poussou (Jean-Pierre), professeur des universités ;
Mlle Rabut (Elisabeth), conservateur général du patrimoine, chargée de mission d'inspection générale ;
Mme Samoyault-Verlet (Colombe), conservateur général du patrimoine, chargée de mission d'inspection générale ;
M. Woronoff (Denis), professeur des universités.
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Arrêté du 16 mars 1998 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Banderier (Gaston), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), en remplacement de M. Compoint (François), contrôleur d'Etat, admis à la retraite.
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation du chef de la mission et des membres de la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse
M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ;
Mme Targa (Annie), contrôleur d'Etat, et Mme Lapierre-Donzel (Catherine), chargée de mission, sont nommées membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse.
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est également désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIE Passage du Carroussel.
Arrêté du 16 mars 1998 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Huguet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Arrêté du 24 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1998, sont nommés, pour trois ans, administrateurs du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles :
M. Blondeau (Jean-Claude) ;
M. Dore (Eric) ;
M. Leglantier (Christophe) ;
M. Pichon (Daniel) ;
M. Reboux (Yves) ;
M. Sehedic (François) ;
M. Van Tornhout (Etienne).
Représentants des utilisateurs de fruits :
M. Berthelot (Loïc) ;
M. Dujardin (Joseph) ;
M. Guillet (André) ;
M. L'Hostis (Alain) ;
M. Ogereau (Michel).
Représentants des salariés de la production et de la transformation :
M. Peuchot (Philippe) ;
M. Rolens (Gilles).
Décision no 98-118 du 24 mars 1998 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sortie de secours
Site d'émission : 6, rue de Villeroy, 91000 Bondoufle.
Décision no 98-125 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Europe 2 La Ferté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Ferté
- La SARL Europe 2 La Ferté susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Ferté.
Zone de La Ferté-sous-Jouarre.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.
En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 1996 susvisé est de 9 600 F à compter du 1er janvier 2001.
- L'arrêté du 11 juillet 1996 fixant le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration est abrogé.
- L'arrêté du 7 août 1996 fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement et l'arrêté du 29 mai 1996 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement sont abrogés.
- L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 juin 2000, est abrogé.
Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 1998 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
- Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 15 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 2000, Mme Clerc (Chantal), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 4 février 2000.
Arrêté du 8 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 septembre 2000, M. Lapotre (Olivier), directeur des services vétérinaires de la Marne, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de Mme Pierrard (Sylvie), démissionnaire.
Décision relative à des ressources en numérotation rendue au cours du mois d'août 2000
Arrêté du 18 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- L'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé est modifié selon l'annexe ci-jointe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Claude-Pompidou pour les personnes âgées et handicapées et le développement de l'aide volontaire », dont le siège est transféré de Senlis (Oise) à Paris.
La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douanes ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes.
Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.
Arrêté du 29 septembre 2000 fixant pour l'année 2000 le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 61 pour l'année 2000.
Par décret en date du 12 mars 1998, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mme Vaccari (Rosette), épouse Bonnet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 septembre 1996, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisée, à compter du 5 septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mlle Chastant (Sylvie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 20 novembre 1996, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisée, à compter du 20 novembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Dornier (Manuel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, section des industries agricoles et alimentaires pour les régions chaudes implantée à Montpellier, est titularisé, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- M. Pierre Ouvry est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Ouvry, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. SERGE GERBAUDI
- M. Serge Gerbaudi est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gerbaudi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
- Les règles de gestion du plan national de numérotation, figurant en annexe, sont approuvées.
Les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L.
« Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la décision qui lui est notifiée.
« L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne utilisation des numéros attribués.
« 6o Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion.
L'élaboration et la publication des présentes règles de gestion, établies sur le fondement de l'article L.
34-10, visent à préciser les conditions d'attribution aux opérateurs des diverses catégories de ressource et à fixer les procédures qui seront appliquées.
Cependant, les présentes règles de gestion ne traitent pas de l'aspect lié aux redevances qui relèvent du droit fiscal.
L'élaboration des règles de gestion a fait l'objet de concertations menées d'abord par la direction générale des postes et télécommunications et, depuis le 1er janvier 1997, par l'Autorité de régulation des télécommunications, avec l'ensemble des parties concernées : opérateurs, industriels, utilisateurs.
La Commission consultative des réseaux et services de télécommunications a été consultée le 28 janvier 1998.
Ces règles de gestion s'inscrivent dans le prolongement des dispositions transitoires appliquées en 1997.
Elles évolueront à la lumière de l'expérience acquise, selon les modalités prévues au paragraphe 5.1.
Les principales notions utilisées par les présentes règles de gestion sont définies par le code des postes et télécommunications.
D'autres termes, qui revêtent dans ce cadre une signification particulière, doivent cependant être précisés.
32 du code des postes et télécommunications précisent les notions de réseaux ouverts au public, de services de télécommunications, de service téléphonique au public et d'opérateur :
« On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.
« On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications.
Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
« On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.
De plus, les dispositions de l'article L.
34-10 précisent la notion de portabilité :
« A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent.
« Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriques lorsqu'ils sont utilisés pour fournir des services mobiles.
« A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :
- conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ;
- obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant de changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.
Autres termes utilisés dans les règles de gestion
Le plan national de numérotation est la ressource constituée par l'ensemble structuré (1) des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder à des ressources internes aux réseaux.
Ce plan correspond à un segment du plan de numérotation mondial (E.
Il existe d'autres plans d'adressage (exemple : plan de numérotation sémaphore, DNIC, NSAP, ADMD, Internet).
Ils ne relèvent pas des présentes règles de gestion.
La structure et les règles d'utilisation des différentes parties du plan national seront progressivement précisées par l'Autorité (2).
Les numéros à usage interne utilisés par certains réseaux ne font pas partie du plan national.
Si un numéro attribué par l'Autorité s'avère en fait déjà utilisé, cet usage sera abandonné au profit de l'usage prévu au niveau national, dans un délai raisonnable précisé par l'Autorité.
La réservation est la décision prise par l'Autorité, après examen du dossier de demande, d'accorder à un opérateur de télécommunications, pendant une durée précisée, une option sur une ressource de numérotation.
La réservation ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire à une attribution.
Le titulaire d'une réservation doit confirmer tous les ans, en fin d'année civile, le maintien de sa réservation.
Une réservation non confirmée est annulée.
L'attribution est la décision prise par l'Autorité, après examen du dossier de demande, d'accorder à un opérateur de télécommunications le droit d'utiliser la ressource désignée pour son propre compte ou celui de ses clients dans les conditions d'utilisation précisées ou rappelées par la décision d'attribution et, le cas échéant, par le cahier des charges associé à l'autorisation dont il dispose.
L'affectation désigne la mise à disposition, selon des clauses contractuelles par le titulaire d'une ressource attribuée, d'un numéro ou d'une série de numéros à des utilisateurs finaux.
Quelques numéros attribués peuvent, après information de l'Autorité, être utilisés par le titulaire pour son propre compte pour satisfaire des besoins liés à l'exploitation (essais, routage).
Le contrôle est constitué par l'ensemble des opérations menées par l'Autorité visant à s'assurer qu'il est fait usage des numéros attribués ou réservés conformément aux règles de gestion, à éviter une sous-utilisation de la ressource par rapport aux prévisions indiquées lors de la demande et à garantir des conditions transparentes et non discriminatoires d'affectation des numéros par l'opérateur de télécommunications aux utilisateurs finaux.
La publication consiste en la mise à disposition du public par l'Autorité des informations relatives à la structure et à l'évolution du plan, d'une part, et à la situation et l'utilisation des ressources réservées ou attribuées, d'autre part.
Série de numéros : tranche de 1 million de numéros consécutifs repérés par leur trois premiers chiffres (« un ZAB »).
Blocs de numéros : plus petite quantité de numéros consécutifs réservable (et attribuable) après l'unité.
Elle sera généralement de 10 000 numéros (forme « ZABPQ ») ; elle pourra être de 1 000 numéros dans certains cas particuliers (forme « ZABPQ M »).
(1) La structure du plan national de numérotation au 1er novembre 1997 et les conventions d'écriture permettant d'identifier les différentes catégories de ressources en numérotation sont présentées en annexe 1.
(2) Exemple : les réflexions portant sur la structuration de la tranche Z = 8 seront suivies de décisions de l'Autorité relatives à la structuration de cette partie du plan.
Les conditions de recevabilité des demandes précisent les critères permettant le dépôt d'une demande de réservation ou d'attribution de certaines catégories de ressources en numérotation par un opérateur de télécommunications.
Elles ne préjugent pas de la décision prise par l'Autorité après examen de l'ensemble du dossier et de la situation du plan.
Le dépôt d'une demande entraîne acceptation par le demandeur de toutes les règles de gestion de la numérotation contenues dans le présent document.
Le tableau ci-dessous résume les conditions de recevabilité des demandes selon l'activité des opérateurs.
- l'obtention par le demandeur des autorisations du réseau ou du service correspondant et les dispositions de son cahier des charges ;
- la bonne utilisation du plan de numérotation, et notamment la rareté de la ressource ;
- le respect de la structure du plan fixée par décision de l'Autorité ;
- le déploiement du réseau et la couverture du service, et plus généralement, la capacité (technique et financière) du demandeur à mettre en oeuvre son projet ;
PROCEDURES GENERIQUES DE RESERVATION, D'ATTRIBUTION, DE CONTROLE, DE PUBLICATION ET DE RETRAIT DE RESSOURCES EN NUMEROTATION
Les procédures décrites ci-dessous constituent des procédures génériques.
Elles s'appliquent à toutes les catégories de numéros, sauf disposition particulière exprimée au chapitre 4.
Une demande de réservation vise une ressource dont l'attribution sera demandée dans un délai ne pouvant excéder deux ans à partir de la notification de la décision de réservation.
Procédure de demande de réservation
La demande de réservation est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception.
Contenu du dossier de demande de réservation
Le dossier de demande de réservation comporte les informations suivantes :
- nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, qualité et adresse du demandeur ;
- référence et clauses du cahier des charges associées à l'autorisation dont il est éventuellement titulaire et, le cas échéant, récépissé de dépôt de la demande d'autorisation ;
- motivation de la demande, liens éventuels de l'utilisation de la ressource demandée avec les ressources préalablement réservées ou attribuées ;
- description du service et schéma de l'architecture prévus, conditions de mise en oeuvre (plan d'affaires) (8) ;
- taux et conditions d'utilisation des ressources actuellement attribuées au demandeur ;
- le cas échéant, localisation géographique prévue des numéros demandés ;
- date souhaitée pour l'attribution ;
- date prévue de début d'utilisation de la ressource.
Le demandeur fournit les informations complémentaires qu'il juge appropriées pour justifier sa demande, et notamment des informations tarifaires.
L'Autorité, si elle le juge nécessaire, demande les informations complémentaires visant à préciser les éléments ci-dessus.
Traitement des demandes de réservation
Les demandes répondant aux critères de recevabilité définis au paragraphe 2.1 sont traités dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets.
Décision de réservation et notification
L'Autorité examine le dossier de demande de réservation au regard des critères rappelés au paragraphe 2.2.
Après réception du dossier complet, l'Autorité, sans préjuger de sa décision finale, adressera au demandeur un récépissé de sa demande.
Elle notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.
Ce délai ne court pas si le dossier de demande ne contient pas l'ensemble des éléments mentionnés au paragraphe 3.1.1.
En cas de refus, la décision est motivée.
Une fois réservée, la ressource apparaît comme telle dans le fichier public du plan de numérotation avec mention de l'opérateur.
Il n'est pas fait mention du service prévu.
Confirmation de la réservation
La réservation doit être confirmée par écrit par le titulaire à la fin de chaque année civile.
Le titulaire communique à cette occasion, s'il y a lieu, les éléments permettant la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de demande.
En l'absence de confirmation après lettre de relance de l'Autorité, la réservation est annulée.
Annulation de la réservation
L'annulation de la réservation peut intervenir :
a) A la demande du bénéficiaire de la réservation ;
b) Automatiquement si l'opérateur n'obtient pas l'autorisation demandée, si la ressource réservée n'a pas fait l'objet d'une demande d'attribution dans les deux ans à compter de la décision de réservation ou si la réservation n'a pas été confirmée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.4.
La décision de réservation peut être abrogée sur décision de l'Autorité, conformément à la procédure indiquée au paragraphe 3.4.3, si le titulaire ne remplit plus les conditions sur lesquelles s'appuyait la décision de réservation.
Demande d'attribution
La demande d'attribution de ressource ayant, au préalable, fait ou non l'objet d'une réservation, est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception.
- nom, prénom, raison sociale, qualité et adresse du demandeur, numéro SIRET s'il y a lieu ;
- références de la réservation correspondante, le cas échéant ;
- taux d'utilisation et conditions d'utilisation des ressources actuellement attribuées au demandeur ;
- dans le cas de numéros géographiques, localisation géographique des numéros demandés, par zone de numérotation ;
- zone géographique, couverture du service ;
- prévisions d'utilisation de la ressource objet de la demande sur les trois premières années et éléments de trafic ;
- description du service précisant les conditions d'accès et, le cas échéant, la convention établie entre le demandeur et un ou plusieurs exploitants de réseau précisant les conditions techniques et commerciales d'ouverture du ou des numéros,
et si pertinent :
- dimensionnement des équipements et taux d'efficacité des appels attendus.
Lorsqu'il y a réservation préalable, les informations ci-dessus mentionnées auront été pour la plupart déjà fournies avec la demande de réservation, dans ce cas le demandeur pourra se contenter de fournir à l'Autorité les seules modifications intervenues depuis la réservation.
L'Autorité, si elle le juge nécessaire, demande toute information complémentaire visant à préciser les éléments ci-dessus.
L'Autorité examine la demande d'attribution de la ressource en prenant en compte notamment les critères mentionnés au paragraphe 2.2.
- attribuer la ressource ;
- attribuer la ressource pour une durée limitée ;
- n'attribuer qu'une partie (éventuellement nulle) de la ressource demandée, l'autre partie étant ou non réservée ;
- refuser l'attribution de la ressource.
L'Autorité notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.
En cas d'attribution partielle ou de refus, la décision est motivée.
En cas d'attribution partielle, le statut de la partie de la ressource qui est refusée sera dûment précisé par l'Autorité, si cette partie reste réservée, une nouvelle demande d'attribution pourra être reçue du demandeur ; cette nouvelle demande devra fournir des réponses aux questions - répertoriées dans la décision - qui ont justifié ce refus.
La ressource attribuée doit être utilisée dans un délai d'un an après notification de la décision.
L'utilisation effective des ressources attribuées est signalée à l'Autorité dans les quinze jours.
Les opérateurs qui, avant l'entrée en vigueur des présentes règles de gestion, utilisent des ressources en numérotation sont tenus de fournir les informations précisées au paragraphe 3.2.1.
L'Autorité pourra, au vu de ces informations, attribuer les ressources correspondantes.
Avant le 31 janvier de chaque année, le titulaire de la ressource adresse à l'Autorité un rapport d'utilisation de la ressource attribuée pour l'année précédente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce rapport contient notamment les informations suivantes :
- conditions d'utilisation des ressources actuellement attribuées ;
- le trafic annuel enregistré au cours de l'année écoulée exprimé en minutes ;
- taux d'utilisation et conditions d'utilisation des ressources actuellement attribuées :
- nombre de numéros en service (total et par PQ, le cas échéant) ;
- nombre de PQ libres par ZAB ;
- nombre de numéros affectés à un utilisateur final ;
- dans le cas de numéros géographiques, localisation géographique des numéros attribués ;
- service(s) utilisant la ressource attribuée ;
- date prévue de début d'utilisation, le cas échéant ;
- prévisions d'utilisation de la ressource attribuée sur trois ans ;
- le cas échéant, nombre de numéros portés, proportion par bloc, localisation, etc.
L'Autorité peut, à tout moment, demander au titulaire de préciser les conditions d'utilisation d'une ressource attribuée et de lui donner accès au fichier de ses abonnés.
De plus, à tout moment, les modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d'attribution, et en particulier le changement de qualité ou de raison sociale, sont portées par le titulaire à la connaissance de l'Autorité.
Un écart entre les conditions réelles d'utilisation et les éléments communiqués à l'Autorité lors de la prise de décision peut justifier un réexamen de la décision d'attribution pouvant conduire à une abrogation, conformément à la procédure indiquée au paragraphe 3.4.3.
L'Autorité se réserve le droit de contrôler les données de trafic avec l'aide des exploitants de réseau ouvert au public qui sont tenus d'apporter leur concours.
Abrogation d'une décision
Le cas échéant, le demandeur signale à l'Autorité qu'il met fin au service initialement prévu.
L'abrogation de la décision d'attribution (ou de réservation) de la ressource correspondante est alors notifiée au titulaire.
La ressource redevient libre et, après un délai précisé ci-après (cf.
§ 3.4.4), pourra faire l'objet d'une nouvelle attribution.
Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas conformes aux conditions d'attribution, ou si une part significative de la ressource reste inutilisée, l'Autorité peut prononcer l'abrogation de l'attribution conformément à la procédure indiquée au paragraphe 3.4.3.
Hormis les situations où est prévue l'annulation soit automatiquement, soit à la demande du bénéficiaire, l'Autorité prononce l'abrogation au terme de la procédure suivante :
L'Autorité notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception les griefs de nature à justifier l'abrogation de la décision de réservation ou d'attribution ;
Réattribution de la ressource correspondante
Une ressource dont l'abrogation a été prononcée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle attribution avant six mois.
L'Autorité met à disposition du public un fichier contenant les informations relatives à la structure et à l'évolution du plan, d'une part, et à la situation des ressources réservées et attribuées, d'autre part.
Les informations transmises à l'Autorité sont confidentielles, à l'exception de celles dont la publication est prévue par les règles de gestion.
Cependant, les opérateurs peuvent préciser un niveau de confidentialité, pour des informations qu'il estiment particulièrement sensibles, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires appréciées par l'Autorité.
Le fichier des attributions et des réservations est mis à jour tous les mois.
La nature du service n'apparaît qu'à l'attribution.
Structure et évolution du plan
Le fichier décrit la structure du plan, son utilisation et, le cas échéant, les évolutions prévues.
Etat des ressources
Le fichier présente la situation des ressources de numérotation classées suivant les catégories suivantes :
Numéros non géographiques mobiles ;
Autres numéros non géographiques ;
Numéros courts ;
Numéros spéciaux ;
Codes de sélection du réseau de transport.
Les affectations à des utilisateurs finaux effectuées par des titulaires d'attribution ne sont pas décrites dans le fichier.
La structure des informations publiées fait l'objet de l'annexe 2.
La demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée ou réservée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues au paragraphe 3.2, assortie d'un accord signé par le titulaire de l'attribution initiale.
Le délai prévu au paragraphe 3.4.4 ne s'applique pas.
(8) Peut être non pertinent pour des demandes d'extension de ressources.
CONDITIONS PARTICULIERES
Les caractéristiques de certaines catégories de numéros justifient des modalités de gestion particulières.
La description des diverses parties du plan correspondant aux paragraphes successifs fait l'objet de l'annexe 1.
et numéros attribués aux services mobiles (10)
Les numéros affectés à des utilisateurs finaux doivent être accessibles à partir des réseaux de télécommunications ouverts au public permettant la fourniture du service téléphonique au public.
Tous les numéros géographiques comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans une même zone géographique appelée Zone de numérotation élémentaire (ZNE).
L'annexe 3 présente la carte des zones de numérotation (11).
Modularité de gestion
En métropole, la modularité minimale de gestion des numéros géographiques et des numéros attribués aux services mobiles est le bloc de 10 000 numéros.
Cependant, les numéros peuvent être attribués par blocs de 100 000 numéros, voire un million de numéros.
La modularité de gestion des numéros utilisés dans les départements d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte peut être de 1 000 numéros.
Les présentes règles de gestion restent applicables aux blocs de numéros attribués même dans le cas où certains numéros sont portés entre opérateurs dans le cadre de la portabilité applicable au 1er janvier 1998.
non mobiles non portables
Les numéros non géographiques non mobiles non portables pourront faire l'objet d'une modularité de gestion inférieure à 10 000.
Numéros non géographiques portables (12)
Les numéros non géographiques non mobiles portables sont utilisés pour la fourniture au public de services de télécommunications (exemple : service libre appel).
Ils sont attribués à l'unité.
La mise en oeuvre des règles de gestion et ces règles de gestion elles-mêmes relatives aux numéros non géographiques portables et les modalités d'exploitation de la base de données seront précisées par décision ultérieure de l'Autorité.
Les numéros non géographiques portables sont gérés à l'unité dans une base de données nationale gérée directement ou indirectement par l'Autorité.
Ils sont attribués par l'Autorité à des opérateurs de télécommunications et affectés par ceux-ci aux utilisateurs.
Un numéro, pour être affecté, doit avoir fait au préalable l'objet d'une décision d'attribution.
Un opérateur réserve un numéro dans la base lorsqu'il est en possession d'une demande d'un utilisateur.
Aucune réservation ne correspond à des besoins prévisionnels.
Tout numéro qui n'est pas ou n'est plus utilisé fait l'objet d'une décision de retrait.
Un opérateur peut accéder à la base de données des numéros non géographiques portables pour :
- consulter certaines informations : liste des numéros libres, informations relatives à ses abonnés, état de l'ensemble des numéros portables, etc.
- effectuer des réservations de numéros.
Les opérateurs disposeront de copies de la base nationale selon des modalités à déterminer.
Procédure de réservation et d'attribution
Demande et confirmation de la réservation
L'opérateur, qui a reçu une demande d'un utilisateur, effectue la réservation d'un numéro qui apparaît à l'état libre dans la base.
La réservation des numéros non géographiques portables est valable trois mois.
La demande de réservation précise les informations suivantes :
- raison sociale, nom, adresse et coordonnées de l'utilisateur final ;
- numéro souhaité ;
- identité de l'opérateur, adresse, numéro SIRET ;
- date prévue d'ouverture du service ou du numéro ;
- date prévue de fin de service, le cas échéant ;
- nature du service, type de service (continu/intermittent).
La réservation est annulée à la demande de l'opérateur avant ouverture du service ou si la notification d'ouverture du service n'intervient pas dans le délai de trois mois après la réservation, à l'exception du cas des services dont le fonctionnement est par nature intermittent.
Le numéro correspondant est alors immédiatement disponible.
Cas de services
dont le fonctionnement est, par nature, intermittent
Dans le seul cas particulier des services dont le fonctionnement est par nature intermittent, le numéro peut être « attribué » alors que le service n'est pas effectivement rendu.
Le contrôle de la mise en service effective fait l'objet d'un examen au cas par cas.
A l'ouverture du service, l'opérateur adresse à l'Autorité copie de la demande de l'utilisateur.
Le numéro apparaît alors dans la base dans l'état « attribué » et la date d'ouverture du service est enregistrée.
L'utilisateur qui n'utilise pas un numéro qui lui a été affecté avertit son opérateur, lequel informe immédiatement l'Autorité.
Tous les mois, l'opérateur envoie au gestionnaire de la base la liste des numéros affectés.
Des contrôles, effectués par l'Autorité, permettent de s'assurer que l'utilisation du numéro est conforme au contenu de la demande et aux conditions prévues par la décision d'attribution.
Dans le cas contraire, un délai de trois mois est accordé à l'opérateur pour se conformer aux conditions d'utilisation.
Abrogation de l'attribution, nouvelle attribution du numéro
L'abrogation d'une attribution et la réattribution du numéro correspondant intervient dans les cas et conditions prévus au paragraphe 3.4.
Une fois connue la date de mise en service effective du numéro chez l'opérateur preneur, l'utilisateur informe l'opérateur cédant de la date de résiliation de son contrat.
Ce dernier adresse en retour à l'utilisateur une attestation de résiliation que celui-ci transmet à l'opérateur preneur.
Une copie de cette attestation est adressée par les mêmes moyens à l'Autorité.
L'opérateur preneur envoie au gestionnaire de la base nationale l'attestation de résiliation et un avis de portabilité du numéro qui comprend les informations suivantes :
- titulaire du contrat : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET s'il y a lieu ;
- numéro concerné ;
- opérateur cédant ;
- opérateur preneur ;
- date demandée pour la mise en oeuvre de la portabilité.
A la date demandée, le gestionnaire met à jour la base nationale.
L'information est mise à disposition des différents opérateurs de réseau autorisés.
Numéros courts et numéros spéciaux (13)
Les numéros spéciaux sont attribués par l'Autorité pour des services d'intérêt collectif gratuits ou certains services opérateurs directement liés à l'exploitation du réseau (dérangement, SAV) à faible coût pour l'utilisateur appelant.
Certains numéros spéciaux sont attribués à des services d'intérêt général sur demande du département ministériel compétent.
Un même numéro court ou numéro spécial ne peut pas être utilisé pour l'accès à deux services distincts opérés par deux prestataires différents même si ces services sont offerts sur des réseaux ouverts au public différents ou sur des zones géographiques distinctes.
Les numéros courts et les numéros spéciaux ne font pas l'objet de demandes de réservation.
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2, avec les particularités suivantes :
L'Autorité examine les demandes au regard des critères énoncés au paragraphe 2.2 et des critères suivants :
- engagement du demandeur à ce que le service soit destiné et accessible au public ;
- efficacité des appels, couverture géographique.
Si la convention établie entre le demandeur et un ou plusieurs exploitants de réseau définissant les conditions techniques et commerciales d'ouverture du numéro court ou spécial dans le réseau des exploitants est en cours de négociation, l'Autorité délivre une attestation de demande et peut réserver le numéro demandé.
La procédure de contrôle est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.3.
L'abrogation et la nouvelle attribution d'une ressource suivent la procédure générique définie au paragraphe 3.4.
Le transfert s'effectue dans les conditions déterminées au paragraphe 3.6.
A compter du 1er janvier 1998, il sera possible à l'utilisateur final d'indiquer lors d'un appel longue distance national ou international à destination d'un numéro géographique national ou international, effectué à partir du réseau de l'opérateur de boucle locale auquel il est raccordé, son choix d'emprunter l'un ou l'autre des réseaux des différents opérateurs longue distance, à l'aide d'un code à un ou à quatre chiffres appelé « code de sélection du réseau de transport ».
Chiffre de sélection du transporteur
Les modalités d'attribution du chiffre de sélection du transporteur et la séquence de numérotation à utiliser ont fait l'objet de la décision de l'Autorité no 97-196 du 16 juillet 1997 publiée le 2 août 1997 au Journal officiel.
Préfixe à quatre chiffres
Les préfixes à quatre chiffres permettant la sélection du transporteur sont attribués par décision de l'Autorité.
La décision de l'Autorité no 97-277 du 12 septembre 1997 - publiée le 6 décembre 1997 au Journal officiel - relative à l'attribution de ces codes précise les formats de numérotation correspondants.
La rareté de la ressource conduit à n'attribuer, dans une phase initiale, qu'un unique code de sélection du réseau de transport à quatre chiffres par opérateur sous réserve du respect des critères établis et des conditions d'attribution.
Lorsque la demande concerne plusieurs codes, ceux-ci sont classés par ordre de préférence et attribués dans cet ordre selon leur disponibilité.
Les codes de sélection de transporteur ne font pas l'objet de demandes de réservation.
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.3.
Un code de sélection du réseau de transport à quatre chiffres constitue une ressource incessible.
L'attribution est reconduite tacitement à l'issue d'un délai de deux ans sauf décision contraire de l'Autorité ou à la demande du titulaire de l'attribution.
Un écart entre les conditions réelles d'utilisation et les éléments communiqués à l'Autorité lors de la prise de décision peut justifier un réexamen de la décision d'attribution pouvant conduire à un retrait.
L'utilisation effective du code de sélection du réseau de transport attribué est signalée à l'Autorité dans les quinze jours.
Le titulaire d'une attribution remet chaque année à l'Autorité avant le 31 janvier un rapport d'utilisation l'année précédente de la ressource attribuée, conformément aux dispositions du paragraphe 3.3.
L'abrogation d'une attribution obéit à la procédure générique définie au paragraphe 3.4.
(10) Il s'agit à ce jour des tranches identifiées par Z = 1 à 5 pour les numéros géographiques et par Z = 6 pour les numéros mobiles.
(11) Les informations détaillées peuvent être obtenues directement auprès de l'Autorité.
(12) Il s'agit au 1er janvier 1998 de la série 0 800 et ultérieurement d'autres séries 0 8AB.
(13) Il s'agit des numéros de la forme 3 BPQ et des numéros à deux, trois ou quatre chiffres commençant par 1.
MODIFICATION DES REGLES DE GESTION
ET EVOLUTION DU PLAN
Modification des règles de gestion
Les règles de gestion pourront être modifiées ou complétées par l'Autorité après consultation des opérateurs, des industriels, des représentants des utilisateurs et de toute partie concernée.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande d'amendement de ces règles.
En cas de modification des règles de gestion, le délai de mise en conformité est au moins égal à trois mois après notification aux parties concernées.
Toute partie concernée peut saisir l'Autorité d'une demande d'évolution du plan de numérotation national.
Cette demande devra être conforme aux règles européennes et aux recommandations des organismes internationaux compétents (UIT, etc).
La demande peut être soumise pour avis aux représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et à toute partie concernée.
La décision est prise par l'Autorité.
Le calendrier de mise en oeuvre est fixé après consultation des exploitants de réseaux ouverts au public et des industriels en tenant compte de l'intérêt des utilisateurs.
STRUCTURE DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION
Le plan national de numérotation utilisé sur l'ensemble du territoire national est un plan fermé à dix chiffres constitué par :
Les numéros géographiques :
Ces numéros sont par convention désignés par les lettres Z A B P Q M C D U précédés d'un 0.
Celui-ci peut être remplacé par le code de sélection du réseau de transport en cas d'appel longue distance ou international.
Les valeurs de Z comprises entre 1 et 5 correspondent aux zones géographiques :
Z = 1 : Ile-de-France ;
Z = 2 : Nord-Ouest ;
Z = 3 : Nord-Est ;
Z = 4 : Sud-Est ;
Z = 5 : Sud-Ouest.
Les DOM (1) sont intégrés dans les zones identifiées par Z = 2 ou Z = 5.
Les numéros non géographiques mobiles :
Ces numéros comportent dix chiffres dont le premier est 0 et le second, désigné par la lettre Z, est 6.
Les numéros non géographiques non mobiles non portables :
Ces numéros, qui appartiennent à la tranche Z = 8, sont utilisés pour permettre l'accès à des services particuliers non géographiques (appels à coût partagé, kiosque, etc.).
Certains blocs de cette partie du plan font l'objet de conditions particulières en termes de type de service et de tarification.
Les numéros non géographiques portables commençant par 08 :
Ces numéros, correspondant à la tranche 0 800, sont utilisés exclusivement pour les services libre appel.
Les numéros courts, à quatre chiffres, de la forme 3BPQ.
Les numéros spéciaux à 2, 3 ou 4 chiffres au format 1X, 1XY ou 1 XYT.
Ces numéros sont attribués par l'Autorité à des services d'intérêt collectif gratuits ou à certains services opérateurs directement liés à l'exploitation du réseau (dérangement, SAV) à faible coût pour l'utilisateur appelant.
Certains numéros spéciaux (112, 15, 17, 18, 115, 119) ne sont pas attribués à des opérateurs mais à des services d'intérêt général sur demande du département ministériel compétent.
L'utilisation des numéros spéciaux est conforme au tableau ci-dessous :
Les numéros à dix chiffres commençant par 07 ne sont pas actuellement utilisés.
Ils pourraient constituer la tranche des numéros portables.
Il n'existe pas à ce jour de numéros à 10 chiffres commençant par 09.
Par ailleurs, appartiennent au plan national de numérotation les codes de sélection du réseau de transport, à savoir :
- code à un chiffre désigné par la lettre « E » ;
- préfixe à quatre chiffres désigné par la séquence 16 XY.
(1) A titre exceptionnel, la possibilité de numéroter à six chiffres à l'intérieur d'un même DOM a été conservée.
STRUCTURE DES INFORMATIONS PUBLIEES
Structure des informations publiées
Etat de la ressource
Une ressource de numérotation peut être dans l'un des cinq états suivants :
- libre : la ressource peut faire l'objet d'une demande de réservation ou d'attribution ;
- réservée : une réservation a été accordée par l'Autorité ;
- attribuée : une attribution a été accordée par l'Autorité ;
- bloquée : la ressource ne peut pas, temporairement, être utilisée ;
- inutilisable : la ressource ne peut être ni réservée ni attribuée (1).
Informations disponibles
Numéros de la forme OZ AB PQ MC DU
Le fichier permet d'accéder aux informations non confidentielles relatives à une ressource particulière précisée par l'utilisateur.
Par ZAB, il permet d'obtenir les informations suivantes :
- état de la ressource ;
- identité du titulaire (si la ressource est réservée ou attribuée) ;
- désignation du service (si la ressource est attribuée et le service ouvert) ;
- mention de l'existence ou non de portabilité entre opérateurs ;
- indication du fait que la ressource fait l'objet d'une demande d'attribution s'il s'agit d'une ressource réservée ;
- date prévue pour l'ouverture commerciale du service s'il s'agit d'une ressource attribuée.
Le fichier contient aussi les trois listes suivantes classées par valeur de Z :
- liste des blocs de numéros bloqués ;
- liste des blocs de numéros réservés ;
- liste des blocs de numéros attribués.
Pour chaque bloc sont indiqués éventuellement le nom du titulaire et du service concernés.
Ces informations sont toujours indiquées si le service est ouvert commercialement.
La modularité de gestion des numéros géographiques en France métropolitaine est le bloc de 10 000 numéros correspondant à un ZABPQ.
Numéros à quatre chiffres de la forme 3B PQ
Le fichier présente pour chacun de ces numéros des informations suivantes :
- état du numéro ;
- identité du titulaire ;
- désignation du service ;
- date prévue pour l'ouverture commerciale du service s'il s'agit d'un numéro attribué.
La modularité de gestion est le numéro individuel.
Numéros spéciaux (1X, 1XY, 1XYT)
Le fichier indique pour chacun des numéros les mêmes informations que dans le cas des numéros courts.
Identité de l'opérateur titulaire.
(1) Exemple : du fait de la structure du plan (Z = 0).
La vérification a lieu en présence du déclarant.
Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal de première instance désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
Décret n°98-114 du 26 février 1998 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Décret no 98-114 du 26 février 1998 modifiant le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- A l'article 2 du décret du 17 mars 1993 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
- L'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est modifiée à compter du 1er août 1994 ainsi qu'il suit :
Au 2, la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel » est remplacée par la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique » ;
Au 3, sont ajoutées les mentions : « responsables de l'encadrement dans les centres régionaux de documentation pédagogique » et « fonctions de secrétariat ou personnels qualifiés dans les domaines techniques au Centre national de documentation pédagogique » et est supprimée la mention : « directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique » ;
Au 4, est ajoutée la mention : « fonctions de secrétariat d'unités administratives » ;
Au 5, est ajoutée la mention : « fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance » et la mention : « responsables de l'accueil et des inscriptions » est remplacée par la mention : « fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité » ;
Au 6, la mention : « responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion des personnels » est remplacée par la mention : « fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ».
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Les termes : « doté d'un indice supérieur à 901 » sont remplacés par les termes : « doté d'un indice brut supérieur à 985 ».
- Le tableau figurant en annexe du même arrêté est remplacé à compter du 1er août 1994 par l'annexe ci-jointe.
CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre national d'enseignement à distance
CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Faure (Olivier), en remplacement de M. Hirsch (Jean-Pierre).
Mme Massip (Catherine), en remplacement de Mme Pistone (Danièle).
M. Gayon (Jean), en remplacement de M. Boutot (Alain).
M. Singly (François de), en remplacement de M. Parlebas (Pierre).
Mme Lamberterie (Isabelle de), en remplacement de M. Chaput (Yves).
Mme Florenzano (Monique), en remplacement de M. Zagame (Paul).
M. Willaime (Jean-Paul), en remplacement de M. Lombard (Denys).
Arrêté du 27 février 1998 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Commandant emploi fonctionnel chef de service ou d'unité organique ou commandant chef de service ou d'unité organique : 2 500 F ;
Commandant emploi fonctionnel et commandant : 1 800 F ;
Lieutenant stagiaire : 500 F.
La liste des commandants emploi fonctionnel chef de service ou d'unité organique et des commandants chef de service ou d'unité organique figure en annexe du présent arrêté.
Chef du service de Meaux.
Chef du service de Mantes-la-Jolie.
Chef du service de Palaiseau.
Chef du service de Chessy.
Commandant CRS no 1, Vélizy.
Commandant CRS no 2, Vaucresson.
Commandant CRS no 2, unité autoroutière de Vaucresson.
Commandant CRS no 3, Quincy-sous-Sénart.
Commandant CRS no 4, Lagny-sur-Marne.
Commandant CRS no 4, unité autoroutière de Lagny-sur-Marne.
Commandant CRS no 5, Massy.
Commandant CRS no 5, unité autoroutière de Massy.
Commandant CRS no 7, Deuil-la-Barre.
Commandant CRS no 7, unité autoroutière de Deuil-la-Barre.
Commandant CRS no 8, Bièvres.
Chef du service de Vichy.
Contrôle de l'immigration et de la lutte
contre l'emploi des clandestins
Directeur départemental du Puy-de-Dôme.
Commandant CRS no 34, Roanne.
Commandant CRS no 45, Chassieu (Lyon).
Commandant CRS no 45, unité autoroutière de Chassieu.
Commandant CRS no 46, Sainte-Foy-lès-Lyon (Lyon).
Commandant CRS no 47, Grenoble.
Commandant CRS no 48, Aubière (Clermont-Ferrand).
Commandant CRS no 49, Montélimar.
Commandant CRS no 50, La Talaudière (Saint-Etienne).
Formation de la police
Directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence (Digne).
Directeur départemental de la Lozère (Mende).
Chef du service d'Alès.
Chef du service de Sète.
Chef du service de Draguignan.
Commandant CRS no 6, Saint-Laurent-du-Var (Nice).
Commandant CRS no 53, Marseille.
Commandant CRS no 53, unité autoroutière de Marseille.
Commandant CRS no 56, Montpellier.
Commandant CRS no 57, Carcassonne.
Commandant CRS no 58, Perpignan.
Commandant CRS no 59, Ollioules (Toulon).
Commandant CRS no 60, Montfavet (Avignon).
Chef du centre de Perpignan.
Chef du centre de Carcassonne.
SGAP de Bordeaux-Toulouse
Directeur départemental de Tarn-et-Garonne (Montauban).
Directeur départemental de l'Ariège (Foix).
Chef du service des Hautes-Pyrénées.
Commandant CRS no 14, Bordeaux.
Commandant CRS no 17, Bergerac.
Commandant CRS no 22, Périgueux.
Commandant CRS no 27, Toulouse.
Commandant CRS no 24, Bon-Encontre (Agen).
Commandant CRS no 25, Pau.
Commandant CRS no 28, Montauban.
Commandant CRS no 29, Lannemezan.
Chef du service de Douai.
Chef du service de Béthune.
Chef du service de Creil.
Chef du service de Valenciennes.
Chef du service de Cambrai.
Chef du service de Dunkerque.
Commandant CRS no 11, unité autoroutière de Lambersart.
Commandant CRS no 11, Lambersart (Lille).
Commandant CRS no 15, Béthune.
Commandant CRS no 16, Saint-Omer.
Commandant CRS no 21, Saint-Quentin.
Directeur départemental de l'Orne (Alençon).
Chef du service de Lorient.
Chef du service de Dieppe.
Chef du service de Saint-Malo.
Chef du service de Saint-Nazaire.
Chef du service de Cherbourg.
Chef du service de :
Directeur départemental du Calvados.
Directeur départemental des Côtes-d'Armor.
Directeur départemental du Finistère.
Commandant CRS no 9, Rennes.
Commandant CRS no 10, Le Mans.
Commandant CRS no 13, Saint-Brieuc.
Commandant CRS no 31, Darnétal (Rouen).
Commandant CRS no 32, Sainte-Adresse (Le Havre).
Commandant CRS no 42, Saint-Herblain (Nantes).
Chef du centre de :
Directeur départemental de la Meuse (Bar-le-Duc).
Chef du service de Forbach.
Chef du service de Longwy.
Chef du service de Briey.
Chef du service de Verdun.
Chef du service de Châlons-en-Champagne.
Chef du service de Thionville.
Directeur départemental de la Meuse.
Commandant CRS no 23, Charleville-Mézières.
Commandant CRS no 30, Metz.
Commandant CRS no 33, Reims.
Commandant CRS no 35, Troyes.
Commandant CRS no 36, Thionville.
Commandant CRS no 37, Strasbourg.
Commandant CRS no 38, Illzach-Modenheim.
Commandant CRS no 39, Jarville (Nancy).
SGAP d'Orléans-Tours
Directeur départemental de la Charente-Maritime.
Commandant CRS no 18, Poitiers.
Commandant CRS no 19, La Rochelle.
Commandant CRS no 20, Limoges.
Commandant CRS no 41, Saint-Cyr-sur-Loire (Tours).
Commandant CRS no 51, Saran (Orléans).
Commandant CRS no 52, Sancerre.
SGAP de Dijon
Directeur départemental de la Haute-Saône (Vesoul).
Chef du service de Montbéliard.
Chef du service de Chalon-sur-Saône.
Directeur départemental du Jura.
Directeur départemental du territoire de Belfort.
Commandant CRS no 40, Plombières-lès-Dijon (Dijon).
Commandant CRS no 43, Chalon-sur-Saône.
Commandant CRS no 44, Joigny.
Chef d'antenne de Saint-Martin.
Chef d'antenne de Fort-de-France.
Chef du centre de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Chef du service de Mayotte.
Chef des services de la police nationale.
11 postes à ventiler.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1997, M. Collin (Roger), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XII on conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.
Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
Arrêté du 6 mars 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle
- L'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des inspecteurs de la formation professionnelle prévu à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 modifié susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
- A l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé, le troisième paragraphe est modifié comme suit :
- Le jury est présidé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
« Le jury comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil, dont un en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 2 mars 1998 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1998, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt d'Yvetot (Seine-Maritime), cadastrée section AK, no 383, d'une superficie de 2 330 mètres carrés hors oeuvre, affectée au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement) et figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mission des antennes régionales de l'équipement, ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 9 mars 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques (Institut national polytechnique de Nancy) à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie chimique
- L'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'Institut national polytechnique de Nancy est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie chimique, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Génie chimique, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques ».
Arrêté du 16 mars 1998 portant modification de la répartition par section et option des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et spécifique du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de second degré (CAPES), réparti selon les sections indiquées dans l'arrêté du 30 janvier 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
« Sciences économiques et sociales (concours externe) : 70 places ;
« Sciences de la vie et de la terre (concours spécifique) : 90 places.
Arrêté du 1er décembre 1997 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin)
- Il est institué auprès de la direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- Les fonctions de régisseur sont confiées au chef d'unité, désigné par le directeur des douanes et droits indirects.
Décret no 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture
- Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1o de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1o de l'article 1142-5 du code rural, en application de l'article 1121-4 de ce code, les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998, qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance telle que définie au troisième alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration est fixé à 5 100 F.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la majoration fixé à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance.
Le montant calculé ci-dessus est ensuite minoré par l'application d'un coefficient.
- Pour les personnes bénéficiant d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure au montant indiqué au deuxième alinéa de l'article 1er, la majoration prévue au présent décret est réduite compte tenu du montant de ladite retraite proportionnelle.
A cet effet, la durée d'assurance retenue pour calculer ladite majoration est minorée d'un trimestre par tranche de quatre points.
Les trimestres ainsi retranchés ne sont pas pris en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Arrêté du 26 février 1998 reportant la date de clôture des inscriptions aux concours réservés dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Sous réserve des dispositions de l'article 78 et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 ci-après n'a pas encore été donnée.
Arrêté du 26 février 1998 reportant la date de clôture des inscriptions aux concours réservés dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Bretagne, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 avril 1998 : M. Marcel Salomon ;
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 25 avril 1998 : M. Emile Ferrat ;
Conseiller à la cour d'appel de Lyon, à compter du 23 juin 1998 : Mme Marie-Blanche Roubert, épouse Bailly-Maitre ;
Juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 26 janvier 1998 : Mme Arlette Maurier ;
Juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 19 mars 1998 : Mme Marie-Josèphe Le Gac ;
Juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 31 décembre 1997 : Mme Jocelyne Roubache, épouse Haggai ;
Juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 16 janvier 1998 : Mme Geneviève Emond ;
Juge au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 7 juin 1998 : Mme Denise Sainte-Croix ;
Juge au tribunal de grande instance d'Arras, à compter du 4 mars 1998 : M. Robert Thery ;
Juge au tribunal de grande instance de Blois, à compter du 13 avril 1998 : M. Jean-Pierre Bauve ;
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 novembre 1997 : M. Alain Blanchot ;
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 2 janvier 1998 : Mme Eliane Droit, épouse Mary,
Décret du 3 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar
- M. Bertrand Besancenot, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Henri Deniaud.
Arrêté du 9 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 19.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est, à compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
- L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé est complété des dispositions suivantes :
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 1998 :
Est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial. lieudits « Fournolis » et « Ferret », à Tournefeuille (Haute-Garonne), cadastré section AA nos 797, 799 et 803 pour une superficie totale de 30 ares.
- Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'administration et des finances, sous-direction de l'informatique et de la logistique, département immobilier, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
- La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité a autorité sur un organisme extérieur, le service de la qualité, qui regroupe les organismes extérieurs suivants :
« - la direction régionale de Paris ;
« - la direction régionale du Nord-Est ;
« - la direction régionale de l'Ouest ;
« - la direction régionale du Sud-Ouest ;
« - la direction régionale du Sud-Est.
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation du service de la maintenance aéronautique
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.
- A l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, remplacer : « le bureau des affaires domaniales » par : « le bureau des affaires sociales et contractuelles ».
Arrêté du 7 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront les 22 et 23 septembre 1998.
- soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures), du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 27 mars 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Horizon FM Stéréo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Horizon FM, pour la période du 13 mars au 13 septembre 1998, uniquement du vendredi au dimanche :
Site : Brains (44) ;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France, à Kinshasa (République démocratique du Congo), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, afin d'exercer les fonctions de directeur de la gestion du risque, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Les deux premières années de ce détachement sont prises en compte au titre de la mobilité.
Décret n°98-61 du 2 février 1998 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-61 du 2 février 1998 modifiant le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés
- Le titre V du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 250 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion fixée par l'article 5-III du décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
M. Laurent Delos, capitaine de police au commissariat de voie publique du 10e arrondissement de Paris, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 27 janvier 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.
Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
- M. Gunnerod (Torild), Normandie.
- Mme Gunnerod (Torild), épouse Poirel, Normandie.
Arrêté du 14 avril 1998 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil du secteur public
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1998, M. Worms (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est nommé secrétaire général du Haut Conseil du secteur public, en remplacement de M. Le Thomas.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 avril 1998, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Bompard (Jean-Pierre), en remplacement de M. Catz (Henri).
Décision no 98-111 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Manche, de l'Ariège et du Rhône
Décision no 98-113 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de Saône-et-Loire et de l'Ariège
- sous réserve de stabilisation du canal 28 de Massilly à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Saissac à « 0 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 1998, M. Fournet (Jean) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de la société Dassault Aviation, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense.
Arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services chargés de la santé et de la solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérées à l'article 1er du décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité, selon les modalités suivantes :
Section santé, solidarité et ville
Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion, aide de visite ;
Considérant que, page 10, les indications présentées « infections modérées, surinfections de BPCO, pneumopathies communautaires de l'adulte sain sans signe de gravité » sont contraires, d'une part, aux indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ciflox, dont le libellé est restrictif, précisant que Ciflox est réservé, « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques, notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risques, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose », d'autre part, aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées ;
Considérant que, page 15, dans le cas des infections abdominales sévères, il est mis en exergue une efficacité thérapeutique de Ciflox équivalente à celle de l'imipénème, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où il n'est pas clairement précisé que Ciflox a une efficacité thérapeutique équivalente à l'imipénème lorsqu'il est associé à un antianaérobie.
En effet, les anaérobies, fréquement isolés dans les infections abdominales sévères, sont classés comme espèces résistantes à la ciprofloxacine dans le spectre antibactérien validé par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché du médicament et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ciflox 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Des indemnités d'astreintes et d'interventions de nuit, non soumises à retenue pour pension civile, peuvent être attribuées à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par le présent décret.
A l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service pénitentiaire de 2e classe ou de chef de service pénitentiaire de 1re classe peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreintes de nuit et interventions de nuit à condition d'exercer leurs activités dans des établissements dont le nombre réel global de premiers surveillants exerçant en détention est inférieur ou égal à six.
Les agents cités à l'article 2 du présent décret qui effectuent une astreinte de nuit bénéficient d'une indemnité calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret n° 68-518 du 30 mai 1968, à raison de trois heures par nuit lorsque l'astreinte est effectuée au sein de l'établissement.
Cette indemnité est calculée sur la même base à raison de une heure trente par nuit lorsque l'astreinte est effectuée à domicile.
Elle ne peut être attribuée à des agents logés par nécessité absolue de service.
Qu'ils soient logés ou non par nécessité absolue de service, les agents cités à l'article 2 du présent décret qui effectuent une astreinte à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique lorsqu'ils doivent intervenir durant cette astreinte pour des faits précis faisant l'objet d'une inscription sur le registre de service de nuit.
Cette indemnité est calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret n° 68-518 du 30 mai 1968, à raison de une heure quinze par nuit, quel que soit le nombre réel d'interventions effectuées.
Seuls les agents pouvant intervenir, compte tenu de la localisation de leur logement, dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile.
Les indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas cumulables par un même agent avec la prime de surveillance instituée par le décret n° 72-735 du 2 août 1972 modifié.
Elles sont également exclusives pour la même période de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.
Les astreintes de nuit n'ouvrent pas droit à récupération.
Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Les agents cités à l'article 2 du présent décret qui effectuent une astreinte de nuit bénéficient d'une indemnité calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret no 68-518 du 30 mai 1968, à raison de trois heures par nuit lorsque l'astreinte est effectuée au sein de l'établissement.
Cette indemnité est calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret no 68-518 du 30 mai 1968, à raison de une heure quinze par nuit, quel que soit le nombre réel d'interventions effectuées.
- Les indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas cumulables par un même agent avec la prime de surveillance instituée par le décret no 72-735 du 2 août 1972 modifié.
Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, M. Boiche (Eric), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 7 décembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, Mme Redou (Anne-Marie), attaché des services extérieurs du ministère de la culture, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux conditions de tarification de l'accès aux produits informationnels relatifs au trafic routier produits par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en Ile-de-France
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement assurent le recueil, la mise en forme, la valorisation et la diffusion de produits informationnels relatifs au trafic routier dans la région d'Ile-de-France.
Ces produits sont relatifs aux états de trafic sur des segments de voirie élémentaires, aux événements affectant le trafic routier et aux temps de parcours sur des segments de voirie élémentaires compte tenu de l'état du trafic routier.
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement peuvent céder à des tiers, ci-après dénommés opérateurs, tout ou partie des produits informationnels définis à l'article 1er, dans le cadre d'une licence d'usage.
Un contrat conclu entre l'opérateur et les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement fixe les conditions de cession et d'utilisation de ces produits.
Toute utilisation différente de celle prévue par le contrat est subordonnée à l'autorisation préalable des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et à la conclusion d'un avenant au contrat.
L'opérateur ne peut rediffuser, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, les produits informationnels définis à l'article 1er à un autre opérateur ci-après dénommé opérateur dérivé qu'après autorisation préalable des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et sous réserve de la conclusion d'un contrat de rediffusion entre l'opérateur, les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et l'opérateur dérivé.
Ce dernier devra verser aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement la part variable de la rémunération prévue à l'article 6.
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement conservent en tout état de cause, nonobstant le paiement de la rémunération prévue par le présent arrêté, l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les produits informationnels définis à l'article 1er.
Tout opérateur qui utilise les produits informationnels définis à l'article 1er doit respecter les missions de service public des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en s'interdisant toute action ou abstention contraire à leur stratégie en matière d'exploitation et de sécurité de la route.
L'opérateur doit en outre justifier de sa capacité technique à assurer l'intégrité des produits informationnels fournis par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et à assurer à l'usager une information d'une fiabilité suffisante pour ne pas risquer de menacer sa sécurité.
L'opérateur doit également être en mesure de diffuser, à la demande des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des messages d'intérêt public, notamment en cas de situation de crise.
Les obligations mises à la charge de l'opérateur dans un but d'intérêt général font l'objet d'un cahier des charges joint au contrat prévu à l'article 2.
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont la faculté de résilier le contrat prévu à l'article 2 ou de refuser à un opérateur le droit d'obtenir la cession ou d'utiliser les produits informationnels définis à l'article 1er lorsque l'opérateur ne respecte pas les conditions prévues aux alinéas précédents.
La cession des produits informationnels définis à l'article 1er et le droit de les utiliser donnent lieu à la perception d'une rémunération, comprenant une part fixe et une part variable fixées dans les conditions définies ci-après.
La part fixe de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er.
Cette part fixe n'est pas due par les opérateurs dérivés dans le cas de la rediffusion prévue à l'article 2.
La part fixe de la rémunération est due pour chaque jour calendaire de fourniture des produits informationnels.
Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants (prix en francs TTC) : Pour la fourniture des états de trafic et des événements : ANNÉE PRIX PAR JOUR (en francs) 1997 85,61 1998 171,23 1999 256,84 2000 et au-delà 342,46 Pour la fourniture des états de trafic, des événements et des temps de parcours : ANNÉE PRIX PAR JOUR (en francs) 1997 171,23 1998 342,46 1999 513,69 2000 et au-delà 684,93
La part variable de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent le droit d'utiliser, de reproduire et de diffuser des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er.
La part variable de la rémunération est calculée, selon les modalités suivantes, en fonction du type d'utilisation et de diffusion des produits informationnels auprès des clients finaux.
Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants : a) Pour un service d'information par abonnement pour la fourniture d'informations contenant des données sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la rémunération R1 à acquitter, pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante : R1 = N x (P x C x 0,04) N est le nombre d'abonnés du service.
P est le prix public hors taxes, en francs, de l'abonnement au service considéré par jour calendaire.
C est la part relative des produits informationnels des services du ministère de l'équipement dans l'ensemble des produits informationnels contenus dans le service considéré.
En tout état de cause, P x C ne peut être inférieur à 0,855 ; b) Pour un service d'information dispensé par connexion par le réseau téléphonique, quel que soit le mode de réception (téléphone, téléphone cellulaire, Minitel, terminal informatique, autre) et dont le mode de commercialisation est : - au nombre de connexions : 0,094 F par connexion pour un accès à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; - au temps de connexion : 0,047 F par minute de connexion pour accéder à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; c) Pour un service de diffusion non personnalisé, la rémunération R2 à acquitter pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante : R2 = 0,0000187 x A En tout état de cause, R2 ne peut être inférieure à 5 F hors taxes par jour calendaire.
A est le nombre moyen d'auditeurs d'un jour ouvrable du service pour lequel est diffusé un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; d) Pour un service d'information par diffusion personnalisée sur un terminal de réception spécifique pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et ne faisant pas l'objet d'une tarification par abonnement ou par connexion : 37,50 F TTC par terminal commercialisé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants (prix en francs TTC) :
Pour la fourniture des états de trafic et des événements :
Pour la fourniture des états de trafic, des événements et des temps de parcours :
Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants :
a) Pour un service d'information par abonnement pour la fourniture d'informations contenant des données sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la rémunération R1 à acquitter, pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante :
N est le nombre d'abonnés du service.
En tout état de cause, P x C ne peut être inférieur à 0,855 ;
b) Pour un service d'information dispensé par connexion par le réseau téléphonique, quel que soit le mode de réception (téléphone, téléphone cellulaire, Minitel, terminal informatique, autre) et dont le mode de commercialisation est :
- au nombre de connexions : 0,094 F par connexion pour un accès à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- au temps de connexion : 0,047 F par minute de connexion pour accéder à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
c) Pour un service de diffusion non personnalisé, la rémunération R2 à acquitter pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante :
En tout état de cause, R2 ne peut être inférieure à 5 F hors taxes par jour calendaire.
A est le nombre moyen d'auditeurs d'un jour ouvrable du service pour lequel est diffusé un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
d) Pour un service d'information par diffusion personnalisée sur un terminal de réception spécifique pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et ne faisant pas l'objet d'une tarification par abonnement ou par connexion : 37,50 F TTC par terminal commercialisé.
Décret n°98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.
Les chefs de mission assurent, dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts, des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, financière, économique ou technique.
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial assurent la responsabilité de projets d'une particulière importance ou des fonctions d'encadrement ou d'expertise d'un niveau supérieur à celles définies à l'alinéa précédent.
L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
Le nombre des emplois de chef de mission de l'Office national des forêts et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie.
La liste des emplois et leur localisation est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts et est révisée au moins tous les cinq ans.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n° 2009-1167 du 30 septembre 2009, article 10 : par dérogation à l'article 3 du décret n° 98-260 dans sa rédaction issue du présent décret, la condition de services effectifs dans un grade d'avancement est fixée, pendant une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à trois ans en faveur des attachés d'administration de l'Office national des forêts et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef de mission, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
II.-Les nominations dans l'emploi de chef de mission sont prononcées par décision du directeur général de l'Office national des forêts pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
III.-Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
L'avis de vacance est publié sur le site internet des services du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les services centraux ou les services déconcentrés de l'Office national des forêts, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique.
Les chefs de mission assurent dans les différents services de l'établissement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts en fonctions à l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade ;
b) Les attachés administratifs principaux de l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade.
- Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps cités à l'article 3 ci-dessus sont classés dans l'emploi de chef de mission, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
M. ALAIN POUPLIN
- M. Alain Pouplin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Pouplin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 avril 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 avril 1998, M. Blondeau (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1999.
Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.
Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 38 euros.
Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat.
La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.
Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 avril 1998, M. Pineau (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Debain (Jackie), sous-directeur des services actifs de la police nationale, à compter du 3 mai 1998.
Arrêté du 27 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
- Sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre :
M. Monteiro (Michel) ;
M. Bourillon (Erick) ;
M. Bonnard (Alain) ;
M. Reimonenq (Léopold).
M. Magdeleine (José) ;
Mme Rangassamy (Mauricia) ;
M. Veiron (Denis-Robert) ;
M. Sellin (Patrick.)
M. Piral (Gilbert).
M. le président de la chambre d'agriculture ;
M. le directeur du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) Cultures annuelles ;
Mme la directrice de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
- L'arrêté du 17 février 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2000, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 août au 6 septembre 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 décembre 2000, M. Mourlevat (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Ankara, en qualité de chef des services d'expansion économique en Turquie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2000, M. Pezet (Jacques), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 31 juillet 2000, date de sa nomination dans le corps judiciaire en qualité de magistrat.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 2000, M. Cadiou (Alain), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
- M. Laurent Caussat est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Mme Brigitte Horbette, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
M. Didier Joly, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente : Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Premières substitutes du procureur de la République :
Mme Anne Berriat, épouse Hodara, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
Mme Christine Lai, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-président : M. Jean-Marc Heller, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mlle Christine Peyrache, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Isabelle Bourgoin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Eric Negron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Première juge d'instruction : Mme Evelyne Pelletey, épouse Picard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mlle Sandra Zgrablic, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mlle Marie-Bénédicte Maizy, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme France-Marie Delcourt, épouse Muller, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Procureure de la République : Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Dominique Dourthe, épouse François, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Pouey, épouse Doutre, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Juge : M. Jean-Pierre Sultana, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac.
Juge de l'application des peines : Mme Geneviève Brian-Barranguet-Loustalot, juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargée du service du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Yves Floch, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Conseiller : M. Bruno Laplane, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : Mme Françoise Di Vito, épouse Bailly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Claire Gadat, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
Mlle Laurence Johanet, juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon ;
Mme Bénédicte Robin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Juge des enfants : Mme Martine Daries, épouse Chavigne, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie Deneux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Juge des enfants : Mme Myriam d'Halluin, épouse Flipo, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Corinne Balian, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Juge d'instruction : Mlle Christine Parguel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge des enfants : Mme Elisabeth Toulouse, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Conseiller : M. Jean-Paul Baudoux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Substitute du procureur de la République : Mme Danielle Braud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Marc Magnon, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon ;
Mme Fabienne Renault, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président de chambre : M. Raymond Muller, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitute du procureur général : Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Françoise Tissier, épouse Faux, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Inspecteur du premier grade, second groupe : M. Jean-Claude Septe, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Didier Safar ;
M. Philibert Demory.
Substituts du second grade :
M. Deny Baillard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mlle Anne Kostomaroff, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Marie-Pierre Leoquet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Philippe Steing, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
M. Patrick Henriot ;
M. Bernard Lugan ;
Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier.
M. Olivier Leurent, substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris du second grade ;
M. Vincent Vigneau, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles du second grade.
Mlle Nathalie Chapon, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
M. Georges Cathelin, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
Mme Annie Lequeux, épouse Besson, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
Mlle Patricia Collange-Brinon, juge au tribunal de grande instance de Cusset ;
M. Jacques Daguerre, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Jean-Michel Aldebert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, et à Mme Lydie Marquer, épouse Colomer, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Arrêté du 19 février 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris
- Une consultation des personnels de la préfecture de Paris est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
La date de la consultation est fixée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
- Sont électeurs les personnels en fonction à la préfecture de Paris.
La liste des votants est arrêtée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance.
La liste électorale est affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, statue sans délai sur les réclamations.
- Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, en l'accompagnant éventuellement d'une profession de foi.
La date de clôture des candidatures est fixée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Les candidatures retenues par l'administration sont affichées dans les locaux de la préfecture de Paris dans les deux jours suivant la date de clôture des inscriptions.
Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
La date et les modalités d'organisation de ce second scrutin sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
- Il est institué un bureau de vote central à la préfecture de Paris.
Des sections de vote peuvent être créées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Le secrétariat du bureau de vote central et des sections de vote éventuelles est assuré par un fonctionnaire de catégorie A en fonction à la préfecture de Paris.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation des personnels peut désigner un représentant au sein du bureau de vote central et des sections de vote éventuelles.
La composition du bureau de vote central et des sections éventuelles est fixée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
- Le bureau de vote central se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
Il constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
- La consultation se déroule publiquement à la préfecture de Paris et pendant les heures de service.
L'horaire d'ouverture et de fermeture du bureau et des sections de vote éventuelles est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et porté par voie d'affichage à la connaissance des agents.
Chaque votant est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté aux comités.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis selon un modèle type fourni par l'administration.
- Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée, empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés au moins huit jours francs avant la date des élections.
Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe no 1).
Cette enveloppe, du modèle fixé par le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention : « Consultation des personnels de la préfecture de Paris ».
L'enveloppe no 3 adressée par voie postale au préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes no 3 parvenues après la clôture du scrutin ; les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent et les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe no 2.
Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal.
- Si le nombre des votants constaté par les émargements sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
Dans le cas contraire, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
- Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Arrêtés du 17 février 1998 portant titularisation (personnels de direction des établissements d'hospitalisation des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1998, sont titularisés à compter du 1er avril 1998 dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs de 3e classe ci-après énumérés :
Albertone (Mathias), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Bachellery (Olivier), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise) ;
Batojanva (Christian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Guérande (Loire-Atlantique) ;
Beneat (Valérie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Blanchet (Pierre), en qualité d'attaché de direction au syndicat interhospitalier de Boulay - Forbach - Saint-Avold (Moselle) ;
Boilley-Rayroles (Aude), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Bongiovanni (Marie-Pierre), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Clamecy (Nièvre) ;
Boulharouf (Nadia), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Bross (Michel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Uzès (Gard) ;
Buret (Thierry), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Calvez (Anne-Marie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier du Blanc (Indre) ;
Cathelineau (Pierre-Christophe), en qualité d'attaché de direction au centre de moyen et long séjour de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Cavene (Sophie), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Charlot-Robert (Agnès), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Choi (Christelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Colombeau (Denis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Gourdon (Lot) ;
Couloudou (Laurence), en qualité d'attaché de direction au syndicat interhospitalier de Boulay - Forbach - Saint-Avold (Moselle) ;
Coupier (Pierre), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mende (Lozère) ;
Coutier (Bruno), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Couturier (Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Montluçon (Allier) ;
Cremieux (François), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Clermont (Oise) ;
Cucchi (Michel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;
David (Sandrine), en qualité d'attaché de direction au syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (Ain) ;
De Haro (Alain), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ;
Debise (Frédéric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) ;
Decoopman (Stéphanie), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Delaunay (Pascale), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
Deniel (Patrick), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
Espenel (Frédéric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Etampes (Essonne) ;
Faivre-Pierret (Jean-Charles), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Valence (Drôme) ;
Faure (Camille), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Ferec (Marie-Pierre), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Forest (Régis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Dole (Jura) ;
Foucher (Fabienne), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Vernon (Eure) ;
Fouchet (François), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
Fraslin (Benoit), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
Gans (Gaïa), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Clermont (Oise) ;
Gayrard (Jean-Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Ginesy (Eric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) ;
Gonzalvo (David), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Seclin (Nord) ;
Gotteland (Sylvie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie) ;
Goujart (Christian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin) ;
Gravelaine (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
Guillaume-Robertson (Elisabeth), en qualité d'attaché de direction à l'hôpital local de Jouarre-La Ferté-Saint-Bernard (Seine-et-Marne) ;
Hermouet (Stéphanie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Reims (Marne) ;
Hubin (Jérôme), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Jeanney (Michel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
Lacour (Bernard), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Epinal (Vosges) ;
Lajarge (Eric), en qualité de directeur de la fondation Aligre et Marie-Thérèse, à Lèves (Eure-et-Loir) ;
Lanchais (Rudy), en qualité de directeur de l'hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
Le Forestier (Jacques), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier du Château-du-Loir (Sarthe) ;
Le Burghe (Fabrice), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Le Goff (Laurence), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) ;
Liszak (Fabrice), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Longuet (Bertrand), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Losser (Anne-Christelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Lovati (Chantal), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne) ;
Lussiez (Cédric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Corbeil (Essonne) ;
Magnier (Hélène), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Maire (Line), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
Maisani (Anne-Pauline), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Marlier (Yves), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
Megzari (Anissa), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) ;
Mercier (Michel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes) ;
Mignard (Alain), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ;
Milliet de Faverges (Hélène), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Noyon (Oise) ;
Natoly (Patrick), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) ;
Ohanna (Claude), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon ;
Pairault (Marie-Béatrice), en qualité d'attaché de direction aux hôpitaux du Sud Charente, à Barbezieux-Touvérac (Charente) ;
Pardoux (Stéphane), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Pelle (Renaud), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
Perret (François), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Phelep (Jean-Christophe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ;
Poquet (Guillaume), en qualité de directeur de la maison de retraite d'Oiron (Deux-Sèvres) ;
Quiviger (Florence), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère) ;
Raymond (Francis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mazamet (Tarn) ;
Renaudin (Pierre), en qualité d'attaché de direction à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Reuland-Delanoe (Nathalie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ;
Richard (Sylvie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers (Vienne) ;
Robert (Anne-Cécile), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ;
Rouault (Bernard), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Sabbah-Guillaume (Hélène), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Joigny (Yonne) ;
Soupart (Dominique), en qualité d'attaché de direction à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) ;
Studer (Nicolas), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) ;
Tasso (Jean-Paul), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
Terrien (Geneviève), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
Thevier (Patrice), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Thual (Régis), en qualité de directeur du centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Triquard (Christian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ;
Trueba de la Pinta (Dolorès), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
Valentin (Virginie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Lorient (Morbihan) ;
Vandame (Benoît), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
Villeneuve (Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche) ;
Vivet (Benoit), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Arrêtés du 4 mars 1998 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, M. Auduc (Jean-Louis), professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1998, M. Soetemont (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord national dans la métallurgie
Accord national du 23 décembre 1997 portant avenant à l'accord national du 5 décembre 1996.
Salaires minimaux des ingénieurs et cadres.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 3 p.
1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
La répartition de la remise de 3 p.
1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, afin d'y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président, pour une période maximale d'un an à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1998, Mme Poiret (Chantal), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon (IM 731), est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1998, Mme Perez (Catherine) est nommée régisseur de recettes auprès du centre informatique douanier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1998, M. Hue (Claude), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promu attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1998.
Décision du 19 mars 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 mars 1998, M. Azibane (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juillet 1998.
Décision no 98-149 du 31 mars 1998 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cartables FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM.
Décision no 98-153 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM.
Site d'émission : château d'eau, 76460 Néville.
Décision no 98-155 du 31 mars 1998 autorisant la SA Radio Télé Vallée de Seine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rouen
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Rouen.
Site d'émission : site SOGETEC, tour des Mutuelles Axa, 76240 Belbeuf.
Décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de services rendues par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visées à l'article 1er du décret du 16 mars 1998 susvisé relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Ces recettes sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 90 %, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Par dérogation au 1 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger.
Les dispositions des articles 58-2, 58-3, 60-1, 61 et 62 ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
Arrêté du 15 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés pour l'académie de Versailles.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Versailles.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 7 mai 1998.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Versailles.
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- A compter du 16 mars 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 16 mars 1998, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
« Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
« Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé sont supprimés.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
- Dans l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, les articles 4, 5, 6, 8 et 9 deviennent les articles 3, 4, 5, 6 et 7.
Arrêté du 7 avril 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les asperges
- une cotisation fixée à 65 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Lelong (Vincent), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Claude Blemont.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix sont prises en compte, si besoin est, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale.
Les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, si besoin est, pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Les titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de retraite pour invalidité servie au titre du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ont droit à une pension d'invalidité à la charge de l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale prenant effet au 1er janvier 1998 si, à cette date, ils sont âgés de moins de soixante ans.
Le montant annuel de la pension d'invalidité est fixé à 62 150 F.
Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article R.
La pension d'invalidité est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité du régime général de sécurité sociale.
Elle est soumise aux dispositions des sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale.
La pension d'invalidité prévue à l'article 2 est supprimée lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante ans et est remplacée par la rente prévue à l'article 7.
Toutefois, lorsque les intéressés ont exercé une activité relevant du régime général de sécurité sociale avant l'âge de soixante ans ou exercent une telle activité à cet âge, la rente est servie à compter de la date d'effet de la pension de vieillesse due par le régime général de sécurité sociale ; dans ce cas, le montant de la rente ne doit pas être porté au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, s'il lui est inférieur.
La pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale au titre de l'article 2 et la rente qui lui est substituée sont réversibles au profit du conjoint survivant âgé de moins de cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture du droit et de service et au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général de sécurité sociale.
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf ainsi attribuée ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; elle est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
342-4 du code de la sécurité sociale et est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général de sécurité sociale.
Lorsque le titulaire de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf atteint l'âge de cinquante-cinq ans, cette pension est supprimée.
Elle est remplacée par la pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.
La pension d'invalidité et la rente qui lui est substituée sont réversibles au profit des personnes visées au premier alinéa des articles L.
353-3 du code de la sécurité sociale âgées d'au moins cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture du droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
Lorsque l'agent décédé était titulaire de la pension d'invalidité prévue par l'article 2, la rente de réversion accordée à ces mêmes personnes dans les mêmes conditions et taux est déterminée sur la base de la rente qui aurait été substituée à cette pension d'invalidité.
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf et la rente de réversion attribuées en application des deux alinéas précédents peuvent être majorées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6.
Elles sont revalorisées dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse de veuve ou de veuf et les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
Les titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ont droit, au 1er janvier 1998, à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale s'ils sont âgés d'au moins soixante ans à cette dernière date.
Le montant annuel de cette rente est fixé à 62 150 F pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance d'au moins cent cinquante trimestres.
Pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance inférieure, ce montant est réduit à autant de cent-cinquantième qu'elles justifient de trimestres d'assurance.
La durée d'assurance retenue pour l'application de l'alinéa précédent correspond : 1° Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1997 telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de sa pension, sous réserve, pour les périodes de service national légal, que les intéressés aient relevé dudit régime antérieurement auxdites périodes ; ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur, selon que le nombre de jours restant est inférieur ou au moins égal à quarante-cinq ; 2° Aux périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1997 pendant lesquelles des prestations en espèces ont été servies, pour cause de maladie ou d'invalidité, par la chambre de commerce et d'industrie en application de l'article D.
172-6 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux périodes mentionnées aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes mentionnées au 5° dudit article qui ne sont pas prises en compte au titre du 1° ci-dessus, telles qu'elles seraient validées par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, après le 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable ; 4° Aux majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale telles qu'elles seraient accordées par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, après le 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable.
Les périodes et majorations prévues aux 3° et 4° ci-dessus ne sont prises en compte que si elles ne peuvent pas l'être soit au titre d'une activité relevant de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale exercée avant le 1er janvier 1998, soit au titre d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
La prise en compte des périodes prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une année civile ni à plus de cent cinquante le nombre global de trimestres d'assurance retenu pour le calcul de la rente.
La rente calculée en application des alinéas 2 à 6 ci-dessus peut être majorée en application du premier alinéa de l'article L.
Les majorations prévues à l'article L.
355-1 dudit code ne sont attribuées que si elles ne peuvent pas l'être soit au titre d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, soit au titre d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
Le montant de la rente déterminé en application des alinéas 2 à 6 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
La rente de réversion peut être majorée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
Les titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ont droit, au 1er janvier 1998, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées dans ce dernier régime pour l'ouverture du droit à pension de réversion.
Le montant annuel de la rente de réversion est obtenu en appliquant au montant de la rente dont aurait bénéficié l'assuré, si les dispositions de l'article 5 lui avaient été applicables, le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est majorée, le cas échéant, en application des articles L.
353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles et sous réserve, à l'exception de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L.
353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale.
La rente de réversion est servie et revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1998, une rente de jouissance différée : 1° Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1998 ; 2° Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1997, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D.
Pour les personnes mentionnées au 1° ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire.
Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Lorsque les intéressés ont par ailleurs acquis des droits à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la rente coïncide avec celle fixée pour cette pension.
Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la rente.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1998, une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix qui ne satisfont pas, à cette première date, aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général de sécurité sociale.
La rente de réversion prend effet lorsque les intéressés satisfont aux conditions définies pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général de sécurité sociale, selon les modalités prévues pour l'entrée en jouissance de cette pension.
Les règles fixées pour le service des pensions de réversion du régime général de sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la rente de réversion.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1997 en application de l'article D.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 1997 en application de l'article D.
Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L.
La rente visée au premier alinéa de l'article 7 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 2 ou d'une rente en application des articles 5, 7 et 9 et décédées après le 31 décembre 1997 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage instituée au chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis audit chapitre.
Toutefois, l'allocation de veuvage n'est pas attribuée si les intéressés ont droit à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf visée au premier alinéa de l'article 4 ou si cette allocation peut leur être attribuée au titre d'une période d'affiliation ou assimilée à l'assurance veuvage.
La contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au régime général de sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est fixée à 28 600 000 F.
Cette contribution est versée au plus tard au 31 décembre 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les caisses primaires d'assurance maladie du lieu de résidence des assurés assurent le service de la pension d'invalidité prévue par l'article 2 et de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au premier alinéa de l'article 4.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 1998 au titre des articles 5 à 8.
Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure la liquidation et le service de la rente substituée à la pension d'invalidité due au titre de l'article 3, de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre du deuxième alinéa de l'article 4 et des rentes dues en application des articles 5 à 8.
Lorsque la personne susceptible de bénéficier de l'une des prestations visées à l'alinéa précédent a, par ailleurs, acquis des droits directs ou dérivés, liquidés ou en cours de liquidation, au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la liquidation et le service de cette prestation sont assurés par la caisse régionale qui a ou aura la charge du service de ces droits.
Lorsque la personne bénéficiaire de l'une des prestations mentionnées au premier alinéa devient titulaire, après la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, la caisse régionale qui a la charge du service de ce droit devient compétente pour le service de cette prestation.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est subrogée dans les droits des intéressés en ce qui concerne les demandes de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 2 et des rentes dues au titre des articles 5 à 10.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, des prestations dues par le régime général en application des titres Ier et II.
Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
Les prestations prises en charge par l'assurance invalidité et par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux titres Ier et II sont payées aux mêmes dates que les prestations d'invalidité et de vieillesse dudit régime.
Décret no 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE
1o Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1997 telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de sa pension, sous réserve, pour les périodes de service national légal, que les intéressés aient relevé dudit régime antérieurement auxdites périodes ; ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur, selon que le nombre de jours restant est inférieur ou au moins égal à quarante-cinq ;
2o Aux périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1997 pendant lesquelles des prestations en espèces ont été servies, pour cause de maladie ou d'invalidité, par la chambre de commerce et d'industrie en application de l'article D.
3o Aux périodes mentionnées aux 2o, 3o et 6o de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes mentionnées au 5o dudit article qui ne sont pas prises en compte au titre du 1o ci-dessus, telles qu'elles seraient validées par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, après le 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable ;
4o Aux majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
Les périodes et majorations prévues aux 3o et 4o ci-dessus ne sont prises en compte que si elles ne peuvent pas l'être soit au titre d'une activité relevant de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale exercée avant le 1er janvier 1998, soit au titre d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
La prise en compte des périodes prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une année civile ni à plus de cent cinquante le nombre global de trimestres d'assurance retenu pour le calcul de la rente.
- L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1998, une rente de jouissance différée :
1o Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1998 ;
2o Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1997, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D.
Pour les personnes mentionnées au 1o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire.
Pour les personnes mentionnées au 2o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale.
- Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article L.
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
Arrêté du 11 mars 1998 relatif au concours national de praticien hospitalier et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 mars 1998, les modalités d'inscription et le nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier et au recrutement des praticiens-hospitaliers associés sont fixés comme suit :
- Le concours national de praticien hospitalier prévu par le décret no 84-131 du 24 février 1984 est ouvert au titre de 1998 selon les modalités suivantes :
a) Concours de types I à IV, organisés en application des articles 6-1 à 6-4 du décret no 84-131 du 24 février 1984.
Peuvent faire acte de candidature les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions d'exercice de la médecine en France prévues par les articles L.
514 du code de la santé publique et remplissant les conditions particulières prévues aux articles 6-1 à 6-4 du décret précité.
Ne sont pas concernés les praticiens titulaires, régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
b) Concours pour le recrutement des praticiens hospitaliers associés organisé en application de l'article 16 du décret no 84-131 du 24 février 1984.
Peuvent faire acte de candidature les personnalités médicales, odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4.
Les intéressés doivent remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession en France.
- La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et au recrutement de praticiens hospitaliers associés 1998 est fixée du 14 avril au 15 mai 1998, à 17 heures.
Après la date de clôture des inscriptions, aucun dossier, ni aucune pièce complémentaire ne sera accepté.
La composition des jurys sera affichée sur les lieux d'audition.
Les épreuves écrites, selon les disciplines ou spécialités, sont organisées aux lieux et dates suivantes :
La discipline Biologie à Poitiers : les 24 et 25 septembre 1998 ;
La discipline Chirurgie à Toulouse : les 5 et 6 octobre 1998 ;
Les disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie à Strasbourg : les 8, 9 et 10 septembre 1998 ;
La discipline Pharmacie à Dijon : les 28 et 29 septembre 1998 ;
La discipline Psychiatrie à Orléans : les 23 et 24 septembre 1998 ;
La discipline Odontologie à Paris : le 23 septembre 1998.
Les auditions, par spécialité, auront lieu à Paris du 20 octobre au 12 décembre 1998.
Les candidats autorisés à concourir seront prévenus par courrier.
Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
- Le nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude est fixé comme suit :
- un dossier technique destiné aux membres des jurys et constitué d'un sous-dossier Titres et travaux et d'un sous-dossier Services rendus à établir en trois exemplaires pour les candidats des disciplines Pharmacie et Psychiatrie, en deux exemplaires pour les autres disciplines.
Eventuellement :
Une demande de recul de limite d'âge, en application de la loi no 75-376 du 20 mai 1975 portant modification de l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Liste des pièces justificatives à produire, selon le cas :
a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;
b) Un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale du candidat à pouvoir assurer les fonctions de praticien hospitalier, délivré par un praticien hospitalier titulaire ;
c) Une demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;
d) Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné en France, à l'exception des candidats visés aux 3o, 5o et 6o de l'article 6-2 du décret du 24 février 1984 ;
e) Les licences de remplacement délivrées par l'ordre professionnel ;
f) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession ou de l'autorisation ministérielle d'exercice délivrée en application du 2o de l'article L.
La copie du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées ;
g) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 pour les praticiens ayant obtenu ce diplôme, certificat ou autre titre dans un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour l'exercice de la médecine ou la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978, pour l'exercice de la pharmacie.
Ces pièces doivent être accompagnées, conformément aux directives précitées, d'une attestation de conformité, attestant de l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives.
Ces pièces doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ;
h) Les arrêtés de nomination, les arrêtés de fin de fonctions ou les documents équivalents pour les fonctions prévues aux articles 6-1 et 6-4 du décret du 24 février 1984 précité ;
i) Un état signalétique et des services délivré par l'autorité militaire pour les candidats demandant à concourir au titre du 5o de l'article 6-2 du décret du 24 février 1984 précité ;
j) Les attestations délivrées par les administrations compétentes, précisant soit la nature et la durée des fonctions exercées par le candidat, soit les durées d'exercice professionnel effectives accomplies, pouvant être prises en compte en application des dispositions prévues par les articles 6-1 à 6-4 du décret du 24 février 1984 précité ;
k) L'attestation délivrée par les autorités militaires du pays concerné précisant que la personne est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service militaire ;
l) Toutes autres pièces permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le tableau figurant sous la rubrique I.
- Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Chine, au Congo, en Mauritanie, au Maroc, au Sénégal, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie à compter du 1er janvier 1998.
Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Arrêté du 4 mars 1998 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1998 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1998 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à vingt-six.
Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ainsi qu'il suit :
- corps des professeurs de lycée professionnel (2e grade) : 7 emplois ;
- corps des conseillers principaux d'éducation : 1 emploi.
A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les suivantes :
- personnels enseignants : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen, Versailles ;
- conseillers principaux d'éducation : Guyane.
Arrêté du 19 février 1998 complétant l'arrêté du 3 avril 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
- L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Remboursement des frais d'hébergement par des tiers.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1997 susvisé, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
- Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné.
Arrêté du 26 février 1998 relatif au budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1997 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 24 130 950 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 5 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Option technique : 6 places :
Option administrative : 1 place :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, affranchie à 6 F.
- M. Hanouna (Hatem), Saint-Etienne.
- Mlle d'Acremont (Stéphanie), Versailles.
- M. Bret (Cyrille), Versailles.
- Mlle de Solliers (Mireille), Versailles.
- Mlle Fernier (Armelle), Versailles.
- M. Loizeleur (Arnaud), Versailles.
- M. Maheu (Dominique), Versailles.
- M. Morel (Frederick), Saint-Etienne.
- Mlle Velay (Aurore), Versailles.
- Mlle Garnerot (Sandrine), Versailles.
- M. Le Haret (Jocelyn), Versailles.
- M. Bertrand (Christophe), Nantes.
- Mlle Boulanger (Anne-Christine), Versailles.
- Mlle Michel (Nathalie), Nantes.
- Mlle Vigot-Loyer (Johanna), Versailles.
- Mlle Duchemin (Séverine), Nantes.
- Mme Berr (Anne-Claire), épouse Marie-Jeanne, Nantes.
- M. Bonafe (Nicolas), Versailles.
- Mlle Bouilloux-Lafont (Laurence), Versailles.
- M. Joly (Olivier), Versailles.
- M. Fillon (Benoît), Nantes.
- M. Lena (Etienne), Versailles.
- M. Schlachet (Frédéric), Versailles.
- M. Guibert (Eric), Nantes.
- M. Lefrant (David), Nantes.
- M. Lozano (Emmanuel), Paris-Tolbiac.
- M. Nunes (Michel), Paris-Tolbiac.
- M. Turquet (Guillaume), Nantes.
- M. Vernay (Cédric), Nantes.
- M. Visonneau (Antoine), Nantes.
- M. Boudier (Nicolas), Paris-Tolbiac.
- M. Gomez-Llorens (Raphaël), Paris-Tolbiac.
- M. Moskwa (Nicolas), Paris-Tolbiac.
- Mlle Boyadjian (Anne), Paris-Tolbiac.
- Mlle Deltombe (Delphine), Nantes.
- M. Vilette (Hugues), Versailles.
- Mlle Cousin (Clotilde), Nantes.
- M. Lagre (Stéphane), Nantes.
- M. Riffaud (Pascal), Nantes.
- M. Possamai (Emmanuel), Clermont-Ferrand.
- M. Fouquet (Eric), Clermont-Ferrand.
- M. Beckmann (Aldric), Paris-la-Seine.
- M. Dussart (Bruno), Paris-la-Seine.
- Mlle Finaz (Marguerite), Paris-la-Seine.
- M. Blanchet (Gonzague), Nantes.
- Mme Pazur (Katarzyna), épouse Aubineau, Nantes.
- Mlle Bion (Muriel), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bouniol (Julie), Clermont-Ferrand.
- M. Maitrias (Claude), Clermont-Ferrand.
- M. Dupont (Nicolas), Paris-Tolbiac.
- Mlle Gaillard (Julie), Clermont-Ferrand.
- M. Hodel (Lionel), Paris-Conflans.
- M. Meurice (Bertrand), Paris-Tolbiac.
- M. Assim (Omar), Languedoc-Roussillon.
- M. Poncet (Gilles), Languedoc-Roussillon.
- M. Reynaud (Didier), Grenoble.
- M. Bodier (Romuald), Nantes.
- M. Simonneau (Fabrice), Nantes.
- M. Anger (Stéphane), Nantes.
- M. Boivin (Frédéric), Nantes.
- Mlle Carniaux (Gaëlle), Grenoble.
- M. Chailleux (Benoît), Nantes.
- M. Mauras (Jean-François), Nantes.
- M. Anthonioz (Xavier), Paris-Tolbiac.
- M. Charignon (Jérôme), Paris-Tolbiac.
- Mme Marfisi (Laetitia), épouse Cattaneo, Paris-Tolbiac.
- M. Remicourt (Jean-Paul), Paris-Tolbiac.
- M. Cochy (Boris), Nantes.
- Mlle Roy (Elise), Nantes.
- M. Aguay (Didier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fortier (Edwige), Paris-Tolbiac.
- M. Giroud (Xavier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lacroix (Françoise), Clermont-Ferrand.
- M. Laporte (Rémi), Clermont-Ferrand.
- Mlle Maurice (Nathalie), Clermont-Ferrand.
- M. Mousse (Damien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bourleyre (Anne), Clermont-Ferrand.
- Mlle Baudoin (Béatrice), Clermont-Ferrand.
- M. Ducret (Jean-Michel), Grenoble.
- M. Said (Mouhcine), Toulouse.
- M. Serve (Julien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Chakrit (Rachida), Grenoble.
- Mlle Costarella (Claudine), Grenoble.
- M. Costaz (Jean-Michel), Grenoble.
- Mlle Dexheimer (Cécile), Grenoble.
- M. Roldan (Philippe), Paris-la-Seine.
- Mlle Dapzol (Isabelle), Clermont-Ferrand.
- Mlle Francisco (Pascale), Clermont-Ferrand.
- M. Kouame (Jean-Paul), Paris-la-Seine.
- M. Micaud (Olivier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Ferole (Anne), Paris-la-Seine.
- Mlle Thomas (Anne), Nancy.
- M. Marechet (Laurent), Saint-Etienne.
- Mlle Iferden (Bouchra), Lille et régions Nord.
- M. Benabderrazak (M'Hamed), Lille et régions Nord.
- M. Benhammou-Bricio (Ibrahim), Lille et régions Nord.
- M. Julien (Olivier), Paris-Conflans.
- M. Bertron (Patrice), Paris-Conflans.
- M. de Lanversin (Emmanuel), Paris-Conflans.
- Mlle Engelmann (Valérie), Paris-Conflans.
- Mlle Audoin (Sophie), Paris-Conflans.
- Mlle Delbes (Sophie), Paris-Conflans.
- M. Hurstel (Cédric), Paris-Tolbiac.
- M. Legois (Stéphane), Paris-Conflans.
- Mme Popowicz (Anne Alice),
épouse Tomaszkiewicz, Paris-Conflans.
- M. Tomaszkiewicz (Maciej), Paris-Conflans.
- M. Fabre (Pascal), Paris-Conflans.
- Mlle Foissard (Hélène), Paris-Conflans.
- M. Porlier (Teikinui), Paris-Conflans.
- M. Fouqué (Pierre, Olivier), Paris-Conflans.
- M. Godichaud (Michel), Nantes.
- M. Clodic (Gérard), Nantes.
- M. Tiesse (Patrick), Paris-la-Seine.
- M. Leveque (Edouard), Paris-la-Seine.
- M. Calmel (Sébastien), Paris-la-Seine.
- Mlle Jevelot (Karine), Paris-la-Seine.
- Mlle Felder (Nathalie), Paris-la-Seine.
- M. Ducros (Jean-Jacques), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Portal (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
- M. Benmoussa (Karim), Strasbourg.
Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni : - des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ; - d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les marchandises de réexpédition suivant qu'elles sont originaires de l'étranger, d'une part, ou du territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, îles françaises voisines du littoral, départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion), de la Nouvelle-Calédonie, des territoires d'outre-mer de la République française (îles de Wallis et Futuna, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés)
« Il est institué auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés) une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations résultant de la vente ou de la copie de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Fairlines par l'arrêté du 16 janvier 1998 susvisé est en cours de validité.
- Il est délivré à la société Fairlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Bordeaux Nord est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1998, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mars 1998, M. Limal (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 11 mars 1998, Mme Renaud-Basso (Odile) est nommée membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers.
Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 53-1, 54, 55-1 et 56 ci-dessus sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
Décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale
- M. Pierre-René Lemas, préfet, est nommé directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
- M. Paul Schwach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Décret du 10 mars 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national de la danse
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, Mme Anne Chiffert est nommée président du conseil d'administration du Centre national de la danse.
Arrêté du 19 février 1998 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1998, Mme Lacroix (Monique), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 janvier 1998.
Mme Lacroix (Monique) est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, M. Cappelier (Jean-Michel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 8 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, Mlle Le Corff (Josiane) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er février 1998.
La démission de M. Dagot (Michel, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée ;
La société Michel Dagot et Jean-Michel Malbosc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Dagot (Michel, Jean-Pierre) ;
M. Dagot (Michel, Jean-Pierre) et M. Malbosc (Jean-Michel, Louis, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 004 000 F est approuvé.
Décret n°98-110 du 23 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 14 avril 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (1) sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 14 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-110 du 23 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 14 avril 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de renforcer le développement social dans les deux pays et d'intensifier leurs relations mutuelles ;
Souhaitant poursuivre l'expérience de coopération déjà en vigueur ;
Reconnaissant la nécessité d'approfondir l'information réciproque sur les institutions et les politiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle,
Les Parties contractantes développent leur coopération dans les domaines suivants :
- la politique en faveur de l'emploi et d'atténuation des conséquences du chômage, notamment en matière d'accompagnement des restructurations industrielles et d'aide aux publics en difficulté ;
- la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée ;
- la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées ;
- le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les institutions locales ;
- le développement de la formation continue des adultes ;
- les relations collectives du travail, en particulier à travers le développement du dialogue social et de la négociation collective ;
- l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
Les actions réalisées par les Parties contractantes dans les domaines visés à l'article 1er prennent les formes suivantes :
- échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques mises en oeuvre ;
- organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres, visites d'étude, séminaires ;
- conseil et expertise auprès de responsables dans la perspective de la mise en place ou de l'amélioration de dispositifs ;
- autres formes d'activité, y compris celles qui ont pour but de faciliter la mise en place d'expériences pilotes.
Les Parties peuvent encourager les initiatives menées de part et d'autre dans le champ d'application du présent Accord par les milieux associatifs et les institutions publiques et privées.
La réalisation des dispositions inclues dans le présent Accord est confiée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la République française et au ministère du travail et de la politique sociale de la République de Pologne.
Les Parties contractantes créent un Comité mixte chargé de la définition du programme annuel de coopération, ainsi que du suivi et de l'évaluation des actions réalisées dans le cadre du présent Accord.
Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties contractantes, alternativement dans chacun des pays.
Les actions se déroulant en Pologne ont pour cadre principal le Centre français de coopération mis en place par la Partie française.
A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, l'Etat d'envoi prend en charge les frais de voyage de ses ressortissants et l'Etat d'accueil prend en charge les frais de séjour et ceux relatifs aux visites, formations et contacts appropriés.
Les moyens financiers destinés à la mise en oeuvre du présent Accord sont assurés par les Parties contractantes, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et conformément aux procédures en vigueur dans chaque pays.
Par le présent, l'Accord entre le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la République française et le ministre du travail et de la politique sociale de la République de Pologne, signé le 19 septembre 1990 à Auxerre, cesse d'être en vigueur.
Le présent Accord sera soumis aux procédures prévues par la législation interne de chacune des Parties.
Les Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique la fin de leurs procédures.
L'Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une période de trois ans.
Il est prorogé automatiquement pour un temps indéfini à moins qu'il ne soit dénoncé par une des Parties par voie de notification.
Le cas échéant, l'Accord cessera six mois après le jour de sa dénonciation.
Fait à Paris, le 14 avril 1994, en double exemplaire, en langues française et polonaise, chaque texte faisant également foi.
Michel Giraud
et de la politique sociale,
Leszek Miller
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution.
L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable.
A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Décret n°98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret n° 93-990 du 3 août 1993
Décret no 98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret no 93-990 du 3 août 1993
- L'article 1er du décret du 3 août 1993 est ainsi modifié :
1o Il est ajouté un I au début du premier alinéa ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « tout entrepreneur ou fournisseur » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de services » ;
3o Au troisième alinéa, les mots : « les entrepreneurs ou les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de services ».
4o Au quatrième alinéa, les mots : « les entrepreneurs ou les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de services ».
5o Au cinquième alinéa, les mots : « l'entrepreneur ou le fournisseur » sont remplacés par les mots : « le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services » ;
6o Après le cinquième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
- Les contrats de fournitures ou de travaux ainsi que les contrats ayant pour objet exclusif ou principal les services énumérés au I de l'article 4-1 de la loi susmentionnée sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent décret ; les contrats ayant pour objet exclusif ou principal les services mentionnés au II de l'article 4-1 de ladite loi sont soumis aux seules dispositions des articles 3 et 14.
1o Au 2o, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 4-2 » ;
2o Au 4o, les mots : « à un entrepreneur ou à un fournisseur » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services » ;
3o Au 6o, les mots : « travaux complémentaires » sont remplacés chaque fois par les mots : « travaux ou services complémentaires » et les mots : « ou au prestataire » sont insérés après les mots : « à l'entrepreneur ».
- La personne qui se propose de conclure un contrat de services est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la concurrence si le cahier des charges de ce contrat a prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours répondant aux exigences des II et V.
- Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues pour les concours d'architecture et d'ingénierie par le titre Ier du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993, relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics, il ne peut être recouru à une procédure de concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations définies au cahier des charges d'un contrat de services et appréciées par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
- L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel à la concurrence.
« - les délais de remise des prestations et, si le concours est restreint, de réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes respectivement par l'article 15 et par l'article 16 ;
« - la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où peut être obtenu le cahier des charges du contrat en vue duquel est organisé le concours ;
« - le montant des primes éventuellement prévu pour les lauréats du concours et des indemnités éventuellement prévues pour les participants au concours.
Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative des personnes ayant la même compétence ou une compétence équivalente.
Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au cahier des charges du contrat et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, l'autorité compétente peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies, établi sur la base de systèmes d'assurances qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret est ainsi rédigé :
« Système de qualification de fournisseurs,
d'entrepreneurs ou de prestataires de services »
- Aux articles 6 et 7 du même décret, les mots : « de fournisseurs ou d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services », les mots : « fournisseurs et entrepreneurs » par les mots : « fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services » et les mots : « fournisseurs et entrepreneurs » par les mots : « fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services ».
- A l'article 9 du même décret, les mots : « d'un fournisseur ou d'un entrepreneur » sont remplacés par les mots : « d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services » et les mots : « à certains fournisseurs ou entrepreneurs » par les mots : « à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».
- A l'article 10 du même décret, les mots : « L'entrepreneur ou le fournisseur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services » et les mots : « des fournisseurs ou des entrepreneurs » par les mots : « des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services ».
- Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée adressent au moins une fois par an pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les contrats qu'elles ont l'intention de passer.
« Pour les contrats de fournitures, l'avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Pour les contrats de services, l'avis indique le montant total des services susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Pour les contrats de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque les travaux sont inclus dans un programme dont la réalisation a été décidée et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- A l'article 12 du même décret, les mots : « les fournitures et travaux » sont remplacés par les mots : « les fournitures, les travaux ou les prestations de services » et les mots : « des entrepreneurs ou des fournisseurs » par les mots : « des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services ».
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de l'entrepreneur ou du fournisseur » sont remplacés par les mots : « du titulaire » et les mots : « entre entrepreneurs et fournisseurs » par les mots : « entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».
- A l'article 19 du même décret, les mots : « aux fournisseurs ou aux entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « aux candidats » et les mots : « les fournisseurs ou (les) entrepreneurs » par les mots : « les candidats ».
- A l'article 20 du même décret, les mots : « d'entrepreneurs ou de fournisseurs » sont remplacés par les mots : « d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services ».
- Au premier alinéa du I de l'article 21 du même décret, les mots : « à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « à leur disposition ».
- A l'article 27 du même décret, les mots : « de travaux et de fournitures » sont supprimés.
- A l'article 28 et à l'article 29 du même décret, les mots : « tout entrepreneur ou fournisseur » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de services ».
- A l'article 30 du même décret, les mots : « de fournisseurs ou d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services » et les mots : « L'entrepreneur ou le fournisseur » par les mots : « Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services ».
- A l'article 31 du même décret, les mots : « aux entrepreneurs et fournisseurs » sont remplacés par les mots : « aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ».
Zone de Saint-Lô.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
Décision no 98-161 du 31 mars 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Site d'émission : site TDF, lieudit Révolu, 14100 Saint-Désir.
Décision no 98-169 du 31 mars 1998 autorisant la SA société d'exploitation Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Site d'émission : site TDF, le mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Décision no 98-171 du 31 mars 1998 autorisant NRJ SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Site d'émission : site TDF, chalet du Coin, 73500 Termignon.
Zone de Vinay.
Site d'émission : site TDF, lieudit Au Gailleux, 38470 Saint-Gervais.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'EURL Mistral Médiacom susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 21 avril 1998, de 0 à 24 heures.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association culturelle de Serre-Chevalier susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 22 avril 1998, de 0 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association culturelle de Serre-Chevalier, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme SOGECLER pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la polyclinique la Ligne bleue, 9, avenue Rose-Poirier, à Epinal (Vosges), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 24 janvier 1991.
Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 22 mai 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophycaméra DSX, dont l'installation a été autorisée le 6 mai 1988.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour la poursuite de l'exploitation :
- dans les locaux de l'hôpital de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille, de la gammacaméra CGR, modèle Acticaméra, dont l'installation a été autorisée le 2 novembre 1981 ;
- dans les locaux de l'hôpital de La Timone de la gammacaméra CGR, modèle Starport, dont l'installation a été autorisée le 5 novembre 1987 ;
- dans les locaux de l'hôpital Nord, chemin des Bourrélys, à Marseille, de la gammacaméra Sophy Caméra, dont l'installation a été autorisée le 25 novembre 1988 ;
- dans les locaux de l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille, de la gamma-caméra Sophy Caméra DSX, dont l'installation a été autorisée le 8 janvier 1991.
Arrêté du 18 mars 1998 portant création de la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France
- La chambre régionale de métiers d'Ile-de-France est instituée.
Décret n°98-184 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
Décret no 98-184 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
- A l'article 2 du décret du 29 avril 1997 susvisé, les mots : « Le Conseil national de l'air comprend vingt-neuf membres » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de l'air comprend trente et un membres » et les mots : « un économiste de l'environnement et une personnalité désignée en raison de sa compétence » sont remplacés par les mots : « un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison de leur compétence ».
Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués :
- le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ;
- le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l'équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l'ensemble des ministères autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Le ministre chargé de l'équipement prononce l'affectation des chargés d'études documentaires appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, l'avancement, la cessation de fonctions, le détachement et la position hors cadres et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les chargés d'études documentaires assurent la recherche, l'acquisition, le classement, la conservation, l'analyse, l'exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des ministères dont ils relèvent.
Ils assurent la constitution et la gestion des bases de données, la conception d'outils multimédias.
Ils peuvent être chargés de l'élaboration et de la réalisation de programmes de publications incluant la traduction de documents, la sélection ou la rédaction d'études, d'articles et de notes de synthèse.
En outre, les chargés d'études documentaires du ministère chargé de la culture assurent, dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, des missions de traitement des archives, d'inventaire et de recensement aux fins de protection, de conservation et de mise en valeur des collections ainsi que du patrimoine monumental et archéologique.
Les chargés d'études documentaires exercent leur activité dans les départements ministériels et les services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs en relevant et, pour les chargés d'études documentaires du ministère chargé de la culture, également dans les services départementaux d'archives.
Ils peuvent être appelés à exercer des fonctions d'encadrement dans les services d'information et de documentation des départements, des services et des établissements précités.
Les corps des chargés d'études documentaires comportent trois grades :
Les chargés d'études documentaires sont recrutés :
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats reçus au concours externe, au concours interne et au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 sont nommés chargés d'études documentaires stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps concerné et sont classés au 1er échelon du grade de début du corps sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
I.-Le classement lors de la nomination dans les corps des chargés d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat, sous réserve des II, III et IV du présent article.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017, les dispositions du II entrent en vigueur le 28 septembre 2017.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des chargés d'études documentaires est fixée ainsi qu'il suit :
Les chargés d'études documentaires qui ont présenté leur candidature au grade de chargé d'études documentaires principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le ministre dont relève le corps concerné.
Le jury établit la liste des candidats retenus.
Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire au tableau d'avancement.
Un arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les chargés d'études documentaires peuvent également être promus au grade de chargé d'études documentaires principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné.
Les chargés d'études documentaires nommés au grade de chargé d'études documentaires principal en application des articles 21 et 22 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné, les chargés d'études documentaires principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Les chargés d'études documentaires principaux nommés au grade de chargé d'études documentaires hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de chargé d'études documentaires hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des chargés d'études documentaires principaux.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de chargé d'études documentaires hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les chargés d'études documentaires ayant au moins trois ans d'ancienneté au 6e échelon de ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps de chargés d'études documentaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Trois corps de chargés d'études documentaires sont constitués :
- le corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement ;
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les corps de chargés d'études documentaires comprennent :
- le grade de chargé d'études documentaires principal, qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
- le grade de chargé d'études documentaires divisé en douze échelons.
1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2o Au choix, selon les modalités suivantes : un chargé d'études documentaires est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de chacune des administrations concernées, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des chargés d'études documentaires de l'administration dont ils relèvent, en application des dispositions du 1o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifier, à la même date, de neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat.
- Les concours prévus au 1o de l'article précédent sont organisés dans les conditions ci-après :
1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
A l'exception du concours donnant accès au corps interministériel, le concours est également ouvert, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation prévues au présent article que les ressortissants français.
Le concours externe est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge prévues au présent article et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
c) Du directeur chargé des personnels du ministère dont relève le corps ou de son représentant.
2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissent le service national.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Toutefois, les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés chargés d'études documentaires stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps concerné et sont classés au 1er échelon du grade de début du corps.
Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus, et qui ont été admis au concours, ne sont nommés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année de concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
- Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois, emploi d'origine et celui afférent au 1er échelon du grade de début du corps.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les chargés d'études documentaires titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 17 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelons, de la durée satutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps de chargé d'études documentaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
- Les chargés d'études documentaires recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 4 sont titularisés dans le grade de chargé d'études documentaires dans les conditions définies à l'article 13 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 11, 13, 14 et 16 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes des corps de chargés d'études documentaires sont fixées comme suit :
- Peuvent être promus chargé d'études documentaires principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés d'études documentaires principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, par voie d'examen professionnel, les chargés d'études documentaires ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 6e échelon.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Peuvent également être nommés, au choix, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 21 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés d'études documentaires comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Lorsque le nombre des chargés d'études documentaires promus chargé d'études documentaires principal au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chargés d'études documentaires principaux promus l'année suivante en application de l'article 20 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article, au titre de cette nouvelle année.
- Les chargés d'études documentaires nommés chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre des articles 21 et 22 ci-dessus sont classés conformément au tableau suivant :
- Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps de chargés d'études documentaires les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à 966.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps de chargés d'études documentaires concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps de chargés d'études documentaires peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps.
Toutefois, les chargés d'études documentaires peuvent demander leur intégration après une année de détachement dans les corps régis par le présent décret.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette même date dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère dont ils relèvent, conformément au tableau de correspondance suivant :
Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les chargés d'études ou les chargés d'études documentaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chargé d'études documentaires.
- Les documentalistes en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette même date dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère dont ils relèvent, conformément au tableau de correspondance suivant :
Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les documentalistes à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chargé d'études documentaires.
- Les agents non titulaires exerçant des fonctions prévues à l'article 2 du présent décret qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés en application de l'article 80 de cette dernière loi, sur leur demande, dans un des corps de chargés d'études documentaires prévus à l'article 1er du présent décret selon le ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions à la date de leur titularisation.
Les intéressés doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1o) du présent décret.
- La titularisation prévue à l'article 28 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil ni se présenter aux épreuves des examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
Un arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
- Les agents non titulaires visés à l'article 28 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
- Les agents titularisés en application des articles 28 à 30 sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus.
- Par dérogation aux articles 21 et 22, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, seuls peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, au choix, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés d'études documentaires comptant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins dix ans de services effectifs dans un corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 10e échelon de ce grade depuis au moins un an.
- Par dérogation aux dispositions prévues au 2o de l'article 5 ci-dessus, et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou concourant directement à l'exercice de fonctions prévues à l'article 2 du présent décret au sein du ministère ou des établissements publics qui en dépendent, au titre duquel sera ouvert le concours.
Seuls sont habilités à se présenter les agents en activité justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics.
Pendant cette période transitoire, et par dérogation à l'article 6, le nombre de places offertes au concours interne pourra être porté de la moitié aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.
15 dudit code sont effectuées pour les chargés d'études documentaires et les chargés d'études, conformément au tableau suivant :
15 dudit code sont effectuées pour les documentalistes, conformément au tableau suivant :
- Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de documentalistes, de chargés d'études documentaires et de chargés d'études sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune dans chaque ministère dont relèvent les corps précités.
Leurs mandats s'achèveront lors de la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 62-134 du 31 janvier 1962 portant statut particulier du corps des documentalistes du secrétariat général du Gouvernement et le décret no 76-1129 du 10 décembre 1976 relatif au statut particulier des chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement sont abrogés.
Le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités et le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés en tant qu'ils concernent les chargés d'études documentaires et les documentalistes.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996, à l'exception de celles prévues aux articles 28 à 31.
Arrêté du 20 février 1998 portant ouverture en 1998 d'un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne.
La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 16.
La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
- M. Pierre Treuil, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. René Blanchet, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-658 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 92-1172 du 25 février 1992 susvisée autorisant l'utilisation des fréquences 94,8 et 98,8 MHz sur le site du « Donjon » en vue de la diffusion des programmes France Inter et France Culture sont abrogées.
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Monein 3 à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 23 de Montory à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 23 de Bedous à « 0 ».
Décision no 2000-667 du 17 octobre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-585 du 12 septembre 2000 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
A la page 15792 du Journal officiel du 5 octobre 2000 :
Au lieu de : « Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 », lire : « Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 ».
Au lieu de : « Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97TOD112 », lire : « Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97TOD316 ».
Au lieu de : « Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 27 avril 2003 », lire : « Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 18 mai 2003 ».
Par décision no 2000-962 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Radio Valois Multien pour sa liaison Crépy-en-Valois vers Crépy-en-Valois 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-532 du 4 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6943-94 du 5 décembre 1994 concernant la liaison Betz vers Crépy-en-Valois sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-972 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 061,25 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de radio locale privée sur les liaisons Meudon vers Lisses, Meudon vers Elancourt et Elancourt vers Les Alluets-le-Roi 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-836 du 20 décembre 1996, modifiée par la décision no 99-398 du 6 juillet 1999, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 9 mars 1998 portant attribution, composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
- Le conseil spécialisé pour les vins de pays a pour vocation d'étudier, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, les questions touchant notamment aux conditions de production, de présentation et de commercialisation des vins en cause.
Le conseil spécialisé se prononce sur les projets de décisions et de textes qui lui sont soumis pour avis par le directeur de l'office.
Le conseil spécialisé peut exprimer des souhaits et des propositions touchant à la politique des vins de pays.
Dans ce but, il peut demander au directeur de l'office de lui fournir toutes analyses nécessaires.
- Le conseil spécialisé rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture et informe le conseil de direction de l'office des positions exprimées en son sein.
Les avis du conseil spécialisé sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au conseil de direction par le directeur de l'office.
- Le conseil spécialisé pour les vins de pays comprend, outre son président :
Huit personnalités représentant les organisations nationales de producteurs, dont l'une représentant le secteur des appellations d'origine ;
Huit personnalités représentant les organismes de mise en marché, dont six pour le négoce ;
Deux personnalités représentant le secteur de la distribution ;
Dix personnalités représentant les organisations nationales professionnelles de vins de pays ;
Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les membres du conseil spécialisé, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date de l'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne concerne que la période restant à courir entre la date de cessation d'activité du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
- Le président du conseil spécialisé des vins de pays est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 13 du décret du 18 mars 1983 susvisé ainsi que le représentant du ministre chargé du budget assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
- Le conseil spécialisé des vins de pays se réunit sur convocation de son président.
La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
- Sauf procédure définie par décret, les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, les décisions sont prises conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget lorsqu'elles relèvent de leur compétence.
- Le conseil spécialisé est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Le Levier (Yann, René, Marie, Yves, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie) à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), en remplacement de M. Westermann (Romain, Richard, Charles), nommé à d'autres fonctions.
Mlle Caille (Sophie, Bernadette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bourgeac, Franck Szenik et Philippe Martin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bourgeac, Franck Szenik et Philippe Martin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Bourgeac, Franck Szenik, Philippe Martin et Sophie Caille, huissiers de justice associés ».
M. Castex (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouton et Colette Piquet, épouse Cappa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Mouton et Colette Piquet, épouse Cappa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef de poste de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 juin 1997.
Décret du 16 mars 1998 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, MM. Puig (Pierre), Bournier (Pascal) et Le Goff (Jean-Pierre), admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1997, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 31 décembre 1997.
Mme LAURENCE AGUETTAZ
- Mme Laurence Aguettaz est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Aguettaz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Sont nommés membres de droit du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ensemble contre le sida », dont le siège est à Paris (10e), 228, rue du Faubourg-Saint-Martin ;
Arrêté du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- L'article 17 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les officiers de la filière Sciences de l'ingénieur, l'attribution du diplôme confère le titre d'"ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr".
« La liste des officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, établie par filières et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1998 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté et entrera en vigueur le 29 mars 1998.
ANNÉE 1997 Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly et les aéroports communautaires Supérieurs à 250 000 passagers : Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Mulhouse-Bâle, Londres Heathrow, Biarritz, Perpignan, Brest, Lyon-Satolas, Pau, Lisbonne, Ajaccio, Madrid, Porto, Nîmes.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers : Bastia, Barcelone, Grenoble, Clermont-Ferrand, Athènes, Lorient, Quimper, Avignon, Malaga.
Supérieurs à 250 000 passagers : Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Mulhouse-Bâle, Londres Heathrow, Biarritz, Perpignan, Brest, Lyon-Satolas, Pau, Lisbonne, Ajaccio, Madrid, Porto, Nîmes.
M. Choblet (Pierre, Jean, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Sénergues (Aveyron), en remplacement de M. Geraud (Roger, André, Robert), démissionnaire ;
L'office de notaire à la résidence de Sénergues (Aveyron) dont est titulaire M. Choblet (Pierre, Jean, Paul, Marie) est transféré à la résidence de Saint-Cyprien-sur-Dourdou (Aveyron).
M. Pous (Henri, Paul, André) est nommé notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société Michel Vidal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par arrêté du 16 février 1996 ;
La démission de M. Pous (Henri, Paul, André), notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
M. Pous (Henri, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société Gilbert Llauze et Antoine-Robert Pujula, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société Gilbert Llauze et Antoine-Robert Pujula, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert Llauze, Antoine-Robert Pujula et Henri Pous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire M. Pous (Henri, Paul, André) est supprimé ;
La société Gilbert Llauze, Antoine-Robert Pujula et Henri Pous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 février 1998, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation nationale, au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Barbier (Guy) (Syndicat des enseignants) :
Suppléant : M. Mousset (Emmanuel) (Syndicat des enseignants).
A la préfecture des Landes : M. Delieux (Jacques) ;
A la préfecture du Pas-de-Calais : M. Piechocki (Raymond) ;
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Mme Bossard (Jeannine).
A la préfecture du Nord : Mme Dumont (Marie-Claude).
A la préfecture de la Loire-Atlantique : Mme Jallet (Marie-Josèphe) ;
A la préfecture de l'Aube : Mme Berland (Marie-Claude) ;
A la préfecture du Morbihan : Mme Riallin (Yvette) ;
A la préfecture de la Haute-Vienne : Mme Augier (Sylvie) ;
A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Desvignes (Andrée) ;
A la préfecture de la Réunion : M. Dambreville (Jean-Pierre) ;
A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Pellerin (Françoise) ;
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Reboul (Dominique) ;
A la préfecture des Pyrénées-Orientales : M. Razafindrabe-Nicoli (Donzague) ;
A la préfecture de la Mayenne : Mme Gerbault (Marie-Annick) ;
A la préfecture du Haut-Rhin : M. Conreaux (Christian) ;
A la préfecture du Finistère : Mme Le Beus (Françoise) ;
A la préfecture de la Guadeloupe : M. Vermot de Boisrolin (Alex) ;
A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Dugué (Claudine).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers :
M l l e Abeguile (Véronique).
M. Alary (Pierre).
M. Alonso (Carlos).
M. Alonso-Lecuit (Santiago).
M l l e Aubeut (Micheline).
M l l e Aubin (Marie-Laurent).
M. Audureau (Benoît).
M l l e Balland (Hélène).
M. Belin (François).
M. Berthelot (Hugues).
M l l e Blouin (Estelle).
M l l e Bocquier (Frédérique).
M l l e Bocquier (Pascale).
M. Boisseleau (Philippe).
M l l e Bonneau (Isabelle).
M. Bonneau (Jacques-Antoine).
M l l e Briand (Laurence).
M. Briant (Arnaud).
M. Brosselier (Henri).
M. Bulot (Olivier).
M l l e Cam (Florence).
M. Careil (Jean-Paul).
M. Carnec (Frédéric).
M. Charrier (Stéphane).
M l l e Chassaing (Gaëlle).
M. Chatelet (Christophe).
M l l e Couderc (Guénaëlle).
M. Courtin (Jean-François).
M. Cozannet (Arnaud).
M l l e Cresp (Marie).
M l l e Danguy des Deserts (Florence).
M l l e Daniel (Marie-Hélène).
M. Danzel d'Aumont (Franck).
M. Delsart (Joël).
M. Diguet (Jérôme).
M l l e Dubis (Delphine).
M. Duhamel (Patrice).
M. Emereau (Nicolas).
M l l e Fabre (Aude-Frédérique).
M. Ferre (Pascal).
M. Fevrier (Richard).
M l l e Fromont (Anne).
M l l e Frouin (Laurence).
M l l e Gautier (Sylvie).
M l l e Gazeau (Stéphanie).
M. Gex-Fabry (Maurice).
M. Griaud (Sylvain).
M. Guerin (Gwénaël).
M. Guermonprez (Johann).
M. Guernion (Jean-Marc).
M. Guillemet (Sébastien).
M. Guivarch (Christophe).
M. Hemeryck (Guillaume).
M. Hillerin (Régis de).
M l l e Houssier (Solvène).
M. Jamain (Grégory).
M l l e Joubert (Sophie).
M. Jourdren (Eric).
M. Lagadou (Sylvain).
M l l e Le Corguille (Laurence).
M. Le Doujet (Jean-Marie).
M l l e Le Gallic (Aude).
M l l e Le Jeanne (Delphine).
M. Le Moal (Jonas).
M. Le Poulchasse (Hervé).
M. Le Quan (Minh Cuong).
M. Le Quere (Gilles).
M. Le Rousic (Stéphane).
M l l e Lebret (Christelle).
M. Lefevre (Vincent).
M. Legendre (Emmanuel).
M l l e Lepicier (Françoise).
M l l e Levret (Cécile).
M l l e Lidurin (Soazig).
M l l e Longcote (Kathia).
M. Maignan (Samuel).
M l l e Maite (Claire).
M l l e Mandroux (Charlotte).
M l l e Marguerye (Solenne de).
M. Marquet (Samuel).
M. Martel (Benoît).
M l l e Martin (Régine).
M. Martineau (Olivier).
M. Masson (Benoît).
M l l e Masson-Deblaize (Bénédicte).
M. Mechekour (Franck).
M. Meriau (Sébastien).
M. Metivier (Yoann).
M. Michel (Didier).
M. Monvoisin (Philippe).
M l l e Morel (Séverine).
M l l e Noel (Caroline).
M l l e Offredo (Emmanuelle).
M l l e Olid (Rose-Marie).
M l l e Pellefigues (Florence).
M l l e Peron (Christelle).
M. Perpoil (Mickaël).
M. Pignon (Martin).
M l l e Quandalle (Olivia).
M. Quinton (Jean-Baptiste).
M. Rambault (Jean-Jacques).
M l l e Rebours (Gwladys).
M. Renouf (Bertrand).
M. Rivallin (Bruno).
M l l e Robic (Hélène).
M. Ropert (Olivier).
M l l e Ruau (Stéphanie).
M. Savois (Vincent).
M. Seite (David).
M l l e Serieys (Clotilde).
M. Soulard (Yannick).
M. Sureau (Mickaël).
M l l e Tile (Mélanie).
M. Tournier (Vincent).
M. Trainson (Franck).
M. Vaimbois (Bertrand).
M. Van Belleghem (Philippe).
M. Van Wormhoudt (Philippe).
M l l e Vanderpol (Quitterie).
M l l e Verite (Magali).
M. Vitre (Etienne).
M. Voisine (Thierry).
Arrêté du 26 mars 1998 relatif au contenu des schémas régionaux d'organisation sanitaire (art. R.
712-10 du code de la santé publique portant définition du contenu obligatoire des schémas régionaux d'organisation sanitaire est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Yvin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 avril 1998 complétant les arrêtés du 11 décembre 1997 et du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
L'arrêté du 11 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1997, autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est complété ainsi qu'il suit :
Les concours externes seront organisés par les académies suivantes :
Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Les concours internes seront organisés par les académies suivantes :
Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 7 mai 1998.
Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante
- La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
Les produits de friction :
a) Jusqu'au 1er janvier 1999, pour véhicules militaires spéciaux de plus de 3,5 tonnes, compresseurs et pompes à vide à palettes ;
b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
a) Les dispositifs souples ou flexibles d'isolation thermique utilisés en milieu industriel pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC ;
b) Les dispositifs rigides d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour des températures supérieures à 1 000 oC.
- Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).
- L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Scintidoc pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la clinique Clémentville, 25, rue de Clémentville, à Montpellier (Hérault), en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 décembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Dornier, dont l'installation a été autorisée le 13 novembre 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn) pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 6 février 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Elscint, modèle Apex 609, dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, la délibération du 11 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande présentée par la société anonyme la maison de santé Mozart tendant à être autorisée à renouveler un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique Mozart, 2, rue du Docteur-Blanche, à Paris (20e), est confirmée.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Cochin, 27-47, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), de deux gammacaméras de marque GEMS, modèle Starport 400 AT et 300 A, dont l'installation a été autorisée les 28 avril 1987 et 3 octobre 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), de la gammacaméra de marque Elscint, modèle APEX 415, dont l'installation a été autorisée le 17 juillet 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 1998, la demande présentée par la société civile professionnelle Saris, Ferreira, Desprez, Groleau, Montpetit, Vuillemin, Oillic, Maurel et autres, 20, rue des Deux-Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans les locaux du centre d'imagerie médicale et d'oncologie Saint-Yves un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en électrons et en photons, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Gabriel-Montpied, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 4 mars 1986.
Décret n°98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R.
45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
- art. 49 septies M (M)
Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R.
45 B-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
« La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers.
- Le troisième alinéa de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Les mots : « direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les termes : « direction de la technologie ».
Décision no 2000-596 du 5 septembre 2000 modifiant la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
« Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
Décision no 2000-600 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-270 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire
Décision no 2000-604 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 95-834 du 19 décembre 1995 autorisant l'association des auditeurs de Radio Vizille FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA Radio Vizille
« L'association des auditeurs de Radio Vizille FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA Radio Vizille.
Décision no 2000-831 du 24 octobre 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 26 avril 2000.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2000-515 du 26 juillet 2000 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Paris, la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 26 avril 2000 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Par décision no 2000-1029 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-94 du 24 mars 1994, concernant l'exploitation par la SARL GAG de la liaison Rennes (rue Lesage) vers Cesson-Sévigné (ZI de Cesson) pour le transport du programme NRJ Rennes sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-1033 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 9858-95 du 18 décembre 1995 (annexes 1 et 3) est modifiée.
La liaison Vernou vers Vert-Saint-Denis, exploitée par Télédiffusion de France SA pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 474,25 MHz, est abrogée.
- M. Guy Mélani est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Mélani, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pic d'Or à diffuser un programme de télévision locale du 4 au 11 avril 1998 sur l'agglomération de Tarbes.
Site : Tarbes - Foire Exposition.
Décret n°98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
L'article 1er du décret du 11 janvier 1950 susvisé est ainsi rédigé : "Art. 1er.
- Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés."
Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé : "Art. 6 bis.
- La valeur du point de retraite est fixée chaque année, à effet du 1er juillet, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle de la dernière année."
Décret no 98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
- Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.
- Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106 ;
- L'arrêté du 28 janvier 1993 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées »
- L'intitulé de l'option : « Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle » est complété par les mots : « (de 1905 à nos jours) ».
- L'intitulé de l'option : « Littérature et étude des textes » est remplacé par les dispositions suivantes : « Histoire de la littérature et de l'étude des textes ».
- L'intitulé de l'option : « Géographie et cartographie » est remplacé par les dispositions suivantes : « Histoire de la géographie et de la cartographie ».
- L'intitulé des options :
- La liste des options de la spécialité Archéologie est complétée par l'option : « Amériques ».
- La spécialité « Archives » est remplacée par les dispositions suivantes :
- Dans la spécialité Inventaire, l'intitulé de l'option :
« xxe siècle (Europe) » est complété par les mots : « (de 1905 à nos jours) ».
- Dans la spécialité Musées, l'intitulé de l'option : « xxe siècle » est complété par les mots : « (de 1905 à nos jours) ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, la liste des langues étrangères est complétée par la mention : « Russe ».
Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1997 mettant fin aux fonctions de Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron à compter du 27 octobre 1997 et nommant, à compter de cette même date, Mme Sauner (Béatrice), épouse Matysiak, en qualité de régisseur titulaire de ladite juridiction sont rapportées ;
Il est, à compter du 25 novembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron, la passation des comptes ayant été effectuée à cette date ;
Mme Sauner (Béatrice), épouse Matysiak, greffier du troisième grade, est, à compter du 25 novembre 1997, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Voiron, la passation des comptes ayant été effectuée à cette date.
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boullé, greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mlle Pottier ;
Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mlle Penven.
Loi n° 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Jean-Paul Mariot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 644 ;
LOI no 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (1)
Rapport de M. Jean-Paul Mariot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 644 ;
Arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES
DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (URCAM)
L'union régionale des caisses d'assurance maladie prend la dénomination d'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région ....................
183-2 du code de la sécurité sociale, son siège est situé à ....................
Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : région ....................
L'union régionale a pour buts :
- de définir dans la région .................... une politique commune
de gestion du risque, notamment dans le domaine des soins de ville, et de veiller à sa mise en place.
- elle détermine les actions prioritaires à mener ;
- elle émet un avis sur les plans d'actions des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à leur évaluation ;
- elle fait en tant que de besoin des recommandations visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions menées par les différents régimes au plan local.
Elle coordonne l'activité des services du contrôle médical, au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.
Elle peut également être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L.
162-5-2 ou ses annexes.
Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées tant au niveau national que régional.
Elle mêne avec les unions de médecins exerçant à titre libéral toutes les études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles, d'organisation et de régulation des systèmes de santé.
Elle ne se propose d'autres buts et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'union est administrée par un conseil d'administration de .................... membres
et composé selon les dispositions de l'article R.
Dix-huit membres désignés parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses primaires d'assurance maladie membres de l'union régionale, dont :
- huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, selon la répartition des sièges fixée en application du 1o du premier alinéa de l'article L.
- huit représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, selon la répartition des sièges fixée en application du 2o du premier alinéa de l'article L.
.................... représentants des régimes d'assurance maladie autres que
le régime général, dont :
- .................... membres désignés par et parmi les administrateurs
de la ou des caisse(s) mutuelle(s) régionale(s), membres de l'union ;
- .................... membres(s) désigné(s) parmi les administrateurs de
l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole membres de l'union régionale (1).
Avec voix consultative, un représentant du personnel de l'union régionale élu dans les conditions fixées par décret.
Lorsqu'un administrateur de l'union régionale perd son mandat au sein du conseil d'administration d'un organisme membre de ladite union, le conseil d'administration de l'organisme compétent procède à la désignation d'un nouveau représentant.
Pour les représentants du régime général, l'organisation syndicale ou professionnelle compétente procède à la désignation d'un nouveau représentant.
En cas de renouvellement des conseils d'administration des membres de l'union régionale, les conseils d'administration ou les organisations syndicales et professionnelles procèdent à la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'union régionale dans les conditions fixées à l'article R.
Chaque organisation ou organisme ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de l'union régionale désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges salariales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à l'exception de celles déléguées par lui-même à une union ou à un groupement d'organismes, et notamment :
- d'arrêter le programme régional annuel de gestion du risque dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, des conventions d'objectifs et de gestion de chacun des régimes d'assurance maladie représenté au sein de l'union et des conventions et accords liant les caisses nationales d'assurance maladie aux fournisseurs de soins et de veiller à sa mise en oeuvre ;
- de définir les domaines d'intervention communs à l'union régionale et à l'agence régionale d'hospitalisation requérant des actions conjointes des deux organismes ;
- d'orienter et d'évaluer les actions de santé publique, notamment de prévention et d'éducation sanitaire, conduites au niveau local par les organismes membres de l'union régionale arrêtés à la suite de la réunion des conférences régionales et nationale de santé, application des articles L.
- de veiller à la mise en oeuvre au niveau régional des dispositifs de régulation des dépenses de soins de ville dans les conditions précisées par les conventions liant les caisses nationales d'assurance maladie aux professions de santé ;
- d'adopter un rapport annuel présentant les résultats de la gestion du risque par les caisses et organismes membres de l'union régionale.
- d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale ;
- d'orienter l'activité de l'union régionale en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs à ses activités administrative et financière ;
- d'autoriser son président à signer le contrat pluriannuel de gestion conclu avec les caisses nationales ;
- de voter le budget de gestion administrative de l'union régionale établi dans le respect du contrat pluriannuel de gestion ;
- d'arrêter les comptes annuels de l'union régionale ;
- de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires propres à l'union régionale ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
- de choisir dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le candidat aux fonctions de directeur ou d'agent comptable de l'union régionale dont il propose la nomination au directeur de ladite caisse nationale ;
- de nommer, le cas échéant, sur la proposition du directeur aux autres emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ;
- de désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.
L'union régionale des médecins exerçant à titre libéral est entendue à sa demande au moins une fois par an par le conseil d'administration de l'URCAM.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article ci-dessus, par le deuxième ou le troisième vice-président.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus dans les conditions fixées à l'article D.
231-34 du code de la sécurité sociale pour une durée de cinq ans.
Le nombre des vice-présidents ne peut excéder trois.
Le président veille au bon fonctionnement de l'union dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Il signe conjointement avec le directeur de l'union le contrat pluriannuel de gestion conclu avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le président et le premier vice-président, éventuellement d'autres administrateurs, entendent les trois candidats au poste de direction et d'agent comptable.
Le bureau comprend au plus .................... membres, dont le président,
le premier vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil d'administration.
Au sein du bureau, pour les représentants du régime général, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs et peut comprendre un ou plusieurs représentants de la Fédération nationale de la mutualité française.
Les régimes d'assurance maladie représentés au conseil d'administration doivent être représentés au bureau.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est envoyée au conseil d'administration.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance de même pour toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Le directeur et l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Le directeur de l'ARH et les médecins-conseils régionaux du régime général d'assurance maladie et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que le médecin coordonnateur régional de la Mutualité sociale agricole assistent aux réunions du conseil d'administration de l'union régionale.
En cas d'empêchement, les médecins-conseils régionaux et le médecin coordonnateur régional peuvent se faire représenter par leur adjoint.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ou leurs représentants, peuvent également assister au conseil d'administration de l'union régionale.
Les procès-verbaux sont soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues par l'article R.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux caisses nationales d'assurance maladie.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative y compris ceux représentant la Fédération nationale de la mutualité française, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et à celui des représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général.
Le conseil d'administration désigne ses représentants au sein d'organismes extérieurs.
Le directeur ou son représentant assiste aux travaux et réunions des commissions.
La conférence des présidents
La conférence des présidents des caisses et organismes membres de l'union régionale est présidée par le président de l'union régionale.
Elle se réunit au minimum une fois par an à l'initiative du président, notamment avant que le conseil d'administration n'arrête le programme régional annuel de gestion du risque afin d'émettre un avis sur ce programme régional.
Le directeur de l'union régionale assiste à cette conférence.
Le directeur de l'union régionale est nommé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur proposition du conseil d'administration conformément aux dispositions des articles R.
Le directeur de l'union régionale assure l'exécution des décisions du conseil d'administration de l'union régionale.
Il exerce son activité sous le contrôle du conseil d'administration devant lequel il est responsable.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration le contrat pluriannuel de gestion conclu avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le directeur de l'union régionale est membre de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation et de la conférence régionale de santé en application de l'article R.
Il est chargé, dans le cadre des missions de l'union régionale définies à l'article L.
- de préparer le programme régional annuel de gestion du risque, en déterminant notamment la contribution de chacun des organismes adhérents et des services médicaux régionaux et locaux des régimes de sécurité sociale participant aux missions de l'union régionale ;
- d'arrêter chaque année le programme de travail de l'union et les modalités de sa mise en oeuvre par lui-même et les membres de l'union régionale dans le cadre notamment du programme régional annuel de gestion du risque arrêté par le conseil d'administration ;
- d'arrêter, assisté du comité technique, les modalités de répartition des objectifs et les actions entre les caisses, la stratégie à mettre en oeuvre pour les atteindre, les contributions des caisses et des services médicaux, les conditions de mobilisation des informations et des systèmes d'information nécessaires aux objectifs fixés ;
- de donner au nom de l'union régionale, à chaque organisme concerné un avis et éventuellement des recommandations, sur son plan d'action en matière de gestion du risque ;
- d'élaborer et de présenter au conseil d'administration un rapport annuel sur les résultats de la gestion du risque par les organismes membres de l'union régionale.
Ce rapport fait état des avis et recommandations émis par le directeur aux organismes membres de l'union.
Ce rapport est communiqué au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'aux organismes membres de l'union régionale ainsi qu'au directeur et au président de chacun des organismes membres de l'union ;
- de coordonner les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional ;
- de mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, les dispositifs de régulation des dépenses de soins de ville, dans les conditions précisées par les conventions liant les caisses nationales d'assurance maladie aux professions de santé ;
- d'adresser directement aux organismes membres de l'union ainsi que, pour le régime général, aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, les demandes nécessaires à l'exécution des missions confiées à l'union régionale ;
- d'assurer la coordination de l'activité des échelons régionaux et locaux du contrôle médical de l'ensemble des régimes ; pour les régimes agricoles, cette coordination s'effectue par l'intermédiaire du directeur délégué et du médecin coordonnateur régional.
L'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles R.
Le comité technique est composé du directeur ou, en cas d'empêchement de son adjoint, de chacun des organismes constituant l'union, du médecin-conseil régional du régime général, du médecin-conseil régional du régime des travailleurs non salariés non agricoles et du médecin coordonnateur régional de la mutualité sociale agricole, des médecins-chefs de service des caisses primaires d'assurance maladie membres de l'union, du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et l'agent comptable de l'union peuvent assister aux réunions du comité.
Le comité peut en outre comprendre toute personne qu'il estime compétente, notamment les directeurs de caisse de mutualité sociale agricole et un ou plusieurs représentants de régimes spéciaux présents dans la région.
Ces derniers seront invités à participer au comité technique au moins une fois par an, notamment lors de l'élaboration du programme régional annuel de gestion du risque.
Le directeur de l'union régionale préside les travaux du comité technique.
Le comité assiste le directeur dans l'élaboration et la mise en oeuvre des orientations arrêtées par le conseil d'administration de l'union.
Le programme de travail, traduction opérationnelle du programme régional de gestion du risque, est préparé par le directeur de l'union assisté du comité technique.
Le comité technique se réunira périodiquement au moins quatre fois par an.
(1) Pour les URCAM de Nord - Pas-de-Calais et de la Lorraine :
- ..... membre(s) désigné(s) par et parmi les administrateurs des sociétés de secours minières, membres de l'union.
Pour les URCAM d'Alsace et de Lorraine :
- un membre désigné par et parmi les administrateurs de l'instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales
Considérant que les laboratoires Genevrier, BP 47, 06901 Sophia-Antipolis Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Chondrosulf 400 mg, gélule, suppléments, publirédactionnel et numéros spéciaux ;
Considérant que les publicités « sessions 1 et 2 du symposium à Singapour », l'édition spéciale « en direct du 3e Congrès international de l'OARS », les publireportages « l'effet chondromodulateur existe » et « des modèles expérimentaux...
» et l'édition spéciale « Osteoarthritis Research Society » attribuent les propriétés suivantes à Chondrosulf 400 :
- effet chondromodulateur qui suggère une action préventive ;
- activité anti-inflammatoire ;
- régression des épanchements intra-articulaires ;
- diminution du gonflement et de l'instabilité articulaire ;
- diminution des effets délétères des radicaux libres.
Or, les propriétés ci-dessus ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Chondrosulf 400 ;
Concernant les publicités « sessions 1 et 2 du symposium à Singapour » et l'édition spéciale « en direct du 3e Congrès international de l'OARS », il est fait état d'une action dans l'arthrose digitale, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché de Chondrosulf 400 ;
Concernant le publireportage « l'effet chondromodulateur existe » : il est fait état d'un effet de « stabilisation des marqueurs de dégradation osseuse chez l'homme, stabilisation de l'épaisseur de l'interligne fémoral » également non validé par l'autorisation de mise sur le marché ;
Ainsi, ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
D'autre part, les études citées n'étaient pas publiées lors du dépôt du dossier, ce qui est contraire aux recommandations de la Commission de publicité,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Chondrosulf 400 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décret du 3 avril 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
- Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au II de l'article 1er-1, il est inséré un 5o ainsi libellé :
« 5o "Vézelay", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins blancs issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes d'Asquins, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay, dans le département de l'Yonne, et répondant aux conditions de production suivantes :
« - densité de plantation des vignes supérieure ou égale à 6 400 pieds/ha ;
« - la taille des vignes laissera au maximum 75 000 yeux francs par hectare de vigne plantée et sera effectuée en guyot ou en cordon de Royat.
- Le dernier alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les noms de "Irancy", "Vézelay" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement après celui de "Bourgogne" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine "Bourgogne".
- Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au 2 du deuxième alinéa de l'article 5, il est ajouté entre la première et la deuxième ligne :
« Appellation contrôlée "Bourgogne-Vézelay" : 55 hectolitres.
- Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
« Les vins pour lesquels le nom "Vézelay" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après contrôle analytique et organoleptique effectué conformément aux dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 et organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 6 février 1998 portant modification des statuts de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 février 1998, sont approuvés tels qu'ils sont annexés audit arrêté les statuts de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA).
Les statuts de la SODEGA peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 26 mars 1998 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 16 juillet 1962 agréant le Centre d'études et de productivité des papiers, cartons et celluloses, devenu par arrêté du 9 janvier 1985 la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL), est abrogé.
- L'organisme professionnel est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisé, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production Fabrication de pâtes à papier, papiers et cartons, classées principalement dans les activités 21.1A, 21.1C et 21.2E, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 1998 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- L'arrêté du 14 août 1997 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), au titre de l'année 1998, est fixé à 77.
Arrêté du 17 mars 1998 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997 est approuvé.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Gayout (Stéphane, Jean, Alain) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
M. Gayout (Stéphane, Jean, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2000, Mme Ayme (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
M. Abergel (Gilbert), université Paris-IV - CELSA ;
M. Aubin (Gérard), université Montpellier-I ;
Mme Berthon (Agnès), épouse Berland, université Bordeaux-III ;
M. Boillot (Jean), université Paris-X ;
M. Couriol (Daniel), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
Mme Croff (Brigitte), université d'Angers ;
M. Escadafal (Alain), université Bordeaux-III ;
M. Filloux (Dominique), université d'Angers ;
M. Gruson (Luc), université de Besançon ;
M. Guérin (Serge), université Lyon-II ;
M. Houliat (Bernard), université de Pau ;
M. Le Gendre (Bertrand), université Paris-II ;
M. Lérou (Jacques), université de Pau ;
M. Marquis (François-Xavier), université de Nantes ;
M. Memmi (Paul), université Paris-X ;
M. Meyer (Richard), université Rennes-II ;
Mme Parent (Dominique), épouse Altier, université Paris-X ;
M. Pérez Pla (Joseph), université Montpellier-I ;
M. Pouzoullic (Bruno), université de technologie de Compiègne ;
M. Raynaud (Jean-Jacques), université de technologie de Compiègne ;
M. Retornaz (Claude), université Grenoble-I - IUT-I ;
M. Ribes (Gérard), université Lyon-II ;
Mme Saliou (Marie-José), épouse Mollard, université d'Angers ;
Mme Sarrazin (Béatrice), Institut d'études politiques de Paris ;
M. Sérafini (Alain), université Paris-II ;
M. Tolila (Paul), université d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2000, M. Jean-François Larbaigt, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 2001.
- Délégation permanente est donnée à Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 mars 1998 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
Arrêté du 8 avril 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-16, code Trésor, rubrique Concours et examens.
Le serveur sera accessible du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 27 mai 1998.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux, à :
M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service ;
Mme Claudine Peretti, sous-directrice.
M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation ;
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels non affectés en académie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques ;
M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel ;
Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycée professionnel et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
M. Maurice Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 1 060 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 350 postes ;
- concours spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 150 postes.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant répartition par section et option des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de l'agrégation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 2 250 au concours externe et à 1 460 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 30 janvier 1998 répartissant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 2 050 au concours externe, à 870 au concours interne et à 430 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 30 janvier 1998 répartissant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 1 245 au concours externe, à 415 au concours interne et à 185 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 30 janvier 1998 répartissant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 200, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
Arrêté du 17 mars 1998 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes
- Est approuvé l'avenant no 1 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, annexé au présent arrêté et conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Babusiaux, administrateur provisoire ;
Les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. Reignault, président ;
L'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, représentée par M. Deniaud, président.
Conformément aux engagements des parties signataires sur les principes de la régulation concertée des dépenses bucco-dentaires arrêtés dans le cadre de l'article 19 de la convention dentaire, l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses bucco-dentaires présentées au remboursement est fixé pour l'année 1997 à 2,4 %.
Modification du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dentaire relatif à la composition des membres titulaires de la section sociale :
Les alinéas relatifs à la section sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de représentants dont trois pour la Caisse primaire d'assurance maladie, deux pour la Caisse de mutualité sociale agricole et un pour la Caisse maladie régionale des professions indépendantes.
Modification du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention dentaire relatif à la composition des membres titulaires de la section professionnelle du comité dentaire départemental :
Les alinéas relatifs à la section professionnelle sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque section départementale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation syndicale nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département.
La répartition des sièges restants est de la responsabilité de chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire et/ou de chaque section départementale de syndicat national signataire.
Modification du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dentaire relative à la composition des membres titulaires de la section professionnelle de la commission paritaire départementale :
La Confédération nationale
L'Union des jeunes
chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
Caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale d'assurance maladie
La Caisse centrale
La Caisse nationale de l'assurance maladie
Arrêté du 20 mars 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun auprès du Centre national de documentation pédagogique, au comité technique paritaire auprès du Centre national de documentation pédagogique et aux comités techniques paritaires auprès des centres régionaux de documentation pédagogique
- En application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) est organisée en vue de déterminer :
- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
- la représentativité dans le ressort de chaque CRDP des organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels aux comités techniques paritaires auprès des CRDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de la consultation est fixée au calendrier joint en annexe.
- Sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er, à l'exception des agents rémunérés à la vacation, des agents contractuels recrutés en application de l'article 40 du décret no 57-589 du 16 mai 1957, des titulaires de contrats emploi-solidarité et des objecteurs de conscience, les personnels (titulaires et non titulaires) en fonctions au CNDP ou dans les CRDP et qui exercent leurs fonctions dans ces services pour une durée au moins égale à 50 % de la durée hebdomadaire de travail de ces services.
Sont également électeurs les personnels qui, à la date de consultation, sont en congé annuel, en congé de maladie, longue maladie ou longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité.
- Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur général du CNDP pour le CNDP et par chaque directeur de CRDP pour l'ensemble des services et des centres départementaux et locaux relevant de son établissement.
Chacune de ces listes précise les noms, prénoms et affectations des personnels remplissant les conditions fixées à l'article 2 et qui, à la date de la consultation, sont en fonctions au CNDP ou dans le CRDP considéré.
Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de la date d'affichage de cette liste pour présenter des observations ou formuler des réclamations, auxquelles le directeur général du CNDP ou le directeur du CRDP concerné répond dans les quarante-huit heures.
- Chaque électeur est appelé à désigner l'organisation syndicale par laquelle il souhaite se faire représenter au comité technique paritaire commun auprès du CNDP et au comité technique paritaire dont il relève : comité technique paritaire auprès du CNDP ou comité technique paritaire auprès du CRDP.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les conditions fixées à l'article 5, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent poser leur candidature pour cette consultation doivent le faire :
- auprès du directeur général du CNDP pour l'élection au comité technique paritaire auprès du CNDP et au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP ;
- auprès des directeurs de CRDP pour l'élection aux comités techniques paritaires auprès des CRDP.
Le dépôt des candidatures s'effectue par la remise d'une déclaration de candidature signée par le représentant de l'organisation syndicale habilité à cet effet, au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe.
Cette déclaration devra indiquer le nom d'un délégué, agent de l'éducation nationale, autorisé à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
La liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est affichée au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
- Pour le comité technique paritaire du CNDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant.
Pour les comités techniques paritaires auprès des CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès de chaque directeur de CRDP concerné, dont le président est le directeur du CRDP ou son représentant ;
Pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant et un bureau de vote spécial auprès de chaque directeur de CRDP concerné, dont le président est le directeur du CRDP ou son représentant.
Outre son président, chaque bureau de vote est composé d'un secrétaire ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Il procède au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
- Le vote a lieu uniquement par correspondance et par voie postale :
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à chaque électeur par les services du CNDP ou du CRDP concerné dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation ;
- l'électeur vote séparément, d'une part, pour désigner l'organisation syndicale par laquelle il souhaite se faire représenter au comité technique paritaire commun auprès du CNDP et, d'autre part, au comité technique paritaire dont il relève : comité technique paritaire auprès du CNDP ou comité technique paritaire auprès du CRDP ;
- pour chaque vote, il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, affectation.
Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse, par voie postale.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
a) Le jour du scrutin, les bureaux de vote procèdent au recensement des votes.
Les enveloppes dites nos 2 et 3 sont ouvertes et les enveloppes no 1 contenant le bulletin sont déposées dans l'urne concernée.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
Dans ce cas, l'émargement à ce nom est effectué sur la liste électorale ;
Recensement des votants pour le comité technique
paritaire commun au CNDP et aux CRDP
A l'issue du recensement, chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre de votants et le communique immédiatement au bureau de vote central, qui constate le nombre total de votants.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 9.
Recensement des votants pour le comité technique paritaire
du CNDP et pour le comité technique paritaire de chaque CRDP
A l'issue du recensement, chaque bureau de vote central constate le nombre de votants.
- Le dépouillement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
a) Sont mises à part les enveloppes contenant plusieurs bulletins désignant des organisations syndicales différentes ainsi que les bulletins raturés ou déchirés ; dans ce cas, le vote est décompté comme nul.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même organisation syndicale ;
b) Pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, chaque bureau de vote spécial établit un procès-verbal des opérations de dépouillement.
Ce procès-verbal, accompagné des bulletins de vote, est transmis sous pli scellé au plus tard le lendemain du dépouillement au bureau de vote central.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ;
c) Les votes parvenus aux bureaux de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- Chaque bureau de vote central établit un procès-verbal général signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement.
Une copie du procès-verbal est remise aux délégués des organisations syndicales qui en font la demande.
Chaque procès-verbal mentionne :
Chaque bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Compte tenu de ces résultats, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire auprès du CNDP, au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, aux comités techniques paritaires auprès des CRDP et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1998, M. Trelea (Ioan-Cristian) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 17 septembre 1997 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
Avenant no 9 du 27 novembre 1997, à l'exclusion des modifications apportées à l'article 30 de la convention par l'article 1er de l'avenant ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 1998, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Canovas (François).
Papon (Xavier).
Vacher (Christian).
Courtade-Saidi (Monique).
Polette (Myriam).
Romana (Pierrick).
Vannereau (Henri).
Coste-Uro (Emmanuelle).
Emile (Jean-François).
Garat-Marie (Béatrice).
Grignon (Yves).
Maurage (Claude-Alain).
Billotey (Claire).
Loboguerrero (Andres).
Prost (Annie).
Toussaint (Jean-François).
Constans (Jean-Marc).
Trillaud (Hervé).
Cave (Hélène).
Feugeas (Jean-Paul).
Procaccio (Vincent).
Quillard (Muriel).
Rabes (Jean-Pierre).
Segura-Garnotel (Roselyne).
Berger-Blanchard (Anne).
Kahane (Philippe).
Pham-Huu-Trung-Sagnet (Isabelle).
Beaulieu (Pierre).
Teiger (Emmanuel).
D'Ortho-Jarreau (Christine).
Das Neves Matos Torres-Weber Vivat (Marina).
Gastaldi-Planells (Marguerite).
Lacorte (Jean-Marc).
Leroy-Viard (Karen).
Levy-Mozziconacci (Annie).
Boirie (Yves).
Descamps (Diane).
La Scola (Bernard).
Lina (Gérard).
Mainardi (Jean-Luc).
Marechal (Vincent).
Ploy (Marie-Cécile).
Riegel (Philippe).
Hennequin (Christophe).
Nevez (Gilles).
Izri (Mohand, Arezki).
Philippon-Doutrellot (Catherine).
Delpla (Pierre, André).
Miras (Alain).
Chapenoire (Stéphane).
Gromb (Sophie).
Bouchet-Cristini (Christine).
Parenthoine-Burgun (Anita).
Wallet (France).
Aguilar-Martinez (Patricia).
Baruch-Amiot (Laurence).
Bories (Dominique).
Elalamy (Moulay, Ismail).
Feuillard (Jean).
Marfaing-Koka (Anne).
Mentz (Franck).
Cohen-Haguenauer (Odile).
Balosso (Jacques).
Gombert (Jean-Marc).
Taupin (Jean-Luc).
Korganow (Anne, Sophie).
Misery (Laurent).
Tartour (Eric).
Devys (Didier).
Zattara-Cannoni (Hélène).
Bouvagnet (Patrice).
Saugier-Veber (Pascale).
Lapeyre-Mestre-Dupui (Maryse).
Quintin (Luc).
Guiliano (François).
Benchaib (Mehdi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 1998, M. Builly (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 janvier 1998, M. Dubourgnoux (Denis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement de coopération sanitaire de l'Est » (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 1998, Mlle Calvin (Dominique), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour une période de trois ans à compter du 24 juillet 1997.
Arrêté du 11 mars 1998 portant réintégration et mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 1998, M. Denby Wilkes (Vincent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de directeur général, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1998.
M. Denby Wilkes est placé en position hors cadres auprès des entreprises Electricité de France et Gaz de France pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du président du conseil régional.
- M. André Capet, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 février 1998, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
Mme Cornioley (Michèle) ;
Mme Dondon (Marie-Christine) ;
Mlle Mabire (Violaine) ;
Mme Wasielewski (Eveline).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1997 :
En qualité de membres des corps enseignants
des enseignements supérieurs
M. Faugère (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-XI ;
M. Lallement (Jérôme), professeur à l'université de Bourgogne.
M. Vidal (Jean-François), professeur à l'université Paris-XI ;
M. Zagame (Paul), professeur à l'université Paris-I.
En qualité de chercheurs en sciences économiques ou sociales
M. Baudelot (Christian), professeur à l'Ecole normale supérieure ;
M. Prat (Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Schiltz (Marie-Ange), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice conférant le titre de docteur honoris causa à M. Keba M'Baye, ancien vice-président de la Cour internationale de justice.
M. FREDERIC JANVIER
- M. Frédéric Janvier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Janvier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Marc Fumaroli au fauteuil d'académicien ordinaire vacant, en remplacement de M. Georges Duby, décédé.
Décret du 10 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 10 mars 1998, M. Nicolas Jachiet est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale, pour une période comprise entre cinq et dix ans.
- L'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complété par le tiret suivant :
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Igual SA, Casanova, 2-08011 Barcelone (Espagne).
M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction nationale des enquêtes de concurrence, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
M. Haugk (Marc), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service régional de 2e échelon et rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A ;
M. de Calbiac (Didier), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service régional de 2e échelon, rangé au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er mars 2000 et affecté en cette qualité à Châlons-en-Champagne (Marne) à compter du 14 juillet 2000.
Mme Lecourt (Roseline), directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 14 juillet 2000, chef de service régional de 2e échelon et rangée au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er mars 2000 ;
M. Gonzalez (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, inspection générale des services, est nommé, à compter du 3 août 2000, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
M. Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, chef de service régional de 2e échelon, rrangé au 3e chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Montpellier, Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale à compter de la même date.
M. Kehres (Georges), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
M. Decharrière (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 9 septembre 1997).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 septembre 2000, M. Philippe Ducastaing est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Evelyne Guinard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2000 :
Mlle Lascar (Valérie) ;
Mme Marmot (Françoise).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Catherine Dinnequin, directrice du travail de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de l'administration centrale en qualité d'adjointe au chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promue, sur place, au grade de directrice du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000, M. Coudy (Henri-Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 2000.
Arrêté du 20 février 1998 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 1998, il est mis fin à compter du 6 avril 1998 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, exercées par M. Dieudonne (Denis), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Dieudonne (Denis) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin, à Limoges, en remplacement de M. Ruche (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 1998, M. Jaeg (Jean-Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 10 juillet 1997.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination d'un président au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 1998, M. Hermouet (Guy) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Mme Fraisse (Geneviève), délégué interministériel aux droits des femmes, en remplacement de Mme Aubin (Claire).
M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Mariani-Ducray (Francine) ;
M. Bonhomme (Alain), chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Klein (René).
Arrêté du 6 mars 1998 portant cessation de fonction (Institution de gestion sociale des armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Pellegri (Paul), administrateur adjoint de l'Institution de gestion sociale des armées.
Adhésion de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) à la convention collective nationale susvisée.
Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
Références : Circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental ;
Abrogation : Circulaires des 21 novembre 1995 et 18 mars 1996 relatives respectivement à l'expérimentation et à la procédure de mise en oeuvre de l'étude d'impact.
Du 1er janvier au 31 décembre 1996, une expérimentation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat a été conduite.
Mon prédécesseur a demandé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics d'en dresser le bilan.
Au vu des conclusions de ces deux rapports, il est apparu opportun de pérenniser la procédure tout en en révisant les modalités.
Tel est l'objet de la présente circulaire.
La procédure d'élaboration des études d'impact s'inscrit dans les règles du travail gouvernemental telles qu'elles sont définies par les circulaires des 30 janvier 1997 et 6 juin 1997.
Les règles qui suivent s'appliquent aux textes qui seront adressés au secrétariat général du Gouvernement ou dont sera saisi le Conseil d'Etat à partir du 1er février 1998.
Textes concernés
L'étude d'impact, établie dans les conditions définies au point II, doit accompagner les projets de loi, les projets d'ordonnance ainsi que les projets de décret en Conseil d'Etat qui ont un caractère réglementaire.
Les projets de loi d'habilitation, du fait de leur teneur spécifique, n'exigent pas d'étude d'impact.
Quant aux projets de loi portant ratification d'ordonnances, ils n'appellent d'étude d'impact que pour celles de leurs dispositions qui viendraient modifier les dispositions de l'ordonnance.
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale justifient également un traitement particulier :
- pour les premières, des fiches d'impact sont réalisées par article, exception faite des articles portant prévisions de recettes ou ouverture de crédits ;
- s'agissant des secondes, seules les mesures particulières susceptibles d'y être insérées sont accompagnées de fiches d'impact.
Au-delà de ces obligations, je ne verrais que des avantages à ce que vous demandiez à vos services de prévoir une étude d'impact pour les autres catégories de texte à caractère normatif qui ne sont pas dans le champ de la présente circulaire (projets d'accords internationaux ou d'actes communautaires, décrets simples et arrêtés réglementaires).
Le terme d'impact doit être entendu dans son sens le plus concret.
L'objet de l'étude d'impact est en effet d'évaluer a priori les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées et de s'assurer, de manière probante, que la totalité de leurs conséquences a été appréciée préalablement à la décision publique.
Il s'agit ainsi d'obtenir une meilleure adéquation des mesures proposées aux objectifs poursuivis pour une plus grande efficacité de l'action de l'Etat.
De manière générale, l'étude d'impact est un document qui accompagne le projet de texte.
Elle complète les documents obligatoires comme l'exposé des motifs des projets de loi ou le rapport de présentation des projets de décret.
Les champs respectifs de ces divers documents doivent être harmonisés, car ils poursuivent un objectif identique, celui d'éclairer la décision publique, et doivent, à ce titre, être complémentaires.
Ainsi, l'établissement d'une étude d'impact approfondie pourra-t-il conduire à réduire le contenu des autres documents exigés.
Par ailleurs, le degré de détail et la finesse d'analyse de l'étude d'impact doivent être proportionnels à l'importance des mesures proposées et à leurs conséquences sur la société, l'économie et l'administration.
Il convient donc d'adapter l'étude d'impact à la nature des dispositions dont on entend mesurer les conséquences.
Il ne faut pas, par exemple, prévoir une étude systématiquement plus courte pour les décrets d'application des lois, mais donner, à travers l'étude d'impact du décret, un éclairage permettant d'apprécier en quoi le décret est une application pertinente de la loi, en affinant au besoin les hypothèses et analyses faites dans l'étude d'impact du projet de loi.
L'étude d'impact comprend deux parties : d'une part, l'analyse de l'impact juridique et administratif, d'autre part, la présentation des effets sociaux, économiques et budgétaires des dispositions envisagées.
Elle est illustrée, sous ces deux aspects, par la présentation d'un bilan coûts-avantages récapitulant de manière synthétique les principaux éléments d'appréciation.
L'impact juridique et administratif
L'analyse de l'impact juridique et administratif est présentée de la manière suivante :
1o Il convient, en premier lieu, que l'étude d'impact fasse le point précis de la législation ou de la réglementation applicable, afin de faire précisément apparaître la portée des modifications apportées à l'état du droit et leur adéquation aux objectifs poursuivis (vous joindrez les textes en vigueur).
Cette analyse devra constituer une véritable évaluation du droit aux plans qualitatif et quantitatif.
Elle contribuera ainsi à endiguer la prolifération des textes législatifs et réglementaires et à maîtriser la complexité de l'ordonnancement juridique.
L'étude d'impact expose, du point de vue juridique et administratif, à partir de l'exposé des différentes solutions possibles, les motifs de la solution retenue, et notamment la nécessité des modifications proposées.
Par ailleurs, il est souhaitable d'éviter que de multiples modifications successives d'un texte initial n'aboutissent à une présentation fragmentée des dispositions en vigueur rendant celles-ci difficilement lisibles.
Dans le cas où des dispositions modificatives multiples se révéleraient malgré tout nécessaires, un texte consolidé résultant de ces modifications devra être joint à l'étude d'impact ainsi que la liste des modifications intervenues depuis dix ans.
Enfin, l'étude d'impact précise également les raisons pour lesquelles le texte est, ou n'est pas, rendu applicable aux départements ou aux territoires d'outre-mer et, s'il est applicable, les conditions de cette application (adaptation, respect des procédures consultatives).
A cet égard, il conviendra que vos services se rapprochent de ceux du ministre chargé de l'outre-mer.
L'étude d'impact fournit plus généralement des éléments d'appréciation quant aux conséquences des dispositions proposées sur la sécurité juridique ;
2o Ensuite, l'étude d'impact rend compte de la capacité des autorités publiques, notamment l'Etat et les collectivités locales, en termes humains, matériels et budgétaires, à mettre en oeuvre les nouvelles normes.
L'étude d'impact doit aussi faire apparaître l'impact des nouvelles normes au regard de l'objectif de simplification administrative, et notamment leurs conséquences en termes de formalités incombant aux entreprises et aux autres catégories d'usagers.
Elle indique le nombre d'autorités intervenant dans la procédure, les formalités administratives nouvelles mises en place, leur justification et le délai moyen de prise de décision.
La suppression ou l'allégement des démarches administratives doit être systématiquement recherché.
Tout alourdissement doit être justifié par un intérêt général déterminant.
Vous trouverez ci-jointe une fiche qui pourra servir de guide méthodologique pour la mesure des effets en termes de formalités des projets de textes.
Enfin, si le texte envisage de déroger au principe général de déconcentration des missions et des moyens posé par l'article 1er du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et mis en oeuvre par le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, l'étude d'impact rend compte des motifs de cette dérogation.
L'impact social, économique et budgétaire
De manière générale, l'étude d'impact doit permettre de mesurer l'effet des normes nouvelles sur la société et l'économie à court, moyen et long terme.
En particulier, les conséquences éventuelles sur les générations futures sont mises à jour et évaluées.
1o L'étude d'impact fournit les éléments permettant d'apprécier avec précision l'impact des dispositions proposées sur la société, au regard des principes démocratiques et républicains, de l'intérêt général et des intérêts particuliers en cause.
Il s'agit notamment d'évaluer les conséquences positives et négatives des textes pour les personnes physiques et morales et d'en dégager les améliorations attendues en termes de bien-être social.
Cette appréciation est nourrie, pour ne pas rester abstraite, par les principaux éléments d'impact économique et budgétaire.
2o L'étude d'impact présente ensuite une analyse globale des effets microéconomiques et macroéconomiques des mesures proposées.
Le champ exact d'application de la réforme, en particulier le champ territorial, mais aussi le rythme de réalisation et ses phases éventuelles sont définis.
L'étude identifie avec précision les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, concernées par les mesures envisagées, non seulement celles qui vont en bénéficier, mais toutes celles qui sont concernées, directement ou indirectement, par les mesures.
Cette analyse des effets microéconomiques et macroéconomiques comporte un chiffrage permettant de prendre en compte le coût induit par les projets de textes et les formalités nouvelles, spécialement pour les entreprises.
Elle doit également mesurer les éventuelles conséquences des dispositions envisagées sur la concurrence.
L'impact direct et indirect des mesures proposées sur l'emploi est également évalué.
3o L'étude d'impact doit enfin préciser les conséquences budgétaires des nouvelles dispositions non seulement pour l'Etat, mais également pour les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ou les comptes sociaux.
Le chiffrage initial avancé par l'étude d'impact est susceptible d'évoluer en fonction des arbitrages dans les mêmes conditions que l'étude elle-même.
Compte tenu des calendriers de réalisation, une mise en perspective pluriannuelle des charges ou des économies envisagées est présentée.
Les hypothèses et les modes de calcul fondant les chiffrages budgétaires et économiques sont présentés en annexe à l'étude d'impact.
Sauf exception justifiée, les solutions alternatives à celle qui est proposée sont chiffrées et présentées de la même manière de façon à permettre toute comparaison utile à la décision.
Le bilan coûts-avantages
Le bilan coûts-avantages peut être présenté sous la forme d'un tableau de synthèse récapitulant les principaux points mis en lumière par l'étude d'impact et mettant en particulier en balance les avantages et les coûts des mesures proposées d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
Les principales solutions alternatives sont également présentées de cette manière.
L'étude d'impact comporte un dispositif de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre du texte.
Elaboration des études d'impact
1o Devant éclairer le choix du ministre compétent, du Gouvernement et du Parlement, notamment quant à la nécessité même d'un nouveau texte, la première version de l'étude d'impact limitée, le cas échéant, à l'essentiel doit être réalisée avant la préparation des textes, au moment où les principales orientations sont fixées et, le cas échéant, après arbitrage de ces orientations par le Premier ministre.
Cette première version présente les différentes hypothèses possibles et leurs conséquences.
J'ai, en particulier, décidé que les réformes dont vous demanderez l'inscription au programme de travail du Gouvernement ou que vous présenterez à l'occasion de réunions de ministres ou de réunions interministérielles devront, dès ce stade, être accompagnées d'une brève note argumentée présentant l'impact prévisible de la réforme.
De votre côté, vous veillerez, lorsque vous proposerez un projet de texte en premier examen interministériel, à ce qu'il soit accompagné de l'étude d'impact requise et, en conséquence, vous serez fondé à refuser de donner votre accord, ou votre contreseing, à un projet de texte qui vous serait soumis sans satisfaire à cette obligation.
2o Le contenu de l'étude d'impact est progressivement enrichi et adapté au fur et à mesure de l'évolution du texte, lors des diverses phases de sa préparation.
Vos services, qui ont en charge la préparation d'un texte et de l'étude d'impact qui l'accompagne, veilleront en tout premier lieu à utiliser l'ensemble des ressources internes de leur ministère en termes d'expertise juridique, administrative et budgétaire.
Egalement, la préparation sérieuse d'une étude d'impact commande d'y associer vos services d'inspection, de contrôle, de prospective et d'évaluation.
Enfin, l'association de vos services territoriaux opérationnels le plus souvent chargés de la mise en oeuvre des textes constitue une impérieuse nécessité.
En outre, pour préparer les études d'impact des textes qui relèvent de votre compétence, vos services feront appel, selon la nature du sujet, aux capacités de conseil et d'expertise de la direction de la prévision, de la direction du budget et du Commissariat général du Plan et, le cas échéant, à toute autre expertise relevant d'un autre ministère.
Les principales conclusions des services ou prestataires de services ainsi associés seront intégrées dans l'étude d'impact ou présentées sous forme de fiches qui seront annexées à celle-ci.
Le plus tôt possible dans la procédure d'élaboration des textes, vous associerez le Commissariat à la réforme de l'Etat à la préparation des études d'impact des textes qui comportent des conséquences sur l'organisation administrative, sur la déconcentration et sur les procédures existantes ou nouvelles pour nos concitoyens et pour les entreprises.
Dans ce même cas, vous pourrez utilement saisir pour avis la commission pour la simplification des formalités.
L'étude d'impact doit faire apparaître la façon dont les destinataires principaux des mesures proposées ont été associés (en réalisant par exemple des enquêtes qualitatives, même par petits échantillons).
Une telle formule d'association à la préparation de la décision publique est de nature à en favoriser la qualité.
Exploitation des études d'impact
Lors des réunions d'arbitrage, l'étude d'impact constitue l'un des éléments servant de base à la discussion interministérielle sur le projet de texte.
Afin de préparer utilement cette discussion, l'étude d'impact doit être communiquée, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion :
- au ministre chargé de la réforme de l'Etat, lorsque l'adoption du projet aurait des incidences sur l'organisation administrative, ainsi que lorsqu'elle conduirait à créer des formalités nouvelles incombant aux usagers ou à modifier les procédures existantes ;
- au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, si la réforme envisagée comporte des incidences économiques, sociales ou budgétaires.
Les ministres destinataires font connaître leur point de vue, avant la réunion d'arbitrage, au ministre responsable du projet ainsi qu'au secrétaire général du Gouvernement.
Il va de soi que cette démarche n'est pas nécessaire, lorsque ces mêmes ministres ont participé à l'élaboration même de l'étude.
Il convient, en tout état de cause, de veiller à ce que le dossier préparatoire à la réunion fasse clairement apparaître les appréciations et conclusions des services et organismes qui ont été associés à la réalisation de l'étude d'impact.
Afin que ces instructions soient respectées, j'ai demandé à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement de ne pas accepter, sauf cas exceptionnel dûment justifié par une extrême urgence, l'examen interministériel des projets de textes qui ne seront pas accompagnés d'une étude d'impact conforme aux exigences décrites ci-dessus.
En cas de divergence d'appréciation sur l'impact des dispositions proposées, mon cabinet pourra décider une contre-expertise.
En outre, le Conseil d'Etat pourra ajourner l'examen de tout texte auquel ne sera pas jointe une étude d'impact conforme aux présentes directives.
Diffusion des études d'impact
Lors du processus de préparation des textes, l'étude d'impact doit accompagner le projet de texte qui est soumis aux organismes dont la consultation est obligatoire (notamment les comités techniques paritaires).
La version finale de l'étude d'impact des projets de loi est transmise au Parlement avec le projet de loi.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent décider de publier l'étude d'impact au titre des documents parlementaires.
Pour ce qui concerne les autres projets de textes, leur étude d'impact ne peut faire l'objet de mesures systématiques de publication pour des raisons matérielles.
Vous pourrez cependant leur donner une large diffusion à chaque fois que cela sera possible, par exemple, en publiant leur version définitive au Bulletin officiel de votre administration.
Il convient enfin de rappeler que l'étude d'impact est au nombre des documents administratifs visés par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
L'étude d'impact d'un décret est, conformément à la jurisprudence, communicable de plein droit, dans les conditions et limites fixées par cette loi, à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle est achevée et que le texte qu'elle accompagne a été signé.
Si la jurisprudence est plus incertaine en ce qui concerne l'étude d'impact d'un projet de loi, il convient d'admettre qu'elle est communicable dès que le texte qu'elle accompagne a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées.
Pour atteindre les objectifs fixés par la présente circulaire, l'étude d'impact doit être un document vivant, enrichi, complété et précisé tout au long du processus de préparation des textes par les apports et contributions des services qui y sont associés.
Je vous demande donc d'indiquer à vos services qu'ils n'ont pas seulement la charge de préparer les études d'impact des textes dont ils ont la responsabilité mais qu'ils doivent également apporter leur concours à la préparation des études d'impact des textes qui vous sont soumis par un autre département ministériel.
Je souligne enfin l'importance que j'attache au respect des présentes instructions qui sont destinées à améliorer la qualité des décisions publiques.
Leur application fera l'objet d'une évaluation au cours du second semestre de 1999.
MODELE DE FICHE D'ANALYSE DES FORMALITES
Nouvelle formalité.
Modification d'une formalité existante.
Arrêté du 29 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à créer l'« Union cotonnière euro-africaine » et à souscrire à son capital
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 29 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à créer l'« Union cotonnière euro-africaine » et à souscrire à son capital pour un montant de 500 000 F.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil
Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil.
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques ainsi que leur exploitation seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
L'objectif principal de l'enquête est de cerner les principales évolutions de la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil intervenues depuis le recensement général de la population de 1990.
Les informations recueillies concernent : - la structure et la composition familiale des ménages ; - la formation, l'activité professionnelle et le chômage des personnes ; - la mobilité des personnes (logement, trajet domicile-travail).
La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est seule destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
― Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
― Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L.
― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.
- la structure et la composition familiale des ménages ;
- la formation, l'activité professionnelle et le chômage des personnes ;
- la mobilité des personnes (logement, trajet domicile-travail).
M. Amiot (Stéphane), Yvelines ;
M. Andreani (Antoine), Haute-Corse ;
M. Aurey (Jean-Jacques), Essonne ;
M. Bacconnier (Jean-Luc), Ardèche ;
M. Ballard (Christian), Haut-Rhin ;
Mlle Bellanger (Karine), Paris ;
M. Beringer (Jean-Michel), Haute-Loire ;
Mlle Bildstein (Véronique), Bas-Rhin ;
Mme Bodar (Nicole), Haute-Loire ;
M. Bonnotte (Philippe), Seine-et-Marne ;
M. Bouchot (Gérard), Saône-et-Loire ;
M. Boudeza (Karim), Val-d'Oise ;
M. Boudot (Patrice), Armées ;
Mlle Boulbes (Hélène), Aude ;
M. Bour (Jean-Luc), Aude ;
M. Camus (Christian), Seine-Maritime ;
M. Camus (Laurent), Doubs ;
M. Chaloin (Marc), Isère ;
M. Chrone (Yvon), Guyane ;
M. Combe (Roger), Guadeloupe ;
M. Conroy (Thierry), Essonne ;
M. Cotton (Frédéric), Bouches-du-Rhône ;
M. Couve (Daniel), Seine-et-Marne ;
M. Da Ros (Jean-Vincent), Paris ;
M. De La Torre Jimenez (Pere), Principauté d'Andorre ;
M. Delorme (Richard), Val-d'Oise ;
M. Denet (Didier), Tarn-et-Garonne ;
M. Denier (Jean-Hugues), Loire-Atlantique ;
M. Doll (Thierry), Loiret ;
M. Duclos (Yvon), Ille-et-Vilaine ;
M. Edom (Bruno), Guadeloupe ;
M. Flahaut (Nicolas), Seine-Maritime ;
M. Forgeot (Philippe), Vienne ;
M. Franchi (Hector), Côte-d'Or ;
M. Genuer (Patrick), Savoie ;
M. Germano (Acacio), Drôme ;
M. Girard (Bertrand), Loiret ;
M. Giroir (Stéphane), Yonne ;
M. Gonin (Olivier), Nièvre ;
M. Grange (Patrick), Val-de-Marne ;
M. Heussey (Philippe), Guadeloupe ;
M. Hezette (Jacky), Aude ;
M. Jahier (Stéphane), Eure ;
M. Jandeau (Richard), Allier ;
M. Jauze (Jacques), Haute-Garonne ;
M. Jean-Philippe (Patrick), Martinique ;
M. Jonval (Francis), Marne ;
M. Journaux (Sylvain), Gironde ;
M. Laurans (Olivier), Eure-et-Loir ;
M. Le Bricquir (Alain), Marne ;
M. Leduc (Dominique), Meurthe-et-Moselle ;
Mlle Le Hir (Sandra), Paris ;
M. Lesage (Jean-Pierre), Nord ;
M. Lesaulnier (Eric), Seine-Maritime ;
M. Lutz (Patrick), Bas-Rhin ;
M. Mateos (Joël), Haute-Corse ;
Mlle Miermont (Fabienne), Seine-Saint-Denis ;
M. Montier (Arnaud), Seine-Maritime ;
Mlle Morin (Isabelle), Hauts-de-Seine ;
M. Nourry (Christophe), Essonne ;
M. O'Rain (Jacques), Val-d'Oise ;
M. Odina (Claude), Martinique ;
Mme Petit (Isabelle), Seine-Maritime ;
M. Pit (Franck), Bouches-du-Rhône ;
M. Pynson (Christian), Haute-Marne ;
M. Queyla (Dominique), Gironde ;
M. Rago (Jean-Louis), Eure ;
M. Raumel (Jacques, Prosper), Martinique ;
Mme Reclus (Fabienne), Gironde ;
M. Reinhardt (Thierry), Tarn ;
Mme Retournard (Bernadette), Haute-Marne ;
M. Roblet (Benoist), Eure ;
M. Senmartin (Serge), Eure-et-Loir ;
M. Thérèse (Joseph-Etienne), Guyane ;
M. Traversier (Olivier), Doubs ;
M. Vareilles (Eric), Val-de-Marne ;
Mme Verge (Hélène), Haute-Garonne ;
M. Vezine (Bruno), Puy-de-Dôme ;
M. Voisin (Rodolphe), Essonne ;
Mme Zeppa Mouilleron (Mariette), Haute-Saône.
Décret du 4 février 1998 portant nomination du délégué au développement et aux formations
- Mme Anita Weber est nommée déléguée au développement et aux formations, en remplacement de Mme Christine Bachellerie, démissionnaire.
- Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) du 24 juin 1997 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord Rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) du 24 juin 1997 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mars 1998 rapportant une radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, la radiation de M. Schechter (François) du corps des administrateurs civils à compter du 31 mai 1997 est rapportée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 1998, Mme le docteur Reyrole (Liliane), inspecteur général des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres à compter du 2 juillet 1998.
M. JEAN-NICOLA CALITRI
- M. Jean-Nicola Calitri est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Calitri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-JACQUES GONNEAU
- M. Jean-Jacques Gonneau est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gonneau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.
Décision no 98-37 du 10 février 1998 portant abrogation de la décision no 91-50 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-634 du 20 juin 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, autorisant l'association Radio Bigarreau, la radio du pays d'Apt, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bigarreau
- La décision no 91-50 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-634 du 20 juin 1995 publiée au Journal officiel le 23 janvier 1996, autorisant l'association Radio Bigarreau, la radio du pays d'Apt, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bigarreau, est abrogée.
Décret du 10 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne
- Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommée ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, en remplacement de M. Jean-Michel Dasque.
Décret du 18 mars 1998 portant nomination du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par décret en date du 18 mars 1998, M. Francis Delon est nommé président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Instruction du 0 20 0 prise en application de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public et modifiant l'instruction prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public.
Chaque paragraphe de l'annexe (1) à la présente instruction décrit pour chaque paragraphe de l'arrêté auquel il se rapporte soit « des moyens acceptables de conformité », soit des « interprétations et explications ».
Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence contenue dans l'arrêté peut être satisfaite.
L'utilisation de moyens de conformité autres que ceux spécifiés dans cette instruction peut donc être proposée par l'exploitant aux services compétents.
Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence contenue dans l'arrêté.
Les paragraphes relatifs aux « moyens acceptables de conformité » ou aux « interprétations et explications » utilisent la même numérotation que le paragraphe de l'arrêté auquel ils se rapportent.
Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM.
A partir du 1er avril 1998 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants,
- Les dispositions de la sous-partie AMC/IEM D du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public sont complétées comme suit :
1o Le paragraphe IEM OPS 1.220 est remplacé par le paragraphe IEM MIN 1.220 du document annexé à la présente instruction ;
2o Le paragraphe IEM OPS 1.295 (c) (1) (ii) est remplacé par le paragraphe IEM MIN 1.295 (c) (1) (ii) du document annexé à la présente instruction ;
3o Le paragraphe IEM OPS 1.405 (a) est remplacé par le paragraphe IEM MIN 1.405 du document annexé à la présente instruction ;
4o Les paragraphes AMC MIN 1.295 et AMC MIN 1.297 sont intégrés dans cette sous-partie.
- Une sous-partie intitulée « AMC/IEM E, Opérations par faible visibilité » est intégrée dans le document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public et comprend les paragraphes suivants : AMC MIN 1.430 b (1), IEM MIN 1.430, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphes d et e, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphe f, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphe g, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphe i, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.440 paragraphe b et IEM à l'appendice 1 au MIN 1.450 paragraphe g (1).
(1) L'annexe à la présente instruction est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 7 de ce jour.
Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.
712-40 du code de la santé publique, les mots : « l'autorité compétente pour statuer sur la demande » et les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
Décret du 12 mai 1998 portant abrogation du décret du 18 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de radionavigation Oméga de Saint-Paul (Réunion)
Par décret en date du 12 mai 1998, le décret du 18 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de radionavigation Oméga, à la Réunion, est abrogé.
Arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
- L'arrêté du 23 octobre 1997 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 31 mars 1998 relatif aux modèles d'attestations concernant la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définie par le décret du 31 mai 1997 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe du présent arrêté.
FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Attestation de formation initiale minimale obligatoire VERSO FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Attestation de formation continue obligatoire de sécurité VERSO FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Attestation de présence en qualité de conducteur routier VERSO FORMAT 147 mm x 99 mm RECTO CLICHÉ Dispense d'obligation de formation initiale minimale VERSO
Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.
332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Piquemal-Lagorre (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 13 mars 1998, M. Piquet (Hervé), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial hors classe, est affecté à Riyad en qualité de chef des services d'expansion économique en Arabie saoudite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Schwartz (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspecteur des affaires sociales, ainsi qu'à Mme Nathalie Destais, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes
- Il est inséré dans l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer » sont remplacés par les mots : « membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative ».
- Il est inséré dans le même arrêté, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
- A l'article 8 du même arrêté, les mots : « les votes des membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les votes des membres de la commission ayant voix délibérative ».
- Au second alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les membres de la commission ayant voix délibérative ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mars 1998, l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié, intitulée « Liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants », est modifiée par l'annexe au présent arrêté, qui s'y substitue pour les centres mentionnés.
Toutefois, dans la « liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié », à Bordeaux, au lieu de : « Rouquier (Odile), contrôleur », lire : « Rouquié (Odile), contrôleur ».
M. Roncin (François), chef de division chargé de missions régionales, en résidence à l'hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex, en charge de la région Ouest.
Landemaine (Alain), contrôleur ;
Région Nord-Est
(Centres de Colmar, Dijon, Epernay, Mâcon, Poligny,
M. Tourmeau (Jules), chef de division chargé de missions régionales, en résidence au 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, en charge de la région Nord-Est.
Hobel (Marie-Reine), contrôleur ;
Lassablière (Raymond), contrôleur ;
Chereau (Cathy), contrôleur ;
Hugel (Véronique), inspecteur ;
Joly (Catherine), épouse Monnier, contrôleur ;
Lescaillon (Michel), contrôleur.
Desbiez-Piat (Jean-Marie), contrôleur ;
Hétier (Sabine), contrôleur ;
Ruch (Benoît), inspecteur.
M. Mur (Alain), chef de division chargé de missions régionales, en résidence à la Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33000 Bordeaux, en charge de la région Sud-Ouest.
Pau-Eauze : maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau :
Epinat (Jean-Paul), contrôleur ;
Labadie (Christian), inspecteur ;
Richer (Catherine), inspecteur.
Région Sud-Méditerranée
(Centres de Bastia, Hyères, Montpellier, Narbonne, Perpignan)
M. Sarfati (Claude), chef de division chargé de missions régionales, en résidence à La Jasse-de-Maurin, 34978 Lattes, en charge de la région Sud-Méditerranée.
Cazali (Ariane), inspecteur ;
Guillot (Sophie), contrôleur.
Ballange (Caroline), inspecteur ;
Baral (Roland), inspecteur ;
Huguenin (Denis), inspecteur ;
N'Diaye (Chantal), contrôleur ;
Pineau (James), contrôleur ;
Rigolet (Delphine), contrôleur.
Région Rhône-Alpes - Massif central
(Centres d'Aurillac, Avignon, Chambéry, Valence)
M. Vézien (Jean-Louis), chef de division chargé de missions régionales, en résidence à Forum-Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon, en charge de la région Rhône-Alpes - Massif central.
André (Alain), contrôleur ;
Lafon (Robert), contrôleur ;
Lanaud (Dominique), inspecteur.
Avignon : Forum-Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon :
Varlet (Jean-Jacques), contrôleur.
Chambéry : espace Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz :
Dode (Philippe), contrôleur ;
Gauttier (Michel), inspecteur ;
Vieux (Franck), contrôleur.
Arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture
- Le présent arrêté fixe les modalités des concours d'admission, en première et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP).
ACCES A L'ENSHAP
- L'accès en première année de l'ENSHAP se fait par les concours suivants :
1o Un concours A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement général, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
2o Un concours B ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaire générales Sciences obtenu dans l'une des mentions figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé ;
3o Un concours C ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenus dans l'une des options, ou sections, ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (1).
- Le concours A prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé.
- Le concours B prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché au concours B d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.
- Le concours C prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché aux concours C d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié susvisé.
- L'accès direct en deuxième année de l'ENSHAP se fait par un concours D ouvert aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense par le jury.
- Le concours D comporte un examen des dossiers et une épreuve d'entretien destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien.
Cette liste est fixée par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury arrête la liste de classement des candidats définitivement admis.
ACCES A L'ENIHP
- L'accès en première année de l'ENIHP se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense par le jury, obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
Le concours comporte un examen des dossiers, des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites.
Ne sont admis à se présenter à l'épreuve d'entretien que les candidats déclarés admissibles par le jury à l'issue des épreuves écrites.
- L'accès direct en deuxième année se fait par un concours ouvert aux candidats ayant obtenu l'année du concours ou l'année qui précède un brevet de technicien supérieur agricole, ou un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, dans l'une des options, sections ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (2).
Le concours comporte un examen des dossiers et une épreuve d'entretien destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
(2) Cette annexe peut être consultée à la direction des études de l'Institut national d'horticulture, 2, rue Le Nôtre, 49045 Angers Cedex 01.
1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas échéant, la durée du classement ;
6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination (Institution de gestion sociale des armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1998, M. Credeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées à compter du 1er avril 1998 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 1998, M. Soubra (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 août 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, Mme Varoqueaux (Claude, Marie, Marguerite), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 avril 1998.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 66 (Salaires) du 10 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 23 décembre 1997 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
Décret n°98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE dans la hors classe
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles est remplacé par le tableau suivant :
Les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Modification du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds est remplacé par le tableau suivant :
Modification du décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement technique hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est remplacé par le tableau suivant :
Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimiliations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Décret n°98-195 du 20 mars 1998 modifiant le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
Décret no 98-195 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
- Les renvois 1 et 3 portés dans le tableau figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions ci-après :
« (1) Attribué dans la limite des emplois figurant au budget voté, pour les commandants qui occupent des postes définis par arrêté interministériel.
« (3) Attribué dans la limite des emplois figurant au budget voté, pour les brigadiers qui occupent des emplois fixés par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, M. Campi (Marc), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'administrateur civil à la direction du Trésor au titre de la mobilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 janvier 1998.
M. Campi est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1998, auprès de la Banque nationale de Paris pour exercer des fonctions de sous-directeur.
Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 1998, M. Fromon (André), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 15 septembre 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1997, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Leoty (Christian), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1997, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
M. Confolens (Jean-Marie), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 28 mai 1998 ;
M. Georget (Hubert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 6 avril 1998 ;
M. Talleu (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 avril 1998.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 1998, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Appere (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Henrion (Manfred), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Trottier (Serge), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Vegnaduzzi (Jean-Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Mechard (Max), commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 juin 1998.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, M. Bernard Landouzy, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Lithotritie Diffusion France pour l'exploitation de quatre appareils « mobiles » de destruction transpariétale des calculs sur l'ensemble du territoire national en remplacement des quatre appareils de marque Technomed, dont l'exploitation a été autorisée le 28 mars 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 17 février 1989 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Lariboisière, à Paris (10e).
– En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, modèle Gyrex S 5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 10 mai 1988 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Robert-Debré, à Paris (19e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom 63, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 28 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la fondation Saint-Joseph, représentée par M. Fabre, président de la fondation, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 26, boulevard de Louvain, à Marseille, en remplacement de l'appareil de marque General Electric, de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 13 novembre 1991.
Décision no 98-158 du 31 mars 1998 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Zone de Pont-Audemer.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Bel Air, 27500 Saint-Germain-Village.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les emballages, récipients, grands récipients pour vrac et conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses
- Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et grands récipients pour vrac (GRV) des types suivants, tels que définis aux marginaux 3514 et 3614 de l'ADR, 1514 et 1614 du RID :
- GRV métalliques, en matière plastique rigide et composites avec récipient intérieur en plastique ;
- fûts et jerricans métalliques et en matière plastique, emballages métalliques légers, emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ;
- caisses en carton ondulé, sacs en papier,
à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 1, 2 et 6.2.
4 de l'arrêté ADR pour effectuer les contrôles de la fabrication des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.
- Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du marginal 212 140 de l'ADR et du paragraphe 1.4 de l'appendice X du RID pour effectuer les expertises et délivrer les agréments des prototypes des conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6,1, 8 et 9.
- Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR : TASS9611844A
Arrêté du 23 mars 1998 relatif aux concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1998, les épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 6 mars 1998, auront lieu les 24, 25 et 26 juin 1998.
Les épreuves écrites auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Rennes.
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 7 mai 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse où le candidat souhaite passer les épreuves écrites.
Elle devra être adressée au plus tard le 2 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 11,50 F (format 23 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 4 et 7 mai 1998, les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures, pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-42-79-44-45).
Décrets du 27 mars 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 27 mars 1998, M. Michel Cruciani est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Jacques Thouvenin.
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Par décision no 2000-1038 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Dreux Culture et Foi pour sa liaison Bouville vers Châteaudun, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-701 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Janzé UCA, du 7 au 22 octobre 2000 :
Site : place de la République, 35150 Janzé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Gérard Cornilleau, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée :
- à M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
- à M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
- à Mme Suzanne Simon, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
- à M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1998, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
- Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire :
M. Gilles Fournier, administrateur civil hors classe, précédemment conseiller technique.
M. Yves Debien, agrégé en sciences sociales, précédemment conseiller technique.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Argelès-Gazost exercées par Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêtés du 12 février 1998 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1998, M. Clier (Michel), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire pour une durée de deux ans à compter du 5 janvier 1998.
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale en 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 1998 est fixé à 80.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
Corps des officiers de l'air : 60 places, dont :
- concours filière Physique-chimie et filière Physique-sciences de l'ingénieur : 33.
Corps des officiers mécaniciens de l'air : 13 places, dont :
Corps des officiers des bases de l'air : 8 places, dont :
- L'article 10 de décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, directeur des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Rosine Cleyet-Michaud et Françoise Durand-Evrard, à MM. Gérard Ermisse et Georges Mouradian et à Mme Christine Pétillat, conservateurs généraux du patrimoine, et à Mme Anne Debant, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Arnauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
Arrêté du 20 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration générale (femmes et hommes), en application du décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration générale (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 3 avril 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 mai 1998.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, M. Hougron (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1998.
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".
Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'urbanisme et de l'environnement, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'urbanisme et de l'environnement, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Morand (Jacqueline), épouse Deviller, professeur des universités à Paris-I.
M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
Me Pisani (Christian), notaire à Paris.
M. Fatome (Etienne), professeur des universités à Paris-I.
M. Jacomet (Fabrice), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Me Larralde (Dominique), notaire à Saint-Jean-de-Luz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1998, M. Abadie (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'électronique de l'armement relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décrets du 10 mars 1998 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 10 mars 1998, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
M. Michel Vaginay.
M. Laurent Bourgeau.
Par décret en date du 10 mars 1998, M. Bruno Bizot est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 15 décembre 1997.
Arrêté du 19 février 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1998, M. Herrou (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin.
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1998, la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixée comme suit :
Président : M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat.
M. Balluteau (Michel), sous-directeur de la presse et de l'information.
M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
M. Sans (Frédéric), chef du bureau du régime économique de la presse.
Mme Pilhes (Nathalie), adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse.
Mme Hovine (Axelle), adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Mme Marigeaud (Martine), chef de bureau, direction du budget.
M. Roger (Denis), service de la législation fiscale.
Mme Fauconnier (Anne), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunet (Jean-François), direction du budget.
Mme Querel (Marie-Noël), service de la législation fiscale.
M. Bersac (Patrice), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
du ministre chargé des postes et télécommunications
Mme Duchesne (Claudine), sous-directeur des activités postales, service des postes, direction des postes et télécommunications.
M. Fertier-Pottier (Philippe), chef du bureau des marchés postaux.
Mme Rochmann (Gabrielle), adjoint au chef du bureau des marchés postaux.
Mme Doise (Nicole), bureau des marchés postaux.
M. Launay (Jacques), bureau politiques publiques, service des télécommunications.
Mme Guillot (Christiane), chef de la mission juridique, service du personnel et des affaires sociales.
Titulaire : Mme Veillard (Véronique), direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Suppléante : Mme Grenier (Valérie), direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
et agences de presse
En tant que représentants du Syndicat de la presse parisienne
Titulaire : M. Alexandre (Roger).
Suppléant : M. Pouzeratte (Philippe).
Titulaire : M. Delsart (Alfred).
Suppléant : M. Hocquart de Turtot (Bruno).
Titulaire : Mme Rico (Agnès).
Suppléant : M. Le Sache (François).
Titulaire : Mme Vidal (Ismène).
Suppléant : M. de Clermont Tonnerre (Renaud).
du Syndicat de la presse magazine d'opinion
Titulaire : M. Gerson (Alfred).
Suppléant : M. Miguel (Paul).
de la Fédération nationale de la presse spécialisée
M. Guerin (Lionel).
M. de Kerautem (Yves).
M. Pirot (Camille).
M. Huan (Jean-Michel).
M. Cote (Joannès).
du Syndicat de la presse magazine et d'information
Mme Jarry (Françoise).
Mme Marie (Pascale).
M. Chagnon (Philippe).
M. Rigambert (Jean-Paul).
M. Renouf (Daniel).
M. Tixier (Bernard).
M. Challon (Serge).
M. Fogel (Daniel).
M. Garrigues (Jean-Michel).
M. Hamelin (Arnaud).
M. Morandat (Jacques).
Mme Chapel (Marina).
M. Nouaillas (Michel).
M. Grosset (Mark).
M. Kopelowicz (Guy).
Mme Goutard (Anne).
M. Vaillot (Bernard).
M. Gauvry (Michel).
Titulaire : M. Desaunois (Jean).
Suppléant : M. Bovy (Thierry).
M. Alexandre (Roger).
Mme Rico (Agnès).
M. Hocquart de Turtot (Bruno).
M. Le Sache (François).
M. GAETAN THOUMIEUX
- M. Gaétan Thoumieux est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 23 février 1998, Mme Steffann (Marthe), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.
Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L.
Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Nicolas (Jean), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er janvier 1997, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Michel Le Clainche, appelé à d'autres fonctions.
LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (1)
L'article 1er de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
1o Après le quatrième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4o A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; cette formation doit permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
« S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des différents métiers et des conditions particulières d'exercice de l'activité dans chaque secteur.
« Ces actions de formation relèvent des types d'actions définis à l'article L.
2o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces obligations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les obligations mentionnées au 4o peuvent faire l'objet, en ce qui concerne les salariés, d'accords collectifs de branche dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
A défaut d'accord étendu, un décret en Conseil d'Etat y supplée.
L'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
- Sur le territoire national, les activités de transport routier public de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire.
« La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992.
« La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 8 de la présente loi et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.
Cette licence est exigée de toute entreprise de transport routier public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles d'au moins deux essieux.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d'application du présent article en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.
- Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
- Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, et fixe la liste des infractions mentionnées au II.
- Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d'immobilisation prévues par...
- L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La périodicité de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.
- Il est inséré, dans le code de la route, un article L.
« - soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
« - soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
« - soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
- L'article 95 du code de commerce est ainsi rédigé :
- Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
« Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
- Après l'article 108 du code de commerce, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
« Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts.
- Le 6o de l'article 2102 du code civil est abrogé.
A l'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « , du chapitre IV du titre Ier » sont supprimés.
- Au c du I de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952), les mots : « contrôleurs des transports routiers » sont remplacés par les mots : « contrôleurs des transports terrestres ».
- Le I de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs des transports terrestres peuvent également constater les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur des titres administratifs de transport.
- Le II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 précitée est ainsi modifié :
1o Le a est ainsi rédigé :
« a) Le fait d'exercer une activité de transporteur public de voyageurs, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur ou de commissionnaire de transport, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application, selon le cas, du I de l'article 7 ou du I de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative ; »
« e) Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions du II de l'article 37 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
« 1o L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
« 2o L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
L'article 1er de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport, le donneur d'ordre initial étant assimilé au maître d'ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport étant assimilé à l'entrepreneur principal.
« Le loueur de véhicules industriels avec conducteur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises.
Le chapitre Ier du titre VI de la loi no 95-96 du 1er février 1995 précitée est complété par un article 23-2 ainsi rédigé :
- Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles.
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément au troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 précitée, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
A compter du 31 décembre 1998, un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue au précédent alinéa.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 1998, un bilan de l'application et de l'efficacité de l'ensemble des dispositions concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ainsi que du dispositif de contrôle.
Rapport de M. Michel Vaxès, au nom de la commission de la production, no 495 ;
Rapport de M. Michel Vaxès, au nom de la commission mixte paritaire, no 651 ;
Décret du 2 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par :
« Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé à l'article 2 bis.
- Les articles 2 et 2 bis du décret du 17 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée sur le territoire des communes suivantes :
« Abos, Arbus, Arricau-Bordes, Arrosès, Artiguelouve, Aubertin, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Bétracq, Bosdarros, Burosse-Mendousse, Cadillon, Cardesse, Carresse, Castagnède, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Cuqueron, Diusse, Escurès, Estialescq, Gan, Gayon, Gelos, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-d'Orion, Jurançon, Lacommande, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Laroin, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mazères-Lezons, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Mont-Disse, Mourenx, Narcastet, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orthez, Parbayse, Portet, Puyoö, Ramous, Rontignon, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Sainte-Suzanne, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauvelade, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau, Tadon-Sadirac-Viellenave, Uzos, Vialer, Vielleségure.
« Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.
« Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn" est délimitée sur le territoire des communes suivantes :
« Bellocq, Lahontan, Orthez, Salies.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles des communes suivantes, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Mascaraàs-Haron, Mont-Disse, Moncla, Monpezat, Moncaup, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave et Vialer.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Béarn" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes dont le nom est précisé à l'article 2 bis, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, 1, avenue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 et de l'accélérateur de particules Saturne 42, dont l'installation a été initialement autorisée les 15 juillet 1982 et 18 mars 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, à Moulins (Allier), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 15 mai 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 20 et de l'accélérateur de particules Clinac 600, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, à Metz (Moselle), a été initialement autorisée les 28 avril 1975 et 30 avril 1990.
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.
En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 20, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 octobre 1982.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), pour l'installation d'une deuxième gammacaméra.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, la demande présentée par le docteur Houzard en vue d'être autorisé à installer une gammacaméra dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
M. Castille (Jean, Claude, Nicolas), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français.
M. Dumon (Pierre, Jean, André), conseiller (h) des affaires étrangères de 1re classe.
M. Klein (Aloyse), président d'un comité départemental de coordination d'associations patriotiques.
M. Lamy (Roger, Pierre, Raymond), instituteur (er).
M. Morin (Albert, Fernand), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants français évadés de France et internés en Espagne.
M. Ploquin (Albert, Henri), grand invalide de guerre.
M. Prades (Pierre, Baptiste), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Bachmann (Yves, Guy, Joseph), chef de service à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Barbier (Claude, Robert), ingénieur (er) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brousse (Michel, Raymond), ancien directeur commercial dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Collin, née Noizier (Juliette, Pierrette, Marcelle), ancienne ambulancière ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delagneau (Daniel, Henri, Raymond), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Grafmüller (Adalbert, Robert), vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Nîmes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Hébert de Beauvoir du Boscol (Charles, Marie, Joseph, Robert), président d'honneur d'une société bancaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme du Lau d'Allemans, née de Witt (Hélène), attachée à la direction commerciale de compagnies internationales ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Naud (Claude, Jean), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Oeuvrard (Renée, Marie, Françoise), secrétaire administrative (er) d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Osmont d'Amilly (Juvénal, Charles, Edmond), ancien directeur de banque ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Renversade (Julien, Paul), membre d'une section de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Sourd (François, Marie), chef de service à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 21 ans de services civils.
M. Taussat (Robert, Eugène, Victor), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 55 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Virapin (Virapin), grand invalide de guerre ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubert (Jean-Pierre, Auguste), président-directeur général d'une banque.
M. Nora (Pierre, Charles), historien, directeur littéraire dans une maison d'édition.
M. Vovelle (Michel, Luc), universitaire, professeur émérite.
Mme Archambault, née Buré (Edith, Jeanne, Marie), professeur dans une université ; 37 ans de services civils.
M. Baqué (Vincent, Eliacin), ancien chirurgien, membre d'associations d'entraide ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barry, née Tonetti (Françoise, Ernestine), chef d'études à la Documentation française ; 37 ans de services civils.
M. Bianchi (Paul, François, Marius), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Breton, née Isnard (Hélène), maire ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brunet (Auguste, Victor, Joseph), ancien conseiller général ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Chevreux, née Lusseault (Annick, Albertine, Maria), présidente-directrice générale de société, conseillère municipale ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Debauges (Paul, Albert), ancien enseignant, résistant ; 71 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Delisle, née Wimart-Rousseau (Alice, Blanche), professeur de lettres, d'histoire et de géographie ; 39 ans de services civils.
M. Détailleur (Jean-Marc, Maurice), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Doré (Pierre, Jean), membre fondateur de l'Institut français de gestion ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barret, née Ducrocq (Françoise, Marie, Alice), professeur d'histoire dans une université ; 33 ans de services civils.
M. Eustache (Moïse, Martial), chef du bureau des affaires générales à la direction des services administratifs et financiers ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Genève, née Albarès (Marie-Thérèse, Maryse), présidente d'honneur et co-fondatrice d'un centre médical ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hénaff, née Perrochon (Marylène, Martine, Josiane), chef de cabinet d'un recteur d'académie ; 27 ans de services civils.
M. Jaffré (Jérôme, Frédéric, Pierre), professeur, fondateur d'un centre sur l'opinion publique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jaillais, née Guignon (Josette, Simone), secrétaire générale adjointe de mairie ; 35 ans de services civils.
Mme Lesevre, née Chojnacka (Elzbieta), claveciniste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Maman (Joseph, Marcel), président d'un centre communautaire israélite ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Meyer-Hilfiger, née Lefèvre (Brigitte, Marie-Claude, Georgette), danseuse, chorégraphe, responsable d'organisme culturel ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Michaud, née Mabilleau (Françoise, Gabrielle, Juliette), directrice générale d'une association nationale relevant du service public ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Minet (Gérard, Marcel, Emile), délégué régional de la Ligue des droits de l'homme ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Minette, née Chesnée (Louise, Berthe, Albertine), présidente de l'Association des victimes civiles de la guerre ; 66 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Nowak Przygodzka (Marie, Sophie, Thérèse), présidente d'une association caritative ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pruvot (Patrick, Jean, Albert), secrétaire général du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Raymondaud (Pierre, Louis), juge suppléant dans un tribunal, maire honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Robardet, née Calfan (Nicole), comédienne ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Tcherkawsky (Colette), secrétaire d'une association de déportés ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Trefousse (Francis, Charles), vice-président d'un consistoire ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Wagener (Françoise, Martine, Violette), historienne, écrivain ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Coute, née Poignard (Ginette, Mauricette, Georginette), vice-présidente de l'uniformation.
M. Estève (Henri, Pierre, François), ancien médecin du travail.
M. Huth (Peter, Réginald, dit Pierre), chirurgien-dentiste.
Mme Laleu, née Richard (Jacqueline, Louise, Marguerite), présidente-directrice générale d'une entreprise.
M. Langlois (Jean, Marcel), ancien chef de service des hôpitaux, professeur honoraire des universités.
M. Laurent (Georges, René), vice-président d'un institut en faveur des handicapés.
M. Lavergne (Fernand, Jean), inspecteur général des affaires sociales, président d'un groupement d'intérêt public international.
M. Petit (Henri, Alphonse, Adolphe), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Thévenet (Amédée, Pétrus), président-fondateur d'une association d'entraide.
M. Antoine (Pierre, André, Adrien), président d'une association caritative ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Arnould (Pierre, Jean, François), président-fondateur d'une association à caractère social ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Aubert (Paul), conseiller technique de la Confédération nationale des syndicats dentaires ; 55 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Balcon, née Leblond (Nadine, Rose, Alberte), cadre supérieure infirmière ; 32 ans de services civils.
M. Baron (Michel, Jean, Joseph), secrétaire général adjoint d'une union régionale syndicale ; 35 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Battais (Maurice, Eugène, Adrien), ancien directeur technique de chantier ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthenet (Fernand-Paul), président départemental d'une association de rapatriés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Bouge (Rose-Marie, Hélène, Charlotte), présidente d'une association d'entraide ; 50 ans de services civils, d'activités sociales et syndicales.
M. Boussemart (Gérard, Léon), maire de Bauvin (Nord) ; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Costigliola (Bruno), directeur régional de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Droniou, née Laurent (Claire, Jeannine, Louise), chef de service à l'Ecole nationale de la santé publique ; 28 ans de services civils.
M. Ferbayre (René, Martial), ancien serrurier-ferronnier ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godet (Michel), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goumy (Louis, Marc, Emile), président national adjoint de la Fédération nationale des décorés du travail ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grosset (Jacques, Henri, Edmond), consultant des hôpitaux, professeur des universités ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Guillaume (Andrée, Pierrette), ancienne sage-femme ; 34 ans de services civils.
Mme Guyonnet, née Berland (Gisèle), surveillante chef des services médicaux d'un centre hospitalier ; 33 ans de services civils.
Mme Jacek (Marie), responsable du secteur juridique d'une confédération syndicale ; 32 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Joliclerc (François), syndicaliste ; 27 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Jousseaume de La Bretesche, née de Las Cases (Alix, Marie, Emmanuelle), présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Joyaux, née Bredy (Evelyne), présidente-fondatrice d'un cercle algérianiste ; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Lafourcade (Christian-Paul), administrateur d'une fédération en faveur des retraités ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lagardère, née Barthe (Marie-Laure), docteur en médecine, inspectrice générale des affaires sociales ; 31 ans de services civils.
M. Lecomte (Bernard, Claude, Maurice), président-directeur général d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemettre (Bernard), coordinateur national d'un mouvement à caractère social ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et syndicales.
Mme Manouvriez (Thérèse, Mathilde, Désirée), secrétaire générale du personnel administratif d'un syndicat ; 32 ans de services civils, d'activités syndicales.
M. Marchau (Jean-Paul), président d'une chambre des métiers ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michel (René, Marcel), ancien médecin ; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Mingasson, née Gillet (Anne), directrice générale d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Moureau (Maryse), directrice d'un hôpital ; 41 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Pé (Jacques, Alphonse), secrétaire confédéral d'un syndicat ; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Perrin, née Housset (Augustine), ancienne assistante maternelle ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Peurichard (Hubert), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Potiron (Madeleine, Paulette, Joséphine), ancienne secrétaire d'une union fédérale syndicale ; 43 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Rouilleault (Henri, Jean-Pierre), directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 23 ans de services civils.
M. Séval (Louis, Joseph, Dominique), directeur général d'un centre hospitalier et universitaire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Taddeï, née Valat (Marie-Thérèse), agent contractuel au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Vayssette (Joany, Camille, René), président honoraire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Vieille-Marchiset, née Gauthier (Marguerite, Andrée, Henriette), ancienne adjointe à un maire, déléguée aux affaires sociales ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Zarifian (Edouard, Marie, Pascal), praticien hospitalier, professeur des universités ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Zérah, née Hagège (Nina, Simone), présidente-directrice générale d'un laboratoire d'analyses médicales ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bordon (Robert, Marie, Max), chirurgien-dentiste.
M. Germain (Marcel, Henri, Louis), ancien médecin libéral.
M. Israël (Lucien, Isidore), praticien hospitalier honoraire des hôpitaux, professeur émérite des universités.
M. Bénéteau (Dominique, Gaston), directeur d'hôpital ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Brücker (Gilles, Jean, Marc), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ducoeur (Jean, René), médecin généraliste ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lajoux (Christian, Yvon), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ménard (Joël, Edouard, Marie), directeur général de la santé, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), membre d'organisations professionnelles dans le domaine de la santé ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Pelletier (Pierre, Paul, Léon), président-fondateur d'une union régionale de donneurs de sang bénévoles ; 62 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Ravet, née Babeau (Edith, Marie, Josèphe), présidente d'un comité à caractère social ; 28 ans d'activités sociales.
M. Schulsinger (Gilbert), ancien chirurgien ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Suc (Jean, Michel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Thénot (André, Charles, Roger), ancien consultant des hôpitaux de Paris, vice-président d'un groupe de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Toussaint (Robert, Charles), secrétaire général de la Fédération nationale des médecins électroradiologistes qualifiés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Antoine (Jacques, Jean-Marie), expert près la commission des sondages.
M. Buffet (Jean, Marie, Maurice), conseiller à la Cour de cassation.
M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat.
M. Chapus (René, Marc), professeur émérite de droit à l'université Paris-II.
M. Durand-Viel (Marc, Marie, André), conseiller d'Etat.
M. Lassalle (Christian), conseiller à la Cour de cassation.
M. Seguin (Jacques, Eugène, Marie), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Vidal-Naquet (François, Paul), avocat au barreau de Marseille.
M. Amblard (Gaston, Jean, Léopold), avocat honoraire au barreau de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Avenier (Claudine, Antoinette, Laure), épouse Ollivon, présidente d'honneur d'une association dans le domaine pénitentiaire ; 20 ans de services civils.
M. de Baynast de Septfontaines (Olivier, Jacques, Philippe), chef du service des affaires européennes et internationales au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Bréard (Michel, Jean-Yves, Alexandre), procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Chanet (Christine, Simone), conseiller à la Cour de cassation, présidente du comité des droits de l'homme des Nations unies ; 30 ans de services civils.
M. Charpenel (Yves, Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; 24 ans de services civils.
M. Courteaud (Joseph-Marc), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Funaro (Aldo, Arnoldo, Angelo), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Gérinier (André, Maxime), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Giltard (Daniel, Marie, Charles), président du tribunal administratif de Nancy ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Grelaud (Bernard, Francis, Jacques), président du tribunal de grande instance d'Angers ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hassenfratz (Christian, Victor), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 27 ans de services civils.
M. Hennuyer (Roger, Joseph, Alfred), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Humbert (Jean-Claude), président du tribunal de grande instance de Metz ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Isnard (Jacques, Charles, Victor), huissier de justice, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Latournerie (Pierre), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Levy (Jean-Paul), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ligen (Pierre, Yves, Alain), conseiller d'Etat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Magendie (Jean-Claude), président du tribunal de grande instance de Créteil ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Magliano (Hélène, Marie-Thérèse), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Maneyrol (Jean, Emile, Benjamin), avocat au barreau de Marmande, ancien bâtonnier ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Georges, Michel, Robert), conseiller à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
M. Mathon (Claude, Alexandre, Georges), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Moreau, née Polo (Yannick, Françoise), conseiller d'Etat ; 27 ans de services civils.
M. Mourret (Charles, Cyprien, Marie), notaire, ancien président de l'assemblée de liaison des notaires de France ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Mouton (Jacques, Charles, André), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Orth (André), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelletier (Hervé, Guy, Eric), conseiller à la Cour de cassation ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pluyette (Gérard, Philippe, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rozenblit (Charles), concessionnaire de travail pénitentiaire ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Schreiber-Fabbian (Véronique), avocate au barreau de Gap, ancien bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Thoreau (Danielle), épouse Raingeard de La Blétière, présidente du tribunal de grande instance d'Evry ; 28 ans de services civils.
M. Tiffreau (Pascal, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Benamour (Maklouf, Adolphe), professeur d'enseignement général de collège honoraire.
M. Bonnet (Roger, Maurice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, détaché auprès de l'Agence spatiale européenne.
Mme Agid, née Basdevant (France, Marie-Louise, Viviane), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 34 ans de services civils.
M. Attali (Jacques, José, Mardoché), président de la commission de réforme du système d'enseignement supérieur français ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Balbir-Vidal (Nalini), professeur d'université à Paris-III ; 20 ans de services civils.
M. Barlier (François, Edouard), astronome ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bauchet, née Guider (Nicole, Claudine, Michèle), directrice d'école ; 35 ans de services civils.
Mme Bossard (Monique, Jacqueline, Paule), médecin de l'éducation nationale ; 24 ans de services civils.
M. Bouvier (Alain, Antoine, Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon ; 31 ans de services civils.
M. Caillat (Roger), professeur des universités honoraire ; 48 ans de services civils.
Mme Cariou, née Millet (Jeannine, Huguette), inspectrice d'académie honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Charpentier (Michel, Georges), proviseur de lycée ; 42 ans de services civils.
M. Colombani (Pascal, Antoine, Jean), directeur de la technologie au ministère ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Cossart, née Gheerbrant (Pascale, Françoise, Xavier), professeur à l'Institut Pasteur ; 28 ans de services civils.
M. Deschamps (Claude, Jean), professeur agrégé ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Dubois, née Gance (Monique, Josette, Andrée), conseillère scientifique honoraire au Commissariat à l'énergie atomique ; 39 ans de services civils.
M. Esclatine (Philippe, Jacques), contrôleur d'Etat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Fink (Alexandre, Mathias), professeur d'université ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Fréville (Yves, André), ancien député, professeur des universités ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jardin (Pascal), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 21 ans de services civils.
Mme Leduc, née Chautard (Michèle, Isabelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice de laboratoire à l'Ecole normale supérieure ; 36 ans de services civils.
M. Lespagnol (André, Pierre, Christian), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Marchello-Nizia (Christiane, Marie, Françoise), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Meyer, née Thermoz (Nicole, Jacqueline), ingénieur de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Mousson, née Bonhomme (Christiane, Marie-Rose), professeur certifié honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Pavlevski (Jovan), professeur des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Pinard, née Badet (Andrée, Marguerite), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Rebaud (Claude, Jean, Pierre), proviseur de lycée ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Rodier (Annie), ouvrière d'entretien ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Michel, Paul, Marie), professeur associé à l'université Paris-Dauphine ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Simbron (Yannick, René, Ernest), instituteur honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vallat (Henri, Joël), proviseur de lycée ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Van Effenterre, née Bousser (Marie-Germaine, Madeleine, Jeanne), professeur d'université - praticien hospitalier ; 30 ans de services civils.
Mme Veillet, née Poncet (Louise, Marie-France), professeur des universités honoraire ; 38 ans de services civils.
Mlle Wiart (Reine-Marie), directrice d'école honoraire ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Zinn-Justin (Jean, Hermann, Paul), ingénieur au Centre à l'énergie atomique ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Abraham, née Vial (Giselle, Françoise, Pierrette), proviseur de lycée à Lyon ; 37 ans de services civils.
M. Durand (Jean-Claude), proviseur de lycée à Tulle ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Henrich, née Libiez (Sonia, Catherine), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ; 42 ans de services civils.
M. Lavedan (Henri, Pierre), directeur honoraire du centre départemental de documentation pédagogique de la Nièvre ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Longe, née Duly (Jacqueline, Odette, Antoinette), principale de collège à Ardentes ; 34 ans de services civils.
Mme Thebault, née Griffault (Paulette), directrice d'école honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Cailliau (Pierre, Gérard, Joseph), ancien adjoint au maire de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne).
Mgr Derouet (Henri, François, Marie), évêque d'Arras.
M. Gioux (Jean-Pierre, Jacques), chef de service au ministère.
M. Lacroix (Jean-Pierre, Alain), préfet du Val-d'Oise.
Mme Migeon, née Rabreau (Josiane, Geneviève, Marguerite), ancienne adjointe au maire de La Roche-sur-Yon, présidente d'association (Vendée).
M. Moine (Henri, Joseph, Jean), ancien député, vice-président du conseil général de la Côte-d'Or.
M. Parrotin (Marc), adjoint au maire d'Auzance (Creuse).
M. Sost (Pierre, Michel), ancien maire, conseiller municipal d'Encausse-les-Thermes (Haute-Garonne).
M. Valbon (Georges), ancien président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire honoraire de Bobigny.
M. Alexandre (Jean-Marie, Henri), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, maire de Souchez (Pas-de-Calais) ; 33 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Anglès (Max, Paul, Marius), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bargero (Jean-Louis, François), conseiller général du Val-de-Marne, maire de Champigny-sur-Marne ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bidal (Francis, Eugène, Léon), attaché d'administration centrale au ministère ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Birot (Jean-Pierre, Marie, Roger), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Boscavert (Maurice, Lucien), conseiller général du Val-d'Oise, maire de Taverny ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Castéra (Richard, Georges, Marie), inspecteur général de l'administration ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
L'abbé Ceyrac (Pierre, Marie, Charles), missionnaire ; 63 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Desanlis (Jean, Paul, Henri), ancien député, conseiller général de Loir-et-Cher ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Desgranges (Jean, Marcel), conseiller général de l'Allier, maire de Domérat ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desgranges (Jean-Paul), ancien député, ancien maire d'Yzeure (Allier) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet d'Istres (Bouches-du-Rhône) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Funes (Gérard, Albert), maire de Chilly-Mazarin (Essonne) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Garmendia (Marc, Pierre), ancien député, maire de Floirac (Gironde) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Goguillot (Gabriel, Jules, Marie), directeur du cabinet du maire de Belfort (territoire de Belfort) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jégou (Marcel, Jean, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Julien (Jean-Pierre, Octave), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Klifa (Joseph), ancien député, maire honoraire de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lamant (Jean-Claude), ancien député, maire de Laon (Aisne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Leser (Jacques), conseiller général du Val-d'Oise, maire de Bezons ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lombard (Paul, Henri, Marius), ancien député, maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Madelaine (Victor), ancien conseiller général de la Moselle, maire de Nilvange ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Maigné (André, Pierre, Henri), ancien adjoint au maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Martorell, née Canuso (Marie-Jeanne), secrétaire administrative de préfecture ; 42 ans de services civils.
M. Mereuze (Dominique, Christian), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Nadaus (Roland, Eugène, Jean), conseiller général des Yvelines, maire de Guyancourt ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Nardin (Philippe, Louis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pélissier (Félix, Valéry), maire d'Eygalières (Bouches-du-Rhône) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Perrin (Hervé, Léon, François), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pierna (Luis, Marcel), ancien député de la Seine-Saint-Denis, maire honoraire de Stains, conseiller municipal ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pochard (Patrick), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Poinas (Jacques, Daniel), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Saint-André (Jean, Elie, Robert), ancien député, conseiller général du Pas-de-Calais ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sancho (Jean-Marie, René, Joseph), brigadier major de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Schiélé (Pierre, Gérard), ancien sénateur du Haut-Rhin, ancien président du conseil régional d'Alsace, maire honoraire de Thann ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Subrémon (Patrick, Edmond), chef de service au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Taittinger (Pierre-Christian, Roger, Marie), ancien ministre, ancien vice-président du Sénat, conseiller de Paris, maire du 16e arrondissement ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Le pasteur Tartier (Jean), président de la Fédération protestante de France ; 32 ans d'activités pastorales.
M. Leques (Jean, Georges), maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
M. Bur (Dominique, Marie, Joseph), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gradit (Pierre-Jean), ancien chef de service au centre spatial guyanais ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kohumoetini (René), maire de Ua Pou (Polynésie française) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Marie-Catherine (Cécile, Apollinaire), en religion soeur Jeanne, responsable d'une association à caractère social en Guyane ; 48 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
M. Paoletti (Michel, Henri), conseiller spécial du président du gouvernement de la Polynésie française ; 27 ans de services civils.
Mme Paruta (Marie-Berthilde), dite Darling Legitimus, ancienne artiste de théâtre et de cinéma ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Zobel (Frédéric, Joseph), écrivain ; 52 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Amigues (Louis, Pierre, Paul), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Bry (Alain, Adolphe), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Dupont (Daniel, Georges, Valère), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Barbe (André), ambassadeur de France au Cap-Vert ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Braine (Edouard, Donald, Gaston), ambassadeur de France en Malaisie ; 27 ans de services civils.
M. Géara (Lucien, Marie, Fernand), consul général de France à Douala (Cameroun) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Libourel (André, Jean, Armand), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pottier (Bernard, Max, Désiré), ambassadeur de France en Birmanie ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Tramond (Nicole, Marie, Simone), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Villemur (Patrick, Claude, Alexandre), ambassadeur de France au Venezuela ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ameisen (Olivier), professeur de médecine et de cardiologie ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaumard (Jean-Pierre), directeur d'hôtel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gil (Fernando), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger, guide touristique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larché (François, Jean-Marie), architecte, directeur du Centre franco-égyptien d'études des temples de Karnak ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellet (Alain, Jean, Raymond), professeur d'université, avocat-conseil ; 28 ans de services civils.
M. Moreau (Jacques, Pierre), consultant, délégué général d'une association à vocation européenne.
M. Gazzo (Yves), délégué de la Commission européenne en Jordanie et au Yémen ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giscard d'Estaing (Olivier, Anne, Marie), président de la section française de la Ligue européenne de coopération économique ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maccioni (Pierre-Henry), préfet de la Dordogne, ancien coordonnateur au comité interministériel pour les questions de coopération européenne ; 27 ans de services civils.
Mme Boussu, née Bourgeade (Marie-Suzanne, Jeanne), conseillère culturelle à la mission de coopération et d'action culturelle au Tchad ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Colin de Verdière (Michel, Marie), sous-directeur du développement économique et de l'environnement au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mimin (François, Pierre), directeur du Centre international des étudiants et stagiaires ; 21 ans de services civils.
M. Senghor (Henri, Pierre, Marie), ancien ambassadeur ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cappanera (Francis, Joseph, Pierre), directeur général honoraire de banque, conseiller du président d'un groupe bancaire.
M. Ferman (Denis, Philippe), premier sous-gouverneur à la Banque de France, membre du Conseil de la politique monétaire.
M. Jacquillat (Thierry, Eric, André), directeur général dans un groupe agro-alimentaire.
M. Lagayette (Philippe, Ernest, Georges), inspecteur général des finances, ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Murati (Noël), ingénieur des travaux publics, ancien conseiller d'une direction de distribution d'EDF.
M. Sloan (Jean-Pierre, Jacques, Lucien), avocat, membre du Conseil de la concurrence.
M. Trousset (Pierre, Gaspard, Gaston), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Aulagnon (Thierry, Jean, Claude), directeur général dans un groupe d'assurances ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bliah (Jean, Pierre, Abraham), gérant de sociétés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breyton (Marc, Aimé, Marcel), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Buffet (Patrick, Charles, Marc), ingénieur en chef des mines, directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Canosci (Gilbert, Raphaël), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien président de chambre régionale des comptes ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Coudray (Georges, Marie, Louis), président de banque ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Davezac (Alain, Pierre, Joseph), directeur dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Enjalbert (Claude, Henri), chef des services fiscaux à Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fayolle (Francis, Marie, Yves), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hautefort (Bernard), directeur d'une banque d'affaires ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Mansion (Yves, Georges, Marie), inspecteur général des finances, directeur général d'un groupe d'assurances ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Merlin (Henri, Jean, Jules), président-directeur général de société, président du conseil d'administration d'une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parin (Michel, Maurice, Georges), chef de bureau au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. de Sèze (Amaury, Daniel, Marie), membre du directoire d'une compagnie financière et président de banque ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sissmann (Pierre, Alain), président d'un groupe de loisirs ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Subra (Etienne, Henri, Louis), directeur régional de la Banque de France à Lyon ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallet (Philippe, Joseph, Denis), ancien directeur dans des sociétés industrielles, ingénieur consultant ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villeneuve (Jean-Pierre, Marie, Fernand), chef de mission de contrôle économique et financier au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Charlot (Guy, René, Louis), président du conseil de surveillance d'une société.
M. Delos (Philippe, Gabriel, Charles), conseil en études économiques, conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Alonzo (Michel, Marie), ingénieur en chef des télécommunications, responsable de projet ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ballu (Patrice, Jean-Marie), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hébréard (Jean-Claude, Marcel), directeur d'une association régionale des entreprises du commerce extérieur, conseiller du commerce extérieur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loyez (Pierre, Joseph, Henri), vice-président de l'Institut de recherches économiques et sociales sur les télécommunications ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Montera (Marie-Madeleine, Joséphine), présidente-directrice générale de société, conseil en communication ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Pellegrin (Philippe, Paul, Michel), directeur général adjoint dans une banque ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pouget (Jean, Paul), ancien directeur de société, conseiller honoraire du commerce extérieur ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vasserot (Olivier, Julien, Michel), directeur général délégué au Centre français du commerce extérieur ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Vergnaud (Michel, Bernard), conseiller économique et commercial, chef du poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Bucarest ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Victorri (Marcel), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Voyatzakis, née Miller (Jacqueline, Hélène), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Berne ; 31 ans de services civils.
M. Riéra (Georges, Henri, Ernest), trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle.
M. Rivière (André, Jean, Claude), directeur régional des impôts à Lyon.
M. Daniel (Louis, Robert, André), chef des services fiscaux à Lille ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dugos (Michel), chef des services fiscaux à Bordeaux ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Goujon, née Chauvel (Pauline, Claudine), inspecteur des impôts, présidente de l'Association touristique, sportive et culturelle des agents des finances de l'Eure ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Hennequin, née Arnaudin (Dominique, Jeanne), chef des services fiscaux à Saint-Germain-en-Laye ; 34 ans de services civils.
Mme Offermans, née Dekens (Claudine, Désirée, Sophia), receveur des finances, adjoint au contrôle financier déconcentré auprès du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine ; 37 ans de services civils.
M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), trésorier-payeur général de la Côte-d'Or et de la région Bourgogne ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Chipot (Roger-Henri), conseil expert financier honoraire.
M. Delanau (André), ancien artisan coiffeur, meilleur ouvrier de France.
M. Michel (Claude, Charles), ancien directeur général de société.
M. Brévan (Georges), directeur du développement dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bucher (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousty (Jean-Claude, Pierre), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalin (Michel, Marc), président d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duval (Yannick, Clément, Victor), président du directoire d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Furnion (Georges, Louis, Jean), président d'honneur de la conférence des associations régionales agréées des professions libérales ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Lorier, née Gallot (Marie-Anne, Françoise), avocate ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Letellier (Michel, Jack), président d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marbach (Jean-Paul), propriétaire exploitant d'une galerie d'art ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schumacher (André, Raoul, Marc), directeur de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Tavenas (Gérard, André, Gonzalve), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiébaud (Jean-Marie, André, Marcel), secrétaire général d'une chambre régionale des professions libérales ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme de Tinguy du Pouët (Véronique, Marie, Françoise), épouse Lacome d'Estalenx, présidente-directrice générale de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Troalain (René, Jacques), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valentin (Bernard, Paul, Nestor), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Viriot (Jacques, Louis, Charles), président du conseil de surveillance d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levi (Jean-Daniel, Bruno), directeur général adjoint dans un groupe industriel.
M. Mialhe (Noé, Joseph, Eugène), chargé de mission dans une société industrielle.
M. Peugeot (Bertrand), administrateur de sociétés et président d'une fédération professionnelle.
M. Provost (Guy, Adalbert), ancien directeur dans une fédération industrielle.
M. Bauer (Claude, Marcel, Charles), président-directeur général de société et vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellec (Gilles, René), ingénieur en chef des mines, directeur général adjoint d'une organisation internationale ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bernard, née Abgral-Abhamon (Andrée), directrice de La Poste du Calvados ; 26 ans de services civils.
M. Bolloré (Michel-Yves, Marie, Ronan), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bompard (François, Michel, Barthélémy), secrétaire général dans une société de cosmétiques ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Castagnou (Pierre, Marie, Jacques), inspecteur général, chef de corps de l'inspection générale ; 33 ans de services civils.
M. Catzaras (Daniel), administrateur hors classe, directeur de réseau à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Folz (Jean-Martin), président-directeur général d'une société de construction d'automobiles ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gobert (Christian, François), directeur général adjoint de la COGEMA ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Hilaire (Pierre, Paul), directeur financier à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hucher (François), directeur général d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leboeuf (Joseph, Marcel, Eugène), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Quement (Patrick, Gilles, Marie), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Perrine (Serge), directeur régional à France Télécom ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rancy (François), directeur à l'Agence nationale des fréquences ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rochet (Patrick, Alain), directeur général d'une association professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tanguy (Lucien), secrétaire général de Gaz de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Jean, Paul), ancien cadre d'EDF, syndicaliste ; 38 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Tissot (Bernard, Pierre, Henri), directeur général honoraire de l'Institut français du pétrole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tonnelier (Roger, Nicolas), chef de département dans un bassin minier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valot (Daniel, Louis, Lucien), directeur dans un groupe pétrolier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Asscher (Jean-Claude, André), président-directeur général d'une société.
M. Poquin (Pierre, Zéphirin, Charles), président-directeur général d'une société.
Mme Abulafya, née Bricks (Odile, Bernadette), ingénieur sur contrat ; 35 ans de services civils.
M. Belloc (Marcel, Daniel, Joseph), administrateur civil hors classe ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Block (Liliane, Adélaïde), administrateur civil hors classe ; 29 ans de services civils.
M. Chouët (Alain, Robert), chef d'études au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Denudt (André, René, Yves), administrateur civil hors classe ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Doublet (Francis, Jean, Michel), administrateur civil hors classe ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Genest (Jean-Paul, René), directeur général adjoint dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jagot (Jean, François, Marie), agent sur contrat ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Lichère (Jean, Joseph, Charles), directeur à la direction des applications militaires ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lureau (François, Marie, Pierre), directeur général d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marçais (Pierre, Jacques, Marie), ingénieur technico-commercial ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Vallée (Annie, Yvonne), ingénieur sur contrat ; 38 ans de services civils.
M. Goguel (Serge, Maurice, Montezuma), président départemental de l'association des anciens de la compagnie Scamaroni.
M. Piet (Paul, Louis, Pierre), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des combattants.
M. Tardieu (Jacques, Albert, Edouard), vice-président et trésorier de l'amicale des anciens du régiment de marche du Tchad.
Mme Amadieu, née Andrevon (Georgette, Antoinette), vice-présidente du MNPGDR ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brande (Léon, André), président régional de l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chameroy (Maurice, Henri, Louis), commissaire aux comptes de la FNCPG-CATM ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chouet (René), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 52 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Glowinski (Henri), président d'une section du Souvenir français ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Keller (François, Charles), secrétaire général adjoint régional de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Konopnicki (Raphaël), président de l'Amicale de liaison des anciens résistants juifs familles et amis ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Millet, née Flach (Nicole, Marcelle, Jenny), adjointe d'un président départemental d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Nemitz (Henri, Louis), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perné (Raymond, Hyppolyte), vice-président de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Potaschmann (Jacques), administrateur fédéral et vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Quillien (Maurice, Louis, Pierre), président de l'association des anciens du 5e bataillon de marche de Normandie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Saguez (Antonin, Alfred), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Micheletti (René), déporté-résistant.
M. Poinsot (Michel, Gabriel, Albert), interné-résistant.
M. Bernadac (Martin, Prosper, Alphonse), interné-résistant ; 57 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Betachet (Marc), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chatelin (Yves), déporté-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cormont (Jean, André), déporté-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garrigue (Joseph, Abdon, René), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Labarthe (Pierre, Jean), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mekuza (Slioma), interné-résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morin (Michel, Marie, Albert), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rouillot (Daniel, Louis, Marcel), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagardère (Jacques, Henri, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
M. Quin (Claude, Victor, Henri), inspecteur général de l'équipement, ancien coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Albizati (Claude, Maxime, Emile), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alvarez (Dominique, André, Manuel), ingénieur général de l'aviation civile, chargé de mission à l'administration centrale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Butruille (Vincent, Marie, Joseph), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Deloche de Noyelle (Gérard), directeur général d'un centre de résultats dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fiterman (Charles), ancien ministre d'Etat chargé des transports ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Fougea (Denis, Henri, Germain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Giuily (Eric, Rémy, Jean), conseiller d'Etat, administrateur d'une société de transport ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guiu (Vladimir), adjoint d'un maire, chargé des travaux d'aménagement ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laloë (Jacques, Maurice, Louis), maire, président d'un office municipal d'HLM ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Leloup (Gilbert, Delphin), président d'une organisation professionnelle régionale de transports ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leon-Dufour (Pierre, Anne, Marie), directeur général adjoint d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (René, Louis, Ernest), président d'une fédération de transports et président-directeur général d'une société de transports ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Provost de La Fardinière (Jean-Loup, Paul, Yves), ingénieur général de l'aviation civile ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Quiqueré (Georges, Eugène), administrateur d'un office de tourisme ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reverseau (Noël, Michel, Georges), directeur du travail, contrôleur général à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Sberro (Hector, Abraham, Haï), directeur du cabinet du président d'Aéroports de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Segretain (Philippe, Côme, André), président-directeur général d'un groupe de transports ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Soulat (Pierre, Martial, Roger), maire, signataire des contrats de ville ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Vives (Michel, Raymond, Pierre), vice-président d'un groupement national de sociétés d'HLM.
M. Carrière (Daniel, Auguste), chargé de mission auprès d'un préfet de région, préfet de département ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Chigot (Claude, Charles), président d'un groupement d'associations en faveur du logement ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dutruy (Serge, Claude, Félix), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Gemarin, née Boivineau (Marie-Jeanne), présidente-directrice générale d'une entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Maillard (Jean-René, Bernard), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roques (Charles, François, Eugène), ancien président d'une société d'HLM ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruggieri (Charles), président-directeur général d'un groupement de sociétés d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Brémond (Gérard, Albert), vice-président d'une organisation professionnelle de tourisme.
M. Matteudi (Guy, Paul, Louis), président d'un organisme touristique à vocation sociale.
M. Cadet (Pierre, René, François), vice-président d'une fédération d'offices de tourisme et de syndicats d'initiative ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chavant (Danielle, Louisette, Pierrette), propriétaire-exploitante d'un restaurant ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Demonchy (Philippe, Jean, Henri), président-directeur général d'un groupement de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Graziani (Jean, Baptiste), président d'honneur d'un office de tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemot (Armand, Jean, Désiré), ancien maire adjoint chargé des équipements touristiques ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Larrivé (Robert, Félix, Georges), ancien vice-président d'un groupe hôtelier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Philizot (Jacques, Edouard, Marcel), président d'honneur d'une organisation professionnelle d'agences de tourisme ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gersztenkorn dit Garran (Gabriel), directeur d'un théâtre.
M. Macary (Michel, François, Maurice), architecte.
Mme Mâle (Françoise, Marie, Gilberte), ancienne conservatrice en chef du service de la restauration des peintures des musées nationaux.
Mme Mendès-France, née Servan Schreiber (Marie-Claire, Suzanne), journaliste.
M. Saint-Cricq (Jacques), président du directoire d'un journal.
M. Adam (Maurice, Jean), président de la Confédération internationale des sociétés musicales ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bazin, née Kirsch (Janine), déléguée générale d'un festival du film ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Camus (Jean-Claude), producteur de spectacles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavada (Jean-Marie, René), journaliste, responsable d'une chaîne de télévision ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cellerier (Lilyane, Henriette, Michelle), épouse Guiraud, pianiste ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Claude (Henri, Georges), ancien professeur à l'Ecole nationale des beaux-arts de Nancy ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Croux, née de Loustal (Geneviève, Marie, Louise, Odette), professeur de musique ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Derbré (Louis, Fernand, Constant), sculpteur ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Feffer (Marc-André, Patrice, Marie), vice-président délégué d'une chaîne de télévision ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Félix (Jacques, Georges), ancien secrétaire général de l'Union internationale de la marionnette ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franchitti dit Franchetti (Raymond, Henri, Albert), professeur de danse ; 60 ans d'activités artistiques.
M. Golovine (Serge), professeur à l'école de danse de l'Opéra de Paris ; 56 ans d'activités artistiques.
M. Gronnier (Christian, Gaston, Félix), directeur et rédacteur en chef d'un journal ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guise (Myriam, France, Aline), ancien chef du département des acquisitions à la Réunion des musées nationaux ; 40 ans de services civils.
Mme Horville (Josiane, Maryse, Gabrielle), épouse Memmi, directrice d'un théâtre ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Koering (René, Jacques), directeur artistique du Festival international de Radio France et de Montpellier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kuentz (Paul, François), chef d'orchestre, directeur honoraire d'une école nationale de musique ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larock (Pierre, Jacques), donateur, président-directeur général de galeries d'art ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemesle (Claude, Jacques, Raoul), auteur, parolier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Maupeou d'Ableiges (Catherine, Louise, Marie), épouse Dumas-Primbault, conservatrice générale du patrimoine ; 32 ans de services civils.
M. Minart (Gérard, Bertin, Jules), vice-président du directoire d'un journal ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mitterrand (Jean-Gabriel, Paul, Joseph), président de galerie d'art ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Nemours-Auguste, née Baron (Marcelle, Aurélie), artiste-peintre ; 49 ans d'activités artistiques.
Mme Nordmann (Isabelle, Marielle), épouse Fontanarosa, harpiste, concertiste ; 39 ans d'activités artistiques.
Mlle Pelletier (Monique, Anne, Marie), conservatrice générale des bibliothèques ; 38 ans de services civils.
Mme Platel (Elisabeth, Marie, Geneviève), danseuse étoile à l'Opéra de Paris ; 22 ans d'activités artistiques.
M. Pomarat (André, Victor, Amédée), ancien directeur de théâtre ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousset-Rouard (Yves), ancien député, producteur de films ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sandré dit Sandrey (Robert, Edouard), comédien, metteur en scène ; 52 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Bruel (Jacques, Alexandre, Simon), ancien délégué général de la chambre syndicale de la haute cuisine française.
M. Neeser (Marcel), ancien responsable d'organismes agricoles.
Mme Cauderon, née Bougros (Yvonne, Marthe, Marguerite), directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique ; 50 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Douzon (André), ancien président d'une société d'intérêt collectif agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ehrhart (Xavier, Joseph, François), président d'une fédération régionale de coopératives agricoles ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaïga (Eugène, Albert, Raoul), directeur de restauration d'une chaîne hôtelière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giblaine (Michel, Robert, Jean), président d'une société de crédit maritime ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girod (Jacques, Maurice, Marie), exploitant agricole, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joyes (Michel, André, Sylvain), chargé de missions, d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lejob (Jean-Claude, Gaston), président du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagès (Yves, Jean, Georges), viticulteur, président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paviot (Jean-Marie, Octave), exploitant agricole, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Philippoteaux (François), directeur d'une société de champagne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichot (Jules), président-directeur général de la Compagnie laitière européenne ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Charles, Hervé, Marie), président de la Fédération nationale des industries charcutières ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Rousset (Anselme, Joseph), exploitant agricole, ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soucheleau (Gérard, Armand, Victor), contrôleur général des services vétérinaires ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Tardieu (Jean, Aimé, Constant), ancien exploitant agricole, président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vinçot, née Bellec (Anne, Marie), exploitante agricole, ancienne présidente d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grammont (André, Marie, Auguste), directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Sivardière (Jean, Maurice, Paul), ingénieur physicien, président d'une Fédération nationale d'usagers des transports.
M. Bersani (François, Philippe, Charles), chargé de mission auprès du président du comité de décentralisation ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Carbiener (Roland, Edouard), fondateur d'une association fédérative régionale de protection de la nature ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cauwet (Jean, Ernest, Antoine), président d'une fédération d'associations d'insuffisants respiratoires ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chaleyat, née Pagnon (Gisèle, Christiane, Bernadette), co-fondatrice d'un mouvement écologique ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dietmann (Daniel, Jacques, Michel), maire, président d'un syndicat mixte ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dinet (Michel, Gaston, René), maire, président d'une Union nationale de développement local ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Estève (Roger, Antoine), directeur d'une réserve naturelle ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goeuriot, née Vigat (Colette, Marie, Louise), ancienne conseillère régionale, maire honoraire, présidente d'un syndicat intercommunal d'aménagement ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Labeyrie (Pierre, Emile, Louis), vice-président d'une union de protection de la nature ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Lavallard, née Ernst (Françoise), fondatrice d'un groupe interrégional d'étude et de réflexion ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Marcos, née Bouchard (Marie-France, Madeleine), maire, présidente d'un office de tourisme ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Morvan (Michel), délégué général d'une communauté urbaine ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Oesinger (François, Jean-Claude), vice-président de la Fédération nationale des associations des usagers des transports ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Paul (Henri, Clément), maire, président d'une association de maires ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pélieu (Michel, Pierre), vice-président d'un conseil général, maire ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Péronnet (Gérard, René, Marie), chef de mission au Commissariat général au Plan ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Perraudin (Jean, Adrien, Robert), ancien conseiller régional, maire, président d'une région cynégétique ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Régaldi (Jacques, Georges), président d'une association de pêche ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rémy (Pierre), délégué général d'une association d'élus de la montagne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruchaud, née Legrand (Marie, Hélène, Eva), adjointe à un maire, chargée de l'environnement ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sené, née Moirez (Monique, Berthe, Ghislaine), vice-présidente d'une commission d'information dans une centrale nucléaire ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Béguin, née Le Bellégou, dite Le Bellégou-Béguin (Geneviève, Jeanne, Blanche), ancien sénateur, membre du conseil d'administration d'une amicale d'anciens sénateurs.
M. Teisseire (Eugène, Marius, Jean), ancien député, ancien membre du Conseil économique et social.
M. Alezard (Gérard, Fred, Etienne), membre du bureau du Conseil économique et social ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Bassinet (Philippe, Marcel, Sylvain), ancien député des Hauts-de-Seine ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Baudry (Patrick, Charles, Henri), directeur du service du budget, de la comptabilité et de la sécurité sociale du Sénat ; 24 ans de services civils.
M. Berson (Michel, Marie, Paul), ancien député de l'Essonne ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Blanc (Jacques, Stéphane, René), directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Colonna (Jean-Hugues, Dieudonné), ancien député des Alpes-Maritimes ; 34 ans de services civils, militaires, d'activités syndicales et de fonctions électives.
M. Costalin (Bernard, Henri, Michel), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
M. Lejeune (André, Claude), ancien sénateur, ancien député de la Creuse ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mlle Luquiens (Corinne, Florence), conseiller, chef de division au service des commissions à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
M. Mercieca (Paul, Victor), ancien député du Val-de-Marne ; 34 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Nat (Sylvie, Catherine), épouse Leymarie, directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 26 ans de services civils.
M. Nguyen Huu (Patrick, Dan), conseiller, chef de division au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
M. Rigou (Michel, André), ancien sénateur de la Charente-Maritime ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mlle Stievenard (Gisèle), ancienne députée de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Castaing (Michel, Bernard, Noël), maire honoraire de Lèves (Eure-et-Loir).
M. Dupuis (Guy, Henri), préfet, trésorier-payeur général de l'Yonne.
Mme Taulelle, née Cadenet (Lucienne, Margueritte), maire de Vers-Pont-du-Gard (Gard).
M. Ardouin (Pierre, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bordaneil (Jacques), ancien conseiller général, maire de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Camy-Peyret (Michel, Jean, Pierre), secrétaire général de la mairie de Créteil (Val-de-Marne) ; 21 ans de services civils.
M. Cartelet (Michel, Emile, Paul), ancien directeur adjoint de collège, maire de Romilly-sur-Seine (Aube) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. de Castelnau (Régis), président de l'Association des avocats-conseils auprès des collectivités locales ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Chaigneau, née Richard (Colette), ancien proviseur, ancienne députée, adjointe au maire de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chollet (Paul, Robert), docteur en médecine, ancien député, maire d'Agen (Lot-et-Garonne) ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Denis, née Linton (Martine, Irène), conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale ; 21 ans de services civils.
M. Depaix (Maurice), conseiller de tribunal administratif, conseiller général, maire d'Amplepuis (Rhône) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dewitte (Michel, Marcel), directeur général des services techniques d'une collectivité locale ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Drouet (Claudine), secrétaire administrative au ministère de la défense ; 45 ans de services civils.
M. Fourré (Jean-Pierre), ancien député, directeur de société ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Jarry (Robert, Paul), maire du Mans (Sarthe) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jean (Daniel), directeur général de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legras (Philippe, François), ancien député, maire de Raddon-et-Chapendu (Haute-Saône) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maille (Pierre, Georges, Gabriel), professeur, conseiller général, maire de Brest (Finistère) ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mathys (Jean-Antoine, Marie), administrateur territorial, secrétaire général de la ville de Nantes (Loire-Atlantique) ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Moirin, née Chiron (Odile, Marguerite, Jeanne), ancienne députée ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Monzat, née Romey (Marcelle, Joséphine), exploitante agricole, conseillère municipale de Draguignan (Var) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Prudhomme, née Seillery (Nicole, Modestine, Marcelle), enseignante, présidente d'un syndicat ; 36 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Rigolet (Alain, Guy, Georges), inspecteur général de la ville de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Sadran (Pierre, Jacques), professeur des universités, directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sisco (Henri, Sébastien), administrateur territorial, secrétaire général de la ville de Bastia (Haute-Corse) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Terracher (Raymond), directeur général d'un centre scientifique, ancien maire, conseiller municipal de Villeurbanne (Rhône) ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vidal (Yves, Marie, Paul), ancien député, maire de Grans (Bouches-du-Rhône) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Worms (Jean-Pierre), ancien député, chargé de recherche au CNRS ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bordat (Denis, Roger), secrétaire général d'honneur des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active.
M. Bambuck (Cécilien, Alexandre, Roger), ancien secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
M. Cognet (Maurice, Jean, Albert), trésorier général de la Fédération nationale des offices municipaux des sports ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Cornu (André, Joachim, Louis), ancien vice-président d'un comité départemental de voile ; 67 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Courtin (Robert, Maurice), trésorier adjoint d'une association sportive départementale ; 53 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Degueurce (Marcel), président d'honneur d'un comité régional olympique et sportif ; 59 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Delbert (Roger, Jean-Jacques), président d'un club sportif ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Dorgambide (Marie, Jacques), ancien premier vice-président de la Fédération française de basket-ball ; 60 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Ginisty (Jean), président de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Lechevalier (Daniel, Raymond, Henri), chef de piste de concours hippiques nationaux ; 43 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Monclar (Jacques, Marcel, Edmond), entraîneur d'un club de basket-ball ; 21 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Omnès (Philippe, Louis, René), directeur technique national d'escrime ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Maire et de M. Claude Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
- A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 (classe V) de l'arrêté du 22 juillet 1988 susvisé est ainsi modifiée :
Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés.
Décret n°2000-1221 du 12 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
225-135 est de trois jours de bourse.
Décret n° 2000-1221 du 12 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Bibliothécaires (décret no 92-29 du 9 janvier 1992).
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret no 92-30 du 9 janvier 1992).
Bibliothécaires adjoints (décret no 95-120 du 2 février 1995 modifié).
Inspecteurs de magasinage (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Magasiniers en chef (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Magasiniers spécialisés (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Arrêté du 28 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense
« Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) au sein d'organismes relevant directement de l'autorité du ministre de la défense, au sein de la délégation générale pour l'armement, des états-majors des armées, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service des essences des armées et de certaines de leurs composantes, telles que directions, services ou commandements.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 novembre 2000, les épreuves du concours professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes se dérouleront les 23 et 24 janvier 2001.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2003 à la société Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Délibération no 98-020 du 17 mars 1998 portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Forni (Raymond), député du territoire de Belfort, est élu vice-président.
- M. Benoist (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est désigné vice-président délégué.
Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des cliniques privées relatif à l'objectif quantifié national des établissements privés de santé régis par les articles L.
Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements privés de santé ayant passé convention avec les organismes d'assurance maladie en application de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et n'entrant pas dans le champ des établissements visés au titre II, ou ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L.
710-16-2 du code de la santé publique, fixé pour 1998, à 38,437 MdsF, dénommé : « objectif quantifié national » ou « OQN » est réparti comme suit :
Ce montant résulte de l'application d'un taux d'augmentation de 1,85 % à l'objectif quantifié national pour 1997.
Ce dernier résulte de l'accord tripartite du 15 avril 1997 conclu entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 97/22 du 2 juillet 1997, corrigé des effets de champ prévus à l'article 4 de l'accord et intégrant l'élargissement de la base dû à une amélioration du suivi statistique en 1997.
Ce rebasage sera définitivement validé après que les résultats définitifs 1997 auront été pris en compte lors de la première réunion, courant mai, du comité mentionné à l'article 10 du présent accord et fera l'objet si nécessaire d'un avenant au présent accord.
Ce montant intègre pour l'exercice 1998 :
- une évolution prévisionnelle du volume global d'activité, toutes disciplines confondues, de + 0,56 % ;
- un effet report des tarifs de 0,28 % lié aux revalorisations tarifaires intervenues au 1er avril 1997 en application de l'accord précité du 15 avril 1997 ;
- une revalorisation des tarifs de l'ensemble des disciplines de 1,32 % au 1er avril 1998.
En conséquence, cette revalorisation s'applique notamment au forfait d'accueil et de suivi 1 et 2, aux ACS 1, 2, 3, 4 et 5, au forfait pour frais de petit matériel, au forfait de séance et aux forfaits d'environnement ;
- un montant de 190 millions de francs qui permettra de financer les mesures prévues dans le cadre d'un avenant à l'article 2 du contrat national tripartite sur la régionalisation.
Ce montant est réparti entre :
- 57 millions de francs destinés à corriger les disparités existantes en fonction des données d'activité issues du PMSI ;
- 133 millions de francs permettant le financement des contrats d'objectifs et de moyens définis à l'article L.
Cette enveloppe est répartie entre les régions pour les trois quarts au prorata des dépenses réalisées par chaque région en 1996 et pour un quart en fonction du niveau moyen de prix, de la population hospitalisable et de la mortalité de chaque région.
La répartition de cette enveloppe en montants régionaux est précisée dans le tableau figurant en annexe ;
- un montant de 53 millions de francs qui permettra de financer les conséquences d'une modification de la tarification de la cardiologie interventionnelle.
Un accord tripartite précisera la répartition définitive de cette enveloppe entre les disciplines de médecine et de chirurgie ;
- une économie de 101 millions de francs liée à l'effet report de l'inscription au TIPS de certains dispositifs médicaux en 1997 (ostéosynthèse, lentille intra-oculaire, révision des PTH, prothèses d'épaule, substituts aux tissus osseux, implants pariétaux, sondes pour stimulations, filtre cave) ;
- une économie sur les frais de dialyse à hauteur de 75 millions de francs en 1998.
Compte tenu de la difficulté à affecter avec précision les économies énumérées ci-dessus à l'une ou l'autre des différentes disciplines, les montants attribués par discipline au titre de l'OQN 1998 sont indicatifs et seul le montant global est opposable, quel que soit le degré de réalisation des économies énumérées ci-dessus.
Une fluctuation tarifaire négative de 0,57 % s'applique du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, pour tenir compte du dépassement résiduel des réalisations 1996 par rapport à l'objectif 1996 ainsi que des prévisions de dépassement pour 1997, compte tenu des résultats disponibles sur les neuf premiers mois.
Si les dépenses effectivement constatées en 1997 s'avèrent notablement différentes de celles qui ont servi de base à cette estimation, l'écart sera compensé par une fluctuation des tarifs, positive si le dépassement est inférieur à 0,57 % ou négative si le dépassement est supérieur à 1 % par rapport à l'objectif de dépenses pour 1997 figurant dans l'accord annuel du 15 avril 1997.
Cette fluctuation sera appliquée à partir du 1er avril 1999.
L'augmentation des tarifs au 1er avril 1998 est donc de 1,32 % moins 0,57 %, soit 0,75 % sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus.
Elle s'applique de manière uniforme à l'ensemble des disciplines.
OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL FIXE EN APPLICATION DES ARTICLES 24-II ET 25 DE L'ORDONNANCE 93-346 DU 24 AVRIL 1996
Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie pour les établissements privés, précédemment placés sous le régime du prix de journée préfectoral, et qui désormais sont régis soit par l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, résulte, pour 1998, de l'application d'un taux de 1,85 % à la base financière de l'objectif 1997 (recalé sur la base des versements 1997 qui constituent l'objectif 1997).
Ce montant constitue l'objectif 1998 de ces établissements.
- le financement de la régionalisation pour 1998 à hauteur de 10 millions de francs pour le financement des contrats d'objectifs et de moyens dans le cadre de l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique et de la mise en oeuvre d'une expérimentation du PMSI soins de suite et de réadaptation.
Les écarts observés entre réalisation et objectif au titre de 1998 pour ces établissements donneront lieu pour 1999 à la mise en oeuvre d'une régulation.
Conformément à l'avenant au contrat prévu par l'article 2 du contrat tripartite national, le mécanisme de régulation financière est maintenu au niveau national.
Seul l'objectif quantifié national est opposable.
A titre indicatif, les montants régionaux 1996 de dépenses réalisées figurent dans le tableau joint en annexe au présent accord.
Ce tableau sera actualisé des montants 1997 dès que ceux-ci seront connus.
Ce tableau donne par ailleurs une indication des écarts par rapport à une enveloppe cible calculée en fonction de la population hospitalisable de chaque région et d'indicateurs de santé publique.
Ce tableau précise en fonction de ces critères la répartition entre les régions de l'enveloppe consacrée au financement des contrats d'objectifs et de moyens.
L'objectif quantifié national concerne les dépenses avec et sans hébergement, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, appréciées à la date de liquidation par ces régimes.
Les versements correspondant à des retards de liquidation identifiables et significatifs sont affectés à l'année de référence de la facturation.
En sont exclues les dépenses prises en charge au titre des prestations supplémentaires et au titre des conventions internationales.
Entrent dans le champ les frais occasionnés par les soins dispensés dans des établissements privés (tarifs d'hospitalisation, frais d'acquisition d'objets de gros appareillage et frais de transfusion sanguine).
Les dépenses à la charge de l'assurance maladie sont classées par catégorie de disciplines selon le regroupement suivant :
Moyen séjour ou services de suite ;
La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par les accords tripartites du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) et du 1er mars 1996 (publié au Journal officiel du 14 mars 1996) ainsi que par l'avenant no 6 à la convention de l'hospitalisation privée approuvé par arrêté du 4 octobre 1996 (publié au Journal officiel du 3 décembre 1996) est reconduite.
Les prestations autres que celles régies par la chirurgie et l'anesthésie ambulatoire et l'hospitalisation à temps partiel demeurent établies selon la NGAP.
Les ajustements destinés à tenir compte de l'écart entre l'objectif quantifié et les dépenses constatées se font par application d'un coefficient aux derniers tarifs des prestations en vigueur dans les établissements.
Les sommes dues aux établissements sont calculées sur la base des tarifs des prestations définies par les textes qui leur sont applicables.
Les sommes dues à l'établissement sont versées selon les modalités prévues par les textes qui leur sont applicables.
Un suivi de l'OQN sera établi tout au long de l'année 1998, permettant d'apprécier le nombre d'établissements inclus dans le champ de l'OQN ainsi que les montants des dépenses à charge de l'assurance maladie y afférents selon les catégories de disciplines telles que définies à l'article 5 (en particulier, le suivi des consommations intermédiaires).
Le suivi de l'OQN fera l'objet de réunions périodiques dans le cadre d'une commission d'études composée de représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité, des caisses d'assurance maladie, des syndicats représentatifs des cliniques privées.
La commission d'études du suivi de l'OQN formera un groupe technique animé par l'IGAS chargé d'examiner la méthodologie, les traitements comptables ou statistiques utilisés et de proposer les mesures nécessaires pour améliorer le recueil de l'information et le suivi de l'OQN par disciplines médico-tarifaires et par régions.
Au vu de ces travaux, la commission d'études et de suivi de l'OQN pourra mener des réflexions sur l'évolution du système d'information existant.
Des études complémentaires seront menées par cette commission sur le suivi des OQR.
ANNEXE A L'ACCORD ANNUEL DE 1998
REPARTITION DE L'ENVELOPPE DESTINEE AUX CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L'ENSEMBLE DES REGIONS
- 2,1 millions de francs seront répartis au prorata des dépenses de 1996 entre les régions d'outre-mer.
Le montant de l'enveloppe consacrée au contrat est donc de 133 millions de francs.
Contrat national tripartite
AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 2
DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE
Les présentes dispositions sont applicables pour l'exercice 1998 dans l'attente des travaux menés par le Haut Comité de santé publique ainsi que des conclusions des états généraux de la santé.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, le présent avenant a pour objet la définition pour l'année 1998 des modalités de gestion des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o de l'article L.
Afin de définir le cadre nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, l'accord annuel déterminant le montant total annuel des frais d'hospitalisation comprend en annexe un tableau précisant les montants par région des dépenses liquidées.
Ces tableaux sont assortis d'indices qui rendent compte des disparités régionales au regard de l'offre de soins de l'hospitalisation privée, des tarifs et des besoins de santé de la population.
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de mettre en place, selon des modalités définies sur le plan national, un suivi statistique des montants régionaux destiné notamment à rendre compte des modifications affectant le champ des établissements compris dans l'OQN et des résultats des informations issues du PMSI.
L'accord annuel, pris en vertu de l'article 162-22-2 du code la santé publique, précise les montants consacrés au financement de la politique de régionalisation ainsi que leur répartition entre :
- les sommes versées par l'assurance maladie pour corriger les disparités existantes au regard des données d'activité issues du PMSI ;
- les sommes versées par l'assurance maladie pour la réalisation des objectifs figurant à l'article L.
Enveloppe d'efficience
Afin de réduire les disparités, la poursuite de l'harmonisation tarifaire s'effectue au moyen d'une enveloppe financière, déterminée dans le cadre de l'OQN, et effectuée sur la base des informations issues du PMSI.
Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat.
Enveloppe contrats
A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans les conditions indiquées à l'article L.
710-16-2 du code de la santé les actions jugées prioritaires, et notamment :
- la mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé ;
- l'adaptation de l'offre aux besoins de la population conformément aux objectifs des SROSS ;
- la constitution des réseaux de soins ainsi que les actions de coopération ;
Cette enveloppe peut également permettre de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats.
Loi n° 98-233 du 1 avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signé à Assomption le 29 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998, M. Dupart (Stéphane) est nommé huissier de justice à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Lartigau (Philippe), démissionnaire.
L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 16 mars 1998 portant acceptation de la démission d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998, la démission de M. Meissonnier (Henri, Casimir), commissaire-priseur à la résidence de Mende (Lozère), est acceptée.
Le retrait de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ponticq, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ponticq, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), ladite société est dissoute ;
M. Brunel (Renaud, Denis, Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Ponticq, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1998, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Fiatte (Etienne) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mme Brunon-Meunier (Corinne) ;
Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mme Mangin (Florence) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. de La Chevardière de La Grandville (Nicolas) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 14 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Haillot (Michel) ;
Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mlle Laszlo (Sophie) ;
Au 1er échelon, avec 3 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Filatoff (Pierre) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Michel (Jean) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Cochery (Bertrand) ;
Au 1er échelon, avec 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Thénard (Pierre) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 23 janvier 1998 : Mme Ducoulombier-Loiseau (Nathalie).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mars 1998, M. Bellocq (André), ingénieur en chef de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 1998.
M. OMAR BOURABA
- M. Omar Bouraba est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Bouraba, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PATRICK SAVATIER
- M. Patrick Savatier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Savatier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 49 de Brue-Auriac.
(10) PAR Image de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 50o, PAR Son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 50o :
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 en précision du canal 21 d'Ajaccio.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 60 de Grimaud 2.
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 24 de Collobrières.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 31 de Carnoux-en-Provence.
- les canaux 46 d'Auriol et de Nans-les-Pins seront stabilisés respectivement à + 32/12 et à « 0 » en précision, si nécessaire après mise en service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Argivier (Georges), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
345 663-4 Céfamandole Flavelab 750 mg (nafate de céfamandole sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 879,5 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
345 048-8 Céfuroxime Flavelab 250 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 263 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
345 046-5 Céfuroxime Flavelab 1,5 g (céfuroxime sodique), poudre pour solution pour perfusion (IV), 1 578 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
332 925-5 Oligoderm (gluconate de manganèse, gluconate de cuivre), solution pour application locale en flacon pressurisé de 60 ml (laboratoires Labcatal).
560 457-6 Pénicilline G Sarbach 1 000 000 UI, poudre pour préparation injectable, flacon (B/1) (laboratoires Solvay Pharma).
560 830-9 Pipéracilline Panpharma 1 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 1 g en flacon de 10/12 ml (B/1) (laboratoires Panpharma).
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L.
631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1998, M. Rogard (Pascal), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour compter du 8 janvier 1997.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. ETIENNE MEROP
- M. Etienne Merop est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Merop, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-VIENNE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. SERGE COUSSOT
- M. Serge Coussot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Coussot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BERNARD AVRILLON
- M. Bernard Avrillon est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Avrillon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 25 du 20 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des parachutistes » de Paris (15e), 103, rue de l'Abbé-Groult, à Versailles (Yvelines), 4, rue des Réservoirs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la délibération du 10 juillet 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Jeanne-d'Arc, 35, rue de la Marne, à Gien (Loiret), demandant la création de 4 lits de médecine, est confirmée.
Par décision no 2000-960 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de Radio-France sur les liaisons Meudon vers Lisses, Meudon vers Elancourt et Elancourt vers Les Alluets-le-Roi 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-835 du 20 décembre 1996, modifiée par la décision no 99-397 du 6 juillet 1999, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R.
Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- A la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section 5, intitulée « Carte de professionnel de santé », qui comprend les articles R.
« 1o Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte et la date de fin de validité de cette dernière et des données d'identification du titulaire, qui sont le nom d'exercice et le prénom usuel, la profession, un numéro d'identification propre au titulaire et, s'il y a lieu, la raison sociale et le numéro d'identification de l'organisme dans lequel est exercée l'activité principale ;
« a) Les données visibles mentionnées ci-dessus et le nom patronymique s'il diffère du nom d'exercice ;
« b) S'il y a lieu, la ou les spécialités du titulaire, son activité principale, sa ou ses activités secondaires et pour chacune d'elles le mode d'exercice et, le cas échéant, la forme juridique de la structure dans laquelle s'exerce l'activité ;
« c) Les données décrivant la situation du titulaire au regard de l'assurance maladie ;
« d) Des données techniques permettant :
« - d'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;
« - d'activer la carte au moyen d'un code confidentiel ;
« - d'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé, en tant que carte propre à une profession et à une activité déterminées et en tant que carte propre à une personne déterminée.
- Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les informations portées dans la carte relatives à l'identité et à la situation du titulaire sont produites par les services du ministère chargé de la santé ou, s'il y a lieu, du ministère chargé des armées, d'une part, et par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'autre part.
« Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le concernent.
« Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront portées.
- Le groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé.
Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.
- La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
- La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels en formation autorisés à effectuer des remplacements.
- Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à l'article L.
- Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à traiter les documents mentionnés à l'article L.
- En cas d'erreur relative aux informations portées sur la carte, le titulaire exerce auprès de l'organisme émetteur son droit de rectification des informations de la carte.
« En cas de modification de sa situation affectant les informations portées sur la carte, le titulaire en informe les autorités compétentes qui procèdent aux contrôles nécessaires et informent à leur tour l'organisme émetteur afin qu'il inscrive dans la carte les nouvelles informations.
- En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.
« Afin d'éviter les utilisations frauduleuses des cartes de professionnel de santé, l'organisme émetteur établit une liste d'oppositions qui est mise à la disposition des utilisateurs.
Cette liste peut contenir les numéros des cartes perdues, volées, périmées ou ayant cessé d'être valides pour toute autre raison.
710-2-9 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase : « Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier médical, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R.
Arrêté du 8 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi) ; la date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1998.
Les demandes de participation aux épreuves devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront demander, par écrit, au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours conducteur d'automobile), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (jusqu'au 5 mai 1998).
4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 8.
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient
La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
161-33-1 du code de la sécurité sociale est une carte à microprocesseur, conforme aux normes ISO 7816, tirets 1 à 4, de technologie réinscriptible.
Les données administratives de la carte ne sont pas protégées en lecture par un dispositif technique.
L'écriture dans la carte nécessite la présentation d'une clé émetteur.
Un dispositif de blocage de la carte peut être mis en oeuvre lors d'une mise à jour de la carte, permettant d'en interdire l'utilisation.
Ce dispositif de blocage est réversible.
Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont : 1° Des données relatives à la carte : a) Le type de carte et son numéro de série ; b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ; c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ; 2° Des données décrivant la situation de l'assuré au regard d'un régime de base d'assurance maladie : a) Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) L'identification de l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ; c) La date de début de validité et les périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; d) Le cas échéant, la présence de droits permanents inscrits au fichier de l'organisme de rattachement de l'assuré ; 3° Le cas échéant, les données relatives à une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour lui-même et ses ayants droit : a) La nature de l'exonération ; b) Les dates de début et de fin de cette exonération ; 4° Des données relatives aux bénéficiaires, avec, pour chacun d'eux : a) Son nom d'usage et son prénom d'usage ; b) Sa date de naissance et, s'il y a lieu, son rang de naissance ; c) Sa qualité d'assuré ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré ; d) La date de fin de la qualité de bénéficiaire, pour les autres bénéficiaires que l'assuré et, le cas échéant, son conjoint ; e) L'indication, le cas échéant, de la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour des actes ou prestations délivrés ou servies à ce bénéficiaire et les dates de début et de fin de cette exonération ; f) L'indication, le cas échéant, d'un code de gestion propre à certains régimes ; 5° Eventuellement, des données décrivant, pour chaque bénéficiaire porté sur la carte, sa situation au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie : a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ; b) Le type de garanties concernées par le contrat ; c) La date d'adhésion au contrat et la durée de cette adhésion.
Le format des informations mentionnées à l'article précédent et les caractéristiques techniques de la carte d'assurance maladie sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont :
1o Des données relatives à la carte :
a) Le type de carte et son numéro de série ;
b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ;
c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ;
2o Des données décrivant la situation de l'assuré au regard d'un régime de base d'assurance maladie :
a) Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) L'identification de l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ;
c) La date de début de validité et les périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
d) Le cas échéant, la présence de droits permanents inscrits au fichier de l'organisme de rattachement de l'assuré ;
3o Le cas échéant, les données relatives à une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour lui-même et ses ayants droit :
a) La nature de l'exonération ;
b) Les dates de début et de fin de cette exonération ;
4o Des données relatives aux bénéficiaires, avec, pour chacun d'eux :
a) Son nom d'usage et son prénom d'usage ;
b) Sa date de naissance et, s'il y a lieu, son rang de naissance ;
c) Sa qualité d'assuré ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré ;
d) La date de fin de la qualité de bénéficiaire, pour les autres bénéficiaires que l'assuré et, le cas échéant, son conjoint ;
e) L'indication, le cas échéant, de la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour des actes ou prestations délivrés ou servies à ce bénéficiaire et les dates de début et de fin de cette exonération ;
f) L'indication, le cas échéant, d'un code de gestion propre à certains régimes ;
5o Eventuellement, des données décrivant, pour chaque bénéficiaire porté sur la carte, sa situation au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie :
a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
b) Le type de garanties concernées par le contrat ;
c) La date d'adhésion au contrat et la durée de cette adhésion.
Arrêté du 14 avril 1998 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels, caméras à scintillation et tomographes à émissions, est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 1998.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES
A PRATIQUER LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
A PRATIQUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE ET FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
Décret du 9 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, conformément au plan au 1/15 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, du PR 60 + 400 au PR 73 + 700.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité desdits plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement, 13, rue des Moulins, 43102 Le Puy-en-Velay.
Arrêté du 8 avril 1998 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles âgés de huit mois à moins de vingt mois dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 1997
- Pour l'année 1997, le plafond régional applicable aux primes spéciales aux bovins mâles représente 99,50 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain.
Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 3 de l'article 4 (b) du règlement (CEE) no 805/68 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Loi n° 98-234 du 1 avril 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étangères, n° 731 ;
LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1)
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étangères, no 731 ;
Décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
- Au sens du présent décret, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L.
665-4 du code de la santé publique et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
1o L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
2o Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
3o L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.
- Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
- Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle
- Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
- Elle dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour les questions relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Elle dispose en tant que de besoin des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité - notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
- Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville
- M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, exerce par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité les attributions de celle-ci relatives à la ville.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Il dispose également, en tant que de besoin :
1o Des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
2o Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
- M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Décret n°98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.
Les concours prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes à chacun d'eux.
Les épreuves des concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Admissibilité : 1° Une consultation ou étude juridique, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier le sens de l'application du droit par le candidat (coefficient 4) ; 2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4).
3° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier traitant d'un cas concret de nature juridique (coefficient 4).
Admission : 1° Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5).
La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ; 2° Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie dans la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ; 3° Pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
Il peut, toutefois, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
Chaque jury de concours est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 3° Un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire d'un tribunal de grande instance pour le concours prévu à l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, d'une cour d'appel pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de ladite loi organique ; 4° Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ; 5° Huit personnes choisies en raison de leur compétence juridique, dont au moins trois magistrats de l'ordre judiciaire.
Le président du jury est le même pour chacun des concours prévus aux articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
Il établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
Deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury, procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.
Le candidat qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire.
La formation à l'Ecole nationale de la magistrature à laquelle sont soumis les candidats admis au concours est d'une durée de six mois.
Ce stage comporte une période passée en juridiction ainsi qu'une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les magistrats recrutés au titre des concours exceptionnels suivent une formation continue obligatoire d'une durée de deux mois au cours des quatre années suivant leur nomination.
Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont détachés par leur administration dès le début de la formation.
Pendant leur stage en juridiction, ils portent le costume de magistrat au tribunal de grande instance à l'exception de l'épitoge.
Les personnes recrutées dans le corps judiciaire en application des articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes : Sans préjudice du rappel du service national, les années accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relève l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce, sont prises en compte à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà.
Pour les magistrats recrutés pour exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est majorée d'un an.
Pour les magistrats recrutés pour exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède dix ans et pour la fraction excédant ces dix années.
Lorsque l'application de l'article 6 aboutit à classer un fonctionnaire ou un agent public titulaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps judiciaire d'un indice au moins égal.
La fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues à l'article 6 et retenue pour le classement d'échelon des magistrats recrutés au second grade est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé pour l'accès aux fonctions du premier grade, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre 4 et 10 ans et des trois quarts au-delà, dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
Les dispositions de l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé demeurent applicables aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire en formation probatoire à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
1o Une consultation ou étude juridique, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier le sens de l'application du droit par le candidat (coefficient 4) ;
2o Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4).
3o Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier traitant d'un cas concret de nature juridique (coefficient 4).
1o Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5).
2o Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie dans la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;
3o Pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
- Chaque jury de concours est ainsi composé :
3o Un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire d'un tribunal de grande instance pour le concours prévu à l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, d'une cour d'appel pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de ladite loi organique ;
5o Huit personnes choisies en raison de leur compétence juridique, dont au moins trois magistrats de l'ordre judiciaire.
- Les personnes recrutées dans le corps judiciaire en application des articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :
Sans préjudice du rappel du service national, les années accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relève l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce, sont prises en compte à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà.
Des conseillers de cour d'appel
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 1996 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« La durée de la formation préalable prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois.
« Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission précitée.
« Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire soumis à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret no 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
« Le cas échéant, ils perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Les dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont applicables aux candidats aux fonctions de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
Des magistrats exerçant à titre temporaire
- Les articles 35-2 à 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiés :
« Dans l'affirmative, celui-ci saisit de cette candidature la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
- La commission citée à l'article précédent fixe la durée de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Cette formation, d'une durée de 40 à 90 jours, s'effectue sur une période qui ne peut excéder six mois.
Elle comprend une période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.
« Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de magistrat à titre temporaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission.
- Le premier alinéa de l'article 35-4 ainsi que les articles 35-5 et 35-7 sont abrogés.
- Au dernier alinéa de l'article 35-6, le mot : « probatoire » est supprimé.
Par décision no 98-26 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 1er juillet 1996, selon les conditions ci-après :
Le canal no 1 est attribué pour les liaisons Farges-Allichamps (18)-Maillet (03) et Gannat (03)-Champs (63) ;
Le canal no 2 est attribué pour les liaisons Levet (18)-Farges-Allichamps (18) et Montmarault (03)-Gannat (03) ;
Le canal no 3 est attribué pour les liaisons Maillet (03)-Montmarault (03) et Champs (63)-Beauregard-Vendon (63).
Par décision no 98-46 en date du 28 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 280 MHz et de largeur 36 MHz est attribué à la société BT France pour l'établissement d'une liaison par satellite dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public ALT 5 délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 mars 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1998, l'arrêté du 6 mars 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires est ainsi modifié :
Au lieu de : « est fixée au jeudi 16 avril 1998...
», lire : « est fixée au jeudi 18 juin 1998...
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.
Dans l'arrêté du 24 mars 1988, les lignes suivantes sont abrogées :
« 325 582-9 XANAX 1 mg (alprazolam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires UPJOHN) »,
Arrêté du 20 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Grignon-Massy-Paris-Versailles, RD 10 (route de Saint-Cyr), 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Arrêté du 24 mars 1998 relatif aux concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 1998, les épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions, autorisés par arrêté du 3 mars 1998, auront lieu les 18 et 19 juin 1998.
Spécialité Technicien : 12 places.
Spécialité Exploitant : 7 places ;
Sont en outre offertes dans la spécialité Technicien :
17 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
3 places aux travailleurs handicapés.
Les centres d'examens seront ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité dans les villes suivantes :
Paris (Lognes), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Tours.
Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France, Basse-Terre.
Les emplois mis aux concours au titre de l'une des spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre spécialité.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 27 avril 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
- pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-48) ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54, Dijon : 03-80-44-59-34, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-37-95-84, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans - Tours : 02-47-31-15-50) ;
- pour les candidats résidant dans les départements d'outre-mer :
- préfecture de Guadeloupe (bureau du personnel), rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre ;
- préfecture de la Martinique (bureau du personnel), rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France ;
- préfecture de la Réunion (bureau du personnel), place Barachois, 97405 Saint-Denis ;
- préfecture de la Guyane (bureau du personnel), rue de Friedmont, 97307 Cayenne.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale avant le 21 avril 1998 et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe (format 24 cm x 32 cm), affranchie à 16 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Au-delà de cette date, et jusqu'au 27 avril 1998 (10 heures - 16 heures), les dossiers seront retirés uniquement dans les préfectures des DOM, les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet).
Arrêté du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie
- Il est institué auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 F ;
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 20 000 F.
- La régie est rattachée au trésorier-payeur général pour l'étranger.
- L'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Colombie est abrogé.
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société COLT Télécommunications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« Art. 1er - La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur la région Ile-de-France et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
« Art. 4 - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
- Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 précité.
Titulaire de l'autorisation : COLT Télécommunications France.
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble de la région Ile-de-France.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble de la région Ile-de-France.
- ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations indentifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue à l'opérateur, sur sa demande, les fréquences radioélectriques nécessaires à son activité, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications et dans les conditions prévues à l'article L.
34-10 du code des postes et télécommunications, le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« Art. 1er - La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes dans la région Ile-de-France et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants situées dans les régions Alsace, Aquitaine, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provences-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Réunion dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé.
- L'arrêté du 27 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 3 est abrogé.
- L'arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 7 est abrogé.
Titulaire de l'autorisation : CEGETEL Entreprises.
Le réseau de l'opérateur est établi sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants situées dans les régions Alsace, Aquitaine, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provences-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Réunion.
Lorsque l'opérateur souhaite étendre son réseau en dehors des zones couvertes par la présente autorisation, il en dépose la demande auprès de l'Autorité.
L'opérateur peut fournir, sur le réseau objet de la présente autorisation, le service téléphonique au public.
L'opérateur peut, sur la zone géographique couverte par la présente autorisation, établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès à son réseau.
Cas particulier du quartier d'affaires de La Défense
Les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l'opérateur accède au service de connectivité optique fourni par le concessionnaire désigné par le gestionnaire du domaine public de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense font l'objet d'un contrat qui est communiqué à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Service universel et services obligatoires (pour mémoire)
Arrêté du 10 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
« Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal à un ou deux tours.
Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % des électeurs.
Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé.
- au premier alinéa, les mots : « et pour une durée au moins égale à un an » sont supprimés ;
- Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur de l'établissement.
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1997, Mme Janiaux (Evelyne), épouse Gimenes, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien pour la période du 1er janvier au 30 avril 1997 inclus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1997, le recours hiérarchique formé le 24 février 1997 par la Croix-Rouge française, 1, place Henri-Dunant, 75384 Paris Cedex 08, représentée par M. Consigny (Pierre), président, tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a limité l'autorisation demandée pour la clinique des Peupliers, sise 8, place de l'Abbé-Hénocque, 75013 Paris, à la création de 10 places de chirurgie ambulatoire par transformation de 23 lits de chirurgie, est rejeté.
La décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 décembre 1996 est annulée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, le recours hiérarchique formé par le docteur Garbay (Jean), président du conseil de surveillance de la société anonyme clinique Les Genêts, sise 44, quai Vallière, à Narbonne (Aude), tendant au renouvellement de l'autorisation du caisson hyperbare installé dans les locaux dudit établissement, est rejeté.
La demande de renouvellement de l'autorisation relative au caisson hyperbare installé à la clinique Les Genêts est sans objet, cette autorisation étant frappée de caducité en application du troisième alinéa de l'article L.
La clinique Les Genêts devra procéder, dès réception de la présente, à la mise hors service du caisson hyperbare installé dans ses locaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Pierre Grojean, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz », pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale sur un poste d'ingénieur de recherche pour exercer les fonctions de secrétaire général du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz », pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêtés du 24 novembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
Sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2000 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
1 M. René Vigier, DDASS du Cantal ;
2 M. Jean-Pierre Gayraud, DDASS de Tarn-et-Garonne ;
3 M. Jean-Paul Message, DDASS de l'Allier ;
4 M. François Guiot, DDASS de la Haute-Marne ;
5 M. Robert Roques, DDASS du Lot ;
6 Mme Michèle Vallet, détachée.
1 M. Henri Davezac, DRASS d'Ile-de-France ;
2 Mme Claire Baudinat, DRASS de Midi-Pyrénées ;
3 M. Jean-Marc Nesen, DDASS du Tarn ;
4 M. Jacques Perney, direction générale de la santé ;
5 M. Michel Rouge, direction générale de la santé ;
6 M. Philippe Germonneau, détaché.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes est modifié conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes, sise 8, route de la Jonelière, BP 72, 44003 Nantes Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse ».
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PORTANT PROROGATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Le groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse » est constitué entre l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-II, l'université Toulouse-III, la région Midi-Pyrénées, la ville de Toulouse, l'Institut national polytechnique de Toulouse, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées, l'école d'architecture de Toulouse, l'Ecole nationale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan, Météo-France (Ecole nationale de la météorologie).
Dans le respect du statut, de l'autonomie, des missions et des attributions de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif de promouvoir le site universitaire toulousain dans sa dimension de pôle compétitif à l'échelle internationale et, dans cette perspective, de développer la coopération entre ses membres et de favoriser l'émergence et la réalisation de projets communs.
Le siège du groupement est établi auprès de l'université Toulouse-III, 39, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse.
Arrêté du 3 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
« Pour le service à compétence nationale DCN :
- le directeur de DCN ou son représentant.
La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L.
Décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 voies dénivelées de la déviation de Beauvais par la route nationale 31, entre Saint-Paul et la déviation de Laversines, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis dans le département de l'Oise et conférant le caractère de route express à la voie à créer
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 voies dénivelées de la déviation de la route nationale 31 (contournement de Beauvais) entre Saint-Paul et la déviation de Laversines, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.
- L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, à Beauvais.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'art.
GRADES ET CORPS
Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, restent en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours à la date de parution du présent arrêté.
L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1997 susvisé est annulé.
- Le paragraphe IV de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 1996 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
- Coefficient de majoration pour accessibilité et économies comprenant, d'une part, une majoration accordée à titre d'encouragement des aménagements qui améliorent l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une majoration accordée à titre d'encouragement des économies de travaux.
« La majoration pour accessibilité est égale à une fois et demie le pourcentage des travaux qui sont spécifiquement réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut notamment s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté.
« - Tg désigne le montant global hors taxes et hors honoraires des travaux, tels que définis à l'alinéa 2 de l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé ;
« Lorsque le montant des travaux TArt.
Décret n°98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IM (V)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IX (M)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE M (V)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MI (V)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MII (V)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MIII (V)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE X (M)
Décret no 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets no 87-1101 et no 87-1102 du 30 décembre 1987
- Le titre du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés »
- Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un « 5 » et un « 6 » ainsi rédigés :
- L'article 2 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
- L'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent également être détachés dans un emploi de :
- Il est inséré, après l'article 12-1 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les articles 12-2 à 12-7 ainsi rédigés :
Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
comprennent six échelons.
Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
comprennent sept échelons.
Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
- Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons.
- Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-4 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons.
- L'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret no 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions.
- Il est inséré, après l'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
- Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
- Il est inséré, après l'annexe IV au décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les annexes V à X ainsi rédigées :
« Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
« Directeur général des services de la région d'Ile-de-France :
« Directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France :
- A l'article 5 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux articles 10, 11, 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 13 ».
- A l'article 9 du décret précité, les mots : « aux articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ».
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1102
DU 30 DECEMBRE 1987
« Décret relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés »
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Décision no 98-110 du 3 mars 1998 portant modification à la décision no 97-508 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue
- L'annexe IV à la décision no 97-508 du 25 février 1997 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Coent (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 26 août 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 3 avril 1998, Mlle Rey (Florence), administrateur civil, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 avril 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
- A titre exceptionnel, les vins blancs de la récolte 1996 ayant droit à l'appellation « Coteaux du Layon » suivi d'un des noms de commune suivants : Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Lambert-du-Lattay peuvent présenter après fermentation un titre alcoométrique acquis minimum de 11 % à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'enrichissement.
La mention du millésime doit figurer obligatoirement sur l'étiquetage.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Rapido ».
Modes de prise de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieurs événements Rapido tels que définis à l'article 5 ci-dessous, soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Si le joueur choisit la prise de jeu par bulletin, seuls peuvent être utilisés les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux dans les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
Il existe un seul type de bulletin qui comporte deux grilles réunies dans un cartouche et deux zones à renseigner situées sous ce cartouche.
La grille supérieure du cartouche (grille A) comporte 20 cases numérotées de 1 à 20.
La grille inférieure du cartouche (grille B) comporte 4 cases numérotées de 1 à 4.
La zone à renseigner située en bas à gauche concerne la mise choisie par le joueur et comporte 2 cases.
La zone à renseigner située en bas à droite concerne le nombre d'événements auxquels le joueur désire participer et comporte 12 cases.
Le joueur choisit 8 numéros dans la grille A en traçant une croix à l'intérieur de 8 des 20 cases de cette grille.
Il choisit également 1 numéro dans la grille B en traçant une croix à l'intérieur de l'une des 4 cases de cette grille.
La mise est, au choix du joueur, de 5 F ou 10 F par bulletin rempli.
Le joueur doit préciser son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la zone à renseigner de gauche.
Le joueur coche ensuite, en traçant une croix dans la case de son choix dans la zone à renseigner de droite, le nombre d'événements auxquels il souhaite participer.
Il peut participer à son choix au(x) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochain(s) événement(s), à condition qu'il(s) intervienne(nt) à l'intérieur d'une même période de prise de jeux telle que définie à l'article 7 ci-dessous.
Le joueur ne pourra donc cocher, dans la zone à renseigner de droite, une case correspondante à un nombre d'événements supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de prise de jeux en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
Prises de jeu par le Système Flash
Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit Système Flash, est mis à disposition des joueurs dans les seuls points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
La mise est, au choix du joueur, de 5 F ou 10 F.
Un joueur peut choisir de participer à son choix, grâce au Système Flash, au(x) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochain(s) événement(s), à condition qu'il(s) intervienne(nt) à l'intérieur d'une même période de prise de jeu telle que définie à l'article 7 ci-dessous.
Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre d'événements supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de prise de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
- Reçus de jeu
Enregistrement et transcription
Les jours et heures limites d'enregistrement sont ceux d'une période de prise de jeu définie à l'article 7 ci-dessous.
Ils peuvent être obtenus dans chaque point de validation Rapido agréé par La Française des jeux.
Chaque période de prise de jeu est constituée d'événements consécutifs et indépendants d'une durée de cinq minutes chacun ponctués par un tirage.
A chacun de ces événements est attribué un numéro d'événement.
Tous les événements compris entre 6 heures et 22 h 55 (heure France métropolitaine) participent à la même journée de tirage.
Les prises de jeu relatives à un événement donné doivent être enregistrées dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant la fin dudit événement.
Les prises de jeu enregistrées au-delà de ce délai participent aux événements suivants.
Les prises de jeu participent à un événement Rapido dès lors qu'elles ont été enregistrées, par La Française des jeux, dans les conditions prévues au présent règlement, sur support sécurisé.
L'enregistrement et la transcription des information ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
Chaque prise de jeu participe à l'événement Rapido pour lequel elle a été enregistrée, le numéro de l'événement et la transcription des informations faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 6 ci-dessous ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de prise de jeux de La Française des jeux est remis au joueur.
Sont indiqués notamment sur le reçu :
- le logo Rapido ;
- le(s) numéro(s) d'événement au(x)quel(s) participe le reçu ;
- les 8 numéros compris entre 1 et 20 joués sur la grille A et le numéro compris entre 1 et 4 joué sur la grille B ;
- le montant total de la mise.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure :
- un code barres ;
- et un numéro de contrôle.
Pour le reçu de jeu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash figure au bas du reçu et les autres informations figurant sur le reçu ne changent pas.
Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente Rapido, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux numéros choisis, au montant de la mise et au nombre d'événements choisis.
Pour les reçus obtenus par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au nombre d'événements choisis.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera réputé nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas aux tirages et est également remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 10 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 6.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, quelle qu'en soit la raison.
Tout reçu de jeu Rapido ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant le tirage du premier événement auquel ce reçu participe ne participe pas au(x) événement(s) Rapido concerné(s) par ce reçu.
Tirages du jeu Rapido
Les tirages de Rapido sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 8 numéros différents parmi 20 numéros possibles chiffrés de 1 à 20 (grille A) et de 1 numéro parmi 4 numéros possibles chiffrés de 1 à 4 (grille B).
Les tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes dans une période, dite période de prise de jeux, comprise entre 6 heures et 22 h 55 (heure France métropolitaine), en dehors des hypothèses prévues aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
Au titre de chaque période de prise de jeux, il est effectué exactement 203 tirages.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour l'événement considéré.
Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application de l'article 7.4 ci-dessous.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la période de prise de jeux définie à l'article 7.2 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 203 tirages précités.
Dans tous les cas, les événements restent désignés par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des événements.
Seuls font foi les résultats des tirages transcrits sur support sécurisé par La Française des jeux et archivés sous contrôle d'huissier.
Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Tableau de lots Rapido
Rapido est un jeu de contrepartie.
Un jeu est déclaré gagnant à un tirage Rapido pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Rapido suivant :
L'ordre dans lequel les numéros figurent est indifférent.
Chaque ensemble de numéros n'est classé que pour le lot le plus élevé atteint.
Le nombre de prises de jeux, pour une mise de 5 F, est limité à 500 000 par événement, une mise de 10 F étant considérée à cet effet comme valant deux mises de 5 F.
Lorsque le total des lots des 1er et 2e rangs, au titre d'un événement, dépasse 50 millions de francs, le montant de chaque lot de 1er et 2e rang est réduit par application du calcul ci-dessous :
- soit N1 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires à 5 F, au 1er rang de l'événement considéré, multiplié par 50 000 F ;
- soit N2 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires à 5 F, au 2e rang de l'événement considéré, multiplié par 5 000 F ;
- montant du lot de 1er rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 50 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N1 et de N2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur ;
- montant du lot de 2e rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 5 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N1 et de N2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur.
Pour une mise unitaire de 10 F, le montant de ces lots est doublé.
S'il y a lieu, les lots calculés selon les dispositions de l'article 9.6 ci-dessus sont majorés, afin de rester au moins égaux à 1 000 F au 1er rang et à 800 F au 2e rang pour une mise unitaire de 5 F et à 2 000 F au 1er rang et à 1 600 F au 2e rang pour une mise unitaire de 10 F.
Paiement des lots et forclusion
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido sur un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots Rapido de 1er ou 2e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirage pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirage pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dans les trente secondes suivant le tirage correspondant à l'événement auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de cet événement, à peine de forclusion.
Si le soixantième jour suivant la date de la journée de tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Quel que soit leur montant, les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu, après contrôle de validité.
Si le joueur a choisi de participer à plusieurs événements comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du tirage ponctuant le dernier événement auquel le reçu participe, en une seule foi, selon les dispositions des articles 10.5 et 10.6 ci-après.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Les lots Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots Rapido afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve.
Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date de la fin de période de tirages auxquels le jeu a participé.
Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits.
- Règlement du jeu
Avis relatif à l'extension d'une convention conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et les organisations signataires de l'accord national du 1er juillet 1996
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et les organisations signataires de l'accord national du 1er juillet 1996, signée le 12 janvier 1998 à Paris entre :
Le Conseil national du patronat français ; la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; la Confédération française de la coopération agricole ; la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ; l'Union nationale des entrepreneurs du paysage : la Fédération nationale du bois ; la Fédération nationale du crédit agricole ; la Fédération nationale de la mutualité agricole,
L'Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ; l'Union des cadres et ingénieurs CGT Force ouvrière ; l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT ; la Confédération française de l'encadrement CGC ; l'Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT ; la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; le Syndicat national de l'encadrement du crédit agricole CFE-CGC ; la Fédération générale des travailleurs agricoles de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO ; la Fédération des employés et cadres CGT-FO ; la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles agricoles et de l'industrie agroalimentaire FGSO-UNSA,
Cette convention a pour objet d'organiser l'intégration dans la compensation interprofessionnelle des opérations de retraite complémentaire concernant le personnel d'encadrement des professions agricoles.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut être consulté auprès de cette direction ainsi qu'auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, équipement ménager et commerces rattachés des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté et du département de Saône-et-Loire ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie du Massif central ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), l'avenant no 1 du 19 février 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 4 (Révision de la convention), 6 (Commission paritaire de conciliation), 20 (Mensualisation), 30 (Début et fin du travail) et 54 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avenant no 46 S : majoration du salaire minimum professionnel ;
Protocole d'accord : prime de collection.
Chambre syndicale de la couture artisanale ;
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole
814-2 du code rural (livre VIII), le troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est arrêté pour les années 1998 à 2002.
NOTA : (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau de la politique des structures et de la prévision), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est annexé au présent arrêté (1).
Il peut recevoir des modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau de la politique des structures et de la prévision), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Arrêté du 17 mars 1998 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par Alsace Qualité, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex :
CC no 45-96 : choucroute d'Alsace.
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08).
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend :
« - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
« - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ;
« - un représentant du secteur coopératif ;
« - quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ;
« - un représentant du négoce en fruits à cidre ;
« - un représentant de l'Institut national des appellations d'origine ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 5 mars 1998 portant agrément de l'Association de la « défense et sauvegarde de la vallée de l'Epte »
- L'Association de la « défense et sauvegarde de la vallée de l'Epte » est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des communes d'Amenucourt et Bray-et-Lû (Val-d'Oise) et de Fourges et Bus-Saint-Rémy (Eure).
Arrêté du 3 avril 1998 portant nomination au conseil de surveillance de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Laffitte (Michel), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au conseil de surveillance de CNP Assurances, en remplacement de M. Calvet (Jérôme).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1998 et à compter du 1er janvier 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
Colonel Boggio-Pola (Georges) ;
Colonel Cussac (Bernard) ;
Colonel Daubigny (Jean-Claude) ;
Colonel Misserey (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 mars 1998, Mme Belmont (Mireille), épouse Colson, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de la défense (anciens combattants), est nommée et titularisée attachée d'administration centrale.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social
- La formation au diplôme supérieur en travail social est ouverte :
Aux candidats titulaires d'un des diplômes ou certificats suivants :
- diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
- diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
- diplômes ou certificats de directeur d'établissement ou de service délivrés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Aux candidats appartenant :
- au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- au corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Ces candidats doivent justifier de trois ans au moins d'expérience professionnelle dans l'action sociale ;
Aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres suivants :
- diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ;
- diplôme, certificat ou titre homologué au moins au niveau III.
Ces candidats doivent justifier de cinq ans au moins d'expérience professionnelle dans l'action sociale.
Pour les titulaires d'un de ces diplômes sanctionnant une formation dans le domaine de l'intervention sociale, cette durée est de quatre ans.
- Les candidats à la formation au diplôme supérieur en travail social déposent auprès d'un organisme de formation agréé un dossier comprenant :
- la copie certifiée conforme des diplômes exigés ;
- toutes pièces qui permettent la justification de la durée et de la nature de l'expérience professionnelle.
- La sélection des candidats admis à suivre la formation est organisée par l'organisme agréé conformément à un règlement qui, après avis du comité technique et pédagogique prévu à l'article 6 du présent arrêté, est soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Après avis conforme du comité technique et pédagogique et sur proposition du directeur de l'organisme ou du responsable de la formation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales arrête la liste des candidats admis à entrer en formation.
- La formation au diplôme supérieur en travail social, d'une durée de 700 heures, est organisée en trois ans conformément au contenu de formation défini à l'annexe du présent arrêté (1).
Le directeur de l'organisme agréé ou le responsable de la formation peut, après avis du comité technique et pédagogique, accorder des allégements de formation d'une durée maximum de 225 heures et, le cas échéant, une suspension de la formation d'une durée maximum d'un an.
- Un contrat de formation est établi entre l'étudiant et l'organisme de formation agréé.
Il précise, s'il y a lieu, l'adaptation du cursus individuel de formation.
- Un comité technique et pédagogique est créé dans chaque organisme agréé.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le recteur ou son représentant en sont membres de droit.
Le comité technique et pédagogique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président.
Le directeur de l'organisme agréé, ou le responsable de la formation, préside le comité technique et pédagogique qui comprend nécessairement le représentant de l'organisme associé ainsi que les représentants des étudiants inscrits à la formation au diplôme supérieur en travail social.
- La convention de coopération telle que prévue à l'article 2 du décret du 12 mars 1998 susvisé devra organiser notamment :
- l'articulation entre la formation au diplôme supérieur en travail social et les formations aux maîtrises ou à des diplômes de même niveau ;
- les conditions de collaboration au dispositif de formation des enseignants et formateurs de chacun des organismes ;
- l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires des organismes de formation.
MODALITES DE L'EXAMEN
- Le diplôme supérieur en travail social est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen, qui comprend :
Une épreuve écrite individuelle relative à l'axe « politiques sociales et action sociale », notée sur 20 points, coefficient 1, organisée par l'organisme de formation en cours de scolarité ;
La présentation orale d'une note, référée à l'axe « développement de projets et management », relative au fonctionnement d'un service, d'un établissement ou à la mise en oeuvre d'une action dans le domaine social, notée sur 20 points, coefficient 2, organisée par l'organisme de formation en cours de scolarité ;
La rédaction et la soutenance, à l'issue de la formation, d'un mémoire de 90 à 120 pages hors annexes, de niveau fin de deuxième cycle universitaire.
Le sujet du mémoire est choisi par le candidat en référence à la formation dispensée et à son expérience professionnelle.
La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 3 ; la soutenance, d'une durée de cinquante minutes, est notée sur 20 points, coefficient 2.
La composition du jury chargé d'évaluer cette épreuve est fixée à l'article 10 du présent arrêté.
Toute note inférieure à 40 points sur 100 à la troisième épreuve est éliminatoire.
Le diplôme supérieur en travail social est délivré conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le recteur aux candidats qui obtiennent 80 points sur 160 à l'ensemble des trois épreuves, sans note éliminatoire.
Une session d'examen est organisée chaque année par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente au regard des lieux de formation.
Des sessions d'examen interrégionales peuvent être organisées.
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois au diplôme supérieur en travail social.
En cas d'échec, toute note égale ou supérieure à la moyenne peut être conservée pour la première session suivante.
- Le jury chargé de l'évaluation du mémoire et de la validation des épreuves de l'examen, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent, est composé comme suit :
- un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un ou plusieurs enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social ;
- les directeurs de mémoire des candidats.
Le président du jury est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les membres du jury.
AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
- Les organismes de formation, publics ou privés, sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un dossier conforme à un dossier type d'agrément.
- Les organismes agréés adressent chaque année, au plus tard le 31 décembre, un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au directeur de l'action sociale.
- Au titre des dispositions transitoires, les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté poursuivront leur formation et seront soumis aux modalités de l'examen telles que prévues par les textes antérieurs.
- L'arrêté du 14 novembre 1978 portant création du diplôme supérieur en travail social, modifié par l'arrêté du 19 avril 1985, est abrogé.
- Le directeur de l'action sociale et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-17, en vente à la Direction des Journaux officiels au prix de 40 F.
Décret n°98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding
La Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding regroupant Jet Tours associés, le groupe Tekker et la société TCR.
Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding
Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité.
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.
Arrêté du 31 mars 1998 portant nomination au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1998, sont nommés au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
M. Averbeck (Dietrich) ;
M. Ortola (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 14 septembre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Valade (Hubert), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 18 octobre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, Mme Gonthier (Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Biscaldi (Alain, Marie, Auguste, Edmond) à la résidence de Besse-sur-Issole (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, M. Defarge-Lacroix (Xavier, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence d'Audenge (Gironde), en remplacement de M. Sabarthez (Jacques, Ernest, Henri), démissionnaire.
Les retraits de M. Goldstein (Gérard, Sigismond) et de M. Efrancey (Roland, Ernest, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Goldstein et Roland Efrancey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Goldstein (Gérard, Sigismond) et de M. Efrancey (Roland, Ernest, Jacques), la société civile professionnelle Gérard Goldstein et Roland Efrancey, huissiers de justice associés, est dissoute ;
Mme Beysson-Desaules (Béatrice, Patricia, Martine) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Goldstein et Roland Efrancey, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Paoli (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Goguet, Dominique Perret et Bernard Ertauran, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Goguet, Dominique Perret et Bernard Ertauran, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Goguet, Dominique Perret, Bernard Ertauran, Jérôme Paoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Paumier (Philippe, Georges, Marie), notaire à la résidence d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Paumier et Franck Vannier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), en remplacement de M. Paumier (Philippe, Georges, Marie) ;
M. Paumier (Philippe, Georges, Marie) et M. Vannier (Franck, Jean, Marcel) sont nommés notaires associés.
228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
Décision no 98-25 du 20 janvier 1998 portant abrogation de la décision no 94-37 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 8 février 1994, reconduite par la décision no 95-950 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 29 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile
- La décision no 94-37 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 8 février 1994, reconduite par la décision no 95-950 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 29 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile est abrogée.
Décision no 98-106 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
« L'EURL Mistral Médiacom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité de Mme Nizard, est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, 14, avenue de l'Hôpital, à Orléans (Loiret).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, la demande d'autorisation du centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 2, avenue Bertin-Sans, à Montpellier (Hérault), de pratiquer les activités d'hématologie, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer l'activité d'hématologie foetale, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, est refusée au centre hospitalier de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube, l'avenant no 26 du 17 février 1998 à ladite convention, conclu à Troyes entre :
Le syndicat départemental des exploitations maraîchères ;
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 28 (Congés exceptionnels payés), 37 (Service national) et 43 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1998, M. Dion (Joseph), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement social urbain des quartiers nord d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de M. Brault (Marcel), admis prochainement à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1998, Mme Daude (Marie-Dominique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile des Antilles-Guyane, en remplacement de M. Dru (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Gascoin (Joël), trésorier principal de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Guiboux (Paul).
Décret n°98-228 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-228 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive
- Le décret du 27 juin 1996 susvisé est complété par les articles 8-1 à 8-5 ainsi rédigés :
- Les entreprises bénéficiant au 31 décembre 1997 de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée peuvent continuer à en bénéficier au titre des gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, dans les conditions fixées par les articles 1er à 8 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 8-2 à 8-5 et des dispositions suivantes :
« 1o Le total de l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 précité et des autres aides publiques perçues par l'entreprise n'a pas excédé la somme de 650 000 F au cours des années 1995 à 1997 ;
« 2o La prolongation, à compter du 1er janvier 1998, du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ne peut avoir pour effet de porter le total de l'aide que constitue cette réduction et des autres aides publiques perçues par l'entreprise à plus de 650 000 F au cours des années 1996 à 1998 ;
« 3o L'employeur déclare le total des aides perçues au cours des périodes visées au 1o et au 2o ci-dessus ainsi que l'effectif employé ;
« 4o Les déclarations prévues à l'article 5 ont été effectuées aux dates fixées à cet article et la déclaration prévue à l'article 6 a été effectuée avant le 1er janvier 1998 ;
« 5o Pour les entreprises ayant conclu la convention spécifique visée à l'article 3, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la conclusion d'un avenant à cette convention.
- Pour l'application des 1o et 2o de l'article 8-1 ci-dessus, sont prises en compte l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les autres aides publiques, à l'exception des aides compatibles avec le marché commun mentionnées à l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne.
« L'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 susmentionné est égale au montant de la réduction des cotisations calculée selon les modalités prévues à cet article diminué, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de ces cotisations auxquelles l'emploi du salarié aurait ouvert droit à défaut d'application de cette réduction.
« Chaque aide est prise en compte pour son montant net après impôt, par application d'un coefficient de 0,859 au montant brut, ou pour le montant équivalant à une subvention lorsqu'elle est attribuée sous une autre forme qu'une subvention, notamment par bonification de taux d'intérêt, d'allégement de charge fiscale ou sociale ou de garantie d'emprunt.
« Lorsque le montant de l'aide doit être versé en plusieurs échéances, ce montant est actualisé à la date du premier versement par application des taux ci-dessous en vigueur à la date du premier versement de l'aide :
- Les déclarations prévues au 3o de l'article 8-1 du présent décret sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales :
« 1o Au plus tard le 30 avril 1998, s'agissant des aides mentionnées au 1o ;
« 2o Au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 1998 et au 31 janvier 1999, s'agissant des aides mentionnées au 2o et des effectifs mentionnés au 3o.
« Elles mentionnent pour chaque aide la date de son attribution, le montant brut ou le montant équivalant à une subvention et la date de chacun des versements.
« S'agissant de l'effectif, elles mentionnent l'effectif employé dans chaque établissement au quatrième trimestre 1997 ainsi qu'au cours de chaque trimestre de l'année 1998, déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret.
« A défaut de réception de la déclaration aux échéances fixées aux 1o et 2o du présent article, le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 du présent décret cesse d'être acquis aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant l'échéance non respectée et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les déclarations ont été reçues.
- Le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 est également acquis à l'entreprise reprenant une autre entreprise bénéficiant ou susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 8-1, soit en cas de cession à compter du 1er janvier 1998 de tout ou partie du capital social de cette autre entreprise, soit en cas de reprise en 1998 de tout ou partie de l'actif de cette autre entreprise intervenant au cours ou à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire.
« Dans les cas visés au présent article, est pris en compte pour l'application des 1o et 2o de l'article 8-1 le total des aides perçues par les entreprises concernées.
- En cas de fausse déclaration ou en cas de déclaration incomplète tendant à obtenir indûment en 1998 la poursuite du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, notamment à l'occasion de la modification de la situation juridique de l'employeur, le droit à cette réduction est supprimé à compter du 1er janvier 1998 et l'employeur reverse à l'Etat une somme égale au montant des cotisations dont il a été indûment exonéré au titre de l'article 99 précité ; la convention spécifique mentionnée à l'article 3 du présent décret est dénoncée à effet de cette date selon les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
- Aux articles 3 à 6 du décret du 27 juin 1997 susvisé, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 », « à l'avant-dernier alinéa dudit article » et « de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 » sont remplacés respectivement par les mots : « au troisième alinéa de l'article 99 », « au troisième alinéa dudit article » et « du troisième alinéa de l'article 99 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1997, M. Thioudellet (André), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vienne (Isère) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 27 février 1998, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 1997, M. Heude (Albert), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Arrêtés du 9 mars 1998 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, Mme Poullain (Marie-Pierre) est nommée ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie)
- Une directive de protection et de mise en valeur des paysages est mise à l'étude sur le mont Salève (Haute-Savoie).
- La directive a pour objet de préserver les paysages naturels et culturels du mont Salève.
Après une analyse des structures paysagères du massif, en particulier au regard de sa situation de belvédère, ainsi que des différents conflits d'usage nés du développement de l'agglomération Genève-Annemasse, la directive énoncera les orientations et les principes de protection du massif qui devront contribuer à rendre possible la coexistence des diverses activités qui y existent, dans un objectif de maintien durable de la qualité paysagère du massif.
Par ailleurs, la directive exposera les recommandations utiles au maintien de l'activité pastorale qui participe à l'entretien des milieux constitutifs du paysage traditionnel du Salève.
- L'étude portera sur le territoire des communes d'Etrembières, Bossey, Collonges-sous-Salève, Archamps, Beaumont, Neydens, Présilly, Saint-Blaise, Copponex, Cruseilles, Vovray-en-Bornes, Le Sappey, La Muraz, Monnetier-Mornex.
- Le préfet du département de la Haute-Savoie est chargé de la conduite du projet de directive.
A cette fin, il désigne le service qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
Conformément à l'article 9 du décret du 11 avril 1994 susvisé, il fixe par arrêté, dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
Décret du 14 avril 1998 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1998, M. Olivier Echappé, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique
Les feuilles de soins mentionnées à l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale utilisant un support électronique contiennent les informations suivantes : 1° La date d'élaboration de la feuille de soins électronique ; 2° Le numéro d'ordre de la feuille de soins électronique à la date mentionnée au 1° du présent article ; 3° Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 4° Si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le numéro d'inscription de ce bénéficiaire au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, s'il n'est pas connu, sa date de naissance et son rang de naissance ; 5° L'identifiant de l'organisme servant au bénéficiaire des soins, selon le cas, les prestations au titre d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ou les prestations au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 6° Les numéros d'identification du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations et de la structure au sein de laquelle ces actes ou prestations ont été effectués ou servies, définis comme suit : a) Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit le numéro d'identification du professionnel attribué par l'Etat et le numéro de structure attribué par l'assurance maladie, soit le numéro attribué par l'assurance maladie ; b) Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans un établissement de santé, d'une part, le numéro d'identification du professionnel de santé, attribué par l'Etat ou, sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, attribué par l'assurance maladie ; d'autre part, le numéro d'établissement attribué par l'Etat ; c) Pour les professionnels de santé exerçant à titre de salarié d'un professionnel de santé libéral, et sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit le numéro attribué par l'Etat du professionnel de santé salarié et le numéro de structure attribué par l'assurance maladie du professionnel de santé employeur, soit le numéro d'identification attribué par l'assurance maladie du professionnel de santé employeur et le code de la spécialité du professionnel salarié ; d) Pour les professionnels de santé exerçant à titre de salarié dans un établissement de santé ou un centre de santé, le numéro de structure attribué par l'Etat et, sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le numéro attribué par l'Etat du professionnel de santé salarié ou le code de sa spécialité ; e) Pour les professionnels exerçant à titre de salarié dans un laboratoire d'analyses biologiques ou une officine et sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit le numéro attribué par l'Etat ou, à défaut, par l'assurance maladie du professionnel salarié et le numéro de structure attribué par l'Etat, soit le numéro d'identification attribué par l'assurance maladie du professionnel de santé employeur et le code de la spécialité du professionnel salarié ; f) Pour les autres professionnels exerçant à titre salarié ou non, le numéro de structure attribué par l'Etat et, sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le numéro d'identification du professionnel attribué par l'Etat ou celui attribué par l'assurance maladie ; 7° Le numéro d'identification du prescripteur attribué par l'Etat et la date de la prescription pour les actes exécutés et les prestations servies en application d'une prescription ; 8° La nature de l'assurance susceptible de prendre en charge les actes effectués ou les prestations servies, ainsi que, selon celle-ci, les indications suivantes : a) Pour l'assurance maladie, l'indication, s'il y a lieu, du cas d'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour les actes mentionnés dans la feuille de soins, ainsi que la mention que les actes effectués ou les prestations servies sont ou non en rapport avec un accident causé par un tiers, auquel cas est ajoutée la date de l'accident.
En outre, est indiquée, s'il y a lieu, la mention que les actes ou prestations sont en rapport avec une action de prévention ; b) Pour l'assurance maternité, l'indication de la date présumée du début de grossesse pour la période prénatale ou de la date d'accouchement ou d'adoption pour la période postnatale ; c) Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'indication du numéro d'enregistrement de l'accident ou de la maladie professionnelle ou, à défaut, de la date de l'accident ou de la date à laquelle la maladie a été médicalement constatée ; 9° Pour chaque acte effectué ou prestation servie : a) La date à laquelle l'acte a été effectué ou la prestation servie ; b) Le code de l'acte ou de la prestation, conformément aux dispositions du 5° de l'article R.
161-42 du code de la sécurité sociale, et, pour les actes dentaires, le numéro de la dent traitée, s'il y a lieu ; c) La cotation de l'acte ou de la prestation et, le cas échéant, les modifications de tarification prévues par les nomenclatures en vigueur ; d) Le montant des honoraires facturés ou de la prestation ; e) La nature du ou des dépassements d'honoraires, le cas échéant ; f) Le montant de l'indemnité de déplacement, le cas échéant ; g) Le nombre et le montant des indemnités kilométriques, le cas échéant ; h) L'indication, le cas échéant, du cas d'exonération totale ou partielle du ticket modérateur particulier à cet acte ou cette prestation ; 10° Le cas échéant, la date de la demande d'entente préalable établie par l'exécutant des actes ou prestations, ou celle de la demande établie par le prescripteur lorsqu'elle est signée par lui ; 11° Le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation réalisée au moyen d'un appareil d'imagerie médicale lorsque la prise en charge unitaire de l'acte ou de la prestation varie en vertu de conventions ou de dispositions réglementaires, ainsi que le numéro d'identification de l'appareil ; 12° Le montant total facturé ; 13° Le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire, le cas échéant, au titre du régime de base de l'assurance maladie ou par délégation de gestion de l'aide médicale ; 14° L'unité monétaire utilisée pour l'ensemble de la facture ; 15° L'indication, le cas échéant, de l'envoi d'un document de facturation relatif aux actes effectués et aux prestations servies à un organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsque cet envoi est effectué par le professionnel ou l'établissement signataire de la feuille de soins ; 16° La signature du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations ou de celui qui en atteste l'exécution et, lorsqu'elle est requise, de l'assuré, au moyen et dans les conditions mentionnées à l'article R.
Par dérogation aux dispositions du c et du d du 9° de l'article précédent, lorsque plusieurs actes ou prestations ayant fait l'objet d'une codification affinée se rapportant à une même lettre-clé sont effectués ou servies le même jour et que la cotation totale pour ces actes ou prestations est égale à la somme des cotations de chacun d'eux, modulée éventuellement par les modificateurs de tarification, la mention de la cotation totale et du montant total des honoraires facturés pour ces actes ou prestations suffit.
Pour les laboratoires d'analyses biologiques, la disposition mentionnée à l'alinéa précédent s'applique pour l'ensemble des actes facturés d'une même prescription.
Les informations contenues dans les feuilles de soins électroniques sont conformes au format d'enregistrement décrit dans l'annexe jointe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bordereaux de facturation mentionnés à l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale utilisant un support électronique contiennent les informations suivantes :
1o La date d'élaboration de la feuille de soins électronique ;
2o Le numéro d'ordre de la feuille de soins électronique à la date mentionnée au 1o du présent article ;
3o Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4o Si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le numéro d'inscription de ce bénéficiaire au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, s'il n'est pas connu, sa date de naissance et son rang de naissance ;
5o L'identifiant de l'organisme servant au bénéficiaire des soins, selon le cas, les prestations au titre d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ou les prestations au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
6o Les numéros d'identification du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations et de la structure au sein de laquelle ces actes ou prestations ont été effectués ou servies, définis comme suit :
a) Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit le numéro d'identification du professionnel attribué par l'Etat et le numéro de structure attribué par l'assurance maladie, soit le numéro attribué par l'assurance maladie ;
b) Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans un établissement de santé, d'une part, le numéro d'identification du professionnel de santé, attribué par l'Etat ou, sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, attribué par l'assurance maladie ; d'autre part, le numéro d'établissement attribué par l'Etat ;
c) Pour les professionnels de santé exerçant à titre de salarié d'un professionnel de santé libéral, et sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit le numéro attribué par l'Etat du professionnel de santé salarié et le numéro de structure attribué par l'assurance maladie du professionnel de santé employeur, soit le numéro d'identification attribué par l'assurance maladie du professionnel de santé employeur et le code de la spécialité du professionnel salarié ;
d) Pour les professionnels de santé exerçant à titre de salarié dans un établissement de santé ou un centre de santé, le numéro de structure attribué par l'Etat et, sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le numéro attribué par l'Etat du professionnel de santé salarié ou le code de sa spécialité ;
e) Pour les professionnels exerçant à titre de salarié dans un laboratoire d'analyses biologiques ou une officine et sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit le numéro attribué par l'Etat ou, à défaut, par l'assurance maladie du professionnel salarié et le numéro de structure attribué par l'Etat, soit le numéro d'identification attribué par l'assurance maladie du professionnel de santé employeur et le code de la spécialité du professionnel salarié ;
f) Pour les autres professionnels exerçant à titre salarié ou non, le numéro de structure attribué par l'Etat et, sur indication de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le numéro d'identification du professionnel attribué par l'Etat ou celui attribué par l'assurance maladie ;
7o Le numéro d'identification du prescripteur attribué par l'Etat et la date de la prescription pour les actes exécutés et les prestations servies en application d'une prescription ;
8o La nature de l'assurance susceptible de prendre en charge les actes effectués ou les prestations servies, ainsi que, selon celle-ci, les indications suivantes :
a) Pour l'assurance maladie, l'indication, s'il y a lieu, du cas d'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour les actes mentionnés dans la feuille de soins, ainsi que la mention que les actes effectués ou les prestations servies sont ou non en rapport avec un accident causé par un tiers, auquel cas est ajoutée la date de l'accident.
En outre, est indiquée, s'il y a lieu, la mention que les actes ou prestations sont en rapport avec une action de prévention ;
b) Pour l'assurance maternité, l'indication de la date présumée du début de grossesse pour la période prénatale ou de la date d'accouchement ou d'adoption pour la période postnatale ;
c) Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'indication du numéro d'enregistrement de l'accident ou de la maladie professionnelle ou, à défaut, de la date de l'accident ou de la date à laquelle la maladie a été médicalement constatée ;
9o Pour chaque acte effectué ou prestation servie :
a) La date à laquelle l'acte a été effectué ou la prestation servie ;
b) Le code de l'acte ou de la prestation, conformément aux dispositions du 5o de l'article R.
161-42 du code de la sécurité sociale, et, pour les actes dentaires, le numéro de la dent traitée, s'il y a lieu ;
c) La cotation de l'acte ou de la prestation et, le cas échéant, les modifications de tarification prévues par les nomenclatures en vigueur ;
d) Le montant des honoraires facturés ou de la prestation ;
e) La nature du ou des dépassements d'honoraires, le cas échéant ;
f) Le montant de l'indemnité de déplacement, le cas échéant ;
g) Le nombre et le montant des indemnités kilométriques, le cas échéant ;
h) L'indication, le cas échéant, du cas d'exonération totale ou partielle du ticket modérateur particulier à cet acte ou cette prestation ;
10o Le cas échéant, la date de la demande d'entente préalable établie par l'exécutant des actes ou prestations, ou celle de la demande établie par le prescripteur lorsqu'elle est signée par lui ;
11o Le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation réalisée au moyen d'un appareil d'imagerie médicale lorsque la prise en charge unitaire de l'acte ou de la prestation varie en vertu de conventions ou de dispositions réglementaires, ainsi que le numéro d'identification de l'appareil ;
12o Le montant total facturé ;
13o Le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire, le cas échéant, au titre du régime de base de l'assurance maladie ou par délégation de gestion de l'aide médicale ;
14o L'unité monétaire utilisée pour l'ensemble de la facture ;
15o L'indication, le cas échéant, de l'envoi d'un document de facturation relatif aux actes effectués et aux prestations servies à un organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsque cet envoi est effectué par le professionnel ou l'établissement signataire de la feuille de soins ;
16o La signature du professionnel ayant effectué les actes ou servi les prestations ou de celui qui en atteste l'exécution et, lorsqu'elle est requise, de l'assuré, au moyen et dans les conditions mentionnées à l'article R.
- Par dérogation aux dispositions du c et du d du 9o de l'article précédent, lorsque plusieurs actes ou prestations ayant fait l'objet d'une codification affinée se rapportant à une même lettre-clé sont effectués ou servies le même jour et que la cotation totale pour ces actes ou prestations est égale à la somme des cotations de chacun d'eux, modulée éventuellement par les modificateurs de tarification, la mention de la cotation totale et du montant total des honoraires facturés pour ces actes ou prestations suffit.
Arrêté du 27 mars 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par SOFIREM et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter en proportion des actions qu'il détient une réduction de capital de la société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mars 1998, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 67 MF de SOFIREM qui doit être suivie d'une réduction de capital de 4,6 MF, dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des actionnaires à due proportion.
Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 67 MF à l'augmentation de capital de SOFIREM qui lui est réservée, par compensation avec ses créances sur la société.
A l'issue de ces opérations, la participation de Charbonnages de France dans SOFIREM sera de 574 037 000 F, soit 92,230 % du capital, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi détenant respectivement 24 181 300 F, soit 3,885 % du capital.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Pyrénées occidentales, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément du centre régional d'étalonnage et de métrologie-LNE sud pour ce qui concerne les emballages destinés au transport des marchandises dangereuses
- Le centre régional d'étalonnage et de métrologie-LNE sud (CEREM-LNE sud) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 (1) à (3), 3552 et 3555 de l'ADR, 1551 (1) à (3), 1552 et 1555 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages combinés définis aux marginaux 3538 de l'ADR, 1538 du RID, d'une masse brute maximale de 56 kg, à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des matières infectieuses de la classe 6.2.
Le CEREM-LNE sud est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500 (15), 3550 (2), (6), (7), 3558 (5) de l'ADR et 1500 (15), 1550 (2), (6), (7), 1558 (5) du RID.
- Le CEREM-LNE sud est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
- Est nommé auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Claude Lavigne, directeur d'hôpital de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, M. Philippe Parant, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1998.
― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire.
Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L.
526-7 et fait l'objet d'une publicité.
La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation.
Elle donne lieu à publication d'un avis.
Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.
― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.
141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.
Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L.
526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L.
526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L.
526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affecté.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif pour compter du 1er janvier 1998 :
M. Maurandi (Jean-François), région aérienne Méditerranée Aix ;
Mme Dupuy (Françoise), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol de Biscarrosse.
Décision no 98-3 du 6 janvier 1998 modifiant la décision no 97-495 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM
M. Jacques Trabuchet, brigadier-major de police à la circonscription de sécurité publique de Boulogne-sur-Mer, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 22 janvier 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
- Il est mis fin à sa demande aux fonctions de M. Jacques Toubon, conseiller auprès du Président de la République.
- L'article 3 de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Chambon, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Claude Girault, de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier.
Décret n°98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Désireux de contribuer au renforcement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 ;
Désireux de développer dans le cadre des structures de l'Union européenne une coopération encore plus étroite ;
1o Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs compétences, les parties mènent une coopération technique et opérationnelle et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
La lutte contre le trafic des êtres humains ;
2o Cette coopération peut être étendue à tous les domaines qui se révéleront utiles.
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la convention du 21 février 1971 et de la convention du 19 décembre 1988 ;
c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et criminologiques menées par elles dans les domaines du trafic illicite de drogue et de l'abus de drogue ;
b) Chacune des parties prend à la demande de l'autre partie les mesures permises par la législation de son Etat si elles apparaissent nécessaires aux fins du présent accord ;
c) Les parties coopèrent sous forme de mesures coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel ;
DE LA SECURITE CIVILE
Les autorités compétentes des deux parties développeront la coopération technique, scientifique et opérationnelle en ce qui concerne :
- la planification, l'organisation et le déroulement des activités de prévention et de lutte contre les incendies ou contre les conséquences des accidents, désastres et catastrophes de toute nature ;
- l'identification, l'étude et la gestion des situations de crise et des risques technologiques ou industriels majeurs, ainsi que la direction des opérations de secours ;
- la médecine d'urgence et de catastrophe.
- expertises des matériels utilisés ;
COOPERATION D'ADMINISTRATION
GENERALE ET LOCALE
En matière de coopération juridique et administrative, les parties décident de poursuivre les échanges dans les domaines suivants :
- protection des libertés publiques ;
- protection des libertés individuelles, notamment face à l'informatique ;
- droit des étrangers.
En matière d'administration générale, les parties s'engagent à développer les actions déjà mises en oeuvre et à entreprendre d'autres actions de coopération dans les domaines suivants :
- formation initiale et continue des cadres administratifs, des élus et des techniciens nécessaires au développement et à l'administration des collectivités locales ;
Dans chacun des domaines faisant l'objet de titres spécifiques du présent accord, les coopérations techniques auront pour objectifs principaux :
Les coopérations techniques, susceptibles d'être mises en oeuvre dans les domaines mentionnés dans le présent accord, font l'objet d'ententes préalables entre les parties, convenues par voie diplomatique.
En cas de besoin, des arrangements techniques entre administrations concernées pourront préciser les modalités de mise en oeuvre concrète des actions qui auront été retenues.
Cette programmation fera ressortir la contribution de chaque partie, dans la limite des ressources budgétaires.
e) Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat ;
f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la partie destinataire, même si les délais légaux de la partie destinataire ne sont pas encore déchus.
1o Chacune des parties garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
2o Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord de la partie qui les a fournis.
Il est conclu pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre ans.
Les données nominatives communiquées dans le cadre du présent accord sont alors détruites dans ce délai.
Fait à Bucarest, le 21 février 1997, en deux exemplaires, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
A la date de signature de l'accord, la partie française désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines de coopération cités dans l'accord :
- s'agissant du domaine 1 mentionné aux articles 1er et 2 du présent accord, le correspondant français du service roumain de renseignements est l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste ;
- s'agissant des domaines 2, 3, 6, 8, 9, 10 et 11 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est la direction centrale de la police judiciaire ;
- s'agissant des domaines 4 et 5 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Romanie et du service roumain de renseignements est la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, ainsi que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne plus particulièrement le domaine 4 ;
- s'agissant des domaines 7 et 12 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est le service de coopération technique internationale de police ;
- s'agissant des domaines mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est la direction de la sécurité civile ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 7 du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 8 du présent accord, le correspondant français du département pour l'administration publique locale du Gouvernement de la Roumanie est la direction générale de l'administration ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 9 du présent accord, le correspondant français du département pour l'administration publique locale du Gouvernement de la Roumanie est la direction générale des collectivités locales.
La coordination de la coopération technique de police est confiée respectivement, pour la partie française :
- à la direction générale de la police nationale (service de coopération technique internationale de police) ;
- à la mission de coopération technique du ministère de l'intérieur installée près l'ambassade de France à Bucarest.
A la date de signature de l'accord, la partie roumaine désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines de coopération cités dans l'accord :
- s'agissant du domaine 1 mentionné à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est le service roumain de renseignements ;
- s'agissant des domaines 2, 3 et 12 mentionnés à l'article 1er du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général de la police pour les actions de coopération opérationnelle et le service de renseignements du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les échanges de renseignements ;
- s'agissant du domaine 4 mentionné à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est la direction générale de la police des frontières, étrangers, problèmes de migrations et passeports du ministère de l'intérieur ;
- s'agissant du domaine 5 mentionné à l'article 1er du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont le service roumain de renseignements et le ministère de l'intérieur ;
- s'agissant des domaines 6, 7, 8 et 11 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est l'Inspectorat général de la police ;
- s'agissant du domaine 9 mentionné à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
- s'agissant du domaine 10 mentionné à l'article 1er du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général de la police et la direction générale de la police des frontières, étrangers, problèmes de migrations et passeports ;
- s'agissant des activités connexes à l'article 2 du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est le service roumain de renseignements ;
- s'agissant des activités mentionnées à l'article 3 du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général de la police, pour des actions opérationnelles de coopération et le service de renseignements du ministère de l'intérieur pour les échanges de renseignements ;
- s'agissant des domaines mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général du corps des sapeurs-pompiers militaires et la direction organisation, mobilisation et opérations du ministère de l'intérieur ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 7 du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont la direction juridique du ministère de l'intérieur, la direction générale de la police des frontières, étrangers, problèmes de migrations et passeports et l'inspectorat général de la police ;
- s'agissant des domaines mentionnés aux articles 8 et 9 du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est le département pour l'administration publique locale du Gouvernement de la Roumanie.
La coordination de la coopération technique de police est confiée, pour la partie roumaine, à la direction générale de stratégie, intégration européenne et relations publiques du ministère de l'intérieur.
– L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
– Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article L.
222-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prévue à l'article L.
510-1, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.
Elles communiquent également :
– le montant de la provision technique spéciale à cette même date ;
– le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ;
– le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours.
Par décret en date du 7 avril 1998, est classé parmi les sites du département de la Loire-Atlantique l'ensemble formé par la vallée de l'Erdre sur le territoire des communes de Nantes, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique et aux mairies de Nantes, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 avril 1998, Mme Robert (Arlette), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1999.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national du paysage).
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national du paysage est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages.
Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de : - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ; - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; - proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut en outre consulter le Conseil national du paysage sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages.
Le Conseil national du paysage peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, examiner toute question relative à la protection et à la mise en valeur des paysages.
Le Conseil national du paysage publie périodiquement un rapport d'activité.
Le Conseil national du paysage est présidé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il est composé de personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine du paysage, désignées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur proposition de la directrice de la nature et des paysages.
Ces personnalités représentent les collectivités locales, la société civile, les administrations de l'Etat et sont choisies parmi les experts en paysage.
Le secrétariat du Conseil national du paysage est assuré par la direction de la nature et des paysages.
Le Conseil national du paysage se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l'un de ses membres en fait la demande à la ministre.
Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de :
- proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ;
- procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
- proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.
Par décret en date du 14 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de La Poste à compter du 18 décembre 2000 :
Sur proposition du ministre chargé des postes :
M. Jérôme Haas.
M. Franck Mordacq.
M. Jean-Louis Guigou.
M. Thierry Breton.
M. Philippe Lagayette.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2000, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 16 août 2000.
L'ingénieur en chef de 2e classe Lefebvre (Jean-Paul, Charles, Louis).
L'ingénieur de 2e classe Marchand (Yann, Franck, Eric).
L'ingénieur de 2e classe Macquet (Stéphane, Jacques, Bernard).
M. Buisson (Christophe, Alain).
Le lieutenant-colonel Malinowski (Yves, André).
Le lieutenant-colonel Adam (Philippe, François, Marie).
Le lieutenant-colonel Gonzalez (Jean-Paul, Armand).
Le lieutenant-colonel Olmeda (Hugues, Georges, René).
Le commandant Faure (Jean-Marc, Marie, Louis).
Le commandant Pennec (Erwan, Claude).
Le sous-lieutenant Godet (Patrick, Bernard, Jean).
- OFFICIERS D'ACTIVE
Sans rappel de solde du 1er août 1997
Le chirurgien-dentiste aspirant Sénéquier (Guillaume, Marc).
L'ingénieur de 1re classe Lang (Bruno, Christian).
L'ingénieur de 2e classe Lassalle (Eric, Nicolas, Adolphe).
Lampire (Jean-Paul, Michel).
Mauries (Laurent, Pascal).
Kam (Lui).
Donati (Régis, Jean, Serge).
Thivillier (Emmanuelle, François, Annie).
Dodet (Frédéric, Maurice).
Lauck (François-Xavier).
Volpoet (Ivan, Stéphane).
Mourgues (Hervé, Maurice).
Deniel (Nadine).
Etevenard (David).
Le Cam (Mickael, Baptiste, Marie).
D'Anselme (Guillaume, Charles, Philippe).
Lainé (Yann, Laurent, Philippe, Martin).
Barraud (Daniel).
Pennamen (Patrick, François, Marie).
Bichaut (Sylvain, Pierre).
Bourre (Arnaud, André, Louis).
André (Lydie, Denise, Jeanne).
Robelin (Fabrice, Christophe).
Jordan (Frédéric, Patrick).
Peron (Yannick, André, Marie).
Bijot (Christophe, Philippe).
Thomas (Yann, Raymond, Marie).
Huet (Dominique, Hubert, Marie).
Buquet (Jonathan, Jean-Paul, Albert).
Tadier (Cédric, Gérard, Thierry).
Fontaine (Frédérick, Bernard).
Agostino (Olivier, Nicolas).
Jezegou (Joël).
Bec (Hervé, Bernard, Daniel).
Jullian (Arnaud, Marcel, Frédéric).
Dumenil (Fabien, Lucien, Didier).
Koll (Christophe, André).
Zislin (David, Stéphane, Benoît).
Le Brun (Frédéric, André).
Chavet (Nicolas, Jacques, Franck).
Deschamps (Jérôme, Christophe).
Lavaud (Lionel, Bruno).
Bouvier (Christophe, Jacky, Alain).
Tryer (Michel, Marie).
L'ingénieure de 2e classe Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine).
Les dispositions du décret du 4 mai 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'ingénieur de 1re classe de l'ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Le Dreff (Georges, Yves, Marie) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er juillet 2000 », lire : « Pour prendre rang du 15 mai 2000 ».
Les dispositions du décret du 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'ingénieur de 1re classe de l'ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Luton (Christophe, Thierry) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2000 », lire : « Pour prendre rang du 15 mai 2000 ».
Les dispositions du décret du 31 octobre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat de l'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Loquen (Benoît, Anne, Hervé, André, Camille), du corps des officiers spécialisés de la marine :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er septembre 2000 », lire : « Pour prendre rang du 16 juin 2000 ».
Les dispositions du décret du 31 octobre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine sous contrat, pour prendre rang du 1er décembre 2000, du lieutenant sous contrat du corps des officiers des bases de l'air Lecocq (Philippe).
Par décret en date du 14 décembre 2000, M. Maurice de Vaulx, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Pascale Lautecaze, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Adrian (José Luis).
M. Lalande (Bruno).
M. Ducroux (Jean-Marie).
M. Schouvey (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Guerin (Jean-Yves).
M. Loridan (Jean-Michel).
M. Oullion (Jean).
M. Vignaud (Gilles).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale, 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), pour l'installation dans les locaux du centre de radiothérapie et d'oncologie médicale à la clinique du Bon-Secours, place de la Préfecture, à Arras, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes, déposée par la clinique Jeanne-d'Arc, rue Alsace-Lorraine, au Port (Réunion), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital Saint-Roch, de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Décision no 98-396 DC du 19 février 1998
LOI ORGANIQUE PORTANT RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1998 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
Considérant que le texte de la loi organique comporte neuf articles ; que les articles 1er à 5 sont relatifs à des recrutements par concours, à titre exceptionnel, de magistrats ; que les articles 6 et 7 de la loi modifient les articles 3 à 5 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ; que l'article 8 de la loi modifie l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif aux magistrats exerçant à titre temporaire ; que l'article 9 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'application des articles 1er à 5 de la loi organique ;
Sur les articles 1er à 5 :
Considérant qu'il incombe au législateur organique, dans l'exercice de sa compétence relative au statut des magistrats, de se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe de l'égal accès des citoyens aux places et emplois publics, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; qu'il découle de ces dispositions, s'agissant du recrutement des magistrats, en premier lieu, qu'il ne soit tenu compte que des capacités, des vertus et des talents ; en deuxième lieu, que les capacités, vertus et talents ainsi pris en compte soient en relation avec les fonctions de magistrats et garantissent l'égalité des citoyens devant la justice ; qu'enfin, les magistrats soient traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière ;
En ce qui concerne les articles 1er à 4 :
Considérant que l'article 1er de la loi organique prévoit qu'est autorisé, à titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, dans la limite de cinquante postes au cours de l'année 1998 et de cinquante postes au cours de l'année 1999 ; que les candidats, âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, doivent remplir les conditions fixées par les 2o , 3o , 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; qu'ils doivent justifier à la même date de dix ans d'activité professionnelle et être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ; que la durée d'activité professionnelle est réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit ;
Considérant que l'article 2 autorise, à titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel, dans la limite de quarante postes au cours de l'année 1998 et de quarante postes au cours de l'année 1999 ; que les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ; qu'ils doivent justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir par ailleurs les conditions mentionnées à l'article 1er de la loi ;
Considérant que l'article 3 autorise, dans la limite de dix postes au cours de l'année 1998 et de dix postes au cours de l'année 1999, à titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel ; que les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les conditions mentionnées à l'article 1er de la loi ;
Considérant qu'il résulte de l'article 4 de la loi qu'une formation à l'Ecole nationale de la magistrature est délivrée aux candidats admis à l'issue des différents concours ; que la période de formation comprend notamment des stages en juridiction, accomplis dans les conditions fixées à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ce après que les intéressés auront prêté serment devant la cour d'appel ; qu'à l'issue de la période de formation ils sont nommés aux emplois et, s'agissant des magistrats recrutés au titre des articles 2 et 3, dans les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés, dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à un mode de recrutement exceptionnel et transitoire de magistrats, motivé par la pénurie de personnel observée dans certaines juridictions ; que, toutefois, les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent concourir, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés conformes aux conditions découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à assurer le respect tant du principe d'égalité devant la justice que de l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés ;
Considérant que, dans la mesure où ni les diplômes obtenus par les candidats ni l'exercice professionnel antérieur des intéressés ne font présumer, dans tous les cas, la qualification juridique nécessaire à l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, les mesures réglementaires d'application de la loi devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier, à cet effet, les connaissances juridiques des intéressés ;
Considérant, par ailleurs, qu'en l'état de la législation relative à la carrière judiciaire, seuls les magistrats du second grade inscrits sur une liste d'aptitude spéciale et les magistrats du premier grade peuvent exercer les fonctions de conseiller de cour d'appel ; que, s'agissant de la nomination à ces fonctions de personnes n'ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction, et eu égard notamment au fait que la compétence de l'autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination à l'issue de la formation suivie à l'Ecole nationale de la magistrature, le pouvoir réglementaire devra, sous le contrôle du juge administratif, veiller à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, leur aptitude à juger, ce, afin de garantir, au second et dernier degré de juridiction, la qualité des décisions rendues, l'égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice ;
Considérant, en outre, que le pouvoir pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours devra être expressément prévu ;
Considérant que, sous ces réserves, les articles 1er à 4 sont conformes aux règles et principes de valeur constitutionnelle susmentionnés et en particulier satisfont à l'exigence de capacité formulée à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 5 de la loi organique précise, en son premier alinéa, dans quelles conditions les années d'activité professionnelle accomplies par les candidats admis aux concours exceptionnels seront prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade ;
Considérant que le second alinéa du même article prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats, avant leur recrutement au titre des concours exceptionnels des articles 1er et 2, seront partiellement prises en compte pour leur avancement ; que, pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er de la loi, les services ainsi rappelés sont retenus dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade ; que, pour les magistrats recrutés en application de l'article 2 de la loi, les services rappelés sont retenus dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade ;
Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte, d'une part, de la durée des activités antérieures requises pour se présenter aux concours de recrutement mentionnés aux articles 1er et 2, d'autre part, du caractère exceptionnel et transitoire de ce recrutement ; que, dans ces conditions, lesdites dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser une carrière judiciaire ; que cette possibilité est subordonnée à l'existence de garanties appropriées permettant de satisfaire notamment au principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, et aux exigences qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 6 modifie l'article 3 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée, instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, et que le II du même article substitue de nouvelles dispositions à l'actuel premier alinéa de l'article 4 de la même loi ; que le III de l'article 6 constitue une disposition de coordination rendue nécessaire par les modifications apportées par les I et II du même article ;
Considérant qu'il résulte de ces modifications que, jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent désormais être recrutées, non seulement au premier groupe, mais aussi au second groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire, en tant que conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, des personnes âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, pour une durée qui est portée de cinq ans à dix ans, non renouvelable ; que les nominations interviendront sur avis conforme de la commission d'avancement, celle-ci pouvant seulement décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions et non plus décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du candidat ; que le nombre de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ne pourra excéder cinquante, alors qu'il est limité à trente en l'état actuel de la législation ;
Considérant que les modifications ainsi apportées ne remettent pas en cause le caractère exceptionnel de l'exercice des fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que le nombre de ces personnes restera limité ; que lesdites modifications ne portent pas atteinte aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant, toutefois, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles selon lesquelles sera opéré le choix des personnes nommées au premier groupe ou au second groupe du premier grade, afin de garantir l'objectivité qui doit présider aux règles de nomination et d'assurer le respect tant du principe de l'indépendance des magistrats que des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 susrappelées ;
Considérant que, sous la réserve qui précède, le I de l'article 6 est conforme à la Constitution ; que le II et le III du même article sont également conformes à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 que les dispositions du II de l'article 6, relatives à la durée des fonctions, sont applicables, d'une part, aux candidats ayant déjà fait l'objet d'un avis de la commission d'avancement à la date d'entrée en vigueur de la loi et, d'autre part, aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire nommés avant cette date ; que ces dispositions ne sont contraires à aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que cet article se borne à modifier l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée pour prévoir que la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature au profit des magistrats exerçant à titre temporaire sera consécutive à leur nomination et perdra en conséquence son caractère probatoire ; qu'eu égard à l'ensemble des autres conditions auxquelles les articles 41-10 à 41-12 de ladite ordonnance subordonnent le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire en vue de respecter le principe d'indépendance de la magistrature et les exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la modification apportée par l'article 8 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne porte atteinte à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le législateur organique a pu prévoir, sans méconnaître sa propre compétence, de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application des articles 1er à 5 de la loi ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de fixer les modalités des concours prévus aux articles 1er à 3 de manière à satisfaire aux réserves formulées dans la présente décision,
- Sous les réserves énoncées dans la présente décision, les dispositions de la loi organique portant recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont déclarées conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Jacques Robert.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, après transport à distance, l'eau du captage Saint-Paul situé à Maisonnais (Cher).
Cette autorisation est accordée jusqu'au 23 juillet 2026.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 1998, M. Clastres (Claude), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 août 1998.
– Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux alinéas précédents, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Les personnes mentionnées au troisième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1.
– Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L.
– Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues au présent article sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.
– Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à la déclaration prévue au II de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
– Dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète, la chambre décide :
– La prestation est réalisée sous le titre professionnel indiqué dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat dans lequel le prestataire est établi.
Les personnes mentionnées au I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1.
– Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
– Sans préjudice du I, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée pour exercer l'activité de soins esthétiques à la personne mentionnée au I du même article, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de cet Etat.
– Sans préjudice du I, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié professionnellement au sens de l'article 16 de la même loi pour exercer ce métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce métier ou la partie d'activité en cause :
– Le professionnel ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire :
– Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3-2.
– La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer.
La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation.
– En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur.
Lorsqu'elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle.
Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans les conditions prévues au I de l'article 3-2.
Les décisions de la chambre sont motivées.
– En cas de doute sérieux, la chambre peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans cet autre Etat.
En cas de doute sérieux, la chambre peut vérifier auprès de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a délivré un titre de formation comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un troisième Etat, membre ou partie :
a) Si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans cet Etat ;
b) Si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré si la formation avait été entièrement suivie dans cet Etat ;
c) Si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la profession sur le territoire de cet Etat.
– La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Le demandeur informe la chambre de son choix de suivre un stage d'adaptation ou de passer une épreuve d'aptitude.
Tout recours contentieux contre la décision de la chambre tendant à demander une mesure de compensation est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, auprès du préfet du département où la chambre a son siège.
– L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par CMA France, après avis des organisations professionnelles représentatives et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve.
A défaut, la reconnaissance de la qualification est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle.
A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l'épreuve.
– Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de l'ensemble des organismes susceptibles d'organiser ce stage.
A défaut, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle.
A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur adresse à la chambre une attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation de l'organisme qui l'a organisé.
Sur la base de cette attestation et du résultat de l'évaluation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle.
– Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens du même article dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
– Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors :
– Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3-1.
L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle le demandeur réside, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.
En cas de contrôle par les agents habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, l'entrepreneur individuel ou la personne morale qui exerce l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de cette loi justifie qu'il remplit les conditions pour l'exercer, soit en produisant l'un des diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, soit en produisant une attestation de qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité dans un délai de quatre mois à compter de la notification du contrôle.
Dans ce délai les sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ne sont pas applicables.
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I bis de l'article 3-1, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le règlement ou le contrat collectif est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R.
- Les personnes qui exercent l'une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
- L'expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès lors que l'intéressé justifie par tout moyen qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Sur demande de l'intéressé, le préfet du département du lieu de son domicile lui délivre une attestation lorsque les conditions de validation sont réunies.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, sous réserve des conventions internationales, les ressortissants des autres Etats bénéficient, pour l'application du présent décret, des mêmes droits que les titulaires des diplômes, titres et attestations délivrés en France, lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats autre que la France préparant à l'exercice du métier relevant de la liste prévue à l'article 1er du présent décret, ou lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'activité considérée dans des conditions équivalentes.
Pour obtenir le bénéfice du diplôme, certificat ou titre qu'ils détiennent, les intéressés doivent en justifier et produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel ces diplômes ont été obtenus indiquant le niveau de formation ou le programme d'enseignement ; les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Au vu de ces diplômes, certificats ou titres, le préfet délivre une attestation de reconnaissance de qualification.
Pour obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle, les intéressés doivent suivre la procédure prévue à l'article 2.
- Les personnes qui ont commencé à exercer entre le 5 juillet 1996 et la date de publication du présent décret une activité entrant dans le domaine des activités telles que prévues au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée disposent d'un délai de trois ans à compter du début de leur activité pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
(1) L'avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
LISTE RELATIVE AUX METIERS ENTRANT DANS LE CHAMP DES ACTIVITES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1996
- Entretien et réparation des véhicules et des machines
Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
Métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
Ramoneur.
- Soins esthétiques à la personne autres
que médicaux et paramédicaux
Esthéticien.
- Réalisation de prothèses dentaires
- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
- Activité de maréchal-ferrant
Arrêté du 16 mars 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel dans les directions interdépartementales des anciens combattants
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé LAERTE, dont la finalité est la gestion du personnel dans les directions interdépartementales des anciens combattants.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et coordonnées bancaires) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé... veuf.
Enfants (avec dates de naissance, nom et prénoms) ; - à la situation militaire (dégagé, réformé, dispensé) ; - à la formation-diplômes-distinctions (formation professionnelle et continue, diplôme scolaire et universitaire, distinctions honorifiques) ; - au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ; - à la vie professionnelle (dates et grades d'entrée fonction publique et anciens combattants, grade, échelon, indice, fonction, service actuels) ; - à la situation économique et financière (traitements).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Les destinataires des informations enregistrées sont : - les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants ; - l'intéressé ; - le trésorier-payeur général.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale.
Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et coordonnées bancaires) ;
- à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé... veuf.
Enfants (avec dates de naissance, nom et prénoms) ;
- à la situation militaire (dégagé, réformé, dispensé) ;
- à la formation-diplômes-distinctions (formation professionnelle et continue, diplôme scolaire et universitaire, distinctions honorifiques) ;
- au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ;
- à la vie professionnelle (dates et grades d'entrée fonction publique et anciens combattants, grade, échelon, indice, fonction, service actuels) ;
- à la situation économique et financière (traitements).
- les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de places offertes en 1998 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Décret n°98-249 du 2 avril 1998 portant abrogation du décret n° 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement et modifiant le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Le décret n° 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement est abrogé.
Décret no 98-249 du 2 avril 1998 portant abrogation du décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement et modifiant le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
- Le décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement est abrogé.
- Dans le titre et les dispositions du décret no 97-713 du 11 juin 1997 susvisé, après les mots : « ministre de la culture et de la communication », les mots : « porte-parole du Gouvernement » sont supprimés.
M. DOMINIQUE STEPHAN
- M. Dominique Stephan est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Stephan, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article R.
Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.
Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.
AN, HERAULT (7e CIRCONSCRIPTION)
M. NICOLAS GABINO
- M. Nicolas Gabino est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gabino, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Olivier Durand est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
- M. Denis Garnier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Garnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PATRICK ASCHERO
- M. Patrick Aschero est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Aschero, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis no 98-1 du 10 mars 1998 sur le projet de règlement particulier relatif au Grand Prix de France de Formule 1 pris par la Fédération française du sport automobile
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément à l'article 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'un projet de règlement particulier relatif au Grand Prix de France de Formule 1 pris par la Fédération française du sport automobile.
Après avoir posé un principe de libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 1998, limite, en son deuxième alinéa, sauf autorisation de l'organisateur, le droit des services audiovisuels non cessionnaires du droit d'exploitation de capter des images à l'intérieur d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive à des images distinctes de la manifestation elle-même.
Dans ces conditions, le conseil note que le règlement particulier qui lui est soumis, en prévoyant que « la présence d'équipes et de caméras de services non cessionnaires des droits d'exploitation pourra être autorisée au sein du paddock », fait une exacte application des dispositions législatives nouvelles.
Le conseil souligne en outre que toute restriction à cette présence devra être motivée par des considérations liées aux seuls impératifs de sécurité des sportifs, du personnel d'encadrement et des journalistes, et par aucune autre sorte de considération.
Le droit à l'information du public et la liberté de la communication étant ainsi garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 8 816 522,46 F et en recettes à 8 739 522,46 F, est fixé en dépenses à 8 975 998,96 F et en recettes à 8 898 998,96 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 462 954,83 F et en recettes à 5 167 454,83 F, est fixé en dépenses à 6 044 740,63 F et en recettes à 5 806 799,88 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1998, M. Gilles (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publiméga et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Horizon FM (39).
Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l'article L.
114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.
Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d'une année sont calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l'exercice de ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l'avant-dernière année déterminés en application des dispositions de l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime, justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante.
Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Dijon, Skyrock Besançon.
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date mentionnée à l'article 64 du décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
La date mentionnée au premier alinéa de l'article 64 du décret du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixée au 1er janvier 1998.
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date mentionnée à l'article 64 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Décret du 2 février 1998 portant déclassement du domaine public militaire d'une fraction du sémaphore des Sardinaux sis sur la commune de Sainte-Maxime (Var)
Par décret en date du 2 février 1998, la parcelle de terrain d'une superficie de 125 mètres carrés, cadastrée section AC no 156 - partie (sémaphore des Sardinaux), sur la commune de Sainte-Maxime (Var), est déclassée du domaine public militaire.
Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- Le point 4 intitulé « Méthodes d'analyse » de l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
- Le point 6 intitulé « Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » de l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
- Le point 5 intitulé « Méthodes d'analyse » de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
- Au point 7.2 intitulé « Données relatives à l'exposition » de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mesure de l'exposition à un produit phytopharmaceutique dans l'air que respirent les opérateurs, les personnes présentes ou les travailleurs, les exigences relatives aux méthodes de mesure décrites à l'annexe II bis de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition pendant le travail, doivent être prises en considération.
- Le point 8 intitulé « Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par l'annexe IV du présent arrêté.
METHODES D'ANALYSE
Les dispositions du présent point s'appliquent exclusivement aux méthodes d'analyse requises pour le contrôle et le suivi postérieurs à l'autorisation.
Pour les méthodes d'analyse utilisées pour la production des données requises par la présente directive ou à d'autres fins, le demandeur est tenu de fournir une justification de la méthode utilisée ; si nécessaire, des directives spécifiques seront mises au point pour de telles méthodes sur la base des mêmes normes que celles requises pour les méthodes de contrôle et de suivi postérieurs à l'autorisation.
La description des méthodes d'analyse doit être fournie et contenir toutes les données utiles concernant l'équipement, les matériels et les conditions d'application.
Ces méthodes doivent, autant que possible, suivre l'approche la plus simple, être peu onéreuses et faire appel à des équipements courants.
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent chapitre :
Impuretés : tout composant autre que la substance active pure, comprise dans la substance active technique (y compris les isomères non actifs) provenant du processus de fabrication ou de la dégradation survenue durant le stockage ;
Impuretés caractéristiques : impuretés posant des problèmes d'ordre toxicologique et/ou écotoxicologique ou environnemental ;
Impuretés significatives : impuretés représentant une quantité dans la substance active technique égale ou supérieure à 1 g/kg ;
Métabolites : métabolites, y compris les produits résultant de la dégradation ou de la réaction de la substance active ;
Métabolites caractéristiques : métabolites posant des problèmes d'ordre toxicologique et/ou écotoxicologique ou environnemental.
A la demande, les échantillons suivants doivent être fournis :
i) Des étalons pour analyse de la substance active pure ;
ii) Des échantillons de la substance active technique ;
iii) Des étalons pour l'analyse des métabolites caractéristiques et de tous les autres composants compris dans la définition de résidu ;
iv) Si disponibles, des échantillons des substances de référence des impuretés caractéristiques.
Méthodes d'analyse de la substance active technique
Les définitions ci-après sont applicables à la présente section :
i) Spécificité
La spécificité est la capacité de la méthode de discerner la substance recherchée à mesurer des autres substances.
ii) Linéarité
La linéarité est la capacité de la méthode, dans une plage donnée, de fournir une corrélation linéaire acceptable entre les résultats et la concentration d'analyte dans l'échantillon.
iii) Exactitude
L'exactitude est la mesure dans laquelle la valeur obtenue par l'analyte dans un échantillon correspond à la valeur de référence reconnue (cf. par ex.
iv) Précision
La précision est le degré de concordance des résultats de tests indépendants pratiqués dans les conditions prescrites.
Répétabilité : la précision obtenue dans des conditions répétables, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles les résultats de tests indépendants sont obtenus par l'application de la même méthode à un matériel d'essai identique, dans un même laboratoire et par un même opérateur utilisant un même équipement à de brefs intervalles de temps.
La reproductibilité n'est pas requise pour la substance active technique (pour la définition de la reproductibilité, voir ISO 5725).
Il y a lieu de présenter, et de décrire dans leur intégralité, les méthodes qui permettent de déterminer la substance active pure présente dans la substance active technique conformément au dossier présenté aux fins d'inclusion de la substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
L'applicabilité des méthodes actuelles de la CIMAP doit être signalée.
Il convient également de présenter des méthodes qui permettent de doser dans la substance active technique les impuretés et les additifs (les stabilisants, par exemple) significatifs et/ou caractéristiques.
Spécificité, linéarité, exactitude et répétabilité.
La spécificité des méthodes présentées doit être démontrée et consignée.
Il y a lieu, en outre, de déterminer l'ampleur de l'interférence des autres substances (isomètres, impuretés, additifs) présentes dans la substance active technique.
Les interférences d'autres composantes peuvent être considérées comme des erreurs systématiques dans l'évaluation de l'exactitude des méthodes proposées pour le dosage de la substance active pure dans la substance active technique ; néanmoins, une explication doit être donnée pour toute interférence contribuant pour plus de 3 % de la quantité totale dosée.
Le degré de l'interférence doit être déterminé également pour les méthodes de détermination des impuretés.
La linéarité des méthodes proposées dans une plage appropriée doit être déterminée et consignée.
Pour le dosage de la substance pure, la plage d'étalonnage doit dépasser (d'au moins 20 %) la teneur nominale la plus élevée et la plus basse de la substance recherchée dans les solutions à analyser en cause.
Pour l'étalonnage, ont doit effectuer une double mesure d'au moins trois concentrations différentes ou une mesure simple de cinq concentrations.
Les procès-verbaux doivent contenir l'équation de la courbe d'étalonnage et le coefficient de corrélation ainsi que des documents relatifs à l'analyse, représentatifs et dûment étiquetés, par exemple des chromatogrammes.
Le critère d'exactitude est requis pour le dosage de la substance pure et les impuretés significatives et/ou importantes dans la substance active technique.
Au moins cinq dosages sont normalement requis pour la répétabilité du dosage de la substance active pure.
L'écart type relatif (% ETR) doit être mentionné.
Les valeurs aberrantes observées par une méthode appropriée (le test de Dixons ou de Grubbs, par exemple) peuvent être négligées, mais leur écart doit toujours être signalé et leur apparition doit faire l'objet d'une tentative d'explication.
Méthodes de détection des résidus
Ces méthodes doivent permettre de détecter la substance active et/ou les métabolites caractéristiques.
Pour chaque méthode et pour chaque matière représentative, il y a lieu de déterminer expérimentalement et de consigner la spécificité, la précision, la possibilité de récupération et la limite de détermination.
En principe, les méthodes proposées doivent permettre la détection de multiples résidus ; une méthode multirésidus standard doit faire l'objet d'une évaluation et d'un rapport pour voir si elle convient.
Lorsque ces méthodes ne sont pas des méthodes multirésidus ou sont incompatibles avec celles-ci, une méthode de remplacement doit être proposée.
Si cette exigence aboutit à la proposition d'un nombre de méthodes excessif pour des composés particuliers, une « méthode relative à la partie commune » peut être acceptable.
Les définitions ci-après sont applicables au présent chapitre.
La spécificité est la capacité d'une méthode de discerner la substance recherchée à mesurer des autres substances.
ii) Précision
La précision est le degré de concordance des résultats de tests indépendants obtenus dans des conditions déterminées.
La répétabilité est la précision obtenue dans des conditions répétables, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles les résultats de tests indépendants sont obtenus par l'application d'une même méthode à un matériel d'essai identique, dans un même laboratoire et par un même opérateur utilisant un même équipement à de brefs intervalles de temps.
Reproductibilité : étant donné que la définition de la reproductibilité dans les publications pertinentes (par exemple dans ISO 5725) n'est généralement pas praticable pour des méthodes d'analyse de résidu, la reproductibilité dans le contexte de la présente directive se définit comme une validation de la répétabilité de la récupération de matières représentatives et à des niveaux de concentration représentatifs par au moins un laboratoire qui est indépendant de celui qui a initialement validé l'étude (ce laboratoire indépendant peut être dans la même firme) (validation de laboratoires indépendants).
iii) Récupération
Le pourcentage de la quantité de substance active ou de métabolite caractéristique ajouté initialement à un échantillon de la matrice appropriée, qui ne contient aucun niveau détectable de la substance recherchée.
iv) Limite de détermination
La limite de détermination (souvent appelée limite de quantification) est la plus faible concentration testée à laquelle on obtient une récupération moyenne acceptable (normalement 70 à 110 % avec un écart type relatif de préférence 20 % ; dans certains cas justifiés, des taux moyens de récupération inférieurs ou supérieurs ainsi que des écarts types relatifs supérieurs peuvent être acceptables).
Résidus dans et/ou sur des végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires (d'origine végétale et animale), aliments pour animaux :
Les méthodes proposées doivent convenir pour le dosage de tous les composants compris dans la définition du résidu proposée conformément aux dispositions du chapitre 6, points 6.1 et 6.2, en vue de permettre aux Etats membres de déterminer la conformité avec les limites maximales de résidus établies ou de déterminer le niveau de transfert aux travailleurs.
La spécificité des méthodes doit permettre le dosage de tous les composants compris dans la définition du résidu et/ou des métabolites pertinents ; une technique supplémentaire de confirmation doit être appliquée, si appropriée.
La répétabilité doit être déterminée et mentionnée.
Les échantillons d'essai d'analyse identiques peuvent, autant que possible, être préparés à partir d'un même échantillon traité sur le terrain contenant les résidus rencontrés.
Par ailleurs, les échantillons d'essai peuvent être préparés à partir d'un échantillon commun non traité dont les aliquotes ont été portées au(x) niveau(x) requis.
Les résultats d'une validation de laboratoire indépendant doivent être mentionnés.
La limite de détermination ainsi que la récupération individuelle et moyenne doivent être déterminées et consignées.
L'écart type relatif global et l'écart type relatif pour chaque niveau de supplémentation doivent être mentionnés.
Résidus présents dans le sol :
Il y a lieu de proposer des méthodes d'analyse du sol permettant de déterminer le précurseur et/ou les métabolites importants ;
La spécificité des méthodes doit permettre la détermination du précurseur et/ou métabolites importants à l'aide d'une technique de confirmation supplémentaire, si appropriés ;
La répétabilité, la récupération et la limite de détermination, y compris la récupération individuelle et la récupération moyenne, doivent être déterminées et mentionnées.
L'écart type relatif global ainsi que l'écart type relatif pour chaque niveau de supplémentation doivent être déterminés expérimentalement et consignés ;
La limite de détermination proposée ne doit pas dépasser une concentration qui a un impact inacceptable pour les organismes non ciblés ou à cause des effets phytotoxiques.
Normalement la limite de détermination proposée ne devrait pas dépasser 0,05 mg/kg.
Résidus présents dans l'eau (y compris l'eau potable, l'eau souterraine et l'eau de surface) :
Il y a lieu de proposer des méthodes d'analyse de l'eau permettant de déterminer le précurseur et/ou les métabolites caractéristiques ;
La spécificité des méthodes doit permettre la détermination du précurseur et/ou métabolites importants à l'aide d'une technique de confirmation supplémentaire, si approprié ;
L'écart type relatif global ainsi que l'écart type relatif doivent être déterminés expérimentalement et mentionnés pour chaque degré de supplémentation ;
Pour l'eau potable, la limite de détermination proposée ne doit pas dépasser la concentration maximale la moins élevée mentionnée dans le point 2.5.1.2, partie C, des principes uniformes.
Pour l'eau de surface, elle ne doit pas dépasser une concentration mentionnée au point 2.5.1.3, partie C, des principes uniformes.
Résidus présents dans l'air :
Il y a lieu de proposer des méthodes de détermination de la substance active et/ou des métabolites caractéristiques présentes dans l'air pendant ou peu de temps après l'application sauf si on peut justifier que l'exposition des opérateurs ou spectateurs est peu probable ;
La spécificité des méthodes doit permettre la détermination du précurseur et/ou métabolites caractéristiques à l'aide d'une technique de confirmation supplémentaire si approprié ;
La limite de détermination proposée doit tenir compte de valeurs limites pertinentes pour la santé ou de degrés d'exposition caractéristiques.
Résidus présents dans les liquides et tissus organiques :
Il y a lieu de proposer des méthodes d'analyse appropriées lorsqu'une substance active est classée comme toxique ou hautement toxique ;
La spécificité des méthodes doit permettre la détermination du précurseur et/ou des métabolites importants à l'aide d'une technique de confirmation, si approprié ;
L'écart type relatif global ainsi que l'écart type relatif doivent être déterminés expérimentalement et consignés pour chaque degré de supplémentation.
RESIDUS DANS OU SUR LES PRODUITS TRAITES,
LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX
i) Les informations fournies, considérées avec celles données pour une ou plusieurs préparations contenant la substance active, doivent être suffisantes pour permettre une évaluation des risques pour l'homme provenant des résidus de la substance active et des métabolites pertinents, produits de dégradation et de réaction restant dans l'aliment.
En outre, les informations fournies doivent être suffisantes pour :
- permettre d'arrêter une décision relative à la possibilité d'inclusion de la substance active dans la liste communautaire des substances actives ;
- préciser les conditions appropriées ou restrictions à prévoir pour toute inclusion dans la liste communautaire des substances actives.
ii) Une description détaillée (spécification) de la substance utilisée, visée au point 1.11 doit être fournie.
iii) Les études devraient être effectuées conformément aux instructions disponibles pour les procédures d'analyse réglementaires des résidus phytopharmaceutiques contenus dans les denrées alimentaires (1).
iv) Le cas échéant, les données sont analysées à l'aide de méthodes statistiques appropriées.
Donner des informations complètes sur l'analyse statistique.
v) Stabilité des résidus pendant le stockage :
Il peut être nécessaire d'effectuer des études sur la stabilité des résidus pendant le stockage.
Sauf si un composé est réputé par ailleurs volatil ou instable, les données ne sont pas requises pour les échantillons extraits et analysés dans les trente jours à compter du prélèvement des échantillons (six mois s'il s'agit d'une substance radiomarquée), pourvu que ceux-ci soient généralement congelés dans les vingt-quatre heures suivant le prélèvement des échantillons ;
Des études au moyen de substances on radiomarquées doivent être effectuées avec des substrats représentatifs et, de préférence, sur des échantillons provenant de cultures ou d'animaux traités contenant des résidus.
En cas d'impossibilité, en revanche, des fractions aliquotes d'échantillons de contrôle préparés devraient être additionnées d'une quantité connue de produit chimique avant d'être entreposées dans des conditions de stockage normales ;
Si la dégradation au cours du stockage est significative (plus de 30 %), il peut être nécessaire de modifier les conditions de stockage ou de ne pas stocker les échantillons avant analyse et de répéter les études dans lesquelles les conditions de stockage n'étaient pas satisfaisantes ;
Il convient de présenter des informations détaillées sur la préparation de l'échantillon et les conditions de stockage (température et durée) des échantillons et extraits.
Les données concernant la stabilité au stockage sur la base d'extraits d'échantillons devront aussi être exigées sauf si les échantillons sont analysés dans un délai de vingt-quatre heures après leur extraction.
Métabolisme, distribution et expression
du résidu dans les végétaux
Les objectifs de ces études sont les suivants :
- permettre une estimation des résidus finaux totaux dans la fraction pertinente des produits de la récolte qui ont été traités selon le programme prévu ;
- identifier les composants principaux du résidu final total ;
- indiquer la distribution des résidus entre les fractions pertinentes du produit de la récolte ;
- quantifier les composants principaux du résidu et établir l'efficacité des méthodes d'extraction de ces composants ;
- fixer la définition et l'expression d'un résidu.
Situations dans lesquelles les essais sont requis
Ces études doivent toujours être effectuées sauf s'il est possible de prouver qu'aucun résidu ne reste sur les végétaux/produits végétaux utilisés comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux.
Conditions des essais
Les études de métabolisme doivent porter sur des cultures ou catégories de culture dans lesquelles seraient utilisés des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active.
Si l'on considère une vaste gamme d'utilisation sur diverses catégories de cultures ou dans la catégorie des fruits, il convient d'effectuer des études sur au moins trois cultures sauf s'il peut être justifié qu'un métabolisme différent est peu probable.
Dans les cas où l'utilisation est prévue sur diverses catégories de cultures, les études doivent être représentatives des catégories visées.
A cet effet, les cultures peuvent être considérées comme appartenant à une des cinq catégories suivantes : légumes racines, cultures à feuilles, fruits, légumineuses et oléagineux, céréales.
Si des études existent pour les cultures appartenant à trois de ces catégories et que les résultats démontrent que le mode de dégradation est similaire pour l'ensemble de ces trois catégories, il est peu probable que des études complémentaires soient nécessaires, sauf si l'on peut s'attendre à un métabolisme différent.
Les études du métabolisme doivent aussi prendre en compte les diverses propriétés de la substance active et la méthode d'application prévue.
Evaluation des résultats des diverses études à donner au sujet du point et de la voie d'absorption (par exemple par les feuilles ou les racines) et de la distribution des résidus entre les parties caractéristiques de la culture au moment de la récolte (l'accent étant placé en particulier sur les parties pouvant être utilisées pour l'alimentation humaine ou animale).
Si la substance active ou les métabolites pertinents ne sont pas absorbés par la culture, en donner l'explication.
Les informations sur le mode d'action et les propriétés physico-chimiques de la substance active peuvent être utilisées pour interpréter les données des essais.
des résidus dans les animaux d'élevage
- identifier les principaux composants du résidu final total dans les produits animaux comestibles :
- chiffrer le taux de dégradation et d'excrétion du résidu total dans certains produits animaux (lait ou oeufs) et excrétions animales ;
- indiquer la distribution des résidus entre les produits animaux comestibles pertinents ;
- quantifier les principaux composants du résidu et démontrer l'efficacité des méthodes d'extraction de ces composants ;
- établir des données pouvant servir à la prise d'une décision sur la nécessité d'effectuer des études sur l'alimentation animale conformément au point 6.4 ;
- prendre une décision quant à la définition et l'expression d'un résidu.
Les études du métabolisme sur des animaux, tels que les ruminants en lactation (par exemple la chèvre ou la vache) ou la volaille en période de ponte, ne sont requises que si l'utilisation du pesticide peut aboutir à la constitution de taux de résidus significatifs dans les aliments pour animaux ( 0,1 mg/kg de la ration fourragère totale ingérée, sauf cas spéciaux concernant par exemple des substances actives accumulables).
S'il apparaît que les voies du métabolisme diffèrent dans des proportions significatives chez le rat par rapport aux ruminants, une étude sur le porc doit être effectuée sauf si l'on prévoit que l'absorption par les porcs ne sera pas significative.
Essais relatifs aux résidus
- quantifier les concentrations de résidus maximales probables contenues dans les cultures traitées, au moment de la récolte ou de la sortie du stock conformément aux bonnes pratiques agricoles proposées, et
- déterminer, le cas échéant, le rythme de diminution des dépôts du produit phytopharmaceutique.
Ces études doivent toujours être effectuées lorsque le produit phytopharmaceutique doit être appliqué sur des végétaux/produits végétaux utilisés comme denrées alimentaires ou aliments pour les animaux ou lorsque les résidus contenus dans le sols ou dans d'autres substrats peuvent être absorbés par ces végétaux, sauf s'il est possible de pratiquer une extrapolation à partir de données adéquates sur une autre culture.
Les données d'essais relatifs aux résidus seront proposées dans le dossier de l'annexe I pour les utilisations de produits phytopharmaceutiques pour lesquels l'autorisation est demandée à la date d'introduction d'un dossier d'insertion de la substance active dans la liste communautaire des substances actives.
Les essais contrôlés devraient correspondre aux bonnes pratiques agricoles limites proposées.
Les conditions d'essai doivent prendre en considération les concentrations de résidus maximales pouvant raisonnablement se présenter (par exemple, nombre maximal d'applications proposées, utilisation de la dose maximale prévue, délais minimaux avant la récolte, périodes de rétention ou de stockage), mais restant représentatives des conditions réalistes les plus défavorables dans lesquelles la substance active serait utilisée.
Il faut produire et présenter un nombre suffisant de données pour confirmer que les schémas sont valables pour les régions et l'éventail des conditions susceptibles d'être rencontrées dans les régions en cause pour lesquelles l'utilisation du produit est recommandée.
Pour la fixation du programme d'essais contrôlés, il faudrait normalement prendre en considération des facteurs comme les différences climatiques entre zones de production, les différences dans les méthodes de production (par exemple, utilisation en plein air ou utilisation en serre), les époques de production, les types de formulation, etc.
En général, pour un ensemble comparable de conditions, les essais devraient être effectués sur au moins deux périodes de végétation.
Toutes les dérogations devraient être pleinement justifiées.
Le nombre exact d'essais nécessaires peut difficilement être fixé sans évaluation préliminaire des résultats d'essai.
Les exigences quant aux données minimales s'appliquent exclusivement si la comparabilité peut être établie entre zones de production, c'est-à-dire au sujet du climat, des méthodes et des périodes de végétation, etc.
Dans l'hypothèse où toutes les autres variables (climat, etc.) sont comparables, un minimum de huit essais représentatifs de la zone de production proposée est exigé pour les grandes cultures.
Pour les cultures d'importance mineure, il est normalement exigé quatre essais représentatifs de la zone de production proposée.
Etant donné le degré d'homogénéité intrinsèquement supérieur pour les résidus obtenus avec des traitements postérieurs à la récolte ou sur des cultures protégées, les essais relatifs à une période de production peuvent être acceptés.
Pour les traitements postérieurs à la récolte, on exige, par principe, au moins quatre essais effectués de préférence en différents endroits sur diverses variétés.
Une série d'essais doit être réalisée pour chaque méthode d'application et type de stockage, à moins qu'il soit possible d'identifier clairement la situation la plus défavorable quant aux résidus.
Le nombre d'études réalisées par période de végétation peut être réduit s'il peut être démontré que les niveaux de résidus dans les végétaux/produits végétaux seront inférieurs à la limite de détermination.
Si une partie significative de la culture comestible existe au moment de l'application, la moitié des essais contrôlés concernant les résidus relatés devrait inclure des données destinées à mettre en évidence l'effet du facteur temps sur la concentration de résidus présents (courbes de dégradation des résidus), sauf s'il peut être démontré que la culture comestible n'est pas touchée par l'application du produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées.
Etudes sur l'alimentation des animaux
L'objectif de ces études est de déterminer le taux de résidus contenus dans les produits animaux et provenant des résidus contenus dans les aliments pour animaux ou cultures fourragères.
Les études relatives à l'alimentation des animaux ne sont requises que :
- si des concentrations significatives de résidus ( 0,1 mg/kg de la ration fourragère totale distribuée, sauf cas particuliers comme celui des substances actives qui s'accumulent) se produisent dans les végétaux ou parties de végétaux (par exemple résidus de nettoyage, déchets) utilisées pour l'alimentation animale ;
- si les études du métabolisme indiquent que des concentrations significatives de résidus (0,01 mg/kg ou une concentration supérieure à la limite de détermination, si celle-ci était supérieure à 0,01 mg/kg) peuvent se présenter dans tout tissu animal comestible, compte tenu des concentrations de résidus présentes dans les aliments potentiels pour animaux obtenues à la suite de l'administration d'une dose.
Le cas échéant, des études distinctes, relatives à l'alimentation des animaux pour les ruminants en lactation et/ou la volaille en période de ponte devraient être présentées.
S'il ressort des études du métabolisme présentées conformément aux dispositions du point 6.2 que les voies métaboliques diffèrent dans des proportions significatives pour le porc comparativement aux ruminants, une étude sur l'alimentation des porcs doit être effectuée, sauf si l'on prévoit que l'absorption par les porcs ne sera pas significative.
En général, l'aliment est administré selon trois dosages (concentration de résidus prévue, concentration trois à cinq fois supérieure et dix fois supérieure à la concentration prévue).
La dose unique est calculée sur la base d'une ration fourragère théorique.
Effets de la transformation industrielle
et/ou des préparations domestiques
La décision quant à la nécessité d'effectuer des études relatives à la transformation dépend :
- de la place prise par un produit transformé dans la ration alimentaire ou fourragère ;
- de la concentration des résidus dans le végétal ou produit végétal à transformer ;
- des propriétés physico-chimiques de la substance active ou des métabolites en cause et,
- de la possibilité que des produits de dégradation toxicologiquement significatifs puissent être découverts après la transformation des végétaux ou du produit végétal.
Des études relatives à la transformation ne sont normalement pas nécessaires si aucun résidu significatif ou décelable par analyse ne se présente dans le végétal ou le produit végétal à transformer, ou si la dose journalière théorique maximale est inférieure à 10 % de la dose journalière acceptable.
En outre, des études relatives à la transformation ne sont normalement pas nécessaires pour les végétaux ou produits végétaux essentiellement consommés crus, à l'exception de ceux comprenant une fraction non comestible (par exemple agrumes, bananes, kiwis) où des données relatives à la distribution entre la peau et la pulpe peuvent être requises.
L'expression « résidu significatif » s'applique généralement à des concentrations supérieures à 0,1 mg/kg.
Si le pesticide en cause se caractérise par une toxicité aiguë élevée et/ou une faible dose journalière acceptable, envisager d'effectuer des études relatives à la transformation pour des résidus décelables d'une concentration inférieure à 0,1 mg/kg.
Des études relatives aux effets sur la nature du résidu ne sont normalement pas requises si on n'applique normalement que des opérations physiques simples n'impliquant pas de changement de la température du végétal ou du produit végétal, comme le lavage, l'épluchage ou le pressage.
Effets sur la nature des résidus :
L'objectif des présentes études est de déterminer si la présence de résidus dans les produits crus entraîne ou non la formation de produits de dégradation ou de réaction pendant la transformation, ce qui peut nécessiter une évaluation séparée du risque.
En fonction de la concentration et de la nature chimique du résidu contenu dans le produit cru, diverses conditions d'hydrolyse (simulant les opérations de transformation caractéristiques) représentatives doivent être examinées, le cas échéant.
Il se peut aussi qu'il faille analyser les effets de processus autres que l'hydrolyse, lorsque les propriétés de la substance active ou des métabolites laissent supposer la présence de produits de dégradation toxicologiquement significatifs à la suite de ces processus.
Les études sont normalement conduites avec une substance active radiomarquée.
Effets sur les concentrations de résidus :
Les principaux objectifs des présentes études sont les suivants :
- déterminer la distribution quantitative des résidus dans les divers produits intermédiaires et finis et estimer les facteurs de transfert :
- permettre une estimation plus réaliste de l'ingestion de résidus par la ration alimentaire ou fourragère.
Les études relatives à la transformation doivent être représentatives des méthodes de transformation domestiques et/ou véritablement industrielles.
Dans le premier cas, il est habituellement nécessaire d'effectuer seulement un ensemble fondamental d'« études de bilan », représentatives des procédés communs applicables à des végétaux ou produits végétaux présentant des concentrations significatives de résidus.
Le choix de ces procédés représentatifs doit être justifié.
La technologie à appliquer dans les études relatives à la transformation devrait toujours correspondre, aussi étroitement que possible, aux conditions réelles normalement rencontrées.
Il convient d'établir un bilan analysant sous l'angle de leur masse, les résidus contenus dans tous les produits intermédiaires et finis.
L'établissement d'un tel bilan permet aussi de reconnaître toutes concentrations ou réductions des résidus dans les produits particuliers et de déterminer aussi les facteurs de transfert correspondants.
Si les produits végétaux transformés prennent une place importante dans la ration, et si l'« étude de bilan » indique qu'il pourrait se produire un transfert significatif de résidus dans le produit transformé, trois « études de suivi » doivent être effectuées en vue de déterminer la concentration des résidus ou les facteurs de dilution.
Résidus contenus dans les cultures suivantes
L'objectif des présentes études est de permettre une évaluation des résidus pouvant être contenus dans les cultures suivantes.
Si les données obtenues conformément à l'annexe I, point 7.1, ou à l'annexe II, point 9.1, démontrent que des concentrations significatives de résidus (supérieures à 10 % de la quantité de substance active appliquée représentant le total de la substance active non modifiée et de ses principaux métabolites ou produits de dégradation) demeurent dans le sol ou les produits végétaux, tels que la paille ou les matières organiques jusqu'à l'époque des semis ou de la plantation des cultures suivantes, et pourraient faire que la concentration de résidus soit supérieure à la limite de détermination dans les cultures suivantes au moment de la récolte, il convient d'examiner la situation quant aux résidus.
Ceci comprend l'analyse de la nature du résidu contenu dans les cultures suivantes et suppose au moins une estimation théorique du niveau de ces résidus.
Si la probabilité de présence de résidus dans les récoltes suivantes ne peut pas être exclue, des études du métabolisme et de la distribution devraient être effectuées et suivies, si nécessaire, d'essais en champs.
Si une estimation théorique des résidus contenus dans les cultures suivantes est effectuée, donner des détails complets ainsi qu'une justification.
Si des études de métabolisme et de distribution ainsi que des essais en champs sont nécessaires, il convient de les effectuer sur des cultures représentatives choisies comme représentant une pratique agricole normale.
Limites maximales de résidus proposées
et définition d'un résidu
Les limites maximales de résidus proposées doivent être totalement justifiées notamment par la production, le cas échéant, des données complètes relatives à l'analyse statistique appliquée.
Pour juger des composés à inclure dans la définition d'un résidu, il convient de tenir compte de l'importance toxicologique des composés, des quantités pouvant être présentes et de l'applicabilité des méthodes d'analyse proposées pour le contrôle après autorisation et à des fins de suivi.
Propositions relatives aux délais d'attente avant récolte pour les utilisations envisagées, ou aux délais de rétention ou de stockage en cas d'utilisations postérieures à la récolte
Les propositions doivent être entièrement justifiées.
Estimation de l'exposition potentielle ou réelle imputable
au régime alimentaire ou à d'autres causes
Il convient d'établir de manière réaliste la prévision de l'ingestion par le régime alimentaire ou fourrager, ce qui peut se faire de manière progressive et aboutir à une prévision de plus en plus réaliste de l'ingestion.
Prendre éventuellement en considération d'autres sources d'exposition caractéristiques, tels que les résidus de médicaments, notamment vétérinaires.
Résumé et évaluation du comportement des résidus
Un résumé et une évaluation de toutes les données exposées dans la présente section doivent être effectués conformément aux lignes directrices établies par les autorités compétentes des Etats membres au sujet du format de tels résumés et évaluations.
Le document doit comprendre une estimation détaillée et critique de ces données dans le contexte des lignes directrices et critères importants pour l'évaluation et la prise de décision, une importance particulière étant accordée aux risques éventuels ou réels pour l'homme et les animaux et à l'importance, la qualité et la fiabilité de la base de données ainsi qu'à l'importance toxicologique de tout métabolite rencontré chez les animaux autres que les mammifères.
Un diagramme schématique doit être établi pour le trajet métabolique dans les végétaux et animaux avec une brève explication de la distribution et des modifications chimiques en cause.
Impuretés : tout composant autre que la substance pure, dans la substance active technique (y compris les isomères non actifs) provenant du processus de fabrication ou de la dégradation survenue durant le stockage ;
i) des échantillons de la préparation ;
ii) un étalon pour l'analyse de la substance active pure ;
iii) un étalon de la substance active technique ;
iv) un étalon pour l'analyse des métabolites caractéristiques et/ou des autres composants compris dans la définition du résidu ;
v) si disponibles, des échantillons des substances de référence des impuretés importantes.
Définitions : voir annexe I, points 4.1 et 4.2.
Méthodes d'analyse de la préparation
Il y a lieu de présenter et de décrire dans leur intégralité des méthodes qui permettent de doser la substance active présente dans la préparation.
Lorsqu'une préparation contient plus d'une substance active, il y a lieu de présenter une méthode capable de doser chacune d'elles en présence des autres.
Lorsqu'aucune méthode combinée n'est proposée, il y a lieu d'en fournir la justification technique.
Il convient également de présenter des méthodes qui permettent de doser dans la préparation les impuretés caractéristiques, si la composition de la préparation est telle que, sur la base d'une considération théorique, ces impuretés peuvent provenir du processus de fabrication ou de la dégradation survenue durant le stockage.
Le cas échéant, les méthodes de détermination des formulants de la préparation ou de leurs constituants doivent aussi être présentées.
La spécificité des méthodes présentées doit être démontrée et mentionnée.
Il y a lieu, en outre, de déterminer l'ampleur de l'interférence des autres substances présentes dans la préparation.
Les interférences d'autres composantes peuvent être considérées comme des erreurs systématiques dans l'évaluation de l'exactitude des méthodes proposées ; néanmoins une explication doit être donnée pour toute interférence contribuant pour plus de 3 % de la quantité totale dosée.
La linéarité des méthodes proposées dans une plage appropriée doit être déterminée et mentionnée.
La plage d'étalonnage doit dépasser (d'au moins 20 %) la teneur nominale la plus élevée et la plus basse de la substance recherchée dans les solutions de la préparation.
Pour l'étalonnage, on doit effectuer une double mesure d'au moins trois concentrations différentes ou une mesure simple de cinq concentrations.
Le critère d'exactitude n'est normalement applicable qu'aux méthodes de dosage de la substance active pure et des impuretés caractéristiques présentes dans la préparation.
Au moins cinq dosages sont normalement requis pour la répétabilité.
Méthodes d'analyse pour le dosage des résidus
Il y a lieu de présenter des méthodes d'analyse pour le dosage des résidus, sauf s'il est établi que les méthodes déjà proposées selon les exigences de l'annexe I, point 4.2, sont applicables.
Les mêmes dispositions que celles visées à l'annexe I, point 4.2, sont applicables.
Les dispositions de l'introduction du point 6 de l'annexe I sont applicables.
Métabolisme, distribution et expression du résidu
dans les végétaux et les animaux d'élevage
Les objectifs des présentes études sont les suivants :
- donner une estimation des résidus finaux totaux se trouvant dans la fraction pertinente des produits de la récolte qui ont été traités selon le programme prévu ;
- quantifier le taux de dégradation et d'excrétion des résidus totaux dans certains produits animaux (lait ou oeufs) et excrétions animales ;
- identifier les principaux composants des résidus finaux totaux présents dans les produits de la récolte et dans les produits animaux comestibles ;
- indiquer la distribution des résidus entre les fractions pertinentes des produits à la récolte et entre les produits animaux comestibles pertinents ;
- fournir des données sur lesquelles on peut fonder une décision relative à la nécessité d'effectuer des études sur l'alimentation du bétail conformément au point 8.3 ;
- décider de la définition et de l'expression d'un résidu.
Des essais complémentaires sur le métabolisme ne doivent être effectués que s'il n'est pas possible de procéder à une extrapolation à partir des données obtenues au sujet de la substance active, conformément aux conditions de l'annexe I, points 6.1 et 6.2.
Cela peut être le cas pour des produits végétaux ou des animaux d'élevage pour lesquels des données n'ont pas été proposées dans le cadre de l'insertion de la substance active à l'annexe I ou n'étaient pas requises pour modifier les conditions de son insertion dans la liste communautaire des substances actives ou dans le cas où l'on pourrait escompter un métabolisme différent.
Les mêmes dispositions que celles prévues à l'annexe I, points 6.1 et 6.2, sont applicables.
- quantifier les concentrations de résidus maximales probables dans les cultures traitées au moment de leur récolte ou de la sortie du stock conformément aux bonnes pratiques agricoles proposées, et
Des essais complémentaires de détermination des résidus ne doivent être effectués que s'il n'est pas possible de procéder à une extrapolation à partir des données obtenues au sujet de la substance active conformément aux conditions de l'annexe I, point 6.3.
Cela peut être le cas pour des formules spéciales, pour des méthodes spéciales d'application ou pour des produits végétaux pour lesquels des données n'avaient pas été présentées dans le cadre de l'insertion de la substance active dans la liste communautaire des substances actives ou n'étaient pas requises pour modifier les conditions de son insertion dans la liste communautaire des substances actives.
Les mêmes dispositions que celles prévues à l'annexe I, point 6.3, sont applicables.
Des études complémentaires relatives à l'alimentation des animaux en vue d'évaluer les limites maximales de résidus dans les produits animaux ne sont nécessaires que s'il n'est pas possible de procéder à une extrapolation à partir des données obtenues sur la substance active conformément aux dispositions de l'annexe I, point 6.4.
Tel peut être le cas lorsque des cultures fourragères supplémentaires doivent être autorisées, entraînant une ingestion supplémentaire de résidus par le bétail pour lesquels des données n'avaient pas été présentées en vue de l'insertion de la substance dans la liste communautaire des substances actives ou n'étaient pas nécessaires pour modifier les conditions de son insertion dans la liste communautaire de substances actives.
Les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe I, point 6.4, sont applicables.
- déterminer si la présence de résidus dans les produits crus entraîne ou non la formation de produits de dégradation ou de réaction pendant la transformation, ce qui peut nécessiter une évolution séparée du risque ;
Des études supplémentaires ne doivent être effectuées que s'il n'est pas possible de procéder à une extrapolation à partir des données obtenues pour la substance active conformément aux dispositions de l'annexe I, point 6.5.
Tel peut être le cas pour des produits végétaux pour lesquels des données n'avaient pas été présentées dans le cadre de l'insertion de la substance active dans la liste communautaire des substances actives ou n'étaient pas nécessaires pour modifier les conditions de son insertion dans la liste communautaire des substances actives.
Des études complémentaires ne sont requises que s'il est impossible de procéder à une extrapolation à partir des données obtenues pour la substance active conformément aux dispositions de l'annexe I, point 6.6.
Tel peut être le cas pour des formules spéciales, pour méthodes spéciales d'application ou pour des produits végétaux au sujet desquels des données n'avaient pas été présentées dans le cadre de l'insertion de la substance active ou n'étaient pas nécessaires pour modifier les conditions de son insertion dans la liste communautaire des substances actives.
Limites maximales de résidus
proposées et définition d'un résidu
Les limites maximales de résidus proposées doivent être totalement justifiées et comprendre, le cas échéant, des données complètes relatives à l'analyse statistique appliquée.
Si les études sur le métabolisme présentées conformément aux dispositions du point 8.1 indiquent que la définition d'un résidu devrait être modifiée compte tenu de la définition actuelle d'un résidu et de l'évaluation nécessaire définies à l'annexe I, point 6.7, une réévaluation de la substance active peut être nécessaire.
S'il s'agit de facteurs importants, d'autres sources d'exposition, telles que les résidus provenant de l'utilisation de médicaments, notamment vétérinaires, doivent être prises en compte.
Le document doit comprendre une estimation détaillée et critique de ces données dans le contexte des lignes directrices et critères importants pour l'évaluation et la prise de décision, une importance particulière étant accordée aux risques éventuels ou réels pour l'homme et les animaux et à l'importance, la qualité et la fiabilité de la base de données.
Si des données relatives au métabolisme ont été présentées, l'importance toxicologique de tout métabolite trouvé chez les animaux autres que les mammifères doit être examinée.
Un diagramme schématique doit être établi pour la voie métabolique dans les végétaux et animaux avec une brève explication de la distribution et des modifications chimiques en cause, si des données relatives au métabolisme ont été présentées.
(1) Instructions en cours d'élaboration.
Arrêté du 14 janvier 1998 relatif au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Metz.
Décret du 2 février 1998 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 2 février 1998, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mlle Belayche (Claudine), bibliothèque municipale classée d'Angers ;
M. Compte (Jean-Marie), bibliothèque municipale classée de Poitiers ;
M. Foll (Pierre), service commun de documentation de l'université Paris-VIII ;
Mme Maury (Cécile), Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2003, auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant extension d'un accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'accord du 23 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « sauf circonstances exceptionnelles » figurant au troisième alinéa de l'article 3-3, option 3 : réduction du temps de travail sous forme de repos supplémentaires par périodes de 4 semaines, du chapitre 2 du titre Ier (dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) ;
- du dernier alinéa de l'article 3.3, option 3, susmentionné ;
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe intitulé « conditions de recours aux heures complémentaires » de l'article 5-5 (salariés à temps partiel) du chapitre 5 (incidences de la réduction du temps de travail) du titre Ier susmentionné ;
- des termes : « ou sur la période de modulation définie » figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé « temps partiel modulé ou variable » de l'article 5-5 susmentionné.
Le point 2 du chapitre intitulé « conditions d'application du présent accord » figurant en préambule, qui prévoit la conclusion d'un accord d'entreprise conformément aux dispositions du 1o du II de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 est étendu sous réserve de l'application de cet accord aux entreprises de 50 salariés.
Le 1 du point 3 du chapitre susmentionné relatif aux entreprises de 20 salariés et moins est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise en vue d'obtenir le bénéfice, dans le cadre d'un volet défensif, de l'aide financière prévue à l'article 3-V de la loi du 13 juin 1998.
L'avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative.
Les troisième et cinquième tirets du quatrième alinéa définissant les temps exclus du temps de travail effectif de l'article 1er-2 (définition du temps de travail au sein de la branche) du chapitre 1er (réduction du temps de travail) du titre Ier susmentionné sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail qui définit le temps de travail effectif.
Le cinquième tiret susmentionné et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2-5 (exclusion des heures d'équivalence du temps de travail effectif) sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation relative au régime des heures d'équivalence.
Le troisième tiret de l'article 1er-3 (durée du temps de travail) du chapitre 1er du titre Ier susvisés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le septième alinéa de l'article 2-4, option 4 : réduction sous forme de jours de repos supplémentaires dans le cadre de l'année, du chapitre 2 (les différentes formes de réduction du temps de travail) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail qui prévoit que la prise des jours de repos doit demeurer pour partie au choix du salarié.
Le dernier alinéa de l'article 2-4, option 4, susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail qui dispose que les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
L'article 2-5 (régime des équivalences de certains emplois définis par l'article 6.2.1 de la convention collective) du chapitre 2 du titre Ier est étendu sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
212-4 conditionnant la mise en place d'un régime d'équivalence après la conclusion d'un accord de branche à la publication d'un décret.
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 susmentionné est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L.
- les contreparties dont bénéficient les salariés en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés ;
- les caractéristiques particulières de l'activité qui justifient la mise en place d'un tel dispositif.
Le troisième tiret de l'article 3-2 (fonctionnement général du dispositif) du chapitre 3 susmentionné du titre Ier et le premier alinéa de l'article 4-3 (durées maxima du travail) du chapitre 4 (heures supplémentaires - durées maxima-astreinte) du titre Ier sont étendus sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L.
Le deuxième alinéa du cinquième tiret de l'article 3-2 susmentionné est étendu sous la réserve faite à l'égard du deuxième alinéa de l'article 3-1.
Le neuvième tiret de l'article 3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui prévoit que les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
Le dernier tiret de l'article 4-1 (contingent annuel d'heures supplémentaires) du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail et de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4-2 (heures supplémentaires - repos de remplacement équivalent) du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-8 (4e alinéa) du code du travail selon lequel les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures par an sont des heures supplémentaires.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 4-2 susmentionné est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
212-5-1 du code du travail aux termes duquel la prise du repos est à la convenance du salarié.
Le deuxième alinéa de l'article 4-3 (durée maxima du travail) susmentionné du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 4-4 (temps d'astreinte) du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 5-3 (dispositions particulières au personnel cadre) du chapitre 5 (incidences de la réduction du temps de travail) du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (II et III) du code du travail prévoyant, pour les forfaits en heures, la fixation, par accord collectif, des conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés, durant la période de haute saison et, pour les forfaits en jours, des modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que des conditions d'application des repos quotidiens et hebdomadaires.
Un accord complémentaire de branche ou d'entreprise doit préciser ces données.
La dernière phrase du sixième alinéa du sous-paragraphe intitulé « convention de forfait conclue en jours sur l'année » figurant au paragraphe « cadres non dirigeants » de l'article 5-3 susmentionné est étendue sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail aux termes duquel seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective du temps de travail peut être affectée à un compte épargne temps.
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « conditions d'ouverture et alimentation du compte » de l'article 5-4 (compte épargne temps CET pour les cadres non dirigeants) du chapitre 5 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
227-1 (6e alinéa) du code du travail, pour la même raison qu'indiquée à l'alinéa précédent.
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « conditions d'ouverture et alimentation du compte » susmentionné est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail selon lequel le nombre de jours de congés payés annuels affectés au compte épargne temps ne peut excéder dix jours par an.
Le troisième tiret du cinquième alinéa du paragraphe « travail intermittent » de l'article 5-5 (salariés à temps partiel) du chapitre 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe « travail intermittent » susmentionné est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe « temps partiel modulé ou variable » de l'article 5-5 du chapitre 5 du titre Ier est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L.
- la durée minimale du travail pendant les jours travaillés ;
- les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés.
La première phrase du cinquième alinéa du paragraphe « temps partiel modulé ou variable » susmentionné est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail qui exclut du dispositif du temps partiel modulé les contrats à durée déterminée de moins d'un an.
La première phrase du dernier alinéa du paragraphe « temps partiel modulé ou variable » susmentionné est étendue sous réserve des dispositions du 7o de l'article L.
212-4-6 du code du travail qui prévoit une notification par écrit au salarié de la programmation des horaires de travail.
Les termes « sauf circonstances exceptionnelles » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa du paragraphe « temps partiel modulé ou variable » susmentionné, faisant l'objet de la réserve précédente, sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise conformément aux dispositions du 8o de l'article L.
212-4-6 du code du travail qui permet de réduire le délai de prévenance de sept à trois jours par accord collectif étendu.
Le deuxième alinéa de l'article 6-1 (volet offensif, embauches) du chapitre 6 (dispositions particulières pour bénéficier des aides) du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article 24-II de la loi du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative.
L'article 6-2 (volet défensif, préservation d'emplois) du chapitre 6 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3-V de la loi du 13 juin 1998 qui conditionne le bénéfice de l'aide incitative, dans le cadre du volet défensif, à la signature d'un accord d'entreprise.
Décision no 2000-1152 du 19 décembre 2000 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 17 novembre 2000, la décision no 2000-06 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 mars 2000 est annulée.
Les autorisations de fonctionner de la clinique Pereire, sise 1, rue Collange, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), sont retirées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43, initialement autorisé le 6 février 1990, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Caremeau, 286, chemin du Carreau-de-Lanes, à Nîmes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Campion (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juillet 1998.
Décret du 26 février 1998 chargeant le directeur du théâtre et des spectacles des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim
- M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, est chargé des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim.
Elles sont régies par les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun sous réserve des règles particulières du présent chapitre.
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
– Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité les éléments suivants :
a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;
d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de groupe.
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur.
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.
Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce terme.
Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des statuts.
Arrêté du 18 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (anciennement convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 21 du 2 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 février 1998 portant extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les dispositions dudit accord du 6 novembre 1997, à l'exclusion des mots : « avec effet au 1er janvier 1998 » figurant à l'article 7.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Arrêté du 18 février 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation à l'accord du 22 décembre 1994.
M. FRANCIS DEBARGUE
- M. Francis Debargue est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Debargue, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GUY LAFONT
- M. Guy Lafont est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lafont, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux
- Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (2o) du décret du 10 août 1965 susvisé ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux sont fixées aux articles suivants.
A tout dossier doit être jointe une note détaillée indiquant :
a) Les études poursuivies, les établissements fréquentés, les diplômes obtenus, les recherches, les publications ou les travaux ;
b) Les emplois occupés ainsi que la durée du séjour dans chacun de ces emplois.
Première épreuve : épreuve technique portant sur l'une des options suivantes choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 1) :
Première option : services publics, dont les domaines recouvrent :
- alimentation en eau des agglomérations ;
- assainissement des agglomérations :
- collecte et transport des eaux usées ;
Deuxième option : aménagements agricoles et ruraux, dont les domaines recouvrent :
- aménagement des cours d'eau ;
- aménagements fonciers et travaux connexes au remembrement.
L'épreuve correspondant à chaque option technique pourra comporter un sujet, ou deux sujets au choix ; dans ce dernier cas, les sujets se référeront respectivement à l'alimentation en eau des agglomérations et à l'assainissement pour la première option, et à l'hydraulique agricole (aménagement des cours d'eau, irrigation et drainage) et à l'aménagement foncier pour la deuxième.
Deuxième épreuve : interrogation écrite portant sur le droit civil, le droit administratif et la législation financière (durée : trois heures ; coefficient 1).
Cet entretien aura pour but d'évaluer les aptitudes du candidat à exercer les attributions d'un ingénieur des travaux ruraux (durée : une heure ; coefficient 2).
Y seront notamment évoqués les missions et responsabilités actuellement assumées par le candidat et l'exercice des activités des ingénieurs des travaux ruraux dans les contextes juridiques de l'environnement, d'une part, et des marchés publics et de la gestion des services publics, d'autre part.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20, à l'une ou l'autre des épreuves écrites, est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite décroissant, la liste des candidats admis à l'examen professionnel ; seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et ayant obtenu au minimum un total de 48 points après application des coefficients.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du jury.
- L'arrêté du 29 février 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du génie rural pour leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux est abrogé.
(1) Les dossiers de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décret du 2 avril 1998 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Cardona, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse.
- M. Christian Dutreil, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, Mme Poussardin (Florence, Marie, Renée), épouse Boudra, est nommée notaire à la résidence de Bormes-les-Mimosas (Var), office créé.
Arrêtés du 24 mars 1998 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Chaume (Edgard, Louis, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Carroue (Laurence, Jacqueline, Roberte) à la résidence de Baugy (Cher).
La démission de M. Lollini (Christian, Michel, Eugène), huissier de justice à la résidence de Chabeuil (Drôme), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christian Lollini et Julie Lollini, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chabeuil (Drôme), en remplacement de M. Lollini (Christian, Michel, Eugène) ;
M. Lollini (Christian, Michel, Eugène) et Mme Vernet (Julie, Alexandra), épouse Lollini, sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux
- M. Edouard Couty est nommé directeur des hôpitaux, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, la démission de M. Stephan (Ronan), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Nancy-I, est acceptée à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hendrik Jan de Jong, directeur général des affaires réglementaires internationales aux laboratoires Servier, Hollande.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1998, Mme Chalsèche (Paule), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1998 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, M. Valentiny (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1992.
M. Valentiny est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 20 mars 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, Mlle Nicole Briot, inspecteur général des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre.
Décision no 98-66 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1998, M. Le Caër (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 11 mars 1998 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Muscatel (Richard), en remplacement de M. Mercier (Patrick) ;
Mme Yvelin (Noëlle), en remplacement de Mme Creff (Véronique).
Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par la mutuelle ou l'union à l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses ayants cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de l'homicide volontaire du membre participant ou du souscripteur du contrat.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'adhérent ayant versé ses cotisations, celui-ci a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Mlle Taillanter (Sophie), inspecteur adjoint de l'administration, est nommée inspecteur de l'administration à compter du 1er mars 1998 (2e tour) ;
M. Gohier-Del Re (Alexandre), inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er mars 1998 (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Narbonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Grossard (Daniel-Alain), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Abbeville.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Ballandras (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1998, M. Broch (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1997.
Décret du 12 mars 1998 portant radiation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Nourissier (Alain), conseiller commercial, est radié du corps de l'expansion économique à l'étranger à compter du 15 avril 1996, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, Mme Delourme (Michèle), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
- Le directeur de la recherche au ministère de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
Mme Bocher (Marie-France) ;
Mme Gougy (Anne-Marie) ;
Mlle Le Quilliec (Odile).
Arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination à la Commission des clauses abusives
M. Vert (Patrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Senacq (Stéphane), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
Mme Tardiff (Line), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
Mme Mauchand (Johanne), Union féminine civique et sociale ;
Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
M. Granier (Jean-Marc), inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire général de la Commission des clauses abusives pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé, à compter du 17 décembre 2000, directeur adjoint au service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la polyclinique Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille, pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 12 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1998, M. Lafeuillade (Albert), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 1999.
Par décret en date du 8 avril 1998, M. Jean-Marie Delarue est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Paul Faugère, appelé à d'autres fonctions.
Par suite du décès de M. Poudroux (Jack, Yves, Roland, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Poudroux et Jean-Patrick Moutien, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Tampon (Réunion), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Patrick Moutien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Dugain (Chantal, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Tampon (Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998, par suite de la destitution de M. Pradie (Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Jean Pradie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Albert Lafargue, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1998, M. Mercier (Jean-Pierre) est nommé président du conseil spécialisé pour les bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1998, M. Bailly (Bernard, Pierre, Christian), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 1998.
I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de groupe et l'organisme affilié.
Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R.
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
Arrêté du 7 avril 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 102 du 4 novembre 1997, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 42 et du membre de phrase « ou de 20 heures de salaire par année d'ancienneté » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 43, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant ;
- avenant no 103 du 4 novembre 1997, à l'exclusion de la modification apportée à l'article 3 de l'avenant Cadres à la convention par l'article 1er de l'avenant.
- L'extension de l'avenant no 102 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention, l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement individuel pour motif économique et le délai applicable à la convocation à cet entretien (arrêté du 31 décembre 1986 portant extension de l'accord national du 13 novembre 1986 sur l'emploi en agriculture).
Nota.- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Liste des avis rendus au cours du mois de février 1998 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
- par courrier adressé à l'ART, service Economie et concurrence, M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
- ou par téléphone : 01-40-47-70-79 ou 01-40-47-70-69.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Santoulangue (Yvon), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Paul (Réunion) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2000, sont nommés :
Membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Merlet (Alain), secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, en remplacement de M. Bilien (Robert) ;
Membre suppléant du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Latil (André), secrétaire général adjoint du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC, en remplacement de M. Dupont (Georges).
Les mandats de M. Merlet (Alain) et de M. Latil (André) prendront fin le 30 novembre 2003, date d'expiration du mandat de quatre ans des membres nommés par l'arrêté du 8 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2000, Mme Hindley (Annick), agente contractuelle hors catégorie, est nommée régisseure de recettes au Centre des hautes études de Chaillot à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998 aux assurés justifiant à cette date d'une indemnisation continue d'au moins six mois par l'assurance maladie.
Décret no 98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, la fraction du gain journalier de base est fixée à 51,49 % pour l'indemnité journalière normale et à 68,66 % pour l'indemnité journalière majorée.
« Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant annuel du plafond retenu.
Arrêté du 17 février 1998 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatives au tableau des épreuves obligatoires de la série Sciences et technologies industrielles (STI) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Dans la partie « Epreuves terminales », entre le paragraphe : « Spécialité Génie électrotechnique » et le paragraphe : « Spécialité Arts appliqués », ajouter le paragraphe suivant :
Spécialité Génie optique :
- A titre transitoire, les candidats ayant échoué au baccalauréat technologique Microtechniques (F10), option Optique, et se présentant à nouveau au baccalauréat technologique, dans la série STI, à la session de 1999 sont dispensés de l'épreuve d'histoire-géographie.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1999 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Elles abrogent à cette date les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1983 modifié relatif au règlement d'examen du baccalauréat technologique Microtechniques.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
« Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Versailles, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
« Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 2 avril 1998.
– Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
– Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
– Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
- Les articles 1er à 9 du décret du 7 juillet 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. Paul Florenson, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier, administrateur civil, et à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Mayer, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Bonnissent, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Couture, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson, Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault, Florence Ibarra et à M. Philippe André-Bernavon, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Denise Bardou, attachée d'administration centrale, et à M. Beaudoin Goepp et Mme Danièle El Kaim, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Brouat, administrateur civil.
- En cas d'absence de M. Paul Florenson et de M. François Brouat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Tolila, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Eric Peyre, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Mannoni, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Joseph Thomas, agent contractuel.
Arrêté du 6 mars 1998 relatif à la composition du jury du concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 1998
Est nommée président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers autorisé au titre de l'année 1998, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers autorisé au titre de l'année 1998 :
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
M. de Gouttes (Bernard), avocat général à la Cour de cassation ;
AN, POLYNESIE FRANÇAISE (2e CIRCONSCRIPTION)
Mme FRANCINE RAIHAUTI
- Mme Francine Raihauti est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Raihauti, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, Mme Melu (Joëlle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 mars 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, en remplacement de Mme Joucla.
Abijou (Jacques, Francis), adjudant ; 31 ans de services.
Acquaert (Guy, Norbert), adjudant ; 26 ans de services.
Alard (Jean, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Albisson (Jean-Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Albouy (Jean, Louis, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alcon (Daniel, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Alonso (José, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Andrades (Jean, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Angelot (Daniel, Lucien, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Anglezi (Didier, Pierre), adjudant ; 20 ans de services.
Anquez (Daniel, Emile, Augustin), adjudant ; 27 ans de services.
Ansel (François, Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Anthony (Pierre, Georges, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Antoine (Marcel, Claude), adjudant ; 24 ans de services.
Archiapati (Pascal), adjudant ; 32 ans de services.
Arilla (Jacques, Henri, Julien), gendarme ; 32 ans de services.
Armand (Alain, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Arnaud (Michel, Henri, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Arrachart (Jean-Jacques, Marcel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Arson (Jean-Pierre, Henri, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Asencio (Antoine, Alfred), adjudant ; 32 ans de services.
Asset (Jean-Paul, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Atger (Félix, Tane), gendarme ; 32 ans de services.
Aubertin (Claude, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Auboueix (Jean-Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Auffret (Joël, Jean, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Auffret (René, Yves, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Augeraud (Jean-Louis, Marie, Ferdinand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Auptel (Georges, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Avia (André, Pierre, Michel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Aymeric (Charles, Raymond, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Aymerich (André, Antoine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Baecke (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Bailly (Georges, Edouard, Jules), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Bailly (Gérard, Jacques, Joël), adjudant ; 23 ans de services.
Balança (Christian, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Balara (Pierre, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Balley (Michel, Jules, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Balthasar (Raymond, Albert), adjudant ; 33 ans de services.
Banand (Michel, Pierre), adjudant ; 20 ans de services.
Banière (Yves, Armand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barata (Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barbé (Jean-Claude, Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Barbero (Georges, François), adjudant ; 30 ans de services.
Barbier (Michel, Pierre, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Barçon (Robert, Claude), garde ; 34 ans de services.
Bareau (Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Barnier (Gérard, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barone (Giovanni), adjudant ; 19 ans de services.
Barrois (Jean, Léon, Marcel), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Barthélémy (Richard, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baudot (Henri, Bernard, Adrien), gendarme ; 30 ans de services.
Baudry (Claude, Emile, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Bauza (Guy, Joseph, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Bauzil (Christian, Maurice, Paul), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bayart (Daniel, Marcel, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Bayle (Jean-Yves, Michel), adjudant ; 23 ans de services.
Bayle (René, Jean-Louis, Edmond), adjudant ; 29 ans de services.
Beard (Gilbert, Pierre, Gustave), gendarme ; 31 ans de services.
Beck (Bernard, Emile), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Begey (Jean-Claude, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Belhaouari (Abdelkader), gendarme ; 32 ans de services.
Bellaucq (André, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Belliard (Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Belliere (Guy, Louis, François), adjudant ; 30 ans de services.
Belval (Jean-Claude, Florimond), major ; 27 ans de services.
Bénis (Claude, Yves, Léon), adjudant ; 26 ans de services.
Benoit-Lamaitrie (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bereschel (Régis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bernachon (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bernadas (José), adjudant ; 31 ans de services.
Bernar (Christian, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Bernard (Gilles, André, Michel), gendarme ; 26 ans de services.
Bernard (René, Raoul), gendarme ; 26 ans de services.
Bernardi (Jean, Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Bernier (Pierre, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Bersan (Gérard, Pierre, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bertel (Bruno, Ange, Jean), adjudant ; 23 ans de services.
Berthau (Michel, Edgard, Armand), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Berton (Pierre, Emile, Denis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bertout (Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Bertrand (Jean-Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bertrand (Serge, Léon, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bezin (Emile, Paul, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bianchi (Jean-Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Bianciotto (Christian, Paul, Louis), gendarme ; 26 ans de services.
Bickel (Nikolaus, Johann), adjudant ; 22 ans de services.
Bienaimé (Claude, Narcisse, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Bijonneau (Christian, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Biles (Francis, Léon, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Billaud (Gérard, Fernand, Daniel), gendarme ; 26 ans de services.
Billottet (Jean-Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Blanc (Claude, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Blanc (Henri, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Blanc (Robert, André), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Blanchard (Dominique, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Blavier (Patrick, Louis, Marcellin), adjudant ; 24 ans de services.
Bleton (Pierre-André, Charles), adjudant ; 27 ans de services.
Blot (Gérard, Victor, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Bloy (Jean, Réginald, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Boanémoa (Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Bobbio (Georges, Louis, Marius), adjudant ; 29 ans de services.
Bodin (Francis, Jules, Edouard), garde ; 32 ans de services.
Boitel (Daniel, Marcel, Julien), adjudant ; 25 ans de services.
Bolot (René, Claude, Delphin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bompas (Louis, André, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Bonnel (Bernard, René), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bordessoule (Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Bordron (Pierrick, Michel), gendarme ; 24 ans de services.
Bornes (Roger, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Bouchain (Joël, Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Boucher (Jacques, Auguste, Emile), gendarme ; 35 ans de services.
Boucly (Jean, Claude, Emile), gendarme ; 27 ans de services.
Boudinot (Philippe, Robert, Lucien), adjudant ; 31 ans de services.
Bouhet (Marc, René), garde ; 32 ans de services.
Bouhiron (Maurice, Lionel, Christian), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Bouissou (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boulic (Jean, Albert, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bourdin (Robert, Raoul, Marcel), major ; 31 ans de services.
Bourdon (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Bourdoncle (Jacques, Claude, Yves), gendarme ; 26 ans de services.
Bourg (François, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Bourgeat (Pierre, Michel), major ; 31 ans de services.
Bourgeon (Christian, Jean-Marie, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Bourghelle (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourguignon (Jacques, Emilien, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Bourguignon (Michel, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Bourlet (Freddy, Jean, Noël), adjudant ; 33 ans de services.
Bousquet (Jean, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Boussemart (Jacques, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Boussereau (François, René, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boutet (Francis, Joseph, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Boutoille (Christian), adjudant ; 32 ans de services.
Boutonnet (Gérard, Cyprien, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boutonnet (Jean-Pierre, Léon, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Bouvet (Patrick, Jean, Maurice), adjudant ; 29 ans de services.
Bouvier (Jean, René, Pierre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Bouxin (Richard, Germain), gendarme ; 34 ans de services.
Braconnier (Guy), gendarme ; 32 ans de services.
Braisaz (Serge, Roger, Léon), adjudant ; 27 ans de services.
Brana (Christian, Eugène, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Bréal (Didier, Bernard, Roger), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Bresson (Jacques, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Bret (Mario, Auguste), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Breuil (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Brietz (Jacques, Omer, Emmanuel), adjudant ; 29 ans de services.
Brion (Daniel, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Brocheré (Guy, André, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Bru (Loïc, André, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Bruckert (Antoine, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Bruiant (Roland, Louis, Michel), adjudant ; 34 ans de services.
Brun (Michel, Jacques), garde ; 32 ans de services.
Bruna (Paul, André), gendarme ; 33 ans de services.
Bry (Edouard, Julien), gendarme ; 24 ans de services.
Buhot (Louis, Roland, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Buisson (Daniel, Gaston), adjudant ; 32 ans de services.
Busson (Jean, Paul, Louis), garde ; 33 ans de services.
Caboco (Jean, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Cabon (Camille), adjudant ; 30 ans de services.
Cacelli (Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Cadren (Francis, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Cajet (Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Calba (Jean-Claude), gendarme ; 20 ans de services.
Calles (Daniel, Emile, Roselin), gendarme ; 29 ans de services.
Calon (Roland, Jules, Auguste), adjudant ; 24 ans de services.
Camillo (Jean-Claude, Noël, Elie), gendarme ; 32 ans de services.
Campos (Vincent), gendarme ; 29 ans de services.
Canillos (Alain, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Canitrot (Christian, Cyprien, Noël), gendarme ; 33 ans de services.
Canouet (Serge, Guy, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Caquineau (Jacques, Gaston, Jean-Marie), major ; 30 ans de services.
Cardaire (Philippe, Michel, Paul), major ; 28 ans de services.
Cardot (Daniel, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Cariou (Jean, Claude), adjudant ; 22 ans de services.
Carlhant (Yves, Jean, Albert), gendarme ; 23 ans de services.
Carpentier (Jacques, Edouard, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Carpentier (Michel, Jacques, Louis), gendarme ; 36 ans de services.
Carrasco (Joseph, Vincent), gendarme ; 30 ans de services.
Carré (Jean-Gabriel, Marie, Luc), garde ; 31 ans de services.
Carrer (Jean-Pierre, Alain, Denis), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Carriazo (Francisco), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cassé (Louis, Jean), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Castanet (Christian, Jean-Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Castel (Serge, Jean, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cathelain (Michel, Guislain, René), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Catherine (Robert, Albert, Lucien), adjudant ; 32 ans de services.
Catteaux (Michel, René, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Caullet (Emmanuel), gendarme ; 31 ans de services.
Cauture (Gilles, Lucien), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Cavet (Michel, Célestin, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Cayrol (Guy, Maurice, Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Cellier (Jean-Paul, Raymond), adjudant ; 23 ans de services.
Chaix (Jean-Pierre, Bernard, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chalony (Gilbert, Robert, Daniel), adjudant ; 23 ans de services.
Chambré (Christian, Raymond, Denis), adjudant ; 32 ans de services.
Chambrier (Pierre, Jacques, Ernest), adjudant ; 33 ans de services.
Chamillard (Jean-Emile), major ; 26 ans de services.
Champalle (Bernard, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Champaloux (Bernard, René), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Chanel (Jean, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Chantron (Jean-Pierre, André, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Charpentier (Alain, Noël), adjudant ; 20 ans de services.
Charpentier (Daniel, Jacques), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Charrieau (Jean-Pierre, Henri, René), gendarme ; 33 ans de services.
Charron (Roland, Auguste, Sylvain), adjudant ; 30 ans de services.
Chartier (Charles, Jean, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Chassagne (Antoine, Jean, François), gendarme ; 27 ans de services.
Chataigner (Jean-Claude, Marcel, Gabriel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chataigner (Roger, Auguste, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Chateauraynaud (Michel), gendarme ; 26 ans de services.
Chatein (Alain), garde ; 30 ans de services.
Chaurand (Bernard), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Chauvelon (Alain, Paul, André), gendarme ; 32 ans de services.
Chauvin (Jacques, André, Hubert), gendarme ; 31 ans de services.
Chebille (Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Cheffre (Michel, Henri, Jean), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Chirol (Daniel, Jean, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Chorho (Bernard, Pascal), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Chorin (Pierre, Claude, Maurice), adjudant ; 29 ans de services.
Chozalski (Alexandre, Alain), adjudant ; 31 ans de services.
Chrétien (Roger, René, Alfred), adjudant ; 28 ans de services.
Christe (Didier, Roger), gendarme ; 21 ans de services.
Cioffi (Denis, Jules), adjudant ; 25 ans de services.
Claudel (Jacques, Pascal, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Clément (Alain, Emile, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Clère (Francis, Marcel, Louis), major ; 28 ans de services.
Coll Ramis (Michel, Antoine), adjudant ; 21 ans de services.
Colombo (Francis, Marcel, Angel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Comemale (Francis, Georges, René), gendarme ; 31 ans de services.
Commeau (Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Compérot (Jean-Paul, André), gendarme ; 30 ans de services.
Conésa (Jean, André), gendarme ; 27 ans de services.
Conésa (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Conill (Pierre, Désiré, François), gendarme ; 27 ans de services.
Conin (Jean, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Conré (Michel, Raoul, Raymond), gendarme ; 26 ans de services.
Conte (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Coquart (Jean-Marie, Léon, Edmond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Coquelet (René, Gaston), gendarme ; 22 ans de services.
Cordier (Bernard, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Corée (Yannick, Jean, Joseph), gendarme ; 22 ans de services.
Cossement (Gérard, Ernest, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Cossin (Claude, Marie, François), gendarme ; 32 ans de services.
Coste (Robert, Yves, René), garde ; 31 ans de services.
Costiou (Thierry, Marie, Eugène), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cottel (Michel, Gaston, André), adjudant ; 25 ans de services.
Coupé (Alain, Gaëtan, Emile), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Coupery (Gilbert, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Courtin (Jean-Pierre, Bernard), gendarme ; 27 ans de services.
Courtois (Guy, Marcel, Bernard), gendarme ; 28 ans de services.
Courtot (Robert, Jacques, Lucien), adjudant ; 25 ans de services.
Cousyn (Jacques, Louis, Cornil), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Couvin (Jean-Pierre, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Covez (Jacques, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cozic (André, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Creach (Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Crenn (Alain, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Cressever (Maurice), garde ; 31 ans de services.
Cretin (Jacky, Jean-Marie), adjudant ; 25 ans de services.
Cros (Jean-Louis, Roger), gendarme ; 26 ans de services.
Cuney (René, Roger, Jean), garde ; 31 ans de services.
Cuoq (Daniel, Elie, Marius), adjudant ; 28 ans de services.
Curé (Alain, Jean, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Curinier (Michel, Elie), gendarme ; 31 ans de services.
Cyffka (Michel, Stanislas), adjudant ; 29 ans de services.
Cyrvan (Alain, Auguste), gendarme ; 26 ans de services.
Dagorne (Didier, Jean, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Dagues (Joseph, Jean), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Dairay (Gérard, Edouard), gendarme ; 30 ans de services.
Damian (Jean, Louis, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dancre (Régis, Alfred, Emile), gendarme ; 35 ans de services.
Danel (Hervé, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Danel (René, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Dangel (Jean, Michel), major ; 28 ans de services.
Daniel (Michel, Georges, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Danielou (Guy), adjudant ; 24 ans de services.
Danielou (Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Daniélou (Patrick, André, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Danis (Robert, André, Hubert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Danisch (Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Dannhoffer (Gilbert, Raymond), adjudant ; 24 ans de services.
Dany (Guy, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dario (Jean, Philippe, Raymond), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Daudon (Roger, Roland), gendarme ; 29 ans de services.
Daval (Bernard, Elie), gendarme ; 33 ans de services.
David (Christian, Michel, Jacques), adjudant ; 23 ans de services.
David (Claude, Robert), major ; 30 ans de services.
David (Daniel, Jérémie, Marius), adjudant ; 25 ans de services.
David (Jean-Claude, Alain, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Davin (Patrick, Jean-Luc, Rolland), adjudant ; 23 ans de services.
Daxhelet (Jacques, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Debrie (Bernard, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Dechaume (Bernard, Yvon, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Dedet (Serge, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Dediu (Daniel), adjudant ; 23 ans de services.
Defossez (Claude, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Degard (Alain, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Delacroix (Christian, Désiré), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Delag (Saint-Honoré, Michel), major ; 28 ans de services.
Delage (Yves, Claude, Elie), adjudant ; 24 ans de services.
Delattre (Jacques, Maurice), garde ; 33 ans de services.
Delaunay (Claude, Albert, Camille), adjudant ; 29 ans de services.
Delaunay (Georges, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delesalle (Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Delfosse (André, Gustave, Lucien), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Delhom (Laurent, Jean-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Delorme (Daniel, Louis, Lazare), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Demaizière (Maurice, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Demesse (Michel, Lionel, Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Demeyer (Pierre, Julien, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Denhez (André, Emile, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Denis (Alain, Robert, Alexandre), gendarme ; 29 ans de services.
Deniset (Paul, Maurice, René), adjudant ; 29 ans de services.
Denocq (Léonard), adjudant ; 27 ans de services.
Denoual (Dominique, Patrick, Jacques), major ; 23 ans de services.
Derendinger (Serge, René), adjudant ; 29 ans de services.
Derler (Gilbert, Bernard, Alphonse), gendarme ; 28 ans de services.
Derrien (Georges, Gabriel, Benjamin), gendarme ; 33 ans de services.
Derrien (Joseph, Marie), adjudant ; 35 ans de services.
Dervilly (André, Bernard, Henri), major ; 28 ans de services.
Desbonnet (Guy, André, Jules), gendarme ; 28 ans de services.
Desbrousses (René, Hubert), adjudant ; 33 ans de services.
Deshors (Gérard, Christian), gendarme ; 35 ans de services.
Desormais (Jean-Paul, Ernest), gendarme ; 32 ans de services.
Destan (Yvan), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Desumeur (Jean, Paul, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Devaux (Jean-Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Devert (Jacques), gendarme ; 27 ans de services.
Devouton (Didier, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Diaz (Daniel, Jean, Antoine), gendarme ; 34 ans de services.
Didelot (Daniel, Marc, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Dodeux (Christian, Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Doleux (Yves, Jean-Marie, Gabriel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Domont (Jean-Michel, Edmond), garde ; 30 ans de services.
Doré (Guy, Christian), gendarme ; 28 ans de services.
Dornic (Yves, François, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Douyer (Claude, Etienne, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Drouhot (Guy), adjudant ; 25 ans de services.
Dubicq (Roland, Roger), adjudant ; 24 ans de services.
Dubois (Armand, Raoul, Blaise), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dubois (Serge), gendarme ; 28 ans de services.
Ducloux (Jean-Pierre, Robert, Henri), garde ; 28 ans de services.
Dudzinski (Gilbert), gendarme ; 30 ans de services.
Duflos (Patrick, André, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Duhamel (Daniel, Paul, Gaston), adjudant ; 28 ans de services.
Duhamel (Jacques, Arthur), adjudant ; 30 ans de services.
Dumange (Jimmy, Georges, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Dumay (Roger, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Dumez (Alain, Dominique, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumouchel (Alain, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dun (Pierre, Corentin, Marguerite), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupré (Robert, Jean, François), gendarme ; 31 ans de services.
Dupuis (Jacques), gendarme ; 26 ans de services.
Dupuy (Alain, Jacques, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Dupuy (Francis), garde ; 31 ans de services.
Durand (André, Auguste, Marie), garde ; 31 ans de services.
Durand (Gérard, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Durel (Fabrice), gendarme ; 24 ans de services.
Dusza (Jean-Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Dutheil (Alain, Laurent), adjudant ; 29 ans de services.
Dutilleul (Albert, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duwez (Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Duwig (François, Paul, Auguste), adjudant ; 33 ans de services.
Edeb (Jean-Marie, Abdel-Kader), gendarme ; 31 ans de services.
Ehrhardt (Serge), adjudant ; 26 ans de services.
Elissalde (Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Encognère (Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Ernenwein (Laurent), adjudant ; 25 ans de services.
Erre (Christian, Jean, Augustin), gendarme ; 29 ans de services.
Esqué (Alain, Antoine, Joseph), gendarme ; 26 ans de services.
Eydieux (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Eyssautier (Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Fabre (Alain, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Faccon (Thierry, Léon, Victor), adjudant ; 28 ans de services.
Faïs (Frantz), gendarme ; 26 ans de services.
Fangier (Gilbert, Jean, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Fargeat (Bernard, René), major ; 25 ans de services.
Farré (Yves, André, Barthélémy), gendarme ; 24 ans de services.
Fauqueur (Jean-Louis, Raymond), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Fendeleur (Charles, François, Bernard), gendarme ; 27 ans de services.
Feron (André), gendarme ; 30 ans de services.
Ferrand (Jean-Claude, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ferraton (Serge, Lucien, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Fievet (Georges, Robert, Lucien), gendarme ; 17 ans de services.
Fifi (Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Filippozzi (Daniel, Ernest, Lucien), adjudant ; 34 ans de services.
Fillonneau (Maurice, Anatole, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Firmin (Claude, Hermand, Eugène), adjudant ; 27 ans de services.
Flack (Henri, Helmut), gendarme ; 31 ans de services.
Flahaut (Michel, Eugène, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Flamant (Gilles, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Flament (Daniel, Henri, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Flecher (Joseph, Jean, François), major ; 31 ans de services.
Fleurence (Patrick, Luc, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Floch (François, Yves), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Floch (Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Floch (Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Folcher (Bernard, Jacky), gendarme ; 32 ans de services.
Folco (Charles, Gaston, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Follain (Hubert, Gaston, Antoine), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Fonteneau (Pierre, Henri, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Foucher (Gérard, Roger, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Foucher (Jean, René), gendarme ; 25 ans de services.
Fougère (Joël), gendarme ; 28 ans de services.
Fougères (René, Célestin, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Fouillet (Christian, Henri, René), gendarme ; 30 ans de services.
Fouillet (Jean, Eugène, Alexandre), gendarme ; 33 ans de services.
Fournier (Cyprien, Jacques, Hubert), gendarme ; 32 ans de services.
Fournier (Jean-Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Fraisse (Pierre, Marius, Elie), gendarme ; 31 ans de services.
François (Claude, Marcel, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Fressange (Patrice, Elie, François), adjudant ; 27 ans de services.
Froissart (Jean-Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Fuentes (de) (Joseph, Eugène, Blaise), adjudant ; 28 ans de services.
Furio (Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Gabalda (Daniel, Louis, Clément), adjudant ; 32 ans de services.
Gabard (Michel, Joseph, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaestel (Guy, René), garde ; 33 ans de services.
Gagey (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaidon (Patrick, André, Lucien), adjudant ; 22 ans de services.
Gaillard (Jacques, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Gain (Jean-Pierre, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Gallais (Lionel, Léonard), gendarme ; 26 ans de services.
Galland (Gérard, Kléber, Victor), gendarme ; 33 ans de services.
Gallardo (Pierre, Achille), adjudant ; 29 ans de services.
Gallic (Denis, Joseph, Louis), major ; 26 ans de services.
Galliou (André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Galtrand (Hervé, Guy, Serge), gendarme ; 27 ans de services.
Garcia (José), gendarme ; 31 ans de services.
Gargouil (Serge, Marie, Abel), adjudant ; 28 ans de services.
Garnier (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Garnier (René, Edouard, Léon), gendarme ; 33 ans de services.
Garric (André, Eugène), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Garrigues (Hubert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garzandat (Roger, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Gasiglia (Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Gasnier (Patrice, Auguste, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Gaspard (André, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Gasquet (Gérard, Joseph), gendarme ; 24 ans de services.
Gauduchon (Marc, Gérard, André), major ; 26 ans de services.
Gaujour (Guy, André, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gautier (Charbel, François, Marie), adjudant ; 24 ans de services.
Gautier (Joseph, Mathurin, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Gautrais (Didier, Constant, Clément), adjudant ; 23 ans de services.
Gauvain (Alain, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Gayaud (Paul, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Gelhaye (Raymond, Bernard, Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Geneste (Emile, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Genieys (Serge, Gaston, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Gens (Bernard, Jean, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gentil (Jean-Claude, François), gendarme ; 31 ans de services.
Georgel (Gérard, Henri, Jean), gendarme ; 24 ans de services.
Georges (Alain, Robert), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Gérard (Michel, Maurice), garde ; 32 ans de services.
Gervin (Christian, Didier, Marie), garde ; 30 ans de services.
Giacomelli (Raymond, Joseph), gendarme ; 25 ans de services.
Gioan (Christian, Yves, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Giremus (Christian, René), gendarme ; 33 ans de services.
Giret (Robert, Joseph, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Godard (Roland, Yvon, Gabriel), adjudant ; 30 ans de services.
Godebout (Claude, Edouard, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Godet (Alain, Roland, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Goelzer (Gilles, André), adjudant ; 22 ans de services.
Gombert (Joseph, Charles, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Gomez (Antonio), gendarme ; 32 ans de services.
Gonidec (Bernard, Vincent), adjudant ; 23 ans de services.
Gonin (Gérard, Jean), garde ; 32 ans de services.
Gonzales (Emile, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Gorge (Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Goubeau (Claude, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Goussot (René, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Grandé (Claude, Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Grandviennot (Daniel, Roger, Léon), adjudant ; 31 ans de services.
Grasset (Christian, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Graux (Michel, Léon, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Graziani (Jean-Michel, André, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Graziani (Thierry, Pierre, Raymond), adjudant ; 26 ans de services.
Greffe (Christian, Serge, André), garde ; 31 ans de services.
Grémiaux (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grevet (Gilbert, Georges, Guy), gendarme ; 27 ans de services.
Groussard (Raymond, Maurice, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Grousset (Christian, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Grussenmeyer (Pierre, Eugène), adjudant ; 22 ans de services.
Gruttadauria (Joël, Salvator), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Guche (Alain, Raymond, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Guedré (Marc, Michel), adjudant ; 23 ans de services.
Guémas (Maurice, Joseph, Gustave), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Guenerie (Patrick, Hugues, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Guerrini (Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Guibert (Raymond, Bernard), garde ; 31 ans de services.
Guichard (Alain, Pierre, Virgile), gendarme ; 32 ans de services.
Guichard (Noël, Marie, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Guillard (Marc, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Guillé (Christian, Yves, Roger), adjudant ; 24 ans de services.
Guillemin (Daniel, Paul, André), gendarme ; 30 ans de services.
Guillemot (Gérard, Jean), major ; 26 ans de services.
Guillo (André, Henri, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guillot (Georges, André), gendarme ; 33 ans de services.
Guilloteau (Christian, Alain, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Guionnet (Jean-Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Guirimand (Jean, Paul, Armand), gendarme ; 32 ans de services.
Gumiel (Gérard, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Guyader (Pierre, Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guyon (Jean-Louis, Simon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Halbot (Bernard, André), gendarme ; 29 ans de services.
Hardy (Patrick, Gérard, René), gendarme ; 32 ans de services.
Harnétiaux (Daniel, Gustave, Arthur), adjudant ; 33 ans de services.
Hatsch (André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hénéké (Ouinine), gendarme ; 27 ans de services.
Hénon (Alain, Emmanuel), adjudant ; 30 ans de services.
Hénot (Gérard, Régiste), major ; 26 ans de services.
Henrion (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Henry (André, Marcel, Marius), adjudant ; 31 ans de services.
Herbiet (Alain, Jules, Charles), major ; 26 ans de services.
Herbin (Raymond, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Héros (Philippe, Lucien, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Hervé (Francis, Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Heulluy (Alain, Yvon, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Heuzé (Yves, Pierre, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Héwett (Paul, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Heymes (Auguste, Frédéric), gendarme ; 30 ans de services.
Hillou (Christian, Jean, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Hinger (Daniel, Jean-François), adjudant ; 23 ans de services.
Hoff (Hervé, André, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Hoffmann (Jean, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Holland (Daniel, Emilien, Robert), major ; 32 ans de services.
Hollande (Daniel, Albert), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Honorat (Bernard, Paul, Henri), adjudant ; 32 ans de services.
Hostain (Gérard, Jean, Antoine), gendarme ; 31 ans de services.
Hosteing (Patrick, Charles), adjudant ; 25 ans de services.
Houdinet (Yannick, Claude), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Hubert (Jacques, Rémy, André), gendarme ; 30 ans de services.
Huicq (Jean-Pierre,), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hupin (Joël, Louis, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Husson (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Husson (Michel, Jean-Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Ieola (Georges, Paul, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Imbert (Christian, Julien, Arthur), gendarme ; 27 ans de services.
Ivorrad (Michel, André, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Jacq (Louis, Alain, Yvon), gendarme ; 33 ans de services.
Jacquard (André, Jean, Marcel), garde ; 31 ans de services.
Jacquemet (Bernard, Roger, Simon), adjudant ; 27 ans de services.
Jacques (Christian, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jacques (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Jacques (Gilles, Marius), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jacquet (Marcel, Roger), gendarme ; 27 ans de services.
Janot (Gilbert), gendarme ; 26 ans de services.
Jaquet (Christian, Yvon, Bernard), major ; 27 ans de services.
Jeandel (Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Jegouic (André, Florian, Hippolyte), adjudant ; 19 ans de services.
Jeunot (Jean-Louis, Paul, Edmond), adjudant ; 27 ans de services.
Joachim (Paul, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Job (Christian, Serge, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Johéra (Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Jossinet (Jacques, Marcel), gendarme ; 26 ans de services.
Joucla (Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Jourdan (Jacques, Maurice, Bernard), gendarme ; 25 ans de services.
Joyeux (Robert), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Juillet (Christian, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Jullien (Joël), gendarme ; 33 ans de services.
Jumeaux (Jacques, René), gendarme ; 31 ans de services.
Just (Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Justel (Jean, Claude, Baptiste), gendarme ; 33 ans de services.
Kaczmarek (Edmond, André), gendarme ; 31 ans de services.
Karpen (Jean, Nicolas), gendarme ; 31 ans de services.
Kastler (François, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Katitsch (Richard), gendarme ; 27 ans de services.
Kerber (Vincent, Pierre, Charles), major ; 30 ans de services.
Kerbourc'h (Gérard, Marie, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Kern (Bernard, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kervella (Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Kervoal (Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Kharoyan (Michel, Grégoire), gendarme ; 25 ans de services.
Kletzel (Claude, Christian, André), gendarme ; 27 ans de services.
Klotz (Rémi, Charles), adjudant ; 35 ans de services.
Koesling (Rudy, Karl, Stanislas), adjudant ; 28 ans de services.
Korczak (Thadée, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Kornmann (Roger, Léon, Antoine), adjudant ; 26 ans de services.
Krummenacker (Claude, Armand), adjudant ; 22 ans de services.
Kruppa (Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Krzciuk (Michel, Stanis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
L'Huillier (Jean, Marie, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Laboux (Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Labriet (Michel, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Lacassagne (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Lacaze (Michel, André), adjudant ; 26 ans de services.
Laclau (Daniel), adjudant ; 32 ans de services.
Lacoste (Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Lacourt (José, Louis), major ; 25 ans de services.
Lacroix (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lacroix (Jacques, Edouard, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laflotte (Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lafon (Christian, Maurice, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lagarde (Gérard, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Lagerge (Jean-Claude, René), major ; 26 ans de services.
Lageyre (Robert), adjudant ; 25 ans de services.
Lahaye (Yvon, Louis, Emile), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lalanne (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lallart (Alain, Georges, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Lallemand (René, Alain), gendarme ; 26 ans de services.
Lambert (Michel, René), adjudant ; 29 ans de services.
Lample (Jean, Justin), gendarme ; 30 ans de services.
Lanco (Jean, Noël), gendarme ; 34 ans de services.
Landrieux (Jean, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Langlet (Gérard, Charles, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Langry (Alain, Jean-Marie, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lannuzel (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lanternier (Camille, Gérard, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Laperche (Bernard, Eugène, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Laporte (Jean-Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Larghi (Jean, Charles), adjudant ; 29 ans de services.
Larnaud (Hubert, Henri, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Larnicol (Pierre, Cyrille, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Laroche (Christian, Eugène, Mathurin), adjudant ; 30 ans de services.
Laroche (François-Xavier, André, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Larroque (Claude, Alfred), gendarme ; 29 ans de services.
Larue (Jean, Luc), adjudant ; 29 ans de services.
Lassaigne (Gérard, Gilbert, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Launay (Michel, Jean, Marie), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Laurens (Daniel, Henri, Eugène), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Laurent (Claude, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Laurent (Georges, Camille), major ; 29 ans de services.
Laurent (Gérard, Yves, François), adjudant ; 26 ans de services.
Laval (Gérard, Germain), gendarme ; 33 ans de services.
Lavenant (Guy, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Balpe (Bernard, Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Le Bodo (Robert, Marie, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Bouedec (Joseph, Armel, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Bourlout (Jacques, Louis, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Le Bras (Jean-Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Le Bras (René, Joseph, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Le Bris (René), gendarme ; 27 ans de services.
Le Corre (Claude, Zéphy, Clet), adjudant ; 30 ans de services.
Le Floc'h (François-Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Formal (Denis, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Gall (Alain, Bernard, Christophe), gendarme ; 31 ans de services.
Le Gall (René, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Le Guillou (Christian, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Le Guilloux (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Levier (Jean-Yves, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Meur (René, André), gendarme ; 28 ans de services.
Le Moal (Roger, François, Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Le Mouillour (Jacky, Joseph, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Pavoux (Yvon, Louis, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Le Roux (François), gendarme ; 33 ans de services.
Le Roux (Jean, François, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Sauze (Daniel, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Le Traouez (Jean-Pierre, Jacques), adjudant ; 34 ans de services.
Leberger (Michel, Eugène, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Lebert (Jean-Claude), gendarme ; 25 ans de services.
Leblond (Bernard, François, Désiré), major ; 31 ans de services.
Lecènes (Daniel, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Lecesne (Michel, André, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Lechanteur (Jean-Pierre, Maurice, Léon), major ; 31 ans de services.
Leclaire (Pierre, Joseph, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Leclerc (Jean-Claude, Georges, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Leclercq (Erich, Louis, François), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Lecourt (Gérard, Gaston), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lédée (Albert, Emile, Augustin), gendarme ; 31 ans de services.
Ledoux (Michel, Albert), gendarme ; 28 ans de services.
Lefebvre (James, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lefebvre (Michel, Christian, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Lefebvre (Serge, Raymond, Raoul), adjudant ; 26 ans de services.
Lefèvre (Gilbert, Gabriel, René), gendarme ; 27 ans de services.
Lefort (Jacques, Henri, Georges), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lejars (Jackie, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Leleu (Bertrand, Alfred, Guislain), adjudant ; 30 ans de services.
Leleu (Serge, André, François), gendarme ; 32 ans de services.
Lelu (Jean-Pierre, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Lemarchand (Pierre, Marie, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Lemardelet (Jean, Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Lemoine (André, Jean, Serge), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lemoine (Christian, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Lempereur (Denis, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Lenert (Gérard, Lucien), gendarme ; 25 ans de services.
Lenormand (Philippe, Emile, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Leray (Yves, Robert, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Leroy (Xavier, Paul, Jacques), adjudant ; 20 ans de services.
Leroy (Yves, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Lesage (Lucien, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lesort-Pajot (Jean-Rémy, Roger), adjudant ; 24 ans de services.
Lespagnol (Jean-Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Leszczynski (Zigmund), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Létang (Jean, François, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Letellier (Jean-Jacques, Lucien, Maurice), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Lévèque (Jean-Pierre, Gilbert), gendarme ; 29 ans de services.
Lewandowski (Michel), garde ; 32 ans de services.
Lheureux (Guy, Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Liachouk (Stéphan), gendarme ; 31 ans de services.
Lian (Fernand, René), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Libra (Jean, Edmond, Charles), adjudant ; 27 ans de services.
Licette (Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Liegeois (Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Liénard (Hugues, Serge), gendarme ; 30 ans de services.
Lintz (Daniel, René, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Locqueneux (Gérard, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Logerais (Michel, Maurice, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Loison (Roland, Raymond, Clément), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lombardi (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lorand (Marcel, Claude, Denis), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Lotti (Michel, Pierre, Antoine), adjudant ; 27 ans de services.
Loubes (Jean-Claude, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Loussouarn (Pierre, Noël, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Lucas (Daniel, Marceau), gendarme ; 31 ans de services.
Lucas (Jacques, Martial), gendarme ; 31 ans de services.
Luga (Robert, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Luret (Jean-Guy), major ; 27 ans de services.
Machurat (Jacky, Lucien), gendarme ; 28 ans de services.
Macquart (Eric, Raymond), adjudant ; 22 ans de services.
Madec (Yves, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Maerskalck (Jean, Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mahuziés (Pierre, Roger), gendarme ; 27 ans de services.
Maillard (Christian, Jean, François), adjudant ; 29 ans de services.
Maillot (Carl, Joseph, Eloi), gendarme ; 30 ans de services.
Maillot (Jean, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Mainhardt (Henri, François), gendarme ; 29 ans de services.
Maizoué (Jacques, Robert, Auguste), gendarme ; 27 ans de services.
Malié (Marcel, Adrien, Gabriel), adjudant ; 31 ans de services.
Mangin (Denis, Robert, André), adjudant ; 27 ans de services.
Manière (Gilbert, Maurice, Camille), gendarme ; 27 ans de services.
Mansano (Jean-Louis, Pierre, René), gendarme ; 30 ans de services.
Mantel (Claude, Germain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marchal (Rémi, Léon, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Marchiset (Michel, Robert, Bernard), gendarme ; 28 ans de services.
Marcinowski (Richard, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Marco (de) (Pierre, Jean), adjudant ; 26 ans de services.
Marcos (Jean-Paul, Antoine), adjudant ; 22 ans de services.
Margonty (Jack), adjudant ; 29 ans de services.
Marguillard (Gaston), gendarme ; 29 ans de services.
Mari (Jean-Paul, Lucien, François), gendarme ; 27 ans de services.
Mariage (Gérard, Marcel, Robert), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Mariayée (Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Marichaud (André, Pierre, Elie), garde ; 32 ans de services.
Marie (Daniel, Ferdinand, Jackie), adjudant ; 24 ans de services.
Marie (Guy, Amand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marion (Jacques, Lucien, Edouard), adjudant ; 28 ans de services.
Mariot (Jean, Noël, François), adjudant ; 32 ans de services.
Maronne (Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Mars (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Marti (Guy, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Martin (Christian, Jean-Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Paul, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Martin (Noël, Roger, Christian), adjudant ; 28 ans de services.
Martin (Philippe, René, Louis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Martin (Yves, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Martinez (Gérard), gendarme ; 34 ans de services.
Marty (Georges, Julien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marty (Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mas (Alain, Jean, Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Masselot (Jean, Marie, Eugène), gendarme ; 31 ans de services.
Massias (Jean-Claude, Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Mathias (Jean-Pierre, Désiré, Ernest), gendarme ; 33 ans de services.
Mathieu (Raymond, Henry, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Mathieu (Roger, Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Matter (Gérard, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Maubert (Jean-Marc, Marie, Fernand), gendarme ; 31 ans de services.
Mauclert (Alain, Emile), gendarme ; 30 ans de services.
Maurel (Alain, Jean-Pierre, Aimé), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maurice (Jean, Claude, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Maze (François, Joseph, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Mazeau (Claude, Yves, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Mazzolini (Roger, Victor), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Médina (Gérard, Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Méheust (Guy, Edmond, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Melnyck (Michel, Georges, Denis), adjudant ; 30 ans de services.
Melsens (Jacques, Edouard, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Menélot (Camille, Louis, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Mentgen (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Mercati (Gérard, Fernand), gendarme ; 26 ans de services.
Mercier (Bernard, Jean-Pierre), garde ; 32 ans de services.
Mercier (Gilbert, Michel, Alfred), gendarme ; 28 ans de services.
Mercier (Roger, Emile, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mercy (Michel, Paul, Fernand), adjudant ; 24 ans de services.
Méric (Roland, Alain, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Merlin (Michel, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Merrot (Michel, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Messager (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Messager (Michel, André), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Mestre (Guy, Raoul, Célestin), gendarme ; 32 ans de services.
Metz (René, Serge, Camille), adjudant ; 28 ans de services.
Meunier (Alain, Henri, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Meyer (Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Meyer (Robert, Claude), major ; 34 ans de services.
Michaux (Gérard, Félicien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Michel (André, François), major ; 30 ans de services.
Michel (Christian, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Michel (Georges, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Michelon (Michel, René, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Michenon (Jean, Emile), adjudant ; 31 ans de services.
Mietlicki (Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Mignonneau (Dominique, Paul, Gilles), adjudant ; 28 ans de services.
Milan (Daniel, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Mille (Michel, Marie, Noël), adjudant ; 33 ans de services.
Millon (Alain, Gaston, Jules), gendarme ; 31 ans de services.
Milluy (Jean-Paul, Simon), gendarme ; 32 ans de services.
Minet (Jacky, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Miras (François), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Moine (Jean-Jacques, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Moioli (Ronald, Roland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moïska (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Molina (Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Monceu (François, Marcel, Roger), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Monestié (Pierre, Albert, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Mongault (Bernard, Marie, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Mons (Alain, Charles, Victor), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Montet (Jacques, Pierre, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Montet (Jean-Claude, Georges), adjudant ; 26 ans de services.
Monthulé (Jean-Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Moreau (Gilles, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Moreau (Mary-Pierre, Jean, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Morel (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Morélis (Honoré, Célestin), gendarme ; 23 ans de services.
Morier (Serge, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Morin (Jean, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Morvan (Christian, Emile, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morvan (Yves, Jean, Théophile), gendarme ; 31 ans de services.
Mory (Jean-Claude, Georges), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Moser (René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Motreff (Jean, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Mouniama (Frédéric, Jean, Luc), adjudant ; 22 ans de services.
Mousques-Soulas (André, Louis, Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Mouzanuik (Stéphane, Paul, Fulbert), gendarme ; 31 ans de services.
Muller (Gilbert, Gustave), adjudant ; 27 ans de services.
Munch (Jean-Louis), gendarme ; 26 ans de services.
Munier (Patrick, Noël, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Muntz (Denis, Alphonse, Joseph), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Muths (Denis), adjudant ; 29 ans de services.
Mutin (Bernard, Victor, Emile), adjudant ; 33 ans de services.
Namyslak (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Narbonne (Bernard, Claude, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Nasari (Jean, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Nau (Roland), gendarme ; 31 ans de services.
Naura (Alain, Eric, Bernard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Nepveu (Christian, Maurice, Lucien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Nicodème (Jean-Paul, Marcel, Alfred), adjudant ; 32 ans de services.
Nicolas (André, Louis, Barthélémy), adjudant ; 30 ans de services.
Nicolas (Joseph, Ronan), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Noël (Erick, Raymond), adjudant ; 20 ans de services.
Noguera (Yves), adjudant ; 25 ans de services.
Nominé (Bernard, André), gendarme ; 31 ans de services.
Nordt (Serge, Paul), gendarme ; 25 ans de services.
Nouet (Gérard, Marcel, Constant), adjudant ; 30 ans de services.
Nowak (Henri, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Nutte (Albert, Marcel), adjudant ; 25 ans de services.
Nuzillat (Jean-Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Obert (Patrick, Abel, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Oger (Jean-Pierre), adjudant ; 25 ans de services.
Olenderek (Jean, Vincent), adjudant ; 29 ans de services.
Oléron (Loïc, Daniel, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Olive (Guy, Jean, Clément), garde ; 31 ans de services.
Ollivier (Jean, Alain, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Ollivier (Rémy, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Ondet (Christian, Lucien), major ; 27 ans de services.
Ori (Achille), adjudant ; 31 ans de services.
Oudinot (Jean-Paul, Gustave, Luc), gendarme ; 28 ans de services.
Ouvrard (Bernard, André), gendarme ; 27 ans de services.
Padre (Henri, Joseph), gendarme ; 26 ans de services.
Paire (Lucien, Pierre), gendarme ; 24 ans de services.
Palacio (Jean-Paul, René), adjudant ; 29 ans de services.
Pallud (Claude, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Pamart (François), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Panier (Simon, Paul), major ; 26 ans de services.
Papuchon (Daniel, Marius, Ernest), gendarme ; 29 ans de services.
Parisot (Jacques, Gaston), gendarme ; 36 ans de services.
Paronnaud (Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Parra (Ernest, François), gendarme ; 25 ans de services.
Parreno (Francis, Alphonse), adjudant ; 27 ans de services.
Pascal (Alain, Eugène, Claudius), adjudant ; 28 ans de services.
Pascaud (Bernard, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Pascual (Antoine), gendarme ; 29 ans de services.
Pasqual (Marcel, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Pastel (André, Albert), adjudant ; 33 ans de services.
Patin (Lionel, Lucien, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Patrix (Ernest, André, Michel), gendarme ; 22 ans de services.
Patureau (Guy, Roger, Constant), adjudant ; 24 ans de services.
Paul (Jacques, Serge), adjudant ; 31 ans de services.
Pauper (Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Pavard (Pierre-Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Pégat (Jean-Marc), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Pellegrin (Serge, Alexandre), gendarme ; 25 ans de services.
Pelvilain (Jacques, Georges, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Pénine (Daniel, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Pequiot (Gérard, Lucien, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Perchoc (Alain, Emile, Marie), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Periquet (Daniel, Rodolphe), adjudant ; 28 ans de services.
Peris (Daniel, Pierre, Emile), gendarme ; 26 ans de services.
Perrot (Henri, Victor), adjudant ; 27 ans de services.
Petetin (Jean-Paul, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Petit (Jean-Claude), gendarme ; 23 ans de services.
Petit (Jean-Marie, Noël), adjudant ; 30 ans de services.
Pévère (Fino, René), garde ; 32 ans de services.
Peyrard (Jacques, Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Peyre-Lavigne (Gilbert, Alexandre), gendarme ; 31 ans de services.
Phély (Didier, André), major ; 29 ans de services.
Philippe (Gérard, Denis, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Picard (Claude, Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Picot (Gaston, Alphonse, Jacques), gendarme ; 27 ans de services.
Piellard (André, Denis, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pierre (Roger, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Piette (Jean-Paul, Gaston), adjudant ; 29 ans de services.
Pilard (Michel, Francis, Emile), adjudant ; 31 ans de services.
Piquard (Daniel, Marie, Camille), adjudant ; 28 ans de services.
Piroud (Raymond, Fernand, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Pithon (Yves, Emile), garde ; 23 ans de services.
Piton (Jean-Pierre, Arsène), adjudant ; 26 ans de services.
Pla (Michel, Aimé, Lucien), gendarme ; 27 ans de services.
Placé (Alain, Martial), adjudant ; 29 ans de services.
Planche (André, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Plantier (Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Platat (Gilles, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Plihon (Jean-Pierre, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Plumecocq (Gérard, Henri, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Plumet (Serge, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poinsot (Daniel, Auguste, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Poiteaux (Guy, André, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Poizot (Patrick, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Poletti (Jean-Régis, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Polteau (Guy), adjudant ; 30 ans de services.
Polycarpe (Etienne, André), gendarme ; 30 ans de services.
Porée (Jacques, Marcel, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Portka (Edmond), major ; 25 ans de services.
Potier (Richard, Henri, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Poublan (Henri, Arnaud, Alexis), gendarme ; 32 ans de services.
Poupard (Marc, Louis), garde ; 33 ans de services.
Pragnon (Yvan, Paul), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pratviel (Pierre, Henri), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Préat (Guy, Marcel, Maurice), adjudant ; 33 ans de services.
Prézélus (Gilles, Marie, Joseph), adjudant ; 25 ans de services.
Prigent (Jacques, Jean, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Prigent (Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pronost (Jean-Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Proust (Adrien), adjudant ; 27 ans de services.
Prud'homme (Daniel, Adrien), gendarme ; 33 ans de services.
Pruvost (Bernard, Marcel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Psonka (Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Puthod (Michel, André), adjudant ; 33 ans de services.
Quemard (Jean-Luc, Henri, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Quenet (Joël), adjudant ; 28 ans de services.
Quennehen (Jean-Claude, Jacques, Geoffroy), adjudant ; 30 ans de services.
Quere (Jean, Claude, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Quinsat (Bernard, Jacques, Jean-Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Quittard (Jean-Jacques, Antoine), gendarme ; 31 ans de services.
Raach (Daniel, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Racineux (Claude, Joseph, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Ragot (Bernard, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Raidron (Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rallière (Michel, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Rambaut (Alain, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Rampignon (Jean-François, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Raspecta (Jean, Antoine), adjudant ; 27 ans de services.
Raulin (Jean-Claude, Yves), gendarme ; 29 ans de services.
Rault (Jean, Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Rault (Joël, Bernard, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Raveau (Pierre, Marie, Albert), garde ; 29 ans de services.
Raveau (Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Raymond (Paul, Fernand), gendarme ; 32 ans de services.
Rayot (Christian, André, Edmond), gendarme ; 31 ans de services.
Redoux (Jacques, Alain, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Régnier (Christian, Henri, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Renard (Jean-Michel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Renault (Michel, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Renvoisé (Jean-Claude, Victor), adjudant ; 31 ans de services.
Repain (Christian), major ; 29 ans de services.
Reynaud (Michel, Georges, André), gendarme ; 29 ans de services.
Reynaud (Pierre, Gaston, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Riautet (Michel, Victor, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Ribes (Jean, Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Ribeyrol (Didier, René), adjudant ; 29 ans de services.
Ricardo (Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Richard (Denys, François, Lucien), adjudant ; 33 ans de services.
Richet (Michel, Guy), gendarme ; 27 ans de services.
Rideau (Jean-Claude, François), adjudant ; 30 ans de services.
Rigot (Jacques, Octave, Marie), garde ; 34 ans de services.
Rio (Alain, Marcel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Rivière (Bernard, Jean, Edmond), gendarme ; 32 ans de services.
Robert (Gérard, Gabriel, Dominique), adjudant ; 28 ans de services.
Robin (Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Robin (Jean-Claude, Pierre, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Rocci (Patrick), adjudant ; 23 ans de services.
Rocher (Bernard, Camille, Eugène), adjudant ; 26 ans de services.
Rodriguez (Alain, Marie, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Roger (Bernard, Marcel), adjudant ; 23 ans de services.
Rogowski (Jean-Pierre, Charles), major ; 26 ans de services.
Rohr (Willy, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Roire (Daniel, René), gendarme ; 30 ans de services.
Rondot (Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ropers (Jean, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Roques (Alain, Denis, Robert), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Rosenkrantz (Bernard, Henri, Martin), garde ; 35 ans de services.
Rouault (Alain, André, Marcel), adjudant ; 24 ans de services.
Roudaut (Martial, Louis, Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Roué (Marcel, René, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Rougé (Marc, Louis, Victor), adjudant ; 23 ans de services.
Roulet (Joël, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Rouquette (Michel, Louis, Denis), adjudant ; 30 ans de services.
Rousseau (Gérard, Joël, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roussel (Jacques, Louis, Léon), gendarme ; 33 ans de services.
Roussier (Claude, Jean, Pierre), gendarme ; 27 ans de services.
Roustant (Yvan, Elie), gendarme ; 32 ans de services.
Roux (Jean, Georges, Maurice), major ; 26 ans de services.
Roux (Joël, Sylvain, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rouxel (Joël, Joseph, André), major ; 27 ans de services.
Roy (André, Louis, Eugène), adjudant ; 32 ans de services.
Roy (Claude, Gaston, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roy (Gilles, Gérard, Jacky), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roy (Jean, Claude, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Roy (Jean-Marc, Prosper, Albert), adjudant ; 30 ans de services.
Royer (Jean-Claude, René), adjudant ; 30 ans de services.
Ruau (Gérard, Daniel, Marc), major ; 27 ans de services.
Rubeillon (Moïse, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Rubin (Bernard, Paul, Edouard), adjudant ; 30 ans de services.
Rudnicki (Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Rufin (Maurice, Henri, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Ruiz Moracia (Denis, Jean), adjudant ; 23 ans de services.
Rully (Gérard, André, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Rzadkowski (Edouard), gendarme ; 29 ans de services.
Sabatier (Alain, Yves, Robert), gendarme ; 26 ans de services.
Saffon (Roland, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Sagot (Bernard, Michel, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Saint-Marc (Alain, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Salaün (Albert, Hervé, Marc), gendarme ; 32 ans de services.
Salinas (Francisco, Jorge), gendarme ; 24 ans de services.
Sanchis (Raymond, Marcellin), gendarme ; 29 ans de services.
Sanguy (Michel, Etienne, Marie), major ; 27 ans de services.
Sans (René, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Sarther (Norbert, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Saunier (Raymond, Louis, Auguste), major ; 25 ans de services.
Sauvage (Alain, Michel, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Sauvage (Michel, Yvon, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Savariaud (Alain, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Savarit (Marcel, Gérard, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Savoye (Daniel, René, Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Sayen (Jean-Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Scandella (Yves, Henri), adjudant ; 23 ans de services.
Schafer (Patrick, Gérard, Philippe), adjudant ; 23 ans de services.
Schmidt (Gérard, Nicolas, Fleury), adjudant ; 26 ans de services.
Schreiber (Jean-Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schrenk (Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Schuler (Patrick), gendarme ; 22 ans de services.
Schütz (Materne, Victor), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Scribe (Jacky, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Seigneur (Jack, René, Gustave), gendarme ; 28 ans de services.
Sénéchal (Paul, Abel), gendarme ; 30 ans de services.
Serra (Jacques, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Serrat (Jacky, Aimé), gendarme ; 27 ans de services.
Serres (Bernard, Luc, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Seveste (Yves, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Sévilla (Antoine, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Seynat (François, Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Silinski (Stanislas), gendarme ; 27 ans de services.
Simon (Christian, René, François), adjudant ; 34 ans de services.
Simon (Jacquy, Alain, Michel), major ; 29 ans de services.
Simon (Michel, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Smolen (Jean, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Sommer de Gélicourt (Jacky, Lucien, Guy), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Sonet (Gilles, Gabriel, Victor), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Soucher (Alain, Marie, Germain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sougné (Noël, Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Soulabail (Gilbert, Raymond, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Soulagnet (Emile, Alphonse), gendarme ; 28 ans de services.
Soulard (Daniel, André, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Soulard (Jacques, René, Michel), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Spaggiari (Marc, Daniel, Gino), garde ; 32 ans de services.
Spiess (Gérard, Robert), adjudant ; 23 ans de services.
Staelens (Gérard, Daniel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Stef (Jacky, René, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Steininger (Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Stickelmann (Ronald, Herbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Stiger (Jacques, Eugène), gendarme ; 26 ans de services.
Stoll (Thierry, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Suzanne (Bernard), gendarme ; 28 ans de services.
Tabouret (Francis, Henri, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Tahier (Yannick, Marcel), gendarme ; 26 ans de services.
Talbat (Serge, Maxime), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Talichet (Bernard, Benoit), adjudant ; 29 ans de services.
Tassart (Francis, Michel, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tassel (Gilles, Pierre, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tassin (Michel, François), adjudant ; 29 ans de services.
Tave (Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Teissedou (Jacques, Gabriel, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tello (Albert, Thomas), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ternengo (Alain, Jean, Henri), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Terrada (Serge, Manuel, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Terres (Jean-Marie, Louis), major ; 27 ans de services.
Tessard (Michel, Louis, Marcel), gendarme ; 25 ans de services.
Teulé (Germain, Alexis), gendarme ; 32 ans de services.
Théophin (Patrick), gendarme ; 26 ans de services.
Thérache (Gilbert, Séraphin, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Thiébaut (Jean-Luc, Roland), gendarme ; 31 ans de services.
Thiéry (Yves, Jean, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Thirion (Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thomas (Gérard, Marius), major ; 26 ans de services.
Thomas (Laurent, Célestin, Marie), gendarme ; 16 ans de services.
Thomassin (Paul, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thomet (Lucien, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Thoury (Robert, Jacques), adjudant ; 33 ans de services.
Thouverez (Gérard, Paul, Victor), gendarme ; 26 ans de services.
Tilly (Bernard, Raymond, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Tilly (Daniel, Joseph), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Tinchon (Jean-Paul, Louis, Edouard), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Topin (Jackie, Jules, Edouard), adjudant ; 28 ans de services.
Torres (Yves, Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Tort (Serge, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Touchais (Michel, Prosper, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Touren (Jack, Paul, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tousch (Joseph, Lucien), major ; 29 ans de services.
Tran Van Chuoi (Claude, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Trapp (Jean-Claude, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Tritz (Bernard, Pierre), adjudant ; 24 ans de services.
Troadec (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Trocmé (Gérard, Jean-Pierre, Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Trolong (Louis, Marc), gendarme ; 28 ans de services.
Turinetti (Pierre, Félix, Samuel), gendarme ; 32 ans de services.
Urbain (Bernard, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Urbain (Guy, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Vadot (Alain, Gilles, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Vallée (Philippe, Claude, Didier), major ; 24 ans de services.
Vallier (Lucien, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Vambre (André, Jules, Emile), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Vanbaelinghem (Claude, Maurice, Cornil), gendarme ; 31 ans de services.
Vandard (Gérard, Camille), gendarme ; 27 ans de services.
Vandecasteele (Jean-Pierre, Eugène, Henri), gendarme ; 25 ans de services.
Vandercoilden (Christian, Louis), garde ; 34 ans de services.
Vanderstoken (Claude, Pierre, Ghislain), gendarme ; 32 ans de services.
Vanetti (Jules, Maurice), gendarme ; 23 ans de services.
Vannson (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vanrokeghem (Joël, Lionel, Patrick), gendarme ; 32 ans de services.
Vanseveren (Michel, Jean, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Vantaggi (Alain, Théophile), gendarme ; 26 ans de services.
Varloteaux (Gilbert, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vatin (Bernard, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Velleur (Armand), adjudant ; 31 ans de services.
Vénante (Roger), gendarme ; 31 ans de services.
Venel (Alfred, Régis, Léon), gendarme ; 31 ans de services.
Verdes (Maurice, Julien, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Vergnoux (Daniel, André), gendarme ; 29 ans de services.
Veuille (Jean, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Vial (Alain, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Viard (Gabriel, Hubert, Ernest), major ; 29 ans de services.
Viard (Louis, François, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Viardot (Guy, Michel), adjudant ; 20 ans de services.
Victor (Alain, Roger, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Vieillard (Jean-Luc, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Villette (Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Vincent (Philippe, André, Auguste), adjudant ; 24 ans de services.
Vincent (Pierre, Gaston, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Virion (Marcel, Marie, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Vité (Bernard, Jacques, Raymond), gendarme ; 29 ans de services.
Voillequin (Daniel, Etienne, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Wailliez (Eric, Claude, Daniel), adjudant ; 23 ans de services.
Walliang (Alain, Marcel, Jean), gendarme ; 26 ans de services.
Wattiez (Martial, Maurice, René), adjudant ; 31 ans de services.
Wauters (Martial, Amédée, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Waxin (Jacques, Aloyse, Alfred), adjudant ; 27 ans de services.
Wehrlé (Philippe, Aimé, Pierre), adjudant ; 23 ans de services.
Wernert (Gilles, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Wierzelewski (Heinryk, Franciszek), adjudant ; 31 ans de services.
Wilmart (Léon, Achille), gendarme ; 32 ans de services.
Wilmouth (Constant, René, Paul), garde ; 31 ans de services.
Wilthien (Gabriel, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Witzgall (Daniel, Armand, Charles), garde ; 31 ans de services.
Woestelandt (Jean-Pierre, Marcel, Abel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Woollard (Régis, Henri, Noël), gendarme ; 30 ans de services.
Zamora (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Zanetti (Pierre, Emile, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Zimmer (Guy, Gaston, Louis), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Zimmermann (René, Charles, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Desvignes (Pierre, Michel, Yvon), commis greffier de 1re classe ; 27 ans de services.
Ahmed (Thany, Stéphane), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Aillet (Guy, Henri, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Albert (Thierry, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Allain (Hubert, Jean-Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Alzieu (Bernard, François, Marie), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Amadéï (Danielle, Martine), épouse Vincent, major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Amano (Hector, José), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ameri (Jean), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Amice (Claude, Eugène, Edouard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Ancelin (Alain, René, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Andreu (Gérard, Denis), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Andricque (Jean-Marc, Patrick), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Anglade (Marc, René, Georges), major, artillerie ; 26 ans de services.
Araujo (Charles, Albert), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Ardite (André), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Asnar (Hervé, Pierre), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Aubard (Franck, Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Aussel (Frédéric, Michel, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Autier (Alain, Camille), major, infanterie ; 26 ans de services.
Auvé (Chantal, Raymonde), épouse Elie, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Baby (Jean-Pierre), major, matériel ; 29 ans de services.
Badique (Gérard, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Balbous (Georges, Pierre, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Balisson (Ivan, Charly), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Ballesio (Jean-Marc), major, génie ; 27 ans de services.
Baranton (Georges, Roger), major, infanterie ; 31 ans de services.
Bardalou (Michel, Paul), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bardet (Guy, Marie, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Barelli (Maurice, Jean, Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Barillet (Daniel, Gervais), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Barlier (Patrice, Marie, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Barth (Gérard, Noël, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Barthelemi (Jean-René, Geneviève, Eugène), major, matériel ; 28 ans de services.
Barthélémy (Daniel, Georges), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Barxell (Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Batard (Bruno, Pierre, Raoul), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Battiston (Jean-Patrice), adjudant, train ; 23 ans de services.
Baudet (Jacques, Germain, Joseph), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Baylacq (Raymond, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bazile (Antoine, François), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Beaumont (Guy, Elie, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Bec (Jacques, Albert, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Béchet (Guy, René, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Beck (Francis, Raymond), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Belingard (Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Belkacem (Christian, Bill), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bellavoine (Alain, Jacky, Lucien), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bellet (Christian, Joseph, Edouard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Benjamin (Jean-Paul, Georges, Ernest), major, matériel ; 28 ans de services.
Benoist (Yves, René), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Benoit (Jean-Jacques, Francis, Aimé), major, artillerie ; 27 ans de services.
Bergua (Bernard, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Berlin (Hilaire), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bernand (Jean-Marie, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bernard (André, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bernard (Max), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Berrou (Joël, Pierre), major, infanterie ; 27 ans de services.
Berry (Bernard, Jean, Claude), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bertazzon (Jacky, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Berthomier (Guy, Bernard, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Bertrand (Richard, François, Hugues), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Besnard (Daniel, Robert, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Besse (Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Besson (Christian, Gilbert, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Beudaërt (Christian, Gilles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bevc (Jozef), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Biehler (Antoine, Jean-Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Biernat (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Billard (Serge, Pierre), major, artillerie ; 28 ans de services.
Billon (Jean-Claude, Louis), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Binétruy (Dominique, Paul, Hubert), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Bitaux (Renée, Marie, Fernande), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bizien (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Blanc (Fabrice, Marcel, Charles), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Blanca (Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Blanchard (Pierre), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bobillier (Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Boine (Bernard, François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Boisgard (André, Martial), major, génie ; 28 ans de services.
Boissière (Joël, Jean, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bonilla (Joseph, Paul), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bonkowski (Edouard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bonnet (Guy), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Bontempi (René, Joseph, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bordenave (Léonne, Maryse, Laurence), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bornil (André), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Bott (Stéphane, Georges, Marie), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Boubet (Michel, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Boucher (Marie-José, France), épouse Le Goffic, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Boucher (Raymond, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Bouet (Guy, Julien, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bouquet (Christian, André, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Bourdial (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Bourgeois-Perrad (André, Jean, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Bourges (René, Yves, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Boussion (Daniel, Joseph, René), major, service de santé ; 26 ans de services.
Boute (Joël, Jules, Emile), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Boyer (Jean-Pierre, Robert, André), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Boyer (Jean-Yves, Gaston, Benoist), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bracquemont (Jacques, Maurice, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Brancourt (Yves), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Brenot (Guy, Dominique), major, artillerie ; 29 ans de services.
Brénot (Guy, Jean), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Breuers (Wilfrid, Hermann), adjudant, transmissions ; 21 ans de services.
Brié (René, Marcel, Jean), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Bringer (Bernard, Pierre, Charles), major, génie ; 27 ans de services.
Briot (Dominique, Gilbert, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Briquet (Serge, Gérard, Pierre), major, génie ; 28 ans de services.
Brisseau (Jean-Luc, Armand, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Brocard (Jacky, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Brocard (Joël, Yves), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Brochon (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Broutin (Francis, Armand, Clément), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Brugot (André, Lucien, François), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Burais (Michel, Marc, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bureau (Alain, Jean, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Burger (Bernd, Ludwig), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Burghgraeve (Thierry, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Buvry (Joël, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Cabooter (Alain), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Caillon (Joseph, Marie, Jean-Baptiste), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Calvez (Jean-Yves, Pierre, Marie), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Canaby (Georges, Robert, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Cano (Guy, Julien), major, infanterie ; 29 ans de services.
Canovas (Michel, Patrice, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cante (Patrick, Yvan, Bernard), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Cantin (Dominique, Marie, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Cappelletti (Michel, Henri, Christian), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Caput (Dominique, Bernard), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Cardon (Christian, Pierre, Michel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Carlier (Guy, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Carlier (Jacques, Constant), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Casanova (Yves, René), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Cason (Gérard, Célestin, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Cassoly (André, Daniel, Gilbert), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Castany (Elie, Simon, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Castrec (Jean-Yves, Marie), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Caute (Jean-Paul, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Cazalis (Alain), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Cazaubon (Jean-Claude, Patrick), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Cazier (Alain, Edouard, Marceau), major, infanterie ; 25 ans de services.
Cervoni (Marc, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Chabal (Médéric, Désiré, Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Chabalier (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Chapelain (Loïc, François, Marie), adjudant-chef, service de santé ; 27 ans de services.
Chappellaz (Jean, Claude, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Chappuis (Pascal, Bernard, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Charles (Marc, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Charles-Nicolas (Achille, Constant), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Charles-Nicolas (Emmanuel, Lubin), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Charpentier (Alain, Jules, Edouard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Charpentier (Jean-Marc, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Charpentier (Patrick, René, Elie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Chassatte (Jean-Marc, Marie, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chatelet (Christian, Maurice, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Chauvin (Stéphane, René), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Chazette (Jean-Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Chazottes (Jean-Claude, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Cherrière (Pierre, Jacques), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Chibane (Mohamed), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Chigné (Jean-Michel, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cirelli (Robert, Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Claeys (Roland, Robert, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Claire (Robert, Joseph, Florent), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Clément (Germain), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Clémot (Martial), major, matériel ; 27 ans de services.
Clergué (Bernard, Jean, Armand), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Clin (Guy, Gustave, Jacques), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Cluzeau (Christian, Marcelin, Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Cluzel (Jean-Baptiste, Pierre, Marie), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Cochon (Luc, Albert, André), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Coffre (Roland, Emmanuel, Michel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Colas (Joël, Jules), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Colin (Bernard, Alfred, Adrien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Colin (Michel, René), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Collet (Robert, Marie, Michel), adjudant, train ; 23 ans de services.
Colleu (Patrick, Robert), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Comte (Georges, Henri), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Condette (Christian, Michel, Auguste), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Constant (Francis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Coppéré (Guy, Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Coq (Alain, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Corbeaux (Joël, Dominique), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Cormier (Jacques, Robert, Henri), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Cornevin (Patrick, Robert, Michel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Cornu (Alain, Léon, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Cosse (Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Cosson (Alain, Louis, Alexandre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Coste (Roger, Eugène), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Costes (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Coudraud (Dominique, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Couët (Robert, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Courault (Philippe, Roger, Jacques), major, matériel ; 29 ans de services.
Courmont (Gaston, Louis, Eugène), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Courtault (Gilles, Robert), major, infanterie ; 27 ans de services.
Cousin (Jean-Pierre, Marie, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Cristiani (Jacques, Toussaint), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Cros (Henri), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Cros (Nicole, Paulette, Chantal), épouse Aubry, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Crouhennec (Joël), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Crunelle (Pierre, Henri, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Cutier (Michel, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Dallies (Christian, Emile), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Damas (Marc, Maurice, Gérard), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Dao Cong (Thang), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dapoigny (André), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Darche (Patrick, Georges, Alexandre), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Dargent (Philippe, Charles, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Darmagnac (Raymond, Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Darthiail (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Daubenfeld (Patrice), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Daudin (Jean-Paul, René, Yvon), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
David (Jean-Paul), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Debaecker (Alfred, Germain, Adrien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dechaume (Patrick), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Défosse (Pierre, Denis, Jules), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Degrey (Jean-Marie, Alfred, Gilbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Dehaies (Jean-Louis), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Dehout (Dominique, Jean, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Dejardin (Yves, Jean-Paul), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Delacre (Jacques, Adolphe, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Delamare (Jean, Maurice, Auguste), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Delbarre (Francis, René, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Delbart (Philippe, Emile, Gérard), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Delbecque (Patrick, Désiré), major, transmissions ; 26 ans de services.
Déléens (Patrick), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Delépine (Marcel, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Deligny (René, Gustave, Georges), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Delluc (Collette, Josette), épouse Martin, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Delon (Jean-Claude, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Delpouve (René, Jean, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Demailly (Germain, Raymond, Jules), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Demanny (Bernard, Louis, Joseph), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Denis (Guy, Marcel, Marie), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Depierre (René, Gaston, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Deporte (Jean-Jacques, André, René), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Deprez (Jean, Albert), major, génie ; 27 ans de services.
Derguy (Pierre, Claude), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Descamps (Dominique, Marceau, Louis), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Deschamps (Daniel, Lucien, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Deschamps (Jean-Michel, Robert, Athanase), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Descombes (Jean-François), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Descoursière (Bénédite, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Descriaud (Bernard, Jean, Albert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Deseint (Edmond, Daniel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Desgranges (Bernard, Michel, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Despeisse (Gérard), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dhennin (Christiane, Joséphine, Rose), adjudant-chef, du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Didier (Claude, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Didriche (Jean, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Do Carmo Estrélo (José, Carlos), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Dodeman (Gérald, Jean, Marie), major, service de santé ; 25 ans de services.
Doucet-Barraud (Xavier), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Doutres (Danielle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Doyhenart (Marie, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dubois (Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dubois (Rémi, Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Dubos (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Dubourg (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Ducasse (Jean, Louis, Raymond), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Duffieux (Jean-François, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Duflo (Joseph, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dufossé (Gilles, René, Francis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Dufossé (Jean-Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Dufour (Jean-Pierre, Patrick), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Dufour (Philippe, André, Denis), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Duhamel (Bernard, Lucien), major, train ; 28 ans de services.
Dumortier (Bernard, Adolphe), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Dumoulin (Michel, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Dupuy (Patrice, Pierre, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Durand (Bernard, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Durand (Laurent, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Durocher (Jean, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dutto (Jean-Louis, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Duvoid (René, Raymond, Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Duwattez (Patrick, Yves, Marie), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Edlinger (Walter), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Elbel (Jean-Luc), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Elice (Serge, Victor), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Eloy (Patrick, Henri, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Enenkel (Michel, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Eng (Jean-Paul, Chanbottra), caporal-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Eson (Raymond, Octave), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Esparcieux (Robert, André, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Etienne (Jean, Gislain), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Etienney (Serge, Louis, Marie), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Fallenot (Régis, Armel, Armand), major, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Faucher (Jean-Claude), major, service de santé ; 25 ans de services.
Fauchereau (Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Faudris (Christian), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Fauqueux (Rémy, Claude, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Favre (Yves, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Fayat (Christian, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Feddal (Michel, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Fedide (Roland, Roger), major, matériel ; 27 ans de services.
Féret (Jean-Pierre, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ferga (Frantz, Clément), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Fernandez (Emmanuel), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Feuillet (Christian, Michel), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Fevez (Charles, François, Louis), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Février (Didier, André, Raoul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Fidrie (Alain, Eugène, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Flachot (Philippe, Louis, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Fleurot (Christian, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Flores (Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Fonda (Jean-Pierre, François), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Forquin (Michel, René, Yvan), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Forte (Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Foucault (Tony), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Fouchereau (Thierry, René, Armand), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Fournel (Michel, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
François (Michel, Christian, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Frémaux (Yves, Pierre, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Frémeaux (Yves, Henry), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Frenzel (Pierre, Louis, André), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Frétier (François, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Freydier (Henri, Hervé), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Frickert (Robert, Xavier, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Frussotte (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Gabriel (Robert, Henry), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Gagol (Simon, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Gajewski (François, Simon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Galaret (Alain, Frédéric, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Gallet (Jean-Paul, Georges, Claude), major, matériel ; 28 ans de services.
Galloti (Richard, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Galvez (Julien), major, infanterie ; 28 ans de services.
Gambier (Max), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Gangloff (Jacquie, Maurice, Emile), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Ganster (Laurent, Marcel, Gérard), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Gantschnig (Reinhard, Michael), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Gaonac'h (Armand, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Garot (Louis, Jean, Julien), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gaspar (Jean-François), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gassian (Jean-Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Gatien (Jacques), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Gauby (Christian), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Gaudel (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gaumondy (Michel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gauthier (François, Jean, Marie), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Gautier (Gérard, Pierre, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gautier (Loïc, André, Adrien), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Gautron (Loïc, Philippe, Gérard), adjudant, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Gauvin (Gérard), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Gavinet (Jean-Michel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Geai (Christian, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gemot (Patrick, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Geney (Gilbert, André), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Génot (Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Gérard (Denis, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gérardin (Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gerbier (François, Calixte, Maurice), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Germa (Guy), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Germain (Michel, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Geus (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Ghérardi (Jean, Charles, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Giabbiconi (Gilbert, Francis, Albert), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gigan (Michel, Denis, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Gillet (Denis, Henri), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Gilson (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gineste (Francis, Bernard, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Giorgetti (Claude, Félix, Barthélémy), major, infanterie ; 20 ans de services.
Giovannoni (Paul), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Girardie (Monique), épouse Vaury, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Giraudon (Gérard, Armand, Octave), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gire (Bertrand, Gilbert, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Glébocki (Jean, Romain), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Glina (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Gloanec (Jean-Yves, Prosper), major, infanterie ; 27 ans de services.
Goavec (François, Jean, René), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Godard (Jean-Luc, Pierre, René), major, matériel ; 27 ans de services.
Goletto (Yves, Christian), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Gombart (Ghislain, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Gomez (Jean-Marc), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Gondoux (Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gonzalez (Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gosselin (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Goubert (Yves, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gouérou (Frédéric, Jérôme, Jean-Claude), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Gourlaouen (Alain, Marie), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Goutorbe (Jean-Pierre, Louis-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Grandi (Charles, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Grécourt (Philippe, André, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Grévin (Emile, Jean, Victor), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Grezel (Guy, Emile, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Groot (de) (Gabriel, Yves), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Groote (de) (Jean-Pierre, Marcel), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Grosjean (Hervé, Jean-Marie), major, matériel ; 28 ans de services.
Gueguen (Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Guenois (Gabriel, Jean, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guichard (Jean-Pierre, Maurice, Fernand), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Guignet (José, Etienne, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guilbault (Françoise, Jeannine), épouse Arbey, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Guilgars (Christian, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Guillemer (Patrick, Roger, Jean-Louis), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Guinet (Pierre, André), major, artillerie ; 28 ans de services.
Guiziou (André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Gulli (Richard, Antoine, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Gustin (Michel, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Guyomard (Raymond), major, transmissions ; 28 ans de services.
Habermacher (François, Claude), major, artillerie ; 28 ans de services.
Hacquin (Pascal, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Hamadouche (Michèle, Renée, Janine), épouse Payré, major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Hardy (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Haumier (Francis, René, Henri), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Hayer (d') (Jean-Jacques, Louis, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Hébert (Joseph, Raymond, Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hellegouet (Alain, Jean, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Henriot (Jean-Louis, Charles), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Henry (Jean-Claude, François), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Henry (Jean-Pierre, Guénaël), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Hernandez (Eric), adjudant, artillerie ; 24 ans de services.
Herodote (Claude, Emile, Victor), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Herpe (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Héry (Marie-Noëlle, Marguerite), épouse Deydier, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Hilarion (Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Hinderberger (Philippe, Jean, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Hochet (Daniel, Gilbert, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Hoffarth (Martin, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Hojan (Casimir), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Hourquet (Philippe, Albert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Houssoy (Alain, Jean, Denis), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Houvenaeghel (Jean-Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Huard (Victor, François, Simon), adjudant, train ; 21 ans de services.
Hubert (Bernard, Marc, Luc), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Hubert (Philippe, Daniel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Huck (Bertrand, Marie, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Huerta (Guy), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Huet (Bertrand, Christophe, Claude), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Huguet (Claude, Robert, Emilien), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Impériali (Monique, Emilienne), épouse Clivet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Ingrand (Jean-Michel, François, Yvon), adjudant, train ; 18 ans de services.
Irep (Edwige, Frantz), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ivanovitch (Luc), major, infanterie ; 26 ans de services.
Jacquemard (Yvon, Pierre, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Jaillet (Jean, Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Jalabert (Guy, Maurice), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jarry (André, Gilbert, Joël), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Jasinski (Thierry, Joël), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Jauze (Gilles, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Jeannot (Joël, Georges), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Joachin (Ludovic), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Jolivet (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Jonvel (Pierre, Alain, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Jouan (Dominique, Roger, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Jouanneau (Georges, Hugues), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Jourde (Jean-Paul, Louis, Dominique), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Jozefiak (Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Juchereau (Jacques, Claude, Guy), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Kaltenbacher (Christian, Jean-Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Kersse (Danielle, Marie, Jeanne), épouse Galibert, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Kibler (Christian, Louis, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Kleitz (André, Julien), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Knoethig (Jean, Paul), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Kulagowski (Alain), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Kuster (René), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Labat (Marcel, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Labinieau (Pascal, Guy, André), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Laborde-Larroque (Yves), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Labourie (Max), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lacombe (Serge, Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lacoste (Philippe, André), caporal-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Ladoeuille (Serge, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Lafléchelle (Bernard, Eugène, Léon), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lafon (Gérard, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lagache (Gérard, Jean, Michel), major, matériel ; 26 ans de services.
Lagadec (Philippe, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lagobe (Denis, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lagodka (Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lagrange (Patrick, Marie, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Laguens (Jean-Louis, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Laigle (Bernard, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lainey (Jean-Claude, Abdelah, Auguste), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Lair (Jacques, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Laisné (Michel, René, Claude), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lamand (Marc, André, Cornil), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lamarche (Philippe, François, René), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Lamote (Didier, Marcel, André), adjudant, train ; 22 ans de services.
Lamotte (Freddy, Martin), major, matériel ; 26 ans de services.
Landeau (Guy, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Landolt (Roland, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lannuzel (Marcel, François, Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lanscelot (Jean-Claude, Jacques, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lanusse (Jacqueline, Léontine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Laraine (Hervé, Louis), major, matériel ; 28 ans de services.
Launay (Bernard, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Laure (Thierry, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Lauria (Charles), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Le Bihan (Yves, Denis), major, service de santé ; 27 ans de services.
Le Chapelain (Cédric), adjudant-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Le Clech (Alain, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Le Curieux-Lafayette (Laurent, Georges, Mesmin), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Le Fur (Alain, Yves), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Le Lan (Daniel, Jean), major, infanterie ; 26 ans de services.
Le Marre (Joël, Marcel, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Le Moëlle (Hervé, Rémy, Marie), major, génie ; 28 ans de services.
Le Stanc (Christian), major, matériel ; 27 ans de services.
Lebeau (Yannick, Bernard, Georges), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lebon (Jude, Vital), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lecacheux (Gérard, Alexandre, Edouard), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Leclers (Jany, Michel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Lecocq (Robert), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lecordier (Alain, Louis, André), adjudant, troupes de marine ; 31 ans de services.
Lefebvre (Jean-Michel, Marcel, Louis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Lefebvre (Richard, Louis), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Lefèvre (Bruno, Jean, Louis), major, génie ; 26 ans de services.
Legand (Pierre, Vital), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Legat (René, Daniel), major, artillerie ; 28 ans de services.
Leger (Philippe, Jean, Achille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Legrand (Philippe, André, Armand), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lemarchand (Michel, Kléber, Xavier), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Lemarié (Roger, Clément, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Lemesre (Michel, Raymond, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lencou (Christian, Eutrope, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Lequest (Pierre, Paul), major, infanterie ; 27 ans de services.
Leroy (Jean-Louis, Albert, Marie), major, service de santé ; 27 ans de services.
Lesueur (Alain, Robert), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Leveque (Jean-Marie, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lianes (Francis), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Liénard (Pierre, Yves), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Llorca (Paul, François), major, train ; 29 ans de services.
Llorente (Evaristo), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Lonfils (Bernard, Georges, Camille), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Longeville (Bernard, Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Longuet (Bruno), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Lopez (Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Loricourt (Narcisse, Raymond, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lornet (Denis, Camille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lose (André, Jean, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Lotz (Jean-Luc, Joseph), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Lucas (Bernard, Léon, Arthur), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lurbe (Christian), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Mabire (Jacky, Raymond, Alexandre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Mabit (Marcel, Henri, François), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Macario (Eric-Charles, Robert), major, artillerie ; 27 ans de services.
Machavoine-Veau (Jean, Noël), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Magni (Roger, Charles, Edouard), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Mahéo (Alain, Ange, Germain), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Maillard (Paul, Firmin, Eugène), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Maillol (Daniel, François, Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Maire (Christophe, Jean, André), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Malassinay (François, Henri), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Malaval (Bernard, André, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Mandement (Françoise, Pierrette), épouse Barrier, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mangel (Paulin, Claude, Honoré), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Manoury (Jean-Luc, Yves, Marcel), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Manrique (Alfred), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Mantovani (Mario, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Marchal (Gilbert, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Maréchal (Jean-Pierre, Clément), adjudant, train ; 23 ans de services.
Margolle (Sylvian, Charles, Gustave), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Mario Jalabert (Jacques, Jean), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Marnier (Bernard, Léandre), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Marsault (Pierre, Marie, Luc), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Martin (Giselain), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Martinet (Gilbert, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Martinet (Rémy, Antoine), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Martinez (Vincent, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Martins (François, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Marty (Michel, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Mary (Bernard, Roger), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Mary (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Mas (Alain, Marcel, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Massin (Laurent, Serge, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Massy (Loïc, Bernard, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mathias (Alain, Yves, Marcel), major, génie ; 27 ans de services.
Mathieu (Claude, Constant), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Mauguet (Christine, Catherine-Marie), épouse Astier, major, train ; 26 ans de services.
Mayer (Robert, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Mazas (Christian, Guy), major, infanterie ; 29 ans de services.
Méchen (Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Menard (Gilles, Joseph, Pierre), major, génie ; 26 ans de services.
Mercier (Emmanuel, Charles, Ernest), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Mercier (Jean-Luc, Vincent), major, transmissions ; 29 ans de services.
Mesmin (Gabriel, Jean-Baptiste), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Métayer (Jean-Paul, François-Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mevel (Patrice, Noël), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Meyer (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Miachon (Daniel, Pierre, Elie), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Micheli (Antoine, Baptiste), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Michils (Daniel, Albert, Eugène), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Miette (Jean-Pol, Alexandre, Auguste), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Mille (Gérard, Michel), major, infanterie ; 25 ans de services.
Millot (Michel, Jacques, Jean), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Misino (Félix), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Moisset (Gérard, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Moll (Christian, Jacques), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Mondou (Daniel, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Monnier (Carlos, Manuel, Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Montanary (Luc, Georges), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services.
Montet (Maryse, Renée, Simone), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Montoya (Jean-Paul), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Moreau (Bernard, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Moreau (Dominique, Augustin, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Moreau (Julien, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Moreau (Louis-Marie, Alphonse, Georges), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Moreau (Philippe, Jean, Cornil), major, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Morel (Jean, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Moreno (Jérôme), major, génie ; 25 ans de services.
Morere (Philippe, Maurice, André), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Morizot (Jean-Pierre, Joseph, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mougeot (Jacques, André), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Mounier (Jean-Pierre, Francis, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Muff (Bernard, Roger, René), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Munitoke (Filipo), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Murcia (de) (Jean-François, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Muylle (Robert, Julien, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Nalaskowski (Patrick), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Narval (Hughues, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Nautré (Henri, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Navion (Yves, Pierre, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Nédélec (Paulette, Janine, Antoinette), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Nepert (Patrice, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Neuville (Jean-Pierre, Emile, André), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Nicolas (Patrice, Claude, François), major, matériel ; 29 ans de services.
Nicolas Arquès (Daniel, José), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Noël (Jean-Pierre, André, Ernest), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Noël (Patrick, Lucien), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Noirclerc (Jean-Claude, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Noppe (Albert, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Nortier (Françoise, Marie-Thérèse), épouse Raymond, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Noury (Christian, Pierre, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Noury (Jean-François, Bernard, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Novalles (Patrick, Bedros, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Nutte (Marcel, Félix), major, génie ; 29 ans de services.
Occolier (Alfred, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Olié (Georges, Lucien, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Ollivier (Serge, Jean, Daniel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Opper (Pierre, Justin), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Oriol (Joseph, Jean, Antoine), major, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Oriol (Marie-Andrée, Thérèse), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Osselin (Jean-Luc), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Ottogalli (Christian, Jean, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Ouanna (Claude, Edgard), sergent, troupes de marine ; 15 ans de services.
Ouvray (Daniel, Paul, Henri), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Pack (Daniel, Roland), major, génie ; 28 ans de services.
Paday (Christian, Marcel, Emile), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Palette (Jean-Pierre, Max), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Paris (Dominique, Léon, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Parizot (Emmanuel, Charles, Adrien), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Parot (Serge, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Pasquier (Gilles, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Patard (Fernand, Charles, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Patouillard (Alain, Jean, Gaston), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pauwels (Jean-Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pavia (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pawilowski (Serge, Camille, Emile), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Payen (Daniel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pelletier (Michel, Rémy), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Perez (Georges, Pierre, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pérhirin (Joël, Alain, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Périchaut (Charles, Marius), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Péridont (Solange), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Perpère (Alain, Jean, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Perrier-Michon (Jean, Noël, Jules), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Person (Francis), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Petit (Daniel, Jean, Paul), major, matériel ; 28 ans de services.
Petiteville (Bernard, Paul, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Peugnet (Dominique, Auguste, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Peyrichou (Bernard), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Peyrière (Serge, René, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Peyron (Jean-Claude, Bruno), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Philippe (Emile, Mai), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Philippe (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Philippe (Marie, François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Picco (Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pierre (Daniel, Raymond), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Pierregrosse (Jacques, Alex), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pierson (Michel, Jean, Albert), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Pierson (Philippe, Raphaël, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pillet (Joseph, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Piquard (André), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Piquard (Gérard, Albert), major, génie ; 26 ans de services.
Platerrier (Bernard, Luc, René), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Poirier (Daniel, Jean-Claude), major, artillerie ; 25 ans de services.
Poisson (Jean-Yves, Marcel, Raymond), major, génie ; 28 ans de services.
Poizot (Guy, Alexandre), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Pollet (Francis, Henri, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Pommier (Alain, Louis, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Ponce Navarro (Cristobal), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Ponchant (Gérard, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Ponin (Ferdinand, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Porret-Blanc (Paul, Yves, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Potart (Jacky, Robert, Xavier), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pottier (Yves), major, matériel ; 29 ans de services.
Pradet (Francis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Pradines (Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Praud (Lucien, Simon, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Prévost (Jacques, Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Prévot (Didier), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Primot (Alain, Michel, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Pronnier (Guy, Donat), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Proteau (Jacky, Kléber), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pyravelle (Jean, Marie, Bruno), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Quint (Jean-Pierre, Raymond), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Quirin (Bernard, Michel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Rabaud (Michel, Yvan, André), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Rabilloud (Max, Aimé, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Rameil (Philippe, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Ranaivo (Constant, Hubert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Raphaël (Daniel, Bernard, Gustave), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Rault (Joseph, Eugène, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Raux (Pierre), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Redon (Marcel, Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Regazzacci Stephanopoli (Jean, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Régis (Jean-Marc, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Régnier (Gérard, Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Renaudeau (Jean-Claude, Michel, Robert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Renaux (Francis, Jacques, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Restelli (Josiane, Louise, Joséphine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Rey (Alain, Henri, Lucien), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Riba (Max, Roger), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Ricard (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Richard (Jean, Luc), major, transmissions ; 29 ans de services.
Richard (Jeannine), épouse Danhiez, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Richart (Jacques, Etienne, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ricignuolo (Antoine, Jérôme, Aldo), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Riera (José, Marie), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Rigal (André, René), adjudant, train ; 19 ans de services.
Ring (Roland), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Rivet (Janick, Michel, Charles), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Rivier (Guy, Daniel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Robert (Michel, Jean, Marius), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Robert (Yvon, Emile, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Robidou (Gérard, Samson, Alexis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Rocheleux (Alain, Louis), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Rocheteau (Paul, Victor, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Romand (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Ronsain (René, Maurice), major, matériel ; 27 ans de services.
Rosa Fatela (Joao, Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Rouhier (Gérald, Yves, Gilles), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Roulier (Jean-Claude, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Rouquette (Daniel, Marc), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Roussel (Henri, Marie, Amélia), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Roy (Michel, René), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Roy (Philippe, Jean), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Rubagotti (Paul, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Ruberti (Antoine, Valentin, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Ruescas (Jean-Pierre, Ange), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Sablo (Faustin, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sacco (Jean, Gérard), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Sahoulamide (Mohamed-Ali), adjudant, troupes de marine ; 30 ans de services.
Sainson (Patrick, Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Saint Aubert (de) (Alain, Jean-Paul, Eugène), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Saint-Val (Pierre, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Salel (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Saliquet (Jacques, Jean, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Sanchez (André, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Sanchez (Gérard, Didier), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Sandri (Marc, Aldo), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Sandrini (Dominique, Gilbert), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Sarré (Raymond, Louis, Jean), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Sartou (Roger, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Sauer (René), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Saulnier (Paul, Emile, Albert), major, artillerie ; 29 ans de services.
Saura-Prats (Christian, Maxime), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Sautot (Roberte, Marguerite), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Sauvaitre (Alain, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 32 ans de services.
Schaub (Pascal, Alain), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Schembri (Jacques, Hector, Paul), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Scherer (Alexandre), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Schneider (Guy, Henri, Jean), major, transmissions ; 26 ans de services.
Schneider (Serge, Marie, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Segonne (Jeanine, Marie, Henriette), épouse Vacher, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Séité (Paul, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Selva (Gérald, René), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Sendner (Christian, Jules, Charles), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Serein-Grosjean (Bruno, Georges, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Sergeant (Guy, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Simon (Gérard, Jean, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Simon (Jean, Claude, René), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Simon (Philippe, Pierre, Georges), major, infanterie ; 26 ans de services.
Simonnet (Jean-Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Sirguey (Pierre, Marcel, Julien), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Sirugue (Maurice, Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Slastan (Gérald, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Sliman (Jacques, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Soilihi (Habibou), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Solanilla (Jean-Louis), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Sorel (Alain, René, Yves), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Soucaze (Jacques, Etienne), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Souchette (Laurent, Léon), major, artillerie ; 27 ans de services.
Soudat (Hubert, Sylvain), adjudant, train ; 19 ans de services.
Souilhol (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Soulié (Alain, Charles, Paul), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Sourdot (Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Starck (Gilles, Jean, Gérard), major, génie ; 25 ans de services.
Statucki (André), major, matériel ; 29 ans de services.
Stefanello (Léopold, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Steinhart (Michel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Stieffâtre (Jean-Pierre, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Stoessel (Jean-Pierre, Paul, Charles), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Strugeon (Jean-Claude), adjudant, génie ; 32 ans de services.
Sublime (Jean-Marie-Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Suchon (Claude, Denis, Victor), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Sy (Jean-Pierre, Henri, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Tabourier (Emmanuel, Patrice, Elie), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Taillandier (de) (Thierry, Jean-Marie), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Talbotier (Claude, Edmond, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Tallon (Jacques, Paul, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Talvande (François), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Tangeten (Philippe, Félix, Guy), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Tardif (Jean-Paul, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Tastet (Pierre, Louis, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Técher (Clémenceau), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Teillon (Mireille, Colette), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Terplan (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Terrenoire (Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Terry (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Thénoz (Alain, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Théron (Gérard), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Thibaudeau (Jacky, Roger, Alexandre), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Thibault (Alain, Maurice, Charles), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Thomas (Christian, Georges, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Thomé (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Thuau (Thierry, Guy), adjudant, matériel ; 15 ans de services.
Tien Yu Song (Kam, Pong), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Tijsseling (Gérard, Alfred, François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Tilk (René, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Tillement (Daniel, Roger, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Tissier (Daniel, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Titren (Théophile, Michel, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Tobeli (Lilian, Serge, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Tonneau (Francis, Fernand), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Torrés (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Tortereau (Eric, Maurice, Joël), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Touahria (Mohsen), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Touya (Yvon, Marie, Joseph), adjudant, troupes de marine ; 31 ans de services.
Touzot (Michel, Didier), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Trichard (François, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Troyon (Jean-Pol, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Unvoas (Maurice, Jean, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Ursulet (Henri), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Valette (Jean-Paul, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Vallet (Patrick, Georges, Raphaël), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Vancraeynest (Alain, Pierre, Maxime), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Vandeput (Josiane, Elisabeth, Véronique), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Vandin (Mario), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Vanoplynus (Charles, André, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Varenne (Marcel, Joseph), major, génie ; 28 ans de services.
Vayriot (Bernard, Adrien, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vénézian (Philippe, Antoine), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Verdier (Michel, Emile, Joseph), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Vérinaud (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Veronique (Hélier, Gustave), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Verschaeve (Roger, Hubert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Viau (Jean-Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Viaud (Jean, François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Victorin (Daniel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Vidaillac (Yves, Jackie, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vidal (Alain, Paul, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vidal (Juan), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Vié (Guy, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Vigny (Serge, Victor, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Villeneuve (Pascal, Gaël), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Vincent (Roger, Marcel, Abel), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Vinçon (Philippe), caporal-chef, commissariat de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Viougeas (Dominique, Pierre, Marie), major, infanterie ; 20 ans de services.
Viriot (Daniel, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vitry (Joseph, Philippe), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services.
Vuillaume (Denis, Emile), major, matériel ; 27 ans de services.
Weber (Richard, Lucien), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Wendt (Ilesteo), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Widera (Jacques, Edouard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Wisniewski (Stanislas), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Witkowski (Raymond, Félix), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Wyrebski (Francis), major, transmissions ; 25 ans de services.
Zaba (Norbert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Zareba (Henri), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Zimmermann (Logann, Dominique), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Zouaoui (Jean-Marc, Edouard), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Abavent (Claude, Robert, Louis), premier maître ; 27 ans de services.
Abbiati (Sylvain, André), maître principal ; 27 ans de services.
Abhervé (René), maître principal ; 30 ans de services.
Abiven (Jacques, François, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Accoley (Michel, Jean, Albert), maître principal ; 30 ans de services.
Alcouffe (Michel, Jean-Noël, Marcel), premier maître ; 19 ans de services.
Almeida (de) (Ferdinand), maître principal ; 25 ans de services.
Ambrosino (Gérard, Thomas, Albert), major ; 29 ans de services.
Arioli (Eugène, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Arsandeau (Joël), maître principal ; 30 ans de services.
Asplanato (Bernard, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Audouin (Pierre, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Auffret (André, Joseph), major ; 30 ans de services.
Aujardias (Jacquy, Lucien), maître principal ; 31 ans de services.
Bagneris (Jacques, Emile), maître principal ; 29 ans de services.
Baillot (Marc, Philippe), major ; 25 ans de services.
Balcon (Michel, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Balcon (René), major ; 26 ans de services.
Barajas (Gilles, Roger, Philippe), maître principal ; 26 ans de services.
Barbet (Fabrice, René, Gérard), maître principal ; 28 ans de services.
Barendes (Jacques, Robert), maître principal ; 28 ans de services.
Barthélémy (Bernard, Pierre, Paul), major ; 29 ans de services.
Baudet (Didier, Albert, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Baudot (Richard, René, Marius), maître principal ; 27 ans de services.
Bayard (Jean-Claude, Louis), major ; 29 ans de services.
Becam (Bruno, Pascal, Claude), maître principal ; 17 ans de services.
Beirens (Jean-Claude, Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Béranger (Jean-Luc, André, René), maître principal ; 27 ans de services.
Béreaux (Jacques, Charles, Lucien), maître principal ; 30 ans de services.
Bergot (Marc, Joseph, Auguste), maître principal ; 19 ans de services.
Bert (Denis, Georges, Jules), maître principal ; 28 ans de services.
Berthou (Claude, Lucien, Denis), maître principal ; 28 ans de services.
Bertin (Marc, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Bertrand (Roger, Paul), maître principal ; 30 ans de services.
Besse (Yves, Germain, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Bidault (Patrice, Paul, Marcel), maître principal ; 29 ans de services.
Bienfait (Jean-Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Bigot (Jean-Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Blaty (Michel, Bernard), maître principal ; 26 ans de services.
Bocage (Patrick, Daniel, Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Boismain (Jacques, Claude), major ; 26 ans de services.
Bonami (Jean, Paul, Gaston), major ; 28 ans de services.
Bonnaure (Philippe, Marie, Jean), maître principal ; 19 ans de services.
Boudard (Richard, André), premier maître ; 27 ans de services.
Bouet (Stéphane, Gérard), premier maître ; 15 ans de services.
Bouquet (Jacky, Robert, Dany), maître principal ; 31 ans de services.
Bourlet (Roger, Robert, Paul), major ; 30 ans de services.
Boutry (Claude, Gaston, Emmanuel), maître principal ; 25 ans de services.
Brard (Laurent, Jean, Marc), maître principal ; 20 ans de services.
Brégier (Jean-François), maître principal ; 20 ans de services.
Breussin (Philippe, Dominique), maître principal ; 17 ans de services.
Briant (Michel, Yves, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Brocard (Christian, Norbert), maître principal ; 29 ans de services.
Bude (Jean-Louis, Gustave, Marie), premier maître ; 27 ans de services.
Burki (Yves), maître principal ; 30 ans de services.
Caille (Philippe, Yves, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Calvez (Christian), premier maître ; 28 ans de services.
Calvez-Normand (Jean-Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Capliez (Gérard, Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Cardot (Stéphane), major ; 20 ans de services.
Carlier (Jean, Pierre, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Castelain (Francis), premier maître ; 26 ans de services.
Cazes (Michel, Joseph, Laurent), maître principal ; 30 ans de services.
Cérésa (Gilles), premier maître ; 28 ans de services.
Chabiron (Michel, François), major ; 27 ans de services.
Chauvin (Alain, Joël), maître principal ; 31 ans de services.
Chazy (Philippe), major ; 19 ans de services.
Cherhal (Loïc, André), premier maître ; 29 ans de services.
Cheron (Patrick, Georges, René), maître principal ; 26 ans de services.
Chrismant (Pascal, Aimé), maître principal ; 28 ans de services.
Christien (Hervé, Louis, Yves), maître principal ; 19 ans de services.
Chyra (Jocelyne, Véronique), maître principal ; 25 ans de services.
Claverie (Robert, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Clément (Daniel, Rolland), major ; 27 ans de services.
Clément (Dominique, Pierre, René), maître principal ; 22 ans de services.
Clémot (Didier, Paul), maître principal ; 29 ans de services.
Cosson (Patrick, Georges, Marcel), major ; 28 ans de services.
Costiou (Jean-François), major ; 24 ans de services.
Coupé (René, Albert, Maurice), premier maître ; 25 ans de services.
Cozic (René, Jean, Henri), maître principal ; 19 ans de services.
Crampon (Michel, Jean, Germain), major ; 28 ans de services.
Créach (François), maître principal ; 21 ans de services.
Curti (Alain, Jacques), maître principal ; 31 ans de services.
Dancre (Jacques, Marc, Pierre), premier maître ; 27 ans de services.
Daudignon (Jean, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Debeuckelaere (François, Marie, René), maître principal ; 18 ans de services.
Décarpigny (Yves-Marie, Victor, Auguste), maître principal ; 29 ans de services.
Delatour (Pascal, Paul), maître principal ; 17 ans de services.
Delmas (Charles, Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Delorme (Michel, Daniel, Marc), maître principal ; 26 ans de services.
Demarly (Alain, Marcel, Emile), premier maître ; 14 ans de services.
Deniel (François), maître principal ; 28 ans de services.
Derrien (Daniel), maître ; 28 ans de services.
Deunf (René, Raoul), maître principal ; 30 ans de services.
Donias (Louis, Joseph, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Donnart (Yves, Joseph, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Donot (Jean-Louis, Robert), premier maître ; 25 ans de services.
Doret (Gilles, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Dorveaux (Jean-Pierre, Jacques, Maurice), major ; 28 ans de services.
Ducap-Bardou (Bernard, Georges, Paul), maître principal ; 30 ans de services.
Dudognon (Didier, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Duparc (Daniel, Charles, René), maître principal ; 27 ans de services.
Duquesne (Joël, Yvon, François), maître principal ; 31 ans de services.
Duren (Lucien, Yves, Marie), major ; 29 ans de services.
Echassoux (Dominique, Roger, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Erhel (Claude, Robert), major ; 27 ans de services.
Espejel (Angel, Raphaël, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Even (Gérard, Louis, Marie), premier maître ; 27 ans de services.
Faddi (Antoine), maître principal ; 26 ans de services.
Filliard (Pascal, Guy), premier maître ; 26 ans de services.
Fily (Yvon, Alexis, Marie), major ; 29 ans de services.
Finel (Jacques, Lucien, Auguste), major ; 33 ans de services.
Fontaine (Jean-Luc), premier maître ; 28 ans de services.
Fougeray (Jacky, Marcel, Aimé), maître principal ; 25 ans de services.
Fouillen (Daniel, Eugène, Marie), premier maître ; 29 ans de services.
Fracchia (Louis, Edmond), maître principal ; 26 ans de services.
Franchot (Gérard, Charles, Auguste), maître principal ; 26 ans de services.
Gahinet (Yannick, René, Joseph), major ; 29 ans de services.
Gaillard (Serge, Yvan, Denis), premier maître ; 25 ans de services.
Garniel (Georges, Didier), maître principal ; 30 ans de services.
Gasparini (Fernand, Louis, Charles), major ; 27 ans de services.
Gaudaré (Georges, Nicolas), premier maître ; 31 ans de services.
Gaudin (Gérard, Edouard), maître principal ; 25 ans de services.
Gauthier (Patrick, Jean, Gilbert), maître principal ; 19 ans de services.
Gégat (Bernard, Jean, Marcel), major ; 25 ans de services.
Geldron (Laurent, Marc), maître principal ; 25 ans de services.
Genet (Patrick, Roger), maître principal ; 26 ans de services.
Georgelin (Michel, Pierre), maître principal ; 33 ans de services.
Georges (Bernard, Yannick, Félix), maître principal ; 30 ans de services.
Gibassier (Michel, Claude, Fernand), premier maître ; 21 ans de services.
Gigault (Jean-Yves), premier maître ; 29 ans de services.
Girard (Christian, André, Eugène), major ; 31 ans de services.
Godart (Jean-Marc), premier maître ; 29 ans de services.
Gouron (Serge, Jacques), premier maître ; 27 ans de services.
Gourves (Sébastien, Hervé, Charles), major ; 29 ans de services.
Grall (Jean-Pierre), maître principal ; 34 ans de services.
Grysan (Patrick), maître principal ; 30 ans de services.
Gueguen (Jean-Louis, Marie), major ; 25 ans de services.
Guéneugues (Thierry, Jean-Yves), maître principal ; 17 ans de services.
Guépin (Christian, Alfred), maître principal ; 21 ans de services.
Guerard (Philippe, Georges, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Guerin (André, Jean-Pierre), maître principal ; 32 ans de services.
Guerin (Didier, Emile), maître principal ; 26 ans de services.
Guglielmi (Paul, Xavier, Antoine), maître principal ; 30 ans de services.
Guibaud (Serge, Pierre, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Guichard (Jackie, Christian), premier maître ; 27 ans de services.
Guilbert (Guy, Marc), major ; 29 ans de services.
Guillaume (Gérard, Robert, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Guillaumot (Alain, Gaston), maître principal ; 30 ans de services.
Guillerm (Alain), maître principal ; 30 ans de services.
Guinet (Michel, Léon, Félix), maître principal ; 25 ans de services.
Guy (Jean-Michel), maître principal ; 16 ans de services.
Hazera (Philippe), major ; 26 ans de services.
Hembert (Christian, Raoul), major ; 31 ans de services.
Henriot (Philippe, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Henry (Dominique, Germain, Christian), maître principal ; 28 ans de services.
Herlant (Gabriel, Charles, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Hoarau (François, René, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Hoorelbeke (Philippe, Georges, Florimond), maître principal ; 26 ans de services.
Horel (François, Yves), major ; 32 ans de services.
Hsu (Jean, Yves, Gérard), maître principal ; 34 ans de services.
Innocent (Jean-Yves), maître principal ; 28 ans de services.
Jacob (Pascal, Georges, René), major ; 26 ans de services.
Jaffredou (Marc, Pierre), premier maître ; 21 ans de services.
Jambou (Bernard, François, Marie), major ; 27 ans de services.
James (Dominique, Henri), premier maître ; 28 ans de services.
Jaxel (Pierre, André, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Jegou (Yvon), maître principal ; 28 ans de services.
Jimenez (Jacky, Noël), premier maître ; 27 ans de services.
Jodocy (Fabrice, Alfred), maître principal ; 18 ans de services.
Julé (Daniel, Jean, Joseph), maître principal ; 17 ans de services.
Kassimou (Mohamed), maître principal ; 25 ans de services.
Keïta (Daouda, Samuel), maître principal ; 21 ans de services.
Kergroach (Joseph, Alphonse), maître principal ; 28 ans de services.
Kerneis (Marc, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Kerrello (François, Marie), major ; 32 ans de services.
Kervern (Bernard, Michel, François), maître principal ; 26 ans de services.
L'Azou (Jean, Yves, Goulven), premier maître ; 28 ans de services.
Lacaes (Arnaud, Constant, Paul), premier maître ; 18 ans de services.
Lacroute (Jean-Pierre, Gilbert), maître principal ; 20 ans de services.
Lallier (Marc, Raymond), maître principal ; 22 ans de services.
Lamy (Eric, Alfred, Louis), maître principal ; 19 ans de services.
Languenou (Lucien, Guillaume), maître principal ; 29 ans de services.
Lanquetin (Yves, Simon, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Laroche (Sylvette, Berthe, Annette), major ; 29 ans de services.
Laudrin (Jean-Jacques, Louis, André), maître principal ; 30 ans de services.
Laurence (André, Albert, Félix), maître principal ; 30 ans de services.
Laurent (Jean-Claude, André), maître principal ; 29 ans de services.
Lautel (Simone, Pierrette), épouse Vairolatto, major ; 29 ans de services.
Lay (Jean-Pierre, Thierry), maître principal ; 20 ans de services.
Le Bars (Patrick, Antoine), maître principal ; 25 ans de services.
Le Bleis (Serge), maître principal ; 18 ans de services.
Le Boité (Paul, Joseph), maître principal ; 27 ans de services.
Le Bomin (Jean, Yves), major ; 29 ans de services.
Le Bras (Rémy), major ; 30 ans de services.
Le Breton (Claude, Denis, René), maître principal ; 21 ans de services.
Le Corre (Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Le Floc'h (Joseph, Roger, Simon), major ; 28 ans de services.
Le Goff (Bernard, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Le Grand (René), maître principal ; 31 ans de services.
Le Hérissé (Loïc, Albert, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Le Marrec (Michel, François), major ; 29 ans de services.
Le Merrer (Marcel), major ; 28 ans de services.
Le Moing (Georges, Louis, Pierre), maître ; 26 ans de services.
Le Noën (Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Le Vot (Marc), maître principal ; 28 ans de services.
Lebon (Christian, Jacques), premier maître ; 26 ans de services.
Lebret (Christian, Francis, Yvon), major ; 30 ans de services.
Lecomte (Philippe, Jean-Paul), maître principal ; 17 ans de services.
Lefebvre (Gérard, Marie-Ange, Emile), maître principal ; 31 ans de services.
Leger (Guy, Edouard, Marie), major ; 31 ans de services.
Lemagnen (Jean-Pierre, Emile, René), maître principal ; 28 ans de services.
Leroy (Jean-Pierre, René), maître principal ; 29 ans de services.
Lesniak (Fabrice, Luc), maître principal ; 26 ans de services.
Lithard (François, Gaston), major ; 30 ans de services.
Loizon (Didier), maître principal ; 22 ans de services.
Lorho (Daniel, Yves, Marie), maître principal ; 18 ans de services.
Lorin (Eric, Jean), major ; 26 ans de services.
Lozachmeur (André, Joseph), major ; 29 ans de services.
Lyscar (Philippe, André), maître ; 14 ans de services.
Madelaine (Patrick, André), maître principal ; 22 ans de services.
Manier (Thierry, Edmond, Maurice), maître ; 22 ans de services.
Maréchal (Jean-François, Jacques), premier maître ; 31 ans de services.
Margerit (Jean-Jacques, Pascal, Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Marill (Jacques, Paul, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Marion (Luc), maître principal ; 28 ans de services.
Marionneau (Hubert, Rémy, André), maître principal ; 31 ans de services.
Marques Barbosa (Manuel, Fernando), premier maître ; 19 ans de services.
Martin (Michel, Pierre, Bonifacio), maître principal ; 26 ans de services.
Marty (José, Armand), maître principal ; 21 ans de services.
Marty (Patrick), maître principal ; 27 ans de services.
Masson (Didier, Gustave, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Mazzieri (François, Antoine), maître principal ; 29 ans de services.
Médiani (Claude, André, Marcel), maître ; 29 ans de services.
Ménard (Alain, Jean, Michel), major ; 24 ans de services.
Merceur (Philippe, Marie, Joseph), maître principal ; 17 ans de services.
Mercklé (Jean-Luc, Joseph), major ; 26 ans de services.
Messager (Jean, Yves), major ; 27 ans de services.
Métal (Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Métayer (Jean, Paul, Eugène), maître principal ; 29 ans de services.
Mettetal (Lionel, René, Louis), maître ; 28 ans de services.
Mevel (Yves, Emmanuel, Marie), maître principal ; 17 ans de services.
Mezquida (René, Jean-Baptiste), maître principal ; 28 ans de services.
Michelon (Roger, Gabriel), maître principal ; 27 ans de services.
Millart (Jean-Louis, Patrice, Fernand), major ; 27 ans de services.
Miternique (Jean-Luc, Roger), maître principal ; 23 ans de services.
Monsifrot (Monique, Marie, Jeanne), épouse Leroy, major ; 30 ans de services.
Morand (Jean-Claude, Michel, Jacques), major ; 30 ans de services.
Morel (Alain), maître principal ; 21 ans de services.
Morgan (Joël, Bernard), maître principal ; 31 ans de services.
Morin (Pierrick, Jean, François), maître principal ; 26 ans de services.
Moullet (Christian, Alain, Ange), maître principal ; 27 ans de services.
Mourlaas (Alain), maître principal ; 30 ans de services.
Moutoukichenin (Jean, Bernard), maître principal ; 27 ans de services.
Moyer (Philippe, Jean, Jacques), maître principal ; 31 ans de services.
Neveux du Geniebre (Philippe, Jacques, Luc), major ; 28 ans de services.
Nicolas (Rémy, Jean), premier maître ; 32 ans de services.
Nicolas (Richard, André, Lucien), premier maître ; 28 ans de services.
Normand (Charles, Louis, Emile), major ; 28 ans de services.
Noyelle (Gérald, Raymond, Gérard-Marie), premier maître ; 21 ans de services.
Oestereich (Raphaël, Marie, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Ogor (Victor, Louis, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Olivier (Gilles, Jean, Paul), maître principal ; 25 ans de services.
Parladé (Elian, Raymond), premier maître ; 30 ans de services.
Pavic (Jean-Pierre, Albert), maître principal ; 28 ans de services.
Pavy (Christian, Jean, Noël), major ; 27 ans de services.
Pellegrino (Jean-Marie, Mathieu), maître principal ; 19 ans de services.
Pengloan (Alain, Yves, François), major ; 28 ans de services.
Petit (Gérard, Roger), major ; 30 ans de services.
Philbois (Alexandre, René, Georges), major ; 25 ans de services.
Picard (Michel, Francis, Arthur), maître principal ; 23 ans de services.
Pichard (Philippe, Camille, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Pichon (Patrick, Paul, Georges), premier maître ; 18 ans de services.
Pieters (Jean-Louis), premier maître ; 30 ans de services.
Placet (Jean, René, Raymond), major ; 28 ans de services.
Posé (Roland), major ; 30 ans de services.
Postic (Charles), maître principal ; 26 ans de services.
Pourchert (Michel, Gaston, Eugène), major ; 28 ans de services.
Primel (Jean-Luc), maître principal ; 26 ans de services.
Quérion (Bernard, Paul, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Quint (Philippe, Roger, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Ragain (Philippe, Alain, Camille), premier maître ; 27 ans de services.
Ragot (Jean-Marc, Paul), maître principal ; 19 ans de services.
Ramounet (Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Raoul (Michel, Maurice), major ; 32 ans de services.
Raoult (Yvon), major ; 28 ans de services.
Ratel (Philippe, Jean, Roger), maître principal ; 27 ans de services.
Rayne (Claude, Marc), major ; 27 ans de services.
Recher (Dominique, Francis, Albert), premier maître ; 27 ans de services.
Reitin (Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Renaud (Philippe, Henry, Yannick), maître principal ; 28 ans de services.
Richaud (Henri, Lucien), major ; 26 ans de services.
Riffault (René, Louis), maître principal ; 26 ans de services.
Riou (Jean, Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Ripoll (Norbert, Charles), maître principal ; 30 ans de services.
Robin (Hervé), maître principal ; 28 ans de services.
Roth (René, Antoine, Marcel), premier maître ; 20 ans de services.
Rousée (Hugues, Emmanuel, Olivier), maître principal ; 30 ans de services.
Rousseau (Jean, Emile, André), maître principal ; 28 ans de services.
Roussel (Bruno, René), premier maître ; 22 ans de services.
Salel (Roland, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Samora (Georges, Edgard), maître principal ; 17 ans de services.
Scotté (Alain, Michel, Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Sériat (Jacques), major ; 31 ans de services.
Simon (Valère, Didier, Marc), premier maître ; 18 ans de services.
Sorgus (Jean-Claude, Daniel, Hubert), maître principal ; 27 ans de services.
Sutter (Rémy, Dominique), major ; 26 ans de services.
Szkwarek (Jean-Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Tanguy (Jean-Hervé), maître principal ; 28 ans de services.
Tarcy (Claude, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Tardivet (Patrice, Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Teissonnière (Bernard, Jean-Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Terpant (Gérald, Albert, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Terribile (Charles, Emile, Paul), maître principal ; 33 ans de services.
Teule (Alain), maître principal ; 25 ans de services.
Thomas (Denis, Hippolyte, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Thomas (Yves, Jean, Baptiste), maître ; 29 ans de services.
Thoraval (Christian, Jean-Marie), premier maître ; 28 ans de services.
Ticchi (Hervé), maître principal ; 26 ans de services.
Tirard (Luc, Philippe, René), maître ; 26 ans de services.
Tock (Jean-François, Michel, Druon), major ; 19 ans de services.
Tocquet (Daniel, Pierre, Francis), maître principal ; 29 ans de services.
Toso (Yves, Roland), maître ; 19 ans de services.
Travincek (Jean-Pierre, René), maître principal ; 28 ans de services.
Treutenaere (Hervé, Louis, Georges), maître principal ; 19 ans de services.
Trillat (Alain, François), maître principal ; 28 ans de services.
Trotzier (Christian, Charles, Michel), maître principal ; 24 ans de services.
Truffaut (Jean-Pierre, Roger, Albert), maître principal ; 25 ans de services.
Uguen (Jean-Paul, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Vaché (Marc, Jean, Michel), premier maître ; 21 ans de services.
Vaillant (Gérard, Henri, François), major ; 31 ans de services.
Vaillant (Guy, Gabriel, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Varin (Eric, Daniel, Lucien), premier maître ; 15 ans de services.
Varvat (Eric, Marcel), premier maître ; 19 ans de services.
Vas (François, Yvon, Valentin), maître principal ; 29 ans de services.
Verguet (Jean-François, Denis, Louis), premier maître ; 20 ans de services.
Véry (Bernard, Lucien), major ; 30 ans de services.
Vial (Philippe, Serge), premier maître ; 25 ans de services.
Vigouroux (Marcel, Louis, Marie), maître principal ; 21 ans de services.
Villars (Eric, Alain), maître principal ; 27 ans de services.
Vincent (Pascal, Francis), maître ; 20 ans de services.
Vincetti (Paul, Joseph), major ; 27 ans de services.
Viret (Philip, Paul, Edmond), maître principal ; 25 ans de services.
Wawrzyniak (Jean-Marc, Czeslaw), maître principal ; 22 ans de services.
Woronecki (Philippe, Jean), major ; 26 ans de services.
Zaneguy (Soubaya, Gabriel), premier maître ; 27 ans de services.
Abadie (Jean-Yves, Louis, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aguillon (Anne-Marie, Louisette, Madeleine), épouse Mazeran, major ; 29 ans de services.
Aireau (Dominique, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Albertini (Jean-Pierre, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Albinet (Gilbert, Jean, Michel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Alexis (Alain, Georges, Claude), major ; 27 ans de services.
Ali Dra (Michel, Jean, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aliet (Jacques, José), major ; 29 ans de services.
Alonso (Jean-Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alonso (René, Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Amoros (Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
André (Bernard, François, Norbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
André (Maurice, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Anselme (Alain, Yves, Jacques), major ; 23 ans de services.
Appriou (Bernard, François, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Araguas (Charles, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Arnould (Pierre, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Arnoux (Jacques, André, Valentin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aubert (Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Audeguy (Thierry), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Augendre (Patrice, Jean-Philippe), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Autret (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Babu (Alain, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bachelet (Eric, Maurice), major ; 26 ans de services.
Baillet (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bailly (Michel, Roger, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barbier (Bernard, Michel, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barbier (Michel, Albert, Léon), major ; 27 ans de services.
Bardol (Jacques, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bardy (Robert, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barousse (Jean-Louis, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barq (Jean-Claude, Julien, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barrault (Bruno, Jean, Roland), major ; 25 ans de services.
Barré (Jacky, Georges, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barry (Serge, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barthe (Claude, André), major ; 26 ans de services.
Barthoumeyrou (Claudine, Fernande, Marie), épouse Metz, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Basset (Jacques, Charles, Prosper), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Baudry (Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bayon (Alain, Pierre, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beaujean (Claude, Léon, Romain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beaumanoir (Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beauval (Guy, Jacques, Simon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bécourt (Michel, Raoul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beghin (Jean, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ben Ayoun (Richard, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berlanger (Hervé, Henri), major ; 27 ans de services.
Berlon (Max, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bernard (Alain, Victor), major ; 27 ans de services.
Bernard (Jacques, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bernier (Alain, Paul, Georges), major ; 28 ans de services.
Bertrand (Jacques), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Bertrand (Jean-Philippe, Maurice, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bessède (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bessieres (Serge, Roger, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bialas (Christian, François, Gabriel), major ; 26 ans de services.
Bidaubayle (Alain, Michel, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Birepinte (René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bonnet (Jean-Pierre, Roland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Borghini (François, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boucard (Jean-Loup, Paul, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boucry (Serge, Henri, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bouffart (Denis, Francis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bouillon (Jean-Pierre, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bouissou (Bernard, Georges, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boura (Robert, Jacques, Georges), major ; 26 ans de services.
Bourdon (Roger, Gustave), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bourhis (Jean-Pierre, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourrel (Yanick, Théodore, Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boutault (Rémi, Sylvain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Breslavec (Philippe, Sylvain, François), major ; 26 ans de services.
Bresson (Boris, Michel, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bricage (Gérard, Eugène), major ; 28 ans de services.
Brigant (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Broutin (Michel, Arthur, Félix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brut (François, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bucamp (Jean-Michel, Emile, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Buchet (Jean-Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Buisan (Jean-Michel, Pierre), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Burguin (Jean-Jacques, Alain, Marie), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Cabassut (Michel, Roger, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cabrera (Violetta), épouse Lafforgue, adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cabrol (Francis, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cadé (Philippe, Jacques, Louis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Cadiou (Jean-Michel, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Calmus (Marie-Françoise, Geneviève, Elisabeth), major ; 29 ans de services.
Camus (José, Gilbert, Clarence), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cani (Jacques, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cantin (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cardinal (Patrick, Marcel), major ; 28 ans de services.
Cariou (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caroff (Hervé, Yves, Marie), major ; 28 ans de services.
Caron (Roger, Freddy, Corneille), major ; 28 ans de services.
Carpentier (Joël, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carrière (Jean-Pierre, Armand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carrion (Jean, Louis, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Carron (Louis, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caruel (Xavier, Henri, Serge), major ; 26 ans de services.
Castellarnau (Antonio, José), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Castrec (Alain, Laurent, Corentin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cato (André, Nicolas, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cavenel (Françoise, Andrée), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cazaux (Philippe, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cazenave (Bernard), major ; 28 ans de services.
Chanteux (Jean-François, Joël), major ; 29 ans de services.
Chapelain (Michel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chapon (Noël, André, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Charlery (Georges, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Charles (Jacky, Henri, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charrache (Gilles-Marc, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charvet (Christian, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chataigner (Robert, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chechelski (André, Jean), major ; 26 ans de services.
Chevaleau (Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chollet (Guy, Pierre, Joseph), major ; 26 ans de services.
Chomier (Gilbert, Michel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cichocky (Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ciépiéla (Christian, Yves), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Cieply (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ciron (Pierre, Georges, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clary (Gérard, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Claudel (Christian, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Clause (Daniel, Emile, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coccolo (Valentino), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coffin (Jean, Jacques, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Collas (Eric, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Collot (Pierre, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coly (Gilles, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Comont (Jean-Claude, Auguste, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Connan (Loïc, François, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Consolo (Cyrille, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Copé (Luc, Robert, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Corde (Bernard, Raymond, Louis), major ; 31 ans de services.
Cornand (Bernard, Christian, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Corrihons (Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cosquer (André, Jean, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Courdavault (Patrick, François, Raymond), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Courtois (Jackie, Jean, James), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cravero (Jacques, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crespin (Philippe, Fernand), major ; 26 ans de services.
Cruzel (André, Robert, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cueff (Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cuenca-Diaz (José), major ; 30 ans de services.
Culpin (Daniel, Roger, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cuvillon (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daeder (Jacques, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daudant (Jean-Luc), major ; 26 ans de services.
Daval (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Debat (Didier, Georges, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Décaudin (Jacques, Gabriel, Maximilien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dechavanne (Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Declerck (Serge, André, Cornil), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Deheeger (Hubert, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Delettrez (Bernard, Théophile, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delluc (Jacques, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Deniel (Guy, Marie, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Denis (François, Michel, René), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Denis (Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Denis (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Denizart (Stéphane, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Denogent (Georges, Louis), major ; 25 ans de services.
Dequéhen (Serge, Marius, Jules), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Derler (Christian, Hubert, Alphonse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Derrien (Yann), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Dherbécourt (Bernard, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dhersin (Pierre, Achille, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dolain (Jean-Pierre, William, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Domagala (Jean-Louis), major ; 27 ans de services.
Domaigné (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Drouet (Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Druelle (Jean-Pierre, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dubois (Michel, Edmond, Julien), major ; 29 ans de services.
Dubos (Jean, Luc), major ; 25 ans de services.
Dubreuil (Michel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubreuil (Moïse, Robert, Edmond), major ; 27 ans de services.
Dudon (Francis, René, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duez (José, Roger, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dufau (Jean-Louis, Martial), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Duffy (Jack, Denis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dufour (Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dufrenne (Denis, Bernard, Raphaël), major ; 28 ans de services.
Duizidou (Michel, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dumas (Michel, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dumond (Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Durand (Claude, Jean-Marie, Clodomir), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Durand (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Durieux (Christian, Louis, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duros (Gilles, Elie, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Duval (Eric, Joseph, Roger), major ; 22 ans de services.
Ellart (Lucien, Antoine, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Emzivat (Jean-Yves), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Epagneul (Gaëtan, Christian), major ; 26 ans de services.
Esplat (Jean-Paul, Fernand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ethuin (Jean-Luc, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Evrard (Marc, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabbri (Pascal), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Fagot (Patrick, René, Fortuné), major ; 26 ans de services.
Falcoz (Jean, Louis, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fath (Ronald, Charles), major ; 30 ans de services.
Faugeron (André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Feuillard (Daniel, Christian), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Finance (Jean-Claude, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fiorido (Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Firmin (Alain, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Florent (Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Foix (Michel, Gaston, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fontaine (Bernard, André, Jean), major ; 25 ans de services.
Fontebasso (Sergio, Camillo), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fossey (Jean-Paul, François, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fouilhac-Gary (Jean-Louis, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fouquet (Georges, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Foursy (Jean-Loup), major ; 29 ans de services.
Freydefont (Patrick), major ; 29 ans de services.
Frichement (Dominique, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Frommer (Jean-Loup, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gaëstel (Christian, Léopold, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garcia (Daniel, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gargaros (Jean, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garrigue (Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Gauthier (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gazeau (Christian, Henri, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gendre (Patrice, René, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Genet (Michel, Aristide, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gennari (Daniel, Hans), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Géraud (Laurent, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gervason (Robert, Ernest, Alexandre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Géry (Michel, André, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Geynet (Bernard, José), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gimenez (Pierre, François), adjudant ; 17 ans de services.
Girard-Bon (Christian, Gérard, Yves), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Giraud (Jacques, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Giraud (Philippe, Marcel, Robert), major ; 27 ans de services.
Gizard (Yves, Robert, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Glénadel (Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Golé (Guy, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gonsalves (Patrick, Francis, Henri), major ; 29 ans de services.
Gorely (Charley), major ; 27 ans de services.
Gorse (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gosselin (Jean-Michel, Pierre, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goullianne (Yves, Louis, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gouverne (Philippe, Louis, Marc), sergent-chef ; 13 ans de services.
Grandpierre (Eric, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grelaud (Dominique, Louis, Claude), major ; 26 ans de services.
Grindel (Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guémené (Régis, René, Yves), major ; 27 ans de services.
Gueneau (Jean-Bernard, Jacques, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guérin (Richard, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guiberteau (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guichard (René, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guiguin (Jean, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillemot (Alain, Louis, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guyomarch (Daniel, Etienne), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guyon (François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hannequin (Jean, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Haraux (Yvon, Gilles, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Haussy (Serge, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hoarau (Gilles, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hooghe (Louis, Jules, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hou (Claude, Valentin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Huard (Jean-Claude, André, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hubert (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huré (Loïc, Jean, Félix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hurtaud (Jacques, Jean, René), major ; 26 ans de services.
Hyon (Jean-Claude, Lucien, Abel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Imbert (Georges, Marcel, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jacob (Jean-Marc, Henri, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacquemin (Christian, Yves, Maurice), major ; 25 ans de services.
Jansens (Jean-François, Albert, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jasmin (Marie-Françoise, Ida, Gilberte), épouse Hedont, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jassionès (Patrick, Alain, Pierre), major ; 26 ans de services.
Joncour (Didier, Mahieddine), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jouannet (Paul, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Juston (Alain, Dominique, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kaduszkiewicz (Sigmund), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kajetaniak (Gérard, Stanislas), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kerfertz (Roland, Jean, Noël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kérourédan (Paul, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kiljanski (Michel, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kriloff (Serge, Edouard, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kuczynski (Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kukla (Michel, Gabriel, Julien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Labesque (André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Labouyrie (Jean, Marie, Max), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacroix (Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ladame (René, Pierre, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laguian (Guy, Gabriel, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lajust (Jean-Marc, François, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lamblin (Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lamoulie (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Landa (Jean-Paul, Louis, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lannes (Marc, Louis), major ; 25 ans de services.
Lapointe (Philippe, André, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Laporte (Gérard, Claude, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Larmier (Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lartigau (Michel, Jean, Gilbert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lasne (Patrick, Omer, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Latour (Roland, Emile), major ; 31 ans de services.
Laudren (Hubert, Yves, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laugeay (Jacques, Michel, Philippe), major ; 28 ans de services.
Lavalade (Jacques, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lavarelo (Jean-Claude, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lavaux (Jackie, Henri, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lavinal (Gérard, José, Edouard), major ; 26 ans de services.
Lavoix (Pierre, Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laze (Daniel, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Cloarec (Michel, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Corre (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Coz (Hervé), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Foll (Jean-Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Gallo (Guy, Jean-René), major ; 27 ans de services.
Le Goff (Raoul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Gouic (Daniel, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Guevel (Didier, Philippe, Damiens), major ; 28 ans de services.
Le Guillou (Jean-Yves, Guillaume, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Guyader (Loïc, Jean, Joseph), major ; 29 ans de services.
Le Philippe (Alain, Eugène, Marie), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Le Picaud (Bernard, Raymond, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Quellec (Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Roux (Patrick, Jean, Marcel), major ; 27 ans de services.
Lebasnier (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lecerf (Alain, Jean), major ; 30 ans de services.
Lecoustre (Patrice, Michel, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lefèvre (Bruno, Charles, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Leforestier (Jacques, Jean, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Léger (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leid (Pierre, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lemonier (Marie-Claude, Eliane), épouse Thévenot, major ; 27 ans de services.
Lentini (Marc, Léon), major ; 24 ans de services.
Lerley (Francis, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Leroy (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lesel (Lourdenadin, Anselme, Gustave), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lesieur (Philippe, Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lesne (Philippe, Hector, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Letondel (Bernard, Michel, Désiré), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Letrou (Michel, Gabriel, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Léveillé (François, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lheman (Christian, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lievremont (Joël, Antoine, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ligner (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loisel (Jacques, Léon, Moïse), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lollier (Didier, Théophile), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lorre (Patrick, Eugène, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Louis-Barthélémy (Guy, Roger, Barthélémy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lucas (Pascal, Adolphe, Arséne), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lückel (Philippe, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lummert (Pierre, Marie, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lutz (Jean-Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mach (Francis, Etienne, Léon), major ; 28 ans de services.
Madalla (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Madiot (Patrick, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Magnier (Guy, Paul, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Magnol (Dominique, Jean, Maurice), major ; 21 ans de services.
Magrez (Gaston), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mahé (Christian, André, Paul), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Maisonhaute (Gilbert, Jean, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Malette (Philippe, Joseph, Alfred), major ; 26 ans de services.
Manilève (Patrick), major ; 28 ans de services.
Marc (Daniel, Raoul, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marchand (Christian, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marcoux (Georges, Gérard, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maréchal (Daniel, Adrien, Simon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mariannie (Marie, Jean, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marlier (Gilbert, Marie, Léopold), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marrec (Jean, Claude, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Alain, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Christian, André, Robert), major ; 26 ans de services.
Martin (Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Martineau (Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mascart (Jean, Marie, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mazoyer (Serge, Paul, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Mazurier (Patrick, Corentin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mémoire (Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Menguy (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mercier (Régis, Guy), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Méreaux (Jacky, Robert, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Merret (Guy, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mesnard (Joël, Yvon, Lionel), major ; 29 ans de services.
Mestres (Gérard, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Meynard (Christian, Roger, Albert), major ; 27 ans de services.
Michel (Georges, Victor, Jacques), major ; 26 ans de services.
Michel (Jean-Pierre, Eugène, Raoul), major ; 26 ans de services.
Mieudonnet (Jean, Auguste, Romain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mifurt (Jean, Patrick, Michel), major ; 25 ans de services.
Migaud (Michel, Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Migianu (Bernard, François), major ; 26 ans de services.
Millanole (Jean-Pierre, Marius), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mogé (Daniel, Jean, Ernest), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mokrzan (Zdrislaw, Adam), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Momon (Annick, Renée), épouse Bélardy, major ; 27 ans de services.
Monier (Daniel, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morel (Alain, Marie, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morel (Gilbert, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morice (Jean-François, Fernand, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morin (Jean-Louis, Emile), major ; 30 ans de services.
Morlon (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Motot (Gérard, Michel, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mrozek (Bruno, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mutin (Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nadé (Bernard, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Namyslowski (Jean-Claude), major ; 26 ans de services.
Nerrou (Jacques, Emmanuel, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nguyen (Chuong), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Noël (Jean-François, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nogues (Daniel, Henri, Vincent), major ; 26 ans de services.
Noizat (Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Olivier (Hervé, Georges, Rémi), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Ombreux (Daniel, André), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Paccallet (Bernard, Michel, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Paillart (Frédy, René, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paillaud (Olivier, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pann (Gilles, Samuel, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Papin (Denis, Gustave, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pascal (Bernard, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pasquay (Jean-Marie, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pathias (Gérard, Henri), major ; 27 ans de services.
Patry (Gérard, Alain), major ; 22 ans de services.
Paul (Gilles, Noël, Charles), major ; 30 ans de services.
Pécout (Michèle), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pédrosa (Michel, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pélerin (Philippe, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pelletier (Alain, Jean, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pelloquin (Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pénichoux (Monique, Marie), épouse Duchemin, adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pennamen (Alfred, Maurice, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pennaneac'h (Bernard, René, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perraudin (Marc, Daniel), major ; 25 ans de services.
Perrin-Terrin (Bernard, François, André), major ; 24 ans de services.
Petit (Dominique, Franck), major ; 27 ans de services.
Petit (Jean-Claude, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Péton (Henri, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Philippon (Jean-Pierre, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Piasentin (Didier, Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Piault (Alain, Armand, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Picavais (Roger, Paul, Jules), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pierre (Martine, Marie, Eugénie), épouse Pétrik, adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pietrucha (Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Piffret (Lionel, Jacques), major ; 28 ans de services.
Pigeau (François, Arthur, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Piguet (Patrick, Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pileri (Sébastien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pillard (Claude, Germain, Marius), major ; 31 ans de services.
Piotr (Gérard, Ladislas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Planel (Jean-Pierre, Emile, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Plassmann (Henri, Ludwig), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poireau (Marie-Noëlle, Jeannine, Léone), épouse Joseph, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pommelet (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pons (Michel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Porlier (Alain, André), major ; 28 ans de services.
Porrot (Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poublan-Cousté (Jacques, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Prévot (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Prévot (Didier, Jean-Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Promé (Jean-Michel, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pueyo (Rémi, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pujol (Pierre, Alexis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pukalak (Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Quévarrec (Claude), major ; 29 ans de services.
Quillent (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Quillérou (Gilbert), major ; 29 ans de services.
Racine (Yves, Henri, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Raffard (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Raguénès (Joël, Louis, Marie), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Raison (Jocelyne, Gisèle, Fernande), épouse Sellier, major ; 26 ans de services.
Ramet (Horlinda, Muriel), épouse Bard, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Raout (Jean, Philippe, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raymond (Michel, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Regourd (Jean-Paul, Georges, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Remy (Florentin, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Renard (Christian, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Renard (Jean-Marie, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Richard (François, Achille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Richard (Jacques, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Richard (Jean-Claude, Rodolphe), major ; 27 ans de services.
Riffard (Alain, Etienne, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ritaine (Claude, André, Régis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Robisson (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roche (Michel), major ; 22 ans de services.
Rodiere (Marie-Hélène), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rofas (Mercédès), épouse Le Hiress, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rollet (Michel, André), major ; 28 ans de services.
Romand (Marc, André, Jules), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rontai (Jean-Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rosert (Jean-Paul, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rouillon (Patrick, Pierre, Jules), major ; 29 ans de services.
Roumagne (Yves, Robert), major ; 27 ans de services.
Rousic (Jean-Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Roussel (Claude, Alfred, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rousselot (Joël, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Routaboul (Jean-Jacques), major ; 28 ans de services.
Rouy (Jacques, Désiré, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roy (Jean-Paul, Patrice, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rozalski (Patrick), major ; 26 ans de services.
Ruer (Gérard, René), major ; 28 ans de services.
Saint-Pé (Roland, André, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sanchez (Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sanchez (Roger, Irénée), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sanzay (Jean-Claude, Léon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sarlin (Didier, Elie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schneider (Philippe, François, Arthur), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schweitzer (Jean-Luc, Gaston, Marie), major ; 23 ans de services.
Sebti (Claude, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Seguin (Gérard, Maurice), major ; 27 ans de services.
Seguin (Jean, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Séguinot (Yvon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sicard (Bruno, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sidérikoudis (Nicolas), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Sillègue (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Singer (Jean-Yves, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sivade (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Smith (Pascal, Marcel, Denis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Souquet (Eric, Ferdinand, François), major ; 28 ans de services.
Spiegel (Norbert, Eric, Marc), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Spiga (Jacques, Saturnin), major ; 26 ans de services.
Stanzel (François, René, Joseph), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Streck (Michel, Louis, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Subiros (Michel, Paul, René), major ; 26 ans de services.
Sutter (Christian, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Taillepied (Thierry, Albert, Jean), major ; 25 ans de services.
Tassistro (Marc, Antoine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Texier (Jean-Michel, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thévenard (Francis, Robert, Aldo), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thierry (Gérard, Olivier, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thirion (Claude, Charles, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thopart (Daniel, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thoris (Jacky, Julien, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thouvenin (Jacques, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thumerel (Marc, Paul, Alexandre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tissier (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Torcq (Dany, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tournay (Bruno, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Touron (Patrice, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tucholski (Michel, Roger), major ; 27 ans de services.
Tuech (Daniel, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Valldoséra (Marc, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vandal (Antoine, Cyrille), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vannieuwenhuyse (Gabriel, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vasseur (Pascal, Emile, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vautrin (Gérard, Fernand, Julien), major ; 27 ans de services.
Velly (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vennet (Gérard, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vernon (Bruno, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Veyssier (Jean, Etienne, Edmond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Villaud (Patric, Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vivien (Patrick, Francis), major ; 27 ans de services.
Voisin (Charles, François, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vuillermoz (Bernard, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wagenknecht (Jean-Luc, Marie, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wiart (Bernard, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zante (Joël, Jacques, Lucien), major ; 26 ans de services.
Zawadzki (Jean, Paul), major ; 23 ans de services.
Zeis (Robert, Jean, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zimmer (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bignon (Eve-Marie, France, Elisabeth), infirmier de classe normale ; 27 ans de services.
Bralet (Danielle, Jeanne, Suzanne), infirmier de classe normale ; 27 ans de services.
Debernardi (Chantal), épouse Chalumeau, infirmier de classe normale ; 27 ans de services.
Duflot (Marie-Catherine), infirmier de salle d'opération de classe normale ; 27 ans de services.
Fritsch (Martine, Micheline), épouse Artigues, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale ; 27 ans de services.
Good (Chantal, Josette), épouse Brivady, infirmier de classe normale ; 28 ans de services.
Hirtt (Nicole, Marie, Louise), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Prout (Josiane, Geneviève, Thérèse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rigot (Michèle, Marie, Louise), épouse Minet, infirmier de classe normale ; 27 ans de services.
Siclay (Alexine, Louise, Raymonde), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thorent (Annie, Renée, Louise), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dugleux (Pierrick, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Niçoise (Graziany, Etienne), agent technique en chef ; 25 ans de services.
Plaza (Jean-Jacques, Joseph, Pierre), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Pouilles (Michel, Victor), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Vignaux (Jean-Marc, Alix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Arrêté du 22 juillet 1998 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1998, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session de 1998 dont les noms suivent :
M. Barrat (Frédéric).
Mlle Bernheim (Stéfanie).
M. Cognard (Eric).
Mme Cougouille Gauffreteau (Béatrice).
M. Daquin (Stéphane).
Mlle Grosbois (Frédérique).
M. Harmelin (Lionel).
M. Jehanne (Bruno).
M. Lebreton (André).
Mme Lescoat (Elisabeth).
Mlle Levy (Isabelle).
M. Plard (Christian).
M. Plongere (Gérard).
M. Ridoux (Roland).
M. Siraux (Jean-Marc).
M. Valere (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est, à compter du 16 octobre 2000, affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2000, Mme Prince (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 14 décembre 2000 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Libault, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. de Mazières (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2000, Mlle Espenel (Renée), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 août 2001 en application des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2001 :
Gilles Briatta ;
Gabriel Jugnet ;
Alain Fouquet ;
Jacques Maillard ;
Yves Charpentier ;
Odile Ribuot-Soupison ;
Pascal Charlat ;
Jean-Marc Gravier ;
Paul Ortholan ;
Jean-Claude Schlumberger ;
Alain Moureau ;
Jean-François Thillier ;
Jean-Marie Magnien ;
Francis Roudiere ;
Henri Reynaud ;
Jean-Marc Rives ;
Christine Roger ;
François Senemaud ;
Etienne Fiatte.
Décision du 28 novembre 2000 portant nomination de professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2000, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2000 les professeurs agrégés du service de santé des armées dont les noms suivent :
Médecin en chef Klotz (Francis, Eugène, Henri).
Médecin-chef des services de classe normale Maurin (Jean, François).
Médecin-chef des services de classe normale Brinquin (Louis, Jacques, Pierre).
Médecin en chef Palmier (Bruno, Charles, Marie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2000, Mme Majewski (Luisella), attachée d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2000, les attachées d'administration centrale dont les noms suivent sont promues au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000 :
Coutures (Sylvie) ;
Etienne (Carole).
Arrêtés du 27 juillet 2000 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2000, M. Charron (Philippe), architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne à compter du 1er août 2000.
Par décision no 2000-1146 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL NRJ Programmes locaux pour sa liaison en deux bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret et Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-204 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3623-92 du 30 juillet 1992 concernant la liaison Amiens-studio vers Dury-lès-Amiens sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
– Le compte financier mentionné au II de l'article D.
– La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
Arrêté du 5 mai 1998 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 1998, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1998 :
3 Tranchard (Denis) ;
4 Rodriguez-Loubet (François) ;
5 Petry (Claude) ;
6 Bosman (Françoise) ;
7 Malinverno (Bruno) ;
8 Rapetti (Rodolphe) ;
9 Mathon (Catherine) ;
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes pour l'année 2001 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, le nombre de places offertes pour l'année 2001 pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
- Le Conseil supérieur de la pharmacie est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du Conseil supérieur de la pharmacie.
En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- Le Conseil supérieur de la pharmacie comprend :
Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
2o Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
- Le Conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Arrêtés du 8 décembre 2000 portant application de l'article D.
322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées jusqu'au 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'Ecole centrale des arts et manufactures », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Rubrique : « Canada »,
Supprimer « Centre d'examens du Canada, à Montréal ».
- La dévolution des disponibilités ainsi que de la partie du patrimoine acquise sur les fonds propres du centre d'examens sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
- M. Richard Martin, en qualité d'agent comptable du centre d'examens du Canada jusqu'au 31 août 2000, est chargé des opérations de liquidation du centre d'examens du Canada, à Montréal, après sa fermeture.
Arrêté du 10 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'un agent non titulaire du ministère de la défense au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'un agent non titulaire du ministère de la défense au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Le candidat sera convoqué à Paris devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense.
Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
- Les articles 2 et 9 de l'arrêté du 17 février 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Ne pas être ou avoir été inscrit en seconde année d'une classe préparatoire scientifique ;
Etre titulaire du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences (MIAS) ou mention sciences de la matière (SM), obtenu soit avec la mention « bien » ou la mention « très bien », soit avec une moyenne supérieure ou égale à 14 sur 20 ;
Etre inscrit dans une université en vue d'obtenir une licence ou un magistère du secteur sciences et technologies dans l'un des domaines suivants : mathématiques, informatique, mécanique ou sciences de la matière ;
- Le second tiret du 2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - en mathématiques pour les étudiants en sciences de la matière ; »
- Dans le 5 de l'article 9, les mots : « Une épreuve de trente minutes de langue vivante » sont remplacés par les mots : « Une épreuve de vingt minutes de langue vivante ».
– Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R.
– Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
Arrêté du 30 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
« Etat-major du commandant de la plongée et de l'intervention sous la mer (EM/COMISMER) ;
« Etat-major du commandant de la force de guerre des mines (EM/ALMINES) ; »
« Etat-major du commandant de la force d'action navale (EM/ALFAN) ; ».
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
Inspecteurs principaux de 1re classe : 24 500 F ;
Inspecteurs principaux de 2e classe : 23 300 F ;
- L'arrêté du 2 février 1996 fixant les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints
- Les taux des primes de service et de sujétions susceptibles d'être allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints en application de l'article 1er du décret du 26 juin 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Capitaine de port de 1re classe, de classe fonctionnelle : 9 696 F ;
Capitaine de port de 1re classe, de classe normale : 8 784 F ;
Capitaine de port de 2e classe, de classe fonctionnelle : 8 580 F ;
Capitaine de port de 2e classe, de classe normale : 8 019 F ;
Lieutenants de port de classe fonctionnelle : 7 102 F ;
Lieutenants de port de classe normale : 6 194 F.
- L'arrêté du 23 janvier 1995 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par l'Union des radiologistes libéraux du Sud Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux à construire, ZAC de Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation, dans les locaux du service de radiologie centrale a été autorisée le 26 février 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 1998, M. Imbert (Louis, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts (service départemental des Hautes-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 1998.
Par décret en date du 8 juillet 1998, M. François Jacq, chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Mougniot.
Décision no 98-494 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure (RVM)
- L'autorisation accordée par la décision no 93-693 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Meilleure (RVM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-496 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon 2000 FM Plus
- L'autorisation accordée par la décision no 93-701 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon 2000 FM Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-499 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tour de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle
- L'autorisation accordée par la décision no 94-29 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Radio Tour de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour de l'Isle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-500 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
- L'autorisation accordée par la décision no 93-781 du 25 novembre 1993 susvisée à la Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Morne-Boissard, 97139 Les Abymes.
Décision no 98-501 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-782 du 25 novembre 1993 et no 95-502 du 20 juin 1995 susvisées à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décret n°98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 (1)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIE AU TITRE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Désireux de favoriser dans l'espace caraïbe une coopération régionale qui inclue la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et prenne en compte la spécificité de ces départements d'outre-mer, dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
Considérant que l'article 4, paragraphe 2, de cette convention prévoit que le Conseil des ministres de l'Association des Etats de la Caraïbe conclut des accords d'association avec les membres associés ;
Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et l'exercice de son droit à une voix délibérative aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux ;
Tenant compte du fait que, dans le cadre de ses engagements internationaux, la République française a transféré des compétences aux Communautés européennes dans différents domaines, et notamment en ce qui concerne les réglementations applicables aux échanges de marchandises et de services,
La République française, au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres dans les questions qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des Communautés européennes.
Elle participe au consensus et prend part aux votes sur les questions figurant à l'ordre du jour du Conseil des ministres qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des Communautés européennes.
La République française, au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, participe, conformément à l'article 4 de la Convention en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation.
Les décisions prises par l'A.
C. sur des questions relevant, en ce qui concerne la France, de la compétence des Communautés européennes ne s'appliquent pas à la République française.
La République française, au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, contribue annuellement à hauteur de 10 p.
100 au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Conformément à l'article 12, alinéa 2, de la Convention, la contribution annuelle au budget de l'association devra être approuvée en Conseil des ministres par consensus des Etats membres et membres associés présents.
Cette notification ne pourra intervenir avant que la France ait déposé auprès du Gouvernement de la République de Colombie son instrument de ratification de la Convention.
Fait à Mexico, le 24 mai 1996, en trois exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Un exemplaire en chaque langue destiné à chaque partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de Colombie en tant que dépositaire de la Convention de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Au titre de la Guadeloupe,
et de la Martinique,
des Etats de la Caraïbe :
Angel Gurria
du Conseil des ministres
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1998, M. Rouzel (Jean, Louis, Pierre), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Basse-Normandie et Bretagne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 avril 1998.
Arrêté du 1er juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrite et orale.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 1er décembre 1998.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 19 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
- pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société A Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société A Télécom est autorisée à établir et exploiter dans les régions Ile-de-France, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Centre, Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société A Télécom est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : A Télécom.
Le réseau de l'opérateur est établi en régions : Ile-de-France, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Centre, Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'accès du client au réseau de l'opérateur se fera par connexion directe de ses équipements terminaux au réseau de l'opérateur ou via un opérateur de boucle locale.
Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation
en matière de télécommunications
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche, développement et de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle
Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans les conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisées dans les lois de finances.
A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans les délais convenables, toute demande raisonnable au regard de son offre commerciale.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Eurorégate Universitaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Régate, le 25 avril 1998 :
Site : Lyon (69) ;
Arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté (1), le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés, prévu à l'article R.
(1) Le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés sera publié au Bulletin officiel du ministère.
L'arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Arrêté du 12 mai 1998 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 5 402 542 F (décisions modificatives no 2).
- Les postes comptables des établissements publics d'accueil des handicapés et d'Arras centre hospitalier sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Arras centre hospitalier (département du Pas-de-Calais).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier « blanchisserie » de l'Indre est rattachée à la trésorerie du Blanc (département de l'Indre).
- La gestion comptable de la commune de Villeneuve-Tolosane est disjointe du poste comptable de Muret et rattachée au poste comptable de Cugnaux (département de la Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 au détachement en qualité de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe, fonctions exercées par M. Sinoir (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Sinoir (Michel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Savoie, en remplacement de M. Pinchart (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
Pour l'application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 sont acquittées conformément aux règles applicables aux cotisations desdites périodes.
Les cotisations de régularisation sont versées par l'assuré ou le conjoint survivant sur une période maximale de quatre ans, au terme de la période prévue pour déposer une demande de régularisation, selon un échéancier fixé par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse.
Si, à l'expiration du délai maximal mentionné à l'alinéa précédent, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
La mise en paiement des prestations de vieillesse résultant de la régularisation ne peut être antérieure à la date à laquelle le versement aura été effectué en totalité.
La révision des droits induite, le cas échéant, par cette régularisation dans les autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse concernés prend effet à la même date.
Lorsque la date d'entrée en jouissance de la pension est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la révision des droits prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
– Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, la mutuelle ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
Arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er décembre 2000.
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
MONTANTS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
- Comme pour les montants publiés par arrêté du 14 septembre 2000 (Journal officiel de la République française du 23 septembre 2000) qui s'appliquent au 1er novembre 2000, les montants ci-dessus prennent effet au 1er décembre 2000 après reclassement dans la grille fixée à l'article 97-3 du décret du 24 février 1984 modifié.
EXERÇANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
Décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié
- Comme pour les montants publiés par arrêté du 14 septembre 2000 (Journal officiel de la République française du 23 septembre 2000) qui s'appliquent au 1er novembre 2000, les montants ci-dessus prennent effet au 1er décembre 2000 après reclassement dans la grille fixée à l'article 61-1 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié.
REMUNERATION DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
REMUNERATION DES ETUDIANTS EN MEDECINE,
ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
- Taux des vacations des attachés des établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
- Taux des vacations des attachés des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, Mme Motuel-Fabre (Hélène), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Vitani (Paul), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Caillou, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 2 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 2000, M. Alain Xouillot, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2000, M. Bouchet (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2001.
Décret du 21 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 21 novembre 2000, le général Philippe Tilly est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement du général Patrick Thouverez, appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, M. Michel Isbled, conseiller d'administration scolaire et universitaire, directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
- l'avenant no 3 du 18 octobre 1985 relatif au coefficient hiérarchique et à l'indice de référence du « technicien de maintenance » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 20 du 26 mars 1997 (barèmes annexés) relatif aux salaires, indemnités et primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 22 du 17 septembre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires, indemnités et primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord-cadre du 15 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2 portant sur la réduction du temps de travail par l'attribution de journées de repos est étendu sous réserve que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos soient fixées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve qu'en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail soit prise à l'initiative du salarié.
Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve qu'en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail les jours de repos soient pris dans la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail.
Le septième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.
223-8 du code du travail le congé principal du salarié ne soit fractionné qu'avec son agrément.
Le huitième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve qu'en application du paragraphe III de l'article L.
- les conventions de forfait en jours ne soient conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de cadre et pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- un accord complémentaire fixe les modalités, d'une part, de décompte des journées travaillées et, d'autre part, de l'application du repos quotidien.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Journal officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/20 (pour l'avenant no 20 du 26 mars 1997), no 99/45 (pour l'avenant no 22 du 17 septembre 1999), no 2000/19 (pour l'accord-cadre du 15 mars 2000), no 2000/38 (pour l'avenant no 3 du 18 octobre 1985), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 43 F (6,56 Euro), 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).
– Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L.
222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui les met en œuvre.
Le règlement indique les frais prélevés par la mutuelle ou l'union.
– Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R.
– L'équivalence actuarielle prévue à l'article R.
222-15 et de la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R.
Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
Les mutuelles ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 16 mars 2000 à l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « des heures complémentaires ainsi que » figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article 4.
Le premier alinéa de l'article 2 relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 susmentionné est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 qui prévoit la conclusion d'une convention de forfait, ainsi que des articles L.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Agents des services techniques des services déconcentrés : 970 F ;
Contrôleurs des affaires maritimes : 1 129 F (spécialité navigation et sécurité) ;
Syndics des gens de mer : 1 129 F (spécialité navigation et sécurité).
- L'arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 octobre 2000 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes, entre :
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Nancy par la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric Medical Systems (GEMS) type MR MAX plus V5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Brabois Adultes, rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), a été autorisée le 4 mars 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Massiot Philips type Gyroscan T5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation, dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, place Philippe-de-Vigneulle, à Metz (Moselle), a été autorisée le 25 janvier 1991.
Décret du 6 décembre 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Volcans d'Auvergne , les territoires des communes de :
Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtelguyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Le Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Picherande, Pontgibaud, Pulvérières, Rentières, Roche-Charles-Lameyrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, La Tour-d'Auvergne, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines, Volvic,
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelles, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Le Vaulmier, Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues,
dans le département du Cantal.
Décret n° 2010-1225 du 19 octobre 2010 article 1 : Le classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne est prorogé jusqu'au 11 décembre 2012.
La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, approuvée par le conseil régional d'Auvergne le 29 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Auvergne, aux préfectures des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal, ainsi qu'aux sièges de la région Auvergne et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
- Sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
Titulaire : le commissaire à l'aménagement des Vosges, en remplacement du commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges.
Suppléant : le commissaire à l'industrialisation de la Lorraine, en remplacement du chargé de mission au commissariat à l'aménagement du Jura et des Vosges.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Grandemange (Pierrette), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er septembre 2000.
La valeur visée à l'article R.
223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.
L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles.
Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.
La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle précitée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat collectif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. Roger Andry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2001, en application des articles L.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2000, M. Vannieuwenhuyze (Nicolas), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
- M. Claude Griscelli, docteur en médecine, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Wattebled (Xavier) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Desbuisson, commissaire-priseur associé, dissoute ;
Par suite de cette dissolution, il est mis fin aux fonctions de M. Desbuisson (Philippe, Camille, Marcel) en qualité de commissaire-priseur associé.
M. Lombardo (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Genas (Rhône) ;
Le retrait de M. Trossevin (Jean-Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Françoise Reaux-Hybord, Henri Aubin et Frédéric Lombardo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe I sont déposées selon une périodicité décadaire pour les produits imposables au volume, et mensuelle pour les produits imposables au poids.
Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe II sont déposées selon une périodicité mensuelle.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier "PSE Volume" est enregistrée sous le numéro CERFA 10863.01.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier "PSE Poids" est enregistrée sous le numéro CERFA 10864.01.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée "PSE Volume" est enregistrée sous le numéro CERFA 10865.01.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée "PSE Poids" est enregistrée sous le numéro CERFA 10866.01.
Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant de 13 649 465,67 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, avenue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Corse, 57, avenue de Verdun et route du Salario, 20000 Ajaccio.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêtés du 12 mai 1998 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998, Mlle Nalis (Patricia), lauréate du concours externe d'ingénieur des travaux des services techniques, est nommée ingénieur des travaux, stagiaire, des services techniques, à compter du 4 mai 1998 et affectée à la direction de l'administration de la police nationale.
Par décision no 98-271 en date du 22 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Caen est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Caen (Calvados).
Arrêté du 22 juin 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1998 :
1 Mme Ghelas (Josiane), Charente-Maritime ;
2 Mme Corbillon (Nicole), Ardennes ;
3 Mme Batista (Marie-Christine), Haute-Vienne ;
4 Mme Vignals (Colette), Ariège ;
5 Mme Jean (Anne-Marie), Eure ;
6 Mme Lacroix (Danièle), Gers ;
7 M. Choiset (Alain), Marne ;
8 M. Pothin (Abel), Réunion ;
9 Mme Chapalain (Marie-Françoise), Hauts-de-Seine ;
10 M. Aynos (Lucien), Seine-Saint-Denis ;
11 M. Caillet (Pierre), Manche ;
12 Mme Dader (Danièle), Aude ;
13 Mme Piras (Marie-José), Alpes-Maritimes ;
14 Mme Minard (Nelly), Yonne ;
15 Mme Aubry (Annick), Seine-Maritime ;
16 M. Belin (Laurent), Lot-et-Garonne ;
17 Mme Millet (Françoise), Jura ;
18 Mme Gourinel (Annie), Corrèze ;
19 Mme Digonnet (Georgette), Rhône ;
20 Mme Bonnard (Marie-Noëlle), Puy-de-Dôme ;
21 Mme Frankhauser (Angèle), Bas-Rhin ;
22 Mme Bassière (Ghislaine), Calvados ;
23 Mme Massines (Nicole), Isère ;
24 Mme Collette (Catherine), Seine-et-Marne ;
25 M. Amadei (Ange), Haute-Corse ;
26 Mme Dequatre (Monique), Drôme ;
27 M. Pelloux (Marcel), Hautes-Pyrénées ;
28 Mme Tournassat (Sylvia), Tarn-et-Garonne ;
29 Mme Arnould (Josy), Gard.
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1998 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1998, sont déclarés admis au titre de l'année 1998 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Botto (Jérôme) ;
2 Mlle Szekely (Caroline) ;
3 M. Guy (Eric) ;
4 M. Meslin (Christophe) ;
5 Mlle Chevallier (Delphine) ;
6 M. Le Roux (Gilles) ;
7 M. Zimmermann (Rémy).
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1998 après concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1998, sont déclarés admis au titre de l'année 1998 après concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les 64 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Biol (Cécile).
2 Truchot (Alexandre).
4 Baures (Julien).
5 Jamain (Adrien).
6 Charlet (Alexis).
8 Chardy (Matthieu).
9 Delaby (Laurent).
10 Cogneau (Céline).
12 Cousin (Ariane).
13 Durand (Thomas).
14 Daniel (Nicolas).
15 Clamens (Laurie).
16 Chevalier (Claire).
17 Magne (Arnaud).
18 Izzo-Perrier (Vincent).
19 Katsonis (Nathalie).
20 Najim (Yassine).
21 Dussy (Delphine).
22 Mascialino (Anne-Laure).
23 Berland (Aline).
24 Giraud (Marilyne).
25 Shakouri (Pejaveh).
26 Léger (Nicolas).
27 Magerel (Julien).
28 Schmitt (Priscilla).
30 Elmaleh (Dan).
31 Moissard (Carole).
32 Gilliers (Steve).
33 Devars (Paul).
34 Lucot (Laurent).
35 Azgomi (Houfar).
36 Londeix (Julien).
37 Espinet (Cécile).
38 Abily (Claire).
39 Dusseaux (Rodolphe).
41 Lamothe (Alexis).
42 Estienne (Olivier).
43 Mourai (Pierre).
44 Ogor (Alexandra).
46 Larour (Marc).
47 Taffin de Tilques (Arnaud).
48 Mellet (Sylvain).
49 Prigent (Olivier).
50 Torquet (Lise).
52 Charpentier (Sébastien).
53 Gavaldon (Julien).
55 Rawdin (Yasha).
56 Zimmermann (Olivier).
57 Olie (Sébastien).
58 Tancons (Maxime).
59 Richaud (Vincent).
60 Selig (Uriel).
61 Insausti (Olivier).
62 Buron (Vincent).
63 Bouru (Anne-Sophie).
64 Berthon (Véronique).
1 Retali (Nicole).
2 Amado (Toni).
3 Fandard Marteau (Marc).
4 Madec (Benoît).
6 Besson (Mélanie).
7 Cabrera (Frédéric).
8 Maloriol (Stéphane).
9 Rousseau (Christophe).
10 Leprieur (Julienne).
11 Minatel (Jérôme).
12 Corbière (Fabrice).
13 Vilpoux (Sylvia).
14 Goncalves (Marie-Hélène).
15 Baron (Carine).
16 Condette (Nicolas).
17 Petit (Gabriel).
18 Borne (Jean-Philippe).
19 Leger (Ludovic).
20 Pomares (Raphaël).
21 Lupiac (Isabelle).
22 Petit (Fabien).
25 Fournier (Arnaud).
26 Siner (Olivier).
27 Gumucio (Fabian).
28 Devos (Maxime).
29 Martincourt (Céline).
30 Barbera Vila Bollain
31 Klein (Christophe).
32 Varin (Christophe).
33 Morand (Perrine).
34 Gignoux (Hervé).
35 Oyharcabal (Thierry).
36 Martinon (Pierre).
37 Glenat (Stéphane).
38 Becker (Philippe).
39 Blanc (Eric).
41 Cornier (Carine).
42 Zins (Stéphanie).
43 Lefebvre (Christophe).
44 Roux (Grégory).
45 Saggioro (Mathieu).
46 Bole Richard (David).
47 Grolier (Maud).
48 Grosjean (Samuel).
50 Vinay (Olivier).
51 Buisson (Jérémy).
52 Celeste (Francis).
53 Perros (Thibault).
54 Mussier (Etienne).
55 Sabarthes (Philippe).
57 Gueguen (Anne-Lise).
58 Girot (Pierre).
59 Verhaeghe (François).
60 Devje (Tony).
61 Sondag (Béatrice).
62 Idzik (Estelle).
63 Arfi (Philippe).
64 Dirberg (Guillaume).
65 Buffry (Romain).
66 Gaffiero (Cyril).
67 Bar (Julien).
69 Vermeulin (Alice).
71 Eymard (Sébastien).
72 Moulay (Florent).
73 Cavalca (Maud).
74 Salaun (Bruno).
75 Bricaud (Jérôme).
76 Salaun (Marianne).
77 Decourbe (Mathieu).
79 Morel (Paul-André).
81 Materac (Nicolas).
82 Saintot (Benoît).
83 Peres (Gwendal).
84 Magnien (Yohann).
85 El Brouksy (Nabil).
87 Billiau (Pierre).
88 Maas (Ludovic).
89 Ollivier (Matthieu).
90 Hemon (Bertrand).
91 Arnaud (Cyril).
92 Marionneau (Aurélien).
94 Pfeiffer (Johann).
95 Manoukian (Patrick).
96 Fresnel (Sylvain).
97 Marino (Emanuela).
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
- La liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, mentionnée à l'article R.
Pour les analyses de cytogénétique :
- un dispositif permettant la mise en culture et la manipulation des cellules dans des conditions de sécurité microbiologique ;
- un incubateur adapté à la culture des cellules ;
- un dispositif permettant la réalisation de différents marquages en bandes des chromosomes ;
- un dispositif permettant l'hybridation d'acides nucléiques ;
- un dispositif permettant la photographie ou l'acquisition d'images en microscopie optique classique ;
- un dispositif permettant l'acquisition et le traitement d'images en microscopie de fluorescence ;
- un congélateur à - 20 oC.
Ces dispositifs peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet.
Pour les analyses de génétique moléculaire :
- un dispositif permettant l'extraction et le dosage d'acides nucléiques ;
- un dispositif d'électrophorèse permettant l'étude qualitative d'acides nucléiques ;
- un dispositif permettant l'amplification d'acides nucléiques ;
- un dispositif permettant l'analyse ou la détermination de la séquence nucléotidique d'acides nucléiques ;
Par ailleurs, pour les laboratoires qui réalisent des analyses de génétique moléculaire faisant appel à une technique d'hybridation, un dispositif permettant l'hybridation d'acides nucléiques.
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs du réseau climatologique)
- Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 2 du décret du 11 septembre 1964 susvisé modifié sont fixés comme suit :
Pour 20 % des observateurs de 2e catégorie, les taux indemnitaires correspondants peuvent être majorés de 25 % lorsque les observateurs sont appelés à préparer le traitement automatique des observations recueillies.
- L'arrêté du 20 juin 1996 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande
- Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont fixés comme suit :
b) Une majoration de 10,82 F est allouée par observation effectuée à 0 heure, à 3 heures et à 6 heures (TU) dans la zone de l'hémisphère Nord située entre les longitudes 31o 60' Est et 92o 30' Ouest, à condition que l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été effectuée.
- L'arrêté du 20 juin 1996 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2000, est approuvée la clause insérée à l'article 13 des statuts de l'association Centre chorégraphique national - Ballet de Lorraine ainsi libellée : « Le poste de directeur général et celui de secrétaire général peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris (CC no 02), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- salade IVe gamme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000 :
Est renouvelé jusqu'au 13 octobre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- filets de hareng fumé ;
- gaufre fourrée ;
- soupe de poissons ;
Est prolongé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (CC no 23) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC no 20), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mallet (Patrice), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, auprès du préfet de la région Guyane, à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2001, M. Jérôme Gutton, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans.
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme David (Annie), veuve Blin, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Flèche, en remplacement de Mme Robin (Christiane).
Mme Dos Santos (Sandra), épouse Auboste, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (12e), en remplacement de Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (12e).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 11 B du 11 octobre 2000, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires des lads à compter du 1er novembre 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Mlle Janvier (Myriam), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mlle Chabod (Corinne) ;
Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gray.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001, M. Duché (Jean-Marc), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Gourdon.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, M. Philippe Massoni, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001.
Arrêté du 30 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale A du site nucléaire de Chooz dénommée centrale nucléaire des Ardennes
L'article 2 est remplacé par le paragraphe qui suit :
« L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par la centrale de Chooz A ne doit pas dépasser :
500 gigabecquerels pour le tritium ;
2 mégabecquerels pour les aérosols émetteurs .
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments artificiels émetteurs alpha dans l'environnement.
« Tous les effluents gazeux radioactifs sont rejetés après filtration par l'exutoire des circuits de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur, dont la mise en place a été autorisée par le décret du 19 mars 1999 susvisé.
« Afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 2 et pour chacune des quatre périodes définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, l'exploitant doit procéder à l'analyse des constituants des effluents gazeux rejetés, dans les conditions suivantes :
- pour le tritium, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement continu d'une durée minimale de 24 heures effectué sur la période ;
- pour les aérosols, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur filtres fixes sur la période.
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta totale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants ;
- pour les aérosols, l'absence de radioéléments artificiels émetteurs alpha dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur filtres fixes sur la période considérée puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision de 0,037 Bq/m3.
A cet effet, il utilise les techniques industrielles parmi les plus performantes à la date de leur acquisition.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés.
Pour chacune des périodes, il est transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un prélèvement d'aérosols.
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux doit être vérifié périodiquement.
Le bon fonctionnement des appareils se trouvant sur les conduits doit être vérifié périodiquement et l'étalonnage de ces appareils doit être assuré régulièrement.
« La surveillance de l'environnement est assurée par l'exploitant de la centrale de Chooz B.
« La radioprotection est assurée par les services compétents en radioprotection de la centrale de Chooz B.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent après sa notification et dès que le système de ventilation aura été raccordé au nouvel exutoire installé conformément au décret du 19 mars 1999 susvisé.
- Le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales siégeant à l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France
- La liste des organisations professionnelles appelées à désigner les membres de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France mentionnées au 5o de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est fixée comme suit :
Fédération française du bâtiment ;
Union nationale de l'équipement électrique et électronique ;
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ;
Fédération française de l'équipement électrique ;
Fédération des combustibles et carburants ;
Syndicat des entrepreneurs de réseaux et de construction électrique ;
Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement ;
Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande, et des services associés ;
Chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France ;
Union climatique de France ;
Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage.
- La liste des organisations syndicales appelées à désigner les membres dudit observatoire mentionnés au 4o de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est fixée comme suit :
Fédération nationale des mines-énergie CGT ;
Fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant admission au service public hospitalier du centre Dieulefit Santé à Dieulefit (Drôme)
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre Dieulefit Santé à Dieulefit dans le département de la Drôme, géré par l'association Dieulefit Santé, est admis à participer au service public hospitalier.
- Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 décembre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques », dont le siège est à Paris (3e), 82, rue Beaubourg ;
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
Arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés au grade de lieutenant
Arrêté du 15 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
- A l'article 1er, le 3 est ainsi rédigé :
De la cellule d'études et de prospective ; »
De la délégation aux réserves de l'armée de terre.
Le bureau systèmes d'armes.
- A l'article 5, les 1, 2 et 3 sont remplacés par :
Le bureau organisation et systèmes d'information.
Décret du 12 décembre 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calais-Dunkerque-Aérodrome (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 12 décembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1219 du 2 avril 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calais-Dunkerque-Aérodrome.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, service des bases aériennes), place de l'Europe, BP 451, 62226 Calais Cedex.
Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1983 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes de la Malepère »
- L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1983 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Seuls bénéficient de l'appellation d'origine "Côtes de la Malepère" accompagnée de la mention "vins délimités de qualité supérieure" les vins rouges et rosés respectant les conditions de production définies au présent arrêté.
- Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1983 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de l'assemblage de vins issus d'au moins deux des cépages suivants :
Cépages principaux : merlot N représentant au minimum 50 % de l'encépagement, cabernet franc N et cot N : à partir de la récolte 2006, le pourcentage de l'un ou de l'autre de ces cépages ou des deux ensemble sera au minimum de 20 % de l'encépagement.
Cépages accessoires : cabernet-sauvignon N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N.
Cépages principaux : cabernet franc N, cinsaut N, grenache N.
Ces cépages représentent au minimum 70 % de l'encépagement.
Cépages accessoires : merlot N, cot N, cabernet-sauvignon N, syrah N.
L'utilisation du cépage syrah N est limitée aux parcelles plantées à la date de publication du présent arrêté.
Par le terme « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Les assemblages des vins issus de différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
M. Nourry (Jean-Paul, Joseph, Charles) et Mme Delorme (Virginie, Yvonne, Marie), épouse Dequesne, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc Louvel, Me Jérôme Le Breton et Me Jean-François Le Falher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 2000-614 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons dans la Drôme, le Vaucluse et les Pyrénées-Orientales, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Formiguères (66) et Matemale (66) ;
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Formiguères (66) et Puyvalador (66) ;
- le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Nyons (26) et Valréas (84).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, Mme Coguic (Danièle), directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de Mme Gravier (Nicole).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Hervé Guillou, Bernard Limal, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mmes Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à M. Eric Daas et Mme Valérie Michel-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Parisien, et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mmes Caroline Wagner et Marion de Lorenzi, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Descamps, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Poggioli, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié, Christophe Radureau et Pascal Rogard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Arrêtés du 30 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux connexes à la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle suivants :
- modification aérosouterraine aux abords du poste d'Argoeuves de la ligne à un circuit à 225 kV Amiens-Montcroisette ;
- modification du raccordement au poste d'Argoeuves de la ligne à un circuit à 225 kV Amiens-Argoeuves ;
- passage à un circuit à 225 kV de la ligne à un circuit à 90 kV Amiens-Argoeuves et modifications de son raccordement au poste d'Argoeuves,
sur le territoire des communes d'Acheux-en-Amienois, Amiens, Argoeuves, Bavelincourt, Beaucourt-sur-l'Hallue, Bertangles, Bertrancourt, Cardonnette, Coisy, Colincamps, Contay, Courcelles-au-Bois, Forceville, Harponville, Mailly-Maillet, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Montigny-sur-l'Hallue, Poulainville, Rainneville, Toutencourt, Vadencourt, Varennes, dans le département de la Somme.
Arrêté du 4 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « fiabilité, maintenance, sûreté de fonctionnement ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Alain Schmitt, directeur adjoint, ou M. Michel Bacou, secrétaire général, http://www.enmn.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Marc Dupas.
M. Yves Ollivier.
M. Marc Robert.
M. Guillaume Roue.
M. Jean Bellet.
M. Christian Gréard.
M. Alain Loustaneau.
M. Claude Prade.
M. Michel Ricoeur.
M. Jean Rousseau.
M. Jean-Luc Vandaele.
M. Loïc Plepst.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Normand (Eric).
M. Viollet (Michel).
M. Jancel (Roland).
M. de Pommereau (Jacques).
M. Leroux (Didier).
M. Torrelli (Alain).
M. Cholat (Jean).
M. Slinkman (Joseph).
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants des organisations nationales viticoles
Au titre de représentants des organisations professionnelles
nationales de distillateurs
Au titre de représentants des producteurs d'eaux-de-vie
d'appellation contrôlée
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
UNSFA (région Nord - Pas-de-Calais) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans leur champ d'application territorial respectif, l'accord de salaires no 13-A du 11 octobre 2000, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires minimaux des lads à compter du 1er novembre 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- Les communes de Lisle-en-Barrois, Les Hauts-de-Chée, Louppy-le-Château, Rembercourt-Sommaisne, Vaubecourt et Villotte-devant-Louppy, actuellement rattachées à la trésorerie de Laheycourt, sont transférées à la trésorerie de Beausite (Meuse).
- Les communes de Laheycourt, Noyers-Auzecourt et Sommeilles, actuellement rattachées à la trésorerie de Laheycourt, sont transférées à la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse).
- La trésorerie de Laheycourt est supprimée.
- Les communes de Couvonges et de Mogneville sont transférées de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) à celle de Revigny-sur-Ornain.
- La commune de Raival est transférée de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue à celle de Beausite.
- Le classement des postes comptables ainsi réorganisés en application des articles 1er, 2, 4 et 5 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1998, Mme Charels (Claude, Marcelle, Louise), épouse Jullien, conservatrice de 1re classe du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 août 1998.
Arrêté du 7 juillet 1998 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 juillet 1998, la décision modificative no 1 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) est approuvée.
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1998, sont ouverts au titre de l'année 1998 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur.
Les épreuves écrites auront lieu le mardi 5 novembre 1998 à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Rennes et Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription des concours externe et interne est fixée au samedi 12 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription des concours externe et interne est fixée au mardi 22 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription seront transmis obligatoirement à l'adresse où le candidat souhaite passer l'épreuve écrite d'admissibilité.
- pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, SDRF, BRPP, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur.
Gers : 1 poste ;
Indre : 1 poste ;
Lot-et-Garonne : 1 poste ;
Lozère : 1 poste ;
Mayenne : 1 poste ;
Meuse : 3 postes ;
Morbihan : 1 poste ;
Hautes-Pyrénées : 1 poste ;
Bas-Rhin : 3 postes ;
Sarthe : 1 poste ;
Tarn-et-Garonne : 1 poste ;
Vienne : 1 poste ;
Essonne : 1 poste ;
Au profit du secrétariat à l'outre-mer :
Réunion : 1 poste.
Décret no 98-603 du 10 juillet 1998 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996 (1)
- La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
Considérant la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et son annexe ;
« Législation douanière » : les dispositions légales et réglementaires que les administrations douanières des deux Etats sont chargées de faire appliquer à l'importation, l'exportation ou au transit de marchandises ainsi qu'à la circulation de fonds provenant d'infractions douanières à la législation sur les substances psychotropes et les produits stupéfiants, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
Pour la République tchèque : le Ministère des Finances - la Direction Générale des Douanes ;
« Infraction douanière » : toute violation de la législation douanière ou toute tentative de violation de ces lois, telle que définie par la législation interne de chaque Etat ;
« Produits stupéfiants et substances psychotropes » : les produits stupéfiants et substances psychotropes, tels que définis par la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et son annexe.
Les administrations douanières des deux Etats conviennent de se prêter mutuellement et directement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions à la législation douanière.
L'assistance prévue au paragraphe précédent ne vise pas la perception des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre Etat.
Sur demande de l'administration douanière de l'un des Etats, l'administration douanière de l'autre Etat notifie aux personnes intéressées résidant sur le territoire de l'Etat requis tous avis, décisions, dispositions et autres documents émanant de l'Etat requérant et concernant l'application de la législation douanière de cet Etat.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière de l'Etat requis et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cet Etat.
d) Les personnes dont on peut penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Etat ;
e) Les navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Etat ;
a) Tirés de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de l'Etat requérant, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
b) Pouvant servir à déceler des infractions à la législation douanière de l'Etat requérant.
Sur demande de l'administration douanière de l'un des Etats, l'administration douanière de l'autre Etat exerce, conformément à sa pratique administrative, une surveillance spéciale sur :
Les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues dans l'Etat requérant pour s'adonner à des activités contraires à la législation douanière ;
Les mouvements suspects de marchandises signalées par l'Etat requérant comme faisant l'objet d'un trafic à partir et à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
Les lieux où sont entreposées en quantités inhabituelles des marchandises dont l'Etat requérant a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport au sujet desquels l'Etat requérant a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des fraudes douanières sur son territoire ;
Les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Dans les limites de la législation nationale de chaque Etat, les administrations douanières des deux Etats coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de produits stupéfiants et de substances psychotropes de manière à identifier les personnes impliquées dans des infractions douanières.
Les livraisons surveillées peuvent être poursuivies avec l'envoi intact ou encore après soustraction ou remplacement partiel de la marchandise illicite.
Les administrations douanières des deux Etats ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière de l'Etat qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de l'administration douanière de même nature qui serait présentée par l'autre Etat, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
En vue de faciliter la recherche et la poursuite des infractions douanières sur le territoire de leurs Etats respectifs, chaque administration douanière procède, dans les limites de sa compétence et à la requête de l'autre administration, à des enquêtes, interroge les personnes suspectes, entend les témoins.
L'administration douanière de l'Etat requis peut autoriser des agents de l'administration douanière requérante à être présents lors des enquêtes.
Les administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
La liste des agents spécialement désignés à cette fin est notifiée à l'administration douanière de l'autre Etat.
Les informations obtenues en application de la présente Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que si l'administration douanière qui les a fournies y a consenti expressément.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'un Etat par l'administration douanière de l'autre Etat en application de la présente Convention bénéficient de la même protection que celle accordée par la loi nationale de l'Etat requérant aux informations de même nature.
Les administrations douanières des deux Etats peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par référence au droit national de l'Etat requérant.
Sur demande des tribunaux ou des autorités de l'un des Etats saisis d'infractions douanières, l'administration douanière de l'autre Etat peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant lesdits tribunaux ou autorités.
Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de leur administration, sur les constatations faites par eux-mêmes dans le cadre de leurs fonctions.
Les deux Etats renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 11.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier tel que défini par la législation applicable dans chacun des deux Etats.
Les modalités d'application de la présente Convention sont fixées de concert par les administrations douanières des deux Etats.
Il est créé une Commission mixte composée des représentants des administrations douanières des deux Etats, chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Cette Convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des Etats contractants pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Etat contractant.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de cette notification.
Fait à Prague, le 13 février 1996, en double exemplaire original, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Benoit d'Aboville,
Miroslav Karnik,
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics sont fixées ainsi qu'il suit.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Union des groupements d'achats publics a une mission générale de surveillance portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement.
Il suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé sont soumises à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants : a) Mensuellement : - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ; - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ; - la situation de la trésorerie ; b) Trimestriellement : - l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ; - l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ; - l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ; - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ; - l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ; - les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ; - les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ; - les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, avant engagement : - les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ; - les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé ; - les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ; - les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ; - les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ; - les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ; - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ; - les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le membre du corps du contrôle général économique et financier à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa.
En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré.
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics a une mission générale de surveillance portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement.
- Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé sont soumises à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
- Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
a) Mensuellement :
- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;
- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;
b) Trimestriellement :
- l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
- l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
- l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.
- les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
- les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;
- les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;
- les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, avant engagement :
- les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;
- les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
- les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;
- les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;
- les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;
- les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;
- les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;
- les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le contrôleur d'Etat à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Cailleau (Jean-Marc) est nommé directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, en remplacement de M. Auzanneau (Vincent), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Masson (Sylvie), épouse Boterel, adjointe administrative, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Cromback, épouse Cruchet.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime.
Ce concours est ouvert pour toutes les catégories de candidats, à l'exception de ceux prévus à l'article 6 du décret portant statut particulier de ce corps (scientifique).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er septembre 1998 et la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 septembre 1998 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau AT 5), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-55).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998, M. Mermet (Louis), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, les dispositions du décret du 12 octobre 2000 portant nomination de M. Frésard (Raymond) en qualité de professeur associé affecté à l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Pouya (Ahmad) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
Décret du 10 janvier 2001 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2000 :
M. Copin (Michel).
M. Ley (Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, M. Olivier Mauvisseau, conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de M. Bernard Giulieri, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 décembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de corvette Pennamen (Marc, Guy, Daniel).
Capitaine de frégate Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie).
Capitaine de frégate Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin).
Capitaine de corvette Boenec (Xavier, Charles).
Capitaine de corvette Badinier (Alain, Pierre, Bertrand).
Capitaine de corvette Marchais (Arnaud, Claude, Henri).
Capitaine de corvette Blin (François-Xavier, Joseph, Marie).
Capitaine de corvette Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
Capitaine de corvette Legrand (Fabrice).
Capitaine de corvette Doyer (François, Ignace, Marie).
Capitaine de corvette Faurot (Louis, Marie).
Capitaine de corvette Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
Capitaine de corvette Gloux (Hervé, Louis, Marie, Joseph).
Capitaine de frégate Bernard (Pierre, Roland).
Capitaine de corvette Monvoisin (Lionel, René, Gaby).
Capitaine de frégate Boy (Hervé, Robert, Marie).
Capitaine de frégate Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
Capitaine de frégate Cullerre (Anne, Marie-Josephe, Henriette).
Capitaine de corvette Auffret (Hervé, Roger).
Capitaine de corvette Bouyer (Valéry, Francis, Yves).
Capitaine de corvette Ducellier (Hilaire, Jean-Marie, Joseph).
Capitaine de corvette Dumon (Jean-Marie, Michel).
Capitaine de corvette Egele (Philippe, Albert, Roland, Robert).
Capitaine de corvette Herjean (Pierre, Marie).
Capitaine de corvette Maire (Franck, Pierre, Joël).
Capitaine de corvette Meillour (Thierry, Christian, Maurice).
Capitaine de corvette Pagot (Christophe, Marie, Philippe).
Capitaine de corvette Rey (Jean-Mathieu, Marie).
Capitaine de corvette Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie).
Capitaine de corvette Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
Capitaine de corvette Bequignon (Jean-Yves, Robert, André).
Capitaine de corvette De Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
Capitaine de corvette Fournier (Jean, Louis, Marie).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Roy, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- M. Christophe Chassande est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Aubert (Bernard), université Grenoble-I ;
Mme Autère (Annemari), épouse Alary, université de Nice ;
M. Darolles (Jean-Michel), université Grenoble-I ;
M. De Grégorio (Eduardo), université Paris-III ;
M. Demol (Jean-Noël), université Lille-I ;
M. Escande (Claude), université Strasbourg-I ;
M. Goethals (Vincent), université Lille-III ;
M. Kervern (Georges-Yves), université Paris-I ;
M. Le Goues (Gérard), université Paris-V ;
Mme Parrini (Sylvie), épouse Alemanno, université de Nice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, M. de Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Monbrun (Henri), directeur régional des douanes de classe normale à l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle, est nommé, à compter du 3 avril 1998, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Bayonne (direction régionale de Bayonne).
Arrêtés du 31 mars 1998 portant intérim (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Gatard (Christian), directeur régional des douanes de classe normale à Marseille, adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée, est chargé, à compter du 16 mars 1998, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Lyon.
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Claustres (Georges), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 6 avril 1998, de l'intérim des fonctions de directeur régional adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée.
Arrêté du 26 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Arnaud (René-Henri), architecte DPLG, enseignant à l'Ecole spéciale d'architecture (ESA) ;
M. Colson (André), directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
M. Klotz (Jean), architecte, adjoint au maire de Strasbourg et vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg ;
M. Maillard (Jean-Pierre), architecte, directeur de l'aménagement du territoire de la région Alsace ;
M. Therond (Daniel), directeur exécutif de la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine au Conseil de l'Europe.
Décision du 25 mars 1998 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi des contributions financières de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
Est nommé, à compter du 25 mars 1998 et pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières de l'Etat accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure :
Sont nommés, à compter du 25 mars 1998 et pour une durée d'un an, membres titulaires de la commission instituée par l'arrêté du 1er février 1983 précité :
Mmes Aknin (Brigitte) ; Beaulieu (Lise) ; Bertrand (Diane) ; Garnier (Dominique) ; Vermillard (Marie) ;
MM. Barratier (Chistophe) ; Deschamps (Jacques) ; Dieudonné ; Grimond (Philippe) ; N'Guyen (Roland).
Sont nommés, à compter du 25 mars 1998 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'arrêté du 1er février 1983 précité :
Mmes De Laubier (Marie) ; Poylo (Miléna) ; Favre (Pascale) ;
MM. Bontzolakis (Bruno) ; Broche (Olivier) ; Ducastel (Olivier) ; Gauvreau (Alain) ; Goldenstern (Georges).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, Mme Coguic (Danièle), directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Gravier (Nicole).
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2000
- Est autorisée pour la récolte 2000 l'augmentation, par concentration, concentration partielle ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux.
Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée.
En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
Arrêté du 28 août 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
- Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-818 du 28 août 2000 susvisé sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 « Direction générale des impôts, dépenses diverses ».
Arrêté du 10 août 2000 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2000, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
- représentant titulaire : M. Michel Champon, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques ;
- représentant suppléant : M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis mail des Mèches et route de Choisy, à Créteil (Val-de-Marne), cadastrés section BH nos 392, 393, 399, 400, 408, 415, 417 et 419, d'une superficie totale de 80 ares 38 centiares, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 940-02325, 940-2349 et 940-2350 à la rubrique université Paris-XII, le demeureront.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
- Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les salariés permanents et les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle pour les salariés permanents et les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.
Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts
- L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :
- pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 1,49 F la minute en métropole et 1,36 F la minute dans les DOM ;
- pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion.
Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.
- Le prix de vente de l'abonnement au Bulletin officiel des impôts, édition publique, est fixé comme suit :
Ces tarifs font l'objet d'une remise de 10 % consentie aux organismes centralisateurs pour les abonnements souscrits par leur intermédiaire.
La remise est portée à 20 % lorsque le nombre des abonnés différents pour le compte desquels l'organisme centralisateur a souscrit en une seule fois un abonnement est supérieur à 50.
Le prix de vente au numéro du Bulletin officiel des impôts, édition publique, qui s'effectue selon la disponibilité des publications, est fixé à 18 F.
Les reliures mobiles servant au classement du Bulletin officiel des impôts sont vendues 95 F l'unité.
- La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 50 000 F et à 65 000 F en cas de fourniture d'un support d'information lisible par le matériel informatique.
- La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :
Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :
- des frais de constitution des données :
- copie partielle ou traitements sur fichiers : 1 F pour 1 000 données simples ; 4 F pour 1 000 données agrégées ;
- travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due.
Tarif par demi-journée : 1 500 F ;
- des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.
- La reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectuent, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers ou du service de la documentation nationale du cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de document, du coût des moyens affectés à leur diffusion :
1o Produits issus de la documentation du centre des impôts fonciers :
Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A 4 ou A 3 : 20 F.
Reproductions de plans cadastraux, par feuille entière (A 0 ou grand aigle) :
64 F sur papier ;
55 F supplémentaires sur support plastique ;
50 F supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.
Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :
20 F au format A 4 ou A 3 ;
64 F par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
Extraits de la matrice cadastrale :
15 F par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;
20 F supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.
Extraits de matrices cadastrales archivées :
30 F par vue de microfiche ou feuillet.
La cession de collections de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
- première collection : 7 F par microfiche ;
- collection supplémentaire : 3 F par microfiche ;
- avec un minimum de perception de 200 F.
2o Produits particuliers :
Assemblages cadastraux particuliers :
- par feuille à assembler : 400 F ;
- par feuille à livrer sur support plastique : 270 F.
Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans minutes de conservation, par vue :
- premier exemplaire sur support argentique : 185 F ;
- exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 57 F.
Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans napoléoniens, par vue :
- par exemplaire, sur support diazoïque : 57 F.
Reproductions sur support papier, au format A 1, de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtres : par feuille, 125 F.
Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 610 F, toute demi-journée commencée étant due.
Les salaires des commissaires jurés et des manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :
Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) : selon le tarif défini à l'article 8.
- La mise à disposition de données cadastrales issues de l'exploitation de l'application MAJIC est effectuée selon un tarif établi par combinaison des éléments de coûts suivants :
Frais fixes forfaitaires de gestion incluant le coût de traitement administratif du dossier, la fourniture des supports et tracés d'enregistrement et les frais d'expédition : 700 F ;
Dans le cas de demandes nécessitant des travaux d'analyse des traitements à opérer, coût des travaux correspondant au temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due.
Par demi-journée : 1 500 F.
Coût de mise en oeuvre informatique déterminé par type de fichier, en fonction du volume des données lues dans les conditions suivantes :
- La cession de données issues de traitements informatisés, mis en oeuvre par la direction générale des impôts, autres que celles définies aux articles 4 et 6, s'opère dans les conditions tarifaires suivantes :
1o A défaut de tarification particulière, aux conditions définies à l'article 4.
2o Pour les échanges bilatéraux avec les organismes sociaux nécessitant la mise en place de dispositifs particuliers, selon les tarifs suivants, correspondant à l'évaluation annuelle des coûts de production, pour la direction générale des impôts, des transferts d'informations sur supports d'information lisibles par le matériel informatique :
- pour la CANAM : 39 000 F ;
- pour la CCMSA : 126 940 F ;
- pour la CNAF : 1 852 290 F ;
- pour la CNAVTS : 71 310 F.
3o Pour les données du code général des impôts : 260 000 F.
4o Pour le transfert des informations du fichier FICOBA à la Banque de France : 429 510 F.
- La reproduction par photocopie de documents communiqués en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 5 du décret du 6 décembre 1978 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Par décision no 2000-560 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Atos Multimédia est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Seclin (Nord).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc Oberlis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Michèle Coiffe, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, attaché d'administration centrale, et à M. Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 29 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours externes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
- Informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
- Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 27 avril et jusqu'au 25 mai 1998 inclus, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mai 1998 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (tél.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, téléphone : 01-40-49-51-22.
Décret n°2000-1260 du 26 décembre 2000 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 60,52 F à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2000.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 85,91 F à compter du 1er janvier 2001.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 37,49 F à compter du 1er janvier 2001.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2000, ou de décembre 2000 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 1 000 F.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2000, ou de décembre 2000 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 1 000 F.
Cette somme est portée à 1 440 F en cas de majoration de l'allocation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Centre André-Bousquairol
Accord du 28 juin 1999, modifié par avenants des 27 août 1999 et 10 mars 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
La Mutualité du Rhône
Accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la Pouponnière, maison d'enfants à caractère sanitaire « La Fougeraie ».
Centre médico-chirurgical de Bligny
Accord collectif du 4 novembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de Bligny (91640 Briis-sous-Forges).
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2000, Mme Sylvie Clement, épouse Guichoux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 15 février 2000 au 14 février 2005 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de service (milieu données).
Décision no 2000-570 du 29 août 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
(1) PAR de 140 W dans les secteurs compris entre les directions d'azimuts 330o et 60o, 150o et 240o
90 W dans les directions d'azimuts 285o et 105o :
- sous réserve de modification de l'alimentation du programme de TF1 en cas de gênes constatées à la mise en service du canal 49 H à Nolay.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, le tableau inséré dans l'arrêté du 31 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves d'admissiblité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Concours de recrutement : CAPESA, PLPA 2, CPE
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 juin 2000 portant désignation des auditeurs de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 20 juin 2000 portant désignation des auditeurs de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001) est modifié comme suit :
Retirer : « M. Le Guen (Franck), contrôleur des armées ; », ajouter : « M. Bonocori (Daniel), contrôleur des armées ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000, M. Jean Jacques Fierling, contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz.
Le retrait de M. Felix (Franck), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Patureau, huissier de justice associé ».
M. Bacle (Pascal, Didier, Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue et Jean-Claude Belot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue et Jean-Claude Belot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Jean-Claude Belot, Pascal Bacle, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 novembre 2000 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2000, aux fonctions de directeur adjoint, responsable de la direction financière à la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 novembre 2000 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacob (Claudine), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1999.
Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique.
Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Charette (Patrice), président du tribunal de grande instance de Saintes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Kosovo, à compter du 15 février 2000 jusqu'au 30 avril 2001.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2000, page 11576, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « tribunal de grande instance de Privas », lire : « tribunal d'instance de Privas ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2000, Mme Bangou (Michèle) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 3 juillet 2000, date de sa nomination en qualité de substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, M. de Daruvar (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-II pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination et détachement (administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, M. André Eyssautier, conseiller d'administration scolaire et universitaire précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, est, à compter du 4 octobre 2000, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers.
Arrêté du 7 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2000, Mme Barret (Christiane), directrice de la nature et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, Mme Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 18 juin 1999.
- M. Gilbert Lecavelier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lecavelier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1998 portant ouverture d'un concours réservé dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 29 janvier 1998 portant ouverture d'un concours réservé dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Bretagne, PIBS, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurien, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale, PIBS, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Basse-Normandie, 17, avenue de Cambdrige, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
Mme MONIQUE LE BRIZOUAL
- Mme Monique Le Brizoual est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Le Brizoual, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme DOMINIQUE LE BONHOMME
- Mme Dominique Le Bonhomme est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Le Bonhomme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Saffar (Alain), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 9 octobre 1997.
Décret du 16 mars 1998 portant acceptation de démission de magistrats et radiation de cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont acceptées :
La démission de M. Liebgott (Jacky), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Auch, en position de disponibilité.
La démission de M. Lehman (Hervé), précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en position de disponibilité.
La démission de Mme Fournier (Danièle), épouse Blais, précédemment magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature, en position de disponibilité.
Ces magistrats sont radiés des cadres de la magistrature à compter des dates indiquées ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1998, l'arrêté du 13 janvier 1998 portant admission à la retraite de M. Depaix à la date du 2 avril 1998 est rapporté.
M. Depaix (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1998.
Décret du 16 mars 1998 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, Mme Jacqueline Gaugey est nommée inspecteur de l'académie de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2000, M. Jean-Loup Albouze, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministre de la justice en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 2000, M. Bigou (André), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de M. Cerisier (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2000, Mlle Le Doaré (Marie, Josée), contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la satistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2001.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 2000, M. Jacques Schneider est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Christian Levy.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination des représentants du ministre chargé de l'équipement et des transports à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'équipement et des transports, en qualité de titulaires, M. Noël Lebel, secrétaire général de la mission des Alpes à la direction des affaires économiques et internationales, M. Hubert Peigne, directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, en qualité de suppléants, M. Thierry Louis, chargé de la sous-direction des investissements routiers à la direction des routes, M. Nicolas Terraz, chargé du bureau infrastructures et budgets à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.
Par décret en date du 21 décembre 2000, Mme Blandine Chavanne est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la 1re chambre de la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national.
Par décret en date du 20 décembre 2000, M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Scanvic (Frédéric).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Monica Antonie, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 18 décembre 1966, à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 4 juin 1998 portant nomination à une commission régionale instituée par le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juin 1998, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 et relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés :
Commission régionale de Dijon
M. Chadefaux (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, en remplacement de M. Caspar (Bernard), professeur à l'université de Bourgogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décrets du 3 juin 1998 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, la démission présentée par M. Raymond Svider, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 8 août 1989.
M. Raymond Svider est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 1998, M. Godinat (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 1998.
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mai 1998, M. Gambade (Hubert), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 1998.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 16 juin 1998 à partir de 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-216 du 8 avril 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 16 juin 1998 à partir de 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-51 du 24 février 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Manche, de l'Ariège et de la Lozère.
Arrêté du 26 mai 1998 complétant l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes de scanographie
« Matériels installés entre le 1er janvier 1997
- L'arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes de scanographie est complété par l'annexe VIII jointe au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine
L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié comme suit : "I.
- A l'article 1er, les mots : "capacité d'aide médicale urgente : deux ans" sont remplacés par les mots : "capacité de médecine d'urgence : deux ans".
- L'article 6 est complété par l'alinéa suivant : "Chaque fois que l'enseignement d'une capacité est organisé en liaison avec le service de santé des armées, une convention est établie entre ce service et l'université.
Ces conventions, d'une durée indéterminée, peuvent être dénoncées par chaque partie dans les conditions qu'elles auront fixées."
- L'annexe I relative à la capacité d'aide médicale urgente est remplacée par l'annexe I du présent arrêté relative à la capacité de médecine d'urgence.
Il est mis fin à compter de l'année universitaire 1998-1999 aux enseignements de la première année de la capacité d'aide médicale urgente.
La formation de la première année de la capacité de médecine d'urgence telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mise en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de cette même année 1998-1999.
Les étudiants n'ayant pas validé la première année de la capacité d'aide médicale urgente s'inscrivent en première année de la capacité de médecine d'urgence.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 juillet 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Il est mis fin à compter de l'année universitaire 1999-2000 aux enseignements de la seconde année de la capacité d'aide médicale urgente.
La deuxième année de la capacité de médecine d'urgence telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mise en place à compter de cette même année 1999-2000 dans les universités habilitées à cet effet.
Les étudiants n'ayant pas validé la seconde année de la capacité d'aide médicale urgente s'inscrivent en deuxième année de la capacité de médecine d'urgence.
« Chaque fois que l'enseignement d'une capacité est organisé en liaison avec le service de santé des armées, une convention est établie entre ce service et l'université.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste est abrogé.
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juin 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Genneteil-Arnage, sur le territoire des communes de Moncé-en-Belin et d'Arnage (département de la Sarthe).
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, sur l'organisation et les missions du ministère chargé de la culture (durée : quinze minutes).
Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée du coefficient 1.
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre 5 membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
- L'arrêté du 30 avril 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère chargé de la culture est abrogé.
- Sont nommées au cabinet du ministre délégué à la ville :
Mme Marie Raynal.
Mme Dominique Vernaudon.
Décret no 98-204 du 20 mars 1998 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens du ministère de la défense
- Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
- Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire est fixé à 6 % du traitement budgétaire moyen du deuxième grade.
Le montant maximum annuel des attributions individuelles ne peut excéder 12 % du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
La prime de rendement est payée trimestriellement à terme échu et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
Décret n°98-205 du 20 mars 1998 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense.
Décret no 98-205 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- Le titre du décret no 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense »
- Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications, aux techniciens du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans les catégories III, II et I B et dans la catégorie A.
Arrêté du 20 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens du ministère de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 1998 portant inscription d'un verger de parents de familles et d'autres vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés (pin maritime et pin laricio)
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les vergers de parents de familles de pin maritime (Pinus pinaster Ait.) définis dans l'annexe 1 au présent arrêté.
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les vergers à graines de pin maritime (Pinus pinaster Ait.) et le verger à graines de pin laricio de Corse (Pinus nigra ssp laricio Poir. var corsicana Loud.) définis dans l'annexe 2 au présent arrêté.
- La production et la récolte des semences forestières des vergers de parents de familles listés en annexe 1 sont soumises aux dispositions particulières détaillées en annexe 3.
- Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : -la date de l'audience ; -le nom des juges et du greffier ; -le nom des parties et la nature de l'affaire ; -l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ; -le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.
Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1998, M. Philippe Dondoux, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mars 1998.
M. Philippe Dondoux est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 27 mars 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Dans la sous-section 8 (Réglementation des placements et autres éléments d'actifs) de la section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les articles A 931-10-14 à A 931-10-19 deviennent respectivement les articles A 931-10-19 à A 931-10-24.
- Dans la même sous-section 8, au nouvel article A 931-10-19, le 2o du paragraphe II est complété par le membre de phrase : « au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième alinéa ».
- Dans la même sous-section 8, au nouvel article A 931-10-21, les mots : « A 931-10-15 » sont remplacés par les mots : « A 931-10-20 » et au nouvel article : « A 931-10-22 », les mots : « articles A 931-10-15 et A 931-10-16 » sont remplacés par les mots : « articles A 931-10-20 et A 931-10-21 ».
- La sous-section 7 (Provisions techniques des opérations vie) de la section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par les articles A 931-10-14 à A 931-10-18 ainsi rédigés :
- Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une institution ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux excédents dans les conditions définies à l'article A 932-3-2 des opérations de l'institution ou de l'union, par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison est effectuée entre les deux montants suivants :
« 1o Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'institution ou de l'union diminué d'un cinquième ;
« 2o Les provisions mathématiques à l'inventaire.
« Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5o de l'article R.
Cette provision est reprise dans les comptes de l'institution ou de l'union à l'inventaire suivant.
« Les opérations à capital variable ainsi que les opérations collectives relevant de l'article L.
932-24 ne sont pas concernées par ces dispositions.
« Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément aux dispositions du II de l'article A 931-10-17.
- Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L.
Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A 931-11-10 et figurant, à l'annexe de l'article A 931-11-11, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux A.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A 931-10-16 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
- Pour le calcul de la rubrique "Solde de réassurance cédée" prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article A 931-10-15, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
- Le compte financier mentionné au II de l'article A 931-10-15 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
- La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article A 931-10-15, autres que celles transférées au titre de l'article L.
931-16, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe) ;
Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe de l'article A 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe).
« Du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe A 931-11-11, au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (Produits des placements) diminuée de la rubrique E 9 (Charges des placements), déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
« Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de l'annexe à l'article A 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe), autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
- Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2o de l'article R.
- A l'article A 932-3-2 de la section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, le mot : « A 931-10-11 » est remplacé par le mot : « A 932-3-3 ».
- Dans la même section 3, au 4o de l'article A 932-3-3, les mots : « Le taux de rendement des actifs » sont remplacés par les mots : « est calculé conformément au 1 du II de l'article A 931-10-17.
- L'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle est abrogé.
- Aux articles A 931-10-4 et A 931-10-5 de la sous-section 6 (Provisions techniques des opérations Non-vie) de la section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle » sont remplacés par les mots : « à l'article A 931-11-10 ».
Décret no 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société SODERN est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1998, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly est modifié et porté à 80 000 F.
Arrêté du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- La société SODERN est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 26 mars 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
- Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1 place.
a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 place.
- En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
- Le chapitre XI, intitulé « Evacuation sanitaire », de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du a, les mots : « 31 mars 1998 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1998 ».
Avant le dernier alinéa du a, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Toutefois, l'échéance du 1er avril 1998 peut être repoussée par autorisation spéciale, pour les contrats de prestations de services en cours d'exécution, jusqu'à la mise en service d'un hélicoptère exploité en classe de performance I ou II, à la condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité, qu'il ait reçu la notification du marché prévoyant la mise en place d'un aéronef de ce type et qu'il ait passé commande de l'appareil.
Pour les contrats de prestations de services saisonnières en cours d'exécution, la validité de l'autorisation spéciale peut être prolongée jusqu'au 15 mai 1998 à condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1998, Mme Moraux (Marie-France), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de directrice pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 17 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Verheuge (Robert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon, au cours de l'année universitaire 1997-1998.
Décret du 1er avril 1998 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Dubois (Laurent), professeur des universités à l'université Lille-III, est radié du corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, M. Caila (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. Cros (Michel), université Paris-VIII ;
M. Fouquin (Michel), université Paris-I ;
M. Oriou (Charles-Louis), université Montpellier-II ;
M. Picq (Jean), Institut d'études politiques de Paris ;
M. Poulos (Didier), université d'Avignon.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mars 1998, M. Brenot (Pascal), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans les cadres de la ville de Lyon, en qualité d'attaché.
Arrêté du 3 mars 1998 portant constitution du groupe de réflexion sur la création d'un mémorial de la guerre d'Algérie
- Il est mis en place un groupe de réflexion sur la création d'un mémorial de la guerre d'Algérie.
Ce groupe de réflexion est placé auprès du ministère de la défense (anciens combattants).
- Ce groupe de travail est chargé d'étudier les questions suivantes :
- type de monument à créer ;
- choix du lieu de l'implantation de ce monument ;
- détermination de la liste des combattants dont le nom sera inscrit sur le monument ;
- moyens de financement du monument.
- Le groupe de réflexion est composé des membres suivants :
Représentants des associations d'anciens combattants
M. Dalleau (Hugues) (UNC-UNCAFN).
M. Jacquemin (Gilbert) (ARAC).
Général Faivre (Maurice) (Cercle pour la défense des combattants d'Afrique du Nord).
M. Goujat (Jacques) (FNCPG-CATM).
M. Velon (Pierre) (Union fédérale).
M. Marek (Wladislas) (FNACA).
Directeurs de centres d'archives et historiens
M. Jauffret (Jean-Charles) (historien).
M. Boesch (Michel) (bureau Réglementation et litiges des pensions militaires de retraite et état civil du ministère de la défense).
Mme Lemalet (Martine) (historienne).
M. Durand (Georges) (Association des professeurs d'histoire-géographie).
M. Stora (Benjamin) (historien).
M. Baudot (Jacques), sénateur (rapporteur du budget des AC, commission des finances).
M. Gremetz (Maxime), député (rapporteur du budget des AC, commission des affaires sociales).
M. Kucheida (Jean-Jacques), député (rapporteur du budget des AC, commission des finances).
M. Lesbros (Marcel), sénateur (rapporteur du budget des AC, commission des affaires sociales).
M. Lanzi (Jean).
M. Boubebci (Tahar) (vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants).
- Le groupe est présidé par M. Lanzi (Jean), journaliste, ancien combattant d'Algérie.
- Le secrétariat du groupe de réflexion est assuré par la délégation à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Nicolas, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Christian Pheline, administrateur civil, est nommé conseiller auprès de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1998, M. Dale (Jean-Claude), receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, en remplacement de M. Ruel.
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, M. Veyne (Gérard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique hospitalière, en remplacement de M. Joncour (Patrick), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, M. Vavasseur (Patrick), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Seyne (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Baig (André), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en remplacement de Mlle Varachaud (Marie-Renée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, Mme Branger (Martine), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, en remplacement de M. Bouquerod (Jean-Paul).
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 27 mars 2001, à Paris et à Nantes.
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
Personne seule sans enfant à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D.
Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R.
542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit :
1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ;
2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2018.
Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D.
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D.
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2017.
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D.
Bénéficiaire isolé sans personne à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter du 1er janvier 2001, en application de l'article D.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, les plafonds de loyers visés sont fixés comme suit :
- Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
- Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
- Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L.
- 1o Pour l'application de l'article D.
542-5-2 du même code, le montant forfaitaire servant au calcul du Rp est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
où R1 et R2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
2o A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1o ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1o ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.
- A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article D.
1o TF est donné par le tableau suivant :
2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
3o Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
- 1o Le montant forfaitaire servant au calcul du RP visé à l'article D.
755-28 du même code est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
où R 1 et R 2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 51 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionné à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2001, pour l'application du deuxième alinéa de l'article D.
Pour la détermination de TL les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :
1o L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce montant est fixé à 32 500 F lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D.
1o Au I, les mots : « du cinquième alinéa de l'article D.
2o Au II, les mots : « au septième alinéa de l'article D.
542-21 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D.
- Le deuxième alinéa de l'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du I de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du huitième alinéa de l'article D.
- Le I de l'article 1er et le I de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 sont abrogés.
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 1.
La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2.
La teneur des articles 714 et 715.
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 janvier 2001, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane et auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 15 décembre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 2000, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles domaniaux sis place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrés HL nos 135, 137, 144, 146, 147, 148, 150 et 151, d'une superficie totale de 1 561 mètres carrés, tels que ces immeubles figurent délimités par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00386, seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nantes.
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
- La création d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article L.
719-11 du code de l'éducation et de l'article 1er du décret du 13 juin 1985 susvisés, est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
A cet effet, le projet de convention constitutive du groupement d'intérêt public est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagné des annexes suivantes :
- le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;
- les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement.
En outre, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, il convient de préciser l'origine et la nature de ces ressources ;
- l'état prévisionnel des effectifs du groupement comprenant notamment les personnels propres rémunérés sur le budget de celui-ci lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels ;
- l'engagement écrit des membres, complété par la délibération de leur instance délibérante, approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant.
- En cas de modification de la convention constitutive avant son échéance, un projet d'avenant à cette convention est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Si ces modifications sont substantielles, l'avenant peut prendre la forme d'une nouvelle convention constitutive.
Le projet d'avenant, ou de nouvelle convention constitutive, est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagné de la délibération de l'assemblée délibérante du groupement et de l'engagement écrit des membres.
En outre, si la modification porte notamment sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres, les pièces suivantes sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget :
- l'engagement écrit des membres qui adhèrent ou se retirent du groupement, complété par la délibération de leur instance délibérante, approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant ;
- les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
Selon la nature des modifications, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
- La prorogation de la convention constitutive prend la forme d'un avenant ou, le cas échéant, d'une nouvelle convention constitutive soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le projet d'avenant ou de nouvelle convention constitutive est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive, accompagné des annexes suivantes :
- la délibération de l'assemblée délibérante du groupement approuvant la prorogation ;
- le bilan des activités réalisées par le groupement et le programme d'activités de celui-ci pour les trois années à venir ;
- le compte financier du groupement du dernier exercice approuvé par l'instance compétente du groupement ;
- les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
- En cas de dissolution du groupement intervenant avant le terme fixé par la convention constitutive ou à l'échéance de celui-ci, les délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2000 portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2000, sont approuvées les modifications aux statuts (1) de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA Prévoyance) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural.
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
« A2 PRL, 26, rue François-Ier, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000 ;
Carol !
Carol, 8, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, à compter du 1er juin 2000 ;
L'Europe vue du ciel, 31, rue Ampère, ZI Est, 54710 Ludres, à compter du 1er juin 2000 ;
Paris Modes Editions, 4, rue Henri-Duchêne, 75015 Paris, à compter du 1er juin 2000.
« Europe Presse et radio (EPR), 26, rue François-Ier, 75008 Paris ;
Olympe Images FV, 16, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris ;
Orédia, 8, passage des Entrepreneurs, 75015 Paris.
Arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'un certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
- Il est créé un certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
- L'examen des candidatures à la préparation du certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet comporte une première sélection sur dossier complétée par un entretien, effectués par une commission de recrutement.
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission après avis de l'instance pédagogique compétente et il en désigne les membres.
Il prononce l'admission des candidats sur proposition de la commission.
Les candidats, français ou étrangers, doivent être porteurs d'un projet de création d'une entreprise ou d'une activité touristique et être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 et d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné.
Toutefois, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, les candidats ne remplissant pas ces conditions peuvent obtenir la validation de leurs études, expériences professionnelles et acquis personnels dans les conditions fixées par le décret.
- La formation préparant à la délivrance du certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet comprend :
- un volume de trois cent soixante heures réparties en deux cent soixante-dix heures de cours, interventions et études de cas, et quatre-vingt-dix heures de travail personnel sur leur dossier de faisabilité de projet ;
- un stage en entreprise d'une durée de huit semaines.
Le programme de formation porte sur les sujets suivants :
- problématiques et concepts du tourisme rural, du développement durable et du développement territorial ;
- commercialisation des produits du tourisme rural ;
- ingénierie de projet.
- Les participants sont évalués sous la forme d'une présentation-soutenance de leur dossier de faisabilité de projet, devant un jury comprenant des enseignants et des représentants du secteur professionnel concerné.
Ce jury est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ou son représentant.
- Sur avis du jury, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand prend la décision de délivrer le certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet et signe le certificat.
- Pour suivre les enseignements de préparation du CES, les stagiaires au titre de la formation continue devront s'acquitter d'une participation financière dont le montant sera fixé annuellement par le conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Les participants au titre de la formation initiale seront soumis à des droits d'inscription fixés annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 2000 relatif à l'ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2000, l'arrêté du 20 mars 2000 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 140, répartis comme suit :
Arrêté du 2 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline nutrition, alimentation et sécurité alimentaire.
Lieu d'affectation : Paris, Conservatoire national des arts et métiers, département nutrition, alimentation et sécurité alimentaire.
La date de dépôt des lettres de candidature est fixée au vendredi 3 novembre 2000.
La date limite de dépôt de dossiers scientifiques est fixée au lundi 6 novembre 2000.
Les dates et les lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement, emploi, mobilité, division recrutements, mobilité, chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par décision no 2000-1014 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Toulouse (Haute-Garonne).
Les canaux nos 29 et 30 du plan 23 D, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour cinq liaisons à Toulouse.
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date.
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.
Par décision no 2000-1016 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Charleville-Mézières est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier trois sites dans les Ardennes.
Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour deux liaisons à Charleville-Mézières (08).
Par décision no 2000-1018 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Aircar est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Trois couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 4,6 MHz.
Par décision no 2000-1019 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alsys est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
Redevance de mise à disposition et de gestion
de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribuée sur la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes les travaux de construction de la ligne à un circuit à 225 kV Guersac-Pontchâteau, sur le territoire des communes de Saint-Malo-de-Guersac, Montoir-de-Bretagne, Donges, Crossac, Besné et Pontchâteau, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 10 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
Arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19 et 20 mars 2001 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour les concours externe et interne et à Nantes pour le concours interne seulement.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 février 2001 inclus, terme de rigueur.
- internet : http://www.france.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000 et pour compter du 4 janvier 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
Arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
- Pour retirer le dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 11,50 F et libellée à leurs nom et adresse.
2253-3, les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise.
Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.
Arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique et section génie électrique (femmes et hommes).
- Pour retirer un dossier d'inscription par lettre ou par visite, les candidats devront s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex), accueil de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi.
Pour recevoir un dossier par courrier, la demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée à leurs nom et adresse et affranchie à 11,50 F.
Décret n°98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'amitié et de coopération du 9 avril 1991 ;
Respectueux des conventions internationales sur ces sujets et particulièrement de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faite à Rome le 4 novembre 1950, modifiée par les protocoles nos 3, 5 et 8 et complétée par le protocole no 2 et par la convention concernant le statut des réfugiés faite à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole concernant le statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967,
Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs compétences, les parties mènent une coopération technique et opérationnelle dans le domaine des missions de police pour ce qui est de la partie française, de police et de garde-frontière pour ce qui est de la partie polonaise et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation illicites de substances psychotropes et de précurseurs, les deux parties prennent des mesures coordonnées pour empêcher la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et procèdent à :
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de la réalisation d'un délit, de la détection d'un délit, et à la poursuite des auteurs d'infractions commises en violation de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la convention du 21 février 1971 et de la convention du 19 décembre 1988 ;
c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et criminologiques menées par elles dans les domaines du trafic illicite de drogue et de la consommation de drogue ;
d) Des échanges d'échantillons de drogues et de substances psychotropes pouvant faire l'objet d'abus ;
a) Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des formes de criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
c) Les Parties coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque sur la base d'accords annexes signés par les autorités compétentes ;
e) Les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et des moyens de lutte contre la criminalité internationale ;
f) Chacune des Parties envoie à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de luttre contre la criminalité internationale utilisée par l'autre Partie.
COOPERATION DANS LES DOMAINES DES SECOURS ET DE LA PROTECTION A APPORTER AUX POPULATIONS
- envoi, en fonction des disponibilités de l'Etat requis et sur demande expresse de l'Etat requérant, d'équipes de secours spécialisées selon la nature de la catastrophe.
L'envoi d'une telle mission est prise en charge financièrement par l'Etat requérant.
COOPERATION D'ADMINISTRATION GENERALE
Les frais de réalisation du présent Accord sont couverts par la Partie sur le territoire de laquelle ils ont lieu, sauf décision contraire des Parties dans des cas concrets.
Si l'une des deux Parties, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette Partie peut refuser son exécution.
Fait à Varsovie, le 12 septembre 1996, en deux exemplaires, en langues polonaise et française, les deux textes faisant également foi.
Zbigniew Siemiatkowski
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan(Pyrénées-Orientales)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o 44' 27'' N, 002o 52' 11'' E) joignant le point précédent au point : 42o 42' 47'' N, 003o 15' 08'' E ;
Classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exception de la partie 1 du présent arrêté ;
- L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est fixé en dépenses et en recettes à 6 058 514 F.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1998, M. Jacques Roux, directeur du travail hors classe, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er janvier 1998 (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1998, Mme Bouygard (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 24 mars 1998 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
- Est approuvé l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu le 26 août 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE RELATIF AUX ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT A L'INFORMATISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE EN VUE DE LA TELETRANSMISSION DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE SESAM-VITALE
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Begue, président ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, président,
La Caisse nationale de l'assurance des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
- de l'article 8 de l'ordonnance no 96-345 du 20 avril 1996 relatif à la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux organismes d'assurance maladie ;
- du décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
- de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 ;
- de l'annexe VII de la convention nationale des directeurs de laboratoires,
l'accord tripartite portant création d'un fonds d'adaptation de la biologie, sur lequel 65 MF ont été crédités afin de financer l'aide à l'informatisation des laboratoires à la suite des reversements dus à la profession en 1993 et 1994.
Le présent avenant fixe les modalités de versement aux directeurs de laboratoires conventionnés d'une somme forfaitaire destinée à faciliter ou adapter l'équipement informatique des laboratoires qui s'engagent, en contrepartie, à télétransmettre les feuilles de soins avec les régimes obligatoires d'assurance maladie dans le cadre du système SESAM-VITALE.
Engagements du laboratoire relatifs à la télétransmission
des informations dans le cadre de SESAM-VITALE
Les engagements ci-après définis pour le laboratoire s'inscrivent dans le cadre des obligations prévues pour l'ensemble des professionnels de santé.
L'aide versée par l'assurance maladie est une subvention à conditions résolutoires, elle sera définitivement acquise si les conditions définies par le présent avenant sont réunies.
Une subvention est attribuée à chaque laboratoire privé d'analyse de biologie médicale conventionné autorisé qui s'engage à réaliser un taux significatif de télétransmission avec l'assurance maladie dans le cadre de SESAM-VITALE.
Dans les trois mois suivant la fin de la diffusion de la carte VITALE dans l'aire d'implantation du laboratoire, celui-ci s'engage à télétransmettre 50 % des flux de facturation avec l'assurance maladie.
Dans les six mois suivants, c'est-à-dire neuf mois après la fin de la diffusion de la carte VITALE, le laboratoire transmet 90 % de ces mêmes flux de facturation.
La date de la fin de la diffusion de la carte VITALE aux assurés sociaux, dans l'aire géographique du lieu d'implantation du laboratoire qui fixe l'origine des délais indiqués ci-dessus, est notifiée au laboratoire par la caisse primaire représentant la CNAMTS dans cet avenant.
Cette notification est transmise au laboratoire au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la date de la fin de la distribution des cartes VITALE.
La caisse primaire informe parallèlement la commission conventionnelle paritaire régionale de cette notification.
Cet engagement est formalisé par la signature entre la caisse primaire et le directeur de laboratoire d'un contrat figurant à l'annexe du présent avenant.
Au-delà de ces périodes de montée en charge, le laboratoire devra maintenir, en permanence, le taux minimum de 90 % des flux de facturation avec l'assurance maladie.
Modalités de calcul des taux de télétransmission
L'activité à prendre en référence pour le calcul de ces pourcentages visés à l'article 2 est celle qui donne lieu à une facturation individuelle aux caisses, lorsque l'assuré est identifiable, et quand les conditions de la télétransmission avec les caisses sont réunies dans la zone d'implantation du laboratoire concerné.
Les pourcentages de flux de facturation avec l'assurance maladie sur lesquels s'engage le laboratoire sont calculés à partir du nombre de feuilles de soins télétransmises et du nombre total de feuilles de soins papier et télétransmises établies par le professionnel pour les assurés et leurs bénéficiaires détenteurs de la carte VITALE.
La vérification de l'atteinte des objectifs de montée en charge sera effectuée par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté le laboratoire, sur deux semaines d'activité complète qui suivent les dates précédemment indiquées.
Montant de la dotation par le laboratoire conventionné
La caisse verse en une seule fois une subvention forfaitaire de 15 000 F à chaque laboratoire conventionné désirant bénéficier de l'aide destinée à participer aux frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE/RSS, ainsi qu'aux frais d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission.
Répartition entre les caisses d'assurance maladie
Les caisses primaires d'assurance maladie sont mandatées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui agit au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoires.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectuera la régularisation qui s'impose entre les régimes.
La mise en oeuvre et le suivi du versement des subventions sont dévolus aux caisses primaires, aux commissions conventionnelles paritaires régionales et à la commission conventionnelle paritaire nationale, dans les conditions ci-après :
Dès la signature du présent avenant à la convention, la caisse primaire adresse à chaque laboratoire conventionné implanté dans sa circonscription un contrat type ;
La caisse primaire signe, sur délégation de la CNAMTS, avec le laboratoire qui en manifeste le souhait, le contrat pour l'attribution d'une aide à la télétransmission des feuilles de soins électroniques avant le 31 décembre 1997 ;
Chaque contrat est établi en deux exemplaires originaux, l'un pour le laboratoire concerné, l'autre pour la CPAM du lieu d'implantation du laboratoire ;
La caisse primaire dresse la liste des laboratoires bénéficiaires et la transmet pour information à la commission conventionnelle paritaire régionale.
Celle-ci établit une liste reprenant les laboratoires bénéficiaires de sa région et la transmet pour information à la CCPN ;
La subvention est versée par la CPAM du lieu d'implantation du laboratoire concerné trois mois avant le début de la diffusion de la carte VITALE dans l'aire géographique du lieu d'implantation du laboratoire, dans le respect du calendrier réglementaire ;
En ce qui concerne les sites expérimentaux du système SESAM-VITALE et la première région concernée par la montée en charge dudit système, les versements sont effectués dès la date de mise en oeuvre du présent avenant, sous réserve de la signature du contrat type ci-après annexé et dans les conditions susvisées.
Suivi du versement et mesures encourues
La caisse primaire, en liaison avec les organismes des autres régimes obligatoires d'assurance maladie, contrôle la bonne utilisation de la subvention allouée.
Pour ce faire, elle effectue des mesures du niveau de télétransmission réalisé par laboratoire et compare celui-ci avec le niveau de télétransmission qui a été fixé.
En cas de non-respect avéré de ce taux, la caisse communique pour avis à la commission conventionnelle paritaire régionale les dossiers litigieux étayés par les relevés effectués ;
La commission examine ceux-ci au regard des circonstances locales.
Elle peut entendre le laboratoire dans le cadre de son examen.
Elle motive précisément son avis et l'adresse dans les meilleurs délais à la CPAM ;
Après avis de la CCPR, la caisse primaire notifie immédiatement à l'intéressé sa décision motivée et lui indique la voie de recours ;
La carence de la CCPR, constatée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, n'empêche pas la caisse primaire de poursuivre son action ;
La CCPR dresse un bilan destiné à la CCPN sur l'application du présent dispositif, faisant apparaître, le cas échéant, les difficultés au niveau local.
Lorsque le taux de télétransmission de 90 % avec les régimes d'assurance maladie n'est pas atteint, alors que les conditions nécessaires à sa réalisation étaient réunies, le laboratoire restitue, dans le mois suivant la notification de la CPAM, la subvention dans son intégralité.
CONTRAT TYPE ENTRE LA CPAM ET LE LABORATOIRE
Contrat pour l'attribution d'une aide à la télétransmission des informations dans le cadre de SESAM-VITALE aux organismes d'assurance maladie
La caisse primaire d'assurance maladie de ....................
ou la caisse générale de sécurité sociale de ....................
, mandatée
par la CNAMTS et agissant au nom des autres régimes obligatoires d'assurance maladie ;
Le laboratoire d'analyses de biologie médicale, représenté par
Pour l'application de :
L'article 8 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, relatif à la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux organismes d'assurance maladie ;
Le décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
L'annexe VII de la convention nationale des directeurs de laboratoire ;
L'accord tripartite portant création d'un fonds d'adaptation de la biologie.
L'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins dispose, dans son article 8, que les professionnels de santé doivent être en mesure, le 31 décembre 1998 au plus tard, de transmettre des feuilles de soins électroniques aux organismes d'assurance maladie.
Les organismes d'assurance maladie sont autorisés jusqu'au 31 décembre 1997 à participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des professionnels de santé qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'accompagnement de l'informatisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en vue de la télétransmission des informations destinées aux organismes d'assurance maladie dans le cadre de SESAM-VITALE.
En contrepartie d'une subvention forfaitaire, le laboratoire signataire s'engage à favoriser la progression rapide de ses échanges électroniques avec les caisses, dans le respect des obligations définies au présent contrat.
Paragraphe 1 : Taux de télétransmission
En contrepartie du versement de l'aide, le laboratoire s'engage à élaborer et à transmettre des feuilles de soins électroniques comportant l'ensemble des informations prévues par la réglementation en vigueur, pour les assurés sociaux et leurs bénéficiaires, dans le cadre du système SESAM-VITALE.
Le laboratoire s'engage à télétransmettre, dans les trois mois suivant la fin de la diffusion de la carte VITALE dans l'aire géographique du lieu d'implantation du laboratoire 50 % des flux de facturation avec l'assurance maladie et dans les six mois suivants (c'est-à-dire neuf mois après la fin de la diffusion de la carte VITALE) : 90 %.
Paragraphe 2 : Modalités de calcul
L'activité à prendre en référence pour le calcul de ce pourcentage est celle qui donne lieu à une facturation individuelle aux caisses lorsque l'assuré est identifiable et que les conditions de la télétransmission avec les caisses sont réunies.
Les pourcentages de flux de facturation avec l'assurance maladie sur lesquels s'engage le laboratoire sont calculés à partir du nombre de feuilles de soins télétransmises et du nombre total de feuilles de soins papier et télétransmises établies par le laboratoire pour les assurés et leurs bénéficiaires détenteurs de la carte VITALE.
Paragraphe 3 : Suivi
La vérification de l'atteinte des objectifs de montée en charge est effectuée par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté le laboratoire, sur deux semaines d'activité complète qui suivent les dates précédemment indiquées.
Conditions relatives à l'équipement informatique
et ses éléments accessoires
Le laboratoire a la liberté de choisir les fournisseurs de matériels et les éditeurs de logiciels, sous réserve que leurs produits répondent aux spécifications du cahier des charges publié par le GIE SESAM-VITALE prévues pour toutes les professions de santé, c'est-à-dire :
L'achat et/ou l'utilisation d'un matériel correspondant aux standards du marché et compatible avec le système SESAM-VITALE ;
L'achat et/ou l'utilisation du lecteur de sécurité spécifié par le GIE SESAM-VITALE ou, lorsqu'il est intégré dans l'équipement informatique, d'un lecteur agréé par ledit GIE ;
L'utilisation d'une carte à microcircuits professionnels de santé mise à disposition par le GIP professionnel de santé, dans les conditions définies par celui-ci ;
La mise en oeuvre d'un logiciel d'élaboration des feuilles de soins électroniques agréé par l'assurance maladie.
S'il ne peut justifier d'une expérience en matière de télétransmission, le directeur de laboratoire s'engage à suivre une formation spécifique à l'utilisation de l'équipement informatique pour l'élaboration et la transmission des feuilles de soins électroniques, dispensée soit par son fournisseur de logiciel, soit par des organismes de formation.
Maintenance de l'équipement informatique
Afin d'éviter toute interruption de la transmission des feuilles de soins liée à une défaillance de son équipement informatique, le laboratoire s'engage à faire assurer régulièrement la maintenance de son équipement informatique et à conclure avec le fournisseur de son choix un contrat de maintenance de son matériel informatique et de ses logiciels, lui garantissant la possibilité de télétransmettre des feuilles de soins électroniques dans un délai de trois jours ouvrés après leur élaboration.
Engagement de la CPAM concernant le montant de l'aide
et les modalités de versement de la subvention
La subvention forfaitaire fixée conventionnellement à 15 000 F est versée en une seule fois au laboratoire ayant signé le contrat avant le 31 décembre 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie, mandatée par la CNAMTS et agissant pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le versement est effectué trois mois avant le début de la diffusion des cartes VITALE dans la circonscription géographique de la CPAM de son lieu d'implantation, et au plus tard à la date définie par la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne les sites expérimentaux du système SESAM-VITALE et la première région concernée par la montée en charge dudit système, les versements sont effectués dès la mise en oeuvre du présent avenant sous réserve de la signature du contrat type dans le délai susvisé.
Cette subvention forfaitaire est destinée à participer aux frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE, ainsi qu'aux frais d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission.
Engagement de la caisse primaire
en matière d'information
La caisse primaire notifie au laboratoire la date de la fin de la diffusion de la carte VITALE aux assurés sociaux dans l'aire géographique du lieu d'implantation.
Cette date fixe le départ des délais de trois puis six mois pendant lesquels la montée en charge doit être effectuée pour atteindre finalement la télétransmission de 90 % des flux de facturation avec les organismes d'assurance maladie.
Cette notification est transmise au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la date de la fin de la distribution des cartes VITALE.
Suivi des engagements conventionnels du professionnel
Le suivi du respect des engagements résultant du présent contrat est assuré par les caisses primaires et la commission conventionnelle paritaire régionale (CCPR) du lieu d'implantation du laboratoire.
Le laboratoire signataire tient à la disposition des organismes d'assurance maladie et de la commission conventionnelle paritaire régionale chargés de veiller à la bonne exécution du dispositif tous les éléments utiles au suivi du respect des engagements par le professionnel.
Paragraphe 2 : Engagement de la caisse
En cas de difficultés rencontrées lors des télétransmissions dans le cadre du système SESAM-VITALE, le laboratoire peut être assisté par la caisse primaire qui lui fournit les coordonnées d'un correspondant.
Le concours de la caisse primaire ne se confond pas avec les missions de maintenance et d'assistance assurées par les fournisseurs.
Paragraphe 3 : Non-respect des engagements du laboratoire
En cas de non-respect des engagements ci-dessus définis, le laboratoire doit réserver à la CNAMTS, par l'intermédiaire de la CPAM, le montant intégral de la subvention.
La demande motivée de reversement que la CPAM adresse, dans ce cas, au laboratoire, doit être préalablement soumise, pour avis, à la CCPR.
Cette commission dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de sa saisine pour se prononcer.
Après avoir pris connaissance de l'avis circonstancié exprimé par la commission sur la demande de reversement, ou en cas d'absence d'avis dans les délais impartis, la caisse primaire peut engager la procédure de recouvrement de la somme due.
, en autant d'originaux que de parties.
Le laboratoire d'analyse de biologie médicale, représenté par
L'Union des biologistes
Bègue
Le Syndicat
des grands laboratoires
de mutualité
sociale agricole,
Arrêté du 18 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
- Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance à compter de la date de signature du présent arrêté :
- au titre de l'article 5-1 du décret du 31 décembre 1979 susvisé :
- le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
- L'arrêté du 7 mai 1988 portant nomination des membres et du président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance est abrogé.
2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Honda Motor Co Ltd (Japon), représenté en France par : Honda Europe Power Equipment SA, pôle 45, rue des Châtaigniers, 45140 Ormes.
Désignation de l'engin : motopompe ; marque et type : Honda, type WN 30 (WZBW).
Moteur : Honda, type GC 160 (GCAH) ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
Arrêté du 23 mars 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
Mme Guilhemsans (Marie-Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Trupin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. de Vignes de Puylaroque (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Berthomier (Denis), auditeur à la Cour des comptes.
M. ALAIN BLAYO
- M. Alain Blayo est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Blayo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Richard (William), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture (création).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Antoine (Jean-Paul), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale (création).
Arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- La définition et les conditions de délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi comporte, conformément à l'article 3 du décret du 17 août 1995 susvisé, deux parties, une partie nationale et une partie départementale.
La partie nationale est une épreuve d'admissibilité, la partie départementale est une épreuve d'admission.
Pour prendre part à la partie départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, les candidats doivent au préalable soit avoir été déclarés admis au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de début de la session, soit être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle obtenu dans un autre département ou d'une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée après le 15 décembre 1995, soit être dispensés de la partie nationale en application de l'article 5 du décret du 17 août 1995 susvisé.
- La partie nationale est organisée, en tant que de besoin, par le préfet, qui fixe, par voie d'arrêté, le calendrier annuel des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, avant le 31 octobre de l'année précédente.
Il organise le nombre de sessions en fonction du nombre de candidats et conformément aux besoins de la profession.
La session nationale peut être organisée au niveau interdépartemental.
- Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit adresser au préfet du département dans lequel elle souhaite passer l'examen une demande d'inscription à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
- une photocopie certifiée conforme de son permis de conduire, catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ;
- une photocopie certifiée conforme d'un diplôme de secourisme.
Il s'agira au minimum d'une attestation de formation aux premiers secours ou d'une attestation de formation continue aux premiers secours délivrée l'une ou l'autre depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier ;
- un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R.
- une fiche d'état civil indiquant la filiation ;
- si la personne n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
L'arrêté préfectoral relatif à l'organisation des sessions d'examen énumère, en tant que de besoin, les pièces complémentaires nécessaires à la constitution du dossier.
Le candidat dispensé de la partie nationale de l'examen doit fournir les documents justifiant la dispense.
- Les dossiers d'inscription complets doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de début de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.
Toutefois, l'attestation de formation aux premiers secours peut être fournie au plus tard un mois avant la date du début de cette session.
Le préfet accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Il informe les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
- Tout candidat doit s'acquitter du montant du droit d'examen exigé pour l'inscription aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Ce montant est réduit de moitié lorsque le candidat ne s'inscrit qu'à une seule partie de l'examen.
Lors de l'inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter à la partie nationale, à la partie départementale ou aux deux parties de l'examen.
Le candidat qui présente la partie nationale de l'examen dans un département et la partie départementale dans un autre département peut s'inscrire simultanément dans les préfectures concernées.
- La partie nationale de l'examen se compose des cinq épreuves ci-après.
La première et la cinquième épreuves sont notées sur 10, la deuxième et la quatrième sur 30, la troisième sur 20.
1o L'épreuve de connaissance de la langue française consiste à rétablir le libellé d'un texte comportant des omissions et des impropriétés, dont le niveau correspond au programme de français de l'entrée au collège.
Chaque faute ou omission entraîne le retrait d'un point.
2o L'épreuve de connaissance de la réglementation nationale de la profession, dont le programme est défini en annexe I, se compose d'un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions notées sur deux points ainsi que cinq questions ouvertes notées sur deux points appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) portant sur les aspects réglementaires nationaux concernant le taxi et les autres catégories de véhicules de transport de moins de dix personnes.
3o L'épreuve de gestion, dont le programme est défini à l'annexe II, comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples.
Ces vingt questions sont notées chacune sur un point.
4o L'épreuve de code de la route, dont le programme est défini à l'annexe III, consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions portant sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation, la conduite à tenir en cas d'accident et le contrôle technique du véhicule.
Ces quinze questions sont notées chacune sur deux points.
5o L'épreuve de sécurité du conducteur, dont le programme est défini à l'annexe IV, consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant cinq questions notées chacune sur deux points.
Les copies de la partie nationale de l'examen sont soumises à la délibération du jury.
Toute note inférieure à 10 aux deuxième et quatrième épreuves, à 6 à la troisième, à 2 à la cinquième épreuve est éliminatoire.
Pour être déclaré admis au bénéfice de la partie nationale de l'examen, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 50 points sur 100 sans note éliminatoire.
- La partie départementale de l'examen se compose de deux épreuves, chacune notée sur 20.
La deuxième épreuve dure environ trente minutes.
1o L'épreuve de topographie, géographie et, s'il y a lieu, de réglementation locale (arrêtés préfectoraux relatifs à l'exploitation et à la conduite des taxis) permet de vérifier les connaissances du candidat en matière de géographie et de réglementation locale, sa capacité à utiliser des cartes et indicateurs de rues, à établir des itinéraires entre des lieux de départ et d'arrivée et à appliquer le tarif réglementaire.
L'épreuve peut comporter plusieurs exercices consistant à compléter des cartes muettes.
Le programme et le contenu de l'épreuve de topographie, géographie et réglementation locale sont fixés par un arrêté du préfet compétent pour organiser l'examen.
2o L'épreuve de conduite sur route consiste en la vérification de l'aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d'un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans des conditions conformes aux réglementations en vigueur et muni de dispositifs de double commande.
Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté de ces équipements.
La destination demandée est tirée au sort par le candidat dans une liste de rues et de monuments.
Un entretien oral, destiné à vérifier la capacité du candidat à converser avec ses clients, interviendra à l'issue de l'épreuve de conduite, dans le véhicule à l'arrêt.
L'échec à cet entretien sera sanctionné par un 0 à la rubrique « Comportement ».
Cette épreuve est notée conformément au barème de notation figurant en annexe V.
Toute note inférieure à 8 à l'une des épreuves de la partie départementale est éliminatoire.
Pour être admis au bénéfice de la partie départementale de l'examen, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 20 points sur 40 sans note éliminatoire.
- Dans les départements où les préfectures organisent au moins deux sessions par an, le jury, prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 susvisé, peut être assisté de correcteurs ayant la qualité de représentants de l'administration ou des organisations professionnelles, placés sous son autorité et sa responsabilité.
- Les membres du jury et les correcteurs placés sous sa responsabilité, les personnes qui proposent les sujets et les surveillants peuvent être rémunérés conformément au titre III du barème en vigueur élaboré par le ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BALE) pour le calcul des indemnités aux agents de l'Etat ou personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Ce barème, dont le titre III est intitulé : « Indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou examens de l'Etat », est pris en application du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Les frais de déplacement et de repas peuvent être remboursés aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux fonctionnaires de préfecture conformément au décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE REGLEMENTATION NATIONALE
DE LA PROFESSION (ART.
- Le taxi :
- la loi du 13 mars 1937 modifiée ;
- le décret no 86-427 du 13 mars 1986 ;
- la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 ;
- le décret no 95-935 du 17 août 1995 ;
- les conditions d'accès à la profession de conducteur de taxi.
- Les transports sur commande préalable :
- les conditions d'exploitation des autorisations de petite remise ;
- les conditions d'exploitation des autorisations de grande remise ;
- les conditions d'exploitation des autorisations de services occasionnels ;
- les conditions d'exploitation des véhicules sanitaires légers.
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE GESTION (ART.
- Les formes juridiques :
- le statut de l'artisanat ;
- régimes d'imposition et déclarations fiscales :
- sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
- sur les revenus (salariés) ;
- taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
- TVA récupérable ;
- rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé ;
Autres taxes liées aux taxis.
Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
- qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
- qu'est-ce qu'une charge ?
- qu'est-ce qu'un résultat ?
- tenue de documents :
- livre de recettes ;
- relevé des charges ;
- déclarations annuelles :
Pièces comptables :
- quittances d'assurance ;
- carburant (détaxe) ;
- calcul des éléments de rémunération du salarié ;
- fiche de paie du salarié ;
- déclaration annuelle de revenus du salarié.
- Les régimes sociaux :
- définition du régime général (locataire, salarié) ;
- définition du régime des artisans ;
- cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...)
- qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...).
- Environnement de l'entreprise :
- savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
- composition et rôle de la chambre de métiers et de la chambre de commerce ;
- statut et rôle des organisations professionnelles.
PROGRAMME DE L'EPREUVE
DE CODE DE LA ROUTE (ART.
- Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
- les panneaux de signalisation ;
- les vitesses autorisées ;
- les dispositions relatives aux visites médicales ;
- les infractions au code de la route et les sanctions ;
- les dispositions relatives au permis à points.
- l'attitude du conducteur ;
- l'intervention des services spécialisés ;
- la rédaction du constat amiable d'accident.
- Connaissance de la réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE SECURITE
DU CONDUCTEUR (ART.
- Les agressions :
- comment éviter les agressions ;
- comment réagir pendant les agressions ;
- comment réagir après les agressions ;
- comment porter plainte en cas d'agression.
- Législation et réglementation sur les armes :
- les catégories d'armes ;
- les conditions de détention des armes ;
- la notion d'arme par destination.
- des biens ;
- les cas privilégiés de la légitime défense.
Arrêté du 27 septembre 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
- L'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe, d'une part, le nombre de postes d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir par voie d'examen professionnel et, d'autre part, la date des épreuves de cette sélection professionnelle.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères.
- deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
- un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- L'épreuve de sélection professionnelle comporte une épreuve orale consistant en une conversation de trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat ou la candidate a exercées antérieurement.
a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères, notamment sur les caractéristiques des systèmes d'information et de communication du ministère ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation des aptitudes et de la personnalité du candidat ou de la candidate.
Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés des systèmes d'information et de communication ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de la région Annécienne, 1, avenue de Trésum, à Annecy (Haute-Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1 M, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 mars 1986.
1522-10 notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour les salariés concernés lorsqu'il constate :
1° Soit que la condition d'effectif prévue au premier alinéa de l'article L.
2° Soit qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Saturne 20 et Orion, dont l'installation a été initialement autorisée les 19 février 1980 et 25 novembre 1987.
Le surplus de la demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation en date du 16 décembre 1991 relative à l'installation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Papin, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 janvier 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 juillet 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, à Montélimar (Drôme), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 18, dont l'installation a été initialement autorisée les 21 mai 1986 et 10 février 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne, à Nice, pour la poursuite de l'exploitation du cyclotron Médicyc dont l'installation a été initialement autorisée le 6 janvier 1987, pour la pratique de la protonthérapie.
Le surplus de la demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée pour la pratique de la neutronthérapie est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 2 juillet 2001, au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, à Belfort (territoire de Belfort), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MXE 2 dont l'installation à l'hôpital de Belfort a été intialement autorisée le 28 avril 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 1er mars 2001 à la société de fait des docteurs Patrick Bonichon, Yolande Caudry et Dominique Jaubert, 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Elektra Philips SL 75/5 dont l'installation dans les locaux de la clinique Tivoli, à la même adresse, a été initialement autorisée le 14 octobre 1993.
Arrêté du 29 décembre 2000 prorogeant l'agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE
L'agrément donné à l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) par l'arrêté du 7 décembre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'agrément donné au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) par l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'agrément donné au Bureau Veritas par l'arrêté du 26 mai 1999 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prévu à l'article R.
1522-6 du présent code, il est fait application des articles R.
Décret du 12 décembre 2000 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2000, page 19869, 1re colonne, article 3, 9e ligne, au lieu de : « Valérie Miche-Moreaux », lire : « Valérie Michel-Moreau » ; même page, même colonne, article 5, 6e ligne, au lieu de : « Caroline Wagner », lire : « Caroline Wagener ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 janvier 2001, est approuvée la décision modificative no 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000.
Arrêté du 17 avril 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 22.
Décret n°98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement
La Caisse française de développement prend la dénomination d'Agence française de développement.
Par suite, dans les statuts annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé, le mot : "agence" est substitué au mot : "caisse".
Décret no 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Eugène Frehel, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil de 1re classe, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1998.
- Il est mis fin, à compter du 20 mars 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Maxime Lefebvre, secrétaire des affaires étrangères.
Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant de précédents arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 1997, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Zajdman (Pinchos), né le 30 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
», lire : « Zajdman (Pinchos), né le 30 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Kettler (Berthe), née le 29 juillet 1895 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
», lire : « Chetler (Beli), née le 26 juillet 1895 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Kettler (Rose), née le 28 septembre 1900 à Braila (Roumanie), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
», lire : « Chetler (Ruhla), née le 28 novembre 1899 à Braila (Roumanie), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Kettler (Victoria), née le 9 avril 1892 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
», lire : « Chetler (Viche), née le 7 avril 1892 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de modifier sa décision en date du 23 décembre 1997 et d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision locale du 11 avril au 30 septembre 1998 aux Sables-d'Olonne :
Site : Les Sables-d'Olonne, Le Moulin du Retail.
Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R.
1253-40, l'avenant comporte également les clauses prévues à l'article L.
Par décision no 2000-1165 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Techniques de diffusion de communications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
354 871-5 Bétahistine RPG 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
330 542-1 Biseptine (gluconate de chlorhexidine, chlorure de benzalkonium, alcool benzylique), solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires Roche Nicolas SA).
348 407-9 Dermobacter (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Innotech International).
351 132-7 Indobiotic (indométacine, sulfate de gentamicine), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
354 901-1 Sotalol Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
355 536-5 Carbocistéine Bayer 5% adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Bayer Classics).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 2000 :
Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au titre des personnalités qualifiées :
M. Henri-Louis Budoc, représentant le département de la Guyane ;
M. Patrick Doquin, représentant le département de la Guadeloupe ;
M. Jean-Claude Lubin, représentant le département de la Martinique ;
M. Alex How-Choong, représentant le département de la Réunion ;
M. Rémy Briand, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M. Mohamed Ali Hamid, représentant la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
M. Michel Mignot, suppléant de M. Budoc ;
M. Bruno Blandin, suppléant de M. Doquin ;
M. Daniel Robin, suppléant de M. Lubin ;
M. Philippe Narassiguin, suppléant de M. How-Choong ;
M. Jean-Claude Briand, suppléant de M. Briand ;
M. Christian Redon, suppléant de M. Ali Hamid.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination de la présidente de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2000, Mme Christine Barthet-Mayer est nommée présidente de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
« Acti Ouest, 6, rue d'Anjou, 49120 La Chapelle-Rousselin, à compter du 1er avril 2000 ;
Elephant !
Cie, 59, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 1er avril 2000 ;
Panoramic, 4 bis, place Henri-Barbusse, 92300 Levallois-Perret, à compter du 1er avril 2000.
« Agence Millighan, 2, square Claude-Debussy, 91450 Soisy-sur-Seine ;
Agence de presse Loisirs, 22 bis, rue des Volontaires, 75015 Paris ;
Visa Reportage, 175, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne.
Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
- Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article 1002-3 du code rural fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
Lorsqu'ils comprennent des administrateurs des caisses, l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration des caisses.
Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
Le directeur et l'agent comptable de l'association ou du groupement d'intérêt économique assistent avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et à celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
- Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique sont exercées dans les conditions prévues à l'article 1022 du code rural.
- Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions collectives applicables dans les caisses de mutualité sociale agricole.
- Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent mettre par voie de conventions des agents à la disposition des associations ou groupements d'intérêt économique dont elles sont membres.
152-4 du code de la sécurité sociale un second alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
LA no 26-99 « chapon fermier de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
M. Antoine (Dominique), université Paris-V ;
M. Barre (Rémi), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Bommier (Antoine), Institut d'études politiques de Paris ;
M. Frugier (Dominique), Ecole centrale de Lille ;
M. Girot (Alain), Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
M. Gisclard (Jean-Marie), université Lille-I ;
M. Pezant (Jean-Louis), université Paris-I ;
M. Weynans (Bernard), université Lille-I.
1253-40, l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation.
Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision.
L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition.
L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 9 mars 1998, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 1998, sont nommés membres titulaires du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en tant que représentants des pouvoirs publics : M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes, et M. Rocca Serra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône.
Les mandats de M. Lesbros (Marcel) et de M. Rocca Serra (Jacques) prendront fin à la date d'expiration des mandats des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décision du 12 février 1998 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après concours
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 février 1998, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 1er octobre 1997 :
Faure (Ghislain) ;
Dufour (Anne) ;
Proust (Olivier) ;
Collin (Gaëlle) ;
Gaymard (Alexandre) ;
Seity (Yann) ;
Riette (Sébastien).
Le Moal (Sylvain) ;
Chaussard (Laurent) ;
Jean (Sandrine) ;
Lorole (Laetitia) ;
Laurent (Victoire) ;
Garrouste (Olivier).
Décret du 12 mars 1998 portant nomination et titularisation d'un conservateur du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, Mme Villela-Petit (Inès) est nommée et titularisée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 3 mars 1998 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1998 :
1 Assous (Séverine).
2 Bicherel (Frédérique).
3 Dareau (Laurent).
4 De Parceveaux (France).
5 De Vivies (Stéphan).
6 Delmotte (Caroline).
8 Flechet (Sandra).
9 Garel (Irène).
10 Garnavault (Stéphane).
11 Guibert (Gallien).
12 Hirsch (Constance).
13 Hoffmann (Hélène).
14 Jung (Mikyung).
15 Le Gall (Morgane).
16 Lena (Virginie).
17 Loix Van Hooff (Arnaud).
18 Mouscadet (Jérôme).
19 Nelva (Julien).
20 Pacini (Isabel).
21 Piot (Fabienne).
22 Priou (Géraldine).
23 Quebre (Jérôme).
24 Tessier (Sébastien).
25 Thollon (Emmanuelle).
26 Verniere (Julien).
27 Vincent (Clément).
1 Georjon (Isabelle).
2 Barthelemy (Sophie).
3 Baud (Candice).
4 Bonin (Laurent).
5 Botta (Marc).
6 Boulmer (Agnès).
7 Bourganel (Rémy).
8 Busson (Vincent).
9 Cassin (François).
10 Chopard (Delphine).
11 Choquet (Loïc).
12 Clavaud (Véronique).
13 Cuinier (Claire).
14 De Dortan (Inès).
15 De Montfreid (Dorothée).
16 Debouzy (Espérance).
17 Degos (Cécile).
18 Detourbet (Sandra).
19 Diaz Opiniao (Paola).
20 Duchaussoy (Mélanie).
21 Duret (Florence).
22 Duris (François).
23 Fert (Bruno).
24 Fontmarty (Alain).
25 Gantelme (Didier).
26 Gehanne (Benoît).
27 Geistdorfer (Anne).
28 Hertzfeld (Elisabeth).
29 Hubert (Astrid).
30 Kim (Yoo-Jung).
31 Krukenberg (Sibylle).
32 Larger (Sophie).
33 Laudenbach (Sébastien).
34 Le Gal La Salle (Nicolas).
35 Lindsay (Patrick).
36 Machado (Susana).
37 Marchand (Juliette).
39 Masmonteil (Laurent).
40 Mladenovic (Darko).
42 Neel (Juliette).
43 Neyret (Violette).
44 Pelissier (Etienne).
45 Pruneau (Nathalie).
46 Raynal Melchi (Julien).
47 Reibell (Gilles).
48 Robbe (Véronique).
49 Sauget (Christian).
50 Stephan (Anne-Lise).
51 Tardy (Stéphane).
52 Tesson (Gérald).
53 Vaugelade (Anaïs).
54 Werner (Philippe).
Arrêté du 10 mars 1998 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1998, sont nommés pour trois ans, au titre du 5o de l'article 21 du décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre :
Mme Grivelle (Marianne), maître de conférences en histoire de l'art moderne ;
M. Mengel (Pierre-Miquel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Mérot (Alain), professeur à l'université Lille-III ;
M. Pacquement (Alfred), conservateur général du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1997, M. Randon (Christian), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon (SRITEPSA), est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1997.
Mme AGNES KATZ
- Mme Agnès Katz est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Katz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GILBERT AUSLANDER
- M. Gilbert Auslander est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Auslander, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme VIRGINIE BOUTRIN
- Mme Virginie Boutrin est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Boutrin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 jusqu'au 19 avril 2002 pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie XK-5105-14, dont l'installation a été initialement autorisée le 20 octobre 1976, et, d'autre part, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 août 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 jusqu'au 26 mars 2004, au centre hospitalier André-Boulloche, 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 23 décembre 1976.
Arrêté du 11 juin 1998 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir de Radon (Orne)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 507 Radon, associée au champ de tir de Radon (Orne).
- Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à cette zone dangereuse et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Les personnels nommés dans les emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.
Décret no 98-616 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« - personnels nommés dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
« - personnels nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs.
M l l e Mege (Christine) ;
M m e Schmerber (Cathy) ;
M l l e Brisson (Christiane) ;
M l l e Putas (Isabelle) ;
M l l e Koza (Sylvie) ;
M m e Lopa-Dufrenot (Micheline) ;
M. Prioleaud (Patrick) ;
M m e Le Gars (Anne-Catherine) ;
M. Israel (Didier) ;
Décret du 17 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie
- M. Jean-Jacques Subrenat, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Jacques Faure.
Arrêté du 7 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, l'arrêté du 19 septembre 1996 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre est modifié comme suit :
En septième position, ajouter : « Mlle Aldigé (Claire) ».
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination à la commission représentant le ministre chargé de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 1998, M. Cuzin (Jean-Pierre) est nommé membre de la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II du code général des impôts, en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Landais (Hubert), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Au titre des industries de papier-carton et cellulose
Titulaire : M. Sandraz (Jean-Paul), en remplacement de M. Farbos (Bernard).
Suppléant : M. Nerou (Jean-Marie), en remplacement de M. Bontemps (Gérard).
Bansimba (Cyr, Flade).
Par décision no 98-296 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société SAGEM, sur une zone de 10 kilomètres de rayon autour du site de Cergy-Saint-Christophe de la société, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio.
La présente attribution porte sur les canaux radioélectriques duplex de largeur 3,5 MHz dont les fréquences centrales sont :
Canal F7 : 3532,75 MHz et 3432,75 MHz ;
Par décision no 98-372 en date du 27 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société NTL est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
- M. Christian Decharrière, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aude.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2000, M. Chaussemy (Jacques), inspecteur du travail affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 21 août 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires dont dix semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer un certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle plastiques et composites : mise en oeuvre des composites, à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés, à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits, et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et l'arrêté du 7 août 1991 précités et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions des arrêtés cités au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et du 7 août 1991 précités est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2002.
Dans la rubrique « Lille-III » :
« Lettres, communication, film et musique.
- Le recteur de l'académie de Lille et l'administratrice provisoire de l'université Lille-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L.
3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L.
Arrêté du 21 août 2000 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 21 août 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon ».
Le groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon » est constitué entre l'université Montpellier-I, l'université Montpellier-II, l'université Montpellier-III, le Centre national de la recherche scientifique, l'association dénommée Conférence des directeurs des grandes écoles d'ingénieurs et de gestion, l'association dénommée Agropolis, le conseil régional de Languedoc-Roussillon, le conseil général de l'Hérault, la ville de Montpellier, le district de Montpellier.
- de promouvoir le site universitaire en lui donnant un rayonnement scientifique et culturel international, par une meilleure lisibilité de l'offre de formation, initiale et continue, et du potentiel de recherche, et en favorisant des actions d'envergure marquant l'originalité du groupement montpelliérain ;
- de gérer une politique commune de services aux étudiants, tout particulièrement aux étudiants et chercheurs étrangers, ainsi qu'aux étudiants et chercheurs de Montpellier partant à l'étranger (conventions, coopérations information, mobilité).
Le siège du groupement est fixé à l'université Montpellier-II, 163, rue Auguste-Broussonet, 34090 Montpellier.
Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 21 octobre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yvon.
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yvon.
Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop.
Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole, Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes, Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy, Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières, Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux, Neauphle-le- Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric, Saint- Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.
Décision no 98-184 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lourdes Pyrénées.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Menlées, 32300 Mirande.
Décision no 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
Site d'émission : cap de la Coste, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Site d'émission : lieudit Serles, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Site d'émission : lieudit La Chapelle, 65400 Gez.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2003 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L.
8113-7, relatives aux procès-verbaux, de l'article L.
4721-4, relatives aux mises en demeure et des articles L.
Décret du 6 décembre 2000 portant déclassement de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère (Savoie) classées en réserves naturelles
- Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1963 relatives au classement en réserves naturelles de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc, Champagny, Tignes et Val-d'Isère sont abrogées en ce qui concerne les communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère.
- Les dispositions de l'avenant no 88 du 27 septembre 2000 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 56 quater de la convention, tel que cet article résulte du présent avenant.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décisionno 2000-437 DC
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
- L'article 3 de la loi n'est pas conforme
L'article 3 instaure un mécanisme de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale payées sur les revenus d'activités pour les personnes gagnant moins de 1,4 fois le SMIC.
Aucun abattement n'est prévu pour la CSG sur les revenus du patrimoine, les produits de placement et les jeux.
Cette réduction ne respecte pas l'article 34 de la Constitution et le principe d'égalité devant les charges publiques.
La Cour de justice des Communautés européennes les assimile à des prélèvements de nature sociale (CJCE 15 février 2000, C 34/98 et C 169/98), étant donné leur affectation : CNAF, CNAMTS, FSV et CADES.
La CRDS est aussi considérée comme une imposition de toute nature.
C'est donc la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution, qui fixe les règles concernant le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution.
Or, l'article 3 renvoie à plusieurs reprises à des décrets pour la détermination des modalités du calcul de l'exonération : notamment, au deuxième alinéa (pour L.
136-2 du code de la sécurité sociale), au troisième alinéa (L.
771-1 du code du travail, aux 1o et 2o de l'article L.
722-20 du code rural et l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale), au quatorzième alinéa (C, pour les salariés visés aux articles L.
712-1 du code du travail), au quinzième alinéa (article L.
136-2 du code de la sécurité sociale), au seizième alinéa (pour les salariés visés à l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale), au vingt-quatrième alinéa (pour l'exercice simultané de plusieurs activités).
En renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'application de l'exonération de la CSG et de la CRDS, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
Pour ces raisons, l'article 3 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Rapport de MM. A.
Recours, C.
Evin, D.
Jacquat et Mme M.-F.
Clergeau, no 2739, onzième législature, p.
Ces améliorations n'ont pas cependant permis d'éviter l'atteinte à l'égalité devant les charges publiques que crée l'article 3.
- En effet, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les contributions doivent être également réparties entre tous les citoyens à raison de leur faculté.
Si une large marge d'appréciation est laissée au législateur, vous effectuez un triple contrôle : le critère de différenciation doit être en rapport avec le but que le législateur lui assigne, les intéressés ne doivent pas être traités de façon discriminatoire et vous vous réservez même la possibilité de censurer une erreur manifeste d'appréciation (décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
L'importance de la CSG et de la CRDS dans le financement de la protection sociale n'a cessé de croître.
Depuis 1991, date de sa création, la CSG est passée d'un taux initial de 1,1 % à un taux de 2,4 % en 1993 puis de 3,4 % en 1997 et enfin, depuis 1998, à un taux de 7,5 % sur les revenus d'activité, de patrimoine et de placement et de 6,2 % sur les revenus de remplacement.
Alors qu'en 1991, la CSG n'avait rapporté aux régimes de protection sociale que 29,9 milliards de francs (soit 1,6 % des 1 880 MdF de recettes de la protection sociale), en 1996, elle a rapporté 98 milliards (soit 4 % des 2 438 MdF), et 354 milliards en 1999 (soit 13 % des 2 722 MdF de recettes de la protection sociale).
CSG et CRDS occupent dorénavant une part équivalente à celle de l'impôt sur le revenu dans les prélèvements obligatoires supportés par les Français : en 1998, selon les chiffres de l'INSEE
« France, portrait social » 2000-2001.
, elles représentent 6,8 % des prélèvements obligatoires (contre 0 % en 1990), l'impôt sur le revenu s'élevant, quant à lui, à 6,9 % (contre 7,5 % en 1990).
Alors qu'en 1999, plus de la moitié des foyers fiscaux potentiels ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu, la quasi-totalité d'entre eux supportent CSG et CRDS.
L'institution d'un abattement sur les bas salaires concernera environ 40 % des salariés (soit les 12 % de salariés au SMIC auxquels il faut ajouter 28 % de salariés payés entre le SMIC et le SMIC + 40 %).
Elle concernera aussi des travailleurs indépendants et des agriculteurs (40 % d'entre eux) qui exercent simultanément une activité salariée.
Compte tenu de la place prise dorénavant par ces contributions et du nombre de personnes concernées par la réforme, la juste appréciation des capacités contributives des redevables au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen revêt une importance qu'elle n'avait pas en 1991.
Or, jusqu'à présent, CSG et CRDS étaient des contributions à taux proportionnel.
La création d'un abattement sur les bas salaires les transforme en des impositions à taux progressif c'est-à-dire des impositions dont le taux progresse avec l'aisance des contribuables.
En effet, après la réforme de la CSG et la CRDS, un salarié payé au SMIC (soit environ 5 700 F nets par mois) sera soumis à un taux d'imposition de 5,3 %, un salarié payé à 120 % du SMIC à un taux de 6,67 % et un salarié gagnant deux fois le SMIC (11 400 F par mois) au taux de 8 %.
Alfred Sauvy, dans son ouvrage de référence « Théorie générale de la population » (PUF 1955), faisait une description parfaitement explicite de cette logique lorsqu'il écrivait : « La progressivité du taux (de l'impôt) se justifie parce que le superflu peut, par définition même, être réduit dans une proportion plus forte que le nécessaire...
Un célibataire qui gagne 150 000 F par an a un niveau de vie supérieur à un père de quatre enfants ayant le même revenu.
En ce sens, la progressivité des taux selon le niveau de vie de chaque foyer fiscal est nécessaire à l'application correcte, pour des esprits modernes, du principe d'égalité devant les charges publiques posé à l'article 13 de la DDHC, ainsi qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel no 90-285 DC du 28 décembre 1990 et no 93-320 DC du 21 juin 1993.
Pour assurer l'égalité de traitement entre deux contribuables, il convient, en effet, de tenir compte à la fois du revenu total du ménage et du nombre de personnes qui le composent.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le droit fiscal utilise le système des parts fiscales lui-même issu des échelles de consommation utilisées par les statisticiens pour l'estimation des niveaux de vie...
Ainsi, un ménage composé d'un adulte et de deux enfants doit disposer d'un revenu deux fois supérieur à celui d'un célibataire pour avoir le même niveau de vie que lui et, par conséquent, les mêmes capacités contributives.
Or l'article 3 ne retient, pour appliquer l'abattement, qu'un seul revenu pris isolément et un seul critère.
Il ne fait pas masse des différents revenus perçus par le foyer fiscal.
Il ne tient pas compte du nombre de personnes qui le composent.
Il en résulte, à titre d'illustration, les différences de traitement suivantes :
a) Du fait de l'absence de prise en compte des charges de famille du foyer :
- un salarié célibataire payé au SMIC bénéficiera de l'abattement ramenant son taux d'imposition de 8 % à 5,3 % alors qu'un salarié qui élève seul deux enfants et touche 1,4 SMIC supportera un taux d'imposition de 8 %.
Pourtant, avec 1,4 SMIC, les capacités contributives d'une famille monoparentale avec deux enfants sont inférieures de 30 % à celle du célibataire au SMIC.
De nombreux contribuables sont concernés car le salaire moyen des familles monoparentales correspond précisément à 1,4 SMIC ;
- la même différence de traitement affectera le salarié payé 1,4 fois le SMIC et qui a à sa charge une épouse et plusieurs enfants.
15 % des parents de trois enfants, 20 % des parents de quatre enfants et 25 % des parents de cinq enfants et plus gagnent entre le SMIC et 1,4 fois le SMIC.
Ici encore, l'inégalité touche un grand nombre de contribuables et n'a pas, de ce fait, un caractère marginal ;
- enfin, au regard du revenu disponible par unité de consommation, des contribuables ayant le même niveau de vie (de 1 à 1,4 SMIC par unité de consommation
Ont un niveau de vie équivalent à celui d'un célibataire au SMIC les familles de trois enfants dont le revenu est égal à 15 000 F par mois.
Il en est de même pour les familles de quatre enfants au revenu de 20 000 F et pour celles de cinq enfants avec 22 700 F.
feront l'objet d'une taxation très différente selon qu'ils sont célibataires (taux de 5,3 %) ou qu'ils ont des enfants à charge (taux de 8 %).
50 % des familles de trois enfants, 60 % des familles de quatre enfants et 54 % des familles de cinq enfants et plus se situent dans cette fourchette et seront pénalisées.
b) Différences de traitement du fait de l'absence de totalisation des revenus du foyer :
Une personne rémunérée au SMIC et dont le conjoint gagne trois fois ce salaire bénéficiera de l'abattement.
Le taux d'imposition de son foyer fiscal sera de 7,3 %, alors qu'à capacités contributives analogues un foyer où deux salariés gagnent chacun deux fois le SMIC sera taxé au taux de 8 %.
De même, le projet ne tient pas compte des revenus non professionnels du contribuable.
Ainsi, à titre d'exemple chiffré, va bénéficier de l'abattement une personne à laquelle son patrimoine assure 20 000 F de revenu mensuel et qui occupe un emploi payé au SMIC, peut-être dans le but d'avoir la couverture de l'assurance maladie.
Son taux de taxation au titre de la CSG et de la CRDS ne sera que de 7,33 %, alors qu'une personne ayant le même revenu total, tiré de son seul salaire, sera taxée au taux de 8 %.
On pourrait multiplier les exemples.
Certes, la CSG se présente comme un ensemble de trois contributions différentes et le Conseil constitutionnel apprécie le respect par le législateur du principe d'égalité au regard de chaque imposition prise isolément (décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990).
Mais la distinction entre les trois GSG est assez factice.
Elle provient essentiellement du souhait de faciliter leur recouvrement : la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est prélevée à la source comme les cotisations sociales
On notera que, quoique étant un impôt unique, la contribution prévue par les articles L.
136-1 et 2 connaît deux taux différents (7,5 % pour les revenus d'activité et 6,2 % pour les revenus de remplacement).
; la contribution sur les revenus du patrimoine, au contraire, est prélevée comme l'impôt sur le revenu par voie de rôle ; la contribution sur les produits de placement est prélevée comme l'impôt sur le revenu par voie de rôle, sous réserve d'une partie prélevée à la source.
Le taux de ces trois contributions (7,5 %) est, du reste, le même.
Pour des contributions de faible ampleur, le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de prise en compte des facultés contributives des redevables ne portait pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décisions no 93-320 DC du 21 juin 1993 précitée sur le droit de timbre sur les opérations de bourse et décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999 sur l'imposition des indemnités de licenciement).
Mais dès lors que la CSG a pris l'importance qui vient d'être décrite et que les catégories de contribuables que la réforme va toucher ou laisser de côté sont aussi nombreuses, ainsi qu'il a été montré ci-dessus, il faut impérativement que soit respecté le principe fondamental de l'égalité devant les charges publiques posé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La justice sociale recherchée par le législateur au travers de l'abattement sur la CSG et la CRDS ne doit pas être dénaturée par une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables telle qu'elle apparaît dans l'économie du texte.
Il est illégitime, en effet, au regard de l'article 13 de la Déclaration, qu'un contribuable chargé de famille dont les capacités contributives sont inférieures à celles d'un contribuable célibataire ne puisse pas bénéficier de l'abattement dont profitera ce dernier.
Il est également illégitime d'appliquer un abattement au bénéfice d'un contribuable qui a de forts revenus patrimoniaux ou dont le conjoint dispose d'un salaire confortable.
Cette rupture caractérisée de l'égalité entre les citoyens est d'autant plus choquante qu'elle s'applique à deux contributions sociales qui ont pour finalité commune la mise en eoeuvre du principe de solidarité puisqu'elles sont destinées à alimenter la CNAMTS, la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse.
Au final, la recherche de la justice sociale qui alimente le projet de réforme va se traduire par d'importantes inégalités entre contribuables et par des injustices dues à la complexité du nouveau système : la CSG et la CRDS étaient des contributions au mécanisme simple et facilement acceptable, leur prélèvement à la source se faisait sans complication pour l'employeur et sans régularisation a posteriori.
Avec la réforme, outre la charge administrative qui pèsera sur les entreprises, des contrôles vont être nécessaires.
Ces contrôles seront particulièrement difficiles et source d'inégalité ou de fraude dans le cas des personnes ayant plusieurs employeurs ou des activités indépendantes et salariées.
Pour toutes ces raisons, l'article 3 doit donc être considéré comme non conforme à la Constitution.
- En effet, vous avez considéré dans votre décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990, loi de finances pour 1991 que la contribution sociale généralisée est une imposition de toute nature En réalité, le renvoi à des dispositions réglementaires est révélateur des difficultés et imprécisions qui ont été révélés lors de la discussion parlementaire.
En effet, le législateur a tenté d'améliorer le dispositif afin d'éviter les censures au motif d'atteinte à la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques en intégrant les salariés qui n'étaient pas considérés par le projet de loi initial : notamment, les employés de maison de particuliers, les personnes salariées dans plusieurs entreprises, les personnes non salariées exerçant plusieurs activités, les salariés agricoles rémunérés par le titre emploi simplifié en agriculture, les salariés agricoles non rémunérés à l'heure, les rémunérations accessoires des fonctionnaires
- L'article 9 n'est pas conforme à la Constitution
L'article 9 modifie les assiettes de cotisations sociales des exploitants agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition.
Il n'en retient que deux périodes de référence : une assiette triennale (n-1, n-2, n-3) et une assiette annuelle (n-1).
En supprimant une troisième annuelle constituée par l'année n pour les adhérents au régime réel d'imposition, le législateur a porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, pendant la période transitoire.
Ainsi, un même cotisant pourra être, dans la période transitoire, taxé deux fois au titre de la même assiette, alors que ses revenus peuvent s'être effondrés dans l'année suivante.
Pour cette raison, l'article 9 n'est pas conforme à la Constitution.
L'article 21 vise à faire prendre en charge par la Caisse nationale d'assurances familiales les majorations de pensions pour enfant versées auparavant par le Fonds de solidarité vieillesse.
Instituée en même temps que le régime général sur laquelle elle s'appuie, par l'article 68 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, la majoration de pensions pour enfant est la plus ancienne de toutes les majorations de pension.
Elle a été financée par la CNAVTS en raison de son caractère de prestation vieillesse, jusqu'en 1993 quand le législateur a décidé de mettre à la charge de la solidarité nationale, via le fonds de solidarité vieillesse, le financement de cet avantage.
Cette prestation a le caractère d'une prestation vieillesse, l'esprit de ses initiateurs, issus de la Résistance, étant de prendre acte que les familles avec de nombreux enfants ne peuvent se constituer un patrimoine en vue de la retraite comparable à celui des familles de plus petite taille.
Tous les actifs, quels que soient leurs régimes sociaux d'appartenance, sont soumis au paiement des cotisations familiales au taux unique de 5,4 % ainsi qu'au paiement du 1,1 % de CSG.
Ces sommes sont gérées par la CNAF qui, aux termes de l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale, assure le financement des prestations familiales de tous les régimes : le régime général des salariés, les deux régimes agricoles (salariés agricoles et exploitants) et les régimes spéciaux (fonctionnaires, EDF, GDF et RATP).
La CNAF elle-même assure le paiement des prestations familiales aux salariés du régime général ainsi qu'aux travailleurs indépendants des professions non agricoles, aux employeurs et à la population non active.
En pratique, si les régimes spéciaux versent les prestations directement à leurs ressortissants, c'est en vertu d'une délégation de service public et pour des raisons historiques et de commodité.
Ils n'assurent d'ailleurs pas le service de prestations complexes comme l'AGED, l'AFEAMA et les allocations logement.
De même, les régimes agricoles assurent-ils le paiement des prestations familiales par le truchement de la MSA.
Les prestations qui sont versées aux familles sont strictement identiques, quel que soit le régime dont elles ressortent.
La mise à la charge de la branche famille des majorations familiales des pensions de vieillesse du régime général porte atteinte à l'universalité des prestations familiales et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques
En effet, tous les actifs qui paient des cotisations familiales et la CSG destinée à la branche famille n'ont pas vocation à bénéficier de majorations familiales de pension de retraite : si les ressortissants du régime général, de l'ORGANIC et de la CANCAVA ainsi que les salariés agricoles peuvent compter sur une majoration de 10 % de leurs pensions, les exploitants agricoles et les professions libérales n'ont pas droit à cet avantage.
Il en est de même des employeurs et de la population non active.
En mettant les majorations familiales des pensions du régime général à la charge de la branche famille, le législateur fait financer par certains cotisants des avantages dont ils sont privés.
A l'inverse, les ressortissants de certains régimes spéciaux comme ceux de la fonction publique, cotisants dans les mêmes proportions que les autres auprès de la branche famille, ont vocation à recevoir des majorations familiales de pension de vieillesse plus importantes que celles des salariés du régime général : 10 % pour trois enfants élevés plus 5 % par enfant supplémentaire dans la limite de sept enfants.
Il y aurait là une nouvelle inégalité entre les citoyens si ces majorations relevaient, comme le prétend le législateur, de la politique familiale.
Or, ces majorations ne sont pas mises à la charge de la branche famille par le présent projet et ne pourront pas l'être en application de la décision du Conseil constitutionnel no 94-DC du 29 décembre 1994, étant des charges permanentes de l'Etat.
Dans sa décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, le Conseil constitutionnel a, certes, estimé que « l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille ; qu'il est cependant loisible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités d'aide aux familles qui lui paraissent appropriées ».
Cette latitude ne lui permet pas, toutefois, d'accorder, au titre de la mise en oeuvre de cette politique, des majorations familiales à certaines familles et non pas à d'autres sans qu'il y ait entre elles une différence de leur situation : à cet égard, rien dans le soutien aux familles ne justifie qu'un salarié du régime général bénéficie de 10 % de majoration de pension pour trois enfants élevés alors qu'un exploitant agricole en est privé.
La justification de pareille différence relève, en réalité, de la politique des retraites qu'il n'appartient pas à la branche famille de financer.
De plus, l'article 21 n'est pas conforme à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui pose dans son paragraphe 3o le principe de l'autonomie des branches.
L'article 21 n'est donc pas conforme à la Constitution.
L'article 49 détermine un nouveau mode de calcul du reversement des dépassements du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, établi par les articles L.
D'une part, pour le seuil de déclenchement de la contribution, au taux de progression de l'ONDAM est substitué un taux de progression fixé à 3 % pour 2001.
D'autre part, pour le calcul de la contribution, le mécanisme actuel qui est fonction de l'importance du dépassement est abandonné au profit d'un système de récupération linéaire permettant de récupérer jusqu'à 70 % du dépassement.
Or, la contribution, dite « clause de sauvegarde », est qualifiée par votre jurisprudence d'imposition de toute nature (no 98-404 DC du 18 décembre 1998, rec. p.
Elle doit donc être conforme aux principes constitutionnels de la légalité fiscale tels qu'ils résultent des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789, de l'article 34 de la Constitution.
Ainsi qu'il ressort de votre jurisprudence, l'article 13 de la Déclaration de 1789 fonde la nécessité de l'impôt et, partant, conduit à exiger que celui-ci soit défini sur la base de critères clairs, objectifs et rationnels, ce qui, en définitive, garantit l'égalité de tous devant les charges publiques (cf. décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990, rec. p.
Vous rappelez ce principe à propos de la clause de sauvegarde elle-même (no 98-404 DC du 18 décembre 1998).
La fixation de ces critères doit, à cet égard, se faire en fonction du but que le législateur s'assigne.
A cet égard, vous avez considéré qu'en se fondant sur l'ONDAM comme facteur déclenchant du paiement de la contribution le législateur s'était fondé sur un critère rationnel et objectif en rapport avec le but qu'il poursuivait, c'est-à-dire faire contribuer les laboratoires lors d'un dérapage des dépenses médicales.
Or, l'article 49 substitue le taux de 3 % au taux de progression de l'ONDAM pour mettre en oeuvre la contribution, taux de 3 % qui n'est fondé sur aucun élément objectif ou rationnel en rapport avec l'intérêt général poursuivi par le législateur.
Ainsi, M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis, de la commission des finances de l'Assemblée nationale, reconnaît que ce taux ad hoc est « déconnecté de tout lien avec l'ONDAM
Rapport no 2631, p.
JO Débats, AN, 2e séance, 27 octobre 2000, p.
Dans ces conditions, ce taux de progression ad hoc dont les travaux parlementaires montrent que nul ne connaît la nature exacte, et dont le lien avec le taux de l'ONDAM est plus qu'incertain, ne peut être regardé comme fondé sur des objectifs clairs et rationnels.
L'article 49 méconnaît aussi le principe de progressivité de l'impôt qui découle, selon votre jurisprudence, du principe de nécessité de toute contribution publique visé aux articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
Le tableau figurant au paragraphe II de l'article 49 laisse apparaître une certaine progressivité du calcul de la contribution puisque trois taux d'imposition sont différenciés à raison de trois tranches d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables.
En réalité, cette progressivité est illusoire ainsi qu'il en résulte des travaux parlementaires.
En effet, le taux plancher de la troisième tranche d'imposition est fixé à 4 % d'accroissement du chiffre d'affaires des entreprises redevables (K + 1 point) alors que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail (JO, AN, 1re séance du 24 octobre 2000, p.
7366), que la ministre de l'emploi et de la solidarité (JO, AN, 1re séance du 24 octobre 2000, p.
7359) ont admis que la dépense de médicaments progressera de 6 % à 7 %.
Dans ces conditions, la fixation de tranches correspondant à un taux d'accroissement de chiffre d'affaires inférieur à 4 % est, dans l'esprit même du législateur, absolument inutile.
Le seul taux opérant de contribution est le taux unique de 70 %.
La progressivité de la contribution n'est qu'apparente.
Qui plus est, tout mécanisme de taux marginal est ignoré, de telle sorte que ce sera le taux supérieur et unique de 70 % qui s'appliquera uniformément.
Pour finir, le taux retenu de 70 % d'imposition calculé sur le chiffre d'affaires excédant le taux K est manifestement confiscatoire.
Ainsi, en premier lieu, la fixation d'un tel taux calculé non sur les bénéfices mais sur le chiffre d'affaires procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la prise en compte des entreprises redevables (cf. décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
En deuxième lieu, ce niveau d'imposition sans comparaison dans aucun secteur de l'activité économique a pour effet de dénaturer la liberté d'entreprendre (décision no 98-401 du 10 juin 1998).
Sur ce terrain, vous vérifiez si « la baisse de la capacité de production des entreprises résultera des nouvelles dispositions est d'une ampleur ou d'une prévisibilité » telles que vous puissiez relever une erreur manifeste d'appréciation (décision no 99-423 DC du 13 janvier 2000).
En l'occurrence, compte tenu d'une imposition du chiffre d'affaires de 70 % au titre de la clause de sauvegarde à laquelle s'ajoute un relèvement très fort des taux d'imposition de la taxe sur les ventes directes à l'officine (article 50), la capacité du secteur industriel concerné à mener une politique de recherche et d'innovation pharmacologique et chimique sera très certainement compromise.
En troisième lieu, le taux de 70 % crée une rupture d'égalité devant les charges publiques (décision no 86-200 DC du 16 janvier 1986) entre les entreprises redevables de la contribution et les entreprises exonérées.
La différence de situations existant entre ces deux catégories d'entreprises ne peut en aucun cas justifier un traitement aussi inégal
Cf. votre décision no 85-200 DC du 16 janvier 1986.
Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, à propos des deux taux de contribution fixés à 50 % et 10 % selon que les personnes redevables étaient, dans un cas, actives et titulaires d'une pension de retraite et, dans un autre, actives mais non titulaires d'une pension.
Il s'ensuit qu'en modifiant de la sorte et de manière aussi nette la seule clause de sauvegarde le législateur remet en cause l'équilibre fixé par votre jurisprudence relative à la différence de traitement entre les entreprises conventionnées et celles qui ne le sont pas et rompt l'égalité entre les entreprises du secteur concurrentiel.
Enfin, le niveau d'imposition fixé est tel qu'il rejaillit sur la politique conventionnelle du médicament et porte nécessairement atteinte à la liberté contractuelle de l'ensemble des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
En réalité, non seulement le choix de l'option conventionnelle n'est plus libre mais « forcé » devant la menace constituée par la contribution accrue de l'article L.
138-10, mais en outre la liberté de négociation inhérente à la liberté de contracter dans des conditions qui portent atteinte à la liberté individuelle des entreprises concernées.
Pour toutes ces raisons, l'article 49 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
M. Jacques Oudin, rapporteur de la commission des finances du Sénat, stigmatise ce taux « dont le dépassement déclenche le versement de la contribution arbitrairement fixé par le Gouvernement est totalement indépendant de l'ONDAM » .
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de solidarité, a cru préciser en affirmant qu'il se situait « dans le cadre de l'ONDAM »
- L'article 50 n'est pas conforme
L'article 50 augmente le barème de la taxe sur les grossistes répartiteurs, taux qui dépend de l'évolution trimestrielle du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'ensemble des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
Outre le fait que cet article augmente encore les impôts pesant sur l'industrie pharmaceutique (cf. l'argumentaire sur l'article 49), l'augmentation du prélèvement s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.
La rétroactivité des lois fiscales est admise par votre jurisprudence, le législateur pouvant « pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer » (décision no 86-223 DC du 29 décembre 1986, rec. p.
Cependant, votre jurisprudence a posé certaines limites : « si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998).
De plus, les dispositions fiscales rétroactives ne sauraient avoir pour conséquence, par leurs effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété (décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, rec. p.
Or, aucune justification à la rétroactivité de cette disposition n'a été avancée si ce n'est des recettes fiscales plus importantes, ce qui ne saurait justifier cette rétroactivité.
Ainsi, en l'absence de motif d'intérêt général, l'article 50 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
- Les paragraphes IV et V de l'article 53
ne sont pas conformes à la Constitution
L'article 53 crée un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Afin d'éviter les recours contentieux, le législateur a posé dans ces articles IV et V des limites aux recours contentieux.
Ainsi, le choix de recourir à l'indemnisation par le fonds équivaut pour la victime ou ses ayants droit à se désister des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et à renoncer à toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice.
Décision no 96-373 DC du 9 avril 1996, loi organique portant statut de la Polynésie française, rec. p.
Vous avez depuis précisé ce principe à valeur constitutionnel du droit au recours effectif dans vos décisions no 99-422 DC du 22 décembre 1999 et no 99-425 DC du 29 décembre 1999.
Or, le dispositif des paragraphes IV et V est restrictif eu égard à ce principe.
Tout d'abord, le désistement est reconnu d'office en cas de « décision juridictionnelle définitive » à la suite d'un recours contentieux contre une offre du fonds : en contestant une offre du fonds devant le juge d'appel, le requérant s'expose automatiquement à se voir fermer toutes les voies de recours ultérieures s'il devait être débouté de son action ou s'il était insuffisamment indemnisé.
Ainsi, la rédaction retenue peut aboutir à ce que, en cas de demande devant le fonds, les victimes ne pourraient plus se porter partie civile et agir devant les tribunaux afin que soit établie la part des responsabilités des intervenants.
La deuxième phrase du troisième alinéa du IV laisse même à penser que les victimes de l'amiante qui n'ont pas obtenu au cours de ces dernières années une décision favorable du juge sur leur demande de réparation intégrale ne pourront plus se pourvoir à l'avenir devant le juge pour présenter des demandes sur le même préjudice, étant entendu que la procédure devant le fonds ne devrait pas être considérée comme une procédure juridictionnelle.
Le paragraphe V limite, quant à lui, les ouvertures de recours contre les décisions de la commission d'indemnisation seulement dans trois hypothèses : le rejet de la demande d'indemnisation, le non-respect du délai, la non-acceptation de l'offre par le demandeur.
En conséquence, pour le demandeur engager un recours contre la décision du fonds risque d'épuiser automatiquement les voies de recours ultérieures devant d'autres juridictions.
Toutes ces dispositions portent atteinte au droit au recours effectif et doivent donc être considérées comme non conformes à la Constitution.
Or, vous avez considéré qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution », « il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit être porté d'atteintes substantielles au droit de personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction »
L'article 55 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 693,3 milliards de francs.
Or, de l'ONDAM dépend la mise en oeuvre du mécanisme des lettres-flottantes.
Vous avez considéré que le mécanisme des lettres-flottantes institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 était conforme à la Constitution, car l'ONDAM était un critère objectif et rationnel (décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, cons.
Ce n'est pas le cas dans l'actuel projet de loi.
En effet, l'ONDAM, qui est nécessairement sous la forme d'un agrégat comptable, devient cependant chaque fois plus arbitraire, dépourvu de tout contenu en santé publique.
Ainsi, l'ONDAM 2000 a été « rebasé » pour tenir compte du dépassement constaté l'année précédente, puis à nouveau majoré lors d'une « nouvelle étape » et l'ONDAM 2001 calculé à partir de cet ONDAM 2000.
Conformément à votre jurisprudence posée par la décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985, rec. p.
43, une loi « peut être contestée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient », la constitutionnalité du mécanisme des lettres-flottantes étant conditionnée à un critère objectif et rationnel.
L'ONDAM ne pouvant être considéré comme objectif et rationnel, le mécanisme des lettres-flottantes ne peut plus être considéré comme conforme à la Constitution.
L'article 55 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
- Plusieurs dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, car elles échappent à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale
La loi no 96-646 du 22 juillet 1996 a déterminé l'objet des lois de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, outre les dispositions relatives aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, les objectifs relatifs à l'équilibre général, les objectifs de dépenses, les lois de financement ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ainsi les dispositions dépourvues d'effet financier direct sur l'équilibre des comptes sont déclarées contraires à la Constitution (décision no 99-422 du 21 décembre 1999 déclarant contraire à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000).
L'irrecevabilité des articles doit être préalablement soulevée par le Parlement (décisions no 96-384 DC du 19 décembre 1996, no 97-393 DC du 18 décembre 1997, no 98-404 DC du 18 décembre 1998).
Or, plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité pour 2001 ne correspondent ni à des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ni une amélioration du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
L'article 4 a pour objet d'exonérer de la CRDS les retraités et invalides pensionnés, lorsqu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ou sont imposables pour une somme inférieure au plancher de mise en recouvrement de 400 francs.
Cette disposition ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale, comme l'a relevé M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances
En effet, la CRDS finance la CADES.
Or, la CADES est exclue du champ d'application de la loi de financement comme vous l'avez considéré dans votre décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997 : ce n'est que parce que l'article 31 de ce texte prolongeait de cinq ans la durée de perception de la CRDS et de la mission de la CADES, et avait donc une incidence significative sur les frais financiers à la charge du régime général, et donc sur son équilibre général, que l'article 31 n'a pas été déclaré contraire à la Constitution
L'article 24 abroge la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne.
Cet article est lui aussi un cavalier et n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
JO, Débats, AN, 2e séance du 28 octobre 1998, p.
Entre-temps, M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait fait valoir que « si l'amendement avait été adopté, nous courrions le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel ».
Projet de loi AN, no 2415, 11e législature.
l'abrogation de la loi Thomas à l'article 11 :
- La loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.
- Le 1o ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.
- Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé.
Et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, donnait un avis favorable à l'amendement.
Il semble difficile d'affirmer que l'abrogation de la loi Thomas ait une influence sur l'équilibre financier des régimes de base, les décrets d'application de ladite loi n'ayant jamais été pris et le Gouvernement ne souhaitant pas les prendre.
Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 1999, un amendement similaire avait été adopté par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
En séance, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait déclaré qu'un tel amendement ne lui semblait pas « avoir sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale... parce qu'il constituerait, sur le plan juridique, un cavalier sans lien direct avec la loi de financement de la sécurité sociale » .
Elle ajoutait : « nous avons consulté tant les juristes que le secrétaire général du Gouvernement.
Aujourd'hui il est clair que ni vous-même ni même le Gouvernement parce que ce n'est pas l'objet initial du texte et parce qu'il n'aurait pas de conséquences sur le financement de la sécurité sociale, ne pouvaient déposer un amendement » M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'était déplacé pour l'occasion, ne disait pas autre chose : « l'abrogation de cette loi serait même à la limite inutile car des décrets d'application n'ont jamais été pris par le Gouvernement en sorte qu'elle ne peut avoir d'application concrète » Ainsi, le Gouvernement avait choisi d'inscrire dans le projet de loi de modernisation sociale Deux ans plus tard, les avis sont opposés : M. Alfred Recours considère que « l'abrogation de loi Thomas a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où elle entraînera potentiellement des non-dépenses pour la protection sociale » .
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, pense de même : « je pense que cet amendement a sa place dans la mesure où la loi Thomas prévoit explicitement que les cotisations versées par les salariés dans le cadre de cette épargne sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales »
6211-5 du code de la santé publique prévoit que la transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires.
L'article 44, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, permet aux professionnels de santé libéraux et aux établissements et centres de santé qui ne disposent pas d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale d'effectuer des transmissions de prélèvements en vue d'analyse aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Rapport Sénat, no 67, tome IV, p.
et n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique.
Il doit donc être déclaré non conforme à la Constitution.
En conclusion, les articles 3, 4, 21, 24, 29, 44, 49 et 50, les paragraphes IV et V de l'article 53, l'article 55 doivent être considérés comme non conformes à la Constitution.
De plus, en raison du caractère indivisible de ses dispositions avec l'ensemble de la loi sans lesquelles la loi n'aurait pas été adoptée, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Cette disposition est comme le souligne le rapport de M. Charles Descours « l'archétype du cavalier »
Arrêté du 21 décembre 2000 approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, dont le siège social est à Moulins (03000), 15, avenue Théodore-de-Banville, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Kansa General International Insurance Cy Ltd, dont le siège social est à Helsinki (Finlande) et le siège spécial pour la France à Paris (10e), 171, quai de Valmy.
Arrêté du 22 décembre 2000 autorisant Electricité de France à acquérir des titres et à souscrire à l'augmentation de capital de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 2000, Electricité de France est autorisée à acquérir 34 % des titres de la société CGC Holding, à souscrire à l'augmentation de capital de la société Dalkia International, représentant 24,14 % du capital de la société, et à souscrire à l'augmentation de capital de la société Cogetherm, représentant 50 % du capital de la société.
355 045-1 Amikacine Merck 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
562 799-1 Clozapine Merck 25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
353 965-6 Gambrosol Trio 10, solution pour dialyse péritonéale, 2 000 ml en poche double (PVC) avec connecteur (Gemini 10) B/4 (laboratoires Gambro SA).
355 166-3 Glucose à 5 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 50 ml en poche (Viaflo) suremballée (B/50) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
355 095-9 Intralipide 10 % (huile de soja purifiée), émulsion pour perfusion, 100 ml en poche « Excel » (laboratoires Fresenius Kabi France).
560 581-9 Oxygène médical liquide Aga Medical, gaz pour inhalation en évaporateur mobile de 210 l composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196 oC, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires Aga Medical).
353 944-9 Oxygène médical liquide Aga Medical, gaz pour inhalation en récipient cryogénique mobile de 160 l composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196 oC, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires Aga Medical).
353 943-2 Oxygène médical liquide Aga Medical, gaz pour inhalation, oxygène médical liquide pour récipient cryogénique fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15 oC) (laboratoires Aga Medical).
355 175-2 Polyionique formule 1A G5 Bieffe Medital, solution pour perfusion, 250 ml en poche (Viaflo), suremballée (B/30) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
355 424-2 Ringer lactate Bieffe Medital, solution pour perfusion, 250 ml en poche (Viaflo), suremballée (B/30) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant pour l'exercice 1999 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L.
139-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 1999
- Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé, les montants à recevoir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1999 s'établissent de la façon suivante :
Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement défini par l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L.
- Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé, les montants à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1999 s'établissent de la façon suivante :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, LANDES (3e CIRCONSCRIPTION)
M. PAUL LEMOINE
- M. Paul Lemoine est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lemoine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, Mme Coustaud (Nicole), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er avril 1997, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 23 mai 2000.
L'aspirant Noël (François-Emmanuel, Eric, Charles-André).
Bonnevialle (Olivier, Pierre-Henri).
Heckmann (Sébastien, Thierry, Raymond, René).
Pruniaux (Fabien, Stéphane, Hubert).
Gaudy (Frédéric, Joannès, Georges, Jérome).
Guérois (Alexandre, Jean-Marie).
Mariuzzo (Thierry, André).
Palluat (Sophie, Valérie).
Heuveline (David, Adrien, Roland).
Dehenry (Wilfried, Fernand, Henri).
Montalban (Stéphane).
Barreau (Emmanuelle, Marie).
Bousquet (Edith).
Ducrout (Erwan, Michel, Dominique).
Bergeon (Sébastien, Jean-François, Philippe).
Bureau (Pierre-Emmanuel, Raymond, Etienne).
Corbet (Arnaud, Jehan, Guy, Henry).
Darrius (Michel, Jacques, Jean).
Delautre (Raphaël, Didier).
Foumentèze (Jean-Eudes, Pierre, Adrien).
Grossoeuvre (Wilfrid, Marcel, Désiré).
Lemoine (Romuald, Alain).
Lhomme (Alexandre, Louis, Henri).
Limonier (Fabien, Emile, Philippe).
Longuet (Stéphane, Philippe, Olivier).
Manin (Valérie, Muguette).
Martin (Ludovic, Thierry, Claude).
Moal (Bruno, Yves, René).
Perrono (Gwenaël, Claude).
Pinson (Luc, Georges, Gérard).
Reaux (Christian, Laurent, Victor).
Suire (Benoît, Claude, Thomas).
Vuillaume (Olivier, Paul, Joseph).
Zaouane (Alix).
Asensio (Christelle).
Bailleul (Cédric, Gilles, Emmanuel).
Benoit A La Guillaume (Christophe).
Blemand (Charly, Paul).
Brinchault (Grégory, Josse).
Brochet (Maureen, Ingrid, Sophie).
Decker (Günther, Mickaël, Youri).
Dupré (Caroline).
Genest (Simone, Jeanne, Blanche).
Kiener (Laëtitia, Monique, Francine).
Manceau (Magali, Germaine, Michelle, Noëlle).
Manuohalalo (Magali, Micheline, Hélène).
Metmati (Abdelkader).
Millet (Catherine, Odette).
Petroni (Marielle, Sandrine).
Portellano (Sébastien, Gaston, José).
Pouget (Fabien, Vincent, David, Christophe).
Razafindrazaka (Nivo).
Reuter (Magali, Josette).
Tembourre (Agnès, Karine).
Touzeau (Géraldine, Pierrette, Paule).
Velia (Sabine, Vivienne).
Zaïter (Chadia).
Therene (François).
L'aspirant de marine Bénistan (Christophe, Philippe).
Lechaudée-Corbay (Renaud).
Glineur (Frédéric, Laurent).
Olivieri (Gilles, Franck, Claude).
Ratte (Magalie, Pascale).
Thibault (Cédric, Jean-François, Marcel).
Esquivie (Cédric, Jean).
Machado (Sandrine).
Lotz (Stéphanie).
Bony (Romuald, Eric).
Miermont (François-Xavier, Christian).
Titus (Nicole, Jocelyne, Danièle).
Boulissière (Jean-Emmanuel, Paul, Louis).
Demaertelaere (David).
Criton (Virginie, Edwige, Barbara).
Lemaire (Vincent, Pierre).
Sapin (Thomas, Claude, Jacques).
Saby (Eric, Pascal).
Gacioch (Claire).
Mandart (Olivier, Cyrille, Guillaume).
Coudrey (Philippe, Noël).
Leduc (Tony, Arnaud).
Mahé (Gérald).
Jasseron (Franck).
Léon (Ingrid).
L'aspirant Godet (Patrick, Bernard, Jean).
Moynet (Arnaud, Pierre, André).
Lechartier (Bruno, Marcel, Denis).
Gervais (Philippe, Rémi).
Garot (Christian, Jean, Robert).
Sizorn (Gaël, Jacques).
Perrier (Jean-Marie, Raphaël).
Boutiere (Rémi, Eric, Marie).
Hauser (Antoine).
Jaubertie (Alexandre, Jacques).
Chauchoy (Cédric, Bernard, Claude).
Rosset (Philippe, Alexandre, Nicolas).
Hasdenteufel (Sandra).
L'aspirant Pacton (Antoine).
L'aspirant Grison (Stéphane).
Estkowsky-Chazottes (Nathalie).
Marynczak (Raphaële).
L'aspirant Dupont (Cyril).
Sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Delaunay (Jean-François).
M. Nowak (Eric).
Pour le département de la Côte-d'Or
M. Biausque (Vincent).
M. Le Tennier (Christian).
M. Mace (Olivier).
M. Mussard (Stéphane).
M. Ferrand (Patrick).
Pour le département d'Eure-et-Loir
M. Soulima (Pierre).
M. Botineau (Yves).
M. Cartet (Franck).
M. Desarnaud (Eric).
M. Fremaux (Patrick).
M. Rabeau (Bruno).
M. Robic (Michel).
M. Vaudois (Philippe).
Mme Padilla (Inès).
Mme Berges (Catherine).
M. Igier (Jean-Louis).
M. Rotschi (Gérard).
Pour le département du Loiret
M. Gimelle (Christophe).
M. Latger (Didier).
M. Milcendeau (Jean-Luc).
M. Miniou (Jean-Luc).
M. Quillien (Jean-Claude).
M. Gainvors (François).
M. Mougneau (Lionel).
M. Papet (Vincent).
M. Faccinetto (Christophe).
M. Nouffert (François).
M. Brigaudeau (Olivier).
M. Ceglarski (Paul).
M. Daville (Eric).
M. Debacker (Jean-François).
M. Flore (Ignazio).
M. Vaccari (Pascal).
M. Elissalde (Dominique).
M. Koscielny (Bruno).
M. Jann (Philippe).
M. Jegoux (Eric).
M. Badin (Jean-Pascal).
M. Chairy (Daniel).
M. Refouvelet (Philippe).
M. Tual (Christophe).
Mlle Bonnet (Maya).
M. Boucheny (Pierre).
M. Vilela (Paulo).
M. Bail (Christophe).
M. Canac (Jean-Louis).
M. Rungi (Jean-Louis).
Sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Javaloyes (Eric).
M. Gille (Thomas).
M. Rohrbacher (Arnaud).
M. Guez (Philippe).
M. Thuillier (Jean-Jacques).
Arrêté du 9 novembre 2000 portant extension d'un accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 11 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Décision no 2000-582 du 12 septembre 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Sous réserve de stabilisation du canal 65 du Sévignacq-Meyracq 2 à - 32/12.
Décision no 2000-595 du 5 septembre 2000 modifiant la décision no 96-163 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Sud Touraine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine
Arrêté du 5 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du concours d'entrée B ouvert aux étudiants de DEUG par le secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), au sein du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion du recrutement du concours B d'entrée.
- informations inscription ;
- résultats admissibilité ;
- résultats admission.
- Les destinataires de ces informations sont les agents habilités du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, ENITA de Bordeaux, BP 201, 33175 Gradignan Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les prescriptions techniques minimales des plastiques inscrites dans les clauses et conditions particulières précisées en annexe de l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 sont remplacées par les prescriptions techniques minimales des bouteilles et flacons plastique précisées en annexe (1).
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Estienne (Sabine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-436 DC
LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE
ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000.
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 relative à la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le législateur est habilité à déterminer la compétence des autorités administratives nationales et locales lorsque des questions relatives au logement posent des problèmes d'intérêt national.
Toutefois, le respect des règles et de la jurisprudence constitutionnelles lui impose, dans cette définition d'une politique du logement, d'abord, d'exercer alors la plénitude de ses compétences en préservant leur caractère normatif comme les garanties légales des droits fondamentaux inscrits dans le bloc de constitutionnalité, ensuite d'opérer une conciliation entre les différents objectifs et principes de valeur constitutionnelle, notamment entre l'objectif du droit à un logement décent, d'une part, et le droit de propriété, le principe d'égalité et la liberté individuelle, d'autre part et, enfin, de préserver la libre administration des collectivités locales.
Or, à ces trois égards, le texte que les auteurs de la présente saisine soumettent à l'examen du conseil s'avère entaché de graves motifs d'inconstitutionnalité.
Les auteurs de la présente saisine entendent ainsi contester, en premier lieu, la constitutionnalité des dispositions relatives au « droit à un logement décent » au regard des exigences posées par la jurisprudence constitutionnelle relative au « droit au logement » (I), puis celle de l'instauration d'un « quota » de 20 % de logements sociaux (II) qui constituent le coeur du dispositif, avant de soulever l'inconstitutionnalité d'autres mesures prévues dans le texte déféré, en tant qu'elles portent atteintes à des principes de valeur constitutionnelle et notamment au principe d'égalité (III).
- Sur la non-conformité à la Constitution des dispositions
relatives au « droit à un logement décent »
Le texte définit dans son article 187 une obligation nouvelle pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée « et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ».
Cet objectif est également énoncé au II de l'article 140 du projet de loi (art. L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation) à propos de l'aide au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
La constitutionnalité des références à la « décence » doit être appréciée au regard de la question plus générale du « droit au logement », laquelle a déjà fait l'objet d'une jurisprudence significative de la part du Conseil constitutionnel (décision no 94-359 DC du 10 janvier 1995, Rec.
176, portant sur la loi relative à la diversité de l'habitat, décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998, Rec.
276, rendue à propos de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions).
Or, les dispositions du texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 187, se révèlent non conformes aux exigences fixées par la jurisprudence constitutionnelle, qui a précisé le sens et les limites de la portée de l'objectif de valeur constitutionnel relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ainsi que la nécessité de sa conciliation avec les autres principes à valeur constitutionnelle.
En ne précisant pas suffisamment dans le texte de la loi les critères de la « décence » du logement, le législateur porte au nom de l'objectif des atteintes excessives aux autres principes de valeur constitutionnelle, en méconnaissance de la jurisprudence constitutionnelle (1).
Cette carence du dispositif constitue un cas d'incompétence négative du législateur, en méconnaissance de la répartition constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement, du principe d'égalité et du niveau de garantie exigé par la jurisprudence du conseil dans la mise en oeuvre tant des objectifs que des principes à valeur constitutionnelle (2).
Par là, il est porté une atteinte excessive et infondée à la fois au droit de propriété et à la liberté individuelle (3).
Sur l'insuffisante conciliation entre l'objectif
et les principes à valeur constitutionnelle
La décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995 (Rec.
176), portant sur la loi relative à la diversité de l'habitat, a érigé « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » comme « un objectif de valeur constitutionnelle », fondé sur le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », sur le onzième alinéa de ce préambule, aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens considérables d'existence » et sur le principe de valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel à propos des éléments constitutifs essentiels de la personne humaine (décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Lois Bioéthique, Rec.
100), et ainsi étendu à ses conditions d'existence.
Aux termes de la jurisprudence constitutionnelle, la « décence » du logement ne peut ainsi correspondre qu'à la mise en oeuvre d'un objectif de valeur constitutionnelle que seul le législateur est compétent pour mettre en oeuvre.
L'objectif est assigné au pouvoir législatif en vue de réaliser certains droits fondamentaux constitutionnels, tels que la dignité de la personne humaine, la protection de la santé, la sécurité matérielle.
Il n'existe donc pas de droit constitutionnel à un logement décent, énoncé nulle part dans le texte de la Constitution, mais un objectif qui forme une limitation au pouvoir discrétionnaire du législateur.
Or, dans la mise en oeuvre de cet objectif de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur d'opérer, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, une véritable conciliation entre le contenu de l'objectif et les autres principes de valeur constitutionnelle, sans réduire la portée d'aucun.
A cet égard, la mise en application par le législateur de l'objectif constitutionnel de possession d'un logement décent doit certes respecter les principes généraux de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ainsi que les dispositions des dixième et onzième alinéas du préambule de 1946, comme l'indique la décision du 19 janvier 1995, mais ne doit en aucun cas négliger de respecter d'autres droits de même valeur constitutionnelle.
Cette conciliation doit prendre en compte la consécration par le Conseil constitutionnel non pas d'un « droit au logement » de caractère général et absolu mais d'un objectif potestatif, sur le terrain d'un « droit-liberté » (ne pas se voir interdire...) et non d'un droit-créance (être certain d'obtenir...).
En conséquence, c'est en tant que fondement constitutionnel à la compétence du législateur que la possibilité d'obtenir un logement a été consacrée.
Elle s'apparente à un objectif à atteindre mais en aucun cas à un droit à réaliser de façon absolue et dans toutes les situations, au détriment d'autres droits de même valeur constitutionnelle.
Or, le texte déféré n'opère pas cette nécessaire conciliation, en contrariété avec les exigences posées par la jurisprudence constitutionnelle.
En particulier, l'article 85 A porte des atteintes excessives et non justifiées au droit de propriété.
En effet, les requérants soutiennent que la rédaction de l'article 187, qui se contente d'énoncer le critère de « décence » du logement sans le préciser davantage, ne respecte pas les exigences constitutionnelles quant à la mise en oeuvre d'un objectif de valeur constitutionnelle et à sa conciliation avec les autres principes de valeur constitutionnelle.
En effet, la compétence constitutionnellement reconnue au législateur pour fixer « les principes fondamentaux (...) du régime de la propriété » (article 34 de la Constitution) lui impose d'inscrire dans la loi les critères de la « décence » du logement, afin de préciser le contenu et l'étendue des obligations du bailleur.
A défaut de critères législatifs précisément définis, il est impossible de déterminer les atteintes éventuelles portées au droit de propriété et donc d'apprécier la portée et les termes de la conciliation opérée entre l'objectif constitutionnel du droit au logement et le principe constitutionnel du droit de propriété.
L'absence de tels critères législatifs précisément énumérés constitue un cas d'incompétence négative du législateur.
Or, dans sa décision précitée no 94-359 DC du 19 janvier 1995 (Rec.
176) portant sur la loi relative à la diversité de l'habitat, le conseil avait précisé « qu'il incombe tant au législateur qu'au Gouvernement de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de mise en oeuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle ».
Autrement dit, la mise en oeuvre de cet objectif de valeur constitutionnelle doit respecter les règles constitutionnelles de répartition des compétences, qui distinguent clairement le domaine législatif du domaine réglementaire.
De plus, en ne précisant pas davantage les critères de la « décence » du logement, le législateur non seulement méconnaît sa compétence constitutionnelle en contrariété avec les règles de répartition des compétences prévues par les articles 34 et 37 de la Constitution, mais aussi prive de garanties légales un objectif à valeur constitutionnelle, en contrariété avec une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (C. const., no 84-185 DC du 18 janvier 1985, Rec.
36 ; no 94-348 DC du 3 août 1994, Rec.
Il en résulte que la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle pourrait être modifiée à l'avenir par voie réglementaire ou jurisprudentielle sans bénéficier de la garantie constitutionnelle que représente l'intervention du législateur.
Elle se verrait donc aussi privée du bénéfice de la jurisprudence constitutionnelle à « l'effet cliquet » qui n'accepte les modifications législatives que dans le sens de l'augmentation des garanties constitutionnelles et les refuse lorsqu'elles aboutiraient à une réduction de celles-ci.
De plus, on pourrait assister à de grandes disparités d'appréciation de la « décence », génératrices d'atteintes au principe d'égalité, ces atteintes pouvant d'ailleurs toucher autant les locataires que les propriétaires.
Il aurait donc fallu non seulement que ces critères de « décence » soient inscrits précisément dans la loi, mais encore qu'ils y soient définis de la façon la plus objective possible, afin d'éviter qu'ils puissent être l'objet d'interprétations tendancieuses de la part du locataire ou du propriétaire, par exemple en se référant à ceux énoncés par le Conseil national de l'habitat, c'est-à-dire, entre autres, la sécurité, un minimum de confort ainsi que le bon usage de l'immeuble fait par les parties.
Cette absence de critères législatifs objectifs pour évaluer la « décence » d'un logement laisse de plus planer une grande incertitude sur les critères qui pourraient être utilisés par le juge, éventuellement amené, aux termes de l'article 85 A, à déterminer la nature des travaux à réaliser ainsi que le délai de leur exécution et même à réduire le montant du loyer.
Cette absence d'encadrement législatif de l'intervention du juge risque de porter atteinte tant aux éléments du droit de propriété, qu'à la liberté des conventions et au principe d'égalité.
En effet, l'appréciation portée par le juge sur la « décence » du logement pourra profiter, ou au contraire nuire, tant au bailleur qu'au locataire, selon la façon dont cette décence sera appréciée par un juge ou par un autre.
et à la liberté individuelle
Sur la méconnaissance du droit de propriété
La décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998, rendue par le conseil à propos de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, illustre bien le mode de conciliation que le législateur doit respecter entre l'objectif constitutionnel que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et le droit de propriété, protégé par la Constitution.
Il en ressort que le législateur ne peut pas justifier par l'objectif toutes les atteintes portées au droit.
Entre l'objectif à valeur constitutionnelle (logement) et le principe constitutionnel (propriété), la conciliation n'est pas « mise en balance » mais fixation d'une « limite à ne pas franchir » (au profit du principe).
Le législateur doit, à raison de l'objectif de valeur constitutionnelle, assigner une finalité précise à la recherche de l'intérêt général dans le domaine du logement.
Mais cette recherche ne doit pas conduire à dénaturer le droit de propriété.
Le fait que la possibilité d'obtenir un logement décent soit seulement un objectif de valeur constitutionnelle prend ici toute son importance.
En effet, s'il s'était agi d'un droit fondamental, le Conseil constitutionnel aurait contrôlé la conciliation opérée entre deux droits fondamentaux, à savoir le droit de propriété et le droit à un logement décent.
Par contre, étant en présence d'un simple fondement constitutionnel à la compétence du législateur, il s'assure que l'exercice de celle-ci ne porte pas atteinte de façon trop importante au droit fondamental de propriété.
Ainsi, la décision du 29 juillet 1998 a posé une véritable limite à l'extension de cet objectif de valeur constitutionnelle, en rappelant que le droit de propriété et le régime de la propriété, définis par le législateur, sont des droits fondamentaux qui ne peuvent supporter certaines atteintes graves, sous peine de dénaturation de ce droit de propriété.
En se fondant tant sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », elle précise que « s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ; que doit aussi être sauvegardée la liberté individuelle ».
Or, au regard de cette jurisprudence, il apparaît que l'article 187 du texte déféré porte gravement atteinte au droit de propriété, alors que la seule référence au critère pour le moins imprécis de décence ne saurait tenir lieu de motif d'intérêt général défini avec une précision suffisante, constamment exigé par la jurisprudence constitutionnelle dans ce cas (voir notamment C. const., no 85-189 DC du 17 juillet 1985, Rec.
Sur les atteintes à la liberté individuelle
Enfin, l'ensemble du dispositif prévu par l'article 187 porte atteinte au principe général de liberté énoncé par l'article 4 de la Déclaration de 1789 à travers deux de ses modalités essentielles, puisque le bailleur se voit à la fois privé de la libre disposition de son bien et de la plénitude de sa liberté contractuelle, alors que le motif d'intérêt général invoqué est insuffisamment précisé par la loi pour justifier la méconnaissance de principes constitutionnels aussi fondamentaux que la liberté et la propriété.
Il ressort en effet de la décision du Conseil constitutionnel de 1998, rendue à propos de la loi relative à la lutte contre les exclusions, que la défense du droit de propriété s'inscrit dans le prolongement et en tant que complément de la liberté individuelle du bailleur.
En l'espèce, l'insuffisante définition législative des critères de la « décence » porte donc non seulement atteinte au droit de propriété, mais aussi par là au principe de liberté individuelle.
Or, le bloc de constitutionnalité mis en oeuvre par la jurisprudence constitutionnelle impose de faire prévaloir des droits aussi essentiels que le droit de propriété et la liberté individuelle sur l'objectif du logement décent, même de valeur constitutionnelle, dès lors que le législateur, en méconnaissant sa compétence, ne précise pas suffisamment les modalités de mise en oeuvre de cet objectif, franchissant ainsi la limite des atteintes admises à ces droits essentiels.
Par ailleurs, l'article 187 du texte de loi porte atteinte à la liberté des conventions entre bailleur et locataire et donc plus généralement à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique des conventions.
En effet, la possible remise en cause des conditions admises par le bail, en particulier la possible réduction de loyer, touche le coeur de la relation contractuelle entre propriétaire et locataire.
Or, la jurisprudence constitutionnelle considère que « le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 » (C. const., no 98-401 DC, 10 juin 1998, Première loi sur les 35 heures, Rec.
Cette position a été reprise dans la décision relative à la loi portant création d'une couverture maladie universelle (C. const., no 99-416 DC, 23 juillet 1999, Rec.
100), le Conseil précisant que seul un motif d'intérêt général peut permettre au législateur d'apporter des modifications aux contrats en cours.
Ce raisonnement se fonde sur un principe général sous-jacent qui est celui de la sécurité juridique et qui conduit le Conseil constitutionnel à vérifier l'existence de motifs d'intérêt général suffisamment pertinents pour remettre en cause des situations acquises.
Il a dernièrement conduit le Conseil à censurer une disposition de la seconde loi sur les 35 heures qui remettait en cause les conventions passées sous le régime de la première loi sur les 35 heures sans motif d'intérêt général suffisant (C. const., no 99-423 DC, 13 janvier 2000, JO, 20 janvier 2000, p.
Or, l'article 187 du présent texte, à travers la possibilité qu'il institue de remettre en cause a posteriori le bail pour le motif de non-respect de l'exigence de « décence », dont on a vu qu'il n'était pas plus précisément défini par la loi, porte une atteinte excessive et non justifiée à la stabilité des conventions et donc au principe de sécurité juridique.
Au vu de tous ces éléments, il apparaît que la question du « logement décent » doit s'apprécier comme un objectif à atteindre qui nécessite une définition précise et objective de ses critères par le législateur, sous peine de porter atteinte, au travers de cette incompétence négative, au droit de propriété et à la stabilité des conventions et par là à la liberté individuelle.
De plus, les différences prévisibles d'appréciation de la « décence » par l'administration et le juge portent également atteinte au principe d'égalité, tant en ce qui concerne les bailleurs que les locataires.
La nécessaire conciliation entre l'objectif et ces différents principes de valeur constitutionnelle n'est ainsi pas assurée, au détriment de ces derniers comme du niveau de protection garantie au premier.
En conséquence, l'article 187 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur la non-conformité à la Constitution
de l'institution d'un quota de 20 % de logements sociaux
Le texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains comporte un titre II intitulé « Conforter la politique de la ville ».
La première section de ce titre concerne les « Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat » (art. 55 à 71), en se fondant, selon les propres termes de l'exposé des motifs, sur le principe de « mixité sociale », déjà inscrit dans la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991.
Les dispositions de la loi de 1991 étant jugées « d'application délicate », le texte déféré précise, aux articles 55 et suivants, les obligations imposées aux collectivités territoriales pour réaliser des logements sociaux dans les communes où ces logements représentent moins de 20 % des résidences principales, en privilégiant le caractère intercommunal de ce dispositif et en permettant à l'Etat de se substituer aux communes en cas de carence de celles-ci.
A cet effet, l'article 55 du texte modifie les articles L.
Il est ainsi procédé à une simplification du critère définissant les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements sociaux et à son extension à l'ensemble des agglomérations de plus de 50 000 habitants, seuil retenu par la loi sur la simplification de la coopération intercommunale pour les communautés d'agglomération.
Il est également institué un prélèvement sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, égal à 1 000 F par logement manquant par rapport à ce seuil, dont les communes concernées pourront déduire les dépenses ayant réellement contribué à la réalisation de logements sociaux.
Ce prélèvement sera versé à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération, si celle-ci a approuvé un programme local de l'habitat (PLH), ou, à défaut, à un établissement public foncier local, s'il en existe un, ou à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes pour des actions en faveur du logement social.
Il est précisé que les communes concernées devront prendre les dispositions pour que soient réalisés les logements sociaux nécessaires pour rattraper le retard en vingt ans (soit 15 % du nombre de logements sociaux manquant par période de trois ans).
Il est enfin conféré à l'Etat la possibilité de se substituer à la commune en cas de carence certaine de cette dernière.
Or, ce dispositif, particulièrement contraignant, se révèle contraire à la Constitution au regard de l'imprécision de l'objectif de « mixité sociale » (1), de la définition problématique du périmètre des logements sociaux (2) et enfin de l'atteinte portée au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (3).
Sur l'imprécision et le caractère non normatif
de l'objectif de « mixité sociale »
L'objectif de « mixité sociale » est apparu dans la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991.
Il est inscrit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), dans le chapitre consacré au « programme local de l'habitat », en particulier à l'article L.
302-1, lequel dans son deuxième alinéa, issu partiellement de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 (pacte de relance pour la ville), énonce que « le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à cinq ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ».
On peut voir dans cet énoncé un élément de définition de la mixité sociale.
Toutefois, ce concept demeure très flou et mériterait de faire l'objet d'une définition précise, compte tenu de ses conséquences pratiques et juridiques.
Dans le texte déféré, la notion de « mixité sociale » est employée à plusieurs reprises pour répondre à une « exigence de solidarité ».
Ainsi, l'exposé des motifs énonce, dans un paragraphe intitulé « réussir la mixité urbaine », qu'« il n'y aura pas de mixité sociale et urbaine et d'équilibre social de l'habitat sans réalisation de logements sociaux là où il y en a peu ou pas du tout.
Il faut revenir à la logique initiale affirmée par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et sortir d'un système dans lequel certaines communes peuvent continuer à refuser la construction de logements sociaux ».
Les concepts de « mixité urbaine » et de « mixité sociale dans l'habitat » se retrouvent dans le corps même du dispositif législatif.
Ainsi, l'article 1er du texte intègre ces deux notions au sein de l'article L.
Les articles 55 et suivants, sans il est vrai employer explicitement les termes de « mixité sociale » ou de « mixité urbaine », mettent concrètement en oeuvre ces notions.
Le seul emploi du terme « mixité sociale » concerne la nouvelle rédaction proposée de l'article L.
302-9 du code de la construction et de l'habitation, dont la première phrase énonce que « la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan d'exécution du contrat d'objectifs portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale ».
Cependant, pour l'analyse de la constitutionnalité de ces dispositions, il n'importe guère que le terme de « mixité sociale » soit inscrit explicitement dans le texte même de l'article 55, dès lors que le contenu de cet article procède bien à la réalisation de cet objectif.
Dès lors, l'inconstitutionnalité de l'article 55 procède de l'impossibilité de définir précisément ce que le terme de « mixité sociale » recouvre au sens juridique du terme.
La décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC du 29 juillet 1998, rendue à propos de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a certes fait référence à « la mise en oeuvre de politiques spécifiques, liées notamment à des opérations d'urbanisme ou à la recherche de la mixité sociale des villes et des quartiers » à propos des motifs légitimes d'inoccupation temporaire.
Toutefois, cette référence à la « mixité sociale » ne vaut pas pour autant reconnaissance de la constitutionnalité de ce concept.
En jugeant que l'exonération des logements détenus par les organismes du secteur social est justifiée notamment par « la recherche de la mixité sociale des villes et des quartiers », le Conseil a seulement jugé que cet objectif, dans le cas d'espèce, compte tenu des modalités d'encadrement et de contrôle précisément définies par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, n'était en lui-même contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle.
Or, alors que l'appréciation à laquelle s'est livré le Conseil dans cette décision du 29 juillet 1998 a pu se fonder sur l'analyse de faits objectifs, à savoir les motifs d'inhabitation dans les logements de certains organismes publics, il en va tout autrement dans le texte qui est aujourd'hui soumis à son examen.
L'objectif de « mixité sociale » y constitue bien le fondement d'un véritable arsenal juridique avec des effets normatifs précis qui pèsent sur les collectivités territoriales.
Et la différence est ici majeure.
En 1998, la référence à la « mixité sociale » pour justifier l'inhabitation était très indirecte et ne constituait qu'un critère parmi beaucoup d'autres.
Dans le texte déféré, au contraire, la mixité sociale est énoncée, tant dans l'exposé des motifs que dans le contenu du dispositif législatif, comme le fondement exclusif de dispositions normatives et impératives.
Cet objectif doit ainsi fonder des appréciations, des décisions administratives et même des sanctions en cas d'inobservation.
Or, si l'on cherche à cerner la signification de la « mixité sociale », laquelle n'est pas précisément définie dans le dispositif même du texte déféré, il s'avère qu'elle relève d'une pétition de principe politique ou idéologique, fruit d'une observation sociologique des classes sociales, c'est-à-dire fondée sur une construction non juridique et sujette à des interprétations fort diverses et à des analyses très subjectives.
Autrement dit, le dispositif très contraignant élaboré à l'article 55 du texte repose entièrement sur une notion qui ne peut faire, par essence, l'objet d'aucune définition juridique précise pour en tirer pourtant des conséquences extrêmement précises en termes de développement de l'habitat, de contrôle de ce développement ainsi qu'en termes de mesures financières et fiscales imposées aux collectivités territoriales concernées.
Autrement dit, les dispositions de l'article 55 fondent des règles juridiques impératives et contraignantes sur un concept dépourvu de toute valeur normative et d'ordre purement déclaratoire.
En quelque sorte, le dispositif prévu par l'article 55 se révèle ainsi dépourvu de base légale et de fondement normatif.
Concrètement, sa mise en oeuvre pratique se heurterait d'ailleurs inévitablement à des problèmes insolubles en droit.
Elle reviendrait, en effet, à imposer aux collectivités territoriales le respect des règles fondées sur un concept indéfinissable.
Dès lors, on ne voit pas comment, et selon quels critères, les autorités administratives chargées éventuellement de se substituer aux communes en cas de « mixité sociale » insuffisante pourraient apprécier cette insuffisance.
C'est pourquoi, les requérants demandent au Conseil constitutionnel de constater le caractère non normatif des dispositions inscrites à l'article 55 et de déclarer également dépourvues d'effet juridique contraignant toutes les dispositions du texte déféré fondées sur la notion de « mixité sociale » en recourant à la technique de l'interprétation neutralisante.
Sur l'inconstitutionnalité de la définition
du périmètre des logements sociaux
La définition du périmètre des logements sociaux s'avère doublement inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et où elle se réfère à un « quota » de 20 % dépourvu de tout fondement objectif.
Le périmètre des logements sociaux, défini par l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, exclut de fait le parc privé du dispositif de la loi.
Il s'ensuit une atteinte au principe d'égalité entre bailleurs sociaux, selon que ceux-ci sont inclus dans le parc « public » ou dans le parc « privé ».
Cette question est plus largement celle de la définition qui doit être donnée à la notion de « parc social » et à celle de « logement à vocation sociale ».
Dès lors que les bailleurs privés possèdent des logements dont la vocation peut être en partie sociale, sans avoir ce seul objet, il apparaît que le dispositif de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains porte atteinte au principe d'égalité, dans la mesure où le texte ne justifie pas de différence fondamentale de situation entre le parc « public » et le parc « privé ».
Se rattache par ailleurs à cet argument la distinction faite entre les différents types de communes concernées ainsi que les types de logements, énoncés aux 1o à 4o de l'article L.
De ce point de vue, les différences de soumission à la règle des 20 % de logements sociaux ne sont pas davantage justifiées par des différences de situation clairement identifiables.
A cet égard, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs émis en 1998 de très nombreuses réserves d'interprétation à propos de l'article 51 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, instaurant la « taxe d'inhabitation ».
Sa décision du 29 juillet 1998 (no 98-403 DC, précitée) avait certes rejeté le moyen soulevant la rupture d'égalité entre bailleurs publics et privés mais avait reconnu des ruptures d'égalité entre bailleurs privés, qui avaient été palliées en recourant à des réserves d'interprétation constructives.
En l'espèce, le même type de raisonnement est appelé à jouer.
Le dispositif mis en place par l'article 55 du texte déféré conduit à instituer une rupture d'égalité entre les différents types de bailleurs, publics et privés, comme entre les collectivités territoriales, sans que les critères soient clairement énoncés dans la loi.
Le manque de contenu du critère de « mixité sociale » a déjà été souligné.
Par ailleurs, le critère de population dans la commune ainsi que les autres critères retenus pour exclure certaines communes (inconstructibilité, parc naturel régional, types de logements conventionnés, etc.) ne sont, à l'évidence, pas en rapport direct avec l'objet de la loi, pour reprendre les termes de la décision du Conseil constitutionnel de 1998, qui est d'assurer, selon la section 1 du titre II de la loi, « la solidarité entre les communes en matière d'habitat ».
De même, les discriminations entre les communes introduites dans l'article 55 selon le seuil de population ou la localisation de ces communes constituent une atteinte au principe d'égalité entre personnes publiques placées dans une même situation.
Enfin, la recherche de la solidarité entre citoyens ou entre personnes publiques trouve sa limite dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil rappelle à cet égard « qu'il incombe au législateur, lorsqu'il met en oeuvre le principe de solidarité nationale, de veiller à ce que la diversité des régimes d'indemnisation institués par lui n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité de tous devant les charges publiques » (C. const., no 87-237 DC, 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, Rec.
Sur l'absence de fondement objectif du principe
de 20 % de logements sociaux
Le principe de 20 % de logements sociaux en dessous duquel trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 55 n'est justifié par aucun critère réellement objectif.
Il faudrait ainsi considérer que l'objectif de « mixité sociale » sera réalisé au-dessus de ce seuil et non réalisé en dessous, alors même qu'il est impossible de saisir objectivement ce qui conduit à poser ce principe de 20 % de logements sociaux.
Dès lors, ce seuil de 20 % ne saurait constituer un critère objectif et suffisant pour justifier les mesures impératives prévues à l'article 55 du texte.
En d'autres termes, le pouvoir discrétionnaire du législateur ne peut s'exercer que dans les limites de critères d'application objectivement identifiables dès lors qu'il prive de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle.
En l'espèce, les atteintes portées au principe d'égalité, sous toutes ses formes, telles qu'énoncées ci-dessus ne peuvent être suffisamment justifiées par le recours à ce seuil de 20 %.
Or, lorsque le Conseil constitutionnel recourt au critère subsidiaire de l'intérêt général pour justifier une atteinte au principe d'égalité, il exerce un contrôle poussé des motifs qui pourraient justifier, à ce titre, une différence de traitement non fondée sur une différence de situation.
Au terme d'une jurisprudence constante, l'intérêt général invoqué doit être en rapport avec l'objet de la mesure qui déroge au principe d'égalité et cette dérogation doit être proportionnée à l'objectif à atteindre et à l'intérêt général en cours.
Or, le seul objectif de mixité sociale, dont le caractère imprécis et le manque de caractère normatif ont été soulignés, s'avère très loin de répondre à ces exigences.
Sur l'atteinte au principe de libre administration
Dans la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 relative à la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (Rec.
61), le Conseil, en se fondant sur les dispositions de la Constitution de 1958 qui déterminent les principes de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (art. 34 et 72), a énoncé que « il revient au législateur de définir les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en ce qui concerne les actions à mener pour promouvoir le logement des personnes défavorisées qui répond à une exigence d'intérêt national ».
Il appartient donc à l'Etat de définir et de mettre en oeuvre la promotion du logement des personnes défavorisées.
Toutefois, si cette définition d'une politique nationale du logement peut le conduire à poser des limites à la liberté d'action des collectivités territoriales, elle ne saurait pour autant le faire dans une mesure telle qu'il serait porté atteinte au principe de leur libre administration, garanti par la Constitution et la jurisprudence du Conseil.
Or, l'article 55 du texte déféré prévoit l'instauration d'un prélèvement sur les ressources des communes afin d'obliger celles-ci à réaliser des logements sociaux, selon un objectif qui ne peut être inférieur à 20 % du total des résidences principales.
Ce mécanisme de prélèvement est détaillé aux articles L.
Sans reprendre la présentation détaillée de ces dispositions, les requérants soutiennent qu'elles se révèlent inconstitutionnelles au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 72 (« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ») et 34 (« la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources.
») de la Constitution et la jurisprudence du Conseil.
L'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales provient d'abord du fait que l'application de ce prélèvement priverait les collectivités territoriales concernées de leur capacité à exercer des attributions effectives.
D'autre part, elle résulte ensuite de l'étendue des pouvoirs conférés au préfet à l'égard de ces collectivités territoriales.
Sur les atteintes à l'effectivité des attributions
Le prélèvement opéré par l'article 55 sur les ressources fiscales des communes porte tout d'abord atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce sens qu'il empêche ces collectivités d'exercer effectivement leurs attributions.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les règles énoncées par le législateur, certes compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, ne doivent pas avoir pour effet de réduire les attributions effectives des organes délibérants des collectivités territoriales et plus particulièrement de diminuer les ressources fiscales de ces collectivités au point de méconnaître la compétence propre des collectivités locales et d'entraver leur libre administration.
Sur le plan financier, le Conseil a clairement posé les limites des charges financières que le législateur peut imposer aux collectivités territoriales.
Il juge ainsi que « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration » (C. const., no 90-277 DC, 25 juillet 1990, Rec.
70 ; repris à l'identique dans C. const., no 91-298 DC, 24 juillet 1991, Rec.
La décision rendue par le Conseil concernant la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle a précisé que la constitutionnalité d'une atteinte aux ressources fiscales des collectivités locales est subordonnée à l'institution d'une contrepartie fondée précisément sur des critères d'indexation et de durée pour garantir le maintien d'un volume global de ressources pour les collectivités territoriales considérées (C. const., no 98-405 DC du 29 décembre 1998, Rec.
La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation vient de donner l'occasion au Conseil de préciser encore sa jurisprudence, en énonçant que les règles posées par la loi sur le fondement des articles 34 et 72 « ne sauraient avoir pour effet de diminuer les ressources globales des collectivités territoriales ou de réduire la part de leurs recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration » (C. const., no 2000-432 DC, 12 juillet 2000, Loi de finances rectificative pour 2000, JO, 14 juillet 2000, p.
A cet égard, si les recettes fiscales propres d'une collectivité territoriale disparaissaient ou devenaient insuffisantes, elle ne pourrait faire face à des dépenses imprévues, ce qui pourrait compromettre la continuité de services publics locaux ou l'ordre public, portant atteinte à des principes de valeur constitutionnelle.
Plus généralement, une dépendance excessive par rapport à l'Etat viderait de sa substance l'autonomie locale, contrevenant ainsi à l'article 72 de la Constitution.
Ainsi, lorsque le législateur décide de supprimer ou de réduire une ressource des collectivités territoriales, le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et de la jurisprudence du Conseil lui imposent de ne le faire que dans une mesure limitée, en appliquant des critères de durée et de limitation des montants, tout en précisant clairement la finalité de la mesure qui doit être fondée sur des critères objectifs.
Or, à ces différents égards, l'atteinte aux ressources fiscales des collectivités territoriales contenue dans l'article 55 du présent texte dépasse le seuil admis par la jurisprudence constitutionnelle et les limites qu'elle a fixées en vertu du principe de libre administration des collectivités locales.
En effet, le mécanisme prévu à l'article 55 touche le coeur des ressources fiscales des collectivités territoriales en opérant un prélèvement sur les quatre impôts directs locaux parmi les plus anciens et les plus essentiels perçus par les communes, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle (cf. art. L.
En faisant supporter aux collectivités locales une charge nouvelle dont elles ne peuvent par essence fixer précisément à l'avance le montant, il ne permet pas de garantir l'effectivité des attributions des collectivités territoriales, parce qu'il risque d'empêcher les communes de pouvoir exercer effectivement et librement leurs compétences, voire de ne plus pouvoir faire face à des dépenses pourtant obligatoires.
Autrement dit, ce dispositif législatif conduirait ainsi à vider de sa substance la notion même d'autonomie des collectivités communales.
Cette augmentation est confortée par l'absence de toute limitation de durée du dispositif, qui est donc destiné à continuer à s'appliquer, même si le seuil de 20 % de logements sociaux est atteint ou dépassé, ce qui enlève d'ailleurs toute logique à ce seuil de 20 % et à la mesure elle-même.
Le texte ne prévoit aucun plafond au-delà duquel le prélèvement ne serait plus effectué, par exemple, une fois le seuil de logements sociaux atteint (cf.
C. const., no 91-291 DC, 6 mai 1991).
De plus, le prélèvement opéré ne s'accompagne d'aucune mesure de compensation de la part de l'Etat.
Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette compensation par le budget de l'Etat est une nécessité pour que la part fiscale des ressources des communes soit assurée et qu'ainsi le principe de leur libre administration soit respecté.
Cette compensation, qui répond donc à une exigence constitutionnelle, relève du domaine, constitutionnellement défini, des lois de finances.
Autrement dit, les mesures inscrites dans l'article 55 du texte déféré doivent être considérées comme contraires à la Constitution, soit parce qu'elles ne comportent aucune mesure de compensation, alors qu'il s'agit d'une exigence constitutionnelle, soit parce qu'elles anticipent un dispositif qui devrait être inscrit dans une loi de finances future, ce qui revient à lier donc à l'avenir le législateur financier, ce qui est contraire à la Constitution et à l'ordonnance du 2 janvier 1959, relative aux lois de finances (décision no 82-142 DC, 27 juillet 1982, Rec.
Enfin, le prélèvement prévu par l'article 55, fondé sur la seule référence à la « mixité sociale », se révèle dépourvu d'une justification clairement définie en droit, alors que la jurisprudence du Conseil exige que le dispositif législatif portant atteinte aux ressources des collectivités locales précise clairement la finalité de la mesure qui doit être fondée sur des critères objectifs.
Sur les pouvoirs excessifs conférés au préfet
302-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit un véritable mécanisme de sanction automatique, lorsque le préfet constate, par un arrêté motivé, la « carence » de la commune dans l'absence ou l'insuffisance de réalisation de logements sociaux.
Dans ce cas, le prélèvement « est doublé, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».
Or, le caractère automatique de la sanction est critiquable, à un double titre.
D'une part, la commune ne peut être en mesure de se justifier et d'expliquer les raisons qui conduisent à ne pas avoir atteint le seuil fixé par la loi.
D'autre part, la sanction n'applique pas un principe de proportionnalité de la mesure, qui doit être adaptée aux faits reprochés.
A cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel condamne tant l'absence de possibilité de respecter les droits de la défense, dont on ne voit pas pourquoi ils ne seraient pas applicables aux personnes publiques, que le non-respect du principe de proportionnalité, par exemple en matière de lois délimitant les circonscriptions électorales (C. const., no 85-196 DC, 8 août 1985, Rec.
63 ; no 86-208 DC, 1er et 2 juillet 1986, Rec.
Fondamentalement, la notion de « carence manifeste » utilisée par le texte de loi ne permet de s'assurer que la décision du préfet ne fera pas une part à l'arbitraire.
A tout le moins, il faudrait que le dispositif prévoit explicitement une possibilité de recours ouverte à la commune devant le juge administratif.
Sur l'atteinte aux principes de consentement
à et d'égalité devant l'impôt
D'une part, le mécanisme prévu à l'article 55 porte atteinte au principe du consentement à l'impôt inscrit à l'article 14 de la Déclaration de 1789.
A aucun stade, les autorités locales ne peuvent, en effet, appliquer ce principe.
D'autre part, le mode de calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes, institué par l'article L.
302-6 du code de la construction et de l'habitation, porte atteinte au principe d'égalité.
En effet, un dispositif de majoration dudit prélèvement est mis en place pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 5 000 F, sans que parallèlement les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 5 000 F voient leur prélèvement minoré.
Or, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les mesures de reprise de fiscalité par l'Etat doivent être proportionnées en fonction du potentiel fiscal des communes concernées (DC no 91-291 du 6 mai 1991).
Les requérants considèrent donc que la disposition précitée doit être déclarée contraire à la Constitution.
Enfin, les dispositions de l'article 55 du texte déféré sont entachées d'une incompétence négative, dans la mesure où le législateur impose aux communes la construction d'un « quota » de 20 % de logements sociaux sans préciser les dispositions qui doivent être prises pour les communes qui ne comprennent plus de zones constructibles ou qui recouvrent de nombreuses zones inconstructibles pour des raisons historiques, militaires...
Seules sont prises en compte les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L.
Aucune autre dérogation n'est envisagée par le texte déféré.
Dans la mesure où il est de la compétence du législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (art. 34 de la Constitution), l'article 55 est entaché d'une incompétence négative.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer non conforme à la Constitution l'article 55 du texte déféré.
- Sur diverses atteintes au principe d'égalité
et à d'autres principes constitutionnels
Les requérants entendent enfin souligner diverses atteintes au principe d'égalité, comme à d'autres principes constitutionnels, contenues dans d'autres dispositions du texte de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Sur l'inconstitutionnalité des plans locaux d'urbanisme
L'article 4 du texte met en place des plans locaux d'urbanisme qui conduisent à imposer aux propriétaires des contraintes particulièrement sévères en matière de constructions (constructibilité, aspect extérieur et dimensions), d'aménagement de leurs abords, et plus généralement à imposer des règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées (art. L.
De telles dispositions conduisent à des ruptures d'égalité entre propriétaires fonciers, selon que les terrains sont régis par un plan local d'urbanisme limitant ou réglementant plus ou moins restrictivement l'exercice du droit de propriété.
A cet égard, la rupture d'égalité s'accompagne d'une atteinte au libre exercice du droit de propriété, c'est-à-dire à la libre disposition de son bien par le propriétaire.
Enfin, là encore, le texte de loi ne prévoit pas l'application d'un principe de proportionnalité de la mesure instituée par le plan local d'urbanisme, en fonction des objectifs énoncés dans les premiers alinéas de l'article L.
Or, le Conseil constitutionnel sanctionne les atteintes au droit de propriété qui pourraient être, en elles-mêmes, acceptables au regard de sa jurisprudence, mais qui sont portées sans qu'une procédure adéquate ait permis au propriétaire d'être informé et de se défendre, c'est-à-dire sans que soient présentes dans la loi « des garanties de fond et de procédure en rapport avec le degré d'atteinte portée au droit de propriété » (C. const., no 84-172 DC et no 98-403 DC).
Ici, ce sont d'autres principes qui s'ajoutent à ceux directement protecteurs du droit de propriété : droits de la défense, principe d'égalité devant la loi, etc.
123-2 (a et b) du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de l'artice 3 du texte déféré, prévoit l'institution de servitudes permettant d'interdire « pour une durée au plus de cinq ans... les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ».
Or, si le Conseil constitutionnel reconnaît la possibilité pour le législateur d'instituer des servitudes administratives (C. const., no 82-141 DC, 27 juillet 1982, Rec.
48), il rappelle dans le même temps que ces servitudes ne doivent pas « vider de son contenu le droit de propriété en affectant non seulement l'immeuble mais la personne de ses occupants (ni) constituer une entrave à l'exercice de droits et libertés constitutionnellement garantis » (C. const., no 85-198 DC, 13 décembre 1985, Rec.
78 ; cf. plus largement no 94-352 DC, 18 janvier 1995, Rec.
Le Conseil constitutionnel impose ensuite que l'institution de telles servitudes soit accompagnée de garanties fixées dans la loi elle-même : « il revient au législateur de déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ; en tout état de cause, il doit poser la règle que la servitude doit être établie par une autorité de l'Etat et prévoir le principe d'une procédure destinée à permettre aux intéressés, d'une part, d'être informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude, d'autre part, de faire connaître leurs observations » (C. const., no 85-198 DC, précitée).
Force est de constater qu'aucune garantie évitant l'arbitraire de la décision instituant la servitude n'est présente dans le texte de loi.
Il faut d'ailleurs ajouter qu'aucun principe d'indemnisation n'est prévu dans le texte instituant la servitude, ce qui renforce l'inconstitutionnalité de l'article 4 du texte.
Compte tenu des graves atteintes portées tant au principe d'égalité qu'au droit de propriété, on peut soutenir que ces dispositions sont inséparables de l'ensemble des dispositions de l'article 4.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l'ensemble de l'article 4 contraire à la Constitution.
Sur l'inconstitutionnalité des modalités de mise en oeuvre
du droit de préemption
Le II de l'article 19 du texte modifie l'article L.
213-11 du code de l'urbanisme en réduisant de dix à cinq ans le délai pour mettre en oeuvre le droit de préemption : la nouvelle rédaction mentionne l'hypothèse où « le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ces droits...
Cette réduction du délai pour faire jouer le droit de préemption n'est accompagnée d'aucune réelle justification, alors même qu'elle porte atteinte tant au droit de propriété qu'à la liberté contractuelle, c'est-à-dire à deux principes de valeur constitutionnelle qui constituent deux modalités d'exercice de la liberté individuelle.
Or, la jurisprudence constitutionnelle subordonne la constitutionnalité de telles atteintes à la nécessité d'un motif d'intérêt public précisément défini dans la loi.
Par ailleurs, le II de l'article 19 ne respecte pas davantage le principe de proportionnalité de la mesure au but poursuivi par l'exercice du droit de préemption.
En tout état de cause, un recours devant une instance juridictionnelle devrait être prévu dans le texte, permettant l'exercice du droit fondamental au recours.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil constitutionnel d'annuler le II de l'article 19 du texte déféré.
Sur l'inconstitutionnalité de la possibilité de majoration
de la taxe foncière
L'article 54 du texte prévoit l'éventualité d'une majoration de la taxe foncière par une délibération du conseil municipal.
Cette majoration forfaitaire peut porter sur les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme (disposition inscrite à l'article 1396 du code général des impôts).
Or, cette disposition introduit une véritable discrimination entre propriétaires et rompt « forfaitairement » l'égalité devant l'impôt.
Aucun critère objectif et rationnel, pour employer l'expression utilisée par le Conseil constitutionnel, n'est énoncé pour justifier cette mesure discriminatoire.
Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel condamne toute différence d'imposition quand celle-ci n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels (C. const., no 83-164 DC, 29 décembre 1983, Rec.
67 ; no 91-298 DC, 24 juillet 1991, Rec.
82 ; no 97-390 DC, du 19 novembre 1997, Rec.
Par ailleurs, le principe de proportionnalité n'est là non plus pas respecté, alors que la mesure devrait être adaptée au but recherché, lequel n'est pas énoncé dans le texte de loi.
C'est pourquoi il est demandé au Conseil de déclarer l'article 54 du texte contraire à la Constitution.
Sur l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.
411-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 145 de la loi déférée
411-5 du code de la construction et de l'habitation tend à soumettre les logements des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations au principe de pérennité applicable au logement social.
En d'autres termes, la disposition déférée à la censure du Conseil consiste à imposer autoritairement que le régime des HLM s'applique, même après expiration des conventions qui fixaient, pour la durée de leur application, des conditions de ressources et de loyers, à ceux des logements de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations dont la liste sera dressée par arrêté, en tenant compte de l'occupation sociale, appréciée notamment à proportion du nombre de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.
Cet article doit être déclaré contraire à la Constitution au motif qu'il porte atteinte :
La SCIC est dans une situation juridique strictement identique à celle de nombreux autres opérateurs intervenant dans le domaine du logement social ou du logement intermédiaire et rien, dans ces conditions, ne pourrait justifier qu'un sort particulier soit réservé à ses filiales, cependant que les autres intervenants échapperaient à celui-ci.
D'une part, le fait d'être filiales ou, à plus forte raison, sous-filiales d'un établissement public, ne suffit pas à placer ces sociétés dans une situation spécifique au regard de l'objet de la loi, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision no 92-316 DC (Décision du 20 janvier 1993, Rec 14 ).
D'autre part, aucune exigence d'intérêt général n'existe ici, qui imposerait cette discrimination au point de permettre qu'il soit dérogé au principe constitutionnel ;
Les dispositions contestées feraient en effet peser des sujétions discriminatoires, non seulement sur la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi sur la totalité des actionnaires, minoritaires le plus souvent, mais parfois même majoritaires de ses filiales.
Ces actionnaires sont des personnes totalement privées qui verraient ainsi leur patrimoine amputé d'une part substantielle de sa valeur.
Il en irait de même des filiales concernées qui, par ailleurs, acquittent l'impôt sur les sociétés au taux normal ;
- au principe de liberté, dès lors que la disposition aurait pour effet, en réalité, de proroger les conventions en cours au-delà de leur date d'expiration.
Ceci, qui aurait en quelque sorte pour conséquence d'emprisonner définitivement les bailleurs dans les conventions qu'ils n'avaient signées que pour une durée déterminée, équivaudrait à une modification unilatérale de ces contrats, portant atteinte, sur un élément fondamental, à la liberté contractuelle à un point tel qu'il dénaturerait la liberté elle-même consacrée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- au droit de propriété de l'ensemble des propriétaires des logements concernés qui, pour les mêmes motifs et du même coup, serait méconnu en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- au respect des compétences du législateur, dans la mesure où celui-ci n'aurait pas exercé les pouvoirs qui n'appartiennent qu'à lui.
Il s'agit là d'un cas d'incompétence négative du législateur qui apparaît d'abord en ce que n'est même pas précisée l'autorité compétente pour prendre l'arrêté : Premier ministre, ministre, préfet, maire ?
Elle apparaît ensuite dans l'énoncé de critères spécialement flous, dont l'imprécision s'aggrave de l'emploi de l'adverbe « notamment », qui, de ce fait, livrerait les bailleurs aux appréciations quasi discrétionnaires de l'autorité administrative.
Cette incompétence négative se manifeste de manière d'autant plus grave et inacceptable que les décisions ainsi prises par l'administration auraient des effets considérables, y compris sur les droits constitutionnellement protégés des locataires et des bailleurs.
Par ailleurs, il n'est pas indifférent de souligner que ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi du Gouvernement et que celui-ci a lui-même reconnu, au cours des débats, qu'elles se heurtaient à des obstacles constitutionnels.
Enfin, aux différents motifs invoqués vient s'ajouter le caractère rétroactif, à la date du 30 juin 2000, des dispositions incriminées, ce qui en aggrave l'inconstitutionnalité.
En effet, dans sa décision no 98-404 DC (décision du 18 décembre 1998, Rec.
315) la Haute Juridiction a estimé que la rétroactivité ne peut intervenir que « en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
Or, aucun intérêt général déterminé, encore moins impératif, n'a été invoqué à l'appui d'une rétroactivité qui, pourtant, porte une atteinte grave au droit de propriété.
En outre, l'expiration des conventions, à leur date normale, a donné naissance à des situations nouvelles légalement acquises qui ne sauraient être remises en cause sans qu'un objectif constitutionnel l'impose nécessairement, comme le souligne le Conseil dans sa décision no 84-181 DC du 10 octobre 1984 (Rec.
Il convient enfin de préciser que l'expiration des conventions a contraint les propriétaires, qui ne pouvaient se soustraire à cette obligation légale, à signer de nouveaux baux.
La remise en cause rétroactive de ces baux légalement conclus, d'une part, porterait atteinte au droit de propriété, dont la libre disposition du patrimoine est « un attribut essentiel », selon la jurisprudence du Conseil (C. const., no 98-403 DC du 29 juillet 1998, Rec.
276), d'autre part, porterait « à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle (méconnaîtrait) manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (C. const., no 98-401 DC du 10 juin 1998, Rec.
Ces considérations s'aggravent dans des proportions considérables, dans la mesure où certains des logements concernés ont pu être non pas loués, mais vendus, à ceux qui ont souhaité les acquérir et l'ont fait légalement, lesquels, par l'effet explicite de l'article L.
411-4 auquel renvoie l'article L.
411-5 contesté, ne pourraient même plus les occuper eux-mêmes, ou y loger leurs enfants, s'il advenait qu'ils ne répondaient pas aux conditions de ressources fixées par l'autorité administrative.
A tous ces titres, l'ensemble de l'article L.
Sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions tendant à la concertation dans le parc social (art. 44 bis et 44 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tels qu'ils résultent de l'adoption du 3o de l'article 193)
L'article 193 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie et complète la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Plus précisément, le 3o de l'article 193 insère après l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 les articles 44 bis et 44 ter dont les requérants contestent la conformité à la Constitution.
Le nouvel article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que les bailleurs des secteurs locatifs sont tenus d'élaborer un plan de concertation locative (ci-après dénommé plan de concertation), couvrant l'ensemble de leur patrimoine et validé par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme bailleur.
Il élargit donc à l'ensemble des propriétaires bailleurs une disposition initialement prévue pour le seul parc social, élargissement pouvant faire l'objet d'une première critique sur le plan de la cohérence de l'objet de la loi.
Il n'est en effet pas indifférent de souligner que l'article 193 s'insère dans une sous-section 2 intitulée « la concertation dans le parc social » et dont les dispositions, en conséquence, ne devraient concerner que le parc social et non s'appliquer à l'ensemble des bailleurs, quel que soit leur statut.
Ces dispositions portent une première atteinte à la Constitution en ce qu'elles constituent une violation du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre.
En imposant à l'ensemble des bailleurs locatifs d'élaborer avec les représentants des associations de locataires un « plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine », l'article 44 bis exige des bailleurs dits « institutionnels » de se concerter avec ces associations dans le but de déterminer l'affectation locative de leurs biens immobiliers.
Cette disposition conduit les bailleurs concernés à ne plus pouvoir librement disposer de leurs biens, sans un processus de consultation préalable avec des représentants d'associations qui ne font pas partie du patrimoine du bailleur, à titre de propriétaires.
Or, cette limitation de la libre disposition de son bien a été appréciée par le Conseil constitutionnel comme une atteinte au droit de propriété (C. const., no 84-172 DC, 26 juillet 1984, Rec.
49), le Conseil considérant en outre que « le droit de disposer est un attribut essentiel du droit de propriété » (C. const. no 96-373 DC, 9 avril 1996, Rec.
De surcroît, dans le dispositif mis en place par l'article 44 bis, les propriétaires bailleurs ne bénéficient d'aucune garantie de procédure ni de fond permettant de s'assurer de la confidentialité des informations délivrées, ce qui constitue une atteinte grave à la liberté professionnelle et au secret des affaires, corollaire nécessaire de la liberté d'entreprendre.
La liberté d'entreprendre a été solennellement définie par le Conseil constitutionnel dans la décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations (Rec.
18), qui a permis de dégager cette notion, en liant l'exercice du droit de propriété à l'exercice de la liberté.
La reconnaissance de cette conception de la liberté d'entreprendre a par la suite été confirmée à de multiples reprises (C. const., no 82-141 DC, du 27 juillet 1982, Rec.
48 ; no 97-388 DC, 20 mars 1997, Rec.
31 ; no 98-401 DC, 10 juin 1998, Rec.
La liberté d'entreprendre prend un relief tout particulier en ce sens qu'elle doit être appréciée non seulement au regard des principes classiques de l'exercice libre du droit de propriété, mais aussi être combinée avec ses corollaires que sont la liberté professionnelle et la liberté d'exploitation de l'entreprise.
En outre, s'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, ces limitations ne sauraient cependant avoir pour conséquence d'en dénaturer la portée (C. const., no 89-254 DC, 4 juillet 1989, Rec.
41 ; no 90-283 DC, 8 janvier 1991, Rec.
14 ; no 99-423 DC, 13 janvier 2000 ; no 2000-433 DC, 27 juillet 2000).
En conséquence, si le système inscrit dans l'article 44 bis était mis en place, les propriétaires bailleurs se verraient dans l'obligation de délivrer aux représentants des associations de locataires des informations relatives à « l'ensemble de leur patrimoine », concernant les différentes affectations de ce patrimoine ainsi que les projets d'investissements immobiliers.
La liberté d'exercice de l'activité des entreprises concernées, élément de la liberté d'entreprendre, serait alors gravement atteinte par la loi.
Or, l'objectif d'information des locataires et de leurs représentants ne semble pas suffisant pour justifier qu'une telle atteinte à la liberté d'entreprendre soit ainsi portée.
De plus, l'intérêt des locataires à connaître ces éléments n'est pas légitime, à la différence de ce qui pourrait se concevoir pour des salariés d'une entreprise, directement concernés par l'activité de l'entreprise.
Enfin, l'objet des associations de locataires, défini au b du 2o de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 n'est pas de connaître le patrimoine de leurs bailleurs ni de « poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation ».
Les restrictions à la libre disposition de leurs biens par les propriétaires bailleurs apparaissent donc particulièrement abusives en ce qu'elles ne sont aucunement justifiées par un intérêt général fondé sur un droit constitutionnellement garanti.
Autrement dit, les nécessités de la concertation dans le parc locatif social, si tant est qu'elles soient reconnues comme se rattachant à un intérêt général, ne justifient pas qu'une telle atteinte soit portée à des droits aussi fondamentaux que le droit de propriété, dans la libre disposition de son bien, et à la liberté d'entreprendre.
Le second motif d'inconstitutionnalité porte sur l'atteinte au principe d'égalité, au regard de l'objet de la loi.
Comme il a déjà été souligné, la sous-section 2 dans laquelle s'insère l'article 193 a pour objet d'améliorer la concertation dans le parc social.
Le plan de concertation locative est donc normalement destiné au parc social et seulement à celui-ci.
Or, le champ d'application de l'article 44 bis concerne tous les propriétaires bailleurs, qu'ils aient, ou non, un but social.
Les bailleurs institutionnels se trouvent donc soumis à un dispositif qui ne leur est pas destiné, la loi leur imposant les mêmes obligations qu'aux bailleurs sociaux, alors que leur fonction locative et les buts qu'ils poursuivent ne sont évidemment pas les mêmes.
Cette situation introduit un traitement identique pour des bailleurs placés dans des situations différentes et est donc manifestement contraire au principe d'égalité, au sens où l'entend la jurisprudence traditionnelle du Conseil (C. const., no 81-132 DC, 16 janvier 1982).
Cette conception de l'égalité est aujourd'hui énoncée sous la forme d'un considérant de principe : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (C. const., no 99-423 DC, 13 janvier 2000).
Or, si l'on s'en tient à l'objectif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et, plus précisément, à l'intitulé de la sous-section 2 précitée (« la concertation dans le parc social »), il apparaît clairement que cette concertation ne devrait concerner que les seuls logements reconnus comme partie intégrante de ce parc.
L'intégration d'autres types de bailleurs sort de l'objet de la loi et ne justifie donc pas qu'une atteinte au principe d'égalité soit portée à ce titre.
Les bailleurs institutionnels sont placés dans une situation différente qui nécessite qu'un traitement différent leur soit appliqué sur le plan des principes de concertation.
En dernier lieu, il convient de souligner l'incohérence générale de la loi qui, à l'article 193, inclut l'ensemble des bailleurs dans la catégorie du parc social, mais les exclut de cette définition dans l'article central du texte, à savoir l'article 55.
Pour toutes ces raisons, l'article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de l'article 193 de la loi doit être jugé inconstitutionnel.
Enfin, l'article 44 ter (nouveau) de la loi du 23 décembre 1986 comporte également des motifs d'inconstitutionnalité.
Cet article confère au conseil de concertation locative, dont le plan de concertation a pu décider la création, une compétence très large qui concerne l'ensemble des activités de gestion de l'immeuble, que cet immeuble soit inclus dans la notion de parc social ou ne le soit pas.
En l'espèce, la référence à une consultation du conseil sur « toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie » paraît trop générale pour pouvoir être admise sur le plan constitutionnel.
En présence de notions aussi vagues et au contenu non juridique, le Conseil constitutionnel a toujours statué en déclarant la disposition « inopérante », et en lui retirant tout effet normatif (C. const., no 82-142 DC, 27 juillet 1982, Rec.
78 ; no 83-164 DC, 29 décembre 1983, Rec.
197), jurisprudence que les requérants demandent au Conseil d'appliquer à l'article contesté.
Sur l'inconstitutionnalité des dispositions relatives à la composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux
Les articles 205 et 206 ont été introduits dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains par voie d'amendement en première lecture au Sénat.
L'article 205 vient compléter l'article L.
224-2 du code rural en précisant que le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte est fixé par les statuts, par dérogation aux dispositions de l'article L.
Ce dernier prévoit en effet que ce nombre de sièges doit être proportionnel à la contribution de chaque collectivité ou établissement au budget du syndicat.
Par coordination, l'article 206 modifie en conséquence l'article L.
Sur le fond, ces dispositions, de par leur caractère totalement dérogatoire au droit commun des syndicats mixtes, tiré de la loi du 12 juillet 1999, constituent, quant à l'organisation juridique de ces structures, une violation manifeste du principe d'égalité, affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 1er et 2 de la Constitution.
Elles tendent ainsi à affecter de manière durable et profonde toute la cohérence des dispositions antérieurement adoptées lors de la loi relative à l'intercommunalité.
Les articles 205 et 206 instituent ainsi une véritable dérogation entre les structures au départ identiques et basées sur une même norme juridique que sont les syndicats mixtes.
Cette atteinte au principe d'égalité a été soulignée au cours des débats.
Le ministre a en effet estimé, d'une part, que les amendements en cause entraînaient une rupture de l'égalité entre ces structures de par leur caractère dérogatoire aux règles de droit régissant l'ensemble des syndicats mixtes, d'autre part, que la remise en cause du principe selon lequel l'ensemble de ces structures sont constituées et régies en fonction de la loi des parties pouvait ouvrir la voie à de nombreuses autres dérogations (JO Débats, Sénat, séance du 18 mai 2000, p.
En outre, la trop grande spécificité d'application de cet article, puisque censé s'appliquer aux seuls syndicats mixtes ayant à gérer des parcs naturels régionaux, paraît, au regard de sa particularité, relever davantage d'une décision réglementaire que législative et constitue à ce titre une violation de l'article 34 de la Constitution qui dispose que, s'agissant des collectivités territoriales, la loi ne fixe que des dispositions générales, dispositions qui, au cas particulier, sont susceptibles d'être complétées par le biais d'actes réglementaires ayant justement pour but d'introduire de tels particularismes.
Or, le Gouvernement lui-même, dans un but de simplification et rationalisation, et comme l'indique le ministre dans son intervention (JO Débats, Sénat, séance du 18 mai 2000, p.
2932), n'a, à ce jour, ni jugé opportun, ni jugé nécessaire de modifier les modalités de fonctionnement des syndicats mixtes ayant à gérer des parcs naturels régionaux, souhaitant en cela maintenir une certaine cohérence avec les principes instaurés par la loi du 12 juillet 1999.
Ces dispositions constituent également une violation du principe de la libre administration de ces syndicats mixtes, tiré de l'article 72, alinéa 2, de la Constitution, d'une part, parce qu'elles isolent totalement cette catégorie de syndicats mixtes de l'ensemble de ces structures dont le fonctionnement avait été auparavant clairement défini par la loi du 12 juillet 1999, d'autre part, parce qu'en imposant des modalités particulières de fonctionnement à certaines d'entre elles, ces dernières se trouvent désormais dénaturées puisque ne constituant plus juridiquement des syndicats mixtes.
Enfin, les dispositions contenues dans les articles 205 et 206 portent atteinte au principe constitutionnel de liberté, en ce qu'elles ne permettent pas à une collectivité territoriale, membre de ces syndicats, d'avoir la possibilité de ne plus en être membre.
La collectivité ainsi engagée définitivement est obligatoirement liée à cette structure, y compris contre son gré, et n'a plus par la suite la possibilité juridique de s'en séparer.
Sur la forme, la procédure ayant conduit à l'adoption des articles 205 et 206 se révèle manifestement contraire aux dispositions combinées des articles 39, 42, 44 et 45 de la Constitution, et ce à travers une violation manifeste des limites inhérentes au droit d'amendement, violation similaire précédemment sanctionnée par la Haute Cour dans sa décision no 88-251 DC du 12 janvier 1989.
Comme le souligne le Conseil constitutionnel, si « le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative (...), les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ».
En l'espèce, les articles 205 et 206 ne présentent aucun lien direct, ni avec le projet de loi dans lequel ils s'insèrent qui a trait à l'urbanisme et aux transports, ni avec l'article 204 qui, quant à lui, tend à réaménager le principe de réciprocité en matière de construction en milieu rural.
L'article 207, relatif à la construction consécutive à un sinistre, qui succède aux articles 205 et 206, dispose lui à nouveau d'un lien direct avec l'article 204 de la loi.
En outre, à l'occasion des débats ayant donné lieu à leur adoption, l'assimilation de ces deux articles à des cavaliers législatifs fut clairement exprimée à la fois par le rapporteur du texte, qui eut le « sentiment d'être en présence d'un cavalier législatif » mais également par le président de séance qui, quant à lui, précisa que le sentiment exprimé par le rapporteur « correspond(ait) à la réalité » (JO Débats, Sénat, séance du 18 mai 2000, p.
Pour toutes ces raisons, les articles 205 et 206 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Pour ces motifs et pour tout autre qu'il plairait au Conseil constitutionnel de soulever d'office, les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, Mlle Martin de Boudard (Marie-Ludovic) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 11 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, Mme Couderc (Isabelle) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 10 décembre 2000.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition de la revue Le Journal du X
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1998, considérant l'abondance des textes et photographies de nature pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières tant dans le contenu même de la revue que dans celui de sa présentation extérieure) ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Le Journal du X, éditée par la société Hippias, à Montreuil ;
Arrêté du 8 avril 1998 modifiant l'arrêté du 4 février 1998 relatif à la composition du jury de l'examen de fin de scolarité des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion 1997)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1998, l'arrêté du 4 février 1998 relatif à la composition du jury de l'examen de fin de scolarité des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion 1997) est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Agam-Ferrier, administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « Mme Soumet (Marie-Dominique), administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ».
Arrêtés du 21 avril 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1998, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofygram 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1998, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Studio Images 5.
Arrêté du 15 avril 1998 portant extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (département de la Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1998 » figurant à l'article 1er et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision no 98-183 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
Zone de Camarès.
Site d'émission : château d'eau, 12360 Camarès.
Arrêté du 15 novembre 2000 portant nomination du président du comité des carrières des agents de direction, des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Pierre Soutou est nommé président du comité des carrières des agents de direction, des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale, après désignation prévue à l'article R.
217-4 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Rémy Dhuicque.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2000, M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, à compter du 1er décembre 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2000, M. Bidal (René), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Décret du 16 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 16 novembre 2000, M. Bernard Beaussart, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. René Walbrecq.
Sont nommés, à compter du 19 septembre 2000 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques :
M. Théry (Jean-François), président ;
M. Poiroux (Claude-Eric), vice-président.
Sont nommés, à compter du 19 septembre 2000 et pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques :
Mme Fleurent (Mima) ;
M. Férenczi (Aurélien) ;
M. Gerard (Claude) ;
M. Mercier (Jack) ;
M. Van der Puyl (Idzard) ;
Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
- Le nom de la société autorisée « France Télécom Mobiles Radiomessagerie » est remplacé par « E* Message Wireless Information Services France » dans l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 15 septembre 2000 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 400 000 000 F le 15 septembre 2000 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
651-2-1, d'un versement au 15 septembre 2000 de 2 085 302 372,98 F au fonds de solidarité vieillesse, section opérations de solidarité.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement provisionnel au 15 septembre 2000 de 60 000 000 F à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2000.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes).
Les places à pourvoir sont réparties selon la localisation géographique suivante :
La date des épreuves d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 29 septembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2000, les épreuves écrites des concours ouverts par arrêté du 29 septembre 2000 pour le recrutement de 30 assistants de service social au titre de l'année 2000 se dérouleront le 16 novembre 2000.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les autorités territoriales suivantes : régions terre nord-est et sud-est, région maritime atlantique, région aérienne nord, région de gendarmerie de Rennes, centre d'essais aéronautique de Toulouse, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères et Patrice Tranchant, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Thiant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, MM. Thierry Audric, chargé de mission, et Gérard La Cognata, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
La société civile professionnelle Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Honfleur (Calvados), est nommée greffier du tribunal de commerce de Lisieux (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, démissionnaire ;
Mlle Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline) est nommée greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Honfleur (Calvados) et Lisieux (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée : « Herault-Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêté du 18 juin 1998 portant nomination à l'Institut national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 juin 1998, Mme Duchamp de la Geneste (Martine) et M. Robin (Pascal) sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de représentants des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Gay (Michel) et de Mme Rastoll (Frédérique).
Le mandat de Mme Duchamp de la Geneste (Martine) et celui de M. Robin (Pascal) expireront à la même date que ceux des membres nommés par arrêté du 24 juillet 1996.
- OFFICIER DE CARRIERE EN RETRAITE
Le lieutenant-colonel Millet (Gérard, Léon, Jean).
Banal (Etienne, Jean, Marie).
Joly (Christian, Maurice, Jules).
Dumont (François, Denis, Bernard, Marie).
Saccone (Gérard, Auguste, Antoine).
Laforge (Jacky, Marcel, François).
Perignon (Michel, Henri).
Vastel (Jean-Pierre, André, René).
Bovics (Daniel, Emmanuel, Marie, Pierre).
Sommabère (Jean-Jacques, Lucien, Emile).
Gidon (Hubert, Alfred, Marie).
Mougeot (Jean-Claude, Robert).
Le capitaine Maillaut (Michel, Serge).
Monroziés (Sylvain, Robert, André, Jean).
Hervé (Yohann, Alain).
Aragon (Sébastien, Claude).
Laperna (Franck, Henry).
Lefèvre (Julien, Roger).
Lambert (Frédéric, Laurent, Marcel).
Marcou (Patrice, Frédéric).
Pons (Lionel).
Rogier (Laurent, André, Bernard).
Cheylan (Mathieu).
Couillard (Cyrille, Alain, Henri, Pierre).
Guillet (Philippe, Maurice, Patrice).
Hallez (Bruno, Gaston, Georges).
Nohotemorea (Noël, Ato).
Percheron (Yves, Baudouin, Marie).
Pirot (Jérôme).
Rousseau (Guillaume, Régis, Marie).
Crémieux (Laurent, André, Luc).
Benoit (Richard, André).
Dubois (Thibaud, Jean, François, Joseph).
Pangault (François, Emile, Marie).
Serralbo (Olivier, Alexandre).
Linardos (Dimitri, Louis).
Placide (Alexis-Michael, Bernard).
Fieschi (Vincent, Philippe).
Huntzinger (Guillaume, Jean, François).
Revel (Philippe, Joseph, Teheiura).
Kirschke (Fabrice, Désiré, Félix).
Uvalle (Gaëtan, Guy, Camille).
Gauthier (Yannick, Gérald).
Geoffray (Stéphane, François, Jacques).
Parrens (Cédric, Marc).
Allonneau (Philippe, Gaston, Georges).
Chavanne (Damien, Cyril, Roger).
Du Roux de Chevrier de Varennes de Bueil (Aymeric, Marie, Bernard).
Serrurier (Sébastien, Yves).
Gousseau (Wilfried, Patrick).
Lauzevis (Sébastien, Laurent, Henri).
Richer (Christophe, Henri).
Ficheux (Stéphane, Noël, Michel).
Beauvais (Frédérick, Régis).
Crochet (Jérôme, Philippe, Thierry).
Devaux (Julien, Frédéric, Roger).
Gamel (Olivier, Jacques, Rémi).
Melteor (Jack, Yann, Gaston).
Rayr (Mikaël, Marc-Antoine).
Arnaud (Olivier, Jean, Claude).
Geyller (Laurent, Thomas, Désiré).
Lebeau (Jim).
Saurel (Jean-Marc, André).
Crosson (Stéphane, Philippe).
Gerouit (Olivier, François, Pierre).
Leclerc (Alexandre, Emmanuel, Alain).
Roecklin (Nicolas, Arnaud).
Bordelais (Philippe).
Kail (Olivier, Edmond, André).
Kazolias (Nicolas).
Larré (Jean-François, Martial, Gilbert).
Tomezak (Alexandre, Modeste, Tadeusz).
Valette (Cédric, Arnaud).
Cizaire (Didier).
Guillaumé (Brice, Jean-Claude).
Lavallee (Georges, Albert).
Rastelli (Noël, Jérôme).
L'aspirant de réserve Thievet (Jérôme, Edwin).
Pour prendre rang du jour de sa radiation
Le capitaine Sevat (Bernard, Louis, Lucien).
Aubin (Rodolphe, François, Joël).
Berger (Emmanuel).
Boquet (Didier, Eugène, Victor).
Brenier (Stéphane, Jean, Robert).
Canolle (Olivier, Ludovic, Laurent).
Chauderlot (Jérôme).
Cierniak (Denis, Henri).
Comparetti (Fabien, Georges).
De Oliveira (Christophe).
Di Certo (Salvatore).
Dubois (Henri, Simon, Roger).
Dutour (David, Philippe, Michel).
Gorin (Jean-Dominique, Marie, Joseph).
Guibert (Nicolas, Jean-François, Hubert).
Hénique (Stéphane, Gilbert, Jean).
Hirtz (Franck, Jean-Pierre).
Hulot (Sébastien, Gérard).
Le Pocreau (Yves, Alexandre).
Mingret (Sylvain, Paul).
Morey (Sylvain, Laurent, Vincent).
Plantier-Chateau (Jean-Philippe).
Potel (Stéphane, Franck).
Renoult (Benjamin, Jean, Nicolas).
Risso (Didier, Raymond).
Santgerma (Michaël, André, Camille).
Sentenac (Emmanuel, Max, Jacques).
Taupinart de Tiliere (Guillaume, Paul, Maurice).
Taymans (Olivier).
Turco (Lucien, Joseph).
Becker (Michel, Roland, Xavier).
Bessah (Cyrille).
Coffec (Elodie, Sandra).
Curé (Jérôme, Michel).
François (Franck).
Magnien (Etienne).
Moulay (Rabah).
Navarre (Christophe, Roland).
Nicol (Cécile, Sara).
Philippe (Jérôme, Anthony, Daniel).
Reyes (Florencio).
Romagné (Xavier, Nicolas, Pierre).
Thomy (Hervé, Didier, Georges).
Bay (Nicolas, Bastien, Didier).
Bernier (Christophe, Xavier).
Blanchard (Sébastien, Floris).
Brasseur (Guillaume, Laurent, Michel, Nicolas).
Caron (Bruno, René, Klébert).
Carrere (Renaud, Jean-Christophe).
Clément (Yann, Patrice).
Drouard (Jean-Yves, Pierre, Lilian, Gilles).
Louis (Sébastien).
Lugand (Jérémy).
Mangoni (Fabrice, Mario, Daniel).
Mulier (François, Jean-Michel).
Proudhon (Eric).
Prunier (Jérôme, Daniel).
Raux (Mickaël).
Roulland (Jérôme, François, Martial).
Van Brussel (Sébastien, Hervé, Stéphane).
Bourgeois (Alain, René, Roland).
Junes (François, Michel).
Starczala (Eric, Edouard).
Cuvillier (Thierry, Gérard).
Copie (Xavier, Jean-Claude).
Zimmann (François, Michel).
Ouvrard (Thierry, Jacques, Guy).
André (Jean-Philippe, Joseph).
Paye (François, Dominique, Lucien).
Dendale (Rémi, René, Georges, Alain).
Schadler (Denis).
Donnaint (Alain, Camille).
Moine (Alain, Michel).
Boulard (Louis, Georges, Joël).
Simon (Nicolas, Jean, Christophe).
Dupont (Philippe, Bertrand).
Debras (Bertrand).
Hillion (Yvan, Serge).
Saffar (Jacques).
Nguyen Tat (Nicolas).
Ribeyrolle (Jean-Luc).
Barreau (Laurent, Yves, René).
Blanc (François, Jean, Georges).
Caces (François, Emile).
Di Roio (Claudio).
Giraudeau (Christophe, Alain).
Jeannaux (Philippe, René).
Lesaque (Serge, Pierre).
Louka (Christophe, François).
Markowicz (Philippe, David).
Nicolas (Benoît, Gérard).
Straus (Christian, Frédéric, Marie).
Theret (Luc, Laurent).
Vanderbrecht (Marc, Pierre).
Esteve (Dominique, Vincent, François).
Le Clouerec (Gérard, Jean, Henri, Xavier).
Ledaguenel (Patrick, Henri, Christian).
Meingan (Philippe, Jean).
Menny (Jean-Claude).
Perigaud (Frank).
Fonquernie (Laurent, Paul, Henri).
Granato (Enrico).
Hotoian (Patrick, Diran).
Marechal (Philippe, Marcel, Jean).
Vignon (Rémi, François, Marie).
Bernard (Olivier, Jean, Martin).
Blanchard (Marc, Claudien).
Boullanger (Patrice, Jacques, André).
Christidis (Christos, Stéphane).
De Sousa (Joseph, Auguste).
Le Bihan (Patrick, François, Louis).
Logeay (Olivier, Jean, Jacques).
Loubières (Yann, Patrick).
Menegazzo (David).
Mouille (Jean, Luc, Joseph).
Tubert (Vincent, Eric, Jean-Paul).
Alazard (Christophe, Jean-Marie).
Peyron (Roland).
Haguenauer (Didier, Albert).
Richard (Jean-François, Paul, Sabin).
Besnard (Christophe, Raymond, Louis).
Jacquiez (Olivier, Arthur, Raymond).
Leblond (Frédéric, François).
Savalli (Laurent, Philippe).
Castiel (Philippe, Jacques).
D'Elbee (Renaud, Marie, Foulques, José).
Fons (Nicolas, Pierre, Simon).
Leteurtre (Stéphane, Roger, Germain).
Levy (Philippe, Marc).
Martini (Pierre, Nicolas).
Mourlanette (Pierre, Jean, René).
Duquenne (Olivier, Pierre, Bruno, Pascal).
Pizzuti (Philippe, André).
Salvayre (Philippe, Jean-Pierre).
Wargon (Mathias).
Bouet (Jean-François, Pierre, Marie).
Manet (Laurent, Jean).
Rodolphe (Philippe).
Saigne (Christophe).
Trubert (Sylvain, Raymond, André).
Ruelle (Philippe, Yves, Guy).
Pellerin (Laurent, Thierry, Joël).
Pujo (Jean, Marc, Alain).
Bazillio (Christophe, Alexandre).
Szymanek (Franck).
Féodon (Dirk-Alain, Hubert).
Jobard (Didier, Rémi, Jean).
Aouston (Jean, François).
Lerailler (Gaëtan, Marie, Joseph).
Vo (David).
Karila (Arnaud, Marc).
Berteau (Pierre).
Manoylovitch (Bruno, Thierry, Marc).
Paillusson (Marc, Robert, Jean).
Bismuth (Serge, Félix).
Van Den Reysen (Serge, Antoine).
Marie (Laurent, Jacques).
Delahaye (Bertrand, Léon, Clément).
Chicha (Patrick, Daniel).
Dinguidar (Eric, Laurent, Georges).
Tartarin (Jean-Philippe).
Ecuer (Stéphane, Emmanuel).
Farges (Florent, Denis, Jean, Louis).
Hauchard (Pascal, Michel, Pierre).
Saffar (Jean-Marc, Raymond).
Monchot (Sylvain, Alain, Michel).
Gay (Stéphane, André, Jean-Claude).
Calmettes (Marc, Jean).
Boyer (Paul, Axo, André).
Pasquesoone (Xavier, Bernard).
Rebouillat (Alain, Louis).
Paret (Christophe, Julien, Antoine).
Dalmasso (Luc, José).
Valat (Philippe, Raymond, François).
Bardou (Marc, Yves, Michel).
Debost (Bernard, Guy).
Golubovic (Branko).
Cervi (Charles).
Dumont (Franck, Marcel, Auguste).
Grandmougin (Thierry, Lucien, Claude).
Mayeux (Didier, Gilbert).
Pech de Laclause (Bertrand, Pierre, Henri).
Taiariol (Luigi, Sandro).
Ribe (Philippe, Noël).
Caillault (Eric).
Chapat (Olivier, Jacques, Jean).
Bourtoul (Christophe, Charles, Marcel).
Jugnet (Pierre-Marie, François).
Perreaux (Francis, Claude, Alain).
Thirion (Pierre, Guillaume).
Casenove (Laurent, Georges, Albert).
Perrot (Lionel, Alexandre).
Pinhas (David, Alexandre).
Sandor (Richard, André, Philippe).
Levade (Marc-Henri, Edmond).
Kubler (Jean-Marc).
Pierrot (Marc, Bernard, René).
Steen (Pascal, Jacques, Marcel).
Wacrenier (Gonzague, Grégory).
Vadrot (Eric, Pascal).
Zely (Pascal, Vincent).
Broucas (Fabrice, Serge).
Tashan (Michel).
Charpentier (Thierry, Dominique, Jean-Claude).
Kyndt (Xavier, Pierre, Mathieu).
Leclercq (Bruno, Pierre).
Lucot (Jean-Philippe).
Hiraux (Emmanuel, François).
Brenot (Pierre, Jean-Yves).
Menot (Pascal, André, Louis).
Raphalen (Philippe, André).
Lemée (Yves, Alain, Fernand).
Royal (Jean-Marie, Dominique).
Cazals (Cyrille, Pierre, Elie).
Galvez (José, Franck).
Pierre (Yves, Lucien, André).
Bedaud (Sylvain, Romain, Jean, Auguste).
Michel (Olivier, Claude).
Cuvellier (Pascal, André, Georges, Daniel).
Horobeti (Jean-Philippe).
Landi (Bruno, Francis).
Meillon (Paul, Jean, Christophe).
Colomb (François, Jean, Baptiste).
Gehin (Michel, Jean, Pierre).
Farnarier (Jérôme).
Saint-Amon (Alain).
Landrieux (Christophe).
Calvel (Laurent, Yves).
Raymackers (Claude, Marc).
Ehkirch (François, Paul, Marie).
Benveniste (Olivier, Richard).
Le Du (Jacques, André).
Dodart (Laurent, Pascal, Jérôme).
Thomas (Dominique, Claude).
Laporte (Gérard).
Maladière (Eric, Edouard, Jean).
Boudemaghe (Thierry, Dominique).
Gouriou (François).
Boulnois (Christophe, René, Pierre).
Vanheste (Marc, Gilbert, Léo).
Grange (Raphaël, Marie, Eric).
Machard de Gramont (Philippe, Marie).
Langlois (Frédéric, Jean).
Tallier (Frédéric, Daniel, Patrick).
Leroy (Christophe, Henri, Charles).
Boyer (Pierre, Albert, Jacques, Paul).
Greiner (Pierre, Marcel, Joseph).
Colombier (Louis, André, Henri).
Einholtz (Stéphane, Alfred, Henri).
Cherton (Philippe, Xavier).
Penault (François, Jean-Louis).
Dumiot (Patrice, Georges, Marc).
Serrat (Christophe, Jean-Etienne).
Haensler (Patrick, Jean, Paul, Edmond).
Krupka (Emmanuel, Jacques).
Pierrat (Michaël, Christophe).
Courtais (Philippe).
Dallay (Jean, Pierre, Roger).
Gelisse (Richard, Louis).
Guibert (Philippe, François, Louis).
Baudart (Bruno, Michel).
Ginisty (Philippe, Jean-Marie, Michel).
Hamonier (Didier, Hubert, Marcel).
Levan (Philippe).
Gravet (Alain, Daniel, Raymond).
Baudey (Christophe, Guy, Léon).
Merlin (David).
Aleil (Boris, Bohdan).
Chedru (Nicolas, Francis, Jean).
Lagarrigue (Jean-François).
Ouakil (Hervé, Pierre).
Vittecoq (Olivier, René, Michel, Jacques).
Claudon (Olivier, Paul).
Huart (Jean, Yves, René, Marie).
Deliege (Rémi, Jacques).
Duval (Ludovic, Olivier, François).
Ducros (Christophe, René, Louis).
Tourret (Eric, Henri).
Labourey (Jean-Marc, Jacques, Gilbert).
Barrau (Jean-Christophe, Patrick).
Riban (Patrick, André).
Rose (Antoine, Marie, Arnaud, Michel).
Coint (Raphaël, René, Maurice).
Dieux (Christophe, Ghislain).
Milan (Hervé, Michel).
Ralec (Bruno, Dominique, Michel).
Levy (Eric, Joseph, Stanislas).
Labarrere (Franck, Jean).
Autret (Hervé, Marie).
Besse (Didier, Yvon).
Borot Bossot (Yves, Michel).
Commeinhes (Frédéric, Henri, Marie).
Lafouge (Bruno, Pol, Roger).
Le Joubioux (Stéphane, Yves, Camille).
Masse (Franck, Laurent).
Coudrier (Jean, Charles, Michel, Olivier).
Bendelac (Jacques).
Vergnet (Laurent).
Budet (Thierry, Roger, Maurice).
Petit (Jean-Sébastien).
Varichon (Patrick).
Huet (Franck, Jean, Maurice).
Noltet (Benoît, André, Philippe).
Vermes (Eric, Philippe, Rémi, Raoul).
Rudant (Eric).
Latourte (Benoît, René).
Roux (Philippe, Pierre, Charles, Hubert).
Lerno (Jean-François, Jacques, Alain).
Bruneaux (François, Pierre).
Catterini (Bruno, Jean, Pierre).
Cordier (Philippe, Georges, Marie).
Eglin (François, Gaston, Jean).
Tournoux (Laurent, Guy, Pascal).
Lenne (Bertrand, Francis).
Dollo (Gilles).
Metayer (Olivier, Patrick).
Perraud (Gilles, René, Marie).
Narcisse (Yannick, Fabrice, Pascal).
Navetat (Jean-Philippe, Raymond).
Beuzon (Christophe, François).
Carpentier (Pierre).
Naboulet (Jean-Philippe, Franz).
Germe (Gilbert, René, Félix).
Hornoy (Patrick, Lucien, Edouard).
Nobili (Mauro, Stefano).
Clinard (François, Robert, Fernand).
Ayrignac (Patrice, Alain, Laurent).
Le Bourhis (Jean-Philippe, Pierre, Marcel).
Bihr (Stéphane, Eugène, Jacques).
Levecq (Pierre, Raoul, René).
Taulet (Jean-Michel).
Cariou (Vincent, Pierre, Jean, Louis).
Ozouf (Alain, Ghislain, Roger, Ernest).
Amevoh (Franck, Kouassivi, Lambert).
Garbaccio (Raynald, Maurice).
Chelle (Wladimir, Xavier).
Bouche (Arnaud, Frédéric).
Villien (Hervé, Jean-Marie).
Garcia (Gilles, Guy, Alain).
Jacob (Alexandre, Jean, Noël).
Rollet (Olivier, Nicolas).
Gaillot (Yves, Pierre, Paul).
Grandcourt (Olivier, Raymond, Gilbert).
Douret (Frédéric, Georges, André).
Giacomini (Guerric, Marie).
Decaestecker (Etienne, Jean, Joseph).
Laskowski (Thibaud, Bernard, Julien).
Wattrelos (Olivier, Pascal).
Clément (Jean-Christophe, Paul, Jacques).
Hespel (Olivier, Jean, Marie).
Feger (Frédéric, Antoine).
Thery (Eric, José, Jean-Pierre).
Angrand (Frédéric, Alexis, Joël, Yvan).
Coustau-Guilhou (Frédéric).
Cheav (Sokun, Phala).
De Nardin (Xavier).
Paget (Marc, Jérôme, Marie).
Pinon (Pascal).
Pouplin (Pierre, Marie, Marcel, Jean).
Broussaud (Sébastien).
Delacou (Jérôme, Michel).
Graciet (Jean-Marc).
Cheve (Pierre, Louis).
Lemieux (Fabrice, Claude).
Baratin (Philippe, Olivier, Roger, Rémy).
Karsenty (Laurent, Georges, Elie).
Petit (Olivier, Paul).
Aulagne (Dominique, Daniel, Pierre).
Charron (Sylvain, Jacques, François).
Claude (Jean-Philippe, Lucien).
Couquelet (Emmanuel, Gaston, Gilles).
Delaunay (Christophe, Claude, Martin).
Depaquit (Jérôme, Pierre).
Gherardi (Arnaud, Raphaël).
Happe (Bruno, Cyrille, Paul).
Lemaire (Arnaud, Alain, Jacques).
Paillier (Pascal, Jean-Pierre, Jacques).
Pallot (François-Xavier).
Tombe (Stéphane, Michel, Laurent).
Leduc (Michel, Paul, Ernest).
Koen (Thierry, Samuel).
Anquetil (Gabin, Ronan, Arnaud).
Brayer (Eric, Claude, Joël).
Broquin (André, Paul, Pierre).
Dattée (Mathieu, Jean, Dominique).
Didillon (Christophe, Roger, Georges).
Estival (Alain, Pierre).
Grandjean (David, Janoël, Louis).
Houert (Christophe).
Le Fur (Eric, Christophe).
Leal-Carvalho (Fabrice, Aurélien, Bruno).
Menez (Eric, Hervé).
Veto (Patrick, Gérard, Jean-Gabriel).
Machado Pereira (Eric, Firmin).
Laurent (Jean, François).
Boyer (Guilhem, Jean-Marie).
Guerif (Fabrice, Michel, Jacques, Gilles).
Lamarque (Guillaume, Fernand, Edouard).
Cazalbou (Sylvain, François).
Lavenere (Alain, Paul).
Vabre (Philippe, Louis).
Vanhulle (Patrice, Théodor, Jules).
Sueur (Eric, Franck).
Miano (Marco, Robert).
Aghazarian (Philippe, Maxime).
Gatard (François, Jean-Louis).
Condat (Philippe, François, Michel).
Lorenzo (Philippe, Patrick).
Levy (Raoul, Emmanuel).
Trebesses (Bernard, Etienne, Octave).
Cetre (Olivier, Bernard).
Minaberry (Benoît).
Tavan (Bruno).
Bodart (Christophe, Serge, Gérard).
Parain (Marc, Denis).
Cunier (Patrice).
Girousse (Christophe, Hugues, Guy).
Carcopino (Pascal, André).
Catry (Franck, Guy).
Herbodeau (Eric).
Bottou (Paul, Christian, Frézal).
Martin (David, Paul, Jean).
Sainte-Rose (William, Emmanuel).
Buc (Frédéric).
Vidal (Eric, Gérard, André).
Giovannelli (Jean-François, Pierre).
Lucas (Jérôme, Serge, Joseph, René).
Rispal (Hervé, Claude).
Dubroc (Emmanuel, Pierre, Edmond, Jean).
Gosselin (Laurent, Claude).
Masson (Bertrand, Emile, Eugène).
Sarda (Frédéric, Jean, Georges).
Fraisier (Stéphan-Franck).
Afarian (Olivier, Aimé, Loghofet).
Gsell (Bruno, Jean, Pierre).
Richemond (Franck, Daniel).
Broussard (Pierre-Olivier).
Lemaire (Olivier, Jean-Claude, Didier).
Père (Frédéric, Alain).
Postollec (Yann).
Eon (Bertrand, Yves, Pierre).
Greffier (Gaétan).
Lequart (Christophe, Frédéric).
Soulier (Thierry, Roger).
Fricain (Jean, Christophe).
Boric (Stéphane, Yvan).
Ben Admon (Salomon, Yohanane).
Mismetti-Laleure (Serge, Marius).
Beaumont (Pascal).
Bonnemaire (Nicolas, François, Pierre).
Najac (Patrick).
Blanchet (Olivier, Pierre-Marie, Gérard).
Bouche (Antoine, Bernard, Etienne).
Jacquey (Nicolas).
Jean-Baptiste (Damien, Christophe).
Auge Lestudiant (Stéphane, Hervé, Jean).
Bayol (Stéphane, Laurent, Jean-Pierre).
Guillon (Olivier, Raymond, Daniel).
Hoang (Yen, The).
Marc (François, Pierre, Céléstin).
Mousseau (Jérôme, François).
Ribereau Gayon (Stéphane, Vincent, Marie).
Texereau (Frédéric).
Arnould (Nicolas, François).
Bergero (Eric, Jean).
Cazier (Stéphane).
Chassagnon (Jean-Marc, Claude).
Cherruau (Marc, Jean, François).
Couedro (Ronan).
Fendt (Jean-Yves).
Herry (Jean-Christophe).
Panno (Jeff, André).
Pougnand (David, Alexandre, Emile).
Borrely (Jean-Luc, Pascal).
Gaucher (Alexandre, Olivier).
Veche (Loïc, Pierre, Claude).
Thiry (Pol, Jean-Marie, Robert).
Sourimant (Guillaume, Jean, Robert).
Bresson (Nicolas, Pierre).
Miller (Lionel, David, Adolphe, Dominique).
De Ginestel (Pierre, Marie, Patrick).
Deffreix (Laurent).
Girka (Fabrice).
Banse (Xavier, Jean-Luc).
Fis (Jean-Dominique).
Soulie (Frédéric, Emmanuel, Bruno).
Bousquet-Melou (Alain, Pierre).
Finelle (Marc, Daniel, Jean, Louis).
Gaben (Richard, Jean, Marie, Henri).
Goujard (Eric, René, Félix).
Lavieille (Antoine, Pierre, Edouard).
Leduc (Régis, Gilbert, Camille).
Pouvreau (Jean, Stéphane).
Costa (Philippe, Jean-Pierre).
Gras (Fabrice, Jean).
Martrenchard (Thierry).
Aloy (Charles, Alexandre, Roger).
Moccelin (Dominique, Henri-Marie).
Goerlinger (Pascal, Pierre).
Maillot (Alexis, Francis, Gilles, Marie).
Sevestre (Hervé, André, Jean-Marie).
Hallier (Stéphane, Jean-Marc).
Bonin (Fabrice, Albert, Paul).
Bensignor (Emmanuel, Jean-François, Jack).
Hortet (Philippe, Jean-Marie).
Primot (Pierre, Michel).
Molko (Olivier, Henri).
Carpentier (Franck, Jean-Pierre, René).
Labbé (Thomas, Pierre, René).
Lannes (Gilles, Jean, Charles).
Fize (Laurent, André, Daniel).
Alvanitakis (Frédéric).
Becquey (Augustin, Robert, Jacques, Marie).
Decarpentrie (Sylvain, Léon, Jules).
Broy (Philippe, Jean, Rodolphe).
Duchamp (Bruno, Sylvain, Yves).
Lebret (Arnaud, Jacques, François).
Letournel (Thomas, Jacques, Guy).
Papy (Jean-Philippe).
Trocherie (Emmanuel, Denis, François).
Gabard (Romuald, Fabien).
Angué (Jean-Michel, Joël).
Bachschmidt (Nicolas, Jean-Philippe).
Bascoul (Jean-Jacques, Bernard).
Boizot (Marc, Claude).
Boulfroy (Stéphen).
Cordoin (Pierre, Florent, Emmanuel, Marcel).
Coufignal (Jean-Marie).
Darnon (Olivier, Georges).
De Camaret (Mathias, Jean, Laurent).
De Saulieu de la Chomonerie (Pierre).
Delbarre (Franck, Louis, Daniel).
Drège (Emmanuel, Michel, Robert).
Firroloni (Sébastien, Patrick, Vincent).
Galibert (Laurent, Maurice, Emile).
Guedat (Philippe, Joël, Jacky).
Joly (Hervé, Jean-François, Alphonse).
Matteï (Jérôme, Louis-Frédéric, François).
Menager (Eric, Georges, Ambroise).
Mitchell (Philippe, Georges, Simon).
Pajot (Yannick, Camille, Louis).
Walquemane (Thomas, Patrice, Philippe).
Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de colonel de réserve de l'armée de terre, matériel, pour compter du jour de sa radiation des cadres de l'armée active, du lieutenant-colonel Houchoua (Daniel, Jean-Marie) :
Au lieu de : « Houchoua (David, Jean-Marie) »,
Lire : « Houchoua (Daniel, Jean-Marie) ».
Les dispositions du décret du 26 mars 1998 portant promotion dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant de réserve du corps des officiers des bases de l'air du sous-lieutenant de réserve Provot (Hervé).
Les dispositions du décret du 19 février 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins des armées du médecin aspirant de réserve Belaubre-Sarra-Gallet (Jean-Luc, Faustin, Georges) :
Au lieu de : « Belaubre (Jean-Luc, Faustin, Georges) »,
Lire : « Belaubre-Sarra-Gallet (Jean-Luc, Faustin, Georges) ».
Arrêté du 5 juin 1998 portant inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1998, M. Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'aptitude pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Caullier (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mai 1997, date à laquelle l'intéressé a été intégré en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe à la ville de Clermont-Ferrand.
Décret du 25 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 25 juin 1998, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer, en remplacement de Mme Claudie Quillien.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1998, M. Meyer (Gérard), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1998, M. Pillet (Philippe, Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 18 juin 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Siemens Audiologie
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Starkey
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Siemens
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Roussel Diamant, tour Roussel Hoechst, 1, terrasse Bellini, 92800 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Odrik 2 mg, gélule (aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue une « protection cardiovasculaire » d'Odrik avec une diminution de 42 % des accidents vasculaires cérébraux pour une diminution de la pression artérielle diastolique de 5 à 6 mmHg.
De plus, l'étude sur laquelle s'appuie cette allégation n'a pas utilisé Odrik ; considérant qu'ainsi ce document n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik 2 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995 (1)
- Le protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE SUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sud-africaine,
Désireux de renforcer les relations amicales qui existent entre leurs deux pays ;
Confirmant leur intérêt de maintenir et promouvoir la continuité du développement du commerce et de la coopération industrielle entre les deux pays à leur avantage mutuel ;
Reconnaissant l'utilité des mesures à adopter à long terme destinées à établir une coopération industrielle et commerciale durable et mutuellement profitable ;
Prenant également en considération l'accord sur la coopération dans les secteurs de l'éducation, du sport, de la culture, des sciences et de la technologie signé entre la France et l'Afrique du Sud le 4 novembre 1994,
Une commission mixte sur le commerce et l'industrie, ci-dessous désignée « La Commission », est créée à un niveau ministériel pour promouvoir et renforcer la coopération commerciale et industrielle entre les deux pays.
La Présidence de la Commission sera alternativement assurée par le ministre français du commerce extérieur et le ministre sud-africain du commerce et de l'industrie.
Les ministres mentionnés dans l'article 1er peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur fonction de Président de la Commission à des hauts fonctionnaires au sein de leur administration respective.
La Commission se réunira une fois par an, alternativement en France et en Afrique du Sud, à moins que les deux parties soient d'accord pour ne pas la tenir.
La Commission a la faculté de créer des sous-comités spécialisés dans les domaines qui lui paraîtront opportuns.
Les sous-comités se réuniront sur instruction de la Commission pour assurer la mise en oeuvre des décisions prises en commission.
Les sous-comités adressent des rapports à la Commission.
Il restera en vigueur aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties, avec un préavis de six mois.
Cette décision n'aura aucun effet sur l'exécution des engagements contractuels ou des arrangements dans le cadre des dispositions du présent protocole.
En foi de quoi, le ministre français du commerce extérieur et le ministre sud-africain du commerce et de l'industrie ont signé ce protocole et apposé leur sceau.
Fait au Cap, le 16 mars 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jean Rossi
Trevor Manuel
Décret n°98-232 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat.
Décret no 98-232 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
- Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 1998, M. Berthau (Patrick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Agen pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne à compter du 15 mars 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1998, M. Gallat (Jean-Philippe), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône à compter du 19 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Tissot (Christophe), juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être affecté au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1998, M. Morinaux (Loïc), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1998.
Décret du 30 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques Costilhes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1998, il est mis fin à compter du 14 avril 1998 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, à Tulle, exercées par M. Mandaron (Joël), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Mandaron (Joël) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, à Grenoble, en remplacement de M. Bombard (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Tableau d'avancement et arrêté du 6 février 1998 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
TABLEAU D'AVANCEMENT (INSTITUT NATIONAL
DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
M. Castellan (Michel) (en service détaché).
M. Lecoublet (Daniel).
M. Faure-Miller (Yvan) (en service détaché).
M m e Laferrère (Anne).
M. Lopez (Albert).
M. Pujol (Thierry) (en service détaché).
M m e Erkel (Hélène).
M. Ralle (Pierre).
M m e Dupont (Françoise).
M. Moreau (Sylvain).
M m e Madinier (Chantal).
M m e Mantel (Sophie).
M m e Gaudy (Catherine) (en service détaché).
ARRETE PORTANT PROMOTION (INSTITUT NATIONAL
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour les épreuves écrites et orales obligatoires, les langues retenues sont :
- 1re langue : allemand ;
- 2e langue : anglais.
L'épreuve écrite no 4 portera sur l'étude d'un dossier constitué de textes relevant des domaines économique, financier et/ou juridique consistant en la série d'exercices suivants :
- résumé en langue française d'un texte ayant trait à une question économique ou financière, rédigé en anglais ;
- traduction en langue française d'une partie de ce texte ;
- traduction en langue française d'un texte juridique rédigé en anglais.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 mars 1998.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôts des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mars 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 1, A, Recrutement, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 08 ou 09).
Décret no 98-340 du 30 avril 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules d'intervention urgente
181 du code de la route, après les mots : « de gendarmerie, » sont insérés les mots : « des douanes, ».
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-341 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité pour travaux sous-marins aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Une indemnité spécifique peut être allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes chargés d'effectuer des travaux sous-marins à l'aide d'un scaphandre.
- Cette indemnité résulte de l'application d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le taux journalier est servi pour chaque journée durant laquelle l'agent est appelé à plonger.
- Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui pourrait être demandée au titre de l'exécution de travaux sous-marins.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, le bien culturel « Allégorie de la musique », huile sur toile de Laurent de La Hyre, conservé au Metropolitan Museum of Art de New York, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ce tableau sera exposé dans le cadre de l'exposition « Eloge de la clarté, un courant artistique au temps de Mazarin », présentée par la Réunion des musées nationaux au musée Magnin de Dijon (8 juin 1998 - 27 septembre 1998) et au musée Tessé du Mans (28 octobre 1998 - 31 janvier 1999).
Arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage
- La liste des départements déclarés atteints par la rage figure en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté est affiché dans les mairies des départements désignés à l'article 1er ci-dessus et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
- Les articles 232, 232-1, 232-2 et 232-5-1 du code rural relatifs aux mesures destinées à empêcher la propagation de la rage ainsi que les articles 4, 5 et 13 du décret no 96-596 du 27 juin 1996 susvisé concernant les mesures de police sanitaire applicables aux chiens et aux chats sont affichés dans les mairies des départements déclarés infectés de rage.
- L'article du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements atteints par la rage est abrogé.
LISTE DES DEPARTEMENTS DECLARES ATTEINTS PAR LA RAGE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1998, M. Butant (Xavier, Jean, François) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé, dissoute par arrêté du 21 mai 1996.
Le retrait de M. Gamet (Alain, Jacques, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gamet et Philippe Vigne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gamet et Philippe Vigne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Vigne, huissier de justice associé ».
Arrêté du 24 avril 1998 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Houtekins (Nathalie), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er mai 1998 ;
Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 23 avril 1998 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 avril 1998, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé attaché agricole, 9e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Washington pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1998, M. Widmer (Joseph), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 mai 1998 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1998, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 1998 est fixée comme suit :
M. Trelluyer, directeur de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
M. Montagutelli, ingénieur.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2000, M. Patrick de Miribel, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L.
Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants articulaires de hanche, en alliage métallique, pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue aux codes 301E01.452 « Tête et tête à jupe en alliage métallique », 301E01.463 « Cotyle standard monobloc, céramique massive et cotyle en alliage métallique » et 301E01.482 « Insert en céramique et insert en alliage métallique » est ainsi complétée :
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 11 mars 2001, dans les départements autres que celui de Paris et à Mayotte, pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
La campagne électorale sera ouverte le samedi 24 février 2001, à zéro heure.
Arrêté du 30 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre de membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
L'intitulé de la 3e sous-section de la 54e section : « Gynécologie et obstétrique » est remplacé par l'intitulé suivant : « Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale (2 options) ».
Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement »)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social et administration générale des affaires maritimes ; navigation et sécurité ; pêches, cultures marines et environnement.
Le concours externe dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.
(Préparation : vingt minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 3)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
(Préparation : quinze minutes ;
interrogation : quinze minutes ; coefficient 2)
Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives :
Le concours interne dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées), et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat.
Le concours externe dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
(Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2)
Cette épreuve porte sur des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité et comprend deux parties.
La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions.
La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples.
Chaque partie est notée sur 10.
Exercices de mathématiques et de physique.
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat.
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
Le concours interne dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité maritime.
Exercices de mathématiques et de physique appliquées.
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat, ainsi que sa connaissance de son environnement professionnel.
Le concours externe dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
(Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 2)
Cette épreuve porte sur des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie.
(Durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Exercices de mathématiques, mathématiques appliquées, géométrie et statistiques.
Le concours interne dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes propres à la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie.
Exercices de mathématiques appliquées, géométrie et statistiques.
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat et comportant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
Les candidats aux concours interne et externe de la spécialité navigation et sécurité maritime subissent une épreuve, comptant pour l'admission, destinée à apprécier leur condition physique (coefficient 1).
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur 20.
(Préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1)
Aux concours interne et externe de la spécialité "navigation et sécurité", une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à cette spécialité et à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort par le candidat.
Il peut être commun au concours interne et au concours externe.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau du grade assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des trois spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et l'arrêté du 19 octobre 1998 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des techniciens des cultures marines sont abrogés.
(Préparation : vingt minutes ;
L'attribution de la note 0 à l'un des trois entraîne l'élimination du candidat.
- Aux concours internes et externes des trois spécialités, une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il concourt et à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort par le candidat.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
Le directeur des hôpitaux et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « dans » est remplacé par le mot : « pour ».
- A la fin du 3o de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le candidat remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas titulaire d'une double nationalité incluant la nationalité française.
- Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
Arrêté du 15 mai 1998 fixant au titre de l'année 1998 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 mai 1998, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.
La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté.
Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..
La carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II (1) au présent arrêté.
Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé.
(1) Les annexes I (art. 2) et II (art. 3) pourront être consultées en préfecture.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, .
Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, mentionnées à l'article 3, alinéa 2.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour.
Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile , et, à Paris, au préfet de police, dans le même délai.
- La carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 85 du décret du 6 mai 1995 susvisé atteste la qualité de détenteur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
Figurent sur cette carte les armes mentionnées à l'article 81 dudit décret.
Elle est adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur.
Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à tout demandeur de nationalité française ou résidant en France au sens de l'article 78 du décret du 6 mai 1995 susvisé, légalement détenteur d'armes à feu.
Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé de déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
- La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration.
Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes mentionnées à l'article 3, alinéa 2.
- En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour.
En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile dans le même délai.
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
- Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et, le cas échéant, d'agrément sanitaire auxquelles doivent satisfaire les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
« Les établissements préparant, traitant, transformant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale en vue d'une mise en marché communautaire, qui se livrent également à l'entreposage de produits de négoce non issus de leur propre fabrication, se conforment aux dispositions du présent arrêté pour cette activité d'entreposage.
- Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« - d'un établissement dont l'essentiel des produits est cédé directement au consommateur final ; ».
« CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE »
- L'intitulé du titre V est remplacé par :
- La première phrase de l'article 34 est remplacée par :
« Les établissements qui entreposent comme produits d'origine animale destinés à la consommation humaine exclusivement ceux énumérés ci-dessous répondent aux exigences du présent arrêté et déposent une déclaration d'activité selon le modèle de l'annexe II auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) :
« - plats cuisinés à l'avance au sens de l'arrêté du 26 juin 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance ;
« - pâtisserie et viennoiseries ;
« - graisses animales fondues, c'est-à-dire les graisses issues de la fonte de viande, y compris leurs os ;
« - cretons, c'est-à-dire les résidus protéiques de la fonte après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
« - gélatines ;
« - farines de viandes, poudre de couenne, sang salé, plasma sanguin salé ou séché ;
« - estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
« Les établissements entreposant d'autres denrées ou produits d'origine animale répondent aux exigences du présent arrêté et sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
« Les établissements de faible capacité visés par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches sont autorisés à utiliser leurs locaux pour effectuer le stockage de produits de négoce non issus de leur propre fabrication, pour autant que :
« - ces produits sont introduits emballés et restent dans leur emballage d'origine ;
« - s'il s'agit de viandes ou de produits à base de viande, leur distribution est limitée aux aires géographiques définies en fonction des produits par l'arrêté du 2 juin 1994 précité.
« Le non-respect des dispositions des articles 3 à 36 du présent arrêté constituant une infraction aux dispositions du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 est sanctionné de la peine prévue à l'article 26 dudit décret.
- La rubrique Congelées du tableau de l'annexe I est remplacée par :
- L'annexe II est remplacée par :
« MODELE DE DECLARATION D'ACTIVITE
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Astra France, 1, place Renault, 92844 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (document léger d'information) ; considérant que le tableau comparatif de différents inhibiteurs calciques sur le plan du respect des fonctions cardiaques appelle notamment les remarques suivantes : tous les inhibiteurs calciques présentés ne sont pas indiqués à la fois dans l'hypertension artérielle et l'angor comme la spécialité Flodil LP ; toutes les spécialités à base de nifédipine n'ont pas la précaution d'emploi en cas de dysfonctionnement sinusal et d'anomalie de la conduction ; la précision de l'action de l'amlodipine sur les récepteurs du diltiazem et de l'action au niveau des cellules myocardiques, sortie du contexte de l'ensemble du résumé des caractéristiques du produit, suggère un effet potentiellement délétère de l'amlodipine sur la fonction cardiaque, or l'amlodipine ne comporte pas de contre-indication cardiaque.
La comparaison des études réalisées avec la félodipine dans l'hypertension sur le plan des événements cardiovasculaires en fonction de l'âge est méthodiquement critiquable.
En effet, certaines études sont ouvertes, d'autres sont randomisées.
Ainsi, la conclusion « rien n'indique que la félodipine LP augmente la mortalité totale ou l'incidence des événements cardiovasculaires » ne peut être mise en exergue ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Flodil LP de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 10 janvier 2001 fixant les dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2001, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées aux mercredi 21 mars et jeudi 22 mars 2001.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant approbation du plan comptable particulier des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente
- Le plan comptable particulier des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente annexé au présent arrêté est approuvé.
- Ce plan comptable est applicable à compter du 1er janvier 2001.
- Ce plan comptable peut être consulté :
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris ;
Au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières, bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Arrêté du 3 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes en 2001 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2001, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2001 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 60.
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2001, page 400, 1re colonne, article 1er, avant-dernier tiret, 2e ligne, au lieu de : « ...
CFTC », lire : « ...
Décret no 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
Les contrôles ont lieu :
1o A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
2o Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
- La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article 1er désigne le médecin qui en est chargé.
Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé.
Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.
Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci.
- Une notification de convocation est remise par le médecin agréé ou le délégué fédéral ou l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive à la personne désignée pour être contrôlée à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celle-ci.
Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci.
La notification comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis immédiatement au médecin agréé.
La personne qui refuse de signer ou de retourner l'accusé de réception est réputée s'être soustraite aux mesures de contrôle dont elle devait faire l'objet.
- Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations et établissements mentionnés à l'article L.
3632-4 du code de la santé publique doit mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
1o Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L.
2o Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ;
3o Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article 6.
La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L.
- Les médecins agréés sont autorisés à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
- Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article 12.
Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.
L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
- Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article 6 doivent être effectués dans les conditions suivantes :
1o Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses.
Il doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
2o Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L.
3o Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé.
Si la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage.
Cette opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit suffisante.
La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient collecteur ;
4o Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
5o Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code.
Chaque flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
6o Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ;
7o Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe immédiatement l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
- Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles 5 et 6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
Le médecin agréé dresse immédiatement procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5o de l'article 8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal.
La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national.
Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.
Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée.
Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
Les formulaires préimprimés de procès-verbaux mis à la disposition des médecins agréés sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
- Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article 5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
- Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1o à 3o de l'article 5.
- En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
- Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministère chargé des sports, un exemplaire du procès-verbal de contrôle.
Il transmet, de façon anonyme, les échantillons recueillis à un laboratoire agréé en application de l'article L.
3632-2 du code de la santé publique, accompagné d'un exemplaire rendu anonyme du procès-verbal.
- L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doit assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
- Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article 14.
Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière.
Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
- Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'une licence, du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant, le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises.
Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques relatives aux substances détectées.
- Le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
- Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mlle Bonnafe (Catherine, Francine, Marie-Thérèse) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent et Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent et Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch et Catherine Bonnafe, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Proost (Camille, François, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société Loïc Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Brisset et Gildas Le Touze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Dupin (Anne-Marie, Lucie, Evelyne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
- M. Francis Spitzer, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1998, M. Brault (Olivier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux, agence générale des approvisionnements médicaux pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
M. FRANCK HAMEL
- Il n'y a pas lieu de déclarer M. Franck Hamel inéligible.
- La présente décision sera notifiée à M. Hamel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience.
Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.
M. MICHEL HERVOIS
- M. Michel Hervois est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Hervois, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Dans la citation de l'article LO 128 du code électoral figurant au premier considérant de la décision no 97-2208 du 14 octobre 1997 et au deuxième considérant de la décision nos 97-2227/2228/2253, les mots : « à compter de l'élection » sont supprimés.
- Dans le deuxième considérant de la décision no 97-2218 du 28 octobre 1997, l'année « 1997 » est remplacée par l'année « 1977 ».
- Dans le sixième considérant de la décision no 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots : « l'utilisation par M. Fraysse » sont remplacés par les mots : « l'utilisation par M. Chabert ».
- Dans le premier visa de la décision no 97-2288 du 12 mars 1998, les mots : « les 25 mai et 1er juin 1997 » sont remplacés par les mots : « le 17 mai 1997 » et, dans le deuxième considérant de la même décision, les dates « 2 juin » et « 2 août » sont respectivement remplacées par les dates « 19 mai » et « 19 juillet ».
Décision no 97-791 du 4 novembre 1997 portant clôture d'un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision no 98-36 du 3 février 1998 modifiant la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve
Les agents non titulaires des services généraux du Premier ministre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services généraux du Premier ministre.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives (conception, encadrement).
Autres fonctions (coordination ou expertise).
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
FONCTIONS EXERCÉES : Statisticien.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des familles de France », dont le siège est à Paris (9e), 28, place Saint-Georges, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale Familles de France ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 octobre 2000 approuvant l'avenant à la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 27 octobre 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ultrasons » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 5 novembre 1990 approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ultrasons », est ainsi modifié :
Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ultrasons » est constitué entre les membres suivants :
- l'université François-Rabelais (Tours) ;
- la SA Vermon ;
- l'institut de recherche Pierre-Fabre ;
- la SARL Ultrasons ;
- la société Faure-Herman.
La durée du groupement est prorogée pour six ans à compter du 13 novembre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Saturne 20 et Orion, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Bellevue a été initialement autorisée les 17 mai 1977 et 31 juillet 1985.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session ouverte au titre de l'année universitaire 1998-1999.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les mots : « dans chacune des deux zones » sont remplacés par les mots : « pour chacune des deux zones ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, le mot « dans » est remplacé par le mot « pour » ;
La phrase : « Les épreuves se déroulent :
« - pour la zone nord à Paris ;
« - pour la zone sud à Montpellier »
« Le ministre chargé de la santé est responsable :
« a) De l'organisation et du déroulement des épreuves du concours ;
« b) De la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline en fonction du rang de classement obtenu par les candidats et des postes ouverts au concours.
« Les préfets des régions Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes sont chargés des inscriptions.
« Les préfets de région procèdent à l'affectation des candidats nommés dans les subdivisions correspondantes.
- Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « Centre national des concours d'internat (CNCI) » sont remplacés par les termes : « ministre chargé de la santé ».
- Au cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « l'unité administrative du » sont remplacés par l'article : « le ».
Au sixième alinéa, les termes : « le responsable de cette unité administrative » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ».
- La composition de la commission de vérification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les termes : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves » sont remplacés par les termes : « du directeur des hôpitaux ou de son représentant ».
- Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en liaison avec le Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de la santé ».
- A l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « le Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de la santé ».
Au dernier alinéa, les termes : « au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les termes : « au ministre chargé de la santé ».
Les termes : « au Centre national des concours d'internat » sont supprimés.
- Au A, alinéa 3, de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « responsables du concours » sont remplacés par les termes : « chargée des inscriptions ».
Au B et au C de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables des concours » sont remplacés par les termes : « au ministre chargé de la santé ».
Au B, 3 a, de l'article 23, lire : « quatrième semestre » au lieu de : « troisième semestre ».
Au B, 3 b, de l'article 23, lire : « cinquième semestre » au lieu de : « quatrième semestre ».
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée
- A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
- A l'article 8 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé, les mots : « mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 » sont supprimés et la conjonction « et » est incluse entre les mots : « subdivision » et « lui ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2000, Mme Beton Delègue (Elisabeth), directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Saint-Geours (Yves) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Moret (Hugues), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu : « Au 6e échelon : M. Moret (Hugues), avec 1 an 8 mois 10 jours », lire : « Au 6e échelon : M. Moret (Hugues), avec 9 mois 1 jour ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense :
Au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
Pour la région Paris - Ile-de-France
Mme Abenaqui (Marie-Georges).
M. Biard (Dominique).
M. Brookbank (Philippe).
Mme Gascoin (Sylvie).
M. Gautronneau (Jean-Luc).
M. Guillen (Patrice).
M. Helou (Jacques).
M. Jouet (Thierry).
M. Le Bot (Yann).
Mme Matoska (Isabelle).
M. Monneret (Fabrice).
M. Mottin (Yann).
Mlle Moutoussamy (Marie-Lyne).
M. Renaud (Patrick).
Mme Vincent (Sylvie).
Mme Gil (Sophie).
M. Runigo (Thierry).
M. Arhan (Jean).
M. Bodart (Alain).
M. Gueguen (Joël).
M. Le Fur (Guy).
M. Philippot (Gérard).
Mme Cazorla (Francine).
M. Jaouen (René).
M. Le Gall (Gérard).
M. Lollichon (Philippe).
M. Boulle (Franck).
M. David (Christian).
Mme Dumont (Nathalie).
M. Hotany (Marcel).
M. Lebrun (Pascal).
M. Sevette (Jean-Claude).
M. Sommier (Thierry).
M. Berard (Patrick).
M. Dering (Jean-Marie).
Mme Kieffert (Sylvie).
M. Lassus (Daniel).
M. Manoury (Jean-Luc).
M. Reder (Olivier).
Mme Crunchant (Véronique).
M. Vanier (Jean-Luc).
M. Adras (Joseph).
M. Hainaut (Philippe).
M. Lacaille (Philippe).
M. Lebrun (William).
M. Medina (Eric).
M. Nehou (Franck).
M. Nicolas (Philippe).
M. Tourrou (Eric).
Mme Windegger (Marie-Ange).
M. Caramigeas (Pascal).
Mlle Chalbos (Laurette).
M. Clément (Bruno).
M. Clerc (Jean-Louis).
M. Deschodt (Eric).
M. Guillot (Philippe).
Mlle Guyonnaud (Sylvie).
M. Hircq (Pierre).
M. Millot (Jean-Louis).
Mlle Piot (Marielle).
Mlle Schneider (Chrystel).
M. Basso (Michel).
M. Chapelain (Robert).
M. Le Guellenec (Yann).
M. Raynaud (Thierry).
M. Richard (Albert).
M. Royer (Marc).
Mme Ung Pak (Françoise).
Mme Vincent (France).
M. Vrignon (Christophe).
M. Brethous (Michel).
Mme Cassou (Michèle).
M. Château (Franck).
M. Etchebarne (Pierre).
M. Faure (Louis).
M. Mroz (Charles).
M. Agoust (Pascal).
M. Arnoux (Gilles).
M. Aznar (Pierre).
Mme Bobtchev (Anne).
M. Dechavanne (Ludovic).
M. Gilbert (Fabrice).
M. Mailfer (Fabrice).
M. Orange (Raoul).
M. Polidori (Robert).
Mme Hayez (Simone).
Mme Taif (Evelyne).
Mme Buiron (Chantal).
M. Carbon (Dominique).
Mme Cotel (Carole).
M. Delot (Bruno).
M. Faatau (Brice).
M. Ghesquier (Thibaud).
M. Guery (Didier).
M. Hutin (Frédéric).
Mlle Kos (Véronique).
M. Lonquety (Bruno).
Mlle Masse (Annick).
M. Meulemeester (Clody).
Mlle Spilmont (Véronique).
M. Vanderust (Philippe).
Mme Varée (Véronique).
M. Varela (Yvan).
M. Charlemagne (Michel).
M. Guir (Jean-Louis).
Mlle Houberdon (Blandine).
M. Rusineck (Christian).
M. Schmit (Alain).
M. Boisselot (Christophe).
M. Girod (Christian).
M. Loch (Hervé).
Pour le département de l'Eure
Mme Bakoun (Christine).
M. Berrebi (Eric).
Mme Brouard (Marie-Noëlle).
M. L'hostis (Jean-Pierre).
Pour le département de la Seine-Maritime
M. Régis (Pierre).
Pour le département de l'Aube
M. Gouet (Anthony).
Pour le département de la Corse-du-Sud
Mme Verduron (Lydia).
Au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour la région de Paris - Ile-de-France
Mme Benkhaled (Naïma).
M. Berthoumieux (Christian).
M. Boussari (Jocelyn).
Mme Capochichi (Nicole).
Mlle Chevalier (Clara).
M. Clerisse (Philippe).
M. Clochard (Denis).
M. de Terves (Geoffroy).
M. Devaux (Patrick).
Mme Enjolras (Françoise).
Mme Groult (Ruth).
M. Levacher (Patrice).
M. Renaud (Jean-Yves).
Mlle Rosenzweitg (Michèle).
M. Rossignol (Christophe).
M. Salavert (Gilles).
M. Sgrafetto (Boris).
M. Tavernier (Hugues).
M. Bruat (Pascal).
Mlle Dahmani (Samira).
Mme Gauthier (Martine).
Mlle Rouet (Virginie).
Mme Singer (Antonia).
Mlle Geffroy (Claire).
Mme Cheviron (Anne).
Mme Le Ny (Vincente).
M. Collas (Alain).
M. Demangeont (Bernard).
M. Druart (Hubert).
M. Forelle (Serge).
Mlle Selsek (Eda).
Mlle Joly (Carmen).
Mme Lambert-Planckeel (Andrée).
Mlle NGuyen (Thi Kim Huy).
Mlle Weisgerber (Karine).
Mme Abiven (Joséphine).
Mme Sadoun (Sonia).
Mme Bartolucci (Angéla).
Mme Galia (Anne-Marie).
Mlle Vercellone (Marie-Françoise).
M. Revellin-Clerc (Raymond).
M. Saboundjian (Jean-Pierre).
M. Vax (Laurent).
Mme Cances (Ingrid).
Mme Magaud (Catherine).
M. Cadoret (Didier).
Mlle Chevallier (Christelle).
Mlle Radet (Magalie).
Mme Dehay (Béatrice).
Mme Brulard (Marie-Pierre).
M. Delourme (Eric).
Mme Hello (Mireille).
Mlle Darzacq (Evelyne).
Mlle Guidicelli (Dominique).
M. Lanier (Bernard).
Mlle Naumiak (Sophie).
Mlle Durousseau (Karine).
Mme Felce (Marie-Dominique).
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression.
L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination d'un inspecteur hygiène et sécurité auprès des services déconcentrés de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, M. Cahors (Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé, en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, inspecteur hygiène et sécurité auprès des services déconcentrés de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement, avec effet du 20 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, M. Etienne (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret du 9 avril 1998 portant abrogation du décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage de la station radionavigation Oméga de Saint-Paul (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 avril 1998, le décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage de la station radionavigation Oméga à Saint-Paul (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 14 avril 1998 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage
- Les écoles nationales supérieures agronomiques, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage sont autorisées à recruter par la voie d'un concours C 2 des élèves de première année parmi les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu l'année de ce concours dans l'une des spécialités ou options de spécialité dont la liste est fixée chaque année par l'arrêté d'ouverture du concours.
- L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d'accès aux écoles considérées.
- Ce concours comporte un examen des dossiers et des épreuves orales d'admission.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste d'admissibilité.
Les candidats ex aequo sont départagés entre eux par la note d'entretien avec le jury.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien sur les travaux et mémoires.
Pour chaque école, une liste d'admission comportant une liste principale, et éventuellement une liste complémentaire, est établie en fonction du nombre de places offertes et du rang de classement des candidats par décision conjointe des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'enseignement supérieur fixent chaque année le nombre de places offertes, leur répartition entre les établissements, les conditions et les modalités d'inscription au concours ainsi que la composition du jury.
- A titre transitoire, les candidats sont autorisés à se présenter, au titre de la session de 1998, au concours dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié susvisé.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1998 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 8 juillet 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
Directeurs de laboratoire : 43 746 F ;
Chefs de section : 34 122 F ;
Chefs de travaux : 27 014 F ;
Assistants : 22 764 F.
- L'arrêté du 22 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 18 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
- L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament est fixé ainsi qu'il suit :
- Les échelons provisoires de reclassement des grades de directeur de laboratoire et de chef de projet tels qu'ils figurent à l'article 30 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Yvelines environnement - Union des associations de sauvegarde des Yvelines », dont le siège est à Versailles (Yvelines), 20, rue Mansart ;
Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.
I.-L'établissement a pour mission, à titre gratuit, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle :
I.-Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans les conditions définies aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et le ministre dont dépend le service bénéficiant de la mise à disposition de l'immeuble.
II.-Pour les opérations pour lesquelles l'opérateur exerce pour le compte de l'Etat des attributions de maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies au III de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise la programmation des opérations à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur, les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets et les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
III.-Lorsque l'opérateur négocie et gère pour le compte de l'Etat des marchés de partenariat dans le cadre de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets ainsi que les conditions de transfert du marché aux administrations utilisatrices.
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre le président de l'établissement :
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
A l'exception du président de l'établissement, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres.
Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Le directeur général, le directeur régional des affaires culturelles d'Ile de France ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances avec voix consultative.
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4-1 et le rapport qui rend compte chaque année de son exécution ;
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure le recrutement et l'affectation dans les différents services ;
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président.
Il assiste celui-ci dans ses fonctions.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
2° Le produit des prestations de services ;
3° Le produit des concessions ;
7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se substitue à l'Etat et à l'établissement public Grand Paris Aménagement dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
A compter de cette même date, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se substitue aux droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées par l'Etablissement public du Grand Louvre.
Le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
- L'établissement a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, et présentant un intérêt culturel ; l'Etat peut confier à l'établissement la réalisation d'études préalables à ces opérations.
L'établissement peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
L'établissement peut exercer à l'étranger une activité de conseil dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
1o Acquérir des biens, meubles ou immeubles ;
2o Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou travaux ;
3o Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ;
4o Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
- Pour les immeubles affectés à l'Etat, les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont confiées à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels par une convention de mandat conclue entre celui-ci et le ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, d'une part, et le ministre chargé de la culture, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donnent lieu à convention entre l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et les représentants des collectivités territoriales concernées.
- L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre le président :
a) Le directeur de l'architecture du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
e) Le directeur général des impôts ou son représentant ;
f) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
g) Le directeur de la programmation et du développement du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
2o Quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3o Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances avec voix consultative.
1o Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ;
3o Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
4o Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
6o L'organisation générale des services ;
7o Les projets de conventions mentionnées au 3o de l'article 3 et à l'article 4 et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;
8o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
11o Les conditions générales de passation des marchés ;
12o Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
13o L'approbation des concessions.
Pour les matières énumérées aux 9o et 10o, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
- Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 5o, 6o et 10o de l'article précédent sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la culture n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
Les délibérations mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 7o, 8o, 9o et 13o de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
Les délibérations relatives aux 3o, 11o et 12o du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
- Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure le recrutement et l'affectation dans les différents services ;
5o Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel ;
Il peut déléguer sa signature au directeur général et aux chefs de service.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le contrôleur financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
2o Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
3o Le produit des concessions ;
7o Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
6o De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établisssement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se substitue à l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
- Le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 14 avril 1998, M. Huard (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une durée de deux ans à compter du 20 août 1996 auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances de la République de Côte d'Ivoire.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'annuaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un annuaire général pour l'identification, l'authentification et les autorisations d'accès des utilisateurs des ressources informatiques de l'INSEE, ainsi qu'un annuaire de messagerie.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, vie professionnelle, identification informatique, informations de sécurité et de gestion.
- L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles enregistrées, à l'exception des adresses de messagerie des agents qui sont communiquées à d'autres organismes administratifs.
- Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la cellule « technologies de la sécurité et de la communication » de l'INSEE.
Arrêté du 25 juillet 2000 relatif à la formation initiale et continue des médecins chargés des contrôles antidopage
- La formation initiale et continue des médecins chargés des contrôles antidopage, prévue à l'article 3 du décret du 22 mars 2000 susvisé, est organisée sous l'autorité du ministre chargé des sports, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou par le chef déconcentré de la jeunesse et des sports d'outre-mer.
- La formation théorique tend à donner aux médecins la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur ainsi qu'une connaissance générale des questions liées au dopage.
Elle a une durée d'au moins neuf heures ; elle a lieu sous la forme de trois sessions au plus.
Elle a pour objet de présenter :
- la législation et la réglementation relatives aux contrôles antidopage ;
- la liste des substances et procédés dont l'usage est interdit ou soumis à des restrictions ;
- les conséquences de l'usage de ces produits et procédés sur la santé des sportifs ;
- des informations sur les différentes phases de la réalisation d'un contrôle antidopage ;
- les irrégularités susceptibles d'affecter la validité d'un contrôle ;
- une approche psychologique concernant les réactions comportementales des sportifs soumis à un contrôle ainsi que celles des organisateurs des compétitions et manifestations sportives, et la façon d'y répondre.
Elle s'appuie sur une documentation pertinente, accompagnée de fiches permettant son évaluation par les responsables comme par les participants.
- La formation pratique se déroule sous la responsabilité du médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale de la lutte contre le dopage.
Le médecin en formation doit accompagner un médecin agréé et assermenté à l'occasion de trois contrôles.
L'un d'eux est obligatoirement réalisé à l'occasion d'une compétition nationale ou internationale ; un autre doit l'être hors compétition.
Le médecin qui accompagne le médecin en formation lors du dernier contrôle est obligatoirement le médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale de la lutte contre le dopage.
- Le médecin agréé et assermenté coordonnateur régional de la lutte contre le dopage est chargé de l'évaluation du médecin en formation.
Cette évaluation est fondée sur l'assiduité et sur l'attention portée à la formation théorique dispensée, ainsi que sur l'aptitude dont l'intéressé a fait preuve au cours des opérations de contrôle.
A l'issue de la formation, le médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale de la lutte contre le dopage propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou au chef de service déconcentré de la jeunesse et des sports d'outre-mer de soumettre au ministre chargé des sports l'agrément du médecin en formation.
- La formation continue a lieu sous la forme de session d'une durée d'au moins quatre heures.
Elle tend à mettre à jour les connaissances scientifiques et médicales relatives au dopage.
Elle présente les nouvelles méthodes de prélèvement et rappelle les principales difficultés constatées dans le déroulement des contrôles.
Les médecins agréés sont tenus d'assister à une session de formation au moins une fois tous les deux ans.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les médecins qui ont reçu une formation initiale conforme à celle définie par le présent arrêté sont dispensés de formation initiale pour l'obtention de leur agrément dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 22 mars 2000 susvisé.
Les médecins qui ont reçu une formation initiale partiellement conforme à celle définie par le présent arrêté aux articles 2 et 3 doivent suivre un complément de formation pour pouvoir bénéficier de l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 26 juillet 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) » est approuvé.
Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 27 janvier 1993, la liste des membres est ainsi complétée :
Arrêté du 21 août 2000 portant suppression d'une commission interdisciplinaire au Comité national de la recherche scientifique
- La commission interdisciplinaire « valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche » créée par l'arrêté du 18 février 1991 susvisé est supprimée.
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
302A Implant cardio-vasculaire
302A02 Plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables
302A05 Implant endovasculaire, dit « stent »
302A05.1 Implant coronarien
302D02 Implant de drainage antiglaucomateux
303B Greffons tissulaires d'origine humaine
303B01 Greffons cornéens
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, M. Xavier Inglebert, administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Allienne (Eddy).
2 M. Aoukli (Mustapha).
3 M. Audibert (Rémi).
4 M. Benoit (Stéphane).
5 M. Brassart (Frédéric).
6 M. Cappelaere (Stéphane).
7 M. Coulombel (Nicolas).
8 M. Crépin (Philippe).
9 M. Dejente (Philippe).
10 M. Derey (Bernard).
11 M. Egistei (Eric).
12 M. Ferreira (José).
13 M. Firringeri (David).
14 M. Grasset (Fabrice).
15 M. Guiot (Hervé).
16 M. Happe (David).
17 M. Lagrange (Antony).
18 M. Le Roux (Emmanuel).
19 M. Legodec (Yvan).
20 M. Macart (Didier).
21 M. Marius (Philippe).
22 M. Moevus (Claude).
23 M. Moulin (François).
24 M. Philippe (Christophe).
25 M. Pons (Samuel).
26 M. Pouille (David).
27 M. Roger (Fabrice).
28 M. Saint-Genest (Pierre).
29 M. Schipman (Benoit).
31 M. Zanello (Laurent).
32 M. Zouine (Mustapha).
Arrêté du 14 août 2000 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 2000, M. Clary-Werra (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 2 du 21 juin 2000, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
- de modifier les articles 2, 7, 23, 24, 32, 39, 41 ainsi que l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ;
- de supprimer l'article 19 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
Décret du 22 avril 1998 portant nomination (Conservatoire national des arts et métiers)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, Mme Laurence Paye-Jeanneney est nommée en qualité d'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, M. Dumuis (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
- L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 modifié susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.
531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.
Arrêtés du 27 mars 1998 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mars 1998, le centre de réception radioélectrique de Courbevoie-Tour GAN (Hauts-de-Seine) est classé en 2e catégorie.
M. JEAN-PHILIPPE DELVER-TARIN
- M. Jean-Philippe Delver-Tarin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Delver-Tarin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-P-24 du 2 mars 1998 portant nomination de directeurs au Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Sont nommés à compter du 20 janvier 1998 :
M. André-Paul Weber, directeur des opérateurs audiovisuels ;
M. François Hurard, directeur des programmes ;
M. Jean-François Tournu, directeur technique et des nouvelles technologies de communication ;
Mme Laurence Franceschini, directeur juridique.
Est nommé à compter du 16 mars 1998 :
M. Patrice-Henry Duchêne, directeur de la communication et des études.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Montes (Marie-Hélène), magistrat du second grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires économiques de la Réunion exercées par M. Robin (Denis), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, M. Géraud (Jean-Louis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Réunion.
Décret du 26 mars 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Morel (Pierre), le 1er janvier 1998 ;
M. Nicoullaud (François), le 20 mai 1998 ;
M. Guelluy (Philippe), le 14 juillet 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, est nommée membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom :
Mme Daneyrole (Catherine), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Delteil (Denys).
Arrêtés du 16 mars 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Espinat (Jean-Claude).
2 Raymondi (Denis).
3 Loisel (André).
4 Pilard (Gilbert).
5 Brique (Claude).
6 Detraz (Jacques).
7 Padovani (Georges).
8 Manière (Yves).
9 Javoy (Gérard).
10 Raux (Christian).
11 Pretti (Marcel).
12 Bercq (José).
13 Bucchini (René).
14 Duteil (Daniel).
16 Faure (Jean-Claude).
18 Croguennec (Philippe).
19 Aumailley (Henri).
20 Blot (Jean).
Arrêté du 19 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mars 1998, M. Malandain (Guy) est nommé, à compter du 28 avril 1998, membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, au titre de personne qualifiée désignée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.
Décision no 98-44 du 23 janvier 1998 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20A, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et I-ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
- Le laboratoire NCE tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 23 août 2000 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Décret n°98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA
- Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA.
- Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA.
- Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret no 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Après l'article 12-3 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Sylviane Tétart et de M. Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugermé, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
- La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
a) Un représentant du préfet ;
b) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
e) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
f) Un maire du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
g) Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
h) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de l'environnement.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés au f, au g et au h du présent article, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au f et au g de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.
Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent, pour la durée restant à courir de leur mandat.
La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés en application du f, du g et du h de l'article 1er, est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
- Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin no 2 de son casier judiciaire.
- indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose (véhicule, secrétariat).
Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et l'avoir mis à même de présenter ses observations.
- Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur l'une quelconque des listes d'aptitude prévues à l'article 2, troisième alinéa, de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
« Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
- Le titre de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 susvisé est ainsi modifié :
« Personnes ne pouvant être désignées
pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur »
Le premier alinéa du même article est abrogé.
- Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret pourront être modifiées par décret.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le docteur Salengro (Bernard) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière, et membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 25 juin 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement du docteur Lemitres (Alain) ;
Mme le docteur Delherm (Martine) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière, et membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 25 juin 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement, d'une part, et pour la séance plénière du Conseil, du docteur Salengro (Bernard) et, d'autre part, pour la commission permanente, de M. Dupays (Alain) ;
Mme le docteur Gelin (Sylvina) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 25 juin 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement du docteur Noeuveglise (Jean).
La démission de M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est acceptée ;
La société Simone Crivelli et Valérie Saulnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Nesme (Pierre, Marie, Jean) ;
Mme Letoublon (Simone, Renée), épouse Crivelli, et Mlle Saulnier (Valérie, Jeanine) sont nommées notaires associés.
Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L.
Le retrait de M. Petit (Jean-Jacques, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Petit et Philippe Tocqueville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Petit et Philippe Tocqueville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Tocqueville, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, la transformation de la société civile professionnelle Christophe Dalmont, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe Dalmont, notaire, SELARL, est agréée.
Décision no 98-358 du 20 mai 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom Est pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté
- Dans le cadre de l'autorisation du 10 décembre 1997 susvisée, trente-sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées à l'annexe jointe, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Attribution de canaux préalablement coordonnés avec l'Allemagne
Zone Alsace - Franche-Comté
Zone de Lorraine
C = accordé sans réserve.
E = accordé sous réserve de non-brouillage.
G = accordé sans garantie de protection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada
- M. Denis Bauchard, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Loïc Hennekinne.
Arrêté du 17 juin 1998 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine
- L'arrêté du 5 août 1996 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine est abrogé.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SELECTION, DE MULTIPLICATION, DE TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE DE REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE AVEC MENTION DES TYPES GENETIQUES CONCERNES
Radiations applicables dès la date de la parution au Journal
officiel :
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire.
Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Arrêté du 16 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le nombre d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences est fixé à 79 pour l'année 1998.
Décret n°98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
- art. 41 ZX (P)
- art. 41 ZX bis (P)
- art. 41 ZZ (P)
Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
- L'article 41 ZX de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi.
Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt retenus sont ceux attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan au cours de l'année civile précédente.
- Il est inséré dans l'annexe III un article 41 ZX bis ainsi rédigé :
« Art. 41 ZX bis.
- Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.
- L'article 41 ZZ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :
« Cette valeur est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts.
Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration précitée les éléments nécessaires à la détermination de cette correction.
« Le gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts.
- Le deuxième alinéa devient le troisième ainsi modifié :
Les mots : « défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « visé au deuxième alinéa ».
Décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1998, le budget de l'exercice 1998 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 42 454 476 F.
Arrêté du 22 avril 1998 portant maintien en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1998, M. Cabanes (Pierre), conseiller d'Etat, est maintenu dans la position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1998, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Thomson.
Par décision no 2000-983 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie générale de travaux d'hydraulique (SADE) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).
Le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Vaux-le-Pénil (77).
Par décision no 2000-986 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la compagnie EMGP est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Paris et de La Plaine-Saint-Denis.
Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris et La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par décision no 2000-989 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons dans l'Aude, l'Aveyron, la Corse et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 1 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Brommat (12) et Montezic (12) et une liaison entre Ajaccio (20) et Piana (20) ;
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Carcassonne (11) et Pradelles-Cabardès (11) ;
- le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Bollène (84) et Mornas (84).
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard à Nîmes (30).
Marie de Fort-de-France (97).
Sollac Lorraine à Sérémange-Erzange (57).
CITEM à Saint-Jean-de-Maurienne (73).
Piercy SARL, plaine de Walsch (57).
Association lotissement domaine Avoriaz, à Avoriaz (74).
Système U à Mulhouse (68).
SCAMAC à Torcy (77).
Devillette Chissadon IDF à Boulogne-Billancourt (92).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube exercées par M. Durand (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêtés du 7 avril 1998 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 7 avril 1998, Mme Kihl (Denise), contrôleur du Trésor, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) à compter du 5 septembre 1997.
Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2000, l'arrêté du 3 octobre 2000 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 est modifié comme suit :
Décret du 22 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 22 décembre 2000, sont renouvelés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) :
- au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Pierre-Marie Abadie, chef du bureau du financement du logement et des collectivités décentralisées à la direction du Trésor, Mme Martine Marigeaud, chef du bureau de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction du budget ;
- au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, M. Jean Rebuffel, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
- au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Michel Pelissier, préfet ;
- au titre du ministère de l'intérieur : M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Colas Durrleman, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 susvisé est ainsi rédigé :
« Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental avant le 15 octobre de l'année précédant celle de la campagne de production.
Arrêté du 15 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie)
« L'étude portera également sur le territoire de la commune d'Andilly.
- Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Andilly, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé, au président du syndicat mixte du mont Salève, au président du conseil général du département de la Haute-Savoie et au président du conseil régional de Rhône-Alpes.
Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré.
L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat.
Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 2 octobre 2000 portant nomination d'un membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par décret en date du 2 octobre 2000, M. Pierre Kauffmann, secrétaire général de l'Association du mémorial du martyr juif inconnu et du centre de documentation juive contemporaine, est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Conformément à l'article 5 du décret no 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, le mandat de M. Pierre Kauffmann expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
- M. Dominique Dupilet, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2000, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er août 2000, pour une durée de trois ans : Mme Tardivon (Pascaline), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Nodin (Jacques), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 14 juillet 2000.
- Mme Valérie Metrich-Hecquet est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 25 août 2000 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2000, Mme Odile Ducros, contrôleuse des impôts, est nommée à compter du 1er septembre 2000 déléguée départementale des services sociaux de l'Hérault.
Par le même arrêté, Mme Odile Ducros est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Jacques Pretot.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant nomination du secrétaire général de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2000, M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles.
Décision du 14 septembre 2000 portant radiation (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2000, M. Jean-Louis Menetrat, chef de projet, est radié des cadres des personnels scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 1er septembre 1999.
Décision no 98-117 du 18 février 1998 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site
- Les fréquences suivantes sont attribuées pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site :
- pour l'émission d'une installation fixe vers des équipements portatifs :
26,635 ; 26,695 et 26,745 MHz avec une largeur de canal de 10 kHz ;
- pour l'émission d'équipements portatifs vers une installation fixe :
471-3 à Mayotte, les mots : "le recteur" sont remplacés par les mots : "le vice-recteur de Mayotte".
Décision no 98-119 du 18 février 1998 autorisant la société Telenor Satellite Services AS à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
- La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de notification de la présente décision.
La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant sur le maintien en service d'équipements sous pression
- Le maintien en service des équipements sous pression construits par les sociétés Cote puis Concept moderne de chaudronnerie domiciliées au 57 bis, rue de la Chapelle, à Saint-Ouen-l'Aumône, dont le volume est compris entre 35 et 95 litres inclus et dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 7 bar est subordonné au résultat favorable d'une inspection périodique avant le 1er juin 2001 selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
- Les sociétés Concept moderne de chaudronnerie et Trailigaz, respectivement constructeur et distributeur, sont tenues d'informer les exploitants des dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ossun-Pierrefitte, sur le territoire des communes d'Agos-Vidalos, Ayzac-Ost et Argelès-Gazost (département des Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,073 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises
- La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la fiscalité professionnelle de la direction générale des impôts.
- La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
- Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis et 96-I de l'annexe III au code général des impôts ;
c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.
- La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.
Pour l'application du 1, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
Pour l'application du 1, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
a) Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
b) Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
- La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
- Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association Enfance et famille, foyer occupationnel
Les Grillons (03310 Néris-les-Bains)
Accord non daté et avenant du 3 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Mutualité de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenants no 78 du 8 juin 1999 et no 79 du 23 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Les Logis du parc Moussier
Accord d'entreprise du 31 décembre 1999 et avenant du 8 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AGEHB, centre d'hébergement
et de réadaptation sociale Les Ajoncs (29200 Brest)
- Association Ma Maison (30000 Nîmes)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant du 5 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Le Couvent (38440 Saint-Jean-de-Bournay)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenants no 1 du 29 octobre 1999 et no 2 du 9 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII - Fédération des oeuvres laïques de la Loire
- Association Le Clos du nid (48100 Marjevols)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 4 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer Le Fennec (59600 Maubeuge)
Accord du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 18 octobre 1999, no 2 du 30 juin 2000 et no 3 du 7 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 17 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Les émoluments hospitaliers des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers, visés à l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé, et les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein, visés à l'annexe II du même arrêté, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « avant 2 ans : 106 127 F, 16 178,96 Euro »,
Lire : « avant 2 ans : 106 087 F, 16 172,83 Euro ».
- Le taux annuel des indemnités compensatrices allouées aux internes, aux résidents en médecine et aux étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, mentionné à l'annexe VIII de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1 997 F, 304,43 Euro »,
Lire : « 2 007 F, 305,96 Euro ».
Arrêtés du 3 janvier 2001 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement externe d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, est fixée au lundi 26 mars 2001.
Décret no 2001-30 du 10 janvier 2001 portant dissolution de la caisse de crédit municipal de Limoges
- La caisse de crédit municipal de Limoges est dissoute.
- L'actif net de la caisse de crédit municipal de Limoges est transféré à la commune de Limoges.
Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge
- M. André-Jean Libourel, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Gildas Le Lidec.
Décision no 2000-640 du 9 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'antennes collectives distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence Savigny située sur le territoire de la commune de Sevran (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Sevran, l'exploitation d'antennes collectives desservant la résidence Savigny et distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relative aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 2000-642 du 9 octobre 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-679 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Côte
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 25 juillet 1995 susvisée, les mots : « Radio de la Côte » sont remplacés par les mots : « Côte FM ».
Décision no 2000-644 du 9 octobre 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Arrêté du 9 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
- A l'annexe, partie A, de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, au lieu de : « chlorfernon », lire : « chlorfenson ».
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Jean-François Lacronique, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé président du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à compter du 22 novembre 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Dominique Geniez, conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annick Brenne ;
M. Alain Poydenot d'Oro de Pontonx, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Dominique Geniez.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline piano de la spécialité musique.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la spécialité art dramatique pour la spécialité arts plastiques.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5, ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 3 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 9 mai 2001.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001, date de clôture des incriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Tofinso.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Alain Pastor, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Jacques Raffin, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, il est mis fin, à compter du 18 mai 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan, exercées par M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Baudot (Bernard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, en remplacement de M. Dieudonné (Denis), appelé à d'autres fonctions.
M. Stadelmann (Franz, Xaver).
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions des avenants no 34 du 17 octobre 1997 et no 35 du 10 février 1998 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-8 en date du 27 mars 1998 (pour l'avenant no 34) et no 98-11 en date du 11 avril 1998 (pour l'avenant no 35), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
M. le contrôleur adjoint des armées Roche (Bruno, François, Claude) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Giannesini (Jean, Antoine) ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Bonocori (Daniel, Henri, Yves) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Nicolardot (Philippe, Bruno).
- Est nommé, à compter du 1er mai 1998, au cabinet du ministre de la défense :
Conseiller pour les affaires sociales et domaniales :
M. Jean-Luc Névache, sous-préfet.
Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L.
3214-2.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ; 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés.
L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Pennec (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, M. Marjou (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 1998.
Arrêtés du 6 mai 1998 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1998 :
Le centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin) est classé en 2e catégorie ;
Le centre de Nordhouse est supprimé de la liste des centres de réception radioélectrique figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1990 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée NT-R 30 Hao, associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française).
a) Limites latérales : ligne formée par la limite des eaux territoriales de l'atoll de Hao ;
Décret du 13 mai 1998 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Etienne Féau est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis les points :
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) de Brétigny et de la zone réglementée LF-R 149 A, lorsque celles-ci sont actives.
- L'arrêté du 25 mai 1993 portant création de zones réglementées dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Jean-Paul Denizet.
M. Luc Campoy, conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
Considérant que les laboratoires Galephar, ZI de Kraft, bâtiment B, 67150 Erstein, ont diffusé une publicité relative aux spécialités Afebryl, Tuxium, Doxylets et Exidol, aide de visite ;
Considérant que concernant la spécialité Afebryl :
Page 3, les allégations sur la tolérance, la synergie et la biodisponibilité ne sont pas référencées, ce qui ne permet pas au prescripteur de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.
De plus, la notion d'une biodisponibilité accrue et d'une meilleure tolérance de l'acide acétyl salicylique, grâce à l'association de vitamine C, n'est pas cliniquement prouvée ;
Page 4, des comparaisons de courbes thermiques sont présentées sans que l'étude clinique dont elles sont issues soit mentionnée ;
Considérant que concernant la spécialité Tuxium :
Page 10, l'étude référencée est non publiée ;
Page 11, l'accroche « efficacité antitussive comparable à celle de la codéine dans les vingt minutes suivant la prise » ne correspond pas, quant aux délais d'action, à l'étude citée en référence ;
De plus, les accroches « antitussif d'action centrale non narcotique », « tolérance excellente », « pas d'accoutumance », « pas de dépression respiratoire », « pas de constipation », « pas d'action sédative ou analgésique » sont excessives au regard de l'autorisation de mise sur le marché qui précise notamment que :
Il s'agit d'un « antitussif d'action centrale, dérivé morphinique, sans action sur les centres respiratoires à doses thérapeutiques, mais pouvant provoquer une dépression à forte dose » ;
« L'attention est appelée, notamment chez les conducteurs de véhicules et les utilisateurs de machines, sur les risques de somnolence attachés à l'emploi de ce médicament » ;
Parmi les effets indésirables, il existe une « possibilité de : constipation, somnolence, états vertigineux, nausées, vomissements, bronchospasmes, réactions allergiques » ;
« Dans les trois derniers mois de la grossesse, la prise chronique de dextrométhorphane, et cela quelle que soit la dose, peut être à l'origine d'un syndrome de sevrage chez le nouveau-né » ;
Considérant que concernant la spécialité Doxylets :
Il est fait état page 17, dans la rubrique « Infections bronchopulmonaires », de l'indication « complications pulmonaires des infections virales en prévention chez les sujets à risque ».
Or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Doxylets ;
Pages 16 et 21, les allégations relatives à la galénique du produit ne sont pas référencées, ce qui n'est pas acceptable conformément aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament (page 75 du cahier de l'Agence du médicament, publicité et bon usage) ;
Page 17, l'énumération des germes figurant dans l'encadré laisse croire que Doxylets est efficace sur ces germes alors que les staphylocoques, les pneumocoques et les streptocoques sont classés comme inconstamment sensibles à la doxycycline dans l'autorisation de mise sur le marché de Doxylets ;
Page 18, conformément aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament (page 74 du cahier de l'Agence du médicament, publicité et bon usage), l'utilisation du terme « de référence » est à proscrire ;
Considérant que concernant la spécialité Exidol :
Page 23, le positionnement : « la synergie contre la douleur » ne repose pas sur des données de l'autorisation de mise sur le marché, ni sur des bases scientifiques actuelles.
En effet, les études Laska 1983, Laska 1984 et Cooper 1984, citées par la suite dans le document, ont fait l'objet d'une synthèse par Sawynok (Drugs 1995), qui montre que les essais paracétamol-caféine donnent des résultats discordants.
De plus, la méta-analyse de Zhang (J Clin Pharmacy Ther 1996) conclut à l'improbabilité d'une traduction clinique tangible de la coprescription de paracétamol et de caféine ;
Ainsi, page 25, le slogan : « une plus grande efficacité » reposant sur les études anciennes précitées rend inacceptable son illustration par les allégations : « l'adjonction de caféine renforce l'action analgésique du paracétamol de 40-50 % », « accélère l'effet analgésique » et « l'effet de la caféine est maximal avec 500 mg de paracétamol » ;
Page 24, l'utilisation pour le paracétamol de l'accroche « molécule de référence » appelle la même remarque que pour la spécialité Doxylets ; de plus, les allégations « efficace et sûr » et « très bonne tolérance gastrique » concernant le paracétamol sont excessives et non référencées, enfin, les allégations sur la caféine « possède un pouvoir analgésique propre » et « permet au patient de rester actif » ne reposant sur aucune base scientifique, ne sont pas acceptables ;
Page 26, le slogan « en toute sécurité » est excessif.
L'autorisation de mise sur le marché mentionne des contre-indications, des mises en garde et des précautions d'emploi que les allégations illustrant la sécurité d'emploi ne présentent pas.
Enfin, l'allégation « pas de contre-indication en cas de grossesse et allaitement » est de nature à induire en erreur le prescripteur et non conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui mentionne que « l'utilisation de ce médicament ne doit être envisagée que si nécessaire » ;
Page 27, l'indication d'Exidol dans le « traitement des : névralgies, douleurs irradiantes, douleurs post-traumatiques, douleurs arthrosiques » n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché, qui précise « traitement symptomatique des douleurs d'intensité légère à modérée et/ou des états fébriles » ;
Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Afebryl, Tuxium, Doxylets et Exidol, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
L'architecture scolaire a une fonction éducative.
Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.
EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
- Les dispositions relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont, à compter du 1er août 1996, remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux assistants ingénieurs fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont, à compter du 1er janvier 1997, remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1998 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1998, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières tant en ce qui concerne les textes de diverse nature que les photographies et la présentation extérieure que le contenu) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Penthouse, édition française, éditée par la société 1965 Broadway, Paris ;
- Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 124 126 483 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 1998 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Châteauroux (Indre)
- L'arrêté du 21 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Châteauroux (Indre) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, M. Riou (Bertrand), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L.
512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant."
Arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1998, sont nommées membres du comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
M. Schleret (Jean-Marie), président de l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
M. Chemillier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Cochet (Christian), chef de la division santé et bâtiment au Centre scientifique et technique du bâtiment ;
M. Ruellan (Pierre), ingénieur principal chargé de la sécurité incendie à la Société contrôle technique.
Sur proposition du président de l'université Paris-VI
M. Fosses (Michel), ingénieur-conseil à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Sur proposition du président de l'université Paris-VII
M. Fragnière (Jean-Marc), ingénieur à l'Institut universitaire romand de santé, à Lausanne.
Sur proposition du directeur de l'Institut de physique
du Globe de Paris
M. Lafon (Dominique), responsable du pôle d'activité environnement et santé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juillet 1998, M. Boudy (Guillaume), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Singapour, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique.
Décret du 5 janvier 2001 portant déclassement du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Pomègues sis sur la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 5 janvier 2001, le sémaphore de Pomègues, d'une superficie de 19 863 mètres carrés, cadastré section A nos 15 et 16 sur la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclassé du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet immeuble est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
Arrêté du 2 février 1998 portant organisation des missions de signalisation maritime dans le département de la Seine-Maritime
- A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1967 susvisé, est ajouté le membre de phrase suivant : « , à l'exception des missions de signalisation maritime ».
- A compter du 1er janvier 1998, le service maritime de la Seine-Maritime (3e section) exerce l'ensemble des missions de signalisation maritime précédemment dévolues aux services maritimes de la Seine-Maritime (1re et 2e section), notamment :
- la mise en oeuvre et l'entretien du balisage à terre dans le secteur compris entre la digue Charles-Laroche au sud du port du Havre et le phare d'Antifer inclus ;
- la mise en oeuvre et l'entretien du balisage flottant du grand canal maritime du port du Havre et du canal de Tancarville ;
- la gestion des aides radioélectriques à la navigation (Rana - Toran - Omega différentiel) telle que définie dans la décision 836 D du 6 mars 1978 du directeur des phares et balises ;
- la mise en oeuvre et l'entretien du balisage à terre et le dépannage du balisage flottant dans le secteur compris entre le phare d'Antifer et la limite nord du département de la Seine-Maritime ;
- la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux aides à la navigation.
Ces missions comprennent l'ensemble des activités techniques et administratives attachées à la signalisation maritime des secteurs considérés ainsi que la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés à ces missions.
- A compter du 1er janvier 1998, les personnels des services maritimes de la Seine-Maritime (1re et 2e section) affectés aux missions visées à l'article précédent sont placés sous l'autorité du chef du service maritime de la Seine-Maritime (3e section).
Les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice des missions précitées sont transférés, à compter de la même date, au service maritime de la Seine-Maritime (3e section).
- Un arrêté du préfet du département de la Seine-Maritime détermine les modalités d'application du présent arrêté.
- Le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rolland (Frédéric), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Gourgey ;
Mme Lunel, née Deschamps (Françoise), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Rolland.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mlle Nibaudeau (Annie), greffier du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Boutet.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, M. Belpomme (Dominique), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (2e tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris-Necker - Enfants malades (université Paris-V) en cancérologie-radiothérapie : cancérologie (option clinique), unité oncologie fonctionnelle, hôpital Boucicaut (emploi no 472 PU-PH 0484).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentants de l'Etat :
M. de Mercey (Laurent), en remplacement de Mme Gaudy (Catherine) ;
M. Curien (Pierre-Louis), en remplacement de M. Rigo (Serge),
- M. Alain Larangé, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Guillot (Jacques), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à compter du 1er octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'agrément de l'association de financement de la Confédération des écologistes indépendants, dont le siège social déclaré est quartier Saint-Pierre, à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du Parti mondialiste, dont le siège social déclaré était 6, place des Cigalusa, à Nice (Alpes-Maritimes), est retiré.
(1) Avis no 190584 du 11 février 1998.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 7 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Arrêté du 7 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de garage des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de garage des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Cet examen, pour lequel un poste est offert, est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Le paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé est ainsi rédigé :
La réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997.
A compter du 3 mai 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant n'est plus accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000.
A compter du 3 mai 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs concernant les réservoirs de carburant, si les exigences de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, ne sont pas remplies.
- Aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CE précitée » sont remplacés par les mots : « directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ».
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement des inspecteurs et des inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2001, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 juillet 2000, est fixé à 100.
Décision du 27 novembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2000 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2000 les officiers dont les noms suivent :
Le Dreff (Georges, Yves, Marie).
Luton (Christophe, Thierry).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Ulrich, en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre.
- M. Frédéric Mion, précédemment conseiller technique, est nommé conseiller.
Arrêtés du 1er décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 susvisé :
M. Delaye (Bruno), ministre plénipotentiaire, directeur général de la coopération internationale et du développement, président, en remplacement de M. Nicoullaud (François).
M. Catta (Alain), ministre plénipotentiaire, directeur général de l'administration.
M. de Zorzi (Joël), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires budgétaires et financières.
M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire, chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. Gauthier (Gilles), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, en remplacement de M. Mimin (François), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Mlle Guigaz (Mireille), conseillère des affaires étrangères, directrice du développement et de la coopération technique, en remplacement de M. Jacquemot (Pierre), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Briand (Serge), chargé de mission, adjoint à la sous-direction du français, en remplacement de Mme Cochaud (Françoise).
M. Cousin (Lucien), chargé de mission, chef de la division de la coopération éducative à la direction du développement et de la coopération technique, en remplacement de M. Destouesse (Jean-Michel).
M. Goldblatt (François), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget et des interventions financières, en remplacement de M. Pinton (Jean-Baptiste).
M. Geslin (Dominique), chargé de mission, chef du bureau de l'enseignement de l'apprentissage de la langue, en remplacement de M. Fontaine (Gérard).
M. Piet (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire, sous-directeur des personnels culturels et de coopération.
M. Peaucelle (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de la stratégie, de la communication et de l'évaluation, en remplacement de M. Beaussou (Jean-Jacques).
Mme Ramis-Plum (Michèle), conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Kuhn (Jean-Loup).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 susvisé :
Mme Bloch (Michèle), secrétaire générale de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE).
Mme Klem (Isabelle), secrétaire générale adjointe de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE).
M. Crépin (Xavier), FAPEE.
M. Volck (Thierry), FCPE.
Par décret en date du 11 décembre 2000, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France : M. Jean-Claude Vial, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Georges-André Morin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens au titre de représentant du ministre de l'intérieur :
M. Eric Freysselinard, titulaire ;
M. Erick Bergs, suppléant.
- M. Paul Masseron, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la Vendée.
Décret du 15 mai 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense adjoint
Par décret en date du 15 mai 1998, M. Klein (René), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire de défense adjoint auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant les arrêtés des 9, 16, 17, 20, 25 et 27 mars 1998 des délégués régionaux relatifs à l'ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux principal
Par arrêté du vice-président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 avril 1998, les arrêtés des délégués régionaux des 9, 16, 17, 20, 25 et 27 mars 1998 relatifs à l'ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux principal sont modifiés comme suit :
« Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 18 mai 1998 et le 22 juin 1998, dernier délai.
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à la méthode d'échantillonnage et de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Les méthodes de mesure et de prélèvements d'échantillons prévues aux chapitres Ier et II du présent arrêté sont utilisées pour le contrôle officiel de la température des denrées surgelées.
La température des denrées surgelées est mesurée à l'aide d'un matériel conforme à l'arrêté du 15 juillet 1997 susvisé sur des échantillons prélevés conformément à l'article 3 ci-après : 1.
On entend par température le degré de chaleur ou de froid mesuré à l'emplacement spécifié de l'aliment surgelé par la partie thermosensible de l'instrument ou du dispositif de mesure.
Appareillage : Le perçage du produit est réalisé au moyen d'un instrument métallique pointu, par exemple un poinçon à glace ou une perceuse à main mécanique ou une vrille faciles à nettoyer.
Mode opératoire : Prérefroidissement : l'élément thermosensible et l'instrument de perçage sont prérefroidis avant de mesurer la température du produit.
La méthode de prérefroidissement consiste à stabiliser thermiquement l'appareillage à une température au plus égale à celle de la température du produit.
Préparation de l'échantillon : les éléments thermosensibles ne sont généralement pas conçus pour pénétrer directement un produit surgelé.
Il est donc nécessaire, au préalable, de faire un trou à l'aide de l'instrument de perçage pour y insérer l'élément thermosensible.
Le diamètre du trou doit être à peine plus grand que celui de la partie thermosensible et sa profondeur dépend du type de produit à contrôler.
Pour mesurer la température interne des produits, l'échantillon et l'appareillage doivent être maintenus dans l'environnement réfrigéré choisi pour le contrôle.
Il convient d'opérer comme suit : 1.
Lorsque les dimensions du produit le permettent, insérer l'élément thermosensible jusqu'à une profondeur située à 2,5 cm de la surface du produit ; 2.
Lorsque les dimensions du produit ne le permettent pas, insérer l'élément thermosensible à une profondeur correspondant à trois ou quatre fois le diamètre de l'élément thermosensible ou à une profondeur la plus éloignée possible de la surface du produit ; 3.
Certains produits, en raison de leur dimension ou de leur nature (par exemple les petits pois), ne peuvent être percés pour permettre la mesure de la température interne.
Dans ce cas, la température interne du paquet contenant ces produits est déterminée en insérant un élément thermosensible, approprié et prérefroidi au centre du paquet pour mesurer la température au contact du produit surgelé ; 4.
La température indiquée est lue quand elle a atteint une valeur stabilisée.
Les paquets à contrôler sont choisis de sorte et en quantité telle que leur température soit représentative des points les plus chauds du stock examiné. a) Entrepôts frigorifiques : Les échantillons à contrôler sont prélevés en plusieurs points critiques de l'entrepôt, par exemple : près des portes (en haut et en bas), près du centre de l'entrepôt (en haut et en bas) et à la reprise d'air des évaporateurs ; Le contrôle porte sur des produits dont le séjour dans l'entrepôt a permis la stabilisation des températures. b) Transport : En cas de nécessité, des contrôles sont opérés pendant le transport.
Les échantillons sont alors prélevés en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture de chaque porte ou paire de portes.
Pendant le déchargement, quatre échantillons sont choisis parmi les points critiques énumérés ci-après : - en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture des portes ; - en haut du chargement aux coins arrière (le plus loin possible du groupe frigorifique) ; - au centre du chargement ; - au centre de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique) ; - aux coins inférieurs et supérieurs de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique). c) Meubles de vente au détail : Un échantillon est prélevé aux trois points les plus chauds du meuble de vente utilisé.
La méthode décrite à l'article 3 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre préalable d'une méthode non destructive qui consiste à mesurer la température entre deux couches de paquets.
Les dispositions du chapitre Ier, article 2, paragraphes 1 et 3 (pour ce qui concerne le prérefroidissement et la lecture de la température), ainsi que celles du chapitre II, restent applicables.
Pour mesurer la température de surface, l'élément thermosensible prérefroidi est placé entre deux couches de paquets en exerçant une pression suffisante pour assurer un bon contact de surface.
Il est inséré sur une longueur suffisante pour minimiser les erreurs dues à la conductivité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Méthode de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Le perçage du produit est réalisé au moyen d'un instrument métallique pointu, par exemple un poinçon à glace ou une perceuse à main mécanique ou une vrille faciles à nettoyer.
Prérefroidissement : l'élément thermosensible et l'instrument de perçage sont prérefroidis avant de mesurer la température du produit.
Modalités relatives au prélèvement d'échantillons pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
- Les paquets à contrôler sont choisis de sorte et en quantité telle que leur température soit représentative des points les plus chauds du stock examiné.
a) Entrepôts frigorifiques :
Les échantillons à contrôler sont prélevés en plusieurs points critiques de l'entrepôt, par exemple : près des portes (en haut et en bas), près du centre de l'entrepôt (en haut et en bas) et à la reprise d'air des évaporateurs ;
Le contrôle porte sur des produits dont le séjour dans l'entrepôt a permis la stabilisation des températures.
b) Transport :
En cas de nécessité, des contrôles sont opérés pendant le transport.
Pendant le déchargement, quatre échantillons sont choisis parmi les points critiques énumérés ci-après :
- en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture des portes ;
- en haut du chargement aux coins arrière (le plus loin possible du groupe frigorifique) ;
- au centre du chargement ;
- au centre de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique) ;
- aux coins inférieurs et supérieurs de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique).
c) Meubles de vente au détail :
Un échantillon est prélevé aux trois points les plus chauds du meuble de vente utilisé.
Méthode non destructive pour mesurer la température de surface des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
- M. André Aschieri, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la santé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « antenne d'Apt », sur le territoire de la commune d'Apt (département de Vaucluse).
Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
- Le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Perpère, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Alain Font, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Alain Wacongne, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Frantz Neblai, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. André Rivière, directeur régional des impôts de Rhône-Alpes, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Joannès Parracone, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire, et à M. Alain Tournaire, directeur départemental des impôts ;
Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 16 mars 1998, sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 7 juillet 1998, sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière, M. Mosse (Yves) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Gaultier (Yves).
Arrêté du 23 mars 1998 portant approbation de la modification de certains schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Bourgogne, Poitou-Charentes et Ile-de-France annexées au présent arrêté.
SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Le paragraphe 2.2.1 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Bourgogne (JO du 23 mars 1995, p.
4523) est remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
« Dans le cadre de ce schéma de première génération, le regroupement des activités particulières de transformation s'effectuera progressivement en fonction des capacités d'adaptation du plateau technique de Dijon.
« Ce regroupement portera tout d'abord sur les préparations particulières que constituent :
« - l'irradiation ;
« - la cryoconservation de concentrés globulaires de phénotypes rares ;
« - les préparations spécialisées dans le domaine de la néonatalogie ;
« - la cryoconservation de plaquettes.
« Chacun des trois sites principaux de prélèvement (Dijon, Auxerre, Chalon-sur-Saône) effectuera la préparation des produits de base (CGR, CPS, PFC et plasma de fractionnement) jusqu'à ce que le plateau technique de Dijon soit en mesure de reprendre les tâches correspondantes.
« Cette centralisation sur le plateau technique de Dijon pourra se faire progressivement tout en visant un transfert complet pour la mi-1998.
« L'activité de contrôle de qualité de la préparation sera centralisée à Chalon-sur-Saône.
Le paragraphe 2.3 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Poitou-Charentes (JO du 23 mars 1995, p.
« L'immuno-hématologie donneurs sera effectuée sur les sites de Saintes et de Poitiers.
Les activités annexes :
« La dispensation de soins peut être effectuée sur tous les sites transfusionnels.
« L'activité de laboratoire d'analyses médicales est conservée sur les sites qui l'exerçaient avant la publication du présent schéma.
Le paragraphe 2.3.2 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France est annulé et remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
« Les opérations de qualification des dons des produits sanguins labiles sont effectuées sur le plateau technique de Pontoise, les opérations de préparation des produits sanguins labiles sont effectuées sur les sites de Versailles et de Pontoise.
« Dans ce schéma les établissements d'Asnières, Foch, Marie-Lannelongue et Dreux deviennent des centres de transfusion de proximité avec une mission de collecte, de distribution et de conseil transfusionnel.
Arrêté du 19 mars 1998 complétant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L.
311-10 est prévue pour l'exercice d'une mission d'intérêt général visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français.
Le contrat de volontariat mentionné à l'article L.
311-10 comprend les indications prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif.
c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
a) Incorporables en mai au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 mai 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1998 ;
b) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1998 ;
c) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1998 ;
d) Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1998 ;
e) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 juillet 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 juillet 1998.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées en 1998.
Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, 87009 Limoges Cedex.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale première couronne en 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998.
Décret du 6 mai 1998 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, M. Nicolas Chapuis, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Jean-Pierre Bourrel.
Décret du 6 mai 1998 portant nomination d'un consul général de France à Cotonou
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, M. Gérard Galtié, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul général de France à Tamatave, est nommé consul de France à Cotonou, en remplacement de Mme Lucette Pages, épouse Ranchin.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'ingénieurs généraux des instruments de mesure
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, MM. Raymond Husse et Roger Seite, ingénieurs en chef des instruments de mesure, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1998, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1998, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire le lauréat des concours des 12 et 13 juin 1997 dont le nom suit :
Derrien (Nicolas).
La nomination de M. Derrien, issu du concours externe, prendra effet à l'issue de ses obligations du service national, soit le 1er août 1998.
La nomination du lauréat admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
La nomination du lauréat est subordonnée à la souscription par l'intéressé de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Décision du 27 avril 1998 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 avril 1998, M. Volmer (Jean-Pierre), ingénieur de la météorologie de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée, sur sa demande, à compter du 1er mars 1997.
Décision no 98-335 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 93-430 du 15 juin 1993 autorisant la SA Europe Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Arrêté du 4 janvier 2001 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session 2001 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
- Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien pourront être subies à la session 2001 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Toutes les académies, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Reims et de Rennes.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L.
316-1 et qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions mentionnées à cet article.
La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.
La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage.
La carte de séjour temporaire est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie
- Les dispositions particulières auxquelles peuvent être soumis les conventions secrètes, les moyens ou les prestations de cryptologie sont les suivantes :
a) Les conventions secrètes utilisées sont conservées par la personne qui met en oeuvre les conventions secrètes, moyens ou prestations, associées à des éléments d'information permettant de retrouver les données en clair, durant une période de quatre ans à compter de leur dernière utilisation.
Toutefois, le service central de la sécurité des systèmes d'information peut dispenser de cette obligation la personne concernée si celle-ci justifie de dispositions comportant des garanties équivalentes ; le service central en informe le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.
Les fichiers utilisés pour cette conservation ne sont consultables que sur réquisition d'une des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ;
b) Le titulaire de l'autorisation justifie de dispositions assurant l'accès aux informations en clair durant la période précisée au a ;
c) Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures pour qu'il n'y ait pas d'impossibilité technique à la conduite des enquêtes ou investigations autorisées par la loi ;
d) Le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au service central de la sécurité des systèmes d'information les accès illicites au système de gestion ou les atteintes à sa sécurité dont il aurait connaissance.
- Le fournisseur de la prestation ou l'utilisateur est tenu de fournir, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, tout élément justifiant du respect des dispositions de l'article 1er.
M. Gibert (Cyril, Alexandre, Octave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Alain Boggio-Pola, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, M. Pascal Jardin, inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'académie de Paris, en remplacement de M. Jacques Crémadeills, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mars 1998, M. Castel (Chérif), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 8 avril 1997.
Arrêté du 3 mars 1998 portant admission au titre de l'année 1997 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, à l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1997 :
Andrieux (Yann-Vai).
Baud (Nicolas).
Bennani (Norddine).
Berestycki (Julien).
Bezat (Antoine).
Billot (Sylvain).
Bouvier (Mikaël).
Chaix (Antonin).
Claudel (Christophe).
De Saint-Riquier (Benoît).
Epstein (Muriel).
Gambier (Olivier).
Gougay (Yves).
Gourio (François).
Heriard-Dubreuil (Elie).
Jacomy (Damien).
Lemoine (Matthieu).
Ling (Stéphane).
Messika (Stéphane).
Nansot (Benoît).
Nguyen (Dinh Bang).
Peltant (Emmanuel).
Perronnin (Marc).
Polovy (Charles).
Porte (Vincent).
Privas (Jean-Philippe).
Rauly (Benoît).
Roubinet (Charles).
Rousselot (Emmanuel).
Sabbagh (Cyril).
Sabourin (Delphine).
Samaha (Julien).
Sonnallier (Yann).
Schwarcenztein (Karine).
Suryanarayanan (Raghu).
Vauthier (Marie-Amélie).
Vite (Philippe).
Ben Abdallah (Marc-Ali).
Chelbi (Malek).
Ganouni (Heïthem).
Nejjar (Ali).
Nikeghbali Cisakht (Ashkan).
Amouzougah (Aristide).
Baddi (Souleïma).
Chapuis (Nicolas).
Delbecq (Jean-Alexandre).
Gilli (Frédéric).
Lambert (Claire).
Le Page (David).
Marot (Etienne).
Mirau (Chloé).
Pages (Claire).
Papaix (Yannick).
Peluchon (Benoît).
Weibel (Marc).
Razafindrakoto (Jean-Claude).
Wojnarowski (Nicolas).
Baptiste (William).
Françoise (Charles).
Prioux (Gaëlle).
Veron (Frédéric).
Reghay (Hicham).
Bellone (Benoît).
Coste (Emmanuel).
Lesnard (Laurent).
Sarfati (Guillaume).
Koudiraty (Abdul).
Caplain (Nicolas).
Casacci (Vanessa).
Debreuille (Pierre-Marie).
Duchon (Mary-Cécile).
Gaudin (Sarah).
Irubetagoyena (Marc).
Jardet (Caroline).
Jarlaud (Vincent).
Juan (Stéphanie).
Levy-Bruhl (François).
Liebaut (Damien).
Mercereau (Benoît).
Pelgrin (Florian).
Personnaz (Gaël).
Pierron (Emmanuel).
Soupe (François).
Turc (Julien).
Vrevin (Emmanuel).
Faye (N'Deye).
Gam (Lassaâd).
Niang (Cheikh El Mehdi).
Pauliac (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1998, M. Olivennes (Denis), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1997, auprès du groupe Canal Plus et de sa filiale, la Compagnie générale de vidéocommunication.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1996 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 le recrutement de techniciens de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des techniciens de la météorologie (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France (direction des ressources humaines), 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07.
Pendant le délai de réflexion mentionné à l'article R.
316-2, l'étranger bénéficie des dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
Les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 les dates de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens de la météorologie prévue par l'arrêté du 26 février 1998 aura lieu à partir du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 2000, M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé administrateur suppléant, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Jean-Louis Chaussende.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 2 février 2000 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 49 de la convention, tel que cet article a été modifié par le présent avenant.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 29 novembre 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
A la page 18965, Affaires étrangères, crédit de paiement ouvert, au lieu de : « 204 052 », lire : « 264 052 ».
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
- Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national s'élève pour l'année 2000 à :
CFDT : 2 MF ;
CFE-CGC : 1 MF ;
CFTC : 1 MF ;
CGT : 2 MF ;
FO : 2 MF ;
FSU : 2 MF ;
UNSA : 2 MF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2000 pour une durée d'un an : M. Devouassoux (Damien), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de trois ans : M. Vincent (Cyrille), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 17 juillet 2000 : M. Bonnet (Mathieu), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L.
316-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à la situation de ce mineur.
Décision no 2000-825 du 24 octobre 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
Tableau d'avancement et arrêté du 28 novembre 2000 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 2000 : M. Micheaud (Laurent).
Arrêtés du 18 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
83 846,96 Euro (550 000 F) pour l'acquisition d'une grue d'occasion au port de pêche de L'Ile-d'Yeu ;
228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour la campagne de dragages (1999-2000 du port des Sables-d'Olonne ;
60 979,61 Euro (400 000 F) pour la campagne de dragages 1999-2000 du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, M. André (Gérard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Auditrice, sur sa demande : Mme Sylvie Curiel, épouse Malville, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Avocat général : M. Jean-Pierre Couturier, procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Substitut du procureur général : Mme Lydia Alzetta, épouse Gorgen, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Louise, placé en position de congé de longue durée.
Vice-président : M. Gilles Croissant, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Moreau, placée en position de service détaché.
Juge : Mme Michèle Jenny, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Bregeat, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Dauvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Chemithe, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Edith Tomasini, ancien avocat, en remplacement de M. Buffin, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente, chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Marie Langellier, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement, en remplacement de Mme Cavrois, placée en position de service détaché.
Procureur de la République : M. Philippe Ingall-Montagnier, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Dauvel, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier juge : Mme Magali Bouvier, épouse Legras, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Bonnal, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : M. Franck Renaud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Emond, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : M. Baudouin Fohlen, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Ciabrini, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Substitut du procureur de la République : Mme Cathy Pautrot, épouse Cesaro, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Roze, nommée procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Président de chambre : M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Cécile Roux, épouse Simon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mlle Taillandier-Thomas, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Avocat général : M. Pierre-Yves Radiguet, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Tracol, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction : M. Niel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick Mandroyan, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence, poste créé.
Procureur de la République : M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Guerin, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Conseiller : M. Jean-Michel Denizon, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gaucher, nommé président du tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge, sur sa demande : Mme Françoise Barrier, épouse Tellier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Sylvie Fauvet, épouse Vauzelle, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Edith Perrin, épouse Brouillet, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Présidente de chambre : Mme Véronique Pams, épouse Tatu, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Juge des enfants : Mme Véronique Jezequel, épouse Berthiau, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Avocat général : M. Jacques Lefort, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Guillaume, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République : M. Marc Jean-Talon, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Kayanakis, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Procureur de la République : M. Jean-Louis Bec, président du tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Lallier, placé en position de disponibilité.
Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Patrick de Canongettes de Canecaude, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Au tour extérieur :
Mlle Delphine Thibierge, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Pierre Bricard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Au tour intérieur :
M. Pierre Chevalier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, M. Hamet (François), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Michel (Alain).
M. Demachy (François).
M. Bodifee (Han Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2000, M. Bouniol (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'intérieur en qualité d'adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police, à compter du 17 juillet 2000 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L.
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ;
2° Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
3° La carte de séjour mention " retraité " dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 50 du 16 juin 2000 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 41 du 19 septembre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Cet accord fixe des dispositions transitoires relatives à la gestion des activités sociales.
Arrêté du 16 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 avril 1998, M. Peigné (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration, désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, en remplacement de M. David (Jean-Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 mars 1998 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 1998, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, en application du 2o de l'article 4 et du 4o de l'article 5 du décret no 92-172 du 21 février 1992, pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 1998 :
Professeur d'université
Titulaire : Fougereau (Michel) ; suppléant : Verdier (Gérard).
Titulaire : Gripon (Jean-Claude) ; suppléant : Cherbut (Christine).
Titulaire : Dubacq (Jean-Paul).
Titulaire : Berthon (Patricia) ; suppléant : Kellershohn (Nicolas).
Titulaire : Morel (Jean-Louis).
Titulaire : Le Tacon (François) ; suppléant : Blondel (Jacques).
Titulaire : Guiresse (Maritxu) ; suppléant : Gury (Michel).
Titulaire : Lemanceau (Philippe) ; suppléant : Dorioz (Jean-Marcel).
Titulaire : Muratet (Gilles) ; suppléant : Riba (Jean-Pierre).
Titulaire : Millier (Claude) ; suppléant : Daudin (Jean-Dominique).
Titulaire : Pain (Jean-Pierre) ; suppléant : Dirion (Jean-Louis).
Titulaire : Lebert (André).
Titulaire : Puigserver (Antoine) ; suppléant : Parmentier (Michel).
Titulaire : Gueguen (Jacques) ; suppléant : Colonna (Paul).
Titulaire : Cavin (Jean-François) ; suppléant : Cetre (Jean-Charles).
Titulaire : Noël (Yolande) ; suppléant : Bellon-Fontaine (Noëlle).
Titulaire : Lefeuvre (Jean-Claude) ; suppléant : Boucaud (Jean).
Titulaire : Doussinault (Gérard).
Titulaire : Couillerot (Jean-Paul) ; suppléant : Plantureux (Sylvain).
Titulaire : Mench (Michel) ; suppléant : Nicot (Philippe).
Titulaire : Laurent (François) ; suppléant : Viguier-Martinez (Marie-Claude).
Titulaire : Robelin (Jacques) ; suppléant : Aumaitre (Louis-Aimé).
Titulaire : Geelen (Ghislaine).
Titulaire : Dedieu (Benoît) ; suppléant : Monget (Philippe).
Titulaire : Lagrange (Philippe) ; suppléant : Aubry (Jacques).
Titulaire : Milon (Geneviève) ; suppléant : Poutrel (Bernard).
Titulaire : Lepape (Patrice).
Titulaire : Coudert (Michel).
Titulaire : Potel (Gilles) ; suppléant : Geiger (Didier).
Titulaire : Boulard (Chantal) ; suppléant : Savey (Marc).
Titulaire : Douillard (Jean-Yves).
Titulaire : Rainard (Pascal).
Titulaire : Perez (Roland) ; suppléant : Dejax (Pierre).
Titulaire : Rogalski (Janine) ; suppléant : Boussard (Jean-Marc).
Titulaire : Ouisse (Michel) ; suppléant : Landy (Frédéric).
Titulaire : Sylvander (Bertil) ; suppléant : Bazin (Gilles).
Titulaire : Jayez (Jacques-Henri) ; suppléant : Resche (François).
Titulaire : Sauveur (Bernard) ; suppléant : Descoins (Charles).
Arrêté du 15 avril 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, l'arrêté du 5 février 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié comme suit : « M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pochard (Marcel) ».
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, modifiée par deux avenants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de ladite convention collective, modifiée par les avenants susvisés :
- du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2-5 ;
- des trois premiers alinéas de l'article 2-5-2-2 ;
- des termes : « qui l'ont désigné pour être mandaté » figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2-5-2-3 ;
- des termes : « qui ont procédé au choix du salarié mandaté » figurant au deuxième alinéa de l'article 2-5-2-4 ;
- des termes : « qui constitue l'instance nationale de représentation des salariés en application des dispositions de l'article L.
132-30 du code du travail » figurant à la première phrase du premier alinéa du titre XIII ;
- de la seconde phrase du premier alinéa du titre XIII ;
- des termes : « ou de délégation du personnnel » figurant au premier alinéa de l'article 13-1 ;
- des termes : « signataires de la convention collective » figurant à la première phrase du paragraphe 2 de l'article 13-1;
L'alinéa 4 de l'article 2-6-1 est étendu sous réserve que la commission paritaire professionnelle nationale se réunissant pour valider un accord conclu par un salarié mandaté soit composée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives en application des articles L.
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 8-1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-16 bis en date du 21 janvier 1996 (pour la convention collective) et no 97-40 en date du 12 novembre 1997 (pour les deux avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (pour la convention collective) et de 45 F (pour les deux avenants).
Décision no 98-103 du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société TELE 2 France
- A l'issue du troisième tour de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des choix exprimés lors de la séance du 13 février 1998, dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, est réservée la valeur suivante du chiffre « E » :
E = 4 pour TELE 2 France.
- La valeur du E ainsi réservée sera attribuée ultérieurement à la société TELE 2 France par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de la fourniture du service téléphonique au public.
- La société TELE 2 France est soumise au paiement d'une redevance dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
La convocation prévue au 2° de l'article L.
522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.
Par décision no 98-116 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribuée à la SARL Sine Qua Non pour sa liaison Limoges vers Boisseuil, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-447 du 18 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Décisions du 17 décembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 97-457 en date du 17 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville d'Angers pour sa liaison à Angers (Maine-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-456 du 17 décembre 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Larnicol (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Mignon (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, Mme Barbon (Fabienne), inspecteur de La Poste, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, Mme Ducasse (Catherine), inspecteur de La Poste, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, M. Benoît (Michel), attaché de service administratif du ministère de la défense, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Bas-Rhin.
Décret n°98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
Les agréments délivrés et les admissions prononcées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
- Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
« Equipements terminaux de télécommunications
- On entend par "équipement terminal" tout équipement défini au 10o de l'article L.
On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec le réseau.
« Pour un équipement terminal de télécommunications, on entend par "exigences essentielles" les exigences définies au 12o de l'article L.
32, à l'exclusion de la protection des données, de la protection de l'environnement et de la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
« On entend par "spécification technique" la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
« On entend par "réglementations techniques communes" les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications.
Leur respect est rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres.
Leurs références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
« On entend par "organisme notifié" un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
« On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation sur mandat de la Commission des communautés européennes, dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles.
Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
« Evaluation de la conformité des équipements terminaux
- 1o Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché qu'après l'obtention d'une attestation de conformité.
La destination de l'équipement est indiquée par le fabricant ou le fournisseur.
Une attestation de conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.
« La procédure d'évaluation de conformité a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles.
« Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, l'attestation de conformité est délivrée à l'issue :
« a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R.
20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à l'article R.
20-7, a, assortie ou non d'un système approuvé de qualité de la production, mentionné à l'article R.
« Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité ;
« b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète, suivie d'une déclaration de conformité dans les conditions définies à l'article R.
« Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard des normes harmonisées ou de réglementations techniques communes, les examens de type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont qualifiés respectivement d'examens CE de type et de déclarations CE de conformité.
« 2o Tout autre équipement terminal susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article R.
« 3o L'Autorité de régulation des télécommunications est un organisme notifié au sens de l'article R.
20-1 et délivre à ce titre des attestations de conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.
Lorsqu'elle désigne d'autres organismes chargés de délivrer lesdites attestations, elle s'assure que ceux-ci présentent des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, en appliquant notamment les critères mentionnés à l'annexe V de la directive du 29 avril 1991 susvisée, ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées pertinentes.
Elle procède à l'annulation des désignations de ceux de ces organismes qui ne répondent plus à ces critères.
Elle saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions.
« L'Autorité de régulation des télécommunications et les autres organismes notifiés reçoivent les demandes d'évaluation de conformité et les déclarations mentionnées aux 1o et 2o du présent article.
« 4o Chaque organisme notifié désigne un ou plusieurs laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.
« Il saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions.
- La conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles est évaluée :
« a) S'agissant des exigences prévues au 12o de l'article L.
32 qui sont relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des réseaux de télécommunications au regard des normes nationales transposant les normes harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ;
« b) S'agissant des autres exigences essentielles définies à l'article R.
20-1, au regard des normes harmonisées éventuellement transposées en réglementations techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, les réglementations techniques nationales sont adoptées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux dispositions des articles R.
- La demande d'évaluation de conformité est présentée à un organisme notifié par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur.
Le demandeur doit avoir la personnalité juridique.
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'évaluation de conformité peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.
- Lorsque le demandeur décide de solliciter l'évaluation de conformité selon la procédure prévue au a du 1o de l'article R.
20-2, il constitue un dossier d'évaluation de conformité.
« L'Autorité de régulation des télécommunications précise, en application du 3o de l'article L.
36-6, la composition de ce dossier, qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
« L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en application du 3o de l'article L.
36-6, la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
- 1o A réception du dossier, il est délivré au demandeur un accusé de réception.
Sont indiqués, le cas échéant, la ou les pièces manquantes ainsi que le délai fixé pour les produire.
« 2o Si l'ensemble des pièces du dossier visé ci-dessus ne fait pas apparaître de points de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation d'examen de type ou d'examen CE de type est délivrée et notifiée au demandeur par l'organisme notifié.
Dans le cas contraire, l'attestation est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.
« Pour la délivrance d'une attestation d'examen de type, le silence gardé pendant deux mois par l'organisme notifié, à compter de la réception du dossier complet, vaut acceptation de la demande.
- Le demandeur auquel une attestation d'examen de type ou d'examen CE de type a été délivrée ou accordée tacitement en application de l'article R.
20-6 s'engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans cette attestation ou, en cas d'accord tacite, dans le dossier d'évaluation de conformité, selon l'une ou l'autre des deux procédures suivantes :
« a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués sont conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure cette conformité.
« L'organisme notifié choisi par le demandeur effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une série de fabrication, ou dans les stocks de l'entreprise.
Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens ;
« b) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués sont conformes au type et qu'il met en oeuvre un système approuvé de qualité de la production dans les conditions prévues à l'article R.
- Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la production, le fabricant ou son mandataire présente à l'organisme notifié une demande d'approbation de ce système, destinée à garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen ou d'examen CE de type.
« L'organisme notifié évalue le système de qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.
« Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité de la production.
Lorsque cette décision approuve le système soumis à évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité.
Il informe sans délai l'organisme notifié de tout projet d'adaptation de son système de qualité.
Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle approbation du système révisé.
36-6, le contenu de la demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections et visites sur place du respect par le demandeur des obligations résultant du système de qualité approuvé.
- Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'évaluation de conformité selon la procédure prévue au b du 1o de l'article R.
20-2, il présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
« Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.
« Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'organisme notifié prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance de qualité complète, lorsqu'il estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles.
« Le fabricant adresse à l'organisme notifié une déclaration ou une déclaration CE de conformité pour chaque type d'équipement terminal mis sur le marché attestant que les produits fabriqués sont conformes aux exigences essentielles.
« Il appose le marquage prévu au 1o de l'article R.
20-13 sur chaque produit.
« Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité.
Il autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés.
« Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète.
Ce dernier fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.
36-6, le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvé.
- 1o Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R.
20-7 ou des décisions d'approbation des systèmes de qualité mentionnées aux articles R.
20-9, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation de conformité et un numéro d'attestation de conformité.
« Cette attestation de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences essentielles.
En outre, elle vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
« La décision d'attestation de conformité précise éventuellement la durée pour laquelle elle est délivrée.
« La demande de renouvellement d'une attestation de conformité doit être présentée au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée.
La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour laquelle l'attestation de conformité est renouvelée.
« 2o L'attestation de conformité est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers qu'avec l'accord de l'organisme notifié.
Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de l'attestation de conformité.
« 3o Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivrée l'attestation de conformité est signalée sans délai à l'organisme notifié.
« 4o L'organisme notifié informe régulièrement l'Autorité de régulation des télécommunications, dans des conditions déterminées par celle-ci, des attestations de conformité qu'il a délivrées.
- L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat mentionnés au 1o de l'article L.
33 est délivrée dans les conditions du présent article.
« Les spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique, au vu desquelles est appréciée la conformité des installations radioélectriques raccordées aux réseaux établis pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, sont communiquées en temps utile au ministre chargé des télécommunications par le ministre intéressé.
20-16, ces spécifications ne sont pas publiées lorsque leur publication aurait pour effet de porter atteinte aux exigences de la défense et de la sécurité publique.
« Le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l'intérieur s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la conformité aux spécifications techniques des installations raccordées aux réseaux susvisés.
« L'attestation de conformité des installations raccordées aux autres réseaux utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications, après avis de l'administration concernée et, en tant que de besoin, de l'Agence nationale des fréquences.
- Lorsque les contrôles opérés en application du a de l'article R.
20-8 font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen CE de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R.
20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont applicables ou que le système d'assurance qualité ne garantit plus le respect de ces exigences, l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié.
Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
« S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié peut retirer l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéressé.
- 1o Tout équipement terminal ayant fait l'objet de l'attestation de conformité doit faire l'objet, préalablement à sa commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement radioélectrique non destiné à cette utilisation.
Ces marquages sont conformes à des modèles fixés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Lorsque l'attestation de conformité a été délivrée à l'issue soit d'un examen CE de type, soit d'une déclaration CE de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un marquage CE, qui respecte le modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en conformité avec le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 91/263/CEE du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
« Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.
« 2o Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité du fabricant ou du fournisseur et le numéro d'attestation de conformité prévu à l'article R.
- 1o La déclaration mentionnée au 2o de l'article R.
20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprès de l'organisme notifié lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré.
Le déclarant doit avoir la personnalité juridique.
« 2o Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public.
Elle est accompagnée de la notice d'utilisation de l'équipement.
« 3o Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de l'organisme notifié, que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu.
« 4o Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage CE conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.
« Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.
- Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures visées à la présente section sont rédigés en langue française.
- Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à évaluation de conformité sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
- La destination des équipements terminaux de télécommunications mentionnés aux articles R.
20-21 est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.
- 1o Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau sont dispensés de l'attestation de conformité prévue au 1o de l'article R.
20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue :
« a) Soit d'un examen CE de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ;
« b) Soit d'une déclaration CE de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète.
« Lorsque cette décision a été obtenue à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité effectuée au regard de normes ou réglementations techniques nationales, reconnues dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux, les équipements susvisés peuvent également être dispensés, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'attestation de conformité prévue au 1o de l'article R.
« 2o Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'attestation de conformité prévue au 1o de l'article R.
20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
- 1o Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage CE mentionné à l'article R.
20-13, suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut être librement commercialisé en France.
« 2o Peut également être librement commercialisé en France tout équipement terminal de télécommunications susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet du marquage CE mentionné à l'article R.
- Lorsqu'elle estime que les normes harmonisées et réglementations techniques communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications demande au ministre chargé des télécommunications de saisir le comité d'approbation des équipements de télécommunications siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.
« Lorsqu'elle constate qu'un équipement terminal marqué CE, ayant fait l'objet de l'attestation de conformité dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de régulation des télécommunications demande au ministre chargé des télécommunications d'en informer sans délai la Commission des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen en précisant si la non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.
- Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat n'appartenant pas à celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la documentation établie par un organisme pertinent de ce pays, ou des décisions de cet organisme.
« Raccordement des équipements terminaux
aux réseaux ouverts au public
- 1o L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau, effectué dans les conditions prévues au 2o du présent article, des équipements terminaux ayant fait l'objet de l'un des marquages prévus au 1o de l'article R.
« 2o Le raccordement des équipements terminaux à un réseau ouvert au public est effectué librement, dans le respect des dispositions de l'article R.
20-23 pour les équipements qui y sont mentionnés.
« 3o Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce réseau effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.
Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
« 4o Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité sont connectés à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
- 1o Les catégories d'installations radioélectriques ou d'équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une attestation de conformité, qui, en raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur l'écoulement du trafic, figurent sur une liste établie par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les installations et équipements en cause ne peuvent être raccordés et mis en service que par une entreprise dont la qualification technique en radiocommunications ou en télécommunications a été reconnue et qui a été inscrite sur une liste des installateurs admis.
« 2o La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
« La demande d'inscription comporte :
« a) Le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse ;
« b) La liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications dans la spécialité choisie ;
« c) Le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité.
« 3o L'Autorité de régulation des télécommunications statue dans un délai de deux mois sur l'inscription de l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis.
Les refus d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.
« A défaut de réponse dans les deux mois, l'admission est réputée acquise et l'entreprise inscrite sur la liste.
« 4o Une personne morale de droit public ou de droit privé dont la qualification technique est reconnue peut, à sa demande, être autorisée par l'Autorité de régulation des télécommunications à raccorder et mettre en service des équipements terminaux et installations pour ses besoins propres.
Dans ce cas, elle n'est pas inscrite sur la liste des installateurs admis.
- L'inscription vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la commission instituée par l'article R.
20-25 et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.
- La commission des installateurs comprend des représentants de l'Autorité de régulation des télécommunications, des installateurs, des utilisateurs, des constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications.
« Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.
« 1o Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
20-2 ou du 1o de l'article R.
20-18, ou un équipement terminal non conforme au type qui a fait l'objet de cette attestation ou décision.
« 2o Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé à un réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration mentionnée au 1o de l'article R.
20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4o de l'article R.
« 3o Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage mentionné au 1o de l'article R.
20-19 sans être en mesure de produire dans un délai de quinze jours, sur demande des agents mentionnés à l'article L.
40 du présent code et aux 1o et 6o de l'article L.
215-1 du code de la consommation, la référence de l'attestation de conformité prévue au 1o de l'article R.
20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1o de l'article R.
« 1o Le fait d'utiliser une fréquence ou une installation radioélectrique sans l'autorisation prévue à l'article L.
89 ou en dehors des conditions d'autorisation ;
« 2o Le fait d'utiliser une installation ou un équipement terminal radioélectrique n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1o de l'article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant cette connexion conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R.
- Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R.
20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions définies aux articles R.
« 2o La confiscation des équipements terminaux concernés, dans les cas prévus par les articles R.
- L'arrêté du 22 décembre 1952 agréant la Fédération des fabricants de tuiles et briques de France, devenue depuis le 18 mai 1995 la Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes, est abrogé.
- L'organisme professionnel est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de tuiles et briques en terre cuite » classées principalement dans les activités 26.4 A, 26.4 B et 26.4 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, ceci pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.
- La Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale : - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en catadioptres ; - des catadioptres destinés à être installés sur les véhicules.
La réception des véhicules et des catadioptres visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/757/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux catadioptres conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1977 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/757/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/29/CE, sont applicables aux véhicules et aux catadioptres réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/757/CEE, modifiée par la directive 97/29/CE, sont applicables : - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ; - à tous les catadioptres vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des catadioptres conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces catadioptres soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 29 mai 1984 susvisé, pour la réception des véhicules et des catadioptres, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des catadioptres, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
- Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale :
- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en catadioptres ;
- des catadioptres destinés à être installés sur les véhicules.
- A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/757/CEE, modifiée par la directive 97/29/CE, sont applicables :
- à tous les catadioptres vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale : - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en feux de marche arrière ; - des feux de marche arrière destinés à être installés sur les véhicules.
La réception des véhicules et des feux visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 77/539/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux feux conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1977 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 77/539/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/32/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux de marche arrière réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 77/539/CEE, modifiée par la directive 97/32/CE, sont applicables : - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ; - à tous les feux de marche arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de marche arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces feux de marche arrière soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, pour la réception des véhicules et des feux de marche arrière, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des feux de marche arrière, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en feux de marche arrière ;
- des feux de marche arrière destinés à être installés sur les véhicules.
- à tous les feux de marche arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
- La mise en place, à titre expérimental, du réseau PARAD (patients en difficulté avec l'alcool, à risque, abuseurs et dépendants) de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool proposé par l'association PARAD est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon des modalités précisées dans les annexes jointes.
La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif est subordonnée à la signature des conventions passées avec les organismes d'assurance maladie, conformément à la convention type annexée au présent arrêté.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000081 a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool.
Ses objectifs sont :
- pour les patients : d'optimiser la prise en charge médicale, se traduisant par une amélioration de l'état de santé du patient et une facilitation de son insertion sociale et professionnelle ;
- pour les professionnels de santé, et notamment les médecins généralistes : de leur apporter une formation spécifique et un soutien spécialisé et logistique leur permettant d'améliorer la qualité des soins prodigués ;
- pour les caisses : de créer les bases organisationnelles et économiques d'une gestion optimisée et globalisée des dépenses d'assurance maladie, en responsabilisant les acteurs impliqués et les malades concernés ;
- pour les travailleurs sociaux et les organismes judiciaires : d'offrir la possibilité aux personnes identifiées comme étant en difficulté avec l'alcool une prise en charge médicale et sociale appropriée.
- La population concernée est constituée des patients en difficulté avec l'alcool assurés ou ayants droit du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles, et résidant dans le département du Puy-de-Dôme.
- L'organisation médico-sociale du réseau PARAD est assurée par :
- des professionnels de santé libéraux : médecins généralistes et omnipraticiens, médecins traitants des patients adhérents du réseau PARAD, psychiatres libéraux ;
- des établissements de santé et médico-sociaux : CHU de Clermont-Ferrand, autres établissements de santé volontaires, le centre de cure ambulatoire en alcoologie ;
- des professionnels de santé paramédicaux : pharmaciens d'officine, laboratoires d'analyses médicales ;
- des praticiens-conseils appartenant aux services médicaux placés auprès des organismes maladie participant au réseau ;
- les travailleurs sociaux, les associations de patients et les médecins du travail.
- La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention multipartite passée entre le président de l'association PARAD, d'une part, le directeur des caisses locales d'assurance maladie des régimes mentionnés à l'article 4, d'autre part.
La convention ainsi que ses annexes sont jointes au présent arrêté.
Les professionnels de santé conventionnés avec l'assurance maladie, d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion, d'autre part, participent au réseau après avoir signé un acte d'adhésion à la convention multipartite.
- La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et les obligations auxquelles il est tenu, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts.
- Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, le réseau PARAD est autorisé à prendre en charge directement :
- à l'égard des professionnels de santé :
- un forfait diagnostic commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool d'un montant de 935 F se décomposant comme suit :
575 F pour la rémunération du médecin généraliste ou du psychiatre libéral ;
360 F pour la rémunération des examens biologiques réalisés dans les laboratoires d'analyses médicales adhérents du réseau et énumérés à l'annexe 4 de la convention ;
- les forfaits prévus en fonction du stade de la pathologie diagnostiquée, selon la typologie définie à l'annexe 4 de la convention ;
- un forfait soins pour les patients abuseurs se décomposant comme suit :
2 530 F au titre des examens biologiques pour une durée de six mois avec contrôle à un an et à deux ans ;
Médecin généraliste seul : 3 250 F ;
Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 2 775 F pour le généraliste, 845 F pour le psychiatre ;
Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 970 F pour le généraliste, 3 170 F pour le psychiatre ;
- un forfait soins pour les patients dépendants se décomposant comme suit :
3 070 F au titre des examens biologiques pour une durée de trente-deux mois ;
Ces forfaits sont versés à chaque professionnel de santé concerné de manière échelonnée, selon les modalités fixées à l'annexe 8 de la convention, sous réserve que le patient soit effectivement présent dans le réseau à la date de versement ;
- à l'égard des patients :
- la dispense d'avance des frais, avec prise en charge à 100 % des actes et prescriptions remboursables réalisés dans le cadre du protocole.
Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau.
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur groupe d'appartenance par rapport à la pathologie « difficulté avec l'alcool », leur durée d'admission dans le réseau ;
- les professionnels engagés ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (avec distinction coûts de structure/coûts de fonctionnement, identification des coûts liés aux prises en charge dérogatoires et mesure de l'impact financier de la baisse des durées d'hospitalisation) ;
Il peut en déléguer la réalisation à un organisme extérieur.
Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'évaluation finale, réalisée par trois chercheurs de l'université de Lyon, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
Elle doit permettre d'établir si le dispositif expérimenté est de nature à améliorer la prise en charge globale des patients en difficulté avec l'alcool et proposer, le cas échéant, une nouvelle forme d'organisation des soins et de tarification appropriée à ce type de prestations.
Elle portera sur des critères médicaux (évolution de la consommation déclarée d'alcool, des résultats des marqueurs biologiques, maintien de l'abstinence), de suivi médical complémentaires (analyse des comorbidités alcoologiques) et sur des critères sociaux (situation familiale et professionnelle).
Elle sera réalisée en complément de l'évaluation interne relative au processus de prise en charge et au mode de fonctionnement du réseau.
Le défaut de transmission peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins et à la direction générale de la santé, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes visés à l'article 4 ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation, aux directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union régionale des médecins libéraux.
CONVENTION MULTIPARTITE CONSTITUTIVE DU RESEAU PARAD (PATIENTS EN DIFFICULTE AVEC L'ALCOOL, A RISQUES, ABUSEURS ET DEPENDANTS)
L'action expérimentale, objet de la présente convention, est régie par les dispositions des articles L.
162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire et de la caisse d'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs.
Les dispositions qui suivent doivent être en conformité avec les dispositions générales de l'arrêté d'agrément auxquelles elles sont annexées.
L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, l'alcoolisation excessive.
La zone géographique concernée par l'action expérimentale est le Puy-de-Dôme.
- la définition des droits et devoirs des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, des institutions et organismes d'assurance maladie décidant d'adhérer au réseau de soins PARAD ;
- la définition du cadre général des contrats d'adhésion individuels auxquels devront souscrire les professionnels de santé avec les caisses d'assurance maladie pour bénéficier des dérogations tarifaires (cf. titre IV) ;
- la définition du cadre général des contrats de soins individuels que les patients, qui acceptent d'adhérer au réseau, passeront avec le médecin traitant du réseau (cf. titre III, 3.12).
La présente convention vise également à définir les engagements du promoteur.
L'association PARAD est promoteur de l'action.
Cette association à but non lucratif a été créée pour, d'une part, rassembler toutes les parties prenantes (institutions, professionnels de santé et patients), et, d'autre part, accueillir la structure de coordination.
Les personnalités physiques ayant participé à la genèse du projet sont membres fondateurs.
Le conseil d'administration de l'association émane de son assemblée générale avec le respect d'un équilibre entre institutions représentantes de l'Etat, caisses d'assurance maladie, organismes complémentaires, professionnels de santé et malades.
Les signataires de la présente convention ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
DU RESEAU PARAD
L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, les patients en difficulté avec l'alcool.
Il s'agit de prévenir ainsi l'aggravation de la pathologie « difficulté avec l'alcool », les complications psychiatriques et organiques sérieuses et coûteuses qui y sont associées, et d'en réduire les conséquences sociales majeures.
Le réseau est caractérisé par les points suivants :
Il permet une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée, associant acteurs sociaux et médicaux du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier dès le repérage du patient en difficulté avec l'alcool jusqu'à l'issue des soins ;
Il s'adresse à une population répondant à des critères médicaux définis ;
Les prestations médicales et paramédicales dispensées dans le cadre du réseau sont définies par des protocoles validés par le réseau (protocole d'examens à visée diagnostique dit « bilan de comportement de consommations », et protocole de soins à visée de traitement dit « traitement ») ;
Ces prestations font l'objet, pour une large partie, d'une forfaitisation des rémunérations ;
Un dossier médico-social partagé, renseigné par les différents acteurs dans le respect de la déontologie et de la loi, est mis en oeuvre, par l'intermédiaire du système d'information ;
Une structure de coordination et d'expertise est mise à la disposition des professionnels de santé et des travailleurs sociaux adhérents au réseau, ainsi que des patients ; elle comprend notamment un médecin coordinateur, un administrateur réseau informatique et une cellule d'intervision composée d'experts hospitaliers et libéraux ;
Un comité de pilotage est chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, à la mise à jour des protocoles de soins et à l'évaluation interne et régulière du réseau ;
Une formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau est dispensée à ses adhérents.
MODALITES D'ADHESION
La participation au réseau est effectuée sur la base du volontariat assortie de la possibilité de retrait à tout moment.
Critères médicaux d'inclusion des patients
Les prestations servies par le réseau s'adressent à des patients en difficulté avec l'alcool, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :
- patients à risque ;
- patients abuseurs ;
- patients dépendants.
Les définitions correspondant à ces différents types de malades sont fondées sur le niveau de consommation d'alcool, sur la fréquence de complications physiques, psychiques et sociales et sur l'existence ou non d'un état de dépendance (CIM 10 et DSM IV).
Critères d'inclusion des professionnels
Les acteurs médicaux, sociaux et institutionnels sont adhérents dès lors qu'ils relèvent de l'une des catégories d'acteurs définies ci-après et qu'ils acceptent, par la signature de la présente convention, de remplir les engagements qui sont définis pour cette catégorie.
En contrepartie, ils bénéficient des engagements du réseau qui y sont également définis.
Les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d'officine signataires de la présente convention multipartite doivent également, pour être adhérents, signer une convention individuelle avec les régimes d'assurance maladie afin que les dérogations tarifaires accordées par le réseau soient mises en oeuvre.
Modalités d'inclusion
Modalités d'inclusion des patients
Les assurés acceptant d'être pris en charge par le réseau doivent le formaliser par la signature d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » et/ou « traitement » avec leur médecin traitant (titre III, 3.12).
La caisse d'assurance maladie dont relève le patient est destinataire de l'acte d'adhésion.
Modalités d'entrée des professionnels dans le réseau
Chaque acteur adhérent formalise son adhésion à la présente convention par la signature du formulaire présenté en annexe 1.
Les institutions, organismes publics ou privés doivent être engagés :
- par leur responsable administratif ou légal, et
- pour les établissements dispensant des soins, par les médecins traitants concernés dans l'établissement.
Ils s'engagent pour la durée de l'expérimentation restant à couvrir à compter de leur adhésion.
Pour les praticiens libéraux ou hospitaliers, l'adhésion est annulée de plein droit si le praticien fait l'objet d'une sanction ordinale, conventionnelle ou pénale comportant une interdiction d'exercice d'un minimum d'un mois.
De même, l'adhésion peut être annulée en cas de non-respect des engagements et cela après audition de l'intéressé par le comité de pilotage du réseau.
Elle peut également être annulée à la demande du contrôle médical, pour non-respect des engagements de la convention liée entre le praticien et la caisse.
DROITS ET ENGAGEMENTS
Le réseau PARAD s'appuie sur un système d'information dont les utilisateurs sont, d'une part, les acteurs du réseau (médecins généralistes, psychiatres, travailleurs sociaux...) et, d'autre part, un administrateur informaticien.
Ce système, en cours d'élaboration, devra être validé par la CNIL.
Le promoteur le met à disposition du réseau.
Le promoteur recrute un administrateur informatique, chargé du paramétrage et de la maintenance du serveur, de la formation informatique, de la mise en ligne et du maintien en fonctionnement opérationnel de l'ensemble des professionnels connectés.
La mise à disposition d'un médecin coordinateur
Le promoteur recrute un médecin qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, de réaliser les évaluations internes.
Il est garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.
Les prestations administratives
Le promoteur recrute une secrétaire qui sera chargée d'assurer la gestion administrative et financière du réseau.
Les droits et engagements du promoteur
L'information des médecins, notamment généralistes, concernant la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée par les promoteurs du réseau PARAD en coordination avec les unions professionnelles et les représentants de la médecine ambulatoire ainsi que les administrations hospitalières.
Le promoteur s'engage à :
- mettre à disposition le serveur et le réseau de messagerie dans le cadre des autorisations qui seront délivrées par la CNIL, et notamment le circuit des informations médicales en direction du dossier médico-social ;
- assurer la gestion administrative du réseau, la transmission des données nécessaires aux caisses d'assurance maladie pour qu'elles assurent la facturation et le paiement aux professionnels de santé des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du réseau ;
- participer aux instances de pilotage du réseau ;
- participer aux instances d'évaluation de l'expérimentation.
Les organismes d'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires adhérant au réseau PARAD s'engagent à :
- signer un contrat individuel avec chaque acteur désirant adhérer au réseau et concerné par les dérogations tarifaires, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d'adhésion ;
- rémunérer les médecins libéraux généralistes et spécialistes, les laboratoires d'analyse biologique selon les forfaits de soins définis en titre IV ;
- rémunérer les protocoles de soins particuliers selon les forfaits spécifiques définis pour les patients dits « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, sur proposition de la cellule d'intervision et sous réserve de l'avis du médecin-conseil ;
- contribuer au financement du réseau tel que défini dans le titre V ;
- définir un cahier des charges et lancer l'appel d'offres pour la désignation des laboratoires de biologie médicale aptes à dispenser des prestations dans le cadre du réseau ;
- rembourser les pharmaciens d'officine adhérant au réseau et délivrant les médicaments prescrits dans le cadre des protocoles de soins sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
- maintenir leur adhésion au réseau pendant les trois premières années de l'expérimentation ;
- proposer la formation nécessitée par la mise en oeuvre du réseau PARAD (formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau) parmi les thèmes de la formation médicale continue conventionnelle paritaire.
En contrepartie, les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires pourront :
- disposer des rapports d'évaluation interne et des tableaux de bord préparés par le coordinateur médical et validés par le comité de pilotage ;
- diligenter, par l'intermédiaire du service médical, toute action de contrôle médical visant à vérifier l'activité des professionnels de santé et demander l'exclusion du réseau PARAD des professionnels ne remplissant pas leurs engagements ;
- retirer leur adhésion à l'issue des trois années d'expérimentation, sans autre conséquence que le retour aux conditions de prise en charge de droit commun des patients et de rémunération des professionnels ;
- expérimenter un nouveau mode de rémunération des médecins et poser les bases d'une évolution vers un financement globalisé des soins ;
- développer une connaissance approfondie du coût de la pathologie « difficulté avec l'alcool », notamment grâce au dispositif d'évaluation des dépenses médicales.
Les services médicaux de l'assurance maladie
L'échelon médical des caisses d'assurance maladie adhérant au réseau s'engage à :
- participer aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci sera amenée soit à définir des protocoles de soins spécifiques pour les patients « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, soit à modifier les protocoles standards en vertu des dispositions de la même annexe ;
- exercer les contrôles médicaux, dans le cadre des articles L.
315-1 sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires, sur demande des responsables de la gestion du risque de la caisse.
Afin d'assurer sa mission, l'échelon médical des régimes d'assurance maladie aura accès à :
- une participation de droit, sur convocation expresse du coordinateur médical aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci traitera des cas patients nécessitant des protocoles de soins spécifiques ;
- la base de données nominatives du réseau, dans le but d'exercer l'activité de contrôle médical, pour des motifs de santé publique et à des fins d'évaluation ;
- la possibilité d'exercer le contrôle médical de sa propre initiative sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires ;
- la possibilité de participer à la cellule d'intervision du réseau, en dehors des cas où sa participation est de droit ;
- la possibilité de participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
Les médecins exerçant en ambulatoire
(médecins généralistes et psychiatres libéraux)
Les médecins exerçant en ambulatoire et adhérant au réseau s'engagent à :
- participer aux sessions de formation en alcoologie, informatique et au fonctionnement en réseau ;
- intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
- mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades ;
- prescrire les médicaments spécifiquement nécessaires à l'exécution du protocole à l'aide d'un ordonnancier spécial fourni par le réseau ; ou de l'ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie ;
- adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé, avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage, et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
- signer avec les caisses d'assurance maladie un contrat individuel (cf. annexe 5) pour l'accès au mode de rémunération dérogatoire défini au titre IV ;
- veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins.
Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, ceci se fera dans le respect de l'article L.
En contrepartie, les médecins exerçant en ambulatoire pourront bénéficier :
- du soutien de la cellule d'intervision pour la prise en charge de leurs malades en difficulté avec l'alcool tel que décrit dans le titre Ier ;
- de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
- du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
- de la formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau ;
- d'une rémunération sous forme de forfaits de soins telle que définie dans le titre IV ;
- d'un soutien logistique pour leur informatisation tel que défini dans le titre V ;
- de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.
Droits et devoirs du centre
de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
Le CCAA adhérant au réseau s'engage :
- à participer à la formation des acteurs de soins adhérents au réseau ;
- à intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
- à mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades, et en particulier à participer à la dispensation de l'information aux patients à risques ;
- à adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
- à renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- à participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, cela se fera dans le respect de l'article L.
En contrepartie, le CCAA pourra bénéficier :
- de l'accès aux protocoles de diagnostic et de soins définis par le réseau ;
Médecins des établissements
hospitaliers publics et privés
Les médecins des établissements hospitaliers publics et privés adhérant au réseau s'engagent à :
- suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
En contrepartie, les établissements hospitaliers publics et privés pourront bénéficier :
- de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
Médecins du travail
Les médecins du travail adhérant au réseau s'engagent à :
- repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
- adresser le patient, sous réserve de son accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
- obtenir l'accord du patient, écrit et résiliable à tout moment, pour diffuser toute information dans le cadre du réseau, dans le respect de leur déontologie professionnelle ;
- contribuer au suivi du patient dans le cadre du réseau ;
- renseigner le dossier médico-social partagé pour les données relatives à l'aménagement du poste de travail et à son suivi ;
En contrepartie, les médecins du travail pourront bénéficier :
- d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge adaptée à leurs besoins ;
- d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
Les laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau s'engagent à :
- effectuer leurs prestations conformément au cahier des charges défini par les caisses d'assurance maladie ;
- dispenser les patients de l'avance de frais, en contrepartie des forfaits versés par les caisses ;
- signer avec les caisses d'assurance maladie un contrat individuel (cf. annexe 6) pour l'accès au mode de rémunération dérogatoire défini en titre IV.
En contrepartie, les biologistes pourront bénéficier :
- des forfaits de prestations tels que définis dans le titre IV ;
Pharmaciens d'officine
Les pharmaciens adhérant au réseau s'engagent à :
- repérer les patients éligibles au réseau et préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
- adresser le patient, sous réserve de son accord, à un médecin traitant du réseau ;
- suivre l'observance par le malade des traitements médicamenteux prescrits dans le cadre des protocoles de soins du réseau ;
- alerter le médecin traitant en cas d'inobservance ou de problèmes ;
- dispenser les patients de l'avance de frais pour les médicaments prévus au protocole, les médicaments délivrés étant remboursés par les caisses d'assurance maladie sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
- effectuer auprès des caisses d'assurance maladie une demande de remboursement (cf. annexe 7) des médicaments ou appliquer tout autre arrangement défini selon les dispositions du titre IV.
En contrepartie, les pharmaciens pourront bénéficier :
- de la possibilité d'expérimenter des modalités nouvelles de rémunération, selon les dispositions du titre IV.
Organismes employant des travailleurs sociaux
Les employeurs des travailleurs sociaux adhérant au réseau s'engagent à ce que les travailleurs sociaux puissent :
- adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
- contribuer au suivi des patients ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se confirmer aux clefs de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
En contrepartie, les travailleurs sociaux pourront bénéficier :
- d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge ;
Les associations de patients adhérant au réseau s'engagent à :
- contribuer au suivi des patients en leur apportant le soutien qu'elles se donnent pour mission de dispenser ;
En contrepartie, les associations de patients pourront bénéficier :
- d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge médicale ;
- d'une information complète sur les activités du réseau et sur la liste des adhérents du réseau PARAD ;
- de la possibilité d'être en mesure d'apporter un soutien au patient dès le début de sa prise en charge médicale, lorsque celui-ci, dûment informé par le médecin traitant, aura souhaité se mettre en contact avec elle.
Contrat de soins
« bilan de comportement de consommations »
Le patient signataire d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » (annexe 2) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :
- se présenter à la deuxième consultation prévue par le protocole diagnostic ;
- observer la prescription d'examen biologique et à la faire réaliser dans l'un des laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau ;
- accepter que les informations nominatives le concernant soient consignées dans un dossier médico-social informatisé et qu'elles soient, sous réserve de la protection du secret médical, et dans le cadre déontologique de chacun des acteurs concernés, accessibles aux acteurs directement impliqués dans sa prise en charge ;
- accepter que les informations le concernant, après anonymisation, puissent être utilisées à des fins d'évaluation interne ou externe au réseau.
En contrepartie, le patient peut :
- choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « bilan de comportement de consommations » ;
- demander à son médecin traitant toute information relative au bilan de comportement de consommations qui lui est prescrit ;
- annuler son contrat de bilan de comportement de consommations à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun.
Il bénéficie :
- de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
- d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par le protocole de bilan de comportement de consommations sans avance de frais.
Contrat de soins « traitement »
Le patient signataire d'un contrat de soins « traitement » (annexe 3) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :
- respecter le protocole de soins défini à l'initiation du traitement par le médecin traitant ;
- conserver la même équipe biomédicale (médecin généraliste traitant, ou médecin généraliste et psychiatre traitants, biologiste) pour toute la durée du protocole de prise en charge ; il peut néanmoins demander une fois à changer de médecin traitant parmi les médecins du réseau ; un nouveau contrat de soins est alors signé ;
- respecter le calendrier des consultations ;
- observer les prescriptions des actes biologiques et les prescriptions médicamenteuses prévues par les protocoles de soins définis dans le cadre du réseau ;
- faire le point régulièrement sur sa consommation d'alcool avec son médecin traitant.
- choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « traitement » ;
- demander à son médecin traitant toute information relative au protocole de soins qui lui est prescrit ;
- annuler son contrat de soins à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun ;
- exprimer sa satisfaction quant aux soins dispensés dans le cadre du réseau, et en cas d'insatisfaction notable, de recourir au coordinateur médical.
- d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par les protocoles destinés au traitement de sa difficulté avec l'alcool, sans avance de frais.
DEROGATIONS TARIFAIRES
Pour les assurés
Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à financer l'intégralité des forfaits de soins prévus au titre IV de la présente convention, et à exonérer les patients du ticket modérateur sur les prescriptions pharmaceutiques effectuées dans le cadre des protocoles de soins du réseau PARAD, sur ordonnance spéciale, ou ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie.
Les assurés sociaux bénéficient également de la dispense d'avance de frais pour l'ensemble de ces dépenses.
Les prestations hors protocole de soins (transports, diagnostic et traitement des comorbidités en liaison ou non avec l'alcool) seront prises en charge dans les conditions de droit commun.
Le bénéfice des dérogations tarifaires pour les malades adhérents pris en charge dans le cadre du réseau n'est pas exclusif de l'admission et du maintien de l'exonération du ticket modérateur dans le cadre de l'article L.
Dans le cas où un patient serait justiciable d'une prise en charge au titre de l'article L.
322-3 (exonération du ticket modérateur) pour une affection en relation directe avec la difficulté avec l'alcool le régime de prise en charge le plus favorable est celui qui est appliqué.
Pour les prestataires de soins
Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à rémunérer les soins médicaux dispensés par les médecins généralistes et psychiatres libéraux dans le cadre des protocoles de soins réalisés en ambulatoire selon des montants forfaitaires.
Ceux-ci :
- incluent les actes réalisés, y compris les consultations prolongées, le temps consacré à la coordination des soins et au renseignement du système d'information, le temps consacré à la consultation de la cellule d'intervision pour les cas difficiles et/ou atypiques et aux participations aux assemblées générales du réseau ;
- ne comprennent pas l'indemnisation du temps consacré à la formation, qui peut être effectuée dans le cadre de la formation médicale continue conventionnelle paritaire ;
- sont fixés, quant à leur montant et leur périodicité de versement, pour la durée de la présente convention (en annexe 8) ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement des actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée, dans une fourchette de 25 % par rapport au nombre d'actes prévus au protocole, et à la non-perte de vue du patient à la date de la demande de versement ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le praticien ;
- rémunérer les actes de biologie prescrits par les médecins adhérant au réseau et dans le cadre des protocoles de soins sous formes de forfaits, définis dans l'appel d'offres lancé par les caisses et dont les montants et la périodicité de versement sont définis en annexe 8 ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement de tous les actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le laboratoire de biologie médicale ;
- examiner avec les pharmaciens d'officine toute solution de forfaitisation des dépenses médicamenteuses réalisées dans le cadre de protocoles de soins ; dans l'attente de solution originale, rembourser les pharmaciens dans un délai raisonnable à compter de la présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone, accepté par les caisses d'assurance maladie.
MODALITES DE FINANCEMENT
Le budget de la structure de coordination se décompose en trois chapitres (cf. annexe 9) :
Il concerne essentiellement le système d'information et comprend :
- le développement du logiciel informatique nécessaire au suivi des patients en difficulté avec l'alcool selon les rubriques définies dans le dossier médico-social partagé et conformément au cahier des charges adopté par les promoteurs du réseau ;
- la mise en place d'un serveur rassemblant l'ensemble des données collectées et permettant une mise à jour en temps réel des dossiers patients ;
- les subventions aux praticiens pour les équipements spécifiques (mises à jour éventuelles de la configuration matérielle et logiciels propres au réseau).
- la maintenance annuelle du système d'information chez les praticiens ;
- la rémunération des postes nécessaires au fonctionnement du réseau : le coordinateur médical, l'administrateur informatique et la secrétaire ;
- les honoraires versés au cabinet de conseil qui assiste le réseau dans sa mise en place ;
- les frais de fonctionnement courants : loyer, fournitures...
Il comprend les honoraires versés à l'organisme extérieur retenu pour l'évaluation du réseau.
Le budget définitif sera approuvé annuellement par le conseil d'administration de l'association.
Conformément aux observations du conseil d'administration de la CNAMTS reprises par le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, le promoteur du réseau s'attache à rechercher des financements diversifiés : subventions, mise à disposition de moyens (humains, locaux...) auprès de différents partenaires publics ou privés.
La répartition des financements d'assurance maladie fera l'objet d'une convention locale entre les différents régimes.
Coût de l'expérimentation sur trois ans
SUIVI ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
Le suivi régulier du projet repose sur le comité de pilotage, dont le président est un professionnel membre du conseil d'administration de l'association.
- décider les modifications des pratiques de soins en vue de l'amélioration de ceux-ci et leur mise en conformité avec les nouveaux référentiels ;
- dresser le bilan de l'activité de la cellule d'intervision ainsi que les relations avec la médecine-conseil des caisses ;
- examiner les tableaux de bord d'évaluation interne et des frais de fonctionnement du réseau, qui seront transmis chaque trimestre au promoteur du réseau ;
- veiller au respect des engagements des acteurs et en cas de non-respect de ces engagements, à l'exclusion du réseau après audition de l'intéressé ;
- faire toute proposition au conseil d'administration de mesures à prendre pour le bon fonctionnement et le développement du réseau.
Participeront au comité de pilotage, outre trois membres au moins de la cellule d'intervision, le coordinateur médical et l'administrateur informatique.
Il sera présidé par l'un des membres professionnels de santé fondateurs.
L'animation quotidienne du réseau sera assurée par un coordinateur médical : ce médecin sera proposé par le comité de pilotage et nommé par le conseil d'administration de l'association.
Son rôle est de :
- veiller au bon fonctionnement du réseau (formation des nouveaux entrants, organisation des réunions du comité de pilotage, de la cellule d'intervision et de l'ensemble des acteurs) ;
- réaliser les évaluations internes pour le comité de pilotage et de mettre à disposition les données nécessaires aux évaluations externes ;
- gérer les cas particuliers dans les relations patients-médecins afin de maintenir la continuité des soins dans le cadre du réseau.
Il sera par ailleurs garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.
L'expertise médicale sera fournie par la cellule d'intervision ; composée d'un groupe mixte d'experts hospitaliers et libéraux, rémunérés par vacation, elle a deux types de mission :
- guider les acteurs dans la prise en charge des patients les plus difficiles ou nécessitant des protocoles de soins complexes ;
- définir les prestations de soins pour les malades auxquels les protocoles standardisés ne conviennent pas et proposer aux organismes d'assurance maladie leur prise en charge dans le cadre d'un forfait de soins, avec le concours du médecin-conseil.
Cette procédure d'évaluation vise à répondre à la question : les patients pris en charge par le réseau voient-ils leur situation sanitaire et sociale, par rapport à celle observée à leur adhésion, améliorée, stabilisée ou détériorée ?
Les critères pris en compte sont les suivants :
Critères médicaux
L'évolution de la consommation déclarée d'alcool.
L'évolution des résultats des marqueurs biologiques.
Le maintien de l'abstinence.
Critères de suivi médical complémentaires
Cette évaluation s'appuiera sur l'analyse des comorbidités alcoologiques renseignées par patient au cours des premières années de fonctionnement du réseau.
Cette évaluation s'appuie sur le suivi d'indicateurs sociaux relatifs à la situation familiale, professionnelle des patients.
Les informations relatives au nombre d'arrêts de travail, d'accidents du travail, d'accidents de la route des patients adhérant au réseau seront aussi prises en compte.
Critères documentés par la CPAM
Cette évaluation vise à répondre à la question : la mise en oeuvre d'un réseau de soins coordonnés pour les patients en difficulté avec l'alcool permet-elle de réduire les dépenses de soins pour l'assurance maladie ?
Elle s'appuiera sur la constitution, à partir de la base de données de liquidation de la caisse, sur la comparaison des dépenses des malades avant et après leur intégration et sur la comparaison de leurs dépenses avec celle d'une population témoin, issue de la population générale.
On recherchera si, d'une part, le surcoût lié à la pathologie alcool tend à se réduire lorsque les malades sont pris en charge par le réseau, d'autre part, si la répartition des dépenses entre secteur ambulatoire et secteur hospitalier tend à se modifier.
Les cohortes de patients seront constituées par l'intermédiaire de l'échelon régional du service médical, afin de garantir le secret médical.
Conduite périodiquement par le coordinateur médical, à partir du système d'information, essentiellement sur le processus de prise en charge et le fonctionnement du réseau au vu d'éclairer le comité de pilotage et de lui permettre de corriger les dysfonctionnements éventuels.
La présente convention prend effet après signature par l'ensemble des parties.
La présente convention est applicable pour une durée de trois ans.
Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme, en raison du retrait de l'agrément par les autorités ministérielles compétentes ou de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.
Les clauses de la présente convention peuvent être révisées, par avenant par les parties signataires, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles modifiant des modalités substantielles du dispositif.
La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires :
- soit pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties signataires ;
- soit à la demande de l'une des parties signataires.
La dénonciation par l'une des parties prend effet à l'échéance d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
ADHESION INDIVIDUELLE A LA CONVENTION
MULTIPARTITE DU RESEAU PARAD
Adhérent
En ma qualité de ....................
déclare avoir pris connaissance de la convention du réseau de soins expérimental PARAD destiné à prendre en charge les patients en difficulté avec l'alcool et m'engage à respecter les devoirs définis dans l'article .................... pour toute la durée de l'expérimentation.
En cas de démission du réseau, je m'engage à informer le président du comité de pilotage de ma décision par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif et en respectant un préavis de deux mois tel que défini dans le titre II (2.2).
Réseau PARAD
En contrepartie, le réseau représenté par ....................
s'engage à honorer les droits de l'adhérent tel que défini dans l'article .................... de la convention.
Le réseau se réserve le droit d'exclure l'adhérent de l'expérimentation si celui-ci rentre dans un des points définis dans le titre II de la convention.
Cette exclusion lui sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adhérent Pour le réseau PARAD
CONTRAT DE SOINS « BILAN DE COMPORTEMENT DE CONSOMMATIONS » ENTRE LE PATIENT ET LE MEDECIN DU RESEAU PARAD
, ai été informé par
le Dr .................... de la possibilité de réaliser
un bilan de comportement de consommations (alimentaire, tabac, alcool, médicaments) dans le cadre du réseau PARAD structure médico-sociale, qui vise à aider et à soigner les patients qui ont des difficultés dans leurs comportements de consommations.
C'est librement et sans contrainte que j'accepte de réaliser ce bilan dans le cadre du réseau PARAD en m'engageant par le présent contrat avec le Dr .................... que j'ai choisi
comme médecin traitant (désigné ci-après « médecin traitant »).
Je bénéficie, en acceptant de recevoir ces soins dans le cadre du réseau PARAD, de prestations médicales et sociales coordonnées et de qualité, d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie et je suis dispensé de l'avance des frais de consultations, médicaments, biologie.
En contrepartie, je m'engage à réaliser les examens biologiques prescrits auprès d'un des laboratoires indiqués par mon médecin traitant et à me présenter à la prochaine consultation nécessaire à mon bilan.
D'autre part, j'accepte que les informations médicales et sociales me concernant soient consignées dans un dossier unique auquel n'auront accès que les membres du réseau qui me prennent en charge personnellement, et dans le respect du secret professionnel.
Par ailleurs, j'ai été informé que toutes les précautions seraient prises pour que les données de mon dossier restent confidentielles et que je ne sois identifié, pour les personnes n'intervenant pas directement dans ma prise en charge médicale et/ou sociale, que par un numéro et mes initiales en accord avec la loi « informatique et liberté ».
Ces données ne seront utilisées par ces tiers que dans le but de vérifier que le réseau PARAD apporte un bénéfice aux patients et à ses membres.
J'ai été informé de la possibilité d'annuler mon bilan de comportement de consommations à tout moment par simple information de mon médecin traitant.
Cela entraînera l'arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense des frais qui m'avaient été accordés dans le cadre de mon bilan par le réseau PARAD.
Patient Médecin traitant
CONTRAT DE SOINS « TRAITEMENT » ENTRE LE PATIENT
ET LE MEDECIN DU RESEAU PARAD
les soins liés à mon problème avec l'alcool dans le cadre du réseau PARAD structure médico-sociale, qui vise à soigner et à aider les patients qui sont en difficulté avec l'alcool.
C'est librement et sans contrainte que j'accepte de réaliser ces soins dans le cadre du réseau PARAD en m'engageant par le présent contrat avec le Dr .................... que j'ai choisi
Toutes les informations concernant ces soins peuvent m'être fournies par simple demande de ma part par mon médecin traitant.
Les soins que je recevrai dans le cadre du réseau PARAD me donnent accès à une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie et me dispensent de l'avance de tous frais (consultations, médicaments, biologie).
Je prends note que les soins médicaux que je recevrai pour un autre motif seront pris en charge dans les conditions habituelles.
Les soins qui ne sont pas prévus au protocole que m'a décrit le Dr ....................
médicaments et consultations) continueront d'être pris en charge dans les conditions habituelles pour moi.
En contrepartie, je m'engage à :
- choisir pour toute la durée des soins un biologiste et un pharmacien parmi les noms communiqués par mon médecin traitant pour réaliser l'ensemble des examens et aller chercher les médicaments qui me seront prescrits ;
- informer mon médecin traitant de ma volonté de changer de médecin pour recevoir les soins du réseau PARAD ; je prends note que je ne pourrai changer qu'une seule fois de médecin dans le cadre de ma prise en charge, afin que je puisse bénéficier de la continuité des soins nécessaires à une bonne prise en charge ;
- me présenter aux consultations selon le calendrier qui me sera fixé par mon médecin traitant ;
- faire le point régulièrement sur ma consommation d'alcool avec mon médecin traitant ;
- réaliser les examens biologiques et à prendre les médicaments qui m'auront été prescrits suivant les indications de mon médecin traitant.
J'ai été informé de la possibilité d'annuler mon contrat de soins à tout moment par simple information de mon médecin traitant.
Cela entraînera l'arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense d'avance des frais qui m'avaient été accordés dans le cadre de ma prise en charge par le réseau PARAD pour mon problème lié à l'alcool.
J'ai été informé par ailleurs qu'au-delà d'un changement d'interlocuteur dans l'équipe biomédicale que j'ai choisi au départ (médecin traitant, pharmacien, biologiste) il y aurait arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense d'avance des frais qui m'avaient été accordés.
J'ai été également informé de ma possibilité de recourir au coordinateur médical, M. ....................
, pour lui faire
part de ma satisfaction ou de mon insatisfaction relative aux soins et soutiens sociaux dispensés dans le cadre du réseau PARAD.
La présente annexe définit :
- des critères de classification des patients en fonction du stade de la maladie ;
- des protocoles de soins applicables dans la majorité des cas, pour des patients sans complications correspondant aux différents stades de la maladie.
Les protocoles décrits dans la présente annexe sont dits « standards ».
La classification des stades et la définition des protocoles standards ont été effectuées par l'équipe médicale préfigurant le comité de pilotage, au vu de la littérature internationale et en intégrant l'expérience des experts alcoologues, membres du comité de pilotage.
Ils pourront être modifiés, sur proposition du coordinateur médical et sur décision du comité de pilotage, en fonction des résultats publiés dans la littérature internationale, des recommandations issues des instances compétentes et des résultats d'évaluation issus de l'expérience propre de l'association.
Certains patients sont susceptibles, en raison de complications ou de circonstances spécifiques, de ne pas être éligibles aux protocoles standards.
Ces patients seront dits « atypiques » et se verront proposer des protocoles dits « spécifiques » définis par la cellule d'intervision.
La classification des patients est la suivante :
La population concernée par le réseau s'adresse aux patients dits « à risque », « abuseurs » et « dépendants ».
Afin de simplifier dans un premier temps le processus de prise en charge, la population ciblée par le réseau n'inclut pas les malades qui dépendent également de drogues illicites prépondérantes.
Ces derniers disposent au demeurant d'un dispositif spécifique de prise en charge thérapeutique dans le cadre du réseau toxicomanie centré autour de l'association ANAT.
En revanche, les dépendances additionnelles au tabac et/ou aux médicaments ne sont pas un obstacle à la prise en charge par le réseau alcool.
Les protocoles standards peuvent être résumés comme ci-après :
- protocole de diagnostic : commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool ; il repose sur une première consultation prolongée, assortie d'un questionnaire de « screening » (le DETA) et de la prescription d'examens biologiques (GGT, CDT, VGM et triglycérides), suivie, après communication des résultats, d'une seconde consultation prolongée, permettant de poser le diagnostic et d'en expliquer les conséquences au malade ;
- patients dits « à risques » : un protocole d'information à visée préventive et assorti d'un bilan biologique complet est mis en place ;
- maturation : à l'issue de cette phase de diagnostic, les malades abuseurs et dépendants n'acceptent pas nécessairement de reconnaître leur état et ont besoin d'une phase dite de « maturation » d'une durée très variable (de quelques heures à plusieurs mois, voire années) avant que d'accepter des soins spécifiques ;
- patients « abuseurs » : pour les patients ayant accepté de traiter leur problème d'alcool, le protocole de soins consistera, d'abord, à réaliser un test « d'abstinence », puis, un suivi ambulatoire de six mois, les deux phases étant assorties d'une prescription médicamenteuse adéquate et d'un suivi biologique.
A l'issue de la première année et de la seconde année, une visite de contrôle assortie d'examens biologiques est effectuée ;
- patients « dépendants » : il s'agira de réaliser une première phase de sevrage, nécessitant une prise en charge médicale intense (consultations de médecine générale, consultations spécialisées, examens biologiques, traitements médicamenteux, suivi infirmier) et, dans certains cas, dont les critères sont définis par le protocole, une institutionnalisation.
A l'issue de la phase de sevrage, un suivi toujours très intense (deux à trois consultations par semaine) est préconisé pendant un mois, prolongé par un suivi progressivement allégé, jusqu'à trente-deux mois après l'entrée.
Il est assorti de contrôles biologiques réguliers.
CONTRAT DE REMUNERATION DEROGATOIRE ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
Feuillet destiné à la gestion du risque
de la caisse d'assurance maladie
Médecin libéral
Je soussigné, Dr ....................
, adhérant au
réseau PARAD (contrat d'adhésion individuel joint en annexe), ai intégré M. ....................
(initiales seulement) et numéro de sécurité sociale
tronqué .................... en tant que patient (abuseur)
(dépendant) (1) pour une prise en charge par le réseau PARAD dans le cadre du forfait :
- patient abuseur :
- A 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
- A 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
- A 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste ;
- patient dépendant :
- D 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
- D 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
- D 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste.
Je m'engage à respecter les protocoles de soins définis dans le cadre du réseau PARAD pour prendre en charge ce patient, à remplir au meilleur standard de qualité les rubriques du dossier médico-social partagé, à dispenser le patient de l'avance de tous frais et sollicite donc le versement des forfaits selon le rythme établi dans la convention multipartite du réseau PARAD.
La CPAM représentée par .................... s'engage à
verser les forfaits de soins au Dr ....................
selon les jalons définis dans la convention multipartite à condition que les consultations définies dans le protocole de soins soient réalisées (dans une fourchette de tolérance de 25 %) et renseignées au niveau du système d'information.
La CPAM s'engage également à prendre en charge le patient à 100 % dans le cadre des soins dispensés en ambulatoire pour la prise en charge de sa difficulté avec l'alcool.
La CPAM, par l'intermédiaire de son médecin-conseil, se réserve le droit de pouvoir effectuer à tout moment des contrôles sur les prestations dispensées par le Dr ....................
et à suspendre le versement des forfaits en cas de non-respect des conditions définies dans le paragraphe ci-avant.
Le médecin libéral
Pour la CPAM
CONTRAT DE REMUNERATION DEROGATOIRE ENTRE LES LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
Laboratoire d'analyse médicale
le laboratoire .................... et adhérant au réseau
PARAD (contrat d'adhésion individuel joint en annexe), ai intégré M. ....................
(initiales seulement) et numéro de sécurité sociale tronqué :
en tant que patient abuseur, dépendant (1)
pour effectuer ces analyses biologiques conformément au protocole desoins défini dans le cadre du réseau PARAD selon le forfait :
Je m'engage à réaliser les examens prescrits tels que définis au protocole et conformément au cahier des charges établi par la CPAM du Puy-de-Dôme joint en annexe au présent contrat.
Je m'engage également à dispenser le patient de l'avance de tous frais à remplir au meilleur standard de qualité les rubriques du dossier médico-social partagé, et sollicite donc le versement des forfaits selon le rythme établi dans la convention multipartite du réseau PARAD.
La CPAM représentée par .................... s'engage
à verser les forfaits de soins au laboratoire ....................
selon les jalons définis dans la convention multipartite à conditionque les analyses biologiques définies dans le protocole de soins soient réalisées, conformes au cahier des charges et renseignées au niveau du système d'information.
La CPAM, par l'intermédiaire de son médecin-conseil, se réserve le droit de pouvoir effectuer à tout moment des contrôles sur les analyses effectuées par le laboratoire ....................
Le laboratoire
d'analyse médicale
DEMANDE DE REMBOURSEMENT ENTRE LES PHARMACIES D'OFFICINE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
Feuillet destiné au malade et au pharmacien
La présente prescription est effectuée dans le cadre des protocoles de soins dispensés par le réseau PARAD.
Nom du médecin prescripteur : ....................
Montant facturé par le pharmacien : ....................
Cachet du pharmacien :
Initiales du patient et no de sécurité sociale tronqué : ....................
FORFAIT DE SOINS ALLOUES AUX PROFESSIONNELS :
DETAIL DES VERSEMENTS
Quel que soit le praticien :
Prise en charge par un généraliste
Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre
Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste
BUDGET PREVISIONNEL SUR TROIS ANS
Pour l'année n (2000), il convient de proratiser le budget prévisionnel en fonction de la date de l'agrément ministériel.
En conséquence, le montant des dépenses à financer en 2000 est ramené à 1 070 833 F.
COUT DES DEROGATIONS
Les estimations de la population concernée ont été réalisées à partir de la population générale et médicale du Puy-de-Dôme, et des résultats d'une enquête menée sur la région, sous l'égide du Réseau national de santé publique.
Au total, entre 22 000 et 26 000 personnes seraient concernées dans le département, l'hypothèse d'un réseau incluant en troisième année environ 1 500 patients.
Coût unitaire des soins
V 1 : patient suivi par un médecin généraliste seul ;
V 2 : patient suivi par un médecin généraliste assisté par un psychiatre ;
V 3 : patient suivi par un psychiatre assisté par un médecin généraliste.
Coût moyen des soins
Population suivie dans le réseau
Coût total des soins
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, M. Bujard (André), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, M. Demouy (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 21 novembre 1998.
Décision du 16 juillet 1998 complétant la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature
- Après l'article 2 de la décision du 14 janvier 1997 susvisée, est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licence et interconnexion, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Gilles Crespin, adjoint du chef de service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. François Lions, chef du service Economie et concurrence, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Xavier Delache, adjoint du chef de service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service technique, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Olivier Mirwasser, chef du bureau Normes et règles techniques.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Asseray, en qualité de conseiller chargé de la politique de la ville auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Davanne, en qualité de conseiller économique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 1998, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1997 :
M. Marty (Georges) ;
M m e Nivert (Michèle) ;
M. Fontenay (Jean-Claude) ;
M m e Cazenove (Josette).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Wafelman (Claude), inspecteur à EDF-GDF Services, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1997 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1998, l'arrêté du 17 avril 1997 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
« Auprès de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF) : M. Ansel (Jean-Claude) (Conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Lambert (Marcel) ;
« Auprès de la Confédération paysanne : M. Ansel (Jean-Claude) (Conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Lambert (Marcel) ;
« Auprès de la Coordination rurale-Union nationale : M. Ansel (Jean-Claude) (Conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Lambert (Marcel).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 44 et 45 du 28 mai 1998 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 44, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 45, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 44 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998 ;
- avenant no 45 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
Par décision no 2000-1071 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SA Clermont FM pour sa liaison Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1157 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4938-94 du 24 août 1994 concernant la liaison Clermont-Ferrand vers Orcines sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1072 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Tourangelle de production audiovisuelle pour sa liaison Loches-Jeux vers Loche-Ferme, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-35 du 27 janvier 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-980 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Bordeaux est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibres optiques et faisceaux hertziens, à Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-629 du 28 juillet 1999 de l'Autorité.
Les canaux no 106 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Bordeaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que le Centre d'amincissement et anti-tabac, 14, rue Grande-La Réal, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes : « Halte au grignotage ; fini le stress ; amincissement efficace et surtout durable ; nous calmons le stress, régulons l'appétit, évitons le grignotage ; très fort pourcentage de réussite, méthode contrôlée par huissier de justice ; des milliers de personnes ont très facilement vaincu le tabac, sans stress ; libérez-vous du surpoids ou bien de la dépendance du tabac » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'amincissement et anti-tabac à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre d'amincissement et anti-tabac, 14, rue Grande-La Réal, 66000 Perpignan.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que le Centre d'amincissement, 88, rue Pasteur, 62110 Hénin-Beaumont, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Rester mince ; s'attaque aux causes profondes du surpoids ; efface les kilos superflus et la cellulite ; perdre 2, 10, 20 kilos (...), c'est possible ; résultats dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'amincissement à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre d'amincissement, 88, rue Pasteur, 62110 Hénin-Beaumont.
La présente décision prendre effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Eureduc, 35, rue des Broderies, 78310 Coignières, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de vacuodermie comportant l'utilisation d'un appareil TV 10, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement de la peau d'orange ; dépolymériser les mucopolysaccharides ; dégrader les triglycérides accumulés dans les vacuoles des adipocytes ; éliminer les exsudats métaboliques ; (...)
Cas de Madame H.
: après trois semaines (...) sa digestion est meilleure, elle a perdu 3 kilos (...)
; bilan des mensurations : taille - 8, hanches - 5, cuisse droite - 5,5, cuisse gauche - 4,5, genou droit - 2,5, genou gauche - 3,5 ; les troubles digestifs et le psoriasis ont disparu ; (...) traitement du tissu conjonctif, un nouveau traitement de la cellulite (...) et des cicatrices (...) une efficacité incontestable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eureduc à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de vacuodermie comportant l'utilisation d'un appareil TV 10, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eureduc, 35, rue des Broderies, 78310 Coignières.
Arrêté du 13 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration (DGA), direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (DPFAS), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifié complétant et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatives aux épreuves obligatoires du baccalauréat général sont modifiées ainsi qu'il suit :
- En ce qui concerne le tableau des épreuves obligatoires de la série économique et sociale (ES) :
La liste des épreuves anticipées de la série économique et sociale (ES) est complétée ainsi qu'il suit :
La numérotation de la liste des épreuves terminales de la série économique et sociale est modifiée ainsi qu'il suit :
Le coefficient, la nature et la durée de ces épreuves sont inchangés.
L'épreuve obligatoire de langue ancienne est supprimée.
Le coefficient et la durée de l'épreuve de langue vivante II ou de langue régionale sont modifiés comme suit lorsque l'évaluation de spécialité porte sur ces mêmes langues :
La liste des épreuves offertes au choix des candidats de la série économique et sociale pour l'enseignement de spécialité est modifiée ainsi qu'il suit :
- En ce qui concerne le tableau des épreuves obligatoires de la série littéraire (L) :
La liste des épreuves anticipées de la série littéraire est abrogée et remplacée par la liste suivante :
La liste des épreuves terminales de la série littéraire est modifiée ainsi qu'il suit :
Langue ancienne ou langue vivante II ou langue régionale
ou théâtre-expression dramatique.
Langue vivante II ou langue régionale ou latin.
L'épreuve no 9 (éducation physique et sportive) devient no 10.
Le coefficient, la nature et la durée de cette épreuve sont inchangés.
La liste des épreuves offertes au choix des candidats de la série littéraire pour l'enseignement de spécialité est abrogée et remplacée par :
- En ce qui concerne le tableau des épreuves obligatoires de la série scientifique :
La liste des épreuves terminales de la série scientifique est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'épreuve no 5, remplacer : « technologie industrielle » par : « sciences de l'ingénieur ».
Après l'épreuve no 7 : « langue vivante I », ajouter :
« Enseignement de spécialité : (un au choix du candidat, facultatif pour les élèves ayant choisi la technologie industrielle à l'épreuve no 5) »,
« Enseignement de spécialité : (un au choix du candidat, facultatif pour les élèves ayant choisi les sciences de l'ingénieur à l'épreuve no 5).
Dans la liste des enseignements de spécialité offerts au choix des candidats de la série scientifique, remplacer :
Biologie-écologie-agronomie.
Agronomie-territoire-citoyenneté.
- Remplacer le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé par :
« Dans chacune des séries L, ES et S, au titre des épreuves obligatoires, les candidats choisissent une épreuve de spécialité.
Les candidats de la série économique et sociale font connaître leur choix pour l'épreuve no 8 et pour l'épreuve correspondant à l'enseignement de spécialité ;
Les candidats de la série littéraire font connaître leur choix pour les épreuves no 9 et no 11 ;
Les candidats de la série scientifique font connaître leur choix pour l'épreuve no 5 et pour l'épreuve correspondant à l'enseignement de spécialité.
- série ES : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, arts, éducation physique et sportive ;
- série L : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, mathématiques, arts, éducation physique et sportive ;
- série S : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, arts, éducation physique et sportive, hippologie et équitation, pratiques sociales et culturelles.
L'épreuve facultative d'arts des séries ES, L et S porte au choix du candidat sur l'un des domaines suivants : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse.
- Le choix des langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante I, II ou III et le choix des langues régionales pour les épreuves de langue vivante II ou III sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen.
- Les langues énumérées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves facultatives du baccalauréat général.
Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, sauf en ce qui concerne l'arménien, le cambodgien, le finnois, le norvégien, le persan, le suédois, le turc et le vietnamien, langues pour lesquelles l'épreuve est écrite.
« Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à ce présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2001, sauf en ce qui concerne l'épreuve de français et littérature prévue dans le tableau des épreuves de la série littéraire, à l'article 1er du présent arrêté, qui remplace l'épreuve de français passée par anticipation en 2002 au titre de la session 2003.
Arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
- le bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ;
- le bureau de l'action sociale et des rémunérations ;
- le bureau du recrutement et des affectations ;
- le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
- La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend :
- le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ;
- le bureau des contrats et marchés publics ;
- le bureau de la gestion du parc automobile.
311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande outre les pièces prévues à l'article R.
Par décret en date du 13 décembre 2000, M. Jacquet (Nicolas), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Boube (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2000, Mme Catherine Renard, administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de rédactrice à la direction des affaires économiques et financières (sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels) pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 fixant au 24 novembre 2000 la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale sont abrogées.
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale est fixée au 22 janvier 2001.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 19 mars 2001 de 8 heures à 17 heures si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 22 janvier 2001, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 30 novembre 2000 à 12 heures (heure de Paris) auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale.
L'autorité administrative citée ci-dessus apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote local central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale.
Les électeurs à ce scrutin votent par correspondance à l'exception de ceux affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, qui voteront à l'urne au bureau de vote local central cité ci-dessus de la direction de l'administration de la police nationale.
Les modalités pratiques du vote et les conditions du vote par correspondance seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 1999-2000 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe C associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française).
a) Limites latérales : cercle de 60 NM (111 km) de rayon centré sur le point 18o 15' 00'' S, 140o 55' 00'' W, à l'exclusion de la zone réglementée NT-R 30 associée à l'aérodrome de Hao ;
- L'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
- Il est créé dans la région de Tours (Indre-et-Loire) une zone réglementée, identifiée LF-R 7 Tours Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités militaires.
Ces limites latérales peuvent être étendues à la portion de voie aérienne R 66 entre les points POI et ABSIE.
- L'arrêté du 25 février 1986 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, Mme Gonzalez (Harmonie), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
316-3 bénéficie de l'accès aux dispositifs d'accueil, d'hébergement, de logement temporaire et de veille sociale pour les personnes défavorisées mentionnés au 8° du I de l'article L.
345-2 du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, l'étranger peut être orienté vers le dispositif national d'accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, mis en oeuvre par voie de convention entre le ministre chargé de l'action sociale et l'association qui assure la coordination de ce dispositif.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir à son bénéfice confirmation de l'autorisation accordée le 16 juin 1981 à la société de fait des docteurs Le Bosse et Garnier pour l'installation d'un appareil de radiothérapie Alcyon à la clinique Sainte-Marie, rue du Prieuré-de-Béré, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), ainsi que le renouvellement de cette autorisation, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 à 1,5 tesla, dans les locaux du service d'imagerie médicale dudit centre sis à Saint-Quentin (Aisne).
Arrêté du 27 mars 1998 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, le compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé et arrêté à la balance générale des comptes à la somme de 1 823 154 624,93 F pour l'exercice 1996.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Dorat (Alain), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
M. Gérard (Bernard), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Arrêté du 3 janvier 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris
- L'arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la commune de Paris est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, la démission de M. Lorentz (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 30 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 26 décembre 2000, Mme Marie-Christine Crespy est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Limousin à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2001, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef :
Mlle Belhache (Sandrine), service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Bodinier (Patricia), épouse Beillard, tribunal d'instance d'Angers ;
Mme Brand-Krebs (Emmanuelle), épouse Albert, service administratif régional de la cour d'appel de Nancy ;
M. Braud (Stephan), tribunal d'instance de Morlaix ;
Mme Charbit (Catherine), épouse Marquis, service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Cornet (Philippe), tribunal d'instance de Brignoles ;
Mlle Dabadie (Brigitte), cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Dubois (Catherine), épouse Sandre, tribunal de grande instance d'Avignon ;
Mme Gautier (Eliane), épouse Violart, service administratif régional de la cour d'appel d'Agen ;
Mlle Gelineau (Sylvie), tribunal d'instance Paris (8e) ;
Mme Hardy (Laurence), épouse Boulenger, service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
Mlle Hecquet (Laurence), tribunal de grande instance de Béthune ;
Mme Jarry (Myriam), épouse Ady, service administratif régional de la cour d'appel de Besançon ;
Mme Larousse (Annick), épouse Arditti, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mlle Le Guern (Marie-Noëlle), tribunal de grande instance de Quimper ;
M. Monzie (Jean-Marc), tribunal de grande instance de Bergerac ;
M. Nachbronn (Alain), service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Tazamoucht (Nacera), épouse Berteloot, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Tessaud (Catherine), Ecole nationale de la magistrature ;
Mme Toury (Brigitte), épouse Pastouret, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Uguen (Rodolphe), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Dartiguelongue (Rémi), tribunal de grande instance de Draguignan ;
Mlle Meiller (Nicole), tribunal de grande instance de Mâcon ;
Mlle Roche (Florence), tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Dibidabian (Serge), cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 janvier 2001, M. Eric Blandin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique, en remplacement de M. Roger Ripert.
En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause pour les infractions mentionnées à l'article L.
316-1, une carte de résident est délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, à compter du 16 août 2000, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Pierre Bachere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de 2 ans 16 jours auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Maputo (Mozambique).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Max Simon Pierre Miquel, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), en société civile professionnelle Max Miquel, notaire associé, est agréée ;
M. Maubru (Nicolas, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Miquel, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Miquel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Max Miquel et Nicolas Maubru, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Reynaudi (Claude, Achille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Rullier, Claude Reynaudi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Rullier, Claude Reynaudi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Rullier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, M. Leygue (François), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2000, M. Valls (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Carrere (René, Gabriel, Jean), vétérinaire inspecteur principal des services vétérinaires, placé dans la position de congé de longue durée depuis le 7 octobre 1994, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 janvier 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de l'invalidité non imputable au service.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
316-3 peut faire l'objet d'une décision de retrait dans les cas suivants :
1° Si son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2° Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;
3° Si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
Décret n°98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2o Au troisième alinéa, les termes : « , après retenue du précompte à la charge du détenu, » sont supprimés.
Arrêté du 11 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 78 Compiègne-Margny, associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
a) Limites latérales : ligne joignant le point 49o 31' 27'' N, 002o 51' 49'' E, l'arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 49o 29' 22'' N, 002o 54' 30'' E jusqu'au point 49o 27' 24'' N, 002o 57' 19'' E, puis les points :
c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus ne comprend pas la partie interférente de la zone réglementée LF-R 53 A lorsqu'elle est active.
c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus ne comprend pas les parties interférentes de la zone réglementée LF-R 53 A et la partie 2 de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Creil, lorsque ces parties sont actives.
- L'arrêté du 25 février 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) est abrogé.
Décision du 26 avril 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2000, M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre d'études de la navigation aérienne à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination du directeur de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Debrie (Roland) est nommé directeur de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen à partir du 1er août 2000.
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination du directeur de l'école polytechnique de l'université de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Remaud (Bernard), professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique de l'université de Nantes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 21 août 2000 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, il est mis fin à compter du 6 septembre 2000 aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de M. Aumont (Bernard), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2000.
M. Combet (Michel), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 6 septembre 2000.
L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R.
316-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Ce délai court à compter de la remise du récépissé.
Pendant le délai de réflexion, aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L.
511-1, ni exécutée.
Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
316-1 du présent code, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Gonfroy (Gérard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1998, page 6991, 2e colonne, art. 1er, 2e ligne :
Entre : « 9, » et « 14, », ajouter : « 11, ».
Arrêté du 30 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 6 août 1998 reportant la période d'inscription et les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1998, l'arrêté du 6 août 1998 reportant la période d'inscription et les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, session de 1998, est modifié comme suit :
« La période de retrait des dossiers de candidature est réouverte jusqu'au jeudi 5 novembre 1998.
« Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles au siège et dans toutes les délégations régionales.
« La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au jeudi 5 novembre 1998.
« L'examen des dossiers de candidature par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du lundi 7 décembre 1998.
Les autres dispositions des arrêtés du 14 avril et du 6 août 1998 demeurent inchangées.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Yves Chevalier, conseiller technique.
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 1998, l'arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Weber (Anita), déléguée au développement et aux formations » par : « M. Pabois (Marc), conservateur en chef chargé du patrimoine maritime et fluvial à la direction du patrimoine ».
Par décret en date du 29 mai 1998, M. Michel Mousel, contrôleur d'Etat, est nommé président de la mission interministérielle de l'effet de serre, en remplacement de M. Pierre Chemillier.
Décret no 98-484 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret :
« a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués par un navire de pêche immatriculé en France, lorsque le premier achat est réalisé en France ;
« b) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.
« Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.
Arrêté du 10 juin 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le GIE Agnocéan, 61, avenue Jean-Joxé, BP 325, 49003 Angers Cedex 01 :
LA no 02-95 « agneau de boucherie ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Aclave (no LA 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'agrément de Sèvre et Loire Qualité et à l'homologation de différents labels agricoles dont le label no 02-95 « agneau de boucherie ».
317-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité " : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D.
254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie de l'un ou l'autre desdits documents ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident ; 6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Arrêtés du 10 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Betterave plus, place du Jeu-de-Paume, 62760 Mondicourt :
LA no 05-97 « betteraves rouges cuites sous vide ».
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des charcuteries, salaisons label rouge du Nord - Pas-de-Calais, Picardie, cité de l'Agriculture, 54-56, avenue Roger-Salengro, BP 36, 62054 Saint-Laurent-Blangy :
LA no 06-97 « jambon cuit supérieur avec couenne ».
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités aux articles ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13).
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le SYVOL Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans :
LA no 12-66 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté, entier et découpe, rôti entier et découpe cuite sous vide ».
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest (no LA 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
- « poulet rôti entier et découpe cuite sous vide ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (no LA 38).
- M. Claude Baland, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 25 mai 1998 portant attribution de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 1998, M. Bargel (Alain) est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations par intérim, à compter du 2 juin 1998, dans l'attente de la nomination de son successeur.
Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 185645, 185675, 185693 et 185695 du 27 avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 19 décembre 1996 en tant qu'il n'exclut pas pour le calcul du reversement la part du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales imputable aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 188737 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 97-426 du 28 avril 1997.
Arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
- Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique
L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les universités créées en application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont administrées par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
« Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles 28 et 31 de la présente loi.
Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l'article 28.
Le haut-commissaire et le vice-recteur du territoire assistent aux séances du conseil d'administration.
« Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article 30 de la présente loi, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;
« - de 10 à 20 % de représentants des étudiants de troisième cycle ;
« Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles 32 et 33 de la présente loi comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.
« Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des personnalités extérieures, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants des territoires, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
Toutefois, dans les conseils d'administration siègent deux représentants du territoire et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna.
Il est ajouté après l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un article 74 ainsi rédigé :
- Afin de répondre aux besoins de recherche propres à chaque territoire en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, chacune des universités mentionnées au premier alinéa de l'article 72 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux modalités d'organisation du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
- Le brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est un examen d'aptitude à cet emploi.
Les candidats à ce brevet doivent remplir les conditions définies à l'article 4 du décret du 8 décembre 1980 modifié susvisé fixant les dispositions applicables aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
Ils doivent par ailleurs justifier de la possession du brevet de prévention.
- Le brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est délivré aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux épreuves suivantes :
1o Une épreuve écrite ;
2o Deux stages ;
L'épreuve écrite est une épreuve d'admissibilité.
Les stages et les épreuves orales constituent les épreuves d'admission.
L'épreuve écrite et les épreuves orales sont notées sur 20, chacune étant dotée d'un coefficient.
Les stages font l'objet d'appréciations communiquées au jury.
- L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à une autorité sur l'étude d'un cas pratique se rapportant à l'activité des services d'incendie et de secours et à leur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Cette épreuve professionnelle a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à appréhender, à traiter et à synthétiser ses propositions de solutions face à ce cas en fonction de son expérience professionnelle.
Le candidat dispose d'éléments techniques et/ou de documents administratifs lui permettant de développer son argumentation.
- Les candidats déclarés admissibles devront suivre obligatoirement les deux stages suivants :
- un stage de deux semaines dans un service départemental d'incendie et de secours, sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (autre que le département d'affectation du candidat) ;
- un stage de deux semaines à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Ces stages doivent permettre au jury de mesurer les aptitudes tant professionnelles des candidats que celles relatives à l'exercice des responsabilités inhérentes aux fonctions auxquelles ils postulent et au commandement opérationnel.
A l'issue de ces stages, les maîtres de stage font parvenir à la direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers), un rapport circonstancié relatif à leur déroulement.
- une épreuve sans préparation consistant en un entretien avec le jury.
Le candidat expose pendant dix minutes au maximum son expérience professionnelle, puis répond à des questions d'ordre général ou d'actualité.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles ainsi que son aptitude à l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée de l'épreuve : une demi-heure ; coefficient 3).
- une épreuve portant sur la connaissance du milieu professionnel et de son environnement (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
- Pour être admis au brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours, les candidats admissibles doivent avoir obtenu au minimum 120 points aux différentes épreuves et satisfait aux trois stages d'application.
Ils sont inscrits sur une liste d'aptitude publiée au Journal officiel de la République française.
La validité de la liste d'aptitude ainsi établie expirera après le 30 juin 1999.
Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui, à l'issue de la période de validité précitée, n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- Le jury du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est constitué comme suit :
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Vice-président : le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- le sous-directeur des opérations de secours et de la défense civile ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
- le chef de l'inspection de la sécurité civile ;
- le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- le chef du bureau de la formation ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- un administrateur civil ou un membre du corps préfectoral désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
- deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels exerçant les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
- deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les officiers supérieurs.
En cas d'empêchement du directeur de la défense et de la sécurité civiles, la présidence du jury est assurée par le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers.
Dans cette hypothèse, le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers est remplacé conformément aux dispositions exposées plus haut.
En cas d'absence motivée d'un membre du jury et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- Le jury du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs pour la correction des différentes épreuves.
Ces derniers ont voix consultative.
- Un avis publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des premières épreuves du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours indique la date limite de dépôt des candidatures.
- Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être en vigueur après le 31 décembre 1998, à l'exception de celles de l'article 6, alinéa 3, relatives à la validité de la liste d'aptitude.
- L'arrêté du 9 décembre 1981 modifié relatif aux modalités d'organisation du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est abrogé.
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
317-1, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention " retraité ", présente à l'appui de sa demande : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ; 2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° Les documents mentionnés au 4° de l'article R.
317-1 ou la photocopie de la carte de séjour mention " retraité " du conjoint ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ; 6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux centres culturels et de coopération linguistique et aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
Supprimer à la rubrique Maroc : « Institut français de Tétouan ».
Ajouter à la rubrique Maroc.
- Institut français de Tanger : « y compris l'antenne de Tétouan ».
- L'ensemble des biens et disponibilités de l'Institut français de Tétouan sont transférés à l'Institut français de Tanger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1998, M. Benois (Claude), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 12 janvier 1998.
Décision no 98-376 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
- La SARL Blanc Bleu Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 9 juin 1998 jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Curade, 24000 Coulounieix-Chamiers.
Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche
La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche, à Coquelles (Pas-de-Calais), un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé fichier de référence.
Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, et concernant la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.
Informations concernant les flux de véhicules : - numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ; - image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ; - date et heure de lecture de la plaque ; - information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque ; 2.
Informations relatives au fichier de référence : - numéro d'immatriculation ; - nationalité ; - type et marque ; - couleur ; - tôlé, bâché, autre ; - frigorifique ; - chargement ; - caractéristiques complémentaires du véhicule ; - nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Les informations indirectement nominatives relatives à l'ensemble des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche (numéro de plaque minéralogique, date et heure de passage) peuvent être conservées pendant une durée de trois mois sur support informatique ou sur support papier.
La présente disposition est applicable, à titre expérimental, pendant une durée d'un an à compter de la publication de l'acte réglementaire.
Un bilan d'exploitation de ces informations devra être adressé à la CNIL avant l'expiration de ce délai.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités sont destinataires pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.
Les agents des services des douanes britanniques sont destinataires des informations du fichier des flux de circulation, sous réserve de les utiliser selon les mêmes règles que celles définies par la douane française pour ce qui concerne la finalité du traitement et la durée de conservation des informations.
Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque, pour les informations relatives aux flux des véhicules.
Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de ladite loi, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les informations enregistrées dans le fichier de référence.
Les personnes sont informées, au niveau des postes de péage, de la collecte d'informations les concernant conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif au dispositif expérimental est abrogé.
Informations concernant les flux de véhicules :
- numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
- image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
- date et heure de lecture de la plaque ;
- information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque ;
Informations relatives au fichier de référence :
- type et marque ;
- tôlé, bâché, autre ;
- frigorifique ;
- caractéristiques complémentaires du véhicule ;
- nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante (AM-1-A, art. 11, 19, 20, 21 et 22)
- Le contrôle technique de l'atmosphère inhalée par un travailleur exposé à l'action des poussières d'amiante, prévu aux articles 19, 20 et 21 du titre : Amiante, est effectué conformément aux prescriptions de la norme AFNOR NF X 43-269 de décembre 1991 :
- Détermination de la concentration du nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase.
- Pour mesurer la concentration moyenne en fibres d'amiante inhalées par un travailleur, il sera procédé :
- soit à une seule mesure en continu ;
- soit, lorsqu'un travailleur occupe successivement dans sa journée de travail plusieurs postes de travail et subit de ce fait des expositions de niveaux notablement différents, des mesures effectuées séparément à chaque poste de travail.
Dans ce dernier cas, la concentration moyenne à prendre en compte pour ce travailleur, en application de l'article 18 du titre : Amiante, doit être calculée conformément aux prescriptions de la norme AFNOR visée à l'article 1er ci-dessus.
Les résultats de ces mesures sont rapportés dans le document prévu à l'article 11 du titre : Amiante.
- Pour réaliser des mesures de concentration sur une heure, le débit de la pompe de prélèvement devra en tout état de cause être réglé à une valeur supérieure à 2 litres par minute.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 21 du titre : Amiante, l'exploitant doit transmettre au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avant la première campagne de prélèvement et après chaque modification des procédés de travail justifiant un nouveau contrôle, le descriptif de la stratégie de prélèvement adoptée ainsi que les avis visés à l'article 21 du décret susvisé.
Mme Christiane Tricot, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Louis-Dominique Laugier, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Jean-Paul Pietri, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Daniel Rifkin, professeur de biologie cellulaire à l'université de New York, Etats-Unis.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes : - être écrits en langue française ; - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ; - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; - paraître au moins cinq fois par semaine.
Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R.
20 du code des postes et télécommunications, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias et de la communication.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
L'aide est instituée pour une durée de trois ans.
Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
- La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par le service juridique et technique de l'information et de la communication.
- Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant certaines modalités particulières à la culture du blé dur
- La répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles à partir de la campagne 1999-2000 (récolte 1999) est fixée à l'annexe.
- La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est :
- pour la campagne 1999-2000 (récolte 1999) : 65 kg semences/ha ;
- à partir de la campagne 2001-2002 (récolte 2001) : 130 kg semences/ha.
- Pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des sacs de semences ou, dans le cas d'autres conditionnements, la note remise par le fournisseur au producteur faisant apparaître l'information donnée par l'étiquette officielle.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Languedoc-Roussillon
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 24 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9 et 10 février 1999.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 novembre 1998, dernier délai.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 273, répartis comme suit :
Arrêté du 21 août 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 21, répartis comme suit :
Arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
- Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.
- Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.
STATUTS TYPES DES UNIONS POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts.
L'union prend la dénomination d'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de la région ....................
Il pourra être transféré
sur décision du conseil d'administration en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville.
L'union a pour buts :
- d'assurer, dans sa circonscription, l'orientation et la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie du régime général en conformité avec les dispositifs de planification sanitaire et médico-sociale et les priorités fixées par les agences régionales de l'hospitalisation ;
- de gérer le patrimoine affecté aux établissements.
Chaque organisme adhérent à l'union s'engage à lui céder la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux dont il avait éventuellement la gestion ou dont la gestion était assurée par une fédération.
Le conseil d'administration de chaque union comprend dix-huit membres désignés parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses régionales et primaires d'assurance maladie de sa circonscription, membres de l'union, dont :
Avec voix consultative, trois représentants du personnel dont deux employés et un cadre élus dans des conditions fixées aux articles D.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle appelée à désigner plusieurs administrateurs désignera les administrateurs de caisses différentes.
Chaque organisation ou organisme ayant désigné un ou plusieurs administrateurs au conseil d'administration de l'union désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants, qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil d'administration.
Les règles applicables aux incompatibilités des administrateurs titulaires et suppléants de l'union sont celles prévues à l'article L.
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de l'union et celles qui lui ont été déléguées par les organismes adhérents et, notamment :
1o D'orienter et de contrôler l'activité de l'union en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur ;
3o De voter le budget de gestion administrative de l'union ainsi que le budget de chacun des établissements gérés, tant pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement que d'investissement ;
4o D'arrêter les comptes annuels de l'union et des établissements gérés ;
5o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le candidat aux fonctions de directeur et d'agent comptable, dont il propose la nomination au directeur de la Caisse nationale ;
8o D'établir les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'union.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R.
Le conseil d'administration de l'union reçoit tous pouvoirs des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l'union en application de l'article 2 des présents statuts.
Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes constituants.
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président ou, à défaut, un administrateur désigné par le conseil.
Le mandat du président est renouvelable un fois.
Il signe conjointement avec le directeur de l'union les contrats pluriannuels de gestion avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président du début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Les représentants des autorités administratives ayant la tutelle des établissements assistent, à leur demande, à la réunion du conseil d'administration.
Les projets et programmes immobiliers doivent remplir les autorisations prévues aux articles R.
Lorsque l'opération immobilière est au stade de la passation des marchés de travaux ou de fournitures, il est fait application des dispositions de l'arrêté interministériel prévu à l'article L.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux, des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Chaque année, le conseil d'administration adresse à tous les organismes constituants, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un compte rendu des opérations de l'année.
Le secrétariat administratif du conseil d'administration et du bureau est assuré par l'union.
Le directeur de l'union est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du conseil d'administration de l'union, conformément aux dispositions des articles L.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'union.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale d'assurance maladie.
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'union.
L'agent comptable de l'union est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
Le recrutement du personnel de l'union et des établissements incombe au directeur de l'union.
Lors de la constitution de l'union, il sera fait appel, en priorité, aux agents des organismes constituants possédant les compétences requises pour les postes à pouvoir.
Les ressources de l'union se composent :
a) De revenus résultant des activités des « établissements » ;
b) Des fonds ou dotations en provenance de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
c) Des dons et legs acceptés par le conseil d'administration ;
d) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources servent à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Les statuts de l'union pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la moitié des organismes constituants.
Les modifications des statuts de l'union sont communiquées aux organismes constituants et adoptées à la majorité absolue des organismes constituants de l'union, puis approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La dissolution de l'union ne peut être prononcée qu'après accord unanime des organismes constituants.
La dissolution de l'union ne peut prendre effet qu'à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel sera réparti selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la commission de contrôle et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 mai 1998 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1998, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1998 est fixé comme suit :
Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierrre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Jacquemot, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par MM. Albert Salon, chef de service, et Gérard La Cognata, professeur agrégé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, MM. Michel Pipelier, Philippe Garnier et Hubert Vernet, sous-directeurs, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Philippe Garnier, Hubert Vernet et Michel Colin de Verdière :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, MM. Christian Oquet, Bernard Millet et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Décret n°98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
Lorsque les bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.
Pour l'application du III de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée, la transformation d'un contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts en contrat mentionné au quatrième alinéa du I du même article s'opère selon les modalités suivantes : I.
- Un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un contrat de même nature ; II.
- Lorsque la transformation du contrat est partielle, 30 % au moins de la provision mathématique de ce contrat à la date du 1er janvier 1998 doit être transférée sur le nouveau contrat.
Pour les contrats souscrits postérieurement au 1er janvier 1998, la proportion de 30 % s'apprécie sur le montant de la provision mathématique à la date de transformation ; III.
- L'avenant mentionne la date de souscription du contrat d'origine transformé, le montant total de sa provision mathématique à la date du 1er janvier 1998 ou à la date de la transformation s'il a été souscrit postérieurement au 1er janvier 1998 et le montant transféré sur le nouveau contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.
Décret no 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
- Lorsque les bons ou contrats mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.
- Pour l'application du III de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée, la transformation d'un contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts en contrat mentionné au quatrième alinéa du I du même article s'opère selon les modalités suivantes :
- Un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un contrat de même nature ;
Pour les contrats souscrits postérieurement au 1er janvier 1998, la proportion de 30 % s'apprécie sur le montant de la provision mathématique à la date de transformation ;
Décret du 27 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » les dindes et dindons produits et abattus dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et dont les caractéristiques sont conformes, d'une part, aux dispositions réglementaires en vigueur et, d'autre part, aux usages locaux, loyaux et constants tenant notamment aux conditions d'élevage et aux qualités traditionnelles propres à ces volailles qui sont précisées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.
- L'aire de production mentionnée à l'article 1er est constituée par le territoire des communes ou parties de communes suivantes :
Cantons de Bourg-en-Bresse I, II et III, Bagé-le-Châtel, Montrevel-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle et de Saint-Trivier-de-Courtes : toutes les communes.
Canton de Ceyzériat : communes de Ceyzériat pour partie et Jasseron pour partie.
Canton de Châtillon-sur-Chalaronne : communes de L'Abergement-Clémenciat pour partie, Biziat, Chanoz-Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne pour partie, Chaveyriat, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne pour partie, Mézériat, Neuville-les-Dames, Saint-Julien-sur-Veyle, Sulignat et Vonnas.
Canton de Coligny : communes de Beaupont, Bény, Coligny pour partie, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre pour partie, Verjon pour partie et Villemotier.
Canton de Pont-d'Ain : communes de Certines, Dompierre-sur-Veyle pour partie, Druillat pour partie, Saint-Martin-du-Mont pour partie, Tossiat pour partie et La Tranclière.
Canton de Thoissey : communes de Garnerans, Illiat, Saint-Didier-sur-Chalaronne pour partie, Saint-Etienne-sur-Chalaronne pour partie et Thoissey.
Canton de Treffort-Cuisiat : commune de Courmangoux pour partie, Meillonnas pour partie, Pressiat pour partie, Saint-Etienne-du-Bois et Treffort-Cuisiat pour partie.
Canton de Chaumergy : communes de Bois-de-Gand pour partie, La Chassagne pour partie, Chaumergy pour partie, La Chaux-en-Bresse pour partie, Chêne-Sec, Commenailles, Foulenay pour partie, Francheville pour partie, Froideville pour partie, Rye pour partie et Vincent pour partie.
Canton de Chaussin : communes d'Asnans-Beauvoisin pour partie, Chaînée-des-Coupis pour partie, Chaussin pour partie, Les Essards-Taignevaux pour partie, Les Hays et Neublans-Abergement.
Canton de Chemin : communes d'Annoire pour partie, Longwy-sur-le-Doubs pour partie et Petit-Noir pour partie.
Canton de Beaufort : communes d'Augéa pour partie, Beaufort pour partie, Bonnaud, Césancey pour partie, Cousance pour partie, Cuisia pour partie, Mallerey, Maynal pour partie, Orbagna pour partie, Saint-Agnès pour partie, Vercia pour partie et Vincelles pour partie.
Canton de Bletterans : communes de Bletterans, Chapelle-Voland, Cosges, Desnes pour partie, Fontainebrux, Larnaud, Nance, Relans, Les Repots, Ruffey-sur-Seille pour partie et Villevieux.
Canton de Lons-le-Saunier Nord : communes de Condamine, Courlans, Courlaoux et Montmorot pour partie.
Canton de Lons-le-Saunier Sud : communes de Chilly-le-Vignoble, Frebuans, Gevingey pour partie, Messia-sur-Sorne pour partie et Trenal.
Canton de Saint-Amour : commune de Balanod pour partie, Chazelles, Digna pour partie, Nanc-lès-Saint-Amour pour partie, Saint-Amour pour partie et Saint-Jean-d'Etreux pour partie.
Arrondissement de Chalon-sur-Saône
Cantons de Saint-Germain-du-Plain et de Saint-Martin-en-Bresse : toutes communes.
Canton de Chalon-sur-Saône Sud : communes de Châtenoy-en-Bresse, Epervans, Lans, Oslon et Saint-Marcel.
Canton de Chalon-sur-Saône Ville : commune de Chalon-sur-Saône pour partie.
Canton de Verdun-sur-le-Doubs : communes de Ciel, Longepierre pour partie, Navilly pour partie, Pontoux, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs et Verjux.
Arrondissement de Louhans
Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret et Saint-Germain-du-Bois : toutes communes.
Canton de Cuiseaux : communes de Champagnat pour partie, Condal, Cuiseaux pour partie, Dommartin-lès-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes pour partie, Le Miroir et Varennes-Saint-Sauveur.
Canton de Pierre-de-Bresse : communes d'Authumes, Beauvernois, Bellevesvre, La Chapelle-Saint-Sauveur, Charette-Varennes pour partie, La Chaux, Dampierre-en-Bresse, Fretterans pour partie, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs pour partie, Montjay, Mouthiers-en-Bresse, Pierre-de-Bresse, La Racineuse, Saint-Bonnet-en-Bresse et Torpes.
Canton de Tournus : communes de Lacrost, Préty, La Truchère, Ratenelle, Romenay et Tournus pour partie.
Dans les communes dont seule une partie du territoire est incluse dans l'aire de production, la limite de celle-ci figure sur les plans déposés dans chacune des mairies des communes concernées.
- A l'âge adulte, les animaux destinés à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » doivent présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants : plumage noir, peau et chair blanches, pattes noires et caroncules rouges.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse », les animaux sont élevés en bandes.
L'effectif d'une bande ne peut excéder 1 500 sujets en croissance.
Un même élevage peut disposer de plusieurs bandes.
Dans ce cas, les bâtiments d'élevage et les parcours devront être nettement séparés.
Les poussins doivent être nés et mis en place avant le 1er juin de l'année.
Le désonglage et le débecquage sont interdits.
Après la période dite de démarrage et de transition, dont la durée ne doit pas dépasser dix semaines, les dindonneaux doivent avoir accès à un parcours herbeux.
La période de croissance sur parcours herbeux doit être au moins de quinze semaines.
Les dindes doivent alors disposer chacune d'au moins 20 mètres carrés de parcours herbeux.
Outre les ressources du parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits.
Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation.
Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre -, peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée.
Toute substance de complément est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
La finition est effectuée en bâtiment couvert et fermé pendant trois semaines au minimum.
Il ne peut y avoir plus de cinq dindes par mètre carré de bâtiment.
Pendant la période de finition, il peut être ajouté du riz ou des pommes de terre à la ration.
L'emploi de tout médicament, même destiné à préserver la santé des dindes, est interdit, sauf prescription vétérinaire.
En tout état de cause, l'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
Au moment de la livraison, de l'enlèvement ou de l'abattage, les dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » doivent être à jeun et peser de 3,5 à 5,5 kilogrammes pour les femelles et de 6 à 8,5 kilogrammes pour les mâles.
Elles doivent être munies de la bague d'identification prévue à l'article 6 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche avant le départ de l'exploitation.
Les producteurs de dindes ne peuvent utiliser l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » s'ils se livrent simultanément à l'élevage des animaux de même espèce sans respecter les conditions de production définies dans le présent décret pour l'ensemble du cheptel.
- Les dindes destinées à être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » doivent être saignées manuellement.
La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température inférieure à 52 oC.
Les opérations de finition de plumaison, nettoyage des collerettes, effilage ou éviscération doivent être manuelles.
Ces dindes doivent être bien en chair avec filets développés.
Leur peau doit être nette, sans sicot, sans déchirure, meurtrissure ou colorations anormales.
Leur arête dorsale doit avoir été rendue invisible par l'engraissement.
La forme naturelle du bréchet ne doit pas avoir été modifiée.
Leurs membres doivent être exempts de fracture et leurs pattes débarrassées de toute souillure.
Leur cou doit avoir conservé une collerette de plumes propres.
Le classement des dindes est effectué par l'abatteur et sous sa responsabilité en fonction des critères définis ci-dessus.
Dans les abattoirs, après un ressuyage de trois heures au minimum, les dindes sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés « Dindes devant être déclassées » ou « Dindes aptes à être classées en AOC ».
Les dindes qui sont susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » seront identifiées par un scellé muni d'un macaron et une étiquette prévue à l'article 6 ci-dessous apposés au moment de l'expédition.
Le scellé est apposé à l'avant du bréchet.
Les carcasses ne pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » devront être obligatoirement débaguées.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse », les dindes doivent être commercialisées sous la présentation effilée.
Les présentations « prêt à cuire » ou éviscérées (vidée avec tête et collerette) sont admises, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
Le poids de commercialisation doit être de 3 kilogrammes à 5 kilogrammes pour les femelles et de 5,5 kilogrammes à 8 kilogrammes pour les mâles.
- Aucune dinde ne peut être vendue sous l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » sans la bague de l'éleveur, le scellé muni du macaron et l'étiquette du syndicat simultanément.
Les bagues, scellés et étiquettes doivent répondre aux dispositions du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » prévu à l'article 9 du présent décret.
Les marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par l'Institut national des appellations d'origine lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production.
Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » prévu à l'article 9 du présent décret.
- L'agrément comporte une « déclaration d'aptitude » à la production de « Dinde de Bresse » des éleveurs et des abatteurs et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Cette déclaration doit être souscrite chaque année avant le 30 juin.
Pour les éleveurs, cette déclaration doit mentionner le nombre d'animaux mis en place et leur date de naissance.
Par cette déclaration, chaque opérateur s'engage à respecter les conditions de production définies dans le présent décret.
Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre le Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis, le cas échéant, d'une commission dite « commission d'agrément des conditions de production », composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à élever ou à livrer, ou à abattre, ou à commercialiser des dindes destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse ».
Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » prévu à l'article 9 du présent décret.
- Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots : « bresse », « bressan » ou « bressane », ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'idée ou le territoire de la Bresse, des dindes qui n'ont pas été exclusivement élevées et commercialisées conformément aux dispositions du présent décret.
Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité, concernant les dindes qui ne peuvent bénéficier de ladite appellation d'origine contrôlée.
- Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
- Le décret no 76-1192 du 23 décembre 1976 relatif à l'appellation d'origine « Dinde de Bresse » est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Belgacom Téléport SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur compatitiblité avec les conditions de l'autorisation.
- L'arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications, LEX 6, est abrogé.
Titulaire de l'autorisation : Belgacom Téléport SA.
Il est constitué de liaisons satellitaires et de liaisons terrestres.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont établies par l'opérateur dans les régions Alsace, Nord - Pas-de-Calais, Ile-de-France et Rhône-Alpes.
Elles doivent être constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
Les stations terriennes sont établies dans chacune des 22 régions du territoire métropolitain.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial notamment) devra être communiqué à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Accès direct à la capacité spatiale des organisations intergouvernementales de satellites Intelsat et Eutelsat.
L'opérateur peut établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès à son réseau.
Arrêté du 6 mai 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1998
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 28 089 750 000 F répartis comme suit : 22 886 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998 ; 4 358 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 111,23 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998 ; 845 750 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1998 a été arrêté à 102,80 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 16,98 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 435 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,90 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 23,050 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 523 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1998 a été arrêté à la somme de 72,521 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 2 février 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 15049 Date de règlement : 5 février 1998) Date d'échéance : 7 mai 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41 Date de l'adjudication : 2 février 1998 Durée (en semaines) : 26 Montant (en MF) : 3076 Date de règlement : 5 février 1998) Date d'échéance : 6 août 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,50 Date de l'adjudication : 9 février 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 16365 Date de règlement : 12 février 1998 Date d'échéance : 14 mai 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41 Date de l'adjudication : 9 février 1998 Durée (en semaines) : 42 Montant (en MF) : 3372 Date de règlement : 12 février 1998 Date d'échéance : 3 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,61 Date de l'adjudication : 16 février 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 14164 Date de règlement : 19 février 1998 Date d'échéance : 20 mai 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,40 Date de l'adjudication : 16 février 1998 Durée (en semaines) : 24 Montant (en MF) : 3028 Date de règlement : 19 février 1998 Date d'échéance : 6 août 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45 Date de l'adjudication : 23 février 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 12423 Date de règlement : 26 février 1998 Date d'échéance : 28 mai 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41 Date de l'adjudication : 23 février 1998 Durée (en semaines) : 52 Montant (en MF) : 5044 Date de règlement : 26 février 1998 Date d'échéance : 25 février 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,60
22 886 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998 ;
845 750 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1998 a été arrêté à 102,80 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 16,98 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1998.
Arrêté du 18 mai 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est la construction d'un entrepôt frigorifique bord à quai (2e tranche) sur le port de commerce de Lorient.
Arrêté du 4 mai 1998 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 17.
Par décision no 98-357 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société A Yapim Television Programming SA (NTV) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Liste du candidat inscrit sur la liste complémentaire et susceptible d'être admis au recrutement par concours sur titres d'officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie, titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, en fonction d'une vacance éventuelle qui pourrait s'ouvrir au titre du concours de 1998
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Castaner, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 2 juin 1998, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 17 avril 1998 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 avril 1998, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 71-1124 du 31 décembre 1971, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés comme suit :
tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes :
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1998, M. Henri Paul, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 février 1998.
Arrêtés du 24 avril 1998 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, M. Lepers (Jean-Frédérick), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Rameix (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Décision no 98-379 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock FM
- La SARL Vortex susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock FM.
Site d'émission : site SOGETEC, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazère-de-Lezons.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 1998, M. Fabret (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 août 1998.
- Mme Dominique Bezombes est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 2 juin 1998.
Arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail (AM-1-A, art. 16)
- Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition, telle qu'elle est prévue à l'article 16 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, sont déterminées dans l'annexe au présent arrêté.
L'attestation d'exposition prévue à l'article 16 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et qui doit être remise par l'exploitant au salarié à son départ de l'établissement où il a été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante, comporte :
Des éléments d'identification concernant :
Le salarié (nom, prénom, les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et adresse) ;
L'entreprise, l'établissement ou l'exploitation dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé aux poussières d'amiante (nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse) ;
Le médecin du travail (identification du médecin du travail, du service médical d'entreprise ou du service interentreprises).
Des éléments d'information fournis par l'exploitant et le médecin du travail :
Nature des fibres d'amiante ;
Description succincte du (ou des) poste(s) de travail ;
Date de début et de fin d'exposition ;
Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail, tels que prévus aux articles 2, 10, 11, 17, 19, 20, 27 et 31 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives ;
Nature des équipements de protection individuelle qui ont été mis à disposition du salarié ;
Description des équipements de protection collective.
En cas d'expositions multiples à plusieurs agents cancérogènes, il est établi une attestation concernant l'inhalation des poussières d'amiante selon les dispositions figurant ci-dessus et une attestation pour chaque autre agent cancérogène selon les dispositions fixées à l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D.
Des éléments d'information fournis par le médecin du travail et adressés, après accord du salarié, au médecin de son choix :
Les dates et les constatations cliniques qui ont été effectuées durant l'exercice professionnel du salarié en précisant, notamment, l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'inhalation de poussières d'amiante ;
Les dates et résultats des examens complémentaires effectués dans le cadre de la surveillance médicale spéciale propre aux risques liés à l'amiante et prévue à l'arrêté, pris en application des articles 13 et 32 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés ;
La date et les constatations du dernier examen médical effectué avant la cessation d'exposition aux poussières d'amiante ;
Tout autre renseignement que le médecin du travail juge utile de fournir.
Arrêté du 9 juillet 1998 complétant l'arrêté du 4 septembre 1978 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale
- A la liste des travaux du paragraphe III de l'arrêté du 4 septembre 1978 susvisé, il convient d'ajouter : « amiante ».
323-32 du code rural un 4 ainsi rédigé :
A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L.
Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air
- Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome à l'air sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
- Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :
- les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (annexe I) ;
- les niveaux d'encadrement (annexe II) ;
- les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (annexe III a, III b) ;
- le contenu de la trousse de secours (annexe IV).
- Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire au minimum :
- du niveau 3 d'encadrement ;
- ou du niveau 5 de plongeur uniquement en cas d'exploration.
- Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement.
Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.
La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
- Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constituent une palanquée.
L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté et selon les conditions de pratique définies en annexe III.
En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III.
- une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé en annexe IV du présent arrêté ;
- un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène ;
- une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec manodétendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;
- une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur ;
- un jeu de tables permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.
- Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
En milieu naturel, le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.
Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout.
- Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :
Espace proche : de 0 à 6 mètres ;
La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres.
Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.
L'annexe III fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.
- Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace proche.
En fin de formation technique conduisant au niveau 1 de plongeur, celle-ci peut évoluer dans l'espace médian sous la responsabilité d'un guide de palanquée.
- Une palanquée constituée de plongeurs de niveau 1 ne peut évoluer que dans l'espace médian et sous la responsabilité d'un guide de palanquée.
En fin de formation technique conduisant au niveau 2, celle-ci peut évoluer dans l'espace lointain, sous la responsabilité d'un enseignant qualifié.
- A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes :
Cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur ;
Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui ;
Cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum, l'une, le niveau 3 d'encadrement et, l'autre, le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation ;
L'un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger ;
L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée ;
Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.
- Les plongeurs majeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.
Si la palanquée est constituée de plongeurs majeurs de niveaux 2 et 3, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace médian.
- Les plongeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie.
En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs de niveaux 3 et supérieurs peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'apnée, à la plongée archéologique, souterraine ainsi qu'aux parcours balisés d'entraînement et de compétition d'orientation subaquatique.
- L'arrêté du 20 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de garanties de techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisirs en plongée autonome à l'air est abrogé.
- Le directeur des sports, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS
ET EQUIVALENCES DE PREROGATIVES
Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par les autres organismes membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
Les attestations de niveaux et brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et organisés dans des conditions similaires de certification et de jury.
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer une attestation de niveau à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté.
Les plongeurs bénéficiaires de cette attestation obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).
A N N E X E I I I a et I I I b
CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS
La trousse de secours comprend au minimum :
- des pansements compressifs tout préparés (grands et petits modèles : 1 boîte de chaque) ;
- un antiseptique local de type Amonium quaternaire (1 tube) ;
- une crème antiactinique (1 tube) ;
- une bande de type Velpeau de 5 cm de large ;
- de l'aspirine en poudre non effervescente.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant cessation de fonctions du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998, il est mis fin à compter du 27 avril 1998 aux fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration exercées par M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
M. Allemand (Thierry). directeur du développement de Logic Line Operations ;
M. Arnaud (Dominique), fonctionnaire du ministère de la défense ;
M. Auduc (Jean-Louis), directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de Créteil ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Auffret (Pierre), colonel de l'armée de l'air ;
M. Aziza (Richard), chirurgien plasticien ;
M. Balerin (Jean-Paul), colonel de l'armée de terre ;
M. Bidard (Alain), colonel de l'armée de terre ;
M. Blanchou (Jean-Louis), secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ; ministère de l'intérieur ;
M. Boursier (Alex), chef de mission gestion à EDF-GDF Services ;
M. Bouveresse, dit Benoit (Pierre), rédacteur en chef à Radio France internationale ;
M. Bridelance (Jacques), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Camoin (Jean-Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône ;
M. Certain (Jean-François), commandant de bord de Boeing 737 et assistant du secrétaire général d'Air France ;
M. Chazeau (Hervé), trésorier-payeur général, payeur général de France en Allemagne ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Chinouilh (Jean-Loup), colonel de l'armée de terre ;
M. Claval (Benoît), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Clément-Bollée (Henry), colonel de l'armée de terre ;
Mme Couturier (Marie-Joëlle), chargée de mission à la direction de la nature et des paysages ; ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Mme Dahan (Marcelle), médecin ;
M. Dalakupeian (Frédéric), adjoint du directeur délégué d'Eurocopter ;
M. Dauger (Jean-Marie), directeur de la délégation à la stratégie et à la gestion de Gaz de France ;
M. Daviot (Christian), consultant en intelligence économique ;
M. Delas (Jean-Marc), avocat ;
M. De la Tousche (Bernard), colonel de l'armée de terre ;
M. Devaux (Pierre), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Donzel (Maxime), ingénieur en chef de l'armement de la délégation générale pour l'armement ;
M. Dubourdieu (Louis), colonel de l'armée de terre ;
M. Ducros (Jean-Michel), sous-directeur chargé de l'observatoire Nation et Défense au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) ;
M. Felten (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
M. Fougeron (Etienne), dirigeant de L3i - EFIM ;
Mme Garriaud-Maylam (Joëlle), membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger, expert-consultant en affaires européennes et internationales ;
M. Gauthier (Pascal), président du directoire fondateur d'Ile-de-France Développement ;
M. Godart (Jean-Claude), colonel de l'armée de terre ;
M. Gourlez de Lamotte (François-Bruno), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Guerber Le Gall (Annick), directrice générale de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
M. Houdelette (Patrice), médecin en chef du ministère de la défense ;
M. Hurtes (Thierry), directeur des opérations militaires à la SNECMA ;
M. Imberti (Martial), colonel de l'armée de l'air ;
Mme Ingall-Montagnier (Magali), magistrat, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces ; ministère de la justice ;
M. Josselin (Jean), contrôleur des armées du ministère de la défense ;
M. Klein (Patrice), colonel de l'armée de l'air ;
Mme Labatut-Chabaud (Brigitte), consultante Industrie et Services, membre du Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (CNISF) et membre de la commission Armée Jeunesse ;
M. Lacroix (Luc), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Lecerf (Antoine), colonel de l'armée de terre ;
M. Leclerc (Patrice), colonel de l'armée de terre ;
Mme Lecomte (Dominique), directrice de l'Institut médico-légal de Paris ; ministère de l'intérieur ;
M. Leduc (Marc), colonel de l'armée de l'air ;
M. Leonetti (Guy), responsable de la gestion des cadres stratégiques à la direction des ressources humaines de La Poste ;
M. Leroy (Alain), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Luciani (Bernard), sous-directeur Stratégie au Centre national des études spatiales (CNES) ;
M. Manier (Stéphane), grand reporter à France 2 ;
M. Menargues (Alain), grand reporter à France Inter ;
M. Merveilleux du Vignaux (Bernard), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Neant (Patrick), responsable du secteur développement local en milieu rural à la direction du développement de l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) ;
M. Ngo (Van Long, Gérard), avocat ;
M. N'Kom (Hervé-Emmanuel), conseiller du président du groupe François-Charles Oberthur ;
M. Parayre (Guy), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Pelletier (Philippe), administrateur à l'Assemblée nationale ;
Mme Perus (Anne-Marie), secrétaire générale de Matra BAE Dynamics France et présidente-directrice générale d'Alkan ;
M. Pfeiffer (Alain), coresponsable export de la zone Asie-Pacifique de la banque Paribas ;
M. Pichon (Christian), chargé des grands comptes de Faugère et Jutheau ;
M. Pierre (Jean-Philippe), directeur de cabinet du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
M. Pin (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ; ministère de la justice ;
M. Renvoisé (François), directeur de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ; ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Richard (Bertrand), associé dans la société Vuchot Ward Howell ;
Mme Riegert (Anne), sous-directrice des finances et de la comptabilité à la direction des constructions navales (DCN) ; ministère de la défense ;
M. Rossi (Dominique), directeur de cabinet du préfet directeur de la direction de la sécurité du territoire ; ministère de l'intérieur ;
M. Rousseaux (Francis), professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Roy (Geneviève), maître de conférences en gestion à l'université Paris-V ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Saurel (André), représentant de Force ouvrière à l'Aérospatiale Aquitaine ;
M. Schweitzer (François-Xavier), secrétaire général de l'Institut géographique national (IGN) ; ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Seguineau (François), directeur de la division informatique de Toshiba Systèmes France ;
M. Sifantus (Louis), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Sturm (Jacques), sous-directeur des privilèges et immunités consulaires à la direction du protocole ; ministère des affaires étrangères ;
M. Tauzin (Didier), colonel de l'armée de terre ;
M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ;
M. Vauterin (Pierre), directeur général de Gevelot Extrusion SA ;
Mme Versini (Dominique), directrice générale du SAMU social de Paris ;
Mme Vichot (Marielle), professeur dans l'enseignement secondaire ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Virieux (Jean-Marc), administrateur principal des services du Sénat ;
M. Wood (Marc), colonel de l'armée de terre.
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.
Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.
La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, Mlle Rauline (Hélène), magistrat, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 23 au 27 mars 1998 :
Décret du 4 juin 1998 autorisant Electricité de France à augmenter le taux d'enrichissement du combustible stocké et à utiliser des produits hydrogénés comme agent d'extinction dans le magasin interrégional de stockage de combustible neuf sur le site nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain, et modifiant le décret du 15 juin 1978 autorisant la création de ce magasin interrégional
- Electricité de France est autorisée à stocker des éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans l'installation nucléaire de base constituée par le magasin interrégional implanté sur le site nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain, dans les conditions définies par la demande du 21 février 1997 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 15 juin 1978 modifié susvisé.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 juin 1978 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent décret.
- Il est ajouté au 2 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé :
« Est interdit dans l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er le stockage :
« - d'éléments combustibles dont le taux d'enrichissement en uranium 235 est supérieur à 5 % ;
« - d'éléments combustibles enrichis en oxyde de plutonium ou en uranium de retraitement ;
« - d'éléments combustibles incomplets.
- Le deuxième alinéa du 5 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'utilisation de l'eau pour lutter contre l'incendie est interdite.
L'utilisation de produits hydrogénés autres que l'eau comme agent d'extinction est autorisée ; toutefois, l'utilisation de chaque produit hydrogéné est soumise à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
- Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les emballages de transport agréés sont autorisés à être reçus dans le magasin.
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un 7 intitulé : « Protection des travailleurs » ainsi rédigé :
« L'installation sera exploitée de telle façon que, compte tenu des règles générales d'exploitation, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible.
- Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation, le rapport définitif de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne mis à jour compte tenu des évolutions apportées aux installations.
« Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 28 août 1998 portant modification de l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
A la suite du concours ouvert en 1998 dans la catégorie DCEM.
4, le candidat dont le nom figure ci-après est nommé élève des écoles du service de santé des armées :
Bourgogne (Jérôme, Jacques, Claude).
Il devra rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le jeudi 1er octobre 1998, à 9 heures.
Il recevra une lettre de nomination accompagnée des documents nécessaires pour son entrée dans cette école.
L'administration aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
Tout désistement sera adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Tout élève qui ne se présente pas au lieu de convocation à la date et à l'heure fixées sans avoir au préalable justifié de son absence auprès du commandant de l'école est considéré comme s'étant désisté.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente
- L'arrêté du 10 février 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime
- Dans le département de la Charente-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 28, rue Eugène-Thomas, le Cap Ouest, BP 208, 17011 La Rochelle Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente-Maritime est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor
- Dans le département des Côtes-d'Armor, dont le siège de la direction départementale est fixé 60 bis, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir
- L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département d'Eure-et-Loir est abrogé.
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L.
125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère
- Dans le département du Finistère, dont le siège de la direction départementale est fixé 1B, avenue du Braden, 29196 Quimper Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Finistère est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Indre
- Dans le département de l'Indre, dont le siège de la direction départementale est fixé 17, rue Cantrelle, BP 632, 36020 Châteauroux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe
- Dans le département de la Sarthe, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue du Roussillon, 72058 Le Mans Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Sarthe est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur.
- L'alinéa 2 du 4o de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Dominique David et Jean-Luc Lesage, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et par M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives.
- Le 3o du III de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Mme Dominique Michon, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ; »
- 1o M. Jacques Hoyer, agent contractuel, pour les questions relatives aux aptitudes techniques du personnel navigant professionnel ;
« 2o M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Delom, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Francis Massé, sous-directeur.
- L'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, à Mme Annick Cadet, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
- Il est ajouté à l'article 30 du décret du 25 juin 1997 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
I = 411, 62 + (0, 23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ;
I = 568, 18 + (0, 31 x DP) si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
I = 9 146, 95 si le produit DP est supérieur à 25 000,
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
POUR L'AGENT
ou par ascendant à charge
(définition donnée à l'article 4
I = 365, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;
I = 564, 07 + (0, 04 x VD), si le produit VD est supérieur à 110 000.
Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :
I = (564, 07 + (0, 04 x VD)) / 2 si le produit VD est égal ou supérieur à 110 000.
PAR ENFANT ou par ascendant à charge
(définition donnée
à l'article 4 du décret du 22 septembre
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.
Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit :
a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer :
Polynésie française (Papeete) : 15 703 ;
Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ;
b) Entre les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, et les territoires d'outre-mer entre eux :
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Polynésie française (Papeete) : 10 345 ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 943 ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 003 ;
Martinique (Fort-de-France) - Polynésie française (Papeete) : 9 374 ;
Martinique (Fort-de-France) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 945 ;
Martinique (Fort-de-France) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 035 ;
Guyane (Cayenne) - Polynésie française (Papeete) : 10 929 ;
Guyane (Cayenne) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 402 ;
Guyane (Cayenne) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 780 ;
La Réunion (Saint-Denis) - Polynésie française (Papeete) : 14 928 ;
La Réunion (Saint-Denis) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 13 202 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Polynésie française (Papeete) : 11 668 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 326 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Polynésie française (Papeete) : 16 253 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 12 506 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 14 594 ;
Nouvelle-Calédonie (Nouméa) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 100 ;
Polynésie française (Papeete) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 800 ;
Nouvelle-Calédonie (Noumea) - Polynésie française (Papeete) : 4 603 ;
Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d'additionner entre elles les distances orthodromiques correspondantes.
Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :
L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.
A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998
2 400 + (0,42 x VD)
, si le produit VD est égal ou
, si le produit VD est supérieur à
- Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs français) :
Arrêté du 2 juin 1998 portant élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Somme de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision no 98-398 du 13 mai 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Beau Séjour située sur la commune d'Olivet (Loiret)
- La société IRTC L'Espace Communication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Beau Séjour située sur le territoire de la commune d'Olivet.
Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canal Satellite sont distribués en l'état par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Olivet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998, M. Bercq (José), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er décembre 1998 au 13 avril 1999, retraite d'office à compter du 14 avril 1999.
421-8 du code des assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions suivantes : 1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3° ci-dessous.
2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.
Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance.
La décision de justice ou la transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues à titre de réparation de dommages aux biens.
Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en matière d'accidents de la circulation en application des dispositions de l'article R.
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gilles Johanet, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
- Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-après, inscrits par arrêtés des 12 janvier, 27 mai et 1er novembre 1994 et du 26 octobre 1995, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine, ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont supprimés :
Elite 7074 ;
Elite II 7084 ;
Minuet 7107 ;
Legend II 8424 ;
Legend plus 8446 ;
Minix ST 8330 ;
Minix ST 8331 M ;
Minix 8340 ;
Minix 8341 M ;
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 mai 1998, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, La Grande Arche Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Megace 160 mg, comprimé - Aide de visite ; considérant qu'en page 5 le tableau qui compare notamment Megace à l'anastrozole conclut à une différence non significative entre les deux traitements.
Or, cette comparaison se base sur les résultats d'une étude (référence no 13) dont les données ont fait l'objet d'une actualisation en mai 1997 lors du congrès de l'ASCO concluant à un bénéfice en termes de survie globale en faveur de l'anastrozole contre le mégestrol.
Ainsi, il conviendrait de faire état des données les plus récentes afin que cette publicité soit objective.
De plus, la présentation de ce tableau ne laisse pas apparaître clairement que le traitement par Megace est toujours inférieur aux autres traitements cités ; considérant que, dans le chapitre intitulé « L'amélioration de la qualité de vie » (pages 6 et 7), la prise de poids qui est un effet indésirable fréquemment observé lors d'un traitement par Megace n'est pas mentionnée, ce qui n'est pas objectif ; considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Megace 160 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juin 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le mercredi 8 juillet 1998, à 14 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Georges-Boissel », dont le siège est à Saint-Clair-de-la-Tour, Le Vion (Isère).
Décision no 98-351 du 29 avril 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R.
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge.
Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 0,38 euros par personne garantie.
Arrêté du 19 mai 1998 autorisant un centre de convalescence à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre Le Cousson, à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, est admis à participer au service public hospitalier.
338 807-4 Acébutolol Genevar 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Genevar).
339 641-2 Altizide Spironolactone Genevar 15 mg/25 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Genevar).
336 513-3 Lorazepam Genevar 1 mg, comprimés enrobés sécables (B/50) (laboratoires Genevar).
339 201-2 Spironolactone Genevar 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Genevar).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 1998, M. Richez (Pierre) est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1998 à compter du 19 avril 1998.
Arrêté du 10 juin 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1998, M. Bayssette (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Hermouet (Guy), nommé président.
Le mandat de M. Bayssette (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret n°98-490 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 11 et 16, ainsi que celle de l'article 19 en ce qu'elle abroge la deuxième phrase de l'article R.
721-33, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 1999.
Décret no 98-490 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
721-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité » et au deuxième alinéa du même article, le mot : « vieillesse » est remplacé par le mot : « invalidité ».
721-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles R.
721-27 du code de la sécurité sociale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » et les mots : « aux articles R.
721-29 du code de la sécurité sociale et ainsi rédigé :
- La base forfaitaire prévue au 1o du I de l'article L.
721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
« Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des assurés prévue au 1o du I de l'article L.
721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des salariés affiliés au régime général.
« Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue au 2o du I de l'article L.
« L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse en application du présent chapitre, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
- Les cotisations mentionnées aux 1o et 2o de l'article L.
721-3 sont payables chaque mois à terme échu.
Elles sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours du mois suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
« Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celle des assurés.
721-33 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 31 juillet et » sont abrogés, et les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ».
721-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « déclaration ou de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R.
721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».
721-39 du même code, les mots : « ou de décès » sont abrogés.
721-39-1 du même code, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
- Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R.
351-29 est déterminé en retenant la base forfaitaire prévue à l'article R.
« L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'assuré a atteint son soixantième anniversaire, soit, avant cette date, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime ou au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité.
721-47 du code de la sécurité sociale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
721-48 du code de la sécurité sociale, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
721-26, les troisième et dernier alinéas de l'article R.
Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
- Lorsque le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public prévoit que le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité, ce service est composé par des agents de sécurité incendie et par un ou des chefs d'équipe de sécurité incendie et est encadré dans certains types d'établissements recevant du public (ERP) par un chef de service de sécurité incendie.
L'exercice de ces fonctions est subordonné à la possession soit d'une qualification professionnelle, soit d'une expérience professionnelle.
- L'agent de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
- soit de la qualification d'agent de sécurité incendie ERP 1 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
- soit de la qualification d'agent de sécurité incendie ERP 1 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
- soit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- soit avoir servi comme sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers, et être titulaire de l'initiation à la prévention prévue par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- soit avoir exercé au moins depuis trois ans à la date du 1er avril 1996 la fonction d'agent de sécurité incendie.
Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
- Le chef d'équipe de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
- soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie ERP 2 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
- soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie ERP 2 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
- soit être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité délivrée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier de sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers, et être titulaire du certificat de prévention prévu par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- soit avoir exercé, au moins depuis trois ans à la date du 1er avril 1996, la fonction de chef d'équipe de sécurité incendie.
- Les chefs de service de sécurité incendie sont détenteurs au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
- soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
- soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
- soit du DUT Hygiène sécurité-environnement ;
- soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique prévu par l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- soit être titulaire de l'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile prévue à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- soit avoir exercé la fonction de chef de service de sécurité dans un établissement entrant dans le cadre de l'article U 43, paragraphe 2, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public depuis au moins cinq ans à la date du 18 mars 1993.
- L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du présent arrêté.
La durée effective de la formation ne devra pas être inférieure, examen compris, à :
80 heures pour le premier degré ;
80 heures pour le deuxième degré ;
120 heures pour le troisième degré.
- Les personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestée par un certificat médical.
Un certificat médical de moins de six mois est nécessaire pour exercer un des emplois prévus à l'article 1er et l'organisme de formation devra en informer le candidat.
Ce certificat médical délivré par un médecin généraliste est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptibles de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
- Aucune condition préalable n'est exigée pour suivre la formation de la qualification ERP 1.
Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP 1, les candidats doivent avoir suivi la formation ERP 1 prévue en annexe I, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP 1 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
- Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP 2, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
1o Justifier de la qualification ou d'une expérience d'agent de sécurité incendie prévue à l'article 2 du présent arrêté, ou de la qualification IGH premier degré prévue par l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ou prévue par l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité d'incendie des immeubles de grande hauteur ;
2o Avoir exercé pendant au moins un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
3o Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP 2 prévue en annexe II, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP 2 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
- Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP-IGH 3, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
1o Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP-IGH 3 prévue en annexe III, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis le 1er janvier 1998 ou toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III ;
2o Etre présenté par un organisme de formation agréé ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
- Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et organiser un examen.
Les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de chaque lieu de formation une demande indiquant :
- le nom du gérant ;
- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités offertes par le site où auront lieu les exercices de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;
- les programmes détaillés avec un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation présentés conformément au tableau des annexes I, II et III ;
- la liste et les qualifications des instructeurs.
L'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4.
Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée.
Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;
- les tarifs des formations.
Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le préfet agrée l'organisme de formation par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
La liste des organismes de formation agréés dans le département fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette liste intègre les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur depuis le 1er avril 1995 qui continuent à exercer et dont l'agrément n'a pas été retiré.
Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial.
Les demandes d'agrément initial et les éventuelles modifications sont conservées par la préfecture.
Toute demande de pièce complémentaire formulée par le préfet, non suivie d'effet dans un délai fixé par le préfet, entraînera le rejet de la demande d'agrément.
- L'organisation de l'examen prévu à l'article 5 est à la charge des organismes de formation pour leurs propres candidats.
Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable de la formation dépose auprès du président du jury du lieu où se déroulera l'examen un dossier dans lequel il propose :
a) Un site d'examen avec l'engagement écrit du propriétaire ou du gestionnaire de mettre à disposition les locaux et les installations techniques nécessaires au déroulement de l'examen ;
b) Deux chefs de services de sécurité avec leur nom, fonction et qualification, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Au vu de ces pièces et en fonction de ses disponibilités, le président du jury arrête une date d'examen.
Un organisme agréé peut proposer d'organiser un examen dans un département autre que celui dans lequel il a été agréé, à condition de remplir les conditions du présent arrêté.
Il fournit l'arrêté d'agrément du préfet du lieu de la formation ainsi que le lieu et les modalités de la formation dans le département dans lequel il est agréé.
L'organisme de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
- Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention.
Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie en activité dans des ERP ou des IGH, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
Les deux chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expérience mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues à l'annexe V.
- L'organisme de formation dresse un procès-verbal d'examen qu'il fait signer à tous les membres du jury et au responsable de la formation.
- Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser les préfets des départements dans lesquels il a été agréé.
L'organisme doit alors retirer de tous ses documents à en-tête les mentions relatives à l'agrément détenu.
- L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
L'organisme doit alors retirer de tous ses documents à en-tête toutes mentions relatives à cet agrément.
- Les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur de 1995 à 1997 en application de l'arrêté du 21 février 1995 conservent l'agrément qui leur a été accordé jusqu'à l'expiration de la première échéance de cinq ans.
Pour continuer à exercer au-delà de cette période, ils doivent déposer un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet du département du (ou des) lieu(x) de la formation dans les conditions du présent arrêté.
L'agrément déjà acquis en matière de formation incendie peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité et, également s'il s'agit d'un agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
- Les certificats correspondant aux qualifications ERP 1, ERP 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.
- L'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public est abrogé.
PROGRAMME DE FORMATION DE PREMIER DEGRE D'AGENT DE SECURITE D'ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP 1)
PROGRAMME DE FORMATION DE DEUXIEME DEGRE DE CHEF D'EQUIPE DE SECURITE
D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP 2)
PROGRAMME DE FORMATION DE TROISIEME DEGRE DE CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE ERP ET IGH (ERP-IGH 3)
Les conditions d'aptitude physique pour tout le personnel des équipes de sécurité des établissements recevant du public sont les suivantes :
1o Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire ;
2o Absence de toute affection psychiatrique, névropathique ou psychose ;
3o Acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes, pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique.
Perception optimale de la tonalité des couleurs ;
4o Acuité auditive normale ;
5o Absence de toute affection clinique évolutive ;
6o Absence de trouble, objectif et subjectif de l'équilibre.
Pour le personnel âgé de plus de quarante-cinq ans, les examens et vérifications énumérés ci-dessus sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
Déroulement des épreuves d'examen
L'examen comporte une épreuve orale de contrôle des connaissances correspondant aux programmes, fixé dans les annexes I, II ou III, d'une durée de vingt minutes par candidat et une épreuve de contrôle des connaissances pratiques.
La moyenne des deux notes donne le résultat de l'examen :
Moyenne inférieure à 10 ou une des deux notes inférieure à 8/20, le candidat est éliminé et doit suivre une formation complète avant de se représenter ;
Moyenne comprise entre 10 et 12/20, le candidat est ajourné et peut se représenter à un examen ultérieur sans suivre une nouvelle formation ;
Moyenne égale ou supérieure à 12/20, le candidat est déclaré admis.
Le nombre de candidats par session ne doit pas dépasser quinze, sauf accord préalable du président du jury.
Vu l'arrêté du.................... relatif à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du.................... donnant agrément à....................
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
Après examen portant sur les épreuves orales et pratiques ;
Vu la délibération du jury d'examen en date du....................
de laquelle il résulte que le candidat a satisfait à toutes les épreuves ci-dessus mentionnées,
Il est délivré à M. ....................
le présent certificat de qualification de :....................
(Agent de sécurité incendie option ERP 1 ou
Chef d'équipe de sécurité incendie option ERP 2 ou
Chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3)
Le directeur de la formation Le président du jury
324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R.
322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R.
322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée dans les conditions prévues aux articles R.
324-1, mentionnent dans ce cas, en annexe, les organismes concernés par le transfert.
Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R.
Décret n°98-492 du 17 juin 1998 autorisant la cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation
La cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation, est autorisée.
Décret no 98-492 du 17 juin 1998 autorisant la cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation
Décret du 4 juin 1998 autorisant Electricité de France à augmenter le taux d'enrichissement du combustible stocké et à utiliser des produits hydrogénés comme agent d'extinction dans le magasin interrégional de stockage de combustible neuf sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire) et modifiant le décret du 2 mars 1978 autorisant la création de ce magasin interrégional
- Electricité de France est autorisée à stocker des éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans l'installation nucléaire de base constituée par le magasin interrégional implanté sur le site nucléaire de Chinon, dans le département d'Indre-et-Loire, dans les conditions définies par la demande du 21 février 1997 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 2 mars 1978 modifié susvisé.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent décret.
- Il est ajouté au 2 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé :
- Le deuxième alinéa du 5 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un 7 intitulé : « Protection des travailleurs » ainsi rédigé :
- Il est ajouté au décret du 2 mars 1978 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
Décret du 4 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » initialement reconnue par le décret du 29 mai 1936 les vins jaunes élaborés selon les usages locaux, loyaux et constants et répondant aux conditions ci-dessous définies.
- L'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vendanges récoltées sur les territoires des communes suivantes du département du Jura : Château-Chalon, Domblans, Menetru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, dans l'aire délimitée, par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine dans les séances des 17 et 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation parcellaire sont déposés à la mairie des communes concernées.
- L'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut être revendiquée que pour des vins provenant du cépage savagnin à l'exclusion de tout autre.
- L'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et qui présentent un titre alcoométrique volumétrique naturel minimum de 12 %.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon », les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production.
Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 50 hectolitres par hectare.
Une commission dite « de contrôle des vignes et du rendement », dont les membres sont nommés par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation « Château-Chalon », examine, pour chaque récolte, chaque parcelle susceptible de produire des vins à appellation « Château-Chalon ».
Cette commission rend un avis sur l'état cultural des parcelles et sur leur aptitude à produire des vins à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » au regard des conditions de production définies par le présent décret, et notamment au regard du rendement butoir.
Après avis de la commission, les services de l'Institut national des appellations d'origine avisent les intéressés de leur possibilité ou non de revendiquer la production des parcelles en cause en appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon ».
Le viticulteur peut faire appel de cette décision auprès de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de ladite décision.
Une commission d'appel, dont les membres sont nommés par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation « Château-Chalon » examine la réclamation.
A l'issue de cet examen, une décision définitive est notifiée au réclamant par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quarante-huit heures qui suit le passage de la commission d'appel.
Les parcelles en cause ne doivent pas être vendangées avant le passage de la commission d'appel faute de quoi l'appel sera rejeté.
Un règlement intérieur approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des vignes et du rendement et de la commission d'appel.
- Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Les vignes doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.
Les vignes en terrasse ne sont pas concernées par cette disposition.
La taille doit être conduite en arcure (appelé localement « courgée »), guyot simple ou double, avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » doivent être vinifiés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production des vins à appellation « Côtes du Jura » et visées à l'article 1er bis du décret du 31 juillet 1937 relatif à cette appellation, avoir subi une fermentation lente suivie, après soutirage, d'un vieillissement en fût sans ouillage d'une durée minimum de six années permettant au vin d'acquérir le « goût de jaune ».
- Les vins à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après examen effectué à partir du 1er janvier de la septième année qui suit l'année de la récolte.
Le certificat d'agrément est délivré à l'issue d'une procédure qui se déroule en deux temps dont les modalités sont précisées dans un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut.
L'année suivant la récolte, pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon », l'Institut national des appellations d'origine délivre un certificat d'aptitude à l'élaboration de vin à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » après un examen analytique et organoleptique favorable sous réserve qu'il n'ait pas été constaté le non-respect des conditions de production.
La procédure d'examen analytique et organoleptique se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1974 pris en application.
Si les vins ne sont pas déclarés aptes à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon », l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé une décision définitive de non-agrément de ces vins en appellation « Château-Chalon ».
Les vins déclarés aptes à l'élaboration de vin à appellation « Château-Chalon » font l'objet d'un nouvel examen analytique et organoleptique à l'issue d'une période minimum de six années de vieillissement.
- Les vins ayant seuls droit à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée » en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine controlée « Château-Chalon », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 29 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » et les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » prévues dans l'arrêté du 15 janvier 1942 relatif à la taille des vignes des appellations du Jura sont abrogés.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant les apports, par Aérospatiale Société nationale industrielle, Alcatel SA et Dassault Industries, d'actions de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de l'électronique professionnelle et de défense.
Le capital actuel de Thomson-CSF, qui est divisé en 119 543 119 actions, sera augmenté de 6 493 582 actions pour rémunérer les apports d'Aérospatiale Société nationale industrielle, de 26 562 481 actions pour rémunérer les apports d'Alcatel SA et de 9 740 373 actions pour rémunérer les apports de Dassault Industries.
Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mille Pattes pour les périodes du 1er avril au 30 juin 1998 et du 1er septembre au 30 novembre 1998 :
Site : Saulx-les-Chartreux (91).
Arrêté du 20 mai 1998 modifiant l'arrêté du 24 février 1966 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale)
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1966 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Une régie de recettes est instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (DAG) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 17 juin 1980 modifiant l'arrêté du 24 février 1966 susvisé est abrogé.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course le 29 mars 1998 :
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jongle qui veut à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeunes Acigné pendant la période du 3 au 11 avril 1998 :
Site : Espace Jeunes de la Motte, rue du Fort-de-la-Motte, 35690 Acigné.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SORANO et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Nostalgie, à Toulouse (31).
Arrêté du 16 juin 1998 fixant la date des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres ouvriers à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de maître ouvrier, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 16 juin 1998, se déroulera à Paris le 21 septembre 1998.
La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, se déroulera à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Par écrit : au 26, boulevard Victor, bâtiment 17, 5e étage, 00463 Armées ;
ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne
- Dans le département de la Vienne, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, rue Marcel-Paul, 86000 Poitiers, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vienne est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1998 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1998, Mlle Galland (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 27 mai 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mlle Gambet (Edith), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Liévin, en remplacement de Mlle Provolo.
Arrêté du 15 septembre 1998 modifiant le tarif des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
- Le droit suivant est ajouté à l'article 17, point e) Cas particuliers, de l'annexe du décret du 13 août 1981 modifié susvisé :
Visa national de long séjour (plus de 90 jours) délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine : colonne "B" : 100.
- L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers est abrogé.
Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 28 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Perthes traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 28 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Perthes traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 8 septembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2 040 000 F dont l'objet est le financement complémentaire des investissements de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de même qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir pour les grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de chacun des trois corps.
- L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
1o L'admissibilité comprend une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif, d'une durée de trois heures.
Cette épreuve est dotée d'un coefficient 1 ;
2o L'admission comprend une épreuve orale consistant en un exposé du candidat, d'une durée de cinq à huit minutes, sur son parcours professionnel et ses attributions, et suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La durée totale de l'épreuve est de vingt minutes.
Cette conversation, qui a pour objet de permettre au jury d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, porte sur l'organisation et les attributions des services de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste des candidats admis ceux ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des épreuves.
- Le jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- le directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires de catégorie A, dont un affecté à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le jury établit, par ordre alphabétique :
Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
Au cas où plusieurs candidats auraient un total de points identique, priorité serait donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
La liste d'admission est valable pour la seule année au titre de laquelle se déroule l'examen professionnel.
- L'arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaire en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des organismes génétiquement modifiés du groupe II à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi du 13 juillet 1992 susvisée et qui sont utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché.
On entend par mise en oeuvre toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle ou commerciale ou au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, utilisés, stockés, détruits ou éliminés.
Conformément à l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation définie à l'article 1er est subordonnée à un agrément qui peut préciser le présent arrêté pour ce qui concerne les dispositions relatives au confinement, particulièrement celles qu'il convient d'établir au cas par cas.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées un dossier relatif aux organismes génétiquement modifiés utilisés.
Ce dossier comprend pour chaque organisme génétiquement modifié ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés l'avis de la commission de génie génétique relatif au classement et aux conditions de confinement à mettre en oeuvre et une copie de l'arrêté d'agrément ou de sa demande.
Pour les organismes génétiquement modifiés utilisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, seul l'avis de classement de la commission de génie génétique est joint au dossier.
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont complétées par les dispositions des chapitres II, III et IV du présent arrêté pour ce qui concerne le confinement des locaux où sont mis en oeuvre les organismes génétiquement modifiés du groupe II.
Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation confinée de(s) l'organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.
L'installation doit être conçue et aménagée de façon à maintenir au plus faible niveau possible l'exposition des lieux de travail et de l'environnement à tout agent physique, chimique ou biologique.
Les mesures de confinement appliquées sont régulièrement revues par l'exploitant de manière à tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques ainsi qu'au traitement et à l'élimination des déchets.
Par micro-organismes génétiquement modifiés, on entend toute entité microbiologique cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, dont le matériel génétique a été modifié selon les techniques visées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Cette définition inclut les cultures cellulaires.
Les micro-organismes obtenus par les techniques mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé ne sont pas concernés par les dispositions du présent chapitre.
L'exploitant doit respecter, en fonction de l'organisme génétiquement modifié utilisé, les prescriptions de l'un des quatre niveaux de confinement suivants.
La détermination du niveau et des mesures à déterminer au cas par cas sont établies dans les prescriptions relatives à l'agrément, pris après consultation de la commission de génie génétique.
(Tableau non reproduit voir JORF du 23 septembre 1998).
Dans tous les cas, les principes de bonnes pratiques microbiologiques sont appliqués.
Les appareils de mesure et instruments impliqués dans le contrôle du confinement sont vérifiés et conservés en bon état.
Les postes de sécurité microbiologique doivent être contrôlés tous les ans.
Les autoclaves doivent être contrôlés conformément à la réglementation des appareils à pression.
Les rapports de contrôle sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Toute intervention extérieure sur l'installation ne peut se faire qu'après accord de l'exploitant ou de la personne désignée par l'exploitant.
Elle doit être faite selon les procédures appropriées destinées à éviter un risque de contamination de l'intervenant et de l'environnement par les micro-organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.
L'exploitant doit disposer d'une méthode validée permettant, si nécessaire, de vérifier la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables en dehors du confinement.
Une analyse des effluents liquides permettant de rechercher la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables doit être faite aux frais de l'exploitant au minimum une fois par mois pendant la période d'utilisation du micro-organisme génétiquement modifié.
En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants : - les circonstances de l'accident ; - l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ; - toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ; - les mesures d'urgence qui ont été prises.
Pour la mise en oeuvre de micro-organismes génétiquement modifiés des classes 3 et 4, l'exploitant établit un plan d'urgence interne qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention, le personnel qui doit intervenir et les moyens qu'il met en oeuvre dans les cas de contamination et dans les cas de dispersion, en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services vétérinaires sont consultées sur le contenu de ce plan dont elles peuvent demander modification.
En cas de dissémination accidentelle hors des lieux habituels de confinement, le plan d'urgence interne organise l'information immédiate du préfet sur les éléments énumérés à l'article 13.
Dans la même éventualité, il prévoit les mesures appropriées aux risques et à l'urgence à mettre en oeuvre à l'extérieur de l'établissement, à proposer aux autorités de police.
Pour les mêmes classes d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant informe le service départemental d'incendie et de secours de l'existence de son établissement, des risques particuliers de son activité et des dispositions à prendre en cas d'accident.
Les prescriptions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas des micro-organismes au sens de l'article 8 ci-dessus, notamment les installations d'élevage d'animaux transgéniques, sont établies au cas par cas, suivant la nature des espèces entretenues, après avis de la commission de génie génétique.
L'incinération des organismes génétiquement modifiés du groupe II ne peut être pratiquée que dans les installations dont les caractéristiques techniques en matière de sécurité biologique et de qualité de l'incinération sont au moins équivalentes à celles des incinérateurs autorisés pour la destruction des déchets d'activités de soins.
En outre, les prescriptions suivantes doivent être respectées : L'exploitant de l'incinérateur tient un registre mentionnant la nature et la quantité de déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés, l'installation de provenance et la date de ses agréments pris en application du titre II de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ; A l'exception des cadavres d'animaux de laboratoire, les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés de classes 3 et 4 doivent avoir été inactivés sur leur lieu d'utilisation avant d'être transportés à l'installation d'incinération ; Les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés viables sont entreposés avant incinération dans leur emballage d'origine dans un local clos, à accès contrôlé, facile à laver et à désinfecter.
L'emballage des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés doit être conforme aux dispositions techniques pertinentes de classes 6-2 et 9 de la réglementation relative au transport de matière dangereuse.
La manipulation des déchets doit être mise en oeuvre de telle sorte qu'il n'y ait aucun contact entre les micro-organismes génétiquement modifiés viables, l'environnement et le manipulateur avant l'introduction des déchets dans les fours ; L'exploitant de l'incinérateur prend toutes les mesures pour s'assurer, notamment en cas de panne des incinérateurs, que les organismes génétiquement modifiés ne seront pas envoyés à une décharge.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations autorisées postérieurement à la date de parution du présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 et 4 à 17 sont applicables dans un délai d'un an aux installations existantes.
Dispositions applicables à l'utilisation confinée
de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II
- En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants :
- l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
- toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ;
des autres organismes génétiquement modifiés
Dispositions applicables aux installations effectuant, à l'exclusion de toute autre opération, l'incinération d'organismes génétiquement modifiés
En outre, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
L'exploitant de l'incinérateur tient un registre mentionnant la nature et la quantité de déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés, l'installation de provenance et la date de ses agréments pris en application du titre II de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
A l'exception des cadavres d'animaux de laboratoire, les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés de classes 3 et 4 doivent avoir été inactivés sur leur lieu d'utilisation avant d'être transportés à l'installation d'incinération ;
Les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés viables sont entreposés avant incinération dans leur emballage d'origine dans un local clos, à accès contrôlé, facile à laver et à désinfecter.
La manipulation des déchets doit être mise en oeuvre de telle sorte qu'il n'y ait aucun contact entre les micro-organismes génétiquement modifiés viables, l'environnement et le manipulateur avant l'introduction des déchets dans les fours ;
L'exploitant de l'incinérateur prend toutes les mesures pour s'assurer, notamment en cas de panne des incinérateurs, que les organismes génétiquement modifiés ne seront pas envoyés à une décharge.
Décret no 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
« 4o D'une organisation internationale intergouvernementale.
- Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « du 1o », sont ajoutés les mots : « et du 4o » et, après les mots : « bénéficiaire de la mise à disposition », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation internationale intergouvernementale auprès de laquelle elle doit intervenir ».
- Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « les administrations », sont ajoutés les mots : « , les organisations internationales intergouvernementales ».
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « prévue au 1o » sont remplacés par les mots : « prévue au 1o et au 4o » et, au troisième alinéa du même article, après les mots : « de l'administration », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation ».
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 9, les mots : « ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « , l'organisme ou l'organisation » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou de l'organisme » sont remplacés par les mots : « , de l'organisme ou de l'organisation ».
- Au premier alinéa de l'article 11, les termes : « du 1o ou du 2o » sont remplacés par les termes : « du 1o, du 2o ou du 4o », au premier alinéa du même article, après les mots : « de l'organisme », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation » et, au troisième alinéa du même article, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'organisme ou l'organisation ».
- Au 4o, après les mots : « d'une entreprise publique », sont ajoutés les mots : « d'un groupement d'intérêt public, ».
« 7o a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
Cette convention, visée par le contrôleur financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
La convention, lorsqu'elle est conclue en vue d'un détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre des affaires étrangères.
- Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 21 du même décret ainsi rédigé :
« Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7o, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années.
- A l'article 24 du même décret, les mots : « ou auprès d'un organisme international » sont remplacés par les mots : « ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ».
- Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 47 du même décret ainsi rédigé :
- Au sixième alinéa de l'article 49 du même décret, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Au troisième alinéa de l'article 52 du même décret :
- Les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère après un congé de maternité ou un congé d'adoption ».
- Les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance de l'enfant ou un congé d'adoption ».
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 25 768 842 000 F répartis comme suit : 11 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ; 5 802 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 113,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ; 7 457 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ; 885 842 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 104,18 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 105 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 21,742 milliards de francs répartis comme suit : 11,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998 ; 10,092 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,65 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 400 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
Les résultats de l'offre d'échange en écus du 31 mars 1998 au 15 avril 1998 s'établissent comme suit : 10 464 492 000 écus de titres anciens repris et annulés : 1 592 424 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,50 % Avril 2000 ; 874 449 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 % Février 2001 ; 1 195 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,50 % Mars 2002 ; 1 826 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 % Avril 2002 ; 711 383 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8 % Avril 2003 ; 1 193 977 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 % Mars 2001 ; 1 282 357 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 6 % Avril 2004 ; 1 787 756 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 % Avril 2006 ; 11 619 574 000 écus de titres nouveaux émis : 3 452 644 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008 ; 1 155 783 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4 % Juillet 2000 ; 6 311 160 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4,50 % Juillet 2002 ; 699 987 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4,50 % Juillet 2003.
Le règlement de l'offre d'échange a eu lieu le 23 avril 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1998 a été arrêté à la somme de 104,723 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 6 avril 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 19 007 Date de règlement : 9 avril 1998 Date d'échéance : 9 juillet 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,46 Date de l'adjudication : 6 avril 1998 Durée (en semaines) : 28 Montant (en MF) : 5 003 Date de règlement : 9 avril 1998 Date d'échéance : 22 octobre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,57 Date de l'adjudication : 14 avril 1998 Durée (en semaines) : 8 Montant (en MF) : 6 025 Date de règlement : 16 avril 1998 Date d'échéance : 11 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44 Date de l'adjudication : 14 avril 1998 Durée (en semaines) : 13rl> Montant (en MF) : 20 069 Date de règlement : 16 avril 1998 Date d'échéance : 16 juillet 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,49 Date de l'adjudication : 14 avril 1998 Durée (en semaines) : 45 Montant (en MF) : 4 003 Date de règlement : 16 avril 1998 Date d'échéance : 25 février 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,75 Date de l'adjudication : 20 avril 1998 Durée (en semaines) : 8 Montant (en MF) : 3 168 Date de règlement : 23 avril 1998 Date d'échéance : 18 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43 Date de l'adjudication : 20 avril 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 17 906 Date de règlement : 23 avril 1998 Date d'échéance : 23 juillet 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,49 Date de l'adjudication : 20 avril 1998 Durée (en semaines) : 26 Montant (en MF) : 3 364 Date de règlement : 23 avril 1998 Date d'échéance : 22 octobre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,63 Date de l'adjudication : 27 avril 1998 Durée (en semaines) : 9 Montant (en MF) : 7 399 Date de règlement : 30 avril 1998 Date d'échéance : 18 juin 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43 Date de l'adjudication : 27 avril 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 14 327 Date de règlement : 30 avril 1998 Date d'échéance : 30 juillet 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48 Date de l'adjudication : 27 avril 1998 Durée (en semaines) : 43 Montant (en MF) : 4 452 Date de règlement : 30 avril 1998 Date d'échéance : 25 février 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,77
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois d'avril 1998 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1998, sont retracés dans le tableau suivant : LIGNES : BTAN ECU 4,50 % d'échéance 12 juillet 2002 EMISSIONS : 1 000 millions d'écus RACHATS : 1 050 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : BTAN ECU 4,50 % d'échéance 12 juillet 2003 EMISSIONS : 800 millions d'écus RACHATS : 750 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 5,25 % d'échéance 25 avril 2008 EMISSIONS : 300 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 9,50 % d'échéance 25 avril 2000 EMISSIONS : 250 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 10 % d'échéance 26 février 2001 EMISSIONS : 250 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 8,50% d'échéance 15 mars 2002 EMISSIONS : 250 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 8% d'échéance 25 avril 2003 EMISSIONS : 250 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 6% d'échéance 25 avril 2004 EMISSIONS : 250 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : BTAN ECU 6 % d'échéance 16 mars 2001 EMISSIONS : 250 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 6,75 % d'échéance 25 avril 2002 EMISSIONS : 300 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus LIGNES : OAT ECU 7 % d'échéance 25 avril 2006 EMISSIONS : 300 millions d'écus RACHATS : 250 millions d'écus ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus
11 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
885 842 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 104,18 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 105 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1998.
11,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998 ;
10,092 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,65 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
- Les résultats de l'offre d'échange en écus du 31 mars 1998 au 15 avril 1998 s'établissent comme suit :
10 464 492 000 écus de titres anciens repris et annulés :
1 592 424 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,50 % Avril 2000 ;
874 449 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 % Février 2001 ;
1 195 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,50 % Mars 2002 ;
1 193 977 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 % Mars 2001 ;
11 619 574 000 écus de titres nouveaux émis :
1 155 783 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4 % Juillet 2000 ;
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois d'avril 1998 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1998, sont retracés dans le tableau suivant :
Arrêté du 14 septembre 1998 portant reconduction dans ses fonctions du directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 22 septembre 1998, M. Philippe Schwab, secrétaire du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Jean-Louis Guillon, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ganser, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ganser à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Ganser, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mmes Laurence Fradin et Catherine de Kersauson, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes.
Décret n°98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales prévues par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé et pour le traitement des déclarations mentionnées au décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
Ces traitements ont pour finalité, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires au niveau national et régional, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques des ministères.
Le répertoire peut être consulté par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de vérification du numéro d'identification au répertoire porté sur les déclarations annuelles de données sociales et pour compléter les informations provenant des déclarations mentionnées au décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.
Décret no 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales
- L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales prévues par le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé et pour le traitement des déclarations mentionnées au décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
- Le répertoire peut être consulté par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de vérification du numéro d'identification au répertoire porté sur les déclarations annuelles de données sociales et pour compléter les informations provenant des déclarations mentionnées au décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
Arrêté du 19 juin 1998 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité
- La liste des variétés de vigne pouvant compléter la mention Vin mousseux de qualité visée à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1992 susvisé est complétée par les cépages suivants : gamay noir, merlot noir et sauvignon blanc.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département du personnel (section des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 7 août 1998, à 17 heures.
Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 17 août 1998, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 17 août 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 8 septembre 1998, à Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 29 septembre 1998, à Paris.
Arrêté du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
- aéronefs relevant du chapitre 2, les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui ne répond pas aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de ladite convention ;
- aéronefs relevant du chapitre 3, les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 précitée ;
- énergie sonore du décollage d'un aéronef, la valeur WD définie par la formule suivante :
LS représente la valeur du niveau de bruit certifié de cet aéronef au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée ;
- énergie sonore de l'atterrissage d'un aéronef, la valeur WA définie par la formule suivante :
LA représente la valeur du niveau de bruit certifié de cet aéronef au point dit d'approche, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée ;
- indicateur de bruit chapitre 2 de l'année n d'un exploitant d'aéronefs, la valeur In définie par la formule suivante :
WA1997 représente le plus élevé des deux nombres suivants :
- cumul, pour l'année 1997, des énergies sonores des atterrissages, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, des aéronefs de cet exploitant qui relèvent du chapitre 2 ; lorsque l'exploitant a effectué pour la première fois des vols sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au cours de l'année 1997, ce cumul est calculé en étendant la durée de l'exploitation à l'année pleine ;
- 70 x 1010 joules ;
WD1997 représente le plus élevé des deux nombres suivants :
- cumul, pour l'année 1997, des énergies sonores des décollages, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, des aéronefs de cet exploitant qui relèvent du chapitre 2 ; lorsque l'exploitant a effectué pour la première fois des vols sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au cours de l'année 1997, ce cumul est calculé en étendant la durée de l'exploitation à l'année pleine ;
WAn représente le cumul, pour l'année n, des énergies sonores des atterrissages, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, des aéronefs de cet exploitant qui relèvent du chapitre 2.
WDn représente le cumul, pour l'année n, des énergies sonores des décollages, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, des aéronefs de cet exploitant qui relèvent du chapitre 2.
Lorsqu'un exploitant est amené à transférer tout ou partie de son activité de l'aérodrome de Paris-Orly à l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en application d'une disposition réglementaire, les cumuls d'énergies sonores WA1997 et WD1997 sont augmentés de l'énergie sonore correspondant aux vols réalisés en 1997 par cet exploitant sur l'aérodrome de Paris-Orly au titre de l'activité transférée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les atterrissages ou décollages d'un aéronef ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indicateur chapitre 2 dès lors que l'exploitant a pu démontrer que cet aéronef est utilisé avec les limites opérationnelles qui ont permis, dans d'autres pays, une certification acoustique répondant aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention susvisée.
- Sous réserve des dispositions prévues aux III, IV et V du présent article, est interdit, à compter du 1er juillet 1998, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le décollage ou l'atterrissage de tout aéronef relevant du chapitre 2 lorsque ce décollage ou cet atterrissage ferait dépasser, au cours de l'année considérée, la valeur maximale suivante de l'indicateur de bruit chapitre 2 de l'exploitant dont il relève :
- valeur 85 pour l'année 1998 ou 35 pour le second semestre de l'année 1998 ;
Les valeurs pour les années 2001 et 2002 pourront être revues en fonction de l'évolution constatée des nuisances sonores dues à l'aéroport.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, pour une année donnée, l'autorisation de dépasser, dans la limite de 40 %, la valeur maximale de l'indicateur de bruit chapitre 2 indiquée au II du présent article aux exploitants qui, compte tenu notamment de la composition de leur flotte d'aéronefs, apportent la preuve, d'une part, que leurs activités risquent, faute d'obtenir une telle dérogation, d'être compromises dans une mesure déraisonnable et, d'autre part, qu'ils ont engagé un programme visant à diminuer l'énergie sonore résultant de l'exploitation, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, de leurs aéronefs relevant du chapitre 2.
La limite de ce dépassement est portée à 80 % pour les exploitants dont la flotte comprend au plus quatre aéronefs.
La demande de dépassement doit être adressée au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle ce dépassement est sollicité.
Pour 1998, la demande doit être adressée au plus tard le 1er septembre 1998.
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs relevant du chapitre 2, dans les cas suivants et avec justification a posteriori de la part de l'exploitant de l'aéronef, adressée sous 48 heures par envoi recommandé avec accusé de réception au ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) :
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant un dépassement de l'indicateur de bruit chapitre 2 qui ne pourrait être accordé en vertu d'autres dispositions du présent article lorsque la mise en oeuvre de mesures de sûreté ne permet pas l'utilisation par cet exploitant de ses aéronefs relevant du chapitre 3.
- Les valeurs des indicateurs annuels de bruit chapitre 2, ainsi que la liste des dérogations et des autorisations accordées conformément aux III, IV et V du présent article, sont rendues publiques.
- L'exploitant adresse au ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) les valeurs de certification acoustique LS et LA visées à l'article 1er de tout aéronef qui effectue des mouvements sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
Ces informations sont adressées dans le mois qui suit le premier mouvement.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1998 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1998, page 6595, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « J.-M. L'Honnen », lire : « J.-M. L'Honen ».
Arrêté du 15 juin 1998 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1998, M. Bernard (Alain), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 4 mai 1998.
Arrêté du 24 juin 1998 portant nomination au poste de médecin-conseil national adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1998, M. Decherf (Dominique) est nommé médecin-conseil national adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les véhicules relevant de l'article 11 du présent arrêté et mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1980, l'opacité de la fumée est mesurée lors de contrôles routiers, conformément à la méthode de contrôle définie dans la norme NF R 10-025-3, sous réserve des dérogations explicitement prévues par le ministre chargé de l'industrie.
« Ce contrôle doit être réalisé à l'aide d'un opacimètre conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
« La valeur mesurée ne doit pas dépasser la valeur limite déterminée au moment de la réception du véhicule et indiquée sur une plaque apposée à l'intérieur du compartiment moteur.
Cette condition est présumée satisfaite lorsque l'opacité de la fumée n'excède pas :
« 2,5 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel à aspiration naturelle ;
« 3,0 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel turbocompressé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 1998, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 1998 :
Mme Agier-Cabanes (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Antuña (Jaime), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Aubert (Sylvie), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Barnier (Daniel), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Galopin (Dominique), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Grand d'Esnon (Jenny), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Haasser (Anita), au tribunal administratif de Nice ;
M. Hervouet (Christophe), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Lallart (Jean-Yves), au tribunal administratif de Limoges ;
M. Le Fur (Marc), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Reinhorn (Dominique), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Vinot (Hélène), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1998, M. Pattyn (Bernard), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 juin 1998, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Limoges, en remplacement de Mme Gibeau.
Arrêté du 2 avril 1998 portant nomination (régisseurs de recettes et régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 1998, page 6703, 1re colonne, en ce qui concerne Mme Pinet (Nathalie), au lieu de : « direction régionale », lire : « direction générale ».
Décrets du 18 juin 1998 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thann exercées par M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 mai 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Dors (Laurence), conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Malhomme (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. Vitte (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, en application de l'article 12 du décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plantes, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 40 du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, la liste des fonctionnaires et agents habilités à rechercher et constater les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et de plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi établie :
M m e Baguet (Aline), ingénieur d'agronomie ;
M m e Beauquis (Valérie), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Berthier (Patrick), ingénieur en chef d'agronomie ;
M. Bize (Jean-Michel), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Chomienne (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie ;
M. Clochon (Jean-Yves), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
M. Courteix (Michel), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Coussy (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
M. Durand (Thierry), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Faudrin (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie ;
M. Ferreira (Bruno), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Feurprier (Bernard), ingénieur des travaux agricoles ;
M l l e Fioriti (Sandra), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Fleureau (Luc), ingénieur d'agronomie ;
M m e Fotre-Muller (Marie-Jeanne), ingénieur d'agronomie ;
M. Garnier (Jean-Noël), ingénieur d'agronomie ;
M. Gravaud (Alain), ingénieur en chef d'agronomie ;
M. Grimpret (Christian), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Grousson (Christian), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Guinefoleau (Jean-Paul), ingénieur des travaux agricoles ;
M m e Hanrion (Myriam), ingénieur en chef d'agronomie ;
M. Hariot (Jean), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Issanchou (Stéphane), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Jacques (Stéphane), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Larguier (Michel), ingénieur d'agronomie ;
M. Le Henaff (Guy), ingénieur des travaux agricoles ;
M m e Lemaitre (Caroline), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Lepoutre (Patrick), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Linter (Philippe), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Malet (Jean-Claude), ingénieur des travaux agricoles ;
M m e Marsille (Christine), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Mazaleyrat (Jean-Pierre), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M m e Micoud (Annie), ingénieur d'agronomie ;
M. Monnet (Yves), ingénieur d'agronomie ;
M m e Moreau (Thérèse), ingénieur des travaux agricoles ;
M m e Muckensturm (Nadine), ingénieur d'agronomie ;
M. Musard (Philippe), ingénieur d'agronomie ;
M. Oudard (Eric), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Paulmier (Didier), ingénieur divisionnaire des travaux ;
M m e Poliakoff (Françoise), ingénieur des travaux agricoles ;
M m e Pornet-Rivoire (Dominique), ingénieur d'agronomie ;
M. Rosette (Christian), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Savini (Jean-René), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Schehr (Olivier), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Tinguy (Hugues), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Truchetet (Denis), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Vandepitte (Bertrand), technicien spécialité Techniques agricoles ;
M. Verbeke (Denis), ingénieur en chef d'agronomie ;
M. Vieudrin (Jean-Paul), ingénieur d'agronomie ;
M. Vuillin (Jean-François), chef technicien agricole ;
M. Wuster (Gilles), ingénieur des travaux agricoles.
L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés au présent arrêté est valable cinq ans.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au présent arrêté sont habilités à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, de semences et de plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
La convention de réduction de temps de travail prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi pour les demandes présentées par les entreprises appartenant à un groupe d'importance nationale ou concernant plusieurs départements, ou avec le préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
Dans le cas où, en conséquence de la réduction du temps de travail opérée en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, l'entreprise ou l'établissement s'engage à procéder à des embauches : I.
- Les embauches doivent correspondre à un volume d'heures égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauche fixé par la convention et par le nouvel horaire collectif moyen.
L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, de la convention conclue avec l'Etat, selon les règles fixées à l'article L.
Toutefois, lorsque le recours au travail temporaire a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, de la convention conclue avec l'Etat en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, le représentant de l'Etat peut substituer à l'effectif moyen annuel des travailleurs temporaires de la dernière année l'effectif moyen annuel des trois dernières années de cette catégorie.
- Les embauches correspondant à l'engagement minimal pris par l'entreprise s'appliquent aux établissements concernés par l'accord de réduction du temps de travail.
Lorsqu'elles sont à temps plein, ces embauches s'effectuent sur la base d'horaires collectifs réduits.
- L'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au I du présent article, augmenté des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé dans la convention conclue avec l'Etat.
Dans le cas où la réduction du temps de travail est opérée en application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et permet d'éviter des licenciements pour motif économique, l'entreprise doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou du ou des établissements au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois prévues par cette procédure que la réduction du temps de travail n'a pu permettre d'éviter.
La durée minimale de maintien des effectifs de deux ans s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise.
- Le montant de l'aide prévue au VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, ainsi que celui de chacune des majorations, est forfaitaire et fixé, par salarié, pour chaque année d'exécution de la convention.
La majoration prévue au troisième alinéa du VI du même article est attribuée au plus pendant trois ans.
Un barème annexé au présent décret fixe les montants de l'aide et de chacune des majorations.
Les montants de l'aide et de la majoration prévue au troisième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée varient conformément à ce barème.
- Lorsque, en application du troisième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, l'entreprise opère une nouvelle réduction du temps de travail, celle-ci doit être organisée par un avenant à l'accord d'entreprise.
Celui-ci précise notamment l'ampleur de la nouvelle réduction du temps de travail ainsi que le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder et la durée pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'emploi.
La majoration du montant de l'aide prévue au troisième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée peut être accordée par avenant à la convention liant l'Etat et l'entreprise.
Le délai dont dispose l'employeur pour réaliser les embauches est identique à celui fixé au quatrième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
A compter de la dernière embauche, l'employeur doit maintenir l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement mentionné dans la convention initiale augmenté de la totalité des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé dans la convention conclue avec le représentant de l'Etat ainsi que dans l'avenant à cette convention.
La majoration du montant de l'aide prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle réduction du temps de travail.
- La majoration spécifique prévue au troisième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est ouverte aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
- La prolongation de la durée de l'aide prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est accordée notamment au vu des conditions d'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements qui ont permis le bénéfice de la convention initiale.
- L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié.
Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
- Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois.
Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide.
Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées.
- L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
- Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L.
223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel d'aide applicable à la convention.
Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention au maximum.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée fixent le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être reportés, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.
Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés dans les quatre ans suivant l'ouverture de ces droits.
Un bilan spécifique de l'utilisation de ces repos est réalisé à échéance de la fin de la convention.
L'aide peut être refusée à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins qui ne sont pas liées par une convention avec l'Etat conclue avant le 1er février 2000.
Décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Dans le cas où, en conséquence de la réduction du temps de travail opérée en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, l'entreprise ou l'établissement s'engage à procéder à des embauches :
Le barème de l'aide dont bénéficie l'entreprise est déterminé en prenant en compte la date de signature de l'accord d'entreprise servant de base à la convention ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date de signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise.
Toutefois, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise, la date prise en compte est alors la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi au franc immédiatement supérieur.
- L'entreprise calcule le montant mensuel total de la déduction de cotisations sociales à laquelle elle a droit en multipliant le montant de l'aide par salarié ainsi déterminé par le nombre de ses salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois.
Ce montant est plafonné au montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné à l'échéance mensuelle ou trimestrielle de versement des cotisations.
- Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné au cours du mois.
L'employeur, ou le cas échéant la caisse de mutualité sociale agricole, l'impute sur le premier versement de cotisations sociales, mensuel ou trimestriel, qui suit la fin du mois.
- A l'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé, après les mots : « aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée », sont insérés les mots : « à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ».
BAREME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES
AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS SIGNES EN 1998 ET AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1)
Barème applicable à toutes les entreprises
Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS SIGNES AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)
AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS SIGNES EN 2000 (1)
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article L.
du code du travail, est au plus égal à vingt salariés
(1) A défaut d'accord d'entreprise dans le cas d'application directe d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date prise en compte pour la détermination du barème applicable est la date de signature de la convention liant l'Etat et l'entreprise.
Décision du 11 juin 1998 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, en application de l'article L.
712-16 du code de la santé publique, le docteur Yves Martin-Bouyer est titulaire d'une autorisation tacite à compter du 2 février 1996 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 15 juin 1998 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef de district forestier principal : 3 470 F ;
Chef de district forestier : 3 118 F ;
Agent technique forestier principal : 2 605 F ;
Agent technique forestier : 2 341 F.
- A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application du I de l'article 14 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au montant afférent au grade d'agent technique forestier principal.
- L'arrêté du 10 août 1995 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Aubignosc, Peipin.
Glissement de terrain d'octobre à décembre 1996
Arrondissement de Barcelonnette
Canton de Barcelonnette :
Commune de Mirabeau.
Commune de L'Herm.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à août 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Cantons d'Angoulême :
Commune de Dirac.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Saint-Pierre-d'Oléron :
Commune de Moragne.
Canton de Burie :
Communes de Port-d'Envaux, Saint-Porchaire.
Cantons de Saintes :
Communes de Ligneyrac, Noailhac, Saillac, Turenne.
Commune de Chartrier-Ferrière.
Canton de Montélimar 2 :
Commune d'Allan.
Communes de Roquedur, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-le-Minier.
Commune de Saint-André-de-Majencoules.
Commune de Rogues.
Communes de Castagnède, Escoulis, Saleich.
Commune de Trébons-sur-la-Grasse.
Canton de Lanta :
Commune de Saint-Arailles.
Commune de Puységur.
Communes de Saint-Orens, Sarrant.
Communes de Saint-Griède, Sion.
Commune de Cazaubon.
Commune de Mansencôme.
Commune de Sarcos.
Communes d'Auterive, Labarthe.
Commune de Jégun.
Commune de Lagraulet-du-Gers.
Communes de Bouzon-Gellenave, Sarragachies.
Commune de Monlaur-Bernet.
Commune de Terraube.
Canton de Castelnau-du-Médoc :
Commune du Haillan.
Commune de Saint-Christophe-de-Double.
Commune de Camblanes-et-Meynac.
Commune de Saint-Selve.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Bruz :
Commune d'Ardentes.
Commune de Saint-Pierre-de-Jards.
Commune de Chazelet.
Commune de Mézières-en-Brenne.
Commune de Villiers.
Canton de Levroux :
Communes de Baudres, Moulins-sur-Céphons.
Commune de Chavin.
Commune d'Aigurande.
Mouvements de terrain différentiels de février à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune du Poinçonnet.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Monthodon.
Canton de Richelieu :
Commune de Champigny-sur-Veude.
Canton de Ballan-Miré :
Commune de Villeperdue.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1996 à octobre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Descartes :
Communes de Bournan, Manthelan.
Canton de Chambray-lès-Tours :
Communes de Chambray-lès-Tours, Esvres.
Cantons de Joué-lès-Tours :
Communes de Fondette, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray.
Communes de Montbazon, Veigné.
Canton de Montlouis-sur-Loire :
Commune de Montlouis-sur-Loire.
Cantons de Tours :
Canton d'Azay-le-Rideau :
Canton du Grand-Pressigny :
Commune de Betz-le-Château.
Commune de Saint-Genouph.
Commune d'Epeigné-les-Bois.
Commune de Nouzilly.
Commune de Beaumont-la-Ronce.
Canton de Saint-Cyr-sur-Loire :
Avalanche du 19 au 24 janvier 1997
Canton de Valbonnais :
Commune d'Entraigues.
Canton de Dax-Sud :
Commune de Heugas.
Canton de Bourgneuf-en-Retz :
Commune de La Bernerie-en-Retz.
Commune de Sandillon.
Commune de Chailly-en-Gâtinais.
Commune de Saint-Péravy-la-Colombe.
Commune de Villemandeur.
Canton de Durtal :
Canton de Châteauneuf-sur-Sarthe :
Commune d'Oxelaëre.
Communes d'Eringhem, Socx.
Commune de Terdeghem.
Commune de Craywick.
Commune de Steenbecque.
Commune de Hem.
Commune du Theil-sur-Huisne.
Commune de Lignerolles.
Communes d'Heuringhem, Wittes.
Canton d'Arques :
Commune de Blendecques.
Commune de Clairmarais.
Canton de Leforest :
Commune de Leforest.
Commune de Marles-les-Mines.
Commune de Malintrat.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à février 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Chanonat.
Commune de Corent.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à janvier 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Communes du Crest, Les Martres-de-Veyre, La Roche-Blanche, Tallende, Veyre-Monton.
Commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Canton d'Accous :
Commune de Bédous.
Cantons de Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud :
Canton de Saint-Pé-de-Bigorre :
Communes de Peyrouse, Saint-Pé-de-Bigorre.
Canton de Kaysersberg :
Commune de Zellenberg.
Cantons de Mâcon :
Commune d'Aubigné-Racan.
Communes de Nogent-le-Bernard, Saint-Georges-du-Rosay.
Communes de Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Ganzeville, Saint-Léonard, Tourville-les-Ifs, Yport.
Communes d'Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Daubeuf-Serville, Gonfreville-Caillot, Mentheville, Tocqueville-les-Murs.
Commune de Contremoulins.
Affaissement de terrain du 1er au 16 janvier 1998
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993à avril 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de l'Etang-la-Ville.
Canton de Nouvion-en-Ponthieu :
Commune de Hautvillers-Ouville.
Canton d'Ault :
Canton de Rue :
Commune de Rue.
Commune de Forest-Montiers.
Canton de Collobrières :
Communes de Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou.
Commune de La Taillée.
Commune de Limours-en-Hurepoix.
Cantons de Neuilly :
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
Décret du 24 juin 1998 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Christian Cabrol au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 7e section (Médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Etienne Wolff, décédé.
Mme Mosnier (Marie-Ange), épouse Chape, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de Mme Bonnafoux ;
Mlle Michel (Marie-Thérèse), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Briançon.
Il est, à compter du 1er avril 1998, mis fin aux fonctions de Mme Guerineau (Sylvie), épouse Hennaert, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Evry ;
Mlle Lambert (Catherine), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Evry.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1998, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Biard (Jérôme), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Buffet (Catherine), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Felix (Arnaud), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Forget (Cyril), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Isidoro (Cécile), au tribunal administratif de Paris ;
M. Kaczynski (Dariusz), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Lerner (Patrice), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Martin (Laurent), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou ;
M. Reynaud (Thierry), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Selmati (Olivier), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Ulmann (Yves), au tribunal administratif de Melun.
Arrêté du 12 juin 1998 portant nomination d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1998, M. Guichou (Joseph), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bretagne - Pays de la Loire, est nommé, à compter du 15 juin 1998, à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes - Auvergne.
M. Perata (Joseph), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 9 février 1996) ;
M. Renaut (Roger), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, à compter du 12 novembre 1997, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 2 décembre 1996) ;
M. Roche (Jean-Claude), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression, des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 31 décembre 1997, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 février 1997).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Bocquet (Marc).
Colignon (Olivier).
Guichard (Frédéric).
Jost (Valéry).
Laganier (Laurent).
Elloumi (Soufiane).
Gady (Florence).
Marquer (Olivier).
Ratte (Yannick).
Arrêté du 18 septembre 2000 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, la démission de M. Pascal Carlier, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Edouard Ines, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau des services déconcentrés), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2000, M. Michel Finet, sous-brigadier, est nommé, à compter du 16 octobre 2000 et jusqu'au 9 mars 2001, régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pierre Garcia, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Danièle Launay, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin aux fonctions de Mlle Salina Grenet, conseillère technique.
- Mlle Hélène Le Gal, secrétaire principale des affaires étrangères, est nommée conseillère technique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Paul Michel, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant nomination de rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, M. Casas (Didier) et M. Olléon (Laurent), auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés en qualité de rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat, en détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Radureau (Christophe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, nommé et titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.
Toutefois, le contrat peut stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables durant une période qui ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements mentionnés aux troisième à septième alinéas.
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Reynaud (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, Mme Buffet (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Bougenot (Patrick), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Fournel (Robert), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Décret du 16 avril 1998 portant classement de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 avril 1998, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) est classée station de tourisme.
Décret du 16 avril 1998 portant classement de la commune de Saint-Dié (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 avril 1998, la commune de Saint-Dié (Vosges) est classée station de tourisme.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord Salaires (Pays de la Loire) du 22 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mars 1998 publié au Journal officiel du 3 avril 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'industrie des métaux des Vosges et de textes la complétant
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée et de textes la complétant.
Convention collective de l'industrie des métaux des Vosges du 16 mars 1998, un avenant « Mensuels » et 4 annexes ;
La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries liées à la métallurgie, à l'électricité, à l'électronique ou aux activités annexes à ces domaines, activités dont la liste détaillée figure en annexe I (liste établie selon la nomenclature INSEE) ;
Entrent dans le champ d'application de ladite convention les rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises et les établissements situés dans le département des Vosges.
Les clauses de la présente convention s'appliquent obligatoirement aux salariés travaillant dans les établissements entrant dans le champ défini ci-dessus, sous les réserves suivantes :
Des conditions particulières de travail et de rémunération peuvent régir certaines catégories de personnel dès lors qu'elles sont réglées par des avenants particuliers à la présente convention et les concernant ; ceux-ci sont réputés faire partie intégrante de la présente convention collective et seront publiés dans les mêmes conditions que celle-ci ;
Les voyageurs, représentants et placiers (VRP) ne peuvent se prévaloir que des dispositions générales de la présente convention ; ces salariés sont soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP ;
Les salariés ayant le statut de cadre, et relevant à ce titre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, ne pourront se prévaloir que des dispositions générales inscrites dans la présente convention.
Accord du 16 mars 1998 : désignation et suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès prévue par la convention collective.
Lettre paritaire du 16 mars 1998 : délégués syndicaux.
Pour la convention et l'accord du 16 mars 1998 :
Pour la lettre paritaire :
Arrêté du 16 mars 1998 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 mars 1998, pris en application des articles R.
M. Léon (André), en remplacement de M. Goldstein (Marcel), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Belhassen (Willy), en remplacement de Mme Gros (Michelle), représentant l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
M. Odin (Jean-Charles), en remplacement de M. Soffer (David), représentant les internes et les chefs de clinique.
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'exportation ou à des prêts ou crédits consentis pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours pratiqué le jour de l'encaissement d'une créance et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la charge ou au profit de l'organisme mentionné à l'article L.
432-2, sous déduction, le cas échéant, de la fraction de cette différence exclue de la garantie.
Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie que s'il justifie avoir fait diligence pour l'encaissement de sa créance et s'être conformé aux dispositions de la réglementation des changes applicable au rapatriement de cette créance.
La liquidation de la perte ou du bénéfice de change doit être effectuée et donner lieu au règlement dans un délai de six mois au plus à partir du jour de réception de la déclaration du sinistre par l'organisme mentionné à l'article L.
432-2, s'il s'agit d'une perte, ou du jour de l'encaissement de la créance s'il s'agit d'un bénéfice.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, la garantie du risque de change afférent à une opération d'exportation qui bénéficie également d'une garantie au titre du 2° de l'article L.
432-2 n'ouvre aucun droit à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 sur le bénéfice de change résultant des hausses éventuelles du cours de la devise étrangère par rapport au cours initial.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie civil »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie civil », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Coulet (Christian), maître de conférences, premier mandat ;
M. Duhem (Didier), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Langlet (Thierry), maître de conférences, premier mandat ;
M. Mandouze (Michel), professeur certifié, premier mandat ;
M. Thomas (Pierre), professeur, premier mandat.
M. Billia (Jacques), renouvellement ;
M. Herreria (Christian), premier mandat ;
M. Tardy (Daniel), renouvellement.
M. De Conink (Lionel), premier mandat ;
M. Fraszczak (Richard), premier mandat ;
M. Le Mercier (Claude), renouvellement ;
M. Onraed (Daniel), renouvellement.
M. Camps (Jean-Pierre), maître de conférences, renouvellement ;
M. Clédat (François-Xavier), premier mandat ;
M. Cubaud (Jean-Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
M. Dupain (Raymond), professeur, renouvellement ;
M. Kalck (Paul), membre du CEREQ, premier mandat.
M. Ammeux (Daniel), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Desnouveaux (François), maître de conférences, premier mandat ;
M. Illig (Jean-Louis), maître de conférences, premier mandat ;
M. Lozachmeur (Jean-Alain), professeur certifié, premier mandat ;
M. Pierson (Patrick), professeur, premier mandat.
M. Cuny (Gilles), renouvellement ;
M. Faucon (Philippe), premier mandat ;
M. Van Eslande (Daniel), premier mandat.
M. Couvran (Daniel), premier mandat ;
M. Ortelli (Christian), renouvellement ;
M. Pesneau (Michel), premier mandat.
M. Saix (Christian), professeur, renouvellement.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie civil », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
M. Menu (Xavier), premier mandat ;
Mlle Pirus (Céline), premier mandat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pascal Dorleac, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Dominique Vandroz, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Gilles Mathel, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Bernard Cholvy, directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2000, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000 dont les noms suivent :
Mme Le Ny (Suzanne) ;
Mme Chaurand (Bernadette) ;
Mme Mottier (Nicole) ;
Mme Darmon (Annick) ;
Mme Ziaja (Nicole).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, Mme Corre (Juliette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe à la direction de la sécurité sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1998, il est mis fin, à la date du 1er janvier 1998, aux fonctions de chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de Mlle Borie (Jeanine, Louisette), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1998, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés à compter du 1er septembre 1998 dans les conditions ci-après :
M. Couzinet (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Melun ;
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Mme Felmy (Jeanine), vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Flecher-Bourjol (Dominique), vice-président au tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Guerrive (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Helmholtz (Cam Van), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
M. Lotoux (François), vice-président au tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes ;
M. Madec (Jean-Yves), vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Sant (Alain), vice-président au tribunal administratif de Rennes, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Schilte (André), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Arrêté du 12 mai 1998 portant nomination dans les fonctions de greffier et de greffier suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998 :
Mlle Le Gall (Maryse), contrôleur principal des impôts, est nommée dans les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Depasse (Jean), appelé à d'autres fonctions ;
Mme Gély (Marie-Christine), contrôleur des impôts de 1re classe, est nommée dans les fonctions de greffier suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mlle Le Gall (Maryse).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1998, M. Leycuras (Guy), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er avril 1998 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 3 juin 1998, Mme Christophe-Tchakaloff (Marie-France), professeur des universités de droit public, est nommée directrice de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er avril 1998, en remplacement de Mme Belloubet-Frier (Nicole).
Arrêtés du 19 mai 1998 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1998, M. Geiger (Patrick), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais (antenne de Boulogne-sur-Mer).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1998, M. Piolot (Christian), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Tardieu (Corinne).
Benahmed (Malika).
Amador Del Valle (Gilles).
Nabet-Guivante (Catherine).
Bouchard (Philippe).
Bertrand (Marie-France).
Gelle (Marie-Paule).
Oriez-Pons (Dominique).
Serfaty (René).
Moulin (Pierre).
Tavitian (Patrick).
Tirlet (Gil).
Veyrune (Jean-Luc).
Dallel (Radhouane).
Dupuy-Bonafe (Isabelle).
Foucart (Jean-Michel).
M. Moscovici (Pierre), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 2 juin 1997.
M. Moscovici est maintenu en service détaché en qualité de membre du Gouvernement à compter du 4 juin 1997.
M. Philippe Séguin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 2 juin 1997.
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
M. Boulle (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (Guadeloupe), est muté, dans l'intérêt du service, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 2 juin 1998 ;
M. Fizaine (Didier), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lons-le-Saunier (Jura), est muté, dans l'intérêt du service, à Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 26 mai 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Dissaux (Thierry).
La démission de M. Merle (Alain, Bernard, Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;
La société civile professionnelle Alain Merle et Laurent Bonnafous, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
M. Merle (Alain, Bernard, Jean-Claude) et M. Bonnafous (Laurent, Michel, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Fessard (Alain, Louis, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société Patrick Buisson, Alain Fessard et Jack Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Par décret en date du 8 juillet 1998, est classé parmi les sites du département des Hauts-de-Seine l'hippodrome de Saint-Cloud (1) sur le territoire des communes de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hauts-de-Seine et aux mairies de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud.
Arrêté du 28 mai 1998 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
- Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 162 F, quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.
- L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 20 mai 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
- Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1998 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1998, M. Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 1998, affecté au ministère de la coopération et de la francophonie.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Cavel (Francis), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Cervelle (Raymond), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Drack (Thierry), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet de Fougères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil en position de disponibilité depuis le 1er juin 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 2 mars 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel :
Confédération générale du travail (Culture)
M. Delplace (Dominique).
M. Glaise (Philippe).
M. Parre (Michel).
M. Greboval (Gilles).
M. Piete (Jean-Philippe).
Mme Dupont (Dominique).
M. Socier (Hervé).
M. Capella-Lardeu (Joël).
M. Credeville (Philippe).
Mme Benoliel (Myriam).
Confédération française démocratique
du travail (Culture)
Mme Fraixe (Catherine).
Mme Colin (Christine).
Décret du 17 juillet 1998 portant cessation de fonctions au Conseil de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Charles Barbeau, président du Conseil de la concurrence, à compter du 20 juillet 1998.
Décision no 98-504 du 30 juin 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Concorde située sur la commune du Chesnay (Yvelines)
- La société Yvelines Antennes est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Concorde située sur le territoire de la commune du Chesnay.
Le programme C.NBC (sur le canal 15) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Chesnay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Pothier (Fabrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 juillet 1998, M. Frehel (Eugène), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Décision no 98-507 du 7 juillet 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juillet 1998 et jusqu'au 11 mai 2003.
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 25 novembre 1997 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 novembre 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
FNAFAD ;
FNAAMFD ;
FNAAFP/CSF ;
FNADAR ;
UNAADMR ;
UNAGAF ;
UNASSAD ;
UNACSS ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (FGSOA).
Arrêté du 2 avril 1998 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
- En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 17 mars 1998 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse un acompte mensuel de 264 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La date de son versement doit être antérieure à la date de paiement des prestations par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing fixée au 25 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit si le 25 du mois n'est pas un jour ouvré.
Le premier acompte est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa par le nombre de mois correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier 1998.
Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux un second alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes misées au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés Loto Foot Matches - France 98, Loto Foot Scores - France 98, Loto Foot Les Quatre Premiers - France 98 et Loto Foot Spécial Finale - France 98, exploités à l'occasion de la Coupe du monde de football France 1998, sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 1998 au représentant de la Fédération internationale football association (FIFA) et au Comité français d'organisation de la Coupe, à hauteur de 5 % chacun, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919-B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
Arrêté du 19 mai 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mutuelle de Poitiers Assurances, dont le siège social est à Ligugé (86240), bois du Fief-Clairet, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société XAAR Société d'assurance IARD, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92523), 42, avenue Sainte-Foy.
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L.
252-1 ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous réserve des dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent article.
Le président et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.
Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :
1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
125-6, un à trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance, membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1, un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.
243-4, un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L.
220-1, et de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L.
242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, sur proposition des organisations les plus représentatives ;
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L.
251-1, un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance.
Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de :
a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;
c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, M. Calandra (Angelo), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé sous-préfet de Vierzon.
- M. Jacques Tournier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
Mme Fabienne Keller, vice-présidente du conseil régional d'Alsace ;
M. Jean Klotz, architecte, adjoint au maire de Strasbourg ;
M. Daniel Payot, président de l'université Marc-Bloch, à Strasbourg ;
M. Diego Peverelli, architecte.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 26 décembre 2000, aux fonctions exercées par M. Manuel Leconte, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 décembre 2000 portant fin de fonctions du directeur des Archives de France et réintégration au Conseil d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, directeur des Archives de France.
- M. Philippe Belaval est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2000, Mme Charlotte Darrigan, épouse Lafaurie, ingénieure des travaux agricoles, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt aquitaine, est admise d'office, à compter du 1er février 2001, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 décembre 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
M. Emmanuelli (Olivier), Corse ;
M. Rouquié (Didier), Lorraine.
Décision no 2000-824 du 26 septembre 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
Arrêté du 18 septembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, M. Bruhat (Maurice-Antoine) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
Décrets du 27 septembre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, M. Pierre Babin, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2000.
L'inscription du gage est mentionnée sur les bordereaux.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif du gage si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Adresse du site : lieudit Fonfréde.
Commune : Céret (66400).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Maumenee (Irène, Elisabeth), professeur d'ophtalmologie et de pédiatrie à l'université de Baltimore.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Wilson (Leslie), professeur de biochimie et de pharmacologie, chargé du département de biologie moléculaire, cellulaire et développementale de l'université de Californie, à Santa Barbara.
Arrêté du 15 juin 1998 portant nomination au conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de trois ans :
1o En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Duby (Jean-Jacques), directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité ;
M. Gentil (Pierre), directeur du collège doctoral en sciences de l'ingénieur de Grenoble ;
M. Kaftandjian (Vincent-Paul), professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Roynette (Jean-Claude), doyen de l'université Paris-XI.
M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
2o En qualité de personnalités présentées par le ministre chargé de l'industrie :
M. Cherruau (François), président-directeur général d'Intercontrôle ;
M. Lannegrace (Jean-Paul), directeur à Framatome ;
M. Laurent (Jean-Marie), directeur à Electricité de France ;
M. Rougeau (Jean-Pierre), directeur à la Compagnie générale des matières nucléaires.
3o En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de la santé :
M. Askienazy (Serge), chef du service de médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Antoine.
4o En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de la défense :
Le capitaine de vaisseau Dechavanne (Alain), commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg.
5o En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de l'agriculture :
M. Vialle (Paul), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
6o En qualité de personnalités présentées par le Commissariat à l'énergie atomique :
M. Barre (Bertrand), directeur des réacteurs nucléaires ;
Mme Cesarsky (Catherine), directeur des sciences de la matière ;
M. Livolant (Michel), directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
M. Syrota (André), directeur des sciences du vivant, professeur à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
- Il est ajouté à la section 1 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
2223-23 du code général des collectivités territoriales qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R.
361-42 du code des communes sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R.
- Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'article L.
Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.
« La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie.
Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique.
Arrêté du 8 juin 1998 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 21 510 000 F, selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1998 relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 4 novembre 1998.
Par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998 :
Mme Poupon (Isabelle, Germaine, Gilberte), épouse Nicolas, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Louis Caussanel et Frédéric Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Le retrait de M. Caussanel (Louis), notaire associé, membre de la société Edouard Bekelynck, Louis Caussanel et Frédéric Nicolas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Edouard Bekelynck, Louis Caussanel et Frédéric Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 24 juin 1998, M. François Roussely est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Edmond Alphandéry, démissionnaire.
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- le directeur des personnels enseignants ;
- le directeur de l'enseignement supérieur ;
- le directeur de la programmation et du développement ;
- le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- le recteur de l'académie de Rennes ;
- le recteur de l'académie de Versailles ;
- le recteur de l'académie de Bordeaux ;
- l'un des deux adjoints au directeur des personnels enseignants ;
- l'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur ;
- le sous-directeur des statuts et de la réglementation des personnels enseignants.
- l'adjoint au directeur de la recherche ;
- l'un des deux adjoints au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- l'adjoint au directeur des affaires financières ;
- l'adjoint au directeur des affaires juridiques ;
- le recteur de l'académie de Créteil ;
- le recteur de l'académie de Lille ;
- le sous-directeur des personnels enseignants du supérieur ;
- le sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
- le sous-directeur de l'innovation et du développement technologique ;
- le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de la recherche et du développement ;
- le sous-directeur des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
- le sous-directeur de la programmation ;
- le sous-directeur des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont abrogés.
« En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels enseignants.
« En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire est présidé par l'un des adjoints au directeur des personnels enseignants.
Arrêté du 7 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au I (Direction des constructions navales), au II-A (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II-B (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale du génie et section technique de l'armée de terre), au II-C (Direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, service central de l'aéronautique navale) ainsi qu'au niveau des renvois de bas de page comme indiqué en annexe ci-après.
[*Modifications(s) de texte(s) en vigueur*].
- Remplacer au I (Directions et services relevant du délégué général pour l'armement) le paragraphe relatif à la direction des constructions navales comme suit :
- Remplacer au II (Autres directions et services), A (Services communs), le paragraphe relatif à la direction générale de la gendarmerie nationale comme suit :
- Remplacer au II (Autres directions et services), B (Services de l'armée de terre), les paragraphes relatifs à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et à la direction centrale du génie comme suit :
- Supprimer au II (Autres directions et services), B (Services de l'armée de terre), le paragraphe relatif à la section technique de l'armée de terre.
- Remplacer au II (Autres directions et services), C (Services de la marine), les paragraphes relatifs à la direction centrale du commissariat de la marine, à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et au service central de l'aéronautique navale comme suit :
- 1o Modifier le renvoi 6 dans les notes de bas de page comme suit, au lieu de « habilitation valable seulement pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application », lire : « limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application » ;
2o Supprimer le renvoi 8 dans les notes de bas de page ;
3o Tous les autres renvois dans les notes de bas de page : sans changement.
Arrêté du 25 mai 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers d'homologation de services supplétifs
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Supplétifs, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des personnels demandant l'homologation de services supplétifs effectués lors des événements d'Algérie ou d'Indochine.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de naturalisation, adresse) ; - à l'identité des divers témoins (nom, prénom, adresse) ; - à la situation militaire du demandeur et des témoins lors des événements cités à l'article 1er (opérations, dates de début et de fin d'affectation, attestations) ; - à la situation du dossier (correspondances, décisions).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans après la décision d'agrément ou de non-agrément, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; -le service central des rapatriés ; -la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; -la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; -la direction centrale du service national ; -le bureau central d'archives administratives militaires ; -le bureau du service national de Perpignan ; -le service historique de l'armée de terre ; -le service des pensions des armées ; -les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (bureau Coordination administrative), 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
- Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Supplétifs, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des personnels demandant l'homologation de services supplétifs effectués lors des événements d'Algérie ou d'Indochine.
- à l'identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de naturalisation, adresse) ;
- à l'identité des divers témoins (nom, prénom, adresse) ;
- à la situation militaire du demandeur et des témoins lors des événements cités à l'article 1er (opérations, dates de début et de fin d'affectation, attestations) ;
- à la situation du dossier (correspondances, décisions).
- le secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
- le service central des rapatriés ;
- la direction centrale du service national ;
- le bureau central d'archives administratives militaires ;
- le bureau du service national de Perpignan ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (bureau Coordination administrative), 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
Arrêté du 8 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, et en application des dispositions des articles 54 et 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de dix maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur les emplois suivants :
Un emploi à pourvoir au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 :
Les assistants recrutés en application des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de l'année 1998.
Neuf emplois à pourvoir au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992 :
- discipline Agroéquipements et génie rural ;
- emploi MC-06-622 ; section SNECA no 9 ;
- discipline Mercatique et économie vitivinicole ;
- discipline OEnologie et technologie agroalimentaire.
- discipline Pédologie forestière.
- discipline Génie civil ;
- discipline Biochimie industrielle et alimentaire.
Les chefs de travaux recrutés en application du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
Les concours se dérouleront à partir du mercredi 15 juillet 1998.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 19 juin 1998, à minuit.
- Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau SP/23), ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
Arrêté du 8 juin 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public du ministère de l'agriculture et de la pêche, au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est fixé à neuf.
Les chefs de travaux recrutés en application des dispositions du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
L'arrêté ouvrant le concours précisera la section, la discipline et l'établissement concerné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, M. Chiaverini (Ivan), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mai 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 10 juin 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale
- M. Hugues Sibille est nommé délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, en remplacement de M. Claude Fonrojet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1998, M. André Fromont, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1998, M. Veau (Frédéric), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1998, Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est mise à la disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juillet 1998, M. Sauvant (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de Mme Micoud (Marie-Laure).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1998, Mme Le Guevel (Anne-Marie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er avril 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mme Billotte (Yvette), épouse Benoun, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er avril 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Colomb.
Décret n°98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile).
Des indemnités pour risques professionnels peuvent être accordées aux fonctionnaires du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile), appartenant aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont en fonction dans leur corps ou détachés sur des emplois inscrits au budget annexe de l'aviation civile ou au budget de l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui accomplissent des services aériens commandés.
Les indemnités pour risques professionnels comprennent : a) L'indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires visés à l'article 1er qui sont : - soit titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne et d'une licence en état de validité ; - soit admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne ou du renouvellement d'une licence correspondante ; b) L'indemnité journalière allouée aux fonctionnaires qui n'ont pas droit à l'indemnité mensuelle lorsqu'ils sont appelés à exercer en vol des fonctions techniques.
Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit :
a) L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes (1 047,85 €).
b) L'indemnité journalière est fixée à 500 F.
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.
Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
L'indemnité n° 1, instituée par le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), peut être maintenue, à titre transitoire et personnel, au montant correspondant à la date de publication du présent décret :
- aux fonctionnaires visés à l'article 1er titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne sous réserve qu'ils accomplissent les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien fixées par arrêté ministériel et qu'ils aient perçu cette indemnité pendant au moins cinq ans avant la date de publication du présent décret au cours des quinze dernières années ;
- aux fonctionnaires et agents visés à l'article 4 du décret du 4 novembre 1955 précité, tant qu'ils sont affectés aux fonctions correspondantes.
Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €).
Cette indemnité constitue, à titre transitoire, pendant la durée du maintien de son versement, une indemnité pour risques professionnels.
Elle n'est pas cumulable avec les indemnités définies à l'article 2.
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue pour pension.
Elle subissent, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile, un prélèvement dont la quotité est fixée par le décret du 27 décembre 1977 susvisé.
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile)
- Des indemnités pour risques professionnels peuvent être accordées aux fonctionnaires du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile), appartenant aux corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont en fonction dans leur corps ou détachés sur des emplois inscrits au budget annexe de l'aviation civile ou au budget de l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui accomplissent des services aériens commandés.
- Les indemnités pour risques professionnels comprennent :
a) L'indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires visés à l'article 1er qui sont :
- soit titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne et d'une licence en état de validité ;
- soit admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne ou du renouvellement d'une licence correspondante ;
b) L'indemnité journalière allouée aux fonctionnaires qui n'ont pas droit à l'indemnité mensuelle lorsqu'ils sont appelés à exercer en vol des fonctions techniques.
a) L'indemnité mensuelle est égale au montant de l'indemnité spéciale versé, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- L'indemnité no 1, instituée par le décret no 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), peut être maintenue, à titre transitoire et personnel, au montant correspondant à la date de publication du présent décret :
- Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif et avec l'indemnité spéciale versée, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1997-1998
Au quatrième tiret de l'article 1er est ajouté le texte suivant :
« Ainsi que, dans l'aire géographique de l'appellation " Saumur mousseux ", les superficies répondant à l'une des conditions suivantes, dans le cas d'un arrachage total :
« - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er septembre 1997 et dont la superficie en vignes est inférieure ou égale à 5 hectares à la récolte 1997 ;
« - exploitées par des producteurs dont le chiffre d'affaires viticoles est inférieur à 50 % du chiffre d'affaires total sur le dernier exercice ;
« - exploitées par des viticulteurs ayant déposé avant le 31 décembre 1997 un dossier dans le cadre de la procédure agriculteur en difficulté et dont l'exploitation n'a pas été jugée redressable.
Arrêté du 14 avril 1998 portant ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998)
Par arrêté du vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1998 pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
L'examen des dossiers de candidature par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du lundi 14 septembre 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 juin et le vendredi 3 juillet 1998.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au siège et dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés au Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé est de 19.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège ou à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1998, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er mars 1998 : M. Crosnier (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une période d'un an à compter du 31 décembre 1997.
M. Leroy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décision no 2000-586 du 12 septembre 2000 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service des émetteurs de Rouen - Grand-Couronne et Mantes-Maudétour.
Décision no 2000-588 du 5 septembre 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-686 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence
- Dans le titre et au 8e visa de la décision no 95-686 du 25 juillet 1995, les mots : « SARL Média Aix Communication » sont remplacés par « SARL Sorano Aix-en-Provence ».
Liste d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif au titre de l'année 1998
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7, et la loi no 95-125 du 8 février 1995, notamment son article 80, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session ouverte au titre de l'année 1998 :
3 Vergne (Georges-Vincent) ;
4 Ladreyt (Jean-Pierre) ;
5 Biard (Jean-Pascal) ;
8 Dorion (Odile) ;
9 Schmerber (Cathy) ;
11 Putas (Isabelle) ;
12 Koza (Sylvie) ;
13 Lopa-Dufrenot (Micheline) ;
14 Drouet (Hervé) ;
16 Guidal (Georges) ;
17 Nizet (Olivier) ;
19 Israel (Didier) ;
20 Dewailly (Stéphane).
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1996) et reliquat des listes des années antérieures (rectificatif)
Rectificatif de la liste générale de classement des candidats aux emplois réservés (militaires) de 1re catégorie (année 1996) et reliquat des années antérieures, parue au Journal officiel du 10 janvier 1998 (pagination spéciale) sous les rubriques :
Autres départements : néant.
« 1 Bar (Jean-Claude).
« 1 Simonpietri (Georges).
« 1 Haag (Thierry).
« 1 Lerallu (Didier).
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Transfère Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 42-1 (Ab)
Transfère Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 42-2 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions fixées à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-après.
« 3o Sa nationalité ; en outre, s'il est étranger, les titres et pièces l'habilitant à séjourner sur le territoire français et, le cas échéant, à exercer l'activité considérée, et énumérés à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous ; »
« 4o La date et le lieu de son mariage ; l'existence ou l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial adopté par ledit contrat ; lorsqu'il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil, la désignation de la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ; lorsque le régime matrimonial est un régime de communauté, les nom, nom d'usage et prénoms du conjoint commun en biens ; les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ; les demandes formées contre l'assujetti sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts ainsi que les décisions ayant admis de telles demandes ; les décisions rendues en application de l'article 220-1 du code civil lorsqu'elles prescrivent à l'égard de l'assujetti l'une des mesures prévues aux deuxième alinéa de cet article.
- Au 2o du B, le mot : « le », placé avant le mot : « décret » est supprimé.
- Au 5o du B, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « identification ».
- Les 6o et 7o du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6o En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, prénoms, domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires.
« 7o En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
- Le second alinéa de l'article 10 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms du commerçant, le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, ainsi que les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous.
« 2o Les modifications relatives à la situation matrimoniale, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, les conventions entre époux modifiant le régime matrimonial et, le cas échéant, les décisions passées en force de chose jugée les homologuant.
« La déclaration précise en outre, dans le cas prévu à l'article 1397-3 du code civil, la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ainsi que, dans le cas prévu à l'article 1397-5 du même code, le changement au régime matrimonial.
« 6o La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an.
- La section II du chapitre Ier du titre Ier du décret précité est complétée par deux articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés :
- En cas de transfert du siège de leur entreprise, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes physiques immatriculées doivent, dans le délai d'un mois à compter du transfert, demander :
« a) Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
« b) Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus à l'article 8 ci-dessus.
« Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.
- La mention au registre des établissements situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne peut être demandée par la personne physique sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous.
« 2o La forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise.
- Au A, il est rétabli un 11o ainsi rédigé :
« 11o Lorsque les personnes mentionnées aux 9o et 10o ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
« - pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ;
« - pour les sociétés relevant de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne, le numéro d'immatriculation dans un registre public ;
« - pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne, leurs statuts, ainsi que les nom, nom d'usage, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
- Au 12o du A, les mots : « numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
- Au 13o du A, le chiffre « 11o » est inséré entre le chiffre « 10o » et les mots : « ainsi que ».
- En ce qui concerne l'établissement, les renseignements prévus au B de l'article 8, à l'exception de ceux prévus aux 4o, 5o et 7o, s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger visée au deuxième alinéa et de ceux prévus aux 5o et 7o, s'il s'agit d'une société non commerciale.
- Aux 6o et 7o du A, les mots : « les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre des métiers où elles sont immatriculées ».
- En ce qui concerne l'établissement :
« Les renseignements du B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
« En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées doivent, dans le délai d'un mois à compter du transfert, demander :
« b) Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus.
« Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire ou d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus au B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o pour les personnes morales à objet non commercial.
- Au second alinéa, les mots : « le numéro d'immatriculation principale » sont remplacés par les mots : « les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
- Le 3 de l'article 23 du décret précité est complété par les mots : « ainsi que l'adresse de la liquidation ; ».
- La section II du chapitre II du titre Ier du décret précité est complétée par un article 23-1 ainsi rédigé :
- La mention au registre des établissements situés et immatriculés en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne peut être demandée par la personne morale sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous.
- Au 2o du deuxième alinéa de l'article 26-1 du décret précité, les mots : « ayant le pouvoir général de l'engager » sont remplacés par les mots : « ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ».
- L'article 27 du décret précité est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Une procuration spéciale n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
- Aux a et b de l'article 28 du décret précité, les mots : « numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous.
« La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par l'assujetti ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application du présent décret.
« Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 ci-après.
« Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.
« Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables après réception de la demande.
- Il est rétabli dans le décret précité un article 33 ainsi rédigé :
- Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret du 14 mars 1973 susvisé est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous.
« Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.
« Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser l'assujetti.
- Les 3 et 4 de l'article 42 du décret précité sont supprimés et remplacés par deux articles nouveaux ainsi rédigés :
- Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation.
« Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public.
- Lorsque la personne immatriculée a installé son siège dans un local d'habitation en bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 susvisée, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de deux ans prévu par ledit article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège en application de l'article 1er bis de la même ordonnance.
« Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des articles 1er bis et 1er ter de l'ordonnance précitée dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
- Le premier alinéa de l'article 43 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention.
- La section II du chapitre II du titre II du décret précité est complétée par deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés :
- Sont radiées d'office les mentions relatives aux mesures visées au 1 de l'article 38 :
« - ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
- Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du premier alinéa de l'article 40 ci-dessus, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
- Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des dispositions du présent décret, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.
« Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.
- Au second alinéa, les mots : « le numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
- Le 2 du deuxième alinéa de l'article 49 du décret précité est complété par les mots : « ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification ».
- Le dernier alinéa de l'article 54 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 précité, lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent, la transmission est faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88 ci-dessous.
- Au second alinéa de l'article 60 du décret précité, les mots : « lorsque l'intéressé est un commerçant, une société commerciale ou un groupement d'intérêt économique » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
- L'article 63 du décret précité est abrogé.
- L'article 70 du décret précité est complété par les alinéas suivants :
« Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
« L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national.
- Au 6o du B de l'article 73, les mots : « ayant le pouvoir général d'engager » sont remplacés par les mots : « ayant le pouvoir d'engager à titre habituel ».
- A l'article 77 du décret précité, le chiffre « 13-2 », suivi d'une virgule, est inséré entre le mot : « articles » et le chiffre « 44-2 ».
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
- Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire un article R.
- Les copies délivrées par les greffiers à titre de simple renseignement et relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions suivantes :
« - les informations sont diffusées directement par le greffe compétent.
Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L.
821-1 du présent code, soit une forme associative.
Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné.
Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
« - les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
« - les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Dans tous les textes réglementaires, la référence aux mentions visées aux 1 et 2 de l'article 72 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est substituée à la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de l'Institut dominicain d'études orientales (IDEO) », dont le siège est à Paris (7e), 97, rue du Bac ;
Décret n°98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
- Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.
Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
- Au premier alinéa de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
- Le deuxième alinéa du 3 de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante.
« Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.
Arrêté du 12 juin 1998 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 1998, M. Malhomme (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 30 avril 1998, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Calzarelli (Henri, Germain, François), 2 novembre 1924, soldat.
Canaff (Robert, Louis, Georges), 28 avril 1926, soldat.
Demassieux (Albert, Alphonse, Pierre), 6 juin 1919, caporal-chef.
Démoulin (Jean, Camille, Raymond), 11 avril 1926, soldat.
Lagondet (Roger, Raymond), 4 mars 1914, sergent-chef.
Montet (Yves, Jean, Alexandre), 22 février 1925, soldat.
Reymond (Louis), 17 mars 1913, soldat.
Haas (Michel, Henri), 15 juillet 1933, matelot.
Roscetti (Antonio), 1er septembre 1929, soldat.
Rousseau (Pierre, Robert), 12 novembre 1926, soldat.
Vermorel (Jean, Louis), 10 août 1924, maréchal des logis.
Arrigossi (Claude), 30 septembre 1935, soldat.
Bouclier (Georges, Henri, Lutgard), 15 août 1937, sergent.
Boufort (Armand), 27 mai 1938, soldat.
Dhainaut (Louis, Joseph), 16 juin 1938, soldat.
Dufour (Roger, Claude), 4 janvier 1939, soldat.
Fau (Georges, Marcel), 9 mars 1936, canonnier.
Gicquel (Gaston, Rémy, Michel), 30 septembre 1936, caporal.
Goichot (Michel, Jean-François), 6 novembre 1934, caporal-chef.
Hue (Jean-Pierre, Désiré, Maurice), 15 mars 1937, matelot.
Jeanjean (Robert, Pierre, Louis), 11 août 1937, maréchal des logis.
Lairy (Francis, Joseph, René), 19 mars 1937, sergent.
Mercier (Raymond, Marc, Charles), 2 novembre 1938, canonnier.
Pal (Roger, Pierre), 22 février 1938, sergent.
Piseri (Antoine), 30 mai 1938, soldat.
Rouffet (Marcel, René), 1er octobre 1936, soldat.
Thibaud (Edmond, Eugène, François), 24 avril 1935, soldat.
Brabander (Romuald, François, Romain), 5 mars 1926, soldat.
Donet (Marie, Madeleine), veuve Lallemand, 1er avril 1914, sergent.
De Girolami (Honoré, Joseph), 8 juillet 1922, soldat.
Grosjean (Yves, Benjamin, Alexis), 4 février 1922, soldat.
Jacquin (Paul, Henri, Emmanuel), 24 janvier 1920, soldat.
Jalin (Louis, Augustin), 3 mars 1922, soldat.
Korb (Ernest, Robert), 13 janvier 1922, soldat.
Labourel (Henri, Roger, Léon), 20 octobre 1924, soldat.
Le Corre (Roger), 23 mars 1918, adjudant.
Lorenzini (Marguerite, Nathalie, Letissia), veuve Socié, 25 février 1915, sergent.
Monna (René, Joseph), 25 avril 1921, soldat.
Pernet (Robert, Victor, Raymond), 14 juillet 1921, soldat.
Picod (Marie-Louise, Aimée, Fabienne), épouse Picaud-Bernet, 4 mars 1926, soldat.
Podorowsky (Marcelle), veuve Piper, 2 novembre 1905, soldat.
Prieto-Luengo (Georges, Marcel, Emmanuel), 28 mai 1920, soldat.
Radzynski (Zajnwel), 9 septembre 1923, aspirant.
Tournois (Jean, Gaston), 10 février 1923, soldat.
Bacquet (Jacques, Gaston), 22 mars 1927, sergent.
Camus (Georges, Fernand), 10 juin 1930, soldat.
Castelan (Roger, Paul), 8 mars 1926, caporal.
Cournou (Gino, Pierre), 7 août 1932, sergent.
Couton (Marcel, Louis), 27 septembre 1935, soldat.
Donier (Paul), 25 octobre 1922, brigadier-chef.
Feuvrel (André, Louis, Marie), 19 septembre 1926, soldat.
Fontal Iglésias (José), 25 mai 1930, soldat.
Françoise (Louis, Antonin), 21 mai 1931, brigadier-chef.
Gallo (Francesco), 26 novembre 1928, soldat.
Momon (Hubert, Marcel), 3 novembre 1933, soldat.
Nguyen (Maurice), 1er novembre 1932, soldat.
Onesti (Gilles), 4 avril 1926, maréchal des logis.
Perrot (Roger, Jean), 3 mai 1932, soldat.
Régulard (Raymond, Marie, Saturin), 29 novembre 1930, caporal-chef.
Schab (Antoni), 16 août 1926, soldat.
Segond (André), 27 mars 1930, caporal.
Wauters (Vital), 3 avril 1925, caporal.
Yassimides (Pierre), 2 février 1932, soldat.
Par décret en date du 24 juin 1998, M. Arnaud Polaillon, administrateur civil, chef du bureau 3 C à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Gérard Moulin, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
- Le titre du décret du 6 mai 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif aux statuts particuliers des personnels techniques
de laboratoire de l'Agence du médicament »
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'Agence du médicament ».
Au second alinéa du même article, les mots : « du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « de l'Agence du médicament ».
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ».
« 5o Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament participent, sous la direction du personnel scientifique, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche.
- Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours.
Le directeur général de l'Agence du médicament arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Arrêté du 24 juillet 1998 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
- Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est dissous.
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 3 février 1993 susvisé et mentionné à l'article 1er dudit arrêté est modifié comme suit en ce qui concerne les ingénieurs principaux :
Arrêté du 20 juillet 1998 portant abrogation du diplôme de maintenance aéronautique
- L'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant création du diplôme de maintenance aéronautique est abrogé à l'issue de la session d'examen de l'an 2000.
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire de la commune de Rouessé-Fontaine, dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 17 juillet 1998 autorisant l'Union des groupements d'achats publics à accroître sa participation financière dans le capital de la société UGAP-International SA
L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à accroître sa participation financière dans le capital de la société anonyme UGAP-International, en rachetant pour 300 000 F 3 000 actions, représentant 15 % du capital, détenues par la banque Natexis.
Arrêté du 17 juillet 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par l'arrêté du 21 avril 1998 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 3, réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 2 places, dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
- concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 1 place, dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale.
Arrêté du 18 mai 1998 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1998, sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
MM. Affinito (Sylvain), Anthian (Michel), Autret (Jean-Yves), Balotaud (Thierry), Baniel (Jean-Yves), Baron (Daniel), Batail (André), Berzin (Serge), Blanquet (Denis), Borecek (Alain), Boussange (Francis), Mme Bouvier (Françoise), MM. Bramond (Philippe), Braun (Michel), Cailleau (Pierre), Cartier (Alain), Colombat (Gérard), Contin (Roger), Cornuault (Daniel), D'Angelis (Daniel), Dassonville (Alain), Deschepper (Daniel), Descourtieux (Fabien), Diot (Dominique), Domenge (Alain), Escurriola (Gérard), Fabre (Thierry), Ferry (Alain), Feuvry (Patrick), Forner (Gérard), Foucray (Philippe), Fourtou (Jean), Franchina (Philippe), Garcia (Robert), Geromey (Roger) Guibert (Daniel), Haricot (Jacques), Jacquet (Alain), Jeandel (Christian), Jolivet (Jean-Pierre), Jouaret (Jean-Claude), Lamy (Jean-Claude), Liegey (Michel), Lietard (Guy), Lorut (Michel), Loubat (Francis), Malejacq (Alain), Millet (Dominique), Nicolai (Christian), Nicollet (Jean-Marc), Nobletz (Jean-Marc), Perret (Franck), Pierrefiche (Robert), Pinilla (Hervé), Poirot (Hubert), Pomme Saint-Gaudens (Pierre), Pradal (Christian), Priquet (Jacques), Quintin (Patrice), Rameau (Jean-Max), Raullet (Bruno), Rodier (Jean), Ropars (Marc), Stara (Jean-Marie), Teixeira (Joachim), Mme Terpereau (Evelyne), MM. Teyssier (Jean-Claude), Tran-Thiet (Daniel), Triolier (Jacques), Vinet (Denis).
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Canal Cap à diffuser un programme local de télévision du 1er juin au 15 septembre 1998 sur l'agglomération du Cap-d'Agde.
Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade.
Arrêté du 5 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes.
- Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale comporte les emplois ouverts dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ; 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ; 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ; 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D.
611-5 ; 6° L'engagement prévu à l'article D.
Arrêté du 19 mai 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement de la force aérienne de projection
- Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
« La force aérienne de projection remplit des missions de transit aérien, de transport aérien, d'évacuations sanitaires par voie aérienne et de ravitaillement en vol ainsi que certaines missions particulières concourant à la mobilité, à l'engagement et au soutien des forces aériennes armées dans un cadre national, interallié ou international.
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Il élabore les plans de transport aérien correspondants » sont remplacés par les mots : « Il élabore les plans de transport correspondants ».
- Entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce le contrôle opérationnel des aéronefs militaires et le contrôle d'utilisation, pour le besoin opérationnel des armées, des aéronefs civils mis à sa disposition.
- Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « chargé de la coordination et du suivi » sont remplacés par le mot : « responsable ».
« Le commandant de la force aérienne de projection participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens aériens de projection.
Il définit les conditions techniques d'utilisation des aréronefs relevant de son commandement.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Au deuxième alinéa, membres titulaires :
Remplacer les termes : « le directeur de l'habitat et de la construction » par : « le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
Remplacer les termes : « le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » par : « le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
Remplacer les termes : « le directeur de la sécurité et de la circulation routières » par : « le directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 13, rue Roux-de-Brignoles.
Arrêté du 11 juin 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par l'arrêté du 8 avril 1998 est fixé à 822.
Arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
175 du code de la route, les véhicules d'intervention urgente peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après :
- Catégorie A réservée aux véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R.
28 du code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR.
- Catégorie B réservée aux véhicules énumérés ci-après, dont il importe de faciliter la progression :
1o Ambulances de transport sanitaire ;
2o Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français, véhicules de transport de fonds et d'escorte de la Banque de France, véhicules du ministère de la justice affectés au transport de détenus ;
3o Véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
4o Engins de service hivernal, lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige.
En outre, ces engins ne peuvent être équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
« Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux dont les véhicules peuvent être équipés en application des articles R.
181 (pour les véhicules visés au paragraphe I ci-dessus) et R.
96 (pour les véhicules visés au paragraphe II ci-dessus) qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mlle Pantz (Sylvie), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.
Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.
Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé.
Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Dubrocard (Michèle), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1998.
Arrêté du 29 avril 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et du règlement d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1998, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux statuts de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75M04299.6, dont le siège social est transféré au 28, rue des Colonnes-du-Trône, 75589 Paris, et, d'autre part, au règlement de la Caisse autonome de l'union mutuelle des sportifs gérée par l'Union mutuelle des sportifs.
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Décret n°98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Les électeurs de la 2e circonscription du département du Lot sont convoqués pour le dimanche 7 juin 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 27 mars 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié comme suit :
Sont supprimés de la liste de membres :
« M. Jacq (François), chef du département énergie, transports, environnement et ressources naturelles à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Les mentions : « M. Bonnet (Alain), directeur scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), » et « M. Bridoux (Edouard), professeur des universités, directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), » sont remplacées par : « M. Bonnet (Alain), membre du Conseil général des ponts et chaussées, » et « M. Bridoux (Edouard), professeur des universités, ».
Il est ajouté à la liste de membres :
« Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
M. Pochat (Rémi), directeur scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ».
« Les mandats de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth) et de M. Pochat (Rémi), fixés à trois ans, prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 août 2000, M. Jean Trideau, ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 2001.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant nomination d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, M. Stéphane Paul, premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Décision du 4 septembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 septembre 2000, M. Claude Mifsud, chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2001.
Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.
Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel.
L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valence pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du service de radiologie dudit centre, 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), en remplacement de l'appareil Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au GIE Imagerie par résonance magnétique nucléaire, représenté par M. Dupont, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 1er octobre 1990 dans les locaux situés, 18, rue de la Césière, ZI de Vovray, à Annecy (Haute-Savoie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Vision, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 3 avril 1990 dans les locaux de l'hôpital neurologique, 59, boulevard Pinel, à Lyon (Rhône).
Arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et en formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 1 860 F pour l'année scolaire 1997-1998 et à 2 050 F pour l'année scolaire 1998-1999.
- La gestion comptable de l'établissement d'accueil pour personnes âgées dénommé Maison de retraite de Montbrison, à L'Argentière-la-Bessée, est rattachée au poste comptable de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes) à compter de sa création.
Arrêté du 17 juin 1998 acceptant la renonciation d'une concession de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juin 1998, la renonciation à la concession de mines de fer dite « Concession de Sion » portant sur partie du territoire des communes de Sion et de Saint-Aubin-des-Châteaux, dans le département de la Loire, est acceptée.
Arrêté du 23 juin 1998 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Pont-Saint-Martin-Rouans, sur le territoire de la commune de Bouaye, dans le département de la Loire-Atlantique.
- Le syndicat dénommé Comité économique du pruneau, dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est agréé en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes, pour la prune d'Ente et le pruneau.
- La circonscription territoriale de ce comité s'étend sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 16 septembre 1998 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France
M. Hervé Mignon, ingénieur des mines.
M. Cauchefer (Antoine, Grégory) est nommé huissier associé, membre de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Simart, Denis Lavoir et Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Watremez (Dominique, Jean-Charles, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Watremez, Jean-Michel Legrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantua (Ain), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Watremez, Jean-Michel Legrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Legrand, huissier de justice associé ».
Arrêté du 18 septembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Gaudaire (Maurice), professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil à compter du 1er octobre 1998, date de son admission à la retraite.
M. Franquinet (Raphaël), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
Au titre des personnalités choisies par le ministre chargé de la défense :
Le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées, en remplacement du général d'armée Jean-Philippe Douin.
Au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel :
M. François Roussely, président du conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Edmond Alphandéry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1998, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché au ministère des affaires étrangères, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 septembre 1998, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en Algérie.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ou de département
- Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département vacantes, figurant en annexe I au présent arrêté sont déclarés vacants.
- Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, solliciter leur mutation, selon le calendrier et les modalités définies ci-dessous.
- Les candidatures à la mutation doivent être déposées, jusqu'au 10 septembre 1998 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre hospitalier universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
2o Un curriculum vitae détaillé ;
3o Une description précise du poste occupé actuellement.
Les candidats doivent adresser dans le délai prescrit ci-dessus une copie de leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
- A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, chaque candidature sera soumise simultanément par :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire concerné à la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné au conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
- Ces deux autorités disposent jusqu'au 1er octobre 1998 pour transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les avis émis par les instances sur les candidatures examinées.
Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant no 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant, pour le compte d'autrui, les conventions secrètes de cryptologie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lavantes-séchantes domestiques combinées, alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.
Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être : - munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie et leurs performances ; - accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Elle est renseignée selon les indication précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XIII de l'étiquette doivent être renseignées.
Les rubriques IV et XII sont renseignées de manière facultative.
Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 doivent être renseignées ; la rubrique 13 est renseignée de manière facultative.
La documentation visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes : - le nom et l'adresse du fournisseur ; - une description générale du produit permettant de l'identifier ; - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ; - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'étiquette est conforme au modèle suivant : Cliché Energie 2.
L'étiquette comporte les indications ci-dessous : I.
- Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et exprimée en kilowattheures par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) sur la base du cycle standard coton 60 °C et du cycle de séchage coton sec.
- Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par cycle de lavage (lavage et essorage seulement) sur la base d'un cycle standard coton 60 °C.
- Vitesse d'essorage maximale réalisée pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux procédures d'essais des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Capacité de l'appareil pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Capacité pour le cycle de séchage coton sec conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Consommation d'eau, par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) pour le cycle standard coton 60 °C et le cycle de séchage coton sec, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Niveau de bruit mesuré pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard coton 60 °C, et de séchage pour le cycle coton sec.
- Références de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
Lorsque les informations sont données sous forme de tableau, et que certains des appareils y figurant ont reçu un label écologique communautaire en vertu du règlement (CEE) n° 880/92, cette dernière information peut y figurer dans une rubrique intitulée label écologique communautaire dans laquelle est reproduit le logo du label ; 5.
Consommation d'énergie pour le lavage, l'essorage et le séchage, exprimée en kWh par cycle sur la base du cycle standard coton 60 °C et du cycle de séchage coton sec, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ; 6.
Consommation d'énergie pour le lavage et l'essorage seulement, exprimée en kilowattheures par cycle standard coton 60 °C, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté ; 7.
Efficacité d'essorage, calculée conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté pour le cycle standard coton 60 °C ; 9.
Vitesse d'essorage maximale définie à la note VIII de l'annexe I ; 10.
Capacité de lavage de l'appareil conformément à la note IX de l'annexe I, pour un cycle de lavage standard coton 60 °C ; 11.
Capacité de séchage de l'appareil conformément à la note X de l'annexe I pour un cycle de séchage standard coton sec ; 12.
Consommation d'eau pour le lavage, l'essorage et le séchage, exprimée en litres par cycle d'opération complète, telle que définie à la note XI de l'annexe I ; 13.
Consommation d'eau pour le lavage et l'essorage seulement, exprimée en litres, par cycle standard de lavage (et d'essorage) coton 60 °C conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7 du présent arrêté ; 14.
Durée du lavage et du séchage.
Durée du programme pour un cycle d'opération complète (lavage coton 60 °C et de séchage coton sec), pour une capacité de lavage nominale, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté ; 15.
Les informations figurant aux points 5 à 14 pour d'autres cycles de lavage et/ou de séchage peuvent également être indiquées ; 16.
La consommation annuelle moyenne d'eau et d'électricité, égale à 200 fois les consommations exprimées aux points 5 (énergie) et 12 (eau) et exprimée comme consommation annuelle typique d'une famille de quatre personnes qui sèche toujours dans cette lavante-séchante (200 cycles) ; 17.
La consommation annuelle moyenne d'eau et d'électricité, égale à 200 fois les consommations exprimées aux points 6 (énergie) et 13 (eau) et exprimée comme consommation annuelle typique d'une famille de quatre personnes qui ne sèche jamais dans cette lavante-séchante (200 cycles) ; 18.
Niveau de bruit émis pendant les cycles de lavage, d'essorage coton 60 °C et de séchage pour le cycle coton sec.
Si une copie de l'étiquette soit en couleur soit en noir et blanc est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette doivent être ajoutées.
Consommation d'énergie (lavage, essorage et séchage) ; 3.
Consommation d'énergie (lavage et essorage seulement) ; 4.
Capacité (lavage) ; 8.
Capacité (séchage) ; 9.
Consommation d'eau (lavage, essorage et séchage) ; 10.
Consommation d'eau (lavage et essorage uniquement) ; 11.
Consommation annuelle d'une famille de 4 personnes (cycle complet) ; 12.
Consommation annuelle d'une famille de 4 personnes (lavage et essorage seulement) ; 13.
Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées
- La documentation visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
L'ETIQUETTE
Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et exprimée en kilowattheures par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) sur la base du cycle standard coton 60 oC et du cycle de séchage « coton sec ».
Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par cycle de lavage (lavage et essorage seulement) sur la base d'un cycle standard coton 60 oC.
Vitesse d'essorage maximale réalisée pour le cycle standard coton 60 oC, conformément aux procédures d'essais des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Consommation d'eau, par cycle d'opération complète (laver, essorer et sécher) pour le cycle standard coton 60 oC et le cycle de séchage « coton sec », conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Niveau de bruit mesuré pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard coton 60 oC, et de séchage pour le cycle coton sec.
Consommation d'énergie pour le lavage, l'essorage et le séchage, exprimée en kWh par cycle sur la base du cycle standard coton 60 oC et du cycle de séchage « coton sec », conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
Consommation d'énergie pour le lavage et l'essorage seulement, exprimée en kilowattheures par cycle standard coton 60 oC, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Capacité de lavage de l'appareil conformément à la note IX de l'annexe I, pour un cycle de lavage standard coton 60 oC ;
Consommation d'eau pour le lavage et l'essorage seulement, exprimée en litres, par cycle standard de lavage (et d'essorage) coton 60 oC conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Durée du programme pour un cycle d'opération complète (lavage coton 60 oC et de séchage « coton sec »), pour une capacité de lavage nominale, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
Niveau de bruit émis pendant les cycles de lavage, d'essorage « coton 60 oC » et de séchage pour le cycle « coton sec ».
Arrêté du 22 juin 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1998 portant transfert de crédits
- Les montants des crédits par budget et pour le chapitre 31-90 mentionnés aux tableaux A et B annexés sont remplacés par :
Arrêté du 25 mai 1998 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à céder une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 mai 1998, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder, en une ou plusieurs fois, 101 500 actions de la société Structil d'une valeur nominale de 100 F, représentant 49 % du capital de ladite société, la part de la Société nationale des poudres et explosifs au capital de Structil à l'issue de ces opérations étant de 51 %.
Arrêté du 15 juin 1998 autorisant la société Aérospatiale à prendre des participations dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 juin 1998, la société Aérospatiale est autorisée à acquérir 5 080 actions d'un montant nominal de 100 F de la société Jacques Stern SA, représentant la totalité du capital de cette société et 48 200 actions d'un montant nominal de 10 F de la société Sycomore SA, représentant 33,9 % du capital de cette société.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, délégué à la modernisation et à la déconcentration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 1998, M. Leroy (Jean-Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur du bureau de correspondance en France du Bureau international du travail (BIT) pour une période de deux ans à compter du 1er février 1998.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Côte Arragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
Décision no 98-389 du 19 mai 1998 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord Salaires (Lorraine) du 16 février 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 avril 1998 publié au Journal officiel du 14 mai 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Avenant no 1 du 9 avril 1998 à l'accord du 23 juin 1997.
Congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord du 23 juin 1997 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour l'avenant no 1 du 9 avril 1998 ;
Réécriture du champ d'application.
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) adaptée de la Nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés comprend l'ensemble du territoire métropolitain.
A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.
Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.
Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que « transport public et activités industrielles et commerciales », la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche d'activité concernée.
Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant à l'activité principale.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention collective sont complétées par celles de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions de l'accord national professionnel susvisé dans les conditions qu'il fixe, à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature qui y est annexée.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux émoluments des étudiants faisant fonction d'interne
Les émoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne sont fixés à 80 000 F (valeur au 1er mai 1998).
Décret n°98-436 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié et relatif aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Décret no 98-436 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié et relatif aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
- A l'article 18 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
« Les techniciens de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Ropars (Christian, Guillaume, Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 11 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel que modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 5 du 22 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Décision no 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique et abrogeant la décision no 98-168
- La décision no 98-168 du 11 mars 1998 est abrogée.
- Le bloc de numéros non géographiques de la forme 0805 PQMCDU est dédié au service libre appel téléphonique.
Ces numéros sont non portables durant une période transitoire dont le terme sera fixé par l'Autorité.
- L'Autorité prend acte de la restitution par France Télécom, à compter du 31 décembre 1997, du bloc de numéros de la forme 0805 PQMCDU dont l'attribution avait été confirmée à France Télécom par la décision no 97-183 susvisée.
- Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.
Par décision no 98-225 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Catalogne Information pour sa liaison Perpignan vers Port-Vendres, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-915 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Caen (Calvados) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric type Signa Advantage, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, sont accordées à la société civile professionnelle centre d'oncologie et de radiothérapie de Chaumont-le-Bois, 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne), d'une part, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10, dont l'autorisation initiale avait été accordée le 26 juillet 1977 et pour l'exploitation de l'accélérateur de particules névatron KD2, objet de l'autorisation accordée le 5 avril 1991 et, d'autre part, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10 autorisé le 26 juillet 1977.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la Croix-Rouge française, centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée les 12 février 1987 et 2 avril 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société à responsabilité limitée des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital des Peupliers a été initialement autorisée le 22 août 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCP centre de télégammathérapie Joseph-Belot, 8, rue Ambroise-Croizat, à Désertines (Allier), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 17 juin 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la poursuite de l'exploitation du Cyclotron 680, dont l'utilisation a été initialement autorisée le 17 février 1978.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la Fondation hôpital Saint-Joseph sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extra corporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner-IRM Poitou-Charentes, représentée par M. le docteur Chartier, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux situés, 4, rue Chevreul, ZI République II, à Poitiers (Vienne), en remplacement de l'appareil General Electric de type MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 23 février 1994.
Décision no 98-509 du 7 juillet 1998 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
- L'association Radio Zinzine susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juillet 1998 jusqu'au 6 février 2001, à 24 heures.
Zone d'Aix-en-Provence.
Décision no 98-526 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
« L'association Radio Libre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté.
« Site d'émission : château d'eau, route de Batzendorf, 67500 Niederschaeffolsheim.
Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant les fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés des 17 juillet 1996, 17 novembre 1997 et 26 mars 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établies en application de l'article R.
- Le cinquième alinéa du chapitre « Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale » de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour des raisons de santé publique, ce médicament est prescrit par un spécialiste en neurologie.
- Le troisième alinéa suivant le chapitre « Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex est remplacé par l'alinéa suivant :
« - médicament à prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en neurologie.
- Le premier alinéa du sous-chapitre « Stratégie thérapeutique » du chapitre « Intérêt clinique » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex est remplacé par l'alinéa suivant :
- Dans le premier alinéa du sous-chapitre « Suivi des patients » du chapitre « Intérêt clinique » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex, le mot : « hospitalier » est supprimé.
- Dans le premier alinéa du sous-chapitre « Mise sous traitement » du chapitre « Intérêt clinique » de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 17 novembre 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Avonex, le mot : « hospitalier » est supprimé.
- Les deuxième et troisième alinéas du sous-chapitre « Conditions de prescription et de délivrance » du chapitre « Coût de traitement comparé et spécifications particulières » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex, ainsi que les mots : « Prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialités en neurologie ; renouvellement de la prescription réservée aux spécialistes en neurologie » figurant dans le sous-chapitre « Conditions de prise en charge » du chapitre « Coût de traitement comparé et spécifications particulières » de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 1996 concernant la spécialité pharmaceutique Bétaféron, sont remplacés par les alinéas suivants :
- Avant le premier paragraphe de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 1998 concernant la spécialité Anzemet, est ajoutée la phrase :
« Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale (art. R.
Sont radiées, à compter du 1er janvier 1999, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
Arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Géolink SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Géolink SA.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunication, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial notamment) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les stations terriennes sont établies dans les régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaire à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
33-1 du code des postes et télécommmunications.
34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 relative aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
- les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit, dont les conditions de traitement amiables des litiges ;
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'ils souscrit.
Décret du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Centre des études européennes de Strasbourg »
Par décret en date du 21 septembre 1998, M. Alain Catta, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Centre des études européennes de Strasbourg », en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Francis Lott et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 avril 1998, M. Joncour (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Tricoire (Louis-René).
Arrêté du 19 juin 1998 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
- A compter du 1er juillet 1998, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 410 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 450 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
- Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 410 F pour le litre de lait frais ou congelé et à 450 F pour les 100 grammes de lait lyophilisé.
Arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Nord
- Dans le département du Nord, dont le siège de la direction départementale et de la direction départementale adjointe de l'arrondissement de Lille est fixé 44, rue de Bourgogne, BP 1213, 59013 Lille Cedex, et dont les sièges des directions départementales adjointes des arrondissements de Douai-Cambrai, Dunkerque et Valenciennes - Avesnes-sur-Helpes, sont fixés 186, rue Jean-de-Gouy, 59500 Douai, 26, rue du Maréchal-French, 59140 Dunkerque, 1, rue Henri-Lemaire, 59300 Valenciennes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Nord est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1998 relatif au Grand Prix national du cinéma et de l'audiovisuel
- Il est institué un Grand Prix national du cinéma et de l'audiovisuel.
Ce grand prix récompense deux lauréats, dont l'un est choisi parmi les jeunes talents et l'autre parmi les talents confirmés du secteur cinématographique et audiovisuel.
- Ce prix est décerné par le ministre chargé de la culture et de la communication.
Il est attribué sur proposition d'un jury, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie, composé de huit personnalités désignées pour un an, éventuellement renouvelable, par le ministre chargé de la culture et de la communication.
- Les arrêtés du 9 décembre 1982 relatif au Grand Prix du cinéma et du 8 novembre 1990 relatif au Grand Prix national de la création audiovisuelle sont abrogés.
- Le directeur général du Centre national de la cinématrographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par la coopérative des producteurs de lapins charentais « Ma Campagne », chambre d'agriculture, BP 1364, 16016 Angoulême Cedex : no LA 03-96 « lapin entier et découpe » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « découpe de lapin ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur pour un mandat de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré un titre d'ingénieur diplômé :
Au titre des représentants des Instituts nationaux polytechniques
M. Renaud (Maurice), professeur à l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques ;
Au titre des représentants des grands établissements
M. Berveiller (Marcel), professeur au centre d'enseignement et de recherche de Metz de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre de l'éducation nationale et délivrant le titre d'ingénieur diplômé :
M. Mora (André), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux ;
M. Rodriguez (François), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse ;
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique :
M. Casanova (Jacques) ;
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale :
Mme Gelin (Michelle), directeur des études à l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon ;
M. Garnier (Patrick), directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
M. Ayrault (Bernard), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
M. Guérin (Philippe), directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
En qualité de membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives :
M. Frémont (Arnaud), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Clément (Bernard-Philippe), représentant le Conseil national du patronat français ;
M. Pinkus (Maurice), représentant le Conseil national du patronat français ;
M. Cherbonnier (Gustave), représentant le Conseil national du patronat français.
En qualité de membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives :
M. Tailly (François), représentant le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France ;
M. Fauvarque (Jean-François), représentant le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France ;
M. Brodberger (Jean-François), représentant l'Union nationale interprofessionnelle des cadres et ingénieurs - fédération nationale des syndicats d'ingénieurs et cadres, confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres ;
M. Vigne (Gérard), représentant l'union confédérale des ingénieurs et cadres - confédération française démocratique du travail ;
M. Doneddu (Michel), représentant l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - confédération générale du travail ;
M. Bertrand (Claude), représentant l'Union générale des ingénieurs et cadres assimilés - confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Dandel (Guy), représentant l'Union des cadres et ingénieurs - confédération générale du travail - Force ouvrière ;
Sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur, en remplacement d'un membre empéché et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives :
M. Combes (Jean-François), représentant le Conseil national du patronat français, en remplacement de Mme Descheemaeker (Françoise) ;
En qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique :
Mme Jomier (Geneviève), en remplacement de M. Dubuisson (Bernard).
La composition de la commission des titres d'ingénieur est fixée conformément au tableau ci-annexé.
- M. Jean-Pierre Duport, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1998, M. Py (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, M. Poix (Renaud), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1998 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sanford Grossman, professeur de finance à l'université de Pennsylvania.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, M. Barbé (Yves), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Décret du 17 juin 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Rudelle (André, Rémy, Joseph), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à la même date.
M. le colonel Parayre (Guy), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille à la même date.
M. le colonel Querry (Bernard, René, Gilbert).
A M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin) mis à la disposition du ministre de la défense à compter du 15 juillet 1998.
A M. le général de division Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André), mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé), nommé inspecteur du génie à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Vanssay de Blavous (Loïc, Marie, Maurice), nommé délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er août 1998.
M. le colonel du matériel Monceaux (Louis, Paul, Yves), nommé directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Millecamps (Christian, Pierre, Yves), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Gangloff (René, Gabriel, André), nommé adjoint au général commandant l'école d'application de l'artillerie à la même date.
M. le colonel du génie Nury (Daniel, Charles, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri), nommé chef de la division « systèmes d'information et de communication » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel du génie Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre), nommé directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er septembre 1998.
M. le colonel de l'infanterie Gauthier (Thierry, Pierre, Emile, Marie), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Ribeyron (Pierre, Jean-Marie), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel du génie Charvoz (Robert, Louis), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel du train de Lestrange (Bertrand, Michel, Gérard, Marie), nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel du corps technique et administratif Flour (Bernard, Pierre, Marie, Joseph), nommé délégué militaire départemental de la Côte-d'Or à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Martre (Pierre, François).
M. le colonel de l'infanterie Bodin (Hubert, Mathurin).
M. le colonel de l'artillerie Fray (Jacques).
- M. le général de corps d'armée Germanos (Raymond) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires à compter du 15 juillet 1998.
M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) est nommé commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de division Garnier (Jean, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er août 1998.
M. le général de division Delanghe (Christian, Roger) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant de la doctrine et de l'entraînement à compter du 1er août 1998.
M. le général de division Wabinski (Jean, Michel) est nommé adjoint au général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de division Dellenbach (Jean-Paul, Gérard) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er août 1998.
M. le général de division Blanchet (Jean, Louis, Charles) est nommé commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé sous-chef « relations internationales » à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Soyard (Jean-Pierre, Georges) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Pauty (Jean-Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Thomann (Jean-Claude, Maurice) est nommé commandant la 9e division d'infanterie de marine à compter du 15 juillet 1998.
M. le général de brigade de Froissard-Broissia (Henri, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Herbreteau (Claude, Jean, René) est nommé commissaire aux sports militaires à compter du 1er août 1998.
M. le vice-amiral d'escadre Foillard (Hubert, Marcel, Henri).
M. le contre-amiral Geeraert (Michel, André, Hubert).
- M. le contre-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 25 juillet 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Remy (Hervé).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Le Bourdonnec (Roland), mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lenne (Francis), nommé directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond), nommé chef du groupe de pilotage « sécurité européenne » à l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fontaine (Claude, Augustin, Eugène).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Alaux (Jean-Paul, André) est nommé commandant les écoles de formation des sous-officiers et la base aérienne 721 à compter du 1er juillet 1998.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guilloreau (Alain, Charles, Hugues).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vignat (Jean-Pierre, Marie, Laurent).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Laurent (Marcel, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fabarez (Alex, Yoris).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roux (Marcel, Auguste, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flori (François, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement d'Aumale (Geoffroy, Jacques, Didier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Poupart (Jean, Baptiste).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pasteau (Hubert, Louis) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1998 et à compter du 22 juin 1998, M. Courtois (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mlle Goupil (Maryse), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
M. Courtois (Alain) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêtés du 11 juin 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Foucault (Guy, Roger, Edmond), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Haute-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1998.
Arrêté du 23 juin 1998 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom
M. Trainar (Philippe), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes remplacer : « le lieutenant Truant (Sébastien), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « Mme Cohen (Brigitte), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par décision no 98-249 en date du 10 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Dreux Culture et Foi pour sa liaison Dreux vers Mézières-en-Drouais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-250 en date du 10 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à Télédiffusion de France pour transmettre le programme Radio France-Pays basque sur la liaison Bayonne vers la Rhune.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Avermes-Allier-Est, sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier, dans le département de l'Allier.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Basse-Normandie.
Celle-ci, dont le siège est à Caen, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Basse-Normandie ».
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais.
Celle-ci, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais ».
Arrêté du 10 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait du dossier est fixée au 2 septembre 1998, la date limite de dépôt de dossier étant fixée au 7 septembre 1998.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Cuisinier
Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs en date du 30 janvier 1997,
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Cuisinier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification de brevet professionnel Cuisinier sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Cuisinier se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Cuisinier par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Cuisinier par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Cuisinier est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Cuisinier est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1989 portant création du brevet professionnel Cuisinier et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1989 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
- La première session du brevet professionnel Cuisinier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Cuisinier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1989 précité aura lieu en 1998.
Arrêté du 6 août 1998 relatif au budget pour 1998 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du budget pour 1998 l'institut régional d'administration de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, M. Truffet (Eric, Pierre, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, Mme Mussard (Nadine), contrôleur des impôts du 2e classe, est désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Berger (Patrick).
Arrêté du 3 août 1998 portant cessation de fonctions (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1998, page 11989, 2e colonne, 3e et 4e ligne, au lieu de : « 1er mai 1998 », lire : « 1er juillet 1998 ».
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1998, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Fabé (René), président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Lancelle (André) », lire : « M. Fabé (René), président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Lebrec (Léon) » ;
Au lieu de : « M. Porcheron (Jacques), président de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant M. Miolane (Marcel) », lire : « M. Porcheron (Jacques), président de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant M. Rebeyrol (Guy) » ;
Au lieu de : « M. Peu Duvallon (Philippe), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant ou ayant exercé la médecine libérale ou salariée, et son suppléant M. Gaudineau (Raymond) », lire : « M. Lefevre (Bernard), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant ou ayant exercé la médecine libérale ou salariée, et son suppléant M. Gaudineau (Raymond) ».
Décret n°98-609 du 17 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Modifie Décret n°92-729 du 28 juillet 1992 - art. ANNEXE I ET ANNEXE II (Ab)
Décret no 98-609 du 17 juillet 1998 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- Les annexes au décret du 28 juillet 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants pour les six premières tranches sont remplacées, à compter du 1er août 1996, par les annexes du présent décret.
Chef de bureau ou assimilé exerçant des responsabilités en matière de personnel, de fonctionnement général ou d'affaires financières et immobilières (DAG).
Autres chefs de bureau ou assimilé (DAG).
Chargé de mission (DAG).
Chef du département chargé des études et de la réglementation (DSPRS).
Chef de bureau ou assimilé (DSPRS).
Chargé de mission (DSPRS).
Responsable administratif du CERAH (DSPRS).
Responsable de la CSNRDIRP (DSPRS).
Chef de département ou assimilé (DMIH).
Chef de bureau ou assimilé (DMIH).
Adjoint à un chef de bureau (DAG).
Adjoint au chef du département des études générales (DSPRS).
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé et chargé de mission de la DMIH.
Premier adjoint au contrôleur financier.
Deuxième adjoint au contrôleur financier.
Commissaire du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions (DSPRS).
Agent exerçant des responsabilités en matière d'organisation et du suivi des commissions des cartes et titres (DSPRS).
Agent exerçant des responsabilités d'organisation ou d'encadrement en matière de gestion budgétaire, comptable ou de personnel.
Agent spécialiste en actions de mémoire (DMIH).
Responsable du garage.
Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.
Agent chargé des fonctions d'accueil.
Agent spécialisé dans l'entretien des lignes téléphoniques.
Coursier chargé de l'acheminement externe du courrier.
Dessinateur, projeteur chargé du suivi de chantiers (DMIH).
Responsable d'une direction interdépartementale ou d'un centre de rédaction des conclusions important (Paris et Montpellier).
Autres responsables d'un service déconcentré.
Délégué chargé d'une responsabilité particulière.
Commissaire du Gouvernement près les tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité.
Responsable de services rattachés aux directions interdépartementales.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité : traitement ou contentieux des pensions, réinsertion sociale (appareillage, SMG, emplois réservés), nécropoles nationales, fonds de solidarité, retraite du combattant, administration générale.
Chef de secteur (nécropole nationale).
Chef gardien-guide chargé de l'accueil du public au Mont-Valérien, à Fréjus, au camp du Struthof, au Mont-Faron, au mémorial de la déportation.
Correspondant chargé de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les directions interdépartementales.
Agent chargé de la rédaction des mémoires contentieux des PMIVG dans les centres de rédaction de conclusions.
Agent spécialiste du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Agent chargé de l'accueil des usagers.
Chef d'équipe (nécropoles nationales).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998, M. Gros (Jean-Christophe), lauréat du concours externe d'ingénieur des travaux des services techniques, est nommé ingénieur des travaux, stagiaire, des services techniques, à compter du 4 mai 1998 et affecté au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
- M. Michel Morin, préfet du Finistère, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 24 juin 1998 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications
M. Schwartz (Pierre), directeur régional des télécommunications, est promu ingénieur général des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après : 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Barberye (Gérard), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Bourgoin (Pierre), détaché EGT, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Danjou (Jean-Marie), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Eymard (Benoît), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Grasset (Michel), détaché FCR, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Le Bouar (Alain), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Mellet (Roger), détaché Interpol, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Meunier (Jacques), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Ricq (Pierre), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Thebault (Dominique), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Zyss (Joseph), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Ertle (Guy), 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
M. Cuadrado (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
M. Mattei (Jean-Michel), 3e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 1997.
M. Limbourg (Jean-Marie), 3e échelon, avec ancienneté au 2 avril 1997.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Delate (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 23 juin 1996.
M. Barthelemy (Hubert), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Ottenwaelter (Guy), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Sebille (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Kauffmann (Hervé), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
Mme Esteoule (Marie-Luce), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Bouillant (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Tranchier (Didier), détaché FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Guillemin (Fabrice), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Mutschler (Thierry), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Demael (Jacques), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Dussuel (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Laplane (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Lamothe (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Kling (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Giachetti (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Georges (Thierry), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
Mme Valentiny, née Convers (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Ezran (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Vallée (Luc), 1er échelon, avec ancienneté au 3 juillet 1996.
M. Gouze (Bertrand), détaché FTMM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Raffin (François), détaché FTMM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
Mme Dischamps, née Charpentier (Fabienne), détachée FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
Mme Faure, née Lerat (Nadine), détachée ministère de l'éducation nationale, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
Mme Roux, née Savelli (Vanina), 1er échelon, avec ancienneté au 1er août 1996.
M. Rioul (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
M. Margaria (Christian), 1er échelon, avec ancienneté au 3 juillet 1996.
M. Mabille (Bertrand), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
M. Clement (Christian), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Bournier (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Le Goff (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Puig (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Nieto (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
M. Coutor (Vincent), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
Arrêtés du 24 juin 1998 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1998, M. Distler (Philippe), ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de régulation des télécommunications, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 1er avril 1995.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions générales des dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Conditions générales », la rubrique « 1.
Champ d'application » est modifiée et ainsi rédigée :
3o De durée : ceux dont la durée de l'implantation ou de présence dans l'organisme est supérieure à trente jours ; ce qui exclut tous les instruments médico-chirurgicaux utilisés à l'occasion d'un acte thérapeutique et ceux non destinés à rester en place après l'intervention ou ceux destinés à être retirés ultérieurement (ex.
Cependant, certains dispositifs médicaux implantables dont l'objet présente un intérêt important de santé publique (par exemple, les gels viscoélastiques, les implants osseux pour perte de substance...), bien que n'étant pas l'objet principal de l'intervention, peuvent être pris en charge dans les conditions du présent titre s'ils font l'objet d'une inscription spécifique à la nomenclature et d'une tarification.
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant la date limite de réception des votes des électeurs de la Guyane pour l'élection des administrateurs du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, la date limite de réception des votes des électeurs de la Guyane pour l'élection des administrateurs du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est fixée au 27 novembre 2000.
Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date fixée ci-dessus.
Arrêté du 16 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
- La commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé siège à Paris.
Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.
- La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
Le secrétariat de la commission est établi à Nantes.
- La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- noix fraîche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 juin 1998, Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat honoraire, est nommée en qualité de président suppléant de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers.
Le mandat du président suppléant désigné ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers désignés par arrêté du 14 octobre 1993 modifié.
Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 15 avril 1998 et fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 juillet 1998 :
L'arrêté du 15 avril 1998 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
Au lieu de : « Goanach (Gilles) », lire : « Gaonac'h (Gilles) ».
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
Arroyo (Fernand) ;
Baldauf (Régis) ;
Berdaguer (Richard) ;
Blairon (Pascal) ;
Bocher (Joël) ;
Bousser (François) ;
Brault (Claudine) ;
Capron (Michel) ;
Cerdan (Christian) ;
Certain (Thierry) ;
Choisnet (Roland) ;
Cousin (Joël) ;
Degauque (Claude) ;
Delormel (Bruno) ;
Dore (Michel) ;
Favre (Alain) ;
Fontana (Patrick) ;
Forga (Jean-Louis) ;
Gardyn (Jean-Pierre) ;
Gatien (Sylvain) ;
Geay (Eric) ;
Ginesty (Olivier) ;
Girard (Astrid) ;
Girard (Pascal) ;
Gueho (Michel) ;
Guillou (Eddy) ;
Hamony (Paul) ;
Hoareau (Guy) ;
Humeau (Yves) ;
Karagossian (Hervé) ;
Laurier (François) ;
Legost (André) ;
Lemasson (Jacques) ;
Letard (Catherine) ;
Mace (Jean-Marie) ;
Marguerite (Gilles) ;
Marmigere (Philippe) ;
Mazetti (Jean-Louis) ;
Mebille (Michel) ;
Min Chiu Sin (Léon) ;
Moitie (Patrick) ;
Olivier (Pierre) ;
Perain (Pascal) ;
Peufly (Yannick) ;
Poirier (Roland) ;
Rosselo (Serge) ;
Sauques (Patrice) ;
Thaon (Alain) ;
Tixier (Jean) ;
Vila (Hervé) ;
Wilmart (Brigitte) ;
Wilmart (Alain).
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
Allain (Ronan) ;
Alzuria (Michel) ;
Anger (Bruno) ;
Aubert (Patrice) ;
Berthelot (Jérôme) ;
Carrare (Jérémy) ;
Commandeur (Laurent) ;
Courtemanche (Jean-Noël) ;
Daures (Sylvie) ;
Delarre (Dominique) ;
Faivre (Didier) ;
Garcia (Corinne) ;
Giraud (Hervé) ;
Huguel (Marie-Christine) ;
Kucharski (Stéphane) ;
Maghakian (Jean-Paul) ;
Metzinger (Xavier) ;
Muller (Viviane) ;
Pasquier (Patrick) ;
Poggi (Laurent) ;
Puymerail (Louis-Maxime) ;
Reymond (Jean-Michel) ;
Roquemora (Yannick) ;
Sana (Stéphane) ;
Sellier (Grégory) ;
Tarin (Pierre-Guy) ;
Verstaen (Christophe).
M. Prigent (Luc, Marie) est nommé notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Pierron (Claude, Roger, Albert), démissionnaire ;
La démission de M. Prigent (Luc, Marie), notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est acceptée ;
La société Pierre Lebeaux, Luc Prigent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Lebeaux (Pierre, Louis), démissionnaire ;
M. Lebeaux (Pierre, Louis) et M. Prigent (Luc, Marie) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Prigent (Luc, Marie) est supprimé ;
La société Pierre Lebeaux, Luc Prigent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- M. Axel Urgin est nommé, à compter du 7 juillet 1998, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Alain Leyat.
M. Michel Fratacci, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 1998, M. Annonziata (Raphaël), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 1998.
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'emploi de chef d'antenne logistique, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 2 » par les mots : « nombre d'emplois : 1 » ;
- Les mots : « gestionnaire du parc immobilier (administration centrale), niveau des responsabilités : C, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 15 » sont supprimés ;
- Pour l'emploi de responsable local de formation, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 8 » par les mots : « nombre d'emplois : 7 » ;
- Pour l'emploi de secrétaire de direction (services extérieurs), remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 11 » par les mots : « nombre d'emplois : 10 » ;
- Les mots : « chef de la section rémunérations, niveau des responsabilités exercées : B, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 25 » sont supprimés.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 6 » par les mots : « nombre d'emplois : 5 » et remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 2 » par les mots : « nombre d'emplois : 1 » ;
- Pour l'emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté, remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 5 » par les mots : « nombre d'emplois : 4 » ;
- Pour l'emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée, remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 4 » par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».
Les mots : « responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion, niveau des responsabilités exercées : C, nombre d'emplois : 1 ; nombre de points par emploi : 20 » sont supprimés.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 10 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 14 » par les mots : « nombre d'emplois : 13 » ;
- Pour l'emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 18 » par les mots : « nombre d'emplois : 17 ».
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée, les mots : « nombre d'emplois : 15 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 14 ».
- L'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 1998 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique
- Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable de l'indemnité spécifique d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, en faveur des personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique, sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
- Le montant annuel de la prime d'encadrement prévue à l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
- L'arrêté du 23 septembre 1996 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 15 mai 1998 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : ITALMACCHINE SpA (Italie), représenté en France par : IMER FRANCE, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
Marque et type : ITALMACCHINE type AGRILIFT 327 ;
Marque et type du moteur : PERKINS type L 3100 ;
Arrêté du 16 juin 1998 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 16 juin 1998, M. Nique (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. Léoutre (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 1998 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
- M. Yannick d'Escatha est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 juin 1998, M. Linon (Jean), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale no 902-32 : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Claude Colin, chef de service, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil.
Décision du 23 juin 1998 portant nomination du comité d'experts prévu par l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 23 juin 1998, sont nommés membres du comité d'experts prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques :
M. Labrusse (Bertrand), président ;
M. Dieras (Jean-Baptiste), représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
M. Robineau (Yves), en tant qu'expert en matière de concurrence et de diffusion ;
Mme Costard (Christine), titulaire, et M. Vollerin (Patrick), suppléant, en tant qu'expert-comptable.
Arrêté du 19 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
Représentants de la production viti-vinicole
M. Courbet (Jean-Marie).
M. Audoin (Joseph).
M. Tinon (Jean-Pierre).
M. Vincent (Gilbert).
M. Tarlant (Jean-Marie).
M. Papin (Claude).
M. Blachas (Didier).
Représentant de l'assemblée permanente
M. Buffard (Patrick).
M. Coulon (Philippe).
Représentants des autres entreprises liées à la filière viti-vinicole
M. Berhneim (Jean-Pierre).
M. Schlatmann (Marcus).
M. Chalandon (Alain).
M. Comptier (Jean-Marie).
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère du budget ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le directeur de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ou son représentant.
Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou son représentant.
Le directeur de l'Institut coopératif du vin ou son représentant.
Le directeur de l'Institut d'oenologie de l'université Bordeaux-II ou son représentant.
Le président du conseil spécialisé Bois et plants de vigne ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
Les usagers au titre :
Des industries agro-alimentaires (filière Abattoir)
Titulaire : M. Buin (Pierre), en remplacement de M. Vuillemin (Serge).
Des industries agro-alimentaires (filière Laiterie)
Suppléant : M. Diaz (Bruno), en remplacement de M. Riblet (Jean-Philippe).
Des industries diverses
Titulaire : M. Detanger (Bruno), en remplacement de M. Clevy (Roland).
D'Electricité de France
Suppléant : M. Defossez (Philippe), en remplacement de M. Rondot (Xavier).
Titulaire : M. Dutheil (François), en remplacement de M. Pelicot (Joël).
Suppléant : M. Pelicot (Joël), en remplacement de M. Baleynaud (Patrice).
Titulaire : Mme Bachelot (Roselyne), en remplacement de M. Girard (Robert).
Suppléant : M. Penny (Alain), en remplacement de M. Beline (Jacques).
Titulaire : Mme Donnefort (Simone), en remplacement de M. Gorry (Louis).
Suppléant : M. Morin (Serge), en remplacement de M. Bucherie (Alain).
Arrêté du 15 juin 1998 portant élargissement d'un accord (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord de salaires (région Centre) du 12 décembre 1997, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent des services techniques de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et au grade d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et au grade d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, aux sociétés suivantes :
- Allianz Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle ;
- Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles ;
- General Accident Fire and Life Assurance Corporation, dont le siège social est à Perth (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 19, rue Blanche ;
- Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres ;
- Groupama Assurances et Services, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre ;
- Mutuelle Electrique d'Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 6-8, rue Chauchat ;
- La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy.
Arrêté du 18 juin 1998 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, le compte de résultat du Théâtre national de Chaillot est approuvé en recettes à la somme de 90 404 226 F et en dépenses à la somme de 87 428 475 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 18 juin 1998 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de l'Odéon sont fixées à la somme de 71 751 011 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Albertini (Paul-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Formery (Simon-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. D'Hervé (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Lamontagne (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 29 juin 1998 portant détachement dans le corps judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1998, M. Portail, conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 1er février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Dedryver (Hubert), trésorier principal, est nommé agent comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter, en remplacement de M. Duval (Jacques).
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Français de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 8 au 13 juin 1998 :
Site : école primaire G.-Clemenceau, 76160 Darnétal.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL UHT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Caen (14).
Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Interassociation du lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lac 107 FM du 13 au 14 juin 1998 :
Site : parc de loisirs du lac de Maine, route de Pruniers, 49100 Angers.
Par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ondes bernayennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR la Radio Alternative du 20 juin au 15 juillet 1998 :
Site : Le Gibet, Saint-Germain-Village, 27500 Pont-Audemer.
Par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier sa délibération en date du 10 mars 1988, prise en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et d'autoriser la société Canal Cap à diffuser un programme local de télévision du 1er juin au 15 septembre 1998 sur l'agglomération du Cap-d'Agde :
Ce résultat de délibération annule et remplace celui daté du 10 mars 1998, paru au Journal officiel du 31 mai 1998.
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels
- Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant, à compter du 1er juillet 1998, la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VII (Dents, gencives), section 1 (Soins conservateurs), article 1er (Obturations dentaires définitives), sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 1998 est ouverte aux dates ci-après :
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 26 août 1998.
Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
- Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
- Il est ajouté au titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation l'article L.
- Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L.
111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" » ;
118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" » ;
125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001.
- L'intitulé du titre III du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, les souscripteurs peuvent recevoir une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La prime mentionnée à l'alinéa précédent ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et le territoire concerné.
Cette convention précise notamment les modalités de versement de la prime d'épargne.
Les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa publication.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2000 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 2000, les épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001), en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, auront lieu à partir du mercredi 9 mai 2001.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux d'activités physiques et sportives (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 2000, les épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001), en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, auront lieu à partir du mardi 2 octobre 2001.
Par décision no 2000-1174 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom Mobiles SA en Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 avril 2000.
L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.
Arrêté du 21 novembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés au Centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 22 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Bretagne, parc d'innovation Bretagne-Sud, CP no 58, 56000 Vannes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines harpe, formation musicale, chant, orgue, ondes Martenot et synthétiseurs, direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, musique électroacoustique, accompagnateur, professeur d'accompagnement, culture musicale, écriture, professeur animateur, professeur chargé de direction de la spécialité musique.
- ondes Martenot et synthétiseurs : 1 ;
- écriture : 7 ;
- professeur animateur : 3 ;
Décision no 2000-P-223 du 7 novembre 2000 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 novembre 2000, l'agrément de l'association départementale de financement de la Convention pour le progrès social, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault, dont le siège social était 4, rue Etienne-Antoine, à Montpellier (Hérault), est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Belgodère, née Paralitici (Sophie), médaillée d'argent et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Bénédetti (Bruno), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
M. de la Bourdonnaye (Gilles), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Boury (Vincent), médaillé de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; chevalier du 28 mars 1998.
M. Bozzolo (Stéphane), médaillé d'or et d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Céria (Patrick), médaillé d'argent en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
M. Chateigner (Olivier), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Couprie (Philippe), médaillé d'or en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 20 ans d'activités sportives.
M. Durand (Pascal), médaillé d'or et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 22 ans d'activités sportives.
M. Halagahu (Lutoviko), médaillé d'or et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives.
Mme Hess, née Pierre (Béatrice), septuple médaillée d'or en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 21 ans d'activités sportives.
M. Issorat (Claude), double médaillé d'or et médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 16 ans d'activités sportives.
M. Lachaud (Christian), médaillé d'or en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 30 ans d'activités sportives.
M. Lacroix (Emmanuel), médaillé d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; chevalier du 24 septembre 1996.
M. Lindmann (Eric), médaillé d'or, d'argent et de bronze en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
Mlle Loiseau (Ludivine), médaillée d'or, d'argent et de bronze en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
Mme Marziou, née Lafaye (Isabelle), médaillée d'or et d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
M. Mercier (David), médaillé de bronze en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Moré (Cyril), double médaillé d'or et médaillé d'argent en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Pacault (Yvon), médaillé d'or en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 26 ans d'activités sportives.
M. Pichon (Alain), double médaillé d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 18 ans d'activités sportives.
Mlle Picot (Patricia), médaillée d'or, d'argent et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 13 ans d'activités sportives.
M. Pinard (Pascal), triple médaillé d'argent en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 17 ans d'activités sportives.
M. Rahmouni (Lamouri), médaillé d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; chevalier du 24 septembre 1996.
M. Rollo (Gérald), médaillé de bronze en judo aux jeux Paralympiques de Sydney ; chevalier du 24 septembre 1996.
M. Rosier (Geoffroy, Jean), double médaillé d'or en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 28 ans d'activités sportives.
Mlle Sévin (Michelle), médaillée d'argent et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 27 ans d'activités sportives.
Mlle Thierry (Martine), double médaillée de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; chevalier du 24 septembre 1996.
M. Tollé (Charles), médaillé d'or et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
Mme Vandecappelle (Murielle), épouse Siclis, médaillée d'argent et double médaillée de bronze en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; chevalier du 7 décembre 1989.
M. Abbadie (Jean-Yves), médaillé d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 23 ans d'activités sportives.
M. André (Dominique), médaillé d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives.
M. Ba (Aladji), médaillé de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 6 ans d'activités sportives.
M. Barré (Franck), médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Bichon (Sébastien), médaillé de bronze en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
M. Biscay (Philippe), guide d'athlètes non voyants aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
Mlle Burgy (Carine), médaillée d'argent en haltérophilie aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Corosine (Pierre-François), médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
M. Escurat (Laurent), médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 11 ans d'activités sportives.
M. Est (Charles), médaillé d'argent en tir à l'arc aux jeux Paralympiques de Sydney ; 16 ans d'activités sportives.
M. Fouillen (Erwan), médaillé de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
Mlle Gossiaux (Florence), médaillée de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Guillaume (David), médaillé de bronze en judo aux jeux Paralympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Hatem (Olivier), double médaillé d'argent en tir à l'arc aux jeux Paralympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
M. d'Ivoley Boggs (Jean, Patrick), médaillé de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
M. Lacaze (Eric), médaillé de bronze en tir aux armes aux jeux Paralympiques de Sydney ; 20 ans d'activités sportives.
M. Le Draoullec (Xavier), médaillé d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
M. Le Meaux (Sébastien), médaillé d'argent en judo aux jeux Paralympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives.
M. Messi (Stéphane), médaillé d'argent et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
Mme Michoux, née Petit (Nicole), médaillée de bronze en tir aux armes aux jeux Paralympiques de Sydney ; 29 ans d'activités sportives.
M. Miladinovic (Dejan), médaillé d'argent et de bronze en tir à l'arc aux jeux Paralympiques de Sydney ; 11 ans d'activités sportives.
M. Ornem (Serge), médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives.
M. Revillon (Philippe), médaillé de bronze en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Schaller (Michel), médaillé d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 11 ans d'activités sportives.
M. Sorabella (Marc), médaillé de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Soyer (Julien), médaillé d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives.
Mlle Tavano (Anna), médaillée de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 32 ans d'activités sportives.
M. Thirionet (Laurent), médaillé d'argent en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Trujillo (Francis), médaillé d'argent en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 22 ans d'activités sportives.
M. Voltz (Raphaël), médaillé de bronze en tir aux armes aux jeux Paralympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Zamorano (Pedro), médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
- Il est créé dans le département du Cher un poste comptable dénommé Bourges-HLM, spécialisé dans la gestion comptable de l'office public d'HLM de la ville de Bourges.
- Le numéro codique du nouveau poste est le 018 041.
Décret n°2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique à participer au capital de la Société de diversification du bassin potassique
Le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à prendre dans le capital de la Société de diversification du bassin potassique des participations dans la limite des montants respectifs de 5 785 900 F et 1 155 900 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société de diversification du bassin potassique.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande du conseil départemental du Haut-Rhin et du conseil de la communauté de communes du bassin potassique, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande du conseil général du Haut-Rhin et du conseil de la communauté de communes du bassin potassique, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- Le conseil général du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance Galatasaray », dont le siège est à Paris ;
- L'article 1er du décret du 1er juillet 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Francis Brun-Buisson reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer les décisions d'attribution des subventions et avances du Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997).
Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
« Sur proposition de l'Association
des présidents de conseils régionaux
« M. Le Vern (Alain).
« M. Raffarin (Jean-Pierre).
« M. de Rohan (Josselin).
« M. Rousset (Alain).
« M. Savy (Robert).
des présidents des conseils généraux
« M. Collard (Henri).
« M. Dupont (Jean-Pierre).
« M. Lebreton (Claudy).
« M. Poudroux (Jean-Luc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Le Deun (Raymond), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 23 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 1998, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, Mme Poiret (Chantal), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 8 avril 1998.
Décision no 98-288 du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly
- Dans le cadre de l'autorisation du 31 août 1993 modifiée susvisée, 12 canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly, selon les conditions précisées par la fiche technique annexée.
Attribution de canaux sur les sites aéroportuaires
de Roissy - Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Ansard (Roger, Max), grand invalide de guerre.
M. Besse (Jean-Pierre), ancien président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Labedan (Guy, Florentin, Victorin), ancien maire de Lussan (Gers) et historien.
Mme Lemoine (Simone, Virginie, Laure), ancienne internée-résistante.
M. Lenoble (Louis, Ernest, Auguste), grand invalide de guerre.
M. Prud'homme (André, Jean, Louis), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français.
M. Addou (Boubekeur), ancien traducteur au ministère de la défense ; 37 ans d'activités civiles et de services militaires.
M. Amblard (Philippe, Marie, Maurice), ingénieur, ancien directeur dans une société ; 45 ans d'activités civiles et de services militaires.
M. Baradat (Maurice, René, Alexandre), ancien directeur principal d'un centre de recherches du courrier ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Chandouineau-Girardet, née Tavernier (Jocelyne, Annette, Raymonde), déléguée nationale de l'entraide - aviation légère de l'armée de terre ; 39 ans d'activités familiales et de bénévolat.
M. Delmas (Jean, Jacques, Louis), grand invalide de guerre ; 50 ans d'activités civiles et de services militaires.
Mme Dubois, née Guillemin (Odette, Andrée), grande invalide de guerre ; 40 ans d'activités civiles et de services militaires.
M. Leliepvre (Eugène, Edouard), peintre titulaire des armées ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Le Marec (Jean, François, Mathurin), ébéniste et ancien gérant de société ; 42 ans d'activités civiles et de services militaires.
M. Magri (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement (er) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Manoury (Jacques, Gaston, Lucien), conservateur général du patrimoine honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Picard (Gabriel, Alphonse), administrateur délégué honoraire du Centre national de la recherche scientifique ; 58 ans de services civils.
M. Rommevaux (Robert), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sarthou (Jean-Laurent), grand invalide de guerre ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Skurnik, née Lemberger (Régine, dite Stépha), ancienne résistante et présidente d'associations ; 57 ans d'activités de résistance et associatives.
M. Tastayre (Rolland, Jean, Godefroy), président honoraire d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Villeneuve (Francine, Léonie, Jeanne), secrétaire administrative de classe supérieure à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 32 ans de services civils.
M. Chretien (Hubert, Maurice, Roger), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Clément (Gilbert, Jean-Baptiste, Alexandre), président d'une amicale des anciens combattants français résidant au Maroc.
M. Durrieu (Albert, Jean, Jacques), ancien président départemental de l'Association nationale des maires de France.
Mme Heuline, née Rayet (Jacqueline, Nicole), professeur au Conservatoire national supérieur de danse.
M. Iglesis (Roger, Marcel, Georges dit Lazare), metteur en scène.
M. Jaigu (Yves, Alain), responsable audiovisuel.
M. Klein (Théodore, Nephtali), avocat, président d'honneur du Conseil représentatif des institutions juives de France.
M. Murat (Jean, Eugène), professeur de faculté, chef d'un service de chirurgie.
M. Sabouret (Yves, Marie, Georges), directeur général de société.
M. Szybura (Boleslaw), membre du comité national de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
M. Tchurukdichian dit Tchuruk (Serge), président-directeur général de société.
M. Vaillant (Raymond), vice-président de la Fédération mondiale des villes jumelées.
M. Adria (Jean), ancien résistant-déporté, ancien technicien ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arditi (Maryse), présidente de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 36 ans de services civils.
M. Audubert (Albert, Antoine, Arsène), président d'une association départementale d'aide à la santé mentale, ancien maire ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Barbé (Marc, François, Marie), avocat près d'une cour d'appel ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Barteille, née Canioni (Marie-Antoinette, Françoise), chef d'un service d'anesthésie et de réanimation ; 33 ans de services civils.
Mme Berger, née Sidot (Geneviève, Bernadette), directrice d'un département au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; 24 ans de services civils.
Mme Billard, née Léger (Annie, Marcelle), directrice d'une agence postale ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Boisorieux, née Wittmer (Claudine, Georgette), première adjointe d'un maire ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bonnet, née Ravisé (Jocelyne, Marie-Claire), maire adjointe, vice-présidente d'un centre communal d'action sociale ; 41 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
Mme Broustal, née Larré (Renée, Marie-Jeanne, Eugénie), membre d'associations féminines ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Buffin, née Neveux (Jacqueline, Germaine, Charlotte), conférencière d'art, administratrice d'associations culturelles, maire adjointe ; 31 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Chassagne (Bernard, André), receveur principal des impôts ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Clément (Catherine, Thérèse, Yvonne), écrivain ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Cossé, née Mersch (Marie-Chantal), rédactrice en chef à la direction de la Documentation française ; 34 ans de services civils.
Mme Coste, née Jorré dite Jade (Claude, Marcelle), comédienne ; 32 ans d'activités artistiques.
M. Desarthe (Gérard, Paul), comédien ; 35 ans d'activités artistiques.
M. Edoux de Lafont (Alain, Maurice, Marie), vice-président d'associations d'anciens combattants, vice-président de la Fédération nationale du train ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fonta (Jean), directeur d'une école nationale de musique et de danse ; 33 ans de services civils et militaires.
M. François (Charles, Emile), président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Gatignol, née Flandrin (Renée, Yvonne), professeur d'université ; 37 ans de services civils.
Mme Gautier, née Rougé (Gisèle, Joséphine, Pierrette), maire, présidente régionale d'une association de femmes ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Gérard, née Vayron de la Moureyre (Marie-Thérèse, Isabelle), présidente et administratrice d'une association culturelle ; 27 ans d'activités associatives.
M. Gospodarowicz (Jan, Francis, Léon, dit Jean-François), chef d'une mission de coopération et d'action culturelle ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Guillen, née Berenguer (Sara), membre d'associations pour les droits des femmes ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Habib (Maurice), délégué départemental d'un département ministériel ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hayoun (Maurice-Ruben), professeur des universités, administrateur et secrétaire-rapporteur du consistoire israélite de Paris ; 20 ans de services civils.
Mme Hornung, née Silbermann (Antoinette), présidente-fondatrice du syndicat des centres de réadaptation fonctionnelle ; 58 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lacourly (Robert), ancien combattant ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laine (Hubert, Bernard, Gilbert), président départemental et vice-président national de l'Union française des associations d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Gall (Jean-Pierre, Marie), avocat, professeur de droit dans une université ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (André), chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Mandard (Gilbert, Christian), délégué départemental du Médiateur de la République ; 47 ans de services civils.
Mme Maranzana, née Boileau (Micheline), fondatrice et secrétaire générale d'une confédération syndicale du cadre de vie ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Munnich (Arnold, Léon, Raymond), chef du service de génétique dans un hôpital ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pagliano (Sylvain, Ange, Marie), président général de l'Association nationale pour anciens militaires et anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Palomo, née Carbonell (Emilie), membre d'une association d'entraide ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Parent, née Haudry (Marthe, Louise), directrice adjointe dans une banque ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pasteur, née Mercier (Nicolle), directrice de recherches ; 36 ans de services civils.
Mme Pastoureau, née Laprébande (Mireille, Marie), directrice de la bibliothèque de l'Institut de France ; 26 ans de services civils.
M. Perrin (Jacques, Denis, Alain), président d'une fédération départementale de transporteurs routiers ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petitot, née Schiesser (Pierrette), maire honoraire ; 53 ans de fonctions électives et d'activités syndicales.
Mme Reboul (Jacquette, Suzanne, Danièle), conservatrice en chef de bibliothèque dans une université ; 33 ans de services civils.
M. Rogeon (Michel, Clément, Emmanuel), maire, conseiller général ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Rebeyrol (Yvonne, Colette), journaliste, écrivain ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauteraud, née Marcenac (Madeleine, Marie-Jeanne, Lucienne), présidente de chambre dans une cour d'appel ; 47 ans de services civils.
M. Simon (Jean-Pierre, Philippe, René), président-directeur général de société, conseiller de défense dans une préfecture ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sutour (Simon, Robert), directeur-général adjoint des services d'une ville ; 22 ans de services civils.
M. Teissier (Hubert), directeur d'une succursale de la Banque de France ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Vanlérenberghe (Pierre, Gérard, Maurice), chef de service dans un organisme public ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vauchez (André, Michel), professeur d'histoire du Moyen Age à l'Ecole française de Rome ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bossy (Gilbert, René), président d'établissements gériatriques.
M. Caquet (René, Julien, Victor), ancien praticien hospitalier.
M. Falise (Michel), président national d'une association caritative.
M. Gilson (Pierre, Georges), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Seibel (Claude, Marie, André), directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique au ministère.
M. Soucaret (Jean, Raphaël), ancien président-directeur général de laboratoire.
Mme Assmann, née Vente (Odile, Henriette, Louise), ancienne infirmière ; 59 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barberousse, née Jéronimo (Alice, Marguerite), directrice honoraire d'une caisse d'allocations familiales ; 30 ans de services civils.
Mme Benon, née Gouzy (Marthe, Lucie), présidente d'une association caritative ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Blum, née Boisgard (Claudine, Marie, Madeleine), médecin-conseil ; 26 ans de services civils.
M. Busnel (Michel), médecin coordonnateur d'un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cano (Georget, Jean), directeur d'un centre hospitalier ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et syndicales.
M. Clauzade (Jean-Louis, Martin), secrétaire général adjoint d'un syndicat professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Coq (Gérard, Henri, Séraphin), président-directeur général d'une entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Da Silva, née Lesur (Eliane, Françoise dite Dorothée), chef d'entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Diamant-Berger, née Le Poittevin (Odile, Marie), praticienne hospitalière ; 32 ans de services civils.
M. de Diesbach de Belleroche (Hugues, Marie, Marc), vice-président régional de la Croix-Rouge française ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dubois (Olivier, Alfred, Henri), ancien praticien hospitalier ; 47 ans de services civils.
M. Dumet (Roland), administrateur des caisses de sécurité sociale ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dutreil (Christian, Henri), inspecteur général des affaires sociales, directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Escanez (José), syndicaliste ; 48 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ferrier (Vlady, Victor), syndicaliste ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Gastinel, née Tacussel (Paule, Agnès, Marie), infirmière des hôpitaux ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Grouselle, née Marre (Georgette, Louise, Marie), ancienne directrice d'un institut médico-pédagogique ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Henriot, née Schlanger (Sara dite Solange), présidente régionale d'un organisme caritatif ; 41 ans d'activités sociales.
M. Janin (Joël, Marie, Claude), directeur d'un laboratoire ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Kessel (Patrick, Maurice), directeur d'un centre d'information sur la formation ; 24 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Lance, née Farde (Marie-Thérèse, Henriette), directrice déléguée d'un organisme de retraite ; 35 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Lospied (Claude), vice-président d'un organisme en faveur des handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marsac (René, Louis), ancien président d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Moreau, née Desprez (Nicole, Marcelle), maire adjointe chargée des affaires sociales, de la famille et de la prévention ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Ouizeman (Désiré), ancien chargé de mission auprès d'un maire ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pône (Catherine, Suzanne), épouse Pardoux, chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Rosanvallon (Pierre, Georges, Gabriel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Thierry (Catherine, Marie, Denise), militante syndicale, animatrice d'une école religieuse ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et sociales.
Mme Vasseur, née Depoux (Michèle), présidente d'une association en faveur d'handicapés ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Weber (André, Joseph, Eugène), président d'une union régionale syndicale ; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Bayeurte (Louis, Antoine, Jules), maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Levesque (Robert, André, Roger), maire adjoint ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Jean-Claude), vice-président d'une union régionale de jeunes travailleurs ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chouard (Claude-Henri, Marie, Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Ponsonnaille (Jean, Sylvain), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Chodorge (Gilbert, Charles), directeur d'un centre hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Couturier (Daniel, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Elberg (Jean-François), chirurgien-orthopédiste ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Eliacheff (Marie, Caroline, Natacha), praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
Mme Gelly, née Bilbeau (Danièle), présidente de l'Association nationale des infirmiers généraux ; 32 ans de services civils.
Mme Guillemin (Nane, Geneviève), ingénieur d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jot (Jeanine, Lucienne), présidente d'une association d'entraide ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lafon (François, Clément), directeur général de laboratoires pharmaceutiques ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lasfargues (Géraud, Jean, Alphée), professeur des universités, ancien praticien hospitalier ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Leccia (Bernard, Ange, Toussaint), ancien député, ancien médecin, vice-président départemental du conseil de l'ordre des médecins ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Loste (Jean-Jacques), ancien médecin, ancien vice-président d'une association de médecins ; 51 ans de services civils et militaires.
Mlle Vernat (Catherine), ancienne infirmière ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Wolf (Annie, Michèle), épouse Lyon-Caen, chef de la mission des médicaments orphelins au ministère ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bardone (René, Charles), délégué général d'une association de formation ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beltrando (Claude, Ange), professeur coordinateur dans une association de formation ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bressaud, née Ferrand (Christiane, Elisabeth), responsable syndicale chargée de la formation ; 26 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Geffroy, née Creuzet (Marie-Thérèse), présidente d'un comité de formation professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Latreille (Claude, Joseph), conseiller en formation continue ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Nallet, née Fillon (Françoise), déléguée générale d'une association de formation professionnelle ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Chauvy (Yves, Victor), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Dropet (Olivier, Marie, André), procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Goëau-Brissonnière (Jean-Yves, Armand, Louis), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Leclerc (Henri), avocat au barreau de Paris.
M. Le Roy (Max, Marie, Raymond), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Lucas (Roger, René, Camille), avocat général à la Cour de cassation.
M. Manderieux (Maurice, François), avocat au barreau de Paris.
M. Roux (Michel, Jean, François), président de section au Conseil d'Etat.
M. Ambach (Jean-Claude, Edouard, Joseph), avocat au barreau de Strasbourg, ancien bâtonnier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Anton (Gilbert, Fernand), président du tribunal administratif de Paris ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Arnal (Micheline, Etiennette, Fanny), épouse Perrin, chef du greffe du tribunal de grande instance de Créteil ; 37 ans de services civils.
M. Atthenont (Jean-Pierre, Charles), président du tribunal de grande instance de Nantes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ayme (Jérôme, Marie, Claude), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Beaume (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 25 ans de services civils.
M. Berger (Claude, Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Berton (Pierre, Maurice), inspecteur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 31 ans de services civils.
M. Bonne (Dominique, Fernand, Roger), président de chambre à la cour d'appel de Caen ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Brault (François), avocat honoraire au barreau de Bobigny ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruel (Lucien, Henri), ancien principal clerc de notaire à Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couaillier (Michel, François, Jacques), président du tribunal de grande instance de Tours ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Dorly (Jean-Paul, Charles, Ferdinand), conseiller à la Cour de cassation ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Expert (Hervé), président du tribunal de grande instance de Nice ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Gabet (Colette, Marie, Cécile), épouse Sabatier, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Gillet (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 28 ans de services civils.
Mme Gosnave-Lesieur (Evelyne, Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services civils.
M. Karsenty (Maurice, Alexandre, Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 36 ans de services civils.
M. Lalande (Patrick, Robert, Raymond), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lallement (Guy, Marcel, André), avocat au barreau de Nantes, ancien bâtonnier, ancien vice-président du Conseil national des barreaux ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Landry (Daniel, Maurice, René), avocat au barreau du Mans, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lazarini (Henry, José), expert honoraire agréé par la Cour de cassation ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Leclerc de la Verpillière (Charles, Marie), conseiller d'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Le Corroller (Bernard, Georges, Henri), président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Maléfant (Yves), ancien visiteur de prison, président de l'Association pour l'insertion sociale d'Ille-et-Vilaine ; 53 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Marandet (Danielle, Marguerite, Rose), épouse Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes ; 24 ans de services civils.
M. Nasse (Paul), avocat honoraire au barreau d'Agen, ancien bâtonnier ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nerondat, née Dessoly (Denise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pulvermacher (Thora), épouse Le Bovic, concessionnaire de travail pénitentiaire ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Real (Josiane), directrice de probation au comité de probation et d'assistance aux libérés de Dijon ; 29 ans de services civils.
M. Robert (Marc), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux ; 22 ans de services civils.
M. Rousseau (Jean-Mary), substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Salvat (Xavier, Marie), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Spillebout (Pierre, Claude), huissier de justice à Bordeaux, ancien vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veil (Jean), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubouin (Jean, Armand), président honoraire de l'Académie des sciences.
M. Deullin (Robert, Marie, Léon), vice-président du comité d'organisation des expositions du travail.
M. Helene (Claude, Michel), professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Korn (Henri), directeur de recherche à l'INSERM.
M. Angélino (René, Henri), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Becret (Guy, Edgar, Paul), inspecteur de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
M. Binder (Gérard, Marc, Michel), président d'université ; 28 ans de services civils.
Mme Blanche, née Benveniste (Claire, Frida), professeur des universités ; 40 ans de services civils.
M. Bobe (Marie, Bernard), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
Mme Bouquety, née Ratin (Enogate, Marie-Elise), principale honoraire de collège ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Cambournac, née Morere (Louise, Marie, Hélène), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 27 ans de services civils.
M. Champenois (Francis), président d'honneur de l'organisme de gestion d'un groupe scolaire ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Chausseray (René, Louis, André), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils.
Mme Chevalier, née Garat (Anne-Marie, Jeanne), professeur de lycée, écrivain ; 28 ans de services civils.
Mme Debouzy, née Eymard (Geneviève, Berthe), ingénieur au Centre national d'études spatiales ; 27 ans de services civils.
M. Delacoult (Daniel, Octave, Henri), chef cuisinier, administrateur de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Feray (Pierre-Richard), maître de conférences d'histoire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrier, née Caverivière (Nicole, Marie, Gabrielle), recteur d'académie ; 29 ans de services civils.
Mlle Féru (Eveline, Hélène), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 26 ans de services civils.
Mme Foucard (Noëlle, Michelle), principale de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Guérin, née Pigeret (Claude), proviseur de lycée ; 41 ans de services civils.
Mme Klucik, née Durand (Lydie, Marie, Pierre), proviseur de lycée ; 27 ans de services civils.
Mme Le Men (Josette, Marie, Yvonne), professeur de lycée professionnel ; 28 ans de services civils.
M. Maligner (Bernard, Paul, Léon), chargé de travaux dirigés à la faculté de droit de l'université Paris-XII ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Marie-Jeanne, née Briolin (Sara, Thimotée, Eliane), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Nahon (Daniel, Bernard), professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Nemer, née Vincent (Monique, Germaine), maître de conférences, directrice éditoriale ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Oustrin (Jean, Louis), professeur émérite à l'université Toulouse-III ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Paul, née Couleru (Danielle, Madeleine, Elisabeth), proviseur de lycée ; 30 ans de services civils.
M. Peretti (Henri, Bernard, Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pierrot (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Plattard (Serge), physicien ; 25 ans de services civils.
Mme Pleven, née Bourdon (Colombe, Marie, Jeanne), médecin du travail et de prévention honoraire ; 33 ans de services civils.
Mme Soulas, née Moyes (Josette, Andrée, Madeleine), inspectrice générale adjointe de l'administration de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
M. Sultan (Claude, Mardochée), universitaire ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Tay-Pamart (Hugues, Marie, René), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Testenoire (Marie-Louise, Dominique, Inès), principale de collège ; 27 ans de services civils.
Mgr Valdrini (Patrick, Maurice), recteur de l'Institut catholique de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Villard (Pierre), président d'université ; 32 ans de services civils.
Mme Yagello (Marina), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
M. Lescuyer (Georges, Louis, Antoine), ancien professeur des universités.
Mlle Blanc (Andrée), ancienne présidente de l'oeuvre des restaurants scolaires d'Annecy ; 47 ans de services civils.
Mme Boesch (Jacqueline, Madeleine), inspectrice de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
M. Créoff (Daniel, Joseph), délégué départemental de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Dupon-Lahitte (Georges, Henri), président national de la Fédération des conseils de parents d'élèves ; 23 ans de services civils.
M. Ferry (Jean, Georges, Marie), principal de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
Mlle Feuillette (Michelle, Gabrielle), professeur certifié honoraire ; 43 ans de services civils.
Mme Huttin, née Dautricourt (Francine, Marie, Gabrielle), professeur des écoles ; 36 ans de services civils.
Mme Jollet, née Bodin (Brigitte), institutrice ; 27 ans de services civils.
Mme Peyrache, née Duquesnoy (Marie-Hélène, Madeleine, Joséphine), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie ; 40 ans de services civils.
M. Quintric (André, Daniel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Romano, née Duranton-Gibert (Marie-Claude, Thérèse, Raymonde), médecin de santé scolaire ; 26 ans de services civils.
M. Soleilhavoup (Jean-Baptiste), agent de lycée honoraire ; 36 ans de services civils.
Mme André, née Pradel (Simone, Marie), ancienne conseillère générale du Rhône.
M. Cancès (Claude, Jean, René), inspecteur général de la police nationale.
M. Favreau (Gilbert, Emile), adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
M. Fontenaist (Bruno, Marie, Emile), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
M. Prouvoyeur (Claude, Elie), ancien sénateur, ancien conseiller général du Nord, ancien maire de Dunkerque.
M. Rispat (Yves, Pierre), ancien député, conseiller régional de Midi-Pyrénées, conseiller général du Gers.
Mgr Vilnet (Jean, Félix, Albert), évêque de Lille.
M. Banos (Robert, Jean), ancien maire de Cauna (Landes) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Beaunez (Roger, Alphonse, Raymond), ancien conseiller municipal d'Asnières et de Colombes (Hauts-de-Seine) ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Bonthoux (Joseph, Félix, Louis), maire honoraire de La Chapelle-en-Vercors (Drôme) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourdin (Gabriel, Edmond), vice-président du conseil général du Val-de-Marne, maire de Fresnes ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourg (Jean, Marie, Ernest), maire adjoint honoraire de Marange-Silvange (Moselle) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Carat (Jacques, Henri), ancien sénateur du Val-de-Marne, maire de Cachan ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Charbit (André), membre du comité directeur du conseil représentatif des institutions juives de France ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cohen (Moïse, Haïm), président de l'association consistoriale israélite de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Cottin (Roland), ancien conseiller régional de Bourgogne, conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Gueugnon ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delarue (Jean-Marie, Yves), directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Desbordes (Bernard, Claude), conseiller général de la Charente, maire de La Couronne ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Drouin (Olivier, François, Désiré), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Dominique, Pierre), préfet, directeur au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Duffé (Pierre, Marie), inspecteur général de l'administration ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dutard (Lucien, Jean), ancien député de la Dordogne, ancien conseiller général, ancien maire de Boulazac ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ehrmann (Jean-Claude, Charles), préfet hors cadre remplissant une mission de service public relevant du Gouvernement ; 38 ans de services civils.
M. Fanet (Alain), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Forquignon, née Santamaria (Sylvia), secrétaire administrative de préfecture ; 44 ans de services civils.
M. Friederici (Gonthier, Jean, Claude), préfet du territoire de Belfort ; 28 ans de services civils.
M. Humbert (Jean-François, Gaston, Pierre), président du conseil régional de Franche-Comté ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Koeberlé-Boudot (Gérard, Jean, Philippe), secrétaire général de la mairie de Saint-Dié (Vosges) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Labrousse (Raymond, Alexandre), ancien conseiller régional du Limousin, adjoint au maire de Saint-Vaury (Creuse) ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lassalle (Jean, Michel, Edmond), ancien maire de Soubès (Hérault) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Douaron (Eric, Jean, Guillaume), contrôleur général de la police nationale ; 22 ans de services civils.
M. Lemaire (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Létoquart (Léandre, Pierre, Joseph), ancien sénateur, ancien député, ancien conseiller général du Pas-de-Calais, maire honoraire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Mazaubert (Jean, Guy), maire de Reignac (Gironde) ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Meuillet (Jean-Pierre, Robert, Alphonse), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Noël (Alain, Roger, Hector), artificier au laboratoire central de la préfecture de police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Peyvel (Pierre-André), sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ; 26 ans de services civils.
M. Pourny (Christian, Marie, René), colonel de sapeurs-pompiers ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Raoult (Eric), ancien ministre, ancien député de la Seine-Saint-Denis, maire du Raincy ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Renaudat, née Garnier (Marie, Marguerite), conseillère générale du Cher ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rollet (Bernard, Jean-Pierre), chef du secteur de coordination opérationnelle et de transport de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rosette (Louis, Marcel), ancien sénateur du Val-de-Marne, ancien maire de Vitry ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Schott (Marie, Cyrille, Joseph), préfet de Seine-et-Marne ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Soubelet (Pierre, Louis, Marie), secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 22 ans de services civils.
Mme Tardy (Laurence, Hélène), gardien de la paix ; 25 ans de services civils.
M. Treps (André, Jean-Louis), directeur des services actifs de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Viau (André, Emile), préfet de l'Yonne ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Petitjean Roget (Lucien, Marie, Jacques), historien à la Martinique.
Mlle Chauleau (Liliane, Thérèse, Julien), directrice des archives départementales de la Martinique ; 36 ans de services civils.
M. Elisabeth (Nestor, Léo), ancien inspecteur pédagogique régional à la Martinique ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Eutrope (Honoré, Georges, Emile), président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre en Guyane ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fernbach (Alain, Pierre, Marie), délégué de la Polynésie française à Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montaron (Alfred, Joseph), vice-président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramassamy (Albert), conseiller régional de la Réunion ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Réale (François), chef du service des renseignements généraux à Mayotte ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Tissandier (Yves, Edouard), chef des services du secrétariat général du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 25 ans de services civils.
M. Trolue (Wamitu, Fote), juge d'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Champenois (Lucien, Marie, David), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Lafrance (Pierre, Victor), ambassadeur de France.
M. de Gliniasty (Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Le Lidec (Gildas), ambassadeur de France au Cambodge ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mazéo (Jean), ambassadeur de France en Andorre ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Morel, née Bazanoff (Olga, Christiane), ministre plénipotentiaire ; 23 ans de services civils.
M. Perrier de la Bathie (Philippe, Jean-Marie), ambassadeur de France en Zambie ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Veziant (Jean-Paul, Claude), ambassadeur de France au Cameroun ; 30 ans de services civils.
M. Bertin (Jean, René, Denis), ancien président de la chambre de commerce française de Barcelone.
M. Derros (Roger, Henri, Armand), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Norvège).
M. Fischer (Paul, Edouard, Louis), président d'honneur d'une association d'anciens combattants (Australie).
M. Mirlesse (Albert), ancien consultant (Suisse).
Mme Aillaud, née Caire (Denise, Alix), vice-présidente d'une association française de bienfaisance (Mexique) ; 45 ans d'activités associatives.
M. Albertin (Maurice, Jacques), directeur de la sûreté publique (Monaco) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Barthe (Christian, Pierre), directeur de banque (Mexique) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boureau, née Coignac (Lydie, Claude, Michelle), proviseur (Turquie) ; 30 ans de services civils.
M. Bueb (Francis, Cyril), directeur d'un centre culturel (Bosnie-Herzégovine) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Le père Couturier (Georges, Gaëtan), médecin aumônier (Maroc) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de vie religieuse.
M. Dard (Georges, Frédéric, Charles), ancien directeur de sociétés d'assurances (Argentine) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Engel (Frédéric, André), anthropologue (Pérou) ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fertey (Maurice, Charles, André), président de société (Canada) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Glowinski (Roland), professeur (Etats-Unis) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Huss, née Megy (Françoise, Thérèse, Elisabeth), présidente d'association (Espagne) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Koenig (Michel), avocat (Grande-Bretagne) ; 45 ans d'activités professionnelles.
Le père Lafont (Emmanuel, Marie, Philippe), directeur national de la coopération missionnaire ; 28 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Lazrek, née Larcelet (Anne-Marie, Léa), directrice d'un centre de formation (Maroc) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lichtenstejn (Israël), médecin-chef (Jérusalem) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Merkouloff (Gérard, Igor), chef d'une entreprise de conseil (Brésil) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Bernard, Maurice, Marie), président de société, consul honoraire de France à Saskatoon (Canada) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Montozon (Jean, René, François), éleveur (Colombie) ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nosseir (Laïla), en religion Soeur Marie de Jésus, directrice d'un collège (Egypte) ; 59 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Pénicaut (Alain, Marie, Olivier), directeur de société (Corée) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. de Rancourt de Mimerand (François, Gabriel, Guy), directeur général de banque (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romain (Jacques, Alfred, André), délégué général d'un groupe industriel (Chine) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roullet de la Bouillerie (Bertrand, Philippe, Marie), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Argentine) ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Tabarly (Jean-Pierre, Nicolas), directeur de la Maison de la France (Israël) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bras, née Dupouy (Bernadette, Blanche, Luce), présidente du Mouvement européen de la Seine-Maritime ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Feidt (Jean, Louis), directeur général de l'administration du Parlement européen ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Giraudy (Jean-Louis, Marie, André), directeur de la représentation de la Commission européenne en France ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Seitlinger (Jean, Eugène), ancien député, ancien membre du Parlement européen et de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; 54 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Simon (André, Jean), vice-président de l'Office commun de formation européenne ; 52 ans d'activités professionnelles, syndicales, associatives et de services militaires.
M. Wacker (Jean-Pierre, Roger), président du Mouvement européen d'Alsace ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boulogne (Jean, Robert, Henri), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Côte d'Ivoire.
M. Alvarez Silva (Richard, Auguste, Pierre), président-directeur général de sociétés au Sénégal ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Brette (Dominique, Georges), directeur régional d'une société au Sénégal ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruel (Roland, Jean), conseiller culturel aux Comores ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Château (Jean-Jacques, Pierre), directeur des opérations pour l'Afrique de l'Ouest et les Caraïbes au sein d'un groupe de distribution de carburant ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Cordoliani (Jacques, Louis), conseiller technique au sein d'un groupe industriel français à Madagascar ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Dubroux (Yvette, Jeanne, Marie), missionnaire au Burkina Faso ; 52 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Levi (Daniel, Léon, Boris), chirurgien à la fondation chirurgicale de Libreville (Gabon) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Meroueh, née Derwiche (Najate), directrice d'une librairie à Dakar (Sénégal) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Semur (François, Christian, Raphaël), conseiller technique du ministre de la justice d'Haïti ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Sorby (Robert, Jacques), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Mauritanie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Szersnovicz (Christian, Charles, Georges), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Cameroun ; 27 ans de services civils.
M. Tyack (Georges, Roger, Gaston), directeur de l'Agence française de développement au Tchad ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Attali (Bernard, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une compagnie bancaire.
M. Cieutat (Bernard, André, Roland), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Miserey (Claude, Michel, Jean), président du directoire de la Société des salons internationaux.
M. Pfeiffer (Didier, Bernard), président d'un groupe d'assurances.
M. Tordjman (Jean, Daniel, Gérard), ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux en France.
M. Voss (François, Alain), associé-gérant de banque.
M. Beaud de Brive (Jean-Louis, Pierre, Georges), conseiller maître, premier avocat général près la Cour des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Cossin (Jean-Pierre, Louis, Léon), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Escard, née Grassin (Jacqueline, Ginette), chef de service au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Giroire (Jacques, Henri, Georges), directeur général d'une organisation professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hudry (Robert, Michel, Hubert), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurent (Loeiz, Alan, Fransez), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lemasson (François, Marie, Léonard), président du directoire d'une société par actions simplifiée ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Mattéoli (Jérôme, François, Denis), secrétaire général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quellec (Jean-Jacques), responsable de la filière trésorerie-change de la Caisse des dépôts et consignations ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rémond (Bruno, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils.
M. Simon (Aimé, Daniel), ancien directeur d'une agence du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vergnes (Bernard, Pierre), président d'une filiale d'une société informatique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vindry (Philippe, Noël, François), président du conseil de surveillance d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Boussely (Suzanne, Marie, Thérèse), chargée de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Karpelès (Jean-Claude, Marcel), président d'une association d'entreprises et d'organismes professionnels.
M. Cladé (Jacques, Jules, François), contrôleur général honoraire d'Electricité de France, consultant de la direction générale ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dreifus (Isaac, Paul), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Kahn (Elisabeth, Blanche, Myriam), conseillère commerciale de classe exceptionnelle au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Meimon (Jean), président d'une association pour la formation aux techniques de l'exportation ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Pech (Louis, Armand, Jean), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rousselot, née Nouvel (Colette, Lucienne, Hélène), présidente-directrice générale de laboratoires pharmaceutiques, conseillère du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Soyer, née Brouard (Bénédicte, Albertine, Marguerite), directrice générale adjointe de société, conseillère du commerce extérieur ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Vipiana, née Lederman (Céline), chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cossé (Pierre-Yves, Michel, Marie), inspecteur général des finances, président d'une association.
M. Thiolon (Jean-Pierre), trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.
Mlle Avignon (Schirley, Suzanne, Antoinette), chef des services fiscaux à la direction des vérifications de la région Ile-de-France - Est ; 31 ans de services civils.
M. Barbecot (Bernard, François, Marie-Joseph), inspecteur des douanes à Clermont-Ferrand ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bellavoine (Georges, Jacques), chef des services fiscaux à la direction nationale des vérifications de situations fiscales à Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hermet (Maurice, André, Louis), contrôleur des douanes à Béziers ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Kot, née Gleizes (Gisèle, Marcelle, Christiane), chef des services fiscaux à Avignon ; 36 ans de services civils.
Mlle Laurence (Antoinette, Marie, Emilienne), receveur des finances de Meaux ; 33 ans de services civils.
M. Robert (Jean-Marie, Vianney), trésorier-payeur général de la Haute-Corse ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vinas (Pierre, François, Marie), inspecteur divisionnaire des impôts à Nice ; 31 ans de services civils.
M. Doligé (Pierre, Camille), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Simond (Didier, Anatole, Ami), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Strauss (Bertrand, Marcel), ancien président-directeur général de société.
M. Alsina (Jean, André, Gabriel), président d'une chambre de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audy (Jean-Pierre), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Ben Assayag, née Pradel (Jacqueline, Louise), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Buysse (Francis, Charles, Jacques), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chambas (Alexis, Jean-François), ancien président-directeur général de société ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cousteille (Pierre, Fernand), coprésident d'une foire-exposition ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gendreau (Pascal, Pierre, Jean), président d'une banque ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maisonhaute (Jean, Marie, Bernard), directeur régional à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mesnager (Bernard, Pierre), chef d'entreprise, ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parguel (André, Sylvain, Clément), pâtissier, glacier, chocolatier, traiteur, président-fondateur d'un groupement d'achats ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pineau (Marcel, Henri), meilleur ouvrier de France, ancien administrateur d'une société ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Pozzo di Borgo, née Mesnil (Monique, Jacqueline, Thérèse), directrice générale adjointe d'un groupe de restauration ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Scemama (Bernard, Jacques), directeur de l'artisanat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Seguin (Jean-Baptiste), président honoraire d'une chambre syndicale de géomètres-topographes ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Trias (Monique, Mercédès), présidente-directrice générale de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Urbain (Guy, Emile, Paul), vice-président délégué de la Confédération nationale des confiseurs et chocolatiers ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Vergnes (Christian, Yves, Lucien), administrateur civil ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Wersinger (Daniel, Joseph, Frédéric), ancien commissaire régional de la Société d'encouragement aux métiers d'art ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, sociales et de services militaires.
M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général d'un groupe industriel, président du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Dubos (Michel, Eugène, Marie), ancien directeur à France Télécom.
M. Rousseaux (Max, Louis), président de sociétés.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président d'un groupe de construction d'automobiles.
M. Ayrault (Bernard, Emile), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauchemin (Jean-Claude, André), chef de groupement à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Caillon, née Daridan (Nicole, Sophie), directrice au Comité des expositions de Paris, commissaire général de salons professionnels ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Camblain (Jean-Paul, Edmond), ingénieur-conseil, ancien directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cheynet de Beaupré (Jean, Marc, René), président de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coisnard (Jean, Daniel, Emile), directeur départemental de La Poste, conseiller pédagogique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquet (Patrick, Grégoire, Georges), directeur de La Poste de Paris-Centre ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerboeuf (Jean-Claude), directeur dans un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamberet (Paul, Louis), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bouch (Albert, François, Marie), ingénieur général des instruments de mesure, ancien vice-président de la Mutuelle de l'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires .
M. Lefèvre (Michel, François, Emile), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letourneur (Jean-Sébastien, Paul), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Daniel, Joannès, Germain), directeur général de l'Institut français du pétrole ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Phélizon (Jean-François, Léon), directeur financier dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piot (Vincent, Marie, Jacques), directeur général de société et vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Jean-Pierre, François), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosinoer (Serge), président du directoire d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schwartz, née Luneau (Christiane, Arlette), ingénieur contractuel, directrice d'un centre d'études à France Télécom ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Trannoy (Marie-Bernard), directeur général dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wolff (Jean, François, Jules), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zibelli (Henri, Joseph), syndicaliste, ancien président d'une société de secours minier ; 46 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Esper (Philippe, Jean, Henri), président-directeur général d'un office.
M. Lacarrière (Michel), directeur au ministère.
M. Bernier (Paul, Henri, René), directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Yves, Eugène, Marie), vice-président d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bussac, née Chilloux (Marie-Noëlle, Suzanne), maître de conférences ; 26 ans de services civils.
M. Cambon (Christian, Paul, Jean), administrateur civil hors classe ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Gaillon, née Huveteau (Arlette, Jacqueline), conseillère dans une société ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Houchet (Jean-Baptiste, André, Joseph), administrateur civil hors classe ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Labourdette (Roger, Jean), directeur scientifique dans un office national ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mlle Péretti (Marie-Dominique), attachée principale d'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Sabeg (Yazid), président-directeur général d'une compagnie ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Sigaud (Bernard, Jules, Marie), directeur dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ayçaguer (Louis), délégué régional de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Baillou (Raymond, Lucien, Alphonse), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boillat, née Rolland (Angèle), combattante volontaire de la Résistance ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boisnier (Paul), vice-président de la FNCPG-CATM ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Fedida (André), membre actif de l'Association des anciens de la 2e division blindée ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Louart (Arthur), vice-président de la FNCPG-CATM ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maupas (Alfred, Michel, Alphonse), président d'une section de l'UFAC ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rebaï (Allaoua), président de l'Association nationale des anciens supplétifs rapatriés d'Algérie ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Soyer (Jean, Fernand), président de l'association Les Parents des tués ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Oddoux (Emile), déporté-résistant.
M. Sonrier (Armand, Pierre), déporté-résistant.
M. Boussat (André, Jean, Maurice), interné-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Briard, née Lefort (Renée, Odette), déportée-résistante ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Broué (Paul, Gabriel, Régis), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Damiani (Jacques, Louis), déporté-résistant ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Eyraud (Emile, Claude), interné-résistant ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Maillet (Auguste, Victor, Eugène), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Szlinger (Albert), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
ANCIEN COMBATTANT DE 1914-1918
M. Meggs (Frédérick, Robert), né le 27 juillet 1899 à Chantilly (Oise).
M. Chevillard (Henri, Louis, Jean), inspecteur général de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Martinand (Claude, Albert), ingénieur général des ponts et chaussées, président de Réseau ferré de France.
M. Walrave (Michel, Gustave, Epiphane), chargé de mission à l'Union internationale des chemins de fer.
M. Baufine-Ducrocq (Bruno), contrôleur général de la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catella (Pierre, Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chassande dit Patron (Pierre, René), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Duhamel (André, Henri, Jean), président du conseil de surveillance d'une entreprise de transports ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont dit Dupont Danican (Jean, François, Gabriel), délégué départemental de la société de sauvetage en mer ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupraz (Alain, Jean), directeur général adjoint d'un organisme de tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feldzer (Gérard, Paul, Alain), pilote, président d'un organisme aéronautique ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Fontaine, née Bonnisseau (Monique, Ginette), chef de secteur administratif à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Fougere, née Paingris (Nicole, Marie-Jeanne, Madeleine), adjointe d'un responsable de bureau à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Gaudin (René, Henri), ingénieur général de l'aviation civile, chef de service à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Michel, Marie, Antoine), ingénieur général des ponts et chaussées, membre permanent du conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Gufflet (Philippe, Georges, Emmanuel), ingénieur général de l'aviation civile, chef d'une mission à l'administration centrale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Hernu, née Guardassoni (Hélène, Simone), administrateur civil hors classe, chargée de mission à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Lostie de Kerhor (Claude, Gilles, Marie), président d'une organisation professionnelle régionale de bâtiment et travaux publics ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Malandain (Léone, Louise, Raymonde), inspectrice des affaires maritimes ; 35 ans de services civils.
Mme Massin, née Decaudaveine (Isabelle, Marie, Alain), professeur des universités, chargée de mission à l'administration centrale ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Mazars (Lucien, Henri), ancien ingénieur, président d'un syndicat intercommunal ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mingasson (Paul, Marie), secrétaire général de la SNCF ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Moch (Olivier, André), ingénieur général de la météorologie, directeur à Météo-France ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Monadier (Pierre, François, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées, chef de service à l'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Poitout (Marie-Josèphe, Jeanne, Pauline), chef d'une division à la SNCF ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Portal (Roland, Raoul), président d'une organisation professionnelle départementale de bâtiment et travaux publics ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robequain (Daniel, Charles), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de services techniques ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Roussel (Michel, Bruno, Serge), ancien journaliste spécialiste du domaine des transports maritimes ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Sard (Marcel, Alphonse), ancien chef d'une circonscription d'exploitation à la SNCF ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Warnier (Bertrand, Joseph), architecte urbaniste ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Batailly (Robert), président délégué d'un office public d'aménagement et de construction.
M. Iahns (Jean, Henri), ancien directeur général d'un office public d'aménagement et de construction.
M. Pinçon (Jean-Marie), président d'un office public d'aménagement et de construction.
M. Baudoux (Pierre, Marie, Achille), président d'une société d'HLM ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnot (Pierre, Bernard, Joseph), délégué général d'un groupement de sociétés en faveur du logement et de l'immobilier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouché (Nancy, Marie, Claude), inspectrice générale de l'équipement, membre permanent du conseil général des ponts et chaussées ; 28 ans de services civils.
M. Cardella (Claude), gérant d'une société de bâtiment et travaux publics ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Doré (Jean-Michel, René, Eugène), chargé de mission dans un groupement d'organismes d'HLM ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Guitelmacher (Henri, Léopold), président de société, président d'une association en faveur de personnes défavorisées ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Joigny, née Guillamet (Michelle, Louise), directrice départementale de l'équipement ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lecomte (Alain, Georges, Jacques), administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du personnel et des services ; 23 ans de services civils.
M. Niol (Joseph, Alphonse, Marie), vice-président du Conseil national pour l'habitat ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sauvajon (Pierre-Marie, Régis, Luc), directeur d'un centre d'hébergement à caractère caritatif ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vermeersch (Gaston, Richard, Gustave), président d'honneur d'un comité interprofessionnel du logement ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berthet (Pierre, Daniel), directeur d'organismes professionnels du tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charpentier (Christophe, Emile, William), président-directeur général d'une société à vocation touristique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferchaud (Pierre, André, Constant), président du directoire d'un établissement hôtelier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galliano (Alain, Claude), directeur général de la Maison de la France ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Henry, née Olivier (Odile, Françoise), vice-présidente d'un organisme à vocation touristique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Poletti, née Anselmo (Jacqueline, Henriette), maire, présidente d'un office de tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Charpentier (Jacques, Georges, Paul), compositeur, professeur au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
M. Lalanne (François-Xavier, Marie, Edouard), sculpteur.
M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général du Théâtre national de la Comédie-Française.
Mme Prom (Marie, Geneviève), fondatrice de l'union culturelle de langue française.
M. Amyot d'Inville (Philippe, Marie, Hubert), vice-président, directeur général d'un journal ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnaud (Claude) dit Jean-Claude, comédien, metteur en scène ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Birr (Jacques, Frédéric), artiste peintre ; 53 ans d'activités artistiques.
Mme Bouillette (Denise, Marguerite) dite Bonal, auteur dramatique, comédienne, ancien professeur au Conservatoire national supérieur d'art dramatique de Paris ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mlle Brossollet (Marie-Claude), présidente-directrice générale d'une maison d'édition ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Calvayrac (Anne, Eugénie, Lise), artiste peintre ; 67 ans de services civils et d'activités artistiques.
Mme Chandernagor (Françoise, Annie), épouse Jurgensen, écrivain ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Clément (Jean-Paul), directeur de la Maison de Chateaubriand à Châtenay-Malabry ; 24 ans de services civils.
M. Costantini (Claude), architecte ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Derens (Jean), directeur d'une bibliothèque historique ; 31 ans de services civils.
M. Dussart (Philippe, Lucien, François), producteur de films ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouëlou (Jean-Marie), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gouin (Dominique), épouse Roche, fondatrice et rédactrice d'un magazine féminin ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Gruss (Alexis, Jacques, André), directeur artistique d'un cirque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Hélary (Joëlle, Claude, Nadine), chef du personnel du Théâtre national de l'Odéon ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Kokosowski (Michelle), épouse Posada Alvarez, directrice de l'académie expérimentale des théâtres ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Marchand (Pierre, Joël, Maurice), directeur d'un département éditorial ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jacques, Claude), producteur-animateur de télévision ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Massip (Catherine, Marie, Yolande), conservatrice générale des bibliothèques ; 26 ans de services civils.
M. Mazauric (Claude), écrivain, historien de la Révolution française ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Moreau (Paulette, Marie, Françoise), épouse Decraene, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Regembal (Michel, Bernard, Jacques), architecte urbaniste ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rivière (Gaston), président d'une société folklorique, musicien ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roubert (Jean-Loup, Paul, Etienne), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sere (Claude), expert judiciaire près la cour d'appel de Paris ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weyergans (François), romancier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bansard (Jean-Pierre), président d'un groupe agroalimentaire.
M. Barde (Gabriel, Pierre), ancien délégué général de la Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation agricoles.
M. Lesanne (Maurice, Léon), courtier en vins de Champagne.
M. Malmartel (Jean, Joseph, René), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Moal (Roland, Albert), ancien conseiller en pêches maritimes.
M. Alison (Joseph, Marie, Paul), président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Biron (Daniel, Martin, Valentin), directeur général des services d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bissières (Jean-Pierre, Charles), président d'union de coopératives agricoles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coquet (Jean-Claude), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Crosnier (Jacques, Jules, Marie), contrôleur général honoraire des services vétérinaires ; 42 ans de services civils.
M. Dascon (Arnaud, Marie, François), ancien président d'un centre départemental d'élevage ovin ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Delas (Bernard), directeur général d'un groupe d'assurances agricoles ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Detrez (Jean-Marie, Oscar), directeur général d'une société agroalimentaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dufer (Henri, François, Arthur), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Epron (Daniel, André, Pascal), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Giraud (Jean-Claude, Maurice), chargé de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lareur (Joseph, Jean, Marie), ancien président d'un syndicat de contrôle laitier ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemétayer (Jean-Michel, Emile), président de la Fédération nationale des producteurs de lait ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liberti (Casimir, Auguste), président d'un comité régional des pêches maritimes ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meneau (Marc, Robert), hôtelier-restaurateur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ménuel (Gérard, Henri, Maurice), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Métivet (Jean), docteur vétérinaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pedro (Georges, Charles, Pierre), ancien directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Ruche (Jean, Edouard, Jacques), chargé de mission au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Sibert (Jean-Pierre, Joseph, Marcel), président du directoire d'une société industrielle et commerciale agroalimentaire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Truffinet (Jean), ancien inspecteur général au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Vallat (Bernard, Félix, Maurice), chef de service à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Van Opstal (Cornelis, Marianus, Maria), président d'une société de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Vidou (Jean, Albert), vice-président de la Fédération nationale des coopératives d'alimentation animale ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardou (Jacques, Justin, Emile), président d'une association de protection de l'environnement.
M. Duguy (Raymond, Lucien, Eugène), ancien directeur d'un musée océanographique.
M. Moyen (Dominique, Michel, Stanislas), président d'une agence de l'eau.
M. Andurand (Robert), ingénieur chimiste, spécialiste du risque industriel ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ardoin (Pierre, Dominique), ancien garde-chef principal de l'Office national de la chasse ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Béguin (Daniel, Gaston, Félix), président d'une association de protection de la nature ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brard (Lionel, Georges, Charles), président d'une société de protection de la nature ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Calzia (Jacques, Michel, Marie), directeur du département sécurité environnement d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Griot (Jean-Yves, Joseph), président du réseau Agriculture durable ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jeanson (Philippe, Gérard, Alain), ancien sous-directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Loridan (Francis, Maurice), ancien journaliste, 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merveilleux du Vignaux (Pierre, Marie, Vincent), chargé de mission auprès d'un directeur du ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Olier (Jean-Philippe, René, Robert), ingénieur des mines ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ponsot (Lucien, Marcel), conseiller général ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Radanne (Pierre, Marcel, Gaston), président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Rameau (Jean-Claude), professeur de phytoécologie forestière ; 35 ans de services civils.
M. Zerbib (Jean-Claude), expert au Commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Chénard (Alain, Marcel, Joseph), membre honoraire de l'Assemblée nationale, membre actif d'une association d'anciens députés.
Mme Avice, née Bertrant (Edwige, Anne, Marie), ancienne députée, ancienne ministre ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Beix (Roland, Jean, Marc), ancien député de la Charente-Maritime, conseiller régional ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Brunet (Christian, Jacques, Louis), directeur adjoint, chef de division à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ciccolini (Félix, Antoine), ancien sénateur des Bouches-du-Rhône ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Di Stéfano (Alain, Georges), directeur de service au Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Galicier (Emilienne, Berthe), épouse Lallemand, ancienne députée du Nord ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hérin (Jean-Louis, Cyprien, Walter), directeur du service de la séance du Sénat ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mas (Roger, Arthur, Gaston), ancien député des Ardennes, maire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pillet (Yves, Georges, Julien), ancien député de l'Isère, maire ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pluyaud (Robert, François), ancien conseiller du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils.
M. Proveux (Jean, Emile, Raymond), ancien député d'Indre-et-Loire ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cabanès (Jean, Lucien), ancien conseiller général du Lot, ancien maire de Gourdon.
Mme Labatut, née Faure (Maria, Lucie, Paulette), conseillère générale de la Dordogne, adjointe au maire de Périgueux.
M. Pierucci (Augustin), directeur honoraire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Torrès (Paul, Lucien), ancien directeur de l'institut régional d'administration de Nantes.
Mme Brunet, née Léchenault (Claudette, Georgette, Aimée), conseillère régionale de Bourgogne, conseillère générale de Saône-et-Loire ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chapuis (Robert, Joseph, Emile), ancien ministre, maire du Teil, conseiller général de l'Ardèche ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Colmou, née Artaud-Macari (Anne-Marie, Rosine), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Cougnenc (Claude, Jean, Elie), secrétaire général de la mairie de Montpellier ; 23 ans de services civils et militaires.
M. de Crépy (Régis, Auguste, Charles), directeur honoraire de banque, maire de La Ferté-Loupière (Yonne) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dargnies (Bruno, Marie, Bertrand), directeur à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ganzin (Michel, Eugène, Gabriel), professeur d'université ; 33 ans de services civils.
M. Garès (Yves, Jean, Dominique), ancien instituteur, ancien maire de Pommevic (Tarn-et-Garonne) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Georges-Picot, née Michel (Emelyne, Marguerite, Marie), conseillère générale du Val-d'Oise, maire de Noisy-sur-Oise ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Greneche, née Jungfleisch (Madeleine), ancienne directrice d'établissement scolaire ; 23 ans de services civils.
M. Lawton (Abraham, Georges, Daniel), ancien adjoint au maire de Bordeaux ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lhomme, née Boulet (Danièle, Marie, Yvonne), professeur, maire de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Louit (Christian, Georges), président d'université ; 32 ans de services civils.
Mme Meininger, née Henry (Marie-Christine, Elisabeth), adjointe au directeur de la recherche et des publications à l'Institut international d'administration publique ; 24 ans de services civils.
M. Mirabeau (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pellarin (Bernard), ancien sénateur, ancien président du conseil général de la Haute-Savoie, maire honoraire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, commissaire à la réforme de l'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Sublet, née Feschet (Jeanne, Marie, Josèphe), ancienne députée, ancienne maire ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thébault (Jean-Claude), professeur d'enseignement général des collèges, maire de Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Platini (Michel, François), coprésident du Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998.
M. Archimbaud (Jacques, Augustin), ancien arbitre de la Fédération française de football ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Baticle, née Butté (Odette, Eugénie, Georgette), présidente d'honneur du comité d'Ile-de-France de la Fédération française d'éducation physique ; 60 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Cordier (Daniel, Alain), président de l'Office européen du cheval de sports et de loisirs ; 28 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. David (Alexandre, Emile, Marie), ancien professeur d'éducation physique et sportive ; 52 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
M. Denisot (Michel, Maurice, Daniel), directeur délégué d'une chaîne de télévision, ancien président d'un club de football ; 26 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Duby (Jean, Francis), président délégué du comité départemental olympique et sportif de Haute-Savoie ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Jacquet (Aimé, Etienne), sélectionneur-entraîneur de l'équipe de France de football ; 36 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Lastennet (Jacques, Gilbert), inspecteur général de la jeunesse et des sports ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités socio-éducatives.
M. Machin (Roger), conseiller technique auprès du président de la Commission centrale des arbitres de la Fédération française de football ; 54 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Mathien (Michel, Henri, Albert), président national de l'Union française des centres de vacances et de loisirs ; 33 ans de services civils et d'activités socio-éducatives.
M. Pradie (Jean-Pierre, Henri, Mary), chargé de mission auprès du délégué interministériel à la Coupe du monde de football 1998 ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Tiberino (Carmine dit Camille), champion d'Europe de tennis de table en double, catégorie vétérans, en 1997 ; 58 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Tripet (Jean-Pierre), président du Mouvement du rassemblement par le sport ; 31 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Décision du 24 juin 1998 relative à une demande de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juin 1998, la décision du 7 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne rejetant la demande de création d'une unité de 40 lits de soins de longue durée pour personnes âgées atteintes par la maladie d'Alzheimer à Bréhan (Morbihan), formulée par la fondation Claude-Pompidou est annulée.
La fondation Claude-Pompidou est autorisée à créer 40 lits de soins de longue durée pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont 10 destinés à un hébergement temporaire.
Arrêté du 3 juillet 1998 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1998, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires se dérouleront les 2, 3 et 4 novembre 1998.
Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Décret no 98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
- L'article 3 du décret du 23 décembre 1997 susvisé est complété in fine comme suit : « et, en ce qui concerne la région Ile-de-France, à l'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et à l'article 3 du décret no 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation de services spéciaux de transport public routier réservés aux élèves ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1998, M. Di Pasquale (Lucien) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des travailleurs indépendants, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Lardin (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Treffel (Jean-Francis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 25 août 1997, au titre de la mobilité.
M. Béchard (Jean), directeur départemental de classe normale de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Epinal (Vosges), est muté, dans l'intérêt du service, à Basse-Terre (Guadeloupe) à compter du 3 août 1998.
M. Béchard est affecté pour une durée de cinq ans à compter de la date susmentionnée ;
M. Anna (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Strasbourg (Bas-Rhin), adjoint au directeur de région, est muté, dans l'intérêt du service, à Epinal (Vosges) à compter du 3 août 1998 ;
M. Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Belfort (territoire de Belfort), est muté, dans l'intérêt du service, à Lons-le-Saunier (Jura) à compter du 13 juillet 1998 ;
M. Hermant (Joël), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Arras (Pas-de-Calais), adjoint au directeur, est muté, dans l'intérêt du service, adjoint au directeur régional, à Metz (Moselle) à compter du 9 novembre 1998 ;
Mme Grizaut (Andrée), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris (DNEC), adjointe au directeur, est mutée, dans l'intérêt du service, à Paris, services centraux, à compter du 22 juin 1998 ;
M. Cherrier (Guy), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Fort-de-France (Martinique), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de région, à Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 7 septembre 1998 ;
M. Romeu (René), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Dijon (Côte-d'Or), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, à Belfort (territoire de Belfort) à compter du 13 juillet 1998 ;
M. Couzinet (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Lille (Nord), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur, à Arras (Pas-de-Calais) à compter du 9 novembre 1998 ;
M. Dalens (Guy), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Versailles (Yvelines), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur, à Paris (DNEC) à compter du 6 juillet 1998 ;
M. Marseille (Vincent), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Montpellier (CNFDCI), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef départemental, à Paris (CFC) à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1998, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne, Marne et Aisne) est autorisée au profit de la société Madison Chart Energy, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 17 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saumur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saumur est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à contribuer au financement de la construction d'un nouveau centre de formation.
Décret du 29 juillet 1998 modifiant le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature
- Au titre II (Délégation générale pour l'armement) :
a) L'article 5 (Direction de la gestion et de l'organisation) est supprimé ;
- Au titre II (Etats-majors) :
a) L'article 7 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est supprimé ;
b) Les articles 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
Arrêté du 8 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Le siège du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est fixé à Caen.
Les listes des appellations figurant en annexe I à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé sont modifiées et figurent en annexe au présent arrêté.
Alsace Grand Cru suivi d'un nom de lieudit.
Alsace ou Vin d'Alsace edelzwiker.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de klevener de Heiligenstein.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de gewurztraminer.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de riesling.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de pinot gris (ou tokay d'Alsace).
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de muscat.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de pinot ou klevner.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de sylvaner.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de chasselas ou gutedel.
Alsace ou Vin d'Alsace suivi de pinot noir.
Marc d'Alsace gewurztraminer.
Bergerac sec.
Bourg ou Bourgeaix.
Côtes Canon Fronsac ou Canon Fronsac.
Côtes de Bergerac moelleux.
Entre Deux-Mers Haut-Benauge.
Premières Côtes de Bordeaux, suivie du nom de la commune d'origine : Bassens, Carbon-Blanc, Lormont, Cénon, Floirac, Bouliac, Carignan, La Tresne, Cénac, Camblanes, Quinsac, Cambes, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Haux, Tabanac, Baurech, Le Tourne, Langoiran, Capian, Lestiac, Paillet, Villenave-de-Rions, Cardan, Rions, Laroque, Béguey, Omet, Donzac, Cadillac, Monprimblanc, Gabarnac, Semens, Verdelais, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Graves, Yvrac.
- Apéritifs à base de cidre.
- Cidres d'appellation d'origine contrôlée.
Pays d'Auge - Cambremer.
Banyuls Rancio.
Banyuls grand cru Rancio.
Grand Roussillon Rancio.
Maury Rancio.
Vin de Frontignan.
Coteaux du Layon, suivie du nom de la commune d'origine : Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Saint-Aubin-de-Luigné, Rochefort-sur-Loire, Saint-Lambert-du-Lattay.
Montlouis pétillant.
Rosé d'Anjou pétillant.
Saumur pétillant.
Touraine pétillant.
Touraine mousseux.
Vouvray pétillant.
Coteaux d'Ancenis, suivi obligatoirement du nom du cépage : pineau de la Loire, chenin blanc, malvoisie, pinot beurot, gamay, cabernet.
Côtes d'Auvergne, suivi du nom de la commune d'origine : Boudes, Chanturgue, Châteaugay, Corent, Madargues.
Fiefs vendéens, suivi obligatoirement de l'un des noms : Mareuils, Brem, Pissotte, Vix.
Gros plant ou Gros Plant du Pays nantais.
Vins de l'Orléanais.
Vin du Thouarsais.
Eaux-de-vie des Charentes.
Eaux-de-vie de Cognac.
Esprit de Cognac.
Pineau des Charentes ou pineau charentais.
Arbois mousseux.
Arbois mousseux Pupillin.
Beaujolais, suivie du nom de la commune d'origine : Juliénas, Jullié, Emeringes, Chenas, Fleurie, Chiroubles, Lancié, Villié-Morgon, Lantigné, Durette, Cercié, Saint-Lager, Odenas, Charentay, Saint-Etienne-la-Varenne, Vaux, Le Perréon, Saint-Etienne-des-Oullières, Blacé, Arbuissonnas, Salles, Saint-Julien, Montmelas, Rivolet, Denicé, Les Ardillats, Marchampt, Leynes, Saint-Amour-Bellevue, La Chapelle-de-Guinchay, Romanèche, Pruzilly, Chânes, Saint-Vérand, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Vauxrenard, Beaujeu, Quincié.
Bourgogne clairet Hautes Côtes de Beaune.
Bourgogne clairet Hautes Côtes de Nuits ou Bougogne clairet vins fins des Hautes Côtes de Nuits.
Bourgogne clairet Côtes d'Auxerre.
Bourgogne clairet Côte chalonnaise.
Bourgogne Côtes d'Auxerre.
Bourgogne grand ordinaire rosé.
Bourgogne Irancy.
Bourgogne ordinaire rosé.
Bourgogne rosé Côtes d'Auxerre.
Bourgogne rosé Côte chalonnaise.
Bourgogne rosé Hautes Côtes de Beaune.
Bourgogne rosé Hautes Côtes de Nuits ou Bourgogne rosé vins fins des Hautes Côtes de Nuits.
Bourgogne Epineuil.
Bourgogne La Chapelle Notre-Dame rosé.
Bourgogne La Chapelle Notre-Dame clairet.
Bourgogne le Chapitre rosé.
Bourgogne le Chapitre clairet.
Bourgogne Montrecul rosé.
Bourgogne Montrecul clairet.
Côte de Beaune, précédée du nom de la commune d'origine : Auxey-Duresses, Blagny, Chassagne-Montrachet, Chorey-lès-Beaune, Ladoix, Maranges, Meursault, Puligny-Montrachet, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune.
Côte du Jura mousseux.
L'Etoile mousseux.
Mâcon supérieur.
Mâcon, suivie de la commune d'origine : Azé, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Bussières, Chaintré, Crèches-sur-Saône, Cruzilles, Davayé, Fuissé, Grévilly, Hurigny, Igé, Leynes, Loché, Lugny, Milly-Lamartine, Montbellet, Péronne, Pierreclos, Prissé, Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Chevagny-les-Chevrières, Clessé, Chardonnay, Pruzilly, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Genoux-de-Scissé, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand, Sologny, Solutré-Pouilly, Vergisson, Verzé, Vinzelles, Viré, Uchizy.
Mousseux de Savoie.
Pétillant de Savoie.
Pinot Chardonnay-Mâcon.
Roussette de Savoie, suivie d'un nom de cru : Frangy, Marestel ou Marestel Altesse, Monterminod, Monthoux.
Vin de Savoie, suivie d'un nom de cru : Abymes, Apremont, Arbin, Ayze, Charpignat, Chautagne, Chignin, Chignin Bergeron ou Bergeron, Cruet, Jongieux, Marignan, Marin, Montmélian, Ripaille, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Geoire Prieuré, Sainte-Marie-d'Alloix.
Vin de Savoie mousseux.
Vin de Savoie pétillant.
Vin de Savoie Ayze mousseux.
Vin de Savoie Ayze pétillant.
Mousseux du Bugey.
Pétillant du Bugey.
Roussette du Bugey, suivi d'un nom de cru : Anglefort, Arbignieu, Chanay, Lagnieu, Montagnieu, Virieu-le-Grand.
Vin du Bugey ou Bugey.
Vin du Bugey, suivi d'un nom de cru : Virieu-le-Grand, Montagnieu, Manicle, Machuraz, Cerdon.
Vin du Bugey-Cerdon pétillant.
Vin du Bugey-Cerdon mousseux.
Vin du Bugey mousseux.
Vin du Bugey pétillant.
Eaux-de-vie de marc de Bourgogne ou marc de Bourgogne.
Blanquette méthode ancestrale.
Côtes du Roussillon Villages Caramany.
Côtes du Roussillon Villages Latour de France.
Côtes du Roussillon Villages Lesquerde.
Côtes du Roussillon Villages Tautavel.
Coteaux du Languedoc, suivie des mentions : Cabrières, La Méjanelle, Saint-Christol, Vérargues, Saint-Drézery, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, La Clape, Quatourze, Montpeyroux, Pic-Saint-Loup, Picpoul-de-Pinet.
Cabardès ou Côtes du Cabardès et de l'Orbiel.
Faugères ou eaux-de-vie de Faugères.
Côtes Rôtie.
Côtes du Rhône, suivie du nom de la commune d'origine : Rochegude, Saint-Maurice, Vinsobres, Cairanne, Rasteau, Roaix, Rousset-les-Vignes, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Séguret, Valréas, Visan, Laudun, Saint-Gervais, Sablet, Chusclan, Beaumes-de-Venise.
Côtes du Vivarais, suivi du nom de cru : Orgnac, Saint-Montant, Saint-Remèze.
Vin de Corse Sartène ou Corse Sartène.
Vin de Corse Calvi ou Corse Calvi.
Vin de Corse Coteaux du Cap Corse ou Corse Coteaux du Cap Corse.
Vin de Corse Figari ou Corse Figari.
Vin de Corse Porto-Vecchio ou Corse Porto-Vecchio.
- La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Sud-Ouest et visé à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
« Vingt-deux représentants du secteur Production ;
- La composition du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, visé à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Sept représentants du secteur Négoce.
- La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Cognac et visé à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
- La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Languedoc-Roussillon et visé à l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
- La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Vallée du Rhône et visé à l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
- La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Provence-Corse et visé à l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Comité régional du Sud-Ouest
« Béarn Bellocq ».
« Côtes du Frontonnais Fronton ».
« Côtes du Frontonnais Villaudric ».
« Gaillac mousseux ».
« Pacherenc du Vic Bilh sec ».
« Premières Côtes de Bordeaux », suivie du nom de la commune d'origine : Bassens, Carbon-Blanc, Lormont, Cénon, Floirac, Bouillac, Carignon, La Tresne, Cénac, Camblanes, Quinsac, Cambes, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Haux, Tabanac, Baurech, Le Tourne, Langoiran, Capian, Lestiac, Paillet, Villenave-de-Rions, Cardan, Rions, Laroque, Béguey, Omet, Donzac, Cadillac, Monprimblanc, Gabarnac, Semens, Verdelais, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Graves, Yvrac.
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur adjoint (échelon)
EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon)
EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de technicien (échelon)
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels techniques et de direction des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur (1) (échelon) II = INDICES bruts EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon) Classe d'ingénieur principal INDICES bruts Au 1er août 1995 (x) = TemporaireAMPLOIS ET CLASSES : Emploi de technicien (échelon) Classe exceptionnelle INDICES bruts Au 1er août 1995 (x) = Temporaire (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon)
I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de secrétaire (échelon)
I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'adjoint (échelon)
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon) Classe exceptionnelle II = INDICES bruts I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de secrétaire (échelon) Classe exceptionnelle I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'adjoint (échelon) Classe exceptionnelle
Les arrêtés du 15 décembre 1976 et du 30 mars 1978 relatifs à l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.
- L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels techniques et de direction des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du magistrat de la Cour des comptes suppléant commun aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 29 juillet 1998, Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de magistrat de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1998, M. Toutain (Lionel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Arrêté du 10 juillet 1998 portant renouvellement de détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998 :
A compter du 1er février 1998, M. Begault (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position de détachement, est réintégré dans son administration d'origine.
A la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité de chef du service juridique de l'établissement Réseau ferré de France, pour une durée de trois ans.
Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte
Codifié par Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
Il est créé une commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales a pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale afin, d'une part, de préserver et de moderniser l'équilibre entre les activités commerciales et artisanales traditionnelles locales et les secteurs modernes de distribution et, d'autre part, d'assurer la satisfaction des besoins des consommateurs.
Elle a également pour mission de faciliter le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat traditionnels en : - proposant au conseil général de Mayotte toute mesure de nature à faciliter le maintien, l'adaptation et la modernisation du commerce et de l'artisanat traditionnels ; - saisissant le conseil général de Mayotte de toute proposition tendant à améliorer le régime fiscal, de protection sociale ou de formation professionnelle des artisans et commerçants traditionnels ; - facilitant par son concours technique la première installation de jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article 3.
Elle statue en prenant en considération : - la capacité technique, financière et économique des structures commerciales et artisanales appréciées en fonction de modalités définies par décret ; - l'évolution prévisible de l'appareil commercial et artisanal dans les secteurs urbains et ruraux de la collectivité ; - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial traditionnel du commerce et de l'artisanat de la collectivité ou de tel secteur d'activité ou géographique de celle-ci et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ; - l'impact sur l'emploi et la prise en compte des productions locales.
Sont soumis à autorisation de la commission les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 120 mètres carrés, soit par construction nouvelle, soit par transformation d'un immeuble existant.
Sont également soumis à autorisation les projets ayant pour objet l'extension d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint la surface de 120 mètres carrés ou devant l'atteindre ou la dépasser par la réalisation du projet.
La surface de vente des magasins de commerce de détail s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface de vente des magasins de commerce ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire si sa délivrance conditionne la réalisation du projet.
Elle est accordée par mètre carré de surface de vente.
Cette autorisation préalable n'est ni cessible ni transmissible.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, qui ne prend pas part au vote.
Elle se compose de sept membres : - le maire de la commune d'implantation ; - le conseiller général du canton d'implantation ou le conseiller général du canton le plus peuplé de la collectivité, autre que le canton d'implantation, si le maire de la commune d'implantation est également conseiller général du canton d'implantation ; - le maire de la commune la plus peuplée de la collectivité autre que la commune d'implantation et autre que celle dont le maire aura pu être désigné, en sa qualité de conseiller général, au titre de la catégorie précédente ; - deux représentants de la chambre professionnelle ; - un représentant des grossistes et des importateurs ; - une représentante de l'association des femmes mahoraises.
Tout membre de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes assistent aux séances.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services de la préfecture.
Les conditions de désignation des membres de la commission, les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales se prononce par vote à main levée.
Le procès-verbal de délibération de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Il est signé par le président et le secrétaire.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 3 ci-dessus dans un délai de trois mois à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
720-11 du code de commerce est applicable à Mayotte.
A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission territoriale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial prévue à l'article L.
720-11 du code de commerce, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle a également pour mission de faciliter le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat traditionnels en :
- proposant au conseil général de Mayotte toute mesure de nature à faciliter le maintien, l'adaptation et la modernisation du commerce et de l'artisanat traditionnels ;
- saisissant le conseil général de Mayotte de toute proposition tendant à améliorer le régime fiscal, de protection sociale ou de formation professionnelle des artisans et commerçants traditionnels ;
- facilitant par son concours technique la première installation de jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Elle statue en prenant en considération :
- la capacité technique, financière et économique des structures commerciales et artisanales appréciées en fonction de modalités définies par décret ;
- l'évolution prévisible de l'appareil commercial et artisanal dans les secteurs urbains et ruraux de la collectivité ;
- l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial traditionnel du commerce et de l'artisanat de la collectivité ou de tel secteur d'activité ou géographique de celle-ci et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
- l'impact sur l'emploi et la prise en compte des productions locales.
Elle se compose de sept membres :
- le conseiller général du canton d'implantation ou le conseiller général du canton le plus peuplé de la collectivité, autre que le canton d'implantation, si le maire de la commune d'implantation est également conseiller général du canton d'implantation ;
- le maire de la commune la plus peuplée de la collectivité autre que la commune d'implantation et autre que celle dont le maire aura pu être désigné, en sa qualité de conseiller général, au titre de la catégorie précédente ;
- deux représentants de la chambre professionnelle ;
- un représentant des grossistes et des importateurs ;
- une représentante de l'association des femmes mahoraises.
L'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission territoriale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
Décret du 18 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Panama
- M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Panama, en remplacement de M. Alain Pallu de Beaupuy.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 avril 1998 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Narach (Nicolas, Serge, Sauveur), second maître ; 10 ans de services.
Lemaire (Nicolas, Pierre, Henri), second maître ; 4 ans de services.
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision motivée du directeur général des douanes et droits indirects et mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 juin 1998, M. Diméglio (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté auprès de la circonscription militaire de défense de Lyon pour une période de deux ans à compter du 16 avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1998, les quatorze attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe sont promus attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
M. Berthollet (Philippe), 1er janvier 1998 ;
Mme Billard (Pierrette), 1er janvier 1998 ;
M. Blondeau (Michel), 1er janvier 1998 ;
M. Coisne (Dominique), 1er janvier 1998 ;
M. Comyn (Didier), 1er octobre 1998 ;
M. Dedieu (Jean-Claude), 27 août 1998 ;
Mme Duprez (Christine), 1er janvier 1998 ;
M. Faure (Pierre), 19 août 1998 ;
M. Frédéric (Maurice), 11 janvier 1998 ;
M. Le Floch (Guy), 12 février 1998 ;
M. Ransou (Michel), 1er janvier 1998 ;
M. Rougier (Henri), 1er janvier 1998 ;
M. Stephan (Marcel), 1er janvier 1998 ;
M. Terris (Georges), 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ile aux Chevaux », non cadastré, pour une contenance totale d'environ 2 hectares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00368 à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Tregoat (Jean-Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er octobre 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Mallieu-Lassus (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1997, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Sarreo (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 novembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1998, sont promues à la 1re classe du grade d'attaché principal et classées au 1er échelon les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent aux dates ci-dessous :
Mme Broutin (Marie), détachée, à compter du 29 octobre 1998 ;
Mme Moulin (Marie-Josée), épouse Hubert, détachée, à compter du 15 octobre 1998 ;
Mlle Daguenet (Colette), à compter du 16 avril 1998.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur.
- M. Alain Legeai, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :
- Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Christian Michalak, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- L'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant agrément d'un groupement au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000, l'agrément visé au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative Agralys Porcs, 1, rue Franciade, BP 4, 41913 Blois, sous le numéro PH 00 544, pour une durée de cinq ans pour sa production porcine et pour son dépôt de médicaments vétérinaires situé dans le département d'Eure-et-Loir, et l'agrément, octroyé par l'arrêté du 27 février 1979, modifié le 26 juin 1996, à la coopérative des agriculteurs de Loir-et-Cher La Franciade, 1, rue Franciade, La Chaussée Saint-Victor, 41913 Blois, sous le numéro PH 79 101, pour sa production porcine, avicole et cunicole est retiré.
- Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2000 susvisé sont complétées et modifiées comme suit :
« A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
- A compter du 1er octobre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de bowling et sports de quilles, de boxe, de gymnastique et de handball.
- A compter du 1er novembre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de volley-ball.
- L'annexe comportant la liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Les marques fiscales et les capsules représentatives de droits sont fabriquées et livrées aux entrepositaires agréés et aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment : 1° Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro d'agrément du client ; 3° Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2000, Mme Catherine Mekki, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2001, déléguée départementale des services sociaux des Hauts-de-Seine.
Par le même arrêté, Mme Catherine Mekki est nommée à cette date régisseuse d'avances après du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Nicole Laurin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips type Gyroscan, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juillet 1987 dans les locaux du service de radiologie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Institut Curie, 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, dont l'installation a été autorisée le 13 février 1991.
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire
- La liste des emplois fonctionnels de directeur des établissements publics de santé bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 80 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Centre hospitalier de Morlaix (Finistère) ;
Centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper (Finistère) ;
Centre hospitalier de Libourne (Gironde) ;
Centre hospitalier de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
Centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône) ;
Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
Centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort) ;
Centre hospitalier d'Aulnay (Seine-Saint-Denis) ;
Centre hospitalier spécialisé Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
Centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) ;
Centre hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (Réunion).
Mme Capot, née Dupart (Danièle), greffier du deuxième grade et régisseur intérimaire de la cour d'appel de Rouen depuis le 16 février 1998, est, à compter du 16 août 1998, nommée régisseur titulaire de ladite cour, en remplacement de Mme Tixador.
Mme Cabot, née Benkemoun (Danièle), greffier du troisième grade et régisseur intérimaire suppléant de la cour d'appel de Rouen depuis le 16 février 1998, est, à compter du 16 août 1998, nommée régisseur suppléant de ladite cour, en remplacement de Mme Capot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1998, la démission de Mme Dufayet (Géraldine), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 29 juin 1998 portant nomination à la commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1998, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Odunlami (Anne-Marie).
M. le général de brigade Thorette (Bernard, Jacques, Jules), en remplacement de M. le général de corps d'armée Germanos (Raymond), appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 15 juillet 1998.
Arrêté du 15 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1998, est nommé membre du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux, au titre des personnalités qualifiées : M. Clément (Jérôme), en remplacement de M. Dauzier (Pierre), pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.
Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.
Arrêtés du 16 juillet 1998 relatifs à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
- Cette émission commémore Gaspard Monge, mathématicien, membre, sous l'Assemblée constituante, de la commission chargée de la réforme des poids et mesures, ministre de la marine en 1792, fondateur de l'Ecole polytechnique.
Ces pièces commémoratives font partie d'une collection émise en hommage aux Grands Hommes dont les cendres ont été transférées au Panthéon.
Portrait de Gaspard Monge vu de trois quarts ; à l'arrière-plan, le Panthéon.
Inscription : « Gaspard Monge 1746-1818 ».
En légende : « République française ».
Divers symboles mathématiques évoquent l'oeuvre considérable accomplie par Gaspard Monge, créateur de la géométrie descriptive et précurseur de la géométrie différentielle.
Une pyramide et un palmier rappellent la participation du savant à la campagne d'Egypte de Bonaparte pendant laquelle il eut l'occasion d'étudier le phénomène des mirages.
A l'exergue : valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 1998.
En légende : devise républicaine « Liberté - Egalité - Fraternité ».
- Le tirage des pièces en qualité Belle Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
300 exemplaires de pièces de 500 F en or ;
3 000 exemplaires de pièces de 100 F en argent.
Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2009
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % Avril 2009.
Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 4,00 % 25 avril 2009
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 4,00 % Avril 2009.
L'intérêt nominal est de 4,00 %, soit 20 écus par obligation.
Décret du 23 septembre 1998 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat, en position hors cadres, est, à compter du 16 septembre 1998, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, sont nommées membres du Conseil supérieur des installations classées pour une période de trois ans les personnes dont les noms suivent :
M. Dhaille (Paul), député, maire de Lillebonne ;
Lieutenant-colonel Gerente (Pierre), chef du bureau Prévention à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Sol (Vincent), avocat ;
Dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants d'installations classées :
M. Trepant (Philippe), président de l'Union française des industries du pétrole ;
M. Uytterhaegen (Jean-Michel), directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
M. Gaudriot (Pierre, Henri), président-directeur général de la société d'ingénierie Gaudriot, président de la chambre de commerce et d'industrie de Guéret et de la chambre régionale de commerce et d'industrie Limousin-Poitou-Charentes ;
M. Renaux (Jean-Marie), président-directeur général de la Compagnie des engrais de Longueil, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise.
M. Receveur (Raymond), vice-président de la chambre de métiers de Meurthe-et-Moselle.
M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, président de la commission Environnement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Salmon (Jean), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Brocard (Hervé), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Chevet (Pierre-Franck), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace ;
M. Gerbaldi (Patrick), directeur des services vétérinaires du Cher ;
M. Roussot (Jacques), contrôleur général des armées.
M. Alcayde (Gilbert), hydrogéologue agréé, président de la section Eau du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
M. Viellard (Henri), directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Mme Metayer (Claire), association France-Nature-Environnement ;
M. Jeanson (Philippe), Association nationale pour la protection des eaux et rivières.
Président du Conseil supérieur des installations classées : M. Woltner (Pierre) ;
Vice-président du Conseil supérieur des installations classées : M. Barthelemy (François).
L'arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination des membres du Conseil supérieur des installations classées est abrogé.
Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Marseille pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Marseille afférents à l'exercice 1996.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du comité consultatif de libération conditionnelle, en remplacement de M. Dintilhac (Jean-Pierre) ;
M. Chemithe (Philippe), avocat général à la Cour de cassation, est nommé vice-président du comité consultatif de libération conditionnelle, en remplacement de M. Farge (Daniel).
M. Portier (Maurice) ;
M. Basle (Patrick) ;
M. Duplouy (Michel) ;
M. Pinson (Yvon).
Arrêté du 17 juin 1998 portant approbation des annexes à la Convention nationale thermale
Sont approuvées les annexes I à IV à la Convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
(1) Les annexes I à IV sont publiées au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 12, de ce jour.
(1) Les annexes I à IV sont publiées au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 12, de ce jour.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Marie-Louise », dont le siège est à Gratentour (Haute-Garonne), 10, place de la Mairie ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'entraide des Compagnons de la Libération », dont le siège est à Paris (75007), 51 bis, boulevard de La Tour-Maubourg.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Patrick Joubert, commissaire divisionnaire, et M. Gérard Puverel, commissaire principal, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par décision no 98-343 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés sur les fréquences 14 298,5 et 14 331,5 MHz et de largeur 27 MHz, le canal centré sur la fréquence 14 463,333 MHz et de largeur 30 MHz sont attribués à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Par décision no 98-359 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Belgacom Téléport SA est autorisée à utiliser à Villeneuve-d'Ascq le canal duplex de largeur 3,5 MHz centré sur les fréquences 22 228,50 MHz et 23 236,50 MHz, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 7 février 1997 (LEX 6).
LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1)
Il est institué une Commission consultative du secret de la défense nationale.
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
A l'occasion de la constitution de la première Commission consultative du secret de la défense nationale, le mandat des deux membres, autres que le président et les parlementaires, vient, par tirage au sort, à échéance au 30 septembre 2001 et au 30 septembre 2005.
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, no 684 ;
Avis de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 672 ;
Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 327 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense nationale, no 824 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission mixte paritaire, no 943.
Arrêté du 19 juin 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est complétée par l'annexe ainsi rédigée :
« ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
Le secrétaire d'Etat à la santé,
- Est acceptée la dévolution au 20 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association d'aide à la formation et la promotion professionnelles de la Seine-Saint-Denis (AFP 93), 1, avenue Hélène-Boucher, BP 115, 93123 La Courneuve Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 15 009 551 F, sur une trésorerie nette de 4 623,49 F reprise au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
La démission de M. Mennesson (Didier, Guy), huissier de justice à la résidence de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Didier Mennesson et Stéphane Quillet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), en remplacement de M. Mennesson (Didier, Guy) ;
M. Mennesson (Didier, Guy) et M. Quillet (Stéphane, Francis, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, M. Labbé (Denis), sous-préfet de 1re classe détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé sous-préfet des Andelys.
Par décision no 98-253 en date du 17 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 50 et 51 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de la culture et de la communication pour quatre liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-252 de l'Autorité en date du 17 avril 1998.
Avenant no 6 du 26 février 1998 (barème annexé).
Fixation des salaires minima au 1er avril 1998 (hors secteur des légumes frais prêts à l'emploi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique est fixé à 125 000 F à compter du 15 juin 1998.
Décret n° 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs
- Au titre des quatre années scolaires suivant la date de publication du présent décret, des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, être organisés dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 ci-après.
- Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux instituteurs suppléants titulaires au moins du baccalauréat et justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics au moins équivalente à quatre années d'équivalent temps plein, dont au moins une année en qualité d'instituteur suppléant.
- Le nombre d'emplois à pourvoir en application du présent décret est fixé, pour chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La répartition des emplois entre les départements est effectuée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les recteurs arrêtent les modalités d'organisation des concours et nomment les membres des jurys.
Le nombre des candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder la moitié des postes offerts au concours.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du recteur d'académie et classés à l'échelon de stage du corps des instituteurs.
Ils reçoivent une formation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant la durée de leur stage, les instituteurs stagiaires recrutés en application du présent décret sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
- Les instituteurs stagiaires sont titularisés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale au premier échelon du corps des instituteurs à l'issue d'une année de stage, sous réserve d'avoir satisfait à un contrôle de leur aptitude pédagogique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les intéressés sont affectés dans le département au titre duquel ils ont été recrutés.
Les instituteurs stagiaires dont l'aptitude est insuffisante peuvent être autorisés, par le recteur d'académie, à accomplir une seconde fois l'année de stage.
Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation ou qui, à l'issue d'une seconde année de stage, ne satisfont pas au contrôle prévu ci-dessus sont licenciés.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
Arrêté du 16 juin 1998 fixant la répartition des postes offerts au concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 juin 1998, le nombre de postes susceptibles d'être vacants au concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de 1998 est de 37.
La répartition des postes entre les groupes de disciplines est fixée de la façon suivante :
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires.
La durée de chacun de ces échelons est d'un an.
Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous :
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an dans la limite de 2 ans
2e échelon depuis au moins 1 an
2e échelon depuis moins de 1 an
Lorsque l'application de l'article 10 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal.
Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret n° 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.
Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Décret no 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur comprend le grade d'inspecteur qui comporte douze échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte sept échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte trois échelons.
« Le nombre cumulé des emplois d'inspecteur principal et d'inspecteur régional ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
« Les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux se répartissent de la manière suivante :
« - régionaux : 35 %.
- Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
« 1o Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après ;
« 2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application du 1o du présent article parmi les contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
« Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf années de service public dont cinq au moins de service civil effectif dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
« Ils sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer, pendant une période probatoire d'un an, les fonctions normalement exercées par les fonctionnaires de ce grade.
Pour la détermination de leur situation de détachement, les dispositions de l'article 13 ci-après sont applicables.
« A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction, ils sont titularisés dans le grade d'inspecteur en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement.
Si leur service n'est pas jugé satisfaisant, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
« Cette période probatoire est prise en compte pour l'appréciation de la durée des services effectifs en catégorie A exigé à l'article 18 ci-après.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
« 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- soit de l'un des titres ou diplômes sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret avec un diplôme requis ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
« c) Du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou de son représentant.
- Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des transmissions, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des transmissions, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Les agents des transmissions sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions à un échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 13-I ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps des inspecteurs du service des transmissions, ils avaient été reclassés dans le corps des contrôleurs du service des transmissions par application des dispositions de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
- Les fonctionnaires civils autres que les agents du service des transmissions appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur des transmissions à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
« Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs ayant accompli quatre ans six mois de services civils effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ou dans un corps de catégorie B conformément à l'article 19 ci-après.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
« Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 13 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
« Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés inspecteur principal au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18 ci-dessus en faveur d'inspecteurs en position d'activité dans leur corps, les inspecteurs qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des inspecteurs promus inspecteurs principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des inspecteurs principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
« Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau figurant à l'article 21 ci-dessous.
- Les inspecteurs sont nommés au grade d'inspecteur principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.
« Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional.
- Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 13 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef chiffreur régi par le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef chiffreur régi par le décret du 6 mars 1969 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décision no 98-476 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 96-1098 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Charente
« Site d'émission : site SOGETEC, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé : 1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ; 4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret.
Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Sont abrogés : 1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ; 2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ; 3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ; 4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ; 5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ; 7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
- Dans l'intitulé, les mots : « des Français et » sont supprimés.
- Aux articles 6, 7, 17, 25, 35, 40 et 42, les mots : « dans la colonie » ou les mots : « dans la colonie de Madagascar et dépendances » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
- Dans l'intitulé et aux articles 6, 9, 11, 12, 13, 15, 19, 20, 22, 24, 25, 27, 35, 40 et 42, les mots : « Madagascar et dépendances », « Madagascar et de ses dépendances », « Madagascar », « la colonie », « la colonie de Madagascar » ou « la colonie de Madagascar et dépendances » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
- Au deuxième alinéa de l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « D'accord avec le représentant de la compagnie intéressée, » sont supprimés.
- Aux articles 15, 17, 18 et 19, les mots : « chef de district », « chef du district » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
1o Dans la première phrase, les mots : « , sur délégation du gouverneur général, » et les mots : « où l'étranger a effectué sa déclaration » sont supprimés ;
- Aux articles 6, 19, 20, 22, 25, 27, 29, 39 et 42, les mots : « gouverneur général » ou « gouverneur général de Madagascar » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
- Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et dans lesquels il doit se présenter périodiquement au chef de district » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « au bureau du district » sont remplacés par les mots : « auprès des services du représentant du Gouvernement ».
- Au deuxième alinéa de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « bureaux des chefs de district » sont remplacés par les mots : « services du représentant du Gouvernement ».
1o Au premier alinéa, les mots : « au bureau du chef de district » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant du Gouvernement » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « de son ancienne et de sa nouvelle résidence » sont supprimés ;
3o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces déclarations sont inscrites sur le registre des étrangers tenu dans les services du représentant du Gouvernement.
- A l'article 25, les mots : « chef de région » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
1o Les divisions en titres et les intitulés des titres ;
2o Les articles 1er à 5, 14 et 30 à 33 ;
3o La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 ;
5o Le 2o de l'article 23 ;
6o Le troisième alinéa de l'article 24 ;
7o La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 ;
8o Le second alinéa de l'article 43.
- Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à Madagascar et dépendances » et les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
- A l'article 1er, les mots : « des Français et » et les mots : « , françaises ou » sont supprimés.
- Dans l'intitulé, les mots : « des citoyens français, des sujets et protégés français et » sont supprimés.
- Aux articles 8, 11, 12, 22, 24, 26, 33, 35, 36 et 38, le mot : « gouverneur » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République ».
1o Au 3o, les mots : « un paquebot » sont remplacés par les mots : « une correspondance ».
2o Au 4o, les mots : « En aucun cas ne seront considérés comme touristes les voyageurs de 4e classe » sont supprimés.
1o Au 2o, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un département », et les mots : « le département de la Seine » sont remplacés par le mot : « Paris » ;
2o Au 3o, les mots : « dans une colonie française, un pays de protectorat ou un territoire sous mandat français, devant le gouverneur, le résident général ou le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, devant le représentant de l'Etat.
- Au 2o et au 3o de l'article 11, les mots : « dans le territoire » et « du territoire » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et « de la Nouvelle-Calédonie ».
1o Dans la première phrase, après les mots : « les étrangers immigrants » sont insérés les mots : « autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2o Au b du 1o, les mots : « , s'ils habitent la France » sont supprimés ;
3o Au c du 1o, les mots : « au gouverneur, au résident général ou au commissaire de la République, s'ils habitent dans une colonie française, un pays de protectorat ou un territoire sous mandat français » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat s'ils habitent à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
4o Au 1o et au 5o bis, les mots : « l'inspecteur du travail du territoire » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5o Au 6o :
a) Les mots : « des autorités du bord du navire transporteur » sont remplacés par les mots : « du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Les mots : « passage de pont pour les hommes, de 3e classe pour les femmes et les enfants de moins de quinze ans » sont supprimés ;
6o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » sont supprimés.
- Aux articles 12, 14, 15, 17, 25 et 29, les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
- Au deuxième alinéa de l'article 14, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « autre qu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
a) Les mots : « au commissariat de police » sont remplacés par les mots : « auprès des services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « retirer un extrait du registre d'immatriculation qui tiendra lieu de certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « déposer une demande de titre de séjour.
Ce délai est porté à trois mois pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il devra remettre deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
- A l'article 18, les mots : « au secrétariat général » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire ».
- A l'article 21, les mots : « la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat ».
1o Dans la première phrase, les mots : « non immigrants » sont supprimés ;
2o Dans la deuxième phrase, les mots : « immigrants et interdire à tous les étrangers immigrants ou non immigrants, » sont remplacés par les mots : « , autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, et leur interdire ».
- Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « Aucun étranger » sont insérés les mots : « , autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ».
- Au premier alinéa de l'article 25 et au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et dépendances » sont supprimés.
1o Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les modèles de titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux prescriptions du présent décret, ainsi que les règles de délivrance et de fixation de validité de ces titres, seront fixés par arrêté du haut-commissaire de la République.
2o Les mots : « certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « titre de séjour » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie ».
- A l'article 28, les mots : « sujet ou protégé français » sont supprimés.
1o Les mots : « des fonctionnaires et militaires français » sont remplacés par les mots : « des citoyens français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2o Les mots : « annexé (modèle no 5) » sont remplacés par les mots : « déterminé par arrêté du haut-commissaire de la République ».
- Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « pour les étrangers » sont supprimés.
- A l'article 42, les mots : « du gouverneur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».
1o L'intitulé du titre Ier ;
2o Les articles 1er à 6 ;
3o Le dernier alinéa de l'article 9 ;
4o L'article 10 ;
5o La dernière phrase du 1o et les quatorze et quinzième alinéas de l'article 12 ;
6o Le deuxième alinéa de l'article 13 ;
9o Le premier alinéa de l'article 21.
- Dans l'intitulé, les mots : « des Français, sujets et protégés français et » sont supprimés.
- Dans l'intitulé et aux articles 3, 7, 8 et 15, les mots : « dans les établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».
- Aux articles 5, 11 et 20, les mots : « des établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
1o Au b du 1o, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un département » ;
2o Au c du 1o, les mots : « dans une colonie française, un pays de protectorat, un territoire sous mandat français, devant le gouverneur, le président général ou le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, devant le représentant de l'Etat ».
- Aux articles 5, 10, 13, 15, 16 et 18, les mots : « gouverneur » ou « gouverneur des établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République ».
- Aux articles 6, 10, 11, 14 et 23, les mots : « la colonie » ou « dans la colonie » sont respectivement remplacés par les mots : « la Polynésie française » ou « en Polynésie française ».
- Au 2o de l'article 8, les mots : « en France et des gouverneurs, résidents généraux ou commissaires de la République s'ils habitent dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou les territoires sous mandat français » sont remplacés par les mots : « dans les départements, et du représentant de l'Etat s'ils résident dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
1o Dans la première phrase, les mots : « prévue aux deux titres précédents » sont supprimés ;
2o Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « français ou » sont supprimés.
1o Les mots : « , français ou » sont supprimés ;
2o Les mots : « avant son embarquement, » sont supprimés.
- Au 7o de l'article 14, les mots : « ou le district, » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « le territoire de la colonie » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
a) Les mots : « bureau de la sûreté » et « service de la sûreté » sont remplacés par les mots : « commissariat de police » ;
b) Les mots : « les chefs de poste, d'île ou de district » sont remplacés par les mots : « chefs de subdivision administrative » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « , chefs de district » et les mots : « ou district » sont supprimés.
1o Les mots : « service de la sûreté » sont remplacés par les mots : « commissariat de police » ;
2o Les mots : « chefs de district, d'île ou de poste » sont remplacés par les mots : « chefs de subdivision administrative ».
- Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « s'ils sont Français, sujets ou protégés français » sont supprimés.
- A l'article 26, le mot : « gouverneur » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
1o Les divisions et les intitulés des titres Ier à VI ;
2o Les articles 1er et 2 ;
4o La deuxième phrase de l'article 11.
- Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna :
1o Le décret no 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
2o L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
- Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :
1o La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;
2o La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
3o La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;
4o La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
1o Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;
2o Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;
3o Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret no 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;
4o Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;
5o Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6o Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;
7o Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
c) Volontaires pour être appelés le 1er février 2001 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er novembre 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées seront appelés à partir du 6 février 2001.
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 janvier 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 2001 ;
b) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 6 mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 2001 ;
c) Incorporables en février pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 1er février 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er février 2001 ;
d) Incorporables en mars pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 1er mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 2001 ;
e) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mars 2001.
Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts comprend :
1° La définition des missions de l'organisme agréé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie :
a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre ;
b) L'élaboration, la vente et le transfert des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon ;
c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon ;
2° Une documentation relative aux conditions d'exercice des missions mentionnées au 1° comportant :
a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects ;
b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser ;
c) Les modalités de transfert des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser.
Ce transfert a lieu au moyen d'un support amovible en ayant recours à un procédé de cryptage.
Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé ;
d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant :
L'installation et la configuration du poste informatique ;
La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local sécurisé de l'entreprise mentionné à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts doit s'entendre, dans le cas des équipements dédiés à la gravure au laser, comme le lieu sécurisé destiné à garantir l'inviolabilité des fichiers cryptés et de la clef de décryptage mentionnés au c du 2° ;
Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données ;
e) Les modalités de vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, à savoir :
La réalisation, en présence d'un représentant de la direction régionale des douanes et droits indirects, d'un audit des professionnels habilités et des organismes de contrôle agréés préalablement à la délivrance de l'autorisation de marquage au laser ;
La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé, à la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes
Sur les dépendances du domaine public constituées par les aérodromes visés à l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile, nulle entreprise ne peut exercer le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R.
216-1 dudit code de l'aviation civile si elle ne justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant.
Cette disposition n'est pas applicable aux transporteurs aériens lorsqu'ils s'auto-assistent et aux gestionnaires d'aérodromes.
Ces transporteurs aériens et ces gestionnaires d'aérodrome sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation sur les installations classées, de respecter les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes, d'organiser une formation des personnels conforme à l'annexe I du présent arrêté et de disposer d'un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
Sur les autres dépendances du domaine public non visées à l'article 1er, constituées par les aérodromes ouverts au trafic commercial où le préfet exerce les pouvoirs de police au sens de l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, les entreprises assurant le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R.
216-1 du code de l'aviation civile doivent assurer aux personnels une formation et disposer d'un cahier de procédures respectant les thèmes respectivement énumérés dans les annexes I et II au présent arrêté.
La formation pratique et le cahier de procédures peuvent être adaptés en fonction du contexte aéroportuaire et de la nature de l'activité exercée.
Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, et notamment : - les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ; - les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
Au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement, la délivrance de l'agrément, prévu à l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile, pour l'exercice des activités visées au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R.
216-1 dudit code est subordonnée à l'engagement par le demandeur de respecter les réglementations en vigueur, et notamment : - les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ; - les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
Au titre des intérêts visés à l'article 3, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile pour l'exercice de l'activité visée à l'article 1er ci-dessus est en outre subordonnée à l'engagement par le demandeur d'assurer aux personnels concernés une formation conforme au programme et aux modalités définis à l'annexe I du présent arrêté.
Pour ladite activité, la délivrance dudit agrément est également subordonnée à l'engagement par le demandeur d'établir, avant le commencement de son activité, et de respecter un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté et visant à garantir les conditions d'exploitation et de contrôle de la qualité des carburants utilisés dans l'aviation.
Tout personnel de l'entreprise amené à réaliser des opérations d'avitaillement en carburant sur les aérodromes doit recevoir une formation au métier d'avitailleur telle que définie au paragraphe 2 ci-après.
La formation au métier d'avitailleur doit comprendre une formation de base complétée par une formation pratique.
Le contenu de la formation de base doit couvrir, au moins, le programme défini à l'alinéa 2.3.
La formation pratique est fondée sur les procédures d'exploitation et de contrôle de la qualité des carburants aviation définies par l'entreprise conformément à l'annexe II.
Programme de formation au métier d'avitailleur : 1.
Généralités sur le métier d'avitailleur : i) Les différentes fonctions : a) Réception et contrôle de la qualité des produits reçus dans les dépôts d'aérodrome ; b) Stockage ; c) Chargement des camions avitailleurs ; d) Procédures d'avitaillement ; ii) Responsabilités ; 2.
Les produits pétroliers : i) Caractéristiques des différents types utilisés en aviation ; ii) Contrôle qualité : a) Risques (mélange de produits, eau, contamination bactériologique) ; b) Procédures d'échantillonnage ; c) Contrôles et tests ; 3.
Les produits en amont du stockage sur l'aérodrome ; 4.
La réception du carburant sur les dépôts d'aérodrome ; 5.
Les stockages : i) Gestion administrative des stocks ; ii) Gestion physique des stocks ; iii) Réglementation liée au stockage : mesures de sécurité à respecter ; 6.
Le matériel mobile d'avitaillement : i) Les camions avitailleurs : a) Caractéristiques et contrôles ; b) Purges et prélèvement ; c) Procédure de chargement ; d) Test de régulation de pression ; e) Procédure d'avitaillement ; f) Procédure en cas de reprise de carburant ; ii) Les oléoserveurs : a) Caractéristiques, systèmes de sécurité et contrôles ; b) Prélèvement d'échantillon ; c) Procédure d'avitaillement ; iii) Autres matériels : chariots de méthanol, de méthoxy-éthanol, de purge, plates-formes élévatrices ; 7.
Les autres procédures spécifiques : i) De livraison par-dessus l'aile ; ii) De livraison du méthanol ; iii) De livraison du méthoxy-éthanol ; 8.
Règles de circulation : i) Sur les aérodromes ; ii) Dans les dépôts ; iii) A l'approche des aéronefs ; iv) En cours d'avitaillement ; 9.
Environnement : i) Dépôt d'aérodrome : a) Prévention ; b) Systèmes antipollution ; ii) Débordement en cours d'avitaillement : a) Prévention ; b) Consignes de sécurité en cas de débordement ; 10.
Entretien du matériel : i) Les différents contrôles ; ii) Vérification des équipements ; 11.
Sécurité : i) Sécurité incendie : a) Les types de feu ; b) Les extincteurs ; c) Lutte contre l'incendie (exercices sur feux réels) ; ii) Electricité statique ; iii) Sécurité des personnes.
Le maintien des compétences est assuré tous les trois ans par des rappels basés sur le programme défini à l'alinéa 2.3 et par des exercices pratiques fondés sur les procédures d'exploitation et de contrôle de la qualité des carburants aviation définies par l'entreprise conformément à l'annexe II.
Ces exercices pratiques doivent comprendre notamment des exercices incendie sur les types de feu pouvant survenir en exploitation en utilisant les extincteurs et les équipements disponibles sur les lieux de travail.
Tout personnel de l'entreprise étant amené à conduire un véhicule utilisé pour l'avitaillement en carburant doit être en possession d'un certificat en cours de validité délivré par un organisme agréé suivant les règles de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié dit arrêté ADR relatif au transport des marchandises dangereuses par route, faisant état du suivi de la spécialisation produits pétroliers ou de la spécialisation citernes, en plus de la formation de base.
La formation de base au métier d'avitailleur et son recyclage sont assurés soit par un service de formation interne, soit par des formateurs désignés par l'entreprise et remplissant les conditions définies à l'alinéa 5.3, soit par un organisme de formation de la profession, compétents ; 5.2.
A l'issue de la formation de base, l'entreprise ou l'organisme de formation délivre un certificat attestant de ladite formation ; 5.3.
Pour être désigné par l'entreprise en tant que formateur, le postulant doit posséder une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes.
Il doit avoir suivi une formation de formateur dans un organisme externe.
Il participe à l'organisation et au suivi de la formation de base ; 5.4.
La formation pratique au métier d'avitailleur et son recyclage sont assurés par l'entreprise en liaison avec le responsable sécurité désigné par l'entreprise ; 5.5.
L'entreprise doit tenir à jour un registre de formation faisant état pour chaque personnel de la formation reçue et du programme de maintien des compétences suivi.
L'entreprise doit définir, en fonction de son activité, les procédures suivantes : 1.
Echantillonnage : procédures utilisées pour prélever des échantillons de carburant aviation pour analyse ; 1.2.
Analyse des échantillons : procédures d'analyse des échantillons de carburant aviation ; 2.
Exploitation du dépôt d'aérodrome : 2.1.
Réception du carburant aviation au dépôt d'aérodrome : procédures à respecter en matière de sécurité et de contrôle qualité du produit lors de la réception du carburant aviation au dépôt d'aérodrome ; 2.2.
Stockage du carburant aviation au dépôt d'aérodrome : a) Procédures après déchargement du produit, notamment procédures de décantation et de contrôle qualité ; b) Procédures de contrôle des équipements de stockage du dépôt ; c) Procédures de nettoyage des réservoirs ; d) Procédures de changement d'affectation de qualité ; 2.3.
Transfert du carburant aviation dans les réservoirs de service ou les équipements d'avitaillement : a) Procédure de libération du produit ; b) Procédure de transfert du produit ; 2.4.
Equipements du dépôt : Procédures d'utilisation et de contrôle : a) Des liaisons équipotentielles ; b) Des mises à la terre ; c) Des couvercles anti-poussière ; d) Des filtres ; e) Des compteurs ; f) Des manomètres ; g) Des flexibles ; h) Des densimètres ; i) Des thermomètres ; 3.
Fonction avitaillement : 3.1.
Entretien et contrôle du matériel de mise à bord : Procédures d'entretien et de contrôle : a) Des vannes d'homme-mort ; b) Des systèmes interlocks ; c) Des liaisons équipotentielles ; d) Des microfiltres et filtres séparateurs ; e) Des systèmes de régulation de pression ; f) Des flexibles ; g) Des compteurs ; h) Des manomètres ; i) Des accrocheurs avion et coupleurs d'oléoréseau ; j) Des pistolets d'avitaillement ; k) Du filtre tamis d'extrémité de flexible ; l) Des densimètres et des thermomètres ; m) Des citernes des véhicules avitailleurs ; 3.2.
Contrôle qualité : a) Procédures de contrôle à effectuer pour les purges des véhicules avitailleurs et des oléoserveurs ; b) Procédures d'échantillonnage lors des opérations d'avitaillement ; c) Procédures en cas de changement d'affectation du véhicule avitailleur ; 3.3.
Mise à bord : a) Règles de conduite des véhicules sur l'aérodrome ; b) Procédures de positionnement des véhicules aux abords de l'aéronef ; c) Règles de liaison équipotentielle et de mise à la terre ; d) Procédure de reprise de carburant ; e) Règles à suivre lorsque des passagers sont à bord, embarquent ou débarquent ; f) Règles à suivre lorsqu'un des éléments suivants est en fonctionnement : un moteur, un groupe auxiliaire de bord, un générateur électrique de piste ou un groupe de conditionnement d'air ; 3.4.
Sûreté : procédures de sûreté dont notamment les règles à suivre pour l'avitaillement d'un avion détourné et d'un avion faisant l'objet d'une alerte à la bombe ; 4.
Hygiène, sécurité et environnement : règles devant être suivies par le personnel afin de garantir le respect de la législation applicable en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement ; 5.
Procédures en cas d'incendie ; 5.2.
Procédures en cas de pannes de matériel affectant les capacités opérationnelles ; 5.3.
Procédures en cas de panne d'énergie ; 5.4.
Procédures à suivre en cas de déversement de carburant ; 5.5.
Procédures en cas de blessure grave du personnel ou autre tiers ; 5.6.
Procédures visant à couvrir toute autre situation pouvant présenter un danger ; 6.
Formation : procédures de formation des personnels conformes à l'annexe I ; 7.
Registres : définition des différents registres devant être renseignés, notamment lors des actions de contrôle et d'inspection, et procédure de rédaction associée ; 7.2.
Archivage : procédures d'archivage des documents.
Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, et notamment :
- les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
- les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
216-1 dudit code est subordonnée à l'engagement par le demandeur de respecter les réglementations en vigueur, et notamment :
Généralités sur le métier d'avitailleur :
i) Les différentes fonctions :
a) Réception et contrôle de la qualité des produits reçus dans les dépôts d'aérodrome ;
b) Stockage ;
c) Chargement des camions avitailleurs ;
d) Procédures d'avitaillement ;
ii) Responsabilités ;
Les produits pétroliers :
i) Caractéristiques des différents types utilisés en aviation ;
ii) Contrôle qualité :
a) Risques (mélange de produits, eau, contamination bactériologique) ;
b) Procédures d'échantillonnage ;
c) Contrôles et tests ;
Les stockages :
i) Gestion administrative des stocks ;
ii) Gestion physique des stocks ;
iii) Réglementation liée au stockage : mesures de sécurité à respecter ;
Le matériel mobile d'avitaillement :
i) Les camions avitailleurs :
a) Caractéristiques et contrôles ;
b) Purges et prélèvement ;
c) Procédure de chargement ;
d) Test de régulation de pression ;
e) Procédure d'avitaillement ;
f) Procédure en cas de reprise de carburant ;
ii) Les oléoserveurs :
a) Caractéristiques, systèmes de sécurité et contrôles ;
b) Prélèvement d'échantillon ;
c) Procédure d'avitaillement ;
iii) Autres matériels : chariots de méthanol, de méthoxy-éthanol, de purge, plates-formes élévatrices ;
Les autres procédures spécifiques :
i) De livraison par-dessus l'aile ;
ii) De livraison du méthanol ;
iii) De livraison du méthoxy-éthanol ;
i) Sur les aérodromes ;
ii) Dans les dépôts ;
iii) A l'approche des aéronefs ;
iv) En cours d'avitaillement ;
i) Dépôt d'aérodrome :
b) Systèmes antipollution ;
ii) Débordement en cours d'avitaillement :
b) Consignes de sécurité en cas de débordement ;
i) Les différents contrôles ;
ii) Vérification des équipements ;
i) Sécurité incendie :
a) Les types de feu ;
b) Les extincteurs ;
c) Lutte contre l'incendie (exercices sur feux réels) ;
ii) Electricité statique ;
iii) Sécurité des personnes.
THEMES DES PROCEDURES D'EXPLOITATION ET DE CONTROLE
DE LA QUALITE DES CARBURANTS UTILISES DANS L'AVIATION
Stockage du carburant aviation au dépôt d'aérodrome :
a) Procédures après déchargement du produit, notamment procédures de décantation et de contrôle qualité ;
b) Procédures de contrôle des équipements de stockage du dépôt ;
c) Procédures de nettoyage des réservoirs ;
d) Procédures de changement d'affectation de qualité ;
Transfert du carburant aviation dans les réservoirs de service ou les équipements d'avitaillement :
a) Procédure de libération du produit ;
b) Procédure de transfert du produit ;
Equipements du dépôt :
Procédures d'utilisation et de contrôle :
a) Des liaisons équipotentielles ;
b) Des mises à la terre ;
c) Des couvercles anti-poussière ;
d) Des filtres ;
e) Des compteurs ;
f) Des manomètres ;
g) Des flexibles ;
h) Des densimètres ;
i) Des thermomètres ;
Entretien et contrôle du matériel de mise à bord :
Procédures d'entretien et de contrôle :
a) Des vannes d'homme-mort ;
b) Des systèmes interlocks ;
c) Des liaisons équipotentielles ;
d) Des microfiltres et filtres séparateurs ;
e) Des systèmes de régulation de pression ;
f) Des flexibles ;
g) Des compteurs ;
h) Des manomètres ;
i) Des accrocheurs avion et coupleurs d'oléoréseau ;
j) Des pistolets d'avitaillement ;
k) Du filtre tamis d'extrémité de flexible ;
l) Des densimètres et des thermomètres ;
m) Des citernes des véhicules avitailleurs ;
a) Procédures de contrôle à effectuer pour les purges des véhicules avitailleurs et des oléoserveurs ;
b) Procédures d'échantillonnage lors des opérations d'avitaillement ;
c) Procédures en cas de changement d'affectation du véhicule avitailleur ;
Mise à bord :
a) Règles de conduite des véhicules sur l'aérodrome ;
b) Procédures de positionnement des véhicules aux abords de l'aéronef ;
c) Règles de liaison équipotentielle et de mise à la terre ;
d) Procédure de reprise de carburant ;
e) Règles à suivre lorsque des passagers sont à bord, embarquent ou débarquent ;
f) Règles à suivre lorsqu'un des éléments suivants est en fonctionnement : un moteur, un groupe auxiliaire de bord, un générateur électrique de piste ou un groupe de conditionnement d'air ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 4 décembre 2000, M. Dora (Marc), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Rome, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
Décret du 6 décembre 2000 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Coutau-Bégarie (Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000, date de sa nomination dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2000, M. Lhémanne (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mlle Nguyen (Muriel), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Coulomb (Didier), sous-directeur de l'innovation et du développement technologique au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jolivet (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
- M. Philippe Boisadam est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Hugues Parant, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria à Paris (4e), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion initialement autorisé le 4 janvier 1983 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital Tenon, rue de la Chine, Paris (20e).
1° Soit à la demande de l'organisme agréé.
Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ;
2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué :
a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;
b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.
Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.
Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par l'organisme.
Arrêté du 10 juillet 1998 complétant l'arrêté du 25 juin 1998 relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'interne, et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers
- L'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 juin 1998 susvisé est complété comme suit :
« Etudiants en pharmacie : 16 626 F.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Grand Prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine, le 20 septembre 1998 :
Site : bourg de Noyal, avenue du Général-de-Gaulle, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
M. Balland (Gérard).
M. Bourgey (Guy).
Mme Saglietti-Mansard (Carla).
M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul).
Mme Moutardier (Mireille).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 10 mai 1998 est fixé à 40.
Décision du 1er septembre 1998 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'observation des intentions de fécondité
- Il est créé à l'Institut national d'études démographiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'observation des intentions de fécondité.
La première phase de ce traitement est réalisée avec la collaboration de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ce traitement a reçu, le 9 avril 1998, le label d'intérêt général du Conseil national de l'information statistique, mais ne présente pas de caractère obligatoire.
- Les catégories d'informations nominatives portent :
- sur l'identité, l'adresse, les caractéristiques socio-démographiques et les intentions de fécondité des personnes de moins de quarante-cinq ans en 1998 enquêtées dans le cadre de l'enquête permanente sur les conditions de vie d'octobre 1998, réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- sur le nom et l'adresse d'une ou de deux personnes susceptibles de permettre de rétablir le contact avec la personne enquêtée au cas où elle aurait changé de domicile, recueillis en octobre 1998 au cours du même entretien ;
- sur les comportements de fécondité et l'évolution de la situation familiale et économique des mêmes personnes au cours des six années suivantes.
Ces dernières informations sont recueillies par l'Institut national d'études démographiques au cours d'un ou deux entretiens ultérieurs.
- Dès l'envoi des résultats aux personnes enquêtées, les informations nominatives recueillies en 1998 sont transmises à l'Institut national d'études démographiques par l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'en conservera plus de trace.
Auparavant, l'Institut national d'études démographiques n'aura accès qu'aux données anonymisées de l'enquête.
Les informations nominatives recueillies entre les années 2000 et 2004 par l'Institut national d'études démographiques n'ont pas d'autre destinataire que l'INED et seront totalement anonymisées dans les deux mois après l'achèvement de la collecte et de la saisie des données.
- Le droit d'opposition, d'accès et de rectification prévu aux articles 26 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 14, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, jusqu'à la publication des premiers résultats, puis à l'Institut national d'études démographiques, 133, boulevard Davout, 75020 Paris.
Arrêté du 23 juin 1998 portant nomination à la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Beudin (René) et M. Cantal-Dupart (Michel), titulaires ;
M. Saby (Noël) et M. Seigneur (François), suppléants.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, des établissements d'aviculture rattachés ou non à une exploitation agricole ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Ile-de-France, l'avenant no 3 du 16 décembre 1997 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages.
Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins.
Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant aucune personnalité juridique propre.
Les ouvrages neufs livrés par l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement principal permettant de les identifier.
Ces documents doivent en particulier préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la quantité, le prix hors taxes.
Les ventes réalisées par les magasins doivent être inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement principal.
Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service.
102 B du livre des procédures fiscales sont applicables.
Son Excellence M. Robert Sisilo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des îles Salomon ;
Son Excellence M. Mario Salvo Horvilleur, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua ;
Son Excellence M. Kwon In-Hyuk, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence M. Bunu Sheriff Musa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
Son Excellence M. Elias Clis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique.
Arrêté du 28 mai 1998 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique
La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des dispositifs médicaux suivants : - prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique ; - silicone liquide injectable à visée esthétique, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application, en vertu de l'article L.
665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ; 2.
Aux dispositifs médicaux cités à l'article 1er, portant le marquage CE prévu à l'article L.
665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3.
Aux dispositifs médicaux cités à l'article 1er destinés à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'article R.
Par dérogation à l'article 1er, la fabrication et la détention en vue de l'exportation et l'exportation des dispositifs médicaux cités à l'article 1er bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.
Il sera procédé au retrait des produits ne remplissant pas les conditions du présent arrêté en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents aux dispositions de retrait des produits sont mis à la charge du responsable de leur première mise sur le marché en France.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des dispositifs médicaux suivants :
- prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique ;
Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré
- Le taux horaire visé à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1985 susvisé est fixé à 48,08 F.
- Le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société First Telecom France SA à fournir le service téléphonique au public
- La société First Telecom France SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire de l'autorisation : First Telecom France SA.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Nord - Pas-de-Calais.
de disponibilité et de modes d'accès
Arrêté du 29 juin 1998 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles
A compter de cette même session, l'arrêté du 26 juillet 1994 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles est abrogé.
(1) Cette annexe peut être achetée auprès du Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Arrêté du 29 juin 1998 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Conduite de productions agricoles
- Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles, option Conduite de productions agricoles.
A compter de cette même session, les spécialités suivantes du brevet d'études professionnelles agricoles, option Exploitation, définies par l'arrêté du 20 juillet 1989, sont supprimées :
Elevages hors sol et spécialisés ;
Cultures pérennes ;
Culture de plein champ ;
Culture sous abri.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour les élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1998, sont nommés membres de la Commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale :
M. Le Gourierec (Louis), inspecteur général de l'administration, président, et M. Larange (Alain), inspecteur général de l'administration, suppléant ;
Mme Perrignon (Marie-Christine), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre titulaire, et Mme Jemni (Halima), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre suppléant, pour représenter les régions ;
M. Samitier (André), conseiller général des Yvelines, membre titulaire, et Mme Andros (Josiane), conseillère générale de la Seine-Saint-Denis, membre suppléant, pour représenter les départements.
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
Arrêté du 22 juin 1998 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'artisanat compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mars 1985, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 août 1988, et l'avenant no 3 du 24 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant no 5 du 16 janvier 1998 à l'accord national susvisé,
à l'exclusion des termes : « et dans les conditions définies par ses statuts et son règlement intérieur » figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Décision no 98-470 du 27 mai 1998 portant extension à la décision no 98-374 du 19 mai 1998 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM.
Décision no 98-471 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7
- L'annexe II à la décision no 98-284 du 28 avril 1998 susvisée est abrogée.
Décision no 98-472 du 29 avril 1998 modifiant la décision no 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
« Site d'émission : lieudit Le Petit Busca, château d'eau de Mauhourat, 32100 Condom.
Décision no 98-474 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 97-89 du 18 mars 1997 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision no 98-475 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Malard (Jacques), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 28 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 1998, M. Barré (François), directeur du patrimoine, et M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale, sont nommés, au titre de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, en remplacement de Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne) et de Mme Mariani-Ducray (Francine).
Décision no 98-477 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- L'annexe X à la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : réservoir des Graviers, 63300 Thiers.
Décision no 98-480 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 95-1065 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination Diva Programme Europe 2 est remplacée par :
« Europe 2 Normandie Cherbourg 88,3 MHz ;
« Europe 2 Normandie Le Havre 101,8 MHz ;
« Europe 2 Normandie Caen 96,8 MHz.
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :
1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général des entreprises.
Arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont établis comme suit :
- Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 3 octobre 1994 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assiter le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1998 sont minorées de 559 868 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 19 août 1998 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1998 sont majorées de 34 366 680 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 19 août 1998 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le mercredi 23 septembre 1998, à 9 h 30.
Décret no 98-748 du 20 août 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au lycée français de Saint-Domingue, signé à Saint-Domingue le 7 mai 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au lycée français de Saint-Domingue, signé à Saint-Domingue le 7 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE RELATIF AU LYCEE FRANÇAIS DE SAINT-DOMINGUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, ci-après désignés les Parties,
Considérant qu'un accord culturel entre les deux Parties a été signé à Paris le 12 janvier 1977 en vue « de renforcer les liens traditionnels d'amitié qui existent entre les deux pays et d'accroître les échanges dans les domaines de la culture, des arts et de l'éducation » ;
Considérant que l'accord culturel du 12 janvier 1977 mentionne les « établissements scolaires » dans son article III parmi les institutions culturelles dont les deux Parties s'engagent à favoriser « l'installation et le fonctionnement » pour atteindre cet objectif ;
Considérant que le lycée français de Saint-Domingue, qui accueille de nombreux élèves dominicains, a été créé dans cet esprit le 1er septembre 1978 ;
Considérant que les programmes du lycée français de Saint-Domingue sont validés par le ministère français de l'éducation nationale et que le baccalauréat français auquel il prépare est un diplôme national délivré dans les mêmes conditions que sur le territoire français et ayant la même validité ;
Considérant que l'accord culturel du 12 janvier 1977 stipule dans son article VIII que « les diplômes de bachelier sont admis réciproquement en équivalence »,
s'accordent :
La Partie dominicaine octroie au lycée français de Saint-Domingue le statut d'établissement expérimental, ce qui en fait un établissement équivalent aux lycées publics qui font partie du système éducatif dominicain.
En application de l'article VIII de l'accord culturel du 12 janvier 1977, la Partie dominicaine reconnaît l'équivalence du baccalauréat dominicain et du baccalauréat français délivré aux élèves du lycée français de Saint-Domingue par les autorités académiques françaises dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
La Partie dominicaine reconnaît l'équivalence du 8e niveau de l'éducation primaire ou de base enseigné au lycée français de Saint-Domingue, à condition que soient intégrées dans son programme d'études les matières Espagnol et Etudes sociales de la République dominicaine.
La Partie française intégrera au curriculum du lycée français de Saint-Domingue l'enseignement de l'espagnol comme de l'histoire et de la géographie de la République dominicaine.
Conformément à l'esprit de l'accord culturel du 12 janvier 1977, la Partie française veille à ce que le lycée français de Saint-Domingue participe, dans la limite de ses moyens financiers et humains, à des opérations de coopération éducative et apporte son appui à des opérations de formation, continue ou initiale, de maîtres et de professeurs dominicains.
Le présent Accord, qui prend effet à la date de sa signature, est renouvelé par tacite reconduction chaque année si aucune des Parties ne manifeste officiellement par écrit, avec un préavis d'une année, son désir d'y mettre fin.
Fait à Saint-Domingue, le 7 mai 1998, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République dominicaine :
Temistocles Montas,
à la Présidence
Décret du 20 août 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Pierre Bezard, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 octobre 1998, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Arrêté du 22 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients
La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999.
Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.
- L'annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1o Dans la partie I, la substance « Acétate de butyle » est supprimée.
2o Dans la partie II, la rubrique relative à la substance « Hexane » est remplacée par le texte suivant :
3o Dans la partie III, les substances « Méthyl-propanol-1 » et « méthanol » sont supprimées.
4o Dans la partie III, la substance suivante est ajoutée :
Arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
- Les annexes I et II de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé sont modifiées de la manière suivante :
Emplois ajoutés :
Syndicat mixte Doubs, Besançon, Nancray, chambre d'agriculture (musée de plein air des maisons comtoises) ....................
Département du Jura (conservation départementale des musées) ....................
Musée de préhistoire d'Ile-de-France, à Nemours ....................
Toul (musée municipal) ....................
Nantes (service inventaire) ....................
Angoulême (musée du Centre national de la bande dessinée) ....................
Service d'archéologie ....................
Service de l'inventaire ....................
Parc national régional de Lorraine ....................
Conservateurs en chef territoriaux du patrimoine
- musée Labenche ....................
- archives communales ....................
Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.
L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans.
Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises.
Décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
- Il est créé un corps d'aides-soignants civils relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend deux grades : aide-soignant de classe normale et aide-soignant de classe supérieure.
Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
- Les aides-soignants civils collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé.
- Les aides-soignants civils de classe normale du service de santé des armées sont recrutés :
1o Par concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le diplôme professionnel d'aide-soignant aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
2o Pour 25 % au plus des recrutements d'aides-soignants civils effectués dans l'année, parmi les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées réunissant au moins trois ans de fonctions et qui, admis après sélection professionnelle à suivre une formation d'aide-soignant à la charge du ministère de la défense, sont titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la fonction publique et de la défense.
- Les aides-soignants civils recrutés dans les conditions fixées au 1o et au 2o de l'article 3 sont nommés en qualité d'aide-soignant stagiaire de classe normale au 1er échelon de ce grade sous réserve des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et de celles du II du présent article.
Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
- Les personnels régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité d'aide-soignant dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou dans un cabinet de radiologie, bénéficient lors de leur nomination en qualité d'aide-soignant civil de classe normale d'une reprise d'ancienneté.
Cette reprise d'ancienneté est égale à la totalité des services mentionnés ci-dessus, sous réserve que les intéressés justifient de la possession du titre requis par le ministre chargé de la santé publique pour l'exercice de leurs fonctions antérieures.
Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté sont classés à l'échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d'échelon donnant accès à l'échelon supérieur définie par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les agents recrutés au titre du 2o de l'article 3 souscrivent un engagement de servir l'Etat pendant trois ans, comprenant la durée du stage dans la limite d'un an.
- L'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps de détachement.
Leur intégration est prononcée dans le grade et l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense relevant de la profession d'aide-soignant et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour demander leur intégration dans ce corps.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Un délai d'option d'une durée de trois mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter la titularisation.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés dans le corps des aides-soignants civils conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le classement prend effet le 1er jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent article.
- Les agents intégrés au titre des dispositions de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination.
- A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
612 du code de la santé publique a été octroyé à FIPSO, coopérative agricole filière porcine du Sud-Ouest, place de la Tour, 64160 Morlaas.
Arrêtés du 10 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité et agrément d'organismes certificateurs
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le syndicat interprofessionnel du melon du Quercy, maison de l'agriculture, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex : melon du Quercy (no CC 43-96) ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant : melon ;
La certification du cahier des charges du certificat de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline guitare de la spécialité musique.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex, ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour les disciplines danse classique, danse contemporaine, danse jazz de la spécialité danse, et pour la spécialité arts plastiques.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territorial en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour la discipline piano de la spécialité musique.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriales, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (la cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline guitare de la spécialité musique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines accordéon, instruments anciens, instruments traditionnels, intervention en milieu scolaire de la spécialité musique.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline guitare de la spécialité musique.
M. Robion (Pierre), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon ;
M. Bos (Richard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon ;
M. Perdu (Bruno), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Mme Romatet-Espagne (Agnès), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
M. Brethes (Pierre), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 1er échelon.
L'arrêté du préfet précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Décret du 7 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 7 juillet 1998, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, Mme Breton (Patricia), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, Mme Tuery (Brigitte), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, Mme Michelet (Maryvonne), attachée principale d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, Mme Grasset (Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres à compter du 1er décembre 1998 et admise à la retraite à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juillet 1998, M. Le Bohec (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mai 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, M. Le Gall (Jean-Jacques, René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au Centre d'essais des propulseurs relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er novembre 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, Mlle Gally (Marie-Isabelle), attachée principale des services déconcentrés de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, M. Marchal (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
- Dans l'intitulé du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « au commissariat à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».
- Le décret du 13 septembre 1995 précité est modifié ainsi qu'il suit :
- Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre.
« Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elle en tant que de besoin.
« Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel ».
- Au quatrième alinéa de l'article 5 et aux articles 6 et 8, les mots : « le commissariat » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le commissariat est chargé » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle est chargée ».
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « elle est associée ».
Arrêté du 19 juin 1998 portant nomination au conseil d'orientation siégeant au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 1998, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus par le conseil d'orientation :
M. Simonnet (Bernard) ;
M. Biscarrat (Marc) ;
M. Bailly Maitre Grand (Pierre) ;
M. Girel (Alian) ;
M. Weil (François).
Décision no 98-326 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom pour des expérimentations à Lannion et à Issy-les-Moulineaux
- Les fréquences de la bande 1880-1920 MHz sont attribuées pour des expérimentations techniques à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1998, dans un rayon de cinq kilomètres autour du site de Lannion du Centre national d'études des télécommunications.
- Les fréquences suivantes sont attribuées pour des expérimentations techniques à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1998, dans un rayon d'un kilomètre autour du site d'Issy-les-Moulineaux du Centre national d'études des télécommunicatiions :
- L'attribution des fréquences décrites aux articles 1er et 2 est non exclusive.
- Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes, et dans les conditions décrites par les forces armées dans le courrier du 4 décembre 1997 susvisé, et notifiées à France Télécom.
- France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 20 700 F.
Accord du 14 mai 1998 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance.
Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce qui concerne les remboursements de frais médicaux et les cotisations.
Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la santé (FACOPHAR) ;
Accord régional (Lorraine) du 27 mars 1998.
CAPEB Lorraine ;
Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 183528, 183571, 183572, 183584 et 183587 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale en tant qu'il prévoit à l'article R.
315-1 dudit code la communication par le service du contrôle médical à la commission ou à la conférence médicale des informations couvertes par le secret médical, l'article 3 en tant qu'il ajoute un article R.
142-7-13 au code de la sécurité sociale et l'article 5 du même décret.
Arrêté du 6 juillet 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle accidents élèves de la région parisienne (MAE), qui s'appellera désormais Mutuelle accidents élèves de la région parisienne (MAE-RP), no 75 M 03975 2, dont le siège social est transféré 9, rue d'Argenson, 75382 Paris Cedex 08.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1998, est autorisée dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité suivante :
Domaine de représentations par objets (1 poste).
La date de retrait des dossiers est fixée au 21 août 1998.
La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 28 août 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
- Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus au service de gestion des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex, auprès de Mme Michel ou de Mme Batut (téléphone : 04-66-78-50-62 ou 04-66-78-50-00).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Magnier, laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production (téléphone : 04-66-38-70-20).
Arrêté du 10 juin 1998 fixant les modalités relatives à l'introduction et à la circulation à titre scientifique d'organismes nuisibles, de végétaux, produits végétaux et autres objets
En application de l'article R251-26 du code rural, les organismes nuisibles mentionnés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III et les végétaux, produits végétaux et autres objets ne satisfaisant pas aux exigences des annexes IV et V de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité ci-après dénommés " matériel " utilisés pour des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés " Activités " peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées : - si ces activités sont agréées ; - et si ce matériel est accompagné d'une autorisation d'introduction ou de circulation dénommée " Lettre officielle d'autorisation ".
L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article R251-28 du code rural ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.
La lettre officielle d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent arrêté.
Conformément à l'article R251-33 du code rural, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.
Conformément à l'article R251-34 du code rural, l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et dans la mesure du possible à la présentation du certificat phytosanitaire.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et mentionnés à l'annexe III du présent arrêté font l'objet des mesures de quarantaine spécifiées dans cette même annexe préalablement à leur mise en circulation dans les conditions prévues à l'article R251-37 du code rural.
En application de l'article R251-37 du code rural, les mesures de quarantaine mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont mises en oeuvre par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux ou les directions de l'agriculture et de la forêt, services de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer ou par tout organisme habilité, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou du directeur de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, par le préfet de région dont il relève.
L'habilitation est octroyée à la demande si les exigences mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont remplies.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux fins des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les conditions générales suivantes sont applicables : - la nature et les objectifs des activités pour lesquelles le matériel est introduit ou va circuler doivent avoir été examinés par l'organisme officiel responsable et doivent avoir été trouvés conformes au concept de travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou de travaux sur les sélections variétales ; - les conditions de détention en quarantaine des locaux et des installations du ou des sites dans lesquels les activités doivent être effectuées doivent avoir été examinées et déclarées conformes aux conditions fixées au point 2 et approuvées par l'organisme officiel responsable ; - l'organisme officiel responsable limite la quantité de matériel à la quantité nécessaire aux activités approuvées, qui ne doit, en aucun cas, dépasser les quantités qui ont été fixées compte tenu des installations de détention en quarantaine disponibles ; - les qualifications scientifiques et techniques du personnel chargé de mener à bien les activités doivent avoir été examinées et approuvées par l'organisme officiel responsable.
Aux fins des dispositions du point 1, les conditions de la détention en quarantaine dans les locaux et installations du ou des sites dans lesquels les activités sont effectuées doivent assurer une manipulation sûre du matériel pour que tout organisme nuisible concerné soit sous contrôle et que le risque de le propager soit éliminé.
Pour chaque activité indiquée dans la demande, le risque de propagation des organismes nuisibles maintenus dans des conditions de détention en quarantaine doit être déterminé par l'organisme officiel responsable, compte tenu du type de matériel et d'activité envisagé, de la biologie des organismes nuisibles, de leurs moyens de dispersion, de l'interaction avec l'environnement et autres facteurs pertinents liés au risque posé par le matériel concerné.
Après évaluation du risque, l'organisme officiel responsable détermine et met en place, en tant que de besoin : a) Les mesures de quarantaine suivantes, concernant les locaux, les installations et les procédures de travail : - isolement physique de tout autre matériel (végétal, organisme nuisible), y compris la prise en compte du contrôle des végétaux dans l'environnement proche ; - désignation d'une personne de contact, responsable des activités ; - accès des locaux et des installations, et de l'environnement proche réservé, le cas échéant, au personnel désigné ; - identification appropriée des locaux et des installations indiquant le type d'activités et le personnel responsable ; - tenue d'un registre des activités réalisées et d'un manuel de procédures d'opérations incluant les procédures en cas de fuite d'organismes nuisibles hors du confinement ; - systèmes de sécurité et alarmes appropriés ; - mesures de contrôle appropriées pour empêcher l'introduction des organismes nuisibles dans les locaux et leur propagation ; - procédures de contrôle pour l'échantillonnage et pour le transfert du matériel entre des locaux et des installations ; - contrôle de l'élimination des déchets, du sol et des eaux, si nécessaire ; - procédures et installations de désinfection et d'hygiène appropriées, pour le personnel et l'équipement ; - mesures et installations appropriées pour l'élimination du matériel d'expérimentation ; - installations et procédures d'indexage (y compris les tests) appropriées ; b) Et des mesures de quarantaine supplémentaires, en liaison avec la biologie et l'épidémiologie spécifique du type de matériel concerné et des activités approuvées : - conservation dans des installations avec chambre séparée (double porte) d'accès du personnel ; - conservation sous pression d'air négative ; - conservation dans les conteneurs réalisés dans un matériau d'un diamètre de maille approprié empêchant toute fuite, et avec d'autres barrières, comme des barrages liquides pour acariens, des conteneurs de sol fermés pour nématodes, des pièges électriques pour insectes ; - conservation en isolement d'autres organismes nuisibles et matériels, par exemple d'engrais virulifères, de matériel hôte ; - conservation du matériel d'élevage dans les cages d'élevage, avec des engins de manipulation ; - pas de croisement d'organisme nuisible avec des souches ou espèces indigènes ; - éviter de placer les organismes nuisibles en culture continue ; - conservation dans des conditions propres à maîtriser rigoureusement la multiplication de l'organisme nuisible, par exemple dans des conditions d'environnement inhibant la diapause ; - conservation de manière à ce qu'aucune propagation par propagule n'ait lieu ; les courants d'air, par exemple, devront être évités ; - les procédures pour vérifier que les cultures ou les élevages d'organismes nuisibles sont libres de parasites ou autres organismes nuisibles ; - programme de lutte approprié pour le matériel de façon à supprimer les vecteurs potentiels ; - pour les activités in vitro, manipulation du matériel en conditions stériles : équipement du laboratoire permettant de réaliser des procédures aseptiques ; - conservation des organismes nuisibles disséminés par des vecteurs de telle façon qu'il n'y ait pas de dissémination par le vecteur, par exemple par contrôle du diamètre des mailles et du confinement du sol ; - isolation saisonnière afin d'assurer que les activités aient lieu pendant les périodes de moindre risque phytosanitaire.
Nom, adresse de l'expéditeur/l'organisation de protection des végétaux du pays d'origine : 2.
Nom et adresse de la personne responsable des activités autorisées : Lettre officielle d'autorisation pour l'introduction et/ou la circulation des organismes nuisibles, des végétaux, des produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essais ou à des fins scientifiques et pour des travaux sur les sélections variétales (délivrée conformément à la directive 95/44/CE) 3.
Nom de l'organisme officiel responsable de l'Etat membre de délivrance : 4.
Adresse et description du ou des sites spécifiques de maintien en quarantaine : 7.
Point d'entrée déclaré pour le matériel introduit d'un pays tiers : 5.
Lieu d'origine (avec, jointe, la preuve documentaire pour le matériel introduit d'un pays tiers) : 6.
Numéro du passeport phytosanitaire ou numéro de certificat phytosanitaire : 8.
Nom(s) scientifique(s) du matériel, y compris les organismes nuisibles concernés : 9.
Quantité de matériel : 10.
Déclaration supplémentaire : Ce matériel est importé/en circulation (1) dans la Communauté, conformément à la directive 95/44/CE (1) Biffer la mention inutile.
Information supplémentaire : 13.
Endossement par l'organisme officiel responsable de l'Etat membre d'origine du matériel : Lieu d'endossement : Date : Nom et signature du fonctionnaire autorisé : 14.
Cachet de l'organisme officiel responsable de délivrance : Lieu de délivrance : Date : Nom et signature du fonctionnaire autorisé :
- En application de l'article 1er du décret du 12 septembre 1997 susvisé, les organismes nuisibles mentionnés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III et les végétaux, produits végétaux et autres objets ne satisfaisant pas aux exigences des annexes IV et V de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité ci-après dénommés « matériel » utilisés pour des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés « Activités » peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées :
- et si ce matériel est accompagné d'une autorisation d'introduction ou de circulation dénommée « Lettre officielle d'autorisation ».
- L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 12 septembre 1997 susvisé ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.
- Conformément à l'article 8 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.
- Conformément à l'article 9 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et dans la mesure du possible à la présentation du certificat phytosanitaire.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et mentionnés à l'annexe III du présent arrêté font l'objet des mesures de quarantaine spécifiées dans cette même annexe préalablement à leur mise en circulation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1997 susvisé.
- En application de l'article 12 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, les mesures de quarantaine mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont mises en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux ou les directions de l'agriculture et de la forêt, services de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer ou par tout organisme habilité, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou du directeur de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, par le préfet de région dont il relève.
Aux fins des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les conditions générales suivantes sont applicables :
- la nature et les objectifs des activités pour lesquelles le matériel est introduit ou va circuler doivent avoir été examinés par l'organisme officiel responsable et doivent avoir été trouvés conformes au concept de travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou de travaux sur les sélections variétales ;
- les conditions de détention en quarantaine des locaux et des installations du ou des sites dans lesquels les activités doivent être effectuées doivent avoir été examinées et déclarées conformes aux conditions fixées au point 2 et approuvées par l'organisme officiel responsable ;
- l'organisme officiel responsable limite la quantité de matériel à la quantité nécessaire aux activités approuvées, qui ne doit, en aucun cas, dépasser les quantités qui ont été fixées compte tenu des installations de détention en quarantaine disponibles ;
- les qualifications scientifiques et techniques du personnel chargé de mener à bien les activités doivent avoir été examinées et approuvées par l'organisme officiel responsable.
Après évaluation du risque, l'organisme officiel responsable détermine et met en place, en tant que de besoin :
a) Les mesures de quarantaine suivantes, concernant les locaux, les installations et les procédures de travail :
- isolement physique de tout autre matériel (végétal, organisme nuisible), y compris la prise en compte du contrôle des végétaux dans l'environnement proche ;
- désignation d'une personne de contact, responsable des activités ;
- accès des locaux et des installations, et de l'environnement proche réservé, le cas échéant, au personnel désigné ;
- identification appropriée des locaux et des installations indiquant le type d'activités et le personnel responsable ;
- tenue d'un registre des activités réalisées et d'un manuel de procédures d'opérations incluant les procédures en cas de fuite d'organismes nuisibles hors du confinement ;
- systèmes de sécurité et alarmes appropriés ;
- mesures de contrôle appropriées pour empêcher l'introduction des organismes nuisibles dans les locaux et leur propagation ;
- procédures de contrôle pour l'échantillonnage et pour le transfert du matériel entre des locaux et des installations ;
- contrôle de l'élimination des déchets, du sol et des eaux, si nécessaire ;
- procédures et installations de désinfection et d'hygiène appropriées, pour le personnel et l'équipement ;
- mesures et installations appropriées pour l'élimination du matériel d'expérimentation ;
- installations et procédures d'indexage (y compris les tests) appropriées ;
b) Et des mesures de quarantaine supplémentaires, en liaison avec la biologie et l'épidémiologie spécifique du type de matériel concerné et des activités approuvées :
- conservation dans des installations avec chambre séparée (double porte) d'accès du personnel ;
- conservation sous pression d'air négative ;
- conservation dans les conteneurs réalisés dans un matériau d'un diamètre de maille approprié empêchant toute fuite, et avec d'autres barrières, comme des barrages liquides pour acariens, des conteneurs de sol fermés pour nématodes, des pièges électriques pour insectes ;
- conservation en isolement d'autres organismes nuisibles et matériels, par exemple d'engrais virulifères, de matériel hôte ;
- conservation du matériel d'élevage dans les cages d'élevage, avec des engins de manipulation ;
- pas de croisement d'organisme nuisible avec des souches ou espèces indigènes ;
- éviter de placer les organismes nuisibles en culture continue ;
- conservation dans des conditions propres à maîtriser rigoureusement la multiplication de l'organisme nuisible, par exemple dans des conditions d'environnement inhibant la diapause ;
- conservation de manière à ce qu'aucune propagation par propagule n'ait lieu ; les courants d'air, par exemple, devront être évités ;
- les procédures pour vérifier que les cultures ou les élevages d'organismes nuisibles sont libres de parasites ou autres organismes nuisibles ;
- programme de lutte approprié pour le matériel de façon à supprimer les vecteurs potentiels ;
- pour les activités in vitro, manipulation du matériel en conditions stériles : équipement du laboratoire permettant de réaliser des procédures aseptiques ;
- conservation des organismes nuisibles disséminés par des vecteurs de telle façon qu'il n'y ait pas de dissémination par le vecteur, par exemple par contrôle du diamètre des mailles et du confinement du sol ;
- isolation saisonnière afin d'assurer que les activités aient lieu pendant les périodes de moindre risque phytosanitaire.
COMMUNAUTES EUROPEENNES LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION
MESURES DE QUARANTAINE, Y COMPRIS LES TESTS CONCERNANT LES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS DESTINES A ETRE MIS EN CIRCULATION APRES QUARANTAINE
Pour certains végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié.
Végétaux de Citrus L.
Fortunella Swingle, Poncirus Raf.
et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences
Le matériel végétal est soumis, le cas échéant, aux procédés thérapeutiques appropriés définis dans le guide technique FAO/IPGRI.
Après application des procédés thérapeutiques visés au point 1, le matériel végétal est indexé en totalité.
Le matériel végétal, y compris les végétaux d'indexage, est conservé en totalité dans les installations agréées, dans les conditions de détention en quarantaine définies à l'annexe I.
Le matériel végétal destiné à une mise en circulation officielle est conservé dans des conditions permettant un cycle normal de végétation et soumis durant la période d'indexage à une inspection visuelle à l'arrivée puis aux époques appropriées, visant à déceler les traces et symptômes d'organismes nuisibles, y compris tous ceux figurant dans l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié.
Aux fins du point 2, le matériel végétal est indexé (tests et identification) en vue du dépistage d'organismes nuisibles conformément aux méthodes suivantes :
Les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire appropriées et, le cas échéant, de végétaux indicateurs, et notamment Citrus sinensis (L.)
Osbeck, C. aurantifolia Christm.
Swing, C. medica L., C reticula Blanco et Sesamum L., en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Citrus greening bacterium ;
b) Citrus variegated chlorosis ;
c) Citrus mosaic virus ;
d) Virus de la tristeza (tous isolats) (Citrus triteza virus) ;
e) Citrus vein enation woody gall ;
f) Leprose (Leprosis) ;
g) Psorosis dispersé naturellement (Naturally spreading psorosis) ;
h) Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli !
Gikashvili ;
i) Satsuma dwarf virus ;
j) Spiroplasma citri Saglio et al ;
k) Tatter leaf virus ;
l) Witches broom (MLO) ;
m) Xanthomonas campestris (Pamnel) Dowson (toutes les souches pathogènes aux Citrus) ;
Pour les organismes nuisibles tels que le blight et les organismes analogues, pour lesquels il n'y a pas de méthodes d'indexage à court terme, le matériel végétal doit être soumis dès l'arrivée à un greffage de sommet de pousse sur des plantules de semis produites en culture stérile (méthodes FAO/IPGRI), et les plantes qui en résultent sujettes à un traitement thérapeutique conforme aux dispositions du point 1.
Le matériel végétal soumis aux inspections visuelles visées au point 2 et sur lequel des traces et symptômes d'organismes nuisibles ont été observés est soumis à une recherche comportant, si nécessaire, des tests afin de déterminer si possible l'identité des organismes nuisibles en cause.
Végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L. et leurs hybrides et Fragaria L., destinés à être plantés, à l'exception des semences
Le matériel végétal destiné à une mise en circulation officielle est conservé dans des conditions permettant un cycle normal de végétation et soumis durant la période d'indexage à une inspection visuelle à l'arrivée puis aux époques appropriées, visant à déceler les traces et les symptômes d'organismes nuisibles, y compris tous ceux figurant dans l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié.
En ce qui concerne Fragaria L., quel que soit le pays d'origine du matériel végétal, les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire appropriées, et, le cas échéant, de végétaux indicateurs, notamment Fragaria vesca, F. virginiana et Chenopodium spp, en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Arabis mosaic virus ;
b) Raspberry ringspot virus ;
c) Strawberry crinkle virus ;
d) Strawberry latent « C » virus ;
e) Strawberry latent ringspot virus ;
f) Strawberry mild yellow edge virus ;
g) Strawberry vein banding virus ;
h) Strawberry witches broom mycoplasm ;
i) Tomato black ring virus ;
j) Tomato ringspot virus ;
k) Colletotrichum acutatum Simmonds ;
l) Phytophthora fragariae Hickman var fragariae Wilcox !
Duncan ;
m) Xanthomonas fragariae Kennedy !
King.
En ce qui concerne Malus Mill.
i) Lorsque le matériel végétal provient d'un pays non reconnu indemne des organismes nuisibles considérés, les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire appropriées et, le cas échéant, de végétaux indicateurs en vue de dépister :
a) Apple proliferation mycoplasm ;
b) Cherry rasp leaf virus (américain),
ii) Quel que soit le pays d'origine du matériel végétal, les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire appropriées et, le cas échéant, de végétaux indicateurs, en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Tobacco ringspot virus ;
b) Tomato ringspot virus ;
c) Erwinia amylovora (Burr.)
Winsl. et al.
En ce qui concerne Prunus L., de manière appropriée pour chaque espèce de Prunus :
i) Lorsque le matériel végétal provient d'un pays non reconnu indemne des organismes nuisibles considérés.
Les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire appropriées et, le cas échéant, de végétaux indicateurs en vue de dépister :
a) Apricot chlorotic leafroll mycoplasm ;
c) Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier et al) Young et al,
ii) Quel que soit le pays d'origine du matériel végétal, les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire et de végétaux indicateurs appropriés, en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Little cherry pathogen (isolats non européens) ;
b) Peach mosaic virus (américain) ;
c) Peach phony rickettsia ;
d) Peach rosette mosaic virus ;
e) Peach rosette mycoplasm ;
f) Peach X-disease mycoplasm ;
g) Peach yellows mycoplasm ;
h) Plum line pattern virus (américain) ;
i) Plum pox virus ;
k) Xanthomonas campestris pv. pruni (Smith) Dye.
En ce qui concerne Cydonia Mill. et Pyrus L., quel que soit le pays d'origine du matériel végétal, les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoire appropriées et, le cas échéant, de végétaux indicateurs en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Erwinia amylovora (Burr.)
b) Pear decline mycoplasm.
Le matériel végétal soumis aux inspections visuelles visées au point 2 et sur lequel des traces et symptômes d'organismes ont été observés est soumis à une recherche comportant, si nécessaire, des tests afin de déterminer si possible l'identité des organismes nuisibles en cause.
Végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits
Après application des procédés thérapeutiques appropriés visés au point 1, le matériel végétal est indexé en totalité.
Le matériel végétal, y compris les matériaux d'indexage, est conservé en totalité dans les installations agréées, dans les conditions de détention en quarantaine définies à l'annexe I.
Le matériel végétal destiné à une mise en circulation officielle est conservé dans des conditions permettant un cycle normal de végétation et soumis durant la période d'indexage à une inspection visuelle à l'arrivée puis aux époques appropriées, visant à déceler les traces et les symptômes d'organismes nuisibles, y compris Daktulosphaira vitifoliae (Fitch) et tous les autres organismes nuisibles figurant dans l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié.
Lorsque le matériel végétal provient d'un pays non reconnu indemne de l'organisme nuisible considéré :
i) Maladie d'Ajinashika ;
Les tests sont effectués à l'aide d'une méthode de laboratoire appropriée.
En cas de résultat négatif, le matériel végétal est indexé sur le cépage koshu et gardé en observation pendant au moins deux cycles de végétation ;
ii) Grapevine stunt virus ;
Les tests sont effectués à l'aide de végétaux indicateurs appropriés, et notamment du cépage campbell early, l'observation durant un an ;
iii) Summer mottle ;
Les tests sont effectués à l'aide de végétaux indicateurs appropriés, et notamment des cépages sideritis, cabernet-franc et mission.
Quel que soit le pays d'origine du matériel végétal, les tests sont effectués à l'aide de méthodes de laboratoires appropriées, le cas échéant, de végétaux indicateurs en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Blueberry leaf mottle virus ;
b) Mycoplasme de la flavescence dorée et autres jaunisses de la vigne ;
c) Peach rosette mosaic virus ;
d) Tobacco ringspot virus ;
e) Tomato ringspot virus (souche « yellow vein » et autres souches) ;
f) Xylella fastidiosa (Well !
Raju) ;
g) Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al.
Le matériel végétal soumis aux inspections visuelles visées au point 2 et sur lequel des traces et des symptômes d'organismes nuisibles ont été observés est soumis à une recherche comportant, si nécessaire, des tests afin de déterminer si possible l'identité des organismes nuisibles en cause.
Végétaux des espèces de Solanum L. à tubercules
ou à stolons, ou leurs hybrides, destinés à la plantation
Après application des procédés thérapeutiques visés au point 1, chaque unité du matériel végétal est indexée.
Le matériel végétal destiné à une mise en circulation officielle est conservé dans des conditions permettant un cycle normal de végétation et soumis durant la période d'indexage à une inspection visuelle, à l'arrivée puis à intervalles réguliers jusqu'à dégénérescence, visant à déceler les traces et symptômes d'organismes nuisibles, y compris tous ceux figurant dans l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié et celui de la maladie du jaunissement des nervures de la pomme de terre.
L'indexage visé au point 2 suit les dispositions techniques définies au point 5, en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants :
a) Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al ;
b) Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith.
Virus et organismes analogues :
a) Andean potato latent virus ;
b) Potato black ringspot virus ;
c) Potato spindle tuber viroid ;
d) Potato yellowing alphamovirus ;
e) Potato virus T ;
f) Andean potato mottle virus ;
g) Virus communs de la pomme de terre A, M, S, V, X et Y (y compris Yo, Yn et Yc) et virus de l'enroulement.
Cependant, dans le cas de semences de pomme de terre, l'indexage est réalisé afin de dépister au moins les virus et organismes analogues énumérés aux points a à e ci-dessus.
Les dispositions techniques visées au point 3 sont les suivantes :
Pour les bactéries :
a) Pour les tubercules, tester le talon de chaque tubercule.
Chaque échantillon comprend normalement environ 200 tubercules.
Cependant, la procédure peut s'appliquer sans inconvénient à des échantillons de moins de 200 tubercules ;
b) Pour les plantules et les boutures, y compris les microplants, tester les sections les plus basses de la tige et, si nécessaire, les racines, pour chaque unité du matériel végétal ;
c) Il est recommandé de tester la descendance des tubercules ou la base des tiges dans le cas d'espèces sans tubercules au terme d'un cycle normal de végétation après le test visé aux points 1 et 2 ;
d) Pour le matériel visé au point 1, la méthode permettant de détecter le Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al est la méthode définie à l'annexe I de l'arrêté du 6 décembre 1994.
Pour le matériel visé au point 2, il est possible d'appliquer cette méthode ;
e) Pour le matériel visé au point 1, la méthode permettant de détecter le Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est le programme de test provisoire défini dans l'annexe de la décision de la Commission 97/647/CE du 9 septembre 1997.
Pour les virus et organismes analogues autres que le potato spindle tuber viroid :
a) Le test du matériel végétal (tubercules, plantules et boutures, y compris les microplants) comprend au minimum un test sérologique, effectué à la floraison ou peu avant, pour chacun des organismes nuisibles spécifiés dans la liste des organismes nuisibles autres que le potato spindle tuber viroid, suivi d'un test biologique pour les matériels dont le test sérologique s'est révélé négatif.
Pour le virus de l'enroulement, il convient de réaliser deux tests sérologiques ;
b) Le test des semences comprend au minimum un test sérologique ou un test biologique si un test sérologique n'est pas possible.
Il est fortement recommandé de procéder à un second test sur une certaine proportion des échantillons négatifs et d'effectuer un test utilisant une autre méthode en cas de résultats limites ;
c) Les tests sérologique et biologique visés aux points a et b sont effectués sur des végétaux cultivés en serre, sur des échantillons prélevés à au moins deux endroits sur chaque tige, à savoir une jeune foliole pleinement développée en haut de la tige et une foliole plus âgée à mi-hauteur ; chaque tige est échantillonnée à cause de la possibilité d'une infection non systémique.
Dans le cas d'un test sérologique, il ne sera pas procédé à un mélange des folioles prélevées sur différents végétaux, sauf si le taux de groupage a été validé pour la méthode utilisée ; les folioles prélevées sur chaque tige peuvent cependant être groupées pour constituer l'échantillon du végétal.
Dans le cas d'un test biologique, il est possible de mélanger jusqu'à cinq végétaux au maximum avec inoculation d'un minimum de végétaux indicateurs identiques ;
d) Les végétaux indicateurs appropriés pour le test biologique visé aux points a et b sont ceux de la liste établie par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ou tout autre végétal indicateur officiellement agréé, réputé dépister les virus ;
e) Seul le matériel végétal qui a été directement testé est mis en circulation après quarantaine.
En cas d'indexage des yeux, seule la descendance des yeux testés peut être mise en circulation.
Le tubercule ne doit pas être mis en circulation à cause des risques liés à une éventuelle infection non systémique.
Pour le potato spindle tuber viroid :
a) Pour tout matériel végétal, les tests portent sur des végétaux cultivés en serre, dès qu'ils sont bien formés, mais avant la floraison et la production de pollen.
Les tests sur des germes de tubercule/végétaux cultivés in vitro/petits plants ne sont considérés que comme des tests préliminaires ;
b) Les échantillons sont prélevés sur une foliole pleinement développée au sommet de chaque tige du végétal ;
c) Tous les matériels végétaux destinés à être testés sont cultivés à une température qui ne doit pas être inférieure à 18 oC (de préférence supérieure à 20 oC) et bénéficient d'une photopériode d'au moins seize heures ;
d) Les tests sont effectués à l'aide de sondes CADN ou ARN radioactives ou non radioactives, par la méthode R-PAGE (avec coloration à l'argent), ou par RT-PCR ;
e) Le taux de groupage maximal pour les sondes et la méthode R-PAGE est de 5.
L'utilisation de ce taux ou de taux supérieurs doit être validée.
Pour certains végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes II et IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié :
Les mesures officielles de quarantaine incluent les inspections appropriés ou les tests pour les organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II et sont appliquées le cas échéant, conformément aux exigences particulières de l'annexe IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 pour des organismes nuisibles spécifiés.
En ce qui concerne ces exigences particulières, les méthodes utilisées pour les mesures de quarantaine sont celles fixées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 ou toutes les autres mesures équivalentes officiellement agréées ;
Selon les dispositions du point 1, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être exempts des organismes nuisibles les concernant, énumérés aux annexes I, II et IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié.
Mlle Meunier (Guillemette), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'UNICEF, pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 1996 ;
Mlle Meunier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
M. Lopez-Terres (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 1998 ;
M. Lopez-Terres conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret du 20 août 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits ;
M. Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Heckel (Bernard), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1998.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de mai 1998
Par décisions no 98-316, no 98-330, no 98-344 et no 98-368 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 6, 13, 20 et 27 mai 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 52 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Par décisions no 98-331 et no 98-369 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 13 et 27 mai 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les quatorze équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe, concernant des matériels radioélectriques.
- Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation au titre des homologations de droit :
Arrêté du 26 juin 1998 relatif à la cession d'actifs d'une société coopérative ouvrière de production
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998, la société coopérative ouvrière de production Atelier Habitat, dont le siège est situé zone d'activités de la Simotière, 85000 La Roche-sur-Yon, est autorisée à procéder à la cession d'actifs immobiliers constitués par un bâtiment à usage professionnel situé rue Gutenberg, à La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 29 mai 1998 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
- Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 1997 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 1996-1997 conformément au tableau ci-après :
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifié complétant et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général
- L'article 6 ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé sont abrogés à compter de la session 2000 du baccalauréat.
Arrêté du 29 juin 1998 autorisant l'Institut supérieur d'études financières et d'ingénierie à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Institut supérieur d'études financières et d'ingénierie est autorisé, pour une durée de six ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1997-1998 dans le programme de management financier.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur d'études financières et d'ingénierie, groupe ESC Marseille-Provence, domaine de Luminy, BP 921, 13288 Marseille Cedex 09.
Arrêté du 24 juin 1998 portant création de régies d'avances auprès des postes d'expansion économique de Kinshasa et de Nouakchott
- Il est institué auprès des postes d'expansion économique de Kinshasa (Congo) et de Nouakchott (Mauritanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
20 000 F (Kinshasa) ;
23 000 F (Nouakchott).
- Les régies de Kinshasa et de Nouakchott sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
- Les chefs de poste de Kinshasa et de Nouakchott sont nommés, es qualités, régisseurs d'avances pour les dépenses de leur service.
Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Weco et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Weco, Pyrotechnische Fabrik GmbH, Bogestr.
54-56, D-53783 Eitorf.
Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 (1)
- L'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1952 ENTRE LA FRANCE
ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SUR LA SECURITE SOCIALE
Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part,
Désireux d'assurer aux assurés sociaux de chacun des deux Etats, ainsi qu'à leurs ayants droit, des droits plus étendus aux prestations des assurances maladie et maternité pour des soins reçus sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui à la législation duquel ils sont soumis,
Le chapitre Ier du titre II de la convention du 28 février 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsque l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations des assurances maladie et maternité, pour les travailleurs salariés ou assimilés, soumis à la législation d'un Etat contractant, ainsi que pour les membres de leur famille, est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'immatriculation ou d'affiliation, de périodes d'assurance ou assimilées ou équivalentes, de périodes d'emploi ou de périodes de résidence, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'immatriculation ou d'affiliation, des périodes d'assurance ou assimilées ou équivalentes, des périodes d'emploi ou des périodes de résidence accomplies sous la législation ou sur le territoire de l'autre Etat contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique ou sur le territoire du premier Etat.
Lorsque la législation d'un Etat contractant soumet à une condition de durée minimale d'assurance ou de résidence antérieure le droit aux prestations pour des affections dont peut être atteint le travailleur lui-même ou l'un des membres de sa famille et dont l'origine ou la déclaration est antérieure à la dernière affiliation du travailleur, cette condition n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente Convention.
« Par dérogation aux dispositions de la Convention relatives à la législation applicable, les travailleurs soumis alternativement ou successivement à la législation de l'un et de l'autre Etat contractant bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations d'assurance maternité prévues par la législation dont ils relevaient à la date présumée de la conception, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises par cette législation pour bénéficier de ces prestations, compte tenu, si nécessaire, des dispositions de l'article 6.
Les travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant et satisfaisant aux conditions requises par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 7, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par ladite législation pour des soins reçus :
« a) Sur le territoire monégasque pour les assurés du régime français qui y résident ;
« b) Sur le territoire du département français de résidence pour les assurés du régime monégasque résidant en France.
Lorsque les soins sont dispensés aux assurés du régime monégasque, en dehors de leur département français de résidence, ceux-ci sont pris en charge conformément au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 9 selon le cas.
Les travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant et satisfaisant aux conditions requises par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 7, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par ladite législation pour des soins reçus sur le territoire de l'autre Etat contractant, en cas de séjour ou de passage temporaire sur le territoire de cet Etat, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.
« Les dispositions mentionnées ci-dessus sont également applicables aux travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation française, ainsi qu'aux membres de leur famille, lorsqu'ils séjournent temporairement dans le département des Alpes-Maritimes et se rendent à Monaco pour y recevoir des soins d'immédiate nécessité.
Les prestations en nature, en cas d'application des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, sont accordées dans les conditions fixées à l'article 11 ou à l'article 12, selon le cas.
Les travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant et satisfaisant aux conditions requises par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 7, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par ladite législation, lorsqu'ils se rendent directement sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y recevoir des soins appropriés à leur état, à condition d'en avoir au préalable reçu l'autorisation de leur institution d'affiliation après avis conforme du contrôle médical.
En ce qui concerne les assurés de régimes français, l'échelon local du service médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du département des Alpes-Maritimes est compétent pour donner cet avis.
« L'autorisation préalable n'est pas requise pour les bénéficiaires de la législation française résidant à titre permanent dans le département des Alpes-Maritimes et se rendant sur le territoire de la Principauté, et pour les bénéficiaires de la législation monégasque résidant à titre permanent sur le territoire de la Principauté et se rendant en France dans le département des Alpes-Maritimes.
Les prestations en nature, en cas d'application des dispositions du paragraphe 1, sont accordées dans les conditions fixées à l'article 11 ou à l'article 12, selon le cas.
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un seul Etat contractant qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier.
Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux Etats contractants qui réside sur le territoire d'un des Etats contractants bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier.
Les dispositions des articles 8 paragraphe 2 et 9 sont applicables au titulaire de pensions ou de rentes visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, ainsi qu'aux membres de sa famille, lorsqu'ils reçoivent des soins sur le territoire de l'Etat autre que celui de leur résidence.
Pour l'application du présent article, les termes de pension ou de rente signifient indifféremment pension d'invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou pension de vieillesse et, pour les pensions de vieillesse, pension liquidée au titre de la seule législation nationale ou pension liquidée au titre de l'article 25, paragraphe 1 ou paragraphe 2, de la Convention.
Lorsque des prestations en nature sont accordées par des institutions françaises de sécurité sociale en application des articles 8, 9 ou 10 pour des soins reçus à Monaco, les dispositions suivantes sont applicables :
« a) Les frais médicaux correspondant aux actes dispensés par les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant régulièrement leur activité à Monaco sont remboursés dans les mêmes conditions que les soins de même nature dispensés en France, selon les taux de remboursement et dans la limite des tarifs qui sont appliqués par les institutions de sécurité sociale de ce dernier Etat ;
« b) Les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d'analyses et d'examens de laboratoires exposés sur le territoire monégasque sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et, dans la limite de leur montant, selon les tarifs et les taux de remboursement en vigueur dans ce dernier Etat, pour autant qu'il s'agisse respectivement de médicaments figurant sur la liste de médicaments remboursables prévue par la législation française, d'appareils de prothèse ou d'orthopédie délivrés dans les conditions fixées par la législation française par des fournisseurs agréés en application de la réglementation monégasque, et d'analyses et d'examens effectués dans des laboratoires agréés en application de la réglementation monégasque ;
« c) Les frais exposés dans les établissements publics de soins monégasques sont remboursés suivant le tarif en vigueur dans ces établissements, dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier Etat.
Ces remboursements sont effectués dans la limite des frais exposés sans pouvoir dépasser les plafonds fixés par un arrangement administratif particulier, qui en définit également les autres modalités ;
« d) Les frais exposés dans les établissements privés agréés en application de la réglementation monégasque sont remboursés, dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier Etat.
« e) Les frais de transport, exposés pour les déplacements vers ou à partir du territoire monégasque, sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation française et, dans la limite de leur montant, selon les tarifs et les taux de remboursement en vigueur en France, à condition, s'il s'agit de transports sanitaires, qu'ils soient effectués par des personnes agréées en application de la réglementation française ou de la réglementation monégasque.
Des accords complémentaires entre les autorités compétentes des deux Etats règlent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 pour ce qui concerne :
« - d'une part, les relations administratives, financières et techniques entre les institutions françaises de sécurité sociale et les établissements de soins monégasques ;
« - et d'autre part, les relations administratives, financières et techniques entre ces mêmes institutions et les membres des professions de santé exerçant leur activité sur le territoire monégasque.
« Ces accords sont révisables à la demande de l'une ou de l'autre Partie.
Ils sont résiliables partiellement ou totalement par l'une des deux Parties, sous réserve d'un préavis minimum de six mois.
Les accords visés au paragraphe 2 peuvent, le cas échéant, comporter des dispositions contractuelles au profit d'établissements ou de membres des professions de santé monégasques qui sont autorisés à dispenser des soins à des bénéficiaires du régime français de sécurité sociale, soit en application de la réglementation française interne, soit en application des article 8, 9 ou 10, en acceptant des engagements supplémentaires vis-à-vis dudit régime.
Lorsque des prestations en nature sont accordées par des institutions monégasques de sécurité sociale en application des articles 8, 9 ou 10, pour des soins reçus en France, les dispositions suivantes sont applicables :
« a) Les frais médicaux correspondant aux actes dispensés par les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant régulièrement leur activité en France sont remboursés dans les mêmes conditions que les soins de même nature dispensés à Monaco, selon les taux de remboursement et dans la limite des tarifs qui sont appliqués par les institutions de sécurité sociale de ce dernier Etat ;
« b) Les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d'analyses et d'examens de laboratoires exposés sur le territoire français sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés à Monaco et, dans la limite de leur montant, selon les tarifs et les taux de remboursement en vigueur dans ce dernier Etat, pour autant qu'il s'agisse respectivementt de médicaments figurant sur la liste de médicaments remboursables prévue par la législation monégasque, d'appareils de prothèse ou d'orthopédie délivrés dans les conditions fixées par la législation monégasque par des fournisseurs agréés en application de la réglementation française, et d'analyses et d'examens effectués dans des laboratoires agréés en application de la réglementation française ;
« c) Les frais exposés dans les établissements publics de soins français sont remboursés suivant le tarif en vigueur dans ces établissements, dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés à Monaco et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier Etat.
« d) Les frais exposés dans les établissements privés agréés en application de la réglementation française sont remboursés sur la base du tarif en vigueur dans ces établissements, dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés à Monaco et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier Etat.
« e) Les frais de transport, exposés pour les déplacements vers ou à partir du territoire français, sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation monégasque et, dans la limite de leur montant, selon les tarifs et les taux de remboursement en vigueur à Monaco, à condition, s'il s'agit de transports sanitaires, qu'ils soient effectués par des personnes agréées en application de la réglementation monégasque ou de la réglementation française.
« - d'une part, les relations administratives, financières et techniques entre les institutions monégasques de sécurité sociale et les établissements de soins français ;
« - et d'autre part, les relations administratives, financières et techniques entre ces mêmes institutions et les membres des professions de santé exerçant leur activité sur le territoire français.
« Ces accords sont révisables à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Les accords visés au paragraphe 2 peuvent, le cas échéant, comporter des dispositions contractuelles au profit d'établissements ou de membres des professions de santé français qui sont autorisés à dispenser des soins à des bénéficiaires du régime monégasque de sécurité sociale soit en application de la réglementation monégasque interne, soit en application des articles 8, 9 ou 10, en acceptant des engagements supplémentaires vis-à-vis dudit régime.
« Un arrangement administratif particulier précise les conditions dans lesquelles est autorisé l'exercice de l'activité occasionnelle des professionnels de santé de chacune des deux Parties sur le territoire de l'autre Partie.
Les conditions dans lesquelles les régimes de sécurité sociale des deux Parties prennent en charge cette activité sont définies dans ce même arrangement administratif particulier et par l'arrangement administratif général.
« Pour l'application des articles 8 à 10, les membres de la famille ayants droit à prendre en compte sont ceux qui sont désignés comme tels par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
« Lorsque la législation d'un Etat soumet les pensions et les rentes à un prélèvement de cotisations destinées au financement des prestations des assurances maladie et maternité, ce prélèvement ne peut pas être opéré par l'Etat débiteur d'une pension ou d'une rente si, conformément aux dispositions de l'article 10, les prestations des assurances maladie et maternité sont servies au titulaire de cette pension ou de cette rente et aux membres de sa famille par le régime de l'autre Etat et que ce dernier en conserve la charge.
Pour l'application du présent chapitre sont applicables les dispositions relatives au contrôle médical et administratif, aux expertises médicales, et au contentieux général, technique et du contrôle technique de la législation de l'Etat contractant au titre de laquelle les prestations sont servies.
« Le contrôle médical des bénéficiaires de prestations peut être exercé, par les services compétents de l'Etat contractant à la législation duquel les intéressés sont soumis, sur le territoire de l'autre Etat contractant.
« Ce contrôle vise aussi bien les professionnels de santé, les établissements de santé dispensant des soins ou les prestataires de service tels qu'énumérés aux articles 11, 12 et 13.
Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés aux articles 11, 12 et 13 lorsqu'ils adhèrent aux conventions ou aux conventions types applicables à leur profession, ou relèvent, le cas échéant, du champ d'application du règlement conventionnel minimal s'y substituant, doivent s'engager à respecter les obligations en découlant qui leur sont applicables.
« En cas d'anomalies constatées, sont applicables les sanctions administratives et financières prévues par la législation de l'Etat contractant au titre de laquelle les prestations sont versées.
« Les professionnels de santé visés à l'article 13 encourent, en outre, les sanctions ordinales prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent une activité occasionnelle.
« Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 de la Convention, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes qui sont assurées pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation de sécurité sociale de l'un des deux Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur famille tels que définis à l'article 14.
« Les deux Parties conviennent que la faculté, pour un assuré relevant du régime de l'un des deux Etats, de recevoir des soins sur le territoire de l'autre Etat est garantie dans des conditions au moins aussi favorables que celles appliquées dans le cadre des autres engagements européens ou internationaux auxquels l'un ou l'autre Etat est Partie.
« Dans le cas où lesdits engagements prévoiraient en contrepartie de cette faculté des obligations à la charge des institutions, des établissements de soins ou des professionnels de santé, la mise en oeuvre du principe énoncé à l'alinéa précédent sera subordonnée à la conclusion d'un accord complétant sur ce point les dispositions de la présente convention et des textes pris pour son application.
« Dans le titre II de la même convention, il est ajouté après le chapitre Ier le chapitre Ier bis suivant :
« Lorsque l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'assurance décès pour les survivants des travailleurs salariés ou assimilés ayant été soumis à la législation d'un Etat contractant est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'assurance, ou de périodes d'emploi, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, de celles accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique.
« Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 de la Convention, les dispositions du présent chapitre s'appliquent en cas de décès de toute personne assurée pour ce risque en vertu de la législation de sécurité sociale de l'un des deux Etats contractants.
L'article 31 de la même convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 de la Convention s'appliquent en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Une commission mixte, composée des représentants des administrations intéressées de chaque Etat, est chargée de suivre l'application de la convention et d'en proposer d'éventuelles modifications.
« Elle se réunit en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre Partie, alternativement à Paris et à Monaco.
Les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente convention sont réglées par la commission mixte.
« Au cas où il ne serait pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend sera réglé d'un commun accord par les deux gouvernements.
Des arrangements administratifs modificatifs ou particuliers modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des nouvelles dispositions de la Convention, telles que résultant du présent avenant.
Le présent avenant est appliqué provisoirement à compter du 1er octobre 1998.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998, en double exemplaire.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2000.
Arrêté du 25 avril 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre d'études de la navigation aérienne
- Il est institué auprès du Centre d'études de la navigation aérienne, situé à Athis-Mons, une régie de recettes, à compter du 1er mai 2000, pour l'encaissement des produits suivants :
Vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
- Il est institué auprès du Centre d'études de la navigation aérienne, situé à Athis-Mons, à compter du 1er mai 2000, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
- Le régisseur remet au chef du Centre d'études de la navigation aérienne, ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile, les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2000.
Les épreuves commenceront à partir du 5 juin 2000.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau
- Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de préciser la nature et la périodicité des examens médicaux permettant d'assurer la surveillance médicale des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
DE LA NATURE DES EXAMENS
- Le contenu des examens permettant la surveillance médicale particulière des sportifs visés à l'article 1er du présent arrêté doit comporter au minimum :
1o Un examen clinique de repos comprenant en particulier des données anthropométriques, un entretien diététique et une évaluation psychologique ;
2o Un examen biologique composé au minimum d'un prélèvement sanguin, éventuellement complété d'un prélèvement urinaire ;
3o Un examen électrocardiographique de repos ;
4o Un examen dentaire, complété d'un examen panoramique radiologique ;
5o Une épreuve fonctionnelle respiratoire comprenant au moins une courbe débit/volume ;
6o Un examen de dépistage des troubles visuels ;
7o Un examen de dépistage des troubles auditifs et vestibulaires ;
8o Une recherche d'albuminurie et de glycosurie ;
9o Une épreuve d'effort maximale avec profil tensionnel et mesure des échanges gazeux ;
10o Une échocardiographie de repos.
- Des examens complémentaires peuvent être réalisés dans le cadre de la surveillance spécifique d'une discipline sportive.
Le contenu de ces examens est précisé par le règlement préparé par la commission médicale de chaque fédération sportive concernée, adopté par le comité directeur de la fédération ou, le cas échéant, par le conseil fédéral, et approuvé par le ministre chargé des sports.
- Les résultats des examens prévus aux articles 2 et 3 sont transmis au médecin fédéral et à un autre médecin précisé, par le sportif, dans le livret médical prévu à l'article 13 de la loi du 23 mars 1999 susvisée.
DE LA FREQUENCE DES EXAMENS
- La fréquence des examens prévus aux 1o et 2o de l'article 2 du présent arrêté est au minimum de trois fois par an, à l'exception de l'entretien diététique et de l'évaluation psychologique.
- L'entretien diététique prévu à l'article 2 du présent arrêté est au minimum de deux fois par an.
- L'évaluation psychologique et la fréquence des examens prévus du 3o au 9o de l'article 2 du présent arrêté sont au minimum annuels.
- L'échocardiographie de repos doit être réalisée au moins une fois lors de la première année qui suit l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ou lors de la première année qui suit la publication du présent arrêté pour les sportifs de haut niveau déjà inscrits sur cette liste.
I.-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R.
422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ; 2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.
II.-Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire en application de l'article 5 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
- En application de l'article 5 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, la liste des disciplines sportives nécessitant un examen médical approfondi et spécifique en vue d'obtenir la délivrance d'une première licence sportive est fixée ainsi qu'il suit :
Sports de combat pour lesquels la mise « hors de combat » est autorisée ;
Alpinisme de pointe ;
Sports utilisant des armes à feu ;
Sports aériens, à l'exception de l'aéromodélisme ;
Sports sous-marins.
Cet examen donne lieu à un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.
- Les qualifications reconnues par l'ordre ainsi que les diplômes nationaux ou d'université que doivent posséder les médecins amenés à réaliser les examens dans les disciplines prévues à l'article 1er du présent arrêté sont précisés par le règlement préparé par la commission médicale de chaque fédération sportive concernée, adopté par le comité directeur de la fédération ou, le cas échéant, par le conseil fédéral et approuvé par le ministre chargé des sports.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2000, Mme Duprat, née Crespo (Maria Carmen), assistante technique de 2e classe, 4e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, Mme Marty (Chantal), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, M. Guerin (Bernard), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Foedor Avdeev, recteur, professeur titulaire de mathématiques à l'université d'Etat d'Orel, Russie.
Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2000, l'arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Pour le département du Calvados, M. Verger (Laurent) », lire : « Pour le département de la Manche, M. Verger (Laurent) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2000, M. Eruimy (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mars 2001.
Décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu »
- L'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu » initialement reconnue par le décret du 10 juin 1983 est réservée au fromage de lactosérum de brebis et/ou de chèvre répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Il s'agit d'un fromage de lactosérum de forme tronconique dont le poids, après conditionnement, doit être supérieur ou égal à 250 g et inférieur ou égal à 3 kg selon les quatre types de moules définis à l'article 5 du présent décret.
Il est fabriqué exclusivement avec du lactosérum frais de brebis et/ou de chèvre additionné de lait entier de brebis et/ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, et de sel.
Le « Brocciu corse » ou « Brocciu » est un fromage soit « frais » soit « passu ».
Il contient au minimum : 40 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 20 g pour le fromage d'appellation de type « frais » et 35 g pour le fromage d'appellation de type « passu ».
- La production du lait et du lactosérum, la fabrication et l'affinage du fromage de lactosérum doivent être effectués dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
- Troupeau, races et alimentation.
- Le lait de brebis ou de chèvre doit provenir d'un troupeau constitué :
- en ce qui concerne les ovins : des races corse ou sarde et de leurs croisements.
Toutefois, la présence de brebis étrangères à la race corse dans les élevages devra diminuer progressivement pendant une période de huit ans à compter de la publication du présent décret et disparaître totalement à l'issue de ce délai ;
- en ce qui concerne les caprins : de race corse.
Toutefois, la présence de chèvres de races différentes de la race corse dans les élevages devra diminuer progressivement pendant une période de huit ans à compter de la publication du présent décret et disparaître totalement à l'issue de ce délai.
L'alimentation à base de parcours est prépondérante.
Un complément de fourrage et de concentrés à base de céréales produits dans la zone est autorisé.
Toutefois, dans la limite de 20 % de la complémentation, sont acceptés les apports de fourrage et de concentrés extérieurs à l'aire de production.
L'utilisation de tous types de fourrage fermenté est interdite.
- Le lactosérum et le lait de rajout.
- Le lactosérum utilisé doit provenir de la fabrication de caillés frais de brebis et/ou de chèvres à caractère « présure ».
La coagulation du lait est obtenue au moyen de présure traditionnelle ou commerciale, à l'exclusion de toute autre enzyme coagulante, notamment d'origine fongique ou microbienne.
Le lactosérum recueilli est utilisé dans les deux heures maximum après fabrication du fromage.
Le pH du lactosérum doit être supérieur ou égal à 6,20.
Le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de quarante heures après la traite la plus ancienne.
Le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures après la traite.
L'utilisation de lait et de lactosérum congelés en poudre ou sous toute autre forme de conservation est interdite.
- La floculation des protéines du lactosérum est obtenue exclusivement par le chauffage à la flamme directe (dite flamme nue) du récipient ou de la cuve contenant le lactosérum sans utilisation d'un quelconque fluide caloporteur.
Il est chauffé lentement en étant légèrement brassé ; lorsque la température atteint environ 40-50 oC, on procède à l'ajout de sel (entre 0,5 et 1 % du volume de liquide initial) et de lait de rajout dont la quantité ajoutée ne doit pas dépasser 25 % du volume de lactosérum mis en oeuvre.
En cours de fabrication, l'ajout d'eau potable est autorisé dans les limites de 15 % du volume de lactosérum mis en oeuvre.
Le chauffage se poursuit avec brassage lent jusqu'à l'obtention d'une température située entre 80 et 90 oC.
Pendant la montée en température, et jusqu'au début de la floculation, il faut procéder à un écumage régulier.
Le floculat est placé manuellement et délicatement en plusieurs fois dans des moules tronconiques pour égouttage.
Les faisselles de moulage doivent respecter les critères suivants :
- pour les fromages de 3 kg : le diamètre haut doit être de 200 mm, le diamètre bas de 145 mm et la hauteur de 180 mm ;
- pour les fromages de 1 kg : le diamètre haut doit être compris entre 155 et 160 mm, le diamètre bas entre 90 et 120 mm et la hauteur entre 85 et 120 mm ;
- pour les fromages de 500 g : le diamètre haut doit être compris entre 110 et 115 mm, le diamètre bas entre 90 et 92 mm et la hauteur entre 80 et 82 mm ;
- pour les fromages de 250 g : le diamètre haut doit être compris entre 90 et 110 mm, le diamètre bas entre 75 et 85 mm et la hauteur doit être de 65 mm.
- Le « Brocciu passu » subit un salage à sec en une ou plusieurs fois, suivi d'un affinage dans l'aire de production d'une durée minimale de vingt et un jours.
Le premier salage doit intervenir dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise en moule.
- Les techniques d'emballage du « Brocciu corse » ou « Brocciu » doivent permettre de conserver les qualités physico-chimiques et organoleptiques du produit au cours de la durée de présentation à la consommation prévue sur l'étiquetage par le conditionneur.
L'adjonction de tous produits exogènes à la fabrication du « Brocciu corse » ou « Brocciu », excepté les gaz d'emballage précisés dans l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu », les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages de lactosérum, tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir un registre d'entrée et de sortie des laits et lactosérums et des fromages de lactosérum ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion de l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu » adresse chaque année au comité national des produits laitiers de l'INAO un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives au fromage de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu ».
- Les fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu » doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC », le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Les dénominations « frais » ou « passu » figurent obligatoirement sur l'étiquetage.
La date de fabrication doit obligatoirement être mentionnée sur l'étiquetage des fromages vendus avec la dénomination « frais ».
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire sur tous les étiquetages de fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages de lactosérum.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des mentions autorisées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La mention « fabrication fermière » ou le qualificatif « fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du « Brocciu corse » ou « Brocciu » sont réservés aux producteurs transformant le lactosérum et le lait cru produits sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
- Produits élaborés à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu ».
- Les dénominations de vente des préparations culinaires ou des pâtisseries traditionnelles préparées à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu » énumérées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er ne peuvent faire référence au nom de l'appellation si elles contiennent dans leur fourrage, garniture ou composition d'autres produits laitiers que le produit d'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 10 juin 1983 relatif à la définition et à la protection de l'appellation d'origine « Brocciu corse » ou « Brocciu » est abrogé.
- Les gestions comptables des hôpitaux locaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval sont disjointes respectivement des postes comptables de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval (département de la Haute-Vienne).
- La gestion comptable de l'hôpital du Haut-Limousin issu de la fusion des hôpitaux locaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval est rattachée à la trésorerie de Magnac-Laval.
- La commune de Neuvy-en-Mauges est disjointe du poste comptable de Jallais et rattachée au poste comptable de Chemillé.
Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites de survol
« Zone délimitée en tous points par l'espace aérien surjacent aux atolls de Mururoa et de Fangataufa et à leurs eaux territoriales (plafond illimité).
- L'arrêté du 20 septembre 1985 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites de survol est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1998, M. Carles (Jean, Etienne), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 20 novembre 1994 en qualité de président de section du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 août 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
« Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses, financées sur crédits du Fonds social européen (FSE), relatives au programme d'initiative communautaire dénommé INTERREG II, sur le territoire des trois régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
« Le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur prévue à l'article 1er (5o) du présent arrêté au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L.
1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L.
RESPONSABILITES
IB moyen
Sapeur et caporal.
Sergent et adjudant.
Chef d'agrès
Chef de salle CTA ou CODIS
Chef de CPI
Chef de service de CSP ou de CS
Chef de CSP
Chef de service d'un groupement ou d'une direction
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels
relevant du cadre d'emploi de conception et de direction
CPI : centre de première intervention.
CS : centre de secours.
CSP : centre de secours principal.
Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5
effectivement exercées
Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux, opérateurs CTA CODIS,
personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens.
3e niveau et plus
Formation-prévention-prévision.
Educateurs sportifs.
Décret no 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
- Il est ajouté au décret du 25 septembre 1990 susvisé, après l'article 6, un chapitre II ainsi rédigé :
- Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
- Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7.
« Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service départemental d'incendie et de secours effectivement pourvus.
« Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.
- Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension.
« L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné.
Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I joint en annexe au présent décret.
« Les taux maxima de l'indemnité pour les emplois non cités dans ce tableau sont fixés par référence à l'emploi cité le plus proche de la responsabilité réellement exercée, sous réserve que l'intéressé détienne la qualification requise.
- Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes.
Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux.
« La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au présent décret.
- Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.
« Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un sapeur de 2e classe, 1er échelon.
- En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, ou les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs.
« Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir ces indemnités.
353-28 du code des communes ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
- Les chapitres II, III et IV du décret du 25 septembre 1990 susvisé deviennent respectivement les chapitres III, IV et V.
AU DECRET No 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990
Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
REGLEMENT No 98-01 DU 6 JUIN 1998
MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- L'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est rédigé comme suit :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3 % ;
- Après le troisième tiret de l'article 4 du règlement no 86-13 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - comptes sur livret ordinaire et livrets jeune.
« Toutefois, le taux de rémunération des fonds déposés sur livrets jeune ne pourra être inférieur à celui fixé pour les fonds déposés sur les premiers livrets des caisses d'épargne ».
- Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1998 pour les premiers livrets des caisses d'épargne, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, les comptes pour le développement industriel, les comptes sur livret d'épargne populaire, les livrets d'épargne entreprise, les comptes d'épargne logement, les comptes sur livret ordinaire et les livrets jeune.
Il s'applique aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.
Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon
- Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) de Toulon est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
- Le médecin-chef du centre, son suppléant et les médecins chargés des visites sont agréés par décision du ministre.
- Le nombre maximal de visites civiles par jour est de douze.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1998, vu la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mai 1998 annulant l'arrêté du 2 mars 1995 :
L'office de notaire à la résidence de Selongey (Côte-d'Or) dont est titulaire M. Cunin (Yvan, Michel, Robert) est transféré à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La démission de M. Surdon (Maurice, René, Charles), notaire à la résidence d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), est acceptée ;
La société Maurice Surdon, Yvan Cunin, Loïc Obadia et Philippe Beaudoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Cunin (Yvan, Michel, Robert), démissionnaire ;
M. Surdon (Maurice, René, Charles), M. Cunin (Yvan, Michel, Robert), M. Obadia (Loïc, Paul, Gilbert) et M. Beaudoin (Philippe, Luc, Albert) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) dont était titulaire M. Surdon (Maurice, René, Charles) est supprimé.
La société Maurice Surdon, Yvan Cunin, Loïc Obadia et Philippe Beaudoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays de destination et l'entreposage dans ce pays.
- Il est inséré dans l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
- Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé deviennent les articles 6 et 7.
- Il est inséré dans l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé un article 4 ainsi rédigé :
Arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles
- Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R*.
361-50 relatifs aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux de bonification de 1,5 point.
Le taux nominal des prêts de chaque établissement de crédit est égal au taux maximum des prêts conventionnés diminué du taux de bonification.
Le taux des prêts conventionnés est défini dans une convention entre l'Etat et l'établissement concerné.
« Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux de bonification est porté à 2 points dans les cas suivants :
Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 % de la production brute totale de l'exploitation ;
Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R*.
343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
- Le taux des prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R*.
361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole est diminué d'un taux de bonification de 2,5 points.
Ces prêts peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-659 du 24 juillet 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Paris le 27 mai 1998 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Paris le 27 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORT DIPLOMATIQUE
A Son Excellence, Madame Nadejda Mikhaïlova, Ministre des Affaires étrangères de la République de Bulgarie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Les ressortissants de la République de Bulgarie auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur simple présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de la République de Bulgarie pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de la République française détenteurs de passeports diplomatiques français en cours de validité pourront entrer et séjourner sur le territoire bulgare sans visa pour un délai n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une période de six mois qui commence à la date de la première entrée.
Les ressortissants de l'un et l'autre pays, titulaires d'un passeport diplomatique, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 3.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Bulgarie.
Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de ce jour.
REPUBLIQUE BULGARE
A Son excellence Monsieur Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères de la République française.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 27 mai 1998, dont la teneur suit :
Votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de ce jour.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à partir du 1er janvier 1998, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Le Roux (Pierre).
Capitaine de frégate Botte (Alain, Jean, François).
Capitaine de frégate Grandemange (Patrick, Roger).
Capitaine de frégate Melin (Michel, André, Joseph).
Capitaine de frégate Guidat (Pierre, Marie, Jacques).
Capitaine de frégate Herry (Michel, Joseph, Marie).
Capitaine de frégate Vautier (Hervé, Eugène).
Officier du corps technique et administratif de la marine
Arrêté du 6 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Barrie (Roger), directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Dimey (Claude), architecte, premier vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes Nord - Pas-de-Calais ;
M. Lempereur (Paul), directeur régional de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, directeur départemental de l'équipement du Nord ;
M. Renar (Ivan), sénateur du Nord, vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais, délégué à la culture ;
M. Thumerelle (Pierre-Jean), professeur de géographie à l'université des sciences et technologies de Lille ;
M. Tommasini (Gérard), entrepreneur en bâtiment, à Aulnoye-Aymeries.
M. Bourret (Bernard), directeur du département Génie civil à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
M. Chopin (Jean-Louis), directeur de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées (SETOMIP) ;
M. Deschamps (Didier), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
M. Jacquart (René), chef du département Informatique du Centre d'études et de recherches de Toulouse ;
Mme Roux (Nicole), architecte DPLG.
Arrêté du 19 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 19 février 1998 à la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 5 dudit avenant.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 30 de la convention, premier alinéa, le travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).
Par décision no 98-232 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Roanne pour sa liaison à Roanne (Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-231 du 8 avril 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-235 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 469,5875/459,6875 MHz et 469,6625/459,6625 MHz sont attribués à la ville de Perpignan pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Décret du 28 mai 1998 portant maintien en fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. André Miquel, professeur au Collège de France.
Le présent décret prendra effet à compter du 10 juillet 1998.
Décret n°98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Les dispositions de l'article 2 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « ou leur mélange », il est ajouté : « ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides ».
- Sont interdites l'importation, la mise sur le marché national, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.
- A l'article 3, le mot : « appareils » est remplacé par le mot : « équipements ».
- Les détenteurs d'équipements de réfrigération ou de climatisation, mentionnés à l'article 1er, sont tenus de s'assurer du bon entretien de leurs équipements.
« Ils doivent faire procéder par une entreprise remplissant les conditions prévues par le présent décret, au moins une fois par an ainsi que lors de la mise en service et lors de modifications importantes de leurs équipements, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes, en prenant toutes mesures pour mettre fin aux fuites de fluides frigorigènes constatées.
« Ils tiennent à la disposition de l'administration les pièces attestant que ce contrôle et les interventions nécessaires ont été réalisés.
« Les mesures techniques d'application du présent article sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
- Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « opérations d'entretien », il est ajouté : « , de contrôle d'étanchéité ».
« 1o Hors des cas prévus par les dispositions du premier alinéa de l'article 2, le fait de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes mentionnés en annexe ;
« 2o Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 2, le fait de ne pas procéder à la récupération des fluides frigorigènes contenus dans les équipements mentionnés à l'article 1er ;
« 3o Le fait de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées ;
« 4o Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 2, le fait de ne pas procéder à la destruction intégrale des fluides frigorigènes collectés, lorsqu'ils ne sont ni réintroduits dans les mêmes appareils ni réutilisés ;
« 5o Le fait d'importer, de mettre sur le marché national, de détenir en vue de la vente, d'offrir, de vendre ou de céder à quelque titre que ce soit des fluides frigorigènes en emballages ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Arrêté du 10 juin 1998 relatif à l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national
- Le conservatoire botanique du Bassin parisien (service du Museum national d'histoire naturelle) est agréé en tant que Conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) ainsi qu'au conservatoire botanique du Bassin parisien.
Arrêté du 1er juin 1998 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1998, M. Kuhn (Jean-Loup), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 19 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1997.
A compter de la même date, M. Berthezène est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de membre du comité financier auprès du Fonds européen d'investissement jusqu'au 31 décembre 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, M. Le Clainche (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
M. Crémel (Bruno), à la direction du Trésor du 19 février 1996 au 18 février 1998 ;
M. Grapinet (Gilles), à la direction générale des impôts du 19 février 1996 au 18 février 1998 ;
M. Lidsky (Vincent), à la direction du budget du 1er mars 1996 au 28 février 1998 ;
M. Nicoli (Christophe), à la direction des relations économiques extérieures du 1er mars 1996 au 28 février 1998 ;
M. Ronze (Daniel), au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne du 29 avril 1996 au 28 avril 1998.
Arrêtés du 11 juin 1998 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1998, Mlle Airoldi (Fabienne), agent sur contrat, service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 27 mars 1998.
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Couturier (Eric), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Gimenez (Gérard), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
Mme Méar (Josiane), administrateur civil de 1re classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Riou (Bertrand), administrateur civil de 2e classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
M. Sudron (Alain), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administrateur civil de 2e classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 18 mai 1998 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1998, M. Marchand (Paul), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1998 et à compter du 1er septembre 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « le commandant Bureau (Guy), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 331, à Bordeaux (Gironde) » par : « le commandant Limousi (Jean-Paul), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 331, à Bordeaux (Gironde) ».
Par décret en date du 8 juillet 1998, M. Mirabaud (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cadot (Michel), appelé à d'autres fonctions.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 15 décembre 2000 :
Son Excellence M. Narciso Ntugu Abeso Oyana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
Son Excellence M. Jordan Plevnes, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
Son Excellence M. Juan Camilo Restrepo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
Son Excellence M. William Norman Fisher, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence M. Elie Barnavi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements de la Côte-d'Or, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements de la Côte-d'Or, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Flavignerot et Archelange, Archelange et Montfaucon-TDF.
A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission d'enquête établit : 1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L.
422-10 qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° du même article ; 2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire : a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article L.
422-13, éventuellement modifiés ; b) Les terrains mentionnés à l'article R.
422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ; c) Les terrains mentionnés à l'article R.
422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ; d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Paray-le-Monial traversant les départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Paray-le-Monial traversant les départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Painblanc et Le Creusot, Le Creusot et Paray-le-Monial.
des enfants et des adultes des Hautes-Alpes (05000 Gap)
Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 21 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Papillons blancs (26700 Pierrelatte)
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenants no 1 du 6 juillet 2000, no 2 du 6 juillet 2000 et no 3 du 16 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Centre régional d'études, d'enseignement, de formation et d'insertion, institut médico-professionnel Les Gentianes (38000 Grenoble)
- Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, institut médico-éducatif Ma Campagne (49300 Cholet)
Accord du 28 décembre 1999 et avenants no 1 du 30 mai 2000 et no 2 du 21 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Docteur-Guicheney
(53410 Le Bourgneuf-la-Forêt)
Décision unilatérale du 8 novembre 1999 et additif du 15 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Père Le Bideau
Accord d'association du 4 novembre 1999, avenant no 1 du 15 mars 2000 et avenant no 2 du 17 juillet 2000, ainsi que les accords d'établissements et leurs avenants respectifs tels qu'indiqués ci-après :
Pour les établissements situés
dans le département de la Charente
Accord du 21 octobre 1999, avenant no 1 du 15 mars 2000 et avenant no 2 du 13 juillet 2000 ;
ISEP Tous Vents :
Le Logis de Fissac :
Accord du 6 octobre 2000, avenant no 1 du 2 mars 2000 et avenant no 2 du 20 juin 2000 ;
Le foyer éducatif Saint-Joseph :
Cellule comptable centrale :
Service d'accueil et d'hébergement :
Pour l'établissement situé
La Maison des Deux-Sèvres :
Maison de Saint-Louis-de-Montfort :
Accord du 12 octobre 1999, avenant no 1 du 26 octobre 1999, avenant no 2 du 21 février 2000 et avenant no 3 du 1er mars 2000.
dans le département de la Dordogne
IEP de Cadillac :
Accord du 26 octobre 1999 et avenant no 1 du 9 mars 2000.
Maison d'enfants Saint-Joseph :
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « chimie-génie chimique-génie des procédés »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « chimie-génie chimique-génie des procédés », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Arthaud (Jacques), professeur, premier mandat ;
M. Costes (Jean), professeur des universités, premier mandat ;
M. Gringore (Olivier), maître de conférences, premier mandat ;
M. Klein (Jean-Paul), professeur des universités, renouvellement ;
M. Thourey (Jack), professeur, renouvellement.
M. Baroni (Marc), renouvellement ;
Mme Berard (Sophie), premier mandat ;
M. Boussion (François), premier mandat ;
M. Lowes (Olivier), premier mandat ;
M. Martin (Jacques), renouvellement.
M. Blanc (Jean-Jacques), premier mandat ;
M. Heinz (Robert), renouvellement ;
M. Roudier (Guy), renouvellement.
Mme Dubreuil (Nicole), premier mandat ;
M. Marquette (Christian), membre du CEREQ, premier mandat ;
M. Nallet (Jean-Pierre), premier mandat ;
M. Rossi (Nicolas), premier mandat ;
M. Zoulalian (André), professeur, premier mandat.
M. Debionne (Jean-Louis), maître de conférences, premier mandat ;
M. Fabre (Pierre), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Legentilhomme (Patrick), professeur, premier mandat ;
M. Luneau (Serge), chargé de travaux pratiques, premier mandat ;
M. Sacco (Daniel), professeur des universités, premier mandat.
M. Gabriel (Michel), premier mandat ;
M. Leconte (Gérard), premier mandat ;
M. Roussel (Gérard), premier mandat ;
M. Wanbst (Guillaume), premier mandat.
M. Georgeot (Daniel), premier mandat.
M. Mattioda (Georges), premier mandat ;
M. Petit (Serge), premier mandat ;
M. Savoy (André), premier mandat ;
M. Sokoloff (Roland), premier mandat.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « chimie-génie chimique-génie des procédés », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
M. Bonnaire (Nicolas), premier mandat ;
Mlle Ligot (Diane), premier mandat ;
Mlle Smida (Florence), premier mandat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Bordenave-Cazanove (Michelle), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période maximale de trois ans à compter du 13 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2000, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 4 mai 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Morsy (Seymour), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de la justice, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 22 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Destouches (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 3 avril 2000, au titre de la mobilité.
Maison de convalescence Dolce-Farniente
Association L'Etoile, maternité catholique de Provence
13540 Puyricard
L'hôpital privé La Providence, 35800 Dinard
Les Mutuelles de Loire-Atlantique, 44273 Nantes
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les cliniques mutualistes des mutuelles de la Loire-Atlantique.
Association Notre-Dame-de-Joie, 75280 Paris
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au bénéfice de l'établissement spécialisé Penn Ker, 56580 Bréhan.
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au bénéfice de la maison de convalescence spécialisée Domaine de Beauregard, 56480 Cléguérec.
Centre Elisabeth-de-La Panouse-Debré
Avenant du 15 juillet 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 9 décembre 1999 agréé.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F (7,01 Euro).
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2000 est fixé à 100 millions de francs.
- La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2000, est la suivante :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité (santé et handicapés) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend : 1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R.
- Mlle Label (Jessica), Paris-La Villette.
- Mlle Laouchez (Virginie), Paris-La Villette.
- Mlle Sigurdardottir (Gudrun, Fanney), Paris-La Villette.
- M. Colne (Pascal), Paris-La Villette.
- Mlle Razafintseheno (Michèle), Marseille-Luminy.
- M. Lottin (Patrick), Paris-La Villette.
- M. Peron (Benoit), Paris-La Villette.
- M. Najjari (Miloud), Paris-La Villette.
- M. Rieu (Serge), Paris-La Villette.
- M. Han-Pak (Sungsine), Paris-La Villette.
- Mme Zalwowska (Bozena), épouse Khanbabai), Paris-La Villette.
- M. Rosamont (Valéry), Paris-La Villette.
- M. Lee (Yong-ik), Paris-La Villette.
- Mme Zuretti (Laurence), épouse Beauvisage, Paris-La Villette.
- Mlle Tonning (Solveig), Paris-La Villette.
- M. Roubaud (Sylvain), Paris-La Villette.
- M. Mourgue (Thomas), Paris-La Villette.
- M. Rano (Mario), Paris-La Villette.
- Mlle Lombard (Elisabeth), Paris-La Villette.
- M. Souffir (Wilfrid), Paris-La Villette.
- M. Zaim (Nouari), Paris-La Villette.
- M. Munari (Sandro), Paris-La Villette.
- Mlle Pourouchottamane (Mane), Paris-La Villette.
- Mlle Pierre (Nathalie), Paris-La Villette.
- Mlle Moniot (Anne-Laure), Paris-La Villette.
- M. Schmitt (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Jonard (Ludovic), Paris-La Villette.
- M. Minoiu (Alexandru), Paris-La Villette.
- Mlle Marieu (Laure), Paris-La Villette.
- M. Tijani (Omar), Paris-La Villette.
- Mlle Borrelly (Laurence), Marseille-Luminy.
- M. Cabassut (Alex), Marseille-Luminy.
- Mlle Caumont (Edwige), Marseille-Luminy.
- Mlle Cesario (Gersande), Marseille-Luminy.
- Mlle Charvet (Blandine), Marseille-Luminy.
- Mlle Charvet (Diane), Marseille-Luminy.
- Mlle Elise (Roselyne), Marseille-Luminy.
- Mlle Girard (Céline), Marseille-Luminy.
- M. Guillermain (Raphaël), Marseille-Luminy.
- Mlle Jacquin (Véronique), Marseille-Luminy.
- Mlle Jourdan (Julie), Marseille-Luminy.
- Mlle Pericchi (Béatrice), Marseille-Luminy.
- M. Alessandra (Jean-François), Marseille-Luminy.
- Mlle Daude (Dominique), Marseille-Luminy.
- M. Lassoued (Taoufik), Grenoble.
- M. Devauchelle (Christophe), Grenoble.
- Mlle Favry (Anne), Nantes.
- Mlle Couturier (Nathalie), Nantes.
- M. Bodilis (Nicolas), Nantes.
- Mlle Claes (Dominique), Nantes.
- M. Ardouin (Jean-François), Nantes.
- Mlle Pencrec'h (Nathalie), Bretagne.
- M. Gerard (Christophe), Lille et région Nord.
- M. Langue (Pierre), Lille et région Nord.
- M. Novelli (Emmanuel), Lille et région Nord.
- Mlle Robbe (Marlène), Lille et région Nord.
- Mme Ledoux (Christèle), épouse Levin, Bretagne.
- Mlle Louvel (Laurence), Bretagne.
- Mlle Sourget (Eliane), Bretagne.
- Mlle Alain (Sandrine), Bretagne.
- M. Dessalles (Olivier), Bretagne.
- M. Eon (Dominique), Bretagne.
- M. Thebault (Dominique), Bretagne.
- M. Beaudesson (Philippe), Bretagne.
- Mlle Fournel (Joëlle), Bretagne.
- M. Robert (Benoit), Bretagne.
- M. Fremont (Sébastien), Lille et région Nord.
- M. Boudry (Simon), Lille et région Nord.
- M. Blanquet (Franck), Lille et région Nord.
- Mlle Vandecasteele (Maryline), Lille et région Nord.
- M. Tison (Sébastien), Lille et région Nord.
- M. Kempf (Gilles), Strasbourg.
- Mlle Rombach (Emmanuelle), Strasbourg.
- M. Zeis (Olivier), Strasbourg.
Liste des aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer visés au 1o de l'article R.
216-3 et au 1o et au 2o du I de l'article R.
216-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (DECRET No 98-211 DU 23 MARS 1998)
a) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, ou 75 000 tonnes de fret transporté par avion :
Aéroport Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon-Satolas, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac.
b) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été inférieur à trois millions de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, et 75 000 tonnes de fret transporté par avion, et supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion :
Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim.
c) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été inférieur à deux millions de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, et 50 000 tonnes de fret transporté par avion, et supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion :
Fort-de-France - Le Lamentin, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis - Gillot.
d) Aérodromes dont le trafic annuel en 1997 a été inférieur à un million de mouvements de passagers embarqués ou débarqués, et 25 000 tonnes de fret transporté par avion, et supérieur à deux cent mille mouvements de passagers :
Ajaccio-Campo-dell'Oro, Bastia-Poretta, Beauvais-Tillé, Biarritz - Bayonne-Anglet, Brest-Guipavas, Calvi - Sainte-Catherine, Cayenne-Rochambeau, Clermont-Ferrand - Aulnat, Figari - Sud-Corse, Grenoble - Saint-Geoirs, Hyères - Le Palyvestre, Lille-Lesquin, Metz-Nancy - Lorraine, Nîmes-Garons, Pau-Pyrénées, Perpignan-Rivesaltes, Rennes - Saint-Jacques, Tarbes-Ossun-Lourdes.
e) Autres aérodromes ouverts au trafic aérien commercial.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe, l'accord collectif du 19 mars 1998 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
Cet accord a pour objet d'instituer une cotisation paritaire à la charge des employeurs et des salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
TABLEAU D'AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
M l l e Chaleix (Marie-Hélène).
M l l e Champagne (Valérie).
M m e Jacquier (Joëlle).
M m e Parent (Marie-Christine).
M m e Ballu (Françoise).
M m e Reynaud (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de voile », dont le siège est à Paris (16e), 55, avenue Kléber.
Arrêté du 18 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 5 novembre 1998.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Rain (François), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, Mme Berber-Reignard (Yamina), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégrée pour compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégré pour compter du 1er juillet 1998.
Décision no 98-660 du 1er septembre 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association régionale pour l'animation des villes et villages inter-Savoies (ARAVIS) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF ARAVIS est caduque.
Décret n°98-886 du 1 octobre 1998 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues.
Décret no 98-886 du 1er octobre 1998 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
« Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la licence en psychologie, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré, ou d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, ou de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 susvisé.
- Au troisième alinéa, les mots : « du titre requis » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes requis ».
Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
- Au 1o de l'article 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « intervenant dans le secteur de l'économie sociale » sont supprimés.
- Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale.
- Aux articles 1er, 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion » sont remplacés par les termes : « ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ».
Arrêté du 6 juillet 1998 portant homologation de l'avenant « Durées de conversion » aux cahiers des charges homologués concernant le mode de production biologique des lapins, des volailles, des ovins viande, des veaux de boucherie, des jeunes et gros bovins de boucherie, des vaches nourrices, du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine, des oeufs, du porc, du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 juillet 1998, est homologué l'avenant « Durées de conversion » aux cahiers des charges homologués concernant le mode de production biologique des lapins, des volailles, des ovins viande, des veaux de boucherie, des jeunes et gros bovins de boucherie, des vaches nourrices, du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine, des oeufs, du porc, du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières.
Décret no 98-572 du 7 juillet 1998 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises
- En sus de l'aide accordée en vertu de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 6 février 1995 susvisé et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
- Les rabais prévus à l'article 1er ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un total de bilan annuel inférieur à 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 900 000 F.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1998 modifiant l'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique
- Le deuxième alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 17 juin 1986 modifié susvisé est ainsi complété :
- Après les mots : « Cette section permanente est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant et comprend les personnes suivantes », ajouter : « - le président de la fédération sportive et gymnique du travail ou son représentant ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, Mme Pouget, née Tribut (Danièle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 17 octobre 1997, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant no 82 du 27 janvier 1998, conclu à Yzeure entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier,
La fédération générale de l'agriculture CFDT,
Cet avenant a pour objet de modifier les artices 33 (Durée du travail), 34 (Durée du travail des jeunes), 35 (Travail de nuit), 36 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 37 (Durée maximale du travail), 38 (Rémunération mensualisée des heures normales), 39 (Repos hebdomadaire), 40 (Repos compensateur), 41 (Jours fériés), 42 (Congés payés), 43 (Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale) et 44 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Chantereau.
- Il est inséré au décret du 25 juin 1997 susvisé, après l'article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- L'énumération liminaire et les I et II de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Christian Pitié, Philippe Schnåbele, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes et Louis-Michel Sanche, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Annie Guyader, attachée principale d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A M. Eric Saffroy, administrateur civil, et à Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
- Les V et VI de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
- A Mme Claudine Ansel, attachée principale des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Christian Pitié, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
- A M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Christian Pitié, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnåbele, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 1998, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 5 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 portant extension de l'avenant no 21 du 5 mars 1998 (Prévoyance) à la convention collective nationale de la restauration rapide sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1998, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de : ».
Décision no 98-299 du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à CEGETEL Entreprises sur la zone de La Défense
- Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises jusqu'au 23 mai 2002 sur la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement créé par le décret du 9 septembre 1958 modifié susvisé.
- La décision no 97-267 du 27 août 1997 portant attribution de fréquences à CEGETEL Entreprises est abrogée.
Par décision no 98-352 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Arab Radio !
Television GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Alpes (73) et (74) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vacances, du 1er juillet au 15 septembre 1998 :
Site : Beaumont-de-Lomagne ;
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les instituts de formation en ergothérapie sont dirigés par un ergothérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie nommé par l'organisme gestionnaire.
Cette nomination est soumise à l'agrément du préfet de région après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Pierre Gabrié, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, délégation est donnée à MM. Noël Diricq, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de M. Pierre Gabrié, chef de service, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Eugène Julien, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant et Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens de l'industrie et des mines
- Outre les candidats titulaires du baccalauréat, peuvent également se présenter au concours visé au a du 1o de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires :
- de titres et diplômes de niveau égal ou supérieur au baccalauréat délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
- de titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués aux niveaux IV et supérieurs dans les groupes de spécialités extraits de la nomenclature établie par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
Dans le domaine disciplinaire 11.
110 - Spécialités pluriscientifiques ;
112 - Chimie-biologie, biochimie ;
113 - Sciences naturelles (biologie-géologie) ;
Dans le domaine technico-professionnel de la production 20.
- Spécialités pluritechnologiques de la production :
200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) ;
201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).
223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux) ;
224 - Matériaux de construction, verre, céramique ;
225 - Plasturgie, matériaux composites ;
226 - Papier, carton ;
227 - Energie ; génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, chauffage).
- Génie civil, construction, bois :
230 - Spécialités pluritechnologiques ; Génie civil, construction, bois ;
231 - Mines et carrières, génie civil, topographie ;
- Mécanique, électricité, électronique :
250 - Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique) ;
251 - Mécanique générale et de précision, usinage ;
252 - Moteurs et mécanique auto ;
253 - Mécanique aéronautique et spatiale ;
254 - Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion) ;
255 - Electricité, électronique (non compris automatismes, productique) ;
Dans le domaine technico-professionnel des services 32.
326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données.
- Services à la collectivité :
341 - Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles
- art. 41 quatervicies A (P)
- art. 41 septvicies (P)
- art. 41 sexvicies (P)
Décret no 98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles
- Dans l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 quatervicies A ainsi rédigé :
- Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du même code font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
« Cette déclaration indique en outre :
« a) La dénomination et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ;
« b) Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;
« c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours des cinq années ayant précédé la cession des titres.
- Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au I une attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant :
« b) La date et le montant de l'apport effectué par le cédant au titre de la souscription ou de l'augmentation de capital en numéraire.
Cette attestation précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport sont intégralement libérés à leur souscription.
- Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au I, le contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans le mois qui suit la réalisation de cet apport.
- L'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « 41 quatervicies », insérer les mots : « et 41 quatervicies A » ;
Au a du deuxième alinéa, les mots : « d'échange de titres » sont supprimés ;
Au e du deuxième alinéa, les mots : « d'échange » sont supprimés.
- A l'article 41 sexvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 41 quatervicies », sont insérés les mots : « , 41 quatervicies A » et, à la deuxième phrase, les mots : « d'échange » sont supprimés.
- L'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
A la première phrase, après les mots : « au III de l'article 92 B », sont insérés les mots : « , au 6 de l'article 92 B decies » et les mots : « les titres reçus en échange ont été à leur tour échangés » sont remplacés par les mots : « les titres reçus ont été eux-mêmes échangés ».
Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des différents centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, il convient de lire :
« Centre de formation de la police d'Aubière » au lieu de : « Centre de formation de la police d'Aubières » ;
« Centre de formation de la police de Nice » au lieu de : « Centre de formation de la police d'Auvare ».
M. Sala (Gérard, Luc, André) et M. Mondoloni (Marc, Xavier, Aurèle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Ferrandino (Albert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Abel-Didier Pansard, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Morel (Louis, Michel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Morel et Mangiapan-Lemaître, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Morel et Mangiapan-Lemaître, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mangiapan-Lemaître, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Raincy (1re catégorie) exercées par M. Pagès (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1998, M. Lapouzade (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 juillet 1998, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure, les personnalités dont les noms suivent :
M. Azencott (Robert), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Berthoz (Alain), professeur au Collège de France ;
M. Danchin (Antoine), professeur à l'Institut Pasteur ;
Mme Fagot-Largeault (Anne), professeur à l'université Paris-I ;
M. Helene (Claude), directeur d'unité au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Laval (Guy), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Marian (Michel), secrétaire général du Centre national du livre ;
Mme Rouveret (Agnès), professeur à l'université Paris-X ;
- M. Gabriel Goguillot est nommé inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur (4e tour).
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, M. Citti (Laurent) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
M. Le Gac (Jean-Yves), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
M. Rabault (Jean-Pierre), directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
M. Boisrayon (Gérald), directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ;
M. Piketty (Gérard), secrétaire général du Conseil général des mines, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
M. Benet (Pierre), contrôleur financier près le ministre de la défense, représentant du ministre chargé du budget ;
M. Dubuisson (Bernard), professeur des universités à l'université de technologie de Compiègne, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, représentant du ministre chargé de la mer.
M. Novacq (Jean), directeur général de l'Ecole polytechnique ;
M. Citti (Laurent), directeur technique d'Alcatel Alsthom ;
M. Zylbersztejn (Albert), directeur du laboratoire de Bagneux du Centre national d'études des télécommunications ;
M. Vieillard-Baron (Bertrand), directeur à la direction générale de Framatome ;
M. Andrieux (Michel), directeur des ressources humaines à la direction production transport d'EDF ;
M. Joly (Alain), directeur du recrutement du groupe Total ;
M. Somekh (Guy), représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
M. El Kaïm (Laurent) ;
M. Muguet (Francis) ;
M. Devillers (Jean-François) ;
M. Diamantini (Maurice).
M. Canaldo (Christian).
5o Représentant des étudiants :
M. Balufin (Eric), ingénieur de l'armement.
Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants des étudiants, pour la durée de leurs mandats restant à courir :
M. Hans (Nicolas), étudiant civil ;
Mlle Briatte (Florence), étudiante civile.
Arrêté du 14 septembre 1998 portant extension d'un accord national professionnel des personnels des banques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel des personnels des banques du 23 juillet 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro.
L'article 5 relatif aux garanties et contreparties légales et professionnelles est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
La quinidine sous toutes ses formes, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
Arrêté du 21 septembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (conducteurs d'automobile, chefs de garage, contremaîtres, ingénieurs des travaux et ingénieurs des services techniques du matériel)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs est fixée au 26 novembre 1998.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en section de vote.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile et des contremaîtres.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans sa section de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, le cas échéant, pour les corps précités.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, une section de vote est constituée en administration centrale à l'attention des fonctionnaires des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et ingénieurs des services techniques du matériel en activité en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et dans celles des départements et territoires d'outre-mer.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités et en position de détachement seront également électeurs à la section de vote de l'administration centrale.
Les listes d'électeurs établies par les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) et le ministre de l'intérieur seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 10 novembre 1998 au plus tard.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues :
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 14 octobre 1998, à 17 heures :
- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile et des contremaîtres ;
- à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile et des contremaîtres.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 26 novembre 1998.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote visés aux articles 2 et 3 procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.
Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
- L'autorité centrale pour l'adoption internationale, instituée par les dispositions de l'article 56 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille et de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux.
- L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
- Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au décret du 10 février 1989 susvisé peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 septembre 1998, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997 et l'affectation de son résultat au compte des réserves sont approuvés.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, François Mongin, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 29 août 1997 portant délégation de signature à la direction du budget est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 1998 pour le concours interne normal et au 4 août 1998 pour le concours interne spécial.
La date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 1998 pour le concours interne normal et au 11 août 1998 pour le concours interne spécial.
Décision no 98-452 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 97-68 du 18 mars 1997 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
« Site d'émission : château d'eau, 47390 Layrac ;
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV ».
L'émission no 1 code jeu 73101 sera disponible sur le marché à compter du 17 mai 2001.
Enregistrement des gagnants d'un « lot TV »
Le porteur d'un ticket gagnant un « lot TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour l'émission télévisée.
Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux.
Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non.
Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée », et notamment de décliner son identité.
Ce formulaire, qui rappelle les dispositions de l'article 7.2, doit être signé par le joueur.
Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur.
Les termes « gagnant d'un "lot TV" » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités de l'article 3.2.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
Le gagnant d'un « lot TV » conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, sous peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Les date, heure et lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée, auquel le gagnant d'un « lot TV » est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4.1 et la date de l'enregistrement de l'émission télévisée, le gagnant d'un « lot TV » pourra cependant participer à un tel tirage, après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4.1.
La participation du gagnant d'un « lot TV » à l'enregistrement de l'émission télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
Le gagnant d'un « lot TV » s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement, sans limitation de durée, La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, le montant de son gain, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement du « tirage Tac o Tac TV » le concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, avec ou sans abonnement, sur tout ou partie du territoire national.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un « lot TV » de participer aux tirages et de recevoir son lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tac o Tac TV ».
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Le gagnant d'un « lot TV » ne peut demander la modification des modalités de paiement constitutives de son lot.
Il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.
Enregistrement de l'émission télévisée
Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux.
Elles sont communiquées au gagnant d'un « lot TV » et doivent être acceptées par ce dernier avant participation à l'enregistrement de l'émission télévisée.
Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée, en vue de la détermination de son « lot TV » au cours de cette émission, et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte.
En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et de percevoir ensuite les mensualités, en leur nom et pour leur compte.
Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet.
Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées à l'article 5.1.
Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité de gagnants d'un « lot TV » ou de mandataires.
L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice.
Seules font foi ses constatations, notamment les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
Les porteurs de tickets gagnants d'un « lot TV » qui ne participent pas à l'enregistrement de l'émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un « lot TV » défini à l'article 6.
Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Détermination des « lots TV »
lors de l'enregistrement de l'émission télévisée
Le « lot TV » est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
Selon le résultat des tirages au sort indiqués aux sous-articles 6.2 et 6.3 ci-après, le montant de chaque mensualité peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F et la durée de versement peut être de 4, 6, 8 ou 10 ans.
Détermination du montant de la mensualité :
Le joueur est placé face à une batterie de 10 coffres-forts.
Chaque coffre-fort est fermé et contient des lingots d'une valeur unitaire de 1 000 F dont le total correspond à une somme qui peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F.
Les coffres-forts sont répartis comme suit :
1 coffre sur 10 contient 5 lingots, soit 5 000 F ;
2 coffres sur 10 contiennent 6 lingots, soit 6 000 F ;
Les groupes de 5, 6, 8 ou 10 lingots sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
Le joueur doit ouvrir la porte d'un coffre qu'il choisit au hasard.
La mensualité, qui correspond à la somme des lingots ainsi découverts, lui est versée pendant la durée définie ci-dessous.
Détermination de la durée de versement :
Celle-ci est déterminée au moyen d'un cadran solaire, qui se compose d'un plateau circulaire dessiné au sol comportant 14 segments rayonnants, répartis de telle manière que deux segments identiques ne se suivent pas, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
5 segments sur 14 portent la mention quatre ans ;
5 segments sur 14 portent la mention six ans ;
3 segments sur 14 portent la mention huit ans ;
1 segment sur 14 porte la mention dix ans.
Au plafond, au-dessus du plateau circulaire, est fixé un rail circulaire, sur lequel peut circuler un projecteur de lumière.
Le joueur va se placer au centre du cadran et lance le projecteur au moyen d'un dispositif de lancement.
Le projecteur doit faire au moins un tour complet sur le rail avant de s'immobiliser et de projeter l'ombre du joueur sur une partie du plateau circulaire dessiné au sol.
L'axe oblique constitué par le centre du projecteur et la verticale du centre du plateau circulaire indique l'un des segments ci-dessus.
Le nombre d'années inscrit sur ce segment indique la durée de versement des mensualités dont le montant est défini au sous-article 6.2 ci-dessus.
Au cas où cet axe passerait exactement au milieu de la limite séparative entre 2 segments, le segment mentionnant le nombre d'années le plus élevé est retenu.
Paiement des « lots TV »
A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la première mensualité est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant du « lot TV ».
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un « lot TV » et décharge La Française des jeux à cet égard.
Le gagnant du « lot TV » signataire du formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » déclare expressément accepter cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
La seconde mensualité sera payée au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit par virement bancaire le 20 du mois suivant et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au gagnant du « lot TV » d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix et d'y verser les mensualités dues au gagnant du « lot TV ».
Sauf application des dispositions des articles 7.4 et 7.5 ci-après, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités.
Ainsi, le mandataire éventuellement désigné en cas de pluralité de gagnants pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée percevra également les mensualités au nom et pour le compte de ses mandants.
En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV », qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit.
Toutes les dispositions de l'article 7 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant du « lot TV ».
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français, établies par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne leur aurait pas été communiqué.
Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de dix virements mensuels.
Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.
Il en est de même au cas où le gagnant ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, conformément aux dispositions de l'article 7.2.
A partir du 1er janvier 2002, les mensualités restant dues seront payées en euros.
Paiement des lots autres que les « lots TV »
Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 20 F à 20 000 F, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots en numéraire autres que les « lots TV » sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot TV », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française.
Passé ce délai, le droit au paiement des lots payables au comptant et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot TV » ainsi que le droit à la revendication des lots payables à terme seront prescrits.
La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot TV », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de l'intégralité de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot TV ».
Pour les tickets gagnants d'un « lot TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée, lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
Les tickets du jeu « Tac o Tac TV », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot TV » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation au jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV » implique l'adhésion au présent règlement.
(1) La valeur de chaque « lot TV » indiquée au tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne arithmétique des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés à l'article 6 ci-après.
Chaque ticket comporte quatre surfaces de jeux.
Les quatre zones à gratter d'un ticket sont indépendantes.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, de sommes, de symboles et de chiffres, sur chaque ticket.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des sommes, des symboles ou des chiffres répondant jeu par jeu aux caractéristiques décrites ci-après.
Un même ticket peut comporter plusieurs jeux gagnants.
Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Chacun des jeux d'un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Situé sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant une liasse de billets.
Le joueur gratte cette zone et fait apparaître la mention « 200 F Bravo !
» ou la mention « 0 F Continuez !
Si le joueur fait apparaître la mention « 200 F Bravo !
», il gagne 200 F.
Situé à droite du premier jeu, sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant trois pièces de monnaie.
Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des symboles représentant soit des pièces de monnaie, soit des billets de banque, soit des diamants, soit des lingots.
S'il fait apparaître trois symboles représentant des pièces de monnaie, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître trois symboles représentant des billets de banque, il gagne 200 F.
S'il fait apparaître trois symboles représentant des diamants, il gagne 1 000 F.
S'il fait apparaître trois symboles représentant des lingots, il gagne 2 000 F.
Troisième jeu :
Situé à droite du deuxième jeu, sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant un diamant.
Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des symboles dont certains peuvent représenter des diamants.
S'il fait apparaître un symbole représentant un diamant, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître deux symboles représentant un diamant, il gagne 200 F.
S'il fait apparaître trois symboles représentant un diamant, il gagne 2 000 F.
S'il fait apparaître quatre symboles représentant un diamant, il gagne 20 000 F.
Quatrième jeu :
Situé à droite du troisième jeu, sur le volet droit du ticket, ce jeu se compose de deux zones à gratter.
La première représente un groupe de quatre écrans dans un poste de télévision qui montre un lingot et une horloge.
La seconde représente une télécommande.
Le joueur gratte les quatre écrans et fait apparaître des symboles, qui peuvent représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.
Il gratte également la télécommande pour découvrir un symbole qui peut représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.
Si l'un des symboles découverts sous les écrans de télévision est le même que celui découvert sous la télécommande, le joueur gagne un lot tel qu'indiqué ci-dessous.
Si le joueur découvre un symbole représentant une pièce de monnaie sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant une pièce de monnaie sous la télécommande, il gagne 20 F.
Si le joueur découvre un symbole représentant une valise sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant une valise sous la télécommande, il gagne 200 F.
Si le joueur découvre un symbole représentant un palmier sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant un palmier sous la télécommande, il gagne 20 000 F.
Si le joueur découvre un symbole représentant un poste de télévision sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant un poste de télévision sous la télécommande, il gagne un « lot TV ».
Résultat d'une délibération (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2001, page 6867, premier paragraphe, 6e ligne :
Au lieu de : « 10 mars 2002 », lire : « 10 avril 2002 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 février 2001.
Décret du 26 juin 2001 plaçant une magistrate en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c), à compter du 7 juillet 2001, pour une durée d'un an.
Décret du 28 juin 2001 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 avril 2001.
M. Balme (Pierre), université Paris-V ;
Mme Fargier (Florence) épouse Bouyjou, Institut national polytechnique de Toulouse ;
M. Schivre (Raymond), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Ganichot (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Arrêtés du 20 juin 2001 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juin 2001, M. Colombani (Jean-Marc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 avril 1998, Mme Millet (Marie-Claire), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détachée à la ville de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour exercer les fonctions de chef de bureau de l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er octobre 1996, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère
- Dans le département de la Lozère, dont le siège de la direction départementale est fixé 23, rue du Torrent, 48000 Mende, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Lozère est abrogé.
Arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, comporte huit épreuves ou unités obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- La durée de validité des unités capitalisables correspondant aux domaines généraux, définies par l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, est reportée sur les unités correspondantes définies par le présent arrêté.
- Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, doit pouvoir justifier de la possession du permis D pour la délivrance de ce diplôme.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, aura lieu en 1999.
Une session de rattrapage pourra être organisée en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, sera abrogé.
INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêtés du 21 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours d'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les branches d'activité, les spécialités, le programme des épreuves et la durée de l'épreuve pratique sont les suivants :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées au 19 octobre 1998.
La date de l'épreuve écrite, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
CENTIEME LISTE
QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME LISTE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, Mme Codaccioni (Marie-Claire), épouse Simon, est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Carite (Daniel), décédé.
Décret du 17 août 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 17 août 1998, M. Philippe Duron, député du Calvados, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de membre du Parlement, en remplacement de M. Michel Delebarre.
Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammmes destinés à l'usage privé du public
- Conformément aux dispositions du III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et la ministre chargée de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Aubergine : Bonica ;
Carotte : Banjo, Bingo, Tino ;
Chicorée scarole : Soléra ;
Chou de Bruxelles : Odessa ;
Chou-fleur : Akita, Siria ;
Courgette : Sardane, Tarmino ;
Epinard : Junius, Parys ;
Fraisier : Belle et bonne, Belrubi, Brigthon, Cambridge favourite, Douglas, Favette, Gorella, Ostara, Sengana, Séquoïa, Talisman ;
Haricot nain : Aramis, Blason, Candide, Cupidon, Garonel, Kilt, Obélisque, Primanor, Rocbrun, Rudy, Salomé ;
Laitue : Calona ;
Mâche : Gala, Jade ;
Melon : Delta, Jador, Savor ;
Navet : Arcoat, Stanis ;
Oignon : Bronzé d'Amposta, Jaune des Cévennes ;
Persil : Vernusson ;
Piment : Clovis ;
Pois potager : Bayard, Bruant, Eider ;
Radis : Albion, Columbia, Flambo, Forro, Kiva, Savour ;
Tomate : Far, Manific, Manon, Prisca.
Aubergine : Baluroi ;
Céleri branche : A couper, D'Elne, Géant doré amélioré et son synonyme Grand doré amélioré, Plein blanc Lepage, Plein blanc Pascal ;
Céleri-rave : Boule de marbre, Névé ;
Cerfeuil : Commun et son synonyme Simple, Frisé et son synonyme Double ;
Chou brocoli : Calabrais et son synonyme A jets verts Calabrais ;
Chou de Bruxelles : Héracles, Sanda ;
Chou cabus : Breco et son synonyme Progress, Cabus de l'Ouest, Record, Tête de pierre et ses synonymes Roi des précoces et Stonehead ;
Chou-fleur : AH 46 et ses synonymes Frankfurter Riesen et Géant de Franckfort, Armado, D'Aramon précoce, D'Aramon tardif, Eskimo, Etoile 23, Géant d'automne primus et son synonyme Primus, Igloo, Islandia, Merveille de toutes saisons et son synonyme Des quatre saisons, Pascalin premier, Pascalin second, Presto, Prince blanc, Rex 22, Tardif d'Angers ;
Chou Milan : Savoy king et ses synonymes Reglo et Roi des Milans ;
Concombre : Prestige ;
Cornichon : Céto, Parigyno ;
Courgette : Abondance, Ambassador et ses synonymes Altesse et Verte première, Black Jack et son synonyme Reine des Noires, De Nice à fruit rond, Emeraude, Greyzini et ses synonymes Grise Tézierprime, Grisette de Provence, N.
84, Première et Profusion, Grise maraîchère hâtive et son synonyme Précoce maraîchère, Storr's green, Verte non coureuse d'Italie et son synonyme Coucourzelle, Verte non coureuse des maraîchers et ses synonymes Verte des Zénattas et Verte noire maraîchère, Verte petite d'Alger et ses synonymes Grey Zucchini et Grise d'Alger ;
Epinard : Hybride Samos, Impérial et son synonyme N.
282, Monstrueux de Viroflay, Symphonie ;
Fève : Aguadulce Supersimonia à tlc, De Séville à longue cosse, Tézierémeraude ;
Haricot rames : Coco de Prague langue de feu, Flageolet rouge et son synonyme Rognon de coq ;
Melon : Boule d'or et son synonyme Golden perfection, Charentais, Cristel, De Bellegarde, De Cavaillon espagnol à c. rose et son synonyme Espanel d'été, Doublon, Orlinabel, Petit gris de Rennes, Védrantais et son synonyme, Superprécoce du Roc, Vert olive d'hiver ;
Navet : Jaune Tancard ;
Pastèque : A graine rouge à confire à chaire verte, Charleston Gray, Sugar baby ;
Piment : Cadice, Esterel, Gédéon, Lamuyo ;
Poireau : D'Elbeuf et son synonyme Monstrueux d'Elbeuf ;
Tomate : Fournaise, Lucy, Montfavet 63.4, Montfavet 63.5, Olympe, Pyros, Vémone.
Artichaut : Capitan (1), Carêne (1) ;
Asperge : Gloria (1), Jacq Ma 2010 (1), Jacq Ma 2012 (1), Jacq Ma 2013 (1) ;
Aubergine : Easter egg (1), Longue d'Avignon et son synonyme Violette longue d'Avignon (1) ;
Carotte : Arno (2), Bronco (2), Fabio (2), Silky (2), Sultan (2), Tango (2) ;
Céleri branche : Top seller (2) ;
Chicorée frisée : Cornélia (1), Estérella (1) ;
Chou cabus : Cutlass (2) ;
Chou-fleur : Florian (2) ;
Concombre : Hitel (1), Long Anglais et son synonyme Vert long anglais épineux (1) ;
Courgette : Badia (1), Corsair (1), Delfin (1), Régina (1) ;
Endive : Panache (2) ;
Haricot nain : Brasilia (1), Euraton (1), Fétiche (1), Flana (1), La Victoire (1), Niki (1), Processor (1), Ténor (1) ;
Laitue : Atémi (1), Lagana (1), Marjolie (1), Régata (1), Solista (1) ;
Melon : Ardor (1), Bornéo (1), Croma (1), Fuente (1), Ibérix (1), Jivaro (1), Licata (1), Rockyto (1), Salambo (1), Sigma (1), Tobago (1), Trianon (1), Vigo (1) ;
Oignon : Heldis (2), Taurus (2) ;
Piment : Angelo (1), Catalan (1), Murillo (1), Scorpio (1), Tolédo (1), Yeti (1) ;
Poireau : Paloma (2) ;
Pois potager : Arlequin (1), Folder (1), Kalife (1), Sylvain (1), Tsar (1) ;
Tomate : Arly (1), Barbara (1), Casino Royale (1), Fortan (1), Roméo (1), Timpa (1).
Céleri branche : Doré briand (2), Plein blanc doré chemin 2 (2) ;
Céleri-rave : Des Maraîchers (2), Géant danois (2) ;
Chou de Bruxelles : Anagor (2) ;
Chou cabus : Coeur de boeuf gros (2) ;
Chou-fleur : Bagnols second (2), Dauphin (2), De Noël à pied court (2), Etoile (2), Hâtif d'Angers (2), Royal d'Erfurt (2) ;
Chou Milan : Gros des Vertus 3 (2) ;
Piment : Boston ;
Poireau : de Mézières et ses synonymes Boret et Long de Mézières (2) ;
Pois potager : Merveille d'Amérique (1), Sénateur (1) ;
Radis : Pernot (2) ;
Tomate : Alabama, Ménex (1).
- Le synonyme « De Trémont » est ajouté à la variété de laitue « Passion blonde à graine blanche », dont l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France a été prolongée par l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé.
(1) Délai de commercialisation jusqu'au 31 décembre 2000.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d'arbres fruitiers)
M. Morazzani (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 septembre 1998 ;
M. Nourry (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 18 septembre 1998.
M. Collache (Roland), commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Lemaitre (Thierry), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1998.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant inscription sur les listes d'admission au concours interne ouvert en 1998 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve servant en situation d'activité et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
Danieau (Emmanuel), enseigne de vaisseau de 1re classe ;
Bastien (Jean-Claude), maître fourrier ;
Lhérisson (Fabrice), maître détecteur ;
Gloneck (Christophe), lieutenant du service de santé.
Ollivier (Franck, Philippe, Claude, Marie), second maître fourrier ;
Havard (Nathalie, Annick, Michèle), second maître transmetteur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1998 et à compter de cette même date, M. Ravonjison (Serge), officier principal du corps technique et administratif de la marine, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'information et de relations publiques des armées.
M. Ravonjison (Serge) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 1998, M. Vallet (Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 10 octobre 1996, pour une période de cinq ans.
Décision no 98-487 du 23 juin 1998 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy
- M. Théophile Hassler est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy.
Radio : RTL 2 (59) à Lille (89,2 MHz) ;
Décision no 98-453 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
Arrêté du 26 avril 2001 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas
- Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile siège au conseil d'administration et aux assemblées générales de l'association COHOR, avec voix consultative.
- Les dispositions de l'article 4 de chacun des cahiers des charges annexés à l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé ne s'appliquent pas aux gestionnaires d'aéroports membres de l'association COHOR.
Arrêté du 11 avril 2001 portant extension d'un secteur sauvegardé et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2001, le secteur sauvegardé créé par arrêté du 11 août 1967 sur le territoire de la ville de Montpellier (Hérault) en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière dans les conditions fixées par la loi du 4 août 1962, étendu par les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1981, est à nouveau étendu conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret du 1er septembre 1977 est mis en révision.
L'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite sur l'ensemble du secteur sauvegardé comprenant sa délimitation initiale et ses deux extensions.
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Montpellier.
Ils peuvent être également consultés à la préfecture de l'Hérault, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 20 avril 2001 relatif à la composition du conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques
- Le conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2000 susvisé est composé comme suit :
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère de la culture et de la communication ;
- un inspecteur général des monuments historiques, architecte ;
- un inspecteur général des monuments historiques, conservateur ;
- huit personnalités compétentes ;
- deux représentants des personnels de conservation, de recherche et de documentation exerçant leurs activités au laboratoire de recherche des monuments historiques choisis par leurs pairs.
Le mandat des membres désignés par arrêté de la ministre chargée de la culture et de la communication est d'une durée de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le directeur du laboratoire.
- Le président du conseil scientifique peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'architecture et du patrimoine.
« A compter du 1er janvier 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de football, de natation et de roller-skating.
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier de Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Décret n°2001-401 du 2 mai 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de la recherche scientifique *CNRS*.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à cinquante points.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit soit à la date d'effet du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
DESIGNATION DES EMPLOIS
Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels
techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et
services du CNRS :
- agent chargé de la mise en eouvre des règles d'hygiène et de sécurité
- responsable de cellule financière et de gestion de personnel au sein des
délégations du CNRS
Décret no 2001-401 du 2 mai 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de la recherche scientifique
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Centre national de la recherche scientifique exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Arrêté du 9 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Renault SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mai 2001, Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Renault SA pour un mandat de six ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, Mme Sadeler (Cécile) est nommée notaire à la résidence de Villejuif (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Le Pape (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
La démission de M. Brigeois (Jean-Claude, Henri), notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard Ramon est nommée notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Brigeois (Jean-Claude, Henri) ;
M. Ramon (Bernard, Michel, Jean, Cornil) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 avril 2001, M. Jouve (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, Mme Brigitte Godinot-Bouquet est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « travail social ».
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, M. Didier Maillard est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « banque ».
Arrêté du 27 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
M. Francon (Alain), directeur du Théâtre national de la Colline, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
M. Schiaretti (Christian), directeur du Centre dramatique national de Reims, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre en qualité de suppléant de M. Alain Francon.
Arrêté du 23 mars 1998 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1998, M. Champetier (Claude), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Réunion à compter du 15 avril 1998.
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Oudot de Dainville (Etienne), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 1998, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon.
M. Franck Hervio, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
M. Xavier Girre, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Louis Vallernaud, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 24 août 1998 portant nomination du directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 1998, M. Metoudi (Gérard) est nommé directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais, Radio locale chablaisienne RCL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chablais, du 6 septembre 1998 au 6 mars 1999 :
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hell Heaven à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Forum 98, du 4 au 5 septembre 1998 :
Site : 39, rue Royale, 49630 Corné.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 19 du 2 juin 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- de modifier les articles 17 et 69 de la convention précitée concernant respectivement la classification des emplois du personnel non cadre et celle du personnel d'encadrement ;
- de modifier l'article 73 (Délai-congé ou préavis) de ladite convention ;
- de créer, dans la convention, une annexe III intitulée « Grille de concordance des classifications ».
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 53, 54 et 56, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 55, à la CFDT,
Avenant no 54 : de modifier l'article 29 (Congés payés) de la convention précitée ;
Avenant no 55 : de modifier l'article 47 (Salaire des ouvriers changeant temporairement d'emploi) de ladite convention ainsi que de créer, dans la convention, un article 47 ter (Travaux d'exploitation effectués à l'heure) ;
Avenant no 56 : de créer, dans la convention, un article 21 bis (Prime annuelle).
Le texte de ces accords a été déposé le 3 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.
M. Manigand (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
Le retrait de M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond), notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Loup Vittori et Thierry Manigand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1998
Décret no 98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1998
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron
- Dans le département de l'Aveyron, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, rue Peyrot, BP 728, 12007 Rodez Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aveyron est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes
- Dans le département des Landes, dont le siège de la direction départementale est fixé 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Landes est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Frédéric Dassas, conservateur du patrimoine.
Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 26 mai 1998 fixant la composition des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, la démission de M. Beney (Jean-Marie), membre des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998, est acceptée.
L'arrêté du 26 mai 1998 fixant la composition des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Lecat (François), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1998, M. Michelot (Jacques), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (préfecture de police).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mirantin à partir d'Arèches-Beaufort (73) pendant la période du 1er août au 15 septembre 1998 :
Site : immeuble Val-Blanc I, communes d'Arèches et de Beaufort (73) ;
322-3 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Au troisième alinéa du même article, les mots : « en outre » sont supprimés.
Arrêté du 18 août 1998 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1998, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire est créé à Los Angeles.
Décret n°98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution
Les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.
1° Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées par le présent décret, les dispositions prévues par : Le décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires ; Le décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF.
2° Sont abrogés : Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bretagne - Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Paris - Ile-de-France - Centre au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Rhône-Alpes - Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bourgogne - Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Limousin - Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret no 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret no 53-707 du 9 août 1953 et le décret no 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution
- 1o Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées par le présent décret, les dispositions prévues par :
Le décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires ;
Le décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF.
2o Sont abrogés :
Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bretagne - Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Paris - Ile-de-France - Centre au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Rhône-Alpes - Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bourgogne - Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Limousin - Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat.
- Les articles 3 et 7 du décret du 4 mars 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, M. Jean-François Soumet, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L.
228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L.
242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L.
L'émission peut être effectuée par offre au public et est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires " désigne les " sociétaires ".
Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
II.-Nonobstant l'article L.
228-41 du code précité, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés.
III.-En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ces émissions.
Classifications et salaires, contrat à durée indéterminée intermittent, indemnisation maladie ;
Durée de travail (coupures de la journée de travail) ;
Modalités d'application de l'article 1-4 de l'annexe I (horaires, salaires et primes).
Pour l'avenant no 46 et le protocole d'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC pour les avenants nos 46 et 47 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour le protocole d'accord.
Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Il est introduit une nouvelle section 4 à l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé ainsi rédigée :
« Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints, des raccords et des accessoires sont applicables à partir du 1er juin 1999.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2001, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2000 :
Gaiffe (Christian), région terre nord-est, direction du génie, Besançon ;
Gras, née Couloigner (Evelyne), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil ;
Sébileau (Pascale), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Décision no 2000-1232 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antenne portugaise de Tours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Antenne portugaise
- L'autorisation accordée par la décision no 91-429 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-984 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 98-242 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1247 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
- L'autorisation accordée par la décision no 98-249 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Melle.
Site d'émission : TDF, lieudit Champ de l'Hôpital, 79500 Melle.
Site d'émission : SOGETEC, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
Décision no 2000-1243 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
- L'autorisation accordée par la décision no 98-250 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1252 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio locale D4B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio D4B
- L'autorisation accordée par la décision no 91-434 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-988 du 5 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-227 du 4 mai 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Pillac, Sepvret (79120).
Site d'émission : château d'eau, rue de Chantelauze, 79000 Niort.
Décision no 2000-1255 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation districal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sept FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-230 du 4 mai 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Prères, Thouars (79100).
Décision no 2000-1266 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Tours
- L'autorisation accordée par la décision no 91-463 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tours, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1268 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 91-477 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 96-450 du 18 juin 1996, 99-95 du 9 février 1999 et 2000-288 du 24 mai 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Gibardières, Châtillon-sur-Thouet (79200).
Site d'émission : lieudit Les Rochettes, Tours (37000).
Site d'émission : SOGETEC, tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18200).
Décision no 2000-1244 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
- L'autorisation accordée par la décision no 91-448 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-272 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : réservoir d'eau, Echiré (79410).
Site d'émission : château d'eau du Champ de Foire, Gençay (86160).
Site d'émission : cité HLM Le Peuron, Chauvigny (86300).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Paillet (Georges), inspecteur général des finances, à compter du 15 septembre 1998.
Arrêté du 13 août 1998 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par un accord, et d'avenants la modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, mais avec les exclusions et réserves respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les dispositions de :
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, et composée :
- des dispositions générales ;
- des dispositions particulières applicables aux cadres ;
- de l'annexe I (Classifications et salaires) ;
- de l'annexe II (Formation professionnelle) ;
- de l'annexe IV (Régimes de prévoyance des non-cadres et cadres) ;
- des avenants et accords annexés suivants :
- avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) ;
- avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) ;
- accord du 3 décembre 1997 (Salaires) ;
- accord du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
- accord du 16 décembre 1991 modifié (Commission nationale paritaire de l'emploi) ;
- accord du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) ;
L'avenant du 16 février 1998 (Indemnisation de la maladie) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé ;
L'avenant du 1er juillet 1998 (Prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé.
- Sont exclues de l'extension de la convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, les dispositions suivantes :
- les termes : « sauf s'ils sont la conséquence des suites ou de rechutes de maladies antérieures qui ont fait l'objet d'une exclusion » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;
- le paragraphe 6o (Risques garantis, risques exclus) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
- l'article 5 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales).
- La convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, est étendue sous les réserves qui suivent :
Le neuvième alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
516-4 du code du travail, de l'article L.
4135-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 et de l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.
Le septième alinéa de l'article 16 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 16 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le huitième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les douzième et quatorzième alinéas de l'article 25 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le point c du sixième alinéa de l'article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le septième aliéna de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La partie I (Classification et définition des emplois) des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 7 du titre Ier de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 30 du titre VIII de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 2 du premier alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 2 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
Le paragraphe 2o (Radiation de l'assuré) ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 6 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'accord annexé du 3 décembre 1997 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 1er de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 7 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'article 13 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective, adoptée par l'accord précité, et par les avenants précités.
- Le texte de la convention collective, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-2 bis en date du 10 juillet 1998 (pour la convention collective adoptée par l'accord ainsi que l'avenant du 16 février 1998) et no 98-25 en date du 30 juillet 1998 (pour l'avenant du 1er juillet 1998).
Ces fascicules sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 37 F (pour le Bulletin officiel no 98-2 bis) et de 45 F (pour le Bulletin officiel no 98-25).
Décision no 98-484 du 16 juin 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte à la société Télévision française 1
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » en précision du canal 40 de Lieurac.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pour la période du 28 août au 16 septembre 1998 :
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Gironde) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Gironde, les dispositions de l'accord Salaires (Gironde) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 août 1998 publié au Journal officiel du 25 août 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique
- Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 modifié susvisé est modifié comme suit :
- La méthode générale ci-dessous de la Pharmacopée européenne, Addendum 1998, est modifiée comme suit :
Dans la partie « Précautions concernant la contamination microbienne », remplacer les cinq premières lignes du paragraphe par :
« L'essai de stérilité est réalisé dans des conditions aseptiques, par exemple sous une hotte à flux laminaire de classe A située dans une salle propre de classe B, ou dans un isolateur.
- Le présent arrêté entrera en application le 1er septembre 1998.
326 396-4 Granudoxy 100 mg (doxycycline chlorhydrate semiéthanolate), gélules (B/5) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 juin 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Catta (Alain), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 1998, M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tour du monde »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tour du monde ».
La première émission sera disponible à compter du 7 septembre 1998.
Le ticket de jeu se compose de six volets : le premier présente brièvement les différents gains et les cinq suivants illustrent cinq destinations différentes : Venise, île Maurice, Sydney, Pékin et New York.
Chacun des cinq volets illustrant une destination présente deux zones de jeu distinctes :
« Jeu 1 » : la première zone de jeu à gratter est matérialisée par une mappemonde, située sur la gauche du volet ;
« Jeu 2 » : la deuxième zone de jeu à gratter se présente sous la forme d'une grille de neuf cases, disposées en trois lignes horizontales de trois cases chacune, située sur la droite du volet.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'une lettre sous chacune des cinq mappemondes du « Jeu 1 » et de neuf symboles dans chacune des cinq grilles du « Jeu 2 ».
Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot dénommé lot « Tour du monde » tel que défini à l'article 4.2, dès lors qu'après avoir gratté les pellicules protectrices à l'emplacement des cinq mappemondes du « Jeu 1 » il fait apparaître les lettres M, O, N, D et E, dans l'ordre ou dans le désordre.
Les cinq zones à gratter du « Jeu 1 » d'un ticket sont complémentaires.
Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot dénommé lot « voyage à destination unique » tel que défini à l'article 4.3, dès lors qu'après avoir gratté la pellicule protectrice à l'emplacement de l'une des cinq grilles du « Jeu 2 » il fait apparaître cinq symboles identiques (soleils ou palmiers) disposés en forme de croix de Saint-André (un symbole dans chacune des cases placées aux quatre coins de la grille et un symbole dans la case placée au centre de la grille).
Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie de l'un des lots en numéraire énumérés à l'article 4.1 dès lors qu'après avoir gratté la pellicule protectrice à l'emplacement de l'une des cinq grilles du « Jeu 2 » il fait apparaître trois symboles identiques (soleils ou palmiers) alignés horizontalement ou verticalement.
Il gagne alors le lot dont le montant est indiqué en début de ligne ou de colonne.
Les cinq zones à gratter du « Jeu 2 » d'un ticket sont indépendantes.
Les valeurs des lots « tour du monde » et « voyage à destination unique » sont calculées toutes taxes comprises.
La découverte, conformément à l'article 3.4, des cinq lettres du mot : « monde » permet au porteur du ticket de gagner un lot « tour du monde » pour deux personnes à destination, au cours d'un même déplacement, de chacun des cinq lieux suivants : Venise, île Maurice, Sydney, Pékin et New York.
L'ordre des destinations est fixé par l'organisateur du voyage indiqué à l'article 4.4.
Le lot « tour du monde » se compose des éléments suivants, pour deux personnes :
a) Frais d'acheminement de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant jusqu'au premier lieu de destination, ainsi que des frais d'acheminement du dernier lieu de destination jusqu'à l'aéroport ou la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant.
b) Vols internationaux en classe affaires ;
c) Un séjour d'une durée totale d'environ trois semaines (durée des préacheminements et postacheminements et des vols incluse), dont les étapes sont les cinq destinations suivantes : Venise, île Maurice, Sydney, Pékin et New York.
Les prestations de ce séjour comprennent : les transferts aéroport-hôtel et hôtel-aéroport, les escales nécessaires, l'hébergement en chambre double et en pension complète dans des hôtels de type quatre étoiles, les excursions avec guide parlant français et les soirées ; ces deux derniers points sont facultatifs, au choix du gagnant ;
d) Une somme de 15 000 F remise avant le départ, qui pourra être dépensée à la convenance du gagnant.
La découverte, conformément à l'article 3.5, de cinq symboles identiques (soleils ou palmiers) disposés en forme de croix de Saint-André permet au porteur du ticket de gagner un lot « voyage à destination unique » pour deux personnes, pour la destination indiquée sur le volet du ticket comportant la grille gagnante du « Jeu 2 ».
Chaque lot « voyage à destination unique » se compose des éléments suivants, pour deux personnes :
a) Frais d'acheminement de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant jusqu'au lieu de destination, ainsi que des frais d'acheminement de ce lieu jusqu'à l'aéroport ou la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant.
c) Un séjour d'une durée totale d'environ une semaine (durée des préacheminements et postacheminements et des vols incluse).
Les prestations de chaque séjour comprennent : les transferts aéroport-hôtel et hôtel-aéroport, les escales nécessaires, l'hébergement en chambre double et en pension complète dans des hôtels de type quatre étoiles, les excursions avec guide parlant français et les soirées ; ces deux derniers points sont facultatifs, au choix du gagnant ;
Les lots définis aux articles 4.2 et 4.3 sont des voyages et séjours organisés par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, dénommée « l'organisateur du voyage », société anonyme au capital de 4 629 400 F, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
Le détail des éléments constitutifs des lots définis aux articles 4.2 et 4.3 peut être obtenu en écrivant à La Française des jeux (Relations joueurs), 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Le porteur d'un ticket gagnant un lot « tour du monde » ou un lot « voyage à destination unique » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de permettre l'enregistrement de son lot, après vérification de l'authenticité du ticket gagnant par un représentant de La Française des jeux.
Après ladite vérification, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux remplit le formulaire « Déclaration gagnant lot "tour du monde" ou "voyage à destination unique" » dont un exemplaire est donné au joueur, désormais dénommé « gagnant d'un lot "tour du monde" ou d'un lot "voyage à destination unique" », contre remise de son ticket gagnant au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux.
Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » (ou, s'il n'a pas la capacité juridique, son tuteur) fournit à l'organisateur du voyage, par écrit, au moins deux mois avant la date du départ, les informations et documents nécessaires à l'organisation du voyage, pour lui-même et la personne qu'il choisit pour l'accompagner.
En cas de défaut de communication de ces informations, le gagnant ne peut prétendre à aucun lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tour du monde ».
Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à l'organisateur du voyage.
Certaines destinations mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 nécessitant un passeport, le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ce document mais bénéficient du remboursement du timbre fiscal sur présentation de justificatifs.
L'organisateur du voyage effectue les formalités relatives à l'obtention des visas nécessaires.
La Française des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou des visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » peut choisir, dans la limite des places disponibles, la semaine au cours de laquelle aura lieu le départ.
Ce choix doit être communiqué de manière définitive à l'organisateur du voyage au moins deux mois avant la date de départ.
Le départ doit avoir lieu dans les douze mois suivant la présentation du ticket gagnant selon les modalités de l'article 5.1.
Le jour du départ sera déterminé par l'organisateur du voyage parmi l'un des jours de la semaine choisie par le gagnant et communiqué à celui-ci deux mois avant le départ.
Les événements mentionnés à l'article 5.7 peuvent toutefois entraîner une annulation ou une modification de la date du départ, qui sera notifiée au gagnant dans les plus brefs délais.
Seuls sont susceptibles de permettre un report de la date de départ les événements indépendants de la volonté du gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » (ou de la personne qui l'accompagne), qui sont mentionnés dans le dossier remis au gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et qui sont déclarés et justifiés à l'organisateur du voyage dans les plus brefs délais après leur survenance.
Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien, peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du lot, le gagnant a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage ou de demander le report de la date du départ.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au gagnant des prestations de remplacement équivalentes.
Si le gagnant les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage soit d'interrompre le voyage et de rentrer, sans contrepartie possible.
Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives de son lot ; il ne peut notamment demander le remplacement d'une destination par une autre.
Il ne peut pas demander la modification de l'itinéraire ou de l'organisation du voyage.
Il peut toutefois, mais sans contrepartie, demander d'écourter le voyage, notamment en cas d'impossibilité d'obtenir le passeport ou un ou des visa(s).
Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et la personne qui l'accompagne bénéficient d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » peut céder le bénéfice de son lot à un tiers.
Cette opération peut être effectuée à tout moment sans conditions, tant que le délai de deux mois avant le départ n'est pas entamé.
Au-delà, le cessionnaire doit être une personne qui remplit les mêmes conditions que le gagnant (dispose notamment d'un passeport et des visas éventuellement nécessaires) pour effectuer le voyage et le séjour.
L'organisateur du voyage doit être informé de cette opération par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant toutes les informations nécessaires, au plus tard sept jours avant le début du voyage.
L'organisateur du voyage demandera qu'un formulaire soit signé par le gagnant et le cessionnaire.
Ceux-ci sont solidairement responsables vis-à-vis de l'organisateur du voyage du paiement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par ce transfert.
Les élements constitutifs d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » n'étant pas, en dehors des sommes mentionnées au d des articles 4.2 et 4.3, une créance liquide sur La Française des jeux mais seulement les éléments d'un lot en nature, le gagnant ne peut en réclamer la contrepartie financière.
Il ne peut pas non plus réclamer la contrepartie financière d'une prestation non utilisée ou son échange contre une autre prestation.
Le gagnant d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leurs noms et/ou images sur tous supports.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tour du monde » publié au Journal officiel de la République française.
Passé ce délai, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » seront prescrits.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu de l'un ou l'autre des volets du ticket, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique ».
Les tickets du jeu « Tour du monde », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Les réclamations concernant la délivrance d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », selon les dispositions de l'article 5, sont à adresser à l'organisateur du voyage.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tour du monde », publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation au jeu « Tour du monde » implique l'adhésion au présent règlement.
310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R.
332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.
Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.
Ces hypothèses figurent dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.
II.-Simulations sur l'actif
L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R.
332-2 est évaluée comme suit.
Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R.
332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R.
343-11 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées.
Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie.
Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R.
Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R.
332-2 sont évalués conformément à l'article R.
343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R.
332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.
Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.
Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.
Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R.
332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.
III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R.
343-7 sont évaluées comme suit :
-la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;
-les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R.
332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires.
Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;
332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.
Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte.
IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie
L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R.
Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.
V.-Dispersion des actifs
L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R.
332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R.
Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs.
Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R.
L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 et l'annexe II de la convention susmentionnée :
Radio : RFM 67 (67).
Décision d'autorisation : no 98-75 du 17 mars 1988, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998.
Décision no 98-509 du 25 juin 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-509 en date du 25 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8488,25 MHz est attribué à l'association Les Amis de Radio Nessy pour sa liaison La Roche-sur-Foron vers Monnetier-Mornex, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-20 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 98-552 du 8 juillet 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-552 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Renault Véhicules Industriels pour sa liaison à Vénissieux et Saint-Priest (Rhône).
Arrêté du 9 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéas 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Le brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable obtenue suivant les dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
Décret du 10 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne), no CCT 051.08.010.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt, Cormoyeux, Hautvillers et Fleury-la-Rivière.
Arrêté du 15 septembre 1998 relatif à certaines conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être alloué aux personnels mentionnés à l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé et dont dispose le ministère chargé de la culture s'élève à 4 350.
Les points mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne seront pas attribués en application de l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé pourront être alloués dans les conditions prévues par les autres articles du même décret et les arrêtés pris pour son application.
La démission de M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri), notaire à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Marie Larran et Jean-Luc Carraze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Larran et Jean-Luc Carraze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri) est supprimé ;
La société Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
Le retrait de M. Larran (Jean-Marie, François), membre de la société Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est ainsi modifiée : « Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Renucci (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Alexandre (Georges), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 31 décembre 1998 ;
Mme Deroulede (Brigitte), épouse Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 4 janvier 1999 ;
M. Berger (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, à compter du 5 janvier 1999 ;
Mme Gueguen (Marie-Haude), épouse Lefevre, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes, à compter du 6 janvier 1999 ;
Mme Laparade (Léone), épouse Serbin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, à compter du 12 janvier 1999 ;
Mme Bontoux-Lucas (Janine), première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 1er février 1999 ;
Mme Beaufort (Francette), conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 février 1999.
I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R.
II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R.
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R.
332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :
-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;
-le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
-la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R.
IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 1998, Mme Le Goff (Dominique), secrétaire administratif de classe normale, est nommée, à compter du 1er octobre 1998, régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales d'Indret, en remplacement de Mme Hemion (Annie), appelée à d'autres fonctions.
Mme Le Goff (Dominique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 27 août 1998 portant création du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation »
- Il est créé un diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation ».
- L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
- La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
- Le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
- En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
- La liste des unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.
- Les unités de valeur sont évaluées sous forme ponctuelle ou en contrôle continu.
L'évaluation relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 modifié susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 du même décret relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
La définition et les modalités d'obtention des unités de valeur figurent en annexe VI au présent arrêté.
- Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou au cours de la préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
- Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues à chaque unité.
Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur.
Il délivre le diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
- Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles à l'Ecole supérieure d'appliqués et textiles de Roubaix.
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Il est ajouté à la loi du 14 février 1942 susvisée un article 25 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé :
- La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 38 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, à l'exception de l'article 35 et sous réserve des adaptations suivantes :
« - les délais prévus aux articles 2 et 9-4 s'entendent à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés ;
« - à l'article 20, les références aux articles 419 et 420 du code pénal et à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance sont supprimées.
- L'article 35 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les cinq premiers alinéas du II sont applicables dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve que le deuxième alinéa soit remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres.
- Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée résultant du I ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
Il est ajouté à la loi du 14 décembre 1985 susvisée un article 45 ainsi rédigé :
- Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
- La présente loi est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes :
« - à l'article 5, la référence à l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 est supprimée ;
« - au premier alinéa de l'article 12, les mots : "et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 précitée" sont supprimés ;
« - au III de l'article 19, la référence à l'article 356-4 est supprimée ;
L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5o du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
Au I de l'article 43 et au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ».
- Les articles 44-I (c), 53, 95 III ainsi que le titre IV de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 26, son titre II, à l'exception des articles 44-I (c) et 53, son titre III, à l'exception de l'article 56, ses titres V et VI, les articles 90, 93, 94-I et II, 95-I et II, 95-IV à 95-XI, 96-I (b), 96-I (c), 96-I (h) à 96-I (j), 96-I (l), 96-I (n) à 96-I (r), 96-III, 97 à 101 et 106 de son titre VII, sous réserve des adaptations suivantes :
« - au c du 1o de l'article 22, la référence à l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est supprimée et la référence à l'article L.
152-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article 717-1 du code pénal ;
« - au g du 2o de l'article 25, la référence à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 est supprimée ;
« - au premier alinéa de l'article 62, les mots : "Au plus tard le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "Dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
« - au b du I de l'article 96, la référence à l'article 97-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 est supprimée ;
« - au c du I de l'article 96, les mots : "ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont supprimés ;
« - au i du I de l'article 96, la référence à l'article 217-2 est supprimée ;
« - au l du I de l'article 96, la référence à l'article 357-2 est supprimée ;
« - au premier alinéa du I de l'article 97, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78" sont supprimés et, au deuxième alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
« - au II de l'article 97, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
« - au premier alinéa du IV de l'article 97, les mots : "avant le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés".
Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative)
Crée Code du domaine de l'Etat - art. L91-7 (M)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative)
Le code du domaine de l'Etat (partie Législative) est modifié ainsi qu'il suit :
« Peuvent également bénéficier de cessions gratuites les agriculteurs qui, depuis leur installation, antérieure à la date de publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété.
91-1 du code du domaine de l'Etat est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales dont l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques répondant aux conditions requises pour bénéficier à titre individuel de ces dispositions.
- La section IV du chapitre III du titre IV du livre IV du même code devient la section V.
- Il est créé une nouvelle section IV au chapitre III du titre IV du livre IV du même code intitulée : « Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.
- A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions prévues à la présente section.
- Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date de publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.
« Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 68-13 du code minier.
« A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :
« - avoir leur domicile fiscal en Guyane ;
« - être soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit détentrices d'un titre de séjour régulier d'une durée supérieure à un an.
- La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.
« Ce terrain ne peut faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition.
Arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
- Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
Amnesty International, section française ;
La CIMADE ;
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Décret du 1er septembre 1998 prorogeant des mandats des membres des chambres de métiers
- Les mandats en cours des membres des chambres de métiers sont proprogés d'un an.
En conséquence, les renouvellements partiels des chambres de métiers qui devaient intervenir en 1998 et en 2001 auront lieu, respectivement, en 1999 et en 2002.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-783 du 28 août 1998 modifiant dans le code de la construction et de l'habitation les clauses indemnitaires des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Décret no 98-783 du 28 août 1998 modifiant dans le code de la construction et de l'habitation les clauses indemnitaires des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
422-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après les mots : « indemnité forfaitaire », au deuxième alinéa de la version 1 les mots : « et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil d'administration » et au deuxième alinéa de la version 2 les mots : « et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil de surveillance ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi
La vaccination antirabique d'animaux sauvages et son suivi, prévus à l'article R224-17 du code rural, ont pour but de prévenir l'apparition, de limiter l'extension et de permettre l'extinction de la rage.
Ils visent les espèces considérées comme vectrices de la rage, et principalement le renard.
Ces mesures sont réalisées après consultation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy (CNEVA Nancy).
Une convention passée entre le ministère chargé de l'agriculture et le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en tant que maître d'oeuvre précise les modalités techniques et financières, les obligations de chacune des parties ainsi que les territoires dans lesquels il est nécessaire de procéder à la vaccination antirabique d'animaux sauvages ou à son suivi.
La vaccination antirabique d'animaux sauvages est réalisée à l'aide d'un vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des articles L.
617-5 du code de la santé publique ou, à défaut, conformément à l'article L.
Le suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages comporte notamment le recueil puis l'envoi pour toute analyse au CNEVA Nancy : - de la tête ou de la totalité des cadavres des animaux sauvages trouvés morts, des espèces considérées comme vectrices de la rage ; - de la tête et des prélèvements sanguins pour évaluer la présence d'anticorps dirigés contre la rage effectués sur des renards abattus.
Le nombre nécessaire d'animaux est fixé annuellement pour chaque département concerné par le CNEVA Nancy.
Dans chaque département où ont lieu les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages, le préfet arrête, sur avis du directeur des services vétérinaires, les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.
Le préfet habilite nominativement les personnes chargées de l'exécution de ces opérations qui sont choisies parmi : - les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, de l'Office national de la chasse et de l'Office national des forêts, assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire ou de protection des animaux ; - les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux ; - les agents des établissements publics amenés à participer à la lutte contre la rage ; - les lieutenants de louveterie.
Une formation théorique et pratique adaptée aux missions de suivi de cette vaccination doit avoir été reçue préalablement par les candidats à cette habilitation.
A l'intérieur des enceintes militaires, les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages sont conduites, en liaison avec les services vétérinaires départementaux, par les vétérinaires biologistes des armées désignés par l'autorité militaire territorialement compétente.
Dans chaque département où ont lieu les opérations de vaccination antirabique d'animaux sauvages ou de son suivi, le préfet (directeur des services vétérinaires) informe les autorités locales ainsi que les services administratifs concernés des conditions dans lesquelles elles se dérouleront.
Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
L'arrêté du 26 septembre 1977 relatif à la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage et à l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La vaccination antirabique d'animaux sauvages et son suivi, prévus à l'article 14 du décret du 27 juin 1996 susvisé, ont pour but de prévenir l'apparition, de limiter l'extension et de permettre l'extinction de la rage.
- Le suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages comporte notamment le recueil puis l'envoi pour toute analyse au CNEVA Nancy :
- de la tête ou de la totalité des cadavres des animaux sauvages trouvés morts, des espèces considérées comme vectrices de la rage ;
- de la tête et des prélèvements sanguins pour évaluer la présence d'anticorps dirigés contre la rage effectués sur des renards abattus.
Le préfet habilite nominativement les personnes chargées de l'exécution de ces opérations qui sont choisies parmi :
- les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, de l'Office national de la chasse et de l'Office national des forêts, assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire ou de protection des animaux ;
- les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux ;
- les agents des établissements publics amenés à participer à la lutte contre la rage ;
- Pour l'application de l'article 17 du décret du 27 juin 1996 susvisé, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Décision no 2000-1271 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 91-473 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 98-362 du 8 avril 1998, 2000-129 du 21 mars 2000, 2000-226 du 9 mai 2000 et 2000-286 du 24 mai 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Zone planification : Orléans.
Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45140 Ingre.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Petit Rateau, Vierzon (18100).
Site d'émission : TDF, lieudit Le Bois Roccard, Bressuire (79300).
Site d'émission : TDF, Poitiers CAT, Poitiers (86000).
Site d'émission : TDF, lieudit Pièce de la Jalousie, Brion (36110).
Site d'émission : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, Chinon (37500).
Décision du 13 août 1998 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1998, page 13545, 2e colonne, compléter le texte ainsi qu'il suit :
« Les fonctions de rapporteur ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacements et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 ainsi qu'aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs dans les conditions prévues par le décret no 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, Mme Marion (Marie-Noële), secrétaire administrative de classe supérieure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Cotza (Marie-Claire), à compter du 15 septembre 1998.
Le retrait de M. Le Magnent (Pierre, Désiré, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Magnent et Jean-Marc Hamel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Magnent et Jean-Marc Hamel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».
- L'autorisation accordée par la décision no 98-247 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Fonfreroux, Souvigné (79800).
Zone de planification : Saint-Savin.
Site d'émission : château d'eau de la Galerie, La Buissière (86310).
Décision no 2001-71 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-442 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée
A la page 30043 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-442 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée, dans l'annexe :
Au lieu de : « Site d'émission : TDF, lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt », lire : « Site d'émission : lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt ».
Décision no 2001-72 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4
A la page 30051 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4, dans l'annexe III :
Au lieu de : « Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o, 70o/100o, 180o/210o 20 W », lire : « Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o, 70o/100o, 180o/210o 20 W dans le secteur d'azimut 40o/60o ».
Décision no 2001-77 du 6 février 2001 relative à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes
- Il est procédé à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 14 mars 2001, à 12 heures.
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
Décision no 2001-79 du 6 février 2001 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Avis relatif à l'extension d'un avenant (2 annexes) à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
Avenant no 10 du 31 janvier 2001 (2 annexes).
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fixation de la valeur du point au 1er février 2001.
Décret no 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de service énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé, lorsqu'elles sont réalisées par la direction de la programmation et du développement et la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret n°2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers.
Une indemnité journalière de sujétions spéciales peut être attribuée aux agents appartenant aux corps régis par les décrets susvisés en situation de renforts saisonniers dans un autre département que leur département d'affectation.
Le montant de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée durant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
- L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée durant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Arrêté du 14 février 2001 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux difficultés de la filière bovine
- L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux difficultés de la filière bovine conclu entre :
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises de la filière bovine.
- Association OEuvre du Bon Pasteur,
maison d'enfants Les Guillemottes (38200 Vienne)
Accord du 14 décembre 1999, avenant no 1 du 30 juin 2000, avenant no 2 du 31 octobre 2000 et avenant no 2 bis du 21 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite, Foyer Saint-Jean
Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.
- Association Avenir et Joie, CHRS La Roseraie
- Association L'Elan argonnais pour l'IME,
l'internat et le SESSAD (51801 Sainte-Menehould)
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, foyer Vert Pré (13009 Marseille)
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, centre d'aide par le travail Vert Pré (13009 Marseille)
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, institut médico-éducatif Le Paradou (13009 Marseille)
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, centre d'aide par le travail Léon-Berenger (13009 Marseille)
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, foyer Les Chênes (13009 Marseille)
- Association Sainte-Elisabeth
- Association Mouvement d'action sociale Le Mas
Avenant du 31 octobre 2000 à l'accord d'entreprise du 15 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite Saint-Martin-en-Haut
Avenant no 6 du 30 octobre 2000 à l'accord du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant no 2 du 6 octobre 2000 à l'accord du 16 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 21 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature, au paragraphe I :
1o Au D.
- Services de la marine :
Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Patrick Allain »,
Lire : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre » ;
2o Au E.
- Services de l'armée de l'air :
Au lieu de : « M. le commissaire général Lucien Vincent »,
Lire : « M. le commissaire général Jean-Louis Stum ».
Décret n°98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture.
Les professeurs et maîtres-assistants titulaires des écoles d'architecture habilités à diriger des recherches peuvent bénéficier, dans la limite des crédits budgétaires, d'une incitation financière en vue d'assurer des fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche dans le cadre des missions des écoles d'architecture.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de cette incitation.
L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Ils doivent en outre avoir souscrit l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'un dispositif interétablissements, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière d'encadrement doctoral et de formation à la recherche pendant une durée de quatre années d'enseignement.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche.
Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette incitation, sauf dans le cas où la fonction exercée à titre accessoire contribue au bon fonctionnement du service public de l'enseignement de l'architecture.
Dans ce cas, une dérogation peut être accordée individuellement par décision du ministre chargé de l'architecture.
L'incitation financière visée à l'article 1er ci-dessus est attribuée pour une période de quatre années d'enseignement par décision du ministre chargé de l'architecture.
Il peut être mis fin, à titre exceptionnel, par décision du ministre chargé de l'architecture, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'incitation financière avant l'expiration de la période de quatre ans, à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités d'application du présent décret.
Décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture
- Les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont prises après avis d'une commission.
Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
- L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1991 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Quinze représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
« Dix personnalités qualifiées par leur activité sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de la distribution ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, M. Ollivon (Denis), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1998, en qualité d'attaché.
Arrêté du 11 septembre 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, M. Robin (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 janvier 1999, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, M. Lajarge (Erick), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er avril 1998, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé en qualité de directeur d'hôpital de 3e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998, M. Baptiste (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1998.
M. Baptiste (Eric) est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée maximale de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC).
Arrêté du 30 juin 1998 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale à mi-temps
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1998, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour une période de trois ans, du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 :
M. Ganiayre (Jean) (PAMG no 0952).
Mme Samuelson (Marianne), épouse Natanson (PAMG no 1311).
M. Baverel (Georges) (PAMG no 1343).
M. Franco (Louis) (PAMG no 1334).
M. Koop (Michel) (PAMG no 1318).
Paris-VI (Bichat-Beaujon)
M. Nougairède (Michel) (PAMG no 2132).
932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et revues par la fonction actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un exercice à l'autre.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination à la commission paritaire de conciliation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 1998 :
Est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Duvernier (Marie-Claude), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Est nommé président suppléant : M. Bardouillet (Jean-Charles), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant approbation du premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, le premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998 est approuvé.
Décrets du 10 septembre 1998 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1998, l'élection de M. Wolter (Roger), professeur d'alimentation et nutrition à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France, est ratifiée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, est approuvé le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1997.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Alpes
- Dans le département des Hautes-Alpes, dont le siège de la direction départementale est fixé place Saint-Arnoux, 05000 Gap, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hautes-Alpes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les départements :
Suppléant : M. Piralla (Gilles), en remplacement de M. Duperrier (Paul).
Suppléant : M. Chapuis (Robert), en remplacement de M. Faure (Claude).
Titulaire : M. Bres (Claude), en remplacement de M. Durand (Henri).
Suppléant : M. Querre (Dominique), en remplacement de M. Pinede (Jean-Guy).
Titulaire : M. Gleize (Adrien), en remplacement de M. Arnaud (André).
Suppléant : M. Bernard (Jean-Marie), en remplacement de M. Gleize (Adrien).
Titulaire : M. Souche (Etienne), en remplacement de M. Senegas (Jean).
Suppléant : M. Bertrand (Claude), en remplacement de M. Perazio (Bernard).
Titulaire : M. Sermier (Jean-Marie), en remplacement de M. Chavetnoir (Michel).
Suppléant : M. Blondeau (Gilbert), en remplacement de M. Millet (René).
Titulaire : M. Cassoly (Guy), en remplacement de Mme Pons (Marie-Cécile).
Suppléante : Mme Pons (Marie-Cécile), en remplacement de M. Bordaneil (Jacques).
Titulaire : M. Vericel (Louis), en remplacement de M. Rollet (Albert).
Titulaire : M. Blanchot (Henri), en remplacement de M. Barbe (Michel).
Suppléant : M. Riff (Marcel), en remplacement de M. Blanchot (Henri).
Suppléant : M. de Menthon (Antoine), en remplacement de M. Malgrand (Adelin).
Suppléant : M. Gonnet (Christian), en remplacement de M. Agu (Henri).
Arrêtés du 8 juin 1998 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Pour représenter la région Alsace :
Titulaire : M. Egler (Pierre), en remplacement de M. Heider (Jean-Paul) ;
Suppléant : M. Heider (Jean-Paul), en remplacement de M. Muller (Xavier).
Pour représenter le département du Haut-Rhin :
M. Diringer (Jean-Paul), en remplacement de M. Egler (Pierre) ;
M. Demuth (Francis), en remplacement de M. With (Rémy) ;
Suppléant : M. With (Rémy), en remplacement de M. Diringer (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter le département du Bas-Rhin :
Titulaire : M. Lieb (Denis), en remplacement de M. Schreiner (Bernard).
Décision no 98-395 du 13 mai 1998 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes prévue par le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, dispensant leurs titulaires d'une partie de la scolarité prévue à l'article 6
- La liste des diplômes prévue à l'article 6-I (4e alinéa) du décret du 3 avril 1998 susvisé est établie comme suit :
Les diplômes d'études universitaires générales (DEUG), mention Sciences (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la vie) ;
Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) suivants :
DEUST de chimie ;
DEUST d'électronique ;
DEUST d'électronique micro-informatique ;
DEUST de génie mécanique ;
DEUST d'initiation aux biotechnologies ;
DEUST Matériaux ;
DEUST Métiers de l'eau ;
DEUST d'optique, électronique et communication ;
DEUST de technicien de l'environnement ;
DEUST de vibrations, acoustique, signal ;
Biologie appliquée (DUT option Génie de l'environnement) ;
Chimie (DUT option Chimie et sciences des matériaux) ;
Génie électrique et informatique industrielle (DUT option Electronique, automatismes et systèmes ; DEUP options Electronique et automatisation, Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux informatiques) ;
3o Les titres et diplômes homologués au niveau III et au-dessus selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées aux 1o et 2o ;
4o Les titres et diplômes nationaux ou formations conduisant à un diplôme national de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1o et 2o ;
5o Les titres et diplômes ou formations reconnus par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1o et 2o ;
6o Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
- A compter du 6 juillet 1998, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Délibération no 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles
Le recours à un système de dépouillement automatique des votes par lecture de codes-barres doit être expressément mentionné dans le protocole d'accord préélectoral conclu entre les organisations syndicales sous le contrôle de la direction de l'organisme.
Lorsque l'organisme relève des articles L.
641-13 et suivants du code de la sécurité sociale, le protocole établi par la direction de l'organisme doit mentionner le recours à un système de dépouillement automatique des votes.
Ce protocole doit notamment préciser les conditions techniques de mise en oeuvre du système, les dispositions prises pour garantir le secret du vote et la sincérité des opérations électorales, les modalités pratiques d'acheminement des documents de vote (routage) et les critères généraux de détermination des votes blancs ou nuls.
A cet effet, il importe que toutes dispositions soient prises afin de permettre aux représentants du corps électoral d'assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du dépouillement et de l'émargement.
En cas de recours à un prestataire extérieur, une copie du cahier des charges doit être jointe au protocole.
Un expert informatique figurant sur la liste établie par la Cour de cassation ou sur les listes établies par les cours d'appel peut être chargé par la direction de l'organisme de vérifier préalablement à l'élection que le système informatique qui sera utilisé respecte les dispositions énumérées ci-après et s'en assurer le jour du dépouillement.
Dans le cas où il est recouru à un tel expert, mention doit en être faite dans le protocole.
En outre, la commission électorale, le cas échéant assistée d'un huissier de justice, devra être présente, assistée de l'éventuel expert informatique, lors des opérations de dépouillement et d'émargement, afin de dresser un rapport sur le déroulement du scrutin, auquel seront joints le rapport de vérification préalable et, le cas échéant, les observations de l'expert susmentionné.
- Préparation du scrutin
Les fichiers nominatifs d'électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.
En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions, à restituer les fichiers dès la fin des opérations et s'engager à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.
- l'électeur ne doit être identifié sur la carte exprimant son vote que par un numéro spécifique généré de façon aléatoire, à l'exclusion de toute autre information.
Ce numéro doit être modifié pour chaque scrutin ;
- le fichier de correspondance, établi pour permettre l'édition de la liste d'émargement, entre le nom des électeurs et les numéros qui leur sont attribués doit être conservé sous le contrôle de la commission électorale ;
- les documents de vote transmis par l'électeur doivent être conçus de façon que le numéro qui permet son identification et le sens du vote exprimé fassent l'objet de lectures distinctes de sorte qu'il soit impossible techniquement d'établir un lien entre ces deux informations ;
- les documents de vote transmis par l'électeur doivent l'être sous pli clos.
Toutes précautions utiles doivent être prises afin que les cartes de vote par correspondance ne subissent, lors de leur envoi par les électeurs, aucune altération de nature à empêcher la comptabilisation du vote ou à considérer le vote comme étant nul.
- l'envoi du matériel de vote aux électeurs doit être accompagné d'une note explicative détaillant de façon claire les modalités des opérations de vote et, en particulier, les critères de comptabilisation et de détermination des votes nuls ou blancs ;
- au cas où l'expression de vote serait matérialisée par l'apposition sur la carte de vote d'une étiquette comportant un code-barres identifiant le candidat, cette étiquette ne doit pouvoir être décollée sans être irrémédiablement altérée.
A l'issue des opérations de vote mais avant le dépouillement, un test doit être réalisé sur un lot aléatoire de bulletins, sous la conduite de la commission électorale.
Les opérations de dépouillement doivent être effectuées par un ordinateur isolé ou plusieurs ordinateurs reliés en réseau local, ces ordinateurs ne devant en aucun cas comporter le fichier nominatif des votants ni le ou les fichiers de correspondance entre le nom des électeurs et les numéros qui leur sont attribués aléatoirement.
Une solution de secours comportant notamment un dispositif complémentaire en cas de défaillance du système doit être prévue.
Le système doit comporter un dispositif technique rejetant tout bulletin déjà lu.
Le système automatisé doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.
Les voix doivent être comptabilisées par lot de sorte que les expressions individuelles de vote ne puissent être isolées et rapprochées de l'identité du votant.
- Emargement
Le rapprochement du fichier des numéros attribués aux électeurs et du fichier nominatif des électeurs, nécessaire pour l'établissement de la liste d'émargement, doit être réalisé en présence de la commission électorale assistée de l'éventuel expert informatique.
La liste d'émargement ne comporte que l'identité des électeurs telle que prévue aux articles L.
19 du code électoral ou par le protocole, le cas échéant, l'identification du collège électoral, ainsi que la mention attestant la participation au vote, à l'exclusion de toute autre information.
- Contrôle a posteriori par le juge de l'élection
Tous les fichiers supports (copie des programmes source et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux.
Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de services de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports.
Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.
Décision no 98-668 du 1er septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Croix-de-Vernailles, située sur le territoire de la commune d'Etampes (Essonne)
- La Société pour l'application des courants faibles antennes (SACOFA) est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Croix-de-Vernailles, située sur le territoire de la commune d'Etampes.
Le programme de la société ESC (sur le canal 8) ;
Le programme de la société Euronews (sur le canal 9) ;
Le programme de la société Eurosport International (sur le canal 10) ;
3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état par la société.
Décision no 98-669 du 1er septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la résidence Verrières Joli-Mai, située sur la commune de Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine)
- La société Barge Techniques Communications est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Verrières Joli-Mai, située sur le territoire de la commune de Meudon-la-Forêt.
Les services faisant l'objet d'un cryptage au tite de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Meudon-la-Forêt.
Décision no 98-672 du 1er septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Poligny (Jura)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Poligny, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société TSR (sur le canal 7) ;
Le programme de la société Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme de la société Canal J (sur le canal 12) ;
Le programme de la société MTV (sur le canal 13) ;
Le programme de la société RTL 9 (sur le canal 14) ;
Le programme de la société Festival (sur le canal 15) ;
Le programme de la société Paris Première (sur le canal 16) ;
Le programme de la société Animaux (sur le canal 17) ;
Le programme de la société Odyssée (sur le canal 18) ;
Le programme de la société BBC World (sur le canal 19) ;
Le programme de la société ZDF (sur le canal 20) ;
Le programme de la société TVEI (sur le canal 21) ;
Le programme de la société RTPI (sur le canal 22) ;
Le programme de la société Club Téléachat (sur le canal 23).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Poligny.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Poligny, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Shreeram Abhyankar, professeur de mathématiques à l'université de Purdue (Indiana), Etats-Unis.
Décision no 98-454 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-247 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : lieudit Toucheboeuf, 89290 Champs-sur-Yonne.
« Site d'émission : site TDF, lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
Décision no 98-455 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- L'annexe VI à la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 98-456 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe XVII à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 98-463 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 22190 Plérin ;
Décision no 98-464 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-294 du 28 avril 1998 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
« Site d'émission : site TDF, château d'eau, 49300 Saint-Léger-sous-Cholet ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, M. Harmand (Jean-Noël), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Cher (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, M. Berthiau (Léon), trésorier principal de 1re catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Synapses (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 1998, M. Faure (Philippe), receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Taillefer (Christian).
Arrêté du 12 juin 1998 portant organisation des élections au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
- L'élection au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), prévue à l'article 6 du décret du 29 mai 1998 susvisé, des quatre représentants du personnel ou leurs suppléants a lieu à la représentation proportionnelle à bulletin secret et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Tous les agents en service sur un emploi budgétaire depuis au moins un an à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
Toutefois, pour la première élection, tous les agents en service sur un emploi budgétaire à la date à laquelle est arrêtée la liste électorale sont électeurs et éligibles.
- Le directeur général fixe la date des élections et crée une commission électorale composée :
- d'un mandataire de chacune des listes de candidats ;
- et d'un nombre égal de représentants de l'administration du laboratoire dont le secrétaire général.
Le secrétaire général est président de la commission électorale.
La commission électorale statue dans les huit jours sur la recevabilité des candidatures et assure l'organisation du scrutin.
- Une liste électorale est dressée par la commission électorale.
Cette liste est déposée au service du personnel et affichée dans les différents sites du laboratoire un mois au moins avant la date du scrutin.
Les réclamations éventuelles peuvent être présentées pendant un délai de dix jours par lettre adressée par les intéressés au président de la commission électorale.
La commission statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du laboratoire au moins quinze jours avant la date du scrutin qu'il a fixée.
Elle doit être déposée auprès du président de la commission électorale avant une date fixée par le directeur général du laboratoire.
Chaque candidature est accompagnée de l'accord écrit et signé du candidat et de son suppléant.
- Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5 ; si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire ou remet sa démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si la démission ou le fait motivant l'inéligibilité sont dus à un cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
- Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait ni ajout ni panachage.
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de l'administration ;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place l'enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénom, sa catégorie, son affectation et sa signature.
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au laboratoire central des ponts et chaussées (service du personnel), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15, et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale par un membre de la commission électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Les (ou le) candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste dans laquelle ils figurent.
- Le dépouillement s'effectue dans les conditions fixées par décision du directeur général du laboratoire en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du laboratoire qui statue dans un délai de six jours.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel démissionne ou est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat de la même liste.
A défaut d'une telle possibilité, une élection partielle est organisée en vue de pourvoir le siège vacant.
Marque et type : Caterpillar, type CB-214 C (version insonorisée) ;
Marque et type : Caterpillar, type CB-224 C Combi (version insonorisée) ;
Par décret en date du 22 juin 1998, M. Loïc Hennekinne, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Bertrand Dufourcq, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Farcy (Gérard), ingénieur agronome, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 30 avril 1998.
Arrêté du 24 mars 1998 portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 1998, M. Saltel (Guilhem), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Champagne-Ardenne à compter du 15 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 juin 1998, Mme Geoffroy (Danielle), inspectrice de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommée directrice du centre d'éducation populaire et de sport de Poitiers à compter du 6 novembre 1998.
Arrêtés du 17 juin 1998 portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 juin 1998, M. Etienne (Pascal), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs du Limousin à compter du 1er septembre 1998.
Arrêtés du 19 juin 1998 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 1998, M. Salemme (Jean-Marc), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Tarn-et-Garonne à compter du 15 juillet 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 1989 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural et de l'arrêté du 5 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural aura lieu en 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 mai 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 1993 portant suppression du brevet de technicien supérieur Physicien, création et définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 12 mai 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire aura lieu en 1998.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
« Chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 5 août 1998 portant nomination à l'Institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 1998, Mme Santini-Danesi (Isabelle) est nommée administrateur adjoint de l'Institution de gestion sociale des armées à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 août 1998, M. Perret (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, en qualité d'attaché financier à Moscou, du 26 juin 1997 au 25 juin 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Lashley (José), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1999.
- M. Alain Carre-Pierrat, magistrat, est nommé conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire, de la modernisation, de la recherche et du droit économique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 18 août 1998 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 1998, M. Rouquette (Jean, Louis, Marie, Jacques), inspecteur des finances, est nommé, à compter du 1er octobre 1998, au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1998, M. Duport (Jean-Pierre), préfet de la région d'Ile-de-France, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Thoraval (Joël).
Avenant no 1 du 17 juin 1998 à l'annexe no 3 de l'accord du 19 novembre 1996.
Arrêté du 19 août 1998 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (rectificatif)
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
- L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
AIF, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex, agrément no 98-01 ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, agrément no 98-02 ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, agrément no 98-03 ;
APAVE Nord - Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 98-04 ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, agrément no 98-05 ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, agrément no 98-06 ;
APAVE parisienne, 13-17, rue de Salneuve, 75954 Paris Cedex 17, agrément no 98-07 ;
APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues, agrément no 98-08 ;
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 7, agrément no 98-09 ;
SOCOTEC, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, agrément no 98-10 ;
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75950 Paris Cedex 17, agrément no 98-11.
- Lorsqu'elles sont perçues en contrepartie de prestations de services réalisées par la direction de la programmation et du développement, les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public par l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé sont rattachées au budget de l'enseignement scolaire selon la clé de répartition suivante :
Arrêté du 16 septembre 1998 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail
- En application de l'article 4 de la loi du 23 septembre 1982 susvisée, le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 15, rue de Rome, 75008 Paris, est habilité à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 janvier 1998 (Définition et classification des emplois) à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 juin 1998 fixant la liste des candidats reçus au concours national sur titres au titre de l'année 1998 permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours national sur titres au titre de l'année 1998 permettant l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Mme Bawedin (Madeleine, Marie) ;
M. Eyrolle (Michel) ;
M. Flament (Alain, François) ;
M. Mariage (José) ;
Mme Charollois-Marx (Béatrice) ;
M. Rousseaux (Jean-Rémi, Paul) ;
Mme Eyraud (Dominique, Françoise, Claude) ;
Mme Immery (Josette) ;
M. Focqueu (Jean-Jacques, Yves) ;
Mme Le Caer (Marie-Antoinette).
Sur proposition du groupement des infirmiers du travail (GIT) :
« Titulaire : Mme Bornard (Marie-Christine) ;
« Suppléante : Mme Carillo (Maïté) »,
« Titulaire : Mme Fanchette (Janine) ;
« Suppléante : Mme Bade (Véronique) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 1998, M. Anton (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1998, M. Harel (Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1998, M. Rougagnou (Michel), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1998.
Décret du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 30 juin 1998, M. d'Allest (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation, en qualité de personnalité, en remplacement de M. Forgeard (Noël).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1998, M. Sermantin (Christian), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, M. Barthelet (André, Victor) est nommé notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier), en remplacement de M. Alamartine (Paul), décédé.
Loi n° 98-538 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 875 ;
LOI no 98-538 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (1)
Loi n° 98-541 du 1 juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-541 du 1er juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (1)
LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9250, 1re colonne, article 28, I, 9e ligne, au lieu de : « l'exploitation », lire : « l'exploitant ».
Décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
- En application de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué, dans chaque académie, une commission académique et, auprès du ministre chargé de l'éducation, une commission nationale, compétentes pour examiner la candidature d'une personne handicapée, au sens de l'article L.
323-10 du code du travail, en vue de son recrutement pour exercer les fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation.
Relèvent de la compétence de ces commissions les postulants à l'exercice de ces fonctions qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
Leur candidature est examinée par la commission académique lorsque leur taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et par la commission nationale lorsque ce taux est égal ou supérieur à 80 %.
Ces commissions apprécient la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions postulées en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration est légalement tenue de mettre en place pour les personnes handicapées.
Les personnes postulant à un emploi de fonctionnaire doivent satisfaire au contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions énumérées au premier alinéa du présent article lors de la présentation de leur candidature à l'un des concours de recrutement donnant accès à ces fonctions.
Les personnes postulant un emploi d'agent contractuel en application du décret du 25 août 1995 susvisé doivent satisfaire à un contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice de ces mêmes fonctions lors de leur demande de recrutement.
- La commission académique comprend les membres de droit suivants :
- le recteur ou son représentant, président ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
- le président du comité médical départemental du département, siège du rectorat, ou son représentant ;
- le médecin conseiller technique du recteur.
- un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie ;
- un médecin généraliste et un psychiatre ;
- trois personnes handicapées ;
- deux représentants des personnels.
- La commission nationale comprend les membres de droit suivants :
- le médecin, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation.
La présidence est assurée, selon les catégories d'emplois à pourvoir, soit par le directeur des personnels enseignants ou son représentant, soit par le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
- deux professeurs titulaires appartenant aux unités de formation et de recherche de médecine, spécialisés respectivement dans l'étude des troubles oculaires et des troubles moteurs ;
- En cas de partage des voix, le président de la commission académique ou de la commission nationale a voix prépondérante.
- Les membres de la commission académique, autres que les membres de droit et que l'inspecteur général de l'éducation nationale, sont nommés par le recteur pour une période de trois ans ; les membres de la commission nationale, autres que les membres de droit, sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois ans.
Le mandat des membres des commissions est renouvelable.
- Les deux représentants des associations de parents d'élèves au sein des commissions académiques et nationale sont désignés sur proposition des deux associations de parents d'élèves de l'enseignement public les plus représentatives au niveau académique et national.
- Les trois personnes handicapées membres des commissions académiques et les trois personnes handicapées membres de la commission nationale sont désignées parmi celles figurant sur une liste établie sur la base des propositions formulées par les associations de handicapés représentatives.
Une de ces trois personnes est employée par l'administration de l'éducation nationale.
- La représentation des personnels au sein des commissions académiques ou de la commission nationale varie selon les types de fonctions ou d'enseignements concernés par l'ordre du jour de la séance arrêté par le président de la commission.
Elle est assurée ainsi qu'il suit :
Pour chaque commission, sont constituées les sections suivantes :
- première section : enseignement dans le premier degré ;
- deuxième section : disciplines d'enseignement général et technique, spécialités d'enseignement professionnel, éducation physique et sportive, enseignement bivalent comportant de l'éducation physique et sportive ;
- troisième section : documentation, orientation, éducation, surveillance ;
- quatrième section : inspection, direction.
Chaque section comprend deux sièges de représentants des personnels.
Les sièges de représentants des personnels à la commission nationale sont attribués aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance.
Les sièges de représentants des personnels à une commission académique sont attribués aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire académique concerné, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance.
Les organisations syndicales choisissent les sièges qu'elles souhaitent se voir attribuer, successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles ont obtenus.
Elles ne peuvent d'emblée prétendre à plus d'un siège par section.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus entre deux ou plusieurs organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort entre les organisations syndicales en présence afin de déterminer l'ordre des choix.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants parmi les agents du ministère de l'éducation nationale relevant du champ de la section concernée.
Seuls sont convoqués aux séances de la commission les représentants des personnels appartenant à la section concernée par l'ordre du jour.
- Sur la proposition de son président, la commission académique ou la commission nationale peut faire appel à des médecins spécialistes pour l'examen des cas qui relèvent de sa compétence.
Toute personne qualifiée dont l'avis peut s'avérer nécessaire peut également être entendue.
Ces experts ne peuvent participer aux délibérations.
- Le secrétariat de la commission est assuré par les services du rectorat pour la commission académique et par les services de l'administration centrale pour la commission nationale.
- La commission académique et la commission nationale apprécient si le handicap dont est atteint le candidat est compatible avec l'exercice de celles des fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret qui fait l'objet de la demande.
Pour ce qui est des fonctions d'enseignement, elles se prononcent sur cette compatibilité en prenant en considération, selon le cas, les contraintes propres au premier degré, ou, pour le second degré, les caractéristiques particulières de la discipline ou des disciplines et de la spécialité ou des spécialités d'enseignement indiquées dans la demande.
- soit immédiatement retenir une candidature ;
- soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement professionnel où s'exercent les fonctions faisant l'objet de la demande.
Dans le cas de cette expérience, qui a pour objectif, d'une part, d'aider les membres de la commission à apprécier la compatibilité du handicap avec les fonctions considérées et, d'autre part, de permettre au candidat de se rendre compte des caractéristiques de ces fonctions, la commission ne se prononce qu'après avoir reçu communication des résultats de cette période d'insertion dans l'environnement professionnel.
- Le candidat ou son représentant est convoqué par la commission académique ou par la commission nationale.
- La décision de la commission académique ou de la commission nationale est notifiée au candidat.
Le candidat peut introduire un recours contre une décision de la commission académique devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département du siège du rectorat dans le délai d'un mois fixé par l'article R.
- La commission académique ou la commission nationale émet, le cas échéant, un avis sur les aménagements d'épreuves nécessaires pour que les candidats puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
Les mesures d'adaptation nécessaires et compatibles avec la nature des épreuves sont arrêtées par l'autorité chargée de l'organisation du concours.
Dans le cas d'un concours national, ces mesures sont prises après consultation du président du jury.
Il peut notamment être accordé un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution.
Ce temps ne devra en aucun cas excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats.
- A l'occasion des contrôles de compatibilité du handicap avec les fonctions postulées dans les cas prévus à l'article 1er du présent décret, la commission académique ou la commission nationale peut formuler des recommandations d'ordre général sur l'aménagement du poste du candidat.
Une personne proposée par l'intéressé et acceptée par l'administration est adjointe, afin de l'assister, à chaque aveugle et en tant que de besoin à chaque amblyope ou grand infirme exerçant les fonctions définies à l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées susvisée est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collonge, BP 174, 69132 Ecully Cedex.
Arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est ainsi constituée : I.
- La sous-direction des affaires politiques comprend : - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil ; - le bureau des affaires politiques et des libertés publiques ; - le bureau des collectivités locales ; - le bureau des relations internationales.
- La sous-direction des affaires administratives et financières comprend : - le bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer ; - le bureau des affaires financières ; - le bureau de l'aide technique ; - le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ; - le bureau de l'action sociale ; - le bureau de l'informatique et de la bureautique ; - le bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
- Sont placés auprès du directeur, haut fonctionnaire de défense : - la division des affaires générales ; - la mission défense et sécurité civiles ; - la mission chargée de la police nationale ; - la mission des archives nationales ; - le centre de documentation ; - la mission communication interne.
La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est ainsi constituée : I.
- La sous-direction des affaires économiques comprend : - le département des affaires économiques ; - le département des financements publics et de la programmation ; - le département des affaires européennes ; - le département de l'agriculture et de la pêche ; - le département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
- La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles comprend : - le département des affaires sanitaires et sociales ; - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion ; - le département de l'habitat et de la politique de la ville ; - le département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
- Sont placés auprès du directeur : - le commandement du service militaire adapté ; - la division des affaires générales ; - la mission juridique ; - la mission des synthèses.
Sont rattachés au cabinet du secrétaire d'Etat : - le bureau du cabinet ; - le cabinet militaire ; - le service de presse et d'information ; - le contrôleur des services de l'outre-mer ; - le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud.
L'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
- La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est ainsi constituée :
- le bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer ;
- le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ;
- Sont placés auprès du directeur, haut fonctionnaire de défense :
- la mission défense et sécurité civiles ;
- la mission chargée de la police nationale ;
- la mission des archives nationales ;
- la mission communication interne.
- La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est ainsi constituée :
- le département des affaires économiques ;
- le département des financements publics et de la programmation ;
- le département de l'agriculture et de la pêche ;
- le département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
- la mission des synthèses.
- Sont rattachés au cabinet du secrétaire d'Etat :
- le contrôleur des services de l'outre-mer ;
- le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud.
Décision no 98-447 du 27 mai 1998 abrogeant la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)
- La décision no 94-85 du 15 février 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy est abrogée.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Mâcon (71) ;
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
Arrêté du 18 juin 1998 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 juin 1998, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique :
DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE »
Le groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique, dont le siège est fixé à l'Hôpital national de Saint-Maurice, 12-14, rue du Val-d'Osne, à Saint-Maurice (Val-de-Marne), est renouvelé à compter du 18 juin 1998 jusqu'à l'installation de l'institut de veille sanitaire et au plus pour une durée de six ans.
Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
- Il est créé, dans le chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile, une section VI ainsi rédigée :
« La publicité en matière internationale
La désignation de la loi applicable
au régime matrimonial faite au cours du mariage
- Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil.
« En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Le changement de régime matrimonial
par application d'une loi étrangère
- Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.
« En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
intervenu à l'étranger en application de la loi française
- Au second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».
- L'article 1293 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
- Le deuxième alinéa de l'article 1294 du nouveau code de procédure civile est complété par la phrase suivante :
« Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« De 300 000 F à 1,5 million de francs inclus ....................
3 450« De 1,5 million à 3 millions de francs inclus ....................
8 620« De 3 à 6 millions de francs inclus ....................
2 070 000« Au-dessus de 420 millions de francs ....................
« Jusqu'à 3 millions de francs inclus ....................
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er septembre 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel de la monte publique artificielle vis-à-vis de la tremblante ovine ou caprine
- Au point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, il est ajouté un point e rédigé comme suit :
« e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition.
Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de l'animal.
Soit dans la partie réservée à cet effet d'un laboratoire fixe, soit dans un local propre et salubre, isolé de l'exploitation :
« - ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de quarantaine ;
« - situé dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
« - indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce ovine ou caprine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II de la directive 91/68 (CEE) du 28 janvier 1991.
- Aux points 4 des articles 7 et 8 de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé, il est ajouté un point e rédigé comme suit :
« e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 28 août 1998 portant approbation du compte financier du Parc national de Port-Cros pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, le compte financier du Parc national de Port-Cros est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 20 820 789,01 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, le compte financier du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 8 713 441,96 F pour l'exercice 1997.
M. Wyniecki (Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble, ENS Hydraulique et mécanique.
M. Gabriel (Armand), Institut national polytechnique de Grenoble, ENSEEG.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant nomination au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1998, Mme Margot-Rougerie (Pascale) est nommée secrétaire générale du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Goujon (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), adjointe au directeur de la technologie, en qualité de titulaire ;
M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en qualité de suppléant ;
M. Clavin (Paul), directeur scientifique du département Physique et sciences pour l'ingénieur à la direction de la recherche, en qualité de titulaire ;
M. Pijaudier-Cabot (Gilles), directeur scientifique adjoint au département Physique et sciences pour l'ingénieur à la direction de la recherche, en qualité de suppléant.
Arrêté du 17 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours de recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes).
Horticulture : 1 place en Corse ;
Electricité : 1 place au haras de Rodez.
Menuiserie : 1 place au haras du Lion-d'Angers ;
Horticulture : 1 place à Nantes.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant suppression du brevet de technicien supérieur Chaudronnerie - tuyauterie industrielle, création et définition du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés aura lieu en 1998.
Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Les fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés, dans l'exercice desdites attributions, à l'inspection générale des affaires étrangères.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Leur gestion demeure de la compétence de leur service d'affectation.
L'inspection générale des affaires étrangères garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
A cette fin, elle veille au bon déroulement des missions qui leur sont confiées et vise leurs rapports.
Elle assure un rôle d'impulsion et de coordination.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale des affaires étrangères exerce une fonction de conciliation et de médiation.
L'inspection générale des affaires étrangères peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef du service inspecté.
En cas de désaccord, l'inspection générale des affaires étrangères fait rapport au ministre.
Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Arrêté du 29 juillet 1998 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juillet 1998, il est accordé à la société Ranger Oil (France) Limited, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Finistère », d'une superficie de 11 700 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département du Finistère, compte tenu d'un engagement financier minimal de 26 700 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/345 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, à l'exception du côté AB, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Intersection du méridien 10,40 gr 0 (007 01 22 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
8,10 gr 0 (004 57 10 W) 54,10 gr N (048 41 24 N)
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, Rennes.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 août 1998, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 125 000 F.
Arrêté du 18 août 1998 modifiant les arrêtés des 22 janvier 1990 et 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction des Archives de France et la direction de l'administration générale
- A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est fixé à 11 % et il est ajouté un chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services déconcentrés) à hauteur de 69 %.
La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé, la mention du chapitre 34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) est supprimée et le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est porté à 85 %.
Arrêté du 6 août 1998 reportant la période d'inscription et les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 1998, l'arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur territorial en chef du patrimoine, qui modifie de manière substantielle les conditions d'inscription au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de ce concours est modifié selon les termes ci-dessous :
« Le retrait des dossiers de candidature est réouvert entre le jeudi 1er octobre et le vendredi 30 octobre 1998.
« Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles au siège et dans toutes ses délégations régionales.
« Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
« L'examen des dossiers de candidature par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du mardi 1er décembre 1998.
« Les candidatures des intéressés ayant déposé leur dossier entre le mardi 2 juin et le vendredi 3 juillet 1998 sont maintenues.
« La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 janvier 1999.
Arrêté du 28 août 1998 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament, en application de l'article R.
5089-16 du code de la santé publique, les pharmaciens dont les noms suivent :
Mme Rime (Anne-Marie) ;
M. Baillet (Pascal).
Le lieutenant-colonel Vaujois (Claude, Louis, Jacques).
Belondrade (Olivier, Jean, Louis).
Blondeau (Jérôme, André, Maurice, Gérald).
Bourlard (Thierry).
Cailleaux (Luc, Michel, Alain).
Corrazin (Wilfrid, William).
Cvetkovic (Alexandre).
Depis (Benoît, Gilles, Claude).
Dumont (Pierre-Olivier, Jean, Philippe).
Eliezer (Olivier, Jules).
Fagard (Nicolas, René, Boris).
Feriol (Philippe, Guy).
Ferrari (Fabien).
Fontaine (Pierrick, François, Pierre).
Galeotti (Cédric, Yannick, Ghislain).
Gimalac (Pascal).
Juge (Raphaël).
Laclaverie (Fabien, Claude, Jean, Marie).
Laurent (Olivier, Gilles, Philippe).
Le Brun (Jérôme, Michel, Marie).
Lelievre (Patrick, Bernard, Louis).
Lepoutre (Alexandre, Pierre).
Martins (Victor, Manuel).
Mauduech (Fabrice).
Menage (Jérôme).
Petitjean (Sébastien, Michel, Marie).
Rhe (Michaël, Stéphane, Dominique).
Ruvio (Nicolas, Alexandre).
Sclafer (Sébastien).
Scocard (Fabien, Louis, Georges).
Seynat (Rodolphe, Pierre).
Tanner (Stéphane, Thierry, Dominique).
Thibaud (Richard).
Tousch (Jean-Jacques).
Vendramini (Stéphane, Robert, Dante).
Violini (Olivier, Louis, Alphonse).
Witz (Jean-Christophe).
Chevalier (Gilles, Henri, Paul).
Durand (Jean, Claude).
Sapet (Sylvio, Henri).
Bourdier (Philippe).
Le Berre (Jean, Alain).
Quillien (Yves, Marie, Philippe).
Némorin (Jean-Claude, Alix).
Travers (Jean-Louis).
Leroy (Jean-Claude, Bernard).
Serre (Jacques, Lucien).
Durand (Henri, Georges, Lucien, Camille).
Ferré-Pujolle (Christian, Henri, Michel).
Gravereau (Michel).
Guillemin (Daniel, Emile, Wasili).
Ladoë (Patrick, Léon, Emile).
Sarradin (Guy, Jean, Lucien).
Million (Roger, Fernand).
Papegaey (Marc, Yvon, Georges).
Vandaele (Patrick, Victor, Louis).
Bouette (Joël, Marie).
Courageot (Jean, Aimé, Gérard).
Le chef de bataillon Lieutaud (Pierre, Michel, Paul).
Seillier (Laurent, Claude, Patrick).
Dellac (Olivier, Guillaume).
Deloffre (Nicolas, Jean-Pierre).
Adam (Sébastien, Marcel, Paul).
Azémar (Pierre, Julien, Michel).
Bahout (Francis, René, André).
Bisaro (Vincent, Pascal, Marie).
Bouix (Alan, Marcel, Claudine, Marie).
Burdin (Stéphane, Olivier).
Carrard (Benoît, Pierre, Marie).
Catteau (François, Henri, Jean-Claude).
Chaptal (Arnaud, Philippe, Rodolphe).
Charpentier (Emmanuel).
Coti (Romain, Jean-Pierre, Henri).
Dauba (Jean-Marc).
De Prins (Ivan, Albert).
Deschamps (Frédéric, Albert, Raymond).
Dumay (Eric, Christian).
Dupalut (Stéphane, Philippe, Joseph).
Evano (Stéphane, Joseph, Marie).
Fallet (Laurent, Bernard, Michel).
Felzines (Alexis, Laurent).
Festa (Luc, Charles, Louis).
Fischer (Sébastien, Pierre, Alfred).
Genauzeau (Eric, Dominique, Christophe).
Goyffon (Patrice).
Guern (Pierre, Marc).
Hameline (Renaud, Denis).
Jan (Christophe, Alain).
Kaftandjian (Pierre, Emile).
Kriebus (Ludovic, Vincent, Joachim).
Lacourt (Jean-Fabrice, Philippe, Arnaud).
Lallemand (Régis, Pierre, Yves).
Legorju (Xavier, Alexandre).
Magnier (Laurent, Paul, Marcel).
Neel (Jean-Baptiste, Marie, Philippe, Guy).
Parmentier (Alexis, Sylvain).
Parvery (Laurent, Patrick, Roger).
Perrin (Nicolas, Franck, Maurice).
Petitdemange (Rodolphe, André, Charles).
Petrinko (Nicolas, Francis, Pierre).
Rivallant-Delabie (Ludovic, Guy, Franck).
Robion (Christophe, Vincent).
Salager (Guilhem, Jean-Pascal).
Scherrer (Etienne, Antoine, Marie).
Seyer (Nicolas).
Stephan (Ghislain, Jean).
Trouillet (Hervé, Noël, Patrice).
Vandeerstraeten (Franck, Pierre).
Vermersch (Nicolas, Michel, Ignace).
Voinot (Stéphane, Lionel).
Watier (Olivier, Nicolas).
Duarte (Joselito, Stéphane).
Tasseel (Nicolas, Dominique).
Andrieu (Jean-Benoît, Paul, José).
Bel (Jérôme, Alexander).
Bode (Sébastien, Gaston, Claude).
Bouvet (François, Henri, Pierre, Marie).
Ceyssat (Xavier, François, Marie).
Chigot (François, Thierry, Philippe).
Delaigue (Bertrand, Eric, François).
Goupillon (Olivier, René, Fernand).
Jolly (Olivier, Raymond, Ferdinand).
Macaluso (Lionel, Charles).
Moquet-Lemoine (François-Xavier).
Moquin (Xavier, Jacques).
Perrin (Xavier, Christian, Alain).
Pinabel (Harald, Jens, Vilhem).
Vidal (Yoan, Pierre, Joël, Marie).
Villeroy de Galhau (Pierre, Régis, Marie).
Alaguillaume (Louis-Odilon).
Autant (Xavier, Stéphane).
Ballif (Emmanuel, Pierre, André).
Belling (Frédéric, François, Gérard).
Bézy (Laurent).
Billac (Laurent, Alain, Roger).
Bonnat (Stéphane, Jean-Luc).
Bonneville (Pascal, Thierry).
Bonnin (David, Alain).
Brunelle (Damien, Jean, Auguste).
Caline (Yann).
Chambonnet (Pierre, Antoine).
Cosneau (Olivier, Jean).
D'Hoop (Guillaume, François, Yves, Marie, Ghislain).
De Miollis (Bertrand, Marie, Xavier).
Degueille (Franck, Marie, Gérard).
Duron (Guillaume, Jean, Robert).
Dussart (Christophe, Charles).
Fauchey (Wilfrid).
Fiot (Laurent, Jean, Gérard).
Gasquet (Thomas, Xavier).
Kurek (Sylvain, Franck, Stanislas).
Latger (Christophe, Fabien, Thierry).
Le Doare (Stephan).
Lehericey (Alexandre, René, Marie).
Lemoyne (Jérôme, Christophe, Marie).
Markey (Jean-Louis).
Mauduit (Fabien, René, Bernard).
Maurisset (Nicolas, Pierre, Léonard, Guilhem).
Paganelli (Romain, Pierre, René).
Panhard (Olivier, Pierre).
Petit (Arnaud, Bernard, Patrick).
Phélip (Alexandre, Edouard, Cyr).
Regnault de Premesnil (Jérôme, Marie, Charles, Hervé).
Richard (Alexis, Gilles, Bruno).
Sabot (Florent, Roland, Christian).
Schatt (Frédéric, Léon, Paul).
Schumacher (Pierre, André, Jean).
Tabakovic (Muho).
Templier (Marc, Roger).
Trancart (Frédéric, Patrice, Marie).
Turk (Sylvain, Cyril, Jean).
Adenot (Christophe, Salvatore, Frantz).
Allégri (Eric, Paul, Faust).
Amblard (Arnaud).
Arfeuil (Rodolphe, Jean, Michel).
Bai (Michel, Robert, Antoine).
Baldi (Eric, Henri, Florent).
Barbot (Guillaume, René, Jean).
Bardot (Gilles, Xavier, Claude).
Boudier (Olivier, Gérald).
Boutet (Johanny, Henry, Thierry).
Breitel (Nicolas, Albert, André, Gabriel).
Butin (Christophe, Eric).
Capmartin (Jean-Philippe, Nicolas).
Chevalier (Jean-Martin, Marie).
Cornu (Denis, Marcel, Gilbert).
De Cabissole (Olivier, Marie, Joseph).
De Crevoisier (Antoine, Marie, Hubert).
De Gaudart d'Allaines (Bertrand, Marie, Joseph).
De Ripert d'Alauzier (Louis, Alexandre, Marie, Gonzague, Hubert).
De Saint Acheul-Deslandes (Hugues, Daniel, Bernard).
Dehosse (Sébastien, Michel).
Delouard (Arnaud, Fabrice, Bruno).
Dumez (Stéphane, Marie, Marius).
Dupuis (Stéphane).
Duret (Jean-Philippe).
Embark (Mehdi, Christian, Patrice).
Eon Duval (Hervé, Christian, Alain, Marie).
Etienne (Pierre, Marie, Robert).
Frank (Jean-Louis).
Gautier (Laurent, Gabriel, Pierre).
Gauwin (Laurent, Michel, Désiré).
Gourbilleau (Eric, Paul, Maurice).
Goyer (Stéphane, Francis).
Grosset (David).
Hachette (Fabrice, Michel).
Halna du Fretay (Jehan, Marie, Alexandre, Xavier).
Happe (François, Marie, Maurice, Valérien).
Huzen (Samuel, Christophe).
Lacombe (Sylvain, Lucien, Albert).
Lafon (Rodolphe, Christian, Jean-Paul).
Lamarche (Guillaume, Gilles, Paul).
Legrand (Hugues, Daniel).
Lux (Stéphane, Maurice, Emile).
Magny (Hervé).
Naovarath (Michel).
Noharet (Christophe, Fabien).
Olivier (Yannick, Henri, Alfred).
Ouradou (Christophe, Jean-Pierre).
Paris (Michaël, David).
Périn (François-Xavier, Gérard, Aimable).
Peter (Philippe, Paul).
Philippot (Robert-Olivier, Patrice, Laurent, François).
Pilorge (Frédéric, Louis, Hugues).
Plard (Fabien).
Pouillet (Jean-Joseph, Horace).
Ryckebusch (Sébastien, Lucien, Adrien).
Saint-Aime (David, William).
Sanquer (Yves, Eric).
Schuster (Xavier, Edmond).
Sedeno (Antonio).
Seguin (Jérôme, Eric).
Serra (Yannick).
Sirven (Jean, François, Albin).
Steenackers (Laurent).
Telepeni (Penisio, Alikihau).
Tierny (Edward, Cyrille, Michel, Amaury).
Vignoli (Fabrice, Christian, Louis).
Visdeloup (Jérôme).
Wagner (Frédric).
Willecomme (Franck, Gérard, François).
Razakandrainy (Njiva, Solofomaholy).
Aubry (Jérôme, Joël).
Bagrel (Dominique, Christian).
Barbey (Bertrand, Jean-Paul, Nicolas).
Bernard (Stéphane, Gérard, François).
Bourachot (Mathieu, Georges, Marcel).
Broquaire (Pierre-Emmanuel, Philippe, Benoît, Marie).
Charamat (Fabien, David, Jacques).
Chirié (Thibaut, Benoît, Thierry).
De La Monneraye (Laurent, François, Marie, Jean).
Douheret (Xavier, Alain, François, Bernard).
Duval (Laurent, Maurice, Roland).
Jauffret (Henri-Paul, Marie, Emmanuel).
Langevin (Julien, Jean).
Morissaud (Laurent, Louis, René).
Pacot (Vincent).
Pilod (Franck, Maurice, Thierry).
Richefort (Vincent, Laurent).
Smolarek (Edouard, Daniel).
Sussot (Damien, Christophe).
Tapie (Yannick, Jean, Robert).
Tholot (Xavier, Nicolas, Marie).
Fougeray (Christophe, Claude, Yanick).
Franction de contingent 1996/10
Dussiel (William, Guy).
Adriaenssens (Franck, Luc, Michel).
Arnoux de Maison-Rouge (Antoine, Marie, Hubert).
Bolard (Vincent, Charles, André, Marie).
Bouchet (Jimmy, Frank).
Brazzalotto (Philippe).
Brumel-Jouan (Bertrand, Lucien, Georges).
Devic (Eric, François).
Gérard (Stéphane, Patrice, Guillaume).
Grossetti (Emmanuel, Pierre, Marcel).
Herpin (Stéphane, Marie, Xavier).
Jan (Cyrille, Fabrice, Benoît).
Kahlaoui (Chafik).
Keusch (Jérôme, Jules, Robert).
Kuban (Dominique).
Lacoste (Loïc, Joël, Pierre).
Lagoët (Eric, Pierre-Marie).
Laussel (Philippe, Jean-Marie).
Levy (Pascal, Jean-Bernard).
Mbiya (Camille, Kabangu).
Nury (Philippe, Charles-Henri).
Pallier (Rodolph, Christophe, Guilhem, Paul, Stéphane).
Pauchard (Jean-Yves, Louis, Christian).
Prod'Homme (Pierre, Yves, François).
Renn (Frédéric, Edouard, Dickran, Adam).
Schmit (Richard, Francis).
Truche (David, René).
Turquet (Guillaume, Roger, Claude).
Wallyn (Samuel, Guy).
Arnout (Alain, Louis).
Behr (Nicolas, Paul, Michel, Marie).
Bernus (Grégory).
Binet (Alexandre, Jean-Luc).
Blondel (Frédéric, Jean-Michel).
Bousquet (Laurent, Paul, Auguste).
Cossais (Vincent, François).
Donou (Arnaud).
Durlent (Jérôme, André, Marcel).
Felix (Damien, Robert).
Fouchécourt (Frédéric, Denis, Julien).
Frotier de la Messeliére (Mériadec, Hubert, Guy-Marie).
Gaucher (Violaine, Suzanne).
Jailloux (Grégoire, Guislain, Marcel, Gaston).
Kientz (Frédéric, Emmanuel).
Lermitte (Vincent, Bernard).
Louazon (Laurent, Albert, Georges).
Martha (Xavier, Marie, Patrick).
Mondot (Jean-Luc, Raymond, Alexandre).
Perrin (Jean-Christian, Marcel, Sextius).
Richard (Jérôme, Daniel, Jean-Pierre).
Rimlinger (Rémi, André).
Sébillotte (Thierry, Gilles, Ernest).
Tadyszak (Stéphane, Jean-Pierre, Léon).
Tiberi (Marc, Durand, François).
Tran (Georges-Eric, Jean, Louis).
Tremblais (Christophe, Pierre, Raymond).
Vandaële (Jean-Pierre, Bernard, Marcel, Bruno).
Wozniak (David, Edwin).
Catillon (Fabrice, Rodolphe).
Cazala (Julien, Roger, Cyril).
Chavaudra (Benoît, Jean-Paul, Joseph).
Chrétien (Frédéric, Christian, Bernard).
Du Merle (Marc-Eric, Marie, Guillaume).
Jaeglé (Cédric).
Jalibert (Céline, Francine, Gabrielle).
Jory (Frédéric, Jean-Marie).
Martin (Pascal, Eric).
Pascaud (Hugues, Marie, Hervé).
Pedoussaud (Olivier, Bernard).
Rat (François, Sylvain).
Vautrin (Jean-Christophe, Vincent).
Tortech (Ludovic, Robert, Roger).
Helleu (Fabien).
Perais (Yannick, Henri, Paul, François).
Goudou (Pascal).
Ader (Xavier, François, Marie).
Amoussou (Christophe, Jean-Noël, Adjete).
Arbellot-Repaire (Gilles, Pierre).
Armange (Xavier, Henri, Joseph).
Aubry (Patrick, André).
Baetz (Philippe, Antoine, Jérôme).
Bailly (David, Franck).
Ballereau (Benoît, André, Charles).
Baraut (Sébastien, Christian, Jean).
Barber (Bertrand, André).
Bauer (Philippe, Constant).
Beitz (Firmin, Jean-François, Philippe).
Benoit (Axel, Jean, Albert).
Benrekia (Sabir, Nadir, Youri).
Bérard (Olivier, Pierre, Gérard).
Bertrand (Stéphane, René).
Bleuzen (Franck, Frédéric).
Bodet (Cyril, Claude, Alain).
Bost (Pierre-Etienne, Martin, François).
Boucher (Denis, François, Bruno).
Bouchet (Thibaut, Alain).
Boudarel (Vincent, Pierre).
Boursier (Sébastien, Nicolas, Bernard).
Bras (Lionel, Daniel).
Brault (Hugues, Marie, Hubert).
Brocherie (Sébastien, Claude).
Brun (Pierre-Géraud, Faustin, Antoine).
Buffet (Thierry, Marie, Louis).
Bugat (Marc, André, Guy).
Burnel (David, Auguste).
Calonne (Emmanuel, Christian, François).
Camus (Jean-Pierre, Henry, Serge).
Canada y Pulido (Michaël, Yves, Robert).
Capou (Florent, Pierre).
Cardia (André, Joseph).
Castellani (Eric).
Caulliez (Vianney, Hugues, Etienne).
Châtelain (Damien, Alphonse, Camille).
Chatron (Eric, Philippe).
Chaumette (Thomas, Pierre, Pablo).
Chevolleau (Timothée, Alain, Raymond, Clément).
Chobeau (Jérôme, Gilles).
Choserot (Franck, Gilbert, André).
Claire (Loïc, Arnaud).
Clara (Sébastien, Daniel, Ghislain).
Clavelier (Frédéric, Stéphane).
Colinard (David, René).
Cornillon (Ghislain, Arnaud, Paul).
Cosmard (Philippe, André, Jean).
Cottin (Thomas, Paul, Lars).
Courtellemont (Nicolas, Raymond, Gérard).
Crampton (Stefan, Darragh).
D'Estienne du Bourguet (Hugues, Jacques, Marie).
Danel (Pascal).
Dardier (Florent, Nicolas, Henri).
De Bannes Gardonne (Olivier, Yves).
De Beaumont (Eric, Marie, Hubert).
De Fabrique Saint-Tours (Pierre, Marcel, Maurice).
De Goësbriand (Stéphane, Hervé, Marie).
De Larrard (Bruno, Marie, Yves, Emmanuel).
De Montard (Quentin, Marie, Etienne).
Decas (Grégoire).
Decaux (Jean-François, Patrice, Frédéric, Henri, Georges).
Delavier (Alexandre, Jean, Emile).
Delbecque (Eric, Edouard, Jérôme).
Delgranche (Stéphane).
Delots (Thierry, Alain).
Demesy (Stephen, Yves, Jean-Paul).
Denis-Grand (Cécile, Pascale).
Deramaux (Stéphane, Alexis, Mathieu).
Deroin (Frédéric, Maurice, Hubert).
Destailleur (Grégory, Florent, Pierre).
Deudé (Vincent, Frédéric, Maryan).
Devé (Bertrand, Olivier).
Devisme (Christophe, Célestin, Jean-Baptiste).
Dinot (Bertrand, Antoine).
Ditte (Grégory, Martial, Robert).
Dubourg (Gérald, Yves, Albert).
Dumonteil (Frédéric, Louis, Gaston, Albert).
Durand (Jean-Noël, Pascal, Lionel).
Estrangin (Christophe, Eric, François).
Fabry (Laurent, René, André).
Fagot (Sylvain, Marc).
Falize (Franck, Roger, Edmond).
Farré (Rémi, Pierre, Henri).
Fauche (Michaël).
Festal (Fabien).
Fevrier (Yann, Michel).
Ficat (Régis, Laurent).
Fourneyron (Mathieu, Rémi).
Fournier (Frédéric, Francis, Albert, Jacques).
Garcia (Jean-Baptiste, François, Claude).
Garreau (Christophe, Alain).
Garrigues (Sylvain, Claude, Louis).
Gendera (Sébastien, Christophe).
Gerard (Guillaume, Jean-Marie, Serge).
Girard (Bruno, Antoine, Louis).
Giroire (Pascal, Jacques).
Godefroy (Gilles, Roger, Paul).
Goffinet (Eric, Marc, Thierry).
Golovko (Youri, Hubert, André).
Gonzalez (Monin, Yves).
Grabowski (Thibault, Yves).
Grand (Cyrille, Jean-Marie, Henri).
Grojean (David, Michel).
Guerton (Coralie, Mariette, Christiane).
Guilleux (Frédéric, Antoine, Marie).
Guillier (Arnaud, Antoine).
Guislain (Jean-François).
Guittet (Christelle).
Guri (Stéphane, Jean, Xavier).
Hachkal (Hicham).
Hamon (François, Xavier).
Hautefeuille (Stéphane, Vincent, Michel).
Hemmer (Laurent, Stéphane).
Hernu (Richard, Jean, Henri).
Hervé (David, Michel, Daniel).
Hervé (Loïc, Pierre, Bernard).
Holle (Maximilien, Edouard, Rodolphe).
Huard (Anthony, Michel, Fernand, Joël).
Hulin (Emmanuel, Loïc, Gérald).
Huret (Arnaud, Jérôme, Frédéric, Michel).
Indovino (Olivier, Clément).
Inzerilli (Stéfane, André, Giuseppe).
Jacquet (Stéphane, Pierre).
Jallade (Sébastien).
Jarny (Olivier, Laurent, Christophe).
Jelocha (Jérôme, Paul, Martin).
Kalfon (Marc, Michaël, Théodore).
Keller (Frank, Nicolas, Edmond).
Kouidri (Alexeï).
Labasse (Gaétan, Yvon).
Laborde (Arnaud, Robert, Maurice).
Laéron (Gildas).
Le Cam (Laurent, Louis, Daniel).
Le Camus (Lionel, Patrick, Jean, Joseph).
Le Mouillour (Marc).
Le Ru (Gilles).
Leandre (Yoann, Léopold, René-Jacques).
Lemaire (Quentin, Guy, Valentin).
Lepetit (Franck, Emile, John).
Lépori (Fabien, Pierre).
Leroy (Mathieu, Frédéric, Jacques).
Lesage (Thomas, André, Jean).
Lestable (Thierry, Michel).
Lethiers (Emmanuel, Onuphre, Fernand).
Lucas (Erwan, Hervé, Jacques).
Lugez (Olivier, Franck, Philippe).
Marciacq (Jean-Bernard, Luc, André).
Marin (Wilfrid, Raymond, Louis, Armand).
Martin (Philippe, Erwan).
Martin-Chave (Emmanuel, Baudoin, Roselyn, Ghyslain).
Martiquet (Cyril, Roland, Mathieu, Henri).
Melero (Alban, Sylvain).
Ménard (Arnaud, Daniel, Franck, Dominique).
Mercier (Philippe, Georges).
Mériadec (Bertrand, Pierre-Dominique, François, Marie).
Mialot (Marc).
Michalet (Patrice, Raphaël, Christian).
Milhau (Vincent).
Minaux (Sébastien, André, Aldo).
Mollaret (Cédric - Nancy).
Moreau (Michaël, Christophe, Stéphane).
Morin (Mathias, Pierre, Aimé, Jean, Marie).
Morville (Jean-Louis, Hervé).
Mossaz (David, Pascal).
Muller (Jérôme).
Murzilli (Olivier, Lucien, Gérard).
Naranin (Didier, Louis).
Négrier (Renaud, René, Robert).
Nguyen (Alain).
Noé (Ludovic, Michel).
Pahlawan (Guillaume, Philippe, Bernard, Marie).
Parard (Guillaume, Jean).
Paschal (Nicolas, Hugues).
Patard (Christophe, Raymond, Roger).
Perron (Jean-Philippe, Claude).
Petillon (Anthony, Régis).
Pierre (Philippe, Olivier, Jean).
Piot (Yann, Joël).
Potier de la Berthelliere (Eric).
Poveda (Emmanuel, Christian).
Prando (Stéphane, Patrick).
Prevot (Guillaume, Pierre, Paul).
Prévot (Pierre, Michel).
Prieux (Frédéric, Yves, Bernard).
Prud'homme (Stéphane, Léon, Gilbert).
Rambaud (Frédéric, François, Marie).
Ranchin (Philippe, Pierre).
Ribereau-Gayon (Philippe).
Rognon (Jean-Yves, Samuel, Pascal).
Romiguier (Alexandre, Michel, Pierre).
Rouart (Pierre-Alexis, Marie, Jean).
Rouzier (Rodolphe, David, Rodrigue).
Ruffier (Christophe).
Sabrier (Lionel, Emmanuel).
Saint-Léger (Ludovic, Roger, Robert).
Salinier (Stéphane, Jean, Marcel).
Schirmann (Olivier).
Schweiger (Michaël, Guy).
Sebban (Olivier).
Sinobad (Ivan).
Sobierajski (Artur, Stefan).
Souchon (Fabrice, Christian).
Szwajcer (Bruno, Xavier, Rémy).
Tahon (Cédric, Pierre, Marie).
Tomczak (Bruno, André).
Valy (Sébastien, Pascal).
Vandenabeele (Cédric, Benoît, Louis).
Vaujour (Louis, Médéric, Jean, Marie).
Vimont (Eric, Michel, Joseph).
Wittenauer (Hervé, Michel).
Zine (Adenane).
Mauclair (Daniel, Fernand).
Darennes (Pascal, Pierre).
Hilion (Jean-Claude).
Pujol (Pascal, Gilbert).
Chabaud (Cyril, Frédéric, Gérard).
Kohn (Christophe).
Citroën (Jérôme).
Obser (Michaël, Patrick).
De Wit (Stéphanie, Marie-Dominique).
Fiabane (Virginie, Raymonde).
Foucault (Jean-Marie, Albert, Christian).
Hindley (David, Ian).
Jobard (Gaël, Vincent, Jean).
Laplace (Stéphane, Eric, Alexandre, Jules).
Le Lan (Erwann, Christian).
Lelièvre (Julien, Paul, Robert).
Mars (Franck, Fernand, Denis).
Moisdon (Lionel, Jean-Marie, Christophe).
Pellaé (Guillaume, François, Marie).
Plantadis (Christian).
Roques (Guilhem, Pierre).
Sabino (Paulo).
Sassier (Jean-Matthieu).
Tintanet Dangla (Emmanuel).
Bézier (Arnaud, Henri, Dominique).
Choubry (Nicolas, Marie, François, Marc).
Hirtz (Jean-François).
Orain (Bertrand, Michel, Pierre).
Chapalain (Christophe, Raymond).
Jamet (Matthieu, Jean).
Le Foll (Christophe, Yves, Eugène).
Leblanc (Stéphane, Robert, Jacky).
Plazinski (Cyrille).
Milan (Nicolas, Charles).
Radix (Jean-Philippe, André, Lucien).
Le Rouzo (Gaël).
Agopian (Gilles, Manuel, Aram).
Albert (Sébastien, Jacques, Daniel).
Ami (Stéphane, Vincent).
Aubert (Olivier, Jean-Philippe).
Baron (Stéphane, Roger, Jean).
Barrault (Frantz).
Bécu (Vincent, Jean-Philippe).
Blanchard (Raphaël, Marie).
Bocher (David, Christian, Yves).
Boutou (Pierre, Charles, Michel).
Brizard (Mickaël).
Brunel (Thierry, Germain).
Canaple (Alain, Roger, Paul, Marceau).
Casagrande (Benoît, François, Dominique).
Chabee (Nicolas, Olivier, Henry, Marie).
Chartrain (Jean, François, Pierre).
Coffinier (Guillaume, André, Dieudonné).
Corbet (Jérôme, Pierre, Jean).
Daloz (Franck).
Daniel (Joris, Yann).
Dauphin (Philippe, Michel, Gilbert).
De Boysson (Arnaud, Bertrand, Philippe).
De Ferrières de Sauveboeuf (François-Annet, Denis).
De Guido (Cédric).
De la Vallée de Pimodan (Erwan, François, Marie, Gilles).
Delacour (Antoine, Henri, Denis, Marie).
Deswarte (David, Claude).
Dufour (Jean-Philippe, Yves, Marie, Christophe).
Duneau (Benoît, Charles, Henri).
Famy (William, Jérôme).
Faure (Sébastien, Eric).
Fournier (Frédéric, Michel).
Fredaigues (Charley, Chris, Yann).
Garnier (Yann-François).
Gélébart (Lionel).
Gestat de Garambé (Emmanuel, Saint-Cyr, Jules,
Marie, Hubert).
Guilloré (Stéphane, Louis, Marie).
Hugou (Vincent, Louis-Marie, Bérenger, Réginald).
Jacoupy (Stéphane, André, Charles, Philippe, Pierre).
Jolly (Emmanuelle).
Kerbrat (Pierre-Yves, Marie).
Kornhauser (Benjamin, Valéry).
Le Chanu (Mickaël, François, Yannick).
Legendre (Pierre, Yves, Jean).
Lengignon (Laurent).
Lhuillier (Jérôme).
Luu (Ba, Lê).
Manigne (Jérémie).
Marc (Sébastien, René, Manuel).
Marcilloux (Guillaume, Olivier).
Martin (David, William, Antoine).
Matynia (Serge, Philippe).
Menu (Patrick, Michel).
Mézière (Anthony, Yves, Marie).
Moreau (Virgile, Frédéric, Michel).
Nègre (Pascal, Bruno).
Ngo (Phuong, Anh, Tuan).
Ollivier (Arnaud, Gilles).
Paquet (Stéphane, Bertrand, Yves, Marie).
Percevaux (Patrick, Stéphane, Alban).
Petit (Stéphane, Luc, Benjamin).
Pillet (Cyrille, Alain, Jean, Marie).
Quaegebeur (Julien, Jean, Georges, Alain).
Quéméré (Mickaël, Joël, Robert).
Rabaud (Denis, Marcel, Marie).
Rigolle (Rémi, Régis, Dominique).
Rivalain (Jean, François).
Roy (Stéphane, Nicolas).
Tocut (Christophe, Marcel, Alexandre).
Tréhin (Jérôme, Michel, René).
Vandroux (Fabrice, Jean-Yves).
Verdier (Julien, Jean-Philippe).
Veron (Laurent, Joël, Yannick).
Vigan (Thomas, Paul, Eugène).
Zabiegly (Christophe, André, Christian, Jean).
Andréani (Damien, Dominique).
Busson (Philippe, Richard).
Caron (Eric, Gilles, Joël).
Catau (Pierre-Luc, Roger, Gérard).
Chevalier (Bruno, Léger, Pâcome).
Duley (Romain, Charles, Louis).
Durand-Gasselin (Thomas).
Fargant (Vincent, Pierre).
Guillaume-Combecave (Jean-Louis).
Lavisse (Régis, Luc, Georges).
Lecourtois (Pierre, Alphonse, Yves, Bernard).
Metman (Guillaume, Pierre, François).
Poulain (Samuel, Yann, François, Marie).
Prie (Guillaume, Mickaël, Yves).
Reynier (Manuel, Antoine, Simon).
Lacombe (Laurent).
Bonneville (Olivier, Alain).
Davous (Frédéric, Claude).
Piller (Marc, René, Louis, Etienne).
Etienne (Sylvain, Rayen).
Billaud (Alexis).
Ferru (Jérôme, Georges, Marie).
Ghiragossian (Eric, Robert).
Labrousse (Morgan, Dominique).
Werbrouck (Benoit, Joseph, Victor).
Juin (Paul, Eric, Bernard).
Pour prendre rang du jour
de leur radiation des cadres de l'armée d'active
Le lieutenant-colonel Meline (Rémy, Henry, André).
Le capitaine Vogt (Claude, André).
Le capitaine Bellec (Jean-Claude).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Laye (Christian, Paul, René, Charles).
Morin (Erwan, Marc, Edouard).
Bernardini (Alain, Vincent).
Petit (Stéphane).
L'aspirant de réserve Velly (Yann, Eric).
Barajuan (Bruno).
Belland (Christophe, Jean).
Bertin (Christophe, Dominique).
Brun (Jean-Nicolas, Marie, Denis).
Chalupczak (Frédéric, Alexandre).
Chouteau (David, Laurent).
Contant (Olivier, Michel, Jean).
Dago (Pierre, Djiriga, Michel).
Debre (Olivier, André, Christian).
Gschwendtner (Cyril, Gilbert).
Guipouy (Sébastien).
Harent (Olivier, Charles, Bernard).
Martel (Jérôme, Gérard).
Martin (Yves, Daniel, Marie).
Nasarre (Christophe, Patrice, Claude).
Pastor (Frédéric, Jean, Louis).
Riou (Nicolas, Charles).
Rocchesani (Laurent, Pierre, François).
Samanni (Frédéric, Jacques).
Van Dicke (Stéphane, Henri, Maurice).
Vatin (Stéphane, Philippe).
Vay (Stéphane, Michel, Hubert, André).
Walkowiak (Grégory, Antoine, Charles).
Alazet (Marc, Jean, Robert, Sylvain).
Heurtel (Patrice, Edmond, Laurent).
Maczenko (Cédric).
Roche (Yann, Daniel, Maxime).
Thominiaux (Cyrille, René, Pierre).
Chassin (Renaud, Didier).
Dupre (Frédéric, Alain).
Paruit (Franck, André, Gérard).
Raphaël (Arnaud, Patrice, Yvan).
Ades (Benjamin, Pierre).
Angleraud (Michaël).
Bensemhoun (Dan, Moïse).
Bergeron (Christophe).
Bigot (Jérôme, Nicolas, Antoine).
Bonnier (Manuel, Henri, Raymond).
Boudal (Stéphane, René).
Bouton (Nicolas).
Clarion (Stéphane, Paul, Antonin).
Combemorel (Florent).
Dehaeze (Xavier).
Desjonqueres (Stanislas, Olivier, Marie, Joseph).
Devilliers (Duy).
Diefenbacher (Tristan, Jérôme).
Ducottet (Matthieu, Olivier).
Fendeleur (Stéphane).
Flavigny (John, René, Louis).
Gabriel (Frédéric, Pierre).
Gennari (Guido, Bertrand).
Guétaz (Sylvain).
Guipon (Olivier).
Hedin (Fabrice, Franck, Gilbert).
Henry (François, Marie, Michel).
Heurtebise (Hervé, Laurent).
Ihuellou (Arnaud, Yoakim, Samuel).
Jaeglé (Jonathan, Frédéric).
Labeau (Lionel, Jean-Marc).
Lamour (Fabrice, Claude).
Marnat (Antony, Stéphane, Jean).
Martin (Renaud, Armand, Jean-Yves).
Martinez (Patrice, Jacques, Marie).
Meyfroit (Frédéric).
Pauchaut (Olivier).
Pelletier (Alain, Jean, Claude).
Perrin (François, Jean, Bernard).
Sage (Philippe, Robert).
Simon (Jérôme, Charles, Marcel).
Spriet (Xavier, Henri, Jean-Marie).
Tanneur (Vincent, Julien).
Thomas (Xavier, Bernard, Claude).
Tourchick (Arnaud, Jean-Yves, Pierre, Robert).
Verhille (Loïc, Charles, Robert).
Viallard (Gaëtan, André, Elisée).
Aubert (Denis, Jean, Marie).
Avezou (Cyril, Alain).
Baudequin (Loïc, François).
Bécourt (Didier, Robert).
Broilliard (Xavier, Dominique, Marie).
Courcelles (François, Rémi, Achille).
Day (Alan, Grégory).
Delannay (Gabin, Benoît).
Delhaye (Maxime, Michel, Alain).
Desert (Thomas, Jean, François).
Deshayes (Ronan).
Dutilloy (David, Daniel, Claude).
Florange (Dominique).
Froidure (Thibaut, Dominique, Michel).
Gory (Nicolas, Stéphane, André, Claude).
Haurogne (Arnaud, Arsène, Alain).
Henrion (Pascal, Jean, Antoine).
Herry (Bertrand).
Hurier (Franck, Philippe, Roland).
Kipp (Jérôme, Dominique, Antoine).
Le Gall (Sylvain, Christian).
Le Roux (Gwennaël, Jean, François).
Lochet (Sébastien, Guy).
Mesturino (Erwan, Jacques).
Michel (David, Jean, Alfred).
Moffelein (Franck, Luc, Marie, Corneille).
Muller (Christophe, Cédric).
Onofri (Fabien, Nicolas, François).
Prevot (Xavier, Albert).
Rubion (Matthieu, Jacques, Roland).
Sanchez (Kévin).
Saussac (Damien, Charles, Robert).
Schoutheer (François-Xavier).
Tambon (Daniel, Vincent).
Thomas (Elric).
Woloch (Yannis, Florian).
Blain (Pierre, Germain).
Morla (Olivier, David).
Le spécialiste Schnée (Jean-François, Hubert, Lucien).
Mescam (Jérôme).
Pierrefitte (Stéphane, Eric).
Briois (Philippe, Jean, Emile).
Brouca (Hervé, Jean).
Décret du 31 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 31 août 1998, M. Serge Mery, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre du conseil de la région concernée par l'activité de la régie, en remplacement de M. Robert Brame.
Décision no 98-692 du 16 septembre 1998 portant rectificatif à la décision no 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-195 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
A la page 11177 du Journal officiel du 21 juillet 1998, dans l'article 1er de la décision no 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-195 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC :
Au lieu de : « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/50o », lire : « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/50o ».
Décision no 98-694 du 15 septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)
- La société Cité Interactive est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune d'Epinay-sur-Seine, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme AB Sports (sur le canal 31) ;
Le programme Escales (sur le canal 38) ;
Le programme Cinéstar 1 (sur le canal 53) ;
Le programme Multivision (sur les canaux 60 à 65) ;
Le programme XXL (sur le canal 68),
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Epinay-sur-Seine.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Epinay-sur-Seine, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'année 1998 est majoré de la somme de 644 472 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1998, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Deschanel (Anne) ;
2 M. Large (François) ;
3 M. Loncle (Salathiel) ;
1 M. Precope (René) ;
2 M. Laille (Stéphane) ;
3 M. Fiorio (Daniel).
Arrêté du 3 juillet 1998 portant attribution de fonctions (agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 1998, Mme Saint-Martin (Danièle) est agréée en qualité d'agent comptable intérimaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 1998, le montant de l'avance consentie au régisseur du Centre culturel et de coopération linguistique de Vilnius est porté à 125 000 F.
Le montant maximum de l'encaisse du régisseur est porté à 125 000 F.
- L'arrêté du 15 février 1991 agréant le Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF) est abrogé.
- L'organisme professionnel Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production « Laminage à froid de feuillards d'acier » classée principalement dans l'activité 27.3 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministre chargé de l'industrie.
- Le Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si le Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mme Goasdoué-Rapsodé (Luggy), attachée d'administration scolaire et universitaire au rectorat de Lille, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Nord.
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mme Badoux (Jacqueline), inspectrice de La Poste, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er juin 1998 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 1998, M. Bloch (Albert), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er avril 1998 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Moselle à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 1998, M. Pairon (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Décret n°98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L.
Décret no 98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L.
- Les deux dernières phrases de l'article 4 du décret du 2 mars 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue des épreuves sanctionnant la première année d'études, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la quatrième comprise.
Ils doivent cependant subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité.
« Les modalités d'organisation des examens de vérification des connaissances prévues aux articles 3, 4, 6, et 7 sont fixées par les instances universitaires mentionnées aux articles 31 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n°98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente
Décret no 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
- Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à cinq personnes par association » sont remplacés par les mots : « à dix personnes par association ».
- A l'article 9 du même décret, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « huit fois par an ».
Décret n°98-511 du 24 juin 1998 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Décret no 98-511 du 24 juin 1998 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
- Sont abrogés dans le décret du 12 novembre 1991 susvisé :
Décret n°98-512 du 24 juin 1998 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décret no 98-512 du 24 juin 1998 modifiant le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
« Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France »
- Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
- L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Décret n°98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Décret no 98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
- L'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du nouveau code de procédure civile.
- Il est ajouté après l'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
- Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés :
« 1o Des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ;
« 2o Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
« 3o Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
« 4o Des extraits des décisions rendues à l'étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française.
« Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2o et 3o doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Aux mêmes fins, les décisions mentionnées au 3o si elles ont été rendues à l'étranger et les décisions mentionnées au 4o doivent concerner au moins un époux français.
« Le service central d'état civil délivre, à la demande de tout intéressé, des certificats attestant de l'inscription au répertoire civil annexe d'actes, certificats, décisions et extraits.
Il peut aussi en délivrer des copies.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, les avenants nos 47 et 48 du 17 avril 1998 à ladite convention, conclus à Aurillac entre :
- avenant no 47 : de modifier l'article 20 (Définitions des catégories professionnelles) de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1998 ;
- avenant no 48 : de modifier l'article 28 (Avantages en nature) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux disposition des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan, l'avenant no 41 du 25 mars 1998 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
Cet avenant a pour objet de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention, plusieurs articles de celle-ci ainsi que les annexes I et III.
Arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
- Un candidat postulant une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'examen prévu au titre III du décret no 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé est, à sa demande, dispensé de tout ou partie des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle ;
- s'il est bénéficiaire des domaines généraux correspondants soit d'une autre spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles ;
- s'il est titulaire d'unités capitalisables des domaines généraux correspondants soit d'une autre spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles.
- Un candidat postulant une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'examen prévu au titre IV du décret no 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé se voit reconnaître la possession de tout ou partie des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle :
- Un candidat postulant une spécialité de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé est, à sa demande, dispensé de tout ou partie des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles :
- s'il est bénéficiaire des domaines généraux correspondants d'une autre spécialité de brevet d'études professionnelles ;
- s'il est titulaire d'unités capitalisables des domaines généraux correspondants d'une autre spécialité de brevet d'études professionnelles.
- Un candidat postulant une spécialité de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu au titre IV du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé se voit reconnaître la possession de tout ou partie des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles :
- Les dispenses prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus sont accordées pendant la durée de validité des bénéfices des domaines généraux correspondants.
- Les candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles autres que scolaires et apprentis sont dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive ou de l'obtention de l'unité capitalisable d'éducation physique et sportive.
- Toutes dispositions contraires figurant dans des arrêtés de spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles antérieurs au présent arrêté sont abrogées.
- L'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
Arrêté du 3 août 1998 portant ouverture d'une autorisation de programme
Décret n°98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la tourbière des Dauges " (Haute-Vienne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Saint-Léger-la-Montagne Section F : parcelles n°s 492 à 498.
Section H : parcelles n°s 282, 292 à 295, 325 et 326.
Section G : parcelles n°s 258 à 268, 277 à 300, 302 à 399, 401 à 407, 409 à 464, 466 à 473, 513 à 546, 580 à 734, 738 à 766, 768 à 770, 772 à 795, 797 à 811, 814, 815, 818, 819, 822 à 864, 1026 à 1033, 1051 à 1055, 1069, 1071, 1074 à 1077, 1081, 1082, 1089 à 1092, ainsi que les chemins situés entre ces parcelles à l'exclusion des chemins formant les limites de la réserve naturelle.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et sur l'assemblage de plans cadastraux réduits au 1/5 000.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les quatre plans cadastraux au 1/2 500.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Léger-la-Montagne et l'avis du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du milieu naturel et de son évolution.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent librement conformément aux usages en vigueur.
Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Les activités forestières s'exercent sous réserve des prescriptions suivantes : Toute plantation est interdite sur les parcelles cadastrales suivantes : Section G : parcelles comprises en totalité : n°s 357 à 367, 619 à 621, 650, 651, 661, 662, 667, 674, 676, 678, 689 à 708, 712, 717, 721, 723 à 729, 787, 788, 790 à 795, 799, 1071, 1074 et 1075 ; parcelles comprises en partie : n°s 351 à 356 et 660, selon les plans cadastraux annexés au présent décret (section G, feuilles 1 et 2).
Sur le reste de la réserve, le renouvellement des peuplements doit être réalisé à partir de régénération naturelle ou par plantations ou semis permettant de préserver la diversité actuelle et l'équilibre des essences.
Tout défrichement ou coupe rase de plus de quatre hectares d'un seul tenant et toute plantation sont soumis à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, fondée sur les objectifs de gestion de la réserve.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche.
Des prélèvements d'invertébrés peuvent toutefois être autorisés à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des jonquilles ainsi que celle des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale sont autorisées mais peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou l'élimination d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales et forestières ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens.
Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et des installations existantes, notamment des ouvrages du réseau de transport d'énergie électrique et des ouvrages du réseau de transport d'eau, ainsi que les travaux de rénovation des chemins et d'entretien des clôtures nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites.
Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites.
Le pompage des eaux de surface est interdit.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
Celle des autres véhicules ne peut s'effectuer que sur les chemins publics.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ; 2° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; 3° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ; 5° Pour l'entretien des installations existantes : canalisations d'eau et réseau électrique.
Toutefois, le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de la tourbière des Dauges » (Haute-Vienne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Saint-Léger-la-Montagne
Section F : parcelles nos 492 à 498.
Section H : parcelles nos 282, 292 à 295, 325 et 326.
Section G : parcelles nos 258 à 268, 277 à 300, 302 à 399, 401 à 407, 409 à 464, 466 à 473, 513 à 546, 580 à 734, 738 à 766, 768 à 770, 772 à 795, 797 à 811, 814, 815, 818, 819, 822 à 864, 1026 à 1033, 1051 à 1055, 1069, 1071, 1074 à 1077, 1081, 1082, 1089 à 1092,
ainsi que les chemins situés entre ces parcelles à l'exclusion des chemins formant les limites de la réserve naturelle.
GESTION DE LA RESERVE NATURELLE
REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE
- Les activités forestières s'exercent sous réserve des prescriptions suivantes :
Toute plantation est interdite sur les parcelles cadastrales suivantes :
Section G : parcelles comprises en totalité : nos 357 à 367, 619 à 621, 650, 651, 661, 662, 667, 674, 676, 678, 689 à 708, 712, 717, 721, 723 à 729, 787, 788, 790 à 795, 799, 1071, 1074 et 1075 ; parcelles comprises en partie : nos 351 à 356 et 660, selon les plans cadastraux annexés au présent décret (section G, feuilles 1 et 2).
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche.
Des prélèvements d'invertébrés peuvent toutefois être autorisés à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales et forestières ;
1o Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ;
2o Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
3o Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4o Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
5o Pour l'entretien des installations existantes : canalisations d'eau et réseau électrique.
Arrêté du 28 août 1998 relatif au budget du Parc national de la Vanoise pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 12 348 603,00 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 1998, M. Coquet (Franck), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1998.
M. Von Theobald (Peter) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Clemenceau ;
M. Prat (Alain) :
- clinique de chirurgie cardio-vasculaire, service de chirurgie cardiaque, hôpital cardiologique ;
M. Virot (Patrice) :
- service de cardiologie, hôpital Dupuytren ;
M. Bérard (Etienne) :
- service de pédiatrie, hôpital de L'Archet-II ;
M. Brizard (André) :
- laboratoire d'hématologie, hôpital Jean-Bernard ;
M. Senon (Jean-Louis) :
- service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Henri-Laborit ;
Mme Catros-Quemener (Véronique) :
- laboratoire de cytogénétique et biologie cellulaire, hôpital Pontchaillou ;
M. Chéron (Gérard) :
- service de pédiatrie-urgences, hôpital Necker - Enfants malades ;
M. Gaillard (Jean-Louis) :
- service de bactériologie-virologie, hôpital Raymond- Poincaré ;
Mme Basset (Nicole), épouse Seguin :
- service de dermatologie, hôpital Saint-Louis ;
1 Martzloff (Vincent).
2 Folliot (Laurent, Olivier).
3 Lanery (Cécile, Maïté, Anne, Lucie).
4 Belle (Marie, Alice).
5 Werlings (Guy-Cédric).
6 Imbert (Cyrille, Thomas).
7 Guilhamon (Lise, Jeanne, Marie).
8 Chopra (Mourtaza).
9 Cuche (Vincent).
10 Dubouclez (Olivier, Alexandre).
11 Le Blanc (Antoine, Thibault).
12 Roux (Nathanaelle).
13 Itic (Stéphane, Michel).
13 Hervouet (François-Xavier, Luc).
15 Serodes (Fabrice).
16 Gaudin (Pierre, Henri, Jean).
17 Bontemps (Véronique, Juliette, Denise).
18 Grange (Jérémie, Timothée).
19 Leveque (Mathilde, Marie-Pierre).
20 Sumpf (Alexandre, Mathias, Jerzy).
21 Laski (Jean-Noël, Rudolf, Pierre).
21 Renouard (Maël, Florent).
23 Yvinec (Cédric, Etienne, Benoît).
24 Klein (Florence, Hélène).
25 Lafouge (Marion, Dominique).
26 Nguyen (Marie-Lan).
27 Michalewski (Alexandra).
28 Fainberg (Marie).
29 Guerin (Charles, Michel, Xavier).
29 Fleck (Frédérique).
31 Humbert (Sylvain).
32 Gain (Frédéric, Georges).
33 Leyre (Julien, Charles).
33 Picherot (Emilie).
35 Colonna (Fabrice).
36 Olivier (Mathieu, Jacques).
37 Cardon (Clémence.
Anne, Cloé).
38 Maufroy (Sandrine, Micheline, Simone).
39 Lignereux (Aurélien, Thomas).
40 Morlet (Sébastien).
41 Erouart (Aymeric).
42 Djament (Géraldine, Nicole).
43 Grenet (Claire, Marie, Agnès).
44 Heard (Mélanie).
45 Girard (Denis, Bertrand, Emmanuel).
46 Geli (Florence, Marie).
47 Camard (Christophe, Maurice, Alain).
48 Chassagnette (Axelle).
49 David (Isabelle, Caroline, Michèle).
50 Hermant (Héloïse, Frahouar).
51 Piqueux (Alexa, Marie).
52 Cottet (Karine, Marie, Sandrine).
53 Pimor (Clément).
54 Thiollet (Hélène).
55 Dupouy (Emmanuel).
56 Kichelewski (Audrey).
57 Passot (Agnès, Marie, Odile).
59 Simonet (Florent, Maurice).
60 Dedryvère (Laurent, Raymond, Robert).
61 Sfez (Géraldine).
62 Langlois (Yasmine, Ariane).
63 Allen (Emily, Marie).
64 Meulemans (David, Michael).
65 Sutterlin (Mathilde, Marie, Anne).
66 Rumeau (Delphine).
67 Brange (Mireille).
68 Jesne (Fabrice).
68 Sarter (Frédéric).
70 Helms (Laure).
71 Brandewinder (Marie, Christina).
72 Graziani (Mathieu-Toussaint).
73 Vila (Bérénice, Mariel).
74 Aubert (Sophie, Marie, Emilie).
75 Gispert (Marie).
1 Roy (Delphine).
2 Baudry (Antonin, Stéphane, Frédéric).
3 Noual (Pierre-Alexandre).
4 D'Amico (Fabienne).
5 Allamandy (Jean-Philippe).
6 Falcon (Cécile, Lucie).
7 Delpal (Bérénice).
8 Lassagne (Laure, Marie, Odette).
9 Perrin (Coline, Claire, Marie, Sybil).
11 Gollac (Sibylle, Emmanuelle).
12 Thiriet (Damien, Jean).
14 Giol (Charles).
15 Combes (Camille, Emile).
15 Serfaty (Karine, Paule, Julie).
17 Campos (Lucie).
18 Reboul (Jérôme, Nicolas, Fabrice).
19 Carrier (Grégoire, Sylvestre).
20 Haumesser (Matthieu).
20 Goyet (Bertrand, Robert, Marie).
Est déclaré admis au titre d'élève étranger, sous réserve qu'il ait fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat dont le nom suit :
5 bis Nikolskaia (Vera), de nationalité russe.
76 Chassat (Sophie, Agnès, Séverine).
77 Gufflet (Alexia, Elisabeth).
22 De Villardi de Montlaur (Bénédicte).
23 De Gasquet (Béatrice, Marie).
24 Raulin (Claire, Anne).
25 Rigaut (Aloys, Gabriel).
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (groupes MP, PC et Bio)
1 Bouttier (Jérémie).
2 Hauray (Maxime, Guy, Julien).
3 Impens (François, Michel, Claude).
4 Gouezel (Sébastien).
5 Dubedat (Julien, Marcel, Marie).
6 Colonna (Romano, Francesco).
7 Deroulers (Christophe, Thierry, André).
8 Frisch (Alain, Michael).
9 George (Nicolas, Emmanuel).
10 Marche (Julien).
11 Alfonsi (Aurélien, Pierre, Antoine).
12 Berthelot (Emmanuelle, Marie).
13 Baudet (Mathieu, Jean, Pierre).
14 Hernandez (David, Christophe).
16 Gassend (Blaise, Laurent, Patrick).
17 Gravejat (Philippe, Antoine, Jean).
18 Gusdorf (François, Cyril).
19 Mansuy (Roger, Louis).
20 Peskine (Gilles).
21 Haddad (Mourad).
22 Parise (Bérengère, Valentine).
23 Gilson (Matthieu).
24 Lewin (Mathieu).
25 Kammerer (Mathilde, Marie, Monique).
26 Favero (Ivan).
27 Bolley (François, Fleury, Julien).
28 Harrivel (Ramiaramanana, Dikanaina).
29 Villemot (Sébastien, Jean, Yves, Marie).
1 Bernard (Mathieu, Jean-Baptiste).
2 Pucheault (Mathieu, Jonathan, Damien).
3 Thomas (Romain, Tristan).
4 Chevalier (Christophe, Fernand, Henri).
5 Arnoult (Olivier).
6 Delval (Véronique, Simonne).
7 Joseph (Pierre, Georges).
8 Karcher (Hélène, Marguerite, Irène).
10 Anthoine (Céline, Marie).
11 Doumy (Gilles, Claude, Philippe).
12 Ledru (Sophie, Marie, Louise).
13 Herrmann (Julie, Marine, Anne).
14 Doux (Marjolaine).
15 Leclaire (Benjamin, Jean).
16 Bastouill (Véronique, Yvette).
17 Fanguet (Vincent, François).
18 Pernet (Olivier).
19 Alleaume (Romain, Camille, Henri).
20 Paubelle (Renaud, Charles, Eugène).
21 Paulouin (Elise, Bernadette).
22 Noublanche (Eric, Bernard, Franck).
23 Montagnon (Laurent, Pierre).
24 Bidault (Sébastien, Alexandre).
Concours du groupe Bio
1 Lachenal (Guillaume).
2 Baillet (Marjorie, Johanna).
3 Castets (Marie, Anne-Sophie).
4 Blanchard (Pierre, Marc, Antoine).
5 Ruaud (Anne-Françoise).
6 Bonhoure (Loïc, Gérard, Jean).
7 Germanaud (David, Luis, Simon, Pierre).
8 Habets (Marie, Christine, Thérèse).
9 Dewannieux (Marie, Anne, Hélène).
10 Polo (Sophie, Ella, Anne).
11 Sturm (Christophe, Marcel).
12 Reynier (Michael).
13 Lebreton (Alice, Clémentine).
14 Monsellier (Elodie, Perrine, Claude).
15 Berlan (Cécile, Marie, Elisabeth).
30 Daviaud (Olivier).
31 Fouassier (Elise).
32 Daniel (Benoît, Laurent, François).
33 Demange (Bruno).
34 Gouere (Jean-Baptiste).
35 François (Paul, Raymond, Albert).
36 Frejacques (Guillaume, Antoine, Alain).
37 Miermont (Grégory, Marc).
38 Rezler (Jean-Philippe, Eugène).
39 Da Costa (Pinto, Campos, Georges, Emmanuel).
40 Witzens (Jérémy).
41 Guillemaut (Céline, Anne, Laurence).
42 Chamaraux (François, Jean-Pierre, Alex).
43 Vassort (Cécile, Raphaela).
45 Windels (Loïc).
46 Labrousse (Benoit, Vincent).
47 Reynier (Julien, Jean, Etienne).
48 Dantan (Aurélien, Romain).
49 Chantrenne (Nicolas).
50 Fattal (David, Albert, Jean).
51 Charbit (Pierre).
52 Robadey (Anne, Josèphe, Marie).
53 Lashermes (Bruno).
54 Archambault (Nicolas, Antoine).
55 Schoumaker (Aurélien).
56 Dufour (Guillaume, Alfred, Jean).
57 Guerillon (François).
58 Dorat (Lionel, Bernard).
59 Champonnois (Sylvain).
60 Jarry (Aubin, Bertrand).
61 Doumerc (Yan, Marc).
62 Pallard (Christophe, Joël).
63 Durin (Bruno).
64 Zannad (Skander).
65 Martin (Arnaud, Sylvestre).
66 Dupont (Régis).
67 Raynaud (Nils, Simon).
68 Le Ny (Jérôme, René, Louis).
69 Schwartz (Sylvain, Christophe).
70 Nodet (Maelle, Claire, Marie).
71 Bagland (Véronique, Sophie, Amélie).
72 Oddoux (Denis).
73 Ducrot (Arnaud).
74 Charpentier (Pierre, Marie).
75 Ferrieres (Sylvain, Eric).
76 Saintillan (David).
78 Touzillier (Brice, Lucien, Marie).
79 Florence (Mathieu).
80 Louapre (David, François, Sylvain).
81 Hezard (David, Pierre, Raymond).
82 Gozlan (Nataël, Pierre, Yehoudi).
83 Pudlo (Pierre, Evariste).
84 Renard (Clément, Mathieu).
85 Sanchez (David).
86 Devulder (Alexis, François, Emmanuel).
87 Baclet (Manuel, Daniel, Pierre).
88 Loeper (Antoine, Pierre, Marie).
89 Bergeron (Bernard, Adrien).
90 Charve (Frédéric).
91 Anthoine (Sandrine, Françoise).
92 Lombardet (Benoit, André, René).
93 Melleray (Julien).
94 Bronoel (Yves, Ghislain, Jacques).
95 Boutillier (Cédric, Grégory, Marc).
96 Payet (Xavier, Georges, Joseph).
97 Behr (Aurélie).
98 Geray (Guillaume, Nicolas).
99 Mathieu (Fabien, Paul, Cédric).
100 Benaych (Florent, Nathaniel, Jean).
101 Chauche (Isabelle).
102 Cordier (Antoine, Rémy, Guy).
103 Ollivier (Rachel).
104 Levrel (Lucas, Etienne, Victor).
105 Puyhaubert (Vincent, Jean, Henri).
106 Boldo (Sylvie, Marie, Elisabeth).
107 Barrandon (Matthieu, Eric, Nicolas).
108 Grellier (Vincent, Christophe).
109 Marchand-Maillet (Davy, Jacques).
110 Jansou (Sébastien, Vincent).
111 Alter (François, Julien, Thomas).
114 Buchlin (Eric).
115 Mouhot (Clément, Gabriel, Aurélien).
116 Lefevere (François, Marie).
117 Mailhot (Dominique, Christophe).
118 Gadat (Sébastien, Nicolas).
119 Senet (David).
120 Meunier (Frédéric, Paul, Jean).
122 Auger (David, Jacques).
123 Loiseau (Sylvain, Antoine-Marie).
124 Chevalier (Etienne, Charles, Lucien).
125 Teller (David, Olivier).
126 Crugnola (Jérôme, Roland, Pierre).
127 Loisel (Stéphane, Jean, André, Eugen).
128 Goglin (Brice, Jean, Marie).
129 Chatillon (Nicolas, Alain).
130 Giraud (Mathieu, Patrick, Marie).
131 Porchet (Arnaud).
133 Thuillier (Amaury, Jean).
135 Forget (Nicolas, Maxime).
136 Gimbert (Hugo, Pierre, Théo).
137 Butruille (Jean-Baptiste, Adrien).
138 Corolleur (Olivier, Jean, Marc).
139 Gesbert (Nils, Pierre, Georges).
140 Laveau (Nicolas, François, Marie).
141 Lozes (Etienne, Gaston, Julien).
142 Graille (Benjamin).
143 Michon (Jean, Paul).
144 Auclair (Emmanuel, David, Evariste).
145 Carcenac (Julien, Laurent).
146 Besson (Matthieu, Pierre, Marie).
147 Pichardie (David, François).
148 Chhor (Bora).
148 Gallon (Christophe, Louis, Joseph).
150 Chiron (David, Sylvain, Jérémie).
152 Guedon (Sylvain, Pierre-Marie).
153 De Verdelon (Calixte, Charles, France).
154 Le Berre (Jérôme, Pierre).
155 Wolf (Cédric, Henri, Marceau).
156 Robert (Thomas, Emile, Adolphe).
157 Leboeuf (Eric, Jacques, Denis).
158 Levy dit Garboua (Pascal, Roma, Victor).
25 Gendron (Laure, Simone, Lucienne).
26 Mouette (Josselin).
27 Msika (David, Bernard, Grégory).
28 Cosmao (Jérémie, Clément, Albert).
29 Ducarouge (Anne, Clémence, Marie).
30 Bordier (Pierre, Jean).
32 Schaeffer (Nathanaël).
34 Bouet (Claire, Marie-Pierre).
35 De Dominicis (Ariane, Agathe, Amélia).
36 Garagnon (Romain, Jacques).
37 Rebut (Romain, Joseph).
38 Bourbie (Sarah, Daphné, Gaëlle).
39 Duval (Thomas, René, Roland).
40 Mahieu (Jean-Noël).
41 Saad (Léonide, Camile).
42 Ithier (Grégoire, Pol).
43 Jonas (Maxine, Estelle, Laure).
44 Leprovost (Nicolas, Bernard, Marcel).
45 Toury (Timothée, Pol, Jean).
46 Verani (Matthieu, Thomas).
47 Roget (Céline, Catherine, Martine).
48 Canivet (Nicolas, Erwan).
50 Brown (Marjorie).
51 Charier (Sandrine, Marie, Jeanne).
53 Van Melckebeke (Hélène).
54 Jourdain de Muizon (Marc, François).
55 Lafitte (Jérémy, Yves).
56 Giraud (Marion, Mireille, Bérangère).
57 Cazalis (Nicolas).
58 Caumont (Olivier, Sébastien, Loïc).
59 Barriere (Laure, Anne, Marie).
60 Marle (Christophe).
61 Mosser (Nicolas, Edouard).
62 Bourdel (Thomas, Albert, Marcel).
63 Droin (Axel, Rémy).
64 Boffety (Cédric, Stéphane, Jérôme).
66 Moreau (Magali, Joëlle).
67 Denouveaux (Virgile).
68 Guillaume (Thomas).
69 Feve (Gwendal, Christian, Patrick).
70 Gloaguen (Eric, François).
71 Lagubeau (Julien, Simon).
72 Marche (Olivier, Antoine).
73 Lucas (Cédric, Alexandre, Maurice).
74 Simonnet (Isabelle, Arielle).
75 Ancel (Sophie, Françoise, Michèle).
76 Courvoisier (François, Pierre, René).
77 Lastapis (Mathieu, Jérôme).
78 Bourlon (Bertrand, Charles, Albert).
79 Izart (Christophe, Sébastien).
80 Volk (Romain, Roland, Gérard).
81 Terneaud (Olivier).
82 Robin (Ivan-Christophe).
83 Chassagne (Marion, Audrey).
84 Levy (Ygal, Moises).
85 Goepfert (Charles).
86 Lepage (Claire, Denise, Jeanne).
87 Henniaux (Simon, Philippe, Victor).
88 Berthiau (Clément, Jacques, André).
89 Diot (Quentin).
90 Boyrie (Fabrice).
91 Godard (Vincent, Philippe).
92 Caby (Irène, Geneviève, Cécile).
93 Quinot (Isabelle).
94 Giraud (Nicolas, Pascal).
95 Gaspari (Sébastien, Antoine).
96 Uhl (Lionel).
97 Elena (Bénédicte, Elisabeth, Arielle).
99 Meric (Laurent, Jean-François).
100 Bonnot (Mathieu).
101 Kapota (Catherine).
102 Giacomino (Guillaume, Jean-Laurent).
103 Coevoet (Jean-Christophe, Marcel).
104 Cosquer (Alexandre).
105 Avedissian (Marc, Gilles, Gaston).
106 Klawatsch (Nathalie, Marie).
107 Schlutig (Gilles, Lucien, Maurice).
108 Vieillefosse (Aurélie, Marie, Odile).
109 Preud'homme (Cédric, Jean, Gabriel).
110 Besnier (Cédric, Michel).
111 Dujardin (Bénédicte, Claire, Hélène).
113 Goussard (Olivier, Jacques).
114 Counil (Guillaume, Jean).
115 Wyart (Matthieu).
116 Colombier (Isabelle, Marie).
117 Delescluse (Matthieu, René, Claude).
118 Quintin de Kercadio (Loïc, Aymerick).
119 Izquierdo (Pascal, Maurice).
120 Colin (Emmanuel, Calixte, Waldemar).
121 Hurth (Cédric, Michael).
122 Espigat (Aude).
123 Delalleau (Gaël).
124 Camguilhem (Benoit, Jocelyn, Frédéric).
125 Thea (Eric, Stéphane, Wei-Sieng).
126 Leroy (Julien, Jacques, André).
127 Fremiot (Alexandre, Jean, Marius).
128 Monin (Xavier, Michael).
129 Durix (Lionel-Claude).
130 Gauchard (Pierre-Alexis, Mathieu).
131 Aranzana (Manuel, Armand, Pierre).
132 Ferat (Vincent, Bernard, Didier).
133 Talon (Laurent, Raoul).
134 André (Matthieu, Pierre).
135 Domenge (Jean-Christophe).
136 Feuvrie (Christophe).
137 Barsu (Cyril, Jean, Alain).
138 Cren (Sylvaine, Martine, François).
139 Ravaud (Stéphanie).
140 Copey (Stephen, Patrice, Marie).
141 Lee (Dongwon, Daniel).
142 Dartigalongue (Thibault, Xavier).
144 Dreyfus (Rémi, Emmanuel, Pierre).
145 Lecomte (David, Simon).
146 Léonard (Damien, Cyril).
147 Barbier (Jean-Matthieu, Henri).
148 Louit (Guillaume, Eliacin, Paul).
149 Chabbert (Jean-Philippe).
150 Jacques (Eric, Nicolas).
151 Brun (Marie-Priscille).
152 Sliwa (Michel).
16 Gilchrist (Jacqueline).
17 Charrier (Céline, Mathilde).
18 Puijalon (Anne, Sara, Marie).
19 Bardel (Claire).
20 Guillermet (Julie).
21 Pigeon (Grégoire, André).
22 Alazard (Nathalie, Michèle).
23 Charnay (Laurent, Jean, Alain).
24 Mejat (Alexandre, Georges, Henri).
25 Segarra (Joseph, Noël, François).
26 Letourneux (Claire, Marie, Colette).
27 Mery (Annabelle, Caroline).
28 Boulin (Thomas, Claude).
29 Arrighi (Jean-François, Robert).
30 Stransky (Nicolas, Frédéric, Jan).
31 Batt (Grégory).
32 Thomas (Yan, Sylvain).
33 Menard (Aymeric, Bernard, Jean-Mari).
34 Aubron (Claire, Agnès, Marie).
35 Briançon-Marjollet (Anne).
36 Allais (Ophélie, Andrée, Julie).
37 Durot (Céline, Martine, Alix).
38 Baratte (Sébastien, Arnaud).
39 Carrel (Damien).
40 Chaminade (Thierry, Frédéric, Noël).
41 Jouhet (Juliette).
42 Ardilouze (Constantin, Olivier).
43 Venel (Caroline, Marie, Marcelle).
44 Hernandez (Gautier, Hélène).
45 Westrelin (Emmanuelle, Elisabeth).
46 Seguin (Andaine, Elise).
47 Khonsari (Roman, Hossein).
48 Sachet (Jean-Marie, Patrick, Yves).
50 Bouligand (Claire, Simone, Jeanne).
51 Auvergnon (Nathalie, Eliane).
52 Legros (Mathieu, Pierre, Julien).
53 Jacquemin (Emilie, Claire, Marie).
54 Louet (Florent, René, Didier).
Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis au titre d'élèves étrangers, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leur frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, les candidats dont les noms suivent :
76 bis Daouk (Mirna) de nationalité libanaise.
152 bis Ben Sassi (Walid), de nationalité tunisienne.
131 bis Dieng (Saliou), de nationalité sénégalaise.
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon (premier concours)
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du premier concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
2 Launay (Romain, Louis, Jean, Marcel).
11 Germain (Pierre, Marie).
13 Miermont (Gregory, Marc).
14 De Lambilly (Cyril, Marie, Robert).
18 Devulder (Alexis,
2 Bernard (Matthieu, Jean-Baptiste).
4 Pucheault (Mathieu, Jonathan,
8 Lerman (Benjamin).
17 Gall (Pierre-Emmanuel, Sylvain).
Groupe Sciences de la vie
et de la Terre
10 Contet (Candice, Sandrine, Lucie).
14 Emile-Geay (Julien, Arnaud, Benjamin).
18 Raimbourg (Hugues, Aymeric, Romain).
19 Quancard (Jean, Bernard).
20 Briancon-Marjollet (Anne).
24 Charrier (Celine, Mathilde).
2 Frisch (Alain, Michaël).
5 Chaintreau (Augustin, Pierre, André).
7 Deneux (Thomas, Denis, Albert).
8 Montcouquiol (Grégoire, François, Jean).
31 Merlet (Glenn).
34 Mazet (Laurent, Robert).
36 Vassort (Cécile, Raphaëla).
39 Magne (Sylvain, Pierre, Aymeric).
41 Campos (Pinto, Martin, Jean).
43 Lahbabi (Pierre, Karim).
46 Meilland (Olivier).
53 Martinez de Albeniz (Victor).
54 Sanchez (Benoît).
61 Mazare (Laurent, François, Eugène).
67 Dao Vu (Hung).
81 Lombardet (Benoît, André, René).
85 Rolet (Sébastien, Pierre, Anthelme).
87 Bachelier-Iltis (Pierre, Mathieu, David).
96 Labrousse (Benoît, Vincent).
103 Yvonne (Xavier).
104 Recamier (Vincent, Maximilien, Marie).
106 Melin (Jean-Baptiste, Etienne).
107 Coulon (David, Jean, Maurice).
110 Nesme (Benoît, Gen).
111 Prinzbach (Laure, Alice, Monique).
112 Foucart (Simon).
31 Setton Ezra (Jacques, Elie, Eric).
45 Barrière (Laure, Anne, Marie).
62 Homolle (Clément, Jérôme, Pierre).
64 Tinevez (Jean-Yves).
65 Thibault (Nicolas, Raphaël, Jacques).
81 Murat (Yannick, André, Marie).
85 Claudon (Julien).
89 Ferrand (Sébastien, Frédéric).
92 Tucholski (Anne-Laure).
93 Rieu (Pierre, Olivier).
100 Durand-Gasselin (Stéphane, Jean-François).
105 Rincon (François).
108 Caillier (François, Jean, Louis).
109 Chikhi (Nourdine).
32 Caroli (Emmanuel).
35 Camous (Laurent, Paul).
37 Dolle (Carolin, Maria, Eva).
38 Ganichaud (Nicolas, Olivier, Christian).
39 Remusat (Laurent, Raymond).
40 Gadenne (Benoît, Jean, Marie).
41 Perga (Marie, Elodie).
42 Derrien (Delphine, Marie).
47 Meurette (Olivier).
49 Meunier (Julien, Guy, Maxime).
51 Vignal (Clémentine, Cerise).
52 Marsaudon (Valère, Denis).
54 Desestret (Virginie, Muriel, Sylvie).
57 Hagege (Hélène, Richarde).
58 Gommeaux (Maxime, Etienne, Joseph).
60 Laurens (Jean, François, Pierre).
62 Galland (Olivier).
63 Formaux (Isabelle).
64 Riethmuller (Gaël, Raphaël).
65 Magalon (Hélène, Christine, Alice).
68 Weill (Emilie).
69 Marlange (Romain, Pierre, Christian).
70 Lardon (Laurent, Ferdinand, Nicolas).
71 Forfait (Laurent).
72 Beucher (Guillaume, Serge, Benoît).
75 Depeyrot (Jean-Noël).
76 Jelensperger (Charles, Claude).
77 Artero (Anne, Louise, Marie).
22 Meyssonnier (Charles, Roger, Edmond).
29 Cailleteau (Sébastien).
31 Jacobe de Naurois (Paulin, Marie, François).
37 Personnaz (Olivier, Christophe).
40 Boullis (Nicolas, Julien, Pascal).
42 Melki (Mickael).
Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis au titre d'élèves étrangers, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, les candidats dont les noms suivent :
73 bis Aghannan (Nasradine), de nationalité marocaine.
36 bis Tchakarov (Svetoslav), de nationalité bulgare.
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Lechat (Caroline, Marie).
2 Gautreau (Pierre, Alexandre).
3 Varrel (Aurélie, Pascaline, Martine).
4 Fleury (Antoine, Jean-Marie, Emile).
5 Grivet (Simon, Marc, Cyril).
6 Foa (Jérémie, Francisco, Joseph).
7 Pignot-Capber (Manon, Camille).
8 Vidallet (Claire, Isabelle, Elisa).
8 Clermont-Tonnerre (Adélaïde, Marie, Aimée).
10 Vezin (Clarisse).
11 Sibertin-Blanc (Guillaume).
11 Talbot (Armelle, France).
13 Cogne (Albane).
14 Morin (Gabriel, Hubert, Marie).
15 Rigaudiere (Antonin, Léopold).
16 d'Arailh (Gabrielle, Marie).
16 de la Lande de Calan (Ronan).
18 Duprey (Laura, Amélie).
19 Lucas (Nicolas, Mathieu).
20 Roussel (Diane, Florence, Monique).
21 Hincker (François-Brice, Laurent).
22 Nassoy (Jérôme).
23 Dutant (Julien).
24 Pandolfi (Jean, Paul).
24 Folschweiller (Cécile).
24 Tuchscherer (Emmanuel, Arnaud).
27 Mahieu (Marc-Antoine, Thibault).
28 Ismard (Paulin).
29 Lemas (Nicolas, Pierre, Maximilien).
29 Jollivet (Servanne, Emmanuelle).
31 Delamard (Julie).
32 Christian (Michel).
33 Aumont (Laure, Léopoldine).
34 Putois (Olivier).
35 Baudry (Robinson).
36 Alessandri (Emmanuel, Jean, Sauveur).
36 Legoullon (Gwenaelle).
38 Siblot (Nazim).
1 Domergue (Samuel, Arthur).
2 Guidée (Raphaelle, Marie, Anne).
3 Correard (Nicolas).
4 Fremond (Emilie, Julie).
5 Sidi (Caroline).
6 Riot (Elen, Soaz).
7 Pescheux (Arnaud, André).
8 Guennoc (Jean-François).
9 Faurite (Claire, Maud).
9 Garutti (Gérald).
11 Daubigny (Pierre, Jean, Charles).
12 Zygelman (Anne).
13 Bonnerave (Jocelyn, Ange, Bernard).
14 Chabrol (Marine).
15 Simon (Laud, Elizabeth, Michèle).
16 Maugier (Anne).
17 De Laporte (Sophie, Marie, Laure).
17 Darbord (Agnès, Michèle, Bernadette).
19 Tricoche (Laurence, Nathalie).
20 Augais (Thomas, Louis, Nicolas).
21 Flamerie de Lachapelle (Guillaume).
22 Descoings (Karine, Monique).
23 Du Peloux de Saint Romain (Constance).
24 Carrols (Anne).
25 Gallot (Myriam).
26 Labouret (Guilhem).
27 Giovanetti (Nicolas).
27 Debrulle (Guillaume, Michel, Raymond).
29 Le Blanc (Judith, Hélène).
30 Cviklinski (Celia).
31 Cousteix (Laurence, Mai-Lan, Francine).
32 Boismain (Anne-Virginie, Pierrette).
32 Pouant (Ina, Odette, Claudette).
34 Bouchy (Florence).
35 Chalvignac (Julie).
35 Lefranc (Pascal, Louis, Charles).
1 Chapoutot (Johann, Jean-Claude).
2 Fekl (Matthias).
3 Servoise (Sylvie).
5 Fassbender (Astrid, Sabine).
7 Marx (Aurélie, Cécile, Blanche).
8 Lambertz (Ruth).
12 Gaillet (Sophie, Sylvie, Christine).
15 Abrantes (Marta, Neves, Ventura).
16 Farnie (Diego).
19 El Filali (Choukri, Selma, Karine).
20 Mity (Isabelle).
22 Choffat (Delphine, Sabine, Dominique).
22 Brehier (Mélanie, Sabrina, Evelyne).
24 Vanbaelinghem (Marjorie, Sophie).
26 Greneche (Fabien, Louis, Paul).
27 Vogel (Dominique, Michelle).
33 Dezalay (Marie).
2 Carpentier (Xavier, Alain).
3 Collet (Anaïs, Véronique, Marie).
4 Leclere (Yvan, Michel).
5 Leibovici (Franck).
13 bis Mirsky (Daniel, Allen), de nationalité américaine.
39 Mangeon (Stephen).
40 Moisand (Jeanne, Marie, Christiane).
41 Laithier (Jean-Marc)).
42 Gros (Clémence, Solange, Jeannine).
43 Pebarthe (Agnès, Marthe).
37 Tribout (Bruno).
38 Vauterin (Maylis).
39 Le Merrer (Erwan).
40 Hebert (Julie, Laurence).
36 Devos (Leatitia, Anne).
39 Peynichou (Céline, Julie).
40 Verdeil (Sandra, Céline).
41 Buffet (Thomas, Sylvain, Pierre).
42 Sviezeny (Michaela).
43 Keradennec (Aude, Danielle, Thérèse).
44 Rouchon (Cécilia, Anaïs)).
45 Brian (Romain, Roger, Jacques).
6 Allard (Olivier).
7 Baty (Hélène, Thérèse, Marie).
9 Robert (Gaël).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 1998, M. Denoueix (Michel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1998.
M. Anselin (Arnaud) ;
M l l e Argaud (Fanny) ;
M. Bruneval (John) ;
M. Charles (Florent) ;
M. Chauvot de Beauchene (Xavier) ;
M. Dubois (Eric) ;
M. Dugrenot (Pastèle) ;
M l l e Hermiteau (Ingrid) ;
M l l e Maurer (Céline) ;
M l l e Merle (Caroline) ;
M. Milcamps (Jean-Baptiste) ;
M. Niel (Colin) ;
M l l e Noel (Coralie) ;
M l l e Ronsoux (Catherine),
M. Guizard (Bertrand) ; M. Rousset (Xavier), ingénieurs des travaux agricoles ;
M. Janet (Bruno) ; M. Laigre (Jean-François), ingénieurs des travaux ruraux ;
M. Bazin (Patrick), ingénieur des travaux des eaux et forêts,
M. Bechler (Jean-Yves) ; Mlle Thaon d'Arnoldi (Caroline) ; Mlle Feron (Gaëlle),
Arrêté du 4 septembre 1998 portant agrément d'une association pour une formation menant au diplôme d'Etat d'assistant de service social
- Est agréée, à compter du 1er septembre 1998, pour dispenser la formation au diplôme d'assistant de service social l'Association pour les formations aux professions éducatives et sociales (AFPE), dont le siège social est sis route de Callac, 29201 Morlaix, pour le site de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) de son établissement dénommé « école régionale de l'AFPE ».
Arrêté du 17 septembre 1998 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, la délibération no 298 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 juin 1998 approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 23 124 585 809 F est approuvée.
Arrêté du 25 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 1998, le compte financier pour l'exercice 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fédération reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale Léo-Lagrange » de Paris (9e), 12, cité Malesherbes, à Pantin (Seine-Saint-Denis), 153, avenue Jean-Lolive.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrice Caine, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
- Le siège de la trésorerie de Saint-Amé, en résidence à Remiremont, est transféré à Saint-Amé (Vosges).
Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA
Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, est augmenté de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservation et portant sur 5 à 13 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 14 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,07 % ; 2° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservation et portant sur 5 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 6 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 5,54 % ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1998, est réduit de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et est augmenté de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.
- Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservation et portant sur 5 à 13 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 14 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,07 % ;
2o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservation et portant sur 5 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 6 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 5,54 % ;
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
- Dans le département de la Guadeloupe, dont le siège de la direction départementale est fixé zone artisanale de Petit-Pérou, lotissement Les Figuiers, 97139 Les Abymes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Martinique
- Dans le département de la Martinique, dont le siège de la direction départementale est fixé cité administrative, rue Carlos-Finlay, 97200 Fort-de-France, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Martinique est abrogé.
Arrêtés du 22 juin 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 octobre 1998.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 3 septembre 1998 au plus tard.
Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Logistique nucléaire
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel logistique nucléaire sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel logistique nucléaire sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel logistique nucléaire se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel logistique nucléaire par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel logistique nucléaire par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectué après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel logistique nucléaire est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel logistique nucléaire est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 juin 1994 portant création du brevet professionnel logistique nucléaire et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable obtenue suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel logistique nucléaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel logistique nucléaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1998.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du tire III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les groupements d'unités de contrôle organisés conformément à l'arrêté du 6 janvier 1978 modifé portant création du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-1 au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 24 février 1986 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques par unités de contrôle capitalisables et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-2 au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle ou au groupement d'unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues aux alinéas précédents, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 janvier 1978 modifié et du 24 février 1986 précités aura lieu en 1998.
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1998-1999
Thème : « Expériences du présent » :
Noces (Camus) ;
Les Grands Chemins (Giono) ;
La Pensée et le Mouvant : chapitre V, la perception du changement (deuxième conférence) (Bergson).
- L'enseignement de français et de philosophie dans la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires durant l'année scolaire 1998-1999 s'appuie notamment sur le premier thème et les oeuvres correspondantes indiqués à l'article 1er ci-dessus.
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 1998-1999 s'appuie notamment sur le premier thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées aux 1 et 2 de ce thème.
M. Allard (Jean-Claude), colonel de l'armée de terre ;
M. Andres (Philippe), directeur général de l'administration et des finances ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) ;
M. Angleys (Emmanuel), journaliste de l'Agence France-Presse (AFP) ;
M. Aubert (Raymond-Max), ancien ministre ; maire de Tulle ; inspecteur général de l'équipement ;
M. Audiat (Pascal), docteur en chirurgie dentaire ;
M. Auroy (Patrick), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Barlet (Dominique), colonel de l'armée de terre ;
M. Battistelli (Benoît), directeur régional du commerce extérieur pour l'Ile-de-France ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Beaulieu (Jean-Pierre), colonel de l'armée de terre ;
M. Bernard (Michel), colonel de l'armée de l'air ;
M. Besançon (Alain), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Beth (Emmanuel), colonel de l'armée de terre ;
M. Bigot (Bernard), directeur adjoint, chargé de la recherche, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Blaquier Cirelli (Philippe), avocat ;
M. Bockel (Jean-Marie), ancien ministre ; député-maire de Mulhouse ;
M. Bohn (Philippe), directeur de cabinet du président-directeur général de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
M. Bourret (Gérard), directeur général d'Omnium financier de valeurs mobilières (OFIVALMO) ;
M. Bout de Marnhac (Xavier), colonel de l'armée de terre ;
M. Brehon (Nicolas-Jean), conseiller des services du Sénat ;
Mme Capuano (Marie-Jeanne), responsable d'une cellule de recherche et d'analyse au SGDN ;
M. Cathala (Bruno), vice-président du tribunal de grande instance de Créteil ; ministère de la justice ;
M. Colcombet (Xavier), directeur auprès du président-directeur général de la société CAT ;
Mme Couffignal (Elisabeth), productrice de programmes pour la jeunesse ;
M. Darmon (Marc), directeur des réseaux militaires d'Alcatel Télécommunications ;
M. Defrance (Dominique), directeur adjoint de l'ONIFLHOR ; ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Dorange-Pattoret (Claude), colonel de l'armée de terre ;
Mme Dorey (Marie-Claire), consultante en communication et en intelligence économique ;
M. El Arouni (Najib), chargé de mission à la délégation interministérielle à la ville ; ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Estellon (Svend-Erik), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Faivre (Didier), directeur adjoint des programmes du CNES ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Fogarassy (Eric), directeur de recherche au CNRS ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Fohlen Weill (Gérard), directeur adjoint de la Caisse centrale des banques populaires ;
M. Forissier (Pierre), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Giroud (Joseph), secrétaire général adjoint de la FNSEA ;
M. Hamel (Philippe), administrateur civil au secrétariat général pour l'administration ; ministère de la défense ;
Mme Hocquard (Claire), directrice du développement, affaires navales et défense aérienne de Matra BAE Dynamics ;
M. Huet (Bernard), directeur général adjoint de Thomson CSF AIRSYS ;
M. Jacquat (Denis), député de la Moselle ;
M. Janvier (Gilles), colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Kermorvant (Marcelle), médecin général ; conseillère technique auprès du délégué à l'intégration ; ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Laine (Jean-Daniel), adjoint au directeur général des affaires internationales de GEC Alsthom ;
M. Lamy (François), député de l'Essonne ;
M. Le Fur (Marc), administrateur civil à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; ministère de l'intérieur ;
M. Lecaillon (Jean-Didier), professeur des universités ; ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Lochet (René), colonel de l'armée de l'air ;
M. Lambret (Marc), curé de la paroisse Saint-François-de-Molitor à Paris ;
Mme Malzac (Ariane), directrice de la communication de l'entreprise ETPM ; groupe Suez-Lyonnaise des eaux ;
M. Mamou (Yves), journaliste, Le Monde de l'économie ;
M. Marek (Yves), conseiller des affaires étrangères ; ministère des affaires étrangères ;
M. Marengo (Patrick), colonel de l'armée de terre ;
M. Mathieu (Michel), préfet ; délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal ;
Mme Meilhac (Véronique), adjointe au directeur de la stratégie d'Aérospatiale Missiles ;
M. Mersch (Emmanuel), administrateur principal à la Commission des Communautés européennes ;
M. Monfort (Jean-Paul), colonel de l'armée de terre ;
M. Montanié (Benoît), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Pages (Bernard), premier substitut au parquet du tribunal de grande instance de Paris ; ministère de la justice ;
M. Paimbault (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
M. Pardessus (Philippe), directeur des programmes Mirage 2000-5 et Mirage 2000-9 de Dassault Aviation ;
M. de Parseval (Hervé), colonel de l'armée de terre ;
Mme Pons-Boyer (Paulette), journaliste, chef du service Monde de La Croix ;
Mme Poussines (Sylvie), responsable de la mission Prospective technique-Sécurité à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Mme Reisman (Claude), trésorier-payeur général ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Roudiere (Jacques), contrôleur des armées ; ministère de la défense ;
M. Sainteny (Guillaume), consultant en environnement ;
M. Salomon (Bernard), colonel de l'armée de l'air ;
M. Salvignol (Bernard), colonel de l'armée de l'air ;
M. Saudubray (Francis), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Sciorella (Hubert), commissaire en chef de 1re classe ; ministère de la défense ;
M. Serraz (François-Xavier), directeur du centre de gestion de Neuilly de la banque Neuflize, Schlumberger, Mallet ;
M. Squarcini (Bernard), adjoint du directeur central des renseignements généraux ; ministère de l'intérieur ;
M. Teule (Jean-Pierre), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Thelot (Patrick), président-fondateur de la société SOFINORD ;
M. Van Crayenest (Bernard), vice-président de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
M. Vannson (François), député des Vosges ;
M. Var (André), colonel de l'armée de terre ;
M. Vinchon (Pascal), colonel de l'armée de l'air ;
M. Wouters (Ghislain), administrateur de l'Assemblée nationale ;
Mme Zampa (Anne-Marie), contrôleur financier près le ministère de la justice ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 2 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
- M. Olivier Bailly est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de M. Alain Hespel, démissionnaire.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juin 1998, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de chef de service, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant nomination du directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 juillet 1998, M. Leroy (Hervé) est nommé directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Vasserot (Olivier), appelé à exercer d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 1er juillet 1998, M. Michel Le Clainche, administrateur civil hors classe, directeur de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), en remplacement de M. Jean-Pierre Viola.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. Guillouet (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. Fonrojet (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 10 juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 10 août 1998 portant nomination d'un suppléant du commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 1998, M. Boitreaud (Sébastien), administrateur civil, adjoint au chef du bureau « marché financier » de la direction du Trésor, est désigné comme suppléant du commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers.
Décision no 98-527 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés
Par décision no 98-527 en date du 19 juin 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée dans des termes analogues à ceux de la décision no 98-526 sur un différend entre France Télécom et Lyonnaise Communications relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur les réseaux câblés des villes suivantes : Cannes, Dijon, Epinal, Saint-Germain-en-Laye et vingt-sept communes associées, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes et Saint-Mandé.
Cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Arrêté du 5 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 28 août au 10 septembre 1998, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 23 septembre 1998 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 11 au 15 septembre 1998.
Le dépôt des dossiers est fixé au 23 septembre 1998, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation de services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, téléphone : 01-44-38-36-51 ou 52), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 19 mars 2001 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées et le taux de l'indemnité forfaitaire de garde médicale
- Les taux annuels en francs des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
- taux réduit : 3 220,94 Euro ;
- taux normal : 5 368,95 Euro ;
- taux unique : 7 011,59 Euro ;
- Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de garde médicale prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé est fixé à 765,25 Euro à compter du 1er janvier 2001.
- L'arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux des primes forfaitaire et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet, Hervé Dupont et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
- A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Garenne.
Commune : Fougères (35300).
Décision no 2001-176 du 4 avril 2001 autorisant la société SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : Towercast, 11, rue Marc-Orlan.
Commune : Brest (29200).
Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du II de l'annexe 4 du règlement conventionnel susvisé sont modifiées comme suit :
1o A la rubrique lettre-clé Z, supprimer, dans les parenthèses suivant la lettre-clé Z1, les mots : « + onco-radio » ;
2o Après la lettre-clé Z3, ajouter :
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L.
321-1 de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.
L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz no 28 « Artère des plateaux du Vexin » sur les territoires des communes ci-après désignées des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines :
Abbecourt, Angivillers, Avrechy, Bouconvillers, Bresles, Bulles, Le Coudray-sur-Thelle, Cuvilly, Etouy, Fleury, Fournival, Fresne-Léguillon, Gournay-sur-Aronde, Hodenc-l'Evêque, Ivry-le-Temple, Lataule, Laversines, Lavilletertre, Leglantiers, Lierville, Lieuvillers, Litz, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Monneville, Montherlant, Montiers, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-d'Aumont, Ressons-l'Abbaye, Rochy-Condé, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Remy-en-l'Eau, Senots, Tourly, Valescourt, Wacquemoulin, Warluis.
Aincourt, Arthies, Banthelu, Le Bellay-en-Vexin, Commeny, Guiry-en-Vexin, Moussy, Saint-Cyr-en-Arthies, Wy-dit-Joly-Village.
Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Guernes, Jouy-Mauvoisin, Perdreauville, Rosny-sur-Seine et Saint-Martin-la-Garenne.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Avrechy, Litz, Rochy-Condé, Warluis dans le département de l'Oise, Aincourt, Arthies dans le département du Val-d'Oise, Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines, conformément aux documents annexés audit arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines, ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrice Caine, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finance et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Barilari (André), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 5 janvier 1998, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, Mme Hackett (Anne-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée en qualité de présidente de section à la Commission centrale d'aide sociale, en remplacement de M. Stirn (Alexandre), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination et titularisation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 1998, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire de 1997 et au tableau d'avancement de 1998, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Torloting (Benoît).
M. Coste (Olivier).
M. Donnat (Philippe).
M. Jacq (François).
M. Mocilnikar (Antoine-Tristan).
M. Caine (Stéphane).
Mme Agier (Monique).
M. Goubault (Eric).
M. Masson (Jean-Louis).
M. Fragman (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998, M. Hemart (Philippe, Jean, Régis) est nommé huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Moyon (Yves, Roger, Pierre), démissionnaire.
Décret du 1er octobre 1998 plaçant un préfet en disponibilité
- M. Gilles Ménage, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er octobre 1998.
- M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
OFFICIERS DE CARRIERE EN RETRAITE
Hennequin (Francis, René, Alfred).
Kopp (Richard, Auguste).
Semur (Georges, Marie, Raymond).
Le chef d'escadron Legorjus (Philippe, Louis, Yves).
Pergant (Bertrand, Jean, Georges).
Lavalliére (Georges, Germain, Gabriel).
Du Crest (Dominique, Louis, Michel).
Gatimel (Roland, Jean, Marie).
Maurin (Jean-Jacques).
Sanino (Claude, Henri).
Jorant (Daniel, Michel, Jean).
Petit (Bernard, Paul, Charles).
Lavigne (Philippe, Joseph, Adelçon).
Reyrat (Jean-Pierre).
Neau (François, André, Eugène, Prosper).
Couret (Hervé, Patrick).
Boisgarnier (Bernard, René, Michel).
Brazzalotto (Michel, Bernard).
Colibeau (Gérard, Joseph, Alexandre, Charles).
Giannini (Renaud, Albert, Raymond).
Ferchaud (Pierre, André).
Dubant (Jean-Pierre, François).
Reverter (Pierre).
Vagné (Jean-François, Marcel, Louis).
Le chef d'escadron Le Franc (Louis, André, Eugène, Marie).
Babert (Gilles, Louis, Guy).
Berder (Emmanuel, Michel).
Book (David, Michel, Gérard).
Boschat (Stéphan, Robert, Fernand).
Botalla (Franck, Martin).
Cazenave (Olivier, Jean-François).
Chenais (Norbert, Marc).
Chilliard (Stéphane).
Colin (Denis, Robert).
De Brunhoff (Cyrille, Olivier, Marie).
De Lacoste Lareymondie (Hugues, Axel, Marie).
De Miribel (Ludovic, Marie, Gérard).
Deudon (Antoine, Jean).
Dodane (Pierre-Henri, Jean, Alfred).
Dublin (Fabrice, Denis).
Dufleid (Pascal, Noël, Alex).
Duhamel (Alexandre, Edouard, Henri).
Ebel (David, Jean-Daniel).
Fabry (Jean-Yves, Gilles).
Frédéric (Jean-Pierre).
Gaschin (Christophe, Jean-Louis).
Gendreau (Emmanuel, François, Guy, Henri, Martial).
Germain (Hervé).
Golliot (Antoine, Nicolas, Bernard).
Gosselin (Eric, Charles).
Granger (Eric, Yves, Emmanuel, Marie).
Hartig (Tobias).
Hascoët (Yann, Yves, Michel).
Houdray (Marc, Pierre, Georges, William).
Houdu (Anthony).
Houin (Romuald, Gustave, Simon).
Jappont (Frédéric, Steve).
Labarre (Pierre-Edouard, Marie).
Lafourcade (Arnaud, Laurent, Daniel, Napoléon).
Lahaut (Benoit, Stéphane, Rodolphe).
Lambert (Cyrille, Ghyslain, Jean-Luc).
Lenoir (Sébastien, André, Marie, Georges).
Lorin de Reure (Jean).
Martin (Mathias, François, Philippe).
Mauries (Alexandre, Jean, René, Marie).
Montserret (Pierre, Léonce, Roger).
Morvant (Erwan, Jean-Marie).
Oudet (Jérôme, Jean-Michel, Louis).
Pou (Chotana, Frédéric).
Pousset (Eric, Christian, Dominique).
Quatromme (Bertrand, Paul, William).
Ruat (Raphaël, Jean-Charles).
Ruiz (Laurent, Jean-Claude).
Saint-Pierre (Samuel, Jacques).
Salembier (Benoit, Pierre, Bernard).
Sarraf-E-Hachemi (Daniel, Ali).
Seynave (Pierre-Henri, Marie).
Stolz (Thibaut, Charles, Paul).
Tallec (Olivier, Jean, Louis).
Tiquet (Jérôme, Marie, Bernard).
Travaillot (Bertrand, Paul, Jacques, Maurice, Lucien).
Van der Elst (Henri, Emmanuel, Jacques, Marie).
Wilmart (Fabrice, Patrick, Julien).
Bazille (Eric, Gérard).
Berthou (Nicolas, Marcel, Matthieu).
Blanchy (Wladimir, Marie, Joseph, Valentin).
Chapron (Philippe, Marie, Yves, Jacques).
D'Ussel (Amaury, Anne, Marie).
Djeyaramane (Gilles, Jawakar).
Enckell (Carl, Gabriel, Sébastien).
Garrigou-Grandchamp (Guillaume, Marie, Pierre, Loïc).
Gascard (Yannick, Rémi, François, Marie).
Gilbert de Vautibault (Louis, Marie, Pierre).
Houplain (Thomas, Antoine, Alexandre).
Jette (Grégory, Jean, Hubert).
Landemaine (Eric, Georges, Gaston).
Leclercq (Tanguy, Christian, Gonzague).
Machenaud (Julien, Bernard, Robert).
Macrides (Yanis, Alphonse, Léonidas).
Pacton (Jean-Marie, Robert, Etienne).
Paillard (Stéphane, André, Guy).
Periot (Emmanuel, Bertrand).
Agopian (Luc, Romain).
Aumonier (Emmanuel, Marc, Jacques).
Béguin (Régis, Samuel).
Benavente (Hervé, Stéphane).
Biehler (Sébastien, Louis, Marie).
Blanchet (Aurélien).
Bocquillon Liger-Belair (Louis, Michel, Marie, Marcel, Jacques).
Bouamama (Mohammed).
Contini (Chris, Jean-Marie, Michel).
Coquet (Nicolas).
Courau (Augustin, Bernard, Marie).
De Gaudemar (Olivier, Paul, Adrien).
De Miollis (Gilles, Marie, Paul).
Delacoux des Roseaux (Charles-Antoine, Jean-Jacques, Marie).
Delettre (Robin, Michel, Eric).
Denecheau (Stéphane).
Dufour (Charles-Hubert, André, Emile, Arthur).
Dujardin (Loïc, André, Henri, Hervé).
Esclatine (Nicolas, Pierre).
Gebus (Frédéric, Gérard).
Germain (Etienne, Marie, Robert, Eric).
Gobilliard (Bruno, Marie, Anne, Jean).
Jaeger (Arnaud, Georges, Marie-Joseph).
Kania (Christophe, Michel).
Kuznicki (Frédérick, Arnold).
Laarman (Jan, Marie, Adalbert).
Le Beschu de Champsavin (Alban, Loïc, Marie, Anne).
Le Louer (Xavier, Jean-Marie).
Mornand (Xavier, Jean, Robert).
Putz (Guilhem, Gabriel, Henri).
Rabaud (Kévinn, Eric, Franck).
Roudet (Stéphane).
Sauzereau (Hubert, Julien, Paul).
Signoret (Geoffroy, Ghislain, Marcel).
Teissier (Anne, Lucie).
Vander Gucht (Olivier, Marie, Joseph).
Venot (Siegfried, Hervé, Marie).
Vlachos (Charalambos).
Anaman (Pierre, Kwesi, Noma).
Benoit (Lilian, Sébastien).
Bertron (Marc, Michel, Henri).
Boyard (Jean-Christophe, Joseph, Eric).
Bredy (Laurent, Noël).
Burner (Charlery, Gérard).
Cayol (Xavier, François, Joseph).
Chevanche (Antoine, Claude, Jacques).
Chioma (Jérôme, Massimo).
Chrissement (Pierre-Yves, Marie, Hugues).
Claude (Emmanuel, Joseph).
Coupechoux (Stéphane, Robert).
Couty (Florent, David).
Darey (Jean-Charles).
De Montille (Pierre-Alexis, Michel, Marie).
Dujon (Ludovic, Pierre, Yannick).
Emery (Francis, Roland, Yves).
Forest (Yann, Eugène, Pierre).
François (Alan, Alexandre).
Gavoille (Alexandre, Jean).
Giraud-Sauveur (François, Paul, Fernand).
Godefroy (Christophe, Marcel, Jocelyn).
Guillemin (Frédéric).
Halbout (Fabian, Marcel, Roland).
Houssin (Cédric, Louis, Roger).
Kerguen (Guillaume, Marcel).
Knoertzer (Alexandre, Léon).
Kohler (Raphaël, Georges, Charles).
Kongolo-Tshilumba (Denis, Henri, Casimir).
Le Blan (Quentin, Thibaut, Bernard).
Le Darz (Yannick, Marcel, Gratien).
Le Faou (Gaël, Gilbert, René).
Le Grand (Ludovic, Stéphane).
Ledoux (Jérôme, Camille, René, Marie).
Leroy (Damien, Alexandre, Félix).
Leroy (Pascal, Eric).
Loudière (Thierry, Jean-Pierre).
Miseray (Franck, Jean).
Monier (François, Marcel, Denis).
Morice (Yannick, André, Loïc).
Pillebout (Xavier, Louis, Jean).
Prouvost (Thibault, Xavier, Joseph, Marie).
Py (Jean-Damien, Henri, René).
Rivière (Frédéric, François).
Rouanet (Philippe, Louis, Jacques).
Samain (Baptiste, Michel, Jacques).
Schantz (Thierry).
Tarcy (Olivier, Roger, Albert).
Toupin (Christophe, Pierre, Marie).
Vouland (Cyril, Michel, Henri).
Wadoux (Cédric, Jacques, Michel).
Arcanger (Christophe, Jean).
Baltoglu (Charles-Eric, Stéphane, André).
Baslé (Bertrand, Jean, Francis, Désiré).
Beck (Jean-François, Frédéric).
Bellivier (Axel, Eric).
Bernard (Simon, Pierre, Marie).
Bleard (Jean-François, Louis).
Bouvet (Marc, Fabien, Thierry).
Chadirac (Stéphane, Arnaud).
Chaigneaud (Lionel, Franck).
Chatillon (David, Alexis, Marie).
Clomes (Arnaud, François, Lilian).
Colin (Fabrice, Bernard, Pierre).
Course (Frédéric, Raymond, Michel).
Court (Jérôme, Pierre, Marie).
Couteau (Didier).
De Watrigant (Stéphane, Marie).
Delahaye (Rodolphe, Philippe, Christophe).
Delmotte (Arnaud, Marc, Pierre).
Demarcq (Raphaël, Fabian).
Denis (Sébastien, Jannick, Michel).
Dermenghem (Sylvain, Jean, Pierre).
Dezeure (Christophe).
Duberry (Christophe).
Estoudre (Pascal, Cyril).
Faucou (Gérald, Pierre, Alain).
Fusaro (Marco, Orazio).
Gaston-Condute (Jean-Michel, Martin).
Gotte (Guillaume, Gérard, Michel).
Gourdon (Steve, Alain, Georges).
Grandjean (Emmanuel, Serge).
Guéranger (Marc, Louis).
Guyard (Rodolphe, Pierre, Alexandre).
Hacquard (Antoine, Paul, Claude).
Haguet (David, Guy, André, Michel, Marie).
Heuzé (Olivier, Mickaël, Daniel).
Houée (Yannick, Eugène, André).
Jolbert (Arnaud, Philippe).
Kokuvi (Idièssè, Kodzo).
Lamaudiere (Arnault, Christian).
Leblond (Stéphane, Georges, André, Jean-Claude).
Marbouty (Xavier, Jean).
Marc (Laurent, Jacques).
Maurer (Fabrice, René).
Mazingue (Lionel, Charlie, Roland).
Michel (David, Henri, Joseph).
Michel (Fabrice, Franck).
Mole (Alexandre).
Nitard (Guillaume, Léopold, Jean).
Noël (Ludovic, Philippe).
Parent (Christophe, Yves, Jacques).
Paysant (Jérôme, Roger).
Peslerbe (Jean-Julien, Laurent, Jacques).
Pettinaroli (Arnaud, Jacques, Pierre).
Raybaut (Marc, Noël).
Seurat (Cyril, Yves, Hervé).
Tallandier (Franck, Roger, René).
Thiolas (Andy, Jean-Paul, Valère).
Vincent (Yves, Rémy, Jean).
Voitellier (Thierry, Guy, Aymar).
Barrier (Simon, Gilles, Patrick).
Bazin de Jessey (Emmanuel, François, Marie).
Beauquesne (Nicolas).
Bouquet (Benoit, Jean, Marc).
Bourgeois (Pierre-Yves, François).
Bourgine (François, Bruno, Daniel).
Chervier (Vincent, Yann, Claude).
Cremoux (Laurent, Thierry).
D'Hillaire de Moissac (Philippe, Marie, Michel).
Daubet (François, Michel).
Daux (Stéphane, Francis).
Delahaye (Jérôme, Christian, Gilles).
Dolidzé (Grégory, Jean-Pierre, Jacques).
Eyraud (Eric, Olivier).
Firmino (Paulo).
Gaillard (Marc, Eric).
Geffrelot (Frédéric, Mickaël, Ivan).
Georgeon (Thomas, Marie, Régis).
Gros (Emmanuel, Marie, Pierre, Eugène).
Gueroult (Matthieu, Philippe).
Hignard (Cyrille, Pierre, René).
Jacob (Patrice, André).
Lassalle (Christophe, Jean, Laurent).
Lassalle (Emmanuel, François, Paul).
Leclercq (Arnaud, Edilbert, Albert).
Leclercq (Thomas, Paul).
Maccagnan (Olivier, Pierre, Louis).
Machet (Olivier, Pierre).
Masquelier (Pierre-Henri, Bertrand, Christian, Pierre, Emile, Marie).
Mathat (Lionel, Bernard).
Nunes Luiz (Philippe).
Ohayon (Olivier, Jacob).
Paulos (José, Carlos).
Polpre (Laurent, Yves, Luc).
Poujol (Jérôme, Jocelyn, Marcel, Alfred).
Rabussier (Boris, François, Vivien).
Remiet (Christophe).
Rivoal (Olivier, Yves, Patrick).
Rousseau (Cyrille, Vincent, Jean-Marie).
Sergent (Franck, Marcel, Jean-Pierre).
Smigielski (Nicolas).
Storme (Guillaume, Marie, Henri).
Tchiemesson (Kameny).
Tempier (Rémi, Charles, Louis).
Vaccani (Thierry, Charles, Emile).
Vasseur (Bruno, Gilles, Roger).
Vénier (Jean-Baptiste, Bertrand).
Acquart (Laurent).
Albertini (Thierry).
Baldacci (Toussaint, Claude).
Bilger (Olivier, Joseph).
Bonvalet (Bruno, Hotu, Paul).
Brachet (Cédric, Serge, Denis).
Briand (Jean, Christophe, Julien).
Contoz (Alexandre, Philippe, Henri).
Currat (Denis, Armand, Jean-Louis).
De Chacaton (Nicolas, Jean, Marie, Robert).
De Saint Meloir (Bertrand, Antoine, Marie).
Dechancé (Emmanuel, Patrice, Jean-Pascal, Marie, Dominique).
Deville (Christophe, Emmanuel, Florent).
Dixon (Pierre, Henri, Roger).
Domingos Da Costa (Norberto).
Gontard (Stéphane, Yannick).
Le Bigot (Guillaume, Victor, Jules).
Lehmann (Jean-Marc, Sylvain, Michel).
Leroy (Matthieu, André).
Lizabault (Jean-Marc).
Marchand (Thierry, Daniel, Rémy).
Martin (Jérôme, Pierre, René).
Metairie (Olivier, Jean, Fernand).
Platero (Gérald).
Priem (Frédéric, Paul, Narcisse).
Rimlinger (Joseph, Marie, François).
Roubertie (Jérôme, Maxime, Georges).
Roy (Bruno, Thierry, Albéric, Victorien).
Terver (Olivier, René).
Truong (Xavier, Maxime, Michel, Dai).
Vallee (Olivier, Philippe).
Vicent (José, George, Blais).
Warnant (Eric, Bernard, Jean, Frédéric).
Barraquier (Frédéric, Jacques).
Bouniol (François, Michel).
Pouthé (David, Romuald).
Andreucci (Matthieu, François-Xavier).
Barennes (Cédric, Marie, François).
Ben Abdallah (Philippe, Jean).
Chauvel (Richard, Charles, Germain).
Colin (Stéphane, Daniel).
De Rigaud (Ludovic, Bruno, Meriadech, Marie, Joseph).
De Sercey (Edouard, Denis, Robert, Marie).
Duboscq (Frédéric, Patrice, Marie).
Dumas (Xavier, François-Marie).
Guétin (Alexis, Marie).
Herbinet (Emmanuel, Louis, Bertrand).
Jeannot (Laurent, Daniel).
Laurent (Cyril, Christian, Pascal).
Legrain (Bruno, Michel, Jean).
Levionnois (Damien).
Louveau (Laurent).
Lucien (Raphaël, Valentin).
Marquette (David, Gérard, Emile, Robert).
Nedelcu (Alexandru-Ioan).
Reitz (Frédéric, Armand, Marcel).
Roullier (Vincent-de-Paul, Benjamin, Marie).
Vales (Stephan, Pierre).
Vautier (Emmanuel, François).
Wilmotte (Stéphane, David).
Brillant-Plazanet (Christophe).
Chapuis (Emmanuel, Michel, Robert).
Coulon (Paul-Marie).
Decagny (Stéphane, Bruno).
Decroix (Luc, Pierre, René).
Dupeux (Loïc, Laurent).
Fagnou-Guillaumin (David, Maurice, Robert).
Goffart (Yannick, Henry, Jean).
Henry (Pierrick).
Jacquet (Axel, Bernard, Jérôme, Marie).
Lagi (Sébastien, Franck).
Lauchard (Georges, Ryad).
Lavignolle (André, Benoît, Camille).
Lebrun (Eric, Serge, Gérard).
Martin (Jean-Emmanuel, Michel, Germain).
Olivier (Charles-Hubert, Michel, Joseph).
Péhu (Eric, Bruno, Joël).
Peters (Philippe, Dominique).
Pimont (Paul-Etienne, Francis, Max).
Séris (Jean-Manuel, Pierre, René).
Sevoz (Jean-François, Olivier).
Thieffine (David, Olivier, Xavier).
Voisin (Richard).
Zemliac (Laurent, Joseph).
Aubry (Benoit).
Dufour (Philippe-Emmanuel).
Arlie (Pierre-Yves, Paul).
Auria (Frédéric, Yves, Guy).
Beauchard (Eric).
Benjamin (Olivier, Pierre, François).
Boyer (Bernard, Philippe).
Cadoux (Jérôme, Benjamin, Raymond).
Cambronero (Victor-Manuel, Patrocinio).
Cancé (Frédéric, Laurent, Pierre).
Cerdan (Olivier, Benjamin, Daniel, Antoine).
Chesneau (Laurent, Jean, Marie).
Da Motta (José, Fernando).
Debrabant (Vincent, Philippe, Bernard).
De la Fayolle de Mars (Xavier, Marie, Régis).
De la Fouchardiere (Bertrand, Olivier, René).
Delot (Druon, Paul-Marie).
Donic (Stéphane).
Duchatel (Jérôme, Pierre).
Duclos (Benjamin, Floriant).
Gandais (Cyril, Gérard).
Labraña (Danny).
Larchet (Aymeric, Marie, Philippe, Raymond).
Lavenant (Laurent, Denis, René).
Marchi (Jean-François, Luc).
Martin Navarro (Juan, Luis).
Meadows (Alban, Karim, Yan).
Mourtada (Hàzaa, Emmanuel).
Perez (Patrick, Henri, Marie).
Quoirin (Sébastien, Marie, Philippe).
Rochard (Hélène, Elisabeth).
Rose (Frédéric, David).
Rosenrib (Rodolphe, Raymond).
Roux (Vincent, Erwann).
Salès (Jacques-Olivier, Jean, René).
Savignat (Valérie, Marguerite, Paule).
Stehle (Nicolas).
Tyl (Nicolas, Thaddée, Gilles).
Vasseur (Tony, Jean-Luc, Sylvain).
Agopian (Claude, Garbis).
Gaillard (Vincent, Jean-Christophe).
Grangeot (Stéphane, Pierre, Albert).
Heulot (Fabrice, Yves, Emile).
Painault (Pierre, Antoine, Marcel).
Le spécialiste Robin (François-Xavier, Michel, Georges).
Burnand (Martin, Taaroarii-i-te-rai, Moana, Christian).
Coste (Olivier, Jacques, Pierre, Marie).
Bourbon (Gilles, Henri).
Le lieutenant de vaisseau Dussoulier (Serge, Georges, François).
Fort (Alexis).
Raisson (Thibault, Gérard, Roger).
Fabre (Xavier, Claude, Pierre).
Potier (Laurent).
Bellissant (Arnaud, Alain).
Stahl (Anthony).
Garon (Christophe, Sylvain, Alain).
Buisson (Sébastien, Georges).
Patry (Yann).
Thuillier (Stéphane, Laurent).
Barreau (Alexandre, Rodolphe).
Cathou (Tanguy, Jacques).
Mollat du Jourdin (Thibault, Raphaël).
Sautereau du Part (Stéphane, Jean-Michel).
Bizot (Xavier, Marie, Vincent, Alain).
De Gouyon de Coipel (Olivier).
Galéa (Sylvain).
Plewa (Franck, Joseph).
Acker (Serge, André, Jean).
Alix (Christian, Marie, Joseph).
Arsac (Cyril, Michel).
Bellot (Frédéric, Christian, Bernard, Marcel).
Bernon (Olivier).
Boissier (Fabrice, Marie, Christian).
Borghetti (Jean-Sébastien, Michel).
Bougouin (Jean-Christophe, Paul-Marie).
Bouriez (Louis, Marie, Ghislain).
Brague (Pierre, Alexandre, Marie, Dominique).
Bullier (Renaud, Bernard, Marie).
Cachard (Arnaud).
Cacheux (Grégoire, Jean, Antoine).
Castro-Chavez (Juan, Gonzalo).
Célérier (Emmanuel, Teva, Philippe, Marie).
Chartier (Rémi, Stanislas, François, Xavier).
Chatel (Alain, Jean, Charles).
Clément (Charles, Thierry, Dominique).
Coelho (Michel, Augusto).
Coget (Xavier, Gérald, Ludovic).
Coplet (Laurent).
Cottenceau (Guillaume, Louis, René).
Covo (Eudes, Ambroise, Henri, Marie).
De Chauliac (Pierre, Marie, Ignace, Teva).
De Corbière (Guillaume, Pierre, Marie).
De Demandolx Dedons (Guillaume, Marie, Paul).
De Gelis (Olric, Christian, Marie, Alain).
De Ghaisne de Bourmont (Jocelyn, Louis, Guillaume, Marie).
De la Laurencie (Renaud-Florian, Marie, Louis, Jean).
De Lacoste Lareymondie (Guillaume, Xavier, Dominique).
De l'Escalopier (Eric, Jean, Michel, Marie, Gaspar).
De Maillard-Larmandie (Nicolas).
De Menou (Albéric).
De Regnauld de Bellescize (Antoine, Marie, Eric).
De Solages (François-Régis).
Delapalme (Charles, Edouard).
Deleuze (Albin, Jean, François, Marie).
Dion (Damien, Serge, Henri).
Dirx (Jean-Laurent).
Du Bourblanc (Bertrand, Marie).
Du Passage (Gabriel, Jean, Bertrand).
Durand (Etienne, Henri, Jean).
Eskenazi (Olivier, Jacques, Florent).
Espigat (Pascal).
Febvre (Sébastien, René).
Ferragu (Thomas, Pierre, Yves, Marie).
Fosseprez (Benoit).
Gard (Olivier, Emmanuel).
Gautheret (Pierre-Emmanuel).
Gauvin (Nicolas, Henri).
Gazagne (Grégory, Pierre, Vincent).
Geli (Emmanuel, René, Philippe, Marie).
Geoffroy d'Assy (Guillaume, Gérard, Marie, Joseph).
Gesret (Yvan, Michel).
Giletti (Frank, Claude).
Gillotin (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
Gory (Yves).
Gouello (Ludovic, Jean, Gilles).
Guillerot (Franck, Alain, Marc).
Guillet de Chatellus (Hugues, Alain, Stanislas).
Héritier (Samuel, Charles, Henri).
Huber (Alphonse, Nicolas, Aurélie).
Hubert (Hervé, Christian).
Jacquet de Brossard (Jean-Baptiste, Norbert).
Jauffret (Bruno, Marie, Bernard).
Lachèvre (Cyrille, Georges, Patrick).
Le Bras (Philippe, Henri, Pierre).
Le Mintier de Lehélec (Gilles, Gaëtan, Marie).
Leclerc (Damien, Albert, Marie).
Legrain (Jérôme, Gilbert, Albert).
Lemaire (Guillaume).
Léon (Pierre, Jean, Guillaume).
Martin (Thibaut, Niels).
Marzloff (Thibault, Marie, Daniel).
Miny (Jean-Guillaume).
Montgobert (Roland, Bruno, Albert).
Neyron de Saint-Julien (Charles-Henri, Florent, Marie).
Pages (Alain, Jean, Paul, Bernard).
Parent (Alain, Jean, François).
Pastre (Alexis, Guy, Hervé).
Perlade (François).
Perois (Xavier, Laurent).
Pierre (Valéry, Charles, Vincent).
Pithois (Olivier, Emmanuel, Marie).
Poirier-Coutansais (Guérric).
Poulain (Frédéric, Emile, Marcel).
Pourcher de Ruéllé du Chéné (Cédric, Antoine, Marie, Arnaud).
Proust (Emmanuel, Louis, Maurice).
Prud'Homme (Laurent, Anne, Michel, Jean-Marie).
Ramdane (Youcef).
Reboulet (Cyril, Jérémie).
Rebuffat (Denis, Jean, François).
Regnault (Xavier, Michel, Didier).
Reye (Jean-Baptiste, Alain, Marie, Paul).
Rivet (Olivier, Daniel, Désiré).
Rolland (Sébastien, Bernard, Léon).
Rossi (Jérôme, Jean, Joseph).
Rousset (Thomas, Georges, Marie).
Roustang (Cyrille, Dominique, Marie).
Routier (Jacques, Joël).
Sarrazin (Emeric, Marie, Gilles).
Scavennec (Yann).
Schmelck (Dominik).
Schornoz (Alban, Maxime).
Schuhl (Pierre, Lucien).
Schwartz (Nicolas, Olivier, D'hauthuile).
Sicard (Bruno, Marie, Anselme).
Sindt (Jean-Christophe).
Sircoulon (Laurent, Jacques, Jean).
Skandrani (Sofian).
Somaini (Christophe, Pierre).
Souchay (Michaël, Alexandre, Christophe).
Tixier (Jean-Frédéric).
Traissac (Romain, Michel).
Trenchant (Llars, Cédrick).
Turgis (Vincent, Claude, François).
Vaganay (Alexis, Marc, Marie, Claude).
Vales (Stéphane, André, Edgar).
Verney-Carron (Geoffroy, Richard, Florian).
Visser (Johan, Gérard).
Winckler (Jean, Charles, Henri, Marie).
Kremer (Rodolphe, Alain, Valentin).
Francillon (Fabrice, Christophe, Stéphane).
Pierre (Stéphane, Michel).
Gaudillère (Arnaud, Jean-Claude).
Poulard (Fabien, Henri, Armand).
Loyer (Sylvain, Eric, Michel).
Hudault (Nicolas, Thierry, Bernard, Marie).
Chantome (Fabrice, Jack, Armand).
Morvan (Gwénaël).
Noël (Thierry, Charles, Armand).
Mollard (Pierre, Julien, François).
Grauby (Stéphane, François, René).
Bizette (Alain, Christian, Philémon, Edouard).
Adechy (Sanni).
Arbaretaz (Eric, Jean, Christophe).
Archevêque (Sébastien, Antoine, Nicolas).
Azemard (Laurent).
Barille (Jean-Luc, Henri).
Barthellemy (Mickaël, Henri, Paul).
Bazoud (Olivier, Charles, André, Claude).
Beauverger (Erwan, Paul).
Becker (Olivier).
Benazet (Xavier, Hubert, Benoît, Jean).
Bensalem (Benjamin, Noam).
Bidaut (Armand, Charles, André).
Blanc (Jean-Jérémie, André).
Blanchard (Laurent, François, Daniel).
Blanco (Sébastien, Pierre, Marie).
Blasco (Eric, Daniel).
Blin (Cédric, Albert, Antonin).
Bogard (Morgane, Emile, Jacques).
Boissau (Jérôme, Marie, Jean-Pierre).
Bonnaud (Frédéric, Jean-François, Jacques).
Bordron (Nicolas, Jacques, Robert).
Bosc (Emmanuel, Georges, Jacques).
Bourdon (Gilles, Jean-Charles).
Brobecker (Joël, Nguyen, Thanh, Hoaï).
Brun (Eric, Claude).
Buisine (Sébastien, Maurice, Raymond).
Cannon (Xavier, Luc).
Cariou (Ronan, Jean).
Champion (Alexis, Etienne, Robert).
Chapron (Jean-Emmanuel, Jacques, Daniel).
Chardonnet (Yves).
Charnomordic (Fabien, Lionel, Thierry).
Chenal (Fabien, Charles, Toussaint).
Chevreau (Etienne, Hubert, Régis, Marie).
Chirold (Philippe, Jacques).
Chomel (Frédéric, Yves, Eric).
Coat (Alain).
Coletti (Emmanuel, Benoist, Maurice).
Connan (Sylvain, Fabien).
Cudennec (Bertrand, Alain, Jacques).
De Lamarzelle (Philippe, Charles, Robert).
De Maynard (Mathieu, Benjamin).
Dentinger (Christophe).
Donval (Guillaume, Jean, Dominique).
Doye (Laurent, Richard, Stanislas).
Duclos (Laurent, Daniel, Jean).
Fasanino (Jérôme, François, Lucien).
Fauqueux (Olivier, Romain, Noël).
Fauret (Jean, Christophe, Raymond, Pierre).
Goutard (Eric).
Gras (Jean-Yves, Pierre).
Gras (Jean, Georges, Gaston).
Hallaire (Stéphane, Louis).
Hallais (Philippe, Jean, Michel).
Hassoune (Adil).
Hello (Michel, Maurice).
Houdard (Stéphane, Alain, Christophe).
Inacio (Patrice).
Jacques (Thomas).
Joly (Laurent, Lucien, Jean).
Julien (Loïc, Raymond, Robert).
Kaminski (Christophe, Robert).
Lahillade (Vincent).
Lahitette (Guillaume, Jean, Robert).
Latge (Bastien, Robert).
Le Blay (Jacky, Roger, Marie).
Le Digol (Pascal, Raymond).
Le Houedec (Ronan, François, Marie).
Le Lay (Marc, Jean, Yves).
Lejay (Vincent, Michel).
Lemière (Mickaël, Bernard, André).
Leroux (Arnaud, Jérôme, Fabien).
Leyldé (Thierry, Laurent).
Lignou (Edouard, Etienne, André).
Lorentz (Alexandre, Philippe, Marcel).
Macéla (Victor, Manuel).
Magniez (François, Louis, Robert).
Mahieu (Cyrille).
Maigrot (Olivier, René, Raymond).
Martin (Erwan, Yann, Loïg).
Mevel (Thierry, Roger, Francis).
Nominé (Roch-Alexandre, Joseph, Augustin, Gabriel, Jean-Baptiste).
Pavic (Ronan, Michel).
Pereillo (Jean-Marc, Alain).
Petrus (Christian, Jean, Louis, André).
Pinel (Laurent).
Plainecassagne (Eric, Bernard).
Preulier (Eric, Pierre, Paul).
Rachet (Antoine, Jean, François, Robert).
Ranaivo (José, Christian).
Ranaivo (José, Claude).
Raspaud (Vincent, Jean, Marcel).
Ravinet (Jean-Loup, Henry, Antoine).
Robimalanto (Nirina, Harimanana).
Rogier (Stéphane, Henri).
Rousset (Fabrice, Didier).
Schillinger (Philippe, Michel, Robert, Auguste).
Serre (Laurent).
Skrzynski (David, Jean).
Taffin (Emmanuel, Christian).
Vechembre (Antoine, Jean, Paul).
Verrier (Gilles).
Vindex-Compper (Jean-Michel, Brice).
Wagner (Sébastien, Théodore).
Wramour (Philippe, Marcel, Fernand).
Yviquel (Olivier).
Zoete (Vincent, Laurent, André).
Bouniol (Pierre, François, Lucien).
Dubois (Frédéric, Pierre, Emmanuel).
Le Pollozec (Guillaume).
Rampal (Arnaud, Marc).
Sibué (Hervé, Jean-Charles).
Turcan (Fabien, Michel, François).
Rousset (Philippe, Paul, Etienne).
Morquecho (Patrice, Jean).
Ruzel (Gilles, Michel, Charles).
Averous (Julien, Jacques, Gustave).
Lacampagne (Maxime, Jean, Guillaume).
Alsac (Gilles, Marie, Denis, Ghislain).
Bonnet-Masimbert (Loïc, Jean, Marie).
De Tarle (Guillaume, François, Gérard, Marie).
El Safty (Hakim, Yann).
Lanceplaine (Grégory, Alain, Roger).
Martinez (Yann, René, Georges).
Descombes (David, Jean, Gabriel).
Pélissié du Rausas (Cyrille, Robert, Jean, Ghislain).
Le François des Courtis (Bruno, Michel, Marc).
Lupo (Arcangélo, Frédérico).
Truchet (Thierry, Cyrille, Guillaume, Dimitri).
Corps des études et techniques de travaux maritimes
Boulay (Romaric).
Corvaisier (Thomas).
Le second maître Gaby (Nicolas, Daniel).
Le second maître Clipet (André-Marie, Gérard, Jules).
Caritey (Frédéric, René, Jacques).
Lasserre (Jean-Frédéric).
Noviant (Philippe).
Tilloy (Louis-Marie).
Werbrouck (Benoît, Joseph, Victor).
Danti (Philippe, Raymond).
Daute (Daniel).
Le lieutenant-colonel Caris (Bernard, Charles, Gérald, Marie).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Germain (Franck, Christophe).
Albin-Amiot (Xavier, Franck, Tsoun-Lay).
Allerat (Philippe, Christophe).
Amouroux (Jean-Philippe).
Bardot (Nicolas, Alexandre).
Bauret (Jean, Marc).
Behar (Xavier, André).
Benhamiche (Olivier, Sébastien, Lounis).
Bernat (Jean-François, André).
Berne (Arnaud, Marie).
Berry (Antoine, Jean).
Bertrand (Christophe, Frédéric, Jean-Claude).
Bigot (Laurent, Michel, Marie).
Blondel (François, Paul).
Blondiaux (Jean-François, Marc, Serge).
Boissin (Olivier, Jean, Antoine).
Bontron (Emmanuel, Paul, Charles).
Boquet (Denis, Pascal).
Brion (Eric, Patrick, Richard).
Calandre (Nicolas, Daniel, Georges).
Cerles (Jean-François, Marie).
Chauvel (Yvan, Jean, Pierre, François).
De Chavagnac (Benoît, Bernard, Joseph).
Cladel (Philippe, Jean).
Clemence (Emmanuel, Alexandre).
Clipet (Bertrand, Marino, Jean).
Colombier (Pascal, Jean, Aimé).
Debus (Fabrice, Joël).
Deluy (Jérôme, Jean, René).
Descoins (Hervé, Charles).
Frere (Michel, Kai, Henri).
Galland (Alex, Bernard, Robert).
Gasciolli (Alain, Jean-Marie, Denis).
Gentilhomme (François, Jacques, Marie).
Girinelli (Olivier, François).
Goncalves (Georges).
Harmant (Fabrice, Michel).
Hembert (Olivier, Guy, Thierry).
Hequette (Thibaut, Pierre).
Hostyn (Stéphane, Jean-Pierre).
Huitorel (Olivier, Théodore, Jean).
Jegou (Xavier, Pascal).
Kayoun (Thierry, Jacques, Michel).
Labbé (Christophe, Eric, Henri).
Langlois (Pierre-Henri, Marc).
Laporte (Philippe, Bertrand).
Laroche (Christophe).
Lauquin (Cyrille, Claude, Gérard).
Laville (Tristan, Georges).
Lecigne (Sylvain, Gérard, Alexandre).
Leturcq (Sylvain, Daniel).
Marcellak (Serge, Sylvain, Jean).
Marot (Benjamin, Georges, Constant).
Martineau (Gontran, Laurent, David).
Meyer (Jérôme, Léon).
Miranda de Azevedo (Laurent).
Ney (Georges, Jacques, Charles).
Noblet (Bertrand, Claude).
Oulman (Karl, André, Lucien).
Paris (Loïc, Stéphan).
Pavlovsky (Alexandre).
Payet (Romain, Georges, Francis, Jacques).
Pelletier (David, Sylvain, Michel).
Percevault (Christophe, Alain, Nicolas).
Perruchot (Cédric).
Pesce (Laurent, Pierre, Albert).
Picot (David, Antoine).
Pinaud (Alban, Grégory, Antoine, Paul).
Remérant (Marc, André, Pierre).
Richard (Jean-Philippe, Marie, Bernard).
Robert (Michel, Roger).
Royer (Stéphane, Emmanuel).
Schiltz (Patrick).
Thomas (Rodolphe, Fernand, Charles).
Touchet (Christophe, Philippe, Marc, Jacques).
Valentin (Loïc, Albert, Jean).
Vettu (Sacha, Alain, Philippe).
Vienne (Richard, Bruno, Gérard).
Villaret (Luc, Gaston).
Viutti (Lionel, Etienne).
L'aspirant de réserve Muller (Moïse, Valentin).
Allemand (Patrice, Georges, Pierre).
Barbier (François, Jean, Nicolas).
Beaufils (Mickaël, Rudolphe).
Blanc (Emeric-Pierre, Albert).
Bonard (Franck, Gérard, Pierre).
Chretien (Nicolas).
De Seze (Ludovic, Charles, Antoine, François).
Dhers (Philippe, Julien).
Jourdain (Benoît, Jean, Michel).
Mangin (Cédric, Marcel, Martial).
Perret (Davy).
Rizzotti (Stéphane, Bernard, Denis).
Abolafia (Yves).
Brault (Christophe, Pierrick, Vincent).
Brossaud (Christophe, Jean-Yves, Marie).
Deperrois (Jérôme, Bernard, Francis).
Dos Santos (Laurent, Xavier).
Gielen (Christophe, Xavier, René).
Gigou (Richard, Yves, Olivier).
Goussu (Cyrano, Grégory, André).
Henaux (David, Emmanuel).
Herbert (Laurent, Jean-Claude).
Hillard (Philippe, Jean-Pierre, Nicolas).
Izac (Benoît, Christophe, Louis, Marie).
Papelier (Stéphane, Jérôme).
Pineau (Olivier, André).
Predine (Olivier, Michel).
Ramos (Olivier, Helder, Yves).
Richier (Pascal, Raymond, Marc).
Ricous (Stéphan, Marcel).
Sautrey (Philippe, Jules, Michel).
Vanhoutte (François-Hubert, Luc, André).
L'aspirant de réserve Laissy (Frédéric).
Pourcin (Jacques, Michel).
Albarello (Serge).
Diers (Eric, Philippe).
Becquart (Jean, Philippe, Henri, Gérard).
Maudet (Jean-Marie).
Guedj (Gabriel, Joseph).
Patte (Fabrice, Gaétan, Pierre).
Gabriel (Marc, Olivier).
Saint-Charles (Henri, Sidonie).
Ernest (Olivier, Denys).
Ferracci (Ange, Antoine).
Chabane (Jean-Pierre, Hocine).
Geraud (Hugues, Olivier).
Denat (Bruno, Marie, Paul).
Lefebvre (Frédéric, Claude).
Arav (Eric).
Correze (Thomas).
Di Vincenzo (Dominique).
Goujard (Etienne, Jean, Claude).
Cauliez (Antoine, François).
Denis (Marc).
Jubault (Vincent, Jean).
Mackowiak (Alain).
Martin (Cyril, Charles).
Quievreux (Philippe).
Tourault (Olivier).
Boumerfeg (Karim).
Marquet (Brice, Christian, Franck).
Wittersheim (Christian, Philippe, Guy).
Blanc-Jouvan (Marc, Dominique, Marie).
Chapot (Christian, Gaston).
Fourdain (Philippe, Michel).
Hartmann (Eric, Marie).
Piroth (Lionel, Jean, Henri).
Verdun (François, Jean, Marie).
Chalabreysse (Philippe, Claude, René).
Derex (Rupert, André, Rémi).
Millet (Pascal, André, Romain).
Schnoering (Philippe, Edouard, Marc, Kilien).
Allouche (Stéphane).
Blucher (Gérald, Joël, Lambert).
Cheviron (Philippe, Robert).
Colasante (Bruno).
De Pasquale (Jean-Pierre).
Hoffmann (Patrice, Roland).
Lenfant (François, Pierre).
Mezange (Frédéric, Michel).
Schleifer (Thierry).
Stirnemann (Christophe, Georges).
Woelfflin (Frédéric, Marie, André).
Payen de la Garanderie (Jérôme, Paul).
Decilap (Charles, Xavier, Juste).
Devalliere (Franck, Marcel).
Devulder (Franck, Bernard, Henri).
Freyermuth (Daniel, Jean, Paul).
Rebeck (Christian, Jean, Marie).
Tripodi (Dominique, Pascal).
Vuillemin (Pascal, Daniel, Yves).
De Gayffier (Antoine, Anne).
Dorschner (Luc, Erwin).
Eber (Pierre, Marie).
Fourcroy (Pierre, Jean, Franck, André).
Pothier (Jean-Philippe, Joseph).
Even (Jean-Marc).
Gilardi (Jean-Louis).
Lefez (Christophe, Marcel, Henri).
Recoules (Jean-Paul, Louis).
Schneider (Stéphane, Michel).
Bareil (Olivier, Laurent).
Beinert (Laurent, Marc).
Breuil (Gérard, Jean, Raymond).
Corti (Stéphane, Alexandre, Paul).
Meriaux (Jérôme, Jean, Henri).
Pellegrin (Eric, Jean-Pierre).
Plaza (Jérôme, Edouard).
Vencatassin (Hugues, Pierre, Eugène).
Benchaib (Médhi).
Duffeal (Didier, Gilbert, Camille).
Fontan (Jean, Maurice, Roger).
Lobbedez (Thierry).
Schlesser (Pascal, Marie, Gabriel).
Vadiat (Eric, Bruno).
Collin (François, Serge).
Dayraut (Jean, Marie).
Gaucher (Yves, Lucien).
Gekas (Jean).
Le Coz (Christophe, Jacques).
Lenoir (Pierrick, François).
Pichot (Cyrille, Xavier, Thierry).
Claviere (Christophe, Georges, Gérard).
Corcilius (Michel, Pascal).
Musquar (Renaud, Joseph).
Sokolski (Denis).
Abrysch (Franck).
Braun (Paul, André).
Collard (Christophe, Pierre).
Friess (Philippe).
Loriod (Serge, Pierre).
Massard (Emmanuel, Nicolas).
Minviole (Thierry).
Novert (Olivier, Marie, Daniel).
Paget (Christophe).
Rolin (Jean-François, Daniel).
Amiot (Stéphane, Olivier, André, Angélo).
Batot (Jean-Antoine).
Bogenschutz (Thierry, Etienne).
Briot (Olivier, Charles, Emile).
Dinet (Jean-Luc).
Gabrion (Antoine, Paul, Nicolas).
Haddad (Bernard, Auguste, Nessim).
Martins (Bruno).
Tatu (Laurent, Michel, Claude).
Vandal (François, Bernard, Lucien).
Pilorget (Stéphane, Guillaume).
Ramseyer (Pascal, Samuel).
Canton (Patrick).
Claudel (Hervé, Marcel, René).
Conrad (Christophe, Nicolas, René).
Delantin (Marc, Alain).
Delvoix (Valéry, Raymond).
Durand (Emmanuel, Pierre, Robert).
Loudu (Pierre, Yves).
Maupas (Eric, Pierre).
Merli (Denis, Dominique).
Mouton (Philippe-Pierre, François).
Pillut (Jean-Pascal).
Russier (Georges, Jean).
Ulmer (Marc, Armand).
Vadier (François).
Vincent (Didier, Jacques, Guy).
Zimmermann (Renaud, Yves, Marie).
Aim (Jean-Luc, Frédéric).
Barrere (Gilles, Henri, Jean-Pierre).
Deschamps (Dominique, Pierre, Paul).
Durupt (Vincent, André, Nicolas).
Epstein (Thierry, David, Maurice).
Garreau (Olivier, Jacques).
Karquel (Cyrille, Christophe).
Labanere (Claude).
Loll (Pierre-Yves).
Mathieu (Alain).
Parc (Yann, Rolland, André).
Puyraud (Stéphane).
Reibel (Stéphane, René).
Vandel (Pierre, Nicolas, Jacques).
Beaube (Christophe, Alcide, Pierre).
Maadi (Faiçal).
Philippe (Tristan, Pascal).
Tassinari (Laurent, Francisque, Louis).
Brouant (Benoît, Claude, Marie).
Enguehard (Alain, André, Albert).
Hamel (Emmanuel, Lionel, François).
Le Bot (François-Bruno, René, Marcel).
Maranget (Nicolas, François, Thierry).
Roch (Jean-François, Michel).
Rousselot (Jérôme, Robert, Paul).
Vuillemet (Francis, Jean, Hubert).
Pacaud (Didier, Pascal).
Vandewalle (Alain, Christian, Roger).
Robardet (Stéphane).
Attard (Pierre-André, Fernand, Joseph).
Ben Assaia (Eric, Georges).
Blanc (Jean-Frédéric).
Crauser (Christian).
Degrelle (Pascal).
Gaucher (Olivier, Pierre).
Lanusse (Stéphane).
Palmieri (Olivier).
Peiffer (Hubert, Charles).
Ailliot (Marc, Georges, Charles).
Bernatas (Pierre, Jean, Emile).
Chaume (Vincent, Louis, Camille).
Corre (Alain, Jean-François).
Couffin (Olivier).
Dupont (Philippe, Jean, Pierre).
Metivier (Jean-Charles, François-René, Luc).
Paillet (Laurent).
Périn (Stéphane, Jean-Marie).
Rame (Jean-Marc).
Salmon (Rémi, Pierre).
Vaquant (Pierre-Olivier, Antoine).
Barizien (Nicolas).
Demasles (Christian).
Didelot (Yan, Michel).
Espaliat (Eric, Jean).
Mangenot (Gérard, Alfred, Charles).
Morlet (Laurent, Emmanuel).
Mourvillier (Bruno, Henri).
Scheer (Olivier).
Tisserant (Rémy, Dominique).
Gaconnet (Eric, Jean, Rémy).
Godée (Thierry, Jean, Michel).
Grapin (Dominique, Hubert, Gérard).
Olory (Bruno, Christian, Richard).
Deschamps (Renaud, Guy, Nicolas, Phostin-Marie).
Coulon (Thierry).
Breda (Ludovic, Jean, Charles).
Giraud (Olivier, Marc).
Toesca (Richard, Pascal, François).
Lassalle (Pierre).
Thomas (Olivier, Henri, Gabriel).
Harnois (Bruno, Jacques, Germain).
Desarmeaux (Pascal).
Dominianni (Philippe).
Lartigue (Stéphane, Pierre, Serge).
Leal (Frédéric).
Charon (Vincent, Dominique).
Zelek (Laurent, Henri).
Caron (Hervé, Gilbert, Marcel).
Leroy (Richard, René, Edgard).
Madebene (Lionel, Guy).
Devaux (Emmanuel, Christophe, Dominique).
Jullian (Christophe, Laurent).
Monnier (Brice, François).
Petit (Nicolas, Jean).
Rocchietta (Didier, Guy).
Verniest (Laurent, Patrick, Jean).
Descorps (Pierre, Alain, Guy).
Laugier (Jérôme, Michel, Georges).
Maton (Frédéric, Ernest).
Perrotin (Nicolas, Stéphane).
Barisien (Christophe, René).
Carme (Laurent, Christophe).
Loiez (Eric, Henri, Joseph).
Schirra (Olivier).
Sugot (Eric, Bernard, Jean).
Cousandier (Pierre, Eugène, Camille, Joseph).
Durand (Jean, Philippe, Claude).
Gangloff (Pierre, Olivier).
Zimmermann (Christian, Nicolas).
Davesne (Pierre, Laurent).
Sallerin (Jean, Luc).
Dire (Daniel, Artant, Michel).
Wamain (Olivier, Albert).
Bonhomme (Thierry, Michel, Arthur).
Nicolas (Cédric, Pierre).
Lemaire (Philippe, Jean, François, Denis).
Muller (Bernard, Jean).
Schlatter (Joël, Louis).
Faivre-Pierret (Vincent).
Frimat (Bruno).
Pao (Serey, Vuthéa).
Wack (Philippe, André).
André (Thierry, Jacques).
Charmasson (Luc, Calliste, Dominique).
Roche (Jean-Pascal, André).
Schwaederle (Jean, Bernard).
Barthès (Philippe).
Beck (Pierre, Frédéric, Georges).
Berdoues (François, Hubert).
Paret (Christian, Jean, Maurice).
Bahy (Patrice, Hubert).
Barthe (Pierre, Albert).
Delisle (Patrick).
Diebold (Bertrand, Joseph, Léon).
Huguet (Didier, Dominique).
Rabadeux (Philippe).
Cailly (Dominique, Jean-Marie).
Schmoderer (Jean-Michel, Denis, Pascal).
Bechtoldt (Denis, Ernest, Frédéric).
Glowaczower (Pascal, Eric).
Grasser (Christophe, Paul, Emile).
Sanson (Frédéric, Pierre, Georges).
Equoy (Didier, Henri, Marcel).
Maulini (Sébastien, Alexandre, André).
Gilliet (Christophe).
Joyet (Georges, Léon, André).
Miara (Laurent).
Sourdon (Serge, Jean-René).
Costa (Philippe).
Huet (Xavier, Michel, Marie).
Hufschmitt (François, Bernard).
Krebs (François, Jean, Marcel).
Marquaire (Joël, Jean-Paul).
Valentin (Laurent, Léon, Bertrand).
Dessard (Jean-Louis).
Perrin (Dominique, François).
Thomas (Christophe, Jean, Robert).
Waroqueaux (Geoffroy, Bernard, Christian).
Aubriet (Olivier).
Bildstein (Laurent, Raymond, Alfred).
Hameau (Christophe, René, Pierre).
Mansuy (Patrick, Emmanuel).
Mathieu (Eric, Pascal, Orlando).
Schreiner (Stéphane, François, Christophe).
Zakarian (Noël).
Bihr (Guillaume, Claude, Gaston).
Demangeon (Christophe, Cyril).
Le Guennec (Ronan, Christian).
Lutzing (Laurent, Charles).
Vonna (Pierre, Marcel).
Bachellerie (Marc, Pierre, Daniel).
Boulanger (Stéphane, Gérard, Patrice).
Faller (Arnaud, René, Henri).
Geiger (Laurent, Paul, François).
Guichard (Olivier, Régis).
Leboullanger (Xavier, Michel, Lucien, Paul).
Louguet (Philippe, Eric, Julien, Dominique).
Meingnan (Thierry, Jean, Henri).
Dhanani (Alban, Romuald, Dirceu, Alexandre).
Passe (Philippe).
Pax (Nicolas, Raymond).
George (Damien, Elie, Charles).
Morlet (Laurent, Claude, Michel).
Garcelon (Sébastien, Pierre, Guy).
Karl (Fabrice).
Martinez (Stéphane).
Roussel (Philippe, Jean).
Tixier (Jacques-Hubert, Emmanuel, Philippe).
Cambresy (David, Gérard, René).
Du Merle (Thibaud, Marie, Guillaume).
Guiraud (Jean-Michel).
Marchienne (Laurent, Jules, Hermant).
Pentel (Thomas, Marie, Jean).
Plasson (François, Alain, Yves).
Pomies (Jean-Philippe, Paul).
Pottier (Franck, Daniel, Alain).
Reich (Michaël, Laurent).
Ricci (Didier).
Roques (Philippe, Michel, François).
Ros (Bang, Dany).
Saintenoy (Rodrigue).
Schmitt (Benoît, Vincent).
Toetsch (André, Charles).
Vialard (François, Christophe, Henri).
Abrioux (Stéphane, Jacques, Guy).
Billy (François, Patrick, Rémy).
Bousquet (Vincent, Guy, Raymond).
Bretegnier (Christophe, Michel).
Builles (Nicolas, André, Denis).
Buttignol (Stéphane, David).
Debec (Pierre, Emmanuel, Jacques).
Durand (Thierry, André, Paul).
Hurteaud (Christophe, Denis).
Junot (Christophe, René, Gabriel).
Le Hazif (Denis, Eddy).
Lecarpentier (Romain, Régis, Albert).
Mabesoone (Vincent, Georges, Cornil).
Marot (Stéphane, Jean-Pierre).
Martinez (Philippe, François, René).
Maucolot (Régis, Nicolas).
Piteux (Sébastien, Jean, Philippe).
Rapas (Christophe).
Regnier (Yves, Pierre, Jacques).
Renais (Bruno, Michel, Joël).
Ribereau (Frédéric, Olivier).
Rozay (Stéphane, André, René).
Steiblen (Guy, Luc, Denis).
Thomas (Hugues, Pierre).
Treguier (Hervé, Michel).
Azan (Jean-Michel).
Besnard (Laurent, Paul, Maurice).
Caillault (Christophe, Frédéric, Pascal).
Clarens (Philippe, Maurice, Albert).
Desvaux (Eric, Jean-Paul).
Dorbes (Vincent, Pierre, Xavier).
Dufrenne (Marc, Jean-Louis).
Even (Fabien, Joseph, Marcel).
Gady (Sébastien, Jean, Antoine).
Gaveau (Frédéric, Antoine, Robert).
Gaziello (Stéphane, Bernard).
Godefroy (Xavier, Robert).
Guillaud (Jérôme, Jean-Pierre).
Laurian (Guillaume, René, Claude).
Laval (Raphaël, Alain).
Lefevre (Cyril, Désiré, Pierre).
Leudet de la Vallée (Hervé, Jean-Marie).
Mehl (David).
Quincampoix (Pierre, Stéphane).
Rambaud (Nicolas, Henri, Paul).
Robert (Bruno, Michel, Charles).
Scheftel (Emmanuel, Joseph, Martin).
Allix (Xavier, Stéphane, Patrice).
Brun (Jean-Luc, Michel).
Croze (Patrick, Jean-Pierre).
Dauphin (Pierre, Louis, Marie).
Desbordes (Benoît, Jean-François, Marie).
Groussin-Rouiller (Arnaud, Bernard).
Lerat (Franck, Louis, Jules).
Miens (Patrick).
Mittaux (David, Louis, André).
Moreau (Sylvain, René, Alexandre).
Noël (Xavier, Gilles).
Thery (Vincent, Yves, Guy).
Turblin (Hubert, Jean-Michel, Georges).
Bouchard (Thierry, Marcel).
Calix (Philippe).
Sharps (Laurent, Charles).
Petitjean (Stéphane, Michel).
Latzarus (Jérôme, Michel).
Rollin (Jean-Philippe).
Cornu (Jean-Michel).
La (Charles).
Coste (David, Stéphane).
Balayre (François, Philippe).
Boulnois (Christophe, René, Aimable).
Pouchucq (Jean-Paul, Denis, Marie).
Nouque (Laurent, Henri, Gabriel).
Gaiffe (Cyril, Robert).
Houriez (Guillaume, Claude, Narcisse).
Haddad (Rony).
Josset (Yannick, François, Michel).
Marion (Philippe, Jacques, Jean).
Donnat (Pierre, Olivier, Charles, Georges).
Mortier (Christophe, Jean, Paul).
Zerathe (Eric, Julien).
Bleicher (Philippe).
Zirn (Frédéric, Lionel).
Auburtin (Laurent, Guy).
Ridel (Franck, Benoît, Vincent).
Toledano (Charles).
Vanuxem (Christophe).
Zaepffel (Alain, Serge).
Klein (Michel, Guy, Alain).
Flusin (Pierre-Antoine, Hervé, Valéry).
Lorber (Frédéric, Paul, Joseph).
Gautier (Frédéric, Yves, Paul).
Kieffer (Jean-Marc).
Ragiot (Christian, André, Lucien).
Rainsard (Patrick, Jean, Claude).
Cecchetti (Stéphane, Guillaume, Henri).
Cunin (Cyril, Pol, Raymond).
Jacquetton (Jérôme, Joël).
Jeannot (Laurent, Pierre, Fernand).
Klifa (Philippe).
Georgeonnet (Franck, Jean, Joseph).
Marchetto (Lionel).
Petit (Marc, Christian, Louis).
Proffit (Samuel, Raoul, Marius).
Todeschini (Jean, Rocco).
Chatriot (Alain, Jean-Claude).
Badet (Eric, Michel).
Michels (Christophe, Frédéric, Stéphan).
Curie (Pierre).
Guignot (Laurent, Jean, René).
Stenger (Alexandre).
Bello (Laurent, Jean, Marie).
Dornier (Fabrice, Luc, Robert).
Gibaja (Jean, Paul).
Ginglinger (Bruno, Emile, Paul).
Peyraud (Marc).
Bochu (Franck).
Hurther (Richard).
Labrosa (Pascal, Paul, Vincent).
Ledru (Arnaud, Michel).
Vetizou (Fabrice).
Batard (Sébastien, André, René).
Beugnot (Franck, Georges, Ernest).
Speisser (Jean-Michel).
Baylac (Bertrand, Louis, Jean-Claude).
Charroppin (Frédéric).
Damin (Christophe, Georges, Roger).
Fetique (Bruno, André).
Nicolle (Christophe, Jean-Claude).
Pacchioni (Olivier, René).
Rochereau (Antoine, Denis, Simon).
Volbart (Philippe, Roger, James).
Boizumault (Jérôme, Jean-Baptiste).
Houver (Christophe, Pierre).
Olive (Arnaud, Jean, Louis).
Pasquelet (Lionel).
Printz (Eric, Etienne).
Tanda (Fabien, Jean, René).
Chevrol (Cyrille, Annick, Georges).
Ragiot (Marc, Francis, Michel).
Heymann (Yannick, Charles).
Landry (Julien, Jean, José, Renaud).
Dedobbeler (Stéphane, Marc, Robert, Antoine).
Théophile (Fabien, Jean-François).
Biffot (Sylvain, Arthemon).
Bodin (Cyril, Philippe).
Charlate (Bruno, Yves, Bernard).
Cohen (Stéphan, François).
Dehez (Emmanuel, Nicolas, Jean).
Emery (Olivier, Patrick).
Jalabert (David, Albert).
Lextrait (Nicolas, Christophe).
Marinosy (Luc).
Martinet (Alexandre, Jacky).
Normand (Eric, Pierre).
Pagliano (Frédéric).
Pierre (David).
Renie (Nicolas, Bernard, Marie, Jean).
Broton (David).
Carre (Pierre-Yves, Georges, Marie).
Froidevaux (Sébastien, Didier, Patrice).
Guilhermet (Philippe, Claude).
Lefebvre (Jérôme, Jean-Louis).
Masia (Olivier, Jean, Raymond).
Staib (Nicolas, Claude, Philippe).
Vantalon (Jérôme, Antony).
Dartois (Hubert, Emile, Gilbert).
Douziech (Etienne, Pascal, Georges).
Faroux (Damien, Pierre, Marie).
Gerbaud (Stéphane, Gilles, Raymond).
Hirt (Eric).
Lartisien (Xavier, Alfred, Gaëtan).
Leclere (Guillaume, Michel).
Lochet (Eric, Bernard, Benoît).
Mahé (Stéphane).
Roure (Grégory, Jean-Louis).
Ruchet (David, Raymond, Michel).
Scott (Christophe, Alain, Frédéric).
Terra (Cédric, Jean-François).
Videt (Laurent, Michel, Daniel).
Abgral (Yann, Yves, Jérôme).
Deck (Pierre, Jean, Claude).
Decrock (Michel, Roger, Cornelis).
Dejean (Franck, Jean-Marie).
Domenach (Xavier, André, Albert).
Pinson (Pierre, Louis).
Ropars (Eric, Christophe).
Tran (Quang, Duy).
Weiss (Laurent, Daniel, Maurice).
Franction de contingent 1987/10A
Gabillot (Frédéric, Henri, Louis).
Lechevallier (Thierry, Gérard).
Olschwang (Raphaël).
Parisot (Patrick).
Picard (Rémi, Gaston, Raymond).
Poitout (Vincent, Jacques, Alban).
Damien (Jean, Michel, Joseph).
Daval (Stéphane).
Berrien (Pierre, Jean).
Combelles (Xavier, Dominique, Marie, Pierre).
Lehuraux (Vincent).
Corbeau (Mathieu, Alain, Yves).
Gauny (Hervé, Louis, Elie).
Hazotte (Luc, Jean-Lucien, Georges).
Bizeau (Emmanuel, André, Lionel).
Hannier (Igor, Hugues).
Metivet (Pierre, Alain).
Noppe (Laurent, Bernard).
Pauquet (Pascal).
Delmouly (Patrick).
Hérault (Fabrice, Michel).
Ouisse (Michel, Yann, Philippe).
Paquant (Bruno, Albert, Paul).
Ressier (Fabrice, Jean-Claude).
Rives (Christian).
Aubry (Nicolas, Patrice).
Guillot (Jacques, Louis, Elie).
Witz (Matthieu, Léonard, Vincent).
Carozzo (Claude, Patrice, René).
George (Nicolas, Guy, Marie-Paul).
Louis (Fabrice, Jacques, Gabriel).
Anfossi (Jean-Marc).
Bordes (Frédéric, Stéphan).
Cahen (Pascal, Jacques).
Fauxpoint (Laurent).
Maret (Hugues, Jean-Michel).
Barascud (Yannick, Daniel, Jean).
Bate (Raphaël, Flemming).
Foures (Franck, David).
Lavieille (Stéphane, Roger, André).
Nouzieres (Serge, Bruno).
Offner (Franck, Edouard, Marcel).
Pieri (Nicolas).
Tobelaim (David, Henri).
Baladie (Thierry, Marcel, Georges).
Borges (Alvaro, François).
Certal (Georges, Manuel).
Dal (Jérôme, Jean, Pierre).
De Gouberville (Laurent, Jean, Gilles).
De Laharpe (Jérôme, Alfred).
Dumousseaux (Frédéric, Pierre, François).
Fardet (Benoît, Jean, Pierre, Claude).
Gieules (Olivier, André, Pierre).
Hélou (Pascal, François, Marie).
Hochwelker (Jean-Philippe, Emile, Louis).
Kayser (Stéphane, Laurent).
Lapierre (Félicien, Jean-Claude).
Martin (Régis, Xavier).
Neuhaus (Yann, André).
Picard (Raphaël, Jean-Philippe).
Ravet (Pierre, Luc).
Roulié (Arnaud, Yves).
Djellouli (Nadim).
Jardin (Christophe, Jacques, Francis).
Arrêté du 26 août 1998 portant homologation de la modification de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Sont homologués les modifications des articles 4-2-23 et 4-2-26 ainsi que l'article 4-2-33-1 du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
REGLEMENT GENERAL
DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
Les règles de fonctionnement prévoient que, lorsqu'un adhérent n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 4-2-22, et notamment lorsqu'il fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ou la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, la chambre de compensation peut procéder :
1o A la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions pour compte propre de l'adhérent défaillant, dans les conditions du marché prévalant à ce moment.
A la suite de cette liquidation, la chambre procède, s'il y a lieu, à la compensation du reliquat de ses créances sur l'adhérent avec les couvertures déposées ou les garanties constituées par celui-ci ;
2o Au transfert d'office à un autre adhérent des positions des donneurs d'ordre dans les comptes de l'adhérent défaillant, ainsi que des garanties correspondantes.
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents peuvent procéder à la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 4-2-25, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ou la loi no 85-98 du 25 janvier 1985.
Elles précisent en particulier les modalités d'apurement des positions en suspens sur titres de capital ou titres de créance.
Lorsqu'un prestataire habilité est chargé, par un donneur d'ordre dont il tient le compte, d'une opération à terme sur un marché réglementé, il appelle une couverture auprès de ce donneur d'ordre.
Cette couverture est au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché, pour les couvertures appelées par les membres, ou par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation, pour les couvertures appelées par les adhérents.
Le prestataire habilité peut, à tout moment, exiger que le donneur d'ordre la complète au niveau qu'il fixe.
La couverture est constituée ou complétée par le donneur d'ordre dans les mêmes délais que ceux prévus par les règles mentionnées au deuxième alinéa.
Lorsque le donneur d'ordre n'a pas constitué ou complété sa couverture dans les délais mentionnés au troisième alinéa, le prestataire habilité procède à la liquidation de ses engagements ou positions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 3 septembre 1998 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
- Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 septembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
- L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est fixé comme suit, en indices bruts :
- L'arrêté du 11 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire des différents grades des personnels des corps scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires est abrogé.
Décret n°98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle des îles de la Petite Terre ", département de la Guadeloupe, les îles de Terre de Haut et de Terre de Bas de la commune de La Désirade (parcelles cadastrales n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la section AP), ainsi que l'espace maritime autour de ces îles délimité par des lignes droite reliant cinq points de coordonnées : B 1 (61° 08,23' W, 16° 10,68' N), B 2 (61° 05,70' W, 16° 11,50 ' N), B 3 (61° 05,57' W, 16° 11,00' N), B 4 (61° 06,25' W, 16° 09,94' N), B 5 (61° 07,60' W, 16° 09,42' N) situés sur l'isobathe des 10 mètres, matérialisés par 5 bouées, soit une superficie totale d'environ 990 hectares, dont 148,6 hectares pour la partie terrestre.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte du service hydrographique et océanographique de la marine au 1/60 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral de la commune de La Désirade, section AP, au 1/5 000.
Cette carte et ce plan sont annexés au présent décret et peuvent être consultés à la préfecture de la Guadeloupe.
Il doit obtenir l'accord du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer pour les décisions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant, auquel participe le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer ou son représentant.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Désirade et celui du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à une fondation.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ; 5° De pratiquer le ski nautique ou le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
Tous travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L.
Toutefois peuvent être autorisés par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, dans leurs domaines de compétences respectifs, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.
La collecte de minéraux, fossiles et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif et selon la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.
Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
1° Sur la partie marine de la réserve, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif ; 2° Les bateaux en stationnement dans le lagon situé entre les deux îles de Terre de Haut et de Terre de Bas doivent impérativement ancrer dans les zones réservées au mouillage définies par arrêté cosigné par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, ou s'amarrer aux installations prévues à cet effet ; 3° Le stationnement est interdit sur les plages en dehors des emplacements réservés à cet effet ; 4° Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas aux embarcations participant à un service public ou à la gestion de la réserve naturelle.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les îles.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
La circulation des personnes peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, sur les parties terrestres de la réserve.
L'exercice de la plongée sous-marine est réglementé par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite.
Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac, après avis du comité consultatif.
Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle des îles de la Petite Terre », département de la Guadeloupe, les îles de Terre de Haut et de Terre de Bas de la commune de La Désirade (parcelles cadastrales nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la section AP), ainsi que l'espace maritime autour de ces îles délimité par des lignes droite reliant cinq points de coordonnées : B 1 (61o 08,23' W, 16o 10,68' N), B 2 (61o 05,70' W, 16o 11,50 ' N), B 3 (61o 05,57' W, 16o 11,00' N), B 4 (61o 06,25' W, 16o 09,94' N), B 5 (61o 07,60' W, 16o 09,42' N) situés sur l'isobathe des 10 mètres, matérialisés par 5 bouées, soit une superficie totale d'environ 990 hectares, dont 148,6 hectares pour la partie terrestre.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison dequelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
5o De pratiquer le ski nautique ou le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
- 1o Sur la partie marine de la réserve, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif ;
2o Les bateaux en stationnement dans le lagon situé entre les deux îles de Terre de Haut et de Terre de Bas doivent impérativement ancrer dans les zones réservées au mouillage définies par arrêté cosigné par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, ou s'amarrer aux installations prévues à cet effet ;
3o Le stationnement est interdit sur les plages en dehors des emplacements réservés à cet effet ;
4o Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas aux embarcations participant à un service public ou à la gestion de la réserve naturelle.
- Le commissaire général de division aérienne Jean-Paul Bernabeu est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination du directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, M. Patrice Legrand est reconduit dans les fonctions de directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Breda (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour une période de trois ans à compter du 20 avril 1997.
Mme Breda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Chapitre II : Modalités de la coordination
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;
Décret du 7 septembre 1998 portant élévation d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Echappé, magistrat du premier groupe du premier grade, placé en position de service détaché, est élevé au second groupe du premier grade.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
Mme Bourolleau (Françoise), le 19 juillet 1998 ;
M. Musnier (Jacky), le 19 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 8 septembre 1998, Mme Dufau-Richet (Marie-Sophie), attachée d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la coopération et de la francophonie et radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêtés du 26 août 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1998, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
SNECMA (Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation) ;
LABINAL,
en remplacement du contrôleur général des armées Dangeard (Gilles), placé, sur sa demande, en disponibilité.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) prend effet à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 24 juillet 1998 portant admission d'un centre de soins de suite et long séjour à participer au service publique hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et long séjour « L'Hostréa », à Noyers (Eure), géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, avenue du Grand-Cours, à Rouen, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 24 juillet 1998 portant admission d'un centre de soins de suite à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite Le Parc, à Tessé-la-Madeleine, dans le département de l'Orne, est admis à participer au service public hospitalier.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter le département de la Haute-Marne :
Titulaire : M. Deguis (André), en remplacement de M. Schwab (Jean) ;
Suppléant : M. Schwab (Jean), en remplacement de M. Deguis (André).
– Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R.
– Par dérogation, lorsque l'accès à des données de réservation et à des données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord régional de salaires (Lorraine) du 16 février 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1998 (Journal officiel du 14 mai 1998).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 23 du 1er avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 1998 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des casinos
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux salaires et à la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 2 du 10 avril 1998 à l'accord susvisé.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 juin 1998 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-402 DC
Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 3 juin dernier.
Ils lui demandent de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
Cet article tend à ouvrir le capital de la Compagnie nationale Air France.
Il dispose notamment que l'Etat est autorisé à céder gratuitement des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires, renvoyant à un accord collectif de travail la fixation du niveau et des modalités de ces réductions.
Il appartenait au législateur de fixer un plafond maximum de réduction de salaire.
En refusant de fixer ce montant, et par voie de conséquence en admettant la possibilité d'une disparition pure et simple du salaire comme contrepartie d'un travail fourni, le législateur a méconnu la compétence qui lui est reconnue par l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail.
Cet article définit des critères de localisation pour l'immatriculation de certaines catégories de véhicules.
Sur ce point, il semble tout d'abord que l'article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités locales ait été méconnu.
Ainsi que vous l'avez déjà jugé (décision no 90-274 DC, 29 mai 1990), s'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale peut être habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses, les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration.
Le critère du lieu d'immatriculation des véhicules loués aura en effet des incidences non seulement sur le produit des vignettes automobiles, mais également sur celui des cartes grises et, plus encore, sur le montant de la taxe professionnelle payée sur les véhicules de location et versé aux collectivités locales.
Il apparaît en second lieu que cet article est contraire au principe de la libre circulation des biens et des services à l'intérieur de l'Union européenne, dans la mesure où, si le lieu de la première immatriculation est à l'étranger, on aboutit à l'impossibilité d'immatriculer ledit véhicule.
Actuellement, par ailleurs, ce sont les sociétés automobiles qui immatriculent pour le compte des entreprises de location qui leur achètent des véhicules.
Avec le dispositif adopté par le Parlement, les entreprises de location devront immatriculer un véhicule dans un endroit qu'elles ignorent, puisque celui-ci n'aura pas encore été mis en location.
Cette disposition est en fait inapplicable.
En matière de procédure administrative, la doctrine comme les juridictions administratives retiennent la théorie dite de la « formalité impossible », comme une application du principe selon lequel « à l'impossible nul n'est tenu ».
Les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer une disposition normative contraignant un sujet de droit à l'accomplissement d'une formalité par nature impossible.
Ainsi que vous l'avez jugé (décision no 95-369 DC, 28 décembre 1995), si le législateur a la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de valider à la suite d'une intervention d'une décision passée en force de chose jugée et dans le respect de cette dernière des actes administratifs, il ne peut le faire qu'en considération de motifs d'intérêt général... que la seule considération d'intérêt financier... ne constitue pas un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue.
La motivation financière, seule, ne suffit donc pas, et doit être relayée par des incidences macro-économiques notamment, telles que « les risques considérables pour l'équilibre du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l'activité économique générale (décision no 96-375 DC, 9 avril 1996).
Cet article, en ce qu'il valide, s'agissant de l'article 72, des protocoles d'accord et des conventions signées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense avec la société SNC Coeur Défense, d'une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies, d'autre part, méconnaît cette jurisprudence.
En outre, une loi de validation ne saurait, par ses conséquences, porter atteinte au droit de propriété de sociétés qui auraient versé indûment des participations financières dans le cadre de conventions annulées par le juge judiciaire ou administratif, les empêchant ainsi de mettre en mouvement toute action en répétition de l'indû.
En validant les taux des redevances aéroportuaires et les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l'article 114 méconnaît, dans les mêmes conditions que pour l'article 72, la jurisprudence citée ci-dessus.
Pour ces motifs et pour tout autre que les auteurs de la présente saisine se réservent d'invoquer et de développer, il sera demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1998, M. Boulle (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est nommé à compter du 16 juin 1998 directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Quenez (Pascal), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Arrêté du 9 septembre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1998, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage (service de l'équipement) est fixé à 1.
Arrêté du 11 septembre 1998 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 1998, Mme Mathe (Michèle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 septembre 1998, sont renouvelées les habilitations en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament de :
M. Bertoye (Pierre-Henri), médecin ;
Mme Abdon (Dominique), pharmacienne ;
Mme Poumerol-Dumas (Brigitte), pharmacienne ;
Arrêtés du 11 septembre 1998 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, M. Guillamet (René), directeur principal à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon à compter du 2 septembre 1998.
Décision no 2001-177 du 4 avril 2001 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune.
Commune : Ploneis (29710).
Avis relatif à l'appel à commentaires concernant les besoins en fréquences pour les réseaux professionnels numériques à usage propre privé ou partagé (RPNP) en bande UHF haute en région Ile-de-France
L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de plusieurs demandes de renseignements préalables au dépôt d'une demande d'autorisation pour des réseaux professionnels numériques à usage propre (RPNP) sur la région parisienne, dans le cadre de la décision no 98-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 17 novembre 1998, homologuée par l'arrêté du 24 décembre 1998.
L'introduction de la technologie numérique liée à la satisfaction de besoins croissants en matière d'application de transmissions de données constitue un enjeu important pour le développement de la radio professionnelle.
En Ile-de-France, il n'y a pas de disponibilité envisageable pour de tels réseaux dans la bande UHF basse (380-430 MHz), pour laquelle des matériels sont disponibles.
Par contre, hors Ile-de-France, 1 MHz duplex (bande 415-416 MHz couplée à 425-426 MHz) a été identifié pour accueillir de tels réseaux.
La bande UHF haute 450-470 MHz a été également identifiée au niveau européen pour accueillir des réseaux professionnels numériques.
En France, cette bande va être réaménagée dans le cadre d'un accord interaffectaires entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et l'Autorité de régulation des télécommunications, en cours de finalisation.
La répartition entre les affectataires de la bande de fréquences UHF haute actuelle, et telle qu'elle sera effective après ce réaménagement, fait l'objet de l'annexe 1.
L'Autorité attribue aux opérateurs et utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences, conformément à l'article L.
Au vu des demandes annoncées ou potentielles, il semble que la ressource risque de ne pas être suffisante.
Afin de mieux appréhender les besoins, l'Autorité a décidé de lancer cet appel à commentaires qui permettra aux personnes intéressées de faire part de leurs projets et de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications.
De manière plus spécifique, l'Autorité cherche à estimer aussi précisément que possible les besoins nouveaux et leur échéancier à court et moyen terme dans la bande UHF haute (440-470 MHz).
Elle souhaite également recueillir des informations précises sur la disponibilité, présente et à venir, de matériels fonctionnant dans cette bande.
Au niveau européen, quatre bandes de fréquences ont été identifiées pour accueillir des réseaux professionnels numériques :
- la bande 385-390 MHz couplée à la bande 395-399,9 MHz, affectée en France aux ministères de l'intérieur et de la défense ;
- la bande 410-430 MHz affectée en France au ministère de la défense et à l'ART.
La partie ART est attribuée à des réseaux canalisés en 12,5 kHz et au réseau numérique Tetra de Dolphin Telecom.
Toutefois, en province, une bande de 1 MHz duplex est disponible pour les RPNP ;
- la bande 440-470 MHz, affectée en France au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et à l'ART.
Dans la sous-bande simplex 440-450 MHz, 100 kHz sont en cours d'identification au niveau européen pour une utilisation dans le cadre du mode direct (DMO) des réseaux numériques ;
- la bande 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz, affectée en France au ministère de la défense.
Au niveau européen, une décision (ERC/DEC9604) précise, en outre, que les bandes 410-430 MHz et/ou 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz doivent être utilisées en priorité pour accueillir les réseaux professionnels numériques.
La France souhaite, dans la mesure du possible, tenir compte de l'ensemble des décisions et recommandations.
C'est pourquoi l'appel à commentaires porte sur la bande 450-470 MHz, seule bande ayant des disponibilités parmi les quatre identifiées.
Dans cette bande, les autorisations pourront être délivrées pour des réseaux numériques avec un espacement entre canaux soit de 12,5 kHz, soit de 25 kHz.
Aucune technologie n'est imposée.
Les redevances annuelles de mise à disposition des fréquences et de gestion sont basées sur le décret du 3 février 1993 modifié.
S'agissant des réseaux RPNP, c'est une tarification forfaitaire au canal qui sera appliquée.
Le montant sera indépendant du nombre de mobiles utilisés.
A la demande de la profession, trois réseaux types ont été identifiés : les réseaux à couverture inférieure à 2 km, inférieure à 15 km et supérieure à 15 km.
Actuellement, seul le tarif d'un réseau à couverture inférieure à 15 km a été défini et proposé à l'avis du ministère chargé du budget lors de l'autorisation du premier réseau RPNP.
Ce tarif annuel est de 25 000 F pour un canal de 25 kHz.
Pour les deux autres types de réseaux, des propositions seront faites au ministère chargé du budget dès que des projets pour de tels réseaux seront déposés.
Disponibilité des fréquences, des matériels et calendrier
Lors de la réunion en date du 30 novembre 2000 du groupe de travail relatif aux radiocommunications professionnelles (GTR) créé à l'initiative de la commission consultative des radiocommunications (CCR), un projet de planification de la bande 440-470 MHz a été présenté, tenant compte des accords interaffectataires en cours.
Ce projet prévoit la disponibilité, dès le second semestre 2001, d'une sous-bande de fréquences de 1,5 MHz duplex actuellement affectée au ministère de l'intérieur, sur Paris et sa petite couronne, pour des réseaux numériques.
Ultérieurement, cette disponibilité sera étendue à l'ensemble de l'Ile-de-France et, ensuite, par zones géographiques avec une disponibilité toute France dont l'échéancier est fixé en 2008.
Le calendrier précis sera négocié après signature de l'accord.
Ce projet de planification sert de guide de référence à la présente consultation.
L'Autorité cherche à apprécier l'adéquation du calendrier de disponibilité des fréquences avec, d'une part, les besoins exprimés et, d'autre part, la disponibilité des matériels.
En fonction des besoins précis qui seront exprimés, de leur justification, de leur échéance et des disponibilités tant en fréquences qu'en matériels, la pertinence du recours à un appel à candidatures (intégrant ou non des dégagements) destiné à sélectionner les futurs titulaires d'autorisations sera appréciée.
Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 30 avril 2001, à 12 heures, à l'adresse suivante : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources unité réseaux professionnels, pièce 1319), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des commentaires qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose.
Dans ce cas, l'auteur est invité à séparer, sous forme d'annexe, les éléments qu'il estime confidentiels.
M. Gastou (Christian), chef de l'unité réseaux professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél.
: christian.gastouart-telecom.fr) ;
M. Magne (Jean-Paul), responsable réseaux professionnels mobiles (téléphone : 01-40-47-71-00 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél.
: jean-paul.magneart-telecom.fr) ;
M. Quintin (Daniel), responsable concertation avec la profession (téléphone : 01-40-47-71-08 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél.
: daniel.quintinart-telecom.fr) ;
Secrétariat (téléphone : 01-40-47-70-83).
440-470 MHz avant signature
440-470 MHz après accord
duplex 440-470 MHz après accord
Prévision de planification des RRI dans la bande 406-470 MHz
Arrêté du 28 mars 2001 accordant un permis d'exploitation de mines d'or en Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mars 2001, il est accordé à la compagnie minière Espérance un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis de Dégrad Maraudeur », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
Le sommet sud-ouest du permis est situé à 1 500 mètres à l'ouest et à 950 mètres au sud du point repère constitué par la confluence des criques Eau Claire et Bernardin.
Les coordonnées du point repère sont les suivantes :
Ce permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de La Copéchagnière, Les Brouzils et Chauché, sur le territoire de la commune de Chavagnes-en-Paillers, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2001 au titre des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, M. Fournand (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2001, date de son installation en qualité de receveur des finances.
Décret no 98-709 du 17 août 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté du 5 août 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
- Les sous-quotas de chinchard (Trachurus spp) attribués en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne) et Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) sont réputés épuisés.
Arrêtés du 13 juillet 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
CANON FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6251 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6050 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995, paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6260 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 950 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920.
Le photocopieur numérique, imprimante, scanner, couleur, Canon CLC 900 PS et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920.
DANKA SA
Les photocopieurs-imprimantes numériques, couleur, Kodak Coloredge 1565 et sa version Kodak Coloredge 1560 et leur procédé d'encrage commun.
Arrêté du 30 juin 1998 autorisant la société Téléglobe France SAS à fournir le service téléphonique au public
- La société Téléglobe France SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le présent cahier des charges annexé au présent arrêté.
et calendrier de déploiement des services
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son service, d'un équipement qui a fait l'objet d'une attestation de conformité.
- avant leur mise en oeuvre : tarifs et conditions générales de l'offre ;
- dès leur conclusion : l'ensemble des conventions d'interconnexion.
Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage
Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la convention STCW, des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches.
Les procédures et les dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l'environnement et d'urgence qu'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées ; et
La compagnie est responsable de l'affectation des gens de mer à un service à bord de ses navires conformément aux dispositions de la convention STCW, et doit s'assurer que :
Tous les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires sont titulaires d'un titre approprié conformément aux dispositions de la convention et tel que prévu par l'administration ;
Les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et facilement accessibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude médicale et leur compétence pour l'exercice des tâches qui leur ont été assignées ;
Les gens de mer qu'elle affecte à l'un quelconque de ses navires sont familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, les installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du navire se rapportant aux tâches qui leur incombent habituellement ou dans une situation d'urgence ; et
Les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités dans une situation d'urgence et dans l'exercice des fonctions essentielles pour la sécurité, sûreté ou pour la prévention ou l'atténuation de la pollution ;
Afin de garantir l'aptitude au service de tous les membres du personnel chargé du quart, les systèmes de quart doivent être organisés de telle manière que l'efficacité de ce personnel ne soit pas compromise par la fatigue et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d'un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.
Toutes les personnes auxquelles des tâches sont assignées en tant qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quart doivent pouvoir prendre au moins dix heures de repos au cours de toute période de vingt-quatre heures.
Les heures de repos peuvent être réparties en deux périodes au plus, dont l'une doit être d'au moins six heures d'affilée.
Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 2 et 3, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d'urgence ou d'exercice, ou dans d'autres conditions d'exploitation exceptionnelles.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, la période minimale de dix heures peut être ramenée à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées tous les sept jours.
Les horaires de quart doivent être affichés en un endroit d'accès facile.
Les dispositions figurant aux paragraphes 2 à 5 du présent article ne doivent pas être interprétées comme se substituant aux dispositions légales applicables en matière de législation du travail.
Les compagnies, les capitaines, les chefs mécaniciens et tout le personnel de quart doivent observer les prescriptions et les recommandations figurant dans le présent article pour assurer qu'un quart ou des quarts permanents, appropriés compte tenu des circonstances et conditions régnantes, sont continuellement tenus en toute sécurité à bord de tous les navires de mer.
Le capitaine de tout navire doit veiller à ce que le quart ou les quarts soient organisés de manière à pouvoir être tenus en toute sécurité, compte tenu des circonstances et conditions régnantes et que sous son autorité générale : 2.1.
Les officiers chargés du quart machine, tel que défini dans le présent article, sous l'autorité du chef mécanicien, soient immédiatement disponibles et prêts à se rendre dans les locaux machines et, s'il le faut, soient physiquement présents dans ces locaux pendant les périodes où ils exercent cette responsabilité, et 2.4.
Un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés en tout temps à des fins de sécurité, pendant que le navire est au mouillage ou amarré et, si le navire transporte une cargaison dangereuse, il soit pleinement tenu compte, lors de l'organisation de ce service de garde ou de ces services de garde, de la nature, de la quantité, de l'emballage et de l'arrimage de la cargaison dangereuse, ainsi que de toutes conditions particulières régnant à bord, à flot ou à terre.
Partie I Délivrance des brevets 4.
L'officier chargé du quart à la passerelle ou sur le pont doit être dûment qualifié conformément aux dispositions du chapitre II ou du chapitre VII de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) en rapport avec les tâches liées à la tenue du quart à la passerelle ou sur le pont.
L'officier chargé du quart machine doit être dûment qualifié conformément aux dispositions du chapitre III ou du chapitre VII de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) en rapport avec les tâches liées à la tenue du quart machine.
Partie II Planification du voyage Dispositions générales : 6.
Le chef mécanicien doit, en consultation avec le capitaine, définir à l'avance les approvisionnements requis pour le voyage prévu en tenant compte des besoins en combustible, eau, huiles de graissage, produits chimiques, pièces non réutilisables et autres pièces de rechange, outils et fournitures, ainsi que de tous autres besoins.
Ecart par rapport à la route prévue : 10.
Partie III Tenue du quart en mer Principes généraux applicables à la tenue du quart : 11.
Les compagnies, les capitaines, les chefs mécaniciens et le personnel de quart doivent observer les principes ci-après pour assurer que les quarts soient continuellement tenus en toute sécurité.
Le capitaine de tout navire est tenu de faire en sorte que l'organisation de la tenue du quart permette d'assurer le quart à la passerelle en toute sécurité.
Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage doivent être conscients de la gravité des conséquences que peut avoir une pollution opérationnelle ou accidentelle du milieu marin et doivent prendre toutes les précautions possibles pour empêcher une telle pollution, notamment en appliquant les règles internationales et les règlements portuaires pertinents.
Partie III-1 Principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle 15.
L'officier chargé du quart à la passerelle est le représentant du capitaine et il est essentiellement responsable à tout moment de la sécurité de la navigation du navire et du respect du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Une veille satisfaisante doit être maintenue en permanence conformément à la règle 5 du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et doit consister à : 16.1.
Evaluer pleinement la situation et les risques d'abordage, d'échouement et les autres dangers pour la navigation ; et 16.3.
Il ait été dûment tenu compte de tous les facteurs pertinents, et notamment sans que cette énumération soit limitative : - des conditions météorologiques ; - de la visibilité ; - de la densité du trafic ; - de la proximité de dangers pour la navigation ; - de l'attention nécessaire pour naviguer à l'intérieur ou à proximité de dispositifs de séparation du trafic ; 18.3.
Lorsqu'il s'assure que la composition de l'équipe de quart à la passerelle permet de maintenir en permanence une veille satisfaisante, le capitaine doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, dont ceux qui sont décrits dans le présent article ainsi que des facteurs suivants : 19.1.
Charge de travail supplémentaire due à la nature des fonctions du navire, aux exigences immédiates en matière d'exploitation et aux manoeuvres anticipées ; 19.5.
Expérience de chaque officier de quart à la passerelle et familiarisation de cet officier avec le matériel, les procédures de bord et la capacité de manoeuvre du navire ; 19.8.
Etat de fonctionnement des instruments et des commandes de la passerelle, y compris des dispositifs d'alarme ; 19.10.
Commande du gouvernail et de l'hélice et qualités manoeuvrières du navire ; 19.11.
Toutes normes, procédures ou directives applicables relatives à l'organisation de la veille et à l'aptitude physique adoptées par l'administration.
Utilisation et état de fonctionnement des aides à la navigation, telles que le radar ou les dispositifs électroniques d'indication de position, et de tout autre appareil affectant la sécurité de la navigation du navire ; 20.5.
Présence à la passerelle de commandes, alarmes et indicateurs relatifs aux locaux de machines sans personnel de quart, procédures d'utilisation et limitations ; et 20.8.
L'officier de relève doit vérifier que les membres de la bordée de relève sont pleinement capables de s'acquitter de leurs tâches, notamment en ce qui concerne l'adaptation à la vision nocturne.
Les officiers de relève ne doivent prendre le quart que lorsque leur vision est complétement adaptée aux conditions lumineuses.
Des procédures d'utilisation des machines principales pour manoeuvrer lorsque ces dernières sont commandées depuis la passerelle ; et 24.5.
Si, au moment du changement de quart, une manoeuvre ou toute autre action destinée à éviter un danger est en cours, la relève de l'officier chargé du quart à la passerelle doit être différée jusqu'à ce que ces opérations soient terminées.
Assurer le quart sur la passerelle ; 26.2.
Ne quitter ce poste en aucun cas avant d'avoir été dûment relevé ; 26.3.
Rester responsable de la sécurité de la navigation même lors de la présence du capitaine sur la passerelle jusqu'à ce qu'il ait été expressément informé par le capitaine que celui-ci prend cette responsabilité et que ce transfert de responsabilité soit réciproquement compris ; et 26.4.
Informer le capitaine s'il a des doutes quant aux mesures à prendre pour assurer la sécurité.
Les officiers de quart à la passerelle doivent utiliser le plus efficacement possible l'ensemble du matériel de navigation dont ils disposent.
Lorsqu'il utilise le radar, l'officier chargé du quart à la passerelle doit tenir compte de la nécessité d'observer à tout moment les dispositions relatives à l'utilisation du radar qui figurent dans le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Les officiers de quart à la passerelle doivent connaître les qualités manoeuvrières de leur navire, et notamment ses distances d'arrêt, et avoir conscience du fait que d'autres navires peuvent avoir des qualités manoeuvrières différentes.
Que le matériel radioélectrique fonctionne correctement conformément au paragraphe 89 du présent article ; et 37.6.
L'officier chargé du quart à la passerelle doit veiller à changer les échelles de distance à des intervalles suffisamment rapprochés pour détecter les échocs le plus tôt possible.
Lorsqu'il utilise le radar, l'officier chargé du quart à la passerelle doit choisir une échelle de distance appropriée, observer soigneusement l'image et doit veiller à commencer le pointage ou l'analyse systématique largement à temps.
Tenue du quart dans des conditions et des zones différentes : Temps clair : 46.
Il doit également manoeuvrer franchement et suffisamment à temps conformément aux dispositions applicables du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et vérifier par la suite que cette manoeuvre a eu l'effet souhaité.
Lorsque la visibilité est réduite ou risque d'être réduite, la première responsabilité de l'officier de quart à la passerelle est d'observer les dispositions pertinentes du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer en veillant notamment à émettre les signaux de brume, à avancer à une vitesse de sécurité et à tenir les machines prêtes à manoeuvrer immédiatement.
Le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle doivent, lorsqu'ils organisent le service de veille, tenir dûment compte de l'équipement de la passerelle, des aides à la navigation disponibles ainsi que de leurs limitations et des procédures et sauvegardes mises en oeuvre.
On doit utiliser la carte à la plus grande échelle disponible à bord, de la zone dans laquelle se trouve le navire, corrigée pour tenir compte des renseignements les plus récents.
S'il éprouve des doutes quant aux manoeuvres ou aux intentions du pilote, l'officier chargé du quart à la passerelle doit obtenir des éclaircissements auprès de celui-ci et si le doute persiste, il doit en aviser immédiatement le capitaine et prendre toute mesure nécessaire avant l'arrivée du capitaine.
S'assurer qu'une veille satisfaisante est maintenue ; 54.4.
Observer les conditions météorologiques, de marée et l'état de la mer ; 54.6.
Partie III-2 Principes à observer lors du quart machine 55.
Le mot : quart machine tel qu'utilisé dans les parties III-2, IV-2 et IV-4 du présent article désigne soit une personne ou un groupe de personnes composant l'équipe de quart, soit la période de service d'un officier, que la présence de cet officier dans les locaux de machines soit requise ou non.
La composition du quart machine doit être, en tout temps, adéquate pour assurer le bon fonctionnement de toutes les machines qui servent à l'exploitation du navire, que la commande soit automatique ou manuelle, et doit être adaptée aux circonstances et aux conditions régnantes.
Surveillance adéquate, en tout temps, des machines ayant une incidence sur la sécurité du navire ; 58.3.
Etat et niveau du combustible dans les caisses de réserve, les caisses de décantation, les caisses journalières et autres installations de stockage du combustible ; 61.5.
Etat et mode de fonctionnement des divers systèmes principaux et auxiliaires, y compris le système d'alimentation en énergie électrique ; 61.7.
Le fonctionnement des systèmes de communication interne appropriés ; 64.2.
Toutes autres mesures requises doivent être planifiées.
Lorsque les locaux des machines sont gardés, l'officier chargé du quart machine doit être prêt en tout temps à manoeuvrer rapidement l'appareil de propulsion s'il est nécessaire de procéder à un changement de régime ou à un renversement de marche.
L'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que les commandes de l'appareil de propulsion principal, lorsque le mode de fonctionnement est manuel, soient continuellement surveillées, que ce soit en position d'attente ou pendant les manoeuvres.
Il convient d'accorder l'attention voulue à la maintenance et à l'entretien continus de toutes les machines, y compris des systèmes mécaniques, électriques, électroniques, hydrauliques et pneumatiques, de leurs commandes et du matériel connexe de sécurité, du matériel de tous les systèmes de service des locaux habités, ainsi qu'à la consignation des approvisionnements et du matériel de rechange utilisés.
Quand la chambre des machines est en position d'attente, l'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que toutes les machines et tout l'équipement pouvant servir à la manoeuvre soient prêts à fonctionner immédiatement et à ce qu'il existe une réserve d'énergie suffisante pour l'appareil à gouverner et pour les autres besoins.
Le quart machine ne doit pas laisser la chambre des machines sans surveillance dans des conditions qui empêcheraient la manoeuvre manuelle de l'installation ou des crans/registres des machines.
L'officier chargé du quart machine doit être conscient du fait que des changements de régime résultant d'un défaut de fonctionnement des machines ou de toute perte de capacité à gouverner peuvent compromettre la sécurité du navire et la sauvegarde de la vie humaine en mer.
La passerelle doit être immédiatement avisée de tout incendie et de toute manoeuvre sur le point d'être effectuée dans les locaux des machines qui peuvent entraîner une réduction de la vitesse du navire, une défaillance imminente de l'appareil à gouverner, un arrêt de l'appareil de propulsion du navire, toute variation de la production d'énergie électrique ou toute menace similaire pour la sécurité.
Tenue du quart machine dans des conditions et des zones différentes : Visibilité réduite : 83.
L'officier chargé du quart machine doit veiller à maintenir une pression permanente d'air ou de vapeur pour les signaux sonores de brume et à ce que, à tout moment, les ordres de la passerelle concernant les changements de régime ou les renversements de marche soient immédiatement exécutés ; il doit, en outre, assurer une bonne disponibilité des dispositifs auxiliaires nécessaires à la manoeuvre.
L'officier chargé du quart machine doit s'assurer que toutes les machines qui servent à la manoeuvre du navire peuvent être actionnées manuellement dès qu'il est avisé que le navire se trouve dans des eaux encombrées.
Il doit également s'assurer que l'on dispose d'une réserve suffisante d'énergie pour gouverner et pour effectuer d'autres manoeuvres requises.
Les machines principales et auxiliaires soient en état de disponibilité conforme aux ordres de la passerelle ; 86.4.
Des mesures soient prises pour protéger l'environnement contre toute pollution causée par le navire et que les règles applicables relatives à la prévention de la pollution soient respectées ; et 86.5.
Partie III-3 Principes à observer lors de la veille radioélectrique Dispositions générales : 87.
Les compagnies, les capitaines et le personnel assurant la veille radioélectrique doivent observer les dispositions ci-après pour assurer la sécurité de la veille radioélectrique lorsque le navire est en mer.
Dans le cadre de l'application du présent article, il doit être tenu compte du règlement des radiocommunications.
Tenir compte du matériel radioélectrique installé à bord et son mode d'exploitation.
S'assurer que la veille est maintenue sur les fréquences spécifiées dans le règlement des radiocommunications et la convention SOLAS ; et 89.2.
Pour pouvoir être inspectés par tout fonctionnaire habilité par l'administration et par tout fonctionnaire dûment autorisé, qui exerce un contrôle en vertu des dispositions prévues par l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé.
Partie IV Service de garde au port Principes applicables à l'ensemble du service de garde : Généralités : 93.
A bord de tout navire amarré ou au mouillage en toute sécurité dans des conditions normales au port, le capitaine doit prendre des dispositions pour qu'un service de garde adéquat et efficace soit assuré à des fins de sécurité.
L'organisation du service de garde pont au port doit en tout temps permettre de : 94.1.
A bord de tous les navires ayant une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW, il doit toujours y avoir un officier chargé du service de garde machine ; 98.2.
A bord des navires ayant une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW, il peut, à la discrétion du capitaine et en consultation avec le chef mécanicien, ne pas y avoir d'officier chargé du service de garde machine ; et 98.3.
Partie IV-1 Relève du service de garde pont 101.
Toutes tâches qui doivent être exécutées à bord du navire ; nature, quantité et disposition de la cargaison chargée ou à charger et résidus restant à bord après le chargement ; 101.3.
Etat du matériel de lutte contre l'incendie ; 101.7.
Qu'ils sont au courant de la nature de toute cargaison dangereuse en cours de chargement ou de déchargement ainsi que des mesures à prendre en cas de déversement ou d'incendie ; 102.5.
Partie IV-2 Relève du service de garde machine 103.
Etat et disponibilité du matériel portatif d'extinction de l'incendie et des dispositifs fixes d'extinction et de détection de l'incendie ; 103.6.
Les procédures à suivre pour notifier à l'autorité compétente toute pollution de l'environnement résultant des travaux effectués.
Etre familiarisés avec les sources existantes et potentielles d'alimentation en énergie, chauffage et éclairage ; 104.2.
Etre prêts à préparer le navire et ses machines, dans la mesure du possible, en position d'attente ou d'urgence selon le cas.
Partie IV-3 Maintien du service de garde pont 105.
A l'état et la bonne tenue de la coupée, de la chaîne d'ancre et des amarres, notamment lors de la renverse de la marée et aux postes soumis à un marnage important et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement ; 105.2.2.
A toutes les personnes à bord et à l'endroit où elles se trouvent, notamment s'il s'agit d'endroits éloignés ou d'espaces fermés, et 105.2.7.
Etre au courant de l'état de stabilité du navire de manière qu'en cas d'incendie il puisse indiquer à l'autorité à terre chargée de la lutte contre l'incendie la quantité d'eau approximative qui peut être pompée à bord du navire sans le mettre en danger ; 105.7.
Partie IV-4 Maintien du service de garde machine 106.
Aux instruments et systèmes de commande, à la surveillance de toutes les sources d'énergie, des éléments et systèmes en service ; 106.3.
A l'état des fonds de cale.
En cas d'urgence, donner l'alarme lorsque à leur avis la situation l'exige et prendre toutes les mesures possibles pour prévenir tout dommage au navire, aux personnes à bord et à la cargaison ; 107.2.
Etre au courant des besoins de l'officier de pont en ce qui concerne le matériel requis pour le chargement ou le déchargement de la cargaison et des exigences supplémentaires concernant le ballastage et les autres systèmes de contrôle de la stabilité du navire ; 107.3.
S'assurer que tous les événements importants ayant une incidence sur le fonctionnement, le réglage ou la réparation des machines du navire sont dûment consignés.
Partie IV-R Service de garde au port à bord de navires transportant des cargaisons dangereuses Généralités : 108.
A bord des navires transportant des cargaisons dangereuses en vrac, un ou plusieurs officiers dûment qualifiés et, s'il y a lieu, des matelots doivent être immédiatement disponibles pour assurer ce service, même lorsque le navire est amarré ou mouillé au port en toute sécurité.
A bord des navires transportant des cargaisons dangereuses autrement qu'en vrac, le capitaine doit tenir pleinement compte de la nature, de la quantité, de l'emballage et de l'arrimage des cargaisons dangereuses, ainsi que de toute condition particulière existant à bord, à flot et à terre.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 4, à bord de tout navire français, des moyens doivent permettre, à tout moment, d'assurer une bonne communication orale entre tous les membres de l'équipage du navire en matière de sécurité et d'assurer notamment que les messages et instructions sont reçus à temps et correctement compris.
A bord de tout navire à passagers français et à bord de tout navire à passagers en provenance et/ ou à destination d'un port d'un Etat membre de la Communauté européenne, une langue de travail commune doit être établie et consignée dans le journal de bord du navire afin d'assurer l'efficacité de l'intervention de l'équipage pour les questions de sécurité.
La compagnie ou le capitaine, selon le cas, fixe la langue de travail appropriée.
Chaque marin est tenu de comprendre cette langue et, le cas échéant, de donner des ordres et des consignes et de faire rapport dans cette langue.
Si la langue de travail n'est pas le français, tous les plans et listes devant être affichés doivent comporter une traduction dans la langue de travail.
A bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le permis d'armement pour aider les passagers en cas de situation d'urgence doit être aisément identifiable et avoir, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission.
Un ensemble approprié de critères doit être retenu à cet effet parmi les critères suivants : 3.1.
La ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un itinéraire donné ; 3.2.
La probabilité que l'aptitude de ce personnel à utiliser des notions élémentaires de langue anglaise pour les instructions de base lui permette de communiquer avec les passagers en difficulté, que le passager et le membre de l'équipage concernés possèdent ou non une langue en commun ; 3.3.
L'éventuelle nécessité de communiquer, au cours d'une situation d'urgence, par d'autres moyens (tels que démonstration, langage gestuel, indication des endroits où figurent les instructions, des lieux de rassemblement, de l'emplacement des équipements de sauvetage ou des issues de secours), lorsque les communications verbales ne sont pas possibles ; 3.4.
La mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leurs langues maternelles ; et 3.5.
Les langues dans lesquelles les consignes d'urgence peuvent être diffusées en cas d'urgence ou en cas d'exercice pour communiquer des instructions de première importance aux passagers et faciliter la tâche des membres d'équipage chargés d'aider les passagers.
A bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfié battant pavillon français, le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage doivent être capables de communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail communes.
Des moyens de communication adéquats doivent exister entre le navire et les autorités à terre.
A bord des navires auxquels s'applique le chapitre Ier de la convention SOLAS susvisée, l'anglais doit être employé comme langue de travail à la passerelle dans les communications de sécurité de passerelle à passerelle et entre la passerelle et la terre, ainsi que dans les communications échangées à bord entre le pilote et le personnel de quart à la passerelle, à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une langue autre que l'anglais.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires visés à l'article 3 de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW).
La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW), des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches.
La compagnie est responsable de l'affectation des gens de mer à un service à bord de ses navires conformément aux dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW), et doit s'assurer que :
Principes fondamentaux à observer
lors du quart à la passerelle
Il ait été dûment tenu compte de tous les facteurs pertinents, et notamment sans que cette énumération soit limitative :
- de la densité du trafic ;
- de la proximité de dangers pour la navigation ;
- de l'attention nécessaire pour naviguer à l'intérieur ou à proximité de dispositifs de séparation du trafic ;
Pour pouvoir être inspectés par tout fonctionnaire habilité par l'administration et par tout fonctionnaire dûment autorisé, qui exerce un contrôle en vertu des dispositions prévues par l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé.
Partie IV-R
Service de garde au port à bord de navires
transportant des cargaisons dangereuses
A bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgence doit être aisément identifiable et avoir, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission.
Des moyens de communication adéquats doivent exister entre le navire et les autorités à terre, soit dans une langue commune, soit dans la langue de ces autorités.
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 1998, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires, les candidats inscrits dans les classes préparatoires au titre de l'année universitaire 1996-1997 et qui se sont inscrits au plus une fois au concours sont autorisés à concourir pour la dernière fois en 1999.
Ils sont inscrits au concours dénommé concours A.
Décision no 98-377 du 3 juin 1998 autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991, et notamment son article 40 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L.
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la décision no 97-198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;
Vu le compte rendu de la procédure de sélection des candidats pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications professionnelles numériques (RPN) approuvé en date du 3 juin 1998 ;
- La société Régiocom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques fonctionnant sur la base de la norme européenne Tetra, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Ce réseau est connecté à des réseaux ouverts au public en des points dont la liste est précisée au cahier des clauses techniques particulières qui complète le cahier des charges.
L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveaux points de connexion.
- La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau, notamment concernant l'accès au domaine public ou à des propriétés tierces.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, l'Autorité pourra faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront, alors, à définir.
Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Le service offert à des tiers utilisateurs consiste en la possibilité de raccorder des stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives), dans le but d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique, des communications (voix ou données), internes aux groupes fermés d'utilisateurs qu'ils constituent.
Les groupes fermés d'utilisateurs doivent répondre à la définition mentionnée dans l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, publié au Journal officiel de la République française en date du 30 mai 1997.
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers.
Toute modification apportée à la composition du capital est communiquée à l'Autorité.
Une carte de la couverture radioélectrique du réseau sera fournie annuellement par le titulaire et portée au cahier des clauses techniques particulières.
Le tableau ci-dessous fixe, a minima, le calendrier de déploiement du réseau autorisé sur l'ensemble du territoire métropolitain, sous réserve de la mise à disposition des fréquences en temps nécessaire, dans les zones géographiques prévues par l'exploitant dans son dossier de candidature.
L'ouverture commerciale devra intervenir dans une période de douze mois à compter de la date de notification de l'autorisation.
Permanence et continuité de service
Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant du réseau doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris les canaux radioélectriques, afin que la probabilité d'échec (taux de perte) lors de l'établissement d'une communication, par manque d'équipements disponibles, demeure à un niveau suffisamment bas pour offrir un service convenable.
La continuité de la communication lors d'un changement de cellule est assurée automatiquement à l'intérieur de toute la zone de couverture, sous réserve des restrictions de service éventuelles.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des utilisateurs abonnés.
L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications et des décrets no 98-101 du 24 février 1998, no 98-206 et no 98-207 du 23 mars 1998, le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés, conformément à la norme européenne Tetra.
Il n'est pas autorisé à utiliser les fichiers de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la Commission nationale informatique et libertés, en application de la loi susvisée.
Normes et spécifications des équipements radioélectriques
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme européenne Tetra.
Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'attestation de conformité dans les conditions définies à l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent, à tout moment, être conformes au type pour lequel une attestation de conformité a été délivrée.
L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal attesté conforme dans les conditions définies au précédent alinéa.
Attributions de fréquences
Le réseau utilise des ressources en fréquences qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
La bande de fréquences haute est réservée à l'émission des stations fixes, et la largeur de chaque canal est de 25 kHz.
Conformément aux termes de l'appel à candidatures susvisé, les canaux de la bande de fréquences 418-420 MHz couplée à 428-430 MHz pourront être attribués au titulaire de l'autorisation en tenant compte des utilisations actuelles dans cette bande, des accords bilatéraux avec les utilisateurs concernés et des contraintes inhérentes à la coordination aux frontières.
Des attributions complémentaires de fréquences de la bande de fréquences d'extension 414,8-418 MHz couplée à 424,8-428 MHz pourront être effectuées progressivement en fonction des disponibilités des fréquences et des besoins constatés du titulaire.
Mise en oeuvre de stations radioélectriques
L'exploitant du réseau autorisé doit respecter les dispositions prévues à l'article R.
52-2-1 du code des postes et télécommunications, notamment s'agissant de la déclaration des stations auprès de la commission des sites et servitudes.
Redevance de gestion
Une redevance annuelle de gestion est due à terme échu, selon les conditions fixées par l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié.
Les décisions d'attribution de fréquences préciseront le montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences.
Conditions d'exploitation commerciale
Liberté des prix et commercialisation
L'exploitant du réseau bénéficie de :
- la liberté de fixation des prix des services offerts aux tiers utilisateurs ;
- la liberté du système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume ;
L'exploitant du réseau peut, s'il le souhaite, faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation du service.
Dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, il veille au respect de leurs engagements au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement des tiers utilisateurs ;
- de la structure tarifaire ;
- du respect des informations nominatives concernant les tiers utilisateurs.
L'exploitant du réseau a obligation d'informer les utilisateurs de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service.
Cette information préalable doit être faite un mois avant la mise en oeuvre des tarifs.
Le service est ouvert à toute entité qui en fait la demande, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
Dans les conditions mentionnées au précédent paragraphe, tous les tiers utilisateurs doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, l'administration ne connaît pas les clients de l'exploitant.
L'exploitant est le seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations de son cahier des charges.
Il est normalement tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement créées par ses installations radioélectriques.
Les équipements terminaux radioélectriques sont utilisés selon les dispositions prévues à l'article L.
L'exploitant du réseau peut faire appel lui-même, conformément à l'article R.
52-2-1 (10o) du code des postes et télécommunications issu du décret no 96-1178 du 27 décembre 1996, aux services de contrôle de l'administration.
Sur demande de l'Autorité, les fonctionnaires de l'administration habilités à cet effet peuvent dans le respect des conditions fixées par le code des postes et télécommunications, exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part de l'exploitant du réseau, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre.
Liste des points de connexion à des réseaux
ouverts au public
Plans de couverture radioélectrique du réseau
Suivi des assignations de fréquences du réseau
M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, est renouvelé pour une durée de trois ans dans ses fonctions d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint à la direction du budget, est renouvelé pour une durée de trois ans dans ses fonctions d'administrateur suppléant de M. Blanchard-Dignac.
Arrêté du 28 août 1998 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 1998, sont autorisées l'ouverture à la circulation aérienne publique et la mise en service de l'aérodrome d'Angers-Marcé à compter du 3 septembre 1998.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes
- Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications une régie de recettes pour l'encaissement des produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1998 portant acceptation d'une démission (instituts régionaux d'administration)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 août 1998, la démission de M. Terville (Jacques), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année scolaire 1998-1999, est acceptée à compter du 25 août 1998.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Payret-Destizons, sis 9, boulevard Wilson, 66000 Perpignan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lecerf-Callens-Ficheux-Defasque-Chambrey, sis 3, rue des Séchelles, 59378 Dunkerque Cedex 1.
Arrêté du 14 septembre 1998 portant nomination à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour une durée de quatre ans :
a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (CGT) :
- titulaire : M. Nacivet (Claude) ;
- suppléant : M. Lebocey (Guy) ;
b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO) :
c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
- suppléant : M. Gemon (Jean-Michel) ;
d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC) :
- titulaire : M. Arnaud (Jacques) ;
- suppléant : M. Lambert (Claude) ;
e) A titre de représentants de la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC) :
- titulaire : M. Desrentes (Jean) ;
- suppléant : M. Mendegris (Pierre) ;
f) A titre de représentants de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
- titulaire : M. Wegerich (Gérard) ;
- suppléant : M. Offret (Yvon).
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Severin (René) ;
M. Brum (Arnold) ;
M. Nussbaumer (Willy) ;
M. Pavie (Hugues) ;
b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
- suppléant : M. Verneret (Pierre) ;
c) A titre de représentants de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
- titulaire : M. Ollivier (Jean-Philippe) ;
- suppléant : M. Renucci (Jean-Jacques) ;
d) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
- titulaire : M. Sabathie (Robert) ;
- suppléant : M. Corbiac (Christian de).
A titre de représentants de la caisse centrale
M. Cadoret (Ange) ;
M. Hemmer (Robert) ;
M. Reau (Yvon) ;
M. Rio (Joseph) ;
M. Vidal (Jean-Claude) ;
M. Tell (Paul) ;
M. Kayser (Ernest) ;
M. Guignard (Pierre) ;
M. Labonde (Paul) ;
Mme Sesmat (Ginette).
En qualité de médecins-conseils nationaux
Titulaire : M. le professeur Choutet (Patrick) ;
Suppléant : M. le docteur Delemotte (Bernard).
Titulaire : M. Donot (Michel) ;
Poeyto (Félicia), épouse Dubourdieu ;
Ralec (Bruno, Dominique, M.)
Jouve (Olivier, Antoine) ;
Cateloy (Frédéric, Claude, G.)
Zonzon (Anne-Line), épouse Cramer ;
Kueny (Sandrine, Jocelyne, M.), épouse Segovia.
Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le jeudi 1er octobre 1998, à 9 heures.
Tout désistement devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, bureau Enseignement, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Les candidats qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date et à l'heure fixées sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en avril 1999
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en avril 1999 sont répartis comme suit :
Attachés commerciaux : 2 postes ;
- ministère de l'emploi et de la solidarité : 7 postes (solidarité) ;
- ministère de l'emploi et de la solidarité : 1 poste (emploi) ;
- ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 3 postes ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances) : 14 postes ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) : 1 poste ;
Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la nomenclature figurant au code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil), la phrase : « la prise en charge est assurée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté » est supprimée.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1999 dans les séries Lettres, Langues vivantes et Sciences humaines
- Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1999 dans les séries Lettres, Langues vivantes et Sciences humaines est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- L'arrêté du 15 septembre 1952 agréant le Conseil national du cuir est abrogé.
- L'organisme professionnel Conseil national du cuir est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Industrie et commerce des cuirs et peaux » classées principalement dans les activités 18.2 J, 19.1 Z, 19.2 Z, 19.3 Z et 51.2 G, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Conseil national du cuir exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- Le Conseil national du cuir ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si le Conseil national du cuir cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Décret n°98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal de grande instance compétent.
Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Arrêté du 26 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
M. Hebert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration ;
M. Boniface (Pascal), professeur d'université, président de l'Institut des relations internationales et stratégiques ;
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Foucher (Michel), professeur de géographie à l'université Lyon-II ;
M. Massoni (Philippe), préfet de police de Paris ;
M. de Belenet (Régis), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
M. Ecalle (François), sous-directeur à la direction de la prévision ;
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget :
M. Galzy (Laurent), sous-directeur ;
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalités qualifiées :
Le général d'armée de Lapresle (Bertrand), gouverneur militaire des Invalides ;
Le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice), directeur du personnel de la marine ;
M. Bailly (Jean-Paul), président de l'association régionale Lorraine ;
M. Rechter (Serge), secrétaire général de l'Association française des banques.
Arrêté du 25 mai 1998 portant nomination à la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 mai 1998, sont nommés en qualité de président, de membres titulaires et suppléants de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
Représentants proposés par la Fédération hospitalière de France :
Titulaire : M. Cadene (Philippe) est remplacé par M. Montalban (Jean), administrateur du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, à Dijon.
Membres nommés en qualité de représentants
Liste présentée par le Syndicat national des praticiens hospitaliers de centre hospitalier et universitaire (SNPH-CHU, ex-mono-appartenants) :
Titulaire : M. le docteur Barthelet (Jacques) est remplacé par M. le docteur de Miscault (Godefroy), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Suppléant : M. le docteur de Miscault (Godefroy) est remplacé par M. le docteur Lacombe (Alain), centre hospitalier et universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Liste présentée par le Syndicat de la médecine hospitalière, le Syndicat des médecins réanimateurs des hôpitaux publics (coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics), le Syndicat des anatomocytopathologistes français :
Titulaire : M. Saint-André (Jean-Paul) est remplacé par M. Weil (Bertrand), centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Henri-Mondor) ;
Suppléants : M. Weil (Bertrand) est remplacé par Mme Demaugre-Chaumette (Marie-Thérèse), centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Henri-Mondor).
Liste présentée par le Syndicat autonome des enseignants en médecine (SAEM), le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP), le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU) :
Suppléant : M. Boury (Guy) est remplacé par M. Proye (Charles), centre hospitalier et universitaire de Lille (Nord).
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, désignés par arrêté du 14 octobre 1993 modifié.
Décret n°98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
Modifie Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 (VT)
Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.
Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
- Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est rédigé comme suit :
« Décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C »
- Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.
- Chacune des échelles de rémunération mentionnées aux articles précédents comporte onze échelons.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
« Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 6 ci-dessous, recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi.
- Après l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie D, dans l'échelle 1, et recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-dessous :
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 précité, le mot : « normales » est supprimé.
- Il est tenu compte pour l'établissement de la note des éléments suivants :
Initiative, exécution, rapidité, finition ;
Sens du travail en commun et relations avec le public ;
Décret n°98-716 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
Décret no 98-716 du 18 août 1998 modifiant le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
- Le titre du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est rédigé comme suit :
« Décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux »
- L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination du président et du président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 juillet 1998 :
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat, est nommé président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
M. Levy (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination de membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
M. Chabas (François), professeur des universités affecté à l'université Paris-XII, membre titulaire ;
Mme Rouanet de Vigne (Elisabeth), épouse Cartier, professeur des universités, affectée à l'université Paris-II, membre titulaire ;
M. Gaudemet (Yves), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre titulaire ;
M. Bouloc (André), professeur des universités affecté à l'université Paris-I, membre suppléant ;
M. Mazeres (Jean-Arnaud), professeur des universités affecté à l'université Toulouse-I, membre suppléant ;
M. Truchet (Didier), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre suppléant.
Arrêté du 4 août 1998 portant nomination d'un président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1998, M. Lanly (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la quatrième section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (forêt, bois, et nature), en remplacement de M. Carles (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 août 1998.
Arrêté du 6 août 1998 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Brosseau (Pierre) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Ollivier (Yves), démissionnaire.
Le mandat de M. Brosseau (Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. Levesque (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Jura, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. Vinciguerra (Dominique), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Limoux, est nommé directeur du cabinet du préfet du Gard.
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un consul général de France à Chicago
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Jean-René Gehan, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Gérard Dumont.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1998, Mme Duguet (Paulette), contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommée, à compter du 1er septembre 1998, délégué départemental des services sociaux du Gers.
Par le même arrêté, Mme Duguet (Paulette) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Schermack (Jocelyne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1998, M. Justiniany (Gérard), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 5 octobre 1998.
- M. Engel (Norbert) est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1998, Mme Saint Come (Colette, Renée, Louise), épouse Crouzet, maître de conférences de l'enseignement supérieur hors classe en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1998, M. Cure (Jean), ingénieur des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (division de Briey) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés au secrétariat d'Etat à l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Blond (Hervé), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
M. Heitzmann (Raymond), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
M. Profizi (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Boscher (Serge), 1er échelon, avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Mizzi (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mlle Huynh (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté du 1er avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1998, M. Granet (Jacky), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1998 et à compter du 2 août 1998 :
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte :
M. Celier (Jean), en remplacement de M. Coureau (Alain).
Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte :
M. le capitaine de frégate (R) Le Bot (Jean), en remplacement de M. le capitaine de frégate (R) Flute (Yves), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 1998, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Chantereau (Pierre), le 15 août 1998 ;
Courty (Roger), le 15 août 1998 ;
Uliviéri (François), le 17 août 1998.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1998)
Mme Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat.
Mme Gresy (Brigitte), chef de service au ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Mommay (Laurent), chef de service au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Morel (Claude), sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Mme Benoist (Marina), administrateur civil du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Duby (Michèle), administrateur civil du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
M. Gonzalez (Michel), administrateur civil du ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Pineau (Marc), administrateur civil du ministère de la défense.
Mme Saillant (Danielle), administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Abiven (Jean-Michel), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Beal (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Borcard (Claude), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Caudoux (Didier), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Cordier (Philippe), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Del Rio (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Dollet (Roland), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Drouart (Dominique), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Fraillon (Lionel), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Girard (Pascal), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Gras (Benoit), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Graziani (Philippe), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Guezo (Bernard), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Jouffe (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. La Prairie (Xavier), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Lemaire (Philippe), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Leroux (Gilles), à compter du 1er août 1998 ;
M. Martin (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Megny (Jean-Claude), à compter du 1er août 1998 ;
M. Mizzi (Jean-Paul), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Monteil (Alain), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Ofcard (Alain), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Painchault (Frédéric), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Rouas (Guy), à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Siefridt (Olivier), à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 5 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de trois directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) au titre des disciplines « Plante et produits du végétal » et « Animal et produits animaux » :
Concours no 1, lieu d'affectation : Versailles, département Santé des plantes et environnement ;
Concours no 2, lieu d'affectation : Tours, département Physiologie animale ;
Concours no 3, lieu d'affectation : Avignon, département Nutrition, alimentation et sécurité alimentaire.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 1998 pour les trois concours.
Les compositions des jurys seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de l'établissement.
Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation, concours de directeur de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Nicolay, sis 2, boulevard du 11-Novembre-1918, 83330 Le Beausset.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Alie-Agostini, sis centre médical, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Erveille-Morelet, sis 2 bis, avenue Garibaldi, 87000 Limoges.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soubirant-Combet, sis 31, rue de Paris, 06000 Nice.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Barbier-Delpech et M. Soubiran.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, Mme Cara est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Metadier, sis 4, rue de Clocheville, BP 1414, 37014 Tours.
L'agrément est refusé à Mme Cara au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation.
L'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation est retirée au laboratoire Metadier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Curunet-Geoffroy, sis 16, rue Vicaire, 22000 Saint-Brieuc.
M. Geoffroy est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé l'agrément à M. Curunet au titre de l'article R.
Il est refusé au laboratoire Curunet-Geoffroy l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, M. Kuntzel est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl Kuntzel, sis 21, place Quarteau, 57000 Metz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis clinique du Pont-du-Chaume, 330, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban.
M. Laran est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Castelnau l'agrément au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Schaffner, sis 19, rue du 11-Novembre, 62300 Lens.
Mme Wallon est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Saudin-Allard, sis 23, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Il est refusé à M. Saudin l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
M. Michel Morin, préfet.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, Mlle Apied (Viviane), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
M. Aubrée (Alain), à Amaye-sur-Seulles (Calvados).
M. Courvallet (Claude), à Pierrefitte-en-Cinglais (Calvados).
M. Dupont (Etienne), à Victot-Pontfol (Calvados).
M. Grandval (François), à Cambremer (Calvados).
M. Goenvec (Claude), à Fouesnant (Finistère).
M. Guesdon (Daniel), à Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche).
M. Hamon (Michel), à Cormeilles (Eure).
M. Henaff (Jean-Claude), à Plomelin (Finistère).
Mlle Herout (Marie-Agnès), à Auvers (Manche).
M. Hubert (Michel), à La Fresnaie-Fayel (Orne).
M. Legorgeu (Guy), à Truttemer-le-Grand (Calvados).
M. Levier (Maurice), à Condeau (Orne).
M. Pacory (Frédéric), à Mantilly (Orne).
M. Bedu (Didier), au Breuil-en-Auge (Calvados).
M. Benoist (Joël), à Caen (Calvados).
M. Boulard (Vincent), à Coquainvilliers (Calvados).
M. Gautier (Thierry), à Paris (12e).
M. Martin (Jean-François), à Milly (Manche).
M. Pellerin (Benoît), à Lisieux (Calvados).
M. Seznec (Pierre), à Ergué-Armel (Finistère).
Mlle Herout (Marie-Agnès) est nommée présidente du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Arrêté du 31 août 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
Pour les candidats résidant à Paris : soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement, DPS/RF 1, service infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ; soit par téléphone de 10 heures à 15 heures au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Décret du 27 mai 1998 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1998, le conseil des ministres entendu, M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la période du 3 mars 1998 au 23 décembre 1998 inclus.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :
1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article L.
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article L.
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier.
En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou intercommunale.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Michel Radelet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mai 1998, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 13 mai 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 susvisées et des employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires du 13 novembre 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décret du 3 juillet 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne
- La partie du territoire de la commune de La Rochette (canton de Melun-Sud, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne), d'une superficie de 1 ha 22 a, figurant en teinte orange sur le plan (1) annexé au présent décret est rattachée à la commune de Dammarie-les-Lys (canton de Perthes, mêmes arrondissement et département).
- Les limites territoriales des cantons de Perthes et de Melun-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.
Arrêté du 29 juin 1998 relatif au budget de l'Agence d'insertion de la Martinique pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 juin 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget 1998 de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat des arts », dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 14, rue de la Montagne.
Arrêtés du 26 juin 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Angers à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Angers est autorisée à contracter un crédit-relais de 14 000 000 F destiné à préfinancer l'acquisition d'un ensemble immobilier pour l'extension du centre de formation professionnelle.
Le service d'intérêt de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Angers est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F en vue de contribuer au financement de l'acquisition et de l'aménagement d'un ensemble immobilier destiné à l'extension des locaux du centre de formation professionnelle.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer de Montigny-la-Grange (Moselle) est acceptée.
- Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 8 683 745 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 17 765 974 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un consul général de France à Johannesburg
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Christine Robichon, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington, est nommée consul général de France à Johannesburg, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Goxe (Michel), 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Machault (Gérard), 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
M. Pessey (Jean-Christophe), 2e échelon, avec ancienneté du 14 mai 1997.
M. Sagarzazu (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 15 mai 1997.
M. Jaillais (Bruno), 2e échelon, avec ancienneté du 25 juin 1997.
M. Patin (Gérard), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1997.
Mme Gervais (Valérie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1998.
Mme Hochet (Agnès), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Demeocq (Laurent), 2e échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1996.
M. Doucet (Francis), 2e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1996.
M. Million Rousseau (Bruno), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1997.
Mme Viaut (Françoise), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1996.
Décisions du 2 juillet 1998 portant approbation de sites d'équipements de type faisceaux hertziens
Par décision no 98-541 en date du 2 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance Qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société SAGEM pour les sites de Paris et Dinan est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de type faisceaux hertziens à 13, 23, 26 et 38 GHz.
Par décision no 98-542 en date du 2 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance Qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société SODIELEC pour le site de Millau est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de type faisceaux hertziens à 1.5, 8/8.5, 13, 23.5/23.6, 22/23 et 38 GHz.
Décisions du 3 juillet 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 98-535 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AVT GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Huiban (Nicolas, Emmanuel, B.), Lyon.
Martin (Anne-Céline, Marie, C.), Bordeaux.
Toussaint (Thierry, Koceila), Lyon.
Michel (Claire), Bordeaux.
Crochelet (Ode, Lydie, A.), Bordeaux.
Mohamed (Ali), Bordeaux.
David (Céline), Bordeaux.
Dubee (Vincent, Charles, S.), Bordeaux.
Dulaurent (Erwan, Alain), Bordeaux.
Kieffer (Pauline, Marie), Lyon.
Tribou (Violaine, Anne, T.), Lyon.
Charpail (Christel, Joëlle), Lyon.
Steenman (Vincent, Georges, A.), Lyon.
Pollion (Pierrick, Charles), Lyon.
Gibiot (Cyril-Marie, Joseph, M.), Bordeaux.
Savini (Hélène, Céline), Lyon.
Revue (Paola, Madeleine), Bordeaux.
Breil (Delphine, Fabienne), Lyon.
Lapierre (Marie, Nicole, R.), Lyon.
Nenninger (Thomas, Michel, G.), Lyon.
Chaix (Laurent), Lyon.
Gadsaud (Guylène, Suzanne, S.), Bordeaux.
Le Noël (Anne, Amélie, M.), Bordeaux.
Larger (Solène, Marcelle, M.), Lyon.
Franchin (Marilyn, Noémie, A.), Lyon.
Beaufils (Yannick), Lyon.
Roseau (Jean-Baptiste, Joseph, B.), Lyon.
Vesin (Aline, Dorothée, A.), Lyon.
Durgeat (Aurélie, Elise, M.), Lyon.
Duval (Frédérique, Andrée, L.), Bordeaux.
Monchal (Tristan, Emmanuel, D.), Lyon.
Daudin (Marianne, Florentine, C.), Bordeaux.
Michel (Anne-Claire, Marie), Lyon.
Brunel (Christophe, Pierre), Lyon.
Halfon (Carine, Deborah), Lyon.
Pralon (Nicolas, Louis, R.), Bordeaux.
Selman (Laëtitia, Fatima), Lyon.
Dufau (Florence), Bordeaux.
Cousineau (Marilyn, Marie-Thérèse), Bordeaux.
Gonzalez (Sylvain, Rémi, M.), Lyon.
Barcelo (Céline), Bordeaux.
Kerbaol (Anne, Christine, P.), Bordeaux.
Montois (Anne, Françoise, A.), Bordeaux.
Chazalon (Elodie, Aurélie), Lyon.
Boulard (Jean-François, Christian), Bordeaux.
Le Corre (Yannick, Pierre), Bordeaux.
Mulin (Emmanuel, Nicolas), Lyon.
Gil (Céline, Françoise), Lyon.
Ballouhey (Quentin, Marie-Vianey), Bordeaux.
Vachey (Elodie, Gaby, L.), Lyon.
Ducourau (Emilie, Marie, F.), Bordeaux.
Lambert (Gabrielle, Jeanne, G.), Bordeaux.
Hervo (Céline, Françoise), Lyon.
Mantia (Sébastien, Laurent), Lyon.
Thomas (Marie, Françoise, D.), Lyon.
Buèche (Sarah, Priska), Bordeaux.
Bret (Gaëlle), Lyon.
Pellegrin (Claire), Lyon.
Pognant (Corinne, Muriel), Lyon.
Potet (Julien, Roger, G.), Lyon.
Regnault (Nolwenn, Mauricette, O.), Bordeaux.
Engelmann (Bénédicte, Laure), Bordeaux.
Chargari (Cyrus), Lyon.
Murris (Sophie, Juliette, D.), Lyon.
Dietsch (Emmanuel, Marie, P.), Lyon.
Choquet (Caroline, Patricia), Bordeaux.
Viez (Emmanuelle, Thérèse, G.), Lyon.
Arnaud (Virginie, Lydie, P.), Bordeaux.
Tirilly (Caroline), Bordeaux.
Breibach (Florence), Bordeaux.
Semur (Florence), Lyon.
Tephany (Jehanne, Isabelle, M.), Lyon.
Jamet (Emilie, Viviane, A.), Lyon.
Chou (Aurélie, Nackry, F.), Bordeaux.
Brescon (Caroline, Laure, M.
P.), Bordeaux.
Roux (Paul, Romain, N.), Bordeaux.
De Guillebon (Maxime, Etienne, P.), Bordeaux.
Barioz (Céline, Marie, R.), Lyon.
Sacksteder (Audrey), Lyon.
Werkoff (Gabrielle, Claude, S.), Lyon.
Delbart (Christophe, René, R.), Lyon.
Legname (Marc, Philippe, E.), Lyon.
Libert (Nicolas, Franck, R.), Lyon.
Tessaud (Caroline, Sophie, E.), Bordeaux.
Le Goff (Aurélie, Crystel), Lyon.
Decocq (Franck, Alain, B.), Lyon.
Flocard (Viviane, Hélène), Lyon.
Mahé (Jérôme, Alain, M.), Bordeaux.
Vallet (Rémi, Philippe, E.), Lyon.
Girardot (Emilie, Marie, A.), Lyon.
Heraudeau (Aurélie, Agnès), Bordeaux.
Bouchiat (Séverine, Garance, S.), Lyon.
Balege (Nelly), Bordeaux.
Rinkel (Jean), Lyon.
Granet (Jean-Philippe, Daniel), Lyon.
Boyer (Aurélie, Christine, L.), Lyon.
Huerre (Clémence, Marie, C.), Bordeaux.
Raymond (Mathieu, Raphaël), Lyon.
Erauso (Thomas), Bordeaux.
Lutz (Marie), Lyon.
Audoual (Thomas, Jonathan), Lyon.
Raynaud (Virginie, Josie, P.), Lyon.
Couchouron (Gwenaël, Marie), Lyon.
Le Guen (Arnaud, Emmanuel, R.), Bordeaux.
Bataille (Claire, Thérèse, E.), Bordeaux.
Scellos (Olivia), Lyon.
Tardo-Dino (Pierre-Emmanuel, Jean), Lyon.
Ciribilli (Xavier, Jean, A.), Lyon.
Minot (Michel, Bernard, G.), Bordeaux.
Lundi (Grégoire, Marie, P.), Bordeaux.
Martin (Emilie), Lyon.
Sinayoko (Leila), Bordeaux.
Gondret (Carole), Lyon.
Pouplin (Marie), Lyon.
Haen (Pierre, Jacques, A.), Lyon.
Ali Mohamed (Anzime), Lyon.
Habas (Sébastien, Raymond, C.), Bordeaux.
Cousty (Benjamin), Lyon.
Navarrot (Jean-Christian), Lyon.
Surcouf (Corinne, Jacqueline, M.), Lyon.
Fischer (Lucile), Lyon.
Gouel (Christophe, Benoit), Lyon.
Jandard (Vincent, Pierre, A.).
Gardair (Guillaume, Marie).
Cexus (Olivier, Nicolas, F.).
Bannay (Aurélie, Françoise, M.).
Simon (Hélène, Anne).
Immer (Sabine).
Hourt (Natacha, Claire, M.).
Bordes (Laurent-Xavier).
Pottier (Emmanuel, René, C.).
Riccobono (Diane, Rosine, C.).
Le Floch Brocquevieille (Hervé, Patrick, X.).
Le Flem (François-Xavier, Bruno, B.).
Thomazeau (Barbara, Edwige, B.).
Bissauge (Estelle).
Gillibert (Marion, Camille, F.).
Barbaroux (Sébastien, Michel, R.).
De Santini (Marine, Cécile).
Wegrzyn (Julien, Robert).
Bonnin (Annabelle, Alice, L.).
Pérelle (Vincent).
Raymond (Amaryllis, Marie, C.).
Pinaquy (Jean-Baptiste).
Razoux (Florence, Marie, D.).
Vanimschoot (Morgane, Renée, M.).
Villibord (Marc, Laurent, J.).
Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, C.).
Saunier (Julien, Louis, G.).
Aspa (Yvan, Pascal).
Henry (Alexandra, Béatrice).
Asencio (Renaud, Yves, P.).
Michel (Fabrice, Nicolas, D.).
Gainant (Aurélien, Gabriel, Y.).
Petit (Alexandre, Roger, J.).
Dubayle (Marie, Poereva).
Ducassou (Sandrine, Aline, F.).
Wery (Anne-Tiphaine, Denise).
Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le mardi 1er septembre 1998, à 9 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
Liste d'aptitude à l'emploi de conseiller commercial de 2e classe établie au titre de l'année 1998
Décret n°98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- A l'article 10 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « Après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « Après trois ans de services ».
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
- Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « après trois ans de services ».
- Le neuvième alinéa de l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est supprimé.
Le dixième alinéa du même article devient le neuvième alinéa, dont le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme.
- Il est inséré, après l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé, un article 18-I ainsi rédigé :
- L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
« Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.
Au quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et » sont supprimés.
- Le 4o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé est remplacé par un 4o ainsi rédigé : « Aux agents licenciés pour inaptitude physique ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 août 1998, M. Gevrey (Jean-Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Caracas, en qualité de chef des services d'expansion économique au Venezuela.
Arrêté du 4 août 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 août 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion, pour une durée de quatre ans :
M. Gonthier (Jean-Bernard) ;
M. Vigier (Serge) ;
Comme représentants du personnel technique :
M. Badat (Faiçal).
M. Pony (Jean-Claude).
Comme représentants du personnel ouvrier :
M. Kaimandio (Luco).
M. Gigan (Fred).
Comme personnalités particulièrement qualifiées :
M. Tardy (Alain) ;
M. Dinhut (Jean-Michel).
Arrêté du 13 août 1998 portant extension d'un accord départemental (Dordogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Dordogne) du 23 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 août 1998 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la sous-direction de la police technique et scientifique mutés ou déplacés avant le 15 octobre 1998 (deuxième phase) ou avant le 15 octobre 1999 (troisième phase) pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Ecully.
Arrêté du 16 juillet 1998 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 5 F
La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Sur un fond constitué par le Stade de France à Saint-Denis, deux mains brandissent le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde.
De part et d'autre du motif principal, soulignant la composition, l'inscription « 12 juillet 1998 » commémore la date de la finale de la Coupe du monde de football.
A l'exergue : mention des noms des deux finalistes.
En légende : « Finale de la XVIe Coupe du monde ».
Il comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin « Le Lever du ballon sur le monde » et la signature « France 98 ».
A l'exergue figure la valeur faciale 5 F.
Un grènetis cerne le pourtour de la pièce, au-dessous de la valeur faciale il s'interrompt et laisse apparaître le millésime 1998.
- Le tirage des pièces en argent de qualité Brillant universel définies par le présent arrêté est limité à 100 000 exemplaires.
Arrêté du 4 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes).
I.-Le lait de chèvre est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
- L'association dénommée « comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée », dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
- La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var et Vaucluse.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998, à compter du 4 mars 1998, la période probatoire d'homologation du règlement général modifié du label régional no LA 18-88 « Ardennes de France » pour les produits suivants, détenu par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières :
Sont homologués pour une période probatoire s'achevant le 14 octobre 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés du label régional no LA 18-88 « Ardennes de France » suivants, détenus par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières :
- « jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes » (no LA 18-88-1) ;
- « boudin blanc de Rethel » (no LA 18-88-2).
Est agréé à compter du 4 mars 1998, pour une période probatoire s'achevant le 14 octobre 1998, l'organisme certificateur Ardennes de France (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges du label régional visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Ardennes de France (no LA 34).
Est retiré à compter du 4 mars 1998 l'agrément de l'organisme certificateur Ardennes de France (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) la variété désignée ci-après :
Marque et type : Dynapac, type LG 500 ;
Marque et type du moteur : Hatz, type Supra 1 D 60 Z ;
Arrêté du 27 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial sis sur la grande île Chausey (Manche)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis sur la grande île Chausey (Manche), cadastré section BC 60 à 80, BC 83 à 85, d'une superficie totale de 2 ha 29 a 08 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 1998, M. Taillefer (Christian), receveur des finances, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Montmusson (Robert).
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 21 janvier 1998 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25 octobre 1978 précitée.
Décision no 98-525 du 25 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter douze réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement de la Société générale de radiocommunications, sur les zones de Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie - Champagne-Ardenne, Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté, et un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage privé, en remplacement de la société Armoricom, sur la zone de Quimper-Rennes
- La société Régiocom SA est autorisée, en remplacement de la Société générale de radiocommunications, à établir et à exploiter douze réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie - Champagne-Ardenne, Marseille, Lyon Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté et, en remplacement de la société Armoricom, un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Quimper - Rennes, selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés modifiés susvisés et les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées.
La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.
Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations mentionnées au premier alinéa est remboursé à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à concurrence des prestations dues au titre de sa législation.
L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.
En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.
La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L.
752-1, pour la part excédant le montant des prestations qui auraient dû être versées au titre de la législation d'assurance maladie.
L'indu est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée alors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article L.
752-1, l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime est tenu de servir, à titre provisionnel, les prestations dans les conditions de sa législation, jusqu'au terme de la procédure d'affiliation.
Avenant no S 27 du 1er juillet 1998.
Acte paritaire de substitution du 26 avril 1991 ;
Avenant du 19 avril 1990 : Modification de la classification ;
Acte paritaire du 26 avril 1991 : Modification de la convention collective sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties de rémunérations effectives ;
Avenants du 2 juillet 1997 : Salaires minima hiérarchiques (3 annexes) et Rémunérations annuelles garanties (1 barème annexé).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les quatre accords ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFTC signataire de l'avenant du 19 avril 1990 et des deux avenants du 2 juillet 1997 ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT signataire des deux avenants du 2 juillet 1997.
Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation.
Le troisième alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation est modifié comme suit :
« Ces organismes peuvent relever notamment de l'un des codes NAF suivants : 804.
E, à l'exception des organismes de formation dépendant d'établissements scolaires ou supérieurs relevant des dispositions de la loi Astier ou de la loi de 1875 relative à l'enseignement supérieur (codes NAF, 802.
Z), sauf si leur activité principale relève de la formation professionnelle continue.
Par décret en date du 27 juillet 1998, est abrogé le décret du 14 juin 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « OEuvre des crèches d'Angoulême ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, l'arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de directions départementales du contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi des clandestins est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le montant de l'avance :
Aéroport de Paris-Roissy - Charles-de-Gaulle : 70 000 F ;
Aéroport de Strasbourg-Entzheim : 5 000 F.
345 605-4 Acetylcysteine G Gam 100 mg, granulés pour solution buvable en sachets (B/10) (laboratoires G Gam).
339 305-2 Amoxergie 125 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Eurogalena SA).
343 030-4 Amoxergie 500 mg (amoxicilline trihydratée), gélules (B/12) (laboratoires Eurogalena SA).
345 720-8 Atacand 4 mg (candésartan cilexetil), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Astra France).
346 040-0 Cholstat 0,1 mg (cérivastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Fournier SA).
344 194-0 Ciflox 500 mg/5 ml (ciprofloxacine), granulés et solution pour suspension buvable, 15,900 g de granulés en flacon + 100 ml de solution en flacon avec cuillère-mesure graduée de 5 ml (laboratoires Bayer Pharma).
343 926-8 Myoplege 4 mg (thiocolchicoside), gélules (B/12) (laboratoires Genevrier).
345 666-3 Naxy 125 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Sanofi Winthrop).
346 600-6 Ranitidine Merck 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
327 109-9 Ridauran 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
344 515-1 Staltor 0,1 mg (cérivastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Bayer Pharma).
345 652-2 Zeclar 125 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Abbott France).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Samuel (Jean-Louis), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Hautdidier (Michel), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Isère, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 15 septembre 1998 portant nomination du directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1998, M. François Stasse est nommé directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Décret n°98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Décret no 98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 26 janvier 1998 susvisé :
Les mots : « tranches 1991 et 1992 » sont remplacés par les mots : « tranches 1991, 1992 et 1995 » ;
Le tiret : « - responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) » est remplacé par le tiret suivant : « - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ».
Les mots : « Revalorisation pour les deuxième et troisième tranches » sont remplacés par les mots : « Revalorisation pour les deuxième, troisième et sixième tranches ».
Les mots : « Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1992 (3e tranche) » sont remplacés par les mots : « Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1995 (6e tranche).
Décret n°98-429 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom.
Décret no 98-429 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom
- Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est modifié à compter du 1er avril 1998, conformément au tableau annexé au présent décret.
Le retrait de M. Le Bousse (Gilles, Aimé), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Patricia Hardouin, Gilles Le Bousse, Nathalie Herscovici, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Patricia Hardouin, Nathalie Herscovici, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Laurent (Yvan), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Hoffmann (Thierry), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juillet 1998, Mme Comparini (Anne-Marie) est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Décision no 98-283 du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe
Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R13/02, de la norme ETSI 300431 et de la règle technique SP/DGPT/ATAS/35 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1997,
(1) Le texte de l'annexe est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de l'annexe peut être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Licences et interconnexion, bureau des fréquences), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décisions nos 98-427 à 98-505 du 17 juin 1998 portant attribution de fréquences à titre temporaire
Par les décisions nos 98-427 à 98-505 en date du 17 juin 1998, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences de transmission sonores ou de télévision, en application du V de l'article 15 de la loi no 96-659 de réglementation des télécommunications, sont attribuées à titre temporaire pendant la Coupe du monde de football aux organismes suivants :
Arrêté du 14 août 1998 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Annexe IV du 18 juin 1998.
Classification des emplois de l'esthétique cosmétique.
- Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM), 3, rue des Frères-Chausson, 92600 Asnières, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des matériaux pour la construction et l'industrie (FORCEMAT), 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 909 900 F et un actif net de 1 500 117 F repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.
- Est acceptée la dévolution au 5 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 58 005 924,07 F, sur une trésorerie disponible de 1 143 600 F et un actif de 506 474,67 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 3 266 328 F.
Arrêté du 17 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : La constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ; La mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; L'édition du dossier de pension ; Le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; Le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).
- Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les organisations syndicales sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement selon les proportions fixées comme suit :
- Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2000 :
M. Guillaume (Jean-Michel) ;
Mme Juteau (Pierrette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2001, M. Robert Bidault, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date, avec pension à jouissance différée à compter du 5 juillet 2001.
Décret du 30 avril 2001 portant nomination (inspection des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, Mme Emmanuèle Mengual, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 1998, M. Pouyanne (Jacques), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office territorial de l'habitat social en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1998, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire national d'essais, en remplacement de Mme Beguerie-Dortet (Claudie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, M. Geanty (Gérard), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du patrimoine, en remplacement de M. Campanini (Barthélémy).
L'avenant no 97-09 du 25 novembre 1997 portant révision de la convention collective du 31 octobre 1951 ;
L'accord d'entreprise du 27 mars 1998 sur l'emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements de l'UMT, Mutualité tarnaise.
L'avenant no 37 du 18 mars 1998 à la convention collective des établissements hospitaliers de l'UMT, Mutualité tarnaise, portant reclassement indiciaire de certaines catégories de personnel ;
Le protocole d'accord du 30 avril 1998 portant revalorisation des groupes 102 à 106 à la convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale.
Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant agrément de certains enseignements dispensés dans un établissement d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- La liste des enseignements figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré : partie commune (durée : un an) ; parties spécifiques : activités de la natation, activités physiques pour tous, basket-ball, canoë-kayak, char à voile, football, métiers de la forme, voile (durée : un an) ;
« - brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire (durée : un an) ;
« - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (durée : deux ans).
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public
- La société Graphtel est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Graphtel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
puis arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis les points :
- L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, le budget primitif de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1998 est majoré de la somme nette de 1 823 310 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Arrêté du 23 juillet 1998 approuvant le transfert du portefeuille de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne des mutualistes de la Loire-Atlantique garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de l'Union technique Partage Ouest, gérée par l'Union technique Partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53 M 00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome épargne retraite de l'Union technique Spheria, gérée par Spheria, enregistrée sous le numéro 33 M 01423.4, dont le siège social se situe 351, boulevard du Président-Wilson, 33079 Bordeaux Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, Mme Boillaud (Patricia), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la pêche de la Haute-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 29 juillet 1998.
Considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Soprol 10 mg, comprimé pelliculé sécable, aide de visite ;
- il est mis en exergue « la fréquence cardiaque, un facteur de risque de mortalité cardio-vasculaire à part entière » avec la présentation des résultats de l'étude de Framingham.
Or, d'une part, la fréquence cardiaque n'est pas un facteur de risque indépendant de la mortalité cardio-vasculaire.
D'autre part, aucun essai thérapeutique n'a montré que la diminution de la fréquence cardiaque permet de réduire les événements cardio-vasculaires :
- il est mis en exergue qu'une baisse de 5 à 6 mmHg de la PAD s'accompagne d'une diminution de 42 % de l'incidence des accidents vasculaires cérébraux.
Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Soprol.
De plus, l'étude référencée ne montre pas de relation entre la baisse tensionnelle et la réduction des événements ; et aucune significativité n'est mentionnée pour le Soprol ;
- il est mis en exergue le respect du profil lipidique avec présentation des variations de HDL-cholestérol sous Soprol comparativement à l'aténolol.
Or, l'étude référencée comporte d'autres données que le HDL-cholestérol, notamment sur les triglycérides, qui augmentent, ce qui n'est pas mentionné ;
- l'activité antihypertensive versus placebo du bisoprolol est mise en relation avec celle versus placebo de la nitrendipine.
La présentation suggère une supériorité du bisoprolol.
Or, ne s'agissant pas d'une étude comparative entre les deux produits, l'efficacité des deux produits ne peut être mise en relation ;
- l'activité antiangoreuse versus placebo du bisoprolol est mise en relation avec celle versus placebo du vérapamil.
- l'augmentation de la fréquence cardiaque précédant l'épisode ischémique n'est pas aussi constante que celle figurant sur le schéma présenté dans le document sur la base d'une étude réalisée chez seulement quarante-huit patients coronariens ;
551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Soprol 10 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Considérant que les laboratoires Madaus SA, 60 bis, rue de Bellevue, 92100 Boulogne, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Reparil, gel pour application locale, aide de visite ;
Considérant que l'accroche « entorse » suggère l'indication de la spécialité dans le traitement symptomatique des entorses, or l'autorisation de mise sur le marché restreint l'indication de Reparil gel à « utiliser en traitement local d'appoint en traumatologie bénigne » ;
Considérant que la mise en exergue d'une « triple action anti-inflammatoire (AINS) », étayée par un schéma attribuant à chacun des trois principes actifs la propriété d'anti-inflammatoire, n'est pas scientifiquement juste, seul le salicylate de diéthylamine étant un anti-inflammatoire : l'aescine et l'aescine polysulfate de sodium sont des vasculo-protecteurs ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Reparil, gel pour application locale, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 23 juin 1998 complétant l'arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998
Arrêté du 21 juillet 1998 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 1998, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses à la somme de 33 807 553,87 F et en recettes à la somme de 34 861 484,82 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998, M. Lefrançois (Philippe, Serge, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Valognes (Manche), en remplacement de M. Lefrançois (Raymond, Pierre, Gustave, Louis), démissionnaire.
M. Chevalier (Laurent, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de La Moissonniere et Paul Lefort, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de La Moissonniere et Paul Lefort, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de La Moissonniere, Paul Lefort et Laurent Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Adam (Daniel, Jean, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Henri Daumerie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Daumerie (Henri, Emile, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Henri Daumerie, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Henri Daumerie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Berguer-Travers et Daniel Adam, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Michelot (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et de la cession de certains documents par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), selon les modalités suivantes :
Arrêté du 8 septembre 1998 fixant le taux de la majoration pour travail intensif
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant revalorisation de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 624,43 F.
- L'arrêté du 18 avril 1997 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par décision no 188738 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 14 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, en tant qu'il ne prévoit pas les effets d'un défaut de réponse du demandeur dans le délai de huit jours qui lui est imparti.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
- Les caisses d'assurance maladie procèdent à l'information des médecins au niveau national sur les dépenses médicales.
A cet effet, en application des dispositions du 2.2 de l'avenant pour 1998 à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, cette dernière, en association avec les autres caisses nationales, transmet chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales.
Ces données, transmises le 15 de chaque mois, sont relatives aux dépenses médicales du pénultième mois.
Elles sont détaillées par région et par spécialité au niveau national.
Elles identifient les données relatives aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes, à leurs honoraires et à leurs prescriptions.
- Les caisses d'assurance maladie procèdent à l'information des médecins au niveau local sur les dépenses médicales.
A cet effet, les unions régionales de caisses d'assurance maladie transmettent, dans chaque région, les données mentionnées à l'article 1er aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux organisations syndicales représentatives des médecins ainsi qu'à tout professionnel de santé qui en fait la demande.
Ces données sont transmises le 15 de chaque mois.
- Les caisses d'assurance maladie fournissent à chaque médecin relevant du présent règlement un relevé individuel trimestriel d'activité et de prescription, de préférence par voie électronique.
- Les médecins peuvent participer à des actions organisées visant à une meilleure coordination des soins et de la prévention, telles que les actions en réseaux visées à l'article 5.
- Les réseaux constituent un mode de prise en charge coordonné de certaines catégories de patients ou de pathologies, organisé au niveau local ou régional.
162-31-1 du code de la sécurité sociale pour être agréé par l'Etat au titre du présent règlement, un réseau doit disposer de statuts répondant à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le réseau prévoit notamment une participation à l'évaluation des pratiques, les modalités d'exercice de la coordination des soins, la tenue d'un dossier commun du patient dans le respect des règles de secret médical, les conditions d'exercice du deuxième avis médical en cas de nécessité et l'analyse régulière des dépenses de santé dépendant du réseau.
Références médicales opposables
et formation médicale continue
- Les références médicales opposables, les principes et critères de leur opposabilité ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des références figurent à l'annexe I.
- Le comité médical paritaire local mentionné à l'article L.
162-12-16 du code de la sécurité sociale est institué dans chaque département.
La composition du comité médical paritaire local est fixée en annexe II.
Le comité médical paritaire local instruit les actions engagées à l'encontre des praticiens dont la pratique professionnelle ne respecte pas les références opposables.
- Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L.
La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.
Gestion de l'objectif prévisionnel d'évolution
- Un dispositif de sauvegarde sera mis en place conformément aux dispositions de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir le respect de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
- Pour faciliter le libre choix du praticien par les assurés et leurs ayants droit, les caisses donnent à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des praticiens de leur circonscription.
Les sanctions comportant interdiction pour un médecin d'exercer ou de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, les mesures de suspension ou d'exclusion de l'exercice sous règlement conventionnel sont portées à la connaissance des assurés sociaux.
- Les médecins ne peuvent utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles fixés par arrêté ou, à défaut, fournis par les caisses lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, notamment pour les actes et prescriptions destinés aux patients atteints d'une affection de longue durée au sens de l'article L.
Il en va de même pour les documents dont l'utilisation fait l'objet d'une expérimentation.
Les soins et les prestations doivent être mentionnés au jour le jour dans la limite de la période de validité de la feuille de soins ou de son substitut.
Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, il doit noter sur la prescription la mention « NR » (non remboursable).
- de fournitures et d'appareils,
- de soins à faire effectuer par des auxiliaires médicaux,
Le suivi des malades atteints d'une affection de longue durée est assuré notamment par l'utilisation des documents en vigueur pour l'application du protocole interrégimes d'examen spécial.
- Le médecin porte à la connaissance de son remplaçant les dispositions du règlement conventionnel et l'informe des droits et obligations qui s'imposent à lui.
Le médecin remplacé s'interdit toute activité dans le cadre du présent règlement conventionnel durant son remplacement.
Le médecin remplaçant adopte la situation du médecin remplacé, à l'exception du droit à dépassement permanent.
Le remplaçant indique sa situation de remplaçant et son numéro d'inscription à l'ordre des médecins ou, à défaut, le numéro attribué par la caisse à l'emplacement prévu à cet effet sur les différents supports de facturation.
Le remplaçant est tenu de faire connaître à la caisse d'assurance maladie son numéro d'inscription à l'ordre de son département s'il y a lieu, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement.
La caisse peut, en tant que de besoin, demander communication du contrat de remplacement.
Le non-respect des références médicales opposables est imputable au médecin remplaçant pour les actes qu'il effectue.
L'activité du médecin remplaçant s'impute sur celle du médecin remplacé au regard de la gestion de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales.
Paiement des honoraires, tarifs
- Le malade règle au médecin les honoraires dus, sous réserve des dispositions de l'article L.
Seuls donnent lieu à remboursement les actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels dont les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Le médecin doit inscrire sur la feuille de soins ou tout autre support qui en tient lieu l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré.
Lorsqu'il effectue au cours de la même séance des actes remboursables et des actes qui ne le sont pas, il mentionne ces derniers à l'aide de la mention « HN ».
Lorsque les soins sont dispensés à titre gratuit, le médecin porte, sur la feuille de soins, la mention « Acte gratuit ».
Les modalités particulières de paiement sont fixées en annexe III.
- Les médecins appliquent les tarifs prévus par le présent règlement.
Sous réserve de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, les médecins peuvent appliquer des tarifs différents dans les cas suivants :
a) Dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE).
Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement.
Le dépassement ne peut porter que sur l'acte principal effectué par le praticien et non sur les frais accessoires ;
b) Application d'un droit permanent à dépassement (DP) pour les médecins qui en étaient bénéficiaires à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ;
c) Application d'honoraires différents pour les médecins autorisés à les pratiquer à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement conventionnel, s'installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté européenne : ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984.
Les titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier ou au sein de la Communauté européenne sont reconnus équivalents par la caisse primaire d'assurance maladie après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'option est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 16.
Application et actualisation du règlement
- Le présent règlement régit, pour une durée de quatre mois à compter de sa publication, les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral, en l'absence de la, de l'une ou des conventions nationales mentionnées à l'article L.
Ce règlement cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la, de l'une ou des conventions nationales déterminées dans les conditions fixées à l'article L.
- Les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les tarifs applicables au titre du présent règlement sont mentionnés à l'annexe IV.
- Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie, adressent par tout moyen, à chaque médecin, exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, la copie du règlement conventionnel.
Cette transmission est effectuée dans le mois suivant l'entrée en application du présent règlement ou suivant la première installation du médecin.
Les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents de plein droit au présent règlement sauf avis contraire dûment notifié à la caisse par lettre recommandée dans le délai d'un mois suivant sa réception.
Le présent règlement est également applicable aux médecins qui s'installent et déclarent y adhérer par lettre recommandée à la caisse d'assurance maladie dans un délai d'un mois suivant sa réception.
Il est également applicable aux médecins précédemment non conventionnés qui souhaitent y adhérer dans le même délai.
- Pendant la durée d'application du présent règlement, la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins appliquant les tarifs prévus par le présent règlement, telle qu'elle est prévue aux articles L.
A l'expiration du délai de quatre mois fixé à l'article 14, un nouveau règlement fixera en application des articles L.
722-4-1 du code de la sécurité sociale la réduction du montant des cotisations des médecins pris en charge par les caisses d'assurance maladie.
- Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels, des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur, ainsi que le non-respect des tarifs prévus par le présent règlement, du tact et de la mesure, l'abus des droits à dépassements autorisés, peuvent entraîner les mesures suivantes :
- suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement ;
- application d'une contribution financière équivalente pour les médecins à honoraires différents ;
- suspension du droit permanent à dépassement ;
- suspension de l'exercice sous règlement conventionnel, avec ou sans sursis.
Les contributions financières sont forfaitaires et modulables en fonction de l'importance des manquements :
a) La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est d'une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois ; elle peut concerner la totalité des avantages sociaux ou porter seulement sur la cotisation d'assurance maladie ou d'allocations familiales ;
b) La contribution financière des praticiens exerçant dans le secteur à honoraires différents est d'un montant équivalent à la suspension de tout ou partie de la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs cotisations sociales s'ils appliquaient les tarifs fixés par le présent règlement et s'il leur était fait application des dispositions du a ci-dessus.
La suspension du droit permanent à dépassement et de l'exercice sous règlement conventionnel peut être prononcée pour une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois.
Toute suspension de trois mois ou plus entraîne la suppression des avantages sociaux pour une durée égale à celle de la suspension.
- En cas de non-respect des dispositions réglementaires, et notamment celles prévues par le présent arrêté, les caisses communiquent leurs constatations au médecin concerné, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les caisses ; le médecin peut se faire assister par un médecin ou un défenseur de son choix.
Les caisses fixent la sanction applicable et la notifient au médecin concerné en lui précisant les voies de recours.
En cas de non-respect des références médicales opposables, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
- Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des médecins a prononcé à l'égard d'un médecin une sanction devenue définitive lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux ou d'exercer, ou lorsqu'une juridiction a, par une décision devenue définitive, prononcé à l'égard d'un médecin une peine d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé hors règlement conventionnel, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard du règlement conventionnel, les caisses engagent à l'encontre du praticien la procédure prévue au premier alinéa de l'article 19.
- Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prescription des anti-inflammatoires
A dose anti-inflammatoire.
Il n'y a pas lieu de poursuivre un traitement par un AINS lors des rémissions complètes des rhumatismes inflammatoires chroniques et en dehors des périodes douloureuses dans les rhumatismes dégénératifs.
Il n'y a pas lieu de poursuivre un traitement par un AINS au-delà d'une période d'une à deux semaines et sans une réévaluation clinique dans les lombalgies aiguës et/ou lombosciatalgies aiguës et dans les rhumatismes abarticulaires en poussée.
Le misoprostol et l'oméprazole sont les seuls anti-ulcéreux ayant l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans cette indication.
au traitement par un AINS sauf chez les sujets à risque digestif pour lesquels cette association constitue l'une des précautions possibles.
Il n'y a pas lieu, car dangereux, de prescrire un AINS à partir du 6e mois de la grossesse, sauf indications obstétricales précises.
Il n'y a pas lieu de prescrire un AINS à des doses supérieures aux doses recommandées.
La voie parentérale ne diminue pas le risque digestif, comporte des risques spécifiques et n'est pas plus efficace au-delà de ce délai.
au-delà des tout premiers jours de traitement, la voie orale prenant le relais.
Il n'y a pas lieu d'associer un AINS par voie générale à l'aspirine prise à doses supérieures à 500 mg/jour ou de l'associer à un autre AINS, même à doses antalgiques.
Il n'y a pas lieu, car généralement déconseillé en raison du risque hémorragique, de prescrire un AINS chez un patient sous antivitamine K, ou sous héparine ou ticlopidine.
Il n'y a pas lieu, particulièrement chez le sujet âgé, en raison du risque d'insuffisance rénale aiguë, de prescrire un AINS chez un patient recevant un traitement conjoint IEC-diurétiques, sans prendre les précautions nécessaires.
Il n'y a pas lieu d'associer un traitement AINS à la corticothérapie, sauf dans certaines maladies inflammatoires systémiques évolutives (cas résistants de polyarthrite rhumatoïde, lupus érythémateux disséminé, angéites nécrosantes...).
Prescription des antibiotiques en pratique courante
Infections ORL et respiratoires
Dans la rhinopharyngite de l'enfant : otites dans les antécédents, particulièrement lorsqu'elles ont commencé tôt dans la vie de l'enfant, otite séreuse préexistante à la rhinopharyngite ;
Dans les pneumopathies communautaires (c'est-à-dire acquises en dehors du milieu hospitalier) :
Soit présence d'au moins 2 parmi les facteurs de risque suivants :
Age supérieur à 65 ans,
Co-morbidité associée, telle que diabète sucré mal équilibré, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution, alcoolisme, drépanocytose...,
Immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les 6 derniers mois, chimiothérapie anticancéreuse dans les 6 derniers mois, splénectomie, SIDA...,
Etiologie à haut risque : pneumopathie post-grippale ou de déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.
ni terrain particulier, à l'exclusion des otites, sinusites, épiglottites, bronchiolites du nourrisson, dans leurs formes aiguës.
- les infections aiguës saisonnières, présumées virales : rhinites, rhinopharyngites, bronchites aiguës, trachéites et laryngites, lorsqu'elles sont justiciables d'une antibiothérapie ;
- les angines non récidivantes ;
- les pneumopathies aiguës chez l'adulte sain.
Il n'y a pas lieu d'utiliser une association amino-pénicilline-inhibiteur des bêtalactamases.
Il n'y a pas lieu d'utiliser les fluoroquinolones systémiques.
Il n'y a pas lieu d'utiliser les céphalosporines de deuxième et de troisième génération.
Il n'y a pas lieu d'instaurer un traitement par corticoïdes en association à l'antibiothérapie générale, sauf urgence, dans les situations où un eoedème inflammatoire peut mettre une fonction vitale en danger.
Il n'y a pas lieu d'instaurer un traitement par AINS à dose anti-inflammatoire en association à l'antibiothérapie générale, sauf composante inflammatoire importante.
L'aspirine et les AINS antalgiques et antipyrétiques (à faible posologie) ne sont pas concernés.
Imagerie dans l'arthrose rachidienne
et les algies rachidiennes communes
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer un scanner et/ou une IRM, pour le diagnostic ou la surveillance d'une arthrose rachidienne, en dehors des cas où les données cliniques et/ou para-cliniques et les radios standard font craindre une complication ou une pathologie rachidienne d'une autre nature.
Par lombalgie symptomatique, on entend les lombalgies révélatrices d'une pathologie infectieuse, inflammatoire, tumorale ou extrarachidienne.
Prescription des hypnotiques et anxiolytiques
La prescription des hypnotiques et des anxiolytiques doit reposer sur une analyse soigneuse de la situation clinique, en cherchant à séparer ce qui relève des difficultés transitoires et des réactions à une pathologie somatique, de la pathologie psychiatrique confirmée.
Elle doit être régulièrement réévaluée et tenir compte des indications de l'AMM, de la fiche de transparence et de l'arrêté du 7 octobre 1991.
Un traitement datant de plusieurs semaines ne doit pas être arrêté brutalement.
Dans le cadre de cette prescription :
Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'anxiété, d'associer deux anxiolytiques (benzodiazépine ou autre).
Il n'y a pas lieu d'associer deux hypnotiques.
Il n'y a pas lieu de prescrire des anxiolytiques et/ou des hypnotiques sans tenir compte des durées de prescription maximales réglementaires (incluant la période de sevrage) et sans réévaluation régulière.
Les durées de prescription doivent être courtes et ne pas excéder :
4 à 12 semaines pour les anxiolytiques ;
2 à 4 semaines pour les hypnotiques (2 semaines pour le Triazolam).
Il n'y a pas lieu de prescrire un anxiolytique ou un hypnotique sans débuter par la posologie la plus faible, sans rechercher la posologie minimale efficace pour chaque patient, ni de dépasser les posologies maximales recommandées.
Il n'y a pas lieu de reconduire systématiquement et sans réévaluation une prescription d'anxiolytique ou d'hypnotique.
Recherche d'hCG
Les tests diagnostiques de grossesse sont : urinaires qualitatifs, plasmatiques qualitatifs, ou plasmatiques quantitatifs.
La dénomination retenue est :
- test qualitatif ou recherche qualitative d'hCG ;
- test quantitatif ou dosage (quantitatif) d'hCG.
Il n'y a pas lieu de prescrire une recherche d'hCG sans préciser s'il s'agit d'un test qualitatif ou recherche qualitative d'hCG, ou s'il s'agit d'un test quantitatif ou dosage (quantitatif) d'hCG.
Les facteurs de risque de GEU sont : antécédents de pathologie inflammatoire pelvienne, la séropositivité à Chlamydiae trachomatis, un antécédent de grossesse extra-utérine, la chirurgie tubaire, le tabagisme (> 20 cigarettes/jour), une grossesse induite, une grossesse débutant sous contraception.
et ayant une aménorrhée secondaire.
Un test qualitatif (urinaire ou plasmatique) est suffisant pour le diagnostic précoce de grossesse.
Il n'y a pas lieu de demander une recherche systématique d'hCG, si la grossesse est suffisamment évoluée pour être diagnostiquée cliniquement, ou si elle a été affirmée par l'échographie.
Il n'y a pas lieu de demander un dosage plasmatique quantitatif d'hCG pour déterminer la date précise de la fécondation.
- Est exclue, vu l'arrêté du 23 janvier 1997 (JO du 26 janvier 1997), la situation de risque accru de trisomie 21 foetale.
Bilans biologiques systématiques
Liste d'examens retenus du fait de leur fréquence de prescription.
Ionogramme, ou natrémie et/ou kaliémie et/ou réserve alcaline.
TSH et/ou hormones thyroïdiennes.
Hémoglobine glyquée.
Apolipoprotéines.
Examen cyto-bactériologique des urines.
Frottis exclu.
Ces références ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un examen clinique annuel.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une contraception orale, chez une femme de moins de 35 ans, lorsque ni le premier bilan comprenant nécessairement la mesure à jeun de la glycémie, du cholestérol total et des triglycérides plasmatiques, ni les bilans de contrôle effectués 3 mois puis 12 mois après, n'ont montré d'anomalies, de pratiquer d'autres explorations biologiques.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une contraception orale, chez une femme de moins de 35 ans, lorsque le premier bilan et les bilans de contrôle effectués 3 mois puis 12 mois après n'ont pas montré d'anomalies, de répéter les examens de contrôle plus d'une fois tous les 2 ans, en l'absence de faits nouveaux.
Diabète non insulino-dépendant (DNID)
Il n'y a pas lieu de commencer un traitement médicamenteux en l'absence de critères de diagnostic suffisants (glycémie 1,40 g/l à deux reprises ou glycémie à jeun comprise entre 1,00 g/l et 1,4 g/l et glycémie deux heures après charge orale de 75 g de glucose 2,00 g/l).
Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage de l'hémoglobine glyquée dans un but de dépistage.
Il n'y a pas lieu de prescrire une hyperglycémie provoquée par voie orale quand la glycémie à jeun est 1,40 g/l à deux reprises.
Il n'y a pas lieu de prescrire une hyperglycémie provoquée par voie orale comme examen de surveillance d'un diabétique.
Il n'y a pas lieu de doser l'hémoglobine glyquée plus d'une fois tous les 3 mois, dans la surveillance d'un patient atteint de DNID : sauf cas particulier.
Il n'y a pas lieu d'associer deux sulfamides hypoglycémiants.
Il n'y a pas lieu de prescrire un biguanide ou un sulfamide hypoglycémiant :
- sans avoir vérifié la fonction rénale au préalable ;
- sans surveillance de la créatininémie.
Il n'y a pas lieu de prescrire un biguanide en cas :
- d'insuffisance cardiaque, respiratoire ou hépatique ;
- d'infarctus du myocarde récent ;
- de risque d'ischémie tissulaire aiguë.
Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de 70 ans, d'utiliser des sulfamides hypoglycémiants à durée de 1/2 vie longue (carbutamide, chlorpropamide).
Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de 70 ans, de commencer un traitement par sulfamides hypoglycémiants sans utiliser des doses initiales réduites.
Surveillance échographique
au cours de la grossesse normale
(Cette référence concerne une prescription maximale.
Elle ne préjuge pas de la liberté du clinicien à demander ou pratiquer un nombre inférieur d'échographies, s'il juge que trois échographies ne sont pas indispensables.)
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer plus de trois échographies - une par trimestre -, dans la surveillance d'une grossesse normale, c'est-à-dire hors grossesse à risque et hors grossesse pathologique.
Examen électromyographique (EMG)
Il n'y a pas lieu d'effectuer un EMG dans la névralgie cervico-brachiale typique avant l'épreuve du traitement médical, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies : absence d'anomalies neurologiques laissant préjuger de la gravité de l'atteinte radiculaire et absence de doute diagnostique.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un EMG dans la sciatique commune avant l'épreuve du traitement médical, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies : absence d'anomalies neurologiques laissant préjuger de la gravité de l'atteinte radiculaire et absence de doute diagnostique.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un EMG devant l'état étiqueté « spasmophilie ».
Il n'y a pas lieu de mesurer les chronaxies.
Il est impératif de mettre en eoeuvre entre chaque examen une procédure de désinfection de l'endoscope conforme aux normes édictées.
Il n'y a pas lieu d'effectuer en première intention, un transit oeso-gastro-duodénal avant une endoscopie haute, en dehors des cas très particuliers où existent une contre-indication à l'endoscopie haute, une orientation clinique vers une sténose oesophagienne ou vers un diverticule oesophagien.
Il n'y a pas lieu, lorsqu'une endoscopie a conduit à la recherche d'Helicobacter pylori, de demander en première intention un antibiogramme.
Au contraire de l'ulcère gastrique, où un contrôle endoscopique est nécessaire.
après la prise en charge thérapeutique de l'affection, dans la maladie ulcéreuse duodénale, sauf chez les sujets à risque : antécédents de complications, nécessité de reprendre un traitement par AINS, corticoïdes, anticoagulants.
Il n'y a pas lieu de faire systématiquement une recherche d'Helicobacter pylori au cours d'une endoscopie, devant un estomac ou un duodénum macroscopiquement normaux, ou chez un malade dyspeptique ayant une gastrite chronique.
Au contraire de l'ulcère gastrique, où l'endoscopie est nécessaire à chaque poussée.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une endoscopie chez le sujet jeune pour un reflux gastro-eoesophagien à symptomatologie typique, modérée, non compliquée, sauf en cas d'échec du traitement symptomatique et de récidives fréquentes.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une endoscopie de contrôle dans les eoesophagites de gravité modérée (grades I - II de la classification de Savary-Miller), lorsque la symptomatologie a bien répondu au traitement.
Les frottis cervicaux en pratique courante
Prescription du dosage des hormones thyroïdiennes
Par « hormones thyroïdiennes », il faut entendre TSH et hormones thyroïdiennes.
Par « patients asymptomatiques », il faut entendre les patients ne présentant pas d'éléments d'orientation vers une pathologie thyroïdienne, tirés des antécédents, de l'interrogatoire, de l'examen clinique ou des résultats d'examens complémentaires.
Il n'y a pas lieu, devant un patient pour lequel on recherche une hypothyroïdie suspectée cliniquement, de doser la T3L.
Il n'y a pas lieu chez un patient qui reçoit un traitement hormonal substitutif pour une hypothyroïdie, de doser parmi les examens de surveillance, la T3L s'il est traité par L-Thyroxine, ou la T4L s'il est traité par triiodothyronine.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance d'un patient atteint d'une hypothyroïdie, recevant un traitement substitutif, une fois l'équilibre du traitement atteint et en l'absence de pathologie cardio-vasculaire, de répéter les dosages hormonaux plus de deux fois par an.
Prise en charge de l'HTA essentielle légère,
non compliquée de l'adulte, en dehors de la grossesse
Il n'y a pas lieu devant une HTA légère (140 à 180 mmHg pour la systolique et/ou 90 à 105 mmHg pour la diastolique) non compliquée de l'adulte, en l'absence de signes d'orientation clinique ou biologique vers une HTA secondaire, de faire en première intention, des explorations radiologiques, ultrasoniques, endocriniennes ou isotopiques à visée étiologique.
Il n'y a pas lieu d'instituer un traitement médicamenteux antihypertenseur avant de s'être assuré de la permanence d'une HTA légère, non compliquée, à au moins trois consultations espacées sur une période d'au moins deux mois.
Il n'y a pas lieu, dans une HTA légère non compliquée, de commencer un traitement antihypertenseur par plus d'un seul principe actif antihypertenseur, sauf association de diurétiques et toute autre association fixe prévue par l'Autorisation de Mise sur le Marché pour être utilisée en première intention.
Il n'y a pas lieu, dans une HTA légère non compliquée, quand le contrôle de l'HTA est satisfaisant, de répéter à titre systématique l'ECG plus d'une fois par an, sauf en cas de symptomatologie nouvelle.
Il n'y a pas lieu quand le contrôle d'une HTA est satisfaisant et quand il n'y a pas d'hypertrophie ventriculaire gauche avérée, ou de pathologie cardiaque associée, d'effectuer des échocardiogrammes.
Prise en charge des hypercholestérolémies (HC)
En l'absence de pathologie ou de traitement (contraceptifs oraux, notamment) pouvant interférer avec les lipides :
Facteurs de risque autres qu'une dyslipidémie : signes évocateurs de maladie artérielle (HTA notamment), diabète sucré, tabagisme, surpoids (surtout avec morphotype androïde, même si le surpoids est modeste), histoire familiale d'athérosclérose prématurée (infarctus du myocarde ou mort subite avant 55 ans, chez un parent direct ou dans la fratrie).
, dont les résultats d'une première mesure, après douze heures de jeûne, du cholestérol total et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage avant cinq ans.
Il n'y a pas lieu, chez un homme après 50 ans, sans facteur de risque et dont les résultats d'une première mesure, après douze heures de jeûne, du cholestérol total et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage avant trois ans.
Il n'y a pas lieu, chez une femme après la ménopause, sans facteur de risque et dont les résultats d'une première mesure, après douze heures de jeûne, du cholestérol total et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage avant trois ans.
Valeurs du LDL cholestérol (*, +)
atteintes et stabilisées.
du cholestérol total, du cholestérol HDL (permettant le calcul du LDL cholestérol) et des triglycérides.
Les valeurs sont en g/l (mmol/l) :
* Valeur retrouvée lors de plusieurs mesures.
+ On calcule la valeur du LDL cholestérol grâce à une formule simple, la formule de Friedwald, qui nécessite de connaître le cholestérol total, le cholestérol HDL et les triglycérides.
La formule de Friedwald modifiée s'écrit ainsi :
Valeurs pondérales : LDL Chol = Chol total - (HDL Chol + 0,16 x Tg) ;
Valeurs molaires : LDL Chol = Chol total - (HDL Chol + 0,37 x Tg).
++ Entre 4,1 et 5,7 mmol/L (1,60 à 2,20 g/L) de LDL cholestérol, en prévention primaire chez des sujets sans autre facteur de risque, des conseils
Prélèvement effectué après douze heures de jeûne.
hygiéno-diététiques sont nécessaires : encourager l'activité physique, le contrôle pondéral, limiter les apports glucido-lipidiques et la consommation de boissons alcoolisées.
Prescription du dosage du magnésium sérique
ou globulaire
Il n'y a pas lieu de doser le magnésium sérique ou globulaire en dehors des cas de nettes perturbations cliniques et/ou biologiques.
Les circonstances dans lesquelles ce dosage est utile sont exceptionnelles.
Il peut être parfois utile au cours de la cirrhose décompensée, de l'insuffisance rénale, d'un syndrome de malabsorption intestinale, d'un traitement diurétique prolongé à fortes doses, d'une pancréatite aiguë, de brûlures étendues...
Il n'y a pas lieu de doser le magnésium sérique ou globulaire en cas de spasmophilie ou de symptomatologie clinique associant fatigabilité, hyperexcitabilité neuromusculaire et anxiété.
Dosage de certains marqueurs tumoraux en dépistage
Il n'y a pas lieu de doser l'Antigène carcino-embryonnaire (ACE) ou l'antigène Ca 15.3 dans le dépistage du cancer du sein.
Il n'y a pas lieu de doser l'ACE dans le dépistage du cancer colo-rectal.
Les examens préopératoires
La consultation préopératoire effectuée par l'anesthésiste-réanimateur est indispensable et son compte rendu doit figurer au dossier.
C'est la seule obligation médico-légale.
Elle ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui doit être effectuée par l'anesthésiste-réanimateur dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention.
Sont exclues de ce cadre les interventions de chirurgie lourde telles que neurochirurgie, chirurgie cardiaque et pulmonaire, chirurgie artérielle, chirurgie carcinologique (ORL, digestive, urologique, gynécologique), chirurgie hépato-biliaire, orthopédie lourde (prothèse totale, scoliose), polytraumatisme, chirurgie urologique de remplacement ou de reconstruction.
, hors urgence, chez des patients de plus de 3 ans et de moins de 55 ans, en l'absence d'antécédents pathologiques précis, de facteurs de risque, de prise de médicaments pouvant interférer avec l'anesthésie et/ou l'acte chirurgical, d'anomalies de l'examen clinique :
Il n'y a pas lieu de faire un ECG avant l'âge de 40 ans chez l'homme.
Il n'y a pas lieu de faire un ECG avant l'âge de 50 ans chez la femme.
Il n'y a pas lieu de faire une radiographie thoracique.
Il n'y a pas lieu de demander un dosage du cholestérol et des triglycérides.
Il n'y a pas lieu de demander un dosage des phosphatases alcalines, des gamma-glutamyl-transpeptidases, du protéinogramme (électrophorèse).
Il n'y a pas lieu de demander un ionogramme, ou une natrémie, et/ou une kaliémie, et/ou une réserve alcaline.
Il n'y a pas lieu de demander une fibrinémie.
Il n'y a pas lieu de demander un dosage de l'antithrombine III.
Il n'y a pas lieu de répéter des examens jugés nécessaires, s'ils ont déjà été effectués dans les trois mois précédents.
Lombosciatique commune
Ces références concernent la lombosciatique d'origine discale, pour laquelle la clinique constitue l'élément capital de la stratégie diagnostique et thérapeutique, comme de l'évaluation de la gravité et du suivi de l'évolution.
Il n'y a pas lieu de prescrire ou de pratiquer, en première intention, de discographie, de disco-tomodensitométrie, d'épiduro-tomodensitométrie, ou d'arthrographie articulaire postérieure.
Radiographies standard exclues.
permettant la mise en évidence du conflit disco-radiculaire, sauf si la symptomatologie est persistante après un traitement d'épreuve d'au moins 4 semaines.
Il n'y a pas lieu, du fait des dangers potentiels, de proposer une nucléorthèse à l'hexacétonide de triamcinolone.
Mammographie et échographie mammaire
en pratique courante
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer une échographie mammaire lorsque les seins sont entièrement radio-transparents et sans anomalie mammographique.
Il n'y a pas lieu, chez une patiente asymptomatique, même si elle présente des facteurs de risque de cancer du sein, de répéter une mammographie qui s'est révélée normale, plus d'une fois l'an.
Anti-ulcéreux : ce vocable recouvre les différentes classes d'anti-ulcéreux tels qu'ils sont définis dans la fiche de transparence.
Sont donc inclus : les inhibiteurs des récepteurs H2 à l'histamine, les inhibiteurs de la pompe à protons, les analogues des prostaglandines, le sucralfate, les anti-acides ayant l'indication de l'Autorisation de Mise sur le Marché dans l'ulcère.
Il n'y a pas lieu d'associer simultanément deux anti-ulcéreux.
La dose d'attaque est prescrite, selon les médicaments concernés, pendant quatre à huit semaines.
, sauf en cas de persistance des symptômes.
Il n'y a pas lieu, dans l'ulcère duodénal, en cas d'éradication d'Helicobacter pylori, de prescrire un traitement anti-ulcéreux d'entretien.
Il n'y a pas lieu de prescrire des formes injectables d'anti-ulcéreux quand la voie orale est possible.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement des hémorragies digestives hautes d'origine ulcéreuse, de prescrire les antisécrétoires à des doses supérieures aux posologies recommandées.
Il s'agit des spécialités regroupées sous le vocable « vaso-dilatateurs et anti-ischémiques », dans les familles pharmaco-thérapeutiques citées dans le Vidal.
dans l'artériopathie
oblitérante des membres inférieurs
Il n'y a pas lieu de prescrire un vaso-dilatateur ou un anti-ischémique dans l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs, en l'absence de signes fonctionnels.
Il n'y a pas lieu d'associer deux vaso-dilatateurs et anti-ischémiques ou plus, dans le traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique.
Immuno-histochimie en anatomie
et cytologique pathologiques
Il n'y a pas lieu d'utiliser l'immuno-histochimie comme outil diagnostique dans les tumeurs où l'examen histologique et/ou cytologique standard est suffisant pour caractériser précisément le processus morbide.
Il n'y a pas lieu de réaliser systématiquement la recherche d'agents infectieux par immuno-histochimie.
Cholécystectomie chez l'adulte
en dehors de la grossesse
Vésicule porcelaine exclue.
asymptomatique, c'est-à-dire en l'absence de douleur biliaire caractérisée et/ou de complications (cholécystite aiguë, lithiase de la voie biliaire principale, pancréatite aiguë et fistule cholécysto-entérique).
Il n'y a pas lieu d'utiliser la voie ceoelioscopique pour réaliser une cholécystectomie au cours de la cirrhose avec insuffisance hépato-cellulaire, des coagulopathies réfractaires, de l'insuffisance cardiaque et du choc septique.
Hystérectomie
Il n'y a pas lieu, en cas de fibrome asymptomatique, de procéder à une prise en charge thérapeutique médicale
Il n'y a pas lieu, en cas de fibrome asymptomatique, de procéder à une prise en charge chirurgicale.
Explorations et chirurgie du genou
L'examen radiologique de base doit comporter :
- des clichés comparatifs des genoux de face en position debout ;
- un cliché de profil strict, de préférence en faible flexion (20 à 30 %) ;
- une vue axiale des genoux à 30-45o de flexion, quadriceps décontractés ;
- éventuellement, la même vue axiale réalisée avec une rotation externe des pieds pour potentialiser une subluxation externe de la rotule.
sauf dans un cadre pré-opératoire.
Il n'y a pas lieu de faire une arthroscopie dans le diagnostic d'un syndrome fémoro-patellaire, en dehors des cas particuliers de douleurs rebelles pour lesquelles est évoqué le rôle d'un plica ou d'un clapet cartilagineux.
Il n'y a pas lieu d'implanter, au cours de la chirurgie du ligament croisé antérieur, des ligaments artificiels, ni en tant que renfort, ni en tant que remplacement.
Il n'y a pas lieu de pratiquer, au cours d'une méniscectomie chez un sujet jeune, un « shaving » en cas de lésions cartilagineuses, essentiellement rotuliennes.
Les références qui suivent concernent les prothèses de hanche posées en première intention, à l'exclusion des reprises sur hanche déjà opérée et des prothèses posées dans le cadre d'une chirurgie tumorale.
Il n'y a pas lieu de poser une prothèse de hanche dans les fractures non déplacées du col du fémur.
Il n'y a pas lieu, avant 50 ans, de poser une prothèse de hanche pour une fracture du col du fémur, sauf dans les rares cas de pathologie intercurrente grave avec risque vital à court terme et posant des problèmes de nursing immédiat.
Les prothèses sur mesure peuvent être indiquées en cas de morphologie atypique de l'extrémité supérieure du fémur, que cette anomalie soit congénitale ou acquise.
Ces modifications peuvent être rencontrées en cas d'ostéotomie fémorale cervicale, trochantérienne ou diaphysaire au 1/3 supérieur du fémur.
Les anomalies peuvent être congénitales, notamment en cas de nanisme, gigantisme, dysplasie sévère, dystrophie osseuse importante liée à une maladie évolutive.
Il n'y a pas lieu d'utiliser de ligament(s) artificiel(s) dans la prothèse de hanche de première intention.
Tumeurs cutanées
Il n'y a pas lieu, chez les patients ayant eu un carcinome cutané, baso ou spino-cellulaire au stade I (tumeur locale), de faire un suivi autre que clinique.
Il n'y a pas lieu de pratiquer l'exérèse systématique des naevus.
Ces références concernent le traitement de l'acné par voie générale.
Il n'y a pas lieu de prescrire une antibiothérapie dans l'acné purement rétentionnelle (comédons et microkystes).
L'AMM précise que l'acné est résistante après un traitement classique (traitement antibiotique en association avec des traitements locaux) d'au moins trois mois.
Il n'y a pas lieu, du fait du risque tératogène, de débuter un traitement de l'acné par isotrétinoïne, sans avoir vérifié qu'il n'y a pas de grossesse en cours par un test qualitatif de grossesse et sans qu'un moyen efficace de contraception ait été instauré un mois avant le début du traitement.
Il n'y a pas lieu, du fait du risque tératogène, de poursuivre un traitement de l'acné par isotrétinoïne, sans avoir vérifié qu'il n'y a pas de grossesse en cours par un test qualitatif de grossesse répété tous les deux mois, et sans qu'un moyen efficace de contraception soit poursuivi.
Au terme de cette période, il conviendra de vérifier qu'il n'y a pas de grossesse en cours par un test qualitatif de grossesse pratiqué une semaine après la fin de la contraception c'est-à-dire cinq semaines après l'arrêt du traitement par isotrétinoïne.
Sauf les examens nécessaires pour répondre aux conditions des références 3, 4, 5 et sauf comorbidité.
que le dosage des transaminases, du cholestérol total et des triglycérides, qui doivent être pratiqués :
- avant traitement ;
- après un mois à posologie maximale ;
- régulièrement si le traitement est poursuivi chez les sujets à risques
Diabète, obésité, alcoolisme, troubles du métabolisme lipidique.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné, d'associer les cyclines à l'isotrétinoïne du fait du risque d'hypertension intracrânienne.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné, de prescrire l'isotrétinoïne à une dose inférieure à 0,5 mg/kg/jour - dose initiale optimale - ou supérieure à 1 mg/kg/jour.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné, d'administrer une dose cumulée de plus de 150 mg/kg d'isotrétinoïne par cure.
Examen électro-encéphalographique (EEG)
Il n'y a pas lieu de répéter l'EEG en l'absence de modification du contexte clinique, dans les céphalées chroniques, les vertiges isolés, le suivi d'une détérioration mentale, d'un traumatisme crânien simple, d'une affection dégénérative, ou des troubles psychiatriques non lésionnels, en particulier les troubles chroniques de l'humeur.
Il n'y a pas lieu de pratiquer un EEG chez le nourrisson, en présence d'un premier épisode de convulsion fébrile simple.
Il n'y a pas lieu, lors de la surveillance et en l'absence de modifications du syndrome clinique ou électrique, de répéter l'EEG à un rythme supérieur à un par an :
- en cas d'épilepsie bénigne de l'enfant ;
- en cas d'épilepsie à crises rares ou non invalidantes ;
- en cas d'épilepsie contrôlée de façon satisfaisante par le traitement médical.
Prescription des neuroleptiques
Il n'y a pas lieu d'administrer d'emblée, à titre préventif, des correcteurs anticholinergiques lors de la mise en route d'un traitement neuroleptique, sauf chez les malades à risques (personnes âgées, antécédents de syndrome parkinsonien...).
Il n'y a pas lieu, du fait des dangers potentiels (augmentation du risque des effets secondaires atropiniques), d'associer deux correcteurs anticholinergiques.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement d'entretien de la psychose, d'associer deux neuroleptiques, même s'ils sont à polarité distincte, sauf si leur prescription est argumentée et périodiquement réévaluée.
Suivi du traitement des psychoses maniaco-dépressives
Il n'y a pas lieu d'entreprendre un traitement prophylactique par le lithium, sauf chez les malades ayant un trouble maniaco-dépressif bipolaire ou unipolaire et des états schizo-affectifs.
Cette référence concerne le lithium à posologie anti-psychotique.
de pratiquer à titre systématique d'autres examens biologiques que la lithémie et la créatininémie et, une fois par an, le contrôle de la TSH ultrasensible.
Il n'y a pas lieu, pour la surveillance d'un traitement par la carbamazépine, de pratiquer à titre systématique d'autres examens biologiques que la surveillance des taux plasmatiques, un hémogramme et un bilan hépatique.
Laser en ophtalmologie
Il n'y a pas lieu d'utiliser le laser dans le traitement de la cataracte primitive.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une photocoagulation au laser pour des lésions périphériques telles que dégénérescence pavimenteuse, dégénérescence micro-kystique, lésions pigmentées diffuses et drusen périphériques, sauf s'il existe d'autres lésions dégénératives périphériques justiciables du laser et sauf si l'autre oeil a eu un décollement de la rétine.
Il n'y a pas lieu de traiter au laser les lésions dégénératives maculaires sans néo-vaisseaux choroïdiens maculaires, dans le cadre de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Implants cristalliniens
L'implantation d'une lentille intra-oculaire en substitut du cristallin représente actuellement la technique optique de référence après extraction de la cataracte chez l'adulte.
La cataracte est définie comme suit : opacités cristalliniennes responsables d'une diminution de vision significative, entraînant une réduction de l'activité fonctionnelle.
Il n'y a pas lieu de mettre en place un implant cristallinien quand, à l'évidence, l'examen ophtalmologique clinique ou para-clinique préopératoire, montre l'impossibilité d'une récupération fonctionnelle post-opératoire, en dehors d'exceptionnelles indications à visée esthétique.
Il n'y a pas lieu, dans la perspective d'extraire une cataracte et de placer un implant cristallinien, de réaliser à titre systématique d'autres examens complémentaires ophtalmologiques que la biométrie, avec calcul de puissance de l'implant.
Endartérectomie
Symptomatique, c'est-à-dire avec accident ischémique transitoire ou constitué, hémisphérique ou rétinien, ipsilatéral à la sténose.
(ECST) ECST : European Carotid Surgery Trial.
Chirurgie de la surdité
Explorations dans le cadre de la chirurgie de la surdité de perception.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une tomodensitométrie en cas de suspicion d'otosclérose, sauf pour aider au diagnostic en cas d'échec chirurgical, ou lors d'une éventuelle forme endocochléaire exceptionnelle.
Aérateurs transtympaniques (ATT)
Il n'y a pas lieu de mettre en place un ATT chez un malade pour lequel la symptomatologie fonctionnelle et/ou les constatations otoscopiques et/ou les données du bilan complémentaire datent de moins de deux mois.
Il n'y a pas lieu de mettre en place des aérateurs transtympaniques utilisant un autre matériel que le silicone ou le Téflon.
Il n'y a donc pas lieu, en particulier, d'utiliser un ATT en titane.
Rétraction inquiétante, c'est-à-dire : fond de la poche de rétraction non visible.
Indications des explorations dans le diagnostic et le suivi
du reflux gastro-oesophagien (RGO) du nourrisson et de l'enfant
A l'exclusion des RGO secondaires se manifestant par des vomissements récurrents au cours d'affections très diverses (infections chroniques, insuffisances cardiaques, maladies métaboliques et neuromusculaires, allergies alimentaires, erreurs diététiques, affections chirurgicales telles que la sténose du pylore...).
Il n'y a pas lieu de pratiquer d'investigation préalablement à la mise en route du traitement en cas de RGO non compliqué (histoire typique, développement staturo-pondéral normal) ;
Il n'y a pas lieu de pratiquer - en dehors de l'exploration du malaise du nourrisson - d'enregistrement du pH eoesophagien en cas de RGO cliniquement évident, même compliqué, lorsque les complications peuvent lui être attribuées ;
Il n'y a pas lieu de contrôler par une pH métrie eoesophagienne un RGO qui répond au traitement médical ou qui a guéri spontanément après l'âge de la marche.
Dysmorphoses dento-maxillo-faciales
Il n'y a pas lieu d'effectuer un examen par tomodensitométrie en première intention dans le bilan radiographique des dents incluses.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance d'un patient devant éventuellement avoir un traitement orthodontique, ou une reprise de traitement orthodontique, de répéter un examen téléradiographique plus d'une fois par an.
Il n'y a pas lieu d'extraire d'une façon systématique quatre prémolaires chez un patient ayant une biproalvéolie sans anomalie d'alignement ni d'engrènement de ses arcades dentaires et ayant un bon équilibre fonctionnel.
Il n'y a pas lieu, chez un enfant ayant un simple encombrement dentaire sans dysharmonie dento-maxillaire (macrodontie relative), d'effectuer des extractions de dents permanentes.
Il n'y a pas lieu d'effectuer systématiquement un traitement d'orthodontie dento-maxillo-faciale mécanique de première intention pour réduire une infraclusie des dents antérieures.
Il n'y a pas lieu, en cas de chevauchement incisif mandibulaire inférieur à 4 millimètres, de procéder à une extraction de quatre prémolaires, alors qu'il n'existe par ailleurs aucun trouble d'alignement, ni d'engrènement des arcades dentaires.
Traitement de l'adénome prostatique
Il n'y a pas lieu, chez un homme sans antécédents urologiques et n'ayant d'autres symptômes que ceux d'une hypertrophie prostatique bénigne non compliquée, d'effectuer en première intention une urographie intraveineuse.
Il n'y a pas lieu d'utiliser l'association de 2 médicaments ou plus pour traiter les troubles mictionnels de l'hypertrophie prostatique bénigne.
Il n'y a pas lieu d'utiliser des thérapeutiques instrumentales non chirurgicales (hyperthermie, thermothérapie, ultrasons focalisés, vaporisation et/ou photocoagulation au laser, dilatation au ballonnet...) dans le traitement de l'hypertrophie prostatique bénigne.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une chirurgie préventive des complications de l'adénome prostatique chez un sujet asymptomatique.
Traitement du cancer de la prostate
Cancer de stade T1-2, NO, MO de la Classification TNM (version 1992).
de la prostate sans un diagnostic certain, affirmé par un examen anatomo-pathologique.
Ablation ou destruction du tissu cancéreux dans le but d'obtenir une guérison.
autres que la prostatectomie radicale et la radiothérapie externe.
Selon la classification simplifiée, « tumeur peu différenciée » = GLEASON 8 à 10 - OMS3.
(notamment sur des biopsies complémentaires réalisées par voie transrectale) ou une tumeur évolutive, en raison d'une augmentation des taux sériques de PSA.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un traitement à visée curatrice (prostatectomie ou radiothérapie externe) lorsque le bilan d'extension d'un cancer de la prostate a montré qu'il était de stade clinique T4 et/ou N1 et/ou M1.
Epreuves fonctionnelles respiratoires (EFR)
Il n'y a pas lieu de pratiquer des EFR et/ou une gazométrie artérielle préopératoires, en dehors de la chirurgie thoracique, de la chirurgie abdominale haute et, pour toute autre chirurgie, en l'absence de facteurs de risque (maladie respiratoire connue dont la symptomatologie s'est modifiée depuis le dernier bilan fonctionnel disponible, bronchite chronique, tabagisme 20 paquets-année, obésité morbide, âge à 60 ans).
Il s'agit des spécialités regroupées sous les vocables, d'une part, « vaso-dilatateurs et anti-ischémiques », d'autre part, « vasculo-protecteurs et veinotoniques » dans les familles pharmaco-thérapeutiques citées dans le Vidal.
L'insuffisance circulatoire cérébrale recouvre les troubles circulatoires aigus - infarctus cérébraux, accidents ischémiques transitoires - et certaines manifestations centrales et sensorielles réputées ischémiques, dénommées traditionnellement insuffisance circulatoire cérébrale chronique.
Cependant, les données physiopathologiques indiquent que les situations d'insuffisance circulatoire cérébrale chronique sont exceptionnelles.
Sont exclus du champ de ce thème la pathologie du vieillissement cérébral autre que vasculaire, les troubles sensoriels isolés, les vertiges et les manifestations ophtalmologiques du vieillissement.
Hormis les médicaments ayant l'indication par leur autorisation de mise sur le marché.
Le bénéfice de leur association n'étant pas établi et compte tenu du risque d'effet indésirable.
Il n'y a pas lieu de prescrire de médicament appartenant à la famille des « vasculo-protecteurs et veinotoniques » dans la prévention des accidents vasculaires cérébraux ou dans leur traitement, quelle que soit la phase - aiguë ou de récupération des séquelles.
Il n'y a pas lieu de prescrire de médicament appartenant à la famille des « vasculo-protecteurs et veinotoniques » dans l'insuffisance circulatoire cérébrale chronique.
Veinotropes dans l'insuffisance veineuse
Il s'agit des spécialités à tropisme veineux regroupées sous le vocable « vasculo-protecteurs et veinotoniques » dans les familles pharmaco-thérapeutiques citées dans le Vidal.
Le thème recouvre les veinotropes à indications phlébologiques.
En sont exclus les indications proctologiques, gynécologiques, ophtalmologiques, le lymphoedème post-mastectomie.
Il n'y a pas lieu de prescrire de veinotrope dans l'insuffisance veineuse des membres inférieurs, en l'absence de symptomatologie fonctionnelle (jambes lourdes, douleurs, impatience de primo-décubitus).
Il n'y a pas lieu de prescrire de veinotrope en présence de maladie variqueuse asymptomatique.
Il n'y a pas lieu de prescrire de veinotrope pendant plus de trois mois, sauf en cas de réapparition de la symptomatologie fonctionnelle, après l'arrêt du traitement.
Il n'y a pas lieu d'associer plusieurs spécialités veinotropes dans l'insuffisance veineuse des membres inférieurs.
Médicaments antidépresseurs
Le traitement médicamenteux d'un patient déprimé n'est qu'un aspect de sa prise en charge, qui comporte d'autres mesures thérapeutiques (psychothérapies interpersonnelles, psychothérapies comportementales...) et la prise en compte de facteurs sociaux.
Sont exclus de ce thème : les troubles paniques avec ou sans agoraphobie, les troubles obsessionnels compulsifs, l'énurésie de l'enfant, les algies rebelles.
Il n'y a pas lieu d'associer systématiquement, en début de traitement, à un antidépresseur :
- un anxiolytique ;
- ou un hypnotique ;
- ou un thymo-régulateur ;
- ou un neuroleptique.
Si l'importance de l'anxiété, de l'insomnie, de l'agitation, du risque de levée d'inhibition, justifie une coprescription, celle-ci doit être brève et rapidement réévaluée.
Il n'y a pas lieu de prescrire en première intention plus d'un antidépresseur à doses antidépressives, lors de la mise en route du traitement d'un état dépressif.
Rémission complète : période durant laquelle est observée une amélioration d'une qualité suffisante pour que le patient soit considéré comme asymptomatique.
de l'épisode dépressif, sauf en cas d'antécédents d'épisodes dépressifs majeurs caractérisés récurrents et rapprochés.
Hypolipidémiants
Il n'y a pas lieu d'instaurer une prise en charge thérapeutique en cas d'hyperlipidémie sans confirmation de l'anomalie lipidique.
Dyslipidémies secondaires survenant au cours du diabète, de l'hypothyroïdie, du syndrome néphrotique...
ou iatrogènes, sans traiter la maladie causale ou arrêter le traitement responsable.
Il n'y a pas lieu de prescrire des médicaments hypolipidémiants au cours de la grossesse, sauf en cas d'hypertriglycéridémie majeure.
Le terme de prévention primaire est utilisé en l'absence d'affection coronaire et celui de prévention secondaire chez les malades ayant déjà eu une affection coronaire.
, sauf si la diététique hypocholestérolémiante, effectivement menée pendant 3 à 6 mois, se révèle inefficace ; les hypercholestérolémies majeures familiales ne sont pas concernées.
Il n'y a pas lieu d'instaurer un traitement hypolipidémiant en prévention primaire chez les personnes âgées de plus de 70 ans, sauf en cas d'hyperlipidémies sévères et en présence d'un autre facteur de risque vasculaire.
Il n'y a pas lieu d'associer plusieurs hypocholestérolémiants de la même classe pharmacologique.
Il n'y a pas lieu d'associer statine et fibrate, en raison du risque d'addition des effets indésirables, notamment musculaires, sauf en cas d'hyperlipidémies sévères non contrôlées et associées à un risque vasculaire élevé.
Entre 2 et 4 g/l à jeun, il convient de prodiguer des conseils hygiéno-diététiques.
Il n'y a pas lieu de prescrire de statines dans une hypertriglycéridémie endogène pure.
L'antibioprophylaxie en chirurgie
L'antibioprophylaxie doit être réservée :
- aux interventions associées à une fréquence élevée d'infection post-opératoire : chirurgie de classe II (Altemeier) ou chirurgie « propre-contaminée » (ouverture d'un viscère creux, notamment ceux normalement colonisés par une flore commensale tels le tube digestif, les voies respiratoires, le tractus génital, le tractus urinaire lorsque les urines sont stériles, les voies biliaires, ou en cas de rupture minime d'asepsie) ;
- aux interventions de classe I ou chirurgie « propre », dont les complications sont rares, mais graves : infection ostéo-articulaire avec ou sans matériel étranger, infection sur prothèse par exemple.
Ne sont pas concernées les chirurgies de la classe III, « contaminée » et de la classe IV, « sale », qui relèvent d'une antibiothérapie curative.
Il n'y a pas lieu de débuter ou de poursuivre une antibioprophylaxie en dehors de la période per-opératoire, sauf indication précise justifiant sa poursuite jusqu'à 24 heures le plus souvent et jamais plus de 48 heures.
Il n'y a pas lieu, même lorsque des drains ou cathéters restent en place, de prolonger l'antibioprophylaxie, ou de pratiquer des réinjections lors de leur ablation.
Insuffisance veineuse chronique
des membres inférieurs (IVC)
L'IVC regroupe les manifestations cliniques (signes fonctionnels et complications cutanées) liées à la stase veineuse induite par toute perturbation du retour veineux des membres inférieurs.
Ses causes les plus connues sont les varices essentielles et les séquelles de thrombose veineuse profonde des membres inférieurs.
IVC mineure (classes 0 et 1) = asymptomatique ( varices) ou avec des signes fonctionnels ( varicosités malléolaires ou plantaires, eoedème vespéral de cheville, piqueté de dermite à la cheville).
Cas de reflux siégeant dans la région poplitée ou quand le doppler continu est insuffisant pour déterminer un reflux saphène interne ou pour s'assurer de l'absence de séquelle d'une thrombose veineuse profonde.
Il n'y a pas lieu, si la chirurgie est envisagée pour des varices essentielles non compliquées, ou pour une IVC mineure, de pratiquer d'autres explorations que le doppler continu et l'échodoppler.
IVC modérée et sévère (classes 2 et 3) = présence de troubles trophiques manifestes (dermo-hypodermite, hypodermite, ulcères ouverts ou cicatrisés).
, ou de récidive de varices, de pratiquer en première intention d'autres explorations qu'un échodoppler.
Il n'y a pas lieu, pour surveiller une IVC stabilisée, quelle que soit la thérapeutique instaurée, de pratiquer d'autre surveillance que clinique.
Stérilité du couple
Il n'y a pas lieu de prescrire ou de pratiquer des explorations, pour un bilan de stérilité, chez un couple ayant des rapports sexuels réguliers sans méthode contraceptive depuis moins d'un an, sauf si la femme a plus de 35 ans ou a des troubles du cycle patents, ou s'il existe une pathologie de l'appareil génital connue ou suspectée chez l'homme ou la femme.
Il n'y a pas lieu, en l'absence de signes cliniques évocateurs d'une cause précise de stérilité, de prescrire ou de pratiquer d'autres investigations, avant de disposer des résultats des examens suivants : établissement d'une courbe de température, étude de la glaire et pratique d'un test post-coïtal de Huhner, spermogramme et spermocytogramme, contrôle des sérodiagnostics de toxoplasmose, rubéole, Chlamydiae trachomatis.
Il n'y a pas lieu, dans un bilan de stérilité, de pratiquer une coelioscopie, sauf en cas de suspicion d'altération tubaire, d'adhérences ou d'endométriose.
Si elle est réalisée, la coelioscopie doit être faite en dernière intention.
Il n'y a pas lieu de procéder à l'induction de l'ovulation sans un bilan étiologique préalablement réalisé.
Il n'y a pas lieu d'utiliser un médicament hypoprolactinémiant en l'absence d'hyperprolactinémie.
Il n'y a pas lieu de prescrire un traitement inducteur en cas de taux de FSH franchement et constamment augmenté.
On entend par tentative, un cycle donnant lieu à ponction productive d'ovocyte.
de fécondation in vitro pour l'obtention de grossesse.
Hématologie en pratique courante
Carence martiale
Le dosage de la ferritine sérique est le test le plus sensible et le plus spécifique sauf s'il existe un syndrome inflammatoire où une ferritinémie normale n'exclut pas une carence martiale.
Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage de fer sérique, en présence d'une ferritinémie basse.
Il n'y a pas lieu, en cas d'anémie hypochrome microcytaire par carence martiale, de demander :
- une numération des réticulocytes ;
- un médullogramme.
L'anémie microcytaire est définie par : un abaissement de l'hémoglobine (< 130 g/l chez l'homme, < 120 g/l chez la femme non enceinte, < 110 g/l chez la femme enceinte ; chez l'enfant : < 135 g/l à la naissance, < 110 g/l jusqu'à 6 ans, < 120 g/l entre 6 et 14 ans), une diminution du volume globulaire moyen (VGM) (< 70 m 3 avant 2 ans,< 73 m 3 entre 2 et 6 ans, < 80 m 3 entre 6 et 14 ans et chez l'adulte).
, une électrophorèse de l'hémoglobine à la recherche d'une thalassémie hétérozygote, sans s'être assuré de l'absence de carence martiale.
Il n'y a pas lieu de prescrire la voie parentérale pour traiter une carence martiale, en raison du risque d'effets indésirables, sauf dans les cas où la voie orale est impossible ou inadaptée (malabsorption sévère).
Il n'y a pas lieu de prescrire par voie orale, une forme galénique de fer destinée à la voie parentérale.
Il n'y a pas lieu de répéter des tests d'hyperéactivité bronchique non spécifique dans l'asthme, hormis le cas particulier des asthmes professionnels.
Il n'y a pas lieu de pratiquer un bilan allergologique initial systématique dans l'asthme, sauf chez l'enfant.
Il n'y a pas lieu de pratiquer des tests microbiens ou utilisant des extraits non standardisés dans l'exploration de l'asthme à composante allergique.
Il n'y a pas lieu de pratiquer des tests cutanés à lecture semi-retardée, ou retardée dans l'exploration de l'asthme à composante allergique.
Il n'y a pas lieu de pratiquer de manière systématique, devant des tests allergologiques positifs, une immunothérapie spécifique de désensibilisation dans l'asthme.
L'immunothérapie spécifique concerne une minorité de patients soigneusement sélectionnés, quand les conditions suivantes sont réunies :
- il existe un facteur allergique déclenchant confirmé par la confrontation de l'histoire clinique et des tests allergologiques ;
- l'éviction ou l'évitement de cet allergène s'avère impossible,
- un traitement médicamenteux est en cours, au palier thérapeutique correspondant à la sévérité de la maladie (l'immunothérapie spécifique peut être associée mais ne doit pas être substituée à ce traitement) ;
- ce traitement adapté ne permet pas une maîtrise suffisante de la maladie.
Il n'y a pas lieu de pratiquer des tests allergologiques pour suivre l'efficacité d'une immunothérapie spécifique dans l'asthme.
Il n'y a pas lieu d'instituer une corticothérapie orale au long cours chez un asthmatique, sauf en cas d'échec de l'association de la corticothérapie inhalée à fortes doses et des mimétiques longue action et à condition de l'associer à ceux-ci.
Techniques invasives dans l'insuffisance coronaire
Les patients asymptomatiques ayant une maladie coronaire connue ont en général un antécédent d'infarctus myocardique datant de plus de 8 semaines, de chirurgie de pontage ou d'angioplastie ;
- les patients asymptomatiques chez lesquels une maladie coronaire est suspectée ont des anomalies électrocardiographiques (ECG) de repos ou d'effort suggestives d'ischémie myocardique (ischémie silencieuse) souvent associées à des facteurs de risque.
, chez un patient asymptomatique, de pratiquer une coronarographie lorsque le bilan non invasif est négatif ou incomplet.
Il n'y a pas lieu, en cas de maladie coronaire connue ou suspectée, chez un patient asymptomatique, de pratiquer une coronarographie systématique pour le contrôle précoce d'une angioplastie, en dehors de signes d'ischémie.
La classification de la Société canadienne de cardiologie (CCS) définit les symptômes.
, de pratiquer une coronarographie si l'angor est bien contrôlé (classe I ou II de la CCS) et si une angioplastie ou une chirurgie coronaire ne sont pas, en raison du terrain, envisagées.
Il n'y a pas lieu, en cas de douleur thoracique atypique de cause non déterminée, chez un patient n'ayant pas de signes objectifs d'ischémie, de pratiquer une nouvelle coronarographie si la précédente, réalisée pour les mêmes douleurs, a montré des coronaires angiographiquement normales.
Il n'y a pas lieu, en cas d'infarctus du myocarde à la phase aiguë, de pratiquer une coronarographie si l'on ne peut réaliser, si nécessaire, une angioplastie dans le même temps que la coronarographie.
Il n'y a pas lieu, en cas d'infarctus du myocarde constitué (après les 12 premières heures), de pratiquer une coronarographie, lorsqu'aucun geste de revascularisation ou aucune intervention chirurgicale n'est envisagé, en raison du terrain.
Appendicite
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer une radiographie sans préparation de l'abdomen pour poser le diagnostic d'une appendicite, sauf chez le jeune enfant de moins de trois ans et la fille pré-pubère.
Sérologie de l'hépatite virale
L'hépatite aiguë est définie par une élévation (généralement supérieure à dix fois les valeurs normales) des transaminases, éventuellement précédée d'un syndrome pré-ictérique.
Le diagnostic d'hépatite aiguë virale est plus facilement évoqué devant un syndrome typique.
Les hépatites aiguës à virus de l'hépatite A, B et C sont souvent asymptomatiques ou peu symptomatiques.
Elles doivent être distinguées des autres causes d'élévation des transaminases qui sont par ordre de fréquence décroissante : l'angiocholite, généralement accompagnée de fièvre et de symptômes abdominaux, les hépatites médicamenteuses, les hépatites toxiques (en particulier alcoolique) et l'élévation des transaminases consécutive à une insuffisance cardiaque.
Aussi, la recherche des marqueurs sérologiques des hépatites doit-elle être discutée en fonction des notions cliniques, de l'interrogatoire, des données épidémiologiques et des résultats des examens biologiques.
La qualité des tests sérologiques doit être indiscutable.
L'évolution vers la chronicité concerne 5 à 10 % des cas d'hépatite B et près de 50 % des cas d'hépatite C.
Il n'existe pas d'hépatite chronique A.
Il n'y a pas lieu, devant une hépatite aiguë (cytolyse aiguë), d'origine probablement virale, de prescrire ou de pratiquer d'autres examens sérologiques que l'IgM VHA, l'Ag HBs et les IgM anti-HBc, les Ac anti-VHC.
Il n'y a pas lieu, pour suivre une hépatite aiguë A dont la surveillance s'appuie sur les seules transaminases, de prescrire ou de pratiquer des examens sérologiques sauf fait clinique particulier (hépatite prolongée ou à rechute...).
Il n'y a pas lieu, pour suivre une hépatite aiguë B, mise à part la surveillance des transaminases et du taux de prothrombine en fonction du tableau clinique, de prescrire ou de pratiquer d'autres examens sérologiques qu'une recherche de l'Ag Hbs et de l'Ac anti-HBs, entre 3 et 6 mois après l'épisode aigu.
Il n'y a pas lieu, lors d'une suspicion d'hépatite chronique virale (élévation chronique des transaminases ALAT définie par des valeurs supérieures à la normale pendant plus de 6 mois, généralement dans un contexte clinique évocateur), de prescrire ou de pratiquer en première intention d'autres recherches que celles de l'Ag HBs et des Ac anti-VHC.
Il n'y a pas lieu, chez les patients atteints d'hépatite chronique B ou d'infection chronique par le VHB et non traités, de rechercher des marqueurs e (Ag HBe, Ac anti-HBe) et l'ADN viral plus d'une fois par an, sauf incident particulier (réascension des transaminases, apparition de signes faisant craindre une réactivation,...).
Il n'y a pas lieu de répéter la recherche des Ac anti-VHC pour surveiller l'évolution d'une hépatite chronique C diagnostiquée.
Il n'y a pas lieu de rechercher à la naissance et pendant la première année de la vie les Ac anti-VHC chez un enfant né de mère positive pour le VHC.
Il n'y a pas lieu de rechercher des marqueurs de l'infection par le virus de l'hépatite Delta, sauf chez les sujets Ag HBs positifs.
Oxygénothérapie à long terme (OLT)
chez les insuffisants respiratoires chroniques
L'OLT consiste en l'inhalation quotidienne, au moins 15 heures par jour pour une durée supérieure à trois mois, d'un air enrichi en oxygène, en général par voie nasale, et à un débit permettant de maintenir la Pa O2 supérieure à 60 mmHg, ou une saturation en O2 supérieure ou égale à 90 %
Elle s'adresse aux insuffisants respiratoires chroniques, c'est-à-dire aux malades ayant une maladie pulmonaire chronique associée à une hypoxémie permanente.
L'oxygénothérapie prescrite dans le cadre de traitements de courte durée (moins de 3 mois) n'entre pas dans le cadre de ce thème.
Il n'y a pas lieu de prescrire une OLT si la permanence de l'hypoxémie n'a pas été affirmée par deux mesures concordantes des gaz du sang artériel, séparées par une période d'au moins trois semaines.
Il n'y a pas lieu de prescrire une OLT chez un patient ayant une broncho-pneumopathie chronique obstructive si, à distance d'un épisode aigu, la PaO2 est supérieure à 55 mmHg.
Cette limite peut être élargie à 60 mmHg dans les situations suivantes :
- polyglobulie (hématocrite supérieur à 55 %) ;
- hypertension artérielle pulmonaire (avec pression artérielle pulmonaire moyenne supérieure ou égale à 20 mmHg)
- désaturation artérielle nocturne non apnéique ;
- signes cliniques de coeur pulmonaire chronique.
Il n'y a pas lieu de prescrire une OLT sans indiquer le mode d'administration, la durée quotidienne et le débit de l'oxygénothérapie.
Il n'y a pas lieu de prescrire une oxygénothérapie de déambulation à un patient qui se trouve dans l'incapacité de déambuler et/ou dont la mobilité n'est pas améliorée à l'effort sous oxygène et/ou qui est dans l'incapacité de comprendre ou d'accepter l'utilisation du matériel.
Il n'y a pas lieu de surveiller les gaz du sang artériel en air ambiant ou sous oxygène, chez un malade cliniquement stable sous OLT, plus de 2 à 4 fois par an.
dans les lombalgies communes
Les méthodes de masso-kinésithérapie dites à effet antalgique direct sont le plus souvent perçues comme sédatives par le patient, notamment le massage et le réchauffement local.
Il n'existe cependant aucune preuve de leur efficacité durable dans le traitement de la lombalgie chronique.
Les méthodes dites à effet antalgique direct ne sont qu'adjuvantes et ne doivent donc pas résumer la séance de masso-kinésithérapie.
Les soins de masso-kinésithérapie ne peuvent qu'être prescrits après une évaluation médicale orientant vers des objectifs thérapeutiques précis et qui seront pris en compte dans l'appréciation des résultats.
La lombalgie aiguë est définie par une douleur évoluant depuis moins de 3 mois et dont l'intensité est telle que l'activité quotidienne personnelle ou professionnelle ne peut être maintenue au même niveau.
, de prescrire des séances de rééducation fonctionnelle.
Il n'y a pas lieu de prescrire en première intention, plus de quinze séances de masso-kinésithérapie dans la lombalgie chronique.
Dans les suites de méniscectomie
La RMO ne porte que sur les méniscectomies (interne ou externe) arthroscopiques isolées, non associées à d'autres gestes chirurgicaux, sans laxité du genou opéré centrale ou latérale, et en l'absence de signe radiologique d'arthrose.
Il n'y a pas lieu, en l'absence de complication, de prescrire plus de quinze séances de masso-kinésithérapie, à réaliser précocément dans les trois mois qui suivent une méniscectomie arthroscopique.
Dans le maintien de l'autonomie des personnes âgées
L'absence d'objectifs fonctionnels précis ne permet pas de proposer des soins de masso-kinésithérapie pour la conservation de l'activité ambulatoire de la personne âgée.
Il n'y a pas lieu de prescrire en première intention, pour la conservation de l'activité ambulatoire de la personne âgée, plus de quinze séances de masso-kinésithérapie.
L'évaluation de la progression ou de la stagnation par rapport aux objectifs fixés, et une réévaluation des objectifs le cas échéant, conduiront alors à estimer utile ou non, une nouvelle prescription.
Dans le syndrome fémoro-patellaire
Le syndrome fémoro-patellaire est caractérisé par la douleur de la face antérieure du genou majorée par les contraintes imposées à l'appareil extenseur : descente d'escaliers, position assise prolongée, accroupissement.
A cette douleur peuvent s'associer les épisodes de dérobements ou de faux blocages du genou.
La définition du syndrome fémoro-patellaire est symptomatique et fonctionnelle.
Ont été exclus du cadre de ce thème, les syndromes fémoro-patellaires opérés et les syndromes fémoro-patellaires survenant sur des antécédents de luxation vraie de la rotule.
Ont été exclues du champ d'application de ce thème, les techniques de physiothérapie, quelles qu'en soient les modalités.
Il n'y a pas lieu de prescrire des séances de masso-kinésithérapie dans les syndromes fémoro-patellaires :
- post-traumatiques contusifs, au cours de la phase aiguë ;
- avec épanchement, tant que celui-ci persiste ;
- dus à des ostéochondrites.
Il n'y a pas lieu de prescrire, en première intention, dans le syndrome fémoro-patellaire, plus de quinze séances de rééducation, à raison de deux à trois séances par semaine.
Il n'y a pas lieu de prescrire plus de trente séances de masso-kinésithérapie dans l'année pour syndrome fémoro-patellaire.
Examens biologiques au cours de la grossesse
Surveillance biologique de la femme enceinte
en bonne santé et sans antécédents pathologiques
Il n'y a pas lieu, pour le suivi d'une grossesse qui se déroule normalement, chez une femme sans antécédents précis, sans facteurs de risque, sans terrain pathologique, et sans signes d'appel cliniques ou biologiques, de prescrire d'autres examens que les examens rendus obligatoires par la loi.
Antécédents d'infection urinaire (pyélonéphrites aiguës ou infections basses à répétition), antécédents d'uropathie (lithiases), antécédents de néphropathies (glomérulonéphrites ou néphrites interstitielles), diabète,...
, de rechercher par un ECBU, une bactériurie asymptomatique ; l'ECBU ne devant être prescrit qu'en présence, à la bandelette, d'une protéinurie et/ou nitriturie et/ou leucocyturie et/ou hématurie ; l'utilisation des bandelettes suppose le respect des délais de péremption, des conditions de conservation et d'utilisation indiquées par le fabricant.
Il est impératif de mettre en eoeuvre entre chaque examen, une procédure de désinfection conforme aux normes édictées.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer en première intention, une coloscopie totale, sauf devant :
- des symptômes évoquant des troubles fonctionnels intestinaux apparus après l'âge de 50 ans ;
- des signes cliniques suggérant une pathologie organique intestinale ;
- ou en présence de sang occulte dans les selles ;
- ou chez un patient à haut risque
Haut risque = antécédent familial au premier degré (mère, père, frère, seoeur) de cancer colo-rectal.
de cancer colo-rectal.
Opacification radiologique ou endoscropie digestive basse.
coliques en l'absence de modification de la symptomatologie clinique et/ou de signe clinique suggérant une pathologie organique.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer, en première intention, une opacification radiologique du colon sauf dans les situations suivantes :
- contre-indication à la coloscopie ;
- suspicion de perforation ou de fistule ;
- suspicion de sigmoïdite diverticulaire ;
- suspicion d'obstruction ;
- période post-opératoire précoce.
Il n'y a pas lieu, après exérèse de polypes hyperplasiques, de demander ou de pratiquer une coloscopie totale, ni dans le cadre d'une surveillance, ni pour compléter systématiquement un examen initial, s'il a consisté en une rectoscopie ou une rectosigmoïdoscopie.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une coloscopie totale de contrôle plus d'une fois tous les trois ans puis, si l'examen est négatif, plus d'une fois tous les cinq ans, après exérèse de polype adénomateux, en dehors des syndromes de Lynch, de la polypose adénomateuse familiale et des polypes dégénérés.
CRITERES D'OPPOSABILITE DES REFERENCES
Les critères d'opposabilité des références sont au nombre de trois :
a) L'observation de la pratique habituelle du praticien concerné sur une période d'une durée d'activité présentée au remboursement, de deux mois au maximum pour une, plusieurs ou l'ensemble des références ;
b) La constatation d'un nombre minimum de cas de non-respect d'une ou plusieurs références médicales.
Ce nombre minimum varie en fonction de l'indice de gravité médicale de la référence concernée :
- l'indice de gravité médicale 1,5 correspond à des soins ou prescriptions dangereux, pour lesquels le nombre de cas de non-respect par référence ne saurait excéder un cas ;
- l'indice de gravité médicale 1 correspond à des soins ou prescriptions inutiles, pour lesquels le nombre de cas de non-respect par référence ne saurait excéder six cas ;
c) L'importance numérique des anomalies décelées ;
- indice d'importance numérique 0,5 : les anomalies sont rares, c'est-à-dire inférieures ou égales au double des nombres correspondant aux deux indices de gravité définis au b ;
- indice d'importance numérique 1 : les anomalies sont nombreuses, c'est-à-dire supérieures au double et inférieures ou égales au triple des nombres correspondant aux deux indices de gravité définis au b ;
- indice d'importance numérique 1,5 : les anomalies sont très fréquentes, c'est-à-dire supérieures au triple des nombres correspondant aux deux indices de gravité définis au b.
Ou par sommation des anomalies constatées pour toutes les références observées dans le cas où le seuil susvisé n'a été atteint pour aucune référence :
- le nombre total de cas de non-respect observés ne saurait excéder quinze, ce chiffre ne pouvant être atteint par la prise en compte de plus de cinq références.
L'indice de gravité pris en compte pour le calcul de la sanction est l'indice 1, l'indice d'importance numérique est forfaitairement de 0,5 et le coefficient d'incidence financière est égal à 1.
L'unité de calcul de la retenue, mise à la charge du praticien, correspond à un mois du montant de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales s'il exerce dans le secteur à honoraires opposables ou est titulaire du DP ou à un montant équivalent, s'il exerce dans le secteur à honoraires différents.
Un coefficient d'incidence financière est affecté à chaque référence en fonction du coût estimé des actes, prescriptions et traitements correspondants :
- indice 1 : actes, prescriptions et traitements peu onéreux ;
- indice 1,25 : actes, prescriptions et traitements onéreux ;
- indice 1,5 : actes, prescriptions et traitements très onéreux.
La retenue financière est calculée par application de la formule suivante :
Un mois de cotisations sociales x indice de gravité médicale x indice d'importance numérique x indice d'incidence financière.
DES COMITES MEDICAUX PARITAIRES LOCAUX
Lorsqu'il examine des affaires concernant des médecins généralistes, le comité médical paritaire local comporte au total huit sièges, attribués comme suit :
- quatre sièges pour les syndicats des médecins généralistes en fonction des derniers résultats d'élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant les quotients électoraux les plus élevés résultant de la division du nombre de voix valablemement exprimées dans chaque département par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant, le cas échéant, à la plus forte moyenne ;
- quatre sièges pour les médecins-conseils représentant les organismes d'assurance maladie :
- deux sièges pour la Caisse primaire d'assurance maladie ;
- un siège pour la Caisse de la mutualité sociale agricole ;
- un siège pour la Caisse mutuelle régionale du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins siège de plein droit avec voix consultative.
Lorsqu'il examine des affaires concernant des médecins spécialistes, le comité médical paritaire local comporte au total huit sièges, attribués comme suit :
- quatre sièges pour les syndicats de médecins spécialistes en fonction des derniers résultats des élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant les quotients électoraux les plus élevés résultant de la division du nombre de voix valablement exprimées dans chaque département par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant, le cas échéant, à la plus forte moyenne ;
Un président et un vice-président sont élus parmi les membres du comité médical paritaire local pour une durée de quatre mois.
La réunion du comité médical paritaire local est de droit si elle est demandée par le président ou le vice-président, ou par la totalité des représentants des organismes d'assurance maladie ou des médecins.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président établit l'ordre du jour qui est adressé aux membres au moins dix jours avant la date de réunion, sauf cas d'urgence.
Les caisses mettent en place les moyens nécessaires au fonctionnement du comité médical paritaire local.
Le secrétariat est assuré par l'un des médecins-conseils cités ci-dessus.
Le comité médical paritaire local ne peut siéger que si au moins deux représentants des médecins et au moins deux représentants des caisses sont présents, dont le président ou le vice-président.
Le comité médical paritaire local se prononce à majorité absolue des voix exprimées, abstraction faite des bulletins blancs ou nuls.
Le comité médical paritaire local se prononce par un vote dans un délai de deux mois à compter de sa saisine sur les dossiers qui lui sont soumis.
Chaque séance fait l'objet d'un relevé de décisions, signé du président ou du vice-président, qui est adressé à tous les membres et approuvé lors de la séance suivante.
En cas de carence du comité médical paritaire local ou à défaut d'un avis rendu dans le délai de deux mois ou en cas de partage égal des voix, le comité médical régional a prévu à l'article L.
315-3 du code de la sécurité sociale se substitue au comité médical paritaire local.
MODALITES PARTICULIERES DE PAIEMENT
Pour les actes médicaux effectués dans un établissement de santé privé ou à tarification administrative ne participant pas au service public hospitalier, avec ou sans hébergement, à l'exclusion des soins externes, l'ensemble des actes dispensés ainsi que le montant correspondant des honoraires sont inscrits sur un imprimé de facturation groupée.
- soit globalement à un médecin, désigné par ses confrères, ou à une société de médecins ou un groupement de médecins exerçant dans l'établissement ;
- soit individuellement, à chaque praticien.
b) Actes réalisés à titre libéral par un praticien hospitalier dans un établissement public de santé :
L'ensemble des actes dispensés, dans le secteur libéral d'un établissement public de santé, avec ou sans hébergement, à l'exclusion des soins externes, ainsi que le montant correspondant aux frais sont facturés individuellement.
L'option prévue à l'article L.
714-32 du code de la santé publique est portée à la connaissance de la caisse lors de l'adhésion prévue à l'article 16 du présent règlement.
c) Actes réalisés à titre libéral dans un établissement ou une structure médico-sociale :
Pour les actes dispensés à titre libéral dans un établissement ou une structure médico-sociale, les médecins doivent noter sur la feuille de soins, à côté de leur pavé d'identification, la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification de l'établissement, ou structure, dans lequel sont dispensés les soins.
d) Dispense de l'avance des frais :
L'assuré peut régler le médecin de la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie au moyen d'un titre de paiement appelé titre-médecin.
Cette modalité est applicable aux cas suivants :
Actes de spécialités dont le coefficient inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (ou la somme des coefficients pour les actes effectués au cours d'une même séance) est égal ou supérieur à :
50 pour les actes en K, KC, KCC ou KE ;
70 pour les actes en Z ou ZN.
L'assuré règle au praticien le montant du ticket modérateur et les dépassements autorisés.
e) Accords locaux spécifiques :
Les organismes d'assurance maladie peuvent permettre, sur la base d'accords locaux, la pratique d'autres formes de dispense d'avance des frais, notamment pour les situations d'urgence ou pour les soins destinés aux patients en situation de précarité.
Ces accords sont transmis pour information aux organisations syndicales représentatives des médecins dans le ressort des organismes d'assurance maladie.
Les praticiens appliquent dans ces cas les tarifs prévus par le présent règlement.
Les accords locaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté produisent effet.
f) Expérimentations :
La procédure de dispense d'avance des frais et le respect des tarifs prévus par le présent règlement s'appliquent au bénéfice des assurés qui ont choisi d'adhérer à l'une des expérimentations agréées par application de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, lorsque celle-ci le prévoit et dans les conditions qu'elle détermine.
g) Actes de scanographie et d'IRM :
Les actes de scanographie et d'IRM sont rémunérés par l'addition d'une base fixe et d'un forfait technique en application des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les modalités pratiques de facturation et de règlement du forfait technique, auquel sont appliquées la dispense d'avance des frais et l'exonération du ticket modérateur, sont fixées par une convention conclue au niveau local et conforme au modèle défini par les caisses nationales d'assurance maladie.
Le montant du forfait technique varie en fonction de l'année d'installation de l'appareil, c'est-à-dire l'année civile pendant laquelle a eu lieu la visite de conformité (prévue par l'article L.
712-12 du code de la santé publique), de la classe à laquelle appartient l'appareil autorisé (appareil de scanographie), de la puissance du champ magnétique de l'appareil autorisé (appareil d'IRM) et du nombre d'examens effectués.
Au-delà du nombre d'examens correspondant à l'activité de référence, un forfait réduit est appliqué.
Les seuils d'activité de référence et la classification à laquelle appartient l'appareil autorisé sont fixés par un arrêté interministériel modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels.
Ainsi, en 1998, sont considérés comme amortis les appareils qui ont sept ans révolus au 1er janvier 1998, c'est-à-dire les appareils dont la visite de conformité a eu lieu en 1990 ou dans les années antérieures.
Pour les matériels considérés comme amortis, le montant du forfait technique ne prend plus en compte le coût de l'amortissement du matériel.
Ce registre doit comporter la date d'installation et le numéro de l'appareil et mentionner, pour chaque acte réalisé et présenté au remboursement :
Pour les actes de scanographie, dans le cas où deux actes sont facturés pour un même patient (cas d'examen simultané sur les régions anatomiques énumérées dans l'arrêté de nomenclature des actes de scanographie), chaque acte doit comporter un numéro d'ordre différent.
Le décompte des actes doit être effectué par année civile : il débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année.
Si l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des actes débute lors du premier acte présenté au remboursement effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
Dispositions applicables aux appareils
de scanographe en attente de tarification
Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer, jusqu'à la fixation du tarif applicable :
- pour les appareils dont le modèle est déjà classé dans les millésimes antérieurs, le montant du forfait technique applicable aux appareils de la même classe, installés l'année précédente, en respectant le seuil de référence correspondant à la région où l'appareil est installé et à la classe de l'appareil ;
- pour les appareils en attente de classification, le montant du forfait technique et l'activité de référence correspondant aux appareils de classe 2 installés l'année précédente dans la région concernée.
Dispositions applicables aux appareils IRM
en attente de tarification
Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer jusqu'à la fixation du tarif le montant du forfait technique correspondant aux appareils de même puissance du champ magnétique, installés l'année précédente, dans la zone géographique où est installé l'appareil.
- Objectifs pour l'année 1998
a) L'objectif et les montants prévisionnels d'évolution des dépenses des médecins généralistes sont fixés pour l'année 1998 comme suit :
b) L'objectif et les montants prévisionnels d'évolution des dépenses des médecins spécialistes sont fixés pour l'année 1998 comme suit :
Actes d'imagerie par résonance magnétique
Tarifs des forfaits techniques pour 1998
Actes de scanographie
non stéroïdiens 4.
Il n'y a pas lieu d'associer un anti-ulcéreux 7.
Il n'y a pas lieu de prescrire un AINS par voie intramusculaire Ces références s'appliquent aux infections de sphères ORL et respiratoires rencontrées en pratique quotidienne chez l'enfant ou l'adulte sans facteur de risque 2.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer un scanner et/ou une IRM, devant une lombalgie aiguë ou un lumbago d'effort, en dehors des cas où les données cliniques et/ou paracliniques font craindre une lombalgie symptomatique 2.
Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage plasmatique quantitatif d'hCG chez une femme sans contraception, ou ayant un désir de grossesse, asymptomatique, ayant habituellement des cycles réguliers, n'ayant aucun facteur de risque de grossesse extra-utérine Chez un patient asymptomatique, sans antécédents pathologiques ou facteurs de risque particuliers, sans signes d'appel évocateurs et dont l'examen clinique est normal, il n'y a pas lieu, notamment en première intention, de demander 7.
Surveillance de la contraception orale 11.
Endoscopies digestives hautes 4.
Il n'y a pas lieu de contrôler par endoscopie la cicatrisation et/ou l'éradication d'Helicobacter pylori 6.
Il n'y a pas lieu de renouveler l'endoscopie avant traitement lorsqu'une récidive douloureuse survient dans les deux années suivant le diagnostic d'un ulcère duodénal chez l'adulte 1.
Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage des hormones thyroïdiennes dans le cadre de bilans biologiques effectués chez des patients asymptomatiques 1.
Il n'y a pas lieu, chez un patient jeune (homme < 50 ans, femme avant la ménopause), sans dyslipidémie et sans facteur de risque 4.
Il n'y a pas lieu, chez les patients, porteurs de facteurs de risque, suivant une thérapeutique hypolipidémiante hygiéno-diététique et/ou médicamenteuse, de répéter les dosages plus d'une fois tous les six mois, une fois les valeurs cibles 5.
Il n'y a pas lieu, si une dyslipidémie est dépistée, de prescrire, dans le cadre de l'exploration d'une anomalie lipidique, d'autres examens que le dosage Dans le cadre de la chirurgie courante 2.
Il n'y a pas lieu, dans les cas où la lombosciatique n'est ni hyperalgique, ni paralysante, ni avec syndrome de la queue de cheval, de prescrire ou de pratiquer d'examens d'imagerie 21.
Prescription des anti-ulcéreux 2.
Il n'y a pas lieu, dans l'ulcère duodénal, de prolonger le traitement anti-ulcéreux à doses d'attaque 22.
Prescription des vaso-actifs 1.
Il n'y a pas lieu de faire une cholécystectomie chez un malade ayant une lithiase biliaire 1.
Il n'y a pas lieu, dans les syndromes fémoro-patellaires sans instabilité, ni dysplasie, de réaliser d'autres explorations que l'examen clinique et les radios standard 3.
Il n'y a pas lieu de poser de prothèse de hanche sur mesure, en dehors de cas particuliers 2.
Il n'y a pas lieu de prescrire de l'isotrétinoïne en dehors des acnés sévères nodulo-kystiques et conglobata et des acnés résistantes à un traitement classique 5.
Il n'y a pas lieu, du fait du risque tératogène, d'arrêter le moyen efficace de contraception avant la fin du premier mois suivant l'arrêt du traitement par isotrétinoïne 6.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné par isotrétinoïne, de pratiquer d'autres examens 2.
Il n'y a pas lieu, pour la surveillance d'un traitement par le lithium Il n'y a pas lieu, du fait de son inutilité et de son danger potentiel, de pratiquer une endartérectomie carotidienne en cas de sténose symptomatique inférieure à 30 % (ECST) 3.
Il n'y a pas lieu de contrôler l'ATT à des intervalles courts (inférieurs à trois ou quatre mois), après le premier contrôle qui se fait lui au cours du premier mois, en dehors de complications ou de cas particuliers liés au terrain (otite séreuse et appareillage), ou liés à l'état anatomique (rétraction inquiétante) Ces références s'appliquent aux RGO primaires 1.
Il n'y a pas lieu de commencer le traitement d'un cancer localisé 2.
Il n'y a pas lieu d'effectuer chez un malade atteint de cancer localisé de la prostate, des traitements à visée curatrice 3.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un traitement à visée curatrice clinique (prostatectomie radicale ou radiothérapie externe) dans les tumeurs de stade T1a, sauf chez les patients de moins de 65 ans ayant une tumeur de stade clinique T1a peu différenciée 45.
Vaso-dilatateurs, anti-ischémiques et vasculo-protecteurs, véinotoniques, dans la symptomatologie d'une insuffisance circulatoire cérébrale 1.
Il n'y a pas lieu de prescrire de médicament appartenant à la famille des « vaso-dilatateurs et anti-ischémiques » dans la prévention des accidents vasculaires cérébraux ou dans leur traitement à la phase aiguë ou de récupération des séquelles 2.
Il n'y a pas lieu de prescrire plus d'un médicament appartenant à la famille des « vaso-dilatateurs et anti-ischémiques » des membres inférieurs 3.
Il n'y a pas lieu de poursuivre un traitement antidépresseur plus de 6 mois, après l'obtention de la rémission complète 2.
Il n'y a pas lieu de prescrire des médicaments hypolipidémiants dans les hypercholestérolémies secondaires 4.
Il n'y a pas lieu de prescrire de médicaments hypolipidémiants en prévention primaire 8.
Il n'y a pas lieu, en cas d'hypertriglycéridémie isolée non accompagnée de diabète ou d'HDL bas, de prescrire un hypolipidémiant, sauf si le taux de triglycérides se maintient au-dessus de 4 g/l à jeun malgré des mesures diététiques spécifiques pour réduire le risque de survenue d'une pancréatite aiguë 1.
Il n'y a pas lieu, pour poser le diagnostic d'une IVC mineure ou pour la soumettre à un traitement médical ou de sclérothérapie, de faire appel à d'autres données que celles de l'interrogatoire, de l'examen clinique et du doppler continu, sauf dans certains cas avant sclérothérapie, où l'échodoppler est utile 3.
Il n'y a pas lieu, si la chirurgie est envisagée en présence d'une IVC modérée ou sévère 7.
Il n'y a pas lieu de pratiquer plus de six tentatives 1.
Il n'y a pas lieu, pour dépister une carence martiale, de prescrire simultanément un dosage de fer sérique et la ferritinémie 4.
Il n'y a pas lieu de demander en première intention, devant une anémie microcytaire 6.
Il n'y a pas lieu d'utiliser l'immunothérapie spécifique, sauf dans certaines situations 1.
Il n'y a pas lieu, en cas de maladie coronaire connue ou suspectée 3.
Il n'y a pas lieu, en cas de maladie coronaire connue ou suspectée, chez un patient symptomatique 1.
Il n'y a pas lieu, dans la lombalgie aiguë 2.
Il n'y a pas lieu, sauf lorsqu'il existe des facteurs de risque d'infection urinaire 60.
Endoscopies digestives basses 2.
Il n'y a pas lieu de répéter les explorations morphologiques
Arrêté du 1er juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1967 portant mesures d'application de la politique agricole commune dans le secteur des matières grasses
- L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« Les intermédiaires agréés doivent établir mensuellement pour chaque catégorie de graines oléagineuses et protéagineuses une déclaration faisant ressortir, pour le mois précédent, les entrées des graines, les stocks avec indication du lieu de stockage, les opérations de dépôt, les graines commercialisées avec indication des destinataires.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Pac (Henri), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de professeur associé à l'université de Nice, est maintenu en position de détachement dans les mêmes fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 18 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Lalizolle (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Lalizolle (Allier).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 14, place Jean-Jaurès, 03100 Montluçon.
Arrêté du 16 septembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense
Les jeunes Français résidant dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer perçoivent une indemnité selon les frais de déplacement réellement supportés, dans la limite d'un plafond fixé en annexe pour chaque secteur géographique.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense est fixé à 8 € en métropole.
PLAFOND DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANÇAIS CONVOQUES A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DEPARTEMENTALE D'OUTRE-MER
SECTEUR GEOGRAPHIQUE
- Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense est fixé à 50 F.
Arrêté du 25 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le contingent de postes offerts aux concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2001, en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 3 060.
Décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie,
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobilirs ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
(ci-après dénommés « impôts français ») ;
b) En ce qui concerne la Lituanie :
i) L'impôt sur le bénéfice des personnes morales ;
iii) L'impôt sur les entreprises qui utilisent le capital de l'Etat ;
iv) L'impôt sur les biens immobiliers,
(ci-après dénommés « impôt lituanien »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Lituanie ;
c) Le terme « Lituanie » désigne la République de Lituanie et, dans son acception géographique, le territoire de la République de Lituanie et toute autre zone adjacente aux eaux territoriales de la République de Lituanie sur laquelle, en vertu de la législation de la République de Lituanie et en conformité avec le droit international, la Lituanie peut exercer des droits relatifs aux fonds marins, à leur sous-sol et à leurs ressources naturelles ;
g) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de la Lituanie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention à tout moment par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à ce moment, concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ; le sens attribué par le droit fiscal applicable de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
1. a) Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue.
b) L'expressin « résident d'un Etat contractant » comprend :
i) Cet Etat, ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
ii) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable en tenant compte du siège de direction effective de cette personne, de son siège social ou du lieu où elle a été constituée, ou de tous autres critères pertinents.
A défaut d'un tel accord, cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat contractant pour l'application des avantages prévus par la Convention.
3. a) Un chantier de construction, de montage ou d'installation ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois ;
b) Toutefois, un chantier de construction, de montage ou d'installation commençant au cours de la période de dix années suivant immédiatement la date de prise d'effet de la Convention ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
A l'issue de cette période de dix ans, les dispositions du a sont seules applicables.
c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par un autre entreprise ;
d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seuls fins d'acheter des marchandises ou de réunir les informations, pour l'entreprise ;
e) Une installations fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celle qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et lorsque les transactions entre cet agent et cette entreprise diffèrent de celles qui auraient été réalisées entre des personnes indépendantes, cet agent n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe ; mais, dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent.
Les dispositions de la présente Convention concernant les biens immobiliers s'appliquent également aux accessoires, au cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, aux droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Si l'entreprise exerce sont activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans les conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Aucune bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
Ces bénéfices comprennent les bénéfices tirés par cette entreprise de la location coque nue de navires ou d'aéronefs ou les bénéfices tirés de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs, lorsque ces activités sont accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupement « pool », une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet autre Etat estime que cet ajustement est justifié.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui :
i) Détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie des dividendes lorsque celle-ci est un résident de Lituanie ;
ii) Détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette société est un résident de France :
3. a) Un résident de Lituanie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt « avoir fiscal » s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt « avoir fiscal », sous réserve de la déclaration de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident de Lituanie qui est :
i) Est soumis à l'impôt lituanien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
ii) Justifie, lorsque l'administration fiscale française le lui demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a.
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident de Lituanie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividende » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si :
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, sa banque centrale ou une collectivité locale de cet Etat ; ou
b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés par un Etat contractant, sa banque centrale, ou l'une de ses collectivités locales, ou, dans le cas de la France, par la « Compagnie française d'assurance du commerce extérieur » (COFACE), ou par tout organisme institué dans l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la présente Convention et qui intervient dans le cadre d'un financement ou d'une garantie à caractère public du commerce extérieur et qui est agréé par un commun accord des autorités compétentes ; ou
c) Cette personne est une entreprise de cet Etat et les intérêts sont payés au titre d'une dette consécutive à la vente à crédit, par cette entreprise, de marchandises ou d'un équipement industriel, commercial ou scientifique à une autre entreprise, sauf lorsque la vente ou la dette concerne des entreprises liées.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont principalement constitués - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat, si, conformément à la législation interne de cet Etat, ils sons soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant pendant l'année fiscale considérée, elle est réputée disposer d'une base fixe de façon habituelle dans cet autre Etat ; dans ce cas, les revenus qu'elle tire des activités visées ci-dessus et qui sont exercées dans cet autre Etat, sont imputables à cette base fixe.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions des articles 15 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires et aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fn d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services qu'il rend personnellement dans ce premier Etat, ne sont pas imposables dans cet Etat, si ces services sont liés et accessoires à ses études ou à sa formation ou si la rémunération de ces services est nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour couvrir ses frais d'entretien.
1. a) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces éléments de revenu qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat pendant la période de dix ans qui suit immédiatement la date de prise d'effet de la Convention.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué - directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune d'une entreprise d'un Etat contractant, constituée par des navires et des aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Lituanie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt lituanien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt à raison de ces revenus en Lituanie ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13, et pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé en Lituanie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Lituanie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Lituanie sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Lituanie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt lituanien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne la Lituanie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Sous réserve que les dispositions de la législation interne lituanienne ne prévoient pas un traitement plus favorable, lorsqu'un résident de Lituanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Lituanie accorde :
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt lituanien sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) Pour l'application du a, lorsqu'une société qui est un résident de Lituanie reçoit un dividende d'une société qui est un résident de France dont elle détient au moins 10 % des actions ou parts conférant l'ensemble des prérogatives attachées aux droits de vote y afférents, l'impôt payé en France comprend non seulement l'impôt payé sur le dividende mais aussi l'impôt payé au titre des bénéfices de la société qui servent au paiement du dividende.
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
Le terme « national » désigne :
a) Toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;
b) Toute personne morale, société de personnes ou association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
6. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions :
i) Si cette personne n'était pas un résident de cet Etat, et a déjà cotisé à ce régime de retraite (ou à un autre régime de retraite auquel ce régime s'est substitué) immédiatement avant de commencer à exercer son emploi salarié dans cet Etat, et
ii) Si ce régime de retraite est agréé par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont partie, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables entre les Etats contractants aux impôts couverts par la présente Convention et aux impôts sur les successions et les donations.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe I de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre eux en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.
Aux fins du paragraphe 3 de l'article XXII de l'Accord général sur le commerce des services, les Etats contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout désaccord entre eux, sur la question de savoir si une mesure concernant un impôt auquel s'applique une disposition de la présente Convention relève de cette Convention ne peut être porté devant le Conseil du commerce des services, comme le prévoient les dispositions de ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux Etats contractants.
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions du paragraphe 6, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'Etat requis prend les mesures conservatoires qu'autorise sa législation interne en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée.
Si le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée est plus long dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis, ce dernier s'efforcera de recouvrer la créance fiscale de l'Etat requérant conformément au délai fixé par la législation de cet Etat.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de la Convention prendront effet :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997 ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1997 ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés au a ou au b, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 1997 ou après cette date.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés au a ou au b, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date.
Fait à Paris, le 7 juillet 1997, en double exemplaire, en langues française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
Il est entendu que les dispositions de la Convention concernant les biens immobiliers s'appliquent également aux options, promesses de ventes et droits semblables, relatifs à ces biens immobiliers.
En ce qui concerne le paragraphe 3 le l'article 6, il est entendu que tous les revenus et tous les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat conformément aux dispositions de l'article 13.
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par l'entreprise d'un Etat contractant dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, les dépenses admises en déduction par la Lituanie ne comprennent que les dépenses qui seraient déductibles en vertu de la législation interne de cet Etat, si l'établissement stable était une entreprise distincte de Lituanie.
Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent que durant la période de dix années suivant immédiatement la date de prise d'effet de la Convention.
Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent, dans les conditions et limites prévues à ces articles, aux dividendes et aux intérêts payés à un résident d'un Etat contractant par une société ou un fonds d'investissement, créé et établi dans l'autre Etat contractant, où cette société ou fonds est exonéré des impôts visés au a (i) ou au a (ii) ou au b (i) ou au b (ii) du paragraphe 3 de l'article 2.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 11, il est entendu qu'une personne est liée à une autre personne lorsque la première personne visée détient directement ou indirectement un intérêt de plus de 50 % dans l'autre personne ou lorsqu'une ou plusieurs personnes détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 % dans les deux personnes.
En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 11, si dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions - ou dans un avenant à cette convention - signée à compter de la date de signature de la présente Convention, entre la Lituanie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques à la date de signature de la présente Convention, la Lituanie accepte d'exonérer les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque, ou accepte un taux d'imposition plus faible sur ces intérêts que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 11, cette exemption ou ce taux plus faible s'appliquent automatiquement dans le cadre de la présente Convention comme s'ils étaient visés à l'article 11 avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette convention ou de cet avenant conclu avec l'Etat tiers, selon les cas, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si celle-ci est postérieure.
En ce qui concerne l'article 12, si, dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions - ou dans un avenant à cette convention - signée à compter de la date de signature de la présente Convention entre la Lituanie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques à la date de signature de la présente Convention, la Lituanie accepte une définition des redevances qui exclut un droit ou un autre bien visé au paragraphe 3 de l'article 12 ou accepte d'exonérer de l'impôt lituanien sur les redevances les redevances provenant de Lituanie ou accepte des taux plus faibles d'impôt que ceux prévus au paragraphe 2, cette définition plus restrictive, cette exemption ou ces taux plus faibles s'appliquent automatiquement dans le cadre de la présente Convention comme s'ils étaient visés respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 2 de l'article 12 avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette convention ou de cet avenant conclu avec l'Etat tiers, selon les cas, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si celle-ci est postérieure.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de Lituanie, en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association ou autre entité qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association ou autre entité qui n'est pas un résident de cet Etat, même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes ou associations ou autres entités, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts relatives à la sous-capitalisation ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
13. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention.
b) En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant notamment la nature et le montant des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Arrêté du 25 avril 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2001, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 26 (concours externe : 13 ; concours interne : 13).
- mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2001.
Du 1er octobre 2001 au 28 février 2002, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2001.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
En application du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2001-2002, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé.
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux produc- teurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE
Toutefois, entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2002, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2001.
Arrêté du 2 mai 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 2 mai 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
- sur place : du 28 mai 2001 au 12 juillet 2001 jusqu'à 17 heures au centre départemental de gestion de la Haute-Vienne (le centre départemental de gestion est fermé le samedi), 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
- par voie postale : du 28 mai 2001 au 5 juillet 2001 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi), demandes accompagnées d'une enveloppe de format 32 x 23 cm timbrée à 6,70 F.
Les dossiers devront être adressés au centre de gestion au plus tard à cette date (avant 17 heures en cas de dépôt au centre départemental de gestion de la Haute-Vienne et avant 24 heures, le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Limoges.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne.
Décret n°2001-408 du 7 mai 2001 portant rémunération des personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports peuvent verser à des personnes extérieures à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère de la jeunesse et des sports qui exercent des activités de formation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action de formation à titre d'occupation accessoire.
Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la jeunesse et des sports, de l'économie et des finances et de la fonction publique, en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Les activités de formation, incluant la préparation et l'évaluation, ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'enseignement.
Lorsque les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports font appel à des personnes qui leur sont extérieures pour participer, à titre d'occupation accessoire, à une action de formation en faveur de personnels du ministère de la jeunesse et des sports, les dispositions du présent décret, et notamment de l'article 1er, s'appliquent à leur rémunération.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports dans les régions dépourvues de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet au 1er janvier 2001.
Décret no 2001-408 du 7 mai 2001 portant rémunération des personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports dans les régions dépourvues de centre d'éducation populaire et de sport.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Bazin Réveil susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 25 août 1998 à 0 heure au 26 août 1998 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Bazin Réveil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Martin (Dominique, Pierre, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Martin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à Périgueux (Dordogne), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Martin (Dominique, Pierre, Robert), la société civile professionnelle Dominique Martin, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mlle Dexterat (Pascale, Marie) est nommée huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique Martin, huissier de justice associé dissoute.
La démission de M. Madjarian (Jean-Claude, René), notaire à la résidence de Fayence (Var), est acceptée ;
La société Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de M. Madjarian (Jean-Claude, René) ;
M. Madjarian (Jean-Claude, René) et M. Madjarian (Luc, Jean, Hubert) sont nommés notaires associés.
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L.
722-1 sont celles qui sont définies à l'article D.
Mlle Le Cherif El-Ouazzani (Nathalie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle G.
Chapon et R.
Fioroni, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société G.
Fioroni, notaires associés, est ainsi modifiée : « G.
Chapon, R.
Fioroni, N.
Le Cherif El-Ouazzani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 25 août 1998 à 0 heure au 26 août 1998 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Lionel Durand, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Chorges (Hautes-Alpes), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Cool FM, du 1er au 31 août 1998 :
Site : Saint-Aignan (41) ;
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fréquence Rillieux, à partir de Rillieux-la-Pape (69) pendant la période du 14 au 19 septembre 1998 :
Site : Rillieux (69) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 17 du 7 avril 1998 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'union départementale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT,
Cet avenant a pour objet de modifier la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification pour le personnel d'encadrement.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAL Loudéac, pour la période du 4 au 20 septembre 1998 :
Décret n°98-717 du 18 août 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, 13e circonscription du département du Nord, 1re circonscription du département du Var)
Les électeurs de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, de la 13e circonscription du département du Nord et de la 1re circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 20 septembre 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 24 août 1998 et jusqu'au dimanche 30 août 1998, à minuit.
Décret no 98-717 du 18 août 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, 13e circonscription du département du Nord, 1re circonscription du département du Var)
Arrêté du 5 août 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique (doseuses pondérales)
- Les doseuses pondérales sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique qui, par une opération de pesage automatique, répartissent un produit en vrac en doses de masse prédéterminée, les doses étant maintenues séparées.
- Le présent arrêté est applicable aux doseuses pondérales utilisées à l'occasion d'une des opérations citées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé.
- La terminologie applicable dans le cadre du présent arrêté est définie dans le chapitre Terminologie de la recommandation internationale R.
61 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale.
- La recommandation internationale R.
61 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale, désignée par « R.
61 » dans la suite du texte, est disponible au Bureau international de métrologie légale, 11, rue Turgot, 75009 Paris (France).
- Les doseuses pondérales doivent répondre aux prescriptions métrologiques définies au chapitre II de la R.
- Les doseuses pondérales appartiennent à des classes d'exactitude désignées par Ref(x) lors de l'approbation de modèle et X(x) lors des opérations de contrôle ultérieures.
Dans tous les cas, la valeur du facteur de désignation (x) doit être inférieure ou égale à 1.
- Les doseuses pondérales doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R.
En outre, les doseuses pondérales automatiques électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R.
- En application des points 3.3 et 3.8 de la R.
61, lorsque le fonctionnement d'un dispositif nécessite l'utilisation de poids, ceux-ci doivent être soit identifiés avec la doseuse pondérale et reconnaissables par leur forme (leur valeur nominale étant quelconque), soit conformes à la réglementation nationale en vigueur.
- En application du point 3.9 de la R.
61, un moyen de protection doit être prévu pour les composants et les commandes auxquels l'accès est interdit à l'utilisateur ou dont le réglage est interdit.
Une doseuse pondérale peut être équipée d'un dispositif de réglage automatique ou semi-automatique de la pente de la ou des unités de pesage.
Ce dispositif doit être incorporé à l'intérieur de l'instrument.
Après protection, les composants et commandes qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés contre ce type d'actions.
Une doseuse pondérale dont la ou les unités de pesage sont sensibles à l'accélération de la pesanteur peut être équipée d'un dispositif de compensation des effets des variations de cette accélération.
- En application de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, les doseuses pondérales sont soumises aux opérations de contrôle suivantes :
Le détenteur d'une doseuse pondérale doit tenir à jour un document, dénommé « carnet métrologique », sur lesquel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification de l'instrument (cause de l'intervention, nature de l'intervention, date de l'intervention, identification du personnel chargé de l'intervention).
Conformément au premier alinéa de l'article 34 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, le réparateur d'une doseuse pondérale ou l'entreprise qui en a effectué la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service.
- Les opérations de contrôle applicables aux doseuses pondérales en service seront définies par un arrêté ultérieur du ministre chargé de l'industrie.
- L'approbation de modèle a pour objet de vérifier la conformité des modèles de doseuses pondérales aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des doseuses pondérales aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
- Les tolérances à appliquer à une doseuse pondérale lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
Pour une doseuse pondérale électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R.
- Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis aux points 5.1.2.1 et 5.2.3 de la R.
Conformément à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
- La décision d'approbation de modèle :
Mentionne la valeur de référence de la classe d'exactitude telle que déterminée lors des essais d'approbation de modèle ;
Indique les conditions particulières de la vérification primitive.
En particulier, un paragraphe indique que la classe réelle (dont le facteur de désignation doit être supérieur ou égal à la valeur de référence de la classe d'exactitude, conformément au point 5.2.5 de la R.
61, tout en restant inférieur ou égal à 1) doit être déterminée en conformité avec les prescriptions métrologiques lors de la vérification primitive.
- La vérification primitive d'une doseuse pondérale consiste en :
Un examen visuel de la conformité de cette doseuse pondérale au modèle approuvé ;
Des essais fonctionnels et métrologiques effectués conformément aux points 5.3.1 et 5.3.2 de la R.
61 avec les produits envisagés et pour les classes d'exactitude correspondantes dans les conditions normales d'utilisation.
- La vérification primitive d'une doseuse pondérale est effectuée, sur site, sur l'instrument complètement assemblé et fixé dans la position prévue pour son utilisation.
L'installation d'une doseuse pondérale doit être conçue de telle façon qu'une opération de pesage automatique se déroule de façon identique, que ce soit aux fins d'essai ou en utilisation normale.
- Les tolérances à appliquer à une doseuse pondérale lors de la vérification primitive sont définies aux points 2.2.2 et 2.3 de la R.
61 pour la vérification primitive.
- Les classes d'exactitude X (x) doivent être spécifiées et inscrites sur la plaque d'identification pour l'utilisation envisagée, c'est-à-dire en fonction de la nature du produit à peser, le type d'installation, la valeur de la dose et la cadence de fonctionnement.
61, les résultats des essais réalisés sont utilisés pour déterminer les classes d'exactitude pour les produits testés.
Les classes d'exactitude indiquées sur la plaque d'identification doivent avoir un coefficient de détermination de classe x supérieur ou égal à celui déterminé lors des essais avec produits.
- Les doseuses pondérales dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
- En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, le décret no 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage en ce qui concerne les doseuses pondérales, le décret no 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et son arrêté d'application du 5 septembre 1977 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté.
- Le présent arrêté est applicable six mois après la date de sa parution au Journal officiel.
Cependant, les procédures prévues pour appliquer les opérations de contrôle définies au titre IV pourront être mises en place à compter de la date de parution au Journal officiel.
Les dossiers d'approbation de modèle de doseuses pondérales dont l'instruction aura été ouverte avant le 1er décembre 1998 pourront être instruits en application du décret no 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et de son arrêté d'application du 5 septembre 1977.
A partir du 1er décembre 1998, seules les modalités d'approbation de modèle prévues par le présent arrêté seront appliquées.
Les décisions d'approbation de modèle de doseuses pondérales délivrées en application de textes réglementaires antérieurs au présent arrêté restent valides jusqu'à la date limite de validité fixée dans chaque décision, par défaut la limite de validité est de dix ans.
Elles peuvent être reconduites à condition que leur date limite de validité finale ne dépasse pas le 31 décembre 2008.
La vérification primitive d'une doseuse pondérale est réalisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les textes auxquels se réfère l'approbation du modèle jusqu'à expiration de sa durée de validité.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions régionales des affaires maritimes et auprès du centre administratif des affaires maritimes
- Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau suivant :
- Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, aux directeurs régionaux des affaires maritimes et au directeur du centre administratif des affaires maritimes, les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger aux comités d'hygiène et de sécurité concernés.
Par décret en date du 19 août 1998, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 18 juin 1998, les inspecteurs désignés ci-après :
Mme Danièle Larger (1er tour) ;
M. Pierre Boissier (2e tour) ;
Mme Anick Morel (hors tour) ;
M. Bernard Andrieu (hors tour) ;
M. Thibaud Malivoire de Camas (hors tour) ;
M. Serge Tricoire (3e tour).
Arrêté du 11 août 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1998, l'arrêté du 18 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail est modifié.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 45 et se répartissent ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 août 1998 fixant au titre de l'année 1998 les contingents d'emplois ouverts pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, les emplois ouverts au titre de l'année 1998 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
- Est autorisé le transfert à Deutsche Telekom AG d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures prévues au 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
- Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures du marché financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1998, M. Butor (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1998, M. Tannock (Ian), né le 22 novembre 1943 à Hatfield, Herts (Grande-Bretagne), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, dans les limites fixées à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Oncologie médicale) au centre régional Léon-Bérard, établissement privé ayant passé convention avec les hospices civils de Lyon, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
- Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R.
312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R.
« Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R.
313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II et III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé.
Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
- Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est supprimé.
- Les dispositions du 2o du quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R.
312-3-1 dudit code, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 10 000 F pour les autres.
313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II, III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé.
313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R.
- Les dispositions du 2o du quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé sont supprimées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Audenay, sis plateau Roy-Cluny, 97233 Schoelcher.
M. Audenay est agréé au titre de l'article R.
Mme Evrard (Sylvie, Danielle, Augustine), épouse Le Joubioux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
Le retrait de M. Martin (Bertrand, Guy), notaire associé, membre de la société Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres
Modifie Code forestier - art. R221-6 (V)
Crée Code forestier - art. Annexe à l'article R.
- Nonobstant la création, par le présent décret, du centre régional de la propriété forestière de Corse, le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse continuera d'exercer ses fonctions, avec les mêmes compétences territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.
- Lors du renouvellement général de 1999, la révision des listes et les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 18 entreront en vigueur après le prochain renouvellement général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, annexe II
(Tableaux reproduits en annexe des articles R.
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
221-1 du code forestier est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La région où le centre a son siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie Réglementaire du présent code.
« Sauf décision contraire du préfet de la région du siège indiquée au tableau ci-dessus mentionné, prise sur proposition du centre, le siège se trouve au chef-lieu de cette région.
- Le tableau I annexé à la partie Réglementaire du code forestier en application de l'article R.
221-1 de ce code est remplacé par l'annexe I au présent décret.
- Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le collège départemental mentionné au 1o de l'article L.
221-3 du présent code comprend toutes les personnes physiques, indivisions et personnes morales autres que celle mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article L.
111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de 4 hectares au moins de terres en un seul ou plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts.
« Le droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en leur nom par une personne physique habilitée à les représenter.
Pour les personnes morales, il s'agit de leur représentant légal, à moins qu'elles n'aient spécialement désigné une autre personne.
« Peuvent seuls faire partie du collège électoral en tant que propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom :
Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ;
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France jouissant de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et remplissant les conditions légales autres que la nationalité pour les électeurs et être inscrits sur une liste électorale en France.
221-6 est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière.
Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :
« - le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ;
« - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
« - un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;
« - le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.
- Le centre régional de la propriété forestière prépare, compte tenu des informations dont il dispose :
« - un projet de liste électorale départementale ;
« - un extrait communal de ce projet de liste électorale, pour chaque commune, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le territoire de celle-ci inscrits sur le projet de liste électorale,
« et les transmet au préfet avant le 1er janvier de l'année précédant celle des élections.
« Avant le 31 janvier, le préfet adresse à chaque maire des communes du département l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant.
Le maire fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant le dépôt en mairie de ce document et l'ouverture de la période de dépôt des demandes d'inscription et de rectifications.
« Avant le 31 mars, les demandes d'inscription prévues à l'article R.
221-10 ci-après doivent parvenir en mairie.
Le maire dresse également, s'il y a lieu, la liste de ses propositions motivées d'autres rectifications à apporter au projet de liste électorale concernant les propriétaires de bois et forêts situés sur sa commune.
« Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues et fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant que les demandes d'inscription et les propositions de rectifications sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril.
Le cas échéant, cet avis est remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et qu'aucune proposition de rectification n'a été faite.
« Avant le 20 avril, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou de radier un électeur inscrit soit dans le projet de liste électorale, soit dans les demandes d'inscription, soit dans les propositions de rectifications faites par les maires.
Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R.
« Entre le 20 et 30 avril, le maire transmet au préfet les demandes d'inscription qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications ou, le cas échéant, l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune demande d'inscription et n'a aucune proposition de rectification à formuler.
« Avant le 20 juin, la commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposées par les maires et des réclamations reçues par le préfet, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale.
Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R.
« Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.
« Lorsque, par suite d'une réclamation ou d'office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations.
« Avant le 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
En outre, le préfet envoie à chaque maire un extrait de cette liste électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits sur la liste électorale départementale.
L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.
« La liste électorale ou ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R.
« - son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;
« - la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,
« sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R.
- L'intéressé indique dans cette demande :
« 1o Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;
« 2o Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
« 3o Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
« 4o Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ;
« 5o La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ;
« 6o Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;
« 7o Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
« La demande est datée et signée.
« 1o Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;
« 2o Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en France ;
« 3o Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
« 4o Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision ».
- Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
221-9, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.
« Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
« Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
« Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
« Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission départementale.
221-14 du code forestier, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom.
221-16 du code forestier, le 6o est abrogé.
221-17 du code forestier, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
« Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R.
221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
« - deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.
Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre.
« a) La commission départementale prévue à l'article R.
221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend :
« - le préfet des Yvelines ou son représentant, président ;
« - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant ;
« - le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ;
« - un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
« - un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ;
« - le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.
« Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements.
« Les envois aux communes d'extraits du projet de liste électorale ou d'extraits de la liste électorale, prévus par l'article R.
221-9, sont réalisés directement par le préfet des Yvelines.
« Les réclamations prévues au cinquième alinéa de l'article R.
221-9 sont adressées directement au préfet des Yvelines.
« La transmission par les maires des demandes d'inscription et des propositions de rectifications, prévue au sixième alinéa de l'article R.
221-9, est faite directement au préfet des Yvelines.
Le dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
221-9, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet des Yvelines.
« En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ;
« b) Les déclarations de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ;
« c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines.
221-18 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
- L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article R.
« - les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;
« 1o En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège départemental :
« a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé de la forêt, le préfet constitue la commission prévue à l'article L.
Trente jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R.
221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et lesextraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt-cinq jours de l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;
« c) Les opérations prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article R.
211-9 sont effectuées respectivement avant les septième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus.
- Il est ajouté au code forestier un article R.
- Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet.
- Le tableau II annexé à la partie Réglementaire du code forestier en application de l'article R.
221-67 de ce code est remplacé par l'annexe II au présent décret.
TABLEAU ETABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R.
(REPARTITION DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE ET COMPOSITION DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION)
(Composition de la Commission nationale de la propriété forestière)
Est homologué pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le SYVOL-QUALIMAINE, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans : LA no 09-97 « oeuf de poule fermière de Loué élevée en libre parcours ».
Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oeuf ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1998, Mme de Brunhoff (Marianne), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de chef du service Offre de soins à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Gorce (Isabelle), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lallement (Eric), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998, Mlle Dubeau (Valérie, Suzanne, Michèle) est nommée notaire à la résidence d'Allassac (Corrèze), en remplacement de M. Martin (André, Jean, François), démissionnaire.
Mme Gerard (Véronique), épouse Mikaelian.
Mlle Manzagol (Pascale).
Mlle Reynaud (Christine).
- Mme Françoise de Veyrinas, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Loi n° 98-475 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Lannelongue et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Oberlis, délégation est donnée à M. Hervé Droal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directrice des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel - informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et notamment de celles du centre médical et des services sociaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, attaché d'administration centrale, et à M. Boulay, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie, Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission prospective et modernisation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Maryse Lepee, chef de la mission services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décrets du 21 août 1998 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. François Doyen, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 1998, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Bergeret (Yves) à Amiens, à compter du 3 juillet 1998 ;
M. Martel (Daniel) à Fort-de-France, à compter du 3 juillet 1998 ;
M. Dupuy (Jacques) à Strasbourg, à compter du 4 juillet 1998 ;
M. Martinez (Hubert) à Orléans, à compter du 4 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1998, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 16 février 1998 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Calamy (Hervé) ;
Mlle Jabot (Fabienne) ;
M. Laviolette (Ralph) ;
Mlle Voldoire (Aurore) ;
Mlle Caffeau (Charlotte) ;
M. Camus (Guillaume).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
M. de Raucourt (Sébastien) ;
Mlle Riber (Pascale) ;
M. Desbos (Yohann) ;
M. Petithomme (Harold) ;
Mlle Bernadac (Aude) ;
M. Roux (Grégory) ;
M. Crepin (Fabien) ;
M. Gibert (Fabien) ;
M. Aubriot (Charles) ;
M. Lesot (Bertrand) ;
M. Chabory (Alexandre) ;
M. Barnichon (Régis) ;
Mlle Noël (Virginie) ;
M. Galland (Frédéric) ;
M. Barthelet (Gilles) ;
M. Lorblanches (Thomas) ;
Mlle Tison (Céline) ;
M. Valette (Thibaud) ;
M. Grau (Jérôme) ;
M. Izzo-Perrier (Vincent) ;
Mlle Wilzius (Sandrine) ;
Mlle Paturel (Christine) ;
M. Gesnouin (Fabrice) ;
Mlle Delavaud (Claire) ;
Mlle Kateb (Lylia) ;
Mlle Juste (Claire) ;
M. Frappe (Jean-Baptiste).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, M. Le Corre (Jean-Yves), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine exercées par M. Lucas (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 7 août 1998 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, M. Maraval (Alain), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, à Orléans, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, à compter du 14 septembre 1998, en remplacement de M. Magnier (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, à Quimper, exercées par M. Balay (Louis-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Balay (Louis-Pierre) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à Nantes, en remplacement de M. Bessin (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 1998, Mlle Perreau (Pascale), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er avril 1998 au 31 mars 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de conseiller commercial de 2e classe à la direction des relations économiques extérieures.
Décision no 98-585 du 29 juillet 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL BFC Diffusion susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 9 septembre 1998, de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL BFC Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-596 du 29 juillet 1998 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Radio
- L'association First Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Radio.
Puissance apparente (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
Site d'émission : quartier de la Mairie, 97440 Saint-André.
Site d'émission : 13, route des Bambous, 97400 Saint-Denis.
Zone de Sainte-Suzanne.
Site d'émission : lieudit Pointe de Bel-Air, 8, rue Parmentier, 97441 Sainte-Suzanne.
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or
- Dans le département de la Côte-d'Or, dont le siège de la direction départementale est fixé 27, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 4 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Côte-d'Or est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils sur moulage de maintien et de correction en position horizontale ou en position verticale
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section III.
- Appareillage du tronc, dans la partie A.
- Orthopédie du tronc, est créé un paragraphe 4.
Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale dont la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. ANNEXE (M)
Abroge Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 - art. ANNEXE, TABLEAU 2 (Ab)
Créé par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 19 II jorf 29 décembre 1999
- Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1994 viendra à expiration en mars 2001.
- Pour les élections mentionnées au premier alinéa du I, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L.
52-4 du code électoral est portée de douze à dix-huit mois.
- Le mandat du président du conseil général de Mayotte élu à la suite du renouvellement de mars 1997 viendra à expiration en mars 2001.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment : - les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ; - l'article 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; - la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; - les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ; - le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ; - les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; - l'article 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; - l'article 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; - le titre Ier de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; - la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ; - la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ; - l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ; - l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ; - l'article 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ; - l'article 77 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ; - l'article 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- A l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : « pour chaque département ou territoire » sont remplacés par les mots : « pour chaque département, territoire ou collectivité territoriale ».
« Les dispositions législatives particulières prévues pour l'élection des députés dans ces territoires et cette collectivité territoriale qui dérogent aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du Parlement européen.
Il est inséré dans la loi du 19 juillet 1977 susvisée, après l'article 13, un article 14 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux élections mentionnées à l'article 1er, ainsi qu'à celle des membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, des conseillers territoriaux en Polynésie française, des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, des membres du conseil général de Mayotte et à celle des conseillers municipaux dans ces territoires et cette collectivité.
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi dans les territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire : "dans le territoire", au lieu de : "en métropole".
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "dans la collectivité territoriale", au lieu de : "en métropole".
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANÇAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA
- L'intitulé de la loi du 10 juillet 1985 susvisée est ainsi rédigé : « Loi relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer ».
- Le chapitre Ier de la loi du 10 juillet 1985 précitée est remplacé par un titre Ier intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des députés », qui comprend les articles 1er à 13 de cette loi.
Le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte » et le chapitre IV intitulé : « Dispositions diverses » de la même loi sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1985 précitée est complété par la phrase suivante : « Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi.
- 1o Le tableau no 2 joint à la loi du 24 novembre 1986 susvisée devient le tableau annexé à la loi du 10 juillet 1985 précitée.
2o Dans le tableau mentionné au 1o ci-dessus, le mot : « Kouaoua, » est inséré entre les mots : « Koné » et « Koumac » (2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie).
- Dans l'article 2 de la loi du 10 juillet 1985 précitée, les mots : « des députés des territoires » sont remplacés par les mots : « des députés dans les territoires ».
- L'article 9 de la loi du 10 juillet 1985 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'article L.
52-11 du code électoral, les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur des territoires mentionnés à l'article 1er, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
- Le second alinéa de l'article 2 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1985 précitée sont abrogés.
- L'article 14 de la loi du 10 juillet 1985 précitée devient l'article 23.
- Après l'article 13 de la loi du 10 juillet 1985 précitée est inséré un titre II ainsi rédigé :
DES SENATEURS
- La répartition des sièges de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer s'effectue conformément au tableau ci-après :
- Les sénateurs sont élus dans chaque territoire d'outre-mer par un collège électoral composé :
« 1o Des députés ;
« 2o Des membres des assemblées de province ;
« 3o Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
« 2o Des conseillers territoriaux ;
« 1o Du député ;
« 2o Des membres de l'assemblée territoriale.
- Les dispositions du titre III, des chapitres Ier et IV à VII du titre IV et celles du titre VI du livre II du code électoral sont applicables à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 6 de la présente loi.
« 1o En Nouvelle-Calédonie : les députés et les membres des assemblées de province ;
« 2o En Polynésie française : les députés et les conseillers territoriaux ;
« 3o A Wallis-et-Futuna : le député et les membres de l'assemblée territoriale.
- Dans le cas où un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, un conseiller territorial en Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale à Wallis-et-Futuna est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province et, dans les deux autres territoires, par le président de l'assemblée territoriale.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les délégués des conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues aux articles L.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province, ni sur un conseiller territorial.
« Dans le cas où un député ou un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie ou un conseiller territorial de la Polynésie française serait délégué de droit d'un conseil municipal, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le maire de la commune.
- Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire au chef-lieu du territoire au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
« Pour le premier tour de scrutin, elles peuvent également être déposées dans les services du ministre chargé des territoires d'outre-mer et, pour Wallis-et-Futuna, dans ceux du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou du délégué de l'administrateur supérieur dans les circonscriptions administratives établies à Futuna, au plus tard à 12 heures, neuf jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
- Les députés et les membres des assemblées de province ou les membres de l'assemblée territoriale absents du territoire le jour de l'élection peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration.
Il est inséré dans l'article 41 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée un IV ainsi rédigé :
- Le I du présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer.
La loi du 15 janvier 1990 susvisée est modifiée comme suit :
- Dans l'article 24, les mots : « et territoires » sont supprimés.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au III de l'article 75 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
- Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est inséré, dans l'article 75 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, après le II, un III et un IV ainsi rédigés :
- Le montant du plafond institué par l'article L.
52-11 du code électoral est déterminé pour les élections aux assemblées de province conformément au tableau ci-après :
- Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections aux assemblées de province à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
A LA POLYNESIE FRANÇAISE
Le second alinéa de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est complété comme suit :
« 9o "élection des conseillers territoriaux", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
Il est inséré dans la loi du 21 octobre 1952 précitée, après l'article 4-1, un article 4-2 et un article 4-3 ainsi rédigés :
52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française conformément au tableau ci-après :
- Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections à l'assemblée de Polynésie française à l'intérieur du territoire, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui.
- Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas.
Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
- Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Polynésie française sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.
Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.
Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire.
Il désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
« Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le territoire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
- Au troisième alinéa, les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le Conseil d'Etat ».
AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA
Après l'article 13 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, sont insérées les dispositions suivantes :
- Sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna les dispositions du titre Ier, à l'exception de ses chapitres III et IV, du premier alinéa de l'article L.
118-3, du code électoral, sous réserve des dispositions des articles ci-après, et de l'article 6 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer.
« Pour l'application des dispositions susmentionnées du code électoral à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
« 1o "territoire", au lieu de : "département" ;
« 2o "administrateur supérieur", au lieu de : "préfet" ;
« 4o "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ;
« 5o "conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal administratif" ;
« 6o "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" ;
« 7o "circonscription territoriale", au lieu de : "commune" ;
« 8o "chef de circonscription", au lieu de : "maire" ou de : "autorité municipale" ;
« 9o "siège de circonscription territoriale", au lieu de : "conseil municipal" ;
« 10o "village", au lieu de : "bureau de vote" ;
« 11o "archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;
« 12o "dispositions fiscales applicables localement", au lieu de : "code général des impôts".
17 du code électoral, dans le territoire de Wallis-et-Futuna la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
- Toute liste de candidats fait l'objet d'une déclaration collective revêtue de la signature de tous les candidats.
Elle est déposée auprès de l'administrateur supérieur du territoire ou de son délégué au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin.
« A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.
- La déclaration doit mentionner :
« 1o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ;
« 2o La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;
« 3o Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
« 4o Si la liste le désire, la couleur et le signe que la liste choisit pour l'impression de ses bulletins, la couleur des bulletins de vote devant être différente de celle des cartes électorales.
« Chaque liste doit comprendre un nombre de noms de candidat égal à celui des sièges attribués à la circonscription correspondante.
- La déclaration de candidature est enregistrée si les conditions prévues aux articles 6 à 9 de la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 précitée et aux articles 13-3 et 13-4 de la présente loi sont remplies.
- Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui.
« Les bulletins obtenus par une liste non enregistrée ou, en cas de scrutin uninominal, par le candidat dont la déclaration n'a pas été enregistrée sont nuls.
- Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil du contentieux administratif qui statue dans les trois jours.
La décision du conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, aux incompatibilités ou à la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du conseil du contentieux administratif confirmant le refus.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
- Après le dépôt de la liste, aucun retrait de candidature n'est admis.
354 du code électoral sont applicables aux élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.
« Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection qui sera toujours un dimanche.
- Le scrutin ne dure qu'un jour.
Il est ouvert et clos aux heures fixées par l'arrêté de convocation des collèges électoraux.
Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement.
« Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu du territoire par une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par un arrêté de l'administrateur supérieur.
Ces opérations sont constatées par un procès-verbal.
Le résultat est proclamé par le président de la commission, qui adresse immédiatement tous les procès-verbaux et les pièces à l'administrateur supérieur.
- Les élections à l'assemblée territoriale peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du territoire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.
- Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion à Wallis-et-Futuna sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.
L'article 12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est modifié comme suit :
1o Les mots : « et article 8 de la loi no 57-835 du 26 juillet 1957 » sont supprimés ;
2o Le chiffre : « 2 » est supprimé dans le renvoi aux dispositions du décret no 46-2377 du 25 octobre 1946 ;
3o Les termes : « 5 à 8, 16 » sont supprimés dans le renvoi aux dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1944 susvisé.
L'intitulé du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte ».
- Avant le chapitre Ier du livre III du code électoral, il est inséré un titre Ier intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend les articles L.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Dans le livre III du code électoral, après l'article L.
334-3, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE
TERRITORIALE DE MAYOTTE
« Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L.
« 2o "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu de : "Préfet" ou "sous-préfet" et "préfecture" ;
« 4o "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
« 6o "receveur particulier des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;
- Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
« Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués.
« Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande.
Le papier est fourni par l'administration.
Aucun autre papier ne peut être utilisé.
- Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
- Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
généraux de la collectivité territoriale de Mayotte
- Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L.
- Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées dans la collectivité territoriale de Mayotte :
« 1o Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;
« 2o Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
« 3o Membre du tribunal administratif ;
« 4o Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;
« 5o Fonctionnaire des corps actifs de police ;
« 6o Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement.
- Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte.
« L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement.
Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
- Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L.
- Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L.
208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
- Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
- Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :
« Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi.
A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.
« Dispositions applicables à l'élection du sénateur
- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte, à l'exclusion de l'article L.
« Le renouvellement du mandat de sénateur de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.
« 2o Des conseillers généraux ;
- Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
- Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée, les mots : « et des articles 25 et 30 à 38 » sont remplacés par les mots : « et des articles 25, 37 et 38 ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication.
2o Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte.
3o Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L.
334-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :
- les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté no 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'article 2 du décret no 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- la loi no 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
- les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi no 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
- le premier alinéa de l'article 11 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ;
- les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- l'article 8 de la loi no 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- l'article 6 de la loi no 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
- le titre Ier de l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
- la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ;
- la loi no 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ;
- l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
- l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ;
- l'article 2 de la loi no 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ;
- l'article 77 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ;
- l'article 8 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Décret du 29 juin 1998 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique (rectificatif)
Paris (7e), 97, rue du Bac ; », lire : « ...
Paris (13e), 20, rue des Tanneries ; ».
Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 4, 6, 7, 9 et 10 :
- Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France)
- Il est institué à la direction générale de l'aviation civile et à l'Etablissement public Météo-France des commissions chargées de formuler un avis sur les propositions de réforme des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat, régis par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
- Les commissions ainsi appelées à donner leur avis sont :
1o A l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, la commission centrale de réforme des personnels ouvriers, compétente pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article ci-dessus relevant :
De l'Etablissement public Météo-France ;
De l'établissement central ouvrier ;
2o A l'échelon déconcentré, des commissions régionales de réforme des personnels ouvriers, compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, relevant respectivement :
Pour la commission régionale Nord, de l'établissement ouvrier Nord, du service technique des bases aériennes, du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France.
Pour la commission régionale Sud-Est, de l'établissement ouvrier Sud-Est.
Pour la commission régionale Sud-Ouest, de l'établissement ouvrier Sud-Ouest et du service de l'information aéronautique.
Pour la commission régionale des Antilles-Guyane, de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane.
3o Pour le service technique de la navigation aérienne, le service d'exploitation de la formation aéronautique et l'Ecole nationale de l'aviation civile, une commission spéciale de réforme des personnels ouvriers, compétente pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, relevant de ces établissements.
- Les commissions sont constituées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- La compétence des commissions est déterminée par l'appartenance à un service, quelle que soit la résidence des agents en cause.
- La commission centrale de réforme des personnels ouvriers comprend :
Le chef du service dont dépend l'ouvrier ou son représentant, président ;
Un représentant du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement et deux délégués suppléants ;
Deux médecins agréés.
Le secrétariat, assuré par le service des ressources humaines, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission.
Ce procès-verbal doit être revêtu de la signature du président, du secrétaire et des différents membres présents.
- Chacune des commissions régionales de réforme des personnels ouvriers comprend :
Le directeur de l'aviation civile du siège de la commission, ou son représentant, président ;
Un représentant de l'agent comptable principal du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception de la commission régionale de réforme des Antilles-Guyane pour laquelle siège l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile aux Antilles-Guyane ;
Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement ouvrier et deux délégués suppléants ;
Le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission.
- La commission spéciale de réforme des personnels ouvriers, placée auprès du service technique de la navigation aérienne, du service d'exploitation de la formation aéronautique et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, comprend :
Un représentant de l'agent comptable principal du budget annexe de l'aviation civile ;
Le secrétariat, assuré par le service d'exploitation de la formation aéronautique, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission.
- Les commissions se réunissent à la diligence de leur président, en principe dans le mois suivant la date de réception des dossiers par leur secrétariat.
Les avis peuvent être valablement rendus si quatre au moins de leurs membres, titulaires ou suppléants, sont présents, à condition que le président et au moins un médecin soient présents.
Les avis sont pris à la majorité des voix.
En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont prises par le chef de l'établissement ouvrier concerné.
Les membres sont soumis à l'obligation de secret professionnel à raison de tout fait ou document dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1962 modifié relatif aux commissions de réforme des personnels assujettis à la loi du 2 août 1949 relevant du secrétariat général à l'aviation civile sont abrogées.
Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Cherves (Vienne)
Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Cherves (Vienne) (no ANFR 086.25.001).
Elles grèvent, dans le département de la Vienne, les communes de Cherves, Maillé, Maisonneuve et Vouzailles.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Vienne (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 17 août 1998 fixant le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle allouée aux directeurs des écoles d'architecture
- Le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle allouée aux agents titulaires qui exercent les fonctions de directeur d'école d'architecture est fixé à 27 456 F.
Arrêté du 18 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Pour les établissements d'enseignement agricole : 20.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises
L'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé.
Chaque horaire ou livret délivré donne lieu à l'attribution d'un numéro de délivrance.
Le registre doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l'horaire qui lui est délivré.
Le registre est signé, préalablement à sa mise en service, par l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
L'horaire de service est conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté.
Il est établi, daté et signé, par le chef d'entreprise ou son représentant.
Il est affiché de façon apparente dans l'établissement auquel le salarié est attaché.
Il est communiqué, préalablement à sa mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Les modifications qui lui sont, le cas échéant, apportées sont établies, datées, signées et affichées selon les mêmes règles.
Elles sont également communiquées, avant leur mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Chaque salarié concerné doit être porteur d'une copie de l'horaire de service auquel il est soumis.
Le livret individuel de contrôle est conforme au modèle défini en annexe II (II-1, II-2, II-3 et II-4) au présent arrêté.
Il comprend : - la couverture ; - les feuillets quotidiens numérotés sans interruption ; - les instructions pour la tenue du livret ; - un exemple de feuillet quotidien rempli.
Les durées de service quotidiennes enregistrées dans le cadre du livret individuel de contrôle font l'objet d'une récapitulation hebdomadaire dans le cadre de la semaine civile, et d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établies à la diligence de l'employeur.
Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
Les horaires de services et les livrets individuels de contrôles sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail des transports chargés du contrôle des entreprises ou établissements concernés.
Ils sont conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant cinq ans au moins à partir du moment où ils ont cessé d'être utilisés.
Le directeur des transports terrestres et l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modèle d'horaire de service HORAIRE DE SERVICE N° ([*) 1.
Nom du chef d'entreprise (ou raison sociale) : 2.
Nom et prénom du salarié concerné : 5.
Service assuré : Jours et heures 6.
De prise de service : 7.
De début de coupure(s) : De fin de service : De fin de coupure(s) : 8.
Observations : Date : Signature du chef d'entreprise : (*]) Ce numéro est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Modèle de couverture du livret individuel de contrôle
Livret n° (*) :
- Pays : FRANCE.
- Nom et prénom du titulaire du livret :
- Délivré par l'entreprise (nom, adresse, téléphone et signature ou timbre de l'entreprise) :
- Première date d'utilisation : 19
- Dernière date d'utilisation : 19
(*) Ce numéro est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le chef d'entreprise, ou son représentant, renseigne les rubriques II et III.
Le titulaire du livret renseigne les rubriques IV et V.
Modèle de feuillet quotidien du livret individuel de contrôle
- Le numéro est celui du livret et est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Instructions pour la tenue du livret
L'employeur ou son représentant qualifié s'assure que le salarié est bien, avant de quitter l'entreprise ou l'établissement, en possession de son livret individuel de contrôle et, après son retour, qu'il l'a rempli conformément aux prescriptions en vigueur.
Il est établi un feuillet quotidien pour toute journée au cours de laquelle le salarié est employé.
Le feuillet quotidien est établi et signé par le salarié titulaire du livret.
Les symboles utilisés sur le feuillet quotidien ont la signification suivante :
Les temps d'activités sont indiqués sur le feuillet quotidien en traçant une ligne horizontale sous les heures correspondantes et au niveau des symboles correspondants.
Il y aura ainsi une ligne sous chacune des vingt-quatre heures de la journée considérée.
Les tracés sont commencés au début de chaque période à laquelle ils se rapportent et complétés en fin de période.
Avant le départ, le salarié renseigne les rubriques 2, 3, 8, 10 et 11 (compteur kilométrique : début de journée).
A l'arrivée, il renseigne les rubriques 9, A, B, C, D, E, (en effectuant le total E = A + B + C) et complète la rubrique 11.
La rubrique 12 peut être utilisée par l'employeur, le salarié et l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement, pour y inscrire leurs observations éventuelles.
Le conducteur y inscrit, le cas échéant, en cas d'équipage multiple, le nom des autres conducteurs.
Le feuillet quotidien reçoit, dans cette rubrique 12, la signature du salarié titulaire du livret.
- L'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé.
- les feuillets quotidiens numérotés sans interruption ;
- les instructions pour la tenue du livret ;
- un exemple de feuillet quotidien rempli.
Modèle d'horaire de service
Modèle de couverture
du livret individuel de contrôle
Arrêtés du 15 juin 1998 relatifs au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg est fixé en dépenses à 8 196 026 F et en recettes à 7 446 026 F.
En vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.
413-1, la victime ou l'ayant droit adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait ou aurait relevé la victime à la date de l'accident une demande établie au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
En outre, si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, ou est susceptible de donner lieu, à ce titre, à un recours contre un tiers, le postulant est tenu d'annexer à sa déclaration tous actes, jugements, constats, procès-verbaux, pièces de procédure relatifs à cet accident.
La demande comporte un questionnaire ; le requérant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
413-1 susmentionné, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant fixé la réparation.
En outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant l'imputation sur le montant des prestations et indemnités dues, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 modifiée.
Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision des prestations et indemnités.
Le retrait de M. Longuet (Yves, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Lemperière, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, M. Coloos (Bernard) est nommé en qualité de membre titulaire représentant les assurés, au titre des entreprises, au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Thomas (André).
Arrêté du 31 juillet 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Biaggini (Jorge) ;
Gomez Andrio (Ramón Gregorio).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, à l'ingénieur-élève et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Vandenbussche (Jérôme).
Astier (Manuel).
Bettiol (Stéphane).
Calame (Vincent).
Gauthier (Franck).
Voisin (Jean).
Arrêté du 30 juillet 1998 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 1998, M. Beck (Francis), inspecteur général de 2e classe des affaires culturelles, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe des affaires culturelles au titre de l'année 1998, est nommé en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des travaux ruraux à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Billon (Alexandre).
M. Combe (Marcel).
M. Roublot (Jean-Marie).
M. Oger (Gilles).
M. Hervé (Pascal).
M. Piquemal (Jean-Pierre).
M. Plotin (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juin 1998, M. Gourmelen (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de Wallis et Futuna, en remplacement de M. Daniaud (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, M. Vidal (Hubert), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Quimper-Bréhoulou (Finistère), en remplacement de Mme Gourhannic (Danielle).
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1998, M. Sargnon (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri, en remplacement de M. Seli (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Clancier (Joël), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Rouzeval (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Tablon (Richard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane, en remplacement de M. Amourda (Théodore), appelé à d'autres fonctions.
- Les stocks détenus par les laboratoires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non conformes aux dispositions du présent arrêté pourront être écoulés jusqu'au 1er décembre 1998.
Arrêté du 11 juin 1998 portant prorogation du mandat des membres du Haut Comité de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, les mandats des membres du Haut Comité de la santé publique expirant le 26 avril 1998 sont prorogés jusqu'au 15 septembre 1998.
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation.
Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
- Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse dont les missions sont fixées par le décret du 14 janvier 1988 susvisé.
Outre ces missions, les directeurs régionaux peuvent exercer des fonctions de responsabilité à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
- L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte cinq échelons.
Les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :
1o Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine.
Le nombre des emplois occupés au titre du 2o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois de directeur régional.
- La nomination à l'emploi de directeur régional est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
- L'emploi de directeur régional peut être retiré dans l'intérêt du service.
- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Toutefois, ceux qui occupent un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement indiciaire perçu en dernier lieu dans leur emploi.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- Pour le reclassement dans l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, il est créé, à compter du 1er août 1996, un échelon provisoire dont la durée est de deux ans.
- Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret no 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de délégué régional de l'éducation surveillée sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur régional régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été nommés dans l'emploi de directeur régional régi par le décret du 2 mars 1977 susmentionné entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter du jour de leur nomination, reclassés dans l'emploi de directeur régional régi par le présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 9 ci-dessus.
- Le décret no 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de délégué régional de l'éducation surveillée est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1998 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, la décision modificative no 1 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1998 est approuvée en recettes et en dépenses.
Arrêté du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1997 :
Arrêté du 8 juin 1998 fixant le programme d'enseignement en étude des constructions et en étude des systèmes techniques industriels des classes de première et terminale préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
- Le programme d'enseignement en étude des constructions et en étude des systèmes techniques industriels des classes de première et terminale préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI) est fixé en annexe du présent arrêté.
- L'application à la formation concernée du programme cité ci-dessus prendra effet à la date de publication du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 9 juillet 1998, vendu au prix de 14 F.
La démission de M. Thomas (René, Robert), huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle René Thomas et Hervé Thomas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Thomas (René, Robert) ;
M. Thomas (René, Robert) et M. Thomas (Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 2 juin 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme
- M. Didier Bourgoin est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme à compter du 2 juin 1998.
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Revalorisation de la rémunération annuelle garantie de la rémunération du personnel salarié à la mission et indemnités de déplacement des négociateurs.
Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.
- Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1998 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 210 300 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 11 août 1998 fixant les modalités d'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, à des préparations ou jurys de concours organisés dans le cadre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le jury du concours d'huissier du Trésor public est classé conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 19 février 1974 fixant les modalités d'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, à des préparations ou jurys de concours organisés dans le cadre du ministère de l'économie et des finances est abrogé au 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne l'épreuve orale de fin de stage que subiront en 1998 et en 1999 les agents huissiers du Trésor recrutés en 1996 et en 1997.
- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1998 acceptant la renonciation à un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998, la renonciation au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » (Loiret et Seine-et-Marne), accordé par décret du 6 janvier 1994 à la société Elf Aquitaine Production, est acceptée.
Arrêté du 24 juillet 1998 portant admission d'une maison de repos et de convalescence à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de repos et de convalescence Notre-Dame, à Bretenoux, est admise à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), est ouvert :
CAP Métiers de la pierre ;
CAP Graveur sur pierre ;
CAP Tailleur de pierres options taille, travaux marbriers ;
CAP Ebéniste ;
CAP Opérateur géomètre topographe ;
CAP Arts du bois ;
CAP Sculpteur sur bois ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont définis en annexe II du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Arts de la pierre sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires des diplômes suivants :
BEP Fabrication de vêtement sur mesure ;
BEP Technique du cuir et matériaux associés ;
CAP Couture ;
CAP Tailleur ;
CAP Couture flou ;
CAP Corset sur mesure ;
CAP Fabrication de vêtement de peau ;
CAP Fabrication de chaussure ;
CAP Cordonnier bottier ;
CAP Coupeur en fourrure ;
CAP Mécanicien en fourrure ;
CAP Coupeur gantier ;
CAP Mécanicienne gantière ;
CAP Brodeuse, options Broderie blanche, Broderie d'art, Broderie machine et passementerie ;
CAP Broderie d'or ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieurs à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Vêtement et accessoire de mode sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisant et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1998, Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
M. Magnier (Patrice), préfet.
Mme Chassagne (Janine), sous-préfet.
M. Boucault (Bernard), préfet.
M. Peyvel (Pierre-André), sous-préfet.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation du bilan du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le bilan du Théâtre national de la Colline à l'actif et au passif à la somme de 15 010 415,83 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le compte de résultat du Théâtre national de Chaillot en recettes à la somme de 98 136 080 F et en dépenses à la somme de 100 188 816 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Fauré (Philippe), receveur des finances, détaché en qualité d'agent comptable des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, est maintenu en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra national de Paris.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant maintien dans un emploi d'officier spécialiste à la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1998, Mme Gil, née Lafon (Christine), est maintenue au grade de lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier à la section Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1998, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1998, les candidats dont les noms suivent :
Candidats de la 1re catégorie
M. Alglave (Dominique).
M. Amevet (Frédéric).
M m e Amiel (Roberte).
M m e Amouillin (Gautier)
M. Appriou (Gauthier).
M. Axelrad (Jean).
M. Battesti (Jean-Pierre).
M. Bellier-Ganière (Didier).
M l l e Bernet (Florence).
M. Bessette (Franck).
M. Bieuville
M. Bigaud (Bertrand).
M m e Billet (Ydier) (Fabienne).
M. Bobin (Philippe).
M. Botton (Alain).
M. Boudier (Alain).
M. Cadart (Thierry).
M. Cecille (Thierry).
M. Clair (Eric).
M m e Conso (Kehr) (Catherine).
M. Delage (Benoît).
M. Dhoyen (Christophe).
M. Dorado (Eloy).
M l l e Dosseh (Kokoe).
M. Duboscq (Jean-Bernard).
M. Dubusse (Philippe).
M. Dufour (Dominique).
M. Dufourmantelle (Antoine).
M. Dutriaux (Emmanuel).
M. Espinasse (Alain).
M. Frenger (Pech-Gourg)
M. Galdemas (Stéphane).
M. Gallée (Sébastien).
M. Godard (Patrice).
M l l e Goulam Ally (Yasmina).
M. Gourmelon (Mathieu).
M m e Grassi (Fossier) (Sabrina).
M. Guillaume (Ludovic).
M m e Hérat (Heuzé) (Viviane).
M. Hergibo (Jean-Pierre).
M. Holcman (Robert).
M l l e Jaccard (Clarence).
M l l e Joyau (Isabelle).
M. Kéradec (Hervé).
M l l e Klein (Françoise).
M m e Klinger (Rola) (Paule).
M. Labraoui (Olivier).
M. Lallemand
M. Latour (Jean-Gabriel).
M. Le Boulc'h (Pierre-Yves).
M m e Lecugy (Renaudin)
M m e Le Denmat (Parent)
M. Le Guen (Yannick).
M. Martinez (Gilles).
M. Marty (Olivier).
M. Merlin (Christophe).
M m e Messe (Messe-Roth)
M. Midon (Michel).
M. Montassier (Olivier).
M l l e Mouchard (Agnès).
M. Neiertz (Nicolas).
M. Ormsby (Jean).
M. Paillard (Christophe).
M. Paillon (Jean-Emmanuel).
M. Paris (Jean-Georges).
M. Parpaillon (Eric).
M. Paysant (Jean-Jacques).
M. Pedico (Pierre).
M. Peridy (Thierry).
M. Platzer (Pascal).
M. Potier (Thierry).
M. Rigaud (Jean-Marc).
M. Roberti (Vincent).
M. Rouget (Frédéric).
M m e Sadoulet (Sadoulet-
Ben Bakir) (Anne).
M l l e Sagnard (Josette).
M. Serreau (Jean-Marie).
M. Seville (Hervé).
M l l e Soulage (Nathalie).
M. Straumann (Eric).
M m e Talpain (Brigitte).
M l l e Tiné (Stéphane).
M l l e Tomi (Nathalie).
M. Verhaeghe (Eric).
M. Vinot (François).
M. Wolf (François).
Candidats de la 2e catégorie
M. Barthès (Denis).
M m e Bodot (Calmes) (Gisèle).
M. Brun (Jean-Marc).
M. Carrozzo (Leonardo).
M m e Castellon (Maloigne)
M m e Czaykowski-Lefur
(Millour) (Francine).
M. Edery (Claude).
M. Foury (Philippe).
M l l e Hodonou (Nadine).
M m e Julien (Christine).
M. Jung (Frédéric).
M. Ladreyt (Arnaud).
M. Lefèvre (Jean-Pascal).
M m e Lochot (Bonvalot)
M. Petit (Didier).
M. Postel (Marc).
M m e Prat (Morey), (Michèle).
M. Queyron (Guillaume).
M. Sastre (Jean-Pierre).
M m e Schouten (Odile).
M. Silvestre (Benoit).
M. Taiclet (Benoît).
M l l e Zephir (Marie-Line).
- Mlle Piriou (Claire), Marseille-Luminy.
- Mlle Gaudriault (Anne), Marseille-Luminy.
- M. Mondain (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Jolly (David), Marseille-Luminy.
- M. Pueyo (Jean-Noël), Marseille-Luminy.
- M. Guillot (Pierre-Jean), Marseille-Luminy.
- M. Morizot (Christian), Paris-La Défense.
- Mlle Frydlender (Sandrine), Marseille-Luminy.
- Mlle Cauvin (Sandra), Marseille-Luminy.
- Mlle Lebas (Emilie), Marseille-Luminy.
- Mlle Selli (Laure), Marseille-Luminy.
- M. Guichard (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Coulange (Thierry), Marseille-Luminy.
- Mlle Andres (Virginie), Marseille-Luminy.
- M. Patheron (Sébastien), Marseille-Luminy.
- M. Lieutier (Antoine), Marseille-Luminy.
- M. Van-Tuat (Henri), Marseille-Luminy.
- M. Gregoire (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Huguet (Claire), Marseille-Luminy.
- M. Dargouth (Mounir), Paris-La Défense.
- M. Erere (Alea, Ferdinand), Nantes.
- M. Quere (Yann), Nantes.
- Mlle Ferrand (Aude), Nantes.
- Mlle Furge (Anne-Laure), Nantes.
- Mlle Jouvin (Sophie), Nantes.
- M. Leroy (Hervé), Nantes.
- M. Babikian (Xavier), Marseille-Luminy.
- Mlle Perroto (Brigitte), Paris-Villemin.
- M. Drucke (Claude), Paris-La Défense.
- M. Dedeyan (Eric), Marseille-Luminy.
- M. Carle (Frédéric), Marseille-Luminy.
- Mlle Fehrenbach (Anne), Paris-la-Seine.
- Mlle Auzel (Anne-Sophie), Paris-la-Seine.
- M. Mansion (Clément), Paris-la-Seine.
- M. Ben Ismail (Mehdi), Paris-la-Seine.
- Mlle Meierhans (Fiona), Paris-la-Seine.
- M. Roze (Olivier), Paris-la-Seine.
- M. Bernard (Jérôme), Marseille-Luminy.
- Mlle Lacouture (Stéphanie), Paris-Conflans.
- M. Vaconsin (Antoine), Paris-Conflans.
- Mme Ijel (Nouha), épouse Soukouti, Paris-
Conflans.
- M. Maquine (Vincent), Strasbourg.
- M. Languet (Benoit), Paris-Conflans.
- M. Cheysson (Philippe), Grenoble.
- Mlle Minost (Laetitia), Paris-Conflans.
- Mlle Schorter (Claire), Paris-Conflans.
- M. Ridel (Boris), Nancy.
- Mlle Boileau (Karinne), Bordeaux.
- Mlle Villattes (Nadia), Bordeaux.
- M. Alavoine (Laurent), Bordeaux.
- Mlle Auternaud (Murielle), Grenoble.
- Mlle Brun (Cyrille), Bordeaux.
- Mlle Quichaud (Clémence), Bordeaux.
- Mlle Wambergue (Marie-Adélaïde), Bordeaux.
- Mlle Lafontan (Fabienne), Bordeaux.
- M. Maleyran (Jean-Bruno), Bordeaux.
- M. Monnet (Franck), Bordeaux.
- Mlle Humbertclaude (Aline), Nancy.
- M. Raymond (Patrick), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Gaillard (Jenny), Grenoble.
- M. Penzes (Alain), Normandie.
- Mlle Ahano (Stéphanie), Bordeaux.
- M. Alcaraz (Frédéric), Strasbourg.
- Mlle Marcellin (Clotilde), Grenoble.
- Mlle Marquer (Gaelle), Grenoble.
- M. Patrou (Alexandre), Bordeaux.
- Mlle Perrin (Frédérique), Grenoble.
- M. Sriri (Aziz), Normandie.
- Mlle Chaumonnot (Isabelle), Grenoble.
- Mlle Duval (Sabine), Grenoble.
- Mlle Lantheaume (Murielle), Grenoble.
- Mlle Luciani (Vanina), Grenoble.
- M. Martin (Olivier), Bordeaux.
- M. Bugaut (Laurent), Nancy.
- M. Grenon (Fritz), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Haas (Stéphanie), Strasbourg.
- M. Mahoumouka (Rufin Didace), Normandie.
- M. Natier (Michel), Normandie.
- M. Campisi (Giuseppe), Strasbourg.
- M. Guillaud (Mathieu), Grenoble.
- M. Kuenzi (Joël), Strasbourg.
- M. Ladjili (Karim), Strasbourg.
- M. Lai (The Duy), Strasbourg.
- Mlle Neiss (Véronique), Strasbourg.
- M. Bohrer (Pierre), Strasbourg.
- Mlle Terrier (Anne), Grenoble.
- Mlle Bonnabel (Marie), Grenoble.
- M. Gobe (Mathieu), Normandie.
- M. Jacquet (Claude), Nancy.
- Mlle Parame (Christine), Languedoc-Roussillon.
- M. Bonnefoi (Bruno), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Broch (Virginie), Languedoc-Roussillon.
- M. Chaylard (Loïc), Grenoble.
- M. Consiglio (Alfredo), Nancy.
- Mlle Didier (Stéphanie), Nancy.
- M. Hignard (Cyrille), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Moreira (Virginie), Nancy.
- Mlle Pelleter (Virginie), Nancy.
- Mlle Salvignol (Morgane), Languedoc-
- M. Virapin (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Adam (Christophe), Nancy.
- M. Barrey (Jean-Luc), Normandie.
- Mlle Carnazza (Anne-Catherine), Marseille-
- M. Cassagnaud (Vincent), Languedoc-
- Mlle Chappa (Karine), Grenoble.
- Mme Caggini (Anne-Laure), épouse Sicard,
- M. Fages (Jean-Luc), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Obled (Myriam), Nancy.
- M. Randrianaivo (Tolotra), Bordeaux.
- Mme Rasolomanana (Holy), Bordeaux.
- Mlle Richard (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
- M. Salvi (Jean-Marc), Grenoble.
- Mme Bouamama (Rabia), épouse Oudrhiri,
- M. Dion Delobre (Georges), Languedoc-
- M. Dubus (Nicolas), Grenoble.
- Mlle Ferrie (Françoise), Languedoc-Roussillon.
- M. Oudrhiri (Driss), Languedoc-Roussillon.
- M. Saint Cricq (Frédéric), Languedoc-
- Mlle Tioucagna-Assandripa (Marie-Nadine), Languedoc-Roussillon.
- M. Domergue (Michel), Languedoc-Roussillon.
- M. Verdier (Thierry), Languedoc-Roussillon.
- M. Pomeon (Sylvain), Grenoble.
- Mlle Constantin (Virginie), Languedoc-
- Mlle Gaboriaud (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- M. Boyer (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Defer (Julien), Nancy.
- M. Vincent (Christian), Nancy.
- M. Houpert (Sylvain), Nancy.
Décret n°98-746 du 24 août 1998 modifiant le décret n° 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Décret no 98-746 du 24 août 1998 modifiant le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
- Le décret du 24 juillet 1992 susvisé est ainsi intitulé :
« Décret relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité »
- Il est inséré, après l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé, les articles ci-après :
- Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France, le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre et le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 7 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1978 fixant la liste des écoles d'enseignement technologique et professionnel admises à bénéficier des dispositions de l'article L.
- La liste jointe en annexe à l'arrêté du 20 mars 1978 susvisé est modifiée comme suit :
Ecole technique privée Merlin-Gérin, 83 X, 38041 Grenoble Cedex », lire : « 3.
Centre de formation professionnelle Merlin-Gérin, groupe Schneider F, 38050 Grenoble Cedex 9 ».
Ecoles techniques privées de l'Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs :
« - 10, villa d'Eylau, 75116 Paris ;
« - 133, rue Marius-Berliet, 69373 Lyon Cedex 2 ;
« - 3, rue des Forges, BP 31, 13361 Marseille ;
« - rue Etienne-Collonges, 31770 Colomiers ; »,
« - 3/9, rue des Forges, 13010 Marseille ;
ATOCHEM, usine de Saint-Auban, 04600 Saint-Auban.
Ecole technique de la société métallurgique de Normandie, BP 52, 14120 Mondeville.
Ecole technique privée de la SNECMA, BP 81, 91003 Evry Cedex.
Ecole technique privée Unimétal, Valenciennes, BP 25, 59125 Trith-Saint-Léger.
Ecole technique privée Neyrpic, rue du Général-Mangin, 38100 Grenoble.
Ecole d'enseignement technique privée De Dietrich, 67110 Niederbronn-les-Bains.
Lycée professionnel privé De Dietrich et Cie, 67110 Reichshoffen.
Ecole privée technique et professionnelle Citroën, 50, rue de l'Eglise, 75015 Paris.
Ecole privée technique et professionnelle Citroën, 61, rue Arago, 93585 Saint-Ouen Cedex.
Ecole de formation professionnelle de la société Talbot, 45, rue Jean-Pierre-Timbaud, 78300 Poissy.
Ecole technique privée Peugeot Poissy, 113, boulevard Robespierre, 78307 Poissy Cedex.
Association pour la formation du personnel, passage du Commerce, 72000 Le Mans.
Association pour la formation du personnel, 47, avenue Olivier-Messiaen, BP 282, 72006 Le Mans Cedex.
Ecole technique privée de l'Association des ouvriers en instruments de précision, BP 301, 75624 Paris Cedex 13.
Ecole technique privée d'Air France, château de Vilgenis, 91305 Massy.», lire : « 22.
Centre d'instruction de Vilgenis, domaine de Vilgenis, 91300 Massy.
Centre de formation des élèves du transport de la Société nationale des chemins de fer français (direction du transport), 20, rue de Rome, 75008 Paris.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant modification du libellé de certains titres d'ingénieur diplômé
- Il est procédé à une modification du libellé des titres d'ingénieur diplômé figurant dans le tableau annexé.
Dans la colonne 4 du tableau figure le nouveau libellé du titre d'ingénieur diplômé que chaque établissement est habilité à délivrer.
Ce titre se substitue au titre d'ingénieur diplômé figurant dans la colonne 3 du tableau.
Les arrêtés des 24 janvier 1992, 7 août 1992, 19 novembre 1993, 28 mars 1994, 14 novembre 1994, 11 octobre 1996, 12 décembre 1996, 8 janvier 1997 et 18 mars 1997 susvisés sont modifiés en conséquence.
- Les autres conditions de l'habilitation, et notamment la durée et la date d'échéance de l'habilitation, restent inchangées, conformément aux dispositions fixées dans les arrêtés afférents à chaque établissement, figurant dans la colonne 2 du tableau.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée de 1998.
- La directrice de l'enseignement supérieur, les présidents des universités concernées, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).
puis arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis le point 48o 09' 00'' N, 001o 34' 31'' E ;
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 5 août 1998 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
- Le programme de sciences physiques du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, défini ci-après, remplace le programme de sciences physiques du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé :
PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES
Réalisation d'ouvrages chaudronnés
et de structures métalliques
Régime sinusoïdal (E 1).
Transport et sécurité (E 2).
Energie mécanique (M 3).
Corrosion, protection (C 3).
Métaux métallurgie (C 4).
- Le programme défini à l'article 1er ci-dessus entre en vigueur en classe de première professionnelle à la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 et en classe de terminale professionnelle à la rentrée de l'année scolaire 1999-2000.
- Le programme de mathématiques du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, défini ci-après, remplace le programme de mathématiques du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé :
- Activités géométriques.
- Activités statistiques.
- Mathématiques pour les métiers de l'électricité.
- Initiation aux probabilités.
Arrêté du 7 août 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Briey est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Briey au poste comptable de Briey Municipale et banlieue (département de Meurthe-et-Moselle).
- Le poste restructuré est renommé Briey.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Natio-Vie, dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 (Maladie) mentionnée à l'article R.
Arrêté du 3 août 1998 portant agrément du comité interprofessionnel du logement 49 en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1998, le comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49), sis 8, boulevard du Roi-René, à Angers (Maine-et-Loire), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49) sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CIL de Maine-et-Loire » et « Association interprofessionnelle d'aide au logement - CIL de l'Anjou », de leur dissolution et de l'apport concomitant de la totalité de leur actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du CIL 49.
Circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de police de Paris.
Les épisodes de pollution que rencontrent périodiquement un certain nombre de grandes villes françaises nécessitent de mettre en oeuvre, dans le cadre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et des textes réglementaires y afférents, un ensemble de mesures appropriées.
L'objet de la présente circulaire est de préciser le contenu et les modalités de ces mesures, en fonction de la gravité des épisodes de pollution, pour ce qui concerne la réglementation de la circulation routière.
Vos pouvoirs de police actuels vous habilitent à prendre certaines mesures d'urgence dès que vous le jugez nécessaire.
Les mesures de restriction des activités devront porter sur des sources qui contribuent à l'élévation des concentrations du polluant concerné.
Vous trouverez en annexe I (1) quelques indications relatives à l'origine des principales formes de pollutions atmosphériques.
La loi sur l'air en son article 12 vous habilite également à prendre des mesures de restriction de la circulation des véhicules lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être.
Par contre, le renforcement de l'offre et de la fluidité de transports collectifs, les mesures tarifaires (stationnement, transports collectifs) restent de la compétence des autorités dont elles dépendent habituellement.
La cohérence de ces actions est essentielle.
- ces actions doivent être conçues et mises en oeuvre dans le cadre d'un « plan de circulation d'urgence », élaboré en tenant compte des travaux conduits pour la préparation des plans de déplacements urbains et des plans de protection de l'atmosphère.
Il est donc souhaitable que l'élaboration de ce plan de circulation d'urgence fasse l'objet sous votre égide d'une concertation avec les collectivités locales et les autorités organisatrices des transports publics concernées.
Compte tenu de l'ampleur des mesures et du court délai d'information du public, il est souhaitable également, dans un souci de bonne compréhension et de bonne application de ce dispositif, que le périmètre d'application de ces mesures soit défini avec le souci de la cohérence et de la lisibilité ;
- il conviendra d'attirer l'attention des collectivités territoriales sur la possibilité que leur ouvre la loi sur l'air de prendre en cas de pic de pollution des mesures complémentaires de celles décidées par l'Etat et de s'engager au-delà dans une action sur la durée, en s'appuyant sur les outils que doivent notamment constituer les plans de déplacements urbains et les plans de protection de l'atmosphère, pour contribuer à améliorer la qualité de l'air et à réduire l'apparition des pics de pollution, satisfaisant ainsi aux objectifs des plans régionaux pour la qualité de l'air.
L'objectif principal du dispositif à mettre en place est en effet de limiter l'importance globale des pics de pollution et d'éviter, autant que faire se peut, les alertes.
Dans cet esprit, vous instituerez une procédure de riposte graduée, conformément à l'arrêté du 17 août 1998 des ministres chargés de la santé, de l'industrie, des transports et de l'environnement, relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte, que vous activerez dès qu'un des seuils de concentration des polluants visé par le décret no 98-360 du 6 mai 1998 est atteint ou risque de l'être.
Cette procédure comprend deux niveaux réglementaires que vous compléterez par un niveau préalable de mise en vigilance des services :
- un niveau de « mise en vigilance » (correspondant au « niveau 1 » des procédures antérieures) des services administratifs et techniques, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de ce niveau de vigilance pouvant être précisées à votre niveau, en fonction du contexte opérationnel et en concertation avec l'organisme en charge du réseau de surveillance de la qualité de l'air et Météo-France ;
- un niveau « d'information et de recommandation » (correspondant au « niveau 2 ») qui regroupe des actions d'information de la population et de diffusion de recommandations sanitaires destinées aux catégories de la population particulièrement sensibles (dont le contenu est précisé par l'arrêté conjoint prévu à l'article 8 du décret no 98-360 du 6 mai 1998) et de recommandations relatives à l'utilisation des sources mobiles de polluants concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée ;
- un niveau « d'alerte » (correspondant au « niveau 3 ») qui regroupe, outre les actions prévues au niveau d'information, des mesures de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution de la substance polluante considérée, y compris, le cas échéant, de restriction de la circulation des véhicules, laquelle implique la gratuité des transports collectifs (art. 13 de la loi du 30 décembre 1996).
L'objet des mesures de restriction des activités, et notamment de restriction de la circulation, est d'accélérer le retour à l'objectif de qualité.
Elles doivent également préserver non seulement le bon fonctionnement des services de secours et sécurité, mais autant qu'il est possible les conditions de l'activité économique de l'agglomération.
C'est dans cet esprit qu'il vous appartiendra d'arrêter la liste des dérogations, ainsi que de préciser les conditions de la circulation des poids lourds.
En outre, un guide technique, également joint à la présente circulaire (1), précise les enjeux, l'efficacité et les conséquences des mesures pouvant être prises.
Certaines d'entre elles sont applicables à l'ensemble des agglomérations, d'autres au contraire n'ont d'intérêt que dans certaines configurations locales.
Néanmoins, pour permettre une compréhension par l'ensemble des usagers, elles doivent être conçues selon un schéma identique en tous lieux où elles sont susceptibles d'être activées.
C'est pourquoi le guide technique fixe les principes communs et les instruments nécessaires à leur mise en oeuvre.
Il indique le dispositif technique d'évaluation et de suivi qui permettra d'enrichir l'expérience et le savoir-faire des autorités et services territoriaux concernés.
L'activation d'un plan de circulation d'urgence nécessite un délai pour mettre en place la logistique nécessaire à ces mesures et pour permettre aux médias d'informer les usagers, au plus tard à partir de 19 heures la veille du jour d'application des mesures.
C'est pourquoi il est souhaitable que soient mis en place des moyens de prévision de la qualité de l'air, en collaboration avec les organismes de surveillance de la qualité de l'air et Météo-France.
En tant que de besoin, vous demanderez au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de faire accélérer les études sur ce sujet.
Les conditions de déclenchement des mesures du niveau d'information et de recommandation ainsi que du niveau d'alerte doivent être conformes à l'arrêté du 17 août 1998, le dépassement des seuils ou le risque de dépassement des seuils devant être apprécié par référence à la valeur horaire constatée pour l'évaluation de l'exposition de la population aux substances polluantes.
Cette évaluation reposera sur des calculs tenant compte de l'ensemble des résultats des mesures sur stations fixes, disponibles sur la zone ou l'agglomération considérée, ainsi que des estimations par modélisation.
Une pondération correspondant à la zone ou à l'agglomération considérée sera réalisée à partir des valeurs fournies par les capteurs dits de fond et celles des capteurs dits de proximité.
Cette pondération, privilégiant les capteurs de fond, tiendra également compte des valeurs fournies par les capteurs de proximité, lorsque ceux-ci existent.
En l'attente d'outils d'évaluation et de prévision de cette pollution et de leur validation dans les villes concernées, ce dépassement devra, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, avoir été constaté à moins de trois heures d'intervalle sur au moins deux stations.
De manière générale vous vous assurerez de la représentativité de ce dépassement sur l'ensemble de la zone concernée par les mesures que vous prendrez.
Vous attacherez aussi une importance particulière au dispositif d'information.
Il est l'élément déterminant de l'efficacité des mesures proposées, notamment en termes de réduction du volume de la circulation routière.
En outre, c'est sur la durée que pourra être obtenue une évolution significative des comportements et la dimension pédagogique est en conséquence un élément important des actions qui doivent être menées.
Dans cet esprit, le dispositif d'information devra comporter deux volets :
- une information préalable sur les mesures retenues et leur périmètre d'application pour permettre aux usagers d'en prendre connaissance.
Effectuée et entretenue tout au long de l'année, elle prendra la forme d'informations générales via les radios et télévisions, de serveurs Minitel et Internet, de documents distribués au public, de réunions publiques et de dossiers de presse destinés à être repris dans la presse écrite.
Elle sera complétée par une information sur le bilan des mesures mises en oeuvre, pour contribuer à crédibiliser l'action à long terme ;
- une information immédiate en cas de pic de pollution destinée d'une part à permettre aux populations de se protéger contre la pollution et d'autre part à lui donner des recommandations immédiates en matière de circulation.
En cas d'activation des mesures du niveau d'information et de recommandation, il convient de recommander aux personnes sensibles d'éviter toute activité physique intense à l'extérieur.
Des instructions doivent être données pour limiter les activités sportives, par exemple dans les établissements scolaires.
Selon l'article 4 de la loi sur l'air, vous pouvez déléguer cette information aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
En cas d'activation des mesures du niveau d'alerte, cette information doit être diffusée « immédiatement », conformément aux articles 4 et 12 de la loi sur l'air.
Compte tenu du caractère exceptionnel et urgent des mesures relevant du plan de circulation d'urgence, le nouvel article R.
44-1 du code de la route (décret no 98-702 du 17 août 1998) précise qu'aucune signalisation réglementaire n'est obligatoire sur le terrain.
Néanmoins, l'information sur les recommandations de réduction et les restrictions de la circulation en cas de pic de pollution doit être suffisamment diversifiée pour que le plus grand nombre possible d'usagers soient informés et puissent modifier leurs comportements.
Elle doit comporter le dispositif minimal prévu par le nouvel article R.
53-2-1 du code de la route (décret no 98-702 du 17 août 1998).
Elle peut s'appuyer au-delà de ce dispositif sur les médias (radios, télévisions), sur des serveurs Minitel et Internet, sur des répondeurs téléphoniques, sur des communiqués de presse destinés à être repris dans la presse écrite, ainsi que sur l'affichage urbain (panneaux à messages variables) et sur une information en mairie.
Elle sera accompagnée d'une information sur le terrain, aussi importante que possible.
Bien entendu, le public sera également informé de la levée des mesures au travers des mêmes moyens.
Par ailleurs, il convient de bien montrer que les phénomènes de pollution s'analysent aussi, voire surtout, dans la durée.
Vous veillerez donc à ce que l'information donnée sur la pollution moyenne sur la journée, sur la semaine ou sur de plus longues périodes soit de même qualité et qu'elle ait le même impact que l'information donnée en cas de pic de pollution.
Nous sommes conscients que ces dispositions sont complexes et qu'elles nécessiteront donc une mise en oeuvre progressive.
C'est pourquoi il sera nécessaire d'évaluer leur efficacité, éventuellement de procéder à des exercices préalables et d'assurer une large diffusion des connaissances acquises dans les agglomérations concernées.
Vous mettrez en place un premier groupe d'actions simples que vous développerez ensuite en fonction des moyens disponibles et du retour d'expérience des premières activations.
Chaque mise en oeuvre d'un plan d'urgence fera l'objet d'un bilan technique détaillé en termes de qualité de l'air, de trafic automobile et d'impact sur les activités et l'économie, ainsi que d'une évaluation de l'impact réel des mesures sur le public.
Vous voudrez bien nous faire part dans cet esprit des enseignements et des expériences résultant des actions que vous conduirez, ainsi que des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), magistrat, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Die.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni exercées par M. Cousin (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 12 août 1998 portant nomination (administration des îles Eparses)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 août 1998, l'arrêté du 5 janvier 1996 confiant à M. Pommies (Robert), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement de la République française, l'administration des îles françaises de l'océan Indien dites îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) est abrogé.
L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) est confiée à M. Daubigny (Jean), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Décret du 20 août 1998 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Charbonnier (Michel), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination (directeurs délégués départementaux)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Decroix (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, à compter du 14 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au lundi 29 juin 1998 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1998 (annexe I).
Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 56e section, 3e sous-section, 57e section, 3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 (1er TOUR)
exerçant actuellement les fonctions (2) MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou PR 1 G au CSERD de (3) : ....................
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1998, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) : ....................
Décret no 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- L'autorité signataire de la convention prévue aux IV et V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée suspend celle-ci dans les cas suivants :
a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
b) Non-respect des dispositions de l'article 7 du présent décret.
- L'autorité signataire de la convention dénonce celle-ci dans les cas suivants :
a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
b) Non-réalisation des embauches prévues par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
Elle peut également dénoncer la convention lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
- L'autorité signataire de la convention suspend ou dénonce celle-ci en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période fixée par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
Elle suspend ou dénonce les clauses de la convention relatives aux majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité signataire de la convention tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
- La suspension de la convention entraîne la suspension de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
Dès que les engagements sont respectés, l'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant.
La suspension n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.
Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité signataire dénonce la convention, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
- Dans les cas prévus aux I et III de l'article 1er ci-dessus, l'autorité signataire de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de l'aide.
- La dénonciation de la convention entraîne la perte de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
Elle comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité signataire de la convention.
- L'employeur reverse l'aide indue à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Toutefois, il n'est pas appliqué de majorations de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention et avant un délai de trente jours suivant sa notification.
- La décision de dénonciation ou de suspension de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information.
La décision de dénonciation ou de suspension de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par l'autorité signataire de la convention qui adresse copie de cette décision ainsi que, le cas échéant, de l'avenant conclu en application de l'article 3 à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.
- L'employeur transmet à l'autorité signataire de la convention un rapport sur l'exécution de la convention liant l'Etat et l'entreprise trois ans après sa conclusion.
Il mentionne notamment la durée effective de travail et la prise de congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme.
Il rend compte également de l'évolution des effectifs de l'entreprise.
En ce qui concerne l'aide destinée à éviter des licenciements, un premier bilan doit être réalisé au plus tard un an après le début d'exécution de la convention.
Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement.
Ces bilans sont transmis à l'autorité signataire de la convention avec l'avis, lorsqu'elle existe, de l'instance de suivi et des institutions représentatives du personnel, si elles existent.
160-17, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R.
Arrêté du 11 juin 1998 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1999)
L'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 1999 dans les spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er septembre 1998 au 15 octobre 1998, à 17 heures.
Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés.
Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
Les dates des épreuves écrites seront publiées ultérieurement.
La liste et la composition des jurys ne sont pas publiées.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera publié au Bulletin officiel et sera affichée dans les directions régionales.
Pour tous renseignements, inscription et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Le dossier d'inscription comprend les dossiers et pièces suivants :
- Un dossier administratif, permettant d'apprécier les conditions requises et comportant selon le cas les pièces suivantes :
1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité, de moins de trois mois ;
2o La copie du ou des contrats de travail ;
3o Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou d'un document en tenant lieu, certifié conforme à l'original par un service agréé français, et pour les personnes ayant obtenu l'équivalence de la valeur scientifique de leur diplôme à celui permettant l'exercice de la profession en France dans le cadre du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, le document attestant de cette équivalence.
4o La copie du diplôme interuniversitaire de spécialisation, ou de l'attestation de formation spécialisée, ou de l'attestation de formation spécialisée approfondie ;
5o Pour les stagiaires, les attestations administratives, établies en original, des stages hospitaliers effectués dans le cadre du diplôme interuniversitaire de spécialisation, de l'attestation de formation spécialisée ou de l'attestation de formation spécialisée approfondie, signées par les chefs de service et les directeurs des établissements auprès desquels ces stages ont été effectués, attestant de la participation aux activités médicales ou pharmaceutiques et aux services de garde ;
6o Pour les attachés associés des hôpitaux publics, le relevé mensuel des vacations et des gardes effectuées, distinguant les gardes de dimanches et jours fériés, délivré par le directeur de l'établissement d'emploi ;
7o Pour les chefs de clinique associés, la copie de l'acte de nomination ;
8o La copie de la convention ou d'un document équivalent attestant que l'établissement où le candidat exerce ou a exercé est bien un établissement de santé privé participant au service public, ou que cet établissement est lié par convention avec un établissement public de santé ;
9o Toutes pièces permettant d'apprécier la recevabilité de la demande.
- Un dossier de demande d'équivalence de diplôme destiné au ministère chargé des universités, comportant notamment les pièces suivantes :
1o Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou d'un document en tenant lieu, certifié conforme à l'original par un service agréé français ;
2o Une traduction de ce diplôme, certificat ou titre, traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ;
3o Une fiche individuelle d'état civil de moins de trois mois ;
4o Une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme, titre ou certificat sanctionne, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins six années d'études médicales ou de cinq années d'études pharmaceutiques.
Ce document fera apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée des études, année par année.
Cette attestation sera rédigée en français ou traduite par un traducteur agréé ;
5o Un curriculum vitae.
- Un dossier « titres et travaux » établi en deux exemplaires.
- Un dossier « services rendus » établi en deux exemplaires.
Arrêté du 12 juin 1998 fixant les modalités des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours d'adjoint administratif de la police nationale, spécialité Administration générale, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement (externe et interne) auront lieu le 16 septembre 1998 dans les centres d'examen suivants :
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen que indiqués ci-dessus.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires
- L'arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la fixation du temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1998, l'oeuvre d'adoption « Amis des enfants sans famille-Kasih Bunda-France », 21, rue des Glaïeuls, 38340 Voreppe, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Sri Lanka.
Arrêté du 12 juin 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1998, un poste d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1997.
L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de septembre 1998.
L'épreuve orale se déroulera à Paris et/ou en province.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique du Nord-Est.
c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mai 1998, Mme Saint Oyant (Geneviève), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable, par intérim, du centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Allié (Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 mai 1998, Mme Delmas-Comolli (Catherine) est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 mai 1998, Mme Delmas-Comolli (Catherine) est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 26 mai 1998 portant suspension des fonctions de maire d'une commune
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 1998, M. Le Pipec (Pierre), maire de la commune de Malguenac (Morbihan), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Décret du 2 septembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense à titre intérimaire
Par décret en date du 2 septembre 1998, M. Yves Dupont de Dinechin, ingénieur général de l'armement, est nommé à titre intérimaire haut fonctionnaire de défense, en remplacement de M. Bontoux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, M. Tubul (Maurice), vétérinaire inspecteur, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à compter du 27 juillet 1998.
Décret n°98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Décret no 98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
1o Au premier alinéa, les mots : « aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 » ;
Arrêté du 20 août 1998 fixant les modèles des formulaires « régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse » et « régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, sont créés les modèles des deux formulaires (1) :
« Régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse », modèle S 3136, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10912*01 ;
« Régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local », modèle S 3109, enregistré par le CERFA sous le numéro 10913*01.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêté du 26 août 1998 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1998, sont fixés les modèles des deux formulaires (1) :
« Déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », modèle S 2238, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10856*01 pour le formulaire et 5041901 pour la notice d'information ;
« Déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », modèle S 2239, enregistré par le CERFA sous le numéro 10857*01 pour le formulaire et 5042001 pour la notice d'information.
L'arrêté du 16 décembre 1997, en tant qu'il fixait le modèle S 2233 f, enregistré par le CERFA sous le numéro 10459*02 pour le formulaire et 5005903 pour la notice d'information, est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la date des élections aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée relevant du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié sont fixées le mardi 19 janvier 1999.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 8 décembre 1998, à 18 heures.
La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 98-40 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 30 avril 2001 portant nomination à la commission prévue par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2001, sont nommées membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Dubar (Isabelle) ;
Mme Maillau (Danièle).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 mai 2001, le président de section de chambre régionale des comptes dont le nom suit est affecté ainsi qu'il suit : M. Jean-Louis Laborde, chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 21 mai 2001.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
puis arc de cercle de 25 NM (46 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 20' 38'' N, 003o 25' 44'' W, puis le point 47o 15' 38'' N, 003o 25' 51'' W,
puis arc de cercle de 30 NM (55,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 49' 34'' N, 004o 10' 36'' W, puis les points :
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
a) Limites latérales : cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W.
- L'arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant classement dans la voierie nationale de voies départementale et communale sur le territoire d'une commune
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 1998, sont classées dans la voirie nationale la voie départementale RD 171, d'une longueur de 1 077 mètres, telle que figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté, et la voie communale « boulevard de la Résistance », d'une longueur de 800 mètres, telle que figurée en teinte verte sur le même plan, situées sur le territoire de la commune de Blain (Loire-Atlantique).
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.
La démission de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie), notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est acceptée ;
La société Gabriel Haie et Thérèse David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie) ;
M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie) et Mme Pitard (Thérèse, Jeannine, Marie-Josèphe), épouse David, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 18 septembre 1998 portant nomination au comité de coordination des sciences du vivant
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1998, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du premier collège du comité de coordination des sciences du vivant :
Mme Bousser (Marie-Germaine), professeur des universités - praticienne hospitalière ;
M. Caboche (Michel), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Capron (André), directeur de l'Institut Pasteur de Lille ;
M. Demaille (Jacques), directeur de l'Institut de génétique humaine ;
M. Lazdunski (Michel), professeur à l'Institut universitaire de France ;
Mme Le Douarin (Nicole), professeur au Collège de France ;
M. Mandel (Jean-Louis), professeur des universités - praticien hospitalier ;
Mme Meyer (Dominique), directrice de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Ronco (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier ;
M. Sansonetti (Philippe), professeur à l'Institut Pasteur.
M. Reiffers (Josy), professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé, en raison de ses compétences dans le domaine de la biologie, membre du second collège du comité de coordination des sciences du vivant pour une durée de deux ans.
Mme Le Douarin (Nicole) est nommée présidente du comité de coordination des sciences du vivant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1998, M. Vesperini (Alain), commissaire principal de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 1998.
- Il est mis fin, à compter du 24 septembre 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Laurent Bergeot au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 31 août 1998 portant agrément de techniciens-conseils pour les orgues protégés
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 1998, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
M. Bachet (Philippe) ;
M. Brottier (Eric) ;
M. Decavele (Jean-Pierre) ;
M. Lutz (Christian).
M. Delorme (Henri) ;
M. Hedin (Bernard) ;
M. Schaefer (Marc) ;
M. Tosi (Jean-Christophe).
Décision no 98-689 du 27 août 1998 modifiant la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- L'annexe V à la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazères-Lezons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1998, M. Huet (Jean-Pierre, Joseph, Marie) est nommé notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1998, M. Consolo (René), M. Bellenger (Dominique), M. Lanapats (Pierre), M. Leval (Henri), M. Demorand (Jacques), M. Heude (Francis), M. Tutin (Jean-Pierre), Mme Mazzolini (Laurence), épouse Pais, et M. Nicolas (Olivier) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
Arrêté du 3 août 1998 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, M. Mirault (Jacques), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 11 mai 1998.
Décision no 98-573 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Horbourg-Wihr (Haut-Rhin)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Horbourg-Wihr l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2o Les services de télévision suivants en mode analogique :
3o Les services suivants en mode numérique :
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Horbourg-Wihr.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Horbourg-Wihr, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-578 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fleury (Moselle)
- La régie Usine d'électricité de Metz est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fleury, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fleury.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fleury, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, sont compte de réultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.
Décision no 98-579 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Crespin (Nord)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Crespin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Crespin Télévision (sur le canal 23).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Crespin.
Décision no 98-581 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères (Isère)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Martin-d'Hères, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan cléderois des ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé 100 km de Cléder, pour la période du 22 au 23 août 1998 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Nicolas (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de 1 an 1 mois 28 jours à compter du 2 mars 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 27 mai 1998, l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié, en ce qui concerne le représentant du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, par la nomination de M. Bonnet (Jacques), contrôleur des armées, en remplacement de M. Darcy (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 18 mai 1998 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Such (André) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Bellanger (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 mai 1998, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Cabaud (Charles), maire d'Aussois » par : « M. Bailly (Michel), maire d'Aussois ».
Décision no 98-396 du 13 mai 1998 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998, M. Blachier (Jean-Paul, Marie, François) est nommé notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Blachier (Paul, Georges, Louis, Jean), démissionnaire.
Le retrait de M. Jousse (Raymond, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Jousse et Jean-Pierre Catto, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société Raymond Jousse et Jean-Pierre Catto, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Catto, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Aymonier (Nathalie, Karine), épouse Merlin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Aymonier, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société René Aymonier, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Aymonier et Nathalie Aymonier-Merlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 1998 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix candidats dont les noms suivent :
1 Notte (Geoffrey, Bernard, André), option marine ;
2 Breuilly (Olivier, Yannick, Bruno), option marine ;
3 Bonin (Charles, Laurent, Marie, Alphonse), option marine ;
4 Rigaud (Virginie, Jacqueline, Geneviève, Marie-Pierre), option marine ;
5 Kahn (Mathieu, Raphaël), option marine ;
6 Vasselin (Agathe, Augustine), option marine ;
7 Belliot (Nancy, Joëlle), option marine ;
8 Barthélémy (Claire, Marie, Angèle), option marine ;
9 Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie), option marine ;
1 Ollivier (Eric, Yves, Marie), option marine, terre ;
3 Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel), option marine, terre ;
8 Rochefort (Anne-Catherine, Marie), option marine, terre ;
11 De Miras (Olivier, Benoit), option marine, air, terre ;
14 Trapu (Morgane), option marine, terre ;
17 Eydoux (Denis, Vincent), option marine ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, M. Jung (Gérard, Frédéric), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, division de Haguenau (Bas-Rhin), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1998.
Le retrait de M. Bignolles (Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Bignolles, Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bazas (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Roger Bignolles, Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Munoz (Anne-Marie, Clémence) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir) ;
La raison sociale de la société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1998, Mme Gabizon (Arlette), épouse Fèvre, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lodève exercées par M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe.
Décret du 1er septembre 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par décret en date du 1er septembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Membre suppléant : M. Charles Gosselin.
Membre titulaire : M. Jean Recoules ;
Membre suppléant : M. Bruno Mirabeau.
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
Le directeur comptable et financier est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à l'exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l'organisme.
La réquisition a pour effet de transférer la responsabilité au directeur.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été indûment payée ou que, du fait du directeur comptable et financier, l'organisme a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.
Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l'autorité compétente, la responsabilité pécuniaire du directeur comptable et financier ne peut être engagée.
Avant d'être installé, le directeur comptable et financier doit fournir en garantie un cautionnement.
Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret.
Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L.
611-11 sur la responsabilité des directeurs comptables et financiers concernés.
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure, section des sciences (premier concours)
physique, informatique (C/S)
7 Fourquaux (Lionel).
14 Bauer (Pierre, Louis).
20 Daniel (Benoit, Laurent, François).
22 Corbineau (Pierre, Henri, Jean, Marie).
25 Sanchez (Benoit).
30 Robadey (Anne, Josephe, Marie).
31 Ferrières (Sylvain, Eric).
6 Gadenne (Benoit, Jean, Marie).
46 Thibaux (Romain).
47 Le Meur (Jean-Christian).
24 Vandeputte (Bertrand).
28 Baccou (Pierre-Yves).
42 Larose (Eric, François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2001, Mme Marie-Ange Debon-Jay, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de vice-présidente corporate coordination auprès de la société Thomson Multimédia, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2001, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité sociale pour une durée de cinq ans à compter du 27 juillet 2000.
Arrêté du 23 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 1 776.
300 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 132 postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement » est complété ainsi qu'il suit :
M. Vandernoth (Serge), premier mandat.
M. Allègre (Gilles), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Huet (Jean-Michel), professeur certifié, premier mandat ;
M. Pillon (Fabrice), professeur agrégé, premier mandat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2001, Mlle Cloatre (Caroline), secrétaire administrative de classe normale, est nommée, à compter du 1er avril 2001, régisseuse d'avances auprès du service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT), à Versailles (Yvelines).
Mlle Cloatre (Caroline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Hôpitaux civils de Colmar, à Colmar (68) ;
Entrepôt pétrolier de Lyon, à Lyon (7e) (69) ;
Mairie de La Gorgue (59) ;
Mairie d'Ezanville (95) ;
Sofrastock, à Saint-André-de-l'Eure (27) ;
Seifel, à Saint-Malo (35).
Décision no 2001-280 du 17 mai 2001 portant rectificatif à la décision no 2001-92 du 13 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
A la page 4085 du Journal officiel du 14 mars 2001 concernant la décision no 2001-92 du 13 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris :
Dans le tableau, 2e colonne, bloc no 1 de la SA Télédiffusion de France, à la 5e ligne, au lieu de : « Numéri-Forum », lire : « Numéri-Form » et à la 7e ligne, au lieu de : « Données Numéri-Forum », lire : « Données Numéri-Form ».
Dans le même tableau, 6e colonne, bloc no 4 de la SA Télédiffusion de France, à la 1re ligne, au lieu : de « Classique », lire : « Radio Classique » et à la 4e ligne, au lieu de : « Soleil », lire : « Radio Soleil ».
I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1 inscrits par description générique ou par description générique renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'appartenance aux classes définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
III.-La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
- Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive Automobile-Club de l'Ouest des 24 Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 Heures du 5 au 6 mai 2001 :
Site : circuit des 24 Heures du Mans (72) ;
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 7 au 12 mai 2001 :
Site : école primaire J.-M.-de-Heredia, 2, rue Armand-Requier, 76240 Bonsecours ;
Décret n°2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Décret n° 2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
- A l'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par les appellations suivantes :
« Côtes de Blaye blanc » ;
« Côtes du Vivarais blanc et rosé ».
- A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est modifiée comme suit :
« Blayais blanc, sec » est remplacé par : « Blaye blanc, sec » ;
« Montravel blanc et rosé » est remplacé par : « Montravel blanc ».
Décret n°2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III ainsi rédigé :
« Industries électriques et gazières
« Extension des accords professionnels
- Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent de même, dans les conditions prévues à l'article R.
- Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie.
« Commission supérieure nationale du personnel
1o Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives des industries électriques et gazières, en tenant compte de leur représentativité constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel ;
2o Dix-neuf représentants des employeurs des industries électriques et gazières désignés sur proposition des organisations représentatives des employeurs de ces industries, en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent.
- Les membres des deux collèges visés à l'article R.
« Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du ministre du travail et des représentants d'organisations syndicales nationales représentatives, autres que celles mentionnées au 1o de l'article R.
Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense (rectificatif)
- L'arrêté du 9 novembre 1999, paru au Journal officiel du 19 novembre 1999, est modifié comme suit :
- L'arrêté du 22 mars 2000, publié au Journal officiel du 29 mars 2000, est modifié comme suit (liste des sites) :
- L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2001, publié au Journal officiel du 14 janvier 2001, est modifié comme suit :
- L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2001, publié au Journal officiel du 28 février 2001, est modifié comme suit :
- L'article 2 de l'arrêté du 21 février 2001, publié au Journal officiel du 28 février 2001, est modifié comme suit :
Arrêté du 23 mai 2001 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 23 mai 2001, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommés par arrêté du 7 février 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2001.
Décret no 2001-453 du 21 mai 2001 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées (rectificatif)
Arrêté du 9 décembre 1998 portant classement d'un département au sens du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
- Le département de l'Ariège est classé en catégorie B au titre de l'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et Mme Chantal Lannon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Perron (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
348 272-6 Evista 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Lilly France).
Arrêté du 14 mai 2001 relatif aux indemnités allouées, à l'Ecole nationale de la santé publique, aux élèves directeurs stagiaires de 3e classe et aux directeurs stagiaires des corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 121,96 Euro.
- L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 25 juin 1992 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé à 182,94 Euro.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 11 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, organisé au titre de l'année 2001, se dérouleront le 12 septembre 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Thierry Faivre d'Arcier, commandant de l'armée de terre, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Rennes.
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'industrie, sous-direction du personnel, bureau de l'administration des personnels, 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.
- Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1998, la Société nationale immobilière (SNI) est autorisée à acquérir 9 actions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (CILOF), pour un montant de 900 F.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, les artifices de divertissement importés par la société COMET Distribution SARL et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société COMET Distribution SARL, BP 3004, 24003 Périgueux Cedex.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, les artifices de divertissement importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décision du 15 septembre 1998 modifiant la décision du 21 juin 1995 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, la décision du 21 juin 1995 relative à l'agrément des explosifs dénommés « GOMA 2-EC », « NAGOLITA » et « RIOMEX E 20 » délivré à la société Union Española de Explosivos SA, Avenida del Partenon 16, 5 a Campo de las Naciones, E-28042 Madrid (Espagne), est modifiée comme suit :
« Le chargement en vrac par gravité ou pneumatique, à l'aide d'un appareillage certifié à cet effet, de l'explosif "Nagolita" est autorisé.
Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
Décret no 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
Les 7o, 8o, 9o et 10o du même article deviennent respectivement les 6o, 7o, 8o et 9o.
323-4 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
- Les autres alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R.
323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de subvention prévue à l'article R.
- Il est inséré un « I » au début de l'article.
« 3o L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; »
- Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9o autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R.
331-14 et bénéficiant de subventions prévues aux 2o et 3o de l'article R.
331-15, la conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article R.
Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
« Pour les opérations mentionnées au 9o de l'article R.
331-1 et qui bénéficient de subventions prévues aux 2o et 3o de l'article R.
- 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 30 % ;
- 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
331-1 » sont remplacés par les mots : « II.
- Au 4o, les mots : « pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, au 9o du premier alinéa de l'article R.
331-1 » sont remplacés par les mots : « pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, aux 5o et 9o du I de l'article R.
« 8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
« 17,5 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
- Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 20 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions ; »
- Il est inséré avant la dernière phrase de l'article R.
« Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le montant de la subvention de l'Etat peut atteindre 60 % de ce dépassement limité à 2 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
111-1 du code de l'urbanisme, les mots : « R.
111-2 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Au A, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R.
- Au b, les mots : « aux 2o et 3o de l'article 52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux 2o et 3o de l'article L.
« c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques.
Les mots : « de directives d'aménagement national approuvées par décret et notamment » sont supprimés.
Dans la première phrase, les mots : « régionaux ou locaux » et « tout » sont supprimés.
Projets d'intérêt général
121-13 du code de l'urbanisme est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'ouvrage, de travaux ou de protection est qualifié de projet d'intérêt général par le préfet en vue de sa prise en compte dans le document d'urbanisme concerné ».
Schémas directeurs
122-3 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur est confiée à un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la matière dans le périmètre fixé conformément au dernier alinéa de l'article R.
122-4 du code de l'urbanisme, les mots : « décide d'engager la procédure d'élaboration » sont remplacés par les mots : « prescrit l'élaboration ».
122-4, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les projets d'intérêt général, au sens de l'article L.
121-12, et éventuellement, parmi les dispositions prévues aux articles R.
122-26, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets.
Il porte également à la connaissance du président de l'établissement public toutes informations utiles à l'élaboration du schéma, notamment l'obligation, conformément à l'article L.
112-2 du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée.
Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Le cas échéant, elle est aussi notifiée aux présidents des sections régionales de la conchyliculture et, lorsque tout ou partie du territoire concerné par le schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national, ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne, au directeur de l'établissement public du parc.
- A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que les présidents des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme ou d'environnement ».
- Au premier alinéa est insérée entre la première et la dernière phrase, la phrase suivante :
« Lorsque le projet de schéma comporte une réduction grave des terres agricoles, il est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L.
- Le deuxième alinéa est modifié comme suit : après les mots : « à l'article L.
121-8 », sont ajoutés les mots : « ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional ».
- Au premier alinéa, les mots : « des constatations » sont remplacés par les mots : « des consultations ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « régionaux ou locaux » sont supprimés.
122-12 du code de l'urbanisme, le dernier alinéa est abrogé.
- Les mots : « régionaux ou locaux » sont abrogés.
- Après le mot : « affichée » sont insérés les mots : « pendant un mois ».
Après les mots : « à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L.
122-1-4 » sont ajoutés les mots : « et des cas prévus à l'article L.
Au premier alinéa, après les mots : « en application » sont insérés les mots : « du deuxième alinéa », et après les mots : « de l'article L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « des représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « des représentants élus du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents et de celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ».
« Les représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi que les représentants élus des régions et départements sont désignés par leur assemblée délibérante.
En même temps que chaque élu membre de la commission est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
- Au premier alinéa est ajoutée une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour l'établissement public d'un parc national lorsque tout ou partie du territoire concerné par un schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne.
- A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux ».
Les mots : « ou d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme ou d'environnement ».
- A la suite de la première phrase de l'article R.
122-18 du code de l'urbanisme est ajoutée la phrase suivante :
« Le cas échéant, elle consulte, conformément aux dispositions de l'article L.
112-2 du code rural, la carte des terres agricoles approuvée.
La première phrase est complétée par les mots suivants :
« ... ainsi qu'à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L.
112-3 du code rural, lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte une réduction grave des terres agricoles.
- Au premier alinéa, les mots : « aux communes intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et à celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant » sont remplacés par le mot : « ou ».
- Le e du I de l'article R.
« e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les directives territoriales d'aménagement et en l'absence de ces directives avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ; la justification, en outre, de sa compatibillité avec un schéma de mise en valeur de la mer, avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages ainsi qu'avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional, lorsque l'autorité compétente pour approuver le schéma a adhéré, après accord des communes concernées, à la charte ; la justification enfin que ses dispositions ne compromettent pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général.
- Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « les prescriptions nationales ou particulières » sont remplacés par les mots : « les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ».
- Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « notamment l'obligation, conformément à l'article L.
- Au premier alinéa, après les mots : « ... de la chambre d'agriculture, », sont insérés les mots : « le cas échéant, aux présidents des sections régionales de la conchyliculture ».
- après les mots : « des chambres d'agriculture », sont insérés les mots : « , des sections régionales de la conchyliculture » ;
- les mots : « font connaître au maire, s'ils veulent être associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les modalités prévues à l'article R.
123-3 et, dans l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants » sont remplacés par les mots : « font connaître au maire si ces collectivités et personnes publiques ont décidé d'être associées à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les modalités prévues à l'article R.
123-3 et, dans l'affirmative, font connaître à cet effet les représentants que ces collectivités et personnes publiques ont désignés ».
- Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « s'ils veulent être » sont remplacés par les mots : « si ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont décidé d'être ».
- La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les présidents des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « En zone de montagne, », sont insérés les mots : « là où elle existe, conformément aux dispositions des articles L.
« Lorsque le projet de plan d'occupation des sols comporte une réduction grave des terres agricoles, il est également soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article R.
- Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnée à l'article L.
121-8 », sont insérés les mots : « ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « et des associations mentionnées à l'article L.
121-8 » sont remplacés par les mots : « des associations mentionnées à l'article L.
121-8 et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ».
- Au quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour l'affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué ».
123-12 du code de l'urbanisme, la dernière phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :
Les mots : « et des associations mentionnées » sont remplacés par les mots : « des associations et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet mentionnés ».
« Un plan d'occupation des sols comprend :
« 4o Des annexes.
- Au 2, les mots : « l'état initial du site et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'état initial du site, de l'environnement et du paysage ».
- Au 4, les mots : « sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application » sont supprimés.
- Au 5, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes :
« Justifie, dans les conditions prévues par l'article L.
111-1-1, de la compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur, ou avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ; il justifie en outre de la compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer, de la compatibilité avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages ainsi que de la compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional, lorsque l'autorité compétente pour approuver le plan d'occupation des sols a adhéré à la charte après accord de la commune concernée ; il justifie enfin de la prise en considération du programme local de l'habitat lorsqu'il existe.
- Au I (3, c), les mots : « des disciplines » sont remplacés par les mots : « des règles ».
- Au II, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Les éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.
123-21 (2o) du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Après le g est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur.
Au 2o, les mots : « le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, aux terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L.
- Au 3o (a), sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones qui ont été délimitées en application de l'article L.
« 5o L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés.
« Lorsque le projet comporte une réduction grave des terres agricoles, il est soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture en application de l'article L.
Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un mois.
- Le cinquième alinéa est ainsi complété :
Après les mots : « élaboré par le préfet » sont ajoutés les mots : « éventuellement modifié pour tenir compte, le cas échéant, des avis recueillis ».
1o Entre la première et la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante :
« Il informe également, le cas échéant, les présidents des sections régionales de la conchyliculture et, lorsque tout ou partie du territoire concerné par le plan d'occupation des sols est situé dans un parc national ou sa zone périphérique compris dans un massif de montagne, le directeur de l'établissement public de ce parc.
2o A la dernière phrase, après les mots : « mentionnée à l'article L.
121-8 » sont insérés les mots : « ou le président d'un organisme de gestion d'un parc naturel régional ».
123-35-1 du code de l'urbanisme, les mots : « régionaux ou locaux » sont abrogés.
Les espaces boisés
Arrêté du 1er octobre 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er octobre 1998 :
Est prolongée jusqu'au 4 mars 1999 à compter du 20 mars 1998 la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'association ASOLVO, mairie de Ribérac, 24600 Ribérac : no LA 03-81 « veau sous la mère ».
Est prolongée jusqu'au 4 mars 1999 à compter du 20 mars 1998 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ASOLA (no LA 25), 2, avenue Ribot, 19100 Brives, pour la certification de labels agricoles concernant le produit « viande de veau ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ASOLA (no LA 25).
Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont la périodicité est bimestrielle.
- Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comprend :
- la publication in extenso des directives, instructions, circulaires et notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- la signalisation des textes parus au Journal officiel de la République française et des documents administratifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
- Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la maison juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
- La Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, est chargée de la diffusion de ce bulletin.
Il est mis en vente par abonnement annuel ou par numéro.
Arrêté du 10 août 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1998 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, est nommée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 1998 :
Mme Dieppedalle (Marie-Thérèse), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Paris environnement jeunesse à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 30 juin 2001, entre 11 h 30 et 14 h 30 :
Site : Paris, 47, rue de Clignancourt ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 87 du 13 février 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvionnement et de transformation (FFCAT) ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point à compter du 1er février 2001.
Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
LOI no 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2959 ;
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Gobbo, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Bovéry, directrice départementale du Trésor public et, en cas d'absence de cette dernière, à M. Géry Detee, inspecteur principal du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, de Mme Marie-Hélène Bovéry et de M. Géry Detee, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
M. Didier Jarnigon, chef du centre régional de Rennes ;
M. Christian Camilleri, chef du centre régional de Toulouse ;
Mme Agnès Tourenq, chef du centre régional de Lyon ;
Arrêté du 10 avril 2001 approuvant le changement de siège d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la mutuelle « Groupe Lien Familial/MAVI » no 73 M 00401 7, dont le siège social précédemment établi au 146, rue Croix-d'Or, 73000 Chambéry, sera dorénavant fixé parc des Portes de la Leysse, 55, rue Albert-Sylvestre, 73000 Chambéry.
Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, les règles professionnelles établies, en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexées au présent arrêté (1), sont approuvées.
(1) Ces règles professionnelles peuvent être consultées au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Arrêté du 8 mars 2001 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Directeur de centre régional du 1er groupe : 7 622,45 Euro ;
Directeur de centre régional du 2e groupe : 5 335,72 Euro ;
Directeur de centre local : 3 048,98 Euro.
- L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin
Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Niederbronn-les-Bains passif et Niederbronn-les-Bains CDM ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et Molsheim et Morschwiller et Niederbronn-les-Bains passif.
Décret du 13 avril 2001 abrogeant le décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Sochaux traversant le département du Doubs
Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Sochaux traversant le département du Doubs sont abrogées.
339 918-4 Abdoscan (23,4 mg fer/sachet) (ferristene), granulés pour suspension buvable en sachet B/4 + 1 gobelet doseur (laboratoires Nycomed Imaging AS).
352 439-9 Abdoscan (23,4 mg fer/sachet) (ferristene), granulés pour suspension buvable et rectale en sachet (B/20) (laboratoires Nycomed SA).
340 901-4 Acétate de cyprotérone Merck 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
323 152-7 Artane 15 mg à effet prolongé (chlorhydrate de trihexyphénidyle), comprimés (B/20) (laboratoires Spécia).
325 866-7 Cledial (médifoxamine), comprimés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
321 407-8 Hydrocortisone Upjohn 1 g, préparation injectable, flacon + ampoule de solvant (B/1) (laboratoires Pharmacia !
337 315-0 Hydrocortisone Upjohn 1 g, préparation injectable en flacon (B/10) (laboratoires Pharmacia !
323 472-1 Méthyldopa Dakota Pharm 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
327 994-2 Mianserine RL-CERM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Riom laboratoires-CERM).
319 928-4 Mycomnes, ovules (B/10) (laboratoires Fumouze).
307 059-6 Négatol (polycrésulène), solution, 90 ml en flacon (laboratoires Byk France SA).
341 734-4 Nifédipine GNR LP 20 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
341 787-0 Norvir 100 mg (ritonavir), gélules en flacons de 84 (B/4) (laboratoires Abbott Laboratories Limited).
310 828-7 Trinitrine caféine Dubois, comprimés dragéifiés (B/60) (laboratoires Laleuf).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 30 septembre 2001 :
314 925-7 Carudol, gel, 40 g en tube (laboratoires français de thérapeutique).
556 138-7 Céfazoline Panpharma 0,5 g/5 ml, poudre pour usage parentéral (IV) en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
356 162-1 Ceftriaxone Merck 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/5) (laboratoires Merck Génériques).
562 102-0 Feiba 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injection comprenant une tubulure avec une aiguille à ailette (B/1) (laboratoires Baxter SA).
563 091-2 Gélofusine 4 % (gélatine fluide modifiée), solution injectable pour perfusion, 500 ml en poche Ecobag surpochée (B/20) (laboratoires B.
563 095-8 Heafusine 6 % (hydroxyéthylamidon 200 000), solution pour perfusion, 500 ml en poche Ecobag surpochée (B/20) (laboratoires B.
563 246-6 Tobi 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires Pathogenesis Limited).
556 280-8 Céfazoline Panpharma 0,5 g/5 ml, poudre et solution pour usage parentéral (IV), poudre en flacon + solution en ampoule (B/20) (laboratoires Panpharma).
La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Décret du 3 mai 2001 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Dilasser (Paul, Eugène, Marie).
M. le général de brigade Jégou (Jean, Claude, Marcel).
M. le colonel Boisson (Christian).
M. le colonel Hérault-Munière (André, Jean, Aristide).
M. le colonel Motut (Michel, Bernard).
M. le colonel Le Borgne (Jacques, Michel, Ernest).
M. le général de corps d'armée Roux (Jean-Philippe, Georges).
M. le général de division d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Maurice).
M. le général de brigade Digonnet (Jacques, Louis).
M. le commissaire général de brigade Logette (Michel, Maurice, Marcel).
M. le général de brigade Barro (Michel, Armand, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Mie (Alain, Jacques), nommé délégué militaire départemental de la Corse du Sud à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Litique (Bernard, René, Philippe), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Roche (Jean, Michel, Anne, Marie), nommé commandant de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Joly (François-Pierre, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Texeraud (Michel, Jean, Elie, Augustin).
M. le colonel du génie Rigoux (Jean, Jacques).
M. le colonel de l'artillerie Gambotti (Jean, Pierre, François).
M. le colonel du cadre spécial Schaeffer (Daniel, Henri, Charles).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Moncuit de Boiscuillé (Gilles, Xavier, Marie, Daniel).
M. le colonel de l'infanterie Séara (Jacques, René, Marcel).
- M. le général de brigade Ribeyron (Pierre, Jean-Marie) est nommé adjoint « outre-mer » au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Joana (Pierre, Michel) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2001.
M. le vice-amiral d'escadre de Kersauson de Pennendreff (Yves, Pierre, Ignace, Marie).
M. le vice-amiral Uzan (Lucien, Georges).
M. le vice-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul).
- Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique).
M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie).
M. le contre-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas).
M. le capitaine de vaisseau Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Boiselle (Patrick, Henri, Maurice).
M. le capitaine de vaisseau Pène (Jean, René, Michel).
- M. le contre-amiral Bridelance (Jacques, Henri, Raoul) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 1er juillet 2001.
- Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Crozet (Pierre, Hubert).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Jacob (Gabriel, Alexandre, Jacques, Victor).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien chimiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
A M. le pharmacien chimiste chef des services hors classe Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est nommé adjoint au directeur des relations internationales, chargé de la sous-direction de la politique d'exportation.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fayard (François, Jean, Marie) est nommé chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes.
Décret du 27 avril 2001 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
M. Philippe Schillinger ;
M m e Catherine Dhérent ;
M. Patrick Périn ;
M. Francis Muel ;
M m e Christine Nougaret ;
M m e Geneviève Bresc ;
M. Dominique Cerclet ;
M. Jean Le Pottier ;
M. Didier Schulmann ;
M m e Antoinette Romain ;
M m e Martine Salmon-Dalas ;
M m e France Dijoud ;
M m e Isabelle Neuschwander.
Arrêtés du 20 avril 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (enseignement artistique)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2001, M. Jean Carabalona, inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2000.
Décret du 27 avril 2001 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Alain Pinchart.
M. Manuel Vaucouloux.
M. Jean-François Lacoudre.
M. Dominique Bourquelot.
M. Alain Revel.
M. François Gadelle.
M. Louis Netter.
M. Michel Rillie (en service détaché).
M. Jean-Paul Flammarion.
M. Michel Frigola (en service détaché).
M. Pierre Bonnaire.
M. Philippe Martinel (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, M. Christian Mary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2001, M. Gérard Gachet est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 30 novembre 2000.
Arrêté du 7 mai 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 10 mai 2001.
Arrêté du 27 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête « insertion par l'activité économique »
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une enquête par entretien téléphonique auprès de bénéficiaires de trois dispositifs de la politique de l'emploi du domaine d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion), afin de cerner les caractéristiques, le parcours professionnel et le devenir de ces populations.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
L'analyse statistique sera effectuée par les services de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Les trois structures d'insertion concernées sont : les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion.
- Les personnes enquêtées seront choisies à partir d'un échantillon représentatif de 5 000 personnes pour les associations intermédiaires (AI), 3 500 pour les entreprises d'insertion (EI), 3 500 pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Il est prévu de réaliser 2 500 entretiens avec les salariés des AI, 1 600 avec ceux des EI et 1 600 avec ceux des ETTI.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations extraites de la base de données qu'elle doit constituer comportant quelques données caractéristiques (sexe, âge, type d'emploi exercé, situation vis-à-vis du chômage) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier.
Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
- Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la phase d'interrogation.
- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-38-23-65, télécopie : 01-44-38-24-58).
Publicité de ce droit est faite par lettre avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Décret n°2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Junien.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Décret no 2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Arrêté du 9 mars 2001 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité desdits concours auront lieu les 12 et 13 septembre 2001 en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa à partir du 17 octobre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session 1996-1998 est attribué aux élèves dont les noms suivent :
Arrêtés du 21 septembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1998, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : M. Coste (Pascal), au titre de la production agricole, en remplacement de Mme Lambert (Christiane).
Arrêtés du 4 mai 2001 portant approbation de modifications du siège social d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la prévention de la pollution atmosphérique » de Paris au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Décision no 2001-201 du 27 mars 2001 modifiant la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45140 Ingré.
Décision no 2001-202 du 6 avril 2001 rectifiant la décision no 2000-1074 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure (RAM)
A la page 30083 du Journal officiel du 1er février 2001, concernant la décision no 2000-1074 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure (RAM), l'annexe II est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-207 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'annexe II à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, 11, rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
- L'annexe X à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-210 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée
- L'annexe I à la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Décision no 2001-214 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 2000-520 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM
Site d'émission : le château d'eau, chemin de Piton-Trésor, 97417 Saint-Denis.
Site d'émission : avenue du 4-Juillet, 97420 Le Port.
Décision no 2001-220 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Marc Smith, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er décembre 1998 et affecté à l'Ecole nationale des chartes (paléographie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, M. Caressa (Jean-Paul) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, à compter du 1er octobre 1998, en remplacement de M. Pantaloni (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 98-718 du 22 septembre 1998 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86 et 87.
Amato (Paul), technicien.
Bouquier (Pascal), technicien.
Guirriec (Robert), technicien.
Nouhaud (Bernard), technicien.
Raynaud (Stéphane), technicien.
Décision no 98-732 du 29 septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Andromède située sur la commune du Havre (Seine-Maritime)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Andromède située sur le territoire de la commune du Havre.
Le programme de la chaîne culturelle (Arte) (sur le canal 5) ;
Par décision no 98-726 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rhodia Chimie est autorisée à établir et à exploiter son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone de Saint-Fons (Rhône).
Arrêté du 11 avril 2001 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2001, la mutuelle dite « Mutuelle des agents des impôts », enregistrée sous le numéro d'agrément 75 M 05062.7, à Paris (13e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Yvonne Orgias, née Rosselgong.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Claude Louis Gautier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 1993 en qualité de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Arrêté du 17 avril 2001 portant nomination à la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 2001, est nommé membre de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre nommé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé
M. Goujon (Marc), en remplacement de Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Arrêté du 14 mai 2001 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1991 susvisé est abrogé et remplacé par :
- Note de synthèse (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
« L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet d'ordre général, en vue d'en dégager les idées essentielles, et à l'exclusion de toute appréciation critique.
« Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage correct.
« L'épreuve consiste, à partir d'un dossier technique fourni au (à la) candidat(e), à faire une analyse critique, à concevoir puis à élaborer des solutions (ce qui peut imposer d'établir des notes de calcul) et à faire des propositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de ces solutions.
« Le travail demandé tiendra compte de l'ensemble des contraintes techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques liées au dossier qui sont portées à la connaissance des candidat(e)s ou qui leur sont suggérées par leur expérience.
« Cette épreuve porte, au choix des candidat(e)s exprimé lors de leur inscription, sur l'une des options suivantes :
« Aménagement, urbanisme ;
« Bâtiment, constructions publiques ;
« Conception, construction et entretien des ouvrages d'art ;
« Habitat, politique de la ville ;
« Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique ainsi que le savoir-faire professionnel des candidat(e)s dans l'option choisie.
- Entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 4) :
« A partir d'un exposé de dix minutes du candidat ou de la candidate sur sa carrière, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé(e) dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur des travaux publics de l'Etat.
« Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat (e)s dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidat(e)s, leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
« Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidat(e)s admis(e)s compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
« Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve orale les candidat(e)s ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut être inférieur à 80.
« Peuvent seul(e)s figurer sur la liste de classement les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 120.
« Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui ou à celle d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve no 3, puis éventuellement l'épreuve no 1.
- L'annexe à l'arrêté du 8 juillet 1991 susvisé précisant la description des épreuves est abrogée.
Arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d'agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- L'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de niveau de protection supérieur ou égal à 6, prévu par l'article 6 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, est organisé par le préfet de département, à la demande de l'exploitant de l'aérodrome ou de l'organisme auquel il a confié le service, pour le ou les candidats qu'il propose.
La commission d'aptitude définie à l'article 6 de ce même arrêté constitue le jury de cet examen, qui comporte une épreuve orale de culture générale et une épreuve de conversation en anglais.
L'épreuve orale de culture générale, d'une durée de vingt minutes, est destinée à apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses capacités à exposer et à argumenter sur un sujet donné.
Elle porte sur un texte tiré au sort par le candidat concernant les grandes évolutions techniques, économiques ou sociales de la France depuis le début du xxe siècle.
Après un temps de préparation de vingt minutes, le candidat fait un commentaire du texte de dix à douze minutes devant le jury, qui l'interroge ensuite sur le thème du texte, sur l'une des matières principales de ses études ou sur son expérience professionnelle.
L'épreuve de conversation en anglais, de dix minutes, est destinée à vérifier la capacité de compréhension du candidat d'une conversation courante susceptible de se dérouler sur un aérodrome.
Un article de presse en anglais ou un texte en anglais ayant trait aux techniques aéronautiques peut servir de support à la conversation.
Le jury donne son avis au préfet sur le ou les candidats présentés.
- En application de l'article 7 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, le responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes suit une formation professionnelle d'une durée minimale de trois semaines.
Le programme de cette formation professionnelle est défini par l'exploitant, ou l'organisme auquel il a confié le service, en liaison avec le responsable nouvellement agréé en fonction de ses besoins particuliers de perfectionnement pour l'exercice de sa mission dans les domaines suivants :
- les missions dévolues au chef de manoeuvre au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur un aérodrome ;
- les techniques aéronautiques et d'exploitation et l'économie des aéroports.
Le plan de formation ainsi établi est transmis à la commission d'aptitude.
L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et les organismes de formation répondant aux exigences de l'article L.
920-4 du code du travail sont assimilés à des organismes conventionnés pour assurer les formations en matière de gestion des ressources humaines, de techniques aéronautiques, d'exploitation et d'économie des aéroports.
- Au terme de la première année d'agrément, le dossier de reconduction de l'agrément présenté à la commission d'aptitude doit comporter le certificat de validation de la formation spécifique de chef de manoeuvre sur aérodrome définie à l'annexe 2-II-B de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, d'une part, et les attestations de suivi intégral des stages accomplis en matière de gestion des ressources humaines, de techniques aéronautiques ou d'exploitation et d'économie des aéroports au titre du programme individualisé de formation défini à l'article 2, d'autre part.
- La formation continue des pompiers et chefs de manoeuvre prévue par l'article 12 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé donne lieu, par l'organisme formateur, à une évaluation formative des acquis et des compétences mis en oeuvre afin de lui permettre de vérifier que les objectifs de formation sont atteints par les stagiaires.
Cette évaluation peut être répartie tout au long de la formation.
- Le chef du service des bases aériennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2001, l'arrêté du 13 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 mai 2001.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 11 mai 2001.
Arrêté du 12 avril 2001 fixant le nombre de postes à pourvoir en 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, le nombre de postes à pourvoir en 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes par nomination au choix, après inscription sur une liste d'aptitude d'ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, est fixé à 1.
Arrêtés du 23 février 2001 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national des Cévennes, établissement public national à caractère administratif, en vue d'améliorer sa mise aux normes et son agrandissement en qualité de gîte, un ensemble immobilier domanial dénommé « maison forestière d'Aire-de-Côte », situé sur le territoire de la commune de Bassurels (Lozère), cadastré section D no 47 pour 9 ares 90 centiares, no 48 pour 5 ares 25 centiares, no 224 pour 47 ares 90 centiares, no 227 pour 32 ares 16 centiares, no 229 pour 51 ares 36 centiares, no 231 pour 37 ares 7 centiares, no 233 pour 8 ares 29 centiares et no 235 pour 28 ares 61 centiares, soit une contenance totale de 2 hectares 20 ares 54 centiares, tel, au surplus, que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 480-00043 au nom de l'Office national des forêts, sera immatriculé au même tableau au profit du Parc national des Cévennes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribués à titre de dotation au Parc national des Cévennes, établissement public national à caractère administratif, en vue d'améliorer l'accueil du public et son information sur le massif de l'Aigoual (Gard), deux ensembles immobiliers désignés ci-après :
- sur la commune de Valleraugue, la « maison forestière de la Serreyrède », cadastrée section A no 195 pour 11 ares 20 centiares, no 227 pour 23 ares 80 centiares, no 228 pour 13 ares 60 centiares, no 229 pour 33 ares 60 centiares, no 1298 pour 1 are 86 centiares et no 1299 pour 3 ares 16 centiares, lieudit Bois de la Dauphine, soit une superficie totale de 87 ares 22 centiares ;
- sur la commune de Saint-André-de-Valborgne, la « maison forestière d'Aire-de-Côte », cadastrée section E, no 211 pour 1 are 10 centiares, no 1454 pour 71 centiares, no 1456 pour 3 ares 41 centiares et no 1458 pour 3 ares 85 centiares, au lieudit Fantaoube, soit une superficie totale de 9 ares 7 centiares,
tels, au surplus, que ces ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00828 pour la maison forestière de la Serreyrède et sous le numéro 300-00783 pour la maison forestière d'Aire-de-Côte, au nom de l'Office national des forêts, seront immatriculés au même tableau au profit du Parc national des Cévennes.
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2001, M. Michel Maillard est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Perrin (Emile-Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Bénetière (René), administrateur civil, placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 13 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Fabre (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 septembre 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, MM. Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), Riahi (François) et Louvot (Matthieu) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, Mme Isabelle Menger, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 2000, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 24 avril 2001 portant nomination du directeur de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 avril 2001, M. Lubeth (Bernard) est nommé directeur de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe.
Décret n°2001-485 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
Jusqu'au 1er septembre 2002, et par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les professeurs de lycée professionnel agricole dispensant un enseignement dont le service hebdomadaire était précédemment fixé à 23 heures peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur service, trois heures supplémentaires hebdomadaires.
- Sous réserve des dispositions contenues aux articles 27 et 28 ci-dessous, les professeurs de lycée professionnel agricole sont tenus de fournir, pendant l'année scolaire définie à l'article L.
521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans la section et l'option dans laquelle ils ont été recrutés, y compris dans le cadre d'activités pluridisciplinaires et, conformément à l'article 2 ci-desssus, de participation aux autres missions de l'enseignement agricole.
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement public d'enseignement dans lequel ils sont affectés peuvent être amenés à le compléter dans un autre établissement public d'enseignement.
En ce cas, le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel agricole appelés à enseigner dans deux centres situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus du service hebdomadaire défini ci-dessus, deux heures supplémentaires hebdomadaires.
- Les activités définies à l'article L.
811-1 du code rural exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 26 du présent décret et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
Pendant les périodes de formation en entreprise, tous les élèves doivent faire l'objet d'un encadrement pédagogique auquel participe chaque professeur de lycée professionnel agricole de la classe concernée.
L'encadrement pédagogique est réparti entre les différents enseignants en tenant compte du nombre d'heures d'enseignement que les professeurs de lycée professionnel agricole dispensent dans la classe dont les élèves sont en stage.
Chaque heure affectée à cet encadrement pédagogique qui ne correspond pas à des heures d'enseignement ou à des travaux en relation avec des groupes d'élèves, ou à des activités d'information ou de formation des maîtres de stage, est comptée pour une demi-heure dans le service hebdomadaire défini à l'article 26 du présent décret.
Les modalités d'organisation de cet encadrement pédagogique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un professeur de lycée professionnel agricole n'effectue pas, dans le cadre des périodes de stage des élèves, la totalité de ses obligations de service hebdomadaire, son service est complété, durant ces mêmes périodes, par une participation à des actions de soutien et d'aide aux élèves en difficulté, par un enseignement en formation scolaire ou, à la demande de l'intéressé, par un enseignement en formation professionnelle continue ou en apprentissage.
Lorsque, en raison du déroulement d'une activité pluridisciplinaire auquel participent les élèves d'une classe dans laquelle il enseigne, le professeur de lycée professionnel agricole n'est pas en mesure d'assurer la totalité de ses obligations hebdomadaires de service, les heures dues peuvent, dans la limite de trois heures, être reportées sur une autre semaine de l'année scolaire en cours pour être consacrées à l'activité pluridisciplinaire d'une classe dans laquelle ce professeur enseigne.
- Il est inséré après l'article 27 du même décret un article 27-1 et un article 27-2 rédigés comme suit :
- Le professeur de lycée professionnel agricole peut, au plus tard à la date de la rentrée scolaire, demander à bénéficier d'un compte formation, destiné à lui permettre d'accumuler les droits à congé de formation professionnelle en milieu professionnel.
Ce droit à congé est ouvert sans préjudice des autres droits à formation auxquels peuvent prétendre les personnels enseignants de l'enseignement agricole.
Le compte formation est alimenté par les heures que le professeur consacre aux actions de formation dispensées dans le cadre des missions dévolues aux membres de son corps, en application de l'article 2 ci-dessus, et qui excèdent le service hebdomadaire défini au premier alinéa de l'article 26.
Les heures ainsi portées au crédit du compte formation n'ouvrent pas droit à l'indemnité prévue par le décret no 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Le compte formation individuel est tenu par le chef du service régional de la formation et du développement et arrêté à la fin de chaque année scolaire après attestation du chef d'établissement.
En cas de changement de région, le compte formation individuel est transféré dans la nouvelle région d'affectation.
Au terme d'une période minimale de cinq ans après l'ouverture du compte formation et sous réserve qu'au moins soixante-douze heures soient inscrites à son crédit, le compte formation ouvre droit à un congé.
La durée de ce congé, exprimée en semaines, est égale au crédit d'heures majoré de 25 % et divisé par 18.
La demande de congé doit être formulée avant la fin de l'année scolaire précédant celle au cours de laquelle commence la formation.
La demande doit préciser la date de début, la durée et la nature de la formation ainsi que le nom de la structure d'accueil.
Après acceptation de celle-ci par le ministre chargé de l'agriculture et établissement d'une convention entre la structure d'accueil, le professeur et le chef du service régional de la formation et du développement, le congé est prononcé par ce dernier.
Durant le congé de formation professionnelle en milieu professionnel, le professeur est en position d'activité.
Il perçoit le traitement afférent à l'indice qu'il détient dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions.
Le temps passé en congé de formation professionnelle en milieu professionnel est pris en compte pour l'ancienneté et lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
A l'issue du congé, le professeur reprend de plein droit son service dans l'établissement au sein duquel il était affecté.
- Une indemnité compensatrice correspondant au paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 septembre 1971 susmentionné, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé formation professionnelle en milieu professionnel ou à leurs ayants cause, dans les cas suivants :
- reconnaissance de l'inaptitude à exercer ses fonctions, par suite de l'altération de l'état physique, en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- mise à la retraite pour invalidité ;
- nomination dans un corps ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture.
Les droits à congé de formation professionnelle en milieu professionel sont maintenus à titre personnel en cas de nomination dans un corps relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, l'intéressé ne pourra plus faire valoir ses droits à un tel congé au-delà d'un délai de deux ans à compter de la date de sa titularisation dans le nouveau corps.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.
Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Arrêté du 29 mai 2001 relatif au classement des élèves ex aequo dans les instituts régionaux d'administration
- Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points en additionnant la note de stage et les notes des épreuves sanctionnant les différents enseignements, ils sont classés en fonction de la note de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation.
- A titre transitoire, les élèves ayant débuté leur formation le 1er septembre 2000 se voient appliquer les dispositions en vigueur à cette date, prévoyant qu'il appartient au jury de convoquer les élèves ex aequo pour les départager.
Arrêtés du 26 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
Travaux du port de Port-Camargue, programme 1998.
Arrêté du 27 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le financement de travaux de sécurité sur l'aéroport de Grenoble - Saint-Geoirs.
Arrêté du 2 novembre 1998 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1998 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, et sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances
- L'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 1998, Mme Dufraine (Marie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Décision no 2001-196 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 98-277 du 28 avril 1998 autorisant l'association AR Skinou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM
« L'association AR Skinou susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
M. Baillet (Jacques), premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Fossey (Ludovic) ;
Mme Jacob (Béatrice), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes, est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, à compter du 6 novembre 1998.
Décret du 5 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 octobre 1998, M. Ferret (Michel), attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'attaché agricole au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Bonn (Allemagne), pour une période de trois ans, du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 inclus.
Décision no 98-767 du 14 octobre 1998 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1013 du 3 septembre 1996 et no 98-280 du 28 avril 1998 portant respectivement reconduction de l'autorisation et autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saumur
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées les mots : « Radio Saumur » sont remplacés par les mots : « Ouest FM ».
Décision no 98-769 du 20 octobre 1998 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain
- L'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Décision no 2001-221 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 89-86 du 30 mai 1989 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone du pic du Midi (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 89-86 du 30 mai 1989 susvisée pour la zone de Lourdes - Le Béout dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Par décision no 2001-276 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL JARL pour sa liaison Strasbourg Koch vers Port du Rhin pour le transport du programme NRJ Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-477 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-278 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 491,75 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL Sorano Colmar pour sa liaison en deux bonds Port du Rhin vers Sélestat Sandmatten et de Sélestat Sandmatten vers Colmar Port pour le transport du programme Nostalgie Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-468 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- PFP Snow Systems, aux Allues (73) ;
- conseil général des Hautes-Alpes, à Briançon (05) ;
- Fiducial, à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49) ;
- Redoules Vincent, à Albi (81) ;
- ACP protection, à Paris (75) ;
- SA Eaux minérales Evian, à Veauche (42) ;
- A3S, à Rezé (44) ;
- MAIF, à Niort (79) ;
- Centuria sécurité privée, à Nancy (54) ;
- Centuria sécurité privée, à Senones (88) ;
- Compagnie générale des eaux, à Lunéville (54) ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à Paris (75) ;
- Etablissements Gaston-Buscaglia, à Gonesse (95) ;
- Entrepôts frigorifiques du Nord et de l'Est, à Itancourt (02) ;
- Dessaud Claude, à Mison (04) ;
- Nord France Terminal International, à Loon-Plage (59) ;
- Mavel Jean, à Luynes (13) ;
- Hospitalor, à Saint-Avold (57) ;
- Locabenne, à Irigny (69) ;
- Société rennaise de dragages, au Rheu (35) ;
- Bouygues Bâtiment, à Serris (77) ;
- CCI de Montpellier, à Mauguio (34) ;
- SAUR, à Gramat (46) ;
- SEA Invest France, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
- Comptoirs modernes Major Unidis, à Saint-Germain-du-Puy (18) ;
- Elyo Midi Océan, à Saillat-sur-Vienne (87) ;
- Hutchinson Flexibles automobiles, à Amilly (45) ;
- Group 4 surveillance, à Périgny (17) ;
- Group 4 surveillance, à Donchery (08) ;
- Qualibre, à Gien-sur-Cure (58) ;
- Euroguard, à Toulouse (31) ;
- Group 4 surveillance SA, à Flers-en-Escrebieux (59) ;
- Group 4 surveillance SA, à Villeron (95).
Par décision no 2001-285 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
- Société d'aménagement urbain et rural, à Caussade (82) ;
- Paris Joël, à Bordeaux (33) ;
- Ambulances de la Hardt, à Mulhouse (68) ;
- communauté d'agglomération de Saint-Quentin, à Saint-Quentin (02) ;
- Naphtachimie, à Lavéra (13) ;
- Taxi 33, à Samonac (33) ;
- Montplaisir Ambulances SARL, à Saint-Etienne (42) ;
- Société d'exploitation sports et événements, à Paris (75) ;
- Générale de manutention portuaire, au Havre (76) ;
- Association syndicat libre centre commercial place d'Arc, à Orléans (45) ;
- Sky Logistic, à Colombier-Saugnieu (69) ;
- Alstom, à Chalampe (68) ;
- Renault Sandouville, à Sandouville (76) ;
- Société transports région dijonnaise, à Chenove (21) ;
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 23 avril 2001 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclu à Colmar entre :
La Confédération du bâtiment,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics CSL,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2001.
Par décision no 98-727 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,5250/456,5250 MHz, 466,7875/456,7875 MHz et 466,9000/456,9000 MHz et la fréquence simplex 445,2000 MHz sont attribués à la société Rhodia Chimie pour son réseau radioélectrique (3 RP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-726 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 10 avril 2001 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT et à la CGT-FO et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 2001 ;
- de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Bernard Vieux, inspecteur général des finances, à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 2001, M. Marcelin Gendre, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2001, en application des articles L.
- Mme Marylène Courivaud est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 26 juin 2001 fixant, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2001, sont autorisés à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
M. Abdel Hamid (Mohamed Safwat) ;
M l l e Sekkal (Amina).
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mai 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 2 et 3 octobre 2001.
- soit par visite du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, pièce 03.33, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 octobre 2001 pour le concours externe, et le 3 octobre 2001 pour le concours interne, pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Arrêté du 24 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2001, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Centre de calcul formel, Palaiseau ;
Laboratoire informatique, signaux et systèmes de Sophia-Antipolis, Sophia-Antipolis ;
Institut de physique du Globe (laboratoire de géosciences marines), Paris ;
Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies, Palaiseau ;
Laboratoire de physique nucléaire et de hautes énergies, Paris ;
Affectation : direction des finances, Paris.
Affectation : délégation aux systèmes d'information, Meudon.
Affectation : statistique des processus en milieu médical, Paris.
Cellule de coordination documentaire pour les mathématiques, Saint-Martin-d'Hères ;
Affectation : institut de physique du Globe, Guadeloupe.
Délégation « vallée du Rhône », Villeurbanne ;
Affectation : école et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg.
Affectation : institut des sciences cognitives, Bron.
Affectation : équipe de recherche en syntaxe et en sémantique, Toulouse.
Affectation : laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, Orsay.
Affectation : techniques en imagerie, modélisation et cognition, La Tronche.
Affectation : laboratoire de génie électrique de Paris, Paris.
Affectation : institut Pierre-Simon-Laplace, Paris.
Affectation : laboratoire d'imagerie paramétrique, Paris.
Affectation : laboratoire de modélisation et calcul, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : centre d'études et de recherches en géodynamique et astrométrie, Grasse.
Affectation : laboratoire Giovanni Domenico Cassini, Nice.
Affectation : laboratoire des écoulements géophysiques et industriels, Grenoble.
Affectation : laboratoire d'océanographie dynamique et climatologie, Paris.
Vingt-cinq ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
Sept ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
Laboratoire de radioastronomie millimétrique, Meudon, Observatoire de Paris, Paris ;
Laboratoire de biomécanique, Paris.
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
Laboratoire d'économie, Orléans ;
Affectation : unité de neurosciences intégratives et computationnelles, Gif-sur-Yvette.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en calcul scientifique.
Laboratoire de météorologie dynamique, Paris ;
Affectation : centre de sociologie de l'innovation, Paris.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en informatique de recherche.
Laboratoire d'automatique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères ;
Astronomie statistique, Strasbourg.
Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche.
Affectation : laboratoire de tectonique, Paris.
Affectation : laboratoire d'informatique de Paris, Paris.
Affectation : délégation aux systèmes d'information, Toulouse.
Laboratoire de biologie moléculaire et cellulaire, Lyon ;
Affectation : laboratoire images et signaux, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire d'astrophysique de l'observatoire de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères ;
Affectation : laboratoire « mouvement et perception », Marseille.
Affectation : coordination et diffusion des logiciels, Marseille.
Affectation : laboratoire de linguistique informatique, Villetaneuse.
Affectation : laboratoire de photonique et de nanostructures, Bagneux.
Quatre assistants ingénieurs en informatique.
Centre d'information des données sociopolitiques, Saint-Martin-d'Hères ;
Affectation : département de recherche spatiale, Meudon.
Affectation : centre d'étude des environnements terrestres et planétaires, Saint-Maur.
Affectation : institut d'économie et de politique de l'énergie, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : groupe de recherches sur les interactions communicatives, Bron.
Affectation : physiologie cérébrale, Paris.
Dix-neuf assistants ingénieurs en informatique.
Deux assistants ingénieurs en calcul scientifique.
Psychologie de l'environnement, Boulogne-Billancourt ;
Laboratoire d'économétrie industrielle et internationale, Villetaneuse.
Un assistant ingénieur en calcul scientifique.
Affectation : division technique de l'Institut national des sciences de l'univers, La Seyne-sur-Mer.
Dix-neuf techniciens de classe normale d'exploitation.
Centre d'étude des environnements terrestres et planétaires, Vélizy.
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
Institut des sciences nucléaires, Grenoble.
Affectation : laboratoire d'électricité signaux et robotique, Cachan.
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
Centre de recherche en neurosciences cognitives, Marseille ;
Centre de recherche sur les très basses températures, Grenoble ;
Laboratoire d'automatique de Besançon, Besançon ;
Affectation : institut d'électronique et de microélectronique du Nord, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : laboratoire de physique nucléaire et de hautes énergies, Paris.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
Optique Pierre-Michel-Duffieux, Besançon ;
Affectation : division technique de l'Institut national des sciences de l'univers, Plouzané.
Neuf assistants ingénieurs électroniciens.
Centre de spectrométrie nucléaire et spectrométrie de masse, Orsay ;
Institut de physique du Globe de Strasbourg, Strasbourg ;
Laboratoire de physique de métrologie des oscillateurs, Besançon ;
Chimie des organoélements, Paris ;
Un assistant ingénieur électrotechnicien.
Un technicien de classe normale en électronique.
Affectation : laboratoire d'électronique, antennes et télécommunications, Valbonne.
Neuf techniciens de classe normale en électronique.
Systèmes de référence spatio-temporels, Paris ;
Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay, 2 postes ;
Neurotransmission et sécrétion neuroendocrine, Strasbourg.
Six ingénieurs de recherche de 2e classe en fabrication et développement.
Physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris ;
Un ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
Un ingénieur d'études de 2e classe projeteur concepteur.
Deux assistants ingénieurs en construction mécanique.
Sept assistants ingénieurs en construction mécanique.
Centre d'études spatiales des rayonnements, Toulouse ;
Institut de physique du Globe (département de géophysique spatiale et planétaire), Paris ;
Deux techniciens de classe normale en optique de précision.
Institut d'optique, laboratoire Charles-Fabry, Orsay ;
Laboratoire d'analyse des interfaces et de nanophysique, Montpellier.
Vingt techniciens de classe normale mécaniciens-monteurs.
Un technicien de classe normale en chaudronnerie.
Un adjoint technique opérateur sur machine-outil.
Un ingénieur d'études de 2e classe traducteur scientifique.
Un ingénieur d'études de 2e classe en édition.
Affectation : laboratoire de médiévistique occidentale, Paris.
Affectation : centre d'histoire de la philosophie moderne, Villejuif.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en audiovisuel.
Maison des sciences de l'homme - Alpes, Saint-Martin-d'Hères ;
Unité mixte de service de l'institut des sciences de l'homme, Lyon.
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe en documentation.
Unité de préfiguration du dispositif de recherche en sciences humaines et sociales, Lyon ;
Centre Auguste-et-Léon-Walras, Lyon ;
Laboratoire d'économie des transports, Lyon.
Affectation : CNRS diffusion, vidéothèque, photothèque, Meudon.
Affectation : archéologie et sciences de l'Antiquité, Nanterre.
Affectation : monde iranien, Ivry-sur-Seine.
Affectation : géographie - cités, Paris.
Affectation : Lexicon iconographicum mythologiae classicae, Nanterre.
Affectation : Société, droit et religion en Europe, Strasbourg.
Affectation : Islam médiéval : espaces, réseaux et pratiques, Paris.
Affectation : astronomie statistique, Strasbourg.
Affectation : archéologie d'Orient et d'Occident, Paris.
Affectation : CNRS périodiques, Meudon.
Affectation : CNRS image-média, Ivry-sur-Seine.
Affectation : centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud, Paris.
Un assistant ingénieur en édition.
Affectation : service communication du département des sciences chimiques, Paris.
Deux assistants ingénieurs documentalistes.
Centre Louis-Gernet de recherches comparées sur les sociétés anciennes, Paris ;
Lasmas institut du longitudinal, Caen.
Trois techniciens de classe normale en édition.
Centre Camille-Jullian, archéologie méditerranéenne et africaine, Aix-en-Provence ;
Institut des textes et manuscrits modernes, Paris ;
Secrétariat général du Comité national, Paris.
Affectaction : délégation « Ile-de-France Sud », Gif-sur-Yvette.
Affectation : service communication du département sciences physiques et mathématiques, Paris.
Cinq techniciens de classe normale bibliothécaires.
Centre d'études et de recherches sur les savoirs, les arts, les techniques, les économies et les sociétés, Villeneuve-d'Ascq ;
Institut national de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Un technicien de classe normale en photographie.
Quatre adjoints techniques magasiniers de bibliothèque.
Institut national de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy : 2 postes ;
Maison de l'Orient méditerranéen, Lyon.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
Affectation : direction des contrats et des affaires juridiques, Meudon.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
Délégation « Provence », Marseille ;
Délégation « Aquitaine et Poitou-Charentes », Talence ;
Affectation : délégation « Aquitaine et Poitou-Charentes », Talence.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
Institut fédératif de recherche sur les économies et sociétés industrielles, Lille ;
Unité mixte de service maison des sciences de l'homme et de la société, Poitiers.
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
Direction des contrats et des affaires juridiques, Paris : 2 postes ;
Affectation : laboratoire d'astrophysique, Marseille.
Affectation : unité de préfiguration du dispositif de recherche en sciences humaines et sociales, Lyon.
Affectation : direction des ressources humaines, Paris : 2 postes.
Un ingénieur d'études de 2e classe en valorisation de la recherche.
Cinq assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
Un assistant ingénieur en techniques quantitatives de gestion.
Quatre assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
Délégation « Bretagne-Pays de la Loire », Rennes ;
Deux assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
Trois assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
Perméabilité membranaire physiologie et mécanismes moléculaires, Villefranche-sur-Mer ;
Soixante-six techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Vingt-huit techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Cinquante techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Dix-sept techniciens de classe normale de saisie et composition de textes scientifiques.
Quinze adjoints techniques de gestion scientifique.
Support de la future unité de recherche du musée du quai Branly, Paris ;
Génétique moléculaire de la neurotransmission et des processus neurodégénératifs, Paris ;
Laboratoire Charles Fabry de l'institut d'optique, Orsay ;
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris : 2 postes ;
Physiologie cellulaire végétale, Lyon ;
Laboratoire d'automatique, Besançon ;
Institut français pour la recherche et la technologie polaire, Plouzané ;
Direction de la stratégie et des programmes, Paris ;
Laboratoire de mathématiques Rafaël-Salem, Mont-Saint-Aignan ;
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en hygiène et sécurité.
Un ingénieur d'études de 2e classe en hygiène et sécurité.
Affectation : institut de recherches sur la catalyse, Villeurbanne.
Quatre assistants ingénieurs en bâtiment scientifique.
Deux techniciens de classe normale gestionnaires de stock.
Laboratoire d'enzymologie et biologie structurales, Gif-sur-Yvette.
Six techniciens de classe normale en bâtiment scientifique.
Trois techniciens de classe normale en bâtiment scientifique.
Délégation « Centre Auvergne et Limousin », Orléans ;
Un technicien de classe normale en bâtiment scientifique.
Cinq adjoints techniques en services généraux d'unités de recherche.
Laboratoire de physiopathologie et pharmacologie articulaires, Nancy ;
Institut de biologie structurale et microbiologie, Marseille ;
Laboratoire des collisions atomiques et moléculaires, Orsay ;
Un adjoint technique en services généraux d'unités de recherche.
Affectation : institut fédératif de recherche sur les économies et sociétés industrielles, Lille.
Un adjoint technique en bâtiment scientifique.
Affectation : délégation « Provence », Marseille.
Deux adjoints techniques en bâtiment scientifique.
Un adjoint technique gestionnaire d'approvisionnement.
Laboratoire de cristallographie et RMN biologiques, Paris ;
Centre de recherches sur les matériaux à hautes températures, Orléans.
Affectation : chimie nucléaire analytique et bioenvironnementale, Gradignan.
Laboratoire d'études aérodynamiques, Poitiers ;
Laboratoire d'hydrodynamique, Palaiseau.
Affectation : laboratoire Pierre Sue, Gif-sur-Yvette.
Affectation : structures et propriétés d'architectures moléculaires, Grenoble.
Affectation : parole et langage, Aix-en-Provence.
Affectation : laboratoire de résonance magnétique nucléaire : méthodologie et instrumentation en biophysique, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire d'optique et biologie, Palaiseau.
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Groupe de physique des matériaux, Mont-Saint-Aignan ;
Laboratoire de métallurgie physique, Chasseneuil-du-Poitou ;
Laboratoire de physique des solides et de cristallogenèse, Meudon.
Affectation : science et ingénierie supramoléculaires, Strasbourg.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments.
Affectation : institut de physique du Globe (laboratoire de géosciences marines), Paris.
Affectation : laboratoire d'astrodynamique, d'astrophysique et d'aéronomie, Floirac.
Affectation : observatoire de Haute-Provence, Saint-Michel-l'Observatoire.
Affectation : laboratoire de physique et chimie de l'environnement, Orléans.
Affectation : eau, sol, terre, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : division technique de l'Institut national des sciences de l'univers, Meudon.
Affectation : laboratoire de physique de l'université de Bourgogne, Dijon.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration de matériaux.
Affectation : institut de microtechniques de Franche-Comté, Besançon.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en élaboration de matériaux.
institut d'électronique et de microélectronique du Nord, Villeneuve-d'Ascq ;
Institut de recherche sur la catalyse, Villeurbanne ;
Institut européen de chimie et biologie, Talence ;
Synthèse et stéréo-réactivité en chimie organique fine, Strasbourg ;
Institut de chimie moléculaire d'Orsay, Orsay.
Affectation : synthèse et structure de molécules d'intérêt pharmacologique, Paris.
Affectation : laboratoire d'optronique, Lannion.
Affectation : laboratoire de physique des composants à semi-conducteurs, Grenoble.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Institut Pierre-Simon-Laplace, Versailles-Saint-Quentin.
Affectation : laboratoire d'enzymologie et biochimie structurales, Gif-sur-Yvette.
Affectation : isolement, structure, transformations et synthèse de substances naturelles, Reims.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Centre de recherche sur les écoulements, les surfaces et les transferts, Belfort ;
Chimie métallurgique des terres rares, Thiais ;
Un ingénieur d'études de 2e classe en élaboration des matériaux.
Affectation : laboratoire de photochimie moléculaire et macromoléculaire, Aubière.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg ;
Un ingénieur d'études de 2e classe sur grands instruments.
Affectation : Tandetron, Gif-sur-Yvette.
Un ingénieur d'études de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
Affectation : laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs, Besançon.
Affectation : laboratoire de physique et applications des semi-conducteurs, Strasbourg.
Affectation : laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, Paris.
Trois assistants ingénieurs en techniques instrumentales.
Laboratoire des sciences de la Terre, Lyon ;
Institut de chimie moléculaire Paul-Sabatier, Toulouse ;
Laboratoire des protéines membranaires transductrices d'énergie, Gif-sur-Yvette.
Quatorze assistants ingénieurs en techniques instrumentales.
Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay : 4 postes ;
Laboratoire de génie des procédés catalytiques, Villeurbanne ;
Electrochimie et physico-chimie des complexes et systèmes interfaciaux, Strasbourg ;
Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau : 2 postes.
Sept assistants ingénieurs en élaboration de matériaux.
Laboratoire de physique des matériaux, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse : 2 postes ;
Laboratoire de magnétisme de Bretagne, Brest ;
Laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs, Besançon ;
Laboratoire de photonique et de nanostructures, Bagneux.
Cinq assistants ingénieurs sur grands instruments.
Un assistant ingénieur sur grands instruments.
Affectation : institut de chimie des surfaces et interfaces, Mulhouse.
Affectation : centre interuniversitaire de recherche d'ingénierie des matériaux, Toulouse.
Vingt-deux techniciens de classe normale en techniques instrumentales.
Un technicien de classe normale en techniques instrumentales.
Un technicien de classe normale en élaboration de matériaux.
Affectation : laboratoire de minéralogie, cristallographie, Paris.
Affectation : centre d'études spatiales des rayonnements, Toulouse.
Affectation : laboratoire de chrono-écologie, Besançon.
Trois techniciens de classe normale en élaboration de matériaux.
Laboratoire Louis-Néel, Grenoble ;
Laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides, Grenoble.
Trois techniciens de classe normale sur grands instruments.
Institut de physique nucléaire, Orsay : 2 postes ;
Un technicien de classe normale sur grands instruments.
Affectation : observatoire du pic du Midi, télescope Bernard Lyot, Bagnères-de-Bigorre.
Un technicien de classe normale en caractérisation des matériaux.
Affectation : laboratoire d'étude des textures et application aux matériaux, Metz.
Affectation : centre de recherche de biochimie macromoléculaire, Montpellier.
Affectation : centre de recherches sur la conservation des documents graphiques, Paris.
Affectation : géologie et gestion des ressources minérales et énergétiques, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : polymères, biopolymères, membranes, Mont-Saint-Aignan.
Laboratoire d'océanographie, Villefranche-sur-Mer ;
Affectation : magmas et volcans, Clermont-Ferrand.
Affectation : réactions sélectives et applications, Reims.
Affectation : électrochimie, catalyse et synthèse organique, Thiais.
Affectation : laboratoire de recherches sur les polymères, Thiais.
Affectation : centre de recherche sur les biopolymères artificiels, Montpellier.
Affectation : institut de biotechnologie en immunoanalyse et pharmacologie, Montpellier.
Affectation : synthèse et électrosynthèse organiques, Rennes.
Affectation : synthèse, interactions et réactivité en chimie organique et bioorganique, Versailles.
Affectation : laboratoire de dynamique, interactions et réactivité, Thiais.
Affectation : laboratoire de chimie et biochimie des centres redox biologiques, Grenoble.
Affectation : physico-chimie des polymères, Pau.
Affectation : laboratoire des aminoacides-peptides et protéines, Montpellier.
Trois assistants ingénieurs en chimie.
Chimie des polymères, Paris ;
Modulations chimiques et photochimique des fonctions cellulaires, Paris ;
Sept assistants ingénieurs en chimie.
Réactivité et synthèse sélective, Orsay ;
Service central d'analyse, Vernaison : 3 postes.
Sept techniciens de classe normale en chimie.
Un adjoint technique en chimie.
Affectation : centre de recherches Paul-Pascal, Pessac.
Affectation : biologie des échanges entre plantes et bactéries rhizosphériques, Saint-Paul-lès-Durance.
Affectation : biologie et génomique structurales, Illkirch-Graffenstaden.
Laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Illkirch-Graffenstaden.
Affectation : génome et développement des plantes, Perpignan.
Affectation : laboratoire de biotechnologie et bioprocédés, Toulouse.
Affectation : laboratoire de neurobiologie des réseaux, Talence.
Affectation : maladies neurodégénératives : mécanismes, thérapeutiques et imagerie, Orsay.
Affectation : centre des sciences du goût, Dijon.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en expérimentation animale.
Affectation : institut Jean-Roche, biologie des interactions cellulaires, Marseille.
Affectation : développement et pathologie du mouvement, Marseille.
Affectation : immuno-pharmacologie moléculaire, Paris.
Affectation : unité de génétique moléculaire et biologie du développement, Villejuif.
Affectation : laboratoire de chimie physique d'Orsay, Orsay.
Affectation : institut de biologie et chimie des protéines, Lyon.
Affectation : unité de neurocybernétique cellulaire, Marseille.
Affectation : dynamique moléculaire des interactions membranaires, Montpellier.
Affectation : centre d'études sur le polymorphisme des micro-organismes, Montpellier.
Affectation : laboratoire d'écologie terrestre, Toulouse.
Affectation : laboratoire Reger : réplication et expression des génomes eucaryotes et rétroviraux, Bordeaux.
Affectation : génétique et développement, Rennes.
Affectation : laboratoire de génétique des maladies multifactorielles, Lille.
Affectation : mort neuronale, neuroprotection et neurotransmission, Caen.
Affectation : fonctionnement des écosystèmes et biologie de la conservation, Rennes.
Affectation : laboratoire de psychologie cognitive, Aix-en-Provence.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Chimie bio-organique et bio-inorganique, Orsay.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Biologie des populations d'helminthes parasites, Perpignan ;
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Compartimentation et dynamique cellulaire, Paris ;
Mécanismes moléculaires et cellulaires de l'embryogénèse, Toulouse ;
La plante et son environnement, Gif-sur-Yvette.
Un ingénieur d'études de 2e classe en expérimentation animale.
Affectation : laboratoire de psychologie expérimentale humaine, Boulogne-Billancourt.
Affectation : laboratoire d'interface recherche industrie et services, Dijon.
Un ingénieur d'études de 2e classe en expérimentation végétale.
Un ingénieur d'études de 2e classe en caractérisation des milieux naturels.
Trois assistants ingénieurs en biologie.
Oligosaccharides, défense et développement chez les végétaux, Roscoff ;
Cinq assistants ingénieurs en biologie.
Transport des assimilats, Poitiers ;
Neurobiologie des fonctions rythmiques et saisonnières, Strasbourg ;
Deux assistants ingénieurs en biologie.
Laboratoire microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse ;
Unité des Rickettsies et pathogènes émergents, Marseille.
Microbiologie et génétique, Villeurbanne ;
Neurobiologie génétique et intégrative, Gif-sur-Yvette ;
Institut de génétique et microbiologie, Orsay.
Affectation : groupe de physiologie cellulaire et moléculaire des plantes, Paris.
Affectation : centre d'écologie des systèmes acquatiques continentaux, Toulouse.
Affectation : institut de biotechnologie des plantes, Orsay.
Affectation : laboratoire de biophysique moléculaire et cellulaire, Grenoble.
Affectation : centre de recherche cerveau et cognition, Toulouse.
Affectation : laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse.
Un assistant ingénieur en caractérisation des milieux naturels.
Affectation : centre parisien en géologie, Paris.
Affectation : écologie des hydrosystèmes fluviaux, Villeurbanne.
Un assistant ingénieur en expérimentation végétale.
Affectation : symbiose rhizobium-légumineuses et stress environnementaux, Nice.
Un assistant ingénieur en expérimentation animale.
Affectation : laboratoire de neurobiologie cellulaire et fonctionnelle, Marseille.
Affectation : transduction du signal et contrôle de la transcription, Paris.
Affectation : biologie intégrée des cellules rénales, Gif-sur-Yvette.
Dix-sept techniciens de classe normale en biologie.
Signaux et régulations chez les végétaux, Mont-Saint-Aignan ;
Centre de biochimie, Nice ;
Bases génétiques et moléculaires des interactions de la cellule eucaryote, Paris ;
Laboratoire de neurobiologie, plasticité tissulaire et métabolisme énergétique, Toulouse ;
Biologie cellulaire et moléculaire du contrôle de prolifération, Toulouse ;
Neurophysiologie cellulaire et intégrée, Strasbourg ;
Développement, communication chimique, Dijon ;
Développement, évolution, plasticité du système nerveux, Gif-sur-Yvette ;
Physicochimie et pharmacologie des macromolécules biologiques, Villejuif ;
Laboratoire d'études de la différenciation et de l'adhérence cellulaire, La Tronche ;
Biologie moléculaire et cellulaire du développement, Paris ;
Biologie cellulaire et moléculaire de la sécrétion, Paris ;
Deux techniciens de classe normale en biologie.
Physiologie membranaire et moléculaire du chloroplaste, Paris.
Affectation : génie enzymatique et cellulaire, Compiègne.
Dynamique, évolution et expression de génomes de microorganismes, Strasbourg ;
Génotoxicologie et cycle cellulaire, Orsay.
Signaux et messages cellulaires chez les végétaux, Castanet-Tolosan.
Un technicien de classe normale préparateur de culture.
Un technicien de classe normale en expérimentation animale.
Affectation : interactions neuronales et comportements, Bordeaux.
Trois techniciens de classe normale en expérimentation animale.
Interactions cellulaires neuroendocriniennes, Marseille ;
Neurophysique et physiologie du système moteur, Paris ;
Médiateurs de la régulation des systèmes lymphoïdes et hématopoïétiques, Paris.
Centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale, Orléans ;
Deux techniciens de classe normale en expérimentation animale.
Laboratoire de chimie bioorganique et de biotechnologie moléculaire, Vitry-sur-Seine ;
Bases moléculaire et cellulaire du développement, Paris.
Dix techniciens de classe normale en expérimentation animale.
Un technicien de classe normale en caractérisation des milieux naturels.
Affectation : civilisation atlantique et archéosciences, Rennes.
Affectation : écosystèmes littoraux et côtiers, Wimereux.
Neuf adjoints techniques en biologie.
Deux adjoints techniques animaliers.
Station de primatologie, Rousset-sur-Arc ;
Fonctionnement, évolution et mécanismes régulateurs des écosystèmes forestiers tropicaux, Brunoy.
Sept adjoints techniques animaliers.
Affectation : institut de recherche sur l'architecture antique, Lyon.
Affectation : institut d'histoire du droit, Paris.
Affectation : centre de recherche d'histoire et de civilisation de Byzance, Paris.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences auxiliaires aux sciences humaines et sociales.
Affectation : milieux et société en France méditerranéenne, archéologie et histoire, Montpellier.
Affectation : centre d'études interdisciplinaires des faits religieux, Paris.
Affectation : centre de recherche et de documentation sur l'Océanie, Ivry-sur-Seine.
Affectation : Lasmas, institut du longitudinal, Caen.
Affectation : centre de recherche médecine, sciences, santé et société, Paris.
Affectation : centre d'informatisation des données socio-politiques, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Aix-en-Provence.
Affectation : laboratoire langage et cognition, Poitiers.
Affectation : laboratoire de linguistique et informatique, Villetaneuse.
Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires aux sciences humaines et sociales.
Affectation : réseaux urbains et structures rurales dans le monde méditerranéen et ses abords dans l'Antiquité et au Moyen Age, Guyancourt.
Affectation : centre d'études, Préhistoire, Antiquité, Moyen Age, Valbonne.
Affectation : archéo-zoologie et histoire des sociétés, Paris.
Affectation : archéologies, cultures et sociétés : la Bourgogne et la France orientale du Néolitihique au Moyen Age, Dijon.
Affectation : espaces géographiques et sociétés, Le Mans.
Un technicien de classe normale en sciences auxiliaires aux sciences humaines et sociales.
Affectation : espaces géographiques et sociétés, Nantes.
Affectation : archéologie et territoires, centre d'études et de recherches sur l'urbanisation du monde arabe, Tours.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juin 2001, à 12 heures.
Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web (http://www.cnrs.fr).
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 juin 2001, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 5 juin 2001).
La phase d'admission des concours d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études ouverts dans la branche d'activité V (gestion scientifique et technique) comprendra, en complément de l'audition (durée : trente minutes, coefficient 3), une épreuve technique.
Arrêté du 11 janvier 2001 pris en application de l'article 2 du décret no 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif aux frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale
- La liste des régimes d'assurance maladie mentionnée au II de l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est la suivante :
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ;
Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Autres directions et services comme suit :
- Services de l'armée de terre (suppression de l'état-major de l'armée de terre et modification de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre) ;
- Services de l'armée de l'air (création de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques).
Arrêté du 22 décembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, 3 places sont offertes en 2001 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 2 ;
Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1.
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Décret du 5 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson-CSF
Par décret en date du 5 juin 2001, M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Thomson-CSF en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Jean-Yves Helmer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2001, M. Guy Sudraud, inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2001.
Arrêtés du 28 mai 2001 portant nomination à la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, Mlle Pascale Beracha, contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil » (GPC).
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001, Mme Briot (Nicole), inspectrice générale des finances, est nommée membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 28 mai 2001, M. Michel Eddi est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de la recherche, en remplacement de M. Vincent Courtillot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 9 novembre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Edmond Honorat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Ronny Abraham, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
- La SARL CFM/Opalis est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL CFM/Opalis, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-264 du 18 mai 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-1129 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
A la page 30124 du Journal officiel du 1er février 2001 concernant la décision no 2000-1129 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur, l'annexe III est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. François Van-Maele, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat de ville du territoire alésien.
Arrêté du 10 mai 2001 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés, conformément aux tableaux figurant en annexe, à compter 1er mai 2001.
Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 modifié
Montants au 1er mai 2001
Anciens assistants de biologie ayant accompli 7 ans de fonctions en cette qualité ;
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Arrêté du 29 mai 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :
I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée.
II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
3° Affectation après concours ;
5° Avancement de grade et changement de corps ;
7° Détachement autre que de droit ;
9° Disponibilité autre que de droit ;
10° Avancement accéléré d'échelon ;
11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ;
12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'Institut national des jeunes aveugles et aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :
- Pour les personnels appartenant aux corps en voie d'extinction énumérés ci-après, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée :
Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Aide-soignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
- Pour les personnels des catégories A, B et C autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
12o Avancement accéléré d'échelon ;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Le projet d'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation a pour objet de compléter la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (dite « directive-cadre »).
Cette directive constitue le texte communautaire fondateur des principes généraux de la prévention des risques professionnels dans les Etats membres de la Communauté européenne.
Elle forme aussi le socle d'une douzaine de directives à vocation plus technique.
Elle énonce tout particulièrement les règles générales qui doivent guider l'action de l'employeur (évaluation a priori des risques, information, consultation et formation des travailleurs, surveillance de la santé, etc.).
A la différence d'une majorité d'Etats membres où la transposition de la directive-cadre a donné lieu à la création ou à la refondation législative des principes généraux en la matière, la transposition française s'est située dans une logique d'ajustement du droit existant.
La directive a été transposée, dans le domaine législatif, par une mesure unique, la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels et à la transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, complétée par plusieurs décrets d'application.
Alors que de nombreux contentieux communautaires ont été engagés à l'encontre d'autres pays sur cette directive, la France fait l'objet d'un précontentieux.
Le 4 mars 1997, la Commission a adressé à la France une mise en demeure, demandant une transposition complémentaire sur un certain nombre de points, essentiellement liés à l'organisation de la prévention en entreprise et à l'implication des travailleurs.
Il s'agit de donner aux acteurs de la prévention, au sein de toutes les entreprises, les moyens de mieux prendre en charge la prévention des risques professionnels, grâce à :
- l'extension à l'ensemble des entreprises du principe de consultation des travailleurs et leurs représentants sur la planification et l'introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur la sécurité et la santé au travail (articles 1er et 2 du projet d'ordonnance transposant le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive-cadre) ;
- l'extension aux délégués du personnel du bénéfice de la formation à la sécurité et à la santé au travail, aujourd'hui obligatoire pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puisque les délégués du personnel remplissent les fonctions du CHSCT dans les entreprises qui en sont dépourvues (article 3 du projet d'ordonnance transposant le paragraphe 3 de l'article 12 de la directive-cadre).
Ces dispositions contribuent ainsi à renforcer la fonction de « santé, sécurité, conditions de travail » dans les entreprises de moins de cinquante salariés et permettront une meilleure prise en compte des nouvelles problématiques de santé au travail.
- Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud, vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud, délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, inspecteur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°98-1050 du 16 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
Décret no 98-1050 du 16 novembre 1998 modifiant le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
- Il est institué un certificat de préqualification permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Ce certificat est délivré :
« 1o Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;
« 2o Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;
« 3o Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 6 ;
« 4o Après admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables ;
« 5o Après validation d'un stage de préqualification pour les candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
« La durée de validité de ce certificat est de trois ans.
Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 7 mars 1991 susvisé est supprimé.
Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991
- La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient :
Soit par la réussite à un examen ; pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, le candidat doit obtenir l'attestation de réussite à la partie commune avant de s'inscrire à la partie spécifique.
« Lorsqu'une préparation à l'examen est organisée dans le cadre d'un cycle de formation faisant l'objet d'une convention entre l'organisme ou l'établissement de formation ou l'université et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de formation, à l'issue d'un stage de préqualification organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
« Cette disposition vise notamment les étudiants inscrits dans les filières de formation en relation avec l'animation, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives, les titulaires d'un contrat de travail avec formation obligatoire (contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance) ainsi que les titulaires d'un contrat de travail relevant de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Soit à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances, incluant un stage pédagogique en situation.
Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection et se voit délivrer un livret de formation ;
« Soit à l'issue d'une formation modulaire qui comprend :
« - un test de sélection ;
« - un stage de préformation évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs donnant lieu à la délivrance d'un livret de formation ;
« - un stage pédagogique en situation ;
« - un examen final, pour lequel le candidat doit produire, lors de l'inscription, l'attestation de réussite à la partie commune et avoir suivi le stage pédagogique en situation ainsi que les unités de formation pour s'inscrire à l'examen final.
« Dans chaque option sportive, un ou des arrêtés pris en application de l'article 5 du décret no 91-260 du 7 mars 1991 détermine le contenu de la partie spécifique.
- Le livret de formation constitue le certificat de préqualification au sens de l'article 8 du décret no 91-260 du 7 mars 1991.
« - la convention de stage pédagogique en situation prévue par les articles 32 et 43 du présent arrêté pour les personnes inscrites dans une formation modulaire ou en contrôle continu des connaissances ;
« - et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
- Le stage de préqualification visé à l'article 3 du présent arrêté a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat et lui faire acquérir des compétences en matière d'animation et de sécurité qui lui permettront de participer, dans le cadre de la formation, à l'encadrement de l'activité correspondant à l'option choisie.
- Par dérogation, peuvent s'inscrire à la partie spécifique, sous réserve de présenter l'attestation de formation aux premiers secours ou un titre équivalent et de satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article 19 du présent arrêté, les candidats cités au troisième paragraphe du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
En remplacement de : « à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat » et de : « au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de son domicile », il convient désormais de lire : « au service organisateur de la session d'examen ».
- Il est ajouté au 1o de l'article 9 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé les dispositions suivantes :
« Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dont un ou plusieurs membres de l'enseignement supérieur lorsque la formation a fait l'objet d'une convention avec l'université.
- Le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le stage est évalué selon des modalités définies par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé la date du « 1er septembre 1998 » est remplacée par celle du « 1er septembre 1999 ».
- Il est ajouté après le treizième alinéa de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé l'alinéa suivant :
« Les personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré prévues au présent arrêté.
Décret du 29 juin 2001 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
- M. Michel Braunstein, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), en remplacement de M. Boillot.
M. Viberti (Philippe, Louis) et M. Paul (François, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Letoublon et Mireille Cagnoli, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Jean Letoublon et Mireille Cagnoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Letoublon, Mireille Cagnoli, Philippe Viberti et François Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décrets du 18 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret en date du 18 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
M. Alain Chetaille, directeur du département des politiques et études à l'Agence française de développement ;
Mme Hélène Lamicq, présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
M. Jean-Jacques Salomon, professeur titulaire de la chaire Technologie et société du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
représentant les organismes publics de recherche
M. Bernard Bachelier, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
M. Jean Cases, directeur du laboratoire d'environnement et de minéralurgie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Axel Kahn, directeur de l'unité 129 Physiologie et pathologie génétiques et moléculaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
Mme Thérèse Saint-Julien, professeur des universités, unité de recherche associée 1243 du CNRS pour l'avancement des recherches sur l'interaction spatiale (URA Paris).
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Nahon (Daniel), titulaire ;
M. Gratier (Jean-Pierre), suppléant.
M. Prevos (Albert), titulaire ;
M. de la Saussay (Philippe), suppléant.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, Mlle Chahinian (Jane-Anaïd) est nommée commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 4 novembre 1998 portant nomination du conseil d'administration provisoire de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants du personnel administratif, technique et de service et des représentants des étudiants :
M. Lion (Yves), en tant que directeur de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée ;
Les trois personnalités extérieures à l'établissement suivantes :
M. Camus (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Mme Furet (Catherine), architecte DPLG, chargée de cours à l'Institut de sciences politiques, à Paris ;
Mme Masboungi (Ariella), architecte-urbaniste de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Les trois enseignants suivants affectés à cet établissement :
M. Maurios (Georges), professeur des écoles d'architecture ;
M. Tarricat (Jean), maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Israel (Laurent), maître-assistant des écoles d'architecture ;
Mme Bottin (Anne), en tant que membre du personnel administratif, technique et de service.
Décision no 98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage « CE » des équipements terminaux de télécommunications
- Le marquage « CE » mentionné au 1o de l'article R.
20-13 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Son apposition est obligatoire sur tout équipement attesté conforme sur la base des règles techniques communes.
- Le marquage mentionné au 4o de l'article R.
MODELE DE MARQUAGE « CE » DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
NON DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
(noir sur fond blanc)
Initiales CE
de l'organisme notifié
Symbole de non-connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public
- Dans le cas où l'organisme notifié choisi par le fabricant ou son mandataire est l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro d'identification à mentionner est 0165.
Par décision no 98-757 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 470,75 MHz, 8 495,25 MHz, 8 484,75 MHz, 8 474,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour sa liaison en cinq bonds Saumur (studio) vers Saumur (aérodrome), Saumur (aérodrome) vers Les Ulmes, Les Ulmes vers Tourlandry, Tourlandry vers Cholet et Tourlandry vers Angers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-280 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 26 juin 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Coron, chargé de mission auprès de la ministre déléguée, à compter du 30 juin 2001.
- Mme Fériel Kachoukh est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée à compter du 30 juin 2001.
Le retrait de M. Colléaux (Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Colléaux et Le Gleut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Colléaux et Le Gleut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Eric Le Gleut, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, M. Aumonier (Christophe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Arrêté du 20 juin 2001 portant désignation d'un correspondant de la commission de simplification des formalités et d'un correspondant du Médiateur de la République
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, présidente de la 2e section « affaires juridiques et sociales » du Conseil général des ponts et chaussées, est désignée pour assurer les fonctions de correspondante de la commission pour la simplification des formalités et de correspondante du Médiateur de la République.
Arrêté du 31 mai 2001 portant modification d'élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 mai 2001, l'arrêté du 20 avril 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
« Il est mis fin aux fonctions de président de M. Ollier (Patrick), démissionnaire ;
« Les dispositions concernant M. Davin (Lucien) en qualité de vice-président sont abrogées ;
« Les dispositions concernant M. Pichou (Christian) en qualité de vice-président restent inchangées.
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 19 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2001, Mme Francette Meynard, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges à compter du 12 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-René Briand, commissaire principal de la police nationale, à compter du 18 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Francis Largoul, commissaire principal de la police nationale, à compter du 27 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Mathis, commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert Mendre, commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 juillet 2001.
Arrêté du 14 mars 2001 portant intégration et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2001, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2000 : M. Caparros (Didier), M. Decis (Patrick), Mlle Dodu (Sylvie), M. Gourévitch (Didier), M. Lafeuille (Bruno), Mme Le Mercier (Isabelle), Mlle Lepoutre (Marie-Laure), Mme Perrier (Danièle), Mme Raffard de Brienne (Danièle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II, Panthéon-Assas conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jean-Victor Louis, professeur ordinaire de droit à l'université libre de Bruxelles, professeur à l'institut universitaire européen (département de droit) à Florence (Italie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II, Panthéon-Assas conférant le titre de docteur honoris causa à M. Paul-André Crepeau, professeur émérite et titulaire de la chaire « Arnold Wainwright » de droit civil, faculté de droit, université Mc Gill, président d'honneur de l'académie internationale de droit comparé (Canada).
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
Arrêté du 20 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, il est mis fin, à compter du 26 mars 2001, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Jean Giraud, professeur des universités.
M. Philippe Meirieu, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 26 mars 2001.
Arrêté du 12 mars 2001 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires au titre du concours externe :
M. David Ansquer, à compter du 16 mars 2001 ;
M. Eric Rostang, à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 12 janvier 2001 portant fixation pour 2001 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
751-24 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2001.
- Le paragraphe relatif aux conditions d'emploi figurant à la rubrique Conditions particulières pour l'utilisation des pièges en X (catégorie 2, référence 8) du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est rédigé comme suit :
- L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes
- Dans le département des Alpes-Maritimes, dont le siège de la direction départementale est fixé 15, rue d'Italie, BP 1277, 06005 Nice Cedex 01, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 30 juin 1995 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-Maritimes est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône
- Dans le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, impasse Sylvestre, BP 95, 13393 Marseille Cedex 13, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse
- Dans le département de la Haute-Corse, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Emile-Sari, 20200 Bastia, et le directeur en résidence 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Corse est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Génie optique comporte deux options (option A : photonique et option B : optique instrumentale).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Génie optique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Génie optique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Génie optique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Génie optique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Génie optique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 août 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6 août 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, aura lieu en 1998.
Arrêté du 24 juillet 1998 portant agrément d'une opération de localisation en province du siège d'un territoire relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics du siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises mutés ou déplacés au plus tard avant le 31 décembre 1999 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Saint-Pierre de la Réunion (2e phase).
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
M. Susini (Jean-Charles, Gilbert, Victor) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle J.
Cohen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle J.
Cohen, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1998 et à compter de cette même date, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « l'adjudant-chef Fleret (Séverin) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) », par : « l'adjudant Roux (Bruno) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ».
Arrêté du 4 septembre 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1998, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de l'école :
Mlle Arbola (Adrienne) ;
M. Lorne (Olivier).
Arrêté du 29 juin 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1998, M. Tronche (Jean-Pierre), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 1997.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant promotion (inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1998, M. Tronche (Jean-Pierre), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 1997, est promu en qualité d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques à compter du 1er janvier 1997.
- Est nommé au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
M. Eric Alt.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel du centre d'enquêtes statistiques de Caen du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants à ce comité technique paritaire spécial.
La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du centre d'enquêtes statistiques de Caen.
- La liste des électeurs est arrêtée par le chef du centre d'enquêtes statistiques.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage.
Le chef du centre d'enquêtes statistiques ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents, appartenant au centre d'enquêtes statistiques, habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
- Il est institué un bureau de vote au centre d'enquêtes statistiques.
Ce burau est situé au siège du centre d'enquêtes statistiques.
Le président du bureau de vote est le chef du centre d'enquêtes statistiques ou son représentant.
Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant à ce bureau de vote.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques.
- Sont admis à voter par correspondance les agents du centre d'enquêtes statistiques qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent ont faculté de voter directement au bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est mentionnée sur la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 du présent arrêté, par les soins du chef du centre d'enquêtes statistiques auprès duquel est placé le bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le chef du centre d'enquêtes statistiques aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques.
Les votants par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques.
Le bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Compte tenu des résultats de la consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie détermine par arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes et le chef du centre d'enquêtes statistiques du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « REGRANEX ».
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Arrêté du 12 mars 2001 fixant la liste des organismes pouvant procéder aux contrôles des prescriptions de l'article D.
- Sont désignés aux fins de procéder aux contrôles des prescriptions de l'article D.
2223-84 du code susvisé, telles que prévues notamment à l'article D.
2223-87 du même code, les organismes suivants :
Groupement APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Bureau Veritas, 32 à 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Société SOCOTEC, 31, avenue Pierre-de-Coubertin, 75647 Paris Cedex 13.
- Dans chaque département, un arrêté préfectoral détermine ceux des trois organismes visés à l'article 1er, qui seront agréés pour contrôler les chambres funéraires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, et M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Germain Aujoulet et Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphan Gabrielli et Mme Corinne Videux, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Germain Aujoulet et Patrick Delaporte.
M. Christian Rock, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Rock et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, et Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité respective de MM. Christian Rock et Louis Pucheu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ecole alsacienne », dont le siège est à Paris.
- Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut du développement local.
Décret du 23 juillet 1998 portant nomination (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 1998, page 11413, 2e colonne, art. 1er, 1re ligne, au lieu de : « Mme Claude Thelot...
», lire : « M. Claude Thelot...
Décision no 98-535 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 96-400 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 96-400 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-d'Or est caduque.
Décision no 98-541 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 95-1014 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tours
Décision no 98-543 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
- M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, adjoint au directeur des affaires financières et économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de M. Hervé Le Gall et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.
Arrêté du 14 décembre 1998 portant réouverture d'un sous-quota de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
- Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp) attribué en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) est réouvert.
Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par décret en date du 10 décembre 1998, est classé le site formé par la pointe de l'Espiguette et le Rhône de Saint-Roman sur le territoire de la commune du Grau-du-Roi (département du Gard) et est abrogé le décret du 19 septembre 1975 portant classement parmi les sites du département du Gard de la pointe de l'Espiguette (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie du Grau-du-Roi.
Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.
Les directeurs d'instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
L'emploi de directeur d'institut régional d'administration comprend cinq échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égal à deux années dans le 1er échelon, dix-huit mois dans les 2e et 3e échelons et deux années dans le 4e échelon.
Le fonctionnaire nommé directeur d'un institut régional d'administration est placé en position de détachement de son corps d'origine et classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 71-9 du 6 janvier 1971 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est abrogé.
Décret no 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration
- L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
- A titre transitoire, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration dont le détachement arrive à expiration moins d'un an après la publication du présent décret et qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant au moins huit années peuvent bénéficier d'un nouveau détachement d'une durée maximale d'un an, non renouvelable.
- Le décret no 71-9 du 6 janvier 1971 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est abrogé.
Arrêtés du 22 octobre 1998 portant détachement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Hulic (Robert), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, Mlle Guerchais (Rosine), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 12 novembre 1998 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 la pharmacienne inspectrice en chef de santé publique dont le nom suit :
Mme Paulus (Chantal).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Lagarde-Chombard (Dominique) ;
2 M. Rasoloson (Christian), détaché ;
3 Mme Valençon (Patricia) ;
4 M. De Lemos (Guilherme), détaché ;
5 Mlle Oge (Catherine) ;
6 Mme Deydier (Odile) ;
M. Courant (Cyril, Emmanuel, Nicolas) et M. Letrosne (Jean-Christophe, Marie, Gilbert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Breteche (Philippe, Louis, Pierre, Paul, Melaine), notaire associé, membre de la société Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Raybaudo, Michel Dutrevis, Jean-Pierre Brines, Cyril Courant et Jean-Christophe Letrosne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Canovas (Cristelle, Carmen), épouse Gadel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ribou, Jean-Pierre Ollet et Bernard Vidal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Ribou (Jean-Claude, Alexandre, Guillaume), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Ribou, Jean-Pierre Ollet et Bernard Vidal, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Ribou, Jean-Pierre Ollet et Bernard Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ollet, Bernard Vidal et Cristelle Canovas-Gadel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Fédération Saint-Sauveur,
établissement Saint-Damien (68090 Mulhouse)
Avenant du 17 octobre 2000 à l'accord d'entreprise du 8 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
résidence Jungck (68690 Moosch)
Association Le Diaconat Bethesda (67000 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, modifié par avenant no 1 du 20 juin 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Clinique médico-chirurgicale de Creil (60100 Creil)
Arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 11,44 Euro par nuit et par agent.
- Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15,25 Euro par nuit et par agent.
- L'arrêté du 8 mars 2000 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret no 2001-428 du 14 mai 2001 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille
- L'Ecole polytechnique universitaire de Marseille est une école interne à l'université Aix-Marseille-I.
- L'Ecole polytechnique universitaire de Marseille a notamment pour mission :
- le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
- Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I.
- Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
- Sont supprimées à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille, Aix-Marseille-III » ;
« Institut universitaire des systèmes thermiques industriels, Aix-Marseille-I » ;
« Institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry, Aix-Marseille-I ».
« Ecole polytechnique universitaire de Marseille, AixMarseille-I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : 13 ;
- concours interne (prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : 6.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'ENESA de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, site internet : http://www.enesad.fr.
Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mai 2001, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. George (Didier), union technique de l'électricité, en remplacement de M. Desbazeille (Xavier).
Décret du 16 mai 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
M. Bernault (François) ;
Mme Bonmati (Dominique) ;
M. Darrieutort (Jean-Pierre) ;
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle) ;
M. Grabarsky (Jean-Marc) ;
M. Lagarrigue (Georges) ;
M. Lanz (Daniel) ;
M. Lemai (Gilles) ;
M. Perrier (Alain) ;
M. Rivaux (Benoît) ;
M. Roy (Jean-Paul) ;
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, M. Pion (François), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction des greffes de la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 16 mai 2001 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Benedetti (Alain) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 18 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif au calibrage de l'échalote
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage de l'échalote, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pendant trois ans, à compter de la date de signature de l'accord interprofessionnel susvisé, à tous les membres des professions constituant cette association.
- Sont nommés auprès du ministre :
Gérard Levy.
Félix Reyes.
Conseillères et conseillers techniques
Katherine Cornier.
Claude Lavigne.
Dominique Martin.
Olivier Obrecht.
Emmanuelle Wargon.
Jérôme Voiturier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2001, Mme Pelle (Marie-Pierre), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Cernik (Pascal).
Il est, à compter du 25 juillet 2001, mis fin aux fonctions de Mme Durand (Jeanne), épouse Stiric, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Mlle Dulbecco (Joëlle), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 juillet 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Mme Vadimon (Appoline), épouse Cheix, adjointe administrative, est, à compter du 2 juillet 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) portant sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas, les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France dans la mesure où leur rémunération est imposable en France.
Ces critères d'assujettissement sont également applicables à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) portant sur ces mêmes revenus, selon l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'application de ces dispositions, notamment aux travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, lesquels relèvent du régime de sécurité sociale de cet Etat, a été contestée.
La Commission européenne a porté l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Dans deux arrêts rendus le 15 février 2000, la Cour a d'abord reconnu, en refusant toute requalification au regard du droit européen du statut juridique des deux prélèvements, la liberté pour les Etats membres de financer leurs systèmes de sécurité sociale par les prélèvements de leurs choix : cotisations, impôts généraux, impôts spécifiques créés à cette fin comme le sont la CSG et la CRDS.
La Cour a toutefois considéré qu'eu égard au lien direct et suffisamment pertinent qu'entretiennent la CSG et la CRDS avec les lois qui régissent la sécurité sociale, il y avait lieu de leur faire application de la règle de l'unicité de la législation applicable posée par l'article 13 du règlement CEE no 1408/71 portant coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres.
Selon cette règle, une personne ne peut relever que de la législation d'un seul Etat membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui s'y rapportent.
Dès lors, la CSG et la CRDS ne peuvent être prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes qui, tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge d'un régime français de sécurité sociale.
L'ordonnance qui est présentée à votre signature a pour but de conformer notre législation à ces deux arrêts.
Elle prévoit ainsi de soumettre l'assujettissement à la CSG et à la CRDS à un double critère (art. 1er).
Seront désormais assujettis à ces deux prélèvements sociaux les revenus d'activité et de remplacement :
- d'une part, des personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
- d'autre part, des agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Claude Morel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard Samuel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Richard Samuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Gauffre, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mlle Jocelyne Denize, attachée principale d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, Mme Wanda Schaal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Richard Samuel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Schaal et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attachés d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
- Les décrets des 8 août 1997, 22 août 1997 modifié et 23 février 1998 portant délégation de signature à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 1998, considérant que la publication intitulée Isci Koylu Kurtuluse, rédigée en langue turque, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de la publication Isci Koylu Kurtuluse est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de l'apologie de la violence et des appels aux actes de terrorisme qu'elle contient, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Isci Koylu Kurtuluse sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
- Est ajouté, au point A de la rubrique III de la première partie du tarif annexé au décret du 13 août 1981 susvisé, un 9o rédigé comme suit :
« 9o Au conjoint d'un ressortissant français, pour la délivrance d'un visa de passeport étranger.
321-1 du code des assurances, la société anonyme AXA Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
Vivre chez soi (07140 Les Vans)
Accord du 27 septembre 2000 et avenant du 11 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Mutualité de la Charente, résidence
Les Mutualistes, Les Jardins de la Garenne (16004 Angoulême)
Avenant du 18 décembre 2000 à l'accord du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Mutualité de la Charente, Santé service Charente, hospitalisation à domicile et soins à domicile aux personnes âgées (16004 Angoulême)
Nouvel accord du 21 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Foyer-logement Sainte-Thérèse
- Association Maison de retraite « Sainte-Agnès »
(81360 Montredon-Labessonnie)
Accord du 3 octobre 2000 et avenant du 3 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale pour la protection
de la jeunesse de Limoges (87000 Limoges)
Décision unilatérale du 28 août 2000 et avenant du 22 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
Le paragraphe suivant est ajouté après les tableaux de l'annexe I :
« Les notes suivantes sont applicables à certaines substances classées cancérogènes selon l'indication donnée dans l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/43/CE du 25 mai 1999 :
Note L : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO) mesuré selon la méthode IP 346 ;
Note M : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzoapyrène (Einecs no 200-028-5) ;
Les substances figurant au point 29 de l'annexe I de la directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JOCE no L 166 du 1er juillet 1999) sont ajoutées à l'annexe I.
Les substances figurant au point 30 de l'annexe I de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II.
Les substances figurant au point 31 de l'annexe I de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III.
Les substances mentionnées à l'annexe II de cette même directive sont supprimées dans l'annexe I.
- Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé est abrogé.
- Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L.
- La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1o de l'article R.
162-31 I du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1o Un prix de journée dénommé PJ.
Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
Toutefois, en service de psychiatrie, un PJ est facturé même lorsque le patient est présent moins de 24 heures pour un séjour non programmé.
Lorsque le patient est transféré au sein de l'établissement d'une discipline à une autre, seul le prix de journée de la discipline d'hospitalisation dans laquelle le patient a été transféré est facturé le jour du transfert.
En cas de transfert définitif vers un autre établissement, le prix de journée afférent au jour du transfert n'est pas facturé par l'établissement d'origine.
Tout transfert d'une durée supérieure à 48 heures est considéré comme définitif.
Le montant du prix de journée fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens inclut le forfait journalier mentionné à l'article L.
Ce forfait est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée, à l'exception du jour de la sortie du patient où le forfait journalier donne lieu à facturation ;
2o Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM.
Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de repos, convalescence ou régime et dans les établissements de psychiatrie, en l'absence de facturation à l'acte journalière ou hebdomadaire prévue aux d et e de l'article 20 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels mentionnée à l'article R.
3o Un forfait d'entrée dénommé ENT.
Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.
En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée supérieure à 24 heures et inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée ;
4o Un forfait de prestations dénommé PMS.
Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L.
6113-7 du code de la santé publique sont mises en oeuvre par l'établissement ;
5o Un supplément au prix de journée visé au 1o du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière.
Le supplément ne donne lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale ;
6o Un supplément au prix de journée visé au 1o du présent article, dénommé SPB, pour mise à disposition du patient d'une chambre plombée.
7o Un supplément au prix de journée visé au 1o du présent article, dénommé HNN, afférent aux frais d'hospitalisation du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en établissement de soins de suite ou de réadaptation fonctionnelle ou en établissement psychiatrique.
Il est facturé dès lors que la mère et le nouveau-né sont présents plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'ils sont présents à 0 heure ;
8o Un supplément au prix de journée visé au 1o du présent article, dénommé SIN, afférent aux frais liés à l'utilisation d'un incubateur pour le nouveau-né durant l'hospitalisation de la mère en service d'obstétrique.
9o Un supplément au prix de journée visé au 1o du présent article, dénommé SAP, pour la mise en place de l'alimentation parentérale du patient.
Il peut être facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
- La catégorie de prestations d'hospitalisation sans hébergement visée au 1o de l'article R.
- En structure de soins pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, un forfait d'accueil et de suivi dénommé FA.
Il est facturé sur la base d'un tarif applicable par patient.
Deux niveaux de forfaits FA1 et FA2 sont fixés.
Lorsque l'acte réalisé est inscrit sur la liste 1 annexée au présent arrêté, il donne lieu à facturation d'un FA1.
Lorsqu'un acte inscrit sur la liste 3 annexée au présent arrêté ou hors liste s'accompagne d'un acte d'anesthésie, il donne également lieu à facturation d'un FA2.
- En structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en médecine et en obstétrique :
1o Un forfait d'accueil et de surveillance dénommé AS.
Il est facturé pour chaque séance.
Cinq niveaux de forfaits AS1, AS2, AS3, AS4 et AS5 sont fixés.
Les actes ou bilans inscrits sur la liste 5 annexée au présent arrêté donnent lieu à facturation d'un AS1.
Les bilans non inscrits sur la liste 6 susvisée réalisés sur des malades lourds en raison de leur état de santé ou de leur handicap donnent lieu à facturation d'un AS3.
Les actes ou bilans de la liste 6 susvisée associant un acte d'exploration endoscopique inscrit sur les listes 1 ou 2 susvisées donnent lieu respectivement à facturation d'un AS4 ou d'un AS5 ;
2o Un forfait de séance de chimiothérapie dénommé SNS.
Il est facturé pour chaque séance de chimiothérapie anticancéreuse ambulatoire ;
3o Un supplément au forfait de séance de chimiothérapie visé au 2o ci-dessus dénommé SFC, afférent aux frais de gestion, de préparation, de reconstitution et d'administration des médicaments au cours d'une chimiothérapie anticancéreuse ambulatoire.
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation visée aux I ou II ci-dessus dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, son séjour dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
Au cours d'une même journée, lorsque les actes ou bilans réalisés successivement sur le patient relèvent de listes différentes, les forfaits y afférents ne peuvent se cumuler, seul le forfait qui détermine la rémunération la plus importante est facturé.
- En structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en soins de suite ou de réadaptation, un forfait de séance de soins dénommé SNS.
- Dans le cadre de l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique » telle que définie à l'article R.
712-2-III du code de la santé publique, un forfait de dialyse dénommé FSE.
Il est facturé pour chaque séance ou, dans le cadre de la dialyse péritonéale, pour chaque période de traitement.
- Un forfait de prestations dénommé PMS.
Il est facturé pour chaque séance et dans les mêmes conditions que celles prévues au 4o de l'article 1er.
- La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2o de l'article R.
162-31 I du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de médicaments dénommé PHJ.
Il est facturé dans les conditions prévues au 1o de l'article 1er.
Ce forfait peut être majoré le jour où une chimiothérapie anticancéreuse est administrée au patient.
1o Un forfait afférent aux frais de salles d'opération dénommé FSO.
Il est facturé sur la base de sa valeur unitaire dès lors qu'est pratiqué un acte inscrit sur la liste 1 annexée au présent arrêté et facturé sur la base de 20 % de sa valeur unitaire dès lors qu'est pratiqué un acte inscrit sur la liste 3 annexée au présent arrêté ;
2o Un forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement dénommé FE.
Il est facturé dès lors qu'est pratiqué un acte inscrit sur la liste 2 annexée au présent arrêté ;
3o Des forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement dénommés FST et FSG.
Ils sont facturés dès lors qu'un accouchement est effectué.
Les accouchements simples donnent lieu à la facturation d'un FST.
En cas de naissances multiples, l'accouchement donne lieu à facturation d'un FSG ;
4o Un forfait d'anesthésie et réanimation dénommé ARE.
Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie au sens de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels est réalisé, à l'exclusion de ceux réalisés à l'occasion d'une sismothérapie prévue au 5o ci-dessous ;
5o Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY.
Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie ;
6o Un forfait de consommables onéreux dénommé FCO.
Il est facturé dès lors qu'un acte d'angioplastie d'un ou plusieurs vaisseaux coronaires est réalisé.
Ce forfait est facturé en sus des forfaits FSO et ARE afférents aux actes.
Lorsque l'état du patient nécessite son transfert sur le plateau technique d'un autre établissement pour une durée inférieure à 24 heures, les FSO et FE correspondant aux actes effectués sont facturés par l'établissement où le malade est hospitalisé sur la base des tarifs en vigueur dans l'établissement prestataire de services.
Lorsqu'au cours d'une même séance opératoire, les actes donnent lieu à facturation de plusieurs FSO, FE et ARE, les coefficients applicables aux forfaits sont pondérés dans les conditions fixées, pour les actes réalisés, aux articles 11 (b) et 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
Des majorations liées à des actes pratiqués en urgence au sens de l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels sont applicables à l'ensemble des forfaits ci-dessus.
Elles sont fixées dans la limite de 10 % de la valeur unitaire des forfaits lorsque ces actes sont réalisés entre 20 heures et 8 heures, et dans la limite de 5 % de leur valeur unitaire lorsqu'ils sont réalisés le dimanche et les jours fériés.
En matière d'accouchement, seule est à prendre en considération pour l'octroi de cette majoration l'heure de la naissance.
- Dans les établissements disposant d'installations de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique non autorisés à exercer l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » mentionnée à l'article R.
1o Un forfait de petit matériel dénommé FFM.
Il est facturé à l'occasion de la dispensation de soins nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation réalisés sans anesthésie, et inscrits sur la liste 4 annexée au présent arrêté.
Il n'est pas facturé lorsque le praticien a établi une prescription pour couvrir les dépenses engagées ;
2o Un forfait d'activité non programmée, dénommé ANP, facturé à l'occasion de soins nécessitant la prise en charge du patient pour une durée comprise entre 6 heures et 24 heures.
Lorsque la prise en charge du patient nécessite l'utilisation du secteur opératoire, les FSO, FE et ARE visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 4 sont facturés en sus d'un ANP.
La facturation d'un FFM et celle d'un ANP sont exclusives l'une de l'autre pour une même venue.
- Dans les établissements disposant d'installations de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique autorisés à exercer l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences », un forfait d'accueil et de traitement des urgences, dénommé ATU.
Il est facturé dès lors que des soins sont apportés au patient.
Lorsque la prise en charge du patient nécessite l'utilisation du secteur opératoire, les FSO, FE et ARE visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 4 sont facturés en sus d'un ATU.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation à temps complet au sein de l'établissement, aucune prestation n'est due au titre des forfaits afférents aux frais de soins n'ayant pas donné lieu à une hospitalisation.
Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG.
Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits.
Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches ou de flacons utilisés par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine.
Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.
- La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au II de l'article R.
3o Un supplément au prix de journée visé au 1o ci-dessus, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière.
Le supplément ne donne lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale ;
4o Un supplément au prix de journée visé au 1o ci-dessus, dénommé HNN, afférent aux frais d'hospitalisation du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en établissement de soins de suite ou de réadaptation fonctionnelle ou en établissement psychiatrique.
Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures, dès lors que la production et la transmission des informations visées à l'article L.
- La catégorie de prestations d'hospitalisation sans hébergement visée au II de l'article R.
1o Un forfait de séance de soins, dénommé FS.
Il est facturé dès lors que le patient bénéficie d'une séance de soins programmés ;
Il est facturé pour chaque séance, dès lors que la production et la transmission des informations visées à l'article L.
ANNEXE A L'ARRETE RELATIF A LA CLASSIFICATION ET A LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU
A REMUNERATION SUR LA BASE D'UN FSO
Nomenclature des actes médicaux
n'utilisant pas les radiations ionisantes
ACTES DE TRAITEMENT DES LESIONS TRAUMATIQUES
- Traitement orthopédique complet, quelle qu'en soit la technique, d'une fracture fermée nécessitant une réduction avec anesthésie ou une extension continue.
- Traitement sanglant complet d'une fracture fermée récente, avec ou sans ostéosynthèse et quelle qu'en soit la technique.
1o Membre supérieur :
2o Membre inférieur :
Fracture articulaire de l'extrémité supérieure ou inférieure du tibia :
Fémur :
Fracture de l'extrémité inférieure :
Fractures transcotyloïdiennes :
- Traitement sanglant d'une fracture ouverte récente :
1o Parage de la plaie + traitement orthopédique : KCC = 20 % en plus du KC correspondant à la même fracture fermée traitée orthopédiquement.
2o Parage de la plaie + ostéosynthèse : KCC = 20 % en plus du KC correspondant à la même fracture fermée traitée par voie sanglante.
- Traitement sanglant des pseudarthroses, ou des cals vicieux nécessitant ostéotomie avec interruption de la continuité osseuse (voir article 3 avec 50 % de supplément. quelle que soit la fracture).
Des clichés radiographiques pris avant et après traitement doivent être fournis.
- Réduction et contention d'une luxation récente par méthode non sanglante :
- Réduction et contention d'une luxation récente par méthode sanglante :
- Réduction et contention d'une luxation ancienne par la méthode sanglante :
- Traitement sanglant d'une luxation récidivante, quelle qu'en soit la technique :
- Lésion associant la luxation et la fracture d'une épiphyse :
(KCC en cas de traitement par voie sanglante.)
Seule est remboursée l'intervention dont le coefficient est le plus élevé ; exceptionnellement, si la fracture comporte une ostéosynthèse, cette seconde intervention est remboursée en plus avec un abattement de 50 %.
- Luxation ouverte :
Le coefficient applicable est celui indiqué à l'article 2 ; il est majoré de 20 % si les lésions des parties molles n'atteignent pas les tendons, les troncs nerveux, ni les artères principales des membres ; si la réparation des lésions comporte une suture tendineuse ou nerveuse, la ligature ou la reconstruction du tronc artériel principal d'un membre, les coefficients correspondants s'ajoutent à celui de la luxation sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe B.
Plaies récentes ou anciennes
Le traitement d'une plaie vaste ou complexe des membres ou des parois thoraco-abdominales entraînant des ligatures de gros vaisseaux, des sutures tendineuses et des sutures nerveuses des troncs principaux est coté de la façon suivante :
Nettoyage ou pansement d'une brûlure :
- En cas de brûlures multiples, il convient de considérer les surfaces additionnées.
Ces chiffres sont à majorer de 50 % s'il s'agit de plaies ou brûlures de la face ou des mains.
ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL
(Les cotations comprennent le pansement, l'immobilisation ou l'appareillage postopératoire éventuel.)
Peau et tissu cellulaire sous-cutané
Greffe dermo-épidermique sur une surface de :
30 KCC
- de 10 cm2 a 50 cm2.
- de 50 cm2 à 200 cm2.
- au-dessus de 200 cm2, par multiple de 200 cm2, en supplément.
Incision d'une collection volumineuse de toute cause sous anesthésie générale.
Greffes libres de peau totale (y compris le recouvrement de la partie donneuse, quelle que soit la surface).
Plastie par lambeau(x) cutané(s), par rotation ou par glissement, si perte de substance post-lésionnelle (y compris le recouvrement de la région donneuse).
(Le simple décollement des berges de la plaie ne constitue pas un lambeau de glissement.)
Plastie cutanée hétéro-jambière, l'ensemble des temps.
Premier temps : 30 ;
Autoplastie par lambeau unipédiculé à distance (les deux temps, y compris le recouvrement de la région donneuse et l'appareil plâtré éventuel), quelle que soit la surface.
Autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé, chaque temps opératoire (avec maximum KCC 200).
Correction d'une bride rétractile par plastie en Z.
- Pour la chirurgie plastique des téguments, de la face, du cou, de la main et des doigts, les chiffres précédents sont à augmenter de 50 %.
En cas d'autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé, cette majoration ne porte que sur le dernier temps.
Muscles, tendons, synoviales
(à l'exclusion de la main)
Extirpation d'abcès froid sans lésion osseuse.
Prélèvement d'un greffon tendineux ou aponévrotique.
Extirpation d'une tumeur musculaire encapsulée.
Extirpation d'une tumeur musculaire non encapsulée :
- sans envahissement des vaisseaux et des nerfs.
- avec envahissement des vaisseaux et des nerfs.
- avec plastie (voir chapitre 1).
Traitement opératoire des ruptures et hernies musculaires.
Réparation primitive d'une lésion tendineuse, y compris le traitement de la plaie superficielle ainsi que le prélèvement éventuel d'un greffon à l'exception d'une plaie vaste ou complexe :
- un seul tendon.
- deux tendons.
- trois tendons ou plus.
Ténotomie.
Exérèse de kystes synoviaux.
Réparation secondaire d'une lésion tendineuse, allongement, raccourcissement ou transplantation, y compris le prélèvement éventuel d'un greffon :
- trois tendons et plus.
Exérèse totale d'une ou plusieurs gaines synoviales.
Cette cotation n'est cumulable ni avec celle de la libération d'un nerf comprimé ni avec celle de la libération du nerf médian dans le cadre du traitement du syndrome du canal carpien, figurant au chapitre 6 ci-dessous
Des clichés radiographiques pris avant et après intervention doivent être fournis.
Ablation d'une exostose, d'un sequestre.
Ablation de matériel d'ostéosynthèse ou de prothèse :
- bassin, hanche, fémur, rachis.
Trépanation osseuse (pour prélèvement de greffon, biopsie, abcès central, etc.).
Comblement d'une cavité osseuse.
Ostéotomie* ou résection osseuse sans rétablissement de la continuité osseuse ni ostéosynthèse.
Ostéotomie ou résection avec rétablissement de la continuité osseuse ou ostéosynthèse* :
- calcanéum.
- autres os.
Ostéotomie* uni ou bilatérale du bassin avec interruption de la continuité de la ceinture pelvienne.
* Il faut entendre par ostéotomie, la section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la direction, la longueur ou la position.
Articulations
Les clichés radiographiques pris avant et après doivent être fournis.
Arthroscopie (y compris biopsies et manoeuvre(s) thérapeutique(s) éventuelle(s)).
On entend notamment par manoeuvre(s) thérapeutique(s) éventuelle(s) les résections de replis synoviaux (Plica), l'ablation de corps étrangers, les gestes sur le cartilage (shaving) ou la section des ailerons rotuliens.
Biopsie intra-articulaire :
- coude, épaule, hanche, sacro-iliaque, genou.
- autres articulations.
Traitement des plaies, traitement opératoire des lésions articulaires septiques ou aseptiques, quelle que soit la technique :
- un ou plusieurs doigts ou orteils.
- carpe, métacarpe, poignet, coude, tarse, métatarse, tibio-tarsienne.
- épaule, genou à l'exclusion de la méniscectomie.
- hanche, bassin.
Arthrolyse, synovectomie :
- coude, épaule, genou.
- autres articulations à l'exclusion de la main.
Réinterventions pour excision tissulaire et nettoyage de prothèse :
Arthroplastie sans interposition de prothèse, quelle que soit la technique :
- autres articulations, à l'exclusion des doigts et des orteils, résection simple d'une tête radiale ou cubitale.
Arthroplastie avec interposition de prothèse, quels que soient la technique et le matériel, y compris les sections musculaires ou tendineuses éventuelles :
Portant sur une surface articulaire :
- tibio-tarsienne.
Portant sur deux surfaces articulaires :
Réintervention pour ablation de prothèse articulaire :
- autres articulations, à l'exclusion de la main et des orteils.
Arthrodèse, quelle que soit la technique :
- coude, épaule, genou, sacro-iliaque.
- carpe, poignet.
- de l'interligne tibio-tarsienne, sous-astragalienne, médio-tarsienne ou de Lisfranc.
- arthrodèse de deux interlignes ou plus.
Artères et veines
- Ponctions vasculaires et actes de transfusion sanguine :
Implantation d'un système diffuseur dans le système veineux central, y compris l'abord vasculaire, quel que soit le vaisseau choisi.
Ablation d'un système diffuseur implanté dans le système veineux central, quel que soit la technique.
Récupération peropératoire ou postopératoire immédiate, filtration et réinjection du sang épanché, avec lavage.
Par dérogation à l'article 22 (2o) des dispositions générales (première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels), cet acte est coté en supplément à l'acte ou aux actes d'anesthésie-réanimation.
- Actes de chirurgie
Les coefficients des actes de chirurgie non individualisés ne se cumulent pas avec les actes individualisés de chirurgie artérielle ou de chirurgie veineuse figurant au présent article.
Actes non individualisés :
Distinguer trois catégories de vaisseaux :
1o Vaisseaux principaux des membres ;
2o Vaisseaux principaux du cou, de la face et de la fesse ;
3o Vaisseaux principaux abdomino-pelviens.
Abord pour ligature, cathétérisme, suture, sympathectomie péri-artérielle, résection non suivie de rétablissement de la continuité :
Rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, en cas de suppression définitive du tronc vasculaire principal, endartériectomie :
1o Vaisseaux principaux des membres (y compris l'endartériectomie).
3o Ainsi que vaisseaux du cou.
Traitement chirurgical des anévrismes artériels ou artérioveineux en dehors de la suture, et sans rétablissement de la continuité artérielle :
Traitement chirurgical des embolies ou thromboses aiguës des artères ou des veines profondes :
Actes individualisés de chirurgie artérielle :
Mise en place d'un tube aorto-aortique.
Mise en place d'un tube aorto-aortique avec réimplantation du tronc coeliaque et/ou de l'artère mésentérique supérieure et/ou des artères rénales.
Pontage aorto-biiliaque.
Pontage aorto-bifémoral.
Pontage axillo uni ou bifémoral.
Pontage croisé inter-fémoral.
Pontage aorto ou ilio-fémoral.
Pontage fémoro-poplité avec prothèse.
Pontage fémoro-poplité en veine saphène autologue (y compris le prélèvement veineux).
Pontage fémoro-jambier avec prothèse.
Pontage fémoro-jambier en veine saphène autologue (y compris le prélèvement veineux).
Pontage séquentiel fémoro-poplité et sous-poplité composite avec prothèse et veine saphène autologue (y compris le prélèvement veineux).
Endartériectomie de la bifurcation carotidienne (carotide primitive, carotide interne et/ou externe) avec ou sans patch, avec ou sans shunt.
Actes individualisés de chirurgie veineuse :
Crossectomie et éveinage saphène interne étendu éventuellement associés à une crossectomie et/ou à un éveinage saphène externe.
Crossectomie saphène interne.
Crossectomie saphène externe.
Résection de crosse saphène interne pour récidive, y compris les éventuelles phlébectomies complémentaires.
Crossectomie et ligature(s) de veine(s) perforante(s) par voie sous aponévrotique (CHIVA - Cure conservatrice et hémodynamique de l'insuffisance veineuse en ambulatoire).
Mise en place d'un filtre dans la veine cave inférieure.
Thrombectomie de la veine cave inférieure.
Pose isolée de clip sur la veine cave inférieure.
Système lymphatique
Traitement de l'éléphantiasis ou d'un lymphangiome (y compris éventuellement le recouvrement cutané) :
- segmentaire.
- diffus.
Curage ganglionnaire d'une région inguinale, axillaire, sous-maxillaire, cervicale, sus-claviculaire, mammaire interne :
- unilatéral.
- bilatéral en un temps.
Cette cotation ne peut s'ajouter à celle de l'acte d'exérèse de la lésion primitive pratiquée dans la même séance.
Grand évidement jugulo-maxillaire, carotidien, sous-maxillaire et sus-claviculaire en un temps.
2o Interventions :
Suture nerveuse primitive.
Suture nerveuse secondaire.
Ablation de tumeur nerveuse avec suture (membre ou autre région).
Greffe nerveuse en un ou deux temps.
Libération d'un nerf comprimé.
Libération du nerf médian dans le cadre du traitement du syndrome du canal carpien, quelle que soit la technique, avec ou sans synovectomie.
Résection caténaire ou ganglionnaire en général.
Sympathectomie dorso-lombaire sus et sous-diaphragmatique.
Opération portant sur le nerf splanchnique, le ganglion aorto-rénal ou les nerfs du pédicule rénal.
Neurotomie périphérique.
Rétablissement de la sensibilité par transplantation cutanée avec le pédicule vasculo-nerveux
ACTES PORTANT SUR LA TETE
Crâne et encéphale
- Investigations neurologiques centrales et périphériques :
Ponction ventriculaire (quel que soit le nombre des orifices de trépanation).
Ventriculographie (quel que soit le nombre des orifices de trépanation).
Le même acte chez le nourrisson sans trépanation.
- Traitement neurochirurgical des affections intra-crâniennes :
1o Exérèse d'une lésion expansive :
Les coefficients de cet article comprennent l'exérèse de la lésion et de ses différents prolongements éventuels, quelle que soit leur localisation.
a) Lésions expansives sustentorielles :
Lésion de la voûte du crâne.
Lésion extra-parenchymateuse de la convexité.
Lésion intra-parenchymateuse des hémisphères.
Lésion des ventricules latéraux.
Lésion du troisième ventricule.
Lésion de la ligne médiane (commissures et faux).
b) Lésions expansives des régions sellaire et pinéale :
Lésion hypophysaire intrasellaire (voie rhinoseptale).
Lésion hypophysaire à extension suprasellaire (quelle que soit la voie).
Lésion exclusivement suprasellaire (voie sous-frontale).
Lésion expansive de la région pinéale.
c) Lésions expansives de la base du crâne ;
Lésion de l'étage antérieur.
Lésion de l'étage moyen et de la petite aile du sphénoïde.
Lésion du clivus et de l'incisure tentorielle.
Tumeur postérieure de l'orbite (par voie neurochirurgicale).
d) Lésions expansives sous-tentorielles :
Tumeur des hémisphères cérébelleux.
Tumeur du vernis cérébelleux et/ou du quatrième ventricule.
Tumeur du tronc cérébral.
Tumeur de l'angle ponto-cérébelleux.
Tumeur de la tente du cervelet ou du trou occipital.
2o Lésions infectieuses et parasitaires :
Traitement d'un empyème extra-parenchymateux.
Ponction d'un abcès intra-parenchymateux.
Exérèse d'un abcès ou d'une parasitose intra-parenchymateux.
3o Anévrysmes artériels intra-crâniens :
Exclusion d'un anévrysme artériel supra-tentoriel par voie neurochirurgicale.
Exclusion d'un anévrysme artériel vertébrobasilaire par voie neurochirurgicale.
Exclusion en un temps de deux (ou plus) anévrysmes artériels par voie neurochirurgicale.
Ligature de la carotide interne.
4o Anévrysmes artério-veineux intra-crâniens :
Exérèse des anévrysmes artério-veineux méningés.
Exérèse des anévrysmes artério-veineux corticaux à pédicule unique.
Exérèse des anévrismes artério-veineux profonds ou corticaux à pédicules multiples.
5o Autres lésions vasculaires cérébrales :
Evacuation d'un hématome intra-cérébral sustentoriel.
Evacuation d'un hématome cérébelleux.
Anastomose vasculaire extra-intra-crânienne.
Chirurgie réparatrice d'une artère intra-crânienne.
6o Lésions traumatiques superficielles :
Excision d'une plaie du cuir chevelu avec esquillectomie.
Traitement d'un scalp simple.
Traitement d'un scalp par lambeau de rotation.
Traitement d'une embarrure fermée de la voûte.
Traitement d'une embarrure ouverte.
Cranioplastie par matériel (prothèse, homo ou autogreffe).
7o Lésions traumatiques intra-crâniennes :
Evacuation d'un hématome extra-dural.
Evacuation d'un hématome sous-dural aigu et/ou traitement d'une contusion cérébrale.
Evacuation d'un hématome sous-dural chronique.
Traitement d'une plaie cranio-cérébrale.
Traitement d'une fistule traumatique du liquide céphalo-rachidien.
8o Dérivation du liquide céphalo-rachidien :
Dérivation ventriculo-atriale ou péritonéale, lombo-péritonéale.
Dérivation kysto ou sous duo-péritonéale.
Ablation d'une dérivation extra-crânienne.
Ventriculo-cisternostomie (quelle qu'en soit la technique).
Dérivation interne (Torkildsen, intubation aqueducale).
9o Malformations cranio-encéphaliques :
Traitement des méningo-encéphalocèles.
Traitement des craniosténoses.
- Neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxique.
1o Neurochirurgie stéréotaxique :
Repérage suivi d' une ponction ou biopsie stéréotaxique d'une lésion intra-crânienne.
Exérèse chirurgicale de lésions intracérébrales sous repérage stéréotaxique pré et per-opératoire.
Implantation stéréotaxique intra-cérébrale.
Chirurgie stéréotaxique d' un mouvement anormal.
Exploration stéréotaxique d' une épilepsie.
Implantation stéréotaxique d' électrodes ou de tissu vivant.
2o Neurochirurgie de l'épilepsie :
Excision d'une zone épileptogène avec corticographie.
Hémisphèrectomie.
3o Neurochirurgie de la douleur :
Traitement chirurgical d' un conflit artère-nerf intra-crânien.
Myélotomie ou cordotomie (percutanée ou ouverte).
Radicellotomie postérieure sélective.
Implantation d' un stimulateur médullaire.
Implantation sous-arachnoïdienne d' un réservoir ou d' une pompe.
Pose d' un capteur de pression intra-crânienne.
Volet décompressif ou explorateur.
Ablation de volet.
Ponction ventriculaire.
- OEil
- Opérations sur les paupières, les sourcils et la région orbito-faciale.
Réfection palpébrale simple pour lésion traumatique, tumorale ou neurologique.
Réfection palpébrale totale en plusieurs plans, quelle que soit la technique pour lésion traumatique, tumorale ou neurologique.
Chirurgie fonctionnelle du ptôsis et de la lagophtalmie.
Intervention chirurgicale sur les bords palpébraux (tarsorraphie, canthoplastie).
Traitement chirurgical de l' entropion ou ectropion, ou du trichiasis ou du blépharochalasis.
Sutures des plaies cutanéo-muqueuses des paupières.
Orbitotomie par voie antérieure avec extraction de corps étrangers ou de tumeurs ou de pseudo-tumeurs inflammatoires.
Orbitotomie avec trépanation osseuse pour tumeurs ou pseudo-tumeurs.
Ablation d' une tumeur de l' orbite avec intervention intra-crânienne pour chaque équipe.
Enucléation ou évisération avec insertion de sphère pour prothèse.
Exentération de l' orbite.
Réfection totale d' une cavité orbitaire avec greffe (muqueuse, dermo-épidermique ou de peau totale).
- Chirurgie de l'appareil lacrymal.
Cathétérisme avec pose d' une sonde bicanaliculonasale.
Ablation chirurgicale du sac lacrymal.
Dacryocystorhinostomie ou lacodacryostomie.
Réparation canaliculaire avec ou sans intubation.
- Chirurgie de la conjonctive et du segment antérieur du globe.
Ablation ou destruction d' une lésion conjonctivale ou cure de symblépharon :
- suivie d'autoplastie conjonctivale par glissement.
- suivie de greffe conjonctivale ou de muqueuse buccale.
Recouvrement conjonctival.
Greffe étendue de conjonctive ou de muqueuse buccale pour brûlure.
Traitement d'une plaie simple cornéenne ou cornéosclérale, unique ou multiple, sous microscope opératoire.
Traitement d'une plaie complexe de la cornée (avec hernie de l'iris ou du vitré) et/ou d'une plaie de la sclérotique (suivie d'indentation et de coagulation) (traitement sous microscope opératoire).
Traitement des gros délabrements post-traumatiques récents de la région orbitaire, intéressant paupières, contenu orbitaire et os.
Traitement du ptérygion :
- ablation chirurgicale suivie de greffe de conjonctive ou de muqueuse buccale.
Greffe de la cornée.
- Chirurgie du segment postérieur du globe.
Traitement du décollement de la rétine par indentation et coagulation quelles qu'en soient les techniques :
- limitées à un quadrant.
- étendues (de plus d'un quadrant à toute la circonférence).
Vitrectomie postérieure simple.
Vitrectomie associée à un tamponnement interne et/ou à une dissection épirétinienne et/ou à une endocoagulation.
Ablation d'éponge ou du matériel d'indentation après chirurgie du décollement de la rétine.
Injection intra-vitréenne à visée anti-inflammatoire ou anti-infectieuse y compris l'examen du fond d'oeil avant et après injection.
- Traitement de la cataracte.
Extraction de la cataracte, quelle que soit la technique.
Implantation ou explantation ou reposition d'un cristallin artificiel.
Cure de hernie de l'iris et/ou du vitré (avec vitrectomie antérieure) avec sutures sous microscope opératoire.
Iridotomie, iridectomie ; capsulotomie et/ou membranulectomie ; section des brides et libération de synéchies et/ou d'adhérences dans le segment antérieur :
- par voie chirurgicale classique.
Ablation des corps étrangers intra-oculaires.
Corps étrangers intra-oculaires :
- dans le segment antérieur de l'oeil.
- dans le segment postérieur de l'oeil.
- Traitement du glaucome.
Traitement chirurgical du glaucome :
- iridectomie, iridotomie.
- simple (cyclodialyse, cyclodiathermie).
- intervention fistulisante, quelle qu'en soit la technique, y compris par valve et tubes de drainages.
- Opérations sur les muscles de l'oeil.
Traitement du strabisme :
- sur un oeil.
- sur les deux yeux.
Traitement d'une paralysie oculomotrice et/ou chirurgie du nystagmus.
- Circonstances particulières motivant une majoration.
Les interventions pour glaucome, cataracte, décollement de rétine ou greffe de cornée portant sur un oeil ayant déjà subi une de ces mêmes interventions ont leur coefficient majoré de 25 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au deuxième alinéa de l'article 7.
Ces mêmes interventions pratiquées chez l'enfant de moins d'un an ont leur coefficient majoré de 25 %.
Interventions chirurgicales simultanées sur la cornée, le cristallin, le vitré et/ou la rétine, y compris les implantations de cristallin et la chirurgie antiglaucomateuse, lorsque trois d'entre elles au moins sont associées.
Chirurgie combinée du glaucome et de la cataracte au cours de la même séance opératoire comportant extraction de la cataracte, implantation cristallinienne, intervention fistulisante.
Ablation de corps étranger nécessitant une opération sanglante.
Exérèse d'une tumeur osseuse bénigne oblitérante du conduit auditif externe.
Traitement par curetage d'un othématome important.
Chirurgie corrective bilatérale des oreilles décollées.
Reconstitution du pavillon de l'oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés.
Résection simple d'une tumeur maligne de l'oreille externe.
Résection large d'une tumeur maligne de l'oreille externe.
Ablation d'un polype de l'oreille moyenne.
Drainage permanent transtympanique sous microscopie pour otite séreuse (traitement global).
Mastoïdectomie.
Evidement pétro-mastoïdien.
Exploration chirurgicale de l'oreille moyenne sous microscope.
Myringoplastie simple.
Mobilisation de l'étrier.
Fénestration, trépanation labyrinthique, platinectomie totale ou partielle reconstitutive.
Tympanoplastie (y compris le temps osseux), quelle que soit la technique.
Résection du rocher pour tumeur de l'oreille moyenne.
Traitement chirurgical d'une paralysie faciale par décompression intrapétreuse.
Traitement chirurgical d'une paralysie faciale par greffe intrapétreuse.
Plastie narinaire réparatrice uni ou bilatérale.
Traitement chirurgical de la rhinite atrophique unilatérale.
Rhinoplastie postraumatique, y compris le traitement de la cloison.
Chirurgie réparatrice de la pyramide nasale avec greffe osseuse ou cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés.
Résection de crête de cloison.
Résection ou reposition de la cloison à visée réparatrice.
Traitement d'une oblitération choanale membraneuse unilatérale.
Traitement d'une oblitération choanale osseuse.
Fermeture autoplastique d'une communication bucco-nasale ou bucco-sinusale.
Traitement d'une lésion non maligne du sinus maxillaire, quelle qu'en soit l'origine, par trépanation de la fosse canine.
Traitement chirurgical par trépanation externe d'une atteinte infectieuse ou d'une lésion non maligne ethmoïdo-frontale unilatérale.
Traitement chirurgical d'un ostéome ethmoïdo-frontal.
Traitement d'une pansinusite unilatérale, quelle que soit la voie d'abord.
Traitement chirurgical d'une tumeur maligne des sinus.
- Traitement de diverses lésions de la face.
Exérèse chirurgicale d'une tumeur maligne suivie de réparation quelle que soit la technique.
Traitement chirurgical d'une paralysie faciale par réparation plastique musculo-cutanée, quelle que soit la technique.
Correction de dépression traumatique ou congénitale de la face n'intéressant pas l'orbite, par greffe osseuse, cutanéo-muqueuse, dermo-graisseuse ou par matériau inerte (prélèvement du greffon osseux non compris).
Traitement chirurgical d'une collection suppurée de la face, y compris éventuellement les extractions dentaires.
Réfection uni ou bilatérale d'un massif osseux par greffe osseuse, cartilagineuse, ou par matériau inerte, intéressant l'orbite, l'os malaire, les maxillaires et la mandibule pour lésion congénitale ou ancienne.
- Pharynx (parties molles)
- Lèvres.
Réfection partielle d'une lèvre détruite par tumeur ou traumatisme.
Réfection totale d'une lèvre détruite par tumeur ou traumatisme, en un ou plusieurs temps.
Traiternent chirurgical de :
- bec de lièvre unilatéral simple.
- bec de lièvre total sans division vélopalatine.
- division vélopalatine.
- bec de lièvre avec division vélopalatine.
Retouche de bec-de-lièvre ou de division vélopalatine, six mois au moins après l'opération principale.
Incision d'un abcès de la langue ou du plancher de la bouche par voie buccale.
Glossectomie partielle correctrice.
- Plancher de la bouche.
Incision d'un abcès ou phlegmon de la base de la langue ou du plancher de la bouche par voie sushyoïdienne.
Adénoïdectomie, y compris le traitement éventuel des complications.
Adénoïdectomie plus amygdalectomie chez l'enfant y compris le traitement éventuel des complications.
Amygdalectomie totale chez l'adulte (à partir de 15 ans).
Traitement des hémorragies amygdaliennes post-opératoires chez l'adulte.
Incision d'un phlegmon péri-amygdalien ou rétro-pharyngien.
Ouverture par voie cervicale d'un abcès latéro-pharyngien.
Pharyngotomie.
Réparation d'un pharyngostome sans lambeau pédiculé.
Réparation d'un pharyngostome avec lambeau pédiculé en un ou plusieurs temps (y compris leur préparation).
Pharyngoplastie pour séquelles de fente vélopalatine, quel que soit le procédé.
- Glandes salivaires.
Traitement chirurgical par voie buccale d'une lithiase salivaire :
- ablation d'un calcul postérieur par dissection complète du canal excréteur.
Traitement opératoire d'une fistule salivaire cutanée.
Traitement chirurgical d'une lésion bénigne d'une glande salivaire autre que la parotide.
Ablation d'une lésion de la glande parotide :
- sans dissection du nerf facial.
- avec dissection du nerf facial.
- Traitement de tumeurs diverses.
Ablation par voie endo-buccale de fistules et gros kystes congénitaux.
Résection linguale partielle pour tumeur maligne de la partie mobile de la langue.
Diathermo-coagulation d' une tumeur maligne de la cavité buccale.
- avec électronécrose du maxillaire.
Tumeur maligne de l' oro-pharynx ou du plancher de la bouche :
- résection sans curage ganglionnaire.
- résection avec curage ganglionnaire.
- résection avec curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxillaire et résection du maxillaire.
Fibrome naso-pharyngien.
Pharyngectomie avec curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxillaire.
Ablation d' une glande salivaire autre que la parotide pour tumeur maligne.
Parotidectomie totale sans conservation du facial et curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxillaire.
Maxillaires
Traitement d' une disjonction crânio-faciale (appareillage compris) :
Traitement d' une fracture complète et simultanée des deux maxillaires (appareillage compris).
Traitement sanglant complet par ostéosynthèse des fractures des maxillaires de l'os malaire ou du zigoma, quelle que soit leur forme anatomique (contention comprise).
Traitement chirurgical d' une pseudarthrose (prélèvement des greffons compris) voir : traitement sanglant complet d' une fracture d' un maxillaire avec supplément de 50 %.
- Lésions infectieuses.
Curetage et ablation des séquestres pour ostéite ou nécrose du corps maxillaire (radiographie indispensable).
- Malformations et tumeurs.
Prélèvement osseux important ou trépanation d' un maxillaire pour examen histologique.
Ablation d' une tumeur bénigne des maxillaires ayant entrainé un vaste délabrement osseux.
Ostéotomie unilatérale du maxillaire inférieur :
- par voie exo-buccale.
- par voie endo-buccale.
Ostéotomie segmentaire pour prognathie ou rétrognathie supérieure.
Ostéotomie totale pour prognathie ou rétrognathie supérieure (greffe osseuse comprise).
Traitement chirurgical de la prognathie ou rétrognathie inférieure par ostéotomie bilatérale :
Résection par voie endo-buccale d' un segment mandibulaire n'intéressant pas l'os alvéolaire sans interruption de la continuité osseuse.
Résection d'un segment mandibulaire avec interruption de la continuité, quel que soit le procédé (prothèse dentaire éventuelle non comprise).
Résection totale d'un hémi-maxillaire inférieur ou du maxillaire supérieur (prothèse dentaire éventuelle non comprise).
Endo-prothèse de reconstitution du maxillaire, de la mandibule.
Traitement des plaies, traitement opératoire des lésions de l'articulation temporo-maxillaire septiques ou aseptiques, quelle que soit la technique.
Ménisectomie unilatérale, résection du condyle.
Réduction sanglante de la luxation temporo-maxillaire.
Arthroplastie traitement chirurgical d'une constriction permanente par articulation (endo-prothèse non comprise).
Dents, gencives
Soins chirurgicaux
Extraction d'une dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante, bord basilaire de la branche et du menton, sinus).
Extraction chirurgicale d'une dent permanente incluse, traitement radiculaire éventuel, réimplantation, contention :
- d'une dent.
- de deux dents.
- Traitement des lésions osseuses et gingivales.
Trépanation du sinus maxillaire, par voie vestibulaire, pour recherche d'une racine dentaire.
Régulation d'une crête alvéolaire avec suture gingivale :
- étendue à la totalité de la crête.
Exérèse chirurgicale d'un kyste (radiographie obligatoire) :
- kyste étendu à un segment important du maxillaire.
Dans toutes les interventions sur kystes, la résection apicale et les extractions sont comprises, mais non les traitements des canaux.
Pour la cure d'un kyste par marsupialisation, les coefficients sont de 50 % des précédents.
- Chirurgie préprothéthique (prothèse immédiate non comprise).
Désinsertion musculaire :
- 1o D'un vestitule supérieur ou inférieur.
- 2o Du plancher de la bouche avec section des mylo-hyoïdiens.
- 3o Approfondissement d'un vestibule par greffe cutanée.
ACTES PORTANT SUR LE COU
Tissu cellulaire, muscles
Incision et drainage d'un adénophlegmon cervico-facial.
Traitement opératoire du torticolis par ténotomie sous-cutanée.
Suivie de la confection d'un appareil plâtré.
Scalénotomie.
Ablation de fistules et gros kystes congénitaux.
- Actes de diagnostic et chirurgicaux.
Traitement chirurgical par voie externe des sténoses laryngo-trachéales et des paralysies laryngées.
Thyrotomie.
Laryngectomie partielle.
Laryngectomie totale ou sus-glottique.
Pharyngolaryngectomie avec curage ganglionnaire.
Pharyngolaryngectomie avec curage ganglionnaire bilatéral.
Corps thyroIde
Hémithyroïdectomie partielle.
Hémithyroïdectomie totale.
Thyroïdectomie totale.
- avec évidement ganglionnaire.
Parathyroïdectomie unilatérale.
Trachée.
Intubation trachéo-bronchique sélective pour une intervention chirurgicale endo-thoracique, en supplément.
Traitement chirurgical d'une plaie de la trachée.
Oesophagotomie, oesophagostomie, traitement chirurgical d'une fistule oesophagienne.
Résection d'un diverticule cervical de l'oesophage.
ACTES PORTANT SUR LE RACHIS OU LA MOELLE EPINIERE
- Traitement neuro-chirurgical des affections intra- rachidiennes.
1o Lésions expansives rachidiennes et intra-rachidiennes :
Corporectomie vertébrale avec reconstruction.
Exérèse d'une lésion expansive épidurale (plus ou moins vertébrale).
Exérèse d'une lésion expansive intra-durale, extra-médullaire.
Exérèse d'une lésion intra-médullaire (inférieure ou égale à quatre métamères).
Exérèse d'une lésion intra-médullaire (supérieure à quatre métamères).
Ponction d'un kyste intra-médullaire.
Exérèse d'une lésion expansive géante de la queue de cheval.
Exérèse d'une lésion expansive en sablier.
2o Lésions vasculaires de la moelle :
Traitement d'une malformation artérioveineuse médullaire.
Evacuation d'un hématome intra-rachidien.
3o Traumatismes vertébro-médullaires :
Mise en place d'une traction cervicale (étrier, halo).
Réduction non sanglante d'une luxation vertébrale.
Ostéosynthèse vertébrale par plaques, tiges ou crochets.
4o Malformations vertébro-médullaires :
Traitement d'une cavité syringomyélique (ponction, drainage).
Traitement d'une malformation de la charnière crânio-cervicale (voie postérieure).
Traitement d'une malformation de la charnière crânio-cervicale (voie transorale).
Traitement d'une myélo-méningocèle (spina bifida).
Traitement des fistules sacrococcygiennes.
5o Lésions disco-vertébrales dégénératives (quel que soit le nombre d'étages contigus traités) :
Hernie discale lombaire (traitement chirurgical).
Hernie discale dorsale (voie postérieure ou postéro-latérale).
- avec greffe, en supplément, y compris le prélèvement du greffon.
Hernie discale dorsale (voie antérieure ou antéro-latérale).
Hernie discale cervicale (molle ou cervicarthrosique).
- avec greffe, en supplément, y compris le prélevement du greffon.
Laminectomie pour sténose du canal cervical portant sur au moins trois niveaux (avec ou sans hernie).
Supplément pour pose d'un greffon osseux et/ou ostéosynthèse y compris le prélèvement du greffon.
Laminectomie pour sténose du canal lombaire portant sur au moins deux niveaux (avec ou sans hernie).
- Actes portant sur le rachis.
Les coefficients de cet article ne se cumulent pas avec ceux de l'article premier ci-dessus.
Abord des lésions rachidiennes par voie postérieure :
- sans greffon ni ostéosynthèse.
- avec greffon ou ostéosynthèse ou les deux, y compris le prélevement du greffon.
Abord des lésions rachidiennes par voie antérieure ou antéro-latérale :
- avec greffon ou ostéosynthèse ou les deux, y compris le prélèvement du greffon.
Traitement chirurgical d'une scoliose ou d'une cyphose avec réduction et fixation, y compris le prélèvement éventuel du greffon :
- sans ostéosynthèse.
- avec ostéosynthèse.
Traitement d'une scoliose et/ou d'une cyphose avec réduction, fixation et ostéosynthèse portant sur au moins 5 niveaux vertébraux, y compris le prélèvement éventuel du greffon.
Traitement chirurgical complet du spondylolisthésis (comprenant au minimum la résection de l'arc postérieur, la réduction, l'ostéosynthèse et la fusion intersomatique), y compris la prise de greffon, la laminectomie éventuelle et la libération des racines.
Extraction d'un corps étranger intra-rachidien.
Ablation isolée du coccyx.
ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE SUPERIEUR
Les cotations comprennent l'appareillage postopératoire éventuel.
Les clichés radiographiques pris avant et après traitement doivent être fournis.
Extirpation d' un os du carpe.
Amputation ou désarticulation de la main à l'épaule incluse.
Ablation de la clavicule.
Ablation de l'omoplate.
Amputation inter-scapulo-thoracique.
Traitement chirurgical du syndrome de Volkmann.
PIasties ou transpositions musculaires pour séquelles spastiques ou paralytiques de l'épaule, du coude.
Ablation d' exostose sous-unguéale.
Traitement chirurgical d'un phlegmon profond de la main.
Traitement chirurgical d'un phlegmon d'une ou plusieurs gaines digitales.
Traitement chirurgical d'un phlegmon d'une ou plusieurs gaines digito-carpiennes.
Sutures primitives des tendons de la main (y compris le traitement de la plaie), lésion de tendons extenseurs :
5O KCC
- un doigt.
- deux doigts.
- trois doigts ou plus.
Lésion des lendons fléchisseurs :
Rétablissement secondaire de la fonction après section des tendons quel que soit le procédé :
- tendons extenseurs :
- tendons fléchisseurs :
- ténolyse des tendons extenseurs :
- ténolyse des tendons fléchisseurs :
Doigt à ressort.
Synovectomie totale d'une ou plusieurs gaines des extenseurs ou des fléchisseurs.
Cette cotation n'est cumulable ni avec celle de la libération d'un nerf comprimé ni avec celle de la libération du nerf médian dans le cadre du traitement du syndrome du canal carpien figurant au chapitre VI du titre II.
Suture d'un ou plusieurs ligaments.
Ligamentoplastie :
- un ligament.
- deux ligaments.
- trois ligaments ou plus.
Chirurgie réparatrice des articulations des doigts (ligamentoplastie, arthrolyse, ou arthroplastie, etc.) pour rhumatisme, traumatisme fermé ou ancien, etc.
- une articulation.
- deux articulations.
- trois articulations.
Arthrodèse d'un doigt :
Arthrodèse intermétacarpienne.
Amputation ou désarticulation d'une phalange ou d'un doigt.
Dans le cas d'amputation ou de désarticulation simultanée portant sur plusieurs doigts, la première opération est cotée intégralement, la suivante fait l'objet d'une demi-cotation et les autres ne sont pas cotées.
Traitement chirurgical des lésions palmaires ou digitales aponévrotiques ou cutanées de la maladie de Dupuytren.
- à l'exclusion de l'aponévrotomie simple.
Traitement chirurgical de la syndactylie (greffe comprise) :
- une commissure.
- deux commissures.
Phalangisation d'un métacarpien.
Pollicisation d'un doigt.
Transposition d'un doigt en dehors de la pollicisation.
ACTES PORTANT SUR LE THORAX
Drainage d'un abcès profond du sein.
Plastie d'un sein pour hypertrophie.
Ablation d'une tumeur bénigne du sein sous anesthésie locale.
Mastectomie partielle ou totale.
Mastectomie partielle ou totale avec curage axillaire.
Même intervention avec curage mammaire interne, en supplément.
Même intervention avec curage sus-claviculaire, en supplément.
Reconstruction du sein avec lambeau cutané.
Reconstruction du sein avec lambeau musculocutané du grand droit de l'abdomen y compris la lipectomie éventuelle de la paroi abdominale et la réparation musculo-aponévrotique.
Reconstruction du sein avec lambeau musculocutané du grand dorsal.
Ces trois actes ne sont pas cumulables entre eux.
Reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire.
Traitement chirurgical de l'ombilication du mamelon.
Remodelage du sein controlatéral.
Mise en place d'une prothèse mammaire (après mastectomie ou agénésie mammaire) ou remplacement d'une prothèse mammaire dont l'ablation est liée à un état pathologique.
Le remplacement inclut, par définition, l'ablation de l'ancienne prothèse.
Ablation liée à un état pathologique d'une prothèse mammaire, sans remplacement.
Extirpation d'un abcès froid thoracique, avec ou sans résection d'une côte.
Traitement en un ou plusieurs temps des anomalies régionales de la paroi thoracique (type en carène ou en entonnoir, etc.).
Traitement par procédés non sanglants des traumatismes fermés graves du thorax, à l'exclusion des actes de réanimation et d'assistance respiratoire.
Résection totale ou partielle d'une côte (sauf la première).
Résection totale ou partielle de la première côte.
Pleurectomie, pariétectomie, thoracoplastie, plasties pour réfection pariétale, chaque temps.
Myoplastie étendue avec mobilisations musculaires multiples.
Création d'une cavité pariétale pour pneumothorax ou plombage.
Plèvre.
- Poumons
Pleuroscopie (à but diagnostique ou thérapeutique).
Symphyse provoquée (y compris la pleuroscopie et suites opératoires).
Pleurotomie simple.
Pleurotomie avec résection costale.
Pneumotomie, spéléotomie, en un ou plusieurs temps.
Thoracotomie*.
Thoracolaparotomie*.
* La thoracotomie ne peut être cotée que si elle n'entraîne pas un geste sur des lésions viscérales justifiant une cotation plus importante, dans ce cas, seule cette dernière intervention entraîne la cotation.
Médiastinoscopie.
Médiastinoscopie avec biopsie.
Traitement chirurgical des lésions médiastinales.
Résection de l'innervation pulmonaire, cardiaque ou péri-vasculaire.
Réparation par suture, anastomose, plastie ou greffe d'une bronche ou de la trachée.
Résection anastomose de la trachée avec mobilisation de la masse viscérale endo-thoracique.
Mise en place d'une prothèse endo-oesophagienne pour tumeur de l'oesophage, oesophagoscopie comprise.
Chirurgie des lésions de l'oesophage thoracique sans suppression de la continuité.
Résection segmentaire ou totale de l'oesophage avec rétablissement immédiat de la continuité, oesophagosplastie intra ou extra-thoracique en un ou plusieurs temps.
Traitement de l'atrésie oesophagienne chez le nouveau-né.
Toutes sections, sutures, anastomoses portant sur les gros vaisseaux intrathoraciques pour lésions acquises ou congénitales :
- sans greffe.
- avec greffe.
Traitement de hernie ou éventration diaphragmatique par voie thoracique ou thoraco-abdominale.
- Péricarde
- Interventions sur le coeur et le péricarde.
Suture d'une ou plusieurs plaies du coeur ou du péricarde.
Péricardectomie.
Mise en place d'un stimulateur électrosystolique avec électrode épicardique.
Changement de boîtier.
Toute intervention portant sur un appareil valvulaire.
Toute intervention portant sur le myocarde, ouvrant ou non une ou plusieurs cavités du coeur.
Opération de revascularisation du myocarde par tunellisation (type Vineberg) :
- avec une artère.
- avec deux artères.
- Interventions nécessitant une circulation extracorporelle.
Mise en place de la circulation extra-corporelle avec canulations, en supplément de l'acte thérapeutique.
Intervention portant sur un seul orifice, une seule cavité ou une seule artère coronaire.
- pour une deuxième lésion, en supplément.
- pour une troisième lésion, en supplément (par dérogations aux Dispositions générales, art. 11 B (1o).
- supplément pour renforcement de l'équipe chirurgicale par un second chirurgien.
Anesthésie réanimation comprenant la visite préopératoire, l'ensemble des soins et des actes pré et peropératoires, la surveillance électrocardioscopique, l'électroencéphalogramme, la mise en place éventuelle d'une sonde de SWAN-GANZ, la mesure des pressions intra cardiaques et/ou intravasculaires peropératoires et la surveillance de la post réanimation à partir de J4, pour l'équipe...
Cet acte n'est pas cumulable avec l'électroencéphalogramme prévu pendant la durée d'une intervention de chirurgie endothoracique, au titre III, chapitre 1er, article 1er.
Surveillance de la circulation extracorporelle, sans hémofiltration.
Surveillance de la circulation extracorporelle, avec hémofiltration.
La cotation de la surveillance de la circulation extracorporelle est forfaitaire quel que soit le nombre de médecins intervenants ; elle comprend l'examen préalable à la circulation extracorporelle, la surveillance et la conduite de celle-ci, la protection myocardique, l'hémodilution et la récupération percirculation-extracorporelle, à l'exclusion de la récupération peropératoire, filtration et réinjection avec lavage du sang épenché, qui est cotée dans les conditions prévues par la nomenclature.
ACTES PORTANT SUR L'ABDOMEN
Actes de diagnostic
Laparoscopie :
- avec biopsie.
Injection isolée pour spléno-portographie, portographie directe ou phlébographie sus-hépatique, avec ou sans manométrie.
Injection isolée d'un produit de contraste dans un viscère ou dans un vaisseau du système porte, ou dans un vaisseau sus-hépatique, avec ou sans manométrie.
- par cathétérisme de la veine ombilicale.
Paroi abdominale, grande cavité péritonéale
Traitement chirurgical d'une hernie de l'aine (inguinale, crurale ou inguino-crurale), étranglée ou non, à ciel ouvert.
Traitement chirurgical d'une hernie de l'aine (inguinale, crurale ou inguino-crurale), étranglée ou non, par voie coelioscopique.
Traitement chirurgical d'une hernie de la paroi antérieure de l'abdomen, autre qu'une hernie de l'aine, étranglée ou non, de moins de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord.
Traitement chirurgical d'une hernie de la paroi antérieure de l'abdomen, autre qu'une hernie de l'aine, étranglée ou non, de plus de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord.
Traitement chirurgical d'une éventration de la paroi antérieure de l'abdomen, étranglée ou non, de moins de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord, avec ou sans plastie.
Traitement chirurgical d'une éventration de la paroi antérieure de l'abdomen, étranglée ou non, de plus de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord, avec ou sans plastie.
Traitement chirurgical d'une hernie étranglée ou d'une éventration étranglée avec résection intestinale.
Traitement chirurgical d'une ou plusieurs collections intra ou rétropéritonéales, à ciel ouvert.
Traitement chirurgical d'une ou plusieurs collections intra ou rétropéritonéales, par voie coelioscopique.
Lipectomie étendue de la paroi abdominale pour abdomen en besace, incluant le temps musculaire éventuel.
Cette cotation n'est pas cumulable avec les cotations ci-dessus relatives au traitement chirurgical des hernies et des éventrations.
Laparotomie :
(La laporotomie ne peut être cotée que si elle n'entraîne pas un geste sur des lésions viscérales justifiant une intervention plus importante.
Dans ce cas, seule cette dernière intervention entraîne la cotation.)
- exploratrice, évacuatrice.
- d'urgence pour hémorragie, occlusion, torsion, plaie ou contusion, perforation autre que celle de l'appendice.
- pose d'un cathéter permanent.
- dérivation péritonéo-veineuse (Méthode de Le Veen) dans le traitement d'une ascite.
Estomac et intestin
Les actes de fibroscopie digestive doivent donner lieu à l'établissement d'un compte rendu détaillé.
Endofibroscopie sélective avec cathétérisme des voies biliaires,pancréatiques ou les deux, avec ou sans biopsie, avec un cliché radiographique.
Ouverture ou abouchement à la peau d'un viscère digestif.
Traitement chirurgical des ulcères gastro-duodénaux ou d'autres lésions de l'estomac par gastrectomie des 2/3 ; vagotomie accompagnée de pyloroplastie, de gastro-entérostomie ou d'antrectomie.
Gastrectomie totale.
Gastrectomie élargie avec splénectomie ou pancréatectomie partielle.
Intervention itérative sur l'estomac comportant dégastro-entérostomie plus gastrectomie.
Traitement chirurgical des fistules cutanées des viscères creux.
Toute anastomose entre deux viscères ou deux segments de viscères digestifs.
Traitement chirurgical des anomalies anatomiques ou fonctionnelles de la jonction gastro-oesophagienne ou du diaphragme.
Traitement chirurgical de la sténose hypertrophique du pylore.
Résection segmentaire du grèle.
Laparotomie pour syndrome occlusif ou péritonéal du nouveau-né (y compris le traitement des lésions viscérales éventuelles).
Appendicectomie à ciel ouvert.
Appendicectomie par voie coelioscopique ou coelio-assistée.
L'ablation de l'appendice effectuée au cours d'une intervention et à la faveur d'une incision pratiquée pour une affection autre que l'appendicite ne peut donner lieu à honoraires.
Elle n'est cotée que si elle nécessite une laparotomie particulière.
Ablation du diverticule de Meckel.
Hémicolectomie droite, colectomie segmentaire transverse, hémicolectomie gauche, colectomie sigmoïdienne avec rétablissement immédiat de la continuité, colostomie de décharge éventuelle incluse.
Hémicolectomie droite, colectomie segmentaire transverse, hémicolectomie gauche, colectomie sigmoïdienne sans rétablissement immédiat de la continuité, colostomie incluse.
Les deux cotations ci-dessus comprennent le cas échéant la resection de la charnière recto-sigmoïdienne, l'ablation des mésos et l'ablation des relais ganglionnaires.
Colectomie totale avec rétablissement de la continuité.
Colectomie totale sans rétablissement de la continuité, iléostomie incluse.
Cholécystotomie ou cholécystostomie.
Cholécystectomie par laparotomie, y compris l'ensemble des gestes exploratoires associés pratiqués par le chirurgien.
Cholécystectomie par voie coelioscopique, y compris l'ensemble des gestes exploratoires associés pratiqués par le chirugien.
Cholédocotomie ou hépaticotomie avec ou sans cholécystectomie.
Majoration pour intervention itérative sur les voies biliaires.
Reconstitution de la voie biliaire principale après interruption de sa continuité.
Anastomose bilio-digestive directe sur la voie biliaire principale.
Anastomose bilio-digestive sur la voie biliaire principale par l'intermédiaire d'une anse grêle.
Anastomose bilio-digestive sur un canal biliaire hilaire ou intra-hépatique y compris les anastomoses viscérales complémentaires.
Chirurgie transduodénale de la papille et de l'ampoule de Vater.
Drainage d'un abcès du foie.
Traitement par laparotomie des kystes hydatiques.
Traitement des lésions étendues, complexes ou multiples du foie nécessitant une thoracophrénolaparotomie
Résection segmentaire du foie.
Hépatectomie réglée.
Traitement des lésions localisées, enkystées ou fistulisées du pancréas.
Majoration pour injection peropératoire dans les canaux excréteurs d'un produit de contraste pour prise de clichés avec ou sans manométrie.
Duodéno-pancréatectomie (y compris les anastomoses viscérales nécessaires).
Toute anastomose chirurgicale entre le système porte et le système cave (y compris l'injection pour la splénoportographie et la prise de pressions pendant l'intervention).
Rate, surrénales
Traitement chirurgical des lésions de la rate.
Surrénalectomie avec ou sans résection nerveuse, avec ou sans décapsulation rénale, en dehors de la néphrectomie.
Biopsie musculaire du rectum, rectotomie
Traitement des anomalies congénitales de l'abouchement rectal :
- par voie basse.
- par voie haute ou combinée.
Résection d'un prolapsus rectal.
Traitement des prolapsus rectaux par voie haute et basse.
Traitement chirurgical du mégacolon par résection colique avec abaissement du bout proximal par voie périnéale ou transanale.
Amputation ou résection du rectum par voie abdominale ou abdomino périnéale, colostomie incluse.
Résection du rectum par voie abdominale ou abdomino périnéale, avec rétablissement de la continuité, colostomie de décharge éventuelle incluse.
Les deux cotations ci-dessus comprennent le cas échéant l'ablation des mésos et des relais ganglionnaires.
Résection du rectum par voie périnéale ou sacrée.
Rétablissement de la continuité après une intervention antérieure ayant comporté une résection recto-colique ou colique large.
Traitement par voie basse des lésions traumatiques de l'anus ou du rectum, extraction de corps étranger nécessitant une anesthésie.
Traitement des lésions traumatiques complexes du périnée.
Reconstitution du sphincter anal par plastie musculaire, en cas d'incontinence ou d'insuffisance.
Sphinctéroplastie avec anoplastie muqueuse.
Traitement par laparotomie des tumeurs bénignes du rectum ou du sigmoïde.
Abcès et fistules :
Mise a plat des abcès et fistules intrasphinctériens.
Traitement des abcès et fistules à trajet simple (opératoire ou par traction continue sur fil).
Traitement des abcès et fistules extra-sphinctériens à trajet multiramifié (opératoire ou par traction continue sur fil).
Hémorroïdes :
Traitement des hémorroïdes par excision.
Traitement des hémorroïdes circulaires par résection sous-muqueuse (type Milligan-Morgan).
Fissures anales :
Traitement de la fissure anale : excision par électrocoagulation.
APPAREIL URINAIRE
Les actes d'exploration ne donnent pas lieu à des honoraires lorsqu'ils entraînent dans la même séance un acte thérapeutique endoscopique qui est seul coté.
Résection endoscopique de tumeurs vésicales avec examen anatomo-pathologique.
(en cas de nouvelle intervention dans les douze mois, voir : électrocoagulation endoscopique)
Résection endoscopique du col vésical d'un adénome péri-urétral ou d'un néoplasme prostatique (ligature éventuelle des canaux déférents comprise).
Extraction des calculs par la voie naturelle à l'aide d'un urétéronéphroscope :
- intervention interressant les uretères.
- intervention au niveau du bassinet et des calices.
Actes liés à la technique de l'hémodialyse
Création d'une fistule artério-veineuse par anastomose directe.
Création d'une fistule artério-veineuse avec interposition d'un greffon (prélèvement du greffon compris) ou d'une prothèse.
Mise en place de deux canules pour fistule artério-veineuse, repose d'une ou deux canules.
Désobstruction en dehors de la séance de dialyse :
- avec utilisation de la sonde de Fogarty.
Ponction exploratrice de kystes du rein, du bassinet, biopsie rénale, par voie transcutanée.
Lombotomie exploratrice.
Incision et drainage d'un phlegmon périnéphrétique.
Néphropexie, ou biopsie rénale par lombotomie, ou décapsulation.
Traitement opératoire de l'éventration lombaire.
Néphrectomie.
Néphrectomie partielle, néphrectomie secondaire ou élargie.
Néphrectomie par voie thoraco-phréno-abdominale ou néphro-urétérectomie totale.
Néphrostomie, pyélotomie avec ou sans néphrostomie, traitement conservateur des kystes du rein.
Pyélotomie itérative, ou opération plastique sur le bassinet et la jonction pyélo-urétérale avec ou sans néphrostomie.
Néphrolithotomie avec ou sans néphrostomie.
- intervention itérative, en supplément.
Section de l'isthme d'un rein en fer à cheval avec ou sans néphrectomie.
Injection peropératoire dans les voies excrétrices d'un produit de contraste pour prise de clichés, en supplément.
Uretère
Urétérotomie lombaire, urétérolyse.
Urétérotomie pelvienne, urétérectomie secondaire totale.
Urétéro-lithotomie itérative, en supplément.
Abouchement d'un uretère dans l'intestin en place.
Urétérorraphie termino-terminale, cure d'une fistule cutanée de l'uretère.
Urétérocystonéostomie avec ou sans plastie antireflux, implantation urétérale par lambeau vésical pédiculé et tubulé.
Urétérostomie cutanée transintestinale.
Réalisation d'un dispositif antireflux vésico-urétéral.
Cystotomie, cystostomie sus-pubienne, lithotritie.
Taille avec exérèse ou électrocoagulation d'une tumeur vésicale pédiculée.
Exérèse par cystectomie partielle d'une tumeur vésicale avec examen anatomo-pathologique.
Cystectomie totale :
- avec abouchement des uretères à la peau.
- avec réimplantation des uretères dans l'intestin.
Cystectomie totale avec remplacement par greffon intestinal.
Exérèse des diverticules vésicaux avec ou sans résection du col.
Cure opératoire des fistules vésico-vaginales ou vésico-utérines ou vésico-rectales, quelles que soient leur taille et la technique.
Intervention pour récidive, en supplément.
Fermeture de fistule vésico-cutanée.
Résection isolée du col à vessie ouverte avec ou sans ligature des canaux déférents.
Chirurgie de l'extrophie vésicale :
- ablation simple de la plaque vésicale.
- reconstitution simple de la vessie.
- reconstitution en un temps de la vessie et de l'uretère avec dispositif antireflux et ostéotomie iliaque.
- retouche ultérieure.
Traitement chirurgical de l'incontinence chez la femme ou chez l'homme quelle que soit la technique.
Entéro-cystoplastie ou urétéro-entéro-cystoplastie.
Taille vésicale pour curiethérapie (curiethérapie non comprise).
Urètre
Méatostomie.
Urétrotomie interne.
Urétrotomie externe ou urétrostomie.
Section à ciel ouvert de valvules congénitales de l'urètre postérieur, urétrotomie externe avec mise à plat d'un rétrécissement.
Traitement opératoire du phlegmon péri-urétral diffus gangréneux (infiltration d'urine).
Cure de fistule périnéale avec ou sans urétrectomie (dérivation comprise).
Temps périnéal du traitement chirurgical des fistules urétro-rectales acquises.
Reconstitution de l'urètre (ensemble du traitement).
1er temps : 40.
Cure chirurgicale du diverticule sous-urétral.
ACTES PORTANT SUR L'APPAREIL GENITAL MASCULIN
Verge
Opération d'ordre thérapeutique pour phimosis après le premier mois.
Réduction sanglante du paraphimosis.
Section ou plastie chirurgicale du frein.
Traitement chirurgical du priapisme.
Traitement de l'hypospadias balanique.
- chaque retouche ultérieure.
Traitement de l'hypospadias périnéal ou pénien.
Traitement de l'épispadias.
Amputation partielle de la verge.
Amputation totale de la verge avec évidement ganglionnaire uni ou bilatéral.
Prostate et vésicules séminales
Incision d'un abcès de la prostate par voie périnéale.
Prostatectomie pour adénome en un seul temps, quel que soit le mode opératoire (ligature éventuelle des déférents comprise).
Prostatectomie suivant une cystostomie, ligature éventuelle des déférents comprise.
prostato-vésiculectomie totale, avec suture urétro-vésicale et curage ganglionnaire ilio-pelvien bilatéral (ligature des déférents comprise).
Ablation des vésicules séminales chez l'adulte.
Chirurgie isolée du canal déférent :
- ligature, section, résection, cathétérisme.
Castration avec ablation des relais lympho-ganglionnaires abdominaux du testicule.
Cure opératoire du kyste du cordon ou de l'hydrocèle.
Cure opératoire de la torsion du testicule ou de ses annexes, castration, orchidectomie ou épididymectomie unilatérale.
Cure opératoire de l'ectopie testiculaire ou de la varicocèle (cure éventuelle de la hernie comprise).
Intervention plastique unilatérale pour stérilité, portant sur l'épididyme, le déférent ou les deux, quelle que soit la technique.
Actes liés à l'assistance médicale à la procréation (AMP)
Prélèvement chirurgical de spermatozoïdes, au niveau des testicules ou des voies génitales, sur un ou plusieurs sites au cours de la même séance :
par séance.
ACTES PORTANT SUR L'APPAREIL GENITAL FEMININ
En dehors de la gestation
- Interventions par voie basse.
2o Gynécologie chirurgicale :
Intervention intra-utérine thérapeutique.
Exérèse d'une glande de Bartholin.
Amputation du col, évidement tronconique du col en une ou plusieurs séances.
Ablation d'un polype fibreux utérin intra cavitaire avec décollement vésical et hystérotomie.
Opération plastique pour atrésie ou aplasie vaginale (ensemble du traitement).
Ablation d'un cancer du clitoris, de la vulve ou du vagin :
- sans curage ganglionnaire.
- avec curage ganglionnaire unilatéral.
- avec curage ganglionnaire bilatéral.
3o Chirurgie des prolapsus :
Colpo-périnéorraphie postérieure simple ou colporraphie antérieure simple.
Toutes opérations pour prolapsus, portant sur le vagin, le périnée antérieur et postérieur, l'urètre, les organes pelviens.
A l'exception de triple opération type Manchester.
4o Cure de fistule urinaire ou recto-vaginale :
Cure de fistule urinaire ou recto-vaginale.
- Intervention par voie haute.
traitement chirurgical de la grossesse extra-utérine quelle que soit la technique.
Coelioscopie.
Coelioscopie avec biopsie ou geste thérapeutique.
Toutes interventions portant sur l'appareil génital féminin.
A l'exception d'opérations plastiques pour stérilité portant soit sur un utérus mal formé, soit sur les annexes (implantations tubo-utérines, salpingoplasties, implantations ovario-tubaires, ovario-utérines), soit sur les deux dans la même intervention.
Hystérectomie, quelle que soit la technique.
Annexectomie uni ou bilatérale, quelle que soit la technique.
Myomectomie (un ou plusieurs myomes) quelle que soit la technique.
Hystérectomie élargie pour lésions malignes, y compris cellulo-adénectomie.
Cellulo-adénectomie abdominale isolée.
Colpo-hystérectomie élargie avec cystectomie.
Eviscération pelvienne totale élargie avec ou sans périnéectomie.
- Intervention par voies haute et basse combinées.
Interventions pour prolapsus.
Interventions pour aplasie vaginale par transplantation intestinale.
Actes liés à la gestation et à l'accouchement
2o Interruption de la grossesse :
Surveillance et contrôle de l'évacuation d'un utérus gravide par voie basse jusqu'au sixième mois (y compris éventuellement la pose de tiges de laminaires).
Réduction embryonnaire sous échoguidage.
Interruption sélective de grossesse au cours du 2e trimestre sous échoguidage.
6o Périnéorraphie :
Pour déchirure du plancher périnéal et du vagin (isolée, l'accouchement ayant été fait par une sage-femme).
Pour déchirure complète (sphincter anal).
Pour déchirure intéressant sphincter et muqueuse rectale.
Evacuation chirurgicale de l'utérus avec embryotomie (céphalique ou rachidienne).
Césarienne vaginale.
7o Interventions par coeliotomie :
Interventions par coeliotomie pour traitement des anomalies de la grossesse, du travail ou des suites de couches, y compris l'extraction du foetus et l'exérèse éventuelle de tout organe génital.
Césarienne suivie de myomectomie.
Traitement par coeliotomie de la rupture utérine.
Prélèvement d'ovocytes échoguidé sur un ou deux ovaires.
Cette cotation inclut l'échoguidage.
Transfert d'embryon dans l'utérus.
Amnio infusion - amnio drainage.
Prélèvements foetaux (quel que soit le nombre de prélèvements...).
Foetoscopie.
Transfusion ou exsanguino transfusion in utero.
Pose de cathéter foetal en vue de drainage.
Pour ces actes, l'article 11 B ne s'applique pas à l'échoguidage.
ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE INFERIEUR
Cuisse jambe
Amputation ou désarticulation du cou-de-pied à la hanche (exclue).
Désarticulation inter-ilio-abdominale.
Iliectomie large.
Traitement chirurgical des pseudarthroses congénitales de la jambe.
Allongement ou raccourcissement de membre inférieur, quelle que soit la technique, et par côté traité 120 KCC 40. portant sur le tibia.
- portant sur le fémur.
Suture d'un ligament du genou pour rupture traumatique récente.
Plastie d'un ligament latéral du genou, quelle que soit la technique.
Traitement d'une lésion du pivot central du genou, quel que soit le nombre de ligaments concernés, avec autogreffe, comprenant le prélèvement du greffon tendineux ou ostéotendineux et les gestes associés intra-articulaires, osseux, cartilagineux, synoviaux ou méniscaux éventuels, quelle soit la technique : arthrotomie ou arthroscopie.
Patellectomie, patelloplastie, quelle que soit la technique.
Méniscectomie quelle que soit la technique, y compris l'arthroscopie éventuelle.
Désinsertion du quadriceps pour raideur du genou.
Sections ou transplantations musculaires ou tendineuses pour hanche paralytique ou coxarthrose.
Réduction chirurgicale de luxation congénitale de hanche avec ou sans creusement du cotyle.
Butée ostéoplastique de hanche.
Arthroplastie intéressant fémur et bassin.
Epiphysiodèse de l'extrémité inférieure du genou ou de l'extrémité supérieure du tibia, non compris le prélèvement éventuel d'un greffon.
Prothèse totale du genou.
Réparation des ruptures du tendon d'Achille ou du tendon rotulien.
- Chirurgie de l'avant-pied.
Ostéotomie* ou résection osseuse métatarsienne ou métatarso-phalangienne sans rétablissement de la continuité :
- un seul rayon.
- deux rayons.
- trois rayons et plus.
Ostéotomie ou résection osseuse métatarsienne avec rétablissement de la continuité :
- trois rayons.
* Il faut entendre par ostéotomie..., la section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la direction, la longueur ou la position (art.3, arrêté du 25-8-1995, J.
Arthrodèse ou arthroplastie interphalangienne avec ou sans intervention tendineuse :
- un orteil.
- deux orteils.
- trois orteils et plus.
Arthroplastie métatarso-phalangienne par résection épiphysaire avec interposition ostéo-cartilagineuse ou prothèse :
Ablation totale ou partielle d'un ou des deux sésamoïdes du gros orteil.
Interventions portant sur les tendons, dans le cadre de la chirurgie de l'avant-pied :
- un tendon.
Amputation ou désarticulation d'une phalange ou d'un orteil avec ou sans la tête du métatarsien.
Amputation d'un orteil avec tout son métatarsien.
Plastie cutanée au niveau des orteils, quelle qu'en soit la technique.
- Autres actes portant sur le pied.
Amputation ou désarticulation du pied, de l'articulation tibiotarsienne à l'interligne de Lisfranc.
Aponévrectomie plantaire isolée.
Traitement sanglant de la luxation des tendons péroniers.
Astragalectomie.
Excision de lésions cutanées (autres que verrues) suivie de fermeture par autoplastie locale ou par greffe.
Exérèse d'une ou plusieurs gaines synoviales.
Suture d'un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien pour rupture traumatique récente.
Plastie d'un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien, quelle qu'en soit la technique.
Ablation d'un névrome de Morton.
Arthrorise sous-astragalienne ou médio-tarsienne.
ACTES COTES PAR ASSIMILATION
OU COTATIONS PROVISOIRES
Prélèvement massif de moelle osseuse sous anesthésie générale.
Implantation prothèse totale genou (3 compartiments).
Ablation tumeur conduit auditif voie suspétreuse s/micro.
Neurectomie vestibulaire par voie suspétreuse sous microscope.
Décompression chirurgicale du nerf facial.
Evidement de l'éthmoïde.
Trépanation du sinus sphénoïdal isolé.
Trépanation d'une sinusite frontale.
Amygdalectomie isolée de l'enfant.
Réduction sanglante fracture zygoma.
Discectomie percutanée.
Exploration et neurolyse du plexus brachial.
Réimplantation ou autotransplantation d'un membre.
Microchirurgie autotransplantation libre peau/muscle/os.
Microchirurgie membres lambeau musculocutané.
Exploration microchirurgicale du plexus brachial.
Implantation d'un système diffuseur pour perfusion intra-artérielle.
Changement endoprothèse biliaire pour obturation/obstruction.
Mise en place d'une prothèse biliaire lors de sphinctérotomie endoscopique.
Sphinctérotomie endoscopique (sans pose prothèse).
Urétéro-Pyélographie Rétrograde lors extraction calculs par néphroscopie (sup).
Traitement de l'impuissance masculine.
Microchirurgie tubaire bilatérale.
Implantation d'un système diffuseur péritonéal.
QUATRIEME PARTIE
Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire
et d'imagerie interventionnelle
Angioplasties
On entend par angioplastie, à l'exclusion de la dilatation de l'artère carotide, acte actuellement non inscrit à la NGAP, la dilatation endo-luminale percutanée par ballonnet d'un vaisseau (artère ou veine) qu'elle s'accompagne ou non de la pose d'une endoprothèse.
Les cotations comprennent le temps radiologique de repérage et de contrôle.
Les cotations ci dessous s'appliquent quelle que soit la longueur de la sténose artérielle pour un vaisseau.
Angioplastie d'une artère sous clavière.
L'angioplastie de l'artère carotide ne peut donner lieu à cotation.
Angioplastie d'une artère viscérale (rénale, tronc coeliaque, mésentérique supérieure, hypogastrique...).
Angioplastie d'une artère iliaque.
Angioplastie d'une artère fémorale (fémorale commune, profonde, superficielle) et/ou poplitée.
Angioplastie du tronc tibio-péronier et/ou des artères de jambe.
Pour les deux actes ci dessus, concernant l'étage sous crural, la cotation est unique quel que soit le nombre de sténoses dilatées.
Angioplastie d'une fistule artérioveineuse d'hémodialyse.
Tentative d'angioplastie d'une artère sous-clavière, viscérale ou périphérique, en cas de non franchissement de la sténose.
Actes divers de radiologie vasculaire interventionnelle
Les cotations ci-dessous comprennent le temps radiologique de repérage et de contrôle.
Thrombolyse (par mise en place d'un cathéter in situ par voie percutanée) d'une artère viscérale ou périphérique.
Thrombo-aspiration d'une artère périphérique par voie percutanée.
Mise en place d'une endo-prothèse veineuse pour traitement d'une compression extrinsèque.
Mise en place par voie percutanée d'un filtre dans la veine cave inférieure.
Mise en place d'une endo-prothèse couverte en vue du traitement d'un anévrysme iliaque isolé.
La mise en place d'une endoprothèse couverte pour un anévrysme aortique ne peut donner lieu à cotation.
Retrait isolé par voie endo-vasculaire d'un corps étranger (fragment de cathéter, morceau de sonde vasculaire, endoprothèse, ...), quelle que soit la localisation, en dehors des cas nécessitant la mise en place d'une circulation extra-corporelle.
Implantation d'un système diffuseur dans le système veineux central par cathétérisme percutané.
Mise en place par voie transhépatique d'un shunt porto-cave y compris la portographie trans-hépatique préalable.
Désobstruction par voie percutanée d'une fistule artério-veineuse d'hémodialyse.
Oblitérations vasculaires par embolisation
On entend par embolisation, le larguage dans un territoire anatomique d'un ou plusieurs vaisseaux de divers matériaux (colles, particules, spires, micro-ballonnets, ...) après cathétérisme sélectif par voie percutanée.
La cotation de ces actes inclut les temps radiologiques de repérage et de contrôle.
Embolisation des artères à destinée viscérale (thorax, abdomen, pelvis).
Embolisation des artères des membres.
Embolisation des artères à destinée cervico-encéphalique ou médullaire.
Embolisation des vaisseaux intra-craniens.
Embolisation d'une fistule carotido-caverneuse.
Chimio-embolisation d'une tumeur hépatique.
Embolisation veineuse (veines viscérales ou veines des membres).
Embolisation d'une varicocèle testiculaire, y compris le temps préalable de phlébographie spermatique.
Radiologie interventionnelle du foie et du tube digestif
Drainage biliaire externe par pose percutanée d'un cathéter après ponction hépatique trans-pariétale.
Drainage biliaire interne par intubation percutanée d'une sténose des voies biliaires, après ponction hépatique trans-pariétale, avec ou sans mise en place d'une endo-prothèse dans la même séance.
La cotation de cet acte inclut l'éventuelle dilatation associée d'une (de) sténose (s) des voies biliaires, quelle que soit la technique.
Dilatation percutanée isolée, quelle que soit la technique, d'une (de) sténose (s) des voies biliaires après ponction hépatique transpariétale, avec ou sans pose d'endoprothèse.
Mise en place percutanée isolée d'une endoprothèse biliaire dans un deuxième temps.
Changement de cathéter ou d'endoprothèse biliaire, ou dilatation itérative de sténose(s) biliaire(s) bénigne(s).
La cotation des actes ci-dessus comprend le repérage et la réalisation éventuelle d'une opacification des voies biliaires et de clichés de contrôle immédiats.
Gastrostomie par voie percutanée.
Cholécystostomie par voie percutanée.
Radiologie interventionnelle ostéo-articulaire
Résection d'une tumeur osseuse bénigne (ostéome ostéoïde), sous contrôle tomo-densitométrique.
La cotation de cet acte est cumulable avec celle d'un scanner de repérage.
Actes divers de radiologie interventionnelle
Drainage percutané sous contrôle fluoroscopique ou tomodensitométrique d'un abcès ou d'une collection du foie, de la cavité péritonéale ou de l'espace rétro-péritonéal, du pelvis ou du parenchyme pulmonaire.
Néphrostomie percutanée unilatérale.
Néphrostomie percutanée bilatérale.
Mise en place, après ponction percutanée des cavités pyélo-calicielles, d'une sonde à demeure dans les voies excrétrices urinaires.
CARDIORADIOLOGIE INVASIVE DIAGNOSTIQUE
ET INTERVENTIONNELLE
Angioplasties des vaisseaux coronaires
On entend par angioplastie, la dilatation endo-luminale percutanée, qu'elle s'accompagne ou non de la pose d'une endo-prothèse.
On entend par vaisseau coronaire :
- le tronc commun de l'artère coronaire gauche,
- l'artère interventriculaire antérieure et ses branches,
- l'artère circonflexe et ses branches,
- l'artère coronaire droite et ses branches,
- ainsi que les pontages artériels et veineux.
La cotation de l'angioplastie s'applique à chacun des vaisseaux ainsi définis.
Angioplastie d'un vaisseau coronaire.
Angioplastie de deux vaisseaux coronaires ou plus, que la procédure soit réalisée au cours d'une ou plusieurs séances pendant la même hospitalisation.
Coronarographie diagnostique telle que définie plus haut et angioplastie d'un vaisseau coronaire dans la continuité d'une même séance.
Coronarographie diagnostique telle que définie plus haut et angioplastie de deux vaisseaux coronaires ou plus dans la continuité d'une même séance.
Les deux cotations ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l'indication de l'angioplastie a été posée sur un examen coronarographique préalable ; elles résultent pour les actes en K de l'application de l'article 11 B de la première partie de la N.
Supplément pour thrombolyse intra-coronaire.
Tentative d'angioplastie d'un vaisseau coronaire, en cas de non franchissement de la sténose.
Actes divers de Cardiologie Interventionnelle
Mise en place d'une contre-pulsion diastolique par ballonnet intra-aortique posée par voie percutanée.
Valvuloplastie aortique par voie percutanée (dilatation de la voie aortique en région sous valvulaire, sus valvulaire ou valvulaire).
Valvuloplastie d'une valve du coeur droit (tricuspide ou pulmonaire) de l'artère pulmonaire ou de ses branches, ou de prothèses du coeur droit.
Valvuloplastie mitrale par voie percutanée.
Embolisation ou fermeture par une autre technique d'une fistule ou d'un anévrysme coronarien, d'une fistule ou d'un anévrysme coronaro-pulmonaire ou coronaro-bronchique.
Cathétérisme diagnostique chez le nouveau né ou le nourrisson de moins de 24 mois, comprenant un cathétérisme droit et gauche, quel que soit le nombre de voies d'abord, avec enregistrement-lecture des pressions, exploration des cavités et des vaisseaux accessibles, mesure de saturation en oxygène et réalisation d'angiographies.
Manoeuvres thérapeutiques intra-cardiaques chez l'enfant par cathétérisme, quelles que soient les modalités.
Manoeuvres thérapeutiques intra-cardiaques par cathétérisme chez le nouveau né et le nourrisson de moins de 24 mois, quelles que soient les modalités.
Les manoeuvres thérapeutiques intracardiaque par cathétérisme chez l'enfant comprennent notamment l'atrio-septostomie par ballon ou lame, les valvuloplasties par ballonnet en dehors de la mitrale, les angioplasties par ballonnet, la fermeture des défects congénitaux (y compris le canal artériel), l'embolisation des vaisseaux anormaux ou fistules, les dilatations et pose de stents sur les vaisseaux cardiaques.
Rythmologie interventionnelle diagnostique et thérapeutique
Ablation par radiofréquence de structures intra cardiaques (voie de conduction normale ou anormale, zone arythmogène) :
- En cas de cathétérisme droit.
- En cas de double cathétérisme droit et gauche.
Primo implantation d'un stimulateur cardiaque définitif mono chambre.
Primo implantation d'un stimulateur cardiaque définitif double chambre (restaurant la synchronisation auriculo-ventriculaire).
Changement de boitier simple.
Remplacement d'un pace maker monochambre par un pace maker double chambre.
Extraction de sonde de stimulateur implanté, en cas d'infection, dans un centre disposant d'une possibilité de chirurgie thoracique ou cardiaque.
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU A REMUNERATION
SUR LA BASE D'UN FSE
ACTES DE TRAITEMENT
DES LESIONS TRAUMATIQUES
- Traitement orthopédique, y compris l'immobilisation, d'une fracture fermée simple ne nécessitant pas de réduction.
Rachis, hanche, cuisse.
Main, styloïdes radiale ou cubitale.
Un os de l'avant-bras : extrémité inférieure (avec ou sans fracture associée de l'autre styloïde), diaphyse ou extrémité supérieure.
Fracture des deux os de l'avant-bras, ou fracture de l'un et luxation de l'autre.
Humérus.
Avant-pied, tarse antérieur.
Astragale - calcanéum.
Une malléole.
Deux malléoles.
3o Cou - Tronc :
Fractures articulaires de la hanche.
Fractures du bassin autres que celles figurant en annexe I.