Acquisition d'une culture commune d'inspecteur
L'exercice du métier dans la spécialité
Renforcement des bases fondamentales
pour l'exercice des fonctions d'inspecteur
Le rôle du responsable dans la gestion d'un système et de son évolution.
La maîtrise des techniques professionnelles:
L'évaluation, l'inspection, l'audit, le contrôle, le conseil, l'animation et le suivi, l'expression et la communication, la formation, la négociation, les techniques de recrutement.
L'organisation du travail des corps d'inspecteurs:
Les inspections générales et leurs missions;
Le programme de travail académique;
Les missions particulières.
Les grandes orientations de la politique éducative dans les domaines d'application des spécialités.
La spécialité et les didactiques des disciplines (inspecteurs pédagogiques disciplinaires),
ou passage à la polyvalence (1er degré),
ou information et orientation (approfondissements, fonctions I.
ou vie scolaire, administration, droit, finances, gestion (approfondissements, fonctions administratives et fonctions vie scolaire).
La fonction dans la spécialité: inspection, direction.
L'utilisation des technologies nouvelles dans la spécialité:
L'informatique;
L'enseignement assisté par ordinateur.
Connaissances juridiques élémentaires: droit et contentieux (1).
L'organisation de l'administration française.
L'organisation de l'administration scolaire et universitaire (1).
La décentralisation et les compétences partagées dans le domaine de l'éducation, la déconcentration.
Les finalités de l'école, son organisation, la connaissance de ses objectifs et du fonctionnement du système éducatif (1).
Les nouvelles qualifications: formation en alternance, certification,
Les comparaisons internationales, notamment dans le cadre communautaire (1).
L'utilisation des outils: informatiques, statistiques.
La communication écrite et orale dans l'administration française (1).
Les règles et techniques de gestion: gestion prévisionnelle, gestion du temps, conduite de réunion (1).
(1) Appliquées aux besoins du métier.
Décret du 6 décembre 1990 portant affectation (chambres régionales des comptes)
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
exercées par M. Alain Christnacht, appelé à d'autres fonctions, à compter du 5 décembre 1990.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Angles, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Délégation permanente est donnée à M. François Roussely,
directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police, ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Arrêté du 31 décembre 1990 autorisant la Compagnie générale des communications (Cogécom) à prendre une participation dans le capital d'une société
Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de l'organisme de contrôle si cet organisme justifie qu'il est à même de reprendre ses opérations de certification ou d'inspection.
Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2017-233 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication dudit décret.
Les ingénieurs du génie sanitaire, qui constituent un corps technique, participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et aux modes de vie, notamment dans les domaines suivants :
Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend trois grades :
L'accès au grade d'ingénieur général du génie sanitaire est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années.
Les ingénieurs du génie sanitaire sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense, il est procédé à des nominations en nombre égal, d'une part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années de services publics dont quatre années de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, parmi les ingénieurs d'études sanitaires principaux ayant atteint le quatrième échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
2° Pour 30 % des postes mis aux concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant la durée de leur stage fixée à douze mois, les ingénieurs du génie sanitaire sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
Tout candidat nommé ingénieur stagiaire qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
Les ingénieurs stagiaires reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; cette formation est organisée sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités particulières de la formation que reçoivent, après leur titularisation, les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les ingénieurs stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés à l'issue de l'année de stage.
S'ils ne le sont pas, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus.
Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs du génie sanitaire qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire et classés dans les conditions fixées à l'article 10.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixée conformément au tableau ci-après :
Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général ont lieu au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
- Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L.48 du code de la santé publique.
Les ingénieurs du génie sanitaire sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé de la santé,
soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
- Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend le grade d'ingénieur, qui comporte dix échelons, et le grade d'ingénieur en chef, qui comporte quatre échelons.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 35 p.
Dans la limite du cinquième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations en nombre égal, d'une part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années de services publics dont quatre années de services effectifs en cette qualité et, d'autre part, parmi les ingénieurs d'études sanitaires principaux ayant atteint le quatrième échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
100 des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique et du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole nationale de la santé publique;
100 des postes mis aux concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A.
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15 p.
100 des emplois totaux mis aux concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 50 p.
Pendant l'année de stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur.
Les ingénieurs stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'ingénieur stagiaire.
Les ingénieurs stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cettte option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application du IV de l'article 10 ci-dessus.
- Les ingénieurs stagiaires reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé; cette formation est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
S'ils ne le sont pas, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, les ingénieurs du génie sanitaire recrutés en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés dans le corps dans les conditions définies ci-après:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en tenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, d'une ancienneté dans cette catégorie correspondant à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon qu'ils ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté dont il aurait été tenu compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en tenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, d'une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne le sept premières années; il en est tenu compte à raison de six seizièmes entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans.
- Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire dans les conditions fixées au I de l'article 10.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs qui sont parvenus au 8e échelon et qui justifient de cinq années de services effectifs dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
- Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévues au 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
- Le nombre d'ingénieurs du génie sanitaire placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps compte non tenu des ingénieurs détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou pour être nommés sur des emplois d'ingénieur hors classe du génie sanitaire ou sur des emplois relevant d'établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé.
- Seuls peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements qui en dépendent et justifiant d'une année de formation en génie sanitaire à l'Ecole nationale de la santé publique ou d'une formation équivalente.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de deux ans, de les intégrer dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
- Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs du génie sanitaire, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après:
1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée occupant un emploi d'ingénieur dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L.
2o Les ingénieurs titulaires de l'Etat détachés sur un emploi d'agent contractuel figurant au budget du ministère de la santé ou sur un emploi d'agent titulaire ou non titulaire des collectivités territoriales pour y exercer des fonctions d'ingénieur sanitaire ou qui ont occupé de tels emplois pour y exercer ces fonctions et accomplissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret une mission de coopération technique;
3o Les agents non titulaires de l'Etat régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé ou recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui exercent des fonctions d'ingénieur sanitaire.
- Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés au 1o de l'article 18 ci-dessus sont, selon les modalités ci-après, intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26, dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi.
1o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi d'ingénieur sanitaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui ont atteint un indice brut supérieur ou égal à 801 sont intégrés en qualité d'ingénieur en chef.
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi d'ingénieur sanitaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui ont atteint un indice brut inférieur à 801 sont intégrés en qualité d'ingénieur.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o du présent article conservent,
dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur rémunération antérieure.
par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26, dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, recrutés en qualité d'ingénieur sanitaire sur un emploi dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à 801, ont atteint au moins l'indice brut 450 et assument les fonctions d'ingénieur sanitaire.
- Les ingénieurs titulaires de l'Etat mentionnés au 2o de l'article 18 sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26, dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à l'échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon,
l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine, ainsi que les années passées en qualité d'élève ingénieur et, le cas échéant, la durée effective du service national.
Les intéressés conservent à titre personnel leur rémunération antérieure lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi d'agent titulaire ou contractuel.
Les services dont le report a été autorisé au titre du premier alinéa du présent article sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
- Ceux des agents mentionnés au 3o de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26.
Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon qu'ils détiennent dans leur emploi en vertu des dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
- Ceux des agents mentionnés au 3o de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1o dudit article, sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26.
Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
- Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Les services dont le report a été autorisé au titre des articles 22 et 23 sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
- Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés aux articles 22 et 23 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 du présent décret.
Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et, d'autre part, des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de la santé.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 15 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
- Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives:
M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement de divers personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (instructeurs techniques)
< par ordre de mérite et par spécialité, des candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points qui ne peut être inférieur à 80 après application des coefficients, sans note éliminatoire.
Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
- Est approuvé l'avenant ci-annexé no 4 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Arrêté du 31 octobre 1990 portant nomination au Conseil général des mines
Liste d'admissibilité au concours sur épreuves ouvert en 1991 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées (catégorie Diplôme d'Etat)
Arrêté du 1er octobre 1991 portant nomination au cabinet du Premier ministre
- Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 30 septembre 1991 portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret du 30 septembre 1991 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
Sorain (Dominique, Henri).
Charbonnier (Michel, André, Marie).
Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
Carré (Hubert, André, Roger).
Esquivie (Marie, Henriette, Céline), épouse Chambon.
L'administrateur de 1re classe Angelelli (Pierre, René).
L'administrateur de 1re classe Laisné (Loïc, Jacques, Henri).
Le professeur en chef de 2e classe Sotin (François, Jean, Yves, Marie).
Le professeur principal Houel (Romain, Jean, Raymond).
Chevassu (Claude, René, Roger).
Farjon (Patrick, Jean, Philippe).
L'officier principal Boisseau (Daniel, Bernard).
Le Berre (Bernard, Antoine, Faustin, Marie).
Le Baccon (Gérard, Jean).
Décret du 30 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre
- M. Pierre Couturier, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Daniel Husson.
Pour son application dans territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation éventuelle des services de prévoyance sociale aux dépenses de soins d'hospitalisation.
Arrêté du 15 octobre 1991 portant approbation de la décision modificative no 2 au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1991
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Sousceyrac et de Latronquière (département du Lot) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Latronquière-Sousceyrac.
Arrêté du 3 janvier 1991 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société du pipeline Méditerranée-Rhône
Arrêté du 3 janvier 1991 portant nomination d'un délégué régional à la formation professionnelle
5122-11 et est accompagnée de la remise en mains propres par cette dernière au professionnel de santé : 1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R.
- Les rubriques F et FI jusqu'à la ligne Gendarme incluse des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Marc Monchal, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant revalorisation des taux des indemnités pour enseignements complémentaires
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 sont modifiés ainsi qu'il suit:
Article 1er, remplacer le a du premier alinéa par:
< < < <> Article 2, remplacer <<38860,80 F>> et <<607,20 F>> par <<40027 F>> et <<625,40 F>>.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Arrêtés du 18 février 1991 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
LOI organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (1)
- L'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est ainsi modifié:
- L'article 22 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 précitée est ainsi rédigé:
Loi n° 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne (1)
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 145 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois, n° 1943 ;
LOI no 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne (1)
- Il est inséré au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'organisation judiciaire un article L.922-1 ainsi rédigé:
Rapport de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois, no 1943;
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
< < <<392 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale 326; spécialité Dactylographie 66 et 59 places), aux travailleurs handicapés (administration générale 49, spécialité Dactylographie 10).>>
Arrêtés du 13 mars 1991 portant intégration (personnels des préfectures)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-743 du 26 septembre 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
Arrêté du 22 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale), spécialité Administration générale (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 17 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes
Arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination à la commission des comptes des services
Arrêté du 16 octobre 1991 portant extension d'un avenant à l'accord régional (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre, de la silice pour l'industrie et des fibres minérales)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 35 à l'accord régional (région Lorraine) du 26 juillet 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre, de la silice pour l'industrie et des fibres minérales).
1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures internes ou personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L.
M. Stroppiana (Robert).
M. Bichat (Hervé).
M. Cheze (Bernard).
M. Pommeret (Henri).
M. Thomas (Georges).
M. du Pin de la Gueriviere (Jean-François).
Arrêté du 18 octobre 1991 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et des maisons centrales, telle qu'elle est définie aux articles D.
70-2, et figurant à l'article A 39 du code de procédure pénale, est modifiée comme suit:
- il est créé un quartier Centre de détention à la maison d'arrêt de Marseille;
- le quartier Centre de détention du centre pénitentiaire de Fresnes est supprimé;
- le quartier Maison centrale du centre pénitentiaire de Melun est supprimé; - la maison centrale de Nîmes est supprimée.
Arrêté du 8 janvier 1991 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs de l'enseignement technique
Arrêté du 8 janvier 1991 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Contrôle et prévention, 15, rue d'Anjou, zone artisanale des Béthunes, B.
405, 95005 CERGY CEDEX (téléphone: 34-40-31-31);
Kodak-Pathé, L.
I., 71102 CHALON-SUR-SAONE CEDEX (téléphone:
Institut universitaire de médecine du travail Pierre-Mazel, université Claude-Bernard Lyon-I, 8, avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08 (téléphone: 78-74-96-90-85-89).
- Est agréé, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail, l'organisme ci-après:
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses (téléphone: 56-86-84-07).
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Socotec, centre Atria, boulevard de Prague, 30000 Nîmes;
Socotec, 18, rue du Coutelier, 44807 Saint-Herblain (téléphone:
Socotec, 84, quai Claude-Le Lorrain, B.
3337, porte Desilles, 54014 Nancy (téléphone: 83-35-48-86).
Socotec, 34, rue Jacquemare-Giélée, 59044 Lille (téléphone: 20-57-34-03).
Socotec, immeuble P.
La Part-Dieu, 4, boulevard Eugène-Deruelle, 69427 LYON CEDEX 03 (téléphone: 78-62-65-11).
Socotec, 6, place Pierre-Sémard, 94736 Nogent-sur-Marne (téléphone:
Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX (téléphone: 30-43-99-13 - 30-57-02-05).
1347, 68056 MULHOUSE CEDEX (téléphone: 89-46-43-11).
Laboratoire municipal d'hygiène, 5, rue Raymond-Guénot, 76600 Le Havre (téléphone: 35-21-12-74).
- Est agréé, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, pour procéder aux seuls dosages des aérosols de plomb des atmosphères de travail l'organisme ci-après:
Laboratoire de chimie biologique de l'U.
R. de médecine et de pharmacie,
34, rue du Jardin-des-Plantes, 86021 POITIERS CEDEX (téléphone: 49-41-69-31).
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 1988, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements (durées, nombre de pompes utilisées, description du poste de travail...).
Arrêté du 4 janvier 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement complémentaire de l'Institut de formation de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux (Iforccim).
No 63 Société Geng Mazout Sequatherm (G.
S.): catégorie de produits pétroliers VII.
Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffier du greffe permanent de Champagnole, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Lecoinque.
4123-14 relatives à la proclamation et à la publication des résultats et à la rédaction du procès-verbal sont applicables aux infirmiers.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Plate-Saint-Pierre traversant le département de la Réunion
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Barbazan-Debat-Burg-Bernadets-Debat traversant le département des Hautes-Pyrénées
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, B.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Raon-aux-Bois-Remiremont traversant le département des Vosges
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, B.
Décret n°90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des grades des corps suivants :
7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
9° Corps des puéricultrices cadres de santé et corps des puéricultrices cadres de santé, paramédicaux ;
10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé et corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé et corps des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
12° Corps des psychomotriciens cadres de santé et corps des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ;
13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé et corps des techniciens cadres de santé paramédicaux ;
14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux ;
15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé et corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux.
Décret no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans un des grades des corps suivants:
1o Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation;
2o Corps des infirmiers de salle d'opération;
3o Corps des puéricultrices;
4o Corps des masseurs-kinésithérapeutes;
5o Corps des ergothérapeutes;
6o Corps des psychomotriciens;
7o Corps des techniciens de laboratoire;
8o Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus.
Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991 et à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, en qualité de conseiller technique: M.
Hubert Giraud, administrateur civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-929 du 21 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la S.
<< La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer sur le territoire des communes du S.
N. de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
<< Pour la première tranche du réseau concernant le S.
N. de Saint-Quentin-en-Yvelines:
<< Le programmes RAI 1 et RTVE (sur le canal 19);
L.-TV est sobordonnée à l'obtention préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
<< Pour la deuxième tranche du réseau comprenant les villes de Coignères,
Saint-Cyr-l'Ecole, Plaisir et Les Clayes-sous-Bois:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-930 du 21 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs
Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont :
3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Décret du 29 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, service des bases aériennes, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX.
Arrêté du 12 novembre 1991 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'atelier protégé de Saint-Amand-Montrond, 74, avenue du Général-de-Gaulle, 18200 Saint-Amand-Montrond, pour ses productions:
Peaux synthétiques, éponges végétales, égouttoirs toile éponge, éponges à récurer, tampons à récurer, sacs poubelles plastiques, savons de toilette,
savons crème, gel méca micro-bille, crème moussante, crème à récurer,
détartrant w.-c., gel détergent, désodorisant, désinfectant, détergent sol,
détergent vaisselle alimentaire, lave-vitres, blocs w.-c., blocs désodorisant et blocs chasse-d'eau bleue.
Tabliers à bavette, tabliers sans bavette, blouses droites hommes, bavoirs grands et petits modèles, serviettes de table, nappes damassées, éponges,
alèses (caoutchouc ou molleton), protège-matelas, traversins garnis mousse ou plume, draps-housses, enveloppes traversin et taies d'oreiller.
Articles de brosserie:
Balais (polypro P.
C., droits, paille de riz, miquet), balais de cantonnier, balais bouleau, raclettes de vitres, pinceaux nylon ou soie,
balayettes (coco ou soie), goupillons de radiateurs, balais demi-tête soie noire, lave-pont chiendent ou polypro, frottoirs nylon, brosses à main et brosses à main violon.
Arrêté du 29 novembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1991 sur les dérogations d'horaires pour les fêtes de fin d'année conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Salvagnac et Rabastens (département du Tarn) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Rabastens-Salvagnac.
Décret du 10 avril 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Vu le décret du 2 mai 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn,
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mai 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion:
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée, dans les trois départements, à vingt-cinq ares.
Cette superficie est ramenée à zéro, pour les trois départements, dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.), dans les zones des plans d'occupation de sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un hectare.
5122-1, la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L.
5122-9, est formée pour toute forme d'information, telle que définie par l'article L.
Arrêté du 25 octobre 1990 portant nomination au comité régional de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac
Liste des élèves de l'Institut agricole et alimentaire de Lille ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Bernard Basset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Pierre Gauthier, délégation est donnée à Mme Suzanne Simon,
sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, M. Jean de Bodman,
sous-directeur des établissements, et M. François Vareille, sous-directeur des personnels hospitaliers non médicaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Bernard Basset, délégation est donnée à M. Olivier Rateau,
sous-directeur de la planification sanitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Bernard Basset, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement et tous documents qui dépendent de ces décisions.
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Hague à Cross-Jobourg traversant le département de la Manche
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor)
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret no 90-1104 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993
GRAND'CROIXGRAND OFFICIERCOMMANDEUROFFICIERCHEVALIER
- Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés pour la période considérée de 450 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes: médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires dans la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
Toutefois, ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p.
Décret du 3 octobre 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directeur des affaires générales, internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Charles Vallée.
Décret du 3 octobre 1991 portant nomination du président du directoire de l'Entreprise minière et chimique
- M. Rodolphe Greif, ingénieur en chef des mines, est nommé président du directoire de l'Entreprise minière et chimique.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- l'accord du 21 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 21 juin 1991 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 1991 fixant la liste des candidats déclarés admis aux concours de recrutement de professeurs de sport
Moisson (Sylvie), natation.
Meignan (Laetitia), judo.
Badiou (Franck), tir.
Buonomo (Eric), judo.
Janel (Nicolas), escalade.
Obadia (David), tennis de table.
Gautheron (Isabelle), cyclisme.
Blanchot (Eric), équitation.
Passard (Stéphane), natation.
Traineau (Stéphane), judo.
Raud (Isabelle), badminton.
Billon (Christophe), escalade.
Tissier (Arielle), tir à l'arc.
Bernigolle (Gilles), escalade.
Dupond (Martine), judo.
Muret (Bernard), équitation.
Mitaty (Hervé), badminton.
Hellard (Philippe), natation.
Heyere (Philippe), tir.
David (Yvan), football.
Clerc (Patrick), escalade.
Campargue (Benoît), judo.
Bidet (Richard), cyclisme.
Lavenir (Eric), natation.
Coubat (Emmanuelle), tennis de table.
Lalande (Michel), cyclisme.
Cassagne (Patrice), natation.
Renoult (Marc), tennis.
Sarratia (Pierre), football.
Guerin (Paul), football.
Renaud (Alain), escalade.
Depiesse (Lydie), tir à l'arc.
Godoffe (Jacques), escalade.
Cortade (Gérard), football.
Marchal (Philippe), football.
Pauleve (Christian), équitation.
Pegon (Gérard), cyclisme.
Mellet (Dominique), cyclisme.
Bochet (Bernard), natation.
Lejard (Yves), tir.
Beunet (Maurice), natation.
Gazzeri (Pierre-Yves), tennis.
Ogier (Jean-Yves), football.
Kermarrec (Philippe), tennis de table.
Polikar (Michel), tennis.
Almazan (Jean), football.
Seres (Michel), football.
Gonzalo (Agnès), natation.
Gardeau (Jean-Luc), natation.
Croiziers de Lacvivier (Patrice), tennis de table.
513-10-2 est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2° L'adresse de l'établissement en France et la nature exacte de l'activité envisagée ;
3° Le nom, l'adresse et la nature de l'activité des sous-traitants auxquels sont confiés, le cas échéant, tout ou partie des opérations de fabrication ou de stérilisation des produits ;
4° Le type d'utilisation des produits mis sur le marché ;
5° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage et des personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis.
Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 13 juin 1991 fixant la liste des candidats déclarés admis aux concours de recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
Liste des candidats proposés à l'admission
Cazes (Emmanuel), Toulouse.
Laconte (Pascal), Grenoble.
Remond (Nicolas), Marseille.
Bradfer (Philippe), Toulouse.
Fabris (J.-Pascal), Grenoble.
Godart (Benoît), Dijon.
Bouleux (Olivier), Lille.
Lavigne (Elisabeth), Toulouse.
Rabier (Danielle), Grenoble.
Astier (Philippe), Lyon.
Bertrand (Philippe), Rennes.
Santoni (Jean-Louis), Corse.
Grewis (Alain), Strasbourg.
Henry (Pascale), Paris.
Dore (Mikael), Rennes.
Aghroum (Christian), Paris.
Josseron (Hervé), Lyon.
Mariotti (Antoine), Corse.
Garcia (Ascensio), Lyon.
Arranz (Daniel), Paris.
Boisson (Jean-Yves), Montpellier.
Deguilhem (Fabienne), Grenoble.
Sergent (Fabrice), Lille.
Grosger (Eric), Marseille.
Soyer (Gilbert), Reims.
Philippon (Gérard), Nancy.
Loi n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé ainsi que ses articles 1er à 5 sont ainsi rédigés:
A LA QUALITE DE L'AIR
< < corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à compromettre la santé publique ou la qualité de l'environnement, ou à nuire au patrimoine agricole,
forestier ou bâti.
< < d'autre part, de l'importance des risques de pollution de l'air et, en outre, pour les polluants mentionnés au II de l'article 1er, du risque de dépassement des valeurs limites fixées dans l'annexe.
< ainsi que de l'évolution prévisible de ces facteurs.
< < < < arrête un programme d'action visant à améliorer progressivement la qualité de l'air.
Détermine celles des sources, fixes ou mobiles, de pollution sur lesquelles il porte;
Définit les différents critères, concernant notamment le niveau de pollution et les paramètres météorologiques, à prendre en considération pour le déclenchement des alertes et pour la mise en oeuvre des mesures de suppression ou de réduction des émissions polluantes indiquées aux 4 et 5 ci-après, ainsi que pour le déclenchement de la fin de ces alertes;
Détermine les conditions de notification du début et de la fin de l'état d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1 ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de l'état d'alerte;
Définit les prescriptions susceptibles d'être imposées en cas d'alerte aux exploitants des sources fixes mentionnées au 1, telles que l'interdiction de l'usage de certains combustibles, le ralentissement ou l'arrêt du fonctionnement de certains appareils ou équipements;
Fixe les prescriptions susceptibles d'être imposées, en cas d'alerte,
aux sources mobiles mentionnées au 1, telles que l'interdiction de la circulation sur certaines portions du réseau routier, sans préjudice de l'application des articles L.131-3 et L.131-4 du code des communes.
Ceux qui, à l'intérieur d'une zone de protection spéciale, n'ont pas observé les mesures déterminées en application des dispositions de l'article 3 du présent décret;
Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions qui leur ont été imposées en application des articles 3.1, 3.2, 4, 5 et 6 du présent décret;
Ceux qui n'ont pas observé les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9 du présent décret et relatives aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage;
Ceux qui n'ont pas procédé à la consultation préalable prévue à l'article 10 du présent décret;
Ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement des missions prévues à l'article 12, premier alinéa, du présent décret;
Ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, du présent décret.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
POLLUANT VISE: ANHYDRIDE SULFUREUX (SO2)
Modalités de surveillance de la concentration: sans objet.
Pour la détermination de l'anhydride sulfureux, la méthode de référence d'échantillonnage utilise l'appareillage décrit dans la norme internationale ISO-4219, première édition 1979/09/15.
La durée d'échantillonnage est normalement de vingt-quatre heures.
La méthode de référence pour l'analyse est celle décrite en détail à l'annexe V; elle se fonde sur le projet de norme internationale ISODP-6767,
révision février 1979: <>.
Cette méthode d'analyse est basée sur le principe de la réaction colorimétrique à la pararosaniline.
Période annuelle de référence: 1er avril-31 mars.
Valeurs limites pour l'anhydride sulfureux exprimées en m g/m3 et valeurs associées pour les particules en suspension (mesurées par la méthode des fumées noires [1]) exprimées en m g/m3.
(1) Les résultats des mesures de fumées noires effectuées selon la méthode <> ont été convertis en unités gravimétriques, ainsi que le décrit l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.
(2) Les préfets doivent prendre toutes mesures appropriées afin que cette valeur ne soit pas dépassée pendant plus de trois jours consécutifs.
De plus les préfets doivent s'efforcer de prévenir et de réduire de tels dépassements de cette valeur.
(3) Le calcul du percentile 98 à partir des valeurs prises sur toute l'année sera effectué comme suit: le percentile 98 doit être calculé à partir de valeurs effectivement mesurées.
Les valeurs mesurées sont arrondies au m g/m3 le plus proche.
Le percentile 98 est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule suivante:
Loi n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, fait à Rome le 6 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1990
L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989,
A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIERES, DU 21 JUILLET 1959, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 9 JUIN 1969
Désireux de modifier la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, ci-après dénommée la Convention,
Au paragraphe (2) 1.g) de l'article 1er de la Convention, les mots <> sont supprimés et remplacés par les mots suivants: <>.
Les paragraphes (4), (5) et (6) de l'article 9 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
100 du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1990 jusqu'au 31 décembre 1991;
100 du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1992.
L'article 9 de la Convention est complété comme suit:
Le paragraphe (6) de l'article 13 de la Convention devient le paragraphe (8) et il est créé deux nouveaux paragraphes (6) et (7) ainsi rédigés:
Au paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention, les dispositions des alinéas b, aa, et c, à l'exception de la dernière phrase, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < < < < 12, paragraphe (1), 13, paragraphes (1) et (2), et 14.
< < mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à cette fortune.
Ce crédit est imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases d'imposition duquel la fortune en cause est comprise.>> 3.
Après l'article 25 de la Convention, il est créé un article 25a ainsi rédigé:
< d'appliquer la retenue au taux prévu par sa législation interne.
Cette retenue doit être remboursée, à la demande de l'intéressé, si et dans la mesure où elle est réduite ou supprimée par la Convention.
Toutefois, le bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement, des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat concerné le permet.
< < < peut demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus dans l'O.
M. par des résidents du premier Etat.
< d'autres procédures relatives aux réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention.>>
Après l'article 25a de la Convention, il est créé un article 25b ainsi rédigé:
Le présent Avenant s'applique également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.
(2) Cet Avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de réception de la dernière notification.
(3) Les dispositions de cet Avenant s'appliqueront pour la première fois:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1990;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 ou l'exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 1990;
c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1990.
(1) Le présent Avenant restera en vigueur aussi longtemps que la Convention sera applicable.
Fait en double exemplaire à Bonn, le 28 septembre 1989, en langues française et allemande, chaque version faisant également foi.
Décret du 29 novembre 1991 portant promotion (tribunaux administratifs)
Décret du 29 novembre 1991 portant nomination d'un commissaire à l'industrialisation et au développement économique des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie
Arrêté du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
L'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogée.
Le tableau de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les genres et carrosseries définis à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
A (texte non reproduit).
- L'article 25bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'utilisation des matériels électriques portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës (EL-1.
L'alimentation des matériels électriques portatifs à main, autres que les matériels de soudage, dans les enceintes conductrices exiguës doit respecter les prescriptions ci-après.
Les matériels portatifs à main, à l'exception des lampes baladeuses, doivent être alimentés : - soit par une installation T.
P., conformément aux dispositions de l'article 11 du titre Electricité du règlement général des industries extractives ; - soit dans les conditions de l'article 36, paragraphe 4, du titre susvisé, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures suivantes : - les parties actives du transformateur de séparation doivent être isolées par une double isolation ou par une isolation renforcée ou supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé ; - chaque transformateur de séparation ne doit alimenter qu'un seul appareil ou machine ; - l'appareil ou la machine portatif à main doit être, par construction, à double isolation ou isolation renforcée, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé ; à défaut, les masses des matériels utilisés peuvent être isolées des parties actives seulement par une isolation principale, sous réserve que toutes ces masses soient connectées, par construction, à une borne unique et que, par installation, elles soient interconnectées à l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte.
Les lampes baladeuses doivent être alimentées par une installation T.
P., conformément aux dispositions de l'article 11 du titre susvisé.
Lorsqu'il est fait usage, pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3, d'un transformateur de séparation, celui-ci doit être placé à l'extérieur de l'enceinte, sauf s'il s'agit d'un transformateur de type fixe faisant partie intégrante de l'installation électrique fixe de l'enceinte.
L'alimentation des matériels électriques portatifs à main,
autres que les matériels de soudage, dans les enceintes conductrices exiguës doit respecter les prescriptions ci-après.
Les matériels portatifs à main, à l'exception des lampes baladeuses,
doivent être alimentés:
- soit par une installation T.
P., conformément aux dispositions de l'article 11 du titre Electricité du règlement général des industries extractives;
- soit dans les conditions de l'article 36, paragraphe 4, du titre susvisé, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures suivantes:
- les parties actives du transformateur de séparation doivent être isolées par une double isolation ou par une isolation renforcée ou supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé;
- chaque transformateur de séparation ne doit alimenter qu'un seul appareil ou machine;
- l'appareil ou la machine portatif à main doit être, par construction, à double isolation ou isolation renforcée, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé; à défaut, les masses des matériels utilisés peuvent être isolées des parties actives seulement par une isolation principale, sous réserve que toutes ces masses soient connectées,
par construction, à une borne unique et que, par installation, elles soient interconnectées à l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte.
Arrêté du 29 avril 1991 de mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt
- A compter du 2 mai 1991, il est mis en service une maison d'arrêt à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 3 mai 1991 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
- Les articles 16, 17 et 18 du chapitre III de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié susvisé sont remplacés par les suivants:
- CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
< <<1o Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après:
Toute note zéro est éliminatoire.
(1) Regroupant cours et travaux pratiques.
(2) Regroupant automatique-informatique, électrotechnique-électronique et machines.
(3) Regroupant navigation-cosmographie, manoeuvre et construction-sécurité-exploitation.
<<2o Aux candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ayant été déclaré admis après examen de leur dossier.
- Le programme de la troisième année pour les étudiants visés à l'article 16 (2o) de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié susvisé est donné en annexe au présent arrêté (1).
- Le concours prévu à l'article 16 (2o) de l'arrêté du 7 octobre 1985 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 mai 1990 est organisé,
pour la dernière fois, en 1991.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R.263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
Arrêté du 10 avril 1991 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Arrêté du 3 décembre 1990 portant agrément de l'accord du 2 octobre 1990 relatif à la participation du régime d'assurance chômage au maintien du revenu des salariés français retenus en Irak ou au Koweït
L'agrément de l'accord du 2 octobre 1990 est donné pour la durée de validité dudit accord.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L.
3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
DU 2 OCTOBRE 1990 RELATIF A LA PARTICIPATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU MAINTIEN DU REVENU DES SALARIES FRANCAIS RETENUS EN IRAK OU AU KOWEIT
Considérant que la situation en Irak et au Koweït place les salariés expatriés dans ces pays dans l'impossibilité d'exécuter leur contrat de travail;
Considérant que les contrats de travail des salariés concernés peuvent, de ce fait, être suspendus;
Vu les articles L.352-1 à L.
Le régime d'assurance chômage participe au financement d'une garantie de revenu accordée aux salariés expatriés en Irak et au Koweït et dont le contrat de travail est suspendu.
Cette participation est égale à 25 p.
100 de la garantie du revenu dont le montant correspond au salaire net des salariés concernés.
Elle vaut pour une période de 4 mois à compter du 1er août 1990.
Une convention financière entre l'Etat et l'Unedic définit en tant que de besoin les conditions de mise à disposition de la participation du régime d'assurance chômage au financement de la garantie du revenu.
Le présent accord est d'application immédiate.
Il est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Arrêté du 30 novembre 1990 approuvant la modification des statuts d'une caisse de retraite complémentaire
Arrêté du 26 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les centres d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 13 juillet 1990 à la convention collective de travail du 30 juin 1976 concernant les centres d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 18 décembre 1990 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve
Brochier (Claude, Laurent), région de gendarmerie Méditerranée.
Leroux (Marc, Henri, Ferdinand, Marie), région de gendarmerie Méditerranée.
Maunoury (Eugène, Elie, Marcel, Yves), 4e région de gendarmerie.
Crédeville (Jean-Paul, Jacques, Marcel), 1re région de gendarmerie.
Roussin (Michel, Albert), 1re région de gendarmerie.
Pouly (Christian, Emmanuel, Bernard), 1re région de gendarmerie.
Chanay (Roland, Henri, Rémy), région de gendarmerie Méditerranée.
Gilbert (Jean-Pierre), 6e région de gendarmerie.
Mellet (Pierre, Marie, Louis), 1re région de gendarmerie.
Rémil (Kada), 3e région de gendarmerie.
Bondu (Bernard, Pierre, Eugène, Marie), région de gendarmerie Méditerranée.
Loi n° 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Les dispositions de l'article 689-5 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 1759 ;
Rapport de M. Alphonse Arzel, au nom de la commission des lois, n° 126 (1990-1991) ;
LOI no 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
- L'intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 462 du code pénal, les mots:
<> et le mot: <> sont supprimés.
- Après le troisième alinéa de l'article 462 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 462-1 du code pénal, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Il est inséré, dans le titre X du livre IV du code de procédure pénale, un article 689-5 ainsi rédigé:
< <<1o Du crime défini par l'article 462 du code pénal;
<<2o De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 305, 309, 310, 311, 312, 434, 435, 436, 437, 462-1 du code pénal et L.
331-2 du code des ports maritimes, si celle-ci compromet ou est de nature à compromettre la sécurité soit de la navigation maritime, soit d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental;
<<3o De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 309 à 312 du code pénal, si celle-ci est connexe soit à l'infraction définie au 1o, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2o du présent article.
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, no 1759;
Rapport de M. Alphonse Arzel, au nom de la commission des lois, no 126 (1990-1991);
6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
Un protocole complémentaire est signé dans les mêmes conditions pour fixer les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
Loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)
LOI no 90-1148 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieuremnt au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance inter-branches concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Loire-Atlantique
Décret du 27 novembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
Arrêté du 21 novembre 1991 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information :
4° Le cas échéant, les éléments du protocole de la recherche utiles pour la détention, la préparation, la reconstitution, l'utilisation et la dispensation des médicaments et produits nécessaires à la recherche ;
< administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Robert Bizot,
directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes,
arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.>>
Décret du 25 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Pencran à Roc-Trédudon (Finistère)
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R.
232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
La notice descriptive prévue par les articles R.
232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.
La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L.
Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L.
232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.
Immeuble à construire n° rue Commune : Département : 1.
Caractéristiques techniques de la construction : 3.
Branchements : Travaux à la charge du maître de l'ouvrage (1) : Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élèvent à la somme de F.
Signature de la personne qui se charge de la construction Signature du maître de l'ouvrage Mention manuscrite (1) : dans le cas où des travaux sont à la charge du maître de l'ouvrage, celui-ci écrit de sa main : " Les travaux non compris dans le prix convenu qui restent à ma charge s'élèvent à la somme de F.
"Signature (1) Mentions à remplir dans le cas de contrat avec fourniture de plan seulement.
Toute maison individuelle doit être construite dans le respect des articles R.
111-1 et suivants (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, section II, Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation) du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité.
Ces articles imposent également des dispositions particulières concernant, par exemple, les caractéristiques thermiques des logements.
Les règles de construction relatives à la prévention du risque sismique pouvant varier selon la zone de sismicité dans laquelle est édifiée la construction, il convient de préciser celles qui s'appliquent.
D'autre part, il doit être précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.
L'attention des constructeurs est appelée sur le problème du traitement des bois en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages.
Il leur appartient de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone de construction est infestée.
- Contrat avec fourniture de plan
La présente notice descriptive, visée à l'article R.
231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.
Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple : isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).
- Contrat sans fourniture de plan
La présente notice descriptive doit être annexée au contrat sans fourniture de plan en application de l'article R.
Elle comporte la description et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire par l'entrepreneur et celles des travaux d'adaptation au sol, et, s'il y a lieu, des raccordements aux réseaux divers, des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.
Les travaux correspondant au gros oeuvre, hors d'eau et hors d'air sont signalés par un astérisque dans la colonne prévue à cet effet.
Ces travaux correspondent à l'engagement minimum de l'entrepreneur dans le cadre de ce contrat.
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
- La notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.
- La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
- Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L.232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.
Liste d'admission à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron en 1991 (catégorie P.
chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du second alinéa de l'article L.
Décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
- M. Jean-Marie Delarue, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Yves Dauge, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Décret du 14 octobre 1991 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Décret n°91-1087 du 15 octobre 1991 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi du directeur du musée d'Orsay
Décret no 91-1087 du 15 octobre 1991 modifiant le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialistion des équipements pour automobiles par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles définie en annexe I au présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2, constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
- L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle d'agent de commercialisation de pièces de rechange et accessoires d'automobiles est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle d'agent de commercialisation de pièces de rechange et accessoires d'automobiles ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont respectivement dispensés,
pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles.
Décrets du 7 août 1991 abrogeant les décrets portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
4123-17 relatives à l'élection du bureau du conseil départemental sont applicables à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales
- Le service des affaires européennes et internationales a pour mission de:
- coordonner l'action internationale du ministère de la justice; à ce titre, il est l'interlocuteur des autres services de l'Etat ayant des responsabilités dans le domaine international; il organise la représentation du ministère de la justice dans les négociations et réunions internationales auxquelles il associe, chaque fois que nécessaire, les autres directions du ministère de la justice;
- développer les activités internationales des autres services du ministère de la justice;
- fournir des informations sur les législations étrangères et les traités existants aux autres services de l'Etat et aux services du ministère de la justice;
- participer, en liaison avec le conseil de la recherche du ministère de la justice, aux manifestations scientifiques internationales entrant dans le champ de ses compétences.
- Le service des affaires européennes et internationales comprend,
outre le secrétariat du chef de service et le service de législation étrangère et de droit international rattaché au chef de service, cinq bureaux:
1o Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (L1);
2o Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (L2);
3o Le bureau des droits de l'homme (L3);
4o Le bureau du droit communautaire (L4);
5o Le bureau de la coopération (L5).
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service ainsi que le contrôle, par tous les magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales, la gestion des travaux d'interprétation et de traduction, la tenue de la documentation du service.
- Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale:
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit international; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux;
- est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres conventions internationales;
- organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du sceau et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit privé, du droit public et du droit international;
- met en oeuvre l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale;
assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires civiles et du sceau.
- Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale:
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et du droit international comportant des dispositions d'ordre pénal; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux;
- est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres conventions internationales;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie;
- met en oeuvre l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adresséees à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère; assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés de l'action publique.
- Le bureau du droit communautaire:
- connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne intéressant le ministère de la justice;
- assure la liaison avec les autres services de l'Etat chargés des questions communautaires; développe des relations avec les institutions et organismes communautaires à vocation juridique ou judiciaire;
- assure la cohérence de l'action du ministère de la justice en matière d'élaboration du droit communautaire; à cette fin, coordonne l'ensemble des négociations conduites par les services de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces et participe directement à l'élaboration des textes, notamment de nature institutionnelle, ne relevant pas de la compétence de ces services;
- suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires par les services législatifs compétents;
- coordonne le traitement, par les directions concernées, des affaires contentieuses et des questions préjudicielles devant la Cour de justice des communautés européennes;
- organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres dans le domaine du droit communautaire;
- élabore et anime l'action du ministère de la justice visant à la connaissance et à l'application du droit communautaire.
- Le bureau des droits de l'homme:
- coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales:
commission et Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe),
comités des Nations Unies;
- participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme;
- établit les liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministère de la justice.
- assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres pays dans le monde;
- peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit.
- Les dispositions des articles 13, 22 et 19 (alinéa 3) de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces sont abrogées.
- Le chef du service des affaires européennes et internationales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
Les établissements de transfusion sanguine, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique doivent être dotés d'une procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire dont ils sont membres.
Arrêté du 21 janvier 1991 autorisant l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 1991 (femmes et hommes)
- La gestion comptable de l'office public d'habitation à loyer modéré du département de la Marne est transférée du poste comptable de Châlons-sur-Marne-II à la paierie départementale.
Décision du 10 décembre 1990 modifiant le tableau d'avancement du 17 octobre 1989 (services extérieurs)
F. pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-963 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 35-03 du 5 septembre 1983 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 35-03 du 5 septembre 1983 susvisée est modifié comme suit:
- La société Corse Air international est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux Boeing 737 et de deux Boeing 747.
Ligne saisonnière: Paris-Malte.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur cette ligne,
- La société est autorisée et agréée à effectuer des transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine,
d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 sous réserve du respect de la condition financière précisée dans la lettre de la direction générale de l'aviation civile susvisée.
- Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1991, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Corse Air international, sont abrogées.
Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées.
Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L.
- La Société d'exploitation aéropostale est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la demande de poste, de marchandises et, exclusivement dans le cadre d'affrètements par Air France, Air Inter, U.
A., Air Charter, Aéromaritime international et T.
T., de passagers, au moyen de sept Boeing 737 convertibles à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
limitativement autorisées à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1990, modifié le 20 avril 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Inter Ciel Service sont abrogées.
Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.
24 du code des pensions de retraite des marins sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 15 février 1991 portant cessation de fonctions et nomination de liquidateur de la société anonyme d'H.
M. Le Gai Logis
Arrêté du 15 avril 1991 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1991 (administrateurs civils)
Décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Monthenault-Ferme Chaumont (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
La conformité aux normes de surface et d'habitabilité
- L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 2 de l'arrêté du 1r mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrté du 1er mars 1978 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
- Le quatrième alinéa du même article de l'arrêté susvisé est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots:
- L'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au II de l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, le huitième alinéa du paragraphe 2.1 est abrogé.
Surface habitable et composition du logement
Habitabilité du logement
Mode de chauffage (1)
Etat de l'immeuble ou de l'habitation individuelle
(1) Barrer les inutiles.
(2) Les locaux annexes sont aussi: caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
dépendances diverses et parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Millon (Alain, Gérard), gendarme; 21 ans de services.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Leteurtrois,
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur: 1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 susvisé;
- Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves.
Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements.
Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers.
L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Sont dispensés de ces épreuves dans la limite d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé les athlètes de haut niveau bénéficiaires de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée et remplissant les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Leteurtrois,
la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.
- Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans une école hospitalière publique.
- Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre délégué chargé de la poste et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
- L'examen en vue du diplôme d'Etat comporte les trois épreuves de mise en situation professionnelle suivantes:
- une épreuve comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage d'une durée de deux heures et quarante-cinq minutes;
- une épreuve comprenant un examen clinique sans appareillage suivi de questions sur l'ensemble du programme d'une durée d'une heure;
- une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
Les modalités d'organisation de cet examen et de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen prévu à l'article 7 du présent décret aux personnes qui, sauf dispense totale de scolarité accordée conformément à l'article 3 du présent décret, ont suivi un enseignement préparatoire et qui ont subi avec succès les épreuves du diplôme d'Etat.
- Les dispositions du décret no 77-299 du 22 mars 1977 modifié susvisé relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1990 et qui ont été admis en deuxième année, jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de pédicure-podologue organisée en 1993; à compter du 15 octobre 1993 ce texte est abrogé.
- Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République du Gabon, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants:
- Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants: République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua,
Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants:
- Le décret no 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 octobre 1991.
PROGRAMME DES ETUDES PREPARATOIRES
AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
PROGRAMME DE LA PREMIERE ANNEE
- Méthodologie (40 heures)
- La place du pédicure-podologue
dans le cadre professionnel (5 heures)
- Notions de pathologie médicale
Initiation au vocabulaire médical.
- Sémiologie (50 heures)
- Hygiène (20 heures)
- Anatomie (140 heures y compris tables rondes)
- Biologie et physiologie humaine (100 heures)
- Pathologie pédicurale (50 heures)
- Généralités sur les principaux troubles statiques
et morphologiques du pied (20 heures)
- Technologie (105 heures)
- Pharmacologie (35 heures)
- Cinésiologie (50 heures)
- Santé publique (40 heures)
- Communication (10 heures)
Total des heures d'enseignement de la première année
PROGRAMME DE LA DEUXIEME ANNEE
- Anatomie (60 heures)
- Biomécanique (30 heures)
- Malformations congénitales du pied (20 heures)
- Lésions traumatiques du pied (20 heures)
- Troubles statiques et morphologiques du pied
et du membre inférieur et leurs répercussions (80 heures)
- Rhumatologie (40 heures)
- Dermatologie (30 heures)
- Pathologie vasculaire (20 heures)
- Notions de rééducation du pied (10 heures)
- Notions de biomécanique, cinétique du geste sportif
et traumatologie sportive du membre inférieur (20 heures)
Total des heures d'enseignement de la deuxième année
PROGRAMME DE LA TROISIEME ANNEE
- Pathologie (90 heures)
a) Dermatologie
b) Pathologie orthopédique
c) Neurologie
- Notions de chirurgie (10 heures)
- Gérontologie (10 heures)
- Podo-pédiatrie (5 heures)
- Technologie de la chaussure (20 heures)
- Physiothérapie appliquée au pied (5 heures)
- Gestion professionnelle et informatique (40 heures)
- Nouvelles techniques (10 heures)
- Révisions de pharmacologie (10 heures)
Total des heures d'enseignement de la troisième année
L'enseignement de la première année doit permettre à l'étudiant:
- de découvrir la profession;
- de s'initier au vocabulaire médical et technique courant;
- d'acquérir les bases élémentaires d'anatomie, de physiologie, de sémiologie et de pathologie.
a) Apprendre à s'organiser dans son travail personnel:
- les profils d'apprentissage et les méthodes de travail qui s'y rapportent; - la gestion du temps;
- la prise de notes et la synthèse des cours;
- les méthodes de travail en groupe;
- le classement des documents.
b) Acquérir des méthodes d'utilisation de sources d'information:
- les sources d'information: nature, mode d'accès, intérêt et limites;
- la recherche bibliographique;
- les méthodes de recueil de données d'ordre psychosociologique:
questionnaire, interview, observation.
c) Approcher la démarche scientifique:
Partir d'exemples et de cas concrets et adapter cette démarche aux différentes situations que pourra rencontrer l'élève au cours de ses études et de sa vie professionnelle.
- le recueil des données;
- l'analyse et la détermination de la problématique;
- les objectifs de l'action:
- faisabilité;
- interprétation des résultats et retour vers l'analyse.
L'application à la démarche clinique:
- l'observation et la restitution d'une situation clinique;
- la circulation de l'information dans une équipe;
- la transmission de l'information: compte rendu écrit et expression orale.
Historique de la podologie;
La profession de pédicure-podologue;
Le milieu professionnel, les différentes modalités d'activité professionnelle;
Interférences psychosomatiques entre le pied et le corps humain;
Notions sur les affections du pied.
a) La maladie:
- étiologie;
- symptômes;
- pronostic;
- principes de l'examen clinique;
- examens biologiques de pratique courante;
- examens radiologiques;
- autres examens;
- notions de psychologie du malade;
- relations avec le malade.
b) Les grands processus pathologiques:
- l'infection et les maladies infectieuses:
- les germes;
- la contamination;
- les moyens de défense de l'organisme contre l'infection;
- les signes cliniques et biologiques de l'infection;
- les complications;
- les vaccins;
- la sérothérapie;
- le processus tumoral:
- les tumeurs bénignes et malignes;
- le processus allergique:
- pathologies endocriniennes et métaboliques.
c) Notions générales sur les traumatismes, les agents traumatisants:
- le choc traumatique;
- les contusions;
- les plaies;
- les hémorragies artérielles et veineuses;
- les gelures.
b) L'infection:
Les sources d'infections:
Démarches en cas d'infection déclarée.
c) Prévention:
Gestion du matériel:
Les circuits:
- des personnels et des patients;
d) Notions d'hygiène hospitalière:
a) Anatomie topographique et physiologique élémentaire du pied et notions de physiologie:
Ces notions sont destinées à mettre en place les différents éléments constitutifs du pied, l'anatomie descriptive plus complète étant étudiée plus tard.
Notions élémentaires:
- d'ostéologie du pied;
- d'arthrologie;
- de myologie;
- d'innervation;
- de vascularisation.
Notions élémentaires d'architecture et de physiologie du pied.
b) Anatomie descriptive des membres inférieurs, de la ceinture pelvienne et du rachis:
Ostéologie - généralités sur les os et l'ossification;
- étude approfondie:
- des vertèbres;
- de l'os iliaque;
- des os de la cuisse et de la jambe;
- des os du pied.
Arthrologie
- généralités sur les articulations;
- des articulations, du rachis et du bassin;
- de la hanche;
- du genou;
- de la cheville;
- du pied.
Myologie - étude des muscles du membre inférieur et du pied;
- notions de myologie du rachis et du tronc.
c) Anatomie morphologique - rachis, tronc, bassin.
a) Rappels et généralités sur:
- l'embryologie.
b) Physiologie de la peau et des phanères:
- fonctions de la peau et des phanères, propriétés mécaniques;
- étude neurologique et vasculaire;
- la cicatrisation;
- caractéristiques de la peau plantaire.
c) Physiologie des glandes endocrines:
- rappel anatomique et descriptif succinct;
- physiologie de la sécrétion hormonale.
d) Physiologie de l'appareil cardio-vasculaire:
- schéma général du système cardio-vasculaire;
- description et fonctionnement cardiaque;
- le système artériel;
- le système veineux;
- le système capillaire;
- notions sur la régulation artérielle;
- réponses cardio-vasculaires normales et pathologiques;
- l'hémostase;
- le système lymphatique.
e) Physiologie de l'appareil neurologique:
- le tissu nerveux;
- l'influx nerveux:
- la conduction, les phénomènes accompagnant le passage de l'influx nerveux;
- description anatomique simplifiée du système nerveux central et périphérique: moëlle, tronc cérébral, cervelet, cerveau, nerf périphérique;
- activité réflexe de la moëlle;
- grandes voies de la motricité et de la sensibilité;
- la proprioceptivité;
- le système nerveux végétatif.
f) Physiologie de l'appareil locomoteur:
- le muscle:
- généralités sur le muscle strié;
- la contraction musculaire:
- bases moléculaires de la contraction;
- relation, tension, longueur et régulation;
- notions de travail musculaire;
- le métabolisme phospho-calcique;
- les facteurs de croissance et leur action sur le métabolisme osseux.
g) Nutrition:
- le métabolisme de base et la régulation thermique;
- notions sur les métabolismes lipidique, glucidique, protidique;
Cors.
Troubles unguéaux:
- onychodystrophies congénitales et acquises;
- ongles incarnés;
- onychosis et onychogryphose;
- hématome sous-unguéal;
- onychomycoses;
- onyxis;
- périonyxis;
- ulcérations péri-unguéales;
- maladies des ongles;
- tumeurs bénignes et malignes sous et péri-unguéales.
Pied plat.
a) Technologie pédicurale théorique:
- matériel nécessaire aux examens, aux soins;
- propriétés physiques des métaux;
- les alliages;
- entretien des instruments, leur affûtage.
- technique détaillée d'utilisation des instruments:
- leur choix pour un acte déterminé;
- leur tenue manuelle;
- les modalités d'emploi.
- technique détaillée d'utilisation des appareils abrasifs rotatifs (tour, micro-tour, turbine);
- pansements, bandages, mèches.
b) Les prothèses unguéales:
- les onychoplasties partielles et totales.
c) Orthonyxie:
- principe des ressorts;
- définition, indications et contre-indications;
- les matériaux et matériels utilisés et leurs propriétés;
- méthodes de correction.
d) Orthoplastie:
- examen clinique en vue de l'application d'une orthoplastie;
- différents types d'orthoplasties.
e) Appareils de contention:
- indications et contre-indications;
- modalités technologiques.
f) Semelles orthopédiques:
- description et principes d'action des éléments:
- rétro-capitaux;
- sous-capitaux;
- antéro-capitaux;
- description des différents types de semelles en fonction de la pathologie:
- semelles destinées à soulager les affections épidermiques;
- semelles destinées à traiter les troubles statiques;
- réalisation technique;
- adaptation en fonction de l'évolution.
g) Techniques d'examen en orthopédie podologique:
- les podographies:
- étude des différentes techniques;
- prise des repères anatomiques en vue de la réalisation de semelles orthopédiques;
- les radiographies:
- lecture des clichés radiologiques;
- notions biophysiques;
- les différents supports.
a) Généralités sur le médicament:
- définition du médicament, de la spécialité pharmaceutique, la pharmacopée, les différentes formes galéniques, notamment à usage externe;
- étapes du développement d'un médicament jusqu'à sa mise sur le marché:
système français, perspectives européennes;
- la pharmacovigilance;
- les régimes de délivrance des médicaments;
- le droit de prescription du pédicure-podologue.
b) Eléments de pharmacologie:
- définition et objet de la pharmacologie.
Principales méthodes;
- absorption des médicaments par les différentes voies d'administration.
Etude détaillée de l'absorption au niveau de la surface cutanée;
- sort des médicaments dans l'organisme (distribution, biodisponibilité,
élimination, etc.);
- différents aspects de l'action pharmacologique, synergie et antagonisme;
- variations de sensibilité de l'organisme aux médicaments.
c) Etude détaillée des médicaments relevant du droit de prescription et d'utilisation par les pédicures-podologues:
- antifongiques;
- hémostatiques;
- anesthésiques;
- kératolytiques et verrucides;
- produits à visée adoucissante, asséchante, calmante, cicatrisante,
révulsive.
- Il s'agit dans tous les cas de formes galéniques à usage externe.
d) Notions générales sur quelques grandes classes pharmacologiques:
- médicaments du système cardio-vasculaire;
- antibiotiques, sulfamides;
- médicaments psychotropes;
- anti-inflammatoires, etc.
Pesanteur, centre de gravité.
a) Le système de santé:
- économie générale de la santé;
- les professions de la santé;
- les structures sanitaires et médico-sociales.
b) Etat sanitaire de la population:
- indicateurs généraux;
- indicateurs de santé.
c) Les actions de santé préventives et éducatives.
- de l'observation à l'évaluation.
- Notions en:
- statistique médicale;
d) Organisations internationales:
- Communautés européennes;
- autres organisations internationales.
e) Etude de certains groupes à risques: personnes âgées, personnes immobilisées ou souffrant d'un handicap:
- évolution des besoins;
- information, éducation, prévention;
- la politique de santé et la protection sociale.
Le malade et sa maladie.
Les travaux pratiques devront être réalisés en parallèle avec l'enseignement théorique.
Soins pédicuraux dans le cadre de l'école, surveillés par les moniteurs ......................................................
Prothèses unguéales, orthonyxie, orthoplastie, appareils de contention......
Innervation, vascularisation et anatomie topographique du membre inférieur.
Etude descriptive de la marche.
Pied bot varus équin congénital.
On insistera sur les séquelles responsables de troubles de la statique et sur les possibilités d'appareillage dans ces différents cas.
a) Plaies du pied:
- complications immédiates;
- complications infectieuses.
b) Rupture du tendon d'Achille.
c) Entorses de l'articulation tibio-tarsienne.
d) Fractures du cou-de-pied et leurs complications.
e) Fractures des différents os du tarse et leurs complications.
f) Entorses des articulations de Chopart et de Lisfranc et leurs complications.
g) Fractures des différents os de l'avant-pied et leurs complications.
h) Fractures de fatigue.
i) Retentissement sur le pied des lésions traumatiques du membre inférieur.
a) Pied:
- affections congénitales des orteils;
- griffes des orteils;
- hallux valgus;
- hallux rigidus;
- hallux flexus, varus, extensus;
- crosse latérale du gros orteil;
- déformations du 5e orteil;
- aïnhum;
- maladie de Thomas Morton;
- maladie de Dudley Morton;
- syndrome douloureux du 2e espace intermétatarsien;
- insuffisance du 1er rayon;
- avant-pied plat;
- subluxations et luxations statiques des orteils;
- hypermobilité du 1er rayon;
- brièveté des 2e, 3e, 4e, 5e rayons;
- syndrome algique du 2e rayon;
- crosse latérale des orteils;
- sésamoïdites;
- principaux types d'interventions sur l'avant-pied;
- pieds creux;
- pieds plats;
- pieds valgus;
- pieds varus;
- déviations de l'avant-pied et de l'arrière-pied;
- talalgies.
b) Membre inférieur et rachis:
- genu valgum;
- genu varum;
- genu flexum;
- genu recurvatum;
- troubles rotationnels des membres inférieurs;
- inégalités de longueur des membres inférieurs;
- troubles statiques du bassin;
- attitudes scoliotiques et scolioses;
- autres anomalies de courbures rachidiennes.
a) Classification des rhumatismes:
- inflammatoire;
- dégénératif;
- métabolique.
b) Rhumatismes inflammatoires:
- rhumatisme articulaire aigu;
- maladie de Fiessinger-Leroy-Reiter;
- pelvispondylite rhumatismale;
c) Rhumatisme dégénératif:
- la maladie arthrosique;
- arthrose de l'articulation tibio-tarsienne;
- arthrose des articulations du pied;
- coxarthrose;
- gonarthrose;
- lombarthrose.
d) La goutte.
e) Chondrocalcinose articulaire.
f) Les arthrites infectieuses.
g) Les arthropathies nerveuses:
- tabétique et diabétique;
- acropathie ulcéro-mutilante.
h) Lombalgies et sciatiques.
i) Affections juxta-articulaires:
- tendinopathies et teno-synovites;
- bursites et hygromas;
- maladie de Ledderhose;
- syndrome du canal tarsien;
- syndrome du sinus du tarse.
j) Algo-neuro-dystrophie réflexe.
k) Tumeurs bénignes et malignes des os du pied.
l) Affections osseuses:
- ostéomalacie;
- rachitisme;
- ostéomyélite;
- hyperparathyroïdie.
Troubles de la cicatrisation.
- aspects particuliers de l'eczéma du pied;
- dysidrose palmo-plantaire;
- dermites de contact.
- aspects particuliers des mycoses du pied;
- aspects particuliers du psoriasis du pied;
- l'ongle psoriasique.
Gelures et angelures;
Kératodermies palmo-plantaires (synthèse).
Rappel physiologique.
Les mobilisations.
Troubles statiques des membres inférieurs et du rachis:
a) Techniques d'examen en orthopédie podologique:
- du rachis;
- du bassin;
- des membres inférieurs;
- examen de la marche;
- examen de la chaussure;
- examen au podoscope;
- examen biomécanique quantifié;
- podographies;
- électropodoscopie et électropodographie;
b) Applications des orthèses plantaires en fonction de la pathologie.
Rôle préventif du pédicure-podologue dans les différentes pratiques sportives.
Année de mise en pratique de l'enseignement acquis en podologie,
d'apprentissage de la prise de responsabilités cliniques et de formation professionnelle pratique.
Ichtyose.
Lésions dermatologiques d'origine parasitaire.
Notions sur les ostéochondroses du membre inférieur et du rachis.
Autres dysplasies.
- examen neurologique des membres inférieurs:
- cotation musculaire;
- réflexes;
- trophicité;
- les différentes marches.
- les grandes étiologies:
- tumorale;
- traumatique;
- infectieuse;
- congénitale;
- caractéristiques des paralysies d'origine nerveuse centrale et périphérique;
- paralysie des nerfs du membre inférieur;
- notions sur le syndrome de la queue de cheval;
- notions sur:
- les polyradiculonévrites et les multinévrites;
- la maladie de Parkinson;
- la sclérose en plaques;
- la sclérose latérale amyotrophique;
- les hérédodégénérescenses spino-cérébéleuses;
- le spina bifida;
- les myopathies;
- les infirmités motrices cérébrales;
- l'hémiplégie;
- les paraplégies;
- la poliomyélite antérieure aigue;
- les polynévrites;
- troubles trophiques:
- tabès;
- acropathies ulcéro-mutilantes.
Principaux types d'interventions sur le membre inférieur et leurs répercussions éventuelles sur la statique et la dynamique.
Rôle préventif du pédicure-podologue.
Etude des différents éléments et matériaux.
a) Législation professionnelle:
- la profession de pédicure-podologue en France et dans l'Europe communautaire;
- les différents modes d'exercice professionnel:
- les travailleurs indépendants;
- les professions libérales;
- l'exercice salarié;
- l'exercice de la médecine et des autres professions de santé:
- l'exercice illégal;
- le Conseil supérieur des professions paramédicales;
- relations avec les autres professions de santé;
- relations avec les administrations publiques et les organismes de protection sociale;
- les règles applicables en matière de responsabilité.
b) Eléments de droit du travail.
c) Législation sociale:
- les régimes de sécurité sociale et leurs différentes branches:
- les nomenclatures:
- des actes professionnels;
- des prestations sanitaires;
- les règles principales (entente préalable);
- la cotation des actes des auxiliaires médicaux;
- le régime conventionnel;
- la mutualité;
- les systèmes de retraite;
- législation applicable aux handicapés.
d) Ethique professionnelle:
- droits des malades.
a) Gestion du cabinet:
- les charges professionnelles et amortissements;
- les livres comptables;
- les différents régimes fiscaux;
- les associations de gestion agréées;
- les différents types de sociétés;
b) Informatique:
- langage informatique;
- notions sur le matériel et les circuits;
- notions sur les logiciels.
Stages hospitaliers (services de dermatologie, rhumatologie, orthopédie,
pédiatrie, neurologie, rééducation fonctionnelle...) ou en maisons de retraite (90 heures).
b) Stages cliniques - consultations à l'école - semelles orthopédiques......
Contrôle continu - tables rondes - révisions - séminaires - conférences - ......................................................
- Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
a) Soit par une épreuve d'aptitude;
b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
- Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 2.
- Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer, ainsi que les conditions de validation du stage d'adaptation sont définies, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
BRUNO DURIEUX Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO < < < < < < < < l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
BRUNO DURIEUX < < < < < < < l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
- Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions de validation du stage d'adaptation sont définies, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de pédicure-podologue, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste.
JEAN-LOUIS BIANCO < < au choix du demandeur:
< < < < l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, sous-directeur.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination sur la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs de travail survenant au plan national
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1970 précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-964 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 044-86-018 AU 00 du 24 décembre 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 044-86-018 AU 00 du 24 décembre 1985 susvisée est modifié comme suit:
Les dispositions du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
A titre transitoire, afin d'assurer la régulation des visites techniques à effectuer, doivent être présentés à la visite technique : 1.
Les voitures particulières, selon le calendrier suivant : a) Au cours de l'année 1992, les voitures mises en circulation avant le 1er janvier 1983 ; b) Au cours de l'année 1993, les voitures mises en circulation entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 ; c) Au cours de l'année 1994, les voitures mises en circulation entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1989.
Les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, selon le calendrier suivant : a) Au cours de l'année 1992, les véhicules mis en circulation une année paire, et ce avant le 1er janvier 1989 ; b) Au cours de l'année 1993, les véhicules mis en circulation une année impaire, et ce avant le 1er janvier 1990.
Les véhicules mentionnés au présent article doivent être présentés à la visite technique dans le courant de l'année prévue, au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation.
120 du code de la route, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
- Il est ajouté au paragraphe 2 du chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.
- Le paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route est remplacé par les dispositions suvivantes:
< ne peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après une visite technique initiale.
< définies par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids des véhicules concernés, pourront n'être présentés à la visite technique qu'au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
241 du titre IV du livre II (deuxième partie) du code de la route est rédigé comme suit:
<<1o Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R.
278 du titre IV du livre III (deuxième partie) du code de la route un 12o ainsi conçu:
<<12o Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites techniques définies aux articles R.
- Le chapitre Ier du titre IV du livre III (deuxième partie) du code de la route est complété par un article R.
La carte grise est restituée au vu d'une pièce attestant le résultat satisfaisant de la visite technique.>>
Les voitures particulières, selon le calendrier suivant:
a) Au cours de l'année 1992, les voitures mises en circulation avant le 1er janvier 1983;
b) Au cours de l'année 1993, les voitures mises en circulation entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986;
c) Au cours de l'année 1994, les voitures mises en circulation entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1989.
Les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, selon le calendrier suivant:
a) Au cours de l'année 1992, les véhicules mis en circulation une année paire, et ce avant le 1er janvier 1989;
b) Au cours de l'année 1993, les véhicules mis en circulation une année impaire, et ce avant le 1er janvier 1990.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Audibert (Albert, Joseph, Marius), soldat, train; 11 ans de services.
Auge (Adolphe), soldat, infanterie; 12 ans de services.
Beaudry (Albert), soldat, infanterie; 11 ans de services.
Blondeau (Louis, César, Alexandre), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Boulanger (Guilbert, Marceau), soldat, artillerie; 8 ans de services.
Cabouillet (Georges, Emile, Louis), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Chaveyriat (Benoît), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Couquet (Louis, Eugène), soldat, train; 7 ans de services.
Dedieu (Paul, Louis), soldat, infanterie; 11 ans de services.
Devos (Edouard, Georges), sergent, infanterie; 12 ans de services.
Doigniaux (Edouard), soldat, artillerie; 8 ans de services.
Dumaz (Louis, Ferdinand), brigadier, arme blindée et cavalerie; 15 ans de services.
Ferraris (David, Alexandre), soldat, infanterie; 13 ans de services.
Fichot (Adrien), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Gavard (Marcel, Jean, Baptiste), soldat de 1re classe, infanterie; 12 ans de services.
Gounot (Roger), soldat, artillerie; 13 ans de services.
Homs (Paul, Joseph), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Jean (Louis, Etienne), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de services.
Le Clec'h (Michel, Marie), soldat, infanterie; 15 ans de services.
Logeais (Auguste, Henri, Joseph), soldat, infanterie; 12 ans de services.
Lormeau (Lucien, Louis), soldat, infanterie; 13 ans de services.
Maillefaud (Louis, Ernest), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Martin (Louis), brigadier, artillerie; 10 ans de services.
Nègre (Albert), caporal, infanterie; 8 ans de services.
Nolot (Jacques), soldat, infanterie; 17 ans de services.
Pageri (Paul, Jules), soldat, troupes de marine; 13 ans de services.
Prunet (Michel, Joseph), caporal, troupes de marine; 11 ans de services.
Puntis (Jean, Paul), soldat, infanterie; 14 ans de services.
Robert (Henri), soldat, infanterie; 6 ans de services.
Robin (Henri), caporal, troupes de marine; 13 ans de services.
Roca (Antoine, Joseph, Pierre), maréchal des logis, train; 10 ans de services.
Roux (André, Paul, Léon), soldat, infanterie; 9 ans de services.
Sautereau (Louis, Jean-Baptiste), soldat, infanterie; 8 ans de services.
Simon (Ernest), soldat, infanterie; 7 ans de services.
Taphanel (Pierre), soldat, artillerie; 12 ans de services.
Vidal (Georges, Baptistin), brigadier, artillerie; 7 ans de services.
Vitel (Léon), soldat de 1re classe, artillerie; 10 ans de services.
Brangier (René, Augustin), sergent; 7 ans de services.
Danon (Emile), soldat; 12 ans de services.
Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues : 1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; 2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ; 3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.
Sont abrogées : 1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ; 3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; 4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ; 5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.
LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
- Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues:
1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret no 81-276 du 18 mars 1981.
1o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 81-276 du 18 mars 1981;
3o Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
4o Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural;
5o Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.
< nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.>> II.
Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989
- La visite technique des véhicules automobiles mentionnés à l'article R.119-1 du code de la route ne peut être effectuée que par un contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions dans les conditions prévues par le présent décret soit dans un centre de contrôle rattaché à un réseau de contrôle répondant aux dispositions du chapitre III, soit dans un centre de contrôle non rattaché.
- Toute personne désirant exercer l'activité de contrôleur agréé doit en faire la demande au préfet du département du lieu d'implantation du centre auquel il est rattaché.
Pour être agréé, le contrôleur ne doit faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin no 2 de son casier judiciaire ni d'une suspension ou d'un retrait définitif d'agrément.
Il doit en outre posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
La demande précise dans quel centre de contrôle, rattaché ou non à un réseau de contrôle, l'activité sera exercée et si elle doit être exercée en qualité d'exploitant de ce centre ou de salarié.
La demande est accompagnée soit de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, soit de l'avis de l'organisme technique central prévu au chapitre IV dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché.
Le titulaire de l'agrément ne peut, pendant la durée de celui-ci, exercer une autre activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il appartient ou de toute autre entreprise ayant un lien avec ces activités.
- L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier a été entendu.
Les installations de contrôle
- L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de contrôle à la personne physique ou morale qui les exploite au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges.
La demande d'agrément précise l'identité du demandeur, son statut et si le centre de contrôle est ou non rattaché à un réseau de contrôle agréé.
Elle est accompagnée soit de l'avis de ce réseau, soit de l'avis de l'organisme technique central dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché.
Elle désigne les personnes ayant la qualité de contrôleur rattachées au centre de contrôle.
Le cahier des charges décrit l'organisation et les moyens techniques mis en place pour permettre d'assurer en permanence la qualité des visites techniques effectuées et pour éviter que les installations ne soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile.
Il comporte notamment l'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
- L'activité des centres de contrôle doit s'exercer dans des locaux spécifiques n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile.
Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique ou de répondre aux besoins des usagers, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, après agrément par le préfet du département de leur lieu d'implantation.
Dans ce cas, une convention de mise à disposition à titre onéreux est passée entre le réseau et l'exploitant de ces installations.
Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires au contrôle des véhicules et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de transmettre ces données soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau.
- L'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par le présent décret ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont été entendus.
Les réseaux de contrôle
- Les centres de contrôle peuvent être regroupés en réseau d'importance nationale.
Ces réseaux de contrôle, dotés de la personnalité morale, sont agréés par le ministre chargé des transports au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges.
Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements et n'exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.
Les fonctions exercées au sein d'un réseau sont exclusives de toute activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
- Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des visites techniques conformément aux dispositions du présent décret et des articles R.
Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux visites techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
- Un réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et à veiller à ce que les contrôleurs ainsi que toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'ait pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soit pas salarié d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
- La demande d'agrément précise l'identité du demandeur et son statut juridique.
Elle comporte la liste des centres de contrôle et des installations auxiliaires.
Le cahier des charges expose l'organisation proposée et le règlement intérieur du réseau de contrôle.
Il décrit les moyens matériels centralisés et prévoit les procédures que doivent respecter les contrôleurs et les responsables des installations de contrôle.
Il comporte également l'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
- Lorsqu'un centre de contrôle est rattaché à un réseau, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.
De même, une installation auxiliaire ne peut être rattachée qu'à un seul réseau.
Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique, que par des contrôleurs dépendant de ce réseau.
Chaque contrôleur doit effectuer, par trimestre, au moins un tiers du nombre de ses visites techniques dans un centre de contrôle rattaché au réseau.
- L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable.
Cependant, un agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle.
L'agrément peut être retiré si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur et après que le représentant du réseau de contrôle a été entendu.
L'organisme technique central
a) De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national;
b) De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs;
c) De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle.
Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.
- Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés perçoivent, pour chaque visite technique effectuée et en sus du prix de celle-ci, une somme forfaitaire qu'ils reversent à l'organisme technique central.
Ce forfait, qui ne peut excéder 2 p.
100 du prix de la visite, est destiné à financer les prestations définies à l'article 13 ci-dessus.
- Toute utilisation des résultats de contrôle autre qu'aux fins prévues par la réglementation est interdite.
Les résultats des contrôles ne peuvent être diffusés à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les trains routiers doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ; 2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble ne doit pas excéder 16,40 mètres.
- Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 13 janvier 1992 portant nomination à la commission de recours et à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Membre titulaire: M. Prieur (Denis), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Barbaroux (André).
Membre suppléant: M. Taranger (Jacques), sous-directeur du personnel à la direction générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Dieval (Daniel).
En qualité de représentants de la Fédération générale
Mme Arana (Nicole).
Mme Augeraud (Véronique).
Mlle Bardet (Flore).
M. Benhaim (Yoel).
Mme Desclaux-Tastet (Nathalie).
Mme Finot (Véronique).
Mme Florensa (Geneviève).
- Classique, jazz et contemporaine.
Mme Guiraud (Anne).
Mlle Guyomard (Sophie).
Mme Huguet (Martine).
Mme Lafitte (Josette).
Mme Jault (Anne-Marie).
Mme Le Nouen (Katell).
M. Menard (Gilles).
Mme Raoul (Catherine).
Mme Ould Ahmed Khalifa (Marie).
Mme Lenormand (Françoise).
Mme Zlatiew Meme (Christine).
Mme Lessirard (Marielle).
Mme Duhamel (Paule).
Mme Tachini Carpy (Carole).
Avis préalable à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
- Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- le remboursement des frais engagés à la suite d'accidents de service et d'accidents du travail et pour les contrôles médicaux obligatoires dans la limite de 3000 F par opération.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ; 2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de l'information aéronautique
- Il est institué une régie de recettes auprès du service de l'information aéronautique pour l'encaissement des produits suivants:
1o Vente des publications;
2o Coût des travaux d'impression;
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1992 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1992 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Arrêté du 5 novembre 1992 complétant l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1992 est complété comme suit:
< mentionnées en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1992.>>
Décret du 12 novembre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Liège
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 30 mètres.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 36 mètres.
La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-448 du 24 mars 1992 modifiant la décision no 89-6 (59-211) du 3 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Métropolys Maubeuge
- A l'article 1er de la décision no 89-6 (59-211) du 3 janvier 1989 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion Radio Métropolys Maubeuge est remplacée par Radio Frontière (programme Fun).
Nax Nantes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire
- Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la décision no 90-926 relative à l'appel de candidatures du 14 janvier 1991, entrées en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.
Site d'émission: lieudit La Martinière, 44220 Couëron.
Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Consultation autonome d'informations personnalisées
- L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
< < < < report, préparation militaire et demandes particulières;
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du compte financier pour 1990 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
M. Dejammet (Alain).
M. Mérimée (Jean-Bernard).
M. Mouton (François).
M. Soubeste (Claude).
M. Vidal (Jean).
M. Contenay (Daniel).
M. Chenu (Georges-Marie).
M. Blanca (Antoine).
M. Vinson (Georges).
M. Bernière (Jacques).
M. Deschamps (Alain).
Mme Timsit (Joëlle).
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux doivent être repliées lors des trajets sur route.
Arrêté du 21 février 1992 portant abrogation d'une interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches d'une revue
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 27 février 1992 portant nomination à titre posthume
Hirson (Philippe, Marcel, Louis), lieutenant; 11 ans de services.
Huth (Christian, Albert, Charles), capitaine; 18 ans de services.
Luciani (Jean-Luc, Antoine), commandant; 23 ans de services.
Schmitt (Pierre, Edmond), capitaine; 17 ans de services.
- L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: <> sont ajoutés après le mot: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel ainsi qu'au fonctionnement et à l'équipement administratif dudit service;
- le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement dans les départements d'outre-mer.
3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des:
- services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par des ports autonomes;
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- au directeur départemental de l'équipement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service;
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- au directeur régional de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'environnement;
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'environnement, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement;
- au délégué régional à l'architecture et à l'environnement, dans les départements d'outre-mer, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service.
3o Les préfets de région désignés à l'article 1er (alinéa 3):
a) peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement:
- aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation et aux directeurs des ports autonomes qui gèrent un service annexe de navigation,
pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation;
- au directeur départemental de l'équipement où se trouvent le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement au chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.
- Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.
- L'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 1992, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 octobre 1991 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
Arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons conformément aux dispositions du règlement n° 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace délivre les homologations prévues par le règlement n° 81 susvisé en ce qui concerne les rétroviseurs.
En ce qui concerne le montage des rétroviseurs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules répondant aux prescriptions prévues par le règlement n° 81.
109-1 du code de la route sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.
109-2 du code de la route sont applicables aux dispositifs visés par le présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons conformément aux dispositions du règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace délivre les homologations prévues par le règlement no 81 susvisé en ce qui concerne les rétroviseurs.
- En ce qui concerne le montage des rétroviseurs, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules répondant aux prescriptions prévues par le règlement no 81.
- Les dispositions de l'article R.109-1 du code de la route sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.
Les dispositions de l'article R.109-2 du code de la route sont applicables aux dispositifs visés par le présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 1991 portant déclassement et remise de route (voirie nationale)
Arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés
- L'alinéa 5.1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
Le commutateur de carburants commandant les dispositifs de coupure doit comporter une position neutre, sauf pour les véhicules équipés d'un moteur à injection pour lesquels cette position neutre n'est pas exigée.>>
La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
Arrêté du 29 juillet 1991 portant extension d'un accord départemental professionnel concernant les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental professionnel du 8 avril 1991 concernant les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6 et sous réserve du respect des exclusions formulées par arrêté du 22 février 1990 susvisé.
Arrêté du 1er août 1991 portant cessation de fonctions (magistrats à titre temporaire)
Décret du 7 octobre 1991 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la société BP France, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires
Vu la pétition du 12 mai 1988, modifiée le 16 février 1989, par laquelle la société Brabant Petroleum Limited dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), la société Yates Company (UK) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne,
Becket House, 1 Lambeth Palace Road, Londres, et la société Trend International (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux Bermudes,
Hamilton, 18 Parliament Street, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exlusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;
Vu la pétition du 18 mai 1988 par laquelle la société Rosewood Resources France dont le siège social, alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Teredo Oils Limited,
dont le siège social est en Grande-Bretagne, 13-14 Hanover Street, Londres,
et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires,
sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
Vu la lettre du 31 mars 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) précitée, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.
P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.
P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension du permis de l'Essonne, sur une superficie de 134 kilomètres carrés et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 26 octobre 1987 susmentionnée;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de l'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, est portée de 1457 kilomètres carrés à 1591 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Loiret et des Yvelines.
- L'extension du permis de l'Essonne précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 mai 1992.
- Le montant de l'effort financier minimum souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 19157500 F à 36157500 F (valeur: janvier 1987).
affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Arrêté du 14 octobre 1992 portant nomination à une intercommission de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Université de Nantes (11 mois): M. Michael Hollington, de nationalité australienne.
Université Paris-VII (11 mois): Mme Ruth Morse, de nationalité américaine.
Dans la limite de trois ans, les personnels associés nommés par le présent décret, pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié.
La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation, pour une durée de 3 ans dans l'établissement ci-après:
Université Grenoble-III: M. Michel Leullier, de nationalité française.
Le professeur associé à mi-temps nommé par le présent décret pourra, au terme d'une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 précité modifié.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.
- Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré.
Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.
- Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.
- Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables : Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ; Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ; Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ; Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ; Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ; Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ; Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ; Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ; Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ; Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ; Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ; Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Décret no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
- Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables:
Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983);
Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret no 91-769 du 2 août 1991);
Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié);
Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989);
Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret no 89-259 du 24 avril 1989 modifié);
Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret no 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié);
Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret no 89-251 du 20 avril 1989); Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi no 50-407 du 3 avril 1950); Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié);
Indemnité d'éloignement (décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié);
Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié); Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret no 67-600 du 23 juillet 1967 modifié);
Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret no 67-290 du 28 mars 1967);
Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société mutuelle d'assurance Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, dont le siège social est à Paris (8e), 50, rue La Boétie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 (Crédit) de l'article R.321-1 du code précité.
Arrêté du 30 décembre 1991 déterminant la catégorie des établissements d'enseignement à l'étranger
- Les établissements d'enseignement à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux tableaux joints en annexe.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Arrêté du 18 février 1992 fixant pour 1992 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
- Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1992, les plafonds de cotisation d'impôt sur le revenu visés aux articles 1414B et 1414C du code général des impôts sont fixés respectivement à 1648 F et à 15944 F.
A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne doit pas dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque.
La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge autorisé pour ces transports.
L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.
Arrêté du 19 février 1992 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Mme Noaro (Marcelle), épouse Sasso, greffier divisionnaire au tribunal d'instance d'Hyères, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Deluard.
Mme Ziemczak (Sabine), épouse Guffroy, greffier au tribunal de grande instance d'Arras, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Targocz.
- L'article 22b de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est remplacé par l'article suivant:
- Le paragraphe 2 de l'article 22c de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
< modifiée par les directives no 79-795 C.
E. du 20 juillet 1979, no 85-205 C.
E. du 18 février 1985, n 86-562 C.
E. du 6 novembre 1986 et no 88-321 C.
E. du 16 mai 1988 et des directives adaptant au progrès technique la directive no 71-127 C.
Arrêté du 6 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l'aplomb antérieur du véhicule et, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur.
A l'arrière, il ne doit pas traîner sur le sol.
Le support de charge des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules ne doit pas faire saillie à l'arrière du chargement.
Décret du 3 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à exploiter, pour la gestion et le paiement des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que des émoluments assimilés (retraite du combattant,
Légion d'honneur, médaille militaire), une procédure informatique utilisant le Répertoire national d'identification des personnes physiques.
- L'application informatique permet la prise en compte de tous les titres de pensions, leur gestion et leur mise en paiement depuis la création du droit jusqu'à son extinction pour quelque motif que ce soit.
Les tâches informatisées sont la saisie des informations, leur contrôle, la détermination des droits, le calcul des éléments positifs et négatifs ainsi que la mise en paiement et la centralisation des paiements.
- Les informations traitées sont les références des pensionnés identifiés par le N.
R., les éléments de calcul des pensions (et leurs accessoires), les éléments relatifs aux oppositions ou retenues, ainsi que les coordonnées de paiement des pensionnés ou des tiers habilités.
- Les traitements de l'application sont mis en oeuvre dans les services extérieurs du Trésor par les centres régionaux de pensions implantés auprès des départements informatiques et gérés sur les ordinateurs gros système.
- En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, à savoir:
Le pensionné ou ses représentants légaux;
Le service des pensions, les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux;
L'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Les organismes financiers (Banque de France);
La mutuelle fonction publique, la mutuelle du Trésor, la mutuelle de l'éducation nationale;
Les comptables du Trésor, en qualité de <>.
- Les comptables du Trésor sont autorisés à recevoir, sur leur demande, des informations relatives aux pensionnés débiteurs d'impôts relevant de leur circonscription: adresse et références des pensions.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
Circulaire du 27 février 1992 relative aux manifestations qui visent à paralyser le fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse
Arrêté du 25 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 fixant la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale
- Dans l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé, sont ajoutés à la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale: les instituts universitaires de formation des maîtres.
Décret no 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
- L'article 1er du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- L'article 2 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixera les mesures transitoires applicables aux étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne réglementation.
- A compter de la date de publication du présent décret, le mot <> et les mots <> sont respectivement remplacés par le mot <> et les mots <> dans tout acte administratif en comportant la mention.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
- Le 1o du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile,
l'option commerciale, ou les deux.>>
- Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Pour l'option commerciale, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité et de gestion d'entreprise;
<< Pour l'option civile, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de gestion des patrimoines.
- L'annexe de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par l'annexe suivante:
EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION
D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
- Droit civil et commercial
Première épreuve: Economie
Droit des obligations et des contrats;
Droit des sûretés;
Droit des structures de l'entreprise (commerçants, fonds de commerce, bail commercial, registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, sociétés civiles et commerciales);
Droit de l'entreprise et de l'exploitation agricole en difficulté (prévention, redressement, liquidation);
Protection des incapables (majeurs, mineurs);
Régimes matrimoniaux, successions;
Droit de la copropriété;
Techniques juridiques de financement.
a) Option commerciale comptabilité et gestion des entreprises Comptabilité;
Rôle de la politique commerciale;
Initiation à l'informatisation des entreprises;
b) Option civile gestion des patrimoines Gestion des patrimoines mobiliers et immobiliers.
Principaux aspects de la vie économique et financière.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-744 du 4 septembre 1991 portant modification de la décision no 90-845 du 18 décembre 1990 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1991
- A l'article 1er de la décision no 90-845 du 18 décembre 1990 susvisée, les mots <> sont remplacés par <>.
Arrêté du 22 octobre 1992 portant homologation d'avenants à des labels
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics
- Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant; - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services territoriaux, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
- la personne responsable du marché (le préfet de région ou de département, ou le chef de service ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant;
Arrêté du 19 septembre 1991 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres pénitentiaires
- A compter du 26 septembre 1991, il est mis en service un centre pénitentiaire à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire).
Arrêté du 25 octobre 1991 complétant la liste des manifestations commerciales agréées en 1992
Foire de Bourg-en-Bresse;
Foire de La Roche-sur-Yon;
Foire de Poitiers.
Salon agréé international:
Hortimat-Arhomape, salon international du matériel et des productions horticoles, Orléans.
T., Forum interrégional de la sous-traitance, Nantes;
F., Salon des techniques et énergies du futur, Toulouse;
Salon de la maquette et du modèle réduit, Paris;
Salon de la moto, Paris;
Forain, expo, salon des industries pour les forains et responsables de centres d'attraction, Le Bourget;
Salon de l'épargne, forum de l'investissement, Paris;
Mitcar, marché du tourisme en autocar, Paris;
Salon Hortiflor, Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Dejammet, directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet, directeur des affaires politiques, M. Guy Azais, conseiller des affaires étrangères,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions relatives aux conditions du chargement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-968 du 6 octobre 1992 modifiant la décision no 92-540 du 26 mai 1992 autorisant la S.
Arrêté du 6 octobre 1992 portant rangement parmi les emplois accédant à l'échelon fonctionnel de la 1re classe
Arrêté du 13 décembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Rochefort-Soubise (Charente-Maritime)
Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié comme suit:
Arrêté du 12 février 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Oise
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Oise une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées et des services de secours et de lutte contre l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Décret n°92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
Décret no 92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
- La section III du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par un article R.
Arrêté du 17 février 1992 portant convocation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
Le bureau des statuts militaires;
Le bureau de la réglementation du service national, du recrutement et de la formation des militaires;
Le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat; Le bureau de la réglementation du personnel ouvrier;
Le bureau de l'administration du personnel civil;
- La mission pour la mobilité professionnelle comprend:
Le bureau de l'insertion professionnelle;
Le bureau d'aide à la mobilité des conjoints.
Décret no 92-488 du 3 juin 1992 modifiant le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et relatif au mandat des membres élus du conseil d'administration
- Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: <>
- Pour la première application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration élus le 5 juin 1989 expirera le 20 novembre 1992.
Arrêté du 2 juin 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Décret n°92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D
Les agents contractuels du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories C ou D, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie du ministère de la défense par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé bénéficient des dispositions de l'article 24 de ce même décret relatives à l'intégration des ouvriers professionnels de 1re catégorie dans les corps des maîtres ouvriers.
Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 20 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé relatives à l'intégration des agents de service dans les corps d'agents des services techniques régis par ce dernier décret.
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions administratives.
Agents contractuels hors catégorie ne possédant pas les diplômes prévus par le statut particulier pour l'accès aux corps de catégorie B.
Gérant de cercle de garnison.
Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A.
Secrétaire particulièrement qualifié.
Secrétaire comptable particulièrement qualifié.
Secrétaire dactylographe particulièrement qualifié.
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.
Secrétaire hautement qualifié.
Secrétaire qualifié.
Agents administratifs (décret n° 90-712 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie A.
Secrétaire comptable qualifié.
Secrétaire dactylographe qualifié.
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions techniques.
Agent d'étude du travail, chef de section, spécialiste dessin.
Maîtres ouvriers (décret n° 90-714 du 1er août 1990).
Chef cuisinier particulièrement qualifié.
Mécanicien particulièrement qualifié.
Tourneur particulièrement qualifié.
Peintre particulièrement qualifié.
Électricien particulièrement qualifié.
Agent d'approvisionnement particulièrement qualifié.
Menuisier particulièrement qualifié.
Matelassier-tapissier particulièrement qualifié.
Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975).
Mécanicien hautement qualifié.
Menuisier hautement qualifié.
Soudeur hautement qualifié.
Maçon hautement qualifié.
Boulanger hautement qualifié.
Serrurier hautement qualifié.
Cuisinier hautement qualifié.
Patron de chaloupe qualifié.
Mécanicien qualifié.
Agent d'approvisionnement qualifié.
Carrossier qualifié.
Peintre qualifié.
Maçon qualifié.
Blanchisseur qualifié.
Boulanger qualifié.
Couturier-matelassier qualifié.
Soudeur qualifié.
Conducteur qualifié.
Ouvriers professionnels (décret n° 90-714 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie B.
Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié).
Lingère.
Aide-jardinier.
Agent de manutention.
Aide-serveur.
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni à l'arrière de deux feux de position émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.
II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni d'un ou de deux feux de position arrière.
III.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni de deux feux de position arrière.
IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position arrière.
V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position arrière.
Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté.
VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont susceptibles de masquer les feux de position arrière du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
VII.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics doit être muni de deux feux de position arrière.
Ces feux ne sont pas obligatoires pour les véhicules ou appareils remorqués qui ne masquent pas ceux du véhicule tracteur.
Pour ces derniers véhicules ou appareils, ces feux peuvent en outre être fixés sur un support amovible.
VIII.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou d'emploi.
IX.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Décret no 92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D
- Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie du ministère de la défense par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret no 90-714 du 1er août 1990 susvisé bénéficient des dispositions de l'article 24 de ce même décret relatives à l'intégration des ouvriers professionnels de 1re catégorie dans les corps des maîtres ouvriers.
- Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 20 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé relatives à l'intégration des agents de service dans les corps d'agents des services techniques régis par ce dernier décret.
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction no 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions administratives.
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction no 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions techniques.
Arrêté du 23 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 16 mars 1992 portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1981 modifié relatif aux modalités d'organisation du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
- Il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 9 décembre 1981 modifié susvisé un article 6-1 ainsi rédigé:
Arrêté du 24 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (Réunion)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (Réunion).
a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME <> (20o52I21JS, 055o30I57JE);
- L'arrêté du 2 août 1984 portant création d'une zone de contrôle à Saint-Denis (Réunion) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Décret no 91-1028 du 2 octobre 1991 portant publication de la convention relative à la circulation aérienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe et un échange de lettres), signée le 24 janvier 1991 (1)
- La convention relative à la circulation aérienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe et un échange de lettres), signée le 24 janvier 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Description de la <>
Monaco, le 24 janvier 1991.
RELATIVE A LA CIRCULATION AERIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO
Considérant le traité du 17 juillet 1918 et les conventions douanières et de voisinage du 18 mai 1963;
Considérant que, pour assurer la sécurité et la régularité de la circulation aérienne dans certaines parties de leurs espaces aériens respectifs, il est nécessaire de définir des règles pertinentes de circulation dans le cadre de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle la République française et la Principauté de Monaco ont adhéré,
Les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien de la Principauté de Monaco, à l'exception de la partie dudit espace située à l'intérieur d'une zone dénommée <>, sont assurés par les services français de l'aviation civile, conformément à la législation et à la réglementation françaises.
Cette zone est décrite dans l'annexe à la présente Convention, qui en fait partie intégrante.
Les services de la circulation aérienne dans la partie de l'espace aérien de la République française située à l'intérieur de la <> sont assurés par les services monégasques de l'aviation civile, conformément à la législation et à la réglementation monégasques.
La présente Convention ne saurait être considérée comme de nature à porter atteinte aux droits souverains exercés par la République française et par la Principauté de Monaco sur leurs espaces aériens respectifs, conformément au droit international.
Elle ne fait pas non plus obstacle à l'application du Traité du 17 juillet 1918 et des conventions douanière et de voisinage du 18 mai 1963 susvisées.
Elle garantit la liberté opérationnelle des aéronefs d'Etat français en nécessité de service et des aéronefs en mission de sécurité civile de recherche et de sauvetage ou de protection de l'environnement prescrite par les autorités françaises.
Les administrations française et monégasque de l'aviation civile sont chargées de définir, dans un délai fixé d'un commun accord et par voie d'arrangements administratifs, les conditions de pénétration et de sortie de la <> ainsi que les mesures destinées à faciliter leur fonctionnement.
Ces arrangements administratifs entreront en vigueur à titre provisoire dès leur signature et, à titre définitif, dès l'entrée en vigueur de la Convention.
L'article 3 ainsi que l'article 1er font l'objet, pour leur application,
d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Cet échange de lettres est annexé à la présente Convention dont il fait partie intégrante.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Monaco, en double exemplaire, le 24 janvier 1991.
Pour le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco:
JEAN AUSSEIL
A LA CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION AERIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO
Les limites en plan et en altitude de la <> sont définies comme suit:
a) Limites en plan polygone défini par les points coordonnés A: 43o43I55J, 78 N et 7o24I25J, 69 E;
B: 43o45I06J, 18 N et 7o26I13J, 03 E;
C: 43o44I35J, 50 N et 7o27I12J, 60 E;
D: 43o44I03J, 91 N et 7o27I25J, 06 E;
E: 43o43I06J, 65 N et 7o25I20J, 77 E;
F: 43o43I32J, 90 N et 7o25I10J, 50 E.
b) Limites verticales: sol/mer à 1000 mètres/mer.
Arrêté du 2 juin 1992 portant admission à la retraite par limite d'âge d'administrateurs civils
M. Le Meur (Claude), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 1992.
Arrêté du 2 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes)
M. Brice (Jean-Paul), premier greffier à la cour d'appel de Nancy, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de M. Sirougnet.
Mme Raphaneau (Yvette), épouse Monneraye, greffier en chef du tribunal d'instance de Bazas, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Bert Latrille.
- Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge.
Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 1990.
- Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux tricycles à moteur, ni aux quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge.
- Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs à deux roues, ni aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.
Ales (Xavier, J.-P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Alexandre (Christophe, A., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Biguet (Pascal-Marc), lieutenant, service de santé.
Bourgery (Eric, P., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Bramery (Noël), sergent-chef, santé.
Cols (Guy, A.), lieutenant, matériel.
David (Christophe, A.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Hinard (Emmanuel, M., F.), maréchal des logis-chef, train.
Lupotto (Philippe, J., G.), sergent, infanterie.
Mercier (Pascal), maréchal des logis-chef, artillerie.
Moreau (Jean-Louis, O.), sergent-chef, santé.
Odier (Thierry, H.), sergent-chef, transmissions.
Perello (Alain, C.), maréchal des logis, train.
Piessard (Nathalie, A.), épouse Odermatt (F), sergent, groupe de spécialités Etat-major.
Wilke (Denis, J.), sergent, génie arme.
Les candidats de la catégorie concernée (cf. titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne,
immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone: [16] 83-35-41-12, fax: [16] 83-32-16-16).
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans le département de la Marne et afin de ne pas déstabiliser l'économie du paysage radiophonique dans la zone concernée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
- services commerciaux à vocation nationale thématique (catégorie D).
M. Mazé (Thierry, Paul).
M. Hubervic (Antony, Marie, Gérard, Justin).
M. Arino (Jacques, Jésus, Joanny).
M. Barouh (Alexandre, Simon, Pierre).
Mlle Wartel (Mannuelle).
M. Martin (Stéphane, Dany).
M. Delaunay (Sébastien, Marcel, Roger).
M. Sintes (Christophe, Raymond, Barthélémy).
M. Le Blé (Claude, Gérard).
M. Cottereau (Stanislas, Philippe, Louis, Gilbert).
M. Pougnard (Xavier, Emmanuel).
M. Tran-Ba-Tho (Alexandre, Emmanuel).
M. Pangole (Eric, Philippe, Jacques).
M. Le Chapelain (Laurent, Yves, Joseph).
M. Gouarin (Yannick, Michel).
M. Pitrat (Didier, Marie, Jacques, Joël).
M. Stefani (Paul, Jacques, Dominique).
M. Neveu (Christophe, Guy, Patrick).
M. Schoen (Philippe, Michel).
M. Montillet (Fabrice, Pierre, Jean).
M. Sorlin (Luc, Jean, Marie).
M. Fusil (Eric, Robert).
M. Faesch (Alain, Alexandre).
M. Crinon (Emeric, André, Lucien).
Mlle Seignolles (Sandrine, Laure).
M. Levasseur (Gilles, Pierre, Daniel).
M. Baldo (Dominique, Serge, Louis).
M. Martin (Alexandre, Pierre, Edouard).
M. Begaud (Laurent, Charles, Pascal).
M. Cruciani (Jean-Pierre, César).
M. Accard (Stéphane, Michel, Bernard).
M. Destruhaut (Frédéric, Christian).
M. Chancel (Stanislas, Marie).
M. Alamo (Eric, Albert).
M. Le Cardinal (Jean-Marc, Roland, Julien).
M. Mercier (Laurent, Jacques, Daniel).
M. Mougnon (Stéphane, Paul, Emile).
M. Gourlin (Yves-Marie, Alphonse).
Mlle Parra (Hélène, Françoise).
M. Peru (Mickael, Yves, François, Marie).
M. Guillet (Olivier, Daniel, Jean).
M. Drouin (Christophe, Pierre, Frédéric).
M. Massias (François, Eric, Robert, Marie).
M. Cosse (Philippe, Jean, Yves).
M. Jaeger (Eric, Gilbert, Philippe).
M. Courtois (Alain, Bernard).
M. Hoarau (Olivier, Gilles).
M. Pringault (François, André, Paul).
M. Tourangin (François-Xavier, Marie).
M. Mondin (Christophe, Dominique).
M. Perche (Nicolas, Guislain).
Mlle Coutard (Yolaine, Simone, Ginette).
M. Granger (Bruno, Jacques).
M. Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille).
M. Vieste (Laurent, Jacky, Bernard).
M. Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase).
Mlle Mabire (Catherine, Mauricette, Guylaine).
M. Lallement (Loïc, Jean, Fernand).
M. Gruselle (Bruno, Igor).
M. Van Mele (Pascal, Marcel, Roger).
M. Auberger (Marguerite, Marie).
M. Creach (Denis, Jean, Michel).
Décret n°91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
- A l'article 13, dernier alinéa, du décret no 83-13 du 10 janvier 1983 susvisé, après les termes: <>, sont ajoutés les termes: <>.
- Les dispositions de l'article 14 du décret no 83-13 du 10 janvier 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < < < < < émettre des recommandations définissant les conditions d'une large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général.
- A l'article 16 du décret no 83-13 du 10 janvier 1983 susvisé, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la liste des candidats admis au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs (session de 1991)
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des motocyclettes et des cyclomoteurs à deux roues, peut être muni d'un ou de deux feux de marche arrière, émettant une lumière blanche.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
Décret no 92-1187 du 5 novembre 1992 modifiant le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Le paragraphe a de l'article 3 du décret du 3 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
- Les dispositions du présent décret prennent effet le 5 novembre 1992.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques
M. Bechu (Jean-François).
M. Dejoux (Gilbert).
M. Galois (Gérard).
M. Kientz (Roland).
M. Leyeillon (Jacques).
M. Nodier (Jean-Paul).
M. Santandrea (Jean-Louis).
M. Levitte (André).
M. Batail (Jacques).
M. Calenge (Gérard).
M. Faure (Henri).
M. Gatignol (Philippe).
Arrêté du 17 septembre 1992 portant affectation de l'aérodrome du camp de Coëtquidan (Morbihan)
Arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres conducteurs.
II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de croisement.
III.-Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues, dont la largeur dépasse 1, 30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de croisement.
IV.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de croisement supplémentaires.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
M. Antoine Mendras.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:
Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins, à compter du 14 septembre 1992.
M. Jean Bourdet, à compter du 1er octobre 1992.
M. François Bernault, à compter du 1er octobre 1992.
Les dispositions du décret du 26 août 1992 portant désignation et cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement sont abrogées en tant qu'elles concernent M. André-Guy Bernardin.
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
- Le 2o du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,
du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français; véhicules de transports de fonds et d'escorte de la Banque de France.>>
Arrêté du 25 mai 1992 portant nomination du président de la commission des comptes du logement
Arrêté du 30 avril 1992 portant nomination du directeur de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
Arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Cévennes Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM (CVN).
Site d'émission: lieudit La Tressonne, 30120 Montdardier.
Site d'émission: lieudit Truc du Midi, 48100 Marvejols.
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1)
- Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots:
- Dans la première phrase de l'article 97 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers un article 1er bis A ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
- Au onzième alinéa (8o) de l'article 6 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- Après le septième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le second alinéa de l'article 4 et l'article 66 du code de procédure civile, ainsi que le 5o de l'article 6, l'article 11 et le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
- Dans le troisième alinéa de l'article 1153 du code civil, après les mots: <>, il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé: <>.
LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
- Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente:
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration;
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article 2 ci-après, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois, les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
DES AGENCES DE VOYAGES
- Les opérations mentionnées à l'article 1er ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article 26;
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances,
cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national; d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle;
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les conditions prévues ci-dessus sont remplies, en ce qui concerne un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, dès lors que le demandeur produit des pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances de cet Etat membre.
- Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution d'opérations mentionnées à l'article 1er à des entreprises non titulaires de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention préalablement approuvée par l'autorité administrative, spécifiant que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et avec les garanties du titulaire de la licence.
Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26.
DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
SANS BUT LUCRATIF
- Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
- Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs membres.
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours,
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26;
Celle-ci, outre les modalités énumérées au c de l'article 4, peut résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant;
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels,
liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants;
DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME
- être dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle;
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er,
- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance; la garantie financière visée au 2o de l'article 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée s'applique à ces opérations;
DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES
- Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par voie réglementaire.
DE LA VENTE DE VOYAGES
OU DE SEJOURS
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 25.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2:
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
- L'information préalable prévue à l'article 15 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
- Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix,
d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article 19.
- Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée,
proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transports nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
- Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
- Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2,
- Outre les opérations mentionnées à l'article 1er, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
- Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er si elle a fait l'objet, à titre définitif, d'une des condamnations énumérées soit à l'article 1er de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, soit à l'article 9 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, soit à l'article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal ou pour le délit prévu à l'article 29 ci-dessous.
- Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter; il doit également mentionner ce titre, dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité.
- Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application de la présente loi sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.
- Sera punie d'une amende de 5000 F à 50000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 50000 F à 100000 F et d'un emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement:
1o Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, en l'absence de la licence, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12;
2o Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12.
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou l'autorisation prévus aux articles 4, 7 et 11 de l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République,
d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
- Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être constitués dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat précisant notamment la nature et l'étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance prévu au sixième alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 9 et à l'article 11.
- La loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application, à l'exception des dispositions relatives aux groupements d'intérêt public, qui sont d'application immédiate.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.
Décret n°92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
- A l'article 3 du décret du 23 février 1983 susvisé est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
- Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié:
- Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
Arrêté du 18 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
M. Meneret (Claude), attaché d'administration de 1re classe, 3e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 2 ans 1 mois 8 jours).
Mme Sourbier (Line), épouse Sourbier-Pinter, attaché d'administration de 1re classe, 1er échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 an 5 mois 27 jours).
M. Vacher (Jean-François), attaché d'administration de 1re classe, 1er échelon (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois).
M. Vidal (Jean-Michel), attaché d'administration de 2e classe, 7e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 9 mois 18 jours).
M. Laugeay (Pierre), attaché d'administration de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois 20 jours).
Mme Montagu (Annick), épouse Jeandidier, attaché d'administration de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois).
M. Report (Paul), attaché d'administration de 2e classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 20 jours).
Attaché principal de 2e classe, 1er échelon
Mme Mouge (Liliane), épouse Joulié, attaché d'administration de 2e classe,
5e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 an 2 mois).
M. Frostin (Gilles), attaché d'administration de 2e classe, 5e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 an 2 mois).
Mme Grillat (Jacqueline), épouse Linard, attaché d'administration de 2e classe, 5e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 9 mois 20 jours).
Mme Jego (Catherine), épouse Erasimus, attaché d'administration de 2e classe, 4e échelon (sans ancienneté conservée).
Mme Mielnik (Anne), épouse Mielnik-Meddah, attaché d'administration de 2e classe, 5e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 9 mois 14 jours).
M. Meneret (Claude), attaché principal de 2e classe, 5e échelon (ancienneté épuisée).
Mme Sourbier (Line), épouse Sourbier-Pinter, attaché principal de 2e classe, 4e échelon (ancienneté épuisée).
Mme Mouge (Liliane), épouse Joulié, attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté épuisée).
M. Frostin (Gilles), attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté épuisée).
- Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 85891279F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 août 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'association à Vanves (Hauts-de-Seine), 2, rue Auguste-Comte.
Décret du 2 octobre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires
Vu la lettre du 10 juillet 1990 par laquelle la société BP France,
susmentionnée, confirme la cession, au profit de la S.
(P), à compter du 1er juillet 1990, de l'ensemble des activités d'exploration-production du groupe BP en France;
Vu les lettres des 9 novembre 1990 et 14 mars 1991 par lesquelles la S.
(P) se substitue au groupe BP dans les demandes de permis d'exploitation et de concession de Fontaine-au-Bron susvisées;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 septembre 1987 inclus, et du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus;
Vu la lettre en date du 13 février 1992, aux termes de laquelle les sociétés Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute l'extension de surface relative à la concession de Villeperdue;
Vu le cahier des charges expressément accepté par la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et par les sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Pétrorep, Total Exploration et Triton France,
conjointes et solidaires;
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail,
Boissy-le-Repos, Corrobert, Fromentières, Janvilliers, Le Thoult-Trosnay,
Margny, Montmirail, Vauchamps et Verdon, dans le département de la Marne,
sont concédées à la société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France,
conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé audit décret.
- Conformément à la carte au 1/25000 annexée audit décret, le périmètre de cette concession, dénommée <>,
est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
affiché à la préfecture de la Marne et dans les dix communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des concessionnaires, publié au journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
LIQUIDES OU GAZEUX DE FONTAINE-AU-BRON
Les concessionnaires font élection de domicile en France, à Triguères (Loiret).
Les concessionnaires sont tenus de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intérmédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche:
1o Chaque année, deux mois avant le début de l'année civile, les prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation;
3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures, d'éventuelles modifications dans l'organisation de leurs sociétés.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès dans les établissements des concessionnaires et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz assjetties à la redevance proportionnelle.
Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le retrait de la concession peut tre prononcé en cas de non-paiement par les concessionnaires de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.
2o Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 20-I ci-dessus, les concessionnaires sont tenus d'exécuter les travaux que,
Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé aux concessionnaires à l'expiration de concession.
En cas de désaccord entre l'administration et les concessionnaires sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par les concessionnaires et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu des concessionnaires à la requête de la partie la plus diligente.
Pour S.
LESAGE Pour ESSOREP:
BARRIER Pour Pétrorep:
NAHMIAS Pour Total Exploration:
L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L.
112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
1 Mlle Bettinelli (Marie-Claire).
M. Bouniard (Didier).
M. Bounoua (Lahsen).
M. Brunato (Franck).
M. Cadillon (Didier).
Mlle Caillet (Virginie).
M. Cauliez (Didier).
M. Chessel (Philippe).
M. Courthial (Frédéric).
M. Debaux (Alain).
M. Eveillard (Yves).
M. Gomez (Jean-Pascal).
Mlle Gonnet (Laurence).
M. Griffet (Philippe).
M. Hillaireau (Joël).
Mlle Jacquemin (Nathalie).
M. Laurent (Eric).
M. Mace (Dominique).
Mlle Mesure (Isabelle).
M. Mhirit (Abdellatif).
M. Mollard (Olivier).
Mlle Mouthon (Béatrice).
M. Naegely (Philippe).
M. Pfaff (Dominique).
M. Robert (Xavier).
Mlle Roujol (Brigitte).
M. Talon (Laurent).
Arrêté du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 juin 1991 relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation)
- L'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1991 relatif à la formation pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré des activités de la natation est remplacé par:
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'association des aveugles d'Alsace-Lorraine, 27, rue de la 1re-Armée, 67000 Strasbourg,
pour sa production de sacs poubelles.
– Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque :
Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L.
131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ;
Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L.
163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L.
131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
– Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.
Arrêté du 25 novembre 1991 relatif à l'homologation de pièges
Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l'Etat en Guyane
Crée Code du domaine de l'Etat - art. R170-62-1 (T)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane
- L'article R.170-31 du même code est complété par les dispositions suivantes:
<<5o De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.91-1, dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.>>
- L'article R.170-44 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
- La section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les dispositions suivantes:
- La section IV du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les dispositions suivantes:
< admis à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.
- Il est créé au chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section V comprenant les articles R.
<<3o L'objet et la date du début d'une mise en valeur agricole continue,
paisible et publique;
<<4o Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'autorité publique.
- L'article 333J de l'annexe II du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:
- La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le financement de zones d'activités.
Arrêté du 2 mai 1991 portant admission à la retraite (service des mines)
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L.
131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque.
Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1987 portant désignation des personnes responsables des marchés
Arrêté du 9 avril 1991 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 24 avril 1991 portant désignation d'un membre du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Arrêté du 24 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'attachés des affaires maritimes (femmes et hommes)
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural et les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-440 du 28 avril 1992 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille
- Sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille:
M. Obry (Jean).
- Délégation est donnée à M. Jérôme Chapuisat, directeur de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R.
55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Décret no 92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
- Le paragraphe A de l'article R.54 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages.
Lorsqu'un tel véhicule est affecté au transport sur de longues distances, il doit répondre aux caractéristiques d'un aménagement en autocar.
Ces caractéristiques qui doivent permettre le transport des occupants du véhicule principalement en places assises sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
< lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs.
Les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques.
<<1o Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes:
La longueur maximale des autobus articulés peut être portée à 24,5 mètres lorsque l'autobus comporte plus d'une section articulée.
Dans des cas déterminés, pour des transports réguliers et sur proposition du préfet, le ministre chargé des transports peut autoriser une longueur totale maximum de 20 mètres pour un ensemble formé par trolleybus et sa remorque ou un autobus et sa remorque.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté peut dépasser 18 mètres, sans excéder 22 mètres.
Toutefois, lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus articulé, la longueur maximale de l'ensemble ainsi constitué est portée à 26 mètres et à 34,5 mètres pour les autobus comportant plus d'une section articulée.
L'autorisation de circulation des autobus articulés mentionnés au 1 et des ensembles de véhicules mentionnés au 2 du présent article est délivrée par le préfet qui fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles R.48 et R.49 du présent code.>>
- Le deuxième alinéa de l'article R.67 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au paragraphe 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.104-1 ainsi conçu:
- Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R.55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie.
En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
Décret no 92-270 du 20 mars 1992 portant abrogation du décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement de l'aérodrome de Soissons-Cuffies (Aisne)
- Est abrogé le décret no 70-121 en date du 29 janvier 1970 portant classement en catégorie D de l'aérodrome de Soissons-Cuffies.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif à une élection au comité consultatif des musées nationaux
Arrêté du 19 février 1992 portant nomination (écoles de Coëtquidan)
Arrêté du 19 septembre 1991 portant titularisation (services du matériel)
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes :
2° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'accès à la profession d'avocat ;
3° Avoir été inscrit pendant un an au moins au tableau d'un barreau, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ;
4° Avoir suivi la formation prévue au titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ;
5° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu au titre III, sous réserve des dispositions de l'article 5 ;
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er :
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs ;
2° Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à l'exception des conseillers et des avocats généraux référendaires et des auditeurs ;
3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs.
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
2° Les maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et les conseillers et avocats généraux référendaires et anciens conseillers et avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes.
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et des dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 :
1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, justifiant d'au moins huit années d'exercice professionnel dans ce corps ;
2° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les membres et anciens membres des chambres régionales des comptes, justifiant d'au moins huit années d'exercice professionnel dans leurs corps ;
3° Les maîtres de conférences de droit et les anciens maîtres-assistants, titulaires du doctorat en droit, ayant accompli dix années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;
4° Les avocats et anciens avocats ayant été inscrits pendant dix années au moins au tableau d'un barreau français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ;
5° Les conseils juridiques et anciens conseils juridiques ayant été inscrits pendant dix années au moins sur une liste de conseils juridiques ;
6° Les notaires ayant au moins dix années de fonction.
Peuvent être nommées avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir les conditions de diplômes et de formation professionnelle prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la même profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
2° Ou de l'exercice à plein temps de la même profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Les intéressés subissent devant le jury prévu à l'article 18 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
Les intéressés adressent leur dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui délivre un récépissé.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée et précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
Elle doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de la délivrance du récépissé.
Sont admises à suivre la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er.
Les personnes admises à la formation sont inscrites sur le registre tenu à cet effet par le conseil de l'ordre.
La formation comprend un enseignement théorique la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des travaux de pratique professionnelle.
Sont admises en deuxième, puis en troisième année de formation les personnes ayant été reconnues aptes par le jury prévu à l'article 18 qui se prononce sur l'ensemble des travaux écrits et oraux qu'elles ont effectués au cour de l'année précédente et, éventuellement, après un entretien avec l'intéressé.
Les deuxième et troisième années de formation comprennent des travaux de pratique professionnelle, qui sont effectués sous le contrôle du conseil de l'ordre et sous la direction et la responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage.
Au cours des deuxième et troisième années de formation, le stagiaire doit accomplir un stage auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Les travaux de pratique professionnelle s'effectuent dans le cadre d'une collaboration effective et régulière au sein d'un ou plusieurs cabinets d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lorsque le stagiaire n'a pas trouvé de stage dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il appartient au président du conseil de l'ordre de désigner, à cette fin, un avocat.
Ce dernier ne peut, sans motif légitime, refuser d'être maître de stage.
Les difficultés nées de l'application du présent alinéa sont soumises à l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.
Cette modification est mentionnée au registre prévu à l'article 7.
Le stagiaire ne peut se substituer au maître de stage dans les actes de sa fonction.
Toutefois, il peut présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en présence de son maître de stage et sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier, avec l'autorisation du président de la formation devant laquelle il se présente.
Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
Toutefois, le maître de stage est tenu de laisser au stagiaire le temps nécessaire pour suivre l'enseignement prévu à l'article 9.
La rémunération du stagiaire est fixée à l'amiable ou, à défaut, par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conformément aux accords ou usages mentionnés au deuxième alinéa.
Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte, à l'achèvement du stage et au moins chaque année , ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire.
Une copie du dossier de stage est communiquée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le maître de stage ou le stagiaire avise le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage.
Le conseil de l'ordre porte ces modifications sur le registre prévu à l'article 7.
La personne admise à la formation est radiée du registre prévu à l'article 7 par décision du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si elle fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou si elle suspend sa formation sans motif légitime pendant plus de trois mois.
Elle peut être radiée si elle méconnaît gravement les obligations de la formation ou si elle commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Dans tous les cas, la décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé.
En cas de réinscription, l'intéressé conserve le bénéfice des périodes de formation accomplies.
Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le certificat de fin de formation mentionne la durée du service effectué, la nature des fonctions occupées et les observations du maître de stage sur les conditions dans lesquelles le stagiaire s'est acquitté de sa mission.
Si le conseil de l'ordre estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois.
A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé.
La décision du conseil de l'ordre est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat.
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury est composé comme suit : - un conseiller d'Etat ; - un conseiller à la Cour de cassation ; - un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ; - trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le jury est présidé alternativement par le conseiller d'Etat et par le conseiller à la Cour de cassation.
Le jury du premier examen sera présidé par le conseiller d'Etat.
Le président et les membres du jury sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseiller d'Etat est désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, le professeur d'université chargé d'un enseignement juridique sur proposition du ministre chargé des universités et les trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil de l'ordre.
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Le candidat à la succession d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil de l'ordre n'a pas adressé l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
Peut demander sa nomination dans un office créé toute personne remplissant les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 24 peuvent déposer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
Pour chaque demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23.
Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
La commission instituée à l'article 27 est composée comme suit :
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le mois de leur nomination, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prêtent serment devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation en ces termes : "Je jure, comme avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui auront prêté serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés l'avoir prononcé selon la nouvelle formule.
Pour l'appréciation des conditions de pratique professionnelle prévues à l'article 4, il sera tenu compte de la durée d'exercice de la profession de conseil juridique accomplie avant le 1er janvier 1992.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1° Les personnes qui remplissaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret les conditions requises pour exercer cette profession ; 2° Les personnes en cours de stage à cette même date qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ces personnes poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
CONDITIONS GENERALES D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
2o Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'accès à la profession d'avocat;
3o Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5;
4o Avoir été inscrit pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d'un barreau, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5;
5o Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5;
6o Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu au titre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 5;
7o N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
8 N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
9o N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
- Sont dispensés des conditions prévues aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er:
1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs;
2o Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs;
3o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs.
- Sont dispensés des conditions prévues aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
2o Les maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et les conseillers référendaires et anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes.
- Sont dispensés des conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 1er, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et des dispositions du quatrième alinéa de l'article 17:
1o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, justifiant d'au moins huit années d'exercice professionnel dans ce corps;
2o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les membres et anciens membres des chambres régionales des comptes, justifiant d'au moins huit années d'exercice professionnel dans leurs corps;
3o Les maîtres de conférences de droit et les anciens maîtres-assistants,
titulaires du doctorat en droit, ayant accompli dix années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur;
4o Les avocats et anciens avocats ayant été inscrits pendant dix années au moins au tableau d'un barreau français ou d'un Etat membre des communautés européennes;
5o Les conseils juridiques et anciens conseils juridiques ayant été inscrits pendant dix années au moins sur une liste de conseils juridiques;
6o Les notaires ayant au moins dix années de fonction.
- Peuvent être nommées avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la même profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
2o Ou de l'exercice à plein temps de la même profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 18 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen d'aptitude mentionnés au 6o de l'article 1er;
2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée et précise, le cas échéant,
les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
- Sont admises à suivre la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er.
- La formation est organisée par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants.
- La durée de la formation est de deux ans.
La seconde année de formation peut être remplacée par deux années de formation à mi-temps.
- La formation comprend un enseignement dispensé sous le contrôle du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des travaux de pratique professionnelle.
Sont admises en seconde année de formation les personnes ayant été reconnues aptes par le jury prévu à l'article 18 qui se prononce sur l'ensemble des travaux écrits et oraux qu'elles ont effectués pendant la première année et, éventuellement, après un entretien avec l'intéressé.
Nul ne peut redoubler la première année de formation plus d'une fois.
- La seconde année de formation comprend des travaux de pratique professionnelle, qui sont effectués sous le contrôle du conseil de l'ordre et sous la direction et la responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage.
Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut accomplir un stage auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Les travaux de pratique professionnelle s'effectuent au sein d'un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lorsque le stagiaire n'a pas trouvé de stage dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il appartient au conseil de l'ordre de désigner, à cette fin, un avocat.
L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.
Cette modification est mentionnée au registre de stage.
Toutefois, il peut, s'il n'est pas inscrit sur la liste du stage d'un barreau, présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en présence de son maître de stage et sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier, avec l'autorisation du président de la formation devant laquelle il se présente.
La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux accords ou usages mentionnés au deuxième alinéa.
- Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte, chaque semestre, ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire.
Une copie du dossier de stage est communiquée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Le maître de stage ou le stagiaire avise le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage.
Le conseil de l'ordre porte ces modifications sur le registre du stage.
- Le stagiaire ne peut suspendre son stage pendant plus de trois mois sans motif légitime.
- La personne admise à la formation est radiée du registre prévu à l'article 7 par décision du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si elle fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou si elle suspend le stage sans motif légitime pendant plus de trois mois.
Elle peut être radiée si elle méconnaît gravement les obligations du stage ou si elle commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
- A l'issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux stagiaires qui ont satisfait aux obligations résultant du stage par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le certificat de fin de stage mentionne la durée du service effectué, la nature des fonctions occupées et les observations du maître de stage sur les conditions dans lesquelles le stagiaire s'est acquitté de sa mission.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
L'examen comporte des épreuves écrites relatives à la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat d'une part et devant la Cour de cassation d'autre part ainsi que d'une consultation juridique et des épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.
Les personnes mentionnées à l'article 4 subissent deux épreuves écrites qu'elles choisissent dans les conditions suivantes: soit la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et celle d'un mémoire devant la Cour de cassation, soit la rédaction d'un de ces deux mémoires, à leur choix, et celle d'une consultation juridique portant sur une affaire relevant de la juridiction supérieure non concernée par le mémoire.
Elles sont dispensées des épreuves orales, à l'exception de celle portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.
- un conseiller à la Cour de cassation;
- un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique;
- trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
NOMINATION AUX OFFICES D'AVOCATS
- La demande de nomination est présentée au procureur général près la Cour de cassation.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, d'un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
- Le procureur général près la Cour de cassation recueille l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le conseil de l'ordre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
- Le procureur général près la Cour de cassation transmet le dossier, avec son avis motivé et celui du premier président de la Cour de cassation, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le communique au vice-président du Conseil d'Etat afin de recueillir son avis motivé.
- Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les nominations aux offices vacants sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'article 28.
- La garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office ainsi que le montant de l'indemnité.
Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
- Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la Cour de cassation.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, lorsque le candidat doit contracter un emprunt, d'un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances.
Le procureur général près la Cour de cassation, après avoir recueilli l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 22, transmet avec son avis motivé et celui du premier président de la Cour de cassation le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le communique au vice-président du Conseil d'Etat, afin de recueillir son avis motivé.
- deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La commission est présidée alternativement par le conseiller d'Etat et par le conseiller à la Cour de cassation.
La première commission sera présidée par le conseiller d'Etat.
Le conseiller d'Etat est désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation sur proposition du premier président de la Cour de cassation et les deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil de l'ordre.
- Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.
- En l'absence de toute candidature ou si aucun candidat ne fait l'objet d'une proposition de la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article 26, ouvrir un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.
Celles-ci sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 27 à 29.
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
Entrée en fonction
- Dans le mois de leur nomination, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prêtent serment devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation en ces termes:
< d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.>> Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
- Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
1o Dans un délai de deux ans, les personnes qui remplissaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret les conditions requises pour exercer cette profession;
2o Les personnes en cours de stage à cette même date qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
- Les articles 1er à 18, 32 et 33 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
M. Jean Merlin, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Combes, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Bernard Boubli, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Guermann, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Hubert Pinsseau, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Saintoyant, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean Jorda, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Gautier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Douai: M. Gérard Combes, premier président de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Cadiou, placé en position de congé spécial.
Premier président de la cour d'appel de Dijon: M. Renaud Chazal de Mauriac, président du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M.
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif à la révision partielle d'un secteur sauvegardé
Arrêté du 14 août 1992 relatif à l'extension de compétence d'aménageur de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion, à Saint-Denis
Arrêté du 21 août 1992 portant admission à la retraite (météorologie)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Sont portés à 15 520 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 15 800 F par an à compter du 1er juillet 1992 :
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
a) Pour les personnes seules, à 20 900 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 21 280 F par an à compter du 1er juillet 1992 ;
b) Pour les couples mariés, à 34 300 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 34 920 F par an à compter du 1er juillet 1992.
812-6 dudit code sont fixés à 37 320 F pour une personne seule et à 65 340 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1992 et à 37 980 F pour une personne seule et à 66 520 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1992.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 420 F pour une personne seule et de 65 340 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1992 et à 37 080 F pour une personne seule et 66 520 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1992.
Décret no 92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée;
3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L.
- Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L.815-4 du code de la sécurité sociale est fixé:
- Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.811-13, L.814-1, L.815-8 et D.812-6 dudit code sont fixés à 37320 F pour une personne seule et à 65340 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1992 et à 37980 F pour une personne seule et à 66520 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1992.
- Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36420 F pour une personne seule et de 65340 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1992 et à 37080 F pour une personne seule et 66520 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1992.
Décret du 13 janvier 1992 autorisant Synergie Développement et Services (groupe E.
F.) à céder la totalité de sa participation dans la Compagnie parisienne de chauffage urbain à Ufiner (groupe Lyonnaise des eaux)
Décret du 13 janvier 1992 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station balnéaire
Arrêté du 10 janvier 1992 portant création d'une zone réglementée temporaire à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver 1992 à Albertville
- Du jeudi 6 février 1992, à 7 heures (heure locale), au dimanche 23 février 1992, à 18 h 30 (heure locale), à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver 1992 à Albertville, il est créé, à titre temporaire, une zone réglementée.
a) Limites latérales ligne joignant les points B1: 45o40I00J N, 006o00I00J E B2: 46o00I00J N, 006o20I00J E B3: 46o02I00J N, 006o34I00J E B4: 45o57I00J N, 007o01I00J E,
frontière franco-italienne, jusqu'à:
B9 : 45o 02I00J N, 006o 41I00J E B10: 45o 04I00J N, 006o 27I00J E B11: 45o 12I00J N, 006o 10I00J E B1 : 45o 40I00J N, 006o 00I00J E b) Limites verticales du sol à la plus élevée des deux références 2000 pieds par rapport au sol (600 mètres/sol) ou niveau de vol 120 (3700 mètres).
- L'accès de la zone est réservé:
a) Aux aéronefs, accrédités par les services de l'Etat, se rendant ou sortant de la zone interdite temporaire créée par l'arrêté du 21 octobre 1991 susvisé;
b) Aux aéronefs, d'Etat ou non, assurant une mission de service public;
c) Aux aéronefs effectuant certaines opérations de travail aérien autorisées par les services de l'Etat;
d) Aux aéronefs à l'arrivée et au départ des aérodromes de Megève,
Sallanches-Mont-Blanc et Sollières-Sardières, ainsi qu'aux activités aériennes locales des aéronefs basés autorisées à partir de ces aérodromes,
par les services de l'Etat.
- Les modalités d'obtention des informations et autorisations préalables des usagers sont définies comme suit:
Pour tout mouvement <> comprend:
- la description de l'aéronef (type, couleurs);
- les points et heures de départ et/ou de destination ou d'entrée/sortie de la zone;
- la trajectoire suivie.
Ces éléments sont communiqués par ordre de préférence décroissant:
- par lignes téléphoniques et téléfax du réseau général;
- par réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (R.
A.), adresse: LFKAYDYX, aérodrome d'Albertville,
à l'organisme désigné pour la gestion de cette zone en suivant les modalités ci-après propres à chaque cas:
- les exploitants d'aéronefs en mission de service public, détenteurs d'une autorisation permanente ou ponctuelle des préfets compétents, notifient leur intention de vol sans préavis minimum;
- les exploitants d'aéronefs voulant effectuer un travail aérien demandent l'autorisation administrative nécessaire en décrivant l'intention de vol avec un préavis d'une demi-journée (la veille avant 15 heures U.
C. pour les vols du matin; le matin avant 8 heures U.
C. pour les vols après 11 heures U.
L'adresse où l'autorisation doit être délivrée est indiquée par le demandeur;
- les exploitants d'aéronefs relevant du paragraphe d de l'article 3 du présent arrêté notifient leur(s) intention(s) de vol avec un préavis d'environ quinze minutes avant le(s) mouvement(s) ou l'entrée de la zone.
La trajectoire suivie doit être la plus naturelle pour entrer ou sortir de la zone et ne doit comporter en aucun cas un rapprochement de la limite de la zone interdite temporaire créée par arrêté du 21 octobre 1991, non nécessaire au vol.
Dans tous les cas, le vol ne peut être entrepris qu'après autorisation de l'organisme gestionnaire de la zone, assortie, le cas échéant, de l'autorisation préfectorale.
En aucun cas les fréquences radio ne peuvent être utilisées pour transmettre une intention de vol, demander une autorisation préalable ou recevoir une réponse.
- Le directeur de la navigation aérienne, le directeur de la circulation aérienne militaire et les préfets territorialement compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret no 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
l'appellation <> est remplacée par l'appellation <> et l'appellation <> par l'appellation <> dans tout acte administratif en comportant la mention.
Seuls les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire peuvent faire usage du titre d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
Arrêté du 23 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 4 mars 1985 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
- Dans l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots:
- L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 5 du titre II de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les membres élus du conseil d'administration de l'institut demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.
Arrêté du 24 juillet 1991 portant promotion (conseillers des affaires étrangères de 1re classe)
Arrêté du 30 juillet 1991 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Arrêtés du 30 juin 1991 portant détachement (enseignement musical)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les dispositions de l'avenant no 37 du 18 avril 1991 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 28 octobre 1991 portant prorogation d'une zone interdite
- L'arrêté du 6 septembre 1991 portant création d'une zone interdite sur une partie de la commune de Marseille est prorogé du vendredi 1er novembre 1991, à 0 heure (heure locale), au mardi 31 décembre 1991, à 23 h 59 (heure locale).
- M. Philippe Grégoire, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire.
Arrêté du 3 octobre 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles
- La consultation électorale des personnels concernés par l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous du 25 mars au 22 avril 1992 inclus.
Le dépouillement du vote aura lieu selon les cas prévus à l'article 12 ci-dessous soit le mercredi 6 mai 1992, soit le mercredi 3 juin 1992.
Les résultats seront publiés le 6 mai 1992 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 3 juin 1992 pour les commissions consultatives paritaires ministérielles.
- Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée, en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, les agents relevant du groupe appelé à être représenté à ladite commission.
- Les électeurs sont groupés en une section de vote instituée auprès de chaque chef de mission diplomatique.
Dans chaque section de vote, il existe une liste pour chacune des commissions ministérielles et pour chacune des commissions locales.
Chaque liste distingue personnels coopérants, d'une part, et personnels non coopérants, d'autre part.
Elle est arrêtée par le chef de la mission diplomatique qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
Cette liste est affichée pour chaque section au siège de la mission diplomatique concernée, au plus tard le 2 mars 1992.
Le chef de mission diplomatique statue sans délai sur les réclamations.
- Les organisations syndicales ou professionnelles ou les groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative déterminée au plus tard le lundi 16 décembre 1991, à 17 heures, pour les commissions consultatives ministérielles, auprès du bureau commun provisoire d'organisation des élections créé à cet effet, le 6 janvier 1992 au plus tard pour les commissions consultatives locales.
Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la (le) représenter, selon le cas, dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après le modèle type fourni par celle-ci.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs, ainsi que les professions de foi fournies à leurs frais par les organisations.
- Le vote a lieu par correspondance au scrutin secret et sous double enveloppe.
- Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des commissions ministérielles à former, commun au ministère des affaires étrangères et au ministère de la coopération et du développement.
Un bureau de vote spécial est institué auprès de chacun des chefs de mission diplomatique concernés.
- Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et secrétaire.
- Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives ministérielles dont le nombre de votants est inférieur à cinq.
Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission ministérielle,
le nombre total de voix obtenu par chaque organisation.
La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote spécial pour les commissions locales et le bureau de vote central pour les commissions ministérielles procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
- Le procès-verbal des opérations électorales concernant les commissions ministérielles établi par le bureau de vote central est immédiatement transmis aux ministres concernés ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats, devant le ministère des affaires étrangères et devant le ministère de la coopération et du développement, pour les commissions consultatives paritaires minstérielles prévues à l'arrêté du 14 février 1984 et, pour les commissions consultatives paritaires locales, devant le ministère des affaires étrangères et devant le ministère de la coopération et du développement, selon les compétences définies par les arrêtés du 3 février 1984, sauf recours à la juridiction administrative.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 février 1984 susvisé concernant le calendrier sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement sont chargés,
Décret no 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont rédigées comme suit:
Dispositions propres au service
public hospitalier
Toute modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.711-6 intervient après avis du conseil d'administration, de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement de l'établissement concerné, du comité régional d'organisation sanitaire et sociale de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
Dans chaque région sanitaire, le préfet de région fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
- Les sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi rédigées:
a) Les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale;
b) Les établissements publics de santé communaux, intercommunaux,
départementaux et interdépartementaux sont créés par arrêté du préfet de la région où est situé la siège de l'établissement, sur la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
La transformation d'un ou plusieurs établissements publics de santé s'entend soit de son ou de leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion.
Elle est décidée par arrêté du préfet de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées.
Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé national.
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif.
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés soit à la demande ou avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement,
soit, même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
La suppression est prononcée par arrêté du préfet de la région où est situé le siège de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement, de la ou des collectivités territoriales de rattachement lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé national est prononcée par décret, après avis du conseil d'administration et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Le préfet de région prend sa décision sur la base d'un dossier comportant,
outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales.
Conseil de service ou de département
Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L.714-22 doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le service ou le département.
Ils doivent être en position d'activité.
Le conseil est présidé par le chef de service ou de département.
Lorsque, dans un service ou un département, l'effectif des personnels médicaux et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R.714-22-1 est au plus égal à trente, chef de service ou de département compris, tous ces personnels sont membres du conseil de service ou de département.
Lorsque, dans un service ou un département, le nombre des personnels médicaux et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R.714-22-1 est supérieur à trente, le conseil de service ou de département est composé:
1o De membres de droit;
2o De membres titulaires et suppléants représentant les personnels médicaux et les personnels non médicaux de chacune des unités fonctionnelles; ces membres sont désignés par voie de tirage au sort parmi des volontaires, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.714-22-8, au sein de collèges constitués dans les conditions prévues à l'article R.714-22-5.
Dans le cas prévu à l'article R.714-22-3, sont membres de droit du conseil de service ou de département:
1o Le chef de service ou de département, président du conseil de service ou de département;
2o La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.714-23;
3o Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département;
4o Le praticien responsable de chaque unité fonctionnelle;
5o Les surveillants-chefs ou les surveillants des unités fonctionnelles;
6o Le cas échéant, les personnels d'encadrement sociaux et éducatifs autres que ceux mentionnés au 2o ci-dessus.
Pour l'application du 2o de l'article R.714-22-3, les personnels médicaux et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R.714-22-1 sont répartis, au sein de chaque unité fonctionnelle, en différents collèges:
1o Les personnels médicaux sont répartis au sein des collèges suivants:
a) Le collège des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des praticiens hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel;
b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des assistants;
c) Le collège des attachés des hôpitaux;
d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes.
2o Les personnels non médicaux sont répartis au sein des collèges suivants: a) Le collège des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques;
b) Le collège des secrétaires médicaux;
c) Le collège des aides-soignants, des aides de laboratoire, des aides de pharmacie, des aides d'électroradiologie et des aides techniques d'électroradiologie;
d) Le collège des agents des services hospitaliers;
e) Le cas échéant, le collège des psychologues;
f) Le cas échéant, le collège des personnels sociaux et éducatifs;
g) Le cas échéant, le collège des personnels administratifs.
Pour chaque unité fonctionnelle d'un service ou d'un département, le nombre de représentants au conseil de chacun des collèges énumérés à l'article R.
714-22-5 est fixé pour une durée de trois ans par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de service ou de département et après avis du praticien responsable de l'unité fonctionnelle et du surveillant-chef.
Le nombre total de ces représentants ne peut être supérieur, pour chaque unité fonctionnelle, au triple de celui des membres de droit.
Lorsqu'un collège comporte au moins trois membres, le nombre de représentants de ce collège ne peut être inférieur à un.
La date du tirage au sort prévu au 2o de l'article R.
714-22-3 est fixée par le directeur de l'établissement.
Un mois au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le nombre de représentants de chacun des collèges énumérés à l'article R.
Les personnels médicaux et non médicaux volontaires pour être membres titulaires ou suppléants du conseil de service ou de département au titre du collège auxquels ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
Le tirage au sort des représentants titulaires et suppléants de chacun des collèges s'effectue en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant, du chef de service ou de département ou de son représentant et de deux membres du personnel du service ou du département désignés par le directeur.
Il est procédé successivement au tirage au sort des représentants titulaires puis des représentants suppléants de chaque collège.
Lorsque, pour l'une ou l'autre de ces deux catégories, le nombre de volontaires est égal ou inférieur au nombre de représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.
Nul ne peut être tiré au sort à plusieurs titres, ni membre de plusieurs conseils de service ou de département, sauf exception motivée décidée par le conseil d'administration de l'établissement.
En cas d'exercice dans plusieurs services ou départements, l'exercice principal détermine l'appartenance à un collège.
Les fonctions de membre du conseil de service ou de département sont de trois ans, renouvelables.
714-22-8, au remplacement des membres qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur départ du service ou du département, ou du fait qu'ils quittent la position d'activité.
Des internes ou résidents en fonctions dans le service ou le département,
dans la limite de deux, sont désignés par tirage au sort pour assister aux séances du conseil de service ou de département.
Service de soins infirmiers
Dans chaque établissement public de santé, le service de soins infirmiers regroupe l'ensemble des personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins infirmiers.
Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou lorsque le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement désigne un infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner temporairement les soins infirmiers.
Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L.714-26 doivent être des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou des agents contractuels en fontion dans l'établissement et en position d'activité.
a) Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordinateur temporaire, membre de droit, président de la commission;
b) Des membres désignés représentant respectivement, dans les propositions de trois huitièmes, quatre huitièmes et un huitième du total de ces membres: les infirmiers surveillants-chefs et les infirmiers surveillants des services médicaux, les infirmiers, les aides-soignants.
Les nombres de la commission mentionnés au b, 2e alinéa, de l'article R.714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires,
sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article R.714-26-4, au sein des trois collèges suivants:
a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services médicaux;
b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrice;
c) Collège des aides-soignants.
Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers et de deux membres du personnel de ce service désignés par le directeur de l'établissement.
Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.
Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans,
Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux articles R.714-26-3 et R.714-26-4, au remplacement des membres qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position d'activité.
Ils en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il représente.
Participent avec voix consultative aux séances de la commission du service de soins infirmiers:
a) Le ou les infirmiers généraux qui assistent le directeur du service de soins infirmiers;
b) Les directeurs des écoles paramédicales rattachées à l'établissement;
c) Un représentant des élèves infirmiers de troisième année désigné par le directeur de l'école après tirage au sort parmi les deux élus au conseil technique de l'école rattachée à l'établissement;
d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur après tirage au sort parmi des volontaires;
La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Celui-ci est également tenu de la convoquer chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la demande.
La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.714-26.
A l'initiative du président, des personnes qualifiées peuvent être associées temporairement aux travaux de la commission.
L'avis de la commission est valablement émis lorsque la moitié au moins des membres désignés sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint après une convocation régulière, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle.
Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel de l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir en application de l'article 2 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut parti-culier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
Les personnels des établissements publics de santé
Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des établissements publics de santé qui ne relèvent ni d'un conseil de service ou de département institué en application de l'article L.714-22, ni d'une structure médicale ou médico-technique créée par le conseil d'administration de l'établissement en application de l'article R.714-25-2 bénéficient, selon les modalités définies aux articles R.714-28-2 à R.714-28-4, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.
Le directeur de l'établissement arrête, après avis du comité technique d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression directe et collective des personnels.
Ces modalités doivent notamment définir:
a) Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions permettant l'expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et les lieux desdites réunions;
b) Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun;
c) Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les infections nosocomiales;
d) Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait connaître aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite réservée à ces demandes, avis et propositions.
La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement.
Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.
- Le décret no 60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public, le décret no 73-935 du 24 septembre 1973 relatif à la création, à la transformation et à la suppression des établissements d'hospitalisation publics, ainsi que les articles 1er à 10 et 12 à 26 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juin 1992 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit local de France
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié, relatif à la loterie nationale s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé <>.
Les tickets seront émis, en principe, à partir du 15 juin 1992.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket de plusieurs nombres.
Sur chaque ticket, un nombre est inscrit dans la partie dénommée <> et trois nombres dans la partie dénommée <>.
Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, un nombre, dans la zone <>, supérieur au nombre figurant dans la zone <>.
Les nombres figurant dans la zone <> ne s'additionnent pas.
Dans l'hypothèse susindiquée, le montant du lot est déterminé par grattage de la case sur laquelle figure la mention <>.
Les montants de lots qui apparaissent dans la case <> sont de 100000 F, 10000 F, 1000 F, 500 F, 50 F, 20 F et 10 F.
Un ticket ne peut bénéficier que d'un seul lot.
Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payés dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payés dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable de la partie <> ou de la partie <> ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention <>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Les tickets du jeu <> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 405 du code pénal.
Sur chaque ticket figurent cinq symboles sur une même ligne horizontale.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots prévus par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, l'une des combinaisons indiquées ci-dessous et pour les montants correspondants:
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <>,
M. Pierre-Alain Weill, magistrat.
M. Jean-Marie Paulot, inspecteur de l'administration.
Décret du 2 octobre 1992 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 24 septembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Décret du 3 juillet 1992 portant promotion et nomination dans l'armée active (rectificatif)
Arrêté du 22 septembre 1992 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
M. Doué (Michel), à compter du 1er juin 1992.
Mlle Dure (Marie-Hélène), à compter du 1er juin 1992.
M. Salaun (Paul), à compter du 1er juillet 1992.
Mlle Pieri (Mathéa), à compter du 1er juillet 1992.
Mme Pedebas (Jeannine), à compter du 1er juillet 1992.
M. Manuel (Michel), à compter du 15 juillet 1992.
Mme Roure (Gisèle), à compter du 1er août 1992.
Décret du 21 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor
Arrêté du 14 octobre 1992 portant classement d'un administrateur civil
Arrêté du 16 octobre 1992 portant nomination d'auditeurs de justice
Décret n° 92-1159 du 16 octobre 1992 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la deuxième réunion des parties, à Londres le 29 juin 1990 (1)
- Les ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la deuxième réunion des parties, à Londres le 29 juin 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1986.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement 50 p.
Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
D'ici le 1er janvier 1993, les Parties adopteront une décision déterminant, s'il y a lieu, les utilisations essentielles aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Cette décision sera réexaminée par les Parties lors de leurs réunions ultérieures.>>
AU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, ADOPTES LORS DE LA DEUXIEME REUNION DES PARTIES
Sur la base des évaluations effectuées conformément à l'article 6 du Protocole, la deuxième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide d'adopter les ajustements et réductions de la production ou de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole comme suit, étant entendu que:
a) L'expression <> dans le texte de l'article 2 et l'expression <> dans l'ensemble du texte du Protocole seront interprétées comme se rapportant aux articles 2, 2A et 2B;
b) Dans l'ensemble du texte du Protocole, l'expression <> sera interprétée comme se rapportant aux articles 2A et 2B; c) L'expression <> figurant dans le texte du paragraphe 5 de l'article 2 sera interprétée comme se rapportant à l'article 2A.
Le paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole devient le paragraphe 1 de l'article 2A qui est intitulé: <>.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 sont remplacés par les paragraphes ci-après qui seront numérotés paragraphes 2 à 6 de l'article 2A:
Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992,
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas 150 p.
En 1992, les Parties examineront la situation en vue d'accélérer les mesures de réduction prévues dans le calendrier.>>
Les paragraphes ci-après remplaceront en tant que paragraphes 1-4 de l'article 2B le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole:
(1) Les présents ajustements sont entrés en vigueur le 7 mars 1991.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la liste d'admission aux concours de recrutement des conservateurs du patrimoine
1 Etienne (Marc).
2 Bourgeois (Luc).
3 Desti (Marc).
4 Caumont (Olivier).
5 Dujardin (Véronique).
1 Duvigneau (Marion).
2 ex aequo Baehler (Frédérique).
2 ex aequo Rinckenbach (Alexis).
2 ex aequo Rogeaux (Nathalie).
5 Marcilloux (Patrice).
7 Dumas (Jean-Philippe).
8 ex aequo Mollet (Vincent).
8 ex aequo Verdier (Pascale).
10 Rech (Georges).
11 Burnel (Anne).
1 Pelletier (Olivia).
2 Delacroix-Vandalle (Claude).
1 Hertel (Philippe).
2 Zimmer (Thierry).
1 Heran (Emmanuelle).
2 Salmon (Xavier).
3 Malgouyres (Philippe).
4 Meslay (Olivier).
Sont admis au titre du concours interne de recrutement des conservateurs du patrimoine, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont le nom suit:
Pfeffer-Bussière (Roselyne).
2 Rey (Marie-Catherine).
Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets pris pour leur application.
Toutefois, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes.
Les enseignants-chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et celui des professeurs.
Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche.
Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L.
812-1 du code rural et de la pêche maritime et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publics définies à l'article L.
811-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de la recherche publique mentionnées à l'article L.
Les enseignants-chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d'objectivité.
Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande, selon la procédure et dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 46.
Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue définie au 1° de l'article L.
812-1 du code rural et de la pêche maritime incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Ils assurent la direction, le conseil, le tutorat et l'orientation des élèves.
Ils organisent leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans le cadre de départements et en liaison avec les milieux professionnels.
A cet effet, ils établissent une coopération avec les entreprises publiques ou privées.
Ils concourent à la formation tout au long de la vie.
Ils ont pour mission, en liaison ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les grands organismes de recherche et les secteurs sociaux et économiques concernés :
1° D'assurer la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et, plus généralement, de cadres spécialisés ainsi que des vétérinaires, dans les domaines définis au 1° de l'article L.
2° De participer à la politique de développement, à l'expertise et à la coordination scientifique par les activités de la recherche fondamentale ou appliquée, notamment clinique, pédagogique, technologique, et dans le domaine de santé publique, qui est poursuivie dans les laboratoires, départements et cliniques des écoles nationales vétérinaires, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats.
Ils contribuent à la coopération entre la recherche et l'ensemble des secteurs de production ;
3° De participer au développement agricole et agro-industriel et à l'animation du milieu rural et des territoires, dans le cadre du développement durable ;
4° De contribuer au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des connaissances et à la formation à la recherche et par la recherche ainsi qu'au progrès de la recherche internationale ; ils peuvent également se voir confier des missions de coopération internationale ;
5° De contribuer au dialogue entre sciences et sociétés, notamment par la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; ils assurent, le cas échéant, la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements et peuvent être chargés avec leur accord des questions documentaires dans ces établissements ;
6° De participer aux jurys d'examen et de concours, à la Commission nationale des enseignants-chercheurs prévue par le décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, ainsi qu'aux instances prévues par le code rural, le code de la recherche et par les statuts des établissements dans lesquels ils sont affectés.
Les obligations de service des enseignants-chercheurs sont celles qui sont fixées par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
- Le temps de travail de référence des enseignants-chercheurs est constitué à parts égales, dans le respect des dispositions de l'article 5, par des activités d'enseignement et des tâches qui y sont liées et par des activités de recherche selon les modalités suivantes :
Les services d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou 256 heures de travaux cliniques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance ;
Lorsque les enseignants-chercheurs réalisent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail de référence défini au présent article, ils perçoivent une rémunération dans des conditions prévues par décret.
- Les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs font l'objet d'un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil d'administration, en formation restreinte, définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article 3, et fixe les équivalences horaires applicables et les modalités pratiques de décompte.
- Dans le respect des principes généraux définis par le conseil d'administration, la répartition des services d'enseignement de chaque enseignant-chercheur est établie chaque année par décision du directeur de l'établissement d'affectation, dans l'intérêt du service.
Les obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord écrit des intéressés et après avis du conseil des enseignants, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur aux missions autres que celles d'enseignement définies à l'article 3, notamment la recherche, ou des responsabilités particulières qu'il assume.
La modulation permet de fixer pour une année déterminée le service d'enseignement d'un enseignant-chercheur à une durée comprise entre 0, 5 et 1, 5 fois le service de référence.
Elle peut être envisagée de manière pluriannuelle.
Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation après consultation du conseil d'administration de l'établissement, réduit aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé.
Pour les maîtres de conférences, il est composé à parité de maîtres de conférences et de professeurs.
Dans le cas où il apparaît impossible d'attribuer le service de référence aux enseignants-chercheurs d'un établissement, le directeur de celui-ci peut leur demander de compléter leurs services dans le même établissement, au titre de la formation continue ou à distance, ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur public au titre de la formation initiale ou continue, sans que cela donne lieu au paiement d'heures complémentaires.
L'ensemble des activités conduites par les enseignants-chercheurs est évalué par la Commission nationale des enseignants-chercheurs régie par le décret n° 92-172 du 21 février 1992, selon les modalités définies à l'article 7.
Chaque enseignant-chercheur établit, conformément aux directives définies par le ministre chargé de l'agriculture, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport d'activité.
Ce rapport tient compte de l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur et de leurs éventuelles évolutions et contient notamment toutes informations concernant les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 3.
Le directeur de l'établissement émet un avis sur les activités d'enseignement et les tâches d'intérêt général figurant dans le rapport d'activité de l'intéressé ; cet avis est joint au rapport et communiqué à l'intéressé.
Ce rapport est demandé à l'intéressé à l'occasion d'un changement de corps, d'une demande de mutation ou d'intégration au terme d'une période de détachement.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, notamment au statut général des fonctionnaires, au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, notamment le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Ils sont également régis par les articles L.
Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, sur leur demande, en délégation.
a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Par exception au premier alinéa du présent article, les maîtres de conférences stagiaires peuvent être placés en délégation si l'établissement d'accueil est un établissement ou un organisme de recherche mentionné au livre III du code de la recherche et si l'intéressé assure au moins le tiers de la durée annuelle de référence du service d'enseignement.
Toutefois, lorsque le maître de conférences stagiaire est en délégation, la décision de titularisation est prise après avis conformes du directeur de l'établissement ou de l'organisme de recherche auprès duquel il est placé en délégation, du directeur de l'établissement au sein duquel il assure son service d'enseignement et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24.
La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout organisme de droit privé si l'enseignant-chercheur a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre.
La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et l'avis du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
a) L'enseignant-chercheur délégué continue à assurer dans son établissement d'origine le service d'enseignement exigé par son statut ;
b) L'enseignant-chercheur délégué est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire ;
c) Une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement de l'intéressé est versée au profit de l'établissement d'origine ;
d) Une contribution, au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes, est versée au profit de l'établissement d'origine.
Lorsque la délégation est prononcée pour créer une entreprise, la convention est passée avec l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
Les enseignants-chercheurs en délégation demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7.
Lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
413-7 du code de la recherche, la contribution mentionnée au d de l'article 13 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai.
L'application des dispositions du huitième alinéa de l'article 13 ci-dessus n'est pas obligatoire pour les délégations prononcées dans le cadre du présent article.
Les enseignants-chercheurs peuvent bénéficier des détachements prévus aux titres II et III du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Dans ce cas, le détachement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil des enseignants de l'établissement, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu au cours des trois dernières années soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit à conclure des contrats de toute nature avec elle, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par cette entreprise, ou à formuler un avis sur de telles décisions.
L'enseignant-chercheur placé en position de détachement ne peut être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire sauf dans le cas du renouvellement d'un détachement de longue durée où le remplacement peut être définitif.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser le remplacement d'un enseignant-chercheur détaché par un enseignant-chercheur titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même discipline ou relevant d'un même département d'enseignement doit devenir vacant dans un délai maximum de deux années, par suite d'une mise à la retraite par limite d'âge.
L'enseignant-chercheur détaché est de droit réintégré sur l'emploi ainsi libéré.
A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Elle est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les enseignants-chercheurs placés dans la position hors cadres, telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions prévues par l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus.
- Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six à douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.
Toutefois, ceux qui ont été nommés dans un corps d'enseignants-chercheurs depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'un premier congé de cette nature.
La périodicité entre chaque congé intervient par intervalles de six années à l'échéance de chaque congé quelle que soit sa durée.
- Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté est pris au vu des projets présentés par les candidats, sur proposition soit du conseil scientifique de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, soit de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
Si le congé est proposé par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, il ne peut être accordé que pour une période de six mois ou d'un an.
Si le congé est proposé par le conseil scientifique de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, il peut être accordé en une seule fois ou fractionné au cours d'une même période de six ans.
En outre, dans le cas où l'enseignant-chercheur ne justifie pas de l'ancienneté de trois ans exigée au premier alinéa, une dérogation peut lui être accordée par le directeur de son établissement après avis favorable du conseil scientifique ou l'instance en tenant lieu rendu dans le cadre de la politique de formation et de recherche de l'établissement.
- Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, le conseil scientifique ou l'instance en tenant lieu de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche exerce les prérogatives du conseil scientifique ou de l'instance en tenant lieu de l'établissement d'affectation prévues au septième alinéa.
A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son établissement et aux instances initialement consultées un rapport sur ses activités pendant cette période.
Il est créé un corps de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps comporte une classe normale comprenant neuf échelons et une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l'encadrement, à l'orientation et au suivi des étudiants, à la coordination pédagogique, ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche français ou étrangers.
- Les maîtres de conférences sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.
1° Etre titulaire du doctorat prévu à l'article L 612-7 du code de l'éducation ;
- Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés aux 1° et 2°, en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, y compris professionnelles, travaux ou services d'un niveau jugé équivalent à l'emploi à pourvoir, peuvent être également autorisés à concourir par décision du ministre après avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L.
952-6 du code de l'éducation, être recrutées en qualité de maître de conférences dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les concours prévus à l'article 20 sont des concours sur titres, épreuves, travaux et services.
Ils sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté précise le nombre d'emplois à pourvoir et pour chaque emploi la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, la discipline concernée, l'établissement d'affectation et la date de dépôt des candidatures.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil des enseignants, du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation, précise les caractéristiques des emplois à pourvoir.
Les jurys sont institués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
Pour chaque concours, le ministre choisit les membres du jury après avis du président de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sur la liste établie par le directeur, après avis du conseil des enseignants de l'établissement, au sein duquel l'emploi est à pourvoir.
Lorsque le président de la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs concernée est affecté dans l'établissement où le poste est à pourvoir, l'avis est rendu par le vice-président du bureau de la même section choisi parmi les membres nommés relevant des a ou b de l'article 4 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury doit comporter le directeur de l'établissement d'affectation ou son représentant et un enseignant-chercheur de l'établissement d'affectation d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
L'un des membres titulaires du jury, choisi parmi les personnalités extérieures à l'établissement, est désigné comme président de celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de fonctionnement de ces jurys et notamment les conditions dans lesquelles il peut être pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement.
Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose le candidat déclaré admis au ministre chargé de l'agriculture.
II peut n'en proposer aucun.
II peut établir une liste complémentaire des autres candidats déclarés aptes, classés par ordre de mérite.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 10 p.
100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier des professeurs des universités et des maîtres de conférences et les fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ou à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de maître de conférences, peuvent également être accueillis en détachement dans le corps des maîtres de conférences.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par détachement, sur proposition d'une commission des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministre siégeant dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
Cette commission examine les demandes présentées par chaque directeur, accompagnées de l'avis du conseil des enseignants.
Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des enseignants désignés par ce dernier et répartis à parité entre les maîtres de conférences et les professeurs.
Cet avis est communiqué à la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs laquelle donne également un avis.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs exerce en outre, pour les demandes émanant d'agents appartenant à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen que la France, les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le détachement est prononcé par le ministre chargé de l'agriculture après recueil des avis susmentionnés.
Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des maîtres de conférences avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences qu'à la demande de l'intéressé ou après avis des instances mentionnées au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Les fonctionnaires placés en postion de détachement en qualité de maîtres de conférences peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au terme d'un délai d'un an.
L'intégration ne peut être prononcée qu'après avis favorables du directeur de l'établissement d'accueil et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine au moment de leur intégration.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de leur indice antérieur.
Il n'est pas tenu compte des bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 33 ci-dessous.
Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au terme de la période de stage prévue au deuxième alinéa du présent article, les maîtres de conférences sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'une année, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Les maîtres de conférences dont le stage a été renouvelé sont, au terme de celui-ci, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Lors de la titularisation, seule la durée initiale du stage est prise en considération pour l'avancement.
Les maîtres de conférences ayant exercé antérieurement en qualité d'associé, en application des dispositions du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pendant au moins deux années, les fonctions d'enseignant ou d'enseignant-chercheur sont dispensés de stage.
Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés qui, justifiant de la même durée de service, ont cessé leurs fonctions depuis trois années au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences.
NOTA : Décret 2003-643 du 10 juillet 2003 art 24 : Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 sont applicables aux maître de conférence recrutés à compter du 1er septembre 2003.
Les mutations des maîtres de conférences prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis d'une commission constituée de membres du conseil des enseignants de l'établissement d'accueil désignés par ce dernier et répartis à parité entre les maîtres de conférences et les professeurs, et l'avis de la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, restreintes aux maîtres de conférences et assimilés, compétentes au regard de l'emploi à pourvoir.
Toute décision du ministre rejetant une demande de mutation doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les maîtres de conférences ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur directeur d'établissement d'affectation, donné après avis favorable de la commission constituée en application du premier alinéa du présent article.
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil des enseignants et du conseil scientifique, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Les dispositions de l'article précédent doivent être appliquées après toute publication des emplois vacants.
Les emplois non pourvus à ce titre et ceux devenus vacants à la suite des opérations de mutation sont pourvus dans les conditions prévues aux articles 20 et 24 du présent décret.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 34, l'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une bonification d'ancienneté d'une année prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux années ou à une année si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Une même personne ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une telle bonification.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 13 ci-dessus ou de disponibilité en application du a de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La bonification mentionnée aux deux alinéas ci-dessus prend effet le premier jour du mois suivant la demande.
Une bonification d'ancienneté d'une année, cumulable avec celle qui est prévue au troisième alinéa ci-dessus, est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
- L'avancement au grade de maître de conférences hors classe a lieu au choix.
- L'avancement des maîtres de conférences à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix.
Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes.
Il est créé un corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps comporte une deuxième classe comportant sept échelons, une 1re classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Les professeurs assurent, dans les enseignements auxquels ils participent, la préparation des programmes et l'orientation des étudiants en collaboration avec les autres enseignants-chercheurs.
Ils sont habilités à diriger des recherches et assurent notamment la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement concurremment avec les autres enseignants ou chercheurs habilités à diriger ces travaux.
- Les professeurs sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article L.
952-6 du code de l'éducation, être recrutées en qualité de professeurs dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.
Les dispositions prévues à l'article 22 du présent décret s'appliquent aux concours mentionnés à l'article 37 ci-dessus.
Des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées par concours comme professeur de 1re classe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par concours sur proposition d'une commission des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministre siégeant dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
Le nombre total d'emplois pourvus à ce titre ne peut excéder 10 % de l'effectif du corps.
Les jurys des concours de recrutement de professeurs sont institués dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 ci-dessus, sous réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés, et sous réserve que les membres des jurys ayant la qualité d'enseignants-chercheurs ou assimilés soient d'un rang au moins égal à celui de professeur et assimilé.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 précité, les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherches relevant du décret du 30 décembre 1983 mentionné au premier alinéa de l'article 24 ou à un corps assimilé à celui des professeurs par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur, peuvent également être accueillis en détachement dans le corps des professeurs.
Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des enseignants désignés par ce dernier parmi les professeurs et assimilés.
Cet avis est communiqué à la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs également restreinte aux professeurs et assimilés.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel, de son indice antérieur.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs qu'à la demande de l'intéressé ou après avis des instances mentionnées au troisième alinéa de l'article 41.
Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au terme d'un délai d'un an.
L'intégration ne peut être prononcée qu'après avis favorables du directeur de l'établissement d'accueil et des instances prévues au troisième alinéa de l'article 41 ci-dessus.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de l'indice antérieur mentionné à l'article 42 ci-dessus.
Les professeurs de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont nommés stagiaires par décret et classés dans le corps par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée du stage est fixée à une année.
Toutefois, sont dispensés du stage les professeurs issus d'un corps d'enseignants-chercheurs ou remplissant, en tant que professeur associé, les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 28 ci-dessus.
Au terme de la période de stage prévue ci-dessus, les professeurs sont soit titularisés par décret, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'une année, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
La décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus, sous réserve qu'elles siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Les professeurs dont le stage a été renouvelé sont, au terme de celui-ci, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Les mutations des professeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs.
L'avancement des professeurs comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
L'avancement d'échelon ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'avancement d'échelon dans les première et deuxième classes du corps des professeurs a lieu à l'ancienneté.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux professeurs qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 13 ci-dessus ou de disponibilité en application du a de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La bonification mentionnée au présent article prend effet le premier jour du mois suivant la demande.
L'avancement de la 2e à la 1re classe des professeurs a lieu au choix.
Cet avancement s'effectue selon la procédure et les modalités de classement prévues à l'article 35 ci-dessus, sous réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
La ou les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs tiennent compte notamment, pour établir leurs propositions, de la mobilité accomplie par les professeurs.
Les nominations à la 1re classe des professeurs sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La rémunération des professeurs classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelles.
Le nombre maximum de professeurs de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le nombre maximum de professeurs de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.
Le nombre de professeurs du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Avant sa signature par le ministre chargé de l'agriculture, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis.
L'avancement à la classe exceptionnelle des professeurs s'effectue au choix parmi les professeurs de 1re classe justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans leur grade.
Les intéressés sont classés au 1er premier échelon de la classe exceptionnelle.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs qui justifient au moins de dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er premier échelon de cette classe.
Les avancements prévus aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus s'effectuent selon la procédure et les modalités de classement prévues à l'article 35 ci-dessus, sous réserve que les instances siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Il sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En outre, les professeurs de 1re classe ayant bénéficié, au titre de leur spécialité, d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent être nommés hors contingent par le ministre chargé de l'agriculture à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux professeurs et assimilés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un professeur de classe exceptionnelle exerce, dans les limites prévues à l'article 8 ci-dessus, une activité impliquant son inscription au rôle de la taxe professionnelle, il ne peut être maintenu en classe exceptionnelle sans autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Cette autorisation est accordée pour une période de trois années selon des modalités qui sont définies par arrêté de ce ministre.
Si cette autorisation n'est pas accordée, l'intéressé cesse d'appartenir à cette classe.
Il est alors placé au 3e échelon de la 1re classe.
Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des membres présents.
Cette décision intervient sur proposition du conseil des enseignants prise à la majorité absolue et après avis du conseil scientifique.
Ces deux instances siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Les corps des assistants, régis par les dispositions du décret n° 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture, des décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés, sont mis en voie d'extinction.
Ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 du présent décret.
Les corps des chefs de travaux sont mis en voie d'extinction.
Les chefs de travaux sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 du présent décret à compter de sa date d'effet.
Au terme de la période de huit années prévue à l'article 58 ci-dessus, ceux qui n'ont pas été intégrés dans le corps des maîtres de conférences sont maintenus dans le corps des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux ; à cet effet, les chefs de travaux nommés en application du décret du 30 mai 1968 précité sont intégrés dans le corps régi par les dispositions du décret du 1er juillet 1965 susvisé, à égalité d'échelon et en conservant l'ancienneté acquise antérieurement.
Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les professeurs nommés en application des décrets du 1er juillet 1965 et du 30 mai 1968 mentionnés à l'article 58, parvenus au moins au 6e échelon de la classe normale, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences régi par le présent décret.
Ils sont autorisés à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux ou d'école nationale de formation agronomique à compter de leur intégration.
Les corps des professeurs sont mis en voie d'extinction.
Les professeurs sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 du présent décret à compter de sa date d'effet.
Au terme de la période de huit années prévue à l'article 60 ci-dessus, ceux qui n'ont pas été intégrés dans le corps des maîtres de conférences sont maintenus dans le corps des professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux ; à cet effet, les professeurs nommés en application du décret du 30 mai 1968 mentionné à l'article 58 sont intégrés dans le corps régi par les dispositions du décret du 1er juillet 1965 susvisé, à égalité d'échelon et en conservant l'ancienneté acquise antérieurement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture;
Vu le décret no 77-258 du 4 mars 1977, modifié par le décret no 79-304 du 9 avril 1979, relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires;
Vu le décret no 81-254 du 18 mars 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret no 88-249 du 11 mars 1988, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu le décret no 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs et d'enseignants des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'avis des conseils d'administration ou des conseils généraux des établissements concernés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 avril 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4 décembre 1991;
- Les dispositions du titre IV de la loi du 26 janvier 1984 susvisée relatives aux enseignants-chercheurs sont applicables aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
- Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L.
814-1 du code rural et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics définies à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
1o D'assurer la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et, plus généralement, de cadres spécialisés ainsi que des vétérinaires, dans les matières définies au premier alinéa de l'article L.
Ils assurent la direction, le conseil et l'orientation des élèves.
2o De participer à la politique de développement scientifique par les activités de recherche fondamentale ou appliquée, notamment clinique,
pédagogique ou technologique qui sont poursuivies dans les laboratoires et départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales vétérinaires, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats.
Ils concourent à la réalisation des objectifs définis par les lois des 15 juillet 1982 et 23 décembre 1985 susvisées.
3o De participer au développement agricole et agro-industriel et à l'animation du milieu rural;
4o De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et scientifique internationale;
5o De participer à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
Ils assurent, le cas échéant, la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements et peuvent être chargés avec leur accord des questions documentaires dans ces établissements; 6o De participer aux jurys d'examen et de concours, à la Commission nationale des enseignants-chercheurs prévue par le décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, ainsi qu'aux instances prévues par les lois précitées et par les statuts des établissements.
- Les membres des corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret ne peuvent être mutés que sur leur demande selon la procédure et dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 46 ci-après.
- Les services d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 256 heures de travaux cliniques ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Des activités spécifiques en formation initiale ou continue peuvent être prises en compte pour l'accomplissement de ces services dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les enseignants-chercheurs assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances, aux examens et aux soutenances de thèses.
Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés,
diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur aux missions autres que celles d'enseignement définies à l'article 3 ci-dessus, ou des responsabilités particulières qu'il assume.
Cette modulation permet de fixer pour une année déterminée le service d'enseignement d'un enseignant-chercheur à une durée comprise entre 0,5 et 1,5 fois le service de référence.
La répartition des services d'enseignement de chaque enseignant-chercheur est établie chaque année par le directeur de l'établissement d'affectation,
après avis du conseil des enseignants, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas où il apparaît impossible d'attribuer le service de référence aux enseignants-chercheurs d'un établissement, le directeur de celui-ci peut leur demander de compléter leurs services dans le même établissement, au titre de la formation continue, ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur public au titre de la formation initiale ou continue, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans que cela donne lieu au paiement d'heures complémentaires.
- Chaque enseignant-chercheur est tenu d'établir, au moins tous les quatre ans, un rapport d'activité conformément aux directives définies par le ministre chargé de l'agriculture.
Ce rapport tient compte de l'ensemble des fonctions de l'enseignant-chercheur et contient notamment toutes informations concernant les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 3 ci-dessus.
Il peut être demandé à l'intéressé d'actualiser ce rapport, en particulier à l'occasion d'un avancement de classe, d'un changement de corps, d'une demande de mutation ou d'intégration au terme d'une période de détachement.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat,
notamment au statut général des fonctionnaires, au décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé et au décret du 2 septembre 1971 susvisé.
- Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application,
notamment le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
- La délégation est prononcée pour une durée égale au plus à quatre années.
Lorsqu'elle est supérieure à six mois, elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
La délégation peut être renouvelée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article lorsqu'elle est prononcée auprès d'un établissement ou d'un service d'intérêt national désigné par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le détachement auprès d'une entreprise privée ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle dans l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec elle.
- Au terme de la période de son détachement, l'enseignant-chercheur est réintégré dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, lorsqu'il a été remplacé à titre définitif dans son emploi, il est, sur sa demande, affecté de droit dans son établissement d'origine, si une vacance dans son grade et dans sa discipline y est ouverte dans les deux années suivant sa demande de réintégration.
Position hors cadres
- Les enseignants-chercheurs placés dans la position hors cadres,
telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions prévues par l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus.
Congé pour recherches ou conversions thématiques
- Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret peuvent bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six à douze mois, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité pendant les six années précédentes.
Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion de la prime de recherche et d'enseignement supérieur attribuée aux personnels enseignants.
Cette décision est prise au vu des projets présenté par les candidats, après avis soit du conseil scientifique de l'établissement soit de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le bénéficiaire d'un congé pour recherches ou conversions thématiques demeure en position d'activité.
Au terme du congé, l'intéressé adresse au directeur de son établissement et aux instances initialement consultées un rapport sur ses activités pendant cette période.
Le congé pour recherches ou conversions thématiques ne peut être prolongé.
- Il est créé un corps de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte une deuxième classe comprenant trois échelons, une première classe comprenant six échelons et une hors classe comprenant six échelons.
- Les maîtres de conférences sont recrutés par concours nationaux en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
1o Etre titulaire du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
2o Etre titulaire du doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle ou diplôme de docteur ingénieur.
Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés aux 1o et 2o ci-dessus, en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres,
diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au premier alinéa de l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
- Les personnalités de nationalité étrangère peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutées en qualité de maître de conférences dans les conditions prévues à l'article précédent.
- Les concours nationaux prévus à l'article 20 ci-dessus sont des concours sur titres, épreuves, travaux et services.
Cet arrêté précise le nombre d'emplois à pourvoir,
les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des candidatures.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant en formation plénière et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil des enseignants et du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation, précise les caractéristiques des emplois à pourvoir.
Pour chaque concours, le ministre choisit les membres du jury après avis du président de la ou des sections compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sur une liste proposée par le directeur du ou des établissements concernés et parmi les membres de la ou desdites sections.
Le jury doit comporter un directeur d'école représentant le ou les établissements d'affectation et au moins un enseignant-chercheur de chaque établissement d'affectation.
Des membres du jury peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
Le nombre de ces personnalités ne peut excéder le cinquième des membres du jury.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie après avis du conseil des enseignants de chaque établissement d'affectation.
L'un des membres du jury est désigné comme président de celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs après le début du concours continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations dudit concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de constitution et de fonctionnement de ces jurys et notamment les conditions dans lesquelles il peut être pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement.
Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose un candidat au ministre chargé de l'agriculture.
Il établit une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite.
100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres de conférences régis par le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier des professeurs des universités et des maîtres de conférences et les fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ou à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet avis est communiqué à la ou aux sections compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, laquelle ou lesquelles donnent également un avis.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992 susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
- Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences qu'à la demande de l'intéressé ou après avis des instances mentionnées au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
- Les fonctionnaires placés en postion de détachement en qualité de maîtres de conférences peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au terme d'un délai de deux années.
Nomination et mutation
La durée du stage des maîtres de conférences est fixée à deux années.
Toutefois, la durée du stage est réduite à une année pour:
1o Les personnes qui, avant leur recrutement comme maître de conférences,
ont exercé, en qualité d'agent non titulaire de l'Etat pendant au moins une année, des fonctions d'enseignement et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
2o Les enseignants titulaires du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture;
Cette décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Les maîtres de conférences ayant exercé antérieurement en qualité d'associé, en application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé, pendant au moins deux années, les fonctions d'enseignant ou d'enseignant-chercheur sont dispensés de stage.
- Les mutations des maîtres de conférences prévues à l'article 4 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis d'une commission constituée de membres du conseil des enseignants de l'établissement d'accueil désignés par ce dernier et répartis à parité entre les maîtres de conférences et les professeurs, et l'avis de la ou des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, restreintes aux maîtres de conférences et assimilés, compétentes au regard de l'emploi à pourvoir.
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des trois classes du corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit:
Une bonification d'ancienneté d'une année prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux années.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 13 ci-dessus ou de disponibilité en application du a de l'article 44 et de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des maîtres de conférences a lieu au choix, dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de 1re classe, parmi les maîtres de conférences parvenus au 3e échelon de leur grade.
L'activité professionnelle des candidats à une promotion est appréciée notamment sur la base du rapport prévu à l'article 7 du présent décret.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article 17 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé restreinte aux seuls maîtres de conférences et assimilés, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités d'avancement et adresse à ce même ministre des propositions d'avancement.
Celles-ci doivent respecter l'ordre de classement adopté par la section compétente.
Les nominations à la 1re classe des maîtres de conférences sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences ne peut être supérieur à 8 p.
100 de l'effectif budgétaire total de ce corps.
L'avancement à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix,
dans la limite des emplois budgétaires vacants, parmi les maîtres de conférences parvenus au 4e échelon de la 1re classe et ayant accompli dans ce corps au moins cinq années de services en position d'activité ou de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus.
Les services d'enseignement effectués dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture par des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité sont pris en compte dans les cinq années d'ancienneté et de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Les maîtres de conférences de 1re classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut,
- Il est créé un corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte une 2e classe comprenant six échelons, une 1re classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Les professeurs assurent, dans les enseignements auxquels ils participent,
la préparation des programmes et l'orientation des étudiants en collaboration avec les autres enseignants-chercheurs.
Ils sont habilités à diriger des recherches et assurent notamment la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement.
- Les professeurs sont recrutés par concours nationaux en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
2o Etre titulaire du doctorat d'Etat.
diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
- Les personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent,
en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutées en qualité de professeurs dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.
Toutefois, le conseil des enseignants siège en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Le nombre total d'emplois pourvus à ce titre et à celui du détachement en vertu des modalités prévues à l'article 41 ci-dessous ne peut excéder 10 p.
Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose au ministre chargé de l'agriculture une liste de candidats déclarés admis et classés par ordre de mérite.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs, dans la limite, fixée à l'article 39 ci-dessus, de 10 p.
100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 précité, les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherches relevant du décret du 30 décembre 1983 mentionné au premier alinéa de l'article 24 ci-dessus ou à un corps assimilé à celui des professeurs par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet avis est communiqué à la ou aux sections compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs également restreintes aux professeurs et assimilés.
Le détachement est prononcé par le ministre chargé de l'agriculture après avis des instances précitées.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au terme d'un délai de deux années.
La décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, sous réserve qu'elles siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Les professeurs dont le stage a été renouvelé sont, au terme de celui-ci,
soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
- L'avancement de la 2e à la 1re classe des professeurs a lieu, au choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe inscrits dans la loi de finances.
Cet avancement s'effectue selon la procédure et les modalités de classement prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus, sous réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
- L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs ne peut être supérieur à 10 p.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps.
Les avancements prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus s'effectuent selon la procédure et les modalités de classement prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus, sous réserve que les instances siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Eméritat
Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de doctorat ou d'habilitation.
Dispositions transitoires relatives aux corps enseignants de l'Institut national agronomique, des autres écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés relevant du ministre chargé de l'agriculture et des écoles nationales vétérinaires
Dispositions relatives aux assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques et des établissements assimilés
- Les corps des assistants, régis par les dispositions du décret no 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture, des décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés, sont mis en voie d'extinction.
- Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les assistants qui remplissent l'une des conditions prévues à l'article 20 ci-dessus et qui comptent au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées, peuvent être recrutés en qualité de maîtres de conférences de 2e classe, par concours qui leur sont réservés, selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus.
La durée du stage en qualité d'assistant est prise en compte dans la condition d'ancienneté requise ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements de maîtres de conférences de 2e classe parmi les assistants.
Ils sont reclassés conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992 susvisé.
Dispositions relatives aux maîtres-assistants
- A compter de la date d'effet du présent décret, les maîtres-assistants nommés en application du décret no 64-957 du 11 septembre 1964 modifié portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture, du décret no 64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires et des décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.
Pendant une période de huit années à compter de cette date, ils peuvent être intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois prévus à cet effet, dans le corps des maîtres de conférences régi par le présent décret.
Au terme de cette période, les maîtres-assistants qui n'ont pas sollicité leur intégration sont intégrés de plein droit dans le corps des maîtres de conférences régi par le présent décret.
Les uns et les autres sont reclassés à égalité de grade dans le corps des maîtres de conférences, dans les conditions suivantes:
Dispositions relatives aux maîtres de conférences
- Les maîtres de conférences régis par les dispositions du décret du 23 juin 1920 susvisé, du décret no 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que les écoles nationales vétérinaires et des décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés sont intégrés dans le corps des professeurs régi par le présent décret.
Les maîtres de conférences auxquels a été conféré le titre de professeur sans chaire, conformément aux décrets no 64-619 du 22 juin 1964 et no 77-368 du 28 mars 1977, sont intégrés dans le même corps.
Les uns et les autres sont reclassés à la 2e classe de ce corps dans les conditions suivantes:
- Les professeurs régis par les dispositions du décret du 23 juin 1920 susvisé, des décrets no 64-451 et no 64-452 du 25 mai 1964 susvisés, des décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés, du décret no 76-957 du 19 octobre 1976 relatif à l'institution dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture de professeurs titulaires à titre personnel, du décret no 82-320 du 2 avril 1982 fixant les conditions de nomination aux emplois de professeur d'école nationale vétérinaire, sont intégrés dans le corps des professeurs régi par le présent décret et reclassés dans les conditions suivantes:
Dispositions relatives aux chefs de travaux
Dispositions transitoires relatives aux corps enseignants des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique
- Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les chefs de travaux nommés en application du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 susvisé ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968,
modifié par le décret no 80-678 du 1er septembre 1980 et par le décret no 84-39 du 17 janvier 1984, relatifs aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, peuvent être recrutés en qualité de maîtres de conférences par concours qui leur sont réservés selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements de maîtres de conférences parmi les chefs de travaux.
Ils sont reclassés conformément aux modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992 susvisé.
Ils sont reclassés à la 1re classe de ce corps dans les conditions ci-après:
Dispositions relatives aux assistants
Dispositions transitoires relatives aux enseignants contractuels de l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et de l'Institut national de promotion supérieure agricole
- A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus ainsi que celles des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 54 ci-dessus sont applicables aux assistants recrutés en application des dispositions du premier paragraphe des articles 3 et 4 du décret du 6 novembre 1970 susvisé.
- A compter de la date d'effet du présent décret, les maîtres-assistants recrutés en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 novembre 1970 susvisé et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de maître-assistant contractuel en application de l'article 4 du même décret, avant cette date, sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.
Pendant une période de huit années à compter de la même date, ils peuvent être recrutés en qualité de maître de conférences, par concours qui leur sont réservés, s'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article 20 ci-dessus et comptent au moins six années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements.
En cas d'intégration, ils sont reclassés à égalité de grade dans le corps des maîtres de conférences, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à leur rémunération antérieure.
- A compter de la date d'effet du présent décret, les maîtres de conférences recrutés en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 novembre 1970 susvisé et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de maître de conférences contractuel en application des dispositions de l'article 4 du même décret, avant cette date, sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.
Pendant une période de huit années à compter de la même date, ils peuvent être recrutés en qualité de professeur, par concours qui leur sont réservés, s'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article 37 ci-dessus et comptent au moins six années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées.
En cas d'intégration, ils sont reclassés à la 2e classe du corps des professeurs, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui correspondant à leur rémunération antérieure.
- A compter de la date d'effet du présent décret, les professeurs recrutés en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 novembre 1970 susvisé et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de professeur contractuel en application de l'article 4 du même décret, avant cette date, sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.
Pendant une période de huit années à compter de la même date, ils peuvent être recrutés en qualité de professeur, par concours qui leur sont réservés, s'ils remplissent l'une des conditions pévues à l'article 37 ci-dessus et comptent au moins six années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées.
En cas d'intégration, ils sont reclassés à la 1re classe du corps des professeurs, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
Dispositions applicables aux personnels retraités des corps enseignants des écoles nationales vétérinaires, de l'Institut national agronomique, des autres écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les pensions des maîtres-assistants retraités avant l'intervention du présent décret ou l'expiration de la période transitoire de huit années prévue à l'article 55 ci-dessus et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'article 66 ci-dessus au plus tôt à la date à laquelle l'ensemble des fonctionnaires en activité du corps auquel ils appartiennent aura été intégré et, au plus tard, au terme de ladite période transitoire.
Les pensions des maîtres de conférences, professeurs de classe normale et professeurs de classe exceptionnelle retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'article 66 précité à compter de la date d'effet du présent décret.
- Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont autorisés, pendant une période de huit années à compter de cette date, à se présenter aux concours prévus à l'article 20 ci-dessus sans avoir à remplir les conditions de diplôme prévues audit article.
Ils doivent justifier, à la date du concours, soit de trois années d'ancienneté en cette qualité, soit de trois années d'expérience professionnelle dont au moins un an en qualité d'assistant temporaire.
- A titre transitoire et pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les assistants et maîtres-assistants associés nommés en application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé, en fonctions à la même date et remplissant les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus peuvent être recrutés suivant les modalités prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus, par concours qui leur sont réservés, en qualité de maîtres de conférences, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances, s'ils comptent au moins quatre années d'ancienneté en l'une ou l'autre de ces qualités.
- A titre transitoire et pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, des concours sont organisés en vue de recruter des professeurs de 2e classe parmi les maîtres de conférences appartenant à la 1re ou à la hors-classe comptant au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées.
Les intéressés doivent justifier soit d'une habilitation à diriger des recherches, soit d'un doctorat d'Etat, soit d'une agrégation des écoles nationales vétérinaires obtenue dans un délai couvrant deux cycles d'agrégation à compter de la publication du présent décret ou bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 37 ci-dessus.
Ces concours, organisés selon les modalités des articles 39, premier alinéa, et 40 ci-dessus, sont réservés aux catégories suivantes:
1o Aux maîtres de conférences qui, antérieurement régis par le décret no 64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires, ont été reclassés en application des dipsositions de l'article 55 ci-dessus;
2o Aux maîtres de conférences qui ont été reclassés en application des dispositions des articles 58 et 60 ci-dessus;
3o Aux maîtres de conférences qui, antérieurement régis par le décret no 64-957 du 11 septembre 1964 et par les décrets du 17 mai 1966, du 6 novembre 1970 et du 12 février 1976 susvisés, ont été respectivement reclassés en application des dispositions des articles 55 et 63 ci-dessus.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique détermine chaque année le nombre des emplois à pourvoir pour chacune de ces trois catégories.
- Jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs et au plus tard une année après la date d'effet du présent décret, des recrutements dans les corps énumérés aux articles 55, 56, 57, 58 et 60 ci-dessus pourront être effectués conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à sa date d'effet, les intéressés étant, après titularisation dans ces corps, intégrés et reclassés dans l'un des corps régis par le présent décret selon les modalités prévues pour les titulaires de ces corps.
- Les maîtres de conférences et professeurs associés nommés en application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret et comptant en l'une ou l'autre de ces qualités au moins une année d'ancienneté, sont autorisés à se présenter aux concours de professeurs sans avoir à remplir les conditions fixées par l'article 37 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du présent décret, la durée du stage des candidats admis aux concours de maîtres de conférences est ramenée à une année si les intéressés ont exercé antérieurement, au minimum pendant une année, en qualité d'assistant titulaire de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés ou de chef de travaux titulaire des écoles mentionnées au chapitre II du présent titre.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 37 ci-dessus, les titulaires d'une agrégation des écoles nationales vétérinaires obtenue dans un délai couvrant deux cycles d'agrégation à compter de la date d'effet du présent décret sont autorisés à se présenter aux concours de professeur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, des maîtres de conférences de 1re classe peuvent être nommés hors contingent et dans la limite d'un emploi par an à la hors-classe de ce corps après avis favorable de la section prévue au 2o de l'article 2 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, devant laquelle ils présentent leur rapport d'activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du présent décret, des professeurs de 2e classe peuvent, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, être nommés hors contingent et dans la limite d'un emploi par an à la 1re classe de ce corps.
Peuvent seuls bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, les enseignants-chercheurs régis par le présent décret ayant exercé pendant cinq années au moins l'une des fonctions suivantes:
a) Directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans une administration centrale;
b) Directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 37 ci-dessus, des maîtres de conférences hors-classe remplissant les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 75 ci-dessus peuvent être nommés, dans la limite d'un emploi par an, à la 2e classe du corps des professeurs régi par le présent décret, après avis favorable de la section prévue au 2o de l'article 2 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé et avis de la section mentionnée au 1o de l'article 2 de ce décret dans laquelle les candidats demandent leur inscription au titre de leur appartenance disciplinaire.
Les intéressés présentent leur rapport d'activité devant les deux sections précitées.
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les personnes intégrées au titre des dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, dans l'un des corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- Les fonctionnaires détachés, à la date d'effet du présent décret, dans un emploi d'enseignant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture en application du décret no 82-857 du 5 octobre 1982 relatif au régime de certaines positions des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 du présent décret.
Ils peuvent demander, jusqu'à l'échéance de leur période de détachement, à bénéficier des mêmes dispositions que celles qui sont prévues aux chapitres Ier, II et III du présent titre pour les membres des corps dans lesquels ils sont détachés.
1o Le décret no 52-1372 du 22 décembre 1952 instituant des corps de chefs de travaux des établissements d'enseignement supérieur agricole public et portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines règles statutaires applicables auxdits corps;
2o Le décret no 64-617 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des chefs de travaux de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture.
- Sont abrogés au terme de la période transitoire de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, c'est-à-dire le 31 août 2000:
1o Les dispositions du décret du 23 juin 1920 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de l'enseignement professionnel public de l'agriculture, en tant qu'elles concernent les professeurs et les maîtres de conférences;
2o Les dispositions du décret no 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et des professeurs de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires, en tant qu'elles concernent les professeurs;
3o Les dispositions du décret no 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en tant qu'elles concernent les professeurs;
4o Le décret no 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires;
5o Le décret no 64-619 du 22 juin 1964 relatif à l'attribution du titre de professeur sans chaire dans les écoles nationales vétérinaires;
6o Le décret no 64-957 du 11 septembre 1964 modifié portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture;
7o Le décret no 64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires;
8o Les dispositions du décret no 66-314 du 17 mai 1966 modifié relatif au statut particulier du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, en tant qu'elles concernent les chefs de travaux, maîtres-assistants, maîtres de conférences et professeurs;
9o Les dispositions du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements;
10o Les dispositions du décret no 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut particulier du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, en tant qu'elles concernent les chefs de travaux, maîtres-assistants, maîtres de conférences et professeurs;
11o Le décret no 76-957 du 19 octobre 1976 relatif à l'institution dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture de professeurs titulaires à titre personnel;
12o Le décret no 77-368 du 28 mars 1977 relatif à l'institution dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture de professeurs sans chaire;
13o Le décret no 82-320 du 2 avril 1982 fixant les conditions de nomination aux emplois de professeur d'école nationale vétérinaire;
14o Le décret no 82-857 du 5 octobre 1982 relatif au régime de certaines positions des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture.
- Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er septembre 1992.
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L.
511-21, ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat forme des ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Elle accueille des chercheurs.
Elle dispense un enseignement et contribue à la recherche et à la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques, financières, sociales, juridiques, administratives et du management, dans les domaines du génie civil, de l'aménagement et de l'urbanisme, du bâtiment et de l'habitat, des transports et de l'environnement.
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
La formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat comprend : 1° La formation en trois ans d'ingénieurs ou en quatre ans s'agissant des lauréats du concours interne, qui inclut des stages en milieu professionnel et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; elle peut être complétée par une formation à la recherche ; 2° Les formations spécialisées qui conduisent notamment à la délivrance, dans les conditions prévues à l'article 15, de certificats d'études supérieures, de mastères ou de diplômes d'études supérieures spécialisées ; 3° La formation à la recherche, notamment en vue de l'obtention de diplômes d'études approfondies et de doctorats ; 4° La formation continue et d'adaptation qui s'adresse aux cadres des secteurs public et privé et aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
Toutes les activités de formation sont assurées par l'école soit dans ses propres centres de formation et laboratoires de recherche, soit dans des établissements extérieurs, associés à l'école par convention, en France ou à l'étranger.
L'école reçoit : 1° Les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; 2° Des élèves ingénieurs civils ; 3° Les lauréats du concours interne d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en stage probatoire ; 4° Des auditeurs titulaires de première, deuxième année et de formations spécialisées ; 5° Des stagiaires et attachés de recherche ; 6° Des élèves accueillis en vertu de conventions passées à cet effet ; 7° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ; 8° Des auditeurs libres.
Les élèves, stagiaires et auditeurs mentionnés au 2° et du 4° au 8° peuvent être français ou étrangers.
Le ministre fixe, chaque année, le nombre maximum des élèves à admettre pour chacun des modes de recrutement.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 et de celles prévues par le statut du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les élèves ingénieurs sont admis en première année après concours.
Les limites d'âge exigées, les modalités des épreuves, tant pour les candidats français que pour les candidats étrangers, ainsi que les conditions d'admission sont fixées par arrêté ministériel.
Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titre à l'école en qualité d'auditeur titulaire dans les conditions ci-après : 1° En première année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'une licence de sciences ou d'un diplôme français équivalent ; 2° En deuxième année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrés par une université française, ou d'un diplôme français équivalent ; 3° En première année, en deuxième année ou en formations spécialisées, les élèves relevant soit d'établissements étrangers ayant passé une convention avec l'école et ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues dans cette convention, soit d'établissements étrangers assurant une formation scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ; 4° En formations spécialisées, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrées par une université française, ou d'un niveau d'études ou d'un diplôme équivalent, ainsi que les fonctionnaires et officiers étrangers ayant acquis une formation suffisante et présentés par leur gouvernement.
La liste des diplômes français exigés pour l'admission prévue aux 1° et 2° ainsi que les conditions d'admission des auditeurs titulaires mentionnés aux 3° et 4° sont fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 13 du présent arrêté.
Si les résultats obtenus par les auditeurs titulaires satisfont au règlement de l'école, ceux-ci sont nommés élèves ingénieurs à l'issue de l'année de scolarité suivant leur entrée à l'école.
Les attachés de recherche reçoivent une formation à la recherche en préparant notamment des doctorats au sein des laboratoires de recherche de l'école, ou des instituts de recherche français ou étrangers associés à l'école, ou d'entreprises publiques ou privées ayant passé une convention avec l'école.
Les auditeurs libres sont admis sur décision du directeur de l'école.
Pour assurer ses missions, l'école dispose de personnels chargés d'enseignement et de personnels de recherche qui y exercent soit à titre principal, soit à titre accessoire.
Les enseignants à titre principal sont régis par leur statut pendant la durée de leur affectation à l'école.
Les professeurs principaux sont chargés d'un enseignement ; les professeurs assistants exercent leurs activités d'enseignement sous l'autorité des professeurs principaux.
Les conditions de recrutement, de nomination et d'exercice des enseignants et des chercheurs sont fixées par le règlement intérieur précité.
Les personnels de recherche participent aux activités d'enseignement.
L'activité de recherche de l'école s'exerce en liaison étroite avec les instituts ou entreprises associés à l'école et avec les organismes de droit public ou privé qui passent convention avec celle-ci.
La formation continue comprend notamment des sessions, des cycles d'études ou des stages.
Elle peut être dispensée en liaison ou par convention avec des organismes extérieurs de droit public ou privé dont les objectifs statutaires incluent la participation à ces actions de formation.
Le directeur de l'école établit, après avis du conseil de perfectionnement, le règlement intérieur.
Ce règlement fixe notamment : - les règles relatives à l'appréciation du travail des élèves et des participants aux actions de formation ; - les conditions à remplir pour la poursuite des études et pour la délivrance des diplômes, des certificats ou des titres ; - la liste des diplômes français requis pour l'admission sur titres ; - les conditions d'admission des auditeurs titulaires ; - les conditions de recrutement, de nomination et d'exercice des professeurs et chercheurs.
A la fin de chaque session, le conseil d'enseignement prévu à l'article 21 est saisi des résultats obtenus par chaque élève.
Si ces résultats satisfont aux règles de la scolarité, la poursuite des études, la délivrance des diplômes, des certificats ou titres sont de droit.
Lorsqu'il n'en est pas ainsi, le conseil d'enseignement propose au conseil de perfectionnement, suivant le cas, soit le redoublement d'une année d'étude, soit l'exclusion, le licenciement ou la réintégration dans le corps d'origine.
Les élèves ingénieurs et auditeurs titulaires dont les résultats sont insuffisants sont informés par le directeur de l'école de la mesure envisagée à leur encontre.
Sur leur demande, ils sont entendus par les conseils devant lesquels ils peuvent se faire assister par un défenseur.
L'application des mesures prévues au deuxième alinéa, lorsqu'elles concernent les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, appartient au ministre, auquel le directeur transmet le dossier accompagné de l'avis du conseil de perfectionnement.
Dans tous les autres cas, le directeur statue au vu de l'avis exprimé par le conseil de perfectionnement.
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi que les certificats d'études supérieures sont délivrés par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions prévues à l'article précédent.
Des arrêtés du ministre, pris sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement, fixent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés aux auditeurs de formations spécialisées, les diplômes, certificats ou titres correspondants.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont celles fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles sont prononcées par le ministre après avis du conseil de perfectionnement, qui entend l'intéressé, à l'exception de l'avertissement qui est donné par le directeur de l'école.
Les élèves ingénieurs civils, les auditeurs, les stagiaires et attachés de recherche, les stagiaires participant à des actions de formation sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l'école.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'école après avis, sauf l'avertissement, du conseil d'enseignement qui entend l'intéressé.
Ce dernier peut se faire assister.
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est dirigée par un directeur assisté par un directeur adjoint désignés par le ministre parmi les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A relevant de son autorité.
Le directeur est également assisté d'une équipe de direction, parmi laquelle un directeur des études, dont la composition est complétée par décision du directeur du personnel, du conseil scientifique et du conseil d'enseignement.
L'école est dotée d'un conseil de perfectionnement.
Sans préjudice des prérogatives particulières que lui accorde par ailleurs le présent arrêté, le directeur de l'école assure l'exécution des décisions du ministre et donne aux délibérations des conseils de l'école les suites qu'elles appellent.
A cet effet, il : - statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétences qui lui sont accordées ; - est ordonnateur secondaire des crédits délégués ; - a la qualité de chef de service vis-à-vis des élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du personnel de l'école ; - représente l'école dans ses relations extérieures ; - fixe les congés scolaires ; - prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur de l'école.
Le conseil de perfectionnement est composé : - de membres de droit comprenant, outre des membres de la direction de l'école, des représentants de l'administration du ministère chargé de l'équipement ; - d'anciens élèves et de personnalités désignés par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence dans les domaines traités à l'école ; - de représentants du corps enseignant et des élèves ; - de représentants des collectivités territoriales ; - de membres désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le directeur du personnel et le directeur de l'administration générale ont accès au conseil de perfectionnement.
Il délibère : a) Sur les questions qui lui sont soumises par le ministre ou par son président ; b) Sur les orientations générales de l'école pour les divers types de formation dispensés et les différentes activités ainsi que sur les programmes d'enseignement ; c) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ; d) Sur les conditions générales d'accès des élèves à l'école ; e) Sur la sanction des études ; f) Sur le règlement intérieur de l'école ; g) Sur les projets d'arrêtés relatifs à l'organisation générale de l'école.
Pour l'examen des questions visées aux paragraphes e et f ci-dessus, il siège en formation restreinte au moment du vote, en l'absance des représentants des élèves.
Le conseil de perfectionnement est présidé par une personnalité désignée par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ou les inspecteurs généraux de l'équipement.
Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
Le conseil scientifique est composé de membres de droit et de personnalités, dont le président, désignées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines étudiées à l'école.
Il délibère sur la politique scientifique et de formation doctorale de l'école, examine l'état d'avancement des programmes de recherche et évalue ou fait évaluer périodiquement les activités de recherche des différents laboratoires.
Il peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique ou technique par le directeur de l'école.
Il se prononce sur les questions de sa compétence soumises au conseil de perfectionnement.
Le conseil d'enseignement comprend des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant et des représentants des élèves.
Il délibère : a) Sur l'organisation des enseignements ; b) Sur les modalités de recrutement des élèves et des auditeurs, la sanction des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves.
Il instruit les affaires de sa compétence soumises au conseil de perfectionnement et examine les questions ayant trait aux études dont il est saisi.
Dans le cas où l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat n'organise pas directement les formations auxquelles ils sont admis, les élèves ingénieurs, les auditeurs et les stagiaires de formation continue doivent verser à l'organisateur agréé par le directeur de l'école la contrepartie des frais des cours organisés spécialement pour eux.
L'arrêté du 30 septembre 1980 modifié fixant les conditions d'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Elle dispense un enseignement et contribue à la recherche et à la diffusion des connaissances scientifiques, techniques,
économiques, financières, sociales, juridiques, administratives et du management, dans les domaines du génie civil, de l'aménagement et de l'urbanisme, du bâtiment et de l'habitat, des transports et de l'environnement.
- La formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat comprend:
1o La formation en trois ans d'ingénieurs ou en quatre ans s'agissant des lauréats du concours interne, qui inclut des stages en milieu professionnel et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat; elle peut être complétée par une formation à la recherche;
2o Les formations spécialisées qui conduisent notamment à la délivrance,
dans les conditions prévues à l'article 15, de certificats d'études supérieures, de mastères ou de diplômes d'études supérieures spécialisées;
3o La formation à la recherche, notamment en vue de l'obtention de diplômes d'études approfondies et de doctorats;
4o La formation continue et d'adaptation qui s'adresse aux cadres des secteurs public et privé et aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
1o Les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat;
2o Des élèves ingénieurs civils;
3o Les lauréats du concours interne d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en stage probatoire;
4o Des auditeurs titulaires de première, deuxième année et de formations spécialisées;
5o Des stagiaires et attachés de recherche;
8o Des auditeurs libres.
Les élèves, stagiaires et auditeurs mentionnés au 2o et du 4o au 8o peuvent être français ou étrangers.
- Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titre à l'école en qualité d'auditeur titulaire dans les conditions ci-après:
1o En première année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'une licence de sciences ou d'un diplôme français équivalent;
2o En deuxième année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrés par une université française, ou d'un diplôme français équivalent;
3o En première année, en deuxième année ou en formations spécialisées, les élèves relevant soit d'établissements étrangers ayant passé une convention avec l'école et ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues dans cette convention, soit d'établissements étrangers assurant une formation scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école;
4o En formations spécialisées, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrées par une université française, ou d'un niveau d'études ou d'un diplôme équivalent, ainsi que les fonctionnaires et officiers étrangers ayant acquis une formation suffisante et présentés par leur gouvernement.
La liste des diplômes français exigés pour l'admission prévue aux 1o et 2o ainsi que les conditions d'admission des auditeurs titulaires mentionnés aux 3o et 4o sont fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 13 du présent arrêté.
- les règles relatives à l'appréciation du travail des élèves et des participants aux actions de formation;
- les conditions à remplir pour la poursuite des études et pour la délivrance des diplômes, des certificats ou des titres;
- la liste des diplômes français requis pour l'admission sur titres;
- les conditions d'admission des auditeurs titulaires;
- les conditions de recrutement, de nomination et d'exercice des professeurs et chercheurs.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont celles fixées par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
- statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétences qui lui sont accordées;
- est ordonnateur secondaire des crédits délégués;
- a la qualité de chef de service vis-à-vis des élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du personnel de l'école;
- représente l'école dans ses relations extérieures;
- fixe les congés scolaires;
- prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur de l'école.
- de membres de droit comprenant, outre des membres de la direction de l'école, des représentants de l'administration du ministère chargé de l'équipement;
- d'anciens élèves et de personnalités désignés par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence dans les domaines traités à l'école;
- de représentants du corps enseignant et des élèves;
- de membres désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
a) Sur les questions qui lui sont soumises par le ministre ou par son président;
b) Sur les orientations générales de l'école pour les divers types de formation dispensés et les différentes activités ainsi que sur les programmes d'enseignement;
c) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école;
d) Sur les conditions générales d'accès des élèves à l'école;
e) Sur la sanction des études;
f) Sur le règlement intérieur de l'école;
g) Sur les projets d'arrêtés relatifs à l'organisation générale de l'école.
a) Sur l'organisation des enseignements;
b) Sur les modalités de recrutement des élèves et des auditeurs, la sanction des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
L'absence à une épreuve obligiatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant au certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats postulant au certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 8 février 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de Façonnier céramiste industriel est abrogé à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Façonnier céramiste industriel ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle des céramiques.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Fabrication en alliages moulés sur modèles est abrogé à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Fabrication en alliages moulés sur modèles ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1990 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles.
Arrêté du 7 août 1991 portant suppression de l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur, création et définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile, options Véhicules particuliers, Véhicules industriels, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur, défini par l'arrêté du 10 septembre 1979, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile.
La définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile est défini à l'annexe I au présent arrêté (1).
- En formation initiale, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe III au présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté (1).
- Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1993.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 24 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 10 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 3290000 F dont l'objet est le suivant: financement du programme de travaux au port de Roscoff en 1991.
Arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local
A compter du 1er janvier 1992, les services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, gérés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux, appliquent le plan comptable joint en annexe I au présent arrêté.
Les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer le plan comptable abrégé joint en annexe II au présent arrêté.
Les immobilisations sont remises au service public d'assainissement et de distribution d'eau potable de 1re catégorie, lors de l'ouverture des comptes de la comptabilité distincte, pour leur valeur nette, c'est-à-dire pour leur valeur brute déduction faite des amortissements budgétaires constatés, ou qui auraient dû être constatés.
Les cadences d'amortissement indicatives figurent en annexe III au présent arrêté.
Les capitaux empruntés restant à rembourser sont transférés à ces mêmes services pour leur totalité s'ils ont été contractés pour le financement des équipements remis ou pour une quote-part s'ils ont été contractés pour d'autres équipements.
- Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
Pour le plan de compte annexé au présent arrêté, le chapitre budgétaire correspond : 1° Pour la section d'investissement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1.2.3, à l'exception des comptes 11 (Report à nouveau) et 12 (Résultat de l'exercice), et à chacun des comptes suivants : 481.
2° Pour la section de fonctionnement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes : 60.
Achats et variations de stocks ; 61.
Autres services déconcentrés ; 709.
Rabais, remises, ristournes accordés, qui forment ensemble un chapitre.
Pour le plan de comptes annexé au présent arrêté, l'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature définie par le présent arrêté ouvert à l'intérieur du chapitre.
- Pour le plan de compte annexé au présent arrêté, le chapitre budgétaire correspond:
1o Pour la section d'investissement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1.2.3, à l'exception des comptes 11 (Report à nouveau) et 12 (Résultat de l'exercice), et à chacun des comptes suivants:
2o Pour la section de fonctionnement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes:
Rabais, remises, ristournes accordés,
qui forment ensemble un chapitre.
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1991
- Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
Arrêté du 4 novembre 1991 acceptant une démission (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-783 du 20 septembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-368 du 16 septembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration du palais de la Découverte
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-790 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R.
519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R.
519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant la réalisation de tout acte d'intermédiation.
M. Didier Ortega, officier de paix de la police nationale à la police urbaine de Lyon.
Arrêté du 14 janvier 1992 fixant les dates des épreuves des concours particuliers pour le recrutement de conservateurs spécialistes (femmes et hommes) au titre de l'année 1991
Arrêté du 6 octobre 1992 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Décret du 16 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances générales de France
Eboulement de terrain survenu du 10 au 11 octobre 1991
Canton de Castillon-en-Couserans:
Commune d'Uchentein.
Commune de Peyrefitte-sur-l'Hers.
Communes de Bouilhonnac, Floure, Fontiès-d'Aude, Trèbes.
Canton de Carcassonne-Est:
Communes de Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Leuc, Palaja.
Communes de Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly.
Commune de Villeneuve-Minervois.
Canton de Salles-sur-l'Hers:
Communes de Baraigne, Belflou, Cumiès, Mézerville, Montauriol,
Payra-sur-l'Hers, Sainte-Camelle, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l'Hers.
Communes d'Arques, Missègre.
Commune de Véraza.
Communes de Ladern-sur-Lauquet, Pomas, Sainte-Hilaire, Saint-Polycarpe,
Verzeille, Villardebelle, Villefloure.
Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'ingénieur des télécommunications
- L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur des télécommunications prévu à l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé comporte les épreuves suivantes:
Les programmes des épreuves orales de droit et d'économie figurent en annexe au présent arrêté (1).
Peuvent seuls être autorisés à participer aux épreuves orales les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves écrites d'admissibilité et, après application des coefficients, un nombre total de points supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à chacune des épreuves orales, autres que celle de langue anglaise, ainsi que, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
- Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves est composé de membres appartenant au ministère des postes et télécommunications, au ministère de l'intérieur, à France Télécom et à La Poste, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le ministre chargé des postes et télécommunications désigne, par arrêté, le président du jury, après avis du conseil de gestion du corps des ingénieurs des télécommunications, puis les autres membres du jury sur proposition de ce conseil de gestion.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
- L'examen est organisé aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, conformément aux dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens.
- L'arrêté du 18 novembre 1977 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'ingénieur des télécommunications est abrogé.
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel des P.
Décret du 16 octobre 1992 portant nomination du directeur de l'administration générale
- M. Jacques Renard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale, en remplacement de M. Jean-Ludovic Silicani, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
2 Delhay (Cyril).
3 Challet (Vincent).
4 Faugeron (Fabien).
5 Renet (Nicolas).
9 Rebiffe (Laetitia).
9 Roulle (Antoine).
11 Lefeve (Céline).
13 Gornet (Cécile).
13 Puisais (Emmanuel).
15 Antoine (Delphine).
16 Rimboux (Elsa).
18 Charton (Hélène).
20 Klajnman (Adrien).
20 Vignal (Leila).
23 Weber (Serge).
24 Mace (Arnaud).
25 Meyzie (Vincent).
26 Heraud (Nathalie).
28 Cronier (Emmanuelle).
28 Pailhes (Nathalie).
30 Baulon (Jean-Philippe).
31 Hua (Jean-Michel).
33 Peneau (Corinne).
34 Barthelemy (Pascale).
34 Peytavin (Sophie).
34 Sechepine (Virginie).
34 Wajnberg (Laurent).
38 Simon (Séverine).
1 Louapre (Muriel).
2 Terasse (Stéphanie).
3 Chabot (Alexis).
4 Moulin (Pauline).
6 Bombart (Mathilde).
8 Demorand (Nicolas).
8 Lenoir (Béatrice).
10 Portelli (Muriel).
11 Le Callet (Blandine).
12 Gaudin (Laurence).
12 Lerebours (Elsa).
14 Halevy (Olivier).
15 Perlat (Anne-Sophie).
17 Fotre (Sophie).
17 Langaney (Anouk).
19 Pleven (Lucile).
20 Longuet (Catherine).
21 Macherel (Raymond- Cuauhtemol).
22 Ferran (Florence).
22 Milland (Bénédicte).
22 Sereno (Thierry).
25 Moch (Lil).
26 Cullmann (Emmanuelle).
27 Raffin (Sandrine).
29 Ferreira De Oliveira (Renaud).
30 Fauchon (Alice).
31 Benchimol (Emmanuelle).
31 Guegan (Pascale).
31 Rinuccini (Alice).
34 Mouton (Aurélie).
34 Py (Adeline).
36 Playe (Florence).
1 Coquet (Cécile).
3 Fischer (Karin).
4 Chauvin (Catherine).
6 Rosenberger (Maia).
7 Attal (Laurent).
8 Anvar (Chirine).
10 Felten (Annabelle).
10 Meyer (Daniel).
12 Sachet (Sylvie).
Décret no 92-169 du 20 février 1992 modifiant le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
Arrêté du 18 février 1992 portant nomination du président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement
les dispositions de l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement.
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du service des transmissions du ministère de la défense
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'inspecteur des services,
Arrêté du 22 mai 1992 fixant les modalités de rattachement au budget du Plan des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales
- Le produit des cessions des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales en France et à l'étranger est rattaché, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, par voie de fonds de concours, au budget du Plan selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 13 avril 1985 fixant la répartition au sein du budget du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire (Commissariat général du Plan) des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales est abrogé.
Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
- A l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1983 susvisé, les termes <> sont remplacés par <>.
Décret du 26 février 1992 autorisant la cession de la concession de mines d'or dite Dieu-Merci (Guyane) à M. René Cassous
- La cession de la concession de mines d'or dite Dieu-Merci (Guyane) à M. René Cassous est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge la valeur des mines.
- Le présent décret sera, par les soins du préfet de la Guyane,
notifié au nouveau titulaire et inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture.
Décrets du 1er juin 1992 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M.
Schmeltz (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Blemont (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Mme Gras (Anne), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Vigan.
Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.
Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises.
Elles sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.
Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par l'amélioration de la distribution résultant de la mise en oeuvre d'outillages ou de techniques modernes.
Elles peuvent aussi, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites et chacune pour des opérations intéressant sa zone d'action, apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités définies aux alinéas précédents.
Elles doivent toutefois y être autorisées, dans chaque cas, par décision de l'autorité administrative compétente prise sur proposition du commissaire du Gouvernement.
Décret du 3 octobre 1991 portant mutation (chambre régionale des comptes)
Arrêté du 30 septembre 1991 fixant la date des épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen
M. Ach (Yves).
M. Alhadef (Bernard).
M. Amieva (Robert).
M. Assier de Pompignan (Hervé).
M. Bardou (Jean-Luc).
M. Beaurepaire (Etienne).
M. Ben Moumen (Driss).
Mme Bergeon (Françoise).
M. Beyl (Christian).
M. Biensan (Dominique).
Mme Bonnefond (Michèle-Marie),
épouse Trincal.
M. Bonnigal (Frédéric).
M. Bozza (Alain).
Mme Brule (Véronique),
épouse d'Izarny-Gargas.
M. Buret (Michel).
M. Cachat (Jérôme).
M. Capelle (Hervé).
Mme Capo (Corinne), épouse Cronier.
M. Catherin (Patrick).
Mlle Chrétien (Edith).
Mme Crapoulet (Corinne), épouse Gabaud.
M. Deffrennes (Bruno).
Arrêté du 11 juillet 1991 portant création d'un cantonnement de pêche au large du territoire de la commune de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques) (rectificatif)
Décision du 19 septembre 1991 portant attribution du brevet technique Santé
A compter du 1r juillet 1990
Aux commandants:
Pisano (Marie-Rose, Lucette, Mireille).
Benoît (Catherine, Marie).
Peillard (Georges, Henri).
Dulou (Bernard, Michel, Renaud).
Gonzales (Luc, Henri, Joseph).
Au capitaine:
Plaisant (Roland, Gilbert, Edmond, Simon).
Arrêté du 10 octobre 1991 portant convocation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Les limites de compétence prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé pour les autorités énumérées à l'article 1er de cet arrêté sont fixées par le tableau I annexé au présent arrêté.
- Toute opération dont le montant est supérieur au seuil maximum de compétence des autorités visées à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est de la compétence de l'autorité de l'administration centrale ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Ces opérations sont soumises à l'examen de la direction des services financiers dans les conditions définies par instruction.
- Les limites de compétence prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé pour les autorités énumérées à l'article 2 de cet arrêté sont fixées par le tableau II annexé au présent arrêté.
- Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:
- mises à disposition;
- cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L.69-1 du code du domaine de l'Etat;
- déclassements;
- réformes techniques, réformes de commandement;
- retraits des approvisionnements;
- pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensements.
- Les limites de compétence prévues aux articles 1er et 3 précédents s'appliquent lorsqu'il s'agit:
- de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,
retraits d'approvisionnements: au prix d'inventaire, ou de nomenclature ou,
dans les cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;
- de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,
destruction ou d'un même déficit.
- L'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées et l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.
– Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L.
– La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée au II de l'article L.
Décret n°92-69 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Les commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions de spécialistes constituées conformément aux dispositions du présent décret.
Cette installation aura lieu au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministe délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-69 du 16 janvier 1992 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
- Les deuxième et cinquième alinéas sont abrogés.
100 des membres au moins et 70 p.
100 au plus sont élus, en nombre égal, d'une part, parmi les professeurs titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés, relevant de la ou des disciplines concernées; ces personnels doivent être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs titulaires, y assurer des enseignements dans les conditions prévues au 3o de l'article 6 ci-dessous;
100 au moins des membres et 70 p.
100 au plus sont nommés par le chef d'établissement, après avis du conseil scientifique, parmi les membres élus appartenant à des commissions de spécialistes d'autres établissements et relevant de la ou des disciplines concernées.
< titulaires, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement ou,
pour les chercheurs titulaires, y assurant des enseignements dans les conditions prévues au 3o de l'article 6 ci-dessous, nommés dans les conditions prévues au 2o du présent article.
Quand l'effectif sus-indiqué de la commission est inférieur à dix, la limite fixée au présent alinéa est portée à un.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les termes:
<<3o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques; pour l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, le chef de l'établissement public d'enseignement supérieur concerné doit, en outre, attester qu'ils ont effectivement enseigné dans son établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le 1o du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Un membre élu est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé de la même discipline et de la même catégorie élu, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours, par les membres de la commission représentant cette catégorie.
- Le 3o du deuxième alinéa est supprimé.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant abrogation d'un précédent arrêté portant interdiction de vente aux mineurs
Décret du 16 janvier 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Avrillé-Les Sables-d'Olonne traversant le département de la Vendée
Décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Le décret no 90-294 du 29 mars 1990 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
- COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
Arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages
- Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 modifié est fixé à 116 F.
- L'arrêté du 19 décembre 1991 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 14 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
- La Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.
A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sur le domaine qui lui est concédé au titre de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1988 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.
et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 novembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait
- L'accord interprofessionnel relatif au secteur de la viande porcine conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant en annexe (1) est étendu jusqu'au 22 juillet 1993 à l'ensemble des membres des familles constituant l'Aribev.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes porcines à la Réunion peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Arrêté du 2 novembre 1992 rejetant la demande de prolongation de validité d'un permis d'exploitation de mines
Arrêté du 4 novembre 1992 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
Arrêté du 3 novembre 1992 portant nomination au conseil central et au comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales
Arrêté du 8 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
Arrêté du 1er juin 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L.
1311-4-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L.
Arrêté du 1er juin 1992 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
Arrêté du 28 avril 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1953 agréant la Fédération des industries électriques et électroniques; sont également abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1988 agréant conjointement l'organisme professionnel Groupement des industries de matériel d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associée (Gimélec) et la Fédération des industries électriques et électroniques.
- L'organisme professionnel Fédération des industries électriques et électroniques est agréé, conjointement avec les organismes professionnels énumérés à l'article 3 sur leurs champs respectifs, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 27, 28, 29 et 30 (sauf 30.02) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits susvisées.
- Chaque organisme professionnel énuméré ci-après est agréé conjointement avec la Fédération des industries électriques et électroniques, 11, rue Hamelin, 75016 Paris, pour exécuter dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 les enquêtes de statistiques industrielles telles que définies à l'article 6 ci-après dans les branches de production spécifiées comme suit par référence aux nomenclatures de produits susvisées:
Syndicat national des fabricants d'ensembles d'informatique, de bureautique et de leurs applications télématiques (S.
B.) pour les produits 27.01 et 27.02;
Groupement des industries de matériels d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associée (Gimélec) pour les produits 28.10 à 28.14 sauf 28.12.07;
Groupement des industries de la signalisation électrique pour chemin de fer pour les produits 28.12.07;
Gimélec, S.
R., Symecora pour les produits 28.15;
Syndicat des industries de la réparation et de la maintenance électrotechnique et électronique (Sirmélec) pour les produits 28.16;
Syndicat de l'éclairage pour les produits 28.17 et 28.24;
Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques (Sycabel) pour les produits 28.18;
Fédération des ascenseurs, industries et services, pour les produits 28.19;
Groupement des industriels de l'appareillage électrique d'installation et de ses applications domotiques (Domergie) pour les produits 28.21;
Syndicat des fabricants français de piles électriques pour les produits 28.22.01;
Groupement des industries des appareils électriques autonomes de sécurité (Gisel) pour les produits 28.22.02;
Syndicat des fabricants français d'accumulateurs électriques non alcalins (S.
A.) pour les produits 28.23.01;
Syndicat des fabricants français d'accumulateurs électriques alcalins pour les produits 28.23.02;
Syndicat des industries de télécommunication (S.
T.) pour les produits 29.11;
Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) pour les produits 29.12;
Syndicat de la mesure, du contrôle et de la régulation automatique (Symecora) pour les produits 29.13;
Syndicat des industries de matériel professionnel électronique et radioélectrique (S.
R.) pour les produits 29.14;
Syndicat des industries de composants électroniques passifs (Sycep) pour les produits 29.15;
Syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (Sitelesc) pour les produits 29.16;
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) pour les produits 29.21 et 29.22;
Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (G.
M.) pour les produits 30 (sauf 30.02).
- Les agréments prévus aux articles 2 et 3 sont valables, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération des industries électriques et électroniques ou aux syndicats énumérés à l'article 3 et exerçant une activité ressortissant aux industries indiquées ci-dessus.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des industries visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, précisant leur intention de répondre directement.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de défaut de réponse, les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- Les questionnaires sont conservés par chacun des organismes agréés jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 précitée.
- Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enqutes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
- La Fédération des industries électriques et électroniques et les organismes professionnels agréés conjointement ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.
- Si les organismes agréés cités aux articles 2 et 3 cessaient d'être agréés soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 précité, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
Décrets du 9 juin 1992 portant nomination (inspection générale)
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois ou deux mois pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.
- Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.
- La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.
Arrêtés du 10 octobre 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
- L'association R.
Radio Bellegarde susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
L., la Radio des Bords de la Loire.
Site d'émission: lieudit Montirte, 42580 L'Etrat.
Décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides
- M. le médecin général Robert Herning est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Décret no 91-464 du 14 mai 1991 portant modification du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 modifié susvisé l'institut suivant:
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche Centre scientifique et polytechnique en exercice à la date de publication du présent décret assure ses fonctions à l'institut jusqu'à l'élection du directeur de l'institut.
- Le conseil de l'unité de formation et de recherche Centre scientifique et polytechnique assure ses fonctions à l'institut jusqu'à l'installation du conseil de l'institut.
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au budget de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l'année 1990 (décision modificative no 1)
Décret du 2 octobre 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <>, <> et <>
- Les articles 2 à 6 du décret du 6 août 1936 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< < graisseB, jurançon blancB, mauzacB, mauzac roséRs, meslier Saint-FrançoisB,
ugni blancB.
< < < <<1o Distillation continue au moyen d'alambics du type armagnacais:
< < < < <<2o Distillation en deux temps au moyen d'alambics à repasse:
< < < < < "Bas-Armagnac", "Ténarèze" et "Haut-Armagnac" doivent être conservées dans des récipients en bois de chêne, dès la fin de la période de distillation.
< < < sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées "Armagnac",
"Bas-Armagnac", "Ténarèze", "Haut-Armagnac" ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus,
étiquettes, récipients quelconques les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Décret du 2 octobre 1992 portant création d'un lycée d'Etat et d'un lycée professionnel d'Etat
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Pierre Richez, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 1992 portant promotion (ingénieurs des instruments de mesure)
Décret n°92-509 du 11 juin 1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets au Conseil d'Etat)
Décret no 92-509 du 11 juin 1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets au Conseil d'Etat)
620-3 du code du travail (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R.
< <<1o Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur;
<<2o Nom et prénoms du salarié;
<<3o Les indications figurant à l'article R.
< <<1o Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur;
<<2o Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié;
<<3o Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées;
<<5o Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail;
<<6o Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu de naissance;
<<7o Date et heure d'embauche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-339 du 19 mars 1991 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-44 (67/124/1) du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace
- Dans la liste des autorisations délivrées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace par la Commission nationale de la communication et des libertés le 22 décembre 1988 et publiées par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 1990 susvisée, les mots:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-342 du 9 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Clermont Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant les modalités du concours interne d'ingénieur-élève des télécommunications
- Le concours d'ingénieur-élève prévu à l'article 8(3o) du décret no 67-715 du 16 août 1967 susvisé est ouvert chaque année par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
KY 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Auvergne
KY 63 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Auvergne.
Ces prêts sont destinés au financement partiel de la première tranche du programme triennal de développement des télécommunications de l'office.
b) Le second prêt portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 14 mars 1991 entre l'office et la Caisse centrale de coopération économique.
L'amortissement des prêts sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt semestrialités constantes, croissantes en capital.
L'office est tenu, afin de maintenir le niveau de ses recettes, de mettre en oeuvre une politique adaptée en matière de tarifs internationaux.
En tout état de cause, il consultera obligatoirement la Caisse centrale de coopération économique avant toute modification de la convention de partage des recettes du trafic international des télécommunications avec France Câbles et Radio.
Arrêté du 6 octobre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-946 du 22 septembre 1992 modifiant la décision no 92-850 du 8 septembre 1992 autorisant l'association R.
63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paraboles
- Il est ajouté à la décision du 8 septembre 1992 susvisée l'annexe suivante:
Site d'émission: lieudit Notre-Dame-de-Mons, 63600 Champetières.
Décret du 14 janvier 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du réseau hertzien de La Coucourde traversant les départements de la Drôme et de l'Ardèche
Arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de commercialisation du 13 février 1991;
- La définition du brevet de technicien supérieur Commerce international créé par l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié susvisé est précisée par le présent arrêté.
Les modalités de la formation qu'il sanctionne, fixées par l'arrêté du 9 août 1985 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international est défini à l'annexe I au présent arrêté(1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Commerce international comporte des stages professionnels en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté (1).
- Les dispositions des arrêtés du 9 août 1985 susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1993.
Décret du 7 août 1991 portant approbation de l'élection d'un secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences
Arrêté du 6 août 1991 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1991
Décret du 3 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Cambodge
- M. Philippe Coste, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à l'île Maurice, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Cambodge.
M. Antoine (Denis), Nancy.
Mlle Tallec (Isabelle), Bretagne.
M. Cervantes (Philippe), Languedoc- Roussillon.
M. Sanchis (Serge), Languedoc-Roussillon.
Mlle Fuchs (Marianne), Paris-Conflans.
M. Pontal (Christophe), Languedoc- Roussillon.
M. Faure (Jean-Louis), Normandie.
M. Colins (Regis), Nancy.
M. Bilani (Ziad), Paris-Tolbiac.
M. Fournel (Frédéric), Paris-Tolbiac.
M. Pestel (Frédéric), Paris-Tolbiac.
Mlle Billet (Sophie), Paris-Tolbiac.
M. Rohayem (Joseph), Paris-Tolbiac.
Mlle Pernin (Geneviève), Paris-Tolbiac.
M. Chamard (Stéphane), Versailles.
Mlle Toulemonde (Alice), Versailles.
M. Ricote (Raphaël), Paris-Conflans.
M. Delgado (Jean-Christophe), Toulouse.
Mlle Fitzer (Estelle), Clermont-Ferrand.
M. Charles (Patrick), Nancy.
M. Tran (Michel), Nancy.
M. Metzdorff (André), Nancy.
M. Aubry (Antoine), Nancy.
M. Paradis (Tony), Nancy.
M. Becker (Pierre), Nancy.
M. Iung (Jean-François), Nancy.
M. Henry (Christophe), Nancy.
Mlle Saffroy (Odile), Nancy.
Mlle Delaborde (Florence), Nancy.
M. Neu (Pascal), Nancy.
Mlle Ratsimbazafy (Emmanuelle), Nancy.
Mlle Vasse (Evelyne), Nancy.
Mlle Doubroff (Marie-José), Nancy.
M. Guignard (François), Paris-Tolbiac.
M. Pottier (Christophe), Nantes.
Mlle Gueritee (Virginie), Versailles.
M. Huerre (Denis), Versailles.
Mlle Lescher (Anne-Marie), Clermont- Ferrand.
Mlle Perigaud (Nadia), Versailles.
Mlle Humbert (Stéphane), Versailles.
Mlle Trouillet (Isabelle), Clermont-Ferrand.
M. Crosner (Frédéric), Versailles.
M. Gross-Quelen (Xavier), Paris-Tolbiac.
Mlle Burlat (Anne), Nantes.
Mlle Meillerais (Odile), Nantes.
M. Vienne (Laurent), Nantes.
Mlle Gaudier (Florence), Nantes.
M. François (Didier), Nantes.
M. Redois (Camille), Nantes.
Mlle Crouigneau (Clarisse), Nantes.
M. Kiehl (Marc), Strasbourg.
M. Ounnas (Sadi), Nantes.
M. Folliot (Xavier), Nantes.
Mlle Gaven (Fabienne), Languedoc- Roussillon.
M. Le Bris (Jacques), Nantes.
M. Miguet (Francis), Nantes.
M. Bossard (Didier), Nantes.
Mlle Croguennec (Christine), Nantes.
M. Elgoutabi (Abdelmoula), Nantes.
M. Huteau (Eric), Nantes.
Mlle Bretonnière (Céline), Nantes.
M. Brosselard (Thierry), Clermont-Ferrand.
Mlle Juton (Béatrice), Nantes.
M. Bonnefoy (Laurent), Languedoc- Roussillon.
M. Poux (François), Languedoc-Roussillon.
M. Robert (Jean-Sébastien), Nantes.
M. Ayats (Yannick), Languedoc-Roussillon.
Mlle Tavin (Odile), Languedoc-Roussillon.
M. Villemagne (Jean-Pierre), Languedoc- Roussillon.
M. Iliou (Christophe), Versailles.
Mlle Walter (Agnès), Strasbourg.
Mlle Loyau (Laure), Paris-Conflans.
M. Ramhamdani (Mohamed, Rachid),
M. Bermon (Jean), Strasbourg.
M. Bildstein (Vincent), Strasbourg.
Mlle Dalaine (Marie-Josephe), Paris- Conflans.
Mlle Bildstein (Corinne), Strasbourg.
Mlle Noël (Lydie), Paris-Conflans.
M. Schneider (Florentin), Strasbourg.
M. Jaillon (Rémy), Paris-Conflans.
M. Melon (Benoît), Paris-Conflans.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines
- Il est créé sur le plan national un brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines dans les établissements scolaires est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- enseignement technologique et professionnel pour chacune des deux années vingt heures;
- aide au travail personnel pour chacune des deux années deux heures.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe II (1);
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II (1).
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note éliminatoire définie à l'annexe II (1).
Seules les notes obtenues sont alors prises en compte pour l'attribution du diplôme.
- Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés, à condition de produire un certificat délivré par un médecin des gens de mer.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle de marin-pêcheur option Machines dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines et du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur option Machines.
Les conditions dans lesquelles les épreuves sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe II (1).
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen quarante-cinq jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves un dossier d'inscription comprenant:
- le cas échéant, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé;
- le cas échéant, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte au titre de l'article 7 du présent arrêté;
- le cas échéant, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen,
conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de date au jour de l'examen;
- une attestation de réussite au test <<1er triton>> ou à un test de niveau supérieur de l'école de la natation française.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines est attribué après délibération d'un jury national désigné par le ministre chargé de la mer, pour une année scolaire, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
Président: un professeur de l'enseignement maritime, ayant au moins le grade de professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime;
- des professeurs de l'enseignement maritime, vice-présidents, qui sont les présidents des commissions régionales d'évaluation en cours de formation visées à l'article 16 ci-après;
Le président du jury national réunit les vice-présidents une fois par semestre afin de coordonner l'action des commissions régionales d'évaluation en cours de formation et uniformiser leur fonctionnement.
Le jury national se réunit une fois par an pour prendre connaissance des résultats du contrôle continu.
Il délibère sur la base des notes proposées par les commissions régionales d'évaluation.
Il contrôle et juge également les épreuves terminales qui sont organisées au plan national.
Le jury national arrête la liste des candidats définitivement admis et établit le relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le bénéfice selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées,
indépendamment des autres épreuves, conformément à l'arrêté du 21 août 1985 susvisé.
- Des commissions régionales d'évaluation sont désignées par le ministre chargé de la mer, pour une année scolaire, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
Elles sont composées comme suit:
Président: un professeur de l'enseignement maritime, vice-président du jury national.
Il est chargé de diriger les travaux de la commission et d'en rapporter les résultats.
- des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande;
- des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés de la région concourant à la formation professionnelle maritime;
- des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées de la région.
Les enseignants ne peuvent intervenir auprès des candidats de la classe dans laquelle ils exercent.
La commission régionale d'évaluation est chargée du contrôle continu.
Elle fonctionne auprès d'un ou plusieurs établissements d'enseignement et se réunit en fin d'année scolaire et au moins une fois par semestre.
A l'issue de chaque réunion, la commission régionale d'évaluation établit un procès-verbal qui est transmis au jury national.
A la fin de l'année terminale, la commission régionale d'évaluation transmet à l'intention du jury:
- pour chaque candidat, la note qu'elle propose pour chaque domaine faisant l'objet d'une évaluation par contrôle continu, ainsi que la fiche des résultats et les appréciations établies par l'équipe pédagogique;
- pour chaque classe, un rapport de synthèse sur l'ensemble des résultats obtenus.
La commission régionale d'évaluation définit, avec l'équipe pédagogique de chaque établissement, les conditions et les moyens de contrôle et d'évaluation des élèves.
- Pour être admis aux classes préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 1991-1992 et de la session d'examens de 1993.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes I et II du présent arrêté pourront être consultées au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Arrêté du 14 octobre 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Villacoublay
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Villacoublay.
- Zone de contrôle (C.
a) Limites en plan contituée par une ligne brisée joignant les points:
a) Limites en plan constituée par une ligne brisée joignant les points:
48o47I50J N, 00205I50JE - 48o47I13J N, 002o04I53JE 48o45I42J N, 002o04I53JE - 48o45I30J N, 002o07I05JE 48o45I53J N, 002o08I30JE - 48o45I20J N, 002o08I50JE 48o44I57J N, 001o50I37JE - 48o47I32J N, 001o50I37JE 48o47I50J N, 002o05I50JE b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arrêté du 30 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création de la mention complémentaire Soudage
- La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire Soudage, créée par arrêté du 2 septembre 1988, est élargie à tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9 et 10 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Arrêté du 9 juin 1992 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam 4097)
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 172,40 F par obligation.
- Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);>>
Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
- Les articles 1er à 3 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont remplacés par les articles 1er à 3-1 rédigés comme suit:
- Les mots <> figurant aux deux alinéas de l'article 12 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont complétés par les mots: <>.
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par le cocontractant, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait du tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Archives de France
Ventes de productions et matériels divers liés aux Archives nationales.>>
- Le directeur général des Archives de France, le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-940 du 6 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision à caractère local ou régional diffusés en clair dans le département de la Guyane
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional, diffusés en clair, dans le département de la Guyane.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures englobe le département de la Guyane.
Les candidats devront préciser, parmi les fréquences proposées dans l'annexe, celles qu'ils souhaitent utiliser.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 décembre 1992 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Ce dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision.
R. de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 145o et 305o et 2,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 305o et 145o.
R. de 33 kW dans la direction d'azimut 305o et 5,5 kW dans la direction d'azimut 80o.
Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
- Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
- La nomenclature d'activités française est une adaptation de la Nomenclature européenne (N.
E., révision 1).
Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités: saisonnière, non marchande, auxiliaire, installation, réparation ou donneur d'ordre sans production.
- Ces nomenclatures entreront en vigueur:
- le 1er janvier 1993 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
- le 1er janvier 1994 dans les territoires d'outre-mer.
- Aux mêmes dates cesseront d'avoir effet:
- le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
- le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie).
- Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
- Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques:
- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires;
- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
- Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
- L'attribution par l'I.
E., à des fins statistiques,
conformément à l'article 5 du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (A.
E.) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
- Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
- Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir.
Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
- A compter du 1er janvier 1993, l'alinéa 1 de l'article 5 du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié est remplacé par:
Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret (numéro et date du présent décret) caractérisant les activités exercées.
- Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel de la République française (1).
- Les modifications apportées aux nomenclatures européennes pourront induire des modifications des nomenclatures françaises, sans qu'un décret rectificatif publié au Journal officiel de la République française soit nécessaire.
E. est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué aux affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et au développement, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat à la ville, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la mer, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, le secrétaire d'Etat à l'intégration, le secrétaire d'Etat aux handicapés et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs de ce jour.
- L'alinéa 3 de l'article 7 du décret du 4 mai 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
1 Saez (Emmanuel).
3 Magniez (Frédéric).
4 Lembrez (Fabrice).
6 Andrianavalontsalama (David).
7 Urfels (Florent).
8 Rezzouk (Marc).
9 Bosca (Sébastien).
10 Graftieaux (Philippe).
11 Lesueur (Emmanuel).
15 Le Roux (Frédéric).
17 Gloter (Arnaud).
18 Sans (Carine).
19 Barthe (Franck).
20 Cournede (Boris).
21 Mezard (Ariane).
23 Audigier (Jean).
24 Filliatre (Jean).
1 Bonnet (Grégoire).
2 Deniau (Sylvain).
4 Buhot (Arnaud).
5 Masson (Anne).
6 Browaeys (Antoine).
7 Hallouin (Emmanuelle).
8 Saumon (Pascal).
9 Augier (David).
10 Brenot (Romain).
11 Di Costanzo (Thomas).
12 Calvo (Florent).
13 Hebraud (Pascal).
14 Ybert (Christophe).
15 Cuillierier (René).
16 Ulma (Antoine).
17 Lamole (Sylvie).
18 Smadja (Charles).
19 Petrochilos (Nicolas).
20 Verluise (Frédéric).
22 Mias (Christian).
23 Bouche-Pillon (Marc).
24 Even (Catherine).
25 Havard (Corinne).
26 Joly (Claire).
27 Van Haecke (Alexandre).
28 Lecler (Sylvain).
30 Simard (Laurent).
32 Firpo (Marie).
33 Runavot (Anne).
34 Moneret (Régis).
2 Brochet (Frédéric).
3 Chabanol (David).
4 Boscheron (Cécile).
5 Sicard (Nicolas).
6 Escuyer (Caroline).
7 Vanney (Maud).
8 Boulard (Olivier).
9 Rotfus (Yael).
10 Deleglise (Delphine).
11 Fily (Marie-Laure).
12 Genovesi (Judith).
14 Chaussade (Marc).
15 Sicard (Raphaëlle).
25 Otwinowska (Anna).
Nadco susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte (programme Chérie FM).
Site d'émission: lieudit Saint-Laurent, 15220 Saint-Mamet-la-Salvetat.
Liste complémentaire d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1992 (recrutement semi-direct)
Moreau (Jean-Louis, O.), sergent-chef, service de santé des armées.
Coli (Joseph), sergent, génie arme.
- Corps technique et administratif du service des essences
Arrêté du 22 mai 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 22551000 F dont l'objet est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte de la société S.
Prodiaal à Montigny-le-Roy.
Arrêté du 4 avril 1992 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, par scission du poste du Cannet, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Mougins.
- Les communes de Mougins, Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne sont disjointes du poste comptable du Cannet et rattachées à celui de Mougins, constitué en application de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 14 mai 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer
- La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.
- Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention également susvisée.
Décret n°92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1991-1992 les taxes ci-après à la charge des producteurs : - une taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.) sur les graines de colza, navette et tournesol ; - une taxe au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (A.
A.) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja, pois, fève et féverole ; - une taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja, oeillette, ricin et carthame.
La taxe au profit du B.
A., la taxe au profit de l'A.
A. et la taxe au profit du Cetiom sont assises sur : - le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement du Conseil des communautés européennes ; - le poids à la réception des graines protéagineuses livrées aux organismes collecteurs, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement du Conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles au titre des taxes perçues sur les graines oléagineuses au profit du B.
A. et l'A.
A. sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel ces taxes sont applicables.
Les sommes exigibles au titre de la taxe perçue sur les graines oléagineuses au profit du Cetiom sont retenues par les intermédiaires agréés et exigibles par le Cetiom dès la commercialisation des graines et, en cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
Les sommes exigibles au titre de la taxe perçue sur les graines protéagineuses au profit de l'A.
A. sont retenues par les organismes collecteurs ; ceux-ci sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.
P.) à la fin de chaque trimestre la totalité de la taxe correspondant aux quantités pour lesquelles l'U.
P. a émis un certificat d'achat à prix minimum.
Décret no 92-53 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1991-1992
- Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1991-1992 les taxes ci-après à la charge des producteurs:
A.) sur les graines de colza, navette et tournesol;
A.) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja, pois, fève et féverole;
- une taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sur les graines de colza, navette, tournesol, soja,
oeillette, ricin et carthame.
et la taxe au profit du Cetiom sont assises sur:
- le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement du Conseil des communautés européennes;
- le poids à la réception des graines protéagineuses livrées aux organismes collecteurs, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement du Conseil des communautés européennes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-715 du 10 septembre 1991 portant publication de l'annexe II de la décision no 91-590 du 26 juin 1991
- La décision no 91-590 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Positif FM (programme Europe 2) est complétée par une annexe II ci-jointe.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Les Bissons, 50800 Villedieu-les-Poêles.
Arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont les suivantes:
- équipements bureautiques et audiovisuels;
- En application des dispositions de l'article 36 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont les suivantes:
Arrêté du 2 octobre 1991 portant attribution du brevet technique d'études militaires
Barse (Michel, Jean-Pierre, M.).
Cherel (Léon, Jean, L.).
Journaux (Guy, Pierre, Henri).
Plazanet (Claude, René).
Baller (Daniel, Corentin).
Baure (François, Michel).
Berthomieu (Jean-Pierre, Albert, M.).
Borrits (Jacques, François).
De Loustal (Patrice, Marie, Emmanuel, C., F.).
Dubois (Jean-Louis, Octave, R.).
Florentin (Christian, Edouard, M.).
Landre de la Saugerie (Gilles, Henri).
Oldra (Joël, Charles, Henri, M.).
Pons (Jean-Bernard, Louis).
Bon (Dominique, Emmanuel, M.).
Desfons (Marcel, Nicolas, Franc).
Nichon (Jean, Maurice, André).
Prod'homme (Georges, Marie, Félix, J.).
Boucher-Doigneau (Pierre, François, Auguste, M.).
Callamand-Martin (Jean-Claude, François, R.).
Calastreng (Bernard, André).
Deleris (Charles, Jean, Gabriel, M., F.).
Olmer (Patrick, Jean, Jacques).
Lambert (Jacques, Maurice, N.).
Lavie (Jean, Paul, Régis).
Lureau (Christian, Henry, Jean).
Foissey (Jean-Pierre, Albert).
Pineau (Roland, Marie, Marcel).
Battuz (Gérard, Marie, Téophan).
Boutaud (Jean-Pierre).
Caroulle (Jean, Roger, Henri).
Frappat (Robert, Max, Joseph).
Gambert (Joseph, Marie, André).
Martigne (Gérard, Henri, Aristide).
Poyer (Jean-Pierre, Bernard, H.).
Meunier (Régis, René).
Poumeyrol (Bernard, Marie, Philippe).
Vieillefond (Jean).
Crae (Yvon, Marie, Georges).
Coureaud (Jean-Pierre).
Mollier (Jean-François, René, A.).
Muller (Christian, Roger, F.).
Skrzypczak (Raymond, Bernard).
A./CADRE SPECIAL
Aujoulet (Bernard, Roger, Léon, J.).
Dubois (René, Marie, Joseph).
Dubouchet (Pierre, François).
Mury (Claude, Marie, Alphonse).
Pere (Roland, Henri, Basile, L.).
Poiget (André, Victor, Claude, G., P.).
Puymoyen (Jean-Louis, Marie, L., R.).
Arrêté du 8 octobre 1991 relatif au budget de l'Opéra Bastille pour 1991
Arrêté du 12 septembre 1991 portant nomination à une commission de bassin
Arrêté du 29 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'hébergement
- La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle d'hébergement figurant en annexe II de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (1).
Décision du 14 octobre 1991 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Compagnie Tessa Beaumont, 58, avenue Foch, 78400 Chatou.
Centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique (C.
M.), 6 bis, cours de Gourgue, 33074 BORDEAUX CEDEX.
Conservatoire national de région de Tours, 17, rue des Ursulines, 37000 Tours.
Institut professionnel Méditerranée Danse (Ipromed), 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier.
Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés de leur secteur d'intervention.
Ils réalisent le bilan de santé obligatoire lors de l'entrée à l'école élémentaire, le bilan exigé lors du passage dans le cycle secondaire et le bilan d'orientation scolaire ou professionnelle.
Ils identifient les besoins de santé spécifiques de leur secteur et élaborent des programmes prioritaires prenant en compte les pathologies dominantes et les facteurs de risques particuliers.
A cet effet, ils conduisent des études épidémiologiques.
Ils contribuent à la formation initiale et à la formation continue des personnels enseignants, des personnels non enseignants et des personnels paramédicaux ainsi qu'aux actions d'éducation en matière de santé auprès des élèves et des parents menées en collaboration avec la communauté éducative.
Ils participent à la surveillance de l'environnement scolaire, notamment en matière d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité.
Ils assurent les tâches médico-psycho-pédagogiques concourant à l'adaptation et à l'orientation des élèves notamment par leur participation aux diverses commissions de l'éducation spécialisée.
Le corps des médecins de l'éducation nationale comprend les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe, de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et de médecin de l'éducation nationale hors classe.
Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :
1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L.
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 4 ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Les candidats admis au concours mentionné à l'article 4 sont nommés médecins de l'éducation nationale stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils reçoivent au cours de ce stage, d'une durée d'un an, une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, par délégation du ministre, peut adapter la durée et les modalités de la formation à l'expérience professionnelle précédemment acquise, le cas échéant, par le stagiaire.
Les médecins de l'éducation nationale stagiaires sont classés, lors de leur nomination en application des articles 8-1 à 10-1, à un échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe déterminé sur la base des durées du temps passé dans chaque échelon fixées à l'article 12.
Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les médecins stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut décider, après avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, qu'au cours de cette seconde année le stagiaire suive à nouveau tout ou partie de la formation prévue à l'article 6.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans le corps des médecins de l'éducation nationale, dans la limite d'un an.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit reversés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'ils étaient précédemment fonctionnaires, soit licenciés.
I.-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9,10 et 10-1.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des articles 9 à 10-1, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Les médecins de l'éducation nationale qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 12 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les médecins de l'éducation nationale qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés au 1er échelon de la 2e classe du corps.
Toutefois, peuvent être pris en compte sur la base des durées fixées à l'article 12 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans :
1° L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ;
3° Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ;
4° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 2e classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade d'avancement comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 12 ci-dessus, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article.
Ils sont tenus de suivre un stage d'initiation à l'emploi dans les conditions définies conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Les emplois du groupe I comprennent trois échelons.
Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
CORPS DES MEDECINS
- Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
- Le corps des médecins de l'éducation nationale comporte les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe et de médecin de l'éducation nationale de 1re classe.
Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte onze échelons.
Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte cinq échelons.
L'effectif des médecins de l'éducation nationale de 1re classe ne peut excéder 40 p.
100 de l'effectif budgétaire total du corps.
- Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces concours sont organisés dans les conditions suivantes:
Pour deux tiers des postes à pourvoir:
a) Un concours sur titres et travaux est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants:
- diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale;
- diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale; - diplôme d'études spécialisées de médecine du travail;
- certificat d'études spéciales de pédiatrie;
- certificat d'études spéciales de santé publique;
- certificat d'études spéciales de médecine du travail.
b) Un concours sur épreuves est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Pour un tiers des postes à pourvoir, un concours sur titres et travaux est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et comptant au moins quatre années de service en qualité de:
- médecin titulaire ou contractuel de l'Etat et des établissements publics en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant;
- médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers;
- médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours ci-dessus peuvent être attribués aux candidats des autres concours ou de l'un des autres concours.
- Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi que le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
- Les candidats admis aux concours sont nommés médecins de l'éducation nationale stagiaires par arrêté du ministre de l'éducation nationale et titularisés après avoir accompli un stage d'un an.
Pendant l'année du stage, ils sont appelés à suivre une formation organisée dans les conditions suivantes:
Les candidats admis au concours prévu au b du 1 de l'article 4 ci-dessus doivent suivre une formation d'une durée d'une année à l'Ecole nationale de santé publique selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé.
Toutefois, ceux d'entre eux justifiant d'une formation, qualification ou pratique professionnelle validée par une commission constituée par arrêté du ministre de l'éducation nationale suivent la formation prévue au 2 ci-dessous.
Les candidats admis aux concours prévus au a du 1 et au 2 de l'article 4 ci-dessus doivent suivre une formation de huit semaines selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé.
- Les médecins de l'éducation nationale stagiaires perçoivent,
pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente au 1er échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe.
Les médecins de l'éducation nationale stagiaires qui avaient précédemment la qualité de titulaire sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils peuvent opter entre le traitement afférent au 1er échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe et le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur situation d'origine.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement en application des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
- Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et classés dans le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit reversés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
s'ils étaient précédemment fonctionnaires, soit licenciés.
- Les médecins de l'éducation nationale qui avaient avant leur titularisation la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessous,
pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, lors de leur titularisation, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Toutefois, peuvent être pris en compte sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans:
1o L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine;
2o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études défini par la loi du 23 décembre 1982 susvisée;
4o Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins;
5o Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 2e classe ayant atteint le septième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services effectifs dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de suivre, dans l'intérêt du service, des stages de formation professionnelle dans le domaine médical organisés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
- La proportion des membres du corps des médecins de l'éducation nationale pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p.
- Peuvent faire l'objet d'un détachement dans le corps des médecins de l'éducation nationale, les médecins titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ne peut excéder 20 p.
- Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les médecins détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps de médecins de l'éducation nationale régi par le présent décret, avec l'ensemble des médecins relevant de ce corps.
- Les médecins détachés depuis deux ans au moins dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent demander à y être intégrés.
Cette intégration est prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
- Les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin de santé scolaire qui assument, à la date de publication du présent décret, les missions définies à l'article 2 ci-dessus peuvent être titularisés, sur leur demande, au titre de la constitution initiale de ce corps, selon les modalités prévues aux articles 20 et 21 ci-dessous.
- Ceux des agents qui sont mentionnés à l'article 19 ci-dessus et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être titularisés dans le corps des médecins de l'éducation nationale, après inscription sur une liste d'aptitude.
Cette liste est établie après examen de leur candidature par une commission spéciale dont la composition est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées par l'article 73 de la même loi.
Les intéressés sont classés dans le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe à un échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
- Ceux des agents qui sont mentionnés à l'article 19 ci-dessus et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1o dudit article, peuvent être titularisés dans le corps des médecins de l'éducation nationale, au titre de sa constitution initiale, soit par voie d'examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, soit par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen de leur candidature par la commission spéciale prévue à l'article 20 ci-dessus.
Peuvent seuls être titularisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude les agents justifiant des titres ou diplômes mentionnés aua du 1 de l'article 4 ci-dessus ou d'une formation qualifiée en santé publique ou d'une pratique professionnelle, admises en équivalence par la commission prévue au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date les conditions fixées au premier alinéa du présent article ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Les intéressés sont classés dans le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.
- Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 21 ci-dessus ne peuvent être licenciés en cours de contrat que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus audit article.
- Dans l'intérêt du service, les agents peuvent être titularisés sur place.
- Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
- Les agents bénéficiaires des dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p.
Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions du décret no 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
- Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour validation de leurs services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans les conditions prévues par le décret no 83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois.
- Les médecins inspecteurs de santé publique régis par le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 et les médecins de santé publique (corps provisoire) régis par le décret no 64-787 du 30 juillet 1964 modifié peuvent, s'ils assument les missions définies à l'article 2 ci-dessus à la date de publication du présent décret, être intégrés sur leur demande dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Ils sont titularisés à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article disposent des délais d'option prévus à l'article 21 ci-dessus.
Ceux d'entre eux qui ne demandent pas à bénéficier des dispositions des alinéas précédents peuvent être placés en position de détachement dans le corps des médecins de l'éducation nationale, dans les conditions fixées aux articles 16 et suivants du présent décret.
- Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours internes spéciaux peuvent être ouverts pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale, dans la limite de contingents d'emplois fixés par arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les modalités d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces concours sont réservés aux médecins autres que ceux qui sont définis aux articles 19 à 21 ci-dessus, en fonctions au 1er janvier 1991 dans le service de santé scolaire et comptant une ancienneté équivalant à deux ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des quatre années précédant cette date.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
- Les médecins recrutés en application des dispositions de l'article 28 ci-dessus sont nommés stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Ils sont appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Pendant la durée du stage, ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe.
Les médecins stagiaires mentionnés au présent article dont le stage a donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année.
Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, la durée du stage étant prise en compte pour l'ancienneté dans le corps des médecins de l'éducation nationale dans la limite d'un an.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés.
Les médecins titularisés en application du présent article sont classés au 2e échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la proportion de médecins de l'éducation nationale que peut compter la 1re classe par rapport à l'effectif total du corps ne peut, à titre transitoire, excéder les pourcentages suivants:
A la date de publication du présent décret: 20 p.
Au 1er juillet 1992: 25 p.
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPLOI DE MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE- CONSEILLER TECHNIQUE
- Il est créé un statut d'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Les médecins occupant cet emploi exercent les fonctions suivantes:
1o Conseiller technique des services centraux: il participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé;
2o Conseiller technique du recteur: placé auprès du recteur d'académie, il conseille celui-ci sur toutes questions à caractère médical et sanitaire concernant les élèves et participe à la mise en oeuvre des orientations nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques sanitaires départementales;
3o Conseiller technique responsable départemental: placé auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre dans le domaine de la santé scolaire.
- L'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les deux premiers échelons et à deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons.
Seuls peuvent accéder au 7e échelon de l'emploi régi par le présent titre:
1o Les médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques exerçant les fonctions de conseiller des services centraux et de conseiller technique du recteur d'académie;
2o Les médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques exerçant les fonctions de conseiller responsable départemental dans l'un des départements figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique:
1o Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent;
2o Les médecins inspecteurs en chef de santé publique;
3o Les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional adjoint.
Les nominations dans l'emploi sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires concernés sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
- Les médecins nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent titre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les médecins de l'éducation nationale titularisés en application du titre Ier du présent décret et exerçant des fonctions correspondant à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique peuvent,
conformément aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, être immédiatement détachés dans cet emploi, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
Dans le cas contraire, ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils puissent être détachés dans l'emploi.
- Peuvent être maintenus dans leurs fonctions de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, sous réserve d'être détachés dans l'emploi régi par le présent titre, les médecins inspecteurs de santé publique titulaires d'un grade au moins égal à celui de médecin inspecteur en chef et les médecins de la santé publique (corps provisoire) titulaires d'un grade au moins égal à celui de médecin inspecteur régional adjoint.
Les médecins classés dans un autre grade de ces corps peuvent être maintenus dans leurs fonctions de conseiller technique, sous réserve d'être détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant
- La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant figurant en annexe II de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (femmes et hommes)
Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics
L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, nom marital et prénoms ; Vie professionnelle : service et fonctions ; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.
La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont : Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique ; Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.
Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.
Identité: nom, nom marital et prénoms;
Vie professionnelle: service et fonctions; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.
- Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont:
Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique;
Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-933 du 29 septembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones d'Oyonnax 3, Champoléon, Furmeyer, Lazer, Lagrand, La Roche-de-Rame, Les Orres 2, Bourigeole, Escouloubre 2, Festes et Saint-André, Laroque-de-Fa, Roquefeuil 1, Roquefeuil 2, Meyreuil, Manso 2, Aiguèze, Bourg-Argental 2, Bassurels, Mantet, Prugnanes, Valmanya, Bagnols-en-Forêt, Rustrel)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-936 du 22 septembre 1992 modifiant la décision no 92-552 du 26 mai 1992 autorisant la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année.
Arrêté du 5 novembre 1992 autorisant la Compagnie nationale Air France à prendre une participation dans le capital d'une société
1o L'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, puis rétabli par l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945.
Par la suite, celles de ses dispositions relatives aux modalités de calcul et au taux du supplément familial de traitement ont été modifiées et intégrées dans des textes distincts.
En revanche, les dispositions de cet article selon lesquelles <> n'ont été abrogées, expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
Cette règle,
applicable aux agents titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, est donc restée en vigueur jusqu'à l'intervention de l'article 4 de ladite loi du 26 juillet 1991.
2o Cette disposition doit être combinée avec les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'ordonnance susmentionnée du 6 janvier 1945,
qui ont régi et qui régissent aujourd'hui le supplément familial de traitement et qui ont progressivement étendu son champ d'application; en dernier lieu, les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles <> doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires.
Il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dans les mêmes conditions respectivement par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et par le décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Par conséquent, pour l'ensemble des agents publics régis par les dispositions énumérées au présent paragraphe, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre d'un même enfant.
3o En revanche les autres agents de l'Etat et des collectivités publiques,
soit qu'ils soient rémunérés sur un taux horaire ou à la vacation, soit qu'ils relèvent des règles du code du travail ou d'une convention collective, ne bénéficient pas du supplément familial de traitement défini aux précédents paragraphes et ne sont donc pas concernés par la règle de non-cumul dont cet avantage est assorti.
Le présent avis sera notifié aux tribunaux administratifs de Grenoble et de Nancy, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et au ministre du budget.
président de la section du contentieux, présidant; Mme Bauchet, M. Vught,
présidents adjoints de la section du contentieux; MM. Morisot, Galabert,
Groux, Leclerc, Massot, Roux, Jean-François Théry, Lavondès, Le Vert,
Labetoulle, présidents de sous-sections; M. Mandelkern, conseiller d'Etat, et M. de la Verpillière, maître des requêtes rapporteur.
Lu en séance publique le 29 mai 1992.
Arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale
- La sous-direction des affaires administratives de la direction de l'administration générale comprend:
Le bureau des affaires juridiques internationales;
Le bureau de l'organisation, lequel comporte la section de la documentation et des archives;
Le bureau de l'état civil du personnel militaire;
Le secrétariat permanent de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
- La sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement de la direction de l'administration générale comprend:
Le bureau du patrimoine, des affaires culturelles et de l'environnement;
Le bureau de la localisation des services centraux.
- La sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale comprend:
- La sous-direction des immeubles et du matériel de la direction de l'administration générale comprend:
Le bureau des immeubles;
Le bureau de la gestion financière et administrative;
Le bureau de l'informatique générale;
Le bureau de l'informatique de l'administration centrale;
Le bureau des centres de formation à l'informatique.
Décret du 9 juillet 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Arrêté du 9 juillet 1992 portant nomination (conseil général de la Banque de France)
Décret du 6 juillet 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
a) 0,21 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant au fonctionnement à plein de l'installation pendant 1 000 heures et 0,14 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant aux 2 000 heures suivantes.
b) Lorsque l'eau est restituée au cours d'eau par le permissionnaire au voisinage de la prise d'eau au moyen d'une canalisation spéciale autre que les collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les cours d'eau qui sont utiles à la navigation et à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les autres cours d'eau ;
c) Lorsque l'eau est destinée à alimenter les distributions publiques, le taux est fixé à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes non seulement pour l'eau distribuée au public mais aussi pour l'eau nécessaire au fonctionnement des installations.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 1er octobre 1991 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie
- M. Metoudi (Gérard), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie.
Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de la nature et des paysages
- M. Simon (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la nature et des paysages.
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental ou le président du conseil régional.
Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont modifiées comme suit:
Décret no 91-1113 du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie auprès d'un praticien
Ce stage s'effectue soit auprès d'un orthophoniste exerçant en libéral, soit auprès d'un orthophoniste exerçant dans un centre hospitalier ou dans un établissement de soins public ou privé à but non lucratif.
- Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois si le maître de stage exerce au sein d'un centre hospitalier ou dans un établissement de soins public ou privé à but non lucratif.
Décret du 24 octobre 1991 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
- M. Jean-François Colin est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret les maîtres qui bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et qui sont en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et du second degré.
Les maîtres en congé de mobilité conservent leur qualité de maître contractuel ou agréé.
Le congé de mobilité a pour objet de donner aux maîtres auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires ou l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
Il ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière.
Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre chargé de l'éducation répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux maîtres exerçant dans les établissements du premier degré, d'autre part, aux maîtres exerçant dans les établissements du second degré.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les maîtres mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en activité, qui justifient de dix années d'enseignement dans un établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation, dans un établissement sous contrat d'association ou dans un établissement sous contrat simple en qualité d'agréé.
Les maîtres qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande, sous couvert du chef d'établissement, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont ils relèvent s'ils sont enseignants du premier degré ou auprès du recteur d'académie s'ils sont enseignants du second degré.
Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement de l'établissement invoquées par le chef d'établissement dont relève le maître.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après consultation des commissions consultatives mixtes compétentes.
Les maîtres qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur échelle de rémunération ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions.
Le traitement reçu est soumis aux retenues et cotisations sociales.
Les maîtres en congé de mobilité ne peuvent cumuler leur rémunération avec toute autre rémunération publique ou privée.
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte par le calcul du minimum de temps requis pour une promotion à une échelle de rémunération supérieure.
Il compte également pour la retraite.
- Les maîtres qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent : 1° Soit suivre une formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires ou à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ; 2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée ou agréée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
- Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue de réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé, autre qu'un organisme agréé visé au 2° du I ci-dessus.
La convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du maître justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Les maîtres qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande, sous couvert du chef d'établissement, auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont ils relèvent s'ils sont enseignants du premier degré ou auprès du recteur d'académie s'ils sont enseignants du second degré.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, après consultation des commissions consultatives mixtes compétentes.
- Les maîtres qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent:
1o Soit suivre une formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires ou à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques;
2o Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée ou agréée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
- Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue de réorientation professionnelle prévue au 2o du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé, autre qu'un organisme agréé visé au 2o du I ci-dessus.
Décret du 24 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Malawi
- M. Michel Auchère, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Malawi, en remplacement de M. Marcel Rey.
- M. Gilbert Comte est nommé inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur (9e tour).
La gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L.
Arrêté du 31 octobre 1991 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil (année 1992)
Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'une commission d'enquête
- Une commission d'enquête est instituée pour étudier les circonstances, rechercher les causes et dégager les enseignements de l'accident survenu le 20 janvier 1992, sur le territoire de la commune d'Ottrott (Bas-Rhin), à un avion de type Airbus A 320 de la compagnie Air Inter.
M. Alain Monnier, ingénieur général de l'aviation civile, président;
M. Paul Arslanian, chef du bureau Enquêtes-Accidents, vice-président;
M. le professeur Henri Marotte, médecin-chef du centre d'essais en vol de Brétigny;
M. Philippe Gourguechon, pilote inspecteur à l'organisme du contrôle en vol; M. Michel Guillaume, conseiller d'Etat;
M. le colonel Guy Lagrange, chef d'état-major de la direction de la circulation aérienne militaire;
M. Dominique Marbouty, ingénieur général de la météorologie;
M. Alain Tert, sous-directeur technique du centre d'essais en vol de Brétigny;
M. Frédéric Rico, adjoint au directeur de la navigation aérienne;
M. Jean Paries, chef adjoint au chef du bureau Enquêtes-Accidents;
M. Pierre Bernard, enquêteur technique au bureau Enquêtes-Accidents.
Décret du 21 janvier 1992 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
L'officier principal Wichlinski (Yves, Wladimir).
L'officier de 2e classe Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise), épouse Roumégou.
- Les électeurs de la région de Corse sont convoqués le dimanche 22 mars 1992 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la région de Corse, pour le premier tour, à partir du 17 février 1992 et jusqu'au 24 février 1992, à midi; pour le second tour éventuel, à partir du 23 mars 1992 et jusqu'au 24 mars 1992, à 18 heures.
Décret no 92-80 du 21 janvier 1992 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
- Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.41 du code électoral.
Arrêté du 10 janvier 1992 portant nomination du délégué à l'information scientifique et technique
Arrêté du 17 janvier 1992 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret no 91-998 du 25 septembre 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget en vue de la prise en compte de l'année de scolarité dans l'avancement d'échelon
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutées les dispositions suivantes: <> (Le reste sans changement.)
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS
DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
CORPS DES COMMISSAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
- Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
CORPS DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 12 novembre 1968 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
CORPS DE CATEGORIE A
- Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 décembre 1972 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
Arrêté du 13 septembre 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle d'Agen
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la région de contrôle terminale (TMA) et dans la zone de contrôle (CTR) d'Agen est le centre de contrôle d'approche d'Agen.
- A l'intérieur des espaces aériens cités à l'article 1er, cet organisme fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire du type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe du présent arrêté.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, les espaces aériens contrôlés d'Agen sont aménageables en totalité ou en partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
- Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'Agen fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ce type de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle d'aérodrome et de la région de contrôle terminale d'Agen sont portées à la connaissance des usagers par voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique.
- Les conditions et procédures de coordination permettant à certains aéronefs militaires de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans les espaces cités à l'article 3 (sous régimes CAM A et CAM B) sont régies par lettre(s) d'accord entre le centre de contrôle d'Agen et les centres de contrôle militaires concernés.
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ET DE LA ZONE DE CONTROLE D'AGEN
Le centre de contrôle d'approche d'Agen assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
- les services d'information de vol et d'alerte selon les conditions définies pour le vol à vue (VFR);
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le centre de contrôle d'approche d'Agen avant de pénétrer dans les espaces gérés par le contrôle d'Agen.
pénétrerait dans la région de contrôle terminale en dessous des conditions de vol prescrites;
- contacte le centre de contrôle d'approche d'Agen qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire les informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes
- Les inspecteurs des affaires maritimes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les inspecteurs des affaires maritimes orientent et contrôlent l'action des fonctionnaires et agents des services extérieurs du ministère chargé de la mer.
Ils assurent des fonctions administratives et techniques de conception, de gestion et d'inspection dans les services des affaires maritimes et participent à la direction de ces services.
Ils peuvent être appelés à assurer des fonctions au sein de l'administration centrale et dans les établissements publics qui y sont rattachés.
Les inspecteurs des affaires maritimes sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer.
- Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend trois grades:
- le grade d'inspecteur de 1re classe qui comporte cinq échelons;
- le grade d'inspecteur de 2e classe qui comporte huit échelons et un échelon de stage.
Les effectifs de la 1re classe ne peuvent excéder 40 p.
100 de l'effectif global des grades d'inspecteurs de 1re et de 2e classe.
- Les nominations, titularisations et promotions sont prononcées par le ministre chargé de la mer.
- Les inspecteurs des affaires maritimes sont recrutés:
1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé;
2o Par concours externes ouverts aux candidats remplissant les conditions d'âge et de diplômes fixées par l'article 6 ci-après;
100 des postes à pourvoir par la voie des concours, par concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 ci-après;
4o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des 1o, 2o et 3o ci-dessus parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix ans de services effectifs, dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires d'un des grades désignés ci-après:
- contrôleur en chef des affaires maritimes;
- contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes; - chef de travaux du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche;
- officier de port adjoint.
- Les concours externes sont ouverts:
1o Aux candidats, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un des diplômes requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué aux niveaux I et II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique;
2o Aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un titre, brevet ou diplôme de la marine marchande ou de la marine nationale d'un niveau équivalent au moins au niveau II du décret du 12 avril 1972 susmentionné dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
- Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics, dont trois au moins dans les services ou établissements du ministère chargé de la mer.
- Les concours prévus aux 2o et 3o de l'article 5 comportent, en tant que de besoin, une option administrative, une option technique relative à la sécurité de la navigation et une option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe la nature et le programme des épreuves.
L'organisation des concours est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre des postes ainsi que leur répartition par options s'il y a lieu.
Les emplois prévus soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours selon l'option choisie.
- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par option, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ils reçoivent une formation d'une durée d'un an qui comprend une formation théorique et une formation pratique spécifique, en fonction de l'option choisie.
Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur administration d'origine et le traitement d'inspecteur stagiaire.
Ils sont placés en position de détachement.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou d'agent des collectivités territoriales peuvent également opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut, toutefois, avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 19 ci-après.
Les stagiaires qui proviennent de la marine marchande peuvent, sur leur demande, rester affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la durée du stage.
Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité de stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de la mer.
Passé le délai imparti qui ne peut excéder six mois, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, le candidat perd le bénéfice de son admission.
- Les inspecteurs stagiaires souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimale de sept années à compter de leur nomination en cette qualité, augmentée le cas échéant d'une durée égale à celle de la prolongation de stage effectuée en application de l'article 14.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme égale aux montants des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteur stagiaire, calculée proportionnellement à la durée des services qui restent à accomplir.
- A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur de 2e classe, 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 16 à 22 ci-après.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat,
les inspecteurs des affaires maritimes recrutés en application des dispositions prévues à l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions figurant aux articles ci-après.
- Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps du niveau de la catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, à la date de leur titularisation, dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
- Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés au grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements, de la durée statutaire moyenne.
Elle est prise en compte:
- à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans;
- et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret.
- Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés au grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions soit inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent, soit inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16 et 17 et 19 à 26 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus en application de dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
- Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, en application de l'article 5 ci-dessus sont reclassés compte tenu des services accomplis et du niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment auprès des collectivités territoriales, selon les modalités prévues respectivement aux articles 16 à 18 ci-dessus, s'il s'agit d'agents titulaires et à l'article 19 s'il s'agit d'agents non titulaires.
Les services accomplis par ces agents soit comme titulaires, soit comme non-titulaires, sont assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
- Lorsque l'application des articles 16, 17, 18 et 20 aboutit à classer les fonctionnaires de l'Etat ou les fonctionnaires des collectivités territoriales à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
- Les inspecteurs qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés au premier échelon de leur grade.
Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle en matière de sécurité de la navigation ou en matière de protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer, le temps d'activité professionnelle accompli avant leur nomination en tant qu'inspecteurs stagiaires est pris en compte à raison des deux tiers de leur durée effective.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la mer établit la liste des activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice des dispositions du précédent alinéa.
De l'avancement
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons et grades d'inspecteur des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les inspecteurs de 2e classe ayant accompli quatorze ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et qui ont, au moins, une ancienneté de trois ans dans le 8e échelon de cette classe.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif est prise en compte dans ces quatorze années; il en va de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis au 8e échelon de la 2 classe.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui comptent huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un autre corps de catégorie A.
Les inspecteurs de 2e classe doivent, en outre, avoir au moins un an d'ancienneté au 6e échelon.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif est prise en compte dans les huit ans de services effectifs.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à la suite des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis à subir les épreuves de l'examen devant un jury qui établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
100 le nombre de vacances prévues.
Les candidats figurant sur la liste établie à la suite de cet examen au titre d'une année peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Les inspecteurs nommés inspecteur principal sont classés à l'échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
- Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé au choix inspecteur principal par voie d'inscription à un tableau d'avancement un inspecteur qui compte au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'inspecteur de 1re classe.
La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon du grade d'inspecteur principal.
Du détachement
- La proportion des inspecteurs des affaires maritimes pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
- Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie A titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps duquel il est détaché.
Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un changement d'échelon dans son ancien grade.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes ne peut excéder 20 p.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du début de leur détachement.
Les décisions d'intégration sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégration.
- Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires matitimes à la date du présent décret les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des affaires maritimes régi par le décret no 84-385 du 21 mai 1984.
Le classement se fait à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté d'échelon.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'attachés des affaires maritimes ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.
- Sont intégrés à la date du présent décret dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes recrutés en application du décret du 26 mars 1909,
conformément au tableau d'assimilation ci-dessous:
- Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus et pendant un délai de cinq ans au titre de la constitution initiale du corps,
les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime recrutés en application de l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié et ayant accompli au moins cinq ans de services en cette qualité peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles.
Ils sont titularisés et nommés inspecteur de 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de technicien expert.
Les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Les services effectifs accomplis en qualité de technicien expert sont assimilés à des services accomplis dans un corps de catégorie A.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices mentionnés à l'article L.
15 sont faites conformément aux règles de reclassement prévues aux articles 30 et 31 ci-dessus pour le personnel en activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, les commissions administratives paritaires propres aux corps des attachés des affaires maritimes et des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes siégeant en formation réunie demeurent compétentes.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la promotion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps régi par le présent statut.
- Sont abrogées les dispositions du décret no 84-385 du 21 mai 1984 portant création et statut du corps des attachés des affaires maritimes.
- Sont abrogées les dispositions du décret du 26 mars 1909 modifié portant organisation du personnel des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne
- Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne est fixé à vingt-cinq, ainsi répartis:
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant abrogation d'une interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'un ouvrage
Décret du 20 janvier 1992 modifiant certaines dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien de Villers-Bocage traversant le département du Calvados
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Calvados, hôtel de l'équipement, Z.
Pierre-Heuzé, boulevard du Général-Vanier, 14035 CAEN CEDEX.
- Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace est fixé à dix-sept, ainsi répartis:
Décret du 2 octobre 1992 conférant le titre de professeur sans chaire à un maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
- Il est ajouté après l'article 1er du décret du 26 mai 1992 susvisé un article 1er bis dont les dispositions sont les suivantes:
< Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
< directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gérard Rolland, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et des bons de commande d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
< directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, les certificats de service fait et de liquidation de dépenses et les documents d'ordonnancement, d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, reconnue par le décret du 15 mai 1936 modifié, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes: Colombier, Monbazillac, Pomport,
Rouffignac-de-Sigoulès et Saint-Laurent-des-Vignes.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 6 et 7 novembre 1991 sur proposition des commissions d'experts désignés à cet effet.
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins blancs provenant des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres: Sémillon, Sauvignon, Muscadelle.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes:
Elles doivent présenter une densité de plantation au moins égale à 3300 pieds à l'hectare.
Les vignes qui ne répondent pas à la densité minimale de 3300 pieds à l'hectare ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l'appellation pour leur récolte que jusqu'à l'année 2020 incluse.
Les vignes doivent être taillées en Guyot simple ou double, laissant respectivement sur chaque pied un ou deux coursons à deux yeux et un ou deux longs bois portant un maximum de huit yeux chacun.
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que l'appellation d'origine contrôlée <> et l'appellation d'origine contrôlée <>.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée <> ne doit pas être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum fixé à 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée <>, en application du rendement annuel, affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient K, modulable entre 1,5 et 3, est fixé annuellement sur proposition de la commission des 5 membres, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
En aucun cas, le rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée <> susceptible d'être autorisé sur ces parcelles ne saurait dépasser 60 hectolitres à l'hectare.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 14o5.
En année exceptionnellement défavorable, cette richesse minimale des lots pourra être abaissée sans toutefois être inférieure à 238 grammes par litre.
Les vins blancs doux doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12o5.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Les vendanges devront être faites par triées successives manuelles, la récolte étant faite après surmaturation, dite <>.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> devront provenir de raisins arrivés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Seuls les vins blancs non effervescents ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <>.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent subir un élevage jusqu'au 30 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 15 mai 1936 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée <> est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, pour signer, au nom du Premier ministre:
les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, M. Jean-Didier Roux et M. François-Xavier Ceccaldi,
adjoints au directeur des Journaux officiels, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
Décret no 92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
- L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 2 octobre 1992 portant nomination d'un inspecteur de l'Académie de Paris
Décret no 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969 (1)
- L'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CREATION DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT
DES CARAIBES (ENSEMBLE ANNEXES ET PROTOCOLE)
MULTILATERAL
ACCORD (1) PORTANT CREATION
DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES CARAIBES
But, fonctions et participation
Participation d'Etats non membres
Ressources ordinaires en capital et ressources
des fonds spéciaux
Opérations ordinaires et opérations spéciales
Bénéficiaires et méthodes des opérations ordinaires
Limites des opérations
Conditions et modalités des prêts directs et des garanties
Commissions et redevances
de faire face à ses engagements
Pouvoirs d'emprunt et autres pouvoirs divers
Avis devant figurer sur les titres
Evaluation des monnaies et détermination de la convertibilité
Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (avec annexes, Protocole établissant la procédure de modification de l'article 36 de l'Accord et Acte final de la Conférence de plénipotentiaires sur la Banque de développement des Caraïbes), fait à Kingston (Jamaïque), le 18 octobre 1969
Conscientes de la nécessité d'accélérer le développement économique des Etats et territoires des Caraïbes et d'améliorer le niveau de vie de leur population;
Reconnaissant que ces Etats et territoires sont résolus à intensifier la coopération économique et à promouvoir l'intégration économique dans les Caraïbes;
Sachant que d'autres pays n'appartenant pas à la région sont désireux de contribuer au développement économique de la région;
Considérant que ce développement économique régional impose de mobiliser d'urgence des ressources financières supplémentaires et autres;
Convaincues que la création d'une institution financière régionale bénéficiant de la plus large participation possible facilitera la réalisation de ces fins,
Conviennent par les présentes de ce qui suit:
Il est créé par les présentes une banque de développement des Caraïbes (ci-après dénommée la <>) qui sera régie par les dispositions suivantes:
Le but de la Banque est de contribuer à la croissance et au développement économiques harmonieux des pays de la région des Caraïbes (ci-après dénommée la <>) qui en sont membres et de promouvoir entre eux la coopération et l'intégration économiques en accordant d'urgence une attention particulière aux besoins des pays membres de la région les moins développés.
Pour atteindre son but, la Banque exerce les fonctions suivantes:
a) Aider les pays membres appartenant à la région à coordonner leurs programmes de développement afin de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources, de rendre leurs économies plus complémentaires et de promouvoir l'expansion ordonnée de leur commerce international, et en particulier des échanges intrarégionaux;
b) Mobiliser dans la région et hors de la région des ressources financières supplémentaires pour le développement de la région;
c) Financer des projets et des programmes pouvant contribuer au développement de la région ou de pays membres de la région;
d) Fournir une assistance technique appropriée aux pays membres de la région, particulièrement en entreprenant ou en faisant entreprendre des études de préinvestissement et en aidant à identifier et à établir des propositions de projets;
e) Promouvoir les investissements public et privés dans des projets de développement, notamment en aidant les institutions financières de la région et en favorisant la création de consortiums;
f) Fournir sa coopération et son aide aux autres efforts déployés sur le plan régional en vue de promouvoir la création d'institutions financières régionales et locales et d'un marché régional du crédit et de l'épargne;
g) Stimuler et encourager le développement de marchés des capitaux dans la région;
h) Entreprendre ou promouvoir toutes autres activités qui peuvent l'aider à atteindre son but.
La Banque coopère, lorsqu'il y a lieu, avec les organisations ou autres institutions nationales, régionales ou internationales s'intéressant au développement de la région.
Peuvent être membres de la Banque:
a) Les Etats et territoires de la région;
b) Les Etats non situés dans la région qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les Etats et territoires dont la liste figure à l'annexe A au présent Accord dont les Gouvernements signent le présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 62 et le ratifient ou l'acceptent conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 63 deviennent membres de la Banque.
Les Etats et les territoires qui peuvent devenir membres de la Banque en vertu du paragraphe 1er du présent article, mais qui ne le deviennent pas conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, peuvent être admis, suivant les modalités et conditions que fixe la Banque, à faire partie de la Banque par un vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres, et lorsqu'ils adhèrent au présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 63.
Aux fins des articles 26, 32 et 65, les quatre derniers territoires énumérés dans la catégorie A de l'annexe A au présent Accord sont considérés comme un seul et même membre de la Banque.
La Banque encourage et facilite la coopération et la participation les plus entières à ses activités d'autres Etats, appartenant ou non à la région, qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qui peuvent l'aider à atteindre son but, et elle prend, conformément aux dispositions du présent Accord, toutes mesures qu'elle juge appropriées pour promouvoir cette coopération et cette participation.
Le capital-actions autorisé de la Banque est d'un montant équivalant à cinquante millions (50000000) de dollars des Etats-Unis du poids et du titre en vigueur au 1er septembre 1969.
Le capital autorisé est divisé en dix mille (10000) actions d'une valeur nominale de cinq mille (5000) dollars chacune,
qui sont offertes à la souscription des seuls pays membres conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Accord.
Le capital-actions autorisé initial se compose d'actions entièrement libérées et d'actions sujettes à appel.
Les actions entièrement libérées ont une valeur globale au pair équivalant à vingt-cinq millions (25000000) de dollars et les actions sujettes à appel une valeur globale au pair équivalant à vingt-cinq millions (25000000) de dollars.
Le capital-actions autorisé peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs, à l'époque et suivant les modalités et conditions qu'il fixe par une décision prise à la majorité des deux tiers au moins du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres.
Dans le présent Accord, on entend par <> le dollar des Etats-Unis ayant la valeur spécifiée au paragraphe 1er du présent article.
Chaque pays membre souscrit sa part d'actions au capital de la Banque.
La souscription de chaque membre au capital autorisé initial est constituée, en parties égales, d'actions entièrement libérées et d'actions sujettes à appel.
Le nombre initial d'actions à souscrire par les Etats et territoires qui deviennent membres de la Banque conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord est celui qui est indiqué à l'annexe A au présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit Accord.
Le nombre initial d'actions à souscrire par les Etats et territoires admis à la qualité de membre conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 du présent Accord est déterminé par le Conseil des gouverneurs conformément aux dispositions dudit paragraphe.
Le capital-actions autorisé de la Banque détenu ou offert à la souscription à un moment quelconque:
a) Doit être détenu ou souscrit à concurrence, au moins, de 60 p.
100 par des membres appartenant à la région;
b) Ne peut être détenu ou souscrit qu'à concurrence de 40 p.
100, au plus par d'autres membres.
En cas d'augmentation du capital-actions autorisé, chaque pays membre a le droit de souscrire, selon les conditions et modalités que fixe le Conseil des gouverneurs, une fraction de l'augmentation équivalente au rapport entre le montant qu'il a déjà souscrit et le montant du capital-actions total, tel qu'il s'établit aussitôt avant l'augmentation, étant entendu toutefois que la présente disposition n'est pas applicable à une augmentation, ou fraction d'augmentation, du capital-actions autorisé qui a pour seul objet de donner effet à une décision prise par le Conseil des gouverneurs au titre des paragraphe 1er et 4 du présent article.
Aucun membre n'est tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmentation du capital-actions.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la souscription de ce membre selon les conditions et modalités que fixe le Conseil des gouverneurs.
Ledit Conseil prend particulièrement en considération la demande de tout pays membre de la région qui possède moins de 5 p.
100 du capital-actions souscrit, à l'effet d'augmenter sa souscription.
Les actions souscrites à l'origine par les Etats et territoires qui deviennent membres de la Banque conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord sont émises au pair.
Les autres actions sont émises au pair à moins que le Conseil des gouverneurs, à la majorité des deux tiers au moins du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres, n'en décide autrement dans des circonstances spéciales.
Les actions ne doivent être ni données en nantissement ni grevées de charges de quelque manière que ce soit.
Elles ne peuvent être cédées qu'à la Banque.
La responsabilité des membres à raison des actions de la Banque est limitée à la partie non versée de leur prix d'émission.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, aucun pays membre ne peut, du seul fait de sa qualité de membre de la Banque, être tenu responsable des obligations de celle-ci.
Le montant qu'un Etat ou un territoire qui devient membre de la Banque conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord souscrit initialement au titre des actions entièrement libérées est payé en six (6) versements.
Le premier versement représente 20 p.
100 dudit montant et les cinq autres versements représentent chacun 16 p.
Le premier versement est effectué par chaque pays membre au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent Accord, ou au plus tard à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation conformément aux dispositions de l'article 63, si cette date est postérieure.
Le deuxième versement doit être effectué au plus tard un (1) an après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les quatre derniers versements doivent être effectués, successivement, au plus tard un (1) an à compter du jour de l'échéance du versement précédent.
Sur chaque versement effectué en règlement d'une souscription initiale,
conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article, par un Etat ou territoire qui devient membre de la Banque conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord:
100 sont payés en or ou dans une monnaie convertible librement et effectivement utilisable pour les opérations de la Banque ou dans une monnaie librement et pleinement convertible en une telle monnaie, étant entendu que si la monnaie du pays membre en question répond à l'une ou l'autre de ces conditions, ce versement est effectué dans la monnaie de ce pays membre;
100 sont payés dans la monnaie du pays membre en question, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
Chaque versement effectué par un pays membre dans sa monnaie nationale ou dans une autre monnaie doit s'élever à un montant que la Banque, après consultation du Fonds monétaire international si elle l'estime nécessaire et en utilisant, le cas échéant, la valeur au pair fixée avec le Fonds monétaire international, détermine comme équivalent à la valeur intégrale, calculée en dollars, de la fraction du montant souscrit qui fait l'objet du versement.
Le premier versement dû conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article est d'un montant que le pays membre estime approprié dans le cadre de la présente disposition mais est sujet à l'ajustement, à effectuer dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'échéance de ce versement, que la Banque détermine comme étant nécessaire pour constituer l'équivalent intégral en dollars de ce versement.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article relatives aux actions sujettes à appel, les versements relatifs aux autres souscriptions au capital-actions autorisé initial et aux augmentations du capital-actions de la Banque sont effectués aux époques, et soit en or, soit dans les monnaies, que détermine le Conseil des gouverneurs, lequel peut décider avec l'accord de tous les pays membres que différents pays membres souscriront à ce capital dans des proportions différentes.
La Banque accepte de tout pays membre des billets de trésorerie ou tous autres bons émis par le Gouvernement du pays membre, ou par le dépositaire désigné par lui conformément aux dispositions de l'article 37 du présent Accord, en remplacement d'une fraction quelconque de la somme versée ou devant être versée par lui dans sa monnaie en vertu des dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article ou du paragraphe 1er de l'article 24 en ce qui concerne les versements visés à l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article, pourvu que cette monnaie ne soit pas nécessaire à la Banque pour la conduite de ses opérations.
Ces billets ou bons ne sont pas négociables, ne portent pas intérêt et sont payables sur demande à leur valeur nominale.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 23, le paiement de ces billets ou bons n'est demandé que suivant les modalités et aux dates fixées par la Banque lorsqu'elle a besoin des fonds correspondants pour la conduite de ses opérations, étant entendu toutefois qu'un pays membre qui a émis de tels billets ou bons peut, sur la demande de la Banque, en convertir une fraction quelconque en bons portant intérêt ou en espèces à investir en effets publics dudit pays.
Les appels sur ces billets ou bons se répartissent, dans toute la mesure possible et dans des délais raisonnables, sur un pourcentage uniforme de tous ces billets ou bons.
L'émission par un pays membre ou l'acceptation par la Banque d'un billet ou bon n'affecte en rien l'obligation qui incombe au pays membre en vertu des dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article et de celles de l'article 24 du présent Accord.
Les actions sujettes à appel ne font l'objet d'un appel que suivant les modalités et aux dates fixées par la Banque, lorsqu'elle en a besoin pour faire face aux engagements qui découlent des dispositions des alinéas b et d de l'article 13, pourvu que lesdits engagements correspondent soit à des emprunts dont les fonds ont été intégrés dans ses ressources ordinaires en capital, soit à des garanties qui engagent ces ressources.
Les appels sur les souscriptions non libérées portent sur un pourcentage uniforme de toutes les actions sujettes à l'appel.
Dans le cas où l'appel mentionné au paragraphe 6 du présent article est effectué, le paiement peut se faire, au choix du pays membre intéressé, en or, en monnaie convertible ou dans la monnaie requise pour permettre à la Banque de remplir les engagements qui ont motivé l'appel.
La Banque détermine le lieu où s'effectue tout paiement prévu au présent article, étant entendu que, jusqu'à l'assemblée inaugurale du Conseil des gouverneurs, le premier versement visé au paragraphe 1er du présent article est fait au Gouvernement de la Barbade, en sa qualité de mandataire de la Banque.
Il est créé par les présentes un fonds spécial dénommé Fonds spécial de développement, par l'intermédiaire duquel la Banque peut recevoir des contributions ou des prêts.
Le Fonds spécial de développement peut être utilisé pour accorder ou garantir, à des fins ayant un ordre de priorité élevé dans l'oeuvre de développement, par rapport à ceux qui sont accordés par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires, des prêts caractérisés par une échéance plus longue, une date de premier remboursement plus reculée et un taux d'intérêt plus faible.
La Banque adoptera dès que possible les règles et règlements applicables à la gestion et à l'utilisation du Fonds spécial de développement.
La Banque peut instituer ou recevoir la gestion d'autres fonds spéciaux destinés à servir ses fins dans le cadre de ses fonctions.
Elle adopte les règles et les règlements spéciaux qui peuvent être nécessaires pour créer chaque fonds spécial et pour en gérer et utiliser les ressources.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1er du présent article relatives au Fonds spécial de développement, les conditions et modalités suivant lesquelles la Banque peut recevoir des contributions ou des prêts au titre des fonds spéciaux, y compris le Fonds spécial de développement, sont déterminées d'un commun accord par la Banque et le donateur ou le prêteur,
les fonds spéciaux peuvent être utilisés de toute manière et suivant toutes modalités et conditions qui ne sont pas incompatibles avec le but et les fonctions de la Banque ni avec tout accord relatif à ces fonds.
Aucune ressource prélevée sur le capital libéré ou les réserves de la Banque ou sur les fonds empruntés par la Banque pour intégration dans ses ressources ordinaires en capital ne peut être versée au Fonds spécial de développement visé au paragraphe 1er du présent article ni à un autre fonds spécial.
Les règles et règlements relatifs à un fonds spécial sont conformes aux dispositions du présent Accord, à l'exception des dispositions qui s'appliquent expressément aux seules opérations ordinaires de la Banque.
Dans le cas où ces règles et règlements ne s'appliquent pas, les fonds spéciaux sont régis par les dispositions du présent Accord.
Les ressources de la Banque se composent des ressources ordinaires en capital et des ressources des fonds spéciaux.
Aux fins du présent Accord, l'expression <> désigne:
a) Le capital-actions autorisé de la Banque souscrit conformément aux dispositions de l'article 6;
b) Les fonds empruntés par la Banque auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent Accord concernant l'obligation d'appel;
c) Les fonds reçus en remboursement de prêts ou garanties consentis sur les ressources visées aux alinéas a et b du présent paragraphe;
d) Les revenus provenant de prêts consentis sur les fonds susmentionnés ou ceux des garanties auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 concernant l'obligation d'appel;
e) Tous autres fonds ou revenus reçus par la Banque qui ne font pas partie des ressources d'un fonds spécial.
Aux fins du présent Accord, l'expression <> désigne les ressources de tout fonds spécial et comprend:
a) Les ressources affectées à l'origine à un fonds spécial;
b) Les fonds acceptés par la Banque pour être intégrés à un fonds spécial;
c) Les fonds remboursés au titre des prêts ou garanties financés au moyen des ressources d'un fonds spécial et qui font retour audit fonds conformément aux règles et règlements de la Banque applicables à ce fonds;
d) Les revenus provenant d'opérations par lesquelles la Banque emploie ou engage certaines des ressources ou certains des fonds susmentionnés si,
conformément aux règles et règlements de la Banque applicables au fonds spécial en question, c'est à ce fonds que doivent aller les revenus;
e) Toutes autres ressources qui sont à la disposition d'un fonds spécial.
Les ressources et facilités de la Banque sont employées exclusivement pour lui permettre d'atteindre le but et de s'acquitter des fonctions énoncées aux articles 1er et 2, respectivement, du présent Accord.
Les opérations de la Banque comprennent des opérations ordinaires et des opérations spéciales.
Les opérations ordinaires sont financées au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque.
Les opérations spéciales sont financées au moyen des ressources des fonds spéciaux.
Les ressources ordinaires en capital de la Banque sont toujours et à tous égards détenues, employées, engagées, investies ou de toute autre manière utilisées tout à fait séparément des ressources provenant des fonds spéciaux.
Chaque fonds spécial, ses ressources et ses comptes demeurent totalement distincts des autres fonds spéciaux, de leurs ressources et de leurs comptes.
Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne sont pas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant d'opérations ou d'autres activités d'un fonds spécial.
Les ressources spéciales affectées à un fonds spécial ne sont pas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant d'opérations ou d'autres activités de la Banque financées au moyen de ses ressources ordinaires en capital ou de ressources affectées à un autre fonds spécial.
Dans les opérations et autres activités d'un fonds spécial, la responsabilité de la Banque est limitée aux ressources affectées audit fonds qui sont à la disposition de la Banque.
Les états financiers de la Banque font apparaître séparément les opérations ordinaires et les opérations spéciales.
Les dépenses relatives aux opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital de la Banque.
Les dépenses découlant directement des opérations spéciales sont imputées sur les ressources des fonds spéciaux.
Toutes les autres dépenses sont imputées comme le décide la Banque.
La Banque adopte les autres règles et règlements qui peuvent être nécessaires pour assurer la séparation effective de ses deux types d'opérations.
Dans le cadre de ses opérations ordinaires, la Banque peut procurer des moyens de financement ou des facilités aux fins d'obtenir de tels moyens à tout pays membre appartenant à la région, à toute subdivision politique ou à tout organisme public dudit pays, ou à toute institution ou entreprise du secteur public ou privé située sur le territoire de ce pays membre, ainsi qu'aux organisations ou autres institutions internationales ou régionales qui s'intéressent au développement économique de la région.
La Banque peut effectuer ces opérations de l'une quelconque des manières suivantes:
a) En accordant des prêts directs, ou en participant à de tels prêts, au moyen de son capital libéré et non engagé, et, sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent Accord, de ses réserves et des excédents non répartis;
b) En accordant des prêts directs, ou en participant à de tels prêts, au moyen de fonds obtenus par la Banque sur les marchés des capitaux, ou empruntés ou acquis par elle de toute autre manière pour intégration dans ses ressources ordinaires en capital;
c) En investissant les fonds visés aux alinéas a et b du présent article dans le capital social d'une institution ou d'une entreprise, étant entendu toutefois qu'un tel investissement n'est effectué que lorsque le Conseil des gouverneurs, à la majorité des deux tiers au moins du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres, décide que la Banque est en mesure d'entreprendre de telles opérations; ou d) En garantissant, à titre de caution ou de certificateur, en totalité ou en partie, des prêts consentis à des fins de développement économique.
L'encours total afférent aux opérations de prêt, de souscription d'actions et de garantie réalisées par la Banque au titre de ses opérations ordinaires ne doit à aucun moment excéder le montant total du capital souscrit et non grevé de la Banque, des réserves, des excédents et des autres fonds compris dans ses ressources ordinaires en capital, à l'exclusion toutefois de la réserve spéciale prévue à l'article 18 du présent Accord et des autres réserves non utilisables pour les opérations ordinaires.
L'encours total afférent aux opérations spéciales de la Banque dans le cadre d'un fonds spécial ne doit à aucun moment excéder le montant total des ressources non grevées affectées audit fonds.
Dans le cas de fonds investis en capital social au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque, le montant total investi ne doit pas dépasser 10 p.
100 du montant global du capital-actions non grevé de la Banque à libérer entièrement, qui a été effectivement libéré à un moment donné, augmenté des réserves et des excédents compris dans ses ressources ordinaires en capital, à l'exclusion de la réserve spéciale prévue à l'article 18 du présent Accord.
Le montant de tout investissement en capital social ne doit pas dépasser un certain pourcentage, que le Conseil des gouverneurs fixe de temps à autre ou pour chaque cas particulier, du capital social de l'institution ou de l'entreprise intéressée.
La Banque ne cherchera pas à s'assurer, grâce à cet investissement, une participation dominante dans l'institution ou l'entreprise en question, sauf si cela est nécessaire pour sauvegarder l'investissement de la Banque.
Sous réserve des dispositions du présent Accord, la Banque se conforme, dans ses opérations, aux principes suivants:
a) Les opérations de la Banque sont principalement destinées à assurer le financement de projets déterminés, notamment de ceux qui font partie d'un programme de développement national, sous-régional ou régional.
La Banque peut cependant accorder des prêts à des banques nationales de développement ou à d'autres institutions financières appropriées, ou garantir des prêts consentis à ces banques ou institutions, en vue de leur permettre de financer des projets de développement à des conditions approuvées par la Banque lorsque les fonds nécessaires au financement de ces projets ne sont pas, de l'avis de la Banque, assez importants pour qu'elle ait à intervenir directement;
b) Si un pays membre s'oppose à ce que la Banque finance un projet sur son territoire, la Banque ne finance pas ce projet;
c) Préalablement à l'octroi d'un prêt ou d'une garantie, le demandeur doit avoir déposé une demande appropriée à cet effet et le président de la Banque doit avoir présenté au conseil d'administration un rapport écrit à ce sujet ainsi que ses recommandations, sur la base d'une étude faite par les services de la Banque;
d) Pour l'examen d'une demande de prêt ou de garantie, la Banque prend dûment en considération la possibilité qu'aurait l'emprunteur de se procurer ailleurs les fonds nécessaires, à des conditions et selon des modalités qu'elle juge raisonnables pour lui;
e) La Banque, en accordant ou en garantissant un prêt, tient dûment compte de la capacité de l'emprunteur et, le cas échéant, de son garant, de faire face à leurs engagements au titre du contrat d'emprunt;
f) La Banque, en accordant ou en garantissant un prêt, s'assure que le taux d'intérêt, les autres charges et le plan de remboursement du principal sont appropriés pour le prêt en question;
g) Lorsqu'elle garantit un prêt accordé par d'autres bailleurs de fonds ou la souscription de titres, la Banque reçoit une indemnité appropriée pour les risques qu'elle assume;
h) Normalement, le produit des opérations de financement entreprises dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque est consacré uniquement à l'achat, dans les pays membres, de biens et de services produits sur le territoire desdits pays.
Dans des cas particuliers, toutefois, le conseil d'administration peut déterminer les circonstances dans lesquelles des biens et services peuvent être achetés ailleurs; en pareil cas, la préférence sera donnée, dans toute la mesure du possible, aux biens et services produits sur le territoire des pays ayant versé des contributions substantielles à la Banque;
i) Lorsqu'elle fournit des services ou procure des facilités de financement à des institutions ou entreprises du secteur privé, la Banque tient dûment compte de la nécessité de développer et de renforcer les entreprises et les institutions et de développer les compétences dans la région;
j) Lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise l'emprunteur à prélever des fonds sur le montant du prêt que pour couvrir les dépenses relatives au projet, au fur et à mesure qu'elles sont effectuées;
k) La Banque prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit d'un prêt quelconque consenti ou garanti par elle, ou accordé avec sa participation, est employé exclusivement aux fins pour lesquelles ledit prêt a été accordé, compte dûment tenu des considérations d'économie et de rendement;
l) La Banque tient dûment compte du fait qu'il est souhaitable que ses ressources soient employées équitablement au profit de tous les pays membres appartenant à la région;
m) La Banque veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses investissements en capital social;
n) La Banque peut fournir des fonds pour couvrir aussi bien des dépenses extérieures que des dépenses locales relatives à un projet bénéficiant de son assistance, mais il est entendu que, dans le cadre de ses opérations ordinaires, elle ne finance les dépenses locales effectuées sur le territoire où le projet est réalisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement à concurrence d'une proportion raisonnable du montant total de ces dépenses, ou lorsque ce financement peut être assuré au moyen de fonds en monnaie locale soumis aux restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Accord;
o) La Banque s'inspire, dans ses opérations, des principes d'une saine gestion bancaire en matière de développement.
Dans le cas de prêts directs consentis ou garantis par la Banque, ou accordés avec sa participation, le contrat détermine les conditions et modalités relatives au prêt ou à la garantie en question, notamment en ce qui concerne le paiement du principal, de l'intérêt et des autres charges, ainsi que les échéances et dates de paiement relatifs au prêt, ou les redevances et autres charges relatives à la garantie.
Sous réserve, dans le cas d'opérations spéciales, de toute règle et de tout règlement ou de tout autre arrangement se rapportant à ces opérations,
le contrat relatif à un prêt consenti ou garanti par la Banque indique la monnaie ou les monnaies dans lesquelles les fonds prêtés doivent être remboursés à la Banque, ou stipule que les remboursements doivent être effectués dans la monnaie ou les monnaies prêtées, ou prévoit les dispositions appropriées en ce qui concerne la monnaie ou les monnaies dans lesquelles les fonds prêtés doivent être remboursés.
Toutefois, ces remboursements peuvent toujours être effectués, au gré de l'emprunteur, en or ou, avec l'assentiment de la Banque, dans une monnaie convertible.
Le contrat peut également stipuler que le montant des remboursements à la Banque,
exprimé dans une monnaie qu'elle aura désignée à cette fin, devra être équivalent à celui qu'ils auraient atteint à la date ou aux dates auxquelles les fonds prêtés ont été déboursés.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un emprunt ou d'une garantie n'est pas lui-même un pays membre, la Banque peut, si elle le juge opportun, poser comme condition au contrat que le pays membre sur le territoire duquel le projet doit être exécuté ou un organisme public, agréé par la Banque dudit pays, garantisse le remboursement du principal et le paiement des intérêts et autres frais afférents au prêt, conformément aux modalités du contrat.
La Banque fixe le taux et les autres conditions et modalités de la commission à percevoir sur les prêts directs qu'elle accorde ou sur les prêts auxquels elle participe dans le cadre de ses opérations ordinaires.
Cette commission est calculée d'après l'encours de chaque prêt ou participation, au taux d'au moins 1 p.
100 par an pendant les cinq (5) premières années d'opérations de la Banque.
A la fin de cette période, la Banque peut fixer le taux de sa commission au niveau qu'elle jugera approprié eu égard au montant de ses réserves.
Lorsqu'elle garantit un prêt dans le cadre de ses opérations ordinaires, la Banque perçoit sur le montant non remboursé du prêt, outre les diverses autres charges, une redevance de garantie, payable à intervalles réguliers,
dont le conseil d'administration fixe le taux.
Les autres redevances à payer à la Banque au titre de ses opérations ordinaires ainsi que les commissions, redevances de garantie et charges diverses afférentes à ses opérations spéciales sont fixées par le conseil d'administration.
Le montant des commissions et des redevances de garantie perçues par la Banque en vertu de l'article 17 du présent Accord est constitué en réserve spéciale que la Banque garde pour faire face à ses engagements.
La réserve spéciale est maintenue en état de liquidité sous telle forme que décide le conseil d'administration, étant entendu toutefois que, dans les cas où la Banque y trouve intérêt, les fonds détenus dans la réserve spéciale peuvent être investis dans des valeurs de la région.
La Banque peut, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent Accord, appeler un montant approprié sur les actions sujettes à appel chaque fois qu'il le faut pour faire face à des paiements contractuels d'intérêts, d'autres charges ou d'amortissements afférents aux emprunts contractés par elle dans le cadre de ses opérations ordinaires, ou pour s'acquitter de ses engagements relatifs à des paiements analogues imputables sur ses ressources ordinaires en capital concernant des prêts qu'elle a garantis.
Si le capital-actions souscrit et sujet à appel est entièrement appelé en application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent Accord, la Banque peut, si cela est nécessaire aux fins visées au paragraphe 1er du présent article, utiliser ou échanger la monnaie de tout pays membre sans restriction, y compris les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Accord.
Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent Accord, la Banque est habilitée à:
a) Emprunter des fonds sur le territoire des pays membres ou ailleurs et, à cet égard, fournir toutes garanties ou autres sûretés qu'elle juge opportunes, sous réserve que:
i) avant de vendre ses obligations dans un pays, elle ait obtenu l'assentiment des autorités compétentes dudit pays;
ii) lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d'un pays membre, elle ait obtenu l'assentiment des autorités compétentes dudit pays;
iii) elle obtienne l'assentiment des autorités compétentes visées aux alinéas i et ii du présent paragraphe pour que les fonds empruntés puissent, sans restriction, être changés dans n'importe quelle autre monnaie;
iv) avant de décider de céder ses obligations sur le territoire d'un pays déterminé, la Banque examine le montant des emprunts qui auront déjà pu être effectués dans ce pays, le montant des emprunts déjà effectués dans d'autres pays et la possibilité de trouver des fonds dans ces autres pays; elle tient compte également du principe général suivant lequel ses emprunts doivent être répartis sur la base géographique la plus large possible;
b) Acheter et vendre les titres qu'elles a émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé des fonds, sous réserve d'obtenir l'assentiment des autorités compétentes du pays dans lequel les titres doivent être achetés ou vendus;
c) Garantir les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en faciliter la vente;
d) Souscrire des titres émis par une société ou une institution à des fins compatibles avec le but et les fonctions de la Banque, ou participer à la souscription de ces titres;
e) Placer ou déposer sur le territoire de pays membres ou de pays ayant versé des contributions substantielles à la Banque, selon qu'elle déterminera, les fonds dont elle n'a pas besoin pour ses opérations dans des obligations émises par les pays susvisés ou par leurs ressortissants, ou dans des institutions desdits pays, à moins que le conseil d'administration, à la majorité des trois quarts au moins du nombre total des voix attribuées aux pays membres, n'en décide autrement;
f) Aider les pays membres appartenant à la région pour toutes questions relatives au placement d'emprunts publics à l'étranger;
g) Emprunter des fonds aux gouvernements, à leurs subdivisions politiques et à leurs organes subsidiaires et aux organisations internationales, aux conditions et selon les modalités convenues entre la Banque et le prêteur;
h) Fournir l'assistance technique qui sert ses fins et entre dans le cadre de ses fonctions et, lorsque les dépenses qu'entraînent de tels services ne sont pas remboursables, les imputer sur le revenu de la Banque;
i) Exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et tous règlements nécessaires ou appropriés pour servir son but et s'acquitter de ses fonctions conformément aux dispositions du présent Accord.
Il est indiqué sur tout titre émis ou garanti par la Banque que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement quel qu'il soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
(1) Le présent accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 11 mai 1984.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-343 du 9 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Clermont Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Châteaugay
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-351 du 16 avril 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Bayonne, Anglet et Biarritz
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire des villes de Bayonne, Anglet et Biarritz l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme de la société Canal Plus en Secam (sur le canal 4);
Le programme de la société Canal Plus en D2 Mac (sur le canal 22);
T. en Secam (sur le canal 7);
T. en D2 Mac (sur le canal 23);
Le programme de la société Canal J en D2 Mac (sur le canal 21).
Le programme Canal Annonce (sur le canal 13);
Le programme Bab Première (sur le canal 16);
Le programme Ciné-Cinéma en D2 Mac (sur le canal 24);
Le programme Ciné-Cinéfil en D2 Mac (sur le canal 25);
Le programme BBC TV Europe en D2 Mac (sur le canal 26).
La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en alternance sur le canal 20 les programmes de la RAI 1, ZDF et BBC TV Europe sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
- La société est autorisée à distribuer sur le canal 16 un programme propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord des villes de Bayonne, Anglet et Biarritz, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord des villes de Bayonne, Anglet et Biarritz.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM. Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles Descours,
Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Paul Masson,
Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Maurice Schumann, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Serge Vinçon, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61,
alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986, la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, la loi no 89-532 du 2 août 1989, la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 et la loi no 91-645 du 10 juillet 1991;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que sont contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, telles qu'elles résultent du paragraphe II de l'article 1er de la loi qu'ils soumettent à l'examen du Conseil constitutionnel;
Sur le contenu de l'article 1er de la loi:
Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi présentement examinée complète le 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 à l'effet d'intégrer dans le champ de ses prévisions la fixation par décret en Conseil d'Etat des principes généraux définissant les obligations des organismes visés par ce texte non seulement en matière de publicité, mais également de parrainage;
Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée substitue au texte du 2o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, un libellé nouveau; que l'article 27(2o) doit se lire comme suit: < Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production>>;
Arrêté du 8 janvier 1992 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques
Arrêté du 27 décembre 1991 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire
Décret n°92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement, prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions du présent décret, concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de détachement.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
de le fonction publique de l'Etat
Attaché principal des services extérieurs
Attaché de 1re classe des services extérieurs
Attaché de 2e classe des services extérieurs
Ingénieur en chef territorial
de 1re catégorie, 1re classe
Aménagement de l'espace rural, production et économie agricole et forestière.
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts 1re classe
Production et économie agricole.
Ingénieur d'agronomie 1re classe
de 1re catégorie, 2e classe
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts 2e classe
Ingénieur d'agronomie 2e classe
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pèche.
Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts
Secrétaire administratif en chef des services extérieurs
Secrétaire administratif principal des services extérieurs
Chef technicien du génie rural
Diffusion des techniques agricoles.
Chef technicien d'agriculture
Chef technicien des services vétérinaires
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche.
Chef technicien des travaux forestiers de l'Etat
Technicien supérieur du génie rural
Technicien supérieur d'agriculture
Technicien supérieur des services vétérinaires
Technicien supérieur des travaux forestiers de l'Etat
Technicien d'agriculture
Vétérinaire inspecteur en chef
Vétérinaire inspecteur principal
Vétérinaire inspecteur
(indice brut supérieur à 533)
Technicien supérieur (indice brut supérieur à 474 et inférieur
Technicien supérieur (indice brut inférieur ou égale à 474)
Conseiller agricole (indice brut supérieur à 533)
Conseiller agricole (indice brut supérieur à 474 et inférieur ou égal à 533)
Conseiller agricole (indice brut inférieur ou égal à 474)
Agent technique sanitaire (indice brut supérieur à 533)
Agent technique sanitaire (indice brut supérieur à 474 et inférieur ou égal à 533)
Agent technique sanitaire (indice brut inférieur ou égal à 474)
Préposé sanitaire principal des services vétérinaires
Agent sanitaire départemental
Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture;
Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural;
Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural; Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes)
Arrêté du 1er octobre 1991 portant remise de débets
M. Rosmorduc (Jean), professeur d'université (27e section) à l'université de Brest.
Mme Thoreau (Christel), maître de conférences (11e section) à l'université Rennes-II.
M. Gabrielli (Jean-Pierre), directeur d'école normale.
M. Hooge (Benoît), professeur contractuel second degré au C.
C. de Rennes.
M. Quere (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 24 octobre 1991 portant affectation définitive au Premier ministre (commissariat à l'aménagement du Marché d'intérêt national de la région parisienne) d'un terrain situé à Chevilly-Larue (Val-de-Marne)
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de Rungis, 1, rue de la Tour, B.
P.316, 94152 RUNGIS CEDEX.
Décret n°92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
Décret no 92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit: <>
Décret du 26 février 1992 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Arrêté du 21 janvier 1992 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Décret no 92-93 du 22 janvier 1992 modifiant le décret no 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux charges d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques
< < Ils effectuent des vacations à caractère occasionnel.
Ces vacations peuvent être assurées sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Les vacations attribuées lors des nominations en qualité d'attaché d'enseignement ne peuvent excéder l'année universitaire.
M. Adnot (Michel).
épouse Mauz.
M. Boistard (Pascal).
M. Bousquet (Mathieu).
Mlle Burguin (Christelle).
M. Courbaud (Benoît).
Mlle Ezerzer (Béatrice).
M. Gendreau (Nicolas).
Mlle George (Emmanuelle).
Mme Guillemot (Myriam),
épouse Legay.
M. Herouin (Eric).
M. Janex (François).
M. Jourde (Rémy).
Mlle Lanceau (Laurence).
M. Le Coz (Christian).
Mme Leclerc (Marie),
épouse Ouss.
Mlle Leroy (Caroline).
M. Marco (Olivier).
M. Patinel (Jocelyn).
M. Pene (Cédric).
M. Poupard (Christophe).
Mlle Pujo (Laurence).
M. Schwartz (Christian).
Mlle Viron (Muriel).
Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant.
Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère.
Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L.
Arrêtés du 21 janvier 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
Normandy Broadcasting Compagnie (Radio Contact 94) par la décision no 91-574 du 26 juin 1991,
modifiée par la décision no 91-816 du 24 septembre 1991 susvisée, est suspendue pour une durée de quinze jours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Normandy Broadcasting Compagnie (Radio Contact 94) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1991 portant nomination du président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 9 juillet 1991 portant approbation des budgets modificatifs aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1990
Arrêté du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de modification d'ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 9 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 au concours d'admission en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Arrêté du 2 août 1991 fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant
- Les indices afférents aux divers échelons de solde des officiers et personnels militaires de rang correspondant sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant est abrogé à compter du 31 juillet 1991.
- A l'article 69 du décret du 22 octobre 1947 susvisé, sont abrogés au premier alinéa les termes: <> et au dernier alinéa les termes: <>.
4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire , la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience .
Arrêté du 2 août 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature
article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I, au I Gendarmerie, tableau, colonne Titulaires de la délégation a) Au lieu de <>, lire <>.
c) Au lieu de <>, lire <>.
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des armements terrestres, tableau,
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Jean-Pierre Malardel>>.
1o Article 18, paragraphe I, tableau, au A: Etat-major de l'armée de terre, colonne Titulaires de la délégation:
2o Article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, B:
Marine, au I: Direction du personnel militaire de la marine, colonne Titulaires de la délégation:
Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- L'article 1er de l'arrêté du 29 février 1988 susvisé est rédigé de la façon suivante:
- A l'article 2 (1er alinéa) de l'arrêté du 29 février 1988, les termes 7 bis sont remplacés par les termes <<7 bis (1o)>>.
- L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé:
Le devis de la production audiovisuelle;
La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité;
La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production;
Le contrat passé avec le réalisateur;
Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.>>
Arrêté du 30 juillet 1991 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de la Martinique
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de la Martinique une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
La limite des menues dépenses de matériel est fixée à 1000 F par opération et celle des secours urgents à 3500 F par bénéficiaire.
- Peuvent en outre être payées par la régie d'avances prévue à l'article précédent les dépenses afférentes à l'octroi de mer.
Arrêté du 20 octobre 1992 relatif à l'introduction des langues mélanésiennes au baccalauréat professionnel
Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 9 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Equipements et installations électriques, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Productique matériaux souples, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 12 août 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Industries chimiques et de procédés, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Productique bois, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Restauration, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Outillages de mise en forme des matériaux, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Travaux publics, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Commerce-services;
Vu l'arrêté du 12 mars 1990 relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Définition de produits industriels;
Vu l'arrêté du 12 mars 1990 relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Structures métalliques;
Vu l'arrêté du 12 mars 1990 relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Bois-construction et aménagement du bâtiment;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Energétique, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Construction bâtiment gros oeuvre, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance et exploitation des matériels agricoles,
de travaux publics, de parcs et jardins, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel,
section Hygiène et environnement, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
section Aménagement-finition, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1991 portant création du baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1991 portant création des options Arts de la pierre, Communication graphique et Photographie du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers, d'art et fixant leurs conditions de préparation et de délivrance;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce bacalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 modifié relatif aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des langues mélanésiennes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 1992,
- Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréat professionnels, sections:
Maintenance Réseaux-bureautique-télématique;
Productique matériaux souples;
Industries chimiques et de procédés;
Outillages de mise en forme des matériaux;
Commerce-services;
Définition de produits industriels;
la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est complétée comme suit:
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet en Nouvelle-Calédonie à compter de la session de 1992 du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 modifié relatif aux langues régionales des lycées, pour y introduire les programmes des langues mélanésiennes
- La liste des langues régionales pouvant faire l'objet d'une épreuve obligatoire ou facultative au baccalauréat, fixée au premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 1988 susvisé, est complétée par: <>.
- Le paragraphe A de l'annexe II du même arrêté est complété par les dispositions figurant à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour les dépenses prévues à l'alinéa 1 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé:
Direction régionale de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne);
District aéronautique Alsace, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin);
District aéronautique Basse-Normandie, à Deauville-Saint-Gatien (Calvados); District aéronautique Bourgogne-Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or); District aéronautique Bretagne, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine);
District aéronautique Lorraine, à Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle);
District aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique);
District aéronautique Picardie, à Beauvais-Tille (Oise);
Centre régional de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne);
Centre régional de navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas (Finistère);
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale Nord, à Athis-Mons, est autorisé à effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents est fixé à 3000 F par bénéficiaire.
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er et, par dérogation, à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
Direction régionale de l'aviation civile Nord: 950000 F;
District aéronautique Alsace: 20000 F;
District aéronautique Basse-Normandie: 20000 F;
District aéronautique Bourgogne-Franche-Comté: 40000 F;
District aéronautique Bretagne: 70000 F;
District aéronautique Lorraine: 20000 F;
District aéronautique Pays de la Loire: 25000 F;
Centre régional de la navigation aérienne Est: 80000 F;
Centre régional de navigation aérienne Ouest: 90000 F;
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'alinéa 1 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
Délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand-Aulnat (Puy-de-Dôme);
Délégation régionale Rhône-Alpes, à Lyon-Bron (Rhône).
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Est, à Aix-en-Provence, est autorisé à effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est: 570000F;
Délégation régionale Auvergne: 25000F;
Délégation régionale Corse: 25000F;
District aéronautique Côte d'Azur: 40000F;
Délégation régionale Rhône-Alpes: 85000F.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique
- Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington, aux Etats-Unis d'Amérique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux alinéas 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 8000 F par opération.
- la rémunération des personnels de service;
- les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du régisseur d'avances d'un poste diplomatique et consulaire;
- les frais de documentation et de représentation;
- les loyers des locaux administratifs de l'attaché des transports près l'ambassade de France à Washington.
L'avance est versée au régisseur par le payeur auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable assignataire.
Les pièces justificatives des dépenses payées sur cette avance sont remises, dans les délais prévus à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, par le régisseur au comptable assignataire ci-dessus désigné.
Ce dernier en impute le montant sur les autorisations de paiement des dépenses à l'étranger, correspondant aux ordonnances provisionnelles émises par le ministère chargé des transports.
- Le régisseur est nommé par le ministre chargé des transports.
- L'arrêté du 11 mai 1971 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation aux Etats-Unis d'Amérique du ministère des transports est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
Pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile à Fort-de-France est autorisé à payer les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 3000 F par bénéficiaire.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé à:
Direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane: 30000 F; District aéronautique Martinique: 22000 F;
Décret no 92-62 du 16 janvier 1992 portant modification des conditions de production de vins de pays
- Les articles ci-après du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais sont modifiés comme suit:
< <>, pour les vins produits sur les cantons d'Ars-en-Ré et de Saint-Martin-de-Ré, en Charente-Maritime.
<> A l'article 3, la liste principale des cépages noirs est complétée par les cépages arinarnoa et egiodola et la liste des cépages blancs par les cépages arriloba et chasan.
- L'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la principauté d'Orange est complété par le territoire de la commune de Courthézon dans le canton de Bédarrides.
- Les articles ci-après du décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays du jardin de la France sont modifiés comme suit:
A l'article 2, la mention relative au territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne dans la Haute-Vienne est supprimée.
- L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays du Val de Dagne est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les articles ci-après du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des côtes du Tarn sont modifiés comme suit:
- Les articles ci-après du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Fontcaude sont modifiés comme suit:
- L'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de Franche-Comté est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 5 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas est supprimé.
- L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes:
< inférieure à 6 grammes par litre; les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique.>>
Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Au second alinéa de l'article 2 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- L'article 4 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
- Le e de l'article 13 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- L'article 27 du décret du 2 octobre 1967 précité est modifié ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa, il est inséré, après les mots: <>, les mots: <>;
- Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au troisième alinéa de l'article 37 du décret du 2 octobre 1967 précité, la référence à l'alinéa 7 est supprimée.
- Au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 2 octobre 1967 précité, le mot <> est supprimé.
- Le second alinéa de l'article 55 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 2 octobre 1967 précité, la référence à l'alinéa 1 est supprimée.
- A l'article 72 du décret du 2 octobre 1967 précité, le mot <> est remplacé par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 84 du décret du 2 octobre 1967 précité, la phrase: <> est remplacée par la phrase suivante:
< doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.>>
< ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
< < < ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.>>
- Il est ajouté à l'article 88 du décret du 2 octobre 1967 précité l'alinéa ci-après:
< < < < ministre de la justice, remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
- Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du décret du 2 octobre 1967 précité la section IV ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 2 octobre 1967 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 94 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
- Le second alinéa de l'article 95 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.>>
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 105 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
- Au sixième alinéa de l'article 116 du décret du 2 octobre 1967 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- A l'article 126 du décret du 2 octobre 1967 précité, les mots:
- Le second alinéa de l'article 62 du décret du 2 octobre 1967 précité est abrogé.
Décret n°91-1100 du 22 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1100 du 22 octobre 1991 modifiant le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
Dispositions relatives aux conseils consultatifs
- La quatrième phrase de l'article 8 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le nombre de conseils consultatifs institués dans une caisse doit être au moins égal aux minima indiqués dans le tableau ci-dessous:
- A la dernière phrase de l'article 16 du même décret, les termes:
Il ne peut être créé plus d'un conseil consultatif par agence.
Les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance déterminent le nombre des conseils consultatifs de la caisse et le ressort géographique de chacun d'entre eux.
- Au second alinéa de l'article 17 du même décret, les termes: <> sont supprimés.
- Les ressorts des conseils consultatifs sont déterminés en fonction de critères géographiques, économiques et commerciaux, de manière à constituer des ensembles homogènes.
Toutes les agences dont les déposants sont représentés par un même conseil consultatif sont situées dans un même département.
Toutefois, certaines agences peuvent être rattachées à un conseil consultatif dont le ressort s'étend principalement dans un autre département à condition:
1o Que les comptes tenus par ces agences ne représentent pas plus de 15 p.
100 du total des comptes tenus par les agences situées dans le ressort de ce conseil consultatif;
2o Et que le total des comptes tenus par des agences situées à l'extérieur du département mais rattachées à des conseils consultatifs du département ne représente pas plus de 15 p.
100 du total des comptes tenus par les agences rattachées aux conseils consultatifs situés principalement ou exclusivement dans ce département.
- Le nombre total des membres des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance est égal au nombre total des comptes tenus par la caisse d'épargne au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections pour la désignation des membres de conseils consultatifs, divisé par 3000 et arrondi à l'unité inférieure.
Lorsqu'une fusion de caisses est intervenue entre le 1er janvier et la date des élections, les comptes à prendre en considération sont ceux qui sont tenus au 1er janvier par l'ensemble des caisses fusionnées.
Le nombre total des sièges à pourvoir est réparti entre chaque conseil en fonction du nombre de comptes tenus, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections, par l'agence ou le groupe d'agences situées dans le ressort de ce conseil, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dispositions relatives aux directoires
- Le conseil d'orientation et de surveillance procède à la nomination ou au renouvellement des membres du directoire, dont le nombre est fixé par les statuts sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à cinq, après avoir sollicité et reçu leur agrément conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Lorsqu'un membre de directoire a fait l'objet d'un retrait d'agrément en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9 de la même loi, il est réputé démissionnaire d'office.
Le conseil d'orientation et de surveillance prend immédiatement les mesures nécessaires en vue de son remplacement.
La suspension d'un membre de directoire par le centre national en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la même loi ne peut excéder six mois.
Lorsque le nombre des membres d'un directoire devient inférieur à deux pour quelque cause que ce soit, le Centre national des caisses d'épargne désigne un administrateur provisoire qui expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouvel organe dirigeant.
- Ne peuvent être nommés membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance:
1o Les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse,
ainsi que les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse ou du représentant au conseil d'orientation et de surveillance d'une personne morale membre de ce conseil;
2o Toute personne ayant, au cours des trois années précédant celle de sa candidature, exercé auprès de l'établissement des fonctions de vérification ou les fonctions de censeur définies par l'article 4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, ou ayant, au cours de six années précédant celle de sa candidature, exercé les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance de l'établissement.
Dispositions relatives aux conseils d'orientation et de surveillance
- Le nombre de sièges du conseil d'orientation et de surveillance est fixé en fonction du nombre de départements compris entièrement ou partiellement dans le ressort de la caisse d'épargne et de prévoyance et du nombre total de comptes tenus par les agences de la caisse, conformément au tableau suivant:
Pour l'application des dispositions du présent article, le nombre de comptes à prendre en considération est, pour chaque renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance, celui qui existe au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont eu lieu, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 1er juillet 1983, les élections aux conseils consultatifs précédant ce renouvellement.
- Les sièges sont répartis entre les catégories de membres visés aux 1o, 2o, 3o et 4o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, conformément au tableau suivant:
- L'ensemble des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance dont les ressorts s'étendent, exclusivement ou principalement,
dans un même département constituent un groupe départemental.
Les sièges à pourvoir dans la catégorie des membres mentionnés au 3o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont répartis entre les groupes départementaux, puis entre les conseils consultatifs, de la manière suivante:
1o Un siège est attribué à chacun des groupes départementaux de la caisse;
les sièges non attribués sont ensuite répartis entre les groupes départementaux en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort des conseils consultatifs de chaque groupe départemental,
selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne; 2o Les sièges à pourvoir attribués à chaque groupe départemental sont ensuite répartis entre les conseils consultatifs du groupe départemental en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort de chaque conseil consultatif, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne;
3o Si la répartition opérée selon les règles définies au 2o ci-dessus ne permet pas l'attribution d'un siège au moins à chaque conseil consultatif,
les statuts de la caisse doivent définir des circonscriptions électorales composées chacune d'un ou plusieurs conseils consultatifs du groupe départemental, de telle manière que chaque circonscription dispose d'au moins un siège à pourvoir.
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort du ou des conseils consultatifs de chaque circonscription, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est fait application pour le présent article des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 du présent décret.
- Les personnes morales élues au titre du 4o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée désignent un représentant permanent pour siéger au sein du conseil d'orientation et de surveillance.
Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent à ce représentant permanent.
- Nul ne peut appartenir simultanément à plusieurs conseils d'orientation et de surveillance.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec:
1o L'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou organisme du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance et, plus généralement, avec l'exercice d'une activité dans tout autre établissement de crédit;
2o L'exercice des fonctions de membre de directoire de caisse d'épargne et de prévoyance et l'exercice des fonctions de censeur prévues par l'article 4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée;
3o L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation syndicale.
- Tout membre d'un conseil d'orientation et de surveillance qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour l'un des sièges de ce conseil est réputé démissionnaire d'office.
Les salariés d'une caisse d'épargne et de prévoyance et des établissements contrôlés par la caisse ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 1o, du 3o ou du 4o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Les conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux du ressort géographique d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 3o ou du 4o du deuxième alinéa de l'article 11 de la même loi.
- Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance, les membres du conseil d'orientation et de surveillance désignés en application du 2o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée disposent, selon les modalités définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
- En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est constitué selon les modalités suivantes:
Le nombre total des membres du conseil ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application à la caisse issue de la fusion des dispositions de l'article 12 du présent décret.
Il est fixé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance qui répartit les sièges conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
A défaut d'un accord conclu entre les conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées pour répartir entre elles et par catégories de membres les sièges que doit comprendre le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion, la répartition est faite par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en fonction de l'importance respective des caisses, appréciée d'après le nombre de comptes qu'elles tiennent.
Lorsque le nombre total des sièges qui sont attribués à l'une quelconque des caisses est inférieur à celui des membres de son conseil d'orientation et de surveillance en fonctions à la date de la fusion, ce conseil choisit ceux de ses membres qui doivent faire partie du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion.
- Lorsqu'à la suite de vacances de sièges survenant en cours de mandat d'un conseil d'orientation et de surveillance constitué dans les conditions prévues à l'article précédent, l'une des catégories de membres n'est plus représentée au sein de ce conseil ou lorsque celui-ci a perdu au moins le tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement général en application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement général en application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application des dispositions de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date d'expiration du mandat du conseil d'orientation et de surveillance.
Dispositions transitoires et article d'exécution
- Le décret no 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié par le décret no 88-251 du 15 mars 1988, est abrogé.
- Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour soumettre au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance des projets de statuts conformes au modèle annexé au présent décret.
Ce délai est réduit à deux semaines pour l'adaptation des statuts aux dispositions des articles 5 à 7 du présent décret.
Modèle de statuts des caisses d'épargne et de prévoyance
SIEGE ET ZONE D'ACTIVITE
Forme-Dénomination
Siège et zone d'activité
- Conseil d'orientation et de surveillance
Limite d'âge, vacances, démission d'office
Dispositions applicables à certains membres du conseil
Quorum et majorités
Pouvoirs du conseil d'orientation et de surveillance
Indemnisation des membres du conseil d'orientation
Censeur
DUREE DE L'EXERCICE.
DETERMINATION DES RESULTATS
Durée de l'exercice.
Détermination des résultats
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS
D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
AU DECRET No 91-1101 DU 23 OCTOBRE 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à but non lucratif, constitué en application de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance modifiée.
Les indications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le montant de la dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de l'établissement et destinés aux tiers.
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... a pour objet la promotion et la collecte de l'épargne, ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
A cet effet, elle est habilitée à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques et des personnes morales, de droit public ou privé, à l'exception des sociétés faisant appel public à l'épargne dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 83-577 susmentionnée.
Elle se conforme aux décisions du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.
Le siège de la caisse d'épargne est fixé à ...
Il peut être transféré à tout autre endroit de sa zone d'activité par décision du conseil d'orientation et de surveillance, sur proposition ou après avis du directoire.
Conformément à la carte géographique du réseau établie par le C.
P., la zone d'activité de la caisse d'épargne s'étend à ...
(préciser les circonscriptions administratives).
La caisse d'épargne dispose d'une dotation destinée à garantir sa solvabilité à l'égard de ses déposants et plus généralement des tiers, et à préserver l'équilibre de sa situation financière.
Conformément aux règles définies par le C.
P., le montant minimum de la dotation statutaire est fixé à ...
Le résultat net de l'exercice ainsi que les dons et legs consentis à la caisse d'épargne sont affectés à la dotation existante.
Les pertes de l'exercice s'imputent sur cette même dotation.
Tout projet de réduction de la dotation ayant pour effet de ramener son montant, soit à moins des deux tiers de la dotation existant à la date de clôture du précédent exercice, soit à un niveau inférieur à celui de la dotation statutaire, doit être soumis au conseil d'orientation et de surveillance accompagné d'un rapport des commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction envisagée.
Le conseil d'orientation et de surveillance se prononce avec l'accord du C.
P. soit sur les mesures de redressement à mettre en oeuvre afin d'assurer la poursuite de l'activité, soit sur la cessation définitive d'activité.
La caisse est administrée par un directoire de ... membres nommé pour cinq ans.
Le conseil d'orientation et de surveillance nomme le président et recueille l'avis de celui-ci pour la nomination des autres membres du directoire.
L'acte de nomination vise l'agrément du C.
P., qui lui est annexé, et fixe la rémunération des membres du directoire dans les limites arrêtées par le C.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
Lorsqu'un membre du directoire cesse définitivement ses fonctions, il doit être remplacé dans un délai maximum de trois mois.
Le remplaçant est nommé pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Les membres du directoire ne peuvent exercer d'activités professionnelles,
même à titre gratuit, en dehors du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, sauf à titre accessoire et après accord du conseil d'orientation et de surveillance.
L'exercice d'une fonction de direction dans tout autre organisme du réseau doit être autorisé par le C.
Cette autorisation ne peut être donnée que pour une durée limitée.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la caisse.
Il les exerce dans la limite de l'objet de l'établissement et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil d'orientation et de surveillance.
Le président du directoire représente la caisse en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il peut déléguer certaines tâches aux membres du directoire.
Il nomme aux emplois et a autorité sur le personnel.
Le directoire assure l'exécution des délibérations du conseil d'orientation et de surveilance.
Il prépare les affaires à soumettre aux délibérations de ce conseil, notamment le plan pluriannuel de développement, le projet de budget, et, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion afférent à cet exercice.
Le directoire se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de la caisse l'exige.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres.
Le vote par représentation est interdit.
Une fois par trimestre au moins, il établit un rapport d'activité qui est soumis au conseil d'orientation et de surveillance.
Le directoire assiste aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance sauf pour les questions qui concernent personnellement ses membres.
Le conseil d'orientation et de surveillance comprend ... membres répartis ainsi qu'il suit:
1o ... membres élus par les maires des communes du ressort géographique de la caisse;
2o ... membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse et les établissements contrôlés;
3o ... membres représentant les déposants-personnes physiques élus par les membres des conseils consultatifs et en leur sein;
4o Deux membres représentant les déposants-personnes morales élus par les membres du conseil d'orientation et de surveillance appartenant aux catégories visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
Ces deux personnes morales désignent chacune un représentant qui ne peut pas être membre d'un des conseils consultatifs de la caisse.
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale est fixé à soixante-huit ans.
Lorsque cette limite d'âge survient en cours de mandat, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
En cas de vacance d'un siège, le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.
Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant à scrutin secret, sans la présence de l'intéressé.
Toutefois, en cas de faute grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate.
En ce cas, l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être donné dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied.
Tout membre du conseil d'orientation et de surveillance qui se trouve dans une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts avec la caisse d'épargne est tenu d'en informer le conseil.
Il ne prend pas part aux délibérations du conseil d'orientation et de surveillance portant sur les projets de convention auxquels il est intéressé directement ou indirectement.
Le conseil désigne en son sein, parmi les membres des trois premières catégories telles que définies à l'article 9 ci-dessus, un président, qui arrête l'ordre du jour de chaque séance après avis du directoire, convoque le conseil et dirige les débats.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil.
Si après deux tours de scrutin cette majorité n'est pas obtenue, la majorité relative suffit.
- Le conseil désigne également un vice-président, dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un président de séance à la majorité des membres présents.
- En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace en séance.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse et au moins quatre fois par an.
Il est obligatoirement réuni lorsque la demande en est faite sur un ordre du jour déterminé par un tiers au moins de ses membres, ou par le président ou par deux membres au moins du directoire.
En ce cas, le conseil doit être réuni dans les quinze jours.
Le conseil désigne un secrétaire.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, avec indication des membres présents et représentés, sur un registre spécial coté et paraphé.
Elles sont signées par le président, le secrétaire et un autre membre au moins.
Les membres du conseil et les personnes qui assistent aux délibérations de ce conseil ne doivent pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.
Tout membre du conseil peut, par mandat écrit, habiliter un autre membre du conseil de sa catégorie à voter en son nom.
Il est interdit de détenir plus d'un mandat.
Toutefois, pour les questions relatives à l'adoption des statuts, au vote du budget, aux actes de disposition sur le patrimoine de la caisse, à l'approbation des comptes et aux opérations de regroupement ou fusion avec d'autres caisses, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil.
Si après deux tours de scrutin la majorité requise n'est pas obtenue, la majorité absolue des membres présents ou représentés suffit.
Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions suivantes:
1o Il définit, sur proposition ou après consultation du directoire, les orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en permanence l'application;
2o Il nomme le président et les autres membres du directoire dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, et les révoque dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983;
3o Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel d'exécution du plan;
4o Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets d'investissements immobiliers;
5o Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directoire, examine et approuve le rapport annuel de gestion du directoire, les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats;
6o Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le patrimoine de la caisse et tout projet de convention entre la caisse et un membre du directoire ou un membre du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des conditions normales;
7o Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions qui sont adressées par le C.
8o Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en matière de relations sociales et humaines;
9o Il examine le bilan social de la caisse;
10o Sur la proposition ou après avis du directoire, le conseil d'orientation et de surveillance:
a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et bureaux;
b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau;
c) Modifie les présents statuts; il détermine notamment le nombre de conseils consultatifs et les ressorts géographiques des conseils consultatifs, après avis motivé du C.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil dans l'exercice de leurs fonctions donnent lieu à remboursement dans des conditions définies par le C.
Il est institué... conseils consultatifs.
Le ressort géographique de chacun de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts.
Avant chaque renouvellement des conseils consultatifs, le nombre de comptes tenus par les agences de chacun des conseils consultatifs est établi par le directoire,
arrêté par le conseil d'orientation et de surveillance et communiqué au C.
Le conseil consultatif est régulièrement informé de la marche générale et des perspectives d'activité de la caisse d'épargne.
Il peut émettre des voeux et suggestions.
Ou (Disposition concernant les caisses qui, en application de la réglementation en vigueur, doivent définir des circonscriptions électorales regroupant plusieurs conseils consultatifs pour l'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance):
Il est institué... circonscriptions électorales pour l'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance.
La liste des conseils consultatifs composant chaque circonscription est fixée en annexe aux présents statuts.
Le censeur désigné par le C.
P. est destinataire de l'ensemble des documents adressés aux membres du conseil d'orientation et de surveillance.
Il assiste de plein droit aux réunions de ce conseil sans pouvoir prendre part aux votes.
Il est entendu à sa demande par le directoire de la caisse.
Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 des présents statuts, il peut rendre compte au C.
P. de l'ensemble des débats et délibérations du conseil d'orientation et de surveillance.
Lorsqu'il considère qu'une délibération du conseil d'orientation et de surveillance est contraire à une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou à une règle ou une orientation définie par le C.
P., il peut demander une seconde délibération, qui ne peut intervenir avant expiration d'un délai d'une semaine calendaire.
Tant qu'une seconde délibération n'est pas intervenue, la décision est suspendue.
Il ne peut pas être demandé de troisième délibération.
Le conseil d'orientation et de surveillance désigne un ou deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, et un suppléant.
Les membres du directoire, les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peuvent être désignés en qualité de commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices et peut être reconduit dans ses fonctions.
A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires à l'exercice de sa mission.
A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il établit pour chaque exercice un rapport dans lequel il rend compte au conseil d'orientation et de surveillance de l'exécution de son mandat.
Il lui fait en outre un rapport spécial sur les conventions visées à l'article 12 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 ainsi que sur tout projet de réduction de la dotation de la caisse d'épargne mentionnée à l'article 4 des présents statuts.
Il est convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes de l'exercice écoulé.
Sa rémunération est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance conformément à la réglementation en vigueur.
La caisse ne peut s'engager dans aucune opération de nature à porter atteinte à l'indépendance des commissaires aux comptes.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la caisse d'épargne conformément aux lois et règlements.
Au 31 décembre de chaque année, sont dressés l'inventaire des éléments d'actifs et passifs, les comptes de résultats et le bilan.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes au siège de la caisse d'épargne quarante jours avant la réunion du conseil d'orientation et de surveillance appelé à statuer sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Dans le mois suivant leur approbation par le conseil d'orientation et de surveillance, les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats,
le rapport annuel de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce de...
(Ou: <>) et transmis au C.
Les comptes annuels ainsi que les éléments statistiques ou qualitatifs destinés à l'information des déposants et plus généralement des tiers sont publiés dans les conditions et selon une périodicité définies par le C.
La caisse d'épargne transmet au C.
P., dans les délais voulus, tous les documents et informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de sa fonction de chef de réseau, notamment les comptes annuels.
Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux règles édictées par le C.
Les charges comprennent la cotisation annuelle au C.
P., la participation destinée tant au fonds de réserve et de garantie qu'au fonds de solidarité et de modernisation du réseau ainsi que, le cas échéant, les versements à des établissements ou oeuvres d'intérêt général.
En cas de conflit entre les membres du directoire et le conseil d'orientation et de surveillance portant sur les matières énumérées à l'article 12 (quatrième tiret) de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983, le directoire peut demander une enquête du corps de contrôle institué auprès du C.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever, au sujet des affaires de la caisse, entre le directoire et le conseil d'orientation et de surveillance,
doivent en premier lieu être soumises au C.
Il en va de même des litiges susceptibles de naître avec une autre caisse d'épargne, et notamment ceux relatifs à la délimitation de leurs zones d'activités respectives.
- Le 2o du premier alinéa de l'article 33 du même décret est remplacé par un 2o et un 3o ainsi rédigés:
<<2o S'il s'agit d'un membre élu au titre de la 3e catégorie de membres du conseil, par son suppléant.
A défaut de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection d'un membre dont le mandat expire lors du renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance qui suit son entrée en fonctions et qui doit, lors de la déclaration de sa candidature, désigner un suppléant.
Toutefois, il ne peut être procédé à aucun remplacement d'un siège devenu vacant moins d'un an avant le renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance;
<<3o S'il s'agit d'un membre élu au titre de la 4e catégorie de membres du conseil, il est procédé à une nouvelle élection d'un membre dont le mandat expire lors du renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance qui suit son entrée en fonctions.
- A l'article 34 du même décret, les mots: < le cas échéant,>> sont supprimés.
Arrêté du 22 octobre 1991 complétant l'arrêté du 10 juin 1991 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1991
- La liste des départements d'instituts universitaires de technologie, fixée par l'arrêté du 10 juin 1991, est complétée comme suit:
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Ezy-sur-Eure)
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'EZY-SUR-EURE
- sous réserve de mise en décalage à <<0>> du canal 36 de Septeuil.
- La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 9070000 F dont l'objet est le suivant: réalisation d'un ensemble pluridisciplinaire de formation professionnelle à Emerainville.
Arrêté du 19 février 1992 portant admission en qualité d'élève stagiaire de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Elèves stagiaires de deuxième année (formation initiale)
M. Hamma (Soumana).
M. Maizeret (Olivier).
M. Mésère (Eric).
Elève stagiaire de troisième année (formation initiale)
Mlle Brandy (Juliette).
Arrêté du 21 janvier 1992 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1991
M. Aymard (Philippe, Armand).
M. Bénessy (Claude).
Mme Claudon, (Raphaële, Christine, Renée), épouse Pailloux.
M. Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel), spécialité Génie maritime.
M. Even (Michel, Alain, Jean), spécialité Génie maritime.
Mme Godefroy (Esther, Florence, Marie, Alix), épouse Pivet, spécialité Génie maritime.
Mme Léger (Florence, Marie, Thérèse), épouse Plessix.
M. Pivet (Sylvestre, Max, Marie), spécialité Génie maritime.
M. Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules), spécialité Génie maritime.
Commandant Bodin (Bernard, Henri).
Lieutenant de vaisseau Canal (Pierre, Claude, Raymond).
Lieutenant de vaisseau Lamotte (Bruno).
Lieutenant de vaisseau Legrand (Jean-François).
Lieutenant de vaisseau Monluc (Bernard), spécialité Génie maritime.
Chef de bataillon Poux (André, Marcel).
Lieutenant de vaisseau Richelet (Bernard, Ghislain, Marie, Allain).
Capitaine Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
M. Adam (Olivier, Paul, François), spécialité Poudres.
M. Alexis (Antoine, François), spécialité Génie maritime.
M. Arbelot (Stéphane, Philippe, Georges), spécialité Génie maritime.
M. Armengaud (Alexandre), spécialité Génie maritime.
M. Barré (Christophe, Auguste, Jean, Marie).
M. Bélicard (Jean-Etienne).
M. Besançon (Thierry, Philippe).
Mlle Bordais (Marie-Noëlle, Jeannine, Madeleine).
M. Briand (Arnaud, Philippe).
M. Brunet (Philippe), spécialité Génie maritime.
M. Bultel (Jean-Pierre, Georges, Fernand).
M. Campos-Barreau (Georges, François), spécialité Génie maritime.
M. Capitant (Bruno, Eric).
Mlle Chérifi (Safia, Marie-Thérèse).
Mlle Conquet (Sylvie, Emmanuelle), spécialité Génie maritime.
M. Corre (Christophe, Eric).
M. de Coucy (Patrick, Yves).
Décret du 24 février 1992 autorisant le département de Vaucluse et des communes de ce département, le département des Hautes-Alpes et des communes de ce département ainsi que la commune de Forcalquier (département des Alpes-de-Haute-Provence) et le syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon à participer au capital de la Société de développement des Alpes de Haute-Provence et des Alpes du Sud
(1) L'annexe peut être consultée soit au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), 2, place des Saussaies, 75008 Paris,
soit à la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Philippe Delleur, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 25 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D.
2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D.
2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
Arrêté du 15 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan est autorisée à contracter un emprunt de 5250000 F dont l'objet est le suivant:construction d'un bâtiment industriel de 3000 mètres carrés destiné à la société Roval, à Flers.
- Le tableauB annexé, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1019 du 1 octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1948 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
- Il est ajouté à l'article 1er du décret no 46-448 du 18 mars 1946 susvisé les alinéas suivants:
Décret du 1er octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Cognac-la-Forêt (Haute-Vienne)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de la Haute-Garonne, direction départementale de l'équipement, 5, rue Armand-Barbès, à Limoges.
Ballèvre (Olivier).
Bavois (Arnaud, Claude, Rémi).
Bourjot (Patrick, André, Pierre).
Cottel (Guillaume, Charles, Armand).
Crespo-Pomarès (Manuel).
Delemotte (Jean-Michel, Louis).
Deswelle (Ludovic).
Guedes (Gilles).
Hug (Cyril, Serge, Michel).
Lafaure (Stéphane).
Marcel (Stéphane, Georges, Nicolas).
Maruani (Edouard, Charles, Maxim).
Perbet (Sébastien, Joseph, Emilien).
Petitlaurent (Eric, Michel, Bernard).
Philippe (Yannick, Christian).
Pidoux (Laurent).
Plancheron (Philippe, Pascal, Jean-Marie).
Robin (Cyril, Jean-François).
Thierry (François).
Trillon (Eric, Vétéa).
Zuccaro (Jean-Michel).
Cibert (Patrick, Jean-François).
Amiot (Hubert, Daniel).
Banquart (Frédéric, Michel, Pierre).
Bernard (Vincent, Marie-Joseph).
Brégeon (Daniel, Charles, René).
Candelier (Eric, Jean).
Collignon (Christophe, Michel).
Coquerel (Jamy, André, Régis).
Corbu (Michel, Pierre).
Hennes (Detlef, Heinz, Philipp), sergent, légion étrangère; 6 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 septembre 1992 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Kobylanski (Paul, Casimir, Antoine), enseigne de vaisseau de 1re classe; 5 ans de services.
Arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination au Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 10 juillet 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) (rectificatif)
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels de recrutement de magistrats autorisés par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. Robert Chelle, secrétaire général.
Arrêté du 26 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières
Ordonnance du 22 juin 1992 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège
Arrêté du 26 juillet 1991 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 5 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes)
- M. Jean-Jacques Cheval est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux.
LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (rectificatif)
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Cologne et de Mauvezin (département du Gers) sont regroupés en un seul poste comptable, dénommé Mauvezin-Cologne.
Arrêté du 16 avril 1991 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des plantes aromatiques et médicinales de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
du secteur coopératif agricole
M. Cailleau (Roger).
M. De Broux (Henri).
M. Demirdjan (Alain).
M. Diemoz (Claude).
M. Ducros (Michel).
M. Saint-Aubin (Thierry).
M. Denery (Max).
Mme Marlier (Madeleine).
Mme Cloue (Aline).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes aromatiques et médicinales prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
AU TITRE DU PREMIER COLLEGE
M. Defontaine (Jean-Pierre), titulaire;
M. Mignon (Jean-Claude), suppléant.
M. Jeambrun (Pierre), titulaire;
M. Virapoullé (Louis), suppléant.
Représentants du ministre
Représentants du ministre chargé de la tutelle
Représentants du ministre chargé des départements
M. Chéramy (Bruno), suppléant.
M. Mathieu (Jean-Luc), titulaire;
M. Chabrol (Alain), suppléant.
M. Valade (Luc), titulaire;
M. Julien (Eugène), suppléant.
M. Polaillon (Arnaud), suppléant.
M. Chappert (Jean), titulaire;
M. Toffin (Yves), suppléant).
M. Vervel (François), titulaire;
M. Bonnevalle (Gérard), suppléant.
M. Robin (Edmond), titulaire;
M. Couture (Pierre-François), titulaire;
M. Lehmann (François-Xavier), suppléant.
M. Duport (Jean-Pierre), titulaire;
M. Crochemore (Daniel), titulaire;
M. Aron (Jean-Pierre), suppléant.
Mercredi 6 mai, de 9 heures à 12 heures: épreuve d'informatique fondamentale et de mathématiques appliquées.
Jeudi 7 mai, de 8 heures à 12 heures: deuxième composition de mathématiques.
Vendredi 22 mai, de 8 heures à 12 heures: compositon de chimie.
Vendredi 22 mai, de 14 heures à 16 heures: composition de langues vivantes étrangères.
Mardi 19 mai, de 8h30 à 11h30: composition de géologie.
Mercredi 20 mai, de 8h30 à 12heures: composition de physique et chimie.
Jeudi 21 mai, de 8h30 à 11h30: deuxième composition de biologie.
Vendredi 22 mai, de 8h30 à 11h30: composition de mathématiques.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Rabat, Saint-Etienne et Tours.
Décret n°92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile, en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.
ANNEXE AU DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA MÉTÉOROLOGIE NATIONALE Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative ; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable ; Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes ; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels ; Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central ; Préparation et mise en oeuvre d'actions de formation ; Organisation des concours ou examens de recrutement ; Gestion des affaires médico-sociales au niveau central ; Contrôle économique et mise en oeuvre des réglementations relatives au transport aérien et au personnel navigant ; Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles ; Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative.
Décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
AU DECRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative;
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable;
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels;
Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central;
Préparation et mise en oeuvre d'actions de formation;
Organisation des concours ou examens de recrutement;
Gestion des affaires médico-sociales au niveau central;
Contrôle économique et mise en oeuvre des réglementations relatives au transport aérien et au personnel navigant;
Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles;
Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon.
Portion de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 45o32I06J N, 004o17I55J E limitée à l'Ouest par la bordure Ouest de la voie aérienne (AWY) A3 et à l'Est par une droite parallèle à l'axe MOU-MTL et située à 9 NM (16,7 km) de celui-ci;
b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 m) au-dessus de la surface.
- Toutes décisions antérieurement prises sur le sujet et notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Yan.
- L'arrêté du 29 mars 1985 portant création d'une zone de contrôle à Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand.
Cercle de 6,5NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (45o47I10J N, 003o09I42J E) limité à l'ouest par un arc de cercle de 20NM (37 km) de rayon centré sur 45o49I10J N, 003o30I50J E, cercle de 3,5NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise <>: (45o48I16J N, 003o21I44J E) réunis par leurs tangentes communes extérieures.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle designées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autoristion spéciale.
Arrêté du 17 mars 1992 autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention ;
Histoire financière au XIXe siècle
M. Guy Antonetti, professeur à l'université Paris-II.
Philologie italique et latine
M. Dominique Briquel, professeur à l'université de Dijon.
Histoire des institutions européennes
M. Jean-Pierre Machelon, professeur à l'université Paris-V.
Arrêté du 9 octobre 1992 modifiant l'annexe XII de l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine
L'annexe XII relative à la capacité en technologie transfusionnelle, ajoutée par l'arrêté du 28 juin 1991 à l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
(1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 29 octobre 1992, vendu au prix de 12 F.
Philologie grecque
Mlle Brigitte Mondrain, maître de conférences au même établissement.
Histoire et philologie de la Chine classique
M. François Martin, maître de conférences à l'université Paris-VII.
M. Dulong (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Gourhant (Yvonne), administrateur civil, chef du bureau A2 à la direction de la sécurité sociale.
M. Touverey (Michel), sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la sécurité sociale.
M. Blais (Jean), directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
M. Cambus (Pierre), administrateur civil, chef de la division des affaires générales à la direction de la sécurité sociale.
Représentants de l'inspection des affaires sociales
M. Paul (Stéphane), inspecteur général.
M. Piquet (Alain), inspecteur général.
M. Revol (Joseph), inspecteur général.
Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur.
M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général.
M. Linsolas (Roger), inspecteur.
M. D'Haene (Yannick), directeur.
M. Barry (Daniel), directeur du perfectionnement.
M. Padovani (Charles), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Mlle Berger (Yvette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Feragus (Jacques), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
M. Damour (Robert), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
M. Chabrol (Raymond), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
- Mme Geneviève Domenach-Chich est nommée, à compter du 1er février 1992, directeur de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Marie Richard, appelée à d'autres fonctions.
- M. Bruno Suzzarelli, administrateur civil, est nommé directeur de l'administration et des services extérieurs, en remplacement de M.
Jean-François Cuby.
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 5 octobre 1992 portant cessation de fonctions (service de l'information et de la communication)
Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination (météorologie)
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sociales et de la santé
- En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 modifié, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
Ils sont assistés dans cette tâche par un chargé de mission pour la défense recruté à cet effet.
- Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales constitue auprès de lui une cellule de défense.
Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de région un délégué régional pour la défense.
Ce délégué dans le ressort de la région coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.
- Chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales constitue auprès de lui une cellule de défense.
Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de département un délégué départemental pour la défense.
Ce délégué dans le ressort du département coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur départemental.
- Les modalités d'application du présent arrêté font en tant que de besoin l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
- Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux et chefs de service des ministères des affaires sociales et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-406 du 26 avril 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du territoire de Belfort)
- Les électeurs de la 2e circonscription du territoire de Belfort sont convoqués pour le dimanche 2 juin 1991 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du 6 mai 1991 et jusqu'au 12 mai 1991, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le 13 mai 1991, à zéro heure.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des articles L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion
- Le second alinéa de l'article 2 (épreuve théorique) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le suivant:
< < < < < ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.>>
Arrêté du 29 avril 1991 fixant le nombre des membres titulaires de certaines chambres de commerce et d'industrie
Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993.
Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L.
944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L.
943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
(1) Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
- Il est ajouté au livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titre IV ainsi rédigé:
- Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
- Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
- Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.
- Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II (partie Législative) relatives à la protection de l'enfance applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer lesdites fonctions.
- Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre d'accusation dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur une liste préparatoire comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal supérieur d'appel.
- Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
731-1 relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.
- Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux,
- Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.
- Le siège, la composition et la classe du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège de ce tribunal,
président, et de deux assesseurs.
- Les articles L.942-12, L.942-13 et L.942-15 à L.942-20 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes:
1o Pour l'application de l'article L.942-13, la liste des assesseurs est arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal de première instance et comprend le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal de première instance;
2o Pour l'application de l'article L.942-15, l'assesseur suppléant est désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de première instance;
3o Pour l'application de l'article L.942-20, la démission ou la déchéance des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal supérieur d'appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public.
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Lorsqu'il statue en matire délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel.
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L.944-2.
- Par dérogation à l'article L.532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
- Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une cour criminelle.
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
- Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun dans la collectivité territoriale de Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
- Les dispositions de l'article 17 de la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
- Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 10 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (femmes et hommes)
- L'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est modifiée comme suit:
- Le troisième alinéa du paragraphe 1.1.1 (Affections neurologiques et mentales) est remplacé par le suivant:
- Le paragraphe 1.1.4 (Affections respiratoires) est remplacé par le suivant:
(Aptitude ophtalmologique) est remplacé par le suivant:
Une absence d'affections, de séquelles, de traumatismes ou d'interventions chirurgicales intéressant le globe oculaire et ses annexes susceptibles de compromettre la sécurité.
Une efficacité visuelle définie par:
< émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, présentés pendant 1 seconde sous une ouverture de 3 minutes et à une distance de 5 mètres.>> IV.
- Au paragraphe 1.3 (Aptitude oto-rhino-laryngologique), remplacer le point 4 par le suivant:
Une perception auditive compatible avec la sécurité.
Elle est déterminée par un audiogramme tonal classique effectué lors de l'examen d'admission, en conduction aérienne, avec casque, oreille par oreille.
(Affections neurologiques et mentales) est remplacé par le suivant:
< le médecin examinateur pourra faire pratiquer une radiographie devant l'existence de facteurs de risque.
Il ne doit exister aucune affection des poumons, de la plèvre et du médiastin.
Les syndromes d'insuffisance respiratoire sont acceptables si l'exploration fonctionnelle respiratoire est satisfaisante.>> VII.
- Le paragraphe 2.2 (Aptitude ophtalmologique) est remplacé par le suivant:
- Au paragraphe 2.3 (Aptitude oto-rhino-laryngologique), le point 4 est remplacé par le suivant:
< < <<1o Lors de l'examen d'admission: déficit au seuil n'excédant pas 30 décibels pour les fréquences 500, 1000 et 2000 hertz et 50 décibels pour les fréquences 3000 et 4000 hertz.
<<2o Lors des examens révisionnels:
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Cavalan (Xavier, Paul,
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Davis (Jean-Pierre, Roger).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Bernigaud (Jean-Marc,
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Pape (Jean-Yves).
Décret n°92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
M. Arseguel (Albert), université Toulouse-I.
Mlle Baillod (Raymonde, Danielle), université Toulouse-I.
M. Blanc (Gérard), université de Saint-Etienne.
M. Lange (Daniel), université de Tours.
M. Maistre du Chambon (Patrick), université Grenoble-II.
Mme Poubelle (Marie-Claire), épouse Roca, université Bordeaux-I.
Mlle Vacarie (Isabelle), université de Rouen.
M. Beurier (Jean-Pierre), université des Antilles-Guyane.
Mme Buirette (Patricia), université de Poitiers.
Mme Christophe-Tchakaloff (Marie-France), université de Reims.
Mme Flaesch (Catherine), épouse Mougin, université Rennes-I.
M. Hen (Christian), université de Perpignan.
M. Lenclos (Jean-Louis), université d'Angers.
M. Lerousseau (Bernard), université de Tours.
Mme Peyridier (Odile), épouse Debbasch, université Aix-Marseille-III.
M. Roy (Maurice), université Grenoble-II.
M. Sabiani (François, Simon), I.
M. Tournie (Gérard), université Toulouse-I.
Mme Gaudemet (Brigitte), épouse Basdevant, université de Rouen.
M. Berdot (Jean-Pierre), université de Poitiers.
Mme Chiappore (Jacqueline), épouse Pradel, université Paris-IX-Dauphine.
Mlle Grangeas (Geneviève), université d'Angers.
M. Keller (André), université de Valenciennes.
M. Martin (Gérard), université Grenoble-II.
Mme Martinache (Mariette), épouse Tonnel, université d'Amiens.
M. Owen (Robert), université de Nantes.
M. Thisse (Jacques), université Paris-I.
M. Abillama (Fayek), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Beneteau (Jean), université de Nantes.
M. Daumard (Pierre), université Paris-V (I.
T. de l'avenue de Versailles).
Mme Drogoul (Maryse), épouse Martin, université de Corte.
M. Moscarola (Jean), université de Chambéry.
Mlle Mourgues (Nathalie), université des Antilles-Guyane.
M. Richard (Jacques), université Paris-XI (I.
T. de Sceaux).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 27 janvier 1992 portant admission en 1991 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Annarella (Cyril).
Baranger (Bruno).
Berbett (Luc).
Blet-Charaudeau (Gaël).
Bourgne (Sophie).
Burési (Jean).
Chauveau (Sébastien).
Claracq (Thomas).
Clauss (Hervé).
Coquin (Caroline).
Cotelle (Philippe).
Coudière (Yves).
De La Villéon (Jean).
Delaunay (Jean-Yves).
Deparis (Renaud).
Descroix (Thierry).
Droguet (Emmanuel).
Duhamel (Franck).
Fauve (Hélène).
Féola (Bernard).
Fischer (Eric).
Forhan (Jean-Michel).
Frenkiel (Roland).
Graziani (Stéphane).
Gruyer (Nicolas).
Guérin (Charles-Antoine).
Huygebaert-Verhille (Philippe).
Huynh Tuong (Jean-Philippe).
Jamin (Dominique).
Joux (Stéphane).
Junker (Nicolas).
Kammerer (Stéphane).
Lebas (Guillaume).
Lespinasse (Xavier).
Malefant (Bertrand).
Mallevais (Stéphane).
Milian (Thibault).
Nguyen Van (Trieu-Van).
Ninin (Stéphane).
Oriard (Christine).
Paccaud (Stéphane).
Pérot (Etienne).
Pichon (Guillaume).
Pihet (Eric).
Pohin (Martial).
Pontet (Bernard).
Ramanoudjame (Ganeche).
Retkowsky (Patrice).
Risse (Laurent).
Rive (Delphine).
Rouas (Frédéric).
Roussel (Mathilde).
Sage (Franck).
Savin (Olivier).
Vidal (Eric).
Villien (Anthony).
Way (Cyril).
Weil (Emmanuel).
Amarouche (Laïba), Algérie.
Aventin (Olivier).
Baldo (Philippe).
Becker (Nicolas).
Benissan (Stéphane).
Bertin (Lionel).
Britz (Eric).
Casasoprana Lopez (José).
Cornic (Sylvain).
De Roys de Lédignan Saint Michel (Stanislas).
Degrugillier (Pascal).
Douvier (Jean-Denis).
Favand (Julien).
Feuillet (Laurent).
Fuentes (Laure).
Hermitte (Eric).
Honiger (Thomas).
Johnson (Patrick).
Laramas (Christophe).
Larger (Stéphane).
Laroche (Emmanuel).
Laverdan (Olivier).
Lemée (Pascal).
Lerat (Christophe).
Lermigeaux (Xavier).
Mahooti (Shahrzad).
Massal (Benoît).
Merrien (Vincent).
Neu (Christian).
Philippon (Denis).
Pintaux (Nicolas).
Rigaud (Lionel).
Rosselet (Anthony).
Sauvignet (Claire).
Souquet-Basiège (Frank).
Tasset (Bertrand).
Teissier (Frédéric).
Tessier (Samuel).
Vial (Florence).
Dal (Frédéric).
Eberle (Patrick).
Fouasson (Cédric).
Gaucher (Olivier).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l'armement,
option Technique, classés ci-après par ordre alphabétique:
Aubagnac (Catherine).
Belloeil (Marc).
Chol (Emmanuel).
Decourt (François).
Garcia (Jérôme).
Grit (Stéphane).
Jodet (Lionel).
Langon (Marc).
Launeau (Frédéric).
Lemaistre (François).
Perret (Vincent).
Priou (Richard).
Raby (Damien).
Sayegh (Michel).
Arrêtés du 21 janvier 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
- L'annexe II de la décision no 91-530 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 20 décembre 1991 appliquant aux diplômes d'expertise comptable (nouveau régime) le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Le tableau de classement prévu à l'annexe III de l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 27 janvier 1992 complétant l'arrêté du 16 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la surveillance et du magasinage (femmes et hommes)
Arrêté du 3 juillet 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après:
- L'arrêté du 3 septembre 1990 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1991 approuvant le budget pour 1991 de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Arrêté du 29 juillet 1991 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 16 mai 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
< directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.>>
Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel des impôts des Marais (service du cadastre), 97100 Basse-Terre.
Arrêté du 28 octobre 1991 portant organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
- Les onze membres du conseil scientifique dont l'élection est prévue à l'article 29 b du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont élus par le corps électoral défini pour les sections du Comité national de la recherche scientifique à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé;
- trois membres élus par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours;
- deux membres élus par le collège A2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours;
- deux membres élus par le collège B1 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
- deux membres élus par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
a) Un président et quatre vice-présidents;
b) Deux membres désignés au titre de chacun des départements scientifiques du Centre national de la recherche scientifique;
c) Six représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des personnels de l'enseignement supérieur.
Le siège du secrétariat général est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.
- La liste électorale pour les élections au conseil scientifique est celle arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique pour les élections concomitantes ou immédiatement antérieures aux sections du comité national, en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 février 1991 susvisé, étant entendu que cette liste sera réouverte pour permettre à la commission électorale de procéder à son actualisation, la situation administrative des personnels étant appréciée au 1er octobre 1991.
- Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéas 3 et 4.
- Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature:
1o Pour les élections au scrutin plurinominal, il doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat;
2o Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes doivent, pour être recevables, comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées au siège du secrétariat général de la commission électorale, avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
Chaque liste désigne un mandataire qui adresse, le cas échéant, à la commission électorale, toute réclamation relative à l'organisation et au déroulement des élections.
Les candidats désirant se retirer au second tour doivent notifier leur retrait au secrétariat général avant une date fixée par le directeur général; il ne peut y avoir de candidatures nouvelles au second tour.
- La date des élections ainsi que les date et délais prévus aux articles 7 et 13 du présent arrêté sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
- La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B1, B2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.
Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A1 et A2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 7 (1o) ci-dessus.
Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition et, pour les électeurs membres des collèges A1 et A2, les bulletins de vote.
- Chaque électeur des collèges A1 et A2 insère dans l'enveloppe de vote au maximum autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir pour le collège considéré, choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre de ce collège.
Chaque électeur des collèges B1, B2 et C vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission en application de l'article 11 ci-dessus.
- A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A1 et A2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque.
A peine de nullité, les listes des collèges B1, B2 et C ne doivent comporter ni modification, ni adjonction, ni signe de reconnaissance quelconque.
- Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale, en présence des mandataires désignés en application de l'article 7.
Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges prévus à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, il est procédé au tirage au sort en cas d'égalité de voix.
Décret du 29 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radio- électrique de Dole-Aérodrome (Jura)
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès du préfet du département du Jura (direction départementale de l'équipement), 4, rue du Curé-Marion, à Lons-le-Saunier.
Liste complémentaire d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1991 (recrutement semi-direct)
Velten (Christian), maréchal des logis, artillerie.
Goupilleau (Nathalie, V., J.), sergent, groupe de spécialité Etat-major.
- Corps technique et administratif du service de santé
Rodriguez (Jean-Claude, D.), technicien d'études et de fabrications,
Besson (Frédéric, C., E.), maréchal des logis, matériel.
Décret du 14 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Drôme, Isère), à la société Triton France
Vu la lettre du 13 mars 1991 par laquelle la société Triton France,
susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Valence, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 25 avril 1989 susvisée;
- Il est accordé à la société Triton France un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
d'une superficie de 568 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère.
affiché dans les préfectures de l'Isère et de la Drôme, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 17 janvier 1992 portant nomination d'un consul de France
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Arrêté du 9 octobre 1992 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'expertise comptable organisé conformément aux dispositions du décret no 81-536 du 12 mai 1981 (1re session de 1992)
Mlle Abrantes (Marlène).
M. Adenot (André).
M. Alias (Robert).
M. Allamachere (Thierry, Pierre).
M. Anzelin (Pascal).
M. Aragno (Frédéric, Auguste, Léon).
M. Assaraf (Alain).
M. Bahier (Jean-François).
Mlle Balin (Florence).
M. Balmes (Michel, André, Henri).
M. Barralis (Dominique, Jean, Christian).
M. Batteur (Eric, Jacques, Laurent).
M. Beltran (Miguel, Manuel, Philippe).
M. Bensakoun (Pierre).
Mlle Bernard (Pascale, Janine, Régine).
M. Berthoud (Alain, Pierre, Daniel).
M. Berthoud (Jean-Claude, Paul).
Mme Bertrand (Véronique, Jacqueline,
Marie), épouse Lobry.
M. Bessonnet (Philippe, Alain, Pascal).
Mme Bille (Marie-Laurence),
M. Billot (Philippe, Bernard, Louis-Marie).
M. Bitinis (Théodoros).
M. Blaise-Petit (Paul, Raoul).
M. Blandin (Pascal, Jacques, Michel).
M. Bleines (Franck).
M. Boboeuf (Michel, Paul, René).
M. Boccara (Bernard).
M. Bochnakian (Jean-Philippe).
M. Boddaert (Bruno, Jean, Marie).
M. Boisselier (Patrick, Jean, Gustave).
M. Bonnin (Philippe, Georges).
M. Boucher (Frédéric, Georges, Jacques).
Mlle Bouchet (Sylvie, Marguerite, Suzanne).
M. Bouramkhan (Jean-Claude).
M. Bourzac (François, Vincent).
M. Bredent (Philippe, Marie-Brice).
M. Briet (Alexandre, Maxime, Abel).
Mlle Brunet (Chrystel, Anne, Marie, Claire).
M. Buhet (Pierre, Jérôme).
M. Burband (Frédéric, Marc).
Mlle Bussienne (Pascale, Marie).
M. Calame (Jean-François).
Mlle Caroen (Florence).
M. Carrieu (Michel, Philippe, Pierre,
M. Carrobe (Frédéric, François, Georges).
M. Cassin (Pierre, Jean, Marie).
M. Cazaban (Jean, Joseph, Pierre).
M. Cecotti (Thierry).
M. Chappart (Jean).
M. Chassany (Hervé, Jean-Pierre,
Célestin).
M. Chatel (François, Marie).
Mme Cheneval (Odette), épouse Desteuque.
M. Chevalier (Dominique, Michel, Marcel,
M. Cissoko (Abdrahamane).
M. Claverie (Pascal).
M. Clement (Bruno, Pierre).
Mme Clement (Nathalie), épouse Bourrel.
M. Cleon (Pierre, Jean, Claude).
M. Continente (Paul).
Mlle Coquelin de Lisle (Annick).
Mme Costes (Hélène, Marie-Thérèse, Claire),
épouse Dandurand.
M. Courat (Jean, Noël).
M. Couston (Laurent).
M. Dario (Alain, Vincent, René).
M. David (Bruno, Vincent, Richard).
Mme De Wever (Fabienne, Marie, Alice),
épouse Gaudemard.
M. Debard (Pierre-Philippe, Jean-Michel).
M. Debertrand (François).
Mlle Delangue (Valérie).
M. Delarue (Olivier, Maurice).
M. Dell'Unto (Serge, Pierre, Joseph).
M. Denjean (Thierry, Jacques, Denis).
M. Dermagne (Jean-François).
Mme Dernoncourt (Isabelle, Anne),
épouse Dusart.
Mme Desestret (Corinne, Jacqueline,
Monique), épouse Poquet.
M. Devez (Serge, Elie).
M. Dischamp (Pierre, Franck, Christian).
M. Djopwouo (Pierre).
Mlle Doidy (Marie-Christine).
M. Drancy (Guillaume, Maurice, Nicolas).
M. Ducros (Jean-Michel, Marcel,
M. Durif (Serge, Xavier, Roger).
Mme Duthoit (Martine, Marie-Thérèse),
épouse Lefebvre.
M. D'Imperio (Michel, Raymond,
M. Elbase (Franck).
Arrêté du 4 novembre 1992 portant modification du règlement technique annexe de production, du contrôle et de la certification des semences de plantes fourragères
- Le règlement technique annexe pour les semences fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines), institué par l'arrêté du 2 novembre 1989, est modifié comme suit:
Après <> est ajouté <>.
Pureté variétale:
Normes technologiques pour les semences de base et les semences des générations antérieures:
Poids du lot et des échantillons:
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
Arrêtés du 4 novembre 1992 portant nomination à la commission d'avancement de la magistrature
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-974 du 29 septembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rungis (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Rungis l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rungis.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rungis, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat.
Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
M. Fournier (Claude);
M. Arcens (Daniel);
M. Delacroix (Jean);
M. Breuvart (Alain);
M. Balley (Marc);
M. Vourlat (Pierre-André);
M. Maréchal (Ernest);
au titre de personnalité représentant l'enseignement technique supérieur.
M. Stordeur (Claude),
au titre du personnel technique du textile (cadres et ouvriers).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Garcia (Antoine, Michel), ancien notaire à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 1993, M. Berthon (Claude), attaché d’administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, Mme Payet (Anny), agent administratif, est nommée en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès du service de l’aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, Mlle Lee (Ethel), agent contractuel de 3e catégorie, est nommée en qualité de régisseur d’avances et M. Lechene (Louis), chef technicien de l’aviation civile, en qualité de régisseur de recettes auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, Mme Berneron (Marie-Hélène), adjoint administratif des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès du service de l’information aéronautique.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, M. Gaiero (Raymond), agent contractuel de 2e catégorie, est nommé régisseur d’avances et de recettes du service technique des bases aériennes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1993, M. Giacobino (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Eure à compter du 15 mai 1993, en remplacement de M. Masnou.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’agriculture et de la pêche :
Mlle Baumelle (Christiane), 5e échelon.
M. Nicolas (Rose-Marie), 2e échelon.
M. Boulet (Jean-Luc), 3e échelon.
M. Conques (Didier), 4e échelon.
Décision n° 93-284 du 21 avril 1993 modifiant la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion « 89 FM » est remplacée par « C.
Décision n° 93-286 du 21 avril 1993 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-282 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 14 avril 1992 susvisée, les mots : « Estuaire FM » sont remplacés par les mots : « F.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Finot (Christian, Etienne, Marie), capitaine, troupes de marine : 13 ans de services.
Saboret (Richard, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Dupiol (Pierre, Hervé), sous-lieutenant ; 7 ans de services.
Liefhooghe (Cédric, Armand), aspirant ; 5 ans de services.
Arrêté du 14 mai 1993 portant ouverture au titre de l'année 1994 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l’examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1994 pour l’accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au 13 septembre 1993.
Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à soixante au titre de l’année 1994.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 juin 1993 inclus, terme de rigueur ; les dossiers d’inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
Arrêté du 29 avril 1993 approuvant le cahier des charges de la concession des installations portuaires de plaisance de La Barre dénommées Port Chiberta à la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1993, est accordée à la commune d’Anglet la concession des installations portuaires de plaisance de La Barre dénommées Port Chiberta aux clauses et aux conditions du cahier des charges annexé audit arrêté.
Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges qui y est annexé feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département.
Ces deux documents pourront, par ailleurs, être consultés à la direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques (cité administrative), boulevard Terrasse, 64026 Pau, ou dans les locaux du concessionnaire, mairie d’Anglet, 64600 Anglet.
Arrêté du 18 mai 1993 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses
- A titre exceptionnel, les interdictions générales de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses prévues par les arrêtés susvisés sont levées durant la période suivante : du mercredi 19 mai 1993, à 12 heures, au jeudi 20 mai 1993, à 24 heures, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, ainsi que le vendredi 21 mai 1993, de 6 heures à 10 heures, en région Ile-de-France.
Art. 1er - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.
Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.
Arrêté du 21 avril 1993 relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage de gaz naturel utilisé pour la carburation des véhicules automobiles
- Le présent arrêté s’applique aux récipients mi-fixes, sans soudure, en acier de contenance au plus égale à 100 litres :
- soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5, a) ;
- conformes aux dispositions du titre V de l’arrêté du 9 février 1982 ou à celles de l’arrêté du 11 mars 1986 susvisé ;
- utilisés pour l’emmagasinage de gaz naturel respectant les dispositions des arrêtés du 28 mars 1980 et du 28 janvier 1981 susvisés et destiné à la carburation des véhicules automobiles dont la pression d’épreuve est au moins égale à 300 bars.
- Par exception aux dispositions de l’article 13 (§ 1er) de l’arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 1964 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est porté de cinq à huit ans pour les récipients visés à l’article 1er du présent arrêté et utilisés sur le territoire métropolitain.
Toutefois, l’épreuve doit être renouvelée à l’occasion de tout transfert d’un véhicule à un autre et de tout changement de propriétaire du véhicule, lorsque ce transfert ou ce changement ont lieu plus de cinq ans après la précédente épreuve.
- Par exception aux dispositions de l’article 17 (§ 1er) de l’arrêté du 23 juillet 1943 précité, les récipients définis à l’article 1er sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu’ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère de gaz naturel.
Lorsque cette protection a été interrompue, ils doivent être visités avant toute remise en service.
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nice
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Nice est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel d'accès au corps des bibliothécaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 29 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne exceptionnel d’accès au corps des bibliothécaires.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera à partir du 30 mars 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 10 mai 1993, à Villeurbanne.
Les dossiers d’inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite adressée à l’E.
(service Concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone : [16] 72-43-95-39), accompagnée d’une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11 F et libellée à l’adresse personnelle du candidat.
Les registres d’inscription seront ouverts à la date de publication du présent arrêté.
Décret n° 93-157 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des bibliothécaires territoriaux stagiaires
- La formation initiale d’application des bibliothécaires territoriaux prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement éventuellement discontinu prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux.
La formation comporte, d’une part, un enseignement commun à l’ensemble des bibliothécaires stagiaires et, d’autre part, une formation relative à chacune des deux options.
Les enseignements communs portent notamment sur : l’aide à la décision et à l’encadrement ; le champ professionnel des bibliothèques et de la documentation ; la bibliologie ; la connaissance des publics ; les sources documentaires ; les techniques bibliothéconomiques et documentaires.
Les formations de spécialités sont organisées de la manière suivante :
1° Option Bibliothèque :
- culture, lecture publique ;
- service des publics ;
- conception, gestion et mise en valeur d’un fonds de bibliothèques ;
- techniques particulières de gestion et de développement des bibliothèques publiques.
- culture, documentation publique ;
- maîtrise des réseaux bibliographiques et documentaires ;
- conception, gestion et mise en valeur d’un fonds de documentation ;
- techniques particulières de gestion et de développement des services de documentation et services de référence.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
- Le ou les stages pratiques prévus à l’article 3 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages pratiques en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Décret n° 93-159 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires
- La formation initiale d’application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialité prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre 1er du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
La formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté.
A cette fin, des formations de spécialité sont organisées dans les domaines suivants :
et, plus particulièrement en matière de service des publics, de technique de traitement, de mise en valeur et de conservation des collections, de promotion de la lecture publique, de recherche documentaire.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Le stage prévu à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte une période de stage pratique accompli en dehors de la collectivité ou de l’établissement public d’affectation d’une durée d’un mois.
Arrêté du 20 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique deuxième degré
La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, est assurée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
Le programme de cette formation, d'une durée de cent vingt heures, figure en annexe du présent arrêté.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
Avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste en étant titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré ;
Avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves :
- deux épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur :
- l'administration et la réglementation ;
- l'accueil et la gestion ;
- deux épreuves pratiques sur le terrain, d'une durée de vingt minutes environ, portant respectivement sur :
- les techniques de sauvetages spécifiques ;
- l'aménagement, l'entretien, le damage et la sécurité.
Il comprend un représentant qualifié : - des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; - de la direction générale de la police nationale ; - de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - des maires d'une commune de stations de sports d'hiver supports du domaine nordique ; - de l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ; - de l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ; - de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ; - de l'association France ski de fond.
(Durée : cent vingt heures) I.
- Secourisme (Durée : huit heures) Rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal.
Entraînement aux techniques nouvelles.
- Techniques de sauvetage spécifiques (Durée : vingt-quatre heures) Topographie.
Orientation, recherche.
Approfondissement des techniques de dégagement.
- Aménagement, entretien et sécurité (Durée : vingt-quatre heures) Sécurité des pistes, balisage.
Travail sur neige.
Aménagement des pistes.
Entretien, damage.
- Administration et réglementation (Durée : vingt-quatre heures) Norme et balisage des pistes.
Organisation générale du secours en montagne.
Structures et missions des services publics et des organismes privés de secours.
Organisation d'une station.
Information sur le ski de piste.
Connaissance de la situation du pisteur-secouriste face à ses responsabilités, jurisprudence.
- Accueil et gestion (Durée : vingt-quatre heures) Relation avec le public.
Connaissance des stations et sites.
Visite d'une station.
- Evaluation (Durée : seize heures)
- Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du brevet national de pisteurs-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste ;
- en étant titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré ;
- trois épreuves théoriques, d’une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur les techniques de sauvetage spécifiques, l’administration et la réglementation, l’accueil et la gestion ;
- une épreuve pratique sur le terrain, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques.
Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation prévue à l’article 2, se représenter à l’examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré.
- des maires d’une commune de stations de sports d’hiver supports du domaine nordique ;
- de l’association départementale, interdépartementale ou régio nale de ski de fond ;
PROGRAMME DE FORMATION DE PISTEUR-SECOURISTE, OPTION SKI NORDIQUE DEUXIÈME DEGRÉ
- Techniques de sauvetage spécifiques
- Aménagement, entretien et sécurité
Sécurité des pistes, balisage.
Norme et balisage des pistes.
- Accueil et gestion
Relation avec le public.
- sont déterminés les procédés de fabrication des fromages pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Lorraine.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Lorraine.
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » Bongrain-Gérard S.
Fromages et spécialités, B.
1, 88530 Le Tholy, pour son fromage « Le Montagnard », élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Désignation de l’engin : groupe motopompe, marque et type : Honda, type WZ AR / WB 20 X.
Constructeur : International Construction Equipment BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.
Décret n°93-370 du 17 mars 1993 modifiant les diverses dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de l'aviation civile
421-5 du code de l’aviation civile, les mots : « titres français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « titres français ou délivrés par l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou titres étrangers ».
- Il est inséré dans le code de l’aviation civile, après l’article R.
- Les conditions sous lesquelles les licences délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne aux ressortissants des Etats membres sont acceptées, au même titre que celles délivrées par les autorités nationales, sont fixées par arrêté ministériel, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.
L’acceptation d’une licence prend la forme d’une validation.
« L’arrêté prévu à l’alinéa précédent est pris par le ministre chargé de l’aviation civile sauf en ce qui concerne le domaine des essais et réceptions.
Dans ce dernier domaine, l’arrêté est pris par le ministre de la défense.
- L’énumération des sanctions disciplinaires est complétée par :
« Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d’une ou plusieurs licences ;
« Le retrait définitif de la validation d’une ou plusieurs licences.
« Lorsque la sanction concerne un navigant ayant obtenu la validation d’une licence étrangère, le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l’autorité aéronautique étrangère ayant délivré la licence.
Arrêté du 8 mars 1993 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
Par arrête du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 mars 1993, l’association Organisation des producteurs de coques et de moules de la baie de Somme, dont le siège social est fixé à la mairie, 80550 Le Crotoy, est reconnue en qualité d’organisation de producteurs pour compter de la date du présent arrêté.
Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation de coques.
Arrêté du 10 mars 1993 approuvant l'avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 10 mars 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public Centre de recherches et d’études sur l’âge et les populations au travail (C.
T.) est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe aux arrêtés en date du 29 août 1991 et du 24 mars 1992, la liste des membres est ainsi modifiée :
Les mots : « le ministère de l’économie, des finances et du budget » sont supprimés.
Décret du 12 mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par décret en date du 12 mars 1993, M. Larger (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Lyon pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 12 mars 1993 portant nomination du conseil de l'ordre des Palmes académiques
M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ;
M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges ;
Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales internationales et de la coopération ;
M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur,
du ministère de l’éducation nationale et de la culture sont nommés en qualité de membres du conseil de l’ordre des Palmes académiques pour la durée de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 18 février 1993, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, selon les conditions suivantes :
- au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 4 mois 28 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Cousin (François) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Carré (Philippe) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 3 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Blarel (JeanFrançois) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Larrieu (Philippe) ;
- au 3e échelon, avec 8 ans 2 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Dall’Ava (Rémi) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Galouzeau de Villepin (Dominique) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 2 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Forceville (René) ;
- au 2e échelon, avec 2 ans 11 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Doucin (Michel) ;
- au 2e échelon, avec 11 mois 25 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Filhol (Michel) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Ripert (JeanMaurice) ;
- au 2e échelon, avec 9 mois 13 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Pelen (Olivier) ;
- au 2e échelon, avec 2 ans 8 mois 16 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Breton (François) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Thiebaud (Philippe) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Zoël (Jean-Louis) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Etienne (Philippe) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Gauer (Denis) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 3 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Gompertz (Stéphane) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Félix Paganon (Jean).
Communes de Burzet, Pereyres, Sagnes-et-Goudoulet, Sainte-Eulalie,
Canton de Coucouron:
Communes de Coucouron, Issanlas, Issarles, Le Lac-d'Issarles, La Chapelle-Graillouse, Lanarce, Lavillatte, Lesperon.
Communes de Beaulieu, Chandolas, Joyeuse, Lubeaume, Ribes, Rosières,
Sablières, Saint-Alban-Auriolles, Vernon.
Commune de Chauzon, Sanilhac.
Canton de Montpezat:
Communes du Béage, Cros-de-Géorand, Montpezat-sous-Bauzon,
Saint-Cirgues-en-Montagne, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdares:
Communes de Cellier-du-Luc, Laveyrune, Saint-Etienne-de-Lugdares.
Communes de Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d'Ardèche, Mayres,
Meyras, Pont-de-Labeaume, Prades, La Souche, Thueyts.
Communes de Beaumont, Dompnac, Laboule, Loubaresse, Montselgues,
Saint-Mélany, Valgorge.
Communes de Balazuc, Pradons, Ruoms, Salavas, Sampzon, Vallon-Pont-d'Arc.
Communes des Assions, Banne, Berrias-et-Casteljau, Gravières,
Malarce-sur-La-Thines, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Paul-le-Jeune,
Saint-Pierre, Saint-Jean, Les Salelles, Les Vans.
Communes d'Aizac, Antraigues, Asperjoc, Genestelle, Juvinas,
Labastide-de-Juvinas, Lachamp-Raphaël, Laviolle, Mézilhac,
Communes d'Aubenas, La Chapelle-sous-Aubenas, Saint-Didier-sous-Aubenas.
Décret du 7 octobre 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Décret n°92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Au livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des ports maritimes, après l'article R.521-6, sont ajoutés les articles R.521-7 et R.521-8 ci-après:
< 100 des vacations travaillées des dockers professionnels intermittents.
Dans les autres ports, cette limite est fixée à 25 p.
100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de trente dockers professionnels intermittents, à 20 p.
100 pour ceux comportant entre trente et cent dockers professionnels intermittents et à 15 p.
100 pour ceux comportant plus de cent dockers professionnels intermittents.
délégation permanente est donnée à MM. Etienne de Certaines et Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Gilles Dargnies, sous-directeur, Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 28 septembre 1992 portant nomination des membres du Haut Comité des enseignements artistiques
- M. Marcel Landowski, membre de l'Institut, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts, est nommé vice-président du Haut Comité des enseignements artistiques.
- Sont nommés membres du Haut Comité des enseignements artistiques en qualité de représentants de l'Etat:
Pour le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture:
La déléguée au développement et aux formations ou son représentant, M.
Jacques Imbert, directeur régional des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon;
Le directeur des écoles ou son représentant, M. Armand Fremont, recteur de l'académie de Versailles;
Pour le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le directeur de la jeunesse ou son représentant.
Pour le ministre chargé de l'architecture, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
Pour le ministre chargé de la formation professionnelle, le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
- Sont nommés au Haut Comité des enseignements artistiques au titre des représentants des collectivités territoriales:
M. Jean-Marc Bordier, maire adjoint de Poitiers;
M. René Regnault, sénateur et maire et Saint-Samson-sur-Rance;
M. Pierre Vandevoorde, maire de Saint-Clément-de-Regnat;
M. Henri de Raincourt, sénateur et président du conseil général de l'Yonne; M. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône;
M. Yves Marchand, délégué général du conseil régional du Languedoc-Roussillon.
- Sont nommés au Haut Comité des enseignements artistiques au titre des personnalités qualifiées:
En qualité de membres exerçant des responsabilités dans le domaine de l'enseignement:
M. Michel Mabille, inspecteur général des arts appliqués;
M. Claude Minière, directeur de l'Ecole nationale des arts décoratifs à Limoges;
Mme Christine Bonnefoy, principal du collège Jean-Rostand, à Arbent, dans l'Ain;
Mme Danielle Lucas, directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et métiers d'art;
Mme Andrée Platteau, inspecteur de l'éducation nationale;
M. Robert Abirached, universitaire;
M. Georges Touzenis, inspecteur général des enseignements artistiques;
M. Gilbert Pélissier, inspecteur général d'arts plastiques.
En qualité de membres ayant une compétence professionnelle dans les domaines de la création et de l'expression artistique, de l'histoire de l'art et de la conservation du patrimoine:
M. Xavier Darasse, directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris;
Mme Claude Bessy, directrice de l'école de danse du Théâtre national de l'Opéra;
M. Claude-Henri Joubert, directeur de l'Institut national de pédagogie musicale;
Mme Joëlle Pijaudier, conservateur du musée de Villeneuve-d'Ascq;
M. Jean-Claude Latil, directeur de l'école d'art de Nantes;
M. Jean-Claude Carrière, président de la Fondation européenne des métiers de l'image et du son;
M. Claude Yersin, directeur du nouveau théâtre d'Angers.
En raison de leur compétence dans le domaine de la communication écrite et audiovisuelle:
M. Bertrand Tavernier, cinéaste;
Mme Catherine Bedarida, journaliste.
En qualité de représentants de parents d'élèves:
Mme Simone du Breuil, présidente de la F.
Mme Françoise Gourjault, de l'A.
M. Claude Vielix, de la F.
En qualité de représentants d'associations participant à des actions d'éducation dans les domaines artistiques et culturels:
M. Marcel Corneloup, président du mouvement choral international A Coeur Joie;
Mme Christine Juppé, directrice de la maison du geste et de l'image;
M. Alain Grasset, directeur de la Coupole à Combs-la-Ville;
Mme Chantal Debry, présidente de l'association Cotravaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, sous-directeur, pour signer,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, délégation permanente est donnée à M. Guy Devaugerme, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Frédéric Damiens,
vétérinaire inspecteur, et Michel Arrambourg, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense,
les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
Alain Bousquet, attaché principal d'administration centrale, à M. Christian Orfila, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Martine Noulin, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne les attributions relevant de leurs compétences respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Brossat, délégation est donnée à M. Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des affaires budgétaires.
211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
Décision n° 93-206 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio de la Save à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save
- L’association Radio de la Save susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save.
Site d’émission : chemin d’Enjouaneou, 31530 Lévignac-sur-Save.
Décision n° 93-210 du 6 avril 1993 autorisant l'association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Barousse FM
- L’association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Barousse FM.
Site d’émission : 20 bis, rue Nationale, 65370 Loures-Barousse.
Arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2o) et 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexes A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2o) et 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
- Au titre des articles 43 et 46 (2o)
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A 1 du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
- Ces concours sont réservés aux candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités et affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi ou ayant accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
1o Etre titulaires soit d'une habilitation à diriger des recherches, soit d'un doctorat d'Etat ou être titulaires de diplômes universitaires,
qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, de la possession de l'habilitation à diriger des recherches.
2o Justifier, au 1er janvier 1992:
- soit de cinq années de services dans l'enseignement supérieur;
- soit d'une mission, depuis au moins quatre ans, de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972.
2o Une notice individuelle, curriculum vitae, sur le modèle de l'annexe C.
- soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat; - soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la dispense mentionnée à l'article 3 ci-dessus.
7o Tout document administratif permettant de justifier au 1er janvier 1992 soit de cinq années de services dans l'enseignement supérieur, soit d'une mission depuis au moins quatre ans de coopération culturelle scientifique et technique visée à l'article 3 ci-dessus.
8o Un document administratif concernant l'affectation actuelle du candidat ou permettant de justifier de la mobilité visée à l'article 3 du présent arrêté.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier d'une inscription sur la liste de qualification à la date de l'examen de leur candidature par la commission de spécialistes présentent une attestation de recevabilité de candidature à la qualification délivrée par un rectorat, au lieu de la pièce mentionnée au 5o du présent article.
5o Dans les délais fixés par le chef d'établissement, pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs des universités.
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A2 du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (4o) du décret 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
6o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 12 ci-dessus et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requise.
5o Dans les délais fixés par le chef d'établissement, pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 15 ci-dessus, une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46-2 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Arrêté du 16 avril 1993 portant homologation du circuit de vitesse de Linas-Montlhéry (Essonne)
- Le circuit de vitesse de Linas-Montlhéry (Essonne), au tracé de 3,4 km, tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour les voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour les motocyclettes.
- L’autorisation des épreuves motocyclistes est subordonnée à la mise en place, devant les glissières de sécurité situées à la sortie du virage du Faye, côté extérieur, d’un dispositif amortisseur destiné à renforcer la sécurité des pilotes.
Nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de Linas-Montlhéry (Essonne)
- M. Jean-Marie Paulot, haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, la date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée au 12 mai 1993, dans l’ensemble des départements.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Alain Marie, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin et M. Jean-Paul Muracciole, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parini, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Philippe Parini et Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parini, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de Mme Marie-Christine Querci, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d’administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Décret n° 93-518 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom (rectificatif)
Page 5035, 2e colonne, article 9-I, dans le tableau, pour le 15e échelon, 3e sous-colonne, au lieu de : « Un demi de l’ancienneté acquise, majorée de 1 an, », lire : « Un demi de l’ancienneté acquise, majoré de 1 an » ;
Page 5036, 1re colonne, article 9-III, 6e ligne, au lieu de : « à l’article II ci-dessous », lire : « à l’article 11 ci-dessous » ;
Page 5038, 1re colonne, tableau n° 2, pour le 7e échelon, avant 1 an, 3e sous-colonne, au lieu de : « Double de l’ancienneté acquise majorée de 1 an », lire : « Double de l’ancienneté acquise, majoré de 1 an », et pour le 3e échelon, à partir de 1 an, 3e sous-colonne, au lieu de : « Double de l’ancienneté acquise diminuée de 2 ans », lire : « Double de l’ancienneté acquise, diminué de 2 ans ».
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et Yves Lambert, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Yves Lambert et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à :
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Coutard, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, et M. Didier Maupas, chef de service, reçoivent délégation, aux fins de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Monique Merigeault, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, et de Mme Monique Merigeault, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 27 avril 1993 portant ouverture de concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l’Institut national d’études démographiques en date du 27 avril 1993, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants à l’Institut national d’études démographiques aux grades suivants :
Quatre adjoints techniques de la recherche ;
Deux agents techniques de la recherche ;
Un secrétaire d’administration de la recherche de 3e classe ;
Un adjoint d’administration de la recherche de 2e classe.
P.) et leurs affectations s’effectuent comme suit :
Un ingénieur d’études en statistique (service des enquêtes) ;
Un ingénieur d’études en informatique (service Informatique scientifique).
2 : Sciences humaines et sociales, communication, documentation
Deux ingénieurs d’études en méthodes d’enquêtes (service des enquêtes).
Un assistant ingénieur en méthodes d’enquêtes (service des enquêtes).
Un technicien Edition diffusion (service de la diffusion) ;
Un technicien enquêteur (service des enquêtes).
Un adjoint technique en techniques d’édition et de diffusion (librairie) ;
Deux adjoints techniques Magasinier bibliothécaire (bibliothèque).
3 : Gestion scientifique et technique de la recherche et services généraux
Un assistant ingénieur en gestion et technique de la recherche (service du personnel et des pensions).
Deux techniciens en gestion de la recherche (service du personnel et des pensions) ;
Un technicien gérant de cuisine (restaurant administratif).
Un adjoint technique (secrétariat général).
Un agent technique en gestion de la recherche (agence comptable) ;
Un agent technique de services collectifs (restaurant administratif).
Un adjoint administratif de la recherche.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat des concours de l’I.
D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le mardi 18 mai 1993, à 17 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention concours ITA.
Arrêté du 6 avril 1993 portent nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 avril 1993, sont nommés à l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent :
M. Quantin (Daniel), directeur départemental de la police nationale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Rousselle (Jean-Claude), chef du sixième district à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police ;
M. Gaden (Marcel), en fonctions à l’inspection générale de la police nationale ;
M. Tourre (Alain), chef de l’office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à la direction centrale de la police judiciaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 16 avril 1993, M. Menneteau (Yves), sous-préfet, directeur de la logistique de la police, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993, M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie) est nommé notaire à la résidence d’Albi (Tarn), en remplacement de M. Gomree (Gérard, Eugène, Georges, Joseph), démissionnaire.
M. Millet (Francis, Claude, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dautel et Jean-Louis Janicot, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier).
Le retrait de M. Dautel (Michel, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dautel et Jean-Louis Janicot, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dautel et Jean-Louis Janicot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Janicot et Francis Millet, huissiers de justice associés ».
Décret du 30 avril 1993 portant nomination du directeur général d'Aéroports de Paris
- M. Jean-Claude Albouy, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général d’Aéroports de Paris.
Décret du 3 mai 1993 portant nomination et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l’article 2 du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Bajeux (Marie-Rose, Jeanne, Catherine), veuve Giraudeau.
Barré (Jacques, René, Gabriel).
Beurville (Juliette, Laure), épouse Mongin.
Broder (Henri).
Caillaud (Georges, Claude, Léon).
Chassagne (Pierre).
Fombaron (Marie, Thérèse, Armande), veuve O’Neill.
Grumbach (André).
Joly (Raymonde, Charlotte, Joséphine), épouse Rémy.
Lesoeur (Marius, Adolphe).
Oudiette (Marguerite, Euphrasie).
Petit (Jean, Alexandre, Louis).
Picand (Marie-Thérèse, Bernadette), épouse Séguin.
Schwab (Marguerite, Hélène).
Seret-Mangold (Jean-Paul, Charles).
Vaudin (Georges, René).
Zukermanova (Edith, Anne, Marie), épouse Katona.
Zyngerman (Pierre, Léon, Lajbus).
Amaury (Andrée, Germaine, Blanche), épouse Paviot.
Barthélémy (Roger, Louis).
Bassan (Jacqueline, Adrienne, Marie-Louise), épouse Leitmann.
Bataillon-Debès (Henri, Alain).
Brunwasser (Icek).
Burckel (Eliane, Henriette), épouse Casanave-Laulive.
Burlet (Paul, Léon, Joseph).
Chassaing (Henri).
Chastenet (Augustine, Marie, Germaine), épouse Chefnourry.
Délias (Gérard, Jean).
Depardon (Jean, Baptiste).
Derrien (Jean, François, Marie).
Diguerher (Marcel, Marie).
Guyader (Henri, Pierre, Ferdinand).
Janin (Geneviève, Thérèse, Edith).
Lasvignottes (Henri, Marie, Alexandre).
Médaille de la Résistance du 3 janvier 1946.
Mazoyer (Maurice, Joannès).
Mousset (André, Marcel, Aimable).
Mutaux (Charles, Arthur).
Pichard (Roger, Louis, Emile).
Ponthieu (Adolphe, Gaston).
Rouault (René, Louis, Marie).
Roux (Gaston).
Sanna (Angéla, Joséphine), épouse Bellon.
Schwob (Colette, Rosine, Julie).
Stab (Joseph, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 13 janvier 1993 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Anglade (Jean-Pierre, Marcel, Roger), général de brigade ; 40 ans de services.
Deschamps (Dominique, Paul, Marie), général de brigade ; 36 ans de services.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de retraite de la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.
C. de Châteauboeuf, B.
460, 97205 FORT-DE-FRANCE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 avril 1993 modifiant le règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers (I.
P.), 30, rue Henri-Barbusse, 92581 Clichy, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 avril 1993 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite et de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’Institution de retraite et de prévoyance Rhône - Progil (I.
P.), 25, quai Paul-Doumer, Courbevoie, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 juin 1993 portant création d'un office de notaires (officiers publics ou ministériels)
M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lanquest et Gildas Le Gonidec de Kerhalic, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Eric Lanquest et Gildas Le Gonidec de Kerhalic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Pierre Ranvier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Bons (Georges, Marie), notaire associé, membre de la société Georges Bons, Frédérik Shalgian et Michel Moulay, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté.
La société Georges Bons, Frédérick Shalgian et Michel Moulay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérik Shalgian et Michel Moulay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société Guy, Ermeneux et Jean-Pierre Chombart, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Yvetot (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Ermeneux et Jean-Pierre Chombart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ermeneux, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Bergue (Michel), administrateur civil de 1er classe, est nommé sous-préfet de 1er classe, secrétaire général de la zone de défense Centre-Est.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vitry-le-François exercées par M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, M. Dahan (Denis), administrateur I.
E. hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur de 1re classe à compter du 15 novembre 1992
M. Colas-Belcour (François).
Arrêté du 19 janvier 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, M. Hyvernage (André), chef technicien des travaux forestiers de l’Etat, est inscrit sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1992.
Liste des élèves ayant obtenu en 1990 le certificat d'études supérieures en équipements d'hygiène publique de l'Ecole nationale supérieure des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg
M. Engelvin (Denis).
M. Jeanmaire (Jean-Paul).
M. Ries (Jean-Marie).
M. Thomas (Joseph).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 11 janvier 1993, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Pour représenter la région Picardie :
- en qualité de membre titulaire : M. Desessart (Guy), en remplacement de M. Gonnot (François-Michel) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Gonnot (François-Michel), en remplacement de M. Toutain (Georges) ;
Pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Picardie, en qualité de membre titulaire : M. Herve (André), en remplacement de M. Lemoine (Maurice).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 12 janvier 1993, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Pour représenter la région Alsace, en qualité de membre titulaire M. Heider, en remplacement de M. Meyer (Gilbert) ;
- au titre des industries agricoles et alimentaires, en qualité de membre suppléant : M. Chevignard (Hervé), en remplacement de M. Grosjean (Michel) ;
- au titre des industries mécaniques ou de traitement de surface, en qualité de membre suppléant : M. Toffolini, en remplacement de M. Renaux (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 janvier 1993, M. Balastegui (Jean-Pierre), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Décret du 27 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 27 janvier 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère des affaires sociales et de l’intégration :
M. Prevot (Hubert), président de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.
Le mandat de M. Prevot expirera le 12 juin 1995.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 1993, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires sociales et de l’intégration exercées par M. Jean Debeaupuis.
- Est nommé au cabinet du ministre des affaires sociales et de l’intégration :
Directeur adjoint du cabinet M. Nicolas Dufourcq, inspecteur des finances.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (centre de formation professionnelle et de perfectionnement)
- Il est institué auprès de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits au centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d’organisation de stages de formation professionnelle ;
Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l’article 7 du décret du 20 juillet 1992.
- Il est institué auprès de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
- L’arrêté du 9 avril 1984 portant création d’une régie de recettes auprès de la direction du personnel et des services généraux est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1993, M. Edme (Robin), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’agriculture et du développement rural, est, à compter du 1er février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée comme suit:
La deuxième ligne de la première colonne du tableau devient:
Pour ce qui concerne la spécification visée ci-dessus, la dernière colonne du tableau devient:
< << L'agrément des produits (alliage et flux);
<< Le contrôle de leur fabrication.
Arrêté du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 janvier 1993, l’arrêté du 2 juin 1992 portant promotion au grade d’attaché principal d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique au titre de l’année 1991 est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne Mlle Rouyer (Josèphe) :
« Mlle Rouyer (Josèphe) est promue attaché principal d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, 2e classe, 5e échelon, à compter du 6 avril 1991.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, sont nommés ou promus dans l’armée active :
Cano (Hervé, Daniel).
Michel (Gilles, Pierre).
Allamand (Jean, Bernard, Henri, François, Xavier).
Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph).
Bonami (Daniel, Pierre).
Panel (Jean-Pierre, Oscar, Joseph).
Lozachmeur (Bernard, Marie, Joseph).
Le Blévennec (Jean-Yves).
Brémont (Bernard, Paul, Ernest).
Micouleau (Michel, Gabriel).
Lauze (Sylvain, Maurice, André, Louis).
Vesin (Robert, Jean, Paul).
Letem (Marc, André).
Giacchino (Claude).
Laval (Guy, François).
Gandon (Christian, Jean-Marie).
Pétiard (Gilbert, Louis, Désiré).
Legendre (Jean-Pierre, Maurice).
Thomas (Michel, Joseph, Noël).
Derrien (Joël, Jean-Marie).
Piard (Gérard, Jean-Marie, René).
Robert (Claude, Gilbert).
Hourdillé (Claude, Gaston, Edouard).
Guyon (Maurice, Marie, Pierre).
Quentel (Laurent, Emmanuel).
Giorgis (Alain, Marc).
Lunet (Patrick, Jean, Marie).
Métais (Christophe, Arthur, Paul).
Bertaud (Jean-Yves, Marie).
Constant (Jean-Pierre).
Leforestier (Jean-Pierre).
Lenouvel (Claude, Louis, Marie).
Deltour (Didier, Paul, Gaston).
Darquand (Gérard).
Pieters (Léopold, Arthur, Camille).
Prenveille (Joël, René, Jean).
Di Maggio (Accursio).
Doussaud (Bernard, François).
Monkarey (Roland, Christian, Cornil).
Dubouilh (René).
Debailleul (Claude, Désiré, Germain).
Mocaer (Claude).
Louis-Joseph (Philippe).
L’officier greffier de 2e classe Giévis (Patrick, Jean).
L’officier greffier de 2e classe Xerri (Patrick, François, Joseph).
Le lieutenant-colonel Sonneck (Bernard, Albert, Robert), transmissions.
Morel (Jean-Pierre, Christian), train.
Rochut (Daniel, Jean, Noël), infanterie.
Cazabat (Georges, Robert, Paul), infanterie.
Defay (Jean-Pierre, Emile, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Vidal (Jean-Claude, Charles), génie.
Vilain (Jacques, Armand, Henri), artillerie.
Zerrouki (Youcef), génie.
Morel (Pierre, Louis, Marie), matériel.
Castell (Joseph, Pierre), artillerie.
Genot (Roger, Henri), arme blindée et cavalerie.
Justeau (René, Yves), arme blindée et cavalerie.
Gaudiau (Claude), matériel.
Lemoine (Jean-Paul, Joseph, René), infanterie.
Tacail (Bernard, François), infanterie.
Laming (Renaud, Henri, Armand), génie.
Camus (Patrick, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Gelker (Herman, Emanuel, Maria, Joseph), génie.
Diou (Marcel, Jean), transmissions.
Rivalan (Jean, Paul), troupes de marine.
Formaux (Yves, Gérard, Alphonse), génie.
Prémel (Jean-Yves), artillerie.
Defosse (Bernard, Paul, Marcel), artillerie.
Rouette (Daniel, Lucien, Ernest), artillerie.
Perrin (Noël, Paul, Henri), infanterie.
Papadacci (Guy, Michel, Toussaint), troupes de marine.
Graziani (Antoine, Félix), arme blindée et cavalerie.
Dourrieu (Alain, Robert), infanterie.
Sthamar (Maurice, Paul), infanterie.
Graziani (Marcel), infanterie.
Grillot (Jean-Claude), train.
Vancayzeele (Claude, Raymond, Victor), arme blindée et cavalerie.
Lamasse (Christian, Louis), infanterie.
Wilms (Patrick, André), génie.
Barthes (Michel, Marie, Antoine), train.
Vial (Georges), génie.
François (Renaud, Marie, Jean, Georges, Henry), transmissions.
Glad (Daniel, Emile), train.
L’Hostis (Jean, Yves, Henri, Marie), artillerie.
Grumet (Christian, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Grammont (Francis, Marcel), génie.
Vernhes (Jean-Paul, Marcel, Léon), infanterie.
Roumeau (Jean, Paul, Christian, Joseph), train.
Fournier (Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Baudon (Laury, Jean-Yves), troupes de marine.
Colivet (Jean-Pierre), transmissions.
Roumeau (Michel, Louis, Dominique), transmissions.
Muller de Schongor (Marc-François, Marie), génie.
Olivier (Denis, Maurice), artillerie.
Moulin (Michel, André, Victor), infanterie.
Renolleau (Yves), arme blindée et cavalerie.
Fouchard (Roger, Marie), troupes de marine.
La Selve (Jean, Jacques, François), arme blindée et cavalerie.
Britsch (Hubert, Gabriel, Louis, Paul), arme blindée et cavalerie.
Gendre (Bernard, Robert, Emile), arme blindée et cavalerie.
Bonafoux (Jérôme, Pierre), transmissions.
Nabat (Claude, Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Martelot (Jean-Michel, Gildas, Pierre), matériel.
Lebeau (Jean, Pierre), matériel.
Frichitthavong (Khamkheuap), arme blindée et cavalerie.
Touzard (Jean, Marie, Christian), arme blindée et cavalerie.
Trouvé (Christian, Armand), troupes de marine.
Lemoine (Hervé, Claude, Guy, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Paul (Hubert, Gabriel, René, Marie), troupes de marine.
Chateau (Jean-Jacques), transmissions.
Jeanneau (Daniel, Didier, Jean), train.
Marano (Louis), troupes de marine.
Savoye (Jacques, Marie, Jean), troupes de marine.
Kermarrec (Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie.
Ramade (Jean, Michel), infanterie.
Chaalons (André, Jean-Paul), artillerie.
Mouska (Gérard, Edmond), artillerie.
Renaud (Michel, Pierre, Georges), artillerie.
Martin (Jean-Pierre, Marie), infanterie.
Debernardi (Rémy, Claude), génie.
Rossignol (Jean-Marie), artillerie.
Hachin (Daniel, Victor, Roger), artillerie.
George (Patrick, Marcel, Emile), génie.
Copin (André, Maurice, René), génie.
Husson (Guy, Raphaël), infanterie.
Decertaines (Christian, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Le Moigne (Jean, Gilbert), artillerie.
Polo (Bruno, Guy), infanterie.
Dhuime (Philippe, Paul, Marcel, Roger), infanterie.
Ilvoas (Pierre), troupes de marine.
Gervais (Jean-Pierre), infanterie.
Repellin (Jacques, Joseph, Fernand), infanterie.
Bouvart (Guy, Michel, Jean-Luc, Henri), artillerie.
Prébolin (Denis, Clément), infanterie.
Tercé (Michel, Jean, Charles), infanterie.
Gaeng (Joseph, Marcel, Edmond), génie.
Namur (Alain, Michel), génie.
Telle (Roland, Léon, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Senyarich (Jacques, Sébastien, Albert), matériel.
Limouzy (Daniel, François), matériel.
Minier (Loïc, Jean), matériel.
Barbe (Christian, Auguste, Yves), matériel.
Bruell (Raymond, Joseph, Paul), troupes de marine
Graeff (Delphin, Paul), troupes de marine.
Andreano (Jean, Claude), transmissions.
Duault (François, René, Pierre), troupes de marine.
Arrivé (Lionel, Jean, Roger), artillerie.
Durand (Lionel, Guy, Maurice), train.
Runtz (Marc), troupes de marine.
Couturier (Michel, Jacques), infanterie.
Aguzou (Claude, Antoine), génie.
Dupleix (Jean-François, Joseph, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Delille (Gérard), transmissions.
Dubeaux (Roland, Emile, Henri), transmissions.
Grac (Richard, Dominique), génie.
Pous (Bernard, Paul, Maurice), infanterie.
Moguerou (Laurent, François, Marie), infanterie.
Lestrille (Daniel, Joël, Armand), artillerie.
Jozwiak (Jacques), arme blindée et cavalerie.
Dutat (Bernard, Albert, Lucien), génie.
Cambon (Richard, Louis, Clément), artillerie.
Cardona (Jean-Marie), génie.
Spinelli (Michel, René), troupes de marine.
Suire (Jacques, Bernard), infanterie.
Lacoste (Gérald, Jean, Yves), infanterie.
Le Normand (Yves, François, André), arme blindée et cavalerie.
Sirieix (Gérard, Sylvain), matériel.
Pottier (Serge, Christian, Gaston), artillerie.
Borg (Hervé, Charles, Sauveur), infanterie.
Boyer de la Giroday (Jean-Luc, Ferdinand), artillerie.
Teuscher (Gilles, Georges, Gérard), matériel.
Mouchanat (Yves, Christian), matériel.
Michel (Bernard, Charles), matériel.
Vidaillac (Emile, Robert), génie.
Scocard (Jean-Michel, Raymond, Fernand, André), troupes de marine.
Maricic (Stojan, Marcel), train.
Dautremant (Pierre), génie.
Raoult (Pierre, Jean, Louis, Paul), artillerie.
Gallegos (Georges-Bacqui, Louis), génie.
Deley (Lionel, Georges, Marie), génie.
Soulier (Jean-Charles, Joseph), infanterie.
Roy (Yves, Marie), infanterie.
Philippe (Daniel, Joseph, Julien), train.
Dugas (Guy, Christian), arme blindée et cavalerie.
Lesecq (Maurice, Roland, René), génie.
Morin (François, Claude), génie.
Souville (Marie, Yvan, Thomas, Olivier), infanterie.
Romain-Desfossés (Gilles, Marie, Roger, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Tranchant (Alain, Louis, Alexandre), génie.
Corsini (Roger), infanterie.
Di Martino (Jean-Marc, Fernand), artillerie.
Dumas (Bruno, Joseph, Marie), infanterie.
Crozet (Pierre, Emmanuel, Philippe, Hervé), infanterie.
Vehert (Jean-Paul), train.
Hubert (Marc, Marie, Anne, Louis), artillerie.
Oeuillet (Patrice, Jean), train.
Carminati (Sylvain, Dominique), génie.
Guidicelli (Joseph, Louis), artillerie.
Van Kelst (Jean-Louis, Paul), troupes de marine.
Weiss (Claude, Jean, Pierre), transmissions.
Blanchet (Jean-Marie, Fernand), génie.
Labruyère (Roger, Michel), matériel.
Boyer (Marc, Jean, Raymond), matériel.
Lehoux (Jean-Claude), artillerie.
Polet (Guy, Albert, Octave, Cornélie), infanterie.
Bodin (Bernard, Henri), matériel.
Leibenguth (Maurice, Justin, Marie), transmissions.
Legrand (Jacques, Louis), infanterie.
Roman-Amat (Philippe, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Mathern (Dominique, Joseph, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Hannoucène (Omar, Raymond, Malik), infanterie.
Clément (Daniel, Maurice, Armand), génie.
Meyer (Patrice, Antoine, Marie), train.
Bauduin (Daniel, Pierre, Charles), transmissions.
Runze (Dominique, Lucien), infanterie.
Fleury (Philippe, Eugène, Gaston, Pierre, Simon), infanterie.
Giraudet de Boudemange (Patrick, Pierre, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
Masson (Michel, Pierre, Alfred), train.
Houel (Michel, Emile), génie.
Nogaro (Serge, Louis, Georges), matériel.
Matz (André, Aloyse), transmissions.
Prevost (Jean-Claude, Henri), transmissions.
Guilleminot (Michel, Emmanuel), matériel.
Haudiquert (Jean-Marie, Raymond, Edmond), artillerie.
Prut (Gérard, Alain, Albert), infanterie.
Brasselet (Jean, Claude), génie.
Dournel (Yves, Henri, Joseph), génie.
Borderies (Pierre, Yves), génie.
Bosser (Jean, Victor), transmissions.
Thoumine (Bernard, Pierre, Henri), génie.
Teulere-Maynat (Laurent, Jean, Marc), infanterie.
Guelaff (Jean, Yves), transmissions.
Masson (Gabriel, Paul, René), matériel.
Fonvieille (Michel, André, Jean), matériel.
Chaquet (Jean, Louis, Raoul), transmissions.
Brau (Georges, Robert), infanterie.
Cortes (Edouard), artillerie.
Dichard (Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Borianne (Jean, Claude, Paul, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Le commandant Corvaisier (Jean-Claude, Louis, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Dugast (Joseph, Michel, Jean, Marie).
Thomas (Jean-Jack, Charles).
Auriol (Thierry, René, Marc).
Declercq (Jacques, Octave, Oscar).
Glatigny (Eric, Jean, Georges).
Beaumont (Frédéric, Charles, Louis).
Levêque (Stéphane, Jean, Marc, Henri).
Dehaumont (Didier, Michel).
Ibanez (Marc, Manuel, Ange).
Briant (Frédéric, Jean).
Debuire (Eric, Michel).
Roquette (Nicolas, Louis, Marie, Jean).
Blanc (Jean-François, Gilbert, Marie, Antoine, Edmond).
Thoby (Franck, Jean, Marc).
Grosgeorge (Bruno, Michel).
Le lieutenant de réserve Morvan (Pascal, Jean, Gérard).
Saule (Christian).
Avinens (Cyril, Jean, Marius).
Plus (Michel, Benoit, Joseph).
Dupont (Emmanuel, Bernard, Jean-Louis).
Doucet (Alain, Bruno, Paul).
Charron (Pierre, Bernard, Maurice).
Le Berre (Yvan).
Marcaillou (Pierre, Vincent, Philippe).
Lintanff (Jean-François).
Guyard (Henri, Roland, Armel, Marie, Anne).
Raux (Sébastien, Marcel).
Kerneuzet (Gaël, Daniel, Guy).
Massias (Eric).
Dutailly (Damien, Marie, Guy).
Cochet (Jean-Louis, Laurent).
Santelli (Jean, Noël).
Therosiet (Jean-Pierre).
Masurel (Thomas, Philippe, Marie, Joseph).
Breitenstein (Rodolphe, Georges, Edouard, Jean).
Chéry (Franck, Gérard, Claude).
Sabatier (Guillaume, Michel, Maurice).
Desjardins (Thierry, Michel).
Collier (Hervé, Bernard).
Tiran (Serge).
Baguez (Patrick, Martin, Robert).
Guetzoyan (Sylvain, Laurent, Edouard).
Gassmann (Yves).
Bougault (Cyrille, Michel).
Lemaistre (Olivier, Gérald).
Rogosinski (Eric).
Humez (Ludovic, Bruno).
Donnez (François, Georges, Jacques).
Boulandet (Patrice, Denis).
Maraque (Christophe).
Cerdan (Franck, Louis, Edouard, Henri).
Coeur (François, Christian, Maurice).
Bouron (Christophe, Gabriel, Jean).
Lefebvre (Hervé, Michel).
Allard (Denis, Camille).
Homburger (Eric, Pierre, Louis, Edmond).
Blieck (Olivier, Régis).
Le lieutenant de réserve Borel (Olivier, Laurent),
Gourlez de Lamotte (François-Bruno, Marie, Gaston).
Forissier (Pierre-François).
Montanié (Benoît, Marie, Alphonse).
Tiffou (Jean-Pierre, André).
Dufour (Jean-Louis, Pierre, Hippolyte).
Richard (Denis, Jean, François, Marie).
Bergot (Rémy, Marie, Lucien).
Minot (Gérard, Jean, Marcel).
Lamy (Bruno).
Mermoz (Christian, Pierre).
Bacq (Jean-Philippe, Pierre, Marcel).
Venot (Patrick, Marie, Jean).
Cazenave (Denis, Marie, Roger).
Raugel (Jean-Emile, Bernardin, Marie).
Bourel de la Roncière (Xavier, Roch, Marie, Joseph),
D’Argouges (Pierre, Marie, Robert).
Moreno (Daniel, Bernard, Charles).
Daumé (Jean, Pierre, Maurice, Edouard).
Hascoët (Noël, Marcel, Emile).
Fralo (Bernard, Eugène, Arthur).
Appriou (Jean, Claude, Marie).
Coquet (Robert).
Cario (Lucien, Emmanuel, Louis).
Berder (Yves).
Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves).
Bolzer (Daniel, Jean, Pierre, Marie).
Guillou (Emmanuel, Mathieu).
Nicolas-Nicolaz (Alain, Joseph).
Gerbier (Jean-Marc, André, René).
Larhant (Patrick, Antoine).
Ramoné (Louis, Joseph, Marie).
Lessard (Pierre, Georges).
Marquezy (Francis, Marie, Joseph, Robert).
Forestier (Christian, André, Pierre).
Jammes (Michel, Claude, Joseph).
Rabat (Joël, Patrick).
Fenoy (Louis-Didier, Micheline, Jacques).
Augeraud (Patrick, Yves).
Kalbfuss (Marcel, Guy).
Gentric (Jean-Pierre, André, Stanislas).
Le Bricquir (Yves, Bernard).
Le Monnier de Gouville (Benoît, Marie, Joseph, Pierre).
Hallade (Luc).
L’officier principal Héry (Jean, Edouard, Virgile, Joseph).
Pour prendre rang du ler janvier 1993
Mainguet (Claude, Jean, Michel).
Guénolé (Jean, Paul, Marie).
Dumas (Laurent).
Lemarchand (Cédric, Marie, Alain).
Filloux (Antoine, Marie).
Boissieras (Pascal, Jean, Henri).
Savouret (Pascal, Olivier, Michel).
Poirier (Rémy, Lucien, Albert).
Ruy (Ghislain, Jose, Gustave, Raymond, Marie).
Gastaldi (Gérard, Etienne, Marius).
Godard (Patrick, Gérard, Dominique).
L’enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Delteil (Gilles, Jean, Marie).
Pierrat (Prix, André, Lucien).
Arzul (François, Auguste).
Guy (Bertrand, Georges, François).
Lewden (Bernard, Marie).
Lemaire (Jean, Paul, Marcel).
Pailloncy (Gérard, Marie, Joseph).
Potey (Robert, Louis, Charles, Yves).
Zurlinden (Philippe, Paul, Louis).
L’Hote (Jean-François, Marcel).
Le commandant Cossec (Jean-Claude).
Housse (Philippe, Robert, Yves).
Clément (Pierre, Marcel, Maurice).
Marechal (Pascal, Marcel, Dominique).
Brault (Xavier, Roger, Paul).
Jarque (Claude, Emmanuel).
Clausse (Hervé, Paul, Marie, Pierre).
Dionnet (Claude, Antoine).
Brunet (Jean-Pierre, Robert, Eugène).
Pour prendre rang du ler avril 1993
Guesdon (Jean-Michel).
Germain (Jean-François, Robert).
Le Balle (Jacques, André, Yvan).
Calcine (Jacques, Jean, Paul).
Genty (Jean-Paul).
Becker (Didier, Bernard, Roger).
Charles (Philippe, François, Joseph).
Leonard (Claude, Philippe).
Bautin (Armand, Fernand).
Fournel (Robert, Jean, Julien).
Frache (Bernard, Marcel, André).
Peysson (Jacques, Henri).
Ménard (Daniel, Marie).
Goarant (Jean, Yves, Rémy, Pierre).
Le commandant de réserve Menand (Michel, Paul, André).
Le lieutenant Barrière (Rolande, Renée).
Jahanneau (Jean, François, Louis).
Du Merle (Gérard, Marie, Jacques).
Dissane (Jean-Paul, Marcel).
Dabé (Alain, André).
Goguet (Georges, Emile, Yves).
Coursimon (Jean, Raoul, Marie).
Bédrignans (André, Pierre).
Herpe (Ange, François, Yves).
Desauge (Jean).
Drouillon (Georges, Yves).
Doaré (Guy, André, Nicolas, Marie).
Renier (Jean-Claude, James).
Lopez de Carvalho (Jean-Claude).
Ramoino (Raymond, Joseph, Max).
Vergé (Hubert, Roland, René).
Baurens (Jean, Joseph).
Geleoc (François, Yves, Marie).
Ac’h (Louis, Marie).
Filiberti (Pierre, André, Félix).
Fabre (Pierre, Philippe).
Ligonniere (Jacques, Serge).
Panet (Médard, Alfred, Albert, Léon).
Muller (Claude, Alphonse, Camille).
Capelli (Chantal, Marie-Claude).
Schweitzer (Marc, Claude, Camille).
Le commissaire commandant Caïtucoli (Gilles).
Le commissaire capitaine Grandy (Florence, Cécile, Marie).
Mathieu (Christian, Michel).
Cauvin (Jean-Pierre, Ange).
Maneval (Paul-Guy).
Gourhan (Fabrice, Guy, Michel).
Clerget (Didier, Paul, André).
Chicha (Pierre, Charles, Henri).
Berriot (Pascal, Louis).
Langlais (Frédéric).
Gaultier (Jean-Luc, Charles, Marc).
Engisch (Thibaut).
Gaillard (Joël, Joseph, Cilles).
Hamon (Hervé, Jean, Louis).
Pouzoulet (Albert, Christophe).
Guillaumaud (Gérard, Laurent).
Bienaime (Christophe, Marie).
Giamarchi (Pascal, Ange).
Adam (François, Gilles).
D’Antras (Jean, François, Marie, Joseph).
Pelletier (Jean, François, Lucien, Georges).
Laousse (Christophe, André).
Allais (Philippe, Michel, André).
Arbez (Thierry, Michel, Marcel).
Babin (Dominique, André).
Ravalli (Christian, Pierre).
De Clerck (Karl).
Cougul (Jérôme, Jacques, Martin).
Genty (Anne, Laurence).
Jacqueline (Philippe, Yves, Denis).
Donadieu (Denis, Jean-Maurice).
Personnat (Alain, Alexandre, René).
Pilleboue (Rémi, André, Roland).
De Parscau du Plessix (Frédéric, Dominique, Jacques).
Mouton (Michel, Denis, Jacques).
Migerel (Bruno, Jacques, Ernest, Georges, Gabriel).
Patris (Olivier, Pierre).
Bastien (Laurent, Didier).
Blervaque (Olivier, Jean, Luc, Marie).
Le Drou (Jean-Michel, Marie).
Courtot (Gilles, Philippe, Daniel, Marie).
Bernard (Philippe, Marc, Gaston).
Le sous-lieutenant de réserve Duriez (Jean-Marie, Pascal, François).
Boulanger (Cyril, Martin, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Asselin (Eric, Franck, Serge, Désiré).
Le sous-lieutenant de réserve Franville (Jean-Christophe, Yves, Claude, Marie).
Les sous-chefs de musique de 2e classe :
Halpert (Jean-Pierre, Emmanuel).
Seurat (Pierre, Lucien).
Ravenelle (Daniel, André).
Cren (Maurice, Jean, Germain).
Buchet (Jean, Claude).
Fratta (André, Marie, Pierre, Joseph).
Grassin (Dominique, Yves, Marie).
Combe (Denis, René, Fernand).
Dommanget (Francis, Marcel, Louis).
Thomas (Michel, Jean, Antoine).
Le Fol (Dominique, Paul, Marie).
Jochaud du Plessix (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Cheringou (Henri, Paul).
Chaffotte (Luc).
Dargent (Michel, Antoine).
Billon (Daniel, Claude).
Martin (Yann, André, Georges).
Thieulin (Richard, Maurice).
Stouvenot (Gérard, André, Paul).
Gauchet (Yvon, Jean-Marie).
Mathias (Alain, Daniel).
Benitou (Philippe, Vincent, Marie).
Salvador (Louis, Jacques).
Tanzilli (Catherine, Louise).
Lavergne (Dominique, Marie-Christine).
Sosinski (Jacques, Marie-Philippe).
Defrance-Jublot (Pierre, Henry, Joseph).
Boutchnei (Serge, Patrick).
Ehrenboger (Thierry, Raymond).
Fossat (Sébastien, Serge).
Pernod (Georges).
Bonnet (Pierre, Mathieu, Camille).
Kozar (Eric, Jean, Marie).
Verselin (Jean-Luc, Claude, José).
Grassin (Frédéric, Michel).
Grangé (Antoine, Jacques).
Paradis (Hélène, Madeleine, Pervenche).
Colombie (Olivier, Marie).
Delage (Didier, Paul, Henri).
Aït-Ameur (Amir-Mohamed).
Tortosa (Jean-Christophe).
Nicolazic (Pascal, Rémy, Louis).
Le pharmacien chimiste principal Le Guenno (Bernard, Marcel, René).
Delas (Florence, Eugénie, Blanche).
A compter du ler octobre 1992
Le pharmacien chimiste de réserve Argaillot (Eric, Roger, Georges).
Chevrier (Jean-François, Armand).
Stum (Nelly).
Coilliot (Catherine, Danièle, Marie).
Le vétérinaire biologiste Ulmer (Philippe, Claude).
Le vétérinaire biologiste de réserve Mérigaud (Jean-Paul).
Angué (Michel, Charles).
Saint-Supéry (Arnaud, Pierre).
Henry (Emile, Achille, Aimé).
Legendre (Jean-Charles).
Dufour (André, Edmond, Henri).
Gepel (Daniel, Robert).
Puren (Raymond, Denis, Xavier).
Bacqué (Michel, Pierre, Yves).
Bonnet (Jacques, Aristide).
Gratia (Alain, Claude, Henri).
Dulac (André, Eugène).
Marchand (Louis, Paul).
Tevino (Renzo, Bartoloméo, Spirito).
Tardo-Dino (Charles, Marie, Casimir, Joseph).
Girard (Paul, Marie, Germain).
Cossé (Jean-Claude, Victor).
Le sous-lieutenant de réserve Bourdé (Olivier, Fabrice).
Castant (Nicole, Josette, Edmonde, France, Emilienne).
Chavenon (Chantal, Claudine, Paulette).
Maury (Claude, Danielle, Andrée).
Froumajou (Jeannine, Marguerite, Marie).
Maréchal (Véronique, Marie, Christiane).
Reynier (Evelyne, Rose, Marie).
Les infirmiers et l’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation :
Deiss (Irène, Marthe, Elisabeth).
Le Bourthe (Fabienne, Anne).
Farges (Isabelle, Geneviève, Marthe, Marie).
Franzin (Martine, Louise).
Candau (Brigitte, Madeleine, Noëlla).
Desserve (Sylvie, Renée).
Boutet (Catherine).
Le Chaton (Ninoch, Jeanne, Marie, Josèphe).
Boyavalle (Joëlle, Marie, Madeleine).
L’ingénieur en chef de 2e classe Jonnekin (Georges, Louis, Alexandre).
Lacour (Louis, André, Raphaël).
Allemand (Roger, Aristide).
Le capitaine Hemery (Raymond, Louis, André).
- OFFICIER DE RÉSERVE SERVANT EN SITUATION D’ACTIVITÉ
Le capitaine de réserve Geimer (Daniel).
Monfray (Hélène, Marie, Lucie).
Moray (Hervé, Fernand).
Frachon (Bruno, Jean, Paul).
L’ingénieur principal Douat (Jean).
L’ingénieur Bouteyre (Jean-Yves).
Dupuis (Daniel, Roger).
Bellanger (Henri, André).
Le Pape (François, Marie).
Bourin (Pierre, Jacques).
Caillot (Michel, Léon, Jean).
Lercier (André).
Meyour (Marcel, Gildas).
Creach (Jean, Yves).
Rioual (Jacques, Louis).
Naveaux (Michel, Gustave, André).
Chevalier (Michel).
Monnerie (Jacques).
Rouffignac (Claude, Marius).
Nerrant (Alain, Emile).
Soenen (Michel,
William, Marcel).
Cros (Joseph, Jean-Baptiste).
Malenfant (Bernard, Jean, Pierre, Joseph).
Denouel (Roger, Ernest).
Martin (Michel, Félix, Gaston).
Arnaud (Alain, Albert, Julien).
Pomet (Guy, André).
Aïello (Georges).
Couton (Claude).
Samson (Jean, Joseph, Louis).
Veron-Durand (Henri, Pierre).
Chevalier (Bernard, Pierre).
Crézé (Serge, Albert, Michel).
Chégard (Pierre-Yves, Jean).
Leroy (Thierry, Jean-Luc).
Dumas (Claude, Henri, Antoine).
Tillet (Denys, Francis).
Lunelli (Denis, Jean, Dominique).
Maguet (Gilles, Jean-Marie).
Gay (Jean-Patrice, Marie).
Garrabé (Pascal, Joël, Pierre).
L’ingénieur de 2e classe Le Feunteun (Luc, Joseph, Marie).
L’officier en chef de 2e classe Prono (Alain, François, Marie).
Béréhouc (Jean-Claude, Marie).
Bourdet (Claude, François, Clément).
Décret du 4 février 1993 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
Pujol (François, Charles, Joël).
Le professeur en chef de 2e classe Dulac (Bruno, Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la défense en date du 29 janvier 1993, M. Laguerie (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Commission des communautés européennes, à Bruxelles (Belgique), en qualité d’expert national, pour une période de deux ans à compter du 5 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l’année 1993 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
1 Mme Delbarre (Annie).
2 M. Gentelet (Luc).
3 M. Vetterhoeffer (Alain).
4 M. Domps (Joseph).
5 M. Auguy (Jean-Marie).
6 M. Claustres (Jean-Claude).
7 M. Simon (Loïc).
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l’année 1993 les directeurs adjoints du travail de classe normale dont les noms suivent :
1 M. Petit (Henri).
2 M. Riffard (Dominique).
3 M. Pansart (Marcel).
4 M. Pardon (Jean).
5 M. Pfalzgraf (Maxime).
6 M. Ledeme (Dominique).
7 Mme Naili (Maryse).
8 M. Beaud (Jean-Paul).
9 M. Ducasse (Guy).
10 M. Mahieu (Dominique).
11 M. Ricochon (Michel) (détaché).
12 Mme Garnier-Dole (Claude).
13 M. Esnault (Yvonnick).
14 M. Petitou (Jean).
15 M. Rascol (André).
16 M. Le Gorrec (Gaël).
17 M. Benet (Jean-Charles).
18 M. Valois (Michel).
19 Mme Dinnequin (Catherine).
20 M. Ville (Christian) (détaché).
21 Mme Margeot (Marie-Christine).
22 M. Trognon (Jean-Michel).
23 Mme Wierink (Marie) (détachée).
24 M. Renaldo (Jean-Baptiste).
25 M. Vimeux (Jean-Marie).
26 M. Espinasse (Jean).
27 M. Garcia (Louis).
28 M. Dumont (Philippe).
29 Mme Lanson (Danielle).
30 M. Lapierre (Francis).
31 M. Vuillerme (Robert).
32 M. Valette (André).
33 M. Pomel (Jacques).
34 M. Wyss (Gérard).
Arrêté du 16 juin 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 16 juin 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 2 528 798,00 F, est fixé à 3 941 140,66 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 2 novembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 6 568 722,27F et en recettes à 6328 722,27 F, est fixé en dépenses à 7 103 543,27 F et en recettes à 6 803 543,27 F.
Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 31 décembre 1992, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Normandie est fixé, en dépenses et en recettes, à 2 771 800 F.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A 1 + D en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R.
111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1996 à la société Organisme de contrôle Dides S.
L., 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.
Décret du 25 février 1993 relatif à l'industrialisation et au développement économique du Massif central
« Toutefois, pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 4, la zone d’intervention du commissaire adjoint à l’aménagement et au développement économique du Massif central est étendue aux départements du Cher et de l’Indre et aux communes non classées en zone de montagne des départements du Tarn et de l’Ardèche.
Arrêté du 17 février 1993 approuvant les modifications du règlement de retraite d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 février 1993, sont approuvées les modifications du règlement de retraite de l’Institution de retraite des représentants (Irrep), 30, rue Henri-Barbusse, 92581 CLICHY CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret du 9 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Giens-Pointe Escampobariou (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 mars 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Giens-Pointe Escampobariou (Var), n° C.
Elles grèvent le territoire de la commune de Hyères (Var).
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
- Dans les colonnes « 1er août 1992 » et « 1er août 1993 » du tableau II bis de l’arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, les indices bruts « 478 » et « 479 » sont remplacés par « 480 ».
- Les indices bruts figurant dans les colonnes « 1er août 1992 », « 1er août 1993 » et « 1er août 1994 » du tableau III de l’arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont remplacés par les indices suivants :
Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit
- L’article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l’article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
- Lorsqu’un établissement de crédit ou un établissement financier d’un autre Etat membre opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s’imposent à lui, la commission bancaire peut lui adresser une injonction à l’effet de mettre fin à cette situation irrégulière dans un délai déterminé.
Si l’établissement ne défère pas à cette injonction, la commission bancaire en informe les autorités compétentes mentionnées à l’article 71-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et leur demande de prendre les mesures appropriées pour que l’établissement mette fin à cette situation irrégulière.
Si l’établissement persiste à enfreindre les règles qui s’imposent à lui, la commission bancaire prend, après en avoir informé les autorités compétentes mentionnées à l’alinéa précédent, les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et prononcer l’une des sanctions disciplinaires énumérées à l’article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents la commission bancaire prend, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
En cas d’infraction à des dispositions d’intérêt général, la commission bancaire peut, sans suivre la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article, prononcer l’une des sanctions disciplinaires énumérées à l’article 45 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
La commission bancaire fait publier, aux frais de l’établissement, les mesures qu’elle a ordonnées dans les journaux et publications qu’elle désigne et fait procéder à l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’elle indique.
- Lorsqu’un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le comité lui délivre une attestation.
Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l’article 71-8, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Lorsque le comité des établissements de crédit est saisi par un établissement financier de la notification prévue à l’alinéa premier de l’article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et décide de ne pas transmettre cette notification à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l’établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
En cas de modification de la situation d’un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 71-8, l’établissement en informe sans délai le comité des établissements de crédit.
Si celui-ci estime que l’établissement concerné ne peut désormais bénéficier du régime prévu aux premier et quatrième alinéas de l’article 71-8, il en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil.
- Le comité des établissements de crédit établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que le liste des établissements financiers des autres Etats membres des Communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées ; au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
132-1 du code des assurances, les mots : « rachat, cette valeur » sont remplacés par les mots « rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur ».
132-1, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat.
Arrêté du 2 avril 1993 portant homologation du circuit de vitesse de Chavy, à La Châtre (Indre)
- Le circuit de vitesse de Chavy, à La Châtre (Indre), tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour toutes les catégories de voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour les motocyclettes anciennes de compétition aux termes de la réglementation de la Fédération française de motocyclisme.
- Le préfet de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de vitesse de Chavy, La Châtre (Indre)
Décret no 92-104 du 30 janvier 1992 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
- Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1992 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1992 aux concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus.
4° Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de conférences.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au 5° a, du présent article.
Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ; 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ; 3° Une copie du rapport de soutenance de thèse s'il y a lieu ; 4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus une pièce attestant de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (Art. 23 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 6 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992) Section n° : Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) Nom de famille : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité : Fonctions Titres universitaires Adresse personnelle : Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : Rue : N° : Code postal : Ville : Téléphone : à M. ,recteur de l'académie de ,chancelier des universités.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (Art. 23 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 6 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992) Section n° : Intitulé de la section : Notice individuelle curriculum vitae Nom de famille : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité : Situation de famille : Adresse personnelle : Téléphone : Adresse professionnelle : Fonctions : Téléphone : Titre universitaires français : (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
Titres universitaires étrangers : Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière : - d'enseignement ; - de recherche ; - d'administration et autres responsabilités collectives.
4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de conférences.
aux fonctions de maître de conférences
Décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides
DU CENTRE DE PENSIONNAIRES
- Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des invalides relevant des catégories énumérées ci-après:
1o Les grands invalides titulaires de la carte du combattant et bénéficiaires à titre définitif:
a) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 p.
100 et des dispositions de l'article L.18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sans condition d'âge;
b) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 p.
100 et des dispositions de l'article L.36 ou de l'article L.37 du code précité et âgés de plus de cinquante ans;
2o Les grands invalides non titulaires de la carte du combattant,
bénéficiaires à titre définitif:
100 et des dispositions de l'article L.18 du code précité, sans condition d'âge;
100 et des dispositions de l'article L.37 du code précité et âgés de plus de cinquante ans.
1o Séjours temporaires: l'admission des pensionnaires pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'institution, qui en informe le conseil d'administration.
2o Séjours à durée indéterminée: l'admission des pensionnaires pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'institution, qui en informe le conseil d'administration.
Après un stage maximum d'un an,
au cours duquel l'invalide doit notamment faire la preuve de son aptitude à la vie en collectivité, l'admission permanente est prononcée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
La redevance est au plus égale à 30 p.
100 du montant de leurs revenus,
pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises.
Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L.18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement.
100 si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article L.67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Les pensionnaires reçoivent à l'institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre de l'assurance maladie.
- Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont obligatoirement assignées sur la caisse du payeur général du Trésor à Paris.
L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article précédent et de toutes sommes dues à l'institution, dont le montant est arrêté par le directeur.
Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue à l'article précédent, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'institution.
- Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL
- Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment aux bénéficiaires de l'article L.115 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
- Sous réserve des dispositions de l'article 10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable: a) Soit par le service compétent du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
b) Soit par une caisse de sécurité sociale;
c) Soit au titre de l'aide sociale;
d) Soit par le service de santé des armées.
a) Soit avec les patients eux-mêmes;
b) Soit avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance;
c) Soit, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique du pays considéré.
- A titre transitoire et jusqu'à l'intervention de la délibération du conseil d'administration prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article L.
529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions fixées à l'article 11:
a) Des bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le traitement des affections non pensionnées;
b) Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des invalides, du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qu'ils soient en activité ou en retraite;
c) Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de biens ou de personnes;
d) Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des invalides.
- Sont abrogées les dispositions du décret no 78-492 du 29 mars 1978 modifié fixant l'organisation administrative de l'Institution nationale des invalides.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 15 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la capacité d'hébergement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher)
Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est d'assurer la gestion de la capacité d'hébergement, la planification des réservations et la facturation des chambres d'hôtel situées dans l'enceinte de l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; le traitement a, en outre, pour fonction annexe d'établir les fiches nominatives individuelles concernant les personnes locataires de chambres d'hôtel à l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, nationalité, adresse civile ; - situation militaire : grade, affectation, adresse militaire ; - vie professionnelle : dénomination, numéro, dates et durée du stage suivi, code du groupe de travail d'affectation ; - hébergement : code client, numéro de la chambre attribuée, date d'arrivée à l'école, date de départ de l'école, nombre de nuits du séjour ; - facturation : nombre de jours de stage, taux journalier, montant de la note d'hôtel.
Les destinataires des informations enregistrées sont l'intéressé, les autorités hiérarchiques, la direction de la formation, les services administratifs et comptables et le service général de l'E.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
- identité:nom, nom marital, prénoms, sexe, nationalité, adresse civile;
- situation militaire:grade, affectation, adresse militaire;
- vie professionnelle:dénomination, numéro, dates et durée du stage suivi,
code du groupe de travail d'affectation;
- hébergement:code client, numéro de la chambre attribuée, date d'arrivée à l'école, date de départ de l'école, nombre de nuits du séjour;
- facturation:nombre de jours de stage, taux journalier, montant de la note d'hôtel.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
Arrêté du 15 janvier 1992 portant nomination de professeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent : 1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ; 2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ; 3° L'équipement sanitaire ; 4° Le déversement à l'égout ; 5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ; 6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ; 7° L'aménagement des cuisines et offices ; 8° La construction de piscines, même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Arrêté du 28 avril 1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1993
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1993 a été arrêté à la somme de 82,217 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er mars 1993.
Date de l'adjudication : 1er mars 1993.
Date de règlement : 1er avril 1993.
Date d'échéance : 1er juillet 1993.
Arrêté du 28 avril 1993 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société mutuelle d’assurance MCA-Anjou, dont le siège social est à Angers (49100), 20, rue d’Anjou, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R.
321-1 du code des assurances, la société d’assurance mutuelle Le Finistère, dont le siège social est à Quimper (29556), rue de Kervilou, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) de l’article R.
- Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l’Etat.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1003 du 20 octobre 1992 autorisant la société Radio 2000 S.
A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, Mlle Furet (Elodie), agent administratif stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Tonnerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1993, Mlle Redon (Nadine) est nommée attaché d’administration centrale stagiaire au ministère de la justice à compter du 8 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. de Froment (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
- Sont nommés au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense :
Conseiller pour les affaires sociales, administratives et domaniales :
M. Dominique Canon, contrôleur des armées.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme :
M. François Vervel, administrateur civil de 1re classe.
Mme Sabine Renault-Sablonière.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Berthelin (Bénédicte), chef de travaux stagiaire de microbiologie alimentaire à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée dans son corps à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 19 avril 1993 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et dé la recherche en date du 19 avril 1993, M. Daout (Jean-Jacques), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Amiens à compter du 15 avril 1993 pour une durée de trois ans.
Il est mis fin à ses fonctions de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d’Antony à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 12 mars 1993, Mlle O’Neill (Laure), adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Vienne) conclu dans le secteur des commerces de détail de l'habillement
Accord départemental Vienne du 31 mars 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Vienne.
Accord relatif au repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail de l’habillement de ce département.
Syndicat de l’habillement de la Vienne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connnaissance.
Application dans le secteur de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées de l’accord de classification des industries agro-alimentaires du 19 juin 1991.
Arrêté du 22 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
- Les dispositions de l’avenant n° 47 du 3 décembre 1992 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l’Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
- du membre de phrase : « établi selon l’annexe III de la convention collective » figurant à l’article 37 de la convention tel que cet article a été modifié par l’article 1er de l’avenant ;
- de l’annexe III à la convention, créée par l’article 2 dudit avenant.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1993, le registre des inscriptions aux épreuves conduisant à l’obtention du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat (session de 1994) sera ouvert du 14 juin 1993 au 29 octobre 1993 inclus.
Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction des enseignements supérieurs, délégation aux formations supérieures et à l’emploi), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 22 avril 1993 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, la démission de M. Casimir (Patrick), stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 19 avril 1993, M. Silberman (Jacques, Emile, Raoul), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à la base d’essais d’Istres du centre d’essais en vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 avril 1993, M. Bréjon (Roland) est inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des attachés d’administration centrale du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 1993.
Arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, est autorisée l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Les neuf postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Professeur des écoles nationales vétérinaires : quatre postes ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : deux postes ;
Cliniques, orientation Animaux de compagnie, de sports et de loisirs ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : un poste (Anatomie) ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ou autre école nationale vétérinaire) : un poste (Pathologie médicale des équidés et carnivores).
Maître de conférences des écoles nationales supérieures agronomiques et assimilées : un poste ;
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon : un poste (Agronomie, phytotechnie, productions végétales).
Maître-assistant des écoles nationales supérieures agronomiques et assimilées : trois postes :
Institut national agronomique Paris-Grignon : un poste (Technologie alimentaire) ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : un poste (Microbiologie industrielle) ;
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon: un poste (Economie de la firme appliquée aux industries agro-alimentaires).
Maître-assistant des écoles nationales vétérinaires : un poste ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : un poste (Pathologie de la reproduction).
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 27 janvier 1993, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d’agrément est assurée ainsi qu’il suit :
Président titulaire : M. Coent (Jean-François), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
- M. Pierre Benoist, administrateur civil, chef de service, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jacques Berthe, admis à faire valoir ses droits à la retraite (3e tour).
Décret du 1er mars 1993 portant nomination (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Joseph Buongiorno est nommé professeur associé d’économie forestière à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 1er mars 1993 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er mars 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Dumont (Gilles) à compter du 1er avril 1992, avec une ancienneté dans l’échelon du 1er février 1991.
Mme Allemand (Marie-Josèphe), à compter du 1er mai 1992 ;
Mme De Koube-Corberand (Tatiana), à compter du 8 avril 1992 ;
Mlle Faure (Marie-Pierre), à compter du 1er mars 1992 ;
Mme Roger (Colette), à compter du 1er avril 1992.
Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé.
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Michel Benech est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, en qualité de représentant de l’industrie minière, en remplacement de M. Joseph Bernard et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Louton (Jean-Marie), trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. Cauvet (Lucien) et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général de la région Aquitaine, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Bordeaux au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. Bonnafy (Pierre) et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Monseigne (Alain), secrétaire général du syndicat général des ouvriers dockers et similaires du port de Bordeaux-Le Verdon et ses annexes, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Bordeaux, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port et en remplacement de M. Dieu (Jacky), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, M. Dubois de Fresnoy (Alain), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé à compter du 1er janvier 1993 régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de l’Ardèche, en remplacement de M. Nury (Alain), appelé à d’autres fonctions.
Décision n° 93-39 du 12 janvier 1993 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-470 du 17 mai 1991 portent autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Art. 1er - A l’article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots : « Skyrock Centre » sont remplacés par les mots : « Radio 93,3 FM Programme Chérie FM ».
- L’autorisation d’usage de la fréquence 105,7 MHz délivrée à l’association Radio Haute-Loire pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vivarais Lignon est caduque.
Décision n° 93-50 du 2 février 1993 portant clôture d'appels aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Sont déclarés clos les appels aux candidatures lancés par les décisions des 6 avril 1990 et 20 juillet 1990 susvisées.
Par délibération en date du 12 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : L.
Décision d’autorisation : n° 92-880 du 8 septembre 1992, parue au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 9 mars 1993, M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 décembre 1992.
Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire.
- M. Manuel Escutia est nommé inspecteur général de l’équipement (5e tour).
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1993, M. Dadon (Charles), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er janvier 1993, en service détaché pour la durée du cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe à l’Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26 février 1993, M. Foissy (Claude), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1993.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres
- Les dispositions de l’avenant n° 55 du 26 octobre 1992 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
- du dernier alinéa du paragraphe Maladies professionnelles et accidents du travail de l’article 13-1,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l’avenant n° 62 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser :
- les salaires des ouvriers forestiers et les salaires à la tâche à compter du ler février 1993 ;
- les salaires des ouvriers des scieries agricoles à compter des ler avril et 1er octobre 1993 ;
- la valeur du point d’ancienneté à compter du 1er février 1993 pour les ouvriers forestiers et du 1er avril 1993 pour les ouvriers des scieries agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant les classifications du personnel ouvrier dans les scieries agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l’avenant n° 5 du 26 janvier 1993 audit accord, conclu à Paris entre : .
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d’ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1993.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant le livre III du code des assurances
Les articles A 321-1, A 322-1, A 322-3, A 323-1, A 323-2, A 323-3, A 323-4, A 323-5, A 323-6, A 323-7, A 331-16, A 331-17, A 331-18, A 331-19, A 331-20, A 331-21, A 331-22, A 331-23, A 331-25, A 342-1, A 342-2 et A 342-3 du code des assurances sont abrogés.
Les articles A 331-13, A 331-14 et A 331-15 du code des assurances sont abrogés.
- A la section III du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances, les titres de sous-paragraphes : « A.
- Rentes d’accidents du travail » et « B.
- Autres rentes » sont supprimés.
33I-10 du code des assurances, les mots : « allouées aux victimes d’accidents du travail et à leurs ayants droit doit » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article R.
331-7 doit, sauf dans les cas visés à l’article A.
- Il est ajouté, à la fin de l’article A 331-10 précité, l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour le calcul des provisions mathématiques des rentes servies en vertu de contrats assurant l’invalidité par suite de maladie, les entreprises d’assurance pourront employer des tables de mortalité spéciales établies par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances.
- Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l’article A.
331-11 du code des assurances sont supprimés et remplacés par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article A.
331-10, le montant minimal des provisions de rentes d’accidents du travail constituées antérieurement au 1er janvier 1954 doit être évalué : ».
331-11 précité, un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article A.
331-10, le montant minimal des provisions de rentes autres que des rentes d’accidents du travail doit, lorsque l’accident est survenu antérieurement au 1er janvier 1954, être évalué :
« 1° D’après la table de mortalité AF ;
« 2° Suivant les taux d’intérêt ci-dessous :
100 si l’accident est antérieur au 1er janvier 1942 ;
100 si l’accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ;
I00 si l’accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 3I décembre 1949.
« 3° D’après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p.
« Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l’inventaire.
« La provision ainsi obtenue est chargée de 5 p.
100 de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.
Arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des universités
Chaque commission de groupe du Conseil national des universités est composée comme suit : 1er COLLÈGE Elus 4 Nommés 2 2e COLLÈGE Elus 4 Nommés 2
Les personnels relevant des sous-sections du groupe des disciplines pharmaceutiques constituées en application du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités sont rattachés aux sections du groupe des disciplines pharmaceutiques définies par le présent arrêté conformément au tableau de correspondance ci-dessous : NUMERO DE LA SOUS-SECTION D4ORIGINE SECTION DE RATTACHEMENT Numéro de la section Titre 3901, 3902, 3903 et 3904.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
GROUPE SECTION TITRE 1er COLLÈGE Elus Nommés 2e COLLÈGE Elus Nommés I 01 Droit privé et sciences criminelles 12 6 12 6 I 02 Droit public 12 6 12 6 I 03 Histoire du droit et des institutions 8 4 8 4 I 04 Science politique 8 4 8 4 II 05 Science économique générale 12 6 12 6 II 06 Sciences de gestion 12 6 12 6 II 75 Economie mathématique et économétrie théorique 8 4 8 4 III 07 Sciences du langage : linguistique et phonétique générales 8 4 8 4 III 08 Langues et littératures anciennes 12 6 12 6 III 09 Langue et littérature françaises 12 6 12 6 III 10 Littératures comparées 8 4 8 4 III 11 Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes 12 6 12 6 III 12 Langues et littératures germaniques et scandinaves 12 6 12 6 III 13 Langues et littératures slaves 8 4 8 4 III 14 Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes 12 6 12 6 III 15 Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques 8 4 8 4 IV 16 Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale 12 6 12 6 IV 17 Philosophie 8 4 8 4 IV 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art 8 4 8 4 IV 19 Sociologie, démographie 8 4 8 4 IV 20 Anthropologie, ethnologie, préhistoire 8 4 8 4 IV 21 Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art 12 6 12 6 IV 22 Histoire et civilisations : histoire de mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique 12 6 12 6 IV 23 Géographie physique, humaine, économique et régionale 12 6 12 6 IV 24 Aménagement de l'espace, urbanisme 8 4 8 4 V 25 Mathématiques 12 6 12 6 V 26 Mathématiques appliquées et applications des mathématiques 12 6 12 6 V 27 Informatique 12 6 12 6 VI 28 Milieux denses et matériaux 12 6 12 6 VI 29 Constituants élémentaires 12 6 12 6 VI 30 Milieux dilués et optique 12 6 12 6 VII 31 Chimie théorique, physique, analytique 12 6 12 6 VII 32 Chimie organique, minérale, industrielle 12 6 12 6 VII 33 Chimie des matériaux 12 6 12 6 VIII 34 Astronomie, astrophysique 12 6 12 6 VIII 35 Physique et chimie de la terre 12 6 12 6 VIII 36 Géologie et paléontologie 12 6 12 6 VIII 37 Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement 8 4 8 4 IX 60 Mécanique, génie mécanique, génie civil 12 6 12 6 IX 61 Génie informatique, automatique et traitement du signal 12 6 12 6 IX 62 Energétique, génie des procédés 12 6 12 6 IX 63 Electronique, optronique et systèmes 12 6 12 6 X 64 Biochimie et biologie moléculaire 12 6 12 6 X 65 Biologie cellulaire 12 6 12 6 X 66 Physiologie 12 6 12 6 X 67 Biologie des populations et écologie 12 6 12 6 X 68 Biologie des organismes 12 6 12 6 X 69 Neurosciences 8 4 8 4 XI 39 Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques 12 6 12 6 XI 40 Sciences du médicament 12 6 12 6 XI 41 Sciences biologiques 12 6 12 6 XII 70 Sciences de l'éducation 8 4 8 4 XII 71 Sciences de l'information et de la communication 8 4 8 4 XII 72 Epistémologie, histoire des sciences et des techniques 8 4 8 4 XII 73 Cultures et langues régionales 8 4 8 4 XII 74 Sciences et techniques des activités physiques et sportives 8 4 8 4
- Chaque commission de groupe du Conseil national des universités est composée comme suit:
- Les personnels relevant des sous-sections du groupe des disciplines pharmaceutiques constituées en application du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités sont rattachés aux sections du groupe des disciplines pharmaceutiques définies par le présent arrêté conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
Arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé
- les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les abattoirs et ateliers de découpe pour être agréés pour la production et la mise sur le marché communautaire de viandes fraîches d’ongulés élevés et abattus comme des animaux domestiques et n’appartenant pas aux espèces qui figurent à l’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire dans ces établissements ;
- les conditions de l’inspection sanitaire dans ces établissements.
- Gibier d’élevage : tous les ongulés élevés comme des animaux domestiques c’est-à-dire nés ou se reproduisant et vivant en captivité.
Toutefois, les ongulés sauvages vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celles du gibier sauvage ne sont pas concernés par le présent arrêté ;
Viandes : toutes les parties d’animaux propres à la consommation humaine ;
Viandes fraîches : toutes les viandes n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation, autre que le froid ;
Carcasse : le corps entier d’un animal après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la mamelle, et après dépouillement ;
Abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse.
- Toutes les exploitations produisant des gibiers d’élevage destinés à la consommation humaine sont soumises à un contrôle vétérinaire périodique sous l’autorité du directeur des services vétérinaires.
Une enquête relative à l’état sanitaire du gibier d’élevage est menée à intervalles réguliers dans les exploitations concernées.
Le ministère de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’alimentation) collecte et exploite les résultats de ces inspections sanitaires.
Le gibier d’élevage est intégré au plan de recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.
Lorsqu’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux, ou la présence de taux de résidus supérieurs aux taux admis est diagnostiquée, les résultats de l’enquête relative au cas considéré sont communiqués sans délai au directeur des services vétérinaires du département où est située l’exploitation.
- Compte tenu des résultats des contrôles visés à l’article 3, le ministère de l’agriculture et du développement rural peut imposer des limitations relatives à la production, la transformation et la commercialisation des viandes de gibier d’élevage provenant des exploitations ou des territoires mis en cause par le contrôle.
- Les conditions pratiques de réalisation des contrôles et enquêtes prévus à l’article 3 font l’objet d’instructions du ministère de l’agriculture et du développement rural.
- Les viandes de gibier d’élevage doivent remplir les conditions suivantes :
- Pour les carcasses, demi-carcasses entières ou découpées en un maximum de trois morceaux, avoir été préparées dans un abattoir conforme aux titres Ier et II de l’arrêté du 17 mars 1992 cité à l’article 1er, ou dans un établissement dérogataire bénéficiant des dispositions des articles 37, 38 ou 39 du même arrêté.
Provenir d’un animal soumis à une inspection ante mortem et post mortem, conformément au titre III et à l’annexe I de l’arrêté du I7 mars 1992 cité à l’article 1er.
La procédure de l’inspection, telle que décrite à l’annexe I, doit être conforme à celle prévue pour l’espèce domestique la plus proche sur le plan anatomique et physiologique de l’espèce sauvage concernée.
Pour les viandes provenant de sangliers d’élevage ou d’autres espèces sensibles à la trichinose, avoir fait l’objet d’une recherche de trichine.
Pour les découpes ou morceaux de découpe plus petits que ceux mentionnés au point I, avoir été découpées ou désossées dans un atelier agréé pour les échanges intracommunautaires ou dérogataire conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non.
Pour les abats, provenir d’un abattoir ou atelier de découpe conforme aux conditions définies aux points 1 à 4 du présent article.
Les viandes de gibier d’élevage doivent être traitées à d’autres moments que celles des animaux des espèces de boucherie.
Les installations doivent être nettoyées et désinfectées avant leur réutilisation pour ces espèces.
Le stockage des viandes fraîches de gibier d’élevage peut être réalisé dans un entrepôt frigorifique agréé pour les échanges intracommunautaires ou dans un entrepôt frigorifique immatriculé.
- Les viandes de gibier d’élevage jugées conformes aux conditions d’hygiène et d’inspection sanitaire prévues par le présent arrêté sont revêtues de la marque de salubrité de l’établissement où elles ont été préparées, dans les mêmes conditions que les viandes de boucherie.
- Les viandes de gibier d’élevage destinées à un autre Etat membre sont accompagnées d’un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l’annexe II.
- Par dérogation à l’article 6, points 1 et 2, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l’abattage de gibier d’élevage dans l’exploitation d’origine s’il ne peut être transporté, en vue d’éviter tout risque pour le manipulateur ou d’assurer la protection du bien-être des animaux.
Cette dérogation peut être accordée si :
- le troupeau est soumis à un contrôle vétérinaire périodique et ne fait pas l’objet de restriction à la suite de l’enquête effectuée conformément à l’article 3 ou à la suite d’une inspection vétérinaire ;
- une demande est présentée par le propriétaire des animaux ;
- le directeur des services vétérinaires est prévenu à l’avance de la date de l’abattage d’animaux ;
- l’exploitation dispose d’un centre de rassemblement des animaux où il est possible d’effectuer une inspection ante mortem des animaux à abattre ;
- l’exploitation dispose d’une installation appropriée pour l’abattage, l’égorgement et la saignée des animaux ;
- l’abattage par égorgement et saignée est précédé d’un étourdissement, qui doit intervenir dans les conditions prévues par le décret 80-79I du 1er octobre 1980 portant application de l’article 27-6 du code rural ; le directeur des services vétérinaires peut autoriser l’abattage par balle dans des cas particuliers ;
- l’abattage des animaux a lieu en présence d’un agent des services vétérinaires, qui assure également l’inspection ante mortem ;
- les animaux abattus et saignés sont transportés suspendus, dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, vers un abattoir agréé pour les échanges intracommunautaires, et ce le plus rapidement possible après l’abattage.
Dans la mesure où le gibier abattu sur le lieu d’élevage ne peut être amené dans un délai d’une heure à l’abattoir, il doit être transporté dans un conteneur ou une caisse frigorifique dans lequel règne une température comprise entre 0o C et 4 oC.
L’éviscération doit être effectuée au plus tard trois heures après l’étourdissement ;
- lors du transport à l’abattoir, les animaux abattus sont accompagnés d’une attestation sanitaire établissant le résultat favorable de l’inspection ante mortem, la pratique correcte de la saignée et l’heure de l’abattage ; cette attestation doit être conforme au modèle figurant à l’annexe I.
- Les dispositions de l’arrêté du 15 mai 1974 relatif à l’abattage d’urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux gibiers d’élevage.
Toutefois, en vertu de l’article 9 du présent arrêté et dans les conditions qu’il prescrit, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l’abattage à la ferme d’un animal malade.
Par ailleurs, il peut également autoriser le dépouillement de l’animal sur place dans la mesure où cela permet de meilleures conditions hygiéniques de préparation et de transport des viandes.
- Sans préjudice des autorisations prévues par l’arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier, les abattoirs ou ateliers de découpe préparant des viandes de gibier d’élevage doivent être approuvés par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Les établissements désirant vendre des viandes de gibier d’élevage hors du territoire national doivent être agréés par le ministère de l’agriculture et du développement rural, qui en établit la liste.
Cette liste d’établissements agréés pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de gibier d’élevage est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le directeur des services vétérinaires constate des manquements à l’hygiène, le ministère de l’agriculture et du développement rural suspend l’agrément et peut fixer un délai pour remédier à ces manquements.
Si le responsable de l’établissement ne remédie pas aux manquements au terme de ce délai, l’agrément est retiré.
- Pour les échanges intracommunautaires, les viandes de gibier d’élevage, sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire sont soumises aux conditions suivantes :
- avoir été traitées dans des établissements agréés par chaque Etat membre pour les échanges intracommunautaires de viandes de gibier d’élevage ;
- être obligatoirement dépouillées, même s’il s’agit de carcasses entières.
L’importation de carcasses de gibier d’élevage en peau est interdite ;
“ être accompagnées du modèle de certificat figurant en annexe II du présent arrêté.
- Les importations de viandes de gibier d’élevage en provenance des pays tiers sont soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées à l’article 12 concernant les échanges entre pays membres.
Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, ces viandes sont soumises en particulier aux conditions suivantes :
“ avoir été traitées dans des établissements agréés par la Commission des communautés européennes pour l’importation de viandes de boucherie vers la Communauté, ou par le ministère de l’agriculture et du développement rural pour l’importation de viandes fraîches de gibier d’élevage ;
- être accompagnées du modèle de certificat figurant en annexe III du présent arrêté.
- L’arrêté du 22 mai 1979 relatif à l’importation de gibier tué destiné à l’alimentation humaine est ainsi rédigé :
L’article 3 est complété ainsi :
« A compter du 1er juin 1993, pour les viandes de gibier tué d’ongulés, l’inspection post mortem, la dépouille et le découpage doivent être effectués dans des établissements agréés par la Commission des communautés européennes pour l’importation de viandes de boucherie vers la Communauté, ou par le ministère de l’agriculture et du développement rural pour l’importation de viandes fraîches de gibier sauvage.
« L’importation du gibier tué, frais, réfrigéré ou congelé est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un des postes fixés par avis aux importateurs au Journal officiel de la République française et à la présentation d’un certificat de salubrité établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d’origine et conforme :
« - pour les viandes de gibier tué d’ongulés, au modèle figurant en annexe III de l’arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de préparation des viandes fraîches de gibier d’élevage d’ongulés, en remplaçant la mention gibier d’élevage par gibier tué ;
« - pour toutes les autres viandes de gibier, au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attestation sanitaire pour gibier d’élevage abattu à l’exploitation (1) et transporté à l’abattoir
Marquage d’identification :
- Provenance des animaux
Adresse de l’exploitation de provenance :
Ces animaux sont transportés vers l’abattoir suivant :
par les moyens de transport suivants :
Le soussigné certifie que les animaux indiqués ci-dessus
- ont fait l’objet d’une inspection ante mortem dans l’exploitation susmentionnée et ont été jugés sains.
- ont été abattus le à heures et ont été correctement saignés.
(1) Dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 4 mars 1993.
Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches de gibier d’élevage (1) destinées à un Etat membre de la CE.
Service compétent : Réf.
- Identification de viandes
Viandes de :
Nombre d’emballages Poids net :
(1) Viandes fraîches de mammifère sauvage d’élevage, n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation ; pour les avions, le numéro du vol ; et, pour les bateaux, le nom.
Les viandes sont expédiées de
a) Que les viandes des espèces désignées ci-avant (4) :
Que les emballages des viandes désignées ci-avant (4), portent une marque prouvant que : les viandes proviennent d’animaux abattus dans des abattoirs agréés (4), les viandes ont été découpées dans un atelier de découpage agréé (4) ;
b) Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d’une inspection vétérinaire effectuée conformément à la directive (C.
E.) n° 64-433 du conseil du 26 juin 1964 relative à des problème sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches, transcrite par les arrêtés ministériels du I7 mars 1992 ;
c) Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l’hygiène définies dans la directive précitée.
(Signature ou vétérinaire officiel)
Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches de gibier d’élevage (1) en provenance d’un pays tiers et destinées à la France
Pays expéditeur : N°(2)
Nombre des unités d’emballage :
(Lieu d’expédition) à : (Pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant (3) :
- Attestation sanitaire et de salubrité
1° Que les viandes de gibier désignées ci-avant :
c) Ont été manipulées et expédiées suivant les exigences de l’hygiène alimentaire.
2° Que les viandes des espèces désignées ci-avant (4) ;
Que les emballages des viandes désignées ci-avant (4), portent une marque prouvant que :
Les viandes ont été découpées dans un atelier de découpage agréé (4) ;
3° Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d’une inspection vétérinaire effectuée conformément à la directive (C.
E.) n° 64-433 du conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ;
4° Que ces viandes, si elles proviennent de sanglier ou d’une autre espèce sensible à la trichinose ont été soumises à un examen de recherche de trichines avec résultat négatif ;
5° Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l’hygiène définies dans la directive précitée ;
6° Que ces viandes ont été congelées (5) le :
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 mars 1993, est agréé, à l’issue de la période probatoire et pour une période de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-92, Socotec S.
A., Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 SAINT-QUENTIN-ENYVELINES CEDEX, pour du poulet de chair.
Désignation de l’engin : porte-conteneur, marque et type : P.
M. type Super Stacker.
Marque et type du moteur : Cummins type L.
IO C 250 ; puissance et régime nominaux : 187.00 kW à 2 100 tours par minute.
Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 366 LA ; puissance et régime nominaux : 158 kW à 2 100 tours par minute.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Ammann, type DVK 153.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CSH 30.
(Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpi. gnan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CE 20.4.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 3KR1 ; puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 700 tours par minute.
Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
- La proposition de transaction relative aux infractions aux dispositions de l’article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre I868, énumérées à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est adressée par le ministre chargé des voies navigables au procureur de la République dans le délai d’un an à compter de la clôture du procès-verbal.
- Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le ministre chargé des voies navigables la notifie en double exemplaire à l’auteur de l’infraction.
- L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a payé les sommes dues dans les délais impartis.
- L’appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre l’infraction a lieu au moment de la constatation de l’infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai.
Les officiers et agents, qui ont qualité, en application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, pour procéder à l’appréhension des bateaux et des navires, établissent un procès-verbal de l’appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé.
- Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l’article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui dans la circonscription duquel l’infraction prévue à l’article 6 de cette loi a été commise.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-389 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1993, les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, sont habilités, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard et Thomas, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Alain Thomas, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergies renouvelables.
- M. Don Pierre Giacobbi, administrateur civil hors classe, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- M. Patrick Bouquet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de contrôleur financier, chef de la mission de contrôle économique et financier de La Poste et de France Télécom, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Bouquet est maintenu en disponibilité.
- M. Pierre Parthonnaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Benoist, admis à faire valoir ses droits à la retraite (4e tour).
- M. Jacques Laisne, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilités au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique afin d'exercer les fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé conseiller maître (hors tour) à compter du 30 novembre 1992.
En cette qualité, M. Laisne est maintenu en disponibilité.
- M. Jean-Michel Le Guillou, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à compter du 30 novembre 1992, en remplacement de M. Giry, admis à faire valoir ses droits à la retraite (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1993, M. Delpey (Vincent), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité d’administrateur civil, affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 1er septembre 1992.
Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Arrêté du 20 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels pour la préfecture de police de Paris (femmes et hommes)
Arrêté du 27 mars 1992 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial d'inspecteurs des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont admis à prendre part aux épreuves les contrôleurs divisionnaires des transmissions remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé.
- Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 9 mai 1984 modifié susvisé (deuxième concours).
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas au moins obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, pour l'ensemble des épreuves (écrites et orales), un total d'au moins 130 points.
Décret du 27 mars 1992 portant nomination du directeur du Port autonome de Paris
- M. Daniel Maquart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Claude Hossard, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret no 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
- Dans l'intitulé du décret du 22 avril 1988 susvisé,
- L'article 1er du même décret du 22 avril 1988 est abrogé.
- A la première ligne du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, l'expression <> est remplacée par l'expression <>.
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D, dénommée Rhône, pour les besoins du centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône).
004o55I00J E, puis le point 43o29I01J N, 005o01I27J E, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o32I40J N, 004o48I40J E - 43o25I00J N, 004o57I29J E, 43o21I10J N, 004o51I00J E - 43o42I37IN, 004o47I16J E.
00358I16J E, puis:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o39I20J N, 003o31I20J E - 44o25I30J N, 003o50I00J E 44o27I13J N, 00325I01J E - 44o32I21J N, 003o20I56J E 44o35I15J N, 003o21I30J E - 44o39I20J N, 003o31I20J E.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Creil (Oise)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe A associée à l'aérodrome de Creil (Oise).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o26I00J N - 002o43'00J E 49o13I58J N - 002o52I00J E 49o09I40J N - 002o25I50J E,
puis arc de cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point 49o12I30J N, 002o24I00J E, joignant les points 49o09I40J N, 002o25I50J E- 49o11I30J N,
II.-Partie 2
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o25I00J N, 004o39I00J E - 44o23I00J N, 004o40I41JE - 44o17I53J N,
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne).
a) Limites latérales ligne joignant les points 49o28I06J N, 004o06I02J E - 49o27I00J N, 004o17I52J E.
Arc de cercle de 5NM (9,2km) de rayon centré sur 49o22I01J N, 004o16I58J E, puis les points:
Arc de cercle de 10NM (18,5km) de rayon centré sur 49o18I37J N, 004o03I02J E, et le point 49o28I06J N, 004o06I02J E.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 13 novembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1992 sont arrêtées à la somme de 22 708 718 F.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Bresson (Louis-Marie), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 20 avril 1993 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 1993, M. Mangion (Camille), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé à compter du 1er avril 1993, pour une période de trois ans, dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Il est mis fin, à compter de la même date, à ses fonctions de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente, à Angoulême.
Décision n° 93-175 du 30 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société d'exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud
Décision n° 93-176 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 92-727 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marne-la-Vallée, Fréquence 7
- A l’article 1er de la décision n° 92-727 du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Radio Marne-la-Vallée, Fréquence 7 » est remplacée par « Vallée FM, Radio Marne-la-Vallée ».
Décision n° 93-181 du 16 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant les ensembles immobiliers de Basses Terres et Côte des Roses situés dans le territoire de la commune de Thionville (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les ensembles immobiliers de Basses Terres et Côte des Roses, situés sur le territoire de la commune de Thionville, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Décision n° 93-182 du 16 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gumbrechtshoffen (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gumbrechtshoffen, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Star 1 (sur le canal 11) ;
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Gumbrechtshoffen.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gumbrechtshoffen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-192 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Carbon-Blanc (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune, de Carbon-Blanc, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Carbon-Blanc.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audioviuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Carbon-Blanc, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Arrêté du 3 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre dés affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993, dans les six mois à venir, l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femmes et hommes).
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 1er juin 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 avril 1993 fixant au titre de l'année 1993 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement des professeurs des écoles au titre de l’année 1993 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu’il suit :
Arrêté du 23 avril 1993 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 avril 1993, le centre de réception radioélectrique de Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise) est classé en 2e catégorie.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Maurienne : M. Ribes (Henri), 757, avenue de la Gare, 73130 Saint-Etienne-de-Cuines, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Mme Chalot (Chantal), épouse Grandjean, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis.
Le retrait de M. Brun (Jean, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brun et Patrick Brun, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Brun et Patrick Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Brun, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 21 avril 1993 portant maintien dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, M. Ergas (Alain) est maintenu en qualité d’officier servant sous contrat dans l’emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d’action de l’armée de terre, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de 3 ans 4 mois 18 jours, à compter du 30 août 1993.
L’intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif de l’armée de terre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, M. Tréhoux (Jacques), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à l’administration centrale de la direction des missiles et de l’espace à Paris, est admis à la retraite, à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 1er septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril 1993, M. Le Mens (Raymond, Jean), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à l’administration centrale de la direction des constructions navales à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 22 avril 1993 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1993, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l’Association nationale pour le développement agricole : M. Gorisse (Emile) (Conseil général d’agronomie), en remplacement de M. Pierru (Gabriel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale dans les conditions suivantes :
M. Guitton (Vincent), 1er échelon.
M. Richez (Yves), 4e échelon.
M. Sirop (Fabrice), 1er échelon.
M. Longhi (Marc), 1er échelon.
M. Suard (Jean-Marc), 4e échelon.
Mme Simerman (Anne-Marie), 7e échelon.
Arrêté du 5 mars 1993 fixant la liste des titres délivrés par l'université d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) au cours des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française
- Les titres suivants délivrés par l’université d’Abidjan (Côte-d’Ivoire) à l’issue des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française :
- baccalauréat de l’enseignement du second degré, séries A 1, A 2, A 3, B, C, D et E ;
- baccalauréat de technicien, séries F 1, F 2, F 3, F 4, F 7, G 1 et G 2.
Arrêté du 5 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Art. 1er.- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’aide technique principal de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien principal de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale est fixé ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien en chef de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale est fixé ainsi qu’il suit :
- Sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre de la santé et de l'action humanitaire:
M. Gilles Duhamel, médecin;
M. Brice Gayet, professeur des universités-praticien hospitalier;
Mme Florence Veber, médecin.
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
M. Jérôme Calvet, en qualité de représentant du ministre chargé des finances.
M. François Jonchere, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
M. André Grammont, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture.
M. Marc Solery, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables.
M. Paul Dahan, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
M. Christian d'Ornellas, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
M. Jean-Pierre Pery, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Alain Dechavanne, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant interdiction de circulation, de distribution ou de mise en vente en France d'une revue étrangère
Arrêté du 30 octobre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Attachés principaux d'administration et d'intendance: 5824 F;
Attachés d'administration et d'intendance de 1re classe: 5824 F ;
Attachés d'administration et d'intendance de 2e classe: 4107 F;
Secrétaires administratifs en chef: 3925 F;
Secrétaires administratifs chef de section: 3760 F;
Secrétaires administratifs: 3292 F.
- L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Décret du 17 novembre 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), au profit de Total Compagnie minière France
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif au budget de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement pour l'exercice 1992
Arrêté du 22 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes
Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Nice-Saint-Barthélemy (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 6 novembre 1992 portant mise en position hors cadres (aviation civile)
Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan (Finistère) à Pencran (Finistère) traversant le département du Finistère
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Arrêté du 3 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de la création artistique
Arrêté du 3 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré entre les articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé un article 3bis ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et, au deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Sont ajoutés à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé les alinéas suivants ainsi rédigés:
Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes
- On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.
- La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à:
15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993;
Arrêté du 25 mars 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle d'Ajaccio
- Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la région de contrôle terminale d'Ajaccio sont le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est, le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio et,
par délégation de ce dernier, le centre de contrôle d'approche de Figari.
- Le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle,
d'information de vol et d'alerte dans les parties de la région de contrôle terminale d'Ajaccio situées au-dessus du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.
- Le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans les parties de la région de contrôle terminale d'Ajaccio situées en dessous du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.
- Pendant les heures d'ouverture du centre de contrôle d'approche de Figari ce dernier fournit, par délégation du centre de contrôle d'approche d'Ajaccio, aux aéronefs de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte, dans des parties de la région de contrôle terminale d'Ajaccio citées à l'article 3 et mentionnées dans l'information aéronautique.
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle d'Ajaccio est le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio.
- Le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio, dans la partie de la région de contrôle terminale citée à l'article 3 et dans la zone de contrôle d'Ajaccio, fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Le centre de contrôle d'approche de Figari, dans les conditions décrites à l'article 4, fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio fournit des services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle terminale d'Ajaccio, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V A L'INTERIEUR DES PARTIES DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE D'AJACCIO SITUEES EN DESSOUS DU NIVEAU DE VOL MENTIONNE DANS L'INFORMATION AERONAUTIQUE ET A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE D'AJACCIO
Les dispositions décrites ci-dessous sont prises à titre provisoire pour une durée de douze mois à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Aéronefs de la circulation aérienne militaire en vol de type V.
Le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio et le centre de contrôle d'approche de Figari assurent au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation militaire de type V:
Les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies pour le vol à vue (V.
- les vols aux instruments (I.
- les vols à vue (V.
R.) connus ayant établi un contact radio;
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio avant de pénétrer dans la zone de contrôle terminale ou la zone de contrôle et avec le centre de contrôle de Figari avant de pénétrer dans les parties de la région de contrôle d'Ajaccio décrites à l'article 4.
pénétrerait dans la région de contrôle terminale en dessous des conditions de vol à vue prescrites:
- affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (S.
- contacte le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Arrêté du 12 mars 1991 relatif à la suspension d'un agrément de tourisme
Arrêtés relatifs à des agréments de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 63 du 29 novembre 1991 (une annexe) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 février 1992 portant suppression d'un aérodrome
Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne est modifié comme suit:
Arrêté du 29 mai 1992 modifiant la régie d'avances instituée auprès des services généraux du Premier ministre
- L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1965 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Arrêté du 27 mai 1992 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Il est créé à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appels d'offres relatifs à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par la mission interministérielle.
Cette commission est composée : - du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ou son représentant, président ; - du trésorier-payeur général du Trésor ou son représentant ; - du représentant du ministère de la culture et de l'éducation nationale ; - de l'ordonnateur des dépenses ou son représentant ; - du maître d'oeuvre si besoin est ; - du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ou son représentant, président;
- du trésorier-payeur général du Trésor ou son représentant;
- du représentant du ministère de la culture et de l'éducation nationale;
- de l'ordonnateur des dépenses ou son représentant;
- du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 2 juin 1992 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Transports
- Le brevet de technicien dans la spécialité Transports cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité Transports:
- à l'issue de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne la classe de terminale.
- La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Transports aura lieu en 1992.
A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Transports, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1993, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Transports sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajounés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
- les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1982 fixant les horaires et les programmes des classes préparant au brevet de technicien Transports;
- les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1971 modifié portant création du brevet de technicien Transports et de l'arrêté du 29 juillet 1982 modifié fixant le règlement d'examen pour son obtention.
Décret du 2 juin 1992 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-449 du 12 mai 1992 portant extension à la décision no 92-60 du 18 février 1992 autorisant l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-447 du 24 mars 1992 modifiant la décision no 89-7 (02-209) du 3 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Quentin Métropolys
- A l'article 1er de la décision no 89-7 (02-209) du 3 janvier 1989 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion Radio Saint-Quentin Métropolys est remplacée par Radio Saint-Quentin (programme Fun).
Lorient Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne.
Site d'émission: le plateau des Martures, Malachappe, 56600 Lanester.
Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire
- L'article L.607 du code de la santé publique est ainsi rédigé: < <<1o Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation;
<<2o Spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale;
<<3o Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité;
<<4o Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage;
<<5o Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux;
<<6o Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique,
préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L.511.
< < <<7o Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire.>>
- Les trois premiers alinéas de l'article L.610 du code de la santé publique sont ainsi rédigés:
< 617-6, à l'exception des substances vénéneuses à doses exonérées, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l'article L.610-2 est subordonnée à la rédaction par un docteur vétérinaire d'une ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
- A la fin du premier alinéa, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots:
- Au début du quatrième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
< l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l'exploitation de médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements régis par la présente section.
< < < < ce pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.>>
- Après le premier alinéa de l'article L.617-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
< < l'utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments vétérinaires adéquats.>>
- Le dernier alinéa de l'article L.617-2 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< l'autorisation de mise sur le marché ne peut être octroyée que si l'utilisation de la ou des substances capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament vétérinaire a été autorisée pour d'autres médicaments vétérinaires en France avant le 1er janvier 1992 ou si la ou les substances capables d'action pharmacologique figurent à l'annexe I, II ou III du règlement no 90-2377 (C.
E.) du conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
- Le premier alinéa de l'article L.617-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées:
- Au cinquième alinéa (d), les mots: <> sont supprimés.
- Après le huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< <<1o Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L.
<<2o Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées;
<<3o Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments médicamenteux;
<<4o Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer les autovaccins visés à l'article L.
<<5o Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L.
608, ainsi que les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.
<<6o Les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre de tous les pharmaciens visés par la loi no 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, autres que les pharmaciens visés à l'article L.
<<7o Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L.
<<8o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation administrative telle que prévue par l'article L.
616 ou une autorisation de mise sur le marché ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions;
<<9o Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments;
<<10o Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché;
<<11o Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L.
615; <<12o Les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L.
<<13o Les règles applicables à la pharmacovigilance exercées sur les médicaments vétérinaires;
<<14o Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.>>
- L'article L.617-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Décret du 13 novembre 1992 portant nomination à la Commission pour la publication des documents diplomatiques français
Arrêté du 23 septembre 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels de préfecture)
Arrêtés du 10 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault)
Arrêté du 23 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes), spécialité Administration générale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes), spécialité Administration générale.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt et un.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Les concours ouverts au titre du présent arrêté seront organisés dans les directions régionales des services pénitentiaires où des postes sont à pourvoir.
Leur localisation fera l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les directeurs régionaux chargés de l’organisation des concours.
Dans chaque région pénitentiaire le jury des concours sera désigné par le directeur régional.
Arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
Sont habilités à engager l’Etat, par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l’article 123 du code des marchés publics, les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l’établissement auquel ils appartiennent.
- Dans le cas des marchés fractionnés (art. 76 du code des marchés publics), les montants à prendre en considération pour déterminer l’autorité habilitée à signer sont :
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d’exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci doit être adressée au contrôle général des années dans les plus brefs délais.
- L’arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense est abrogé.
À L’ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER.
1993 DÉSIGNANT LES AUTORITÉS HABILITÉES À SIGNER LES MARCHÉS PASSÉS ET LES BONS DE COMMANDE ÉMIS PAR LES DIRECTIONS ET LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 18 février 1993 portant agrément de la modification de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de la région Rhône-Alpes (C.
- La modification de l’article 14 de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique agricole de la région Rhône-Alpes (C.
A), approuvée le 7 janvier 1993 par le conseil d’orientation et de coordination du C.
T. ainsi que par les conseils d’administration des établissements concernés, est agréée.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement de la dernière tranche du plan de développement de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon.
Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes
- L'énumération des dépenses figurant à l'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé, pour lesquelles le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires peut instituer des régies d'avances tant auprès de ses propres services qu'auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, est complétée comme suit: Commissions Carte bancaire.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Marne), à la société Canyon Energy, Inc., à la société Triton France et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires
Glasgow, la société Aberdeen American Petroleum Company, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 9, Queen's Terrace, Aberdeen, la société Edinburgh Oil !
Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10, Coates Crescent, Edimbourg, et la société PICT Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48, Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires,
Vu la lettre du 23 août 1990 par laquelle les sociétés Canyon Energy, Inc., Triton France et Pétrole Saint-Honoré, précitées, conjointes et solidaires,
déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Coole, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 23 décembre 1987 susvisée;
- Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc., à la société Triton France et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 255 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la société Trilogy Resource Corporation, à la société Cabeen Exploration Corporation et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires
Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10, Coates Crescent, Edimbourg, et la société PICT Petroleum, dont le siège social est en Grane-Bretagne, 48, Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires,
Vu la pétition du 20 mai 1988 par laquelle la société Trilogy Resource Corporation, dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8 th Avenue, SW Calgary (Alberta), et la société Cabeen Exploration Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles (Californie), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la lettre du 21 février 1991 par laquelle les sociétés Trilogy Resource Corporation, Cabeen Exploration Corporation et Pétrole Saint-Honoré,
précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Thibie, portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 mai 1988 susvisée;
- Il est accordé à la société Trilogy Resource Corporation, à la société Cabeen Exploration Corporation et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 194 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et aux commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 mars 1992 portant nomination d'un sous-préfet (administration préfectorale)
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la société Total Exploration et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires
Vu la pétition du 3 décembre 1987, rectifiée le 22 décembre 1987, par laquelle la société Canyon Pipe Line Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 900, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne, ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy, Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street, Wilmington, Comté de New Castle (Delaware), se substitue à la société Canyon Pipe Line Corporation dans la pétition du 3 décembre 1987 précitée, rectifiée le 22 décembre 1987; Vu la pétition du 3 décembre 1987 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 21 décembre 1987 par laquelle la société Triton France,
dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société CSX Oil et Gas France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Cluff Oil Holdings Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58, Saint-James Street,
Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Louisiana Land and Exploration Overseas Petroleum Limited, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West Tenth Street, Wilmington, Comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de la Marne;
Vu la pétition du 1er mai 1988, rectifiée le 15 septembre 1988, par laquelle la société Westbank Resources France, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 3A, 301 East 47thStreet, New York, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la lettre du 19 juin 1990 par laquelle la société Total Exploration et la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Soizy-au-Bois, portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée;
- Il est accordé à la société Total Exploration et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 192 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne.
Arrêté du 16 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement et des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale (femmes et hommes)
Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions de formation, principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.
Dans ce cadre, les professeurs de lycée professionnel assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements scolaires.
Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise, l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.
Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements.
Les professeurs de lycée professionnel sont recrutés par concours externe, concours interne et troisième concours.
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
I.-Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, les candidats mentionnés au 1° du I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
III.-Pour être titularisés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Le concours interne donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
-soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
-soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 1 ;
NOTA : Décret 2005-1279 du 13 octobre 2005 art. 17 : les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite de véhicules poids lourds articulés ou de bateaux pour la navigation fluviale et rhénane doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des permis ou certificats en cours de validité, prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation.
A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage.
A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégré dans son grade d'origine ou dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Abrogé par Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 5 JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000
Le professeur de lycée professionnel peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou par arrêté du ministre pour les autres professeurs.
Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du professeur mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
Le professeur qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Tout professeur de lycée professionnel bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Le professeur de lycée professionnel peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
A cet effet, la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel est affectée du coefficient caractéristique 135.
Les personnels visés à l'article 10 ci-dessus sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 et aux 1 et 3 de l'article 7 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 3 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 4 de l'article 6 ci-dessus, justifiant d'au moins sept années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le recteur procède au reclassement des professeurs de lycée professionnel.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les professeurs de lycée professionnel promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
Pour les professeurs de lycée professionnel affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
- Lorsqu'en raison du déroulement d'un projet pluridisciplinaire à caractère professionnel auquel participent les élèves d'une division dans laquelle il enseigne, le professeur de lycée professionnel n'est pas en mesure d'assurer la totalité de ses obligations hebdomadaires de service, les heures dues peuvent, dans la limite de trois heures, être reportées sur une autre semaine de l'année scolaire en cours pour être consacrées au projet pluridisciplinaire d'une division dans laquelle ce professeur enseigne.
- Pendant les périodes de formation en entreprise des élèves d'une division, chaque professeur de lycée professionnel enseignant dans cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves.
La charge de cet encadrement est répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement qu'ils dispensent dans cette division.
L'encadrement pédagogique d'un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine, dans la limite de trois semaines par séquence de stage.
Lorsque ce décompte conduit un professeur de lycée professionnel à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d'heures supplémentaires effectives selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
- Lorsqu'un professeur de lycée professionnel n'accomplit pas, dans le cadre des périodes de formation en entreprise et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, au cours d'une semaine, la totalité de ses obligations de service, et sous réserve des dispositions sur le report prévues au I ci-dessus, son service est complété, dans la même semaine, par une participation aux actions de soutien et d'aide aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un enseignement en formation continue des adultes.
- Les modalités d'organisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et des périodes de formation des élèves en entreprise sont déterminées en début d'année scolaire, pour chaque division, par l'équipe pédagogique, sous l'autorité du chef d'établissement.
Créé par Décret n°2000-753 du 1 août 2000 - art. 3 JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Le professeur de lycée professionnel peut, au plus tard à la date de la rentrée scolaire, demander à bénéficier d'un compte formation, destiné à lui permettre d'accumuler des droits à congé de formation professionnelle en milieu professionnel.
Ce droit à congé est ouvert sans préjudice des autres droits à formation auxquels peuvent prétendre les personnels enseignants du second degré.
Le compte formation est alimenté par les heures que le professeur consacre aux actions de formation dispensées dans le cadre des missions dévolues aux membres de son corps, en application de l'article 2 ci-dessus, et qui excèdent le service hebdomadaire défini au premier alinéa de l'article 30 ci-dessus.
Les heures ainsi portées au crédit du compte formation n'ouvrent pas droit à l'indemnité prévue par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Le compte formation individuel est tenu par le recteur d'académie et arrêté à la fin de chaque année scolaire après attestation du chef d'établissement.
En cas de changement d'académie, le compte formation individuel est transféré dans la nouvelle académie d'affectation.
Après acceptation de celle-ci par le recteur d'académie et établissement d'une convention entre ce dernier, la structure d'accueil et le professeur, le congé est prononcé par le recteur d'académie.
Une indemnité compensatrice correspondant au paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé formation professionnelle en milieu professionnel ou à leurs ayants cause, dans les cas suivants : - reconnaissance de l'inaptitude à exercer ses fonctions, par suite de l'altération de l'état physique, en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - mise à la retraite pour invalidité ; - décès ; - nomination dans un corps ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Les droits à congé de formation professionnelle en milieu professionnel sont maintenus à titre personnel en cas de nomination dans un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Abrogé par Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 15 (V) JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000
Le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique est abrogé.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée, le corps des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique est assimilé à la classe normale du 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel suivant les règles fixées au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus.
- Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le 1er grade est divisé en onze échelons, le 2e grade comporte deux classes: 1.
Le nombre des emplois de professeur de lycée professionnel à la hors-classe du 2e grade ne peut excéder 15 p.
Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise,
- Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements.
Concours de recrutement des professeurs
de lycée professionnel du 2e grade
- Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade sont recrutés par concours externe et concours interne.
Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission.
- Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
- Le concours externe donnant accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert:
Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Le concours interne donnant accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert:
Aux professeurs de lycée professionnel du 1er grade justifiant de deux années de services publics;
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation, justifiant les uns et les autres de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur;
Aux élèves professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires du 2e grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
Au cours de cette année de stage, les candidats subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du 2e grade, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du 2e grade peuvent être titularisés à l'issue de leur stage.
A titre exceptionnel, le ministre peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage à l'issue de laquelle les intéressés sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur grade d'origine ou dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
- Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade titulaires,
admis à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, titularisés en qualité de professeurs de lycée professionnel du 2e grade sans avoir à effectuer le stage prévu à l'article 10 ci-dessus.
Cycle préparatoire au concours interne d'accès au 2e grade
du corps des professeurs de lycée professionnel
- Il est créé un cycle préparatoire de deux ans au concours interne prévu à l'article 4 ci-dessus.
La durée du cycle préparatoire est réduite à une année pour les candidats qui justifient, lors de leur admission au cycle préparatoire, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1 de l'article 6 ci-dessus.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois années de services publics;
Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ou qui font partie des personnels mentionnés au 1 et au 2 de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
Les conditions requises des candidats au concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Ne peuvent faire acte de candidature au concours institué au présent article ni les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, stagiaires ou titulaires, ni les professeurs certifiés, stagiaires ou titulaires.
En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section ou option du concours d'entrée au cycle préparatoire.
Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section ou option du concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
- Pour chaque section du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur classement dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
- Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils sont radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation intervient avant l'expiration de la période de dix ans.
Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur nomination en qualité d'élève professeur.
Cet engagement prend effet à compter de la date de cette nomination.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire.
Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce versement s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève professeur.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et de l'éducation fixe les conditions d'application du présent article.
- Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus au concours interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel institué à l'article 4 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le ministre chargé de l'éducation peut les autoriser, exceptionnellement, après avis du responsable de la formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation au concours.
Notation, reclassement, avancement, mutation, discipline
- Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note de 0 à 100.
Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, cette note globale est constituée par la somme:
a) D'une note de 0 à 40, arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.
Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes, ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne;
b) D'une note de 0 à 60, arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection.
La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le recteur à l'intéressé.
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête du professeur, demander au recteur la révision de la note de 0 à 40.
La note et l'appréciation sont communiquées par le recteur à l'intéressé.
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête du professeur, demander au recteur la révision de cette note.
communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
- La notation du personnel en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie, comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre chargé de l'éducation, compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou exerce ses fonctions.
La note est communiquée par le ministre à l'intéressé.
La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête du professeur, demander au ministre la révision de la note.
A cet effet, le 1er et le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel sont affectés respectivement du coefficient caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 3 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs de lycée professionnel recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par ce décret.
Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 ou 16 du décret du 24 juin 1991 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période pendant laquelle ils ont perçu ces deux allocations ou l'une d'entre elles.
Dans la limite de la durée prévue à l'article 12 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission,
avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel du 2e grade stagiaires, à une période de service effectif dans la catégorie d'agent non titulaire à laquelle les intéressés appartenaient lors de leur admission au cycle préparatoire.
- L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel du 1er grade a lieu, toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de la classe normale du 2e grade a effet, toutes disciplines réunies, du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
Pour les personnels visés à l'article 20 ci-dessus, le recteur établit,
pour chaque année scolaire:
a) Une liste des professeurs atteignant, au cours de cette période,
l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix.
Les promotions sont prononcées par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire académique, dans la limite de 30 p.
b) Une liste des professeurs atteignant, au cours de cette période,
l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix.
Les promotions sont prononcées par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire académique, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
Les professeurs qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Le ministre dresse, pour chaque année scolaire, les listes des personnels visés à l'article 21 ci-dessus.
Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire nationale dans les conditions fixées au présent article.
- L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de la hors-classe du 2e grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs de lycée professionnel visés à l'article 20 ci-dessus.
Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs de lycée professionnel visés à l'article 21 ci-dessus.
- Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel du 2e grade ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
Pour les professeurs visés à l'article 20 ci-dessus, le tableau d'avancement commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le recteur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les professeurs visés à l'article 21 ci-dessus, le tableau d'avancement commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année par arrêté le nombre des emplois à pourvoir au titre de chaque tableau d'avancement.
Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 p.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels visés à l'article 20 ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 21 ci-dessus.
Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade nommés à la hors-classe de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Les professeurs de lycée professionnel du 2e grade qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Le classement est effectué par le recteur pour les personnels visés à l'article 20 ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 21 ci-dessus.
- Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade peuvent, dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois au moins égal au nombre de postes ouverts la même année aux concours de recrutement mentionnés à l'article 4, être nommés à la classe normale du 2e grade de leur corps dans les conditions fixées ci-après.
Pour les personnels visés à l'article 20 ci-dessus, un tableau d'avancement, commun à toutes les disciplines, est arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les personnels visés à l'article 21 ci-dessus, un tableau d'avancement, commun à toutes les disciplines, est arrêté chaque année par le ministre sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement mentionnés aux alinéas ci-dessus les professeurs justifiant dans leur grade, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont établis les tableaux d'avancement, de cinq années de services effectifs à temps complet ou leur équivalent.
Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année le nombre des emplois à pourvoir au titre de chaque tableau d'avancement.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels visés au deuxième alinéa du présent article, par le ministre pour les personnels visés au troisième alinéa du présent article.
- Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
- Les sanctions disciplinaires des 1er et 2e groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels affectés dans un établissement ou dans un service placé sous son autorité.
- Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous, les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant:
Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques: dix-huit heures;
Pour les enseignements pratiques: vingt-trois heures.
Le maximum de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissé d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus du maximum de service, deux heures supplémentaires hebdomadaires.
- Pour les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les maxima de service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par leur service hebdomadaire.
- Les professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire,
dans l'ensemble de l'année scolaire un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer des fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux.
Ils sont alors soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa ci-dessus.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel, dans la limite de 5 p.
100 des effectifs budgétaires de ce grade, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classés dans la catégorie A, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 ci-dessus.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet emploi ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de classe et d'échelon dans le corps des professeurs de lycée professionnel avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Toutefois, les personnels appartenant à la 2e classe du corps de 2e catégorie de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an.
Dans les deux cas, ils sont alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade stagiaires visés par la loi du 20 juillet 1992 susvisée sont titularisés après un stage d'une année évalué selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
A l'issue de l'année de stage, les professeurs stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés.
Ceux dont le stage n'est pas jugé satisfaisant peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'éducation à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés, ou réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés.
- A titre transitoire, peuvent se présenter au concours externe d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel visé à l'article 4 ci-dessus les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'entrée au cycle préparatoire organisé aux sessions de 1990 et 1991 et concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
Les élèves professeurs visés au présent article qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas admis au concours externe prévu à l'article 4 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le ministre chargé de l'éducation peut les autoriser,
exceptionnellement, après avis du responsable de la formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation au concours externe d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
- Pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés avant le 1er août 1993 et par dérogation aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, le nombre des places offertes au concours interne prévu à l'article 4 ci-dessus ne peut être supérieur à 50 p.
100 du nombre total des places mises aux concours externe et interne.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe du 2e grade, par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade, ne peut, à titre transitoire, excéder 14 p.
- Les professeurs de lycée professionnel ainsi que les élèves professeurs du cycle préparatoire d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel mentionnés par le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 et concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée sont intégrés dans le présent corps à égalité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par le premier alinéa ci-dessus.
- Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel sont compétentes à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
- Le décret no 75-407 du 23 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique est abrogé.
- M. Edouard Brezin est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. René Pellat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 2 avril 1992 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les C.
A. du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 30 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castillonnès-Villeréal traversant le département de Lot-et-Garonne
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 AGEN CEDEX 09.
Décret du 4 novembre 1992 portant nomination de membres du Comité national d'évaluation de la recherche
M. Ducuing (Jacques), en remplacement de M. Causse (Jean-Pierre);
M. Mainguy (Pierre), en remplacement de M. Joliot (Pierre);
M. Armand (Jean-Louis), en remplacement de M. Demazure (Michel),
démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
M. Brams (Lucien), en remplacement de Mme Blondel (Danièle);
M. Feillet (Pierre), en remplacement de M. Dondoux (Jacques);
M. Quatre (Michel), en remplacement de M. Stern (Jacques).
Arrêté du 7 juillet 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon
Arrêtés du 2 juin 1992 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
– Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L.
– L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L.
– Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête.
– Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés.
Arrêté du 25 mai 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Décret n°92-1120 du 2 octobre 1992 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Par dérogation aux articles 4 et 5 du décret n° 65-340 du 14 avril 1965 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités locales.
Les services militaires obligatoires, le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Les nominations mentionnées au premier alinéa du présent article seront effectuées à concurrence de dix emplois à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont le programme et les modalités seront fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées par le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1120 du 2 octobre 1992 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Par dérogation aux articles 4 et 5 du décret no 65-340 du 14 avril 1965 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités locales.
- A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret,
Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 et fixant le jour du scrutin pour les élections des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Arrêté du 2 octobre 1992 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1992-1993
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales;
Vu le décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 juillet 1992,
Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret no 73-997 du 18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret no 59-906 du 31 juillet 1959;
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l'article 25;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 mai 1992;
- Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1992-1993 et pendant les deux campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Toutefois, pour la campagne 1992-1993, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semences certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié;
- Le taux maximal est fixé à:
Elle est reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
- Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires à l'article 2.
Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants : 1° Date et prix de vente de l'immeuble ; 2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ; 3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ; 4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ; 5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ; 6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ; 7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 1er doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu.
Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.
Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants:
1o Date et prix de vente de l'immeuble;
2o Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport;
3o Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport;
4o Dates de l'apport et de l'augmentation de capital;
5o Montant et modalités de réalisation de l'apport;
6o Montant de la plus-value dont le report est demandé;
7o Montant de la plus-value imposable immédiatement.
M. Daniel Fortin, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Kessous, nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. Serge Jeanjean, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Di Guardia.
Mme Christine Chanet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Amiel, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Mme Nicole Dupieux, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Romanetti, nommé avocat général.
M. Serge Armand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jeanjean.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Bruno Bertrand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Ferlet, détaché.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Patrick Krief, magistrat placé en position de disponibilité,
en remplacement de M. Lhugnot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: Mme Martine Bouillon, juge du second grade, second groupe audit tribunal, en remplacement de Mme Mary, nommée premier juge d'instruction.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Claude Dauvel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Raysseguier, nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Procureur de la République: M. Louis Di Guardia, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dropet, nommé procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Procureur de la République: M. Paul Bonnecarrere, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Rabineau, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion).
Avocat général: M. Jacques Defos du Rau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Julien, nommé procureur général près la cour d'appel de Caen.
Procureur de la République: M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. de Montgolfier.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Christian Roussel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Sarcelet, détaché.
Premier substitut du procureur de la République: M. Eric Bedos, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Fremiot, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Procureur de la République: M. Eric de Montgolfier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Deby.
Avocat général: M. François Falletti, magistrat du premier grade, second groupe, détaché.
Procureur de la République: M. Gilles Bertrand, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Pin.
Procureur de la République: sur sa demande, M. François Deby, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Garrigue, nommé procureur général près la cour d'appel de Metz.
Procureur de la République: M. Gérard Nedellec, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de M.
Sabourault, nommé procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Procureur de la République: M. Serge Dintroz, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
Gestermann.
Procureur de la République: M. Bruno Gestermann, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Nedellec.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Carbonell, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Premier substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Catherine Robert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Arrêté du 18 février 1993 portant homologation d'un règlement technique modifié de label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué le règlement technique modifié du label n° 04-79 « emmental français grand cru » détenu par le Syndicat des fabricants et affineurs d’emmentals traditionnels grand cru, 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Arrêté du 24 février 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993, les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 1992, fixant au 16 février 1993 la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’administration centrale et du corps des agents administratifs de l’administration centrale, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’administration centrale et du corps des agents administratifs de l’administration centrale est fixée au 27 avril 1993 ;
« Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le vendredi 26 mars 1993, à 16 heures, au bureau P.
1 de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sousdirection du personnel), 44, rue Cambronne, Paris (15e).
Accords dont l’extension est envisagée : Avenants nos 92-1 et 92-2 du 3 novembre 1992.
L’avenant n° 91-1 est relatif à la formation professionnelle ;
L’avenant n° 92-2 fixe les salaires minima.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la C.
Confédération nationale des salariés de France (C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à le convention collective nationale de la coiffure
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (avenant n° 24) et des taux effectifs garantis annuels (accord du 30 décembre 1992).
Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre
L'établissement public créé par l'article 1er modifié de la loi du 11 octobre 1946 susvisée sous le nom de Centre national des lettres prend le nom de Centre national du livre.
Cet établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Outre les compétences fixées par l'article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée, le Centre national du livre a pour missions :
2° D'encourager tous les modes d'expression littéraire et de concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires ;
3° De contribuer au développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ;
4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ;
5° De favoriser la traduction d'oeuvres étrangères en français et d'oeuvres françaises en langue étrangère ;
6° D'intensifier les échanges littéraires en France et à l'étranger et de concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français.
7° De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel, scientifique, technique ou touchant à la francophonie.
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'établissement, le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur.
1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ;
2° Il délibère sur le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et relatif à l'exercice des missions de l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose ;
3° a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège des présidents des commissions spécialisées ;
4° Il adopte le règlement intérieur et le rapport annuel d'activités ;
6° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ;
7° a) Il accepte ou refuse les dons et legs ;
9° Il délibère sur les conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
10° Il délibère sur les actions en justice et les transactions
Il peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie des attributions définies aux 7°, 8° et 10°.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, sans opposition de leur part dans un délai de quinze jours.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 10 sont approuvées par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur approbation par le conseil d'administration.
Les délibérations et les décisions du président, prises par délégation du conseil d'administration, qui sont relatives aux transactions, sont exécutoires sous réserve de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
4° Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ;
Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ;
7° Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées.
8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination des présidents des commissions spécialisées prévues au a du 3° de l'article 10 du présent décret.
Le directeur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
2° Il élabore et exécute le budget et ses modifications ;
3° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l'établissement et propose au président leur affectation dans les différents services ;
4° Il veille à la bonne organisation des travaux des commissions prévues au a du 3° de l'article 10 du présent décret.
Le personnel du centre peut comprendre des agents contractuels dont les conditions de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et peut être assisté par des experts et lecteurs choisis parmi les spécialistes reconnus du genre ou de la discipline considérés.
1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ;
5° Le produit des fonds et valeurs ;
9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre,
et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les dépenses du centre comprennent notamment : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4, et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.
Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 57-319 du 9 mars 1957 relatif au statut du secrétaire général du Centre national des lettres ; 2° Les décrets n° 57-339 du 14 juin 1973 et n° 76-113 du 30 janvier 1976 relatifs au Centre national des lettres.
- L’article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :
- au 1°, les mots : « écrivains français » sont remplacés par les mots : « écrivains de langue française » ;
- au 2°, les mots : « par les entreprises françaises » sont supprimés et après le mot « littéraires » sont ajoutés les mots : « en langue française ».
1° D’offrir aux auteurs, éditeurs, traducteurs, libraires, imprimeurs, bibliothécaires et à tous les professionnels et amateurs du livre un centre permanent de rencontres et de dialogues ;
- Le centre accomplit ces missions principalement par l’octroi de prêts, d’avances ou de subventions.
- Le Centre national du livre est administré par un conseil d’administration et dirigé par le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture, président de droit.
d) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
f) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant ;
g) Le directeur de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Onze représentants des activités littéraires et des professions du livre désignés pour trois ans renouvelables :
a) Le secrétaire perpétuel de l’Académie française ou un membre de l’académie désigné par lui ;
b) Le président de la Société des gens de lettres ou un membre de cette société désigné par lui ;
c) Six éditeurs désignés par le Syndicat national de l’édition ;
d) Deux libraires désignés par les organisations représentatives des libraires français ;
e) Un bibliothécaire désigné par l’association des bibliothécaires français ;
3° Un représentant du personnel élu pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Six personnalités, parmi lesquelles deux écrivains, un traducteur, un distributeur, désignées pour trois ans renouvelables en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l’édition ou de la diffusion des oeuvres littéraires, par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles concernées.
Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres.
Le secrétaire général du Centre national du livre, le contrôleur financier ou son représentant, l’agent comptable et l’adjoint au directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
2° Il approuve le règlement intérieur ;
3° Il fixe les modalités d’attribution par des commissions spécialisées comprenant des représentants des activités littéraires et des professions concernées, des subventions, prêts et avances prévues à l’article 4 du présent décret, ainsi que les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ;
4° Il adopte le rapport annuel d’activités ;
Généralement, il traite de toutes les questions pour lesquelles les textes en vigueur, et notamment les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, donnent compétence aux conseils d’administration des établissements publics nationaux à caractère administratif.
- Les délibérations du conseil d’administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article 10 sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues au 8° de l’article 10 sont approuvées après arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s’il n’a pas fait d’observations dans ce délai.
3° Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ;
4° Il attribue les subventions, prêts et avances prévues à l’article 4 du présent décret selon les modalités prévues au 30 de l’article 10 ;
7° Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget de l’établissement dates les conditions fixées à l’article 20 ci-après.
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l’établissement, à l’exception des décisions d’attribution des subventions, prêts et avances.
- Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président.
Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou à un corps équivalent, et comptant au moins quatre années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
- Le secrétaire général est, sous l’autorité du président, chargé de l’administration et de la gestion de l’établissement public.
4° Il veille à la bonne organisation des travaux des commissions prévues au 3° de l’article 10 du présent décret.
- Le personnel du centre peut comprendre des vacataires dont les conditions de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et peut être assisté par des experts et lecteurs choisis parmi les spécialistes reconnus du genre ou de la discipline considérés.
- Le Centre national du livre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
1° Les recettes du compte spécial du Trésor ouvert par l’article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et intitulé « Fonds national du livre » ;
9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre, et, d’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.
- Les dépenses du centre comprennent notamment :
2° Les fais de fonctionnement et d’équipement ;
3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l’application des articles 3 et 4, et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l’établissement.
- Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.
- Le conseil d’administration du Centre national des lettres exerce les attributions du conseil d’administration du Centre national du livre jusqu’à ce que les nouveaux administrateurs soient nommés dans les conditions définies par l’article 6 du présent décret.
1° Le décret n° 57-319 du 9 mars 1957 relatif au statut du secrétaire général du Centre national des lettres ;
2° Les décrets n° 57-339 du 14 juin 1973 et n° 76-113 du 30 janvier 1976 relatifs au Centre national des lettres.
- Le département des bibliothèques de l’Etat et des affaires générales comprend :
Le bureau de la tutelle et des projets nationaux.
- Le département de l’action régionale et des bibliothèques territoriales comprend :
Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Créé par Décret 93-399 1993-03-18 jorf 21 mars 1993
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
- Les concours d’accès aux cadres d’emplois visés à l’article 1er du présent décret sont des concours sur titres avec épreuve.
- L’ouverture des concours mentionnés à l’article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l’épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- La durée de l’épreuve prévue au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés est fixée à trente minutes.
- Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois pour lequel le concours est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
L’arrêté de nomination du jury prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Une note inférieure à 5 sur 20 entraîne l’élimination du candidat.
- A l’issue de l’épreuve, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission, le cas échéant, par spécialité.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Décret n°93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent remplir les conditions prévues au titre II du décret du 28 août 1992 susvisé.
Le concours d'accès au cadre d'emplois visé à l'article 1er du présent décret est un concours interne avec épreuve.
L'épreuve du concours mentionné à l'article 2 du présent décret consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : trente minutes).
Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
Décret n° 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des coordinatrices de crèches territoriales
- Les candidats au concours d’accès au cadre d’emplois des coordinatrices de crèches territoriales doivent remplir les conditions prévues au titre II du décret du 28 août 1992 susvisé.
- L’ouverture du concours mentionné à l’article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l’épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d’emplois des coordinatrices de crèches territoriales ;
Décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux
- Les candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux doivent être titulaires :
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d’admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l’un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d’un diplôme d’un niveau équivalant au baccalauréat de l’enseignement général.
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ou des affaires sociales ;
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux et exerçant ses fonctions au sein d’un service social.
- Les concours d’accès au cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
- Les épreuves d’admissibilité du concours externe de recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent :
1° Une composition sur un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2° La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier relatif aux différents secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
3° Une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
- Les épreuves d’admissibilité du concours interne de recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent :
2° La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur les différents secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 3).
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances du candidat et sa motivation pour exercer les fonctions de secrétaire médico-social (entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2° Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et pouvant porter sur des notions fondamentales de :
- législation financière et comptabilité des collectivités territoriales, (préparation : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 3).
1° Une épreuve de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 10 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
a) Trois élus locaux ;
c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont un médecin territorial, un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois.
- Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituter en groupes d’examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
- A l’issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission distincte pour chacun des concours.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux
- Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 6 (3°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Administration française de la santé publique : structures des services de l’Etat, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Les ordres professionnels.
Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d’hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d’hospitalisation privés.
La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.
Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
- Le programme de la deuxième épreuve d’admission du concours externe et du concours interne des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 9 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
1° Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d’expression ; la Constitution de 1958, l’organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;
2° Droit administratif : l’organisation administrative ; l’administration de l’Etal et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l’activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.
3° Les créances et dettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.
- Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 10 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
Décret n°93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les mots : « Il est créé, auprès du ministre chargé de l’espace et sous sa présidence, un comité de l’espace qui comprend : » sont remplacés par les mots : « Le comité de l’espace est placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de la défense et sous leur coprésidence.
- Les mots : « Le délégué général à l’espace » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d’études spatiales ».
- Le a de l’article 2 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) D’analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.
- Le comité de l’espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’un ou l’autre de ses coprésidents.
En fonction de l’ordre du jour, le comité peut s’adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés.
« Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d’études spatiales.
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte contre l'espèce Caulerpa taxifolia
- En tout temps et sur tout le territoire métropolitain, sont interdits la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation et le rejet en mer de tout ou partie des spécimens de l’algue Caulerpa taxifolia (Vahl.)
- En tout temps et sur tout le territoire métropolitain, le ramassage et le transport de tout ou partie des spécimens de l’algue Caulerpa taxifolia (Vahl.)
Agardh sont soumis à une autorisation, délivrée par le préfet du département concerné, en application de l’article R.
- Chaque demande d’autorisation précise :
- le nom de la ou des personnes chargées de l’opération ;
- les parties de la plante récoltées ;
-la quantité prévue (nombre de pieds ou surface de la tache¦) ;
- le lieu précis du ramassage ;
-la méthode de ramassage prévue ;
- les dates et durées prévues de l’opération ;
- le mode, la durée et les conditions de transport ;
- la destination de la récolte et l’engagement de sa destruction par le demandeur.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Arrêté du 1er février 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 1er février 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Strasbourg est fixé, en dépenses et en recettes, à 2 589 280,00 F.
Il peut être reconnu à une licence délivrée par un Etat étranger la même valeur qu’à l’une des licences définies au présent arrêté.
La validation est accordée par le ministre chargé de l’aviation civile.
« Lorsqu’elle concerne une licence délivrée par un Etat non membre de la Communauté économique européenne, la validation est délivrée après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.
Celui-ci peut désigner un groupe d’experts chargé d’émettre en son nom les avis correspondants.
« Les licences délivrées conformément à l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux ressortissants de l’un des Etats membres, sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, sont validées, sauf dans le domaine des essais et réceptions, sous les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, pris après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.
Lorsqu’un navigant exerce ses fonctions avec une validation accordée par un autre Etat de la Communauté économique européenne sur la base d’une licence délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile, l’examen médical exigé pour le renouvellement de la licence et le contrôle exigé pour le renouvellement de la qualification de vol aux instruments peuvent être effectués par des personnes ou organismes habilités à cet effet par cet Etat, conformément à sa réglementation, à l’exclusion de tous les cas où une procédure de dérogation serait utilisée.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Martinique
- Sont interdits dans le département de la Martinique et en tout temps la destruction ou l’enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens des espèces de tortues matines suivantes :
Tortue luth (Dermochelys coriacea) [Vandelli, 1761].
Tortue caouanne (Caretta caretta) [Linné, 1758].
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) [Eschscholtz, 1829].
Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) [Garman, 1880].
Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) [Linné, 1766].
Tortue verte (Chelonia mydas) [Linné, 1758].
- Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures matines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
- L’annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit en ce qui concerne le ressort territorial des services déconcentrés de l’aviation civile :
Aire de compétence
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés.
Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.
Arrêté du 5 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Support Air une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou de capacité inférieure à vingt sièges.
- La présence licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
30o.15 et suivants du code de l’aviation civile.
- L’arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifié comme suit :
Les épreuves théoriques sont écrites.
Elles portent sur le programme des connaissances défini en annexe au présent arrêté.
Elles comportent une épreuve de sécurité et sauvetage et une épreuve de secourisme.
Elles se présentent sous forme de questionnaire à choix multiple et sont notées suivant un système de points.
Un point est attribué pour la bonne réponse à une question.
Les candidats déclarés reçus aux épreuves théoriques reçoivent du jury d’examen un certificat d’aptitude valable deux ans.
- Supprimer « coefficient 3 » et « coefficient 1 » au point 1.
« Epreuves théoriques » à la fin de l’article 6.
- Pour être déclaré reçu aux épreuves théoriques, le candidat doit obtenir au moins 70 p.
100 du nombre maximum de points dans chaque matière.
« L’épreuve de sécurité et sauvetage comporte un minimum de quarante questions et celle de secourisme de vingt questions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre délégué au commerce et à l’artisanat et du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 23 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches.
Le contrôleur financier près le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé des fonctions de contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’équipement, du logement et des transports, des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985.
Le groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches est constitué par les personnes morales suivantes :
L’Etat, représenté par les ministères chargés de l’éducation nationale, des transports, du travail et de la formation professionnelle, de la ville.
La chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre, la chambre des métiers de la Nièvre, la ville de Nevers, l’université des sciences sociales de Toulouse, l’Ecole nationale de la sécurité routière, la société Actia.
L’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi, l’évaluation et la validation des différentes formations et prestations relatives aux techniques et à l’utilisation des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière ;
La formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
L’application et le développement des résultats et de la recherche dans le domaine de la pédagogie, des programmes de prévention et de formation et des techniques relatives aux domaines de la sécurité routière et du travail ;
Le développement des méthodes et des techniques de prévention pour lutter contre l’insécurité routière ;
Le développement des techniques pouvant contribuer à lutter contre les pollutions et à l’amélioration de l’environnement.
Le groupement a, par ailleurs, mission de coopérer avec les associations qui le souhaitent ayant un objet similaire à celui du groupement.
Il peut d’une façon générale, agissant tant pour son compte que pour le compte de tiers, procéder à toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter et d’en développer les réalisations.
Le siège du groupement est fixé auprès de la chambre des métiers de la Nièvre, établissement de rattachement : 18, rue Albert-Ier, B.
Les droits et obligations de chacun des membres du groupement sont proportionnels au nombre de droits que chacun détient au sein du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Par décret en date du 23 mars 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Buzy-Asson », accordé à la société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.
[P.]), ultérieurement dénommée Elf-Aquitaine Production, par décret du 1er septembre 1981, muté au profit de la S.
(P.) et de la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.
P.), étendu à deux reprises et prolongé une première fois, est prolongée à nouveau, jusqu’au 3 septembre 1996, sur une superficie de 463 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d’un engagement financier minimal de 55,209 MF.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Est exclue de la surface du périmètre Est la superficie de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Ger, instituée par décret du 13 décembre 1989.
Arrêté du 25 mars 1993 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Il est inséré un article 2 bis au règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établi conformément à l'arrêté du 28 septembre 1956 susvisé, rédigé comme suit : Il est doté d'un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d'une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d'un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 dudit statut.
Il est inséré à la fin de l'article 9 de ce règlement les paragraphes suivants rédigés comme suit : Elaboration du budget qui comprend exclusivement les frais de fonctionnement, de locaux, les frais de personnel et les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination.
Ce budget est voté à la majorité des membres présents.
En cas de carence du comité de coordination, un commissaire du Gouvernement nommé par arrêté pris par le ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale met en demeure le président dudit comité de tenir une nouvelle réunion dans un délai n'excédant pas deux mois.
Pendant cette période, le président peut engager les dépenses correspondant aux frais ci-dessus définis dans la limite du dixième provisoire du budget de l'année précédente.
En l'absence de vote du budget lors de la deuxième réunion, le ministre de l'industrie se substitue au comité de coordination.
L'article 12 du règlement est rédigé comme suit : Art. 12.
- Le commissaire du Gouvernement peut assister à la partie des réunions consacrées à l'approbation du budget du comité.
Il est informé de la date de ces réunions quinze jours à l'avance et reçoit dans ce même délai les documents qui seront examinés en séance.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que toutes les dépenses prévues sont conformes aux dispositions de l'article 9.
Les comptes définitifs sont soumis à un commissaire aux comptes désigné par le comité.
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé.
Il remet ses observations par écrit et est entendu par le comité.
Toute décision du comité relative à la gestion du régime particulier de sécurité sociale des industries électriques et gazières est transmise au commissaire du Gouvernement pour approbation.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans les trente jours qui suivent une délibération du comité, demander une nouvelle délibération.
Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, le commissaire du Gouvernement peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du comité.
Il rend compte immédiatement au ministre chargé de l'électricité et du gaz.
Le ministre dispose d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.
L'article 15, paragraphe 1, du règlement est modifié comme suit : Le comité de coordination élit chaque année, au début de la session ordinaire, dans son sein et au scrutin secret, un président et deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
- Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises.
Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Il est inséré un article 2 bis au règlement du comité de coordination dm caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale établi conformément à l’arrêté du 28 septembre 1956 susvisé, rédigé comme suit :
« Il est doté d’un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d’une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l’article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d’un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l’article 23 dudit statut.
- Il est inséré à la fin de l’article 9 de ce règlement les paragraphes suivants rédigés comme suit :
« Elaboration du budget qui comprend exclusivement les frais de fonctionnement, de locaux, les frais de personnel et les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination.
- L’article 12 du règlement est rédigé comme suit :
L’article 15, paragraphe I, du règlement est modifié comme suit :
« Le comité de coordination élit chaque année, au début de la session ordinaire, dans son sein et au scrutin secret, un président et deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
AVENANT PORTANT EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER.
1993 RELATIVE A L’ASSURANCE CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
La commission paritaire instituée en sein de l’Assedic des Alpes-Maritimes en application de l’article 89 du règlement annexé, ou s’il en existe plusieurs, comprendront :
Des membres suppléants pourront être désignés.
Les dispositions du premier avenant s’appliquent à compter de la date d’effet de la convention du 1er janvier 1993.
La composition et les attributions du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.
I.) sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
- Le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor comprend, outre le bureau des ressources humaines et des affaires générales et le bureau de valorisation du conseil juridique qui sont directement rattachés au chef de service, deux sous-directions :
La sous-direction du conseil juridique ;
- La sous-direction du conseil juridique exerce une fonction d’assistance juridique à l’égard des administrations économiques et financières et, le cas échéant, à l’égard des autres administrations et établissements publics de l’Etat.
Elle participe à la prévention du contentieux dans le cadre des affaires qui lui sont confiées par les administrations et les établissements publics.
A ce titre, elle élabore et peut conclure des règlements amiables.
Elle suit, le cas échéant, les dossiers au stade contentieux ne relevant pas du mandat légal.
Elle traite également les dossiers mettant en cause un navire ou un aéronef, dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Elle contribue à l’élaboration de tous projets de textes de caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.
Elle traite de toute question relative à la prescription quadriennale.
- La sous-direction du contentieux instruit les dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor dans le cadre du mandat légal défini par l’article 38 de la loi du 5 avril 1955.
A ce titre, elle définit, le cas échéant, les modalités des règlements amiables destinés à mettre fin aux litiges.
Elle intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives dès lors qu’il s’agit soit d’affaires qui relèvent par nature du mandat légal, soit en vue d’obtenir la réparation de préjudices subis par la puissance publique du fait d’accidents d’agents de l’Etat.
Elle assure une fonction de prévention du contentieux dont elle a la charge en traitant les consultations juridiques spécialisées qui s’y rapportent.
Elle suit les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget auxquels a été accordée la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et d’administration générale du service.
Il prépare les plans de formation des agents du service.
Il est chargé de la documentation du service et est responsable de son centre de documentation.
Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives aux avocats du Trésor et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés.
- Le bureau de valorisation du conseil juridique a en charge de réaliser toute action de nature à faire connaître l’activité du service.
A ce titre, il assure la diffusion des études menées en son sein tant à l’occasion des activités du conseil que de gestion des contentieux.
Il organise, en outre, des journées d’études et des colloques juridiques.
Il prépare en liaison avec les sous-directions les « dossiers juridiques de l’agence judiciaire du Trésor ».
Il élabore et met à jour le recueil Consultations juridiques de l’agence judiciaire du Trésor.
Il assure le secrétariat de rédaction du Courrier juridique des finances et de son supplément Avocat et avoué.
- L’arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor est abrogé.
- Le chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation des sous-directions du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
- La sous-direction du conseil juridique comprend :
Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines, notamment, du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques et du droit public économique.
Il suit les dossiers précontentieux ou contentieux qui lui sont confiés et relevant des juridictions administratives et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la préparation des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.
Il instruit les dossiers et émet tout avis relatif aux questions de prescription quadriennale qui lui sont soumis par les différentes administrations de l’Etat.
Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l’Etat dans le domaine du droit privé, du droit de l’économie mixte et des associations.
Il peut à ce titre suivre des contentieux de nature judiciaire qui lui sont confiés et qui ne relèvent pas du mandat légat et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la rédaction de statuts et de contrats.
Il traite à la demande des directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget les consultations ainsi que toute élude dans les domaines du droit institutionnel européen, du droit international privé, du droit de l’environnement et de l’intégration en droit interne du droit européen.
Il participe, pour le compte de ces directions, au suivi des contentieux et des questions préjudicielles soumis à la Cour de justice des communautés européennes.
Il gère les contentieux en demande faisant l’objet d’actions judiciaires à l’étranger, à l’exception des dossiers liés à des préjudices corporels.
Il assure le suivi, tant en France qu’à l’étranger, des dossiers liés à des dommages causés par les aéronefs ou des navires de mer, notamment en cas de pollution marine.
A ce titre, il intervient au stade précontentieux ou contentieux puis prépare, le cas échéant, les règlements amiables et est associé à l’élaboration et à l’application des instructions Polmar.
Il participe à l’élaboration des conventions internationales en matière de responsabilité et d’indemnisation.
1 Contentieux en défense devant les juridictions judiciaires, en France et à l’étranger.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat en défense devant les juridictions judiciaires.
Il intervient devant les juridictions administratives dès lors que les affaires dont elles sont saisies relèvent du mandat légal.
Il traite, au titre du conseil juridique, de questions précontentieuses liées aux dossiers qui relèvent de sa compétence.
Il assiste les administrations dans la gestion des procédures juridictionnelles présentant des difficultés particulières même si elles ne relèvent pas du mandat légal.
Il assure la gestion de la convention conclue pour la réparation des dommages matériels entre l’Etat et les assureurs et traite les consultations s’y rapportant.
Il traite tout contentieux en demande ne relevant pas d’un autre bureau du service.
2 Contentieux en demande devant les juridictions civiles en réparation des préjudices subis par l’Etat du fait d’accidents et d’agressions.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat devant les juridictions civiles pour les préjudices liés à des accidents subis par ses agents, soit à la suite d’une opposition à état exécutoire, soit en intervention.
Il forme les demandes devant les juridictions étrangères civiles visant à obtenir la réparation de préjudices de l’Etat résultant de dommages corporels subis par ses agents du fait d’accidents ou d’agressions.
Il intervient en demande devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations versées par le ministère chargé de l’économie, des finances et du budget aux agents de l’Etat victimes d’accidents dont la responsabilité incombe à une autre collectivité publique.
Au titre de la prévention du contentieux, il traite des consultations précontentieuses relatives à des dossiers relevant de ses attributions.
Il est chargé des relations, au titre de l’Etat assureur, avec l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (A.
Le bureau C.3 Contentieux en demande devant les juridictions pénales.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat dans les contentieux en demande engagés devant le juge pénal et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d’infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l’Etat victimes d’accidents ou d’agressions.
Il intervient, le cas échéant, devant les juridictions étrangères pénales pour obtenir la réparation de ces préjudices.
Il exerce la compétence de la sous-direction en matière de protection des fonctionnaires des administrations économiques et financières.
Arrêté du 24 mars 1993 autorisant l'Union des groupements d'achats publics à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, l’Union des groupements d’achats publics est autorisée à prendre dans la société d’économie mixte locale de construction d’équipements scolaires de la région Nord-Pas-de-Calais une participation financière s’élevant à 100 000 F, représentant un pourcentage de 1,17 p.
331 807-9 Colgen, compresses médicamenteuses lyophilisées stériles 1 cm x 1 cm, sachets (20) (laboratoires Interphar).
331 817-4 Colgen, compresses médicamenteuses non tissées stériles 1 cm x 1 cm, sachets (20) (laboratoires Interphar).
317 561-6 Lepticur 10 mg/2 ml (tropatépine), solution injectable, ampoule de 2 ml (laboratoires Diamant).
Arrêté du 19 mars 1993 portant organisation de la direction du service public
- La direction du service public comprend le service économique financier et technique et la sous-direction du personnel et des affaires sociales.
- Le service économique, financier et technique comprend la sous-direction des activités postales, la sous-direction Télécommunications et la sous-direction industrielle et internationale.
La sous-direction des activités postales assure l’exercice de la tutelle de l’exploitant public La Poste, en particulier dans les domaines économique et financier et de l’offre de services.
Elle suit les relations de La Poste avec l’ensemble de ses partenaires.
Elle est chargée des questions portant sur les relations avec les usagers, les échelons déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales.
Elle veille, notamment, à la qualité des services offerts et de la présence postale, en particulier dans la consistance et les conditions de fonctionnement du réseau.
La sous-direction Télécommunications assure l’exercice de la tutelle de l’exploitant public France Télécom, en particulier dans les domaines économique et financier et de l’offre de services.
Elle suit les relations de France Télécom avec l’ensemble de ses partenaires.
Elle est chargée des questions concernant la consistance et la qualité des services offerts, les relations avec les usagers, les échelons déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales.
La sous-direction industrielle et internationale contribue, en liaison avec les services du ministère de l’industrie, à l’élaboration des éléments de politique industrielle du secteur et traite des questions de coopération internationale.
Elle prépare l’action du ministère en faveur de la recherche et de la diffusion à l’étranger des matériels et des techniques dans les domaines des postes et des télécommunications.
Elle assure, en liaison avec la direction de la réglementation générale, la représentation internationale du ministère dans les domaines de responsabilité de la direction du service public.
Outre ces attributions, le service économique, financier et technique contribue au secrétariat de la Commission supérieure du service public.
Il assure les responsabilités dévolues au ministère à l’égard des groupements d’intérêt économique constitués entre La Poste et France Télécom, et, de façon plus générale, dans le domaine de la complémentarité des activités des deux exploitants publics.
- La sous-direction du personnel et des affaires sociales est chargée des affaires statutaires et réglementaires concernant les personnels de La Poste et de France Télécom.
Elle coordonne la gestion du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps des administrateurs et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ; elle veille à l’application des dispositions relatives aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.
La sous-direction du personnel et des affaires sociales assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Pour représenter le département de Vaucluse
Titulaire: M. Deroudilhe (Régis), en remplacement de M. Garcin (Jean);
Suppléant: M. Agu (Henri), en remplacement de M. Borel (André).
Titulaire: M. Blanc (Fernand), en remplacement de M. Bouchet (Maurice).
Arrêté du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente
- A compter de la session de 1993, la mention du secteur concerné par l'approfondissement ne sera plus portée sur le diplôme en cas de succès à l'épreuve facultative d'approfondissement sectoriel mais fera l'objet d'une attestation rectorale indépendante du diplôme.
Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles R.
121-4 peut être homologué par le ministre de l'intérieur, après les essais prévus à l'article R.
121-5 et après avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Toutefois ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation quand il s'agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
Arrêté du 6 juillet 1992 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
- Aux fins du présent décret, constitue un produit de construction tout produit fabriqué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou installé de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits de construction figurant dans les arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction, publiés au Journal officiel de la République française et portant application des décisions communautaires visées aux articles 7, 8, 11 et 13 de la directive (C.
E.) no 89-106 relatives aux spécifications techniques, aux guides d'agrément technique européen et aux modes d'attestation de conformité.
- Sauf exception visée à l'article 14 ci-après, les produits de construction soumis aux dispositions du présent décret ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE défini à l'article 6 ci-dessous.
Les produits marqués CE sont présumés aptes à l'usage, c'est-à-dire présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être utilisés puissent, à condition d'avoir été convenablement conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles suivantes:
Exigence essentielle de résistance mécanique et de stabilité:
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que les charges susceptibles de s'exercer pendant sa construction et son utilisation n'entraînent aucun des événements suivants: effondrement de tout ou partie de l'ouvrage, déformations d'une ampleur inadmissible, détériorations de parties de l'ouvrage ou d'installations ou d'équipements à demeure par suite de déformations importantes des éléments porteurs, dommages résultant d'événements accidentels disproportionnés par rapport à leur cause première.
Exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie: l'ouvrage doit être conçu et construit de manière que, en cas d'incendie, la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage puisse être présumée pendant une durée déterminée, que l'apparition et la propagation du feu et de la fumée à l'intérieur de l'ouvrage soient limitées, que l'extension du feu à des ouvrages voisins soit limitée, que les occupants puissent quitter l'ouvrage indemnes ou être secourus d'une autre manière, et que la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.
Exigence essentielle d'hygiène, de santé et d'environnement: l'ouvrage doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une menace pour l'hygiène ou la santé des occupants ou des voisins, du fait notamment d'un dégagement de gaz toxiques, de la présence dans l'air de particules ou de gaz dangereux, de l'émission de radiations dangereuses, de la pollution ou de la contamination de l'eau ou du sol, de défauts d'évacuation des eaux, des fumées ou des déchets solides ou liquides, et de la présence d'humidité dans des parties ou sur les surfaces intérieures de l'ouvrage.
Exigence essentielle de sécurité d'utilisation: l'ouvrage doit être conçu et construit de manière que son utilisation ou son fonctionnement ne présentent pas de risques inacceptables d'accidents tels que glissages,
chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d'explosions.
Exigence essentielle de protection contre le bruit: l'ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants ou par des personnes se trouvant à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qu'il leur permette de dormir, de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes.
Exigence essentielle d'économie d'énergie et d'isolation thermique:
l'ouvrage et ses installations de chauffage, de refroidissement et d'aération doivent être conçus et construits de manière que la consommation d'énergie requise pour l'utilisation de l'ouvrage reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort thermique des occupants.
- Peut seul être muni du marquage CE le produit qui satisfait aux spécifications techniques suivantes:
- soit aux normes le concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française pour l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant des normes harmonisées ou qu'il s'agisse, à défaut de normes harmonisées ou d'agrément technique européen concernant ce produit, de normes ou autres spécifications techniques nationales reconnues par décision communautaire.
- soit à l'agrément technique européen, appréciation technique favorable de l'aptitude du produit à l'usage, délivré par l'un des organismes dont la liste, après décision communautaire, est établie par arrêté du ministre chargé de la construction publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément technique européen d'un produit peut être demandé soit si ce produit déroge aux normes harmonisées ou en leur absence aux normes nationales reconnues, soit, s'il n'existe pour ce produit ni norme harmonisée ni norme nationale reconnue, lorsqu'une décision communautaire autorise la délivrance d'un agrément technique européen pour ce type de produit.
L'agrément technique européen d'un produit est délivré sur demande du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres, après des examens, des essais et une appréciation fondés sur le guide d'agrément technique européen concernant ce produit ou la famille de produits correspondante, ou, lorsqu'il n'existe pas de guide d'agrément européen, sur la référence aux exigences essentielles et aux documents communautaires interprétatifs.
La durée de validité d'un agrément technique européen est de cinq ans, sauf exception motivée.
- Lorsqu'un produit de construction ne satisfait pas aux spécifications techniques visées à l'article 3, et lorsque ce produit relève d'une procédure de déclaration de conformité du deuxième ou du troisième type, telle que définie à l'article 10, le fabricant ou son mandataire peut mettre ce produit sur le marché, après avoir apposé le marquage CE, si l'aptitude à l'usage est établie selon la procédure indiquée à l'article 10.3.
- Lorsqu'un produit de construction est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage CE ne peut être apposé que si le produit répond également aux dispositions de ces réglementations.
- Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres, d'apposer le marquage CE sur le produit,
sur une étiquette fixée au produit, sur l'emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement.
Le marquage CE est constitué par le symbole CE tel qu'il figure ci-dessous:
Il est complété, au moins sur les documents commerciaux d'accompagnement:
a) Par le nom ou la marque distinctive du fabricant;
b) Si les spécifications techniques le prévoient, par des indications permettant d'identifier les caractéristiques du produit et par les deux derniers chiffres de l'année de fabrication.
c) Et, s'il y a lieu, par le symbole d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 9 et par le numéro du certificat de conformité.
- Il est interdit d'apposer sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions susceptibles, notamment par leur graphisme, de créer une confusion avec le marquage CE, tel qu'il est défini à l'article 6.
- Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 10, du document attestant la conformité du produit aux spécifications techniques qui le concernent.
Cette attestation de conformité est, selon le cas, un certificat de conformité CE ou une déclaration de conformité CE.
L'attestation est délivrée selon l'une des procédures prévues à l'article 10.
La procédure applicable à un produit ou à un groupe des produits de construction déterminé est définie au vu des décisions des autorités communautaires par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1 du présent décret.
- La liste des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais, habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité et notifiés par chacun des Etats membres de la Communauté européenne, est publiée au Journal officiel des communautés européennes et au Journal officiel de la République française.
Cette liste indique également pour chaque organisme les produits ou les groupes de produits relevant de sa compétence et la nature des tâches qui peuvent lui être confiées.
Ces organismes, au sens du présent décret, sont dits <>.
- Les procédures d'attestation de la conformité et les répartitions correspondantes des tâches entre le fabricant et les organismes notifiés visés à l'article 9 sont les suivantes:
a) Tâches du fabricant: contrôle de la production en usine; essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine, selon un plan d'essais préétabli;
b) Tâches de l'organisme notifié: essais de type initiaux du produit;
surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production; éventuellement, essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
La déclaration de conformité du premier type:
a) Tâches du fabricant: essais du type initiaux du produit; contrôle de la production en usine; éventuellement, essais d'échantillons prélevés dans l'usine;
b) Tâche de l'organisme notifié: certification du contrôle de la production en usine, basée sur l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine, et, éventuellement, sur la surveillance, l'évaluation et l'acceptation permanentes du contrôle de la production en usine.
La déclaration de conformité du deuxième type:
a) Tâche du fabricant: contrôle de la production en usine;
b) Tâche de l'organisme notifié: essais de type initiaux du produit.
La déclaration de conformité du troisième type tâches du fabricant essais de type initiaux du produit; contrôle de la production en usine.
- La procédure de certification de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité CE par l'organisme notifié, qui indique en particulier:
a) Le nom et l'adresse de l'organisme notifié;
b) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres;
c) La description du produit et notamment le type, l'identification et l'utilisation;
d) Les spécification techniques auxquelles répond le produit;
e) Les conditions particulières d'utilisation du produit;
f) Le numéro du certificat;
g) Le cas échéant, les conditions et la durée de validité du certificat;
h) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer le certificat.
Dans les trois cas de procédure de déclaration de conformité, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration de conformité CE, qui indique en particulier:
a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres;
b) La description du produit et notamment le type, l'identification et l'utilisation;
c) Les spécifications techniques auxquelles répond le produit;
d) Les conditions particulières d'utilisation du produit;
e) Le numéro de la déclaration;
f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que les documents délivrés par cet organisme;
g) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.
- Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé, l'attestation de conformité visée à l'article 8.
Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.
- Les produits fabriqués à la pièce ne donnent lieu qu'à une déclaration de conformité du troisième type telle que visée au point 4 de l'article 10, sauf disposition contraire définie par les autorités communautaires et publiée au Journal officiel de la République française,
pour les produits susceptibles d'avoir des effets particulièrement importants sur la santé et sur la sécurité.
- Les produits ayant une très faible incidence sur la santé et sur la sécurité ne sont pas marqués CE.
La liste de ces produits, établie par décision communautaire, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée, seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
- ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage CE visé à l'article 6 du présent décret;
- toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction marqué CE, ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 12 du présent décret;
- ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'article 7, auront apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit,
sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1992 (spécialité Psychologie appliquée)
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres organisé en 1992 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées (spécialité Psychologie appliquée):
Malaisé (Christine, B., S.).
L'intéressée est convoquée le 3 août 1992 à l'Ecole d'application du service de santé pour l'armée de terre à Paris, pour y être incorporée avec le grade d'aspirant, à compter du 1er août 1992, et signer un contrat d'engagement pour la durée de la scolarité (un an), sous réserve de vérification de son aptitude médicale.
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 3 septembre 1992.
Décret no 92-1136 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
- M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'industrie et du commerce extérieur, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi.
En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Ces attributions peuvent être déléguées par décret à M. André Laignel,
secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Arrêtés du 28 septembre 1992 portant nomination de directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII accordée à la société Cepsa France en application de l'article 1er du décret no 92-560 du 24 juin 1992 susvisé est retirée à compter du 1er octobre 1992.
L'homologation peut être différée dans la mesure où l'appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers.
Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n'est pas concluant.
Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 7200000 F dont l'objet est le suivant:
Extension de la gare maritime et réalisation d'un cheminement piéton couvert.
Arrêté du 23 septembre 1992 fixant la liste des candidats admis au concours spécial TI d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs (session de 1992)
Arrêté du 15 novembre 1991 relatif à une délivrance d'agrément d'association de tourisme
Décret n°93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article R.
236-41 du même code, les demandes d'agrément pour l'année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Entre les articles R.
236-I I du code du travail, il est inséré un article R.
- Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en vertu de l’article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est invité par le chef d’établissement à donner son avis, sur les demandes d’autorisation et les pièces jointes qui doivent être adressées au préfet en application des articles 2, 3, 20, 22 et s’il y a lieu, de l’article 12 du décret n° 77-1133 du 21 décembre 1977 ainsi que sur la déclaration prévue à l’article 34 de ce décret.
« Cette consultation du comité doit avoir lieu, dans les conditions fixées à l’article R.
236-8, avant l’envoi au préfet des documents mentionnés à l’alinéa ci-dessus.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en outre informé par l’employeur des prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral en application des articles 17, 18, 22, 23 et 34 du décret susmentionné du 21 septembre 1977.
Il est en outre informé des déclarations effectuées en application de l’article 38 du même décret ainsi que des décisions que le préfet peut être amené à prendre en application de l’article 39 de ce même décret.
- Il est créé à la section II du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes à tous les établissements ».
Cette soussection comprend les articles R.
- A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Cette formation revêt un caractère théorique et pratique.
« Cette formation est dispensée aux représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès leur première désignation aux dits comités.
Elle tend à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise, des caractères spécifiques de celle-ci ainsi que du rôle propre du bénéficiaire en son sein.
« La formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non.
Elle fait l’objet de stages distincts de ceux organisés en application de l’alinéa précédent.
Le renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé, est adapté aux demandes particulières du stagiaire, et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
« La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage.
A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés aux sixième et septième alinéas de l’article L.
- Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante « Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
236-21 du code du travail, les mots « de l’article 9 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 » sont remplacés par les mots : « des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de I’Etat ».
- Il est créé à la section II du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la sous-section 1, une soussection 2 comprenant les articles R.
« Dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés
- Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de chacune des formations prévues à l’article R.
236-15 est de trois jours.
- Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.
451-I, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l’article L.
- Il est créé au chapitre VI du titre III du livre II du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section III, une section IV comprenant les articles R.
- Les experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l’article L.
236-9 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
« a) Santé, sécurité du travail,
« b) Organisation du travail et de la production.
« Les experts, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Cet arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments, qui ne peut excéder trois ans, et qui est renouvelable.
« Cet arrêté précise, en tant que de besoin, la spécialité de l’expert agréé.
« L’agrément peut être retiré à tout moment, par arrêté des mêmes ministres, lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui sont faites au titre de la présente section.
- Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est applicable sont réputés agréés pour procéder, en application de l’article L.
236-9, aux expertises ayant pour seul objet d’apprécier cette conformité.
En pareil cas, toutefois, l’expert désigné ne peut être la personne ou l’organisme qui a procédé à cette vérification.
- La demande d’agrément doit justifier de l’aptitude de la personne morale ou physique à procéder aux expertises mentionnées à l’article L.
« Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre de l’année en cours, pour produire effet au
1er janvier de l’année suivante, et précise le ou les domaines pour lequel l’agrément est sollicité.
« a) Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ;
« b) Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
« c) Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d’apprécier, pour chacune d’elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l’agrément sollicité ;
« d) Une note détaillée exposant les principales méthodes d’intervention mises en oeuvre ;
« e) Le cas échéant, la spécialité dont se réclame la personne physique ou morale afin qu’il en soit fait mention dans l’arrêté d’agrément ;
« f) Les tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l’agrément prévu par l’article L.
« g) En cas de demande de renouvellement, un bilan d’activité précisant notamment les expertises réalisées.
« Le ministre chargé du travail procède, en tant que de besoin, aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérifications de l’aptitude des organismes visés au I de l’article R.
« L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et l’Institut national de recherche et de sécurité apportent leur concours au ministre chargé du travail, à la demande de celui-ci, pour l’instruction des demandes d’agrément.
Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l’instruction de ces demandes.
- Les personnes physiques et morales agréées au titre du I de l’article R.
236-40 adressent au ministre intéressé avant le 31 décembre de chaque année la liste des expertises qu’ils ont réalisées au cours de l’année écoulée.
Ils fournissent, à la demande du ministre du travail, une copie des rapports auxquels ont donné lieu ces expertises.
« Il en est de même pour les organismes et experts mentionnés au II de l’article R.
- Les personnes agréées peuvent le cas échéant soustraiter une partie des travaux que nécessite l’expertise.
Le soustraitant doit être lui-même agréé au titre de la présente section sauf s’il s’agit de mesures de contrôle technique réalisées par des organismes de vérification technique habilités à cet effet dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, énumérés à l’article R.
236-41, doit être déclarée au ministre chargé du travail.
- Le personnel des organismes et les personnes physiques agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises réalisées au titre de l’article L.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant majoration des recettes et ouverture de crédits des comptes spéciaux du Trésor
- Sont ouverts sur 1992 des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant à 42410565 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation.
Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d'homologation.
Arrêté du 6 février 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateur secondaire
- A compter du 1er janvier 1993, le directeur de la garantie et des services industriels, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, est habilité à mandater :
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des impôts ;
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- Cet ordonnateur est habilité à émettre les titres de recettes éventuels de la direction de la garantie et des services industriels.
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 modifient l'arrêté du 11 mars 1980 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes
- Le programme de l’épreuve écrite n° 2 (c) des concours pour l’emploi d’agent de constatation stagiaire des douanes, branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale et branche de la surveillance prévues par l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé, est complété par l’annexe du présent arrêté (1).
Décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
- Les associations qui, dans le cadre des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure visée au décret du 24 avril 1972 susvisé, accomplissent les missions prévues à l’article 2, bénéficient d’une aide financière de l’Etat.
2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire, dans le respect des dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
162-4 du code de la santé publique et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse.
- La convention précisera :
- et les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l’Etat.
- Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d’une convention spécifique, également faire l’objet d’un financement.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, M. Millan (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 11 janvier 1993, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 février 1993, M. Bourdoncle (René), professeur des universités (droit public) à l’université Lyon-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 portant nomination au Conseil scientifique de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, M. Chaunu (Pierre), membre de l’Académie des sciences morales et politiques, est nommé membre du Conseil scientifique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Mousnier (Roland), décédé, et ce jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
Mme Mansuetti (Corinne), épouse Miglior, greffier stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Cannes, en remplacement de Mme Sigaut.
Mme Muchembled (Arlette), épouse Choury, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Palaiseau.
Cour d’appel Paris
Mme Tateja (Monique), épouse Botella, greffier à la cour d’appel de Paris, est, à compter du 1er février 1993, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Marec.
L'homologation peut être retirée s'il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l'objet ou si l'évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.
Mme Dreyfus (Nicole), avocat au barreau de Paris, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommée à compter du 9 février 1993 membre titulaire, en remplacement de M. Forster (Léon).
M. Fayon (Pierre), avocat au barreau de Paris, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Dreyfus (Nicole).
Décret du 13 mai 1993 portant nomination d'un consul général de France à Ho Chi Minh-Ville
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, M. Jacques Buguet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé consul général de France à Ho Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Claude Ambrosini.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d’avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l’armement, relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre d’électronique de l’armement à Bruz (Ille-et-Vilaine), sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, l’arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre est modifié comme suit :
Le retrait de M. Hoarau (Marie, René, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Côme Rosaire, Marie, René Hoarau et Aliette Morville, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Côme Rosaire, Marie, René Hoarau et Aliette Morville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Côme Rosaire et Aliette Morville, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 17 mai 1993, M. Tristani (Jean-Luc), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 20 novembre 1992, date de son intégration dans le corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire.
Décret du 26 mai 1993 portant admission à la retraite du procureur général près la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Raynaud (Jean), procureur général près la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d’office, par limite d’âge, à compter du 28 mai 1993.
Arrêté du 11 mai 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Acourt (Gérard), président de l’Ecole de conduite française ;
M. Laurent (Georges), directeur de la Prévention routière Formation ;
M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Arrêté du 18 avril 1993 modifiant un précédant arrêté portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 1993, l’arrêté du 12 février 1993 portant radiation des cadres et admission à la retraite de M. Lary (Georges), agent supérieur de classe fonctionnelle, est modifié comme suit :
« M. Lary (Georges), agent supérieur de classe fonctionnelle, placé en service détaché en qualité de directeur du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est réintégré pour ordre au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, radié du cadres pour limite d’âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 1993.
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif au statut des salariés à temps partiel de la branche de l'aide à domicile
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 19 avril 1993.
Statut des salariés à temps partiel employés dans les associations et organismes employeurs de personnels d’intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif (code NAF : 85 3 J).
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 22 du 25 mars 1993.
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l'épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d'art
Dans la rubrique Métiers de la céramique, au point n° 2, Programme relatif aux techniques du métier, remplacer, dans le descriptif de l’épreuve pratique, le tenue « moulage » par le terme « modelage ».
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 6 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art
- Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette épreuve, d’un coefficient total de 5, consiste en la réalisation ou la restauration d’un objet, ou en la conception d’un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées à la spécialité ainsi qu’éventuellement dans certaines spécialités en la réalisation d’une épreuve de dessin assortie d’un coefficient 1.
- A l’article 5, remplacer : « des épreuves facultatives » par : « une épreuve facultative ».
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d’orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit, à la date du présent arrêté, l’obtenteur de la variété suivante inscrite en liste A par l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé (art. 2) :
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, délégation est donnée à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mmes Dominique Dujols et Annick Guerber Le Gall, sous-directeurs, à l’effet de signer au nom du ministre du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
M. Gérard Porcell.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1993, aux colonels ou lieutenants-colonels inscrits au tableau d’avancement désignés ci-après :
Conovas (Gilbert, Charles), troupes de marine.
Gillet (Michel, Jean, Marie, Cornil), aviation légère de l’année de terre.
Hennebois (Alain, Abel, Luc), troupes de marine.
Lanotte (André, Bernard).
Meunier (Henri, Jean, Marcel), troupes de marine.
Michel (Maurice, Louis, Marie, Pierre), troupes de marine.
Morin (Maurice, Robert, François).
Nebout (Yves, Robert).
Ott (Jean, André, Georges, Pierre), aviation légère de l’armée de terre).
Périni (Georges, Eugène, Léon).
Tiercelin (Jean-Guy), troupes de marine.
Blache (Jean-Claude, Noël, Ernest), troupes de marine.
Marjolet (Jean-Pierre, Louis, Henri).
Rossi (Joseph).
Vanini (Jean-Pierre, Eugène), troupes de marine.
Pireaud (Jacques, Daniel, Pierre).
Gutekunst (Roland, Alfred).
Marchives (Jean-Marie).
Bourdenet (Alain, Jean, Dominique).
Daniel (Bernard, Joseph, Antoine, Louis, Jacques).
Lemoine (Christian, Ernest).
Murguet (Marie, Léonard, Alain).
Philpin de Piépape (Christian).
Tronchon (Marcel, Claude).
Chevalier (Jean, Marcel, Marie).
Loytier (Guy, Yves, Félix).
GROUPE DE SPÉCIALITÉ ETAT-MAJOR du Laurens d’Oiselay (Pierre, Adrien, Achille, Marie), spécialité Administration et recrutement.
Guintrand (François, Louis, Michel), spécialité Administration et recrutement.
Samé (Georges), spécialité Transmissions.
Décret du 26 mai 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Jean-Sébastien Dupuit, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du livre et de la lecture.
L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tels ou tels matériaux à l'occasion d'une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l'incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l'autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.
- Mme Francine Mariani-Ducray, administrateur civil hors classe, est nommée directeur de l’administration générale en remplacement de M. Jacques Renard, appelé à d’autres fonctions.
Décision n° 93-303 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 autorisant la S.
- L’annexe I à la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit :
- L’annexe III à la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 88, avenue Camille-Brettes, 40280 Saint-Pierre-du-Mont ;
- L’annexe IV à la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit :
- L’annexe V à la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit
« Site d’émission : château d’eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers ;
Décision n° 93-304 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 modifiée autorisant la S.
- L’annexe I de la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Le Croiset, 15000 Aurillac.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite La Croisade des aveugles, dont le siège est à Paris (6e), 15, rue Mayet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, M. Baledent (François, Hubert, Georges) est nommé notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), en remplacement de M. Robert (Jean, Yvon, Clarence), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 18 mars 1993, M. Sadaoui (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 2 octobre 1992 autorisant la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Décret n°92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
- L'article 2 du décret no 70-982 du 27 octobre 1970 est modifié comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,
le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.
Arrêté du 24 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
M. Oppeneau (Jean-Claude), agent contractuel, représentant le ministre chargé de l'environnement;
M. Labrousse (Jean), chef de département, représentant le ministre chargé de la recherche;
M. Hansebout (Philippe), administrateur civil, représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
M. Vignal (Henri), chef de service, représentant le ministre chargé des affaires étrangères;
M. Grammont (André), directeur, représentant le ministre chargé de l'agriculture;
M. Gerente (Marcel), directeur, représentant le ministre chargé de l'industrie;
M. Frebault (Jean), directeur, représentant le ministre chargé de l'équipement;
M. Girard (François), directeur, représentant le ministre chargé de la santé;
M. Kerisel (Thierry), directeur, représentant le ministre chargé de la mer.
M. Lemas (Pierre-René).
M. Pietrasanta (Yves).
Au titre d'organismes ou professions concernés par la collecte
Arrêté du 17 janvier 1992 portant ouverture de l'aérodrome d'Annecy-Meythet au trafic aérien international
- L'aérodrome d'Annecy-Meythet est ouvert au trafic aérien international dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous.
- Les formalités de douane et de santé sont assurées tous les jours de la semaine, samedis, dimanches et fêtes inclus, de 7 heures à 22 heures,
sur demande de l'usager ou de son représentant qualifié avec un préavis de vingt-quatre heures.
Toutefois, du 5 au 25 février 1992, les formalités de douane, de police et de santé seront assurées tous les jours de la semaine, samedis, dimanches et fêtes inclus, de 7 heures à 20 h 30, ainsi que sur demande de l'usager ou de son représentant qualifié et avec un préavis de vingt-quatre heures, ces mêmes jours de 20 h 30 à 22 heures.
Les contrôles de police sont assurés dans les mêmes conditions en fonction des nécessités.
Lorsqu'il s'agit de demandes motivées par un déroutement pour incident technique ou pour des circonstances atmosphériques particulières, les usagers ne seront pas tenus d'observer le préavis, mais devront néanmoins informer les services de contrôle aux frontières.
- Lorsque les contrôles douaniers, de police ou sanitaires sont assurés sur demande, le transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de la santé incombe à l'usager pour lequel le contrôle est demandé,
ou à son représentant qualifié.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus.
La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés.
Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-1146 du 29 janvier 1992 (A.
N., Loire-Atlantique, 8e circonscription)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-976 du 29 septembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Saint-Florentin l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme F.
3 Champagne (sur le canal 8);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Florentin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Florentin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le programme de la société ARD (sur le canal 5);
Le programme M 6 (sur le canal 11);
L.+ (sur le canal 13);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Soultzmatt.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant A-146 du 24 septembre 1991 aux annexes I et V de la convention collective nationale du 14 mars 1947
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-146 aux annexes I et V de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
Arrêtés du 28 octobre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant du 24 septembre 1991 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 à la Compagnie générale des eaux
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 à la Compagnie générale des eaux.
- Il est mis fin à compter du 1er novembre 1992 aux fonctions de conseiller technique exercées au cabinet du ministre de la santé et de l'action humanitaire par M. Jacques Cinqualbre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat
- L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:
< <<2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger;
<<120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.>>
Décision du 11 mai 1993 complétant les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991 et du 7 janvier 1992 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991 et du 7 janvier 1992, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 1993, le montant le l’avance consenti au régisseur de la régie d’avances auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 5 000 F.
Arrêté relatif au retrait de licences d'agent de voyages
M. Tours, 247, rue Marcadet, 75018 Paris, représentée par son gérant M. Martinez-Raposo (Bautisto), par arrêté du 22 décembre 1986, est retirée en application de l’article 34, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 11 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien d'agriculture du cadre d'emplois de la Polynésie française (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 11 mai 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un technicien d’agriculture du cadre d’emplois de la Polynésie française (femme ou homme).
Ce concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique.
Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1993, M. Le Gall (Jean-Luc), ingénieur des télécommunications, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Maillet (Pierre), directeur de lie classe du foyer départemental de l’enfance de Brétigny-sur-Orge (Essonne), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 3 novembre 1993.
Arrêté du 11 mai 1993 portant admission à la retraite (inspection générale)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, M. Legrand (Pierre), inspecteur général de l’éducation nationale est admis, sur sa demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 1993.
Décret du 18 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Par décret en date du 18 mai 1993, est nommé administrateur suppléant, représentant de l’Etat au conseil d’administration de l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en qualité de suppléant de M. Claude Mandil et en remplacement de M. Antoine Blanc.
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination du secrétaire général de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, en application de l’article 8 du décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d’une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération, M. Jouet (Roger) est nommé secrétaire général de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite Grandir (association des parents d’enfants ayant des problèmes de croissance), dont le siège est à Plaisir (Yvelines), 1, rue du Bois.
Arrêté du 12 mai 1993 relatif au contrôle financier de la Fondation France-Pologne
- Le contrôle financier auquel est soumis la Fondation France-Pologne est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l’organisme ainsi que les nouveaux contrats de personnels permanents et les avenants aux contrats existants de ces mêmes personnels ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux correspondant à des loyers mensuels supérieurs à 12 000 F ou conclus pour une durée supérieure à trois ans ;
- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions financées sur fonds publics dont le montant est supérieur à 300 000 F.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d’un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
- Le visa prévu à l’article 5 qui n’est pas notifié à la personne habilitée statutairement à diriger l’association dans un délai de huit jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, tel qu’il est mentionné à l’article 5, est réputé acquis.
Arrêté du 12 mai 1993 portant suppression du brevet de technicien supérieur Physicien, création et définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Physicien créé par l’arrêté du 1er juin 1959, modifié par les arrêtés du 2 août 1962, du 21 janvier 1969, du 19 décembre 1969 et du 6 janvier 1977, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire est défini à l’annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire comporte un stage professionnel en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées à l’annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les programmes de première année et à l’entrée de l’année scolaire de 1994-1995 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
- Les dispositions de l’arrêté du 1er juin 1959 modifié précité relatif au brevet de technicien supérieur Physicien seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994 ou à l’issue de la session d’examen de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Arrêté du 19 mai 1993 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Gerling-Konzern, dont le siège social est à Cologne (République fédérale d’Allemagne) et le siège spécial pour la France, à Paris (16e), 111-113, rue de Longchamp, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la sous-branche c (Mauvais Temps) de la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses) de l’article R.
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Décret n° 93-478 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 1993, page 4801, 1re colonne, article 2, 7e ligne, au lieu de : « corps techniques », lire « corps techniques supérieurs ».
Arrêté du 11 mai 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1993 des obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 en ECU (code Sicovam n°s 11430 et 11431)
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 12 mai 1993 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 est de 42,50 ECU.
La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 10 mai 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,592 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,19 F.
Arrêté du 11 mai 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1993 des obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 en ECU (code Sicovam nos 11430 et 11431)
Décret n°93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
- L’article 39 F de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit
Il est inséré un 2° rédigé ainsi qu’il suit
« 2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts réalisées au cours de l’année d’imposition ; ...
- L’article 39 H de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
Au premier alinéa, les mots : « ... des ventes des titres ou droits visés à l’article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.
» sont remplacés par les mots : « ... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l’article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article.
« Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l’article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l’agriculture et du développement rural par Mlle Sylviane Fache.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 mars 1993, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 24 mars 1993, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de représentant des personnels sédentaires, en continuation de mandat : M. Debray (Marc).
Décret n°93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation de certains grades de l'administration et de l'intendance universitaire
15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 4 décembre 1983 Grades Attaché principal d'administration universitaire et attaché principal d'intendance universitaire.
Grades Attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
Attaché d'administration universitaire de 1re classe et attaché d'intendance universitaire de 1re classe.
Attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe.
Attaché d'administration universitaire de 2e classe et attaché d'intendance universitaire de 2e classe.
Attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
Conseiller administratif des services universitaires.
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 15 septembre 1979 Grades Secrétaire en chef d'administration universitaire et secrétaire en chef d'intendance universitaire.
Grades Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire.
Secrétaire d'administration universitaire chef de section et secrétaire d'intendance universitaire, gestionnaire adjoint.
Secrétaire chef de section d'administration scolaire et universitaire.
Secrétaire d'administration universitaire et secrétaire d'intendance universitaire.
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
15 dudit code sont effectuées, à identité d’échelon, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Décret n°93-376 du 18 mars 1993 relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat
Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
« 2° S’ils exercent dans des classes du second degré, ils doivent avoir subi avec succès les épreuves d’un des concours et s’il y a lieu avoir obtenu le certificat d’aptitude, mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les mots : « un candidat présentant les titres requis » sont remplacés par les mots : « un candidat remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du présent décret ».
- Il est créé des concours pour l’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et au concours d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
« Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d’organisation des concours externes correspondants de l’enseignement public s’appliquent à ces concours.
- Il est inséré, après l’article 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les articles 4-1 à 4-9 ainsi rédigés :
- Les concours créés à l’article 4 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l’enseignement public.
« Au titre d’une même session, un candidat ne peut s’inscrire dans une même section, simultanément :
« - au concours pour l’accès à une liste d’aptitude et au concours externe correspondant de l’enseignement public ;
« - au concours pour l’accès à une liste d’aptitude et au concours d’accès à l’échelle de rémunération correspondant.
« Les candidats au concours pour l’accès à une liste d’aptitude subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l’option correspondante du concours externe de l’enseignement public.
Ce nombre est réparti par sections et, éventuellement, par options, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
« Le nombre des inscriptions sur une liste d’aptitude ne peut excéder 120 p.
100 du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option.
« Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section, ou éventuellement par option, sur une liste d’aptitude.
Les inscriptions sur la liste d’aptitude sont prononcées par ordre alphabétique.
« L’année de formation correspond à la seconde année de formation dispensée aux lauréats des concours de l’enseignement public dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
« Toutefois, les personnels qui exerçaient avant le concours des fonctions de maître ou de documentaliste continuent à assurer un service d’enseignement ou de documentaliste dans des conditions analogues à celles applicables aux personnels correspondants de l’enseignement public et bénéficient d’une formation adaptée.
« Le contenu et l’organisation de la formation dispensée avec le concours d’un institut universitaire de formation des maîtres, ainsi que les charges auxquelles elle donne lieu, font l’objet d’une convention entre le recteur, l’institut universitaire de formation des maîtres et les représentants des établissements d’enseignement privés dans le respect du caractère propre de ces établissements.
- L’année de formation prévue à l’article 4-3 du présent décret donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur.
« Toutefois, les maîtres ou documentalistes qui, à la date du concours, bénéficiaient d’un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d’un an.
Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu’ils percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.
- A l’issue de l’année de formation, l’aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat (C.
« Le jury académique se prononce sur l’aptitude des candidats dans les mêmes conditions que celles fixées pour les candidats reçus aux concours de l’enseignement public.
- Les candidats qui, à l’issue de l’année de formation, n’obtiennent pas le certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignant dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à effectuer une nouvelle année de formation.
A cette fin, le contrat provisoire et la période probatoire prévus aux deux premiers alinéas de l’article 4-4 du présent décret sont renouvelés pour une durée d’un an.
- Un contrat définitif est accordé par le recteur au candidat qui a obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignant dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat pour exercer dans l’établissement au titre duquel il a obtenu un contrat provisoire.
« Dans le cas où le chef d’établissement ne dispose pas du service vacant correspondant, le recteur procède à l’affectation du maître ou documentaliste concerné après avis de la commission consultative mixte académique, et avec l’accord du chef d’établissement auquel il propose le candidat.
- Il est créé une Commission nationale d’affectation composée en nombre égal de représentants de l’Etat, de représentants des chefs des établissements d’enseignement privés et de représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements, chargée de proposer au ministre une académie d’affectation en vue de la nomination des maîtres ou des documentalistes auxquels un contrat définitif n’a pu être offert selon la procédure définie à l’article 4-7 ci-dessus.
Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
« Il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués en application de l’article 2-1 du présent décret, dans la discipline concernée, qu’après affectation de l’ensemble des lauréats du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignant dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat.
- Les maîtres ou documentalistes qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n’ont pas obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignant dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l’échelle de rémunération qu’ils détenaient.
- Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et de diplômes exigés dans l’enseignement public peuvent se présenter aux concours externes de l’enseignement public du second degré.
« Les intéressés, lauréats du concours externe de l’agrégation et, jusqu’à l’ouverture par section ou éventuellement option des concours prévus à l’article 4 du présent décret, des concours externes du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et du concours d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, peuvent, s’ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d’association conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé.
« Toutefois, les candidats qui s’inscrivent au titre d’une même session à l’un des concours externes de l’enseignement public et au concours d’accès à l’échelle de rémunération correspondant visé à l’article 5-7, 5-11 ou 5-23 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Les mots : « ... s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle sont organisés ces concours » sont remplacés par les mots : « ... s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle sont ouverts ces concours ».
- Il est inséré au décret du 10 mars 1964 susvisé les articles 18, 18-1 et 19 suivants :
- Les concours institués par l’article 4 du présent décret seront organisés progressivement à partir de l’année 1994.
« Jusqu’au premier septembre de l’année précédant la première session du concours dans la section ou éventuellement l’option, un contrat provisoire d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pourra être attribué à des candidats justifiant de l’un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l’enseignement public.
Les maîtres ou les documentalistes ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres ou diplômes dans l’une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
- Les maîtres ou les documentalistes bénéficiant d’un contrat provisoire obtenu avant la date prévue à l’article 18 ci-dessus peuvent obtenir un contrat définitif s’ils font l’objet d’une inspection pédagogique favorable dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de leur contrat initial.
Ils ont droit à deux inspections.
« Ceux d’entre eux qui, dans un délai de trois ans,, n’ont pas subi l’inspection ou les deux inspections prévues au précédent alinéa sont, à l’expiration de ce délai, classés dans leur échelle de rémunération, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret.
- Pendant un délai de cinq ans à compter du 1er septembre de la première année d’organisation effective dans la section ou éventuellement option considérée des concours institués par l’article 4, les maîtres ou documentalistes assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie, lorsqu’ils justifient de deux ans de services effectifs d’enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, peuvent demander à bénéficier du classement dans l’échelle de rémunération du corps des adjoints d’enseignement, sous réserve d’avoir obtenu un avis favorable à l’une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis à cette fin.
Un arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel des bénéficiaires.
- Les articles 5-7, 5-11, 5-18 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : Les mots : « de l’article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 4 à 5 ».
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de recherche pédagogique
Attribution au 1er septembre 2004
Responsables d'unités :
- chefs de division: du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel et des services intérieurs ;
Chef du service des publications, directeur du Musée national de l'éducation
Adjoints aux responsables d'unités :
- adjoints aux chefs de division : du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel et des services intérieurs ;
Responsable administratif de la recherche, responsable administratif du Musée national de l'éducation nationale
Agents assurant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la gestion des crédits et dans les unités administratives :
- responsable de la paie / correspondant de la Trésorerie générale ;
- régisseur site de Rouen, régisseur site de Lyon ;
- responsable des unités de secrétariat.
Arrêté du 19 mars 1992 relatif à l'élection de professeurs des disciplines médicales du groupe des sections odontologiques du Conseil national des universités
56e section: Développement, croissance et prévention
1re sous-section: Pédodontie
M. Ruch (Jean, Victor), université Strasbourg-I.
2e sous-section: Orthopédie dento-faciale
M. Laude (Maurice), université d'Amiens.
3e sous-section: Prévention, épidémiologie,
58e section: Sciences physiques et physiologiques,
Les professeurs des disciplines médicales désignés ci-dessous sont élus membres du groupe des sections odontologiques du Conseil national des universités au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 précité:
Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R.
Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.
Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale de sécurité.
Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.
Arrêté du 12 février 1992 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Loire, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés ne comportent, pas plus que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967, de dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.
Les dispositions des articles 65 et suivants du décret du 27 décembre 1985 n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une telle dérogation.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.
La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance.
Il résulte également de ce qui précède que, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à Me Zucchi, à la commune de Lambesc et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°92-160 du 19 février 1992 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Décret no 92-160 du 19 février 1992 modifiant le décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
- A l'annexe II du décret du 8 août 1990 susvisé, l'intitulé du D.
S.: <> est remplacé par: < Paris>>.
Décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
- Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics sous tutelle du ministère de la défense à l'occasion des déplacements temporaires mentionnés à l'article 5 ci-dessous et effectués par leurs personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.
- Pour l'application du présent décret, les militaires sont répartis en deux groupes déterminés comme suit:
- groupe I: officiers, aspirants, majors et militaires de grade correspondant;
- groupe II: autres militaires.
- Les militaires et personnels assimilés qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics,
peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent, dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires.
Un arrêté du ministre chargé de la défense fixe la liste des commissions mentionnées au présent article.
1o Garnison: le territoire de la commune ou des communes d'implantation de l'unité, du détachement ou de l'organisme dans lequel le militaire effectue normalement son service;
2o Constituant une seule et même garnison: la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes;
4o Membres de la famille: à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, les enfants du couple, du militaire, du conjoint, ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants du militaire ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale,
ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison normale.
Sont également considérés comme déplacements temporaires, l'absence temporaire et le maintien de l'ordre.
Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Les chefs d'état-major, les directeurs de service ou les autorités ayant reçu délégation à cet effet sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyages, pour l'organisation des transports et l'accueil des militaires en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.
- Le militaire affecté en France métropolitaine, appelé à se déplacer temporairement sur le territoire métropolitain, continue à percevoir la solde, les accessoires de solde et les indemnités diverses attachées à son grade, à ses qualifications et au lieu de son affectation.
Les éléments de rémunération du militaire qui, affecté dans un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, est appelé à se déplacer en métropole sont fixés par la réglementation relative au régime de rémunération applicable dans son lieu d'affectation.
- Est en mission le militaire qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa garnison.
Le militaire envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef d'état-major ou le directeur de service, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ou un militaire ayant délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la garnison ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.
- Un ordre de mission dit permanent peut être délivré au militaire qui, soit exerce des fonctions essentiellement itinérantes, soit est appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut éventuellement désigner certaines catégories de militaires pour lesquelles la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée.
Cet arrêté fixe la circonscription dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer sans ordre de mission.
- Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
- L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi:
a) Une indemnité de repas lorsque le militaire se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi;
b) Une indemnité de repas lorsque le militaire se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir;
c) Une indemnité de nuitée lorsque le militaire se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
La mission commence à l'heure de départ de la garnison et se termine à l'heure de retour à cette même garnison.
Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ du domicile du militaire et se termine à l'heure de retour à ce même domicile.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement ou pris au domicile.
Le militaire logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
- En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p.
100 à partir du onzième jour; cet abattement est porté à 20 p.
100 à partir du trente et unième jour.
- ABSENCE TEMPORAIRE
- Est en absence temporaire, le militaire qui, en dehors de sa garnison:
- se déplace avec la troupe;
- séjourne dans des camps;
- participe à des manoeuvres ou à des opérations.
- Lorsqu'ils se trouvent dans la position d'absence temporaire, le militaire à solde mensuelle et le militaire à solde spéciale progressive chef de famille peuvent percevoir des indemnités de repas et de nuitée dites d'absence temporaire dont les taux sont égaux aux pourcentages ci-après des indemnités de repas et de nuitée attribuées lors d'une mission:
100 pour le militaire à solde mensuelle chef de famille;
100 pour le militaire à solde mensuelle célibataire;
100 pour le militaire à solde spéciale progressive chef de famille.
Lorsque le militaire n'expose pas de frais de logement, toute journée de déplacement ne donne lieu qu'à l'attribution d'indemnités de repas d'absence temporaire.
De même, aucune indemnité de repas d'absence temporaire n'est allouée pour un repas fourni gratuitement ou pris au domicile.
Ces indemnités d'absence temporaire sont allouées pendant toute la durée du déplacement.
Toutefois, pendant la durée des voyages de la garnison au point de rassemblement et retour, le militaire peut percevoir des indemnités de mission dans les conditions prévues aux articles 7 à 11 ci-dessus.
- Est en maintien de l'ordre le militaire qui se déplace avec la troupe ou est consigné au quartier sur réquisition ou demande de concours de l'autorité civile en cas de troubles ou de grèves.
- En cas de déplacement pour le maintien de l'ordre seul le militaire à solde mensuelle peut percevoir des indemnités de repas et de nuitée dites de maintien de l'ordre dont les taux sont égaux à 80 p.
100 des indemnités de repas et de nuitée attribuées lors d'une mission.
Le droit à ces indemnités est ouvert depuis le jour du départ jusqu'à celui du retour, ces deux jours étant inclus.
Le militaire en maintien de l'ordre est tenu d'assurer sa subsistance; par contre son logement peut être assuré gratuitement.
Dans ce cas, toute journée de déplacement ne donne lieu qu'à l'attribution de deux indemnités de repas dites de maintien de l'ordre.
En cas de déplacement à l'intérieur de la garnison ou de consigne au quartier, le militaire ne perçoit qu'une ou deux indemnités de repas dites de maintien de l'ordre selon qu'il doit prendre un ou deux repas sur le lieu du maintien de l'ordre ou de l'alerte.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux militaires de la gendarmerie déplacés sur réquisition de l'autorité civile, en unité constituée ou en fraction d'unité, hors de la commune d'implantation de cette unité ou de cette fraction d'unité; ils bénéficient alors d'un régime fixé par des textes particuliers.
- Les dépenses résultant de l'allocation des indemnités de maintien de l'ordre prévues à l'article 15 ci-dessus sont remboursables au budget des armées, qui en fait l'avance, par le ministère qui a demandé le déplacement.
- Les indemnités de mission, d'absence temporaire, de maintien de l'ordre et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
- A l'occasion des périodes d'instruction, des exercices ou des séances de perfectionnement, et en cas de rappel sous les drapeaux, les officiers de réserve et les militaires non officiers de réserve ont droit aux mêmes indemnités de déplacement temporaire que les militaires d'active de même grade, de même situation de famille et, le cas échéant, de même catégorie.
Leur domicile est considéré comme garnison de départ pour l'appréciation de leurs droits.
- Les jeunes gens appelés sous les drapeaux sont, s'ils n'ont pas été munis de titre leur permettant de voyager gratuitement, indemnisés de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le titre III du présent décret.
- Les déplacements effectués par le militaire entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement direct.
- Les frais de transport à l'intérieur de la garnison où s'effectue le déplacement temporaire peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la garnison considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Le militaire qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une garnison peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une garnison, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
- UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
- Le militaire peut utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du ministre, du chef d'état-major, du directeur de service ou de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 27 du présent décret.
Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Le militaire autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 24 et 25 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée, ainsi que les zones géographiques concernées, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
- Les militaires occupant un emploi budgétaire de directeur général, de directeur ou de chef de service d'une administration centrale bénéficient, pour l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service, d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, mentionné à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé, lorsque cette utilisation ne se cumule pas, sauf cas de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils relèvent.
Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage concurremment d'un véhicule personnel et d'une voiture de service,
l'indemnité ci-dessus est réduite proportionnellement aux pourcentages respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces deux véhicules.
- Les militaires autres que ceux cités à l'article précédent sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par le militaire depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
- Le militaire autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les militaires cités aux articles 23 et 25 du présent décret ainsi que ceux mentionnés à l'article 24 occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4000 kilomètres peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
- Le militaire utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
Le militaire qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
- Le militaire utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules personnels mentionnés au présent titre ne peut, en aucun cas,
prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
Le militaire autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
- Le militaire autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- VEHICULES DE LOUAGE
- Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun,
soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile,
lourd ou encombrant.
Exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 21 du présent décret, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation de pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une garnison non dotée d'un réseau de transport en commun régulier; dans ce cas, l'utilisation du taxi doit être motivée par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives et, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
DE TRANSPORT EN COMMUN
- Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations, d'une part, et les compagnies de transport ou agences de voyages, d'autre part.
Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, le militaire est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le présent titre.
Le remboursement des frais de transport engagés par le militaire utilisant le train de 1re classe ou l'avion est subordonné à la production du titre de transport.
En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement est limité au prix du billet de train en 2e classe.
- Le militaire titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation ou susceptible de bénéficier à titre personnel d'une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
Lorsqu'un militaire est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
L'achat, par l'administration, de titres d'abonnement non nominatifs peut également être autorisé lorsque la fréquence des déplacements pour les besoins du service le justifie.
Voie ferrée
- La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
Toutefois, cette prise en charge peut être effectuée dans la limite du tarif de la 1re classe pour tous les officiers et militaires de grade correspondant, ainsi que pour les élèves officiers astreints à se déplacer en tenue de cérémonie.
Le militaire est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place.
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures.
- Le militaire qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette correspondant à la classe utilisée.
Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage améliorée.
Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 du présent décret.
Voie maritime
L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.
- La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Aucun remboursement n'est accordé au militaire en déplacement temporaire au titre des bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures, sur présentation des pièces justificatives.
- La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne peut être autorisée que si le coût global de la mission effectuée par ce mode de transport n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée et maritime.
Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige,
malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.
Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu compte de tous les éléments remboursables, notamment:
a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée totale de la mission;
b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit au militaire;
c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette ou du wagon-lit;
d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun,
navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.
- TRANSFERT DES RESTES MORTELS
DES MILITAIRES DECEDES EN SERVICE
- La restitution des restes mortels des militaires décédés en service dans le territoire métropolitain de la France ou dans un hôpital où ils étaient demeurés après leur mise en réforme est assurée aux frais de l'Etat jusqu'au lieu d'inhumation choisi par la famille.
Le remboursement porte exclusivement sur les frais de transport sauf pour les militaires à solde spéciale où il peut comprendre également les frais de cercueil et d'inhumation à l'exclusion des frais relatifs à l'achat d'une concession et à l'érection d'un monument funéraire.
Le remboursement est autorisé sur justification après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
- L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des chefs d'état-major, des directeurs de service et d'établissement ou des autorités ayant reçu délégation à cet effet doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
- Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 13, 15,
24 et 25 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et accompagnés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus,
les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de départ,
d'arrivée et de retour.
- Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21, aux articles 28 et 30, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 31 et aux articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 sont remboursés sur présentation d'états certifiés et accompagnés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
L'administration peut assurer directement la prise en charge de ces frais dans la limite du coût résultant d'un remboursement au militaire.
- Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 21, au quatrième alinéa de l'article 22 et à l'article 23 du présent décret ainsi que celui de l'indemnité d'entretien prévue à l'article 29 du présent décret sont effectués mensuellement à terme échu.
- Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret peuvent être consenties aux militaires qui en font la demande.
Elles ne peuvent excéder 75 p.
100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives mentionnés à l'article 41 du présent décret.
- Les militaires sont réglés de leurs droits ou reçoivent leurs avances:
- soit par leur unité d'affectation sur les fonds généraux existant en caisse;
- soit par les commissariats sur ordre de paiement assigné sur la caisse du trésorier-payeur général du département;
- soit sur les fonds des régies d'avance dont l'arrêté constitutif prévoit le paiement de cette catégorie de dépenses.
Les ordres de paiement émis, tant au profit des corps ou des régisseurs d'avances en couverture des avances faites sur leur caisse, qu'au bénéfice des militaires, donnent lieu mensuellement à remboursement par émission au nom des trésoriers-payeurs généraux de mandats appuyés des états des ordres de paiement.
- Toutes les dispositions réglementant la matière des frais de déplacement des militaires sur le territoire métropolitain de la France, au sens de l'article 5 du présent décret, et en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux militaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, notamment les titres Ier, II,
IV et V du décret du 21 mars 1968 susvisé; toutefois l'article 27 du titre V est maintenu en vigueur à l'exception de la dernière phrase de son deuxième alinéa.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 21 mars 1968 susvisé, à l'article 16, la référence au titre IV du décret du 10 août 1966 est remplacée par la référence au titre III du présent décret et, aux articles 17 et 18, la référence aux articles 21 et 22 du décret du 10 août 1966 est remplacée respectivement par la référence aux articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ; Aux établissements pénitentiaires ; Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
puis la Seine jusqu'au point 48o 39I 45J N, 002o25I15J E.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
Arc de cercle de 17NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 47o16I15JN,
005o05I52JE, puis les points:
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (hommes et femmes)
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).
Arc de cercle de 3NM (5,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 43o41I00J N, 004o08I00J E jusqu'au point 43o42I17J N, 004o04I16J E, puis 44o00I00J N,
Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1)
- La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée:
- Le j de l'article 25 est ainsi rédigé:
- L'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié:
- Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé:
- Le quatrième alinéa de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< < < l'introduction d'agents mandatés par le bénéficiaire de la servitude pour l'implantation ou l'entretien des câbles et équipements annexes dans les parties affectées à un usage commun.
- Dans l'article 23 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après les mots: <>, la fin de l'article 24 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée est ainsi rédigée:
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Après le sixième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exercé en premier ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions et selon la procédure prévues au présent décret, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 14 novembre 1990 susvisé ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles 37 et 70 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret:
1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée;
2o Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, notamment:
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à l'article 1er;
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné à l'article 1er;
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat;
d) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans un établissement mentionné à l'article 1er, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES
STATUANT EN PREMIERE INSTANCE
Compétence et organisation
- Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers mentionnés au a et au b du 2o de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un des établissements mentionnés à l'article 1er, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit, au moment de l'ouverture de la procédure.
- Les usagers mentionnés au c et au d du 2o de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
1o Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités;
2o Quatre maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, titulaires;
3o Deux autres enseignants-chercheurs, titulaires;
4o Trois représentants des personnels, titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement appartenant à d'autres corps de fonctionnaires.
1o Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités;
2o Deux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé,
3o Un représentant des personnels, titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires;
4o Dix usagers, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Lorsque le nombre des usagers, membres du conseil d'administration, est inférieur à dix, la section disciplinaire comprend:
1o Un professeur des universités;
2o Un membre mentionné au 2o du premier alinéa du présent article;
4o Six usagers, soit trois membres titulaires et trois membres suppléants.
- Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1o des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2o des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et les personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3o de l'article 5 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants-chercheurs.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés au 4o de l'article 5 et au 3o de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants.
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4o de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.
L'élection des membres a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par chacun d'eux; les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix; en cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.
- Le président ou le directeur de l'établissement ne peuvent siéger dans une section disciplinaire.
- Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article 5 ci-dessus sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu audit article pour représenter ces collèges à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section; l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage ou sort effectué lors de leur désignation.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent,
l'effectif de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration appartenant au collège électoral correspondant, défini à l'article 5 ci-dessus, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant du même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article 5 ci-dessus, après application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur à ce dernier, élisent au scrutin majoritaire à deux tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au collège incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
- Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil d'administration procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un membre de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau,
qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les personnels membres du conseil d'administration ou à défaut en fonctions dans l'établissement ou, à défaut, dans un autre établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles 15, 16, 17 et 18.
- Le mandat des membres des sections disciplinaires prend fin en même temps que celui des représentants des usagers au conseil d'administration; toutefois, les membres de la section disciplinaire restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs; leur mandat est renouvelable.
Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui ne peuvent siéger en application de l'article 9 sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Les personnes désignées en application de l'article 12 ci-dessus, qui perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été choisies sont remplacées, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article 12.
Les usagers membres de la section disciplinaire, qui cessent d'être inscrits dans l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration, sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant dans l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire: en cas d'égalité des voix le membre le plus âgé est désigné; il y a lieu ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant qui prend rang après ceux précédemment élus.
Formations de jugement
- A l'exception du cas prévu à l'alinéa 1er de l'article 10, les membres d'une section disciplinaire sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
- La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir: le président et les cinq autres membres mentionnés au 1o de l'article 5.
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article 12, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1o de l'article 5 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
- La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un membre d'un personnel assimilé, un maître-assistant ou un enseignant associé de même niveau, est composée de six membres, à savoir: le président, deux autres membres mentionnés au 1o de l'article 5 et trois membres désignés au 2o de l'article 5.
- La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant-chercheur ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir: le président et deux autres membres mentionnés au 1o de l'article 5, un membre mentionné au 2o de l'article 5 et deux membres mentionnés au 3o de l'article 5.
- La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de six membres, à savoir: le président et un autre membre mentionné au 1o de l'article 5, deux membres mentionnés au 2o de l'article 5 et deux membres mentionnés au 4o de l'article 5.
- Nul ne peut siéger dans la formation s'il est parent, conjoint ou allié jusqu'au quatrième degré de la personne déférée ou des auteurs de plaintes contre la personne déférée.
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18.
En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné; si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant désigné comme il est dit au dernier alinéa de l'article 13.
- La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président ou par le directeur de l'établissement.
DE LA PROCEDURE
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret no 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé, ou par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article 23.
Règles relatives à la saisine
1o Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3.
En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois;
2o Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'article 4.
Règles relatives à l'instruction et au jugement
- Dès réception du document mentionné à l'article 24 ci-dessus et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.
- Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 5 ci-dessus, appelés à siéger à la formation de jugement, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1o de l'article 5 ci-dessus.
Sur les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 6 et un représentant des usagers.
Elle doit convoquer l'intéressé,
qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations.
Lorsque les poursuites sont dirigées contre un usager mentionné au c du 2 de l'article 2 ci-dessus, le délai d'instruction ne peut être supérieur à un mois.
Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article 29.
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine et que les faits incriminés ont lieu à l'occasion de la participation de l'intéressé à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par le décret du 8 octobre 1970 susvisé, le décret du 2 septembre 1983 susvisé et le décret du 29 mars 1985 susvisé, la commission d'instruction doit inviter le chef du service hospitalier, le directeur général du centre hospitalier régional et le cas échéant le directeur de l'établissement où les faits se sont produits à faire connaître leurs observations.
La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2o de l'article 2 doit statuer au plus tard le 31 octobre de l'année au cours de laquelle s'est déroulée la session d'examen.
- Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur donne lecture du rapport.
Elle est signée par le président de la séance, par le secrétaire et par le rapporteur.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président ou directeur d'établissement concerné, au recteur d'académie.
Les décisions immédiatement exécutoires ou non frappées d'appel sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Toutefois, mention n'est faite à ce bulletin du nom de la personne sanctionnée que dans le cas où la sanction prononcée est la révocation ou l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
La section disciplinaire peut ordonner l'affichage de ses décisions à l'intérieur de l'établissement.
Elle ne peut décider de mentionner le nom de la personne sanctionnée que dans les cas prévus par le dernier alinéa de l'article précédent.
- L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des établissements publics d'enseignement supérieur, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président ou directeur d'établissement ou par le recteur d'académie.
Lorsque la décision concerne un usager mentionné au c du 2o de l'article 2, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
Toutefois, le recteur d'académie dispose d'un délai supplémentaire de huit jours francs.
Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 35 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
APPLICABLES AUX USAGERS
3o L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans.
4o L'exclusion définitive de l'établissement;
5o L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;
6o L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur;
Les sanctions prévues aux 3o, 4o, 5o et 6o entraînent l'incapacité de prendre des inscriptions et de subir des examens dans le ou les établissements considérés ainsi que la nullité, en ce qui concerne l'intéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou à tentative de fraude.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers mentionnés aux c et d de l'article 2 ci-dessus sont:
2o L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans.
3o L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;
4o L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Les sanctions prévues aux 2o, 3o et 4o entraînent la nullité, en ce qui concerne l'intéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou tentative de fraude.
- Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus, le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article 23 des cas de fraudes présumées.
- Lorsque la fraude est découverte après la délivrance du diplôme, l'annulation des épreuves d'examen ou de concours entraîne la nullité du diplôme et, le cas échéant, l'annulation du bénéfice des épreuves d'admission.
L'autorité administrative compétente pour délivrer le diplôme retire celui-ci lorsque la décision de la section disciplinaire est devenue définitive.
Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles 40 et 41, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des établissements concernés sont considérés, pour l'application du présent décret, comme appartenant au même conseil ou au même établisement.
Toutefois, chacun des présidents ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu à l'article 23 ainsi que l'appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement.
- L'article 12 du décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
- Il est ajouté l'article 16-1 suivant au décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé:
- Les membres des sections disciplinaires en cours de mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat et au plus tard jusqu'au 30 novembre 1992.
- Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret no 71-216 du 24 mars 1971 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par le conseil des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992.
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes.
Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Van der Malière,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Van der Malière, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Robert Alvado, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Van der Malière et de M. Robert Alvado, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à Mmes Anne-Marie Le Guevel et Sylvaine Tarsot-Gillery, administrateurs civils.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif au budget de l'Institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1991
Arrêté du 25 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< < < < < celui-ci doit avoir au moins deux portes, à savoir: soit une porte de service et une porte de secours, soit une double porte de service.
- Le paragraphe b de l'article 20 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit:
< < < < < cette issue peut aussi être une trappe d'évacuation des passagers.>>
- L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par un article 40-1 rédigé comme suit:
Décret du 21 janvier 1992 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Arrêté du 28 septembre 1992 portant nomination à la commission prévue à l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Mme Ferry (Isabelle).
M. Venzal (Bruno).
M. Rajic (Thierry).
M. Meyer (Michel).
M. Gentil (Mickaël).
Au titre de personnalités qualifiées désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées:
M. Fava (Jean-Michel).
Arrêté du 26 octobre 1992 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Mme Monnot (Bernardette), épouse Darciaux, greffier au tribunal de grande instance de Nanterre, est, à compter du 12 novembre 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Leroy.
Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets à l'atmosphère des installations classées désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités aux articles 2 et 3 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
- L'agrément des laboratoires dont le nom suit est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté:
Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, B.
F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.
Apave lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, B.
Apave Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, B.
98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX; Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX;
(Contrôle et prévention), 15, rue d'Anjou, zone artisanale des Béthunes, (95) Saint-Ouen-l'Aumône, B.
405, 95005 CERGY CEDEX;
Cetiat, plateau du Moulon, B.
Ineris, parc technologique Alata, B.
Laboratoire municipal d'hygiène de la ville du Havre, 5, rue Raymond-Guénot, 76600 Le Havre;
Normandie-Mesures, place des Tilleuls, 14460 Colombelles.
Arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination (contrôle économique et financier)
Arrêté du 6 novembre 1992 portant titularisation (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêtés du 28 octobre 1992 portant extension d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Flavier (Jacques), proviseur;
M. Mercadal (Jean-Marie), principal;
M. Faure (Pierre), professeur de collège;
Mme Dianotti (Marie-José), directeur d'école;
M. Pugnet (Philippe), parent d'élève;
M. Romain (Bernard), parent d'élève.
M. Rouch (Jean-Jacques), journaliste à La Dépêche du Midi;
M. Legal (René), directeur de France Télécom de Toulouse;
M. Boudou (André), vice-président de l'université de Toulouse-Le Mirail.
En qualité de représentants des personnels du centre régional de documentation pédagogique sur présentation:
M. Gay (Jean-Louis);
Mme Regord (Rosette).
M. Gelis (Jacques).
M. Dunoyer (René), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne;
M. Guillou (Jean-Claude), inspecteur pédagogique régional en sciences et techniques biologiques et géologiques;
Mme Sublet (Françoise), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale.
M. Durrieu (Albert), représentant les communes;
MM. Izard (Pierre) et Massip (Raymond), représentant les départements;
M. Nespoulous (Pierre), représentant la région.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
- Est ouvert sur 1992 un crédit de 300000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de le République française en République de Géorgie
- M. Bernard Fassier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, premier conseiller à l’ambassade de France à Berne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Géorgie.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Décret no 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
- Des établissements scolaires publics d'enseignement peuvent constituer entre eux, avec un ou plusieurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, avec des collectivités territoriales,
ainsi qu'avec d'autres personnes de droit public ou privé, des groupements d'intérêt public afin d'exercer en commun des activités relevant de la mission de formation continue qu'ils exercent dans le cadre de l'éducation permanente et de gérer à cette fin les équipements et les services nécessaires.
- Ces groupements s'intègrent dans le réseau de groupements d'établissements scolaires et d'établissements d'enseignement supérieur qui constitue l'offre de formation de l'éducation nationale.
Le recteur arrête les critères de constitution et de cohérence de ce réseau; toutefois, cette fonction revient au ministre pour les formations dont le champ est national.
Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'approbation préalable de ces autorités est exigée.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article précédent accompagné d'extraits de la convention.
Elle peut être modifiée ou renouvelée dans les conditions prescrites aux articles 3 et 4 ci-dessus.
- Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation.
Il peut être dissous:
- par abrogation, justifiée par l'intérêt du service, de l'acte d'approbation;
La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention.
La convention constitutive peut prévoir dans chaque instance une pondération des voix.
Dans les deux premières instances, les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture doivent disposer de la majorité des voix.
- L'assemblée générale comprend le représentant de chacune des personnes morales de droit public ou de droit privé membres du groupement.
Les représentants du personnel et les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration ainsi que l'agent comptable et les conseillers en formation continue assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée se réunit au moins une fois par an.
Elle définit les orientations de l'action du groupement dans le cadre de la stratégie académique de développement de la formation continue.
Elle vote le programme annuel d'activité, le budget et le compte financier, et se prononce plus généralement sur tout projet de nature à engager l'avenir du groupement.
Le recteur peut décider la convocation d'une réunion extraordinaire de l'assemblée générale.
Il est élu par l'assemblée générale, pour une durée renouvelable de trois ans.
- de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale;
- de représentants d'une part des personnels enseignants, d'autre part des autres catégories de personnels;
- de personnalités qualifiées choisies par l'assemblée générale sur proposition du président notamment de représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales.
Le conseil d'administration se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
Il prépare les délibérations de l'assemblée générale; il décide de sa convocation et de l'ordre du jour des séances.
Il propose à l'assemblée générale les orientations des actions à engager et l'évaluation des actions réalisées.
Il veille à la mise en oeuvre des décisions de cette assemblée.
Il exerce toutes les attributions non expressément dévolues à l'assemblée générale, au président ou au directeur.
- Le conseil de perfectionnement est composé des membres du conseil d'administration auxquels s'adjoignent les conseillers en formation continue, des représentants des stagiaires, ainsi que des représentants d'autres institutions concernées par l'action du groupement tels que administrations publiques associées aux activités du groupement, collectivités territoriales ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés à parts égales.
Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du groupement.
Le conseil de perfectionnement émet des avis et des propositions sur l'offre de formation du groupement, notamment sur son adéquation aux besoins locaux, sur l'organisation pédagogique et sur la qualité des prestations.
En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion de stage.
- Les représentants des personnels visés à l'article 10 ci-dessus sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants,
d'une part, des personnels d'enseignement et de recherche et, d'autre part,
L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui fixe la période pendant laquelle celles-ci doivent se dérouler.
- Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
Il a autorité, dans le respect des statuts, sur tout le personnel exerçant au sein du groupement, prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions.
Il est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du recteur, sur une liste de trois candidats proposés par les membres de l'assemblée générale.
Le ministre prononce sa nomination pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite des locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il peut opposer un veto suspensif de quinze jours aux décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement ou qui ne seraient pas conformes aux orientations de la politique nationale ou académique en matière d'éducation permanente.
Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les membres du groupement.
- L'agent comptable du groupement est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé du budget.
- Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué notamment par:
- des personnels placés à leur demande à sa disposition à plein temps ou partiel;
- des personnels affectés sur des emplois gagés sur ressources propres,
implantés dans le G.
P. pour une durée déterminée;
- des personnels recrutés par contrat après approbation du commissaire du Gouvernement et rémunérés sur ressources propres.
- Des établissements scolaires publics relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent constituer des groupements d'intérêt public dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Par dérogation à l'article 2, ces groupements s'intègrent dans le réseau d'offre de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Dans ce cas, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur dans les articles 3,
En outre, à l'article 9, les termes: <> sont substitués aux termes: <>.
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L.
512-7 du code de l'environnement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
Décret n°92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère de l'agriculture et de la forêt qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Rédacteur contractuel de 1re catégorie d'administration centrale.
Agent contractuel de 1re catégorie d'administration centrale.
Technicien de génie rural.
Agent contractuel de 2eme catégorie d'administration centrale
Chef pupitreur
Contrôleur de renforcement du machinisme agricole.
Sous-ingénieur des eaux et forêts.
Technicien des travaux forestiers de l'État.
Chef de mission de renforcement du remembrement.
Rédacteur de renforcement du remembrement.
Secrétaire administratif des eaux et forêts.
Agent contractuel des services d'études de catégorie IV.
Maître auxiliaire de 3e catégorie.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Assistante sociale contractuelle.
Assistance dans le secteur social.
Assistant ou assistante du service social.
Agent contractuel de 2e catégorie du génie rural.
Agent de 3e catégorie du service d'études et de prévision de la production porcine.
Chargé de mission I.
E. de 4e catégorie.
Agent contractuel de la statistique de 1re catégorie.
Agent contractuel de la statistique de 2e catégorie.
Chargé de mission de 4e catégorie R.
Agent technique contractuel des travaux agricoles (conseillers agricoles).
Adjoint technique de la protection des végétaux.
Agent de 2e catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Agent technique sanitaire contractuel.
Santé animale-qualité.
Agent technique de laboratoire contractuel.
Contrôleur chimiste laitier du 2e degré.
Contrôleur technique du service technique de l'inspection du lait.
Contrôleur technique adjoint du service technique de l'inspection du lait.
Agent administratif de 3e catégorie du groupe B du service technique de l'inspection du lait.
Agent administratif de 2e catégorie D des laboratoires de recherches vétérinaires.
Agent contractuel technique de 2e catégorie B des laboratoires de recherches vétérinaires.
Agent contractuel du groupe B du service des nouvelles du marché et de la normalisation.
Rédacteur contractuel du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles du groupe B.
Agent contractuel de 3e catégorie B de l'inventaire forestier national.
Agent contractuel de 3e catégorie D de l'inventaire forestier national.
Agent contractuel de 2e catégorie B de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Agent contractuel de 3e catégorie D de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Vérificateur principal de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Vérificateur principal adjoint de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Préposés sanitaires contractuel.
Rédacteur contractuel de 2e catégorie d'administration centrale.
Contrôleur chimiste laitier du premier degré.
Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Vétérinaire).
Vérificateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Agent contractuel des services d'études de catégorie III.
Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Génie rural).
Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Techniques agricoles).
Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Travaux forestiers).
Préposé sanitaire vacataires.
Préposés sanitaires des services vétérinaires.
Agents des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B.
Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).
Décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin,
lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Décret du 27 mars 1992 érigeant la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) en station climatique
Décret n°92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté
Des fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté peuvent être mis en place par convention entre l'Etat et des partenaires publics, consulaires ou associatifs locaux.
Ils ont pour objet d'apporter une aide financière aux femmes en difficulté qui souhaitent suivre une action de formation professionnelle financée par l'Etat ou une collectivité territoriale.
Cette aide consiste en priorité en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile des personnes dépendantes (âgées, handicapées) ou, éventuellement, des frais de transport, d'hébergement.
Cette aide pourra être poursuivie à l'issue de la formation pour faciliter les démarches de recherche d'emploi.
Ces fonds sont abondés par l'Etat et par les parties à la convention signée avec l'Etat, selon les modalités fixées par celle-ci.
Un comité local pour chaque fonds est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif.
Il est présidé par le préfet de région ou de département, ou son représentant.
La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité.
Elle peut prévoir une procédure simplifiée d'attribution des aides.
Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit.
La convention prévue à l'article 1er détermine les modalités selon lesquelles les aides sont accordées aux femmes en difficulté.
Ses bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes : - femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur enfant ; - femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ; - femmes en situation de chômage de longue durée ; - femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; - femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté
Cette aide consiste en priorité en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile des personnes dépendantes (âgées, handicapées) ou, éventuellement, des frais de transport,
Ses bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes:
- femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur enfant;
- femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé;
- femmes en situation de chômage de longue durée;
- femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
- femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
- Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 30000 F.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992, la société La Nef est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 1er février 1993, le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, l’Ecole nationale d’ingénieurs de Belfort est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Belfort (territoire de Belfort).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, la Société Panaget-Herfray est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à La Chapelle-Caro (Morbihan).
Arrêté du 22 octobre 1992 relatif au budget de l'exercice 1992 de l'Ecole nationale d'équitation
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Serge Degallaix, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes,
sous-directeur, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant prorogation d'homologation de matériels médicaux
- La validité de l'homologation accordée pour les matériels suivants:
Prothèse totale de hanche autobloquante TM (sauf configuration avec cotyle 44/32) (no 1724-90-2);
Prothèse totale de hanche évolutive + gamme de reconstruction et de reprise (sauf configuration avec cotyle 44/32),
est prorogée jusqu'au 1er mars 1993.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant création d'un traitement automatisé de données à l'Institut national de la statistique et des études économiques
E.) un traitement automatisé de données relatif à une enquête sur les résidences secondaires en 1993.
Le traitement a pour finalité d'améliorer la connaissance du parc de résidences secondaires.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - caractéristiques démographiques du propriétaire ; - description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale ; - fréquentation de la résidence secondaire ; - coût de la résidence secondaire.
Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est l'identifiant géographique le plus fin conservé.
E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies.
Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.
- caractéristiques démographiques du propriétaire;
- description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale;
- fréquentation de la résidence secondaire;
- coût de la résidence secondaire.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 5 mai 1992 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 mai 1977 précitée.
directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent contractuel,
dans la limite des attributions du secrétariat des commissions professionnelles consultatives.
Arrêté du 13 août 1992 portant promotion (administration centrale) (rectificatif)
Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre des accords nationaux de classification des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 13 mars 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires (deux grilles annexées) à la convention collective susvisée.
En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L.
424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.
Arrêté du 16 janvier 1992 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, les dispositions de:
- l'avenant du 3 juin 1991 relatif aux modalités de calcul des salaires à la convention collective susvisée;
- l'avenant du 3 juin 1991 relatif aux salaires (R.
A., barème au 1er juin 1991) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 1992 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1992 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Décret n°93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
« Les fonctionnaires désirant suivre l’une des actions de formation mentionnées au présent titre peuvent demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au b de l’article 12 ci-après.
- Au deuxième alinéa de l’article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, la phrase : « Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées » est remplacée par la phrase : « Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées » ;
-- Au troisième alinéa de l’article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, la mention de l’indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l’indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l’indice brut 638.
Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.
Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie.
Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Les candidats sont classés dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou dans des conditions définies par les recteurs d'académie en fonction de leur qualification professionnelle antérieure.
Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants : - peuvent être classés en 3e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat.
Peuvent être également classés dans cette catégorie pour exercer des fonctions d'enseignement les candidats justifiant d'un titre ou diplôme homologué au niveau III, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, et de trois années d'expérience professionnelle.
Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats doivent justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans la spécialité ; - peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins quatre années après le baccalauréat ; - peuvent être classés en 1re catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ; - peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou diplômes requis pour le classement en 1re catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat ou appelés à exercer des fonctions de direction.
Les agents contractuels exerçant des fonctions administratives ne peuvent être classés au-delà de la deuxième catégorie sauf lorsqu'ils occupent des fonctions de direction.
A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.
En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.
Les activités de formation continue assurées par les personnels contractuels enseignants comprennent :
Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures.
Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
Toutefois, la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à vingt-huit heures.
Les contrats des personnels comportent une période d'essai.
Au cours de cette période d'essai l'aptitude pédagogique des personnels exerçant des fonction d'enseignant sera vérifiée dans les conditions fixées par le recteur.
Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements ou les groupements d'intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue de ces établissements.
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Toutefois, ce reclassement ne peut avoir pour effet de les reclasser dans une catégorie et à un indice inférieurs.
Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989, sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels visés par le présent décret.
Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d’établissements régis par le décret du 26 mars 1992 susvisé, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d’établissement support du groupement, avec l’accord du recteur d’académie et, lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d’intérêt public régis par le décret du 26 mars 1992 susvisé, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d’intérêt public, avec l’accord du recteur d’académie.
Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants :
“ peuvent être classés en 3e catégorie les candidats justifiant au moins d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d’études après le baccalauréat.
Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n’existe pas de titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats doivent justifier de cinq années d’expérience professionnelle dans la spécialité ;
“ peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études d’au moins quatre années après le. baccalauréat ;
“ peuvent être classés en tee catégorie les candidats justifiant au moins d’un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études après le baccalauréat ;
“ peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou diplômes requis pour le classement en 1re catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d’un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat ou appelés à exercer des fonctions de direction.
- Les activités de formation continue assurées par les personnels contractuels enseignants peuvent comprendre :
b) Des activités liées notamment à l’élaboration de projets de formation et à l’accompagnement des formations : ces activités sont définies par le ministre chargé de l’éducation.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au b de l’article 5 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d’un coefficient de pondération égal à 0,46.
- Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d’établissements ou les groupements d’intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en ouvre des activités de formation continue de ces établissements.
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l'article R.
Les véhicules de transport de matières dangereuses d'un poids total autorisé en charge ou d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, munis d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, sont autorisés à circuler à une vitesse maximale de 70 km/h sur les routes à grande circulation à caractère prioritaire et signalées comme telles.
Pour les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus, une attestation délivrée par le constructeur ou l'importateur du véhicule, du modèle prévu à l'annexe I ci-jointe, doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle routier.
Je soussignéconstructeur - importateur (1) du véhicule de la marque, typenuméro d'identification, P.
(s'il y a lieu), immatriculé sous le numéro : Au nom de : Adresse : atteste que le véhicule ci-dessus décrit est équipé d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules.
A le(Cachet et signature) (1) Barrer la mention inutile.
constructeur - importateur (1)
(s'il y a lieu), immatriculé sous le numéro:
Au nom de:
atteste que le véhicule ci-dessus décrit est équipé d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules.
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points
Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules;
Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.225 à R.257 et R.262 du code de la route;
Circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points.
Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Une commission de suivi de la réforme a été mise en place.
Elle a proposé, au vu de l'expérience des premiers mois, plusieurs aménagements que le Gouvernement a décidé de prendre en compte et qui entrent en application le 1er décembre prochain.
La présente circulaire a pour objet de préciser ces aménagements qui ne mettent pas en cause les principes généraux du dispositif.
conformément au voeu de la commission de suivi du permis à points, les usagers de la route doivent dorénavant être convaincus que ce permis est d'abord un permis pour leur sécurité.
En effet, les modifications concernent essentiellement le doublement du capital de points, l'établissement d'un nouveau barème, une nouvelle gradation des dépassements de vitesse et enfin les conditions de récupération du permis en cas de perte totale des points.
Le fonctionnement général du dispositif reste inchangé.
Il se justifie par les résultats obtenus au cours de l'été 1992 qui sont particulièrement encourageants puisque plus de 400 vies ont été épargnées et 6000 blessés évités.
Ces résultats sont les meilleurs enregistrés depuis que des statistiques sont établies en matière de sécurité routière (1956) alors que le trafic a plus que quadruplé dans l'intervalle.
- Aménagements apportés au dispositif
Doublement du capital de points affectés à chaque permis
Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1985 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeur de sport
Nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle de formation: vingt-six.
Liste des disciplines dans lesquelles les formations sont organisées:
Hand-ball.
M. Grossard (Daniel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Saint-Omer ;
M. Casteigts (Michel), inspecteur de l’administration, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saverne.
Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d’Aubusson, est nommée sous-préfet de Thiers ;
M. Soutric (Francis), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d’Aubusson.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, le lycée public d’enseignement général et technologique est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Pontivy (Morbihan).
Décret du 23 mars 1993 portant cessation de fonctions et nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
Par décret en date du 23 mars 1993 : Il est mis fin à sa demande aux fonctions de membre du conseil d’administration de l’Etablissement public du Grand Louvre exercées par M. Philippe Boucher.
M. François Barré est nommé pour une durée de trois ans membre du conseil d’administration de l’Etablissement public du Grand Louvre.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Catherine Lawless, chargée de mission auprès du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 man 1993, M. Deperne (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est placé en service détaché auprès du centre hospitalier régional de Lille en qualité de directeur adjoint, du in août 1991 au 30 juin 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 mars 1993 plaçant en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d’Etat, est, à compter du 27 novembre 1992, maintenu dans la position hors cadres auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine, pour exercer les fonctions de secrétaire général du groupe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 :
Mme Delarbre (Jeannine), épouse Hatt, juge au tribunal de grande instance de Paris (13 juillet 1993 - 12 juillet 1996).
M. Maglioli (Pierre), président de chambre à la cour d’appel de Paris (2 août 1993 - 1er août 1996).
M. Beuys (Pierre), conseiller à la cour d’appel de Bastia (28 septembre 1993 - 27 septembre 1996).
M. Pasturaud (Bernard), avocat général près la cour d’appel de Versailles (7 octobre 1993 - 6 octobre 1996).
Arrêté du 18 mars 1993 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Mme Randi (Farina, Zohra), épouse Planche, assistante de justice, est recrutée pour une période non renouvelable de trois ans pour exercer des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Mme Planche est affectée en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Bertrand, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 20 mars 1993 portant nomination d'un sous-préfet
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Pardini (Gérard), attaché de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Décret du 23 mars 1993 portant acceptation d'une démission (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, la démission présentée par M. Filippi (Charles-Henri), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993, M. Cotte (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l’administration centrale.
Arrêté du 10 mars 1993 portant acceptation de démission et radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 10 mars 1993, la démission de M. Grantham (George), chargé de recherche de 1re classe stagiaire affecté à la station d’économie et de sociologie rurales d’Ivry, est acceptée à compter du 1er mars 1993.
Par décret en date du 24 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l’économie et des finances :
M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Ariane Obolensky, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R.
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, est nommé directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs : M. Henri-Edme Wallard.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 1993, M. Pique (Alain) est nommé, pour une période de trois ans, membre du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en qualité de représentant de l’Agence nationale pour l’emploi, en remplacement de M. Senez (Claude).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 1993, M. Lucas (Michel) est nommé président de la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, à compter du 26 mars 1993, en remplacement de M. Jouvin (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, M. Marchand (Olivier), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Arrêté du 6 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Décret du 24 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration
- M. Jean-Marie Coussirou, préfet, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. René Lenoir, atteint par la limite d'âge.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 1992 portant cessation de fonctions d'un préfet
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), exercées par M. Jean-Marie Coussirou.
Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles.
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L.
332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en application de l'article L.
332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût.
Arrêté du 13 janvier 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 9500000 F dont l'objet est le suivant:
- construction d'une usine relais pour le compte de la société Le Profil Industries/Aries.
Décret du 24 février 1992 portant admission par anticipation dans la deuxième section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Parra d'Andert (François,
Louis, Marie, Gabriel) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juillet 1992, dans la deuxième section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Arrêté du 5 octobre 1992 relatif à l'agrément d'un matériau biodégradable pour garnitures de cercueil
- Le matériau Hygethal G.3bis fabriqué par la société Hygecobel,
20, boulevard de la Muette, B.
64, 95142 Garges-lès-Gonesse, est agréé pour la confection des cuvettes de cercueil.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus:
M. Bernard Delafaye, avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Joël Dejean de la Batie, notaire à Paris;
M. Régis Laville, notaire à Rodez (Aveyron);
M. Jean Llory, notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
M. Michel Aptel, principal clerc de notaire à Paris.
Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Patrick Auray, notaire à Thizy (Rhône);
M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
M. Michel Beyaert, notaire à Bollezeele (Nord);
M. Jean Teissier, principal clerc de notaire à Blois (Loir-et-Cher).
Arrêtés du 25 septembre 1992 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
< André-Michel Besse et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et Mlle Jocelyne Soussan, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget, en date du 16 mars 1993, M. Richer (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur au ministère de l’intérieur (préfecture de police) à compter du 15 juillet 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur de l’administration à la préfecture de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Ritter (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l’administration à la préfecture de Paris à compter du 11 juin 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1993, les attachés de service administratif de 1re classe inscrits au tableau d’avancement de l’année 1993 pour l’accession au grade de chef de service administratif, sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après :
M. Durand (Christian).
M. Péquignot (Joël).
Mme Valette (Régine).
M. Perry (Claude).
Mme Goury (Annick).
M. Amrhein (Didier).
M. Offelman (Jean-Pierre).
M. Dauneau (Patrick).
M. Desvignes (Robert).
Décret du 20 mars 1993 portant mise en disponibilité d'un conseiller référendaire (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Charpy (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du service de l’action humanitaire pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 1992.
Dans cette situation, M. Charpy continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, M. Thomazeau (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de la loi du 17 juillet 1930, en qualité de directeur central financier auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale, est placé en service détaché afin d’exercer les fonctions de directeur général adjoint chargé des affaires financières et des filiales de la Compagnie nationale Air France pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 16 mars 1993, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au secrétariat d’Etat à la mer, détachée dans un emploi de sous-directeur d’administration centrale, est maintenue en position de détachement en qualité d’inspecteur général des établissements administratifs et scolaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 novembre 1992.
Mme Biganzoli (Marie-Josée, Renée) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat et Gilles de Gubernatis, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Antibes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat et Gilles de Gubernatis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis et Marie-Josée Biganzoli, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 15 mars 1993 portant admission en qualité d'élèves titulaire de formation continue diplômante (formation par alternance) de l'Ecole nationale supérieure des techniques Industrielles et des mines de Douai (session de 1990-1994)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, sont admis au titre de la session 1990-1994, en qualité d’élèves titulaires « formation continue diplômante (formation par alternance) à l’école nationale supérieure des techniques industrielles des mines de Douai, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Bertrand (Eric).
2 M. Dajon-Lamare (Bertrand).
3 M. Duchet (Dominique).
4 M. Flécheux (Franck)
5 M. Ghoris (Stéphane).
6 M. Lévêque (Daniel).
7 M. Magne (Alain).
M. Rullier (Bruno).
10 M. Trotignon (Marc).
Arrêté du 15 mars 1993 portant admission en qualité d'élèves titulaires de formation continue diplômante (formation par alternance l'Ecole nationale supérieure des techniques Industrielles et des mines de douai (session de 1992-1996)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, sont admis au titre de la session 1992-1996, en qualité d’élèves titulaires de formation continue diplômante (formation par alternance) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, M. Dengreville (Pascal), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère des postes et télécommunications, à compter du 7 septembre 1992, date de sa titularisation en qualité d’inspecteur principal à La Poste.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 24 mars 1993 :
Son Excellence M. Alphonse Niangoula qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Congo.
Son Excellence Dato’Mahayuddin Bin Abdul Rahman qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
Son Excellence M. Keshav Raj Jha qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Népal.
Son Excellence M. Lamine Camara qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée.
Son Excellence M. Alfredo Berguido qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Panama.
- Une aide peut être accordée à une entreprise de production pour le développement d’un ensemble de projets d’oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ces oeuvres doivent être tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères définis par l’article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
- L’aide au développement prévue à l’article 1er est attribuée en tenant compte :
De la qualité des projets et du plan de production présenté par l’entreprise ;
De l’expérience et des résultats de l’entreprise de production ;
Dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d’écriture, nécessaires sur chacun des projets.
- L’aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Celui-ci recourt pour l’analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.
- Les allocations d’aide au développement sont versées aux entreprises selon un échéancier fixé dans une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie en fonction des nécessités du plan de développement.
Les allocations d’aide au développement sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l’entreprise bénéficiaire, selon des modalités fixées par ladite convention.
- Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l’aide au développement des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure est abrogé.
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art
- Le montant de l’indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d’art est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options (option A : Gravure d'ornementation ; option B : Gravure d'impression ; option C : Gravure en modelé ; option D : Marquage, poinçonnage)
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options :
- option A : Gravure d’ornementation ;
- option B : Gravure d’impression ;
- option C : Gravure en modelé ;
- option D : Marquage, poinçonnage.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe 1 du présent arrêté (1).
- Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d’au moins 12 semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure.
Elle est validée, pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur 8 semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées eh annexe II du présent arrêté (1).
- Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure est délivré aux candidats ayant obtenu d’une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et d’autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
- Les arrêtés du 28 juin 1976 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle graveur en taille douce (options Ornementation et Impression) et du certificat d’aptitude professionnelle graveur sur métaux (options Acier en modelé et Marquage) sont abrogés à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats à l’un de ces certificats d’aptitude professionnelle ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Benoist (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mars 1993, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 5 novembre 1992 fixant les attributions du secrétaire permanent du Conseil des recherches et études de défense
- Le secrétariat du Conseil des recherches et études de défense est assuré par un secrétaire permanent, nommé par le délégué général pour l'armement et placé auprès du directeur des recherches, études et techniques de l'armement.
- Le secrétaire permanent prépare les travaux du conseil, veille à la mise en oeuvre des plans, orientations et décisions arrêtés par le ministre sur proposition du conseil et rend compte au conseil de leur exécution.
Dans le cadre de ses attributions, il correspond directement avec les membres du conseil.
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade unique du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 22 octobre 1992 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label <>
F.) dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières et tous les établissements de l'O.
F. situés dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que pour leurs salariés occupés dans ces mêmes départements sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".
Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : - " territoire " au lieu de " département " ; - " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : - " collectivité territoriale " au lieu de " département " ; - " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux
- Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit,
désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux en application des dispositions de la loi du 3 février 1992 susvisée est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
- Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes:
Statut juridique de l'organisme;
Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables;
Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose;
Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.
- L'organisme demandeur doit en outre présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif.
Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux.
- Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé.
Il est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui,
avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.
- La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
- L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
- L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans.
- Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.
L'organisme qui sollicite le renouvellement doit, en outre, joindre à sa demande:
1o Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de l'application des dispositions de la loi du 3 février 1992 susvisée;
2o Un bilan pédagogique et financier de son activité de formation des élus locaux;
3o Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
Les documents comptables sont certifiés par un commissaire aux comptes.
- L'ensemble des documents prévus par l'article 8 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'agrément.
- En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ans pour laquelle il a été délivré.
Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.
- <> et <> au lieu de <> et de <>.
Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte.
II.-Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour leur application, le mandat de membre des assemblées territoriales de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte est assimilé à celui de conseiller général.
Les frais de déplacement de ces élus sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par les assemblées délibérantes dont ils sont membres.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
Modalités d'exercice du droit à la formation
applicables aux membres des conseils municipaux
- Au chapitre Ier du titre II de la deuxième partie (Réglementaire) du livre Ier du code des communes, il est ajouté une section VIII ainsi rédigée:
- Les dispositions des articles R.121-28 à R.121-38 du code des communes sont applicables aux maire, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon.
Modalités d'exercice du droit à la formation applicables
aux membres des conseils généraux et des conseils régionaux
- La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par la loi no 92-108 du 3 février 1992 susvisée, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé.
- Les frais de déplacement des élus départementaux et régionaux sont pris en charge par la collectivité concernée dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
- Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 11 de la loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
- Tout membre d'un conseil général ou d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article 12 de la loi du 10 août 1871 susvisée, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
- Tout membre d'un conseil général ou d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article 12 de la loi du 10 août 1871 susvisée, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
- Les dispositions des articles 3 à 12 du présent décret sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
Modalités d'application propres aux élus des territoires
d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
- Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française,
de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°92-1222 du 18 novembre 1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Décret no 92-1222 du 18 novembre 1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi
<<5o Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L.
322-4 du code du travail.>> II.
<<6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Du dépôt et de la publication des demandes
d'enregistrement de marque
- La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié.
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général.
- Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent,
dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un madataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret, à l'exception des cas prévus à ses articles 19 et 21.
1o La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret, et précisant notamment:
b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette dernière; le modèle peut être complété par une brève description; cette dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité;
c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes;
d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908.
2o Les pièces annexes ci-après :
a) La justification du paiement des redevances prescrites;
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier;
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage;
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la justification de l'homologation correspondante;
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.
- A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
- Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme,
contenant les mentions prévues à l'article 3 (1o, a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
- Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle.
Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991, de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
- Les observations formulées en application de l'article 7 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions de la loi.
De l'examen des demandes d'enregistrement de marque
- Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut:
a) Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur;
b) Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 ou être adopté comme marque par application de l'article 3 de cette même loi.
- 1o En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article 10, notification motivée en est faite au déposant.
2o Dans le cas prévu au b de l'article 10, la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut.
3o Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
- L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 43 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, la qualité de conseil en propriété industrielle.
- L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret.
a) L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits;
b) Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition;
c) L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition;
d) La justification du paiement de la redevance prescrite;
e) Le cas échéant, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
- Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret et à l'arrêté mentionné à son article 46.
- Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article 8 (4e alinéa) de la loi susvisée du 4 janvier 1991 ou de clôture de la procédure en application de l'article 17 du présent décret, l'opposition est instruite selon la procédure ci-après:
1o L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement.
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter des observations en réponse et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois.
2o A défaut d'observations en réponse ou, le cas échéant, de constitution régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur l'opposition.
Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé.
3o Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
1o Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue;
2o Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite, soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée;
3o Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
De l'enregistrement des marques et du maintien
des droits qui lui sont attachés
- Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et mentionnés à l'article 40 ci-après, le déposant peut être autorisé, sur requête justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
- Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses effets.
L'institut lui en donne acte.
Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables à la renonciation.
- L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à l'arrêté visé à l'article 46 du présent décret.
a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir, au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement;
b) Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque renouvelée;
En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1o).
- Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque.
La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
Du registre national des marques
- Le registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent, pour chaque marque:
a) L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée;
b) Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante;
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
- Les indications mentionnées à l'article 24, deuxième aliéna, a,
sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
- Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
- Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du propriétaire de la marque.
- En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1o) du présent décret.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 27 (c) et 28 (2e alinéa b).
- Toute inscription portée au registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
a) Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation ou d'une décision judiciaire;
b) Une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques;
c) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Des marques internationales
- Les articles 3 (2o, d), 9 à 17, 24, 26 à 30 du présent décret sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid susvisé, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
- Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective de certification, le règlement d'usage mentionné à l'article 3 (2o, d), accompagné le cas échéant de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au registre international.
Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification.
- l'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article 7 de la loi précitée du 4 janvier 1991 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'institut.
- L'examen prévu à l'article 10 du présent décret est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article 11 (2o) du présent décret court à compter de la notification à l'institut de l'extension à la France de l'enregistrement international.
Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
- Le délai pour former opposition, conformément à l'article 8 de la loi précitée du 4 janvier 1991, court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.
- Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 susvisé, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté prévu à l'article 46 du présent décret.
Les dispositions de l'article 11 du présent décret sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
La date de saisine de l'institut est celle à laquelle la demande a, le cas échéant,
été régularisée.
- Sous réserve des dispositions de l'article 15 (1o), les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.
- La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'institut.
a) Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques;
b) Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
- Le relevé de déchéance prévu à l'article 13 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 est applicable aux délais prévus au présent décret, à l'exception de ceux mentionnnés aux articles 15, 32, 35 et 38.
La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de l'institut.
- Le tableau annexé au décret susvisé du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est modifié comme suit :
- classe de produits ou de services;
- demande d'inscription au registre international des marques;
- relevé de déchéance.>>
- Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne:
a) La demande d'enregistrement prévue à l'article 3 du présent décret;
b) L'opposition prévue à l'article 13 du présent décret;
c) La déclaration de retrait prévue à l'article 19 ou de renonciation prévue à l'article 21 du présent décret;
d) La déclaration de renouvellement prévue aux articles 22 et 23 du présent décret;
e) La demande d'inscription au registre national des marques prévue aux articles 26 et 28 du présent décret;
f) Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'Institut.
- Le bénéfice des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 est subordonné au dépôt d'une demande écrite précisant notamment:
a) L'identification et la qualité du demandeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de son mandataire;
b) La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque invoquée;
c) Les marchandises dont la retenue est demandée.
Pour l'application du deuxième sous-alinéa du paragraphe 2 dudit article, le demandeur doit présenter à l'administration des douanes un document justifiant qu'il a obtenu une garantie suffisant à couvrir son éventuelle responsabilité, notamment sous la forme d'une caution bancaire ou autre, d'un contrat d'assurance ou d'une consignation.
La demande produit ses effets pendant la durée d'un an.
Les objets contenus dans les bagages des voyageurs et destinés à leur usage personnel et les envois sans caractère commercial sont exclus du champ d'application du présent article.
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
- La mention <> portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.
Cette radiation sera inscrite au registre national des marques.
- Les dispositions des articles 12 à 17 du présent décret seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 susvisé.
Pendant un délai de cinq ans courant à compter du 28 décembre 1991, seules pourront faire l'objet d'une opposition les demandes d'enregistrement portant sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes désignées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle conformément au tableau annexé au présent décret.
Tableau relatif
à l'application progressive de la procédure d'opposition
- Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.
Il est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixé à 40 p.
- Les arrêtés du 6 décembre 1990 et du 19 novembre 1991 sont abrogés.
Redevances de procédure
Brevets d'invention, certificats d'utilité,
Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1991 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1992 d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
a) Limites latérales:cercle de 35 NM (65 km) de rayon centré sur la radiobalise <> de coordonnées 46o46I15J N, 056o11I14J W, à l'exclusion:
- du secteur Nord-Est situé au-delà du cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur <> entre les relèvements géographiques 015o et 100o passant par le point <>;
- d'un cylindre dont la base est un cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point 46o46I17J N, 056o10I00J W, et s'étendant verticalement de la surface à 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer;
a) Limites latérales:cercle de 35 NM (65 km) de rayon centré sur la radiobalise <> de coordonnées 46o 46I 15J N, 056o 11I 14J W, à l'exclusion du secteur Nord-Est situé au-delà du cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur <> entre les relèvements géographiques 015o et 100o passant par le point <>;
b) Limites verticales:de 6000 pieds (1830 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer à 18000 pieds (5490 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 28 septembre 1990 relatif à la création d'espaces aériens contrôlés associés à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers
Le montant annuel des émoluments hospitaliers prévu à l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixé ainsi qu'il suit : 13e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 467 491 Taux au 1er février 1992 : 473 478 Taux au 1er octobre 1992 : 479 926 12e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 447 932 Taux au 1er février 1992 : 453 669 Taux au 1er octobre 1992 : 459 847 11e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 391 635 Taux au 1er février 1992 : 396 651 Taux au 1er octobre 1992 : 402 053 10e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 377 252 Taux au 1er février 1992 : 382 084 Taux au 1er octobre 1992 : 387 287 9e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 348 360 Taux au 1er février 1992 : 352 822 Taux au 1er octobre 1992 : 357 627 8e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 328 711 Taux au 1er février 1992 : 332 921 Taux au 1er octobre 1992 : 337 455 7e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 306 960 Taux au 1er février 1992 : 310 892 Taux au 1er octobre 1992 : 315 126 6e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 285 207 Taux au 1er février 1992 : 288 860 Taux au 1er octobre 1992 : 292 794 5e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 273 277 Taux au 1er février 1992 : 276 777 Taux au 1er octobre 1992 : 280 546 4e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 258 634 Taux au 1er février 1992 : 261 947 Taux au 1er octobre 1992 : 265 514 3e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 248 582 Taux au 1er février 1992 : 251 765 Taux au 1er octobre 1992 : 255 194 2e échelon Taux au 1er janvier 1992 : 233 667 Taux au 1er février 1992 : 236 660 Taux au 1er octobre 1992 : 239 883 1er échelon Taux au 1er janvier 1992 : 222 784 Taux au 1er février 1992 : 225 638 Taux au 1er octobre 1992 : 228 711
- Le montant annuel des émoluments hospitaliers prévu à l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1991 modifié susvisé est modifié comme suit:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993 :
Mme Padoly (Lucie), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 7 juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, .
Mme Clément-Cuzin (Sylvie), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 25 juillet 1992, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, Mlle Olivier (Geneviève), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégrée, à compter du 3 décembre 1992, dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Décret du 19 mai 1993 portant nomination de magistrats à l'administration centrale
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés substituts à l’administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe :
M. Jean-Baptiste Carpentier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mlle Nicole Combot, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. François Pion, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargé du service du tribunal d’instance de Senlis.
Mlle Isabelle Douillet, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
M. André Albert, juge au tribunal de grande instance d’Evreux.
Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
M. Jean-Christophe Hullin, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L.
424-1, confirmer sa demande.
En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Décret du 19 mai 1973 modifiant le décret du 29 mars 1993 portant placement en position de détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, l’article 1er du décret du 29 mars 1993 portant placement en position de détachement de magistrats est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Grass (Roger), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au lieu de : « à compter du 15 juin 1992 », lire : « à compter du 1er mai 1992 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Le Mer (André), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à la disposition du Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
M. Vidal (Alain), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est muté, dans l’intérêt du service, à Fort-de-France (Martinique) à compter du 1er juillet 1993.
M. Haugk (Marc), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon des services décentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est muté, sur sa demande, à Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) à compter du 1er septembre 1993.
M. Roche (Jean-Claude), inspecteur principal (3e échelon) des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire), est muté, dans l’intérêt du service, à Paris services centraux pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 3 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 1993, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget.
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993 :
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire les membres suivants :
M. Aigle (Michel), professeur d’université ;
M. Aubert (Jean-Paul), professeur d’université ;
M. Boireau (Pascal), docteur en médecine vétérinaire ;
Mme Casse-Delbart (Francine), directeur de recherche ;
M. Creyssel (Pierre), conseiller d’Etat ;
Mme Dattee (Yvette), directeur de recherche ;
M. Kahn (Axel), professeur d’université ;
M. Lacronique (Jean-François), professeur d’université ;
M. Laude (Hubert), docteur en médecine vétérinaire, directeur de recherche ;
M. Lhoste (Jean-Marc), docteur en médecine, directeur de recherche ;
M. Messean (Antoine), représentant de la production agricole ;
Mme Metayer (Claire), représentant d’une association de défense de l’environnement ;
M. Migliore (Michel), représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
M. Pascal (Gérard), directeur de recherche ;
M. Perrot (Vincent), représentant d’une association de défense des consommateurs ;
M. Rajot (Pierre), représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
M. Thuriaux (Pierre), directeur de recherche.
La présidence de cette commission est confiée pour une durée de trois ans à M. le professeur Kahn (Axel).
- Délégation est donnée à M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Lévy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antonmattei, délégation est donnée à M. Jean Verbié, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbié, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Marc Solery, président de Voies navigables de France, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme :
- Pour les agréments préalables, lorsqu’ils concernent des opérations tendant à accroître la capacité cumulée des bateaux porteurs exploités au sein d’une même catégorie ou d’un même parc d’affectation, la délégation donnée à l’article 1er du présent décret vaut dans la limite annuelle de 10 p.
Arrêté du 18 mai 1993 relatif au concours pour le recrutement de contrôleurs de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, un concours pour le recrutement de vingt contrôleurs de la formation professionnelle aura lieu les 27 et 28 septembre 1993.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 2 juillet 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Des centres d’examen seront ouverts dans toutes les délégations régionales à la formation professionnelle ainsi que dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer.
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R.
Arrêté du 18 mai 1993 portant mise à disposition (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1993, M. Copé (Jean-François), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en qualité de directeur du cabinet à compter du 6 avril 1993.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l’avenant n° 51 (Salaires) du 1er décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Au troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 25 février 1992 susvisé, les mots : « stage pratique » sont remplacés par : « stage théorique ».
Arrêté du 10 mai 1983 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de la Bibliothèque nationale pour 1993 sont arrêtées chacune à la somme nette de 250 085 771 F.
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Toulouse
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Toulouse est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Brocart (Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 92-4 du 10 novembre 1992 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis
Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L.
Décret no 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (rectificatif)
Arrêté du 24 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
557184-2 Actilyse 10 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie I.
flacon + flacon de solvant 10 ml avec une canule de transfert (laboratoires Boehringer-Ingelheim).
335151-0 Aspirine 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés effervescents (20) (laboratoires Upsa).
334662-1 Biseptine, solution pour application locale, flacon opaque polyéthylène de 150 ml (laboratoires Nicholas S.
557390-1 Isoflurane Belamont, gaz anesthésique pour inhalation, flacon de 100 ml (laboratoires Belamont).
557595-2 Mopral 20 mg (oméprazole), microgranules gastro- résistantes, gélules (60) (laboratoires Astra France).
557701-7 Permixon 160 mg, gélules (100) (laboratoires P.
335606-8 Roféron A 4,5 millions d'unités/ml, lyophilisat en flacon et nécessaire pour usage parentéral (I.
C.), flacon + ampoule de solvant + seringue + 2 aiguilles (laboratoires Produits Roche).
C.), flacons + ampoule de solvant + seringue + 2 aiguilles (boîte de 10) (laboratoires Produits Roche).
Arrêté du 26 novembre 1992 relatif à l'homologation de sucettes
- Les sucettes fabriquées par la société Starlim, Muhlstrasse 21, A-4614 Marchtrenk (Autriche), sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Ces sucettes sont homologuées sous le numéro 92-2.
- Outre les mentions prévues à l'article R.5265 du code de la santé publique, les sucettes doivent porter un numéro de lot.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du compte financier de l'exercice 1990 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 15 avril 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- Le tableau annexé à l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé est complété comme suit:
- Le chef de la mission de modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o09I00JN, 001o35I00JE - 48o09I00JN, 002o03I00JE 48o06I00JN, 002o12I00JE - 47o55I00JN, 002o12I00JE 47o44I30J N, 001o32I30J E - 47o50I00JN, 001o20I30J E 47o53I10J N, 001o21I47J E,
limité à l'Ouest par l'arc d'un cercle de 10NM (18,5km) de rayon centré sur le point 48o03I47JN, 001o21I49J E jusqu'au point 48o09I00JN, 001o35I00JE.
Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L.
121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) aux horaires publiés par la voie de l'information aéronautique:
a) Limites latérales: du point 48o47I21J N, 007o15I44J E, arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o30I20J N, 007o34I21J E, puis ligne brisée joignant les points:
b) Limites verticales: de 4500 pieds (1350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la S/CTR associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o47I21J N, 007o15I44J E - 48o40I00J N, 007o29I00J E 48o28I18J N, 007o18I02J E.
007o34I21J E, puis ligne brisée joignant les points 48o21I13J N, 007o25I05J E - 48o12I55J N, 007o16I41J E, puis arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o30I20J N, 007o34I21J E jusqu'au point 48o47I21J N,
Décret n°92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31 décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de la distribution de carburants.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Arrêté du 3 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage (femmes et hommes)
213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Arrêté du 10 janvier 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours est abrogé:
Décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître
- Le titre d'ingénieur-maître est décerné par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est donnée après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titre d'ingénieur-maître est assorti de la mention de la spécialité obtenue, complétée par l'indication de l'institut universitaire professionnalisé dans lequel la formation a été suivie et de l'université qui le décerne.
- La demande d'habilitation présentée par l'établissement est examinée par une commission nationale composée d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le titre est décerné sur proposition d'un jury qui se prononce au vu de l'ensemble de la formation accomplie par l'étudiant dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1992 susvisé.
Le président ou le directeur de l'établissement désigne les membres du jury composé, à parité, d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.
Il choisit le président parmi les enseignants-chercheurs.
Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes
Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté.
Lorsqu'il est fait référence à des normes françaises, le recours à des normes en vigueur reconnues équivalentes dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne est également possible.
Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.
Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel sur l'Europe, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux destinées à la consommation humaine, en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, figurent à l'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux de baignade figurent à l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé.
PARAMÈTRES : pH.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Electrométrie.
La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : NF T 90-008.
PARAMÈTRES : Température.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Thermométrie.
Le mesure d'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Coloration (après filtration).
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm de porosité.
Méthode photométrique aux étalons de l'échelle platine-cobalt.
PARAMÈTRES : Matières en suspension.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm de porosité, séchage à 105 °C et pesée.
Centrifugation (temps minimal 5 mn, accélération moyenne 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.
PARAMÈTRES : Salinité.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Conductimétrie.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Oxygène dissous.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Méthode de Winkler.
Méthode électrochimique.
PARAMÈTRES : Hydrocarbures d'origine pétrolière.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Inspection visuelle.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Substances organo-halogénées.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Chromatographie en phase gazeuse, après extraction par solvants appropriés et purification.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Métaux : - argent ; - arsenic ; - cadmium ; - chrome ; - cuivre ; - mercure ; - nickel ; - plomb ; - zinc.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Spectrométrie d'absorption atomique, éventuellement précédée d'une concentration et/ou d'une extraction.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Coliformes fécaux.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Méthode de dilution avec fermentation en substrats liquides dans au moins trois tubes dans trois dilutions.
Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation.
Dénombrement selon N.
(nombre le plus probable).
Température d'incubation 44 7 0,5 °C.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : NF V 45-110.
PARAMÈTRES : Substances influençant le goût du coquillage.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE: Inspection gustative des coquillages lorsque la présence d'une telle substance est présumée.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :
PARAMÈTRES : Oxygène dissous.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Méthode de Winkler ou électrodes spécifiques (méthode électrochimique).
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Electrométrie ; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et, de préférence, situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Par filtration sur membrane filtrante 0,45 mm ou par centrifugation (temps minimal de 5 mn, accélération moyenne de 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.
PARAMÈTRES : Demande biochimique en oxygène.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Détermination de O2 par la méthode de Winkler avant et après incubation de cinq jours dans l'obscurité totale à 20 7 1 °C (sans empêcher la nitrification).
PARAMÈTRES : Phosphore total.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.
PARAMÈTRES : Nitrites.
PARAMÈTRES : Composés phénoliques.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Inspection gustative.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Hydrocarbures d'origine pétrolière.
Inspection gustative.
NORMES AFNOR CORRESPONDANTES : PARAMÈTRES : Ammoniac non ionisé.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température.
PARAMÈTRES : Ammonium total.
PARAMÈTRES : Chlore résiduel total.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Méthode D.
(Diéthyl-p-phénylénediamine).
PARAMÈTRES : Métaux : - cuivre (soluble) ; - zinc total.
MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE : Spectrométrie d'absorption atomique.
- Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application de l'article 2 du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté.
- Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.
Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA PRODUCTION
D'EAU ALIMENTAIRE
QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE
QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES
QUALITE REQUISE DES EAUX POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS
Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux destinées à la consommation humaine, en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, figurent à l'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux de baignade figurent à l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé.
Décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
- Sont créés un corps de professeurs des écoles d'architecture et un corps de maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le présent décret.
Missions et obligations
- Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont chargés des missions et enseignements organisés dans les écoles d'architecture.
Dans le cadre de leur mission de recherche, ils poursuivent la valorisation des résultats de celle-ci en liaison notamment avec les organismes de recherche et les secteurs économiques et sociaux concernés.
- Les obligations de service des professeurs et des maîtres-assistants sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 192 heures de cours ou 320 heures de travaux dirigés ou 384 heures de travaux pratiques ou de toute combinaison équivalente.
Les enseignants doivent en outre assurer les autres missions qui leur incombent, notamment en matière de contrôle des connaissances, de participation aux jurys de concours et d'examens, et au fonctionnement des conseils, commissions et comités dont ils font partie.
La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'école d'architecture, sur avis du conseil d'administration.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes pédagogiques par lesquels l'enseignement de l'architecture est dispensé.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être déchargés de tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur des études d'une école d'architecture.
- Les professeurs et les maîtres-assistants doivent la totalité de leur temps de service aux différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ils peuvent exercer une activité à titre libéral à condition que cette activité soit compatible avec l'exercice de leurs fonctions et sous réserve d'en faire la déclaration auprès du directeur de leur établissement.
Copie de cette déclaration est transmise au ministre chargé de l'architecture.
Lorsque cette activité est momentanément incompatible avec le déroulement régulier de leur mission d'enseignement, les professeurs et maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service d'enseignement à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
La durée de la décharge de service ne peut être inférieure à six mois.
- Il est créé un Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture compétent pour les corps de professeurs des écoles d'architecture et de maîtres-assistants des écoles d'architecture.
Ce conseil est composé:
A concurrence des deux tiers, de membres élus par leurs pairs parmi les professeurs et les maîtres-assistants; il est tenu compte du nombre respectif des membres de chacun des corps et des différents groupes de disciplines;
A concurrence d'un tiers, de membres nommés par le ministre chargé de l'architecture parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnes assimilées, français ou étrangers, ou parmi les personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
Le conseil est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines de l'enseignement de l'architecture.
Chaque section peut être divisée en deux sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les maîtres-assistants.
Les sections sont consultées sur les questions relatives à la carrière des enseignants dans les conditions prévues par le présent décret, notamment sur l'avancement des maîtres-assistants.
L'avancement des professeurs relève de la sous-section composée de leurs seuls représentants.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les modalités d'application du présent article.
- Les enseignants régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, sous réserve des dispositions ci-après.
Position de mise à disposition d'intérêt général
- Les professeurs et les maîtres-assistants peuvent, à des fins d'intérêt général, être placés dans la position dite de mise à disposition d'intérêt général.
La mise à disposition d'intérêt général peut être prononcée auprès:
a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur et de recherche;
- La mise à disposition d'intérêt général ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé si l'intéressé a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec l'une ou l'autre.
- La mise à disposition d'intérêt général est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture après consultation du conseil d'administration de l'école d'architecture, siégeant en formation restreinte au collège des enseignants titulaires, et après avis favorable du directeur de l'établissement auquel est affecté l'intéressé.
Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de mise à disposition concerne un professeur.
- La mise à disposition d'intérêt général est prononcée pour une durée égale au plus à quatre ans.
Elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'enseignant et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil; la convention fixe l'objet de cette mise à disposition et en détermine les modalités.
a) L'enseignant placé dans la position de mise à disposition d'intérêt général continue à assurer dans l'établissement le service d'enseignement exigé par son statut;
b) Il est remplacé par un ou plusieurs enseignants qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire;
c) Une contribution permettant d'assurer le service de l'intéressé est versée au profit de l'établissement dont il relève;
d) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l'établissement dont il relève.
La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de mise à disposition d'intérêt général.
- Dans le cas d'une mise à disposition d'intérêt général auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au d du II ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois.
Lorsque cette mise à disposition est prononcée pour créer une entreprise, la convention est passée avec l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
- Les membres des corps régis par le présent décret peuvent être détachés pour une période maximale de cinq ans, renouvelable.
Dans le cas du détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, l'avis du conseil d'administration de l'établissement en formation restreinte aux enseignants titulaires doit être recueilli.
Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de détachement concerne un professeur.
Le détachement mentionné au deuxième alinéa ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq années précédentes soit à exercer un contrôle dans l'entreprise ou organisme, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec l'un ou l'autre.
- Le détachement peut être renouvelé par période de cinq années au maximum.
Jusqu'à expiration de la première période de détachement, l'enseignant ne peut être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire, par des enseignants associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine, par des personnes mises à la disposition de l'établissement, par des personnes rémunérées sous la forme d'heures complémentaires, ou par des agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'enseignant détaché peut être remplacé dans son emploi par un enseignant titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir vacant dans son établissement d'origine dans un délai maximum de deux ans par suite d'une mise à la retraite pour limite d'âge.
L'enseignant détaché est de droit réintégré dans l'emploi ainsi libéré.
- La réintégration d'un enseignant dans son corps d'origine à l'issue de son détachement est prononcée par le ministre chargé de l'architecture dans les conditions déterminées ci-après.
L'enseignant placé en position de détachement et qui n'a pas été remplacé dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l'expiration de la période de détachement.
L'enseignant qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son établissement d'origine ou dans un autre établissement à la première vacance intervenant dans son grade et dans sa discipline, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, et des dispositions de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
En attendant cette réintégration, l'intéressé est placé en congé de disponibilité dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
- Les enseignants régis par le présent décret, placés dans la position hors cadres telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus.
Congé pour études et recherche
- Les enseignants régis par le présent décret peuvent bénéficier au cours de leur carrière d'un ou plusieurs congés pour études et recherche d'une durée de six mois ou d'un an, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité, pendant les six années précédentes, dans une école d'architecture.
Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, sans préjudice des règles concernant les cumuls d'emplois.
Les congés pour études et recherche sont accordés par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Cette décision est prise au vu des projets présentés par les candidats, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche demeure en position d'activité.
A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.
Le congé pour études et recherche accordé pour six mois peut, à titre exceptionnel, être porté à douze mois, après avis favorable de l'instance consultée initialement.
Les bénéficiaires de ce congé ne peuvent être remplacés qu'à titre temporaire.
- Les enseignants régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture.
Les demandes de mutation sont déposées auprès du directeur de l'école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration et le transmet, accompagné de sa propre appréciation, au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire.
La mutation est prononcée par décision du ministre.
AUX MAITRES-ASSISTANTS
- Les maîtres-assistants des écoles d'architecture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend des maîtres-assistants de classe exceptionnelle, des maîtres-assistants de 1re classe et des maîtres-assistants de 2e classe.
La classe de maître-assistant de classe exceptionnelle comprend six échelons.
L'effectif de cette classe ne peut être supérieur à 8 p.
100 de l'effectif total du corps des maîtres-assistants.
La classe de maître-assistant de 1re classe comprend six échelons.
La classe de maître-assistant de 2e classe comprend cinq échelons.
- Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés pour l'ensemble des écoles d'architecture en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans un groupe de disciplines.
Des arrêtés du ministre chargé de l'architecture déterminent les groupes de disciplines et fixent les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture.
- Les concours sont organisés dans la limite des emplois vacants disponibles, pour l'accès en deuxième classe de maître-assistant, dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-dessous.
- Pour être admis à concourir pour l'accès en 2e classe de maître-assistant, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes:
1o Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle, ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales, ou de diplômes français ou étranger admis en équivalence par arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture;
2o Justifier de titres, qualifications, travaux ou services, français ou étrangers admis en dispense des diplômes prévus ci-dessus par décision du ministre chargé de l'architecture après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
Cette dispense n'est accordée que pour l'année et les concours au titre desquels la candidature est présentée.
- Les concours prévus à l'article 20 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture qui détermine le nombre de postes mis au concours.
- Les candidatures sont examinées par des jurys constitués par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Ces jurys comprennent, pour la moitié au moins du nombre de leurs membres, des enseignants et des chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir ainsi que des personnalités qualifiées.
Le jury établit une liste des candidats à l'audition desquels il souhaite procéder.
L'audition des candidats retenus a pour objet de vérifier notamment les aptitudes des candidats aux tâches de formation.
Elle comporte un exposé oral de chaque candidat sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion.
Elle comprend également une épreuve tendant à évaluer les aptitudes pédagogiques du candidat.
Au vu des résultats de l'audition, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire valable pour l'année au titre de laquelle a été organisé le concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique précise les conditions de fonctionnement des jurys.
- Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés dans les écoles d'architecture, selon leur choix exprimé dans l'ordre établi conformément à l'article 24 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
- Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés en qualité de stagiaires pour une durée d'un an.
Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres-assistants sont dispensés de stage.
A l'issue de la période de stage, les maîtres-assistants sont soit nommés et titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
- Les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire,
dans le corps des maîtres-assistants de l'enseignement de l'architecture,
sont classées au 1er échelon de la 2e classe des maîtres-assistants.
- Les maîtres-assistants des écoles d'architecture ne sont pas soumis à notation.
- L'avancement des maîtres-assistants des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe qui ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
- L'avancement à la 1re classe de maître-assistant a lieu, au choix, parmi les enseignants de 2e classe ayant atteint au moins le 3e échelon et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur classe.
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture émet chaque année, à l'intention de la commission administrative paritaire, un avis sur les maîtres-assistants promouvables à la 1re classe.
Un rapport sur la manière de servir des maîtres-assistants promouvables est transmis à la commission administrative paritaire par le directeur de l'école pour chaque candidat.
Au vu de ces documents, la commission adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.
Le ministre prononce les avancements par arrêté.
Les maîtres-assistants nommés à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
- L'avancement à la classe exceptionnelle de maître-assistant se fait au choix parmi les maîtres-assistants de 1re classe justifiant de huit années de services effectifs dans ce corps dont quatre années au moins dans la 1re classe de maître-assistant.
Cet avancement se fait selon la procédure prévue à l'article 31 ci-dessus.
Les maîtres-assistants nommés à la classe exceptionnelle de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Détachement dans le corps des maîtres-assistants
des écoles d'architecture
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ou au corps des maîtres de conférence régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés.
Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des maîtres-assistants avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants peuvent, sur leur demande, y être intégrés à l'issue d'un délai de deux ans.
L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'architecture après avis de la commission administrative paritaire sur rapport du directeur de l'établissement.
DES PROFESSEURS DES ECOLES D'ARCHITECTURE
- Les professeurs des écoles d'architecture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend deux classes et une classe exceptionnelle.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique et son effectif ne peut être supérieur à 10 p.
La 1re classe du corps des professeurs des écoles d'architecture comprend trois échelons.
- Les professeurs des écoles d'architecture ont vocation à diriger les travaux de recherche des étudiants.
- Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par des concours nationaux organisés en vue de pourvoir ou ou plusieurs emplois dans un groupe de disciplines.
1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ou du doctorat d'Etat;
2o Justifier de titres, diplômes, travaux, qualifications admis en équivalence par décision conjointe du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
- Des concours peuvent être ouverts:
1o A concurrence de deux neuvièmes des emplois mis au concours dans l'ensemble des groupes de disciplines, aux maîtres-assistants qui remplissent les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 et qui ont accompli au 1er janvier de l'année en cours huit années de services dans l'enseignement supérieur de l'architecture comme maître-assistant titulaire; 2o A concurrence de sept neuvièmes des emplois mis au concours dans l'ensemble des groupes de disciplines, aux personnes qui satisfont aux conditions de titres ou diplômes définies à l'article 38.
- Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter leur candidature aux concours prévus au 2o de l'article 39 ci-dessus.
- La procédure applicable pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture, définie aux articles 19, 22,
23, 24 et 25 ci-dessus, est applicable au recrutement des professeurs des écoles d'architecture.
Toutefois, les jurys institués à cette fin comprennent, d'une part, pour les trois quarts au moins du nombre de leurs membres, des professeurs des universités ou assimilés, des professeurs des écoles d'architecture et des chercheurs, d'autre part, des personnalités qualifiées.
- Les professeurs des écoles d'architecture sont nommés par décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre chargé de l'architecture.
Les professeurs des écoles d'architecture de 2e classe recrutés par concours sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
Les professeurs qui, antérieurement à leur nomination, appartenaient au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont dispensés de stage.
Il en est de même pour les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves des concours prévus à l'article 39 ci-dessus.
A l'issue de la période de stage, les professeurs de 2e classe sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés par décret pris après avis de la commission administrative paritaire.
Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite s'il a lieu de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les fonctionnaires appartenant au corps des maîtres-assistants sont classés à un échelon de la 2e classe de professeur comprenant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Les professeurs des écoles d'architecture ne sont pas soumis à notation.
- L'avancement des professeurs des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe qui ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
- L'avancement des professeurs de la 2e à la 1re classe a lieu au choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe, parmi les professeurs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe,
selon les modalités prévues pour les maîtres-assistants.
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs de 1re classe ayant une ancienneté de trois ans au moins dans cette classe et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Détachement dans le corps des professeurs
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture les fonctionnaires appartenant à des corps de professeurs de l'enseignement supérieur régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés, ou aux corps des directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans.
L'intégration est prononcée dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 42, après avis de la commission administrative paritaire, sur rapport du directeur de l'établissement.
Dispositions relatives aux concours internes pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et au corps des professeurs des écoles d'architecture
- Pour la constitution initiale des corps d'enseignants, pendant une période de trois ans à compter du 1er septembre 1992, deux tiers au moins du nombre des emplois de maître-assistant et la moitié au plus de ceux de professeur sont réservés au recrutement par les concours prévus au présent titre.
- Les agents titulaires d'un contrat de chef de travaux pratiques ou de professeur de 4e catégorie ayant une ancienneté de quatre ans au moins comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en vue d'être recrutés en qualité de maître-assistant de 2e classe.
- Les agents titulaires d'un contrat de professeur de 1re, 2e et 3e catégorie peuvent concourir en vue d'être recrutés en qualité de maître-assistant de 1re classe, sous réserve de justifier des conditions d'ancienneté définies à l'article 51 ci-dessus.
Les professeurs de 4e catégorie ayant une ancienneté de quinze ans dans cette catégorie peuvent concourir pour l'accès à la 1re classe.
- Les directeurs des écoles d'architecture qui, antérieurement à leur nomination en cette qualité, ont occupé un emploi d'enseignant dans l'enseignement supérieur pendant quatre années au moins et les agents non titulaires qui ont été recrutés depuis au moins quatre ans dans un emploi de chercheur dans une école d'architecture peuvent également se présenter aux épreuves des concours prévus aux articles 51 et 52 ci-dessus.
Ils sont assimilés, pour postuler à l'accès en 1re ou 2e classe, aux enseignants titulaires de contrats dont l'indice de rémunération est identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient.
- Les agents titulaires d'un contrat de 1re, 2e ou 3e catégorie ayant une ancienneté de six ans au moins comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en vue du recrutement interne de professeur des écoles d'architecture de 2e classe, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 ci-dessus.
- Les agents titulaires de contrats, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 51, 52 et 53, peuvent se présenter aux concours prévus pour le recrutement de maître-assistant, sous réserve de justifier d'une ancienneté de six ans au moins dans des fonctions d'enseignement à plein temps au sein d'une école d'architecture.
Ils sont assimilés aux titulaires de contrats d'enseignement dont l'indice de rémunération est identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils disposent.
- Les fonctionnaires détachés sur un contrat d'enseignant des écoles d'architecture depuis au moins quatre ans peuvent demander à subir les épreuves des concours internes de recrutement prévus au présent titre.
- Les conditions d'ancienneté pour postuler aux concours prévus par le présent titre s'apprécient au 31 décembre de l'année de ces concours.
- Les concours prévus aux articles 51, 52 et 54 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture qui détermine le nombre de postes à pourvoir et leur répartition entre les groupes de disciplines.
Ces jurys sont composés, pour la moitié au moins du nombre de leurs membres, d'enseignants et de chercheurs de l'enseignement supérieur et, pour le surplus, de personnalités qualifiées.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'architecture.
- L'admission se fait après examen du dossier du candidat et l'audition de celui-ci par le jury.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit la composition du dossier et les modalités de l'audition.
- Les candidats qui ont satisfait aux épreuves des concours prévus au présent titre sont classés dans leurs corps, en 2e ou en 1re classe, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
- Les candidats reçus sont dispensés de stage, titularisés dans leurs corps et bénéficient d'un droit de priorité pour être affectés dans leur école d'origine.
Dispositions relatives à l'appréciation de l'ancienneté
- Les services accomplis par les enseignants contractuels antérieurement à leur nomination dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et le corps des professeurs des écoles d'architecture sont assimilés à des services effectifs dans ce corps pour l'appréciation des conditions d'ancienneté prévues aux articles 31, 32 et 39 du présent décret.
312-1 ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.
Arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'une commission d'enquête
- Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météolorogie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 Mlle Rojine (Marie);
M. Giroux (Alain);
Mlle Briancon (Annick),
chargés d'études de 2e classe.
Arrêté du 21 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
« Pour se présenter au concours d’admission les candidats déposent à l’école ou aux écoles de leur choix un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessous :
« - une demande manuscrite d’inscription ;
« - une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres visés à l’article 1er du présent arrêté ;
« - un document attestant le versement des droits d’inscription au concours d’admission ;
« - en cas de regroupement d’écoles, une liste faisant apparaître les choix du candidat classés par ordre préférentiel d’écoles.
- Dans l’article 7 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, le terme : « médecin praticien hospitalier » est remplacé par le terme : « médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé ».
- Il est inséré dans l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé :
Par décret en date du 29 janvier 1993, M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, est nommé à compter du 15 décembre 1992 en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la société d’économie mixte de Paris-La Villette, au titre du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 février 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 3, second alinéa, de l'arrêté du 26 février 1991,
Physique (durée: quatre heures; coefficient 2);
Anglais (durée: deux heures; coefficient 3).
Une épreuve obligatoire au choix du candidat parmi les matières suivantes:
Technologie (durée: quatre heures; coefficient 3).
Une épreuve facultative au choix du candidat parmi les matières suivantes:
Connaissances aéronautiques (durée: deux heures; coefficient 1);
Deuxième langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
Mathématiques (durée: trente minutes; coefficient 2);
Physique (durée: trente minutes; coefficent 2);
Français (durée: trente minutes; coefficient 2);
Anglais (durée: trente minutes; coefficient 2).
Traitement automatisé de l'information (durée: vingt minutes;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1015 du 3 novembre 1992 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-582 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I de la décision no 92-582 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM est abrogée.
Les sanctions prononcées en vertu des articles L.
313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L.
313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L.
Décret du 1er décembre 1992 portant nomination et promotion dans l'armée active
Le lieutenant-colonel Coeurderoy (Vincent).
Le commis greffier de 1re classe Ronot (Jean-Marie, Hubert).
Le Neven (Roch, André, Marie), infanterie.
Millot (Benoit, Louis, Denis), matériel.
Damay (Christian, Marie, Guy), infanterie.
Joly (François-Pierre, Joseph), génie.
Bidard (Alain, Claude, Jacques), troupes de marine.
Ratel (Bernard, François, Joseph), infanterie.
Sinagra (Pierre, Henri, Roger), matériel.
Boulineau (Jean, Pierre, Michel), train.
Frère (José, Gustave, Nestor), génie.
Allard (Jean-Claude), infanterie.
Plouhinec (Albert, Jean, Guillaume), transmissions.
Mathian (Yves, Jean, Marie), matériel.
De Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves), troupes de marine.
Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie), infanterie.
Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques), artillerie.
Millet (Noël, Marie, Jérôme), arme blindée et cavalerie.
Lasserre (Maurice, Jean, Louis), matériel.
Le commandant de réserve Bouillard (Georges, Edmond, Jacques), génie.
Caillaud (Michel, Louis, Christian), infanterie.
Gouraud-Voisin (Eric, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
Duval (Gérard, Marie, Robert), infanterie.
Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène), troupes de marine.
Giner (Christian, André), matériel.
Le lieutenant Grenier (Gilles, Maurice, Thierry), matériel.
Chamoux (Gilbert, Claude, Antoine, Albert).
Fornara (Jean-Yves, Claude, Paul, Lucien), matériel.
Develon-Demere (Dominique), génie.
Dellenbach (Jeanot, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Hanquiez (Daniel, Aimé, Théodule, André), groupe de spécialités état-major,
Boidot (Alain), commissariat de l'armée de terre.
Burlot (Marcel, Yves, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Blanc (Claude), génie.
Laratta (Dominique), commissariat de l'armée de terre.
Alanyou (Claude), commissariat de l'armée de terre.
Logette (Michel, Maurice, Marcel).
Rossi (Antoine, Henri).
Pinon (Jacques, Jean, Alfred).
Lecomte (Christian, Jacques, Robert).
Laurensou (Paul, Jacques).
Bonnefond (Yannick, Charles, Armel).
Dureysseix (Thierry, Jean-Pierre).
Barra (Jean-Christophe, Henri).
Marie (Joël, Lucien, Eugène).
Veisemburger (Thierry, André, Germain).
Litwin (André, Grzegorz).
Goubert (André-Pierre, Louis, Arcade).
Fort (Patrick, Marcel).
Salomez (Bruno, Gérard).
Duros (Jean-Louis, François).
Daverio (Luc, Joseph).
Ménaert (Vincent, Marie, Edmond).
Laurency (Pascal, Michel).
Medard (Frédéric, Xavier).
Enfru (Jean-Raoul, Marie, Charles, François, Guy).
Cipréo (Bertrand, Dimitri).
Kovalitchouk (Olivier, Richard).
Reltgen (Eric, Jean-René).
Palmieri (Patrick, Alain).
Guillaume de Sauville de la Presle (Eric, Bruno, Marie).
Pierret (Gilles, Maurice, Raymond).
Foures (Michel).
Chaigneau (Pascal, Benoît).
Le sous-lieutenant de réserve Mogenot (Eric, Philippe).
De Prat (Tanneguy, Ivan, Alain, Marie, Guy).
Pelizzardi (Stéphane).
Werbowy (Alexandre, Nicolas, Michel).
Sire (Sébastien, Joël, Bernard).
Hondermarck (Bruno, Aimé, Jérôme, Martial).
Auguet (Jean-Paul, René).
Le Mouëllic (Ruddy, Lionel, Gilles).
Le Guellec (Stéphane).
Garibaldi (Marc).
Delvigne (Thierry, René).
Guignon (Christophe, Marie).
Beaufort (Laurent, Patrick).
Lejay (Philippe, Guillaume, Robert).
Le Perchec (Guillaume).
Raffin (Patrick, Marie, François).
Abzouzi (Thierry, Christian, Ali).
Estrade (Franck, Christian).
Groult (Frédéric).
Moreau (Emmanuel, Roger, Franck).
Lucas (Stéphane, Jean-Frédéric).
Weber (Frédéric).
Muriel (Eric, Maurice).
Fernbach (Robert, André, Etienne).
Cazalis (Jean, Bernard).
Albaladejo (François).
Thevenet (Daniel, Gaston).
Roux (Claude, Bernard).
Martin (Jean-Claude, Georges).
Gauvin (Joël, Marcel, Pierre), spécialité transmissions.
Pour prendre rang du 1r octobre 1992
Le sous-lieutenant de réserve Jomin (Valéry, Michel, Georges, Pierre),
Le sous-lieutenant de réserve Cochin (Laurent, Hubert, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
De la Bigne (Benoit, Henri, Hugues, Marie).
Masset (Yves, Louis, Joseph).
Fabre (Christian, Yves, Jean-Luc).
Saint-Jalme (Loïc, Georges, Yves).
Penillard (Christian).
Mazars (Jacques).
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine).
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
Le capitaine de corvette Cabioch (Jacques, Louis).
Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
Revel de Bretteville (Olivier, Marie, Jacques).
Houette (Thierry, Marie, Patrick).
Larreur (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
Vichot (Quentin, Marie, Bertrand).
Le Pivain (Vincent, François, Maurice, Marie).
Ollé-Laprune (Christophe, Alain).
Betoulle (Emmanuel).
André (Thierry, Stéphen).
Drzewowski (Frédéric).
Le capitaine de frégate Mériau (Robert, Eugène, Jules).
Renauldon (Anne-Thibaut, Jean-Louis, Michel, Napoléon).
Le commissaire en chef de 2e classe Leroy (Antoine, Charles, René).
Brault (Alain, Georges).
L'officier principal Terrillon (Jean-Claude, Louis).
L'ingénieur de 1re classe Sintive (Dominique, Louis, Joseph).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Coupannec (Loïc, Raymond,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Japiot (Marc, Marie, Rémi,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Fenech (Pascale,
Cornu (Philippe, Emile, Louis).
Ferrer (Frédéric, Jacques).
Le capitaine de réserve Guesdon (Erik, Edmond, Yves, Georges).
Sancho (Pascal, Marie, Michel).
Lagenebre (Eric, Michel, Henri).
Capovilla (Fabrice, Antoine).
Thenon (Franck, André).
Pouchy (Patrick, Pierre).
Argaud (Jean-Pierre, Daniel).
Marechal (Jean-Yves, Pierre).
Ponsot (François, Pierre).
Brodin (Philippe, Jean-Marie).
Decarpentrie (Dominique, Daniel).
Houben (Jean-Pierre).
Labarta (Marc).
Baudin (Hervé, Jean, Alexandre).
Bachelot (Jean-Marie, Maurice).
Menand (Claude, Michel, Maurice, Raoul).
Sachot (Pierre, Fernand, René).
Germain (Yvon, André, François, Gabriel).
Lamoureux (Gilles).
Berthome (Jean-Luc, Pierre).
Rocchi (Henri, Noël).
Garcia (Robert, Dominique).
Richard (Thierry, Olivier).
Hennebert (Rémy, Jacques, Noël).
Petitjean (Philippe, Maurice).
Latil (Michel, Hugues, André).
Hasle (Hervé, François, Edouard).
Simon (Jean-Pierre, Yves, André).
Villers (Georges, Henri, Jean).
Rolland (Christian, Guy, Claude, Patrick).
Goze (Gérard, Albert, Marc).
Le capitaine de réserve Menand (Michel, Paul, André).
Le capitaine de réserve Cordonnier (Daniel, André).
Georges (Philippe, Paul, Yvan).
Engrand (Guilain, Abel, Emile).
Vidal (Bernard).
Mangin (Claude, Antoine, Roland).
Murez (Bernard, Georges).
Delattre (Jean-Marie, Louis).
Morillon (Jean-Pierre, Ulysse, François).
Bourse (Alain).
Jaillette (Philippe, Jean).
Le lieutenant de réserve Walser (Charles, Raymond, Paul).
Bordarier (Pierre, Claude, Jacques).
Pralong (Jacques, Paul, Camille).
Redon (Jacques, André, Albert).
Kudra (Georges, Casimir).
Cherel (Dominique, André, Yves, Jean-Marie).
Quéré (Gilbert, Jean, Noël, Marie).
Massari (Jean-Pierre).
Barbé (Jean-Louis, Patrick).
Jaouen (Alain).
Chirinian (Bernard, Antranick).
Wielgosz (Yves, François).
Bidal (Daniel, Jean-Marie).
Le lieutenant de réserve Piazza (Pascal, Dominique).
Doumene (Gérard).
Revoil (Jean-Pierre, Louis).
Lison (Julien, Jean, Albert).
Le médecin chef des services de classe normale Molinié (Claude, Pierre).
Le médecin chef des services de classe normale Lacoste (Jean, François,
Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie).
Desgeorges (Michel, Jean, Bernard).
Le médecin en chef Chagnon (André, Pierre).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale, pharmacien chimiste général Boutier (François, Yves).
Le pharmacien chimiste en chef Darracq (René, Georges).
Corbé (Hubert, Guy).
Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques).
Clair (Pascal, Régis).
Courtiere (Alain, Jean).
Le sous-lieutenant de réserve Aubry (André, Jean, Mary).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bizien (Auguste, Emmanuel).
L'ingénieur principal Malavergne (Jacques, Christian).
L'ingénieur principal Martinez (Patrick, Christian, Michel).
Baudry (Bernard, Auguste).
Riot (Philippe, Robert, Emile, Arsène).
Guerrin (Jean-Loup, Claude, Marie).
Rossillon (Kléber, Frédéric, Christian).
Rat (Christian, Robert, Henri).
Batmalle (Serge, Luc).
Feton (Jean, Paul).
L'ingénieur Dunaud (Philippe, Michel, Léonard).
Jullien (Jean-Pierre, Michel, Paul).
Demigné (Philippe, Christian, Michel).
Debost (François, Joseph, Norbert).
Joab (Georges-Eric, Michel).
Jauffret (Jean-Claude, Michel).
Hainneville (Claude, René, Alexandre).
Philippe (Michel, Marcel).
Mimault (Gérard, Yvon).
Breton (Yvon, Marie).
Deregnaucourt (Louis, Noël).
Begain (Bernard, Emile).
De Marchi (Alain, Antoine, Santo).
Grognec (Jean-Jacques, Gérard, Louis).
Gay (Gérard, Marius).
Frare (Jean, Eugène).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 1993, M. Pouey (Raymond), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 janvier 1993, M. Ostermann (Jacques, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 2 février 1993, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la mer.
Avenant n° 6 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 16 octobre 1987 sur la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries du bois.
Majoration des salaires minima et du point d’ancienneté du personnel ouvrier des industries du bois suivantes :
313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.
Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Décision n° 93-6 du 5 janvier 1993 modifiant la décision n° 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace
- A la rubrique Fréquence (MHz) de l’extrait de décision n° 8 susvisé, le chiffre : « 100,5 » est remplacé par le chiffre : « 99,8 ».
Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Art. 1er.-La liste des disciplines, prévue à l ’ article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline du concours, est fixée ainsi qu ’ il suit :
1° Concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
2° Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
3° Concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
-toutes disciplines.
4° Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
- La liste des disciplines, prévue à l’article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline du concours, est fixée ainsi qu’il suit :
- L'article 2 du décret du 15 mai 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
< < administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du bureau des risques bâtimentaires, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mérian, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.>>
Arrêté du 6 juillet 1992 portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé, les mots: <>, <>, et <> sont remplacés respectivement par les mots suivants: <>, <>, et <>.
- Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
<>, est adjoint du directeur.
Il est désigné par le ministre chargé de l'industrie après avis conforme du ministre chargé de l'environnement.>>
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à partir du 21 juillet 1992, un dossier au siège du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone [16]80-65-80-50, fax [16]80-65-80-05).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 27 août 1992, à 17 heures, en six exemplaires.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 27 août 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région de la Côte-d'Or et de l'économie du paysage radiophonique dans la zone concernée,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer
- Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau: 250 F.
b) Part proportionnelle:
- Les montants de la taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
a) Part fixe prévue à l'article 4 a par l'exploitant d'un établissement d'expédition ou de réexpédition agréé ou par pêcheur expéditeur: 250 F;
b) Part proportionnelle prévue à l'article 4 b: 36 F par tonne expédiée,
au-delà des dix premières tonnes exonérées, ou par centaine d'étiquettes,
au-delà de la millième, acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991.
b) Les produits de la taxe fixée à l'article 2 ci-dessus sont prélevés par l'Institut français de recherche de la mer qui en reverse 20 p.
100 au Comité national de la conchyliculture;
c) Le Comité national de la conchyliculture reverse au fonds d'intervention et d'organisation des marchés (F.
100 des recettes provenant, d'une part, de la taxe visée au a et, d'autre part, des 20 p.
100 de la taxe visée au b qu'il reçoit d'Ifremer.
- La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.
- Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
La taxe prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est recouvrée par l'Ifremer.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1993 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 avril 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au jeudi 7 octobre 1993.
Arrêté du 21 avril 1993 approuvant les modifications des statuts et du règlement de retraite d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.
8, rue du Regard, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 avril 1993 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, l’Irex, 50, route de la Reine, B.
85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés.
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, autres que ceux mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.
Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
Les fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires sont, pour l'accomplissement d'un stage dans un emploi de la fonction publique territoriale, détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement correspondant à l'emploi dans lequel ils ont été détachés en qualité de stagiaire.
Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.
Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; 5° L'exclusion définitive du service.
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° ci-dessus sont prononcées après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire territorial stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au titre du régime de retraite.
La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an, l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à nouveau l'intégralité du stage ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage.
Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux 3°, 4° et 9° du même article, ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
Toutefois, le fonctionnaire territorial stagiaire qui, à l'expiration de la deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical prévu par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié.
Si l'intéressé a par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement.
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans traitement dans les conditions prévues par le titre V relatif à la position de congé parental du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Lorsque le congé est accordé à un fonctionnaire territorial stagiaire ayant, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, la collectivité d'origine est informée des dates de début et de fin de congé.
Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire ou lorsqu'il est admis dans une école par laquelle s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires.
Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage ou de la scolarité.
Le fonctionnaire territorial stagiaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement pour l'accomplissement de ce service.
Le fonctionnaire territorial stagiaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire.
Ces congés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement de l'intéressé.
Les fonctionnaires territoriaux stagiaires à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient des dispositions relatives à la protection sociale prévues par la section 2 du chapitre III du décret du 20 mars 1991 susvisé, à l'exception de celles prévues par les articles 40 et 41 dudit décret.
Le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, et s'il remplit les conditions d'octroi, les allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.
Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
3o L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours;
4o L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours;
5o L'exclusion définitive du service.
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4o et 5o ci-dessus sont prononcées après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
- DISPOSITIONS A CARACTERE SOCIAL
- Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux 1o (premier alinéa), 2o, 3o, 4o, 5o et 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d'adoption.
- Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux 3o, 4o et 9o du même article, ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
- Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
1o Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
2o Pour élever un enfant de moins de huit ans;
Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme
La formation des candidats à ce brevet est assurée par les organismes publics habilités et les associations nationales agréées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
La formation est assurée par des équipes pédagogiques composées d'un médecin ayant participé aux secours d'urgence et formé à la pédagogie des premiers secours, d'un enseignant ayant reçu la formation aux premiers secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme.
D'autres personnes qualifiées en matière médicale ou pédagogique peuvent leur être adjointes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe le programme de cette formation, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen et les modalités d'attribution du brevet qui le sanctionne.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de vingt et un ans ;
3° Etre titulaire du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste" ;
4° Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
5° Etre présenté par un organisme public habilité ou une association nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale prévue par l'article 2.
Les jurys d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme sont constitués selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Chaque jury est présidé par un représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
Il comprend, en outre, six membres dont deux médecins ayant participé aux secours d'urgence et formés à la pédagogie des premiers secours, deux enseignants ayant reçu la formation aux premiers secours, deux titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme.
Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile le brevet national d'instructeur de secourisme.
La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme est publiée par le ministre chargé de la sécurité civile au Journal officiel de la République française.
Les instructeurs reçoivent une formation continue dispensée par les équipes pédagogiques prévues à l'article 3.
Les modalités de la formation continue et de la validation de la carte officielle des instructeurs de secourisme sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme
- Il est institué un brevet national d'instructeur de secourisme qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de moniteur des premiers secours et à contrôler les enseignements donnés par ceux-ci.
- La formation est assurée par des équipes pédagogiques composées d'un médecin ayant participé aux secours d'urgence et formé à la pédagogie des premiers secours, d'un enseignant ayant reçu la formation aux premiers secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
1o Etre âgé de vingt et un ans;
2o Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité;
3o Etre titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe;
4o Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours;
5o Etre présenté par un organisme public habilité ou une association nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale prévue par l'article 2.
Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues au 4o ci-dessus peuvent être admis à subir les épreuves après avis d'une commission spécialisée constituée au sein de la Commission nationale du secourisme.
Il comprend, en outre, six membres dont deux médecins ayant participé aux secours d'urgence et formés à la pédagogie des premiers secours, deux enseignants ayant reçu la formation aux premiers secours, deux titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
- Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile le brevet national d'instructeur de secourisme et une carte officielle soumise à validation périodique.
Arrêté du 17 septembre 1992 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en formation continue diplômante, session de 1991-1993
M. Bardin (François);
M. Bontemps (Dominique);
Mme Cabane (Catherine), épouse Languille;
M. Caillé (François);
M. Carbonneau (Josian);
M. Chiron (Eric);
M. Gaboriau (Benoît);
M. Le Gal (Stéphane);
M. Le Gall (Henri);
M. Le Goff (Guirec);
Mme Ménager (Françoise), épouse Burgaud;
M. Miorcec (Philippe);
M. Ory (Yvon);
M. Poupelin (Olivier).
Arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'espace aérien de la Principauté de Monaco (partie française)
- Il est créé, sur le territoire français, une zone réglementée associée à l'espace aérien monégasque, identifiée LF-R 106.
puis frontière franco-monégasque jusqu'au point:
43o45I05J N, 007o26I15J E, puis frontière franco-monégasque jusqu'au point: 43o45I03J N, 007o26I08J E;
Décret du 6 novembre 1992 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 27 octobre 1992 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Equateur
- M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire, consul général de France à Boston, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l’Equateur, en remplacement de M. Jean-Michel Gaussot.
Décret du 1er février 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, le conseil des ministres entendu, M. Martin Hirsch, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d’Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 1993, Mme Jarrige (Mireille), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1993.
Mme Jarrige (Mireille) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L.
262-38, d'un apurement administratif par les directeurs locaux des finances publiques.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Le Beus (Françoise) est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Pau à compter du 1er janvier 1993.
Mme Le Beus (Françoise) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Lapersonne (Annie), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 1993.
Mme Lapersonne (Annie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er janvier 1993.
Mlle Hautcoeur (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, M. Segond (Jean-Louis, Marie, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Mayet (Pierre), démissionnaire.
M. Meudic (Philippe, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ravier, Jean Martin, Jean-Claude Ravier et Nicolas Duc-Dodon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Ecully (Rhône).
Le retrait de M. Ravier (Jacques, Emile), notaire associé, membre de la société Jacques Ravier, Jean Martin, Jean-Claude Ravier et Nicolas Duc Dodon, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Ravier, Jean Martin, JeanClaude Ravier et Nicolas Duc-Dodon est ainsi modifiée : « Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de l’année 1993
Mme Zehner-Hansen (Françoise), Hautes-Alpes.
M. Cavailles (Jean-Pierre), Bouches-du-Rhône.
M. Charre (Henri), Bouches-du-Rhône.
M. Rigondeaud (Guy), Charente-Maritime.
M. Soulages (Bernard), Gard.
Mme Sadoud (Jeanne), Landes.
M. Hébert (Jacques), Loire-Atlantique.
M. Naudet (Jacques), Indre.
Mme Crifo (Annie), Rhône.
M. Cusson (Michel), Seine-Maritime.
Mme Leboucher (Roseline), préfecture de la région Ile-de-France.
M. Gadet (Gabriel), Loire-Atlantique.
M. Campagnolle (François), Pyrénées-Atlantiques.
Mme Auzanneau (Jocelyne), Val-d’Oise.
M. Marie-Anne (Pierre-Alex), Martinique.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la blanchisserie-nettoyage de Normandie
Direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen.
Union régionale de l’entretien des textiles ;
- Mme Simy Pallot-Graillot est nommée chargé de mission à la présidence de la République.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-942 du 6 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (zone de Saint-Etienne)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dans la zone de Saint-Etienne.
- Le bénéficiaire d'une autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, avant le 6 novembre 1992, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Tarn-et-Garonne
A compter du 1er novembre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de Tarn-et-Garonne sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant : - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été effectuée ; - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par : - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ; - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Le centre de comptabilité et d'économie rurale de Tarn-et-Garonne est chargé, en qualité de prestataire de service informatique, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables : - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un an du cheptel ; - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
(texte non reproduit, voir au Journal officiel).
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Tarn-et-Garonne
A.) spécifique
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
dans et hors le département de Tarn-et-Garonne
dûment certifiée sur son D.
- Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) propriétaire(s), ou personnes qui en ont la garde, concerné(s) et,
conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
Arrêté du 27 janvier 1992 autorisant l'ouverture en 1992 d'un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques
- Les primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques instituées par l'article 3 (II, g) du décret du 16 juin 1959 susvisé peuvent être accordées aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques situées dans des communes de moins de 70000 habitants ayant présenté plus de 20p.100 de séances composées de programmes d'art et d'essai au cours de la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours et qui entreprennent des actions particulières d'animation.
Ces primes ont un caractère forfaitaire.
Elles sont accordées sur demande des exploitants après avis des commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques prévues à l'article 8ter du décret du 21 avril 1967.
- Il est créé dans chaque délégation régionale du Centre national de la cinématographie une commission régionale d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée de trois ans par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Ils sont choisis parmi les personnalités représentatives de l'activité cinématographique dans la vie culturelle régionale.
Leurs fonctions peuvent être renouvelées.
Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques sont présidées par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
- Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues à l'article 1er ci-dessus.
Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de l'animation et à la diversité de la programmation proposée.
Elles sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.
L'avis des commissions tient notamment compte:
De la diversification de la politique tarifaire;
De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.
- Les salles ayant fait l'objet d'un classement dans la catégorie Art et essai en application des dispositions du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 ne peuvent bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
Sont également exclus du bénéfice des primes les exploitants qui ont renoncé au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au décret no 69-92 du 30 janvier 1969 et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans la représentation de films pornographiques.
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
Un tel report n'est possible qu'une fois.
Arrêté du 27 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Arrêté du 21 avril 1993 approuvant les modifications du règlement intérieur d'une Institution de retraite complé mentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la Caisse de prévoyance et de retraite de l’industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l’audiovisuel (Capricas), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Weiss.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Daniel Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 1993, M. Sanmarco (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 2 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, M. Alzon (Jack), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaire Raymond Pellet du centre de secours de Génolhac (Gard).
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaire d’un dévouement exemplaire et d’une grande conscience professionnelle, mort dans l’accomplissement de sa mission.
Mme Bonjour (Muriel), épouse Nouchet, greffier et régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Bernay, est, à compter du 14 mars 1993, nommée régisseur titulaire de cette juridiction.
Mlle Chantereau (Colette), greffier, est, à compter du 14 mars 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bernay.
Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace
- Le musée de l’air et de l’espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Cet établissement a pour mission d’assurer la conservation et l’enrichissement des collections de l’Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l’aéronautique et de l’espace.
Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique.
- Dans le cadre de ses missions, le musée de l’air et de l’espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d’autres musées ou établissements culturels.
Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l’édition et de la diffusion d’oeuvres et d’ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.
- Les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports à la date d’application du présent décret sont remis à l’établissement :
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de la mission définie à l’article 1er ;
2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l’Etat ;
81 (dernier alinéa) du code du domaine de l’Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
- Le musée de l’air et de l’espace est administré par un conseil d’administration.
Un directeur assure, sous l’autorité du conseil d’administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée.
- Le contrôle général des armées exerce sur le musée de l’air et de l’espace le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
1° D’un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président.
2° De treize représentants des administrations de l’Etat :
f) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
g) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
h) Un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
i) Un représentant du ministre chargé de l’espace ;
k) Un représentant du ministre chargé de l’aviation civile ;
l) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
m) Un représentant du ministre chargé du tourisme.
- Le président et le vice-président sont nommés par décret parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
e) A l’approbation des conventions prévues à l’article 2.
Les délibérations, à l’exception de celles relatives au compte financier, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n’y fassent opposition.
c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles 10 et 11 ci-dessous ;
i) Aux baux et locations d’immeubles, lorsque la durée du contrat n’excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n’excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l’Etat ;
j) A l’aliénation ou à l’échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n’excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l’Etat ;
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d’intervalle.
Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
- Le conseil d’administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d’administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d’urgence, sur l’une des questions expressément mentionnées au 3o de l’article 9 ci-dessus (à l’exception du c).
Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l’Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l’article 6.
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d’administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d’en rendre compte à la première séance du conseil.
- Le président du conseil d’administration représente le musée en justice.
Il peut déléguer cette mission au directeur.
- Le directeur du musée de l’air et de l’espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est responsable devant le conseil d’administration de la conservation et de la présentation des collections.
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d’administration, et notamment le budget et les programmes d’activité et d’aménagement.
Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales du conseil d’administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l’exécution des délibérations du conseil d’administration.
Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
Il administre l’ensemble du personnel.
Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.
Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d’administration et l’adresse au ministre de la défense.
- Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.
- Les emplois figurant au tableau des effectifs sont tenus :
1° Par des personnels fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition ;
2° Par des personnels militaires placés dans les positions statutaires suivantes : service détaché ou hors cadres ;
3° Par des agents non titulaires, de droit public ;
4° Par des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
- Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d’un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet.
La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- Les objets appartenant aux collections du musée de l’air et de l’espace peuvent être piétés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l’étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
1° Dans les musées de l’Etat et de ses établissements publics ;
2° Dans les musées dépendant de fondations et d’associations ;
4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu’ils soient ouverts au public ;
5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.
Les prêts et dépôts doivent faire l’objet d’une convention, comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.
- Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
- Les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- Les recettes du musée de l’air et de l’espace comprennent notamment :
1° Le produit des droits d’entrée pour la visite du musée ;
2° Les recettes provenant d’expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;
3° Les revenus de son patrimoine ;
6° Les subventions de l’Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;
7° Le produit de l’aliénation des biens, fonds et valeurs,
- Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d’une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l’activité de l’établissement.
- Le musée de l’air et de l’espace est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier de l’exercice budgétaire comportant inscription d’une dotation propre à l’établissement.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Daculsi (Louise), épouse Debourg, agent administratif, ayant été mutée au tribunal de grande instance de Foix par arrêté du 3 février 1993, il est, à compter du 1er mars 1993, mis fin à ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de police de Lyon.
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Deneuville (Jean-Paul, Pierre, René), démissionnaire.
Le retrait de M. Sanseau (Yves, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Sanseau et Paul Benchetrit, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Cadière-d’Azur (Var), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Sanseau et Paul Benchetrit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Benchetrit, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Michaux (Jean-Michel), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l’accord du 6 janvier 1993 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 24 : modification des dispositions de la convention collective.
Confédération nationale des glaciers de France pour les deux avenants ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord portant création du fonds d'assurance formation salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie
Décision n° 93-198 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Muret à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Muret
- L’association Radio Muret susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret.
Décision n° 93-202 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Sentinelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle
- L’association Radio Sentinelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle.
Décision n° 93-203 du 6 avril 1993 autorisant l'association Trente-Deux FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trente-Deux FM
- L’association Trente-Deux FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trente-Deux FM.
Site d’émission : bois d’Auch, lieudit Embats, 32000 Auch.
Site d’émission : château d’eau, 32500 Brugnens.
Site d’émission : lieudit Le Barry, 32100 Condom.
Zone de planification : Samatan.
Site d’émission : château d’eau, 32100 Pompiac.
Zone de planification : Eauze.
Site d’émission : château d’eau, 32800 Eauze.
Site d’émission : château d’eau, 32300 Saint-Martin.
Site d’émission : Château d’eau, 82110 Urgosse.
Décision n° 93-204 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Association à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association
- L’association Radio Association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association.
Décision n° 93-205 du 6 avril 1993 autorisant l'association des Téléspectateurs et Auditeurs de Nogaro et du Bas Armagnac à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan
- L’association des Téléspectateurs et Auditeurs de Nogaro et du Bas Armagnac susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Artagnan.
Site d’émission : lieudit La Plantade, 32310 Maignaut Tauzia.
Site d’émission : lieudit Au Cassou de Herre, 32110 Nogaro.
L'article 99 (Dispositions particulières au pari " triplet ") est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 14 (Minimum et maximum d'enjeu) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le premier alinéa du 5o (Course reportée) de l'article 29 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 33 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le dernier alinéa du 2 (Les formules <>) de l'article 38 (Formules) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- A la fin de l'article 40-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
- Le paragraphe 4 (Course reportée) de l'article 48 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) de l'article 63 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Les paragraphes c (Course reportée) et d de l'article 68 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants:
- Les deux derniers alinéas de l'article 73 (Formules) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
- Le paragraphe b (Course reportée) de l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports quarté) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum bonus) du II (Rapport <>) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le paragraphe e de l'article 86-9 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
< < < tous les paris "quarté plus" sont remboursés.>>
- L'article 86-10 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant:
- Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports <>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant: <<3.
- L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <>) du II (Rapport <>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <>) du III (Rapport <>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 95-9 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'article 99 (Dispositions particulières au pari <>) est abrogé.
ÉTAT ANNEXE
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 novembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 3 495 955,34 F et en recettes à 3 300 722,16 F, est fixé en dépenses à 5 673 258,01 F et en recettes à 5 278 024,83 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 10 décembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 3 500 918,33 F et en recettes à 3 233 775,17 F, est fixé en dépenses à 4 148 833,49 F et en recettes à 3 881 895,33 F.
Arrêté du 16 février 1993 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France
La commission de surveillance de chacun des hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situés hors de la région Ile-de-France est composée de douze membres, à savoir : 1° Un membre choisi dans son sein par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 2° Le maire de la commune où se trouve le siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou l'adjoint désigné par lui ; 3° Un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, désigné par le conseil d'administration de cet organisme, après consultation de la caisse primaire d'assurance maladie du département où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier ; 4° Le président du comité consultatif médical et un membre élu par celui-ci en son sein ; 5° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ; 6° Deux représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues à l'article D.
714-2-1-4° du code de la santé publique compte tenu du nombre total de voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections au comité technique local d'établissement ; 7° Trois membres nommés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après consultation du préfet du département où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission de surveillance de chacun des hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l’Assistance publique- hôpitaux de Paris et situés hors de la région Ile-de-France est composée de douze membres, à savoir :
1° Un membre choisi dans son sein par le conseil d’administration de l’Assistance publique- hôpitaux de Paris ;
2o Le maire de la commune où se trouve le siège de l’hôpital ou du groupe hospitalier, ou l’adjoint désigné par lui ;
3° Un représentant de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, désigné par le conseil d’administration de cet organisme, après consultation de la caisse primaire d’assurance maladie du département où est situé l’hôpital ou le groupe hospitalier ;
6° Deux représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
7142-1-4o du code de la santé publique compte tenu du nombre total de voix recueillies dans l’hôpital ou le groupe hospitalier à l’occasion des élections au comité technique local d’établissement ;
7° Trois membres nommés par le préfet de la région lle-de-France, préfet de Paris, après consultation du préfet du département où est situé l’hôpital ou le groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non hospitalier n’exerçant pas dans l’hôpital présenté par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1993 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés
« Les médecins experts des commissions médicales chargées de l’examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
« Première heure : 50,30 F
« Chaque heure en sus : 41,90 F.
« Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d’aptitude physique.
« Le total des indemnités ne peut excéder 133,70 F pour Paris et 117,20 F pour la province pour une vacation continue de trois heures.
- L’arrêté du 18 février 1992 fixant les taux des indemnités de la vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l’examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 février 1993, M. Delavalle (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l’administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, M. Yvon Gousty est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget en date du 31 janvier 1993, Mme Vincent (Monique), inspecteur des douanes, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice à compter du 15 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 25 février 1993, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 5 février 1993, M. Guichemerre (Jean-Marc), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l’académie de Rennes, en remplacement de Mme Chauvel.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 février 1993, Mme Vincent (Odette), trésorier principal de 1re classe, est nommée agent comptable du groupement d’intérêt public Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération (création).
Décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
- En métropole, la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l’article L.
234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l’article L.
- Dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes, ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l’article L.
234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.
Décret n° 93-259 du 26 février 1993 portant Création de l'arrondissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
- Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis un arrondissement comprenant les cantons de Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest, Saint-Denis-Sud, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest et Saint-Ouen.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Saint-Denis.
- Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l’arrondissement de Bobigny.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 511 bis du code général des impôts.
Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l'avis de mise en recouvrement en application de l'article 621 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 625 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur 2° Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.
- 1° Au premier alinéa de l’article 306 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par « l˜administration » et « à cette administration ».
Au dernier alinéa de l’article 321 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article 412 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article 418 du code général des impôts, le membre de phrase : « en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l’administration » est remplacé par : « en présence de l’administration et dans les conditions qu’elle a fixées ».
A l’article 426 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
A l’article 427 du code général des impôts, le membre de phrase : « le service des impôts est chargé » est remplacé par « l’administration est chargée ».
Au 1° du a de l’article 445 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots « des agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article 450 du code général des impôts, les mots : « aux agents des impôts » sont remplacés par les mots : « aux agents de l’administration ».
A l’article 454 du code général des impôts, le membre de phrase : « en présence des agents des impôts » est remplacé par : « en présence des agents de l’administration ».
Au deuxième alinéa de l’article 475 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
L’article 560 du code général des impôts est modifié comme suit :
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
L’article 620 du code général des impôts est modifié comme suit : « Les agents de l’administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge...
Au deuxième alinéa du 4o de l’article 1562 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » et « des agents des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « de l’administration » et « des agents de cette administration ».
Au troisième alinéa de l’article 1564 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
Au premier alinéa de l’article 1798 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles 306, 321, 412, 418, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, 1564 et 1798 du code général des impôts.
- 1° A l’article 312, au premier alinéa de l’article 327, aux articles 329 et 345, au premier alinéa de l’article 413, au deuxième alinéa de l’article 481 et à l’article 501 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
A l’article 511 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par « à l’administration ».
A l’article 626 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues au premier alinéa de l’article 413 et au deuxième alinéa de l’article 481 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code.
- 1° Au premier alinéa des articles 308 et 502 et aux articles 455 et 483 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
- au premier alinéa, les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration » ;
Au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « par l’administration » et les mots : « service des impôts » sont respectivement remplacés par : « à l’administration », « par cette administration » et par « service ».
- au premier alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration » ;
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code.
- 1° Au a des articles 471, 473 et 474 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts.
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration et les renseignements mentionnés à l’article 303 du code général des impôts.
- 1° A l’article 304 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots « les agents de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l’article 304 du code général des impôts.
- 1° A l’article 311 bis du code général des impôts, le membre de phrase : « par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux » est remplacé par : « par arrêté de l’autorité désignée par décret sur proposition de l’administration », et le membre de phrase : « arrêté du ministre de l’économie et des finances » est remplacé par : « arrêté de l’autorité de l’Etat désignée par décret ».
- 1° Au troisième alinéa de l’article 330 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour requérir la représentation du registre mentionné à l’article 330 du code général des impôts.
- au deuxième alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration » ;
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les services de l’administration qualifiés pour assurer l’application du présent article sont désignés par décret.
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article 415 du code général des impôts et est chargée d’appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- 1° Au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « au bureau susvisé » sont respectivement remplacés par : « à l’administration » et « auprès de cette administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts.
- 1° A l’article 424 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents des impôts » est remplacé par : « à l’administration et de se soumettre aux visites de ses agents ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article.
- 1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts.
- 1° A l’article 443 du code général des impôts, les mots : « pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « délivré par l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article.
- 1° Au troisième alinéa de l’article 459 du code général des impôts, les mots : « par les services de la viticulture de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « par l’administration ».
2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d’origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l’appellation d’origine attribuée à ces vins.
- 1° A l’article 468 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ».
2 » La direction générale des douanes et droits indirects délivre les laissez-passer en application de l’article 468 du code général des impôts.
- 1° Au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts.
« Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l’impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l’emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l’autorité administrative désignée par décret.
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 511 bis du code général des impôts.
- 1° Au premier alinéa de l’article 541 du code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « administration de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir après saisie les ouvrages d’or, d’argent et de platine en application de l’article 541 du code général des impôts.
- 1° A l’article 621 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l’avis de mise en recouvrement en application de l’article 621 du code général des impôts.
- les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;
- le membre de phrase : « que les préfets ou les sous-préfets désignent à cet effet » est remplacé par : « que l’autorité administrative désigne à cet effet ».
- 1° Au premier alinéa de l’article 631 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d’exercice mentionnés à l’article 631 du code général des impôts.
- 1° Au c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts.
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l’article 1570 dit code général des impôts.
- 1° A l’article 1917 du code général des impôts, le membre de phrase : « aux comptables de la direction générale des impôts » est remplacé par : « aux comptables publics désignés par décret ».
2° Les comptables publics mentionnés à l’article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
A l'article 319 du code général des impôts, les mots : " le service des impôts " et " ce service " sont respectivement remplacés par : " l'administration " et " cette administration ".
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts.
A l'article 1825 du code général des impôts, les mots : " du directeur des services fiscaux " sont remplacés par : " de l'autorité administrative désignée par décret ".
Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 24 février 1993 portant changements de noms
Décision n° 93-35 du 9 février 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Nord -Pas-de-Calais et Picardie sauf département de l'Oise)
Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Europe 1 Communication et Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie sauf département de l’Oise ;
Vu l’avis du 20 janvier 1993 du comité technique radiophonique de Lille sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l’annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures du 21 avril 1992 susvisé dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie sauf département de l’Oise.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie sauf département de l’Oise.
Pour les besoins de la planification, la région étudiée a été divisée en zones de planification correspondant aux principales agglomérations.
Ces zones sont définies en annexe 1.
R. comprise entre 1 et 2 kW et de 100 W pour une P.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 susvisée.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 5 août 1992 (p.
10578 à 10580) disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser pour l’exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l’appel aux candidatures du 21 avril 1992 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procèdera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Lille.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d’émission qu’ils sont en mesure d’utiliser ainsi que les carac-téristiques précises de leur système d’antenne, notamment l’altitude maximale des antennes d’émission.
Zone Château-Thierry
Château-Thierry, Azy-sur-Marne, Crézancy, Verdilly.
Zone Laon
Zone Saint-Quentin
Saint-Quentin, Etreillers, Montescourt-Lizerolles, Ribemont, Fayet.
Zone Soissons
Soissons, Ambleny, Buzancy, Venizel, Crouy.
Zone Tergnier
Tergnier, Chauny, Saint-Gobain.
Zone Hirson
Hirson, Fourmies (département du Nord), Anor (département du Nord), Mondrepuis.
Zone Avesnes-sur-Helpe
Zone Cambrai
Cambrai, Bourlon, Masnières, Caudry.
Zone Douai
Douai, Leforest (département du Pas-de-Calais), Vitry-en-Artois (département du Pas-de-Calais), Bois-Bernard (département du Pas-de-Calais).
Zone Dunkerque
Dunkerque, Gravelines.
Zone Hazebrouck
Hazebrouck, Cassel, Blaringhem.
Zone Lille
Lille, Halluin, Wattrelos, Armentières, Fournes-en-Weppes, Seclin, Villeneuve-d’Ascq.
Zone Maubeuge
Maubeuge, Feignies, Hautmont.
Zone Somain
Somain, Marchiennes.
Zone Valenciennes
Valenciennes, Hergnies, Wallers, Anses, Quiévrechain.
Zone Arras
Arras, Saint-Nicolas, Sainte-Catherine, Agny, Dainville, Feuchy.
Zone Béthune
Béthune, Calonne-Ricouart, Fresnicourt-le-Dolmen, Noeux-lesMines.
Zone Boulogne
Boulogne, Baincthun, Saint-Etienne-au-Mont.
Zone Calais
Calais, Coulogne, Marck, Sangatte.
Zone Hesdin
Hesdin, Gouy-Saint-André.
Zone Isbergues
Zone Lens
Lens, Harnes, Bois-Bernard.
Zone Marquise
Zone Montreuil
Montreuil, Lefaux, Le Touquet-Paris-Plage, Sempy, Berck.
Zone Saint-Omer
Saint-Omer, Helfaut, Lumbres, Racquinghem.
Zone Saint-Pol-sur-Ternoise
Zone Abbeville
Abbeville, Hallencourt, Feuquières-en-Vimeu.
Zone Amiens
Amiens, Villers-Bretonneux, Rumigny, Bertangles, Guignemicourt.
Zone Gauville
Zone Mers-les-Bains
Mers-les-Bains, Cayeux-sur-Mer.
Zone Péronne
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES SUR CHAQUE ZONE DE PLANIFICATION
Arrêté du 25 février 1993 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 25 février 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des assistants (es) de service social est reportée au 20 avril 1993.
Arrêté du 24 février 1993 portant création du Comité professionnel national des transports sanitaires
- Il est créé un Comité professionnel national des transports sanitaires chargé d’examiner les questions relatives aux transports sanitaires terrestres et de proposer des solutions aux problèmes d’organisation et d’exercice de la profession.
- Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
- le président de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
- le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie et mater nité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- le directeur de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, désignés par le ministre chargé de la santé, ou leurs représentants.
- L’ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président.
En fonction de cet ordre du jour, des représentants d’autres administrations ou des personnalités qualifiées peuvent être associés aux travaux du comité.
Les membres du comité peuvent être accompagnés lors des réunions de deux assistants au plus.
Ceux-ci ne prennent pas part directement aux discussions sauf décision contraire du président.
Il peut constituer des groupes de travail sur des objets spécifiques.
Les réunions du comité font l’objet d’un compte rendu.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 portant création de régies d'avances et de recettes
- Il est institué auprès du centre culturel français d’Helsinki une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
- Il est institué auprès du centre culturel français d’Helsinki une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixée à 200 000 FF.
Encaisse : 10 000 FF ;
Avoir du compte du régisseur : 190 000 FF.
- Le présent arrêté qui prend effet au 23 décembre 1992 sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Décret du 23 mars 1993 portant reconnaissance de fondations comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation de l’Institut français de mécanique avancée », dont le siège est à Aubière (Puy-de-Dôme), campus universitaire des Cézeaux.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Nahmias », dont le siège est à Paris (16e), 42, avenue Poincaré.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique, dite « Fédération nationale Léo-Lagrange », dont le siège est à Paris (9e), 21, rue de Provence.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Centre d’études, de documentation, d’information et d’action sociales, musée social », dont le siège est à Paris (7e), 5, rue Las-Cases.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial mentionné aux articles 16 et 27 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte les épreuves suivantes :
1° L'élaboration d'un projet à partir d'un sujet ayant trait aux actions des collectivités territoriales dans le domaine de leurs compétences en matière d'éveil et de développement global des enfants d'âge préscolaire (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
a) L'organisation et la promotion d'un service ou d'un établissement de protection de l'enfance :
c) La protection de l'enfance (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 3).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- L’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur-chef de jeunes enfants territorial mentionné à l’article 16 du décret du 28 août 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
- deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
- Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (1o) du présent arrêté est fixé comme suit :
L’épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d’un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service ou un établissement de protection de l’enfance.
Le candidat fait appel à des connaissances relatives à la gestion, à l’organisation des activités ainsi qu’aux équipements nécessaires à leur mise en oeuvre dans le cadre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la protection de l’enfance.
Le projet peut avoir trait à la création ou au développement d’un service de protection de l’enfance ou d’une halte-garderie, à la mise en oeuvre d’une activité en faveur de l’enfance protégée.
1° L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement de protection de l’enfance :
- le rôle et les missions, l’organisation et la structuration ; l’organigramme et la place d’un service ou d’un établissement de protection de l’enfance ;
- les métiers et le statut des personnels d’un service de protection de l’enfance ;
- la gestion et la promotion d’un service de protection de l’enfance.
- les compétences des collectivités territoriales ;
- les conditions de mise en oeuvre des politiques dans le domaine de la protection de l’enfance.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 15 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 6 janvier 1968 habilitant les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit :
L’arrêté du 31 mai 1989 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction des constructions et armes navales, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
332-25 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), les mots : « par l’article L.
Au premier alinéa du même article, les mots : « qu’il a choisi » sont remplacés par les mots : « qu’elle a choisi ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « Dès qu’il a reçu » sont remplacés par les mots : « Dès qu’elle a reçu », et les mots : « Il donne communication » par les mots : « Elle donne communication ».
332-26 du code des assurances, les mots : « Il peut formuler » sont remplacés par les mots : « Elle peut formuler ».
342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l’article L.
« Les entreprises agréées en vertu de l’article L.
321-1-1 ne sont tenues d’établir que les états suivants :
« B 4 : éléments d’actif représentant les engagements réglementés et cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements ;
« A 5 : liste détaillée des placements ;
« A 10 : primes et sinistres de la catégorie Véhicules terrestres à moteur ;
« B 10, B 10 simplifié, B 10 bis : paiements et provisions pour sinistres ;
« B 23 : détail des provisions mathématiques pour risques en cours ;
« A 25 : participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers ;
« B 26 : état justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.
321-1-1 doivent communiquer les états mentionnés à l’article R.
342-17 à la commission de contrôle des assurances avant le 1er août de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
- Le e bis de l’article R.
« e bis) La liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément.
- Le f bis de l’article R.
« f bis) En ce qui concerne les succursales d’entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément.
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
- L’autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l’exigence de publicité prévue à l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.
Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux
- La direction du personnel et des services généraux comprend le service des ressources humaines et le service des opérations.
Il comprend, outre le centre de formation professionnelle et de perfectionnement et le service de la traduction qui sont directement rattachés au chef de service, les trois sous-directions suivantes :
Elle élabore, pour le ministère chargé de l’économie, des finances et du budget, la politique de gestion de l’ensemble de ses personnels et en définit les moyens ;
Elle assure la gestion directe des personnels d’administration centrale sous ses différents aspects : recrutements, affectations et positions administratives.
Elle est chargée de suivre la carrière des cadres supérieurs et l’évolution des emplois de commandement et des corps de contrôle du ministère ;
Elle est chargée de coordonner les principes et les modalités de gestion des personnels du ministère.
Elle prête, à ce titre, conseil et assistance aux différentes directions.
Elle élabore et coordonne la politique de modernisation du ministère en matière de gestion des personnels : elle contribue ainsi à rénover les modalités d’accueil, d’information sur la conduite des carrières et d’évaluation des agents.
2° La sous-direction de la logistique et de la communication :
Elle est chargée de développer et d’assurer l’ensemble du fonctionnement général des services centraux et des cabinets.
A ce titre, elle a autorité sur les personnels correspondants et gère les crédits qui concourent à l’exercice de cette mission.
Elle passe les marchés et les commandes nécessaires ;
Au niveau ministériel, elle définit la politique en matière d’hygiène et de sécurité pour l’ensemble des agents après concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d’hygiène et de sécurité concernés ;
Elle réalise toutes les prestations de service, qu’il s’agisse de l’accueil, des réceptions, du fonctionnement de l’hôtel ministériel et du centre de conférences, des impressions, des liaisons et des approvisionnements ;
Elle propose et met en oeuvre la politique de communication de la direction du personnel et des services généraux en concevant et coordonnant les actions relatives à l’information, à la communication internes de la direction et aux ressources documentaires, en définissant les règles d’archivage et en gérant les archives économiques et financières.
3° La sous-direction des services sociaux :
Elle conçoit et anime la politique d’action sociale menée en faveur de l’ensemble des agents du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget, en activité ou retraités ;
Elle coordonne et anime l’action des organes de concertation (Conseil national d’administration des services sociaux et conseils départementaux d’administration des services sociaux), des organes de gestion (délégations départementales des services sociaux implantées dans chaque département) ainsi que des organes de liaison ;
Elle assure les prestations d’action sociale dans les domaines de la restauration, de la médecine de prévention, de l’assistance sociale, des vacances et des loisirs pour les adultes et les enfants, du logement et des prêts ;
Elle développe une politique d’information à l’égard de ses usagers et de ses partenaires et une politique de formation pour ses personnels administratifs et techniques.
- Le service des opérations.
Il comprend, outre le bureau des affaires financières, qui est directement rattaché au chef de service, les deux sous-directions suivantes :
1° La sous-direction de l’informatique et de l’organisation :
Elle conçoit, élabore et met en oeuvre la politique générale de l’administration centrale dans les domaines de la modernisation des méthodes de travail, de l’informatisation et du développement des nouvelles technologies de l’information ;
Elle est responsable de la conception, de la réalisation et de l’installation des systèmes d’information au profit de l’ensemble des services centraux et de leurs agents ;
Elle assure l’équipement des services en matériels et logiciels, met en place et pilote les ordinateurs et les infrastructures de réseaux et de télécommunications de l’administration centrale.
2° La sous-direction de la construction et des affaires immobilières :
Elle prépare les décisions ministérielles en matière de politique immobilière et conduit les opérations de construction communes à plusieurs directions ou services, ou dont le coût est supérieur à un seuil fixé par décision ministérielle ;
Elle assure le secrétariat du comité de stratégie immobilière placé sous la présidence du directeur du personnel et des services généraux.
Elle définit et applique la politique de gestion du parc immobilier de l’administration centrale et assure la maintenance des bâtiments.
- L’arrêté du 30 avril 1986 modifié portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux est abrogé.
Décret n°93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
- L’indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée est calculée dans les conditions fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la fermeture de l’abattoir.
« Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de charge.
« Les charges obligatoires sont les suivantes :
« a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans le contrat ;
« b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture sommes à payer pour cause de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation du contrat d’affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la seule responsabilité de la collectivité publique.
« Viennent en diminution de ces charges :
« a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à défaut, l’estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision attributive de l’indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de l’estimation de la valeur vénale, entraîne l’obligation du remboursement à l’Etat de la différence ;
« b) Les subventions ayant été versées par l’Etat dans les deux ans précédant la fermeture de l’abattoir pour l’allégement des charges, lorsque celles-ci se rapportent à la fermeture de l’abattoir.
- L’indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l’agriculture.
Arrêté du 15 mars 1993 portant organisation du service de la communication
Le service de la communication comprend : - le bureau des affaires générales ; - le bureau des archives ; - le bureau de l'audiovisuel ; - le bureau de la communication externe et des actions programmées ; - le bureau de la communication interne et territoriale ; - le bureau de la documentation ; - le bureau des publications et de la presse.
L'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la communication est abrogé.
- le bureau de la communication externe et des actions programmées ;
- le bureau de la communication interne et territoriale ;
- le bureau des publications et de la presse.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du comité d'orientation du fonds forestier national
- La composition du comité d’orientation du fonds forestier national, définie à l’article 1er, de l’arrêté, du 26 août 1992 susvisé, est modifiée.
Ce comité comprend un septième représentant de l’administration, nommé par le ministre chargé de la forêt, sur proposition du ministre de l’économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Décret no 92-1244 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.
E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.
E.) no 77-388 et la directive (C.
E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
- Pour l'application de l'article 30 de la loi susvisée, il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 242nonies ainsi rédigé:
Dans le délai de six mois après l'expiration de la gestion annuelle, le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations adresse à la Cour des comptes, avec toutes les pièces dont le déplacement est prescrit par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de l'article R.
131-7, le compte de ses opérations, certifié conforme aux écritures de son administration par le directeur général de l'établissement.
Les divisions principales de ce compte sont fixées par le ministre chargé des finances sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts.
Arrêté du 18 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études (femmes et hommes)
Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Fouque (José), proviseur;
Mme Todeschini (Eliane), professeur de lycée;
Mme Blondel (Brigitte), documentaliste;
M. Vanzetti (François), parent d'élève;
M. Leduey (Christian), parent d'élève.
M. Herissey (Charles), directeur de l'imprimerie Herissey;
M. Gerbi (Alain), directeur de France 3-Normandie.
De la Fédération de l'éducation nationale: M. Chalmé (Michel), Mme Frantz (Françoise);
De la Confédération française démocratique du travail: Mme Collotte (Michèle).
M. Chesne (Jean), directeur régional de la jeunesse et des sports;
M. Didierjean (Philippe), directeur régional des affaires culturelles;
M. Martin (Jean-Paul), chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.
Mme Bestaux (Raymonde), représentant les communes;
M. Seille (René) et M. Miraux (Jean-Luc), représentant les départements;
Mlle Duchemin (Catherine), représentant la région.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1011 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision no 91-191 du 22 février 1991 autorisant l'association Antenne Troyes FM 95,8 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95,8
- L'article 1er de la décision no 91-191 du 22 février 1991 susvisée est modifié comme suit: < conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95,8.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-995 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association pour la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 2 ainsi rédigé :
Déséquilibrage.
Essieu avant.
Essieu arrière.
Arrêtés du 25 février 1992 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
242-2 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-208 du 25 mars 1992 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour de l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse
- Chaque liste présente au second tour de scrutin bénéficie d'un temps d'antenne d'une durée totale de 4 minutes 50 secondes, réparti en deux interventions d'une durée égale, qui seront diffusées, la première, le jeudi 26 mars 1992, la seconde, le vendredi 27 mars 1992.
- Avec l'accord écrit du représentant de la liste, le même enregistrement peut servir aux deux interventions.
- La grille de programmation des interventions est fixée conformément au tableau figurant en annexe 1 de la présente décision.
- L'ordre de passage de chaque liste, tel qu'il résulte du tirage au sort auquel il a été procédé le 25 mars 1992, est déterminé par le tableau de correspondance figurant en annexe 2.
Jeudi 26 mars 1992: ABCDEFGHI.
Vendredi 27 mars 1992: GEIAHBDFC.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o33I00J N, 002o31I50J E - 48o40I35J N, 002o37I15J E 48o41I55J N, 002o37I10J E - 48o39I40J N, 002o50I36J E 48o37I25J N, 002o50I10J E puis un arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: (48o36I19J N, 002o40I17J E) joignant le point: 48o37I25J N, 002o50I10J E puis l'intersection de la Seine soit 48o29I50J N, 002o40I20J E le parcours de la Seine jusqu'au point 48o33I00J N, 002o31I50J E.
b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf au Nord d'une ligne joignant les points:
(Radial 114o de OL) où le plafond est porté à 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (48o36I19J N, 002o40I17J E) joignant les points
48o29I50J N, 002o40I20J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E puis ligne brisée joignant les points:
puis le cours de la Seine jusqu'au point: 48o29I50J N, 002o40I20J E.
- L'arrêté du 23 février 1981 portant création d'une zone de contrôle d'aérodrome dans la région de Melun est abrogé.
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1991
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
< exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie à Rouen.
< <<1o Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement.
Ce document comporte une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise les concours d'internat auxquels il s'est éventuellement déjà présenté: concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 ou du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisés.
< <<2o Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant l'état civil du candidat.
Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
<<3o Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois.
<<4o La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède à la date de fin des inscriptions un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat.
<<5o Trois enveloppes timbrées à l'adresse où peut être joint le candidat.
- Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé sont abrogées.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé est remplacée par la phrase suivante: <>.
Au troisième alinéa du même article, les termes: <> sont supprimés.
Le dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 9 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Décret du 9 juin 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Pichon (Jean-Paul).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Garand (Jean-Pierre).
- L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Garand est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes.
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des programmes.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, le mot <> est remplacé par les mots: <>.
< <<1o Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement;
< <<1o Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de la Communauté économique européenne;
- Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé les dispositions suivantes:
Décret du 1er mars 1993 portant intégration dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Daniel Uguen, directeur de recherche auprès du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), est intégré à compter du 9 octobre 1992 dans ledit corps, et affecté auprès de l’Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg.
Décret du 3 mars 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est mis à la disposition du chef d’état-major des armées à compter du 15 mars 1993.
Décret n°93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel du stagiaire, à l'évaluation et à la validation des travaux des stagiaires et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
Le versement de l'indemnité, qui est effectué trimestriellement, suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
Décret n°93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Une indemnité pour charges particulières non soumise à retenue pour pension peut être allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
Cette indemnité, variable en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d'intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public, sera attribuée, dans les conditions définies par le recteur, dans la limite d'un montant indemnitaire global calculé par application d'un taux moyen sans que le taux maximum attribué à un enseignant puisse excéder le double du taux moyen.
Le versement de l'indemnité est effectué à la fin de l'année scolaire.
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des différentes charges mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de chaque agent éventuellement concerné, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité.
Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité pour charges particulières est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue.
Le décret n° 80-687 du 28 août 1980 fixant les conditions d'intégration des heures de formation professionnelle continue dans le service des personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnée par le baccalauréat général
- Les annexes I et II de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé sont modifiées conformément à l’annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les classes de première et à compter de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995 en ce qui concerne les classes terminales.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le premier président consulte la conférence des présidents, pour rendre l'avis prévu à l'article L.
122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
- Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 7 mai 1990 modifié susvisé, le mot : « Tchécoslovaquie » est remplacé par les mots : « République tchèque » et « Slovaquie ».
Arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est institué auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur régional auprès duquel il est établi.
- La composition de chaque comité technique régional est fixée ainsi qu’il suit :
- Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont l’effectif est au moins égal à quarante agents, un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur départemental auprès duquel il est établi.
- La composition des comités techniques départementaux est fixée ainsi qu’il suit :
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur général auprès duquel il est établi.
- La composition du comité technique paritaire spécial visé à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Les représentants de l’administration, titulaires ou suppléants, sont nommés, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par décision du chef de la circonscription territoriale ou du service auprès de qui les comités techniques paritaires sont institués.
Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés par les organisations syndicales au vu des résultats d’une consultation des personnels organisée conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L’arrêté du 10 février 1984 créant auprès de chaque délégué régional un comité technique paritaire régional et l’arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
- Sont déclarées d’utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté Béranger-Louis-Blanc par la commune de Malakoff, conformément au plan annexé audit décret (1).
- Le maire de la commune de Malakoff, ou son concessionnaire, est autorisé à procéder à l’acquisition, soit à l’amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 10 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole
- Il est institué auprès du directeur du personnel et des services généraux cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard des corps suivants de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole :
- Corps des administrateurs financiers ;
- Corps des inspecteurs rédacteurs ;
- Corps des contrôleurs ;
Arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours
- La Société nationale de sauvetage en mer est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Étienne (Micheline) est nommée notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Turquet (Geneviève, Marie, Alphonsine, Céline), épouse Christel, démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Colombet (Louis, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Chabeuil (Drôme).
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Maurice Karst et Sylvie Ledy, notaires associés », dissoute par arrêté du 28 octobre 1992.
M. Richard (Jean-Paul) et Mme Karst (Sylviane, Marie, Marguerite, Jeanne), épouse Ledy, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, la démission de Barland (Silvère), notaire à la résidence de Casseneuil (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société Silvère Barland, Jacques Schreiber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste), démissionnaire.
M. Barland (Silvère) et M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Barland (Silvère) à la résidence de Casseneuil (Lot-et-Garonne) est supprimé.
La société Silvère Barland, Jacques Schreiber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Sylvère Barland, Jacques Schreiber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Casseneuil (Lot-et-Garonne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, le retrait de M. Rialland (Claude, Louis, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Rialland, Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société Claude Rialland, Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Cyolino et Jean-Charles Arbaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, M. Conreur (Guillaume, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Conreur, Jean-Marie Drappier et Elisabeth Charlier-Laurent, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
La raison sociale de la société Robert Conreur, Jean-Marie Drappier et Elisabeth Charlier-Laurent, notaires associés, est ainsi modifiée :.
« Robert Conreur, Jean-Marie Drappier, Elisabeth Charlier-Laurent et Guillaume Conreur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 3 mai 1993 portant admission à le retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche, en date du 3 mai 1993, M. Arthaud (Jacques), chef de travaux des écoles nationales d’ingénieurs des travaux hors classe, en fonctions à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1993.
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
Arrêté du 14 mai 1993 concernant le remboursement des traitements et des indemnités de formation perçus par certains élèves démissionnaires de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mai 1993, les élèves de l’institut régional d’administration de Lyon dont les noms suivent :
Mme Bouchet-Micholin (Christiane).
M. Chanal (Jean-François).
M. Darrieumerlou (Franck).
M. Fabre (Georges).
M. Remondet (Claude).
M. Tricario (Robert),
qui ont interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission, sont dispensés de rembourser le montant des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité.
Les élèves de l’institut régional d’administration de Lyon dont les noms suivent :
Mme Abord de Chatillon (Céline).
Mme Lemarie-Dardel (Anne).
Mlle Mirebeau (Svlvie).
M. Pigeon (Patrick).
M. Puglierini (Fabien).
M. Touze (Vincent),
qui ont interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission, sont dispensés de rembourser le montant des traitements perçus pendant leur scolarité ; toutefois, ils sont tenus de rembourser au Trésor public le montant des indemnités de formation perçues à partir de la date de leur entrée en scolarité.
Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l’accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions des effets et sanctions de l’accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 27 avril 1993 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 1993, le budget de l’Office français de protection des. réfugiés et apatrides pour l’exercice 1993 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme de 14 577 658 F (décision modificative n° 1).
Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
- Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l’exécution des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuent dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Arrêté du 18 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes à l’I.
A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche.
Le nombre total des postes susceptibles d’être offerts aux concours internes est fixé à six.
Un technicien de la recherche de 3e classe, La répartition des postes par branche d’activité professionnelle (B.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu’au 15 juin 1993 inclus, à 17 heures :
Au service de gestion des ressources humaines de l’.
I.05, 78153 LE CHESNAY CEDEX ;
A l’I.
A.-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE CEDEX ;
A.-Rhône-Alpes, 46, rue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 juin 1993 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l’envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 25 mai 1993 portant suppression du service des constructions des académies de la région Ile-de-France
- Le service des constructions des académies de la région Ile-de-France (S.
F.) est dissous.
- Les rectorats des académies de Créteil, Paris et Versailles assurent l’ensemble des missions antérieurement dévolues au S.
F. pour le compte du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
- Les dispositions de l’arrêté du 8 mai 1981 portant organisation et missions du service des constructions des académies d’Ile-de-France sont abrogées.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale, le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, le directeur de la programmation et du développement universitaire, le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l’administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports, les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles et le directeur régional de la jeunesse et des sports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 495-3.
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R.
41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l'ordonnance pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif à la création d'une société anonyme filiale par la S.
M. Trois Moulins Habitat, à Melun (Seine-et-Marne), dénommée Société pour le développement, la construction et l'environnement
M. Trois Moulins Habitat, dénommée Société pour le développement, la construction et l’environnement, dont le siège social est fixé à Melun, est agréée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Le présent arrêté prend effet à la date de création de la société.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1993, Mme Laurent (Dominique), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 3 mai 1993, placée dans la position de détachement de longue durée auprès de la ville de Paris sur un emploi de directeur de la commune de Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1021 du 17 novembre 1992 autorisant la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F., lieudit Mont Cenis, 71200 Le Creusot.
Arrêté du 17 novembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministre de l'équipement, du logement et des transports
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, aux personnels contractuels et aux ouvriers de parcs et ateliers du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1993 pour suivre la division de la signalisation maritime et la division de l'océanographie à l'occasion de leur transfert de Bonneuil-sur-Marne à Brest.
Décret du 27 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Arrêté du 20 octobre 1992 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
M. Lorentz (André).
M. Masse (Didier), détaché.
M. Cabanettes (Jean-Paul).
M. Galmiche (Alain).
Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les règles techniques de l'information préventive des personnes susceptibles d'être affectées par un accident survenant dans une installation soumise à la législation des installations classées
Art. 1er.- Sont visées par le présent arrêté :
- les installations énumérées à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la mention « servitude d’utilité publique » ;
- les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène, constate l’existence de risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs ; dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- L’information sur les dangers présentés par la ou les installations, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d’accident, portée à la connaissance des personnes susceptibles d’être affectées par un accident majeur provenant des installations définies à l’article 1er sans que ces personnes aient à en faire la demande comprend notamment :
b) L’identification, par sa fonction, de l’autorité fournissant les informations ;
La remise à l’inspection des installations classées d’une étude sur les dangers répondant à la définition de l’article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 sera confirmée ainsi que son analyse critique par un tiers expert lorsqu’elle a été prescrite ;
d) La présentation simple de l’activité exercée sur le site ;
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient occasionner un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
f) Les informations générales relatives à la nature des risques d’accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l’environnement ;
h) Les informations adéquates relatives aux mesures que la population concernée devrait prendre et au comportement qu’elle devrait adopter en cas d’accident ;
i) La confirmation que l’exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d’urgence, afin de faire face aux accidents et d’en limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
j) Une référence aux plans d’opération interne et plan d’urgence éventuels prévus pour faire face à tout effet d’un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l’accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par le préfet, son représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
k) Des précisions relatives aux modalités d’obtention de toutes informations complémentaires (notamment les études des dangers répondant à la définition de l’article 3 [5°] du décret du 21 septembre 1977 susvisé ou les arrêtés préfectoraux d’autorisation), sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation française, et notamment l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives au plan d’urgence prévues par les arrêtés du ministre de l’intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Cette information est conforme à celle contenue dans le plan d’urgence lorsque ce dernier existe.
- Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser comprend l’enveloppe des zones dans lesquelles les scénarios d’accidents, y compris les plus graves mis en évidence par les études répondant à la définition de l’article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977, révèlent l’existence de menaces pour la santé ou l’environnement.
Lorsqu’il y a un plan d’urgence, le périmètre pris en compte n’est pas inférieur à celui défini dans ce plan.
- L’information définie à l’article 2 est diffusée tous les cinq ans et, sans attendre cette échéance, lors de modifications apportées aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques et, le cas échéant, lors d’une modification du plan d’urgence éventuel.
Cette diffusion est effectuée pour la première fois pour les installations nouvelles dans un délai de trois mois après le démarrage des installations et pour les installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le préfet peut imposer des délais plus courts, notamment pour les installations faisant l’objet d’un plan d’urgence.
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
Circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes
Le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie à Mesdames et Messieurs les préfets.
La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, élaborée dans un souci de protection du cadre de vie est entrée en vigueur depuis plus de douze ans.
Le recensement effectué en 1991 auprès de vos services a permis de dresser un état appréciatif des situations réelles relevant de l’application de ce dispositif.
La principale constatation qui se dégage est que la loi est encore souvent mal appliquée.
L’enquête montre également l’effet malgré tout limité de la procédure particulière des règlements locaux de publicité, lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’une ferme volonté des pouvoirs publics de faire respecter les dispositions générales de la loi.
Malgré l’attitude vigilante de nombreuses communes, et l’action exemplaire entreprise par les services déconcentrés de l’Etat dans certains départements, les paysages sont encore trop souvent altérés par des messages publicitaires de toute nature installés au mépris de la réglementation en vigueur ou sans préoccupation esthétique.
Le phénomène de l’affichage publicitaire tient une place importante dans l’amélioration du cadre de vie : c’est pourquoi, il importe que l’Etat, les collectivités locales et les professionnels de l’affichage conjuguent leurs efforts pour un meilleur respect des textes existants.
A cette fin, nous vous invitons à engager dans les meilleurs délais une action déterminée dont les modalités sont indiquées dans la présente circulaire.
Vous serez particulièrement vigilants pour les infractions les plus dommageables à la qualité du cadre de vie.
Il s’agit de tous les cas où la publicité est interdite par principe :
Publicité implantée hors agglomération, au sens du code de la route et conformément à l’article 6 de la loi en question, c’est-à-dire à l’extérieur des panneaux d’entrée et sortie de ladite agglomération, quel que soit le support (dispositif publicitaire, mobilier urbain).
Il y aura lieu, à ce titre, de veiller au respect des déposes décidées dans le cadre du calendrier joint, en relation avec les délégués départementaux de la chambre syndicale française de l’affichage qui s’est engagée à poursuivre un programme pluriannuel d’amélioration et d’intégration des panneaux publicitaires dans le paysage.
Publicité en agglomération, dans les secteurs bénéficiant d’une protection spéciale : sites classés, sites inscrits, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
Panneaux présents sur les plantations et les équipements publics concernant la circulation routière, notamment ponts, poteaux de signalisation routière, éclairage public.
Dans les ensembles urbains, il est nécessaire de rechercher une unité de traitement, notamment dans la continuité d’itinéraires particulièrement encombrés par l’affichage illicite, par exemple en entrée de ville.
De façon générale, il vous est demandé d’informer et de rechercher le concours préalable des maires et des représentants des professions de l’affichage, de telle sorte que l’action des services de l’Etat (subdivisions territoriales de l’équipement et gendarmerie) et des services municipaux aboutissent à une diminution sensible des panneaux implantés.
A ce titre, en fonction des circonstances locales, vous pourrez rappeler aux maires l’intérêt d’établir et d’appliquer une réglementation spécifique par la création de zones de publicité spéciale (zones de publicité autorisée, zones de publicité restreinte et zone de publicité élargie) en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.
Pour réaliser la mise en conformité des dispositifs en infraction, vous disposez, conformément à l’article 24 de la loi précitée, de pouvoirs concurrents de ceux du maire.
L’article 1er du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 précise qu’il vous appartient de prendre l’arrêté de mise en demeure, pour mettre en conformité toute implantation irrégulière, lorsque le maire ne l’a pas pris dans le mois de la constatation de l’infraction.
Nous vous demandons d’engager cette procédure avec détermination.
Dès lors qu’elle sera nécessaire, votre action doit prendre prioritairement la voie administrative (astreintes, actuellement au taux de 204,46 F par jour et par infraction après un délai de l’ordre d’un mois) prévue par les articles 24 à 28 de la loi.
La voie pénale prévue aux articles 29 et suivants de la loi (amendes de 50 à 15 000 F) ne sera employée, sauf exception, qu’après échec constaté de la première.
Vous trouverez ci-joint, en annexe, une liste des textes applicables, ainsi que des formules types correspondant aux différents actes de procédure à engager (1).
Nous vous demandons de nous faire parvenir pour le 1er mars 1993, un premier bilan de cette opération indiquant notamment les priorités que vous aurez données concernant les espaces à traiter, les concours obtenus des collectivités locales, le nombre d’infractions relevées, le nombre de mises en conformité obtenues, ainsi que toute opération de concertation engagée avec les professionnels de l’affichage conduisant à une meilleure prise en compte tant des préoccupations du cadre de vie que des réalités économiques locales.
Nous attendons de vos services une impulsion décisive et des actions exemplaires en faveur d’une meilleure qualité du cadre de vie.
Pour toute difficulté rencontrée dans cette action, vous pourrez saisir la direction de l’architecture et de l’urbanisme (sous-direction de l’urbanisme local, bureau UL 1).
SEGOLÈNE ROYAL
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
(1) L’annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, du logement et des transports n° 4 du 20 février 1993, vendu au prix de 18 F.
Liste des délégués et co-délégués dans chaque département chargés du respect de l’application de la charte
Première phase pour le 30 juin 1992
Deuxième phase pour le 31 décembre 1992
Troisième phase pour le 30 juin 1993
Arrêté du 21 janvier 1993 approuvant l'article 2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
- Est approuvé l’article 2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ainsi libellé :
- Tout candidat à un emploi d’agent titulaire, tel notamment que défini dans la grille nationale instituée par-l’article 14 du présent statut et y annexée, éventuellement complétée localement, doit être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 janvier 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé ainsi que la désignation du chef de la mission Carte, communication, santé du ministère des affaires sociales et de l’intégration comme commissaire du Gouvernement.
Le contrôleur financier près le ministre des affaires sociales et de l’intégration y assure les fonctions de contrôleur d’Etat.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.
- le ministère des affaires sociales et de l’intégration ;
- le ministère de l’agriculture et du développement rural ;
- le ministère du budget ;
L’émission, la gestion et la promotion d’une carte de professionnel de santé, unique pour chacun d’eux.
A ces bénéficiaires directs s’ajoutent des « bénéficiaires par délégation » dotés de cartes C.
S. sous la responsabilité de l’établissement ou du cabinet de soins.
Conjointement avec les promoteurs d’applications, et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations, la définition des interfaces techniques de lecture des cartes administratives et de santé permettant d’assurer la cohérence du dispositif de lecture pour les professionnels de santé.
L’agrément conjoint avec les promoteurs d’applications, et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations, des dispositifs répondant à ces normes.
S. en cohérence avec les projets qui utiliseront cette carte, et notamment ceux concernant la saisie à la source des informations.
La promotion du système C.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les apports en capital.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les apports en capital.
Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-1 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d’une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés dans le cahier des charges annexé à l’autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l’article L.
- Les utilisateurs de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé autorisés au titre de l’article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, autres que ceux visés à l’article 4 du présent décret, sont assujettis au paiement d’une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’une redevance de gestion.
- Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l’article L.
Ces redevances sont dues par le titulaire de l’autorisation, pour l’ensemble des équipements radioélectriques du réseau et de ceux qui lui sont raccordés.
Les conditions d’exigibilité sont précisées dans le cahier des charges annexé à l’autorisation.
- Les exploitants des réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités satellite, autorisés au titre de l’article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, qu’ils soient à usage privé ou à usage partagé, sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle de gestion.
Cette redevance est due à terme échu, par période indivisible d’un mois, dans les conditions suivantes :
- Les réseaux radioélectriques d’un type nouveau, expérimental ou à l’essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l’autorisation d’établissement et d’exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers est abrogé.
- Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret sont prévus au III de l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
- Le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o10I30J N, 003o37I00J W - 48o10I30J N, 003o24I00J W - 48o03I10J N,
003o26I20J W jusqu'au point 47o20I38J N, 003o25I44J W et 47o15I38J N,
- La société Alsair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Strasbourg-Eindhoven.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément des transports aériens à la société Alsair sont abrogées.
L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée : - soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ; - soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.
Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
Arrêté du 3 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 15 juin 1992 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentralisation dramatique
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
L'arrêté du 8 décembre 1984 relatif au contrat type de décentralisation dramatique est abrogé.
CONTRAT DE DÉCENTRALISATION DRAMATIQUE Conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique et de l'arrêté du 9 juin 1992, entre le ministre chargé de la culture, d'une part, et M. ,nommé directeur du centre dramatique de :ci-après appelé " le directeur ", d'autre part.
En acceptant la charge d'un centre dramatique national, le directeur s'engage à remplir une mission d'intérêt public.
Il doit faire de son centre un pôle de création et de diffusion théâtrales de haut niveau qui acquière un rayonnement régional et national, en recherchant notamment l'audience d'un vaste public et la conquête de nouveaux spectateurs.
Le directeur assurera lui-même la mise en scène d'au moins trois des spectacles prévus à l'article 2, sauf dispositions particulières contraires.
Le directeur fera appel à un ou plusieurs metteurs en scène pour assurer la réalisation d'au moins trois des spectacles prévus à l'article 2.
Le directeur accordera une attention particulière à la vie théâtrale de la région où son centre est implanté.
Il recherchera notamment les meilleurs moyens de favoriser l'activité et le développement des principales compagnies de cette région, dans le respect des options artistiques de chacun.
Il envisagera par exemple des actions d'accueil, de coproduction, d'assistance technique et, éventuellement, de formation.
Sauf disposition particulière contraire, deux des créations présentées par le centre pendant la durée du contrat concerneront des oeuvres d'un auteur vivant de langue française, notamment inédites ou non encore jouées.
Chacune de ces deux créations devra être jouée au moins dix fois dans la zone définie par le contrat.
Dans la mesure où cela sera compatible avec son projet artistique, le directeur engagera des artistes-interprètes à la saison.
Cent mois de salaires au moins leurs seront distribués chaque année, sauf disposition particulière contraire.
100 de son budget total aux charges administratives et techniques de son centre, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de coproduction avec le théâtre privé, le partage des bénéfices ou des pertes se fera au prorata des apports de chacun.
Ces coproductions donneront lieu à un contrat qui sera communiqué avant la signature à la direction du théâtre et des spectacles.
Tout contrat de vente ou de coréalisation avec le théâtre privé ne pourra être négocié à un prix inférieur au coût d'exploitation du spectacle.
Le directeur aura également la possibilité de présenter dans la ou les régions où il se produit habituellement des spectacles dramatiques invités selon la procédure du minimum garanti ou de l'achat.
Sur ces spectacles, le directeur accueillera en moyenne au moins trois compagnies par saison, dont au moins une travaillant pour le jeune public.
Il pourra également présenter des spectacles non dramatiques auxquels il ne consacrera pas plus de 10 p.
Sauf disposition particulière contraire, le directeur respectera sur la durée de son contrat un niveau minimum de 20 % de recettes propres (guichet, vente et coproductions).
La moitié de ces 20 % proviendra des recettes de billetterie réalisées dans la zone de contrat du centre.
Ce pourcentage de 20 % sera calculé en tenant compte des usages de la profession (prise en compte de toutes les ventes de spectacle à leur juste valeur, exclusion de certaines subventions préaffectées, dont celles pour la formation).
Le nombre de représentations des créations du centre, y compris les reprises, dans cette zone ne pourra être inférieur à 240 sur la durée du présent contrat.
Les tournées hors de la zone définie à l'article 48 devront être équilibrées.
A la demande de la direction du théâtre et des spectacles, leur bilan devra être communiqué.
Le directeur informera avec précision la direction du théâtre et des spectacles de ses projets de tournée à l'étranger et lui en communiquera les résultats.
En cas de tournée officielle, il respectera les obligations qui lui seront imposées par l'organisme compétent, dans le cadre de sa mission d'intérêt public.
Pour mieux établir son implantation régionale, le directeur s'efforcera, avec l'aide de la direction du théâtre et des spectacles, de s'assurer l'utilisation privilégiée d'une salle de spectacles et de locaux annexes.
Il s'efforcera également d'obtenir des collectivités territoriales et de l'Etat des subventions de fonctionnement et d'investissement.
Les conventions qu'il signera à cet effet avec les collectivités territoriales concernées devront être soumises à l'approbation du ministère de la culture, de même que toutes les autres conventions qu'il passera avec d'autres personnes morales.
L'entreprise ne pourra effectuer, directement ou indirectement, d'acquisition immobilière qu'avec l'autorisation expresse de la direction du théâtre et des spectacles et sur financement approprié.
Le directeur s'efforcera d'apporter un soutien artistique et technique aux activités d'ateliers organisées dans les établissements scolaires, et notamment dans le cadre d'éventuelles sections spécialisées (A3).
Le ou les signataires du contrat sont personnellement responsables de l'exécution de l'ensemble des clauses du présent contrat.
Le directeur justifie qu'il remplit les obligations prévues par l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Il remplira sa mission par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme qui est cosignataire du présent contrat.
Les statuts et la composition de la société devront être agréés par le ministère de la culture.
Les rapports du commissaire aux comptes et ses communications au conseil d'administration et les procès-verbaux des assemblées seront adressés au ministère de la culture avant le 15 juillet de chaque année.
A sa demande, le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant pourra assister au conseil d'administration en qualité de conseil.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 30 avril, un compte de résultat de l'année précédente et un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
Le directeur adressera chaque année au ministère de la culture, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante.
Un budget modifié sera adressé à la direction du théâtre et des spectacles au début du second semestre.
Le directeur reconnaît tous pouvoirs d'investigation sur pièce s et sur place pour l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet effet par le ministère de la culture.
Il s'abstiendra notamment de toute absence prolongée et il résidera dans la zone d'implantation du théâtre.
Le traitement mensuel du directeur couvre la rémunération de ses activités de directeur et celle de metteur en scène au centre.
La société cosignataire s'engage à verser au directeur une rémunération globale fixée selon les règles des sociétés commerciales pour ces fonctions.
Des feux peuvent être accordés au directeur pour ses activités de comédien.
Hors droits d'auteur, lorsque le total des rémunérations tirées d'activités extérieures représentera plus de 50 % de sa rémunération annuelle au centre, le directeur en informera la direction du théâtre et des spectacles.
Pour lui permettre l'exécution de sa mission, le ministère de la culture fera bénéficier le directeur d'une subvention de fonctionnement dont le montant minimum est indiqué à l'article 49.
La subvention sera attribuée, sur la demande du directeur, à la société cosignataire visée à l'article 23.
La subvention de fonctionnement pourra être actualisée chaque année.
Chaque année, le ministère de la culture et le directeur pourront convenir d'une modification parallèle de la subvention décidée et des obligations du contrat.
Il pourra par ailleurs être notifié annuellement un montant de crédit spécifique pour acquisition de matériel.
Le directeur s'engage à transférer à son successeur désigné par le ministère de la culture les biens servant à l'exploitation de l'établissement culturel et ceux acquis pendant son mandat ou celui de son ou ses prédécesseurs, sans en retirer directement ou indirectement un profit personnel.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date fixée entre les parties à l'article 50.
Il pourra également être dénoncé par l'une des parties en cas de manquement grave susceptible d'empêcher son exécution normale.
Le directeur ouvrira dans le budget prévisionnel du dernier exercice couvert par le présent contrat une provision destinée à contribuer, le cas échéant, à la sauvegarde des intérêts du personnel bénéficiaire au 1er janvier de l'année concernée d'un contrat à durée indéterminée.
Neuf mois au moins avant l'expiration du présent contrat, le directeur et le ministre chargé de la culture ou son représentant auront un entretien qui permettra de faire le point sur son exécution et chacune des deux parties devra faire connaître à l'autre ses intentions en ce qui concerne le renouvellement éventuel dudit contrat, ou sa prolongation pendant une période allant de six mois à un an.
Entre le 1er avril et le 1er juillet de la dernière année d'exécution du présent contrat, chacune des deux parties pourra, après avoir pris connaissance des intentions évoquées ci-dessus, proposer d'apporter des modifications aux stipulations des articles 48 et suivants de ce contrat.
Si aucun accord n'est intervenu au terme de cette période, le directeur ne bénéficiera pas du renouvellement de son contrat.
La zone visée à l'article 14 comprend :
Le montant minimum de la subvention visée à l'article 34 est égal à :
La date fixée entre les parties est la suivante :
Le directeur se propose le projet artistique suivant :
(Autres particularités éventuelles du centre concerné)
- La mission d'intérêt public
Conclu dans le cadre des dispositions du décret no 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique et de l'arrêté du 9 juin ......................................................
ci-après appelé <>, d'autre part.
Décret du 14 octobre 1992 portant nomination de magistrats (administration centrale)
Est nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice:
M. Dominique Matagrin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe.
Est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe:
M. Alain Putz, président du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mlle Nicole Planchon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mlle Fabienne Renault, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Lionel Lafon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jérôme Betoulle, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Mme Monique Chaulet-Philippe, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Irène Luc, épouse Boury, juge au tribunal de grande instance de Tulle chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
M. Eric Alt, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
M. Pierre Lageze, magistrat du second grade, premier groupe, détaché.
En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.
Arrêté du 13 octobre 1992 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance Construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 1992 (Modification du champ d’application professionnel) à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes
- l’accord du 14 janvier 1993 (Prime d’ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord du 14 janvier 1993 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord du 14 janvier 1993 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons et cellulose
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord Classifications (trois annexes) du 27 janvier 1993 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 1er (2e tiret) de l’avenant n° 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L.
- Tableau I, colonne VI, Délégation générale pour l’armement
Les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mois : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
- Tableau II, le renvoi « (9) hors compte de commerce » est remplacé par le renvoi « (9) - hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires ».
Décision du 5 mars 1993 relative au traitement informatisé, dénommé a Gestion Informatisée des demandeur d'emploi dans la marine marchande », de données nominatives rassemblées par l'A.
E. et le Bureau central de la main-d'oeuvre maritime (B.
M.) concernant les demandes d'embarquement des personnels navigants de la marine marchande
- Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé a Gestion informatisée des demandeurs d’emploi dans la marine marchande (G.
», dont l’objet est :
- d’enregistrer et de mettre à jour les demandes d’embarquement des marins qui ont requis les services de l’antenne
- de transmettre aux entreprises de navigation ces demandes d’embarquement au moyen de listes bimestrielles et d’un serveur télématique ;
- de permettre l’établissement de statistiques nationales sur l’évolution de l’emploi dans la marine marchande.
Santé (aptitude médicale à l’embarquement).
- Peuvent être destinataires de l’ensemble de ces informations : le bureau du travail maritime et de l’emploi au ministère chargé de la marine marchande, les quartiers des affaires maritimes, les compagnies de navigation et les membres du conseil d’orientation paritaire de l’antenne A.
- Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce sur simple demande adressée auprès de l’antenne A.
M., 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 avril 1993, Mme Morel (Jeannine), attaché d’administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est réintégrée dans son corps d’origine afin d’être radiée des cadres, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 6 août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 26 avril 1993 Mme Bernadine (MarieThérése), attaché d’administration centrale de 1re classe.
2e échelon, est radiée des cadres pour être admise, pour limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 12 septembre 1993.
M. Baes (Dominique, Marie, Maurice, Cornil), M. Ferte (Pierre, Henri, Arsène) et M. Schneegans (Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Mennesson et Jacques Ledoux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Les retraits de M. Mennesson (Guy, Roger) et de M. Ledoux (Jacques, Étienne, Roger), notaires associés, membres de la société Guy Mennesson et Jacques Ledoux, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Guy Mennesson et Jacques Ledoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Baes, Pierre Ferte et, Bertrand Schneegans, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Hardy (Bruno, Louis, Marie, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils et Michel Driquert, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils et Michel Driquert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés ».
Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Botswana, en résidence à Lusaka
- M. Jean Brouste est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Botswana, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Pierre Cornée.
Arrêté du 25 mai 1993 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 portant radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 mai 1993, le premier paragraphe de l’arrêté du 15 février 1993 portant radiation (services extérieurs) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Rouch (Jean-Bernard), attaché de service administratif de 2e classe », lire : « M. Rouch (Jean-Bernard), attaché de service administratif de 1re classe.
Arrêté du 4 juin 1993 portant admission à la retraits (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 4 juin 1993, M. Diruit (Edgard, Robert), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 10 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 11 juin 1993 portant nomination (enseignement supérieur)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, sont nommés en qualité de directeur d’études cumulant à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans leurs fonctions :
Histoire économique et sociale de la Chine prémoderne : M. Pierre-Etienne Will, professeur au Collège de France.
Anthropologie historique de l’Amérique latine : M. Nathan Wachtel, professeur au Collège de France.
Histoire sociale de l’Italie moderne et contemporaine M. Gérard Delille, directeur de recherches au C.
Histoire socioculturelle des relations franco-allemandes (XVIIIe-XXe siècle) : M. Michael Werner, directeur de recherches au C.
Les médiations théoriques et politiques de l’anthropologie : M. Jean-Pierre Dozon, directeur de recherches à l’O.
Anthropologie historique des religieux musulmans dans le sous-continent indo-pakistanais : M. Marc Gaborieau, directeur de recherches au C.
Histoire des politiques corporelles : M. Georges Vigarello, professeur à l’université Paris-V.
Arrêté du 27 mai 1993 portant nomination à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre du logement en date du 27 mai 1993, sont nommés membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, pour la durée du mandat restant à courir :
a) Au titre des représentants des salariés désignés respectivement par :
: M. Bertrand (Georges), suppléant de M. Dejardin (René), administrateur ;
: M. Simon (Alain), suppléant de M. Drgon (Jacques), administrateur ;
: M. Dutey (Noël), suppléant de M. Cardon (Michel, Jacques), administrateur ;
: M. Chapuis (Christian), suppléant de M. Imberty (Guy), administrateur ;
: M. Tissie (Georges), suppléant de M. Delannoy (Robert), administrateur.
Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu et la durée de la formation ; 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R.
49-8-1 ; 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents.
- La requête de Mme Jeanine Funghini est rejetée.
Décision n° 93-341 du 18 mai 1993 modifiant la décision n° 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
R. maximale et contraintes de rayonnement de l’extrait de décision susvisé, les mots : « 100 W » sont remplacés par les mots : « 100 W ; Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 050o/090o ».
- Délégation est donnée à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, M. Moulin (Guy), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Lignereux (Yves), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1993, M. Reveillon (Jean-Jacques), vétérinaire inspecteur en chef, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à Nevers, est nommé directeur de l’agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 20 juillet 1993, en remplacement de M. Barthas, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 28 mars 1994 portant nomination à l'intercommission Recherches sur les conduites normales et pathologiques en matière de consommation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, M. Marty (Michel) est nommé membre de l'intercommission Recherches sur les conduites normales et pathologiques en matière de consommation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de Mme Guillou (Marion),
Cette nomination prend effet le 15 février 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1994, les agents dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1994:
Mlle Caizergues (Caroline), 2e échelon;
Mme Brun-Potard (Laurence), 3e échelon.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier des établissements publics d'hospitalisation et d'hébergement des cantons de Blamont, Badonviller et Cirey-sur-Vezouze est rattachée au poste comptable de Cirey-sur-Vezouze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 mars 1994, le centre de réception radioélectrique de Lille - Caserne Saint-Ruth (Nord), no 059.08.006, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre),
est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars 1994, M. Poirier (Laurent) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément du Groupe d'action municipale
- Le Groupe d'action municipale est agréé au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 1994, Mme Bourgeois (Catherine), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 1993, date de sa titularisation dans le corps des ingénieurs de recherche.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément de l'association R.
T. est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 26 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 avril 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle au titre des représentants de l'Etat:
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Flamme (Jean-Marie), titulaire, en remplacement de M. Sabonnadiere (Jean-Paul);
Sur proposition du ministre de l'économie: Mme Clergue (Madeleine),
suppléante, en remplacement de M. Bouchand (Jean-André);
Sur proposition du ministre de la culture et de la francophonie: M. Miles (Christopher), suppléant, en remplacement de Mme Lambolez (Fabienne).
Arrêtés du 25 avril 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de l'Association nationale des élus régionaux (A.
Membre titulaire: Masson (Paul), vice-président du conseil régional du Centre;
Membre suppléant: Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement n° 84 annexé à l'accord de Genève
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 et de la catégorie internationale N 1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 84 susvisé.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 84 susvisé.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement no 84 annexé à l'accord de Genève
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement no 84 susvisé.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement no 84 susvisé.
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 avril 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mars 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale exercées par M. Hetet (Yvon),
Arrêté du 25 avril 1994 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel des vins des coteaux du Languedoc
- Les dispositions des quatre avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 14 décembre 1993 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union:
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture de l'Hérault et au siège de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc, mas de Saporta, B.
9, 34972 LATTES CEDEX.
Arrêté du 25 avril 1994 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel du vin de Cahors
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Cahors >>;
Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles, membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
- Les dispositions des avenants nos 1, 2 et 3 à l'accord interprofessionnel conclus le 17 février 1994 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée << Cahors >>:
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture du Lot et au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, B.
Média Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musiek FM (programme Fun Radio)
Site d’émission : lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Radio : Uriage FM (38).
Décision d’autorisation : n° 91-312 du 5 avril 1991, parue au Journal officiel du 25 avril 1993.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive et site non conforme.
Radio : Radio Mâcon 101 (71).
Décision d’autorisation : n° 91-520 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : puissance et excursion de fréquence excessives.
Radio : Music West Saint-Nazaire (44).
Radio : Music West Vannes (56).
Radio : Chérie FM Les Sables-d’Olonne (85).
Décision d’autorisation : n° 92-357 du 14 avril 1992 publiée au Journal offciel du 10 mai 1992.
Arrêté du 12 mai 1993 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1993 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 12 mai 1993, le nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre 1993, pour l’intégration d’instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l’inscription sur des listes d’aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Les changements de département des professeurs des écoles intégrés sur les emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d’origine aux départements d’accueil.
Un arrêté ultérieur procédera à la répartition de neuf emplois supplémentaires.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ÊTRE POURVUS AU TITRE DE L’ANNÉE 1993 PAR LA VOIE DES LISTES D’APTITUDE D’ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
Arrêté du 19 mai 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels
La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret n° 93-489 du 26 mars 1993 est fixée ainsi qu’il suit : certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et les mentions complémentaires y afférentes, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, baccalauréat technologique, brevet de technicien, brevet des métiers d’art, brevet de technicien supérieur, diplôme des métiers d’art, diplôme supérieur des arts appliqués, diplôme de technicien supérieur ainsi que les diplômes spécifiques de l’enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre de l’éducation nationale et classés aux niveaux III, IV et V de la nomenclature des niveaux de formation.
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de 1993 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement au titre de 1993 d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à trente-huit.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 juillet 1993, terme de rigueur.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d’exploitation et de transport de produits pétroliers, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l’Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Prevel, M. Michel Alidières, contrôleur d’Etat, est habilité à signer les décisions particulières mentionnées à l’article 1er.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy, Claude Azam et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l’article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé, remplacer : « Patrick Gandil » par : « Claude Azam ».
557 561.0 Adriblastine 150 mg (doxorubicine), lyophilisat (à dissolution rapide) pour usage parentéral, flacon multidose (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
557 562-7 Adriblastine 200 mg/100 ml (doxorubicine), solution injectable pour perfusion, flacon de 120 ml (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
558 012-0 Metastron, solution injectable radioactive I.
V. de chlorure de strontium (89 SR), 4 ml (150 MBq) de solution en flacon 10 ml (laboratoires Amersham France S.
558 041-0 Nipent 10 mg (pentostatine), lyophilisas pour usage parentéral, flacon (laboratoires Parke Davis).
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée :
1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision.
La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;
2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.
Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le procureur ou son délégué et par le prévenu.
Le procureur ou son délégué en avise sans délai le greffier en chef.
334 883-8 Agyrax 25 mg (chlorhydrate de meclozine), comprimés sécables (15) (laboratoires Vedim).
557 988-4 Aqsia, solution stérile pour irrigation intra-oculaire, poche de 500 ml (laboratoires Opsia).
557 499-3 Chlorhexidine Faure 0,05 p.
100 solution stérile pour application locale en récipient unidose, flacon de 120 ml (laboratoires H.
558 013-7 Chlorhydrate d’oxybuprocaïne Faure 1,6 mg/0,4 ml, collyre en récipient unidose de 0,4 ml (20) (laboratoires H.
334 822-9 Eau oxygénée 10 volumes Faure, solution pour application locale, flacon de 120 ml (laboratoires H.
30° 395-9 Hextril 0, 1 p.
100, bain de bouche, flacon de 30 ml (laboratoires Parke Davis).
557 472-8 Hyal 12 mg/ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie de 1 ml (laboratoires Domilens).
557 474-0 Ialum 12 mg/ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie de 1 ml (laboratoires Dalloz).
557 995-0 Ivemix 140, émulsion injectable pour perfusion, poche de 2 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
552 213-4 Nitriate (nitroprussiate de sodium), lyophilisait pour usage parentéral (I.
V.), flacons (5) + ampoules de solvant (5) (laboratoires Serb).
557 699-2 Provisc 4 mg/0,4 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection infra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Alcon).
557 700 0 Provisc 5,5 mg/0,35 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Alcon).
557 885-0 Tienam 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (I.
M.), flacons de poudre + ampoules de solvant de 2 ml (10) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
335 176-3 Clivarine 1 750 U.
I. anti Xa 0,25 ml (reviparine), solution injectable pour voie sous-cutanée en seringues préremplies (2) (laboratoires Knoll France S.
557 9743 Eprex 1 000 U.
I./0,5 ml (érythropoïétine), solution injectable, flacons de 0,5 ml (6) (laboratoires Cilag).
557 976-6 Healon grande viscosité 7,7 mg/0,55 ml (acide hyaluronique), solution pour injection infra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Kabi-Pharmacia).
557 889-6 Ilomedine 0, 1 mg/1 ml (iloprost), solution injectable pour perfusion, ampoules de 0,5 ml (5) (laboratoires Schering).
557 886-7 Ledertrexate 500 mg (méthotrexate), lyophilisas pour usage parentéral, flacon (laboratoires Lederlé).
558 011-4 Retrovir 200 mg/20 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, flacons 20 ml (5) (laboratoires Wellcome).
557 914-0 Dianéal PD4 A 1,36 p.
100 de glucose et 1,25 millimole/litre de calcium, solution pour dialyse péritonéale en poche simple de 1 500 ml (laboratoires Baxter).
100 de glucose et 1,25 millimole/litre de calcium, solution pour dialyse péritonéale en poche double de 1 000 ml (laboratoires Baxter).
100 de glucose et 1,25 millimole/litre de calcium, solution pour dialyse péritonéale en poche simple de 2 500 ml (laboratoires Baxler).
557 011-0 Gutron 2,5 mg (chlorhydrate de midrodine), comprimés (20) (laboratoires Hafslund Nycomed Pharma AG).
557 012-7 Gutron 2,5 mg (chlorhydrate de midrodine), comprimés (30) (laboratoires Hafslund Nycomed Phanna AG).
335 673-7 Eurolip 10 p.
100, émulsion injectable pour perfusion, flacon de 100 ml (laboratoires Cernep Synthélabo).
335 908 4 Perfolate 50 mg (folinate de calcium), lyophilisas pour usage parentéral, flacon (laboratoires Mayoly Spindler).
557 887-3 Saizen 2 U.l.
C. et I.
M.), flacon + 1 ml de solvant en ampoule (laboratoires-Serono).
557 835-3 Somatostatine UCB 0,250 mg, lyophilisai et solution pour usage parentéral (I.
V.), flacon + 1 ml de solvant en ampoule (laboratoires U.
557 837-6 Somatostatine UCB 3 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
Décret du 26 août 1993 portant dissolution du conseil municipal de Belvès (Dordogne)
- Le conseil municipal de la commune de Belvès (Dordogne) est dissous.
Arrêté du 19 août 1993 relatif aux premier et second concours d'ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique
- Conformément aux dispositions de l’article 5 (1°, A) du décret du 19 février 1992 susvisé, le premier concours (externe) d’ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique est également ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur délivré par les grandes écoles de l’Etat ou les établissements assimilés inscrits dans la liste des écoles habilitées par la commission des titres d’ingénieurs à délivrer le titre d’ingénieur diplômé, en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, qui est mise à jour régulièrement au Journal officiel.
- Conformément aux dispositions de l’article 5 (1°, B) du décret du 19 février 1992 susvisé, les corps ou cadres d’emplois techniques de niveau comparable à celui des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique dont les membres sont autorisés à présenter leur candidature au second concours d’ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique (concours interne) sont les suivants :
- corps des techniciens de laboratoire du Laboratoire national de la santé du ministère de la santé et de la famille (décret du 22 novembre 1978) ;
- corps des techniciens de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant (décret du 2 mai 1972 modifié) ;
- corps de techniciens de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture (décret du 10 septembre 1992) ;
- corps de techniciens de laboratoire du ministère de l’économie et des finances (décret du 5 novembre 1973) ;
- corps de techniciens de laboratoire de toxicologie de la ville de Paris (arrêté du 2 février 1971).
Arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion des dons du sang " par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées
Il est créé dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer la sécurité transfusionnelle des dons du sang : - le centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ; - l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart ; - l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ; - l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ; - l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives : - à l'identité des donneurs ou receveurs (nom, prénom, date de naissance) ; - à la situation administrative (lieu de collecte, numéro de formation des établissements des armées) ; - aux résultats biologiques (groupage sanguin et rhésus, phénotypage et dépistage des anticorps).
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, les biologistes des hôpitaux des armées et du centre de transfusion sanguine des armées, et les intéressés donneurs, pour toute information les concernant aux termes de la réglementation.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L.
Abrogé par Arrêté 2002-07-17 art. 1 II JORF 3 août 2002
- Il est créé dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est d’assurer la sécurité transfusionnelle des dons du sang :
Centre de transfusion sanguine des armées de Clamait (Hauts-de-Seine) ;
Hôpitaux d’instruction des armées Robert-Picqué, à Bordeaux (Gironde), Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère), Sainte-Anne, à Toulon (Var) ;
Centre hospitalier des armées René-Le Bas, à Cherbourg (Manche).
- à l’identité des donneurs ou receveurs (nom, prénom, date de naissance) ;
- à la situation administrative (lieu de collecte, numéro de formation des établissements des armées) ;
- aux résultats biologiques (groupage sanguin et rhésus, phénotypage et dépistage des anticorps).
- Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, les biologistes des hôpitaux des armées et du centre de transfusion sanguine des années, et les intéressés donneurs, pour toute information les concernant aux termes de la réglementation.
- Le droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Décret du 27 août 1993 portant désignation de signature
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des mines placé directement sous son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
Arrêté du 19 août 1993 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produite en béton et en terre culte
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.
En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la République.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la bibliothèque publique d’information pour l’exercice 1993 sont majorés d’une somme nette de 11 315 190,93 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de pomme de terre)
- Est rectifié comme suit l’arrêté du 16 avril 1993 publié au Journal officiel du 28 mai 1993, page 7883, article 1er :
Arrêté du 12 août 1993 relatif au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 majorant le budget primitif de l’Institution nationale des invalides pour l’année 1993 d’un montant de 443 036,08 F.
Décret du 26 août 1993 portant nomination du délégué interministériel aux professions libérales
- M. Guy Berger, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel aux professions libérales.
Arrêté du 23 août 1993 portant nomination du président de la Commission nationale pour le logement des immigrés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 août 1993, M. Pascal (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, en remplacement de M. Prevot (Hubert).
Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva
- M. Jacques Costilhes est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Décret n°92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales.
Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R.
Décret no 92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les dispositions de l'article 3 (II, a) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les articles 13 bis et 13 ter du décret du 30 décembre 1959 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< << - être produites par au moins une entreprise de production répondant aux critères fixés à l'article 14 ci-dessous;
<< - être réalisées avec le concours de studios de prises de vues, de laboratoires situés en France, dans un pays de la Communauté économique européenne, ou dans le ou les pays coproducteurs dans le cadre d'un accord de coproduction internationale.
Le ministre chargé du cinéma peut accorder des dérogations à ces obligations, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa suivant;
<< - être réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création, d'acteurs français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat tiers européen, partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords, ou du ou des pays coproducteurs lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un accord de coproduction internationale et avec le concours d'industries techniques établies dans ces mêmes pays, dans une proportion minimum fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, dernier alinéa, du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être agréées.
<< Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident.>>
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants:
- L'article 27 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé:
Arrêtés du 26 octobre 1992 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé Scanner Nord-Vendée, dans le département de la Vendée, est rattachée au poste comptable de Challans.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’applicalion, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Avenant n° 19 du 16 décembre 1992 à l’annexe départementale des Deux-Sèvres.
Association départementale d’employeurs de personnel de maison (Adepem) ;
Par décret en date du 4 février 1994, M. Stéphane-Paul Frydman est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Thierry Dissaux, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des finances.
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits d'ordonnances pénales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 juin 1993, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe:
- au titre de l'année 1992: M. Bernard (Jean);
- au titre de l'année 1993: M. Pereyron (Henri).
- Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM. Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel et Alain Turc,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. François Bergès, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
directeur adjoint, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Philippe Gauthier, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à MM.
Robert Forte et Patrick Esclauze, inspecteurs principaux du Trésor, et à Mme Françoise Maillot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Pierre-Louis Mariel et Jean-François Berthier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt, Marie-Laure Micoud et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer,
sous-directeur, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Arrêtés du 12 janvier 1994 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1994, M. Ramade (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-2 du 25 janvier 1994 sur le projet de décret portant modification du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, donne, après en avoir délibéré, un avis favorable au projet qui lui a été soumis sous les réserves suivantes:
Le conseil estime souhaitable que la liste des oeuvres cinématographiques recommandées Art et essai visées par l'article 2 bis ajouté au décret du 26 janvier 1987 modifié soit établie par le ministre de la culture et de la francophonie et publiée au Journal officiel, après avis d'une commission dont la composition doit être fixée par ledit décret.
Par ailleurs, afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de contrôler le respect des règles de diffusion des oeuvres proposées en application de ce texte, il serait opportun de prévoir un dispositif mensuel de déclaration par les diffuseurs des oeuvres diffusées dans le cadre de ses dispositions.
Enfin, le conseil souhaite que ces nouvelles dispositions soient rendues applicables aux services de télévision distribués par câble.
L'article 13 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble devrait être modifié en ce sens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Normandie est fixé en dépenses et en recettes à 6 206 710 F.
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
- Les alinéas 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- A l'article 4, alinéas 2.1.5 et 2.2.2 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé, les mots: << Chlorure de L-carnitine >> sont remplacés par les mots: << Chlorhydrate de L-carnitine >>.
- L'alinéa 2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer la phrase: << A l'exception de la L-histidine l'emploi des substances énumérées à l'alinéa 2.1 est admis, dans les conditions prévues à cet alinéa >> par:
<< L'emploi des substances énumérées à l'alinéa 2.1 est admis, dans les conditions prévues à cet alinéa, à l'exception toutefois des substances suivantes:
<< - L-arginine et chlorhydrate de L-arginine;
<< - L-cystéine et chlorhydrate de L-cystéine;
<< - L-histidine et chlorhydrate de L-histidine;
<< - Vitamine D 2 et vitamine D 3 sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2.2.3.
- Remplacer l'alinéa 2.2.1 par:
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance et l'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux aliments lactés diététiques
L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est abrogé.
Les articles 2 et 11 ainsi que l'annexe III de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé sont abrogés.
- Dans le titre, dans l'intitulé du chapitre Ier et à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, les mots: << aliments diététiques et de régime de l'enfance >> sont remplacés par les mots: << aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge >>.
- L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Sont soumises aux dispositions du décret no 91-827 du 29 août 1991 et à celles du présent arrêté les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées à répondre aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.
<< a) "Nourrissons", les enfants âgés de moins de douze mois;
<< b) "Enfants en bas âge", les enfants âgés de un à trois ans.
- L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs et auxiliaires à but technologique énumérés à l'article 4, alinéa 1.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,
dans les conditions prévues par cet arrêté.
- Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Sans préjudice de l'application de l'article 5 du décret no 91-827 du 29 août 1991, l'étiquetage et la présentation de tout produit alimentaire destiné aux nourrissons ou aux enfants en bas âge doivent répondre aux prescriptions particulières que fixe le présent arrêté pour la catégorie dans laquelle ce produit se classe.
- Le chapitre II de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est remplacé par un chapitre rédigé ainsi qu'il suit:
- Remplacer l'intitulé du chapitre II par: << Préparations pour nourrissons et préparations de suite >>.
<< a) "Préparations pour nourrissons", les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie et répondant à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes;
<< b) "Préparations de suite", les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons de plus de quatre mois et constituant le principal élément liquide d'une alimentation progressivement diversifiée de cette catégorie de personnes.
Aucun produit autre que les préparations pour nourrissons ne peut être commercialisé ou autrement présenté comme de nature à répondre à lui seul aux besoins nutritionnels des nourrissons normaux en bonne santé pendant les quatre à six premiers mois de leur vie.
Les préparations pour nourrissons sont fabriquées, selon le cas, à partir de sources protéiques définies dans les annexes et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance.
Les préparations de suite sont fabriquées, selon le cas, à partir de sources protéiques définies dans les annexes et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons de plus de quatre mois.
Les ingrédients alimentaires mis en oeuvre, le cas échéant, doivent respecter les interdictions et limitations prévues aux annexes I et II.
- Les préparations pour nourrissons doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe I.
<< Les préparations de suite doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe II.
<< Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne nécessitent, le cas échéant, qu'une adjonction d'eau pour être prêtes à l'emploi.
- Seules les substances énumérées à l'article 4, alinéa 2.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre à des besoins nutritionnels, et notamment aux besoins en:
La dénomination de vente des produits mentionnés au paragraphe 1 (a) de l'article 13 est "préparation pour nourrissons" ou bien "lait pour nourrissons" lorsque le produit est entièrement à base de protéines de lait de vache.
La dénomination de vente des produits mentionnés au paragraphe 1 (b) de l'article 13 est "préparation de suite" ou bien "lait de suite", lorsque le produit est entièrement à base de protéines de lait de vache.
Outre les mentions prévues à l'article 5 du décret no 91-827 du 29 août 1991, l'étiquetage des produits du présent chapitre doit comporter les mentions obligatoires suivantes:
<< a) Dans le cas des préparations pour nourrissons, une mention précisant que le produit convient à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance quand ils ne sont pas allaités;
<< b) Dans le cas des préparations pour nourrissons non enrichies en fer,
une mention précisant que, lorsque le produit est donné aux nourrissons ayant dépassé l'âge de quatre mois, les besoins totaux en fer de ceux-ci doivent être satisfaits par d'autres sources complémentaires;
<< c) Dans le cas des préparations de suite, une mention précisant que le produit ne convient qu'à l'alimentation particulière des nourrissons ayant atteint l'âge d'au moins quatre mois, qu'il ne peut être qu'un élément d'une alimentation diversifiée et qu'il ne peut être utilisé comme substitut du lait maternel pendant les quatre premiers mois de la vie;
<< d) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories, ainsi que la teneur en protéines, lipides et glucides pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi;
<< e) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe II et, le cas échéant, de choline, d'inositol et de carnitine, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi;
<< f) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, des instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mention des risques pour la santé résultant d'une préparation inappropriée.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite doit être conçu de manière à fournir les renseignements nécessaires à l'utilisation appropriée du produit et de manière à ne pas décourager l'allaitement au sein.
L'emploi des termes " humanisé ", " maternisé " ou de termes similaires est interdit.
Le terme " adapté " peut être utilisé uniquement en conformité avec le paragraphe 5 et l'annexe III, point 1.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons comporte en plus les mentions obligatoires suivantes, précédées des termes " Avis important " ou d'une formulation équivalente:
<< a) Une mention relative à la supériorité de l'allaitement au sein;
<< b) Une mention recommandant de n'utiliser le produit que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d'autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons ne peut comporter aucune représentation de nourrissons ni d'autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit.
Il peut cependant comporter des représentations graphiques facilitant l'identification du produit et illustrant les méthodes de préparation.
L'étiquetage ne peut comporter des allégations quant à une composition particulière d'une préparation pour nourrissons que dans les cas énumérés à l'annexe III, et conformément aux conditions qui y sont fixées.
Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 à 5 s'appliquent également à la présentation des produits concernés, et notamment à la forme et à l'aspect donnés à ceux-ci ou à leur emballage, aux matériaux d'emballage utilisés, à la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'environnement dans lequel ils sont exposés.
Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article 18 s'appliquent également à la publicité.
La publicité relative aux préparations pour nourrissons ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle.
Cette information ne doit pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.
- Compléter le chapitre II par un article 19-1 ainsi rédigé:
Sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays importateur, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers doivent être conformes:
<< a) Aux articles 7, 14, 15 et 16 du présent arrêté ou aux normes internationales applicables à cet égard établies par le Codex alimentarius (1);
<< b) A l'article 18, paragraphes 1 à 5, du présent arrêté;
<< c) A l'article 18-2 du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers doivent être étiquetées en une langue adéquate et de façon à éviter tout risque de confusion entre ces deux catégories de produits.
Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues à l'article 18, paragraphes 1 à 5, du présent arrêté s'appliquent également à la présentation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers, et notamment à leur forme,
aspect ou emballage et aux matériaux d'emballage utilisés.
Aucun autre produit que les préparations pour nourrissons, destiné à être exporté vers des pays tiers, ne peut être présenté comme apte à satisfaire à lui seul les besoins nutritifs de nourrissons normaux en bonne santé au cours des quatre à six premiers mois de leur vie.
- Dans l'intitulé des chapitres III et IV, ainsi que dans la première phrase des articles 20 et 26 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, l'adjectif << diététique >> est supprimé.
- L'emploi de vitamine B 1 est autorisé pour la préparation des aliments visés au présent chapitre, dans les conditions prévues aux articles 2 et 4, alinéa 2.1.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, sous réserve que la teneur totale en vitamine B 1 ne dépasse pas 0,7 milligramme pour 100 grammes de produit sec.
- A l'article 24, alinéa 4, du paragraphe 1, de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, les mots << à l'annexe III >> sont remplacés par les mots << au paragraphe 2.1 de l'annexe I >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Une dénomination de vente contenant la mention "adapté à l'enfant" ou "adapté à l'enfance".
- L'article 28 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer le premier alinéa du paragraphe 1 par:
<< 1o Une dénomination de vente contenant la mention "adapté à l'enfant" ou "adapté à l'enfance", cette dénomination répondant en outre aux prescriptions suivantes: >> II.
<< Les produits visés à l'article 29 ci-dessus sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 91-827 du 29 août 1991.
- Ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< L'emploi de vitamine D est autorisé pour la préparation des aliments visés au présent chapitre dans les conditions prévues:
<< - aux articles 2 et 4, alinéa 2.1.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière;
<< - au point 6 de l'annexe II du présent arrêté.
<< Les dénominations de vente utilisées dans l'étiquetage et la présentation des produits visés à l'article 29 doivent contenir le qualificatif "diététique" ou la mention "de régime".
- A l'alinéa 5, remplacer le chiffre << 14 >> par le chiffre << 15 >>.
- Les annexes de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Avant l'annexe III, il est ajouté les annexes I et II suivantes.
CRITERES DE COMPOSITION POUR LES PREPARATIONS
POUR NOURRISSONS AUTORISANT UNE ALLEGATION
ACIDES AMINES ESSENTIELS ET SEMI-ESSENTIELS
DANS LE LAIT MATERNEL
TENEURS EN ACIDES AMINES DES PROTEINES
DE CASEINE ET DE LAIT MATERNEL
ELEMENTS MINERAUX DANS LE LAIT DE VACHE
BEDES
COMPOSITION ESSENTIELLE DES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS LORSQU'ELLES SONT RECONSTITUEES SELON LES INSTRUCTIONS DU FABRICANT
- Les valeurs indiquées se rapportent aux produits prêts à l'emploi.
Minimum: 250 kJ/100 ml (60 kcal/100 ml).
Maximum: 315 kJ/100 ml (75 kcal/100 ml).
(Teneur en protéines = teneur en azote x 6,38 pour les protéines de lait de vache.)
(Teneur en protéines = teneur en azote x 6,25 pour les isolats de protéines de soja.)
Préparations à base de protéines de lait de vache non modifiées:
Minimum: 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal).
Maximum: 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).
L'indice chimique des protéines présentes n'est pas inférieur à 80 p.
100 de celui de la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annexe VI); toutefois, pour les besoins de ce calcul, les taux de méthionine et de cystine peuvent être additionnés.
On entend par << indice chimique >> le plus faible des rapports existant entre la quantité de chaque acide aminé essentiel de la protéine considérée et la quantité de chaque acide aminé correspondant de la protéine de référence.
Préparations à base de protéines de lait de vache modifiées (rapport caséines/protéines de lactosérum inférieur ou égal à 1):
A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir chaque acide aminé essentiel et semi-essentiel dans une quantité disponible au moins égale à celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annexe V).
Préparations à base d'isolats de protéines de soja, seuls ou mélangés à des protéines de lait de vache:
Seuls les isolats de protéines de soja peuvent être employés pour la fabrication de ces préparations.
L'indice chimique n'est pas inférieur à 80 p.
100 de celui de la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annexe VI).
A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponible de méthionine au moins égale à celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annexe V).
La teneur en L-carnitine doit être au moins égale à 1,8 ,moles/100 kJ (7,5 ,moles/100 kcal).
Dans tous les cas, des acides aminés ne peuvent être ajoutés que dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle des protéines et uniquement dans les proportions nécessaires à cet effet.
L'utilisation des substances suivantes est interdite:
Huile de sésame.
Huile de coton.
Matières grasses contenant plus de 8 p.
100 d'isomères trans d'acides gras.
100 des matières grasses totales.
Acide myristique:
Acide linoléique (sous forme de glycérides = linoléates):
Minimum: 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal).
Maximum: 285 mg/100 kJ (1 200 mg/100 kcal).
Seuls les glucides ci-après peuvent être utilisés:
Malto-dextrines;
Sirop de glucose ou sirop de glucose déshydraté;
Amidon précuit (naturellement exempt de gluten);
Amidon gélatinisé (naturellement exempt de gluten).
La présente disposition n'est pas applicable aux préparations dans lesquelles les protéines de soja représentent plus de 50 p.
100 de la teneur totale en protéines.
100 de la teneur totale en hydrates de carbone.
Amidon précuit et/ou amidon gélatinisé:
Maximum: 2 g/100 ml et 30 p.
100 des glucides totaux.
Préparations à base de protéines de lait de vache:
Le rapport calcium/phosphore n'est pas inférieur à 1,2 ni supérieur à 2,0.
Préparations à base de protéines de soja, seules ou mélangées avec des protéines de lait de vache:
Toutes les prescriptions du paragraphe 5.1 sont applicables sauf celles relatives au fer et au zinc qui sont remplacées par les prescriptions suivantes:
COMPOSITION ESSENTIELLE DES PREPARATIONS DE SUITE LORSQU'ELLES SONT RECONSTITUEES SELON LES INSTRUCTIONS DU FABRICANT
- Les valeurs indiquées se rapportent au produit prêt à l'emploi.
L'indice chimique des protéines présentes est au moins égal à 80 p.
100 de celui de la protéine de référence (caséine, telle que définie à l'annexe VI).
Pour les préparations de suite à base de protéines de soja, seules ou mélangées à des protéines de lait de vache, seuls les isolats de protéines de soja peuvent être employés.
Des acides aminés peuvent être ajoutés aux préparations de suite uniquement dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle des protéines, dans les proportions nécessaires à cet effet.
Matière grasses contenant plus de 8 p.
Minimum 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal) cette limite ne s'applique qu'aux préparations de suite additionnées d'huiles végétales.
L'utilisation d'ingrédients contenant du gluten est interdite.
La présente disposition n'est pas applicable aux préparations de suite dans lesquelles les isolats de protéines de soja représentent plus de 50 p.
Saccharose, fructose, miel:
Maximum isolément ou ensemble 20 p.
Préparations de suite entièrement à base de lait de vache:
Préparations de suite contenant des isolats de protéines de soja, seuls ou mélangés avec du lait de vache:
Les taux sont au moins égaux à ceux que l'on trouve normalement dans le lait de vache, réduits, le cas échéant, dans la même proportion que le taux protéique de la préparation de suite par rapport à celui du lait de vache.
La composition type du lait de vache est donnée à titre indicatif à l'annexe VII.
Le rapport calcium/phosphore n'est pas supérieur à 2,0.
- Après l'annexe IV, il est ajouté les annexes V à VII suivantes.
Aux fins de la présente annexe, les acides aminés essentiels et semi-essentiels du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants:
Teneurs en acides aminés des protéines de caséine et du lait maternel (g/100 g de protéine):
A titre indicatif, les teneurs en éléments minéraux du lait de vache,
exprimées pour 100 g de matière sèche non grasse, sont les suivantes:
- Le titre de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière.
- L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Sont soumis aux dispositions du décret no 91-827 du 29 août 1991 et à celles du présent arrêté les aliments lactés présentés comme particulièrement adaptés pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants en bas âge, des femmes enceintes ou allaitantes, des convalescents, des personnes âgées, et plus généralement de toute personne ayant des besoins particuliers en protéines, acides gras essentiels, calcium, fer.
- La dénomination de vente applicable aux aliments visés au présent arrêté est:
<< - aliment lacté pour les produits destinés aux enfants en bas âge;
<< - aliment lacté diététique dans les autres cas,
accompagnée, selon le cas, de l'expression "en poudre", "sec" ou "concentré", ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
<< Dans l'étiquetage des aliments visés au présent arrêté, une mention doit faire connaître la ou les catégories de consommateurs auxquels ces aliments sont destinés: enfants en bas âge, femmes enceintes ou allaitantes,
convalescents, personnes âgées ou tout autre personne ayant des besoins nutritionnels particuliers.
- Les produits visés au présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 91-827 du 29 août 1991.
- Dans l'annexe IV de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé, la mention << aliments lactés diététiques >> est remplacée par la mention << aliments visés au présent arrêté >>.
DESSAINT (1) Les normes Codex sont disponibles à l'adresse suivante: Comité national du Codex alimentarius (secrétariat général), 59, boulevard Vincent-Auriol,
télédoc 051, 75703 PARIS CEDEX 13.
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue aux articles 495-3 et R.
41-3 ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué prévue par ces mêmes articles, à moins qu'il ne soit fait opposition.
Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 mai 1994:
appartenant aux industries techniques du cinéma
Membres titulaires: M. Mercier (Jean-François), M. Neyrac (Jean-Pierre);
Membres suppléants: M. de la Brosse (Thierry), M. Pansu (Georges).
Membres titulaires: Mme Van Effenterre (Joëlle), M. Hennequin (Dominique);
Membres suppléants: Mme Champetier (Caroline), M. Saulnier (Jacques).
Décret n°93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1994, dans les départements suivants : Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
- Les dispositions de l’article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1994, dans les départements suivants :
Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-etMoselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-etMarne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Barry M. Trost, professeur de chimie et titulaire de chimie organique à l'université Stanford, Californie (Etats-Unis).
Arrêté du 28 avril 1994 portant agrément à l'issue de la période probatoire d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1994, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour de la production fruitière intégrée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des anciens combattants engagés volontaires étrangers dans l’armée française, dont le siège est à Paris (15e), 34, rue des Volontaires.
Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1955 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l’alinéa suivant :
« Ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement ou de changement de résidence, en application de dispositions du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, exception faite pour les personnels appartenant au corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires.
Arrêté du 16 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 1993, page 3262, 1re colonne, article 2, 2e ligne, au lieu de : « chargés de mission européenne », lire : « chargés de mission géographique ».
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 1993, page 4672, 2e colonne, article 3, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté », lire : « Les validations temporaires de licences délivrées antérieurement à cet arrêté...
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition.
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur l'ordonnance.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la comptabilité au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er du présent décret est exercée par M. Edouard Clavijo, attaché principal d’administration centrale, et Mme Muriel Sautron, attaché principal d’administration scolaire et universitaire.
- Délégation est donnée à M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Chapuisat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale, et de M. Claude Sibert, chef de service, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1993, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par le ministre de la culture et de la francophonie, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d’une promotion au grade d’administrateur civil hors classe, en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1985, qui est parue au Journal officiel du 20 février 1986 est retirée.
Ce retrait, qui fait suite à l’introduction d’un recours administratif par l’un des fonctionnaires promouvables, est motivé par l’existence d’irrégularités lors de l’établissement de la liste de propositions émanant du ministre de la culture et de la francophonie.
La nouvelle liste de propositions figurant ci-après, établie conformément aux formalités réglementaires prescrites, se substitue à la liste retirée mentionnée ci-dessus :
1 Le Nhat-Binh.
2 Delignat-Lavaud (Michel).
3 Marchand (Jean-René).
4 Dupuit (Jean-Sébastien).
7 Mme de Foucauld (Florence).
9 Besse (André-Michel).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 mai 1993, la mutuelle dite « mutuelle Saint-Martin » sous le numéro d’agrément 75-4564, à Paris (6e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Marie-Françoise Putois, veuve de M. Maurice Henri Ambroise Winterer.
Chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Prot (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
Sous-préfet de Montmorillon exercées par M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 23 avril 1993, Mlle Delouye (Jeannine), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 juillet 1993, en application des articles L.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés à titre probatoire pour une période d’un an dans les établissements suivants :
Mme Gelly (Françoise), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général de Béziers, secteur 34 G 07.
Mme Oury (Myriam), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé de Bron.
L’intéressée est placée en position de détachement pour exercer ses fonctions à l’hôpital Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69 G 14.
Décret du 26 août 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le commissaire général de brigade Laurent (Jean, André, Robert).
M. le colonel du génie Kay (Pierre, François).
M. le colonel du train Bouchard (Robert, Marie).
- M. le vice-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1993.
M. le-contre-amiral de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri) est nommé adjoint Opérations au commandant en chef pour la Méditerranée et commandant la région maritime Méditerranée à compter du 1er septembre 1993.
- Est promu au titre du congé du personnel navigant de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er novembre 1993 :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Fontaine (Christian, Alexandre).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er, novembre 1993 :
M. le colonel du corps des officiers de l’air Duthu (Michel, Jean, Claude, Christian).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air Dantec (Léon, Gabriel, Marie).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l’air Colombani (Daniel, Jean-Claude).
- M. le général de brigade aérienne Dantec (Léon, Gabriel, Marie) est nommé général adjoint territorial au général commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er novembre 1993.
M. le commissaire général de brigade aérienne Colombani (Daniel, Jean-Claude) est nommé directeur régional du commissariat de l’air en région aérienne Méditerranée à compter du 1er, novembre 1993.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Mouël (Claude, Paul, Jules).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laurens (André, Jean).
M. Le médecin général, médecin chef des services hors classe Herning (Robert, Jacques, Lucien).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution pair le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 juillet 1993 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret :
MIILTAIRE SERVANT A TITRE ÉTRANGER
Richard (Alan), légionnaire, légion étrangère ; 1 an de services.
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R.
42, à moins qu'il ne soit fait opposition.
Décret du 27 août 1993 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Martin (Stéphane), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France afin d’exercer les fonctions de délégué général du directeur de la musique, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, l'hôpital rural de Sainte-Maure-de-Touraine est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes
- Les candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes ne possèdent pas un diplôme requis pour les concours externes d’entrée aux instituts régionaux d’administration, ou sanctionnant un deuxième cycle d’études supérieures, doivent être titulaires d’un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ou de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, brevets homologués aux niveaux I et II du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé.
Arrêté du 14 mai 1993 portant fixation pour l'année 1993 du nombre de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale pour certains métiers
- Pour l’année 1993 le nombre de licences est fixé comme suit :
- Pour les autres métiers, une licence est attribuée à tous les navires exerçant une activité de pêche professionnelle au premier jour d’application du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 mai 1993, M. Krynen (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de l’inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
M. Truttmann (Bertrand, Guy, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonhomme et Jean-Jacques Devaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonhomme et Jean-Jacques Devaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud et Bertrand Truttmann, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 12 mai 1993 fixant le liste des candidats déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l'année 1993, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 mai 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les cinq candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Roldan-Rozas (Jean-Loup).
Mlle Meyer (Véronique).
M. Reynes (Serge).
M. Gasnier (Vincent) et M. Herve (Pascal), ex aequo.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1993, M. Mathieu (René), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 15 novembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993, M. Bernard Vial, directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique, est nommé inspecteur général de l’agriculture (1er tour).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, M. Miqueu (Claude) est nommé, après concours, professeur stagiaire en aménagement et développement local à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er mai 1993.
Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste.
Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du président du conseil d'administration de La Poste.
Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des responsables des services centraux ou des services déconcentrés, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires le justifie.
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années.
Les représentants de La Poste membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après.
Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de La Poste dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade ou à un grade de niveau équivalent au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste.
Les représentants de La Poste au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par le responsable auprès duquel sont placées ces commissions.
Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant La Poste, titulaires et suppléants.
En cas d'élections partielles, le président du conseil d'administration en fixe la date.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
En cas de création de commissions locales conformément à l'article 3 du présent décret, les décisions instituant ces commissions déterminent la composition du collège électoral de chacune d'elles.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le responsable auprès duquel est placée la commission.
Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade ou un grade de niveau équivalent.
Lorsque La Poste constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, le délai de trois jours, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de La Poste en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de La Poste d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au responsable auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de La Poste aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du responsable auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central au cas contraire.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le responsable auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par la décision mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Les enveloppes expédiées, aux frais de La Poste, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et détermine le nombre de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
b) Fixation des grades ou grades de niveau équivalent dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades ou grades de niveau équivalent pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades ou grades de niveau équivalent pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades ou grades de niveau équivalent dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade ou un grade de niveau équivalent du corps considéré, les représentants de ce grade ou du grade de niveau équivalent sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade en résidence dans le ressort de la commission administrative dont les représentants doivent être membres.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de La Poste.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade ou grade de niveau équivalent :
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade ou grade de niveau équivalent un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président du conseil d'administration ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par un responsable placé sous l'autorité du président et désigné par celui-ci.
La présidence des commissions locales appartient au responsable auprès duquel elles sont placées.
Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président du conseil d'administration ou du responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est placée.
Le secrétariat est assuré par un représentant de La Poste qui peut n'être pas membre de la commission.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de La Poste ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 45, 48, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de cette même loi.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade ou le grade de niveau équivalent auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade ou le grade de niveau équivalent immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de La Poste sont appelés à délibérer.
Lorsque les fonctionnaires appartenant à des corps ou grades différents ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun, la commission chargée de préparer ce tableau comprend les représentants du personnel assurant auprès des commissions administratives de leurs corps respectifs la représentation de chacun des grades ou de chacun des grades de niveau équivalent de fonctionnaires intéressés.
Dans ce cas, seuls les représentants, titulaires ou suppléants, du grade auquel appartient le fonctionnaire dont la candidature est examinée et les représentants, titulaires ou suppléants, du grade auquel le tableau d'avancement donne accès sont appelés à délibérer.
Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les deux représentants de ce grade ou du grade de niveau équivalent, ou le représentant unique au cas visé au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du présent décret.
Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs du grade ou du grade de niveau équivalent intéressé, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'un grade ou du grade de niveau équivalent dans une commission administrative paritaire, titulaires et suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 21 pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du grade ou du grade de niveau équivalent correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de La Poste.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du grade auquel le tableau donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants du grade supérieur ou du grade de niveau équivalent supérieur ou, en l'absence d'un tel grade, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par La Poste pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Les membres des commissions administratives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité technique national.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.
Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
- Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste.
Elle est placée auprès du directeur chargé de la gestion des fonctionnaires du corps.
Toutefois, lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission propre à ce corps, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
- Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des chefs des services extérieurs, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.
- Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du personnel.
- Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps représenté auprès de la commission administrative paritaire.
Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur à mille, le nombre des représentants est porté à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
- Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de trois années.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration dans un intérêt de service après avis du comité technique paritaire, notamment pour permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou d'un groupe de services.
Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder la durée d'un an.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
- Les représentants de l'exploitant public membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après.
Désignation des représentants de l'exploitant public
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'exploitant public, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'exploitant public, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celles de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.
Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondantes à un grade au moins égal au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres supérieurs régi par le décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et de France Télécom.
Les représentants de l'exploitant public au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Toutefois, en ce qui concerne les élections pour les commissions administratives paritaires locales, le président du conseil d'administration peut déléguer le pouvoir d'en fixer la date aux chefs de service auprès desquels sont placées ces commissions.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration statue sans délai sur les réclamations.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'exploitant public, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Ils sont transmis par les soins de l'exploitant public aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
- Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à constituer.
Des bureaux de vote peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit à un bureau de vote central au cas contraire.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas des bureaux de vote spéciaux.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désigné par le président du conseil d'administration de l'exploitant public ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un grade différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade du corps considéré, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade en résidence dans le ressort de la commission administrative dont les représentants doivent être membres.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'exploitant public.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
- Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration, sauf recours à la juridiction administrative.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2o) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58,
60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
- La présidence des commissions locales appartient au chef de service extérieur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, à son représentant.
- Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président du conseil d'administration.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'exploitant public qui peut n'être pas membre de la commission.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'exploitant public ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
- Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 45, 48, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de cette même loi.
- Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'exploitant public sont appelés à délibérer.
- Lorsque les fonctionnaires appartenant à des corps ou grades différents ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun, la commission chargée de préparer ce tableau comprend les représentants du personnel assurant auprès des commissions administratives de leurs corps respectifs la représentation de chacun des grades de fonctionnaires intéressés.
Dans ce cas, seuls les représentants, titulaires ou suppléants,
du grade auquel appartient le fonctionnaire dont la candidature est examinée et les représentants, titulaires ou suppléants, du grade auquel le tableau d'avancement donne accès sont appelés à délibérer.
- Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les deux représentants de ce grade, ou le représentant unique au cas visé au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs du grade intéressé, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'un grade dans une commission administrative paritaire, titulaires et suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 21 pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du grade correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'exploitant public.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du grade auquel le tableau donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants du grade supérieur ou, en l'absence d'un tel grade, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
- Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par l'exploitant public pour leur permettre de remplir leurs attributions.
- Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret,
ainsi que par le règlement intérieur.
- Une commission administrative peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 7 et 11 ci-dessus.
et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1993, page 23, 1re colonne, section IV-2, article L.
122-24-4, 8e ligne, au lieu de : « inaptitude », lire : « aptitude ».
LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 238, 1re colonne, chapitre III, 20, 7e ligne, au lieu de « articles 21 et 23 », lire : « articles 19 et 21 ».
Liste portant attribution en 1992 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes
La liste portant attribution en 1992 du diplôme d’ingénieur en agriculture de l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1992, est complétée ainsi qu’il suit :
Cenat de L’Herm (Laurence).
Joly (Jérôme).
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition.
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur la lettre de notification.
Par décret en date du 25 février 1993, M. Ducarre (Gérard) est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, sur proposition du conseil régional Rhône-Alpes.
Arrêté du 26 février 1993 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 1993, sont nommés pour une période de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe c de l’article R.
Sur proposition du commissaire au Plan :
Mme Ratouis (Annie).
M. Bichot (Jacques).
M. Barneoud (Jean), Confédération générale du travail Force ouvrière ;
M. Lelievre (Yannick), Confédération générale du travail ;
M. Lemitres (Alain), Confédération générale des cadres ;
M. Renault (Yves), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Thollet (Gabriel), Confédération française démocratique du travail.
a) Représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan nationale :
Mme Briet (Solange) , Conseil national du patronat du patronat français ;
M. Patinet (Didier), Conseil national du patronat français ;
Mme de Saint-Germain (Anne-Geneviève), Conseil national du patronat français ;
Représentant des employeurs en agriculture :
Mme Ponsin (Agnès), Fédération nationale des syndicats d’exploitations agricoles.
M. Balle (Jean, Benoît), Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif ;
M. Bartassot (Pierre), Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés ;
M. Blanchard (Bernard), Fédération nationale des malades, infirmes et paralysés ;
M. Boulinier (Paul), Association des paralysés de France ;
M. Ciccone (Louis), Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
M. Lafay (Henri), Association pour adultes et jeunes handicapés ;
M. Laudet (Gilles), Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques ;
M. Montes (Francis), Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégés ;
M. Poujade (Jean-Gabriel), Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés ;
M. Royer (Marcel), Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
En qualités de représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d’administration de cette caisse :
Mlle Raveau (Denise).
En qualités de représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sur proposition du conseil d’administration de cette caisse :
M. Anglade (Robert).
En qualité de représentant de la mutualité sociale agricole, sur proposition du ministre de l’agriculture et du développement rural :
En qualité de représentant du Conseil supérieur et de la prévention des risques professionnels, sur proposition de ce conseil :
En qualité de spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :
M. Dimas (Georges), représentant le Comité national d’étude et de recherche des équipes de préparation, de suite et de reclassement.
En qualités de représentant de l’Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés :
M. Bollée (Gérard) ou son représentant.
En qualités de représentant de l’Agence nationale pour l’emploi :
M. Senez (Claude).
M. Moyse (Michel).
- l’association de financement du parti politique « Les Verts-Centre », dont le siège social est 16, rue de la Chesnaie, à Gasville-Oiseme (Eure-et-Loir), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur de la région Centre ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Drôme, dont le siège social est 19, rue de la Jonchère, à Valence (Drôme), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Drôme ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de l’Isère, dont le siège social est 32, boulevard Foch, à Grenoble (Isère), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Isère ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de Loire-Atlantique, dont le siège social est 7, rue Soubzmain, à Nantes (Loire-Atlantique), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Loire-Atlantique ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département du Pas-de-Calais, dont le siège social est 15, Grand-Place, à Arras (Pas-de-Calais), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Pas-de-Calais ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Savoie, dont le siège social est 8, place de Genève, à Chambéry (Savoie), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Savoie.
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Cherbourg
- L’institut universitaire de technologie de Cherbourg, créé par le décret du 18 mai 1992 susvisé, dispense les spécialités suivantes :
- la spécialité Génie électrique et informatique industrielle ;
- la spécialité Techniques de commercialisation ;
- la spécialité Gestion des entreprises et des administrations.
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise et l'institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie du Littoral-Calais-Dunkerque
Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles
- Les dispositions du second alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 2 octobre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l’avis d’un inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription primaire.
En tant que de besoin, cet avis peut s’appuyer sur une évaluation qui peut prendre la forme d’une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Arrêté du 24 février 1993 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle
- Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé sont ainsi rédigés :
- Les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 1979 relatives à l’organisation de la formation seront abrogées à la rentrée de 1993, en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée de 1994, en ce qui concerne les programmes de seconde année.
La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés.
Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès.
A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.
Arrêté du 25 février 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de le chambre des notaires de la Sarthe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 10 novembre 1992, est approuvée.
Décret n°93-275 du 26 février 1993 relatif à l'assiette et au taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les jeunes agriculteurs stagiaires
- Il est inséré à l’article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d’application prévu à l’article 2 (40) du décret n° 88-176 du 23 février 1988, l’assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l’exploitant mante de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l’exploitant sur la rémunération du stagiaire.
« 6° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage d’application prévu par l’article 2 (4°) du décret n° 88-176 du 23 février 1988.
Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
Modifié par Arrêté du 6 février 2003 - art. 1 (Ab)
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) placées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale sont les suivantes:
- Corps des inspecteurs des affaires maritimes;
- Corps des contrôleurs des affaires maritimes;
- Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
- Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
- Personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime;
- Agents des services techniques des services déconcentrés;
- Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime et corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande;
- Agents de service des services déconcentrés.
- Les vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance,
dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment l'arrêté du 22 novembre 1977, modifié et complété notamment par les arrêtés des 17 février 1982, 28 mai 1982, 22 avril 1985, 10 juillet 1986 et 25 février 1991, fixant le nombre, la dénomination et la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur
E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.
- Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 6 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.
- Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.
- Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, la nature des dépenses qui peuvent être payées par chaque régie.
- Les directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 50 du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée.
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon
Arrêté du 4 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions:
- de l'avenant du 29 octobre 1993 modifiant l'article 2-2-3 de l'annexe I (Assistante dentaire stagiaire) de la convention collective susvisée;
- de l'avenant du 5 novembre 1993 modifiant l'article 7-2 (Financement de la formation professionnelle) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 30-II de la loi de finances pour 1985, modifiée par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité.
Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 février 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 30 avril 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 décembre 1993, Mme Durkheim (Nathalie) est nommée au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de psychosociologue à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1994, M. Mouton (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 24 mars 1994 fixant la répartition académique des allocations d'année préparatoire et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à allouer à compter du 1er septembre 1994 aux candidats à la préparation au concours externe de recrutement des professeurs des écoles
Les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et les allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à allouer à compter du 1er septembre 1994 aux candidats de nationalité française préparant l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles ou justifiant de l'un des diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles sont réparties entre les académies ainsi qu'il suit:
Les reports d'allocations non attribuées sont interdits de l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres et inversement.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993, M. Lepouriel (Pierre), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher), est nommé, sur place, à compter du 18 février 1993, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d’ancienneté fixé au 5 juillet 1992).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 mai 1993, M. Burias (Jean, Emile, Marie), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de Lot-et-Garonne. est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 juillet 1993.
Décret du 24 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par décret en date du 24 mai 1993, M. François Jonchère est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.) en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. Paitier (Gilles, Donatien, Pierre, Emile), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1993.
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L.
225-177 les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.
Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.
Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. Sondey (Jean), ingénieur général d’agronomie, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
- Il est institué auprès du directeur général de l’administration une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l’autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- La requête de Mme Anne Bouteloup est rejetée.
- La requête de M. Ait Youcef est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Tourna) officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des pisteurs-secouristes
Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend les représentants des administrations ci-après : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : -direction générale de la police nationale ; -direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale ; Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : -direction de la Météorologie nationale ; -service d'études d'aménagement touristique de la montagne.
Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ; Ministère de la santé, direction générale de la santé ; Deux chefs de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de départements de montagne, désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; Ecole nationale de ski de fond et de saut.
Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend également les présidents des organismes ou associations désignés ci-après ou leurs représentants : Association des maires de stations françaises des sports d'hiver et d'été ; Association France ski de fond ; Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver ; Association nationale des élus de la montagne ; Association nationale des pisteurs-secouristes ; Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; Fédération française de ski ; Fédération française de la montagne et de l'escalade ; Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant, réunit et préside le comité technique des pisteurs-secouristes.
Il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Le comité technique est appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à la formation des pisteurs-secouristes et maîtres pisteurs-secouristes.
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.
Le secrétariat du comité technique des pisteurs-secouristes est assuré par le bureau de la formation, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'arrêté du 6 octobre 1979 modifié relatif à la composition du comité technique des pisteurs-secouristes est abrogé.
- Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend les représentants des administrations ci-après :
Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale ;
- direction de la Météorologie nationale ;
- service d’études d’aménagement touristique de la montagne.
Ministère de la santé, direction générale de la santé ;
Deux chefs de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de départements de montagne, désignés par le directeur de la sécurité civile
Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
Ecole nationale de ski de fond et de saut.
- Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend également les présidents des organismes ou associations désignés ci-après ou leurs représentants :
Association des maires de stations françaises des sports d’hiver et d’été ;
Association France ski de fond ;
Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
Association nationale des pisteurs-secouristes ;
Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches ;
Fédération française de la montagne et de l’escalade ;
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
- Le directeur de la sécurité civile, ou son représentant, réunit et préside le comité technique des pisteurs-secouristes.
Le secrétariat du comité technique des pisteurs-secouristes est assuré par le bureau de la formation, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, de la direction de la sécurité civile.
Art. 1er - L’article 4 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Arme-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d’administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d’agronomie, Antoine Cerda, attaché principal d’administration centrale, et Philippe Blumenfeld, attaché d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, le conseil des ministres entendu, M. Guy Fougier, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 9 juin 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 juin 1993, sont nommés membres. du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail :
M. Gosse (Elie) (Entreprise Buhr-Ferrier-Gosse).
M. Milcent (Jean-Claude) (Entreprise Peugeot).
M. Peyrical (Jean-Pierre) (U.
M. Robinet (Jean-Michel) (U.
Au titre des entreprises publiques après consultation du Conseil national du patronat français :
M. Gauthier (Jean-Pierre) (G.
M. Navarre (Raymond).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.
Mme Cosette (Carole).
M. Lamirand (Bernard).
M. Fouillade (Jean-Michel).
Mme Bertrand (Marguerite).
M. Pichenot (Jean-Claude).
M. Blanc (Louis).
M. Lemitres (Alain).
M. Pilla (Jean-Luc).
Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R.
225-120 et de la notice prévue à l'article R.
225-124 et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R.
225-128 figurent sur les bulletins de souscription.
Les modifications statutaires apportées en application de l'article L.
225-178 sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R.
Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R.
- Avenant n° 242 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation du taux de l’indemnité compensatrice d’assurance.
- Avenant n° 243 du 10 mars 1993 fixant le salaire minimum conventionnel.
- Protocole d’accord n° 110 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
- Avenant n° 01-93 du 12 février 1993 relatif à la transposition du protocole Durieux.
- Union nationale des associations familiales (U.NA.
- Avenant n° 179 du 12 mars 1993 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1993 et du 1er août 1993.
- Avenant n° 55 du 8 décembre 1992 relatif au réaménagement de la classification des directeurs et sous-directeurs d’établissements et services pour personnes handicapées.
- Avenant n° 56 du 25 février 1993 relatif à la transposition de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
100 aux salariés des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.
- Avenant n° 02-93 du 12 février 1993 relatif à la revalorisation de la grille indiciaire des psychologues des établissements gérés par la convention collective du 26 août 1965.
- Association U.
Casarecciu, Ajaccio (20)
- Accord d’entreprise du 15 février 1993 relatif à l’indemnité compensatrice pour frais de transport aux salariés de l’établissement.
Arrêté du 8 juin 1993 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1992 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1993, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l’attribution ou le renouvellement d’une allocation ou d’une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l’année 1992 conformément au modèle S 7123 (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3913.
Arrêté du 3 juin 1893 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire auprès du directeur de l'Ecole nationale de le magistrature et fixent le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribuée à chacune d'elles
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont les suivants :
- Les organisations syndicales susmentionnées disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 14 juin 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours interne ouvert en 1993 pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice
Les épreuves écrites du concours interne ouvert par l’arrêté du 24 mai 1993 pour le recrutement de secrétaires administratifs à l’administration centrale du ministère de la justice auront lieu le 5 octobre 1993 à Paris et à Nantes.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l’Etat justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 1993.
Les dossiers de candidatures devront comprendre notamment la fiche de renseignements fournie par l’administration, qui devra être visée par le chef de service.
Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité, des épreuves facultatives et des épreuvres orales d’admission organisées dans les conditions prévues par les arrêtés des 15 juin 1981, 10 janvier 1983 et 10 décembre 1984 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de secrétaires administratifs d’administration centrale au ministère de la justice.
Les candidats font connaître en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature leurs options et, le cas échéant, l’épreuve facultative qu’ils désirent subir.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, arrêtera la liste des candidats autorisés à prendre part au concours et fixera la composition du jury.
A l’issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, arrête dans l’ordre présenté par le jury la liste définitive d’admission.
Décret n°93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993
La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION RELATIVE À LA COOPÉRATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Ci-après dénommés « les Parties contractantes », désireux de développer la coopération juridique et judiciaire entre Les deux Etats ;
Considérant l’Accord franco-vietnamien de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 27 août 1977 et renouvelé le 21 mai 1982 ;
Considérant le mémorandum signé le 6 septembre 1991 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, et Le ministre de la justice de La République socialiste du Viet-Nam ;
Considérant La déclaration d’intention signée le 23 novembre 1992 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, le secrétaire d’Etat à La francophonie et aux relations culturelles extérieures de La République française et Le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam, sont convenus de ce qui suit :
Les Parties contractantes décident de développer Leur coopération dans les domaines juridique et judiciaire, en liaison avec les professions du droit, et notamment le barreau, le notariat et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du secteur juridique.
Les parties contractantes s’attachent à faciliter l’échange d’informations entre les personnes, établissements et institutions susceptibles de contribuer à leur coopération juridique et judiciaire.
Les ministères compétents des deux Etats s’efforcent d’obtenir que la coopération dans Le domaine linguistique et éducatif, dans Le domaine de la formation des professionnels du droit, dans le domaine universitaire et culturel et dans le domaine de la recherche contribue au développement de la coopération juridique et judiciaire.
Le Gouvernement de la République française apporte, dans les limites de ses disponibilités budgétaires, à la partie vietnamienne une coopération qui peut porter notamment sur Les points suivants :
a) Assistance, en particulier par la poursuite des échanges engagés entre Les juristes travaillant sur les projets de code civil et de Législation commerciale, à l’élaboration des textes juridiques et aux réformes entreprises par la partie vietnamienne ;
b) Formation des juges et des greffiers ainsi que des professionnels du droit agissant dans le domaine judiciaire ;
c) Accueil de stagiaires et d’experts ;
d) Développement de la recherche sur des sujets intéressant la coopération juridique et judiciaire ;
e) Coopération, dans les conditions fixées par une convention particulière, à la création à Hanoï d’une maison du droit vittnamofrançaise ayant notamment pour objectif La mise à La disposition des juristes d’informations sur les droits français et vietnamien et l’enseignement du français juridique.
Article 5 des accords ou arrangements particuliers définiront en tant que de besoin les conditions de mise en rouvre des dispositions qui précèdent.
La présente convention entre en vigueur dés sa signature.
Chacune des deux parties pourra dénoncer cette convention à tout moment, en adressant à l’autre par la voie diplomatique un avis écrit de dénonciation : dans ce cas, la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.
Fait à Hanoï, le 10 février 1993.
Arrêté du 19 mai 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) à Nantes
- Il est institué auprès de la direction du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) une régie d’avances pour le paiement de la première fraction de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, prévue par les articles 24 et 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Cette régie relève de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger.
- Le montant maximum de l’avance susceptible d’être consentie au régisseur est fixé à 5 000 000 F pour la période du 1er janvier au 31 mai et à 10 000 000 F pour la période du 1er juin au 31 décembre.
- L’arrêté du 30 juin 1986, modifié par les arrêtés des 27 juillet 1989 et 27 juin 1991, est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, M. Joany Vayssette, vice-président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens faisant fonction de président, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Sirocco « Sun Eden », bâtiment A, avenue Campon, 06110 Le Cannet, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Skin Abrader revendiquant une action sur : « l’acné, brûlures, vergetures, hyperchromies, dans le traitement des vergetures, de l’acné en phase aiguë, l’acné n’est plus une fatalité, le Skin Abrader va permettre de stopper net l’évolution de l’acné, pendant la phase aiguë de l’acné, le Skin Abrader premier et unique vainqueur du combat contre les vergetures...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Skin Abrader les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Sirocco « Sun Eden », bâtiment A, avenue Campon, 06110 Le Cannet.
Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L.
225-200 sont inscrites à un compte de réserve.
Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L.
Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que le laboratoire E.
M., 4, en Chaplerue, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Magneclip faisant Etat d’une action : « Aimeriez-vous perdre 1...
4 tailles en 15 jours ? pour perdre rapidement du poids... votre méthode lui a permis de perdre 10 kilos, j’ai déjà perdu 6 kilos...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Magneclip les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour le laboratoire E.
M., 4, en Chaplerue, 57000 Metz.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que les Laboratoires d’électrothérapie appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75543 PARIS CEDEX 11, ont fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie Physiomass faisant Etat d’une action sur : « le mal de dos, arthrose cervicale ou lombaire, arthrose du genou, arthrose du coude, elle avait un grave problème de mal aux articulations, elle ne l’a plus, douleurs rhumatismales : stop, le développement de l’arthrose est freiné, rhumatismes, vous pouvez vaincre la douleur, pour vaincre la douleur rhumatismale, le rhumatisant fortifie ses cartilages...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrothérapie Physiomass les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour les Laboratoires d’électrothérapie appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75543 PARIS CEDEX 11.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Alpes Santé Nature, B.
21, 38761 Varces, a fait paraître une publicité en faveur de lunettes à grilles oculaires Salia faisant Etat d’une action « sur la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme, la presbytie... pourtant des solutions existent qui permettent de les prévenir, de les soulager, voire de les supprimer, améliorer votre vue, protéger votre capital oculaire, vous allez résoudre vos problèmes d’yeux, pour corriger quelques amétropies de la vue, l’obtention d’une meilleure vision, l’acuité visuelle augmente...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des lunettes à grilles oculaires Salia les propriétés visées ci-dessus est interdite pour la société Alpes Santé Nature, B.
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels de radiotéléphonie, de transmission de données, de télécommande ou de télémesure fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ress (Georg), professeur de droit à l’université de la Sarre (Allemagne).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 1993, Mlle Bonnet (Françoise), secrétaire administratif, est chargée de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants de l’Ile-de-France pour encaisser les produits provenant de la vente au mémorial du Mont-Valérien de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés.
Arrêté du 17 juin 1993 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 17 juin 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale provenant des sources dites « Evian Sources Cachat », captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de : NAN O1/CAC.
Arrêté du 23 juin 1993 portant agrément d'un organisme de promotion et de contrôle des meublés de tourisme
- L’association nationale Cléconfort France est agréée sous le numéro 9301.
Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R.
225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu’au 1er janvier 1994, le règlement technique du label n° 21-92 « veau fermier nourri sous la mère » détenu par la chambre régionale d’agriculture de Midi-Pyrénées, chemin de Borde-Rouge, B.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'année 1991
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'année 1991
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'année 1991
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'année 1991
S.) de Lille pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'année 1991
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'année 1991
S.) de Montpellier pour l’exercice 1991 est approuvé.
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Arrêté du 28 juin 1993 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, le règlement pédagogique de l’école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Arrêtés du 14 juin 1993 portant renouvellement dans les fonctions de praticiens hospitaliers associés
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 14 juin 1993, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Kohout (Jiri) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Barbezieux.
M. Agboklu (Seth) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude.
M. Al Neimi (Khalil) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Pontoise.
M. Basil (Adel) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Vendôme.
M. Farhi (Mohamed) (chirurgie polyvalente), au centre hospitalier de Barbezieux.
M. Chum (Phon) (chirurgie orthopédique et traumatologique), au centre hospitalier de Creil.
M. Issa (Wissam) (chirurgie urologique), au centre hospitalier du Mans.
Arrêté du 24 février 1993 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d'identité doit être inférieur à 10 p.
- L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté du 11 juillet 1991 est remplacé par les termes suivants : « A l’article 6, point 6, de l’arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, le terme : "un tiers" est remplacé par : "10 p.
A l’article 2, paragraphe 2, de l’arrêté du 11 juillet 1991, le terme « 33 pour 100 » est remplacé par : « 10 p.
Décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
- Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l’environnement chargé de définir, d’animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d’environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Le comité interministériel adopte les programmes d’action relatifs à l’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Etat.
Il examine notamment la cohérence de l’action de chaque ministère avec la politique de l’environnement arrêtée par le Gouvernement.
Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d’autorité chargé d’animer l’élaboration de ces programmes d’action et de suivre leur mise en oeuvre.
Le comité interministériel examine le rapport annuel d’exécution du plan national pour l’environnement et des programmes d’action retenus.
Il décide de l’utilisation du fonds d’intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d’améliorer ou de mettre en valeur l’environnement.
- Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l’environnement.
Il comprend les ministres et secrétaires d’Etat respectivement chargés de l’éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l’intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l’économie et des finances, du budget, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l’intégration, de la ville, des départements et territoires d’outre-mer, de la recherche et de l’espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l’aménagement du territoire, des affaires européennes, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et fluviaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d’Etat concerné.
- Sous l’autorité du ministre de l’environnement, le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie participe aux séances du comité, dont il assure le secrétariat.
- Le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d’environnement et de qualité de vie est abrogé.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Les entreprises visées à l'article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient : - d'une certification par tierce partie, ou - d'une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.
La liste des ces organismes de certification et de qualification professionnelle est jointe en annexe.
Lors de leur inscription prévue à l'article 4 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système qualité ou leur attestation de qualification.
Les entreprises autres que celles visées à l'article 1er présentent lors de l'inscription les justificatifs suivants : - diplôme, certificat ou attestation de formation ou, selon le cas, certificat de travail ou attestation d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers couvrant six années, dans les domaines du froid ou de la climatisation ; - une liste détaillée des matériels détenus par l'entreprise dans chacune des catégories suivantes : outillage, équipement spécifique pour la charge et pour le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l'étanchéité avec les instructions spécifiques de ces matériels.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1er janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45012 et NF EN 45013 ou de l'une de ces deux normes seulement.
- Certification par tierce partie selon les normes EN 29001 ou 29002 : A.
" industrie frigorifique et aéraulique ".
- Qualification professionnelle : O.
- Qualité bâtiment 53, 54 ou 56 ; Qualifroid (installations de réfrigération) ; Qualiclimat (installations de climatisation) ; Qualicuisines (technique " équipement frigorifique ").
- Les entreprises visées à l’article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient :
- d’une certification par tierce partie,
- d’une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.
- Les entreprises autres que celles visées à l’article 1er présentent lors de l’inscription les justificatifs suivants :
- diplôme, certificat ou attestation de formation ou, selon le cas, certificat de travail ou attestation d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers couvrant six années, dans les domaines du froid ou de la climatisation ;
- une liste détaillée des matériels détenus par l’entreprise dans chacune des catégories suivantes : outillage, équipement spécifique pour la charge et pour le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l’étanchéité avec les instructions spécifiques de ces matériels.
- Certification par tierce partie selon les normes EN 29001 ou 29002 :
- Qualité bâtiment 53, 54 ou 56 ;
Qualifroid (installations de réfrigération) ;
Qualiclimat (installations de climatisation) ;
Qualicuisines (technique « équipement frigorifique »).
Arrêté du 22 février 1993 relatif au concours pour le recrutement de chefs de centre des services extérieure du travail et de la main-d'oeuvre
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 1993, un concours pour le recrutement de quarante-cinq chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre aura lieu le 7 mai 1993.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 mars 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Des centres d’examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail et de l’emploi et dans les départements et territoires d’outre-mer.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du,5 février 1993, considérant que Bioligne, 2 bis, rue du Bois-Melly, B.
668, 1205 Genève 4 (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Vitaligne Super minceur faisant état de quantifications de perte de poids : « 51 kilogrammes de perdus, sept semaines séparent ces deux photos et...
51 kilogrammes... plus d’un kilogramme par jour... douze heures plus tard j’avais déjà perdu 1,5 kilogramme... cinq kilogrammes en quarante-huit heures et jusqu’à 10 kilogrammes en une semaine...
30 kilogrammes en cinq semaines...
» ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Vitaligne Super minceur les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Bioligne, 2 bis, rue du Bois-Melly, B.
668, 1205 Genève 4 (Suisse).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que le Centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Hélène Galé faisant état d’une action permettant de « maigrir, traiter la cellulite, les jambes lourdes, pour une personne qui suit correctement notre méthode, la perte de poids moyenne est par mois de 5 à 6 kilogrammes pour une femme, et de 6 à 7 kilogrammes pour un homme » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’amaigrissement Hélène Galé les propriétés visées ci-dessus est interdite pour le Centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que S.
E., 82, avenue de l’Alouette, 33700 Mérignac, a fait connaître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie faisant état d’une action sur « l’arthrose, l’arthrite, la sciatique, le lumbago, les troubles circulatoires...
» ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant un appareil d’électrothérapie les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour S.
E., 82, avenue de l’Alouette, 33700 Mérignac.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Atmostat S.
A., 2, rue Georges-Lebigot, 94800 Villejuif, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil ioniseur Atmostat faisant état d’une action sur « les migraines, le stress et la fatigue » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil ioniseur Atmostat les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Atmostat S.
A., 2, rue Georges-Lebigot, 94800 Villejuif.
Arrêté du 10 février 1993 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 336/CLA.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de EAC 25/CLA.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de EV 106/CAC.
Arrêté du 17 février 1993 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère des postes et télécommunications
Les centres de réception radioélectriques de Villemus (Alpes-de Haute-Provence), Aubazine (Corrèze), Grand-Fort-Philippe (Nord) et Boinville-en-Mantois - E.
(Yvelines) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Sainte-Tulle - E.
(Alpes-de-Haute-Provence), Gravières-E.
(Ardèche), Ustou, Saint-Paul-de-Jarrat, Foix-Prayols, Ercé, Ercé-Passif, Seix (Ariège), Nant-les-Cuns, Nant-Autocommutateur, Salles-Curan, Laissac, Saint-Rome-de-Tarn - Passif, Saint-Rome-de-Tarn, La Cavalerie, Thérondels (Aveyron), Allauch-E.
F., Saint-Paul-lès-Durance-E.
(Bouches-du-Rhône), Turenne (Corrèze), Gentioux, Sannat (Creuse), Le Coteau-E.
F, (Loire), Labastide-Murat (Lot), Revigny-sur-Omain-E.
(Meuse), Fourmies (Nord), Clermont-de-l’Oise, Coivrel (Oise), Lyon-Gailleton, Lyon-S.
- Fourvière (Rhône), Saint-Julien - E.
F., Vinon-surVerdon - E.
(Var), Bollène-E.
F. et Avignon-E.
(Vaucluse) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Laval (Jean-Claude) est nommé membre du comité économique et social de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Gauby (Jean-Michel), décédé.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 14 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours et d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Date des épreuves écrites, au lieu de : « 2 avril 1993 », lire : « 18 mai 1993 ».
Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 19 mai 1993, l’arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Grenoble est modifié comme suit :
« En qualité de personnalité compétente : M. Tubach (Robert), inspecteur de l’éducation nationale, adjoint de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie, en remplacement de Mme Dodane (Christine) ;
« En qualité de représentant des personnels du centre de documentation pédagogique sur proposition du Syndicat général de l’éducation nationale - Confédération française démocratique du travail : Mme Cayla (Denise).
Décret du 7 février 1994 modifiant certaines dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion)
Par décret en date du 7 février 1994, le plan annexé audit décret (1), no 7 SDR 857 M, annule et remplace le plan no 7 SDR 857 fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies par le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 Saint-Denis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 6 du 24 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-126 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bronvaux (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bronvaux,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bronvaux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bronvaux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective régionale (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle elle a été conclue, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective régionale du 20 décembre 1993.
Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (entreprises employant jusqu'à dix salariés).
Fédération régionale du bâtiment P.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-127 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Roncourt (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Roncourt,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Roncourt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Roncourt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Radio 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1
F. de Vaitape, lieudit Rufau, commune associée de Nunue, île de Bora Bora.
Décret du 1er avril 1994 portant cessation de fonctions du directeur général du Crédit national
- Il est mis fin aux fonctions de directeur général du Crédit national exercées par M. Jean-Yves Haberer.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination eu conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 4 juin 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère du budget : M. Mongin (François), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Ory-Lavollée (Bruno), appelé à d’autres fonctions.
Les fonctions de M. Mongin, nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, prennent effet à compter de la date du présent décret et expireront le 12 juin 1995.
Arrêté du 25 mars 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre d'emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1994 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit:
Pour l'inscription au second concours interne, ils doivent être agents de la fonction publique avec trois années d'ancienneté de services publics et être titulaires des mêmes diplômes que pour le concours externe ou avoir subi avec succès le cycle préparatoire au second concours interne.
- Le titre IV relatif aux lycées, écoles et bureaux d’action linguistique de l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer à compter du 1er septembre 1993 :
« Centre d’enseignement pour la formation d’adultes (C.
Arrêté du 17 mai 1993 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en radiologie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 mai 1993, M. le docteur Silberman (Bruno) est nommé, en qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats départementaux de médecins électroradiologistes qualifiés, membre suppléant de la Commission nationale de première instance de qualification en radiologie, en remplacement de M. le docteur Hermann (Philippe).
Arrêté du 9 juin 1993 portant nomination de membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Lecaudey (Marcel), contrôleur d’Etat, et M. Mallot (Jean), administrateur civil, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l’Etat.
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu’étendu par l’arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l’accord Salaires du 23 février 1993 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des Cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l’avenant du 15 décembre 1992 à la convention collective susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants nos 20 et 21 du 19 février 1993 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
- de compléter l’annexe II à ladite convention.
- de supprimer le paragraphe 2 de l’article 35 de la convention, le paragraphe 3 devenant le paragraphe 2 ;
- de créer dans ladite convention un article 45 ter intitulé Attestation Assedic.
Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours du produit de diverses recettes du budget des services du Premier ministre (IV.
- Sont rattachés par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 Moyens de fonctionnement des services du budget des services du Premier ministre (IV.
- Plan), et après prélèvement d’un pourcentage de 20 p.
100 au profit du budget général, les produits :
-de la vente de documents et publications édités par le Commissariat général du Plan ;
- des droits perçus pour l’utilisation par des tiers de tous documents, études, publications ou banques de données informatiques réalisés par le Commissariat général du Plan ;
- des participations de tiers aux frais de colloques organisés par le commissariat général du Plan.
Sont rattachés, dans les mêmes conditions, au chapitre 34-04 Travaux et enquêtes du même budget, les produits des cessions de travaux d’études, de recherche où de publication effectués pour le compte de tiers par le Commissariat général du Plan.
Arrêté du 23 juin 1993 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle
-Les titres de séjour et documents mentionnés aux articles R.
741-1 et D.741-1 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de la C.
E. ou récépissé de demande de ce titre ;
- récépissé de demande de carte de séjour portant la mention : « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ;
- carte « corps consulaire », « organisations internationales » et « cartes spéciales » délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
- carte d’identité d’Andorran délivrée par le préfet des départements des Pyrénées-Orientales ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
- autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois.
- L’arrêté du 11 juillet 1980 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l’affiliation des étrangers à l’assurance personnelle est abrogé.
- Les préfets et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1993 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'une parcelle
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, est déclassée du domaine public de l’Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section K, n° 115, d’une superficie de 24 ares 95 centiares, issue de la parcelle cadastrée section K, n° 109, dépendant de l’ensemble immobilier constituant la maison d’arrêt de Nanterre située 133, avenue de la Commune-de-Paris et figurée en jaune sur le document d’arpentage annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 14 juin 1993 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin 1993, le centre de réception radioélectrique de Doullens, base aérienne 922, n° C.
Arrêté du 22 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque
- La durée de l’épreuve EP 1 Techniques bancaires de base, définie en annexe II de l’arrêté du 6 août 1991 modifié susvisé, est modifiée comme suit :
« EP 1 : Techniques bancaires de base (durée : une heure trente).
Arrêté du 22 juin 1993 portant abrogation des certificats d'aptitude professionnelle Graveur lithographe et Pantograveur
- Le certificat d’aptitude professionnelle Graveur lithographe, créé par l’arrêté du 27 février 1954, et le certificat d’aptitude professionnelle Pantograveur, créé par l’arrêté du 20 juillet 1977, sont abrogés à l’issue de la dernière session organisée en 1995.
Une session de rattrapage sera organisée en 1996 pour les seuls candidats n’ayant pas obtenu le certificat d’aptitude professionnelle à la session de 1995.
Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Définition de produite industriels par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels créé par arrêté du 31 mai 1989 peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 1989.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
- Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986 mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
- Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
- Le titulaire du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels est réputé avoir acquis la totalité des unités constitutives de ce diplôme.
- Le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels sera délivré en application du présent arrêté par unités de contrôle capitalisables pour les sessions d’examen de 1993 et de 1994.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
« - l’identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
« - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ;
« - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d’appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ;
- A l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1991 susvisé, après les mots : « le service historique de l’armée de terre », sont insérés les mots : «, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense ».
Mlle Vergne (Valérie), adjoint administratif au tribunal d'instance de Paris (6e), est, à compter du 1er octobre 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Broch.
Mme N'Guyen Duc Nhuan (Marie-Joséphine), épouse Nguyen Binh Dong, agent administratif au tribunal d'instance de Paris (6e), est, à compter du 1er octobre 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Vergne.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
a) Limites latérales: du point 48o35I26J N, 004o21I39J W, arc de cercle de 9 NM (16,5 km) de rayon centré sur le point 48o31I42J N, 004o09I17J W jusqu'au point 48o29I07J N, 003o56I17J W, puis 48o25I30J N, 004o14I06J W et 48o35I26J N, 004o21I39J W.
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L.
910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La-Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nouméa-La-Tontouta (Nouvelle-Calédonie).
- demi-cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 21o56I28JS,
- ligne brisée formée par la tangente à ce demi-cercle jusqu'au point 22o05I30JS, 166o26I00JE, et par le segment joignant ce point au point 22o13I45JS, 166o20I25JE;
- tangente, issue de ce dernier point, au demi-cercle précité;
b) Limites verticales: de 720 pieds (220 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
a) Limites latérales: ligne constituée par deux demi-cercles de 3 NM (5,5 km) de rayon centrés respectivement sur les points 22o01I09JS, 166o12I46JE et 21o56I28JS, 166o04I16JE, et par les tangentes à ces deux demi-cercles;
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La-Tontouta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Décret no 92-636 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation de l'<> pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de tout autre certification de qualité
Arrêté du 30 juin 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie)
- tangente issue du point 22o05I30JS, 166o26I00JE au quart de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o15I47JS, 166o28I05JE;
- tangente au quart de cercle précédent et au demi-cercle décrit ci-après;
- ligne brisée formée par la tangente à ce demi-cercle jusqu'au point 22o13I45JS, 166o20I25JE et par le segment joignant ce dernier point au point 22o05I30JS, 166o26I00JE.
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer en qualité de conseiller technique: M. Pierre Jouin, en remplacement de M. Philippe Fallachon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, Mme Collonges (Josette), épouse Dufouleur, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.
Arrêté du 26 avril 1993 portant nomination au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1993, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 1993 :
M. Pierron (Georges), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élévages marins ;
M. L’Helgouac’h (Yves), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne et de l’Oise, les avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Laon entre :
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l’Aisne Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l’Oise, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
C., D’autre part, Ces avenants ont respectivement pour objet
Avenant n° 1 de modifier les articles 4, 7, 9, 16, 29, 31, 34, 43, 44 et 54 de la convention précitée ainsi que l’intitulé du chapitre XII de ladite convention ; de supprimer le premier paragraphe de l’article 45 ainsi que l’article 56 de la même convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Oise.
Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie
La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radio-électrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique é usage partagé sur la zone de Normandie
- La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
- A l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 1992, dans le cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Freval est remplacé par Sogera.
Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'institution de certificats d'études supérieures à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Il est institué à l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat des certificats d’études supérieures en :
Ces certificats d’études supérieures pourront comporter l’indication de mentions correspondant à des approfondissements particuliers.
- Pour être admis en qualité d’auditeur titulaire de troisième année en vue de la préparation d’un certificat d’études supérieures, les candidats doivent remplir les conditions prévues par le règlement intérieur de l’école.
- Les certificats d’études supérieures sont délivrés par le ministre chargé de l’équipement, après avis du conseil d’enseignement de l’école.
- Pour solliciter la délivrance d’un certificat d’études supérieures, l’auditeur titulaire doit avoir suivi les enseignements dans le domaine correspondant, selon le programme fixé par le conseil d’enseignement de l’école, et avoir soutenu devant un jury un travail de fin d’études.
La durée des études est d’une année scolaire.
Les avis émis par le conseil d’enseignement de l’école tiennent compte des résultats obtenus pour l’ensemble des études et de l’appréciation du jury sur la qualité du travail de fin d’études.
- L’arrêté du 30 septembre 1980 modifié instituant des certificats d’études supérieures est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services et le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l’avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu’il résulte de l’article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions des accords nos 1 et 2 Formation professionnelle du 26 octobre 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l’accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l’accord du 19 octobre 1992 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l’accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l’article ler du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel, sur le reste du territoire national.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et géographique, à l’exclusion des territoires d’outre-mer, les dispositions de l’accord national relatif à la durée de l’apprentissage dans le secteur de la coiffure du 12 novembre 1992, à l’exclusion des termes « et territoires » figurant à l’article 1er dudit accord.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l’accord du 29 octobre 1992 (sept barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Objet : Accord F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 sur la formation continue.
Financement du fonds d’assurance formation.
Arrêté du 22 octobre 1992 portant création d'un système de gestion informatisée du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics
Un système de gestion dénommé GIDHES (gestion informatique des directeurs d'hôpitaux) est créé à la direction des hôpitaux, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements hospitaliers publics.
Les catégories d'informations traitées concernent : Leur état civil, comprenant : le nom de famille, le nom marital, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité ; Leur situation de famille, la profession (éventuelle) du conjoint, le nom, le prénom, la date de naissance, de décès des enfants ; Leur situation au regard du service national ; Les diplômes obtenus avec mention de la discipline et de l'année d'obtention ; Les modalités de recrutement et de formation comportant : - le choix du concours (interne et externe) et du centre d'examen, l'année, les résultats des épreuves, le rang de classement ; - la (ou les) formations suivie(s), mentionnant la période et l'organisme formateur ; L'antécédent professionnel : emplois et périodes ; La gestion des carrières comportant : - la position statutaire : stagiaire titulaire ou la mise en détachement, disponibilité, mise à disposition, travail à temps partiel.
Ces rubriques mentionnent la période d'effet et pour le détachement et la mise à disposition : la raison sociale et l'organisme d'accueil ; - les affectations mentionnant : l'établissement, l'emploi et la classe d'affectation, la date d'installation dans l'emploi et pour les changements d'affectation : les souhaits de mobilité, les fonctions et les intérims exercés, les candidatures déposées ; La notation et l'avancement comprenant : - la proposition de notation et la note définitive attribuée chaque année à l'agent ainsi que l'éventuelle modification obtenue après réclamation ; - les appréciations littérales portées sur la manière de servir de l'agent et les propositions d'inscription aux tableaux d'avancement ; Les avancements d'échelon mentionnant la date d'effet, la valeur indiciaire et l'éventuelle ancienneté conservée ; Les promotions de grade mentionnant l'inscription et le rang de classement au tableau d'avancement.
La date d'effet de la promotion et l'emploi sur lequel elle est prononcée ; Les modalités de calcul de certains éléments de rémunération : prime de service et indemnité de responsabilité établis par les services déconcentrés de l'Etat à partir de critères fournis par l'administration centrale : note annuelle, situation indiciaire et jours d'absence pour la prime de service.
Taux de prime et classe de l'agent pour l'indemnité de responsabilité ; L'organisation des commissions administratives nationales mentionnant : le nom et l'adresse professionnelle des représentants élus du personnel.
La commission dont ils sont membres (commission administrative nationale paritaire, commission de classement, comité consultatif national paritaire).
Pour faciliter le remboursement des frais de déplacement des membres de ces commissions paritaires, il est également indiqué - pour la durée de leur mandat uniquement - le relevé de leur identité bancaire : Les sanctions disciplinaires non amnistiées comportant le type et la date d'effet des sanctions ainsi que la date de la commission administrative nationale paritaire consultée ; La cessation des fonctions.
Pour chaque agent est indiquée la date prévisionnelle de son départ à la retraite correspondant au jour d'anniversaire de ses soixante-cinq ans.
En historique seront conservés, jusqu'à vingt-cinq ans au-delà de la cessation d'activité sous le numéro matricule attribué à chaque dossier, les nom, prénoms et date de naissance de l'agent ainsi que sa situation administrative au moment de sa cessation d'activité : classe, échelon, indice, emploi et établissement d'affectation.
Ces éléments devront permettre d'une part de gérer la situation des agents retraités, en cas de modifications statutaires concernant le corps des directeurs d'hôpitaux et d'autre part d'assurer le suivi des affectations pour un établissement donné.
Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics à la direction des hôpitaux : Les services déconcentrés de l'Etat (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur département et ne pourront mettre à jour que les informations relatives aux décisions relevant de leurs compétences.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
La gestion des carrières;
Leur situation de famille, la profession (éventuelle) du conjoint, le nom,
le prénom, la date de naissance, de décès des enfants;
Les modalités de recrutement et de formation comportant:
- le choix du concours (interne et externe) et du centre d'examen, l'année, les résultats des épreuves, le rang de classement;
- la (ou les) formations suivie(s), mentionnant la période et l'organisme formateur;
L'antécédent professionnel: emplois et périodes;
La gestion des carrières comportant:
- la position statutaire: stagiaire titulaire ou la mise en détachement,
disponibilité, mise à disposition, travail à temps partiel.
- les appréciations littérales portées sur la manière de servir de l'agent et les propositions d'inscription aux tableaux d'avancement;
L'organisation des commissions administratives nationales mentionnant: le nom et l'adresse professionnelle des représentants élus du personnel.
Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics à la direction des hôpitaux:
Les services déconcentrés de l'Etat (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur département et ne pourront mettre à jour que les informations relatives aux décisions relevant de leurs compétences.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Décret n°92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991
La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Décret no 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 (1)
DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE
désireux de promouvoir la coopération judiciaire et de contribuer au développement de leurs relations sur le fondement des principes de la souveraineté nationale et de l'égalité des droits et avantages réciproques,
Les deux Etats s'engagent à coopérer en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales rendues dans le domaine civil, commercial et social ainsi que des décisions rendues par les juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages.
Cette coopération comprend également l'échange d'informations.
Les décisions prononcées dans un Etat sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires dans l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes:
La décision émane d'une juridiction internationalement compétente selon le droit de l'Etat requis;
La décision est passée en force de chose jugée dans l'Etat d'origine et est susceptible d'exécution; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire dans l'Etat d'origine;
La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine, n'a pas donné lieu à une décision rendue par les autorités judiciaires de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur;
Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine, ne fait pas l'objet d'une procédure devant les autorités judiciaires de l'Etat requis saisies antérieurement à l'introduction de l'action qui a conduit à la décision dont l'exequatur est demandé;
Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine, n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
1o Une expédition complète de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2o L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte indiquant que la notification a été effectuée;
3o Le cas échéant, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette citation l'a atteinte en temps utile;
4o Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat d'origine et, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, est passée en force de chose jugée.
Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur assermenté ou par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux Etats.
Ces documents doivent être revêtus de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Le bénéfice de l'aide judiciaire accordé à une personne à l'occasion d'une procédure ayant donné lieu à une décision dans l'un des deux Etats est reconnu pour l'obtention de la reconnaissance et de l'exécution de la décision dans l'Etat requis moyennant présentation d'un certificat délivré dans l'Etat d'origine.
Les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'un des deux Etats sont reconnues et exécutées selon les dispositions prévues par la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont applicables à l'arbitrage, sans préjudice de l'application de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La demande tendant à obtenir l'exécution d'une décision peut être présentée directement par la Partie intéressée à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat requis.
Chaque Etat communique sans frais à l'autre Etat qui le demande, dans un intérêt administratif dûment spécifié, les actes et les expéditions de décisions judiciaires qui concernent l'état civil des ressortissants de l'Etat requérant.
Les demandes et les actes de l'état civil sont transmis par la voie diplomatique ou consulaire; les demandes et les expéditions de décisions judiciaires par l'intermédiaire d'autorités centrales, à savoir, pour la République française, le ministère de la justice et, pour la République argentine, le ministerio de relaciones exteriores y culto (ministère des relations extérieures et du culte).
Les difficultés qui s'éléveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la présente Convention et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément de la Fédération des randonneurs équestres de France
- La Fédération des randonneurs équestres de France est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 29 mars 1994 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 1994, M. Pillon (Franck) est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, M. Coste (Jean-Paul), préfet, est nommé directeur du Fonds de solidarité à compter du 1er avril 1994, en remplacement de M. Hermange (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes (rectificatif)
Page 7766, 2e colonne, Membres titulaires, au lieu de : « Grasieux », lire : « Grosieux »
Page 7767, 2e colonne, avant : « Mme le docteur Seebacher », ajouter : « - au titre de l’article 4 de l’arrête du 4 novembre 1985 relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes ».
M. Hannecart (Pierre), sous-préfet de 1re classe, en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Ronssin (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bayeux, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Orne.
Mlle Pascoet (Joëlle), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommée directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Regnier (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique dé la ville auprès du préfet du Val-d’Oise.
Décret du 29 juin 1993 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Bernard Larvaron, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 3 juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, est radié du corps des sous-préfets à compter du 23 avril 1992 : M. Kihl (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d’Oise exercées par M. Baffray (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Ruffier (François), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Décret du 28 juin 1993 portant détachement de magistrats
Par. décret du Président de la République en date du 28 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne le magistrat du siège, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne les magistrats du parquet, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député à l’Assemblée nationale à compter du 2 avril 1993 :
M. Marsaud (Alain), magistrat du parquet du premier grade, second groupe ;
M. Tiberi (Jean), magistrat du parquet du second grade, premier groupe ;
M. Michel (Jean-Pierre), magistrat du parquet du second grade, second groupe ;
M. Debré (Jean-Louis), magistrat du siège du second grade, second groupe.
M. Benefice (Christophe, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Borne, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche).
La raison sociale de la société Eric Borne, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Borne et Christophe Benefice, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 17 juin 1993 portant maintien dans un emploi d'ingénieur spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 17 juin 1993, M. Marret (Dominique) est maintenu en qualité d’officier sous contrat dans l’emploi d’ingénieur spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1993.
Arrêté du 25 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Par arrête du ministre de l’économie en date du 25 juin 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Institut national de la consommation, pour une durée de trois ans :
M. Boué (René).
Goubier (Georges).
M. Hugues (Yves).
M. Servière (Roger).
M. Debrincat (Marc).
Mme Renard (Suzy).
M. Sermage (François).
Mme Chupin (Nicole).
M. Grégoire (Patrice).
Mme Leprince (Françoise).
M. Bourgoignie (Thierry).
M. Feffer (Marc-André).
M. Massou (Jean-Claude).
M. Gatineau (Jean-Claude).
c) En qualité de représentants du personnel de l’institut
Mme Ferec (Dominique).
M. Reuss (Rémi).
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.
Décret du 25 juin 1993 portant nomination et intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, M. Jean-François Chosson, maître de conférences contractuel à l’Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon, est nommé,, après concours, professeur d’étude politique, spécialité Développement culturel et espace rural, à compter du 28 janvier 1993 à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 29 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Bouilhol (Michel), chef de travaux à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé, après concours, professeur stagiaire de production animale au même établissement à compter du 1er mars 1993.
L’intéressé est détaché pendant la durée de son stage pour exercer les fonctions de son grade.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Nicolas (Hervé), maître-assistant stagiaire en physique des surfaces naturelles et génie rural à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade à compter du 1er décembre 1992, date à laquelle il est mis fin à son détachement en qualité de maître-assistant stagiaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, M. Philippe Houdy, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l’université d’Evry-Val-d’Essonne, pour une durée de onze mois à compter du 1er octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent :
M. Michel Lai, de nationalité française, pour une durée de six mois.
M. Tahar ben Foughal, de nationalité algérienne, pour une durée de huit mois.
M. Anzelm Iwanik, de nationalité polonaise, pour une durée de six mois.
M. Jean-Pierre Raynaud, de nationalité française, pour une durée de six mois.
M. Tzee Char Kuo, de nationalité australienne, pour une durée de six mois.
Les professeurs des universités associés nommés par le présent décret pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité, sur leur demande, et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 24 mai 1993 portant prorogation du mandat du comité technique paritaire ministériel
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 1993, le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué par l’arrêté du 21 mars 1990 est prorogé pour une durée maximale de six mois à compter du 19 juillet 1993.
Arrêté du 3 juin 1993 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud en 1993
L’épreuve de commentaire de carte géographique (série Sciences humaines, option Histoire et géographie) du 25 mai 1993, de 14 heures à 17 heures, est annulée.
La nouvelle épreuve se déroulera le 11 juin 1993, de 9 heures à 12 heures.
L’arrêté du 20 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites du concours d’admission à l’Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud en 1993 est modifié en conséquence.
Arrêté du 18 mai 1993 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Perdereau (Marie-Josèphe) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 21 mars 1993.
M. Cougul (Michel), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 21 mars 1993.
Arrêté du 18 mai 1993 portant cassation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Poinsot (Marie-Agnès), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gerlier (Patrick), ingénieur de l’armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet dé la région Bretagne à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guin (Jacques), professeur d’université, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 mars 1993.
Décret du 1er juin 1993 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Bonneau (Michel), magistrat du parquet du second grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Compositions de mathématiques : Mme Airault (Hélène), MM. Gérardin (Paul), Gourdin (Daniel), Wagschal (Claude).
Compositions de physique : MM. Baubillier (Michel), Borensztein (Yves), Bourée (Jean-Eric), Ollitrault (Jean-Yves).
Composition française : MM. Belin (José), Lauverjat (Roger), Pascal (Jean-Noël), Soler (Patrice).
Composition française :032Mmes Moreigne (Dominique), Paupert (Anne).
Composition de langue allemande : Mme Dinard (Martine), M. Waroquy (Paul).
Compositions de langue anglaise : Mme Gérard (Françoise), M. Berriot (Jacques).
Compositions de langue russe : Mme Escalle (Larissa).
Composition de physique : Mme Mercier (Eliane), M. Legait (Benoît).
Composition de chimie : MM. Iung (Paul), Nakatani (Keitaro).
Composition française : MM. Delaveau (Philippe), Robert de Champé (Henri), Roussel (François).
Composition de langue anglaise : Mlle Bour (Isabelle), Mme Colombani (Marie-Jeanne).
Composition de langue russe : Mme Pelade-Cerf (Catherine).
Par décret en date du 2 juin 1993, M. Denis Morin est nommé, sur proposition du ministre du budget, membre du conseil d’administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Pierre Mariani.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de l’industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 1992 Salaires à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collettive précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries céramiques
Modalités d’application aux ouvriers des industries du feldspath de l’accord de classification du personnel ouvrier kaolin du 5 février 1993.
Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
M. Malaurie (Philippe), professeur à l'université Paris-II.
M. Lebraty (Jacques), professeur à l'université de Nice.
M. Emeri (Claude), professeur à l'université Paris-I.
710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional d'organisation des missions.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
Le délégué aux formations ou son représentant ;
Le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés ou son représentant ;
- L’arrêté du 6 août 1991 portant désignation des représentants de l’administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, et des sports est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1993, M. Thiolon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 novembre 1992, date d’installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Olivier Rousselle est nommé maître des requêtes au Conseil d’Etat (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, Mme Marie-Hélène Mitjavile et M. Christophe Devys, auditeurs de 1re classe, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d’Etat (premier et deuxième tours intérieurs).
Décret du 1er mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
- M. René Souchon, inspecteur général de l’agriculture, est nommé président du conseil d’administration de l’Office national des forêts.
- Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Le Clainche, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 24 juin 1992.
Arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à France Ski de fond pour la formation aux activités de premiers secours en équipe
- L’agrément national est accordé à France Ski de fond aux fins de lui permettre d’assurer la formation aux activités de premiers secours en équipe, dans le cadre de la formation commune de pisteur-secouriste, options Ski alpin et Ski nordique, prévue par l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
- Chaque association régionale et départementale de France Ski de fond introduit une demande au préfet du département, où elle assure les sessions de formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique, pour l’organisation de l’examen d’obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, conformément au titre 11, chapitre 11, de l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, les dispositions de l’arrêté du 24 mars ; 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois.
Les spécialités offertes à ce concours sont réparties de la manière suivante
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Zeller, sous-directeur, Mme Brigitte Baley, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, directeur des relations écononomiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Laurent Padoux, attaché commercial, ainsi qu’à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses. attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, et à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.
En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre l'activité aéroportuaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et lu commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. JeanFrançois Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu’à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite le leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et à M. Bernard Cadiot, administrateurs civils, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 avril 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qui oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
« Le cul de la femme mariée » (pays d’origine : France).
« Obsédée » (pays d’origine : France).
Arrêté du 3 mai 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1949
Arrêté du 29 avril 1993 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1993, le budget de l’Institut national des appellations d’origine est fixé pour l’exercice 1993 à la somme de 73 737 000 F.
- M. Robert Savy, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Décret du 6 mai 1993 portant radiation (Conseil d'Etat)
- M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1992.
- M. Michel de Guillenchmidt est radié du corps des membres du Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation dans le corps des professeurs d’université.
Décret n°93-807 du 30 avril 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
- L’article 3 du décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La mission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants.
- Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce sui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, Mme Alezina (Patricia), épouse Boyer, précédemment juge au tribunal de grande instance de BourgoinJallieu, placée en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 1993, en application des dispositions de l’article L.
M. Pirotais (Jean, Simon, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Duchene, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société François Duchene, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Duchene et Jean Pirotais, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 29 avril 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrête du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 avril 1993, M. Martin (Stéphane) est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de Mme Gallot (Geneviève), appelée à d’autres fonctions.
Décision n° 93-225 du 27 avril 1993 autorisant l'association Canal Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sud
- L’association Canal Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud.
Arrêtés du 5 novembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet est le suivant: financement des nouveaux magasins pour vracs agro-alimentaires.
Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Narbonne-Marine (Aude)
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination (école d'architecture de Strasbourg)
La rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
- La société Leadair Unijet est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant précidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
La société est également autorisée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Falcon 50 dans le monde entier.
Décret du 25 juin 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, M. Malier (Yves), professeur des universités à l’Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé directeur de l’Ecole normale supérieure de Cachan pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Par arrêté du ministre du logement en date du 11 juin 1993, M. Crépon (Etienne), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé suppléant au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction de Mme Guerber Le Gall (Annick), administrateur civil, en remplacement de M. Tatibouet (Yves), à compter du 15 juin 1993.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 avril 1993, il est décidé d’apposer la mention « Mon en déportation » sur les actes de décès de :
De La Torre-Alcaide (Miguel), né le 18 décembre 1910 à Montilla (Espagne), décédé le 28 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gerstenhaber (David), né le 23 juin 1937 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerstenhaber, née Abraham (Lilli) le 4 septembre 1910 à Bruttig (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerstenhaber (Léon), né le 30 novembre 1901 à Metz (Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerstenhaber (Simone, Claire), née le 1er juin 1931 à Metz (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gent) (Eugènie), née le 25 janvier 1886 à Lachenboch (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerstle (Fernand), né le 11 mars 1891 à Pfastatt (Haut-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerszanowicz, née Alembik (Blima) le 10 janvier 1894 à Szezercow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszanowicz (Juma), né le 11 juillet 1885 à Wola Wiezowa (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszanowicz (Moszek), né en 1885 à Dzialoszyn (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt (Chaïm), né le 5 novembre 1904 à lzbica (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler, née Budik (Sarah) en 1876 à Guralminorlin (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gervais (Emile, Hubert, Casini), né le 12 avril 1927 à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 1er février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gervais (Fernand), né le 21 août 1910 à Chaudun (Aisne), décédé le 12 février 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Gervais (Guy), né le 16 janvier 1914 à Saint-André-de-Lidon (Charente-Maritime), décédé le 9 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Gervais (Jacques, Gabriel, Eugène), né le 23 septembre 1921 à Ornans (Doubs), décédé le 4 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Gervais (Marc, René, Pierre), né le 10 février 1921 à Nangis (Seine-et-Marne), décédé le 2 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Gervais (René, Eugène), né le 16 décembre 1902 à Arcis-sur-Aube (Aube), décédé le 16 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Gervais (René, Pierre, Philémon), né le 20 mai 1913 à Lubilhac (Haute-Loire), décédé le 3 décembre 1944 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Gervais (Robert, Constant), né le 18 juillet 1896 à Saint-Germain-de-la-Coudre (Orne), décédé le 20 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Gervais, née Corneux (Viviane, Emilie, Victorine) le 26 décembre 1944 à Sainte-Colombe (Côte-d’Or), décédée le 10 mars 1944 à Breslau (Pologne).
Hodebert (Georges, Marcellin, Denis), né le 25 janvier 1872 à Avrillé-les-Ponceaux (Indre-et-Loire), décédé en février 1944 (sans autre renseignement).
Hodiesne (Marcel, Maurice), né le 15 avril 1898 à Flers (Orne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Szalma), né le 3 mai 1890 à Lubartow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Adolphe), né le 25 octobre 1878 à Freudenburg (Allemagne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Kristeller (Edith, Edwig) le 12 novembre 1895 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née lsrael (Erna) le 13 octobre 1901 à K nigsmacker (Moselle), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Kahn (Ernestine) le 21 avril 1889 à Ban (Bas-Rhin), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Eva, Hanna), née le 30 avril 1926 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Francine, Mamelle, Jenny), née le 18 février 1929 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Félix), né le 23 novembre 1879 à Freudenburg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kahn (Gaston, Nathan), né le 13 août 1933 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Georges), né le 19 janvier 1879 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Georges), né le 12 septembre 1879 à Paris (19e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Georges), né le 2 septembre 1892 à Pabianitz (Pologne), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Gartner (Germaine) le 13 juillet 1908 à Thionville (Moselle), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahne (Lejb), né le 20 janvier 1908 à Bialystok (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalina Vel Kalinski (Simon), né le 13 janvier 1886 à Klimontow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaliski (Wolf), né en 1893 à Wiorlawek (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalisz, née Cratowska (Basia) le 15 juin 1903 à Brezing (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalmanowicz (Joseph), né le 23 septembre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalmus, née Reschman (Frida) en 1885 à Powazki (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaloff (Charles), né le 1er janvier 1888 à Plonsk (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Mordka), né le 15 août 1895 à Zawercie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kandel (Aron), né le 23 janvier 1908 à Rubicsov (Pologne), décédé en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kane (Joselis, Beras), né le 14 septembre 1907 à Seredzius (Lithuanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kane, née Vittman (Toni) le 25 juillet 1914 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanner (Ida), née le 4 janvier 1914 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kanner (Isaac), né le 8 novembre 1913 à Mannheim (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Kanner (Joseph), né le 6 septembre 1941 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kanovitch (Aizyk), né le 19 février 1898 à Janova (Lithuanie), décédé le 4 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Kantchan (Maurice), né le 10 août 1903 à Rossistag (Russie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanter (Joseph), né le 7 février 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé le 31 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Koob (Joseph), né le 14 avril 1915 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé le 31 mars 1945 en Allemagne.
Lanaud (Marcel, Henri, Joseph), né le 5 septembre 1904 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 22 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Lanaud (Maurice, Régis), né le 18 mai 1912 à Paris (10e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Lance (Louis, Marie, Paul, Jules), né le 10 avril 1893 à Bezinghem (Pas-de-Calais), décédé le 5 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lance) (Maurice, Cyrille), né le 31 juillet 1909 à Servais (Aisne), décédé le 8 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Lancelevée (Lucien, Charles, Michel), né le 7 janvier 1894 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 31 décembre 1944 à Bergen Belsen (Allemagne).
Lancelle (André, René), né le 22 octobre 1920 à Neuf-Mesnil (Nord), décédé en janvier 1945 en Allemagne.
Lancelot (Marcel, Olivier), né le 24 décembre 1905 à Saint-Genou (Indre), décédé le 28 février 1945 à Gandersheirn (Allemagne).
Lancial (Jules, Aimé, Henri), né le 6 janvier 1910 à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), décédé le 16 février 1944 à Lublin Majdanek (Pologne).
Lanciaux (Henri, Marcel), né le 22 novembre 1921 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 3 juin 1944 à Bergen Belsen (Allemagne).
Lancini (Bruno), né le 19 mai 1922 à Cancare (Italie), décédé le 13 avril 1945 à Kahla (Allemagne).
Lancino (Léon, Joseph), né le ter avril 1900 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé le 2 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lancino (Marcel), né le 10 avril 1894 à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), décédé le 23 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lancman (Isaac), né le 17 mai 1906 à Wilno (Pologne), décédé le 15 avril 1945 à Platligue (Allemagne).
Lancner (Mailech). né le 4 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lançon (Marie, Joseph), né le 31 janvier 1895 à Veigy-Foncenex (Haute-Savoie), décédé le 5 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Landais (Ferdinand, Constant), né le 21 mai 1882 à Renazé (Mayenne), décédé le 2 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Landais (Félix, Maurice, Louis), né le 2 décembre 1897 à Fromentières (Mayenne), décédé le 26 man 1944 à Dora (Allemagne).
Landais (Louis, Joseph), né le 21 février 1914 aux Ponts-de-Cè (Maine-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Landais (Louise, Eugénie, Honorine), née le 16 mai 1885 à Assé-le-Boisne (Sarthe), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Landais (Maurice, Paul), né le 6 juillet 1908 à Oizé (Sarthe), décédé le 18 novembre 1943 (sans autre renseignement).
Landais (Pierre, Alexandre, Louis), né le 30 mars 1912 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Landart (Gratien), né le 10 janvier 1922 à Orègue (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 31 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Landes (Fernand, Alphonse), né le 21 septembre 1894 à Lille (Nord), décédé en février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Landau (Benjamin), né le 24 février 1882 à Brzeske (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Bernard), né le 16 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Cécile), née le 16 avril 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landau, née Motalla (Hélène) le 17 juin 1906 à Copenhague (Danemark), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landau, née Bonnem (Ida) le 25 janvier 1887 à Saarwellingen (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Jacob, Leiw), né le 20 décembre 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Jacob), né le 28 mai 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 mai 1943 à Kochanowice (Allemagne).
Landau (Maurice), né le 28 juin 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Samy), né le 12 décembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landau, née Rojt (Sonia) le 10 août 1914 à Wlodzimierz (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landauer, née Dreyfuss (Berthe) le 2 mars 1876 à Duppigheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landauer (Georges), né le 22 juillet 1898 au Caire (Egypte), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Landaur (Paul), né le 24 juillet 1917 à Ingré (Loiret), décédé le 25 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Landeler (Eliezer, Maurice), né le 28 juin 1876 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landeler, née Venture (Perla) le 11 juin 1883 à Smyrne (Turquie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landes (Alfred, Barthélémy), né le 11 mai 1924 à Latouille-Lentillac (Lot), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Landes (Jean, Gabriel), né le 18 décembre 1925 à Latouille-Lentillac (Lot), décédé le 13 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Landfriedt, née Weisslinger (Marie, Catherine) le 28 décembre 1878 à Saint-Jean-Rohrbach (Moselle), décédée le 1er avril 1945 à Leignitz (Allemagne).
Landler, née Leon (Julia, Esther) le 28 février 1864 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lando (Albert), né le 1er août 1904 à Paris (3e) (Seine), décédé le 31 mars 1945 à Hannover (Allemagne).
Landouar (Yves, Marie), né le 6 avril 1888 à Morlaix (Finistère), décédé le 4 juin 1945 (sans autre renseignement).
Landovicz, née Tonenberg (Estéra) en 1865 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landragin (Henri, Narcisse, Lucien), né le 2 mai 1904 à Bligny (Marne), décédé le 3 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Larrea-Vertiz (Marcelino), né le 22 juin 1917 à Urroz de Santesteban (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Larrey (Franck, Roger), né le 19 février 1901 à Bordeaux (Gironde), décédé le 28 avril 1945 à bord du Cap Arcona, Lubek (Allemagne).
Lambeau (Léon, Pierre), né le 1er juillet 1921 à Mézin (Lot-et-Garonne), décédé le 2 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Larrouil (Charles, Louis), né le 25 janvier 1889 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Larroussie (Albert, Joseph), né le 17 avril 1888 à Bagnac-sur-Célé (Lot), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lascaut (René), né le 7 mars 1923 à Meilhards (Corrèze), décédé le 18 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Laskar, née Benamou (Augustine) le 22 mars 1895 à Alger (Algérie), décédée le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lastennet (Hervé, Marie), né le 7 février 1915 à Brest (Finistère), décédé en mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lasterre (André), né le 8 février 1922 à Connezac (Dordogne), décédé le 4 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Lastmann (Moritz, Maurice), né le 3 janvier 1909 à Leipzig (Allemagne), décédé le 15 juillet 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Latapie (Paul, Georges), né le 4 juin 1905 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lattes (Abigaïl, Grasia), né le 25 janvier 1885 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lattes (Delia, Fernande, Suzanne), née le 31 janvier 1888 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lattes (Terzsla, Laurence, Hélène), née le 14 juillet 1876 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mandelstamm (Youri), né le 25 septembre 1908 à Moscou (Russie), décédé le 15 octobre 1943 à lawojno (Pologne).
Muszlak (André), né le 6 juin 1905 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muszlak (Robert), né le 6 juin 1905 à Paris (10e) (Seine), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Royer (Louis, Georges), né le 2 octobre 1922 à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), décédé le 31 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Sercan (Louis), né le 19 avril 1905 à Saint-Nicolas-de-la-Balerme (Lot-et-Garonne), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Zaldman, dit Zeldman (Szulemwolf), né le 5 juin 1913 à Tomaszow (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalewski (Auguste, Léon), né le 29 juin 1921 à Quiberon (Morbihan), décédé le 16 septembre 1944 à Remscheid (Allemagne).
Zaleszanska, née Schoumska (Rose) le 17 février 1883 à Berditschew (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaleszczanski (Arnold), né le 11 décembre 1885 à Poltava (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalewski (Zawel), né le 11 septembre 1908 à Sterdyn (Pologne), décédé le 15 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zalic (Moïse), né le 12 janvier 1908 à Bucarest (Roumanie), décédé le 15 août 1944 à Blechammer (Pologne).
Zallot (Gelindo), né le 21 mars 1923 à Feltre (Italie), décédé le 30 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Zalma (Raphaël), né le 28 août 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalta (Celim, Edmond), né le 20 septembre 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le ter avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zaltzfuss (Raphaël), né le 17 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalundz (Abraham), né le 5 mars 1896 à Pinsk (Russie), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaluski (Eljasz), né le 22 juin 1886 à Konskie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerstenhaber (Henri), né le 22 novembre 1898 à Cologne (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 en Allemagne.
Gerstenhaber, née Weil (Jeanne) le 13 avril 1899 à Boulay-Moselle (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 en Allemagne.
Gerstenhaber (Othon), né le 24 mars 1897 à Kolomyja (Autriche) ; décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 en Allemagne.
Gerszenowicz (Berek), né le 3 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Gerszonowicz, née Kosowicz (Estera, Chana) le 5 janvier 1908 à Ozorkow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Gerszonowicz (Mojzesz), né le 1er mai 1911 à Lodz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Gerszonowicz (Simon), né le 4 décembre 1932 à Metz (Moselle), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 en Allemagne.
Gerszt, née Gutenberg (Masza, Gitla) le 15 mars 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Gersztenkorn, née Kwaterka (Ita, Chaja) en octobre 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gersztenkorn (Jacob), né le 3 août 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gersztenkorn (Peijsach), né le 29 mars 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gertler (Moszek, Szaja), né le 16 novembre 1898 à Chenny (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hodara, née Framinet (Augusta, Adrienne) le 6 octobre 1908 à Montbrun-les-Bains (Drôme), décédée le 23 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Compiègne (Oise).
Hodara, née Behar (Esther) le 14 juillet 1872 à Constantinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Iarochewsky (Noé), né le 2 juillet 1913 à Paris (13e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 (sans autre renseignement).
Iarochewsky (Pauline), née le 10 mars 1919 à Paris (13e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 (sans autre renseignement).
Kahn (Gaston), né le 2 mars 1893 à Montbéliard (Doubs), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en janvier 1944 en Allemagne.
Kahn (Gaston), né le 18 juillet 1893 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 en Allemagne.
Kahn, née Carcassonne (Germaine, Rachel) le 7 décembre 1891 à Nîmes (Gard), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Kahn (Guillaume), né le 21 février 1884 à Tauberbischofsheim (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1942 à Drancy (Seine).
Kalinsky (Volko), né le 22 avril 1897 à Zolotonosika (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaliski (Léon), né le 13 juillet 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kaliski, née Levi (Suzanne) le 23 janvier 1903 à Paris (20e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kalisz (Chena, Hélène), née le 13 octobre 1910 à Brzeziny (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kalisz (Sana), née en 1902 à Minsk (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kalma, née Abramovitch (Chana) en 1900 à Wielum (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kalmanoviez (Zakin), né le 19 septembre 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kalmanovitch, née Schlossberg (Esther) le 2 avril 1881 à Rostow (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kalmanovitch (Julien), né le 25 février 1916 à Paris (4e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kalmanovitch (Selmann), né le 15 décembre 1880 à Lida (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kaluski (Gilbert), né le 9 février 1902 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Paris (Seine).
Kamer (Elia), née en 1908 à Kozienice (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kamer, née Holsznycer (Liba) en 1914 à Pulawy (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kamer (Litman), né le 30 octobre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kamhin (Rahaim), né en 1905 à Monastir (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kamhin (Riquette), née en 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kamieniarz (Szyga, Leib), née le 30 mars 1894 à Stopnica (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kamienny (André), né le 4 juin 1935 à Clichy-sous-Bois (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kaminski (Abram, Mordko), né le 20 février 1894 à Kamnisk (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kaminski (Berthe), née le 29 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kamioner, née Flom (Ruchla Leja) le 21 février 1900 à Lowicz (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kamioner (Symcha, Benjamin), né le 13 juin 1898 à Lowicz (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kampanietz (Abram), né le 1er septembre 1891 à Romny (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kampf (Max), né le 25 mars 1910 à Mannheim (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kamrat (Icyk), né le 17 janvier 1900 à Pelica (France), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kann (Alfred), né le 27 mars 1924 à Kassel (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne) et non le 7 mars 1943 en déportation.
Kanovitch (Meita), né le 2 mars 1903 à Vilno (Lithuanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kanovitch (Rosette), née le 6 décembre 1941 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kantarowicz (Szaja), né le 17 novembre 1891 à Lachowicze (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lanca (David), né en 1912 à Jakubik (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lanca, née Mlotnik (Rachel) le 8 janvier 1913 à Paris (18e) (Seine)., décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le.
13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lancman (Juda, Lejb), né le 6 janvier 1906 à Varsovie (Pologne)., décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lancman (Kopel), né en 1900 à Tarczyn (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Grenoble (Isère).
Landau (Bernard), né le 26 novembre 1914 à Leipzig (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Landau (Oszer), né en 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Landes (Oisia), né le 20 mars 1887 à Jassy (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Landfisz, née Siroko (Charlotte) le 1er juillet 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Landfisz (Maurice), né le 7 février 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Landovitcz, née Kardinal (Blima) le 1er mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Landovitcz (Hélène, Huguette), née le 12 mai 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Lask (Israël, Gedalia), né le 7 juin 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lastmann (flans), né le 11 novembre 1890 à Leipzig (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Laver (Hector, Simon, Marc), né le 16 janvier 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lauer (Josef), né le 29 août 1900 à Suceava (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Laufer (Bernard), né le 15 septembre 1892 à Sereth (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Zaliman (Abraham), né le 4 mars 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l’avenant n° 47 du 26 mai 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Vosges
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département des Vosges, les avenants nos 73 et 74 du 31 mars 1993 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
- avenant n° 73 : de modifier l’article 29 bis de la convention précitée ;
- avenant n° 74 : de modifier ou de compléter les articles 7, 8, 10, 26, 28, 29, 31, 31 bis, 34, 35 et 44 de ladite convention, de créer un nouvel article 43 intitulé Certificat de travail et attestation Assedic, et de renuméroter plusieurs articles de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
- Les requêtes de M. Michel Lefebvre, de Mme Michèle Ferrieu et de Mme Catherine Simon sont rejetées.
Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être crées par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies ci-après : Les personnes physiques doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques.
Les personnes morales doivent être : Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ; Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles : a) Possèdent la nationalité française et jouissent de leurs droits civiques : Les gérants et tous les associés en nom dans les sociétés en nom collectif et en commandite, les gérants ainsi que la majorité des associés dans les sociétés à responsabilité limitée : Le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité des administrateurs dans les sociétés anonymes. b) Le capital est représenté pour moitié au moins : Par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité française dans les sociétés à responsabilité limitée ; Par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de nationalité française dans les sociétés anonymes.
- La requête de M. Emmanuel Lemarchand est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, président du conseil d’administration en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Hitachi type MRP 20 dans les locaux de la clinique de la Miséricorde, sise 15, fossés Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.
Arrêté du 1er juin 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement des directions et des services du ministère de la jeunesse et des sports :
Le chef adjoint de cabinet ;
Le délégué aux formations.
- L’arrêté du 19 juin 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivants :
Arrêté du 1er juin 1993 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1993, M. Cieutat (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 18 mars 1993, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. Frédéric Thiriez, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1990, n’ayant pas sollicité sa réintégration à l’issue de sa disponibilité, est, à compter du 15 juin 1993, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Arrêté du 1er juin 1993 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1993, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en service détaché auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de cadre supérieur, est, à ce titre, placée en position hors cadres pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1993, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 12 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Massenet (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Defresne, à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Tual (Yves), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Aisne, en remplacement de M. Peigne, à compter du 1er juillet 1993.
Les aérodromes des départements d'outre-mer destinés à la circulation aérienne publique, réservés à l'usage d'une administration de l'Etat ou agréés à usage restreint et classés par décret dans l'une des cinq catégories prévues à l'article R.
Arrêté du 13 mai 1993 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de dense
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 mai 1993, Mme Dolbeau (Annie) est dispensée de l’obtention, du diplôme d’Etat de professeur de danse en raison de son expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse classique.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1993, les chargés de recherche stagiaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi, dans les conditions suivantes :
Mlle Bernalier (Annick).
M. Hocquette (Jean-François).
M. Juillard (Vincent).
M. Kieu (Kien).
Mme Luron (Isabelle).
M. Chich (Jean-François).
M. Monod (Hervé).
Mlle Morand (Christine).
Mlle Rabot (Sylvie).
Mlle Tesseraud (Sophie).
Mlle Laville (Elisabeth).
Mme Le Bail (Patricia).
Mlle Vieu (Laure).
M. Carlin (Frédéric).
M. Feron (Gilles).
M. Marc (Daniel).
Mme Meynier (Anne).
M. Labatte (Jean-Marc).
M. Mazur (Andrzej).
M. Prior (Philippe).
Arrêté du 1er juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage et les C.
- Les dispositions de l’avenant n° 37 du 8 septembre 1992 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage et les C.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de HOL 01/CAC.
Arrêté du 14 mai 1993 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l’année 1993.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
- M. Jacques Fourrier est nommé président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Arrêté du 22 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut géographique national :
En qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports : M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services, en remplacement de M. Vallemont (Serge) ;
En qualité de suppléant du représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural : M. Sommier (Jean-Yves), chef du bureau des sols à la direction de l’espace rural et de la forêt, en remplacement de M. Poirier (Guy).
Les aérodromes d'intérêt général des territoires d'outre-mer sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article R.
222-5 et conformément aux listes annexées au présent code.
Arrêté du 15 février 1993 portent attribution de fonctions (services déconcentrés)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 février 1993, M. Soccodato (Daniel), délégué hors classe à la direction interdépartementale des anciens combattants et des victimes de guerre de Dijon, est chargé des fonctions de chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de Château-Chinon à compter du 1er mars 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 15 février 1993, le budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l’exercice 1993 est approuvé, en recettes et en dépenses, pour un montant de 1 846 866 817 F.
Arrêté du 23 février 1993 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 février 1993, le règlement pédagogique de l’Ecole des hautes études commerciales du Nord (E.
Décret n°93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Le taux figurant dans le tableau de l’article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié susvisé est remplacé par le taux de 2 524 F par an.
Décret du 22 janvier 1993 modifiant le décret du 6 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de La Sainte-Baume (Var), Marseille-Entrecasteaux (Bouches-du-Rhône) et Sète Mont-Saint-Clair (Hérault) et sur le parcours des faisceaux hertziens de La Sainte-Baume à Marseille-Entrecasteaux et de La Sainte-Baume à Sète Mont-Saint-Clair traversant les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et de l'Hérault
Par décret en date du 22 janvier 1993, les dispositions du décret du 6 mars 1986 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de La Sainte-Baume (Var), MarseilleEntrecasteaux (Bouches-du-Rhône) et Sète Mont-Saint-Clair (Hérault) et sur le parcours des faisceaux hertziens de La Sainte-Baume à Marseille-Entrecasteaux et de La Saint-Baume à Sète Mont-Saint-Clair traversant les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault sont abrogées et modifiées par les dispositions suivantes :
« Est approuvé le plan annexé (I) audit décret fixant :
« 1° La limite des zones de dégagement instituées autour des centres de La Sainte-Baume, n° C.
83 06 021, et de Marseille-Entrecasteaux, n° C.
« 2° La limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la station de La Sainte-Baume à la station de Marseille-Entrecasteaux.
« Les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir et la zone spéciale de dégagement par le tracé en vert.
« Elles grèvent le territoire des communes suivantes :
« - dans le département du Var : Plan-d’Aups ;
« - dans le département des Bouches-du-Rhône : Marseille, Aubagne et Gemenos.
Conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, les exploitants des aérodromes désignés par les arrêtés du 28 novembre 1956 et du 19 mai 1960 et ceux désignés par les décrets des 1er juin 1970, 17 décembre 1974, 31 juillet 1975, 6 janvier 1978 et 11 octobre 1979 sont autorisés à percevoir l'élément variable de la redevance pour occupation de terrains et d'immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs.
Les conditions d'établissement et de perception ainsi que le taux de l'élément variable de cette redevance sont fixés par l'arrêté du 27 novembre 1956, modifié par l'arrêté du 19 mai 1960.
Arrêté du 23 février 1993 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- Le complément exceptionnel de restructuration institué par le décret du 23 février 1993 susvisé peut être attribué aux personnels ouvriers de l’un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté.
1993 PORTANT AGRÉMENT D’OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D’ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (MUTATIONS OPÉRÉES ENTRE LE 1er JANVIER 1993 ET LE 31 DÉCEMBRE 1993) (INDEMNITÉ DE CONVERSION ET COMPLÉMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION)
CPHF, Creil (60).
CIREM, Creil (60).
8e RCS + EM, Amiens (80).
67e RI, Soissons (02).
94e RI, Sissonne (02).
7° RCH, Arras (62).
41e RAMa, La Fère (02).
Cies de génie 8° DI, Oissel (76).
4e RA, Laon-Couvron (02).
1e RAMA, Montlhéry (91).
32e RA, Oberhoffen (67).
3e RA, Mailly (10).
120e RTRN, Fontainebleau (77).
602e RCR, Dijon (21).
4e RG, La Valbonne (01).
7e BGDA, Avignon (84).
58e RTRS, Laon (02).
3e RMAT-Cie 1, Laon (02).
3e RMAT-CCS, Beauvais (60).
22e bataillon du matériel/PC, Oberhoffen (67).
22e BM/DSA, Laon (02).
22e BM/DSA et 21e BM/PC, Mailly (10).
Bie DEF NBC 2e CA, Strasbourg (67).
BL 3e CA, Beauvais (60).
153e RI, Mutzig (67).
6° RA, Phalsbourg (57).
8e RI, Noyon (60).
57e RTRS, Mulhouse (68).
8e RH, Altkirch (68).
Commissariat de l’armée de terre, Amiens (80).
Commissariat de l’armée de terre, Dijon (21).
Commissariat de l’armée de terre, Fréjus (83).
Commissariat de l’armée de terre, Orléans (45).
Établissement du génie, Amiens (80).
Etablissement du génie, Poitiers (86).
Direction des travaux du génie, Metz (57).
Direction des travaux du génie, Nancy (54).
Direction des travaux du génie, Strasbourg (67).
Direction des travaux du génie, Châlons-sur-Marne (51).
Commissariat de l’année de terre, Montpellier (34).
Commissariat de l’armée de terre, Strasbourg (67).
Commissariat de l’armée de terre, Pantin (93).
Commissariat de l’armée de terre, Versailles (78).
Commissariat de l’armée de terre, Nantes (44).
Commissariat de l’armée de terre, Toulouse (31).
Etablissement du génie, Clermont-Ferrand (63).
Etablissement du génie, Saint-Christol (84).
Etablissement du génie, Dijon (21).
ERM, Orléans (45).
ERM, La Fère (02).
MCRO, Bourges (18).
Dépôt munitions, Ressaincourt (57).
Dépôt munitions, Sassey (27).
ERM, Versailles (78).
ERM, Besançon (25).
Annexe ERM, Belfort (90).
ERM, Corte (20).
ERGM, Saint-Priest (69).
ERGM, Le Mans (72).
ERGM, Gien (45).
ERGM, Clermont-Ferrand (63).
ERGM, Montauban (82).
ERGM, Poitiers (86).
ERGM, Neuvy-Pailloux (36).
ES, Strasbourg (67).
EAS, Verdun (55).
EMSH, Dijon (21).
ES, Rouen (76).
CM 54, Héricourt (70).
CM 80, Moulins (03).
ERM, Lyon (69).
ESAM, Bourges (18).
ERM, Fontainebleau (77).
ERM, Metz (57).
Le Tampon, EMPR (974).
CEAT, Paris (75).
CSST 1, Bicêtre (94).
CSST 2, Mont-Valérien (92).
CM 287, Folembray (02).
Base aéronavale d’Aspretto, Ajaccio (20).
Groupement amphibie, Lorient (56).
Groupement fusiliers commandos, Lorient (56).
Flottille du Nord (DCN, DCTIM), Cherbourg (50).
CIPM, Colombes (92).
Base aéronavale, Saint-Raphaël (83).
CEPA, ESSAN, escadrille 10 S, Saint-Raphaël (83).
CEIAA, Saint-Cyr (78).
BA 944, Narbonne (11).
BA 124, Strasbourg-Entzheim (67).
Maison des ailes, Echouboulains (77).
EAA 608, Toulouse-Balma (31).
Hôpital thermal des armées, Amélie-les-Bains (66).
Ecole d’application interarmées du service de santé des armées (Val de Grâce), Paris (75).
Ecole d’application du service de santé pour l’armée de terre (Val-de-Grâce), Paris (75).
Ecole d’application du service de santé pour l’armée de l’air (Cité de l’Air), Paris (75).
Ecole d’application du service de santé pour la marine (hôpital Sainte-Anne), Toulon (83).
Institut de médecine du service de santé des armées (parc du Pharo), Marseille (13).
Etablissement des matériels de mobilisation, Montauban (82).
Dépôt des essences, Bitche (57).
Centre de ravitaillement des essences, Mulhouse (68).
Centre de ravitaillement des essences, Arles (13).
DCAé/CEV, Istres (13).
DCAé/CEV, Cazaux (33).
DCAé/CEV, Brétigny (91).
DCAé/CEPr, Saclay (91).
DCAé/CEAT, Toulouse (31).
DCAé/AIABX, Bordeaux (33).
DCAé/AIACF, Clermont-Ferrand (63).
DCAé/AIACP, Cuers (83).
DCAé/STPA, Paris (75).
DCAé/STTE, Paris (75).
DCAé/EAP, Paris (75).
DAT/ETAS, Angers (49).
DAT/ETBS, Bourges (18).
DAT/SEFT, Paris (75).
DAT/CAP, Toulouse (31).
DCN Cherbourg, Cherbourg (50).
DCN Brest, Brest (29).
DCN Toulon, Toulon (83).
DCN Indret, Basse-Indre (44).
DCN Ruelle, Ruelle (16).
Administration centrale + STCAN + ECN, Paris (75).
DCN Lorient, Lorient (56).
DCN Saint-Tropez, Saint-Tropez (83).
DEI CELAR, Bruz (35).
DEI/Centrale, Paris (75).
DME/CEL, Biscarosse (40).
DME/CEM, Toulon (83).
DME/Centrale, Paris (75).
DME/CAEPE, Saint-Médard (33).
DME/LRBA, Vernon (28).
DRET/Centrale, Paris (75).
DRET/CEDOCAR, Paris (75).
DRET/ETCA, Arcueil (94).
DRET/ETCA, Le Bouchet (91).
DRET/ETCA, Grammat (46).
SIAR/Centrale, Paris (75).
SIAR/DPA, Paris (75).
SIAR/DSE, Marseille (13).
SIAR/DSO, Toulouse (31).
SIAR/DNE, Lille (59).
SIAR/DOU, Nantes (44).
DPAG/Centrale, Paris (75).
DPAG/DRI Centrale, Paris (75).
DPAG/CIFR, Rochefort (17).
DCN/C3E, Toulon (83).
DCN, Papeete.
DCN, Paris (75).
DCN/CPM, Paris (75).
DCAé/CFPA, Villebon-sur-Yvette (91).
CSAN, Paris (75).
DME/CEL, Flores.
ETCAN/DPN, Arcueil (94).
Arrêté du 23 février 1993 fixant le montant du complément exceptionnel de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense
- Le montant du complément exceptionnel de restructuration alloué à certains ouvriers du ministère de la défense, institué par décret du 23 février 1993, est fixé à 10 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, Mme Desagneaux (Béatrice, Clémence, Simone), épouse Pautrat, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Huchet (Marie-Laure, Marthe, Viviane), décédée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, Mlle Koenig (Paulette), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1994.
Décret du 9 février 1994 portant nomination d'un consul général de France à Mexico
François Bouchet, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Luxembourg, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de M. Gilles Montagnier.
Décret du 10 février 1994 portant dissolution du conseil municipal d'Uxem (Nord)
- Le conseil municipal de la commune d'Uxem (Nord) est dissous.
Décision n° 93-227 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence FM
- L’association Radio Présence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence FM.
Décision n° 93-229 du 27 avril 1993 autorisant l'association Carrefours des Hommes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rencontre FM
- L’association Carrefours des Hommes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rencontre FM.
Décision n° 93-230 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Mon Pais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Mon Païs
- L’association Radio Mon Païs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs.
- Pour les aérodromes de l'Etat ou, le cas échéant, groupes d'aérodromes de l'Etat proches et dont l'exploitant est identique, la commission consultative économique est créée, selon le cas, par le préfet de région ou le préfet de département.
- Les membres de la commission sont nommés pour trois ans, selon le cas, par le préfet de région ou par le préfet de département.
Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de : - deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes ; - un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées ; - des représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou des aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants des deux catégories précédentes ; - le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
Outre le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile, ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : - le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; - le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome, ou son représentant ; - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; - les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1007 du 20 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 92-61 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-61, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Méditerranée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1001 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- Les agents dont les noms figurent à l'annexe I à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Leurs noms sont radiés de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
- Les agents dont les noms figurent à l'annexe II à la présente décision reçoivent une habilitation nationale.
Leurs noms sont ajoutés au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radiés des II et VI de l'annexe à cette même décision.
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION
EST ETENDUE AU NIVEAU NATIONAL
Becquet (Christian).
Bouloch (Francis).
Laspougeas (Marc).
Morin (Dominique).
Segura (Paul).
Desvigne (Patrice).
Espitalier (Marcelin).
Hobon (Jean).
Megi (Max).
Stoecklin (Daniel).
Jeay (Jean).
Maret (Roger).
- A l'article 1r de la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore <> est remplacée par <>.
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991 modifié et du 30 juillet 1992 et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
Fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle
assistée
Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle
Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
I.-Outre les compétences et attributions qui lui sont conférées par les articles R.
224-4-2, la commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats mentionnés au II de l'article L.
224-2, sur les perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que sur leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
II.-La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est convoquée par son président sur demande d'Aéroports de Paris, du tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile.
Les commissions compétentes pour les aérodromes de l'Etat sont convoquées par leur président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de leurs membres ou du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile.
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et leur délai d'envoi.
IV.-La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux.
Il est approuvé dans les conditions prévues au III de l'article R.
Les procès-verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.
Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
- Les articles R.125-1 à R.125-11, R.212-1 à R.212-10, R.220-9 à R.220-15 et R.243-3 à R.243-14 du code des assurances (deuxième partie:
Réglementaire) sont abrogés.
- Le livre II du code des assurances (deuxième partie:
Réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé:
< < < < <<1o Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6, trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, le président du conseil d'administration, directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant, membre de droit, et deux membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation;
<<2o Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1, six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation;
<<3o Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L.
243-4, six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, dont un représentant des exploitants mentionnés à l'article L.
220-1, nommé sur proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L.
242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs,
les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives.
242-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
< dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d'exploitation.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 janvier 1993, considérant que la publication intitulée Ce qui s’est vraiment passé d’Oradour-sur-Glane est d’origine étrangère dès lors qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que cette publication reproduit des pages de l’ouvrage intitulé Tulle et Oradour - Tragédie franco-allemande, interdit par l’arrêté ministériel du 10 janvier 1991, considérant que la mise en circulation en France de cette publication, qui constitue une provocation à l’égard des résistants et des familles des victimes des crimes de guerre nazis, est de nature à causer des dangers pour l’ordre public, considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Ce qui s’est vraiment passé à Oradour-sur-Glane, de Bernard Molinier, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, l’arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l’armée de terre est modifié comme suit :
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à une sous-régie de recettes et d'avances
Dans le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie de recettes :
Circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales
Le Premier ministre à Messieurs les préfets de région, Madame et Messieurs les préfets
Par circulaire n° II 903/SG du 30 juillet 1975 du Premier ministre, complétée par la circulaire n° 7 058 du 9 juillet 1981 du président de la Commission nationale des opérations immobilières et de l’architecture (C.
A.), des directives sur les conditions de prise à bail par l’Etat des immeubles édifiés par les collectivités territoriales pour l’installation de brigades de gendarmerie départementale vous avaient été adressées.
La suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture intervenue à compter du 1er septembre 1986 par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ayant rendu caduc l’exercice des compétences que ces dernières exerçaient dans les procédures mises en place par ces instructions, j’ai décidé l’adoption de nouvelles dispositions.
Ces dispositions qui tiennent compte à la fois des besoins immobiliers des unités de gendarmerie départementale et des intérêts financiers des collectivités territoriales et de l’Etat ont été élaborées par le ministère du budget (direction générale des impôts, service des domaines, et direction du budget) en liaison avec le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités territoriales).
- les conditions juridiques et financières de location des casernes de gendarmerie édifiées par les collectivités territoriales ;
- les conditions d’attribution de subventions de l’Etat au profit des collectivités territoriales pour la construction de casernes de gendarmerie.
Les circulaires précitées du 30 juillet 1975 et du 9 juillet 1981 sont abrogées.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux casernements de gendarmerie départementale édifiés par les collectivités territoriales pour l’hébergement des unités territoriales, y compris les unités d’autoroute.
Elles ne peuvent en aucun cas être appliquées aux casernements de la gendarmerie mobile, aux casernes qui sont la propriété de particuliers, à celles construites pour leur propre compte par des organismes H.
M. ou des sociétés d’économie mixte.
Les casernements concernés ne peuvent pas dépasser :
- vingt unités-logements (1) pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants si celles-ci ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales ;
- quarante unités-logements, pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales, ou pour les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants.
Au-delà de ces plafonds, la construction des casernements relève du budget du ministère de la défense.
Toutefois, après accord du ministère du budget (direction du budget et direction générale des impôts, service des domaines), le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) peut autoriser la réalisation par une collectivité territoriale d’un casernement plus important dans la limite maximum :
- de vingt-cinq unités-logements dans le premier cas ;
- et de cinquante unités-logements dans le second.
- Base de calcul du loyer
Pour le calcul du loyer, il y a lieu de retenir :
I° Au titre des travaux :
Les dépenses réelles hors taxes dûment justifiées (toutes dépenses de construction, de viabilité et d’honoraires) dans la limite des coûts de référence, par unité-logement, ci-après :
625 000 F dans le cas général ;
684 000 F pour les opérations poursuivies dans la région parisienne (Paris et départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dans les îles non reliées au continent par voie routière et dans les départements d’outre-mer.
Ces coûts de référence seront actualisés trimestriellement par le directeur général des impôts, chef du service des domaines, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’I.
E. en prenant pour référence l’indice du troisième trimestre de l’année 1991 (indice 996, Journal officiel du 9 janvier 1992).
Les coûts plafonds à retenir pour la fixation des loyers sont ceux en vigueur au jour où la construction est mise à la disposition de la gendarmerie.
Une majoration, limitée à 5 p.
100 de ces coûts, peut être accordée dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport de l’architecte.
2- Au titre du terrain d’assiette :
La valeur du terrain nu dans la limite de l’estimation fournie par le service des domaines, dans le cas où la collectivité l’aura acquis depuis moins de cinq ans.
Lorsque le terrain d’emprise est cédé par bail emphytéotique par l’Etat à la collectivité territoriale maître d’ouvrage, la valeur du terrain n’entre pas dans l’économie de l’affaire.
- Taux du loyer
Le loyer annuel est déterminé par application d’un taux maximal de 6 p.
100 au premier ou aux deux éléments envisagés ci-dessus, selon le cas.
Ce loyer est stipulé non révisable pendant la durée du bail fixée à neuf ans.
- Révision du loyer
A l’issue du bail initial, la poursuite de la location sera constatée par des baux successifs de même durée.
Le loyer sera alors estimé par le service des domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’I.
E. intervenue pendant la période considérée.
Ce loyer sera stipulé révisable triennalement selon la même méthode.
- Cas particulier des travaux d’extension et d’amélioration
Travaux d’extension
Lorsqu’une caserne fait l’objet de travaux d’extension, le loyer des nouveaux locaux sera défini en tenant compte :
- pour les locaux se rapportant à des logements, d’un pourcentage de 75 p.
100 du coût de référence de l’unité-logement ;
- pour les locaux techniques et de service, d’un pourcentage de 25 p.
Travaux de réhabilitation totale
Lorsque le montant des travaux de restructuration est au moins égal aux coûts de référence servant de base au calcul du loyer pour une opération de construction de même capacité, l’opération est analysée comme une réhabilitation totale.
Le nouveau loyer est alors déterminé dans les mêmes conditions que pour une opération de construction.
Travaux de restructuration ou d’amélioration
Lorsque le montant des travaux est inférieur aux coûts de référence servant de base au calcul du loyer pour une opération de reconstruction de même capacité, le nouveau loyer est estimé par la direction des services fiscaux (service des domaines) en fonction de la nouvelle valeur locative réelle des locaux.
Ce loyer ne peut excéder celui applicable à un casernement neuf de même capacité.
- Procédure de consultation
Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) saisit la direction des services fiscaux compétente des projets de prise à bail par l’Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, en lui communiquant l’ensemble du dossier.
La direction des services fiscaux s’assure que le projet et notamment les conditions financières du bail sont conformes aux règles fixées aux paragraphes précédents.
Elle s’assure également que l’opération n’a pas un caractère dispendieux et n’entraînera pas la charge de loyer excessive pour le ministère de la défense, compte tenu du caractère très évolutif de ce type de dépense.
Elle communique à la direction générale de la gendarmerie nationale son avis, en se prononçant notamment sur le nombre d’unités-logements, sur la valeur du terrain d’assiette s’il y a lieu, sur le taux et la durée d’invariabilité du loyer.
Si la direction générale de la gendarmerie nationale donne son accord sur ces conditions, la direction des services fiscaux (service des domaines) établit le projet de bail (art. R.
En cas de désaccord persistant sur les conditions financières, le directeur des services fiscaux saisit son administration centrale en lui communiquant les éléments du dossier.
L’affaire sera alors instruite au niveau central en liaison avec la direction du budget et la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux prises à bail passées pour la première fois par le service des domaines à compter de la présente circulaire.
Elles sont également applicables aux avenants établis par le service des domaines pour fixer, dans les cas de travaux d’extension et d’amélioration visés au paragraphe V, les nouvelles conditions financières de contrats antérieurs.
- Modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes de gendarmerie des subventions d’investissement peuvent être accordées par le ministre de la défense aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie.
Elles sont attribuées pour des opérations individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension dont les caractéristiques doivent avoir été préalablement approuvées par la direction générale de la gendarmerie nationale.
L’octroi de ces subventions est en outre subordonné à l’accord préalable de la collectivité territoriale maître d’ouvrage sur les conditions de location des constructions ainsi réalisées, telles qu’elles résultent des dispositions ci-dessus.
Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût hors taxe des travaux dans la limite du coût plafond de l’opération établi à la date de la demande par référence à la valeur forfaitaire de l’unité-logement servant de base au calcul du loyer.
100 du coût de référence pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales ;
100 du coût de référence pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
La subvention peut être versée en deux fractions :
La première fraction est égale aux deux tiers du montant total de la subvention.
Pour les travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, le versement est lié à la réalisation de la mise hors d’eau de l’immeuble neuf.
Ce stade d’avancement des travaux est constaté par un acte contradictoire signé par le représentant de la collectivité territoriale et le représentant local de la gendarmerie.
Pour les travaux de réhabilitation totale, le versement est lié à la finition des travaux de gros oeuvre, c-est-à-dire à l’établissement du procès-verbal d’achèvement des travaux de gros oeuvre.
Le solde de la subvention est versé dès la mise à la disposition de la gendarmerie de l’équipement concerné, c’est-à-dire après établissement du procès-verbal d’état des lieux.
La demande de subvention est formulée par le représentant de la collectivité territoriale.
- la délibération de l’organe qualifié de la collectivité territoriale s’engageant à réaliser l’opération projetée et approuvant les conditions de location ;
- un plan de financement prévisionnel précisant l’origine des fonds (fonds propres, aides en capital escomptées de l’Etat, d’autre (s) collectivité (s) territoriale (s), d’organismes divers...) et, en cas de recours à l’emprunt (principal ou relais), l’organisme prêteur et les caractéristiques de cet emprunt ;
- un relevé d’identité postal ou bancaire du compte à créditer.
Ce dossier est transmis par les échelons locaux de la gendarmerie à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Au vu de ce dossier, le directeur général de la gendarmerie nationale prend une décision attributive de subvention sous réserve de l’avis favorable ultérieur des services fiscaux portant sur les modalités de réalisation de l’opération.
Cette décision comporte la désignation de l’opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention.
Elle est notifiée au bénéficiaire après visa des autorités de contrôle.
Son, versement est subordonné à la conclusion du contrat de location passé entre l’Etat et la collectivité territoriale attributaire.
Le versement de la subvention est obtenu sur présentation :
- pour la première fraction :
- du procès-verbal de mise hors d’eau de l’immeuble neuf ou d’achèvement des travaux de l’immeuble réhabilité, signé contradictoirement par le représentant légal de la collectivité territoriale et le commandant de groupement de gendarmerie territorialement compétent ;
- du procès-verbal d’état des lieux.
En cas de versement en une seule fraction, les pièces à présenter se limitent au procès-verbal d’état des lieux.
Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- Les quantités de produits pétroliers qui font l’objet de l’obligation de stockage imposée par l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont déterminées ainsi qu’il suit :
a) Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l’objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de ladite loi est fixé :
- pour la France métropolitaine, à 25 p.
- pour les départements d’outre-mer, à 20 p.
100, des quantités ci-dessus mentionnées.
b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sols de la métropole viennent en déduction de l’obligation de chaque opérateur, dans la limite de 15 p.
100 de cette obligation.
- Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, doivent réaliser l’intégralité de leur obligation de stockage par l’intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Lors de toute opération visée au premier alinéa de l’article 2 de ladite loi, ils se libèrent de l’obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l’administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
- a) L’obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux b et c ci-dessous est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1992 qu’il a réalisées au cours de chacun des douze derniers mois.
Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante pendant tout le mois.
b) Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l’article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1992 s’acquittent de l’obligation définie au a du I du même article, à raison de 50 p.
100 de leur obligation totale de stockage.
A compter du 1er juillet 1993 cette proportion sera ramenée à 46 p.
A compter du 1er janvier 1994, les opérateurs agréés pourront opter entre cette proportion de 46 p.
100 et la proportion de 40 p.
100, ramenée à 30 p- 100 à compter du 1er janvier 1995 et à 20 p.
Les opérateurs pétroliers agréés qui utilisent ou abandonnent cette possibilité le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois.
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l’autre part de leur obligation de stockage, mentionnée au b du I de l’article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1992, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération visée au premier alinéa de l’article 2 de la même loi.
c) Les opérateurs pétroliers d’outre-mer, mentionnés au III de l’article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1992, s’acquittent provisoirement jusqu’au 31 décembre 1993, de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues par le a du III du même article.
- Si un opérateur pétrolier agréé renonce à son statut d’entrepositaire agréé, ou s’il le perd, il conserve cependant son obligation de stockage stratégique jusqu’à épuisement de celle-ci, pour la part définie au a du I de l’article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1992.
Il peut se libérer de cette obligation par un versement unique au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers de la rémunération correspondante.
La possibilité de se libérer de l’obligation par un versement au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est cependant exclue si un autre opérateur pétrolier agréé s’engage à reprendre l’obligation de stockage de l’opérateur pétrolier qui perd son statut d’entrepositaire agréé ou y renonce.
- Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l’annexe à la loi du 31 décembre 1992 susvisée, que les produits qui font l’objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à concurrence :
- d’au moins 56 p.
100 des obligations totales de stockage concernant l’ensemble des produits figurant sur l’annexe de ladite loi, à l’exception du fioul lourd ;
100 des obligations totales de stockage concernant le fioul lourd.
- Au-delà du stock minimum défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application d’un coefficient d’équivalence, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d’outre-mer, soit directement, soit à la suite d’une mise à disposition mentionnée à l’article 4 ci-dessous.
Le coefficient d’équivalence est calculé d’après le rapport existant entre, d’une part, la quantité globale des produits assujettis à l’obligation de stockage fabriqués en France au cours de l’année civile précédente et, d’autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur du coefficient d’équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution et le pourcentage maximum des produits à stocker qui peuvent faire l’objet d’une substitution, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
- Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou du III de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire dans les conditions prévues par ledit article.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un accord préalable, pour un nombre entier de mois entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l’opérateur pétrolier qui y a recours.
Le propriétaire des stocks doit s’engager à suppléer aux obligations de l’opérateur pétrolier bénéficiaire pour les quantités mises à disposition.
Les entrepositaires agréés peuvent faire des mises à disposition à d’autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures.
- Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
a) Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.
Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
b) Les produits en cours de transport.
Toutefois un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
c) Les produits appartenant à l’autorité militaire ;
d) Les produits situés hors du territoire national.
Toutefois les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d’un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d’accords intergouvernementaux particuliers avec d’autres Etats des communautés européennes.
L’opérateur pétrolier concerné doit recevoir l’accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l’autorité administrative compétente de l’autre Etat concerné.
- Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d’outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont ils s’acquittent de leur obligation de stockage stratégique s’ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les mises à disposition qu’ils peuvent recevoir ou céder.
- Les modalités d’application des dispositions du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.
Elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des départements d’outremer pour leur application dans ces départements.
- Le décret n° 88-270 du 22 mars 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve par l’industrie pétrolière est abrogé.
Le décret du 10 mai 1933 relatif aux dépôts de produits de pétrole dérivés et résidus est abrogé en tant qu’il s’applique dans les départements d’outre-mer.
- Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1993 fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le taux annuel de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé pour l’année 1992 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Arrêté du 26 janvier 1993 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie électrique et informatique industrielle
- L’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie électrique et informatique industrielle est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté (1).
- L’arrêté du 15 mai 1985 fixant l’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie électrique et informatique industrielle est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 1993 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1993
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 14 janvier 1993, le budget de l’Ecole polytechnique pour l’exercice 1993 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 414 723 350 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Richard Duqué, directeur de la presse, de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé, le nom de M. François Pujolas, secrétaire des affaires étrangères, est substitué à celui de M. Laurent Bili.
Arrêté du 18 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport
Les dispositions du paragraphe Ier de l’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé sont remplacées par :
- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients mi-fixes ou mobiles, utilisés au transport de produits solides, pâteux ou liquides lorsqu’ils portent une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible.
« Est amovible au sens du présent arrêté tout couvercle assujetti sur le récipient au moyen d’un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu’avec des éléments de boulonnerie de conception courante.
Il est introduit dans l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé un article 6 bis :
L’article 13 de l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé est complété par :
- Les dispositions de l’article 6 du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juin 1993.
- Les dispositions de l’article 6 bis du présent arrêté sont applicables aux récipients mis en service à compter du 1er juin 1993.
Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 relatif au renouvellement de l'épreuve de bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés
Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 relatif au renouvellement de l'éprouve de bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés
« Arrêté relatif au renouvellement de l’épreuve de bouteilles en alliage d’aluminium sans soudure utilisées à l’emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés.
Le contenu de l’article 1er est remplacé par le texte suivant :
« Le présent arrêté s’applique aux bouteilles en alliage d’aluminium exclusivement utilisées à l’emmagasinage de l’oxygène, de l’azote, des gaz rares de l’air, de l’hydrogène, du dioxyde de carbone, d’un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou de l’hémioxyde d’azote lorsqu’elles satisfont aux deux conditions suivantes :
« a) Les bouteilles ont été fabriquées sous le régime prévu par le titre V de l’arrêté du 9 février 1982 ;
« b) Le nombre d’essais de rupture sous pression exécutés par le constructeur au titre de l’application de l’article 33 de l’arrêté du 9 février 1982 sur des bouteilles identiques est au moins égal à trente.
A l’article 4 (paragraphe 1, 2e alinéa), sont supprimés les termes : « de l’article 5 (§ 1) de l’arrêté du 12 novembre 1962 ou ».
A l’article 5, les termes : « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles » sont remplacés par : « Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ».
Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié
- Les paragraphes 1er et 2 de l’article 12 de l’arrêté du 26 octobre 1984 susvisé sont respectivement remplacés par les paragraphes suivants :
- Le prélèvement et les essais prévus à l’article 9 sont renouvelés périodiquement sur tout lot de fabrication dans les conditions suivantes ;
« a) Le prélèvement et les essais sont réalisés :
« Au cours des septième et quatorzième années calendaires postérieures à l’année de la première épreuve ;
« Au cours des années postérieures d’un multiple de quinze ans aux années du premier et du deuxième renouvellement des essais.
« Les résultats des essais doivent être connus au plus tard à la fin de l’année de leur réalisation.
« b) Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’article 9, le nombre de bouteilles soumises aux essais pour chaque lot d’effectif Q est au moins égal à la plus petite des valeurs suivantes :
« Toutefois, ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à 20.
- Sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 8 du décret du 18 janvier 1943, si les échéances fixées au § 1er ci-dessus ne sont pas respectées ou si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, l’épreuve des bouteilles du lot en cause doit être effectuée avant le premier remplissage survenant dès le début de l’année suivant celle des essais.
« Les propriétaires de bouteilles de l’espèce doivent alors être en mesure de les retirer du circuit commercial en vue de la réalisation de l’épreuve ou de leur retrait du service.
A défaut, le ministre chargé de l’industrie peut prescrire le retrait d’un ensemble de lots qui inclut le lot en cause et pour lequel cette opération est praticable.
« L’application des dispositions ci-dessus du présent paragraphe entraîne pour les bouteilles concernées l’assujettissement aux dispositions de l’article 13 (§ 1er) de l’arrêté du 23 juillet 1943, appliquées conformément à l’article 15 (§ 2) du présent arrêté.
Ces bouteilles ne peuvent plus prétendre bénéficier à nouveau des dispositions du présent titre.
Décret du 1er juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer
Par décret en date du 1er juillet 1993, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d’administration du Bureau central d’études pour les équipements d’outre-mer (B.
M.), en qualité de représentant du ministère de la coopération, en remplacement de M. Droin, appelé à d’autres fonctions.
- Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile :
Personnalités siégeant en raison de leur compétence :
M. l’amiral (c.r.)
Merveilleux du Vignaux (Michel), président de la Société nationale de sauvetage en mer ;
- Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile, représentants élus des personnels :
M. Heliou (Yvon).
Personnels de l’administration et de l’intendance :
Mme Selosse (Michelle).
Agents de service et d’entretien :
M. Prigent (Claude).
M. Magueur (Jean).
- Sont désignés membres suppléants du conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile :
- l’adjoint au directeur des sports ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Morbihan ou son représentant ;
- M. Paulou (Jean-Luc), cadre technique national à la Fédération française de voile ou son représentant.
Suppléants élus aux membres élus des personnels :
M. Leblanc (Serge), suppléant de M : Saury (Jacques) ;
M. Le Roux (Jean-Yves), suppléant de M. Heliou (Yvon) ;
Mme Le Masson (Jeanine), suppléant de M. Prigent (Claude).
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des Industries agroalimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 5 mars 1993 (une annexe) relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agroalimentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprise jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord régional (Franche-Comté) du 17 mai 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Doubs, à Besançon.
Fixation des salaires minima du ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu’à dix et plus de dix salariés).
Fédération nationale du bâtiment de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Ain
Accords dont l’extension est envisagée Trois avenants du 26 février 1993.
Modification de certaines dispositions de la convention Champ d’application ;
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1993, Mme Baumont (Catherine), maître de conférences stagiaire en sciences économiques appliquées à l’Ecole supérieure des sciences économiques appliquées de Dijon, est titularisée dans son grade à compter du 15 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, M. Ink (Claude) est nommé membre de la commission des titres d’ingénieur au titre des membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d’ingénieurs les plus représentatives, en remplacement de M. Mirochnikoff (Yvan).
Par arrêté du ministre délégué a la santé du 30 juin 1993, considérant que la société Flex-o-Form, 51, rue de Chabrol, 75010 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un oreiller ergonomique Flex-o-Form comportant les termes suivants : « l’arthrose, rhumatismes, douleurs musculaires et articulaires de la nuque, des épaules et du dos...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un oreiller ergonomique Flex-o-Form les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Flex-o-Form, 51, rue de Chabrol, 75010 Paris.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que le cabinet d’amincissement, 1, rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « il est possible de perdre la masse grasse tout en préservant la masse musculaire, l’association d’une hygiène alimentaire typiquement française et des techniques électrodynamiques personnalisées déclenche une perte de poids et de volume, améliore la circulation sanguine tout en raffermissant tissus et muscles, surcharge pondérale, jambes lourdes, peau d’orange...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet d’amincissement, 1, rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Médi-Santé, B.
55, 78611 LE PERRAY CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Intrajet comportant les termes suivants : « Irritations, brûlures, saignements, évacuation pénible, avec Intrajet, une nouvelle vie commence pour ceux qui souffrent des hémorroïdes...
», la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Intrajet les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Médi-Santé, B.
55, 78611 LE PERRAY CEDEX.
Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
La garantie de l'Etat prévue par l'article 1er de la loi du 7 janvier 1993 susvisée est accordée à un établissement public national pour une exposition déterminée par arrêté du ministre du budget, après avis de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la même loi.
Cet arrêté fixe le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi.
Le président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 précitée est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
La commission comprend en outre quatre membres : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 3° Une personnalité compétente dans le domaine de l'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 4° Une personnalité compétente dans le domaine culturel désignée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président et les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance de leur mandat pour quelque cause que ce soit, leur remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement des membres de la commission autres que les membres de droit.
Le président et les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La direction générale des patrimoines assure le secrétariat de la commission.
Le dossier présenté à la commission par l'établissement public qui organise une exposition mentionnée à l'article 1er de la loi du 7 janvier 1993 précitée comprend, outre la définition du projet et les modalités d'organisation de l'exposition, la liste des oeuvres et leurs valeurs d'assurance agréées par le propriétaire et par le bénéficiaire de la garantie.
Il mentionne également les conditions d'assurance envisagées en deçà du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1993 précitée.
La commission vérifie notamment que l'organisation de l'exposition offre les garanties de sécurité requises pour les oeuvres exposées et qu'elle est préparée et dirigée avec le concours d'un personnel scientifique et technique compétent.
Le président de la commission peut charger une mission technique de vérifier les mesures de sécurité prises dans les locaux d'exposition ainsi que les conditions de transport et de convoiement des oeuvres pour lesquelles la garantie est demandée.
Les établissements qui sollicitent la garantie de l'Etat sont tenus de faciliter les travaux de cette mission et de prendre en charge les frais d'expertise.
La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des dommages mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1993 précitée qui peuvent survenir entre le moment où l'oeuvre d'art quitte le lieu où elle est détenue ou exposée et celui de son retour au lieu désigné par le propriétaire.
Elle couvre notamment les frais de restauration des oeuvres d'art qui ont fait l'objet de sinistres.
La restauration est effectuée par un restaurateur choisi par le propriétaire ou avec son agrément et après accord d'un expert désigné par le ministre chargé de la culture.
La garantie couvre également la diminution effective de la valeur commerciale d'une oeuvre ayant subi un sinistre qui peut subsister après la restauration ; le montant de cette dépréciation est arrêté par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, au vu des rapports d'expertise transmis par les parties.
Dès qu'il a constaté un sinistre de nature à engager la garantie de l'Etat, l'établissement public en informe le propriétaire de l'oeuvre d'art et transmet au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget une déclaration de sinistre.
Les établissements publics nationaux qui ont bénéficié de la garantie de l'Etat versent au Trésor public une redevance forfaitaire.
Cette redevance s'élève à 200 000 F par exposition ayant bénéficié de la garantie de l'Etat.
La commission comprend en outre quatre membres :
3° Une personnalité compétente dans le domaine de l’assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
4° Une personnalité compétente dans le domaine culturel désignée par arrêté du ministre chargé de la culture.
La direction des musées de France assure le secrétariat de la commission.
- Dés qu’il a constaté un sinistre de nature à engager la garantie de l’Etat, l’établissement public en informe le propriétaire de l’oeuvre d’art et transmet au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget une déclaration de sinistre.
- Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Wanda Diebolt et à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeurs.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Cousin, urbaniste en, chef de l’Etat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de Mme Wanda Diebolt, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
Excédent des dépenses sur les recettes 112 490 363 743,12 F
- Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1992 à l’exception d’un solde débiteur de 87 836 246,81 F concernant les comptes de prêts et d’un solde débiteur de 1 185 935 381,33 F concernant les comptes d’opérations monétaires qui font l’objet d’une affectation par l’article 14.
- Les résultats du compte spécial du Trésor : « Coopération internationale.
- Entretien et réparation de matériels aériens », définivement clos au titre de l’année 1991, sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après :
- Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 8 303 979 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour de comptes dans ses arrêts du 20 mai 1987, 29 novembre 1989 et 21 novembre 1990 au titre du ministère des affaires étrangères.
- Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 522 414 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts, provisoire en date du 27 septembre 1989 et définitif en date du 13 septembre 1991, au titre du service d’information et de diffusion du Premier ministre.
- Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 5 190 102,13 F au titre de l’excédent net consacré sur le compte 904-14 « Liquidations d’établissements publics de l’Etat et d’organismes paraadministratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1991 : 112 490 363 743,12 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements : 3 287 561 623,73 F
Total I : 115 777 925 366,85 F
- Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 9 (III) et 13 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année : 1 185 935 381,33 F
Apurement d’une partie du solde créditeur du compte 904-14 : 5 190 102,13 F
Total II : 1 191 125 483,46 F
Remises de dettes consenties en application de l’article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980), complétée par l’article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l’article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés : 21 170725,26 F
Remises de dettes consenties en application de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l’article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du II de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1991) : 2 096 544,32 F
Remises de dettes consenties en application de l’article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital annulées en 1991) : 55 220 941,77 F
Remises de dettes consenties en application du 1 de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1991) : 14 174 945,56 F
Ecritures rectificatives des montants transportés à tort aux découverts de l’année 1989 : - 4 826 910,10 F
Total III : 87 836 246,81 F
- Régularisation d’une opération de la gestion 1990 : 78 286,14
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II + III + IV) : 114 674 714 416,34 F
- Un rapport annexé au projet de loi de règlement définitif du budget de 1994 et aux projets de loi de règlement ultérieurs présentera la ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes et taxes assimilées entre impôts d’Etat et locaux, par nature d’impôt.
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 349 et annexe, avis de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, n° 352 ;
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois ou d'ordonnances sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; - la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l'exception de l'article 9, premier et dernier alinéas ; - les articles 4, 7, le second alinéa de l'article 9 et les articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 précitée ; - l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins ; - les articles A à 9-1 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ; - la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ; - la loi n° 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières ; - la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ; - les articles 28-1 à 28-3 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ; - les articles 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; - la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; - l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; - la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; - la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; - la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, à l'exception des paragraphes 1 à 3 de l'article 39 ; - la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ; - les articles 4 à 6 et 8 de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes ; - les articles 28 à 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; - les articles 1er à 9 et le paragraphe 2 de l'article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; - l'article 1er et le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "télé-achat" ; - les articles 1er à 5 et 13 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; - l'article 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ; - les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; - les articles 1er à 8, les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 12 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs.
Modifie Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (P)
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
- l’article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
- la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l’exception de l’article 9, premier et dernier alinéas ;
- les articles 4, 7, le second alinéa de l’article 9 et les articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 précitée ;
- l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins ;
- les articles A à 9-1 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine ;
- la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ;
- la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d’origine des marchandises ;
- la loi n° 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières ;
- la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits « à la boule de neige » ;
- les articles 28-1 à 28-3 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- les articles 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
- la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ;
- l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
- la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
- la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, à l’exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ;
- la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, à l’exception des paragraphes 1 à 3 de l’article 39 ;
- la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ;
- les articles 4 à 6 et 8 de la loi n° 85-1097 du 1er octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes ;
- les articles 28 à 30 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- les articles 1er à 9 et le paragraphe 2 de l’article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs ;
- l’article 1er et le paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « téléachat » ;
- les articles 1er à 5 et 13 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales ;
- l’article 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
- les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
- les articles 1er à 8, les paragraphes 1 et 2 de l’article 10 et l’article 12 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs.
- Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, les mots : « des articles 4 et 10 » sont remplacés par les mots : « de l’article 10 ».
- L’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :
- Les infractions aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ainsi qu’à celles de l’article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- Au II de l’article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 précitée, les mots : « fixés par les lois n° 71-556 du 12 juillet 1971, n° 72-1137 du 22 décembre 1972, n° 78-22 du 10 janvier 1978, n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fixés par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi ».
- Le dernier paragraphe (III) de l’article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs est ainsi rédigé :
- Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L.
121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
- A l’entrée en vigueur des lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 :
122-2 du code de la consommation, la référence au « 12o de l’article R.
40 du code pénal » est remplacée par une référence à « l’article R.
217-10 du code de la consommation, la référence aux « articles 209 et suivants du code pénal » est remplacée par une référence aux « articles 433-6 à 433-10 du code pénal ».
- Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l’état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées.
Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
LIVRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS.
CHAPITRE Ier : Obligation générale d’information.
CHAPITRE II : Modes de présentation et inscriptions.
CHAPITRE III : Prix et conditions de vente.
CHAPITRE IV : Information sur les délais de livraison.
CHAPITRE V : Valorisation des produits et des services.
SECTION 1 : Appellations d’origine.
Sous-section I : Définition.
Sous-section II : Procédure administrative de protection.
Sous-section III : Procédure judiciaire de protection.
Sous-section IV : Actions correctionnelles.
Sous-section V : L’Institut national des appellations d’origine.
SECTION II : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
SECTION III : Certification des services et des produits autres qu’alimentaires.
TITRE II : Pratiques commerciales.
CHAPITRE Ier : Pratiques commerciales réglementées.
SECTION 1 : Publicité.
SECTION II : Ventes à distance.
SECTION III : Démarchage.
SECTION IV : Ventes directes.
SECTION V : Ventes ou prestations avec primes.
SECTION VI : Loteries publicitaires.
SECTION VII : Annonces de rabais.
CHAPITRE II : Pratiques commerciales illicites.
SECTION 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
SECTION II : Ventes sans commande préalable.
SECTION III : Ventes ou prestations « à la boule de neige ».
SECTION IV : Abus de faiblesse.
TITRE III : Conditions générales des contrats.
CHAPITRE Ier : Arrhes et acompte.
CHAPITRE II : Clauses abusives.
SECTION I : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.
SECTION II : La commission des clauses abusives.
CHAPITRE III : Présentation des contrats.
CHAPITRE IV : Remise des contrats.
TITRE IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles.
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles.
LIVRE II : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES.
SECTION I : Garantie légale.
SECTION II : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
CHAPITRE II : Obligation générale de conformité.
CHAPITRE III : Fraudes et falsifications.
SECTION I : Tromperie.
SECTION II : Falsifications et délits connexes.
SECTION III : Récidive légale.
CHAPITRE IV : Mesures d’application.
CHAPITRE V : Pouvoirs d’enquête.
SECTION I : Autorités qualifiées.
SECTION II : Recherche et constatation.
SECTION III : Mesures d’urgence.
SECTION IV : Expertises.
CHAPITRE VI : Dispositions communes.
CHAPITRE VII : Dispositions particulières.
CHAPITRE Ier : Prévention.
CHAPITRE II : Habilitations et pouvoirs des agents.
CHAPITRE III : Sanctions.
CHAPITRE IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
LIVRE III : ENDETTEMENT.
TITRE Ier : Crédit.
CHAPITRE Ier : Crédit à la consommation.
SECTION I : Champ d’application.
SECTION II : Publicité.
SECTION III : Crédit gratuit
SECTION IV : Le contrat de crédit
SECTION V : Les crédits affectés.
SECTION VI : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur.
Sous-section I : Remboursement anticipé.
Sous-section II : Défaillance de l’emprunteur.
SECTION VII : Sanctions.
SECTION VIII : Procédure.
CHAPITRE II : Crédit immobilier.
SECTION III : Le contrat de crédit.
SECTION IV : Le contrat principal.
SECTION V : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur.
Sous-section 1 : Remboursement anticipé.
Sous-section III : Dispositions communes.
SECTION VI : La location-vente et la location assortie d’une promesse de vente.
SECTION I : Le taux d’intérêt.
Sous-section 1 : Le taux effectif global.
Sous-section II : Le taux d’usure.
SECTION II : Les cautions.
SECTION III : Rémunération du vendeur.
SECTION IV : Délais de grâce.
SECTION V : Lettres de change et billets à ordre.
SECTION VI : Pouvoirs d’enquête.
SECTION VII : Textes d’application.
SECTION VIII : Dispositions d’ordre public.
TITRE II : Activité d’intermédiaire pour le règlement des dettes.
CHAPITRE Ier : Nullité des conventions.
CHAPITRE II : Dispositions diverses.
TITRE III : Règlement des situations de surendettement.
CHAPITRE Ier : Règlement amiable.
SECTION I : La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers.
SECTION II : La procédure.
CHAPITRE II : Redressement judiciaire civil.
LIVRE IV : LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS.
TITRE Ier : Agrément des associations.
CHAPITRE Ier : Les associations.
CHAPITRE II : Les sociétés coopératives de consommation.
TITRE II : Actions en justice des associations.
CHAPITRE Ier : Action exercée dans l’intérêt collectif des consommateurs.
SECTION I : Action civile.
SECTION II : Action en suppression de clauses abusives.
SECTION III : Intervention en justice.
SECTION IV : Dispositions communes.
CHAPITRE II : Action en représentation conjointe.
LIVRE V : LES INSTITUTIONS.
TITRE Ier : Les organes de concertation.
CHAPITRE Ier : Le Conseil national de la consommation.
CHAPITRE II : Les comités départementaux de la consommation.
TITRE II : Les organes de coordination administrative.
CHAPITRE Ier : Le comité interministériel de la consommation.
CHAPITRE II : Le groupe interministériel de la consommation.
TITRE III : L’Institut national de la consommation.
CHAPITRE Ier : Organisation administrative.
CHAPITRE II : Organes consultatifs.
CHAPITRE III : Dispositions d’ordre comptable.
TITRE IV : Le Conseil national de l’alimentation.
TITRE V : La commission générale d’unification des méthodes d’analyses.
TITRE VI : Le laboratoire d’essais.
CHAPITRE Ier : Missions.
CHAPITRE II : Fonctionnement.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS
- Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
- Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reproduites ci-après :
« Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
« Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation du conseil de la concurrence.
« Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête par décret en Conseil d’Etat, contre des hausses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
- Les règles relatives au champ d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée sont fixées par l’article 53 de cette ordonnance, reproduit ci-après :
- Les règles définies à la présente ordonnance s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.
- Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L.
- Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Valorisation des produits et des sections
Procédure administrative de protection
- A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L.
115-15, un décret en Conseil d’Etat peut délimiter l’aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d’un produit portant une appellation d’origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.
La publication de ce décret fait obstacle pour l’avenir à l’exercice de l’action prévue aux articles L.
115-2 peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l’appellation d’origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s’y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l’origine des produits.
115-2 est pris après enquête publique comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cette enquête.
- Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d’origine contrôlée.
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée s’ils répondent aux dispositions de l’article 115-1, possèdent une notoriété dûment établie et font l’objet de procédures d’agrément.
L’appellation d’origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Le nom géographique qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation d’origine.
Les appellations d’origine relevant de la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure et celles qui sont en vigueur, au 1er juillet 1990, dans les départements d’outre-mer, conservent leur statut.
- Chaque appellation d’origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l’article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l’alcool, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d’origine dans le secteur viticole.
- Les appellations d’origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l’article L.
Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.
Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l’appellation d’origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d’origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, s’ils satisfont aux conditions fixées à l’article L.
115-5, se verront attribuer, par décret, une appellation d’origine contrôlée selon la procédure prévue à l’article L.
A défaut, ces appellations seront caduques.
Procédure judiciaire de protection
- Toute personne qui prétendra qu’une appellation d’origine est appliquée, à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l’origine de ce produit, aura une action en justice pour faire interdire l’usage de cette appellation.
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu’ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d’usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l’aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l’alinéa premier.
- La juridiction saisie d’une action exercée en vertu de l’article L.
Cette action est ouverte même si l’aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles L.
- L’action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d’origine du produit dont l’appellation est contestée.
La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
- Dans la huitaine de l’assignation, le demandeur devra faire insérer dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de son domicile, et aussi dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s’il a été constitué, et l’objet de la demande.
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l’alinéa précédent.
115-8 pourra intervenir dans l’instance.
- Dans la huitaine de la notification de l’acte d’appel, l’appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l’article L.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
- La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l’emploi d’une appellation d’origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.
Le pourvoi sera suspensif.
- Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l’égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d’une partie de la même commune.
Actions correctionnelles
- Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d’origine qu’il savait inexactes sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 360 F à 20 000 F, ou l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu’il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d’origine qu’il savait inexacte sera puni des mêmes peines.
- Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l’article L.
115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à l’article L.
115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
115-17 sont applicables en cas d’utilisation des mentions interdites en vertu des articles L.
115-16 sont également applicables en cas d’utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l’article L.
L’Institut national des appellations d’origine
- L’Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie prend le nom d’Institut national des appellations d’origine.
L’Institut national des appellations d’origine comprend :
1° Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins
2° Un comité national des produits laitiers ;
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus.
Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la représentation des consommateurs.
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées à l’article L.
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l’institut.
Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l’institut et détermine la politique générale relative aux appellations d’origine contrôlées.
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’agriculture.
Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans.
Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine demeurent fixées dans les conditions prévues par l’article 20, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l’alcool, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d’origine dans le secteur viticole, et par ses textes d’application.
Toutefois, les décrets prévus à cet alinéa 2 sont des décrets en Conseil d’Etat.
- Les compétences de l’Institut national des appellations d’origine, exercées conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1935 précité et de ses textes d’application, sont étendues à l’ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
Après avis des syndicats de défense intéressés, l’Institut national des appellations d’origine propose la reconnaissance des appellations d’origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et d’agrément de chacune de ces appellations d’origine contrôlées.
Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l’étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence.
Il peut être consulté sur toute autre question relative aux appellations d’origine.
Il contribue à la promotion et à la défense de ces appellations d’origine en France et à l’étranger.
Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
- Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d’un label agricole homologué ou d’une certification de conformité à des spécifications de type normatif.
- Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité.
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l’espèce habituellement commercialisée par ses conditions particulières de production, de fabrication et, le cas échéant, par son origine.
Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature.
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s’ils ont fait l’objet d’une homologation par arrêté ministériel.
- La certification atteste qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées portant, selon le cas, sur la fabrication, la transformation ou le conditionnement.
La certification est délivrée par des organismes agréés et indépendants du producteur, du fabricant, du vendeur et de l’importateur, Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes certificateurs sont agréés et selon lesquelles l’impartialité de ces organismes et l’efficacité de leur contrôle sont assurées.
Il précise également la nature et le mode d’élaboration des documents de référence dont la certification atteste le respect.
- Sera puni des peines prévues à l’article L.
213-1 quiconque aura :
1° Utilisé ou tenté d’utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;
2° Délivré, utilisé ou tenté d’utiliser un label agricole n’ayant pas fait l’objet d’une homologation ;
3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues à l’article L.
4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit bénéficie d’un label agricole ou d’une certification ;
5° Fait croire ou tenté de faire croire qu’un produit assorti d’un label agricole est garanti par l’Etat ou par un organisme public.
- Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L.
- Les labels agricoles et les certificats définis à l’article L.
115-23 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.
Certification des services et des produits autres qu’alimentaires
- Constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester, à des fins commerciales, qu’un point industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement commercialisé en France présente certaines caractéristiques spécifiques ayant fait l’objet d’un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l’importateur ou du vendeur.
- Tout certificat de qualification ne peut être délivré que par un organisme certificateur agréé par l’autorité administrative et selon un règlement technique approuvé par elle.
Il doit faire apparaître dans son mode de présentation les caractéristiques du produit.
L’organisme certificateur ne doit pas être fabricant, importateur ou vendeur d’un produit industriel, d’un produit agricole non alimentaire transformé ou d’un bien d’équipement.
L’organisme certificateur dépose comme marque collective, conformément à la législation des marques de fabrique, de commerce ou de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise le certificat de qualification.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de délivrance, d’utilisation ou de retrait des certificats de qualification.
- Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
1° Les médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l’objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;
2° Les poinçons, estampilles, visas, certificats d’homologation ou marques collectives délivrés par l’autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l’autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
3° Les « labels » ou marques prévus par l’article L.
413-1 du code du travail et par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au Répertoire des métiers et aux titres d’artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu’à attester l’origine d’un produit ; néanmoins, les dispositions des articles L.
115-28 s’appliquent à ces « labels » dans la mesure où ils tendent à certifier, même indirectement, la qualification d’un produit.
1° Délivré, utilisé ou tenté d’utiliser un certificat de qualification en contravention avec les articles L.
2° Fait croire ou tenté de faire croire faussement, notamment par l’utilisation d’un mode de présentation prêtant à confusion, qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement bénéficie d’un certificat de qualification ;
3° Fait croire ou tenté de faire croire à tort qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement ayant un certificat de qualification est garanti par l’Etat ou un organisme public.
- Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :
- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l’industrie ainsi que ceux des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ;
Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code et leurs textes d’application sur les lieux énumérés à l’article L.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux prestations de services.
PRATIQUES COMMERCIALES
Pratiques commerciales réglementées
- Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.
- Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l’industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions aux dispositions de l’article L.
Ils peuvent exiger de l’annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires.
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
- La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’accusation ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre d’accusation ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
- En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement.
- L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l’infraction commise.
Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.
Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
Le maximum de l’amende prévue à cet article peut être porté à 50 p.
100 des dépenses de la publicité constituant le délit.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30 000 F par jour de retard à compter de la date qu’il a retenue pour la production de ces documents.
Les pénalités prévues au premier alinéa de l’article L.
121-6 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.
121-2, de même qu’en cas d’inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.
- Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L.
- L’annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L.
121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
121-9 ne donnent pas lieu à l’application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- Sans préjudice de l’application de l’article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L.
121-7 et, d’autre part, aux articles 422 et 423 du code pénal.
Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les modalités d’application des articles L.
- Est, en outre, interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, soit des articles 29, 32 et 39 de là loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, soit de l’ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n’a pas fait l’objet de cette autorisation ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l’emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l’obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d’une amende de 1 000 F à 250 000 F.
Le maximum de l’amende peut être porté à 50 p.
100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.
Ventes à distance
- Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d’un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l’article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « téléachat » reproduit ci-après :
- Le dirigeant de droit ou de fait d’un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l’article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d’une amende de 6 000 F à 500 000 F.
« Dans le cas de récidive, l’auteur de l’infraction pourra être puni d’une amende de 100 000 F à 1 000 000 F.
- Dans toute offre de vente d’un bien ou de fourniture d’une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l’établissement responsable de l’offre.
121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l’acheteur dans les conditions visées à l’article L.
121-16, sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l’article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d’objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Démarchage
- Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
- Ne sont pas soumises aux dispositions de articles L.
121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier.
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l’un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que les prestations de services liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes ;
3° Le service après-vente constitué par la fourniture d’articles, pièces détachées ou accessoires, se rapportant à l’utilisation du matériel principal ;
4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.
121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.
121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
- Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.
- Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.
121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
- A la suite d’un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite.
Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L.
121-26 sera punie d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 1 000 F à 20 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
- Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
L’entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
- Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- A l’occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente section contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
- Des décrets en Conseil d’Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente section.
- Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.
Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent entraîne, outre la nullité de la convention, l’application des sanctions prévues à l’article L.
Ventes directes
- Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu’à la commercialisation des productions déclassées sont fixées par l’article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat reproduit ci-après :
- Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.
Ventes ou prestations avec primes
- Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Loteries publicitaires
- Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Ils doivent également reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
» Ils précisent, en outre, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l’article L.
- Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité.
Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
- Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l’article L.
- Seront punis d’une amende de 1 000 F à 250 000 F les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l’article L.
121-36 qui n’auront pas respecté les conditions exigées par la présente section.
Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés.
En cas d’infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l’envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations.
Lorsqu’il en ordonne l’affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 51 du code pénal.
Annonces de rabais
Refus et subordination de vente ou de prestation de services
- Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.
Ventes sans commande préalable
- Les infractions aux dispositons du 12o de l’article R.
40 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
122-3 ne font pas obstacle à la perception d’intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Ventes ou prestations « à la boule de neige »
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
- Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines prévues à l’article 405 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d’une amende de 3 000 F à 30 000 F et d’un emprisonnement de onze jours à un an.
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n’auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu’il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
- Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre. sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.
Arrhes et acompte
- Si la chose qu’on s’est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui courront à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à réalisation ou restitution des sommes versées d’avance, sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de restitution.
- Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.
Protection des consommateurs contre les clauses abusives
- Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d’Etat pris après avis de la commission instituée par l’article L.
132-2, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu’à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l’étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d’exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l’autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif. de telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précédent, sont réputées non écrites.
Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support.
Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
- La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs.
- Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Le ministre chargé de la consommation peut soit d’office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles.
- La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.
Présentation des contrats
- En vue d’assurer l’information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l’article L.
132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.
Remise des contrats
- Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement.
POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par :
- Dans les conditions fixées par les articles 45 à 48, 51, 52, 54. et 56 de l’ordonnance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l’article 45 de cette ordonnance peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions prévues par les articles L.
- Les dispositions des articles 54 et 56 de l’ordonnance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, sons applicables aux dispositions prévues par les articles L.
- Les règles relatives à l’application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les. articles 45 à 48, 51, 52, 54 et 56 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, reproduits ci-après :
- Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
« Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi.
« Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l’économie, peuvent recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
- Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
« Ils peuvent demander à l’autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
- Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents que dans le cadre d’enquêtes demandées par le ministre chargé de l’économie ou le Conseil de la concurrence et sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d’un juge délégué par lui.
« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« La visite, qui ne peut commencer avant 6 heures ou après 21 heures, est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.
- Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’Etat et des autres collectivités publiques.
- Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 5 000 F à 50 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions dont les agents désignés à l’article 45 et les rapporteurs du Conseil de la concurrence sont chargés en application de la présente ordonnance.
- La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
- Pour l’application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience.
CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
Garantie légale
- Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
- Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
- L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
- Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Fraudes et falsifications
Tromperie
- Sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d’une amende de 1 000 F au moins, 250 000 F au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;
b) Soit à l’aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
Falsifications et délits connexes
- Seront punis des peines portées par l’article L.
1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu’ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;
4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal, l’emprisonnement sera de six mois à quatre ans et l’amende de 2 000 F à 500 000 F.
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l’acheteur ou du consommateur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
- Seront punis d’une amende de 500 F à 30 000 F et d’un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine ou animale :
1° Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
2° Soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;
4° Soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal, l’emprisonnement sera de trois mois à deux ans et l’amende de 1 000 F à 250 000 F.
Seront punis des peines prévues par l’article 214-2 tous vendeurs ou détenteurs de produits destinés à la préparation ou à la conservation des boissons qui ne porteront pas sur une étiquette l’indication des éléments entrant dans leur composition et la proportion de ceux de ces éléments dont l’emploi n’est admis par les lois et règlements en vigueur qu’à doses limitées.
Récidive légale
- Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera dévenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l’application des chapitres II à VII du présent titre ou des textes énumérés ci-après :
144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique ;
231-7 du chapitre Ier du titre III et l’article L.
263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;
- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre Il du livre Ier, l’article L.
- loi du 14 août 1889 sur les vins ;
- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;
- loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques et anticryptogamiques ;
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;
- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l’essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l’alimentation des animaux ;
- loi n° 525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
- loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
- loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l’institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d’origine en matière viticole ;
- loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l’organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole (paragraphes III et IV de l’article 14).
- Il sera statué par des décrets en Conseil d’Etat sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :
1° La fabrication et l’importation des marchandises autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, l’exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, l’identité, la quantité, l’aptitude à l’emploi, les modes d’emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l’étranger ;
5° L’hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d’hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l’alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural ;
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l’article L.
213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.
- Les infractions aux décrets en Conseil d’Etat, pris en vertu des articles L.
215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L.
2141 (7o), seront punies comme contraventions de 3e classe.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d’un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l’issue de l’enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l’auteur de la fraude ou de la falsification.
- Lorsqu’un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d’application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d’Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent les mesures d’exécution prévues aux articles L.
Autorités qualifiées
- Sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions aux chapitres II à VI
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ;
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l’article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 dudit code ;
3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
4° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;
6° Les agents de la sous-direction de la météorologie au ministère chargé de l’industrie ainsi que ceux des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
7° Les agents de l’Etat agréés et commissionnés par le ministre de l’agriculture ;
8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l’article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l’article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.
Il sera statué par des décrets en Conseil d’Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI en vue de recueillir des éléments d’information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.
- Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l’article L.
213-4 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d’origine animale mises en vente.
- Pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de l’article L.
Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués que de jour et avec l’autorisation du procureur de la République si l’occupant s’y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l’Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l’Etat, les régions, les départements et les communes.
- Il sera statué par des décrets en Conseil d’Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne :
1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux énumérés à l’article L.
213-4 des prélèvements d’échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;
2° Le choix des méthodes d’analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.
- Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au premier alinéa de l’article L.
213-4, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu’elles portent sur :
2° Les produits reconnus impropres à a consommation, à l’exception des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l’impropriété à a consommation ne peut être reconnue qu’en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
Il n’est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI et de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage.
- Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d’une ordonnance du juge d’instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques, à la suite des constations opérées sur place ou de l’analyse d’un échantillon en laboratoire.
Dans le cas de produits reconnus corrompus ou toxiques, la saisie est obligatoire.
Dans ce dernier cas, l’agent peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation.
Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal.
- Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI pourront, dans tous les lieux énumérés à l’article L.
213-4 et sur la voie publique, consigner, dans l’attente des résultats des contrôles nécessaires :
2° Les produits susceptibles d’être impropres à la consommation, à l’exception des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l’impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu’en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à a garde de leur détenteur.
Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la consignation.
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur autorisation du procureur de la République.
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les autorités habilitées ou par le procureur de la République.
- Les autorités qualifiées peuvent demander l’autorisation au président du tribunal de grande instance, ou au magistrat du siège qu’il délègue à cet effet, de consigner dans tous les lieux énumérés à l’article L.
213-4 et sur la voie publique, et dans l’attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d’être non conformes aux dispositions des chapitres II à VI et aux textes pris pour leur application, lorsque leur maintien sur le marché porte une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs.
Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses.
Ce magistrat est saisi sur requête par les autorités mentionnées au premier alinéa.
Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée ; cette demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier la mesure.
En cas de difficultés particulières liées à l’examen de la marchandise en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les autorités habilitées ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l’engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
- Toutes les expertises nécessitées par l’application des chapitres II à VI seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d’après leur valeur le jour du prélèvement.
- Le procureur de la République, s’il estime, à la suite soit des procès-verbaux ou des rapports des agents visés aux premier à neuvième alinéas de l’article L.
215-I, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d’instruction.
S’il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.
- Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l’analyse faite au laboratoire, l’auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de a République, qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu’un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s’il réclame l’expertise contradictoire prévue à l’article L.
- Lorsque l’expertise a été réclamée ou lorsqu’elle a été décidée par la juridiction d’instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l’un est nommé par la juridiction, l’autre est choisi par l’intéressé et nommé par la juridiction dans les conditions prévues par l’article 157 du code de procédure pénale.
A titre exceptionnel, l’intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa de l’article 157 susmentionné.
Son choix est subordonné à l’agrément de la juridiction.
Le directeur du laboratoire qui a fait l’analyse peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu’il ne figure pas sur les listes prévues à l’article 157, premier alinéa, du code de procédure pénale.
Pour la désignation de l’expert, un délai est imparti par la juridiction à l’intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par la juridiction.
Si l’intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n’a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d’office par la juridiction.
- L’expert choisi par l’intéressé est nommé par la juridiction dans les mêmes termes et reçoit la même mission que celui qu’elle a choisi.
Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses ; ils peuvent toutefois employer d’autres méthodes en complément.
- La juridiction remet le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les dispositions de l’article 163 du code de procédure pénale.
Au cas où des mesures spéciales de conservation auraient été prises, la juridiction précisera les modalités de retrait des échantillons.
Elle remet aussi aux experts l’échantillon laissé entre les mains de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, préalablement mise en demeure de le fournir sous huitaine, intact.
Si l’intéressé ne représente pas son échantillon intact dans ledit délai, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet échantillon.
- Lorsqu’un produit est rapidement altérable ou lorsqu’il s’agit d’un objet ou d’une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l’objet d’un prélèvement en trois échantillons, la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l’intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d’urgence.
- Par dérogation à l’article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s’ils sont d’accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l’administration, la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d’expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l’expertise en qualité d’expert.
- En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l’intéressé a déclaré s’en rapporter à l’expert unique, désigné par le juge d’instruction, ce dernier commet deux experts à l’expertise de l’échantillon prélevé.
Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.
Le second expert, commis par le juge d’instruction, est l’expert ou son suppléant choisi par l’intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale.
Le juge d’instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l’expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui.
Le défaut de l’un des experts n’empêche pas l’examen de s’accomplir, avec les effet qui s’attachent à la procédure contradictoire.
- Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.
- Les marchandises, objets ou appareils, s’ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont les vente, usage ou détention constituent le délit, pourront être confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits.
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l’administration pour être attribués aux établissements d’intérêt général.
S’ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.
En cas de non-lieu ou d’acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l’homme ou l’animal, le juge ordonne à l’autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.
- Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera et affiché dans les lieux qu’il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.
Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.
En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l’affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d’une peine d’amende de 500 F à 15 000 F.
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d’affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 1 000 F à 20 000 F.
Lorsque l’affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l’exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l’affichage.
- Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.
L’article 463 du code pénal sera applicable, même au cas de récidive aux délits prévus par les chapitres II à VI.
Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l’affichage et ne pas appliquer l’emprisonnement.
- Les condamnés auront à acquitter, en dehors des frais ordinaires au profit de l’Etat, des départements et des communes, les frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses engagés pour la recherche et la constatation des infractions.
Le chiffre des remboursements de frais ainsi prévus est fixé par décret en Conseil d’Etat.
La détermination et le remboursement de ces frais s’opéreront à la demande de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l’article L.
- En cas d’action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l’origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations, notamment celle des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.
- La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des chapitres II à VI et des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
La chambre d’accusation ou là cour d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision frappée d’appel.
Si la chambre d’accusation ou la cour d’appel n’a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.
- Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal en application des articles L.
214-1 (7o), outre l’affichage et la publication prévus à l’article L.
216-3 peut ordonner aux frais du condamné :
1° La diffusion d’un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.
121-4, informant le public de cette décision ;
3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l’infraction.
- Les pénalités des chapitres II à VI et leurs dispositions en ce qui concerne l’affichage et les infractions aux décrets en Conseil d’Etat rendus pour leur exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine.
Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l’article 423 du code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les :
- article 7 de la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
- article 2 de la loi du 11 juillet 1891 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- article 1er de la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés ;
La pénalité d’affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par l’article 7 de la loi du 28 janvier 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.
- Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à l’article L.
216-9, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu’il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier.
213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.
- Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l’affichage du jugement, conformément aux dispositions de l’article L.
- L’article 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par les articles L.
- Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l’article L.
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d’origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre 1er.
- Seront punis des peines prévues par l’article L.
213-1 ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d’origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l’origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
- Tous syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts de l’industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques, pourront exercer, sur tout le territoire de la République, les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre.
- L’article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par les articles L.
- Quiconque aura mis les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l’entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles L.
216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal.
216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.
- Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
- Les produits ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L.
221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.
- Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission prévue à l’article L.
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l’importation, l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d’utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;
3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou repris en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs.
- Les services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L.
221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions posées par l’article L.
Ils ont également la possibilité d’ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d’emploi ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service.
Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Ils entendent également des représentants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs agréées.
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
- Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l’Etat dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs propositions sur les mesures à prendre.
Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé.
En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l’Etat dans le département prend les mesures d’urgence qui s’imposent.
Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours.
Il peut, dans l’attente de la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les lieux énumérés à l’article L.
213-4, des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.
Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire.
Il peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service.
- Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu’ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité.
Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d’un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d’un danger ou quand les caractéristiques d’un produit ou service nouveau justifient cette précaution.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par le professionnel à l’occasion de ces contrôles.
Lorsqu’un produit ou service n’a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l’article L.
221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces contrôles est fixée par décret.
Elle est actualisée tous les deux ans.
- Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d’urgence, celles prévues aux articles L.
- Les mesures décidées en vertu des articles L.
221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.
Habilitations et pouvoirs des agents
- Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L.
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
4° Les agents de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ;
5° Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l’article L.
222-1 peuvent pénétrer de jour dans les lieux désignés à l’article L.
213-4, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d’information permettant d’apprécier le caractère dangereux ou non du produit ou du service.
Ils ont les mêmes pouvoirs d’investigation sur la voie publique.
Ils disposent également des pouvoirs institués par les alinéas 2 et 3 de l’article L.
- Les agents des services de police et de gendarmerie qui ont la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, et les autres agents mentionnés à l’article L.
222-I, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux textes pris en application des dispositions du présent titre.
Ils disposent à cet égard des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier du présent livre et leurs textes d’application.
- Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent titre peut ordonner aux frais du condamné :
1° La publication de la décision de condamnation et la diffusion d’un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.
2° Le retrait ou la destruction des produits sur lesquels a porté l’infraction et, dans les mêmes conditions, l’interdiction de la prestation de services ;
- Le juge d’instruction ou le tribunal peut, dès qu’il est saisi de poursuites pour infraction aux textes pris en application du présent titre, ordonner la suspension provisoire de la vente du produit ou de la prestation du service incriminé.
Les mesures prévues dans le présent article sont exécutoires nonobstant appel.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui les a ordonnées ou qui est saisie du dossier.
Elles cessent d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
La chambre d’accusation ou la cour d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision frappée d’appel.
- La commission de la sécurité des consommateurs est composée d’un président nommé par décret en conseil des ministres, de membres du Conseil d’Etat et des juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire.
Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts.
Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission.
Il peut, dans les quatre jours d’une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.
- La commission est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L.
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu’elle estime nécessaires.
- La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale.
La saisine de la commission reste confidentielle jusqu’à ce que la commission ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci applique, par décision motivée, les mesures prévues au troisième alinéa de l’article L.
- La commission peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu’elle estime utiles à l’accomplissement de sa mission, sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 378 et 418 du code pénal.
Le président peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres ou les agents de la commission à la convocation ou à l’audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant des affaires dont la commission est saisie.
Avant de rendre un avis, la commission entend les personnes concernées sauf cas d’urgence.
Elle consulte, si elle l’estime nécessaire, le ou les organismes scientifiques et techniques compétents visés au dernier alinéa de l’article L.
Lorsque, pour l’exercice de sa mission, la commission doit prendre connaissance d’informations relevant du secret de fabrication, elle désigne en son sein un rapporteur.
Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les éléments relatifs au caractère dangereux des produits ou des services.
- La commission établit chaque année un rapport de son activité.
Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces avis.
- Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal ou de l’article 418 en cas de divulgation d’informations relevant du secret de fabrication.
- Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.
- Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l’article L.
2° Emprunteur, l’autre partie aux mêmes opérations.
- Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l’application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ;
2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;
3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :
a) A l’acquisition d’un immeuble en propriété ou en jouissance ;
b) A la souscription ou à l’achat de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d’un immeuble ;
c) A des dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.
Les dispositions du présent article n’ont pas pour effet d’exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d’un montant excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d’application de l’article L.
- Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l’une des opérations de crédit visées à l’article L.
1° Préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires ;
2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer.
Crédit gratuit
- Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité :
1° Comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur ;
2° Portant sur une opération de financement proposée pour l’acquisition ou la location avec option d’achat d’un bien de consommation d’une ou plusieurs marques, mais non d’une autre, et d’un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire ;
3° Promotionnelle relative aux opérations visées à l’article L.
311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.
- Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant.
- Lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L.
311 6, le vendeur ne peut demander à l’acheteur à crédit ou au locataire une somme d’argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l’achat au comptant d’un article ou d’une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l’offre.
Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l’achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.
Le contrat de crédit
- Les opérations de crédit visées à l’article L.
311-2 sont conclues dans les termes d’une offre préalable, remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions.
La remise de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.
- Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial.
Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit. être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
- L’offre préalable :
1° Mentionne l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;
2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s’il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;
3° Rappelle les dispositions des articles L.
311-32 et, s’il y a lieu, des articles L.
313-13, et reproduit celles de l’article L.
4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé.
- Pour les opérations à durée déterminée, l’offre préalable précise en outre pour chaque échéance, le coût de l’assurance et les perceptions forfaitaires éventuellement demandées ainsi que l’échelonnement des remboursements ou, en cas d’impossibilité, le moyen de les déterminer.
- L’offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l’un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.
- Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L.
311-17, d’un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s’applique pas aux offres préalables d’ouverture de crédit permanent définies à l’article L.
- Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur.
Toutefois, l’emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement.
Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’offre préalable.
L’exercice par l’emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
- Lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n’ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l’article L.
311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit.
- Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
311-13, est passible du droit de timbre de dimension, seul l’exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.
- Les délais, fixés au présent chapitre, qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les crédits affectés
- Lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.
Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie de l’offre préalable remise à l’emprunteur et la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
- En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit.
Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le conrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.
- Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur.
- Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l’article L.
311-34, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable du prêteur.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par les articles L.
311-17 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours.
1° Si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.
311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.
- Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conlu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.
- En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur
- L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
Toutefois, le préteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
- En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
- En cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
311-31 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
- Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
- Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L.
311-13 et de prévoir un formulaire détachable dans l’office de crédit, en application de l’article L.
La même peine est applicable à l’annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L.
La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné ou l’une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l’article L.
1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l’article L.
311-27, réclame ou reçoit de l’emprunteur ou de l’acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;
2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou postaux contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;
3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l’emprunteur ou l’acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;
4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l’avant-dernier alinéa de l’article L.
5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l’article L.
311-15, enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;
6° Celui qui fait signer par un même client plusieurs offres préalables d’un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
- Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies des peines prévues à l’article L.
311-35 et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre.
Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu’elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d’un plan de règlement ou après décision du juge survenue en application du titre III du présent livre.
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l’article L.
b) Vendeur, l’autre partie à ces mêmes opérations.
1° Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
b) La souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l’article L.
2° L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1o ci-dessus.
1° Préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ;
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
312 2 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques.
- L’offre définie à l’article précédent :
2° Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu’à l’échéancier des amortissements ;
3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l’article L.
Toute modification des conditions d’obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable.
Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux prêts dont le taux d’intérêt est variable, dès lors qu’a été remise à l’emprunteur avec l’offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux.
- Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;
L’acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long que celui défini à l’alinéa précédent.
Cette disposition ne s’applique qu’aux prêts dont le montant est supérieur à 10 p.
100 du crédit total.
- Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai fixé en application de l’article L.
312-12, l’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l’offre.
- L’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L.
312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.
312-15 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.
312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L.
- Pour les dépenses désignées au c du 1o de l’article L.
312-16 ne pourra résulter que d’un avis donné par le maître de l’ouvrage par écrit avant tout commencement d’exécution des travaux indiquant qu’il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l’aide d’un ou plusieurs prêts.
- Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’oeuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation.
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p.
100 du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixe suivant un barème déterminé par décret.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
La location-vente et la location assortie d’une promesse de vente
- Sous réserve des dispositions des 1o et 2o de l’article L.
312-3, les contrats de location-vente ou de location assortis d’une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1o de l’article L.
312-2 sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
- Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l’un des contrats régis par la présente section, doit préciser l’identité du bailleur, la nature et l’objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l’opération.
- Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.
Pour les contrats de location assortis d’une promesse de vente, elle fixe également :
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus ne peuvent être mis à la charge du preneur.
Toutefois, le bailleur pourra réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Lorsque cette condition n’est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par le preneur à l’exception des loyers et des frais de remise en état du bien.
- L’annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L.
121-7 sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.
- Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles L.
312-14, deuxième alinéa, ou à l’article L.
Le prêteur qui fait souscrire par l’emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l’acceptation de l’offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu’elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l’article L.
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l’acceptation de l’offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu’elle a été donnée après l’expiration du délai de dix jours prescrit à l’article L.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
- Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l’article L.
312-28, accepte de recevoir de l’emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d’un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni d’une amende de 2 000 F à 200 000 F.
- Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article L.
312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l’article L.
312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.
312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d’une amende de 2 000 F à 200 000 F.
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l’emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu’il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l’article L.
312-23 ou des deux derniers alinéas de l’article L.
Le taux effectif global
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d’une amende de 2 000 F à 30 000 F.
Le taux d’usure
- Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Conseil national du crédit.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
- Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L.
313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 F à 300 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
En outre, le tribunal peut ordonner :
2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l’entreprise dont l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction est condamnée en application de l’alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur.
La prescription de l’action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital.
- En tout état de la procédure d’enquête préliminaire ou de la procédure d’instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l’estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l’alinéa premier de l’article L.
313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l’espèce considérée.
Les cautions
- La personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l’une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
« En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de couvrant le paiement du pincipal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même.
- Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l’une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
- Toute personne physique qui s’est portée caution à l’occasion d’une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l’établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au fichier institué à l’article L.
Si l’établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
- Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement d’une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celleci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Rémunération du vendeur
- Tout vendeur, salarié ou non d’un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu’il a fait contracter à l’acheteur d’un bien mobilier ou immobilier.
Délais de grâce
Lettres de change et billets à ordre
- Les dispositions de l’article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l’occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l’exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
- Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixée ; par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Textes d’application
- Les conditions d’application du présent titre à l’exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Toutefois le modèle de l’offre visée aux articles L.
312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.
Dispositions d’ordre public
- Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d’ordre public.
ACTIIVTÉ D’INTERMÉDIAIRE POUR LE RÈGLEMENT DES DETTES
Nullité des conventions
- Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.
- Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d’argent à l’occasion de l’une des opérations mentionnées à l’article L.
321-1 sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 6 000 F à 200 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
- Les dispositions du présent titre ne sont pas applicable :
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l’article L.
321-1 dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles 141 et 143 de la loi n° 85-08 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui se livrent aux opérations visées à l’article L.
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
322-2 s’appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.
RÈGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers
La commission comprend le représentant de l’Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l’Etat dans le département, l’une sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et l’autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
- La procédure de règlement amiable est destinée, par l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant la commission instituée par l’article L.
La commission informe de l’ouverture de la procédure le juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur.
Elle peut, en outre, saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des voies d’exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.
La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l’article L.
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’acte qui aggraveraient son insolvabilié.
- Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d’ouverture d’une procédure amiable.
- La commission informe le juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu’il comporte.
- Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l’article L.
331-2 ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n’a pu recueillir l’accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l’examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d’exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil.
Redressement judiciaire civil
- Une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve dans la situation de surendettement caractérisée au premier alinéa de l’article L.
331-2 est ouverte, devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur, dans les cas mentionnés à l’article L.
Elle peut l’être également à la demande d’un débiteur ou, d’office, par le juge de l’exécution ou à la demande d’un autre juge lorsque à l’occasion d’un litige ou d’une procédure d’exécution est constatée une situation de surendettement.
- Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant, des informations qu’il aura recueillies, le juge ouvre la procédure.
- Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires pour une durée n’excédant pas deux mois renouvelables une fois.
- Le juge charge la commission instituée à l’article L.
331-1 de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies par le chapitre Ier du présent titre sauf si la commission préablement saisie n’est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil.
- Pour assurer le redressement, le juge de l’exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou d’échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours.
- En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, le juge de l’excécution peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un échelonnement calculé comme il est dit à l’article L.
La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit.
En toute hypothèse, le bénéfice du présent article ne peut être invoqué plus d’un an après la vente, à moins que dans ce délai la commission prévue à l’article L.
331-1 n’ait été saisie.
332-6, le juge peut prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur.
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire ;
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire.
- Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l’alinéa précédent.
Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre III du présent livre.
Elles sont communiquées à la Banque de France soit par la commission instituée à l’article L.
331-1 soit par le greffe du tribunal d’instance.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l’intéressé lorsqu’il exerce son droit d’accès conformément à l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
- Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l’article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS
- Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
Les sociétés coopératives de consommation
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation et ses textes subséquents, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de l’article L.
ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS
Action exercée dans l’intérêt collectif des consommateurs
- Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l’article 2 du code de la famille et de l’aide sociale sont dispensées de l’agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite.
421-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu’elle détermine et qui ont pour objet de faite cesser l’agissement illicite ou de supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite.
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l’ajournement d’une astreinte, elle doit en prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir.
L’ajournement, qui ne peut intervenir qu’une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparait pas en personne.
- L’astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu’il est établi que la personne concernée s’est conformée à une injonction sous astreinte prononcée pat un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
Action en suppression de clauses abusives
421-1 peuvent demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés pat les professionnels aux consommateurs.
Interventions en justice
421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l’application des mesures prévues à l’article L.
421-2, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale.
Lorsqu’elle ordonne l’affichage de l’information en application du présent alinéa, il est procédé à celuici dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 51 du code pénal.
- Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.
LES ORGANES DE CONCERTATION
Le Conseil national de la consommation
Les comités départementaux de la consommation
LES ORGANES DE COORDINATION ADMINISTRATIVE
Le comité interministériel de la consommation
Le groupe interministériel de la consommation
- L’Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d’information et d’étude sur les problèmes de la consommation.
Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public.
Dispositions d’ordre comptable
LA COMMISSION GÉNÉRALE D’UNIFICATION DES MÉTHODES D’ANALYSES
LE LABORATOIRE D’ESSAIS
- Le laboratoire d’essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de réaliser tous travaux d’étude, de recherche, de consultation, d’expertise, d’essai, de contrôle et toutes prestations d’assistance technique utiles à la protection et à l’information des consommateurs ou à l’amélioration de la qualité des produits.
1° D’étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d’essais nécessaires à l’élaboration de règlements et de normes, notammentt en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de l’environnement, d’économie d’énergie et de matières premières, et, plus généralement, d’aptitude à l’emploi des produits ;
2° De délivrer des certificats de qualification ;
3° D’assurer, sous l’autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.
L’établissement est substitué au Laboratoire national d’essais du Conservatoire national des arts et métiers en ce qui concerne l’exercice de ses droits et le respect de ses obligations.
Les agents en fonction au Laboratoire national d’essais au 11 janvier 1978 y sont maintenus en fonctions sur leur demande.
- L’établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l’administration, des activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l’établissement ainsi que des personnalités qualifiées.
TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES D’ORIGINE ET DES ARTICLES DU CODE
TABLE DE RÉFÉRENCE DES ARTICLES DU CODE ET DES TEXTES D'ORIGINE
Arrêté du 16 juillet 1993 autorisant au titre de 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 16 juillet 1993, est autorisée au titre de 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’un conducteur d’automobile de 2e catégorie (femmes ou homme) au ministère des affaires étrangères.
Le nombre de places offertes à l’examen professionnel est fixé à un.
Le poste est à pourvoir à Paris.
Les épreuves de l’examen professionnel se dérouleront à Paris, à partir du 5 octobre 1993.
Arrêté du 21 juillet 1993 relatif à l'application du plan comptable des organismes agréés par l'Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue
- Le plan comptable des organismes agréés par l’Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle annexé au présent arrêté (1) est approuvé.
- La comptabilité des organismes visés à l’article 1er est aménagée, conformément aux dispositions de ce plan comptable, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1993.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant agrément d'opérations pour la mise en oeuvre du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une Indemnité exceptionnelle de mutation
- Les personnels titulaires et non titulaires en fonctions à la sous-direction des anciens combattants et victimes de guerre du Mans, mutés ou déplacés en vue de suivre le service du fichier central de la retraite du combattant installé à Caen, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
- Le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant désignation d'inspecteurs des Installations nucléaires de base
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement en date du 8 juillet 1993, sont désignés en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base :
Mme Arnaud (Dominique).
M. Feron (Fabien).
M. Kechavarzi (Cyrus).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
310 869-5 Tromexane, comprimés à 0,30 g (10).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 6 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1993 sont majorées de la somme de 4 707 792 F (décision modificative no 2).
Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Autorisation de distribution pour expérimentation
Produit phytopharmaceutique, les substances, les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, destinés à:
a) Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas autrement définies ci-après;
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance);
c) Assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font pas l'objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission des communautés européennes concernant les agents conservateurs;
e) Ou détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux points 1, 2,
3, 5 et 6 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée, répondant à la définition des produits phytopharmaceutiques, sont soumis aux dispositions du présent décret.
DISPOSITIONS A L'EXPERIMENTATION ET A L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON COMPOSES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
- Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 6 du présent décret doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le ministre chargé de l'agriculture reconnaît aux personnes travaillant dans les laboratoires,
stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, le droit d'entreprendre des tests ou expériences de produits phytopharmaceutiques dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'autorisation de distribution pour expérimentation est accordée pour une campagne d'expérimentation dans des conditions contrôlées et pour des quantités et des zones limitées.
- L'expérimentation dans le cadre d'un même programme de recherche d'un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché et qui a déjà bénéficié d'une autorisation de distribution pour expérimentation pour ce même programme, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Toutefois, le demandeur peut se référer aux données fournies dans les demandes précédentes et aux résultats des expérimentations précédentes.
- L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la délivre sous conditions.
- Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être adressées avant le début de l'expérimentation, au ministre chargé de l'agriculture dans les délais fixés par arrêté.
Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou animale et à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
Le contenu du dossier de la demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est fixé par arrêté.
Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture.
- Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article 2 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur le marché ni utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée.
Au sens du présent décret, on entend par mise sur le marché toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.
Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Inscription de la substance active
- La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est autorisée:
- si les substances actives contenues dans le produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, sous réserve des dispositions des articles 22, 23 et 24;
- et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant.
- Sont soumis à l'inscription sur la liste communautaire des substances actives, les substances ou micro-organismes, y compris les virus, qui exerçent une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
L'inscription est accordée par la Commission des communautés européennes sur avis du comité phytosanitaire permanent, pour une durée qui n'excède pas dix ans.
Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, chaque période n'excédant pas dix ans.
- L'inscription d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande composée d'un dossier relatif à la substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active.
Les contenus sont fixés au niveau communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces dossiers sont d'abord transmis à l'autorité compétente de tout Etat membre, qui en apprécie la recevabilité.
Lorsqu'ils sont transmis au ministre chargé de l'agriculture celui-ci notifie au demandeur leur conformité, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le ministre notifie, soit son accord pour la transmission du dossier, soit le rejet de la demande.
Les dossiers jugés conformes sont adressés dans les meilleurs délais à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres par le demandeur.
- L'inscription d'une substance active contenue dans un produit se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des communautés européennes, selon une procédure définie par un règlement communautaire no 3600-92 de la commission du 11 décembre 1992 susvisé.
- Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit fournir ces informations à la Commission des communautés européennes.
Si une décision communautaire défavorable est envisagée, le demandeur ou son représentant mandaté peut être invité par la Commission des communautés européennes à lui présenter ses observations.
Ces dispositions s'appliquent également après l'incription de la substance active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises, ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance active est envisagé.
- La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le renouvellement de l'inscription de la substance active doit être demandé par le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.
L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour fournir à la Commission des communautés européennes et à sa demande des informations complémentaires nécessaires.
L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies.
Régime de l'autorisation
- Les informations contenues dans le dossier relatif à la substance active pour son inscription sur la liste communautaire des substances actives ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un tiers sauf accord du détenteur:
a) Pendant dix ans à compter de la première inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives et ne se trouvant pas sur le marché le 25 juillet 1993;
b) Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à partir de la date d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active se trouvant sur le marché le 25 juillet 1993.
En outre, les informations supplémentaires qui sont nécessaires, soit pour la première inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives, soit pour modifier ses conditions d'inscription ou pour maintenir l'inscription, ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un tiers pendant cinq ans à compter de la décision faisant suite à leur réception, sauf accord du détenteur.
Dans le cas où la période de cinq ans expire avant l'une des périodes résultant du a ou du b ci-dessus, la période de cinq ans est prolongée afin que sa date d'expiration coïncide avec l'une de celles-ci.
- L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés.
- Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture par le responsable de la première mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier.
- un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit,
satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active; - un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
Le contenu de la demande est déterminé par arrêté interministériel.
- Par dérogation, et sans préjudice des articles 11 et 27, le demandeur d'une autorisation d'un produit phytopharmaceutique peut ne fournir que les informations concernant l'identité d'une substance active contenue dans le produit dans la mesure où celle-ci est similaire à une substance déjà inscrite sur la liste communautaire des substances actives.
Le ministre chargé de l'agriculture reconnaît ce caractère similaire lorsque le degré de pureté et la nature des impuretés ne diffèrent pas significativement de ceux de la substance active déjà inscrite.
- L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée,
sous réserve des dispositions de l'article 18, sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l'obtention de l'autorisation dans cet autre Etat membre, et dans la mesure où le demandeur établit que, d'une part, chaque substance active contenue dans le produit est inscrite sur la liste communautaire des substances actives, et, d'autre part que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques,
intéressant l'utilisation du produit sont comparables dans les régions concernées.
- La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et mentionnées sur l'étiquette conformément aux dispositions du titre IV du présent décret.
Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage approprié.
Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article 7 du présent décret et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire, et, chaque fois que cela est possible, les principes de la lutte intégrée.
Au sens du présent décret on entend par lutte intégrée, l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques,
chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptable.
- Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de l'article 16, le ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette autorisation de conditions d'emploi et de distribution, de restrictions ou de modifications d'emploi dudit produit avec l'accord du demandeur, afin de rendre les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, comparables.
Si le ministre chargé de l'agriculture estime que le produit présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il peut limiter à titre provisoire sa mise sur le marché et son utilisation ou ne pas l'autoriser.
- Les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé.
Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de l'agriculture peut l'accorder si:
a) Les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été fournies par le demandeur;
b) Les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies;
c) L'utilisation envisagée présente un caractère mineur;
d) Une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en ce qui concerne le mode d'emploi, soit par des indications complémentaires apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
- Si au moins l'une des conditions visées à l'article 7 n'est plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de l'autorisation.
Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension d'emploi accordée conformément à l'article 19, doit fournir toutes les informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période de réexamen, et pour la durée nécessaire à la transmission des informations supplémentaires.
- L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est retirée:
- si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies;
- ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est modifiée s'il apparaît qu'il existe un mode d'utilisation ou des quantités mises en oeuvre plus appropriés.
Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en indiquer les raisons.
Les modifications ne sont accordées que si les conditions requises pour son obtention continuent d'être respectées.
Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler,
utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait.
- A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
L'autorisation peut être prolongée pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.
- Par dérogation à l'article 7 et conformément aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 susvisée, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active déjà mise sur le marché au 25 juillet 1993 et non encore inscrite sur la liste des substances actives, jusqu'à examen communautaire de ladite substance.
A l'issue de cet examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête les mesures conformes à la décision communautaire relative à l'inscription de la substance active.
Par dérogation à l'article 7, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, autoriser provisoirement pour une période de trois ans prolongeable, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances actives, dans la mesure où il est estimé que le dossier relatif aux exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.
Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au retrait de l'autorisation provisoire de mise sur le marché.
- Par dérogation à l'article 7, lorsqu'un danger imprévisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pour un usage limité et contrôlé.
Cette autorisation de mise sur le marché, intervenant dans des circonstances particulières, peut être prolongée, répétée ou annulée par le ministre chargé de l'agriculture.
Information, protection des données
- Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.
- Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article 19 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
L'intéressé transmet ces informations à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
- Les informations contenues dans le dossier relatif au produit phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation:
a) Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit;
b) Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit.
Autorisation de dissémination
- Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission des communautés européennes acceptent la justification fournie par le demandeur.
La confidentialité ne s'applique pas:
- aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la dénomination du produit phytopharmaceutique;
- au nom des autres substances considérées comme dangereuses;
- aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique;
- aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensifs;
- au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement;
- aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou autres;
- aux méthodes d'analyses visées à l'article 7;
- aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage;
- aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle;
- aux premiers soins et au traiement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
DISPOSITIONS A LA DISSEMINATION ET A L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
- L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude issue du génie biomoléculaire, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes, pour information;
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes portant sur la dissémination de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
- Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estrime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
- Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-après; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours vaut refus d'autorisation.
- Si le ministre chargé de l'agriculture constate que des consultations n'ont pu être effectuées ou estime que des informations complémentaires ou des études particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 32 ci-dessus de la durée correspondante.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et le cas échéant inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
- En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, au frais du titulaire de l'autorisation:
a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires;
d) Ordonner la destruction des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
- Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égale à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur le marché, ni utilisés, ni disséminés à des fins de production que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée et autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant;
b) Et si la transmission de cette demande à la Commission des communautés européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a été suivie d'aucune objection parmi ces derniers ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article 44 du présent décret et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et, chaque fois que cela est possible, des principes de la lutte intégrée.
- L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Si la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire signale l'existence d'un risque éventuel pour la santé publique, l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement recueilli.
- un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement;
- et un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
Si la dissémination volontaire des produits phytopharmaceutiques n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France conformément au chapitre Ier du présent titre, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu.
La demande signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
- Si le dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé publique et sur l'environnement est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis ce dossier à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Cette commission se prononcera dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande et transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai imparti à ladite commission.
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée;
b) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes.
Le ministre chargé de l'agriculture peut à tout moment inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation.
- Le ministre transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec, le cas échéant, un avis favorable assorti de conditions particulières.
La Commission des communautés européennes accuse réception de ce dossier et en organise la diffusion auprès des Etats membres.
La décision communautaire d'autorisation est réputée acquise:
- si aucune objection n'a été formulée par un Etat membre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande;
- ou si, après qu'une objection a été formulée par un Etat membre, celle-ci est levée dans le même délai;
- ou si, l'objection n'ayant pas été levée dans ce délai, la demande a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
Le ministre de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été fournies par le demandeur;
- les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies;
- l'utilisation envisagée présente un caractère mineur;
- une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en ce qui concerne le mode d'emploi soit par des indications complémentaires apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
- si les conditions requises pour son obtention ne sont pas ou plus remplies;
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est modifiée s'il apparaît que le mode d'utilisation et les quantités mises en oeuvre peuvent être modifiés.
- Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article 51, doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
Le ministre transmet ces informations à la Commission des communautés européennes.
- Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations contenues dans les dossiers de la demande.
- Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation des produits phytopharmaceutiques ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation pendant dix ans à compter de sa première autorisation de mise sur le marché.
LA RECONNAISSANCE DES ESSAIS ET ANALYSES
- Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial sont confidentielles, si le demandeur en fait la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci accepte la justification fournie par le demandeur.
- à la dénomination du produit phytopharmaceutique;
- aux moyens utilisés pour rendre le produit phytopharmaceutique inoffensif; - au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement;
- aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
- L'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques sont évaluées au moyen d'essais et analyses officiels ou officiellement reconnus dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales appropriées à l'emploi dudit produit et représentatives des conditions prévalant sur les lieux où le produit est destiné à être utilisé.
- Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
- L'agrément est attribué aux personnes disposant d'un réseau d'expérimentation et par secteur d'activité.
La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'agriculture.
- L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, si:
- le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges;
- le résultat d'un audit réalisé par les agents habilités est satisfaisant.
- L'agrément est annuel et reconduit de façon tacite chaque année pendant une période de cinq ans.
Au terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément est déposée auprès du ministère chargé de l'agriculture.
- Tout changement des conditions sur la base desquelles l'agrément a été octroyé doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture.
Il peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.
- Lors des visites de contrôle réalisées par les agents habilités, s'il apparaît que les conditions d'octroi de l'agrément ne sont plus remplies, le détenteur de l'agrément est mis en demeure de les exécuter dans le délai qui lui est assigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Au terme de ce délai, si le détenteur ne remplit toujours pas les conditions requises, l'agrément est retiré.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la définition du réseau d'expérimentation, les secteurs d'activité concernés, les modalités relatives à la procédure d'agrément, les agents habilités à la réalisation des audits, qui sont choisis parmi les fonctionnaires possédant une qualification particulière, et ceux chargés des visites de contrôle.
Le 1o est complété par les dispositions suivantes: << ... ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques >>;
Le 2o est complété par les dispositions suivantes: << ... et aux demandes d'agrément susvisées >>.
- Sont considérées comme officiellement reconnues les analyses et études réalisées:
- par les laboratoires travaillant conformément aux bonnes pratiques de laboratoire définies par le décret du 7 mars 1990 susvisé, sous réserve de dérogation particulière prise en application de décisions communautaires;
- et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut,
selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- Sont considérées comme officielles les analyses et études réalisées par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,
selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues.
EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943
- Les produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent être mis sur le marché et conservés dans leur contenant ou emballage d'origine.
<< Ces contenants et emballages doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1988 susvisé ou de l'article R.
- Les contenants et emballages des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles les indications fixées par arrêté interministériel.
<< Elles sont rédigées en langue française.
<< Un arrêté interministériel détermine les conditions dans lesquelles ces indications doivent être apposées, les mentions spécifiques, le cas échéant, ainsi que les modalités particulières d'application pour certains emballages ou contenants, et notamment les indications qui peuvent figurer sur une notice jointe lorsqu'ils sont de dimensions réduites.
- Il doit être indiqué sur l'étiquetage si le produit est réservé à certaines catégories d'utilisateurs selon les modalités déterminées par arrêté interministériel.
<< Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages des produits mentionnés à l'article 1er des indications telles que " non toxique ", " ne nuit pas à la santé " ou toute indication similaire.
<< Toutefois, l'étiquetage peut comporter des informations indiquant que le produit peut être utilisé pendant la période d'activité des abeilles ou d'autres espèces non ciblées ou pendant la floraison des cultures ou de mauvaises herbes, ou des indications relatives à la protection des abeilles ou d'autres organismes désignés, lorsque l'autorisation porte sur ces emplois et qu'elle expose ces espèces à un risque minimal.
- Un modèle ou un échantillon des emballages, étiquettes,
notices peuvent être exigés lors de la demande d'autorisation.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
Jean-Louis Devaux, chefs de service, et de M. Roger-François Gauthier,
sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Bernard Pouliquen, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en lycée.
Arrêté du 6 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) (rectificatif)
après le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant:
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.
A.) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au Comptoir des entrepreneurs
Arrêté du 25 novembre 1992 portant attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
< dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.>>
Décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution
- Est nommé président du comité consultatif pour la révision de la Constitution: M. Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, ancien membre du Conseil constitutionnel.
- Sont nommés membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution:
Magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire:
M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat; M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation;
M. Guy Braibant, président de section au Conseil d'Etat;
Mme Suzanne Grevisse, président de section honoraire au Conseil d'Etat,
ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Jean-Claude Colliard, professeur à l'université Paris-I;
Mme Mireille Delmas-Marty, professeur à l'université Paris-I;
M. Olivier Duhamel, professeur à l'université Paris-I;
M. Louis Favoreu, ancien président de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, professeur à l'université d'Aix-Marseille,
président du centre de droit constitutionnel comparé;
M. Alain Lancelot, directeur de l'institut d'études politiques de Paris;
M. François Luchaire, ancien président de l'université Paris-I, ancien membre du Conseil constitutionnel, conseiller d'Etat en service extraordinaire;
M. Didier Maus, professeur associé à l'université Paris-I.
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur;
M. Daniel Soulez-Lariviere, avocat au barreau de Paris;
M. Pierre Sudreau, ancien ministre.
Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte justifiant : - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été réalisée ; - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie le directeur des services vétérinaires de la Vendée établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par : - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ; - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Vendée des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires, elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.
Le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de la Vendée est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Vendée.
- Etablissement d’un document sanitaire d’accompagnement (D.
B.) de l’animal dûment complété, à l’emplacement prévu à cet effet d’une attestation sanitaire officielle, de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été réalisée ;
- Mise en circulation des animaux dans et hors le département de la Vendée
- Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des auto-rités compétentes le D.
À expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l’objet d’un contrôle d’introduction réglementaire.
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir à l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abat-toir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarris-sage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires pro-cède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 7 août 1992 portant création d'un certificat d'études supérieures de sciences de l'animal de laboratoire à I'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
- Les dispositions figurant à l’article 3 de l’arrêté du 7 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Soit du certificat de fin de scolarité d’une école vétérinaire française ;
« 2° Soit de l’un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant sur la liste établie par l’arrêté du 2 novembre 1982 susvisé ;
« 3° Soit d’un diplôme de vétérinaire admis en dispense par le conseil d’orientation et de coordination ;
« 4° Soit, à titre initial, d’un des titres ou diplômes prévus à l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 1988 susvisé ;
« 5° Soit du diplôme délivré par l’école vétérinaire de Lyon "formation spéciale à l’expérimentation animale pour les cadres biologistes ".
« L’admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le directeur de l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, sur proposition du conseil d’orientation et de coordination.
« L’admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen préalable, dont les modalités sont déterminées par le conseil d’orientation et de coordination mentionné à l’article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1992 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 3 334 000 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l’article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mercredi 2 juin 1993.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopé ration en date du 22 janvier 1993, des concours externes sont ouverts au titre de l’année 1993 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades de chargé de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
La répartition des cinq postes de chargé de recherche de 1er classe est la suivante :
- un spécialiste en gestion des systèmes irrigués.
- un écologiste spécialisé dans l’étude des réseaux trophiques des milieux aquatiques.
- un écomodélisateur.
- un économiste-statisticien pour des recherches de macroéconomie du développement.
- un socio-anthropologue pour des recherches sur la gestion de l’environnement.
La répartition des dix-sept postes pour l’accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
- un néotectonicien.
- un pédologue spécialiste de l’érosion.
- un hydrologue.
- un pédologue physicien.
- un océanographe physicien flux interface.
- un halieute écologiste dynamicien.
- un spécialiste en biologie moléculaire et génétique de champi. gnons filamenteux.
- un zoologiste spécialiste de la dynamique des populations et de la modélisation des relations plante-ravageurs.
- un physiologiste végétal spécialiste de l’étude des interactions entre la plante et les phytophages.
- un botaniste généraliste.
- un entomologiste médical compétent en trypanosomiase humaine, étude et contrôle des glossines.
- un médecin parasitologiste compétent en entomologie médicale.
- un médecin clinicien spécialiste du sida et compétent en sociologie.
- un démographe pour des recherches sur les migrations internationales.
- un géographe pour des recherches sur l’environnement urbain.
M., 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 15 mars 1993, date de clôture des inscriptions, tout dossier incomplet sera rejeté.
M., 213, rue La Fayette, 75480 PARIS CEDEX 10 (téléphone : 48-03-77-82 ou 48-03-77-83).
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac
Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes non concédés mais rattachés statutairement aux aéroports principaux de Marignane et de Mérignac (taxes d’atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d’abris) ;
Vente de cartes professionnelles d’accès aux aéroports principaux ;
Droits perçus à l’occasion des visites médicales du personnel navigant.
- Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à la caisse de l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie de recettes auprès des aéroports de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est
Délégation régionale Languedoc - Roussillion, à Montpellier (Hérault) ;
- Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d’avances auprès de la direction régionale de l’aviation civile Sud-Est est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des bases aériennes
- Il est institué auprès du service technique des bases aériennes une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Il est institué auprès du service technique des bases aériennes une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l’alinéa 3.
- Les arrêtés du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service technique des bases aériennes sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement de Savoie est porté à 42 000 F.
Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage dit "de jour" réglementaires.
Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1993, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans leurs fonctions :
Histoire et théorie des pratiques artistiques à l’âge de la représentation : M. Daniel Arasse, maître de conférences à l’université Paris-I.
Anthropologie sociale et culturelle de la Méso-Amérique : M. Christian Duverger, maître de conférences à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
Linguistique variationniste : M. Pierre Encreve, professeur à l’université Paris-VIII.
Anthropologie sociale de l’Inde et du monde indien : M. Jean-Claude Galey, maître de conférence à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
Histoire et philosophie du politique : M. Pierre Manent, maître de conférences au Collège de France.
Sociologie religieuse : Mme Danièle Hervieu-Léger, directeur de recherches au C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 175 lits de soins de longue durée et 560 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
La capacité du service de soins de longue durée créé par transformation de lits d’hospice au centre hospitalier de Roubaix est ainsi de 240 lits.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 75 lits de soins de longue durée et 265 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais).
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Le Vert, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5418, 1re colonne, en ce qui concerne le tableau de l’article 1er, il convient de lire :
Même page, même colonne, supprimer l’article 2.
Même page, 2e colonne, l’article 3 devient l’article 2.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 mai 1993, le contingent d’emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l’année 1994, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu’il suit :
Corps des secrétaires administratifs : neuf postes.
Corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées : cinq postes.
Corps des contrôleurs des transmissions : deux postes.
Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 76 (Ab)
Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 93 (Ab)
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 316 (1992-1993) ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 232 rectifié ;
Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1992-1993) ;
LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1)
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
- Les titres X à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.
- Il est inséré dans la Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés :
- Le titre XVI de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
- Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
« Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sort applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
- *article(s) modificateur(s)*.
- Les dispositions du I s'appliquent pour le crédit d'impôt formation de l'année 1993.
- Les entreprises dont le bénéfice industriel et commercial est déterminé dans les conditions prévues à l'article 302 ter du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 p.
100 du produit de la somme de 28 000 francs par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage régi par les dispositions des articles L.
117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993.
Pour le décompte du nombre d'apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n'a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l'année.
Ce crédit d'impôt est accordé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du code général des impôts.
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration prévue à l'article 302 sexies du code général des impôts l'attestation prévue au IV bis de l'article 244 quater C du même code.
- Les dispositions du III s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993.
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L.
117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par décret.
Cette aide forfaitaire n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l'Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.
Cette dotation est versée en 1993.
Un bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.
La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D.
211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.
« 5° Les versements de l’Etat correspondant au coût des exonérations opérées en application de l’article L.
241-6, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil sont exonérés de cotisation d’allocations familiales lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 p.
100, le taux de cette cotisation est réduit de moitié.
« Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169 heures, les plafonds définis au premier alinéa sont calculés sur cette base.
« Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d’un contrat de travail régi par les articles L.
124-4 du code du travail, l’exonération mentionnée ci-dessus est déterminée en fonction de la rémunération horaire du contrat.
Cette rémunération est exonérée de cotisation d’allocations familiales lorsqu’elle est inférieure ou égale au montant du salaire minimum de croissance majoré de 10 p.
100 et le taux de la cotisation est réduit de moitié lorsque cette rémunération est supérieure à ce montant et inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
242-1 du code de la sécurité sociale, les gains et rémunérations retenus pour l’applicabilité des exonérations mentionnées ci-dessus ne comprennent pas les indemnités prévues aux articles L.
« Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l’obligation édictée par l’article L.
351-4 du code du travail, par les salariés mentionnés au 3o de l’article L.
351-12 du même code et par les salariés des employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l’emploi donne lieu à l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d’une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales.
241-6-1 sont applicables à cette cotisation.
- Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l’Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.
- Il inséré, dans le code rural, un article 1062-1 ainsi rédigé :
241-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l’article 1144.
- Le quatrième alinéa de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« - du produit de la somme de 20 000 F par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage régi par les dispositions des articles L.
- Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994, en application des articles L.
981-7 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l’Etat dont les conditions d’attribution et les montants sont fixés par décret.
« Toutefois, lorsqu’il existe un accord de branche ou une convention, l’un et l’autre étendus, la durée de ces enseignements est celle fixée par la convention ou l’accord.
- Au dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 octobre 1993 ».
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 précitée est ainsi rédigée :
« De même n’ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d’embauche.
Décret n°93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
- Dans les décrets du 1er février 1979 et du 1er octobre 1992 susvisés, les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé publique ».
Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
- art. Annexe Tableau III (V)
- art. Annexe Tableau VI (V)
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce entreront en vigueur le 1er mars 1994.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication.
- Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, toutes dispositions antérieures de nature réglementaire contraires, et notamment : 1° Le décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l'administration de la justice ; 2° Les articles 4, 5, 37 (1er alinéa), 43, 167 et 169 du décret du 7 avril 1928 modifié relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les articles 2, 3, 7, 23, 24, 51 à 55, 57, 58, 69, 77 et 81 à 86 du décret du 22 août 1928 modifié fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux ; 4° Les articles 5 à 22, 39, 75 et 76 du décret du 21 novembre 1933 modifié portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie ; 5° Le décret n° 71-1021 du 17 décembre 1971 déterminant les juridictions de l'ordre judiciaire territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 6° Les articles 10 à 12 du décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives aux assemblées générales ; 7° Le décret n° 83-1184 du 26 décembre 1983 pris pour l'application du titre V de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 et relatif au tribunal de première instance de Mata-Utu (territoire des îles Wallis-et-Futuna) ; 8° Le décret n° 83-1169 du 27 décembre 1983 créant un tribunal pour enfants en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ; 9° Le décret n° 86-135 du 28 janvier 1986 fixant le siège et le ressort d'un tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 10° Le décret n° 88-130 du 5 février 1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française ; 11° Le décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance.
- Est abrogé, à compter du 1er mars 1994, l'article 39-1 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Le titre III du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R.
- Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
- Les tableaux I, III, VI et VII annexés au code de l’organisation judiciaire sont respectivement modifiés conformément aux tableaux A, B, C et D annexés au présent décret.
- Sont abrogées, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, toutes dispositions antérieures de nature réglementaire contraires, et notamment :
1° Le décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l’administration de la justice ;
2° Les articles 4, 5, 37 (1er alinéa), 43, 167 et 169 du décret du 7 avril 1928 modifié relatif à l’organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les articles 2, 3, 7, 23, 24, 51 à 55, 57, 58, 69, 77 et 81 à 86 du décret du 22 août 1928 modifié fixant dans les territoires d’outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux ;
4° Les articles 5 à 22, 39, 75 et 76 du décret du 21 novembre 1933 modifié portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie ;
5° Le décret n° 71-1021 du 17 décembre 1971 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
6° Les articles 10 à 12 du décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant certaines dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives aux assemblées générales ;
7° Le décret n° 83-1184 du 26 décembre 1983 pris pour l’application du titre V de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 et relatif au tribunal de première instance de Mata-Utu (territoire des îles Wallis-et-Futuna) ;
8° Le décret n° 83-1169 du 27 décembre 1983 créant un tribunal pour enfants en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
9° Le décret n° 86-135 du 28 janvier 1986 fixant le siège et le ressort d’un tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
10° Le décret n° 88-130 du 5 février 1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française ;
11° Le décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l’application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna le siège et le ressort de la cour d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance.
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1993-1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Barbaise (Gérard), université Lille-II (I.
M. Barbier (Jean-Claude), université Paris-VII.
M. Berger (François), université Paris-VIII.
M. Byk (Christian), université de Poitiers.
M. Deperne (Hervé), université d'Artois.
M. Deyris (Jean-Louis), université de Perpignan (I.
M. Halimi (Serge), université Paris-VIII.
M. Hossenlop (Joseph), université Strasbourg-I.
M. Lesne (Jean-Philippe), université de Cergy-Pontoise.
M. Levet (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
M. Maillard (Alain), université d'Angers.
M. Martin (Philippe), E.
S. de Paris.
Mme Mazuel (Françoise), épouse Michel, université Lille-I.
M. Penz (Philippe), université de Cergy-Pontoise.
M. Piniau (Bernard), université Paris-VIII.
M. Richevaux (Marc), université du Littoral.
M. Struyve (Lionel), université Lille-I.
Mme Theodaud (Andriana), épouse Cuisinier, université de Tours.
M. Yahiel (Michel), université de Rouen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 janvier 1994, Mme Picon-Moreno (Michèle),
secrétaire administratif en chef, est nommée attaché d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie, 7e échelon, à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Colomb (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Sauf application du dernier alinéa de l'article D.
211-2, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Dezuraud (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 28 mars 1994 fixant l'indemnité de logement pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service en Namibie
- L'indemnité de logement mentionnée à l'article 19, dernier alinéa, du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé varie en fonction de la composition de la famille.
Est pris en considération le nombre d'enfants à la charge effective et permanente de l'agent, définis au sens des articles 2 et 15 du décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 susvisé.
- Le tableau annexé au présent arrêté fixe les montants de l'indemnité de logement allouée aux agents en service en Namibie.
Tableau des montants d'indemnité
de logement mensuel servis en Namibie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Leserf (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers
- L'arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnels chargés de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1994 portant ouverture en 1994 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes)
1oLe concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1994 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1994 de la possession:
2o Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions, âgés de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 1994 et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire à cette même date.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 9 mai au 8 juin 1994:
La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 17 juin 1994, délai de rigueur.
Arrêté du 29 avril 1994 portant détachement (administration centrale) (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1994,
M. Cervel (Jean-François), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Arrêté du 28 avril 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1993, conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Levy (Sydney), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er mars 1994 et pour une durée de six mois, à l'université Paris-VIII.
La demande d'autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
Arrêté du 15 avril 1994 fixant les listes sur lesquelles sont choisis les assesseurs à la Cour nationale de l'incapacité lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins rité sociale des marins
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1994:
Les assesseurs représentant les armateurs à la Cour nationale de l'incapacité de la sécurité sociale sont à choisir sur la liste suivante, au cours de la période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté:
M. Devender (Raymond).
Mme Dion (Marie-Christine).
M. Sulpice (Guy).
Au cours de la période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
les assesseurs représentant les marins à la Cour nationale de l'incapacité de la sécurité sociale sont à choisir sur la liste suivante:
M. Adalberon (Daniel).
M. Adde (Pierre).
M. Brun (Robert).
M. Cassan (Jean-François).
M. Latil (André).
M. Laurent (Jean-Pierre).
M. Nicol (Robert).
M. Pimpinelli (Robert).
M. Salvati (Eugène).
M. Veron (Serge).
M. Verrieux (Raimond).
L'arrêté du 24 août 1988 fixant les listes sur lesquelles sont choisis les assesseurs à la commission nationale technique est abrogé.
Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)
- L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant le plateau continental entre la République française et le Royaume de Belgique ;
Désireux de tenir compte de toutes les règles en vigueur applicables à la délimitation des espaces maritimes, en vue de parvenir à une solution équitable, sont convenus de ce qui suit :
La limite entre le plateau continental de la République française et le plateau continental du Royaume de Belgique est une ligne loxodromique joignant, dans l’ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1 sont exprimées dans le système Europe 50.
La ligne définie au paragraphe 1 est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
Les points ci-dessus définis résultent de la recherche d’une solution équitable fondée principalement sur un compromis entre deux hypothèses, celle consistant à prendre en compte les hauts fonds découvrants aux abords des côtes française et belge et celle prenant en compte la laisse de basse mer sur la côte.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
COMTE XAVIER MARIE DU CAUZE DE NAZELLE
Arrêté du 3 juin 1993 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et d'une pièce commémorative de 100 F
A l’avers de la pièce figure un portrait du grand résistant, avec, en arrière-plan, une croix de Lorraine.
En légende, les inscriptions « République française », « Jean Moulin » et le millésime 1993.
Au revers figure une flamme, symbole de la Résistance.
En inscription : la valeur faciale 100 F ou 500 F, les mentions « Conseil national de la Résistance » et « 27 mai 1943 », date de la création du C.
- Les émissions des deux pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
Pièces de 500 F en or de qualité épreuve : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F en argent de qualité épreuve : 50 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F en argent de qualité B.
- La requête de M. René Vigreux est rejetée.
- La requête de M. Gérard-Marie Muller est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.
- La requête de Mme Simone Bonnefoi et de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.
Radio : Swing FM.
Radio : Espace Limousin, programme Chérie FM.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 4, 4 bis et 21 de la convention.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Tellit Direct Assurances, dont le siège social est à Mont-Saint-Aignan (76130), La Vatine, 16, rue Jacques-Monod, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l’article R.
Arrêté du 11 juin 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
Carotte : Amca, Banjo, Bingo, Tino.
Chicorée scarole : Solera.
Chou-fleur : Briac, Cariolis, Siria.
Cornichon : Score.
Courgette : Sardane, Surco, Tarmino.
Haricot nain : Aramis, Blason, Candide, Faria, Fétiche, Garonel, Obélisque, Primanor, Rocbrun, Salomé, Vernandon.
Laitue : Aurélia, Calona, Coraline, Flavia, Plastina.
Melon : Albor, Delta, Diamex, Jador, Savor.
Navet : Stanis.
Oignon : Jaune des Cévennes, Markant, Topaz.
Piment : Arabal, Clovis, Grécor.
Poireau : Du Valcoudon.
Pois potager : Bruant, Colvert, Eider, Halo, Kriter, Myzar, Tarpeia.
Radis : Albion, Columbia, Flambo, Forro.
Kiva, Savour.
Tomate : Far, Maindor, Manific, Manon, Prises.
Céleri branche : A couper, Doré Briand, D’Elne, Géant doré amélioré et son synonyme Grand doré amélioré, Plein blanc Lepage, Plein blanc Pascal.
Céleri rave : Blanc de Rueil, Boule de Marbre, des Maraîchers, Géant danois, Névé.
Chou de Bruxelles : Anagor, Héraclès, Sanda.
Chou cabus : Breco et son synonyme Progress, Cabus de l’Ouest, Record, Tête de Pierre.
Chou-fleur : Armado, A.
46 et ses synonymes Frakfurter Riesen et Géant de Frankfort, Bagnols second, Dauphin, De Noël à pied court, Demi-hâtif d’Angers, d’Aramon précoce, D’Aramon tardif Eskimo, Etoile, Etoile 23.
Extra-hâtif d’Angers, Géant d’automne Primus et son synonyme Primus, Hâtif d’Angers, Idol, Igloo, Islandia, Merveille de toutes saisons et son synonyme Des quatre saisons, Pascalin Premier, Pascalin Second, Presto, Prince blanc, Rex 22, Royal d’Erfurt, Tardif d’Angers.
Chou de Milan : Savoy King et ses synonymes Règlo et Roi des Milans.
Concombre : Mesa, Prestige, Racket G.
Cornichon : Ceto, Parigyno.
Courgette : Abondance, Ambassador et ses synonymes Altesse et Verte première.
Black Jack et son synonyme Reine des Noires.
De Nice à fruit rond, Emeraude, Greyzini et ses synonymes Grise Tézierprime, Grisette de Provence, N.
84, Première et Profusion, Grise maraîchère hâtive et son synonyme Précoce maraîchère.
Stores green, Verte non coureuse des maraîchers et ses synonymes Verte de Zénattas et Verte noire maraîchère, Verte non coureuse d’Italie et son synonyme Coucourzelle, Verte petite d’Alger et ses synonymes Grey Zucchini en Grise d’Alger.
Monstrueux de Viroflay, Symphonie, Virkade.
Fève : Aguadulce Supersimonia à très longue cosse, De Séville à longue cosse, Tèzièremeraude.
Haricot à rames : Coco de Prague, Langue de feu.
Melon : Ananas d’Amérique à chair rouge, Boule d’Or et son synonyme Golden Perfection, Cantalun, Cantor, Charentais, Charentais Mistral, Cristel, De Bellegarde, De Cavaillon espagnol à chair rose et son synonyme Espanel d’été, Doublon, Ido, Orlinabel, Petit gris de Rennes, Védrantais et son synonyme Superprécoce du Roc, Vert Olive d’Hiver et ses synonymes Espagnol d’hiver et Vert de Noël.
Pastèque : A graine rouge à confire à chair verte, Charleston Gray, Sugar baby.
Tomate : Fournaise, Lucy, Montfavet 63 4, Montfavet 63 5, Olympe, Pyros, Tirana, Vémone.
Belle et Bonne, Belrubi, Brighton, Cambridge favourite, Delsto, Douglas, Favette, Gorella, Ostara, Sengana.
Séquoia, Superbe remontante Delbard, Talisman.
Carotte potagère : Molène (c).
Chou-fleur : Kopod (c), Scafo (c).
Haricot nain : Armor (b), But (b), Havanna (a), Libra (b), Mira (b), Nirda (b), Niver (b), Orion (b), Sebino (b).
Laitue : Gitane (b).
Piment : Belsir (b), Bounti (b), Rino (b).
Tomate : Alia (b), Alpaga (b), Baccarat (b), Carina (b), Cordoba (b), Count (b), Fanal (b), Heinz 1706 (a), Malika (b), Vesta (b).
Chicorée scarole : Grosse Bouclée 3 (a).
Haricot nain : Farcybel (a).
Tomate : Nelson (b).
Chou brocoli : Earlyman (c), Judo (c), New Prince (c).
Haricot nain : Bristol (a).
Radis de tous les mois : Bureau (c).
Carotte potagère : Disco.
Céleri branche : A couper d’Amsterdam et ses synonymes A couper d’hiver et de Dinant (c).
Céleri rave : Géant de Prague (a).
Chou brocoli : A jets verts calabrais.
Chou cabus : Progress.
Chou chinois : Pet-Saï (c).
Chou-fleur : Bergen, Novo (c).
Chou rouge : Rouge tardif de Langedijk 3 (a), Sagared (c).
Concombre : Admirable (b).
Endive : Mona.
Haricot à rames : Blanc de juillet à rames (a).
Radis de tous les mois : Rond écarlate géant de Wursbourg (c).
Favor (b), Marastar (b), Aliso (b), Hecker (b), Libération d’Orléans (b), Menton Princess (b), Profusion (b), Saint-Claude (b), Tioga (b).
- L’article 4 de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé, en ce qu’il concerne la variété d’ail Cristo, est modifié comme suit « synonyme Cristop » est ajouté.
L’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 1989 susvisé, en ce qu’il concerne la variété d’endive Janus (liste B), est modifié comme suit : « coobtenteur : Etablissements Goddyn et Meuninck, synonyme Mona ».
L’article 6 de l’arrêté du 30 mai 1988 susvisé, en ce qu’il concerne la variété de chou cabus Breco (liste B), est modifié comme suit « domaine public, synonyme Progress ».
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l’Etat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
- M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
Décret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L.318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3500 habitants
- Il est inséré dans la partie Réglementaire du code des communes, dans le titre Ier du livre III, un chapitre VIII intitulé Dispositions diverses, qui comprend l'article R.318-1 ainsi rédigé:
< < < soit temporaire.
Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
Sont interdites la mise sur le marché des marchandises suivantes, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des marchandises non communautaires suivantes :
- des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R.
5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des farces et attrapes lorsqu'elles contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R.
- des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou tous les objets destinés à être utilisés comme tels, même sous des aspects décoratifs, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R.
- des substances ou préparations contenant 0,1 p.
100 (en masse) ou plus de benzène (C.
S. n° 1 076-43-3) à l'exception des carburants, c'est-à-dire toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules, qui sont soumis à l'arrêté du 21 juin 1986 susvisé ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p.
100 (en masse) ou plus de 2-naphtylamine (C.
S. n° 91-59-8) ou ses sels ;
100 (en masse) ou plus de benzidine (C.
100 (en masse) ou plus de 4-nitrodiphényle (C.
100 (en masse) ou plus de 4-aminodiphényle (C.
- des peintures contenant du carbonate anhydre neutre PbCO3 (C.
S. n° 598-63-0), ou de l'hydrocarbonate de plomb 2PbCO3 Pb (OH)2 (C.
S. n° 1 319-46-6), ou des sulfates de plomb PbSO4 (1 : 1) (C.
S. n° 7 446-14-2) et Pbx SO4 (C.
- des perles d'imitation comportant un revêtement fabriqué à l'aide des sels de plomb cités à l'alinéa précédent lorsque ces perles sont en vrac ou montées sur des articles de bijouterie, de bijouterie de fantaisie ou de joaillerie ;
L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
- des peintures contenant du carbonate anhydre neutre PbCO, (S.
A. n° 598-63-0), ou de l’hydrocarbonate de plomb 2PbCO3 Pb (OH), (C.
S. n° 7446-14-2) et Pb, SO.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 18 février 1993, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir les emplois de personnels techniques et d’administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Un poste d’assistant-ingénieur, branche d’activité professionnelle II Informatique et calcul scientifique, spécialité Informatique, au centre de recherche et d’évaluation des systèmes de transports automatisés, à Lille - Villeneuve-d’Ascq ;
Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche professionnelle II Informatique et calcul scientifique, spécialité Exploitation, au centre informatique recherche, à Arcueil ;
Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche professionnelle III Techniques expérimentales, spécialité Electronique, au centre de recherche et d’évaluation des systèmes de transports automatisés, à Lille - Villeneuve-d’Ascq ;
Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche d’activité professionnelle IV Gestion scientifique et technique de la recherche, spécialité Gestion scientifique ou Technique de la recherche, au secrétariat général, à Arcueil ;
Un poste d’adjoint technique de la recherche, branche d’activité professionnel IV Gestion scientifique et technique de la recherche, spécialité Gestion scientifique ou Technique de la recherche, au secrétariat général, à Arcueil.
Un poste de secrétaire d’administration de la recherche de 3e classe, à Lille - Villeneuve d’Ascq ;
Un poste d’adjoint administratif de la recherche, à Lille - Villeneuve-d’Ascq ;
Un poste d’adjoint administratif de la recherche, à Arcueil
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de Harets de 9 heures à 17 heures.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, exercées par M. Millet (JeanClaude), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Dupriez (Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Vitry-le-François.
Arrêté du 29 juin 1992 fixant pour l'année 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du budget (II.
- Services financiers) de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, directeur général de l'administration, M. Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM. Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, et Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Philippe de Vreese, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Baron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur et de Mme Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quéré, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Jean-François Quéré, MM. Jean-Marc Béal et Michel Naro, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Jean Carlotti et Jean-Claude Niksarlian,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. François Arcangeli, chargé de mission auprès du directeur général, Bruno Bergery, Michel Ferret et Claude Rossi,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 7 octobre 1992 portant nomination d'un ingénieur-élève de la météorologie
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, et Georges Bedes, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
Georges Bedes et Jean Lessirard, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Georges Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Christian Dubosq et Jean-Jacques Renault, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n°93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992
Le traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traité entre en vigueur le 1er avril 1993.
TRAITE ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE
La République française et la Fédération de Russie,
S’appuyant sur d’anciennes traditions d’entente, d’amitié et de coopération ;
Prenant acte de ce que la Fédération de Russie est l’Etat continuateur de l’Union des Républiques socialistes soviétiques ;
Désireuses de conférer à leurs relations une qualité nouvelle ;
Convaincues de la nécessité de fonder leur rapprochement sur le partenariat, la confiance mutuelle, l’attachement. aux valeurs de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité qui leur sont communes ;
Décidées à surmonter définitivement les séquelles de la division du monde et de l’Europe en blocs opposés ;
Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, et confirmant les engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;
Conscientes des responsabilités particulières qu’elles assument pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales en raison de leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
Prenant en compte la décision des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union européenne ;
Prenant en considération la création de la Communauté des Etats indépendants, sont convenues de ce qui suit :
La République française et la Fédération de Russie, fidèles à l’amitié traditionnelle et à la sympathie que se portent leurs peuples, développent leur entente nouvelle en la fondant sur la confiance, la solidarité et la coopération.
La République française et la Fédération de Russie unissent leurs efforts en vue de contribuer à assurer la sécurité internationale et à prévenir les conflits, ainsi qu’à mettre en oeuvre de manière efficace les dispositions de la Charte des Nations Unies et à garantir la primauté du droit international.
Les deux Parties agissent de concert pour la défense des droits de l’Homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
La République française et la Fédération de Russie conviennent d’élargir et d’approfondir les consultations entre leurs deux gouvernements.
Ces consultations portent sur le renforcement de la sécurité et de la coopération en Europe et dans le monde, les solutions à apporter aux grands problèmes internationaux, le développement des relations bilatérales, ainsi que sur toute autre question d’intérêt commun.
Au cas où surgiraient des situations qui, de l’avis d’une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou provoqueraient une tension internationale, les gouvernements français et russe entreraient sans tarder en contact afin de se concerter sur tous les aspects de ces situations et, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser leurs positions, en vue de parvenir à un accord sur les mesures de nature à améliorer ou à maîtriser la situation et d’agir de concert.
Si l’une des Parties estime qu’une situation met en cause ses intérêts majeurs de sécurité, elle peut demander à l’autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
La République française et la Fédération de Russie unissent leurs efforts en vue d’établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d’une nature nouvelle et d’édifier une Europe pacifique et solidaire dotée de mécanismes permanents de sécurité et de coopération.
Les deux Parties soulignent le rôle que doit jouer en ce sens la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment au plan juridique, pour garantir la stabilité et la sécurité sur le continent.
La République française et la Fédération de Russie reconnaissent la contribution respective apportée à la sécurité européenne par différentes institutions internationales, notamment la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l’Union de l’Europe occidentale et l’Alliance atlantique.
Les deux Parties coopèrent, entre elles et avec d’autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d’un traité de sécurité européenne.
La Fédération de Russie en prend acte.
La France favorise l’établissement de relations de coopération entre la Russie et l’Union de l’Europe occidentale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales qui contribuent à la sécurité européenne.
La République française et la Fédération de Russie sont convaincues de l’apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale.
Elles s’accordent sur la nécessité de faire en sorte que les armements, en particulier nucléaires, soient établis à un niveau de suffisance minimale.
Les deux Parties continuent à participer, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, aux processus de réduction équilibrée des armements classiques et contribuent à l’élaboration de nouvelles mesures de confiance -entre tous les Etats membres.
Les deux Parties contribuent à la conclusion d’accords de même nature dans d’autres régions du monde.
Elles attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
La République française et la Fédération de Russie agissent pour que l’Europe évolue vers un espace commun de droit et de démocratie.
Elles contribuent à prévenir l’apparition de nouvelles divisions sur le continent européen et à renforcer - à la fois entre elles et entre tous les Etats européens - un réseau de solidarités dans le cadre d’une approche confédérale.
Prenant acte de l’engagement de la Fédération de Russie de respecter les normes fixées par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme, la République française apporte son soutien à l’adhésion de celle-ci à cette organisation.
La France s’engage à favoriser, notamment par la conclusion d’accord, le rapprochement entre les communautés européennes et la Russie, afin de faciliter l’intégration de celle-ci à l’économie européenne.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux francorusses respectent les compétences des communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
La République française et la Fédération de Russie s’engagent à développer leur coopération dans le cadre du système économique international.
Les deux Parties se concertent, en particulier au sein des diverses organisations économiques et institutions financières internationales dont elles sont membres, pour que soient mis en oeuvre des mécanismes efficaces de stabilisation des cours des matières premières.
La France apporte son soutien à la participation ou à l’adhésion de la Russie aux institutions financières et aux organisations économiques internationales dont celle-ci n’est pas membre.
Les deux Parties coopèrent de façon étroite dans le cadre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
La République française et la Fédération de Russie conviennent que des rencontres au plus haut niveau ont lieu au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu’en apparaît la nécessité, notamment sous la forme de réunions de travail informelles.
Les ministres des affaires étrangères procèdent à des consultations aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
Une coopération étroite est établie entre leurs départements ministériels.
Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent régulièrement pour traiter de questions d’intérêt commun.
La République française et la Fédération de Russie développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Les Parties établissent, à cette fin, des programmes bilatéraux d’échanges.
Elles procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral à des échanges de vues sur leurs concepts de défense et l’organisation de leurs forces.
La République française et la Fédération de Russie développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l’état de droit.
- contrôle de constitutionnalité et de légalité ;
- droits du citoyen vis-à-vis de l’administration ;
- régimes électoraux.
La République française et la Fédération de Russie développent leur coopération dans les domaines de l’économie, de l’industrie, des sciences et des techniques.
Une coopération étroite est mise en oeuvre dans les secteurs qui revêtent une importance particulière pour l’avenir des deux Etats et dans la perspective de la création d’un ensemble européen, en particulier dans les domaines suivants :
- secteur agro-alimentaire ;
- filière nucléaire civile, notamment sûreté nucléaire ;
- transports, infrastructures et matériels afférents ;
- télécommunications et télévision haute définition ;
- reconversions industrielles ;
- circuits de distribution.
Les Parties encouragent l’établissement de liens de coopération directe entre opérateurs économiques des deux pays.
Désireuses de favoriser le passage de la Fédération de Russie à une économie de marché fondée sur les principes de liberté d’entreprise, de justice sociale et de solidarité, également convaincues qu’il existe une relation étroite entre le progrès matériel des sociétés et leur démocratisation, la République française et la Fédération de Russie conviennent de développer des programmes de coopération et de formation.
A cette fin, elles attachent une importance particulière au soutien de la modernisation des administrations publiques, des entreprises et des organisations syndicales et sociales.
Les deux Parties favorisent les programmes de formation susceptibles de s’inscrire dans le cadre des actions déployées aux plans européen et international.
Les Parties développent également leur coopération dans les domaines des affaires sociales et de la santé.
La République française et la Fédération de Russie s’efforcent de créer des conditions favorables à l’activité des entreprises du pays partenaire ; chaque Partie encourage et protège sur son territoire les investissements de l’autre Partie.
Elles organisent l’échange le plus large possible d’informations économiques et assurent l’accès à l’information des hommes d’affaires et des scientifiques des deux pays.
La République française et la Fédération de Russie accordent une importance primordiale à la protection de l’environnement.
Elles s’engagent, dans ce domaine, à renforcer leur coopération bilatérale et à favoriser le développement d’actions concertées aux plans européen et international.
La République française et la Fédération de Russie développent leur coopération dans les domaines des recherches fondamentales et appliquées en tenant compte, notamment, de leurs prolongements économiques et industriels.
Les deux Parties s’efforcent de promouvoir des projets communs susceptibles de s’inscrire dans des programmes européens ou internationaux.
Dans le domaine des technologies avancées, les Parties encouragent, dans le respect de leurs réglementations nationales, des associations et réalisations conjointes, en vue notamment d’élever le niveau de compétence et l’efficacité des opérateurs industriels.
La République française et la Fédération de Russie organisent une coopération étroite entre institutions de recherche, notamment sous la forme d’échanges de chercheurs.
La République française et la Fédération de Russie développent leurs échanges dans les domaines de la culture, de l’art, de l’éducation, de la communication, notamment audiovisuelle.
Les deux Parties privilégient les réalisations qui peuvent contribuer à la construction d’un espace culturel européen commun.
Elles soutiennent par tous moyens appropriés l’enseignement et la diffusion de la langue française en Russie et de la langue russe en France.
Les relations directes entre établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche, organismes et personnes participant à la vie culturelle seront encouragées.
Seront également encouragées des initiatives nouvelles de coopération portant notamment sur la formation aux métiers de la culture et du patrimoine, la traduction, l’édition et la coédition, ainsi que la coopération universitaire.
Les Parties facilitent la création et le fonctionnement de centres culturels sur leurs territoires.
La République française et la Fédération de Russie encouragent les contacts entre leurs peuples, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Russes.
La République française et la Fédération de Russie favorisent les contacts et la coopération entre Parlements et parlementaires des deux Etats.
La République française et la Fédération de Russie encouragent la coopération décentralisée entre collectivités locales, en particulier les jumelages, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
Elles développent la coopération humanitaire, notamment en facilitant l’activité des organisations caritatives des deux pays.
La République française et la Fédération de Russie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d’entraide judiciaire civile.
Les Parties organisent une coopération entre les organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants, la contrebande, y compris le trafic illégal d’objets d'art. Les Parties s’efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
La République française et la Fédération de Russie s’engagent à s’entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque Partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays.
La République française et la Fédération de Russie s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures d’octroi et de prorogation des visas.
Chaque Partie apporte, sur une base de réciprocité, tout le concours nécessaire à l’action sur son territoire des missions diplomatiques et des postes consulaires de l’autre Partie.
La République française et la Fédération de Russie concluront en tant que de besoin des accords et arrangements particuliers afin de mettre en application les dispositions du présent Traité.
Elles continuent d’appliquer les accords bilatéraux existants et procèdent si nécessaire à leur révision.
Le présent Traité, qui sera soumis à ratification conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties, entrera en vigueur trente jours après l’échange des instruments de ratification.
Fait à Paris, le 7 février 1992, en deux exemplaires dont les textes en langue française et en langue russe font également foi.
ÉDITH CRESSON
Le Président de la Fédération de Russie,
BORIS ELTSINE
Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves
- Le règlement d’examen et la définition des épreuves figurant en annexe Il de l’arrêté du 5 juillet 1991 sont abrogés et remplacés par le règlement d’examen et la définition des épreuves qui figurent en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Bureautique comprend quatre unités de contrôle :
« - trois unités de contrôle composées des épreuves des enseignements professionnels ;
« Cependant, les quatre unités de contrôle constituent un groupement d’unités de contrôle, conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 du décret n° 79-332 du 25 avril 1979, lorsqu’un candidat les subit au cours d’une même session.
- Le paragraphe 2 de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves est abrogé et remplacé par :
« Les candidats sont réputés admis à l’examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d’unités de contrôle dont 10 sur 20 à l’ensemble des unités de contrôle composées des épreuves des enseignements professionnels.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de l’institution de retraites des cadres de la Bourse et des marchés financiers (I.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les poudres à simple base dénommées Neodisc 24, Neodisc 28, Neodisc 30, Neodisc 32 et Neodisc 36 sont agréées et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Neodisc 24 : P 475 F ;
Arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 avril 1993, le deuxième rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer pour 1992 est approuvé.
Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
Décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature (rectificatifs)
M. Christian Duboscq...
M. Christian Dubosq...
Circulaire du 13 octobre 1992 relative au développement de la qualité du service rendu par les organismes de logement social
- le bon entretien des logements, des immeubles et des espaces de proximité grâce à des travaux appropriés;
- la propreté des parties communes et des abords des immeubles;
- le bon fonctionnement des équipements d'usage quotidien (ascenseurs,
éclairage, boîtes aux lettres, cages d'escalier...);
- la nécessaire qualité des relations entre le personnel des organismes sur le terrain et les locataires.
Ces actions pourront généralement prendre la forme d'un projet global Qualité du service rendu au locataire ou d'amélioration planifiée de la politique d'entretien.
A ce titre, un programme spécifique de collaboration avec les organismes de logement social permettra à ceux-ci, sous leur responsabilité propre,
d'améliorer leur connaissance des besoins d'entretien du parc et d'engager de véritables plans d'action pluriannuels.
Une enveloppe financière sera réservée en 1993, à ce titre, sur la ligne Qualité de service (65-48/02).
L'objectif de 200 plans Qualité au quotidien, véritables projets globaux Qualité, mis en place par les organismes devrait pouvoir être atteint en deux ans.
Nous souhaitons que vous vous mobilisiez à cette fin.
Pour cela des actions de sensibilisation seront mises en place,
ainsi qu'un suivi quantitatif de la procédure (cf. annexe I, VII).
Le présent texte qui fixe les nouvelles orientations de la procédure Qualité de service à compter du 1er janvier 1993 vise à favoriser le développement de la qualité, sous tous ses aspects, et l'entretien planifié dans l'objectif d'une plus grande satisfaction des habitants.
Cela passe par une amélioration des modes de gestion des organismes - notamment par le développement d'outils de mesure et de prévision - et un renforcement de la relation avec les habitants.
La précédente circulaire du 1er février 1990 reste en vigueur uniquement pour le suivi des dossiers ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention.
Les autres modes d'intervention du chapitre budgétaire 65-48,
article 2 (Câble, petits travaux) feront l'objet d'instructions ultérieures dans le cadre de la circulaire Programmation pour 1993.
Arrêté du 2 novembre 1992 relatif au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur
Option Pont
Option Machines
- Les tableaux figurant au chapitre D du règlement d'examen, objet de l'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé, sont remplacés par les suivants:
623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.
Arrêté du 2 novembre 1992 relatif au brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche
- Dans l'annexe II de l'arrêté du 9 septembre 1991 susvisé, au chapitre B (Examen par épreuves terminales), lire <>, au lieu de: <<3 heures>>.
- Dans la même annexe, et après le paragraphe:
- Dans la même annexe, remplacer le tableau Détail des épreuves par le suivant:
Arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 1973 modifié susvisé est fixé à 9 687 F.
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1994 autorisant Electricité de France-International à prendre une participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 avril 1994, Electricité de France-International est autorisée à prendre une participation:
100 au capital de la société Tejo Energia S.
A. pour un montant de 1 milliard d'escudos;
100 au capital de la société Pegop pour 500 000 escudos;
100 au capital de la société Carbopego pour 1 667 000 escudos.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 1994, le cabinet Thibout S.
A., société de commissaires aux comptes et d'experts comptables, domicilié 103, boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, est agréé pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie sociale.
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Décret n°94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Décret n° 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
- Les conducteurs d'automobile ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
<< Le travail, les aptitudes et la manière de servir de chaque stagiaire font l'objet, en fin de stage, d'une notation arrêtée par le chef de service.
Les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée maximale d'un an.
- Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< En outre, dans la limite du quart des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, peuvent être nommés chefs de garage au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative du corps, les conducteurs d'automobile hors catégorie justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps de conducteur d'automobile régis par les dispositions du présent décret.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société anonyme Sorevie, représentée par M. le docteur Kadji, président-directeur général en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux de la clinique du Parc Sextius, sise avenue de Lattre-de-Tassigny, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 mai 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à Mme le docteur Blanc, en vue de l’installation d’un gamma caméra de marque Elscint type Digital, grand champ rectangular Apex SP 6 avec tomographe ECT et corps entier AWB S, dans les locaux du Centre médicochirurgical Les Cèdres, sis 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze).
La présente autorisation est subordonnée à une entente de coopération d’utilisation de la caméra avec le Centre hospitalier de Brive.
Décret du 6 juillet 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Kremlin-Bicêtre - Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d’émission du Kremlin-Bicêtre - Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), numéro C.
Elle grèvent, dans le département du Val-de-Marne, le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, de Villejuif, d’Arcueil et de Gentilly.
Dans la zone secondaire de dégagement :
- secteur A compris entre les azimuts 270° et 360° :
125 mètres N.
F. à 500 mètres ;
- secteur B compris entre les azimuts 180° et 200° :
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant au titre de la session de 1994 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, correspondant aux concours externes du C.
Est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture du concours d’accès à des listes d’aptitude en vue de l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.), correspondant au concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (C.
Est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture du concours d’accès à des listes d’aptitude en vue de l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établisse - ments d’enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.), correspondant au concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (C.
S. externe auront lieu du 22 au 31 mars 1994, en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours externe du C.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de :
T. externe auront lieu, pour toutes les options et sections, les 5 et 6 avril 1994, en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours externe du C.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Metz (Moselle), Cayenne (Guyane), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Papeete (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Toutefois, les candidats admis en première année d’institut universitaire de formation des maîtres s’inscrivent et se présentent aux épreuves d’admissibilité du concours dans l’académie de cet institut.
Les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat et les agents non titulaires de l’Etat en activité s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat ou service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Les candidats résidant dans les pays étrangers s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat ou service d’enseignement de leur choix.
Des arrêtés ultérieurs fixeront pour ces concours, d’une part le nombre de contrats offerts, d’autre part leur répartition entre les sections et éventuellement les options.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l’enseignement du second degré (femmes et hommes).
- pour le concours externe, du 18 au 29 avril 1994 ;
- pour le concours interne, les 31 août, 1er et 2 septembre 1994.
A l’exception du concours externe organisé en éducation musicale et chant choral dont les épreuves se dérouleront à Paris, les épreuves écrites d’admissibilité du concours externe et du concours interne de l’agrégation se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et, en outre, à Brest (Finistère) et à Tours (Indre-et-Loire) pour le concours externe.
Dans les territoires et collectivités d’outre-mer et à l’étranger, les centres d’épreuves ouverts sont ceux énumérés ci-après.
Toutefois, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et qui sont en activité, les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d’enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre total de places offertes et sa répartition entre le concours externe et le concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires et, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ces concours, la ventilation des places entre les sections et les options et le calendrier des épreuves écrites d’admissibilité.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères
Pour les contrats de rentes viagères, les tables prévues au premier tiret du 2° de l'article A.
335-1 du code des assurances, tables de génération 1887 à 1993, sont homologuées telles qu'annexées au présent arrêté (1).
(1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour dans l'édition des Documents administratifs n° 58.
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l’utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l’économie.
Il est ajouté au même article un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les entreprises devront néanmoins avoir, dans un délai d’au plus huit ans, un niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui obtenu avec la table TV 88-90 homologuée par arrêté du 27 avril 1993.
Arrêté du 21 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes).
Les dossiers d’inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite adressée à l’université Jean-Moulin, Lyon-III (service du personnel), 1, rue de l’Université, B.
0638, 69239 LYON CEDEX 02 (téléphone : [16] 72-72-20-24), accompagnée d’une enveloppe de format 28 cm × 36 cm, timbrée à 7 F et libellée à l’adresse personnelle du candidat.
L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil scientifique de l'évaluation
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, sont nommés membres du Conseil scientifique de l’évaluation : M. Michel Callon, Mme Danièle Lamarque, MM. Jean-Paul Marchetti, Jean-Claude Thoenig, Henri Toutee.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Ozoux (Hugues), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la société de développement régional de Languedoc-Roussillon afin d’y exercer les fonctions de directeur du service juridique et du contentieux, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne M. Hittinger, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne M. Jobin, sont maintenus en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans :
- à compter du 1er septembre 1993, M. Jobin (Jean-Claude), magistrat du parquet du second grade ;
- à compter du 1er octobre 1993, M. Hittinger (Guy), magistrat du siège du second grade.
Arrêté du 8 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1993, le I de l’arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « Breheret (Jean), président de l’Association amicale des officiers et des anciens officiers issus des équipages de la flotte », lire : « Breheret (Jean), président de l’Association des officiers de la marine ».
Au lieu de : « Gueguen (Jacques), délégué de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant M. Bournisien (Yves) », lire : « Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant M. Pengam (Edmond) ».
Au lieu de : « Desgens (Paul) », lire : « Keravec (Henri) ».
Le II de l’arrêté du 20 juillet 1989 précité est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « Chaperon (André) », lire : « Florimond (Jacques) ».
Au lieu de : « Gaudineau (Raymond, Paul), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant la médecine libérale et salariée, et son suppléant M. Pirame (Yves) », lire : « Peu Duvallon (Philippe), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées..., et son suppléant M. Gaudineau (Raymond, Paul) ».
Sont déclarés admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, à l’issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur en 1993, les candidats dont les noms suivent classés par corps en fonction des options choisies, et dans chaque corps par ordre de mérite :
3 Saléra (Karine, E.).
6 Rasclard (Pascal, F.).
7 Martineau (Jean-Luc, P.).
1 Lucas (Christophe, P., L., M.).
2 Grégoire de Frelibert (Laurent, C., Y.).
1 Léonard (Franck).
3 Martin (Cécile, L., M.).
4 Boughobri (Pascal, J.-N.).
5 Guiran (Philippe, E., A.).
1 Baccati (Joël, D., M.).
2 Martinet (Lionel, R.).
4 Petit (Delphine, D., A., M.).
5 El Robrini (Sonia, F.).
7 Demetriades (Nicolas, M.).
1 Klein (Nicolas, C., A., G.).
2 Portalès (Philippe, C., M.).
3 Barrier (Dominique, P., J.).
Les candidats admis au titre des corps techniques et administratifs Terre (corps techniques et administratifs Santé, corps techniques et administratifs Essences) devront rejoindre l’école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 3 août 1993, avant 10 h 30.
Ils recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement des écoles de l’armée de terre.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif Marine devront rejoindre l’école d’administration de la marine, à Toulon, le 1er septembre 1993, avant 9 heures.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l’armement devront rejoindre l’école supérieure d’administration de l’armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d’Or, 94114 ARCUEIL CEDEX, le 19 août 1993, avant 9 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer un ordre de mission modèle II bis par l’état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l’instruction n° 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 décembre 1978).
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : commandement des écoles de l’armée de terre (bureau Concours), caserne Lourcine, B.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d’être admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées dans l’ordre de classement en fonction des options choisies, cela jusqu’à épuisement des vacances et en tenant compte du nombre de places offertes aux candidats féminins.
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 1er octobre 1993 inclus.
1 Bliaut (Ghislaine, M.).
2 Rivière (Carole, E., B.).
3 Soulas (Nathalie).
5 Jauze (Catherine, C.).
6 Gillet (Gaëlle, M., F.).
7 Bouché (Hélène, B., M.).
9 Pfau (Anthony, A.).
10 Lombard (Sylviane, M., M.-T.).
11 Brinquin (Yann, A., Y.).
12 Breheret (Frédéric, M.).
13 Portes (Céline, M., J.).
14 Rousseau (Isabelle, A.).
15 Darracq (Michel, M., E., P.).
17 Goldstein (Frédéric, C., G.).
18 Berthier (Jean-Christophe, A., R.).
17 Cadet (Stéphane.
12 Barnier (Dominique, P., J.).
5 Cadet (Stéphane, E., A.).
Arrêté du 29 juin 1993 portant désignation des auditeurs de la 114 session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Versailles 26 avril-17 juin 1993)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1993, sont admis comme auditeurs de la 114e session régionale de l’Institut des hautes études de défense nationale (Versailles, 26 avril-17 juin 1993) :
M. Abadie (Pierre), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Audhoui (Jean-Luc), pharmacien à Versailles (Yvelines) ;
M. Barthez (Éric), délégué régional au commerce et à l’artisanat de la région Centre, à Orléans (Loiret) ;
M. Bauer (Barcha-Olivier), directeur de production de films, à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Mme Béamonte (Sylvie), chargée d’affaires Recherches à la Société nationale d’études et de construction de moteurs d’aviation, à Paris ;
M. Behar (Michel), directeur dans une société pétrolière et chimique, à Mannheim (Allemagne) ;
M. Renier (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à Paris ;
Mme Blanc (Brigitte), conservateur du patrimoine aux Archives nationales, à Paris ;
M. Blondin (Christian), ingénieur en chef de la météorologie, responsable de la planification à Météo-France, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
M. Blot (Jean-Marc), formateur, interprète et consultant, à Noisy-le-Roi (Yvelines) ;
M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef de 2eclasse du service des essences des armées ;
Mme Bouquet-Poumarède (Michelle), secrétaire générale de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, à Paris ;
Mme Buresi (Charlette), conservateur de bibliothèque, chef du centre de documentation au service d’information et de relations publiques des armées, à Paris ;
M. Buzzi (Jean-Max), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l’Ecole polytechnique, à Palaiseau (Essonne) ;
M. Caffin (Michel), agriculteur, exploitant en polyculture, à Poissy (Yvelines) ;
Mme Carré (Victorine), directeur général d’une société conseil des entreprises de santé, à Paris ;
M. Caudron (Lionel), directeur de service et directeur général à Electricité de France, à Paris ;
M. Chanterelle de Roquancourt (Yves), lieutenant-colonel de l’armée de l’air ;
M. Chapeau (René), pilote de ligne, commandant de bord Air France à l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) ;
Mme Chaudiron-Rota (Françoise), médecin en chef du service de santé des années ;
M. Chazalviel (Yvan), inspecteur principal des douanes, chef de la division de surveillance des douanes de Paris ;
Mme Chemin (Pierrette), responsable de service dans un établissement de crédit à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
M. Clair (Benoît), délégué général au Centre national de prévention et de protection, à Paris ;
M. Clavaud (Christian), architecte, ingénieur en chef au service des bâtiments départementaux des Yvelines, à Versailles ;
M. Collin (Gérard), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l’armée de terre ;
M. Cour (Daniel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. d’Aram de Valada (Guillaume), chargé de mission auprès du député de la Meuse, président du conseil régional de Lorraine ;
M. Darde (Pierre), secrétaire général au centre de recherche de l’Institut national de recherche agronomique, à Jouy-en-Josas (Yvelines) ;
M. Deleplancque (Bernard), lieutenant-colonel de l’arme blindée et cavalerie ;
M. Déranlot (Jean-Claude), ingénieur de sécurité, chargé de mission développement d’une société aérospatiale, à Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
Mme Desaubliaux (Marie-Armelle), responsable de la documentation juridique à la Compagnie générale des eaux, à Paris ;
Mme Didier (Bénédicte), adjoint sécurité défense à la direction régionale de l’équipement Centre, à Orléans (Loiret) ;
M. Domenichini (Christian), inspecteur principal des impôts, chef de section à la direction générale des impôts, à Paris :
M. Doré (Gilbert), inspecteur principal de La Poste, chef de cabinet du directeur délégué de La Poste en Ile-de-France, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
M. Dubasque (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Dufour (Paul), ingénieur à la direction de l’enseignement supérieur de France Télécom, à Paris ;
M. Duroux (Joël), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Eschenbrenner (Roger), directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Oise, à Beauvais ;
Mme Féron-Mouchard (Marie-Claude), chef du cabinet du directeur opérationnel de France Télécom à la direction générale de Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines)
M. Ficholle (Arnaud), gérant de société, conseil en développement, à Versailles (Yvelines) ;
M. Forterre (Marcel), commissaire lieutenant-colonel de l’armée de terre ;
M. Fouchard (Michel), proviseur au rectorat de Créteil, conseiller technique du recteur, à Créteil (Val-de-Marne) ;
M. Franchi (François), substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gamblin (François), pharmacien-inspecteur de santé publique à la direction de la pharmacie et du médicament, à Paris ;
M. Gelé (Jean-François), pharmacien, à Paris ;
Mme Gerbier (Berthe), inspecteur du Trésor à la recette générale des finances, à Paris ;
Mme Gillis (Edwige), chirurgien-dentiste à La Celles-Saint-Cloud (Yvelines) ;
M. Girot (Jean-Claude), directeur commercial régional d’une société de véhicules industriels, à Suresnes (Hauts-de-Seine) ;
Mme Gorse-Combalat (Caroline), responsable des programmes et de l’information, politique étrangère et défense au service d’information à l’ambassade des Etats-Unis, à Paris ;
M. Gouraud (Olivier), ingénieur à la direction du gaz naturel d’une société pétrolière, à Paris ;
M. Grigioni (Joseph), agent central de sécurité des systèmes d’information d’une société avionique, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
M. Guillot (Jean-François), commandant de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à Paris ; M, Huberson (Laurent), journaliste ;
M. Jeanblanc (Patrice), adjoint pour les affaires juridiques et administratives au ministère de l’environnement, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
M. Lafontaine (Jean), receveur-percepteur des finances à la recette générale des finances de Paris ;
M. Lamirand (Alain-Jean), conseiller du commerce extérieur, directeur de zone à la division internationale d’une société industrielle, à Paris ;
M. Le Bolloch (Jean-François), commissaire lieutenant-colonel du commissariat à l’armée de terre ;
M. Le Chevalier de Préville (Dominique), contrôleur du métier « gestion privée » des capitaux de la clientèle d’un établissement bancaire, à Paris ;
M. Le Guevellou (Jean-Marie), professeur au lycée André-Malraux, à Montereau (Seine-et-Marne) ;
M. Leplat (Thierry), administrateur principal des affaires maritimes, à Paris ;
Mme Louis (Françoise), principal adjoint au collège Louis-Lumière, à Marly-le-Roi (Yvelines) ;
Mme Macarry (Annie), médecin inspecteur de la santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, à Paris ;
M. Magne (Philippe), agent d’Etat au service des ventes à l’Office national interprofessionnel des viandes de l’élevage et de l’aviculture, à Paris ;
M. Maillard (André), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Marbouty (Dominique), ingénieur général de la météorologie, chargé de la sous-direction des opérations, à Paris ;
M. Mendiela (Guy), chef du service interministériel de défense au cabinet du préfet du Val-de-Marne, à Créteil ;
M. Mireur (Didier), conseiller municipal de Vincennes, administrateur général du groupement d’intérêt économique de Boulogne-Billancourt - Centre (Hauts-de-Seine) ;
M. Morlet (Daniel), chef de service au Commissariat à l’énergie atomique à la direction des applications militaire, à Courtry (Seine-et-Marne) ;
M. Ober (Christian), ingénieur principal de l’armement ;
M. Obligis (Philippe), directeur adjoint de la maison d’arrêt du Val-d’Oise, à Osny ;
M. Pailloncy (Gérard), lieutenant-colonel de l’armée de l’air ;
M. Pedretti (Hugues), conseil d’entreprises, directeur logistique et transports dans une société commerciale, à Paris ;
M. Pincé (Yves), directeur général d’une société de restauration alimentaire, à Paris ;
M. Plateau (François-Éric), directeur du laboratoire central de recherches vétérinaires, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)
M. Poiraud (Claude), lieutenant-colonel du matériel ;
M. Provost (Jean, Yannick), secrétaire général adjoint d’un groupe d’assurances, à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ;
M. Saoul (Charles), ingénieur en chef du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’lle-de-France, à Paris ;
M. Saurel (Claude), adjoint au directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Melun (Seine-et-Marne) ;
M, Serve (Louis), sous-directeur à la direction générale d’Electricité de France, à Paris ;
M. Souchard (Jean-Louis), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Théaudière (Hervé), responsable qualité et organisation à la direction d’une société d’informatique, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ;
M. Torre (Jean-Paul), attaché de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de l’Essonne
M. Trincat (André), proviseur du lycée M. Eliot, à Epinay-sous-Sénard (Essonne) ;
M. Trouillet (Dominique), détaché syndical de la Confédération générale du travail à Electricité de France-Gaz de France, au Chesnay (Yvelines) ;
M. Vabre (Patrick-Michel), chef de département technicocommercial d’une compagnie d’informatique, à Paris ;
M. Vervay de Saint-Petersbourg (André), ingénieur-conseil, gérant d’une société financière, à Paris ;
M. Vors (Gérard), chargé de mission au secrétariat général de la zone de défense de Paris ;
M. Wagner (Xavier), médecin, responsable de la pharmacovigilance dans l’industrie pharmaceutique, à Malakoff (Hauts-de-Seine) ;
M. Witczak (Richard), musicien concertiste, à Paris ;
M. Zambrowski (Jean-Jacques), médecin, professeur associé à l’université Paris-V.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Etablissement public pour l’aménagement de la région dite « de La Défense », exercées par M. Maugard (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d’autres fonctions, M, Bouvier (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l’Etablissement public pour l’aménagement de la région dite « de La Défense », Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 14 juin 1993,
Décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par décret en date du 2 juillet 1993, M, Pioche (Jean-François) est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’assister dans l’exercice de ses responsabilités de défense relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’exception de celles relatives aux affaires spatiales.
Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.
Arrêté du 1er juillet 1993 relatif aux péages autoroutiers
- Les péages fixés en application de l’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont modifiés sur les autoroutes A 1, A 2, A 4, A 26 entre le 9 juillet à 14 heures et le 10 juillet à 14 heures et entre le 30 juillet à 14 heures et le 31 juillet à 14 heures.
- Pour l’application de l’artice L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Elbaum (Mireille), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Lenain (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1988.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993, M. Perichon (Jean, Emile) est nommé notaire à la résidence de Rosay-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Lenne (Philippe), démissionnaire.
Le retrait de M. Breschet (Charles, Louis, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Breschet et Xavier Queffellec, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Charles Breschet et Xavier Queffellec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Queffellec, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Caldairou (Bernard, Marie, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Abric, Bernard Caldairou et Olivier Michoud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Abric, Bernard Caldairou et Olivier Michoud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Abric et Olivier Michoud, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Gaultier (Paul, Camille, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Gaultier et Georges-Henry Croset, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de L’Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société Paul Gaultier et Georges-Henry Croset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges-Henry Croset, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Leynaud (Jacques, Maurice, Marie, Marc), huissier de justice à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Leynaud et Jean-Paul Scarcella, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Leynaud (Jacques, Maurice, Marie, Marc).
M. Leynaud (Jacques, Maurice, Marie, Marc) et M. Scarcella (Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, M. Jouanneau (Daniel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant cessation de fonctions (organisme national de développement)
Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l'article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre D du chapitre III, Matériels et appareils pour traitements divers, du titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Arrêté du 23 février 1993 fixant la répartition entre disciplines et groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 1993, la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 1er janvier 1993 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la recherche agronomique est fixée comme suit :
Arrêté du 15 février 1993 portant radiation (mission de la recherche)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Castel (Yves), ingénieur d’études de la mission de la recherche de 2e classe, est radié des cadres de l’administration à compter du 4 avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, Mme Anmella (Lucienne, Juliette), documentaliste de Ire classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 24 février 1993 portant nomination au Comité national de biologie médicale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993, l’arrêté du 14 décembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de biologie médicale est modifié ainsi qu’il suit :
Remplacer les mots : « En qualité de médecin, praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier et universitaire : M. C.
Sultan, centre hospitalo-universitaire Henri-Mondor de Créteil » par les mots : « En qualité de médecin praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier et universitaire : M. P.
Giraudet, centre hospitalouniversitaire de Paris-Ouest ».
Remplacer les mots : « En qualité d’interne en médecine M. Y.
Costa » par les mots : « En qualité d’interne en médecine M. C.
Rabaud ».
815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-24 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
Par décret en date du 25 février 1993, M. Jérôme Gallot, chef de bureau au ministère du budget, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au comité des finances locales, au titre du ministère du budget, en remplacement de M. Laurent Galzy.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 19 février 1993, M. Coussens (Michel), traducteur de 2e classe, 12e échelon, est promu traducteur de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er juillet 1992.
- Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour les communes d'Anzin-Saint-Aubin, Athies, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy et Saint-Nicolas, sont transférées du poste comptable d'Arras à celui d'Arras-Banlieue (département du Pas-de-Calais).
Décision n° 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées
- L’association Radio Lourdes Bigorre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lourdes Pyrénées.
Site d’émission : lieudit Miramont-la-Gravette, 65100 Jules.
Site d’émission : hôtel de la Gare, 269, avenue de la Gare, 65300 Lannemezan.
Site d’émission : chapelle de Barbachen, 65140 Barbachen.
Décision n° 93-234 du 27 avril 1993 autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence
- L’association Transparence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transparence.
Site d’émission : lieudit Prayols, 09000 Foix.
Site d’émission : tour Saint-Jean, 09100 Paniers.
Site d’émission : lieudit Bois de Lagarde, 09200 Saint-Girons.
Décision n° 93-239 du 27 avril 1993 autorisant l'association Maison des jeune et de la culture de Pamiers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
- L’association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
Décision n° 93-248 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio et audiovisuel du Comminges (A.
C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Prévenu-Pyrénées
- L’association Radio et audiovisuel du Comminges (A.
C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence-Pyrénées.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 â 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures.
Site d’émission : école de Villeneuve-de-Rivière, lieudit « La Serre », Villeneuve-de-Rivière, 31800 Saint-Gaudens.
Décision n° 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Pays de Luchon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon (R.
- L’association Radio Pays de Luchon susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Luchon (R.
Site d’émission : lieudit Superbagnères, 31110 Bagnères-de-Luchon.
Site d’émission : place Richelieu, 31110 Bagnères-de-Luchon.
Site d’émission : lieudit Mail Long, 31440 Chaum.
Contraintes : géant.
Décision n° 93-257 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne
- L’association Radio Jordanne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne.
Site d’émission : lieu-dit Esclat, 46130 Belmont-Bretenoux.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corcsta) et de la coordination internationale.
FEL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Tarn-et-Garonne
FEL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de. fréquence dénommé Radio Nostalgie Tarn-et-Garonne.
Site d’émission : lieudit Vignamaud, 82000 Montauban.
213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L.
Radio Grands Causses susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d’émission : lieudit Le Puech d’Andan, 12100 Millau.
Fréquence 31 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Toulouse (programme Chérie FM)
Fréquence 31 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toulouse (programme Chérie FM).
Eure Com 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Lot FM (programme Europe 2)
Euro Com 2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lot FM (programme Europe 2).
Site d’émission : Site TDF, lieudit Saint-Cyr, 46000 Cahors.
(Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVG (programme Fun)
(Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVG (programme Fun).
Décision n° 93-270 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Cauterets à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Cauterets (programme Europe 2)
- L’association Radio Cauterets susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cauterets (programme Europe 2).
Zone de planification : Cauterets.
Site d’émission : mairie, 65110 Cauterets.
Décision n° 93-271 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Vallée d'Aure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée d'Aure (programme Europe 2)
- L’association Radio Vallée d’Aure susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation S de fréquence dénommé Radio Vallée d’Aure (programme Europe 2).
Site d’émission : lieudit Montgaillard, 65240 Lançon.
Site d’émission : Pic d’Augas, 65170 Aragnouet.
Décision n° 93-282 du 27 avril 1993 autorisant la société Radio Classique S.
A. à exploiter un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- La société Radio Classique S.
A. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Site d’émission : site TDF, lieudit Bonhoure.
27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), capitaine, troupes de marine ; 11 ans de services.
Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 1993, page 6187, 2e colonne, chapitre VI, 1re ligne, au lieu de : « Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-direction du contentieux...
», lire : « Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-directeur du contentieux...
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits :
« Permis de Lons-le-Saunier » (Jura et Saône-et-Loire), présentée le 16 mars 1990 par la société Kelt Energie France ;
« Permis de Lons-le-Saunier » (mêmes départements), présentée le 31 juillet 1990 par la société Union Texas International Corporation ;
« Permis de la Bresse comtoise » (mêmes départements) présentée le 4 janvier 1991 par la Société Pétrole Saint-Honoré, sont rejetées.
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de ces administrations.
Arrêté du 5 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement par concours externe d'un ingénieur de l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours externe d’un ingénieur de l’aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures (femme ou homme) ayant accompli leur troisième année de scolarité (prévu à l’article 9 [I, b] du décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié ponant statut de ces agents).
Arrêté du 18 novembre 1992 portant nomination (Météorologie nationale)
Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris-Tour DGA à Monthyon (Seine-et-Marne) traversant la ville de Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Paris, 9, rue de Guébriant, 75971 PARIS CEDEX 20.
Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cognac Châteaubernard (Charente) à Saintes Aérodrome (Charente-Maritime) traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonnet, directeur central de la police territoriale, M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre
- M. Gérard Julienne, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d’Andorre.
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine
- M. Renaud Vignal, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine, en remplacement de M. Pierre Guidoni.
Décret du 28 juillet 1993 portant renouvellement du mandat du directeur du Théâtre national de la Colline
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Jorge Lavelli est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre national de la Colline pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 6 juillet 1993, M. Blemont (Claude), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, en remplacement du trésorier principal du centre hospitalier régional de Toulouse.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 6 juillet 1993, M. Vèque (André-Michel), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé agent comptable de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement du trésorier principal de Lyon municipale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1993, M. Seli (Marcel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (création).
651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L.
651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L.
651-3 du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel du 19 avril 1993 susvisé, conclu dans le secteur de l’aide à domicile, relatif au statut des salariés à temps partiel.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 1er juillet 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Mme Jordan (Chantal, Marie, Claude), épouse Godinot, membre de l’association Equilibre, 28 ans d’activités sociales, mortellement blessée à Sarajevo le 4 mars 1993 lors d’une mission humanitaire.
Arrêté du 9 juillet 1993 fixant le budget de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvemement, et du ministre délégué à la santé en date du 9 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses au budget primitif de l’Agence du médicament pour l’année 1993 sont fixées à la somme de 43 100 000 F.
Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges
La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital social, dans les conditions prévues par une convention approuvée conjointement par les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, après avis du ministre chargé de l’eau.
Est approuvé un troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général annexé au décret du 14 septembre 1956 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TROISIÈME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES
Le ministre de l’agriculture et de la pêche agissant au nom de l’Etat, d’une part,
L., représentée par M. Blanc (J.-L.), président du directoire, d’autre part,
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 29 juin 1993,
Les dispositions du cahier des charges intitulé « Conditions générales de l’exploitation des ouvrages principaux et Exploitation des ouvrages secondaires » sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les ouvrages peuvent être exploités par le concessionnaire ou par la filiale prévue par le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993.
L’article 14 et le d’de l’article 15 sont abrogés.
Les frais de publication au Journal officiel et, s’il y a lieu, les frais de timbre et d’enregistrement du présent avenant seront supportés par la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le président du directoire de la C.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1993, M. Deumie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général du tourisme.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1993, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er juillet 1993, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 30 juin 1993 relatif à un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Mlle Gemon (Marie-Laure) est nommée huissier de justice à la résidence d’Olliergues (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Piat (André), démissionnaire.
L’office d’huissier de justice à la résidence d’Olliergues (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mlle Gemon (Marie-Laure) est transféré à la résidence de Vertolaye (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993, Mlle Jossand (Marie-Christine, Dominique) est nommée greffier des tribunaux de commerce de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Goumay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Pretat (Jean-Marc, Armand), démissionnaire.
Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne.
L'administration des impôts lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
M. Pretat (Jean-Marc, Armand) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Jean Machenaud, Didier Hequet et Gilbert Masson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Pontoise (Val-d’Oise).
La raison sociale de la société Jean Machenaud, Didier Hequet et Gilbert Masson, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Didier Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean Machenaud, greffiers de tribunal de commerce associés », société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1993, Mme Aurillac (Martine), attaché d’administration centrale de 2e classe (7e échelon), est maintenue, sur sa demande, en position de détachement pour exercer une fonction élective (conseiller de Paris) à compter du 21 mars 1993 et jusqu’au 1er avril 1993 inclus.
A compter du 2 avril 1993, Mme Aurillac (Martine) est de droit placée en détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Vincensini (Jean-François) est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse française de développement à compter du 1er juillet 1993, en remplacement de M. Guillabert (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Vincensini (Jean-François) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Proparco.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Chacornac (Georges) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica Investimage IV).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23 juin 1993, Mlle Bellart (Ghislaine, Marie, Germaine), conservateur de 1re classe du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1993, Mme Robert (Andrée-Françoise), inspecteur du Trésor, est chargée d’assurer, à compter du 14 mai 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse et du lycée agricole de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Chauvier, réintégré dans les services déconcentrés du Trésor.
La commission départementale prévue à l'article L.
121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret n° 93-411 du 18 mars 1993 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992, dans les conditions suivantes :
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif ayant plus de 100 agents
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente
Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marches publics
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet
Responsable de la gestion du centre d'accueil, d'information et de documentation d'une D.
(gérant plus de 50 agents)
Caissier non régisseur
Responsable d'atelier d'impression
Responsable de service intérieur
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et du 26 avril 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
“ La direction de la programmation et du développement universitaire comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 avril 1989 susvisé, les conseillers d’établissements, la mission de la carte universitaire, l’observatoire des coûts, commun à la direction de la programmation et du développement universitaire et à la direction de l’évaluation et de la prospective, la mission des études et des moyens ainsi que le bureau des méthodes de répartition.
- A l’article 5 de l’arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé sont apportées les modifications suivantes :
“ La sous-direction des constructions comprend :
« Le bureau des constructions et de la maintenance ;
« Le bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales.
“ La sous-direction des établissements comprend :
« Le bureau des contrats d’établissement ;
« Le bureau de la gestion financière et comptable ;
« Le bureau de la modernisation de la gestion des établissements.
- L’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
“ La sous-direction de la formation des adultes et de l’apprentissage comprend :
« Le bureau de l’organisation générale et de la réglementation de la formation des adultes ;
« Le bureau du développement de la formation des adultes :
« Le bureau de l’ingénierie en formation des adultes ;
« Le bureau de l’apprentissage.
Le paragraphe D est remplacé par les dispositions suivantes :
“ La sous-direction de l’élève et de l’action éducative comprend :
« Le bureau de l’orientation et de l’insertion ;
« Le bureau des actions de santé et de l’action sociale en faveur des élèves ;
« Le bureau de la vie scolaire, du projet d’établissement et de l’action culturelle et sportive.
Le paragraphe E est remplacé par les dispositions suivantes :
“ La sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations comprend :
« Le bureau de la formation et de la recherche en éducation ;
« Le bureau de la formation continue des professeurs ;
« Le bureau des innovations pédagogiques et des technologies nouvelles.
- Le » bureau de la formation continue des professeurs », mentionné à l’article 3 du présent arrêté, est créé à compter du 1er septembre 1993.
A titre transitoire, et jusqu’à cette date, sont maintenus le bureau de la formation continue des enseignants en collèges et le bureau de la formation continue des enseignants en lycées.
- Le paragraphe A de l’article 8 de l’arrêté du 12 novembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le bureau de la politique des zones d’éducation prioritaire.
- Il est ajouté à l’article 9 de l’arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé à l’alinéa suivant :
« La direction de l’évaluation et de la prospective comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 12 novembre 1987 susvisé modifié, l’observatoire des coûts, commun à la direction de l’évaluation et de la prospective et à la direction de la programmation et du développement universitaire.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'organismes et de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur
Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques normande (A.
Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest (A.
F. services, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magné, B.
Socotec Antilles, 4103 Marché-Grassin, Grand-Camp, 97142 Abymes.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations électriques et paratonnerres et au fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 à l’organisme suivant :
Centre d’études du bâtiment et des travaux publics (C.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l’article GH 59, alinéa b, de l’arrêté du 18 octobre 1977 pendant les phases de conception, construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes suivants :
Centre technique de l’association des propriétaires d’apppareils à vapeur et électriques internationale (C.
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques lyonnaise (CETE A-P.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l’article GH 59, alinéa b, de l’arrêté du 18 octobre 1977 pendant la phase d’exploitation est accordé aux organismes et aux personnes suivantes :
Richepain (Jean-Pierre), résidence Les Platanes, 59, voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux-La Défense.
Société générale de formation, B.
82, 3, rue de l’Arrivée, 75749 PARIS CEDEX 15.
- Les tarifs des honoraires des organismes ou personnes agréés sont déposés au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés pour tous intéressés.
Arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Pour l’application de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Application en 1993 de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
Décret n°93-413 du 15 mars 1993 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964, modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
- Le premier alinéa de l’article 10 du décret du 1er juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les aumôniers à plein temps perçoivent un traitement déterminé dans les conditions prévues au tableau ci-après :
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,
- L’arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d’aliments pour animaux d’origine animale est modifié comme suit :
1° “ A l’article 8, point 7, les termes « déchets animaux » sont remplacés par les tenues « matières à haut risque ».
2° “ Le troisième point de l’annexe II est ainsi rédigé :
Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes :
« “ pour les salmonelles : normes NF V 08-013 (NF ISO 6579) ;
« “ pour les Enterobacteriaceae : norme NF V 08-021 ;
« - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifiquement, définie par instruction du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Décret du 16 mars 1993 portant classement d'un site (département d'Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 16 mars 1993, est classée parmi les sites du département d’llle-et-Vilaine la partie de la rive gauche de la Rance située en bordure de l’Anse-des-Rivières, sur la commune de La Richardais (1).
Décret du 16 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Ales » (Ardèche, Gard et Lozère), à la société Kilt Energie France
- Il est accordé à la société Kelt Energie France un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Alès », d’une superficie de 1 153 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard.
- Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris A :
- Conformément aux engagements pris par la société Kelt Energie France dans sa pétition du 13 juillet 1988 susvisée, il sera procédé, pendant la première période de validité du permis, au forage d’un puits.
- En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 170 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it, ci-dessous calculé par le trimestre de cette dépense :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 16 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite Permis de Clermont-l'Hérault » (Hérault), à la société Kelt Energie France
- Il est accordé à la société Kelt Energie France un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Clermont-l’Hérault », d’une superficie de 945 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Hérault.
- En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 420 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé par le trimestre de cette dépense :
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient i, à la date de la demande de prolongation.
“ Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de l’Hérault, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, considérant que les laboratoires C.
S., 39, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, ont diffusé un tiré à part accompagné d’une lettre concernant la spécialité Fadiamone sous le titre : « Place de l’hormonothérapie topique dans le vieillissement cutané du visage et du cou », considérant que la lettre fait état de l’étude présentée dans le tiré à part joint, et indique que celle-ci : « a permis de confirmer l’absence de tout effet systémique dans les conditions cliniques d’utilisation », considérant que cette affirmation est en contradiction avec les rubriques : mise en garde, effets indésirables et contre-indication de la décision d’autorisation de mise sur le marché qui attestent d’un effet systémique possible.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Fadiamone reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 janvier 1994, M. Le Bonhomme (Guy), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 31 décembre 1993, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 11 mars 1992).
M. Le Bonhomme est, en cette qualité, maintenu en service détaché.
M. Singer (Michel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris-services centraux, est nommé, à compter du 31 décembre 1993, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 juillet 1991) et affecté en cette qualité à l'inspection générale des services à Paris à compter du 6 janvier 1994.
Décret du 7 février 1994 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de La Croix Blanche >> à la société Elf Aquitaine Production
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge,
Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Michel-sur-Orge et Vert-le-Grand, dans le département de l'Essonne,
sont concédées à la société Elf Aquitaine Production, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de La Croix Blanche >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les sept communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
Obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE LA CROIX BLANCHE
La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de La Croix Blanche >> est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à Vert-le-Grand (Essonne).
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libres accès dans les établissements du concessionnaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz assujetties à la redevance proportionnelle.
Arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Les élèves pilotes de ligne admis en formation peuvent bénéficier de bourses d'entretien dans les conditions suivantes : 1.
Pendant la phase d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les bourses d'entretien sont accordées dans les conditions définies par l'arrêté du 12 décembre 1972 susvisé.
Toutefois, la commission prévue à l'article 2 dudit arrêté comprend alors le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant et, comme élèves désignés, au moins un élève pilote de ligne.
Pendant la phase de formation dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les bourses d'entretien sont accordées par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis d'une commission composée comme suit : Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ; Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ; Les chefs des centres concernés ou leurs représentants ; Deux élèves désignés par les promotions intéressées.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1972 qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions sont applicables à l'octroi des bourses pendant cette phase de formation.
Liste des diplômes Les candidats au concours EPL/U doivent être titulaires soit : D'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres ; D'une licence de : Mathématiques ; Mécanique ; Informatique ; Sciences ; Chimie ; Physique ; Chimie physique ; Technologie ; Electronique - électrotechnique - automatique ; Génie civil ; Ingéniérie électrique ; D'un diplôme d'études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ; Par le paragraphe ci-après : D'un des diplômes d'études universitaires générales (D.
G.) suivants : D.
Sciences ; D.
G. mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ; D.
G. mention Sciences (section B) ou Sciences de la nature et de la vie ; D.
G. mention Mathématiques appliquées et sciences sociales ; D.
D'un des diplômes universitaires de technologie (D.
T.) suivants : Maitenance industrielle ; Génie électrique et informatique industrielle ; Génie mécanique et productique ; Génie thermique et énergie ; Mesures physiques.
- Des élèves pilotes de ligne sont admis dans les centres de formation de la direction générale da l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile selon les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le nombre maximal des élèves pilotes de ligne admis en formation est fixé chaque année par décision conjointe du directeur général de l’aviation civile et du directeur du budget.
- Les élèves pilotes de ligne sont sélectionnés par concours suivant différentes filières :
Filière S, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l’année de sélection ;
Filière U, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l’année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d’inscription au concours de l’un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l’examen du brevet de pilote de ligne avion ;
Filière P, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-six ans au ter janvier de l’année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d’inscription au concours du baccalauréat, d’une licence de pilote professionnel avion en état de validité et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l’examen du brevet de pilote de ligne avion.
- Pour les candidats ayant effectué le service national, la limite d’âge supérieure mentionnée à l’article 3 est majorée soit de la durée légale de ce service, soit de la durée effectuée, si celle-ci est inférieure à la durée légale.
- Le concours relatif à la filière S comprend : des épreuves écrites de sous-admissibilité ; des épreuves d’admissibilité :
- psychomotrices ;
- orale de langue anglaise ;
Une évaluation en vol.
Les épreuves écrites relèvent du programme des classes de mathématiques supérieures M et P applicable pour l’année en cours.
Les concours relatifs aux filières U et P comprennent : des épreuves d’admissibilité :
La consistance et l’organisation générale des différentes épreuves sont définies dans une notice tenue à la disposition des candidats par la direction générale de l’aviation civile.
- Le ministre chargé de l’aviation civile institue un jury des concours et en fixe la composition.
Le président du jury arrête le choix des sujets d’épreuves et prononce les éliminations après les épreuves de sous-admissibilité, après chaque épreuve d’admissibilité et après l’évaluation en vol.
Il soumet à la décision du ministre chargé de l’aviation civile :
La liste des lauréats des concours ;
Une liste complémentaire où sont inscrits des candidats susceptibles d’être désignés lauréats en cas de désistement ou d’inaptitude médicale de lauréats de la liste précitée.
- Les lauréats des concours sont admis en formation dans la mesure où ils répondent aux conditions d’aptitude médicale de classe 1 déterminées par l’arrêté du 2 décembre 1988 susvisé.
- La formation donnée aux élèves pilotes de ligne comprend une instruction pratique, au sol et en vol, et un enseignement théorique dispensés dans les centres de formation de la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile en vue de l’obtention : du brevet de pilote professionnel avion assorti de la qualification de vol aux instruments ; des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l’examen du brevet de pilote de ligne avion et de l’épreuve spécifique d’anglais.
- Le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer à tout moment l’élimination d’un élève dans les cas d’inaptitude médicale, d’inaptitude reconnue au cours de la formation ou d’échec aux examens.
Le ministre chargé de l’aviation civile détermine la composition ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions de progression chargées de se prononcer sur la poursuite de la formation à l’issue des différentes phases et, éventuellement, de lui proposer les mesures d’élimination dans les cas cités ci-dessus.
- Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre chargé de l’aviation civile des sanctions à l’encontre d’élèves qui seraient reconnus coupables d’un manquement à la discipline ou d’un manquement d’assiduité.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l’aviation civile.
- Les dépenses techniques relatives à la formation des élèves pilotes de ligne sont prises en charge par la direction générale de l’aviation civile.
Outre les dépenses de formation théorique et pratique au sol et en vol à l’Ecole nationale de l’aviation civile et dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, sont considérés comme dépenses techniques compte tenu de la spécificité inhérente à cette formation :
Les droits d’examens théoriques et pratiques pour l’obtention des brevets du personnel navigant ;
Les dépenses inhérentes aux visites médicales exigées du personnel navigant ;
Les dépenses d’équipement individuel ;
Les dépenses de transport, d’hébergement et de nourriture occasionnées par les déplacements qui sont la conséquence directe de la formation ;
Les dépenses concernant la couverture des risques aériens.
Pendant la phase de formation dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les bourses d’entretien sont accordées par décision du ministre chargé de l’aviation civile après avis d’une commission composée comme suit :
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ;
Les chefs des centres concernés ou leurs représentants ;
Deux élèves désignés par les promotions intéressées.
À L’ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE FORMATION DES ÉLÈVES PILOTES DE LIGNE
Liste des diplômes
Les candidats au concours EPL/U doivent être titulaires soit :
D’un diplôme d’ingénieur reconnu par la commission des titres :
D’une licence de :
Ingéniérie électrique ;
D’un diplôme d’études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ;
D’un des brevets de techniciens supérieur (B.
Conception des produits industriels ;
Electronique, maintenance et exploitation des matériels aéronautiques ;
- Les nombres de places offertes aux différents concours d’élève pilote de ligne au titre de l’année 1993 sont fixés comme suit :
Vingt-cinq places pour la filière S :
Quinze places pour la filière U ;
Trente-cinq places pour la filière P.
Arrêté du 28 avril 1993 portant approbation du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, le compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l’exercice 1991 est approuvé.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels de la police nationale désignés ci-après:
2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires; 3o Tous arrêtés, contrats, avenants et décisions concernant les personnels contractuels et auxiliaires de la police nationale;
5o Les arrêtés portant révision de la situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces commissions;
9o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant le personnel, le fonctionnement de la direction ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
10o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale;
11o Les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale;
12o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours;
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à l'utilisation des combustibles minéraux solides dans les petites installations de combustion
Afin de limiter la teneur en polluants soufrés des gaz rejetés à l'atmosphère, l'utilisation des combustibles minéraux solides dont la teneur en soufre est supérieure à 0,57 gramme par mégajoule (2,4 g/th) est interdite dans les installations de combustion dont la puissance est inférieure ou égale à 10 mégawatts thermiques.
Lors de toutes transactions de combustibles minéraux solides, les factures doivent porter l'indication de la teneur en soufre du combustible et sa composition lorsqu'il s'agit d'un mélange.
Lorsque la transaction porte sur les combustibles minéraux solides visés à l'article 1er, les factures ainsi que, le cas échéant, les emballages doivent porter en outre, en caractères manifestement lisibles et apparents, la mention intégrale de l'interdiction énoncée à l'article 1er et préciser que leur utilisation est notamment impropre aux foyers domestiques.
La mesure de la teneur en soufre du combustible est effectuée selon la norme Afnor M 03-038 (dosage du soufre total par la méthode d'incinération à haute température) ou selon une méthode équivalente en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Le présent arrêté est applicable après un délai de trois mois à compter de la date de sa publication.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Afin de limiter la teneur en polluants soufrés des gaz rejetés à l’atmosphère, l’utilisation des combustibles minéraux solides dont la teneur en soufre est supérieure à 0,57 gramme par mégapole (2,4 g/th) est interdite dans les installations de combustion dont la puissance est inférieure ou égale à 10 mégawatts thermiques.
Arrêté du 28 janvier 1993 complétant et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1991 au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1991 :
- Ministère des affaires sociales et de l’intégration, à la rubrique Emploi visée au I de l’annexe au décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991, nombre d’emplois, remplacer « 11 » par « 13 ».
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande de la société anonyme Péricoeur, représentée par M. le docteur Henri Vergnoux, en vue de créer un centre de réadaptation fonctionnelle de 60 lits à orientation cardiovasculaire au lieudit Le Bouc Bois Joli, à Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens scanner privé de Salon, représentée par ses gérants MM. les docteurs Poitrasson et Dussordet, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la clinique du docteur Vignoli, sis 114, avenue de Grans, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société anonyme Clinique la Casamance, représentée par son président-directeur général M. le docteur Jean-Paul Gauthier, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Sopha Imaging Mag 4,3 dans les locaux dudit établissement, sis 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens Scanner libéral du Vermandois, représentée par M. le docteur Dominique Fournier, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, 4, rue Paul-Doumer, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Barbannaud, Laubreton, Tasson, Berthaud, en vue d’installer un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type D.
Angle, dans les locaux de la Polyclinique du Maine, sise 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Association des radiologues du Bas-Rhin, en vue, d’une part, de remplacer le scanographe Siemens Somatom DR I par un appareil Siemens, type Somatom HIQ-S, et, d’autre part, de transférer cet équipement du Centre de diagnostic Wilson, 3, rue de Sarrelouis, à Strasbourg, vers le 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, la demande de l’Association varoise pour l’organisation de la dialyse à domicile (A.
D.), représentée par M. le docteur Embriaco, en vue de la création d’un centre d’entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de l’hôpital San-Salvadour, à Hyères (Var), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens d’imageries médicales, représentée par M. le docteur Pierre Cojan, en vue de remplacer le scanographe de marque Elscint, type Exel 1800, par un appareil de même marque, type Performance, dans les locaux du centre de scanographie de Chaumont, sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Alain Demaille, directeur du centre Oscar-Lambret, en vue d’installer dans les locaux dudit centre, sis 1, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), un accélérateur de particules de marque Siemens, type Mévatron KD 2, appareil destiné à remplacer l’accélérateur Siemens 42 en fonctionnement depuis vingt-cinq ans.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Philippe Kunz en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000S, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 28, rue Hôtel-des-Postes, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 décembre 1992, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Amable, représentée par M. le docteur Godeneche, président-directeur général, en vue de la création de 10 lits de rééducation fonctionnelle dans les locaux de la clinique Saint-Amable, sise 88, avenue de Royat, à Chamalières (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique d’imagerie médicale, représenté par M. le docteur Gozet, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T5 II HP, dans les locaux de la Clinique du Bois, sise avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L.
216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 23 juin 1992 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 novembre 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, M. Cardot (Jean), membre de l’Académie des beaux-arts, est nommé membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Feraud (Albert), à compter de la date du présent arrêté et ce jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
Baeza (Frédéric, Jean, François).
Barioz (Cyril, Henri, Antoine).
Barthe (Loïc, Pierre, Roger).
Barthelemy (Pascal, Philip).
Basler (Arnaud, Olivier, Charles).
Belbis (Elodie, Sylvie, Michelle).
Bellissent (Marc).
Benaroch (Joël).
Bertrand (Isabelle, Soizic, Marie).
Besseyrias (Alain).
Bevilacqua (Isabelle, Thérèse).
Billard (Nelly).
Borg (Valérie, Hélène).
Bouanha (Loïc).
Bourdin (Emmanuel, Claude, Paul).
Calle (Gilles, Michel, Georges).
Cerise (Sylvain, Didier).
Chemla (David, Jacques).
Chone (Christophe).
Coudure (Jean-Michel).
Coudurier (Sophie, Catherine, Marie).
Delavière (Lionel, Jacques).
Ducasse (Gilles, Alain, Christophe).
Duluc (Thierry, Pierre, Yves).
Dureault (Valérie, Michèle, Sylvie).
Duval (Franck, Constant, Emile).
Egloff (Marie-Pierre, Françoise).
Forney (René, Georges).
Fourcy (Etienne, Jean-Louis).
Fourel (Sylvie, Chantal, Odile).
Galluccio (Véronique, Pascale).
Garda (Brabant).
Gilles (Hélène, Esther).
Gingaud (Denis, Roger, Jacques),
Girard (Claire, France, Louise).
Glatigny (Catherine, Berthe).
Gorostis (Jean-François, Bernard).
Gouy Pailler (Philippe, Gérard, Maurice).
Gravier (Renaud, Max, Georges).
Guillaumin (Carole, Patricia, Nathalie).
Hammou (Catherine, Nadia, Florence).
Hascoat (Hervé, Jacques, Michel).
Hatim (Fouad).
Hueber (Jean-François).
Ignazi (Pierre, Max).
Kronberg (Sylvie, Rose).
Labatut (Jean-Luc, Daniel).
Laborde (Pascal, Fabrice).
Lacroix (Frédéric, François, Jean).
Laplante (Nicolas, François, Gilbert).
Laprade (Céline, Béatrice, Marie).
Leblanc (Olivier, Georges, Emile).
Le Jalle (Philippe, François, Pierre-Marie).
Loyau (Thierry).
Manca (Vital, Stéphane).
Mansoux (Hilaire, Lionel).
Marrakchi (Mohammed).
Marteau (Frédéric, Jean).
Martinet (Laurent, Jean-François).
Montes (Hélène).
Mouro (Hervé, Bernard).
Nardoux (Jérôme, Albert).
Ostertag (François, Hubert).
Pageron (Vincent, Jean).
Perna (Sylvie, Renée, Odette).
Philippot (Evelyne).
Pilleul (Renaud, Louis, Albert).
Ptacek (Bohumil).
Rapp (Jacques, Edmond, Irénée).
Regnault (Philippe, Charles, Marcel).
Repelin (Nathalie, Joëlle, Annick).
Rocard (Alain, Jean, Mathias).
Schouller (Jean-Philippe).
Siret (Clémence, Sophie, Violaine).
Sirieys (Jean-Claude).
Sonnentrucker (Marc, André, Marie).
Souchet (Raphaële, Fabienne, France).
Tequi (Pierre, Jean).
Tison (Georges, André, René).
Trincat (François, Fernand).
Troncin (Anne-Sophie, Alice, Renée).
Turon (Stéphane).
Vandenbussche (François, Bruno).
Verdier (Marc, Michel, Martin).
Veron (Muriel, Cécile).
Vialaron (Franck, Claude, Maurice).
Vigier (Didier).
Weiss (Jean-François, René).
Zemantelian (Edmond).
Ziani (Zahir).
Hopp (Olivier, Gérard, Joseph).
Mirwasser (Serge, David).
Parmentier (Laurent, Pierre, Michel).
- Mme Marie-Christine Krca est nommée, à compter du 1er février 1993, chargé de mission au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 février 1993, Mme Denardou (Marie-Jeanne), documentaliste de 1re classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 1993.
Arrêté du 25 février 1993 portant nomination au comité scientifique placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Sont nommés membres du comité scientifique placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, pour une durée de deux ans :
M. d’Aspremont (Claude).
M. Brahic (André).
M. Cartier (Pierre).
M. Cuzin (François).
M. Libchaber (Albert).
M. Mössbauer (Rudolf).
M. Ringsdorf (Helmut).
M. Schell (Jozel).
M. Sintzoff (Michel).
Sont nommés membres du comité scientifique placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, pour une durée de quatre ans :
M. Beaulieu (Etienne, Emile).
M. Charpak (Georges).
M. Coates (John).
M. Constant (Eugène).
M. Gellmer (Ernest).
M. Gil (Fernando).
M. Goffeau (André).
Mme Kristeva (Julia).
M. Lepenies (Wolf).
Mme Moulin (Raymonde).
M. Oxburgh (Ernest, R.).
M. Petrucci (Armando).
La présidence du comité est assurée, pour une durée de deux ans, par M. Le Goff (Jacques).
Décret du 1er mars 1993 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Huntzinger (Jacques), professeur des universités, est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 29 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 9 février 1993, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l’emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l’année 1993 :
A la préfecture des Pyrénées-Orientales : M. Caseaux (Roger), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture du Tarn, : M. Pau (Etienne), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Hardy (Marie-Rose), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture du Jura : M. Boléat (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture de la Marne : M. Higneau (Robert), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture d’Ille-et-Vilaine : Mme Kerbrat (Annie), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture du Nord : M. Aussenac (Henri), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture de la Moselle : M. Roger (Alain), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture de la Haute-Loire : M. Duchamp (René), à compter du 1er janvier 1993.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : M. Lagraula (Jean-Bernard), à compter du 3 janvier 1993.
A la préfecture de Vaucluse : Mlle Riautet (Annick), à compter du 4 janvier 1993.
A la préfecture des Hauts-de-Seine : M. Troussard (Jean-Pierre), à compter du 11 janvier 1993.
A la préfecture des Hautes-Alpes : Mme Boehler (Marie-Christine), à compter du 8 février 1993.
A la préfecture du territoire de Belfort : M. Maire (Bernard), à compter du 8 février 1993.
A la préfecture du Gers : M. Lesponne (Jacques), à compter du 1er avril 1993.
A la préfecture de la Somme : M. Bécuwe (Jean), à compter du 1er juillet 1993.
A la préfecture des Deux-Sèvres : M. Sorain (Daniel), à compter du 1er juillet 1993.
A la préfecture de la Vendée : M. Moalic (Jean-Yves), à compter du 1er juillet 1993.
A la préfecture de Loir-et-Cher : M. Maltête (Jean-Pierre), à compter du 7 septembre 1993.
A la préfecture du Cantal : M. Turpin (Michel), à compter du 22 octobre 1993.
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 février 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’attaché de préfecture de 2e classe à compter du 1er janvier 1993 :
A la préfecture de Seine-et-Marne : Mlle Bourgoin (Alice).
A la préfecture de l’Ain : Mme Dell’Aquila (Monique).
A la préfecture de la Mayenne : Mme Eeckeman (Claudine).
A la préfecture du Bas-Rhin : Mlle Steffner (Sylvie).
A la préfecture du Doubs : Mme Delavoux (Jacqueline).
A la préfecture de la Vendée : Mme Raynaud (Maryvonne).
- Il est mis fin, à compter du 2 mars 1993, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l’économie et des finances qu’exerçait M. Dominique Marcel, administrateur civil hors classe, appelé à d’autres fonctions.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 1er mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration des Houillères du bassin de Lorraine, au titre de la représentation des Charbonnages de France :
M. Michel Escoin, en remplacement de M. Joseph Bernard ;
M. Pierre Marois, en remplacement de M. Jack Verlaine.
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 février 1993, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
Suppléant : M. Le Bouter (Gaétan), en remplacement de M. Fellinger (Georges).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, M. Weissenburger (Pierre) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Weissenburger (Pierre) est nommé sur le poste de direction du centre d’hébergement Nansouty, à Bordeaux (Gironde).
M. Weissenburger (Pierre) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 5e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 9 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Weissenburger (Pierre) sera reclassé au 6e échelon de la 2e classe à compter du 1er février 1993 sans ancienneté conservée.
Listes de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtées en 1993 par las commissions spéciales consultatives (art. 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
M. Boespfug (François).
M. Schmitz (Rudoln.
M. Grappe (Christian).
Décision n° 93-468 du 29 juin 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 29 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes.
Les candidats de la région Rhône-Alpes demandent au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone : [16] 72-61-88-88, télécopie : [16] 72-61-97-17), un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
- soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie des services non commerciaux et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les contions suivantes :
Les services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants peuvent également, pour une part non prépondérante de leur temps d’antenne, faire appel à des banques de programmes.
- Services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de programme à vocation nationale thématique
Les services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme, se caractérisent :
La première partie est constituée par un formulaire indiquant les principaux éléments d’identification du candidat (ces élément ; sont énumérés dans le dossier de candidature).
- le temps consacré à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française (moyenne hebdomadaire entre 6 h 30 et 1 heure) ;
- La nomenclature des prothèses internes inscrites au chapitre Ier Prothèses inertes du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 24 juillet 1992 est complété comme suit :
PROTHÈSES INTERNES
Après la référence : « 301 E 04.110 », lire : « 301 E 04.9 autres ».
« La prise en charge est assurée provisoirement sur facture à défaut de nomenclature tarifée.
Seuls seront pris en charge, à titre transitoire à compter du 1er août 1993, les implants ayant reçu un numéro de dépôt de dossier auprès du ministère chargé de la santé et, à compter du 1er août 1994, les implants ayant reçu un numéro de conformité.
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L.
162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant organisation des missions et du service placés auprès du délégué aux programmes d'armement
- Le délégué aux programmes d’armement dispose :
Des organismes d’administration centrale dont les missions sont fixées ci-après aux articles 3 et 4 :
- la missions Plans, programmes, budget ;
- la mission Prix et marchés.
D’un organisme extérieur, le service des enquêtes de coûts de l’armement qui relève du chef de la mission Prix et marchés et dont les attributions sont fixées à l’article 5 ci-après.
- Le délégué aux programmes d’armement est assisté d’un adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Il peut disposer, en outre, d’adjoints spécialisés et de chargés de missions.
- La mission Plans, programmes, budget exécute toute étude et formule toute proposition nécessaire au délégué aux programmes d’armement dans l’exercice de ses fonctions : elle reçoit à cet effet l’assistance des directions chargées des programmes.
Dans les différents domaines techniques concernés :
- la mission Plans, programmes, budget est consultée sur les éléments de décision concernant le lancement des programmes d’armement ;
- elle assiste le délégué aux programmes d’armement pour le contrôle de l’exécution de ces programmes par les directions responsables, en centralisant les informations concernant leur déroulement ;
- elle suscite, en liaison avec ces directions, les actions correctives éventuelles en cours d’exécution des programmes et fait des propositions en vue de leur réalisation ;
- elle participe à l’élaboration des programmes de recherche et d’étude et élabore le programme pluriannuel de développements exploratoires.
La mission Plans, programmes, budget, dans le cadre de l’analyse du catalogue des opérations budgétaires, organise les réunions d’examen des programmes d’armement, qui sont présidées par le délégué aux programmes d’armement, et participe aux réunions de synthèse financière, présidées par le directeur des services financiers.
Elle centralise les fiches de lancement et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente (C.
La mission Plans, programmes, budget assure, en liaison avec les directions et service, la participation de la délégation générale pour l’armement à l’élaboration de la planification, de la programmation et du budget des armées et à l’établissement des directives générales applicables à la délégation générale pour l’armement dans ces domaines.
Elle établit le catalogue des opérations programmées.
La mission Plans, programmes, budget, en liaison avec les directions et service intéressés, participe à l’élaboration du budget relatif aux organismes de la délégation générale pour l’armement et aux activités relevant de sa responsabilité et en suit l’exécution.
Elle recueille et exploite pour les besoins du délégué général pour l’armement les informations relatives aux crédits d’équipements gérés par les directions et service de la délégation générale pour l’armement et participe à l’élaboration de la réglementation financière concernant les services de l’armement.
- Dans le domaine des enquêtes de coûts, la mission Prix et marchés élabore la doctrine et la politique de la délégation générale pour l’armement et veille à leur application.
Elle élabore les directives générales de fonctionnement et d’action du service des enquêtes de coûts de l’armement et veille à leur application.
Elle s’assure de l’utilisation optimale des prestations de ce service par les services des marchés de la délégation générale pour l’armement.
Elle assure les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l’armement, et notamment avec les autorités étrangères et internationales compétentes en matière d’enquêtes de coûts, sous réserve des attributions en ce domaine du délégué aux relations internationales.
Dans le domaine des marchés, notamment des prix et des marges, elle coordonne les travaux d’élaboration de la doctrine et de la politique de la délégation générale pour l’armement et veille à son application, Elle coordonne lu travaux d’élaboration et d’amélioration des méthodes et s’assure de leur application.
Elle coordonne les actions menées par la délégation générale pour l’armement dans les commissions spécialisées des marchés.
Elle assure dans son domaine de compétence les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l’armement, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés.
- Le service des enquêtes de coûts de l’armement :
- détermine et diffuse, à partir d’enquêtes générales dans les entreprises, les éléments généraux de coûts applicables aux coûts de revient des produits et prestations destinés au secteur public lorsque ces éléments sont utilisés pour la détermination du prix ;
- effectue des enquêtes sur les coûts de produits et prestations et formule des avis sur devis ; sur demande des services acheteurs du ministère de la défense, le cas échéant, d’autres départements ministériels ou organismes publics et de services officiels étrangers ;
- assiste les services acheteurs du ministère de la défense dans leur connaissance sur la formation du coûts dans les entreprises.
- L’arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation des missions placées auprès du délégué aux programmes d’armement est abrogé.
Décret n°93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différents secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 des décrets n°s 83-244, 83-245, 83-246, 83-247 et 83-248 du 18 mars 1983 modifiés susvisés, la durée du mandat des membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1983 susvisé, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différente secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
- Par dérogation aux dispositions de l’article 6 des décrets nos 83-244, 83-245, 83-246, 83-247 et 83-248 du 18 mars 1983 modifiés susvisés, la durée du mandat des membres des conseils de direction de l’Office national interprofessionnel des vins, de l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu’au 12 juillet 1994.
- Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1993, M. Baffray (Jean), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 2 juin 1993 portant réintégration d'un praticien hospitalier et nomination d'un chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, le praticien hospitalier dont le nom suit est réintégré et nommé, pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef de service, dans l’établissement suivant :
Mme Brunel, née Ricard (Corinne), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Transfusion sanguine.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 12 juillet 1993, prenant effet le 1er octobre 1993, est détachée de la commune de Brie-Bardenac (canton de Chalais, arrondissement d’Angoulême) la portion de territoire de Brie-sous-Chalais.
Brie-sous-Chalais est érigée en commune distincte de Brie-Bardenac, qui prend le nom de Bardenac.
Bardenac : 209 habitants ;
Brie-sous-Chalais : 160 habitants.
Le conseil municipal de Brie-Bardenac est dissous à la date du 30 septembre 1993.
En attendant l’élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Bardenac et de Brie-sous-Chalais sera administrée par une délégation spéciale.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense
- II est créé dans les directions du service de santé en régions militaires, maritimes et aériennes, auprès du commandement militaire de l’Ile-de-France et à la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie et dépendances, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est d’assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.
- l’identité (personnels et ayants droit)
La conservation des informations nominatives est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux réglements des contentieux sans qu’elle puisse excéder deux ans.
- Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont :
- les directions du service de santé énumérées à l’article 1er ci-dessus ;
La direction centrale du service de santé des armées est destinataire des informations nécessaires à l’établissement de statistiques et de synthèses annuelles.
- L’arrêté du 13 novembre 1985 relatif à l’informatisation du suivi comptable des frais d’hospitalisation des militaires dans des établissements de soins civils conventionnés ou non est abrogé.
- Les directeurs des organismes énumérés à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public dénommé Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri
- Le contrôleur diktat désigné auprès du groupement d’intérêt public dénommé Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri a une mission générale de contrôle de la gestion de l’organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur diktat reçoit communication de toutes les informations concernant l’activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s’y rapportent.
- Le contrôleur diktat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de tous comités, commissions du groupe de travail fonctionnant en son sein.
- les conditions juridiques et financières de gestion des logementspasserelles ;
- Toute piéce soumise au visa du contrôleur d’Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
- les contrats et les conventions non soumis au visa préalable ;
- Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre du logement, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d’excédents comptables éventuels.
Arrêté du 13 août 1993 complétant l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991
- Les articles 20, 29, 52, 63, 64 et 65 de l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 sont modifiés ainsi qu’il suit :
- A l’article 20, au troisième alinéa, remplacer les mots : « Un épreuve générale » par : « Une épreuve générale » et remplacer les mots : « notée sur 20 » par « .noté sur 20 ».
- A l’article 29, au troisième alinéa, remplacer les mots : « d’une durée maximum de 350 heures » par : « d’une durée minimum de 350 heures ».
- A l’article 52, remplacer les mots : « l’article 58 » par « l’article 51 ».
- A l’article 63, remplacer les mots : « exceptés les articles des titres IV et VI, qui prennent effet à compter du 1er septembre 1993 » par les mots : « exceptés les articles du A.
- Partie commune du titre IV, qui prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Les articles du B.
- Partie spécifique du titre IV et les articles du titre VI prennent effet à compter du 1er septembre 1994 ».
- A l’article 64, premier alinéa, les mots : « sont abrogés à l’exception des articles et annexes traitant des dispositions correspondant aux articles des titres IV et VI du présent arrêté qui sont abrogés à compter du 1er septembre 1993 » sont remplacés par : « sont abrogés à l’exception des articles et annexes traitant des dispositions correspondant aux articles du B.
- Partie spécifique du titre IV et aux articles du titre VI du présent arrêté qui sont abrogés à compter du 1er septembre 1994 ».
- A l’article 65, remplacer les mots : « Le directeur des sports », par : « Le délégué aux formations ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er novembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, Mme Helleisen (Anne-Marie), administrateur civil, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est affectée au ministère de l’agriculture et de la pêche à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, Mme Morel (Annick), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans, à compter du 2 mars 1993.
Mme Poujol (Véronique), épouse Lenchantin de Gubernatis, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Andrée Lefevre et Bernard Martin, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Andrée Lefevre et Bernard Martin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Andrée Lefevre, Bernard Martin et Véronique Lenchantin de Gubernatis, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 12 juillet 1993, Mme Le Noan (Anne-Chantal), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du ter mai 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 août 1993, M. Carence (Paul), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Grandcolas (Christophe), directeur départemental, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de consultant du département des finances publiques au Fonds monétaire international, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1993.
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L.
122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour une durée de trois ans dans l’établissement précisé ci-après :
Histoire et civilisations modernes et contemporaines
M. Remond (Bruno), de nationalité française, E.
Le professeur associé à mi-temps nommé par le présent décret pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Décret du 13 août 1993 portant intégration dans le corps des professeurs des universités
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. (Jean) Ramstein, directeur de recherche auprès du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), est intégré à compter du 1er octobre 1993 dans ledit corps et affecté à l’université d’Orléans.
Arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense
- Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes:
Cette épreuve écrite consiste en une composition se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits dans le domaine des politiques sociales, y compris celles du ministère de la défense, permettant d'évaluer les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que ses aptitudes à la conceptualisation (durée: quatre heures; coefficient 3).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations, l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations pour l'exercice de fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Un entretien, à partir de cet exposé, d'une durée de vingt minutes, avec le jury permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des structures du ministère de la défense et de sa politique sociale, sa place au sein de la hiérarchie militaire, civile et technique, son sens des relations humaines et de la communication, ses qualités de réflexion et de synthèse et son goût pour les responsabilités inhérentes à ses fonctions.
En même temps qu'ils déposent leur dossier d'inscription, les candidats peuvent demander à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes:
Traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien,
portugais ou russe (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est annexé au présent arrêté (durée de la préparation: vingt minutes; durée de l'interrogation: vingt minutes; coefficient 1) (1).
- Le jury, nommé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 1er août 1991 susvisé, comprend:
- l'inspectrice technique des conseillers techniques et des assistants de service social ou sa représentante et au moins un(e) conseiller(ère) technique de direction de l'action sociale.
Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en langue étrangère et en traitement automatisé de l'information.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à exercer les fonctions de conseiller technique.
Le cas échéant, il établit une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.
- La date d'ouverture du concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
(1) L'annexe, qui pourra être demandée à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours), 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES, sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Elle peut, en outre, être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la Commission permamente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 janvier 1994, M. Baignard (Jacques, Robert, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juillet 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1994:
M. Pic (Roger), à compter du 1er janvier 1994.
M. Bonnemere (Claude), à compter du 1er janvier 1994.
M. Roelly (Alfred), à compter du 1er janvier 1994.
M. Villemin (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
M. Mazet (Régis), à compter du 2 janvier 1994.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés à la classe exceptionnelle d'ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1993:
M. Sellier (Bernard), à compter du 1er janvier 1993.
M. Mazet (Régis), à compter du 1er janvier 1993.
M. Picard (François), à compter du 6 février 1993.
M. Oberle (François), à compter du 23 mars 1993.
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 22 décembre 1993, complété par arrêté en date du 11 janvier 1994 et prenant effet le 1er janvier 1994,
les communes d'Adelans et de Bithaine-et-le-Val (arrondissement de Lure) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune d'Adelans.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine est de 287 habitants.
Arrêté du 3 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1994, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 15 décembre 1993 est fixé ainsi qu'il suit:
Soixante-deux postes par concours, se répartissant de la manière suivante:
- premier concours (externe): trente et un postes;
- second concours (interne): trente et un postes.
Trente-sept postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six postes aux travailleurs handicapés; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L.
Arrêté du 3 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts au recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1994, le nombre de postes offerts au recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 3 décembre 1993 est fixé ainsi qu'il suit:
Cent dix postes par concours;
Trente-cinq postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et neuf postes aux travailleurs handicapés; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Décret n°94-122 du 7 février 1994 modifiant le décret n° 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Décret no 94-122 du 7 février 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
<< Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 1er juillet 1994.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Chiola (Giovanni), de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une durée de six mois à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 avril 1994, M. Palach (Jean-Marie), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour la période du 1er novembre 1992 au 31 mai 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1994, M. Claustres (Jean-Claude), directeur du travail de 1re classe,
3e échelon, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine et chargé des fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe, 2e échelon, à compter du 3 mai 1994.
M. Claustres (Jean-Claude), directeur du travail hors classe de 2e échelon, est radié du corps de l'inspection du travail et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1994.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, l’arrêté du 19 mars 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes retirant l’autorisation de fonctionner à la maison de santé Les Genêts, à Rencurel-en-Vercors (Isère), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Pasori, représentée par M. le docteur Bordet, en vue de l’extension de 20 à 44 lits de réadaptation fonctionnelle dans les locaux du centre de rééducation fonctionnelle Pasori, sis 9 ter, rue Franc-Nohain, à Cosne-sur-Loire (Nièvre), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la décision du 2 octobre 1990 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique IRM 74 en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact, dans les locaux du centre hospitalier d’Annecy, sis 1, avenue de Tresum, à Annecy (Haute-Savoie).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la décision du 13 novembre 1991 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre République en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric C.
R., type Sytec 3000 Plus, dans les locaux dudit centre, sis 99, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 20 octobre 1992, M. Aime-Blanc (Lucien), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis â faire valoir ses droits â la retraite, par limite d’âge, à compter du 24 mars 1993.
Arrêté du 15 février 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, MM. Le Petit (Arnaud), Saramon (Jacques) et Moncaut (Philippe), inspecteurs des transmissions, sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal des transmissions au titre de l’année 1992.
Décret du 22 février 1993 portant nomination au conseil d'administration du.
Par décret en date du 22 février 1993, M. Josy Mazodier, ingénieur en chef du G.
F., est nommé administrateur du Laboratoire national d’essais en qualité de représentant du ministre chargé de l’industrie, en remplacement de M. Vincent Rigal.
Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993
- Lorsque les organisations politiques n’utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d’antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre organisation politique.
- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel procédera, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, aux tirages au sort destinés à fixer l’ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Ces tirages au sort ont lieu au plus tard le 6 mars 1993.
Leurs résultats sont publiés au Journal officiel.
- Les organisations politiques peuvent réaliser, dans le cadre de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, des documents vidéographiques ou sonores pour leurs émissions télévisées.
100 de la durée de chaque émission longue telle que définie à l’article 12 de la présente décision ;
100 de la durée de chaque émission courte telle que définie à l’article 12 de la présente décision.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des images contenues dans l’insert apporté par l’organisation politique est comptabilisé dans les 40 et 50 p.
Ces documents doivent respecter les dispositions de l’article 8 cidessous.
- Au cours des interventions, les organisations politiques s’expriment librement.
- revêtir un caractère publicitaire ;
- faire apparaître des lieux et bâtiments officiels (sous réserve des images de l’Assemblée nationale déjà réalisées par la Société française de production et mises à la disposition des organisations politiques conformément au dernier alinéa de l’article 29) ;
- faire usage d’aucun drapeau, ni utiliser sciemment, notamment dans le décor, les trois couleurs bleu, blanc, rouge ;
- utiliser leur logo sur plus de 125 lignes (1/5 de la hauteur de l’écran et cela au format 4/3 maximum) ;
- utiliser des documents faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans leur accord écrit ou celui de leurs ayants droit.
Pour chaque document choisi, elles doivent communiquer cet accord au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- Les organisations politiques peuvent mettre en commun les temps d’antenne qui leur sont attribués.
Dans ce cas, le temps de parole total de ces organisations ne peut être supérieur à une minute les vendredis 19 et 26 mars 1993.
Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent faire parvenir leurs demandes au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard à 18 heures la veille du tirage au sort mentionné à l’article 6 de la présente décision.
- Les émissions programmées et diffusées par les sociétés nationales de programme sont de trois types :
- des émissions longues, d’une durée égale ou supérieure à quatre minutes, programmées par chaque société nationale de programme à un horaire dit de « grand module » ;
- des émissions courtes, d’une durée de une, deux ou trois minutes pour la campagne du premier tour ; d’une durée de une minute, une minute trente, deux minutes, deux minutes trente et trois minutes pour la campagne du second tour, programmées par chaque société nationale de programme à un ou deux horaires dits de « petit module » ;
- des émissions d’une durée de trente secondes ou de une minute programmées les vendredis 19 et 26 mars 1993.
Les modalités de répartition du temps de chaque organisation politique entre les différents types d’émissions sont définies à l’annexe III.
- Les organisations politiques peuvent, dans le cadre du temps qui leur est imparti, faire rediffuser sur l’antenne d’une même société leurs émissions aux différents horaires de programmation précisés aux articles 14, 15 et 16.
- Pour le premier tour de la campagne :
a) Les émissions sont programmées les 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 mars 1993 selon les modalités suivantes :
Les émissions dites de grand module sont programmées sur France 2 après l’émission météorologique qui succède au journal télévisé de 13 heures ainsi que sur France 3 après l’émission météorologique qui succède au journal « Le Soir 3 ».
Les deux émissions dites de petit module sont programmées :
- les premières sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant la première série du début d’après-midi (vers 14 h 10) ;
- les secondes sur France 2 immédiatement après l’émission de deuxième partie de soirée (à l’exception du lundi 8 mars 1993 où elles sont programmées immédiatement après l’émission de première partie de soirée), ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20).
b) Les émissions du vendredi 19 mars 1993 sont programmées sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20).
- Pour le second tour de la campagne :
Les émissions dites de petit module sont programmées sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20).
b) Les émissions du vendredi 26 mars 1993 sont programmées :
- pour les organisations politiques représentées à l’Assemblée nationale, sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20) ;
- pour les organisations politiques non représentées à l’Assemblée nationale, sur France 2 après l’émission météorologique qui succède au journal télévisé de 13 heures ainsi que sur France 3 après l’émission météorologique qui succède au journal « Le Soir 3 ».
- Pour le premier et le second tour de la campagne, à l’exception des vendredis 19 et 26 mars 1993, les émissions sont programmées par la société Radio France (France Inter) à deux horaires :
Les émissions dites de grand module sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l’accompagnent ;
Les émissions dites de petit module sont programmées avant le bulletin d’information de 14 heures ;
Les émissions des vendredis 19 et 26 mars 1993 sont programmées dans une même plage horaire, organisations politiques représentées et non représentées confondues, après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l’accompagnent.
1 dans les stations régionales de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Réunion.
- Pour le premier tour de la campagne, les émissions sont programmées en heure locale dans chacune des stations précitées à différents horaires :
Les émissions dites de grand module sont programmées le même jour qu’en métropole :
- après la première partie du programme de soirée pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- dans la soirée, aux alentours de 22 h 30, en fonction de la longueur des programmes précédents, pour les stations de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Les émissions dites de petit module passant en France métropolitaine immédiatement après le journal télévisé de 20 heures sur France 2 sont programmées le même jour qu’en métropole :
- avant le journal du soir (soit aux environs de 19 h 25, heure - locale) pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie ;
- après le journal télévisé du soir (soit aux environs de 20 heures) pour la station de Wallis-et-Futuna.
Les émissions dites de petit module passant en France métropolitaine immédiatement après l’émission de deuxième partie de soirée sur France 2 sont programmées :
- le même jour qu’en métropole, après les émissions de la première partie de mi-journée (soit aux environs de 13 h 30), pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le lendemain de leur diffusion en métropole, après les émissions de la première partie de mi-journée (soit aux environs de 13 h 30), pour les stations de la Réunion et la Nouvelle-Calédonie, en ouverture d’antenne pour les stations de Mayotte et Wallis-et-Futuna.
Les émissions diffusées sur France 2 le vendredi 19 mars 1993 sont programmées le même jour qu’en métropole, après la première partie de soirée, à l’exception des stations de la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, où elles sont programmées aux alentours de 22 h 30.
- Pour le second tour de la campagne, les émissions sont programmées en heure locale dans chacune des stations précitées à différents horaires :
- aux alentours de 22 h 30, en fonction de la longueur des programmes précédents, pour les stations de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Les émissions dites de petit module sont programmées le même jour qu’en métropole :
- avant le journal du soir (soit aux environs de 19 h 25, heure locale) pour les stations de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Réunion ;
- après le journal (soit aux environs de 20 heures) pour la station de Wallis-et-Futuna.
Les émissions diffusées sur France 2 le vendredi 26 mars 1993 sont programmées le même jour qu’en métropole dans une même plage horaire, organisations politiques représentées et non représentées confondues :
- après la première partie de soirée pour les stations de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- aux alentours de 22 h 30 pour les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
- Pour le premier et le second tour de la campagne officielle, les émissions identiques à celles de Radio France (France Inter) en France métropolitaine sont programmées à différents horaires au sein du programme radiophonique propre de R.
O. dans les stations régionales de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Réunion.
Les émissions dites de grand module sont programmées aux alentours de 20 heures :
- le même jour qu’en métropole pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- le lendemain de leur diffusion en métropole pour les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Pour ces dernières stations, les horaires de programmation de ces émissions sont avancés les vendredis 19 et 26 mars 1993 aux alentours de 18 heures.
Les émissions dites de petit module sont programmées après le journal de la mi-journée aux alentours de 13 heures :
Les émissions programmées les vendredis 19 et 26 mars 1993 en France métropolitaine sont programmées le même jour :
- aux alentours de 20 heures pour les stations de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Réunion ;
- aux alentours de 22 heures pour la station de la Nouvelle-Calédonie ;
- aux alentours de 23 heures pour la station de Wallis-et-Futuna.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l’ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant aux articles 14, 15 et 16.
Diffusion sur les antennes des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer
- Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, pour une diffusion sur le réseau R.
- Les émissions radiophoniques de la campagne électo-rale sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, pour une diffusion sur le réseau de R.
- Par mesure de sécurité, une deuxième transmission par satellite de ces émissions est prévue à la demande des stations en cas d’incident technique lors de la première transmission.
- En cas d’incident local de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation de représentants locaux de R.
- En cas d’incident de transmissions par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l’article 55 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par R.
- Les émissions télévisées peuvent être composées au choix de l’organisation politique à partir :
- de documents vidéographiques ou sonores fournis par l’organisation politique ; ces documents doivent répondre aux conditions fixées â l’article 7 ;
En outre, des images (telles que des vues de l’Assemblée nationale, une carte de France, d’Europe, du monde, les logos des organisations politiques...) déjà réalisées par la Société française de production sont à la disposition des organisations politiques qui souhaitent les utiliser dans leurs émissions.
Le détail des images disponibles est défini dans un dossier qui sera remis aux organisations politiques.
- Des enregistrements â l’extérieur des studios de la Maison de Radio France ou des Buttes-Chaumont, mentionnés aux articles 35 et 38, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
P. composée de :
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d’un réalisateur choisi par l’organisation politique.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d’accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques.
Ces moyens mis à la disposition des organisations politiques pour la production des tournages en extérieur, excluent l’utilisation de tout autre moyen.
- L’équipe de tournage est mise à la disposition de l’organisation politique du 1er au 19 mars 1993, une fois si elle dispose sur l’ensemble de la campagne d’une â quinze interventions, deux fois si elle dispose d’au moins seize interventions.
La durée de mise à disposition de l’équipe est au choix de l’organisation politique :
- soit quatorze heures (transport et technique), avec un maximum de huit heures de technique ;
- soit dix heures (transport et technique), avec un maximum de huit heures de technique.
Toutefois, pour les organisations politiques qui disposent deux fois d’une équipe, la durée de quatorze heures n’est accordée qu’une fois.
Dans les deux cas, la durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes.
Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné â l’article 55 au plus tard à 14 heures l’avant-veille du tournage.
Les organisations politiques annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le début du tournage.
A. qui peut demander aux organisations politiques de le modifier si les conditions de réalisation s’avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d’enregistrement).
Les organisations politiques fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements utiles au bon déroulement de l’enregistrement.
Dès que la demande est agréée, le réalisateur entre en contact avec les personnes habilitées par les organisations politiques et établit un plan de tournage qu’il communique au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille du départ de l’équipe de tournage.
Dès la fin du tournage en extérieur, les bandes sont apportées à la Maison de Radio France.
Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition de l’organisation politique.
Le montage final de ces émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrit aux articles 36 et 40.
- Il est mis, du 1er au 19 mars 1993, à la disposition des organisations politiques un graphiste choisi par l’organisation politique ainsi qu’une cellule équipée d’une palette graphique, d’un magnétoscope enregistreur Béta SP, d’une caméra banc-titre, ces moyens permettant d’obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
- La cellule est mise à la disposition de l’organisation politique :
- pour deux services de cinq heures pour les organisations politiques disposant sur l’ensemble de la campagne d’une â quinze interventions ;
- pour quatre services de cinq heures pour les organisations politiques disposant sur l’ensemble de la campagne d’au moins seize interventions ;
- les éléments élaborés sur palette graphique doivent être terminés au plus tard quarante-huit heures avant la diffusion de l’émission dans laquelle ils s’insèrent.
Si les organisations politiques envisagent de recourir à l’utilisation de la palette graphique, elles doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l’article 55 au plus tard quarante-huit heures avant la date d’utilisation de la cellule.
- Il est mis à la disposition des organisations politiques l’un des trois studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (101, 107, 118) associés chacun à une régie.
Un studio et une régie à l’identique sont disponibles aux Buttes-Chaumont, utilisés, à la demande du conseil, pour ajuster et réguler les demandes d’enregistrement.
Trois cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions longues ainsi qu’au prémontage des images tournées en extérieur mentionné à l’article 32.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois fonds de couleur, bleu incrust, noir et blanc.
Un dossier sur la décoration sera remis aux organisations politiques.
Deux types de mobilier, moderne ou de style, sont mis à la disposition des organisations politiques.
Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
Le lieu de tournage comporte un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des organisations politiques et par les intervenants.
- trois magnétoscopes Beta SP en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d’une caméra divergée ;
- lecteurs son et un lecteur Beta SP, permettant la lecture de documents d’inserts mentionnés â l’article 7.
En cas d’utilisation d’un télésouffeur, les organisations politiques doivent remettre au plus tard deux heures avant l’enregistrement le texte sur disquette, laquelle doit être conforme â des spécifications techniques définies dans un dossier remis aux organisations politiques.
Si l’organisation politique souhaite que le texte soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, elle doit remettre ce texte au plus tard la veille de l’enregistrement.
Chaque cellule de postproduction comporte :
- quatre magnétoscopes Beta SP ;
- une mixette son ;
- Pour les émissions d’une durée de quatre à cinq minutes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d’images tournées en studio, le temps imparti au maquillage, à la préparation du studio et aux répétitions est d’une heure.
Le temps imparti à l’enregistrement en studio et au montage final de l’émission est de deux heures trente ;
- si elles sont réalisées à partir d’images tournées en extérieur et/ou d’inserts vidéo et/ou d’éléments de palette graphique, le temps imparti au montage final de l’émission est de deux heures trente.
Pour les émissions d’une durée supérieure â cinq minutes :
Le temps imparti à l’enregistrement en studio et au montage final de l’émission est de trois heures trente ;
- si elles sont réalisées â partir d’images tournées en extérieur et/ou d’inserts vidéo et/ou de palette graphique, le temps imparti au montage final de l’émission est de trois heures trente.
- Ces émissions peuvent être réalisées de deux manières :
- soit dans les conditions définies â l’article 36, premier alinéa, avec les moyens décrits à l’article 35 ;
- soit dans les conditions décrites aux articles 38 et 39.
- Il est mis à la disposition des organisations politiques l’un des deux studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (112, 120), associés chacun à une régie.
Le nombre d’intervenants dans chacun de ces studios ne peut être supérieur à quatre.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe demi-cyclorama comportant trois fonds de couleur, bleu incrust, noir et blanc.
Le lieu de tournage comporte un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré â chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des organisations politiques et par les intervenants.
- une grille de commutation ;
- une console prise de son ;
- deux caméras :
- deux magnétoscopes Béta SP en enregistrement/lecture.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation du studio et aux répétitions est d’une demi-heure.
Le temps imparti à l’enregistrement en studio est d’une heure et demie.
- Pour le montage final des émissions mentionnées au deuxième tiret de l’article 37, le temps imparti est de :
- cinq heures pour une émission d’une durée inférieure à deux minutes ;
- huit heures pour une émission d’une durée égale ou supérieure à deux minutes et inférieure â trois minutes ;
- dix heures pour une émission d’une durée de trois minutes.
La cellule de postproduction comporte :
- un lecteur optique de type D Veator ;
- quatre magnétoscopes Béta SP ;
- Pour ajuster et réguler les demandes d’enregistrement, il pourra éventuellement être proposé aux organisations politiques l’un des studios et régies associées mentionnés â l’article 35, leur utilisation étant limitée aux conditions définies â l’article 38.
- Pour la radio, les organisations politiques peuvent :
- soit procéder â l’enregistrement d’un message spécifique pour leurs émissions radiophoniques ;
- La réalisation s’effectue dans les conditions suivantes :
- les organisations politiques peuvent réaliser tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l’un des studios mis à leur disposition â la Maison de Radio France ;
- les organisations politiques peuvent réaliser, dans le cadre de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative â la limitation des dépenses électorales et â la clarification du financement des activités politiques, tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports et dans des conditions techniques définies â l’annexe II.
Dans ce cas, les éléments doivent être remis au coordinateur de production mentionné â l’article 55 au plus tard la veille à 18 heures de la diffusion de l’émission.
Si les organisations politiques reprennent le son des émissions télévisées, il peut être procédé à un montage.
Les organisations politiques qui en feraient la demande peuvent bénéficier d’une réunion avec un réalisateur de Radio France pouvant apporter des conseils pour la production de l’ensemble de leurs émissions radiophoniques réalisées â la Maison de Radio France.
- Les moyens décrits au présent titre sont mis à la disposition des organisations politiques qui le souhaitent dès le 1er mars 1993.
- Les représentants des organisations politiques peuvent faire autant de prises qu’ils le désirent dans le temps imparti tel que défini aux articles 31, 36 et 38, en tenant compte du temps de montage nécessaire.
- Les modalités pratiques dans lesquelles s’effectuent les prises de rendez-vous et l’affectation des moyens mis à la disposition des organisations politiques sont décrites à l’annexe IV.
- La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l’intention des sourds et malentendants.
Ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la S.
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l’article 55, au plus tard quarantehuit heures avant la date de l’enregistrement de l’émission comportant la traduction en langage gestuel.
- L’enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d’un réalisateur homologué maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques.
Au cas où un même réalisateur est choisi par plusieurs organisations politiques, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des interventions.
Les représentants des organisations politiques et les autres intervenants ont la faculté d’utiliser des accessoires portatifs tels que affiches, cartes, diagrammes, documents, photographies, équipement de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV « Pal Broadcast ».
Dans ce cas, l’installation du matériel doit être effectuée dans la limite du temps imparti à la préparation du studio.
Un service de maquillage est mis à la disposition des représentants des organisations politiques et des intervenants, lors des enregistrements en studio.
- Chaque organisation politique a la faculté d’être assistée de deux personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l’intervention, ni modifier les conditions techniques de l’enregistrement et du montage.
Ces personnes, ainsi que celles participant à l’intervention ou à sa fabrication et les représentants du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ont seules accès au studio et à la régie.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les organisations politiques au coordinateur désigné à l’article 55 vingt-quatre heures avant les séances d’enregistrement.
- Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d’annonces indiquant notamment le nom de l’organisation politique et/ou du groupement politique auquel l’intervention est attribuée.
Le temps nécessaire à ces annonces n’est pas pris sur le temps d’intervention alloué aux organisations politiques.
Ces annonces sont réalisées selon des spécifications décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
- A la fin du montage de l’intervention, l’une des personnes habilitées par chaque organisation politique signe un bon à diffuser.
A défaut, l’organisation politique est réputée avoir renoncé â la diffusion de son intervention.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne radiotélévisée et déposés, à l’issue de celle-ci, à l’Institut national de l’audiovisuel en Béta Sis.
Toutefois, une copie sonore des émissions radios (cassette) et une copie vidéo (VHS) de l’ensemble de l’émission enregistrée est remise au signataire du bon à diffuser.
Une copie de l’ensemble des émissions est remise par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au président de l’Assemblée nationale.
- Figure en annexe V le récapitulatif des différents dos-siers mis à la disposition des organisations politiques, pour leur information.
- L’ensemble des opérations relatives â la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, directeur de production à la S.
- En Polynésie, compte tenu des dates de scrutin, les émissions politiques diffusées dans ce territoire feront l’objet de dispositions particulières.
Spécifications techniques des documents vidéographiques
- cassette oxyde pour Béta 625 ;
- cassette métal pour Béta SP 625.
Chaque bande ou cassette doit être identifiée par un étiquetage indiquant :
- le type de support ;
- le nom du représentant de l’organisation politique.
Elle sera codée par insertion de l’information Temps codé normalisée.
- une minute de mire de barres couleurs â 75 p.
100 avec fréquence de 1 000 Hz au niveau 0 Vu sur toutes les pistes studio, en monophonie ;
- piste I : son principal ;
L’information concernant la présence ou non d’une correction Dolby à l’enregistrement figurera sur la cassette (oxyde Beta 625).
Spécifications techniques des documents sonores
Il faut dupliquer la cassette en analogique avant diffusion.
Flux magnétique : 510 nW/m2(niveau OdB).
Modalités de répartition des temps d’antenne entre les différents horaires de programmation
Io Pour les émissions télévisées
Pour les émissions télévisées, les modalités de répartition du temps total d’antenne de chaque organisation politique entre chaque horaire de programmation sont les suivantes :
a) Au premier tour de l’élection
- une minute du temps total d’antenne de chaque organisation politique est affectée à l’horaire de l’émission du vendredi 19 mars 1993 :
- en totalité pour chaque organisation politique si le nombre d’organisations politiques non représentées à l’Assemblée nationale est inférieur ou égal à dix ;
- en totalité pour les organisations politiques représentées à l’Assemblée nationale et pour moitié (trente secondes) pour les organisations politiques non représentées â l’Assemblée nationale si le nombre de ces dernières est supérieur à dix.
Dans ce cas, les trente secondes non utilisées de chaque organisation politique non représentée à l’Assemblée nationale sont reportées sur le temps affecté aux émissions longues programmées à l’horaire dit de grand module.
Le temps d’antenne restant est réparti de la manière suivante :
1/6 de cette base est affecté aux émissions courtes programmées au premier horaire dit de petit module (1) ;
1/6 de cette base est affecté aux émissions courtes programmées au deuxième horaire dit de petit module (1) ;
4/6 de cette base sont affectés aux émissions longues programmées à l’horaire dit de grand module.
b) Au second tour de l’élection
La répartition du temps d’antenne pour chaque horaire de programmation est calculée de la manière suivante (sachant que les calculs sont arrondis â la demi-minute la plus proche) :
1/5 du temps total d’antenne de chaque organisation politique est affecté :
- pour une minute aux émissions du vendredi 26 mars 1993 ;
- pour le temps restant aux émissions courtes programmées à l’horaire dit de petit module ;
4/5 du temps total d’antenne de chaque organisation politique sont affectés aux émissions longues programmées à l’horaire dit de grand module.
2° Pour les émissions radiodiffusées
La répartition du temps d’antenne pour chaque horaire de programmation est calculée de la manière suivante (sachant que les calculs sont arrondis à la minute la plus proche) :
2/7 du temps total d’antenne de chaque organisation politique sont affectés :
- pour une minute à l’émission du vendredi 19 mars 1993 ;
- pour le temps restant aux émissions courtes programmées â l’horaire dit de petit module ;
5/7 du temps total d’antenne de chaque organisation politique sont affectés aux émissions longues programmées â l’horaire dit de grand module.
La répartition du temps d’antenne pour chaque horaire de programmation est effectuée de la manière suivante (sachant que les calculs sont arrondis â la demi-minute la plus proche) :
(I) Les calculs sont arrondis à la minute la plus proche, le solde étant reporté sur le temps affecté aux émissions longues.
Pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages, l’utilisation de la palette graphique s’effectuant à compter du 1er mars, la prise des rendez-vous est assurée par le coordinateur de production visé à l’article 55, en fonction des demandes présentées par les organisations politiques, des contraintes de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
Il pourra être procédé à un réaménagement des rendez-vous préa-lablement établis en fonction des priorités de programmation issues des résultats du tirage au son visé à l’article 6 de la présente déci-sion.
Une fois le tirage au sort effectué, et pour l’ensemble de la cam-pagne, les horaires auxquels les organisations politiques procèdent à leur séance d’enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d’utilisation de la palette graphique, à leur séance de montage, à l’opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné â l’article 55.
En fonction des délais de fabrication et du nombre d’émissions à produire, les horaires d’enregistrement pourront s’étendre de 7 h 30 à 22 h 30, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s’effectuer au cours de la nuit.
Sont à la disposition des organisations politiques, pour leur information :
h) Un dossier schématisant les possibilités d’association des différents moyens pour la production des émissions télévisées ;
e) Un dossier technique des matériels dont disposent l’équipe en tournage extérieur, les studios, les régies, les cellules de montage, de palette graphique, de sous-titrage, avec en outre une cassette VHS illustrant les effets spéciaux possibles avec le générateur d’effets PRIZM ;
d) Un dossier relatif aux modalités de sous-titrage avec remise d’une cassette VHS d’illustration ;
e) Un dossier relatif aux modalités d’utilisation de la traduction en langage gestuel ;
f) Un dossier relatif aux spécifications techniques de la disquette pour l’utilisation du télésouffleur ;
g) Un dossier relatif aux annonces précédant et suivant chaque intervention ;
h) Un dossier relatif aux images déjà réalisées par la S.
P. et mises à la disposition des organisations qui souhaitent les utiliser dans leurs émissions, avec remise d’une cassette VHS d’illustration.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil, M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et Mme Geneviève Le Louarn, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, et M. Pierre Bonhomme, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré, délégué aux arts plastiques, et Jérôme Bouët, administrateur civil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Claude Minière, inspecteur principal de l’enseignement artistique, et Michel Chovin, attaché d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Raymond Lachat, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Georges Touzenis, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d’une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d’autre part, à la gestion des collections ainsi qu’aux attributions d’objets de Sèvres.
« Art. 17.- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré et Raymond Lachat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal d’administration centrale.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré et Georges Touzenis, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des services extérieurs.
« Diaouest, 3, rue de Budapest, 44000 Nantes, à compter du 1er novembre 1992 ;
« Europe Presse Informations (E.
I.), 20, boulevard Poissonnière, 75009 Paris, à compter du 1er novembre 1992 ;
« Max P.
P., 6, place de Garibaldi, 06300 Nice, à compter du 1er novembre 1992 :
« Transparences Productions, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux, à compter du 1er novembre 1992.
« Agence de Presse Quet, 4, rue des Petits-Champs, 75002 Paris ;
« Agence Scoop, 46, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis ;
« Alpha-Press, 23, rue Richet, 75009 Paris ;
« Alpha Vidéo Production, Héliport de Paris, 4, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris ;
« Europresse, 2, square du Ranelagh, 75016 Paris.
Décret n°93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TENDANT Á ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D’ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU, D’IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE, SIGNÉE LE 29 MARS 1974 ET MODIFIÉE PAR L’AVENANT DU 16 JUILLET 1984
Désireux de modifier la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre, modifiée par l’avenant du 16 juillet 1984 (ci-après dénommée la Convention), sont convenus des dispositions suivantes :
La présente disposition s’applique aussi aux nationaux qui ne sont pas domiciliés dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
« Le terme "nationaux" désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11, du paragraphe 7 de l’article 15 ou du paragraphe 8 de l’article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à une personne domiciliée dans l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat.
Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
« c) L’imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales ;
« d) Les taxes assises sur le montant global des salaires ;
« ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.
« En ce qui concerne le Sénégal :
« a) L’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
« c) L’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
« d) La contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ;
« e) La contribution foncière des propriétés bâties ;
« f) La contribution foncière des propriétés non bâties ;
A l’article 12 de la Convention, après le mot ; « exploitation » sont insérés les mots : « de navires ou ».
Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
« 3. a) Une personne domiciliée au Sénégal, qui reçoit d’une société domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d’impôt ("avoir fiscal") s’ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au paragraphe 2.
« b) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent qu’à une personne domiciliée au Sénégal qui est :
« c) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français visé à cet alinéa n’est pas assujetti à l’impôt au Sénégal à raison de ce paiement.
« d) Les paiements du Trésor français visés à l’alinéa a sont considérés comme des dividendes pour l’application de la présente Convention.
Une personne domiciliée au Sénégal, qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France, et qui n’a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat où la société distributrice est domiciliée.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement.
Lorsqu’une société domiciliée dans un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les articles 14, 15, 16 et 17 de la Convention sont supprimés et remplacés par l’article suivant :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de l’article 13, lorsqu’une société ayant son domicile dans l’un des Etats contractants s’y trouve soumise au paiement d’un impôt sur les distributions de revenus définis au paragraphe 5 de l’article 13 et qu’elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l’autre Etat contractant, à raison desquels elle est soumise conformément à la législation de cet autre Etat à une retenue à la source sur les distributions, cette retenue à la source est établie dans les conditions suivantes :
« - elle s’applique à une fraction du montant des distributions effectives de la société soumises au paiement d’un impôt sur les distributions dans le premier Etat.
La fraction prévue au paragraphe précédent correspond, pour chaque exercice, au rapport :
« La lettre A désigne le montant des résultats comptables obtenus par la société en provenance de l’ensemble des établissements stables qu’elle possède dans l’Etat où elle n’a pas son domicile, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.
« Ces résultats comptables s’entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans lesdits établissements, au regard des dispositions des articles 10 et 11 de la présente Convention.
« La lettre B désigne le résultat comptable total de la société, tel qu’il résulte de son bilan général.
« Pour la détermination du résultat comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l’ensemble des établissements stables de la société dans un Etat quelconque, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.
« Dans le cas où le résultat comptable total d’un exercice est nul ou négatif, la fraction est calculée sur les bases antérieurement dégagées.
« En l’absence de bases antérieurement dégagées, la fraction est déterminée d’un commun accord entre les autorités compétentes des Etats contractants intéressés.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la part des distributions correspondant aux produits de participations détenues par la société dans le capital d’autres sociétés.
Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué des redressements sur le montant des bénéfices réalisés au cours d’un exercice, il est tenu compte de ces redressements pour modifier la fraction définie au paragraphe 2.
« Les redressements portant sur le montant des revenus concernés mais n’affectant pas la fraction définie au paragraphe 2 donnent lieu, selon les règles applicables dans chaque Etat, à une imposition supplémentaire suivant la même proportion que l’imposition initiale.
La fraction définie au paragraphe 2 est calculée par la société et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat pour déclarer les distributions de produits imposables auxquelles elle procède.
« La société fournit à chacune de ces administrations, outre les documents qu’elle est tenue de produire ou de déposer en vertu de la législation interne, une copie de ceux produits ou déposés auprès de l’administration de l’autre Etat.
Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, réglées par accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
« A défaut d’accord, le différend est tranché suivant la procédure prévue à l’article 41 ci-dessous.
Il est inséré dans la Convention un nouvel article 15 ainsi rédigé :
Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où la personne qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts, et si l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Cette personne est l’un des Etats contractants, l’une de leurs collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public ;
« b) Les intérêts sont payés par une personne visée au a ci-dessus ;
« c) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise d’un Etat contractant à une entreprise de l’autre Etat contractant.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 c) ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou une personne domiciliée dans cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
Lorsqu’en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Il est inséré dans la Convention un nouvel article 16 rédigé comme suit :
Les gains qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 4 sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés.
Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits se rapportant à de tels biens immobiliers y sont imposables lorsqu’ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers.
Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif de l’établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant, y compris les gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve le domicile fiscal de l’entreprise.
Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le cédant est domicilié.
« Nonobstant les dispositions de l’article 22 et sous réserve d’accords particuliers entre les deux Etats contractants prévoyant des régimes spéciaux d’imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
« Toutefois, les dispositions des articles 18 et 22 s’appliquent aux rémunérations, autres que les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public.
Au deuxième alinéa de l’article 18 de la Convention, les mots « aux articles 15 à 17 » sont remplacés par les mots : « à l’article 14 ».
Les revenus visés aux articles 13, 14, 15 et 18 ayant leur source au Sénégal et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Sénégal qu’à la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers.
« Réciproquement, les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Sénégal ne peuvent être imposés en France qu’à la retenue à la source ou au prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers.
Les revenus visés aux articles 13, 14, 15, 18 et 20 ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Sénégal ne peuvent être assujettis dans cet Etat :
« a) En ce qui concerne les personnes physiques, qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
« b) En ce qui concerne les personnes morales, qu’à l’impôt sur les sociétés.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit des bénéfices et autres revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus.
Toutefois, cette personne a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris.
« - pour les revenus, visés aux articles 13, 14, 15, 16 (paragraphe 2), 18 et 20 (paragraphe 2 et 3), au montant de l’impôt prélevé dans l’autre Etat conformément aux dispositions de ces articles.
Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 9, 10, 12, 16 (paragraphe 4), 17 (premier alinéa) et 20 (paragraphe 1).
En ce qui concerne l’application du paragraphe 3 aux revenus visés aux articles 15 et 20, lorsque le montant de l’impôt payé au Sénégal conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l’autorité compétente française.
« Dans la mesure où il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut admettre, en déduction de l’impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident, le montant non imputé de l’impôt payé au Sénégal.
Il est inséré dans la Convention un article 34 A ainsi rédigé :
Chaque Etat contractant exonère l’autre Etat contractant ou ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis.
Les établissements publics, les établissements d’utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant peuvent bénéficier dans l’autre Etat contractant, à raison des legs qui leur sont consentis, des exonérations prévues par la législation interne de cet autre Etat en faveur des entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
« Ces exonérations sont accordées
« - si les bénéficiaires des legs peuvent être’assimilés aux entités qui sont exonérées par la législation interne de l’autre Etat contractant ; et
« - s’ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat contractant à raison des legs qui leur sont consentis.
« Les autorités compétentes des deux Etats contractants vérifient que ces conditions sont remplies.
Nonobstant les dispositions de l’article 27, les dispositions du présent article s’appliquent également aux dons.
Les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d’apport que dans l’Etat du domicile de la société.
S’il s’agit de fusion ou d’opération assimilée, la perception est effectuée dans l’Etat du domicile de la société absorbante ou nouvelle.
« Toutefois, le droit d’apport exigible sur les immeubles et les fonds de commerce apportés en propriété ou en usufruit ainsi que le droit au bail ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble n’est perçu que dans celui des Etats contractants sur le territoire duquel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou exercice comptable commençant à la date d’entrée en vigueur de cet avenant ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions de personnes décédées à partir du 1er novembre 1986 et aux donations effectuées à partir de la date d’entrée en vigueur de cet avenant.
Le présent avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mars 1974.
Fait à Dakar, le 10 janvier 1991, en double exemplaire.
DOMINIQUE PERREAU ;
MOUSSA TOURÉ,
ministre de l’économie, des finances et du Plan
Arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L’indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l’article 1er, du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés d’intendance, secrétaires en chef d’intendance, secrétaires gestionnaires adjoints d’intendance, secrétaires d’intendance.
Art. 2.- L’indemnité est modulable en fonction de l’importance du poste de travail occupé.
- L’arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d’intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 10 février 1993 fixant les taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
- L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 10 février 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les montants individuels de l’indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année compte tenu des sujétions de l’emploi occupé et de l’importance des travaux supplémentaires dans la limite des taux annuels suivants :
- L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant les taux annuels de l’indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 5 février 1993, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Luzurier (Paul).
M. Luzurier (Paul), directeur d’établissement social et médicosocial, directeur de 2e classe du foyer Tandou, à Paris (19e), est muté à sa demande à l’externat médico-éducatif de Provins (Seine-et-Marne).
La disponibilité de l’intéressé pour convenances personnelles prend fin à cette même date.
Arrêté du 17 février 1983 portant nomination des membres du Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, sont nommés membres du Conseil national de la vie associative :
Suppléant : M. Ochsenbéin (Jean), association Faire.
Titulaire : Mme Chaulong (Alice), Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire ;
Suppléant : M. Bodineau (Pierre), Association nationale des centres régionaux de l’enfance et de l’adolescence inadaptées.
Titulaire : M. Kremp (Louis), Association française pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;
Suppléant : M. Deze (Bernard), Association nationale du directeurs d’établissements et des services pour inadaptés.
b) Sur proposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères :
Titulaire : M. Loitron (Bernard), Union des organisations internationales non gouvernementales établies en France ;
Suppléant : M. Khaznadar (Chérif), Maison des cultures du monde.
c) Sur proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
d) Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture :
Titulaire : M. Dufresne (Jacques), Fédération nationale des conseils de parents d’élèves de l’enseignement public ;
Titulaire : M. Gevrey (Michel), Jeunesse au plein air ;
Suppléant : Mme Segard (Annie), Office central de la coopération à l’école.
Suppléant : Mme Debry (Chantal), Rempart.
Titulaire : M. Boutleux (Bruno), Centre d’information du rock ;
Titulaire : M. Caillard (Mare), Enfance et musique
Suppléant : M. Garing (Dominique), Vidéo des pays.
e) Sur proposition du ministre des affaires sociales et de l’intégration :
Titulaire : M. Baguet (Robert), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
Suppléant : M. Duhamel (Marcel), Association nationale des communautés éducatives.
Titulaire : M. Guimet (Joseph), Union nationale des associations familiales ;
Suppléant : M. Müller (Jean-Pierre), Association nationale des parents d’enfants déficients auditifs.
Suppléant : M. Guinard (Samuel), Comité national des entreprises d’insertion.
Suppléant : Mme Hassner (Fabienne), Spina Bifida.
Titulaire : M. Falay (Henri), Association de placement et d’aide pour les jeunes handicapés ;
Suppléant : M. Flexer (Paul), Groupement pour l’insertion des handicapés physiques.
Titulaire : Mme Dessaule (Marie-Sophie), Association des paralysés de France ;
Suppléant : M. Caillabet (Pierre), Association d’aide à domicile en milieu rural.
Titulaire : M. Bouziri (Saïd), Générique
Suppléant : M. Valerien, Union interservice migrant.
Titulaire : Mme Feuilhade (Chantal), Secours populaire
Suppléant : M. Coudron (Rémy), Union nationale des associations de soins et services à domicile.
Titulaire : M. Bonnet (Maurice), Comité national des retraités et personnes âgées ;
ÉCONOMIE SOCIALE
Suppléant : M. Duval (Gérard), Foyer international d’accueil de Paris.
Titulaire : Mme Amoux (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse ;
Suppléant : M. Lapostole (André), Fédération des maisons familiales.
Titulaire : Mme Couste (Jacqueline), Centre national du volontariat ;
Suppléant : M. Bouzols (Charles), Comité national de liaison des régies de quartier.
f) Sur proposition du ministre de la santé et de l’action humanitaire :
Suppléant : M. Brucker (Gilles), Médecins du monde.
g) Sur proposition du ministre de l’équipement, du logement et des transports :
Titulaire : M. Plantier (Maurice, Henri), Fédération nationale des usagers du transport ;
Suppléant : M. Nicolas (Jacques), Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public.
Titulaire : M. Mazoyer (Denis), Confédération syndicale des familles ;
Suppléant : Mme Rastoll (Frédérique), Confédération générale du logement.
Titulaire : M. Michot (Michel), Confédération nationale du logement ;
Suppléant : M. Bertin (Jean), Fédération nationale des centres Pact-Arim.
h) Sur proposition du ministre au commerce et à l’artisanat :
Titulaire : M. Levy (André), Fédération française des associations de commerçants ;
Suppléant : M. Houdusse (Jean-Paul), Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France.
i) Sur proposition du ministre délégué au tourisme :
j) Sur proposition du ministre de l’agriculture et du développement rural :
Titulaire : Mme Mengin (Jacqueline), Comité d’étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale ;
Titulaire : M. You (Gérard), Association de formation et d’information pour le développement d’initiatives rurales ;
Suppléant : M. Charles (Pierre), Fédération nationale des foyers ruraux.
k) Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
Titulaire : M. Delfau (Gérard), Comité de liaison des comités de bassin d’emploi ;
Titulaire : Mme Rogel (Sylvie), Culture et liberté ;
Suppléant : M. Lemoine (Christophe), Jeunesse ouvrière chrétienne.
Titulaire : M. Lesaffre (Jean-Marie), Association laïque pour l’éducation et la formation professionnelle des adolescents ;
Suppléant : M. Laine (Christian), Institut national de formation pour l’animation des collectivités.
l) Sur proposition du ministre de l’environnement :
Titulaire : M. Duret (Jean), Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Gironde ;
Suppléant : M. Marquot (Louis), Fédération départementale des chasseurs de l’Aube.
Suppléant : M. Viaux (Henri), Fédération française de randonnée pédestre.
Titulaire : M. Touzan (Charles), Coordination environnement
Suppléant : M. Joune (Eric), Union nationale des associations régionalisées études et chantiers.
m) Sur proposition du ministre de la recherche et de l’espace :
Titulaire : M. Berestetsky (Alain), Fondation 93 ;
n) Sur proposition du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation :
Titulaire : Mme Girault-Laurence (Josselyne), Mouvement français pour le planning familial ;
Suppléant : Mme Godet (Jacqueline), Fédération nationale solidarité femme.
Titulaire : Mme Boudjema (Hayette), Association logement liberté ;
Suppléant : Mme Picard (Marie-Thérèse), Comité national de liaison des centres d’information des droits des femmes.
Titulaire : M. Huard (Christian), Association d’éducation et d’information du consommateur de l’éducation nationale ;
Suppléant : Mme Thiebault (Françoise), Conseil national des associations familiales laïques.
Titulaire : Mme Durand (Anne-Marie), Union féminine civique et sociale ;
Suppléant : Mme Alloiseau (Simone), Organisation générale des consommateurs.
Titulaire : Mme Legall (Jeanne), Fédération nationale des associations des familles rurales ;
o) Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports :
JEUNESSE, ÉDUCATION POPULAIRE
Suppléant : M. Ramalhette (Manuel), Service technique des activités de jeunesse.
Suppléant : M. Sirerols (Jean-Pierre), Union des fédérations régionales des maisons de jeunes et de la culture.
Suppléant : M. Daubin (François), Eclaireuses et éclaireurs de France.
Titulaire : M. Grousset (Louis-Marie), Union française des centres de vacances ;
Suppléant : Mme Holleau (Alice), Fédération nationale des écoles de parents et des éducateurs.
Suppléant : M. Blanc (Henri), Fédération française des maisons de jeunes et de la culture.
Suppléant : M. Bourriau (Jean), Cotravaux.
Titulaire : M. Fauche (Jean-Paul), Fédération nationale d’associations d’expansion musicale et artistique ;
Suppléant : M. Delcroix (Bernard), Jeunesses musicales de France.
Titulaire : M. Friedrich (Georges), Fédération des Francas ;
Suppléant : M. Letang (Patrick), Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes.
Titulaire : M. Venot (Marcel), Fédération française de canoë-kayak ;
Suppléant : M. Leprince (Guy), Fédération française de ski nautique.
Titulaire : M. Lavergne (René), Fédération française de sport en milieu rural ;
Suppléant : M. Corso (Michel), Fédération sportive et gymnique du travail.
Titulaire : M. Vintzel (Jean), Fédération sportive et culturelle de France ;
Suppléant : M. Bernard (Robert), Union nationale des clubs sportifs Léo-Lagrange.
Titulaire : M. Peluchon (Maurice), Comité national olympique et sportif français ;
Suppléant : M. Alloppe (André), Union française des oeuvres laïques d’éducation physique.
p) Sur proposition du ministère délégué à la coopération et au développement :
Titulaire : M. Mercier (Tristan), Commission nationale de la jeunesse pour le développement ;
Suppléant : M. Valette (René), Centre de recherche et d’information pour le développement.
Titulaire : M. Sigaudes (Daniel), Coordination d’Agen pour les missions d’urgence et de coopération volontaire ;
Suppléant : M. Chanoir (Joël), Comité laïque pour l’éducation au développement.
Éducateurs sans frontières.
q) Sur proposition du secrétaire d’Etat à la communication :
Titulaire : M. Maillet (Jean), Confédération nationale des radios libres ;
Suppléant : M. Girodot (Jean-Louis), Sections presse éditée par les associations.
r) Sur proposition du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
M. Boisard (Pierre) ;
M. Caste (Pol) ;
M. Castro (Sami) ;
M. Gatel (Jean) ;
Mme Heber-Suffrin (Claire) ;
M. Lequenne (Philippe) ;
M. Sousi (Gérard) ;
M. Vercoutere (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 février 1993, Mme Lapeire (Nicole), secrétaire administratif, chef de section des affaires sanitaires et sociales, est nommée, à compter du 1er janvier 1993, régisseur de recettes auprès du service du contrôle sanitaire aux frontières de Bordeaux, en remplacement de M. Brull (Richard).
Décret n°93-286 du 1 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-288 du 1er mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES DU PERSONNEL EMPLOYÉS PAR LADITE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L’Organisation de coopération et de développement économiques, d’autre part,
Vu l’Accord signé le 5 mars 1959 entre la France et l’Organisation européenne de coopération économique (O.
E.) sur l’application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite Organisation ;
Vu l’échange de lettres du 26 janvier 1966 entre la France et l’Organisation de coopération et de développement économiques complétant l’Accord du 5 mars 1959 sur l’application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite Organisation :
Considérant que l’Organisation de coopération et de développement économiques a institué un régime de pensions au profit de ses agents, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1974 ;
Désireux de remplacer l’Accord précité du 5 mars 1959 et de modifier la situation des membres du personnel de l’Organisation au regard de la législation française de sécurité sociale en tenant compte de l’évolution tant de cette législation que de la protection sociale assurée par l’Organisation aux membres de son personnel, sont convenus des dispositions suivantes
Dans la mesure où l’Organisation de coopération et de développement économiques (dénommée ci-dessous a l’Organisation ») met en place, pour tout ou partie de son personnel, un régime autonome de protection sociale ou adhère au système de protection sociale d’une autre organisation internationale couvrant une partie ou la totalité des risques assurés par la sécurité sociale française, les membres du personnel bénéficiant de ce régime et l’Organisation sont dispensés d’assujettissement au régime français de sécurité sociale pour les risques considérés ainsi que des contributions obligatoires correspondantes, dans les conditions fixées par un Arrangement administratif signé par les Autorités françaises, d’une part, et le Secrétaire général de l’Organisation, d’autre part.
Dans la mesure où, en application de l’article 1er du présent Accord, tout ou partie du personnel de l’Organisation et l’Organisation, en tant qu’employeur de ces personnels, ne sont pas soumis à la législation française en matière de prestations familiales, les enfants à la charge des membres du personnel concernés n’ouvrent droit, au titre du présent Accord, qu’aux prestations et avantages familiaux prévus par le régime de l’Organisation.
E. en fonctions au moment de l’entrée en vigueur de l’Arrangement administratif et qui sont susceptibles de bénéficier d’un régime autonome de protection sociale assurant la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ont la possibilité de renoncer à ce régime pour ces risques et d’opter, dans les conditions fixées par l’Arrangement administratif, pour le maintien au régime français de sécurité sociale pour l’ensemble de ces risques.
Les membres du personnel de l’Organisation qui ne bénéficient pas, pour tout ou partie des risques assurés par la sécurité sociale française, d’un régime autonome de protection sociale de l’Organisation, sont assujettis à la législation française dans les conditions fixées dans l’Arrangement administratif.
L’Organisation est assujettie, en tant qu’employeur des personnels visés aux articles 3 et 4 du présent Accord, à la législation française de sécurité sociale, à l’exception des règles de contrôle et de contentieux prévues par celle-ci.
L’Organisation retient également, sur la rémunération des personnels visés à l’article 4 du présent Accord qui ne sont pas exonérés d’impôts sur les émoluments versés par l’Organisation, les contributions autres que les cotisations de sécurité sociale qui sont assises sur cette rémunération et mises à leur charge par la législation française et qui sont affectées au financement de la sécurité sociale française dont bénéficient ces personnels.
Les modalités et les difficultés éventuelles de détermination de l’assiette et de recouvrement des contributions sont réglées conformément aux dispositions de l’Arrangement administratif.
Les autorités françaises compétentes et le Secrétaire général de l’Organisation se concertent sur les dispositions à prendre en cas de modification substantielle de la législation ou de la réglementation française en matière de sécurité sociale, d’une part, du régime de protection sociale de l’Organisation et des prestations qu’il prévoit, d’autre part.
Les modalités et les difficultés d’application du présent Accord ou de l’Arrangement administratif seront réglées directement entre les autorités françaises compétentes et le secrétaire général de l’Organisation.
Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un règlement par cette voie, le différend sera réglé d’un commun accord par la procédure diplomatique ou, à défaut d’un tel accord, par voie d’arbitrage selon les modalités convenues par les Parties dans l’Arrangement administratif.
Le présent Accord abroge et remplace l’Accord entre la France et l’Organisation européenne de coopération économique sur l’application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite Organisation, signé le 5 mars 1959, ainsi que l’échange de lettres entre la France et l’Organisation de coopération et de développement économiques complétant l’accord du 5 mars 1959 sur l’application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite Organisation, en date du 26 janvier 1966.
Le présent Accord est conclu pour une période d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation notifiée trois mois avant l’expiration de chaque période.
Les deux Parties se notifieront l’accomplissement des procédures internes requises pour l’approbation du présent Accord, dont la date d’entrée en vigueur sera fixée par échange de lettres.
Fait en double exemplaire à Paris, le 24 septembre 1991, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY
Pour l’Organisation de coopération et de développement économiques :
JEAN-CLAUDE PAYE
Arrêté du 5 mars 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure des sciences commerciales d’Angers est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté au siège de l’école supérieure des sciences commerciales d’Angers, 1, rue Lakanal, 49000 Angers.
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre-Caen
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce du Havre-Caen est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l’école supérieure de commerce du Havre-Caen, 5, rue Emile-Zola, 76090 LE HAVRE CEDEX.
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Grenoble
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Grenoble est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l’école supérieure de commerce de Grenoble, 7, avenue Hoche.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre :
M. Butaud (Roger) est nommé, en remplacement de M. Gondre, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Rennes de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 31 décembre 1993.
M. Lesueur (Jean-Claude) est nommé, en remplacement de M. Petit, commissaire du Gouvernement près le conseil régional d’Orléans de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Renard (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Debrach, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Limoges de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Lignon (Max) est nommé, en remplacement de M. Demange, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Nancy de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er avril 1993.
M. Bouissière (Yves) est nommé, en remplacement de M. Masson, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Toulouse de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Sampic (Christian) est nommé, en remplacement de M. Bouissière, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Strasbourg de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Trujillo (Louis) est nommé, en remplacement de M. Renard, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Fort-de-France de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, M. Yves Guillou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l’inspection générale de la coopération technique, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Allier, à Moulins, à compter du 19 avril 1993, en remplacement de Mme Annie Quilleriet, appelée à d’autres fonctions.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen ayant obtenu le diplôme d'ingénieur en juin 1990 :
Les élèves de l’Institut national des sciences appliquées de Rouen dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur en juin 1990 :
Département Chimie fine et ingénierie
M. Auguste (Joseph).
M. Bardin (Franck).
Mlle Bouillet (Marie-Noëlle).
Mlle Caquelard (Véronique).
M. Chauvet (Philippe).
Mlle Chopinet (France).
M. Cochard (Brune).
M. Conil (André).
Mlle Delange (Florence).
Mlle Dez (Anne).
Mlle Dubois (Sophie).
Mlle Faure (Valérie).
Mlle Forichon (Noëlle).
Mlle Gingreau (Catherine).
Mlle Goulaouic (Catherine).
Mlle Greven (Laurence).
M. Hosek (Patrik).
Mlle Huguet (Anne-Claire).
Mlle Jallet (Valérie).
M. Lamy (Didier).
M. Le Gall (Serge).
Mlle Le Grand (Emmanuelle).
M. Le Hir de Fallois (Loïc).
Mlle Lebrere (Sabine).
Mlle Leon (Josiane).
Mlle Lepilleur (Carole).
M. Lescanne (Hervé).
M. Longo (Daniel).
M. Manicacci (François)
Mlle Mine (Marie-Hélène).
M. Natt (François).
Mlle Nyzam (Valérie).
Mlle Planche (Marie-France).
Mlle Ramlackhan (Sandhia).
Mme Raynal, née Rohan (Sylvie).
Mlle Reiss (Stéphanie).
M. Rogos Villome (Antoine).
Mlle Roue (Gaëlle).
Mme Saouab, née Lebailly (Corinne).
M. Schaffter (Eric).
M. Sene (Christophe).
M. Seveau (Emmanuel).
M. Simon (Frédéric).
M. Thomine (Georges).
M. Thorre (Alain).
Mlle Vauchel (Florence).
Département Génie mathématique
M. Bernier (Jean-François).
M. Bertholin (Eric).
M. Bitjo (John).
M. Cordier (Renaud).
Mlle Deville (Françoise).
M. Druot (Dominique).
M. Escoffier (Philippe).
M. Fricaud (Yves).
M. Germain (Yann).
Mue Goolen (Virginie).
M. Jacob (Yannick).
Mlle Jemal (Naïma).
M. Lafont (Christian).
Mlle Letaief (Nathalie).
M. Livernet (Frédéric).
M. Loaec (André).
M. Loreaux (Philippe).
M. Mialed (Aziz).
M. Morreale (Joseph).
M. Pierre (Josselin).
Mlle Puget (Corinne).
Mlle Thenot (Muriel).
M. Vialard (Vincent).
Département Génie thermoénergétique
M. Andry (Roger).
M. Caillau (Philippe).
M. Calmels (Henri-Bruno).
M. Charleux (Eric).
M. Collonge (Laurent).
M. Dujeu (Thierry).
M. Dumery (Thierry).
M. Etienne (Bruno).
M. Filtopoulos (Emmanuel).
M. Gounel (Régis).
M. Javouhey (Eric).
M. Lauga (Vincent).
M. Lecorgne (Patrick).
M. Peron (Jean-Pierre).
M. Riedlinger (François).
M. Sarge (Guillaume).
M. Teillet (Jean-François).
M. Vaillant (Gildas).
Mlle Vanderburgt (Carole).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'apprentissage dans la branche du nettoyage de locaux
Organisations syndicales intéressée rattachées à la C.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Radio Rose (66).
Arrêté du 28 juin 1993 portent admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, M. Sapaly (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-VI, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 avril 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, Mme Hebding (Nicole), épouse Befort, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Strasbourg-I, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants, à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, M. Barra (Jean-René), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Grenoble-I, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 28 février 1994.
Arrêté du 16 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
- l’avenant n° 24 R.
H. du 30 décembre 1992 (une annexe) à la convention collective susvisée, à l’exclusion de l’article 4 ;
- l’avenant n° 2 du 30 décembre 1992 (une annexe) à l’accord T.
A. du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 août 1993 complétant l'arrêté du 31 août 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 1er de l’arrêté du 31 août 1977 pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 est complété comme suit :
Décret n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées
- La formation universitaire et spécialisée, médicale ou pharmaceutique, et la formation militaire, nécessaires aux futurs médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées pour s’intégrer et exercer la plénitude de leur fonction au sein de l’armée dans laquelle ils ont choisi de servir, sont dispensées à l’école d’application et dans les instituts du service de santé des armées.
La formation spécialisée des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, leur formation complémentaire en cours de carrière, celle des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes des armées et des militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées, ainsi que la formation des officiers de réserve en situation d’activité sont également dispensées à l’école d’application et dans les instituts du service de santé des armées.
- des médecins, des pharmaciens chimistes des armées, professeurs titulaires de chaire ou professeurs agrégés ;
- des officiers du service de santé des armées ou toute autre personne qualifiée du monde médical, scientifique ou de la défense, universitaire ou non.
- Un conseil de coordination mène des études et fait des propositions concernant toute question d’intérêt commune à l’école d’application et aux instituts du service de santé des armées, et notamment :
A l’école d’application du service de santé des armées et dans chacun des instituts, un conseil de perfectionnement donne son avis sur toute question relative à l’enseignement dispensé dans ces établissements.
La composition et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par le ministre chargé des armées.
- Les tableaux d’effectif et de dotation de l’école d’application et des instituts du service de santé des armées sont fixés par le ministre chargé des armées qui définit également le concours que les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l’armement apportent à leur soutien.
- Le décret du 29 avril 1918 modifié relatif au musée du Val-de-Grâce et le décret n° 75-397 du 13 mai 1975 modifié relatif aux écoles d’application du service de santé des armées et à l’institut de médecine tropicale du service de santé des armées sont abrogés.
Arrêté du 23 août 1883 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié portent organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- A l’article 7 de l’arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, les mots : « la direction de l’information et de la communication » sont remplacés par les mots : « la direction de l’information et des technologies nouvelles ».
Arrêté du 11 août 1993 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1992
Arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes pour le service pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
La date limite de retrait de dossiers d'inscription est fixée au 14 février 1994.
Celle de leur dépôt au 18 février 1994.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue sur place, au centre pénitentiaire de Nouméa, ou en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, B.
Arrêté du 18 février 1994 portant nomination de chefs de service à temps plein (établissements publics de santé)
M. Marcais (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
M. Labbé (André), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de pédiatrie A (hôtel-Dieu).
M. Letoublon (Christian), professeur des universités - praticien hospitalier: service de chirurgie générale et digestive 12 (hôpital A.-Michallon).
M. Rambeaud (Jean-Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier: service d'urologie (hôpital A.-Michallon).
M. Sotto (Jean-Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier: service d'hématologie clinique (hôpital A.-Michallon).
Centre hospialier et universitaire de Lille
M. Rey (Christian), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de cardiologie infantile (hôpital cardiologique).
M. Marchandise (Xavier), professeur des universités - praticien hospitalier: service central de médecine nucléaire (hôpital B).
M. Menier (Robert), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de physiologie et explorations fonctionnelles respiratoires (hôpital Dupuytren).
M. Bonnaud (François), professeur des universités - praticien hospitalier:
M. Boulesteix (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de pédiatrie 2 (hôpital Dupuytren).
M. Kopp (Nicolas), professeur des universités - praticien hospitalier:
laboratoire d'anatomie pathologique (hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre-Wertheimer).
M. Plauchu (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de génétique (hôtel-Dieu).
M. Souquet (Jean-Christophe), professeur des universités - praticien hospitalier: service d'hépato-gastro-entérologie (hôpital de la Croix-Rousse).
M. Labeeuw (Michel), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de néphrologie (centre hospitalier Lyon-Sud).
M. Boulez (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de chirurgie générale (hôpital Edouard-Herriot).
M. Vignal (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de chirurgie générale (centre hospitalier Lyon-Sud).
M. Chappuis (Jean-Paul), professeur des universités - praticien hospitalier: service de chirurgie infantile (hôpital Edouard-Herriot).
M. Jaquet (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'endocrinologie et maladies métaboliques (hôpital de la Conception).
M. Bouvenot (Gilles), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de médecine générale (hôpital Sainte-Marguerite).
M. Bernard (Jean-Louis), professeur des universités - praticien hospitalier: service de pédiatrie et oncologie pédiatrique (hôpital d'enfants de La Timone).
M. Berbis (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de dermato-vénéréologie (hôpital Nord).
M. Giudicelli (Sébastien), professeur des universités - praticien hospitalier: service de psychiatrie (hôpital psychiatrique de La Timone,
M. Frances (Yves), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'urgences et médecine interne (hôpital Nord).
M. Bollini (Gérard), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de chirurgie infantile et orthopédie 2 (hôpital d'enfants de La Timone).
M. Bartoli (Jean-Michel), professeur des universités - praticien hospitalier: service de radiologie générale et vasculaire (hôpital d'adultes de La Timone).
M. Dedet (Jean-Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier: laboratoire de parasitologie (centre hospitalier universitaire de Montpellier).
M. Maury (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'orthopédie I (hôpital Lapeyronie).
M. Lascombes (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de chirurgie infantile orthopédique (hôpital d'enfants).
M. Le Beux (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de médecine informatique (hôpital Pontchaillou).
M. Bareiss (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de cardiologie (hôpital civil).
M. Brettes (Jean-Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier: service de gynécologie et d'obstétrique maternité (hôpital civil).
M. Puel (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
M. Valeyre (Dominique), professeur des universités - praticien hospitalier: service de pneumologie (hôpital Avicenne).
M. Champault (Gérard), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de chirurgie générale (hôpital Jean-Verdier).
M. Coumel (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
M. Valleur (Patrice), professeur des universités - praticien hospitalier:
Mme Kuttenn (Frédérique), professeur des universités - praticien hospitalier: service d'endocrinologie métabolique (hôpital Necker - Enfants malades).
M. Le Parc (Jean-Marie), professeur des universités - praticien hospitalier: service de rhumatologie (hôpital Ambroise-Paré).
M. Pierrot-Deseilligny (Charles), professeur des universités - praticien hospitalier: service de neurologie I (groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière).
M. Poirier (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
M. Allilaire (Jean-François), professeur des universités - praticien hospitalier: service de psychiatrie I (groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière).
M. Gendre (Jean-Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier: service d'hépato-gastro-entérologie (hôpital Rothschild).
Mme Capeau-Ellier (Jacqueline), professeur des universités - praticien hospitalier: service de biochimie (hôpital Rothschild).
M. Laroche (Laurent), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'ophtalmologie (hôpital Saint-Antoine).
M. Vahanian (Alec), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de cardiologie (hôpital Tenon).
Décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux
- Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, il est créé des zones de répartition des eaux comprenant les bassins, sous-bassins et fractions de sous-bassin hydrographiques et les systèmes aquifères figurant dans la liste annexée au présent décret.
- Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
- L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article 2 et qui, par l'effet de l'article 3, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Zones de répartition des eaux (y compris souterraines)
situées dans le bassin Adour-Garonne
situées dans le bassin Loire-Bretagne
Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion :
Bassin de la Vilaine, à l'amont de la confluence avec l'Oust.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 mars 1994, sont nommés à compter du 22 février 1994 en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire:
Mlle Guéguen (Anne).
M. Plançon (Olivier).
Mlle Calothy (Catherine).
Mlle Carré (Marianne).
Mlle Bélot (Caroline).
M. Létrilliart (Philippe).
Mlle Rabia (Raja).
M. Tecourt (Frank).
Mlle Vasseur (Martine).
M. Da Silva (Olivier).
Mme Casteran (Chantal),
épouse Haage.
M. Le Deunff (Pascal).
Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds par l'arrêté pris en application de l'article L.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de santé prévus à l'article L.
Arrêté du 20 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de chacun des établissements de soutien opérationnel et logistique (E.
L.) de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L.-Nord (Méry-sur-Oise [Val-d'Oise]): 30 000 F;
L.-Sud (Marseille-La Valentine [Bouches-du-Rhône]): 30 000 F;
L.-Ouest (Jarnac [Charente]): 20 000 F;
L.-Est (Essey-et-Maizerais [Meurthe-et-Moselle]): 15 000 F.
- Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- L'arrêté du 29 mai 1969 modifié portant institution de régies d'avances auprès du magasin général et des dépôts ateliers des matériels de protection civile est abrogé.
- Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et modifiant l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe au présent arrêté relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles suivants : plasma frais congelé solidarisé ; plasma frais congelé sécurisé issu de sang total ; plasma frais congelé sécurisé issu d'aphérèse ; qualification " phénotypé " ; qualification " compatibilisé " ; qualification " CMV négatif " ; mélange de plasmas frais congelés sécurisés issus de dons différents ; mélange de concentrés de plaquettes issus de dons différents ; transformation appauvrissement en leucocytes ; transformation déleucocytation ; transformation déplasmatisation ; transformation cryoconservation ; transformation irradiation par les rayons ionisants.
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1993 relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles est modifiée comme suit : Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges Unité adulte : dans le chapitre II (Définition et description du produit), première phrase du quatrième alinéa, 2e ligne, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 160 ml ".
Il est ajouté, au septième alinéa du même chapitre, la phrase suivante : " Dans ce cas, le volume minimal est de 140 ml " ; dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par l'E.
S.), 4e alinéa, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 160 ml ".
Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges Unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide : dans le chapitre II (Définition et description), 4e alinéa, 3e ligne, les mots : " 175 ml " sont remplacés par les mots : " 140 ml " ; dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par l'E.
Dénomination Plasma frais congelé sécurisé.
Définition et description Le plasma frais congelé humain homologue sécurisé est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang humain total homologue.
Le volume du plasma frais congelé humain homologue sécurisé est supérieur ou égal à 200 ml.
Après décongélation, le plasma frais congelé humain homologue sécurisé renferme au minimum 0,7 U.
: La mention : " Ne pas injecter en l'état " ; S'il y a lieu, la mention : " Ne pas utiliser si la solution est trouble " ; S'il y a lieu, la dénomination, la composition, le volume de la solution supplémentaire de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ; Le numéro de lot du récipient en code à barres ; La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres. b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
La dénomination du produit : " Plasma frais congelé sécurisé " ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le volume de l'unité : " Volume supérieur ou égal à 200 ml " ou volume calculé en millilitres, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention : " Volume inférieur ou égal à 25 p.
S. agréé responsable de la préparation ; Le code de l'E.
; Le numéro du don (1) sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) ; La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas sera ajoutée la mention : " Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO " ; La mention : " Prélevé le ...
" (date) ; Les mentions suivantes : " Utiliser avant le ...
(date) si conservation à température inférieure ou égale à 25 °C ", " Utiliser immédiatement après décongélation à p 37 °C " et " Ne pas recongeler ".
Conditions et durée de conservation, décongélation Le plasma frais congelé sécurisé doit être conservé à une température inférieure ou égale à 25 °C.
La décongélation au bain-marie à p 37 °C doit être effectuée en moins de trente minutes.
A l'issue de la phase de conservation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution, afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : - fuites ; - altération de la couleur ; - floculation.
(2) La présence dans le mélange d'un moins un plasma frais congelé sécurisé Rh D (RH 1) positif impose la mention du résultat Rh D (RH 1) positif sur l'étiquette du mélange.
Dénomination Plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé.
Définition et description Le plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé est un plasma obtenu aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Le volume du plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé est compris entre 200 et 650 ml.
Après décongélation, le plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé renferme au minimum 0,7 U.
: La mention : " Ne pas injecter en l'état " ; Le numéro de lot du récipient en code à barres ; La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres. b)Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
La dénomination du produit : " Plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé " ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
Conditions et durée de conservation, décongélation Le plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé doit être conservé à une température inférieure ou égale à 25 °C.
La décongélation au bain-marie à p 37 °C doit être effectuée en trente minutes maximum pour les produits de volume inférieur à 400 ml, quarante minutes maximum pour les produits de volume compris entre 400 ml et 600 ml et cinquante minutes maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 ml.
A l'issue de la phase de conservation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité de conditionnement au moment de la distribution, afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : - fuites ; - altération de la couleur ; - floculation.
Modifié par Arrêté 1997-12-23 annexe II JORF 28 décembre 1997
Dénomination Plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique.
Définition et description Le plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang humain total homologue.
Le volume du plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique est supérieur ou égal à 200 ml.
Après décongélation, le plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique renferme au minimum 0,7 U.
La vérification de la teneur limite en facteur VIII doit être faite sur un mélange d'au moins six unités de plasma.
La dénomination du produit : "Plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué à usage pédiatrique" ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le numéro du don (1) sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel) ; La mention : "Plasma destiné exclusivement au receveur du concentré de globules rouges numéro ..."
(numéro du don en clair) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) ; La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas sera ajoutée la mention : "Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO" ; La mention : "Prélevé le ....."
Conditions et durée de conservation, décongélation Plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique doit être conservé à une température inférieure ou égale à 25 °C.
Modifié par Arrêté 1998-09-11 annexe II JORF 18 septembre 1998
Dénomination Mélange de plasmas frais congelés sécurisés.
Définition et description Le mélange de plasmas frais congelés humains homologues sécurisés issus de dons différents (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO est obtenu par le regroupement après décongélation dans le même récipient stérile et apyrogène de plusieurs plasmas frais congelés sécurisés.
Le mélange peut être préparé à partir de plasmas frais congelés sécurisés issus d'aphérèse conservés congelés à une température inférieure ou égale à 25 °C pendant des durées éventuellement différentes.
La dénomination du produit : " Mélange de plasmas frais congelés sécurisés " suivie de la mention : " Issu de X dons " ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le volume du mélange : volume calculé en millilitres suivi des initiales du/ou des anticoagulants et de la mention : " Volume inférieur ou égal à 25 p.
; Le numéro d'identification du mélange (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) (2) ; La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B dans au moins un plasma impose la mention : " Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO " ; La mention : " Préparé le à " (date et heure) ; La mention : " Transfuser immédiatement et au plus tardle à " (date et heure) ; La mention : " Ne pas recongeler ".
Conditions et durée de conservation Quel que soit le mode de préparation, le mélange de plasmas frais congelés sécurisés doit être utilisé immédiatement et au plus tard dans les six heures suivant la préparation.
A l'issue de la phase de préparation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque mélange au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : - fuites ; - altération de la couleur ; - floculation.
Dénomination Mélange de concentrés de plaquettes.
Définition et description Le mélange de concentrés de plaquettes humaines homologues issus de dons différents (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO est obtenu par le regroupement dans le même récipient stérile et apyrogène de plusieurs concentrés de plaquettes.
Le mélange peut être préparé à partir de concentrés de plaquettes standard et/ou de concentrés de plaquettes d'aphérèse conservés selon leurs caractéristiques respectives pendant des durées éventuellement différentes.
Le volume du mélange est compris entre 80 ml et 800 ml.
Le contenu minimal en plaquettes du mélange est de 1,0 1011.
Les caractéristiques du mélange relatives à l'aspect, au pH et au contenu cellulaire sont identiques à celles des concentrés de plaquettes standard et/ou d'aphérèse le composant.
La dénomination du produit : " Mélange de concentrés de plaquettes ", suivie de la mention : " Issu de X dons " ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Anticoagulant : " Initiales de la ou des solutions utilisées " ; Le contenu en plaquettes : noter la somme des valeurs correspondant aux unités constituant le mélange ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
; Le numéro d'identification du mélange (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) (3) ; La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B dans au moins un concentré impose la mention : " Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO " ; La mention : " Préparé le ... à ...
" (date et heure) ; La mention : " Transfuser immédiatement et au plus tard le ... à ... si conservation sous agitation lente et continue entre p 20 °C et p 24 °C " (date et heure) ; La mention : " Ne pas exposer au froid ".
Conditions et durée de conservation En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, la durée de conservation du mélange de concentrés de plaquettes est celle du composant ayant la plus courte durée de conservation.
En cas d'ouverture intentionnelle du dispositif clos, le mélange de plaquettes peut être conservé au maximum six heures.
Les conditions de conservation sont définies en référence aux caractéristiques des concentrés de plaquettes standard et/ou des concentrés de plaquettes d'aphérèse le composant.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque mélange au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : - absence d'aspect moiré lors de l'agitation douce ; - altération de la couleur ; - aspect coagulé.
Définition La qualification " phénotypé " s'applique aux produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique pour lesquels une ou des déterminations d'antigènes de systèmes de groupes sanguins ont été effectuées en plus du groupe ABO et de l'antigène Rh D (RH 1).
Champ d'application La qualification " phénotypé " s'applique à tous les produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique et aux produits issus de leurs transformations, à l'exception des mélanges de produits de phénotype différent.
Produits érythrocytaires (sang total, concentré de globules rouges) : Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés.
Produits plaquettaires (concentré de plaquettes sandard, concentré de plaquettes d'aphérèse) : Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes plaquettaires spécifiques.
Concentré de granulocytes d'aphérèse : Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes granulocytaires spécifiques.
Concentré de cellules mononucléées d'aphérèse et de cellules souches hématopoïétiques issues de sang circulant ou de sang de cordon : Les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés.
La qualification " phénotypé " implique la détermination systématique des antigènes de classe I du système HLA.
Etiquetage L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de ses transformations, chaque antigène déterminé suivi du résultat.
Définition La qualification " compatibilisé " s'applique aux produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique pour lesquels une épreuve directe de compatibilité au laboratoire entre le sérum du receveur et le sang du donneur a été réalisée.
Champ d'application La qualification " compatibilisé " s'applique aux produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Sang total ; Concentré de globules rouges ; Concentré de plaquettes d'aphérèse ; Concentré de granulocytes d'aphérèse ; Concentré de cellules mononucléées d'aphérèse.
Etiquetage L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de leurs transformations, la mention : " Compatible le ...
Définition La qualification " CMV négatif " s'applique aux produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique provenant de donneurs chez qui la recherche d'anticorps anti-cytomégalovirus est négative au moment du prélèvement.
Champ d'application La qualification " CMV négatif " s'applique aux produits sanguins labiles cellulaires homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de ses transformations : Sang total ; Concentré de globules rouges ; Concentré de plaquettes standard ; Concentré de plaquettes d'aphérèse ; Concentré de granulocytes d'aphérèse ; Concentré de cellules mononucléées d'aphérèse.
Etiquetage L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de leurs transformations, la mention du résultat : " CMV négatif ".
Modifié par Arrêté 1998-03-30 annexe II JORF 5 avril 1998
Champ d'application La déplasmatisation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Concentré de globules rouges unité adulte.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en hémoglobine est supérieur ou égal à 35 grammes ; L'hématocrite est compris entre 50 et 80 p.
Concentré de plaquettes standard : Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 0,375 x 1011 ; La quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension est inférieure ou égale à 0,5 g ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 1,5 1011 ; La quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires, sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension, est inférieure ou égale à 0,5 gramme ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant.
Mélange de concentrés de plaquettes.
Quelle que soit la constitution du mélange, la quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension est inférieure ou égale à 0,5 gramme.
Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles des concentrés de plaquettes standard et/ou d'aphérèse le composant.
Concentré de cellules souches hématopoïétiques issues du sang circulant.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : La quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires, sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension, est inférieure ou égale à 0,5 gramme.
Le contenu minimal en leucocytes est de 80 p.
Etiquette de fond de poche : Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits déplasmatisés : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
: a) Pour le concentré de globules rouges unité adulte : La dénomination du produit : Concentré de globules rouges déplasmatisé unité adulte ; La nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le contenu en hémoglobine : hémoglobine supérieure ou égale à 35 grammes ou contenu en hémoglobine calculé en grammes ; Le volume : volume calculé en millilitres ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
; Le numéro du don (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) ; La mention Prélevé le (date) ; La mention Utiliser avant le à (date et heure) si conservation entre p 2 °C et p 8 °C ou transfuser immédiatement. b) Pour le concentré de plaquettes standard ou le concentré de plaquettes d'aphérèse ou le mélange de concentrés de plaquettes : La dénomination du produit : "Concentré de plaquettes standard déplasmatisé" ou "Concentré de plaquettes d'aphérèse déplasmatisé" ou "Mélange de concentrés de plaquettes déplasmatisé issu de X dons".
La nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le contenu en plaquettes : Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse déplasmatisé : supérieur ou égal à 1,5 1011 ; Pour le concentré de plaquettes standard déplasmatisé : supérieur ou égal à 0,375 x 1011 ; Pour le mélange de concentrés de plaquettes déplasmatisé : noter la somme des valeurs correspondant aux unités constituant le mélange, ou pour l'ensemble des produits déplasmatisés : le contenu en plaquettes calculé exprimé en 1011 ; Le volume : volume calculé en millilitres ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
; Le numéro du don (1) ou le numéro d'identification du mélange (1) ; Les groupes sanguibs ABO et Rh D (RH 1) (1) (3) ; La mention Prélevé le (date) ou Préparé le (date) ; La mention Transfuser immédiatement et au plus tard le .... à ....
(date et heure) ; La mention Ne pas exposer au froid.
15 novembre 1993, du 5 avril 1994 et du 4 août 1994 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang c) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse : La dénomination du produit : Concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé.
Conditions et durée de conservation Les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles des produits de base homologués correspondants.
Après déplasmatisation, les concentrés de globules rouges unité adulte ou les produits issus de leurs transformations doivent être conservés à une température comprise entre p 2 °C et p 8 °C.
Après déplasmatisation, les concentrés de plaquettes et de granulocytes d'aphérèse ou les produits issus de leurs transformations doivent être conservés à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C.
Définition La "déleucocytation" consiste à soustraire aseptiquement la majeure partie des leucocytes d'un produit sanguin labile homologue à usage thérapeutique.
Champ d'application La "déleucocytation" s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Sang total unité adulte.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en hémoglobine de l'unité adulte est de 40 grammes ; Le volume minimal est de 350 millilitres sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 106 par unité.
Concentré de globules rouges unité adulte.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en hémoglobine de l'unité adulte est de 40 grammes ; L'hématocrite est compris entre 60 et 80 p.
100 ; Le volume minimal sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation est de 140 millilitres ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 106 par unité ; De plus, la fréquence calculée des concentrés déleucocytés par l'établissement de transfusion sanguine respectant cette limite ne peut être inférieure à 97 %, pour un calcul fait avec un degré de confiance de 95 %.
Concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation.
100 ; Le volume minimal sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation est de 125 millilitres ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 106 par unité ; De plus, la fréquence calculée des concentrés déleucocytés par l'établissement de transfusion sanguine respectant cette limite ne peut être inférieure à 97 %, pour un calcul fait avec un degré de confiance de 95 %.
Concentré de plaquettes standard : Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 0,375 x 1011 ; Les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH et au volume sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de 24 heures après la déleucocytation) est inférieur à 0,1 x 106.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 1,5 1011 ; Les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH et au volume sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 106 ; De plus, la fréquence calculée des concentrés déleucocytés par l'établissement de transfusion sanguine respectant cette limite ne peut être inférieure à 97 %, pour un calcul fait avec un degré de confiance de 95 %.
Le contenu en plaquettes du mélange est défini en référence aux produits correspondants déleucocytés le composant.
Les caractéristiques du mélange relatives à l'aspect, au pH et au volume sont identiques à celles des concentrés de plaquettes standards et/ou d'aphérèse le composant.
Quelle que soit la constitution du mélange, le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 106.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits déleucocytés : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
: Le nom du fabricant du récipient ; Le numéro de lot du récipient en clair ; La mention Ne pas réutiliser ; La mention Ne pas utiliser le produit s'il présente des signes visibles d'altération ; La mention Ne pas utiliser de prise d'air ; La mention Injecter le produit sanguin par voie intraveineuse au moyen d'un dispositif muni d'un filtre.
S. a) Pour le sang total unité adulte et le concentré de globules rouges unité adulte : La dénomination du produit : Sang total déleucocyté unité adulte ou Concentré de globules rouges déleucocyté unité adulte, suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le contenu en hémoglobine : hémoglobine supérieure ou égale à 40 grammes ou le contenu en hémoglobine calculé en grammes ; Le volume : Pour le sang total déleucocyté unité adulte : Volume supérieur ou égal à 350 millilitres ou volume calculé en millilitres ; Pour le concentré de globules rouges déleucocyté unité adulte : Volume supérieur ou égal à 140 millilitres ou volume calculé en millilitres ; Pour le concentré de globules rouges déleucocyté unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation : Volume supérieur ou égal à 125 millilitres ou volume calculé en millilitres plus X millilitres de solution supplémentaire de conservation ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
; Le numéro du don (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) ; La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas sera ajoutée la mention Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO ; S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps antiérythrocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : Présence d'anticorps anti-X Réserver à un receveur X négatif ; La mention Prélevé le ...
(date) ; La mention Utiliser avant le ...
(date et heure) en cas d'ouverture intentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation ; La mention Conserver entre + 2 °C et + 8 °C. b) Pour le concentré de plaquettes standard ou le concentré de plaquettes d'aphérèse ou le mélange de concentrés de plaquettes : La dénomination du produit : "Concentré de plaquettes standard déleucocyté" ou "Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté" ou "Mélange de concentrés de plaquettes déleucocyté issu de X dons".
; Anticoagulant : initiales de la solution utilisée ; Le contenu en plaquettes : Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté : supérieur ou égal à 1,5 1011 ; Pour le concentré de plaquettes standard déleucocyté : supérieur ou égal à 0,375 x 1011 ; Pour le mélange de concentrés de plaquettes déleucocyté : noter la somme des valeurs correspondant aux unités constituant le mélange ; ou pour l'ensemble des produits déleucocytés : le contenu en plaquettes calculé exprimé en 1011 ; Le volume : volume calculé en millilitres ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
; Le numéro du don (1) ou le numéro d'identification du mélange (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) (3) ; La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas sera ajoutée la mention Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO ; S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps antiérythrocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : Présence d'anticorps anti-X Réserver à un receveur X négatif ; La mention Prélevé le ...
(date) ; La mention Utiliser avant le ... à ...
(date et heure) si conservation sous agitation lente et continue entre + 20 °C et + 24 °C ou Transfuser immédiatement ; La mention Ne pas exposer au froid.
Champ d'application L'appauvrissement en leucocytes s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Concentré de globules rouges unité adulte.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en hémoglobine de l'unité est de 43 grammes ; L'hématocrite est compris entre 60 et 80 p.
100 ; Le volume minimal sans tenir compte de la solution anticoagulante et de conservation est de 150 millilitres ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est de 1,2 109 par unité.
100 ; Le volume minimal sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation est de 135 millilitres ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est de 1,2 109 par unité.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 0,5 1011 ; Les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH, au contenu cellulaire et au volume sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est de 12,5 106.
Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : Les caractéristiques relatives à l'aspect, au pH, au contenu cellulaire et au volume sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; Le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est de 50 106.
Les caractéristiques du mélange relatives à l'aspect, au pH et au volume sont identiques à celles des concentrés de plaquettes standard et/ou d'aphérèse le composant ; Quelle que soit la constitution du mélange, le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est défini en référence aux concentrés de plaquettes standard et ou d'aphérèse le composant.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits appauvris en leucocytes : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
S. a) Pour le concentré de globules rouges unité adulte : La dénomination du produit : " Concentré de globules rouges appauvri en leucocytes unité adulte ", suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le contenu en hémoglobine : " hémoglobine supérieure ou égale à 43 grammes " ou contenu en hémoglobine calculé en grammes ; Le volume : Pour le concentré de globules rouges appauvri en leucocytes unité adulte : " Volume supérieur ou égal à 150 millilitres " ou volume calculé en millilitres ; Pour le concentré de globules rouges appauvri en leucocytes unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation : " Volume supérieur ou égal à 135 millilitres " ou volume calculé en millilitres plus " X " millilitres de solution supplémentaire de conservation ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
(date et heure) en cas d'ouverture intentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation " ; La mention " Conserver entre p 2 °C et p 8 °C ". b) Pour le concentré de plaquettes standard, le concentré de plaquettes d'aphérèse ou le mélange de concentrés de plaquettes : La dénomination du produit : " Concentré de plaquettes standard appauvri en leucocytes ", " Concentré de plaquettes d'aphérèse appauvri en leucocytes " ou " Mélange de concentrés de plaquettes issu de X dons appauvri en leucocytes " ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Anticoagulant : " Initiales de la solution utilisée " ; Le contenu en plaquettes : Pour le concentré de plaquettes standard appauvri en leucocytes : " Supérieur ou égal à 0,5 1011 " ou le contenu en plaquettes calculé exprimé en 1011 ; Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse appauvri en leucocytes : le contenu en plaquettes calculé exprimé en 1011 ; Pour le mélange de concentrés de plaquettes appauvri en leucocytes : noter le contenu minimal en plaquettes correspondant à l'ensemble des produits constituant le mélange ou le contenu en plaquettes calculé exprimé en 1011 ; Le volume : volume calculé en millilitres ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
(date et heure) si conservation sous agitation lente et continue entre p 20 °C et p 24 °C " ou " Transfuser immédiatement " ; La mention " Ne pas exposer au froid ".
Champ d'application L'irradiation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Sang total ; Concentré de globules rouges ; Concentré de plaquettes d'aphérèse ; Concentré de granulocytes d'aphérèse ; Concentré de plaquettes standard.
Etiquetage L'étiquette doit indiquer outre les mentions propres au produit de base homologue ou aux produits issus de ses transformations, les mentions : "Irradié le ..."
Conditions et durée de conservation Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total et des concentrés de plaquettes et de granulocytes d'aphérèse ou des produits issus de leurs transformations sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
Pour le concentré de globules rouges unité adulte ou les produits issus de ses transformations, les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution sont identiques à celles du produit de base homologue.
Si l'irradiation est réalisée avant le quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est identique au délai de conservation du produit de base homologue.
Définition La " cryoconservation " consiste à congeler, conserver et décongeler aseptiquement un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique en présence d'un cryoprotecteur.
La congélation des concentrés de plaquettes phénotypés intervient dans un délai de six heures après la fin du prélèvement et au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Champ d'application La cryoconservation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique et aux produits issus de leurs transformations, à l'exception des mélanges de concentrés de plaquettes.
Concentré de plaquettes standard phénotypé.
Le produit doit, après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire, satisfaire aux conditions suivantes : Le produit doit, après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire, satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 0,3 1011 ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue.
Le produit doit, après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire, satisfaire aux conditions suivantes : Le contenu minimal en plaquettes est de 2,0 1011 ; Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue.
Concentré de cellules souches hématopoïétiques issues de sang circulant.
Concentré de cellules souches hématopoïétiques issues de sang de cordon.
Etiquetage A.
Identification du produit congelé Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits cryoconservés : La dénomination du produit (1) ; Le nom de l'E.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits cryoconservés : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
S. a) Pour le concentré de globules rouges unité adulte : La dénomination du produit : " Concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte " ; La nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le numéro du don (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) ; S'il y a lieu, la présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas sera ajoutée la mention " Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO " ; S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps antiérythrocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : " Présence d'anticorps anti-X " " Réserver à un receveur X négatif " ; La mention " Préparé le ..... à .....
" (date et heure) ; La mention " Transfuser immédiatement et au plus tard le ..... à .....
(date et heure) si conservation entre p 2 °C et p 8 °C " ; La mention " Ne pas recongeler ". b) Pour le concentré de plaquettes standard phénotypé ou le concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé : La dénomination du produit : " Concentré de plaquettes standard cryoconservé " ou " Concentré de plaquettes d'aphérèse cryoconservé " ; La nature du milieu de suspension, éventuellement sous forme abrégée ; Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
; Le contenu en plaquettes : Pour le concentré de plaquettes standard cryoconservé : " supérieur ou égal à 0,3 1011 " ; Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse cryoconservé : " supérieur ou égal à 1,5 1011 ", ou pour l'ensemble des produits cryoconservés : le contenu en plaquettes calculé exprimé en 1011 ; Le volume : volume calculé en millilitres ; Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
; Le numéro du don (1) ; Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (1) ; Les antigènes déterminés suivis du résultat ; S'il y a lieu, la présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas, sera ajoutée la mention " Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO " ; La mention " Préparé le ..... à .....
" (date et heure) ; Les mentions " Ne pas exposer au froid ", " Ne pas agiter ", " Ne pas recongeler ".
Conditions et durée de conservation, décongélation Selon la méthode de congélation utilisée, le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte doit être conservé : - soit à une température inférieure à 130 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans.
Selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes phénotypés doivent être conservés : - soit à une température inférieure à 130 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de trois ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être maintenu à 130 °C ; - soit à une température comprise entre 60 °C et 85 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de deux ans.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de vingt-quatre heures pour le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte ou les produits issus de ses transformations.
Il est de six heures pour le concentré de plaquettes phénotypé ou les produits issus de ses transformations.
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe au présent arrêté relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles suivants:
- plasma frais congelé sécurisé issu de sang total;
- qualification << phénotypé >>;
- qualification << compatibilisé >>;
- qualification << CMV négatif >>;
- mélange de plasmas frais congelés sécurisés issus de dons différents;
- mélange de concentrés de plaquettes issus de dons différents;
- transformation appauvrissement en leucocytes;
- transformation déleucocytation;
- transformation déplasmatisation;
- transformation cryoconservation;
- transformation irradiation par les rayons ionisants.
- L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1993 relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles est modifiée comme suit:
Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges Unité adulte:
- dans le chapitre II (Définition et description du produit), première phrase du quatrième alinéa, 2e ligne, les mots: << 175 ml >> sont remplacés par les mots: << 160 ml >>.
Il est ajouté, au septième alinéa du même chapitre, la phrase suivante: << Dans ce cas, le volume minimal est de 140 ml >>;
- dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par l'E.
Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges Unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide:
- dans le chapitre II (Définition et description), 4e alinéa, 3e ligne, les mots << 175 ml >> sont remplacés par les mots << 140 ml >>;
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS SANGUINS LABILES
A USAGE THERAPEUTIQUE
issu de sang total (P.
Le plasma frais congelé humain homologue sécurisé est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang humain total homologue.
a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
S'il y a lieu, la mention: << Ne pas utiliser si la solution est trouble >>; S'il y a lieu, la dénomination, la composition, le volume de la solution supplémentaire de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes;
b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
Nom du fabricant du récipient;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-201 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-530 du 26 juin 1991 autorisant l'association Radio Espérance-Paroles d'espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vent du large
Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ;
- de définir les règles de classification des substances dangereuses ;
- et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.
Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté.
Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément à l'annexe VI du présent arrêté n'est effectuée pour les catégories de danger couvertes par cette entrée.
Toutefois si la substance relève également d'une ou plusieurs catégories de danger non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, une classification est effectuée conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
- de définir les informations à fournir en application du I de l'article R.
231-52 et les règles de classification des substances dangereuses;
- d'organiser les conditions dans lesquelles les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
231-7 du code du travail assurent la conservation et l'exploitation des dossiers de déclaration qu'ils reçoivent au titre des I et II de l'article R.
INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DU I DE L'ARTICLE R.
231-52 ET REGLES DE CLASSIFICATION DES SUBSTANCES
- Les informations et les essais prévus aux articles R.
231-52-4 du code du travail doivent répondre aux prescriptions des annexes VII et VIII du présent arrêté.
- Le dossier technique prévu au a du I de l'article R.
231-52-3 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII A du présent arrêté.
- Le dossier technique prévu au 1 du I de l'article R.
231-52-4 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII B du présent arrêté.
- Le dossier technique prévu au II de l'article R.
231-52-4 du code du travail devra comprendre les informations prévues aux points b, c, d, e et f du I de l'article R.
231-52-3 du code du travail et être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII C du présent arrêté.
- En ce qui concerne les polymères, le dossier technique visé, selon les cas, à l'article R.
231-52-3 ou aux I et II de l'article R.
231-52-4 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII D du présent arrêté.
- Les déclarations prévues aux alinéas I et II de l'article R.
231-52-4 devront être complétées, en tant que de besoin, dès lors que les quantités fixées par fabricant par an auxdits alinéas sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kilogrammes.
- Le dossier technique restreint prévu au III de l'article R.
231-52-6 du code du travail devra être établi, selon la quantité de la substance mise sur le marché, conformément aux spécifications des points 1 et 2 des annexes VII A, VII B, VII C et VII D du présent arrêté.
- Le déclarant peut joindre au dossier de déclaration une première évaluation des risques de la substance, réalisée selon les principes énoncés par la directive (C.
E.) no 93-67 du 20 juillet 1993 susvisée.
- En application du g du I de l'article R.
231-52-3 du code du travail et sans préjudice de l'article R.
231-52-12, des essais complémentaires peuvent être demandés, compte tenu de la connaissance actuelle de la substance, des utilisations connues et prévues et des résultats des essais exécutés dans le cadre du dossier technique de base.
Ces essais dépendent de la quantité de substance mise sur le marché:
- lorsque la substance mise sur le marché atteint 10 tonnes par an ou 50 tonnes en quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer l'organisme agréé au sens du troisième alinéa de l'article L.
231-7, qui peut demander, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient exécutés conformément aux spécifications du niveau 1 de l'annexe VIII du présent arrêté;
231-7, qui demande, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient exécutés conformément aux spécifications du niveau 1 de l'annexe VIII du présent arrêté.
Toutefois, le déclarant peut partiellement ou totalement s'en exonérer s'il apporte la preuve que certains essais ou études ne sont pas appropriés ou qu'un essai ou une étude scientifique de remplacement sont préférables;
231-7, qui établit un programme d'essais à réaliser dans un délai qu'il détermine conformément aux spécifications du niveau 2 de l'annexe VIII du présent arrêté.
- Les essais sont réalisés en employant la substance à mettre sur le marché, telle que définie à l'article R.
La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.
Les essais pratiqués sur les substances en vue de la détermination de leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques sont exécutés conformément aux méthodes décrites à l'annexe V du présent arrêté ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment aux normes Afnor et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire énoncées en annexe du décret du 7 mars 1990 susvisé.
Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental.
Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.
Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être fourni.
Lorsque le déclarant utilise des données bibliographiques pour remplir certaines rubriques des dossiers techniques, il doit en fournir les références exactes et précises.
Les références bibliographiques des publications concernant les propriétés de la substance doivent être mentionnées dans chacune des rubriques.
- Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par les articles R.
231-52-4 du code du travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus par le présent arrêté.
- Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
- Pour les substances figurant dans l'inventaire mentionné au I de l'article R.
231-52 du code du travail, des données obtenues par d'autres méthodes que celles figurant à l'annexe V peuvent être admises au cas par cas, notamment dans le but de limiter les essais sur les animaux vertébrés.
CONSERVATION ET EXPLOITATION DES DOSSIERS DE DECLARATIONS RECUS PAR LES ORGANISMES AGREES PREVUS AUX I ET II DE L'ARTICLE R.
231-52-16 du code du travail, les organismes agréés visés par le présent titre conservent les dossiers de déclarations dans des conditions telles que les informations relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'à des membres qualifiés de leur personnel astreints au secret professionnel conformément à l'article R.
231-52-17 et dont la liste et les références sont portées à la connaissance du ministre chargé du travail.
- Pour les substances déclarées en application de l'article R.
231-52-3 et des I et II de l'article R.
231-52-4, l'organisme agréé prévu au I de l'article R.
231-52 effectue une évaluation des risques conformément aux principes généraux énoncés par la directive no 93-67 (C.
E.) de la commission du 20 juillet 1993 susvisée.
Cette évaluation est mise à jour en tant que de besoin.
- Si l'organisme agréé prévu au I de l'article R.
231-52, sur une question particulière concernant la déclaration d'une substance, consulte un organisme extérieur, il en fait mention dans les avis qu'il adresse au ministre chargé du travail en application du dernier alinéa des articles R.
Il s'assure en outre que l'organisme extérieur ne divulgue aucun secret de fabrication.
Les avis adressés au ministre chargé du travail sont paraphés par le responsable de l'organisme agréé ou par des membres de son personnel désignés par lui dont les noms sont portés préalablement à la connaissance du ministre.
- Lorsque l'examen des dossiers de déclarations effectuées en application des I et II de l'article R.
231-52 est achevé, les organismes agréés conservent et classent l'ensemble des dossiers de telle sorte qu'ils ne soient directement accessibles qu'à des membres de leur personnel désignés pour en assurer la garde.
Les organismes agréés peuvent toutefois les compléter par tout document dont ils ont connaissance se rapportant à la substance ou la préparation en cause.
CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE
DES SUBSTANCES DANGEREUSES
- Les organismes agréés établissent chaque année et adressent au ministre chargé du travail un bilan de leur activité comprenant notamment:
- un relevé statistique d'activité dans leurs domaines respectifs:
- nombre de dossiers reçus répartis par catégories;
- nombre de recours formulés;
- en ce qui concerne les substances, nombre d'avis transmis;
- nombre de demandes de renseignements par catégories;
- un exposé des faits saillants;
- des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité des procédures.
- Les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent titre s'appliquent:
1o Aux substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables,
facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives,
corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent arrêté;
2o Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté.
Pour les substances ne figurant encore pas dans l'annexe I mais figurant dans l'inventaire visé au I de l'article R.
231-52, les fabricants,
distributeurs ou importateurs sont tenus d'effectuer une recherche afin de prendre connaissance des données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de ces substances.
- Le présent titre ne s'applique pas aux substances suivantes, au stade fini destinées à l'utilisateur final:
4o Aliments pour animaux;
5o Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés;
7o Denrées alimentaires;
8o Munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique.
- Description de l'emballage
- Les emballages contenant les substances dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes:
a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits;
b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux;
c) Toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes, afin d'en exclure tout relâchement et de répondre de manière fiable aux exigences normales de manutention;
d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu;
e) Les récipients, quelle que soit leur capacité, contenant des substances étiquetées << très toxique, toxique ou corrosif >> et qui sont destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés d'une fermeture de protection pour les enfants et porter une indication de danger décelable au toucher selon les prescriptions prévues à l'annexe IX du présent arrêté;
f) Les récipients, quelle que soit leur capacité, contenant des substances étiquetées << nocif, facilement inflammable ou extrêmement inflammable >> et qui sont destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés d'une indication de danger décelable au toucher selon les prescriptions prévues à l'annexe IX du présent arrêté.
- Description de l'étiquetage
- Tout emballage d'une substance dangereuse doit comporter une étiquette ou une inscription.
L'étiquette ou l'inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.
L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la substance et être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage.
- L'étiquette ou inscription doit avoir, si possible et selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes:
- 52 x 74 mm pour un volume inférieur ou égal à 3 litres;
- 74 x 105 mm pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50 litres;
- 148 x 210 mm pour un volume supérieur à 500 litres.
a) Le nom de la substance sous une des dénominations qui figurent à l'annexe I du présent arrêté; si la substance ne figure pas à l'annexe I, le nom doit être donné en utilisant une nomenclature internationalement reconnue;
b) Le nom et l'adresse, y compris le numéro de téléphone du fabricant, du distributeur ou de l'importateur, responsable de la mise sur le marché,
établi dans la Communauté européenne;
c) Le cas échéant, le ou les symboles et les indications de dangers présentés par la substance.
Ces symboles et indications de danger doivent être conformes à ceux de l'annexe II du présent arrêté.
Les symboles et indications de danger sont indiqués pour chaque substance à l'annexe I du présent arrêté; pour les substances dangereuses non encore inscrites à l'annexe I, les symboles et indications de danger sont attribués selon les règles de classification et d'étiquetage décrites à l'annexe VI du présent arrêté.
Chaque symbole doit être imprimé en noir sur fond orange-jaune.
Il doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette et avoir une superficie d'au moins un centimètre carré.
Lorsque plus d'un symbole est attribué à une substance:
- l'apposition du symbole T rend facultatifs les symboles C et X sauf disposition contraire de l'annexe I du présent arrêté;
- l'apposition du symbole C rend facultatif le symbole X;
- l'apposition du symbole E rend facultatifs les symboles F et O;
d) Les phrases types indiquant les risques particuliers résultant des dangers de la substance.
Ces phrases R doivent être libellées conformément aux indications de l'annexe III du présent arrêté.
Les phrases R à utiliser pour chaque substance sont indiquées à l'annexe I.
Lorsqu'une substance dangereuse ne figure pas encore à l'annexe I, les phrases R à utiliser sont attribuées selon les règles établies à l'annexe VI du présent arrêté;
e) Les phrases types indiquant les conseils de prudence concernant l'emploi de la substance.
Ces phrases S doivent être libellées conformément aux indications de l'annexe IV du présent arrêté.
Les phrases S à utiliser pour chaque substance sont indiquées à l'annexe I.
Lorsqu'une substance dangereuse ne figure pas encore à l'annexe I, les phrases S à utiliser sont attribuées selon les règles établies à l'annexe VI du présent arrêté;
f) Le numéro C.
E. lorsqu'il est attribué.
E. est obtenu à partir de l'inventaire européen des substances commerciales existantes visé au I de l'article R.
231-52 ou de la liste européenne des substances déclarées dans la Communauté européenne et communiquée par la commission de la Communauté européenne.
Ce numéro est mentionné à l'annexe I du présent arrêté pour les substances qui figurent à cette annexe; l'étiquetage de ces substances doit porter, en outre, la mention << étiquetage C.
- Pour les substances irritantes, facilement inflammables, inflammables ou comburantes, il n'est pas nécessaire de rappeler les phrases de risques et de conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres.
Il en est de même pour les substances nocives, de même volume,
qui ne sont pas vendues au détail au grand public.
- Les indications telles que << non toxique >>, << non nocif >> ou toutes autres indications analogues ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou sur l'emballage des substances soumises au présent arrêté.
- La couleur et la présentation de l'étiquette ou de l'inscription figurant sur l'emballage doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.
- Les informations figurant sur l'étiquette doivent se détacher du fond, avoir une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
Dans le cas d'un emballage unique comportant un étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses, l'étiquette ou l'inscription prévue par le présent arrêté peut ne comporter que les prescriptions définies à l'article 19 ci-dessus, paragraphes a, b, d, e et f.
Pour les emballages uniques particuliers, tels que les citernes, bonbonnes ou bouteilles mobiles de gaz, l'étiquetage ou l'inscription peut être établi conformément aux règles spécifiques définies à l'annexe VI du présent arrêté.
- Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits ou inadaptés pour permettre le format minimal fixé à l'article 18 peuvent être réalisées d'une autre façon, sous réserve qu'elles demeurent lisibles,
compte tenu du volume de l'emballage.
Cette dérogation ne permet pas l'utilisation de symboles, d'indications de danger, de phrases R ou de phrases S, différents de ceux fixés par le présent arrêté.
- Lorsque, dans le cas de substances à usage professionnel, explosibles, très toxiques ou toxiques, les dimensions restreintes ne permettent pas d'étiqueter conformément aux prescriptions du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes qui les manipulent, les emballages peuvent être étiquetés d'une autre façon dès lors que les utilisateurs sont informés des risques qu'ils sont susceptibles de courir.
- Les emballages des substances dangereuses à usage professionnel qui ne sont ni explosibles, ni très toxiques, ni toxiques peuvent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils ne contiennent que des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces substances.
- Toute publicité pour une substance appartenant à une ou plusieurs des catégories visées à l'article R.
231-51 est interdite s'il n'y est pas fait mention de la ou des catégories de danger qu'elle présente.
- A l'exception de ses annexes I, II, III, IV et V, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé sont abrogées.
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté du 10 octobre 1983 sont abrogées à compter du 1er juillet 1994.
- Sous réserve des II, III et IV ci-dessous le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les articles 16 à 22 du présent arrêté sont applicables au butane,
propane et au gaz de pétrole liquéfié à compter du 31 octobre 1997.
- Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.
E.) no 67-548 du conseil par la directive (C.
E.) no 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
E.) no 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
- Les dispositions des annexes II, III, IV et VI ainsi que les modifications apportées à l'annexe V du présent arrêté, résultant des modifications introduites aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.
E.) no 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
SYMBOLES ET INDICATIONS DE DANGER
DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES
E Explosif O Comburant
F Facilement inflammable F+ Extrêmement inflammable
L'annexe I du présent arrêté, relative à la liste des substances dangereuses, est l'annexe I de la directive (C.
E.) no 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (C.
E.) no 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives (C.
E.) no 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 et (C.
E.) no 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 portant respectivement dix-neuvième et vingtième adaptation au progrès technique de la directive (C.
E.) no 67-548 (J.
E. no L.
258 A du 16 octobre 1993 et J.
L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive (C.
E.) no 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe de la directive (C.
E.) no 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive (C.
110 A du 4 mai 1993).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Guillet-Valette,
administrateur civil, à M. Xavier Turion et M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Lévy,
Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Péan, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
- L'article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Levy, Claude Azam et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé, remplacer << Bernard Laffargue >> par << Philippe Schnabele >>, et << Hélène Jacquot >> par: << Catherine Lacaze >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit:
<< A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé, remplacer << Bernard Laffargue >> par << Philippe Schnabele >>.
A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie.
Arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
- Ce comité technique paritaire comprend:
Quatorze représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques; Quinze représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants,
par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er ci-dessus connaît des questions et projets de textes concernant l'élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l'ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas, en ce cas, applicables.
Le comité peut être consulté sur toute question commune à l'ensemble de ces personnels.
A l'égard des personnels enseignants de statut universitaire, il n'exerce pas les compétences attribuées par le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
Il n'est, en outre, pas compétent pour l'examen des règles statutaires relatives, d'une part, aux personnels appartenant aux corps relevant du ministre de l'éducation nationale et ayant vocation à exercer dans l'enseignement supérieur et, d'autre part, aux personnels régis par l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
- Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend trente membres, savoir: 1o Quinze représentants de l'administration désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques;
2o Quinze représentants du personnel dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
- La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le décret no 93-770 du 26 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace et le décret no 93-772 du 27 mars 1993 relatif au même objet sont abrogés.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter de la date de création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Pierre-Gérard Merlette et Patrick Berg, administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 1993, M. Darnis (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er mars 1993, et, à la même date, placé en position hors cadres auprès de C.
A. pour une dorée de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1993, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1993, M. Picard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget
Arrêté du 23 juin 1993 portannt nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1993, M. Vergne (Dominique) (C.
F.) est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Guet (André).
Arrêté du 16 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993 et pour compter du 1er août 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de l’Etablissement central de l’armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) sont modifiées comme suit ;
Arrêté du 10 février 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt
- Le taux annuel de l’indemnité spéciale prévu à l’article 2 du décret du 21 mats 1975 susvisé est fixé à 3 312 F.
- L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux annuel de l’indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d’arrêt est abrogé.
28 du code de la route et modifiant la partie Réglementaire dudit code
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au livre III (Constatation des infractions et sanctions diverses) du code de la route un titre VI ainsi conçu :
- Le préfet du département d’immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l’article L.
28 du présent code attestant l’absence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
27-4, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l’opposition validée par ses soins.
Le comptable du Trésor en informe le préfet.
- Dans le cas d’opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d’immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l’opposition.
« Par dérogation à l’article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s’effectue exclusivement par versement d’espèces ou remise à un comptable du Trésor d’un chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque.
- La levée de l’opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans les conditions prévues par l’article 530 du code de procédure pénale accompagné d’un exemplaire de la déclaration mentionnée à l’article R.
« Dès qu’il a été informé de la levée de l’opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.
Il est ajouté après le troisième alinéa de l’article R.
112 du code de la route un alinéa ainsi conçu :
« Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents du présent article, le transfert de carte grise doit être accompagné du certificat de non-opposition prévu à l’article R.
- Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d’immatriculation à son nom.
A cet effet, il doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule accompagnée :
« - de la carte grise qui lui a été remise par l’ancien propriétaire ;
« - d’une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n’a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
« - d’une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel ;
« - du certificat prévu à l’article R.
« La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
« Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l’intérieur les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d’une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
Arrêté du 18 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
- Les critères de pureté spécifiques des copolymères d’acrylamide et d’acrylate de sodium et des copolymères d’acide acrylique et d’acrylate d’éthyle, mentionnés au paragraphe 2 de l’annexe III de l’arrêté du 6 février 1909 susvisé, sont respectivement remplacés par les critères suivants :
« Acrylate d’éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg n.
- Il est ajouté un dernier tiret au paragraphe V de l’annexe I de l’arrêté du 6 février 1989 susvisé :
« - ammoniaque : pas plus de 0,4 p.
100 de l’antimousse.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 mars 1993, le nombre des postes offerts aux concours et à l’examen professionnel pour le recrutement d’assistants et d’assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l’Etat est fixé à 168.
Concours externe prévu à l’article 6 (1, a) du 2 octobre 1970 modifié : 93 postes ;
Les postes non pourvus par ces catégories de candidat seront reportés sur les recrutements cités précédemment.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Syrota, M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Syrota et de M. Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrick Pouyanne, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Communes de Corbonod, Seyssel.
Canton de Reyrieux:
Canton de Saint-Trivier-sur-Moignans:
Commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
Canton de Trévoux:
Commune de Frans.
Canton de Gex:
Canton de Bellegarde-sur-Valserine:
Communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chatillon-en-Michaille, Villes.
Commune de La Colle-sur-Loup.
Commune de Spéracèdes.
Arrêté du 27 janvier 1992 pris pour l'application du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition de vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un document justificatif d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent:
- le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France si celui-ci est différent;
- le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une oeuvre audiovisuelle non cinématographique;
- la durée contractuelle d'exploitation de l'oeuvre;
- le nom et le numéro de référence C.
C. du ou des laboratoires;
- le nombre de copies éditées;
- Les personnes qui exercent une activité habituelle de reproduction de vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un document justificatif d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent:
C. de l'éditeur vidéo;
- le nombre de copies livrées.
- Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national de la cinématographie.
Arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce <>, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après:
- l'arrêté du 29 août 1984 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre;
- l'arrêté du 17 septembre 1990 portant institution et suppression de régies de recettes et de régies d'avances du commissariat de l'armée de terre à Djibouti (République de Djibouti).
Choquet (Jean-Marie).
Costaz (Michel, André).
Dumont (Pierre, Gérard).
Rigal (Georges, Marcellin).
Misserey (Bernard, Jean, Michel).
Laborie (Roland, Julian, Maurice).
Goux (Gérard, Edmond).
Dekeister (Michel, Etienne, Gaston).
Goret (Daniel, René, Emile).
Taillardas (Michel, Emile, Ernest).
Boussat (André, Marcel, Eugène).
Marchandin (Daniel, Fernand, Claude).
Gérard (Jackie, Emilien, Marin).
Hodé (Roger, Francis, Léonce).
Jallan (Daniel, Jean-Marie, René).
Chapalain (Gérard).
Debowski (Alain, Serge).
Guyomard (Christian).
De Mezamat de Lisle (Bruno, Gabriel, Charles, Marie).
Rousseaux (Claude, Armand, Charles).
Hontang (Henri, Michel).
Parc (Jean-Yves).
Berne (Alexis, François).
Béchaz (Jean, Adrien, Pierre).
Névicato (Alain, Noël).
Robardey (Michel, Yvon, Georges).
Méchain (Jean-Michel, Bernard).
Mottier (Bernard, Germain, Henri).
Regeon (Michel, Marcel).
Blanchard (Guy, François, Florian, Joseph).
Le Moal (Georges).
Labrune (Gérard, Henri, Paul).
Maury (Bernard, Jules, Léon).
Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien).
Grandchamp (Jacques, Yvan).
Haller (Pierre, Joseph).
Corno (Louis).
Pouzerate (Bernard).
Martini (Jean-Baptiste).
Maunier (Rémy, François, Jean).
Le Novère (Roland, Eugène, Ferdinand).
Abadie (André, Henri, Louis).
Balza (André, Marcel, Raymond).
Grandemange (Bernard, Roger).
Marais (Gilles, Paul, Jacques, Gérard).
Noël (Sylvain, Georges, Maurice).
Lannou (Jacques, Alain, Marie).
Chardon (Robert, Paul).
Grandry (Jean-Marie, Fernand).
Moussus (Alain, Georges, Justin).
Afflard (Didier, Alain).
Marvie (Michel, Jean, Louis, Désiré).
Llenas (Marcel, Gérard, Henri, Guy).
Bouchet (Daniel, Auguste, Albert).
Bénéat (Jean-Pierre, Charles, Bernard).
Salvagnac (Daniel, Henri, Jacques).
Tramoy (Gilles).
David (François, Gabriel).
Sanchez (Antoine, André).
Fabre (Michel, Pierre).
Audion (Jacques).
Heniqui (Marc, Antoine).
Gruet (Daniel, André, Jean).
Demorsy (James, Julien, Pierre).
Brullot (Michel, Edmond).
Corde (Gérard, Claude, François).
Le Foll (Claude, Marie, Joseph).
Bour (Romain, Richard, Camille).
Kermarrec (André, Jean, Louis).
Coirault (Bernard, Claude, Hubert), train.
Favier (Alain, Joël), infanterie.
Laboudigue (René, Jean, Paul), artillerie.
Malpeyre (Jacques, Marie, Joseph), matériel.
Cheyrou-Lagreze (Gérard, Jacques, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Roussel (Paul, Marcel), transmissions.
Bouffier (Jean, Louis, Aimé), génie.
Tard (Jean-Claude, Marcel, Roger), infanterie.
Beau (Gabriel, Jules, Maurice), infanterie.
Moline (Achille, Pierre), infanterie.
Savy (Jacques, Cyprien, Georges), train.
Stein (Georges, Arsène, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Camus (Henry, Louis), arme blindée et cavalerie.
Bertlé (André, Louis), matériel.
Dufossé (Jean, Claude, Henri, Marcel), génie.
Duval (Gérard, Jackie), infanterie.
Kermel (Jean-Claude, Alain), matériel.
Béard (Yvan, Charles), matériel.
Hamonic (Alain), transmissions.
Cauuet (Alain, André, Maxime), troupes de marine.
Celle (Luc, Léon, Louis), troupes de marine.
Escolier (Vincent, Marie), arme blindée et cavalerie.
Baubiet (Jean, François, René, Camille), infanterie.
Cibien (Jean-Noël, Jacques, Marcel), infanterie.
Rouppert (Bruno, Vincent, Pierre), génie.
Le Gall (Rémy, François, Marie), infanterie.
Regnier (Henry, Jean, Charles), transmissions.
Forgues (Roger, Henri), infanterie.
Lestienne (Guy, Eugène, Louis), infanterie.
Lanroy (Yvon, Christian), génie.
Aujas (Pierre, François), artillerie.
Cabanettes (Jean-Jacques), train.
Le Boulch (Joseph, Gérard), génie.
Magnac (Henri), train.
Rambour (Michel, Henri), transmissions.
Floras (Jean-Claude, Robert), arme blindée et cavalerie.
Chatel (Gérard, Jean), infanterie.
Grassi (Serge, Françis), artillerie.
Rivière (Jean), arme blindée et cavalerie.
Jeaneau (Francis, Eugène, Léon), matériel.
Chautan (Alain, Eugène), matériel.
Lebrun (Jean-Pierre, Bruno, Albert), infanterie.
Henninger (Marc, Michel, Antoine), infanterie.
Boutié (Pierre), train.
Oracz (Jean), infanterie.
Lombard (Emmanuel, Pierre, Jean, Marie), génie.
Tartare (Hervé, André, Marie), troupes de marine.
Rouan (Marc), génie.
Fontaine (Bernard, Marie, Gabriel), troupes de marine.
Durand (Pierre, Louis, Antoine), génie.
Kohler (Victor, Jean), infanterie.
Coffrand (Jacques, Robert), artillerie.
Le Goff (Jean-Martin, Guy, Yvon), infanterie.
Magnère (Pierre, François), train.
Régnier (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
Koch (Gilbert, Noël), artillerie.
Roger (Didier, Jean), artillerie.
Thouvenin (Gérard, Henri), arme blindée et cavalerie.
Gualco (Pierre, Marie, Charles), infanterie.
Hoarau (Gérard, Henri, Noël), artillerie.
Philippe (Jacques, Marie, Joseph, René), infanterie.
Chalvignac (Patrick, Françis, Jack), artillerie.
Rigaber (Michel, Albert, Marcelin), infanterie.
Potiron (Patrick, Jacques), infanterie.
Hulot (Gérard, Marie, Godefroy), arme blindée et cavalerie.
Pistre (Jean, Luc, Marie), infanterie.
Dutertre (Gilles), infanterie.
Magnam (Marc, René, Jacques), transmissions.
Dubois (Hervé, Marie, Georges), génie.
Frantz (Gilbert, Alfred, Auguste), transmissions.
Treutenaere (François, Henri, Dominique, Hector), arme blindée et cavalerie.
Verhille (Jean-Jacques, Robert, Georges), transmissions.
Carpis (Jacques, Claude, Alexis), matériel.
Sourbe (Michel, Maurice), matériel.
Chagneau (Paul, Marie, Joseph), matériel.
Frantzwa (François, Lucien, Roland), matériel.
Quémerais (Roland, Georges), infanterie.
Nittel (Francis, Jean), train.
Perrin (Bernard, Gaston, François), matériel.
Madec (Gabriel, Jérôme), arme blindée et cavalerie.
Simon (Jean-François, Marcel, René), transmissions.
Chalard (Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Azard (Louis, Sylvestre, André), transmissions.
Marcole (Michel, André), matériel.
Aicardi (Gilbert, Raymond), artillerie.
Daull (Michel, Léonard), matériel.
Michel (André, Marc), matériel.
Schall (Yvon, Jules, Henri), matériel.
Géléoc (André, Joseph), matériel.
Moysan (Joseph), génie.
Jaouen (André), transmissions.
Aillot (Jean-Claude, Albert), arme blindée et cavalerie.
Albert (Jean-Marie, Michel), génie.
Lhuilier (Jean, François), troupes de marine.
Boulom (Jean), génie.
Desse (Philippe, Georges), arme blindée et cavalerie.
Andrieu (Michel, Roland, Georges), infanterie.
Icard (Jean, Robert, Yvon), génie.
Montessuy (Yves, Louis, Henry), troupes de marine.
Estival (Daniel, Noël), infanterie.
Laroue (Eric, Jean, René), train.
Orengo (Patrick, Luc, Joseph), infanterie.
Labatut (Max, Denis, Jean-Pierre), infanterie.
Lalubin (Francis), transmissions.
Mignot (Jean-Marie, François), génie.
De Cambourg (Baudouin, François, Luc), arme blindée et cavalerie.
Gonon (Bernard, Claude, Marcelin), artillerie.
Théou (Henri, François), artillerie.
Vermay (Louis, Elie), troupes de marine.
Bonal (Eric), arme blindée et cavalerie.
Mansuy (Alain, Gaston), artillerie.
Durand (Jean-François, Pierre), artillerie.
Penguilly (Bernard, Henri, François), génie.
Thiebaut (Daniel, Paul, Georges), arme blindée et cavalerie.
Ferrari (Roland), artillerie.
Brionne (René, Jacques, François, Louis), artillerie.
Bénus (Etienne, Georges), génie.
Talleu (Christian, René), infanterie.
Melliès (Daniel, Maurice, Gaston), artillerie.
Pierron (Claude, Georges, Gabriel), transmissions.
Morizet (André, Pierre, Albert), transmissions.
Sourzac (Pierre, Laurent), troupes de marine.
Hingray (Guy, Georges, Jean, Marie), troupes de marine.
Thibault (Camille, André), matériel.
Chatelard (Henri, Eugène), génie.
Marliac (Daniel), artillerie.
Bénéteau (Daniel, Didier, Clovis, Marcel), génie.
Desbordes (Jean-Claude, Yvon, Marcel), infanterie.
Marcotte (Jean-Luc), troupes de marine.
Vera (Didier, Fernand, Charles, Joseph), troupes de marine.
Clément (Christian, Pierre, Georges), génie.
Claustre (Henri, Paul, Marie), troupes de marine.
Rocchi (Charles, Laurent), troupes de marine.
Carlier (Gérard, Alain), arme blindée et cavalerie.
Giboux (Bernard, Cyrille, Maurice), génie.
Etienne (Jean-Louis), génie.
Grégoire (Lucien, Stanislas), infanterie.
Robert (Michel, René), infanterie.
Coco (Adegninka, Claude, François), infanterie.
Faucherand (Patrice, Gilbert), train.
Lautier (Michel, Marie), infanterie.
Robert (Alain, Marie, André), infanterie.
Baumann (Philippe, Gérard, Robert, Pierre), artillerie.
Richard (Alain, André, Henri), artillerie.
Ferry (Christian, Maurice, André), artillerie.
Gallandt (Jean-Marc), infanterie.
Colomba (Joël, Jean-Marie), infanterie.
Petitdemange (André, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Richard (Jacques, Jean-Luc), train.
Bellier (Patrick, Jean-Marie), infanterie.
Gillot (Francis, Henri), arme blindée et cavalerie.
Fossey (Guy, Fernand, Gérard), transmissions.
Lherminier (Jean-Pierre, Léon, Marcel), artillerie.
Etronnier (Michel, Francis, Pierre), infanterie.
Arnaud (Pierre-Louis, Emilien), artillerie.
Enguilabert (Jacques, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Pouvrasseau (Bernard, Jacky, Antoine), génie.
Lozinguez (Jean-Paul, Lucien, Emile), artillerie.
Lannoy (Jean-Pierre), artillerie.
Rivayrand (Marc, René, François), infanterie.
Carnec (Alain, Jean), troupes de marine.
Leroy (Georges, Jacques), génie.
Wallon (Pascal, Victor), génie.
Leplat (Ghislain, Henri, Aimé), train.
Rosa (Michel, Antoine, Louis), train.
Mansuy (Daniel, Dominique, Marcel), transmissions.
Boivin (Jean-François, Albert), artillerie.
Hannebicque (Bertrand, Gaston, François), troupes de marine.
Bascouert (Philippe), artillerie.
Trohel (Philippe, Albert), artillerie.
Sohet (Serge, Raymond, Bernard), génie.
Dall'Orso (François, André), arme blindée et cavalerie.
Bilhère (Christian, Roger, Paul), génie.
Hanon (Jean-Paul, Yvon), infanterie.
Sforzi (Jean, Armand, Jules), train.
Saint-Bonnet (Michel, Albert), arme blindée et cavalerie.
Salliou (Roger, Gabriel, Joseph, Marie), matériel.
Giboulot (Michel, Jean), artillerie.
Mazingue (Charlie, Augustin, Henri), train.
Dury (Stéphane), troupes de marine.
Lallemand (Jean-Albert), artillerie.
Malet (Christian, Pierre, Edouard), artillerie.
Vidotto (Hervé, Baptiste, André), génie.
Nicot (François, Pierre), transmissions.
Deleplancque (Bernard, Albert, Robert), arme blindée et cavalerie.
Munch (Jean-Pierre, Simon, Lucien), génie.
Franc (Claude), génie.
Cousse (Roland, Bernard, Robert), transmissions.
Lachard (Jean, Maurice), artillerie.
Jacquier (Marc, Edmond), artillerie.
Boivin (Gérard, Jean), artillerie.
Toussaint (Gérard, Roger), arme blindée et cavalerie.
Belezy (Jean-Pierre, Léon), train.
Vonin (Raymond, Gaston, Louis), infanterie.
Vanhems (Alain), infanterie.
Monory (Claude, Jean, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Teyssier (Gérard, Maurice, Etienne), génie.
Madelpech (Jean, Bernard), train.
Pavio (Jean-Claude), train.
Singer (Philippe, Henri), artillerie.
Faivre-Chevrier (Marcel), génie.
François (Guy, Michel), troupes de marine.
Morisse (Paul-Henry, Marie), transmissions.
Delaval (Bernard, Lucien, Roland), artillerie.
Penet (André, Charles), transmissions.
Vielzeuf (Freddy, Raoul, René), arme blindée et cavalerie.
Renaud (Luc, Joseph, Raoul), transmissions.
Le Ricousse (Jacques, Théodore), troupes de marine.
Robin (Daniel, Christian, Jean), infanterie.
Fournier (Michel, André), infanterie.
Pulze (Adrien, Manuel, Gaitan, Antoine), infanterie.
Deblaize (André, James, François), infanterie.
Véteau (Jean-Pierre), génie.
Plantiveau (Jean, André), transmissions.
Rossetti (Egidio), troupes de marine.
Salzard (Raymond, Wladislas), artillerie.
Serre (Aimé, Claude), infanterie.
Lambour (Alcide, François), troupes de marine.
Flohic (Michel), arme blindée et cavalerie.
Berger (Roger, Léon, André), génie.
Nourry (Daniel, Michel), arme blindée et cavalerie.
Frey (Gérard, Maurice), artillerie.
Eloy (Michel, Roland, Jean, Pierre), troupes de marine.
Guidat (Gérard, Jean, Louis), génie.
Schiltz (Albert, Antoine), génie.
Banco (René, Jean), génie.
Kernéïs (Jean, Jacques), transmissions.
Berger (Michel), artillerie.
Lenogue (Paul), arme blindée et cavalerie.
David (Patrick, Jean, Gaston, Roland), artillerie.
Le lieutenant-colonel Lemoine (Christian, Ernest).
Le commandant Le Berre (Claude, Alain, Barthélémy).
Le capitaine Martin (Philippe, Lucien, Yvon).
Agnèse (Georges, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Castet-Pagnou (Serge, Jean, Marie), matériel.
Dieumegard (Claude, Fernand, Théodore, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Paillon (Michel, Camille, Henri).
Deltour de Chazelles (Yves, Pascal, Berthie, Marie, José).
Tedeschi (Gérard, Henri).
Giorgetti-Ledeley (Jean-Pierre, Alain).
Le Bouteiller (Guillaume, Marie, Jacques, Pierre).
Giabicani (Olivier, Alain, Albert).
Giner (Bruno, Marcel).
Roux (Jean-Louis, Gratien, François).
Ingret (Hervé, Jean, Albert, Roger).
Drouin (Frédéric, Bernard, Patrick).
Noël (Jean-Marie, Bernard).
Dubois (Charles-Philippe).
Reille (Gaël, Christian, Marie).
Galibert (Denis, Lucien, Edmond).
Andrieux (Bernard, André, Pierre).
Lacroix (Jean, Paul, Marie, Joseph).
Collier (Michel, Louis, Jules).
Mathieu (Christian, Louis).
Roeder (Patrick, Rodolphe).
Banse (Philippe, Dominique, Marie).
Cordel (Jean-Luc).
Muteau (Eric, Floréal, Armand, André).
Faudon (Jean-Marc, René, Carmel).
Poggiale (Alain, Christian, Raphaël, Maurice, Alexandre).
Rodride (Serge, Daniel).
Le Doeuil (Eric, Laurent, Pierre).
Albert (Nicolas, Joseph).
Guillaume de Sauville de la Presle (Philippe, Maurice, Marie).
Lecouffe (Rémi, Marie, Michel).
Ghezzi (Michael, Benoît).
De Volontat (Henri, Bernard, Antoine).
Néel (Jean-François, Paul, Gilbert).
Bourgogne (Armel, Georges).
Pothin (Gildas, Jules).
Manubens (Jean-Christophe, Michel).
Carfantan (Franck, Marius, Maurice).
Rousson (Philippe, Georges, Albert).
Tournier (Christian, Frédéric, Abbès).
Jesu (Claude-Yves, Bruno).
Gatille (Jean-Michel, Louis).
Bailly (Olivier, Marie, Alexandre).
Harsuk (Frédéric, Michel, Pierre).
Riedel (Jean-Michel, Georges, Joseph).
Baure (Christophe, Jean-Marcel).
Halard (Laurent, Sébastien).
Sinquin (Hubert, Robert).
Laneel (Didier, Louis, Charles).
Bourdier (Frédéric, Stéphane, Thierry).
Jollet (Christian, Pierre, Marie).
Gerrier (Pierre, Marie, Hubert, Eric).
Person (Hervé, Marc, Henri).
Poirot (Gérald, Paul, Nicolas).
Viésier (Raoul).
Degallaix (Axel, Jean, Rémy).
Gras (Pascal, Jacques, Pierre).
Gozzi (Karim, Olivier, Philippe).
Huart (Laurent).
Tastevin (Philippe).
Liandrat (Thierry), commissariat de l'armée de terre.
Gounand (Hervé, René, Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le lieutenant de réserve Laher (Emmanuel), commissariat de l'armée de terre.
Le sous-lieutenant de réserve Michaud (Marc, Fernand, Marcel, Paul),
Pichon (Yves, Marie).
Bruel (Alain, Raymond, Marie).
Thiercelin (Gilles, Dominique, Armand).
Pons (René, Auguste, Jean).
Pantin (Bernard, René, Marie, Paul).
Plançon (Jean-Marc).
Charbonnier (Jean, Claude, Philippe).
Prim (Hugues, Jean, Marie, Victor).
Maurand (Paul, René, Jean).
Meyer (Jean-Claude, Bernard, Charles).
Francillon (Paul-Dominique, Yvon, Marie).
Nicolas (Christian, Albert, Marie).
Chevassu (Jean, Gérard).
Cazenave (Etienne, Jean, Marie).
Feitz (Robert, Roland).
Trividic (Jean, Jacques, Alain).
Munier (Jean-Luc, Jules).
Tétreau (Bernard, Michel, Marie, Robert).
Le Coroller (Guénaël, Joseph, Félix, Henri).
Garnier (Bernard, René, Marcel).
Bottee de Toulmon (Géry, Marie, Arnaud).
De Guyon-Crozier (Philippe, Frédéric, Georges).
Chavane de Dalmassy (Henry, Marie, Charles, Marc).
Coutillard (François).
Audoin (Pierre, Guy).
Lacquemant (Karl, André).
Briand (Jean, Claude, Adolphe).
Vivier (Jean-Jacques, Marcel).
Le Tollec (Jean, Théodore).
Fabregues (Joseph, Georges).
Le capitaine de corvette Nicolas (Alain, Jean, Philippe).
Blanluet (Norbert, Christian, Edouard).
Le Bras (François, Marie).
Voisine (Yvon, Jean, Charles, Gilles).
Prigent (Jean-Claude).
Brin (Charles, Clément, Marie).
Wexler (Robert).
L'officier en chef de 2e classe Duval (Raymond, Louis).
Bernard (Jacqueline, Denise, Marie).
L'officier de 1re classe Héraud (Paulette).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Le Floch (Alain, Jean, Eugène).
Gandon (Rémy, Auguste, Camille).
Gachon (Jean-Pierre, Claude).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Barrau (Olivier, Pascal).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Boyer-Resses (Patrice,
Jean-Jacques, Raymond).
Prévost (Philippe, Félix, Marie, Joseph).
Blancher (Bernard, Jean, Louis).
Barois (François, Léon, Paul).
Goupy (Pierre, Gérard, Marie).
Trancart (Benoît, Marie, François, Edouard).
Bertrand (Jean-Pierre, André).
Canonne (Dominique, Christian, Pierre).
Butti (Alain, Jean, Pierre, Charles).
Urvoy de Portzamparc (Olivier, Alain, Anne, Marie).
Ikierski (Jacques, Stanislas).
Piorum (Léon, Zdrislas).
Ruspil (Patrick, Jean-Pierre).
Frey (Jean-Max, Jacques, Marius).
Gourdien (Lucien, Fernand, Marcel).
Beaudru (Charles, Maurice).
Arnaud (Christian, Georges, Pierre).
Mugnier (Christian, Henri, Louis).
Grigaut (Robert).
Gilbert (André, Joseph, Désiré, Eugène).
Gillmann (Patrick, Daniel, Bernard).
Flamant (Robert, Julien, René, Léon).
Roger (Claude, Georges, Gaston).
Eymann (Louis, Georges).
Lebrun (Alain, Georges, Roger).
Bonnet (Marc, Jean, François, Marie).
Bion (Jean-François).
Lelong (Michel).
Mortureux (Laurent, Pierre).
Vaissié (Jean, René, Georges, Marie).
David (José).
Lepetit (Marc, Claude, Jean).
Babin (Etienne, Léon, Jacques).
Harari (Henri, Charles, Frédéric).
Bourdon (Eric, Jean, Loïc).
Lebourg (Thierry, Jean-Pierre, Claude, Emile).
Fortabat (Patrick, Paul, Germain).
Fourdrinier (Philippe, Paul, Lucien).
Palayret (Bernard, Adrien, Ernest).
Puget (Pierre, Hubert, Marie).
Alfonsi (Pierre).
Le commandant de réserve Houbre (Michel, Ernest, Alphonse).
Petit (Michel, Paul, Marcel).
Roussillot (Alain).
Pagès (Georges, Jacques, Louis).
Guérin (Michel, Henri, Marie).
Leclère (Jacques, Jules, Lucien).
Bardon (Guy, Maurice).
Raynaud (Gérard, Robert).
Rene (Claude, Emile).
Boursin (Patrice, Roger).
Bouton (Michel, Joseph, Charles).
Blieck (Jean-Louis, Georges).
Marty (Robert, Louis, Maurice).
Loir (André, Fernand, Louis).
Bantz (Hervé, Lucien).
Le commandant de réserve Bouix (Jean-Luc, Gabriel, Christophe, François).
Pépin (Jean-Claude).
Gibon (Bernard, Clément).
Picamal (Michel, François, Jean).
Gourio (Edouard, Pierre).
Beausseron (François, Xavier).
Claudel (Michel, Robert).
Rambeau (Alain, Pierre, Jean).
Tachet (Roger, Albert).
Gagniou (Jean, Claude, Jules, Francis, Auguste).
Joyeux (Jean, Marcel).
Daudin (Christian).
Tostivint (Marcel, Eugène, Francis).
Degrolard (Jean-Pierre, Daniel).
Blancardi (Alain, Raymond).
Favro (Georges, Victor, Marius).
Reynal (Jacques, François).
Vincent (Serge, Jacques).
Puypalat (Gilbert, François).
Simonet (Daniel, Serge).
Renault (Thierry, Michel, Marie, Philibert).
Nasta (Jean-Pierre).
Durand (Louis, Marie, Joseph).
Chabbert (André, Maurice, Jean).
Perrier (Jean-Claude, Gérard).
Pencalet (Joseph, Eugène).
Del Fabbro (Marc, Gilles).
Conan (Denis).
Zwang (Didier, Jean-François).
Mafré (Christian, Georges).
Egnell (Laurent, Thomas, Marie).
Darrot (Patrick).
Bourlet (Jean-Marc).
Devautour (Thierry, Jean-Pierre).
Schang (Jérôme, Marcel, Joseph).
Rosselle (Olivier, Roger, Gino).
Garmy (Jean-François).
Lecocq (Bruno, Jean, Patrick).
Boutillier (Bernard, Pierre, Joseph).
Mouchoux (Gervais, Jean, René, Marie).
Ossola (Pascal, Antoine, Martin).
Priem (Alain, Marius, Michel).
Royer (Marc, Jean, Paul).
Daudin (Patrick, Jacques, Roger).
Bechet (Laurent, Charles, Félix).
Giustini (André).
Candela (Pierre).
Gebelin (Fréderic, Yvon).
Ortiz (Stéphane, Jérôme).
Nober (Christophe, Xavier, Claude).
Vinet (Eric, James).
Marie (Olivier, Antoine, Etienne).
Cohendet (Didier, Jacques).
Dupeyron (Benoit).
Rachwalski (Nicolas, Jean, Christophe).
Tobaïlem (Eric).
Chaminade (Yann, Louis, Silvio).
Sanna (Bruno).
Sens (Christian, Philippe).
Tantot (Lyonel, Jean-Jacques).
De Champeaux de la Boulaye (Dominique, Marie, Augustin).
Martin (Alexandre, Joseph, Michel).
Wendling (Arnaud, Joseph).
Nonnotte (Laurent, Claude, René).
Splingart (Nicolas).
Remazeilles (Patrick, Jean, Pierre).
Pezzarini (Serge, Justin, Gérard).
Talvert (Sylvain, Jean, Clotaire).
Gonot (Christophe, Sylvain).
Trehoux (Catherine, Simone), épouse Vessiot.
Le sous-lieutenant de réserve Romero (Julien).
Rees-Phillips (Frédéric, André, Gérald).
Gillis (Pierre, Louis).
Héranval (Gilles, Jean-Pierre, Roland).
Le sous-lieutenant de réserve Lyons (Stéphane, Paul, Jean).
Pour prendre rang du 1r mars 1992
Dellarocca (Jean-Michel, Aimé, Marie).
Le commissaire lieutenant de réserve Tubière (Bruno, André, Pierre).
Le commandant Roussel (René, Roger, Paul, Henri).
Le commandant Fromageot (Michel, Jean, François).
Malafosse (André, Jean-Baptiste).
Videlaine (Jacques, Albert).
Metges (Pierre, Jean).
Jouffray (Louis, Camille, Paul).
Catajar (Claude, Roger).
Bissière (Henri, Alfred).
Baticle (Jean, Michel, Lucien, Cyrille).
Pierson (Michel, Claude).
Nugeyre (Michel, André, Marcel).
Bludau (Jean, Eric, François, André).
Albert (Claude, Pierre, Eugène).
Barneche (Jean-Pierre, Marie, Georges).
Audié-Mogeville (Patrick, Georges, Robert).
Lederlé (Jean-Louis, Charles).
Teisseire (Jean, Denis).
Guillot (Jean-Loup, Jacques, Marc).
Omnès (Bernard, Guillaume).
Duboeuf (Jean-Louis, David).
Samson (Bernard, Rémy, Emmanuel, Noël).
Leussier (Jean-José, Bernard, Luc, Marie).
Hugues (Jean-Claude, Fernand, Louis).
Pucheu (Henri-Jean, Albert).
Zonca (Guy, Roger, Jean-Paul).
Aubert (Jean-Pierre, Albert).
Blanco (Françoise, Marguerite), épouse Guelon.
Champion (Michèle, Carole, Laurie), épouse Ducournau.
Baccialone (Jacques, René, François).
Perez (Jocelyne, Marie-Rose), épouse Haudrechy.
Bourdat (Thierry, Michel, François).
Pérès (Claude, Vincent, Charles).
Berger (Valérie, Christine), épouse Petitcol.
Bourre (Anne-Marie, Michèle, Elisabeth), épouse Puyhardy.
Brignoli (Frédérique, Renée, Dominique), épouse Simon.
Chevallard (Jean, Saïd, Michel).
Chevrier (Florence, Nathalie, Marie), épouse Goransson.
Crocq (Michel, Pierre).
Devaud (Jean-Yves, Stéphane).
Fagot (Thierry, Pierre, Luc).
Lemallier (Bruno, Jean-Marie, Gérard).
Menard (Guillaume, Pierre, Jacques).
Minaberry (Sylvie, Marie, Simone), épouse Le Bivic.
Moreau (Anne, Françoise, Pierrette), épouse Chevallard.
Morin (France, Germaine, Marie).
Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée), épouse Ferrieux.
Velasque (Laurent, Gérard, Paul).
Vitart (Paul, Dieudonné, Yves, Marie) (reçus docteurs en médecine le 1er novembre 1991).
Cadot (Patrick, Léon, Louis) (reçu docteur en médecine le 5 novembre 1991).
Rafi-Zadeh (Jean, David) (reçu docteur en médecine le 6 novembre 1991).
Lanteri (Thierry, Michel, Jacques) (reçus docteurs en médecine le 7 novembre 1991).
Lemaire (Marc, Christian).
Paillé (Pascal, Robert, Louis) (reçus docteurs en médecine le 8 novembre 1991).
Baréa (Didier, Jean-Jacques) (reçu docteur en médecine le 10 novembre 1991).
Helias (Françoise).
Koulmann (Pierre-Henri) (reçus docteurs en médecine le 12 novembre 1991).
Elie (Bertrand, Marie) (reçu docteur en médecine le 14 novembre 1991).
Dupond (Marc, Pierre, Roger) (reçu docteur en médecine le 15 novembre 1991).
Glasman (Bruno) (reçus docteurs en médecine le 20 novembre 1991).
Fesselet (Jacques, Pierre, Maurice) (reçu docteur en médecine le 22 novembre 1991).
Gisserot (Olivier, Charles, Michel) (reçu docteur en médecine le 29 novembre 1991).
Le pharmacien chimiste en chef Mathieu (Jean, Francis).
Le pharmacien chimiste en chef Gournay (Jean, Francis, Louis).
Tramontin (Bernard, Jean, Pierre).
Faix (Jean, Joseph).
Mangenot (Michel, André).
Billaut (Henri, Marie, Jules).
Devoucoux (Raymond, Guy).
Gourgues (François, Maurice).
Chaumery (Christian, Jean, Eugène, Léon, Marie).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er juillet 1987
Le pharmacien chimiste de réserve Créhange (Gilles).
M. Chianéa (Denis, André, Gérard) (reçu docteur en pharmacie le 21 juin 1991).
M. Marcel (André, Auguste, Maurice) (reçu docteur en pharmacie le 5 septembre 1991).
Halleguen (Catherine, Jacqueline), épouse Cadot.
Le Foulgocq (Patrick, Michel).
Treguer (Valérie) (reçus docteurs en pharmacie le 1er novembre 1991).
Dubois (Philippe, Claude, Albert).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er mars 1987
Le vétérinaire biologiste de réserve Ribot (Xavier, Jean, Abel, Rémy).
Le vétérinaire biologiste aspirant Briand (Philippe, Jean, Pierre) (reçu docteur vétérinaire le 21 novembre 1991).
Dessoliers (Gilbert, Robert, Jean, René).
Valletoux (François, René, Albert).
Garnier (Jean, Edmond, Emile).
Paradon (Christian, Joseph, Alphonse).
Rameaux (Henri, Marcel, René).
Gillet (Yves, André).
Crouzet (Gérard, Raymond, Camille).
Lhomme (Bernard, André, Marie).
Touret (Guy).
Nahon (Joseph).
Arnaud (Annie), épouse Dessales.
L'aspirant Le Borgne (Edmond, Louis, Raymond).
Augry (Bernardette, Jeanne, Emilie), épouse Dine.
Au grade de sage-femme surveillante-chef
La sage-femme Bernasconi (Claude, Yvette).
Au grade de surveillant-chef
des services d'électroradiologie-encéphalographie
Le surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie Mignard (Danielle, Claudette).
Au grade de surveillant
L'assistant technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure Guyon (Géraldine, Yvonne, Madeleine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Clair (Olivier, Christian).
Le capitaine Soulétie (Michel, Jean-Pierre).
Le sous-lieutenant de réserve Jacques (Sébastien, Gérard, Joseph).
Le sous-lieutenant de réserve Bonnet (Franck, René, Louis).
Léger (Patrick, Jean).
Gras (Olivier, Raymond).
Guilmain (André, Raoul).
Joubert (Michel, Georges, Eugène).
Jestin (Vincent, Raymond).
Chabbert (Christian, Francis).
Lambert (Jean-Pierre, François).
Busquet (Michel, Pierre, Jacques).
Sasias (Marc, Edmond, Fernand).
Le Goff (Jean, René, Marie).
Fourgassié (Alain, Jean-André).
Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien).
Planchais (Bernard, Marie, Michel).
De Leffe (Patrick, Guy, Marie).
Guibert (Laurent, René).
(5e tour) Dupont (Francis, Raymond, Georges).
(6e tour) Muhlethaler (Paul, René).
(7e tour) Euzennat (Philippe, Charles, Marie).
(8e tour) Silvestre (Nicolas, François, René, Marie-Joseph).
(9e tour) Leon (Jean-François, René).
(10e tour) El-Ghaoui (Laurent, Marc).
(1er tour) Lafitte (Jacques-Henri).
(2e tour) Bommelaer (Guy, Jacques, Marie).
(3e tour) Dalbera (Renaud, Jacques, Charles).
(4e tour) Burg (Christophe, Michel).
(5e tour) Angot (Pierre, Marie, Louis).
(6e tour) Lottigier (Christophe, Jean, Alexis).
(7e tour) Marquier de Villemagne (Christian, Marie-Régis).
(8e tour) Caleca (Yves, Charles, Henri).
(9e tour) Lagarde (Pascal, Jean, Roland).
(10o tour) Barrios (Thierry, Luc).
(1er tour) De la Cropte de Chantérac (Louis, Marie, Bonaventure, Victor).
(2e tour) Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
(3e tour) Monvoisin (Dominique, Patrick).
(4e tour) Olivier (Christian, Henri, Ludovic).
(5e tour) Betermier (Jean-Marie, Louis, Liévin, Gaston).
(6e tour) Buey (Yves, Philippe, Marie).
(7e tour) Cochevelou (Gilles, Robert, Georges, Marie).
(8e tour) Seris (Pierre, Roger).
(9e tour) Sainjon (Bruno, René, André).
(10e tour) Dejean (Philippe, Michel).
(1er tour) Legrand (Monique, Anne, Marie).
(2e tour) Leca (Pierre, Humbert, Raymond, Marie).
(3e tour) Bouëdec (Vincent, Michel, Jean).
(4e tour) Gérard (Jean-Michel, Roland).
(5e tour) Zaborowski (Edwige, Marilyne), épouse Houdelette.
(6e tour) Leichle (Jacques, Roland, Marie, Ghylain).
(7e tour) Le Roy (Pascal, Guy, Joseph).
(8e tour) Le Roy (Marc, Maurice, Francis).
(9e tour) Imbert (Eric, Jean, Christophe).
(10e tour) Niec (Patrick, Wladislaw).
(1er tour) Duval-Destin (Marc, René, André).
(2e tour) Golhen (Anne-Marie).
(3e tour) Gobbatti (Hervé, Jean, Luc).
(4e tour) Million-Picallion (Eric, Stéphane, Christophe).
Huet (Maurice, Jean).
Crouzet (Michel, Max, Henri).
Paparone (Jean-Louis).
Dagail (Jean-Pierre).
Leclerc (Bernard, Jean, Robert).
Bourhis (Michel, Marcel).
Henry (Yvon, Christian).
Pelourson (Gilbert, Maurice).
Braud (Yves, Henri, Fernand).
Allain (Denis, Paul, Maurice).
Guillien (Jacky, Robert, Simon).
Roue (Jean-Claude, Marie).
Pelletier (Claude, André, Yves).
Dudoit (Claude, Charles, Yves).
L'ingénieur de 3e classe Mourgues (Catherine).
L'officier en chef de 2e classe Legrigeois (Guy, Claude, Henri).
Krier (Gérard, Louis).
Debakre (Alain, Bernard).
Kerleau (Ange, Edmond, Marie).
Lamarche (Pierre, Irénée).
Noyon (Daniel, Eugène, Yves).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Dream FM (92).
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R.
Motif de la mise en demeure : puissance apparente rayonnée excessive.
Par décret en date du 14 mai 1993, la validité du permis exclusif de recherchés d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Boni Maritime », accordé par décret du 13 janvier 1982 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ultérieurement dénommée société Elf-Aquitaine Production, et prolongée une première fois par décret du 21 septembre 1988, est prolongée à nouveau, jusqu’au 16 janvier 1997, sur une superficie de 393 kilomètres carrés environ, portant sur partie du sous-sol de la mer au large du département des Landes, compte tenu d’un engagement financier minimal de 7 856 000 F.
Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Décret du 14 mai 1993 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant se mutation
Par décret en date du 14 mai 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Paris - Ile-de-France », accordé par décret du 23 décembre 1985 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), aux sociétés Total Exploration et BP Petroleum Dévelopment Limited et à la société française des pétroles BP, est prolongée jusqu’au 27 décembre 1994 sur une superficie de 727 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, compte tenu d’un engagement financier minimal de 20 000 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris
A : 0,30 gr O ; 54,50 N
B : 0,10 gr O ; 54,50 N
C : 0,10 gr O ; 54,40 N
D : 0,30 gr O ; 54,40 N
Périmètre Nord-Est
E : 0,10 gr E ; 54,50 N
F : 0,20 gr E ; 54,50 N
G : 0,20 gr E ; 54,40 N
H : 0,10 gr E ; 54,40 N
Périmètre Sud
I : 0,30 gr O ; 54,30 N
J : 0,20 gr E ; 54,30 N
K : 0,20 gr E ; 54,20 N
L : 0,10 gr E ; 54,20 N
M : 0,10 gr E ; 54,10 N
N : 0,20 gr O ; 54,10 N
O : 0,20 gr O ; 54,20 N
P : 0,30 gr O ; 54,20 N
En outre, ce même décret autorise la mutation du permis de Paris-Ile-de-France au profit des sociétés Elf-Aquitaine Production et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy, directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d’administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans les services relevant du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Didier Houssin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, à M. Patrick Averlant, inspecteur de l’industrie et du commerce, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. André Igonin, administrateur civil hors classe, dans la limite de ses attributions.
Décret du 14 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Banque nationale de Paris
Par décret en date du 14 mai 1993, M. Michel Pébereau est nommé membre du conseil d’administration de la Banque nationale de Paris, en qualité de personnalité qualifiée dans les conditions prévues au 2° du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en remplacement de M. René Thomas, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 12 mai 1993, M. Ludovic de Montille, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l’économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Dov Zerah.
Arrêté du 18 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
Dans le département de la Haute-Loire, la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre annexée à l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié est abrogée.
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
Décret du 25 novembre 1992 portant désignation et cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Art. 1er, - Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d’ordre administratif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de l'Association des maires de France (A.
Membre titulaire: Pernes (Claude), maire de Rosny-sous-Bois;
Membre suppléant: Sapin (Claude), maire de Combs-la-Ville.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-195 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-293 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'Association pour une radio chrétienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne
Arrêté du 3 mai 1994 approuvant l'avenant no 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mai 1994, l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération est approuvé.
L'avenant no 1 peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation du compte financier du réseau national de santé publique au titre de l'année 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 27 juillet 1993, est approuvé le compte financier du réseau national de santé publique pour l’exercice 1992.
Arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports, notamment dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat)
- L’examen professionnel institué à l’article 2 du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé pour l’accès au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics est organisé par le recteur de chaque académie, qui en fixe la date.
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues a l’article 1er du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé, font acte de candidature auprès du rectorat de l’académie dans laquelle ils sont en fonctions.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur.
Ce jury comprend au moins :
- le recteur de l’académie ou son représentant, désigné parmi les personnels de catégorie A de l’ordre administratif, président ;
- un médecin de santé publique représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- l’infirmier conseiller technique auprès du recteur ou, à défaut, auprès d’un inspecteur d’académie ;
- un infirmier en chef en activité ou, à défaut, un infirmier en activité, appartenant au corps des infirmiers et infirmières d’Etat du ministère de l’éducation nationale.
La liste définitive d’admission a l’emploi d’infirmier et infirmière des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics est arrêtée par le recteur dans l’ordre présenté par le jury.
Arrêté du 19 août 1993 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et a Grand Roussillon » issus de la récolte 1992
- Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue a l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.
- Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Rivesaltes » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.
Décret du 20 août 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon (Vendée)
A. n° 1086 du 1er octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant la limite des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 23 août 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
- A l’article 2 de l’arrêté du 4 janvier 1993 susvisé est ajouté :
« Fondation Marcel Mérieux, centre de biologie médicale, 9496, rue Chevreul, B.
- Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi du ministère de l’agriculture et de la-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale.
Les dépenses comportent également les dotations, et éventuellement les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires et des caisses régionales d'assurance maladie.
Ce fonds supporte en outre les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes qui assurent aux fonctionnaires le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité.
Il supporte également les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes mentionnés à l'article L.
160-17 qui assurent aux étudiants la prise en charge de leurs frais de santé.
Décret du 26 août 1993 portant prorogation du mandat des membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret du 11 mai 1984 susvisé, la durée du mandat des membres du conseil de direction de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu’au 12 juillet 1994.
- Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991, du 6 septembre 1977 et du 14 décembre 1981 susvisés et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
- Le tableau annexé à l’arrêté du 16 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 9 mai 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 10 mars 1992 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau suivant annexé à l’arrêté du 26 octobre 1992 est supprimé :
Arrêté du 25 août 1993 portant nomination au comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1993, M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, directeur général de l’Institut géographique national, est nommé membre du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations, en remplacement de M. Fragonard (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Sorba-Even (Joëlle), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 26 août 1993 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, le conseil des ministres entendu, M. Claude Belot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1993.
- M. Louis Baladier, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur des personnels d’inspection et de direction, en remplacement de M. Jacky Simon, appelé à d’autres fonctions.
- M. Francis Balle, professeur des universités, est nommé directeur de l’information et des technologies nouvelles, en remplacement de M. Jérôme Chapuisat, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 19 août 1993, Mlle Fourdan (Danièle), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, est radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er décembre 1992, date de sa titularisation en qualité d’administrateur territorial.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, la démission présentée par M. Flutre (Jean-Pierre), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est acceptée à compter du 15 juin 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans le corps des attachés d’administration centrale et radié de celui-ci.
Arrêté du 16 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993 et pour compter du 1er août 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d’avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l’armement relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif à la régie d'avances du consulat général de France à Pointe-Noire
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 1993, le plafond de la régie d’avances du consulat général de France à Pointe-Noire est porté à 50 000 F.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l'initiative de la ville
- Le montant des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l’initiative de la ville est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale et de la culture, I.
- L’arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l’initiative de la ville est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (femmes et hommes)
Par arrête du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude audit professorat (C.
Les épreuves écrites d’admissibilité du C.
S. auront lieu aux dates suivantes :
- lundi 21 mars 1994, de 9 heures à 13 heures : composition portant sur l’éducation physique et sportive (histoire et composantes culturelles) ;
- mardi 22 mars 1994, de 9 heures à 13 heures : composition portant sur la didactique et la pédagogie de l’éducation physique et sportive.
- jeudi 24 février 1994, de 9 heures à 13 heures : composition portant sur l’éducation physique et sportive, discipline d’enseignement ;
- vendredi 25 février 1994, de 9 heures à 13 heures : composition portant sur les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l’éducation physique et sportive éclairée par des données scientifiques.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les centres ouverts dans les territoires et collectivités territoriales d’outre-mer et à l’étranger sont ceux énumérés ci-après.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en activité, les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d’enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre total de places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours interne d’entrée en cycle préparatoire au concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes).
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre total de places offertes au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des places entre les sections et options.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990
E.) un traitement, par scannérisation, des feuilles de logements collectées lors du recensement de la population de 1990.
Ce traitement consiste à : - scannériser, à partir du document du RP 90 relatif à chaque logement de l'échantillon-maître, l'adresse du logement, sa localisation dans l'immeuble et le nom de ses occupants ; - stocker de façon centralisée l'ensemble des images ainsi scannérisées, aux fins d'utilisation pour confection d'échantillons ultérieurs.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent : - le nom du ménage occupant le logement ; - l'adresse du logement et sa localisation dans l'immeuble.
Ces informations ne sont pas saisies mais scannérisées.
Elles font l'objet d'une scannérisation image.
L'accès aux données s'effectue par un seul critère (numéro de logement au RP 90).
E. est seul destinataire et seul utilisateur du traitement décrit à l'article 1er.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.
- scannériser, à partir du document du RP 90 relatif à chaque logement de l’échantillon-maître, l’adresse du logement, sa localisation dans l’immeuble et le nom de ses occupants ;
- stocker de façon centralisée l’ensemble des images ainsi scannérisées, aux fins d’utilisation pour confection d’échantillons ultérieurs.
- Les catégories d’informations individuelles traitées concernent :
- le nom du ménage occupant le logement ;
- l’adresse du logement et sa localisation dans l’immeuble.
Arrêté du 21 juillet 1993 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 500 F et de deux pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces ont pour thème les monuments et sites d’Europe.
L’émission visée par le présent arrêté concerne deux pièces de 500 F existant en version or et en version platine et deux pièces de 100 F en argent.
Deux monuments européens sont évoqués :
- l’Arc de Triomphe de l’Etoile ;
- la Porte de Brandebourg.
Un des deux avers représente l’Arc de Triomphe.
Il est commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F.
En inscription, la mention Arc de Triomphe de l’Etoile et le millésime 1993.
Le deuxième avers représente la Porte de Brandebourg.
Il figure sur la deuxième pièce de 500 F et sur la deuxième pièce de 100 F.
En inscription, la mention Porte de Brandebourg et le millésime 1993.
Pièces de 500 F platine Arc de Triomphe : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F platine Porte de Brandebourg : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or Arc de Triomphe : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or Porte de Brandebourg : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent Arc de Triomphe : 20 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent Porte de Brandebourg : 20 000 exemplaires.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Bollore-Laborde, attachée principale des services extérieurs, chef du bureau du cabinet du ministre, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
- La composition des commissions administratives paritaires fixée par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifiée comme suit :
Décret du 26 juillet 1993 instituant des servitudes d'utilité publique et délimitant leur périmètre autour du site pyrotechnique de la société Titanite à Plévin (Côtes-d'Armor)
- Des servitudes d’utilité publique portant sur l’utilisation du sol et l’exécution des travaux soumis à permis de construire sont instituées, dans les conditions définies aux articles ci-après, à l’intérieur de chacune des zones Z 1 à Z 5 entourant le dépôt d’explosifs de la société Titanite située à Plévin (Côtes-d’Armor), telles que ces zones figurent sur le plan (1) au 1/5 000 annexé au présent décret.
- Sont seules autorisées :
Dans la zone Z 1, les installations pyrotechniques élémentaires (dépôts), avec les voies d’accès et les annexes qu’il est indispensable de placer dans le voisinage immédiat de ces installations ;
Dans la zone Z 2, les installations pyrotechniques (emplacements de travail, magasins) annexes des installations pyrotechniques élémentaires, ainsi que les voies d’accès qu’il est indispensable de placer dans le voisinage immédiat de ces installations annexes ;
Dans la zone Z 3, les constructions destinées à ne pas être habitées et peu fréquentées, tels qu’abris de jardin et hangars agricoles, ainsi que les voies de circulation où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour ;
Dans la zone Z 4, outre les constructions autorisées en zone Z 3, les habitations isolées n’excédant pas deux étages, les locaux de gardiennage et de surveillance de l’établissement pyrotechnique et les voies de circulation où le trafic est inférieur ou égal à 2 000 véhicules par jour.
- Sont interdits dans la zone Z 5 tout groupement d’habitations d’une densité excédant deux fois des groupements de l’habitation ou formant mur rideau, tout établissement recevant du public au sens de l’article R.
123-2 du même code, toute construction ou emplacement susceptible de permettre un rassemblement de personnes, tels que stade, marché, école, hôpital, lieu de culte, et tout aménagement de terrains destinés au camping ou au stationnement de caravanes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 1991 (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 1993, M. Dubreuil (Christian), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de l’Agence du médicament pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 17 juillet 1993, M. Seners (François), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, M. Belotte (Bernard, Germain, Jules, Henri), notaire à la résidence d’Aignay-le-Duc (Côte-d’Or), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Baigneux-les-Juifs (Côte-d’Or).
Décret du 19 juillet 1993 portant radiation des cadres de la magistrature (rectificatif)
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République tchèque
- M. Benoît d’Aboville, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République tchèque, en remplacement de M. Jean Guéguinou.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, sont nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des télécommunications à compter du 1er juillet 1993 :
MM. Aliphat (Didier), Barral (Bernard), Beaufort (Arnaud), Berat (Christophe), Billot (Julien), Bourgeois (Jean-Marie), Burtz (Frédéric), Chassatte (Benoît), Chautard (Emmanuel), Chazelas (Axel), Couvreur (Stéphane), Crégut (Pierre), Deltacherie (François), de Solages (Aymeric), Devarenne (Vincent), Mme Dizier (Anne), M. Gabla (Emmanuel), Mlle Gallois (Mirentchu), MM. Gardon (Stéphane), Gatta (Pierre), Gauthier (Nicolas), Gerrer (Laurent), Girod (Guillaume), Gosselin (Stéphane), Lafond (Jean-Marc), Le Donne (Gwilherm), Leveque (Bruno), Lugagne-Delpon (Emmanuel), Macario-Rat (Gilles), Macchi (Denis), Martin (Alix), Montanuy (Olivier), Moreau de Saint-Martin (François), Ollivier (Eric), Oudin (Stéphane), Mme Pajot (Françoise), MM. Pillet (Didier), Popesco (Vladimir), Mlle Quinquis (Catherine), MM. Robillard (Laurent), Steyer (Alexandre), Thonier (Axel), Tillerot (François), Viret-Lange (David), Weil (Daniel), ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1993 de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant nomination eu conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, sont nommés en qualité de membres du conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
Sur proposition du président du conseil d’administration de La Poste :
M. Capelle (Hugues), inspecteur général ;
M. Perret (Aimé), administrateur hors classe.
Sur proposition du président du conseil d’administration de France Télécom :
M. Delteil (Denis), inspecteur général ;
M. Guiraudios (Jean), administrateur hors classe.
Sur proposition du chef de l’inspection générale :
M. Bourtayre (André), inspecteur général.
Sur proposition du directeur de l’administration générale :
M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur hors classe.
Sur proposition du vice-président du conseil de gestion :
M. Leger (Paul), inspecteur général ;
M Metais (Guy), inspecteur général.
Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants des dispositions du présent titre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 févtier 1993, considérant que les laboratoires Sandoz, 14, boulevard Richelieu, 92506 RUEIL-MALMAISON CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Miacalcic tiré à part : « la calcitonine de saumon réduit le taux de fractures vertébrales dans le syndrome de fracture-tassement de la postménopause », considérant que la firme utilise comme argument promotionnel la diminution de la fréquence des fractures vertébrales, propriété qui n’est pas validée dans l’autorisation de mise sur le marché.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Miacalcic reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, considérant que les laboratoires Serb, 53, rue Villiers-de-l’Isle-Adam, 75020 Paris, ont fait paraitre une annonce presse concernant la spécialité Parkipan sous le titre : « Herpès-varicelle-zona », considérant que Parkipan est présenté comme un antiviral, actif sur le virus de l’herpès, de la varicelle et du zona, ce qui est également suggéré par la photographie, considérant que les mentions :
“ le bleu de Trypan est un antiviral ;
“ parkipan est particulièrement adapté en cas d’herpès récidivant ;
“ parkipan contribue à la prévention de l’herpès solaire, ne sont pas conformes à la décision d’autorisation de mise sur le marché, qui précise à la rubrique « indication » : antiseptique et anesthésique.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Parkipan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Clin Midy, 9, rue du Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Cantor 100 mg, rédactionnels : le généraliste n° 1369 et no » 1370, considérant que ces documents font référence à la notion de réversibilité des premiers signes du vieillissement cérébral et de la restauration de fonctions cognitives, effets qui ne sont pas démontrés.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Cantor 100 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe
“ M. Jacques Migozzi, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Pierre Garrigue-Guyonnaud.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Guinée-Bissau
- M. Erie Lem, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissau, en remplacement de M. Claude Petiet.
mise à jour le 30 juin 1987, les dispositions de l'avenant Classifications du 2 mai 1990 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 62 (Prévoyance) du 29 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
- M. Yves Mansillon, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
M. Pierre Sebastiani, préfet de la Dordogne, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
M. Eric Degremont, préfet de l’Allier, est nommé préfet de la Dordogne.
M. Paul Masseron, préfet de l’Orne, est nommé préfet de l’Allier.
M. Georges Laferrière, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet de l’Orne.
M. Jean-Pierre Richer, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l’administration à la préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Marne.
Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets délégués pour la sécurité et la défense
- M. Robert Castellani, sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
M. Marcel Leclerc est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhônes-Alpes, préfet du Rhône.
162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé peut, à la demande de l'entreprise ou du comité, faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les cas suivants :
1° Inscription d'un nouveau médicament exploité par l'entreprise sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
2° Non-renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
3° Transfert à une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'exploitation d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
4° Modification des données prises en compte pour la fixation du prix des médicaments qui font l'objet de la convention.
Arrêté du 13 avril 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993 :
M. Berard (Jacques) est inscrit au tableau d’avancement au grade de commandant de groupe principal des groupes mobiles de sécurité.
M. Rivas (Antoine) est inscrit au tableau d’avancement au grade de commandant de groupe de 1re classe des groupes mobiles de sécurité.
Arrêté du 26 avril 1993 portant admission à la retraite (services extérieure de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Pierre Gimenez, sous-directeur de 8e échelon à la maison d’arrêt de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993 par application des dispositions de l’article L.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1993, MM. Demarolle (Alain), Gastinel (Hervé), Ramon (Stéphane), Pagezy (Olivier), Mlle Mingasson (Anne), et M. Gosset-Grainville (Antoine) sont nommés inspecteurs adjoints des finances, à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 3 mai 1993 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances auprès de la Haute Cour de justice
- Il est institué auprés de la Haute Cour de justice une régie de recettes pour l’encaissement des redevances de copies de pièces de la procédure et des provisions y afférentes.
- Il est institué auprès de la Haute Cour de justice une régie d’avances pour le paiement, par dérogation aux dispositions de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, des dépenses de la procédure d’instruction, prévues notamment à l’article 24 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisé, à l’exclusion des frais d’expertises.
- Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés respectivement à 5 000 F et 20 000 F.
Art. 6 - L’arrêté du 27 avril 1988 portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la Haute Cour de justice est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances et d'un régisseur de recettes et d'avances suppléant
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1993, M. Gievis (Patrick), officier greffier, et Mlle Deschatres (Josette), greffier, sont nommés respectivement en qualité de régisseur de recettes et d’avances et de régisseur de recettes et d’avances suppléant auprès de la Haute Cour de justice.
Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé dans chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est :
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l’égard de mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2° De mesurer l’activité de ces établissements et services et d’appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.
- A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l’administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « Gestion automatisée des mesures éducatives ».
S. et nom de l’établissement ;
- forme de la décision judiciaire ;
- régime juridique de protection judiciaire appliqué ;
- nature et contenu de la mesure ;
- cabinet du juge des enfants prescripteur ;
- jour et mois de naissance ;
Ils sont autorisés à accéder aux informations nominatives du fichier départemental, exclusivement en ce qui concerne les jeunes qui leur sont confiés et les autres membres de la fratrie, dès lors qu’ils sont ou ont été suivis par un autre établissement ou service du département.
c) Les directions régionales chargées de la gestion du fichier anonyme régional des mesures.
e) Les juridictions et les magistrats de la jeunesse.
Ils ont accès aux informations nominatives contenues dans le fichier départemental de leur ressort dès lors quelles se rapportent aux mesures qu’ils ont ordonnées.
- Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès :
- des directions départementales en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers départementaux ;
- des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.
- Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’appliquent pas au présent traitement.
Arrêté du 13 avril 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique
- Les articles 4, 20, 35 et l’annexe I de l’arrêté du 25 juillet 1973 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
- Au 4° de l’article 4, remplacer le repère i par :
« i) La désignation de la langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe) choisie par le candidat et, le cas échéant, de la langue facultative supplémentaire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe) sur laquelle il désire être examiné.
II - Au B de l’article 20, remplacer le repère e par :
« e : Langue vivante obligatoire.
« La version est jugée au double point de vue de l’intelligence du texte et de la maîtrise de la langue française.
- Aux paragraphes « a pour l’option M’» et « b pour l’option P’» de l’article 35, remplacer les mots :
« Langue vivante obligatoire (allemand, anglais, espagnol ou russe) : une interrogation de trente minutes ; » et les mots : « Langue vivante facultative (allemand, anglais, espagnol ou russe, une même langue ne pouvant être choisie à la fois comme langue obligatoire et comme langue facultative) : une interrogation de vingt minutes ; », respectivement par les mots : « Langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe) : une interrogation de trente minutes ; » et les mots : « Langue vivante facultative (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe, une même langue ne pouvant être choisie à la fois comme langue obligatoire et comme langue facultative) : une interrogation de vingt minutes ; ».
Au premier alinéa, remplacer les mots : « Analyse et commentaire en langue allemande, anglaise, espagnole ou russe d’un texte de la même langue.
», par les mots : « Analyse et commentaire en langue étrangère autorisée d’un texte de la même langue.
- Le candidat doit analyser puis commenter en langue étrangère autorisée un texte de cette langue ; ce texte emprunté par l’examinateur à un journal ou à une revue de l’année en cours n’exige pas une connaissance spécialisée de la civilisation étrangère.
Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi conçu : « Les langues autorisées pour cette épreuve sont : l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’italien, le portugais et le russe.
Au paragraphe 3, remplacer le premier alinéa par : «Le candidat doit analyser puis commenter en langue allemande, anglaise, arabe, espagnole, italienne, portugaise ou russe un texte de cette langue.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts, Ravier et Moulin, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, et à M. Laurent Padoux, attaché commercial, ainsi qu’à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc-Risler, administrateur civil, ainsi qu’à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 29 avril 1993 relatif au budget de l'Opéra de Paris pour 1991
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement public de l’Opéra de Paris pour 1991 après la décision modificative n° 2 sont arrêtées à la somme de 706 599 000 F.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
- Délégation est donnée à M. André Barilari, directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Robert, François Pierrugues et Jean-Pierre Conrié, chefs de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. Patrice Forget, Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre, Bruno Parent, Michel Delattre, Michel Mallieu-Lassus, Michel Bezborodko, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Henri Depeyre, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Convié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Marc Avis, André Stiffel et Jean-Claude Laval, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Sénac, Michel Berne et Jean-Noël Guiliani, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Michel Bezborodko, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous acte relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- Délégation et donnée à MM. Claude Ynden-Allart, Bernard Pays et Patrice Forget, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
- Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Goupil, directeur départemental, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l’indication « provenance montagne » pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté :
M. Bafoil (Pierre), Maurs (Cantal) ;
MM. Robin et Bongard, Le Veurdre (Allier) ;
M. Cuoq (Dominique), Le Bourg-Sainte-Christine (Puy-de-Dôme) ;
M. Brugière (Gérard), Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) ;
M. Boivin (Elie), Avèze (Puy-de-Dôme) ;
M. Marlet (Olivier), Saint-Pierre-Calamine (Puy-de-Dôme) ;
M. Levet-Tremouille (Alain), Saint-Loup (Puy-de-Dôme) ;
M. Blanchon (Jean-Luc), Chamalières (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 11 mai 1993 portant affectation d'administrateurs civils stagiaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1993, sont affectés à compter du 15 février 1993 dans les administrations de l’Etat et administrations assimilées ci-après définies les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
M. Didier-Courbin (Philippe).
M. Perraudin (Gérard).
Mme Casters (Françoise).
Mme Bardèche (Marie-Paule).
M. Leourier (Christian).
Mme Jacquemin (Jacqueline).
Mme Sturel, née Troxler (Sylvie).
Mme Prieur (Marie-Françoise).
M. Lebrun (Dominique).
Mme Ferry-Deletang (Yvette) (aviation civile et météorologie).
Mme Barbier (Monique).
M. Winczura (Michel).
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget primitif du Centre national des arts plastiques sont fixés à la somme de 123 403 530 F pour 1993.
Arrêté du 1er février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 1er février 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 1148, dont 826 pour l’administration générale et 322 pour la spécialité Dactylographie.
Conformément à l’article 1er du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat, qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante, pour chaque spécialité :
Externe : 275 places ;
Interne : 551 places.
En outre, 446 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (administration générale : 322 ; administration et dactylographie : 124) et 84 places aux travailleurs handicapés (administration générale : 60 ; administration et dactylographie : 24).
Les recteurs, chacun dans son académie, arrêteront les dates d’ouverture des registres d’inscriptions, les dates des épreuves écrites, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et celle des lauréats.
Toutefois, le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le vendredi 26 février 1993.
Arrêté du 21 janvier 1993 portant extension d'une partie de la convention de campagne cidricole 1992-1993
Art. 1er - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite du dernier alinéa de l’article 6 (cotisation F.
C.), les dispositions de la convention de campagne figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1993 à l’ensemble du territoire :
- aux producteurs, négociants et coopératives de pommes à cidre et de poires à poiré ;
- aux industriels assurant la transformation des pommes à cidre et des poires à poiré pour la transformation des jus de pomme, des concentrés de jus de pomme, des cidres aromatisés ou non et des poirés, des fermentés de pommes aromatisés ou non, des fermentés de poires, des calvados et des eaux-de-vie de cidre et de poiré, des apéritifs à base de cidre ou de poiré.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 20 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification et de raccordement, dans le département de la Haute-Garonne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Portet-Verfeil au poste 225/63/20 kV de Saint-Orens.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l’Office des migrations internationales pour l’exercice 1993 sont fixées à la somme de 258 449 740 F.
Décret n°93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Modifié par Décret n°2005-925 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.
Transféré par Décret n°2000-188 du 1 mars 2000 - art. 2 (V) JORF 5 mars 2000
Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
- Le crédit global qui est affecté au paiement de l’indemnité forfaitaire technique est fixé pour un exercice donné à 25 p.
100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints des cadres techniques en position d’activité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Djian (Marcel, Abraham), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, les attachés principaux d’administration centrale, en service détaché, dont les noms suivent sont réintégrés dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radiés de leur corps d’origine à compter du 2 septembre 1992, date de leur titularisation en qualité d’administrateur civil de 2e classe :
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 mars 1993, M. Jolly (Pierre), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 août 1993.
Arrêté du 27 avril 1993 portent admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1993, M. Palvadeau (Claude), ingénieur en chef géographe de 6e échelon à l’institut géographique national, en disponibilité, est réintégré pour ordre dans son cadre d’origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Mouliade (Eugène), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Roux (Jacques, François, Edmond), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Décret du 2 juin 1993 portent nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 2 juin 1993, M. André-Michel Besse, sous-directeur au service juridique et technique de l’information, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 et 28 de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Gers
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles du département du Gers, l’avenant n° 81 du 23 mars 1993 à ladite convention, conclu à Auch entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 7, 19, 22-1, 23, 31, 36-4 et 62-2 de la convention précitée et de créer un article 36-6 (Contrat de travail intermittent) dans ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 août 1993, M. Patin (Gérard), administrateur des postes et télécommunications à La Poste, est affecté à la délégation d’lle-de-France de cet exploitant public pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1993 :
- Au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
Mire Le Van Kiem (Christine).
Mite Meganck (Marie-Pierre).
- Au titre de l’article 19 bis de ce même décret :
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Berlet (Edouard) est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en tant que représentant du comité central des armateurs de France.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, M. Ghadami Aghcheghlu (Ali), de nationalité iranienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article Il de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, M. Mac Dougald (Eoin), de nationalité canadienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Décret du 24 août 1993 portant renouvellement dans ses fonctions du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 24 août 1993, M. Ramond (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, est renouvelé dans ses fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, Mme Danneel (Brigitte), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre de Saint-Germain-en-Laye de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Versailles, en remplacement de Mlle Thoby, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 9 juillet 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R.
M. Croci (Louis), brigadier-chef de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
Arrêtés du 16 octobre 1992 portant intégration et classement (personnels de préfecture)
Arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la fermeture des paieries particulières de Fribourg, Offenbourg et Tubingen dépendant de la paierie générale de France en Allemagne
- Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, les paieries particulières de Fribourg, d'Offenbourg et de Tubingen cesseront officiellement leur activité le 30 novembre 1992.
- Les opérations reliquataires de ces trois paieries seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 19 mars 1993, M. Subrenat (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Schoettl (Jean-Eric), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placé, à compter du 8 mars 1993, dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
- M. Jacques Renvoise, contrôleur général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées
Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait
- Les établissements préparant ou fabriquant, en vue de leur mise sur le marché, du lait cru, du lait traité thermiquement ou des produits à base de lait devront être titulaires, au plus tard à la date fixée à l’article 6, d’une marque de salubrité vétérinaire.
La personne responsable de l’établissement doit en faire la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l’établissement.
La demande doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant et lors de toute modification importante de l’installation des locaux, de leur aménagement, de leur équipement ou de leur affectation.
La marque de salubrité est attribuée par la direction générale de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) du ministère de l’agriculture et du développement rural, après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, le matériel, la matière première utilisée et les produits fabriqués répondent bien aux conditions fixées par la réglementation sanitaire.
Les produits concernés doivent être porteurs de la marque de salubrité attribuée à l’établissement dans lequel ils sont fabriqués.
Elle doit être apposée au moment de leur fabrication ou immédiatement après celle-ci dans l’établissement à un endroit nettement apparent, d’une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractère aisément déchiffrable.
La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement si le produit est pourvu d’un conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce conditionnement.
Toutefois, dans le cas où un produit est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l’emballage.
Dans le cas où les produits pourvus d’un marquage de salubrité conformément au point 1 sont placés ensuite dans un emballage, la marque de salubrité doit également être apposée sur cet emballage.
La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d’une bande ovale selon le modèle suivant :
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4561.
- dans la partie supérieure, le nom « France » ou la lettre « F » en majuscules ;
- au centre, le numéro d’agrément de l’établissement constitué du numéro minéralogique du département d’implantation de l’établissement suivi d’un numéro d’ordre.
Ce numéro est suivi de la lettre « L » ;
La marque de salubrité peut être apposée à l’aide d’un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l’emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette.
Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d’une plaque en matériau résistant répondant à toutes les exigences de l’hygiène et comportant les indications précisées au point 1.
- La liste des établissements agréés et titulaires de la marque de salubrité vétérinaire est publiée au moyen d’un avis au Journal officiel de la République française.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l’utilisation frauduleuses de la marque définie par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l’usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Sans préjudice des sanctions prévues au point 1, les infractions aux prescriptions du présent arrêté relèvent des peines prévues par l’article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
- Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1994.
« Action-environnement » (cahier n° 5) : L’aménagement paysager des petites stations d’épuration 70 F.
Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense
- L'annexe II ci-jointe est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1992, modifié par l'arrêté du 17 avril 1992.
- Les commissions administratives paritaires mises en place antérieurement à la date d'effet du présent arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
Sont affectés, à compter du 4 décembre 1991, dans les administrations de l'Etat ci-après définies les administrateurs civils dont les noms suivent:
M. Deyber (Alain).
Ministère des affaires sociales et de l'intégration, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
M. Eustache (Moïse).
M. Laflaquière (Jean-Pierre) et M. Lemoine (Thierry).
Altasserre (Jean, Louis).
Jacquin (Bernard, Félix, Edmond).
Toussaint (François, Paul, Henri, Marie).
Le capitaine Klotchkoff (Jean, Jacques).
Le capitaine Cibien (Jacky, Alphonse, Louis).
Le capitaine Huc (Jean, Louis, Pierre).
Le capitaine Betou (Dany, Roger, Pierre).
Le lieutenant-colonel Barbaro (Pierre, André, Marie, François).
Le capitaine Gueranger (Serge, Daniel, Robert).
Le commandant Guériaud (Bernard, Marc, Ernest).
L’aspirant de réserve Naimi (Jean-Charles, François, Félix).
Pour prendre rang du 1er février 1993 Les aspirants de réserve
Mourgues (Hervé, Paul, Marc).
Nougaret (Olivier, Jacques).
Chapus (Samuel, René, Georges).
Phou (Chandara).
Giannesini (François, Marie).
Ambeau (Ludovic, Hervé).
Aragou (Alain, Bernard).
Couturier (Philippe, Pierre, André).
De Robien (Xavier, Alain, Marie).
Delaittre (Emmanuel, Frédéric, Marie).
Di Ruocco (Sébastien, Michel).
Dubel (François-Nicolas, Thierry).
Guyard de Chalambert (Stanislas, Bernard, Pierre).
Guzman (Philippe, José, Alfred).
Laumel (David, Paul, André).
Marés (Thibaut, Paul, Hugues, Marie, Guilain).
Marty (Olivier, Lucien, Georges).
Mazure (Jean-François, Edouard, Théophile).
Neltner (Olivier, Louis, Jean, Paul).
Pilette (Didier, Michel, Bernard, Joseph).
Reverte (Nain, Albert, Robert).
Salabert (Philippe, Roger).
Sokolovitch (Marc, Maxime, Georges, Ladislas).
Zadwomy, (Eric, Lionel, Jean-Noël).
Bacque (Bertrand).
Balussou (Christophe, Noël, Antoine).
Capiomont (Pascal, Bruno).
Caro (Fredy, Gabriel, Yvon, Marie).
Catroun (Michel).
Certeux (François, Olivier, Michel).
Deschamps (Philippe, René).
Gastineau (Jean-Luc, Paul).
Grochowski (Jean-Pierre, Wladyslaw).
Guillaume (Erwan, Lionel).
Lafitte-Matalas (Jean-Christophe).
Lebrun (Patrice, Emile, Maurice).
Marchal (Nain, Pierre, André).
Merle (Jean-Luc, Gilbert, André).
Paul (Frédéric).
Perrier (Jean-François, Marie).
Sanchez (Franck, Yvan).
Touveron (Yann, Frédéric, Jean-Claude).
Welter (Christophe, Claude, Pierre).
Airaud (Philippe, André, Jean).
Blanche (Patrick, Antoine, Joseph).
Chabridon (Cyrille, Joseph, Marie).
Dechelette (Melchior, Marie, Patrice, Maurice).
Gamel (Philippe, Antoine, Albert).
Hausser (Frédéric, Joseph, Pierre).
Legrand (Etienne, Claude, Rémi).
Mosset (François, Pierre, Marie, Joseph).
Mottes (Guillaume, Paul, Xavier).
Nicolaï (Thierry, René, Pierre).
Pasquier (Thierry, Joseph, Appolinaire).
Pichonneau (Hervé).
Prunier (Jean-François, Jérôme).
Quillet (Stéphane, Francis, Noël).
Ramarojaona (John, Fabrice).
Covillard (Lionel, Louis).
Douillard (Bertrand, Alain, Jacques, Arthur, Jean, Marie).
Du Gardin (Rodolphe, Marie, Ghislain, Michel).
Faafatua (Victor, Hiro).
Leroi (Christophe, Yann, Robert).
Lafosse (Jacques, Roland).
Nowak (Frédéric, Stanislas).
Bazin (Eric).
Audibert (Xavier, Jacques).
Babinet (Olivier, Marie, Jean, Bernard).
Barré (Stéphane, Albert, Dominique).
Bouchet (Eric, Paul, François).
Daniel (Pascal, Yvon, Marie).
De Roquemaurel (Xavier).
De Vogel (Nicolaas, Matthias, Jacobus).
Deschamps (Charles, Erwan, Philippe, Raoul, Marie).
Doyen (Sébastien, Edouard).
Kermarrec (Denis, Jean, René).
Lalevée (Philippe).
Martelly (Eymeric, Marie, Gaëtan, Dominique).
Pitrosky (Bruno).
Proudhon (Emmanuel, Marie, René).
Proust de la Gironière (Jean-Christophe).
Sourdin (Denis, Laurent, Pascal).
Tavignot (Laurent, François, Marie).
Barbe (Fabrice, Pierre).
Bon (Olivier, Louis).
Bouchet (Nicolas, Marie, François, Georges).
Boulan (Guillaume, Marie, Jacques).
Callens (Franck-Emmanuel, Henry).
Carre (Jean-Jérôme, Louis).
Colas (Christophe, Louis, Yves, Abel).
D’Andigné (Emmanuel).
De Bertoult d’Hautecloque (Jérôme, Antoine, François, Marie).
De Monts de Savasse (Bruno, Marie, Amaury).
De Scoraille (Nain, Gérard, Marie, Joseph).
Houles (Damien, Hubert, Jean).
Hug de Larauze (Rémi, Marie, Jean, Jacques).
Jeunehomme (Jean-Philippe).
Jevardat de Fombelle (Hugues, Nain, Alexandre).
Lefranc (Antoine, Marie, Austremoine, Victor).
Loubet (Jean-Luc, Yannick, Jacques).
Mahaut (Tristan, Philippe, François).
Martin (François, Bruno, Jean, Robert).
Perreau Guimaraes (Marc).
Sognac (Richard, Stéphane).
Tardieu de Maleissye-Melun (Charles-Henri).
Teai (Anatole, Mihimana).
Uiber (Daniel, Laurent).
Vidai (Jean-Marc, Antonin).
Zinni (Anjel).
Domesor (Edgar, Michel).
Flageolet (Hugues, Jean).
Zugmeyer (Patrick, Claude).
Caput (Frédéric, Robert).
Bichet (Jean, Noël).
Senaux (Philippe, Loup, Gabriel).
Amat (Fabrice, Jean-Claude).
Anton (Pierre, Robert).
Assailly (Frédéric, Jacques, Jean).
Aubugeau (Sébastien, Daniel).
Berry (Jean-Marc, Jacques, René).
Bezier (Damien, Jean, Hubert).
Beziers La Fosse (Yan, Alain, Jacques).
Blain (Christophe, Hubert, Marie).
Boganin (Eric).
Boquet (Christian, Gilbert, Joseph).
Bosio (Stéphane).
Bouju (Sylvain).
Brard (Olivier, Jacques, André).
Brunet (François, André, Louis).
Carton (Frédéric, Louis, François).
Chamay (Sylvain, Noël).
Cistac (Pascal, Alain, Gilles).
Colin (Jean-Emmanuel, Denis).
Cugge (Christophe, François, Adolphe).
De Brie (Benoît, Marie, Bruno).
Delamarche (Dominique, Louis, Camille).
Delval (Joachim).
Destrebecq (Fabrice).
Donnadieu (Jérôme, Eric).
Duclaux (Thierry, Stéphane).
Dufourd (Eric, Pierre, Marcel).
Dugourd (Daniel, François).
Gaillardin (Christophe, Noël).
Gandelin (Jaël, Loïc, Henry).
Garnier (Jean-Pierre, Angel).
Gilardi (Thierry, Laurent, Dominique).
Jacob (Jean-Jacques, Joseph).
Lagarrigue (Joël, Raymond, Frédéric).
Lancelot (Frédéric, André).
Landureau (Eric).
Lanvin (Bertrand, Laurent, Julien).
Larcher (Christian, Denis, René, Clément).
Leboulanger (Jean-Charles, Alain).
Leclair (Florent, Xavier).
Lohézic (Franck, Patrice, Michel).
Marcireau (Christophe, Raymond).
Martin (Laurent, Paul, Jean, Alexis).
Mativat (Frédéric, Jean, Gilles).
Mazenod (Norbert).
Micheli (Dominique, Alain).
Mohan (Rajiv).
Natta (Frédéric, Vincent, Jean).
Nibeaudo (Franck, Gabriel, Roger).
Oustrain (Stéphane, Paul).
Pacaud (Laurent, Denis, André).
Paultre de Lamotte (Arnaud, Guy, Marie, Pierre).
Perlaud (Thierry).
Perruchot (Damien-Marie).
Plançon (Marc, Roger).
Reynaud (Christophe, Didier).
Richard (Jean-Louis, Frédéric, Léon).
Roman (Frédérk).
Ruedin (Nicolas, André, Claude).
Sadoukian (Tigran).
Schwaab (Vincent, Emile, Auguste).
Schwartz (Frédéric, Claude, Bernard).
Sirizzotti (Frédéric).
Starace (Pierre, Nicolas, Terje).
Thivillon (Serge).
Trotte (Christian, Daniel).
Valeyre (Bertrand, Denis, Alexandre).
Villasalero Val (José, Pierre).
Banon (Stéphane, Pierre, Antoine).
Bonneton (Jean-Marc, Laurent, Benoît).
Castor (Olivier, Marcel, Emile).
Chevalier (Benoit, David).
Dérick (Thierry, Régis).
Egremy (Christophe, André).
Faramus (Thierry, Jean, Didier).
Goëller (Cyrille).
Kergeffroy (Thierry).
Mas (Nicolas, Georges).
Michel (Jean-Yves, Christian, Marie, Emile, François).
Mikhaïloff (Igor, Nicolas, Yves).
Monterrat (Hervé, Claude).
Morvan (Vincent, Joseph, Jacques).
Nal (Laurent, Claude).
Neyrat (Jean-Olivier, André, René, Marie).
Pollet (Benoit, Bruno, François, Michel).
Sénéchal (Guy, Marie).
Teissandier (Eric, Marie, Gérard).
Hoarau (Henri, Claude).
Ronchard (Michel, Fabrice, Paul).
Frey (Pierre, Nicolas).
Absire (Georges, Claude, Dominique).
André (Emmanuel, Jean).
Arleri (Frédéric, Jean-Louis, Victor).
Arrachepied (Jacques, Henri, André).
Auger (François, Louis, Adrien, René).
Boisdon (Edouard, Bernard, Charles, Marie).
Bouquin (Laurent, Pierre, Vincent).
Damamme (Pierre, Jean).
Favre (Thierry, Georges, Marc).
Fromaget (Patrick).
Hémery (Pierre-Gil, André, Marie, Edmond).
Hita (Richard, Vincent).
Jourdain (Christophe, Philippe, Marcel, André).
Justin (Pierre, Robert, René).
Nolveau (Xavier, Jacques, Charles).
Nunney (Lionel, Jean, Charles, Georges).
Panini (Thierry, Pascal).
Polledri (Frédéric, Jean).
Quartez (Jean-Christophe, Jean-Pierre, Jean-Claude)
Rochemont (Rémy, André).
Rousset (Eric, Marie, Philippe).
Auch (Paul, Charles, Louis).
Ruedy (François, Pierre, Jean-Marie).
Triola (Frédéric).
Vallée (Laurent, Jacky, Maurice).
Arnaud (Luc, Maurice, Martin).
Arrault (Ludovic, André, Robert)
Balmont (Eymeric, Marie, Raoul).
Barthélemy (François, Bertrand).
Clément (Christian, Jean-Marc).
Cloart (Olivier, Henri, Philippe).
Dasté (Olivier, Gilles).
Demartelaere (Franz).
Duffau (Frank, Joseph, Jean).
Dziadek (Jean-Luc).
Engelen (Frédéric, Guy, Achille).
Faivre (Philippe, Max, Gabriel).
Follope (Cyril, Michel, Luc).
Griczan (Jean-Marc).
Guerrant (Eric, Jean, Hubert).
Guiraud (Jean-Pierre).
Jamme (Olivier, Paul, Marie).
Jouanin (Jérôme, Joseph, Jean).
L’Etang (Christophe, Jean-Claude).
Lablanquie-Porte (Pierre, Denis).
Le Moucheux (Jean-Christophe, François, Claude).
Lefevre (Thierry, Stéphane).
Lejeune (Christophe, Jacques, Bernard, Henri).
Marescaux (Jean-Paul, Claude, Joseph).
Marszalek (Patrick).
Maurange (Jean-Baptiste, Marie, Francis, Nicolas, Napoléon).
Ménelot (Pascal, Christian, Paul).
Mercat (Olivier, Marie, Bernard).
Monamy (Jean-François, Christian, Michel).
Nioré (Jean-Marc, Germain, Marcel).
Parquet (Eric, Jean, Albert).
Ploquin (Eric, André).
Rohard (Franck, Pierre, Gaston).
Saurat (Jean-Christophe, Charles, Yves).
Tourneyrie (François, Raymond, Casimir).
Viane (Jean-Luc, Michel).
Viart (Frédéric, Georges, Florent).
Wimille (Arnaud, Rodolphe, Christophe).
Combaluzier (Christophe).
Déveaux (Olivier, François, Philippe).
Hubert (Vincent, Philippe, Michel).
Malavaud (Philippe, Christian, Henri).
Manach (Ludovic, François, Marie, Dominique).
Aubert (Jean-François, Georges).
Audebaud (Serge, Bernard).
Baraut (Frédéric, Paul, Pierre).
Bellier (Yvonnic, Abel, Joseph).
Boussier (Frédéric).
Bouteloup (Bertrand, Lionel).
Bruchier (Gilles, Pierre).
Burton (Frédéric, André).
Canu (Laurent, Richard).
Cerutti (Ludovic, André).
Chaléon (Bruno, Alain).
Doucement (Marc).
Gourio (Yann, Loïc, Marie).
Irdel (Hervé, Jacques, Elie).
Lebret (Yves, Marc).
Letellier (Davy, Jean-Claude, Alexandre).
Lizé (Marc, Pierre, Marie).
Lopes (Gilles, René, Albino).
Malecki (Patrice, André).
Meyer (Stéphane, André, Robert).
Pardijon (Guillaume, Serge, Antoine).
Pietraszewski (Thierry, Guy).
Pressiat (Franck).
Reiffers (Joseph).
Sardin (Philippe, Henri).
Airpach (Fabrice, Louis, Antoine).
Auclair (Guillaume, Daniel, Bernard).
Blondel (Patrick, Bernard, Raymond).
Bolland (Alain, Serge).
Bourge (Philippe, Jean-Marie).
Brutillot (Gilles).
Caymaris-Moulin (Frédéric, Pierre, Jean).
Chatillon (Emmanuel, Jean-Jacques, Louis).
Crossonneau (Etienne, Jean, Sylvain).
Dartigues (Laurent, Pierre, Luc).
De Morant (Antoine, Marie, François, Maurice).
Décormes (Valéry, René, Samuel).
Falcot (Marc, René, Claude, Jacques).
George (Patrice, Marie, Frédéric).
Grange (Denis, Jacques, Marie).
Jankowski (Stanislas, Dominique, François).
Le Roux (André, Jean, René).
Leclerc (Jean-Christophe, Claude, Daniel).
Lesle (Stéphane, Michel, Raymond).
Martin (Stéphan, Didier, Marie).
Masson (Christian, Michel, Robert).
Mazza (Alexis, Robert, Freddy).
Montembaut (Philippe, Michel, Eric).
Moreau de Faverney (Emmanuel, Jacques).
Peres (Jean-Sébastien, Guillaume, Pascal).
Vandestienne (Arnaud, Eric, Gilles).
Zimmermann (Stéphane).
Crottereau (Stéphane, Tony, Guy).
Berger (Patrick, Marie, Guy).
Martinez (José-Maria).
Boulingre (Olivier, Jean, Lucien).
Brevet (Philippe, Michel, François).
Delbart (Alain, Philippe).
Gawron (Christian, Edouard).
Gigot (Jean-Hervé, Arthur).
Kostuch (Thierry).
Loisel (Franck, Francis, Joseph, Jean).
Maillach (Jean, Michel, Jacques).
Maillard (Laurent, Pierre, André).
Paz (Juan, Anibal).
Pingrenon (Philippe, Georges, Pierre).
Remeur (Nicolas, Olivier).
Vagli (Marin).
Wolf (Pierre-Etienne, André, Aloys, Georges).
Boidin (Jean-Régis, Maurice).
Bourgeois (Olivier, Roland, Luc).
Brisson (Patrice, Louis, Pierre).
Dubois (Philippe, Alin, Jean-Marie).
Fauveau (Frédéric).
Feuvrier (Luc, Marie, Maximin).
Lefevre (Didier).
Lotz (Frédéric, Roger).
Mignot (Laurent, Olivier).
Olivier (Patrick, Antoine, Etienne).
Poillerat (Pascal, Robert, Charles).
Richard (Olivier, Jean, François).
Route (Bernard, Jean-Pierre).
Sion (Christophe, Laurent).
Mousny (Philippe).
Werbicki (Frédéric, Pascal).
Belin (Thierry).
Chigard (Jérôme, Maurice, Claude).
Floranceau (Lionel, Daniel, Georges).
Lecocq (Xavier, Christophe).
Mereau (Eric, Hubert, Pierre).
Paradot (Franck, Gérard).
Paulin (Jean-Philippe, André, Maurice).
Petit (Eric, Jacques).
Boulvert (Yann, Cécil, Marie, Brévin).
Bridault (Martial, Philippe, Sylvain).
Chopineaux (Dominique, Roger, André).
Dantas (Philippe).
Delpeuch (Joël).
Dreyfuss (Laurent, Marc, Alain).
Jasseron (Frédéric, Rambert).
Jay (Arnaud, Jean, Louis).
Le Borgne (Franck, Jean-Luc).
Lhullier (Patrick, Georges, Maurice).
Marillier (David, Pierre).
Massey (Eric, Pierre, Jean).
Nicot (Richard, Vincent, Pascal).
Nouaze (Laurent).
Peron (Luc, Pascal, Henri).
Raynaud (Xavier, Georges, Philippe).
Martinez (Carlos).
Michel (Stéphane, Marcel, Jacques).
Morisset (Pierre, Jean, Claude).
Rattachés à la fraction de contignent 1992/02
Cuvet (Alain, Claude, Hugues).
Gautier (Denis, Jean, Frédéric).
Le Gall (Arnaud, Jacques).
Lebeau (Sébastien, Arnaud).
Quennesson (Cyril, André, Damas).
Zdravkovic (Vlado).
Goubily (Bruno, Patrice, Jean).
Delattre (Philippe, Robert, Léon, Julien).
Balloffet (Alain, Louis).
Le lieutenant de vaisseau Naudin (Jean, Noël, Lucien).
Le capitaine de frégate Mabic (Bernard, Jean, Joseph).
Delaunoy (Robert, René).
Boras (Jean-François).
Schmechtig (Philippe, Pierre).
Pagnac (Jean).
Rimele (Pierre, Roger).
Le capitaine Dupau (Christian, Claude).
Guerbert (Renaud).
Antomarchi (Pierre, Jean, François, Xavier).
Birolleau (Philip, Jean-Marie).
Daniault (Vincent, Henri, François, Marie).
Finck (Guillaume, Olivier, Lucien).
Forbin (Thibaud, Christian, Marie).
Forski (Philippe, Claude, Henri).
Guérin (Pierre-Yves, Christian, Marie).
Hanss (Eric, André).
Henon (Pierre, Jean, Marie).
Le Masson (Christophe, Jean, Marie).
Martin (Olivier, Serge, Marc).
Moinet (Philippe, Jacques, André).
Monier (Guy, Gérard, Raymond).
Nopper (Christian, Philippe, Charles).
Pons (Laurent, Maxime, Hubert).
Roquin (Stéphane, Jean, Philippe).
Rouby (Hugues, Cyrille).
Venkatapen (Dominique, Hubert).
Demetri (Nicolas, Stéphane).
Sabatier (Mikael).
Valdenaire (Stéphan).
Adam (Christophe).
Alaterre (Florian, Michel, Yannick).
Allegrini (Christophe).
Ame (Christophe).
Arnavon (Philippe).
Bento (Américo).
Berguerand (Denis).
Bonnet (Olivier, Yvon, Michel).
Bourdet (Sylvain, Gilbert, Stéphan).
Breaute (Denis, Jacques, René).
Butin (Laurent, Frédéric).
Catauro (Joseph).
Chatelier (Philippe, Guy, Marie).
Colas (Gilles).
Constancio (Jean).
Crespin (Jean-Pierre, André, Victor).
Decloux (Xavier, Ludovic).
Delauney (Robin, Frédéric).
Delzenne (Dominique).
Denner (Manuel, André, René).
Drahmani (Idrisse, Fabrice, Maurice, Sylvain).
Drouard (Frédéric, Laurent).
Druguet (Marie-Claire).
Dubois (Christophe, Patrick).
Dubois (Michel, Henri, Auguste).
Dubourg (Stéphane).
Florin (Thierry, Gérard, Bernard).
Fourage (Alain, Jean, Paul).
Fuster (Serge, Jean).
Guislin (Valéry, Philippe, Germain).
Hodent (Alexis).
Hutin (David).
Jeandenand (Jean-Alain).
Jorez (Richard, Jean, François).
Jullemier (Jean-Luc, Pierre).
Kuntgen (Jean-François, Edouard).
Lafouge (Olivier).
Lebarbey (Christian, Guy, Didier).
Lebon (Philippe, Paul, Bernard).
Lechassant (Christophe.
Jackie, Charles, Emilien).
Leiceaga (Victor, Louis).
Lormeau (Cyrille, André, Jules).
Martin (Emmanuel, René, Charles, Marie).
Maus (Christophe, Paul, René).
Mehl (Didier, Georges, Marcel).
Menie (Roger, Pierre, Marc).
Naveeth (Nicolas).
Nguyen (David).
Ojeda (Christophe, Eric).
Pellizzari (Marc, Bernard).
Piffre (José, Georgiadès).
Plantureux (Emmanuel, Richard).
Porcher (Pierre, Olivier, Clément, Patrick).
Potier (Jean-Luc, Fernand).
Pouget (Gilles).
Ramanaïdou (Marie, Tony).
Ramonet (Guillaume, Jean, Albert).
Rascle (Stéphane, Pierre, Marius).
Ray (Rodolphe).
Renaud (Guy, Jean-Marie).
Rio (Alexandre, François, André).
Rostoucher (Eric).
Roux (Claude, Charles, Emmanuel).
Saillard (David).
Saunier (Pascal, André, Roland).
Schneider (Vincent, Gilles).
Stephan (Erwan, Paul, François).
Thiebaut (André, Jean-Daniel).
Trouillon (Stéphane).
Vallet (Raymond).
Venkatapen (David, Hugues).
Wysoui (David).
Baudel (Stéphane).
Bossis (Jacques, Jean, Joseph).
Busatto (Didier, Carlo, Pascal).
Courtecuisse (Stéphane, Louis, Joseph).
Debarge (Charles, Louis, Joseph).
Désert (Laurent, Marie, Joseph).
Hertel (Marc, Henri, André, Eugène).
Lambert (Sylvain, Jules, Henri).
Le Brazidec (Jean-Yves, André, Marie).
Minier (Jean-Louis, René).
Molina (Franck, Raphaël).
Schuller (Didier, Claude).
Uttscheid (Laurent, Henri, Jean).
Viêt (Laurent, Marie, Jean).
Le Guillou (Philippe, Eric).
Wianni (Frédéric, Pierre).
Massias Jurien de la Gravière (Emmanuel, François)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993 M. Duport (Pierre, Robert), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’hôpital d’instruction des armées Bégin-Saint-Mandé, est admis à la retraite sur sa demande, à compter du 2 juin 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères
M. Lambert (Rémi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, Mme Lavisse (Françoise), M. Dubois (Dominique), Mme Lilas (Josette) et Mme Blanchard (Marguerite), secrétaires administratifs en chef d’administration centrale de 2e classe, sont nommés et titularisés en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, à compter du 1er avril 1993, et classés dans les conditions suivantes :
4e échelon : Mlle Lenglet (Martine).
2e échelon : Mlle Esnault (Sylvie), Mlle Navarre (Laurence).
Par décret en date du 10 mai 1993, M. Yves Cabana, directeur du cabinet, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère des départements et territoires d’outre-mer.
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant
142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Recto) SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRÉFECTURE Photographie de 3 cm " 4 cm RÉPUBLIQUE FRANçAISE N° CARTE DU COMBATTANT délivrée à M. Prénoms : Domicile : Né le , à A , le 19.....
Le titulaire, Le Préfet, (Verso) OBSERVATIONS La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire.
CROIX DU COMBATTANT Le titulaire de la présente carte est autorisé à porter la croix du combattant (article D.
« Cette carte est imprimée sur papier cartonné de couleur chamois.
Vous pouvez consulter le l’image dans le JO n° 28 du 3 février 1993, page 1821.
Décret du 1er février 1993 portant nomination du délégué au développement et aux formations
- M. Jean-Claude Pompougnac est nommé délégué au développement et aux formations.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er février 1993, sont nommés, en tant que personnalités qualifiées au conseil d’administration de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, pour une durée de trois ans:
M. Audouze (Jean), docteur ès sciences physiques.
M. Linet (Marcel), ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1993, M. Huon (Christophe), attaché d’administration centrale stagiaire au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er octobre 1992, titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d’un an dans l’échelon.
Par décret en date du 2 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en qualité de représentants de l’Etat et sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
M. Jean Lemierre
M. François Monier.
- Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l’article 23 de la loi du 15 janvier 1990 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 2 avril 1993 est fixé à 145 000 000 F, ainsi qu’il ressort de l’annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application du troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour la période comprise entre le 2 avril et le 31 décembre 1993 à 217 500 000 F, ainsi qu’il ressort de l’annexe I au présent décret.
- Le total des sommes mentionnées à l’article 1er est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l’annexe II au présent décret.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Crédits à répartir pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 2 avril 1993 : 145 000 000 F.
Crédits à répartir pour la période de l’année 1993 postérieure au 2 avril, au titre de la seconde fraction des aides prévues au troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 : 217 500 000 F.
Total des crédits à répartir (2 + 3) : 362 500 000 F.
Nombre de déclarations souscrites par les parlementaires en faveur d’un parti ou groupement politique pouvant prétendre au versement des aides : 879, dont :
RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement.
Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arpège.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ; Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.
P. de la prestation servie le cas échéant ; Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ; Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.
Les destinataires de ces informations sont : Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ; Les agents des services payeurs de l'établissement ; Les créanciers ; Les organismes payeurs des prestations.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ainsi que les directeurs des établissements d'Angers et de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissements
Pour les débiteurs de prestations frappées d’opposition : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.
P. de la prestation servie le cas échéant ;
Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;
Pour les organismes payeurs des prestations frappées d’opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ;
Les agents des services payeurs de l’établissement ;
Les organismes payeurs des prestations.
Arrêté du 9 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Arrêté du 22 février 1993 modifient l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
323-85 modifié du code du travail et portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Sont nommés, pour une période de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe a de l'article R.
323-85 du code du travail, en qualité de représentant : Du ministre de la fonction publique et des réformes administratives Le chef du bureau des affaires sociales (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique Le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales).
Du ministre de l'agriculture et du développement rural Le sous-directeur du travail et de l'emploi (direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi).
Du ministre de l'éducation nationale et de la culture Le directeur des centres nationaux de l'adaptation et de l'intégration scolaire au titre de la direction des lycées et collèges.
Du ministre de l'industrie et du commerce extérieur Le chargé de mission aux affaires sociales (direction générale des stratégies industrielles).
Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1993 pris en application de l'article R.323-45 modifié du code du travail et portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
323-85 du code du travail, en qualité de représentant :
Du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
Le chef du bureau des affaires sociales (direction générale de l’administration et de la fonction publique).
Du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique
Le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales).
Du ministre de l’agriculture et du développement rural
Le sous-directeur du travail et de l’emploi (direction des exploitations de la politique sociale et de l’emploi).
Du ministre de l’éducation nationale et de la culture
Le directeur des centres nationaux de l’adaptation et de l’intégration scolaire au titre de la direction des lycées et collèges.
Du ministre de l’industrie et du commerce extérieur
Le chargé de mission aux affaires sociales (direction générale des stratégies industrielles).
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité du chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Remplacer dans Dispositions générales ;
Conditionnement par :
« Il doit être conforme à la Pharmacopée française en vigueur portant sur le matériel médico-chirurgical stérile, à l’exception des implants stérilisés directement par l’établissement hospitalier.
Conditions de prises en charge par :
Conditions de prises en charge
« Chaque produit, pour être pris en charge, doit comporter une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation (ou une facture détaillée pour les implants sur mesure) comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes :
« En clair, la désignation générique exacte du produit et tout spécialement lorsqu’il se classe dans les items autres ;
« S’il y a lieu, le numéro d’homologation ou, à défaut, le numéro du certificat de conformité du produit et/ou de la société ;
Enfin, remplacer 301 H 02 implant urétéral par : « 301 H 02 implant uréthal ».
327 672-5 Atépadène, gélules (20) (Laboratoires Mayoly Spindler), et remplacé par :
335 291-7 Atépadène 30 mg, gélules (30) (Laboratoires Mayoly Spindler) 49,10
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 10 mars 1993, M. Brault (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la disposition du ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile) pour une période de deux ans, à compter du 9 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 février 1993, M. Blanc (René), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Charente, à Angoulême, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ardèche, à Privas, à compter du 1er mars 1993, en remplacement de M. Beseme (Jean-Louis), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, sont nommés au grade d’attaché administratif des services extérieurs de 2e classe à compter du 1er janvier 1992 les chefs de section principaux et contrôleur divisionnaire des transports terrestres dont les noms suivent :
Mme Gil (Chantal).
M. Stéfanuto (Jean-Jacques).
Décision n° 93-308 du 30 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum
« Site d’émission : Etablissement thermal, 86270 La Roche-Posay.
Décision n° 93-312 du 11 mai 1993 autorisant l'Association protestante de radiotélévision à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM + Dialogue
- L’Association protestante de radiotélévision susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Dialogue.
Décision n° 93-313 du 11 mai 1993 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- L’association Radio Saint-Affrique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
Site d’émission : Le Travers des Cases, 12400 Saint-Affrique.
Site d’émission : foyer occupationnel, 12370 Belmont.
Décision n° 93-314 du 11 mai 1993 autorisant l'association Radio Val Dadou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
- L’association Radio Val Dadou susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81.
Décision n° 93-315 du 11 mai 1993 autorisant l'Association des amis de Radio Bassin houiller à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBH (programme Chérie FM)
- L’Association des amis de Radio Bassin houiller susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBH (programme Chérie FM).
Décision n° 93-318 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-233 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Trenels à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital
« L’association Radio Trenels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 93-322 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé 12 FM
Euro Com 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lot FM (programme Europe 2)
Euro Com 2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Arrêté du 18 juin 1993 relatif au concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 juin 1993, le concours pour le recrutement de deux infirmiers (femmes et hommes), branche Soins généraux, à l’Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 24 décembre 1992, aura lieu le 15 septembre 1993.
Arrêté du 24 juin 1993 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la Caisse mutualiste de garantie
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 juin 1993, M. Leclercq (Marius) est nomme président de la commission prévue à l’article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la Caisse mutualiste de garantie instituée par l’article L.
Décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 67622 du 29 mai 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 8 à 17 et 28 du décret du 4 février 1985 relatif au Muséum national d’histoire naturelle.
Arrêté du 24 août 1993 relatif à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel
Les fruits énumérés aux points II et III du tableau figurant à l'annexe du décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 susvisé, ainsi que l'abricot, lorsque leur teneur en sucres naturellement élevée le justifie, peuvent servir, individuellement ou en mélange entre eux, à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel.
Décision du 12 juillet 1993 modifiant la décision du 24 juin 1992 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, la décision du 24 juin 1992 portant agrément provisoire d’artifices de divertissement importés par la société Proweco est modifiée par l’ajout, dans le tableau, des lignes suivantes :
BA-4615, Jumping Jack (tourbillons reliés par des mèches), K2 - AD/BA/04054 ;
PO-5825, Poppers, K1 - AD/PO/04056.
Le titulaire des présents agréments est la société Proweco, Valmont, 57730 Folschviller.
Décret du 30 août 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Guérande (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 30 août 1993, est approuvé, tel qui il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Guérande (Loire-Atlantique), qui comprend :
a) Etudes et propositions pour le sous-secteur D ;
b) Plans d’épannelage, d’après relevés architecturaux de l’existant ;
c) Une liste des emplacements réservés ;
d) Une notice et un plan des servitudes d’utilité publique ;
e) Une note et deux plans concernant les réseaux d’eau et d’assainissement existants.
Arrêté du 24 août 1993 relatif ê la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile et direction de la Météorologie nationale) est fixé à quatre au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er décembre 1993.
La liste d’inscription des candidatures sera close le vendredi 12 novembre 1993.
Décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat
Par décision n° 86264 du 22 juillet 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 87-91 du 11 février 1987 en tant qu’il a fixé le nombre d’administrateurs élus par le collège départemental des propriétaires forestiers de la région Bretagne.
Par arrête du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. de Vandière de Vitrac d’Abzac (Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 23 août 1993 portant annulation d'un précédent arrêté portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1993, l’arrêté du 20 avril 1993 portant nomination à titre probatoire pour une période d’un an de M. Guerin (Antoine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 92 G 07, est annulé.
Arrêté du 23 août 1993 portant annulation de précédents arrêtés portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1993, les arrêtés du 20 avril 1993 portant mutation des praticiens hospitaliers suivants :
Mme Calandreau, née Montjotin (Fanny), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul-de-la Réunion, secteur 99 G 01 ;
M. Delory (Dominique), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 I 02 ;
Mme Finet, née Tardieu (Monique), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Montdidier, secteur 80 G 08 ;
M. Gouiran (Michel), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Montfavet, secteur 84 G 06 ;
M. Pourrat (Alain), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 691 07, sont annulés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, M. Citroen (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens pour exercer les fonctions de directeur international, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif aux laboratoires interrégionaux de la police scientifique
L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.
- A l'article 1er du décret du 25 juin 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau, cette délégation est transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulie, inspecteur central.
Décret n°94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
Les fonctionnaires des douanes qui, amenés à quitter leur direction à la suite du transfert à la direction générale des impôts de la gestion et du recouvrement de la T.
A. intracommunautaire, sont placés en détachement au plus tard au 31 mars 1994 dans un des corps de la direction générale des impôts, des services déconcentrés du Trésor, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions fixées par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions des décrets du 6 février 1950 et du 25 mai 1964 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de constatation ou d'assiette, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire des impôts peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 25 mai 1964 et du 22 mai 1968 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de recouvrement, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire du Trésor peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires du corps de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans le corps des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 29 juin 1968 et du 6 novembre 1989 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'adjoint de contrôle et de contrôleur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus concourent, pour les avancements de grade dans le corps de détachement, avec l'ensemble des membres de ce corps.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps de détachement.
Cette assimilation vaut également après intégration éventuelle dans le corps de détachement.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
CORPS DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
CORPS DES SERVICES
DECONCENTRES DU TRESOR
CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL
CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 novembre 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur nom:
- Pastor (Christian), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
- Garcia (Jean-Richard), direction des constructions navales, Toulon.
- Agras (Gabriel), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
- Fernandes (Didier), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
- Kéruel (Bernard), direction des constructions navales,
- Rolland (Paul), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Ouest.
- Di Santo (Mario), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
- Olives (Alain), direction des constructions navales,
- Angelini (Roger), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers.
- Gaurin (Pierre), direction des armements terrestres,
- Merel (Jean-Marc), direction des constructions navales,
- Valeze (Didier), direction des recherches, études et techniques, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
- Sauval (Michel), direction des missiles et de l'espace,
- Le Moigne (Alain), direction des constructions navales, Brest.
- Gateaud (Claude), direction de l'électronique et de l'informatique, service technique de l'électronique et de l'informatique,
- Plassart (Jean-Luc), direction des constructions navales, Ruelle.
- Galateau (Michel), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale de Paris.
- Peirasso (Sylvain), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse.
- Fabbri (Alain), direction des constructions navales,
- Gautron (Jean-Pierre), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
- Desmartin (Jacques), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers.
- Bellec (Gilbert), direction des constructions navales,
- Ballery (Gérard), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
- Faubladier (René), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
- Uguen (Pierre), direction des constructions navales.
- Lasfargeas (Patrice), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Cazaux.
- Jouvent (Michel), direction des personnels et des affaires générales, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
- Palicot (Jean-Paul), direction des constructions navales, Indret.
- Picot (Hubert), direction de l'électronique et de l'informatique, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
- Appere (Guy), groupement industriel des armements terrestres, Rennes.
- Le Gad (Christian), direction des constructions navales.
- Jay (Martial), arrondissement des travaux du génie,
- Paugam (Jean-Jacques), direction du commissariat de l'armée de terre, Lyon.
- Sire (Jean-Claude), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
- Vives (Paul-Louis) direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant création d'une capacité aux arts et techniques de la tapisserie à l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson
- L'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson est habilitée à dispenser en un an une formation menant à la capacité aux arts et techniques de la tapisserie.
- Sont admis à suivre cette formation les candidats âgés de quinze à vingt-cinq ans ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves suivantes:
- une épreuve pratique (dessin);
- une épreuve écrite (français);
Le jury est composé du directeur de l'établissement et de deux enseignants nommés par le directeur: un enseignant de culture générale, un enseignant licier.
- La durée des enseignements est fixée à quarante heures hebdomadaires.
Le programme des enseignements est défini par la liste publiée en annexe.
- La capacité aux arts et techniques de la tapisserie est délivrée aux élèves ayant subi avec succès l'examen organisé à la fin de l'année de formation.
- L'examen prévu à l'article 4 ci-dessus comporte les épreuves suivantes:
- Epreuves soumises au contrôle continu
Les enseignants techniciens et praticiens ayant participé à la formation et à l'évaluation des candidats détermineront conjointement la note proposée au jury dans les matières suivantes:
Technique et technologie du tapis et de la tapisserie (coefficient 2);
Mathématiques et sciences (coefficient 1);
Economie sociale et législation du travail (coefficient 1);
Etudes et réalisations plastiques et techniques (coefficient 4);
Education physique et sportive (coefficient 1).
- l'assimilation des notions théoriques et notions de technologie concernant les principes fondamentaux du tapis et de la tapisserie;
- le croisement effectif des connaissances techniques et de la compréhension des données plastiques.
Une épreuve de français (durée: trois heures; coefficient 3);
Une épreuve d'histoire de l'art (durée: deux heures; coefficient 2).
Exécution d'un ouvrage imposé: réalisation d'une tapisserie sur métier de basse lisse d'après un modèle et d'un calque fourni (durée: quarante heures, coefficient 8).
Une présentation au jury des travaux réalisés au cours de l'épreuve C, 1 (durée: vingt minutes; coefficient 3).
Au cours de cet entretien le jury appréciera:
- la qualité des réalisations techniques:
- la qualité des travaux plastiques;
- la curiosité et l'ouverture d'esprit;
- l'aptitude professionnelle.
Durée: vingt minutes, précédée de vingt minutes de préparation.
Seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont comptabilisés pour la délivrance du diplôme.
- Les sujets des épreuves sont proposés par les professeurs concernés au directeur de l'école.
Celui-ci les soumet pour approbation à l'inspecteur général de l'enseignement artistique au minimum dix jours avant les épreuves.
- Les travaux réalisés dans le cadre de l'épreuve C, 1 sont revêtus au verso du cachet de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson,
collationnés à la fin de l'épreuve et rendus au candidat au moment de leur présentation aux membres du jury.
- La présentation des travaux réalisés au cours de l'ensemble des épreuves pratiques et graphiques s'effectue dans les salles d'exposition de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson.
Par ailleurs, chaque candidat tient à la disposition du jury un dossier rassemblant tous les travaux qu'il a réalisés au cours de l'année dans le cadre de l'école.
- Chacune des épreuves est notée par un jury qui comprend:
- un enseignant de culture générale extérieur à l'établissement;
- un enseignant de langue vivante extérieur à l'établissement;
- un enseignant technicien de l'école;
- un représentant de la profession.
La composition du jury est arrêtée par le délégué aux arts plastiques.
- Nul ne peut se présenter aux épreuves de la capacité aux arts et techniques de la tapisserie s'il n'a suivi avec assiduité l'ensemble de l'année de préparation.
- Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves de la capacité aux arts et techniques de la tapisserie.
- Le jury peut décerner des félicitations aux candidats ayant fait preuve de qualités exceptionnelles.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants ayant suivi une scolarité à l'Ecole nationale d'art d'Aubusson à partir de l'année 1992.
- Une circulaire du délégué aux arts plastiques fixera les modalités transitoires d'application du présent arrêté pour les étudiants scolarisés à l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson au cours de l'année 1992.
- L'arrêté du 29 juin 1978 relatif au régime des études de licier à l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson est abrogé.
SCHEMA D'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS
Quarante heures hebdomadaires sur trente-deux semaines
- La gestion comptable du centre hospitalier du Chinonais est rattachée à la trésorerie de Chinon.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.
Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre
Etat ou territoires concernés
Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote
Dans le cadre de l'opération menée au titre la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine
Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.
Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.
Territoire du Congo et pays limitrophes
Côte d'Ivoire, ses approches maritimes
Opérations Licorne et Calao (ONUCI)
Golfe Persique et golfe d'Oman
Opérations maritimes
Opérations militaires
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).
A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités
Royaume de Jordanie
Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie
République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti
République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)
République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste
République du Liberia
Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
République du Mali
Dans le cadre de l'opération "Serval" sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad
Méditerranée orientale (Suez)
Opération "Boali"
Dans le cadre de l'opération "Sangaris" sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants
Territoire du Rwanda et pays limitrophes
Opérations Mamba et MONUC
Somalie et ses approches maritimes et aériennes.
Tchad et pays avoisinants
Ex-Yougoslavie
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes
Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Astrée et Proxima
Zaïre (ex-Congo belge)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 des statuts du groupement pour le développement de la télédétection aérospatiale, ainsi rédigée:
<< - un emploi de directeur du département Formation;
<< - un emploi de directeur des études du département Formation;
<< - cinq emplois de professeur,
pourront être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 1er février 1994 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, sont nommés membres du comité consultatif créé par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984:
En qualité de représentant de la clientèle des établissements de crédit:
M. Leonard (Jean-Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. Mosconi (Jean-Marc);
M. Montant (Gérard), membre suppléant, en remplacement de M. Madieu (Michel).
M. Roger (René), membre titulaire, en remplacement de M. Cailloue (Georges).
Arrêté du 1er février 1994 approuvant un changement d'appellation de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1994, est approuvé le changement d'appellation du label no 08-93 << veau nourri au lait entier >>, détenu par la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées, chemin de Borde-Rouge,
7, 31321 CASTANET-TOLOSAN CEDEX, en << veau fermier lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales >>.
Arrêté du 2 février 1994 portant nomination du secrétaire général du Bureau national de la métrologie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 février 1994, M. Blouet (Jean), ingénieur, est nommé secrétaire général du Bureau national de la métrologie.
Arrêté du 2 février 1994 portant nomination à la commission de spécialité Urbanisme-aménagement et à la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1994:
Est nommée membre de la commission de spécialité Urbanisme-aménagement et de la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, en qualité de représentant de l'administration: Mme Bersani (Catherine),
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, en remplacement de M. Frebault (Jean).
Est nommé membre de la commission de spécialité Patrimoine architectural,
urbain et paysager, en qualité de suppléant du directeur du patrimoine: M.
Roy (Xavier), sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle de la direction du patrimoine.
Mlle Barrau (Béatrice).
M. Batel (Yves).
M. Chellat (Hubert).
M. Collias (Philippe).
M. Debeire (Christophe).
M. Delbart (Yves).
M. Euzet (William).
M. Garnier (Florent).
Mme Giraud (Catherine).
M. Lekime (Christian).
M. Leteurtre (Bruno).
M. Leturgie (Jean-Pierre).
Mlle Lindenblith (Sylvie).
Mlle Lys (Marielle).
M. Mancini (Frédéric).
Mlle Mazouth (Jean-Michel).
Mlle Mitura (Isabelle).
M. Nouvel (Christophe).
M. Pacot (Dominique).
M. Penvern (Eric).
M. Willier (Luc).
M. Zerr (Christophe).
M. Fouquet (Cyril), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille à compter de la date à laquelle il commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1994, M. Semo (Igor),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er décembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 8 février 1994 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Alte Leipziger Versicherungs Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Oberursel (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 3, rue de Provence, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (Responsabilité civile générale) de l'article R.
Décret n°94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
Décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
22 juin 1992, M. Diwisch (Jean-Claude), Strasbourg.
26 juin 1992, M. Chavoshi Dizajkhalil (Mohammas), Paris-La Villette.
30 juin 1992, M. Dezarmenien (Pierre), Paris-Villemin.
7 juillet 1992, M. Vesin (Didier), Grenoble.
29 septembre 1992, M. De Marichalar (Thierry), Paris-La Villette.
11 décembre 1992, M. Derosais (Olivier), Paris-La Villette.
16 décembre 1992, Mme Chan (Diana), épouse Chieng, Paris-Villemin.
17 décembre 1992, M. Gilles (Eric), Paris-La Villette.
29 janvier 1993, M. Court (Patrick), Paris-La Villette.
1er février 1993, M. Roques (Bruno), Paris-Villemin.
4 février 1993, Mlle Poulain (Isabelle), Grenoble.
12 février 1993, Mlle Marchand (Nathalie), Grenoble.
12 février 1993, M. Paturle (Thomas), Grenoble.
26 février 1993, Mlle Sebbar (Nathalie), Grenoble.
3 mars 1993, Mlle Huchet (Delphine), Paris-Villemin.
8 mars 1993, M. Oboh (Kester), Paris-La Villette.
9 mars 1993, Mlle Giacometti (Florence), Paris-Villemin.
9 mars 1993, Mlle Laporterie (Emmanuelle), Paris-Villemin.
15 mars 1993, M. Michel (Christophe), Paris-Villemin.
26 mars 1993, M. Boissière (Bruno), Grenoble.
30 mars 1993, M. Bouvier (Patrice), Grenoble.
7 avril 1993, M. Moriset (Sébastien), Grenoble.
7 avril 1993, M. Ruales (Edmundo), Grenoble.
27 avril 1993, M. Nkeng (Samuel), Paris-La Villette.
28 avril 1993, Mlle Legret (Sandrine), Paris-Villemin.
30 avril 1993, M. Maidanik (Olivier), Paris-La Villette.
25 mai 1993, M. Dubrous (Jean), Bordeaux.
25 mai 1993, M. Thepaut (Denis), Bordeaux.
26 mai 1993, Mlle Azzam (Hoda), Paris-La Villette.
26 mai 1993, M. Moradkhan (Loris), Paris-La Villette.
2 juin 1993, Mlle Axelroud (Maryse), Bordeaux.
7 juin 1993, Mlle Baron (Marie-Françoise), Bordeaux.
7 juin 1993, M. Darjana (Patrick), Bordeaux.
9 juin 1993, M. Grossin (Eric), Bordeaux.
9 juin 1993, Mlle Piquet (Patricia), Bordeaux.
11 juin 1993, M. Croxoo (Nicolas), Lille et régions Nord.
Mlle Leciejewski (Pascale), Lille et régions Nord.
21 juin 1993, M. Novais (Didier), Strasbourg.
21 juin 1993, M. Rebjock (Patrick), Strasbourg.
23 juin 1993, M. Adilipour (Farhad), Paris-La Villette.
25 juin 1993, M. Bergna (Jacques), Paris-La Villette.
25 juin 1993, Mlle Castaings (Marine), Toulouse.
25 juin 1993, Mlle Devie (Isabelle), Toulouse.
28 juin 1993, Mlle Bour (Pascale), Strasbourg.
28 juin 1993, M. Caracalla (Thierry), Paris-La Villette.
28 juin 1993, Mlle Cartaillac (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
29 juin 1993, M. Alimazighi (Nour-Eddine), Paris-La Villette.
29 juin 1993, M. Bachri (Abderrahim), Nantes.
2 juillet 1993, M. Wierel (Patrick), Strasbourg.
7 juillet 1993, Mlle Lorne (Patricia), Paris-Belleville.
8 juillet 1993, M. Barbotin (Frédéric), Bordeaux.
8 juillet 1993, M. Saremi (Mahmoud, Reza), Strasbourg.
8 juillet 1993, M. Stiefvater (Yvan), Strasbourg.
10 septembre 1993, M. Da Silva (Carlos), Paris-Belleville.
17 septembre 1993, M. Boyer (Francisco), Languedoc-Roussillon.
23 septembre 1993, Mlle Bayard (Stéphanie), Paris-La Villette.
27 septembre 1993, Mlle Gallon (Catherine), Paris-Villemin.
27 septembre 1993, Mlle Pollet (Nathalie), Paris-Villemin.
28 septembre 1993, M. Corne (Laurent), Paris-La Villette.
28 septembre 1993, Mlle Ancelot (Jacqueline), Paris-La Villette.
29 septembre 1993, Mlle Chabot (Sophie), Strasbourg.
30 septembre 1993, M. Belet (Serge), Paris-Belleville.
30 septembre 1993, M. Blanc (Jean-Christophe), Strasbourg.
30 septembre 1993, Mlle Bonte (Laurence), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Chevallier (Bruno), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Fauconnier (Fabrice), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Gahery (Yann), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Jun (In-ho), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Kress (Eric), Strasbourg.
30 septembre 1993, M. Lanau (Pierre-Louis), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Le Gal (Jean-François), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Lemeunier (Jean-Pascal), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, Mlle Loba (Marie-Pierre), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Moufle (Dominique), Paris-Belleville.
30 septembre 1993, M. Muet (Vincent), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, Mlle Papadopoulos (Evangelina), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Regina (Salome), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, Mlle Sala (Françoise), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, Mlle Sengel (Sylvie), Strasbourg.
30 septembre 1993, M. Stoltz (Alain), Strasbourg.
30 septembre 1993, Mlle Toubiana (Karen), Paris-Conflans.
30 septembre 1993, M. Zobel (Michel), Strasbourg.
5 octobre 1993, Mlle Muller (Véronique), Strasbourg.
7 octobre 1993, M. Palisse (Fabien), Paris-Belleville.
11 octobre 1993, Mlle Greusard (Sylvette), Strasbourg.
11 octobre 1993, M. Schoch (Marc), Strasbourg.
21 octobre 1993, M. Demay (Bruno), Paris-Belleville.
22 octobre 1993, M. Le Roux (Thierry), Normandie.
3 novembre 1993, Mlle Guillet (Marianne), Normandie.
8 novembre 1993, M. Benoit Pequignet (Claude), Strasbourg.
8 novembre 1993, M. Buckenmeyer (Daniel), Strasbourg.
16 novembre 1993, M. Ben Saad (Khalid), Normandie.
17 novembre 1993, Mlle Tessier (Emmanuelle), Normandie.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, M. Defaysse (Henri), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 26 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, M. Giraudet (Jean), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au litre des articles L.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 mars 1993 :
M. Abraham, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Bonnafous, professeur au laboratoire d’économie des transports ;
M. Bauchet, professeur d’université ;
M. Madre, chercheur à l’I.
M. Hirou, chef du service des études économiques de la Fédération nationale des transports routiers ;
M. Chabrerie, président de la fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
M. Vlach, directeur au comité des constructeurs français d’automobiles ;
M. de Plazaola, président de la commission Économie de l’union des transports publics ;
M. de Dietrich, directeur des affaires économiques du comité central des armateurs de France ;
M. Vallet, délégué général de la chambre syndicale du transport aérien ;
M. Chapon, président du Conseil national des usagers des transports ;
M. Doucet, vice-président de l’union des offices des transports et des P.
M. Pepy, directeur de la stratégie et du plan de la Société nationale des chemins de fer français ;
M. Maubois, chef du département des développements de la Régie autonome des transports parisiens ;
M. Solery, président de Voies navigables de France ;
M. Mariani, secrétaire général adjoint de la Compagnie nationale Air France ;
M. Morançay, président de l’union des sociétés françaises d’autoroutes à péage ;
M. Petillault, directeur du développement et des finances d’Aéroports de Paris.
M. Dardevet, secrétaire de l’union interfédérale des transports, fédération des cheminots de la confédération générale du travail ;
M. Sense, secrétaire fédéral de la fédération générale des transports et de l’équipement de la confédération française démocratique du travail ;
M. Robesco, de la fédération Force ouvrière des cheminots ;
M. Pelletier, président de la Fédération nationale de l’encadrement des transports et du tourisme de la Confédération générale des cadres.
M. Honoré, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des synthèses statistiques et économiques de l’observatoire économique et statistique des transports, est nommé rapporteur de la commission.
M. Amar, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission.
Arrêté du 22 février 1993 portant nomination au comité du contentieux
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1993, sont nommées membres du comité du contentieux mentionné à l’article 90 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique les personnes dont les noms suivent :
M. Jollivet (Irénée), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de président ;
M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances ;
M. Ninu (Jean-Louis), agent judiciaire du Trésor ;
M. Pepin (Pierre), trésorier-payeur général honoraire ;
M. Ambialet (Jean), avocat du Trésor.
- Il est mis fin, à compter du 22 mars 1993, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de la santé et de l’action humanitaire exercées par M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’avenant du 28 septembre 1991 à la convention collective susvisée relatif aux conditions particulières pour les camps et séjours hors de l’établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 mars 1993, M. Le Moigne (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est placé en position de détachement en qualité de :
Sous-directeur à l’administration centrale des ministères sociaux, pour la période du 25 septembre 1980 au 4 novembre 1984 inclus ;
Directeur adjoint à l’administration centrale des ministères sociaux, pour la période du 5 novembre 1984 au 23 juin 1987 inclus ;
Chef de service à l’administration centrale de ce département ministériel, pour une période de cinq ans à compter du 24 juin 1987 ;
Première partie (3 inscriptions)
334 269-8 Intercyton 200 mg (favodate disodique), gélules (30) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
336 030-2 Posporan 1,29 g, comprimés sécables à croquer (30) (laboratoires Roques).
Deuxième partie (2 radiations)
329 645-5 Intercyton, gélules (20) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
318 829-2 Gel de polysilane Midy, sachets (30), et remplacé par :
333 643-3 Gel de polysilane Upsa, gelée orale, sachets de 15 g (30) (laboratoires Upsa).
334 269-8 Intercyton 200 mg (flavodate disodique), gélules (30) (laboratoires Institut de recherche Corbière) 43,40
329 647-8 Intercyton gélules (60) (laboratoires Institut de recherche Corbiére).
308 514-9 Gel de polysilane, tube de 170 g.
318 829-2 Gel de polysilane Midy, sachets (30).
308 515-5 Polysilane réglisse Midy, comprimés (40).
304 066-1 Fluosept, liquide 60 ml (laboratoires Laphal).
327 108-2 Ridauran 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Smith Kline et French).
300 837-3 Atrican, comprimés (20), et remplacé par :
333 645-6 Gel de polysilane Upsa, gelée orale, tube de 170 g (laboratoires Upsa).
304 066-1 Fluosept, liquide 60 ml (laboratoires P.
327 108-2 Ridauran 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (30) (laboratoires P.
300 837-3 Atrican, comprimés (20) (laboratoires Innotech International).
2° Dans l’arrêté du 22 janvier 1993 (Journal officiel du 30 janvier 1993), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 février 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’Ecole nationale d’équitation est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 41 500 748 F.
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- Les options professionnelles constitutives du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (B.
T.) sont :
Loisirs du jeune et de l’enfant ;
Loisirs tout public dans les sites et structures d’accueil collectif ;
Loisirs de pleine nature.
Le diplôme délivré au candidat fait mention de l’option ou des options dans lesquelles il a été obtenu.
- Les caractéristiques de chaque option et le référentiel-diplôme spécifique figurent aux annexes I, II et III du présent arrêté.
- Dans chaque option, l’activité professionnelle des titulaires du B.
T. s’exerce à partir d’un ou de plusieurs supports techniques qui relèvent d’activités socioculturelles comme d’activités physiques et sportives.
Le diplôme délivré fait mention du ou des supports techniques que son titulaire est autorisé à utiliser.
- L’annexe IV au présent arrêté fixe la liste des activités physiques et sportives utilisables comme support de l’activité professionnelle des titulaires du B.
L’annexe V au présent arrêté établit pour chacune d’elles les prérogatives et conditions d’exercice correspondantes, conformément aux dispositions de l’annexe Il de l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé.
- L’option professionnelle intitulée « Loisirs du jeune et de l’enfant » ouvre l’accès aux fonctions mentionnées à l’article 3, alinéa 2, du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 susvisé, selon la réglementation applicable aux centres de vacances et de loisirs.
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 mars 1993, l’arrêté du 18 novembre 1981 modifié portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institution nationale des invalides est abrogé à compter du 31 décembre 1991.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale
- Mme Odette Dossios est nommée inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, Mme Christine Bachellerie, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 28 janvier 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils ;
M. Pierre Buffard, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 28 janvier 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils ;
M. Michel Le Clainche, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 28 janvier 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination de préfets délégués pour la sécurité et la défense
- M. Gilles Bouilhaguet, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Nord ;
M. Pierre-Henry Maccioni, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet de la Gironde ;
M. Philippe Marland, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Rhône, sont nommés préfets délégués pour la sécurité et la défense respectivement :
- auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord -Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
- auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Décret du 19 mars 1993 portant nomination à l'inspection générale de l'agriculture (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, Mlle Claire Sauvaget, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée inspecteur général de l’agriculture.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination du directeur général de l'institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, M. Michel Laverie, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Michel Turpin, appelé à d’autres fonctions.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination dans le corps des inspecteurs généraux de la construction
- M. François Geindre est nommé inspecteur général de la construction (5e tour).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 février 1993, M. Fratti (Georges), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 1993, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 août 1993, M. Benilan (Christian) est nommé chef du service départemental de l’architecture des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Guigard (Agnès) est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Bamako (Mali) à compter du 13 septembre 1992.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 27 août 1993, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
M. Tartayre (Bernard), Ile-de-France.
Mme Longchamp (Bernadette), Ile-de-France.
M. Desborde (Gérard), Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. Cailleau (Patrice), Nord - Pas-de-Calais.
Mme Lecomte (Béatrice), Nord - Pas-de-Calais.
MM. Berrogain (Sophie), Lorraine.
M. Lemaître (Dominique), Corse.
M. Boyer (Jean-Jacques), Champagne-Ardenne.
Décret n°93-1029 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’expérimentation instituée commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 1993 inclus.
Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes
Les réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionné avec l'Etat.
A ce titre, chaque réseau est géré par un centre conventionné spécialisé de soins répondant aux missions définies à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé et ses activités s'inscrivent dans le projet thérapeutique d'ensemble dudit centre.
L'accueil en famille a pour but de permettre la prise en charge de personnes toxicomanes dans un milieu qui leur donne la possibilité d'accéder à leur autonomie.
Cet accueil en famille est organisé par le centre conventionné spécialisé de rattachement.
Ce centre informe régulièrement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont il relève du nombre de personnes toxicomanes reçues dans chaque famille suivant les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté, ainsi que des modalités de leur accueil.
Peut faire l'objet d'un accueil en famille la personne toxicomane susceptible de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un cadre d'existence familial.
Il doit être volontaire et ne plus se trouver dans une phase de dépendance physique.
Les modalités d'accueil et d'action du réseau de familles doivent être adaptées au projet de prise en charge retenu pour chaque toxicomane.
L'accueil familial peut intervenir directement après la période du sevrage physique, ou plus tardivement, voire au cours de la phase de réinsertion professionnelle.
Ce choix doit être réfléchi par l'équipe de soins qui suit la personne toxicomane, en fonction de l'état tant physique que psychique de cette dernière et de ses aspirations.
Le responsable du centre spécialisé de soins assure l'organisation et le contrôle des accueils en famille des personnes toxicomanes, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
NOTA : [Arrêté du 18 août 1993 art. 7 : dérogations.
Sauf dérogations accordées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les familles d'accueil doivent résider soit dans un rayon de 100 kilomètres autour du centre de soins spécialisés de rattachement, soit à une distance de celui-ci n'excédant pas deux heures de trajet.
Les dérogations ne pourront être accordées qu'aux centres existants et dans les cas suivants : - lorsqu'une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ; - lorsqu'il s'agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d'au moins cinq ans dans l'accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu'un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d'accueil.
Les familles volontaires doivent être choisies avec soin, suivant la compréhension du rôle qu'elles devront assumer et les conditions matérielles d'hébergement qu'elles peuvent offrir.
Ce choix est garanti par le responsable du centre, qui veille à la formation de ces familles.
L'identité de chaque famille est communiquée pour avis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent, qui vérifie que les conditions posées aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté sont bien remplies et que la famille s'est engagée à respecter le règlement intérieur.
Chaque famille d'accueil ne peut héberger plus de deux toxicomanes à la fois, sauf dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Dans le cas où la famille est agréée pour l'accueil de plusieurs types de populations (malades mentaux, aide sociale à l'enfance, personne âgées...), il revient au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation du centre spécialisé, d'apprécier, le cas échéant après consultation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence de la famille, si la prise en charge conserve un caractère strictement familial.
Dans le cas contraire, l'intégration de cette famille au réseau ne pourrait pas être autorisée.
Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d'admission dans le centre doit être accompagnée de l'accord écrit des parents ou du titulaire de l'autorité parentale, sauf s'il s'agit d'une décision de placement émanant d'un magistrat.
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle peut en assumer la prise en charge financière.
Le réseau de familles d'accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé.
Un avenant conventionnel entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d'organisation.
Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d'un réseau de familles d'accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11,12 et 13.
Les familles ne sont pas salariées .
En contrepartie des prestations fournies, il leur est alloué par le centre spécialisé de soins une indemnité journalière fixée par le préfet de département où se situe ledit centre.
Les personnels des réseaux de familles d'accueil sont tenus à la confidentialité à l'égard des informations qu'ils peuvent recueillir dans l'exercice de leur activité professionnelle, tant vis-à-vis des familles que des toxicomanes pris en charge.
Le règlement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes, gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés, est fixé en annexe du présent arrêté.
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Le centre conventionné spécialisé de soins aux toxicomanes de ... offre aux toxicomanes sevrés un accueil au sein de familles sélectionnées, dans le but de leur permettre d'accéder à une réelle autonomie dans un cadre familial chaleureux.
En acceptant d'accueillir un toxicomane, la famille s'engage à lui assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l'éclairage et le blanchissage.
La famille doit traiter la personne accueillie en bon père de famille au sens du code civil.
Elle ne peut la retenir contre son gré.
En cas de départ, elle doit aviser immédiatement le centre de soins de ... qui l'a placée.
La famille d'accueil s'engage à recevoir régulièrement les professionnels désignés par le responsable du centre spécialisé de soins de ..., de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ou son représentant.
Les chambres mises à la disposition des personnes accueillies par la famille doivent être suffisamment spacieuses et meublées.
Elles doivent offrir en toutes circonstances un confort correct, et tout en étant intégrées à l'habitation principale de la famille, être distinctes des pièces utilisées couramment par ses membres.
Les personnes accueillies doivent bénéficier de conditions d'hygiène satisfaisantes.
La famille doit faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant de la personne accueillie, en respectant le choix de cette dernière si elle en a un, ou à l'établissement hospitalier qui se trouve le plus proche du lieu de résidence, ou encore, le cas échéant, au service d'aide médicale d'urgence.
Les membres de la famille sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes toxicomanes qu'ils accueillent.
Le fonctionnement général du réseau de familles d'accueil est placé sous la responsabilité du responsable du centre spécialisé de soins de ... auquel il est rattaché.
La liste des familles d'accueil est tenue à jour par le responsable du centre de ....
Elle est notifiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ainsi que ses modifications éventuelles, en même temps que le budget prévisionnel du centre, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année.
Le responsable du centre spécialisé de soins de ... ou son représentant doit effectuer une visite à la famille d'accueil au minimum dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de la personne accueillie, puis un suivi régulier doit être organisé en conformité avec l'article 4 du présent arrêté.
En outre, quand une famille en fait la demande, le responsable du centre a l'obligation de faire la visite sollicitée.
Dans le cadre de l'animation du réseau, le centre spécialisé de soins de ... organise, au moins une fois par an, une réunion de l'ensemble des familles d'accueil.
Le centre spécialisé de soins de ... avertit la famille d'accueil de la venue du toxicomane, au moins 48 heures à l'avance.
Il veille à ce que ce dernier arrive avec un habillement décent.
La famille d'accueil avise le responsable du centre de l'arrivée effective de la personne accueillie.
Les modalités de chaque accueil sont définies d'un commun accord entre le centre, la personne accueillie et la famille d'accueil.
Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fin de séjour.
Lors du séjour, la famille doit signaler au responsable du centre spécialisé de soins de ... tout incident concernant la personne accueillie ou le déroulement du séjour.
Pour mettre fin à une situation qui lui apparaîtrait grave, le responsable du centre spécialisé de soins de ... peut prendre toute mesure d'urgence nécessaire, voire interrompre sans préavis le séjour.
La famille d'accueil ne peut mettre fin au séjour sans en informer, dans les meilleurs délais, le centre.
Les accidents qui n'engagent pas la responsabilité de la famille d'accueil et qui sont causés par les personnes accueillies à la famille ou à des tiers sont couverts par un avenant à la police responsabilité civile prise par le centre spécialisé de soins de ...
La famille d'accueil contracte également une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité personnelle dans les accidents survenant aux personnes accueillies.
Le centre doit s'assurer, avant l'arrivée de la personne accueillie dans la famille, que l'assurance contractée est conforme au contrat type établi à cet effet.
La famille d'accueil bénéficie d'une indemnité journalière fixée par l'autorité préfectorale et qui lui est allouée par le centre spécialisé de soins de ...
La personne accueillie participe à la vie familiale.
Elle peut exercer une activité rémunérée en dehors du cadre familial.
Exceptionnellement, il peut s'agir d'un travail rémunéré à l'intérieur de la famille, mais dans ce cas, l'accord préalable du responsable du centre spécialisé de soins de ... est indispensable et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent est informé de cette situation.
Les visites personnelles que pourrait recevoir le toxicomane accueilli, ainsi que leur déroulement, doivent faire l'objet d'un accord entre ce dernier, le centre et la famille d'accueil.
Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes.
Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses.
Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
- Les réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionne avec l’Etat.
- Les dérogations ne pourront être accordées qu’aux centres existants et dans les cas suivants :
- lorsqu’une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ;
- lorsqu’il s’agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d’au moins cinq ans dans l’accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu’un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d’accueil.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES RÉSEAUX DE FAMILLES D’ACCUEIL POUR TOXICOMANES GÉRÉS PAR DES CENTRES DE SOINS CONVENTIONNÉS SPÉCIALISÉS
Dispositions concernant les familles d’accueil
Dispositions concernant le centre spécialisé de soins de ... et le fonctionnement du réseau des familles
Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d’accueil
L’office de notaire à la résidence des Andelys (Eure) dont était titulaire M. Sanguinet (Louis, Christian, Pierre, André), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 avril 1992, est supprimé.
La société civile professionnelle Dominique Budry, Laurent Daguet et Nicolas Quignard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence des Andelys (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 1993 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités physiques et sportives adaptées
- Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’encadrement, l’animation et à l’enseignement des activités physiques et sportives adaptées auprès des personnes déficientes intellectuelles ou des personnes atteintes de troubles psychiques.
- La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif comprend sept unités de formation et un stade pédagogique en situation.
L’attestation de réussite à la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré est exigée pour entrer en formation.
L’unité de formation I est préalable aux autres unités de formation et à la réalisation du stage pédagogique en situation.
Le stage pédagogique doit s’effectuer avant l’unité de formation 1.
- Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant les pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
En outre, pour l’inscription au test de sélection le candidat doit justifier d’une expérience pratique continue pendant un an dans un établissement ou une association sportive ouvrant dans le domaine des activités physiques et sportives adaptées ; cette justification est délivrée soit par un service déconcentré du ministère de la jeunesse et des sports, soit par la Fédération française du sport adaptée ou l’un de ses organismes décentralisés.
- Le jury des épreuves conduisant à l’obtention de la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, est défini selon l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Le test de sélection est composé de :
- Deux épreuves éliminatoires :
Un parcours de natation et d’adaptation au milieu aquatique ;
Une course d’endurance de douze minutes.
- Deux épreuves notées :
Un jeu ou un sport collectif.
Le contenu et l’évaluation de ces quatre épreuves sont définis en annexe I.
La validité de l’attestation de réussite au test de sélection a une durée d’un an.
- Le stade de préformation, d’une durée de quarante heures, permet à l’équipe de formateurs d’apprécier les qualités physiques, le niveau technique et les aptitudes pédagogiques du candidat.
Le contenu et les compétences attendues en fin de stage sont définis en annexe I.
- A l’issue du stade de préformation, un examen permet d’évaluer les capacités du candidat à entrer en formation.
- Une épreuve écrite (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
Elle permet d’apprécier les capacités du candidat à réinvestir les connaissances théoriques et pratiques acquises au cours du stade, pour la résolution d’un cas concret.
- Un entretien (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Il s’appuie sur les différentes prestations et performances du candidat, sur ses expériences et ses motivations.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne à l’ensemble de ces deux épreuves.
1 : unité de formation de base (durée : quatre-vingts heures) ;
2 : jeux et sports collectifs (durée : quarante heures) ;
3 : activités aquatiques (durée : quarante heures) ;
4 : activités athlétiques ou activités duelles d’opposition (durée : quarante heures) ;
5 : activités gymniques ou activités physiques d’expression (durée : quarante heures) ;
6 : activités physiques de pleine nature (durée : quarante heures) ;
7 : unité de synthèse (durée : quarante heures).
- Le stade pédagogique en situation a une durée minimale de cent heures.
Le contenu et les objectifs du stade sont définis en annexe II.
Il s’effectue après l’U.
1, et avant l’U.
A l’issue du stade pédagogique, le candidat fait l’analyse de son expérience pédagogique, en rédigeant un rapport.
La structure d’accueil et le conseiller de stade sont désignés selon les modalités définies aux articles 32, 33 et 34 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Le conseiller de stage doit être titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, ou du brevet d’Etat pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales, ou être professionnel qualifié dans le secteur des activités physiques et sportives adaptées.
a) Un écrit portant sur les aspects pédagogiques et techniques des activités physiques et sportives adaptées (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
b) Un oral portant sur la connaissance du contexte économique et social du milieu de l’inadaptation en liaison avec la pratique des activités physiques et sportives adaptées (durée : trente minutes coefficient 2).
a) La présentation d’une séance pédagogique élaborée à partir d’une fiche à thème tirée au sort (coefficient 3).
Le candidat bénéficie d’un temps de préparation de trente minutes, la présentation n’excédant pas trente minutes.
b) Un oral (durée : de quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Il s’effectue à partir du rapport de stade pédagogique établi par le candidat.
- une épreuve aquatique (coefficient 1) ;
- une épreuve de course athlétique (coefficient 1) ;
- une épreuve tirée au sort le jour de l’examen (coefficient 1) pour l’ensemble des candidats entre :
- une épreuve gymnique ou de gymnastique rythmique sportive ou d’expression ;
- une épreuve de sports collectifs.
b) Un oral (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Il porte sur les aspects techniques et réglementaires des activités physiques et sportives adaptées.
Les conditions d’admission définitives sont définies à l’article 45 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Les candidats en cours de formation à la date de publication du présent arrêté restent soumis jusqu’au 31 décembre 1993 aux dispositions de l’arrêté du 13 juin 1986 en ce qui concerne tant les modalités de formation que les conditions d’organisation des examens.
- Les candidats en cours de formation à la date de publication du présent arrêté qui, au 31 décembre 1993, n’ont pas terminé leur formation ou n’ont pas réussi à l’examen final, tels que définis par l’arrêté du 13 juin 1986 relatif aux conditions de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales, peuvent bénéficier soit d’allégements de formation, soit conserver le bénéfice d’une ou de deux épreuves pour se présenter à l’examen final défini par le présent arrêté.
Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées à l’annexe V.
- Les prérogatives d’exercice du titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, sont accordées au titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des personnes handicapées mentales.
- Sont abrogés les arrêtés du 20 juin 1984 portant création du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;
21 novembre 1985 relatif à la formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l’Etat relevant du ministre chargé des sports ;
11 juin 1986 modifiant l’arrêté du 20 juin 1984 modifié portant création du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;
13 juin 1986 relatif aux conditions de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales, sous réserve des dispositions de l’article 11 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Le Goffe (Philippe), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maintes de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Décision n° 93-355 du 25 mai 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre (départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne)
Conformément à l’annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures du 22 décembre 1992 susvisé.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les départements du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.
Afin de limiter les gênes de proximité, des restrictions ont été apportées dans certains secteurs de planification et précisées dans les annexes correspondantes (altitude minimale et cercles de protection radioélectrique pour les grandes agglomérations).
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 92-1099 du 22 décembre 1992 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 9 avril 1993 disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15), la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser pour l’exploitation de leur service.
Conformément aux points 80 et suivants du titre IV de l’appel aux candidatures du 22 décembre 1992 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
- Zone Saint-Amand-Montrond
Définition géographique : Charenton-du-Cher, Dun-sur-Auron, Saint-Amand-Montrond.
Zone Châtillon-sur-Indre
Définition géographique : Châtillon-sur-Indre.
Zone Loches
Définition géographique : Loches.
Zone Tours
Définition géographique : Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours.
Zone Saint-Aignan
Définition géographique : Pouillé, Saint-Aignan, Thézée.
Zone Orléans
Définition géographique : Artenay, Fleury-les-Aubrais, Olivet, Orléans, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc.
Zone Poitiers
Définition géographique : Buxerolles, Poitiers, Saint-Benoît.
LISTE DES FRÉQUENCES UTIILSABLES PAR ZONE DE PLANIFICATION
Zone Châtillion-sur-Indre
Zone Poiriers
Arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours
- La Croix-Rouge française est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Décret n°93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1992 par l'article 37 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1993.
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à I pour l’année 1992 par l’article 37 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 3 mai 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapée physiques
- Les modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
- Le tableau annexé à l’arrêté du 28 décembre 1990, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992, est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 23 septembre 1992, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992, est modifié ainsi qu’il suit :
Décret du 10 juin 1993 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1993, page, 8598, 2e colonne, premier décret, après M. Furno (Bertrand) :
Ajouter : « M. Vuibert (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de Limoux, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 11 juin 1993 portant maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1993, M. Massiot (Michel) est maintenu en surnombre jusqu’au 31 décembre 1993, en application de l’article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Arrêté du 18 janvier 1994 portant nomination à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports
M. Paoli (Lucien) et M. Roché (Jacques) sont nommés respectivement président et vice-président de la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports.
Sont nommés membres titulaires de la commission des sanctions administratives:
M. Debeusscher (Pierre).
M. Delquignies (Jean-Marie).
M. Doucet (Pierre-Louis).
M. Henceval (Jacques).
Au titre de représentants des entreprises
concourant au transport
M. Cornil (Michel).
Au titre de représentants des syndicats représentatifs
M. Querolle (Guy).
M. Nossovitch (Serge).
M. Walbrecq (René).
Au titre de membres titulaires
Usagers: M. Lagandré (Henri), M. Querolle (Guy).
Entreprises: M. Marcillet (Jérôme), M. Michel (Alfred).
Salariés: M. Arraez (Louis), M. Debons (Claude).
Au titre de membres suppléants
Usagers: M. Henceval (Jacques), M. Maître (Francis).
Entreprises: M. Bréau (Alain), M. Simiand (Jean-Charles).
Salariés: M. Giely (Jean-Manuel), M. Larrière-Cardoso (Daniel).
Sont affectés à la section Transport routier de personnes:
Président M. Paoli (Lucien), vice-président M. Apollis (Jean).
Usagers: M. Bermond (Pierre), M. Chouleur (Jean).
Entreprises: M. Cornil (Michel), M. Demonchaux (François).
Salariés: M. Deslandes (Christian), M. Poletti (Roger).
Usagers: M. Maître (Francis), M. Querolle (Guy).
Entreprises: M. Bréau (Alain), M. Nossovitch (Serge).
Salariés: M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), M. Salabert (Michel).
Sont affectés à la section Transport routier de marchandises:
Président M. Roché (Jacques), vice-président M. Apollis (Jean).
Usagers: M. Delquignies (Jean-Marie), M. Doucet (Pierre-Louis).
Entreprises: M. Chabrerie (Jean), M. Petit (René).
Salariés: M. Caillaud (Michel), M. Leclavier (Claude).
Entreprises: M. Amato (Jean-Louis), M. de Chauveron (Jean).
Salariés: M. Péchin (Jean-Claude).
Sont affectés à la section Transport fluvial:
Président M. Apollis (Jean), vice-président M. Roché (Jacques).
Usagers: M. Doucet (Pierre-Louis), M. Henceval (Jacques).
Entreprises: M. Bernière (Claude), M. Fléchet (Jacques).
Salariés: M. Glasson (Denis), M. Valladon (René).
Entreprises: M. Meistermann (Claude), M. Walbrecq (René).
Salariés: M. Belhaire (Bernard), M. Lefebvre (Daniel).
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des anciens combattants.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin)
- Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller.
M. Joël Heurlin, infénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, MM. François Coudon et Martial Duqueyroix, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l’entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d’entretien et à leurs agréments.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions, notamment les engagements, les pièces justificatives de dépenses dans le cadre des opérations de liquidation ainsi que les affectations d’autorisation de programme.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l’administration.
Arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction de la sécurité civile quel que soit le support utilisé;
Services rendus en matière de conception de données juridiques,
statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus visés aux alinéas 1 à 6 précédents.
- Le régisseur est tenu de verser tous les mois à la caisse du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au compte Produits divers à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er et au compte Recettes accidentelles à différents titres le montant des recettes visées à l'alinéa 7 de ce même article.
Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-202 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-522 du 26 juin 1991 autorisant l'association Médias Chrétiens en Sarthe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole Sarthe
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-196 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha
Arrêté du 14 avril 1994 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1994, M.
Aymeric (Jean-Luc), chargé de recherche de 2e classe détaché auprès du ministère de l'éducation nationale et de la culture en qualité de maître de conférences stagiaire, est radié des cadres de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation dans le grade de maître de conférences de 2e classe.
1o Prendre les dispositions techniques prévues aux fins de remplir les obligations générales de contrôle définies à l'article 4 de ladite loi et à l'article 10 du décret du 12 mai 1981 susvisé, en les adaptant à la nature des matières présentes dans son établissement, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation;
2o Mettre en place une politique qualité et un système d'assurance de la qualité conforme aux normes internationales en la matière, en particulier établir un manuel et un programme ou un plan d'assurance de la qualité; dans ce cadre, les activités concernées par la qualité sont le suivi et la comptabilité des matières nucléaires et, en particulier:
- Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministère de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.
La forme et les moyens de transmission des données comptables et des informations nécessaires aux opérations de contrôle prévues à l'article 11 doivent être adaptés au niveau de confidentialité des informations transmises et satisfaire à la réglementation afférente à la sécurité des systèmes d'information, notamment informatiques.
- L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les ensembles et sous-ensembles techniques qui doivent être différenciés pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.
- Les enregistrements comptables sont établis séparément pour chacune des catégories de matières nucléaires suivantes, un compte séparé,
par catégorie, étant tenu pour les matières irradiées:
- uranium enrichi à moins de 10 p.
- uranium enrichi à 10 p.
100 ou plus mais à moins de 20 p.
100 ou plus en uranium 235;
Toutefois, dans le cas de l'uranium contenant moins de 10 p.
100 d'uranium 235, des modalités particulières d'enregistrement comptable peuvent être mises en oeuvre par le titulaire de l'autorisation après accord préalable du ministre chargé de l'industrie, en fonction des activités exercées.
- La comptabilité des matières doit comporter l'enregistrement chronologique sur un livre journal, ou tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou sa répartition dans les catégories au sens de l'article 5 ci-dessus:
- corrections et ajustements, résultat de mesures, calculs et estimations;
- écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués conformément à l'article 11 (d) du décret du 12 mai 1981 susvisé ou à toute autre occasion.
Le stock comptable en fin de mois est calculé et enregistré pour chacune des catégories de matières énumérées à l'article 5 ci-dessus.
- Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées pour chaque variation:
- date de la variation et de la prise en compte;
- date de correction (écriture modifiant une écriture précédente);
- quantités de matière nucléaire;
- référence du document comptable.
- Le titulaire de l'autorisation doit détenir:
- les justifications techniques des variations de stock prises en compte,
telles que fiches de pesée, procès-verbaux d'échantillonnage, fiches d'analyse, enregistrements d'appareils de mesure, calculs d'établissement des productions ou des consommations;
- les procès-verbaux des opérations de contrôle de la qualité des mesures,
échantillonnages et analyses effectués dans son installation.
- Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire, au plus tard le jour même de l'expédition, toutes les informations nécessaires aux opérations de contrôle de premier niveau réalisées par le destinataire conformément à l'article 11 (1o) ci-après.
Lorsque le destinataire n'est pas soumis au régime de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, parce qu'il est au plus assujetti au régime de la déclaration défini par l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé en application de l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé ou qu'il n'est pas soumis à la réglementation française relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées,
au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue.
Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservée dans les conditions précisées à l'article 13 ci-après.
- à la réalisation des opérations de contrôle prévues à l'article 11 du présent arrêté;
- Pour répondre à l'obligation définie à l'article 11 (a) du décret du 12 mai 1981 susvisé, de connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées de matières nucléaires de son établissement ou de son installation, le destinataire titulaire de l'autorisation met en oeuvre la procédure de reconnaissance suivante:
1o Le destinataire procède dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant l'arrivée des matières nucléaires dans son établissement ou dans son installation à un contrôle dit de premier niveau qui a pour but de s'assurer de l'absence d'anomalie par rapport aux informations relatives aux matières nucléaires transmises par l'expéditeur conformément à l'article 10 ci-dessus.
Ce contrôle comporte des vérifications physiques qualitatives et quantitatives appropriées à la nature de la matière nucléaire contenue et de son conditionnement, telles que vérification de l'intégrité des emballages,
vérification de scellés, vérification de numéros d'identification d'emballages ou d'articles, dénombrement de colis ou d'articles, pesée,
mesure de rayonnements nucléaires.
Ces vérifications sont destinées à s'assurer de la concordance avec les données relatives aux matières nucléaires figurant sur la liste de colisage ou les autres documents visés à l'article 10 ci-dessus.
2o En sus du contrôle de premier niveau, le destinataire doit:
- soit effectuer les mesures permettant de déterminer avec précision les quantités et les qualités de matières nucléaires reçues, au plus tard, au moment de la mise en oeuvre ou à l'issue de la première modification de leur forme physico-chimique;
- soit réaliser ou faire réaliser des audits lui permettant de s'assurer que le système qualité de l'expéditeur répond aux dispositions de l'article 1 (2o) du présent arrêté.
3o A l'issue de chaque niveau de contrôle, le destinataire établit immédiatement, en cas d'anomalie, un procès-verbal qu'il adresse aussitôt à l'expéditeur et à l'institut de protection et de sûreté nucléaire.
- Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinaire, le jour même de l'expédition et sous la forme prévue à l'article 15 ci-après, les données comptables correspondantes.
Le destinataire transmet, à l'issue du contrôle de premier niveau, à l'expéditeur et à l'institut de protection et de sûreté nucléaire les données comptables admises à la date de réception, dans les délais et sous la forme prévus aux articles 15 et 16 ci-après.
- Les documents comptables ainsi que les justifications techniques s'y rapportant sont conservés au moins cinq ans après que les matières nucléaires qu'ils concernent ont quitté l'établissement ou l'installation.
Les comptes rendus d'inventaire détaillés et leurs justificatifs techniques ainsi que les livres journaux sont conservés par le titulaire de l'autorisation au moins cinq ans après constatation de la vacuité définitive de l'installation.
Si la dissolution de la personne morale titulaire de l'autorisation intervient avant l'expiration du délai de cinq ans précité, le représentant désigné spécialement en vertu de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé transmet l'ensemble des documents visés par le présent article à l'institut de protection et de sûreté nucléaire, qui en assure la conservation jusqu'à expiration du délai de cinq ans.
- L'institut de protection et de sûreté nucléaire est chargé, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de centraliser la comptabilité des matières nucléaires et de définir les règles applicables par le titulaire de l'autorisation pour permettre la satisfaction de cette mission.
- Le titulaire d'une autorisation doit transmettre les données comptables relatives aux variations affectant le stock de matières nucléaires qu'il détient à l'institut de protection et de sûreté nucléaire.
La forme et les moyens de transmission des données sont déterminés par cet organisme après consultation du titulaire de l'autorisation, compte tenu en particulier des moyens informatiques utilisés par l'établissement ou l'installation concerné, afin d'assurer un acheminement le plus rapide possible.
- Chaque variation de stock doit faire l'objet d'une déclaration transmise le jour même où elle a lieu ou est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.
Toutefois, les opérations internes,
telles que définies à l'article 6 du présent arrêté, peuvent être regroupées en tant que de besoin en vue de leur déclaration globale, au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles ont lieu ou ont été déterminées, suivant des modalités précisées par le ministre chargé de l'industrie.
Les corrections éventuelles des données comptables précédemment transmises doivent être portées sans délai à la connaissance de l'institut de protection et de sûreté nucléaire.
- Les inventaires physiques consistent à recenser et vérifier les quantité et qualité de matières nucléaires présentes dans l'établissement ou l'installation afin de les comparer au stock comptable enregistré par le titulaire de l'autorisation et de déterminer les différences d'inventaire éventuelles, la concordance du stock précité avec le dernier stock comptable communiqué par l'institut de protection et de sûreté nucléaire ayant été préalablement vérifiée et les corrections éventuelles suite à cette vérification ayant été effectuées.
La période la plus favorable pour cet inventaire telle que fin de campagne ou arrêt technique est mise à profit.
- Un compte rendu détaillé de cet inventaire est adressé à l'institut de protection et de sûreté nucléaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de fin d'inventaire physique.
Ce compte rendu précise la localisation et la nature de chaque lot inventorié,
les références des procédures, des méthodes de mesure, d'estimation et d'étalonnage utilisées, ainsi que l'intervalle de confiance des résultats de mesure.
- Outre les opérations de contrôle effectuées par les agents habilités par lui au titre de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, le ministre chargé de l'industrie fait procéder en tant que de besoin à des missions d'études destinées à analyser l'organisation du suivi et contrôler son exécution et la qualité des mesures utilisées par le titulaire d'une autorisation pour la détermination des quantité et qualité des matières nucléaires détenues à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.
- Pour tous les mouvements externes entre établissements ou installations distincts portant sur du plutonium ou de l'uranium enrichi à 20 p.
100 ou plus en uranium 235, l'expéditeur et le destinataire doivent se mettre préalablement d'accord sur les conditions d'application des articles 11 et 12 ci-dessus et les faire approuver par le ministre chargé de l'industrie.
Ces conditions doivent comprendre en particulier la désignation d'un organisme technique d'arbitrage ou une clause d'expertise en cas de contestation sur les données relatives aux matières nucléaires transférées.
- L'arrêté du 24 juin 1982 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires est abrogé.
- Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados
- Dans le département du Calvados, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, avenue du Capitaine-Georges-Guynemer, 14000 Caen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Calvados est abrogé.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne
- Dans le département de l'Orne, dont le siège de la direction départementale est fixé 55, boulevard de la République, 61003 Alençon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Orne est abrogé.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime
- Dans le département de la Seine-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Maritime est abrogé.
Arrêté du 22 avril 1994 relatif au budget de l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour 1994 sont fixées à 853 667 000 F.
- Est nommé à compter du 1er mai 1994 au cabinet du ministre délégué à la santé, en remplacement de M. Le Divenah (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions:
Mme Delsol (Geneviève).
- Sont nommés à compter du 1er mai 1994 au cabinet du ministre délégué à la santé:
M. Grouchka (Cédric), médecin.
Mme de Mareuil (Isabelle).
M. Meyohas (Jacques).
Arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante;
Constatant que, dans l'attente de l'aboutissement d'une négociation entre les partenaires sociaux, le rapport de cette personnalité préconise une prorogation de la situation provisoire afin d'éviter tout vide juridique pouvant affecter l'indemnisation des intermittents relevant des textes susvisés;
Vu la lettre du 31 mars 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adressée aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994;
La présente décision, qui s'applique au 1er avril 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 mai 1994.
Décret du 3 mai 1994 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 3 mai 1994, l'établissement particulier de Ker-Levenez de la congrégation de Saint-Joseph-de-Cluny, dont le siège est à Cléguérec (Morbihan), est légalement reconnu.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne
- Dans le département de Lot-et-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 28, boulevard Scaliger, 47000 Agen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
La démission de M. Crusson (Emile, Marie), notaire à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société Emile Crusson et André Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Crusson (Emile, Marie).
M. Crusson (Emile, Marie) et M. Martin (André, Alexandre, Joseph, Marie) sont nommés notaires associés.
Arrté du 28 avril 1994 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Les Portes Jarretelles (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84 569;
De Sophie (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84 570.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires :
Dorignac (Georges).
Deblock (Louis).
Kaess (Bernard).
Torres (Jacques, Henri).
Morisset (Jean).
Pellet (Bernard).
Allemann (Claude).
Santoro (Jean-Pierre).
Dupas (Pierre, Hubert).
Leize (Maurice).
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires :
Artaud (Catherine).
Dajean-Trutaud (Sylvie).
Foray (Hervé).
Martin-Villette (Françoise).
Sorel (Olivier).
Le Gall (Michel).
Pintard-Frapier (Laure).
Trojani-Raberin (Monique).
Ndobo Epoy (Philippe).
Sixou (Michel).
Tavernier (Jean-Claude).
Borghetti (Alain).
Lemaître (Philippe).
Mattout (Paul).
Cochais (Patrice).
Hadida (Alain).
Le Toux (Guy).
Limbour (Patrick).
Bailliez (Yves).
Cottet (Marie-Hélène).
Farges (Jean-Christophe).
Le May (Olivier).
Orliaguet (Thierry).
Precheur-Madinier (Isabelle).
Freymann (Michel).
Guignes (Philippe).
Hildelbert (Pierre).
Lusardi (Léonard).
Mandel (Ely).
Perez (Fabienne).
Pignoly (Christian).
Seaux (Dominique)
Tubiana (Jacques, Henri).
Vachey (Eric).
Allart (Yves).
Archien (Claude).
Joerger (Roger).
Laviole (Odile).
Maurice (Didier).
Picart (Bruno).
Postaire (Michel).
Boucher (Yves).
Orthlieb (Jean-Daniel).
Décret du 29 juillet 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux », les vins blancs doivent provenir des cépages mauzac (B), chardonnay (B) et chenin (B) à l’exclusion de tout autre.
Le mauzac doit représenter au minimum 15 p.
Les vins doivent être issus d’exploitation ne comportant pas d’hybrides blancs.
« Taille guyot simple : une baguette à dix yeux au maximum plus un ou deux coursons à deux yeux.
« Les vignes doivent présenter une densité minimale de 4 000 souches à l’hectare avec une distance maximale entre les rangs de 2,50 mètres.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux », les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11 p.
« La fermentation alcoolique doit être obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
« Les vins doivent subir un élevage au moins jusqu’au 1er mai de l’année suivant celle de la récolte.
Cet élevage doit être réalisé obligatoirement dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de la récolte.
Décret du 10 mars 1993 portant nomination (inspection générale du tourisme)
- M. Michel Radelet est nommé inspecteur général du tourisme (5e tour).
- Le Premier ministre, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 portant mutation, nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux
M. Raffray (Bernard, Joseph, Marcel), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département du Gers (5e catégorie), en remplacement de M. Archambault, placé en service détaché, et titularisé dans le grade correspondant (Cycle 1992, C, cinquième tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. Rousseau (André), trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), en remplacement de M. Putod, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Hordé (Gérard), administrateur civil hors classe au ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), en remplacement de M. Rousseau, et titularisé dans le grade correspondant (Cycle 1993, A, premier tour, administrateurs civils).
M. Berthelot (Georges, Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l’ambassade de France au Maroc, est nommé trésorier-payeur général du département du Lot (5e catégorie), en remplacement de M. Brizard, décédé, et titularisé dans le grade correspondant (Cycle 1993, A, deuxième tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers payeurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor).
M. Putod (Georges, Roger, Raymond), trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l’article 14, troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Putod, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, sont nommés :
M. Aurigny (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, en qualité d’agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Clermont-Ferrand et en remplacement de M. Bolo, appelé à d’autres fonctions ;
Mme Nguyen (Sylvie), conseiller administration scolaire et universitaire, en qualité d’agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Versailles et en remplacement de Mme Moreau, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 16 février 1993, M. Carry (Christian), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Montmusson.
M. Berthelot (Georges), receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l’ambassade de France au Maroc.
M. Camy (Albert), receveur particulier des finances de 1re classe de Dunkerque (Nord).
M. Espaignet (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe détaché en qualité d’agent comptable.
M. Mouret (Jean-François), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie générale des Yvelines.
Décret du 18 mars 1993 portant fin de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Christian Rollet en qualité de directeur de l’Ecole nationale de la santé publique, à compter du 15 février 1993, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 8 (Retraite complémentaire) du 22 novembre 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 6 novembre 1992 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Mme Gentzbittel, proviseur du lycée Fénelon, à Paris, en remplacement de M. Gautherin, directeur de l'Ecole supérieure des arts et métiers.
M. Danet, docteur en gestion.
Au titre des professeurs de l'enseignement supérieur
M. Jauffret, professeur d'histoire à l'université de Montpellier, en remplacement de M. Lacoste, universitaire;
M. Le Traon, professeur de mathématiques à l'université de Rennes.
Au titre d'officiers issus du recrutement semi-direct
M. le général Mignot (Pierre), en remplacement du général (CR) Bourillot,
passé en 2e section;
Le lieutenant-colonel Delaunay, en remplacement du colonel Vincent.
Décret du 23 novembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Basin (Michel, Edouard) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er avril 1993, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Arrêté du 1er juillet 1993 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne
Art. 1er - La commission interministérielle de défense aérienne assiste le Premier ministre pour la coordination des activités des départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
- elle est tenue informée de la préparation des mesures de défense aérienne incombant à ceux-ci ; elle veille à l’harmonisation de ces mesures ;
- elle examine les problèmes généraux ou particuliers de défense aérienne et formule tous avis et recommandations pouvant résulter de cet examen.
- elle propose au Premier ministre les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels précités ;
- elle étudie et propose au Premier ministre les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
- le commandant de la défense aérienne, vice-président ;
- les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres ou secrétaires d’Etat chargés des affaires étrangères, de l’intérieur, du budget, des transports, des départements et territoires d’outre-mer, des télécommunications et de l’espace, ou leurs représentants dûment désignés.
Le secrétaire général de la défense nationale convoque les hauts fonctionnaires de défense des autres départements ministériels intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour.
- La commission interministérielle de défense aérienne se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'institution de prévoyance d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du bulletin d'adhésion, du règlement ou du contrat, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'adhérent.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, l'institution informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
L'institution a le droit de dénoncer l'adhésion ou de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.
L'adhésion non dénoncée ou le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'institution ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
Arrêté du 21 Juin 1993 portant réduction du mandat des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains agents de l'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des conducteurs automobiles, ouvriers professionnels, maitres ouvriers, téléphonistes de l’administration centrale du ministère de la justice voient leur mandat ramené à la date du 11 février 1994.
Arrêté du 21 juin 1993 portant prorogation du mandat des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains agents de l'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs et des inspecteurs de service intérieur, chefs surveillants, huissiers et agents de service du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur voient leur mandat prorogé jusqu’au 11 février 1994.
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mai 1993, la ville de Castres est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Castres (Tarn).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mai 1993, l’Union nationale des centres sportifs de plein air et autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Carcans (Gironde).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, l’hôtel du Moulin de Lesnuhé est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Avé (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, la ville de Sarreguemines et autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Sarreguemines (Moselle).
Arrêté du 8 juin 1993 portant approbation de la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 8 juin 1993, la première décision modificative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993 est approuvée.
(anti-Xa) (daltèparine), solution injectable pour voie sous-cutanée en seringues préremplies (6) (laboratoires Kabi Pharmacia S.
(anti-Xa) (daltéparine), solution injectable pour voie sous-cutanée en seringues prèremplies (6) (laboratoires Kabi Pharmacia S.
3347342 Gopten 0,5 mg (trandolapril), gélules (28) (labora toires Knoll) 40,90
317 561-6 Lepticur 10 mg/2 ml (tropatèpine), solution injec table, ampoule de 2 ml (laboratoires Diamant) 15,20
334 351-6 Lovenox 20 mg (enoxaparine), seringue prèrem plie 0,2 ml (6) (laboratoires Pharmuka) 143,80
334 731-3 Odrik 0,5 mg (trandolapril), gélules (28) (labora toires Roussel) 40,90
334 750-8 Axonyl 1 g/5 ml (piracètam), solution injectable, ampoules de 5 ml (12) (laboratoires Parke Davis) 30,80
333 695-3 Secnidazole Pharmafarm 250 mg, microgranulès, sachets (10) (laboratoires Pharmafarm) 67,20
333 707-1 Secnidazole Pharmafarm 2 g, microgranulès, sachet (1) (laboratoires Pharmaphamt) 55,70
Radiations applicables deux ans après la date de publication au Journal officiel:
310 323-2 Tadenan, capsules (15) (laboratoires Debat).
Troisième partie Modificatif
327 879-9 Dilatrane 300 mg à action prolongée (théophylline), gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Pharbiol), et remplacé par :
Arrêté du 1er février 1993 portent inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, MM. Goguely (Georges), Boisgontier (Albert) et Riothon (Jean-Claude), chefs techniciens d’agriculture, sont inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l’année 1993.
Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses
Affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques
Affections des reins et des voies urinaires
Caractérisée par :
- dyspnée à l'effort prolongé ;
- absence de signes périphériques d'IVD ;
- absence de retentissement même au moment des poussées de surinfection pulmonaire.
Forme moyenne : 20-60 %.
- dyspnée d'effort associée à :
- tachycardie-cœur de volume subnormal ;
- signes électro-écho-cardiographiques de retentissement ventriculaire droit ;
- absence d'hépatomégalie ;
- poussées d'insuffisance ventriculaire droite grave lors des surinfections pulmonaires.
Forme grave : 60-100 %.
- dyspnée de repos associée à :
- tachycardie-cardiomégalie ;
- signes électro-écho-cardiographiques de rententissement ventriculaire droit ;
- signes périphériques d'insuffisance ventriculaire droite ;
- nécessité d'un traitement et d'un régime.
- simple hypertrophie ventriculaire gauche électrique et/ou radiologique ;
- absence de traitement et de régime.
- dyspnée d'effort simple associée à :
- signes électro-écho-cardiographiques d'atteinte ventriculaire gauche modérée ;
- accès épisodiques et légers de dyspnée paroxystique.
- dyspnée au moindre effort associée à :
- crises de dyspnée paroxystique-œdème aigu du poumon ;
- tachycardie avec galop ;
- râles crépitants et sous crépitants ;
- signes d'atteinte cardio-vasculaire gauche avérée ;
- ischémie électrique silencieuse ;
- absence de douleur angineuse ;
- absence d'infarctus du myocarde ;
- absence de traitement.
Caractérisée par un ou plusieurs des tableaux cliniques suivants :
- angor modéré stable répondant bien au traitement - associé à des altérations électriques modérées et stables au repos ;
- épreuves d'effort perturbées ;
- séquelles limitées d'infarctus myocardique avec ou sans douleurs angineuses.
La coexistence de troubles du rythme ventriculaire constitue un facteur de gravité.
- infarctus myocardique ancien étendu avec troubles du rythme et/ou ectasie pariétale ;
- angine de poitrine sévère répondant mal au traitement ;
- cardiopathie ischémique relevant d'un traitement médicamenteux intensif et/ou chirurgical et/ou instrumental ;
- séquelles secondaires à la chirurgie coronaire ou à l'angioplastie.
Les séquelles liées à une éventuelle migration embolique seront évaluées par ailleurs.
Caractérisée par le tableau clinique suivant :
- anomalies électriques de type surcharge ou troubles isolés de la repolarisation ;
- altérations écho-cardiographiques discrètes ;
- cœur de volume normal ou limite ;
- absence de symptômes fonctionnels ;
- absence de signes d'insuffisance cardiaque ;
- dyspnée à l'effort modéré ;
- cardiomégalie modérée ;
- altérations franches de l'électro-échocardiogramme ;
- absence de signes périphériques d'insuffisance cardiaque ;
- stabilité sous traitement.
- dyspnée à l'effort simple associée à un ou plusieurs signes suivants :
- tachycardie - galop ;
- hépatomégalie - poumon cardiaque ;
- altérations majeures à l'électro-échocardiogramme ;
- nécessité d'un traitement polymédicamenteux continu.
- anomalies électriques isolées persistantes ;
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- péricardite récidivante à rechutes multiples ;
- péricardite calcifiée chronique sans syndrome de constriction, clinique ou hémodynamique.
- péricardite liquidienne chronique ;
- péricardite chronique calcifiée ou non avec syndrome d'adiastolie ;
- séquelles chirurgicales entraînant une gêne fonctionnelle marquée ;
- mésothéliome péricardique.
1.6 Troubles du rythme
- troubles de la conduction intraventriculaire (bloc de branche) ou auriculoventriculaire au 1er degré, asymptomatique et stable ;
- hyper-excitabilité auriculaire ou ventriculaire nécessitant un traitement prophylactique ;
- arythmies ventriculaires ou auriculaires complexes, symptomatiques, nécessitant surveillance et traitement ;
Caractérisée par un des tableaux cliniques suivants :
- tachycardies supraventriculaires nécessitant un traitement prophylactique ;
- tachycardie ventriculaire récidivant malgré le traitement.
Evaluer par ailleurs les séquelles liées aux migrations emboliques éventuelles.
1.7.1 - Artéritiques.
Associant :
- claudication intermittente à la marche normale avec pression à la cheville > 50 mm de mercure (ou 6,66 kPa) ;
- troubles trophiques peu marqués ;
- traitement continu.
- artériopathie chronique avec douleur de décubitus ;
- troubles trophiques marqués ;
- marche impossible ou extrêmement pénible avec douleurs violentes ;
- pression à la cheville < 50 mm de mercure (ou 6,66 kPa).
Evaluer par ailleurs les séquelles liées à une amputation par gangrène selon barème AT.
1.7.2 - Phlébitiques.
- œdème modéré ;
- simple lourdeur et fatigabilité modérée.
- œdème important ;
- troubles trophiques très importants ;
- œdème très important avec fatigabilité marquée.
- on tiendra compte de la gène fonctionnelle et du résultat des épreuves fonctionnelles.
Forme évoluée : 20-30 %.
- existence de sphacèle,
Caractérisée par le tableau :
- simple souffle séquellaire sans retentissement ventriculaire, clinique, radio, électro-échographique hémodynamique ;
- valvulopathie avérée mais sans signe de décompensation ;
- valvulopathie avérée associée à :
- signes d'insuffisance cardiaque légère ;
- avec ou sans traitement médical ;
- absence d'indications chirurgicales ;
- valvulopathie opérée avec bons résultats.
- valvulopathie entraînant un retentissement cardiaque sévère (voir IVD ou IVG) ;
- indications chirurgicales ;
- formes opérées avec résultats médiocres ;
- valvulopathies inopérables.
Une hypertension artérielle limite labile ne nécessitant pas un traitement ne justifie pas d'indemnisation.
En cas d'hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement, l'appréciation tiendra compte de l'état hypertensif et d'autre part de ses retentissements viscéraux :
- élévation de la tension artérielle isolée : 10 à 20 %.
Les retentissements viscéraux sont indemnisés pour leur propre compte (voir chapitres particuliers du barème).
2.1 Modalités d'évaluation des séquelles d'affections dermatologiques professionnelles
Le tableau d'invalidité des affections dermatologiques professionnelles (Maladies professionnelles - Origine post-traumatique) propose :
- un taux de base qui est fonction de l'état séquellaire clinique, de sa gravité et de son potentiel évolutif ;
- auquel peut s'appliquer un coefficient de majoration fonction de certaines localisations lésionnelles et de la superficie des séquelles ;
- un taux complémentaire si coexistent des séquelles sensitives et/ou motrices, responsables d'une gêne fonctionnelle.
L'invalidité dermatologique doit certes prendre en compte ces différents facteurs mais surtout doit s'apprécier de façon globale en fonction des éléments que comporte l'article L.
L'incidence de l'affection dermatologique professionnelle sur les aptitudes et la qualification professionnelle qui constituent peut-être l'élément médico-social majeur de l'incapacité permanente partielle dépend, en grande partie, des risques professionnels que comportait le poste de travail de la victime.
Le médecin évaluateur, dont l'action se situe forcément en aval de la maladie professionnelle, ne doit pas négliger pour autant ce qui se place en amont.
Il ne doit pas perdre de vue que la dermatose professionnelle, d'origine allergique, risque fort de récidiver dès nouveau contact avec le facteur étiologique et que, même pour des séquelles cliniques minimes, le changement de poste de travail peut s'imposer.
Ceci s'entend surtout pour le risque chimique et plus encore lorsque celui-ci comporte l'utilisation de substances cancérogènes.
Que le risque chimique soit constitué par une substance ou une préparation (mélange de substances), qu'il soit pur ou associé à un facteur physique (mécanique, par exemple), il convient de reconnaître les types d'effets susceptibles de se produire :
- effets généraux :
- irritants (responsables de l'inflammation) ;
- corrosifs (responsables de nécrose cellulaire) ;
- allergisants ;
- cancérogènes ;
- effets spécifiques :
- effet savon ;
- effet solvan : délipidation de surface ;
- alcalin...
Certaines lésions sont véritablement pathognomoniques du risque tel la chloracné causée par les dioxines ;
- effets toxiques :
Des toxiques sont résorbables par voie cutanée et cette pénétration percutanée est d'autant plus importante que les téguments sont lésés.
Il convient, lors de l'évaluation de certains états séquellaires, de ne pas négliger les effets toxiques causés généralement par des doses minimes, par exemple, les intoxications par le bore.
États séquellaires
Préjudice
Atrophie sans rétraction.
Alopécies définitives.
Dyschromies.
Ulcères.
Atrophies avec rétraction.
Hyperkératoses.
Lichénifications.
Polysensibilisation.
Cancérisation.
Tumeur cutanée maligne in situ, non pénétrante : 30 à 40 %.
Tumeur cutanée maligne infiltrante, avec extension : 40 à 70 %.
Topographie et étendue.
Main dominante :
Pulpe :
Coefficient de majoration : x 1 à 1,5.
Talon antérieur.
Talon postérieur.
Régions d'appui.
Face antérieure.
Fesse.
Région ischiatique.
Séquelles.
Sensitives motrices.
Barème indicatif invalidité
2.3 Lésions cutanéo-muqueuses
Selon le type se reporter aux chapitres correspondants.
Barème AT 5.1.2.
2.4 Radio-dermites
Voir chapitre 9.3 du présent barème.
Au décours de l'évolution d'une maladie professionnelle comportant une atteinte hépatique, le médecin chargé de l'évaluation de l'IPP peut se trouver devant l'une des situations suivantes :
Cirrhose du foie ;
3.1.1 - Hépatites
L'hépatite aiguë peut être considérée comme guérie sans séquelle lorsque les tests de cytolyse et les tests de cholostase sont redevenus normaux.
La présence isolée d'antigène HBS ne constitue pas une séquelle en soi.
Hépatites chroniques :
Les hépatites chroniques sont définies par la persistance après six mois d'évolution d'une perturbation des tests biologiques hépatiques et/ou d'anomalies à l'examen anatomopathologique.
- l'hépatique chronique persistance :
- avec perturbation des tests de cytolyse, les chiffres ne dépassant pas cinq fois la valeur normale ;
- éventuellement confirmée par un examen histologique du foie : 5 à 10 % ;
- l'hépatite chronique active :
- avec des tests de cytolyse dépassant cinq fois leur valeur normale ;
- et/ou gamma-globulines sériques dépassant 20 g/litre, éventuellement confirmée par examen histologique du foie.
Suivant l'importance et l'évolution des signes cliniques et biologiques : 10 à 40 %.
3.1.2 - Cirrhoses.
La cirrhose est reconnue par ses signes cliniques et biologiques et/ou histologiques (ponction biopsie du foie).
Pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle imputable à la cirrhose, on tiendra compte du retentissement sur l'état général et de la survenue des complications éventuellement associées :
- hypertension portale : présence de varices œsophagiennes (constatées par l'examen endoscopique) avec ou sans hémorragie digestive et/ou ascite ;
- insuffisance hépatique : avec abaissement du taux de prothrombine au-dessous de 60 % ;
- encéphalopathie hépatique ;
- troubles de l'attention, de l'idéation et/ou troubles caractériels et/ou signes neurologiques spécifiques ;
- hépatocarcinome : présence dans le sérum d'un marqueur spécifique à un taux significatif (par exemple alpha-fœtoprotéine > 500 nanogrammes/ml) et/ou anomalies échographiques démonstratives et/ou arguments histologiques décisifs après cytoponction.
Suivant le stade évolutif, l'affection réalise des tableaux cliniques de gravité diverse :
Cirrhoses compensées :
Caractérisées par l'absence de manifestations d'hypertension portale, l'absence d'encéphalopathie hépatique, l'absence d'insuffisance hépatique : 10 à 20 %.
Cirrhoses avec hypertension portale :
Varices œsophagiennes non hémorragiques ou ascite facilement réductible sans signe clinique d'encéphalopathie : 20 à 60 %.
Cirrhoses graves :
- hémorragies(s) par rupture de varice œsophagienne et/ou ascite irréductible ;
- et/ou encéphalopathie invalidante ;
- et/ou signes marqués d'insuffisance hépatique : 60 à 100 %.
Cirrhoses compliquées d'hépatocarcinome : 100 %.
3.1.3 - Tumeurs malignes du foie.
Hépatocarcinome : 100 %.
3.2 Autres atteintes de l'appareil digestif
Les atteintes aiguës œsophagiennes, gastriques et intestinales guérissent habituellement sans séquelle.
S'il persiste quelques signes fonctionnels : douleurs épigastriques, vomissements, brûlures...
Pour les stomatites chroniques, voir le barème des accidents du travail, chapitre 7, Stomatologie.
3.2.1 - Colite post-dysentérique.
Marquée par une diarrhée sanglante, un aspect radiologique et/ou endoscopique de colite ulcéreuse, les examens parasitologiques étant négatifs : 5 à 20 %.
Mésothéliome péritonéal : 100 %.
4.1 Troubles neurologiques aigus
Sous cette étiquette, les tableaux des maladies professionnelles groupent toutes les manifestations témoignant d'une encéphalopathie aiguë : troubles de la conscience allant jusqu'au coma profond, crises convulsives, myoclonies.
L'évolution de ces troubles aigus se fait, soit vers l'aggravation rapide et irréversible, soit vers la guérison, soit vers la stabilisation avec persistance de séquelles qui seront étudiées dans le chapitre des troubles neurologiques chroniques.
Au stade des troubles neurologiques aigus, la consolidation du blessé n'est pratiquement jamais acquise.
Il ne semble donc pas nécessaire de proposer des taux d'IPP.
4.2 Troubles neurologiques chroniques
4.2.1 - Tremblement intentionnel - Myoclonies.
Unilatérale, suivant le côté (dominant ou non), apparition d'un tremblement discret : 10 à 20 %.
Pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de toute activité : 40 à 100 %.
4.2.2 - Ataxies - Ataxie cérébelleuse.
Marche peu perturbée, légère maladresse de certains mouvements : 10 à 50 %.
Marche possible mais très difficile et très ralentie, importante maladresse des mouvements : 50 à 90 %.
Marche impossible, troubles kinétiques, incoordination, pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de toute activité : 100 %.
Bien contrôlée par le traitement, compatible avec une activité professionnelle : 10 à 20 %.
Crises fréquentes malgré le traitement avec ou sans troubles du comportement, nécessité éventuelle d'un changement de poste de travail : 20 à 70 %.
Non contrôlée par le traitement, nécessitant la surveillance du sujet et rendant impossible toute activité : 100 %.
4.2.4 - Dysarthrie - Aphasie.
Trouble de l'élocution, réduction du flux verbal : 5 à 20 %.
Troubles de la compréhension, expression perturbée plus ou moins intelligible : 20 à 80 %.
Absence de communication avec autrui, expression impossible, troubles majeurs de la compréhension : 80 à 100 %.
4.2.5 - Syndrome neurologique de type parkinsonien.
Troubles mineurs réagissant bien au traitement : 10 à 20 %.
Entraînant une gêne appréciable : 20 à 50 %.
4.2.6 - Syndrome associant
- des troubles de l'équilibre ;
de la vigilance ;
et de la mémoire ;
Et syndrome associant :
- des céphalées ;
- de l'asthénie ;
- des vertiges ;
- des nausées.
L'association de ces troubles divers entre dans le cadre du syndrome subjectif.
Selon l'intensité et la pluralité des symptômes : 5 à 20 %.
4.2.7 - Troubles prolongés de la sensibilité accompagnant des troubles angio-neurotiques.
Selon l'intensité des symptômes.
Selon le côté atteint (dominant ou non) : 5 à 30 %.
4.2.8 - Névrite optique : 5 à 30 %
Le taux sera fonction du degré d'altération de la fonction visuelle et l'on utilisera le tableau général d'évaluation (cf. barème AT, 6.1.5).
4.3 Névrites - Polynévrites
L'évaluation des taux d'IPP pour les névrites et les polynévrites doit tenir compte de plusieurs facteurs :
- existence ou non de troubles moteurs ;
- existence ou non de troubles sensitifs, en particulier profonds ;
- existence ou non de troubles trophiques.
Il faudra considérer la gêne fonctionnelle entraînée par ces différents facteurs (barème AT 4.2.5).
Un cas particulier, la névrite trijéminale, exceptionnelle, qui entraîne plus souvent des troubles moteurs que des douleurs : 5 à 60 %.
4.4 Troubles psychiques - Troubles mentaux organiques
4.4.1 - Aigus.
Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un état délirant aigu.
Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.
Etats dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.
Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.
4.5 Atteintes neuro-méningées
4.5.1 - Séquelles de la méningite cérébro-spinale à méningocoques.
La plus fréquente, constatée dans environ 5 % des cas, est la surdité (cf. barème AT 5.5.2).
Les autres sont relativement exceptionnelles, mais doivent être envisagées ;
Epilepsie : cf. barème MP, chapitre Troubles neurologiques chroniques ;
Déficit moteur focalisé : cf. barème AT 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5 ;
Troubles visuels, atrophie optique : cf. barème AT 6.1 ;
Déficit intellectuel, troubles mnésiques selon l'intensité des symptômes : 10 à 30 % ;
Hydrocéphalie avec déficit intellectuel, troubles de la statique : le taux sera évalué en fonction des résultats de la neurochirurgie.
4.5.2 - Séquelles neuro-méningées de la brucellose.
Elles sont essentiellement consécutives à des lésions méningées chroniques mais aussi à des localisations médullaires.
Ces lésions entraînent des signes, soit médullaires, soit radiculaires (queue de cheval).
Les séquelles vont donc s'exprimer sous forme, soit de déficit focalisé, soit de monoplégie, soit de paraplégie d'intensité variable, associées ou non à des troubles sensitifs et/ou sphinctériens.
Les taux seront évalués par référence au barème AT 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5.
4.6 Surdités professionnelles
Voir barème AT 5.5.2.
L'atteinte de l'appareil urinaire au cours des maladies professionnelles peut relever de divers mécanismes physiopathologiques et réaliser des lésions variées touchant le parenchyme rénal (nécroses tubulaires, lésions interstitielles, glomérulopathies) ou les voies urinaires.
Cependant, quelle que soit la maladie, les séquelles au moment de la consolidation donnent lieu à un nombre restreint de situations.
Le médecin, chargé de l'évaluation, sera en pratique amené à estimer l'incapacité permanente partielle résultant des syndromes suivants :
- protéinurie importante (syndrome néphrotique),
- hématurie ou protéinurie isolée,
- tubulopathie chronique,
- lithiase urinaire,
- lésions vésicales.
5.1 L'insuffisance rénale chronique
5.1.1 - Insuffisance rénale légère.
Clairances de la créatinine supérieures aux 3/4 de la normale ; vie professionnelle normale : 10 à 20 %.
5.1.2 - Insuffisance rénale moyenne.
Clairances de la créatinine entre 1/4 et 3/4 de la normale, peu de retentissement sur la vie professionnelle : 20 à 40 %.
5.1.3 - Insiffusance rénale importante.
Clairances de la créatinine au-dessous du quart de la normale, anémie, modification humorale, nécessité de mesures diététiques ou autres plus ou moins astreignantes ; éventuellement : syndrome néphrotique, goutte, ostéodystrophie rénale ; retentissement professionnel ne permettant pas un travail régulier ou à temps complet : 40 à 60 %.
5.1.4 - Insuffisance rénale avancée, nécessitant un traitement de suppléance (hémodialyse), l'appréciation tiendra compte de l'anémie, des autres manifestations, des difficultés éventuelles d'application de la méthode et des incidences sur l'activité professionnelle : 60 à 100 %.
Séquelles de transplantation rénale, selon les conséquences du traitement immuno-dépresseur et la valeur du rein : 30 à 100 %.
Nota : Quel que soit le stade de l'insuffisance rénale, l'existence d'une hypertension artérielle pourra faire l'objet d'une majoration en fonction de son degré de sévérité.
En l'absence de recueil d'urine, on pourra estimer la clairance de la créatinine par la formule :
clairance de la créatinine = (140 Age) x Poids en kg / 72 x créatinine plasmatique (en mg/100 ml)
Syndrome néphrotique biologique pur : 10 %.
Syndrome néphrotique avec manifestations cliniques, l'appréciation tiendra compte des œdèmes, de l'asthénie et des contraintes diététiques et thérapeutiques : 10 à 30 %.
5.4 Hématurie ou protéinurie isolée : 5 à 10 %
Une surveillance clinique et biologique régulière du malade sera poursuivie après la consolidation.
Tubulopathie sans conséquence métabolique notable, ne nécessitant pas de traitement : pas d'incapacité.
Tubulopathie chronique entraînant des perturbations métaboliques : acidose tubulaire, diabète insipide, hypercalciurie, hypokaliémie, hyponatrémie, suivant le retentissement clinique et les contraintes du traitement : 10 à 20 %.
La colique néphrétique isolée ne laisse persister habituellement aucune séquelle.
En cas de lithiase chronique ou récidivante, l'incapacité sera évaluée en fonction de la fréquence des crises douloureuses, des hématuries et de la survenue d'épisodes infectieux.
Une insuffisance rénale associée sera estimée pour son propre compte.
Crises douloureuses ou hématuriques peu fréquentes, retentissement mineur sur l'activité professionnelle : 10 à 20 %.
Crises fréquentes, accès répétés de pyélonéphrite : 20 à 50 %.
Lithiase grave infectée avec obstacle : 50 à 60 %.
Et en cas de dérivation permanente des urines : 40 à 80 %.
5.7.1 - Cystites.
Suivant l'importance des douleurs et des troubles mictionnels : 10 à 30 %.
Cystites très évoluées nécessitant une dérivation des urines : jusqu'à 60 %.
Tumeurs papillomateuses non dégénérées avec ou sans hématuries nécessitant une ou plusieurs résections et des contrôles endoscopiques itératifs :
- suivant l'importance des manifestations cliniques et les contraintes imposées par la surveillance : 10 à 50 %.
Tumeurs vésicales malignes.
Traitées par cystectomie totale et rétablissement de la continuité des voies urinaires par entéro-cystoplastie : suivant les séquelles (infection, troubles mictionnels, troubles sexuels) : 30 à 60 %.
Ayant nécessité un traitement chirurgical important avec dérivation des urines selon l'importance des séquelles et des troubles fonctionnels : 50 à 75 %.
Très étendue : jusqu'à 100 %.
Les séquelles des traitements chimiothérapiques ou radiques des tumeurs vésicales seront indemnisées pour leur propre compte suivant les atteintes des différents appareils.
6.1 Syndromes aigus irritatifs
6.1.1 - Cas le plus général.
- Guérison sans séquelle.
6.1.2 - Insuffisance respiratoire chronique obstructive résiduelle.
Isolée, cf. barème Déficience fonctionnelle.
Avec bronchorrhée résiduelle.
Taux barème Déficience fonctionnelle x 1,30.
6.1.3 - Bronchospasmes réversibles résiduels avec abaissement du seuil cholinergique : 5 à 10 %.
6.2 Asthmes
6.2.1 - Abaissement isolé et durable du seuil cholinergique : 1 à 5 %.
6.2.3 - Insuffisance respiratoire chronique obstructive résiduelle, cf. barème Déficience fonctionnelle.
6.3 Alvéolites extrinsèques
Fibroses (6.5).
6.4 Oedèmes aigus du poumon
6.5.1 - Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème Déficience fonctionnelle.
6.5.2 - Insuffisance respiratoire chronique mixte avec bronchorrhée chronique, taux barème Déficience fonctionnelle x 1,30.
6.5.3 - Fibroses pleurales : 1 à 10 %.
6.6.1 - Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
6.6.2 - Mésothéliomes malins primitifs de la plèvre : 100 %.
6.6.3 - Tumeurs pleurales primitives autres que le mésothéliome en fonction du type histologique et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
6.7 Pleurésies et autres atteintes pleurales
6.7.1 - Pleurésies aiguës.
Cas le plus général - Guérison sans séquelle.
6.7.2 - Pleurésies chroniques
Avec nécessité de ponctions évacuatrices itératives.
6.7.3 - Pleurésies tumorales, cf.
6.7.4 - Plaques pleurales calcifiées ou non : 1 à 5 %.
6.7.5 - Epaississements pleuraux : 1 à 10 %.
6.8 Autres manifestations pathologiques résiduelles
6.8.1 - Paralysies et parésies diaphragmatiques, quelle qu'en soit l'étiologie.
Sans trouble ventilatoire : 1 à 5 %.
Avec insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème Déficience fonctionnelle.
6.8.2 - Syndrome douloureux thoracique, qu'elle qu'en soit l'étiologie (fibroses pleurales, séquelles post-opératoires, syndrome post-pleurétique, douleurs intercostales,...).
Isolé : 1 à 5 %.
Avec trouble ventilatoire associé.
6.8.3 - Bronchorrhée chronique.
Isolée : 10 à 20 %.
6.9 Déficience fonctionnelle
6.9.1 - Troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers : 5 à 10 %.
6.9.2 - Insuffisances respiratoires chroniques légères : 10 à 40 %.
Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
- trouble ventilatoire restrictif (TVR) avec capacité pulmonaire totale comprise entre 60 et 80 % de la valeur théorique ;
- trouble ventilatoire obstructif (TVO) avec VEMS supérieur à 1 500 ml (soit supérieur à 75 % de la valeur théorique) ;
- PaO2 supérieure à 70 mmHg. ou à 70 Tor, ou à 9,3 kPa.
6.9.3 - Insuffisances respiratoires chroniques moyennes : 40 à 67 %.
- trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre 50 et 60 % de la valeur théorique ;
- trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 1 000 et 1 500 ml (soit entre 50 à 75 % de la valeur théorique) ;
- PaO2 entre 60 et 70 mmHg ou 60 et 70 Tor, ou 8,3 à 9,3 kPa ;
- signes électro-écho-cardiographiques et retentissement ventriculaire droit ;
- poussées d'insuffisance ventriculaire droite lors de surinfections pulmonaires.
6.9.4 - Insuffisances respiratoires chroniques graves : 67 à 100 %.
- trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 700 et 1 000 ml (soit 30 à 50 % de la valeur théorique) ;
- PaO2 entre 50 et 60 mmHg, ou entre 50 et 60 Tor ou entre 6.6 et 8 kPa ;
- signes permanents périphériques et électro-écho-cardiographiques de retentissement ventriculaire droit.
6.9.5 - Insuffisances respiratoires chroniques sévères : 100 %.
- trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale inférieure à 40 % de la valeur théorique ;
- trouble ventilatoire obstructif avec VEMS inférieur à 700 ml (soit inférieur à 30 % de la valeur théorique) ;
- PaO2 inférieure à 50 mmHg, ou 50 Tor, ou 6,6 kPa ;
- forme grave d'insuffisance ventriculaire droite.
6.10 Cas particulier des pneumoconioses à réparation spéciale
Il convient de tenir compte de la gravité radiologique.
C'est ainsi que, par exemple, dans le cas d'une silicose, même si la fonction respiratoire est peu altérée, on retiendra un taux d'IPP minimal.
Pour les formes micronodulaires étendues et de forte densité ;
Pour les formes nodulaires envahissant les deux tiers du champ pulmonaire : de l'ordre de 10 % ;
Pour les formes nodulaires généralisées et pour les formes pseudo-tumorales se projetant sur 1 à 3 espaces intercostaux : de l'ordre de 20 % ;
Pour les pseudo-tumeurs se projetant sur plus de 3 espaces intercostaux : de l'ordre de 30 %.7 Affections hématologiques
7.1 Syndromes hémorragiques
Le signe essentiel est la thrombopénie, rarement isolée, qui devra être intégrée aux autres signes de l'insuffisance médullaire dont elle témoigne.
La survenue d'hémorragies graves, notamment cérébro-méningées, digestives,... et les complications thérapeutiques (contamination transfusionnelle [ (note 5) :
] , splénectomie...) constituent autant d'éléments péjoratifs à apprécier.
Thrombopénie persistante comprise entre 100 000 plaquettes par mm3 et 30 000 plaquettes par mm3 [ (note 6) :
Thrombopénie inférieure à 30 000 plaquettes avec complications hémorragiques ; nécessité d'un traitement : 90 à 100 %.
7.2 Anémies
L'élément principal de référence est le taux d'hémoglobine, l'hémolyse, quelqu'en soit le mécanisme, ne constituant pas en elle-même un élément péjoratif.
Un taux inférieur de 7 g/100 ml (4,3 m.mol/l en unités internationales [ (note 7) :
] ) nécessite le plus souvent des transfusions avec possibilité de survenue de tous les accidents qui leur sont liés.
A côté du risque majeur de contamination transfusionnelle, un risque coronarien, un risque d'hémochromatose...
Anémie persistante avec taux d'hémoglobine compris entre 12 g/100 ml ou 7,4 m.mol/l et 9 g/100 ml ou 5,5 m.mol/l : 20 à 40 %.
Anémie persistante avec taux d'hémoglobine inférieur à 7 g/100 ml ou 4,3 m.mol/l avec nécessité d'un traitement transfusionnel : 67 à 100 %.
Complications transfusionnelles :
Les soins et arrêts de travail qu'elles nécessitent seront pris en charge au titre de la maladie professionnelle ou d'une rechute de celle-ci :
- les séquelles éventuelles devront être appréciées en fonction des rubriques correspondantes du présent barème ;
- insuffisance cardiaque : voir Maladies cardio-vasculaires ;
- hélochromatose pouvant s'observer après un traitement transfusionnel prolongé pour anémies persistantes graves : 67 à 100 %.
7.3 Leucopénie - Neutropénie
De diagnostic étiologique difficile, nécessitant un myélogramme pour s'assurer de la baisse des éléments des granuleux dans la mœlle et éliminer d'autres mécanismes, notamment un trouble de la répartition.
Le risque infectieux associé constitue un élément péjoratif qui devient majeur pour une leucopénie inférieure à 800/mm3 [ (note 8) :
Leucopénie comprise entre 3 300 globules blancs par mm3 et 800 globules blancs par mm3, avec neutropénie inférieure à 33 % : 30 à 100 %.
Selon le retentissement clinique, les troubles associés, notamment infectieux et la nécessité d'un traitement.
Leucopénie inférieure à 800 globules blancs par mm3 : 100 %.
7.4 Hypercytoses
Même si la terminologie qui est appliquée peut être discutée par le plan sémantique, elles désignent :
- la polyglobulie modérée ;
- la splénomégalie myéloïde ;
- la maladie de Hodgkin ;
- les lymphomes non hodgkiniens.
Toutes ces affections comportent un risque vital et seront définies :
- pour la polyglobulie : par la masse sanguine égale ou supérieure à 36 ml/kg chez l'homme ; égale ou supérieure à 32 ml/kg chez la femme :
- sans diminution de la PaO2 [ (note 9) :
- avec une leucocytose supérieure à 13 000-14 000 globules blancs par mm3 ;
- pour la splénbomégalie myéloïde par la biopsie de moelle ;
- pour la maladie de Hodgkin et les lymphomes non hodgkiniens : par la biopsie ganglionnaire ;
Polyglobulie, splénomégalie myéloïde, maladie de Hodgkin : 30 à 67 %.
Lymphomes non hodgkiniens : 67 % à 100 %.
7.5 Leucoses - Leucémies
Leur réparation est essentiellement fonction :
- du type cytologique de la prolifération maligne et du pronostic qui lui est lié ;
- du risque infectieux majeur omniprésent ;
- de la réponse aux thérapeutiques.
Les rémissions et l'ensemble des problèmes qu'elles posent doivent être jugés avec les plus prudentes réserves car, à la fin, l'espérance de vie reste le facteur le plus déterminant.
Leucoses - leucémies : 67 à 100 %, avec prise en charge au titre de la législation Accidents du travail - Maladies professionnelles de la surveillance hématologique et de toutes les thérapeutiques nécessaires.
8.1 Majoration spécifique à la morbidité rhumatismale
A côté de la gêne proprement articulaire, les maladies rhumatismales peuvent entraîner des manifestations cliniques spécifiques qui retentissent sur la capacité de travail.
On devra donc éventuellement majorer le taux de base en fonction des indicateurs suivants :
8.1.1 - Existence de poussées congestives au cours des processus dégénératifs ostéo-articulaires.
Marquée par une accentuation des douleurs, de la raideur, une discrète augmentation de volume de l'articulation et des tissus péri-articulaires.
La poussée congestive cède généralement en quelques jours ou quelques semaines, le répos étant un élément essentiel du traitement.
8.1.2 - Persistance d'une évolutivité rhumatismale au cours des processus ostéo-articulaires à point de départ infectieux ou inflammatoire.
Objectivée par des poussées inflammatoires associant des signes locaux et/ou généraux, confirmée par les tests biologiques (VS, C réactive protéine).
8.1.3 - Existence de crises douloureuses.
La douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises sont intenses ou évoluent sur un mode permanent.
8.1.4 - L'atteinte des tissus.
Modifications de la structure osseuse :
Objectivées par les documents radiologiques qui permettent de distinguer :
- l'ostéoporose ;
- l'ostéomalacie ;
- l'hyperostose.
L'incidence des ces anomalies sur les capacités fonctionnelles du patient sera appréciée en tenant compte de l'étendue des lésions, de la présence d'autres indicateurs et du caractère évolutif de la maladie ;
- ostéonécroses.
L'importance de la destruction ostéo-articulaire est l'élément essentiel de l'évaluation.
Atteinte loco-régionale :
Autour de l'articulation, on recherchera les anomalies des muscles et du revêtement cutané.
Algodystrophies :
Indemnisées par référence au barème des accidents du travail (4.2.6).
8.1.5 - Les atteintes viscérales associées.
Dont les séquelles seront estimées par référence aux chapitres du barème des maladies professionnelles relatifs à chacun des appareils.
8.1.6 - L'atteinte de l'état général.
On appréciera le degré d'asthénie et l'existence d'un amaigrissement récent.
Après avoir passé en revue l'ensemble de ces indicateurs, le médecin évaluateur devra tenir compte de la topographie des lésions.
On peut opposer :
Les atteintes axiales des localisations rachidiennes :
- cervicales : limitant certains mouvements de la tête ;
- dorsales : entraînant surtout des troubles statiques ;
- lombaires : gênant le port de charge et la station debout prolongée.
Les atteintes périphériques où la localisation sur les articulations portantes des membres inférieurs handicape la locomotion alors que les lésions du membre supérieur retentissent sur les activités manuelles de force ou délicates.
8.2 Au terme de son analyse, en tenant compte du taux de base et éventuellement des majorations spécifiques, le médecin portera un jugement global sur le retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient et fixera le taux d'IPP en fonction de son importance pour laquelle on peut proposer l'échelle suivante :
- retentissement léger : 0 à 5 % ;
- retentissement modéré : 5 à 15 % ;
- retentissement moyen : 15 à 30 % ;
- retentissement important : 30 à 60 % ;
- retentissement très important : 60 à 90 %.
8.3 A titre d'exemple, on peut retenir quelques situations caractéristiques
Séquelle de monoarthrite du genou associant une augmentation de volume de l'articulation et une amyotrophie du quadriceps selon l'existence de poussées d'hydarthrose et le degré de limitation des mouvements du genou : 15 à 30 %.
Pelvispondylite chronique clinique et radiologique compte tenu de l'importance de la raideur du rachis et des douleurs : 15 à 25 %.
Mal de Pott dorso-lombaire, laissant des troubles statiques (scoliose et cypho-scoliose) selon la gêne fonctionnelle et l'existence de retentissement cardio-respiratoire : 15 à 30 %.
Coxalgie, ayant évolué vers l'arthrodèse spontanée avec raccourcissement du membre inférieur et amyotrophie importante compte tenu des douleurs et du retentissement sur la statique rachidienne : 55 à 70 %.
8.3.3 - Lésions provoquées par des travaux effectués dans les milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
Ostéonécrose de la tête humérale droite chez un adulte jeune selon la limitation du jeu articulaire : 20 à 40 %.
8.3.4 - Affections professionnelles provoquées par le fluor.
Ligamentite ossifiante lombaire associée à une ossification péri-coxofémorale selon l'importance des douleurs et de la raideur : 15 à 30 %.
8.3.5 - Affectations professionnelles péri-articulaires.
Épicondylite récidivante : 5 à 10 %.
8.3.6 - Affections provoquées par les vibrations et les chocs.
Ostéonécrose du scaphoïde selon l'importance des douleurs et de la limitation des mouvements du poignet : 5 à 30 %.
Arthrose hyperostosante du coude s'accompagnant éventuellement de chondromatose selon l'importance des douleurs et l'enraidissement : 15 à 25 %.
Le médecin évaluateur s'efforcera d'obtenir communication, soit directement du médecin du travail, soit par l'intermédiaire de la victime, du dossier médical ordinaire [ (note 10) :
] de celle-ci et du dossier médical spécial [ (note 10) :
] lorsqu'elle est classée en catégorie A des travailleurs exposés.
Il importe qu'il connaisse avec exactitude, en dehors de l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement et des expositions subies du fait des examens et traitement médicaux, les différents types d'exposition reçus dans les conditions normales de travail, les expositions exceptionnelles concertées et/ou d'urgence, les accidents d'expositions et pour chacun d'entre eux les limites d'exposition atteintes, c'est-à-dire :
- l'équivalent de dose maximale [ (note 11) :
] dans les cas d'exposition externe ;
- l'activité incorporée dans le cas d'exposition interne ;
- l'équivalent de dose et l'activité incorporée dans les cas d'exposition totale, externe et interne.
9.2.1 - Blépharite, conjonctivite.
Formes aiguës : généralement guérison.
Formes chroniques avec parfois chute des cils, lagophtalmie, syndrome sec oculaire : ajouter aux troubles éventuels de l'acuité visuelle : 5 à 10 %.
9.2.2 - Kératite - séquelles.
Taies de cornée : apprécier le degré d'acuité visuelle et le degré de conservation du champ visuel périphérique.
Lagophtalmie.
Syndrome sec oculaire, ajouter aux troubles éventuels de l'acuité visuelle : 5 à 10 %.
Atrophie du globe - Enucléation : voir barème AT - Ophtalmologie (6.1.1 et 3).
Unilatérales : selon degré d'opérabilité et la diminution de la fonction visuelle.
Bilatérales : voir barème AT-Ophtalmologie (6.1.10.1 et 2).
Le cristallin est un organe particulièrement radio-sensible : les cataractes radio-induites apparaissent après un délai de latence de plusieurs années pour des irradiations localisées, délivrées en un temps très court, supérieures à 4 grays pour les rayons X et peut-être à des doses inférieures pour les neutrons.
Au début postérieur, elles entraînent une baisse de l'acuité visuelle qui devra être justement appréciée.
Voir barème AT-Ophtalmologie, 6.1.1 à 7.
Dissocier vision de précision et vision de sécurité, notamment dans l'industrie nucléaire.
9.3 Affections dermatologiques
9.3.1 - Radio-dermites aiguës
Après irradiation aiguë, localisée :
- dose inférieure à 8 grays : érythème réversible : généralement guérison ;
- dose inférieure à 20 grays : érythème, œdème, phlyctènes, parfois ulcération : 5 à 10 % ;
- dose supérieure à 25 grays : nécrose tissulaire possible selon étendue, profondeur, résultats thérapeutiques : 10 à 30 %.
En cas de brûlures radiologiques et thermiques associées, la brûlure thermique est d'apparition immédiate et alors qu'elle régresse, la brûlure radiologique se manifeste cliniquement et son évolution est généralement extensive, caractère qui conditionnera la date de consolidation.
9.3.2 - Radio-dermites chroniques
Latence ++- après irradiations localisées répétées.
Effacement des empreintes digitales, peau sèche ou amaincie, hyperkératose, atteintes unguéales (stries, pachyonyxis), dépilation, ulcérations atones : 10 à 40 %.
Cancérisation : transformation en épithélioma spino-cellulaire (doses répétées supérieures à 10 grays) : 40 à 70 %.
Séquelles sensitivo-motrices associées (IPP à évaluer globalement prenant en compte cet élément de majoration) : voir barème AT 4.2.4.
Généralement bucco-pharyngée (dose 4 à 8 grays) :
Sans ulcération : guérison ;
Avec ulcération : 5 à 10 %.
9.3.4 - Radio-lésions chroniques des muqueuses : 10 à 40 %.
Éléments de majoration possibles, en fonction de la gêne :
Dyspnée : voir barème MP, Maladies d'origine respiratoire 6 ;
Dysphagie : voir barème AT 8.2 ;
Troubles de l'olfaction : voir barème AT 5.1.4.
9.4.1 - Irradiations aiguës.
De causalité généralement indiscutable.
Type : irradiation flash de quelques grays en quelques secondes.
L'atteinte du tissu hématopoïétique est présente dans tous les syndromes cliniques secondaires à irradiation aiguë globale et sa gravité est fonction de la dose absorbée.
Généralement, au dessous de 1 gray, la restauration des différentes lignées est habituelle et il ne persiste pas de séquelle immédiate.
Les déficits des globules blancs et des plaquettes sont responsables de la survenue d'infections et d'hémorragies qui, avec les complications thérapeutiques, sont autant d'éléments péjoratifs à apprécier.
Mais le risque majeur est celui de leucémies radio-induites myéloïdes.
Anémie, leucopénie, thrombopénie, syndrome hémorragique : voir barème MP, Affections hématologiques 7.
9.4.2 - Irradiations chroniques.
La causalité peut être discutée dans certains cas mais la réparation médico-légale ne peut échapper au principe de la présomption d'origine.
La remontée des leucocytes et des plaquettes est très lente, d'où chronicité des troubles et les difficultés thérapeutiques.
Le risque de leucémies radio-induites se trouve aggravé et l'inaptitude à tout risque hématologique étant totale, un changement de poste de travail est indispensable.
Elles s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations.
Les leucémies radio-induites ne sont pas fonction du type de rayonnement, de son énergie et de la dose absorbée.
Elles ne présentent pas de caractères spécifiques mais on constate généralement des leucémies myéloïdes, aiguës ou chroniques, bien que les leucémies lymphoïdes soient légitimement incluses dans les affections réparables.
Leucémies : 67 à 100 %.
Le cancer brocho-pulmonaire par inhalation de produits radioactifs (par irradiation interne) doit être distingué du cancer broncho-pulmonaire par irradiation externe qui, en l'état actuel de la législation, ne peut pas donner lieu à réparation.
Il a été observé avec une certaine fréquence chez les travailleurs des mines d'uranium et d'autres mines métalliques : fer, plomb, zinc, spathfluor, ainsi que chez ceux ayant été exposés aux produits de filiation du radon qui sont particulaires.
Il s'intègre dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations ionisantes et ne présente pas de caractères particuliers.
Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation de produits radio-actifs : 100 %.
9.6 Sarcomes osseux
Il s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations et peuvent être théoriquement induits par n'importe quel rayonnement ionisant.
Un risque réel est constitué par l'incorporation de radionucléides ostéotropes, notamment le radium (216), le phosphore (32)... à l'occasion d'utilisations industrielles ou en laboratoire.
De nombreux facteurs devront être pris en considération :
- la localisation ostéo-sarcomateuse (fémur, maxillaire inférieur, omoplate...)
- le bilan d'extension ;
- les résultats thérapeutiques, les possibilités d'appareillage ;
- les séquelles loco-régionales fonctionnelles, les séquelles douloureuses, le retentissement sur l'état général...
Sarcomes osseux : 67 à 100 %.
Affection exceptionnelle, ne pouvant être induite que par des irradiations chroniques externes ou internes importantes, et n'apparaissant qu'après un long laps de temps.
Apprécier les éléments séquellaires, tels que la localisation de la radionécrose, l'état fonctionnel résiduel, les possibilités d'appareillage : voir barème AT, chapitre concerné.
Pour les radionécroses des maxillaires : voir barème AT, Stomatologie (7.2 et 7.3).
Arrêté du 22 février 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de I-équipement, du logement et des transports en date du 22 février 1993, le diplôme d’ingénieur diplômé de l’Ecole nationale des sciences géographiques est décerné à M. Morando (Benoît), sorti en 1992 de l’Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Hubert Levy-Lambert, ingénieur en chef des mines, a été radié du corps des mines.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Servaeten (Jeannine), attaché d’administration scolaire et universitaire, est chargée d’assurer, à compter du 4 mars 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable du centre départemental de documentation pédagogique dans l’académie de Lille, en remplacement de M. Huck, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles
- Les recettes encaissées au titre des redevances d’études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
- Les recettes encaissées au titre des redevances de contrôle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d’études, des remboursements d’essais et autres redevances contractuelles est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers
- Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, dans les conditions suivantes :
- L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés au titre des services d'honneur et d'ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris
- Les fonds versés au titre des services d’honneur et d’ordre assurés par les militaires de la garde républicaine sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-06 (Gendarmerie.
- Fonctionnement) du budget de la défense.
- L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des fonds versés au titre des services d’honneur et d’ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris est abrogé.
Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du directeur général de la recherche et de la technologie
- M. Pierre Potier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur général de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Bernard Decomps, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 15 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales:
M. Lefebvre de Saint-Germain (Paul-Ivan).
M. Rabault (Jean-Pierre).
M. Vedel (Jacques).
Sur proposition du ministre du budget:
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme: M. Duranthon (Jean-Philippe).
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Yolin (Jean-Michel).
M. Bénichou (Marcel).
M. Sussel (Jean-Jacques).
Sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:
M. Alesi (Pierre).
M. Herchin (Michel).
M. Le Menestrel (François).
M. Michot (Yves).
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et Michel Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot et Luc Valade,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Bernard Ogier et Didier de Calbiac, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Françoise Prieur, administrateur civil, à M. Georges Nasica, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et Martine Rougeaux, à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L.
382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L.
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 sous réserve d'adaptation par décret.
Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L.
721-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 1994, les arrêtés du 4 avril 1991 et du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont respectivement modifiés comme suit:
- A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (S.
<< Titulaire: Mme Varallo (Maryvonne); >> Par:
<< Titulaire: Mme Thepaut (Maryvonne); >>.
- A la commission des ergothérapeutes, comme membres appartenant à la profession en raison de leur compétence:
<< Titulaire: Mme Bedjaï (Evelyne); >> Par:
<< Titulaire: Mme Truffet (Evelyne).
Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un consul général de France é Pondichéry
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. Claude Bonnet, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 1er échelon, est nommé consul général de France à Pondichéry, en remplacement de M. Henri de Roquefeuil.
Arrêté du 22 juillet 1893 portant promotion (Ingénieurs généraux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les ingénieurs en chef de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général de la météorologie au titre de 1993
Drouillet (Jean), à compter du 10 juin 1993 ;
Achard (Jean), à compter du 21 juin 1993 ;
Le Quentrec (Michel), à compter du 29 octobre 1993 ;
Geleyn (Jean-François), à compter du 12 décembre 1993 ;
Loitière (Bernard), à compter du 23 décembre 1993.
Arrêté du 30 juillet 1983 portant attribution de fonctions (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, M. Chenevez (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé du service de la navigation de la Seine à compter du 1er août 1993, en remplacement de M. Maquart.
Il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l’équipement des Pyrénées-Orientales de M. Chenevez (Bernard) à compter du 1er août 1993.
Décision n° 91-1017 du 29 octobre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-308 du 8 septembre 1900 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 106,0 MHz indiquée à la 13e ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est modifiée en 105,5 MHz.
R. maximale 500 W indiquée à la 28e ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est modifiée en 1 kW.
Arrêté du 24 juin 1993 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 1993, page 10305, 1re colonne, art. 1er, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « adjoint », lire : « agent ».
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Delage, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault et de M. Patrick Delage, M. Michel Cabrillac et M. Gérard Moisselin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Labia, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Patrick Labia, MM. Claude Girault, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, MM. Dominique Lacambre, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité de M. Thenault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire et Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leur ; attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté des 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d’absence de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Delage, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Décret du 16 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Thionville-Beuvange (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Thionville-Beuvange (Moselle).
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L.
Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé.
Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 54 (Salaires) du 9 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, M. Etienne Gotschaux, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), 71e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1993-1994 à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, MM.
Marchand (Christian) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de chambre régionale des comptes, et MM. Builly (Pierre), Gorce (Gaëtan),
Lecuivre (Yvan), Oster (Michel) et Saut (Robert), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 20 mai 1994 portant nomination au conseil scientifique du patrimoine muséographique du xxe siècle
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 mai 1994, M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine, est nommé président du conseil scientifique du patrimoine muséographique du xxe siècle, en remplacement de M. Bozo (Dominique), décédé.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant ouverture en 1995 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 1994, deux concours pour le recrutement des attachés territoriaux, l'un externe, l'autre interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Concours externe et concours interne: 18 et 19 janvier 1995.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de leur domicile à compter du 31 octobre 1994.
Les dossiers devront être retournés par la poste, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du candidat au plus tard le 25 novembre 1994.
La liste des délégations organisatrices du concours et auprès desquelles les dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il suit:
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes: Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire: Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.
Rhône-Alpes-Grenoble, Rhône-Alpes-Lyon: Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne: Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne: Petite Couronne, service interrégional des concours, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
Martinique, Guadeloupe, Guyane: Martinique, croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.
Le nombre des postes mis au concours fera l'objet d'une publication ultérieure.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux centres d'épreuves susmentionnés.
Arrêtés du 30 juin 1994 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie en date du 30 juin 1994, M. Gianardi (Jean-Luc),
inspecteur général de la répression des fraudes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de l'administration au Conseil de l'Europe à Strasbourg, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 octobre 1995.
Décret du 12 juillet 1994 modifiant le décret du 1er juin 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, les dispositions du décret du 1er juin 1994 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Barbier (Frédéric), Mme Esnos (Geneviève), épouse Hasenohr, M. Kalus (Ludvik), nommés à compter du 1er décembre 1993 en qualité de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études:
La mention << section des sciences religieuses et philologiques >> est remplacée par la mention << section des sciences historiques et philologiques >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1994, M. Belmont (Joseph), inspecteur général de la construction, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1994.
La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L.
6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole en qualité de représentants des exploitants agricoles pour la durée du mandat restant à courir:
M. Merret (Thierry), en remplacement de M. Prugue (Michel) (titulaire);
M. Bony (Paul), en remplacement de M. Férey (Pascal) (suppléant).
Radio: Radio Saumur (49);
Arrêté du 5 août 1994 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1992 susvisé, les termes << 100 vacations >> sont remplacés par les termes << 300 vacations >>.
Décret du 12 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti
- M. Jean-Marie Momal, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Brunei Darussalam, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Régis de Belenet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 1994, il est mis fin au détachement auprès de l'Institut national de l'audiovisuel de M. Fiatte (Etienne), secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, qui est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 14 octobre 1994 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
- M. Pierre Rosenberg, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 27 octobre 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel,
comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 03-91, de Sequal S.
A., 191, rue de Vaugirard,
75015 Paris, pour du miel.
Les médicaments auxquels s'applique l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R.
4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L.
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R.
Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament.
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.
163-6, l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)
Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.
Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.
Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.
Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)
Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
- Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'éducation nationale, en qualité de:
M. Jean-Pierre Castella, secrétaire des affaires étrangères.
Décret du 11 mai 1994 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Verneix >> (Allier), au profit de la Compagnie française de Mokta
- Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 17,99 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Verneix, Givarlais, Estivareilles et Saint-Victor (Allier), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de << Concession de Verneix >>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de Givarlais:
B Borne géodésique Verneix II (altitude 365,30 mètres), au lieudit Les Bruyères de la Belle Agouaire, à 1,100 kilomètre au Nord du hameau de Savigny, commune de Verneix:
C Intersection de l'axe du chemin départemental no 39 de Chamblet à Ainay-le-Château et de la route nationale 694, lieudit Croix-de-Fragne,
commune de Verneix:
D Intersection, à 2 kilomètres au Nord-Est de Saint-Victor, de deux droites définies comme suit:
- l'une joignant le sommet C défini ci-dessus au point auxiliaire X défini ci-dessous;
- l'autre joignant le sommet E au point auxiliaire Y définis ci-dessous:
x622 746 y2 155 777 E Intersection de l'axe du chemin reliant la route nationale 144 au village de Champblanc avec l'axe du chemin reliant Thizon à Champblanc sur la commune d'Estivareilles:
x623 418 y2 156 840 F Intersection du chemin reliant Le Rincey à La Croix-Bronziau avec l'axe du chemin reliant La Croix-Bronziau au hameau du Cluzeau sur la commune d'Estivareilles:
X Axe du calvaire situé à l'intersection du chemin départemental no 302 reliant Saint-Victor à Verneix et du chemin rural, dit << des Plaines >>, reliant la nationale 144 au hameau de Thizon.
Point coté 224, commune de Saint-Victor:
x621 940 y2 156 130 Y Intersection, au hameau de Nafour, de l'axe de la voie communale no 3 de Saint-Victor, dite << de Thizon à Montluçon >>, et de l'axe du chemin rural, dit << de Nafour aux Boudons et Thizon >>, commune de Saint-Victor:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes de Verneix, Givarlais, Estivareilles et Saint-Victor, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire,
dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, 43, rue de Wailly, à Clermont-Ferrand (63), et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au bureau de législation minière du service des matières premières et du sous-sol, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE << CONCESSION DE VERNEIX >> (ALLIER)
La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite << Concession de Verneix >> (Allier) est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de ladite concession.
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Allier ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne.
- de proposer au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne les mesures qu'il s'engage à prendre pour le réaménagement des sites, dès lors qu'ils ne seront plus concernés par l'exploitation.
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
M. PFIFFELMANN
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée
- L’arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des contributions versées au titre de l’infrastructure interalliée est abrogé.
Décret du 11 mai 1994 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Prugnes >> (Allier), au profit de la Compagnie française de Mokta
- Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 11,9 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Saint-Angel, Deneuille-les-Mines, Doyet et Bizeneuille (Allier), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de << Concession de Prugnes >>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de Deneuille-les-Mines:
x634 275 y2 153 294 B Axe du calvaire se situant à l'intersection de la route départementale 33 de Montluçon à Châtel-de-Neuvre avec l'axe du chemin départemental D.
603 reliant Bizeneuille et desservant le hameau Richemont, à 800 mètres à l'Est du hameau Crochavant, commune de Bizeneuille:
x629 608 y2 152 115 C Axe du clocher de Saint-Angel:
x627 845 y2 150 909 D Intersection, au hameau Les Theix, de l'axe du chemin départemental D.
456 de Saint-Angel à Doyet avec l'axe du chemin dit << de Calombarault à La Brosse >>, commune de Saint-Angel:
x629 680 y2 150 605 E Axe de la borne géodésique dite << Doyet II >>, au lieudit La Pièce du Cerisier, altitude 333,90 mètres, située à 400 mètres à l'Est du hameau de La Guignardière, commune de Doyet:
x633 435 y2 150 951 F Intersection, à 1,2 kilomètre à l'Est du hameau d'Eclène, de l'axe de la route départementale D.
157 de Meaulne à Doyet avec l'axe du chemin vicinal desservant le hameau des Blande.
Point coté 285, commune de Deneuille-les-Mines:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes de Saint-Angel, Deneuille-les-Mines, Doyet et Bizeneuille, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE << CONCESSION DE PRUGNES >> (ALLIER)
La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite << Concession de Prugnes >> (Allier) est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de ladite concession.
Arrêté du 25 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité de vacation attribuée aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions, est fixé à 280 F par jour.
- L'arrêté du 5 septembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination à la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé
- Sont désignés pour siéger à la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé:
3o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant;
4o Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat:
M. Daney de Marcillac (Jean), directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité de Midi-Pyrénées;
Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie), médecin inspecteur de santé publique;
Mme le docteur Peton Klein (Dominique), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Moselle;
M. le docteur Lopez (Alain), médecin inspecteur de santé publique;
5o Au titre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
M. le directeur ou son représentant;
M. le directeur adjoint ou son représentant;
M. le médecin-conseil ou son représentant;
6o Au titre de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles:
Titulaire: M. le directeur ou son représentant;
Suppléant: M. le médecin-conseil national ou son représentant;
7o Au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles:
Titulaire: M. le directeur général ou son représentant;
Suppléant: M. le médecin-conseil ou son représentant;
8o En qualité de représentants de l'hospitalisation publique:
M. Calmon (Michel), adjoint au délégué général de la F.
M. le docteur Dusehu (Etienne), chef de service Information médicale;
M. Laffont (Jean-Yves), directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud;
M. Daubech (Lin), directeur adjoint du centre hospitalier régional de Bordeaux;
Mme le docteur Mayault-Lyon (Catherine), responsable du département Informatique hospitalière du centre hospitalier de Gonesse;
M. Frechou (Denis), directeur du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise;
9o En qualité de représentants de conférence des présidents de commission médicale d'établissement:
Titulaire: M. le docteur Jacques (Daniel);
Suppléant: M. le docteur Dufossez (Bernard);
Titulaire: M. le docteur Aublet-Cuvelier (Jean-Louis);
Suppléant: M. le docteur Lambert (Pierre);
Titulaire: M. le professeur Navratil (Henri);
Suppléant: M. le professeur Hecketsweiler (Philippe);
10o En qualité de représentants des organismes privés représentatifs:
Au titre de la F.
Titulaire: M. Frachon (Daniel), directeur;
Suppléant: M. Truffier (Jean-Pierre), sous-directeur;
Titulaire: Mme Dorel (Dominique-Chantal), délégué général;
Suppléant: Mme Boullevault (Catherine);
Au titre de l'U.
Titulaire: M. Parmentier, directeur général de la clinique de Pontlieu (72); Suppléant: M. Bechu (Thierry), attaché de direction;
Titulaire: Mme le docteur Bensadon (Anne-Carole);
Suppléant: M. Allier (Hubert).
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes.
Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de points acquis chaque année par une valeur de service du point.
Cette valeur, fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été acquis et selon l'année de liquidation de la pension.
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
Cette valeur de service est fixée par décret.
Arrêté du 24 mai 1994 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
- A la suite de l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé:
- Peuvent reprendre leurs études, dans des conditions déterminées par le directeur de l'école, après avis du conseil technique:
<< - les élèves qui ont suivi, dans une école agréée, des études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue et qui ont interrompu leur formation sans s'être présentés aux épreuves du diplôme d'Etat, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de la formation;
<< - les élèves qui ont suivi, dans une école agréée, des études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, qui se sont présentés au moins une fois, avant le 15 octobre 1993, aux épreuves du diplôme d'Etat, et qui n'ont pas, avant cette date, obtenu ce diplôme.
- Les dispositions des articles 9 et 16 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
<< Les élèves qui ne satisfont pas à cette condition sont admis à redoubler.
- Dans l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, après les mots: << elles se déroulent dans des services agréés comme terrains de stage >>, sont ajoutés les mots: << ou dans tout autre lieu déterminé par le médecin inspecteur régional de la santé >>.
Arrêté du 27 mai 1994 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mai 1994, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère du concours interne pour le recrutement de quinze conseillers techniques de service social du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 mai 1994 se dérouleront le 27 septembre 1994.
L'épreuve orale d'admission et l'épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information auront lieu à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Arrêté du 25 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher
- Dans le département de Loir-et-Cher, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction départementale est fixé 41, avenue Maunory, 41011 Blois Cedex, comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés les acomptes arrêtés aux montants suivants:
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 50 540 000 F;
Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (F.
L.), 38, rue Boissière, 75116 Paris: 22 400 000 F;
Fonds d'assurance formation de la profession médicale, 11, rue La Fayette,
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 mai 1994, M. Forget (Jean-Noël) est nommé membre représentant le directeur de la Caisse des dépôts et consignations au conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de M.
Malochet (Jean).
Arrêté du 21 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen par voie de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen par voie de sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est fixé à huit.
Le registre des inscriptions sera clos le 27 septembre 1993 à 18 heures, date de rigueur.
Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse postale suivante : ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction du personnel, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris, ou déposé au plus tard le 27 septembre 1993 avant 18 heures à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction du personnel, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
- soit au bureau du personnel de l’administration centrale, section « attachés d’administration centrale », pièce 705 (téléphone : 40-57-52-75).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, administrateur civil à la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets et dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean Richard Cytermann, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’exécution du budget civil de recherche.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean Richard Cytermann, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d’administration de la recherche, chef du bureau de l’ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean Richard Cytermann, chef de service, Mme Jacqueline Heritier, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l’enseignement supérieur et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean Richard Cytermann, chef de service, et de Mme Jacqueline Heritier, administrateur civil, Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements d’enseignement supérieur, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean Richard Cytermann, chef de service, de Mme Jacqueline-Heritier, administrateur civil, et de Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d’administration centrale, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans les limites des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Mlle Mounier (Marie-Claire), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Yssingeaux, en remplacement de M. Gallois, muté au tribunal de grande instance de Foix.
Mme Lelong (Jackie), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Yssingeaux, en remplacement de Mlle Mounier, nommée régisseur titulaire.
Mme Paulo (Judith), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Saint-Paul, en remplacement de M. Boutonnet, démissionnaire.
Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Paul, en remplacement de Mme Paulo, nommée régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Julien (Georges, Jules, Marius), ancien notaire à la résidence d’Avignon (Vaucluse).
Bardes (Pierre).
Groult (Gérard).
Labbé (Alain).
Marçot (Jacques).
Pelourson (Gilbert).
A l’officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l’armement
Noiré (Serge).
A l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement
Bellec (Bernard).
Allain (Jean-Pierre).
Auliac (Daniel).
Averty (Christian).
Bataille (Philippe).
Baudry (Daniel).
Bertrand (Michel).
Blin (Jean-Paul).
Borri (Jean).
Bourin (Pierre).
Ceron (Jacques).
Corre (Daniel).
Cros (Joseph).
Garraud (Michel).
Gueguen (Pierre).
Henry (Yvon).
Hordesseaux (Jean-Jacques).
Hourmant (Gilbert).
Jan (Jean-Pierre).
Lavillette (Michel).
Le Goff (Bernard).
Le Mechec (Jean).
Mimault (Gérard).
Morel (Jean-Claude).
Ober (Yves).
Ravel (Maxime).
Venneugues (Michel).
Architta (Marcel).
Barety (Jean).
Berthou (André).
Dumoutier (Claude).
Grunenwald (Jacques).
Jessenne (Guy).
Magnaudeix (Armand).
Morbelli (Jean-Claude).
Vacheyrou (Jacky).
Bos (Michel).
Krier (Gérard).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 août 1993, M. Kalfon (René), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 10 octobre 1993.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Fayein, en qualité de conseiller technique.
- M. Jean-Christophe Barbant, ingénieur des mines, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant nomination du président de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, M. Choussat (Jean), inspecteur général des finances, est nommé président de la commission d’agrément créée par l’article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993.
Les atteintes de l'appareil urinaire peuvent porter :
- Sur les fonctions du parenchyme rénal ;
- Sur la fonction excrétoire (voies urinaires) ;
- Ou sur les deux.
Elles peuvent résulter :
- D'une maladie professionnelle ;
- D'un traumatisme direct sur le rein ou les voies urinaires ;
- Ou des conséquences rénales d'un traumatisme à distance (insuffisance rénale des polytraumatisés, anurie transfusionnelle, lithiase d'immobilisation, etc.).
L'atteinte de la fonction excrétoire peut retentir sur le rein.
On aura donc intérêt à prévoir des révisions ultérieures du taux fixé en première estimation.
Avant de fixer le taux d'I.
P., il est indispensable de pratiquer les investigations cliniques, biologiques et radiologiques jugées nécessaires.
Il faudra de même rechercher tous les indices possibles d'une atteinte rénale ou urinaire ou d'une hypertension préalables.
L'aggravation par un traumatisme d'une affection rénale préexistante sera appréciée compte tenu des séquelles fonctionnelles ou de la nécessité d'une intervention chirurgicale consécutive.
L'atteinte aiguë des reins, qu'elle qu'en soit la cause, peut guérir sans aucune séquelle.
11.1.1 NEPHRECTOMIE
La néphrectomie n'entraîne souvent aucune conséquence pratique au point de vue de la fonction rénale.
L'incapacité sera évaluée en fonction :
- Des douleurs résiduelles ;
- De la qualité de la cicatrice opératoire (existence éventuelle d'éventration, troubles de la sensibilité, etc.) ;
- Et de la qualité de la compensation par le rein restant.
- Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative 15 à 20
- Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative, mais avec une grande éventration lombaire 30 à 40
11.1.2 HEMATURIE
- Hématurie isolée ou protéinurie isolée 5 à 10
11.1.3 INSUFFISANCE RENALE
- Insuffisance rénale légère : clairances supérieures aux trois quarts de la normale ; vie professionnelle normale 10 à 20
- Insuffisance rénale moyenne : clairances entre un quart et trois quarts ; peu de retentissement sur la vie professionnelle 20 à 40
- Insuffisance rénale importante : clairances au-dessous du quart de la normale, anémie, goutte éventuelle, modification humorale, nécessité en particulier de mesures diététiques ou autres plus ou moins astreignantes, retentissement professionnel ne permettant pas un travail régulier ou à temps complet 40 à 60
- Insuffisance rénale avancée, nécessitant un traitement de suppléance (hémodialyse), l'appréciation tiendra compte de l'anémie, des autres manifestations et des difficultés éventuelles d'application de la méthode et des incidences sur l'activité professionnelle 50 à 100
11.1.4 TRANSPLANTATION RENALE
Séquelles de transplantation rénale, selon les conséquences du traitement immuno-dépresseur, et de la valeur du rein 30 à 100
11.1.5 TRAUMATISME RENAL
- Séquelles anatomiques de traumatisme rénal 15 à 30
11.1.6 HYPERTENSION SECONDAIRE A UNE LESION RENALE TRAUMATIQUE
(Voir appareil cardio-vasculaire).
11.2 BASSINET-URETÈRE
11.2.1 HYDRONEPHROSE
L'origine traumatique de l'hydronéphrose n'est généralement pas reconnue ; cependant, certaines lésions traumatiques des uretères et les hématomes péri-rénaux peuvent entraîner des hydronéphroses.
- Hydronéphrose bien tolérée 10 à 20
- Hydronéphrose compliquée (crises douloureuses, infection) 20 à 40
En cas de bilatéralité, ces taux ne s'additionnent pas et l'expert appréciera en fonction en particulier de l'insuffisance rénale.
On ajoutera éventuellement le taux de l'insuffisance rénale ou de l'infection urinaire associée.
11.2.3 SEQUELLES DE LESIONS URETERALES
- Séquelles de rupture d'uretère bien tolérée 10 à 20
- Mal tolérée ou avec fistule ou péri-néphrite 40 à 50
- Urétérostomie cutanée, permanente ou chirurgicale :
Bilatérale ou sur rein unique 80
11.3 VESSIE ET URÈTRE
11.3.1 TUMEUR
- Tumeur vésicale selon le type histologique, l'étendue des lésion et les thérapeutiques nécessitées 30 à 80
- Tumeur vésicale maligne avec infiltration de la muqueuse 100
11.3.2 INFECTION
- Infection chronique ou à répétition du bas appareil 10 à 30
11.3.3 RETENTION
- Rétention d'urine chronique :
Sondage pluri-hebdomadaire ou sonde à demeure 50
Cystostone ligne 60
11.3.4 FISTULE
- Incontinence permanente des urines, nécessitant le port d'un appareil collecteur 60
(Sera ajouté, éventuellement, le taux estimé pour d'autres manifestations en cas de blessures médullaires, et, éventuellement, les taux correspondant à un retentissement rénal).
11.3.5 POLLAKIURIE
- Pollakiurie simple, avec réduction de la capacité vésicale objectivée par des examens complémentaires 10 à 25
11.3.6 ENTEROCYSTOPLASTIE
- Entérocystoplastie d'agrandissement (y compris les complications infectieuses) 30 à 50
- Entérocystoplastie (type Bricker) 60
L'appréciation des séquelles de lésions de l'urètre ne peut être jugée uniquement sur des données subjectives, mais doit être fondée, dans la mesure du possible, sur des examens complémentaires, par exemple : urétrographie rétrograde et mictionnelle et débimétrie (normale : 20 millilitres/seconde).
11.3.7 DYSURIE
- Dysurie ; débit mictionnel supérieur à 10 ml/seconde 10
11.3.8 RETRECISSEMENT
- Rétrécissement, sans retentissement sur le bas ou le haut appareil, sans infection, ne nécessitant que quelques dilatations annuelles 20
- Rétrécissement avec retentissement sur le bas ou haut appareil 30 à 50
Ce taux sera éventuellement majoré en raison des complications éventuelles : insuffisance rénale, lithiase, abcès du périnée, fistules, impuissance, etc.
- Séquelles de rétrécissement urétral ayant nécessité une chirurgie réparatrice 15 à 30
- Éventration hypogastrique après intervention sur le système urinaire :
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Diallo (Adama), né le 1er janvier 1953 à Zignasso (Mali), demeurant 118, impasse Chéret, 94000 Créteil.
Arrêté du 4 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application en tant qu’il se réfère à celui de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les dispositions de l’accord du 17 février 1993 relatif à l’aménagement du temps de travail.
Arrêté du 19 août 1994 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Poussin
Par arrêté en date du 19 août 1994, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, a accordé la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Poussin.
Le retrait de M. de Vimal du Bouchet (Jean, Bérard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de Vimal du Bouchet,
Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argentan (Orne), est accepté.
La raison sociale de la société Jean de Vimal du Bouchet, Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Tacquet (Gabriel, René, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lhermie, Gérard Detourmignies et anciennement René Tacquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Estaires (Nord).
La raison sociale de la société Jacques Lhermie, Gérard Detourmignies et anciennement René Tacquet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gabriel Tacquet, Jacques Lhermie et Gérard Detourmignies, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37/A.
Annexe 37/A: barème des salaires minima.
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection,
mercerie, chaussures et négoces connexes de France;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 août 1994,
l'oeuvre << De Pauline à Anaëlle >> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Russie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1994, Mme Guigou (Elisabeth),
administrateur civil hors classe, est placée en service détaché afin d'exercer son mandat de député européen pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juillet 1994.
931-4, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
Arrêté du 25 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 28 février 1994 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 33, paragraphe 9, de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
- L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
- Le texte des avenants précités a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
- La société Omnicom est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: Omnicom
Bande de fréquences utilisées
Connexions avec un autre réseau indépendant
Connexions avec un réseau radioélectrique
ouvert au public autorisé
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DES TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Il s'agit de la société Omnicom, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit à des tiers sur le réseau objet de la présente autorisation, et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes de réception,
exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Omnicom à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion des groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, ...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans les bandes partagées 10,7 - 11,7 GHz.
Les stations de réception utilisées dans le réseau doivent faire l'objet d'une déclaration par leur fabricant ou leur fournisseur, auprès de la direction générale des postes et télécommunications, attestant de leur conformité aux exigences de protection du spectre radioélectrique.
Dans le cas où il y a connexion des stations de réception au réseau ouvert au public, ces stations doivent faire l'objet d'un agrément.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place des procédures nationales de déclaration et d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations de réception nécessaires à la fourniture du service.
Le titulaire devra s'assurer que les déclarations concernant les stations utilisées dans son réseau, ainsi que les demandes d'agrément dans le cas de connexion au réseau ouvert au public, auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place des procédures nationales de déclaration et d'agrément.
Les stations agréées pour la connexion au réseau ouvert au public devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation.
Les stations soumises à une procédure simplifiée de déclaration ne font pas l'objet d'un marquage.
b) Interconnexions destinées à permettre l'accès de tiers au groupe fermé d'utilisateurs:
Il s'agit d'interconnexions avec un réseau de radiomessagerie unilatérale autorisé à recourir à une infrastructure de réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites.
L'exploitant doit rappeler dans ses conditions générales d'offres de service les obligations ou contraintes qui s'imposent au client du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception de ses clients raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Arrêté du 8 août 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 août 1994, M.
Gremillot (Bruno), chef du service des affaires générales et sociales à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.
S.), en remplacement de M. Toutain (Lionel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 65 du 11 février 1994 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << et n'entrent pas en compte dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 31 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêtés du 5 avril 1994 portant nomination (personnels des préfectures)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1994, les lauréats du concours interne d'attaché de préfecture organisé au titre de l'année 1991 dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires et affectés en cette qualité dans les préfectures suivantes:
M. Bonot (Serge).
M. Gaujour (Didier).
Mme Minery (Nadine).
M. Lebrun (Georges).
Mme Hermal (Chantal).
Mme Allavena (Brigitte).
Mme Cholet (Betty).
M. Buiatti (Thierry).
Mme Delmotte (Amina).
Mme Faucet (Rosy).
Mme Barres (Katia).
M. Bastide (Jean-Louis).
M. Laborie (Michel).
Mme Flicoteaux (Françoise).
Mme Potonnier (Catherine).
M. Rault (Serge).
M. Lottin (Patrick).
M. Genestar (Philippe).
Mme Audonnet (Monique).
Mme Dufrenne (Sabine).
M. Memain (Thierry).
Mme Sorasso (Annick).
Mme Tortay (Viviane).
Mme Costille (Florence).
Mme Dominici (Philo).
Mme Milleliri (Nicole).
Mme Giudicelli (Michelle).
M. Ferrandi (Pierre).
Mme Chaillas-Lafarge (Françoise).
Mme Kerharo (Frédérique).
M. Gire (Bernard).
Mme Brun (Alice).
M. Petit (André).
Mme Caron (Josette).
Mme Chansard (Martine).
M. Dumontet (Yves).
M. Bellet (Patrick).
M. Durand (Dominique).
M. Oziel (Daniel).
Mme Biaussat (Monique).
M. Bouty (Daniel).
Mme Gauthier (Viviane).
Mme Rigaud-Triquet (Françoise).
M. Erb (Claude).
Mme Pignol (Corinne).
Mme Chauvin (Martine).
M. Brochand (Philippe).
M. Autissier (Jean-Louis).
Mme Lièvre (Chantal).
Mme Canonne (Jocelyne).
Mme Martinez (Josette).
M. Nioche (Jean-Luc).
Mme Deshayes (Elizabeth).
Mme Chiron (Valérie).
Mme Jeusel (Claudine).
Mme Chevalier-Bir (Irène).
M. Wahl (Denis).
Mme Jannot (Eliane).
Mme Jardillier (Jacqueline).
Mme Clerc (Catherine).
Mme Georgin (Nelly).
Mme Genest (Yvonne).
M. Radenac (Jean-Michel).
M. Seyller (Pascal).
M. Postal (Gérard).
M. Ribes (Richard).
Mme Chevalier (Nicole).
Mme Milpied (Christine).
M. Scheyer (Jean-Michel).
Mme Lavaux (Annie).
Mme Fournier (Monique).
Mme Lemahieu (Nicole).
Mme Lutinier (Dominique).
M. Masquelet (Pierre).
Mme Kieffer (Patricia).
Mme Roosz (Françoise).
Mme Bertin (Béatrice).
M. Collot (Claude).
M. Desitter (Alain).
Mme Hennequin (Jocelyne).
M. Chaulet (Franck).
M. Claux (Denis).
Mme Pignarre (Martine).
M. Chabbert (Benoît).
Mme Peyruseigt (Claudine).
Mme Sauvageot (Marie-Hélène).
M. Chevalier (Christian).
M. Maurer (Jean-Philippe).
Mme Duchene (Anne).
Mme Renger (Dominique).
Mme Michon-Rajon (Hélène).
Mme Fayolle (Hélène).
Mme Subirats (Michèle).
Mme Premats (Nicole).
Mme Card (Evelyne).
M. Girault (Gérard).
M. Morigny (Jean-Yves).
Mme Carle (Sylvie).
M. Becquet (Francis).
Mme Fournier (Josette).
Mme Tranchard (Brigitte).
Mme Crastes (Annie).
Mme Sudre (Jacqueline).
M. Florin (Bernard).
Mme Vidal (Marie-Odette).
M. Iche (Daniel).
Mme Gonzalez (Annette).
M. Pulicani (Michel).
Mme Boussemart (Marie-France).
Mme Delieux (Francine).
Mme Beuriot (Nadine).
M. Pelletier (Paul).
Mme Guyon (Evelyne).
Mme Guschemann (Michèle).
M. Buguellou (Philippe).
Mme Camus (Brigitte).
Mme Eichstadt (Josiane).
M. Saenz (Frédéric).
Mme Dupuy (Evelyne).
M. Bunel (Maurice).
Mme Fraichard (Maryvonne).
Mme Herbaut (Christine).
Mme Comoy-Ricordel (Anne).
Mme Grange-Courty (Dominique).
Mme Combaut (Bernadette).
Mme Jarmoszko (Betty).
M. Istillarte (René).
M. Orester (Claude).
Mme Decarroux (Catherine).
Mme Madej (Jocelyne).
Mme Hery (Florence).
Mme Raynaud (Martine).
Mme Leroy (Brigitte).
Mme Lagarde (Claude).
M. Taisne (Didier).
M. Lisima (Serge).
M. Garnier (François).
Mme Sans (Marie-Paule).
Mme Chavet (Chantal).
Mme Baleh (Yasmine).
Mme Busca (Martine).
Mme Cuitot (Pascale).
Mme Ly-Cong-Kieu (Danielle).
Mme Remigereau (Véronique).
Mme Gomont-Jacquemin (Michèle).
M. Maleterre (Philippe).
Mme Alamartine (Marie-Odile).
M. Charlier (Thierry).
Mme Guiol-Bodin (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge,
en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, conformément au tableau figurant ci-dessous:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 1994, M. Robba (Max), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 décembre 1995 et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 07-92 << poulet blanc fermier âgé de quatre-vingt-un jours >> détenu par la fédération Qualinorm, maison des professions, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, autorisant un changement de zone.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 novembre au 9 décembre 1994:
Site: place de la Mairie, à Guer (56).
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Son Excellence Mme Isa Corinaldi de Benedetti, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Saint-Marin.
Son Excellence le docteur Keli Nordor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana.
Son Excellence M. Jean-Paul Ngoupande, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
haut représentant de la République centrafricaine.
Son Excellence M. Maximo Cajal Lopez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne.
Son Excellence M. Carlos Antonio Carrasco, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie.
Décret no 94-898 du 12 octobre 1994 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
- La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes:
- Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 1er juin 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Histoire et civilisation du livre
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, sont nommés, à compter du 1er décembre 1993, en qualité de directeurs d'études cumulants à la section des sciences religieuses et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études:
M. Barbier (Frédéric), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Philologie romane
Mme Esnos (Geneviève), épouse Hasenohr, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Numismatique et diplomatique islamiques
M. Kalus (Ludvik), professeur des universités à l'université Paris-IV.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, M. Marc Godinot, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est, à compter du 1er avril 1994, nommé en qualité de directeur d'études à la section des sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de dix salariés et plus)
Arrêté du 30 juillet 1993 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national
- Le conservatoire botanique de Mascarin (association déclarée conformément à la loi de 1901) est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le présent agrément est subordonné au respect du cahier des charges générales et du cahier des clauses particulières annexés au présent arrêté (1).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra petit et moyen champ pour les explorations cardiaques, en remplacement d'une gamma-caméra Siemens installée en 1984 dans les locaux de l'hôpital Necker, à Paris (15e).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, rectangulaire, corps entier, en remplacement d'une Gammatome 1 C.
installée en 1982 dans les locaux de l'hôpital Cochin, à Paris (14e).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique de La Roseraie pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, grand champ à angulateur variable, tomographique, corps entier, en remplacement d'une gamma-caméra Sopha Médical Sophy Caméra installée en 1988 dans les locaux de ladite clinique, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Le gendarme Magnier (Christophe), escadron de gendarmerie mobile de Valenciennes.
Déplacé avec son unité pour assurer une mission de sécurité à Alger (Algérie), a été grièvement blessé le 3 août 1994 par un commando d'une dizaine de terroristes puissamment armés.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Jean-Monnet, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 3,
avenue Robert-Schuman, à Epinal (Vosges).
Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges du chapitre V : prothèses oculaires et faciales du titre II : Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par l’annexe ci-jointe.
Une prothèse oculaire est destinée à favoriser dans les délais les plus brefs la réintégration dans la société des sujets porteurs d’une mutilation du globe oculaire, ou ceux dont la perte définitive de la vision (avec conservation du globe oculaire) s’accompagne d’une diminution du volume oculaire ou d’une modification disgracieuse du segment antérieur de l’ail.
La prothèse doit être biocompatible et assurer une bonne esthétique.
L’esthétique, en fonction de la cavité orbitaire, s’apprécie par l’apparition et l’exagération d’un creux sustatsial, la symétrie de l’ouverture de la fente palpébrale et la bonne qualité de sa fermeture à la commande, la mobilité de la prothèse oculaire selon les différents axes, les reflets et la profondeur du regard et la satisfaction du patient.
La prothèse doit être tolérée sur le plan conjonctival et palpébral ; la tolérance s’apprécie sur l’état de l’épithélium, l’état des tissus et l’écoulement des larmes.
Ces deux impératifs, esthétique et tolérance conjonctivopalpébrale, recherchés par le prescripteur, l’oculariste et le patient, sont liés en outre à la qualité de la polymérisation, du polissage et à la mouillabilité des surfaces.
Les bords et faces de la prothèse doivent être parfaitement polis et atraumatiques.
La prothèse oculaire doit respecter les coordonnées imposées par l’anatomie de la cavité ; sa masse et son volume doivent être tolérables.
Lorsque la réalisation de la prothèse oculaire nécessite un moulage (cas d’une prothèse oculaire en matière organique), celui-ci est la propriété de l’assuré qui peut le laisser chez son oculariste ou en prendre livraison.
Dans le cas où la consultation médicale d’appareillage mentionnée à l’article R.
165-27 du code de la sécurité sociale n’intervient pas dans le circuit de la prise en charge, le médecin prescripteur est tenu de s’assurer de la bonne adaptation de la prothèse oculaire ; il lui appartient de donner au patient, en accord avec l’oculariste, les conseils d’hygiène et d’entretien de la prothèse.
- Les prothèses oculaires en matière organique Elles sont faites avec ou sans moulage.
Elles sont faites sans moulage.
Pour des raisons de sécurité, ce matériau n’est pas utilisé chez les enfants de moins de seize ans révolus.
Ces prothèses sont fabriquées en matières premières qui correspondent à la définition du verre et à ses qualités.
Le verre doit pouvoir résister à toute manipulation considérée comme normale et recommandée au patient par l’oculariste.
L’oculariste doit prévenir l’intéressé des risques inhérents à l’utilisation du matériau.
Ces limites de sécurité doivent être précisées par écrit par l’oculariste fabricant dans la notice d’entretien obligatoire.
- Les prothèses provisoires dites de première intention (01)
Leur réalisation nécessite dans tous les cas une prescription médicale qui mentionne le caractère d’urgence de l’appareillage.
Elles sont réalisées en matière organique dans les suites immédiates de l’intervention.
Elles peuvent être renouvelées autant que nécessaire.
En cas d’utilisation d’un conformateur, en l’absence de prothèse provisoire, le coût de cette fourniture est inclus dans le tarif de responsabilité de la prothèse oculaire définitive.
- Les prothèses définitives dites de seconde intention (02) (VI) Leur réalisation nécessite une prescription médicale.
Elles sont faites avec moulage pour les prothèses oculaires en matière organique, sans moulage pour les prothèses oculaires en verre.
- Renouvellement des prothèses de seconde intention (03) (04) (VI)
Leur réalisation nécessite une prescription médicale.
Les prothèses oculaires en matière organique :
- leur renouvellement ne peut se faire avec moulage que lorsqu’il y a des modifications biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale ; en l’absence de modifications biométriques, le renouvellement est fait sans moulage.
Les prothèses oculaires en verte :
- leur renouvellement se fait sans moulage.
La garantie des prothèses oculaires en matière organique est fixée à six ans ; celle des prothèses en verre à deux ans.
En cas de décès du patient survenant dans la limite des délais de livraison (quarante-cinq jours à partir de la date de la commande), la commande est annulée s’il n’y a pas eu commencement d’exécution ; si le travail n’est pas achevé, l’oculariste reçoit la moitié du prix de la prothèse ; si la prothèse est prête à être livrée, elle doit être réglée en totalité après avoir été livrée à l’organisme de prise en charge.
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 26 juillet 1993, est reconnue la mission d’utilité publique de l’association dite Maisons des jeunes et de la culture dont le siège est à Illzach (Haut-Rhin).
1° Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ;
2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration du service qui en est attendu ou du service qu'ils rendent, ni économie dans le coût du traitement ou qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des produits répondant à une description générique ou à une description générique renforcée soient inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Dans ce cas, ces produits peuvent bénéficier du même tarif que les produits répondant à la même description générique ou description générique renforcée ;
Par exception aux règles énoncées dans le présent article, peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 les dispositifs médicaux relevant du 4° qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps, et qui sont utilisés lors d'actes de prévention, d'investigation ou de soins hospitaliers.
- Le 12e tour de France des « Grand-mères, automobiles », organisé par le Club national des « Grand-mères automobiles » selon les modalités exposées dans la demande susvisée, est autorisé à se dérouler entre le 4 et le 26 septembre 1993, sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, d’Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Moselle, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Haute-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de la Seine-Maritime, du Var, de la Vendée, du Val-d’Oise et des Yvelines.
- La manifestation autorisée ne peut comporter qu’un caractère d’épreuve de régularité et d’endurance, à l’exclusion de tout caractère de compétition de vitesse : ses participants sont tenus au respect des règles édictées par le code de la route ainsi que des dispositions prises par les autorités investies localement du pouvoir de police.
- Les véhicules engagés doivent répondre aux normes d’équipement et d’immatriculation définies par le code de la route.
- Les frais éventuels de service d’ordre exceptionnel et de remise en Etat du domaine public et de ses dépendances, survenus à l’occasion du déroulement de la manifestation autorisée, sont mis à la charge du Club national des « Grand-mères automobiles ».
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette manifestation dans chaque département sera pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
Décret du 27 août 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Villacoublay (Yvelines)
Par décret en date du 27 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (n° C.
091 52 018) et Villacoublay (Yvelines) (n° C.
Le Plessis-Pâté, Brétigny-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Longpont-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Ballainvilliers, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Champlan, Palaiseau, Massy, Igny, Verrières-le-Buisson et Bièvres.
a) Dont le report d’incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1993 et nés au plus tard le 31 août 1971 ;
b) Dont l’appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à échéance du 1er octobre 1993 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1993, déposé une demande d’appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1993, fait parvenir leur résiliation de report d’incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à la marine, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 5 octobre 1993.
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 20 septembre 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 novembre 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 novembre 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1993.
Arrêté du 31 août 1993 fixant le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle
- Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l’article ter du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont répartis par groupe en fonction de leur grade.
- En ce qui concerne les inspecteurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Premier groupe : inspecteur principal : 23 849 F ;
Deuxième groupe : inspecteur de 1re classe : 23 600 F ;
Troisième groupe : inspecteur : 16 562 F.
- En ce qui concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Premier groupe : contrôleur en chef : 17 266 F ;
Deuxième groupe : chef de section : 16 976 F ;
Troisième groupe : contrôleur : 14 325 F.
- L’arrêté du 27 novembre 1992 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux corps d’inspecteurs et de contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 31 août 1993 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de le main-d'oeuvre
- Les taux moyens de l’indemnité spéciale prévue à l’article ter du décret du 22 mai 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre : 17 266 F
Chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre : 16976 F
Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre : 14325 F
- L’arrêté du 21 novembre 1991 fixant les taux moyens de l’indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre est abrogé.
Arrêté du 26 août 1993 portant approbation du budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont de 80 265 837 F pour l’exercice 1993.
Le retrait de M. Feydy (Gérard, Jean, Théodore), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Feydy et Aurèle Biraben, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Me Aurèle Biraben, commissaire-priseur associé >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes de contrôle technique automobile)
Modification de l'article 1.26 de la convention collective nationale relatif aux régimes obligatoires de prévoyance.
Conseil national des professionnels de l'automobile (C.
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat automobile (F.
A.); Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.
Syndicat national et du contrôle technique automobile (S.
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de la vente automobile (C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Algre (Jean-Paul), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 12 décembre 1992 au 14 juin 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1994, sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration:
M. François Autain.
M. Georges Charpak.
M. Pierre Chaunu.
M. René Lenoir.
M. Alain Touraine.
Mme Françoise de Veyrinas.
Arrêté du 25 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 72 du 27 avril 1994 à la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par accord du 10 mai 1993, les dispositions de l'accord du 2 mai 1994 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
- Le texte de l'accord précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Décret du 1er septembre 1994 portant nomination du chancelier de l'ordre de la Libération
le général d'armée Jean Simon, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, M. Marc (Claude), attaché au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale.
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret du 9 septembre 1992 susvisé pour le recrutement des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
- Les concours externe et interne comportent chacun trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe consistent en:
1o La rédaction d'une note d'analyse et de synthèse établie à partir d'un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée: trois heures;
2o L'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée: trois heures; coefficient 2).
Ces épreuves sont destinées à apprécier les qualités de méthode et d'analyse des candidats, leur capacité à se situer dans un environnement déterminé, à argumenter et soutenir une décision;
3o Des questions de connaissances portant sur le programme en annexe du présent arrêté (durée: une heure; coefficient 1).
2o La rédaction d'un rapport, à l'aide des éléments d'un dossier, sur un sujet relevant du domaine éducatif (durée: trois heures; coefficient 2).
Ces épreuves sont destinées à tester l'esprit d'analyse des candidats, leur aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général, leur capacité à argumenter et soutenir une décision;
- L'épreuve d'admission du concours externe comporte deux phases:
Un stage d'une durée de cinq jours auprès du directeur d'un établissement du secteur public, destiné à compléter l'information des candidats sur les fonctions de directeur à la protection judiciaire de la jeunesse et leur permettre d'évaluer leur capacité à les exercer ultérieurement;
Un exposé et une discussion avec le jury:
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, le sens du dialogue et de la communication, la capacité à innover, à animer et diriger une équipe.
- un document, dossier ou étude relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets éducatifs;
- ou une question se rapportant aux grands problèmes de société;
- le stage effectué à la protection judiciaire de la jeunesse;
- le parcours personnel, tel que décrit dans un document remis par le candidat au moment de l'épreuve d'admissibilité.
Durée de la discussion: quarante-cinq minutes.
- L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un exposé et une discussion avec le jury.
- un document, dossier ou étude relatif au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets éducatifs;
- l'expérience professionnelle du candidat;
- son parcours personnel, tel que décrit dans un document remis par le candidat au moment de l'épreuve d'admissibilité.
- Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury.
- L'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Principes généraux de l'activité administrative
Droit administratif appliqué
Notions sur l'organisation juridictionnelle: la hiérarchie des peines et la qualification des infractions.
Textes régissant la protection administrative et judiciaire de la jeunesse: - organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance, protection des mineurs placés hors du domicile parental, droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l'enfance et de la famille, prestations d'aide à l'enfance, prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités;
- les obligations, les contrats, la responsabilité civile;
- ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante:
articles 375 et suivants du code civil et articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative; décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
La population: problèmes démographiques, répartition nationale et sociale,
la population active et l'immigration.
Les acteurs de la ville: rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques, organisations privées, habitants); les politiques publiques (notions générales sur les politiques sectorielles: logement,
urbanisme, sécurité et prévention); la politique de développement social urbain.
Organisation des services centraux et des services déconcentrés, les différents types de structures de la protection judiciaire de la jeunesse,
leur rôle, leurs méthodes, leurs partenaires.
- sociologie et urbanisme, sociologie de la famille, sociologie du travail; - approches ethniques et culturelles des populations immigrées en France;
Notions générales sur l'organisation administrative: décentralisation,
déconcentration; les cadres territoriaux de l'organisation administrative.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du compte financier de l'Institut géographique national pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'Institut géographique national pour l'exercice 1993.
Décision du 16 août 1994 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1994 (armée active)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 août 1994, est inscrit à titre exceptionnel au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1994 l'officier dont le nom suit:
Le lieutenant-colonel Demetz (Guy, Maurice, Albert, Victor), infanterie.
COUR DES COMPTES Arrêté du 2 septembre 1994 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 2 septembre 1994,
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1994, est promu dans l'armée active:
Michelot (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 24 septembre 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juillet 1994, à l'obligation de mobilité.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 septembre 1994, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Brunschwig, née Wertenschlag (Jeanne) le 18 octobre 1877 à Cernay (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 en Allemagne.
Cautenet (Alphonse, Marie, Victor), né le 5 novembre 1898 à Montcey (Haute-Saône), décédé le 18 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Cytrynowicz (Maurice, David), né le 25 octobre 1923 à Altona Hambourg (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin (Pologne).
De Jong (Isidore), né le 28 avril 1880 à Amsterdam (Hollande), décédé le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakont (Hirsz), né le 31 août 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joly (Alphonse, Henri, Noël), né le 25 décembre 1910 à Pontoux (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Saxahausen (Allemagne).
Joly (André, Marc), né le 26 novembre 1921 à Buzançais (Indre), décédé le 9 février 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Joly (André, Allain), né le 13 janvier 1925 à Lorient (Morbihan), décédé le 10 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Joly (Arthur, Pierre, Louis), né le 10 mars 1897 à Denain (Nord), décédé le 22 avril 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Joly (Charles, Louis), né le 7 août 1899 à Senones (Vosges), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Joly (Charles, Pierre, Louis), né le 31 mai 1914 à Seloncourt (Doubs),
Joly (Eugène), né le 26 juillet 1924 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 29 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Joly (François, Albert), né le 13 juin 1921 à Uriménil (Vosges), décédé le 29 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Joly (Henri), né le 1er mars 1890 à Denain (Nord), décédé le 19 août 1944 à Bonn (Allemagne).
Joly (Louis), né le 14 novembre 1896 à Roubaix (Nord), décédé le 5 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Joly (Louis, Claudius, Marie), né le 22 décembre 1897 à Chasselay (Rhône),
décédé en janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Joly (Octave), né le 11 avril 1896 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 3 avril 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Joly (René, Camille, Marc), né le 11 septembre 1905 aux Grands-Chezeaux (Haute-Vienne), décédé le 27 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Joly (René, Maurice), né le 31 mai 1921 à Sedan (Ardennes), décédé le 19 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Joly, née Koquert (Suzanne, Camille) le 27 mai 1904 à Vitry-le-François (Marne), décédée le 15 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jomini (Pierre), né le 30 janvier 1910 à Piennes (Meurthe-et-Moselle),
Jonard (Louis), né le 25 septembre 1899 à Yzeure (Allier), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Joncheray (Léon, Marcel), né le 19 juillet 1927 à Verdun (Meuse), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jonel (Jacob), né le 5 juillet 1888 à Vilna (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jones (Edward, Albert), né le 23 février 1903 à Dampmart (Seine-et-Marne),
décédé le 18 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Jones (Léon), né le 29 août 1910 à Kiew (Russie), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jonet (Jules, Camille), né le 18 novembre 1890 à Saint-Menges (Ardennes),
décédé le 22 août 1944 à Hartheim Mauthausen (Autriche).
Jonine (Jossel, Hersch), né le 4 juin 1886 à Mitislavel (Russie), décédé le 14 septembre 1942 en un lieu inconnu en Allemagne.
Jonquais (Gustave, Eugène, Raymond), né le 18 novembre 1910 à Blacqueville (Seine-Maritime), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jonsson (Pierre, Albert), né le 28 septembre 1920 à Paris (18e) (Seine),
décédé le 28 mai 1945 à Lubtheen (Allemagne).
Jonval (Henri, Rémi), né le 13 mars 1912 à Saulces-Monclin (Ardennes),
Joos (Frédéric, Georges), né le 24 septembre 1916 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé le 13 juin 1943 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Jordana (Gilbert, Jean), né le 23 mai 1900 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé en novembre 1943 à Sonnenburg (Allemagne).
Jordery (Claude), né le 3 mars 1876 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Joreau (Raymond, Auguste), né le 29 janvier 1924 à Clermont-Créans (Sarthe), décédé le 20 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jorge (Ramiro, Ernesto, Tiburcio), né le 11 août 1920 à San Sebastien (Espagne), décédé le 29 décembre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Jorge Hidalgo (Emiliano), né le 15 juillet 1921 à La Seca (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Jorioz (Pierre, Louis, André), né le 25 avril 1927 à Moûtiers (Savoie),
décédé le 25 août 1944 à Terre Noire (Italie).
Joris (Léon, Charles, Louis), né le 21 mai 1904 aux Monthairons (Meuse),
Jornet-Jorda (Ramon), né le 24 janvier 1894 à Amposta (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jorro (Raphaël, François), né le 2 décembre 1894 à Perrégaux (Algérie),
décédé le 22 mai 1945 à Bade (Allemagne).
Jose (Auguste, Rodrigues), né le 27 novembre 1921 à Cascaes (Portugal),
Jose Elias (Ricardo), né le 29 octobre 1904 à Barcelona (Espagne), décédé le 5 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Josefowicz (Isaac), né le 26 janvier 1884 à Praszka (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseliowitsch, née Cahen (Clémence) le 23 mai 1877 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Joseliowitsch (Jewel), né le 25 mars 1875 à Nowogrudok (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Francfort (Adeline) le 1er décembre 1873 à Metz (Moselle),
Joseph, née Aron (Alice) le 14 avril 1888 à Steinbach (Haut-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Levy (Anna) le 16 mai 1896 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédée en novembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Joseph (Antoine, Joseph), né le 19 février 1894 à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), décédé le 6 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Joseph, née Aron (Berthe) le 21 avril 1885 à Steinbach (Haut-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Blanche, Renée), née le 7 décembre 1911 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Brigitte), née le 21 décembre 1930 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Edmond), né le 5 août 1872 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Gabriel), né le 27 juillet 1904 à Hellimer (Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Georges), né le 14 janvier 1875 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Gilbert, Marien), né le 3 février 1917 à Paris (10e) (Seine), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Joseph (Gustave), né le 24 septembre 1873 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Gustave, Joseph), né le 21 février 1898 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Berl (Jeanne) le 17 août 1870 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Jules), né le 29 avril 1862 à Imling (Moselle), décédé le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Lucien), né le 1er octobre 1876 à Welferding (Moselle), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Lucien), né le 15 mars 1882 à Paris (19e) (Seine), décédé le 10 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Paul, Joseph), né le 5 mai 1874 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph, née Hirtz (Pauline, Fleurette) le 31 mars 1869 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Roger, Albert, Joseph), né le 11 mars 1924 à Paris (19e) (Seine),
décédé le 23 mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Joseph (Samuel, Paul), né le 26 juin 1888 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph (Théodore, Théophile), né le 15 avril 1905 à Saverne (Bas-Rhin),
Joseph, née Levy (Zélie) le 6 avril 1882 à Nilvange (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joseph Tancrede (Roger, François), né le 11 mai 1918 à Saint-Laurent (Guyane française), décédé le 30 mars 1944 à Ebensee (Autriche).
Jesephsohn (Israël), né le 21 août 1874 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz (Szymon, [Simon]), né le 2 mars 1899 à Minsk (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joskowiez (Abraham), né le 1er juillet 1888 à Pelica (Pologne), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jospin (Albert, Jean), né le 18 septembre 1924 à Onnaing (Nord), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Josse (Bernard, Marcel, René), né le 25 janvier 1920 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé en avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Josse (Clément, Henri, Joseph), né le 8 novembre 1907 à Lorient (Morbihan), décédé le 1er janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Josse, née Le Bras (Francine, Marie) le 25 février 1890 à Pluzunet (Côtes-du-Nord), décédée le 25 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Josse, née Malfilatre (Marguerite, Alphonsine) le 17 janvier 1905 à Lisors (Eure), décédée le 1er décembre 1943 en Allemagne.
Josse (Théodore, Marie) né le 29 novembre 1892 à Mordelles (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Josselin (René, Pierre), né le 30 août 1921 à Paris (6e) (Seine), décédé le 25 août 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Josselin (Roger, Jean), né le 13 août 1920 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josserand (Claudius, Pierre), né le 7 mars 1905 à Neuville-les-Dames (Ain), décédé le 25 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Josset (Sylvain, Edouard), né le 18 mai 1903 à Nevers (Nièvre), décédé le 28 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jossilevitch (Abraham), né le 6 janvier 1882 à Koreliz (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josso (Yves, Joseph, Charles, Gaston), né le 28 octobre 1925 à La Gacilly (Morbihan), décédé le 14 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Josson (Charles), né le 14 août 1909 à Erre (Nord), décédé le 28 novembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Jossua (David), né en 1889 à Salonique (Grèce), décédé le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jost (Jacques, Joseph), né le 18 août 1891 à Nilvange (Moselle), décédé le 12 septembre 1943 à Striegau (Pologne).
Jost (Paul, Emile), né le 22 novembre 1911 à Magny-en-Vexin (Seine-et-Oise), décédé le 18 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Jouan (Louis), né le 12 août 1918 à Lannion (Côtes-du-Nord), décédé le 26 mars 1945 à Graditz (Allemagne).
Jouan (Marie, Félix, Eugène), né le 17 décembre 1892 à Caulnes (Côtes-du-Nord), décédé le 21 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Jouan (Maurice, Pierre, Henri), né le 22 juillet 1906 à Hennebont (Morbihan), décédé le 22 avril 1944 à Dachau (Allemagne).
Jouan (Maurice, André, Arthur), né le 21 octobre 1921 à Sainte-Opportune-la-Mare (Eure), décédé en 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jouanguy (Jules, François, Marie), né le 25 novembre 1914 à Plouay (Morbihan), décédé le 17 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Jouanneault (Albert, Constant), né le 9 juin 1888 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 26 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jouannet (Roger), né le 12 juillet 1914 à Chenerailles (Creuse), décédé le 15 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jouanno (Paul), né le 31 janvier 1924 à Paris (8e) (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Niedergaucha (Allemagne).
Jouany (Marcel), né le 7 avril 1920 à Vallières (Creuse), décédé le 22 mai 1945, Ile-de-Maineau.
Jouari, née Serfati (Estelle) le 7 mai 1912 à Alger (Algérie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joubaire (Robert), né le 14 février 1925 à Château-Gontier (Mayenne), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Joubert (Alexis, Maurice), né le 17 juillet 1908 à Montbron (Charente),
Joubert (André), né le 30 août 1900 à Chinon (Indre-et-Loire), décédé le 23 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Joubert (Eugène), né le 22 avril 1914 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Joubert (Gaston, Désiré, Elie), né le 7 juillet 1919 à Argent-sur-Sauldre (Cher), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Joubert (Jean, Camille), né le 12 décembre 1922 à Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé le 3 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Joubert (Maurice, Marcel, Marc), né le 25 avril 1887 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 2 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Joubert (Paul), né le 16 octobre 1923 à Lezignac-Durand (Charente), décédé le 28 juillet 1944 à Wieda (Allemagne).
Joubier (Henri, Désiré), né le 4 février 1921 à Agon-Coutainville (Manche), décédé le 23 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Joubin (Gaston, François, Jules, Marie), né le 4 avril 1911 à Guillac (Morbihan), décédé le 14 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Joublot (Gustave, Edmond), né le 10 avril 1898 à Châtel-Censoir (Yonne),
Jouclard (Eugène, Marius, Etienne), né le 8 mai 1907 à Bresson (Isère),
Joudiou (Jean, Maurice, François), né le 22 février 1921 à Ladon (Loiret),
Jouenne, née Durand (Irma, Denise, Anne, Marie) le 22 février 1889 à Poitiers (Vienne), décédée le 1er février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jouenne (Maurice, Ernest, René), né le 11 mars 1890 à Livarot (Calvados),
Jouet (Marcel, Paul), né le 18 septembre 1925 à Goven (Ille-et-Vilaine),
Jouffin (Henri, Jean), né le 3 octobre 1916 à Saignes (Cantal), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jouffin, née Fouin (Hélène) le 11 mai 1908 à Châtenois-les-Forges (territoire de Belfort), décédée en mars 1944 en Allemagne.
Jouffrey (Henri, Paul, Auguste), né le 6 août 1898 à Saint-Etienne (Loire), décédé en 1945 en un lieu indéterminé.
Jouffrey (Jean, René), né le 28 novembre 1906 au Creusot (Saône-et-Loire),
Jouglain (Roger, Paul, Henri), né le 28 décembre 1921 à Hermeray (Seine-et-Oise), décédé le 7 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Jougler (Armand, Joanès), né le 27 janvier 1897 à Cours-la-Ville (Rhône),
Jouhaud (Désiré, Albert, Lucien, Gaston), né le 23 février 1919 à Decazeville (Aveyron), décédé en mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Jouinot (Paul, Alphonse), né le 16 février 1922 à Ferrières (Charente-Maritime), décédé le 7 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Joukoff (Wladimir), né le 2 mai 1902 à Czydlow (Russie), décédé le 2 juin 1943 sans autre renseignement.
Joukowitzki (David), né le 26 août 1889 à Novogroudok (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joukowitzki, née Jurga (Marcelle) le 4 février 1899 à Paris (11e) (Seine),
Joukowitzki (Raymond, Henri), né le 18 juin 1929 à Paris (11e) (Seine),
Joukowitzki (Rolande, Denise), née le 31 mars 1932 à Paris (11e) (Seine),
Jouniaux (Ernest, Victor), né le 10 juillet 1901 à Wignehies (Nord), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jourda (Alexandre), né le 20 décembre 1888 à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), décédé le 10 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jourdain (Lionnel, René), né le 17 septembre 1889 à Sully-sur-Loire (Loiret), décédé le 18 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jourdain (Marcel, Victor), né le 12 mars 1924 à Béthune (Pas-de-Calais),
Jourdain (Victor, Joseph), né le 9 octobre 1906 à Labourse (Pas-de-Calais), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jourdan (Daniel, Victor, Eugène, Pierre), né le 22 janvier 1925 à Port-Brillet (Mayenne), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Jourdan (Désiré, Marius), né le 7 mars 1893 à Grenoble (Isère), décédé en avril 1945 en un lieu indéterminé.
Jourdan, née Perrin (Marie) le 22 avril 1880 à Froges (Isère), décédée le 2 novembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Jourdan, née Bonnot (Marie, Louise) le 27 février 1899 à Nevers (Nièvre),
Jourdannas (Pedro, Antonio), né le 2 février 1925 à Surgères (Charente-Maritime), décédé le 18 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jourde (Gilles, Léonce), né le 24 mars 1922 à Archiac (Charente-Maritime),
Jourjon (François), né le 11 janvier 1886 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 31 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Jourkovitzki (Raphaël), né le 16 décembre 1884 à Novomouck (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Journeau (Victor, Alphonse), né le 28 juin 1868 à Bouille-Loretz (Deux-Sèvres), décédé le 31 mai 1943 (sans autre renseignement).
Journée (Gustave, Jules), né le 10 février 1921 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Journel (Orphée, Aristophane, Bias), née le 7 août 1896 à Allenay (Somme),
Journet (François), né le 9 novembre 1894 à Rigny-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé le 27 août 1944 à Melk (Autriche).
Journoud (Jean, Marius), né le 14 septembre 1904 à Saint-Etienne (Loire),
Jousse (Camille, Georges), né le 12 avril 1887 à Morigny-Champigny (Seine-et-Oise), décédé le 22 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jousse (James, Marc, René, Pierre), né le 11 août 1909 à La Jarrie-Andouin (Charente-Maritime), décédé le 19 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jousselin (Paul, Louis, Charles), né le 17 avril 1921 à Beceleuf (Deux-Sèvres), décédé le 13 avril 1945 à Linz (Autriche).
Jousset (Olivier, Henri, Marie, Joseph), né le 25 mai 1901 à Brion (Maine-et-Loire), décédé le 2 mai 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Jousset (Robert, Constant), né le 3 juillet 1920 à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), décédé le 15 mai 1945 à Linz (Autriche).
Joussier (Maurice, Louis), né le 28 février 1899 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 14 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Jouvains (Charles, Antoine), né le 21 mars 1890 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 10 avril 1945 (sans autre renseignement).
Jouve (Germaine, Anna), née le 29 septembre 1912 à Longes (Rhône), décédée le 23 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jouve (Louis), né le 23 février 1896 à Aramon (Gard), décédé le 2 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Jouve (Noël, Marie, Henri, Jean), né le 2 janvier 1922 à Apt (Vaucluse),
Jouve (Paul, Auguste, Gabriel), né le 9 juillet 1881 à Bouvières (Drôme),
décédé en juin 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Jouve (Pierre, Emile), né le 15 août 1903 à Sainte-Menehould (Marne), décédé le 27 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jouvenne (Joseph, Marius), né le 11 décembre 1890 à Lyon (2e) (Rhône),
Jouvenon (Louis, Marius, René), né le 19 mai 1904 à Annecy (Haute-Savoie),
Jouvet (Pierre), né le 15 février 1908 à Auxerre (Yonne), décédé le 26 juin 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Jouy (Gaston, André, Norbert), né le 30 septembre 1917 à Canet-de-Salars (Aveyron), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jouy (Lucien), né le 27 février 1895 à Tlemcen (Algérie), décédé le 12 mars 1945 à Dora-Ellrich (Allemagne).
Jovenin (Raymond, Georges, Paul), né le 11 février 1923 à Beaume (Aisne),
décédé le 4 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Jover-Burria (Liberto), né le 1er janvier 1918 à Barcelone (Espagne), décédé le 26 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Joyeux, née Ballerini (Aidé, Myriamle) le 2 novembre 1884 à Bordeaux (Gironde), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Joyeux (Marcel, Jean), né le 29 mai 1911 à Saint-Denis (Seine), décédé en juillet 1944 en déportation en Allemagne.
Jozefowicz (Lajb), né le 2 mai 1914 à Tomaszow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juan Alonso (Juan), né le 1er janvier 1899 à Teruel (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Juan Montero (Rafaël), né le 7 novembre 1918 à Almonaster la Real (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche).
Juan Paya (Alfonso), né le 26 juin 1912 à Cartagena (Espagne), décédé le 3 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Juanas Otero (Elias), né le 16 février 1906 à Vallecas (Espagne), décédé le 30 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Juanico-Mateu (José), né le 16 mars 1919 à Sarroca de Vellera (Espagne),
Juanola Nogues (Pedro), né le 22 février 1905 à Gerone (Espagne), décédé le 8 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Juarez Sanchez (José), né le 11 décembre 1914 à Almeria (Espagne), décédé le 10 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Juban (Pierre, Joseph), né le 2 décembre 1897 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jubault (François, Joseph), né le 21 mars 1887 à Gennes-sur-Glaize (Mayenne), décédé le 30 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Jubin (Edmond, Joseph), né le 13 novembre 1898 à Keryado (Morbihan), décédé le 4 février 1944 à Attnang-Puchheim (Autriche).
Jublin (André, Paul), né le 21 février 1909 à Vaudelnay (Maine-et-Loire),
décédé le 15 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Jublot (Jean, Maurice), né le 8 mars 1910 à Aubigny-sur-Néré (Cher), décédé le 2 mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jucht (Ezra), né le 27 janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jucquelier (André, Charles), né le 30 mai 1914 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Juda (Léon), né le 6 juin 1873 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Judas (Abel, Marcellin), né le 24 avril 1905 à Ardres (Pas-de-Calais),
Judas (Arthur), né le 9 mars 1875 à Boulay-Moselle (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Judas (Camille), né le 31 juillet 1900 à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 en Allemagne.
Judas, née Lévy (Mathilde) le 6 janvier 1888 à Niederroedern (Bas-Rhin),
Judas, née Brunschwig (Mélanie, Yvonne) le 6 juillet 1907 à Pfetterhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 en Allemagne.
Jude (Robert, Claude), né le 3 septembre 1917 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 30 avril 1945 à Samaden (canton des Grisons) (Suisse).
Judels (Hartog), né le 18 novembre 1879 à Amsterdam (Hollande), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Judelson (Annie), née le 17 septembre 1941 à Paris (1er) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judelson (Isaac), né le 1er novembre 1934 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judelson, née Grynblat (Machla) le 12 novembre 1907 à Varsovie (Pologne),
Judelson (Pauline), née le 10 janvier 1931 à Paris (1er) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judkiewicz (Chaim), né le 15 août 1935 à Metz (Moselle), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judkiewicz, née Zweigenbaum (Frieda) le 3 mars 1914 à Metz (Moselle),
Judkiewicz (Rolande), née le 14 juillet 1940 à Courcon (Charente-Maritime), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judkiewicz (Simon), né le 20 juin 1938 à Metz (Moselle), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judkowski (Majrym), né le 29 août 1905 à Slonim (Pologne), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Juer, née Kirschen (Catherine) le 3 janvier 1880 à Jassy (Roumanie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Juer (Markus), né le 17 décembre 1865 à Bottuschau (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Juffroy (Henri, Gustave, Jean), né le 12 octobre 1921 à Lumeau (Eure-et-Loir), décédé le 3 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jugan (Jean, Roger, Paul), né le 8 décembre 1925 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 25 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Juge (Pierre), né le 22 juillet 1898 à La Capelle-Biron (Lot-et-Garonne),
Jugnet (Francisque, André, Benoît), né le 26 mars 1894 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Juguet (Emile, Aimé), né le 23 mai 1924 à Cléguérec (Morbihan), décédé le 10 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Juhan (Robert, Louis, Charles), né le 19 juillet 1925 à Saint-Lupicin (Jura), décédé le 14 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Juhel (Charles, Victor, Louis), né le 21 janvier 1893 à Vaudry (Calvados),
décédé le 10 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Juhel (René, Roger), né le 27 mai 1912 à Paris (1er) (Seine), décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Juhn (Otto), né le 6 mars 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juillard (Henri, Auguste, Gabriel), né le 21 mai 1929 à Viry (Jura), décédé en 1944 en Allemagne.
Juillard (Maurice, François), né le 12 novembre 1925 à Châtillon-en-Michaille (Ain), décédé le 2 juillet 1945 à Hartheim (Autriche).
Juille (Joseph, Gervais), né le 19 février 1898 à Archignac (Dordogne),
Juillet (Albert, Marcel), né le 9 janvier 1916 à Vignolles (Charente),
Juillet (Louis, Marcel), né le 12 décembre 1906 à Champagne-en-Valromey (Ain), décédé le 7 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Juillet (Maurice, Lucien), né le 29 juillet 1914 à Paris (15e) (Seine),
Juillot (André, Georges, Raymond), né le 20 janvier 1927 à L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), décédé le 20 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Juin (Pierre, Jean, Joseph), né le 10 mars 1926 à Trignac (Loire-Atlantique), décédé le 12 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Julia (Lucien, Léon), né le 29 mars 1891 à Briare (Loiret), décédé le 8 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Julia Bruguera (José), né le 14 octobre 1917 à Tarrasa (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Julia Mer (Manuel), né le 17 mai 1906 à Esparraguera (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Julian (Clément, José), né le 20 février 1902 à Barcelona (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Julian Garcia (Hipolito), né le 22 août 1901 à Talavera de la Reina (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Julian Gil (Nicolas), né le 22 novembre 1901 à Arenys de Leda (Espagne),
Julie (Jean, Aimé, Elie), né le 4 mai 1920 à Labruguière (Tarn), décédé en mars 1945 à Plattling (Allemagne).
Julien (Aristide, Ernest), né le 30 juin 1911 à d'Huison-Longueville (Seine-et-Oise), décédé le 24 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Julien (Henri, Charles), né le 29 septembre 1899 à Bionville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 décembre 1944 à Muhldorf (Allemagne).
Julien (Henri, Emile), né le 23 octobre 1905 à Sardent (Creuse), décédé le 26 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Julien (Marcel, Jean, Victor), né le 8 septembre 1918 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), décédé le 13 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Julien (Marcel, Joseph, Emile), né le 6 juin 1925 à Tarascon (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Julien (Maurice), né le 28 juillet 1881 à Noiron-sur-Seine (Côte-d'Or),
Julien Binard (Jacques, Delphin), né le 6 mars 1916 à Lyon (7e) (Rhône),
décédé le 27 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Julio (Jean, Marie), né le 28 janvier 1877 à Ambon (Morbihan), décédé en mars 1945 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Julio (Paul, Marie, Thomas), né le 8 août 1896 à Guérande (Loire-Atlantique), décédé le 18 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Julio (René, Etienne, Honoré), né le 25 octobre 1922 à Grenoble (Isère),
décédé le 13 avril 1944 à Haunstetten (Allemagne).
Julio (René, Auguste, Paul), né le 20 novembre 1926 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé en 1944 en Allemagne.
Julio-Cortada (Emilio), né le 12 mars 1920 à Castelbell y Vila (Espagne),
Juliot (Raymond, Camille), né le 24 mars 1910 à Parthenay (Deux-Sèvres),
Jullemier (Marcel, Emile), né le 20 avril 1893 à Mandres-les-Roses (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Gross Schewerditz (Tchécoslovaquie).
Jullien (Daniel), né le 15 septembre 1918 à Samoens (Haute-Savoie), décédé le 8 avril 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Jullien (Guy, Robert, Albert), né le 15 octobre 1927 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 28 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jullien (Jean), né le 5 janvier 1910 à Paris (18e) (Seine), décédé le 24 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jullien (Jean, Armand), né le 4 janvier 1922 à Paris (13e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Jullien (Louis), né le 31 janvier 1908 à Montélimar (Drôme), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jullien (Marie, Félix, Paul, Pierre), né le 17 juillet 1881 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 6 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jullien (Paul, Augustin), né le 14 mars 1913 à Caveirac (Gard), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Jumantier (Edouard, Maurice), né le 7 septembre 1893 à Suresnes (Seine),
Juncosa-Escoda (José), né le 12 janvier 1914 à Tiviza (Espagne), décédé le 17 novembre 1944 à Floridsdorf (Autriche).
Jund (Roland), né le 25 septembre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Jung (Albert), né le 11 avril 1907 à Rittershoffen (Bas-Rhin), décédé le 13 décembre 1944, à Altenstadt (Bas-Rhin).
Jung (Jacques, Joseph), né le 13 août 1906 à Diebling (Moselle), décédé le 16 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Jung ( Victor, Nicolas), né le 29 mars 1881 à Rouhling (Moselle), décédé en juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jung-Ruetter (Carlos), né en 1912 à Berlin (Allemagne), décédé le 20 février 1943 à Dachau (Allemagne).
Jungblut (Marcel), né le 3 mars 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 16 décembre 1944 à Nossen (Allemagne).
Jungchauz (Berthe), née le 20 mai 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Junger, née Aronowitz (Rouchlia) le 26 décembre 1908 à Mikulinze (Russie),
Jungerman (Annette), née le 30 juin 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jungerman (Berel), né le 15 janvier 1899 à Stry (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jungerman (Charlotte), née le 6 août 1940 à Paris (4e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jungerman (Daniel), né le 30 mars 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jungerman, née Pacholder (Rafka) le 14 novembre 1900 à Varsovie (Pologne),
Jungierman, née Domb (Chaja) le 21 décembre 1921 à Lukow (Pologne), décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Junker (Pierre), né le 13 avril 1910 à Berthelming (Moselle), décédé le 25 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Junod (Léon, Louis, Joseph), né le 18 mai 1902 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 18 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Junqua (Irénée), née le 12 septembre 1888 à Feugarolles (Lot-et-Garonne),
décédée le 22 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Jurado Olmo (Francisco, Rafael), né le 16 avril 1904 à Espejo (Espagne),
Jurgiewicz (Joseph), né le 9 avril 1906 à Szantery (Pologne), décédé en avril 1943 en Allemagne.
Jurie (Léonie, Françoise), née le 8 juillet 1898 à Lyon (6e) (Rhône),
Jurion (Henri, Louis, Paul), né le 14 août 1879 à Launois-sur-Vence (Ardennes), décédé le 22 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jurion (Julien, Albert), né le 25 avril 1895 à Renwez (Ardennes), décédé le 6 juillet 1942 en Allemagne.
Juris (Louis), né le 1er août 1926 à Cernauti (Roumanie), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jury, née Pelletier (Marcelle, Lucie) le 25 mars 1884 à Lyon (2e) (Rhône),
Jurysta (Icek), né le 15 mai 1903 à Czestochowa (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jusot (Claude, Marie), né le 15 mai 1899 au Breuil (Saône-et-Loire), décédé le 28 février 1945 à Melk (Autriche).
Jusseau (Jean), né le 3 septembre 1895 à Blanot (Saône-et-Loire), décédé le 6 juillet 1944 entre Compiègne et Dachau.
Jusseaume (Gustave), né le 9 septembre 1898 à Huismes (Indre-et-Loire),
Just (Henri, Robert), né le 4 juillet 1912 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Just (Yvonne), née le 26 novembre 1911 à Paris (1er) (Seine), décédée le 17 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Just Campa (Francisco), né le 8 juin 1896 à Barcelone (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Juste (Marcel), né le 19 juillet 1898 à La Charité-sur-Loire (Nièvre),
Juste (Marius), né le 5 février 1907 à Fontpedrouse (Pyrénées-Orientales),
Juster, née Sklarnik (Sprintea), le 2 décembre 1904 à Soroka (Roumanie),
Justine (Robert), né le 11 mai 1899 à Avenay-Val-d'Or (Marne), décédé le 26 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Juteau (Ernest, René, Camille), né le 30 octobre 1914 à Zurich (Suisse),
Juteau (Jacques, Gustave, Fernand), né le 3 février 1899 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 4 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Juteau (Jules, Etienne), né le 9 août 1880 à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 20 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Juvet (Eugène, Charles), né le 14 mars 1899 à Noiraigue (Suisse), décédé le 19 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Juvin (François, Marie), né le 23 avril 1891 à Petit-Auverne (Loire-Atlantique), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaan (Paul), né le 20 février 1872 à Paris (3e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaan (Pierre, Paul, Alphonse), né le 10 janvier 1903 à Paris (5e) (Seine),
décédé le 18 mai 1945 à Ceske-Budejovice (Tchécoslovaquie).
Kaan, née Denard (Renée, Emma) le 17 janvier 1878 à Paris (4e) (Seine),
Kabala (Stéfan), né le 5 septembre 1905 à Grodzisk (Pologne), décédé le 1er juin 1944 en Allemagne.
Kabgen (Pierre, Marie, Martin), né le 14 novembre 1896 à Gandrange (Moselle), décédé le 14 septembre 1944 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Kac (Bejnosz), né le 4 octobre 1902 à Zakroczyn (Pologne), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac, née Zilber (Civia) en 1905 à Zakroczyn (Pologne), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Moïse, Paul), né le 24 mars 1913 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamieniecki, née Erlichman (Hendla) en 1876 à Krasnik (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamieniecki (Israch), né le 18 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamienny, née Lange (Héla) le 15 mai 1907 à Rokiciny (Pologne), décédée le 25 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaminer (Joszyja), née le 15 août 1905 à Wloclawek (Pologne), décédée le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminer, née Bach (Raymonde) le 24 juillet 1893 au Havre (Seine-Maritime),
Kaminer (Wladimir), né le 17 juillet 1887 à Odessa (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminka (Henri, Georges, Léon, Julien), né le 21 octobre 1942 à Grenoble (Isère), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaminka, née Zyman (Saloméa) le 2 avril 1913 à Bialystok (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Le Roux (Joseph, Marie), né le 19 février 1922 à Caudan (Morbihan), décédé le 24 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Le Roux (Louis, Jean, François), né le 18 novembre 1898 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 28 novembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Le Roux (Léon, Marie), né le 2 février 1915 à Loguivy-Plougras (Côtes-du-Nord), décédé en 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Roux (Robert, Emile), né le 16 avril 1922 à Lorient (Morbihan), décédé le 31 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Le Roux (Victor, Henri), né le 15 février 1900 à Caillouet-Orgeville (Eure), décédé le 23 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Roux (Victor, Eugène), né le 21 mai 1917 à Languidic (Morbihan), décédé le 9 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Rouzo (Joseph, Louis, Marie), né le 21 avril 1920 à Hennebont (Morbihan), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Le Roy (François, Marie), né le 14 août 1922 à Paris (13e) (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Roy (Gilbert, Alain, Henri), né le 29 avril 1922 à Paris (10e) (Seine),
Le Roy (Léon, Robert), né le 12 février 1897 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Roy de Bonneville (Jak, Samuel), né le 11 juin 1890 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Saint (Henri, Emile), né le 3 août 1923 à La Garenne-Colombes (Seine),
Leroux (Kléber, Léon), né le 7 avril 1898 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leroux (Maurice, René, Charles), né le 5 mai 1911 à Villers-Bretonneux (Somme), décédé le 19 avril 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Leroux (Paul, Emile, Charles), né le 26 février 1874 à Chuisnes (Eure-et-Loir), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Leroux, née Detrez (Pauline, Jeanne) le 6 juillet 1880 à Hamegicourt (Aisne), décédée le 20 novembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Leroux (Rivoli, Charles, Aimé), né le 4 novembre 1910 à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), décédé le 3 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Leroux (Robert, Clément, Bernard), né le 22 janvier 1918 à Brionne (Eure),
Leroux (Roger, Félicien, Noël), né le 18 mars 1925 à Saint-Egrève (Isère),
Leroy (André, Adrien, Philogène, Alphonse), né le 18 février 1899 à Boves (Somme), décédé le 2 février 1944 à Dora (Allemagne).
Leroy (André, Désiré), né le 5 mars 1924 à Lille (Nord), décédé en janvier 1944 en Allemagne.
Leroy (Armand, Marcel), né le 22 novembre 1920 au Havre (Seine-Maritime),
décédé en mars 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Leroy (Claude, Auguste, Jean), né le 15 octobre 1922 à Quiberville (Seine-Maritime), décédé le 22 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Leroy (Désiré, Joseph), né le 3 février 1892 à Fleurbaix (Pas-de-Calais),
Leroy (Eugène), né le 11 avril 1883 à Orsay (Seine-et-Oise), décédé le 6 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Leroy (Fernand, Charles, Pierre), né le 19 janvier 1900 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 juin 1945 à Linz (Autriche).
Leroy (Fernand, Pierre, Léopold), né le 19 janvier 1913 à Lille (Nord),
Leroy (François, Marie, Henri), né le 6 mai 1920 à Charmois-L'Orgueilleux (Vosges), décédé le 4 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Leroy (Gaston), né le 16 avril 1893 à Orchies (Nord), décédé le 12 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Leroy (Gaston, Augustin), né le 2 novembre 1910 à Wancourt (Pas-de-Calais), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Leroy (Georges), né le 19 juin 1920 à Morlaix (Finistère), décédé le 21 juillet 1944 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Leroy (Henri, Charles, Camille), né le 18 novembre 1911 à Roye (Somme),
Leroy (Jacques, Louis, Charles), né le 22 juillet 1925 à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 juin 1945 à Karlsruhe (Allemagne).
Leroy (Julien, Eugène, Henri), né le 21 mai 1921 à Longueil (Seine-Maritime), décédé le 4 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Leroy (Louis, Emile, Eugène), né le 28 septembre 1902 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leroy (Louis, Victor), né le 24 novembre 1913 à Pertheville-Ners (Calvados), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Leroy (Lucien, Désiré), né le 22 octobre 1911 à Paris (14e) (Seine), décédé le 17 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leroy (Lucien, Fernand), né le 2 janvier 1924 à Bougival (Seine-et-Oise),
Leroy (Michel, Pascal), né le 26 octobre 1925 à Quiberville (Seine-Maritime), décédé le 22 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Leroy (Pierre, Alfred), né le 26 novembre 1895 à Villaudric (Haute-Garonne), décédé le 30 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leroy (Pierre, Louis, Amand, Eugène), né le 7 avril 1900 à Cogles (Ille-et-Vilaine), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leroy (Pierre, Léon), né le 21 octobre 1902 à Roizy (Ardennes), décédé le 23 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Leroy (Pierre, Henri, Charles, Théophile), né le 4 novembre 1910 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé le 16 mai 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Leroy, née Marc (Yvette, Andréa) le 5 janvier 1918 à Veuilly-la-Poterie (Aisne), décédée le 21 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lery (Pierre, Etienne), né le 1er février 1923 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Luebeck (Allemagne).
Lesage (Gaston, Charles), né le 23 juin 1894 à Dourdan (Seine-et-Oise),
décédé le 2 avril 1945 à Manbourg (Allemagne).
Lesage (Lucien, Armand, Joseph), né le 11 octobre 1920 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 24 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lesage (Pierre, Louis, Gaétan), né le 21 mars 1922 à Mesnil-Clinchamps (Calvados), décédé le 24 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lescure, née Zanker (Jeanne, Charlotte) le 31 mai 1902 à Saint-Paul (Gironde), décédée le 22 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Manneville (Eugène, Marius), né le 11 août 1921 à Sainte-Eulalie (Aude),
Mannheimer (Bernard, dit Berthold), né le 16 novembre 1904 à Odenheim (Allemagne), décédé le 23 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Mannheimer, née Birkenfeld (Judith) le 6 mars 1899 à Vienne (Autriche),
Mannheimer (Max), né le 21 août 1899 à Vallendar (Allemagne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mano (Barouh), né le 25 décembre 1906 à Thessaloniki (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Mano, née Bourla (Esther) en 1875 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mano (Marcel, Jean), né le 5 décembre 1919 à Villegouge (Gironde), décédé en mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mano (Roger), né le 13 septembre 1920 à Auros (Gironde), décédé le 28 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Manoilides (André), né le 12 mars 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 31 janvier 1944 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Manon (Jean, Alphonse), né le 15 janvier 1921 à Saint-Jean-aux-Bois (Ardennes), décédé le 1er août 1942 (sans autre renseignement).
Manry (René, Clément), né le 2 septembre 1918 à Aubusson (Creuse), décédé le 20 janvier 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mansard (Paul), né le 10 octobre 1911 à Gorcy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Manseau (Robert, Camille), né le 26 février 1914 à Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé le 13 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mansec (Benjamin, Joseph), né le 21 novembre 1865 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 14 avril 1945 à Untermassfeld (Allemagne).
Manseneal (Jean), né le 9 septembre 1898 à Monprimblanc (Gironde), décédé le 14 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mansion, née Moret (Eugénie, Lucienne, Octave) le 2 octobre 1895 à Seboncourt (Aisne), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Manson (André), né le 12 octobre 1911 à Antibes (Alpes-Maritimes), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Mansuy (Raymond, Léon), né le 30 mars 1912 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 19 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Mantel (Jacqueline), née le 20 juillet 1941 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantel (Marcel), né le 16 octobre 1936 à Paris (19e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mantel (Renée), née le 20 mai 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantel (Rosette), née le 24 décembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantel (Salomon), né le 15 novembre 1926 à Lille (Nord), décédé le 12 août 1945 à Tadmos (Allemagne).
Mantel (Susskind), né le 13 mai 1900 à Debica (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manternach (Robert), né le 18 mars 1894 à Clermont-en-Argonne (Meuse),
Mantez (Pierre, Joseph, Isaïe), né le 4 novembre 1923 à Abbeville (Somme),
Manto (Joseph, Auguste, Victor), né le 19 mars 1904 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 26 mars 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Mantou (Georges), né le 7 avril 1883 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantout (Albert), né le 21 décembre 1914 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mantout (Alice, Andrée), née le 26 juin 1925 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantout, née Brille (Claire) le 19 mars 1886 à Donnelay (Moselle), décédée le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantout (Cécile), née le 12 mai 1920 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantout (Edouard, Roger)), né le 18 juin 1877 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Rheinbach (Allemagne).
Mantout (Jacqueline, Cécile), née le 11 octobre 1928 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mantout (Léon), né le 30 août 1918 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mantout, née Weill (Marthe) le 7 juin 1891 à Châlons-sur-Marne (Marne),
Mantout (Paul), né le 26 novembre 1878 à Blamont (Meurthe-et-Moselle),
Mantout (Robert), né le 24 avril 1886 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mantoux (Maurice), né le 20 février 1883 à Dieuze (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mantovani (Ernest), né le 11 septembre 1900 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Manuel (Victor, Charles, Albert), né le 18 août 1916 à Caluire-et-Cuire (Rhône), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagnne).
Manzanares Medan (André), né le 6 décembre 1900 à Setcaasas (Espagne),
décédé le 14 avril 1945 à Dassau (Allemagne).
Manzano-Garcia (André), né le 4 février 1918 à San Martin de la Vega (Espagne), décédé le 21 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Mao (Alain, Hervé, Marie), né le 8 juin 1916 à Edern (Finistère), décédé le 2 janvier 1945 à Hannover (Allemagne).
Mao (Michel, Marie), né le 30 mars 1909 à Edern (Finistère), décédé le 5 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maoul (Samuel), né le 13 février 1903 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maous, née Kaufmann (Dinah, Fanny) le 29 juin 1911 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédée le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mapataud (Georges, Marcel), né le 19 juin 1922 à Paris (13e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maquaire (Emilien, Arthur, Louis, Alexandre), né le 17 février 1894 à Moneteau (Yonne), décédé le 18 décembre 1944 à Barkhausen (Allemagne).
Maquin, née Normand (Aimée) le 29 décembre 1896 à Monnaie (Indre-et-Loire), décédée le 10 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Maquis (Adolphe), né le 9 août 1886 à Paris (11e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maquis, née Levy (Henriette) le 24 mars 1885 à Paris (18e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maquis (René, Frédéric, Marc), né le 31 mars 1920 à Paris (11e) (Seine),
Marage (Rémi, Léon), né le 8 juillet 1912 à Gommerville (Seine-Maritime),
décédé le 4 juin 1944 en Allemagne.
Marain (Jean, Charles), né le 24 août 1909 à Etouvans (Doubs), décédé le 26 novembre 1944 à Zwieberg (Allemagne).
Marais (André, Baptiste, Jean), né le 3 avril 1920 à Bouguenais (Loire-Atlantique), décédé le 29 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Marais (Jacques, Victor, Fernand, Roger), né le 13 mars 1922 à Reims (Marne), décédé en mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Marais (Marcel, Paul, Lucien), né le 18 décembre 1899 à Ambenay (Eure),
Marais (Paul, François, René), né le 29 avril 1921 à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-loire), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Maran (Roger, Denis), né le 30 juin 1918 à Bordeaux (Gironde), décédé le 26 janvier 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Marand (Auguste, Félix, Marius), né le 9 novembre 1909 à Malleval (Isère),
décédé le 18 mai 1945 à Gusen (Autriche).
Marand (Joseph, Louis), né le 17 août 1911 à Malleval (Isère), décédé le 11 mars 945 à Gusen (Autriche).
Marande (René, Emile), né le 31 janvier 1927 à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Marandon (Marcel, Baptiste), né le 11 mars 1901 à Issoire (Puy-de-Dôme),
décédé le 28 mai 1945 à Schwerin (Allemagne).
Marangoni (Duilio), né le 5 mars 1920 à Urbino (Italie), décédé le 7 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Marangoni (Roger), né le 22 juillet 1926 à Vizille (Isère), décédé le 28 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Maranjon (Georges, Alfred, Camille), né le 12 octobre 1897 à Sainte-Solange (Cher), décédé le 26 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Maratrat (André, Georges), né le 15 mars 1888 à Montreuillon (Nièvre),
Marber (Hersz), né le 10 octobre 1902 à Tuliszkow (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marc (Jean, Joseph, René), né le 16 mai 1910 à Nantes (Loire-Atlantique),
décédé le 10 novembre 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Marc (René, Charles), né le 9 août 1910 à Plancher-Bas (Haute-Saône), décédé le 15 avril 1945 à Leonberg (Allemagne).
Marc (René, François), né le 25 janvier 1911 à Levallois-Perret (Seine),
Marc (Robert, Angelo), né le 2 mars 1915 à Bordeaux (Gironde), décédé en décembre 1943 en Allemagne.
Marcadon (Robert), né le 31 août 1920 à Loches (Indre-et-Loire), décédé le 12 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Marcaille (Alfred), né le 1er février 1926 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 1er octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Marcant (Alfred), né le 28 novembre 1921 à Saint-Saulve (Nord), décédé en août 1944 en Allemagne.
Marcaud (Louis), né le 7 décembre 1905 à Gueugnon (Saône-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Marceau (Maurice, Roger), né le 30 décembre 1909 à Chabanais (Charente),
Marcel (Aimé, Louis), né le 31 janvier 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé en avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Marcel (Maurice, Albert), né le 31 octobre 1891 à Vernon (Eure), décédé le 2 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Marcel (Michel, Armand), né le 21 décembre 1921 à Pontaix (Drôme), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Marcel (René, Noël, Louis), né le 25 mai 1925 à Grenoble (Isère), décédé le 5 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marcenat (Léopold), né le 24 janvier 1886 à Lacapelle-Biron (Lot-et-Garonne), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Marceron (Gabriel), né le 12 novembre 1909 à Cuneges (Dordogne), décédé le 30 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Marchadier (Georges, Jean, Francisque), né le 17 juin 1924 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 3 juillet 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Marchais (André, Edouard, Jean), né le 28 mai 1891 à Bordeaux (Gironde),
décédé le 20 octobre 1942 à Cologne (Allemagne).
Marchais (André, Pierre, Marcel, Léonce), né le 9 décembre 1922 à Bihorel (Seine-Maritime), décédé le 16 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Marchal (André, Marie, Paul), né le 26 juillet 1925 à Combrimont (Vosges),
décédé le 9 avril 1945 à Spaichingen (Allemagne).
Marchal (Charles, Antoine), né le 6 septembre 1925 à Dijon (Côte-d'Or),
Marchal (Emile), né le 3 novembre 1910 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 16 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Marchal (Ernest), né le 11 avril 1902 à Saulcy (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Marchal (Eugène, Jean), né le 25 février 1923 à Belval (Vosges), décédé le 1er septembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Marchal (Georges, Marcel), né le 4 juillet 1921 à Fraize (Vosges), décédé le 31 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Marchal (Georges, Marie), né le 11 septembre 1925 à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Marchal (Henri, Marcel), né le 18 avril 1904 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 24 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Marchal (Henri, Louis), né le 22 janvier 1910 au Puid (Vosges), décédé le 22 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Marchal (Jean, Joseph), né le 18 octobre 1876 au Saulcy (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Marchal (Jean, Edouard, Paul), né le 20 janvier 1924 à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 avril 1944 à Varsovie (Pologne).
Marchal (Jean, Marie), né le 20 février 1925 à Saulcy (Vosges), décédé le 21 mars 1944 à Ebensee (Autriche).
Marchal (Jean), né le 14 mai 1926 à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),
Marchal (Joseph, Maurice, Albert), né le 26 mars 1923 au Vermont (Vosges),
Marchal (Louis, Joseph), né le 16 octobre 1897 à Moussey (Vosges), décédé le 30 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Marchal (Louis, Gabriel), né le 2 septembre 1920 à Barbey-Seroux (Vosges),
décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne).
Marchal (Louis, André), né le 2 mai 1925 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Marchal (Lucien), né le 3 avril 1898 au Saulcy (Vosges), décédé en janvier 1945 à Blechammer (Pologne).
Marchal (Lucien, Raymond), né le 4 octobre 1902 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé en Allemagne.
Marchal (Marcel), né le 27 janvier 1899 au Saulcy (Vosges), décédé le 17 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Marchal (Marie, Emile, Charles, Marcel), né le 11 novembre 1897 à La Bourgonce (Vosges), décédé le 24 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Marchal (Paul, Alfred), né le 17 décembre 1895 à Saint-Loup-de-Buffigny (Aube), décédé le 1er janvier 1945 à Brieg (Allemagne).
Marchal (Paul, Jean, Baptiste, Xavier), né le 22 septembre 1913 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 29 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Marchal (Paul, Louis), né le 3 août 1922 à Charmes (Vosges), décédé le 12 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Marchal (Pierre), né le 10 mai 1901 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé en janvier 1945 en Pologne.
Marchal (Pierre, Lucien, Joseph), né le 7 avril 1913 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 février 1944 à Dora (Allemagne).
Marchal (Pierre, Henri), né le 20 juin 1924 à Combrimont (Vosges), décédé le 5 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Marchal (Raymond, Joseph), né le 2 avril 1924 à Moussey (Vosges), décédé le 4 janvier 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Marchal (René), né le 24 avril 1907 à Saint-Dié (Vosges), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Marchal (René, Auguste, Louis), né le 21 octobre 1922 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Marchal (René, Roger), né le 7 novembre 1924 à Moussey (Vosges), décédé le 3 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Marchal (Robert, Louis), né le 20 février 1910 à Saint-Mihiel (Meuse),
décédé le 27 août 1944 (sans autre renseignement).
Marchal (Robert, Henri), né le 24 octobre 1923 à Trelou-sur-Marne (Aisne),
décédé le 25 avril 1945 à Wange-Roode (Allemagne).
Marchand (Abel, André, Maurice), né le 17 décembre 1922 à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), décédé le 27 janvier 1944 à Berlin (Allemagne).
Marchand (Albert, Joseph), né le 14 juillet 1909 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Marchand (Alphonse, Alexandre, Justin), né le 29 janvier 1923 à Loudéac (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Marchand (Bernard), né le 28 mars 1923 à Vire (Calvados), décédé en février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Marchand (Charles, Henry), né le 10 mai 1914 à Château-Gontier (Mayenne),
Marchand (Edmond, Pierre, Marius), né le 21 décembre 1907 à Toulon (Var),
Marchand (Edmond, Albert), né le 24 avril 1921 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), décédé le 12 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Marchand (Gaston), né le 20 novembre 1902 à Valenciennes (Nord), décédé le 13 mars 1944 à Burgemore (Allemagne).
Marchand (Georges, Emile, Simon), né le 22 mars 1894 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 15 février 1945 à Dora (Allemagne).
Marchand (Georges, Jacques, Ernest), né le 11 juin 1921 à Vénissieux (Rhône), décédé le 29 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marchand (Gilbert, Louis, Emile), né le 30 avril 1922 à Aulnoye-Aymeries (Nord), décédé le 22 mars 1945 à Jweiberge (Allemagne).
Marchand (Henri, Lucien), né le 22 mars 1899 aux Lilas (Seine), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marchand (Henri, Alphonse, Louise), né le 21 mars 1904 à Nanterre (Seine),
Marchand (Joseph, Louis, Nicolas), né le 16 juillet 1883 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Marchand (Joseph, Julien, Marie), né le 15 juillet 1892 à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), décédé le 20 janvier 1943 à Berlin (Allemagne).
Marchand, née Seidler (Marie) le 28 novembre 1900 à Goding (Tchécoslovaquie), décédée le 6 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marchand (Paul, Fidèle, Calixte, Onésime), né le 13 mars 1902 à Dompierre-Becquincourt (Somme), décédé le 2 mai 1946 à Ditterbach (Allemagne).
Marchand (Raphaël, Eugène, Alexandre), né le 21 février 1904 à Amiens (Somme), décédé en 1944 en Allemagne.
Marchand (Raymond, Justin), né le 10 novembre 1895 à Sézanne (Marne), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Marchand (Raymond, Camille, Victor), né le 20 janvier 1907 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 30 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Marchand (René, Alphonse), né le 27 février 1911 au Grand-Pressigny (Indre-et-Loire), décédé en avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Marchand (Roger), né le 2 octobre 1901 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marchand (Serge, Auguste, Henri), né le 24 février 1922 à Magenta (Marne),
Marchand (Venceslas, Nicolas), né le 28 septembre 1901 à Davrey (Aube),
décédé le 25 mars 1945 à Hannover (Allemagne).
Marchand-Revers (Louis, Emile), né le 22 septembre 1906 à Publier (Haute-Savoie), décédé le 9 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marchandeau (Maurice), né le 23 septembre 1908 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Marchandiaux (François), né le 12 juin 1896 à Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), décédé le 20 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Marchau (Robert, Charles), né le 9 mars 1888 à Longny-au-Perche (Orne),
décédé en janvier 1945 à Breslau (Pologne).
Marchaudon (Marcel, Julien, Ernest), né le 4 septembre 1909 à Saint-Cyr-la-Rivière (Seine-et-Oise), décédé le 20 mai 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Marche (André, Jules), né le 15 octobre 1910 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Marchegay (Henri), né le 24 mai 1922 à Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime), décédé le 22 octobre 1946 (sans autre renseignement).
Marcheix (Henri, Jules), né le 10 novembre 1920 à Montereau-Faut-Yonne (Seine-et-Marne), décédé le 5 juin 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Margeli-Pellicer (Dolfin, Pedro), né le 28 avril 1918 à Mazaleon (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Assael (David), né le 28 décembre 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Assael, née Gattegno (Palomba) en 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Assael (Victorine), née le 2 août 1910 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jondkis (Charles), né le 12 février 1918 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Jondkis (Gidal), né le 6 février 1893 à Koreigorod (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jondkis, née Kliano (Itta, Godassa) le 6 août 1892 à Loubline (Russie),
Jondkis (Léon), né le 29 décembre 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jondkis (Rosette, Fanny), née le 30 mai 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Josef (Osias dit Octave), né le 22 juin 1892 à Bucarest (Roumanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Josefovitch (Chmoul), né le 21 juillet 1896 à Vilna (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Josefowicz (Perla), née le 1er avril 1919 à Praszka (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Joselowitz, née Katz (Léa) en 1879 à Koralisch (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Joselowitz (Raymonde), née le 19 septembre 1915 à Paris (12e) (Seine),
Joseph, née Lang (Charlotte) le 18 mars 1892 à Paris (3e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Joseph (Fernand), né le 9 février 1901 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Joseph (Fernande, Fanny), née le 30 juillet 1907 à Saverne (Bas-Rhin),
décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en octobre 1943 (sans autre renseignement).
Joseph (Gaston, Simon), né le 3 novembre 1899 à Paris (14e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Joseph (Jacqueline), née le 16 février 1920 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Joseph (Jeanine), née le 11 septembre 1924 à Paris (11e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Joseph (Julien), né le 2 mai 1874 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Joseph (Marcelle), née le 26 janvier 1926 à Paris (11e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Joseph, née Haenel (Maria) le 6 octobre 1889 à Phalsbourg (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Joskowicz (Fanny), née le 8 juillet 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er septembre 1942 en Allemagne.
Journo (Chaloum, Charles), né le 13 mai 1896 à Alger (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Jozefowicz (Mayer), né le 19 juin 1902 à Czenstochova (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jozefowski (Jacob), né le 9 février 1910 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jozsef (Mauritin), né le 13 novembre 1900 à Casein (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jubiler (Zyskind), né le 28 avril 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jucht, née Gutmanowitz (Brandla) le 10 mars 1896 à Varsovie (Pologne),
Jucht, née Jaglinskaite (Ester) le 25 août 1899 à Kalvarija (Lithuanie),
Jucht (Odette), née le 9 avril 1938 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Jucht (Suzanne), née le 18 janvier 1933 à Paris (19e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Jud (Peretz), né le 22 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Juda, née Massarano (Miriam) en 1913 à Thessaloniki (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Judas (Georges, Nathan), né le 19 août 1885 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 novembre 1943 en Allemagne.
Judeikin (Henri), né le 22 juin 1919 à Riga (Lettonie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Judengloben (Meyer, Szulin), né le 31 mars 1909 à Sieedce (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 (sans autre renseignement).
Judenkirsz (Gustave), né le 26 novembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1942 à Compiègne (Oise).
Judkiewicz (Lajb), né le 28 mars 1909 à Lututow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Asbach voir Daudenzell (Allemagne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Judkiewicz, née Wainschtok (Sarah, Berthe) le 19 août 1911 à Paris (14e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Judkiewicz (Symcha), née le 31 mai 1906 à Rodomosko (Pologne), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jungchauz, née Pilichowski (Sarah) le 6 décembre 1911 à Zarnow (Pologne),
Jungchauz (Sigmund), né le 11 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Junger, née Komar (Rojza) le 15 juillet 1910 à Siedlec (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jungerwirth (Bernard, Wolf), né le 21 avril 1901 à Chzanow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jungerwirth, née Stolpner (Rachel) le 7 mars 1904 à Tchernigof (Russie),
Junfmann (Emma), née le 3 février 1896 à Berlin (Allemagne, décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Jungmann (Gertrude), née le 8 juillet 1894 à Berlin (Allemagne, décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Juptzer (Salomon), né le 27 septembre 1913 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Jurestal, née Hammer (Sophie) le 11 janvier 1921 à Varsovie (Pologne),
Jurga (Hirsz), né le 12 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jurkienwicz, née Zajdenberg (Esther) le 10 janvier 1894 à Ilza (Pologne),
Jurkiewicz (Nelech), né le 18 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jurman (Maurice), né le 1er août 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Kamer (Jospeh), né le 10 mai 1923 à Kozienice (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kamer (Szymon, Simon), né le 15 mars 1920 à Kozienice (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kamieniecki, née Ksiongka (Esther) le 13 janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kamienecki (Iser), né le 14 mai 1906 à Bielica (Pologne), décédé le 22 juilet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kamieniecki (Léon), né le 30 août 1909 à Brzesc-sur-Bug (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kamienny (Szloma), né le 31 mai 1899 à Siedlec (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kamienski (Sroulko), né le 5 mai 1903 à Lomza (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kaminska, née Worman (Tauba) en 1896 à Radom (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Katz (Rubin), né le 29 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Manow (Elisabeth), née le 3 mai 1905 à Kiew (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Mantel, née Chlodnik (Chawa) le 17 octobre 1909 à Varsovie (Pologne),
Mantel, née Avayou (Esther) le 15 janvier 1906 à Smyrne (Asie mineure),
Mantel (Salvator), né le 30 juillet 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Mantoux, née Levy (Fanny, Yvonne) le 7 juin 1891 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Manus, née Rabinovitch (Freida) le 5 septembre 1907 à Kiew (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Manus (Isaac), né le 9 janvier 1904 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Manus (Jacqueline, Miriame), née le 24 juillet 1934 à Paris (16e) (Seine),
Marcand (Henri, Raymond), né le 4 février 1921 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 6 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Zeckendorf (Bernard), né le 5 février 1893 à Waalwijk (Hollande), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Zeckendorf, née Krieks (Marie) le 8 juin 1899 à Amsterdam (Hollande),
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du tronçon Dijon-Crimolois-Choisey sur l'autoroute A 39.
- Délégation permanente est donnée à M. Gallot (Jérôme),
directeur du cabinet, à M. Andres (Philippe), directeur adjoint du cabinet,
et à M. Vasserot (Olivier), chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant nomination du directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille
Mme Deregnaucourt (Catherine), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est renouvelée dans ses fonctions de directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 1994, Mme Malnou (Marie-France), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine à compter du 1er juillet 1994, date de son intégration dans les services de la région d'Ile-de-France en qualité de directeur de classe exceptionnelle.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, Mme Merlivat (Liliane), directeur du laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, est nommée membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Minster (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 12 octobre 1994, Mme Lerat (Lydie),
attaché territorial du conseil régional de Franche-Comté, en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est, sur sa demande, intégrée, à compter du 1er juillet 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité d'attaché principal de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté conservée au 25 janvier 1994.
Par décret en date du 14 octobre 1994, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Cox (Jeannette, Suzanne), veuve Creff.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1994, M. Obligis (Philippe), sous-directeur à la maison d'arrêt de Grenoble, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°94-906 du 19 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France
Décret no 94-906 du 19 octobre 1994 modifiant le décret no 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 26 août 1991 susvisé est abrogé.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Bochet-Cadiou pour l'installation d'une gamma-caméra grand champ,
rectangulaire, tomographique et corps entier, dans les locaux de la clinique Saint-Claude, sise 1, boulevard Albert-Schweitzer, à Saint-Quentin (Aisne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, le centre hospitalier du Mans (Sarthe) est autorisé, pour une durée de cinq ans, à pratiquer des activités biologiques de procréation médicalement assistée énumérées au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, le centre hospitalier régional, sis 15, rue Ambroise-Paré, à Saint-Etienne (Loire), est autorisé, pour une durée de cinq ans, à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biologie moléculaire.
Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 8 juin 1990 portant création de l'Observatoire des consommations alimentaires
- A l’article 1er, premier alinéa, de l’arrêté du 8 juin 1990 susvisé, les mots : « Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l’alimentation » sont remplacés par les mots : « Centre national d’études et de recommandations sur la nutrition et l’alimentation ».
- Il est ajouté à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 1990 susvisé la mention suivante :
- L’article 5 de l’arrêté du 8 juin 1990 susvisé est complété pat l’alinéa suivant :
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande présentée par la clinique des Eaux Claires, sise 8-12, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est rejetée.
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier, sis 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), en vue de pratiquer dans ses locaux des activités cliniques de procréation médicalement assistée est rejetée.
M. Naboulet (Gilles, Olivier, Walter) et Mme Bonnet (Marie-Hélène, Agnès),
épouse Naboulet, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Decima, huissier de justice associé,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Decima, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Decima,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques
- Il est créé un brevet professionnel Administration des fonctions publiques.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES
- Les candidats au brevet professionnel Administration des fonctions publiques peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non, constitutives de l'examen, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles relatives à l'enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu'il est défini à l'annexe III du présent arrêté.
D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée:
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines, ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur.
- L'examen est composé de quatre unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
- trois unités de contrôle composées des épreuves du domaine des enseignements scientifique, technologique, professionnel;
Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle, dont 10 sur 20 au domaine des enseignements professionnels, scientifiques et technologiques.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Administration des fonctions publiques peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'aricle 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Administration des fonctions publiques où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel Administration des fonctions publiques est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine scientifique, technologique et professionnel, de trois unités de contrôle terminales et d'une unité de contrôle intermédiaire;
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe I du présent arrêté pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines, à l'exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- Les candidats au brevet professionnel Administration des fonctions publiques peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Administration des fonctions publiques lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités terminales auxquelles il s'est présenté, le jury, dans ses délibérations,
détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
- Un candidat au brevet professionnel Administration des fonctions publiques qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes, peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 29 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, Mlle Bedague (Véronique),
administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste auprès du Fonds monétaire international pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par l'article 69 du code des marchés publics relatif au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans : Aquitaine.
Artiba, société coopérative artisanale du bâtiment, espace Saint-Martin, 33, avenue Gramont, 64200 Biarritz.
Les Constructions artisanales saint-pauloises, rue de l'Abbé-Bordes, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
Société coopérative artisanale de l'Entre-Deux-Mers, 33540 Sauveterre.
Chaîne des artisans du bâtiment du Béarn, 9 bis, place de la Monnaie, 64000 Pau.
Coopérative artisanale sabraise, place de la Mairie, 40630 Sabres.
Constructions artisanales de Navarre, 5, place Floquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
Coopérative Chaîne des artisans d'Albret, 191, boulevard Antoine-Lacaze, 40000 Mont-de-Marsan.
Coopérative Chaîne des artisans du bas Armagnac, maison Jacques, 40090 Gaillères.
Coopérative Chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, 40180 Sort-en-Chalosse.
Coopérative Chaîne des artisans du cap de Gascogne, route de Pau, 40500 Saint-Sever.
Coopérative Chaîne des artisans du pays de la Hire, route de Pontonx, 40465 Préchacq-les-Bains.
Gubac, 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
A., coopérative Les Carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand, 63405 Chamalières.
Bâti Belle Ile, place du Palais, 56360 Le Palais.
CO-BO-PAM, société coopérative boulangerie-pâtisserie de la Manche, rond-point De Lattre-de-Tassigny, 50200 Coutances.
Bocanorm S.
A., rue De Lattre-de-Tassigny, 27110 Le Neubourg.
Les Maçons réunis, Z.
La Croix Rouge, 85280 La Ferrière.
Cotabat, mairie de Talmont, 85440 Saint-Hilaire.
Vendée Sani Therme, route de Dompierre, 85280 La Ferrière.
Société coopérative artisanale Espace 21, 16 bis, avenue Chaperonnière, 49510 Jallais.
Réservation-Taxi Plus, route de Charafine, 74410 Saint-Jorioz.
B., 2, rue Delgrès, 97100 Basse-Terre.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 69 du code des marchés publics,
- Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par l'article 69 du code des marchés publics relatif au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:
Coopérative Chaîne des artisans d'Albret, 191, boulevard Antoine-Lacaze,
A., coopérative Les Carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand,
CO-BO-PAM, société coopérative boulangerie-pâtisserie de la Manche,
rond-point De Lattre-de-Tassigny, 50200 Coutances.
Darche (Ernest), né le 17 février 1900 à Cénon (Gironde), décédé en 1945 (sans autre renseignement).
De Palma (Léonard), né le 9 septembre 1925 à Corato (Italie), décédé le 19 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Goldfinger (Hersz), né le 3 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gomont (Julien, Honoré), né le 14 janvier 1901 à Saint-Fergeux (Ardennes),
Gompel (Alfred, Claude, Henri), né le 4 juillet 1913 à Paris (17e) (Seine), décédé le 18 janvier 1944 à Varsovie (Pologne).
Gompers, née Lehmann (Renée) le 18 décembre 1898 à Buenos Aires (Argentine), décédée à Auschwitz (Pologne).
Gompers (Sylvain), né le 25 février 1892 à Anvers (Belgique), décédé à Auschwitz (Pologne).
Gonay (Maurice, Henri), né le 15 juillet 1912 à Verviers (Belgique), décédé le 30 septembre 1944 à Romhild (Allemagne).
Gond (Pierre, Marie), né le 21 septembre 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Gondouin (Marcel, Maurice), né le 15 juillet 1924 à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), décédé le 19 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Gondran (Fernand, Henri), né le 20 novembre 1894 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé en novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Gondry (Marcel, Raymond, Lucien), né le 22 avril 1922 à Villers-Saint-Paul (Oise), décédé le 26 janvier 1945 à Brémen (Allemagne).
Goni Otamendi (Fermin), né le 16 septembre 1890 à Pamplona (Espagne), décédé le 2 février 1941 à Gusen (Autriche).
Gonidec (Jean, Emmanuel), né le 31 juillet 1923 à Lanvollon (Côtes-du-Nord), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gonin (Albert, Emile, Aimé), né le 27 août 1907 à Pruniers (Indre), décédé le 17 avril 1945 à Ebensée (Autriche).
Gonin (Jean, Eugène), né le 6 décembre 1898 à Saint-Denis-de-Pile (Gironde), décédé le 3 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gonin (Maurice, Godefroy, Marie), né le 1er juin 1920 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gonin (Paul), né le 9 juillet 1921 à Saint-Jean-de-Bournay (Isère), décédé le 7 novembre 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gonin (Pierre), né le 9 juillet 1921 à Saint-Jean-de-Bournay (Isère), décédé le 29 juin 1944 à Dachau (Allemagne).
Gonnet (Henri), né le 29 août 1921 à Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire),
Gonnet (Jean, Léon), né le 5 avril 1919 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 3 avril 1944 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Gonnetan (Jean, Adolphe), né le 27 juin 1918 à Arbent (Ain), décédé le 3 juillet 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gonnetan (Lucien, Jean, Marie), né le 13 novembre 1898 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 27 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Gonon (Eugène, Antoine), né le 21 octobre 1884 à Vienne (Isère), décédé le 20 mai 1945 à Kaiserslautern (Allemagne).
Gonon (Joannes, Antoine), né le 22 décembre 1890 à Saint-Chamond (Loire),
décédé le 22 avril 1945 à Raversbruck (Allemagne).
Gonon (Maurice), né le 26 février 1905 à Châteauroux (Indre), décédé en janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Gonsiorek (Jacob), né le 30 janvier 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Gonski (Raymond), né le 18 mai 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gontard (Roger, Marcel), né le 12 mai 1923 à Epinal (Vosges), décédé le 1er janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Gonthier (Fernand), né le 9 novembre 1902 à Saint-Antoine-du-Queyret (Gironde), décédé le 13 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Gonthier (Fernand, Léon, Auguste), né le 30 janvier 1924 à Damparis (Jura), décédé le 13 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gonthier (Gaston), né le 20 janvier 1920 à Dole (Jura), décédé le 16 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Gontier (Jean, Marie, Louis), né le 31 janvier 1902 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 23 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Gontier (Jean, Paul, Ferdinand), né le 20 novembre 1905 à Colombes (Seine), décédé le 16 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Gontier (Léon, Alfred), né le 19 janvier 1886 à Amiens (Somme), décédé le 31 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Gontowicz (Abram), né le 31 janvier 1906 à Wola (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gontran (Jean, François), né le 30 décembre 1905 à Terjat (Allier), décédé le 12 avril 1945 à Melk (Autriche).
Gonzales (André, Alfred), né le 28 mars 1919 à Chaville (Seine), décédé le 18 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gonzales (Prutos), né le 30 décembre 1924 à Paris (15e) (Seine), décédé le 15 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gonzalez (Faustin), né le 22 octobre 1922 à Quarante (Hérault), décédé le 2 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gonzalez (Philippe), né le 6 juin 1921 à Mijares (Espagne), décédé le 3 juillet 1943 à Diez (Allemagne).
Gonzalez-Cardenas (Juan, Francisco), né le 19 juin 1911 à Madrid (Espagne), décédé le 11 juin 1944 en Allemagne.
Gonzalez Casado (Maximo), né le 13 avril 1902 à Navalagemella (Espagne),
Gonzalez del Valle (Juan), né le 14 octobre 1898 à La Coruna (Espagne),
Gonzalez Diaz (Antonio), né le 7 mars 1891 à Almonaster-la-Real (Espagne),
Gonzalez Diaz (Vicente), né le 22 janvier 1908 à Mijares (Espagne), décédé le 4 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Fernandez (Jésus), né le 25 mai 1903 à Incio (Argentine), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Gabriel (Indalecio), né le 28 juin 1919 à Santa-Cruz-de-la-Sarza (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Galdeano (Antonio), né le 8 septembre 1918 à Salobrena (Espagne),
Gonzalez Gallego (Faustino), né le 17 novembre 1919 à Madrid (Espagne),
Gonzalez Galera (Juan), né le 30 mars 1919 à Barcelona (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Garcia (Valentino), né le 23 juin 1914 à Madrid (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Gies (Gines), né le 15 janvier 1918 à Murcia (Espagne), décédé le 20 janvier 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gonzalez Gimenez (José), né le 29 avril 1903 à Ronda (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Gimenez (Léonidas), né le 28 janvier 1917 à Arevalo (Espagne),
Gonzalez Gongalez (Candido), né le 2 février 1910 à Branchales (Espagne),
Gonzalez Gongalez (Elpidio), né le 26 avril 1905 à Palacios del Sil (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Leon (Juan), né le 6 janvier 1903 à Lucena (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Leon (Manuel), né le 30 novembre 1909 à Lucena (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Lopez (José), né le 13 mai 1913 à Motril (Espagne), décédé le 5 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Lozano (Juan), né le 20 mars 1896 à Ribera del Fresno (Espagne),
Gonzalez Marquez (Andres), né le 4 février 1908 à Guadix de la Sierra (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Martin (Santiago), né le 23 novembre 1917 à Navalmoral de la Mata, Caceres (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Menendez (Felipe), né le 28 novembre 1917 à Madrid (Espagne),
Gonzalez Munoz (Javier), né le 9 novembre 1918 à Fuente de Cantos (Espagne), décédé le 18 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Pablo (Nicomedes), né le 17 septembre 1897 à Nerva (Espagne),
Gonzalez Perez (Tomas), né le 5 novembre 1906 à Lillo (Espagne), décédé le 25 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Posada (Juan), né le 10 janvier 1920 à Montefrio (Espagne), décédé le 25 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Prada (Isaure), né le 30 octobre 1909 à Castro de Caldlas, Orense (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Quero (Antonio), né le 30 septembre 1915 à Porcuna Jaen (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Ramalla (Diego), né le 13 juin 1913 à Vera (Espagne), décédé le 14 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Regueiro (José), né le 10 décembre 1907 à San Pantaleon de Las Vinas (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Ribera (Claudio), né le 30 octobre 1895 à Padilla del Duero (Espagne), décédé le 25 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Ribera (José), né le 13 mai 1916 à Calesa Y Chozas (Espagne),
Gonzalez Rol (Antonio), né le 13 août 1906 à Madronera (Espagne), décédé le 13 août 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Santa Maria (Elias), né le 16 février 1886 à Estepar (Espagne),
Gonzalez Sanchez (Joaquin), né le 29 septembre 1902 à Ornacho (Espagne),
Gonzalez Sierra (José), né le 1er avril 1910 à Tabernas (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gonzalez Sirvent (José), né le 5 septembre 1897 à Elda (Espagne), décédé le 10 août 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Toledano (Fabian), né le 13 janvier 1918 à Obejo (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Vazquez (José), né le 21 décembre 1914 à Quintela (Espagne), décédé le 18 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez Veguilla (Serafin), né le 22 mai 1917 à Vilches (Espagne), décédé le 5 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Abreu (Manuel), né le 11 août 1905 à Los Silos (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Alvarez (Antonio), né le 2 novembre 1896 à Olivenza (Espagne),
Gonzalez-Alvarez (Arturo), né le 24 février 1908 à Branas (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Balcones (Florencio), né le 11 mai 1908 à Anguita (Espagne), décédé le 28 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Cabrero (Julio), né le 16 février 1921 à Cabreros (Espagne), décédé le 5 décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Carreno (Filoméno), né le 24 juin 1899 à Laujar (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Escobar (Pablo), né le 8 juin 1907 à Villanueva de la Serena (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Espinosa (Francisco), né le 5 mai 1902 à La Union (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gonzalez-Hurtado (Tomas), né le 1er janvier 1942 à Fuenlabrada (Espagne),
décédé le 1er janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Imbernon (Antonio), né le 13 février 1908 à Navas de La Concepcion (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Perujo (Juan), né le 16 avril 1918 à La Linéa de La Concepcion (Espagne), décédé le 12 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gonzalez-Reche (Francisco), né le 11 août 1917 à Chirivel (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Salinas (Antonio), né le 30 juin 1903 à Huercal (Espagne), décédé le 3 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Toledano (Fabian, Victoriano), né le 13 janvier 1918 à Obejo (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Vilches (Antonio), né le 5 novembre 1913 à Motril (Espagne), décédé le 12 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Villalba (Francisco), né le 15 février 1901 à Palma del Rio (Espagne), décédé le 3 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalez-Zarzosa (Antonio), né le 26 juin 1906 à Torquemada (Espagne),
Gonzalo-Alonso (Julio), né le 19 août 1918 à Madrid (Espagne), décédé le 25 mai 1944 à Gusen (Autriche).
Gonzalvo-Navarette (Daniel), né le 12 juillet 1904 à Camarena de La Sierra (Espagne), décédé le 31 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Gonzalvo-Ruesca (Mériano), né le 24 septembre 1902 à Gelsa del Ebro Zaragoza (Espagne), décédé le 4 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gonzalvo-Sanchez (Santiago), né le 25 juillet 1908 à Canamero (Espagne),
Goracy (François), né le 24 juillet 1925 à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1945 en Allemagne.
Goral (Valentin), né le 7 février 1911 à Wysoka (Pologne), décédé le 28 avril 1945 en Allemagne.
Gorbaty (Moïse), né le 11 février 1883 à Jouravici (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorce (Bernard, Jean, Marie), né le 15 décembre 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 22 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Gorce (François, Xavier, Gilbert, Marie), né le 17 novembre 1924 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 4 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Gorce (Jean, Charles, Gilbert, Marie), né le 30 octobre 1923 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 8 décembre 1944 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Gorchein (Isaakas), né le 16 mars 1896 à Svenclamp (Lituanie), décédé le 9 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorcia-Borras (Ramon), né le 14 août 1891 à Pobleda (Espagne), décédé le 9 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gordeson (Wilfrid, Louis, Jules), né le 23 décembre 1903 à Vron (Somme),
décédé le 26 février 1944 à Ile-d'Aurigny (Grande-Bretagne).
Gordetzky (Marie), née le 6 novembre 1914 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Gordien (Edgard, Maurice), né le 21 mars 1903 à Cauffry (Oise), décédé le 8 octobre 1942 à Flossenburg (Allemagne).
Gordon (Abraham), né le 15 mars 1897 à Joupren (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gordon (Micheline), née le 5 avril 1923 à Paris (14e) (Seine), décédée en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gordon, née Bourchtein (Rébecca) le 18 décembre 1889 à Bogoslavisk (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gordon (Zorach), né le 9 mars 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gordon Marquez (Francisco), né le 28 avril 1900 à Guadalcanal (Espagne),
Gordon-Trullenque (Andrés), né le 30 septembre 1899 à Zuera de Gallego (Espagne), décédé le 25 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Goreff, née Lewin (Ida, Léa) en 1884 à Razotcher (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goregues (Henri, Joseph), né le 3 avril 1896 à Paris (11e) (Seine), décédé le 8 février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Gorembarg (Mendel), né en 1886 à Zelkour (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goret (Lucien, René, Joseph), né le 18 mars 1895 au Hamel (Somme), décédé le 21 avril 1945 à Wurzburg (Allemagne).
Gorfinkel (Szloma, Joseph), né le 8 janvier 1904 à Siedlce (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorfinkelis (Moisejus), né le 4 mai 1896 à Jurbarkas (Lithuanie), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorga Borras (Ramon), né le 14 août 1891 à Pobleda (Espagne), décédé le 9 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gorge, née Bellak (Hertha) le 21 juillet 1895 à Korbach (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorgiard (Albert, Francis), né le 22 février 1894 à Paris (13e) (Seine),
Goring-Jourdain (Harry, Nelson), né le 14 février 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gorius (Laurent), né le 16 octobre 1883 à Paris (3e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Neu Ruppin (Allemagne).
Gorletti (Emilio, Angelo), né le 9 décembre 1911 à Rombas (Moselle), décédé le 7 décembre 1944 à Ladelund (Allemagne).
Gornick (Georges), né le 15 avril 1887 à Odessa (France), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gornick, née Levitska (Sipa) le 10 avril 1887 à Poltava (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gorodetzky (Anatole), né le 19 janvier 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Gorodetzky, née Levitzky (Berthe, Doba, Bassia, Tauba) le 22 novembre 1892 à Makarowka (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Gorodetzky (Lazare, Moïse), né le 2 septembre 1890 à Broucilow (Russie),
décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Gorodiche (Benjamin), né le 25 septembre 1908 à Constantinople (Turquie),
Gorodyszcz (Mendel), né le 7 décembre 1880 à Bialystok (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gorsd (Jacob), né le 12 septembre 1893 à Paris (9e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorse (Ernest, Louis, Antoine), né le 16 janvier 1889 à Grèzes (Lot), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Gorse (Eugène), né le 15 novembre 1922 à Grandsaigne (Corrèze), décédé le 27 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gorski (Edouard), né le 8 août 1925 à Sallaumines (Pas-de-Calais), décédé le 9 novembre 1943 à Gusen (Autriche).
Gorski (Pierre, Michel), né le 24 août 1888 à Odessa (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gorski (Wladyslaw), né le 26 janvier 1893 à Krzywosadz (Pologne), décédé le 20 janvier 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Gorsky (Edouard), né le 14 octobre 1931 à Lyon (Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gorsky, née Elisaberg (Elisabeth) le 30 décembre 1900 à Dvinsk (Russie),
Gorsky, née Nissembaum (Esther) le 10 janvier 1905 à Kichineff (Roumanie),
Gorszkowicz (Israel), né le 22 mars 1878 à Kutno (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorszkowicz, née Sztarl (Rachel, Léa) le 14 février 1885 à Kutno (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorszkowicz (Zelda), née le 10 octobre 1907 à Kutno (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gort (Bernard), né le 16 juin 1893 à Ochota (Pologne), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gortais (Marcel, Georges, Marie), né le 26 mai 1920 à Montfort (Ille-et-Vilaine), décédé le 29 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Goss (Georges, Victor), né le 3 décembre 1885 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 19 août 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Gosse (Cyprien, Maurice), né le 27 novembre 1913 à Maimbeville (Oise),
décédé en février 1943 à Breslau (Pologne).
Gosse (Laurent, Marius), né le 23 mai 1922 à Montpellier (Hérault), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Gosselin (André, Elie, François), né le 8 décembre 1916 à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), décédé le 20 mars 1945 à Ganacker (Allemagne).
Gosselin (Ernest, Lucien, Victor), né le 6 février 1920 à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), décédé le 2 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gosselin (Marthe, Victorine), née le 8 août 1893 à Famars (Nord), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gosselin (Pierre, Jules, Henri), né le 29 décembre 1924 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Gosserez (Pierre, Victor, Jean), né le 17 août 1906 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 5 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gosset (Emile, Joseph), né le 10 août 1905 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 10 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gosset (Jules, Henri, Joseph), né le 2 mars 1897 à Frevent (Pas-de-Calais), décédé le 27 février 1945 à Norhausen (Allemagne).
Gosset (Michel, Norbert, Alfred), né le 7 juin 1922 à Sailly-Saillisel (Somme), décédé le 9 juin 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Gossin (Georges, François, Lucien), né le 3 août 1904 à Rosendael (Nord),
décédé le 15 juillet 1943 à Neustadt (Pologne).
Gossioux (Camille, Lucien), né le 4 février 1909 à Grougis (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et l'Allemagne.
Gossioux (Pierre, Lucien) né le 23 février 1927 à Grougis (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et l'Allemagne.
Gost (Paul, Félix), né le 12 décembre 1896 à Caen (Calvados), décédé le 7 juin 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Gostynski (Edouard), né le 17 octobre 1917 à Paris (20e) (Seine), décédé le 2 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gostynski, née Herszberg (Rojze) le 5 mai 1902 à Kutno (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gostynski (Simon, Julien) né le 22 mai 1931 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer (Chaïa), né en 1907 à Brzeznica (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotainer, née Warech (Sura, Drejzel) le 24 juillet 1910 à Lodz (Pologne),
décédée en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotajner, née Tokar (Pesa) le 3 février 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotarredona-Serra (Severo), né le 22 août 1913 à Valencia (Espagne), décédé le 17 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Gotereau (Ernest, Lucien), né le 25 mars 1922 à Breil (Maine-et-Loire),
décédé le 8 février 1945 à Groeditz (Allemagne).
Goth (Jean), né le 8 octobre 1922 à Lanrivain (Côtes-du-Nord), décédé le 21 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Gothelf (Mendel), né en 1884 à Markyen (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gothelf (Paulette), née le 19 novembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Boruch), né en 1885 à Siedlec (Pologne), décédé le 8 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib, née Bezinian (Fanny) le 12 juin 1904 à Saint-Denis (Seine), décédée en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Haïm, Ide), né le 29 décembre 1904 à Mordy (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Joseph), né le 6 avril 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 en Allemagne.
Gotlib (Juda, Aya), né le 4 août 1910 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1943 à Yavorzno (Haute-Silésie).
Gotlib (Mojsze, Aron), né le 11 septembre 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Nuta), née le 14 novembre 1918 à Siedlce (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Gotlibowicz (Mosick), né le 12 décembre 1888 à Wilezyn (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gotlieb, née Livronte (Chana) le 15 mars 1896 à Siedlec (Pologne), décédée le 16 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gotscho (Bernard, Henri), né le 31 mars 1926 à Nantes (Loire-Atlantique),
Gotscho (Claude, Charles), né le 18 mai 1923 à Nantes (Loire-Atlantique),
Gotte (Clotaire, Louis, Gabriel), né le 25 octobre 1914 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé le 30 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Gotteland (Félix, Claude), né le 30 octobre 1885 à Aussois (Savoie), décédé le 11 décembre 1944 à Hannover (Allemagne).
Gottesdiener (Meilech), né le 23 mai 1902 à Cracovie (Pologne), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottfeld (Julius), né le 17 avril 1884 à Stargard (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottfried (Simon), né le 15 avril 1900 à Przeworsk (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie).
Gottheimer (Elias), né le 20 octobre 1904 à Berlin (Allemagne), décédé en avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Gotthelf (Samuel), né le 10 mai 1891 à Pabjanice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie).
Gottiniaux (Adrien, François, Constant), né le 22 juillet 1924 à Armentières (Nord), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Gottlib (Abram, David), né le 4 juillet 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottlibowicz (Szmul, Zamvel), né le 24 août 1927 à Slupca (Pologne), décédé le 21 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Gottlich, née Steinberg (Sima) le 22 décembre 1893 à Husi (Roumanie),
Gottlieb, née Polturak (Aurélie) le 11 juin 1892 à Lwow (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gottlieb (Ervin), né le 15 août 1895 à Ceice (Roumanie), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gotzler, née Muller (Bertel) le 31 mars 1921 à Francfort-sur-Main (Allemagne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Gotzler (Evelyne, Jeanine), née le 6 août 1942 à Poitiers (Vienne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Gou (Pierre, René, Lucien), né le 1er septembre 1921 à Verneuil-L'Etang (Seine-et-Marne), décédé le 23 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gouachon (Hubert, Marie, Louis), né le 1er septembre 1925 à Prémeaux-Prissey (Côte-d'Or), décédé le 13 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Gouaslard (Christian, Léon), né le 25 octobre 1924 à Paris (5e) (Seine),
Goubert (Joseph, Marius), né le 8 mai 1910 à Saint-Santin (Aveyron), décédé le 28 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Goubitch (Chaim), né le 5 septembre 1876 à Minsk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Goubitch, née Gelnik (Idélia) en 1876 à Minsk (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Gouckmann (Ercotin), né le 9 mai 1886 à Soroki (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goudailler (Louis, Paul), né le 14 mai 1904 à Paris (15e) (Seine), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goudchaux (Paul, Constant), né le 21 mars 1898 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en septembre 1944 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Goude (Joseph, Marie, Julien), né le 16 novembre 1920 à La Mézière (Ille-et-Vilaine), décédé le 6 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Goudier (Jean, Raymond), né le 24 janvier 1925 à Eslettes (Seine-Maritime), décédé le 12 avril 1945 entre Oberandenham et Laura (Allemagne).
Goudier (Lazare), né le 25 septembre 1923 à Chalmoux (Saône-et-Loire),
Goudman, née Hayem (Jeanne) le 17 décembre 1878 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goudman (Maurice, Louis), né le 4 septembre 1876 à Paris (18e) (Seine),
Goudou (Albéric), né le 3 mai 1902 à Naussannes (Dordogne), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Goudsmit (Lévie), né le 24 janvier 1886 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouelian (Louis), né le 4 mai 1903 à Paris (5e) (Seine), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouello (Pierre, Marie, Joseph), né le 13 octobre 1922 à Loyat (Morbihan),
Gouez (Jean, François, Marie), né le 9 avril 1920 à Lannilis (Finistère),
décédé le 4 avril 1945 à Rockenberg (Allemagne).
Goufensohn (Léon), né le 21 février 1910 à Paris (3e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie).
Gouffe (Louis, Clément), né le 13 novembre 1901 à Romainville (Seine),
Gougat (Henri), né le 26 juin 1889 à Loulay (Charente-Maritime), décédé le 19 septembre 1944 à Hartheim-Mauthausen (Autriche).
Gougenheim, née Asch (Clotilde) le 7 juillet 1859 à Lauterbourg (Bas-Rhin), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gougenheim, née Simon (France, Huguette) le 9 août 1914 à Lyon (3e) (Rhône), décédée le 20 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gougenheim (Gilles, Georges), né le 29 juin 1938 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 20 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gougenheim (Marcel, Lazare), né le 10 avril 1885 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gougenheim (Max), né le 22 mai 1911 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 26 janvier 1945 à Dresden (Allemagne).
Gougeon (Charles, Henri, Jules), né le 3 mars 1911 à La Trinité-de-Reville (Eure), décédé en déportation.
Gougeon (William, Marc), né le 7 mars 1923 à Poitiers (Vienne), décédé le 1er février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Gougne (Gabriel, Fernand), né le 21 mars 1925 à Crest (Drôme), décédé le 30 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Gouguenheim (Adrien), né le 29 avril 1889 à Metz (Moselle), décédé le 4 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gouguet (René, Fernand), né le 8 mai 1905 à Angoulême (Charente), décédé le 21 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gouigoux (Georges), né le 4 février 1896 à Cuise-la-Motte (Oise), décédé le 19 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gouillard (Marcel, Camille), né le 23 août 1903 à Quessy (Aisne), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouin (Edgar, Georges, Casimir, Armand), né le 5 novembre 1911 à Bonneval (Eure-et-Loir), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Gouin (Louis, Marie, Emilien), né le 7 avril 1915 à Quilly (Loire-Atlantique), décédé le 15 décembre 1944 à Ebensee (Autriche).
Gouinguenet, née Halleguen (Mathilde, Jeanne, Françoise) le 17 avril 1903 à Châteaulin (Finistère), décédée le 4 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gouiric (Léopold, Jean, Alexandre), né le 6 octobre 1878 à Dun (Ariège),
Goujard (Maurice, Léon), né le 31 décembre 1893 à Chaumesnil (Aube), décédé en 1945 en Allemagne.
Goujon (Jean-Baptiste, Pierre, Louis), né le 24 juin 1878 à Pons (Charente-Maritime), décédé le 9 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Goujon (Maurice, Bernard, Louis), né le 4 décembre 1898 à Saint-Michel-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 25 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Goulard (Gaston), né le 8 février 1902 à Brossac (Charente), décédé le 1er février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Goulet (Maurice, Marceau, Arsène), né le 15 février 1912 à Sarge-sur-Braye (Loir-et-Cher), décédé le 13 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Goulier (Camille, Eugène, Ernest), né le 9 mai 1911 à Chaillac (Indre),
Goult (Georges, Joseph, Marie), né le 8 septembre 1907 à Préaux-du-Perche (Orne), décédé le 4 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Goumard (Henri, Jacques), né le 18 juillet 1920 à Vars (Charente), décédé le 2 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Goumy, née Tringuier (Emilienne) le 14 mai 1900 à Chamalières (Puy-de-Dôme), décédée le 30 avril 1945 à Altengrabow (Allemagne).
Goumy (Jean, Alfred), né le 25 septembre 1897 à Beaumont (Puy-de-Dôme),
Goumy (Jean, Philippe), né le 5 mars 1907 à Vincennes (Seine), décédé le 8 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Goumy (Louis, Marcel), né le 31 décembre 1927 à Chamalières (Puy-de-Dôme),
Gounot (Jacques, Georges, Théodore), né le 1er avril 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Gouny (Marthe, Henriette), née le 27 novembre 1904 à Paris (4e) (Seine),
Goupil (Léon, Georges), né le 31 mars 1896 à Vibraye (Sarthe), décédé le 18 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Goupil (Robert, Fernand), né le 31 janvier 1920 au Bardon (Loiret), décédé le 17 février 1944 à Dora (Allemagne).
Goupy (Auguste, Jules), né le 5 février 1890 à Thiais (Seine), décédé le 12 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gourbaud (Florent, Eugène, Marcel), né le 6 septembre 1900 à Saint-Marcel (Indre), décédé le 1er février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gourdain (Gaston, François), né le 30 janvier 1901 à Lahas (Gers), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Gourdan (Louis), né le 4 mai 1892 à Seix (Ariège), décédé le 18 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gourdier (Henri, Germain, Maurice), né le 9 février 1908 à Saint-Lô (Manche), décédé le 20 mars 1944 à Kochem-Bruttig (Allemagne).
Gourdier (Victor, Joseph, Albert), né le 9 septembre 1890 au Havre (Seine-Martime), décédé le 28 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gourdin (Alfred, Edouard), né le 9 mai 1886 à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), décédé le 11 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Gourdin (Charles, Henri, Roger), né le 10 avril 1902 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er mai 1945 en déportation en Allemagne.
Gourdin (Emile), né le 29 juillet 1902 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gourdin (Georges, Louis, Désiré, Joffres), né le 11 avril 1915 à Livry-Gargan (Seine), décédé le 23 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Gourdin (Jean, Eugène, André), né le 22 décembre 1922 à Clichy (Seine),
décédé le 18 avril 1945 à Neu-Stassfurt (Allemagne).
Gourdin (Léopold, Jean, Baptiste), né le 6 août 1923 à Barlin (Pas-de-Calais), décédé le 2 mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Gourdon (Eugène, Joseph), né le 2 mai 1896 à La Jumellière (Maine-et-Loire), décédé le 8 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gourdon (Francis, René, Augustin, Jean), né le 10 février 1903 à Vihiers (Maine-et-Loire), décédé le 18 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Gouret (Armand, Louis), né le 18 octobre 1883 à Trelaze (Maine-et-Loire),
Gourevitch (Isaac), né le 15 mars 1885 à Gorky (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gourevitch, née Jabinsky (Joudis) le 6 avril 1892 à Vilna (Russie), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gourevitch, née Brezer (Lida) le 15 août 1881 à Gomel (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Gourevitch, née Friede (Lionbov) le 10 juillet 1867 à Mohilew (Russie) décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Gourevitch (Mendel), né le 22 juillet 1877 à Tchernigoff (Russie) décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Gourgeon (Raymond, Baptiste), né le 13 mai 1921 à Saint-Paul-de-Tartas (Haute-Loire), décédé le 22 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gourguechon (Carolus, Pierre, César), né le 23 mars 1912 à Thieuloy-Saint-Antoine (Oise), décédé le 9 novembre 1945 à Mulheim (Allemagne).
Gourichon (Ernest, Emile), né le 9 novembre 1904 à Charbonnier-lès-Mines (Puy-de-Dôme), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gourin (Antoine), né le 4 février 1915 à Moulins (Allier), décédé le 4 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Gourinard (Roland, Pierre, Antoine), né le 17 juin 1917 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Gourinet (René), né le 28 septembre 1925 à Sussac (Haute-Vienne), décédé le 30 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Gouriou (Joseph, Jean, Léon), né le 16 août 1922 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 28 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Gourlaouen (Pierre, Marie), né le 8 février 1910 à Plusquellec (Côtes-du-Nord), décédé le 10 août 1944 à Diez-sur-Lahn (Allemagne).
Gourlin (René, Augustin), né le 10 août 1923 à Camblain-l'Abbé (Pas-de-Calais), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Gourmelen (Pierre, André, Georges), né le 26 mars 1915 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 14 avril 1944 à Gusen (Autriche).
Gourmelon (Marcelle), née le 30 juin 1924 à Paris (10e), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gourmoux (Georges, Philibert), né le 13 septembre 1908 à Thoissey (Ain),
décédé en avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gourry (Louis, Henri), né le 26 juin 1895 à Cognac (Charente), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Gourseau (Julien, Raoul), né le 14 juin 1897 à Saint-Denis-les-Martel (Lot), décédé le 27 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Goursolle (François), né le 21 juillet 1894 à Louignac (Corrèze), décédé le 24 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Grunberg, née Cohen (Anna) le 20 janvier 1891 à Paris (2e) (Seine), décédée le 4 ma 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Robert, Nathan, Henri), né le 5 décembre 1919 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Monowitz (Pologne).
Hass (Eliane, Marie), née le 10 juillet 1918 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 4 août 1944 (sans autre renseignement).
Haimovitch (Joséphine), née le 17 décembre 1919 à Paris (11e) (Seine),
Haimovitz (Elie), né le 19 juin 1875 à Odessa (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haion (Mardochée, Moïse), né le 3 juillet 1885 à Elbeuf (Seine-Maritime),
Haion (Sarah), née le 8 septembre 1882 à Dunkerque (Nord), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hairos (Louis, Jean, Maurice), né le 10 juin 1912 à Lamagistère (Tarn-et-Garonne), décédé le 4 novembre 1944 à Meskurel (Allemagne).
Hairy (Eugène), né le 13 juin 1879 à Ambrières (Marne), décédé le 13 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Hais (Louis, Thomas), né le 9 octobre 1884 à Nantes (Loire-Atlantique),
décédé le 1er avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Haissat (Georges, Marie, Julien), né le 15 août 1904 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 31 décembre 1944 à Schoerzingen (Allemagne).
Hajdenberg (Berck), né le 14 mai 1923 à Varsovie (Pologne), décédé en mai 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Hajduk (Ida), née le 5 octobre 1927 à Escautpont (Nord), décédée en 1943 à Mauthausen (Autriche).
Hajek (Robert), né le 20 juin 1907 à Vienne (Autriche), décédé le 18 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hajiaj, née Hanin (Eugénie) le 17 octobre 1885 à Alger (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Hajiaj (Simon), né le 28 octobre 1882 à Alger (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Hakim (Joseph), né en 1906 à Bergama (Turquie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hakim (Raphaël), né le 10 mai 1917 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hakim, née Schinasi (Rebecca, dite Beky) le 4 septembre 1906 à Ourla (Turquie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hakim (Selim, Raymond), né le 25 septembre 1908 à Paris (18e) (Seine),
Hakkoun ben Khirat (David), né le 3 août 1908 à Alger (Algérie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hakoun (Adolphe), né le 14 mars 1886 à Alger (Algérie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halb (Nicolas, Jean), né le 18 décembre 1891 à Sarreguemines (Moselle),
Halber (Jechiel), né en 1905 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halber (Samuel, Moïse), né le 1er février 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halber (Samuel, David), né le 30 juin 1924 à Paris (9e) (Seine), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Halbin (Ernest, Auguste), né le 26 mai 1905 à Nantillois (Meuse), décédé le 23 avril 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Halbout (Pierre, Léon, Auguste), né le 5 septembre 1922 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 9 mai 1945 à Barth (Allemagne).
Halbron (Henri), né le 3 mars 1881 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halbronn, née Schillio (Fanny) le 7 novembre 1870 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Halbronn (Marcel), né le 12 juillet 1901 à Epinal (Vosges), décédé le 22 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halbronn (Marcel), né le 29 juillet 1901 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 22 janvier 1944 à Monowitz (Pologne).
Halbwachs (Louis, Maurice), né le 11 mars 1877 à Reims (Marne), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hale (Jean), né le 28 décembre 1922 à Pommereux (Seine-Maritime), décédé le 1er mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Halec (Emile, Abel, Henri, Benjamin), né le 31 mars 1899 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 6 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Halerie (Avrum), né le 23 décembre 1902 à Mihallini (Roumanie), décédé en octobre 1943 à Blechammer (Pologne).
Halff (François), né le 6 septembre 1870 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halff (Henri, Philippe), né le 14 mai 1906 à Paris (17e) (Seine), décédé en octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Halff, née Kaufmann (Rose) le 19 août 1880 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halfon, née Leizerowitch (Ida) le 17 mai 1905 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haliffi (Guiseppe), né le 2 octobre 1885 à Tripoli (Libye), décédé le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halimi (Adolphe), née le 2 avril 1899 à Batna (Algérie), décédée le 15 mars 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Halimi (Claude, Haéti), né le 30 novembre 1932 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 5 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Halimi (Jacques, Isaac), né le 17 décembre 1935 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 5 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Halimi (Josiane, Semba), née le 22 mai 1938 à Batna (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Halimi (Simon), né le 2 mai 1897 à Constantine (Algérie), décédé le 25 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hall (Arthur, Edwin), né le 18 septembre 1922 à Birmingham (Grande-Bretagne), décédé le 3 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Hallaire (Robert, Georges), né le 25 mai 1922 à Chavagnes (Maine-et-Loire), décédé le 6 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Halle (Jacques, François), né le 5 avril 1923 au Creusot (Saône-et-Loire),
décédé le 8 août 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Hallel (Louis), né le 28 octobre 1895 à Niedernai (Bas-Rhin), décédé en 1944 à Gleiwitz (Pologne).
Haller (Moïse), né le 22 août 1882 à Roman (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hallet (Lucien), né le 1er octobre 1899 à Avignon (Vaucluse), décédé le 8 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Halley (Louis, Désiré, Albert, Jean), né le 15 février 1921 à Ouistreham (Calvados), décédé le 7 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Hallien (Armand, René, Paul), né le 4 avril 1921 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 10 janvier 1944 à Breslau (Pologne).
Hallier (Auguste, Modeste, André), né le 30 novembre 1893 à Mayenne (Mayenne), décédé le 22 mai 1945 à Sulingen (Allemagne).
Halliez (Maurice, Benoît, Jules), né le 21 septembre 1913 à Wallers (Nord), décédé le 21 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Hallot (Alphonse, Jules), né le 12 décembre 1898 à Guitrancourt (Seine-et-Oise), décédé le 20 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Hallot (Pierre, Albert, Yves), né le 21 juillet 1922 à Argences (Calvados), décédé le 19 octobre 1946 en Allemagne.
Hallouet (Charles, Marie, Victor), né le 8 avril 1924 à Languedias (Côtes-du-Nord), décédé en mars 1945 à Hanovre (Allemagne).
Halna (Georges, René, Guy), né le 27 janvier 1915 à Paris (14e) (Seine),
Halouchery (Charles, Victor, Achille), né le 22 octobre 1923 à Merville (Nord), décédé en mars 1944 en Allemagne.
Halper, née Ruben (Rébecca) le 23 octobre 1876 à Vaslin (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Georges, Adolphe), né le 30 octobre 1935 à Vienne (Isère), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Isaak, Josef), né le 28 octobre 1904 à Zolkiew (Pologne), décédé le 2 août à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Lajos, Louis), né le 28 avril 1908 à Miskolez (Hongrie), décédé le 15 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Moïse), né le 14 mars 1876 à Bialystok (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halphen (Georges, René, Michel), né le 18 août 1883 à Paris (14e) (Seine),
Halphen (Gérard), né le 18 avril 1914 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 4 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halphon, née Roukhomosky (Zlata) le 2 octobre 1888 à Mosir (Russie), décédée le 24 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hamang (Jean), né le 22 décembre 1882 à Insming (Moselle), décédé le 18 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Hamann (Louis), né le 24 avril 1890 à Saint-Louis-lès-Bitche (Moselle),
décédé le 21 avril 1945 à Groeditz (Allemagne).
Hamard (Marcel, Joseph), né le 31 janvier 1911 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé en janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Hamber (Walter), né le 9 juin 1902 à Vienne (Autriche), décédé le 6 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Hamburger, née Ettinghausen (Emma, Rosa) le 17 mai 1877 à Paris (9e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hamburger (Maurits), né le 19 décembre 1882 à Utrecht (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamel (Bernard, Emile, Alphonse), né le 7 décembre 1923 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Hamel (Georges, Eugène), né le 22 avril 1897 au Havre (Seine-Maritime),
Hamel (René, Louis, Auguste), né le 6 mars 1920 à Grosville (Manche), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Hamelin (Henri, Eugène), né le 26 juillet 1908 à Renaze (Mayenne), décédé le 2 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Hamelin (Maurice, Henri, Gustave), né le 14 janvier 1914 à Mamers (Sarthe), décédé le 1er septembre 1944 (sans autre renseignement).
Hamer (Julien, Alphonse), né le 15 février 1907 à Custines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 février 1944 à Dora (Allemagne).
Hamman (Joseph, Valentin), né le 14 février 1899 à Lixing-lès-Rouhling (Moselle), décédé le 6 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hammer (Charles), né le 17 juillet 1904 à Oberdorff (Moselle), décédé le 26 janvier 1945 à Trapau (Tchécoslovaquie).
Hammerer (Eugène, Albert, Ferdinand), né le 21 mars 1925 à Lautenbachzell (Haut-Rhin), décédé le 28 décembre 1943 à Berlin (Allemagne).
Hammerer (Jean, Auguste), né le 6 mai 1921 à Golbey (Vosges), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Hammerschmidt (Joseph), né le 16 novembre 1922 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Hamon (André, Joseph, Marie), né le 14 décembre 1902 à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), décédé le 17 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Hamon (Auguste), né le 20 mars 1902 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Bremen (Allemagne).
Hamon (Joseph, Marie), né le 17 juin 1882 à Plumieux (Côtes-du-Nord), décédé le 9 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Hamon (Pierre, Marcel, Ernest), né le 14 février 1915 à Ranes (Orne), décédé le 7 février 1945 à Holzen (Allemagne).
Hamon (Pierre, Joseph), né le 22 septembre 1918 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 4 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Hamon (Raphaël, Etienne, Jean, Louis), né le 26 décembre 1913 à Derval (Loire-Atlantique), décédé le 4 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Hamon (René, Nicolas), né le 4 décembre 1903 à Guiscriff (Morbihan), décédé le 2 mars 1945 à Hamburg (Allemagne).
Hamon (Roger, Marie), né le 5 mars 1904 au Mans (Sarthe), décédé le 14 mars 1945 à Guenzerode (Allemagne).
Hamon (Samuel), né le 29 mai 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamoniau (Robert, Georges, Eugène), né le 23 octobre 1921 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), décédé le 31 août 1944 en Allemagne.
Hamouy (Gabrielle, Marie), née le 6 février 1894 à Laon (Aisne), décédée le 13 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Hanaire (Raymond, Paul), né le 25 décembre 1897 à Chalons-sur-Marne (Marne), décédé le 30 juin 1943 à Esterwegen (Allemagne).
Hananel (Léon), né le 30 janvier 1906 à Paris (9e) (Seine), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hananel (Maurice), né le 15 février 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Alfred), né le 28 décembre 1903 à Merzig (Allemagne), décédé le 4 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Hanau (André, Henri), né le 22 décembre 1899 à Paris (11e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Bernard), né le 4 juillet 1876 à Furweiler (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau, née Wolff (Charlotte) le 26 juillet 1877 à Nalbach (Allemagne),
Hanau, née Marx (Emilie) le 18 août 1910 à Mehring (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Frieda), née le 17 juin 1919 à Huttersdorf-Buprich (Allemagne),
Hanau, née Grunfeld (Germaine) le 24 mai 1902 à Paris (9e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Joseph), né le 24 novembre 1892 à Furweiler (Allemagne), décédé le 17 juin 1943 à Hinzert (Allemagne).
Hanau (Louis), né le 21 juin 1886 à Sarrelouis (Allemagne), décédé le 25 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Hanau (Mirtil), né le 12 janvier 1878 à Beaumarais (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Paul), né le 23 février 1921 à Neunkirchen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Sibilla), née le 29 mai 1907 à Huttersdorf-Buprich (Allemagne),
Hanau (Simon), né le 31 décembre 1878 à Wallerfangen (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hancisse (Marcel, Jean, Marie), né le 26 novembre 1926 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hanckowiak (Léon), né le 9 juillet 1923 à Guesnain (Nord), décédé en 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Handali (Joseph), né le 14 janvier 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handel, née Gartenberg (Tauba) le 12 février 1869 à Bolechow (Pologne),
décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Handlarz (Icko), né le 3 décembre 1901 à Siedlce (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handllarj (Maurice), né le 30 juin 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanen (Abraham, Jacob), né en 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hanff, née Vidal (Jeanne, Rosalie, Simonne) le 20 décembre 1896 à Cauderan-Bordeaux (Gironde), décédée le 31 mai 1944 à Birkeneau (Pologne).
Hanhardt (Jules, Armand, Antony), né le 2 février 1892 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédé le 12 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Hanicotte (Robert, Homère), né le 4 janvier 1906 à Lille (Nord), décédé le 7 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Hannaux (Amélie), née le 25 janvier 1879 à Freistroff (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hannaux (Arlette, Josette, Babette), née le 26 mai 1938 à Freistroff (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hannaux (Denyse, Fleurette), née le 26 février 1933 à Freistroff (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hannaux (Fanny), née le 5 août 1880 à Freistroff (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hannaux, née Klauber (Hortense) le 23 mars 1867 à Surbourg (Bas-Rhin),
Hannaux, née Wolff (Suzanne) le 11 septembre 1899 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hannebicque (André, Marie, Victor, Ghislain), né le 15 janvier 1919 à Berck (Pas-de-Calais), décédé le 9 avril 1945 à Osterode (Allemagne).
Hannedouche (Désiré), né le 13 avril 1925 à Annezin (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hannequin (Maurice, Ernest), né le 29 novembre 1919 à Auzéville (Meuse),
décédé le 18 avril 1945 à Ballenstedt (Allemagne).
Hannier (Henri, Sylvain, Paul, Charles), né le 17 février 1924 à Ranchot (Jura), décédé le 31 janvier 1945 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Hanniquet (Georges, Robert), né le 3 novembre 1898 à Villers-Cotterêts (Aisne), décédé le 5 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Hannoset (Robert, Raymond), né le 29 avril 1912 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 28 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Hannot (Georges, Léon, Jules), né le 20 juin 1903 à Octeville (Manche),
Hanot (Georges, Paul), né le 20 mai 1921 à Douai (Nord), décédé le 13 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Hanoune (Martin), né le 13 août 1881 à Alger (Algérie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanower (Paul), né le 8 septembre 1899 à Ilza-Radom (Pologne), décédé le 3 avril 1945 à Zwierberge (Allemagne).
Hanriot (Auguste, Octave), né le 26 mai 1916 à Marly (Moselle), décédé le 31 décembre 1943 à Flossenburg (Allemagne).
Hanriot-Colin (Marius), né le 11 mars 1910 à Naisey-les-Granges (Doubs),
Herschberg (Edouard), né le 2 août 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hinerang (Zisla), né le 13 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hodara (Isaak), né le 25 mars 1911 à Constantinople (Turquie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Abel, Louis), né le 3 septembre 1879 à Strasbourg (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Alexandre, Edmond, Pierre), né le 26 juillet 1912 à Paris (16e) (Seine), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Lazard, née Haguenauer (Alice, Lucie) le 17 avril 1881 à Vitry-le-François (Marne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Benjamin), né le 17 mai 1860 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Ferdinand), né le 15 septembre 1868 à Santiago (Chili), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Jacques, Henri, Christian), né le 15 juillet 1880 à Saint-Cloud (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Jacques, André), né le 9 février 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé en janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lazard (Léon), né le 24 février 1922 à Metz (Moselle), décédé le 25 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Maurice), né le 22 avril 1883 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Max, Michel), né le 29 juillet 1889 à Sarrelouis (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Philippine, Berthe), née le 13 septembre 1879 à Anvers (Belgique),
Lazard (Robert), né le 6 mai 1869 à Paris (8e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazare (Paul), né le 10 août 1890 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 28 février 1943 (sans autre renseignement).
Lazarovici, née Rotenstain (Adèle) le 31 octobre 1906 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazarovici (Henriette, Michelle), née le 21 avril 1932 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazarovici (Maurice), né le 12 octobre 1902 à Paris (9e) (Seine), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lazarovici (Serge, Bernard), né le 11 février 1935 à Paris (10e) (Seine),
Lazarus (Claude, Henri), né le 23 mai 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lazarus (Georges), né le 15 décembre 1922 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 17 juillet 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Lazarus (Pierre, Lucien), né le 23 mars 1910 à Paris (8e) (Seine), décédé le 17 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Lazes (André, Paul, Louis, Lucien), né le 23 janvier 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lazorthes (Jean, Pierre, Albert), né le 30 septembre 1907 à Leme (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 13 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Lazzari (Charles, Louis), né le 22 mars 1920 à Fey (Moselle), décédé le 8 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lazzarotto (François, Paul), né le 30 juillet 1910 à Valstagna (Italie),
Lazzati (Carlo), né le 16 septembre 1888 à Arconate (Italie), décédé le 25 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Bacq (Félix), né le 4 juin 1926 à Roubaix (Nord), décédé le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Bacquet, née Menez (Marie, Jeanne) le 4 août 1884 à Brest (Finistère),
décédée le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Le Bail (Albert, Pierre, Etienne), né le 8 février 1894 à Lorient (Morbihan), décédé le 10 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Bail (Honoré, Louis, Marie), né le 23 décembre 1906 à Inguiniel (Morbihan), décédé le 5 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Le Bailly de la Falaise (Richard, René, Gabriel), né le 2 mai 1910 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 février 1944 à Velten (Allemagne).
Le Balle (René), né le 8 décembre 1920 à Saint-Denis (Réunion), décédé le 25 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Barilly (Raymond, Paul, Léon), né le 18 août 1911 à Cherbourg (Manche),
Le Baron (Marcel, Henri, Julien), né le 11 juillet 1916 à Hennebont (Morbihan), décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne).
Le Bars (Guillaume, Jean, Louis), né le 21 juillet 1899 à Morlaix (Finistère), décédé le 19 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Le Bars (Guillaume, Marie), né le 1er septembre 1901 à Saint-Gelven (Côtes-du-Nord), décédé le 28 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Bars (Gustave, Georges, Eugène), né le 28 novembre 1917 à Oye-Plage (Pas-de-Calais), décédé le 18 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Le Bastart de Villeneuve (Alain, Marie, Henri), né le 8 juin 1922 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Le Bastart de Villeneuve (Yves, Marie, Gaston, Marc), né le 1er août 1920 à Arsague (Landes), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Le Batard (François, Léon, Auguste), né le 30 avril 1904 à Barneville-Carteret (Manche), décédé le 12 décembre 1944 à Brieg (Pologne).
Le Baut (Yves, Jean, Louis), né le 22 mai 1894 à Lannedern (Finistère),
Le Bayon (Marcelin), né le 17 avril 1911 à Ploëmel (Morbihan), décédé le 19 avril 1944 à Wolhau (Allemagne).
Le Bec (Jean, René), né le 3 décembre 1924 à Quimper (Finistère), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Le Ber (Paul, Léon, Marie), né le 1er avril 1920 à Landivisiau (Finistère), décédé le 13 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Le Ber (Vincent), né le 11 mars 1896 à Plouescat (Finistère), décédé le 30 avril 1944 à Hanau (Allemagne).
Le Berne (Albert, Alexandre), né le 19 juillet 1888 à Paris (18e) (Seine),
Le Berre, née Henault (Eugénie) le 12 novembre 1879 à Saint-Ouen (Seine),
Le Berre (Yves, Pierre, René), né le 18 octobre 1898 à Plonëour-Lanvern (Finistère), décédé en mars 1945 à Hallein (Autriche).
Le Berre (Yvon), né le 17 novembre 1911 à Plomelin (Finistère), décédé le 10 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Le Beschu de Champsavin (Guy, Marie, Joseph, Octave), né le 9 août 1906 à Sedan (Ardennes), décédé le 9 juin 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Le Beuve (Georges, Lucien, Méry), né le 13 juillet 1894 à Lorient (Morbihan), décédé le 13 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Le Bideau (Georges, Joseph, Louis), né le 1er mai 1918 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 12 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leandri (Etienne), né le 25 janvier 1910 à Paris (12e) (Seine), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne).
Leandri (Jean, Donat), né le 14 novembre 1886 à Sartène (Corse), décédé le 17 septembre 1944 à Castelfranco-Emilia (Italie).
Leau (Jean), né le 20 janvier 1904 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 15 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Leaud (Jean), né le 5 décembre 1907 à Bordeaux (Gironde), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Leautier (Henri, Maurice, Emile), né le 6 septembre 1914 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 25 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Lebacle (Marcel, Jean), né le 24 juin 1921 à Rennes (Ille-et-Vilaine),
Lebacq (Clément, Alexandre), né le 3 mars 1915 à Courrières (Pas-de-Calais), décédé le 13 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lebas (Raymond), né le 2 décembre 1901 à Roubaix (Nord), décédé le 10 mai 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Lebas (Raymond, Alfred), né le 11 mai 1907 à Muneville-sur-Mer (Manche),
Lebeau (Alfred, Marie), né le 4 octobre 1912 à Plesse (Loire-Atlantique),
Lebeau (Colbert, Claude), né le 23 octobre 1922 à Paizay-le-Sec (Vienne),
décédé le 3 janvier 1945 à Zoschen (Allemagne).
Lebeau (Marcel, Emile), né le 1er juillet 1922 à Guise (Aisne), décédé le 12 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lebel (Roland, Jean), né le 22 janvier 1920 au Havre (Seine-Maritime),
Lebelle (Louis, Gaston), né le 9 mai 1901 à Saint-Pierre-du-Lorouer (Sarthe), décédé le 1er août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lebenbojm (Mendel), né le 8 août 1898 à Szydlowice (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lebensold (Charles), né le 1er décembre 1922 à Paris (5e) (Seine), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leber, née Weisfich (Esther) le 15 mars 1888 à Loubleterie (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lebeuf (Henri, Michel, Damase), né le 29 septembre 1888 à Mers-les-Bains (Somme), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lebey (André, Raymond, Auguste), né le 21 janvier 1914 à Pennedepie (Calvados), décédé en 1945 en Allemagne.
Pajszczyk (Stanislas), né le 6 avril 1899 à Lyskowice (Pologne), décédé le 23 juillet 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Pal (Joseph), né le 11 décembre 1886 à Tautavel (Pyrénées-Orientales),
Palacin (Pierre), né le 27 septembre 1919 à Bègles (Gironde), décédé le 31 mars 1945 à Halle (Allemagne).
Palacine (Gaston, Raymond), né le 19 avril 1901 à Langon (Gironde), décédé le 6 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Palasznicki (David), né le 2 juin 1898 à Kolaszkowite (Pologne), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Palatchi, née Cabili (Sarah) le 5 octobre 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palau (Pierre, Isidore), né le 21 mars 1892 à Villemolaque (Pyrénées-Orientales), décédé le 23 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Palazy (Elie, Albert), né le 28 mars 1894 à Cransac (Aveyron), décédé le 18 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Palei (Ilia), né le 30 septembre 1870 à Odessa (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palensia (Salomon), né le 17 avril 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Palestrant (Szmul, David), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Palier (Charles, Edouard, Marie), né le 3 juin 1909 à Maisnières (Somme),
Palivoda (Chaim), né en 1893 à Wolbrom (Pologne), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palivoda, née Garfinkel (Laja) en 1898 à Szydlow (Pologne), décédée en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palkine (Clément), né le 17 avril 1886 à Ickaternioslax (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pallares-Miralles (Louis), né le 31 mai 1905 à Prat-de-Conte (Espagne),
Pallavicini (Joseph, Ange), né le 5 mai 1897 à San Daniel Ripa Po (Italie), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pallegoix (Louis, Joseph), né le 4 août 1899 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Pallez (Alphonse), né le 27 mai 1892 à Borny (Moselle), décédé le 15 mars 1944 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Pallier (Roland, Albert, Marcel), né le 26 mai 1922 à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 29 mars 1945 à Wattensted (Allemagne).
Pallour (Maurice, Henri, Sylvain), né le 27 novembre 1922 à Rouffignac (Charente-Maritime), décédé le 24 décembre 1944 à Nurenberg (Allemagne).
Pallud (André, Robert), né le 26 décembre 1916 à Annecy (Haute-Savoie),
Palluel (Paul, Victor, Alphonse), né le 2 août 1880 à Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime), décédé le 11 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Palluy (Lucienne, Marie, Henriette), né le 5 janvier 1910 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palmade (François, Clément), né le 22 février 1888 à Varilhes (Ariège),
Palmbach (Henryk), né le 15 juillet 1894 à Lubaszkowo (Pologne), décédé le 3 mai 1945 à A Bord du Cap Arcona, Lubek (Allemagne).
Palmier (Marcel, Gustave, Louis), né le 25 avril 1907 à Alençon (Orne),
Palmino (Guido), né le 25 juillet 1889 à Moruzzo (Italie), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Paloc (Robert, Urbain, Jean), né le 7 avril 1898 à Bordeaux (Gironde),
Pane (Raymond, François, Emile), né le 10 juillet 1926 à Hirson (Aisne),
Pankowski (Jankiel), né en 1900 à Czestochowa (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pantani (Jean, Olivier), né le 8 avril 1928 à Boué (Aisne), décédé le 23 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Panzierer (Mayer), né le 3 juin 1885 à Gurahumora (Roumanie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paoletti (Albert), né le 23 août 1925 à Saulnes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Paoletti (Marcel, François, Joseph), né le 30 janvier 1885 à Paris (10e) (Seine), décédé en 1943 en Allemagne.
Papazian (Avédis), né le 5 avril 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 5 novembre 1944 à Mittelbau (Allemagne).
Papierman (Herman), né le 2 janvier 1899 à Wolburg (Russie), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Papiernik (Jankiel, Szlama), né le 17 avril 1910 à Przyzucha (Pologne),
Sokol, née Sztrencman (Ita) le 1er juin 1920 à Varsovie (Pologne), décédée en septembre 1943 à Ravensbruck (Allemagne).
Stein (Roger), né le 24 mai 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weizman (Uscher), né le 1er mai 1896 à Lopinik (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werschow (Anna), née le 26 juillet 1885 à Perm (Russie), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonsiorek (Bernard), né le 12 janvier 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Gonsiorek, née Kleinman (Faïga) en 1897 à Plonsk (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Gonsiorek (Georges), né le 28 mai 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Gonsiorek (Henri), né le 23 décembre 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Gonsiorek (Maurice), né le 31 mai 1923 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gonski (Hillo), né le 26 février 1895 à Lutomirski (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Gonski, née Faierstein (Mathilde) le 26 octobre 1899 à Braila (Roumanie),
Gonski (Nadia), née le 25 janvier 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Gonzwa (Icek), né en 1890 à Tarki (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Gonzwa, née Jachimowicz (Ita) le 18 septembre 1902 à Mstow (Pologne),
Gonzwa (Lipman), né le 7 mai 1912 à Zarki (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Gopelson (Joseph), né le 14 juillet 1892 à Paris (4e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gopfenblum, née Wassfeld (Chaya, Hinda) en 1890 à Pulawa Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gordon (Adolphe), né le 26 novembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Birkenau (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Georges), né le 19 août 1913 à Paris (6e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Birkenau (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gordon, née Asvaris (Golda) le 13 janvier 1893 à Bystrzyen (Pologne),
Gordon, née Tesler (Ida) en 1892 à Kowno (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Gordon (Ida), née le 8 octobre 1912 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Judel), né le 3 mai 1878 à Vilna (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Leyb), né le 25 août 1891 à Wilna (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Maurice), né le 20 janvier 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Paul), né le 22 janvier 1918 à Paris (11e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Reine), née le 7 juillet 1919 à Paris (8e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Roger), né le 10 mars 1922 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Salomon), né le 11 juin 1894 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Sarah), née le 7 octobre 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gordon (Sonia), née le 8 octobre 1911 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Gorfinkelis, née Myrvys (Rachel) en 1904 à Panenoesoo (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gorgansky, née Goldrach (Céline) le 8 février 1896 à Jomomine (Pologne),
Gorgansky (Herachen), né le 3 février 1885 à Sepurie (Russie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Gorlicki (Abram, Meyer), né le 4 décembre 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Gorlicki, née Flamenbaum (Malka) le 24 octobre 1895 à Kielce (Pologne),
Gorlicki (Mordka), né le 10 septembre 1893 à Chmielniki (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gorodine (Lucien), né le 23 janvier 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gortchak (Mordkhaï), né le 30 juillet 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Gortchak, née Goldstein (Pauline) le 1er août 1904 à Paris (18e) (Seine),
Gosse (Victor, Louis, Léon, Olivier), né le 22 août 1916 à Condé-sur-Risle (Eure), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 3 septembree 1946 (sans autre renseignement).
Goteiner (Berek), né le 2 mai 1894 à Nowo-Radomsk (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 septembre 1948 à Auschwitz (Pologne).
Goteiner (Claude), né le 26 avril 1935 à Billy-Montigny (Pas-de-Calais),
décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1946 à Auschwitz (Pologne).
Goteiner (Guy), né le 26 avril 1935 à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1946 à Auschwitz (Pologne).
Goteiner (Jacques), né le 23 mars 1937 à Billy-Montigny (Pas-de-Calais),
Goteiner, née Wolfowitz (Polcia), en 1901 à Przerab (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 septembre 1948 à Auschwitz (Pologne).
Gotelf (Moszek, Maurice), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Gotelf, née Mikanowska (Sura, Rywa) en 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Gotelfa (Israël), né en 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Gotfryd (Hersz, Binem), né le 12 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gotfryd (Jacob), né le 2 octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Revel (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gotfryd (Mojsief, Chaïm), né en 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gotlib (Izraël), né le 23 août 1904 à Snochowice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gotlib (Jankiel), né le 3 janvier 1901 à Kurow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gotlib (Paulette), née le 19 février 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Gotlib, née Zylberberg (Ruchla, Laja) le 22 mars 1908 à Checiny (Pologne),
Gotlibowska (Rebecca), née le 22 mai 1904 à Krasnopol (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Gotlieb (Maurice), né le 21 juillet 1894 à Izbica (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gotlieb, née Endewelt (Rachel) le 25 juillet 1885 à Paris (4e) (Seine),
Gotscho (Maurice, René), né le 10 octobre 1896 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gotscho, née Sexer (Yvonne, Sarah) le 19 septembre 1894 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gottfried, née Silberschein (Chaja, Beila) le 24 juin 1900 à Korolowska (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Gottfried (Dora), né le 12 avril 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Gottfried (Selig), né le 25 août 1894 à Skala (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gottlib, née Szmuletewicz (Ruchla, Kajzla) en mai 1915 à Sincice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Gottschalk (Johanna), née le 29 juin 1890 à Neuenahr (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Goubitch (Maurice), né le 4 octobre 1899 à Minsk (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gougelman (Béni), né le 5 juin 1892 à Balta (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gougelmann (Henri), né le 22 décembre 1923 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gougenheim, née Gockschel (Marthe) le 10 novembre 1895 à Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gouralnik, née Rosenberg (Elka, Rachel) le 9 juillet 1894 à Soroki (Russie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Gourary (Ber), né le 19 août 1897 à Krementchouk (Russie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Gourary, née Essmann (Leja) le 20 janvier 1894 à Kiew (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Gourevitch (Anna), née le 15 septembre 1924 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gourevitch (Camille), née le 10 mars 1895 à Kichinow (Russie), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gourevitch, née Leikin (Dina) le 15 juin 1896 à Chamove (Russie), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gourevitch (Maurice), né le 18 novembre 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gourevitch (Michel), né le 10 juillet 1898 à Yori (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Gourevitch (Odette), née le 16 juillet 1922 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gourevitch (Simon), né le 14 février 1883 à Mohilew (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Gourmann (Hélène), née le 15 mars 1916 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Haimovitch, née Bialowas (Hinda) le 26 mai 1909 à Rosprza (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Haimovitch (Inonan), né le 4 décembre 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Haimovitch (Rita, Rebecca), née le 10 mai 1935 à Paris (10e) (Seine),
Haimsohn (Strul, Meier), né le 15 mars 1906 à Comesti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Haite, née Kavinsky (Ita, Reba) le 20 mai 1894 à Nijim (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Haite (Lazar), né le 25 juillet 1892 à Vilna (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Haj (Bernard), né le 8 février 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Haj (Rajzki), né en 1889 à Grabovitz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hajdenberg (Abram, Salomon), né le 15 janvier 1911 à Varsovie (Pologne),
Hajman (Fajwel), né le 28 avril 1889 à Wola-Niechcicka (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hajman (Regina), née le 26 avril 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hajman, née Nisenbaum (Rouchla) le 11 mars 1906 à Powouzec (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Hakim, née Eskenazi (Noémie) le 12 mai 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Halaunbrenner (Claudine), née le 2 avril 1939 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Halaunbrenner (Léon), né le 21 avril 1929 à Dokrobicz (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Halaunbrenner (Mina), née le 25 juin 1935 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Halber (Isaac), né le 2 juin 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Halber (Moïse), né le 22 août 1878 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944, à Auschwitz (Pologne) et non le 25 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Halber, née Loria (Rebecca, Marguerite) le 20 juillet 1907 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 (sans autre renseignement).
Halberg (Paysach), né le 17 février 1890 à Buczack (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Halbronn (Louis, Charles), né le 23 octobre 1909 à Paris (7e) (Seine),
Halbzajt (Zelik), né le 13 juin 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Halevy (Georges), né le 25 mars 1922 à Wiesbaden (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Halfen (Ephraïm), né le 28 août 1890 à Falecht (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Halioua, née Levy (Eva) le 5 décembre 1887 à Wattwiller (Haut-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Halioua (Haïm, Emile), né le 30 janvier 1883 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Halioua (René, Julien), né le 6 mars 1923 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Halperin (Ludwid, Louis), né le 6 juin 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Halpern, née Singer (Clara) le 9 août 1905 à Gura-Homorului (Roumanie),
Halpern (Isaac), né le 29 septembre 1899 à Rasvigovo-Rutio (Hongrie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Halpern, née Subotnik (Ita) le 4 mars 1905 à Wilno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hamburger (Isidore), né le 19 mars 1887 à Sosnowice (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Hamburger (Maurice), né le 14 septembre 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Hamer (Hermann, Hans), né le 14 septembre 1906 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Hammel (Ghaja), né le 24 décembre 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hammel (Joseph), né le 19 février 1896 à Biala (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hanania, née Penso (Rachel) en 1897 aux Dardanelles (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Hanania (Vitalis), né le 29 octobre 1887 à Ada-Bazar (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Hanau (Irma), née le 3 mars 1906 à Dillingen (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Hand (Raphaël), né le 3 juillet 1903 à Radomysl-Wielki (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Handali (David), né le 15 janvier 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Handelman (Fajwel), né le 26 février 1896 à Sulmierzyce (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Handelsman, née Warszawski (Chana, Bacia) le 15 juillet 1908 à Sosnowice (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Handelsman (Jankiel), né le 30 août 1908 à Lipsko (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Handelsman (Samuel), né le 8 février 1890 à Wlodawa (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Handfus, née Turyn (Ita) le 13 mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Handfus (Robert), né le 11 juin 1934 à Paris (20e) (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Handler (Joseph), né le 4 janvier 1895 à Bela Rad Ciroka (Tchécoslovaquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Handliarj, née Daitch (Doba) le 28 octobre 1901 à Novogradvelynsk (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Hane (Saul), né en 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 1er novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Hanela (Elie, Joseph), né le 15 novembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Hanela (Emile), né le 5 mai 1900 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Hanen, née Levy (Caden) en 1868 à Aidin (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Hanoka (Albert), né le 27 février 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Hanower (Moszek, Lejb), né le 7 mars 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Koecler (Georges), né le 19 octobre 1917 à Troyes (Aube), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koecler (Georgina), née le 28 octobre 1940 à Villers-en-Cauchies (Nord),
décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koecler (Thérèse, Irma), née le 10 novembre 1938 au Quesnoy (Nord), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Auguste, Lucien), né le 27 janvier 1901 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Lazard (Léon), né le 15 avril 1876 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en Allemagne.
Lazard (Paul), né le 11 novembre 1891 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lazare, née Wolff (Denise) le 3 novembre 1904 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Lazare (Jeannine), née le 6 octobre 1917 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Lazareff (Marguerite), née le 1er juin 1895 à Vienne (Isère), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Lazarovits (Joseph), né le 16 septembre 1893 à Sighiel (Roumanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Lazerovitz, née Schuster (Bathia) le 4 avril 1900 à Kowno (Roumanie),
Leaufer, née Zanon (Etlia) le 28 avril 1987 à Telenesti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leaustic (Germain, Yves, Victor), né le 22 mars 1892 à Brest (Finistère),
décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 3 juillet 1944 en Allemagne.
Leba, née Feilie (Hana) le 10 février 1895 à Sulita (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leba (Isaac), né le 15 décembre 1926 à Paris (12e) (Seine) décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Lebi-Diamant (Eugène), né le 20 avril 1901 à Negrest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Réval (Lithuanie Estonie) et non le 15 mais 1944 à Kaunas.
Pajchert (Henri), né le 27 mars 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Pajchert (Szyje, Lazer), né le 13 janvier 1896 à Konin (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Pajchert, née Kiwata (Temera) en juin 1896 à Turech (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pajkus, née Fudem (Sura) en 1890 à Sienno (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Paker (Mozes, Mordko), né le 15 juin 1899 à Dolina (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 en déportation.
Pakin (Abraham), né le 6 février 1888 à Tomazow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Palacci (Mordehai), né en 1903 à Brousse (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Palacz (Moszek), né le 10 décembre 1909 à Debewola (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Palatchi (David), né en 1905 à Brousse (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Palatchi (Isaac), né en 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Drancy (Seine) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palestrant (Chaïm, Lejli), né le 13 février 1894 à Varsovie (Pologne),
Palestrant (Fajga), né le 20 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Paley (Marc), né le 2 juillet 1896 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Paluskiewicz (Stanislas), né le 1er mai 1908 à Wanne (Allemagne), décédé le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 avril 1944 à Compiègne (Oise).
Paperle, née Hoffmann (Sussel) le 30 octobre 1895 à Cracovie (Pologne),
Papiernik, née Blajwajs (Hadasa) le 1er avril 1910 à Lublin (Pologne),
Yung (Anna) née le 6 mai 1934 à Avesnes-sur-Helpe (Nord), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Yung (Georges), né le 24 novembre 1937 à Landrecies (Nord), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Yung (Pierre), né le 17 septembre 1935 à Avesnes-sur-Helpe (Nord), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
- La requête de M. Bruno Bourrinet est rejetée.
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, tel que modifié par accord du 6 novembre 1979 étendu par arrêté du 4 avril 1980 et complété par accord du 26 février 1993, les dispositions de l'accord du 25 mars 1994 relatif aux R.
H. et aux T.
(1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé).
- La requête de M. René Chauffour est rejetée.
Art. 2: - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
- Les articles 1er à 4 du décret du 28 avril 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart et à Mlle Fabienne Lambolez, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et à M. Jean-Christophe Bonnissent, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bandouin Goepp, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
Tableau B récapitulatif
- M. Bernard Prevost, préfet, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-Claude Karsenty, appelé à d'autres fonctions.
Loi n° 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992
Est autorisée la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel d'Aillères, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (1992-1993) ;
Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 ;
Arrêté du 11 mai 1993 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont fixées à la somme de 46 270 859 F.
Arrêté du 7 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé national d'informations médicales et économiques pour élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale à l'hôpital
Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l'usage des établissements et des services déconcentrés de l'Etat.
Les établissements participant à l'expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.
Ces établissements sont volontaires.
Les catégories d'informations transmises par les établissements sont les suivantes : 1.
Données enregistrées sur les Résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l'étude : - identification de l'établissement, durée de séjour totale dans l'établissement, nombre d'unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d'elles, sexe, année de naissance, modes d'entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades.
Informations à caractère économique : - la consommation en valeur ou en unité d'oeuvre des actes médico-techniques par séjour et par service exécutant ; - les dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d'actes réalisés à l'extérieur de l'établissement, de transport sanitaire.
Mesure de la charge en soins par séjour : Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires médicaux et de personnel non médical, des amortissements et des dépenses de maintenance du matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le destinataire des informations collectées dans les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de la santé.
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement qui a transmis le fichier et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale.
Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de la santé un droit d'accès et de rectification.
Les établissements participant à l’expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements privés participant au service public hospitalier.
Données enregistrées sur les Résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l’étude :
Informations à caractère économique :
- la consommation en valeur ou en unité d’oeuvre des actes médicotechniques par séjour et par service exécutant ;
- les dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d’actes réalisés à l’extérieur de l’établissement, de transport sanitaire.
Mesure de la charge en soins par séjour :
Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médicotechnique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s’agit d’informations relatives au montant des salaires médicaux et de personnel non médical, des amortissements et des dépenses de maintenance du matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
Dans le cas où la rectifcation d’un ou plusieurs enregistrements s’avérerait nécessaire, il appartient à l’établissement d’en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
Arrêté du 4 juin 1993 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement en 1993 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités : Routes, Bases aériennes, Voies navigables, Ports maritimes, Mécaniciens, Electriciens, Phares et balises, et fixant la date des épreuves
Le nombre des postes offerts au concours susvisé est fixé à quatre-vingt-quatorze.
Routes, Bases aériennes : quatre-vingts postes.
Voies navigables, Ports maritimes : sept postes.
Mécaniciens, Electriciens : deux postes.
Phares et balises : cinq postes.
En outre, cent quarante-cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et trente-huit postes aux travailleurs handicapés.
Art. 1er - L’arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet de vérifications générales périodiques est modifié comme suit :
a) Les articles 3 et 4 deviennent respectivement les articles 4 et 5 ;
b) Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par l’alinéa suivant :
- Dans l’arrêté du 5 mars 1993 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 rédigé comme suit :
« a) Vérification visuelle de l’état physique du matériel :
« Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pouffaient tomber ou être projetés) ;
« Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
« Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
« Etat des filtres et des échappements ;
« Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
« Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d’embrayage) ;
« Etat des pièces d’usure (notamment garnitures de freins et d’embrayage) ;
« d) Vérification de l’état des indicateurs :
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 juin 1993, sont portées sur la liste prévue par, l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Triple Ejac (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation : 82 007.
Dans Brigitte (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation : 82 008.
Arrêté du 2 juin 1993 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992 à utiliser par les non-salariés agricoles bénéficiaires de l'option prévue à l'article 1003-12-VI du code rural pour le calcul des cotisations sociales de l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la déclaration des revenus professionnels afférents à l’année 1992 prévue à l’article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés qui ont opté, dans les conditions fixées par l’article 4 bis du même décret, pour le bénéfice de l’assiette prévue à l’article 1003-12-VI du code rural doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révison des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4497.
Par décret en date du 14 juin 1993, M. Jean-François Mattei, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
144 du code électoral, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1993, M. Cormier (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 26 mai 1992, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Décret no 94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés
- Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée susvisée.
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220 de la même loi.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L.
322-4-7 du code du travail est conclue à compter du 1er avril 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
351-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << allocation de base >> sont remplacés par les mots: << allocation d'assurance >>.
<< Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et:
<< - s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R.
351-13 ci-dessus, ou << - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.
351-3 du même code, ou << - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.
351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L.
il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
<< Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique soit à l'allocation d'insertion.
- Lorsque la personne ou l'un des conjoints a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L.
322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des articles R.
351-14 précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1994 sur la base de 4,23 F par habitant.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1994 à 1,66 F par habitant.
Casanova (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1994, Mme Galey-Leruste (Sophie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Avallon-Irancy traversant le département de l'Yonne
Par décret en date du 14 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Arcy-sur-Cure et Irancy, situées sur le parcours du faisceau hertzien Avallon-Irancy.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Yonne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, subdivision d'Auxerre-Sud-Est, avenue de Grattevy,
Arrêté du 25 août 1994 relatif à la seconde période de mise en bouteille pour les vins de la région nantaise pouvant bénéficier de la mention << sur lie >>
- A titre exceptionnel, les vins de la récolte 1993 ayant droit aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet de Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux de la Loire >> et ayant obtenu l'agrément avec la mention << sur lie >> avant le 30 juin 1994 peuvent bénéficier d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 15 octobre au 30 novembre 1994, sous réserve de faire à nouveau l'objet d'un examen analytique et organoleptique dans les conditions prévues aux articles 6 bis et 6 ter des décrets définissant les appellations d'origine contrôlées susvisées.
Ces vins doivent être déclarés en stock sous la dénomination << Vins en instance d'agrément sur lie >>.
- A titre exceptionnel, les vins de la récolte 1993 ayant droit à la mention << Appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure >> << Gros Plant du pays nantais >> et ayant obtenu le label avec la mention << sur lie >> avant le 30 juin 1994 peuvent bénéficier d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 15 octobre au 30 novembre 1994, sous réserve de faire à nouveau l'objet d'un examen analytique et organoleptique dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé.
Ces vins doivent être déclarés en stock sous la dénomination << Vins en instance de labellisation sur lie >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D.40/CLA/93.
Arrêté du 16 juillet 1993 abrogeant l'arrêté du 9 octobre 1996 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux
- La dernière session du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux aura lieu en 1995.
- L’arrêté du 9 octobre 1986 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux est abrogé à l’issue de la session de 1996.
Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome (Hérault) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1025 du 12 février 1988 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome (Hérault).
Le décret du 1er août 1985 est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1993 portant octroi de licences d'exploitation et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Cognac Air Transport une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 16 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Spécialité 1 (discipline unique) : assistant ingénieur en sciences humaines et sociales ;
« Spécialité 2 (discipline unique) : assistant ingénieur en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement
- L’arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l’environnement est abrogé.
Sont déclarés admissibles, à l’issue des épreuves écrites au concours d’admission aux écoles du service de santé des années de Bordeaux et de Lyon-Brou, les candidats dont la liste est précisée par centre oral ci-après ; ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales aux lieux, heures et dates indiqués sur chaque centre.
331, avenue Charles-de-Gaulle, 69500 Bron
Artero (Nicolas, Fabien).
Berjon (Nathalie, Béatrice).
Biard (Karine).
Bijiaoui (Vincent, Michel).
Bonnet (Céline, Marie, M.).
Bouchet (Céline, Claudine, C.).
Bourgeat (Marie-Pierre, Geneviève, H.).
Brancato (Sandra).
Branly (Céline, Christine, V.).
Breton (Yolen).
Brisciano (Sébastien, Louis, F.).
Brunei (Cyrille).
Canavaggio (Guillaume).
Chapuis (Caroline).
Charles (Jean-Claude, Ludovic).
Chicoix (Sandrine, Jeanne, A.).
Comte (Philippe, Bernard, A.).
Dambrin (Audrey, Fleur).
Devoucoux (Catherine, Elisabeth).
Di Marco (Lionel, Dominique, S.).
Diallo (Kadidiatou).
Esbelin (Julie).
Faure (Nicolas, Jacques, A.).
Flechaire (François, Michel, C.).
Ganay (Olivier, Sylvain, B., M.).
Giardi (Christèle, Gins, M.).
Girardon (Pascal, François).
Gobet (Sébastien).
Ingenuo (Giovanna).
Jouandeau (Lionel ;
Claude-Henri (J.-P.).
Joubert (Olivier, Robert).
Jourdain de Muizon (Julien, Marie, F.
Lapertot (Fleur, Hermance, M.).
Lefort (Jacques, Marie, H.).
Licardie (Anne, Françoise, M.).
Lot (Florence, Lina, Y.).
Maillet (Aline, Marie).
Mallet (Fabrice, Roger, N.).
Mallez (Ludovic, Hubert, A.).
Marchal (Yannick, Gaëtan).
Marchand (Martial).
Martinolli (Pascal, Dominique, H.).
Nelva-Pasqual (Claire, Marie, N.)
Nguyen (Sylvain).
Nicolas (Eric, Louis, R.).
Olmiccia (Thierry, Mathieu, A.).
Pennaneac’h (Ronan, Jacques, M.).
Pero (Christophe, Michel, O.).
Petitjean (Cathy).
Picatto (Géraldine, Sandrine, A.).
Poizat (Nicolas-Pierre ;
Ramanitra (Gilles, Alain, D.).
Ravel (Anne-Claire ;
Maryvonne, D.).
Ribière (Patrice, Georges, A.).
Romanet (Vincent, Bernard).
Roux (Thibaut, Ange).
Sabot (David).
Sandouly (Yannick ;
Sansoni (Geneviève ;
Marcelle, P.).
Sassi (Elsa, Sylviane).
Serfaty (Julien, Vidal, L.).
Sicart (Sandrine, Béatrice).
Simon (Marie-Laure ;
Solly (Françoise, Yvonne, L.).
Thinat (Julien, Jean-François).
Tipa (Vianney, Alain, J.
Trevoux (Laurent, Alexandre, B.).
Vittorelli (Anne, Florence).
Ecole du service de santé des armées, 147, cours de la Marre, 33800 Bordeaux
Albrespy (Claire, Gisèle).
André (Gwenaëlle ;
Béatrix, L.).
Bardet (Sophie, Josiane, P.).
Baumann (Carole, Claire, D.).
Bèlondrade (Pascal ;
Bernard, M.).
Bertin (Sandra, Yvette, D.).
Beylot (Vincent, Philippe, P.).
Binson (Xavier, Gérard, Y.).
Boileau (Olivier, Jean-Michel).
Boussault (Pierre, Femand).
Briec (Nicolas, Jean-Henri, C : A.).
Brignol (Mathieu, Hervé).
Bron (Thierry, Georges, M.)
Camilleri (Matthieu, Francis, P.).
Casenave (Thomas).
Castaing (Jean-Charles).
Castellant (Philippe, Lionel, F.).
Chaperon (Vincent, Marie, C.).
Cluzeau (Jérôme, François, M.).
Conri (Pierre-Emmanuel, Claude, J.).
Conte (Benjamin, Alain, G.).
Courteix (Carole, Nathalie).
Couzigou (Magali ; Etiennette, M., M.).
Cueille (Valérie, Delphine, F.).
Dessert (Pierre, Jean).
Destruhaut (Rudy, Guillaume, H.).
Devalance (Hélène, Simone).
Dolique (Claudia, Nadine).
Domingos (Emmanuel, Thomas).
Dorac (Lydia, Audrey).
Dourthe (Gaëlle).
Druelle (Arnaud, Charles, G.).
Dubern (Amaury).
Dubois (Richard, Jean-Marie).
Duchesne (Alice, Marie).
Duffourg (Catherine).
Escudié (Renaud, Daniel).
Esqurial (Hélène, Marie).
Fabars (Céline, Nathalie).
Faure (Cécile, Marie).
Ferraty (Christelle, Francine, D.).
Frechou (Stéphanie).
Galopin (Frédérique, Marie).
Garot (Sandra, Laëtitia).
Garrissou (Carole, Michelle).
Gaudec (Gwénola).
Gautier (Ingrid, Christelle).
Genaud de Lamarlière (Sophie, Anne, G.).
Germain (Laurent, Frédéric).
Gestin (Stéphanie, Anne, C.).
Gey (Sébastien, Gérard).
Giry-Laterrière (Stéphane, Jean, J.).
Gourcerol (Guillaume, Frédéric).
Gourjault (Cyrille, François, L.).
Granara (Valérie, Marie-Christine).
Grandvaud (Christian, Jean).
Grenouillet (Marièke, Christine).
Guenantin (Nadège, Nicole, A.).
Guiavarc’h (Carine).
Guilhaumaud d’Arfeuille (François, Luc, M., B.).
Guimbretière (Forent, Mathieu, J.).
Gunepin (Matthieu, Guy).
Herbster (Géraldine).
Hoarau (Stéphane, Emmanuel).
Inchausti (Claudine).
Lagouardette (Charline, Marie, A.).
Lamandé (Samantha, Mary, A.).
Lambelin (Flore).
Lamora (Karine, Valérie).
Landes (Marc, Sébastien).
Larty (Marie, Katel, A., C.).
Laulhé (Ingrid, Françoise, B.).
Lauret (Marie-Eve, Martine).
Lavernhe (Elise, Audrey).
Le Blanc (Julien, Bernard).
Lemarié (Damien, Jean, M.).
Leroux (Mickaël, Franck, M.).
Lestrade (Philippe).
Lopez (Sonia, Michèle, A.).
Loricourt (Sandrine).
Maeyens (Cécile).
Marcotte (Estelle, Ghislaine, A.).
Marsan (Stéphanie).
Mechinet (Cyril, Alain, D.).
Pastureaud (Thomas, Henri).
Pénaud (Etienne, Jean, J.).
Percy du Sert (Anne-Laure, Catherine, M., P.).
Perrineaux (Pierre, Aristide, C.).
Phonesavanh (Boun, My).
Portes (Stéphanie, Sophie, M.).
Rakotoniaina (Lovasoa, Miadana, O.).
Ramaniraka (Myriam, Tiana).
Rivière-Cazaux (Fabien, Michel, F.).
Roussille (Clément, Marie, B.).
Sagnet (Delphine, Marie, C.).
Savy (Alexandra, Adélaide, L.).
Teissier du Cros (Frédéric, Pierre, C.).
Tobie (Eric, Alain, P.).
Travet (Emmanuel, Roland, V.).
Veiller (Tamara, Eloïse).
Wartel (Stéphanie, Raymonde, L.).
Ecole d’application du service de santé pour l’armée de terre, hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal, 75005 Paris (métro Port-Royal)
Alfred (Ariane, Nelly, K.).
Andrianarisoa (Ny-Haingo).
Auclair (Xavier, Bruno, S.).
Baffe (Philippe, Henri).
Béasse (Marielle, Joseph, L., H.).
Becu (Nathalie, Thérèse, F.).
Bertani (Antoine, Michel, O.).
Berthon (Alexandre, Sébastien).
Bessereau (Jacques, Pierre).
Baissier (Jérôme, Georges, H.).
Bouchard (Joachim, François, M.).
Bourée (Isabelle, Annie, J., G.).
Bourreau (Xavier, Joël, Y.).
Brionne (Alexandra).
Buono (Barbara, Michèle, J.).
Bureau (Agnès, Edwige).
Burlaton (Guillaume, Jacques, G.).
Cahoreau (Ludivine, Astride, J.).
Cariou (Aline, Elisabeth).
Charron (Julie, Edith).
Chounlamany (Himmala).
Costa (Thierry, Hugues).
Coste (Claire-Marie, Anne).
Couaillier (Bertrand, Philippe).
De Labretoigne du Mazel (Matthias, Paul, G.).
Defume (Anne, Claudie, S.).
Delclos (Laurence, Françoise, R.).
Delrieu (Thibaut, François, M.).
Demeocq (Christel, Jacqueline, M.-F.).
Desruottes (Loic, Fernand, Q.-M.).
Despres (Frédéric, Raphaël).
Despres (Mélanie, Marguerite, O.).
Diétrich (Ingrid, Céline, O.).
Dubois (Catherine, Laurence).
Dufour (Stéphanie, Leslie).
Dumontier (Sébastien, Bernard, M.).
Duprez (Guillaume, Dominique, F.).
Dupuis (Clémentine, Charlotte).
Fabre (Gautier, André).
Fall (M’bakhane, Simon).
Fumex (Valérie, Catherine, S.).
Galix (Olivier).
Gallou (Valérie).
Gand (Alexandre, Guy, G.).
Garrigoux (Pierre, André).
Gassinger (Marc).
Gautier (Soazig, Monique, J.).
George (Luc).
Goueillé (Olivier, Henri, A.).
Gousset (Gwladys, Sylvie, M.).
Gratien (Nicolas, Jean).
Grégory (Thomas, Maurice, S.).
Guidon (Sabine, Sylvie).
Guillaume-Combecave (Sylvie).
Guillot (Kathleen, Yvette, O.).
Hafidou (Nadine).
Hamet (Gwenn).
H llinger (Stéphanie, Isabelle).
Humbert (Amandine, Dominique).
Klein (Céline, Anne, B.).
Lacroix (Hélène).
Lallemand (Frédéric, Antoine, P., M.).
Latarche (Clotilde, Antoinette, P.).
Lavallard (Fabienne, Anne, M.).
Le Gonidec (Erwan, Lionel, A.).
Leclerc (Laurence, Anne, F.).
Leclercq (Bérangère, Bertille).
Legrosdidier (Matthieu, Julien).
Lemaire (Christelle).
Liegeois (Tiphaine, Marie-Hélène).
Macagno (Fabrice, Antoine, G.).
Malagoli (Philippe, Jean, H.).
Manzanas (Javier).
Marquis (Constance).
Materne (Nathalie, Jeannine, C.)
Mauboussin (Karine, Christiane).
Morin (Virginie, Emmanuelle, S.).
Mugnier (Stéphane, Raymond R.).
Normand (Isabelle, Anne, S.).
Ouhibi (Anissa).
Person (Gwenaël, Jacques, A.).
Petesch (Fabrice, Jean).
Philippon (Fabrice).
Picard (Julien, Benoît, L.).
Piquet (Yann).
Pitre) (Olivier, Daniel).
Planchon (Mathilde).
Podevin (Véronique, Marie, B.).
Poujade (Christophe).
Pruvost (Julie, Sophie).
Quéro (Jérôme).
Ramdam (Céline, Angélique, C.).
Reflet (Arme), Charles, A.).
Revue (Johanna, Enrica).
Richard (Caroline, Chantal, D.).
Rigot (Emmanuelle, Marie, C.).
Rigouard (Anne-Laure, Céline).
Rivière (Didier, Jean, M.).
Roc (Catherine, Marie-Thérèse, L.).
Roulon (Laurence, Jacqueline, M.).
Rubod dit Guillet (Chrystèle, Sonia).
Salgues (Sandra, Thien-Kim).
Samy (Gérald, Olivier, L.).
Sartori (Eléna, Anita).
Scherier (Stéphanie, Marcelle, C.).
Sikorski (Christelle, Annie).
Téphany (Céline).
Therosiet (Philippe).
Thieme (Christophe, Pierre, G.).
Thomas (Séverine, Eliane).
Thouvay (Céline, Claire).
Thual (Jean-Marie).
Vest (Nicolas, Yves, M.).
Weber (Jean-Michel, Joseph).
Woloch (Alexandre, Ludwig, M.).
Boutereau (Thierry).
Poussereau (Christophe, A., E.).
Dangoise (Olivier).
Aubert (Denis).
Rabasté (Jean-Pierre, D.).
Dagnicourt (Eric, A., L.).
Bamme (Eric).
Mabire (Eric, L., P.).
Taveneau (Laurent, C.).
Ropars (Erwann).
Descamps (David, P., A., P.).
Leplongeon (Pascal, R., F.).
Pages (Philippe, P.).
Scotto di Carlo (Patrick).
Décret du 29 juin 1993 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Jean-Michel Wrobel, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1993, M. Meillon (André), administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 mai 1993 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 mai 1993, Mme Emon (Catherine) est nommée en qualité de représentant suppléant des entreprises au comité consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l’assurance construction, en remplacement de M. Delacroix (Claude).
M. Dissaux (Thierry), suppléant de M. Durand (Patrice) ;
M. Rain (François), suppléant de M. Malhomme (Claude).
L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D.
Décret du 29 juin 1993 portant renouvellement de fonctions du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l’Ecole nationale du patrimoine, pour une période de trois ans à compter du 20 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement en date du 16 juin 1993, sont nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, à dater du 21 juin 1993 et pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant des entreprises de collecte des huiles usagées, M. Martin, Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile, commission des ramasseurs agréés d’huiles usagées (branche nationale des négociants en produits pétroliers) ;
En qualité de représentant des entreprises agréées d’élimination des huiles usagées, M. Wenden, chambre syndicale du reraffinage, et M. Bernard, Syndicat français de l’industrie cimentière ;
En qualité de représentant des utilisateurs d’huiles régénérées, M. Juste, chambre syndicale de l’industrie des lubrifiants
En qualité de représentants des entreprises soumises à la taxe parafiscale, M. Carvallo, union des chambres syndicales des industries du pétrole, et M. Briat, Fédération française des pétroliers indépendants ;
En qualité de représentant des détenteurs d’huiles usagées, M. Legros, Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
Arrêté du 7 juin 1993 portant modification de l'arrêté du 10 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 1993, la liste des membres du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit :
a) Le Parlement :
M. le député, lire : « M. François Rochebloine ».
Trente-trois anciens combattants et victimes de guerre :
Treize anciens combattants :
Lire : M. le général Max Gayral, en remplacement de M. Marcel Ansart, décédé.
Deux déportés et internés de la Résistance :
Lire : M. Pierre Eudes, en remplacement de M. le révérend père Michel Riquet, décédé.
Arrêté du 30 juin 1993 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation de formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées
- L’agrément pour effectuer la formation des formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé à dater du 1er juillet 1993 aux organismes suivants :
Société nationale des chemins de fer français (S.
F.), 88, rue Saint-Lazare, 75436 PARIS CEDEX 09 ;
Camira Formation, 47, avenue Marie-Reynoard, 38100 Grenoble ;
Chemins de fer et transports automobiles (C.
A.), parc des Fontaines, 169, avenue Georges-Clemenceau, 92735 NANTERRE CEDEX ;
Aforest-Emom, 16, quai Richefrance, 57000 Metz.
Perspectives Sud, bâtiment A, les Demeures de Monclar, 13290 Les Milles.
Logistem, 6, rue Jean-Marie-Merle, B.
232, 69515 VAULX-EN-VELIN CEDEX ;
Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX ;
Institut de formation aux techniques d’implantation et de manutention (I.
- L’agrément peut être retiré à tout moment par application de l’article 12 de l’arrêté du 4 décembre 1992 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant attribution de la licence d'agence de mannequins
763-27 nouveau du code du travail, une licence d’agence de mannequins aux agences suivantes :
Licence n° 64 : Amazone international (S.
Amazone international), 18, boulevard Hugues, 13012 Marseille ;
Licence n° 65 : Agence Cyrano (S.
Cyrano), 53, avenue Pierre-Grenier, 92100 Boulogne.
Lieu d’activité : 116 bis, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Licence n° 66 : Saga (S.
Saga), 58, avenue de Wagram, 75017 Paris.
- Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet dès sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
- Au deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 1991 susvisé, après les mots : « être choisis parmi », sont insérés les mots : « les personnels d’inspection de l’enseignement agricole, ».
Arrêté du 12 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel d’intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Le nombre d’emplois est fixé à quarante.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera à partir du 5 octobre 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 25 octobre 1993, à Paris.
Les dossiers d’inscription seront disponibles au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau D.
14, 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone : 40-65-62-92 et 40-65-60-95).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 1993, tenue de rigueur.
« M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, Mme Godard (Aline), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale des ministères sociaux pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 1993.
Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants : a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ; b) Le volontariat international en administration ; c) Le volontariat de solidarité internationale ; d) Le volontariat pour l'insertion ; e) Les cadets de la République, option police nationale.
Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations suivantes : 1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil volontaire ; 2° La durée du service civil volontaire accompli.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux
- Le produit de la rémunération des services rendus par la défense aux organismes internationaux ou à leurs émanations à la suite d’accords est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Les recettes provenant du produit des prestations de service assurées par la défense au profit de pays étrangers dans le cadre d’activités d’exportation (assistance technique, convoyage ou réparation de matériel) sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 2 janvier 1987 modifié le 15 juin 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de service accomplies par la défense dans le cadre d’accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux est abrogé.
Décret n°93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) après la section VIII une section IX ainsi rédigée :
Arrêté du 22 janvier 1993 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1992 et portant approbation du compte financier de ce centre pour 1991
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, les prévisions de recettes du budget du Centre d’études de l’emploi pour 1992 (décision modificative n° 2) sont majorées d’une somme de 1 031 718,74 F.
Le compte financier du Centre d’études de l’emploi pour 1991 est approuvé.
Arrêté du 19 février 1993 portant création et fixant les conditions d'obtention du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain en milieu montagnard
- Il est créé un certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain qui confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’animation, l’enseignement, la gestion et la promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard.
Le référentiel de compétences du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain est fixé en annexe I du présent arrêté.
- Peuvent compléter leur formation par l’obtention du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain les titulaires des diplômes suivants :
- brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme ;
- diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.
Les candidats à ce certificat doivent fournir, lors de leur inscription auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, une copie du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme, ou du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne.
- La formation à la qualification complémentaire Vélo tout terrain, d’une durée minimale de 104 heures, comprend trois unités de formation agréées par le directeur régional de la jeunesse et des sports dans les conditions prévues à l’article 34 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Les candidats au certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain bénéficient des allégements de formation et des dispenses d’épreuves définis à l’annexe Il du présent arrêté, en fonction des diplômes mentionnés à l’article 2 dont le candidat est titulaire.
- Le jury de l’examen du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain comprend :
- le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
- un représentant de la Fédération française de cyclisme ;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification complémentaire Vélo tout terrain désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
- Les articles 1er, 2, 6 et 10 de l’arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d’Etat d’alpinisme sont modifiés ainsi qu’il suit :
A l’article 1er, au deuxième alinéa : « le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne », ajouter : « complété éventuellement par le certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain ».
A l’article 2, ajouter un alinéa ainsi conçu :
« Le certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’animation, l’enseignement, la gestion et la promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard.
« Le titulaire du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne peut compléter sa formation par un certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain.
A l’article 10, ajouter à la fin du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne : « complété éventuellement par le certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain ».
- L’arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est modifié ainsi qu’il suit :
Ajouter un article 15 bis ainsi conçu :
« Les titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne peuvent compléter celui-ci par un certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain.
- Une attestation de qualification et d’aptitude peut être délivrée par le ministre chargé de jeunesse et des sports dans les conditions définies à l’article 12 du décret du 7 man 1991 et aux articles 59, 60 et 61 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisés.
La demande doit être déposée à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat dans le délai d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, antérieure au 1er janvier 1991.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile Radiologie Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour, gérant, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée de marque G.
M., modèle Télédigit A, par un appareil de marque General Electric Advant’x AFM et son transfert de la clinique Saint-Martin, 6, avenue du Canada, à Caen, dans les nouveaux locaux de cet établissement, esplanade Brillaud-de-Laujardière, La Folie Couvre-Chef, à Caen (Calvados).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil d’angiographie numérisée G.
M. Télédigit A.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, la décision ministérielle du 24 août 1990 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme du scanner Lyon Minguettes, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips Tomoscan LX dans les locaux de la polyclinique des Minguettes sise 21, avenue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Scanner et imagerie médicale, représentée par MM. les docteurs Breuil, Coffre, Pascano, cogérants, en vue du remplacement du scanographe Siemens Somatom DRG 1 par un scanographe de marque General Electric, type CT Hispeed Advantage, dans les locaux du centre d’imagerie médicale sis 27, rue de la République, à Charenton (Val-de-Marne).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe Siemens Somatom DRG 1.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre anticancéreux Claudius-Regaud, représenté par M. le professeur Carton, directeur, en vue du remplacement du scanographe C.
CE 10000 par un appareil Philips Tomoscan SR/HP dans les locaux dudit établissement sis rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe C.
CE 10000 installé en 1983.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Chevallet et Zech, gérants de la société civile de moyens Scanner et imagerie médicale, en vue d’installer un second scanographe de marque Elscint type CT Twin SP, dans les locaux du cabinet de radiologie situé île Napoléon, carrefour des Trois-Frontières, 24, rue des Trois-Frontières, à Illzach (Haut-Rhin), est rejetée.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les concours sur titres d'accès au corps des agents techniques spécialisés sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas la décision d'ouverture des concours doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des options (voir annexe).
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes de niveau au moins équivalent à la liste fixée sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par arrêté du ministre délégué à la santé.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le jury du concours est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ; 3° Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option du concours.
4° Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Le jury établit, pour chacune des options, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission.
Liste des options du concours sur titres d'agent technique spécialisé I.
Techniques de l'image.
Orthésiste, prothésiste, orthopédiste, corsetière.
1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents;
2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière;
3o Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option du concours.
4o Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Liste des options du concours sur titres
d'agent technique spécialisé
33-3 du code des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établies librement
Peuvent être établies librement, en application de l'article L.
33-3 et sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles R.
20-5 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques fonctionnant sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection, ne requérant pas de planification de fréquences et appartenant aux catégories suivantes :
a) Appareils radioélectriques non destinés à être reliés au réseau public dans le cas d'applications vocales et possédant une antenne incorporée rayonnant dans une bande de fréquences avec un niveau de puissance ou un champ électrique équivalent donné dans le tableau suivant : (tableau non reproduit cf JORF 2 avril 1994)
L'arrêté du 9 janvier 1984 déterminant les catégories d'appareils radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont l'utilisation est autorisée de plein droit est abrogé.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Appareils radioélectriques non destinés à être reliés au réseau public dans le cas d'applications vocales et possédant une antenne incorporée rayonnant dans une bande de fréquences avec un niveau de puissance ou un champ électrique équivalent donné dans le tableau suivant:
b) Matériels comportant des boucles d'induction fonctionnant sur des fréquences inférieures à 150 kHz;
c) Appareils destinés à la détection antivol dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 50 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet;
d) Appareils destinés à la recherche de victimes d'avalanche dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 50 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet;
e) Emetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique (incluant les microphones sans fil) destinés à l'établissement de liaisons à courte distance et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet avec une puissance apparente rayonnée inférieure selon les cas à 1 milliwatt ou à 10 milliwatts;
f) Dispositifs destinés à la radiotéléphonie, à la transmission de données, à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHz avec une puissance maximale apparente rayonnée de 10 milliwatts;
g) Dispositifs destinés à la transmission de données, à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme, fonctionnant sur les autres fréquences prévues à cet effet et présentant les caractéristiques suivantes:
h) Dispositifs de radiolocalisation pour la détection de mouvements et l'alerte fonctionnant sur les fréquences prévues à cet effet et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale est comprise, selon les cas, entre 20 milliwatts et 500 milliwatts dans le lobe de rayonnement principal; i) Appareils téléphoniques sans cordon agréés et fonctionnant sur les fréquences de 26 MHz et 41 MHz.
Le nombre des places mises en 1994 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à quatre-vingt-dix au maximum.
Le nombre des places mises en 1994 au concours pour l'admission en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à trente au maximum.
Le nombre des places mises en 1994 aux premier et second concours et à la sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à soixante au maximum, dont:
Vingt places réservées aux candidats du premier concours;
Le nombre des places mises en 1994 au concours d'admission en première année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à vingt au maximum, dont:
Dix places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine;
Arrêtés du 22 mars 1994 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
l'OEuvre de l'adoption, comité de Lille, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Bolivie.
Décrets du 29 mars 1994 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 29 mars 1994, la congrégation des soeurs de Notre-Dame des apôtres, dont le siège est à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), 12, rue Georges-Clemenceau, est légalement reconnue.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Le concours interne sur épreuves pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours, par option.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Le jury du concours est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ; 3° Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option du concours ; 4° Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des options mentionnées en annexe.
Le concours comporte : I.
Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites) : 1° Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique correspondant à l'option choisie au moment de l'inscription (annexe) (durée : deux heures ; coefficient 3) ; 2° La rédaction d'un compte rendu à partir d'éléments fournis, permettant d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse et de formulation (durée : deux heures ; coefficient 2).
Une épreuve d'admission : Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai technique et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à partir d'une étude de cas (durée de l'épreuve : huit heures maximum selon le type de l'épreuve choisie par le jury ; coefficient 3).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble du concours un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 80, pourront seuls être déclarés admis.
En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° de l'article 6.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la liste d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-2 (VI) du décret du 3 février 1993.
Liste des options du concours d'agent technique spécialisé I.
2o Deux agents de catégorie A, dont un directeur des services techniques ou logistiques relevant de la fonction publique hospitalière;
3o Un adjoint des cadres techniques assurant des fonctions d'encadrement;
- Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites):
1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique correspondant à l'option choisie au moment de l'inscription (annexe) (durée: deux heures; coefficient 3);
Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai technique et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à partir d'une étude de cas (durée de l'épreuve: huit heures maximum selon le type de l'épreuve choisie par le jury; coefficient 3).
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50,
pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve d'admission.
En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1o de l'article 6.
Liste des options du concours d'agent technique spécialisé
- L'université Lille-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Exploitation des systèmes de production.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur diplômé de l'université Lille-I, spécialité Exploitation des systèmes de production, en convention avec l'association DEFI.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Lille-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural
Modifie Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 22 (M)
Crée Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 35 bis (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tableaux des maladies professionnelles annexés au décret du 17 juin 1955 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
- Au 15°, dans la colonne intitulée Travaux susceptibles de provoquer ces maladies, le dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
- Le 18° est remplacé par le tableau suivant :
18° Maladies causées par le plomb et ses composés
22° Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre
22° bis Affections non pneumoconiotiques dues à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre
25° bis Affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers
35° Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon
35° bis Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon
- Au 45°, dans la colonne Désignation des maladies, au paragraphe A, les mots : « Asthme ou dyspnée asthmatiforme » sont remplacés par les mots : « Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 7 du 8 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Caen entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de la Manche et de l'Orne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de retraite complémentaire concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non et de cultures spécialisées de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Nièvre, l'avenant no 2 du 1er décembre 1993 à l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992, conclu à Dijon entre:
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne; Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes de la Nièvre;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Nièvre;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Nièvre,
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance décès en faveur des salariés compris dans le champ d'application de l'accord.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Nièvre et de l'Yonne.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de l'Orne,
l'avenant no 27 du 5 octobre 1993 à ladite convention, conclu à Alençon entre:
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 9, 12, 14 et 15 (paragraphe D) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
- Les montants des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé sont fixés à compter de l'année 1994 à:
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 juin 1986 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Circulaire du 15 juillet 1994 relative à la mise en oeuvre du procédé Stéril'Max de désinfection de déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
Avis relatif au procédé Stéril'Max
Considérant les éléments contenus dans le dossier no 24.02.94 remis par le pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants: température 135 C, durée dix minutes, pression 3,128 bars avec une alternance de quatre mises sous vide;
Considérant les résultats des essais effectués sur la machine Stéril'Max 100 de volume utile 1 mètre cube, effectués de début septembre 1993 à fin janvier 1994 au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), les analyses microbiologiques ayant été réalisées par l'institut Pasteur de Lyon (département Hygiène appliquée à l'homme et à son environnement, unité de biologie);
Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Stéril'Max dont le dossier a été présenté par la Société nouvelle des établissements Joseph Lagarde, B.
35, 100, route de Valence, 26201 Montélimar Cedex,
pour la désinfection des déchets d'activités de soins contaminés (au sens de la réglementation en vigueur, et notamment de la circulaire du 26 juillet 1991);
- le nettoyage et la désinfection du déversoir soient effectués autant que de besoin;
- le local d'implantation et les conditions d'exploitation de la machine doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité;
- la machine dans sa configuration normale possède deux broyeurs (un avant le traitement et un après le traitement); dans le seul cas d'une installation de la machine sur un site d'incinération de déchets, le second broyeur ne sera pas obligatoire.
La démission de M. Edme (Joël), notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société Janine Gilletta et Jean-Luc Fiorucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Edme (Joël).
Mme Gilletta (Janine, Josette, Louise), épouse Grisoni, et M. Fiorucci (Jean-Luc, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les inscriptions sont ouvertes du 17 octobre au 18 novembre 1994, terme de rigueur.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination au Haut Comité médical de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1994, M. le docteur Ricard (Jean-Louis), médecin-conseil régional du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale, en remplacement de M. le docteur Philbert (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 1994, M. Bouche (Hervé), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 4 août 1986 au 25 novembre 1990, à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de premier secrétaire;
Du 24 octobre 1985 au 3 août 1986, à la sous-direction du budget et des affaires financières, chargé de la coordination de la négociation budgétaire annuelle;
Du 26 novembre 1990 au 31 janvier 1993, à la direction du personnel,
sous-direction des fonctionnaires internationaux, en qualité de chef de service;
Du 1er février 1993 à ce jour, à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, chargé de la sous-direction des personnels culturels et de coopération,
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1994, M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 septembre 1994, sont nommés au conseil d'administration du Fonds de solidarité:
- membre titulaire: M. Balmary (Dominique), délégué à l'emploi;
- membre suppléant: Mme Dhuicque (Lucette), sous-directeur du marché de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 1994, M. Barety (Marc), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 6 avril 1988 au 28 septembre 1990, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de premier secrétaire;
Du 29 septembre 1990 au 30 mars 1993, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité de premier secrétaire;
Du 31 mars 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Koweït, en qualité de deuxième conseiller.
Du 1er janvier 1986 au 5 avril 1988, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur,
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Madagascar
- M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mali, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Madagascar, en remplacement de M. Gilles d'Humières.
Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
A.) est fixé à:
- Il est mis fin, à compter du 21 septembre 1994, aux fonctions exercées en qualité de chef de cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par M. Alain Larange, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 22 septembre 1994, en qualité de chef de cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: M. Jean-Paul Kihl.
Décret du 28 septembre 1994 fixant la composition de la délégation française à la ILe session de l'Assemblée générale des Nations Unies
M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la ILe session de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Sont nommés membres de ladite délégation:
Mme Emmanuelle Bouquillon, député.
M. Jean Limonet (C.
Mme Geneviève Lingelser (C.
Mme Chantal Cumunel, Confédération française de l'encadrement C.
M. Jean-Pierre Page (C.
M. Jean Jayer (C.
M. Jean-Pierre Valentin (F.
M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint,
directeur général des affaires politiques et de sécurité.
M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations Unies et des organisations internationales.
Arrêté du 13 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'examens professionnels par spécialité pour le recrutement de personnels techniques du Laboratoire national de la santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'examens professionnels par spécialité pour le recrutement de personnels techniques du Laboratoire national de la santé (femmes et hommes) à partir du 5 décembre 1994.
Les places offertes aux examens professionnels se répartissent de la façon suivante:
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [FGS.
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 15 novembre 1994 inclus,
sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [FGS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M. Galzy (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 1994.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre de places mises en 1994 aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Le nombre total des places mises en 1994 aux concours communs d'entrée en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
Le nombre total des places mises en 1994 au recrutement spécifique d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs réservé aux élèves engagés dans la préparation du baccalauréat D est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Le nombre des places mises en 1994 au recrutement spécifique d'admission réservé aux titulaires du baccalauréat F ou engagés dans la préparation de celui-ci est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Le nombre des places mises en 1994 au recrutement spécifique d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs réservé aux élèves engagés dans la préparation du baccalauréat C est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Le nombre des places mises en 1994 au concours d'admission en troisième année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établisssements ci-après énumérés, comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Cousquer (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, chevron 1, est, à compter du 1er janvier 1991, placé en position hors cadres auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en qualité de président du conseil d'administration de La Poste, pour une période de cinq ans.
sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement,
et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau,
directeur de la production et des échanges, M. Jean-Marie Aurand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau, M.
Philippe Piotet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz,
directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôt, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, et Christian Ratel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
Verdier (Jacques), 1er janvier 1993 ; Hemon (Pol), 20 juin 1993 ; Coupy (Jacques), 1er juillet 1993 ; Eruimy (Jean), 1er août 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, M. Hennequin (Joël), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de Marne-la-Vallée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1993, M. Francisque (Michel), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché en qualité d’attaché d’administration scolaire et universitaire du ministère de l’agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Ecole nationale supérieure d’horticulture de Versailles, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Brabant (Philippe), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole
- L’incorporation d’ester méthylique d’huile de colza dans le gazole est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 27 mars 1992 portant application de l’article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l’alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d’huiles de colza et de tournesol.
- L’ester méthylique d’huile de colza incorporé au gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies respectivement en annexe au point A et à l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole, complété des spécifications additionnelles définies en annexe au point B, ou toute autre norme ou réglementation d’un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.
- Le taux limite d’incorporation exprimé en volume d’ester méthylique d’huile de colza dans le gazole est de 5 p.
- Les méthodes d’essais définies en annexe ou toute autre méthode d’essais d’un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.
- En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu’il convient, le cas échéant, d’observer avec ces produits.
- L’indication « gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza » doit figurer en caractères indélébiles très apparents, d’au moins deux centimètres de hauteur, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza.
La liste des points de mise à la consommation de gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza est fournie au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des douanes.
Le suivi de la distribution et de l’utilisation du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza fait l’objet d’un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des douanes, accompagné des quantités mises à la consommation ; des caractéristiques de l’ester méthylique d’huile de colza incorporé ;
D’un relevé des incidents éventuels, recensés auprès des consommateurs finaux, notamment en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations, etc.).
- Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est dénommé gazole le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d’ester méthylique d’huile de colza, destiné notamment à l’alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes.
Teneur en ester supérieure à 96,5 p.
Indice d’acidité inférieur à 1 mg KOH/gramme, suivant méthode NFT 60-204.
- Spécifications additionnelles du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza :
Teneur en métaux alcalins dans le mélange gazole-ester inférieure à 1 ppm en masse, suivant méthode par absorption atomique ;
Teneur en phosphore dans le mélange gazole-ester inférieure à 3 ppm en masse, suivant méthode par chromatographie capillaire ionique après minéralisation.
- La teneur en ester est déterminée suivant la méthode dosage par spectroscopie infrarouge.
Les protocoles d’essais des points 1, 2, 4, 5, 7, 8 et C sont définis par circulaire.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 4 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département de l’Hérault, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Montpellier-Le Peyrou.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 1er février 1993 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante et un ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard au 31 décembre 1993.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprise d'activité, des périodes de maladie et de manière générale des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un versement.
322-1 (4o) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l’entreprise comprise dans le champ d’application de l’accord local du ler février 1993 relatif à la mise en oeuvre de l’article 36 de la convention sur l’emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Décret n°93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et adhèrent dans le délai de cinq ans qui suit cette publication à l'assurance volontaire prévue aux articles R.
723-68 du code de la sécurité sociale peuvent demander jusqu'à soixante-cinq ans au plus tard à cotiser pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, sous réserve qu'elles aient rempli pendant ces années les conditions prévues à l'article R.
Le montant des cotisations ainsi rachetées est égal au produit du nombre d'années rachetées par les cotisations exigibles du conjoint collaborateur au titre de l'exercice au cours duquel est déposé la demande de rachat.
Le règlement de ce rachat doit s'effectuer, dans un délai maximal de quatre ans, en autant de fractions annuelles d'un montant constant que d'années de cotisations rachetées ; toutefois, le solde éventuel devra être acquitté au moment de la demande de liquidation de la pension, si celle-ci est formulée avant l'expiration du délai défini ci-dessus.
Lorsque le conjoint qui collabore à l'activité non salariée de l'avocat est âgé de soixante ans et plus au moment de la demande de rachat, la cotisation retenue pour le calcul de son montant est égale à la cotisation précédemment définie en vigueur lors de la demande, majorée à partir du soixantième anniversaire d'un coefficient de 5 p.
100 par année jusqu'au soixante-cinquième anniversaire.
Les conjoints collaborateurs d'anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession justifiant au 31 décembre 1991 de leur affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et qui n'ont pas procédé auprès de celle-ci au rachat prévu à l'article 2 du décret du 24 juillet 1989 susvisé peuvent effectuer ce rachat auprès de la Caisse nationale des barreaux français pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures à leurs adhésion au régime mentionné à l'article D.
Les conjoints des anciens conseils juridiques ayant renoncé à exercer la nouvelle profession d'avocat et qui sont affiliés au titre de leur nouvelle activité à une caisse relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont autorisés à effectuer auprès de ladite caisse le rachat, prévu à l'alinéa précédent, des années de collaboration à l'exercice de l'activité non salariée de conseil juridique et, le cas échéant, d'avocat pendant les délais d'option prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans les délais et conditions fixés par l'article 2, alinéas 1, 3 et 4 du décret du 24 juillet 1989 susvisé.
Le montant des rachats visés aux alinéas précédents est calculé sur la base de la cotisation au régime de l'allocation de vieillesse exigible du conjoint collaborateur au titre de l'exercice 1992 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
- La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) devient la section 6.
- Il est inséré dans le même chapitre III une section 5 ainsi rédigée :
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur.
- L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
- La partie 3.1.1 (Bandes-ceintures, ceintures de soutien lombaire et corsets d’immobilisation et de maintien) de la rubrique 3.1 (Classification et caractéristiques des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé) du cahier des charges du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) est modifié comme suit :
Insérer entre les quatrième et cinquième paragraphes le texte suivant :
« Bande-ceinture de soutien lombaire en tissu élastique ou non, d’une hauteur dorsale de 14 centimètres ou de 23 centimètres, comportant dans sa partie dorsale un dispositif de surpression par gonflage individuel.
« Les tissus élastiques éventuellement employés devront être d’une force supérieure à 250 centinewtons par centimètre à 30 p.
100 d’allongement.
La fermeture est réglable.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 janvier 1993, la demande de la société civile de moyens de radiologie Adoué, représentée par M. le docteur Levrier, en vue du remplacement d’un appareil d’angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique Larrieu à Pau et son transfert à la clinique Pasteur sise 1 bis, rue O’Quin, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fondation-hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Fabre, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
L’établissement devra compenser le surcoût généré par cette opération.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Léo Giraud, président du conseil d’administration de la société anonyme Clinique du Pont-de-Chaume, en vue d’installer une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type DSX Rectangular, dans les locaux de ladite clinique sise 330, rue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Secher, directeur de l’union mutualiste pour la gestion de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, en vue de remplacer l’appareil d’angiographie numérisée Siemens Angiotron par un appareil de marque Philips, système Intégris V 3000, dans les locaux de ladite clinique sise 8 à 12, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre médico-universitaire Daniel-Douady, représenté par M. Thomas, en vue du renouvellement de cinq générateurs individuels d’hémodialyse Monitral Hospal mis en service en 1985 par cinq générateurs Centry III de marque Cobe dans les locaux dudit centre sis à Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 20 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Nouvelle Clinique Saint-Roch, représentée par Mme Lanes, président-directeur général, en vue du transfert du centre d’hémodialyse ambulatoire de dix postes installés actuellement à proximité de la clinique Saint-Roch dans des locaux à construire sis chemin Anglade, à Cabestany (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 mars 1994, M. Ausseuil (Michel), capitaine du corps des officiers des bases de l'air, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars 1994, le nombre des places offertes en 1994 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit:
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 mars 1994, M. Vergnes (Elie), secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1994, M. Balluteau (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 2 février 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 mars 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de représentant de l'administration du ministère chargé de la marine marchande: M. Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration générale, en continuation de son mandat.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Billaud (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, au titre de la mobilité,
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 1993, Mme Beye (Marie-Hélène) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de Mme Avignon (Marie-Pascale), démissionnaire.
Arrêté du 22 juin 1993 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 22 juin 1993, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Vaslin (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Office national des forêts (O.
Caisse générale de péréquation de la papeterie (C.
Société professionnelle des papiers de presse (S.
Bureau central des papiers de presse (B.
Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (C.
Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (C.
Compagnie d’aménagement rural d’Aquitaine (C.
Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (S.
Société d’aménagement des friches et taillis de l’Est (S.
Société pour la mise en valeur des régions Auvergne-Limousin (S.
Arrêté du 22 juin 1993 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993, M. Molina (Gaëtan), chef de section du Trésor, est nommé à compter du 1er mai 1993 délégué départemental des services sociaux du Rhône.
Par le même arrêté, M. Molina (Gaétan) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du per sonnel et des services généraux du ministère de l’économie et de ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Hallet (Lionnel).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993 ; Mme Thivet (Jocelyne), contrôleur des impôts, est nommée à compter du 1er mai 1993 délégué départemental des services sociaux de la Haute-Marne.
Par le même arrêté, Mme Thivet (Jocelyne) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Lambert (Michelle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Gillette (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès de l’Union des groupements d’achats publics en qualité de président du conseil d’administration, est placé en service détaché afin d’exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 février 1993.
Décret du 25 juin 1993 portant nomination de conservateurs généraux du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, Mme Nicole Blonde), Mme Elisabeth GautierDesvaux, Mme Arlette Serullaz, M. Jean-Paul Jacob, Mme Marie-Paule Arnauld, Mme Danièle Heude, M. Alexandre Labat, Mme Liliane Chauleau, M. Jean-Pierre Daugas et Mme Simone Hoog sont nommés conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 15 juin 1993 fixant les taux de l'allocation spéciale provisoire aux ingénieurs du corps des télécommunications en fonctions dans un département ministériel
- Les taux moyens annuels de l’allocation spéciale provisoire prévue aux articles 1er et 2 du décret du 11 juin 1971 susvisé, allouée aux ingénieurs du corps des télécommunications en fonctions dans un département ministériel, sont fixés de la manière suivante :
- ingénieur général : 31 495 F ;
- ingénieur en chef : 28 139 F ;
- L’arrêté du 21 février 1990 fixant les taux de l’allocation considérée est abrogé.
- Le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à la circulation des biens culturels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 1993, page 3535, après le signataire, ajouté :
- Les formulaires sont agréés par le Cerfa sous le numéro 020075 et peuvent être retirés à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris ; à la direction des Archives de France, 60, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris ; à la direction du livre et de la lecture, 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris ; à la direction du patrimoine, 3, rue de Valois, 75001 Paris ; au Centre national de la cinématographie, 12, rue de Lübeck, 75016 Paris ; et dans les directions régionales des affaires culturelles.
Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; 3° L'identification complète du moyen de transport : - nature ; - genre ; - marque ; - type ; - numéro dans la série du type ; - cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; - poids total au décollage pour un aéronef ; - longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; - date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; - numéro ou marque d'immatriculation.
4° La date de la livraison ; 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; 7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ;
b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, conformément à l'article 1er du présent décret ;
-du certificat d'immatriculation annotée conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
- Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
- Pour l'application de l'article 3 : 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ; 2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
- Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont conformes aux modèles prescrits par l'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au II de l’article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants :
1° Le nom et l’adresse de l’assujetti qui effectue la livraison ;
2° Le nom et l’adresse de l’acquéreur, ainsi que l’indication du nom de l’Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ;
3° L’identification complète du moyen de transport :
- cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
- poids total au décollage pour un aéronef ;
- longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ;
- date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
- numéro ou marque d’immatriculation.
5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d’heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d’heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n’a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n’a fait l’objet d’aucune utilisation ;
6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;
7° La mention : « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ».
- de la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière d’immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
- Un certificat délivré par l’administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport visé au I du III de l’article 298 sexies du code général des impôts et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
1° L’assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu’une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l’article 256 bis du code général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils ont le siège de leur activité, la délivrance d’un certificat indiquant, selon le cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d’affaires ou qu’au vu des renseignements communiqués, l’acquisition n’est pas taxable ;
2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance d’un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu’au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n’est due au titre de cette opération.
Décret n° 93-879 du 2 juillet 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté du 22 juin 1993 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (3°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre de l’article 46 (3°) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli au fer janvier de l’année du concours dix années de services dans l’enseignement supérieur.
b) Soit des diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie, ou au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 16 heures.
- Les services du rectorat, ou du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures. de même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés où remis.
Université Clermont-I : 0122 S.
Université d’Evry-Val d’Essonne : 0097 S.
Université du Pacifique : Nouméa : 0056 S.
Université Paris-XIII : droit civil : 0266 S.
Université du Pacifique : Papeete : 0042 S.
Université Paris-XIII : Finances : 0021 S.
Université Rennes-II (30 septembre 1993) : 0397 S.
Université Toulouse-I : Fonction publique : 0344 S.
Université de Poitiers : Histoire et analyse économique : 1327.
Université Toulouse-I (institut d’études politiques de Toulouse) : 0004S.
Université d’Amiens : institut d’administration des entreprises : 0689 S.
Université de Marne-la-Vallée : Industrie du luxe et des métiers d’art : 0025 5.
Université Paris-III : Relations économiques internationales 0044 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1735S.
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'année 1991
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 septembre 1994:
M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé représentant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes.
Mlle Bourgeois (Marie-Laure), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est nommée suppléante du représentant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, chargé de l'aviation civile à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 septembre 1994, Mme Zusman (Catherine, Olga) est maintenue, en qualité d'officier servant sous contrat, dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er septembre 1994 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, Mlle Rubin (Chantal), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de la société Rhône-Poulenc Chimie afin d'y exercer des fonctions de responsable juridique pour une durée maximale d'un an à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 1994, M. Avignon (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 12 septembre 1987 au 16 septembre 1992, à l'ambassade de France à Madrid, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
Du 17 septembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Guatemala, en qualité de deuxième conseiller;
Du 7 décembre 1984 au 11 septembre 1987, au contrôle financier, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 1994, M. Ansart (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 21 mai 1982 au 20 juillet 1986, à l'ambassade de France à Canberra, en qualité de deuxième secrétaire;
Du 2 avril 1988 à ce jour, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de conseiller de presse puis de directeur de la maison franco-japonaise;
Du 1er décembre 1981 au 20 mai 1982, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de stagiaire;
Du 21 juillet 1986 au 1er avril 1988, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 8 septembre 1994 portant admission à la retraite (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 septembre 1994, M. Barry (Jacques, Fernand), attaché administratif principal de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995.
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital,
chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer dans les mêmes limites et conditions d'attributions que celles dévolues au directeur de la sécurité sociale à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1994 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, de M. Michel Laroque et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
- Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Décret n°94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle de l'étang de Biguglia " (Haute-Corse), les parcelles cadastrales et les emprises correspondantes suivantes telles qu'elles figurent aux plans au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret : Commune de Biguglia : Section AA : parcelles n°s 20, 21, 45, 51 ; Section AB : parcelle n° 8 ; Section AC : parcelles n°s 8, 12, 13, 14 pour partie (nouveau numéro : 24 en totalité) ; Section C 1 : parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ; Section C 3 : parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ; Section C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ; Section C 7 : parcelles n°s 533, 534 ; Commune de Borgo : Section A 2 : parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ; Section A 3 : parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ; Section A 7 : parcelles n°s 392 à 394, 397, 398, 403 à 405, 407, 408, 427 à 429 ; Section AA : parcelles n°s 1 à 4 ; Section AB : parcelles n°s 2, 87, 88, 100 à 102, 104, 105 ; Section AC : parcelles n°s 2, 7, 8, 16, 17 ; Section AD : parcelles n°s 5 à 7, 11, 14, 16, 17 ; Section B : parcelle n° 1 ; Section C1 : parcelles n°s 1, 8, 9, 38 à 42, 1054, 1056, 1058, 1061 ; Section C2 : parcelles n°s 43 à 47, 79 à 82, 88 à 92 ; Commune de Furiani : Section B 1 : parcelles n°s 82, 83 102 à 104, 106, 107, 118, 120 à 122, 828 à 831, 1531 à 1534, 1657 pour partie, 1658 ; Section B 2 : parcelles n°s 302 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 723, 866, 867, 1162, 1511, 1512, 1516, 1518, 1522 à 1524, 1526 à 1528 ; Section B 3 : parcelles n°s 502 à 506, 513, 514.
Commune de Lucciana : Section C 1 : parcelles n°s 18 à 21, 23 ; Section C 3 : parcelle n° 117, soit une superficie totale d'environ 1 790 hectares.
N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse.
Des représentants d'administrations, notamment de la direction générale de l'aviation civile et du ministre de la défense et d'établissements publics concernés ; 3.
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou d'un des représentants de l'administration.
Le comité consultatif donne son avis et fait des propositions au préfet sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, halieutique et ornithologique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Biguglia, Borgo, Furiani et Lucciana, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à un groupement de collectivités locales ou à une association régie par la loi de 1901.
Le gestionnaire aura notamment pour mission d'assurer le suivi des populations des différentes espèces d'oiseaux vivant sur la réserve et la communication semestrielle de ses observations au préfet, au service technique de la navigation aérienne, au directeur de l'aviation civile du Sud-Est et au comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est afin de contribuer à l'évaluation par ces derniers des risques que ces oiseaux sont susceptibles de présenter pour la navigation aérienne.
Au vu de ces constats, toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité aérienne seront prises par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret et des mesures prises en application de l'article 7 ; 3.
De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en application de l'article 7.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et conformément aux textes en vigueur régissant le statut des espèces, et dans le cadre de leurs compétences respectives, le ministre chargé de la protection de la nature et de la chasse et le préfet, après avis ou sur proposition du comité consultatif, peuvent prendre toute l'année : 1.
Toutes mesures visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; 2.
Toutes mesures visant à organiser la gestion des milieux et à limiter par la destruction ou la neutralisation une prolifération d'animaux ou de végétaux de nature à porter atteinte à d'autres intérêts publics ; 3.
Toutes mesures tendant à empêcher la prolifération d'oiseaux de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne.
Sur la totalité du plan d'eau et de l'île dite " île des Pêcheurs ", soit les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Biguglia : section C 7, parcelle n° 533 ; Commune de Borgo : section B, parcelle n° 1 ; Commune de Furiani : section B 1, parcelle n° 107 ; section B 2, parcelles n°s 302 et 303 ; section B 3, parcelle n° 504 ; Commune de Lucciana : section C 1, parcelle n° 20 ; section C 3, parcelle n° 117 ; 2.
Sur les parties terrestres, sauf sur la zone à l'ouest de l'étang entre la station de pompage de Fornoli et l'embouchure de l'étang.
En conséquence, sont autorisées à la chasse les parcelles suivantes : Commune de Biguglia : section C 1, parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ; section C 3, parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ; sections C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ; Commune de Borgo : section A 2, parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ; section A 3, parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ; section A 7, parcelles n°s 392, 393 ; Commune de Furiani : section B 1, parcelles n°s 82, 83, 102 à 104, 106, 121, 122, 828 à 831 ; section B 2, parcelles n°s 304 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 1162 ; section B 3, parcelles n°s 502, 503, 505, 506, 513, 514.
L'exercice de la pêche est interdit sur une superficie au moins égale à 10 p.
100 du plan d'eau et dont les limites sont arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif.
Ailleurs, l'exercice de la pêche professionnelle est autorisé conformément aux usages en vigueur et dans le cadre d'un plan de gestion piscicole intégré dans le plan de gestion de la réserve visé à l'article 3 et arrêté par le préfet.
La modification des techniques de pêche peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif, si celle-ci n'entraîne pas une modification de l'état de la réserve.
Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.
D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication réglementées par l'article 12 ; 2.
Les opérations de démoustication sont réalisées selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
L'entretien de la communication de l'étang avec la mer est réalisé selon un programme intégré dans le plan de gestion mentionné à l'article 3.
La réalisation d'ouvrages pour l'entretien de cette communication est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif et sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte au milieu naturel.
Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2.
Des chiens autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour les besoins pastoraux, la chasse et la surveillance des installations de pêche.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.
A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ; 3.
A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.
La circulation des bateaux à moteur est interdite sur tout le plan d'eau.
Aux bateaux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2.
A ceux utilisés pour les activités de pêche.
Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << Réserve naturelle de l'étang de Biguglia >> (Haute-Corse), les parcelles cadastrales et les emprises corres- pondantes suivantes telles qu'elles figurent aux plans au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret:
Section AA: parcelles nos 20, 21, 45, 51;
Section AB: parcelle no 8;
Section AC parcelles nos 8, 12, 13, 14 pour partie (nouveau numéro 24 en totalité);
Commune de Borgo:
Section A 2: parcelles nos 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99;
Section A 7: parcelles nos 392 à 394, 397, 398, 403 à 405, 407, 408, 427 à 429;
Section AA: parcelles nos 1 à 4;
Section AB: parcelles nos 2, 87, 88, 100 à 102, 104, 105;
Section AC: parcelles nos 2, 7, 8, 16, 17;
Section AD: parcelles nos 5 à 7, 11, 14, 16, 17;
Section B: parcelle no 1;
Section C1: parcelles nos 1, 8, 9, 38 à 42, 1054, 1056, 1058, 1061;
Section C2: parcelles nos 43 à 47, 79 à 82, 88 à 92;
Section B 1: parcelles nos 82, 83 102 à 104, 106, 107, 118, 120 à 122, 828 à 831, 1531 à 1534, 1657 pour partie, 1658;
Section B 2: parcelles nos 302 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 723, 866, 867, 1162, 1511, 1512, 1516, 1518, 1522 à 1524, 1526 à 1528;
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Biguglia,
Borgo, Furiani et Lucciana, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à un groupement de collectivités locales ou à une association régie par la loi de 1901.
Sur la totalité du plan d'eau et de l'île dite << île des Pêcheurs >>,
soit les parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Biguglia: section C 7, parcelle no 533;
Commune de Borgo: section B, parcelle no 1;
Commune de Furiani: section B 1, parcelle no 107; section B 2, parcelles nos 302 et 303; section B 3, parcelle no 504;
Commune de Lucciana: section C 1, parcelle no 20; section C 3, parcelle no 117;
En conséquence, sont autorisées à la chasse les parcelles suivantes:
Commune de Biguglia: section C 1, parcelles nos 2, 25, 33 à 35, 45, 46,
1326, 1455 à 1457; section C 3, parcelles nos 184, 185, 191, 192, 195, 196,
200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325; sections C 6:
parcelles nos 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748;
Commune de Borgo: section A 2, parcelles nos 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99; section A 3, parcelles nos 172 à 176, 181, 182, 485; section A 7, parcelles nos 392, 393;
Commune de Furiani: section B 1, parcelles nos 82, 83, 102 à 104, 106, 121, 122, 828 à 831; section B 2, parcelles nos 304 à 307, 315 à 318, 355 à 357,
375 à 379, 1162; section B 3, parcelles nos 502, 503, 505, 506, 513, 514.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication réglementées par l'article 12;
Arrêté du 2 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 2 août 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme).
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1994 inclus, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, et qui devra être retournée dûment complétée à cet établissement, B.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, B.
15, 73160 Cognin (téléphone: 79-69-50-18).
Arrêté du 3 août 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur Esthétique industrielle, création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Esthétique industrielle créé par l'arrêté du 12 février 1985 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle comporte un stage professionnel en entreprise, dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 29 septembre 1994, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, vendu au prix de 12,50 F.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, complétée par deux avenants
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, complétée par deux avenants de même date.
La convention collective règle dans l'arrondissement d'Avesnes les rapports entre ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise,
d'une part, et les employeurs de la métallurgie, d'autre part.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1994, sous réserve que restent acquises les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Chazeau (Thérèse) de la somme de 148 027 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 30 juin 1994, la société DCN International est autorisée à prendre au capital de la société Colog une participation de 24 999 600 F représentant 99,99 p.
100 du capital de ladite société.
Arrêtés du 25 juillet 1994 autorisant à fonctionner des institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juillet 1994, la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres des architectes, du commerce, de l'industrie et des activités connexes (C.
C.), 8, rue Bayard, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlements et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent relevant de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition des cadres et assimilés (C.
A), de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres de l'industrie et du commerce (C.
C.) et de la caisse de retraites par répartition des cadres et architectes (Irca), sises 8, rue Bayard, 75008 Paris.
Arrêté du 11 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)
- L'arrêté du 7 septembre 1992 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, Mme Penaud (Pascale), agent de constatation ou d'assiette principal des impôts, est nommée, à compter du 1er août 1994, délégué départemental des services sociaux de la Somme.
Par même arrêté, Mme Penaud (Pascale) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Georges (Philippe),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels, pour une période de cinq ans à compter du 2 février 1993.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux des Indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande
U.) dans la zone de l’hémisphère Nord située entre les longitudes 31° 60’ Est et 92° 30’ Ouest, à condition que l’observation soit transmise dans l’heure qui suit celle où elle a été effectuée.
- L’arrêté du 17 août 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Arrêté du 19 août 1993 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, est attribué à titre de dotation à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.
S.) un immeuble immobilier bâti et non bâti, cadastré section CK, n° 613, pour une superficie de 1 242 mètres carrés, sis lieudit La Croix Blanche, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
L’immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 132-03503 à la rubrique Equipement (services extérieurs).
Concernant ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Arrêté du 24 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours (externe-interne) pour le recrutement de professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande (spécialités timonier, Mécanicien, Electronicien, Electrotechnicien)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe-interne) pour le recrutement de professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande.
Le nombre des places offertes à ces deux concours est fixé à cinq.
Spécialité Timonier : une place ;
Spécialité Mécanicien : une place ;
Spécialité Electronicien : une place ;
Spécialité Electrotechnicien : une place.
Spécialisé Mécanicien : une place.
Les dates des épreuves sont fixées aux 16 et 17 novembre 1993.
Arrêté du 30 août 1993 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 1989 modifiant et complétant diverses mesures propres à moderniser le matériel fluvial
Le président du conseil d'administration de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La date du 31 décembre l992 mentionnée à l’article 9 de l’arrêté du 11 juillet 1989 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
- A l’article 7 de l’arrêté du 11 juillet 1989 modifié susvisé, le mot « directeur » est remplacé par le mot « président ».
513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblés permanente des chambres d'agriculture
Il est soumis, avant le 15 décembre de l’année qui précédé l’exercice auquel il s’applique, à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 avril 1993, la société des Ciments d’Origny, 02390 Origny-Sainte-Benoîte, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 1993 pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Arrêté du 24 août 1993 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (femmes et hommes) au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 24 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’une sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef (femmes et hommes).
Les épreuves débuteront à partir du 7 décembre 1993 à Paris.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de l’administration générale (bureau de la formation professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, entre le 5 octobre et le 5 novembre 1993, terme de rigueur.
Décret du 26 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret en date du 26 juillet 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie française de navigation rhénane, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Dissaux (Thierry), chargé de bureau à la direction du Trésor du ministère de l’économie, en remplacement de M. Calvet (Jérôme) ;
M. Mordacq (Frank), chef de bureau à la direction du budget du ministère du budget, en remplacement de M. Jonchère (François).
Décret du 19 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Etienne-de-Tinée-Saint-Etienne-de-Tinée - Le Bourguet et Grasse-C.
H.-Clavary-Grasse-Hôpital-Petit-Paris traversant le département des Alpes-Maritimes
Arrêté du 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine
- Une population animale sélectionnée de l'espèce porcine, ou race pure au sens de la directive (C.
E.) no 88-661 susvisée, consiste en un ensemble d'animaux de la même espèce, décrit au plan physique, et par ses aptitudes ou performances moyennes, et ses marqueurs génétiques éventuels.
Les différentes populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont constituées:
Des races d'intérêt général.
Des variétés obtenues à partir d'une seule race pure par application d'un programme d'amélioration génétique visant à les distinguer du point de vue des origines généalogiques et du point de vue des caractères.
Des lignées composites obtenues à partir d'un croisement de fondation entre plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères distincts.
Ces populations animales sélectionnées sont qualifiées de référencées lorsque l'on dispose à leur propos d'une information suffisante concernant leur origine génétique et leur niveau génétique comparé à celui des autres populations animales sélectionnées.
- Chaque population animale sélectionnée est répertoriée sous une dénomination originale:
- nom de la race, éventuellement suivi de celui du pays d'origine pour les populations portant un nom de race commun à plusieurs pays, mais ayant des caractéristiques spécifiques qui les différencient des populations de même nom sélectionnées dans les autres pays;
- pour les variétés, nom de la race d'origine et dénomination originale et officielle;
- pour les lignées composites, dénomination originale et officielle.
Le répertoire des populations animales sélectionnées est tenu à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
- Un reproducteur porcin d'une population animale sélectionnée telle que définie aux articles précédents est reproducteur de race pure de l'espèce porcine lorsque ses parents et ses grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même population animale sélectionnée et qu'il y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit.
- Un reproducteur porcin hybride ou croisé est un animal de l'espèce porcine qui répond aux conditions suivantes:
- il provient d'un croisement planifié entre des reproducteurs porcins de populations animales sélectionnées distinctes ou entre des animaux résultant eux-mêmes d'un croisement entre populations animales sélectionnées distinctes, réalisé, dans le cadre de son programme, par une organisation de sélection porcine agréée;
- il doit être inscrit dans un registre zootechnique.
- Organisation de sélection porcine.
Par organisation de sélection porcine, on entend une association d'éleveurs, une entreprise privée ou une personne morale qui procède, de manière planifiée:
- soit à la sélection de reproducteurs porcins d'une ou plusieurs populations animales sélectionnées;
- soit à la production de reproducteurs porcins hybrides par croisement entre des populations animales sélectionnées distinctes;
- soit à ces deux activités.
- Par livre généalogique, on entend tout livre, fichier ou support informatique:
- tenu par une organisation de sélection porcine, par une association d'éleveurs ou d'organisations de sélection porcine agréées;
- dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins appartenant à une population animale sélectionnée telle que définie aux articles 1er et 2.
LES ORGANISATIONS DE SELECTION PORCINE
- Par registre zootechnique, on entend tout livre, fichier ou support informatique:
- tenu par une organisation de sélection porcine agréée;
- dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins hybrides avec mention de leurs ascendants sous leur dénomination officielle.
- Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection porcine doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture.
- L'agrément officiel désigne de manière explicite les fonctions pour lesquelles l'organisation de sélection est agréée:
- sélection, avec mention des populations animales sélectionnées qu'elle détient;
- tenue de livre(s) généalogique(s);
- multiplication, avec mention des types génétiques produits, incluant la création ou la tenue des registres zootechniques correspondants.
L'organisation de sélection porcine doit renouveler sa demande d'agrément dès qu'elle entreprend d'apporter une modification aux fonctions pour lesquelles elle est agréée.
- Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.
- Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection doit avoir établi les dispositions relatives:
- à ses objectifs et à son programme de sélection et de production de reproducteurs;
- aux caractéristiques de chaque population animale qu'elle sélectionne et/ou multiplie en croisement et des hybrides qu'elle produit;
- à la taille minimale des populations pour satisfaire à ses objectifs;
- au calendrier de mise en place de ces populations et de leur développement, ainsi qu'à la tenue à jour de la liste des élevages de sélection et de multiplication qui les exploitent et de la liste des reproducteurs qui y sont détenus;
- au système d'identification des animaux, qui doit être en conformité avec la réglementation;
- au système d'enregistrement et de contrôle des généalogies et des filiations, qui doit être en conformité avec la réglementation et en accord avec les règles du livre généalogique;
- à sa contribution au fonctionnement du ou des livre(s) généalogique(s) concernant les populations animales qu'elle sélectionne et qu'elle ne détient pas en exclusivité;
- à la tenue d'un livre généalogique pour chaque population animale sélectionnée qu'elle détient en exclusivité et à la tenue d'un registre pour les hybrides qu'elle produit;
- à la mise en oeuvre d'un programme de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux en vue de poursuivre les objectifs susvisés.
Les méthodes de contrôle des performances et d'évaluation des reproducteurs doivent être officiellement reconnues;
- à la délivrance et à l'authentification des documents d'accompagnement des reproducteurs.
- Une organisation de sélection doit avoir prévu et doit pouvoir présenter les modalités de l'exercice des contrôles qu'elle met en oeuvre sur la qualité du fonctionnement et les résultats de l'ensemble de son dispositif.
ORGANISMES TENANT LES LIVRES GENEALOGIQUES
DES REPRODUCTEURS PORCINS
- Le ministre chargé de l'agriculture peut refuser ou retirer l'agrément à une organisation de sélection porcine pour une ou plusieurs de ses fonctions si elle ne satisfait pas aux contrôles organisés par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme qui a reçu délégation pour ces contrôles.
Ces contrôles portent:
- sur l'efficacité de son fonctionnement, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la mise en oeuvre de son programme;
- et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisation de sélection porcine lors de sa demande d'agrément et sur le respect de la réglementation zootechnique.
- Pour être agréée officiellement pour créer et tenir un livre généalogique de reproducteurs porcins d'une population animale sélectionnée, une organisation de sélection porcine ou une association d'éleveurs ou d'organisations de sélection porcine doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut refuser ou retirer l'agrément à un organisme qui crée ou tient un livre généalogique:
- si celui-ci met en péril la conservation de la population animale sélectionnée, ou compromet le programme d'amélioration génétique d'une association ou organisation existante déjà agréée, pour la même population animale sélectionnée;
- si celui-ci ne satisfait pas aux contrôles organisés par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme qui a reçu délégation pour ces contrôles.
- Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent notamment à l'agrément des organismes visés à l'article 14.
En outre, l'organisme s'étant vu confier la responsabilité du livre généalogique pour une population animale sélectionnée devra présenter les modalités selon lesquelles il exercera un contrôle auprès des organisations qui la sélectionnent.
L'exercice de ce contrôle devra porter notamment sur:
- l'identification des reproducteurs;
- la tenue des généalogies;
- les contrôles de performances;
- l'évaluation des reproducteurs;
- l'établissement des documents d'accompagnement des reproducteurs.
- L'organisme chargé de la gestion du livre prévoit et présente les conditions dans lesquelles il entend assurer la promotion de la population animale sélectionnée considérée.
- Une association qui tient le livre généalogique d'une population animale sélectionnée doit avoir prévu, s'il y a lieu, les dispositions relatives à la division du livre en sections:
- section principale pour les reproducteurs porcins de la population animale sélectionnée;
- section annexe pour les femelles dont la mère et la grand-mère maternelle ne sont pas inscrites dans la section principale du livre.
- Pour être inscrit dans la section principale du livre généalogique, un reproducteur porcin d'une population animale sélectionnée doit:
- être issu de parents et de grands-parents eux-mêmes inscrits dans un livre généalogique de la même population animale sélectionnée;
- avoir une filiation et être identifié conformément aux dispositions de l'article 11.
Une femelle ne répondant pas aux critères prévus ci-dessus peut être inscrite dans une section annexe du livre, si elle répond aux conditions suivantes:
- être identifiée conformément à la réglementation et être jugée conforme au standard de la population animale sélectionnée si elle n'a pas de filiation connue;
- avoir une filiation et être identifiée conformément aux dispositions réglementaires et être jugée conforme au standard de la population animale sélectionnée si sa mère est déjà inscrite dans la section annexe du livre.
Une femelle dont la mère et la grand-mère maternelle sont inscrites dans la section annexe du livre, et dont le père et les deux grands-pères sont inscrits dans la section principale du livre, est considérée comme femelle de la population animale sélectionnée et inscrite dans la section principale du livre.
- Une association qui crée le livre généalogique d'une nouvelle population animale sélectionnée doit, au moment de la présentation de la demande, avoir répertorié l'ensemble des animaux dits fondateurs qui constituent alors la section principale du livre de cette population animale sélectionnée.
Ces animaux fondateurs devront avoir au minimum deux générations d'ascendants connus.
La section annexe est ensuite créée conformément à l'article 18.
- Seuls sont considérés comme officiels les documents d'accompagnement des reproducteurs porcins, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, établis conformément aux décisions (C.
E.) no 89-503 et (C.
E.) no 89-506 susvisées, par une organisation de sélection agréée ou par une association agréée pour la tenue d'un livre généalogique.
- L'organisme habilité visé à l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1992 susvisé est soit le livre généalogique agréé dans le cas des verrats appartenant à une population animale sélectionnée, soit le registre zootechnique agréé dans le cas des verrats hybrides.
- L'organisme chargé de la tenue du livre généalogique, ou du registre zootechnique assure la mise à jour de la liste des verrats agréés ou autorisés à l'insémination artificielle ainsi que la notification des verrats nouvellement agréés ou autorisés.
- L'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé ainsi que la procédure d'agrément des programmes de sélection porcine sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 1994, M. Seners (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur des services de l'outre-mer à compter du 1er mars 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 11 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France
Races de chevaux lourds >> par << 2.
- Remplacer << Ardennais du Nord >> par << Trait du Nord >>.
- Remplacer << Cob >> par << Cob normand >>.
- Ajouter au b, Espèce asine, un dernier alinéa ainsi conçu: << Ane Grand Noir du Berry >>.
- Portent l'appellation "cheval de selle" les animaux inscrits au registre du cheval de selle.
- Portent l'appellation "d'origine étrangère" les animaux nés en France, issus d'une saillie à l'étranger attestée par la présentation d'un document officiel délivré par une autorité hippique reconnue et qui ne sont inscriptibles à aucun stud-book d'une race reconnue en France.
- Est dit d'origine inconnue tout équidé dont il est impossible de connaître l'origine du fait de l'absence de document d'origine reconnu, du fait de l'incompatibilité de filiation avec les parents déclarés ou issu d'un croisement non autorisé.
Aucun document d'origine ne peut être alors établi.
- Les abréviations officielles des différentes races et appellations figurent en annexe au présent arrêté.
- Il est ajouté à l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé une annexe ainsi conçue:
Liste des abréviations des différentes races
et appellations reconnues en France
CLOS
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, M. Gauroy (Thierry, Maurice, Jean, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Arrêté du 24 mars 1994 approuvant les modifications du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mars 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de société mécanique et d'optique (I.
O.), 43, rue d'Aboukir, 75084 PARIS CEDEX 2, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
M. Dubois (Jean-Marie, Francis, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Lecaplain et Joël Godard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Lecaplain et Joël Godard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Denis Lecaplain, Joël Godard et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 mars 1994 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1994, les concours pour le recrutement de soixante contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes) auront lieu les 8 et 9 juin 1994.
Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre, Mamoudzou (Mayotte) et Saint-Denis (Réunion).
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'année 1981
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'année 1991
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'année 1991
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'année 1991
Arrêté du 3 juin 1993 chargeant l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard du Comité interprofessionnel du logement des régions de France
Par arrêté du ministre du logement en date du 3 juin 1993, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction est chargée de prendre à l’égard du Comité interprofessionnel du logement des régions de France (Cilrif, sis 45, rue des Petites-Ecuries à Paris (10e), toutes les mesures conservatoires qui s’imposent.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d’une année du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
Mlle Bourne (Geneviève).
Mlle Goerens (Nicole).
Mme La Foye (de) (Gwénola), épouse Heulard de Montigny.
Mlle Larsabal (Nathalie).
Mme Niel (Marie-Blanche).
Mlle Rolland (Marie-Pierre).
Mme Rouge (Marie-José), épouse Marboeuf.
Mlle Vaidelauskas (Martine).
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1995, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
M. Bolusset (Dominique).
Mlle Clouard (Geneviève).
M. Jego (Dominique).
M. Labardin (Jean-Pierre).
Mme Neudin (Marie-Hélène), épouse Scapin.
M. Rotaru (Jean-Michel).
La nomination des stagiaires précités est subordonnée à :
- la production d’un certificat administratif justifiant qu’ils sont en fonctions au 31 octobre 1993 ;
- l’obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d’origine pour la durée du cycle.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant fin de détachement et réintégration (conseillers des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 1993, il est mis fin à compter du 16 juillet 1993 au détachement auprès du ministère de l’économie, pour exercer les fonctions de conseiller financier pour l’Asie du Sud, de M. Remy (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Remy est réintégré à compter du 16 juillet 1993 dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 juillet 1993, M. Cahuzac (Francis), conseiller de 1re classe à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bonn en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1993, Mme Rouanet, née Sauer (Aline), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat, 5e échelon, à l’Institut géographique national, à la suite d’une cessation progressive d’activité, est admise, d’office, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 14 janvier 1994.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant promotion de grade (Office national interprofessionnel des céréales)
M. Casagrande (Paul), attaché de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef de bureau de classe normale dans les conditions suivantes : 1er échelon, à compter du 1er septembre 1992 ; reliquat d’ancienneté : néant.
Mlle Colson (Anne), attaché de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promue au grade de chef de bureau de classe normale dans les conditions suivantes : 1er échelon, à compter du 1er septembre 1992 ; reliquat d’ancienneté : néant.
Arrêté du 18 juin 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins Inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Durufle (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est détaché auprès du Conseil économique et social en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1990.
Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, M. Girardier (Eric), licencié en droit, est nommé rapporteur prés la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.
Arrêté du 29 juin 1993 autorisant la fermeture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, le bureau annexe de Buais (Manche) que M. Datais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Mortain (Manche), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 6 juin 1991 est supprimé.
La démission de M. Brette (Louis, Charles, Georges), notaire à la résidence de Bu (Eure-et-Loir), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Brette (Louis, Charles, Georges) à la résidence de Bu (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Anet (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d’atributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Anet (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bu (Eure-et-Loir), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Seguin (Bertrand, Marie), membre de la société Bertrand Seguin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. Seguin (Bertrand, Marie), membre de la société Bertrand Seguin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère), ladite société est dissoute.
M. Seguin (Bertrand, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Henri Besançon et Philippe Besançon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère).
La raison sociale de la société Henri Besançon et Philippe Besançon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titultaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri Besançon, Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire la société Bertrand Seguin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Vienne (Isère), est supprimé.
La société Henri Besançon, Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 1993 portant admission à la retraite (directeurs du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1993, M. Cauneille (Marius), directeur du travail hors classe affecté à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1993.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ayant obtenu en.
1992 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie ou le diplôme d'ingénieur civil de cet établissement
M. Bocher (Franck).
M. Banet (Serge).
Mlle Bertrand (Anne-Marie).
M. Degrave (Thierry).
Mlle Doue (Sylvie).
M. Fleureau (Luc).
M. Hestroffer (Philippe).
Mlle Simon (Véronique).
M. Vieudrin (Jean-Paul).
M. Colange (Bruno).
Mme Bourin (Catherine).
Mlle Dewas (Isabelle).
M. Farine (Marcel).
Mme Mouline-Jouin (Marie-Hélène).
M. Tissier (Roger).
M. Turlan (Thierry).
M. Caffier (David).
M. Catin-Bourguignon (Patrick).
M. Jeuffrault (Eric).
Mlle Royer (Karine).
M. Bailly (Jean-Stéphane).
M. Lerestif (Dominique).
Mlle Pallares (Brigitte).
- Diplôme d’ingénieur civil Option Productions animales
M. Faye (Abdourahmane).
M. Kane (Cheikh, Tidiane).
M. Faye (Sana).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Tours conférant le titre de docteur honoris causa à M. Israël (Werner), professeur à l’université d’Alberta, Edmonton (Canada), membre du Canadian Institue for Advanced Research.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Harari (Haïm), président de l’institut Weizmann des sciences (Israël).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Parls-XI conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Perutz (Ferdinand, Max), de nationalité anglaise, ancien directeur du laboratoire de biologie moléculaire M.
C. à Cambridge (Grande-Bretagne) ;
Pitcher (Wallace), de nationalité anglaise, professeur émérite de l’université de Liverpool (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-XI conférant le titre de docteur’honoris causa à M. Galeev (Albert, A.), de nationalité russe, directeur de l’institut de recherches cosmiques de Moscou (Russie).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-XI conférant le titre de docteur honoris musa à M. Ringsdorf (Helmut), professeur à l’universlté de Mayence (Allemagne).
Toute condamnation prononcée définitivement à l'encontre des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire, en application de l'article L.
231-3, du I et du III de l'article L.
231-7, entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.
Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue à l'article L.
214-28 peut prononcer à la demande de tout porteur de parts la révocation des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire.
En outre, le dépositaire peut demander au tribunal la révocation des dirigeants de la société de gestion ; il doit en informer le commissaire aux comptes.
Dans ces trois cas, un administrateur provisoire est nommé par le tribunal jusqu'à la désignation de nouveaux dirigeants ou, si cette désignation apparaît impossible, jusqu'à la liquidation.
Arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L.
653-5 du code rural pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, II JORF 10 août 2004
Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage de sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article R.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, III JORF 10 août 2004
Disposer au moins : a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux ; b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme appelée(s) "salle(s) de monte" ; c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels ; d) D'un local distinct appelé "laboratoire" pour le traitement du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la désinfection ou à la stérilisation du matériel ; e) D'un local distinct de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons, sous réserve que : - ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ; - les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ; - les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés pour le sperme.
Est dénommé "centre" dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé au sens de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire pévu à l'article 2 du présent arrêté, dans lequel sont réalisées les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, IV, V JORF 10 août 2004
Etre surveillés de façon que : a) Seuls puissent y séjourner des animaux domestiques de l'espèce bovine dont le sperme doit être collecté.
Néanmoins, d'autres animaux domestiques, dont la présence est absolument nécessaire au fonctionnement normal du centre, peuvent aussi y être admis pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les animaux domestiques de l'espèce bovine dont le sperme doit être collecté et qu'ils satisfassent aux conditions fixées par l'article 20 du présent arrêté ; b) Soit tenu un registre, un fichier ou un support informatique portant sur : - les informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification des animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans le centre ; - tous les diagnostics et vaccinations effectués, et reprenant l'ensemble des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ; c) Seul le sperme collecté dans un centre agréé y soit traité, conditionné et stocké sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.
Toutefois, du sperme non collecté dans un centre agréé peut être traité dans ces centres, à condition que : - ce sperme soit obtenu à partir de bovins satisfaisant aux conditions prescrites à l'article 6, point 5, du présent arrêté ; - ce traitement soit effectué avec des équipements distincts ou à un moment différent de celui où le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est traité, les équipements étant dans ce dernier cas à nettoyer et à stériliser après usage ; - ce sperme ne puisse faire l'objet d'échanges intracommunautaires et ne puisse entrer, à aucun moment, en contact ou être stocké avec du sperme destiné aux échanges intracommunautaires ; - ce sperme soit identifiable par l'apposition d'une marque distincte de celle prévue au point i ci-après du présent article ; d) La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses ; e) Tous les instruments entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la collecte, le traitement et le conditionnement soient convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, sauf dans le cas d'instruments à usage unique ; f) Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, y compris les additifs et dilueurs, proviennent de source ne présentant aucun risque sanitaire ou ils aient subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ; g) Les récipients utilisés pour le stockage et le transport soient convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage, sauf dans le cas de récipients à usage unique ; h) L'agent cryogène utilisé n'ait pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ; i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur, le nom du centre (le cas échéant, par un code).
Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; j) Soient enregistrés tous les mouvements de sperme (qu'il s'agisse d'entrées ou de sorties) ainsi que le statut des taureaux donneurs dont le sperme est stocké, qui doit être conforme aux exigences du présent arrêté.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Cette autorisation est donnée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, VI JORF 10 août 2004
Avoir séjourné exclusivement ou successivement, depuis leur naissance, dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse de l'espèce bovine ; b) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; c) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ; d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Etre nés de mères appartenant à un cheptel : a) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; b) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ; c) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; Dans le cas d'un taureau issu de transfert embryonnaire, mère signifie receveuse de l'embryon.
A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI) : - soit être nés de mères ayant été soumises après le sevrage, avec résultats favorables, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI) (dans le cas d'un taureau issu de transfert embryonnaire, mère signifie receveuse de l'embryon) ; - soit avoir été placés après le sevrage en isolement pendant une durée de trente jours au moins et soumis, avec résultats favorables, à des tests de recherche de RBI-VPI conduits par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE) après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales).
Pour être admis dans une station de quarantaine, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes : a) Etre accompagnés de leur passeport valide (volet identification + ASDA) ; b) Etre titulaires d'un certificat complémentaire délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est situé son cheptel de provenance attestant les points 1, 2, et, le cas échéant, 3, premier tiret, ci-dessus ; c) Etre, le cas échéant, titulaires d'un certificat délivré par le directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs (ACSEDIATE) attestant du point 3, deuxième tiret, ci-dessus ; d) Avoir été soumis aux dispositions réglementaires générales relatives aux mouvements d'animaux de l'espèce bovine, et, préalablement à leur introduction effective dans la station de quarantaine à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire de la station concernée ; e) Le responsable de la station de quarantaine doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'attestation sanitaire d'accompagnement du bovin introduit, complétée par ses soins et les certificats complémentaires, au directeur départemental des services vétérinaires.
Ce registre comporte au minimum les éléments suivants : - l'identification complète de l'animal, et notamment : le numéro national d'identification, le nom, le numéro de station, la race et la date de naissance ; - la date d'entrée avec référence de l'élevage d'origine et/ou de provenance de l'animal ; - la date de sortie avec référence de la taurellerie de destination ou autre devenir de l'animal.
Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours des vingt-huit premiers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants : a) A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ; b) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ; c) A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ; d) A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI), à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ; e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve de recherche de la virémie par isolement du virus et mise en évidence par immunofluorescence ou épreuve immunopéroxydasique.
Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours des vingt-huit derniers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants : a) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle autorisée, effectuée au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5 conformément aux prescriptions du laboratoire national de référence ; b) A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à trois épreuves réalisées à une semaine d'intervalle (la première pratiquée au moins sept jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5) pour la recherche des antigènes par immunofluorescence ou par isolement et culture sur un échantillon de matériel préputial.
Pour les animaux de moins de six mois ou ayant été détenus depuis cet âge dans un groupe d'animaux du même sexe, la recherche peut être limitée à une seule épreuve ; c) A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à trois contrôles comprenant un examen microscopique et une culture sur un échantillon de matériel préputial, réalisés à une semaine d'intervalle (le premier pratiqué au moins sept jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5).
Pour les animaux de moins de six mois ou ayant été détenus depuis cet âge dans un groupe d'animaux du même sexe, la recherche peut être limitée à un seul contrôle ; d) A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RBI-VPI), à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) effectuée au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5 ; e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve de recherche de la virémie par isolement du virus et mise en évidence par immunofluorescence ou épreuve immunopéroxydasique.
Ces épreuves sont effectuées au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au point 5 ; f) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital ; g) Un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, VII JORF 10 août 2004
Si l'un des tests mentionnés à l'article 6 ci-dessus se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être aussitôt éloigné de la station de quarantaine agréée conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Créé par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, VIII JORF 10 août 2004
En cas de séroconversion : - seuls les animaux qui étaient séropositifs au test visé au point 5 (e) peuvent être admis dans les installations du centre de collecte, les autres animaux (séronégatifs et nouveaux séropositifs) sont maintenus en quarantaine et font l'objet des mesures ci-après ; - les nouveaux animaux séropositifs peuvent être admis dans les installations du centre de collecte s'ils présentent un résultat négatif au test de recherche de la virémie ; - les animaux séronégatifs sont à nouveau soumis aux tests visés au point 6 (e) de l'article 6 et ne pourront être admis dans le centre que si aucune séroconversion et aucune virémie ne sont observées à l'occasion de deux séries de tests pratiqués à trois semaines d'intervalle.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, IX JORF 10 août 2004
Le responsable du centre doit retourner l'attestation sanitaire et l'autorisation d'admission de chaque bovin introduit complétées par le vétérinaire du centre, au directeur départemental des services vétérinaires ; Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6, point 4 (e) ; Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires.
Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, provenir d'une station de quarantaine telle que définie à l'article 21 répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes : a) Etre située au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis au moins trente jours ; b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose ; c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies à déclaration obligatoire de l'espèce.
Créé par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, X JORF 10 août 2004
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XI JORF 10 août 2004
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XII JORF 10 août 2004
L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires.
Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10 ci-dessus a été effectué est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation du centre ait été rétablie.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XIII JORF 10 août 2004
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XIV JORF 10 août 2004
Le sperme collecté dans les centres doit provenir d'animaux qui : 1.
Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ; 2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte ; ou b) Ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte, auquel cas 5 p.
100 de chaque collecte (avec un minimum de cinq paillettes) sont soumis au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse, avec des résultats négatifs ; 3.
Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte de sperme frais ; 5.
Se trouvent dans des centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ; 7.
Ont séjourné dans des centres qui, pendant une période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes de maladies à déclaration obligatoire de l'espèce ; 8.
Ont fait l'objet d'un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XV JORF 10 août 2004
Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes : Minimum : 500 mg de dihydrostreptomycine par millilitre ; 500 UI de pénicilline par millilitre ; 150,g de lincomycine par millilitre ; 300,g de spectinomycine par millilitre.
Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmes peut être utilisée.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d'au moins 5 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XVI JORF 10 août 2004
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XVII JORF 10 août 2004
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres mais seulement en présence : - soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ; - soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de son représentant ; - soit du vétérinaire du centre.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XVIII JORF 10 août 2004
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XIX JORF 10 août 2004
L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est soumise aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les taureaux, à l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
Le contrôle des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux dispositions de l'article 10, à l'exception des paragraphes 8 et 9.
Modifié par Arrêté 2004-07-26 art. 1 I, XX JORF 10 août 2004
L'isolement des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique, répondant dans les deux cas aux principes ci-après : - tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non soumis aux dispositions de l'article 6 doit être empêché ; - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, présente un résultat défavorable aux examens prescrits doit être immédiatement et définitivement éloigné de la station.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 du présent arrêté indépendamment des sanctions prévues par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
Le présent arrêté abroge : - l'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ; - l'avis aux importateurs de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine du 29 novembre 1990.
Arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
Conditions d'agrément sanitaire des centres d'insémination
artificielle autorisés pour l'espèce bovine
- Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage de sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
- L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire spécialement agréé à cet effet et désigné ci-après << vétérinaire du centre >>.
L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé.
e) D'un local distinct de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons sous réserve que:
- ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur des services vétérinaires;
autorisés de l'espèce bovine
Conditions de surveillance des centres d'insémination artificielle
des taureaux dans les centres
Néanmoins, d'autres animaux domestiques,
dont la présence est absolument nécessaire au fonctionnement normal du centre, peuvent aussi y être admis pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les animaux domestiques de l'espèce bovine dont le sperme doit être collecté et qu'ils satisfassent aux conditions fixées par l'article 20 du présent arrêté;
c) Seul le sperme collecté dans un centre y soit traité, conditionné et stocké sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.
Toutefois, du sperme non collecté dans un centre peut être traité dans les centres à condition que:
- ce sperme soit obtenu à partir de bovins satisfaisant aux conditions prescrites à l'article 6 du présent arrêté;
- ce traitement soit effectué avec des équipements distincts ou à un moment différent de celui où le sperme destiné aux échanges intra-communautaires est traité, les équipements étant dans ce dernier cas à nettoyer et à stériliser après usage;
- ce sperme ne puisse faire l'objet d'échanges intra-communautaires et ne puisse entrer, à aucun moment, en contact ou être stocké avec du sperme destiné aux échanges intra-communautaires;
i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race,
l'identification de l'animal donneur, le nom du centre (le cas échéant, par un code), ainsi que le statut sérologique de l'animal donneur vis-à-vis de la rhinotrachéite bovine infectieuse-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (I.
En cas de constatation de manquement, le directeur des services vétérinaires du département concerné met le directeur du centre en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté, il lui notifie les mesures à prendre.
- Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux doivent faire l'objet d'un avis sanitaire favorable émis par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
b) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
d) Officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
a) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
b) Officiellement indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé.
a) Appartenant à un cheptel officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, ou b) Ayant été soumises après le sevrage, avec résultats négatifs, à une épreuve sérologique individuelle de recherche de la leucose bovine enzootique effectuée conformément aux prescriptions du Laboratoire national de référence.
Avoir été isolés pendant deux mois au moins dans une station de quarantaine agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales), conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours des trente premiers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants:
b) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve de séro-agglutination de Wright révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
E. par millilitre, effectuées conformément aux prescriptions du Laboratoire national de référence;
c) A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle de recherche effectuée conformément aux prescriptions du Laboratoire national de référence;
d) A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse (I.
V.), à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa;
e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve d'isolement du virus par immunofluorescence ou épreuve immunopéroxidasique.
Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours de la seconde partie de la période d'isolement de deux mois, aux examens et contrôles suivants:
a) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve de séro-agglutination de Wright révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
b) A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter foetus), à une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture sur un échantillon de matériel préputial;
c) A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à un examen microscopique et une culture sur un échantillon de lavage préputial;
e) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux externes;
f) Un examen sanitaire du sperme.
Tous les mouvements, qu'il s'agisse d'entrées ou de sorties, sont enregistrés.
a) Etre située au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis au moins trente jours;
c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies à déclaration obligatoire de l'espèce.
A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve de séro-agglutination de Wright révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle de recherche effectuée conformément aux prescriptions du Laboratoire national de référence;
A l'égard de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa;
A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter foetus), à une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture sur un échantillon de matériel préputial;
- Si l'un des examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable, doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
- Pour autant que les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté soient satisfaites et que les examens de routine énumérés à l'article 10 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examens, sous réserve que le mouvement s'effectue directement et que les directeurs des services vétérinaires départementaux concernés en soient informés.
Conditions que doit remplir le sperme collecté dans les centres
Ne présentent aucune manifestation clinique à la date de la collecte;
2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte; ou b) Ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte, auquel cas 5 p.
100 de chaque collecte (avec un minimum de cinq paillettes) sont soumis au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse,
avec des résultats négatifs;
- Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes:
500 UI de dihydrostreptomycine par millilitre;
150 ,g de lincomycine par millilitre;
300 ,g de spectinomycine par millilitre.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d'au moins 5 oC pendant au moins quarante-cinq minutes.
Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions du chapitre V du présent arrêté;
Avoir été stocké pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition, dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Les lots de sperme introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage au local de stockage d'un centre.
Pour les points 1 (a), 1 (b), 1 (c), 1 (d), 2 (a), 2 (b), 3 (a):
attestation du directeur des services vétérinaires;
Pour les points 4, 5 (a) et 6 (e): certificat du vétérinaire du centre;
Pour les points 3 (b), 5 (b), 5 (c), 5 (d), 5 (e), 6 (a), 6 (b), 6 (c) et 6 (d): certificat du directeur d'un laboratoire agréé;
Pour le point 6 (f): certificat du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs.
- tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, présente un résultat défavorable aux examens prescrits doit être immédiatement éliminé.
Aucune sortie d'un animal admis en quarantaine n'est autorisée sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
- l'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires;
- l'avis aux importateurs de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine du 29 novembre 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-423 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans des immeubles collectifs situés sur la commune d'Argenton-sur-Creuse (Indre)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les logements situés 1, boulevard Pasteur, 1-3-5-7-9-11-12-13-14-15-16-18-20-22, rue Claude-Bernard, 1, rue Gaston-Ramon, 1-3-5-7, rue Henri-Dunant, 52-54-56, rue George-Sand, 1-3-5-7, rue du Verger, 1-3, rue des Vignes, 6-8-10-12, rue des Tilleuls,
10-12-18-20-22, rue des Vieilles-Boucheries, dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Argenton-sur-Creuse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Argenton-sur-Creuse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-435 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fort-de-France (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fort-de-France, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fort-de-France.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fort-de-France, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-419 du 19 juillet 1994 modifiant la décision no 93-559 du 27 juillet 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calaisis
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-559 du 27 juillet 1993 susvisée, les mots: << Radio Calaisis >> sont remplacés par les mots: << T.
Radio Calaisis >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1994, Mlle Nakam (Géralde), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-III, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par ancienneté d'âge et de services, à compter du 6 janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
1 MmeAnne-Sophie Chalhoub.
Daniel Warin.
Chanserey Mum.
Edouard Nowak.
Lilian Benoit.
6 MmeCatherine Gutierrez.
7 MmeClaudine Colombani.
Christian Heu.
Jean-Pierre Clot.
10 MmeMarie-Pierre Viard.
11 MmeBrigitte Phemolant-Deboise.
12 MmeBrigitte Costa.
13 MmeChristiane Jacquier.
Simon-Louis Formery.
15 MmeArmelle Geslan-Demaret.
Christophe Wurtz.
Gilles Hermitte.
Jean-Pierre Vogel.
Bernard Chemin.
20 MmeFrançoise Barnaba.
Jean-Yves Barbillon.
Dominique Malardier.
Jean-Pierre Louvet.
Yves Boucher.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions et de deux avenants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions:
- de ladite convention collective (deux annexes nos 2 et 3);
- des avenants nos 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,
- du mot << collectives >> figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III;
- du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.
Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 7 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3o) du code pénal et de l'article L.
Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.
- Le texte de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 94-08 bis en date du 15 juillet 1994,
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1994, M. de Marles (Guy) est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences cynégétiques, en remplacement de M. de Grossouvre (François),
Son mandat prendra fin le 30 juin 1999.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-402 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant l'association RSF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSF Centre Auvergne (programme Chérie FM)
- L'annexe III à la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet 1994, M. Riva-Roveda (Jean-François), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Lima en qualité de chef des services d'expansion économique au Pérou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1994, M. Dubosq (Christian), administrateur civil hors classe,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 22 février 1994, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 11 août 1993 modifiant l'arrêté du 17 mai 1993 portant nomination (adjoints administratifs) (emplois réservés)
La nomination de M. Guindo (Henri) en qualité d’adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés, prononcée par l’arrêté du 17 mai 1993 portant nomination, est rapportée.
M. Adélaide (Jean-Daniel) est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, en remplacement de M. Guinda (Henri), pour le département de Paris.
La nomination de M. Adélaide est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet 1993, M. Pulvérail (Maurice), conseiller commercial hors classe 2e catégorie, est affecté à Barcelone pour assurer la gestion du poste d’expansion économique dans cette ville, sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d’expansion économique en Espagne.
Par décret en date du 26 août 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Laboratoire national d’essais, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé : M. Emmanuel Grimaud, ingénieur de l’armement, en remplacement de M. Jean Chapelon.
« Sont nommés comme membre titulaire et membre suppléant au conseil d’administration du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, au titre du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
« Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant, en remplacement du sous-directeur du marché de l’emploi.
« Suppléant : M. Baheux (André), chargé de mission.
- Participe aux travaux du conseil d’administration en raison de ses compétences :
M. Bruneel (Pierre, Marie), secrétaire fédéral de la Fédération générale agroalimentaire C.
T., en remplacement de M. Alègre (Jean).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Mater (André), professeur des universités (physiologie) à l’unité de formation et de recherche de médecine de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 septembre 1994.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au placement de parts ou d'actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s'il poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne à compter du 26 août 1993 :
Titulaire : Mme Traissac (Katherine).
Suppléant : M. Laurissergues (Christian).
Titulaire : M. Meiniel (Christian).
Suppléant : M. Lalitte (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Brager (François).
Suppléant : M. Blanc (Jacques).
Titulaire : M. Combasteil (Jean).
Suppléant : Mme Bourzai (Bernadette).
Titulaire : M. Plantade (Gustave).
Suppléant : Mme Damin (Danièle).
Titulaire : M. Mousset (Pierre).
Suppléant : M. Georgel (Francis).
Titulaire : M. Barou (René).
Suppléant : M. Mattera (Marc).
Titulaire : M. Lamaison (Serge).
Suppléant : M. Renard (Alain).
Titulaire : M. Gaujacq (Guy).
Suppléant : M. Siberchicot (Alain).
Titulaire : M. François-Poncet (Jean).
Suppléant : M. Genestou (Bernard).
Titulaire : M. Pebernard (René).
Suppléant : M. Lavigne du Cadet (Pierre).
Titulaire : M. Perrot (Georges).
Suppléant : M. Cellier (Jean-Paul).
Titulaire : M. Brugeron (Jean-Noël).
Suppléant : M. Blanc (Henri).
Titulaire : M. Chaumeil (Raymond).
Suppléant : M. Sapin (Michel).
Titulaire : M. Massat (René).
Suppléant : Mme Ettori (Jeanne).
Titulaire : M. Quatrefages (René).
Suppléant : M. Miquel (Jean).
Titulaire : M. Boyer (Eugène).
Suppléant : M. Escude (Gaston).
Titulaire : M. Soubabere (Régis).
Suppléant : M. Daguzan (Francis).
Titulaire : M. Bonnefond (Etienne).
Suppléant : M. Baldy (Marc).
Titulaire : M. Verdier (Bernard).
Suppléant : M. Fantassin (François).
Titulaire : M. Pastor (Jean-Marc).
Suppléant : Mme Alquier (Jacqueline).
Titulaire : M. Roger (Jean).
Suppléant : M, Cambon (Jean).
Titulaire : M. Hitier (Pierre).
Suppléant : M. Roux (Robert).
Titulaire : M. de Roux (Xavier).
Suppléant : M. Servit (Michel).
Représentants des communes Communes de moins de 10 000 habitants Titulaire : M. Jousseaume (Claude).
Suppléant : M. Moizan (Jacques).
Titulaire : M. Diebold (Jean).
Suppléant : M. Pineau (Pierre).
Titulaire : M. Duhieu (Jean-Claude).
Suppléant : M. Laparre (Maurice).
Titulaire : M. Daudin (Jean).
Suppléant : M. Goldfeil (Alain).
Titulaire : M. Raymond (Alex).
Suppléant : M. Baron (Michel).
Titulaire : M. Soulignac (Daniel).
Suppléant : M. Belcour (Henri).
Titulaire : M. Sicard (Michel).
Suppléant : M. Maroteix (Jacques).
Titulaire : M. Samain (Hugues).
Suppléant : M. Erard (Jean-Claude).
Titulaire : M. Herman (Bernard).
Suppléant : M. Laurens (Jean).
Titulaire : M. Simon (Michel).
Suppléant : M. Saint-Martin (Guy).
Titulaire : M. Teysseyre (Pierre).
Suppléant : M. Borredon (Christian).
Titulaire : M. Brunet (Pierre).
Suppléant : M. Sylvestre (Lucien).
Titulaire : M. Jullie (Maurice).
Suppléant : M. Compagnon (Jean).
Titulaire : M. Laugraud (Bernard).
Suppléant : Mme Rabic (Jacqueline).
Titulaire : M. Montaut (René).
Suppléant : M. Rubi (Camille).
Titulaire : M. Guidicelli (Gérard).
Suppléant : M. Laplace (Guy).
Titulaire : M. Pigot (Claude).
Suppléant : M. Sentagnes (Pierre).
Titulaire : M. Lalet (Philippe).
Suppléant : M. Bourdeleix (Alain).
Titulaire : M. Menier (Marcel).
Suppléant : M. Besiers (Michel).
Titulaire : M. Farbos (Bernard).
Suppléant : M. Bontemps (Gérard).
Titulaire : M. Vaissière (Pierre).
Suppléant : M. Calmes (Jean).
Industries d’extraction de granulats
Titulaire : M. Ferre (Michel).
Suppléant : M. Guenantin (Jacques).
Titulaire : M. Benezech (Jean-François).
Suppléant : M. Nadal (Bernard).
Titulaire : M. Baudrin (Albert).
Suppléant : M. Bertrand (Pierre).
Titulaire : M. Pehourticq (Pierre).
Suppléant : M. Vert (Jean-Paul).
Titulaire : Mme Pouchodon (Marie-Thérèse).
Suppléant : M. Maurice (Gérard).
Titulaire : M. Casanova (Gérard).
Suppléant : M. de Rivaz (Vincent).
Titulaire : M. Delbreil-Berges (Bernard).
Suppléant : M. Cerutti (Jean-Marie).
Titulaire : M. Massoulie (Pierre).
Suppléant : M. Monsegu-Toges (Bernard).
Titulaire : M. Chartier (Bernard).
Suppléant : M. Guillaud (Motion).
Titulaire : M. Tardieu (Henri).
Suppléant : M. Leroy (Pierre).
Titulaire : M. Bouges (Pierre).
Suppléant : M. Briand (Jacques).
Titulaire : M. Pacaud (Didier).
Suppléant : M. Bollinger (Jean-Claude).
Titulaire : Mme Cerezuelle (Marie-Thérèse).
Suppléant : M. Bourin (Michel).
Titulaire : Mme Baylet (Evelyne-Jean).
Suppléant : M. Pouchan (Pierre).
Titulaire : M. Bernad (Christian).
Suppléant : M. Despax (Michel).
Titulaire : le directeur régional de l’environnement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne.
Suppléant : l’adjoint du directeur régional de l’environnement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne.
Suppléant : l’ingénieur régional du génie sanitaire de Midi- Pyrénées.
Titulaire : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Aquitaine.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : le directeur départemental de l’équipement de la Haute-Garonne.
Titulaire : le chef de la 32e circonscription d’inspection des services de navigation-
Suppléant le chef des 28e et 30e circonscriptions d’inspection des services de navigation.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes à Bordeaux.
Suppléant : le chef du service maritime et de navigation de la Gironde, directeur du Port autonome de Bordeaux.
Titulaire : le directeur régional au tourisme de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de la région Midi-Pyrénées.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées.
Sur proposition du comité économique et social de la région Aquitaine
Titulaire : M. Magnanou (René).
Suppléant : M. de Kerhor (Claude).
Titulaire : M. Freyssinier (André).
Suppléant : M. Saumureau (Marc).
Titulaire : M. Guillou (Jean).
Suppléant : M. Giral (Henri).
Titulaire : Mme Chezalviel (Michèle).
Suppléant : M- Mas (Pierre).
Sur proposition du comité économique et social de la région Midi-Pyrénées
Titulaire : M. Houi (Didier).
Suppléant : M- Raynaud (Gilbert).
Titulaire : M. Thomas (Raymond).
Art. 2- Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie à compter du 24 septembre 1993 :
Représentants des réglons BASSE-NORMANDIE
Titulaire : Mme Labey (Marie-Paul).
Suppléant : M. Archambault (Philippe).
Titulaire : M. Masson (Paul).
Suppléant : Mme Chauvigné-Bourlaud (Colette).
Titulaire : M. Kaltenbach (Jean).
Suppléant : M. Weinling (Jean).
Titulaire : M. Rufenacht (Antoine).
Suppléant : M. Bolle (Daniel).
Titulaire : M. Julia (Didier).
Suppléant : M. Cambon (Christian).
PICARDIE Titulaire : M. Desessart (Guy).
Suppléant : M. de Clermont-Tonnerre (Stanislas).
Titulaire : M. Tizon (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Halbecq (Claude).
Titulaire : M. de Malglaive (Jacques).
Suppléant : M. Dumeige (Jean).
Titulaire : M. Recq (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Protte (Michel).
Titulaire : M. Monsinjon (Georges).
Suppléant : M. Noël (Michel).
Suppléant : M. Pichon (Michel).
Titulaire : M. Legrand (Louis).
Suppléant : M. Grandon (Jean).
Suppléant : M. Maux (René).
Ardennes Titulaire : M. Marcher (Michel).
Suppléant : M. Noël (Edouard).
Aube Titulaire : M. Galley (Robert).
Suppléant : M. Micaux (Pierre).
Marne Titulaire : M. Leveaux (Robert).
Suppléant : M. Vecten (Albert).
Suppléant : Mme Galantier (Antoinette).
Suppléant : Mme Proust (Odile).
Titulaire : M. Final (Lucien).
Suppléant : M. Bulle (Michel).
Suppléant : M. Vallier (Michel).
Titulaire : M. Tenaillon (Paul-Louis).
Suppléant : M. Dobremelle (Michel).
Titulaire : M. Josse (Alain).
Suppléant : M. Nevers (Gérard).
Titulaire : M. Pin (Paul).
Suppléant : M. Wolf (Henry).
Titulaire : M. Conte (Gilbert).
Suppléant : M. Portel (Bernard).
Titulaire : M. Mechain (Marc).
Suppléant : M. Manchon (Louis).
Titulaire : M. Faugeron (Roger).
Suppléant : M. Gigoi (Maurice).
Titulaire : M. Namy (Christian).
Suppléant : M. Roy (Claude).
Titulaire : M. Larangot (Jacques).
Suppléant : M. Thomas (Jean-Jacques).
Suppléant : M. Dubois (Pierre).
Suppléant : M. Saint-Etienne (Jean).
Titulaire : M. Fanost (Jean-Louis).
Suppléant : M. Merville (Denis).
Suppléant : M. Denis (Henri).
Titulaire : M. Legendre (Maurice).
Titulaire : M. Zimeray (François).
Suppléant : M. Bernard (Jean).
Suppléant : M. Fihue (François).
Titulaire : M. Masson (Jacques).
Suppléant : M. Pinard (Dominique).
Suppléant : M. Nonque (Louis).
Suppléant : M. Mental (Didier).
Titulaire : M. Chabanon (Robert).
Suppléant : M. Dhoury (Roger).
Suppléant : M. Guiheneuf (Henri).
Titulaire : M. Heron (Claude).
Suppléant : M. Godet (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Hoydrie (Roger).
Suppléant : M. Tanner (René).
Titulaire : M. Quetier (Georges).
Titulaire : M. Feron (Marcel).
Suppléant : M. Cathala (Michel).
Titulaire : M. Labbe (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Dorel (René).
Titulaire : M. David (Jean).
Suppléant : M. Guerard (Henri).
Suppléant : M. Ferret (Jacques).
Titulaire : M. Ginet (Max).
Titulaire : M. Bernard (Olivier).
Suppléant : M. Le Querrec (Michel).
Titulaire : M. Marie (Gérard).
Suppléant : M. Patrice (Roger).
Coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d’intérêt collectif agricoles
Titulaire : M. Suivre (Jean).
Titulaire : M. Duval (Christian).
Suppléant : M. Cresp (Joseph).
Titulaire : M. Delorozoy (Robert).
Suppléant : M. Mathieu (Bernard).
Titulaire : M. Charpentier (Jean).
Titulaire : M. Launoy (Michel).
Suppléant : M. Colson (Arnaud).
Titulaire : M. Richard (Gaston).
Suppléant : M. Esnault (Jean-Maurice).
Titulaire : M. Rondot (Xavier).
Suppléant : Mme Larivaille (Pierrette).
Titulaire : M. Coulomb (René).
Suppléant : M. Gouriten (Yves).
Suppléant : M. Tardieu (Pierre).
Titulaire : Mme Lorenceau (Monique).
Suppléant : Mme Gaignot (Sylvie).
Titulaire : Mme Renard (Josette).
Suppléant : Mme Boulier (Jacqueline).
Titulaire : Mme Krahenbuhl (Micheline).
Suppléant : M. Le Beuf (Christian).
Titulaire : Mme Elsen (Eliane).
Suppléant : M. Dechamps (Claude).
Titulaire : M. Valiron (Français).
Suppléant : M. Affholder (Michel).
Titulaire : M. Hirtz (Jean-Marie).
Suppléant : M. Yon (Daniel).
Suppléant : M. Holleaux (André).
Suppléant : l’ingénieur régional du génie sanitaire de Haute.
Titulaire : le coordonnateur de la mission d’inspection territorial n° 2.
Suppléant : le directeur régional de l’équipement de Basse-Normandie.
Suppléant : le chef de la 31e circonscription d’inspection des services de navigation.
Titulaire : le directeur interrégional des affaires maritimes du Havre.
Sur proposition du comité économique et social de la région Basse-Normandie
Titulaire : M. Fontenier (Georges).
Suppléant : M. Epron (Daniel).
Suppléant : M. Tonnellier (Michel).
Titulaire : M. Faure (André).
Suppléant : M. Guiet (Pierre).
Sur proposition du comité économique et social de la région Champagne-Ardenne
Suppléant : M. Boucher (Pierre).
Sur proposition du comité économique et social de la région Haute-Normandie
Suppléant : M. Reymond (Michel).
Sur proposition du comité économique et social de la région Ile-de-France
Titulaire : M. Chalandon (Henri).
Suppléant : M. Baudy de Geyer d’Orth (Jacques).
Sur proposition du comité économique et social de la région Picardie
Décret n°93-1037 du 30 août 1993 modifiant le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- L’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat comporte deux épreuves de mise en situation professionnelle et la soutenance d’un travail écrit devant un jury, ainsi que la prise en compte de la note moyenne des douze modules de seconde et troisième année.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
- Est autorisée jusqu’au 31 décembre 1995 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.) d’une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d’expérimentation, d’études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d’information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n’ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation à l’exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Sont soumis à la taxe prévue à l’article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d’origine française ou importés de pays n’appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l’exportation.
La taxe ne s’applique pas aux produits mentionnés à l’article 1er qui sont originaires d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
Lorsqu’un producteur livre directement des produits mentionnés à l’article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d’un pays n’appartenant pas à la Communauté économique européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; elle est liquidée et acquittée annuellement par le détaillant ; toutefois, la taxe n’est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d’un exercice est inférieur à 150 000 F.
- Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l’assiette définie à l’article précédent.
Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d’adresser au C.
L. dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l’article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
Les détaillants visés au 2 de l’article 2 ci-dessus adressent au C.
L. avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l’année précédente.
Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le C.
- Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
- Le ministre de l’économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination et titularisation d'administrateurs des postes et télécommunications
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, les inspecteurs principaux et les élèves dont les noms suivent sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er avril 1994:
Mme Antoine (Isabelle), MM. Aussenac (Michel), Boscher (Serge), Mmes Combal (Brigitte), Dequeant-Ollivier (Véronique), MM. Faurel (Denis), Gérard (Philippe), Mlles Goyet (Brigitte), Huynh (Isabelle), Lenfant (Anne), Le Pichon (Valérie), MM. Martin (Antoine), Moitie (Eric), Morin (Jean-Claude),
Navez (Fabrice), Pierre (Jean-François), Querat-Hement (Xavier),
Romanet-Chancrin (Michel), Romeuf (Jean-Paul), Roudez (Max), Mme Savy (Odile), Mlle Simon (Françoise), Mmes Stroer (Guilène), Usselmann-Violante (Elisabeth).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN 03/ARV.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 1994, M. Le Gallou (Jean-Yves),
inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché afin de lui permettre de remplir son mandat de député du Parlement européen à compter du 19 juillet 1994.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 23 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.
Arrêté du 23 juin 1994 portant titularisation (inspecteurs des services des transmissions)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 juin 1994, compte tenu des résultats de l'examen et du rapport de fin de stage,
l'inspecteur-élève dont le nom suit est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er février 1994:
Guereven (Jean-François), 8e régiment de transmissions, Suresnes.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L.
Arrêté du 6 juin 1994 portant agrément provisoire d'un appareil épurateur de gaz
- L'appareil épurateur de gaz Funepur, fabriqué par la société d'études, de recherches et de développement, sise 26, rue Croix-Coton, 69890 La Tour-de-Salvigny, est agréé pour une durée de huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, M. Hersent (Pascal, René, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Falaise (Calvados), en remplacement de M. Lemoine (Roger, Honorat, Bernard), démissionnaire.
L'office de notaire dont était titulaire à la résidence de Limogne-en-Quercy (Lot) M. Abeil (Pierre, Bruno), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 février 1994, est supprimé.
M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Limogne-en-Quercy (Lot), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, M. Massonnat (Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Roubaix (Nord), en remplacement de M. Massonnat (Georges, Jean, Honoré), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 1993, M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
M. Peraldi (Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort ;
M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d’Ussel, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Fort (Roger), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 15 juin 1993 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1993, l’arrêté du 15 juin 1993 portant nomination à la Commission nationale de l’emploi de la marine marchande (section Marine de commerce) est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme de Fleurieu (Agnès), délégué général du C.
» par : « M. Berlet (Edouard) ».
Arrêté du 12 juillet 1993 portant constitution de la liste régionale des médiateurs, en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Rennes
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juillet 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Rennes est arrêtée comme suit :
M. Martin (Pierre), administrateur général de 1re classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Diverres (François), administrateur général de 1re classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Kerfant (Alain), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Le Mignant (Patrice), patron de pêche ;
M. Allain (Henri), capitaine de la marine marchande (ER) ;
M. Duhamel (Jean), commandant au long cours (ER) ;
M. Keravec (Pierre), capitaine au long cours (ER).
Arrêté du 12 juillet 1993 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juillet 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Guiton (Didier), maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques, université de Caen ;
M. Lesueur (Hubert), maître de conférences à la faculté de droit, de sciences économiques et de gestion, université de Rouen ;
M. Lavenue (Jean-Jacques), maître de conférences à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, domaine littéraire et juridique, université Lille-II ;
M. Llorente (Angel), officier de la marine marchande (ER) ;
M. Panier (Paul), capitaine de la marine marchande (ER) ;
M. Ramet (Guy), patron à la pêche côtière (ER).
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 susvisée, les dispositions de l’accord du 5 février 1993 (Classification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 susvisée, les dispositions de l’accord n° 21 du 25 mars 1993 « R.
331947-5 Gel Larmes (carbomère), gel ophtalmique, tube 5 g (laboratoires Transphyto S.
331932-8 Lacrigel (carbomère), gel ophtalmique, tube 5 g (laboratoires Europhta) : 19,50
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R.
200 mg (théophylline), gélules (30) (laboratoires Galephar) : 14,70
328473-6 Lysedem 15 mg (coumarine), comprimés enrobés (60) (laboratoires Boots Pharma) : 71,00
163-9 du code de la sécurité sociale pour la spécialité susmentionnée sont celles de la mise sur le marché, à savoir :
Traitement du lymphoedème du membre supérieur après traitement radiochirurgical du cancer du sein :
1° En complément des méthodes physiques et surtout de la contention élastique adaptée ;
2° Utilisé seul, chez les patientes ne pouvant bénéficier du traitement physique qui est le traitement princeps du lymph dème.
Arrêté du 15 juillet 1993 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire des actions de la société Hispano-Suiza
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 15 juillet 1993, la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation (S.
A,) est autorisée à souscrire 1 825 500 actions de la société Hispano-Suiza, d’une valeur nominale de 100 F chacune, après réduction du capital de cette société, la participation de la S.
A. dans ledit capital demeurant à 182 799 400 F, le pourcentage de participation étant maintenu à 99,99 p.
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à treize.
Le registre d’inscription sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 21 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor)
Art. 1er - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Lannion.
- Partie 1 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
- L’arrêté du 25 février 1992 relatif à la création d’une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d’Armor) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1993 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Martin-d’Hères (Isère), au lieudit Le Verney, cadastré section AE, nos 298 à 305, pour une superficie totale de 3 hectares 18 ares et 74 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré de couleur jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 13 juillet 1993 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 1993-1994 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, le nombre des places prévu par l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n’ayant pas effectué le premier cycle correspondant, pour l’admission pour l’année universitaire 1993-1994 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, des étudiants n’ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est fixé ainsi qu’il suit
Médecine : dix places ;
Pharmacie : six places ;
- Le tableau annexé à l’arrêté du 11 mai 1992 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
- Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit d’un titre ou d’un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’accès à l’enseignement supérieur.
« Le concours D 3 comporte les épreuves suivantes :
« Langue vivante (durée : trois heures ; coefficient 2).
« Option au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) :
« Economie (préparation : deux heures, oral : vingt minutes ; coefficient 3).
« Sociologie (préparation : deux heures, oral : vingt minutes ; coefficient 3).
« Mathématiques (préparation : une heure, oral : vingt minutes ; coefficient 2).
« Commentaire de dossier et entretien (préparation : deux heures, oral : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
« Langue vivante (préparation : une heure, oral : trente minutes ; coefficient 2).
« Pour les épreuves de langue, les candidats peuvent choisir l’une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, russe.
« L’épreuve écrite est constituée par la version d’un texte d’intérêt économique et/ou sociologique.
Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire unilingue.
« Le jury peut interroger les candidats sur l’utilisation de l’informatique lors de l’épreuve d’économie ou de sociologie.
Cette interrogation n’exige pas du candidat un niveau de connaissances spécialisées en informatique.
M. Broue (Michel), Paris-VII.
M. Clavin (Paul), Aix-Marseille-I.
M. Georges (Jean-Marie), Ecole centrale de Lyon.
M. Jeanteur (Philippe), Montpellier-II.
M. Kagan (Henri), Paris-XI.
M. Le Guillou (Jean-Claude), Chambéry.
M. Le Moal (Michel), Bordeaux-II.
Mme Letoublon (Françoise), Grenoble-III.
M. Madariaga (Raul), Paris-VII.
M. Michel (Philippe), Paris-I.
M. Nicolas (Adolphe), Montpellier-II.
Mme Perles (Catherine), Paris-X.
M. Pigeaud (Jacky), Nantes.
M. Schwartz (Yves), Aix-Marseille-I.
M. Troper (Michel), Paris-X.
Mlle Balbir (Nalini), Paris-III.
M. Barin (Francis), Tours.
M. Beaud (Olivier), Lille-II.
Mme Ben Amar (Martine), E.
M. Chadeau (Emmanuel), Lille-Ill.
M. Clozel (Laurent), Paris-XI.
M. Cohen (Daniel), Paris-I.
M. Derouard (Jacques), Grenoble-I.
M. Engel (Pascal), Caen.
M. Fantini (Jacques), Aix-Marseille-l.
M. Faure (Michel), Orléans.
M. Forse (Michel), Lille-I.
M. Gillet (Philippe), E.
M. Girard (Bertrand), Toulouse-III.
M. Lafon (Michel), Grenoble-III.
M. Leblond (Jean-Baptiste), Paris-VI.
M. Le Breton (Michel), Aix-Marseille-II.
M. Le Rider (Jacques), Paris-VIII.
M. Lerner (Nicolas), Rennes-I.
Mme Moatti (Claude), Paris-I.
M. Motel (Jean-Michel), Paris-IX.
M. Robert (Yves), E.
M. Rochet (Jean-Charles), Toulouse-I.
M. Triebel (Frédéric), Paris-XI.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (administration centrale et Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juillet 1993, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration centrale de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.
Les élections prévues pour le 27 avril 1993 par arrêté en date du 26 février 1993 sont reportées à une date ultérieure.
Décret du 9 août 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine
- Sont approuvées les modifications des articles 2 à 5, 7 à 9, 15, 21 à 26, 31 à 36, 38 à 43, 46, 48 à 52, 54, 56 à 59, 61 à 64, 68, 69, 72, 73 et 75, ainsi que la suppression des articles 37, 47, 55, 66, 70, 71 et 74 et la modification de la numérotation qui en découle, ainsi que l’introduction des articles nouveaux 5, 61, 63 à 65 et 70 et la modification de la numérotation qui en découle, des statuts du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine, telles qu’elles résultent des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 27 mai 1993 (1).
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection. contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montauban-Le Fau-Montauban-Verlhaguet-E.
F. traversant le département de Tarn-et-Garonne
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé lc plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montauban-Signal du Fau et Montauban-Verlhaguet-E.
F., situées sur le parcours du faisceau hertzien Montauban-Le Fau-Montauban-Verlhaguet-E.
(tronçon Montauban-Signal du Fau-Montauban-Verlhaguet-E.
F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès - montBouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors, Toulouse-Saint-Gaudcns-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-Puelles-Prayols-la-Coume-d’Orri) sont, en ce qui concerne la station de Montauban-Signal du Fau, modifiées par les présentes dispositions.
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (rectificatif)
Page 5323, 2e colonne, art. 15, 11e et 12e ligne, au lieu de :
« ... l’article 12 ci-dessous : », lire : « ... l’article 12 ci-dessus : » ;
Page 5324, art. 18, 2e tableau, Ire colonne, au lieu de :
« Technicien-chef de classe exceptionnelle », lire « Technicien-chef de travaux de classe exceptionnelle », et même page, même tableau, ajouter après la dernière ligne :
1re colonne : « 1er échelon » ;
2° colonne : « 4e échelon » ;
3° colonne : « Ancienneté acquise majorée de dix-huit mois.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1993, le diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale est retiré de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes : " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
- Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1993, le diplôme d’études spécialisées d’anesthésiologie-réanimation chirurgicale est retiré de la liste des diplômes d’études spécialisées de la discipline des spécialités médicales fixée à l’article 1er de l’arrêté du 23 mai 1990 susvisé et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
« Anesthésiologie-réanimation chirurgicale « Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Imagerie par résonance magnétique de Champagne-Ardenne, représenté par M. le docteur Jean-Louis Jabinet, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, dans des locaux à construire, Z.
C. du Val-Murigny 2, à Reims (Marne).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Deleflie en vue de la création d’un centre d’hémodialyse ambulatoire de douze appareils dont deux réservés à l’entraînement à l’autodialyse au sein de la clinique Jeanne-d’Arc sise rue d’Alsace-Lorraine, Le Port (Réunion), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, Mme Besser (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Décret du 22 mars 1993 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, est nommée chef de mission de coopération et d’action culturelle et affectée en cette qualité au poste de Dakar (Sénégal) Mme Louise Avon, administrateur civil hors classe, sous-directeur, adjoint au directeur du développement au ministère de la coopération et du développement, en remplacement de M. Chappelet.
Le retrait de M. Philippon (Jean-Pierre, Antoine, François, Jacques), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Philippon et Martine Compas, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Reugny (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Philippon et Martine Compas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Compas, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 5 février 1993, M. Janin (Louis), chef de service administratif des préfectures, affecté à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 19 juin 1993.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d’Etat aux collectivités locales exercées par M. Didier Lallement, sous-préfet, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, M. Marot (Michel, Jean, Henri), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’Etablissement technique central de l’armement à Arcueil, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juin 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 janvier 1993, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés à la classe exceptionnelle d’ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1992 :
M. Harcillon (Yves) à compter du 1er janvier 1992.
M. Demangeat (Maurice) à compter du 9 janvier 1992.
M. Cavet (Robert) à compter du 1er avril 1992.
M. Walliser (Jean-Jacques) à compter du 1er avril 1992.
M. Masson (Claude) à compter du 12 avril 1992.
M. Malecot (François) à compter du 1er juin 1992.
M. Simon (Paul) à compter du 1er juin 1992.
Arrêté du 11 mars 1993 portant nomination (direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, M. Dieudonné (Denis), ingénieur en chef d’agronomie à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’enseignement et de la recherche), est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, à compter du 1er avril 1993, en remplacement de M. Nassiet (Yvon), appelé à d’autres fonctions.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, conclure avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :
L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à son contrôle en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités.
La définition des conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite professionnelle ou des marchés financiers.
Arrêté du 3 mars 1993 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 mars 1993, M. Bournof (Marc), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Agence française du sang.
Arrêté du 12 mars 1993 portant nomination aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 12 mars 1993, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d’administration des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
A titre de représentants des organismes régis par le code des assurances
Titulaire : Mlle Barthelemy (Pascale), chef de région R.
M., 5, rue Carnot, 51042 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX, en remplacement de M. Gosseye (Paul).
Caisse mutuelle régionale du Limousin
Titulaire : M. Desgranges (Jean), inspecteur, Les Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 LE MANS CEDEX 9, en remplacement de M. Launay (Serge).
Suppléant : M. Hochart (Alain), chef de région R.
M., 3, boulevard de Fleurus, 87038 Limoges, en remplacement de M. Sorin (Dominique).
Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
Titulaire : Mme Bourgeois (Annie), chef de région A.
F., 78, allée Jean-Jaurès, 31044 Toulouse, en remplacement de M. Sevaux (Joseph).
Suppléant : M. Dominique Sorin, chef de région R.
M., 5, boulevard Bon-Repos, 31041 TOULOUSE CEDEX, en remplacement de M. Bousquet (Michel).
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
Titulaire : M. Desgranges (Jean), inspecteur, Les Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 LE MANS CEDEX 9, en remplacement de Martin (Pierre).
Arrêté du 19 mars 1993 portant réintégration (inspection générale)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 mars 1993, M. Jean-Patrice Nosmas, inspecteur général (3e échelon, 3e chevron du groupe C) du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 inclus, est réintégré dans son emploi le 19 mars 1993.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel.
Les informations saisies sont : - s'agissant de la personne mise en examen : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques, ou une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ; - les décisions prises.
- s'agissant de la personne mise en examen: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses,
- s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels;
Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des jeunes reçus dans les structures d'accueil, dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle
Il est mis à la disposition des structures d'accueil (missions locales, permanence d'accueil, d'information et d'orientation) un traitement automatisé d'informations nominatives (logiciel Parcours 2) concernant la gestion des parcours de qualification et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
- nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne, hors Communauté économique européenne) ;
- mobilité géographique ;
- inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
- diplômes scolaires et professionnels ;
- bilan et validation des compétences ;
- projet de formation et d'emploi ;
- étapes du cursus de qualification ;
- existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement ;
- activités diverses : loisirs, sports.
Ces informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans.
Les destinataires internes de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes de l'équipe technique de la structure d'accueil.
Les destinataires externes d'une partie de ces informations nominatives (identité, formation, diplômes, contrat, emploi) sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la structure d'accueil, les organismes qui, sous la forme contractuelle, concourent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation auront accès, à leur demande, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la structure d'accueil où le jeune s'est inscrit.
Les structures d'accueil qui mettent en oeuvre le logiciel Parcours 2 doivent remplir et signer la déclaration correspondante.
Elles doivent informer les jeunes oralement et par voie d'affichage de leur droit d'accès à leur dossier individuel.
- nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne,
hors Communauté économique européenne);
- inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la mission locale ou de la permanence d'accueil,
d'information et d'orientation auront accès, à leur demande, pour les besoins de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.
Arrêtés du 1er août 1994 interdisant, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
considérant que la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, a fait paraître une publicité en faveur d'une table de santé, d'un body wrap et d'un appareil d'électrothérapie revendiquant les termes suivants:
- pour la table de santé et le body wrap: << bouttez la cellulite, joue sur la dissociation lipodystrophique des tissus adipeux, les ostiums se dilatant, le drainage des déchets et toxines s'effectuera normalement, éliminant la cellulite, victoire qui se chiffre en centimètres, ...
- pour l'appareil d'électrothérapie: << contre la cellulite, traitement médical des hydrolipodystrophies localisées, effet anti-inflammatoire, ...,
la perte moyenne de poids a été de 1,7 kg, jusqu'à 6 kg pour l'une d'elles,
perte en centimètres au niveau des cuisses: la moyenne de perte en circonférence est de 4,04 cm, la perte sur les genoux est de 1,86 cm en moyenne, avec une moyenne de 6,39 cm en moins pour les hanches et de 5,49 cm pour la taille, 49,6 p. cent de bons résultats, 21,8 p. cent de résultats modérés, 20,6 p. cent de très bons résultats, 8 p. cent pas de résultats, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, les termes visés ci-dessus est interdite pour une table de santé, un body wrap et un appareil d'électrothérapie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-449 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Thil,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thil.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, installé à Woippy, une régie de recettes et une régie d'avances.
1o Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation, du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le C.
3o Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur; 4o Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des anciens combattants;
8o Vente des tickets-repas;
9o Remboursement par les agents logés au C.
H. du prix de leur loyer,
de leur consommation d'eau et d'électricité;
- Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévues à l'article précédent:
1o Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés;
2o Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés lorsqu'une avance leur a été consentie;
3o Les frais de conférences;
4o Les taxes de dépôt dues en matière de brevets d'invention.
A LA REGIE DE RECETTES ET A LA REGIE D'AVANCES
- Les arrêtés des 2 mai 1985 et 23 janvier 1987 sont abrogés.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger, installé à Château-Chinon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
1o Le remboursement des frais de voyage aux personnes convoquées au centre de réforme;
2o Les indemnités journalières aux personnes hospitalisées par ordre du centre de réforme;
3o Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation au titre dudit article;
4o Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par arrêtés du ministre du budget.
- L'arrêté du 2 octobre 1985 et l'arrêté du 22 janvier 1988 sont abrogés.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc.
1oFrais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale;
2oFrais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français;
3oCessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories;
4oCessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels;
- Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire des régies d'avances:
1o Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la limite fixée pour les achats sur simple facture;
2o Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage;
3o Les indemnités et remboursements de frais aux personnes convoquées au centre de réforme;
5o Les frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES
ET AUX REGIES D'AVANCES
- Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- Les arrêtés des 6 août 1979, 20 mars 1984 et 11 juin 1986 sont abrogés.
Arrêté du 2 février 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine (université Nancy-I)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1994, Mme Grandbastien (Monique), professeur à l'université Nancy-I, est nommée directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 2 février 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1994, M. Leroux (Bernard), professeur à l'université Bordeaux-I, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source dite Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/HEP/93.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, est approuvée la majoration en recettes de la somme de 10 504 460 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 120 302 147 F pour l'année 1994 (décision modificative no 1).
Liste des bâtiments civils et palais nationaux déclassés du régime défini par le décret du 22 mars 1908
Arrêtés de déclassement du 21 juillet 1992
Sous-total des édifices déclassés: 8.
Arrêtés de déclassement du 26 août 1992
Arrêtés de déclassement du 9 septembre 1992
Arrêtés de déclassement du 16 novembre 1992
Arrêtés de déclassement du 2 décembre 1992
Arrêté de déclassement du 25 janvier 1993
Arrêtés de déclassement du 4 mars 1993
Arrêtés de déclassement du 4 juin 1993
Arrêté de déclassement du 10 juin 1993
Nombre total des édifices déclassés: 167.
directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, M.
Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor - chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire usage des pouvoirs prévus aux sections 5 à 7 du chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des pouvoirs prévus aux sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre VI.
Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Modifie Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Titre Ier : Dispositions communes aux opération...
Les autorisations de fonctionner délivrées aux institutions de prévoyance en activité à la date de publication de la présente loi demeurent valables.
Toutefois, ces institutions doivent, dans le délai de quatre mois à compter de cette date, modifier par délibération de leur conseil d'administration les dispositions de leurs statuts afin de les rendre conformes aux définitions d'activité résultant des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Les modifications de statuts sont réputées être approuvées si, dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle le ministre chargé de la sécurité sociale a reçu communication de ces modifications, il n'a pas refusé son approbation.
Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont, à la date de publication de la présente loi, les réalisations sociales ne répondent pas aux exigences des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
931-1 de ce code disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
Les institutions ayant pour objet de mettre en commun les moyens de gestion d'autres institutions relevant du livre IX du code de la sécurité sociale et autorisées à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi sont maintenues jusqu'au 31 décembre 1996.
Elles peuvent, avant l'expiration de ce délai, se transformer, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, en groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Au 31 décembre 1996, l'autorisation de fonctionner qui leur a été accordée devient caduque et elles sont liquidées dans les six mois qui suivent.
Les accords professionnels ou interprofessionnels en vigueur à la date de publication de la présente loi et prévoyant une mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de l'article L.
Les accords d'entreprise en vigueur à la date de publication de la présente loi et désignant celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée qui garantissent la couverture des risques disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions de l'article L.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice par les institutions de prévoyance définies à l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement dans les Etats membres de la Communauté européenne entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73-239 (C.
(3e directive assurance non vie).
E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 79-267 (C.
(3e directive assurance vie).
Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1165 ;
LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
- Il est ajouté au code de la sécurité sociale un livre IX intitulé: << Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire >>, qui comprend les titres Ier à V.
- Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés >> et comprend les chapitres Ier à IV.
- Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé:
- Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Clauses obligatoires >> et comprend les articles L.
- Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées.
<< Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L.
- Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L.
912-1 qui garantissent la couverture des risques,
il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé.
911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.
Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.
<< Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
912-4; au premier alinéa de cet article, les mots: << Les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs règlements, >> sont remplacés par les mots: << Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L.
911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement >>.
- Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Clauses prohibées >> et comprend les articles L.
913-1; au premier alinéa de cet article, les mots: << dans un accord de retraite ou de prévoyance tel que défini à l'article L.
731-1, dans une clause de convention collective ayant le même objet ou dans les statuts,
règlements et annexes tarifaires des institutions autorisées à fonctionner en application de l'article L.
732-1 >> sont remplacés par les mots: << dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L.
- Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, ne peut être insérée à peine de nullité dans les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Dispositions communes >> et comprend l'article L.
- Le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations >> et comprend les chapitres Ier et II.
- Le chapitre Ier du titre II est intitulé: << Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés >> et comprend les articles L.
731-7 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles L.
921-1, les mots: << autorisée en vertu de l'article L.
732-1 du présent code ou >> sont remplacés par les mots: << de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I >>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: << l'article L.
2o Le même article L.
731-5, seront >> sont remplacés par les mots: << L.
- Il est ajouté à ce chapitre premier un article L.
- Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.
<< Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.
Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
- Le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations >>, et comprend trois sections.
- Les sections 1 et 2 de ce chapitre II sont ainsi rédigées:
- La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
<< L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L.
921-1 qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution.
Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.
921-4 ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et,
notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
- La section 3 du chapitre II est intitulée: << Dispositions communes >> et comprend les articles L.
243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.
355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.
931-13 sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.
<< Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 233 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
- Le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par l'article L.
732-4, par les dispositions des sixième,
septième et huitième alinéas de l'article L.
732-9 de ce code, qui deviennent respectivement les articles L.
922-11, les mots: << soit à l'article L.
732-1, soit à l'article 1050 du code rural >> sont remplacés par les mots: << soit au présent titre, soit au I de l'article 1050 du code rural >>.
922-12, les mots: << l'octroi de l'autorisation >> sont remplacés par les mots: << l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L.
Au troisième alinéa du même article, la référence: << L.
922-13, les mots: << des institutions visées à l'article L.
732-1 >> sont remplacés par les mots: << des institutions et fédérations régies par le présent titre >>.
- Le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions >> et comprend les chapitres Ier et II.
- Le chapitre Ier de ce titre III est intitulé: << Institutions de prévoyance >> et comprend onze sections.
- Les sections 1 et 2 de ce chapitre Ier sont ainsi rédigées:
- Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L.
<< Elles ont pour objet:
<< a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés;
<< b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;
<< c) De couvrir le risque chômage.
<< Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article.
<< Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.
<< Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution.
<< Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
<< Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont chaque institution doit disposer.
- Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés.
<< L'union ainsi constituée garantit les engagements pris ou les risques ainsi couverts au bénéfice des membres participants des institutions concernées.
Elle est agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.
<< Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.
<< Les membres participants comprennent:
<< 1o Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L.
<< 2o Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L.
<< 3o Les personnes visées aux 1o et 2o à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
<< Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L.
- Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale.
<< L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité.
L'institution ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
L'agrément comporte l'approbation des statuts de l'institution.
Leur modification fait également l'objet d'une approbation.
<< Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls.
<< Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L.
931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.
- Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L.
931-4, le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte:
<< 1o La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée en application de l'article L.
<< 2o Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'institution;
<< 3o L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de la diriger;
<< 4o Les modalités de constitution de son fonds d'établissement.
<< La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l'article L.
931-4 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne notifie son projet au ministre chargé de la sécurité sociale.
La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par arrêté de ce ministre.
<< Si le ministre estime que les structures administratives, ou la situation financière de l'institution de prévoyance concernée, ou l'honorabilité, la qualification ou l'expérience professionnelle des dirigeants de l'institution ou du mandataire général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il communique ces informations, dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet, à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale.
Il avise de cette communication l'institution, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixées par l'arrêté précité.
- Lorsque le ministre chargé de la sécurité sociale refuse de communiquer les informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître les raisons de ce refus à l'institution de prévoyance concernée dans les trois mois suivant la réception du dossier complet.
- Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'article L.
931-6 est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans ce cas, la procédure décrite au second alinéa de l'article L.
931-7 est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
- La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulée: << Fonctionnement >> et comprend les articles L.
- Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance:
<< b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1,
441-8 du code pénal, L.
152-6 du code du travail et 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
<< c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,
<< d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,
<< e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,
<< f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, infractions à l'article 10 de la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, infractions à l'article 40 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne,
<< g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,
<< h) Pour infractions visées aux articles 75 et 77 à 84 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
<< i) Pour infractions aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes;
<< 2o S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement;
<< 3o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction;
<< 4o Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles 185 à 195 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité;
<< 5o S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
<< Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.
- Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.
les mots: << visées au quatrième alinéa (2o) de l'article L.
732-1 >> sont supprimés et les mots: << de l'assuré ou de ses >> sont remplacés par les mots: << du participant, du bénéficiaire ou de leurs >>.
Au premier alinéa de cet article, les mots: << visées au quatrième alinéa (2o) de l'article L.
931-13; le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions.
<< S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions de prévoyance les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 et de la section 4 du chapitre IV de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
<< Transfert de portefeuille - Fusion et scission
<< Retrait de l'agrément administratif
- Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du chapitre 1er du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées:
- Les institutions de prévoyance et leurs succursales mentionnées à l'article L.
931-6 peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de prévoyance ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des assurances, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréés dans cet Etat.
Le ministre chargé de la sécurité sociale approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires.
<< Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de la Communauté européenne,
l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
<< Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le ministre chargé de la sécurité sociale recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
<< Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.
<< L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
- Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.
<< Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.
<< Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'institution ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'institution.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4o de l'article L.
<< Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
<< Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
- La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 prononçant le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal officiel, la dissolution de l'institution de prévoyance.
<< La liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur requête de la commission par ordonnance rendue par le président du tribunal compétent.
Ce magistrat commet par la même ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs membres de l'inspection générale des affaires sociales ou du corps de contrôle des assurances désignés par la commission.
Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.
<< Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire et du liquidateur ne peuvent être frappées ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les missions dévolues au liquidateur et au juge-commissaire, les publications et notifications faites aux créanciers,
les modalités d'admission, de répartition et de paiement des créances privilégiées, certaines et contestées, les transactions et aliénations autorisées par le juge-commissaire, les modalités de clôture de la liquidation, les modalités et délais de cessation des effets des bulletins d'adhésion aux règlements et des contrats souscrits selon que les opérations en cause relèvent du a, du b ou du c de l'article L.
143-11 du code du travail sont applicables aux opérations de liquidation prévues par le présent article.
- L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats.
Ce privilège prend rang après le 6o de l'article 2101 du code civil.
- Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle instituée par l'article L.
931-1 réalisées directement par les institutions de prévoyance, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision correspondante telle qu'elle est définie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F.
- Les dispositions de l'article 433, des 2o, 3o et 4o de l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.
- Les articles 197 à 200, 202, 207 et 211 à 214 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.
- Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L.
931-4 et aux mesures prises en application de l'article L.
- Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.
- Les institutions de prévoyance établissent à la clôture de chaque exercice un état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.
<< Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des engagements pris envers les participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles comptables que les institutions de prévoyance doivent respecter, les états statistiques qu'elles doivent produire, ainsi que la nature et la périodicité des informations qu'ells doivent transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L.
<< Dispositions relatives aux opérations de réassurance
- Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
<< L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.
- Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, l'institution de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives.
<< L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.
<< Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.
<< Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription le justifient.
<< Le même décret détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise des documents mentionnés aux alinéas précédents.
- L'adhérent doit:
<< 1o Payer la cotisation due aux époques convenues;
<< 2o Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription du contrat sur la nature des activités de l'entreprise,
l'importance du groupe ou ses caractéristiques sociodémographiques;
<< 3o Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le contrat.
<< Les dispositions mentionnées au 1o ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
- Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription,
l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant,
notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie.
<< Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.
<< La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.
<< Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel,
les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
<< 1o Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel;
<< 2o Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
- A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'institution de prévoyance d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du bulletin d'adhésion,
du règlement ou du contrat, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'adhérent.
<< Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent,
l'institution informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
<< L'adhésion non dénoncée ou le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que,
éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
<< Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel,
l'institution ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
- La garantie subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent.
L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires.
La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
- L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.
<< Toutefois, la faculté de dénonciation ou de résiliation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
<< Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
<< 1o En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance;
<< 2o En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
<< Lorsque l'action de l'adhérent contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles des institutions de prévoyance.
<< L'opération par laquelle une entreprise, dénommée "l'adhérent", adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite "opération collective à adhésion facultative" lorsque les salariés concernés sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors membres participants.
<< L'opération par laquelle le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent à une institution de prévoyance ou un de ses ayants droit adhère par la signature d'un bulletin à un règlement de cette institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci en vue de s'assurer la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération individuelle.
Le salarié, ancien salarié et ayant droit qui adhère sur cette base à l'institution de prévoyance en devient membre participant.
- Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle l'employeur effectue le premier précompte de la cotisation.
<< La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent,
dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
- Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au participant par l'institution de prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fause déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
<< Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'institution de prévoyance a le droit de maintenir la garantie moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le participant; à défaut d'accord de celui-ci,
l'affiliation, lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion facultative, ou le bulletin d'adhésion ou le contrat, lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, prend fin dix jours après notification adressée au participant par lettre recommandée; l'institution restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
<< Ces mêmes articles, ainsi que l'article L.
932-4 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative.
<< Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1o et le dernier alinéa de l'article L.
En outre, le participant est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques qu'elle prend en charge.
- Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du participant, les dispositions de l'article L.
- Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations,
le participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.
- En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à un règlement ou le contrat peuvent être résiliés par l'institution de prévoyance conformément à la procédure prévue au II du présent article si le participant ne paie pas sa cotisation.
132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative,
132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.
<< Pour l'application du présent article, les mots: "assureurs" et "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots "institutions de prévoyance"; le mot "assuré" est remplacé par le mot "participant"; le mot " primes" est remplacé par le mot "cotisations"; les mots "police" et "contrat" sont remplacés par les mots: "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat"; les mots "participations bénéficiaires" sont remplacés par les mots "participation aux excédents"; les mots: "contrats d'assurance de groupe" sont remplacés par les mots: "opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative".
132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.
- Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement particulier.
<< b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L.
<< Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris << Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
- 1o Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L.
932-27, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre;
932-27, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française,
soit la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
- On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus:
a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative;
b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.
- Est regardé comme Etat de situation du risque:
<< a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques;
<< b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou bien, s'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le participant a sa résidence principale.
<< Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
- Est regardé comme Etat de l'engagement:
<< a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte;
<< b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.
- Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
432-4 du code du travail, les mots: << sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << sur d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article 1050 du code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives mentionnées à l'article L.
<< Institutions de retraite supplémentaire
- Le tire IV du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
- Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de publication de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L.
922-1 sont maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre.
Elles prennent la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.
- Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.
- Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires.
La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
<< Toutefois, l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis:
<< 1o Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes;
<< 2o Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes,
dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-348 DC du 3 août 1994.]
- Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
931-32 s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.
913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'article L.
941-1, ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.
- Le titre V du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Contrôle des institutions >>.
- Le titre V est formé des articles L.
951-1, les mots: << de retraite ou de prévoyance complémentaires définies à l'article L.
732-1 du présent code et à >> sont remplacés par les mots: << et des unions régies par le présent livre et par >>; au second alinéa du même article, le mot << complémentaire >> est ajouté après le mot << retraite >> et le mot << organismes >> est remplacé par le mot << institutions >>.
951-1 >>; au second alinéa du même article, les mots: << assurés ou bénéficiaires de contrats >> sont remplacés par les mots: << participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci >> et le mot << sécurité >> est remplacé par le mot << solvabilité >>.
931-4 et projetant d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission.
Si celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.
<< La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
Lorsque cette extension du contrôle concerne une entreprise régie par le code des assurances, elle en informe la commission du contrôle des assurances mentionnée à l'article L.
951-3, les mots: << de prévoyance complémentaire >> sont remplacés par les mots: << dont les opérations sont soumises au contrôle de la commission >>.
951-7, les mots: << assurés ou bénéficiaires de contrats >> sont remplacés par les mots: << participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci >>.
<< Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.
951-9, le mot << sécurité >> est remplacé par le mot << solvabilité >> et le mot << assurés >> par les mots:
<< participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci >>.
951-10, les mots: << Si une institution >> sont remplacés par les mots: << Lorsqu'une institution n'a pas respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou >> et les mots: << compte tenu de la gravité du manquement, l'une >> sont remplacés par les mots: << ou celle de ses dirigeants, compte tenu de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs >>; au 4o, qui devient le 5o, du même article, les mots: << d'autorisation.
>> sont remplacés par les mots: << d'agrément ou d'autorisation; >>.
2o Dans ce même article sont insérés un 4o et un 6o ainsi rédigés:
<< 4o La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution; >>.
<< 6o Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.
951-1 >>, et les mots: << 15 000 F à >> sont supprimés.
<< En outre, la commission instituée par l'article L.
951-1, le Conseil de la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la Commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
951-1 >>, et les mots << à l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
<< La commission peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
- Le redressement judiciaire institué par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne peut être ouvert à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article L.
Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission.
- 1o L'article 1050 du code rural est ainsi rédigé:
- Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L.
921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code.
elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
- Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues.
Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L.
Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
>> 2o Le premier alinéa de l'article 1051 du code rural est supprimé.
3o Le début du deuxième alinéa de l'article 1051 du code rural est ainsi rédigé:
911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L.
911-1 de ce code au profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus...
<< Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, dans des conditions définies par décret.
- Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, après les mots: << mutuelles d'assurances >>, sont insérés les mots: << et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale >>.
- Dans la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques:
1o Les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX >>, dans l'intitulé du titre Ier et au b de l'article 1er;
2o Dans l'intitulé du titre II, les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions relevant du livre IX >>;
3o Au c de l'article 1er, le mot << institutions >> est remplacé par les mots: << institutions de prévoyance >>;
4o A l'article 15, les mots: << dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi >> sont remplacés par les mots: << dans le cadre de celle-ci >> et les mots: << contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: << mentionnées à l'article L.
731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural >> sont remplacés par les mots: << L.
431-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L.
731-1 >> sont remplacés par les mots: << les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code >>.
les mots: << institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L.
732-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale >>.
- Dans le troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots: << et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << , des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale >>.
<< 5o Les garanties collectives mentionnées à l'article L.
les mots: << d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: << de garanties collectives mentionnées à l'article L.
432-3 du code du travail, les mots: << couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante >> sont remplacés par les mots: << garantie collective mentionnée à l'article L.
- Le 5 de l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par les mots: << , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances >>.
- Le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé.
Elles peuvent, avant l'expiration de ce délai, se transformer, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, en groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
- Les accords professionnels ou interprofessionnels en vigueur à la date de publication de la présente loi et prévoyant une mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de l'article L.
- Les accords d'entreprise en vigueur à la date de publication de la présente loi et désignant celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée qui garantissent la couverture des risques disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions de l'article L.
E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les directives no 73-239 (C.
E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives no 79-267 (C.
Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1165;
Décision no 94-348 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion des cérémonies commémorant le 50e anniversaire du débarquement en Provence
- A l'occasion des cérémonies commémorant le cinquantième anniversaire du débarquement en Provence, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
Date et heures d'activation (U.
A L'ARRETE DU 25 JUILLET 1994 RELATIF AUX CEREMONIES COMMEMORANT LE 50e ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT EN PROVENCE
42o 50' 00'' N - 006o 34' 30'' E 43o 19' 00'' N - 007o 12' 00'' E 43o 40' 30'' N - 006o 56' 30'' E 43o 40' 30'' N - 006o 50' 00'' E 43o 29' 30'' N - 006o 21' 30'' E (Lorgues) 43o 15' 00'' N - 006o 07' 30'' E (Cuers) 43o 01' 30'' N - 006o 14' 30'' E (cap des Mèdes) 42o 50' 00'' N - 006o 34' 30'' E
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que: - les aéronefs de la défense participants;
- les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile;
- les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Var;
- les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes,
dans des conditions définies par protocole;
- les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes G 7, G 701 et A 3 à un niveau de vol supérieur ou égal au niveau de vol 090.
Le 15 août 1994, de 6 heures à 11 heures.
Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité.
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
-deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ;
-un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ;
-un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
-deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
-deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps.
Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre.
Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :
- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;
Décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
- Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et neuf membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou de disponibilité.
- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom;
- un membre sur proposition du chef de l'inspection générale des postes et télécommunications;
- un membre sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des P.
- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Arnaud (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juin 1994, M. Pireyre (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Renk (Alain), Paris-La Villette.
- MlleThiry (Anne), Paris-Villemin.
- MlleBeaugrand (Anne-Marie), Paris-Villemin.
- MlleLe Bec (Valérie), Bretagne.
Moro (Christian), Paris-La Villette.
- MlleDienstag (Ariane), Paris-Villemin.
- MlleOxandabaratz (Argia), Bordeaux.
Chauveau (Lionel), Bretagne.
Radigois (Jérôme), Bretagne.
Nakamura (Hirotsugu), Paris-La Villette.
- MllePernot (Ludmilla), Paris-La Villette.
Quetelart (Louis), Paris-La Villette.
Zarkan (Najib), Paris-La Villette.
- MlleBielle (Christine), Bordeaux.
Naya (Hassan), Paris-La Villette.
Dupeux (Therry), Bretagne.
Baroud (Talal), Bretagne.
- MlleVelly (Gwenaëlle), Bretagne.
Yi (Seung-Ju), Paris-La Villette.
Madotto (Paul), Marseille-Luminy.
Samoyault (Christophe), Paris-La Villette.
Addad (Gilles), Paris-La Villette.
Peronnet (Thomas), Paris-La Villette.
Guilbaud (Frédéric), Paris-La Villette.
Poupard (Olivier), Paris-La Villette.
Bonaccini (Luca-Luc), Strasbourg.
Lai-Hang (David), Paris-La Villette.
Couder (Nicolas), Paris-Belleville.
- MlleLim (Sotheavy), Paris-Belleville.
Roudeix (François), Paris-La Villette.
- MmeLantran-Lebon (Nathalie), Paris-La Villette.
- MlleVernier (Sylvie), Strasbourg.
Coignard (Philippe), Clermont-Ferrand.
- MlleDoutre (Marilyne), Clermont-Ferrand.
Montzamir (Sylvain), Clermont-Ferrand.
Priam (Jean-Marc), Clermont-Ferrand.
- MmeChomel-Robert (Marjolaine), Paris-La Villette.
Dourlens (Fabrice), Paris-La Villette.
Gundogar (Ferit), Paris-Belleville.
Ferre (Manuel), Paris-La Villette.
- MlleMallevaes (Delphine), Lille et régions Nord.
Narbonne (François), Paris-La Villette.
- MlleShahkarami (Mojgan), Paris-La Villette.
- MlleChauvel (Marie), Lille et régions Nord.
- MlleDewas (Nathalie), Lille et régions Nord.
Danchin (Guillaume), Lille et régions Nord.
Mongkhoun (Xaypakob), Paris-La Villette.
Le Pabic (Christophe), Paris-La Villette.
- MlleVidal (Florence), Normandie.
Bauman (Arnaud), Paris-La Villette.
- MlleLahayville (Agnès), Marseille-Luminy.
- MmeManoucheva-Cheinet (Evelina), Marseille-Luminy.
Masson (Jean, Christophe), Paris-Belleville.
Ballarin (Francesco), Paris-La Villette.
Mignon (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- MlleBecker (Sylvie), Marseille-Luminy.
Bellec (Alexis), Strasbourg.
El Hajj (Dany), Strasbourg.
- MlleLefrançois (Cécile), Normandie.
- MlleMoutte (Bernadette), Marseille-Luminy.
Rougnon (Claude), Strasbourg.
Antore (Fabrice), Paris-La Villette.
Bertrand (Patrick), Paris-La Villette.
- MmeKokkola (Ritva), Paris-Belleville.
Baude (Jean-Pierre), Marseille-Luminy.
- MllePontani (Isabelle), Paris-La Villette.
Chorfi (Najib), Paris-La Villette.
Leitao (Antoine), Languedoc-Roussillon.
- MllePouget (Pascale), Paris-La Villette.
Costes (Alain), Paris-La Villette.
- MllePrudot (Pascale), Languedoc-Roussillon.
- MlleFaugere (Marie), Bordeaux.
Gardera (Patrice), Bordeaux.
Ulrich (Michel), Bordeaux.
Kaba (Aly), Paris-La Villette.
Perasso (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
Perez (Mathieu), Bordeaux.
- MlleVigouroux (Nathalie), Paris-La Seine.
Bendjaballah (Rafik), Paris-La Seine.
- MlleVolle (Valérie), Bordeaux.
Le Gall (Noël), Bordeaux.
Bardin (Christian), Bordeaux.
- MlleSappa (Valérie), Marseille-Luminy.
- MlleTrassy (Dominique), Bordeaux.
Limouzin (Eric), Bordeaux.
Mascaron (Philippe), Bordeaux.
Portier (Pierre), Bordeaux.
Baumeige (Stéfane), Marseille-Luminy.
- MlleBorgogno (Sabrina), Marseille-Luminy.
Marty (Claude), Languedoc-Roussillon.
- MlleLe Luyer (Sylvie), Paris-La Villette.
- MlleMicha (Irène), Languedoc-Roussillon.
Zamora (Dan), Languedoc-Roussillon.
Le Gall (Yvon), Bordeaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 août 1993, M. Ottavi (Jean-Louis), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police à compter du 23 août 1993.
L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux prestataires de services d'investissement membres d'un marché réglementé, qui ne sont pas établis en France.
Dans ce cas, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relèvent.
Arrêtés du 3 août 1993 portant mutation de directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993, M. Guery (Jean), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à Rennes, est muté en cette qualité à Montpellier à compter du 1er septembre 1993 afin de mettre en place la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon dont la création sera effective à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 13 août 1993, Mlle Barillon (Brigitte) est nommée délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Basse-Normandie à compter du 15 août 1993.
Arrêtée portant nomination, mutation et détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Zarnowiecki (Michel), directeur adjoint des douanes de 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d’exercer les fonctions d’expert en administration douanière auprès des autorités du Sri Lanka, pour une durée d’un an à compter du 15 mai 1993.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Chargé de mission auprès du ministre, chargé du suivi des organismes de recherche
M. Jacques Ducuing, professeur des universités.
Conseiller technique chargé des relations avec les organisations professionnelles et du suivi des formations technologiques
M. Guillaume Drago, professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Constantinescu (Virgil), de nationalité roumaine, professeur à l’Institut polytechnique de Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Dijon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dienstbier (Jiri), ancien vice-président de la République fédérative tchèque et slovaque.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique. parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 susvisée, à l’exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l’article R.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l’accord Salaires du 17 mars 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Lorsque les activités d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L.
420-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont acquis une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés d'instruments financiers et la protection des investisseurs, l'Autorité des marchés financiers met en place des dispositifs de coopération proportionnés avec l'autorité compétente de cet Etat.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des huissiers du 3 juin 1971 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 42 Salaires du 26 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un avenant à l'accord de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie portant création du fonds d'assurance formation salariés
- Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l’avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.
Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l’application de l’article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 susvisée, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l’avenant n° 7 (Salaires) du 9 février 1993 à la convention collective nationale de travail pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles susvisés.
- Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 22 du 8 avril 1993 à l’annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'accords conclue dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Accords dont l’extension est envisagée Deux avenants du 18 juin 1993.
Avenant à l’article 1 1 : Modification du champ d’application ;
Avenant à l’annexe 1 : Modification de la classification.
222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L.
253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L.
222-2 (7°) du code de la mutualité, au profit des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L.
253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou au profit des conjoints survivants, orphelins et ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation aux opérations mentionnées par cette loi, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L.
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans à la date de la publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L.
à la date prévue à l'alinéa ci-dessus
Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire.
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Le montant maximum de la rente, constituée dans les conditions prévues à l' article L.
222-2 du code de la mutualité, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
3211-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L.
321-9 (7°) du code de la mutualité, au profit des personnes titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par l’article L.
253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ou au profit des conjoints survivants, orphelins et ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation aux opérations mentionnées par cette loi, donnent lieu à majoration de l’Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d’une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l’âge de cinquante et un ans lors de la constitution de la rente mutualiste du combattant.
Les versements effectués auprès d’un des organismes susvisés antérieurement à la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant à la suite d’un des conflits ou d’une des opérations ou missions déterminés à l’article L.
253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre entrent en compte pour l’appréciation de la durée des versements.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date de constitution de la rente, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui constitueront leurs rentes à l’issue des deux années suivant la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant.
321-9 du code de la mutualité, qui paient pour le compte de l’Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret, doivent en demander le remboursement avant le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations.
Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu’ils auront versées et dont 1e remboursement n’aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juillet 1993, l’oeuvre de l’adoption Renaître reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de l’Equateur.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et à l'élargissement de ces accords à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Quatre accords du 3 mai 1993.
Seuil d’accueil de certificats de qualification ;
C. pour les accords relatifs au seuil d’accueil de certificats de qualification et au champ d’application.
133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application professionnel, à l’arrondissement du Puy (Haute-Loire).
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et à celles compétentes pour l'application de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues au titre du présent article, du II de l'article L.
632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle ne les transmet à d'autres organismes ou personnes qu'avec le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et qu'aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement, sauf si l'urgence le justifie.
Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement son homologue qui a envoyé les informations.
Arrêté du 23 août 1993 modifient l'arrêté du 18 juin 1993 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 18 juin 1993 portant réintégration et affectation d’un conseiller commercial sont modifiées comme suit en ce qu’elles concernent le grade de l’intéressé :
« M. Hatton (Georges), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est réintégré dans le corps de l’expansion économique et affecté à l’administration centrale.
Arrêté du 20 août 1993 portant détachement (aviation civile et Météorologie nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Socie (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur, auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à compter du 27 mars 1993, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 20 août 1993, Mlle Rosemberg (Annie), attaché d’administration centrale du ministère de la défense, est intégrée en qualité d’attaché principal d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer de 2e classe, à compter du 1er avril 1993.
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 ter (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 30 (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)
Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.
356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Abroge Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;
Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1992-1993) ;
Discussion du 6 au 9 juillet 1993 et adoption le 9 juillet 1993.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
- Àl’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Il est inséré, après l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 5-3 ainsi rédigé :
- Le certificat d’hébergement exigible d’un étranger pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de l’héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d’arrondissement.
« Le maire refuse le visa s’il ressort manifestement, soit de la teneur du certificat, soit de la vérification effectuée au domicile de son signataire, que l’étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales ou que les mentions portées sur le certificat sont inexactes.
En cas de refus de l’hébergeant, les conditions d’un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies.
« Sauf s’il s’agit d’un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de demande de titre de séjour n’a pas pour effet de régulariser les conditions de l’entrée en France.
® Lorsqu’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
« Àla suite d’un contrôle, d’identité effectué en application des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l’alinéa précédent.
- Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots : « 12 bis », les mots : « au 12° ou au 13° » sont remplacés par les mots : « et au 12° ».
- Le premier alinéa de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire :
« 1° Dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
« 2° Qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de six ans.
« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l’entrée sur le territoire français :
« 1° Àl’étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.
- Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ; ».
« 10° Àl’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux ; ».
« 12° Àl’étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
« L’enfant visé aux 2°, 3°, 5°, 10° et 11° du présent article s’entend de l’enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger.
« La carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 44 du code de la nationalité.
- Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 15 bis ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions de l’article 15 bis et de l’article 18, elle est renouvelée de plein droit.
« Dans un délai de trois ans à compter de sa première délivrance, la carte de résident peut être retirée à l’étranger mentionné au 10° de l’article 15, lorsque la qualité de réfugié lui a été retirée en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, parce qu’il s’est volontairement placé dans une des situations visées aux 1° à 4° de l’article 1er C de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
- Le sixième alinéa de l’article 18 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 20 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, la somme : « 5 000 F » est remplacée par la somme : « 10 000 F ».
- L’article 21 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
- Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction, l’interdiction du territoire français prévue par les articles 19, 21, 27 et 33 à l’encontre :
« 1° D’un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° D’un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
« 4° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
- L’interdiction du territoire français prévue par les articles 19, 21, 27 et 33 n’est pas applicable à l’encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
a) Le 1° et le 3° sont ainsi rédigés :
« 3° Si l’étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; ».
« 7° Si l’étranger a fait l’objet d’un retrait de son titre de séjour ou d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d’une menace à l’ordre public.
- Au deuxième alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « que sur avis conforme » sont remplacés par les mots : « qu’après avis ».
- Le 3° de l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé.
« 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de six ans ; ».
- Le 3° est complété par les mots : « sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ».
« 4° L’étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ».
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger entrant dans l’un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles 23 et 24 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
« a) En cas d’urgence absolue, par dérogation au 2° de l’article 24 ;
« b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l’article 25.
« Les procédures prévues par le présent article ne peuvent être appliquées à l’étranger mineur de dix-huit ans.
- Il est inséré, dans le chapitre V bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, deux articles 27 bis et 27 ter ainsi rédigés :
« 1° Àdestination du pays dont il a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;
« 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
« 3° Ou à destination d’un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
" Le recours contentieux contre cette décision n’est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au II de l’article 22 bis, que s’il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter.
- 1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l’intérieur » sont supprimés.
« La décision est prise, en cas d’expulsion, de proposition d’expulsion ou d’interdiction du territoire, par arrêté du ministre de l’intérieur, et, en cas de reconduite à la frontière en application de l’article 22, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
- Au dernier alinéa, les mots : « sans autorisation du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « sans autorisation, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police ».
- Il est inséré, au chapitre V bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 28 bis ainsi rédigé :
- Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire ou d’abrogation d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière présentée après l’expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis.
- Le « Chapitre VI.
- Dispositions diverses » de l’ordonnance n "45-2658 du 2 novembre 1945 précitée devient le « Chapitre VIII.
- Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un chapitre VI ainsi rédigé :
- Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans sous couvert d’un des titres de séjour d’une durée de validité d’au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur.
Indépendamment des prestations familiales, les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ;
2° Le demandeur ne dispose pas d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ;
3° La présence en France des membres de la famille dont le regroupement est sollicité constitue une menace pour l’ordre public ;
4° Ces personnes sont atteintes d’une maladie ou d’une infirmité mettant en danger la santé publique, l’ordre public ou la sécurité publique ;
5° Ces personnes résident sur le territoire français.
« Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées au premier alinéa.
« L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 15.
- L’autorisation d’entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l’Etat dans le département, après vérification par l’Office des migrations internationales des conditions de ressources et de logement, et après avis motivé sur ces conditions du maire de la commune de résidence de l’étranger ou du maire de la commune où il envisage de s’établir.
« Pour s’assurer du respect des conditions de logement, les agents de l’Office des migrations internationales procèdent à des vérifications sur place.
Ils ne peuvent pénétrer dans le logement qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de son occupant.
« Àl’issue de cette instruction, l’office communique le dossier au maire et recueille son avis.
« Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier.
« Le représentant de l’Etat dans le département statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande.
« La décision du représentant de l’Etat dans le département autorisant l’entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n’est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre, dès qu’ils sont astreints à la détention d’un tel titre.
« Si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour, celui-ci peut être refusé, le cas échéant, après une enquête complémentaire demandée à l’Office des migrations internationales.
« Le titre de séjour d’un étranger qui n’entre pas dans les catégories visées aux 1° à 6° de l’article 25 peut également faire l’objet d’un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
- Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
- Il est inséré dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un chapitre VII ainsi rédigé
- Tout étranger présent sur le territoire français qui, n’étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d’un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l’asile présente cette demande dans les conditions fixées à l’article 31 bis.
- La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, à un étranger qui l’invoque relève de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours dans les conditions prévues par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- L’examen de la demande d’admission au titre de l’asile présentée à l’intérieur du territoire français relève du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
« L’admission ne peut être refusée au seul motif que l’étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l’article 5.
« Sous réserve du respect des dispositions de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée, modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, l’admission en France d’un demandeur d’asile ne peut être refusée que si :
« 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée auprès d’un Etat membre des Communautés européennes, ou du chapitre VII du titre II de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou d’engagements identiques à ceux prévus par la Convention de Dublin souscrits avec d’autres Etats conformément à la déclaration annexée au procès-verbal de la conférence de signature de la convention du 15 juin 1990, à compter de leur entrée en vigueur ;
« 2° Il est établi que le demandeur d’asile est effectivement admissible dans un Etat autre que celui où il redoute d’être persécuté, dans lequel il peut bénéficier d’une protection effective, notamment contre le refoulement ;
« 3° La présence en France de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l’un des cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
« Dans le cas où l’admission au séjour lui a été refusée [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993], le demandeur d’asile peut saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
- Lorsqu’il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l’article 31 bis, le demandeur d’asile est mis en possession d’un document provisoire de séjour lui permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Lorsque cet office a été saisi d’une telle demande de reconnaissance, le demandeur d’asile est mis en possession d’une nouvelle autorisation provisoire de séjour.
Cette autorisation est renouvelée jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu’à ce que la commission statue.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l’étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l’article 31 bis.
Ce refus de renouvellement ou ce retrait ne peuvent conduite au dessaisissement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, si celui-ci a été saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf dans le cas prévu au 1° de l’article 31 bis.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la nature et la durée de validité des documents de séjour remis aux demandeurs d’asile ainsi que le délai dans lequel ils doivent présenter à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
- L’étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s’y maintenir jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la commission des recours.
Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français.
« L’étranger présent sur le territoire français dont la demande d’asile entre dans l’un des cas visés aux 2° à 4° de l’article 31 bis bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu’il s’agit d’une décision de rejet.
En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l’office.
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l’arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.
Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l’article 15.
- L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une des mesures d’éloignement prévues aux articles 19 et 22.
- Il est inséré, dans le chapitre VIII de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 33 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des sixième à neuvième alinéas de l’article 5, et à celles des articles 5-2, 22, 22 bis et 26 bis, l’étranger, non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des premier à quatrième alinéas de l’article 5, et à celles de l’article 6, peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté économique européenne.
« L’étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’Etat.
« Cette décision peut être exécutée d’office par l’administration, après que l’étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
« Les mêmes dispositions sont applicables, sous la réserve mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 31 bis, à l’étranger qui demande l’asile, lorsqu’en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de la Communauté économique européenne, l’examen de cette demande relève de la responsabilité de l’un de ces Etats.
« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision prise en application du présent article ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national sera puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.
- Il est inséré, dans le chapitre VIII de l’ordonnance n° 45-2658- du 2 novembre 1945 précitée, un article 34 bis ainsi rédigé :
- L’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
« Peut être maintenu, s’il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l’Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l’étranger qui :
« 1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d’un Etat de la Communauté économique européenne en application de l’article 33, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; ».
- Au septième alinéa, après les mots : « magistrat du siège désigné par lui est saisi ; » la fin de l’alinéa et les huitième à dixième alinéas sont remplacés par un membre de phrase, et deux alinéas ainsi rédigés : « il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l’administration et de l’intéressé en présence de son conseil, s’il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l’une des mesures suivantes :
« 1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
« 2° Àtitre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, l’assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.
« Les ordonnances mentionnées au septième et au onzième alinéa sont susceptibles d’appel...
- L’article 35 ter de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant de la Communauté économique européenne, l’entreprise de transport ferroviaire qui l’a acheminé est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
« Les dispositions du cinquième alinéa du présent article sont applicables à l’entreprise de transport ferroviaire se trouvant dans la situation visée à l’alinéa précédent.
- Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national.
« Toutefois, lorsque ces mesures sont nécessaires à la sécurité nationale, les ressortissants d’Etats n’appartenant pas à la Communauté économique européenne et qui résident en France’peuvent, quelle que soit la nature de leur titre de séjour, être tenus, par arrêté du ministre de l’intérieur, de déclarer à l’autorité administrative leur intention de quitter le territoire français et de justifier le respect de cette obligation par la production d’un visa de sortie.
- Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un chapitre IX ainsi rédigé :
- Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévus à l’article 15 bis, au dernier alinéa du IV de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu’à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l’entrée en vigueur de cette loi.
- La carte de résident mentionnée à l’article 15 est délivrée de plein droit à l’étranger qui n’a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifie par tous moyens y avoir sa résidence habituelle depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans, à condition qu’il soit entré en France avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée et que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.
- Ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article 23, sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, ni d’une mesure de reconduite à la frontière en application des articles 19 et 22 l’étranger qui n’a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifie, par tous moyens, y résider habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans, à condition qu’il soit entré en France avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée.
- Pour l’application de l’article 22, sont applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée, les dispositions suivantes :
« Si l’autorité consulaire le demande, la mesure de reconduite à la frontière ne peut être mise à exécution avant l’expiration du délai d’un jour franc à compter de la notification de l’arrêté.
« Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’étranger qui a fait l’objet d’une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution.
- En conséquence, l’article 22 bis n’est pas applicable dans ces départements et cette collectivité territoriale pendant cette période.
- L’article 18 bis n’est pas applicable dans ces départements et cette collectivité territoriale pendant cette période.
- Après l’article 146, il est inséré un article 146-I ainsi rédigé :
- Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’un mariage célébré à l’étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, l’agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrite l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
« Le procureur de la République se prononce sur la transcription.
Lorsqu’il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.
« Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l’agent diplomatique ou consulaire transcrit l’acte.
- Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
- Dans l’article 184, après les mots : " articles 144, 146 ", est insérée la référence d’article : " , 146-1 ".
- Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l’année du mariage.
" Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
- Le code pénal, tel qu’il résulte des lois nos 92-683, 92-684 et 92-686 du 22 juillet 1992, est ainsi modifié :
- Les troisième à septième alinéas de l’article 131-30 sont ainsi rédigés :
« Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction l’interdiction du territoire français à l’encontre :
- La dernière phrase des articles 213-2, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 est ainsi rédigée : « Les dispositions des cinq derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables.
« Les dispositions des cinq derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.
- Le dernier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale est abrogé.
630-1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal ne peut prononcer que pat une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction l’interdiction du territoire français à l’encontre :
- Le début de l’antépénultième alinéa de l’article L.
« Les dispositions des cinq alinéas précédents ne s’appliquent pas...
- Sont insérés, au chapitre V du titre Ire du livre Ier, les articles L.
- Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
« En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu’il mentionne, les cotisations testent dues.
- Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l’affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations sont tenus de vérifier lors de l’affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code.
« Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l’objet d’une transmission autorisée dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Sont insérés, à la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, les articles L.
- Pour l’attribution d’un avantage d’invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
- Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d’un assuré bénéficient des prestations d’assurances maladie, maternité et décès s’ils sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
« Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.
356-I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la caisse poursuit auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L.
115-6, le remboursement, de la totalité des dépenses qu’elle supporte pour cette personne au titre du présent livre.
« Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l’article L.
« La caisse, de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l’employer de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l’article L.
- L’article 186 du code de la famille et clé l’aide sociale est ainsi modifié :
« Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues aux titres II, III et III bis :
« 2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ;
« 3° De l’aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;
« 4° De l’aide médicale à domicile, à condition qu’elles justifient soit d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France, soit d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ; ».
- En conséquence, le 3° devient le 5°.
« Elles bénéficient dans les mêmes conditions des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.
« Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l’alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l’action sociale.
- L’aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française ou aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l’article L.
- L’Agence nationale pour l’emploi est tenue de vérifier lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois la validité de ses titres de séjour et de travail.
Elle peut avoir accès aux fichiers des services de l’Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.
- Les troisième à dixième alinéas de l’article L.
- Les troisième à dixième alinéas de l’article 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L’office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950, ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
« L’office ne peut être saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu’après que le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, a enregistré la demande d’admission au séjour du demandeur d’asile.
« Lorsqu’en application de l’article 31 bis ou de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, l’autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l’un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l’article 31 bis de la même ordonnance, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
[Dispositions déclarées non conformes à la Conslitution par décision du Conseil constitutionnel nô 93-325 DC du 13 août 1993.]
- L’article 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est abrogé.
- Après l’article 299 de la loi nô 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, il est inséré un article 299 bis ainsi rédigé :
- Dans l’article 25 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, la référence aux articles 334, 334-1 et 335 est remplacée par la référence aux articles 225-5 à 225-11.
- Les articles 45 et 46 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité sont abrogés.
- Lors de la seconde session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d’immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l’année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l’immigration clandestine.
Projet de loi n° 267 et propositions de loi (nos 37, 49, 50, 104 et 132) ;
Assemblée normale :
Décret n° 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par une annexe II ainsi rédigée :
- Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l’annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l’article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- Sont ajoutées à la décision no 92-169 du 18 février 1992 susvisée les annexes suivantes:
l'oeuvre d'adoption Les Enfants de Reine de miséricorde reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Burkina Faso.
Arrêté du 21 mars 1994 fixant au titre de l'année 1994 les dates des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1994, les mémoires des candidats à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie devront parvenir au directeur du personnel de Météo-France pour le 24 mai 1994, le cachet de la poste faisant foi.
L'enseignant détaché peut être remplacé dans son emploi par un enseignant titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir vacant dans son établissement d'origine dans un délai maximal de deux ans par suite d'une mise à la retraite pour limite d'âge.
En attendant cette réintégration, l'intéressé est placé en congé de disponibilité dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- Les concours sont organisés, dans la limite des emplois vacants disponibles, pour l'accès en 2e classe de maître-assistant, dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-dessous.
1o Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle, ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales, ou de diplômes français ou étrangers admis en équivalence par arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture;
- Les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire dans le corps des maîtres-assistants de l'enseignement de l'architecture sont classées au 1er échelon de la 2e classe des maîtres-assistants.
- L'avancement à la 1re classe de maître-assistant a lieu, au choix, par les enseignants de 2e classe ayant atteint au moins le 3e échelon et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur classe.
Au vu de des documents, la commission adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ou au corps des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés.
- Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par des concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans un groupe de disciplines.
- Les agents titulaires d'un contrat de chef de travaux pratiques ou de professeur de 4e catégorie ayant une ancienneté de quatre ans au moins comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en vue d'êre recrutés en qualité de maître-assistant de 2e classe.
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations.
Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords.
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités compétentes.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont :
a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers et d'unités mentionnées à l'article L.
b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance et de réassurance, et de toute autre procédure analogue ;
c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance et de réassurance, ou dans toute autre procédure analogue ;
Arrêtés du 25 mars 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Bolle (Jean-Michel), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement, en qualité de sous-préfet, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 février 1994, M. Schoenstein (Frantz) est nommé en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la culture et de la francophonie (1er échelon) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 3 février 1994 portant maintien en service détaché (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1994, M. Guehenno (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de sous-directeur, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles, pour une période maximum de cinq ans à compter du 19 juillet 1993.
Arrêté du 3 février 1994 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération au titre de 1994 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 3 février 1994:
Des concours sont ouverts à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 1994 aux grades de directeur de recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des treize postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante:
Hydrologie-pédologie (deux postes).
Hydrobiologie-océanographie (un poste).
Sciences du monde végétal (trois postes).
Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme (deux postes).
Sciences sociales (trois postes).
La répartition des vingt-deux postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante:
Un géologue du quaternaire.
Un géophysicien pour l'étude des risques naturels.
Un physicien des précipitations.
Un hydrologue généraliste des grands bassins fluviaux.
Un hydrologue des petits bassins versants.
Un bio-mathématicien (écologie quantitative).
Un généticien des poissons.
Un agrophysiologiste (écophysiologiste) sur l'adaptation des plantes à la sécheresse.
Un biologiste cellulaire spécialiste des techniques de la régénération des plantes.
Un microbiologiste des fermentations anaérobies.
Un biologiste spécialiste de la dynamique des populations micro-faune des sols.
Un généticien des plantes.
Un médecin statisticien et compétent en épidémiologie génétique.
Un entomo-parasitologiste compétent en biologie moléculaire.
Un socio-anthropologue.
Un ethno-écologue (milieux forestiers).
Un économiste du développement.
Un géographe spécialiste des études régionales.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des concours de l'ORSTOM, 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 mars 1994 à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, est retiré, pour cessation d’activité, le label n° 33-88 « poule fermière », détenu par le comité Bretagne (C.
4235, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 SAINT-BRIEUC CEDEX.
Arrêté du 27 mai 1993 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990
- L’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est complété par la mention suivante :
« - les personnels enseignants titulaires du second degré rémunérés, pour les heures complémentaires d’enseignement qu’ils assurent, dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1993, M. Causse (Marcel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1993, M. Michel (François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1993, M. Delos-Santos (Robert), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1993.
Par décret en date du 16 juin 1993, M. François Malhomme, directeur adjoint de l’architecture et de l’urbanisme, est nommé au conseil d’administration de l’Agence foncière et technique de la région parisienne en tant que représentant de l’Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Gilles Rouques, soit jusqu’au 26 novembre 1993.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), l'Autorité bancaire européenne, instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, et échangent avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des conditions posées par les règlements les ayant institués.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.
Arrêté du 27 mai 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les trois candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Noël (Hugues) et M. Sire (Stéphane), ex aequo.
M. Maitrepierre (Alain).
Arrêté du 27 mai 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile les trois candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mme Corbovianu (Bedouet) (Nathalie).
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du ter juin 1993, M. Laurençon (Patrick), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er juin 1993, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Delavaud (Jack), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arnault (Gatien).
Begue (Gilbert).
Boileau (Bruno).
Boucault (Pascal).
Briand (Betty).
Dehand (Philippe).
Hamon (Christophe).
Le Gallic (Jean-Pierre).
Pernin (Laurent).
Pichard (Jacques).
Pignon (Didier).
Roux (Michèle).
Siveton (Bernard).
Tetaud (Jacques).
Villoury (Dominique).
Dupriez (Luc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vitry-le-François,
est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de direction pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Dans cette position, M. Bergère continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Décret du 21 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Auxerre-Taingy traversant le département de l'Yonne
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Taingy, située sur le parcours du faisceau hertzien Auxerre-Taingy (tronçon Taingy-Bleigny-le-Carreau), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Taingy et Bleigny-le-Carreau.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, subdivision d'Auxerre-Urbain, 25, quai de la République, 89000 Auxerre.
Arrêté du 14 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 14 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les deux emplois d'ouvrier professionnel à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, à Bordeaux, branche d'activité: Maintenance, conduite et utilisation des équipements; spécialité Imprimerie, photographie;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, à Laon, branche d'activité: Maintenance, conduite et utilisation des équipements; spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à partir du 15 décembre 1994 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée:
- par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, cité administrative, B.
952, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex;
- par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex,
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au concours feront l'objet d'arrtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, cité administrative, B.
952, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex (téléphone: [16] 56-24-80-80);
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex (téléphone: [16] 23-21-52-00).
Egloff (Serge, Alain, Michel).
Chopin (Alain, Fernand, Jacques).
Durieux (Pierre, Marie).
Boyer (Gilbert, Henri, Louis).
Ardouin (Jean-François, Tristan, Henri).
Reverte (Georges, René, Etienne).
Le commis greffier de 1re classe Franckhauser (Gilles, Joseph, Léonce,
Grossteffan (Serge, François), artillerie.
Fiszpan (Jacques, Albert, Paul), troupes de marine.
Personne (Daniel, Christian), transmissions.
Kerfyser (Gérard, Daniel), infanterie.
Carli (Jean-Pierre, Daniel), transmissions.
Brehmer (André, Jean, Paul, Marie), troupes de marine.
Paulin (Christian, Georges), artillerie.
Lavigne (Daniel, Jean-Pierre), infanterie.
Thoral (Gille, Jean-Claude), artillerie.
De Carvalho (Olivier, François, Antoine, Guy), infanterie.
Vié (Gérard, Alain, Sylvain), troupes de marine.
Decool (Jean-Pierre, André, Charles), transmissions.
Lefort (Jacques, Yves), troupes de marine.
Boyer (Francis, Augustin), train.
Lambert (Xavier, Robert, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Favrou (Christian, Clément, René), matériel.
Montézin (Jean-Pierre), infanterie.
Fleury (Bertrand, Jean, Michel), arme blindée et cavalerie.
Le commandant Thyrard (Jean, Marcel), artillerie.
Le commandant Pipelier (Christian, Yves), train.
Ambroise (Philippe, Pierre, Marcel, Jacques), troupes de marine.
Youcef-Khodja (Frédéric, Marcel), troupes de marine.
De Miceli (Pascal, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Huguenot (Maurice, Jean-Paul), artillerie.
Lambin-Bernot (Eric, Michel, Antoine), infanterie.
Sicé (Patrick, Adolphe, Marie), train.
Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert), artillerie.
Barthélemy (Philippe), troupes de marine.
Balmitgère (Christian, Marie, Armel, Jacques), troupes de marine.
Mollard (Georges), matériel.
Bercy (Christian, Serge), arme blindée et cavalerie.
Rancati (Marc, Emile), matériel.
Lovato (Hervé), artillerie.
Ségelké (Didier, Jean, Marcel), artillerie.
Bourget (Rachel, Louis, Allain, Pierre, Joseph), infanterie.
Bouhet (Gilbert, Georges, Henri), train.
Roux (Georges, Henri, Albert), troupes de marine.
Blondeau (Bernard, Charles, Jean-Marie, Alain), artillerie.
Le Gouic (Michel, Maurice), artillerie.
Clavier (Lionel, Roger, Raymond), génie.
Bidoc (Pierre, Laurent), artillerie.
Cecchini (André, Marius, Emile), matériel.
Brechet (Clovis, Maurice), matériel.
Quehen (Alfred, Henri, Georges), transmissions.
Taillefumier (Michel, Mary, Paul, Charles), matériel.
Normand (Jacques, Paul, Ernest), train.
Reberol (Bernard, Emile), infanterie.
Le capitaine Etienne (Michel, Roger), transmissions.
Roth (Jean-Pierre, Fernand).
Aumoine (Jean-Claude).
Mével (Alain, Emile, Victor, Hervé).
Pluquet (Jean, Jacques, Pierre, Marcel).
Goxe (Emile, Louis).
De Rueda (Paul).
Le capitaine Chaudiron (Michèle, Louise, Isabelle).
Jolly (Philippe, Adrien, René, Marie), groupe de spécialités état-major,
Collinet (Georges, Louis), génie.
David (Jean-Paul, Alcide), génie.
Turbé (Yvon, Jean-Marie, Léonidas), groupe de spécialités état-major,
Palazzoli (André, Edouard, Marcel), matériel.
Le commandant Huet (Hubert, Arsène, Emile), génie.
Sassady (Philippe), génie.
Delatte (Philippe, Ernest), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Faget (Paul, Francis), matériel.
Herbet (Joël, Paul, Marcel), matériel.
Jourdain (Marc, André, Charles), matériel.
Monnier (Thierry, Pierre, charles), matériel.
Fabre (Jean-Jacques, Marie, Henri, Christian), commissariat de l'armée de terre.
Gomez (Francis, Jean, Antoine), commissariat de l'armée de terre.
Demougeot (Philippe, Fernand, Clément), commissariat de l'armée de terre.
Boivineau (Jean-Paul, Yves, Alfred), groupe de spécialités état-major,
Gallois (Philippe, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Elizeon (Denis, Raymond), matériel.
Galland (Jean-Pierre, Marius, Paul), groupe de spécialités état-major,
Epinay (Michel, Louis, Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Ingénieur du cadre de direction du service du matériel
L'ingénieur en chef de 2e classe Bignon (Gilbert, Joseph, Gaston).
Chollet (Jean-Luc, Marie-Ange).
Cousson (Jean-Louis, Edmond, René).
Mondon (Olivier, Jean).
Perret (François, Gabriel, Jacques).
Abdel (Lazare).
Mauduit (Christian, André).
Canioni (Hélène, Paulette).
Creff (Bernard).
Le commandant Soulie (Edith), spécialité état-major.
Minoli (Jean-Pierre, Lazare, Albert).
Sinègre (Alain, Edouard, Jean).
Supiot (Guy, Marcel, Joseph).
Biron (Daniel, Michel, Denis).
Macé (Patrick, Jean, Robert).
Lambert (Jean-Claude).
Lepage (Gérard, Simon, Pierre).
Keil (Hubert, Paul).
Magnan (James, Louis, Régis).
Zande (Christian, Alfred, Paul).
Perrin (Michel, Joseph, René).
Dujardin (Paul, Jean, Augustin).
Marie (Jackie, Yves, Jérôme).
Poirier (Ramon, Olivier, Germain, Joseph).
Le lieutenant de réserve Charrier (Frédéric, André, Guy).
Spahis (Hadj, Hassan).
Rault (Philippe).
Santucci (Martial, Louis, Jean).
Decoen (Laurent, Pierre, Nicolas).
Le capitaine de réserve Ducouret (Marcel, André).
Lefebvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis).
Choquart (Jean-François, Denis).
Dufourd (Claude, Julien, Marie).
Walton (Michel).
Stervinou (Patrick, Marie).
Masurel (Antoine, Michel, Jean, Marcel).
Fossati (Jean, Marc, François).
Mellet (Philippe, Marie, Edouard).
Cael (Jean-Christophe, Charles).
Méchet (Philippe-Henri, Frantz, Robert, Alain, Marie).
Roche-Bruyn (Thibault, Charles, Bernard, Anne, Marie).
Martin (Ulrich, Marie, Ghislain).
Humbert (Michel, Raymond, Charles).
Gilbert (Jean-Claude, Henri).
Pellen (Jacques, Noël).
Konieczny (Daniel, Janot, André).
Bois (Daniel, Emile, Louis, Joseph).
Meuray (Guy, Yves, André).
Cochois (Jean-Baptiste).
A compter du 1er août 1994, pour prendre rang
L'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement Etienne (Michel, Henri, Joseph).
Savy (Thierry, Jean, Marie, Joël).
L'ingénieur d'études et de fabrications, M. Omnès (Daniel, Yves, Bernard).
Creste (Jean-Yves, Louis, Laurent).
Duchamp (Franck, Christian, Guy).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Brunet (Didier, Bernard).
Trotin (Armelle, Henriette, Nelly).
Chesnel (Christine, Michelle, Gabrielle, Raymonde).
Congost (Jean-Marie, Georges).
Martel (Joël, Régis, Christian).
Meyer (Philippe, Jean-François).
Derieux (Daniel, Michel, Marie).
Savinaud (Jean, Marc, Paul).
Gasse (Philippe, Bernard).
Paimbault (Patrick, Jean, Robert).
Le commandant Phongprasanesak (Nouaneratsamay).
Carré (Vincent, Pierre).
Rode (Joël).
Barre (François, René, Marcel).
Augenstreich (Marc).
Coq (Benoit, François).
Duvert (Bruno).
Brossard (Marc, Roger).
Le Rumeur (Jean-Noël).
Lach (Edmond).
Personne (Jacques, Gaston, Jules).
Gerardin (Jean, Claude, Marie, Joseph).
Sammut (Danièle).
Vilchenon (Christophe).
Rogy (Denis, Yves).
Thiao-Layel (Christian, Denis).
Durand (Hervé, Gérard, Joseph, Lucien).
Pigounel (Gérard, Jean, Louis).
Stocky (Bernadette).
Dejean (Bruno, Jean, Antoine).
Colinet (Bruno, Yves, Roger).
Le commissaire lieutenant-colonel Simon (Olivier, Charles, Henri, Marie).
Le commissaire commandant Glaz (Yves, Marie, Philippe).
Tortochaut (Michel).
Maillet (Eric, Gérard).
Legendre (Alain, Henri, Daniel).
Babet (Philippe, Albert, Louis, Roger).
Legendre (Philippe, Jean, Marie).
Mercier (Dominique, Roger, Auguste).
Petit (Gérard, André, Jules).
Cordonnier (Irènée).
Christaud (Jean-Jacques).
Lakomy (Jean-Pierre).
Poquet (Jean, Claude, Georges, Alphonse).
Stasse (André, Maurice).
Coyo (Alain, Maurice, Gustave).
Varona (Patrice, Jean, Claude).
Tantale (Didier, Louis, Charles).
Deubel (Denis, André, Joseph).
Valette (Dominique, Paul-André).
Suzanne (François, Jean-Claude).
Le Quéré (Olivier, Vincent, Jules).
Resch (Thierry).
Le sous-lieutenant de réserve Kerréneur (Gaël).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, De Saint Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe).
Le médecin en chef Floch (Jean-Jacques, Marie).
Mas (Michel, Charles, Pascal).
Mauger (Bernard, René, Henri).
Ott (Damien, Lucien, Claude).
Verbrackel (Luc, Jean-Pierre).
Opitz (Marc, Jean-Jacques).
Picot (Patrick).
Féraud (Michel, Bernard, François, Maurice).
Paris (Jean-François).
Hor (Frédéric, Alfred, Charles).
Duval (Luc, Gérard, Denis).
Mailliez (Gérard, Marcel).
Carlioz (Roland, Camille, Daniel).
Prignet (Jean-Michel).
Lasselin (Pierre, François).
Montmayeur (Alain, Jean-Paul).
Vaujany (Patrick, Marie, Maurice).
Barriot (Patrick).
Nouyrigat (Christian, Claude-Pierre).
Colin (Thierry, Roger, Marie).
Cornu (Michel, Philippe, Vincent).
Lelaidier (Marc, Henri, Jean).
Guillou (Anne-Marie).
Dubillot (Olivier, Jean, Philippe).
Le directeur d'école paramédicale Perrot (Michelle, Jeanne, Flavienne).
Gréverie (Gabriel, André).
Billot (Alain, Elie).
Nicol (Olivier, Charles, Robert).
Ehrhard (Patrick, Bernard, Marie).
Riveron (Alain, Michel).
Dohet (Alain).
Chabert (François, Jean-Marie, Marcel).
Durand (Pierre, René, Joseph).
Pardessus (Thierry, Marie).
Darrenougue (Serge, Arnaud, Joseph).
Battesti (Jean-Yves, André, Paul).
Maillard (Christian, Serge, Jean-Marie).
Rougé (Frédéric, André).
Jourde (Yves, Pierre, Marie, Emmanuel).
Fauvarque (Bruno, Yves, Jean).
Coq (Philippe, Laurent).
Lafon (André, Jean, Gabriel).
Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre, Henri).
Mockly (Dominique, Jean, Louis).
Cothier (Philippe, Hervé).
Cunin (Patrick, Marie, André).
L'ingénieur (4e tour) Henry (Lionel, Laurent, Philippe, Marie).
(5e tour) Berthaud (Jacques, Marie, Jean).
(6e tour) Leclere (Marc, Alain).
(7e tour) Dallot (Pierre, Camille, Louis).
(8e tour) Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre).
L'ingénieur (9e tour) Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Cousquer (Jacques).
(1er tour) Durand (François, Henri, Vincent).
(2e tour) Vignal (Frédéric, Guy).
(3e tour) Pommellet (Pierre, Eric, Dominique, Alain).
(4e tour) Berthet (Laurence, Chantal, Marie).
(5e tour) Laurent (Frédéric, Christian).
(6e tour) Roudier (Philippe, Alain, Claude).
(7e tour) Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie).
(8e tour) El Kaim (Laurent).
(9e tour) Auger (Vincent, Gérard, Marcel).
(10e tour) Valorge (Christophe, Maxime).
(1er tour) Bories (Philippe, Bernard, Bertin).
(2e tour) Rosenberg (Joël).
(3e tour) Bruniaux (Gilles, Paul, Thierry, Marie).
M. Veillard (Rodolphe, Adrien, Bernard).
Mlle Carrere (Anne, Françoise, Elisabeth).
M. Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie).
Mme Landoas (Céline).
Villelegier (Yves, Marcel).
Petit (Christian, Marcel).
David (François, André, Pierre).
Kleim (André, Jean, Eugène).
L'ingénieur principal Maillet (Patrick, Gérard, Alexandre).
Toro (Hervé, Fernand).
Le Roux (Joël, Gabriel).
Hoarau (Max, Ernest).
Comas (Alain, Robert, Jean).
Lagrange (Jean-Pierre, Lucien).
Theaux (Monique, Evelyne, Jocelyne).
Idiart (Arnaud, Joseph).
Mille (Lucien, Marc).
Gasc (Jacqueline, Monique).
Garcia (Jean-Michel, Edouard).
Les dispositions du décret du 1er juillet 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de lieutenant de réserve du sous-lieutenant de réserve de l'arme des transmissions Piquet (Stéphanie):
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er août 1994 >>, lire << Pour prendre rang du 1er juillet 1994.
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation ou aux entreprises de marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre Etat et l'Autorité européenne des marchés financiers d'une manière aussi circonstanciée que possible.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité, elle prend les mesures appropriées.
Elle communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l'intervalle.
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Olivier Echappe, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat,
directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 octobre 1994, M. Marty (Gérard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil et affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994, M. Ingall-Montagnier (Philippe), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 1994, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret du 21 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant au réseau hertzien de Bellegarde-sur-Valserine situé dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie
Par décret en date du 21 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bellegarde-sur-Valserine, Lancrans-Sorgia, Collonges-Crêt-d'Eau, Gex et Injoux-Génissiat (Ain) appartenant au réseau hertzien de Bellegarde-sur-Valserine.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ain sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant au réseau hertzien de Gex traversant les départements du Jura et de l'Ain et du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Gex (Ain) située sur le parcours du faisceau hertzien Annecy-Gex sont, en ce qui concerne la station de Gex,
complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Goulet (François),
ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Clement (Pascal),
ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< ... est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage...
>> Au deuxième alinéa du même article, le deuxième membre de phrase est complété ainsi:
<< ... le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
- Il est ajouté à l'article 7 les mots suivants:
<< Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
- Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transferts de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L.
632-2, ou à un échange d'informations conformément à l'article L.
632-1, elle ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
En cas de refus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité compétente et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, est rendue obligatoire, pour toute la campagne de pêche 1994, la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 1/94 relative à l'organisation de la pêche au thon germon de l'Atlantique Nord-Est.
Liste d'admission en 1993, par ordre de mérite, en première année dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
1 Mlle Benkhelouff (Nadia, Wassila, Irène).
2 Reynaud (Gaël, Thomas, Armand).
3 Mlle Picault (Virginie, Patricia).
4 Mlle Mercier (Marie-Hélène).
5 Constant (Christophe).
6 Mlle Launes (Sygrid, Florence, Marie).
7 Lardinais (Lionel).
8 Ventadour (Daniel, Robert).
9 Mlle Rakotozafy (Hanintsoa, Dina).
10 Mlle Remoue (Aline, Evelyne, Agnès).
11 M. Saade (Walid, Antoine).
12 Mlle Lapone (Stéphanie).
13 Mlle Cloteaux (Isabelle, Sylvie, Joëlle).
14 M. Grancher (Sébastien, Nicolas).
15 M. Moreau (Frédéric, Louis, Jean).
16 Mlle Landreau (Héléna, Guylène, Marie).
18 Mlle Nizet (Joëlle, Annie).
19 M. Lalonde (Cédric, Daniel).
20 Mlle Prouteau (Isabelle, Marie-Gabrielle).
21 Mlle Desserre (Hélène, Agnès, Claude).
22 Mlle Pierron (Sophie, Marie-Noëlle).
23 M. Reverchon (Sylvain, Georges, Paul).
24 Mlle Moutault (Sandrine, Catherine).
25 Mlle Breton (Séverine, Valérie).
26 M. Guyonnet (Sylvain, André, Marie).
27 M. Mahieu (Benoît, Pierre, Patrick).
28 Mlle Goyen (Marie-Christine, Paule).
29 Mlle Sevenier (Virginie).
30 Mlle Sac (Rachel).
31 M. Villière (Landry, Michel).
32 M. Hille (Franck, Dominique, Luc).
33 M. Velasco (Manuel, Mariano).
34 Mlle Lussert (Sabine).
35 M. Walbrou (Benoît, Jean, François).
36 Mlle Pellissier (Dominique, Hélène).
37 M. Fouere (Marc, Christian, Gérard).
38 M. Genoux (David, Marc, Olivier).
39 Mlle Legonin (Stéphanie.
Maddie, Renée).
40 M. Comte (François, Marcel).
41 M. Engel (Christian).
42 M. Toumine (Sylvain, Jean, René).
43 M. Chaleix (Laurent, Daniel).
44 M. Meyer (Emmanuel, René, Gérard).
45 M. Pinel (Philippe, Claude, Jean).
46 M. Mignot (Stéphane).
47 M. Supernant (Olivier, Pierre, Louis).
48 Mlle Gis (Nathalie, Marie, Hélène).
49 M. Borie (Frédéric, Benjamin).
50 M. Tabardel (Jacques).
51 M. Giovinazzo (Robert).
52 M. Bernard (Stéphane, Henri, Pierre).
53 M. Wylleman (Richard, Michel).
54 M. Salvi (Christophe, Pierre).
55 Mlle Versepuy (Christelle).
56 Mlle Debleds (Catherine, Pascale).
57 M. Sommier (Olivier, Jean, Roger).
58 M. Brayer (Christian, Albert, René).
59 Mlle Parrat (Florence, Marée-Pierre).
60 Mlle Bourjon (Emmanuelle).
61 Mlle Puyo (Corinne).
62 M. Longy (Hervé, Guy).
63 M. Poyard (Franck, Charles, Bernard).
64 M. Michel (Marc, André, Louis).
65 Mlle Pichelon (Emmanuelle, Pascale).
66 M. Clerc (Frédéric, Armand, Edmond).
67 Mlle Arhanchet (Isabelle).
68 M. Couayron (Bertrand, Paul, Yves).
69 M. Boulanger (Stéphane, James, Antoine).
70 M. Michel (Benoît, Roger, Adrien).
71 M. Vialard (Christophe).
72 M. Belcaïd (Mamoun).
73 M. Magnaut (Alain, Jean, Laurent).
74 Mlle Verlhac (Monique).
75 Mlle Nomade (Florence, Isabelle).
76 M. Datin (Noël, Joseph, Etienne).
77 M. Erba (Emmanuel, Michel).
78 M. Muller (Thierry, Gustave).
79 M. Estour (Emmanuel, Albert).
80 M. Duchesne (Benoît, Alain, Marie).
81 M. Dupuy (François, Raymond).
82 M. Griffon (Benjamin).
83 M. Thomas (Laurent, Loués, Claude).
84 Mue Parrot (Marée-Renée, Simone, Claude).
85 M. Doyhenard (Vincent).
86 Mlle Kergoat (Isabelle).
87 M. Parant (Laurent, Germain, André).
88 Mlle Lete (Nathalie, Jeanne).
89 M. Bruckmann (Jérôme, Gérard).
90 M. Millet (François, Etienne, Lucien).
91 M. Lartigue (Michel, Dominique).
92 Mlle Beaure d’Augères (Marie-Delphine).
93 M. Fouche (Tony, Dominique).
94 M. Belleperche (Eric, Georges, Léonce).
95 M. Desmarest (Olivier, André).
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés inscrits sur la liste complémentaire à l’issue des épreuves écrites (admissibilité) et orales, par ordre de mérite, au concours C de 1993 :
96 M. Rouxel (Claude, Daniel, Francis).
97 M. Nouhra (Antoine).
98 Mlle Louge (Sabine, Maggy).
99 Mlle Fontaine (Céline, Fabienne).
100 M. Brunet (Jean-Louis, Paul, Frédérick).
101 M. Cottet (Christophe, Alain).
102 M. Pouget (Christophe).
103 M. Di-Mauro (Stéphane).
104 M. Vaudaux (Hugues).
105 M. Duffau (Laurent, Jean, Léopold).
106 Mlle Boscus (Sylvie, Christiane, Marie-Renée).
107 M. Michaud (Sylvain, Paul, Joseph).
108 Mlle Clément (Christelle, Jeanne).
109 M. Perle (Jean-Marc).
110 Mlle Bontems (Valérie, Raymonde).
111 M. Dane (Pascal, Didier).
112 M. Estienne (Pascal, Christian).
113 M. Letet (Yannick, Charles).
114 M. Doyhenard (Sébastien).
115 M. Goutel (Hervé).
116 M. Jankowski (Nicolas, Robert).
117 M. Pourtau (Philippe, Jean-Pierre).
118 Mlle Barthelemy (Isabelle, Frédérique).
119 Mlle Monfort (Pegguy, Françoise, Lydie).
120 M. Lebrun (Arnaud, Jean-Charles).
121 Mlle Vannesson (Laetitia, Angélique).
122 M. Perat (Olivier, Marée-Joseph).
123 M. Girodon (Christophe, André).
124 M. Vanhaecke (Thierry, Jean-Paul).
125 M. Giraudet (Philippe, Joseph, François).
126 M. Regueillet (Frédéric, Pierre, Roland).
127 Mlle Hubert (Marie-Laure).
128 Mlle Robin (Christelle, Dominique).
129 Mlle Mourre (Laurence, Denise).
130 Mlle Lefrou (Laure, Agnès).
131 M. Mazurier (Franck, Jean-Jacques).
133 M. Wargnier (Frédéric, Rémi, Dani).
134 M. Siboulet (Jérôme, Paul, André).
135 M. Couturier (Damien).
136 M. Charrier (Christophe, Georges, Lucien).
137 Mlle Biscarait (Virginie, Anne, Frédérique).
138 Mlle Gérard (Christine, Valérie).
139 M. Cadart (Laurent, Marcel).
140 M. Garder (Paul, Michel).
141 Mlle Gyde (Virginie).
142 Mlle Scieras (Emmanuelle).
143 Mlle Lavigne (Marée-Bénédicte, Sigrid).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-XI conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Peter Speiser, ancien doyen de la faculté de pharmacie de Zürich (Suisse).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Wehausen, directeur du département d’architecture navale, professeur émérite à l’université de Berkeley (Etats-Unis).
Arrêté du 23 août 1993 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier
« Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier sont ceux fixés par l’annexe I de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- L’annexe II du brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier est abrogée et remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
- Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel et sous réserve de la réussite à la deuxième partie de l’épreuve EP 2.
- Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est complété comme suit :
« Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la première partie de l’épreuve EP 2 en conserve également le bénéfice pendant cinq ans.
« Le candidat qui a réussi à la deuxième partie de l’épreuve EP 2 en conserve le bénéfice pendant cinq ans.
« Il conserve également le bénéfice de l’épreuve EP 1 ou de l’épreuve EP 2 ou de l’une des deux parties constitutives de l’épreuve EP 2 s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière.
- Le troisième alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est complété comme suit :
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice des épreuves EP 1 et EP 2 du certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière ne sont évalués que pour l’épreuve EP 3 spécifique du brevet d’études professionnelles.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pyrénées catalanes
Arrêté du 11 septembre 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Pour l'année scolaire 1992-1993, le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont identiques à ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés, pour l'année scolaire 1992-1993, à 650 F.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette dispense ne deviendra définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement.
Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse doivent acquitter leurs droits avant la fin de l'année civile en cours.
Les droits d'inscription au concours d'entrée sont fixés à 250 F pour l'année scolaire 1992-1993.
- Pour l'année scolaire 1992-1993, les élèves collaborant dans l'école à des projets industriels ayant fait l'objet d'une convention entre l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et une entreprise pourront recevoir sur décision du directeur, à titre de participation à la réalisation de ces projets, une somme qui ne peut être supérieure à 2500 F par convention, dans la limite de deux conventions par an.
- L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, pour l'année scolaire 1992-1993, à quatre élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalente à 50 p.
100 de l'indice 130 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Gardes-chefs de 1re classe
Gardes-chefs de 2e classe
Gardes de 1re classe
Gardes de 2e classe
- Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
631-2-1, le Haut Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement.
Arrêté du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse
Arrêté du 16 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 20 juillet 1992 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 janvier 1993 pris en application du 2° de l'article 2 du décret n° 86-82 du 16 janvier 1988 modifié portant création d'une mission interministérielle des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Art. 1er - La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme est chargée de l’opération de rénovation du Collège de France, et notamment de la maîtrise d’ouvrage et de la réalisation du musée-mémorial d’Izieu.
Décret n°94-270 du 1 avril 1994 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ
Etablissements ou sociétés et emplois à supprimer de la liste
Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Banque Alcyon
Banque de Bretagne
Banque Laydernier
Banque régionale de l'Ain
Banque régionale de l'Ouest
Banque Scalbert-Dupont
Banque Worms
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine
Crédit industriel de l'Ouest
Crédit industriel de Normandie
Crédit industriel et commercial de Paris
Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Société bordelaise de crédit industriel et commercial
Société lyonnaise de banque
Société nancéienne Varin-Bernier
Société Rhône-Poulenc S.
Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Décret n°94-271 du 1 avril 1994 portant modification du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Décret no 94-271 du 1er avril 1994 portant modification du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
- Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions:
<< 1o D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, le secrétaire général pour les affaires régionales et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
<< 2o Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région.
Décret n°94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
<< Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés:
<< 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement:
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et aux fonctionnaires des corps des personnels administratifs de la police nationale...
100 des emplois à pourvoir, sur proposition d'une commission spéciale de sélection et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les inspecteurs divisionnaires à raison de 17 p.
100 des emplois à pourvoir et les commandants de la police nationale à raison de 8 p.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1994, M.
Fromion (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination des membres du jury d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, sont désignés comme membres du jury d’admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques les enseignants dont les noms suivent :
M. Rey (Jean) (U.
R. de médecine Necker - Enfants malades de l’université Paris-V).
M. Thomas (Guy) (U.
R. de médecine Lariboisière - Saint-Louis de l’université Paris-VII).
M. Dumenil (Gérard) (U.
R. de pharmacie de l’université Aix-Marseille-II).
En qualité de maître de conférences
M. Radiguet (Jacques) (U.
R. d’odontologie de l’université Paris-VII).
M. Baron (Jean-François) (U.
R. de médecine de La Pitié - La Salpêtrière de l’université Paris-VI).
M. Morgant (Georges) (U.
R. de pharmacie de l’université Paris-XI).
Arrêté du 21 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de l’avenant du 4 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
- Les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 janvier 1993 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 susvisée, concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion des termes « Le reste sans changement » figurant entre parenthèses à l’article 2 dudit avenant.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, à l’annexe I de la convention, le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise
- Les dispositions des avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 susvisée concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne et de l’Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
– La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
– Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L.
423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
431-1 du code de la mutualité, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I, que pour l'accomplissement de leurs missions et, par les autres entités mentionnées au II, qu'aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués, sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent.
Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des informations couvertes par le secret professionnel avec l'accord de l'autorité ou de la personne qui a communiqué ces informations.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions des avenants nos 87 et 88 du 28 janvier 1993 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 susvisée concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
- Les dispositions de l’avenant n° 72 du 5 janvier 1993 à la convention collective du travail du 1er janvier 1977 susvisée concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel tel qu’il a été modifié par le présent avenant.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l’avenant n° 73 du 21 mai 1993 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre :
O. et à la F.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département de l'Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 26 février 1993 portant fixation des indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de l’Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
La confédération des artisans et des petitesentreprises du bâtiment de l’Ain,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de déplacements à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ain, où il peut être consulté.
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.
A compter du 1er août 1993, le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 55 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Avenant n° 93-02 du 19 janvier 1993 relatif à la bonification d’ancienneté supplémentaire aux infirmiers psychiatriques.
- Convention collective nationale du 1er mars 1979
- Protocole d’accord du 6 avril 1993 relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective des psychiatres et neuropsychiatres à l’ensemble des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
- Avenant n° 92-20 bis du 21 janvier 1993 concernant l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale
- Protocole d’accord n° 113 du 14 mai 1993 relatif à la mise en conformité du titre desdits accords par rapport au nouveau champ d’application.
- Protocole d’accord n° 114 du 14 mai 1993 visant à élargir la nomenclature des emplois aux personnels chargés de formation.
- Avenant n° 93-05 du 23 avril 1993 relatif à la modification de l’indemnité compensatrice de frais allouée par nuit de déplacement effectuée dans le cadre des négociations paritaires prévues par l’article L.
- Convention collective nationale du 11 mai 1983 du 12 mars 1970 et de l’A.
- Accord collectif de branche du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel.
- Accord collectif de branche du 19 avril 1993 relatif à la création d’une commission paritaire nationale Emploi.
- Avenant n° 4-93 du 2 juin 1993 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Avenant n° 5-93 du 2 juin 1993 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
- Avenant n° 6-93 du 2 juin 1993 relatif aux remboursements des temps de trajet.
- Avenant n° 57 du 20 avril 1993 fixant la valeur du point à compter du 1er avril 1993.
- Maison d’enfants Les Fargues (24)
- Protocole d’accord du 1er février 1993 relatif au droit d’expression des salariés dans l’entreprise.
- Protocole d’accord n° 115 du 14 mai 1993 relatif à la revalorisation des directeurs.
- Accord du 14 mai 1993 relatif à la mise en oeuvre d’outils liés au logement.
- Avenant n° 03-93 du 23 avril 1993 visant à étendre le bénéfice des congés trimestriels.
- Avenant n° 04-93 du 23 avril 1993 relatif à la revalorisation des personnels infirmiers et paramédicaux.
- Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Indre (36)
- Accord du 7 mai 1993 relatif à la modulation du temps de travail.
- Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence du Rhône (69)
- Accord d’entreprise du 10 septembre 1992 relatif au repos compensateur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Scanner de l’Ouest en vue d’installer un scanographe de marque General Electric type CT Pace dans les locaux du centre hospitalier Gabriel-Martin sis 36, rue La Bourdonnais, à Saint-Paul-de-la-Réunion.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, représentée par M. Sauce, directeur général adjoint en vue de la création de 8 postes d’hémodialyse supplémentaires dans les locaux de la clinique Sainte-Clotilde sise 126, route du Bois-de-Nèfles, à Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, les décisions en date du 20 novembre et 10 décembre 1992 du préfet de la région Ile-de-France prononçant la caducité de l’autorisation de fonctionner de la clinique de l’Aude, centre médico-chirurgical de Paris-Sud sise 18, rue de l’Aude, à Paris (14e), sont confirmées.
La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, prévue aux articles L.
4154-1, figure à l'article D.
Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-IV (M)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-V (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 65-III (VT)
Décret no 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L.
<< Ces concours sont ouverts et organisés:
<< a) Pour le compte de plusieurs établissements du département par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits;
<< b) Pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement, après accord du préfet du département.
- Le corps des préparateurs en pharmacie comprend le grade de préparateur en pharmacie de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels, et le grade de préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle comptant sept échelons.
- Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e, 4e et 5e échelons, de trois ans six mois dans les 6e et 7e échelons, de quatre ans dans le 8e échelon et de deux ans dans le 1er échelon exceptionnel.
<< Les échelons exceptionnels sont accessibles dans la limite de 25 p.
100 de l'effectif du corps ou à un agent lorsque cette proportion n'est pas applicable, aux agents comptant deux ans de fonctions au 9e échelon.
- Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les termes: << dans la limite de 16,5 p.
100 >> sont remplacés par les termes: << dans la limite de 15 p.
- Dans les articles 13 et 21 du même décret, le I est remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
- Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, après les mots: << cabinet de radiologie >>, sont insérés les mots: << ou dans une pharmacie d'officine >>.
- A compter du 1er août 1994, les préparateurs en pharmacie de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions au 1er août 1994 conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient à cette date.
- Au premier alinéa de l'article 63-I du même décret, les mots: << et par les articles 63-II et 63-III >> sont remplacés par les mots: << et par les articles 63-II à 63-V >>.
- Sont insérés dans le même décret, après l'article 63-III, les articles 63-IV et 63-V ainsi rédigés:
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
- Aux 1o et 2o de l'article 65-III du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots << cabinet de radiologie >> sont insérés les mots << ou dans une pharmacie d'officine >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-474 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 93-437 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la S.
Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Info
- L'annexe VII de la décision no 93-437 du 22 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
M. Jean de Bodman est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M. Beaujolin.
La durée du mandat de M. Jean de Bodman est fixée à trois ans à compter de cette date.
M. Philippe Lefebvre est chargé d'assurer les fonctions de directeur de l'établissement par intérim à compter de la cessation des fonctions de M.
Beaujolin et jusqu'à l'entrée en fonctions de M. de Bodman.
Jonathan Hay, assistant professeur à l'institut des beaux-arts de l'université de New York, est nommé en qualité de directeur d'études associé (emploi DIRP 4210) à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études pour l'année universitaire 1994-1995.
Arrêtés du 20 septembre 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 septembre 1994, le centre de réception radioélectrique de Cize-E.
(Ain) est classé en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Bastia-C.
(Haute-Corse), Salviac, Dégagnac et Dégagnac-Passif (Lot) sont classés en 2e catégorie.
Décision du 12 juillet 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance d'essais cliniques multicentriques A.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'essais multicentriques visant à étudier le traitement des diarrhées à microsporidies au cours de l'infection par le V.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies par les investigateurs cliniciens et transmises par courrier au centre coordonnateur: service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Saint-Louis (Paris).
- code médicament.
Ces données anonymisées sont conservées dix ans après la fin de l'essai.
Ces données sont transmises au département de biostatistique et informatique médicale (D.
M.) de l'hôpital Saint-Louis (Paris).
- En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du médecin coordonnateur de l'essai.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-445 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Schoelcher (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Schoelcher, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Schoelcher.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Schoelcher, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêtés du 21 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Dans la liste des régisseurs de recettes à compter du 1er octobre 1993:
Supprimer: << le capitaine Douet (Michel), au 610e groupement du commissariat de l'armée de terre de Trèves (Forces françaises stationnées en Allemagne) >>.
Décret du 9 mai 1994 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 6 mai 1994.
1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret du 10 mai 1994 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.
415 à l'autoroute (échangeur de la S.
M.) par l'intermédiaire de la R.
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.
13 est reportée au 14 mai 1997.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (conseillers et conseillers principaux d'éducation)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est fixée au 22 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 juillet 1994, l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit:
<< M. le contrôleur général des armées Bosquillon de Genlis (Etienne) et M. le contrôleur des armées Sudon (Franck) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. le contrôleur des armées Bonnet (Jacques).
<< M. le contrôleur des armées Sudon (Franck) est nommé représentant du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Ertoran (René).
Arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités
- Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Simpa >> dont les finalités sont:
- la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense;
- le suivi des dépenses budgétaires;
- le suivi des correspondances des administrés;
- la production de documents statistiques.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'intéressé (identité, adresse, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, décisions);
- aux ayants droit (identité, adresse);
- aux informations relatives aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles;
- à la liquidation de la rente;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cent ans d'âge de la victime lorsqu'il n'y a plus de rente en paiement ou jusqu'à la cessation du paiement de la rente au-delà de l'âge de cent ans.
- les commissions centrale et locale des rentes;
- les établissements employeurs;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-430 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Luce (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Luce, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Luce.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Luce,
Arrêté du 25 juillet 1994 portant approbation du compte financier de clôture de l'Etablissement public du musée de La Poste
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, le compte financier de clôture de l'Etablissement public du musée de La Poste est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 7 116 345,89 F.
Arrêtés du 29 juillet 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Boittin) de sa commission permanente, en remplacement de Mme Bouillot (Isabelle), arrivée en terme de mandat: M. Galzy (Laurent), chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, en qualité de représentant du ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-434 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fonds-Saint-Denis (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fonds-Saint-Denis, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fonds-Saint-Denis.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fonds-Saint-Denis, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant les toux de l'indemnité allouée aux personnels de l'aviation civile et de la Météorologie nationale en service dans certains postes isolés de Guyane
Arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans
1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- A l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans, les mots : « la qualification de directeur stagiaire conformément à l’article 20 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 ; » sont remplacés par : « la qualité de directeur stagiaire conformément à l’article 19 de l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ; ».
- A l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans, les mots : « - soit posséder la qualité d’animateur stagiaire conformément à l’article 8 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé ; » sont remplacés par : « - soit posséder la qualité d’animateur stagiaire conformément à l’article 9 de l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement en vue d’une promotion au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l’année 1992 :
1 Mme Chalmeton (Marie-Noëlle) ;
2 Mme Gorisse (Carole), détachée ;
3 Mlle Phene (Patricia) ;
4 Mme Calvar (Eve) ;
5 M. Belin (Philippe), détaché ;
6 Mme Seyer (Sophie),
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Calvar (Eve), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 2 mois 20 jours.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1993, M. Revol (Joseph), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 30 septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1993, M. Giraud (Bertrand), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêté du 25 mai 1993 portant Institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des missions ou délégations à l'étranger de l'Office des migrations Internationales
- Il est institué à l’Office des migrations internationales, auprès de chacune de ses missions ou délégations à l’étranger, une régie de recettes pour l’encaissement des créances dues à l’établissement et notamment des frais de transports remboursés par les migrants et leurs familles.
Elles font l’objet d’un versement au compte de l’agent comptable ouvert auprès d’un établissement bancaire du pays d’implantation de la mission ou délégation.
- Il est institué à l’Office des migrations internationales, auprès de chacune de ses missions ou délégations à l’étranger, une régie d’avances pour le paiement de toutes les dépenses effectuées à l’étranger au nom de l’établissement.
- Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé par décision du directeur de l’Office des migrations internationales sur avis conforme de l’agent comptable dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles susceptibles d’être payées par ces régies.
L’agent comptable peut procéder à la reconstitution de ces avances par prélèvement de fonds sur son compte ouvert à l’étranger.
- Les régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte de dépôts auprès d’un établissement bancaire local.
- Variété du 9 juin 1987 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des missions à l’étranger de l’Office des migrations internationales est abrogée.
Décret du 7 juin 1993 approuvant la modification des statuts de congrégations
Par décret en date du 7 juin 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des saurs de la charité de Notre-Dame d’Evron existant légalement à Evron (Mayenne) en vertu de décrets des 13 novembre 1810 et 9 mars 1962.
Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
- Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d’une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
- avocat spécialiste en droit des personnes ;
- avocat spécialiste en droit pénal ;
- avocat spécialiste en droit immobilier ;
- avocat spécialiste en droit rural ;
- avocat spécialiste en droit de l’environnement ;
- avocat spécialiste en droit public ;
- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
- avocat spécialiste en droit commercial ;
- avocat spécialiste en droit des sociétés ;
- avocat spécialiste en droit fiscal ;
- avocat spécialiste en droit social ;
- avocat spécialiste en droit économique ;
- avocat spécialiste en droit des mesures d’exécution ;
- avocat spécialiste en droit communautaire ;
- avocat spécialiste en droit des relations internationales.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles D.
1233-10, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 20 janvier 1993, les épreuves écrites du concours d’admission à l’École normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après :
18 mai, de 9 heures à 14 heures, composition de géographie.
19 mai, de 9 heures à 14 heures, composition d’histoire.
24 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante étrangère.
25 mai, de 9 heures à 14 heures, deuxième composition de philosophie.
- de 14 heures à 17 heures, commentaire de carte géographique.
25 mai, de 9 heures à 14 heures, étude littéraire stylistique d’un texte français.
25 mai, de 9 heures à 13 heures, thème en langue vivante étrangère.
En outre, des centres d’épreuves écrites seront organisés à Brest et à Saint-Étienne.
Arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française au titre de l'année 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, des concours pour le recrutement d’instituteurs sont ouverts au titre de l’année 1993 dans le territoire de la Polynésie française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Le nombre des emplois mis aux concours pour le recrutement d’instituteurs est fixé à :
- concours externe : quarante-huit emplois ;
- concours interne : vingt-deux emplois.
517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992, page 17922, 1re colonne, article 1er, 1re ligne Au lieu de : « - L’article D.
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l’article 5, titre Ier point a, « Panneau CE 10 », de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, remplacer « car ferry » par « navire transbordeur ».
- Après l’article 6 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, il est ajouté l’article 6-1 suivant :
- Les feux de balisage et d’alerte ont pour objet d’attirer l’attention sur le signal auquel ils sont associés et imposent aux conducteurs une prudence renforcée dans l’application du message de ce signal.
Ces feux sont clignotants, de forme circulaire, de couleur jaune ; ils sont répartis en trois catégories :
Les feux de balisage et d’alerte R 1, utilisés pour compléter la signalisation permanente de danger, la signalisation avancée des régimes de priorité ou le balisage permanent ;
Les feux de balisage et d’alerte R 2, utilisés en complément de la signalisation temporaire ;
Les feux de balisage et d’alerte à défilement R 2 d, qui sont constitués de feux associés pour s’allumer successivement.
« Dans chaque catégorie on distingue : une classe "j" pour une utilisation de jour, une classe "n" pour une utilisation de nuit et une classe "jn" pour une utilisation de jour et de nuit.
« L’usage des feux de balisage et d’alerte est exceptionnel.
Ils ne sont jamais utilisés sans signal associé.
Supprimer les lignes : « Panneaux AK 1 a et AK 1 b.
Virage » « Panneaux AK 1 c et AK 1 d.
Succession de virages ».
A la ligne « Panneaux AK 3 », supprimer : « AK 3 a.
AK 3 b ».
A la définition du « Fanion K 1 », supprimer : « ou complément d’une signalisation de danger, avancée ou de position ».
Supprimer la ligne : « Panneaux K 6.
Après « Piquet mobile K 10 », ajouter : « Signal servant à régler manuellement la circulation ».
Supprimer les lignes : « Feu fixe de signalisation K 13 a » et « Feu clignotant de signalisation K 13 b ».
Remplacer : « Guirlande K 14 » par « Ruban K 14 ».
Après la définition du « Portique K 15 », ajouter le point suivant : « Séparateur modulaire de voies K 16.
Dispositif continu de séparation ou de délimitation et de guidage ».
Compléter la définition « Panneau KC 1 » par : « ou de situations diverses ».
Remplacer la liste des panneaux KD par la suivante :
Présignalisation de changement de chaussée.
Affectation des voies.
Annonce de la réduction du nombre de voies laissées libres à la circulation sur route à chaussées séparées.
Remplacer la définition des « Panonceaux KM » par le texte suivant : « Panonceaux associés aux panneaux temporaires de danger AK ».
Supprimer le paragraphe concernant « Les panonceaux KM 9 » et ajouter les deux points suivants :
« Feux de balisage et d’alerte R2, ou à défilement R 2 d, définis à l’article 6-1 ».
Remplacer le texte du dernier alinéa par le suivant :
« Les panneaux KC 1 et de type KD sont de forme rectangulaire ou carrée, terminée en pointe de flèche pour les panneaux KD 21 et KD 22.
Les symboles et inscriptions sont noirs.
Ils ont le fond jaune et ne comportent pas de listel.
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
- Sont abrogées les dispositions du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre : « Huitième partie : Signalisation temporaire » (arrêté du 15 juillet 1974 modifié).
- Sont approuvées les nouvelles dispositions du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figurent sous le titre : « Huitième partie : Signalisation temporaire » (1).
- la troisième partie : Intersections et régimes de priorités ;
- la septième partie : Marques sur chaussées.
Décret du 1er avril 1994 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Rouillard (Raymond, Daniel), vice-président, trésorier général de la Société nationale Les Médaillés militaires et de l'Association de l'orphelinat et des oeuvres de ceux-ci.
M. Duché (Didier-Jacques), président de l'Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.
M. Olivé (André, Antoine, Henri), président d'honneur du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris.
M. Riolacci (Jean, Etienne), préfet hors cadre, chargé des mesures de défense au ministère.
M. Rocca (Yves, Pierre, Adrien), avocat général honoraire à la Cour de cassation, président du Bureau de vérification de la publicité.
M. Fougier (Guy, Albin, Paul), ancien secrétaire général de la défense nationale.
M. Prate (Alain, Marie, André), inspecteur général des finances,
vice-président de la Banque européenne d'investissement.
M. Gandois (Jean, Guy, Alphonse), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Terrail (Claude, Maurice, Marie), président-directeur général d'une société de restauration gastronomique.
M. Carle (André, Gustave, Maurice), président du conseil de surveillance d'une compagnie européenne d'assurance.
Mme Aibinder (Dina), dite Vierny, directrice de galerie.
M. Chouraqui (Nathan, André), écrivain.
M. Roy (Jean, Pierre, Remy), musicologue, critique musical, écrivain.
M. Tardieu (Jean), auteur dramatique, poète, écrivain.
M. Pinchon (Jean, Albert, Jacques), président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine.
M. Pecker (Jean-Claude), membre de l'Institut, professeur d'astrophysique théorique au Collège de France.
Mme Seïté, née Saunier (Alice, Louise, Emilienne), ancien ministre, professeur des universités.
M. Ranchon (Jean-Pierre, Louis), délégué général du conseil des investisseurs français en Afrique.
M. Bourdet (Claude), président du conseil de surveillance d'une société d'édition.
M. Gascon (Pierre, Louis, Marcel), déporté-résistant.
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture.
Le nombre des postes mis au concours est fixé à quarante-cinq.
Les dossiers devront être adressés à la préfecture centre d'examen choisie par le candidat parmi les départements figurant ci-après.
Les épreuves se dérouleront le jeudi 9 juin 1994 dans les centres suivants:
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.
S., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris).
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale.
L'épreuve pratique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991,
d'une durée de trente minutes environ, portera, au choix du candidat, soit sur:
- des fonctions d'accueil et de standard;
- des fonctions de manutention, gestion de matériel et classement.
Ce choix est exprimé par le candidat au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
Les épreuves pratiques et d'entretien se dérouleront le 24 mai 1994 dans la région parisienne.
Arrêtés du 30 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant no 47 du 20 janvier 1994 (1 barème annexé).
Avenant no 47: salaires (revalorisation de la valeur du point).
Salaires minima, rémunération annuelle garantie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre d’imagerie médicale du Pays basque, représentée par M. le docteur Masse, président du conseil d’administration, en vue du remplacement d’un scanographe C.
CE 12000 par un appareil de classe 6 dans les locaux de la clinique Delay sise route de Cambo, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Picardie d’exploitation cardiaque et vasculaire, représentée par M. le docteur Revert, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée Siemens Angiotron par un appareil Siemens Digitron dans les locaux de la clinique Pauchet de Butler sise 55, rue Alexandre-Dumas, à Amiens (Somme).
La présente autorisation exclue la pratique des angioplasties coronaires transluminales.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens radiologues Associés représentée par M. le docteur Senot, en vue du remplacement d’un scanographe de marque Philips CX Plus par un appareil de classe 4 dans les locaux du cabinet radiologique 99, cours Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Philips CX Plus.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la décision du 27 juillet 1992 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fondation hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Fabre, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un scanographe General Electric Hispeed Advantage dans les locaux de l’hôpital Saint-Joseph sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens Somatom DR ».
1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la décision du 27 juin 1990 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue du transfert de l’appareil de cobalthérapie installé à la clinique La Soulano, à Lavelanet (Ariège), dans les locaux de la clinique Pasteur, à Toulouse, et son remplacement par un accélérateur de particules C.
Satume 43 ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Oudinot, Robert et Verzaux au nom de la société civile de moyens Groupement des radiologues havrais, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du centre de radiothérapie Guillaume-le-Conquérant sis 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Saccomano (Robert), inspecteur régional des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1993.
Arrêté du 9 août 1993 portant admission au concours externe d'élève Ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, sont déclarés admis au concours externe d’élève ingénieur des travaux de la météorologie, ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mondon (Sylvain).
Priolet (Geoffrey).
Gueusquin (Joel).
Mitault (Florent).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pouffaient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe spécial d’élève ingénieur des travaux de la météorologie, ouvert par l’arrêté du 11 février 1993, ou afin de pourvoir des vacances d’emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
Bonet (Axel).
Douiksi (Naïma).
Dubuisson (Brigitte).
Trouillot (Sébastien).
Emprin (Fabien).
Montemont (Guillaume).
Chabert (Éric).
Blaquiere (Didier).
Fanjeaux (Jérôme).
Lardin (Isabelle).
Fincato (Valérie).
Goupil (Bruno).
Piriou (Jean-François).
Plouchart (Lionel).
Granier (Frédéric).
Baverez (Aline).
Joliot (Xavier).
Kermel (Hervé).
Foumond (Ivan).
Pawlowski (Colin).
Trevisan (Jenny).
Bousquet (Vincent).
Roy (Anne).
Berthe (Florent).
Putet (Véronique).
Le Dizes (Patrice).
Boissard (Elise).
Venant (Fabienne).
Perisse (Nicolas).
Jung (Yves).
Guiot (Carine).
Le Ven (Christelle).
Debarges (Véronique).
Bocquet (Thomas).
Favard (Thierry).
Bordes (Sylvie).
Juillet (Stéphanie).
Arrêté du 13 août 1993 portant attribution de fonctions dru directeur général de l'Etablissement publie d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 août 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise jusqu’à la nomination du nouveau titulaire de ce poste.
M. Bardolle (Guy), directeur général adjoint de l’établissement, est chargé à titre provisoire d’assurer les fonctions de directeur général.
A ce titre il exerce les pouvoirs définis à l’article 12 du décret n° 69-358 du 16 avril 1969.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 4 août 1993.
Comme représentant de l’Union des armateurs à la pêche de France : M. Le Garrec (Jean-Marc), président du syndicat des armateurs de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Parres (Alain) ;
Arrêté du 29 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l’article 171-1 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale modifié pour le recrutement d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de techniciens, d’adjoints techniques et d’agents techniques de recherche et de formation dans les branches d’activité n° 6 Mathématiques, statistiques, informatique, n° 9 Métiers d’appui des sciences humaines et sociales, n° 11 Arts graphiques et architecture, n° 12 Information, communication et diffusion, n° 13 Services généraux, et pour le recrutement d’agents d’administration dans la branche d’activité n° 14 Administration générale, gestion financière et comptable.
Les demandes et dépôts de dossiers de candidature pour chaque concours sont faits auprès des centres organisateurs correspondants.
Pour les concours organisés par l’université Montpellier-II, l’université Paris-VI, l’université Paris-XI, l’université Strasbourg-I et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les Candidats sont invités à faire leur demande de dossier de candidature et à se préinscrire par Minitel, entre le 1er et le 15 septembre, sur le 36-14 EDUTEL, code ITA.
(Les centres organisateurs ci-dessus sont signalés par un astérisque dans le tableau annexé au présent arrêté.)
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes vacants ou susceptibles d’être vacants et leur localisation par établissement affectataire ainsi que la répartition par centres organisateurs des concours ouverts au titre de l’année 1993 sont établis comme suit pour chaque corps, branche d’activité professionnelle, spécialité quand elle existe et nature de concours.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Stephan (Christian), administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Viguier (Laurent), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Rethel, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 3 août 1993, Mlle Maliges (Janine), secrétaire administratif en chef d’administration centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, en qualité d’attaché de 2e classe, à compter du 28 juillet 1993.
Passé le délai prévu au 3° de l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, Mme Delmas-Comolli (Catherine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’équipement des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est placée en position de détachement auprès du ministre d’Etat, miinistre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité de préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 25 janvier 1993, pour cinq ans.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant nomination à la commission consultative pour l'attribution des bourses de l'Atelier national de création typographique
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 juillet 1993, sont nommés, pour une durée de trois ans non renouvelable, membres de la commission consultative de sélection des stagiaires boursiers de l’Atelier national de création typographique (A.
T.), au titre des personnalités :
M. Hunziker (Hans, Jùrg), chargé d’études et de recherche à l’A.
T., dessinateur de caractères, enseignant.
M. Lagarrigue (Jean), graphiste, enseignant.
M. Meyer (Audi), chargé d’études et de recherche à l’A.
T., designer, enseignant.
M. Plenacoste (Gérard), graphiste, enseignant.
M. Ungerer (Laurent), graphiste, enseignant.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public
Membre titulaire : M. Bocquet (Jean-Pierre).
Membre suppléant : M. Destrem (Yves).
Arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers, les dispositions de l’avenant n° 81 du 23 mars 1993 à ladite convention, à l’exclusion :
- de la modification de l’article 19 de la convention telle que prévue par l’article 1er de l’avenant ;
- des trois derniers tirets de l’article 36-6 de la convention tel que cet article a été créé par l’article 2 de l’avenant ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 62-2 de la convention tel que cet article a été modifié par l’article 1er de l’avenant.
Arrêté du 30 juillet 1993 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisation valables en 1994 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral
- Les entreprises qui sollicitent ce type d’autorisation doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l’équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d’obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1994 devront déposer une demande d’attribution entre le 1er septembre et le 31 octobre 1993.
Les demandes d’autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
Arrêté du 13 août 1993 portant affectation d'un magistrat recruté à titre temporaire
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1993, Mme Flory-Bertrand (Odile), magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance d’Evry, chargé du service du tribunal d’instance de Corbeil-Essonnes, est affectée en qualité de juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d’instance d’Antony, en remplacement de Mme Haschke, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du tribunal d’instance du 14e arrondissement.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 juillet 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Thorez (Vincent, Georges, Raymond), gendarme ; 5 ans de services.
La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
Arrêté du 27 juillet 1993 portant modification des arrêtés d'extension de l'accord interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'artisanat
- L’extension de l’accord professionnel du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l’artisanat est prononcée à l’exclusion des employeurs et salariés de l’artisanat relevant de l’activité économique « 48 07 : Fabrication d’objets divers en bois ».
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1994, par suite du décès de Mme Issartial (Françoise, Félicie, Louise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel et Françoise Issartial, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), M. Issartial (Michel, Albert, Ernest) est nommé notaire, en remplacement de ladite société dissoute.
Arrêté du 3 mai 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels) sont rapportées.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Soumet (Jean-François), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
Les retraits de M. Rolland (Henri, Jean-Marie, Edouard) et de M. Molina (René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri Rolland et René Molina, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Rolland (Henri, Jean-Marie, Edouard) et de M.
Molina (René), la société civile professionnelle Henri Rolland et René Molina, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Molina (René) est nommé huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1994, M. Mazet (Régis, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (service départemental des Pyrénées-Orientales), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1994.
Le retrait de M. Pigree (Henri, Paul, Gabriel, Marie), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Henri Pigree, Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société Henri Pigree, Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Maingot (Alain, Robert, Gérard) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Christian Auger, Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Auger,
Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite de la nomination de M. Maingot (Alain, Robert, Gérard), du retrait de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) et du décès de M. Auger (Christian,
James, Edgard), la raison sociale de la société civile professionnelle Christian Auger, Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Loïc Feuvrier et Alain Maingot,
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Molla (Jean-François), chef de service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er juillet 1994.
Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.
1235-8, elle l'en avertit par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le salarié ne s'y est pas opposé, l'organisation syndicale avertit l'employeur dans les mêmes formes de son intention d'agir en justice.
Arrêté du 22 août 1994 portant modification de l'arrêté du 8 juin 1994 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 1994, l'arrêté du 8 juin 1994 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié ainsi qu'il suit:
Assesseurs suppléants: Mme Soury (Françoise), épouse Ligier; Mme Dieu (Martine), épouse Relmy; Mme Detrie (Jacqueline).
Assesseur suppléant: Mme Pecquery (Nicole), épouse Thomas.
Assesseurs suppléants: M. Jarlegan (Jacques); M. Crouzette (Alain); M. Majou (Bernard).
Arrêté du 1er juillet 1994 portant promotion (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juillet 1994, M. Thibault (Thierry) est promu au grade de chef de service administratif à compter du 11 avril 1994, 1er échelon (ancienneté du 11 avril 1994).
Arrêté du 4 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 juin 1993, est autorisée l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Les sept postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Professeurs des écoles nationales supérieures agronomiques : un poste :
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, au titre de l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon : agronomie.
Maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires : trois postes :
Ecole nationale vétérinaire de Nantes : un poste :
- pathologie médicale des équidés et carnivores.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : deux postes :
Professeurs d’école nationale de formation agronomique : un poste :
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : mathématiques, informatique.
Professeurs des écoles nationales d’ingénieurs des travaux : deux postes :
Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux : deux postes :
- aménagement, dynamique des espaces.
Décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (rectificatif)
Page 5592, 2e colonne, après : « Décrète : », ajouter : « Titre 1er : Dispositions permanentes » ;
Page 5593, 2e colonne, art. 14, 3°, h, 10e ligne, au lieu de : « ... formation professionnelle...
», lire : « ... formation professionnelle continue...
Page 5594, 1re colonne, art. 24, 8e ligne, au lieu de : « ... ont été recrutés.
», lire : « ... ont poursuivi leurs études.
Même page, même colonne, art. 25, 6e et 7e ligne, au lieu de : « ...
Etablissement national et l’enseignement supérieure...
Arrêté du 4 juin 1993 portant création à compter de la rentrée universitaire de 1993 de préparations au diplôme universitaire de technologie destinées à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans
- Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte à compter de la rentrée universitaire de 1993 pour les spécialités et au sein des instituts universitaires de technologie ci-après énumérés :
Décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (rectificatif)
Page 5147, 2e colonne, article 23, 12e ligne, au lieu de : « ... les réseaux correspondants.
», lire : « ... les réseaux d’émetteurs correspondants.
Page 5148, 2e colonne, chapitre V, au lieu de : « I.
Page 5149, 1re colonne, article 51, 13e et 14e ligne, au lieu de : « convention collective particulière », lire : « convention particulière ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Robin (Jean-Bernard), attaché principal de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Corse à compter du 31 mars 1993.
Décret du 10 juin 1993 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie
- M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l’administration, est nommé délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1993, M. Autones (Régis, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Saint-Marcel-lés-Valence (Drôme), en remplacement de M. Messie (Régis, Marie, Christian), démissionnaire.
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.
1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
La démission de M. Hauss (Michel, Albert, Paul), notaire à la résidence de Lanrelas (Côtes-d’Armor), est acceptée.
M. Hauss (Michel, Albert, Paul) est nommé notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d’Armor), en remplacement de M. Gaborel (Yves, Louis, Joseph, Marie), démissionnaire.
L’office de notaire dont était titulaire M. Hauss (Michel, Albert, Paul) à la résidence de Lanrelas (Côtes-d’Armor) est supprimé.
M. Hauss (Michel, Albert, Paul), notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d’Armor), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Hauss (Michel, Albert, Paul), notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d’Armor), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lanrelas (Côtes-d’Armor), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 1993 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 26 mai 1993, M. Prenleloup (René), contrôleur d’Etat de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 7 mai 1993 portant admission à la retraite (services extérieurs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 1993, page 7732, 1re colonne, troisième arrêté, 2e et 3e ligne, au lieu de : « M. Gasperment (Roger) », lire : « M. Gasperment (Robert) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l’Institut français de Budapest (Hongrie), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1991.
- Est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer
M. Luc Domergue, ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de l’agriculture et de l’aménagement du territoire.
Décision n°s 93-1171, 1172 du 8 juin 1993
- Les requêtes de M. Marcel Duquenne et de Mme Marie-Hélène Nicolon de Guerines sont rejetées.
- La requête de Mme Dominique Hoel est rejetée.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du sommet des chefs d'Etat de pays africains
- A l'occasion du sommet des chefs d'Etat de pays africains, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
A L'ARRETE DU 25 JUILLET 1994 RELATIF AU SOMMET
DES CHEFS D'ETAT DE PAYS AFRICAINS
Côte varoise entre les points 43o06'00''N - 006o00'00''E et 43o15'00''N - 006o40'00''E - Arc de cercle de 15 NM centré sur 43o24'36''N - 006o56'00''E jusqu'au point 43o10'00''N - 007o00'00''E, ligne brisée joignant ce point aux points suivants:
Le 14 août 1994, de 12 heures à 14 h 30.
Arrêté du 27 juillet 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er août 1994.
portant statut des praticiens hospitaliers)
relatif aux assistants des hôpitaux)
(Décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers de centres hospitaliers et universitaires)
(Décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires) (Décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires)
(Décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
(Décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie)
- Le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé comme suit:
- Le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé comme suit:
- Le nombre maximum de places offertes en 1994 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé à soixante-quinze,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Le Mehaute (Raphaël), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er mars 1994 portant prorogation du mandat de certains membres de la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 1er mars 1994,
sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994 les mandats des représentants de l'Association française de lutte contre la mucoviscidose, de l'Association du spina-bifida, de l'Association des paralysés de France et de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, à la commission consultative des prestations sanitaires.
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Les articles 227, 228, 231 à 236, 238 et 241 à 244 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.
- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
- Les parties à une procédure d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'égard desquelles il n'a pas été fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 80-3 du code de procédure pénale, doivent recevoir dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même code.
Cet avis peut être donné, le cas échéant, par lettre recommandée ou, pour les personnes détenues, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
A défaut, cet avis doit être donné à chaque partie à l'occasion de l'application du premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale.
Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 375 ;
Rapport oral de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois ;
- Au premier alinéa de l’article 36 du code de procédure pénale, les mots : « lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites » sont remplacés par les mots : « lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ».
- Le second alinéa du même article est abrogé.
- Les quatre premiers alinéas de l’article 63 du même code sont ainsi rédigés :
« L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62.
Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République.
Les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures.
« Toutefois, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition.
« La garde à vue des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être prolongée d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, par autorisation écrite du procureur de la République.
Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63.
- Dans le premier alinéa de l’article 63-2 du même code, les mots : « un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur ».
- La première phrase du premier alinéa de l’article 63-3 du même code est complétée in fine par les mots : « désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
- La première phrase du premier alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat.
- Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction recherchée.
- Dans le cinquième alinéa du même article, après le mot : « entretien », le mot : « à » est remplacé par les mots : « auprès de ».
« Le délai mentionné au premier alinéa. est porté à trente-six heures lorsque l’enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou d’extorsion de fonds prévues par les articles 334-1 à 335 et 400, premier alinéa, du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal.
« Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l’officier de police judiciaire qu’il est fait application des dispositions de l’alinéa précédent.
- Dans le premier alinéa de l’article 65 du même code, les mots : « les mentions et émargements prévus par les articles 63-1 et 64 » sont remplacés par les mots : « les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l’article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, ».
« L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
« Le procureur de la République peut, avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus.
Cette prolongation ne peut être accordée qu’après présentation préalable de la personne à ce magistrat.
Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.
Si l’enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d’exécution de la mesure.
« Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Lorsque l’officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, il en informe dans les meilleurs délais le juge d’instruction saisi des faits, qui contrôle la mesure de garde à vue.
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « dont il fixe la durée sans que celle-ci » sont remplacés par les mots : « , sans que celui-ci ».
« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercés par le juge d’instruction.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 69 du même code, après les mots : « le procureur de la République », sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction lorsqu’il procède comme il est dit au présent chapitre ».
- L’article 72 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
- Le premier alinéa de l’article 117 du même code est complété par les mots : « , ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 72 ».
- Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 80 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
- Le juge d’instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu’elle a participé comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi.
« La mise en examen résulte de l’interrogatoire de première comparution prévu par l’article 116 ou la délivrant de l’un des mandats prévus par les articles 122 à 136.
Toutefois, la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’amener ou d’arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu’à compter de sa première comparution.
« Le juge d’instruction peut également procéder à la mise en examen d’une personne par l’envoi d’une lettre recommandée.
Cette lettre donne connaissance à la personne des faits pour lesquels elle est mise en examen et de la qualification juridique de ces faits.
Elle lui précise qu’elle a le droit d’être assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office et que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffe du juge d’instruction.
Vaut également mise en examen la notification à une personne, par un officier de police judiciaire agissant sur les instructions du juge d’instruction, des mentions prévues par le présent alinéa.
Cette notification est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
- Il est inséré, après le neuvième alinéa de l’article 81 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
- Le premier alinéa de l’article 82-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81.
« A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution ou, s’il a été fait application du dernier alinéa de l’article 80 1, de l’envoi de la lettre prévue par cet alinéa, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction.
Le juge d’instruction procède à son interrogation dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 156 du même code est ainsi rédigée : « Les dispositions des neuvième et dixième alinéas de l’article 81 sont applicables.
- Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa de l’article 167 du même code, une phrase ainsi rédigée : « Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81.
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 86 du même code sont abrogés.
- Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d’acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l’information et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis prévu par le premier alinéa de l’article 175.
« L’avis prévu à l’alinéa précédent peut également être fait par lettre recommandée.
- Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu’elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120.
Le juge d’instruction l’en avertit lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte.
« Il en est de même des personnes nommément visées par le réquisitoire du procureur de la République.
« Toutefois, lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir mettre en examen une personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République, il peut l’entendre comme témoin après lui avoir donné connaissance de ce réquisitoire.
Cette personne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen.
Avis lui en est donné lors de sa première audition, au cours de laquelle il est fait application des deuxième à quatrième alinéas de l’article 116.
« La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile.
Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction.
Lorsqu’il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 80-1, la procédure est mise à la disposition de l’avocat, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d’instruction, quinze jours après l’envoi de la lettre recommandée ou de la notification par procès-verbal, s’il n’a pas été entre-temps procédé à la première comparution.
- Les premier et deuxième alinéas de l’article 116 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels elle est mise en examen ainsi que la qualification juridique de ces faits.
Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.
« Lorsque la personne mise en examen a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le juge d’instruction procède ensuite à son interrogatoire.
« Dans les autres cas, le juge d’instruction avise la personne mise en examen de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office.
L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne mise en examen.
Le juge d’instruction avertit ensuite la personne qu’elle ne peut être interrogée immédiatement qu’avec son accord.
Cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat.
« Après avoir, le cas échéant, procédé à l’interrogatoire de la personne, le juge d’instruction l’avise de son droit de formuler une demande d’acte ou présenter une requête en annulation, sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l’information et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis prévu par le premier alinéa de l’article 175.
« Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen ou des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 105.
Ils ne peuvent procéder à l’audition des parties civiles ou de la personne bénéficiant des dispositions de l’article 104 qu’à la demande de celles-ci.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la personne bénéficiant des dispositions de l’article 104.
- Dans le premier alinéa de l’article 183 du même code, les mots : « et les ordonnances de présomption de charges » sont remplacés par les mots : « et de la personne bénéficiant des dispositions de l’article 104 et les ordonnances de renvoi ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « premier ».
- La première phrase du deuxième alinéa de l’article 177 du même code est ainsi rédigée :
- Le premier alinéa de l’article 181 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
- Au premier alinéa de l’article 186 du même code, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « premier alinéa ».
« Le juge d’instruction qui ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en examen n’a pas à rendre d’ordonnance motivée.
Il en est de même en cas de réquisitions tendant à la prolongation ou au maintien de la détention provisoire ou de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire.
Dans ce cas, le procureur de la République peut saisir directement la chambre d’accusation dans les dix jours de l’avis de notification qui lui est donné par le greffier du juge d’instruction.
- Au troisième alinéa, les mots : « il doit rendre une ordonnance motivée » sont remplacés par les mots : « il doit, sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 137, rendre une ordonnance motivée ».
« A défaut d’ordonnance du juge d’instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre d’accusation.
- En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre d’accusation ou, en cas d’empêchement, au magistrat qui le remplace de déclarer cet appel suspensif.
Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que l’appel.
L’avocat de la personne mise en examen ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l’appui de la demande.
« Le président de la chambre d’accusation ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours.
« Si le président de la chambre d’accusation ou le magistrat qui le remplace estime qu’il n’est manifestement pas nécessaire que la personne mise en examen soit détenue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, il ordonne la suspension des effets du mandat de dépôt jusqu’à l’intervention de la décision de cette juridiction et la personne est alors remise en liberté.
Si ce magistrat ne fait pas droit à la demande, sa décision est notifiée à la personne mise en examen par le greffe de l’établissement pénitentiaire qui peut, le cas échéant, recevoir le désistement d’appel de cette dernière.
« La déclaration d’appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge d’instruction à l’issue du débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l’article 145.
Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier de la procédure au président de la chambre d’accusation peut être effectuée par télécopie.
- Le premier alinéa de l’article 122 du code de procédure pénale est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée.
- Au premier alinéa, les mots : « ou procéder comme il est dit à l’article 145 en vue de son placement en » sont remplacés par les mots : « ou de dépôt en vue de sa ».
- La première phase du second alinéa est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée.
- Le premier alinéa de l’article 135 du même code est remplacé par les dispositions des premier et deuxième alinéas de cet article dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée.
- En toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l’article 144.
Cette ordonnance est notifiée verbalement à la personne qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
« Le juge d’instruction qui envisage de placer en détention la personne mise en examen l’avise de son droit de disposer d’un délai pour préparer sa défense.
« Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, il l’avise qu’elle a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office.
L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai ; mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
« Le juge d’instruction statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
« Toutefois, le juge d’instruction ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.
« Dans ce cas, il peut, au moyen d’une ordonnance motivée par référence aux dispositions de l’alinéa précédent et non susceptible d’appel, prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables.
Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d’un avocat, procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas.
S’il n’ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d’office.
« L’incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l’application des articles 145-1 et 145-2.
- Le premier alinéa est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée.
- Dans le troisième alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l’article 137-1 » sont remplacés par les mots : « le juge d’instruction » et les mots : « des sixième et septième » sont remplacés par les mots : « des premier et quatrième ».
- A l’article 145-2 du même code, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou le juge qu’il délègue à cet effet » sont remplacés par les mots : « le juge d’instruction » et les mots : « des sixième et septième » sont remplacés par les mots : « des premier et quatrième ».
- Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
- Le premier alinéa de l’article 172 du même code est abrogé.
- Le troisième alinéa est complété par les phrases suivantes :
« La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre d’accusation.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre d’accusation.
« Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.
« Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre d’accusation, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l’irrecevabilité de la requête si celle-ci n’est pas motivée.
- Aussitôt que l’information lui paraît terminée ; le juge d’instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée.
« A l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis prévu à l’alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-I, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à invoquer ce délai.
« A l’issue de ce délai, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République.
Celui-ci lui adresse ses réquisitions dans un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à la personne bénéficiant des dispositions de l’article 104.
- En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
- Lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, l’officiel de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l’objet d’une prolongation, douze heures.
- Dès le début de la garde à vue d’un mineur de seize ans, le procureur de la République ou le juge chargé de l’information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénale.
- Dès le début de la garde à vue, le mineur de seize ans peut demander à s’entretenir avec un avocat.
- La garde à vue [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993] en cas de délit puni d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement d’un mineur âgé de treize à seize ans ne peut être prolongée.
« Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur de plus de treize ans au procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction.
En cas d’urgence, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 7.
- Le dernier alinéa de l’article 7 et l’article 7-l de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée sont abrogés.
- Il est inséré, avant le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
Il précise également qu’à défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou ses représentants légaux le juge d’instruction ou le juge des enfants fera désigner par le bâtonnier un avocat d’office.
- Dans le premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « maison d’arrêt », sont insérés les mots : « soit par le juge d’instruction, soit par le juge des enfants, ».
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée sont abrogés.
- Au quatrième alinéa du même article, les mots « dernier alinéa de l’article 145 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article 145 » et les mots : « quatrième alinéa de l’article 145-1 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de cet article ».
- Au cinquième alinéa du même article, les mots : « toutefois, la détention » sont remplacés par les mots : « toutefois, la prolongation doit être ordonnée conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, et elle ».
- Le deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété, in fine par les mots : « ou de prolongation de la détention provisoire ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 87 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
- A l’article 148 du même code, les deux dernières phrases du deuxième alinéa et le cinquième alinéa sont abrogés.
- Le dernier alinéa de l’article 159 du même code est abrogé.
- Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de nonrecevabilité de la citation directe.
Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du second alinéa.
« Quand le tribunal correctionnel saisi par une citation directe de la partie civile a prononcé une décision de relaxe, le ministère public peut citer la partie civile devant ce tribunal.
Il en est de même lorsque la relaxe a été prononcée par la cour d’appel.
Dans le cas où la citation directe est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000,00 F L’action doit être engagée dans les trois mois du jour où la relaxe est devenue définitive.
- Dans l’article 177-1 du même code, les mots « le juge d’instruction ordonne » sont remplacés par les mots : « le juge d’instruction peut ordonner » et, dans l’article 212-1 dudit code, les mots : « la chambre d’accusation ordonne » sont remplacés par les mots : « la chambre d’accusation peut ordonner ».
- Au troisième alinéa, les mots : « de protéger le prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice » sont remplacés par les mots : « de protéger le prévenu, de garantir son maintien à la disposition de la justice ou de préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction ».
- Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement ou que la chambre d’accusation est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d’instruction poursuit son information, sauf décision contraire du président de la chambre d’accusation.
« Il en est de même lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une requête en nullité en application de l’article 173.
« Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu’elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambre d’accusation doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre d’accusation.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, » sont remplacés par les mots : « En matière de détention provisoire, la chambre d’accusation doit ».
- Au premier alinéa, les mots : « ou contre une ordonnance rendue en application des dispositions de l’article 137-1 » sont remplacés par les mots : « ou à la suite d’une saisine du procureur de la République formée en application du deuxième alinéa de l’article 137 » et les mots : « soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « soit qu’elle ait confirmé la décision du juge d’instruction ».
- Au deuxième alinéa, il est inséré, après les mots « infirme une ordonnance du juge d’instruction », les mots « ou est saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82, quatrième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa ».
- Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa de l’article 570 du même code, une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même, nonobstant les dispositions de l’alinéa suivant, en cas d’arrêt rendu soit sur appel d’une ordonnance du juge d’instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d’instruction, d’avoir rendu une telle ordonnance.
- Au troisième alinéa du même article, les mots « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas ».
- Le dernier alinéa de l’article 571 du même code est complété par les mots : « à l’exception des arrêts visés au troisième alinéa de l’article 570 ».
« Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d’accusation, saisie par application de l’article 173, il peut ordonner au juge d’instruction saisi de suspendre son information, à l’exception des actes urgents.
- Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d’une chambre d’accusation statuant sur un appel d’une ordonnance de règlement ou de transmission de pièces, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre d’accusation qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure.
« Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre d’accusation autre que ceux visés à l’alinéa précédent, la compétence de la chambre d’accusation de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 207, il est fait retour du dossier à la chambre d’accusation primitivement saisie, aux fins prévues, s’il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l’article 206.
« Lorsqu’une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l’objet d’une citation à comparaître en justice, d’un réquisitoire du procureur de la République ou d’une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion dans la publication concernée d’un communiqué aux fins de...
- L’article 90 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi rédigé :
- Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :
« - un administrateur des affaires maritimes qui n’a pas participé aux poursuites ou à l’instruction pour l’affaire en cause.
« Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffer.
- Au deuxième alinéa de l’article 36 ter de la loi du 17 décembre 1926 précitée, les mots : « les administrateurs des affaires maritimes appelés à présider le tribunal maritime commercial compétent pour juger un prévenu peuvent » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal maritime commercial compétent pour juger un prévenu peut ».
- Le deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :
« L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue.
- Après la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, il est inséré une nouvelle troisième partie intitulée : « Troisième partie.
- Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue » et comportant un article 641 ainsi rédigé :
- L’avocat désigné d’office qui intervient dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale a droit à une rétribution.
« Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l’article 29.
« Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, en fonction du nombre des missions effectuées par les avocats désignés d’office.
- Les troisième et quatrième parties de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée deviennent les quatrième et cinquième parties.
- A l’article 67 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, après les mots : « de l’aide juridictionnelle », sont ajoutés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue ».
Arrêté du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer
Le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de la République, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et le haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n'excède pas en francs C.
P. l'équivalent de 15.000 euros par créancier.
Circulaire du 24 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 44 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice à Madame et Messieurs les procureurs généraux.
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République.
La loi citée en objet modifie diverses dispositions du code de procédure pénale, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, du code civil et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Cette loi, à l’exception du dernier alinéa du paragraphe 4 de l’article 3 et de l’article 29, alinéas 2 et 7, a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 août dernier.
L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de cette loi étant fixée par son article 49 au huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel, ce texte sera donc applicable le 2 septembre 1993.
La présente circulaire a pour objet d’en rappeler brièvement les conditions d’élaboration et d’en commenter les principales dispositions, qui feront ultérieurement l’objet d’une présentation détaillée article par article sous numérotation C.
La mise en oeuvre de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a provoqué une baisse notable de l’activité des services de police judiciaire et des juridictions pénales : le nombre des gardes à vue a ainsi diminué, selon les ressorts, de 20 à 60 p.
100 ; du 1er mars au 30 mai 1993, et par rapport à la même période de référence de l’année 1992, le nombre des ouvertures d’information a baissé de 17 p.
100 (10 552 contre 12638) et celui des comparutions immédiates de 5p.
Il est vite apparu que la loi nouvelle, si elle comportait des innovations positives, créait des formalismes juridiques propres à susciter des blocages de la justice pénale.
Elle devait donc faire rapidement l’objet d’une révision afin que soient rétablies des règles de procédure pénale garantissant, dans le respect des droits de la défense, l’efficacité de l’appareil répressif.
Un groupe de travail, composé notamment de praticiens, a donc été réuni afin d’identifier les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui conduisaient à des difficultés d’application et de formuler des propositions.
Ce groupe a remis son rapport le 10 mai.
A la lumière de consultations et des observations de juridictions représentatives de l’ensemble des tribunaux et des cours, il est apparu que, sur la plupart des points, l’analyse du groupe de travail devait être partagée.
Un dialogue fructueux s’est alors engagé avec le Parlement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jacques Larché, président de la commission des lois du Sénat, déposée dès le mois de février 1993, et dont l’objet était de modifier la loi du 4 janvier 1993.
Les recommandations du groupe de travail ont ainsi été très largement intégrées à la proposition de loi initiale au cours des travaux en commission et des lectures successives par chacune des assemblées.
La loi adoptée par le Parlement comporte huit titres, respectivement consacrés à l’action publique (I), aux enquêtes de police judiciaire (II), à la mise en examen et aux droits des parties au cours de l’instruction (III), à la détention provisoire (IV), aux nullités de l’information (V), à l’audience de jugement (VI), aux mineurs (VII) et à des dispositions diverses et de coordination (VIII).
Ces titres seront examinés successivement, à l’exception de certaines dispositions des titres V et VIII, qui sont présentées avec celles relatives aux droits des parties en cours d’information.
Instructions du garde des sceaux relative à l’action publique
L’article 1er de la loi a complété l’article 36 du code de procédure pénale qui régit les relations du garde des sceaux avec les procureurs généraux et, par voie de conséquence, les relations des procureurs généraux avec les procureurs de la République de leur ressort.
La loi du 4 janvier 1993 avait introduit la règle selon laquelle le garde des sceaux devait user de son pouvoir d’enjoindre l’engagement des poursuites par la seule voie d’instructions écrites.
Il est désormais précisé que ces instructions écrites doivent être versées au dossier de la procédure qu’elles concernent.
La loi prévoyant le versement au dossier des seules instructions écrites du garde des sceaux, il va de soi que les divers rapports qui ont pu être établis pour assurer son information demeurent, comme par le passé, des documents internes au ministère public qui ne doivent pas être joints à la procédure.
Enquête de police judiciaire
Régime général de la garde à vue.
S’ils conservent l’économie générale du dispositif créé par la loi du 4 janvier 1993, les articles 2 à 5 de la loi y ont apporté un certain nombre de modifications afin de simplifier un régime juridique excessivement complexe.
La nouvelle rédaction des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, telle qu’elle résulte du I de l’article 2 et du I de l’article 5 de la loi, vient tout d’abord clarifier les règles déjà existantes.
Le premier alinéa de l’article 63 énonce désormais, non plus implicitement mais à titre de principe - comme le faisait déjà l’article 77 -, que seul un officier de police judiciaire peut procéder au placement d’une personne en garde à vue.
Le deuxième alinéa de l’article 63, aux termes duquel la garde à vue du simple témoin ne peut durer que le temps nécessaire à sa déposition, définit désormais le témoin d’une façon plus restrictive - et similaire à celle retenue par l’article 78 - comme la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucun indice laissant présumer quelle a commis ou tenté de commettre une infraction, et non plus comme la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucun élément de nature à motiver l’exercice de poursuites.
Enfin, le quatrième alinéa de l’article 63 et le troisième alinéa de l’article 77, désormais relatifs aux conditions dans lesquelles il est mis fin à la garde à vue, inscrivent clairement dans la loi le principe selon lequel le sort des personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice des poursuites - remise en liberté ou défèrement au parquet - est décidé par le procureur de la République, et non par l’officier de police judiciaire.
Tout en mettant en évidence le rôle du ministère public, le législateur consacre ainsi les pratiques habituellement suivies par les juridictions, mais imparfaitement traduite par les textes actuels qui confondent la présentation au parquet en vue de la prolongation de la garde à vue avec le défèrement à l’issue de la mesure.
Par ailleurs, des modifications essentielles sont apportées sur le fond :
1° Les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire doit informer du placement en garde à vue, selon le cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction, sont modifiées (art. 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, résultant de l’article 2, 1 de la loi et articles 77, alinéa ter, et 154, alinéa 1er, résultant de l’article 5).
Il est substitué à l’obligation de procéder à cette information « sans délai » celle d’y procéder « dans les meilleurs délais », afin de prendre en considération les contingences auxquelles il doit être fait face dans la conduite d’une enquête et, en ce qui concerne les magistrats, dans la direction de l’activité de police judiciaire.
On sait en effet que, pour pallier les difficultés de tous ordres résultant des dispositions issues de la loi du 4 janvier 1993, il a été décidé dans de nombreuses juridictions que l’information du procureur de la République serait assurée par télécopie.
Ainsi, la lettre extrêmement exigeante de la loi était-elle satisfaite mais son esprit méconnu, dans la mesure où le procureur de la République ne se trouvait pas nécessairement informé immédiatement du placement en garde à vue dans des conditions lui permettant d’exercer un contrôle effectif.
Le nouveau dispositif assouplit donc la procédure et permet à chaque procureur de la République, dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, de définir les conditions dans lesquelles il souhaite être informé des placements en garde à vue.
L’information du procureur de la République devra naturellement, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel, s’effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à toute personne gardée à vue.
A cette fin, les systèmes d’information mis en place depuis mars dernier devraient pouvoir, en règle générale, être maintenus.
Il convient aussi que, dans tous les cas délicats et complexes, l’information sur le placement en garde à vue soit l’occasion pour l’officier de police judiciaire de rendre compte du déroulement de l’enquête.
Cette information permettra également au magistrat de contrôler la qualification donnée aux faits par l’officier de police judiciaire.
Cette qualification revêt en effet une extrême importance puisqu’elle modifie dans certains cas les conditions de mise en oeuvre de l’entretien avec un avocat ou les conditions de prolongation de la mesure par l’autorité judiciaire.
2° Les modalités qui régissaient la prolongation de la garde à vue en cas d’enquête de flagrance antérieurement à la loi du 4 janvier 1993 sont rétablies : la prolongation pourra à nouveau être accordée par le procureur de la République sans présentation préalable de la personne gardée à vue.
Le troisième alinéa de l’article 63 dispose toutefois que le magistrat peut subordonner sa décision de prolonger la garde à vue à la présentation préalable de la personne.
3° L’article 63-1 du code de procédure pénale, modifié par le II de l’article 3, indique désormais que l’information de la personne gardée à vue sur ses droits peut être donnée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire.
4° Le droit pour toute personne gardée à vue de demander à faire informer un tiers de la mesure dont elle fait l’objet, prévu par l’article 63-2 du code de procédure pénale (art. 2, III de la loi), est maintenu.
Cet avis ne sera plus fait à « un membre de la famille », mais à une personne avec laquelle l’intéressé vit habituellement - c’est-à-dire à la personne qui au premier chef est susceptible de s’émouvoir de l’absence du gardé à vue -, ou à l’un de ses parents proches limitativement énumérés ou, éventuellement, à son employeur.
5° La possibilité d’examen des personnes gardées à vue par un médecin, à leur demande, à celle de leur famille ou sur décision du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, est maintenue.
Toutefois, la demande de la famille n’est de droit qu’en l’absence de demande de la personne gardée à vue, ou de désignation par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
Par ailleurs, le législateur a supprimé la possibilité pour la personne gardée à vue ou sa famille de désigner le médecin de son choix sur une liste établie par le procureur de la République.
C’est désormais, dans tous les cas, au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire qu’incombe la désignation du médecin (art. 63-3 du code de procédure pénale résultant de l’art. 2 [V], de la loi). de multiples difficultés ont en effet été rencontrées pour l’établissement de la liste prévue par la loi du 4 janvier 1993.
En outre, les médecins ayant accepté d’y figurer se sont dans de nombreux cas montrés insuffisamment disponibles pour assumer l’office prévu par la loi.
Il est précisé, dans un alinéa ajouté à l’article 63-3 du code de procédure pénale, qu’il est dérogé à cette disposition à caractère général dans les cas où sont édictées des règles particulières de surveillance médicale, c’est-à-dire en matière de trafic de stupéfiants et, désormais, en cas de garde à vue d’un mineur âgé de moins de seize ans.
6° Le législateur a décidé, pour l’entretien de la personne gardée à vue avec un avocat, de pérenniser dans l’article 63-4 du code de procédure pénale (art. 4 de la loi) le mécanisme transitoire de la loi du 4 janvier 1993.
Il a en effet estimé ne pas devoir maintenir, sauf pour les mineurs de seize ans, le principe de l’intervention d’un avocat dès le début de la garde à vue, qui devait entrer en application le 1er janvier 1994, afin de ne pas remettre en cause les équilibres qui se sont mis en place depuis le 1er mars dernier.
Comme actuellement, lorsque vingt heures se seront écoulées depuis le début de la mesure, la personne gardée à vue pourra donc demander à s’entretenir pendant trente minutes avec un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier ; l’avocat sera astreint jusqu’à la fin de la garde à vue à ne révéler à quiconque ni l’existence ni la teneur de l’entretien.
Deux modifications ont toutefois été introduites
Tout d’abord, l’article 63-4 est complété par un alinéa prévoyant que l’avocat est informé, avant l’entretien, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
Cette information peut être donnée à l’avocat par l’officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire.
Les enquêteurs devront veiller à ce que cette formalité nouvelle fasse l’objet d’une mention au procès-verbal.
En second lieu, le législateur a prévu que l’entretien avec l’avocat se déroulerait après trente-six heures de garde à vue lorsque l’enquête porte sur des faits relevant de la criminalité organisée et limitativement énumérés.
Cette exception, prévue par le septième alinéa de l’article 63-4, concerne ainsi les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d’extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.
Elle doit être strictement appliquée aux gardes à vue des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices laissant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre - lorsque la tentative est punissable - ces infractions.
Le huitième alinéa de l’article 63-4 précise que le procureur de la République doit être informé dans les meilleurs délais par l’officier de police judiciaire qu’il est fait application des dispositions de l’alinéa précédent.
Ce magistrat doit en effet être mis en mesure de contrôler strictement la mise en oeuvre de ces dispositions dérogatoires, en veillant notamment à la qualification des faits retenue au stade de l’enquête.
L’effectivité de ce contrôle suppose, bien que la loi ne le précise pas, que le procureur soit avisé avant la vingt et unième heure de la garde à vue, moment auquel la personne gardée à vue doit normalement pouvoir demander à s’entretenir avec un avocat.
Enfin, le dernier alinéa de l’article 63-4 prévoyait que serait exclue toute intervention de l’avocat dans le cas où la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, c’est-à-dire en cas d’infraction en matière de stupéfiants prévue par l’article L.
627 du code de la santé publique ou d’infraction terroriste au sens de l’article 706-16 du code de procédure pénale.
Cette disposition ayant été annulée par le Conseil constitutionnel, les personnes gardées à vue à l’occasion de ces enquêtes pourront demander dès la vingt et unième heure à s’entretenir avec un avocat.
Par ailleurs, soucieux de voir assurée une application effective des dispositions permettant l’intervention d’un avocat au cours de la garde à vue, le Gouvernement a complété la proposition de loi sénatoriale afin d’instituer un mécanisme de rémunération des avocats, qui n’avait pas été prévu par la loi du 4 janvier 1993.
L’article 47 de la loi insère ainsi dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique un article 641 qui prévoit la rémunération des avocats commis d’office dans des conditions similaires à celles retenues en matière d’aide juridictionnelle.
Un décret en Conseil d’Etat devra déterminer les modalités du calcul de la dotation affectée chaque année aux barreaux et représentant la part contributive de l’Etat aux missions assurées par les avocats.
7° La dernière modification concerne le registre de garde à vue.
Afin d’alléger le formalisme des textes actuels, l’article 4 de la loi modifie l’article 65 du code de procédure pénale, afin que ne figurent désormais dans le registre que les mentions et émargements relatifs à la durée de la garde à vue et des interrogatoires, comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993.
Pouvoirs du juge d’instruction en cas de crime ou de délit flagrant
L’article 6 de la loi rétablit, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, les pouvoirs du juge d’instruction en cas de délit ou de crime flagrant, auparavant prévus par les articles 69, 72 et 117 du code de procédure pénale.
Mise en examen.
Depuis son entrée en vigueur, le mécanisme de la mise en examen instauré par la loi du 4 janvier 1993 à la place de celui de l’inculpation a suscité de nombreuses observations de la part des praticiens.
Il lui fut en premier lieu reproché une double complexité, tant de la règle de droit elle-même que des modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
L’intervention obligatoire d’un magistrat du parquet pour procéder à l’information de la personne mise en examen sur sa situation est apparue génératrice de lenteurs injustifiées sans que la personne mise en examen en tire de réel bénéfice.
Le caractère obligatoire d’un avis immédiat à la personne concernée de toute mise en examen est ressenti par ailleurs comme entravant l’effectivité des investigations et générant un risque injustifié d’annulation des procédures.
Le mécanisme issu de la loi du 4 janvier 1993 a aussi remis en cause le principe de la « saisine in rem » du magistrat instructeur en prévoyant l’obligation pour celui-ci d’aviser le procureur de la République de son intention de mettre en examen une personne en cours de procédure.
Enfin, la notification des présomptions de charges constitutives d’infraction à laquelle le juge d’instruction devait procéder à l’issue de son information, en application de l’article 80-3, s’est révélée constituer un formalisme aussi lourd qu’inutile.
Si la loi nouvelle ne remet pas en cause la nouvelle terminologie - la mise en examen - qui a rapidement été assimilée par les acteurs de la procédure pénale, une solution positive a été apportée à chacune de ces difficultés.
Le juge d’instruction retrouve compétence pour apprécier, sous réserve de certaines limites destinées à garantir le respect des droits de la défense, le moment de la mise en examen.
Les dispositions de l’article 80-1 issues de la loi du 4 janvier 1993 ayant été abrogées, le principe selon lequel le procureur de la République prend un réquisitoire contre personne dénommée ou personne non dénommée est réinscrit dans l’article 80 du code de procédure pénale (art. 8 [1], de la loi), sans qu’il soit précisé les critères de son choix : en effet, sa décision dépend à cet égard non seulement des éléments de l’enquête mais également de considérations d’opportunité qui lui sont propres, et qui ne lient pas le juge.
Pour les mêmes raisons, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 86 relatif aux plaintes avec constitution de partie civile sont abrogés par l’article 9 de la loi.
Le premier alinéa de l’article 80-1, modifié par l’article 7 de la loi, dispose ainsi que le juge d’instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi.
Cette disposition, directement inspirée de celle du troisième alinéa de l’ancien article 80, vient ainsi rappeler le principe de la saisine in rem, tout en précisant le seuil minimum à partir duquel une personne peut fait l’objet d’une mise en examen.
Le nouvel article 105 du code de procédure pénale, résultant de l’article 9 de la loi, dispose, comme il le faisait avant la loi du 4 janvier 1993, que le juge d’instruction ne peut entendre comme témoins les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de participation aux faits.
Cette interdiction s’applique également aux officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, en application de l’article 152, tel que modifié par l’article 14 de la loi.
La constatation de tels indices par le juge d’instruction, indices qui peuvent donc être considérés comme le seuil maximum à partir duquel la mise en examen doit intervenir, a pour seule conséquence d’interdire l’audition de l’intéressé en qualité de témoin.
Le juge redevient ainsi libre de décider, au regard des nécessités de son instruction, le moment auquel il procédera à la mise en examen d’une personne, sous réserve que celle-ci ne soit pas entendue comme témoin.
Le nouvel article 105 est toutefois plus protecteur des droits de la défense que dans sa précédente rédaction, car sa violation n’est plus sanctionnée dans la seule hypothèse où serait établi le dessein de faire échec aux droits de la défense.
La règle générale instituée par le nouvel article 171 (cf. infra), selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief, est donc applicable en l’espèce.
La clarification des rôles respectifs du procureur de la République et du juge d’instruction résulte aussi de l’abrogation de l’article 80-2 du code de procédure pénale (art. 7, 111, de la loi) et donc de la disparition de l’obligation pour le juge d’instruction d’aviser le procureur de la République de la mise en examen d’une personne en cours d’information, ainsi que de l’extension de la notion de témoin assisté, à laquelle procède l’article 11 de la loi.
L’article 105 du code de procédure pénale est en effet complété par deux alinéas, dont le premier consacre en partie la jurisprudence relative aux inculpations virtuelles en disposant que le juge d’instruction, de même que les officiers de police judiciaire, en application de l’article 152, ne peuvent normalement entendre comme témoins les personnes nommément visées dans un réquisitoire du procureur de la République.
Toutefois, en application du troisième et dernier alinéa de l’article 105, le juge d’instruction aura désormais la possibilité, s’il estime ne pas devoir procéder à la mise en examen de ces personnes, d’entendre celles-ci comme « témoins assistés ».
La mise en cause par un magistrat du parquet ne pouvant cependant être assimilée à une mise en cause sur plainte avec constitution de partie civile, la personne concernée bénéficiera de l’intégralité des droits reconnus aux personnes mises en examen - elle ne pourra notamment pas être entendue par un officier de police judiciaire - alors que le témoin assisté, prévu par l’article 104, tel que modifié sur ce point par l’article 11 de la loi, ne bénéficiera que des droits prévus par les articles 114, 115 et 120 du code de procédure pénale.
Il pourra donc être entendu à sa demande par un officier de police judiciaire, en application de l’article 152.
En tout Etat de cause, l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 105 devrait demeurer exceptionnelle dans la mesure où des réquisitions nominatives du parquet sont normalement prises en raison de l’existence d’indices graves et concordants de participation aux faits, ce qui obligera le juge d’instruction, en application du premier alinéa de cet article, à procéder à la mise en examen de la personne.
Enfin, l’article 7, III, de la loi a abrogé l’article 80-3 du code de procédure pénale relatif à la notification de charges constitutives d’infractions à la loi pénale.
Cette formalité n’était en réalité que la survivance de la distinction entre la mise en examen et la notion de mise en cause, qui figurait dans le projet de loi dont est résultée la loi du 4 janvier 1993 et qui n’avait pas été retenue en raison de sa particulière complexité.
Toutefois, l’article 175 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de l’article 24 de la loi maintient, sous une forme simplifiée, l’avis prévu par le deuxième alinéa de l’article 80-3.
En application du premier alinéa de l’article 175, le juge d’instruction doit aviser les parties ainsi que leurs avocats que l’information lui paraît terminée.
Cet avis peut être fait soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée, ce qui n’était possible que pour les parties civiles, ou, s’agissant d’un détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 175 disposent qu’à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de cet avis les parties ne seront plus recevables à formuler des demandes d’actes ou à présenter des requêtes en annulation et que le juge communiquera le dossier au procureur de la République.
La loi précise expressément que les parties peuvent renoncer à invoquer ce délai.
Par coordination avec l’abrogation de l’article 80-2, le législateur a rétabli l’article 176 (art. 15 de la loi), et il a restitué aux ordonnances de règlement leur terminologie traditionnelle, en faisant désormais référence aux ordonnances de renvoi ou de transmission de pièces et non plus aux ordonnances de présomption de charges (art. 15 et 37 de la loi).
S’il appartient désormais au juge d’instruction de déterminer le moment auquel il estime devoir mettre une personne en examen, il pourra également librement apprécier les modalités de cette mise en examen, afin de choisir la voie la plus adaptée pour y procéder.
Ainsi l’envoi d’une lettre recommandée à la personne mise en examen dont le domicile est connu devient-il une modalité parmi d’autres de la mise en examen, au même titre que la délivrance d’un mandat suivie de sa mise à exécution ou que la première comparution de la personne devant le magistrat instructeur, ainsi que le précisent les deuxième et troisième alinéas de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 7 (II), de la loi.
A ces voies traditionnelles de mise en examen, le législateur a ajouté la possibilité pour le magistrat instructeur de faire aviser la personne de sa mise en examen par un officier de police judiciaire, qui établit un procès-verbal attestant l’accomplissement de la formalité et le fait signer à la personne concerné qui en reçoit une copie.
Cet ajout est inspiré de la procédure de convocation en justice par officier ou agent de police judiciaire dont l’extension constante montre qu’elle constitue un mode adéquat d’information des personnes.
Cette possibilité pourra notamment être utilisée lors de l’exécution d’une commission rogatoire, afin d’éviter le défèrement systématique devant le juge d’instruction de la personne gardée à vue par les enquêteurs.
Le contenu de l’information donnée à la personne mise en examen par lettre recommandée ou par un officier de police judiciaire demeure sensiblement identique à ce qu’il était aux termes de l’article 80 1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993.
Toutefois, si la personne continue d’être informée de la nature de chacun des faits pour lesquels elle est mise en examen, elle devra désormais être également avisée de leur qualification juridique.
Bien que cette qualification ait toujours été en pratique notifiée à l’intéressé, elle n’était pas expressément prévue par les dispositions résultant de la loi du 4 janvier 1993.
Cette qualification revêt évidemment un caractère indicatif.
En effet, il appartient au magistrat instructeur qui, à ce stade, se fonde en général sur les termes du réquisitoire ou de la plainte qui le saisit, de rendre à chaque fait sur lequel porte l’information la qualification la plus adéquate.
Celle-ci peut ne pas être apparente dès l’origine de la procédure et se préciser avec l’avancement des investigations.
C’est la raison pour laquelle l’article 176 précise désormais que, lorsque le juge d’instruction examine, à l’issue de l’information, s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, il en détermine la qualification juridique.
Droits des paries en cours d’information.
Sont successivement examinées les modalités de l’interrogatoire de première comparution, les questions relatives à l’exercice par les parties au cours de l’information des nouveaux droits qui leur ont été conférés par la loi du 4 janvier 1993 et celles concernant les conditions de convocation des avocats.
Le début de l’article 116 du code de procédure pénale, relatif à la première comparution de la personne mise en examen, est entièrement réécrit par l’article 13 de la loi.
Aux termes du premier alinéa, la première comparution débute par la constatation de l’identité de la personne.
Le juge d’instruction lui fait ensuite connaître chacun des faits dont il est saisi pour lesquels elle est mise en examen, en précisant leur qualification juridique - sous réserve des requalifications auxquelles il peut apparaître, en cours ou en fin d’information, utile de procéder.
La loi précise qu’il doit être fait mention au procès-verbal des indications données à la personne mise en examen.
Le deuxième alinéa de l’article 116 prévoit que les personnes qui ont été avisées de leur mise en examen avant leur première comparution et qui ont fait connaître leur choix d’un défenseur ou qui ont formé une demande de désignation d’avocat d’office dans des conditions ayant permis la convocation de cet avocat, dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, peuvent être interrogées sur le fond de l’affaire dès leur première comparution.
Cet alinéa concerne donc les personnes mises en examen par lettre recommandée ou par officier de police judiciaire en application de l’article 80-1.
C’est d’ailleurs en raison des conséquences résultant de ces procédures - possibilité pour le juge de procéder immédiatement à un interrogatoire, même en l’absence de l’avocat dès lors que celui-ci a été régulièrement convoqué - que ce mode de mise en examen a été conservé par le législateur.
Le troisième alinéa de l’article 116 énonce les règles applicables pour le choix d’un défenseur et l’interrogatoire des personnes qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’alinéa précédent.
Il s’agira des hypothèses les plus fréquentes en pratique, puisque qu’elles concerneront les personnes déférées devant le juge d’instruction par le parquet ou sur commission rogatoire, directement convoquées pour leur première comparution sans qu’il ait été fait application de l’article 80-1, ou qui, mises en examen en application de cet article, n’ont pas fait le choix d’un avocat ou n’ont pas choisi un avocat suffisamment rapidement pour qu’il ait été régulièrement convoqué.
Aussitôt après avoir été avisées des faits pour lesquels elles sont mises en examen, ces personnes sont informées par le magistrat instructeur de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office par le bâtonnier.
L’avocat choisi ou, le cas échéant, le bâtonnier, est avisé sans délai de la décision de la personne mise en examen.
Le défenseur de la personne mise en examen peut immédiatement prendre connaissance du dossier de la procédure et s’entretenir avec elle.
A ce stade de la première comparution, le juge d’instruction avertit l’intéressé de ce qu’il ne peut être interrogé immédiatement sur le fond de l’affaire qu’avec son accord.
Pour être valable, cet accord doit être donné en présence de l’avocat.
Il doit être fait mention au procès-verbal de l’avertissement et de la réponse de l’intéressé.
A défaut de cet accord et dans tous les cas où elle n’est pas assistée d’un avocat, la personne mise en examen déférée ne peut être interrogée sur le fond dès sa première comparution.
Cependant, si elle désire faire des déclarations spontanées, le juge d’instruction les recueille par procès-verbal.
Les alinéas suivants de l’article 116 contentent toutes les personnes mises en examen.
Le quatrième alinéa prévoit que le juge d’instruction doit avertir la personne de son droit de formuler une demande d’acte en application des articles 81, 9e alinéa, 82-1, 156, 1er alinéa, ou une requête en annulation en application de l’article 173, 3e alinéa.
Il l’avertit également que la possibilité d’exercer ces droits cessera vingt jours après qu’elle aura été informée, en application de l’article 175, de l’intention du magistrat instructeur de communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de recueillir ses réquisitions définitives.
La substance de l’avis antérieurement prévu par les deuxième et troisième alinéas de l’article 80-3 du code de procédure pénale est donc portée à la connaissance de la personne mise en examen dès sa première comparution.
Ainsi est-elle mise en mesure d’exercer les droits que lui reconnaît la loi tout au long de la procédure, ce qui est de nature à prévenir les demandes multiples dans la période précédant immédiatement la communication du dossier au procureur de la République en vue de son règlement.
Il convient d’observer que l’article 89-1 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile est pareillement informée dès sa première audition ou, éventuellement, par lettre recommandée.
Les trois derniers alinéas de l’article 116 demeurent inchangés.
Tous les droits institués au bénéfice des parties à la procédure d’instruction par la loi du 4 janvier 1993 sont maintenus.
Ils sont cependant l’objet de certains réaménagements, prévus par les articles 8, 22, 24, 38, 39 et 41 de la loi, destinés à éviter que leur exercice ne puisse venir paralyser le déroulement de l’information.
En premier lieu, le législateur a étendu aux demandes formées en application des articles 81, 9e alinéa, 82-1, 156, 1er alinéa, et 173, 3e alinéa, du code de procédure pénale, le formalisme prévu par l’article 148-6 du même code pour les demandes de mise en liberté et les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire (art. 8 et 22 [I], de la loi).
Ces demandes doivent en conséquence faire l’objet d’une déclaration au greffe du juge d’instruction (ou de la chambre d’accusation, s’agissant des requêtes en annulation).
Le greffier constate le dépôt de la demande ainsi que la date de celui-ci dans un document qu’il signe avec le demandeur ou son avocat.
Si l’auteur de la demande ou son avocat réside hors du ressort de la juridiction, elle peut être formée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
S’il est détenu, la demande peut être formée auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette procédure permet seule de conférer date certaine au dépôt d’une demande d’acte d’investigation et, par voie de conséquence, de marquer avec certitude l’origine du délai imparti au juge d’instruction pour lui donner la suite qu’il estime opportune.
Elle présente en outre l’intérêt, par le formalisme minimal qu’elle introduit, de prévenir le dépôt de demandes d’actes ou de requêtes en annulation motivées par le seul souci de contrarier la marche de l’instruction.
En deuxième lieu, le législateur a réglementé les conséquences des recours éventuellement formés par les parties lorsque le juge d’instruction n’a pas fait droit à leurs demandes.
L’article 38 de la loi complète l’article 187 du code de procédure pénale, qui disposait que, sauf décision contraire de la chambre d’accusation, le juge d’instruction pouvait poursuivre son information en cas d’appel contre l’une de ses ordonnances, en visant également, d’une part, les hypothèses de saisine directe de la chambre d’accusation par une partie lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu d’ordonnance portant rejet d’une demande d’acte dans le délai d’un mois et, d’autre part, les requêtes en annulation.
Par ailleurs, il appartiendra désormais au président de la chambre d’accusation et non plus à la chambre elle-même, qui en pratique est insusceptible de se prononcer avant l’audience à laquelle le recours est examiné sur le fond, d’ordonner la suspension du cours de l’instruction, s’il lui apparaît que le recours ut susceptible d’être accueilli et si son admission lui semble incompatible avec la continuation, en l’Etat, de l’instruction.
En tout Etat de cause, bien que la loi ne le précise pas, le juge d’instruction demeure compétent, même en cas de suspension ordonnée par le président de la chambre d’accusation, pour procéder à des actes urgents.
En l’absence de décision de suspension, il lui appartient d’apprécier les conditions dans lesquelles son information peut se poursuivre et rien ne lui interdit, s’il lui apparaît que le recours formé par une partie présente un caractère dilatoire, de prendre une ordonnance de règlement.
Les délais dans lesquels la chambre d’accusation doit statuer sur une demande d’acte ou une requête en annulation ont par ailleurs été modifiés : l’article 194 (art. 39 de la loi) prévoit désormais que la chambre d’accusation doit se prononcer dans un délai de deux mois à partir de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre d’accusation, alors que le texte ancien prévoyait un délai de quinze jours lorsqu’une personne était détenue, et aucun délai dans les autres cas.
En ce qui concerne les requêtes en annulation, l’article 22 de la loi a modifié l’article 173 du code de procédure pénale, afin de prévoir trois nouveaux cas d’irrecevabilité qui peuvent être constatés par le président de la chambre d’accusation : il en est ainsi des requêtes dont le dépôt n’a pas respecté le formalisme désormais prévu par le troisième alinéa de l’article 173, des requêtes portant sur un acte de procédure susceptible d’être contesté par la voie de l’appel, et enfin des requêtes qui ne font l’objet d’aucune motivation.
Le législateur a également considéré que, s’agissant des demandes d’actes, qui soulèvent par nature des problèmes de fait et non de droit, il ne convenait pas qu’en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de chambre d’accusation ayant rejeté une telle demande ce pourvoi puisse être déclaré immédiatement recevable.
L’article 41 de la loi a donc modifié l’article 570 du code de procédure pénale, afin que de tels pourvois soient systématiquement examinés en même temps que le pourvoi formé sur le jugement ou l’arrêt sur le fond.
Un tel raisonnement n’a évidemment pas été tenu en matière de pourvoi formé contre un arrêt de chambre d’accusation saisie d’une requête en annulation en application de l’article 173 du code de procédure pénale.
Dans une telle hypothèse, il appartiendra au président de la chambre criminelle saisi sur requête de déclarer si un tel pourvoi est ou non immédiatement recevable.
S’il déclare le pourvoi immédiatement recevable, il pourra désormais, en application du dernier alinéa de l’article 571, introduit par l’article 41 de la loi, ordonner au juge de suspendre son information, à l’exception des actes urgents.
L’article 16 de la loi a complété l’article 82 du code de procédure pénale pour permettre au procureur de la République, de façon générale, de saisir directement la chambre d’accusation lorsque le juge d’instruction ne répond pas par une ordonnance motivée à ses réquisitions.
Il était en effet paradoxal que le ministère public dispose à cet égard de moins de droits que les parties, qui sont autorisées depuis la loi du 4 janvier 1993 à saisir directement la chambre d’accusation dans de nombreuses hypothèses.
Les règles de l’article 114 du code de procédure pénale relatives à la convocation des avocats des parties et leur droit d’obtenir communication du dossier de la procédure ont fait l’objet de plusieurs modifications (art. 11 de la loi).
En premier lieu, le pli recommandé assorti d’une demande d’avis de réception prévu par le deuxième alinéa de cet article est remplacé comme mode de convocation des avocats par une lettre recommandée assortie d’une demande d’avis de réception.
En deuxième lieu, le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, qui prévoyait la libre communication du dossier de la procédure à l’avocat quatre jours ouvrables avant le premier interrogatoire puis à tout moment durant les jours ouvrables, a été modifié afin de tenir compte des contraintes liées au bon fonctionnement des cabinets d’instruction tout en préservant l’exercice des droits de la défense.
Le principe posé par cet alinéa est désormais celui de la libre communication du dossier quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou audition, qu’il s’agisse du premier interrogatoire ou de la première audition ou des interrogatoires ou auditions ultérieurs.
Cette communication ne fait l’objet d’aucune restriction, à l’instar de l’ancien article 118, qui prévoyait toutefois un délai de deux jours ouvrables seulement.
Par ailleurs, à l’issue de la première comparution ou de la première audition de la partie civile, l’avocat peut également obtenir communication du dossier à tout moment durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnent ment du, cabinet d’instruction.
Une telle réserve était en effet nécessaire, Vagissant de demande de consultation de dossier faite en l’absence de tout interrogatoire ou audition prévue par le magistrat.
L’objet de cette restriction est simplement de permettre au juge de refuser temporairement la communication du dossier, dans certaines circonstances particulières tel l’accomplissement d’actes urgents, sans qu’il puisse lui être fait grief de ne pas avoir respecté, à peine de nullité, la lettre de la loi.
Ces dispositions devront naturellement s’appliquer dans le cadre des relations de confiance existant entre les barreaux et les juges d’instruction.
Détention provisoire
Compétence restituée au juge d’instruction en matière de détention provisoire.
En raison tant des difficultés pratiques rencontrées par les juridictions pour mettre en oeuvre le système applicable depuis le 1er mars 1993 que des critiques faites au principe même de la dissociation des fonctions d’investigation et des fonctions juridictionnelles, présenté comme un facteur de dilution des responsabilités, le législateur a décidé d’abroger l’ensemble des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 relatives aux règles de placement en détention provisoire d’une personne mise en examen et de prolongation éventuelle de cette mesure.
Le mécanisme dit du « juge délégué » est donc supprimé, et le dispositif qui prévoyait l’intervention d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs non professionnels n’entrera pas en application le 1er janvier 1994.
Le juge d’instruction redevient ainsi compétent pour statuer en matière de détention provisoire, dans les conditions et selon les modalités qui existaient avant le 1er mars 1993.
S’il envisage le placement en détention d’une personne mise en examen, il procède en conséquence au débat contradictoire et à l’issue, décerne éventuellement mandat de dépôt.
Ce mandat de dépôt est immédiatement exécutoire.
Les règles relatives à la durée de la détention provisoire et au renouvellement de la mesure demeurent inchangées.
La loi nouvelle renforce toutefois le principe énoncé par l’article 137 du code de procédure pénale aux termes duquel la liberté des personnes mises en examen constitue un principe fondamental, le placement sous contrôle judiciaire et plus encore la détention provisoire, une exception.
L’article 16 de la loi a en effet complété l’article 137 par un deuxième alinéa qui dispose que le juge d’instruction qui ne suit pas les réquisitions du parquet tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire n’est pas obligé, contrairement au principe général posé par l’article 82, de rendre une ordonnance motivée.
C’est en effet le placement en détention qui doit être spécialement motivé par référence aux dispositions de l’article 144, et non l’inverse.
La loi précise que le parquet peut alors saisir directement la chambre d’accusation dans les dix jours de la décision du juge.
Il convient enfin de remarquer que l’article 37 rétablit, en complétant l’article 179 du code de procédure pénale, la préservation de l’ordre public comme cas de maintien en détention provisoire lors du renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel.
Institution du « référé-liberté ».
Le législateur a estimé nécessaire de créer une garantie nouvelle au profit des personnes mises en examen, qui vient renforcer le contrôle traditionnellement exercé par la chambre d’accusation sur les décisions du juge d’instruction.
Cette nouvelle possibilité de recours, communément qualifié au cours des débats parlementaires de « référé-liberté », qui s’inscrit dans le cadre de l’appel, est prévue par l’article 187-1 du code de procédure pénale, introduit par l’article 17 de la loi.
En application de ces dispositions, la personne mise en examen ou le procureur de la République peuvent, s’ils interjettent appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire le jour même où celle-ci est rendue ou le jour suivant, former dans le même temps une demande adressée au président de la chambre d’accusation ou au magistrat qui le remplace aux fins de voir déclarer l’appel suspensif des effets de l’ordonnance et, par voie de conséquence, des effets du mandat de dépôt.
A peine d’irrecevabilité, cette demande doit être formée en même temps que l’appel, comme le prévoit l’article 199 en matière de demande de comparution personnelle devant la chambre d’accusation.
La faculté demeure, pour la personne mise en examen comme pour le procureur de la République, de faire seulement appel de l’ordonnance sans demander qu’il soit statué sur une éventuelle suspension de la détention provisoire.
Le président de la chambre d’accusation se prononce, au vu des seuls éléments du dossier, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, l’auteur de la demande pouvant joindre à celle-ci des observations écrites.
Il convient d’observer que le délai prévu par la loi court, à compter non de la date d’établissement de la déclaration d’appel au lieu de détention, mais à compter du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre public prévu par l’article 502 (cf. arrêt de la chambre criminelle du 28 novembre 1989, B.
Le président de la chambre d’accusation rend une ordonnance non motivée, ce qui préserve sa latitude d’appréciation lors des débats de l’audience à laquelle l’appel sera examiné et lors du délibéré qui suivra.
Si le président de la chambre d’accusation estime « qu’il n’est manifestement pas nécessaire que la personne mise en examen soit détenue jusqu’à ce que cette juridiction statue sur l’appel », il ordonne la suspension des effets du mandat de dépôt jusqu’à la décision de la chambre d’accusation.
La loi n’investit donc pas ce magistrat du pouvoir de substituer à la décision de placement en détention provisoire une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Il n’est en effet pas appelé à confirmer ou infirmer, au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, la décision prise par le juge d’instruction, ce rôle incombant à la chambre d’accusation elle-même, mais seulement à faire cesser une situation dont il apparaît qu’elle repose sur une erreur manifeste dans l’appréciation des règles de droit ou des considérations de fait.
S’il estime que tel n’est pas le cas, il rend une ordonnance portant rejet de la demande de suspension.
La personne mise en examen reste détenue jusqu’à l’arrêt par lequel la chambre d’accusation se prononce sur l’appel.
Le rejet de la demande est notifié à la personne mise en examen par le greffe de l’établissement pénitentiaire qui, ainsi que le précise l’article 187-1, peut éventuellement recevoir le désistement d’appel de cette dernière.
Dès l’entrée en vigueur de la foi, les juridictions devront mettre en oeuvre tous les moyens matériels qui sont à leur disposition pour répondre aux exigences résultant de l’institution du référé-liberté, afin de respecter le délai de trois jours ouvrables prévu par la loi.
Il conviendra de raccourcir au maximum le délai de transmission de la copie du dossier de la procédure au président de la chambre d’accusation, pour permettre à celui-ci de statuer dans un temps aussi proche que possible de la décision de placement en détention provisoire.
A cet égard, il convient de noter que le dossier devra être directement transmis à ce magistrat et non au parquet général, qui n’a pas à faire connaître ses observations sur la demande de suspension, ses réquisitions ne devant intervenir qu’à l’occasion de l’examen de l’appel par la chambre d’accusation.
Dans le souci de voir le référé-liberté examiné dans les délais les plus brefs, voire le jour même de la demande, il a d’ailleurs été précisé dans le dernier alinéa de l’article 187-1 que la déclaration d’appel et la demande de suspension pouvaient être constatées par le juge d’instruction à l’issue du débat contradictoire (1) et que la transmission du dossier de la procédure pourrait être effectuée par télécopie.
Ainsi, la décision du président pourra, dans certaines hypothèses, intervenir dans les heures qui suivent le référé-liberté, ce qui permettra, s’il est donné une suite favorable à la demande, d’éviter de mettre à exécution le mandat de dépôt.
Ce mode de transmission ne pourra toutefois être utilisé que pour les dossiers de faible importance, dans la mesure où il est naturellement exclu une transmission partielle de la procédure.
En revanche, lorsque le tribunal de grande instance se trouve au siège de la cour d’appel, et plus généralement chaque fois que cela s’avérera matériellement possible, tout devra être fait pourra permettre la transmission du dossier le jour même de la demande de référé-liberté.
L’institution du référé-liberté devrait par ailleurs rendre nécessaire la mise en place d’un système de permanences au sein des cours d’appel qui, s’il est évidemment moins lourd que celui résultant, au sein des tribunaux de grande instance, de la création du « juge délégué », implique certaines contraintes.
A cette fin, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 191 du code de procédure pénale, le premier président de chaque cour d’appel pourra désigner, à l’avance la liste des conseillers qui devront, en cas d’absence ou d’empêchement du président de la chambre d’accusation, statuer sur les demandes formées en application de l’article 187-1.
Nullités de procédure
Le régime des nullités de procédure institué par la loi du 4 janvier 1993, bien que clarificateur, posait des problèmes sur plusieurs points.
En effet, la liste des nullités textuelles prévues par l’article 171 et sanctionnées même en l’absence de tout grief comportait des dispositions de nature totalement différente, telles que des règles de compétence territoriale qui ont toujours été considérées comme d’ordre public jusqu’à des formalités de procédure au caractère substantiel contestable, telles que certaines mentions dans les procès-verbaux.
Cette disposition ne permettait toutefois pas d’exclure l’existence d’autres cas de nullités d’ordre public, relatifs, par exemple, à des hypothèses d’incompétences autres que territoriales, encourues même en l’absence de griefs.
En revanche, elle sanctionnait d’une façon automatique le non-respect de certaines formalités, même s’il n’en était résulté aucune atteinte aux droits de la défense.
Ainsi, l’absence, dans un procès-verbal de garde à vue, de la mention précisant que la personne avait été avisée de ses droits était une cause de nullité, même s’il apparaissait des autres pièces de la procédure que ces droits avaient bien été notifiés, soit que la personne les ait exercés, soit qu’elle y ait expressément renoncé.
C’est pourquoi la nouvelle loi revient aux principes applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, en posant dans les articles 171 et 802 du code de procédure pénale qui résultent respectivement des articles 21 et 27 de la loi, la règle selon laquelle la nullité ne sanctionne la méconnaissance d’une formalité substantielle que lorsque cette méconnaissance a porté atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux nullités d’ordre public et protègent tout autant les libertés individuelles.
Ainsi, la suppression des nullités textuelles en matière de garde à vue ne signifie nullement que les limitations et les garanties prévues par la loi en la matière sont dépourvues de toute sanction.
Il est par exemple évident qu’une garde à vue ordonnée par un agent de police judiciaire, ou par un officier de police judiciaire quine serait pas territorialement compétent, sera annulée en raison de la violation d’une règle d’ordre public. de même, en ce qui concerne les formalités entourant la garde à vue, telle que, par exemple, la notification du droit à être assisté par un avocat, il s’agit à l’évidence d’une formalité substantielle dont le non-respect porte atteinte aux droits de la partie qu’elle concerne, ce qui justifie l’annulation de la procédure.
Par ailleurs, il convient d’observer que le législateur a conservé des nullités textuelles en matière de perquisition, de contrôle d’identité et d’interception de correspondances téléphoniques, en complétant les articles 59, 78-3 et 100-7 du code de procédure pénale (art. 20 de la loi).
Audience de jugement
L’article 28 de la loi abroge les dispositions de la loi du 4 janvier 1993, qui, à partir du 1er octobre 1994, devaient régir la procédure devant les juridictions de jugement.
Le législateur a estimé que le renforcement du caractère contradictoire des débats, à l’instar de ce qui existe dans certains pays étrangers, suppose, au préalable, une limitation du nombre des audiences grâce à un système de transaction sur la culpabilité et sur la peine entre l’accusation et la personne poursuivie, en l’Etat intransposable en France.
Dispositions relatives aux mineurs
Les modifications apportées au droit des mineurs par les articles 29 à 33 de la loi concernent essentiellement les règles de la garde à vue, les autres modifications ne faisant que tirer les conséquences des dispositions générales relatives à la mise en examen et à la détention provisoire.
La loi renforce le particularisme de la garde à vue des mineurs de seize ans.
Il est ainsi institué, dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifié par l’article 29 de la loi, deux régimes particuliers de garde à vue, d’autant plus protecteurs que la personne concernée est jeune : celui des mineurs de seize ans à dix-huit ans et celui des mineurs de treize à seize ans.
Par ailleurs, la suppression de la garde à vue des mineurs de treize ans est maintenue à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.
Les modifications apportées au régime de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans sont très limitées.
Toutefois, son particularisme se trouve renforcé du fait des modifications apportées au régime général de la garde à vue.
En effet, la prolongation de la garde à vue d’un mineur demeure subordonnée, y compris en enquête de flagrance, à la présentation de l’intéressé devant un magistrat.
Cette règle, reprise par le V de l’article 4 de l’ordonnance de 1945, ne souffrant d’aucune exception ; le législateur a prévu qu’en cas d’urgence, il pouffait être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance, qui autorise le procureur de la République du lieu d’exécution de la mesure à se substituer au magistrat du tribunal pour enfants territorialement compétent.
Par ailleurs, si le procureur de la République ou le magistrat chargé de l’information conserve la possibilité d’autoriser l’officier de police judiciaire à retarder le moment de l’avis de placement en garde à vue qui doit être donné aux parents du mineur, cet avis ne peut désormais être différé que pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, en application du deuxième alinéa du II de l’article 4 de l’ordonnance de 1945.
Quatre modifications sont apportées à la garde à vue des mineurs âgés de treize à seize ans :
En application du III de l’article 4 de l’ordonnance de 1945, il est fait obligation au procureur de la République ou au magistrat chargé de l’information de désigner dès le début de la garde à vue un médecin pour examiner le mineur.
Le législateur a estimé qu’une telle garantie était indispensable s’agissant des mineurs de seize ans.
Si rien n’interdit qu’en pratique la désignation du médecin soit faite par un officier de police judiciaire dès lors que celui-ci agit au nom et sur les instructions expresses du magistrat, cette obligation nouvelle a toutefois pour conséquence implicite que le magistrat doit être averti de la garde à vue dès le début de la mesure.
Aux termes du IV de l’article 4, le mineur de seize ans peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, et non pas à l’issue d’un délai de vingt heures.
S’il ne sollicite pas l’intervention d’un avocat, cette demande peut également être formée par ses représentants légaux, qui doivent donc être avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue.
La troisième modification concerne la prolongation de la garde à vue qui, en application du V de l’article 4, n’est désormais possible que si les faits sur lesquels porte l’enquête sont de nature criminelle ou sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve du respect de ces conditions, les règles de prolongation prévues en matière de trafic de stupéfiants sont applicables.
La dernière modification limite la durée pendant laquelle le magistrat peut, pour les nécessités de l’enquête, autoriser l’enquêteur à différer l’information des parents, du tuteur ou de la personne responsable du mineur, de la garde à vue dont ce dernier fait l’objet.
Cette information ne peut désormais être retardée de plus de vingt-quatre heures et, dans les cas où la garde à vue ne peut être prolongée, de plus de douze heures, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 11 de l’article 4.
Les articles 27 à 33 procèdent aux adaptations de l’ordonnance de 1945 nécessitées par la réforme du mécanisme de la mise en examen et la suppression du juge délègue.
L’abrogation du dernier alinéa des articles 7 et 7-1 de l’ordonnance trouve une certaine contrepartie dans la modification apportée à l’article 10, auquel est ajouté un nouvel alinéa prévoyant que les parents ou les personnes responsables du mineur doivent être avisés des poursuites dont ce dernier fait l’objet.
Dispositions diverses de simplification
Le législateur a également adopté un certain nombre de dispositions qui tendent à apporter une solution à des difficultés d’ordre technique ou matériel rencontrées par les juridictions.
Ainsi, l’article 35 de la loi rétablit dans l’article 83 du code de procédure pénale la possibilité de recourir à un tableau de roulement pour la désignation des juges d’instruction.
Ce même article supprime un certain nombre d’avis aux parties tels que ceux institués par la loi du 4 janvier 1993 en cas de constitution de partie civile incidente ou d’ordonnance de commission d’expert, ou celui prévu par l’article 148 en matière de détention provisoire au profit de la partie civile.
Enfin, l’article 35 insère dans la section du code de procédure pénale consacrée au mode de saisine du tribunal correctionnel un article 392-1 prévoyant, comme l’article 91 en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, la possibilité pour le tribunal de prononcer une amende civile de 100 000 F en cas de citation directe abusive ou dilatoire, et la possibilité corrélative pour le tribunal d’ordonner le versement d’une consignation destinée à garantir le paiement de cette amende.
Une telle disposition vient compenser la suppression du recouvrement des frais de justice.
Plusieurs dispositions sont en outre venues préciser la procédure suivie en cas de pourvoi en cassation ou les effets des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation en cas d’annulation d’un arrêt de chambre d’accusation (art. 42 et 44).
Ces dispositions complètent celles de l’article 26 de la loi, qui figurent dans le titre relatif aux nullités, et insèrent un article 612-1 permettant à la Cour de cassation d’étendre, à l’égard des parties à la procédure, qui ne se sont pas pourvues, les effets de l’annulation qu’elle prononce.
Si le législateur a conservé l’ensemble du mécanisme introduit dans notre droit par la loi du 4 janvier 1993 pour protéger la présomption d’innocence, il y a toutefois apporté deux modifications destinées à assouplir certaines de ces dispositions.
D’une part, il a précisé que l’insertion d’un communiqué dans la presse en cas de non-lieu, prévue par les articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale, était une simple faculté laissée à l’appréciation de la juridiction et non pas une obligation résultant de la demande des parties (art. 36 de la loi).
D’autre part, il a limité le champ d’application de l’article 9-1 du code civil, dont les dispositions ne pourront désormais être invoquées que par les personnes placées en garde à vue, mises en examen ou faisant l’objet d’une citation à comparaître en justice, d’un réquisitoire du procureur de la République ou d’une plainte avec constitution de partie civile.
Le Parlement a considéré que seules les personnes juridiquement parties à la procédure pouvaient bénéficier des garanties attachées par cette disposition à la présomption d’innocence (art. 44 de la loi).
Enfin, l’article 46 de la loi a prévu, par une disposition de nature générale, le remplacement dans les textes de nature législative des termes « inculpation » et « inculpé » par les termes de « mise en examen » ou de « personne mise en examen ».
Le législateur ayant ainsi posé le principe de la synonymie des expressions, cette disposition rendra en outre sans conséquence juridique l’utilisation par les juridictions d’imprimés dans lesquels figurent les termes inculpé ou inculpation.
L’article 49 de la loi fixe l’entrée en vigueur de ses dispositions au huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Ce délai d’une semaine permettra aux juridictions de parfaire la préparation de l’entrée en vigueur de la réforme, dont l’essentiel des dispositions vient toutefois simplifier les textes actuels.
Le deuxième alinéa de l’article 49 prévoit une disposition de droit transitoire rendue indispensable par l’abrogation de l’article 80-3 du code de procédure pénale et par le fait que l’avis envoyé aux parties en fin d’information en application des nouvelles dispositions de l’article 175 ne précise pas qu’elles ne disposent plus que d’un délai de vingt jours pour faire d’éventuelles demandes d’actes ou de requêtes en annulation.
Les parties à une procédure d’instruction en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme n’ayant pas fait l’objet de l’interrogatoire de notification de présomption de charge devront donc recevoir cette information, le cas échéant, par lettre recommandée ou, pour les détenus, par le chef de l’établissement pénitentiaire, dans un délai de trois mois.
A défaut, cet avis devra leur être donné en même temps que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175.
Vous voudrez bien assurer, dans le meilleur délai possible, la diffusion de la présente circulaire auprès des magistrats de vos juridictions exerçant des fonctions pénales et me tenir informé des difficultés d’application qui pourraient éventuellement être rencontrées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Arrêté du 16 août 1993 autorisant en 1993 au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 août 1993, est autorisée en 1993 au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours sur épreuves professionnelles est fixé à vingt.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 août 1993, est agréé le programme d’identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l’établissement départemental de l’élevage de la Charente.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 août 1993, est agréé le programme d’identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l’établissement départemental de l’élevage du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 août 1993, est agréé le programme d’identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l’établissement départemental de l’élevage des Vosges.
Arrêté du 13 août 1993 portant homologation et agrément de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993
Est homologuée, sous le numéro LA 09, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
E.), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour les produits suivants : volailles (poulets, pintades, dindes, chapons).
L’Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
E.) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
E.) n° 1906-90 du conseil établissant des nonnes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels détenus par l’U.
- n° 07-85 « poulet jaune cou-nu fermier » ;
- n° 09-85 « poulet blanc cou-nu fermier et découpe »;
- n° 02-87 « pintade fermière et découpe » ;
- n° 01-91 « poulet blanc » ;
- n° 17-92 « poulet jaune fermier ».
Est homologué, sous le numéro LA 05, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat de défense des volailles fermières de Loué, Syvol-Qualimaine, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, pour les produits suivants : volailles (poulets, dindes, pintades, canards, oies, chapons, poules, poulardes) et palmipèdes gras (canards mulards).
Le syndicat de défense des volailles fermières de Loué, SyvotQualimaine, est agréé conformément à l’article 12 du règlement (C.
E.) n° 1906-90 du conseil, établissant les normes de commercialisation pour les volailles.
- n° 12-66 « poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe » ;
- n° 01-74 « pintade fermière » ;
- n° 04-74 « canard de Barbarie fermier et découpe » ;
- n° 13-77 « poulet noir fermier élevé en liberté et découpe » ;
- n° 04-81 « poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe » ;
- n° 07-82 « poulet blanc fermier du Maine » ;
- n° 07-84 « oie fermière à rôtir » ;
- n° 35-88 « poule fermière élevée en liberté » ;
- n° 51-88 « poularde fermière » ;
- n° 15-89 « foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé » ;
- n° 33-89 « poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe surgelés » ;
- n° 34-89 « poulet noir fermier et découpe surgelés » ;
- n° 35-89 « poulet jaune fermier et découpe surgelés » ;
- n° 36-89 « poulet blanc fermier du Maine surgelé » ;
- n° 11-90 « pintade fermière et découpe surgelées » ;
- n° 12-90 « canard de Barbarie fermier et découpe surgelés ;
- n° 13-90 « poule fermière élevée en liberté surgelée » ;
- n° 05-92 « chapon fermier surgelé ».
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate l'extinction de l'instance.
Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Est homologuée, sous le numéro LA 04, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, la fédération Qualinorm, maison des professions, unicité, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour les produits suivants : volailles (poulets, dindes), viandes (porcs, agneaux, gros bovins), fruits et légumes (carottes, poireaux).
La fédération Qualinorm est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
- n° 09-86 « poireaux des sables de Créances » ;
- n° 21-87 « porc fermier » ;
- n° 01-90 « poulet blanc fermier âgé de quinze semaines minimum (105 jours) » ;
- n° 30-90 « agneau fermier » ;
- n° 07-92 « poulet blanc fermier âgé de quatre-vingt-un jours ».
Est homologué, au profit de la fédération Qualinorm, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement technique du label n° 15-90 « gros bovins de race normande » précédemment détenu par l’Association pour la promotion du label bovin du Mont-Saint-Michel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 1993, par MM. Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM. Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnès,.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. André Vezinhet, Louis Philibert, Mme Monique ben Guiga, MM. Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc Boeuf, Francis Cavalier-Benazet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signé, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Louis Perrein, Marcel Vidai, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Regnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Désiré, sénateurs, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 93 2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure pénale, ensemble la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de porter atteinte à la liberté individuelle par ses articles 2, 3 et 5-I relatifs à la garde à vue, au principe du respect des droits de la défense par ses articles 3-IV, 12-I, 17, 37-I et 37-II et de surcroît au principe d’égalité s’agissant de son article 3-IV ainsi qu’aux principes posés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par son article 29 relatif à la garde à vue du mineur de treize ans ; qu’ils font valoir enfin que, par ces mêmes dispositions, le législateur n’a pas respecté la « limitation à son pouvoir d’abrogation des lois anciennes » en privant de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Sur les méconnaissances de la liberté individuelle :
Considérant qu’il est reproché à la loi déférée de méconnaître le principe de la liberté individuelle sur trois points : en premier lieu en ce que l’article 2 relatif à l’enquête de flagrance et l’article 5 relatif à l’enquête préliminaire prévoient que le procureur de la République n’est informé par l’officier de police judiciaire de la mise d’une personne en garde à vue que « .dans les meilleurs délais », ce qui peut conduire à retarder l’information de ce magistrat et par là même, selon les auteurs de la saisine, à compromettre l’efficacité de son contrôle sur les gardes à vue ; en deuxième lieu, en ce que ces mêmes articles donnent compétence au procureur de la République pour autoriser la prolongation au-delà de vingt-quatre heures de la garde à vue, alors que cette prolongation devrait être subordonnée à une décision d’un magistrat du siège ; enfin en ce que l’article 3-IV de la loi prévoit des prolongations de délais de garde à vue dans des cas autres que celui d’« enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant des recherches particulières » ;
En ce qui concerne l’information du procureur de la République par l’officier de police judiciaire « dans les meilleurs délais » :
Considérant que la garde à vue mettant en cause la liberté individuelle dont, en vertu de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire assure le respect dans les conditions prévues par la loi, il importe que les décisions prises en la matière par les officiers de police judiciaire soient portées aussi rapidement que possible à la connaissance du procureur de la République, afin que - celui-ci soit à même d’en assurer effectivement le contrôle ; que les dispositions des articles 2 et 5 de la loi prévoyant que le procureur de la République est informé par l’officier de police judiciaire des décisions de mise en garde à vue « dans les meilleurs délais » doivent s’entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l’enquête, doit s’effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ; que sous réserve de cette interprétation, les mots : « dans les meilleurs délais » ne sauraient avoir pour portée de priver les magistrats concernés du pouvoir de contrôle qu’il leur appartient d’exercer ;
Considérant qu’en vertu de l’article 2-I de la loi, s’agissant de crimes et de délits flagrants, les personnes gardées à vue pour les nécessités de l’enquête ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures ; qu’aux termes du même article : « La garde à vue des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être prolongée d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, par autorisation écrite du procureur de la République.
Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue » ; que l’article 5-I relatif à l’enquête préliminaire prévoit de même que le procureur de la République peut, avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus ;
Considérant que l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l’intervention d’un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l’intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l’article 66 de la Constitution ;
En ce qui concerne le délai relatif aux enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant des recherches particulières :
Considérant qu’aux termes de l’article 3-IV de la loi, « le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque l’enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou d’extorsion de fonds prévues par les articles 334-1 à 335 et 400 premier alinéa du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal » ;
Considérant que contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, le délai dont l’article 3-IV prévoit ainsi la prolongation n’est pas le délai de garde à vue mais celui à l’expiration duquel là personne mise en garde à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat ; qu’ainsi le moyen invoqué manque en fait ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle ne saurait être accueilli ;
Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d’égalité par l’article 3-IV de la loi :
Considérant qu’en vertu de l’article 3-I de la loi déférée, la personne faisant l’objet d’une garde à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de cette garde à vue ; que toutefois, ce délai est porté par le IV de cet article à trente-six heures lorsque l’enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs, les infractions de proxénétisme aggravé ou d’extorsion de fonds ou une infraction commise en bande organisée ; que le pouvoir de différer pour la personne gardée à vue le droit de demander l’assistance d’un avocat revient à l’officier de police judiciaire, sous réserve pour lui d’en informer « dans les meilleurs délais » le procureur de la République ; que la même disposition prévoit que la personne gardée à vue est privée du droit de s’entretenir avec un avocat lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, ce qui est le cas pour les infractions en matière de stupéfiants et pour les infractions terroristes ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que les personnes placées en garde à vue n’auraient ainsi pas le même droit à la présence de l’avocat, en méconnaissance des droits de la défense et du principe d’égalité ;
Considérant qu’il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l’article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, mais à la condition que ces différences de procédures ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ;
Considérant que la différence de traitement prévue par l’article 3-IV -de la loi, s’agissant du délai d’intervention de l’avocat au regard des infractions énumérées par cet article qui ne met pas en cause le principe des droits de la défense mais seulement leurs modalités d’exercice, correspond à des différences de situation liées à la nature de ces infractions ; que cette différence de traitement ne procède donc pas d’une discrimination injustifiée ;
Considérant qu’en indiquant que l’officier de police judiciaire doit dans les meilleurs délais informer le procureur de la République du report du moment où la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, le législateur a nécessairement entendu que ce magistrat, dans l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’article 41 et des principes généraux du code de procédure pénale, contrôle la qualification des faits retenue ;
Considérant en revanche que dénier à une personne tout droit à s’entretenir avec un avocat pendant une garde à vue à raison de certaines infractions, alors que ce droit est reconnu à d’autres personnes dans le cadre d’enquêtes sur des infractions différentes punies de peines aussi graves et dont les éléments de fait peuvent se révéler aussi complexes, méconnaît, s’agissant d’un droit de la défense, l’égalité entre les justiciables ; que dès lors le dernier alinéa du IV de l’article 3 de la loi est contraire à la Constitution ;
Sur les autres méconnaissances des droits de la défense
Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause les dispositions de l’article 12-I restreignant pour l’avocat l’accès au dossier de la procédure ; qu’ils font grief à l’article 17 de conférer un caractère non contradictoire à l’ordonnance du président de la chambre d’accusation statuant sur une demande tendant à déclarer suspensif l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire et confiant à la chambre d’accusation le pouvoir de statuer sur l’appel d’une telle ordonnance après que le président de cette formation a été amené à se prononcer sur le même objet ; qu’ils critiquent enfin les articles 37-I et 37-II prévoyant que les ordonnances de renvoi devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel couvrent, s’il en existe, les vices de la procédure ;
En ce qui concerne l’article 12-I :
Considérant qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale dans la rédaction que leur a donnée l’article 12 de la loi : « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent...
Lorsqu’il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 80-1, la procédure est mise à la disposition de l’avocat, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d’instruction, quinze jours après l’envoi de la lettre recommandée ou de la notification par procès-verbal...»
Considérant que, selon les auteurs de la saisine, cette disposition, en tant qu’elle subordonne la mise de la procédure à la disposition des avocats à la réserve du bon fonctionnement du cabinet d’instruction risque de limiter l’accès des avocats au dossier de la procédure, en méconnaissance des droits de la défense ;
Considérant que les mentions relatives aux exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction, dès lors qu’elles sont assorties de précisions suffisantes tenant à des délais ou des conditions objectives, ne sont pas de nature à entraver l’exercice des droits de la défense ; qu’ainsi, sous cette réserve d’interprétation, l’article 12-I n’est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu’en vertu de l’article 187-1 introduit dans le code de procédure pénale par l’article 17 de la loi, en cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut demander au président de la chambre d’accusation ou en cas d’empêchement au magistrat qui le remplace de déclarer cet appel suspensif ; que le président de la chambre d’accusation ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours ; que si le président de la chambre d’accusation ou le magistrat qui le remplace estime qu’il n’est manifestement pas nécessaire que la personne mise en examen soit détenue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, il ordonne la suspension des effets du mandat de dépôt jusqu’à l’intervention de la décision de cette juridiction et la personne est alors remise en liberté ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le caractère non contradictoire de l’ordonnance rendue par le président de la chambre d’accusation ainsi que le fait que la chambre d’accusation est conduite à se prononcer sur l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire après que son président aura été amené à se déterminer sur le même objet constituent des atteintes aux droits de la défense ;
Considérant que le président de la chambre d’accusation et la chambre d’accusation se prononcent dans le cadre de procédures distinctes, à savoir pour le premier la procédure de référé et pour la seconde la procédure d’appel ; que les observations écrites que l’avocat de la personne placée en détention provisoire ou le procureur de la République peuvent joindre au dossier à l’appui de la demande adressée, par voie de référé, au président de la chambre d’accusation doivent être communiquées aux parties ; qu’il ne revient au président de la chambre d’accusation que de déterminer si la détention n’est manifestement pas nécessaire alors qu’il incombe à la chambre d’accusation d’apprécier la légalité des conditions d’application de l’article 144 du code de procédure pénale ; que le grief sus-énoncé ne saurait être accueilli
En ce qui concerne les articles 37-I et 37-II
Considérant qu’en vertu du 1 de l’article 37, si le juge d’instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police et, s’il estime que les faits constituent un délit, il prononce par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ; que, dans l’un et l’autre cas, lorsqu’elle est dévenue définitive, son ordonnance couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ;
Considérant que selon les auteurs de la saisine, la purge par ordonnance du juge d’instruction des vices de la procédure aura pour effet qu’en l’absence de l’assistance obligatoire d’un avocat, les droits de la défense ne seront pas également assurés pour tous ;
Considérant que la purge par l’ordonnance de renvoi des vices dont peut être entachée la procédure n’est contraire à aucun principe ou régie de valeur constitutionnelle ; que la personne mise en examen et, de façon générale toutes les parties à la procédure d’instruction, disposent du droit de saisir la chambre d’accusation de requêtes en annulation au cours de l’information ; que, d’ailleurs, en son article 13 la loi prescrit que la faculté qui est ainsi ouverte à la personne mise en examen doit être portée à sa connaissance dès le début de l’instruction ; qu’assurément les possibilités de vérification de la régularité de la procédure ne sont pas les mêmes selon que la personne concernée dispose ou non de l’assistance d’un avocat ; que toutefois, il appartient à l’intéressé de décider en toute liberté d’être ou de ne pas être assisté d’un avocat, au besoin commis d’office ; que, dés lors, le grief susénoncé ne saurait être accueilli ;
Sur la garde à vue du mineur de treize ans
Considérant que l’article 29 de la loi déférée, qui modifie l’article 4 de l’ordonnance susvisée du 2 février 1945, prévoit que le mineur de treize ans peut être placé en garde à vue en cas de crime ou de délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement avec l’accord préalable du procureur de la République, ou, dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, du juge d’instruction ou du juge des enfants ; que la durée de la garde à vue du mineur de treize ans ne peut excéder vingt-quatre heures, aucune prolongation ne pouvant intervenir ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l’article 29 méconnaît les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en mettant en cause la protection des droits de l’enfant qui aurait selon eux le caractère de principe à valeur constitutionnelle ;
Considérant que si le législateur peut prévoir une procédure appropriée permettant de retenir au-dessus d’un âge minimum les enfants de moins de treize ans pour les nécessités d’une enquête, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et s’agissant d’infractions graves ; que la mise en oeuvre de cette procédure qui doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, nécessite des garanties particulières ; que le régime de la garde à vue du mineur de treize ans, même assorti de modalités spécifiques, ne répond pas à ces conditions ;
Considérant que dès lors le législateur a méconnu les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; qu’ainsi à l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 tel qu’il résulte de l’article 29 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution le I, le deuxième alinéa du IV, et au premier alinéa du V, les mots : « d’un mineur de treize ans ou, » ; que, par suite, au même article de l’ordonnance du 2 février 1945 le premier alinéa du II, le III et le premier alinéa du IV doivent être regardés comme ne concernant pas les mineurs de treize ans ;
- le dernier alinéa du IV de l’article 3 ;
- le I de l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;
- le deuxième alinéa du IV de ce même article ;
- et au premier alinéa du V dudit article, les mots : « d’un mineur de treize ans ou, ».
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Demande d'allocation de logement à caractère social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère social référencé S.
Arrêté du 5 août 1993 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de prévoyance d’inaptitude à la conduite (Ipriac), 174, rue de Charonne, B.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Ralet (Marie-Christine) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en biochimie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 15 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mme Kouba (Maryline), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en physiologie des oiseaux et aviculture au même établissement à compter du 16 juin 1993.
Arrêté du 18 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 août 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du centre interprofessionnel des produits saccharifères (C.
M. Bailly (Claude).
M. Décorne (René).
M. Patenôtre (Jean).
M Pelle (Jean), comme membres titulaires du conseil d’administration du C.
M. Boucher (Jacques).
M. Hermand (Jacques).
M. Salentey (André), comme membres suppléants du conseil d’administration du C.
M. Dumon (Bernard).
M. Folz (Jean-Martin).
M. Lefebre (Alain).
M. Moraillon (Marc).
M. Pelleport (Jérôme de), comme membres titulaires du conseil d’administration du C.
M. Balland (Albert).
M. Larminat (Stanislas de).
M. Teilhet (Philippe du), comme membres suppléants du conseil d’administration du C.
Arrêté du 17 août 1993 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 août 1993, M. Ogier (Alain), délégué hors classe du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon, services implantés à Grenoble), est détaché dans le corps des attachés de préfecture pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R.
1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
sous-directeur, à M. Jean-Paul Métois et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Décret no 92-1240 du 23 novembre 1992 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés des affaires sociales et du travail (services communs)
- Sont supprimés au budget des affaires sociales et du travail,
services communs, au chapitre 31-01:
Un emploi d'administrateur civil de 1re classe (indice 701-966);
Deux emplois d'administrateur civil hors classe (indice 801, groupe A).
- Sont créés au budget des affaires sociales et du travail, services communs, au chapitre 31-01:
Deux emplois de chef de service (groupe B bis).
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale au titre de l'année 1993 (spécialité Administration générale)
Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lopérec-Le Cranou (Finistère)
Arrêté du 10 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints des affaires étrangères
- L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints principaux et aux secrétaires adjoints des affaires étrangères est fixé conformément à l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 24 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 août 1994, M. Guidi (François), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, M. Bauthier (Philippe, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), en remplacement de M. Parasole (Jean-Michel), démissionnaire.
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
La démission de M. Carnet (Francis, Marie, Aimable), huissier de justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Francis Carnet et Stéphane Carnet,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. Carnet (Francis, Marie, Aimable).
M. Carnet (Francis, Marie, Aimable) et M. Carnet (Stéphane, Daniel,
Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêtés du 17 août 1994 portant remise de débets
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1994, il est fait remise gracieuse à M. Boriat (Ramon), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 71 500 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
- L'école municipale d'art d'Aix-en-Provence est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art d'Amiens est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts plastiques, option Design;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Design.
Arrêté du 7 juin 1993 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l’emploi d’ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Raynal (Jean-François).
M. Poirier (Christophe).
M. Payen (Renaud).
Mlle Puginier (Sarah).
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale ou en cas de place non pourvue au concours interne, et dans la limite de 25 p.
100 des places ouvertes à ce concours, il sera fait appel, dans l’ordre du classement, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
M. Payen (Renaud) et Mlle Puginier (Sarah).
Arrêté du 8 juin 1993 portant nomination d'un courtier maritime, interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juin 1993, M. Lenormand de Bretteville (Pierre-Olivier) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Port-de-Bouc - Martigues, en remplacement de M. Pomme (Maurice, Emile, Marie), décédé.
M. Lenormand de Bretteville (Pierre-Olivier) est autorisé à interpréter les langues anglaise, allemande et italienne.
M. Lenormand de Bretteville (Pierre-Olivier) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mai 1993, Mme Pot-Guiot (Andréa, Julienne, Marguerite), professeur de 2e catégorie (chant) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 janvier 1993.
Mme Pot-Guiot est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu’au 30 septembre 1993.
Arrêté du 19 mai 1993 portant acceptation de démission et radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 1993, la démission de Mlle Ebner (Sylvie), chargée de recherche de 2e classe affectée à la station de recherches porcines du centre de recherche de Rennes, est acceptée à compter du 1er juin 1993.
A la même date, l’intéressée est rayée des cadres de l’Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, Mme Madec (Anne), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Elle n'est pas susceptible d'appel.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 7 juin 1993, Mme Tourneur (Colette), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Pages (Jérôme), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Masson (Claude), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, M. Jean Dhombres, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Nantes, intégré à compter du 1er octobre 1992 dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d’origine à cette même date.
Arrêté du 27 mai 1993 portant nomination au comité de bassin et au conseil d'administration d'une agence de l'eau
- Sont nommés pour représenter le ministre délégué à la santé :
Au Comité de bassin Seine-Normandie :
- en qualité de membre titulaire : l’ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique, en remplacement de Mlle Godard (Aline) ;
- en qualité de membre suppléant : l’ingénieur régional du génie sanitaire de Haute-Normandie, en remplacement de M. Davezac (Henri) ;
Au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie : l’ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique, en remplacement de Mlle Godard (Aline).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1993, Mme Descarpentries (Françoise) est nommée représentant suppléant de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de M. Demange (Bernard).
Arrêté du 3 juin 1993 portant nomination (régies d'avances)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juin 1993, Mme Jaffre (Annick), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen.
Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du ministre de la défense aux informations relatives au permis de conduire
247-4 du code de la route, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté.
Ces informations extraites du S.
C. sont mises à jour quotidiennement.
Pour permettre aux militaires de la gendarmerie de remplir leurs missions et conformément aux articles L.
247-2 du code de la route, les informations transmises sont celles relatives à l'existence, à la validité et aux restrictions éventuelles du titre de conduite.
La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part, l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent dispositif.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D.
- La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part,
l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent dispositif.
le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1994, M. Delmas (Paul), technicien de génie rural, est inscrit sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants: 8 600 F.
- Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
- Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1994, M. Tassel (Paul) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement C.
C., en remplacement de M. Pavier (Bernard),
Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général dans les brevets d'études professionnelles
La liste des domaines généraux dans les examens des brevets d'études professionnelles est fixée comme suit:
La définition, la durée et le coefficient des épreuves de français, mathématiques-sciences physiques, histoire-géographie, éducation physique et sportive des brevets d'études professionnelles sont fixés en annexe du présent arrêté.
Une évaluation de la "vie sociale et professionnelle" est introduite dans le domaine professionnel des brevets d'études professionnelles.
Elle se déroule selon les modalités définies en annexe,
dans le cadre de l'épreuve pratique sous la forme:
- d'un contrôle en cours de formation pour les candidats issus d'un établissement d'enseignement public, privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur;
- d'une évaluation ponctuelle terminale pour les autres candidats.
La note est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de l'épreuve pratique.
A titre transitoire, les candidats postulant un brevet d'études professionnelles dont les conditions de délivrance ont été définies antérieurement aux dispositions du décret du 19 février 1992 susvisé subissent cette évaluation sous forme ponctuelle terminale dans le cadre de l'épreuve pratique ayant le coefficient le plus élevé.
Dans ce cas la note attribuée est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de cette épreuve pratique.
La liste des épreuves facultatives pouvant être choisies par les candidats est la suivante:
- éducation esthétique;
Les modalités d'évaluation de l'épreuve d'éducation esthétique figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé à l'issue de la session de 1994 pour ce qui concerne les dispositions relatives aux brevets d'études professionnelles à l'exception des modalités de l'épreuve obligatoire ou facultative de langue vivante.
Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de B.
P. sont abrogées.
Décret n°94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles
L'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles
M. Domenge (Carol, Sylvain, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Postillon et Max Ouaknine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société Patrick Postillon et Max Ouaknine, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, M. François (Jean-Michel), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
1242-6 sont accordées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mme Klein (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de la Banque mondiale à Washington, en qualité de spécialiste en gestion des services publics dans le département technique de la région Afrique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Berlet (Edouard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché en qualité de chargé de mission auprès de la présidence de la Compagnie générale maritime pour une période de cinq ans à compter du 6 août 1993.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Fetrot (Dominique),
administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, sur sa demande, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet pour la période du 9 septembre 1991 au 30 janvier 1993.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tout acte, décision,
contrat, marché, convention et avenant se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à M. Pierre Clavreuil, sous-préfet, directeur de cabinet, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargée du budget.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant admission à la retraite (médecin général de la santé publique)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, le docteur Pocoule (Nicole), médecin général de santé publique, au 3e échelon, est radiée des cadres et admise, pour limite d’âge, à, faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Roiter (Alexis), inspecteur central des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français croix-blanche pour les formations aux premiers secours
- La Fédération des secouristes français croix-blanche est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1993 portant modification de l'arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le paragraphe 2 - de l’article 4 de l’arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 - Une conversation avec la commission de sélection portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur les missions de la protection judiciaire de la jeunesse et l’organisation du ministère de la justice (durée : vingt minutes).
- A l’issue des épreuves de sélection, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste d’aptitude au grade de secrétaire en chef d’intendance.
« Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de sélection peuvent être inscrits sur cette liste.
« La commission de sélection peut établir une liste complémentaire.
Décret du 25 mai 1993 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut des hautes études économiques et commerciales
Par décret en date du 25 mai 1993, la reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC), sis 169, quai de Valmy, 75010 Paris.
Arrêté du 23 août 1993 fixent les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique créé par l’arrêté du 23 août 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de techncien supérieur et des annexes I (règlement d’examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Electronique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats ayant subi sans succès l’examen du brevet de technicien supérieur Electronique organisé conformément à l’arrêté du 27 février 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique et ayant demandé à conserver le bénéfice des épeuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
L’annexe III du présent arrêté, établit les correspondances d’épreuves entre l’examen défini par l’arrêté du 27 février 1985 modifié précité et l’examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du 27 février 1985 modifié précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 12 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d’obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Electronique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Electronique organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 août 1993 aura lieu en 1994.
A l’issue de la session 1994 visée ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 27 février 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique précité seront abrogées.
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L.
1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.
Arrêté du 29 juillet 1993 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1993 pour leur contribution eux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
- Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Arrêté du 4 août 1993 modifient l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
- Dans le chapitre Ier (Définitions) du document annexé à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, la définition suivante est ajoutée :
« Premier vol : correspond à la date de la délivrance en France ou à l’étranger du premier certificat de navigabilité individuel ou de la première autorisation de vol pour les aérodynes non dotés de C.
- Dans le chapitre II (Aéronefs.
- Equipements) du document annexé à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le paragraphe 2 1.1 est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
Aéronefs lourds.
Equipements généraux.
« Hors le cas de vols de convoyage, de mise en place, d’entraînement et de contrôle, et les cas prévus au paragraphe 2 1.1 2, les aéronefs lourds certifiés selon les règlements JAR.
25, FAR.
25 ou FAR.
29, ou relevant du domaine d’application de l’un de ces règlements, doivent se conformer pour ce chapitre à la réglementation technique applicable aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
Systèmes enregistreurs de vol.
« a) Tout avion de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 14 000 kg, pour lequel seul un enregistrement de trajectoire est requis, peut être dispensé de l’installation d’un système d’enregistrement de paramètres, sous réserve du montage d’un système enregistreur de vol permettant de restituer les conversations et alarmes sonores dans le poste de pilotage.
« Ce système enregistreur de vol doit répondre aux exigences de la réglementation technique applicable aux avions exploités par une entreprise de transport aérien.
« b) Tout avion, dont la masse maximale au décollage est supérieure à 14 000 kg et inférieure ou égale à 27 000 kg, doit être équipé d’un système enregistreur de vol permettant de restituer les conversations et alarmes sonores dans le poste de pilotage et :
« - pour les avions ayant effectué leur premier vol avant le 1er janvier 1989, d’un système d’enregistrement de paramètres permettant au minimum de restituer la trajectoire ;
« - pour les avions ayant effectué leur premier vol le 1er janvier 1989 ou après cette date, d’un système d’enregistrement de paramètres permettant de restituer la trajectoire, l’assiette, la puissance et la configuration des dispositifs servant à modifier la portance et la traînée.
« Ces systèmes enregistreurs doivent répondre aux exigences de la réglementation technique applicable aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
Système avertisseur de proximité du sol.
« Tout avion de moins de 31 passagers est dispensé du montage d’un système avertisseur de proximité du sol.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 août 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 majorant de 9 555 276 F le budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1993.
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif ê une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Chanelière (Michel), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affectée auprès du ministère de l’économie et au ministère du budget, en qualité de chargé de mission auprès du service du contrôle d’Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 juillet 1993, M. Paris (Roger), secrétaire administratif, chef de section, est nommé régisseur de recettes auprès de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 2 août 1993 portant mutation d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 août 1993, M. Bredy (Emmanuel), psychiatre des hôpitaux, est muté à l’hôpital dé Castelnaudary pour exercer ses fonctions auprès de l’association de santé mentale de Limoux, secteur 11 G 02.
Le retrait de M. Toupet (Antoine, Armand, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Signy-l’Abbaye (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 9 août 1993 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1993, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l’Ecole de l’air pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1993 :
- le général de division aérienne Cazaubieilh (Louis) du corps des officiers mécaniciens de l’air, en remplacement du général de division aérienne Manach (Guy) ;
- le colonel Seimandi (Joseph) du corps des officiers des bases de l’air, en remplacement du général de brigade aérienne Simon (Alain).
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 août 1993, M. Fontbonne (Alain) est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie de la reproduction à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 31 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Chabanne (Luc) est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en biologie clinique, rattachée à la biochimie, à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 11 mai 1993 approuvant les servitudes aéronautiques d'aérodromes
Par arrête du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome du Havre - Saint-Romain (Seine-Maritime) :
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch (Moselle) :
Décret n°92-1239 du 23 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
< <<1o Histologie, embryologie, cytogénétique;
<<2o Biophysique et traitement de l'image; radiologie et imagerie médicale; <<3o Biochimie et biologie moléculaire; biologie cellulaire; explorations fonctionnelles; nutrition;
<<4o Bactériologie, virologie-hygiène; parasitologie;
<<5o Epidémiologie, économie de la santé et prévention; biostatistiques et informatique médicale;
<<6o Hématologie; immunologie; génétique;
<<7o Pharmacologie et toxicologie;
<<8o Biologie du développement et de la reproduction;
<<9o Génie biologique et médical.>>
< reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du service des médailles.>>
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Mme Guermirlian (Ghislaine), épouse Soares, agent administratif stagiaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Pantin.
Mme Daniel (Marie-Christine), épouse Lepron, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Pantin.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L.
351-2, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993, la démission de M. Meyer (Roland, Alexandre, Henri), notaire à la résidence de Puttelange-aux-Lacs (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 10 juin 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous
Assesseur titulaire : Mme Glacet (Michèle), épouse Martin, en remplacement de M. Hemez (Philippe) qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l’article R.
L’arrêté du 8 mars 1993 est modifié comme suit :
« Sont désignés pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
« Assesseurs suppléants : Mme Mautner (Denise), épouse Leroy, Mme Debar (Florence), épouse Buisson », Lire :
« Est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au titre de la première liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
« Assesseur suppléant : Mme Debar (Florence), épouse Buisson.
« Assesseur suppléant : Mme Mautner (Denise), épouse Leroy.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, MM. Barbot (Gérard), Prot (Baudouin) et Lemierre (Jean), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juin 1993.
Arrêté du 7 mars 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 mars 1994, M. Maugars (Marc), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 1994 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 2 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les C.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément du Lions Club International
- Le Lions Club International est agréé au titre des articles L.
Arrêté du 28 mars 1994 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
- Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche et d'un monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
- Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée au cours de la première année d'allocataire moniteur.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1994 portant nomination du président de la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mars 1994, M. Cheyrouze (Roger), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de contrôle du Mobilier national pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, M. Andrzej Siemek, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de douze mois à l'université Grenoble-III.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans dans les établissements précisés ci-après:
M. Patrick Henaff, de nationalité française, université de Nantes.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des chapitres Ier, II, IV, V et VI de ladite loi à condition :
-qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant prévu à l'article 22 bis de ladite loi ;
-qu'à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions de ladite loi soient encore applicables au logement et au locataire ou occupant.
Dans ce cas, le locataire ou l'occupant garde vocation au bénéfice de l'aide personnalisée au logement.
Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention.
Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.
Arrêté du 8 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l’accord du 28 janvier 1993 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Décret n°93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
Est approuvée la modification ci-annexée apportée aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie en date du 27 juin 1991.
Est approuvé l'avenant susvisé à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 annexée au décret du 5 juin 1934 et passé le 13 janvier 1993 entre le ministre de l'économie et des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part.
Cet avenant restera annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 susvisée, les mots : « - l’intérêt augmenté de deux points résultant du cours moyen de la rente 5 p.
100 perpétuelle, durant l’exercice considéré, réserve faite des conversions possibles de ce type de rente.
» sont remplacés par les mots : « égal au taux de rendement des emprunts de l’Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l’économie.
AU DÉCRET APPROUVANT LA MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
A l’alinéa b de l’article 47, les mots : « un intérêt à un taux supérieur de deux points au taux résultant du cours moyen de la rente 3 p.
100 1945-1954 pendant l’exercice considéré, compte tenu des conversions éventuelles de ce type de rente » sont remplacés par : « un intérêt maximum égal au taux de rendement des emprunts de l’Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l’économie ».
Arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 5 du décret n° 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique et fixant les conditions applicables aux déductions au profit de ces associations
- Les associations suivantes, dont l’objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique, sont agréées jusqu’au 31 décembre 1994 au titre de l’article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé :
Association pour l’exploitation du réseau de mesures de la qualité de l’environnement des vallées de la Fensch, de l’Orne et de la Moselle proche (Aerfom) ;
Association pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique de la régiond’Aix-Marseille (Airmaraix) ;
Association interdépartementale pour la gestion du réseau de mesure de la pollution atmosphérique et d’alerte en région d’lle-de-France (Airparif) ;
Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire (Ampase) ;
Association pour la mesure de la pollution atmosphérique à La Rochelle (Ampalr) ;
Association pour la mise en oeuvre du réseau d’étude, de mesure et d’alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone Lille-Roubaix (Aremalrt) ;
Association pour la surveillance de la qualité de l’air en Picardie (Ascap) ;
Association pour l’étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans l’agglomération caennaise (Espar) ;
- Les cotisations et dons de toute nature versés au cours d’une année à une association visée à l’article 1er par un exploitant membre de ladite association peuvent être déduits du produit de la taxe due, au titre de la même année en application de l’article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé, dans la limite de 25 p.
Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié.
Conseillers d ’ éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993, Mlle Suze (Florence), agent administratif stagiaire et régisseur intérimaire du tribunal d’instance de Saint-Dizier, est nommée régisseur titulaire de cette juridiction, en remplacement de Mme Gandy.
Arrêté du 9 mai 1994 portant remise de débets
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Arfa (Medella) de la somme de 70 468,32 F sur le débet de 75 589 F constaté pour la période du 1er juin 1989 au 30 novembre 1992 au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'ayant cause no 85-500 020 E.
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
Arrêtés du 24 mai 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, Mme Carriot (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cofimage VI.
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1994, est approuvée la majoration en recettes de la somme de 130 885 F du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, soit un budget total d'un montant de 76 676 448 F pour l'année 1993 (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Durand (Serge), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organisation internationale de police criminelle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 21 septembre 1994 portant acceptation d'une démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, la démission présentée par M. Meunier (François), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
M. Meunier (François) est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La démission de M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Matour (Saône-et-Loire), est acceptée.
M. Nesme (Pierre, Marie, Jean) est nommé notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Berliat (Loïck), démissionnaire.
L'office de notaire dont était titulaire M. Nesme (Pierre, Marie, Jean) à la résidence de Matour (Saône-et-Loire) est supprimé.
M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Matour (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, l'autre à Tramayes (Saône-et-Loire).
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Jean-Jacques Duby, directeur scientifique de l'Union des assurances de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Le retrait de M. Carminati (Jean, Michel, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Carminati, Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Carminati,
Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras, huissiers de justice associés,
est modifiée comme suit: << Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 1994, M. Ledur (Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission, pour une période de trois mois quinze jours à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Faure (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 9 avril 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juin 1994.
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour 1994 de l'établissement public dénommé Institut national d'études de la sécurité civile s'élèvent à une somme nette de 17 115 756 F.
Les bonifications prévues à l'article R.
431-49 sont accordées par le préfet pour les sommes provenant d'emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier avec son autorisation, en vue de la construction de logements neufs ou de l'aménagement de locaux existants.
Ne peuvent bénéficier de ces bonifications d'intérêts les sommes provenant d'emprunts contractés pour des opérations bénéficiant des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou des primes à la construction prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les fonctionnaires dont les noms suivent:
Mme Rousville (Béatrice), secrétaire en chef.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros
Olivier (Louis), agent contractuel, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 1er octobre 1994.
Pelletier (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès de la Banque française du commerce extérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 19 septembre 1994, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne exercées par M. Serra (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Joigny-Saint-Julien-du-Sault traversant le département de l'Yonne
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Julien-du-Sault, située sur le parcours du faisceau hertzien Joigny-Saint-Julien-du-Sault, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Joigny et de Saint-Julien-du-Sault.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, subdivision de Joigny, quai du 1er-Dragons, B.
223, 89306 Joigny Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-442 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Esprit (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Esprit, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Esprit.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Esprit,
Arrêté du 29 juillet 1994 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
- Le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle désigné dans le tableau ci-après a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l’arrêté du 5 septembre 1991 susvisé modifié et affecté du numéro d’ordre figurant dans ledit tableau.
- Le tableau annexé à l’arrêté du 18 avril 1973 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 29 septembre 1989 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 27 novembre 1989 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
- Le tableau annexé à l’arrêté du 21 juin 1991 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Prat (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 6 avril 1993, date de son installation en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Hoareau (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et du ministère du budget.
Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas : -pour la construction d'immeubles locatifs ou de logements-foyers, le prix de revient, toutes dépenses confondues, déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif ; -pour les opérations d'accession à la propriété, le plafond des prêts individuels déterminé par arrêté interministériel ; -pour les autres opérations prévues à l'article L.
411-1, le montant maximum fixé conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, M. Granet (Jacky), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition des services déconcentrés des impôts pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1993, M. Albertini (Jean-Xavier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 13 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1993, M. Cazabonne (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (7e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 9 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, M. Grill (Alain), président-directeur général des Chantiers de l’Atlantique, est nommé pour trois ans, à compter du 9 mai 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
M. Trorial (Jacques), président de l’Association pour le développement des grands ports français, est nommé pour trois ans, à compter du 9 mai 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Grill) de sa commission permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 1992 au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe :
Mme Gayet (Gisèle) et M. Suard (Jean-Marc).
335 877-1 Farmorubicine 10 mg (épirubicine), lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia, Carlo Erba) 157,50
335 878-8 Farmorubicine 50 mg (épirubicine), lyophilisai pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba)
333 524-4 Adri-Gyl 10000 U.
I./ml (cholecalciferol), solution buvable en gouttes, flacon de 20 ml (laboratoires Doms Adrian) 16,30
Décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Le tableau d’évaluation des diminutions d’acuité auditive annexé au décret du 3 décembre 1971 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau ci-joint.
- Les invalides titulaires d’une pension temporaire ou définitive de 90 p.
100 pour surdité absolue des deux oreilles pourront obtenir la révision de leur pension sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.
- Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Imhaus (Patrick).
M. Leclercq (Patrick).
M. Filliol (Stanislas).
M. Pavret de La Rochefordière (Gérald).
M. Baude (Philippe).
M. Beauchataud (Francis).
M. Bernard (Philippe).
M. Dominici (Louis).
M. Julienne (Gérard).
M. Bauchard (Denis).
M. Lennuyeux-Comnène (Michel).
M. Siefer-Gaillardin (Alfred).
M. Blot (Jacques).
Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard.
M. Ouvrieu (Jean-Bernard).
Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être réalisées les opérations.
Elles sont établies conformément aux instructions du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
MM. Perriquet (Claude, Bernard) et Barreneche (Nicolas) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de MM. Benac (Didier, Charles, Jacques) et Hugou (Michel, Pierre, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Perriquet, Nicolas Barreneche, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Gervy (Claude, Marcel), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société Jean Theureau et Bruno Demessence, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Gervy (Claude, Marcel).
M. Theureau (Jean, Pierre) et M. Demessence (Bruno, Paul, Marc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller financier pour l’Afrique, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l’étranger, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Mariani (Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Lagayette (Philippe), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1992, page 15859, en ce qui concerne M. Pillot (Xavier) :
», lire : « ... administrateur civil...
Arrêté du 20 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 20 janvier 1993, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines :
Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
M. Thalamy (Christian), directeur adjoint, en remplacement de M. Besson (Jean).
Mme Brault (Caroline), chef de service, en remplacement de M. Thalamy (Christian), nommé titulaire.
Mme Ros (Marie-An), chef de service, en remplacement de Mme Bertrand (Arlette).
Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 12 avril 1993.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants n° 2 du 20 mai 1992 et n° 3 du 15 septembre 1992, conclus à Paris entre :
Avenant n° 3 : de modifier plusieurs articles de ladite convention et d’abroger les articles 20, 72 et 74 bis de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 83 et 84 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Melun entre :
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-etMarne,
Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte de dépôt ouvert par la caisse des dépôts et consignations.
Ils ne peuvent être retirés que sur production des justifications demandées par cet établissement.
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des personnalités françaises ou étrangères exerçant des fonctions d'enseignement, de recherche ou de soins dans un établissement étranger d'enseignement supérieur, de recherche ou d'hospitalisation peuvent être recrutées dans les disciplines médicales et odontologiques en qualité de professeur ou de maître de conférences invité.
Les enseignants invités exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
Les nominations en qualité d'enseignant invité sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Le conseil siège en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées.
Lorsque les enseignants invités sont chargés de dispenser des enseignements en troisième cycle de formation à la médecine générale, l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale est en outre requis.
Les enseignants invités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois.
Les enseignants invités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an.
Toutefois, les nominations d'enseignants invités peuvent être prononcées pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années.
En ce cas, la durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois.
Les enseignants invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
Les obligations de service des enseignants invités à mi-temps sont égales à la moitié de celles des enseignants invités à temps plein.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 29 janvier 1993, le nombre total des places offertes aux concours de recrutement de conseillers d’orientation psychologues stagiaires est fixé à quatre-vingt-dix au titre de l’année 1993.
- premier concours (externe) : quarante-cinq ;
- second concours (interne) : quarante-cinq.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, M. Csomos (Jean-Claude), greffier, est nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Guerlez.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément de l'Association nationale pour le tourisme équestre, la randonnée et l'équitation de loisirs
- L'Association nationale pour le tourisme équestre, la randonnée et l'équitation de loisirs est agréée au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 mars 1994, M. Sanson (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
est affecté au ministère de la culture et de la francophonie à compter du 1er janvier 1994 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 1994, M. Roberjot (Bernard), directeur adjoint au travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Nièvre, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 1994.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative
- La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femme ou homme) dans la spécialité Systèmes énergétiques et environnement (un poste).
Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande, par la caisse des dépôts et consignations dans le mois précédant les échéances prévues aux contrats d'emprunts.
Les sommes nécessaires au service des bonifications sont versées par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations qui les porte au crédit d'un compte spécial que cet établissement ouvre dans ses écritures.
Ce compte est débité lors des paiements effectués.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les exploitations et entreprises agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, l’avenant n° 4 du 27 avril 1993 audit accord, conclu à Nantes entre :
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
Cet avenant a pour objet de modifier l’article ter de l’accord collectif précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 août 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
133-l du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère (le l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée du jugement des contraventions et des citations directes.
Le traitement a pour finalité le traitement des dossiers d'infractions des quatre premières classes relevant de l'ordonnance pénale ou de la comparution devant le tribunal de police.
Les informations saisies sont : - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, la filiation, l'adresse, la date et le lieu de naissance.
Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ; - les références du permis de conduire ; - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ; - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ; - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ; - le tribunal compétent, la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ; - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ; - les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ; - les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d'alcoolémie et de circulation lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ; - les décisions judiciaires définitives.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont : - les magistrats et les greffiers du tribunal de police ; - le procureur de la République ; - l'officier du ministère public près le tribunal de police ; - le comptable du Trésor chargé du recouvrement ; - le système national du permis de conduire ; - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande à l'officier du ministère public près le tribunal de police.
Toutefois, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive.
Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de ce délai.
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le procureur de la République territorialement compétent, faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, la filiation, l’adresse, la date et le lieu de naissance.
Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ;
- les références du permis de conduire ;
- la nature, la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
- les références des documents constatant l’infraction et celles concernant son enregistrement ;
- le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ;
- le tribunal compétent, la date et le montent des réquisitions d’ordonnances pénales, le montant de l’amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ;
- les indications concernant les extraits d’ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ;
- les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ;
- les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d’alcoolémie et de circulation lorsqu’il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ;
- les décisions judiciaires définitives.
- Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers du tribunal de police, le procureur de la République, l’officier du ministère public près le tribunal de police, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.
Arrêté du 17 août 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Trois secrétaires généraux adjoints : 3 000 F ;
Cinq collaborateurs permanents de catégorie A : 2 000 F ;
Sept collaborateurs permanents de catégorie B : 250 F.
- Jusqu’au 31 décembre 1993, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de deux.
- Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l’objet d’attributions de vacations d’un taux unitaire de 30 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction du barème suivant :
- élections européennes, au minimum 400 F et au maximum 800 F par dossier ;
- élections régionales, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
- élections législatives, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
- élections municipales, au minimum 100 F et au maximum 200 F par dossier ;
- élections cantonales, au minimum 100 F et au maximum 200 F par dossier.
100 des dossiers traités à l’occasion d’une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le montant maximum indiqué ci-dessus.
- Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels à l’occasion de l’examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l’examen de leurs comptes ou à l’instruction des demandes d’agrément de leurs associations de financement font l’objet d’attributions de vacations d’un taux unitaire de 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations avec un minimum de 50 F et un maximum de 200 F.
- 11 est attribué une vacation de 50 F par dossier aux rapporteurs généraux, membres de la commission, lors de la présentation des contre-rapports devant la commission.
Le nombre de ces vacations ne peut excéder mille pour chacun des rapporteurs, généraux durant une année civile.
- L’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux taux et modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
- Le directeur de l’administration générale et de l’équipement du ministère de la justice, le directeur du budget du ministère du budget et le directeur général de l’administration du ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trenteneuf.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d’inscription, les candidats doivent s’adresser aux directions régionales et aux directions départementales d’outre-mer de la protection judiciaire de la jeune se (liste ci-après).
Décret du 17 août 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes, agréée par arrête interministériel du 2 mars 1963, modifie par arrêtés du 10 avril 1964 et du 17 août 1993, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet le 22 juin 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à l’exclusion :
212-2 du code de l’urbanisme n a pas été lui-même exerce par son titulaire.
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes est susceptible de s’appliquer, est fixée à 25 ares dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Savoie et du Rhône et à 10 ares dans le département de la Haute-Savoie.
Ce seuil est ramené :
A 10 ares dans les zones viticoles V.
D. et dans les vergers intensifs ainsi que, dans le département de l’Ain, pour les cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat, Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges, Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chevroux, Boz et Pont-de-Vaux ;
A zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique (zones dénommées N.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’intérieur des zones délimitées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Communes d’Amberieu-en-Bugey, Bellegarde, Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Oyonnax.
Communes d’Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, La Tronche, Saint-Martin-d’Hères et toutes les communes des cantons de Grenoble.
Communes : Le Chambon-Feugerolles, Le Coteau, Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), La Ricamarie, Roanne, Roche-la-Molière, Rive-de-Gier, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d’Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux), Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l’ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire) et Saint-Genest-Lerpt.
Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d’Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins’Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-lés-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Communes d’Aix-les-Bains, Albertville, Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry et des cantons de Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.
Communes d’Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Les Houches, Marnaz, Meythet, Scionzier, Servoz, Seynod, Thonon-les-Bains, Vallorcine et Ville-la-Grand.
- Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare dans le cas général et à 15 ares dans les zones viticoles V.
D. ainsi que pour les vergers intensifs.
- Les décrets du 14 septembre 1989 et du 14 décembre 1992 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 16 août 1993 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation des personnels en fonctions au ministère de l’agriculture et de la pêche est organisée afin d’apprécier la représentativité des organisations syndicales pour l’application des décrets du 28 mai 1982 susvisés.
- Les circonscriptions électorales sont déterminées en fonction des comités techniques paritaires institués par l’arrêté du 20 mars 1984 susvisé.
5° Dans les départements d’outre-mer, la consultation est organisée par les directeurs de l’agriculture et de la forte.
- L’ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans les services du ministère de l’agriculture et de la pêche sont électeurs pour la consultation visée à l’article 1er ci-dessus, à l’exception
1° Des agents recrutés en application du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour une durée de travail inférieure au mi-temps ;
2° Des agents non titulaires recrutés pour assurer un besoin saisonnier, au titre de l’article 6 deuxième alinéa, de ladite loi ;
3° Des agents non titulaires recrutés pour assurer un besoin occasionnel selon l’article 6, deuxième alinéa, précité ; toutefois, les agents non titulaires recrutés dans ces conditions pourront participer à la consultation s’ils avaient bénéficié précédemment d’un contrat de même type.
Dan un délai de neuf jours suivant l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification.
- Les unions, fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national au ministère de l’agriculture et de la pêche, qui font acte de candidature doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l’administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
- Le vote a lieu par correspondance, au scrutin secret.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe à en-tête du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Cette deuxième enveloppe, dûment cachetée, doit porter les nom, prénom (s), affectation et signature de l’électeur.
Ce pli doit être adressé au chef de service qui a transmis le matériel de vote au plus tard à la date limite du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Dan chaque circonscription électorale est institué un bureau de vote composé d’un président et d’un secrétaire, assistés si possible d’un délégué de chaque organisation syndicale.
Ils procèdent au dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus pour chaque organisation syndicale.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de l’agriculture et de la pêche dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d’un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif aux options des départements d'instituts universitaires de technologie de la spécialité Génie civil
- Les options que les départements d’instituts universitaires de technologie de la spécialité Génie civil sont autorisées à organiser, dans le cadre de la formation initiale en deux ans, sont les suivantes :
- Sont autorisés à organiser, par la voie de la formation continue, les enseignements du diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie civil, dans les options prévues en formation initiale, les instituts universitaires de technologie d’Amiens, de Béthune, Grenoble-A, Nancy-B, Nîmes, Rennes et Toulouse-A.
Arrêté du 10 août 1993 relatif é la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- Les prérogatives et conditions d’exercice des titulaires du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (B.
T.) dans le domaine des activités socioculturelles sont celles fixées par l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé.
- Une annexe au présent arrêté fixe la liste des activités socioculturelle utilisables comme support de l’activité professionnelle de titulaires du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports.
LISTE DES ACTIVITÉS SOCIOCULTURELLES UTILISABLES COMME SUPPORT DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES TITULAIRES DU BREVET D’APTITUDE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Activités musicales.
Ecriture - lecture.
Activités d’expression corporelle.
Activités plastiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 17 août 1993, Mme Garreta (Catherine), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de la coopération pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1993, au titre de la mobilité.
Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent être employés conformément aux dispositions de l'article L.
431-5 doivent être calculés d'après le cours de la bourse pour les valeurs mobilières et, pour les immeubles, d'après l'évaluation qui est faite par un expert nommé par le préfet.
Les immeubles affectés aux services d'assistance ne sont pas compris dans cette évaluation et n'entrent pas en ligne de compte.
Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d'une charge spéciale n'entrent en ligne de compte que sous déduction de la somme nécessaire pour faire face à ces charges.
En aucun cas, la somme dont les bureaux d'aide sociale, hospices et hôpitaux peuvent ainsi disposer ne doit dépasser le montant de leur fortune mobilière.
Arrêté du 19 août 1993 plaçant un mettre des requêtes au Conseil d'Etat en position de délégation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, M. Belaval (Philippe), maître de requête au Conseil d’Etat, est, pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 1993, placé en position de délégation auprès du ministère de la culture et de la francophonie pour exercer une mission relative au projet de Bibliothèque nationale de France.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Marc Auge, directeur des études, président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 septembre 1994, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques sont modifiés comme suit:
<< M. Loyrette (Henri), conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre titulaire de la 3e section, en remplacement de Mme Cachin (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
<< M. Lagneau (Jean-François), architecte en chef des monuments historiques, est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre suppléant de M. Perrot (Alain-Charles) à la 2e sous-section de la 1re section, en remplacement de M. Mouton (Benjamin), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 septembre 1994, le centre de réception radioélectrique de Charleville-Mézières (Ardennes) est classé en 2e catégorie.
Décret du 21 septembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien La Caume-Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.
M. traversant le département des Bouches-du-Rhône
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.
M., située sur le parcours du faisceau hertzien La Caume-Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Bouches-du-Rhône est définie sur ce plan par le tracé en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13003 Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous mentionnés:
M. Barrière (Louis-Augustin), université de Besançon.
M. Bottin (Michel), université de Nice.
M. Bouscau (Franck), université Rennes-I.
M. Leyte (Guillaume), université Strasbourg-III.
Mlle Menges (Christine), université d'Artois (Douai).
M. Nelidoff (Philippe), université Lille-II.
M. Jean-Pol Isambert, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Claude Lecompte, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Pierre Maurel, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Jean Rebout, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 avril 1994, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après:
M. Lagardere (Jacques), 1er janvier 1994.
M. Dobias (Georges), 1er janvier 1994.
M. Doulcier (Jean), 2 janvier 1994.
M. Galland (Alain), 14 janvier 1994.
M. Bourges (Maurice), 21 janvier 1994.
M. Pechere (Michel), 3 février 1994.
M. Cavallier (Georges), 7 février 1994.
M. Fauveau (Bernard), 14 février 1994.
M. Tessier (Gilles), 26 février 1994.
Par décret en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, pour une durée de cinq ans:
M. Bernard Hagelsteen, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France.
M. Jean-Jacques Dumont, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers
du port ou désignées en raison de leur compétence
M. Jacques Trorial, président d'honneur du comité des armateurs fluviaux,
président de l'Association pour le développement des ports français.
M. Jean-François Dalaise, vice-président délégué général du comité des armateurs fluviaux.
M. Claude Teite, vice-président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
M. Xavier Salmon-Legagneur, directeur général adjoint de la Compagnie des sablières de la Seine.
M. Philippe Carvallo, secrétaire général de la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.
M. Jérôme Marcillet, directeur adjoint du fret à la S.
président-directeur général de la Compagnie fluviale de transport.
M. Roland Schweitzer, architecte-urbaniste.
Sur proposition de la chambre régionale
de commerce et d'industrie d'Ile-de-France
M. Didier Simond, président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines.
M. Jean-Louis Guillon, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Melun.
Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L.
431-1, alinéas 1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, les arrêtés du 30 avril 1991 et du 18 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit:
A la commission des ergothérapeutes, I.
- Comme membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Association nationale française des ergothérapeutes (A.
<< Titulaire: Mme Bernard (Jeannette).
<< Titulaire: M. Durand (Jean).
Arrêté du 3 mai 1994 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles
- Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< 1o Au titre des représentants des personnels des établissements d'enseignement agricole publics:
<< La fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (F.
<< L'union des syndicats Force ouvrière du ministère de l'agriculture et de la pêche (U.
<< La fédération C.
- Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus devront faire connaître la liste nominative des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle la notification leur aura été faite du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Coppolani (Charles), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 décembre 1993.
Décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural.
Cette déclaration s'effectue dans les conditions et sous les délais suivants:
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et qui ont opté conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas du VI dudit article 1003-12, les revenus professionnels à déclarer sont, la première année où l'option prend effet,
ceux afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, les années suivantes, ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime transitoire ou réel d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou sont appelées à titre provisionnel dans les conditions prévues au cinquième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural.
Toutefois, dès lors qu'un assuré imposé antérieurement au forfait vient à relever d'un régime réel ou transitoire, les revenus professionnels à déclarer la première année qui suit ce changement sont ceux afférents aux deux dernières années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour 1994, les revenus professionnels à déclarer par les assurés soumis à un régime réel ou transitoire sont ceux afférents aux deux dernières années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou appelées à titre provisionnel.
- Les déclarations mentionnées aux I, II et III ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
Toutefois, pour les assurés ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 susvisé, cette date est avancée pour 1994 au 30 juin et pour les années ultérieures au 31 mai; pour les assurés ayant exercé l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 susvisé, la date fixée par le conseil d'administration ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année suivante pour la déclaration afférente aux revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus pour les assurés imposés selon un régime réel ou transitoire.
- La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; il est transmis aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au IV de l'article 1er.
Lorsque l'assuré est tenu de fournir le montant des revenus professionnels afférents à deux années, une déclaration séparée est établie pour les revenus de chacune des deux années.
Les personnes soumises à un régime fiscal forfaitaire ou d'évaluation administrative joignent à leur déclaration ou à la lettre visée à l'alinéa précédent une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition mentionnant le montant des revenus professionnels définis au I de l'article 1003-12 du code rural.
Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole copie de la notification de redressement.
- En cas de changement de régime fiscal d'imposition, les dispositions ci-après sont applicables pour la détermination de l'assiette des cotisations et pour les déclarations de revenu professionnel prévues à l'article 1er:
- si l'intéressé antérieurement imposé selon un régime forfaitaire vient à relever d'un régime transitoire ou réel d'imposition, il est considéré comme relevant de ce dernier régime pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa du II et du quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural dès lors qu'il a été soumis au régime réel ou transitoire pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues;
- si l'intéressé antérieurement imposé au régime réel ou transitoire vient à relever d'un régime forfaitaire d'imposition, il est considéré comme relevant de ce dernier régime pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa du II et du premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural,
dès lors qu'il a été soumis au régime forfaitaire pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues;
- lorsqu'au titre de deux activités agricoles non salariées, l'intéressé relève simultanément du régime du forfait ou de l'évaluation administrative et d'un régime réel ou transitoire d'imposition, les cotisations émises au titre d'une année sont assises sur les revenus professionnels des années de référence, ou de l'année de référence en cas d'option, correspondant au régime d'imposition de chacune des activités exercées.
- Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur les revenus professionnels de la dernière année pour laquelle ils sont connus ou, pour les assurés ayant effectué l'option lors de leur affiliation, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 11.
Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations dont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé provisoirement, puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et selon les modalités prévues au II de l'article 5.
- Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la base des revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations de l'année précédente.
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus de l'intéressé.
Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé provisoirement,
puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et selon les modalités prévues au I de l'article 5.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du II de l'article 1003-12 du code rural, à défaut de production par l'assuré de la ou des déclarations prévues à l'article 1er un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre dans le cas mentionné au II de l'article 4, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de 250 p.
100 du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1124 et 1125 du code rural.
La production des revenus peut être prise en compte au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
A défaut de communication desdits revenus à cette date, la cotisation provisoire devient définitive.
Toutefois, lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré et que les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations telles que calculées sur la base du premier alinéa ci-dessus, la caisse procède à un appel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations correspondantes.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, à défaut de production par l'assuré de sa déclaration à la date fixée en application du deuxième alinéa du IV de l'article 1er, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de 250 p.
La production des revenus peut être prise en compte au plus tard à l'expiration de la deuxième année civile suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Toutefois lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, les dispositions du dernier alinéa du I sont applicables.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime transitoire ou réel d'imposition et ayant effectué l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, à défaut de production par l'assuré de la ou des déclarations prévues à l'article 1er à la date du 31 mai, le montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, et pris en compte pour la régularisation prévue à l'alinéa 5 du VI de l'article 1003-12 du code rural, est à cette date calculé provisoirement sur la base de 250 p.
100 du montant des cotisations dues au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1124 et 1125 du code rural.
Le montant de la cotisation appelée à titre provisionnel pour l'année en cours conformément aux dispositions de l'alinéa 5 du VI de l'article 1003-12 du code rural est également calculé sur cette base.
La production des revenus peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour 1994, à défaut de production au 30 juin de la déclaration des revenus professionnels de 1993,
les cotisations appelées à titre provisionnel sont calculées provisoirement sur la base de 250 p.
100 du montant des cotisations dues au titre de 1993 en tenant compte des plafonds susvisés.
- Le défaut de production par les assurés de leurs déclarations de revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p.
100 du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ASSURES AYANT EFFECTUE L'OPTION PREVUE AU QUATRIEME ALINEA DU VI DE L'ARTICLE 1003-12 DU CODE RURAL
- Pour bénéficier de l'assiette forfaitaire prévue au sixième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent présenter une demande individuelle à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard deux mois avant la date d'exigibilité du dernier appel annuel de cotisations.
Cette demande dûment motivée doit être formulée sur un imprimé du modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et être accompagnée des justificatifs et des documents comptables fixés par ledit arrêté.
Les pièces fournies doivent faire apparaître une baisse du revenu annuel de l'intéressé d'au moins un tiers par rapport à son revenu de l'année précédente et permettre à la caisse de déterminer l'assiette forfaitaire.
Il n'est pas tenu compte dans les revenus précédemment mentionnés des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
Le conseil d'administration ou, par délégation, la commission de recours amiable visée à l'article R.
142-4 du code de la sécurité sociale se prononce sur la demande.
Si celle-ci est recevable, il détermine l'assiette forfaitaire au vu des renseignements fournis par l'assuré et par référence au montant des revenus professionnels de celui-ci au cours des trois années précédentes.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fournit à la caisse de mutualité sociale agricole tous éléments lui permettant de se prononcer sur les demandes dont elle est saisie en application du présent article.
L'assiette forfaitaire ainsi fixée est applicable à l'ensemble des cotisations dues par l'intéressé au régime social des membres non salariés des professions agricoles; elle ne peut être inférieure pour la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité et pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage aux assiettes minimum prévues pour lesdites cotisations.
Il est tenu compte de ladite assiette pour déterminer le dernier appel annuel de cotisations.
Si l'intéressé relève pour l'assurance maladie, invalidité et maternité d'un organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole,
celle-ci informe ledit organisme de sa décision et de l'assiette forfaitaire qu'elle a éventuellement fixée.
La décision de la caisse ainsi que le montant des cotisations appelées à titre provisionnel pour l'année sont notifiés à l'assuré au plus tard un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel annuel de cotisations, avec copie à l'autorité mentionnée à l'article L.
Après cette date, le silence de la caisse vaut rejet de la demande.
En cas de rejet implicite ou explicite de la demande, ou de contestation de la part de l'assuré sur le montant de l'assiette forfaitaire déterminée par la caisse, les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au cinquième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural.
La recevabilité de la demande et la prise d'effet de l'assiette forfaitaire sont subordonnées à la régularité de la situation de l'assuré au regard des cotisations exigibles respectivement à la date de la présentation de la demande et à celle du dernier appel.
A L'EXERCICE DE L'OPTION
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, la régularisation des cotisations devant être effectuée en application du cinquième alinéa dudit VI est calculée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur et leur est notifiée au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus des intéressés.
Lorsque les assurés sont redevables de cotisations à ce titre, cette notification est assortie de l'appel des cotisations dues.
En cas de trop-perçu, la caisse ou l'organisme assureur effectue le reversement correspondant dans le délai d'un mois.
- Pour bénéficier de l'option prévue au VI de l'article 1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 31 mars pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
Lorsqu'un assuré relève simultanément, pour l'exercice de deux activités non salariées agricoles distinctes, d'un régime forfaitaire et d'un régime réel ou transitoire d'imposition, l'option est exercée pour l'ensemble de ses activités, selon les modalités propres à chacun de ses régimes d'imposition.
Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation.
La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 31 mars de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans visées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant exercé l'option avant le 31 décembre 1993 doivent soit confirmer ladite option, soit la dénoncer en renvoyant avant le 31 mai 1994 à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent un imprimé prévu à cet effet.
Au cas où ils n'ont pas retourné cet imprimé dans ce délai, ils seront réputés reconduire l'option antérieurement exercée; dans ce cas, elle reste valable jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans courant à compter de la date à laquelle l'option antérieurement effectuée prend effet.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui souhaitent exercer l'option avec effet au 1er janvier 1995 devront déposer une demande d'option au plus tard le 31 mai 1994.
- Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré soumis à un régime forfaitaire d'imposition ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:
a) Pour chacune des deux premières années au titre desquelles les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 11;
b) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des revenus professionnels de l'avant-dernière année;
c) Pour la quatrième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
- Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré imposé selon un régime réel ou transitoire ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:
a) Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 11;
b) Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente;
c) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels des deux années précédentes.
- Lorsque le chef d'exploitation a opté, dès son affiliation au régime agricole, pour l'assiette prévue au VI (1er et 4e alinéa) de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations dues la première année sont calculées sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 11.
Toutefois, pour les personnes dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du quatrième alinéa dudit VI, les cotisations font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont définitivement connus.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 14 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale à 1 600 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 1 000 fois le montant du S.
Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la S.
I. sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Les cotisations dont sont redevables les personnes visées au 2o du III de l'article 1003-12 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salarié agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
- Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
- Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
- Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux a, b et c de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au a à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et pour les cotisations visées aux b et c à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L.
161 du livre des procédures fiscales pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.
- Les assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visées au B de l'article 1234-3 du code rural sont redevables des cotisations minimums fixées chaque année en application du IV de l'article 1003-7-1 du même code pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaires y afférentes.
>> Si l'assuré était associé d'exploitation ou aide familial lors de l'attribution de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions du I de l'article 1106-6-1 du code rural.
- Le décret no 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, est abrogé.
Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ces établissements au préfet du département.
- Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée: - sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou du délégué général au programme pluriannuel d'équipement, s'il s'agit d'un investissement classé en catégorie I dans le tableau annexé au décret no 91-331 du 4 avril 1991;
- sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel de situation de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement classé en catégorie II dans le tableau annexé au décret no 91-331 du 4 avril 1991;
- sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du délégué général au programme pluriannuel d'équipement,
s'il s'agit d'investissements simultanés relevant des deux catégories énoncées ci-dessus.
Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou par plusieurs juridictions.
- veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soit maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.
- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder,
en outre, à des contrôles inopinés;
123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.
- Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des ports de plaisance
Avenants nos 23 (une annexe) et 24 du 7 mars 1994.
Déroulement de carrière, attribution de points d'indices supplémentaires (avenant no 23);
Majoration des salaires minima (avenant no 24).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1994, M. Bertrand (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er juin 1993, placé en position hors cadres auprès de la ville de Cannes, en qualité d'agent contractuel, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 10 mai 1994 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1994 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1994 pour le recrutement d'assistants ingénieurs.
Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: soixante-dix assistants ingénieurs.
La répartition des postes et l'ouverture des concours par chaque délégation régionale du C.
S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions du directeur général du C.
- La requête de Mme Liliane Ferquin est rejetée.
Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, Mme le docteur Desailly-Chamson (Marie-Ange) (biologie polyvalente) est nommée praticien hospitalier à titre probatoire pour une période d’un an au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, est nommé praticien hospitalier dans l’établissement suivant :
M. Marion (Bertrand), chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël, service Chirurgie-II.
Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination de chefs de service ê temps plein
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
M. Grammont (Paul) : service d’orthopédie, hôpital du Bocage.
M. Guy (Henri) : service d’hématologie clinique, hôpital du Bocage.
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier
M. Dujols (Pierre) : département de l’information médicale, hôpital Lapeyronie.
M. Dimeglio (Alain) : service de chirurgie orthopédique infantile, hôpital Lapeyronie.
M. Castelnau (Didier), service de psychologie médicale et de psychiatrie, hôpital Lapeyronie (secteur 34 G 11).
Mme Josse-Potiron (Michèle) : service de médecine du sport et de l’effort physique, hôtel-Dieu.
M. Cohen (Jacques) : service d’immunologie, hôpital Robert-Debré.
M. Pire (Jean-Claude) : département d’anesthésie-réanimation, hôpital Robert-Debré.
M. Fournial (Gérard) : service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital Rangueil.
M. Roques (Christian) : service de rééducation fonctionnelle, hôpital Rangueil.
M. Ader (Jean-Louis) : laboratoire d’explorations fonctionnelles métaboliques et rénales, hôpital Rangueil.
M. Pous (Jacques) : service d’épidémiologie, hôpital Purpan.
M. Pujol (Michel) : service de pathologie professionnelle, hôpital Purpan.
M. Huten (Noël) : service de chirurgie générale et digestive, hôpital Trousseau.
M. Goga (Dominique) : service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Trousseau.
M. Lansac (Jacques) : service de gynécologie-obstétrique B, hôpital Bretonneau.
M. Body (Gilles) : service de gynécologie-obstétrique C, hôpital Bretonneau.
M. Santini (Jean-Jacques) : service de neurochirurgie pédiatrique, hôpital Clocheville.
M. Andreu (Jacques) : service des urgences, hôpital Trousseau.
Mme Dhennin (Christine) : service des brûlés, hôpital Trousseau.
Mme Autret (Elisabeth) : service de pharmacologie clinique, hôpital Bretonneau.
Le sapeur-pompier volontaire Patrick Vautrin du centre de secours principal de Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or).
Arrêté du 27 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe spécial pour la recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes da la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe spécial pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
La date limite de retrait du dossier est fixée au 23 juillet 1993 (terme de rigueur).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juillet 1993 (terme de rigueur).
Les épreuves du concours se dérouleront :
- les 1er et 2 septembre (épreuves écrites d’admissibilité) ;
- du 27 septembre au 1er octobre 1993 (épreuve orale d’admission).
Les retraits de MM. Depret (Raymond, Hippolyte, Augustin, Joseph) et Morel (Marcel, Philippe, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Raymond Depret et Marcel Morel, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de MM. Depret (Raymond, Hippolyte, Augustin, Joseph) et Morel (Marcel, Philippe, Henri), la société civile professionnelle Raymond Depret et Marcel Morel, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Beugnet (Jean-Marc, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de la société dissoute.
Le retrait de M. Chaine (Louis, Charles, Alain), notaire associé, membre de la société Louis Chaîne, Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Manier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Chaine, Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Landric, Yves Touzel, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R.
Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Charles Barbeau, conseiller d’Etat, appelé à d’autres fonctions.
- Mme Marie Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directeur du cabinet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1993, M. Guittet (André), ingénieur d’études et de fabrications de Ire classe, en fonctions au service central d’études et de réalisations du commissariat de l’année de terre, à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 8 février 1993 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Bouyoux (Philippe), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de conseiller économique auprès du directeur général des affaires économiques et financières de la Commission des communautés européennes à Bruxelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
- Le modèle de véhicules spéciaux pour handicapés particuliers,
le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 5 septembre 1991, 22 décembre 1993 et 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 24 novembre 1993, du 6 juillet 1993, du 27 septembre 1993 et du 22 octobre 1993 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-116 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de Carling-L'Hôpital (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Carling et L'Hôpital, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Mme Lange (Anne), M. Lesueur (Alain).
M. Blondel (Joël), M. Issack (Saïd), M. Lacoste (Xavier), Mlle Laporte (Catherine), M. Le Morvan (Franck), Mlle Levy (Delphine).
M. Ballandras (Jean), M. Barnier (Daniel), M. Craplet (Pascal), M. Didier (Richard), M. El Khoury (Ziad), M. Freysselinard (Eric), M. Gournay (Denis), M. Le Breton (Yves), M. Magnaval (Olivier), M. Morvan (Serge), M. Setbon (Jean-Philippe), M. Triolle (Alain).
M. Acker (Jean-Marie), M. Dijoux (Christian), M. Montarnal (Joël), Mme Moreau (Catherine).
M. Baudier (Philippe), M. Beaux (Christophe), M. Bichot (Emmanuel), M.
Garnier (Laurent), M. Gisserot-Velluz (Thierry), Mme Hel-Thelier (Sylvie), M. Keller (Daniel), M. Le Cocguic (Jean), M. Maghin (Patrick), Mlle Mouy (Nadine), Mme Orange-Louboutin (Mylène), M. Pigasse (Matthieu), M. Prevost (Guillaume), Mme Teyssier-d'Orfeuil (Agnès), M. Vacheron (Pierre-Antoine).
M. Diederichs (Olivier), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er mars 1994.
M. Gohier-Del Re (Alexandre), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 22 mars 1994 portant retrait d'habilitation d'une oeuvre d'adoption
l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires de Corée est retirée à l'oeuvre La Cause.
Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'enquête socioprofessionnelle concernant les personnels de la gendarmerie
La direction générale de la gendarmerie nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé COHORTE, ayant pour finalité principale l'analyse de la socialisation professionnelle des élèves gendarmes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité, aux situations familiale et militaire, à la formation et à la vie professionnelle.
L'étude sociologique est menée sur cinq années à l'issue desquelles les informations nominatives enregistrées seront détruites.
Les personnels dûment habilités de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale chargée de la mise en oeuvre du traitement sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
La collecte des informations nominatives est effectuée par voie de questionnaires à l'entrée en école, au milieu et en fin de scolarité, au moment de la titularisation et l'année suivante.
Les personnes concernées ont la faculté de ne pas participer à cette collecte.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.
Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent, pour obtenir des prêts en application de l'article L.
432-1, faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après :
1° Le décret en Conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des habitations à loyer modéré ;
2° La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure portant :
a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations projetées ;
b) Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que les annuités de l'emprunt ne soient garanties par des crédits spéciaux votés par le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant de l'emprunt lorsque à défaut de la constitution de ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités de prêts, celui-ci reste, conformément aux dispositions de l'article L.
431-1, subordonné à l'inscription d'une hypothèque ;
3° Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant :
a) Le montant de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans la commune ;
b) Les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en totalité ;
4° Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a lieu, l'indication des prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires, par suite d'engagements antérieurs ;
5° Un extrait des comptes administratifs indiquant :
a) Les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices clos, avec distinction des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires et des opérations supplémentaires ;
b) Pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice antérieur ;
6° Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire approuvé ;
7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public de l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme ;
8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit produire la délibération par laquelle le conseil départemental a autorisé le préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et créé les ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin.
A cette délibération sont joints, le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, et, à compter du 1er septembre 1993, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Arrêté du 16 août 1993 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 16 août 1993 :
M. Beguin (Jean-Marc), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 6 septembre 1993, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loin, en remplacement de M. Callais (Gilbert).
M. Callais (Gilbert), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 septembre 1993, directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Gounot (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
M. Gabet (Christian), administrateur hors classe dé l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er décembre 1993, directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. Sebag (Jean-Claude), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Vial (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l’équipement de la Bourgogne à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Ain à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date 18 août 1993, M. Butruille (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Haro (Emile), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de la Réunion à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 2 août 1993 portant nomination à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 août 1993, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Abadie (Antoine), en qualité de président, et de M. Barrère (Michel), en qualité de vice-président
Arrêté du 16 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des Industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie per l’accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l’accord du 17 février 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 mai 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l’année 1993, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Coeuriot (Jean-Pierre) ;
2 Mme Mancret (Renée-Claire) ;
3 Mlle Lacombe (Françoise) (sous réserve de mobilité en services déconcentrés).
Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune ou le département pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
Cette convention, annexée à la délibération du conseil municipal ou du conseil départemental, doit indiquer que les paiements effectués par le garant ont le caractère d'avances recouvrables.
Elle fixe, s'il y a lieu, les modalités du remboursement desdites avances, étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu'autant qu'elle ne met pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements prêteurs.
Il doit être spécifié si ces avances portent ou non intérêts.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 1992, les pharmaciens inspecteurs principaux de la santé et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Becu (Patrick) ;
2 Mme Rouchy (Anne-Marie) ;
3 M. Defosse (Jean-Claude) ;
4 M. Labesse (Pierre-Marie) ;
5 Mlle Loulergue (Marie-Hélène) ;
7 Mme D’Agata (Christiane) ;
8 Mme de Saint-Martin (Florence) ;
9 M. Cornil (Xavier) ;
10 Mme Delegue (Marie).
1 Mme Chabernaud (Françoise) ;
2 Mme Guiton (Alice) ;
3 Mme Caubel (Danièle)
4 M. Vanhooydonck (Jean-Pierre) ;
5 M. Gauthier (Jean-Yves) ;
6 Mme Lesueur (Maryse) ;
7 Mme Pizzo (Eliane) ;
8 Mme Tritz (Armelle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade au titre de l’année 1992 les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe des ministères sociaux dont les noms suivent :
Mme Barreau (Ginette), à compter du 1er mars 1992 ;
Mme Ferrand (Aline), à compter du 26 avril 1992 ;
M. Spitzbarth (Bernard), à compter du 1er juillet 1992.
Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.
L'autorisation est accordée par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé.
- L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée; elle détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement,
les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les heures d'ouverture et de fermeture.
- Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
- L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou révoquée par le conseil général en cas d'inobservation du cahier des charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en vigueur.
- Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public,
le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.
- Les articles 1er, 4 (alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret du deuxième alinéa), 6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour l'application de l'article 11 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence à l'article 22 de ce décret est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.
- Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour les appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.
Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 10;
Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées à l'article 3 du présent décret et aux articles 10 et 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé;
Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé rendues applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé;
Le fait, pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles 8 à 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé;
Le fait, pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'article 13 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
- Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du buget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mai 1994, Mlle Hazebroucq (Liliane), attaché de préfecture, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, pour être radiée des cadres, afin d'être admise, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes
<< La commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de quinze membres, examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles.
M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Loire-Atlantique, est nommé sous-préfet du Marin.
M. Boschat (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. de Bousquet de Florian (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 avril 1994.
Arrêté du 12 juillet 1994 portant admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, est dressée comme suit la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines, parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 4 et 5 juillet 1994:
La garantie donnée ne peut comporter aucune restriction ni réserve.
En cas de défaillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier garanti, la commune ou le département doit, sur simple notification de la caisse des dépôts et consignations, poursuivre sans retard la mise en recouvrement des impositions votées à titre de garantie dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à l'Etat, sans exiger que la caisse discute au préalable le débiteur défaillant.
Dans le cas où le conseil municipal ou le conseil départemental refuse d'exécuter son obligation de garantie, l'autorité de tutelle doit obligatoirement recourir à la procédure prévue pour l'inscription d'office des dépenses obligatoires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Dutoit (Roger), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 31 octobre 1991 au 31 janvier 1992 inclus.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Jacq (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la mairie de Paris afin d'occuper un emploi d'administrateur civil de la ville de Paris,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 26 mai 1994 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 11 janvier 1994 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 du 2 juillet 1994,
Décret n°94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- art. 46 AI bis (M)
Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AI bis ainsi rédigé:
Arrêté du 5 avril 1994 fixant le tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1994, le tableau d'avancement au grade de commandant au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
1 Bensmili (Mohamed), P.
Evry-Corbeil.
2 Sanchez (Jean-Paul), P.
3 Rau (Francis), P.
4 Tribot (Philippe), C.
S. no 35 Troyes.
5 Vandenbroucke (Alain), P.
6 Mylne (Emmanuel), P.
7 Gangloff (Claude), C.
S. no 59 Ollioules.
8 Medina (Philippe), P.
9 Huart (Sylvain), P.
10 Lacreu (Jean), P.
Perpignan frontière.
11 Boully (Gérard), F.
12 Becker (Jean-Claude), Div. haut fonctionnaire de défense Mi.
13 Greffe (Gérard), C.
S. no 32 Sainte-Adresse.
14 Ponde (Jean-François), C.
S. groupement IV Bordeaux.
15 Teillet (Christian), Div.
16 Bourdenet (Jean-Marie), P.
P. compagnies de circulation.
17 Pich (Serge), P.
18 Gasseling (Gérard), P.
19 Yvart (Eric), Div.
N. bureau analyses et méthodes.
20 Grout de Beaufort (Hervé), C.
S. no 18 Poitiers.
21 Painchaud Roy (Mathieu), C.
S. no 19 La Rochelle.
22 Guillaume (Yves), C.
S. no 39 Nancy.
23 Faure (Michel), P.
Sited.
24 Andreani (François), C.
S. groupement III Rennes.
26 Guyomarch (Jacques), Div.
27 Le Pavic (Alain), D.
28 Mentasti (François), P.
29 Bulte (Jean-Claude), P.
30 Vecrin (Jean-Paul), C.
S. no 00 service central C.
31 Martinez (François), P.
32 Jesbac (Bertrand), P.
33Lepetit (Gérard), P.
34Michel (Yves), P.
35Bellicaud (Jean), P.
C. état-major.
36Le Barbier (Eric), F.
37Bonnamain (Jean-Pierre), Div.
P. rel. bilate.
38Copin (Jean), P.
39Blanchard (Claude), P.
40De Cruz (Patrick), P.
41Floury (Jacques), P.
42Boltz (Georges), P.
43Koseve (André), P.
P. cabinet préfet.
44Delcloque (Pierre), P.
T. atelier parc Nord.
45Scaviner (Michel), C.
46Soileux (Maurice), F.
47Vincent (Christian), P.
48Debomy (Paul), P.
49Rivière (Bruno), P.
50Ascensi (Robert), P.
51Ferrage (Jean-Claude), C.
S. no 00 C.
52Bednarek (Louis), P.
53Lubin (Alain), P.
P. compagnie 5e district.
54Le Sommer (Thierry), F.
55Breniere (Yves), Div D.
56Pruvost (Gilbert), P.
57Barthélemy (Michel), P.
58Soter (Emilien), P.
59Turpin (Régis), F.
60Madej (Stanislas), Div.
61Morandin (Claude), P.
62Cuzieux (Paul), P.
63Elmaouhab (Michel), P.
T. imprimerie.
64Lafon (Jean), P.
65Witkowski (Bernard), P.
66Bedu (Christian), P.
67Stil (Christian), C.
S. no 30 Metz.
68Sottet (Jean-Dominique), Div.
Dispo.
Préfet Adj.
69Heuille (Philippe), P.
70Baux (Jean-Pierre), C.
S. no 44 Joigny.
71Loison (Gilles), C.
72Mattei (Jean-François), C.
S. groupement IX Marseille.
73Herfroy (Roger), P.
P. centre gestion policiers auxiliaires.
74Chervet (Michel), P.
75Chabat (Michel), F.
76Planque (Henri), P.
77Cavier (Jean-Marie), P.
78Denux (Christian), F.
79Pierre (Jackie), P.
80Firrincieli (Robert), P.
P. état-major S.
81Sans (Henri), P.
82Guinot (Alain), P.
83Baclet (Serge), Div. service haut fonctionnaire Def.
84Male (Christian), Det. centre communal action social Laigne.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1994, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires:
Coudert (Jean-Loup).
Arrêté du 12 avril 1994 portant agrément d'organismes et de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1994, aux organismes et personnes suivants:
Alsacienne, 2, rue Thiers, B.
Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Ouest, 5, rue de la Johardière, B.
Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.
Services, rue Stuart-Mill, B.
308, zone industrielle Magré, 87008 Limoges Cedex.
Préventec, 30 à 36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Socotec Antilles, 4103 Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations électriques et paratonnerres et au fonctionnement des ascenseurs et monte-charges pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1994, aux organismes et personnes suivants:
Paris (Maurice), 1 bis, rue du 15-Septembre-1944, 54320 Maxéville.
E.), 16, allée des Frênes, 31120 Portet-sur-Garonne.
P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l'article GH 59, alinéa b, de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1994, aux organismes et personnes suivants:
Afitest, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, B.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l'article GH 59, alinéa b, de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 pendant la phase d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1994, aux organismes et aux personnes suivants:
Guerin (Claude), Le Clos, chemin Maran, 83330 Le Beausset.
Henique (Daniel), 19, avenue du Parc-des-Sports, 94480 Fresnes.
Mirigay (André), 7, rue Claude-Monet, 93330 Yerres.
Cuny (Jean-Pierre), 3, villa Simon-Dereure, 91000 Evry.
Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont.
Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, est approuvé le compte financier du Fonds de solidarité pour l’exercice 1992.
L'annexe de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé, le mandat du huitième représentant du personnel prend fin au 31 mars 1996.
« Outre son président, le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-six membres :
« b) Seize membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques, de la recherche publique, de l’administration, de l’enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d’activité du Cemagref.
« c) Huit représentants élus du personnel.
GROUPE DES ÉLECTEURS AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Agents de l’établissement
Contractuels de hors catégorie, de catégorie exceptionnelle, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études.
Chargés d’administration de la recherche, attachés d’administration de la recherche, assistants ingénieurs.
Agents mis à disposition de l’établissement
Fonctionnaires et agents non titulaires de l’établissement de catégorie A.
Par arrêté du ministre diktat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 août 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture d’un concours de recrutement d’agents administratifs des administrations de l’Etat (femmes et hommes) pour la Corse.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
A la préfecture de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Arrêté du 9 août 1993 portant nomination aux commissions administratives de reclassement instituées par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 9 août 1993, sont désignés en qualité de représentants du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, au sein des commissions administratives de reclassement instituées par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 :
Au titre de titulaire, en remplacement de M. Marfaing (Jean-François) : Mlle Grandcolas (Nancy) ;
Au titre de suppléant, en remplacement de Mlle Grandcolas (Nancy) : M. Karila (Claude).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 23 juillet 1993, M. Taxi (Gilbert), attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est radié des cadres pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 3 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, Mme Gondrand (Marie-Louise), juge au tribunal de grande instance d’Albertville, maintenue en activité en surnombre, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1993, M. Marc (Jean-Pascal, André) est nommé notaire à la résidence de Capestang (Hérault), en remplacement de M. Sarda (Alain, Pierre, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993, M. Imbault (Daniel, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), office créé.
Le retrait de M. Faure (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Faure et Jean-Michel Hyvernaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
Par suite de ce retrait, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Michel Hyvemaud, huissier de justice associé ».
M. Faure (Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), office créé.
351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article L.
La démission de M. Wilpotte (Gaston, Adolphe, Abel, Joseph), notaire à la résidence de Blamont (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
L’office de notaire à la résidence de Blamont (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Wilpotte (Gaston, Adolphe, Abel, Joseph) est supprimé.
La société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Blamont (Meurthe-et-Moselle), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Martin (Bernard, Dominique), notaire à la résidence de Badonviller (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
M. Martin (Bernard, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Martin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Martin (Bernard, Dominique) à la résidence de Badonviller (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
La société Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Martin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Manin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Vergnaud (Jacques), ancien notaire à la résidence de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Couton (André, Raymond, Benjamin), ancien notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Barbier (Jacques, Robert, Gaston), ancien huissier de justice à la résidence de La Fère (Aisne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Tenon (Roger, Pierre, Alfred), ancien huissier de justice à la résidence d’Apt (Vaucluse).
Liste d'admissibilité eu concours d'admission à l'Ecole navale en 1993
Aktas (Baris).
Allanic (Erwan, Albert, Jean).
Angles (Xavier, Briec, Jacques, Marie).
Baratin (Pierre).
Barbe (Fabrice, Antoine).
Barbey (Vincent, Laurent, Alain).
Barraud (Guillaume, Emile, René).
Batllo (Xavier, Jean-Pierre, Joseph, Marie).
Bedel (Jean-Philippe, Léon).
Berenguer (Jean, Marcel, Baptiste).
Beschon (François, Alfred, René).
Bigot (Gwénolé, Jean-Marie).
Bloch (flan, Alexandre, Raymond).
Bouchaud (Franck, Gérard, Albert).
Bretagne (Emmanuel, Jacques, Louis).
Bricard (Thierry, Jean, Claude).
Brun (Yves-Antoine, Bernard, Marie).
Bussière (Laurent, Charles, Gaston).
Chabot de l’Allier (Harald, Mayeul, Jacques).
Chanu (Cyril, Hugues, Jean).
Chapeaux (Thierry, Yves, Philippe, Charles).
Ciffréo (Thomas.
Coquel (Xavier, Jean, François).
Cormontagne (Benoît, Vincent).
Cospérec (Emmanuel, Philippe).
Coutier (Olivier, Patrice, Pierre).
Cwynar (Atlan, Jean-François).
De Laforcade (Xavier, Christian, Jean).
De Riverieulx de Varax (Aymeric, Christian, Marie).
De Rovère (Philippe, Jean-Luc).
Débat (Christian, Henri, Jean).
Decaux (Annelène, Virginie).
Degret (Matthieu, Julien, Paul).
Dejour (Matthieu, Claude, Marie).
Delestrez (Ludovic, Jacques, Lucien).
Dolort (Lionel, Alexandre).
Delvert (Lionel).
Descazeaud (Tanneguy, Marie, Hugues).
Devinat (Ludovic, Guy, Nicolas).
Dode (Gilles, Claude).
Doré (Olivier, Pierre, François).
Dotran (Maxime, Lionel, Frédéric).
Dréan (Jérôme, Marek).
Durey (David, Jean-Claude).
Esper (Olivier, Jean, Henri).
Estienne (Nicolas, Pierre, Michel).
Fabre (Pierre, Marie, Jean, Michel).
Fontana (Laurent, David).
Forcet (Olivier, Gérard).
Fritz (Pascal, Henri, Jean).
Galisson (Sébastien, Emmanuel).
Garcia (Gonzalo, Manuel).
Gardez (Laurent, Duc, François, Jean, Michel).
Garibal (Antoine, Pascal).
Gaudry (Jérôme, Maurice).
Gohin (Cyril, Daniel, Philippe).
Grégoire (Guillaume, Jacques, André).
Grimaldi (Nicolas, Jean, Joseph, Marie).
Grimault (Nicolas, Jacques, Pierre).
Henninot (Christophe, Philippe, Jean-Paul).
Henry (Stéphane, Gustave).
Heusse (Martin, Pierre, Jean-Marie).
Humben-Droz (Renaud, Yann).
Jailloux (Grégoire, Guislain, Marcel).
Jeanne (Mathieu, Christophe).
Jeantot (Renaud, André, Gérard, Jean-Louis).
Jenin (Valérie).
Joly (Benoît, Paul).
Labous (Christophe, Jean, Yves).
Lacroix-Leclair (Jérôme, Vincent, Roger).
Le Dars (Cédric, Marcel).
Le Du (Frédéric, Jean, Yves).
Lebreton (Edouard, Julien, Georges).
Lecomte (Xavier, Dominique, Gérard).
Lefebvre de Ladonchamps (Lorraine, Marie-Thérèse).
Leroux (Patrick, Gilbert, Georges).
Macé (Agnès, Flore, Denise).
Maniglier (Fabrice, Bertrand).
Martin (Mathias, Gilbert, Nicolas).
Martinetto (Pascal, René, Joseph).
Massis (Valéry, Bruno, Mary).
Mazars (Laurent, Jean-Marie).
Michard (Christian, Gérard, Ghislain).
Mignari (Raphaël, Lucien, Rémi).
Monteil (Irène).
Mordelet (Sébastien, François, Michel).
Nominé (Roch-Alexandre, Joseph, Augustin).
Noth (Frédéric, Bernard).
Parès (Vincent, Jean, Pascal).
Pastoré (Olivier).
Pentier (Hugues, Roland, Jules).
Petiteville (David).
Philippe (Christian, Jean, Albert).
Pialat (Valéry).
Poinssot (Guillaume, Yves, Marie).
Pougeard-Dulimbert (Thierry, Georges).
Poumy (Raphaël, Alain, Louis).
Pourret (David, Michel).
Reber (Ulrich).
Regnier (Luc, Edouard).
Rieunier (Gustave, Marcel, Philippe, Gérard).
Rivière (Florence, Estelle).
Robinet (Fabrice, Jacques, Samuel).
Rossi (Laurent, André, Stella, Joseph).
Royer (Philippe, Jean, Gabriel).
Rullière (Lote, Jean, Régis).
Salignat (David).
Sanchez (Anthony, Franck, Gérard).
Serra (Christophe, Jean-Philippe).
Seydoux (Jean-Costin, Marie).
Simon (Yves, Corentin, Marie).
Thomas (Olivier, Paul, Fernand).
Thonet (Olivier, François, Joseph).
Touzé (Xavier, Jean-Paul, Albert).
Touzeau (Sylvain, Stéphane, Julien).
Vacca (Laurent, Jérôme, François).
Xavier (Dimitri).
Bien qu’ayant obtenu un nombre total de points supérieur à la barre d’admissibilité, six candidats ont été éliminés pour note insuffisante dans une (ou plusieurs) matières.
Les épreuves orales auront lieu à l’université Paris-Dauphine, place Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75016 Paris.
Les candidats seront convoqués individuellement par les soins de la direction du personnel militaire de la marine.
Décret du 25 juin 1993 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1993, page 9417, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « Par arrêté...
Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination du directeur du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juin 1993, M. Vautravers (Jacques), ingénieur en chef de la météorologie, est nommé directeur du service d’Etat de la météorologie en Polynésie française à compter du 12 juin 1993, en remplacement de M. Lasbleiz (Raoul), ingénieur général de la météorologie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
- Les dispositions de l’avenant n° 64 du 9 février 1993 à la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 août 1994, M. Hermes (Younis), délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1994.
M. Dupre (Bertrand, Paul, André) est nommé notaire à la résidence de La Garnache (Vendée), en remplacement de M. Amelineau (Michel, Julien,
Alphonse), démissionnaire.
L'office de notaire dont est titulaire M. Dupre (Bertrand, Paul, André) à la résidence de La Garnache (Vendée) est transféré à Challans (Vendée).
M. Dupre (Bertrand, Paul, André), notaire à la résidence de Challans (Vendée), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Garnache (Vendée), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 1993 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil économique, social et culturel de la région Corse
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, l'arrêté du 12 janvier 1993 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil économique, social et culturel de la région Corse est modifié comme suit:
<< M. Matteaccioli (Jacques) est nommé membre du conseil économique, social et culturel de la région Corse, en remplacement de M. Santoni (Jean-Baptiste), démissionnaire.
Décret n°94-267 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire versée par l'Etat au titre des contrats de retour à l'emploi (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-267 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire versée par l'Etat au titre des contrats de retour à l'emploi (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 mars 1994 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Techniques logistiques
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Techniques logistiques.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur INFITL diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité Techniques logistiques.
Arrêté du 17 mars 1994 relatif au budget du musée de l'air et de l'espace pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, le budget primitif du musée de l'air et de l'espace pour l'exercice 1994 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 54 969 000 F.
Arrêté du 21 mars 1994 fixant au titre de l'année 1994 la date des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1994, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 est fixée au 16 mai 1994.
M. Courroye (Alain, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert Scrive, Jean-Christian Barde, Fabienne Lacourtablaise et Alain Courroye, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Poitevin (Xavier, François, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Poitevin et Robert Malet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société Guy Poitevin et Robert Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Poitevin, Robert Malet et Xavier Poitevin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant.
Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.
L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail proposé.
A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, M. Brouste (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est placé en position de détachement auprès du Centre international de l’enfance, en qualité de directeur général, du 1« juillet 1988 au 28 février 1993 inclus.
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination auprès d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 13 mai 1993, M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l’eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Truchot (Claude).
Arrêté du 13 mai 1993 portant, extension d'un avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes tel que modifié par l’accord du 10 septembre 1992, les dispositions dudit accord du 10 septembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile.
- Les dispositions des effets et sanctions de l’accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord susvisé.
Décision n° 93-291 du 27 avril 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-134 du 23 janvier 1899 modifiée autorisant l'association Santé Totale à exploiter un service, de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74
Top Espace Régie Communication pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est caduque.
Décision n° 93-310 du 21 avril 1993 portant abrogation de la décision n° 91-458, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 91-458, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence n° 1 est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, est rendue obligatoire du 1er juin au 10 septembre 1994 la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/94 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée à la pêche au thon germon de l'Atlantique Nord-Est.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fixation du taux de la prime de vacances prévue aux annexes I, II, III et IV de la convention collective.
Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes;
Union nationale des maisons d'étudiants (U.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Salaires, primes, indemnités et cotisations mutuelle.
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L.
351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
L'Epaulette, par décision no 94/0038 B du 19 juillet 1994;
L'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine (A.
I.), par décision no 94/0039 B du 19 juillet 1994;
La Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, par décision no 94/0040 B du 19 juillet 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration du Crédit local de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994:
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Crédit local de France: M. Debains (Olivier), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, et M. Thenault (Michel),
directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
MM. Debains et Thenault sont nommés pour une durée de trois ans.
Marque et type du moteur Deutz, BF 6 L 913; puissance et régime nominaux 112 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Ballandras (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Représenté en France par Sogea S.
A., 75, rue Honoré-Daumier, La Rochette,
Désignation de l'engin pelle à câbles; marque et type Link Belt, LS 418 A, numéro de série 4 EV 564.
Marque, type et numéro de série du moteur: Cummins, NT 855 C, no 23 179 489; puissance et régime nominaux: 223,50 kW à 1 950 tours par minute.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Science Frontières à diffuser, de 13 heures à 17 h 30, un programme de télévision locale, du 19 au 29 juillet 1994 inclus, sur la zone du Grand Vaucluse:
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L.
131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation.
Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation.
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: << dans l'annexe II pour les fruits et légumes et dans l'annexe III pour les pommes de terre >> sont remplacés par: << dans l'annexe II pour les fruits et légumes, dans l'annexe III pour les pommes de terre et dans l'annexe IV pour les autres produits d'origine végétale >>.
- Les annexes de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont complétées par une annexe IV << Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale >> figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
1o Le Nota est remplacé par:
- Les produits réfrigérés, surgelés ou congelés sont assimilés aux produits frais et, dans le cas de fruits et légumes séchés, il est tenu compte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté.
>> 2o Les dispositions du tableau relatives aux olives et aux graines oléagineuses sont remplacées par les dispositions suivantes:
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine
- A l'annexe I de l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé,
les mots: << riz paddy >> sont remplacés par << riz >>.
- L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mai 1993, le tableau additionnel d’avancement de grade de l’année 1992 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit :
Mmes Batifol (Micheline), Baynaud (Annie).
Le tableau principal d’avancement de grade de l’année 1993 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit :
MM. Ricord (André), Royer (Jacques), Loubinoux (Claude), Mme Grasset (Françoise), M. Deroin Thevenin (Alain), Mmes Colletta (Lyliane), Langella (Élisabeth), MM. Castelle (André), Bourgeois (Philippe), Clary (Christian).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 5 août 1993, Mme Klein (Brigitte), administrateur civil à la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommée membre suppléant au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, en remplacement de M. David (Jean), dans le collège administratif.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant remise de débits
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Jean Courillon de la somme de 59 127 F sur le débit de 69 127 F constaté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 au titre d’un trop-perçu sur la pension civile de retraite n° B-33-040-661 U, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10 000 F laissée à sa charge.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, M. Abbal (Michel), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marseille (direction de Marseille), est nommé, à compter du 15 avril 1993, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale de Lyon).
M. Edward Jossa, administrateur civil, chargé des affaires budgétaires, des finances locales et des questions fiscales et douanières.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 1993, les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement en vue d’accéder à la classe exceptionnelle (groupe hors échelle A) en 1993 :
M. Durry (Jean).
M. Lucchini (Dominique).
M. Methiaz (Alain).
M. Campens (Pierre).
Arrêté du 4 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
- Les dispositions de l’avenant n° 35 du 10 mai 1993 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque.
Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous)es employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l’horticulture, des pépinières, de l’arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados, l’avenant n° 6 du 6 juillet 1993 à ladite convention, conclu à Caen entre :
et L’union départementale des syndicats C.
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la poli.tique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 juillet 1993, portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Huon de Penanster (Efflam, Marie, Thomas), sous-lieutenant, infanterie ; 3 ans de services.
Décret n°93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général
- Les chapitres III à VI du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont remplacés pat les dispositions suivantes :
- Les articles ci-après s’appliquent aux organismes de sécurité sociale suivants : caisses primaires et régionales d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, unions de recouvrement, centres de traitement informatique intercaisses, unions et fédérations de caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale, caisses générales de sécurité sociale.
- Les opérations financières et comptables des organismes visés à l’article D.
253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.
Elles sont assurées par un directeur et un agent comptable.
- Le directeur est nommé et agréé conformément aux articles R.
- Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d’agent comptable ou de délégué de l’agent comptable.
« Sauf autorisation du préfet de région, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d’agent comptable ou de délégués de l’agent comptable.
- Le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R.
122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
« Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.
« Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.
« L’agent comptable est dépositaire d’un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués.
Si la vacance est définitive, le conseil d’administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.
« En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l’organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues au 7° de l’article R.
- L’agent comptable est nommé et agréé conformément aux articles R.
- L’agent comptable, conformément aux termes de l’article R.
122-4, est l’agent de direction qui est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et sous le contrôle du conseil d’administration, de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; il est placé sous l’autorité administrative du directeur.
« L’agent comptable peut se voit confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.
- Sauf autorisation du préfet de région, l’agent comptable ne peut, dans les locaux de l’organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d’une institution non soumise au contrôle du préfet.
- L’agent comptable est seul chargé, dans les conditions fixées par les articles ci-après :
De la tenue de la comptabilité de l’organisme ;
De l’encaissement des recettes .
Du paiement des dépenses ;
Des opérations de trésorerie .
De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables.
« Il a seul qualité :
Pour opérer tout maniement de fonds et valeurs et tout mouvement sur comptes externes de disponibilités ;
Pour assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme.
« Il est responsable de la sincérité des écritures.
« Installation et remise de service
- L’agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du directeur de l’organisme.
« Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Désignation des mandataires
« L’agent comptable peut également charger
« 1° Des agents de l’organisme de l’exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
- En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions, limitées à trois mois, sont exercées par le fondé de pouvoir conformément à l’article R.
« L’installation de l’agent comptable intérimaire s’effectue dans les conditions de l’article D.
La durée de ses fonctions est limitée à six mois renouvelable par délibération du conseil d’administration.
« Opérations de recettes
- Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l’exercice au cours duquel elles ont été encaissées.
« Les autres recettes sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
« Au début de chaque exercice, le directeur dispose d’un délai de dix jours pour procéder à l’émission des ordres de recette correspondant aux droits acquis au cours de l’exercice précédent.
« Opérations de dépenses
- Le directeur a seul qualité pour engager et liquider les dépenses de l’organisme dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de la délégation qu’il a reçue du conseil d’administration.
« Les ordres de dépense individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s’il y a lieu, des pièces justificatives, à l’agent comptable, qui les prend en charge, les date et les vise après vérification et procède à leur règlement.
- Les dépenses relatives aux gestions techniques appartiennent à l’exercice au cours duquel elles ont été payées.
« Les dépenses des gestions budgétaires se rattachent à l’exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées.
Elles concernent toutes les dépenses énumérées à l’alinéa 3 de l’article R.
281-8 ainsi que celles qui ne peuvent être engagées qu’après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, et notamment celles engagées au titre des oeuvres sociales.
« Au début de chaque exercice le directeur dispose d’un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépense des gestions budgétaires correspondant aux services faits au cours de l’exercice précédent.
Elles peuvent donner lieu à constitution de provisions.
- Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
- Les contrôles de l’agent comptable portent sur les points suivants :
« 1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
« 2° La disponibilité des crédits ;
« 3° L’exacte imputation de la dépense ;
« 4° La validité de la créance ;
« 5° Le caractère libératoire du règlement ;
« 6° L’exécution du service fait par les agents mis à disposition.
« Ces contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.
- L’agent comptable qui à l’occasion des vérifications auxquelles il est tenu constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l’autorité qui instruit le dossier préalablement à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de ces prestations.
La responsabilité de directeur est mise en cause dans les conditions fixées par les articles D.
- Lorsque, par application de l’alinéa 2 de l’article D.
253-23 ci-dessus, le directeur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l’ordre de dépense l’original de la réquisition et en rend compte au conseil d’administration ; il doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition dans les cas visés à l’article D.
- L’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
« 1° Une opposition faite entre les mains dé l’agent comptable ;
« 5° La suspension ou l’annulation de la décision du conseil d’administration par application des articles L.
151-2 notifiée à l’agent comptable.
« 1° Le numéraire ;
« 2° Les effets bancaires
« 3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l’organisme conformément à la réglementation en vigueur.
« Toute discordance entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable.
« Les manquants sont ajustés par l’agent comptable ; les excédents sont acquis à l’organisme à l’expiration des délais de prescription.
- L’ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des opérations financières et comptables d’un organisme est détenu en un même lieu et forme une unité de caisse.
- L’agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créances.
Il en assure la conservation et la garde.
« Disponibilités et mouvements de fonds
- Un compte spécial d’exécution est ouvert d’office au nom de chaque organisme auprès des comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les comptes externes de disponibilités sur lesquels les fonds de l’organisme peuvent être déposés sont :
« 1° Les comptes externes de disponibilités ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de ses préposés ;
« 2° Les comptes de fonds particuliers tenus par les comptables du Trésor ;
« 3° Les comptes de dépôts tenus par la Banque de France ou par les établissements agréés.
« Les organismes de recouvrement disposent de comptes spéciaux d’encaissement qui ne peuvent servir qu’aux opérations d’encaissement de cotisations.
« Les frais afférents au fonctionnement des comptes externes de disponibilités et des comptes spéciaux d’encaissement peuvent être débités d’office ; les frais relatifs aux comptes spéciaux d’encaissement ne peuvent être débités que sur les comptes externes de disponibilités.
« Les frais de versement de cotisations sont à la charge de la partie venante.
Le trésorier-payeur général du département est informé de l’ouverture de ces comptes.
- L’agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs des comptes externes de disponibilités.
- L’agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d’un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.
- Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, valeurs mobilisables, comptes de dépôts et comptes courants.
« Circuits de trésorerie
- Dans les conditions fixées aux articles ci-après, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
« 1° Organise les circuits d’encaissement des cotisations et contributions affectées aux caisses nationales de l’assurance maladie, des allocations familiales et d’assurance vieillesse ;
« 2° Reçoit des organismes chargés du recouvrement le produit desdites cotisations et les contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« 3° Assure la trésorerie des organismes de sécurité sociale, selon les échéanciers que ceux-ci lui adressent ;
« 4° Procède au règlement, sur instructions des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes de sécurité sociale du régime général ainsi qu’au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes relevant d’autres régimes de sécurité sociale ;
- Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent être débitrices.
« Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :
« 1° Chaque jour, le versement de cotisations encaissées en numéraire ou par l’intermédiaire des comptes spéciaux ouverts conformément à l’article D.
« 2° Les versements des cotisations obligatoirement centralisées par les comptables supérieurs du Trésor ;
« 3° Le montant des contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur versé directement sur le compte unique de l’A.
S. ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;
« 4° Les versements d’éventuels excédents de trésorerie provenant des comptes externes de disponibilités des organismes prévus à l’article D.
« Il enregistre, en dépenses, par l’intermédiaire des comptes spéciaux d’exécution :
« 1° Le montant des prestations réglées par les organismes ; a 2° Le montant des dépenses ou restitution dont l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le règlement par l’intermédiaire exclusif de ce compte ;
« 3° Dans les limites fixées par l’article D.
253-38 ci-après, les retraits opérés par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.
- Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l’article D.
253-37, interviennent dans la limite d’un échéancier des besoins établi par chaque organisme payeur et approuvé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« L’échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la période considérée.
« La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par instruction de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« L’agent comptable doit veiller à ce que les comptes externes de disponibilités soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus.
- La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus à-l’article D.
- L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes externes de disponibilités auprès de la Banque de France.
- La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée pat le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
- Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l’exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après l’approbation des comptes de l’exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
« - six mois après le délai de prescription visé par l’article L.
« - six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L.
Pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription visé à l’article L.
431-2 sous réserve des dispositions relatives à la conservation de certaines pièces du dossier du bénéficiaire qui seront précisées dans une instruction particulière ;
« - six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales visées à l’article L.
553-1 et les prestations gérées pour le compte de tiers ;
« - cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d’assurance vieillesse et invalidité.
« Une instruction particulière précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l’archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.
« Contrôle interne et sécurités informatiques
- Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l’agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne permettant de pallier les risques financiers inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.
« Un contrôle par sondage de l’existence de procédure fiable de vérification des opérations et d’exactitude matérielle des calculs de liquidation peut être mis en place.
« La mise à jour du dispositif de contrôle interne peut être effectuée par un service d’audit interne, éventuellement assuré par une structure intercaisses.
« Il est tenu d’exercer, sous sa responsabilité personnelle, certaines vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité :
« 1° Habilitation des personnes autorisées à saisit ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits ;
« 2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité exigées par les instructions ministérielles ;
« 3° Vérification de l’exactitude des traitements effectués au moyen de sondage portant sur les contrôles d’existence, de vraisemblance et de validité des opérations ;
« 4° Utilisation des données pour l’ouverture des droits et le calcul de liquidation des cotisations et prestations conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale ou aux décisions des conseils d’administration ;
« 5° Traitement de données justifiées et d’elles seules ;
« 6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l’intégrité des règles d’accès aux systèmes informatiques et sauvegarde des programmes et des fichiers.
- L’agent comptable doit participer à la conception des applications informatiques qui touchent aux opérations financières et comptables dont il est personnellement responsable.
« Si, pour des besoins spécifiques, il s’avère nécessaire de mettre en oeuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées conjointement par le directeur et l’agent comptable de l’organisme ; un procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.
- L’agent comptable doit appliquer les programmes informatiques nationaux validés conjointement par le directeur et l’agent comptable de l’organisme national.
« Le directeur et l’agent comptable de l’organisme national peuvent donner délégation à un directeur et à un agent comptable d’un organisme local pour valider des programmes ; dans ce cas, l’agent comptable doit appliquer ces programmes dans les mêmes conditions que ceux visés à l’alinéa ci-dessus.
« L’agent comptable a la possibilité de refuser la mise en place d’applications informatiques qui ne respectent pas les règles édictées par le présent décret.
« Il informe par écrit le directeur des raisons justifiant sa position.
« Le directeur peut décider de passer outre ce refus ; dans ce cas, il notifie, par écrit, sa décision à l’agent comptable.
« L’agent comptable transmet une copie de cette décision au conseil d’administration et aux autorités qui l’ont installé.
- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction :
« 1° De faite apparaître la situation patrimoniale de l’organisme, active et passive ;
« 2° De déterminer les résultats globaux de l’exercice ;
« 3° De dégager les résultats en fin d’exercice et de les comparer aux prévisions ;
« Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine :
« 1° La codification des différentes gestions prévues pat les articles R.
251-32, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des oeuvres ;
« 2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrit ;
« 3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative ;
« 4° Les. normes régissant la présentation et l’établissement des comptes et des documents de synthèse ;
« 5° La tenue de la comptabilité matière prévue à l’article D.
- L’agent comptable tient :
« 1° La comptabilité générale ;
« 2° Eventuellement, la comptabilité des dépenses engagées ;
« 3° La comptabilité auxiliaire des comptes cotisants ;
« 4°p La comptabilité analytique d’exploitation s’il en existe une ;
« 5° La comptabilité de programme en tant que de besoin.
« Il peut être chargé de la tenue de la comptabilité matière.
Dans le cas où il n’est pas chargé de la comptabilité matière, il doit s’assurer au moins une fois par an de la concordance entre les écritures de comptabilité matière et l’inventaire annuel des stocks.
- L’agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement.
« Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.
- Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d’exercice, avant et après inventaire.
« Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.
« Les balances mensuelles sont transmises par les organismes aux organismes nationaux à la demande de ces derniers.
- Les comptes annuels comprennent :
« Le compte de résultat de l’exercice ;
- Le compte financier visé par l’article R.
122-4 est établi par l’agent comptable et visé par le directeur.
Il est présenté par l’agent comptable au conseil d’administration, accompagné du rapport établi par la commission de contrôle visée à l’article D.
« Le compte financier est transmis par les organismes aux organismes nationaux à la demande de ces derniers.
- Les comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l’exercice, pour examen, aux comités départementaux mentionnés à l’article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 ainsi qu’au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Sur l’avis du comité départemental, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
- Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l’avis du comité départemental d’examen.
Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d’approbation au trésorier-payeur général.
- Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.
- Le conseil d’administration ne peut délivrer de quitus à l’agent comptable qu’après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l’exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
- Le conseil d’administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de l’agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions fixées par l’article D.
253-62 ci-dessus qu’après avoir recueilli l’avis favorable de l’agent comptable.
« Contrôle de la gestion de l’agent comptable
- Le contrôle du conseil d’administration sur l’agent comptable s’exerce notamment par l’intermédiaire d’une commission de contrôle.
« Cette commission comprend au moins quatre membres dont deux peuvent être des personnes étrangères à la caisse.
« En aucun cas les agents de la caisse ou d’autres organismes de sécurité sociale ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par lesdits organismes ne peuvent en faire partie.
- La commission de contrôle est tenue de procéder, à l’improviste, une fois par an, à la vérification de la caisse et de la comptabilité de l’organisme.
- Elle présente au conseil d’administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé et la situation de l’organisme en fin d’année.
« Ce rapport doit être annexé au compte financier conformément à l’article D.
« L’agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle de l’article D.
253-64, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d’établir l’inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l’article R.
« La même mesure est prise contre lui s’il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.
- L’agent comptable, conformément à l’article R.
122-4, est responsable des actes qu’il accomplit devant le conseil d’administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé.
- Le conseil d’administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l’agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.
- L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l’ensemble des opérations visées à l’article D.
253-11 ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l’article D.
- La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable s’étend à toutes les opérations de l’organisme dont il est comptable depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation de fonctions.
« Elle ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans le délai fixé à l’article D.
« L’agent comptable répond sur son propre patrimoine des fonds et valeurs de l’organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.
- Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, des fondés de pouvoir de l’agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l’article D.
253-13 peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l’agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement.
« Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s’étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.
- La responsabilité pécuniaire prévue à l’article D.
253-71 se trouve engagée dès lors qui un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qui une dépense a été irrégulièrement payée ou que, lors d’un contrôle de comptabilité, une rupture de l’équilibre comptable a été constatée.
- La responsabilité de l’agent comptable peut être mise en jeu :
« 1° Par le conseil d’administration, soit d’office en cas de fraude, soit à la demande de la commission de contrôle après examen des comptes de l’organisme ;
« 2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l’article D.
« 3° Par l’autorité compétente pour approuver les comptes conformément à l’article D.
« 4° Par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d’une seconde vérification des comptes, dans les conditions prévues par l’article 45 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.
253-76 - L’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de l’encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dés lors que sa comptabilité n’est pas équilibrée conformément à l’article D.
253-54, soit une somme égale au montant présumé de la fraude.
- Dans tous les cas où la responsabilité de l’agent comptable a été mise en cause, un ordre de recette est établi par le directeur à l’encontre de l’agent comptable et comptabilisé dans les écritures de l’organisme.
« Sauf en cas de fraude ou de détournement de l’agent comptable, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d’administration ou à l’autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent.
« La durée du sursis est limitée à un an.
Elle peut être prolongée si l’agent comptable a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse.
Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces demandes.
- La demande en décharge de responsabilité est adressée au conseil d’administration, si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité de l’agent comptable, ou à l’autorité de tutelle dans tous les autres cas.
« Le conseil d’administration ou l’autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois et peut décider :
« 1° D’accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure ;
« 2° D’accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir ou des délégués de l’agent comptable.
- La décision du conseil d’administration ou de l’autorité de tutelle locale est soumise à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Lorsque la décharge de responsabilité n’est pas accordée, l’agent comptable peut présenter au conseil d’administration ou à l’autorité qui a mis en cause l’agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d’acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
« La décision du conseil d’administration ou de l’autorité susvisée doit être approuvée, comme précisé à l’article D.
« La somme définitivement mise à la charge de l’agent comptable lui est notifiée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
- L’agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
« Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme.
« Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l’association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
« Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la charge de l’agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par l’organisme.
« Dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :
« - par priorité l’organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge ;
« - pour le surplus, le comptable qui s’est acquitté d’une partie du débet.
- Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l’agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l’article D.
« Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l’agent comptable supporte le surplus de la dette non couverte.
« En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s’étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées d’intérêts moratoires ainsi que de dommages-intérêts.
253-78 ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l’agent comptable et aux responsables des centres agréés.
- L’organisme chargé du paiement des pensions d’invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque titulaire un extrait d’inscription établissant ses droits.
« L’extrait d’inscription est adressé au titulaire.
Nom, prénoms, domicile, Etat civil, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
Le numéro de l’avantage servi, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant d’identifier ledit avantage ;
Le montant de la pension ou allocation ;
« Seront également mentionnés, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l’identification, du tuteur aux prestations sociales ou, s’il s’agit d’un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.
Arrêté du 2 août 1993 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992 est approuvé.
Ce document peut être consulté auprès de l'agent comptable du Fonds d'action sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-paroles du Gouvernement, en date du 2 août 1993, le compte financier du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1992 est approuvé.
Décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.
« 1° De la direction du personnel et de la formation de la police ;
« 2° De la direction de la logistique de la police ;
Arrêté du 26 mai 1994 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des infirmières et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des infirmières et infirmiers régi par les dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes,
qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
- Un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, fixera la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Décret n°94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 5, paragraphe 3, du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les décrets n° 86-928 et n° 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1.
Le montant du chèque non payé ; 2.
Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3.
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture
- Les décrets no 86-928 et no 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.
Décret du 30 mai 1994 portant approbation de l'élection d'un académicien titulaire à l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, est approuvée l'élection, par l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France, de M. Albert (Michel) au siège d'académicien titulaire dans la section Economie politique, statistiques et finances.
Décret n°94-446 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p.
Décret no 94-446 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture
M. de Braquilanges (Hugues, Marie, Philippe) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés,
La raison sociale de la société Jacques Lalande Champetier de Ribes,
Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux,
Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Brousson, Pierre Veillon de Cherge, Jean-Claude Esnard, Michel Orvoire, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Barbezieux (Charente).
Par suite du décès de M. Esnard (Jean-Claude) et de la nomination de M.
Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), la raison sociale de la société André Brousson, Pierre Veillon de Cherge, Jean-Claude Esnard, Michel Orvoire, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Brousson, Pierre Veillon de Cherge, Michel Orvoire et Augustin Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-457 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 92-873 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Vichy Sports Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vichy FM
<< Site d'émission: mairie, 22, rue Cusset, 03200 Le Vernet.
- Le deuxième alinéa de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
Au lieu de << M. le général Patrick Boucher >>, lire << M. le général Patrick Henry >>.
Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 15 décembre 1993 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants : 1.
La somme intégrale qu'il a payée ; 2.
Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ; 3.
Les frais qu'il a faits.
Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analystes) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
- L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analystes) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration est rectifié de la façon suivante: au lieu de << l'épreuve psychotechnique prévue à l'article 3 (4o) >>, lire << les épreuves psychotechniques prévues aux articles 2 (4o) et 3 (4o) >>.
Décret du 13 octobre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Chavaroux (Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 13 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Chavaroux (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Dabos (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de M. le sénateur de Rohan (Josselin), en qualité de collaborateur, pour la période du 11 septembre 1993 au 14 juillet 1994 inclus.
Arrêté du 4 octobre 1994 relatif à la désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1994, sont désignées pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
Assesseur suppléant: Mlle Delgrange (Magali).
Assesseur suppléant: Mme Bouvier (Isabelle), épouse Lacroix.
Assesseur suppléant: Mme Berthon (Michèle), épouse Dedieu.
Arrêté du 25 mai 1993 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent et des commissions permanentes et temporaires du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1993, le Conseil supérieur des Français de l’étranger est convoqué en assemblée plénière, à Paris, du 6 au 10 septembre 1993.
Le bureau permanent du conseil se réunira également à Paris, le 11 septembre dans la matinée.
Les quatre commissions permanentes et la commission des anciens combattants du conseil se réuniront les 7 et 8 septembre 1993.
Arrêté du 18 mai 1993 relatifs à l'assignation d'ordres de recettes
- Lorsque le payeur général du Trésor est habilité à effectuer des rétablissements de crédits en vertu des articles 6 et 8 de l’arrêté du 2 juin 1986 susvisé, le recouvrement des ordres de recettes émis pour la restitution au Trésor des sommes indûment payées lui est confié.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Robert Peccoud, chargé de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopèration, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quarante-neuf.
Concours externe : trente-quatre postes, répartis de la façon suivante :
- filière navigation aérienne et transport aérien : trente postes ;
Concours interne : quinze postes, répartis de la façon suivante :
- filière navigation aérienne et transport aérien : treize postes ;
Dix-sept postes sont en outre offerts aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, répartis de la façon suivante :
- filière navigation aérienne et transport aérien : quatorze postes ;
- filière technique et exploitation : trois postes.
Concours externe : 20 et 21 septembre 1993 ;
Concours interne : 13 et 14 septembre 1993.
Règlement du jeu Instantané dénommé « Poker »
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Poker », fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin.
1992, s’appliquent à l’émission n° 2 du jeu « Poker », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 juillet 1993.
Fait à Paris, le 25 juin 1993A
Le président-directeur général de la Française des jeux,
COLÉ
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1993, Mme Morali (Clélia), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget, est affectée au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du- 23 juin 1993, M. Gozard (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Verbié (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale de ces départements ministériels pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 30 juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 23 juin 1993, Mlle Valter (Clotilde), inspecteur adjoint de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est placée en position de mise à disposition, au titre de la mobilité, sur un emploi d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993, pour une période de trois mois.
Arrêté du 28 avril 1993 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté en qualité de représentant :
« 2° Des cadres dirigeants des sociétés coopératives agricoles :
« M. Joseph Ferrer, Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole ;
« 3° Des exploitants agricoles :
« M. Gérard Lapie, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.
« Mme Dorothée Bostaetter, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.
« M. Pierre-Julien Dupuy, directeur de la Fédération nationale des industries laitières (titulaire) ;
« M. Georges Guilmain, président de la Chambre syndicale nationale des industries de la conserverie, C.
L’arrêté du 26 avril 1993 est modifié en conséquence.
Arrêté du 25 mai 1983 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1993, Mme Borin (Christiane), professeur stagiaire de biologie à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisée dans son corps au même établissement à compter du 7 octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
Mme Gayet (Gisèle) : à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Suard (Jean-Marc) : à compter du 23 février 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1992 dans les conditions suivantes :
M. Fouliard (François) : à compter du 1er décembre 1992 ;
M. Robert (Guy) : à compter du 24 janvier 1992.
Arrêté du 27 mai 1993 portant nomination du directeur de l'institut polytechnique de Sevenans
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1993, M. Karpman (Gilbert), professeur d’université, est nommé directeur de l’institut polytechnique de Sevenans, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne
Accords dont l’extension est envisagée Deux accords du 4 novembre 1992.
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de Lorraine - Champagne.
Arrêté du 4 mai 1993 relatif à la mise en couvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à la direction des constructions navales
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l’armement, direction des constructions navales à Cherbourg, Brest et Toulon) un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels exposés aux rayonnements ionisants.
- la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;
- l’aptitude à travailler sous rayonnements ionisants.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après le départ de l’intéressé.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins du service médical et les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions navales.
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, en suivant la voie hiérarchique.
Arrêté du 24 mai 1993 portant habilitation d'une pauvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 mai 1993, l’oeuvre de l’adoption, comité de Marseille, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Viêt-Nam.
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités particulières d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
Art. 1er - Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ... sauf dérogation expresse accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente de ski alpin, les candidats ne peuvent se présenter à l’examen final plus de trois fois ».
- Le deuxième alinéa de l’annexe II de l’arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « le délégué aux formations ou son représentant, président ».
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
- L’article 12 de l’arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « les modalités d’organisation des unités de formation font l’objet chaque année d’instructions prises par le délégué aux formations après avis de la section permanente du ski alpin ».
- Le deuxième alinéa de l’article 18 de l’arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le délégué aux formations ou son représentant, président ».
- Le troisième alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ... sauf dérogation expresse accordée par le délégué aux formations, après avis de la section permanente de ski alpin, aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen final ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993, M. Heme de Lacotte (Alain, Henri, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Herbault (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Thibault (Jean, Mathieu, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 28 mai 1993 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Boedec (Guy, Alain), ancien avoué auprès du tribunal de grande instance de Vannes (Morbihan).
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
M. Saint-Pol (Gilles, Désiré, Théophile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Bulot, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Auchel (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société Pascal Bulot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal Bulot et Gilles Saint-Pol, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes et abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes de 1995.
L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes est abrogé.
Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens, en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
<< Pour être autorisé à s'y présenter, le candidat doit:
<< 1o Etre âgé de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année du concours.
Aucune dispense d'âge n'est accordée.
<< 2o Justifier de l'une des conditions mentionnées ci-après:
<< - du baccalauréat - les candidats aux épreuves conduisant à ce diplôme peuvent, au cours de la même année, se présenter au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes l'année où ils se présentent à ces épreuves.
Toutefois, pour conserver le bénéfice de la réussite au concours d'entrée,
ils doivent, dans les quatre jours qui suivent la proclamation des résultats du baccalauréat, justifier qu'ils ont été déclarés reçus;
<< - d'une attestation de succès à l'examen spécial d'entrée à l'Université; << - de l'un des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969 modifié;
<< - d'un diplôme étranger de sage-femme.
Les candidats titulaires d'un tel diplôme pouvant, en cas de succès au concours, bénéficier des dispositions figurant à l'article 9 du décret du 2 mars 1984 susvisé;
<< - d'un titre étranger ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu, ou d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou de technicien étranger régulièrement validé de plein droit sur le territoire de la République française.
<< b) Soit être âgé de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année du concours et justifier, à cette date, de cinq années d'exercice professionnel dans l'une des professions sanitaires ou sociales dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
<< c) Soit être âgé de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année du concours et s'être consacré à l'éducation d'un ou de plusieurs enfants à la charge de son foyer pendant cinq ans.
- Les sujets des épreuves du concours sont choisis par le jury mentionné à l'article 4 ci-après, au cours d'une délibération à laquelle peuvent assister des enseignants médecins et sages-femmes des écoles de sages-femmes.
Afin de disposer de sujets communs, les régions sièges d'écoles de sages-femmes sont regroupées en secteurs.
La liste et la composition des secteurs sont fixées dans l'annexe II du présent arrêté avec, pour chaque secteur, l'indication de la région dont le préfet désigne, chaque année, le jury chargé du choix des sujets.
Ce jury est celui de l'une des régions du secteur auquel le préfet peut adjoindre, pour cette mission, des membres des jurys des autres régions du secteur.
- Lorsque des candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre se trouvent classés en rang utile à l'issue du concours d'entrée aux écoles, une majoration du nombre de places mises au concours égale au nombre des candidats étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder une place dans les écoles comptant un effectif total de première année d'études compris entre dix et vingt élèves et deux places dans les écoles comptant un effectif total de première année supérieur à vingt élèves.
>> IV.- L'annexe II est remplacée par l'annexe II suivante:
<< LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS
jury chargé du choix des sujets
<< Indication pour chaque secteur de la région dont le préfet désigne le
V.- Le 7 de l'annexe III est ainsi modifié:
Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi conçu:
<< Les candidats chez lesquels une nouvelle vaccination par le B.
G. ne s'accompagne pas d'un virage des réactions tuberculiniques sont considérés comme ayant satisfait aux obligations vaccinales.
<< En ce qui concerne les autres vaccinations, le candidat doit avoir subi la vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite B ou avoir reçu depuis la date de sa vaccination une injection de rappel tous les cinq ans.
Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens,
en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
FRANCOIS FILLON
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination au comité consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, M. Tillit (François) est nommé membre suppléant représentant des entreprises d'assurance au comité consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction, en remplacement de M. Grand (Paul).
Arrêté du 12 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Décret du 27 juillet 1994 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 27 juillet 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des Filles de Jésus existant légalement à Kermaria, commune de Plumelin (Morbihan), en vertu d'une ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets des 12 mai 1853 et 22 juin 1857.
Par décret en date du 27 juillet 1994, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes aux dates désignées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet 1994, M. Marcot (Michel), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Ciudad de Guatemala en qualité de chef des services d'expansion économique au Guatemala.
Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L.
133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Décret n°94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers
Crée Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 14 ter (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 juin 1983 susvisé sont retirés de cet article et sont ajoutés à l'article 2 de ce même décret dont ils deviennent les deuxième et troisième alinéas.
- A l'article 5 du même décret, les mots: << no 73-1036 du 9 novembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits >>.
- La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est adressée au président de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal ou le siège social de l'entreprise artisanale.
Il est délivré récépissé de cette demande, qui peut être déposée sur place et doit être faite avant le début de l'activité.
<< Toutefois, sous réserve d'en avoir fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de ladite chambre, au plus tard la veille du jour du début de leur activité, les intéressés peuvent commencer celle-ci avant d'avoir déposé la demande d'immatriculation; en ce cas, ils disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date d'envoi de cette lettre, pour adresser ou déposer leur demande d'immatriculation.
- La demande d'immatriculation au répertoire des métiers doit être accompagnée de la justification soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une durée minimale d'exercice dudit métier.
Cette durée ne peut être inférieure à six années et peut comprendre trois années de formation professionnelle.
Lorsque la demande est présentée par une personne morale, cette condition doit être satisfaite par le dirigeant social.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe, pour chaque métier, la liste des diplômes, titres homologués ou équivalences ainsi que les caractéristiques de la formation professionnelle pouvant être prise en compte.
<< Les personnes qui sont immatriculées en application de l'article 1er,
mais qui n'ont pas fourni les justifications de qualification prévues au premier alinéa du présent article, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan auprès de la clientèle.
- Les deux premiers alinéas de l'article 14 bis du même décret sont ainsi rédigés:
<< Les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent, peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par une commission régionale des qualifications dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
<< Le titre de maître artisan peut être refusé aux personnes qui ont manqué à la probité ou à l'honneur.
- Il est ajouté au même décret un article 14 ter ainsi rédigé:
- La qualité d'artisan prévue à l'article 6 bis et le titre de maître artisan prévu à l'article 14 bis peuvent être attribués au conjoint collaborateur ou au conjoint associé collaborant effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise s'il remplit les conditions de diplôme ou de titre homologué requis ainsi que de pratique professionnelle en ce qui concerne le titre de maître artisan.
Ces qualifications sont mentionnées au répertoire des métiers.
<< Les décisions concernant la deuxième section prises par les commissions du registre peuvent être soumises pour confirmation ou révision à une commission interdépartementale du registre des métiers dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Arrêté du 18 août 1994 relatif au budget de la Comédie-Française pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la Comédie-Française sont fixés à la somme de 151 109 600 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Le Dentu (Brigitte), épouse Lechevallier, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Coutances.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Bailly (Brigitte), épouse Brunelle, agent administratif, est, à compter du 12 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de Mlle Ducatel.
Arrêté du 17 Juin 1993 portant promotion au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile dans, les conditions suivantes :
Demoulin (Jean-Pierre).
Gautron (Jean-Michel).
Camus (Jean-Marc).
Grout (Jean-François).
Saïd Ibrahim (Abdou).
Billard (Alain).
Vidai (Antoine), en service détaché.
Alasluquetas (Pierre).
A compter du 2 août 1993 Au 4e échelon Guivarc’h (Philippe).
Ricci (Stéphane).
Laval (Jean-Noël).
Brangier (Francis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1994, Mme Quilleriet (Annie) est nommée au grade de contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Ryfer, constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 555 111 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision sous réserve d'un versement de 100 000 F.
Jacquin (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
- Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.
- Les arrêtés des 28 décembre 1992, 5 octobre 1993 et 27 septembre 1994 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
- Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Brevets d'invention, certificat d'utilité,
Décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>, complétée ou non par les mots: << Val de Loire >>,
les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> est délimitée à l'intérieur du territoire des dix-neuf communes suivantes de:
Département de la Loire-Atlantique: Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin,
Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Colomban,
Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais,
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Sainte-Pazanne, Touvois.
Département de la Vendée: Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article ci-dessus délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 3 et 4 novembre 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> doivent provenir du seul cépage melon, à l'exclusion de tout autre.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 144 g par litre de moût.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 susvisé est fixé à 55 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret précité est fixé à 72 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> doivent être taillées et plantées selon les dispositions suivantes:
Plantation et conduite de la vigne: la densité des plantations doit être comprise entre 6 500 et 7 500 pieds à l'hectare.
L'écartement maximum doit être de 1,45 mètre entre les rangs.
L'écartement doit être compris entre 0,9 et 1,10 mètre entre les ceps sur le rang.
Taille: dans tous les cas le total des yeux francs par cep ne doit pas dépasser douze.
Les deux modes suivants sont autorisés:
Chaque cep ne pourra comporter plus de cinq coursons taillés à deux yeux francs maximum en sus du bourrillon, ou plus de deux baguettes portant cinq yeux francs chacune au maximum et deux coursons.
En vue du rajeunissement ou du remplacement d'un bras trop âgé, le cep pourra porter également un courson à un bourgeon en sus du bourrillon ayant pour origine un sarment dit << gourmand >> issu du vieux bois.
Les vieilles vignes destinées à l'arrachage pourront porter un pisse-vin, ou demi-baguette, taillé à quatre bourgeons francs au maximum mais, dans ce cas, le cep devra être arraché avant la troisième taille suivante.
Dans le but de faciliter sa fixation, ce pisse-vin pourra comporter plus de cinq mérithalles à condition que les yeux du sommet soient enlevés avec un seul long bois portant dix yeux francs au maximum en sus du bourrillon et au plus un ou deux coursons à deux bourgeons en sus du bourrillon pour assurer le sarment de remplacement.
Dans tous les cas, le fil de fer servant de liage des longs bois doit être placé à une hauteur telle qu'aucun bourgeon fertile ne soit distant de plus de 80 centimètres du niveau du sol.
Dans le but de faciliter la fixation sur le fil de fer, la branche à fruit pourra excéder onze mérithalles à condition que les bourgeons terminaux soient enlevés, le premier mérithalle étant compté après le premier bourgeon.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, les pressoirs continus.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>, la demande du certificat d'agrément formulée par le négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
- la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses fournisseurs s'il y a lieu;
- les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;
- le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces superficies;
- le total des volumes présentés à l'agrément.
- Pour bénéficier de la mention << sur lie >> les vins d'appellation << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> doivent répondre aux conditions suivantes:
Ces vins doivent être vinifiés et mis en bouteilles selon les usages locaux, il doivent rester sur leurs lies fines de vinification dès la fin de la fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins doivent n'avoir passé qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouver encore sur leurs lies fines de vinification au moment de la mise en bouteilles.
Les vins à appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> accompagnés de la mention << sur lie >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément comportant cette mention, délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
En cas de détention dans une cave de vins revendiqués en appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> et en appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> avec la mention << sur lie >>, les demandes de certificat d'agrément prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé pour l'ensemble de ces vins doivent être présentées en une seule fois.
La vente de vendanges fraîches ou de moûts est autorisée uniquement aux négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>.
Dans ce cas, la demande de certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>, avec la mention << sur lie >> prévue par le décret du 19 octobre 1974 susvisé, doit être accompagnée d'une déclaration du négociant-éleveur indiquant:
- le total des volumes présentés à l'agrément avec la mention << sur lie >>.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention << sur lie >> ne peuvent être soumis aux examens prévus à l'article 9 au plus tôt qu'au 1er février de l'année suivant celle de la récolte.
Le certificat d'agrément et les résultats des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 9 ne peuvent être délivrés qu'à partir du 1er mars de l'année suivant celle de la récolte.
En outre, pour bénéficier de la mention << sur lie >>, les vins devront être embouteillés dans les chais de vinification uniquement dans les périodes suivantes:
- du 1er mars au 30 juin pour la première période d'embouteillage;
- du 15 octobre au 30 novembre pour la deuxième période d'embouteillage.
Ces vins doivent obligatoirement porter l'indication du millésime.
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin ou la vendange, la mention << sur lie >> doit obligatoirement compléter le nom de l'appellation.
Les dimensions des caractères de la mention << sur lie >> ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles de ceux composant le nom de l'appellation.
- A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1997 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification pourront être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique del'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> avec la dénomination Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Côtes de Grand Lieu", avec la mention "sur lie", avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
Ces transferts doivent faire l'objet d'une demande formulée auprès de l'Institut national des appellations d'origine, au moins dix jours au préalable.
Cette autorisation ne sera délivréequ'après examen analytique des vins concernés.
Cet examen est effectué selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
La demande d'agrément de ces vins devra être présentée par le négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés,
mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, sont au moins égales à celles des caractères de toute autre mention y figurant.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des actions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Les vins de la récolte 1994 revendiqués en appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> s'ils obtiennent, dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Les vins de la récolte 1994 à appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> détenus par les marchands en gros pourront être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> sous réserve de suivre la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
- L'école municipale d'art de Valence est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école nationale d'art de Bourges est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école nationale d'art de Nice est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Arrêté du 1er juillet 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er juillet 1994, le centre de réception radioélectrique de Morosaglia - Aiti,
commune d'Aiti (Haute-Corse), numéro C.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 9 octobre 1994.
Site: parc des expositions d'Orléans (Loiret).
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 30, 31 août et 1et septembre 1995.
Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de l'agrégation qui se déroulent aux mêmes dates.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de: Cayenne (Guyane);
Des arrêtés ultérieurs fixeront le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, sa répartition dans les sections, et éventuellement options, et le calendrier des épreuves d'admissibilité.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la division des examens et concours de leur académie et, pour la région parisienne, au servive interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes:
Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui se déroulent aux mêmes dates.
Les registres d'inscription au concours seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 septembre 1994.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la division des examens et concours de leur académie et, pour la région parisienne, au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 25 août 1994 portant abrogation du brevet professionnel brodeuse
- L'arrêté du 5 février 1965 susvisé portant création du brevet professionnel brodeuse est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 1995.
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture du concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.) correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture du concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.) correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours auront lieu aux dates suivantes:
Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours externe du C.
Les candidats doivent s'inscrire au rectorat de l'académie, ou au vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou auprès du responsable du service d'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, les agents non titulaires de l'Etat, en activité, s'insrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement de leurs choix.
Un arrêté ultérieur fixera, pour ce concours, le nombre de contrats offerts.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois à partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai d'un mois à partir de la transmission du rapport prévu au second alinéa de l'article R.
Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministe de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le taux de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est égal à 142,57 p.
- Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux, pour les salariés, à:
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est au plus égale à 50 p.
100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente;
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est supérieure à 50 p.
100 et au plus égale à 80 p.
>> sont remplacés par les mots: << soit à l'article L.
- A l'ouverture du droit ainsi qu'à chaque renouvellement, l'activité professionnelle à temps partiel des salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente est justifiée au début de chaque période de droit.
<< Il en est de même pour les personnes suivant une formation professionnelle rémunérée.
Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L.
L'activité professionnelle antérieure mentionnée à l'article R.
532-2 du code de la sécurité sociale est attestée : 1.
Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, par au moins l'une des pièces suivantes : a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation des huit trimestres d'assurance vieillesse dans la période de référence ; b) La production de bulletins de salaire ; c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ; d) La production d'avis annuels d'imposition.
Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation de huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.
Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation.
Les situations assimilées mentionnées à l'article R.
532-3 du code de la sécurité sociale sont justifiées lorsqu'elles ne figurent pas dans l'attestation de l'organisme d'assurance vieillesse mentionnée au I, 1, a, ci-dessus : a) Par un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, de repos pour adoption, d'accident du travail ainsi que pour les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité ; b) Par un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ; c) Par une attestation de l'organisme dispensant la formation au titre des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.
Les justifications mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par les organismes concernés ou par la personne qui demande le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation.
La cessation de l'activité professionnelle est justifiée comme suit : 1.
Pour les salariés, l'organisme débiteur de prestations familiales doit s'assurer par tous moyens de l'arrêt d'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur ; 2.
Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.
En cours de perception de l'allocation parentale d'éducation, l'organisme débiteur de prestations familiales s'assure, au moins une fois par an, de l'arrêt de l'activité.
La cessation, au moment de l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L.
532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.
L'exercice d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, visée au deuxième alinéa de l'article L.
532-2 du code de la sécurité sociale, est attesté : 1.
Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente ainsi que pour les personnes visées à l'article L.
772-1 du code du travail par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail exercée.
Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée par une attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant sa durée, le nombre d'heures de stage et la rémunération perçue.
7511-1 du code du travail, par une déclaration sur l'honneur effectuée par le demandeur de la durée de travail exercée et par des bulletins de salaire faisant apparaître la rémunération perçue.
722-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural par : a) A l'ouverture du droit et à chaque renouvellement, une déclaration sur l'honneur de la durée de travail exercée ; b) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant le 31 octobre, sauf pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices agricoles forfaitaires, d'une copie de l'avis d'imposition des revenus de l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée.
Toutefois, les personnes qui ne sont pas en possession de cet avis d'imposition devront produire, dans le même délai, une copie de leur déclaration de revenus n° 2042 adressée à l'administration fiscale ; c) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant le 31 octobre, pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices agricoles forfaitaires, d'une copie de la déclaration de revenus n° 2042 adressée à l'administration fiscale relative à l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée.
Toutefois, la production de cette déclaration pourra être reportée au plus tard au 31 janvier de l'année suivante pour les exploitants agricoles dont le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables intervient postérieurement au 31 octobre.
Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs, exerce simultanément une activité salariée et non salariée ou suit une formation professionnelle rémunérée en même temps qu'elle exerce une activité professionnelle rémunérée, les justifications relatives à chacune des activités doivent être produites.
III.-Le défaut de production à l'organisme débiteur de prestations familiales de l'un des documents visés au b ou c du 4-1, dans le délai imparti, entraîne la suspension du versement de l'allocation parentale d'éducation dès la mensualité suivant la date limite de production du document concerné.
L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L.
Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, par au moins l'une des pièces suivantes:
a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative à la validation des huit trimestres d'assurance vieillesse dans la période de référence;
b) La production de bulletins de salaire;
c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération;
d) La production d'avis annuels d'imposition.
532-3 du code de la sécurité sociale sont justifiées lorsqu'elles ne figurent pas dans l'attestation de l'organisme d'assurance vieillesse mentionnée au I, 1, a,
a) Par un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, de repos pour adoption, d'accident du travail ainsi que pour les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité;
b) Par un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage;
c) Par une attestation de l'organisme dispensant la formation au titre des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.
Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail exercée.
Arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications
- Les marquages visés aux premiers alinéas des articles R.
20-14 du code des postes et télécommunication doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 1 (A, B, C, D, E et F) et 2 ci-dessous.
- le numéro de l'agrément à la suite de << agr.
- le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de << pres.
Marquage des équipements terminaux de télécommunications
connectables directement ou indirectement à un réseau ouvert au public
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux de:
privées France >>
Marquage des équipements terminaux de télécommunications << Radiocom
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux de loisir:
Equipements terminaux répondant à la norme française Afnor NF C 92412.
Equipements terminaux répondant à la norme européenne volontaire ETS 300/135 pour lesquels la mention suivante CEPT PR 27 F est ajoutée, conformément à la recommandation CEPT TR 20/09.
Ne concerne pas les équipements terminaux radio
Marquage des équipements terminaux de télécommunications étiquette rouge
Arrêté du 8 novembre 1994 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 215 kilomètres carrés environ englobant une partie du territoire des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
- Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C et D définis comme suit, en coordonnées Lambert (zone Nord):
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, B.
5038, Technopole Metz 2000, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 17 février 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 8 mars 1995, l'arrêté du 17 février 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs,
spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), est modifié comme suit:
<< Le nombre des postes offerts est fixé à cinq et se répartit de la manière suivante:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995, M. De Pape (Robert), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université du Maine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1995.
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 février 1995, le budget de l'exercice 1995 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 février 1995, M. Valette (Jean-Jacques), conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Gironde, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 juin 1995.
Glissement de terrain de mars à juin 1986
Arrondissement de Saint-Amant-Montrond
Arrondissement d'Ussel
Glissements de terrain de décembre 1993 à janvier 1994
Glissements de terrain du 31 octobre au 2 novembre 1993
Eboulement rocheux du 15 juillet 1994
Glissements de terrain de décembre 1992 à avril 1994
Mouvements de terrain de janvier 1992 à avril 1993
Canton de Chécy
Glissements de terrain du 12 octobre 1993
Effondrement de terrain de janvier à juin 1994
Effondrement de terrain de février à novembre 1994
Mouvements de terrain de janvier 1988
Commune de Lambruisse.
Canton de Mées:
Commune de Malajai.
Canton de Moustiers-Sainte-Marie:
Commune de La Palud-sur-Verdon.
Canton de Seyne:
Commune de Selonnet.
Commune de Rigaud.
Communes de Balazuc, Vallon-Pont-d'Arc.
Communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Vincent-de-Barres.
Communes de Saint-Germain, Villeneuve-de-Berg, Vogué.
Canton de Ginestas:
Communes d'Argelliers, Bize-Minervois, Ginestas, Mailhac, Mirepeisset,
Pouzols-Minervois, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude,
Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.
Commune d'Ornaisons.
Communes de Bizanet, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Moussan,
Commune de Bages.
Communes de Caves, Lapalme, Leucate, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle,
Portel-des-Corbières, Rochefort-des-Corbières, Sigean, Treilles.
Communes de Belmont-sur-Rance, Murasson.
Communes de Combret, Laval-Roquecezière, Pousthomy,
Commune de Saint-Geniez-d'Olt.
Canton de Châteaumeillant:
Canton de Bort-les-Orgues:
Commune de Thalamy.
Canton de Celavo-Mezzana:
Commune de Vézac.
Canton de Bernay:
Commune de Champrond-en-Perchet.
Commune de Boisset-et-Gaujac.
Communes de Rivières, Rochegude.
Communes d'Aujac, Chamborigaud, Génolhac, Malons-et-Elze,
Canton de Ledignan:
Communes de Boucoiran-et-Nozières, Domessargues, Maruejols-les-Gardons,
Mauressargues.
Communes de Saint-Denis, Saint-Julien-de-Cassagnas.
Communes de Brignon, Saint-Césaire-de-Gauzignan.
Communes d'Aigues-Mortes, Saint-Laurent-d'Aigouze.
Commune de Montfrin.
Communes de Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, La Roque-sur-Cèze, Orsan.
Commune de Verfeuil.
Communes de Cornillon, Goudargues, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis.
Canton de Rémoulins:
Communes de Collias, Fournes, Rémoulins.
Canton de Rhony-Virdoule:
Communes d'Aimargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux,
Vestric-et-Candiac, Le Cailar, Uchaud.
Communes de Crespian, Gajan, Saint-Mamert-du-Gard.
Communes d'Aubussargues, Bourdic, Dions, Garrigues-Sainte-Eulalie, La Calmette, La Rouvière, Saint-Chaptes, Saint-Genis-de-Malgoirès,
Sainte-Anastasie, Sauzet.
Communes d'Aigues-Vives, Aubais, Calvisson, Congénies, Fontanes, Junas,
Langlade, Lecques, Nages-et-Solorgues, Salinelles, Sommières.
Communes de Blauzac, Serviers-et-Labaume.
Communes d'Aubord, Beauvoisin, Bernis, Vauvert.
Commune de Milhaud.
Communes de Colognac, Soudorgues, Thoiras.
Commune de Conconne.
Canton de Saint-Hippolyte-du-Fort:
Communes de Conqueyrac, Cros, Pompignan, Saint-Hippolyte-du-Fort.
Commune de Sumène.
Commune de Castillon-de-Saint-Martory.
Commune de Vieille-Toulouse.
Commune de Civrac-en-Médoc.
Canton de Châteauneuf-Ille-et-Vilaine:
Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet.
Commune de Neuvy-Saint-Sépulchre.
Commune de Saint-Jean-Saint-Germain.
Commune de Juranville.
Commune de Combleux.
Commune de Nesploy.
Commune de Semoy.
Canton de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Commune de Saint-Loup-des-Vignes.
Canton de Vimoutiers:
Commune d'Olby.
Commune de Collioure.
Communes du Barcarès, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles.
Canton de Seltz:
Commune de Mothern.
Commune d'Aiton.
Commune de Cayrac.
Canton de Barjols:
Commune de Valréas.
Communes de Buxeuil, Dangé-Saint-Romain.
Canton de Colombes:
Canton d'Aulnay-sous-Bois:
Commune de Saint-Clair-sur-Epte.
Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins
Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42 CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme française NF S 97-031, ou de toute autre norme ou règle technique étrangère offrant un niveau de sécurité équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les fabricants, importateurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché adressent à l'Association française de normalisation (Afnor), direction normes et stratégies normatives, unité coordination et gestion, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, les demandes de reconnaissance de normes ou règles techniques.
La décision est prise par le ministère chargé de l'industrie au vu du rapport de présentation établi par l'Afnor.
Le dossier de demande devra comprendre : - les éléments d'identification du demandeur ; - les textes de la norme ou de la réglementation technique ; - toute autre information en la possession du demandeur utile à l'appréciation de la demande.
La demande et les documents d'accompagnement seront rédigés en langue française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fabricants, importateurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché adressent à l'Association française de normalisation (Afnor),
direction normes et stratégies normatives, unité coordination et gestion,
tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, les demandes de reconnaissance de normes ou règles techniques.
Le dossier de demande devra comprendre:
- les éléments d'identification du demandeur;
- les textes de la norme ou de la réglementation technique;
- toute autre information en la possession du demandeur utile à l'appréciation de la demande.
Décret du 6 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 6 janvier 1994, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 8 juillet 1995, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Mlle Kervella (Claudine), membre titulaire, en remplacement de M. Agostini (Michel).
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Effondrements de terrain d'avril 1994 à janvier 1995
Mouvements de terrain d'avril à septembre 1993
Canton de Broglie:
Communes de Lempdes, Vergongheon, Vezezoux.
Commune de Bournoncle-Saint-Pierre.
Commune de Thoras.
Commune de Samoreau.
Communes de Guérard, Mouroux.
Commune de Héricy-sur-Seine.
Commune d'Osmoy.
Commune de Boinville-le-Gaillard.
Communes des Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines.
Commune de Poupas.
Commune de Labastide-de-Penne.
Canton de Bléneau:
Commune de Champcevrais.
Commune de Corbreuse.
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 1995, M. Miart (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Hérault
- Dans le département de l'Hérault, dont le siège de la direction départementale est fixé 500, rue Léon-Blum, 34000 Montpellier, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Hérault est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Delaunay (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er juillet 1983 au 26 août 1984, à l'ambassade de France à Oulan-Bator, en qualité de premier secrétaire;
- du 27 août 1984 au 17 mai 1987, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 19 juin 1990 au 28 février 1994, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de premier conseiller;
- du 1er mars 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er décembre 1982 au 30 juin 1983, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de rédacteur;
- du 18 mai 1987 au 11 juin 1989, à la direction d'Europe, sous-direction d'Europe orientale, en qualité de chef de la section économique;
- du 12 juin 1989 au 18 juin 1990, à la direction d'Europe, en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1994, Mme du Granrut (Claude), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 12 avril 1983 au 29 juin 1985, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de premier secrétaire;
- du 30 juin 1985 au 13 septembre 1988, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième conseiller;
- du 30 août 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de deuxième conseiller;
- du 2 juin 1982 au 11 avril 1983, à la direction d'Europe, sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
- du 14 septembre 1988 au 31 juillet 1990, à la direction des affaires stratégiques et désarmement, en qualité de rédacteur;
- du 1er août 1990 au 29 août 1993, au centre d'analyse et de prévision, en qualité d'adjoint au chef du centre,
CONSEIL D'ETAT Avis no 158924 du 28 septembre 1994 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
Arrêté du 22 novembre 1994 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 novembre 1994, Mme Leroy-Gissinger (Lise), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er décembre 1994.
L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-566 du 17 novembre 1994 modifiant la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui-TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
- La société Aqui-TV est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
- La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 14 novembre 1997 à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision no 93-686 du 26 octobre 1993.
Arrêté du 23 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 24 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
- L'école municipale d'art de Pau est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au titre suivant:
- L'école municipale d'art de la Réunion est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au titre suivant:
Décret n°94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire)
Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé.
Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995.
A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.
Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Tournus le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Mâcon sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire)
l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de
Arrêté du 2 mai 1994 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de l'Odéon sont fixées à la somme de 74 234 445 F pour l'exercice 1994.
- Il est ajouté au paragraphe 6.1.3.3 un alinéa libellé comme suit:
<< En outre, pour certains types d'aéronefs figurant en appendice au présent arrêté, un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés peut être défini par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
<< Le report d'une qualification de type, telle que définie au paragraphe 6.1.3.4, délivrée par les autorités aéronautiques d'un Etat étranger conformément aux dispositions de l'annexe I à la convention relative à l'aviation civile internationale ou obtenue à titre militaire peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré et sous réserve d'un contrôle satisfaisant d'un instructeur habilité et, le cas échéant, d'une formation complémentaire; une dispense de contrôle peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile après avis des services compétents.
Le report d'une qualification de type ne répondant à aucune des définitions du paragraphe 6.1.3.4 ou d'une qualification de classe A, B ou H est effectué après un contrôle satisfaisant d'un instructeur habilité.
- Le troisième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est abrogé.
- Il est créé à la suite de l'annexe un appendice rédigé comme suit:
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
Décret du 16 mai 1994 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (promotion au grade de président hors classe)
M. Charles Cathala, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er juillet 1989.
M. Guy Pichard, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 16 septembre 1989.
M. Pierre Chanel, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 16 septembre 1989.
M. Michel Excoffier, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 16 septembre 1989.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Par décret en date du 9 mai 1994, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa), en qualité de représentants de l'Etat:
Sur proposition du ministre de l'économie, M. Ravier (Paul-Henry);
Sur proposition du ministre de la défense, M. Berthault (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, Mme Carriot (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofica Studio Images.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M.
Alepee (Jacques, Gabriel), démissionnaire.
Arrêté du 20 avril 1994 portant nomination à la Commission des comptes des services
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 20 avril 1994, sont nommés membres de la Commission des comptes des services pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1993:
En qualité de représentants des organisations professionnelles de services: Beauviala (Philippe), président du syndicat des professionnels du travail temporaire (Promatt);
Bille (Jacques), vice-président délégué général de l'Assocation des agences-conseils en communication (A.
Boussard (Yves), président de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim);
Breville (Jean), président du Groupement national des chaînes (G.
Cambay (Yves), président du directoire Sin et Stes;
Cerruti (Raymond), président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
Chambonnaud (Claude), président de l'Union nationale des associations pour professions libérales (U.
Drouin (Georges), vice-président exécutif du Conseil national du patronat français (C.
F.), président du comité de liaison des services;
Gensollen (Michel), chef du service des études économiques (France Télécom); Ghigonis (Hubert-Marie), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.), président de l'Union nationale des prestataires de services (U.
Levy (Claude), président du Syndicat national des entreprises de sécurité (S.
Rickebush (Yves), directeur de l'institut Démoscopie, président du syndicat des études de marché, fédération Syntec;
Seassari (Pierre), président de la Fédération nationale de la coiffure (F.
Tuil (Alain), président de la Fédération nationale des loueurs de véhicules (F.
Vidart (Alain), président de la fédération Syntec.
En qualité de personnalités spécialement qualifiées par leurs compétences et leurs travaux en matière d'économie des services:
Albert (Jean), conseiller technique à Eurostat (Office statistique des communautés européennes);
Archambault (Edith), professeur à l'université Paris-I;
De Bandt (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
Bonamy (Joël), économiste, responsable du Centre d'échange et d'information sur les activités de services (Cedes);
Bourboulon (José), président de l'université Cap Gemini Sogeti;
Dermagne (Jacques), président du Conseil national du commerce (C.
Fontaine (Claude), économiste, responsable des études sur les services à Rexeco;
Gadrey (Jean), maître de conférences, professeur à l'université Lille-I;
Gibert (Ernest), professeur à la faculté de droit de Rouen;
Gille (Laurent), président de Sirius;
Langeard (Eric), professeur associé à l'institut d'administration des entreprises d'Aix-en-Provence;
Renard (François), directeur adjoint à la direction de la balance des paiements, Banque de France;
Rossignol (Robert), secrétaire général du Centre d'observation économique (C.
Salustro (Edouard), expert-comptable, président du cabinet Salustro Reydel; Thuyllier (Jean-Pierre), maître de conférences en sciences économiques,
Valla (Jean-Paul), directeur de l'Institut de recherche de l'entreprise.
Salustro (Edouard) est nommé vice-président de la commission.
Rapporteur général de la commission:
Le Calonnec (Vincent), administrateur I.
Besnard (Denis), adjoint de direction à la balance des paiements, Banque de France.
Secrétaire général de la commission:
Nivlet (Jean-Marie), administrateur I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-212 du 6 avril 1994 autorisant l'association Culture et Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication jusqu'au 29 janvier 1999 à 22 heures.
Site d'émission: lieudit Pouroembui, île de Bélep.
Site d'émission: lieudit Popomeou, Touho.
Site d'émission: Mont-Coffyn, Nouméa.
Site d'émission: lieudit Mandjella, Pouebo.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant nomination au comité de la télématique anonyme
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, est nommée membre du comité de la télématique anonyme:
Mme Poitou (Sophie), chef de département au service juridique et technique de l'information, en remplacement de Mme Fournier (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Wacker Werke GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté en France par: Wacker France S.
Désignation de l'engin scie à sol; marque Wacker, type BFS 100.
Marque et type du moteur: Honda type GX 390 K1 SX; puissance et régime nominaux: 9,60 kW à 3 600 tours par minute.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 23 novembre 1994, M. Michel Laffitte, chef du bureau des biens d'équipement, services et opérations en capital à la direction du Trésor, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) en qualité de représentant de l'Etat pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Olivier Rousseau.
531-4, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Yanmar Diesel Engine Co.
Désignation de l'engin transporteur sur chenilles; marque Yanmar, type C 20 R.
Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNA 72 L-UFW; puissance et régime nominaux: 12,10 kW à 2 600 tours par minute.
Conseiller technique, chargé de la recherche industrielle
M. Alain Jouanjus, ingénieur principal de l'armement.
Arrêté du 21 novembre 1994 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin 1994 les candidats dont les noms suivent:
Barbut (Corinne), épouse Mauriege.
Benassaya (Robert).
Borea (Arlette), épouse De Asis.
Daval (Patricia).
Farre (Christine).
Feraud (Christiane).
Gadea (Régine), épouse Zaborski.
Guion (Béatrice), épouse Challet.
Michelon (Guy).
Pezron (Marie-Claude).
Santamaria (Marie-José).
Bordas (Eric).
Cazals (Philippe).
Claverie (Annette).
Coutarel (Francis).
Crespo (Marie-Christine), épouse Adisson.
Delage (Isabelle), épouse Daoudi.
Gallay (Hélène), épouse Tourancheau.
Grihom (Marie-José).
Joubert (Isabelle).
Laubreton (Guylaine).
Majoureau (Françoise), épouse Escribe.
Moucheboeuf (Fabienne), épouse Lebigre.
Pasquet (Gilles).
Plas (Jean-Michel).
Sageloly (Colette).
Tallio (Sylvie), épouse Carron.
Vilamir (Régine).
Alloati (Marie-José).
Brun (Rémi).
Collet (Michel).
Damei (Yves).
Felten (Bernard).
Gille (Françoise).
Lahlou (Sylvie).
Lalande (Yves).
Langjahr (Véronique).
Pinaut (Michel).
Blanchard (Fabienne).
Danceleux (Françoise).
Dubois (Sylviane).
Dubois-Hieramente (Brigitte).
Dubois-Sarton (Véronique).
Dujardin (Laurence).
Duquennoy (Paulette).
Gauthier (Annie).
Gonin (Alain).
Grihault Petit (Pascale).
Hugot-Fournier (Sonia).
Lacombled (Sylvie).
Lepousez (Laurence).
Lepousez (Véronique).
Liagre (Marie-Guy).
Matthys (Véronique).
Meriaux (Véronique).
Odiaux (Thierry).
Paul (Robert).
Ducreux (Thierry).
Michel (Chantal).
Mollon (Irène).
Montbardon (Denis).
Nigaud (Jean-Luc).
Pelletier (Anne-Marie).
Tarby (Odile).
Adonajlo (Lina), épouse Steinebach.
Ballagny (Danielle), épouse Garreau.
Barathon (Eliane), épouse Garcia.
Beaulieu (Evelyne), épouse Louis.
Belair (Danielle).
Bellier (Jacques).
Bellom (Catherine), épouse Le Provot.
Benhamou (Michèle), épouse Labarthe.
Billon (Françoise), épouse Zedgman.
Blanc (Michelle), épouse Mallet.
Borie (René).
Bourget (Chantal), épouse Drege.
Caurette (Bernard).
Champy (Grégoire).
Chazal (Lionel).
Chervet (Christine), épouse Breuzard.
Coudert (Christine).
Dangel (Solange).
Delahaix (Jocelyne), épouse Bourbon.
Delelis (Martine), épouse Ledieu.
Desjonquières (Blandine).
Domingue (Jacqueline), épouse Soufflet.
Dufros (Alain).
Dupont (Odette).
Esclaffer (Marie-Thérèse), épouse Denardi.
Eudier (Brigitte).
Evotte (Anne-Marie), épouse Cordier.
Fauque (Brigitte).
Gicquel (Geneviève).
Grenier-Francart (Martine),
épouse Lapoulle.
Guedon (Dominique).
Guivarc'h (Gaelle), épouse Wotin.
Iunk (Philippe).
Jacquard (Annie).
Jamet (Franck).
Jobert (Evelyne).
Karadjian (Ghislaine), épouse Thorel.
Labaune (Nicole), épouse Le Tuault.
Lefebvre (Joëlle).
Limoges (Daniel).
Mansuy (Anne-Marie).
Marie (Chantal), épouse Leherissier.
Martin (Françoise), épouse Freville.
Mauperin (Patricia).
Moreau (Marie-France),
épouse Houguenague.
Nicolay (Christiane), épouse Schlegel.
Ourset (Jeanne), épouse Lesage.
Papelier (Maryse).
Parant (Brigitte).
Pejpal (Laure).
Piluso (Angela), épouse Jacques.
Pinel (Corinne), épouse Liteau.
Piron (Françoise), épouse Schindler.
Plissoneau (Françoise).
Popovics (Gabrielle).
Provost (Maguy), épouse Sirot.
Queau (Josette), épouse Bedrossian.
Rajchenbach (Françoise), épouse Nguyen.
Ravier (Sylvie).
Ronia (Chantal), épouse Kilani.
Sannka (Brigitte).
Seguin (Catherine), épouse Kuratle.
Sirgant (Marie-Thérèse).
Sirodo (Véronique), épouse Chevallier.
Vannier (Claudie), épouse Parades.
Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
- Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p.
100 de cette aide sont versés >>.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la liquidation des pensions des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BLC 01, ayant pour objet l'informatisation de la liquidation des pensions des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.
Carrière professionnelle et congés maladie;
Nom et prénom des enfants;
Date de naissance des enfants de l'agent ou de son conjoint.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.
L., les collectivités et établissements employeurs, les bénéficiaires des pensions liquidées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.
S.), afin de vérifier qu'une même période ne donne pas lieu à pension à la fois au titre de la C.
L. et du régime général de la sécurité sociale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.
C., situés rue du Vergne,
33059 Bordeaux Cedex, qui sont assités d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
Décret n°95-297 du 15 mars 1995 portant modification du décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 1° Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche : Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation ; Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation ; Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation ; Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l' Institut national de l'information géographique et forestière ; Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à : 15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ; 40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ; 20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces ; Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ; Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ; Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ; Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants ; Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord-cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche ; Chef d'échelon au département de santé des forêts ; Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ; Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.
; Responsable de la gestion comptable au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.
; 2° Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire : Chef d'atelier dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ; Responsable technique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux) ; Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole ; Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ; Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ; 3° Administration centrale : Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ; Chef de bureau ; Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ; Cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique ; Agent exerçant des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, technique, juridique, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ; Secrétaire exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ; Responsable de la préparation des dossiers des conseils européens des ministres de l'agriculture, en fonctions à la direction de la production et des échanges ; Responsable du courrier ayant un affranchissement autonome ; Chef de standard téléphonique ; Responsable des parcs automobiles du ministère.
Décret no 95-297 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, à compter du 1er août 1993, par l'annexe au présent décret.
1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche:
Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'inventaire forestier national;
Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire,
responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à:
Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte;
Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte;
Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord-cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche;
Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts; Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.
Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi);
Responsable technique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux);
Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire;
Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels); Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles; 3o Administration centrale:
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur;
Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions;
Cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique;
Agent exerçant des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, technique, juridique, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents,
assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important;
Secrétaire exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes;
Responsable de la préparation des dossiers des conseils européens des ministres de l'agriculture, en fonctions à la direction de la production et des échanges;
Responsable du courrier ayant un affranchissement autonome;
Responsable des parcs automobiles du ministère.
Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national;
Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national;
Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national;
Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt déterminées en fonction de l'importance des effectifs;
Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts; Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts;
Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.
Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels); Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles; Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole.
613-21-1, les informations sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'un établissement financier dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, M. Laborde (Aimé), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, M. Creissel (Lucien), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1995, et maintenu sur sa demande en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.
M. Creissel (Lucien) est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 8 mars 1995.
Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er (2o) de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété comme suit: << préparation: trente minutes; entretien: trente minutes; coefficient 3 >>.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, Mme Malgorn (Séraphine), président hors classe du tribunal administratif de Poitiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.
Pierre-Etienne Bisch, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 20 janvier 1995.
Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L.
561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions de :
1° Recevoir et traiter, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, les déclarations prescrites à l'article L.
561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ;
2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L.
3° Animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L.
4° Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;
5° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1994, M. Goyard (Claude), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1995.
Décret du 10 mars 1995 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, est ratifiée l'élection de M. André Constantin, docteur vétérinaire, ancien directeur scientifique d'Intervet, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Décrets du 10 mars 1995 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, la démission de M. Sacerdot (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 5 septembre 1994, est acceptée à compter de la même date.
M. Sacerdot (Philippe) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
Président titulaire: M. Nowak (Edward), conseiller de 1re classe de tribunal administratif.
M. Le Goff (Robert), conseiller de 2e classe de tribunal administratif;
M. Michel (Jérôme), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-557 du 8 novembre 1994 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
- M. Mario Beunat est reconduit dans les fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une période de quatre ans, à compter du 19 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 novembre 1994, M. Hotz (Gilbert), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie depuis le 1er mars 1987, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M. Benard (Francis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen (I.
T. de Caen), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 1994,
indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix-huit.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (administration générale de l'établissement d'Arcueil, S.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé auprès du ministère de l'économie (direction des relations économiques extérieures) en qualité d'attaché agricole, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés,
– Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts :
511-1 pour les dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;
4° Les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;
5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;
– Les fonds suivants sont exclus de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, par suite du décès de M. Daulcle (Rémi, Ange), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Daulcle et Stéphane Dika-Moussango, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
la raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Daulcle et Stéphane Dika-Moussango, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Stéphane Dika-Moussango, huissier de justice associé >>.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Aisne
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Aisne telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 23 novembre 1988 (1) sont reconduites.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Eure
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Eure telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1994, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Marsac (Gilbert).
M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Le Bouter (Gaëtan).
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes primeur
Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité
Dispositions applicables à la procédure d'examen
des demandes d'enregistrement déposées en France
- Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.
E.) no 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.
E.) no 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
- Les demandes d'enregistrement, assorties du cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (C.
E.) no 2081/92 ou à l'article 6 du règlement (C.
E.) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisés sont déposées auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- Avant examen par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, la demande d'enregistrement fait l'objet d'une consultation publique.
Le dossier de la demande peut être consulté auprès des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation, pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa deux.
Les observations formulées par écrit, à cette occasion, sont jointes au dossier.
Pendant le même délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les oppositions sont notifiées par la commission nationale au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires saisit l'Institut national de la propriété industrielle lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur,
notamment la détention d'une marque, d'une raison sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne.
Celui-ci émet un avis motivé au vu de l'opposition et le cas échéant de la réponse du demandeur.
L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est transmis à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier, compte tenu des résultats de la consultation publique.
Elle émet son avis après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé.
Cet avis est transmis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation transmettent les demandes d'enregistrement qu'ils estiment justifiées à la Commission des communautés européennes.
Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, de cette transmission.
Dans le cas contraire, ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, du rejet de la demande.
Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement présentées par les autres Etats membres
- Les demandes d'enregistrement déposées par les autres Etats membres de la Communauté européenne et publiées au Journal officiel des communautés européennes conformément à l'article 6 du règlement (C.
E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et à l'article 8 du règlement (C.
E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisés font l'objet d'une consultation publique.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les dossiers afférents aux demandes peuvent être consultés auprès des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
Pendant un délai de quatre mois pour les demandes d'enregistrement d'indication géographique, de cinq mois pour les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Journal officiel des communautés européennes, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Celui-ci émet un avis motivé sur la validité de l'opposition.
- Au vu des résultats de la consultation publique et après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet son avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission des communautés européennes leur opposition à la demande d'enregistrement dans les délais fixés respectivement aux articles 7 du règlement (C.
E.) no 2081/92 et 9 du règlement (C.
E.) no 2082-92 susvisés du 14 juillet 1992.
Dans le cas contraire, les ministres informent les intéressés, par décision motivée, du rejet de leur opposition.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L.
1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 susvisé concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 mars 1994 relatif aux salaires minima à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991 susvisée, les dispositions de l'accord Salaires du 21 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire:
<< - le classement en classe normale des conseillers d'administration scolaire et universitaire des anciennes 1re et 2e classes.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant no 24 (Salaires) du 7 mars 1994 à la convention collective susvisée.
Par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la transformation:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 16 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1994 sont majorées de la somme de 898 047 F (décision modificative no 2).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-22 du 19 janvier 1995 portant extension à la décision no 92-766 du 25 août 1992 autorisant la S.
Oui FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM
Oui FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-703 du 18 octobre 1994 portant extension à la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société d'exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM
- La décision no 93-175 du 30 mars 1993 portant extension à la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 susvisée est abrogée.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une commission d'adjudication ou d'appel d'offres à la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (D.
I.), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit:
- le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant; - tout fonctionnaire de la D.
I. dont la compétence pourra être jugée utile.
- le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.
qui initie la procédure.
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.
- Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci.
Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Avenant no 23 du 21 décembre 1994 à l'annexe départementale Deux-Sèvres.
Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1995, page 1643, 2e colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de: << ... article du décret no 85-986...
>>, lire: << ... article 45 du décret no 85-986...
Arrêté du 31 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 31 janvier 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 le recrutement de quatorze élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes: Par concours externe: cinq places;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 mars 1995 en ce qui concerne le concours externe et au 10 mars 1995 en ce qui concerne le concours spécial, et au 17 mars 1995 en ce qui concerne le concours interne et l'examen professionnel.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
(a) Certificat de formation professionnelle.
(b) Certificat de perfectionnement professionnel.
- L'arrêté du 26 juillet 1989 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique est modifié comme suit, en ce qui concerne la partie X consacrée aux titres et diplômes de l'enseignement technologique présentés par le ministère de l'agriculture et de la forêt:
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Yonne
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Yonne telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 23 novembre 1988 (1) sont reconduites.
- Le préfet du département de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne.
Décret du 12 février 1990 portant cessation de fonctions (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Peres, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous arrêtés, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales, de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle des données sociales <> et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales
- L'arrêté du 31 janvier 1989 qui fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.
S.) est abrogé, à l'exception de son article 7 relatif à la suppression de la D.
1bis et de la liste mécanographique.
- La déclaration prévue aux articles susvisés du code de la sécurité sociale et du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1989, conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté:
<> (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
<> (1) enregistrée par le C.
- La <> concerne exclusivement les entreprises:
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires;
- La <> (cinq lignes) concerne exclusivement les entreprises situées dans les départements suivants: Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
Haute-Saône, Yonne, territoire de Belfort, Saône-et-Loire.
- La <> (dix lignes) est utilisée dans les cas autres que ceux énumérés aux articles 3 et 4.
F. et devant être établi conformément au modèle S.2346e (1) enregistré par le C.
S.1 1989, quel que soit le modèle utilisé.
- Le modèle de la <>, de la <> et de la <> pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'aptitude pour 1990 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général SECTIONS
Convocation de sections
La liste d'aptitude pour 1990 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel du 10 janvier 1990, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit:
Classes B1
- Rectifications
Page 419, 2e colonne, 64e ligne, au lieu de: < ......................................................
Page 421, 2e colonne, 22e ligne, au lieu de: <>, lire: < C.
Page 422, 1re colonne, 11e ligne, au lieu de: < ......................................................
Page 422, 1re colonne, 46e ligne, est supprimée la mention: <>.
Page 422, 1re colonne, 70e ligne, au lieu de: < D., U.
Charleville-Mézières>>, lire: < C.
Page 423, 2e colonne, 10e ligne, au lieu de: <>, lire: <>.
Page 425, 2e colonne, 83e ligne, au lieu de: < désigné A.
Tours>>, lire: < désigné A.
Page 426, 1re colonne, 31e ligne, au lieu de: <>, lire: <>.
Page 428, 1re colonne, 74e ligne, au lieu de: < C.
M. Essonne>>, lire: <>.
Page 429, 1re colonne, 7e ligne, est supprimée la mention: < Page 429, 2e colonne, 13e ligne, au lieu de: < N4A, C.
Lille>>, lire: <>.
M. Hauts-de-Seine>>, lire: < Hauts-de-Seine>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-16 du 26 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Sacra et du Sabalfa
- A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1r de la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 est ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-23 du 23 janvier 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé
- La société Le Froid industriel York est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant le territoire de la commune de Carquefou dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1994, Mme Pey (Anne-Marie, Louise, Rose) est nommée notaire à la résidence de Sassenage (Isère), office créé.
Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires
- Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de:
<< 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes;
<< 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Métaux précieux
- La durée de l'épreuve de mathématiques est modifiée comme suit: << Mathématiques, durée: une heure.
Gérard Thomas est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 10 décembre 1993.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Littoral par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Paris-Orly (1) - Agen (jusqu'au 31 décembre 1995);
Paris-Orly (1) - Bergerac (jusqu'au 31 décembre 1995);
Paris-Orly (1) - Epinal (jusqu'au 31 décembre 1995);
Paris-Orly (1) - Périgueux (jusqu'au 31 décembre 1995);
Agen-Bergerac (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bergerac-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
Bergerac-Périgueux (jusqu'au 31 décembre 1995);
Biarritz-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1995);
Biarritz-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995);
Biarritz-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
Biarritz-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bordeaux-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
Clermont-Ferrand-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1995);
Clermont-Ferrand-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995);
Clermont-Ferrand-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
Lyon-Satolas-Montpellier-Perpignan (jusqu'au 31 décembre 1995);
Lyon-Satolas-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
Marseille-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
Marseille-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
Marseille-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
Montpellier-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
Montpellier-Strasbourg (jusqu'au 31 décembre 1995);
Nice-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
Nice-Périgueux (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
Biarritz-Montpellier (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
Epinal-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
Montpellier-Toulouse (jusqu'au 31 mars 1997);
Nice-Perpignan (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997).
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Montpellier-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
Pau-Genève (jusqu'au 31 mars 1997).
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26 octobre et 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre et 19 novembre 1991, 18 mars, 22 mai, 10 juillet et 27 novembre 1992, 28 janvier, 28 mai et 30 juillet 1993, portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien à la société Air Littoral sont abrogées.
Arrêté du 27 juillet 1994 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1994, la démission de M. Demoulin (Martin), notaire à la résidence de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), est acceptée.
Décret n°95-112 du 1 février 1995 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-112 du 1er février 1995 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
<< Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,10 p.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, la démission présentée par M. Duhamel (Nicolas), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 28 juillet 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement général d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance pour les salariés (C.
S.), 42, rue du Général-Sarrail, B.
629, 59061 Roubaix Cedex 1, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-414 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 92-719 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Droit de cité
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-719 du 25 août 1992 susvisée, << Association pour la Zep >> est remplacée par: << Association Radio Zep >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, M. Adam (Jérôme), administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer les fonctions de directeur Europe auprès de la société Alcatel C.
T., pour la période du 1er mars 1994 au 31 mars 1996 inclus.
Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 janvier 1995, la liste figurant en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994, pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi modifiée et complétée:
- Les mots << Chapellier (Pierre) >> sont remplacés par les mots << Chapelier (Pierre) >>.
<< Barrull (Raymond);
<< Bruey (Gérard);
<< Carrere Biscay (Martine);
<< Clement (Philippe);
<< Delannoy (Jacques);
<< Fernez (Marie-Paule);
<< Fort (Jean-François);
<< Fourre (Jacques);
<< Fourrier (Pierre);
<< Frostin (Michel);
<< Grewis (Alain);
<< Gyori (Michel);
<< Henry (Raymond);
<< Horrer (Roland);
<< Lapouble (Jean-Christophe);
<< Mollard (Gérard);
<< Oudot (Pierre);
<< Palau (Jean-Michel);
<< Pierre (Laurence);
<< Pilloud (Gabriel);
<< Sarthou - Moutengou (Alain);
<< Taoumi (Nathalie);
<< Wolff (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1995, M. Lambert (Denis-Clair), professeur des universités (science économique générale) à l'université Lyon-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1994 dispensant un établissement public à caractère industriel et commercial de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ses établissements secondaires
- L'Union des groupements d'achats publics (U.
P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer
- L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer par l'arrêté du 13 octobre 1986 est retirée à compter du 1er janvier 1995.
- La comptabilité du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, sera certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.
- La profession des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer est rattachée au fonds d'assurance de formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande auquel seront dévolus, après la certification visée à l'article 2 et à l'issue des opérations de liquidation, les biens du fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1994, M. Guinet (Paul) et M. Royer (Christophe), attachés d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1994, M. de Zorzi (Joël), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er juin 1979 au 26 août 1982, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
- du 27 août 1982 au 27 mai 1985, à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de premier secrétaire;
- du 29 avril 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Port-Louis, en qualité d'ambassadeur;
- du 28 mai 1985 au 3 janvier 1988, à la direction des affaires économiques et financières, services des affaires générales, en qualité de rédacteur;
- du 4 janvier 1988 au 19 septembre 1988, à la direction d'Europe,
sous-direction d'Europe occidentale, en qualité de rédacteur;
- du 1er septembre 1991 au 28 avril 1992, mis à disposition à la présidence de la République, en qualité de chargé de mission,
Arrêté du 17 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
- Le titre de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Après les mots << sous-directions >>, ajouter les mots << et division >>.
- le troisième tiret est ainsi rédigé: << du bureau des techniques médicales: il définit pour ce qui le concerne les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des techniques médicales, notamment la biologie médicale, la dialyse rénale, l'imagerie médicale, la radiothérapie; en liaison avec la direction des hôpitaux, il participe à la politique en matière d'équipement et de dispositifs médicaux et contribue à l'élaboration du T.
S. par l'étude du service médical rendu; il contribue à la définition de la vigilance en matière de dispositifs médicaux et définit la politique de vigilance relative aux autres techniques médicales.
- le dernier tiret commençant par: << du Bureau de l'économie du médicament...
>> est ainsi rédigé: << du Bureau de la transfusion sanguine et des produits biologiques: il exerce les missions dévolues au ministre de la santé en matière de transfusion sanguine et de produits biologiques ainsi que la tutelle sur l'Agence française du sang, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies et l'Etablissement français des greffes, conjointement avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en ce qui concerne les questions administratives et financières.
- au premier tiret, les mots << et de l'alerte >> sont supprimés; les mots << et du conseil en matière d'épidémiologie d'alerte, en liaison avec les bureaux concernés >> sont remplacés par les mots: << ainsi que du conseil en matière d'épidémiologie, de surveillance et d'intervention, en association avec les bureaux concernés; à ce titre, il est en liaison avec le réseau national de la santé publique >>;
- au troisième tiret, supprimer les phrases: << il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques... et de leurs matières premières >> et << en matière de radioprotection...
- il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé: << du Bureau de la radioprotection: il est chargé de définir la politique générale destinée à prévenir ou limiter les risques sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et de veiller à sa mise en oeuvre; à ce titre, il élabore la réglementation et en contrôle son application en mettant en place la police sanitaire en liaison avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et les autres organismes nationaux compétents; il représente le ministère de la santé dans les instances nationales et internationales traitant des questions de protection contre les rayonnements ionisants et assure une mission générale de coordination, d'information et de communication; il exerce la tutelle administrative et financière conjointement avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ainsi que la tutelle technique et scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants; à ce titre, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des procédures mises en place pour la gestion des situations normales ou accidentelles impliquant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants.
- après les mots << établissements de fabrication >>, supprimer les mots << de médicaments vétérinaires ou, >>;
- après les mots: << avec les services du ministère de l'agriculture >>,
supprimer les mots: << dans le cadre d'une convention de collaboration avec l'Agence du médicament >>;
- au quatrième alinéa supprimer la dernière phrase commençant par << il est chargé de l'ensemble des questions...
- ajouter un cinquième alinéa, rédigé ainsi:
<< Du Bureau des médicaments et des cosmétiques; en liaison avec la direction de la sécurité sociale, il participe à la préparation des décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale et participe au traitement des problèmes économiques concernant les officines et les établissements de distribution en gros; il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard de l'évaluation toxicologique des produits et de leurs matières premières ainsi que des questions relatives, d'une part, à la définition du médicament et, d'autre part, à l'information et à la publicité pour les produits,
objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé; il exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé en matière de médicaments à usage humain et vétérinaire.
- Il est ajouté à l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité un article 5-1 ainsi rédigé:
- Pour l'exercice de ses attributions tel que défini à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité, la division Sida est composée:
<< - du Bureau de la stratégie; à ce titre, il est chargé des questions internationales, des aspects législatifs, réglementaires et éthiques de la prévention et de la prise en charge, du dépistage dans le cadre de la politique de prévention de l'infection par le V.
H., des questions techniques liées aux préservatifs, de programmes de recherche et d'évaluation, de la documentation et de l'information en matière de lutte contre l'infection par le V.
<< - du Bureau des actions de proximité; à ce titre, il est chargé de participer à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre et de suivi des actions de lutte contre l'infection par le V.
H. en ce qui concerne la prévention et la prise en charge.
Arrêté du 13 octobre 1994 complétant l'arrêté du 2 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale sont complétées ainsi qu'il suit:
<< Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale: 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris;
adresse du service: 4, rue Danton, 75006 Paris.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant maintien dans un emploi de psychologue (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 1994, page 13682, 1re colonne, 2e ligne: au lieu de: << Mme Zusman >>, lire: << Mme Zuszman >>.
Par décret du Président de la République du 19 octobre 1994, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve:
Bey (Pascal).
Bourdon (Stéphane, Gilbert, Henri).
Bruniaux-Ramonet (Hervé, René).
Chapelain (Pierre-Yves).
Chedin (Laurent, Jean).
De Bodman (Bernard, Jean-Paul, Marie).
Ducornet (Michel, Eugène, Georges).
Fischer (Charles, Antoine).
Flaud (Jean-François, Yannick, Mary).
Gaillo (Christophe, Henri, Marie).
Gallet (Raphël, Denis).
Hergaux (Philippe, Pascal).
Herrnberger (Olivier, André).
Humbert (Stéphane, Simon, Gérard).
Lasguignes (Philippe, Laurent).
Lausi (Jérôme, Dominique).
Longuemard (Thibaud).
Marchand (Pascal, Jean, Joseph).
Markowski (David, Christophe, Ghislain).
Mathieu (Laurent, Jacques, Joseph).
Michels (Christian, Werner).
Motte (Julien, Marie, Jacques).
Nivard (Sébastien, André, Raymond).
Olives (Régis, Rémi).
Prieur (Sylvain, Bernard, Michel).
Roussotte (Stéphane, André).
Sarlat (Renaud, Maxime, Jean).
Tauleigne (Frédéric, Christophe, Charles).
Trabuc (Alain, Paul).
Weiss (Bruno, Armand, André, Alphonse).
Leblanc (Jean-Claude, Augustin, Henri, Gaston).
Bertranet (Jean, Claude, Georges).
Le capitaine Tibogue (René, Louis).
De la Laurencie (Amaury, Marie, Robert, Emmanuel).
Foucault (Bertrand, François, Guy, Marie).
Anizon (Jean-Yves, Daniel, Marie).
Audinot (Hervé, Jean-Michel).
Barboza (Franck).
Benezé (Denis, François, Martial, Marie).
Bich (Alexandre, Pierre).
Bouchet (Raphaël, Marie).
Darrort (Régis).
Dewatre (Renaud, Ramuntcho).
Duchemin (Olivier, Bernard).
Faure (Régis, Marc).
Favre (Nicolas, Lucien, Joseph).
Franceschini (Frédéric, Philippe, Louis).
Gaxotte (François, Thomas).
Grimault (Stéphane, André, Sébastien).
Grosselet (Olivier, Jean-Paul, Emilien).
Guyon (Jean-Luc, Christian).
Huber (Yves, Rémy, Francis).
Jaulerry (Sébastien, Thomas, Marie).
Kotarski (Eric, Jean-Pierre).
Latrobe (Thierry, Edouard, Marie).
Loison (Jean-Marc, Gérard).
Malissin (Jean, Daniel, Yves, Robert, Marie).
Munio (Bertrand).
Neigel (Marc).
Nonclercq (Thierry, René, Guy).
Pagès (François, Claude, Jacques).
Perruchon (François, Julien).
Pewinski (Pascal, Michel, Alexandre).
Pradier (Enrique, Claude).
Ramirez (Christophe).
Santos (Carlos-Benedicto, Hermann, José).
Saturnin (Laurent).
Thion (Philippe, Serge).
Totot (Edouard, Marie, Frédéric).
Vigneau (Bertrand, Marie, Henri).
Weingand (Alain).
Zeller (Damien, Jean, Marie).
Brunner (Stéphane, Maxime).
De Solere (Bertrand, Louis, Marie, Benoît).
Maignan (Franck, Denis, Robert).
Perronnette (Pascal, Thierry).
Phelip (Amaury, Jérôme, Marie, Michel).
Polop-Fans (Hervé, Luc, Daniel, Laurent).
Babassud (Grégori, Aimé).
Boiveau (Laurent, Henri).
Breheret (Frédéric, Marcel).
Chapeaud (Edouard, Frédéric, Léopold).
Couturier (Luc).
De Mirabel de Neyrieu (Edouard, Marie, Michel, Pascal).
De Saint Léon Langlès (Fabrice, Gildas, Marie, René).
De Tanouarn (Hervé, Marie, Alfred).
Deroye (Franck, Gérard, Henri).
Domet de Vorges (Amaury, Henry, Marie).
Florek (Jérôme).
Jouzier (Stéphane).
Kovacs (Christophe, Louis, Georges).
Meurisse (Christophe, Marie, Bruno).
Paulin (Franck, Noël, eric).
Rabouille (Stéphane).
Reydon (Philippe, Pierre).
Tremosa (François, Maurice).
Berthier (Frédéric, Jean, François).
Beruard (Sébastien).
Boulley (Véronique, Gisela).
Fontaine (Thomas, Robert, Antoine).
Froger (Yann, Xavier, Michel, Christian).
Le Gouz de Saint Seine (Philippe, Bénigne, Marie).
Aghadjanian (Alain, Louis).
Benat (Rodolphe).
Benoit (François, Xavier, Olivier, Marie).
Beslin (Serge, Frédéric, Georges).
Cabaud (Hervé, Jérôme).
Cachalou (Laurent, Albert, Romain).
Chevallier (Yves, Jacques, Gérard, Edouard).
Clair (Olivier, Pierre, Rodolphe).
Couillard (Hervé, Jean, Luc).
D'Aboville (Christophe, Alain, Marie).
De Lavigne Sainte Suzanne (Dominique,
Marie, Joseph, Jacques).
Dopter (Emmanuel).
Duchon (Charles-Henri, Marie, Régis).
Dupuy-Salle (Raphaël, Jérôme).
Faivre d'Arcier (Olivier, Philippe, Marie, Antoine).
Garnier (Alain, Yves, Marie).
Hieramente (Franck).
Jean-Louis (Philippe, Robert, Eric).
Laporte (Etienne, Louis, Olivier).
Le Bouteiller des Haries (Hervé, Jean,
Marie, Joseph, Anne, Laure).
Lechoux (Bertrand, Claude, Christian).
Mosnay-Goguet de Boisheraut (Eméric, Bernard, Marie).
Naudet (Etienne, Marie).
Nordin (Guillaume, Hervé).
Raison du Cleuziou (Thibaut, Yves, Marie).
Roustan (Sylvain, Sylvestre).
Saadia (Frédéric, Jacques, Julien).
Stoll (Stéphane).
Tardif (Laurent, Joseph, Georges).
Tari (Guillaume, Pierre, Bruno).
Viot Michon Coster (Guillaume, Benoît, Martin).
Barriere (Olivier, Marie, François).
Boehm (Jérôme, André, Maurice).
Garnier (François, Jean, Marie).
Souhami (Renaud).
Abadie (Frédéric, Jean, Daniel).
Agrapart (Géraud, Henri).
Ambroise (Benoît, Paul, François).
Bastie (Jean-Luc, Michel).
Bégué (Thierry).
Bounoure (Patrice, Philippe, Marie, André).
Bravetti (Gilles, Dominique, Pierre).
Brun (Vincent, Alain, Lucien).
Chantreux (David, Charles).
Charretier (David, Marie, Emile).
Chevallier (Yves, Denis, Eric).
Cohen-Addad (Nicolas, Paul).
Daligaud (Gilles, Eric).
De Brem (Laurent, Jean, Paul).
De Langlais (Ollivier, Xavier, Michel, Marie).
Dupont de Dinechin (Paul-Benoît, Marie, Renauld, Pascal).
Fabulet (Jean-Marc, Michel, Marie).
Gensollen (Philippe, Hervé).
Gillet (Grégoire, Louis, André).
Giraud (Hubert, Max, Jean).
Giraud (Thierry, Bernard, Gabriel).
Guillosson (Olivier, Loïc).
Hill (Sébastien, Xavier).
Hingrez (Olivier, Michel, Victor).
Jarrosson (Arnaud).
Jeannin (Laurent, Jean, Paul).
Jouanin (François-Xavier, Michel, Jean-Louis).
Kemsisian (Stéphane, Jean-Louis, Claude, Guy).
Laganne (Jacques, André, Jean).
Lang (Xavier, Jean, Michel).
Le Bihan (Bruno, Marie).
Le Boursicaud (Hervé).
Leprince (Stéphane, Jean-Marie).
Leurent (Nicolas, Jean-Claude, Marie-Joseph).
Lévy (Matthias, Louis, Alexandre).
Louis (Hubert, Jean, Romain).
Noel (Fabrice, André, Alain).
Parlant (Denis, Claude).
Perrin (Pierre, Claude, Marie).
Poirié (Marc, Francis, Roger).
Ravier (Bertrand, Thierry, Jacques).
Regnier (Lilian, Christian).
Rimbault (Benoît, Bernard, Claude).
Robert (Philippe, René, Maurice).
Schill (Benoît, Albert).
Wohlfahrt (Marc).
Chapelain (Jérôme, Louis, Edouard).
Franquelin (Jean-Luc).
Allier (Frédéric, Xavier).
Baudart (Ludovic, Michel).
Bernard (Franck, Charles, Jean, Xavier).
Bréger (Patrice, Michel, Nicolas).
Calligaro (Fabrice, Auguste, Serge).
Chateigner (François, Marc, Eric).
Daniel (Eric, Paul).
Darsonville (Jean-Pierre, François).
De Sequeira Mandonça (Alexis, Xavier, Gustave).
Debost (Frédéric).
Decker (Pascal, René).
Djaâfar (Slim, Riadh).
Dutilloy (Olivier, Alain).
Feld (Guillaume, Michel, Merlin).
Gasnier (Emmanuel, Valéry).
Giland (Nicolas, Hervé).
Julien (Franck, René, Pierre, Henri).
Kzink (Philippe, André).
Ladurelle (Dominique).
Lagadec (Franck, Jean-François, Georges, Maurice).
Le Bacon (Laurent, Paul, Robert).
Lefèvre (Vincent, Fabien, Yvan).
Lespagnol (Benoît, André, Nicolas).
Marchais (Frédéric, André, Yvon).
Mathis (René, Roger, Claude).
Mayeres (Manuel).
Moreau (Wilfrid, Olivier, Cyrille).
Petermann (Vincent, Albert, Victor).
Pichard (Franck, Marc, Jean, Eugène).
Piot (Olivier, René, Robert).
Robert (Gilles, Gilbert, Eric).
Rupaire (Thierry, Jean-Marc).
Seynaeve (Laurent, Pascal).
Sobrino (Damien).
Vorose (Xavier, René).
Bouron (Roger-Pierre, Marie).
Camard (François).
Carrére (Christophe, Georges, Marie).
Chabanet (Sylvain, Denis, Daniel).
Dalibard (Christel, Edouard, Francis).
Donou (Jean, Marc).
Forzy (Cyrille, Pierre, Alexandre).
Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Arnaud, Marie, Marc).
Gasne (Matthieu, Yves, Marie).
Hocquet (Grégory, Fabien, Yves).
Justin (Thomas, Pierre, Laurent).
Le Pallec (Jean-Sébastien, Emile, André, Marie).
Maguer (Laurent, François, Michel, Louis).
Padovani (Jérôme, Michel).
Poulain (Valère).
Quinard (Franck, Stéphane, Olivier).
Trezeguet (Matthieu, Louis, François, Pierre).
Vincent (Thomas, Alberto, Raymond).
Abran (Thierry).
Anfrie (Eric, Yves, Luc).
Arpagaus (François, Jean, Antoine).
Audibert (Frédéric, Lucien).
Ballini (Romain, Martial).
Boggio (Olivier, Frédéric, Louis).
Bouvet (Frédéric, Marc-André, Monique).
Bourdet (Bertrand, David).
Briolin (Christophe, Stéphane).
Camelio (Stéphane, Anthony, Christian).
Carrias (Vincent).
Chalmin (Frédéric, Paul, André).
Chatelain (Eric, Stéphane).
De Martin du Tyrac de Marcellus (Frédéric, Bruno, Marie, Gonzague).
Debreuilly (Laurent, Daniel, Christian).
Denis (Arnaud, Yannick, Joseph).
Devaere (Jean-Yves).
Devillers (Arnaud, Henri, Robert).
Dorlencourt (Philippe, Marie).
Dusautier (Patrice, Léonard, Joseph).
Francis (Nabil, Paul).
Frédoueil (Olivier, Pierre, André).
Goyer (Vincent, René, Gabriel).
Grégoire de Roulhac (Bruno, Patrick, Marie).
Guéguen (François, Joël).
Guérasimoff (Gilles, Jean-Marc).
Guglielmi (Eric, Vincent).
Kahn (Olivier).
Lebrun (Hervé, François, Maurice).
Lenoir (Eric, Pierre, Jean-Noël).
Lewandowski (Jean-François, Roger, Alphonse).
Lhomme (Patrick, Michel).
Maubert (Christophe, Jean).
Naproux (Pierre, Jean-Marie).
Nonet (Jérôme, André, Marcel).
Patte (Armand, Michel, Marie).
Pautigny (Philippe, François, Louis).
Pichon (Hervé, Jean, Roger).
Plusquellec (Loïc, François, Roland).
Potez (Jean-Christophe, Marie).
Sacchetti (David, Jean-Loup, Joël).
Sanchez (Bruno, Marc).
Seignette (Marc, Sylvain).
Tran (Tat Canh, Eric).
Weppe (François, René, Antoine).
Baert (Eric, Jacques, Thierry).
Calba (Jean-Michel, Roger).
Cazenave (François).
Connan (Loïc).
Daride (Jean-François).
Dessagnat (Jérôme, Luc, Daniel).
Favorinus (Jacques, Pierre, Paul).
Gein (Pierre).
Guibert (Laurent, Claude, Alain).
Larigot (Sylvain, Fabrice, Régis).
Le Goff (Denis).
Mariannie (Eric, Lucas).
Marty (Richard, Christian).
Maveyraud (Claude, Paul, Maurice).
Philippe (Yann, Marie, Joseph).
Pichon (Christian, René).
Roumégous (Pierre).
Touzé (Erwan, Frédéric, Gérard).
Viallet (Rémi, Jacques).
Victor (Patrice, Roger, Marcel).
Wissenmeyer (Daniel).
Zerr (Stéphane, Gérard).
Alves (Joâo, Paulo).
Anne (Ludovic, Pierre, Jean).
Brunel (Olivier, Didier).
Cellier (Olivier, Marcel, Jean-Marie, Raphael).
Corre (Jean-Yves, Marie).
France (Régis, Albert, Eugène).
Grimault (Erwan, Alain).
Jacquot (Bertrand, Marcel).
Machado (Patrick, René).
Manelli (Olivier, Gérard, Gaston, André).
Naval (François, Eric, Laurent).
Nouqueret (Philippe, André, Jacques).
Teroitin (Olivier, Christian-Jacques, Louis).
Thellier (Cyril, Roch).
Achddou (Philippe, Marcel, David).
Berguet (Nicolas, Roland).
Christoph (Jean-Philippe).
Dubois (Olivier, André).
Gonzales (François, Jean-Charles, Frédéric).
Hotton (Philippe, André).
Rion (Benoît, Jean, René).
Portalier (Nicolas, François, Hervé).
Berg (Klaus, Brix).
Bourdin (Francis, Bernard).
Brachet (Emmanuel, Marie, Dominique).
D'Albis de Ficquelmont (Jean, Clément, Antoine).
De Robillard (Charles-Henri, Erik, Laurent).
Delmouly (Laurent, Noël).
Esnault (Cécile, Marie, Constance).
Lamballais (Christophe, Bernard).
Milinkovic (Goran).
Pialloux (Boris, Eric, Jean).
Piroth (Axel, Guy, Alain).
Sabbagh (Imad).
Salaun (Robert).
Sevaux (Julien, Bernard, Marie).
Trémouilles (Hervé, Henri, André).
Barral (Patrick, Philippe, Paul).
Barthelemy de Saizieu (Gabriel, Marie, Camille, Raphaël, Joseph).
Bec (Christian, Gaston, Jean, Marie).
Berthout (Loïc, Didier, Martial).
Blime (Pierre).
Bugeon (Jean-Thomas, Philippe, Bruno).
Cespedes (Eric, Bernard, Hugues).
Chretien (Guillaume, José, Noël).
Delacoux (Frédéric, Alexandre, Camille).
Dumont (Axel, Gérard, Michel).
Jouveshomme (Cédric, Mathias).
Jutard (Christophe).
Léon (Alexandre, Pascal, Pierre).
Maniez (Eric, Robert).
Patou (Serge).
Pauron (Max, Gaston).
Perrin (Stéphane, Laurent, Bernard).
Quatrepoint (Emmanuel, Michel, André).
Sanson (Eric, Jean-Paul, Bernard).
Soric (Ivo, Daniel).
Soundorom (Philippe, Patrick).
Stephani (Richard, Nicolas, Serge).
Tixier (Cédric, Jean-Marie).
Wiesenbach de Lamazière (Guillaume, Alain).
Aubin (David, Roger, Gilbert).
Autier (Henri).
Bordes (Eric, Laurent).
Cassin (Fabrice, Laurent).
Dhez (Valéry, Stéphan).
Didierjean (Emmanuel, Raymond, François).
Gruson (Xavier, Max, Henri).
Larribau (Olivier, Marc).
Lecoeur (Nicolas, Bernard).
Roques (Olivier, Pierre).
Abadie (Michel, Louis, Roger).
Abgrall (Jean-Christophe).
Ancel (Jean-François, Marie, Bernard).
Andrieux (Xavier, Bertrand, Joseph).
Arnould (Patrick, Michel).
Artarit (Olivier, Yves, Joël).
Assier de Pompignan (Damien, Yves, Marie).
Aublet (Emmanuel, Olivier, Marie).
Audin (Lionel, Bernard, Patrice).
Audrain (Stéphane, Franck).
Audren de Kerdrel (Loïc, Bruno, Marie).
Aumont (Olivier, Jean, Clément, François).
Aynaud (Christophe, Emmanuel, Marie).
Aznar (Stéphane, Jean).
Barange (Christophe, Dominique, Jean-Pierre).
Barbaron (Jérôme, José).
Baret (Matthieu, Thierry).
Baret du Coudert (Claude, Serge, Robert).
Barnouin (Thierry, Jean, François, Marie).
Barret (Arthur, Laurent, Daniel).
Basse (Jean-Cyprien, Claude, Victor).
Battistella (Stéphane, Thomas, Ludovic).
Batut (Emmanuel, Dominique, Hubert).
Baudart (Jean-Marc).
Baudonnière (Olivier, Michel, Joseph, Marie).
Baudouin (Emmanuel, Gérard).
Bauer (Bertrand, Philippe, Emmanuel).
Baujard (Christian, Pierre, Louis).
Beau (Jean-François).
Beaufort (Bertrand, Francis, Claude).
Belaïch (Fabrice, Laurent, Maurice).
Belin (David, Jacques).
Benoist (Bruno, Claude).
Berger (Paul-André, Marie, Jean).
Bergman (Manuel, Carl, Pierre).
Berruyer (Jean-François, Olivier).
Berthier (Laurent, Patrice, Gérard).
Bertrand (Ivan, Pierre-Marie, François).
Bertrand (Arnauld, Alexis).
Bertschy (Alain, Marie, Patrice).
Besombes (Laurent, François).
Beuzen (Pierre, François).
Bibé (Jean-Bernard, Prosper, Marie).
Bienvenu (Olivier, Daniel).
Binard (Loïc, Jacques, Daniel).
Blayn (Jean-Frédéric, Daniel, Fernand, Olivier).
Bonard (Jean-François).
Bordellier (Franck).
Bost (Frédéric, Nicolas, Jean).
Boué-Raguet (Jean-Philippe, André, Marie).
Bouharb (Karim).
Boula de Mareuil (Alexandre, Jean, François, Marie).
Boulet (François, Henri).
Bourgade (Mathieu).
Bourgeois (Julien, Robert, Marcel).
Bourgerie (Antoine, Emmanuel, Georges).
Boutez (Arnaud, Yves, Bernard).
Bouvet (Emmanuel, Jean-Michel).
Bramaud du Boucheron (Jean).
Briant de Laubrière (Marin, Erwan, Louis, Colomban).
Brizay (Séverin, Laurent, Emile, Marie).
Brugnon (Rémy, Marie, Régis).
Brulé (Ludovic).
Buchet (Jean-Marc, Bernard).
Bullier (Christophe, François, Marie).
Cabanis (Thomas, Jean).
Candelier (Bruno, Jean, Bernard).
Canévet (Thierry, François).
Canévet (Philippe, Henri).
Cantalupo (Albin, Bernard, Alain, André).
Caplain (Thierry, Albert, Roger).
Capoen (Fabien, Maurice, François).
Carasso (Philippe, Ralph).
Caron (Serge, Lucien, André ).
Castagnet (Stéphan, José, Roger).
Caye (Jérôme, François, Ferdinand).
Cazier (Jean-Lin, Etienne).
Cerutti (Laurent, Henri, Philippe).
Chabanne (Jean-Luc, Alain, Philippe).
Challamel (Rémi, Roger, Alexandre).
Chalut (Laurent, Jean).
Champenois (Arnaud).
Chantraine (Jérôme, Bernard).
Charlet (Jean-Baptiste, Michel).
Chastel (Nicolas, Georges, Alain).
Chégaray (Gabriel, Marie, Michel).
Chenisbest (Philippe, Jean).
Chermont (David, John).
Chevalot (Pascal, Frédéric).
Choukroun (David, Joseph).
Chouzenoux (Patrick, Alain, Pascal).
Ciampi (Nicolas, Pierre, Eric).
Clair (Philippe, Bernard, Michel).
Clair (Emmanuel, Dominique, Pascal).
Colleau (Olivier, Charles, Marcel).
Collin (Thierry, Frédéric, Jean-Marie).
Collin de la Bellière (Michel, Guy, Marie).
Colombier (Cédric, Ludovic).
Colpart (Laurent, Bernard, Michel).
Condom (Sébastien, Simon, Christian).
Conte (Nicolas, Michel, Hippolite).
Coquard (Yves, François, Marie).
Cordelle (Loïc, François, Jean).
Cornillon (François, Michel, Dominique).
Cornuau (Emmanuel, Jean, François).
Courgeon (Thomas, Jean, Claude).
Courtier (David, François, Quentin).
D'Armau de Bernède (Tanguy, Marie).
Darbord (Jean-Marc, Christian, Michel).
Darteil (Franck, Daniel).
De Belenet (Stephen, Henri, Marie, Berthaire, Pascal).
De Biasi (Edouard, Manuel).
De Buchet (Amaury, Marie, Philippe).
De Buyer (Christian, Marie).
De la Chapelle Bizot (Benoît, Jérôme, Charles).
De Longueau Saint Michel (Bertrand, Marie, Eric).
De Malezieux du Hamel (Hubert, François, Jacques, Marie).
De Parcevaux (Olivier, Gérard, François, Marie).
De Pechpeyrou-Comminges de Guitaut (François, Arnaud, Hervé).
De Place (Antoine, Marie, Robert, Guillaume, Georges).
De Ponthaud (Guillaume, Marie).
De Quatrebarbes (Thibaud, Christian, Marie, Foulques).
De Reboul (Hubert, René, Maurice).
De Thomasson (Marc, Marie, Arnaud).
De Vaulchier du Deschaux (Thibault, Yves, Dominique, Marie).
De Vogué (Ascanio, François).
Decouvelaere (Damien, Maxime, Jean).
Deglise (Jean-Hugues, Joël, Patrice).
Delanoy (Fabrice, Denis, Paul).
Deleau (Fabien, Paul, Régis).
Delhomme (Jean-Pierre, Georges).
Delisle (Emmanuel, Pierre, Rémi).
Delpierre (Laurent, Patrick, Ludovic).
Demay (Laurent, Paul).
Descamps (Jean-Christophe, Xavier).
Descorps (Antoine, Louis).
Desecures (Hervé, Christian, Pierre).
Desforges (Sébastien).
Dezaunay (Stéphane, Michel, Erwin).
Dirat (Jean-Charles, Daniel).
Domart (Philippe, Pierre, René).
Dorlencourt (Stéphane, Bernard, Marie).
Du Verdier (Gautier, Christian, Louis).
Dubois (Hervé, Yves, André).
Dubois (Jacky, Daniel).
Dufour (Frédéric, Camille, Daniel).
Dujardin (Yves, Daniel, Léon).
Dumas (Franck, Didier).
Dupé (Jean-Pierre, René, Joseph).
Duplaix (Jean-Marc).
Dupont (François, Henri, Emile).
Dupuis (Henri).
Dupuis (Ludovic, Victor, Lilian).
Durand (Benoît, Jacques, Marie).
Durieux (Guillaume, Marie, Jean-Luc).
Durieux (Jean-Marc, André).
Dutheillet de Lamothe (Pierre, Edouard, Marie, Alfred).
Dutriaux (Fabien, Luc).
Engelking (Jean-Baptiste, François).
Faracci (Laurent, Jean-Pierre).
Faugeras (Xavier, Bruno).
Faure (Guillaume, Bernard, Marie, Eric).
Faye (Eric, Jacques, Charles).
Feminis (Vincent, François, Yann).
Feraud (Joël, Louis, André).
Ferbeck (Xavier, Patrick, Jean-Marc).
Ferlin (Didier, Marcel).
Ferrand (Fabrice, Michel, René).
Ferres (Pierre).
Fichou (Patrick, Joël).
Flichy (Etienne, Marie, Jean).
Flouquet (Sébastien, Raphaël).
Foillard (Guillaume, Pierre, Marie).
Fontanière (Richard, Bertrand).
Formentin (Fabrice, Bruno, Joseph).
Fossat (Edouard, Charles, Jacques).
Fouquier (Alexis, Julien, Cyril).
Fourlinnie (Pierre, Jean, Gérard).
Fournier (Christophe, Jean, Francis).
Fournon (Vincent, Michel).
Fourrier (Edouard, Marie, Joseph).
Fraissenon (Pierre, Paul).
Fraissignes (Guillaume, Marie, Pierre).
Franchaud (Stéphane, Pierre).
Franck (Benoît, Louis, Marcel).
Franck (Alexandre, Alain, Philippe, Marie).
Frerejean (Nicolas, Jacques, André).
Fruchaud (Pascal, Gérard, Alain, Marie).
Fuhrmann (Pierre, Alexandre).
Furgé (Jérôme, Marie, André).
Galéano (Philippe, Alain, Marie).
Gallezot (Martin, Pierre, Aimé).
Gambin (Joseph).
Gana (Cyril, Paul, Karim).
Gasparotto (Eric, Franck).
Gay (Stéphane, Bernard).
Gayrard (Arnaud, Dominique, Marie).
Géa (Alexandre, Claude).
Genevois (Samuel, Marcel, Virgile).
Gérardin (Patrice, Henri).
Gerbert (Pierre).
Géry (Nicolas, Gérard, Joseph).
Gibart (Jean-Philippe, Régis, Daniel).
Gigon (Marc, Wilfrid, Michel, Jules).
Gilardeau (Christophe, Laurent, Didier).
Girard (Guillaume, Alexandre).
Goguel (Mathieu, Henri).
Goiran (Jean-Michel, Roger, Paul).
Gontard (Patrice, Philippe, Jean-Claude).
Gourgues (Jean-Etienne, Marie).
Gourier (Yann, Noël, Henri).
Gouyon-Rety (Marc, Lionel, Alain).
Grangé (Benoît, Maxime, Marie, Gérard).
Gras (Philippe, Claude, Alain).
Grison (Emmanuel, Jean, Marie, Antoine).
Grosjean (Nicolas, Denis, Patrice).
Guérin (Christophe, Michel, René).
Guglielmo (Jean-François).
Guibert (Henri, Marie, Michel).
Guichard-Deschamps (Karl, Alexandre).
Guicherd (Hervé, Maurice, Lucien).
Guiet (Laurent).
Guillemin (Hervé).
Guillet (François, Gervais, Paul).
Guironnet (Laurent, Paul, René).
Gutmann (Vincent, Xavier, Marie).
Guy (Julien, Emmanuel).
Hannebicq (Denis).
Hanriot (Frédéric, Grégory, François).
Haon (Gilles, Marcel, Albert).
Hautière (Julien, Laurent).
Hédoire (Vincent, François, Michel).
Heilmann (Jérôme, Jean-Jacques, Roland).
Herlem (Serge, François).
Hermans (Vincent, Franz, Alfons).
Herry (Stéphane, Claude).
Hinault (Christian, Bernard).
Hoffmann (Michel, René).
Hoppenot (Grégoire, Benoît, Didier).
Houdelot (Frédéric, Daniel, Fernand).
Huon de Kermadec (Tanguy, Marie, Joseph).
Huriet (Stéphane, Patrick, Claude).
Huss (Olivier, Yves).
Icart (Patrice, Christophe, Michel).
Idson (Laurent, Bernard, Régis).
Imhoff (Antoine, Dominique, Jean).
Isaac (Séverin, Florent, Henri).
Jacheet (Vincent, Jacques, Pascal).
Jacobelli (Laurent, Raymond, Honoré).
Jaecki (Pierre, Henri, Urbain).
Jallot (Patrick, Guy, Ludwig).
Jamois (Dominique, Yves, André).
Jaouen (Yann).
Jeantet (Christophe, Philippe).
Jeudy (Arnaud, Michel, Marie).
Jordan (Godefroy, Didier, Maurice).
Joubert (Vincent, Gérard, Christophe).
Juli (Patrice, Paul).
Jullien (Fabrice, André, René).
Kagi (Fabien, Hervé).
Kheng (Kannara).
Kochersperger (Grégory, Frédéric, Eugène).
Laboureux (Xavier).
Lacroix (Laurent, Jean).
Laffargue (Patrick, Sylvain).
Lafontaine (Charles-Emmanuel, Hugues, Louis).
Lalliard (Laurent, Robert).
Lamarre (Olivier, Roger).
Lambert (Yves, Jacques, Michel).
Lapassat (Marc, Pierre).
Laporte (Laurent, Luc, Jacky).
Laroche (Stéphane, Dominique, José-Marie, Guy).
Laurens (Pierre, Marie, André, Christian).
Laval (Benjamin, David).
Le (Nquyen, Trieu, Luan).
Le Bihan (Frédéric, Jori).
Le Coustumer (Gwenaël, Pierre, Marie).
Le Devehat (Bruno, Gérard).
Le Feron de Longcamp (Thierry, Gérard, Yves, Marie).
Le Gallais (Henri, Pierre, Alvar, Marie).
Le Guern (Frédéric, Daniel).
Le Marquand (Lionel, Laurent).
Le Nair (Jean, Frédéric).
Le Reste (Christophe, Joseph, Henri).
Le Ridant (Christophe, Alain, Pascal).
Le Rohellec (François, Henri, Jean-Yves).
Le Troquer (François, Maurice, Jacques, Raymond).
Leblanc (Jérôme, André, Gilbert).
Lechevalier (Bruno, Alain).
Lecornu (David, Jérôme, Michel).
Legendre (Pierre, Marie, Michel).
Lepeu (Alexis, Marie).
Lépine (Xavier, Jean, Michel, Marc).
Lequenne (Yves, André, Arthur).
Lerognon (Eric).
Lerouge (Olivier, André).
Lescuyer (Thibault, Ludovic).
Lesné (Philippe, Jean-Christophe).
Lombard (Raphaël, Charles, Marie).
Longuet (Laurent, Gérard).
Lunet de la Malène (Baudry, Marie, Valéry).
Madec (Régis, Michel).
Magdelénat (Jean-Diégo, Marie, Fabien).
Mahieu (Pierre, André, Michel).
Makowiecki (Clément, Marie, Joseph, Jacques).
Malesinski (Pascal, René).
Malkasse (Jean-Philippe).
Malphettes (Pierre-Louis, Léopold, Marie).
Mandine (Pierre, Michel, Bruno, François).
Mandron (Jérôme, Régis, Jacques).
Marey (Vincent, Henri, Luc).
Marguin (Jean, Alain, Marie, Victor).
Marion (Jean-Philippe, Yves, Emmanuel).
Mascaro (Philippe, Charles, Michel).
Masson (Patrick, Kévin).
Mathé (Cédric, Serge, Daniel, Charles).
Mathieu (Jean-François, Emile, Georges).
Mathurin (Emmanuel, Michel).
Maubon (Marc, Norbert).
Maury (Cédric, Emmanuel, François).
Même (François, Michel).
Mercier (Thierry, Gabriel, Marie).
Meriau (Bruno, Hubert, Claude).
Mestric (Roland).
Méténier (Vincent, Marie, Joseph, Michel).
Meunier (Fabrice, Jean-Claude).
Meynet (Romain, Marc).
Michaud (Patrick, André).
Michelitsch (Eric).
Mieg (Arnaud, Matthieu, François).
Millet (Antoine, Marie, Bertrand).
Mineur (Richard, Charles, Georges).
Mohamed (Mahmoud).
Monpays (Frédéric, Michel).
Monroe (Tristan, Marie, Guérin, Guy).
Monteux (Julien, Nicolas, André).
Montrocher (Philippe, Michel).
Moracchini (Frédéric).
Moriceau (Gilles, Alexis, Michel).
Moro (Jean-Luc).
Morton (Christopher).
Moscatelli (Cédric, Albert, Alain).
Mosnier (Alain, Gabriel).
Mottais (Eric, Jacques, Alain).
Mouchel (Fabrice, Philippe).
Moulet (Nicolas, Michel, François).
Nguyen-Ngoc (Quy).
Nicollet (Alain, Louis, André).
Niel (Laurent).
Nikly (Georges, Pierre, Marie).
Noyet (Emmanuel, Pierre, Louis).
O'Neill (Matthieu, Marie).
Olivier (Vincent, Robert, Charles, Daniel).
Oresve (Jean-Michel, Maurice, Bernard).
Ortheau (Eric, Pierre).
Ozanne (Charles, Pascal, Laurent, Marie).
Pagot (Jean-Philippe, Marie, Luc).
Parent (Ghislain, Louis, Marie).
Pascual (Romain).
Pasqueron de Fommervault (Laurent, Marie, Hervé).
Pasquier (Luc, Yannick).
Patalier (Stéphane, Michel, Jacques).
Pavret de la Rochefordière (Arnaud, Bernard, Marie, François).
Pellé de Queral (Cyril, Dominique, Marie).
Pensec (Erwan, Claude).
Perchais (Loïc-Mathieu, André, Marie).
Pérenne (Nicolas, Louis, Georges).
Pernicelli (Marc, René).
Perrier (Samuel, Silvio, Jean).
Perrot (Frédéric, François).
Persichino (Roger, Lewis).
Petit (François, Daniel).
Petit (David, Louis, Léon, Joseph).
Petit (Manuel, Bernard, André).
Petit (Guillaume, Hervé, Claude).
Peyroche d'Arnaud de Sarazignac (Guillaume, Marie, Franck).
Piedagnel (David, Bruno, Christian).
Pieri (Jérémie).
Pin (Antoine, Jean-Yves, Michel).
Ploix (Frédéric, Jean-Louis).
Pochart (Nicolas, Rémy, Denis, Joseph).
Poidatz (Antoine, Paul, Henri).
Pointel (Yves, André).
Pons (Benoît, Marie, Gérard).
Ponzevra (Jean-Noël).
Pousset (Emmanuel, René, Edouard, Marie).
Pouvreau (Alain, Serge).
Prevost (Antoine, Marie, Gérard).
Prigent (André).
Prod'homme (Pierre, Marc).
Proponnet (Yann, Laurent).
Quentin de Gromard (Jérôme, Hilaire, Joseph).
Quinio (Mickaël).
Ramu (Christophe, Charles, Laurent).
Rataj (Laurent, Claude, Gilbert).
Ravet (Jérôme, Paul, Bertrand).
Ravey (Florent, Denis).
Ré (Christian, François, Vincent).
Renauld (Philippe, Alexandre).
Renier (François, Pierre, Marie, Bernard).
Renon (Pascal).
Renouard (Serge, François).
Repérant (Grégory, Maurice).
Reyne (Pascal, Bruno).
Ribes (François, Henri, Georges).
Rigole (Bruno, Pierre, Joseph).
Robet (Benoît, Emmanuel, Marie).
Rocaboy (David, Joseph).
Rochard (Guillaume, Jean, Pierre).
Rochette (Fabien, Laurent, Paul).
Rollin (Alexis, Philippe, Henri).
Roubaud (Nicolas, Jean, Joseph).
Roussilat (Jérôme).
Safran (Philippe, Paul, Bernard).
Salmon (Christophe, Thierry, Marie).
Saragoussi (Grégoire-François).
Saunier (Bernard, Pierre, Denis).
Schwab (Thierry, Christophe).
Servel de Cosmi (Charles, Antoine, Pierre).
Siffre (Laurent, Jean, Claude).
Silvy-Leligois (Guillaume, Marie, Hubert).
Simier (Régis, François, Maurice).
Simoni (François, Jacques, Eugène).
Sinquin (Thierry).
Solère (Olivier, André).
Somnard (Bertrand, Laurent).
Spinnler (Laurent, Michel).
Stern (Renaud, Eric, Dominique).
Striffling (Sylvain, Vincent, Alain).
Szczepanski (David).
Tassel (Didier, Guy).
Teman (Franck, Raymond).
Terrasse (Jean-Benoît, Charles, Henri, Philippe).
Tétrel (Xavier, Charles-Edouard, Henry, Georges, Marie).
Tézier (Pierre, Henri, Nicolas).
Thévenon (Luc, Charles, Jules).
Thibaud (Jean-Michel).
Thieullet (Cyrille, Pierre, Paul).
Thomas (Dominique, Michel, Maurice).
Tivoly (Marc, Francis).
Touchebeuf de Lussigny (Olivier, Marie, Patrick).
Toutenu (Charles, Robert).
Touvet (Vincent, Marie, Louis, Bernard).
Trimouille (Luc, Xavier, Pierre).
Tsocanakis (Christian, Jean, Stéphane).
Tulula (Philippe, Pascal, Thomas).
Vachon (Yannick, Louis, François).
Vadot (Jérôme, François, Claude).
Vallet (Olivier, Joseph, Gérard, Michèle).
Vallois (Olivier, Eric).
Valtel (Jean, Eric, Claude).
Vanderschaeghe (Xavier).
Vareille (Lionel, Jean-Marie).
Vaslot (Alain, Claude, Michel).
Vergne (Arnaud, Yann).
Vergnolle (Yves, Richard, Jean-Claude).
Verrière (Emmanuel, Louis).
Vidal (François, Marie, Gabriel).
Vidaud (Olivier, Marie, Didier).
Vieillefond (Albéric).
Viret (Laurent, Michel, Paul).
Vitrac (François-Laurent, Becquet).
Vittor (Jean, François, Christophe, Albert).
Vuillaume (Jean-François, Marcel, Paul, René).
Vuittenez (Emmanuel, Ghislain, Bernard).
Waldner (Bertrand, Rodolphe).
Waymel (François, Jacques, Patrick).
Willard (Matthieu, André, Simon, Marcel).
Yafil (Sébastien, Georges, Joseph).
Zaremba (Patrick, Michel).
Bonnet (David, Michel, René).
Delrue (Mickaël).
Rouve (Emmanuel).
Denavit (Fabrice, Matahi, Marc, Marie).
L'aspirant de réserve Judin (Caroline, Anne, Patricia).
Geny (Jean-Luc, Michel).
Camps (Véronique, Gilberte, Fernande, Valérie).
Gilod (Roland, Alain).
Pannetier (Sophie, Hélène, Anne).
Walle (Vianney, Philippe, Denis).
Darnon (Jean-Michel).
Desforges (François, Alain, André).
Lechable (Philippe, Noël).
Rouchon (Thierry, Stéphane).
Bublot (Etienne, Georges, Jean).
De Longeaux (Sébastien, Marie, Hugues).
Van Troeyen (Arnaud, Jean-Charles, Régis).
Aubin de Blanpré (Nicolas, Marie, Patrick).
Bacholle (Antoine, Claude, Richard).
De Lamarzelle (Alexandre, Jacques, Dominique).
Nicoli (Olivier, Fabien, Arnaud).
Aufrère (Jean-Claude).
Braun (Christian).
Varnieu (Joseph).
Le capitaine Bechard (Jean-Pierre).
Le May (Amédée).
Robles (Christian).
Ressayre (Jacques).
Laroche (Stéphane, Vincent, Dominique).
Dupraz (Joseph, Bernard, Michaël).
Macri (Thierry).
Lespagnol (Rémi, Patrick, Marie, Joseph).
Dumortier (Jean-François, Charles, Laurent).
Ressat (Stéphane, Lucien, René).
Maurance (Lilian).
Bourgeois (Laurent, Léopold).
Dela Porte (Bernard, Jean, Camille, Hubert).
Trelcat (Frédéric, Jean, Maurice).
Genieys (Patrice, Louis).
Soulé (Michel).
Marendat (Thierry, Alain, Michel).
Gendron (Laurent, Guy).
Monin (Patrice).
Keremian (Jean-Pierre, Raymond).
Raneri (Pierre, Christophe, Vincent).
Forget (François).
Langibout (Cyril, François, André, Eugène).
Cathalot (Jérôme).
Ville (Philippe, Auguste, Michel).
Viscardi (Marc, Edouard, Benoît).
Trottin (Laurent, Yann).
Perrellon (Pierre, Yves, Vincent).
Samson (Franck, Aimé, Adrien).
Auvray (Patrick, Albert, Jean).
Paul (Hervé, Yves, Armand).
Prabonaud (Olivier, Nicolas).
Basofski (Philippe, Alexandre).
Fauré (Eric, Pierre, Léopold).
Wisniak (Fabrice, Nicolas).
L'aspirant de réserve Seigneur (Fabien, Denis).
La Torre (Thierry).
Quilghini (Sandrine).
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 Bensilhé (Jean-Michel).
Aguessy (Sêtondji, Gbênakpon, Angelo-Joâo).
Abgrall (Yann).
Alabert (Eric).
Arbault (Laurent-Rémy).
Arnaud (Gautier, Philippe, Joseph).
Aupy (Pierrick, Noël).
Babot (Vincent, Michel).
Bachelier (Richard, Olivier).
Baesjou (Marc, Igor, Jean-François).
Barbe (Laurent).
Baros (Pierre).
Beaury (Laurent, Rémi, Bernard).
Berisot (Thierry).
Bernard (David, Serge, Michel).
Beuvelet (Guillaume).
Bironneau (Laurent).
Bloquet (Bruno, Joseph).
Bocquier (Arnaud).
Bottiglioni (Nicolas).
Buet (Jérôme, Bertrand, Christian).
Burlaud (Didier, Philippe),
Caprice (Philippe, Marc).
Carcassonne (Laurent, Pierre, Claude).
Carletti (Edouard, Jacques, François).
Chabiron (Claude, Marc).
Chandeze (Claude, Yvan, Xavier).
Choquet (Stéphane, Maurice, Lucien).
Chretien (Alexandre, Pierre, André).
Cirinesi (Jean-Marie, Henri).
Coevoet (Eric).
Collomb (Vincent).
Coudun (Laurent, Georges, André).
Cougnon (Stéphane, Jean-Louis).
Dardenne (François, Jean-Marie).
De Vos (Pierre, Armand).
Didier (Reynald, Roger, Paul).
Dionnet (Benoît, David, Daniel).
Dubosq (Vincent, Louis, Jean, Paul).
Duret (Laurent, Philippe).
Faron (Marc, Pierre, Marcel).
Fatin-Rouge (Nicolas, Pierre, Etienne).
Fontaine (Yanne, Yves, Michel).
Fraisse (Bertrand).
Fronne (Gilles).
Ginisty (Lionel, Franck).
Goy (Bertrand, Raoul, Gabriel).
Guichard (Frédéric, Roger, Jacques).
Halter (Jean-Christophe, Georges).
Hardy (Serge, Louis, Camille).
Hequet (Bernard, Jean, Léon).
Houssais (Christophe).
Jacquart (Thierry).
Jayet (Loïc, Yves, Joseph).
Juggery (Richard, Michel).
Kervella (Jean-Renaud, Michel).
Lartigau (Vincent).
Laurent (Franck, Robert).
Le Bars (David, Pierre).
Lebiere (Alain).
Ledru (Yann, Ernest, Marcel).
Lefebvre (Olivier, Maurice).
Legrand (Tony).
Legrand (Xavier, Pierre).
Lenne (Vincent, Henri).
Machuret (Patrice, Jacques, Maurice).
Marchal (Laurent, Jean, Philippe).
Marchandise (Alexis, Claude).
Margerand (Bruno, Christian, Benoît).
Marie (Jean-Pierre, Claude).
Martin (Benoît, Marie, Dominique).
Martinent (Christophe, Patrick, Pascal).
Michon (Laurent, Dominique).
Muraro (Stéphane, Emmanuel).
Nechachby (Elias).
Ollivier (Jean-François, Daniel, Ernest).
Pinon (Alexandre).
Plunian (Philippe).
Portelli (Luc, Richard).
Proust (Ludovic, Jean, Raoul).
Rakotoharisoa (Andriantiana).
Renault (Patrick, Christian).
René (Stéphane).
Reverchon (Alain, Bruno).
Rius (Jean-Claude).
Robert (Guillaume, Marcel, André).
Samier (Philippe).
Sauvageot (Philippe).
Tavernier (Cyril).
Touraine (Vincent, Jean).
Trampont (Paul, Charles, Jean).
Tricot (Franck, Charles, Marie).
Vaillon (Laurent, Robert).
Vergès (Frédéric).
Very (Olivier, Marie, Paul, Emile).
Verzeaux (Antoine, Jacques, Henri).
Vignon (Frédérick, Martin).
Wissemberg (Stéphane).
Tocatlian (Eric)
Bianchin (David).
Bousseau (Marc, Willy).
Cheillan (Christophe, Eddy, Laurent).
Compagne (Patrice, Jean-Marie, André).
Dhondt (Philippe).
Dischly (David).
Dumont (Yann).
Elhaouel (Stéphane).
Enguehard (Francis, Jean, Robert).
Fernandez (Franck, Frédéric).
Foulon (Stéphane, Maurice, François).
Fritz (Nicolas, Claude, Bénédicte).
Guy (Pierre, Alban).
Herbuvaux (Patrick, Claude).
Hrebicek (Stéphane, Loïc).
Jencel (David, Pascal).
Joussaume (Anthony, Didier, Pierre, Georges).
Jouve (Richard).
Kaleta (Stéphane, Noël).
Lamaison (Pierre, Emmanuel, Jean).
Lamorlette (Stéphane).
Lemhecheche (Abdelnour).
Lerda (Patrick, Jean-Louis).
Lettermann (Eric).
Leu (Philippe).
Linck (Laurent, Christian).
Morel (Emmanuel, Joseph, Albert).
Morinet (Laurent, Jean).
Musial (Jean-Luc).
Narjoz (Cyril, Arnaud, Jean).
Pajak (Guy).
Panaiva (Lionel, Alain, Paul).
Pansard (Patrick, Stéphane).
Perez (Alain).
Perez-Taussac (Stéphan, Jean, Raoul).
Peuret (Philipe, André, Pierre).
Pincemail (Patrice, Michel).
Planchet (Thierry, Yannick, Nicolas).
Reux (Daniel).
Rosanvallon (Stéphane).
Rouaud (Jean-Luc, Claude, Georges, Lucien).
Rybacki (Eric).
Thirard (Patrick, André, Bertrand).
Tissandier (Jean-Louis, Fernand).
Boivin (Cyril, Maurice, Omer).
Auger (Olivier, Jean, Emile).
Bardon (Frédéric, Philippe, Claude).
Batifol (Jérôme, Gilles, Jean).
Bereziat (Hervé, André).
Bernard (Christophe, Louis, René).
Berrit (Stéphane, Jean, Camille).
Biraghi (Laurent, Robert, Roger).
Birba (Gaëtan, Alexandre).
Blanc (Stéphane, Jean, Maurice).
Boidin (Stéphane, Gérard, Alain).
Boisvieux (Philippe).
Boitier (Guillaume, Jean, Daniel).
Bonnassieux (Alexandre, Christian, Odilon).
Bordes (Stéphane, Jean-David).
Boulanger (David, Patrice, Raymond).
Brunold (Christian).
Carbone (Vincent, Charles).
Carlier (Christophe, Pierre).
Censier (Emmanuel, Emile).
Chamorin Desmarais (Thibaut, Octave).
Charleux (Pierre, Elie).
Comte (Jean-Christian, Paul, René).
Crepet (Jean-Philippe, Claude).
Cudey (Lionel, Laurent, Albert).
D'Eu (Samuel, Claude).
Debuy (Emmanuel).
Decarpentrie (Loïc, Christophe, Denis, Marcel).
Delahaye (David, Eric, Guillaume).
Demandolx (Denis, Claude, Pierre).
Desthomas (Marc, Paul, Charles).
Donnaint (Cédric, Nicolas).
Dore (Thierry, Pascal).
Dubuisson (Frédéric).
Fabre (Sylvain).
Faure (Edouard, René, Max).
Favre (Didier, Bruno, Jean).
Fouquet (Emmanuel, Edward, Alexandre, Jérôme).
Garcin (Thomas, Pierre, Marc).
Garel (Dominique).
Godron (Nicolas, Marie, Yves).
Gosselin (Dominique, François).
Grangeon (Jean-Philippe, Henri).
Griset (David).
Guilhem (Olivier, Bernard, Michel).
Guyot (Frédéric, Alexandre).
Gyselinck (Henri-Pierre, Charles, François).
Hervé (Hugues, Alain, Dominique).
Holveck (Cyril).
Hucher (Antoine, Pierre).
Jammes (Philippe, Pierre, Clément).
Jardel (Alexandre, Marie, Hubert).
Jaucourt-Perroy (Franck, Michel, René).
Jehl (Jean-François, Dominique).
Kormann (Olivier).
Lagarde (Philippe, Emile).
Lalaque (David, Yvan, Jean).
Le Floch (Jean-Charles, Christian).
Ledieu (Guillaume, Roger, Pierre, Lucien).
Lejeune (Bruno, Philippe, Sébastien,).
Lemoine (Benoît, Jean, François, Marie, Armand).
Lepage (Patrick, Robert, Guy).
Loicq (Olivier, Pierre, Michel).
Lopez (Pierre-Laurent).
Lovato (Jessie, Stéphane, Boris).
Madiot (Yannick, Stéphane, Michel).
Mahe de Berdouare (Cédric, Ivar).
Marechal (Olivier, Paul).
Martinez (Xavier, Yann, Fortune).
Mazzoni (Philippe, Guy, Edmond).
Merlin (Olivier, Pierre, Marc).
Monniaux (Christophe, Gilbert, Julien).
Montant (Philippe, Jacques).
Montanuy (Stéphane, Bruno).
Moulis (Didier, Patrick).
Mounier (Pierre-Yves, Jacques).
Mur (Philippe, Laurent).
Nathhorst (Christian).
Neyret (Damien, Olivier).
Nicoué (Yves, Louis, Martin).
Obrier (Luc, Michel, Laurent).
Paoli (Frédéric).
Perrier (Patrick, Jean-Christophe).
Piantanida (Jean-Bernard, Pascal, Yvonnick).
Pierson (Olivier, Christian).
Poncet (Jean-Philippe).
Prete (Jean-Paul, José).
Quenet (Franck, Pierre, Maurice).
Rico (Léonardo, José).
Routier (Franck, Laurent, Christian).
Rozier de Linage (Christophe, Marie).
Schmitt (Philippe, Marc).
Seiler (Wilfrid, Benoît, Jean).
Syren (Raphaël).
Texier (Emmanuel-Georges, Jérôme, Jacques).
Touze (Bruno, Jean, Marie).
Urbin (Gérald, Olivier, Patrice).
Veerse (Fabrice, Alain, Robert).
Verniquet (Pierre, Jean, Denis).
Verplancken (Bruno).
Veynat (Pierre, Olivier, Georges).
Vitasse (Stéphane).
Williamson (Marc, Alain).
Winter (Jean, Marie).
Anneville (Rodolphe).
Guadagno (Christian).
Montalvan (Bernard, Max, Armand).
Parrot (David, Charles).
Joly (Bruno, Michel, Marie).
Tisseraud (Jean-Louis, Michel).
Zecchi (Robert, Henri, Joseph).
Fontaine (Marc, Christian).
Liber (Michel, Georges, René).
Ricat (Roland, Paul, Bernard).
Sijelmassi (Réda, Saïd).
Salato (Philippe, Gérard).
Bouchoucha (Philippe, Henri).
Coudurier (Michel, Marc, Claude).
Le Diraison (Pascal, Louis, Pierre).
Deroch (Thierry, Robert, Patrice).
Perron (Yves, Paul, Albert).
Brunel (Louis, Julien, Fernand).
Deloffre (Hervé).
Cattier (Jean-Michel).
Carrega (Louis, Maurice).
Scaillierez (Benoît, Georges).
Raby (Frédéric, Cyril).
Genet (Frédéric, André, Marcel).
Anquetil (Pascal, Robert).
Sire (Patrick, Théophile).
Pigot (François, Emmanuel).
Nataf (Eric, Elie).
Jourdain (François, Charles, Olivier).
Frenois (Thierry, Ronald).
Deleau (Bruno).
Dupas (Jean-Yves, Gérard).
Molimard (Jean-Marc, François, Marius).
Martin (Jean-Pierre, Gabriel, Georges).
Gourichon (Thierry).
Boucher (Jean-Marc, Serge, Daniel).
David (Erick, Salomon).
Hammel (Pascal, Renaud).
Martigny (Yvan, Lucien, Emile) Taieb (Charles, Rémy).
Armand (Pierre).
Kiene (Bertrand, Louis).
Lambourg (Bruno, Jean, Marcel).
Vandeventer (Géoffroy, Henri, Edmond).
Dzviga (Charles, François).
Aisenfarb (Jean-Claude).
Thelen (Philippe, Pierre).
Clariond (Yves, Denis, Louis).
Quillet (Christophe, Philippe).
Desarcus (Benoît, Marie, François).
Cuoq (Olivier, Jean-Marie).
Deux (Jean, Régis).
Cardineau (Erick, Roger).
Bassenne (Paul, Henri).
Fardel (Jean, Armel).
Darne (Gilles, Marie).
Samoun (Alain).
Dumas (Philippe, Armand).
Vetter (Christophe, Karl, Heinz).
Guez (Philippe, Henri).
Phan Xuan (Eric, Dung, Minh).
Pistien (François, Marceau).
Duriez (Thierry, Jean-Bernard).
Brule (Olivier, Claude).
Gallien (Philippe, Yves).
Soulier (François, Antoine).
Wannebroucq (Jérôme, Maurice).
Mouroux (Alain).
Allanic (Christophe, Georges, Alfred).
Aireault (Eric).
Moretti (Etienne).
Azais (Franck).
Négrier (Philippe, Paul).
Dybal (Jean-Luc, Stéphane).
Matard (Bruno, Jean, Michel).
Nagard (Bruno, Yves, François).
Blanc (Dominique, Henri).
Lartigue (Bruno).
Van de Putte (Arnaud).
Setruck (Gabriel, Jean).
Raud (Gérard, Sylvain).
Picot (François).
Cayla (Rémy).
Ingrand (Didier, Jean, Pascal).
Adam (Philippe, Henri, François, Michel).
Collet (Bruno, Rodolphe).
Besson (Bruno, Jean).
Therville (Christian, Jean-Louis).
Chanseau (Pierre).
Coquillaud (Bruno).
Antoniazzi (Eric, Albert).
Pech-Gourg (Laurent, Marie, Paul).
Adamski (Henri, Antoine).
Pozwolski (Jean, Louis).
Daoud (Frédéric, Christophe).
Michel (Arnauld).
Borderie (Pierre).
Bernard (Emmanuel, Ambroise, Louis).
Loustaunau (Olivier).
Bali (Bruno, Pierre).
Castaldi (Thierry, René, Serge).
Baverel (Franck, Gilles, Serge).
Citerne (Philippe, Michel).
Grimaud (Philippe, Robert).
Lorenzelli (Marc, Raphaël, Maurice).
Lampert (Alain, Henri).
Tricault (Jean-Yves).
Lecointre (Dominique).
Catroux (Guillaume, Marcel, Roger).
Fromentin (Eric, Philippe).
Ben-Guigui (Claude).
Rodet (Philippe, Christian).
Fayollet (Frédéric, Léopold).
Cartron (Jean-Luc, Eric, Marcel).
Delepaul (Bruno, Michel).
Ausseur (Antoine, Marie).
Niedermayer (Marius).
Vonau (Philippe, Pierre, Paul).
Catheline (Jean-Marc, Louis).
Barrioz (Thierry, Léon, René).
Le Pelley (Eric, Marcel, Maurice).
Petit (Thierry, Pierre, François).
Boutroue (Jean-Luc).
Durieu (Jacques).
Nebout (Benoît, Marie, René).
Despringre (Jean).
Nicolini (Franck, Emmanuel).
Chamiot-Prieur (Christophe, Jean-Pierre).
Ménasse (Fabrice, Frédéric).
Delobel (Bruno, Marie).
Kieny (Pascal, Marc, Antoine).
Cambonie (Gilles).
Tarquel (Philippe).
Prudat (Marc, Claude, Joseph).
Carpentier (Vincent, Pierre).
Tirand (Philippe).
Bobo (Jérôme, Guy, Jacques).
Fortune (Philippe).
Gardes (Pascal, Jean, Marie).
Reymond (Olivier, Michel).
Albertini (François, Jean).
Cardinaud (Philippe, Roger).
Minois (Laurent, Denis, Jean-Yves).
Chabot (Pierre).
Guilbaud (Pierre, Gilbert, Paul).
Clément (Stéphane, Hubert, Marie).
Tacnet (Alain).
Lahmi (Thierry, Jacques).
Lascaud (Benoît, Marcel, Claude).
Potiez (Thierry, Jacques).
Colombo (Pierre, Michel, René).
Dufour (Jean, Michel, Louis, Charles).
Talbot (Richard, Vincent, Laurent).
Gourlay (François-Xavier).
Veisse (Arnaud, Roger, Pierre).
Legrand (Bruno, Joseph, Henri).
Chamboux (Serge, François).
Dumond (Francis, Gérard).
Teychene (Guy, Louis, Joseph).
Naigeon (Fabrice, René, Joseph, Raymond).
Thomas (Bernard, Jean, Auguste).
Petit (Gilles, Roland, Marcel).
Robert-Duvilliers (Benoît, Paul).
Dantoing (Eric, Jean-Marc, Félix).
Gille (Yves, René, Luc).
Roman (Jean-Michel).
Jonquet (Yannick, Christian, Guy).
Adler (Martin).
Brun (Pierre, Hervé).
Thiebaut (Frédéric, Marie, Joseph).
Hayotte (Bruno, André, Marie).
Lapouille (Philippe, Francis, Marcel).
Andrieu (Jean-Louis).
Denis Le Sève (François, Jean, Emile).
Lescane (Eric, François, Daniel).
Allemand (Jacques, François).
Drape (Eric).
Le Derf (Christophe, Marcel).
Hulot (Thierry, Jean, Marie).
Blache (Jean, Henri).
Berger (Denis, Alan, Martial).
Monestier (Pascal, Paul, Henri).
Bataille (Philippe, André, Jacques).
Frémion (Thierry, Claude).
Tiec (Gilbert).
Brocard (Luc, André, Jacques).
Bardellotto (Alain, Francis).
Caizergues (Philippe, Jean, René).
Héron (Thierry).
Lajugie (Jean-Paul).
Hebert (Cyrille, Georges).
Julien (Didier, Christophe).
Boucher (Patrick, Henri).
Beuchard (Thierry, Jacky).
Bussault (Jean-Luc).
Ferrand (Thierry, Louis).
Pupillo (Fabrice, Louis, Lucien, Gilbert).
Tarbouriech (Dominique, Jean, Marie).
Brebant (Thierry, Philippe, Roger).
Le Quay (Luc, Joseph).
Gaboriau (Jean-Luc, René, Joseph).
Charpentier (Laurent, Gérard).
Faure (Robert, Nicolas, Daniel).
Horsntein (Fabrice, Michel, Adolphe).
Mouton (Jean-François, Henri).
Paresys (Fabrice, Robert, Henri).
Soyeux (Philippe, Pierre, Robert).
Trouillet (Jean-Christophe, Gérard).
Langlade (Pierre, Claude, François).
Colombier (Pascal, Hervé).
Coudre (Emmanuel, Joël, Gérard).
Cuinet (Yvan, Marie, Georges).
Dupuis (Pierre-Marie, Joseph).
Llorens (Gilbert, François).
Pont (Pascal).
Soulignac (Stéphane, Georges, Jean-Paul).
Wallet (Bertrand, Raymond, Georges).
Couillaud (Benoît, Joël).
Favario (Stéphane, Michel, Jean, Pierre).
Martinie (François, Pierre, Jean).
Gaillard (Arnaud, Jean, Michel).
Bureau (Stéphane, Jean-Charles).
Bretegnier (Jean-Michel).
Gauthier (Dominique).
Cassagnou (Stéphane, Gérard, Henri).
Guillotin (Jean-Claude, Marcel, André, Henri).
Prevot (François, Jacques, Erwan).
Coez (Arnaud, Olivier, Daniel).
Gellusseau (Franck, Jean, François).
Le Provost (Didier, Serge).
Masson (Patrick, Raymond, Louis).
Paragon (Frédéric, René, Paul).
Villemant (Nicolas, Marcel, Auguste).
Mougel (Frédéric, Camille, Vincent).
Merlet (Philippe, Henri, Yves, Michel).
Caylar (Pierre, Michel).
Lesne (Frédéric, Paul).
De Saint Steban (Gilles, Marie, Emile).
Santori (Pierre).
Thomas (Frédéric, Jean-Pierre).
Le Guevel (Frédéric).
Galaup (Jacques, Gilbert, Gérard).
Selas (Pierre, François, Robert).
Fraction de contigent 1986/10 B
Dall Agnol (Bruno, Georges).
Autechaud (Eric, Jean, Paul).
Goudeau (Philippe, Charles, Valentin).
Rietsch (Claude, Pascal).
Zorn de Bulach (Nicolas, Maximilien, Michaël).
Chanel (Philippe, Guy).
Klinger (Michel, Norbert).
Simon (Cyrille).
Capinski (André, Georges).
Adamus (Eric, François).
Cascarigny (Francis, Paul).
Perret (Frédéric, Bernard).
Dautel (Marie, Joseph).
Gallien (Olivier, Denis, André).
Bonnaud (Patrick, Gérard).
Rouxel (Patrick, Louis).
Chanfray (Philippe, Claude).
Capdeville (Philippe, Jean, Marie).
Verne (Jean-Yves, Alfred, Pierre).
Talbi (Guillaume, Alexandre).
Larroque (Jean).
Gondalma (Gilles, Robert).
Dore (Christophe, Jean-Marc).
Naville (Jean, François).
Diraison (Paul, François, Marie).
Jamet (Fabrice, Laurent, Gérard).
Prunier (Christophe).
Ricaud (Franck, Gaston, Georges).
Fillard (Bruno, Louis).
Lefebvre (Laurent, Jean-Michel).
Lacroix (Jean, Michel).
Si (Alain).
Guillemant (Hubert, René, Jean).
Glatigny (François, Michel, Gilles).
Thibault (François, Jean, Pierre, Georges).
Buge (Jean-Claude, Antoine).
Champenois (Michel, Gilbert, Maurice).
Dubois (Christophe).
Le Guen (Jean-Marie, Elie).
Sonet (Olivier, Eric, Guy).
Beaumont (Renaud, Yves, Pierre).
Barge (Bertrand, René, Christian).
Abecassis (Stéphane).
Goursaud (Alain).
Hallais (Claude, Jean, Frédéric).
Voisin (Thierry, Pascal).
Bellini (Jean-Pierre).
Rougeon (Olivier, Jack).
Baur (Gilles).
Annon (Christophe, Thierry).
Guidez (Lionel, Antoine).
Duval (Jacques, Paul, Noël).
Geeraerts (Hervé, Rémi).
Guittard (Jérôme, Patrick).
Leroy (Bruno, Pascal, Paul).
Walter (Xavier).
Beaulieu (Philippe).
Chatelain (Pierre, Jean, Marc).
Corbin (Vincent, David).
Gorguet (Olivier, Daniel, Jean, Michel, Eugène).
Plazer (Lionel, Jean).
Viard (Laurent, Georges, Raymond, Olivier).
Bousquet (Eric, Henri, Edmond).
Larroquette (Yann).
Tilmant (Pierrick, Bernard, Michel).
Laigre (Patrick, Albert, Marcel).
Legris (Jérôme, Claude, François).
Mantovani (Bruno, Romualdo, Riedo).
Gauthier (Dominique, Jacques).
Celle (Jean-Pierre).
Maréchal (Laurent, Henri, Justin).
Termet Saint Hillier (Antoine, Philippe, René).
Pouliquen (Hervé).
Paris (Thierry, Norbert).
Lebastard (Damien, Roger, Jean).
Bourdy (Franck, Noël).
Hamon (Philippe, Yvon, Albert).
Goutebroze (Sylvain, Gabriel).
Roux (Etienne).
Béguin (Henri-Pierre).
Bisson (Bruno, Benoît, Emmanuel).
Le Duy (Olivier, Jean, Christophe).
Roy (Olivier, Frédéric, Stanislas).
Guenego (Laurent).
Millemann (Yves, Jean).
Montaille (Guillaume, Sylvain, Hervé).
Alavoine (Thierry).
Gruet (Philippe, Jacques).
Miremont (Rodolphe).
Barrere (Eric, Jean, Albert).
De Brek (Stanislas, Charles).
Guilbert (Xavier, Edmond).
Alsina (Jérôme, Jacques, François).
Blanckaert (Christophe, Jacques, André).
Drion (Nicolas).
Esculier (Wilfrid).
Puignero (Vincent, Marie, Elie).
Watrinet (Thierry, Jean-Yves).
Durel (Luc, Michel, Paul).
Bias (Pierre).
Schneider (Pascal).
Maldelar (Franck).
Rémy (Louis).
Auzelle (Fabrice, François).
Batch (Alexandre, Filomeno).
Belloir (Thierry, Marc, Gérard).
Bodeux (Reynald).
Burkhard (David).
Cerdon (Philippe, Michel).
Chancel (Bernard).
Chenin (Bernard).
Corroy (Laurent, Stéphan).
Denys (Pascal, Charles, René).
Faynot (Benoît).
Ferrant (Frédéric).
Gilbert (Hervé, André, Luc).
Harpin (Gérald).
Languet (Frédéric).
Lavallard (Jean, Christophe).
Leroy (Philippe, Laurent).
Lignier (Pierre).
Mayol (Jean-Michel).
Michel (Didier, Patrick).
Morel (Emmanuel).
Nallet (Marc, Olivier).
Nicol (François).
Ochs (Benoît).
Perdiz (José, Pedro).
Simmonet (Ludovic).
Tillier (Yannick).
Brillet (Philippe, Marcel, Charles).
Raynaud (Gilles, Marie, Christian).
Le Mee (Fabrice, André, Albert).
Rodet (Roland).
Officier retraité
Le capitaine Pérès (Jean-Yves).
Arrêté du 21 avril 1994 portant nomination du Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 avril 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande: M. Chevallier (Marc), président-directeur général de la Navale Transports vinicoles Leduc, au titre de l'armement, en remplacement de M. Rousset (Patrick), décédé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1994, M. Lévy (Francis), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Monnier (Alain).
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1993 ; 2,239 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Rhône-Poulenc est arrêté à 11 230 121 titres, soit un montant nominal de 1 123 012 100 F.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat en francs réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme de 4 935 934 000 F répartis comme suit : 1,420 milliards de francs d'emprunt d'Etat 13,2 p.100 d'échéance 19 septembre 1995 ; 3 515 934 000 F d'obligations assimilables du Trésor T.
B. d'échéance 25 janvier 1999.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1994 ; 8,294 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, en francs ou en écus, réalisés au cours du mois de décembre 1993 au profit du Fonds de soutien des rentes est retracé dans le tableau suivant ainsi que l'encours des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes au 31 décembre 1993 : Lignes : O.
T écus 8,5 % d'échéance 12 mai 1997.
Encours au 31 décembre 1993 : 50 millions d'écus.
Lignes : B.
Rachats : 150 millions d'écus.
Rachats : 4 000 millions de francs.
Encours au 31 décembre 1993 : 0.
Lignes : O.
T. écus 10 % d'échéance 26 février 2001.
T. écus 8,5 % d'échéance 15 mars 2002.
T. francs 5,5% d'échéance 25 avril 2004.
Encours au 31 décembre 1993 : 8 000 millions de francs.
Arrêté du 1er février 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1993
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme de 14,526 milliards de francs répartis comme suit:
dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de Rhône-Poulenc est arrêté à 11 230 121 titres, soit un montant nominal de 1 123 012 100 F.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat en francs réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme de 4 935 934 000 F répartis comme suit:
1,420 milliards de francs d'emprunt d'Etat 13,2 p.100 d'échéance 19 septembre 1995;
3 515 934 000 F d'obligations assimilables du Trésor T.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, en francs ou en écus, réalisés au cours du mois de décembre 1993 au profit du Fonds de soutien des rentes est retracé dans le tableau suivant ainsi que l'encours des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes au 31 décembre 1993:
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Maizy (Daniel), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre départemental de documentation pédagogique de l'Aisne, en remplacement de Mme Deflorenne (Marie-Noëlle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 1994, Mme Stirn (Andrée), receveur-percepteur des finances, est chargée d'assurer, à compter du 1er janvier 1994 et jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'université Paris-VIII.
Arrêté du 4 juin 1993 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1993, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Aube, en remplacement de M. Dubois, à compter du 15 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, Mme Bonnier (Michèle), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon au titre de l’année 1993, à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 4 juin 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 portant nomination à la commission mentionnée à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 juin 1993, M. Aicardi (Maurice) est nommé membre de la commission mentionnée à l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, en remplacement de M. Bozo (Dominique), décédé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 2 juin 1993, M. Jolibert (Germain), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de conseiller technique à la direction des vérifications générales du Gabon pour une période de deux ans à compter du 3 mai 1993.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l’avenant n° 57 du 22 mars 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française d’équitation (délégation nationale à l’équitation sur poneys et délégation nationale aux sports équestres) ;
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord particulier pour les employés et les agents de maîtrise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1993, M. Le Clainche (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 mai 1993, M. Hotz (Gilbert) est inscrit au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Castellan (Joelle), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juin 1993, Mme Lebecque (Annick) est nommée, après concours, chef de travaux stagiaire de technologie agroalimentaire à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 17 mars 1993.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.
M. Pelle (Jean), comme membre titulaire du conseil d’administration du C.
M. Cornichon (Etienne), comme membre suppléant du conseil d’administration du C.
S, en remplacement de M. Pelle (Jean).
Circulaire du 15 juillet 1994 relative à la mise en oeuvre du procédé Ecostéryl de désinfection de déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
Avis relatif au procédé Ecostéryl
Considérant les éléments contenus dans le dossier no ECO020DM/01/1994 remis par le pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants:
température de 98 oC à 106 oC, durée: une heure quinze minutes;
Considérant les résultats des essais effectués sur la machine Ecostéryl 250 de volume utile 1 mètre cube, effectués de début janvier à fin mars 1994 au centre hospitalier général de Charleville-Mézières (Ardennes), les analyses microbiologiques ayant été réalisées par le laboratoire d'hygiène et de recherche en santé publique de Nancy;
Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Ecostéryl dont le dossier a été présenté par les Etablissements Perin Frères, 21, avenue du Maréchal-Leclerc, B.
350, 08105 Charleville-Mézières, pour la désinfection des déchets d'activités de soins contaminés (au sens de la réglementation en vigueur, et notamment de la circulaire du 26 juillet 1991);
- le local d'implantation et les conditions d'exploitation de la machine doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité;
- si l'appareil est nettoyé en fin de journée à l'aide d'un désinfectant à base de glutaraldéhyde, une information doit être effectuée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fourrure
Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure;
Décret n°94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
L'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (A.
H.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la fonction publique, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trente trois.
Concours externe: treize.
Concours interne: six.
Concours externe: six.
Concours interne: deux.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi proche de leur domicile.
Décret du 12 juillet 1994 portant reconnaissance d'une école par l'Etat
Par décret en date du 12 juillet 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'école de direction d'entreprises de Paris, sise 3-5, rue du Javelot, Paris (13e).
Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1994, M. Marc (Alain), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'une convention collective régionale (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective régionale (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 décembre 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 11:
L'article 7 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard,
directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, et de M. Bernard Dormy, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques à la sous-direction des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'habitat et de la construction, M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 mai 1994 relatif au classement minimal des matériaux de revêtement des escaliers des lieux de travail
Les parois et les marches de tous les escaliers cités à l'article R.
232-12-5 du code du travail ne doivent pas comporter de revêtement de classement inférieur à M 3 au sens de la classification des matériaux de construction définie aux articles R.
121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et précisée par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article R.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l'accord du 5 novembre 1993 Salaires garantis et minima hiérarchiques (barèmes annexés),
Arrêté du 27 février 1995 portant nomination à la Commission nationale du peuplier
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 1995, sont nommés membres de la Commission nationale du peuplier pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995:
En qualité de représentant de la Fédération nationale des communes forestières de France:
M. Gaillard.
En qualité de représentants de la propriété forestière privée:
M. de Boissieu;
M. Vignaud.
En qualité de représentants des industries du bois et de la pâte à papier:
M. Mathe, fédération des industries lourdes du bois;
M. Briffoteaux, Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
M. Malaquin, fédération des syndicats de producteurs de pâtes pour papier;
M. Mourlan, Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
M. Mollar, chambre syndicale des exploitants, scieurs et utilisateurs de peupliers.
En qualité de représentant des producteurs de plants:
M. Sequer, pépiniériste.
M. de Legge, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois.
M. Armand, ingénieur à la fédération de vulgarisation forestière de l'Est;
M. Barbotin, ingénieur au centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire;
M. Dornier, chef du service régional de la forêt et du bois dePoitou-Charentes;
M. Hubert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts;
M. Pinon, directeur de recherches à l'I.
M. Ride, directeur de recherches à l'I.
A., en retraite;
M. Soulères, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts;
M. Taris, professeur à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux;
M. Terrasson, chef du département Gestion des territoires, au Cemagref.
Arrêté du 1er mars 1995 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de 1995 de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995, le nombre total des postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives d'administration centrale,
dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 décembre 1994, est fixé à seize.
Outre les postes visés ci-dessus, onze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 20 février 1995 portant mutation de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1995, les six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées:
Arrêté du 7 mars 1995 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 7 mars 1995, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau D.
Annexe: extraits de la convention constitutive.
Le groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier est constitué entre l'Etat, représenté par le directeur des affaires civiles et du sceau, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, représentés par leur président, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, représenté par son président, l'institut du droit local alsacien-mosellan, représenté par son président.
Le siège du groupement est fixé à la cour d'appel de Colmar.
Décret du 13 mars 1995 portant nomination d'un commissaire à la reconversion industrielle et nomination d'un commissaire adjoint à l'industrialisation et au développement
Par décret en date du 13 mars 1995, M. Jean-Marie Maitresse est nommé, à compter du 1er février 1995, commissaire à la reconversion industrielle de la région Lorraine, en remplacement de M. Michel Viger, et M. Marc Gastambide est nommé commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique du Massif central, à compter du 15 mars 1995, en remplacement de M.
Jean-Marie Maitresse.
Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics:
Arrêté du 13 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mars 1995, est autorisée, au titre de l'année 1995, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration (femme ou homme).
Les épreuves écrite et d'admission se dérouleront à partir du 13 avril 1995 à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Arrêté du 8 mars 1995 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 8 mars 1995, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1994, il est mis fin, à compter du 1er août 1993, à la mise à disposition de M. Pavard (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du centre d'activités régionales du Plan bleu pour la Méditerranée.
A compter de la même date, M. Pavard (Laurent), ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour une période de cinq ans,
pour exercer les fonctions de directeur Ressources en eau, Agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la décision du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, après avis de la commission de discipline du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Tromparent (Noël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Arrêté du 25 août 1994 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service
- Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est composé de:
1o Au titre de représentants de l'administration: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants;
2o Au titre de représentants du personnel: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants.
exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'arrêté du 22 mars 1982 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est abrogé.
Décret du 23 août 1994 portant modification du décret fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Villacoublay (Yvelines)
Par décret en date du 23 août 1994, le décret du 27 août 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Villacoublay (Yvelines) est modifié ainsi qu'il suit:
Dans le titre et le premier paragraphe, au lieu de: << liaison troposphérique >>, lire: << liaison hertzienne >>.
Arrêté du 22 août 1994 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
- Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre de l'économie:
M. Paul Lemerle, inspecteur général des finances.
Arrêté du 10 mai 1994 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1994 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1994 pour le recrutement de techniciens de la recherche.
Le nombre de postes offerts par corps est le suivant: 265 techniciens de la recherche de 3e classe.
Arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie
Le nombre de candidats pouvant être admis en première année dans chaque département d'institut universitaire de technologie (I.
T.) est fixé dans le cadre de la carte universitaire et de la politique contractuelle par le président de l'université sur proposition du directeur de l'I.
T. concerné, après avis du conseil d'administration de l'I.
Afin d'assurer la cohérence avec les procédures d'admission des formations post-baccalauréat, le calendrier des procédures d'admission en I.
T. est fixé annuellement par chaque recteur d'académie, après concertation avec les présidents d'université concernés.
Les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné dans les conditions prévues à l'article 4 par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'I.
Le jury d'admission comprend : 1° Le directeur de l'I.
T. ou son représentant, président ; 2° Les chefs de départements de l'I.
; 3° Un ou plusieurs enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'I.
Ce jury peut constituer des sous-commissions correspondant aux divers départements de l'I.
T. et présidées par le chef du département concerné.
Dans le cadre de la formation initiale, peuvent être admis, sur propositions du jury d'admission, les candidats remplissant les conditions définies par le décret du 12 novembre 1984 susvisé modifié en son article 4 et par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Le jury d'admission établit par département : une liste principale de candidats ; une liste complémentaire de candidats classés par ordre de mérite, en vue de pourvoir aux défections éventuelles.
Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de l'alternance, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à deux ans, à l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 novembre 1984 susvisé.
Par la voie de l'enseignement à distance la formation peut être organisée à temps partiel et donner lieu, dans ce cas, à un allongement, sans toutefois pouvoir excéder trois ans.
Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
Dans la mesure où les caractéristiques particulières d'une formation en apprentissage nécessiteraient des aménagements concernant l'une des dispositions du présent titre, celles-ci pourront être autorisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les matières enseignées dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par année d'un regroupement en deux ou trois unités d'enseignement.
A ces unités d'enseignement s'ajoute en seconde année une unité d'enseignement constituée des projets tutorés et des stages.
Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids équivalents.
A l'intérieur de chaque unité d'enseignement, le poids relatif des matières, y compris les stages et projets tutorés, varie dans un rapport de 1 à 3.
Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, les programmes qui comprennent notamment les objectifs de la formation, les matières et les unités d'enseignement, les coefficients, les horaires et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
La durée de formation encadrée correspond à 60 semaines.
Aux enseignements conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie, s'ajoutent, dans le cadre d'une formation dirigée, 300 heures de projet faisant l'objet d'un tutorat en I.
T. et 10 semaines minimum consacrées à l'accomplissement d'un stage en entreprise.
La durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620 heures.
La répartition des horaires entre les différentes spécialités est fixée en annexe au présent arrêté.
Les projets faisant l'objet d'un tutorat sont destinés à faciliter l'acquisition de la pratique et le maniement des concepts enseignés dans le cadre de la formation encadrée.
Dans le cadre du contrat d'établissement, l'I.
T. peut en outre mettre en place un dispositif d'aide pédagogique (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion) pour les étudiants préparant le diplôme universitaire de technologie.
Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit : Horaire pour les deux années FORMATION ENCADRÉE, Cours 360 heures Travaux dirigés (TD) 540 heures Langue expression communication (TD ou TP) 300 heures Travaux pratiques 600 heures FORMATIONDIRIGÉE : Projets tutorés 300 heures Stage en entreprise 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 p.
100 selon le cadrage défini ci-dessus.
Le stage en entreprise, dont les modalités d'organisation font l'objet, pour chaque stagiaire, d'une convention écrite, définie en annexe au présent arrêté, avec l'entreprise d'accueil, donne lieu à la rédaction d'un rapport et à une présentation orale par l'étudiant.
Un contingent d'heures de formation, déterminé par la commission pédagogique nationale compétente d'un volume compris entre 10 p.
100 du volume global de la formation, relève, pour sa définition, de l'initiative de l'I.
T. dans le cadre de l'adaptation locale liée à l'environnement économique local, après avis du conseil d'administration de l'I.
T. et du conseil des études et de la vie universitaire.
L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal.
Le choix des modalités de contrôle des connaissances est fixé, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur proposition du conseil de l'institut universitaire de technologie après avis du chef du département concerné.
Le choix est rendu public dans le mois suivant le début de l'année universitaire.
L'admission en seconde année est prononcée par le directeur de l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année, à l'exception des notes et appréciations obtenues dans les projets tutorés et, le cas échéant, au cours des stages, qui sont prises en compte dans l'unité d'enseignement de seconde année constituée des projets tutorés et des stages.
L'admission en seconde année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement.
Le jury peut proposer l'admission dans les autres cas.
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours de la seconde année et celles obtenues au cours de la première année dans les projets tutorés et, le cas échéant, au cours des stages.
Le diplôme universitaire de technologie est décerné aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient, y compris les projets tutorés et les stages, et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement.
Le jury peut proposer la délivrance du diplôme universitaire de technologie dans les autres cas.
Les jurys constitués en vue de l'admission en deuxième année et de la délivrance du diplôme universitaire de technologie sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'institut universitaire de technologie.
Ces jurys sont présidés par le directeur de l'institut universitaire de technologie et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour l'admission en seconde année et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes.
Ces jurys peuvent constituer des sous-commissions correspondant aux divers départements de l'institut universitaire de technologie et présidées par le chef du département concerné.
Le redoublement est de droit dans le cas où l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour être admis en seconde année ou pour obtenir le diplôme universitaire de technologie selon les conditions définies aux articles 16 et 17 ci-dessus.
Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie.
La décision refusant l'autorisation doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue, dans le cadre des dispositions du décret du 23 août 1985 susvisé.
Les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année ou qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, délivrée par le directeur de l'institut universitaire de technologie.
Les spécialités et options dispensées au Conservatoire national des arts et métiers en vue de la préparation au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrêté, la composition et la présidence du jury de délivrance du diplôme universitaire de technologie préparé au Conservatoire national des arts et métiers par la voie de la formation continue sont fixées par l'administrateur général de cet établissement.
Le diplôme universitaire de technologie est alors délivré par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, en application de l'article 4 du décret du 22 avril 1988 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, les étudiants qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études délivrée par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers et assortie de la liste des modules capitalisables acquis.
Sont abrogés : l'arrêté du 20 octobre 1967 relatif au diplôme universitaire de technologie ; l'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif à l'organisation des études dans les instituts universitaires de technologie ; et l'arrêté du 4 avril 1969 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts universitaires de technologie.
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES DES SPÉCIALITÉS DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE HORAIRES : Spécialités 1 800 HEURES : Biologie appliquée Chimie.
1 620 HEURES : Carrières juridiques.
CONVENTION DE STAGE
- La présente convention intervient entre :
L'université de représentée par M.
président de l'université susnommée, assisté de M. ,
directeur de l'institut universitaire de technologie (I.
T.)de
Adresse I.
L'entreprise ou groupement :
- La présente convention concerne le stage de formation professionnelle, obligatoire en vue de la délivrance du D.
T., spécialité , option et effectué dans l'entreprise citée, par :
M. , étudiant de l'I.
Adresse de l'étudiant :
- La durée du stage est fixée :
Du à
Au à
Les horaires sont ceux de l'entreprise.
Toutefois, l'étudiant stagiaire peut être autorisé à revenir à l'I.
T., pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours dont la date est portée à la connaissance du chef d'entreprise, avant le commencement du stage.
- Le stage a pour but :
de permettre à l'étudiant de prendre contact avec le monde du travail ;
de tester ses possibilités d'adaptation personnelle ;
de mettre en pratique les connaissances qu'il a acquises à l'institut universitaire de technologie ;
de lui donner la possibilité de se préparer à l'une des épreuves du diplôme universitaire de technologie de la spécialité
portant sur la rédaction d'un rapport de stage et sa soutenance.
- Le programme du stage est établi par le chef d'entreprise, en accord avec le directeur de l'institut universitaire de technologie, et en fonction de la spécialisation de l'étudiant.
Dans l'entreprise, le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire, est :
Dans l'institut universitaire de technologie, l'enseignant, chargé du suivi du stagiaire, est :
Le responsable du stage chargé du suivi des travaux du stagiaire est informé par l'institut universitaire de technologie des modalités de prise en compte de l'évaluation du stage dans le cadre de l'unité d'enseignement portant sur les stages et les projets tutorés, notamment du coefficient qui lui est attribué.
L'enseignant chargé du suivi du stagiaire est informé des modalités d'évaluation du stage dans l'entreprise.
- Pendant toute la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant et reste affilié au même régime de sécurité sociale que durant sa période de formation à l'I.
Les déclarations d'accident de travail ou de trajet incombent à l'I.
L'étudiant aura obligatoirement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l'organisme d'assurance de son choix ; enfin, l'entreprise doit elle-même avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
- Les stagiaires doivent respecter la discipline et le règlement de l'entreprise qui les accueille, particulièrement en ce qui concerne les heures d'entrée et de sortie du personnel.
En cas de manquement, le chef d'entreprise peut mettre fin au stage, après en avoir prévenu l'enseignant responsable du stagiaire.
- Les stagiaires ne peuvent interrompre leur stage, sous peine d'en perdre le bénéfice.
- En cas d'absence, les stagiaires doivent aviser dans les vingt-quatre heures ouvrables les responsables de stage au sein, respectivement, de l'entreprise et de l'I.
En cas de difficulté ou d'accident, le responsable de stage au sein de l'entreprise est tenu de prendre contact le plus rapidement possible avec l'enseignant responsable au sein de l'I.
- Les stagiaires ne sont liés par aucun contrat de travail avec l'entreprise qui les accueille.
- Les stagiaires ne peuvent prétendre à aucun salaire.
Toutefois, lorsqu'un travail productif est demandé aux stagiaires, une gratification peut être envisagée.
L'opportunité et le montant de cette rémunération sont laissés à l'appréciation de l'entreprise, dans la limite de 30 % du S.
En outre, l'entreprise peut indemniser l'étudiant stagiaire des divers frais entraînés par son activité, notamment les frais de déplacement ou de double résidence.
Les frais de formation nécessités par le stage sont à la charge de l'entreprise.
Les stagiaires sont admis, sur leur demande, à bénéficier des services collectifs sociaux (restaurant d'entreprise, cantine, etc.), sauf décision contraire de l'entreprise, les frais de nourriture et d'hébergement restant à la charge des stagiaires.
- A la fin du stage, l'entreprise délivre à l'étudiant stagiaire un certificat précisant la nature et la durée du stage.
T. demande au chef d'entreprise son appréciation sur le travail du stagiaire.
- A son retour à l'I.
T., l'étudiant stagiaire est tenu de remettre un rapport de stage, qui fera l'objet d'une présentation et d'une notation.
Exemplaire 1 : Entreprise ; exemplaire 2 : I.
; exemplaire 3 :
Cachet et signature précédée de la mention manuscrite : " Lu et approuvé ".
Pour le président de l'université :
(ou, par délégation,
(ou, s'il est mineur,
son représentant légal),
concerné, après avis du conseil d'administration de l'I.
1o Le directeur de l'I.
T. ou son représentant, président;
2o Les chefs de départements de l'I.
3o Un ou plusieurs enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'I.
4o Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
- Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de l'alternance, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à deux ans, à l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2o) du décret du 12 novembre 1984 susvisé.
- Les enseignements afférents à chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet d'un regroupement des diverses disciplines en plusieurs centres d'intérêt.
Les centres d'intérêt sont découpés en modules capitalisables, en vue de la validation des enseignements prévue à l'article 20 ci-dessous.
Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, la liste des centres d'intérêt, leurs programmes, horaires et coefficients,
ainsi que leur découpage en modules capitalisables, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
Horaire pour les deux années
La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 p.
Contrôle des connaissances et des aptitudes
- L'acquisition des connaissances et des aptitudes propres à chaque centre d'intérêt est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'évaluation du stage et des projets tutorés est prise en compte, au même titre que les autres centres d'intérêt, dans le contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
Le choix des modalités de contrôle de connaissances définies au premier alinéa ci-dessus est fixé dans le respect de la réglementation en vigueur pour chaque spécialité, sur proposition du chef du département concerné, par le conseil d'administration de l'I.
Ce choix est rendu public au début de chaque année.
- Le passage des étudiants en seconde année est prononcé, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année dans chaque centre d'intérêt, par le directeur de l'I.
T., après avis de l'ensemble des enseignants du département constitué en jury.
Le passage en seconde année est accordé à tout étudiant ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf modalités particulières fixées par arrêté ministériel, après avis de la commission pédagogique nationale compétente.
- Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme universitaire de technologie est désigné par le président de l'université,
sur proposition du directeur de l'I.
Ce jury est présidé par le directeur de l'I.
T. et comprend les chefs de départements, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et s'il y a lieu, de l'option suivie, est décerné sur proposition du jury, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues, au cours de la deuxième année, pour chaque centre d'intérêt.
Le diplôme universitaire de technologie est délivré par le président de l'université à tous les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf modalités particulières fixées par arrêté ministériel sur proposition de la commission pédagogique nationale compétente.
- L'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'I.
T., sur proposition de l'ensemble des enseignants du département constitué en jury, dans le cas où il n'est pas admis en deuxième année, ou sur proposition du jury de délivrance, s'il n'obtient pas le diplôme universitaire de technologie, selon les conditions définies aux articles 16 et 17 ci-dessus.
Toutefois, cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'I.
Cette possibilité peut d'autre part être refusée par une décision d'exclusion de l'I.
Cette décision, prononcée par le directeur de l'I.
T., doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
- L'obtention des modules capitalisables prévue à l'article 8 est prononcée par le directeur de l'I.
T., sur proposition du jury défini à l'article 17, lorsque la moyenne de 10 a été obtenue.
Les étudiants qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études délivrée par le directeur de l'I.
T. et assortie de la liste des modules capitalisables acquis.
- l'arrêté du 20 octobre 1967 relatif au diplôme universitaire de technologie;
- l'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif à l'organisation des études dans les instituts universitaires de technologie;
- et l'arrêté du 4 avril 1969 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts universitaires de technologie.
ETAT RECAPITULATIF DES HORAIRES DES SPECIALITES
DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
et L'entreprise ou groupement:
T., spécialité .....
, option ..... et effectué dans l'entreprise citée, par:
Toutefois, l'étudiant stagaire peut être autorisé à revenir à l'I.
- En cas d'absence, les stagiaires doivent aviser dans les vingt-quatre heures ouvrables les responsables de stage au sein,
respectivement, de l'entreprise et de l'I.
L'opportunité et le montant de cette rémunération sont laissés à l'appréciation de l'entreprise, dans la limite de 30 p.
T.; exemplaire 3: Stagiaire.
Le stagiaire (ou, s'il est mineur,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mai 1994, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de la caisse de retraites bancaire du groupe industriel, 75, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L.
214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L.
Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission spéciale d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission spéciale compétente pour la titularisation des personnels de l'office de catégorie A.
- Cette commission spéciale est placée auprès du directeur de l'O.
A. et sera présidée par lui.
- Cette commission spéciale est ainsi constituée:
- Les deux représentants des agents non titulaires appelés à siéger à la commission spéciale chargée de l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès au corps de catégorie A sont élus dans les conditions prévues par les dispositions suivantes.
Sont également élus deux suppléants destinés à siéger, en remplacement des représentants visés par le précédent alinéa en cas d'empêchement de ces derniers ou lors de l'examen de leur dossier.
- Lors de l'élection prévue à l'article précédent, sont électeurs tous les agents non titulaires mentionnés à l'article unique de la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui remplissent toutes les conditions requises pour être titularisés, sur leur demande, dans le corps auquel correspond la commission spéciale considérée.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur de l'O.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Le directeur de l'O.
A. statue sans délai sur les réclamations.
- Sont éligibles au titre de la commission tous les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Elle doit être déposée au moins quinze jours avant la date fixée pour l'élection et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Lors du dépôt d'une liste, le titre de cette liste et l'ordre de présentation des candidats doivent être indiqués.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidature prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, si la défaillance d'un candidat est due à un cas de force majeure, ou si un candidat est reconnu inéligible après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste,
au nombre des électeurs inscrits.
- Un bureau de vote central est institué pour la commission.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'O.
A. ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le service du personnel de l'O.
A. aux intéressés quatre jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite ce pli dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2),
qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention: << Elections à la commission spéciale d'officiers de protection >>.
Il adresse l'ensemble à la direction de l'O.
(service du personnel) en utilisant une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) libellée à cet effet portant la mention << Elections >>.
Cette enveloppe doit être envoyée avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote central.
- les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin;
Un procès-verbal des opérations définies au paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article est rédigé par le bureau de vote central, qui est chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
- Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'O.
A. ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 6.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères.
- Les représentants des agents non titulaires et les suppléants élus dans les conditions définies par les articles précédents sont désignés pour la période de titularisation des agents de l'O.
A. prévue par la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 et le décret no 93-34 du 11 janvier 1993.
En cas de démission de représentants des agents non titulaires pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, à des agents désignés par voie de tirage au sort parmi tous les agents non titulaires remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions requises par le premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés représentants ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Arrêté du 9 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 1994, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes), sont ouverts au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1994.
La répartition des sept postes de chargé de recherche de 2e classe ouverts aux concours par secteur d'activité et spécialités est définie ainsi qu'il suit:
44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au 20 mai 1994 et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 1er juin 1994, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92163 Antony Cedex, et disponible auprès de chaque groupement (adresse des services administratifs).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Pierre Louise, conseiller référendaire du premier grade, second groupe, est nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
La démission de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), est acceptée.
La société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), en remplacement de M. Gouabau (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), démissionnaire.
M. Judais (Guy, René, Emile, François) et M. Gouabau (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Judais (Guy, René, Emile, François) à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) est supprimé.
La société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le bureau annexe de Lavoncourt (Haute-Saône) que la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 juin 1991 est supprimé.
La démission de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), notaire à la résidence de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), est acceptée.
M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône).
La raison sociale de la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
L’office de notaire dont était titulaire M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), à la résidence de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), est supprimé.
La société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Bemard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marc Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Mlle Genin (Marie, France, Jeanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Le retrait de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), membre de la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des poires Comice et Passe-Crassane
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des poires Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31 août 1997 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie
- L'Ecole supérieure de plasturgie est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Son siège est à Oyonnax.
- L'Ecole supérieure de plasturgie dispense un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines des génies des procédés de la transformation des polymères et des technologies de post-transformation,
essentiellement celles ayant trait aux traitements des surfaces.
Elle participe également à la formation continue destinée aux ingénieurs,
L'école délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Elle dispense des formations à et par la recherche, qui sont sanctionnées par des certificats de spécialisation et des diplômes propres ou par des diplômes nationaux dans le cadre de conventions passées avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Elle conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
Elle assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture scientifique et technique impartie aux enseignements supérieurs et à la coopération internationale.
L'école peut passer des conventions de collaboration avec tout établissement de recherche ou d'enseignement supérieur.
- L'Ecole supérieure de plasturgie admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers.
Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de plasturgie sont fixées dans les mêmes conditions.
L'école accueille des étudiants de troisième cycle pour la préparation et la délivrance de diplômes nationaux de troisième cycle dans le cadre de conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur,
Elle peut également accueillir des étudiants et des élèves auditeurs préparant des diplômes de spécialisation qui lui sont propres.
- L'école est organisée en départements et, en tant que de besoin, en services.
- L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé, et notamment par le Pôle européen de plasturgie.
- L'Ecole supérieure de plasturgie est dirigée par un directeur,
assisté d'un directeur adjoint assurant également la direction des études,
d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général.
- Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Les personnels assurant les fonctions de directeur adjoint et de directeur de la recherche sont nommés par le directeur, après avis du conseil d'administration, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'école.
- Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-trois membres:
Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant;
Le président du conseil général du département de l'Ain ou son représentant; Le président du district urbain d'Oyonnax ou son représentant;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ou son représentant;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain ou son représentant;
2o Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
Six représentants du Pôle européen de plasturgie choisis en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, économiques et industriels;
Un représentant d'une organisation de salariés représentative dans le domaine de la plasturgie;
Un représentant de la Fédération de la plasturgie;
3o Un représentant choisi par les membres du conseil d'administration et appartenant à un organisme de recherche ayant passé une convention de collaboration avec l'Ecole supérieure de plasturgie;
4o Neuf membres élus:
a) Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
c) Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche; d) Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
e) Deux représentants des élèves ingénieurs.
- Le président du conseil d'administration est choisi parmi les industriels membres du conseil d'administration.
Un vice-président est choisi parmi les personnels enseignants de statut universitaire, membres du conseil d'administration.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le règlement intérieur.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur d'académie.
Le recteur de l'académie de Lyon assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
- Le conseil scientifique comprend dix-sept membres:
2o Sept membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur:
Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans les domaines de formation et de recherche intéressant l'école;
Cinq représentants du Pôle européen de plasturgie;
3o Sept membres élus:
Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche;
Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année.
1o Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés assurant à l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de cours pour les autres enseignants;
2o Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps;
3o Les élèves ingénieurs régulièrement inscrits.
- Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni liste incomplète.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
- Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an.
- Le directeur dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile; 2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration;
9o Il présente au conseil d'administration le bilan annuel des activités d'enseignement et de recherche de l'établissement.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur de la recherche et au secrétaire général.
1o Les orientations générales de l'école;
2o Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement;
4o Les programmes d'activité de l'école;
6o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école;
8o Les prises de participations et la création de filiales;
- Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau; il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.
- Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la politique de recherche.
Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux, les projets de création ou de modification de diplômes propres à l'établissement et la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur.
- L'Ecole supérieure de plasturgie est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Jusqu'à la mise en place des organes statutaires de l'établissement, dans les conditions prévues par le présent décret, l'école est dirigée par un administrateur et un conseil provisoires.
L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil provisoire est composé de représentants du Pôle européen de plasturgie et de représentants nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont notamment des enseignants exerçant leurs fonctions à l'école.
- L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret.
Il établit un règlement intérieur provisoire qu'il soumet au conseil prévu à l'article 27 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 1994, M. Durand (Dominique) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Lorraine à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Billerey (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation
- Un concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
- Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 1er ci-dessus:
1o Les conseillers d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé justifiant de quatre années de services d'éducation;
2o Les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé et justifiant:
a) Soit de cinq années de services d'éducation ou d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation;
b) Soit de trois années de services d'éducation ou d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le concours spécifique prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
- Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvre chaque année le concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
- Les lauréats du concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et classés à la même date selon les dispositions de l'article 9 du décret du 12 août 1970 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé.
CONCOURS SPECIFIQUES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES REGI PAR LE DECRET No 72-581 DU 4 JUILLET 1972
- Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés sont institués pour les sessions 1995, 1996, 1997 et 1998.
L'un de ces concours permet le recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, l'autre, le recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.
- Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général prévu à l'article 7 ci-dessus:
1o Les personnels enseignants titulaires ci-après justifiant de quatre années de services d'enseignement:
a) Chargés d'enseignement régis par le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé;
b) Adjoints d'enseignement régis par le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé;
c) Professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 8 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et justifiant:
a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation;
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
- Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique prévu à l'article 7 ci-dessus:
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 14 (1o) du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et justifiant:
a) Soit de cinq années de services d'enseignements effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation;
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
- Chacun des deux concours spécifiques prévus à l'article 7 ci-dessus comporte deux épreuves.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ces concours.
- Au titre d'une même session les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 7 ci-dessus.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections.
- Les lauréats des concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 29 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 24 et 26 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé.
CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REGI PAR LE DECRET No 80-627 DU 4 AOUT 1980
- Un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive est institué pour les sessions de 1995,
a) Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé;
b) Adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé;
c) Professeurs d'enseignement général de collège appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues au 3o de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé et justifiant:
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive ou au concours externe de l'agrégation d'éducation physique et sportive, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Le nombre des nominations des candidats sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p.
- Les lauréats du concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive sont nommés professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date,
selon les dispositions des articles 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé.
CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES REGI PAR LE DECRET No 91-290 DU 20 MARS 1991
- Un concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
- Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 21 ci-dessus les personnels non titulaires, exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation,
remplissant la condition de diplôme prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé et justifiant:
a) Soit de cinq années de services d'information et d'orientation effectués dans les services d'information et d'orientation ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation;
b) Soit de trois années de services d'information et d'orientation effectués dans les services d'information et d'orientation ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Les conditions de diplôme et de services fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les lauréats du concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues sont nommés conseillers d'orientation-psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL REGI PAR LE DECRET No 92-1189 DU 6 NOVEMBRE 1992
- Un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est institué pour les sessions de 1995,
1o Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé justifiant de quatre années de services d'enseignement;
2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 7 (2o) du décret du 6 novembre 1992 susvisé et justifiant:
b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections, les modalités d'organisation et les deux épreuves de ce concours.
SPECIFIQUES INSTITUES PAR LES TITRES I A V
- Les lauréats du concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et classés à la même date, selon les dispositions de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Les professeurs de lycée professionnel du premier grade titulaires, admis au concours spécifique prévu à l'article 27 ci-dessus, sont titularisés en qualité de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
- Les candidats aux concours institués aux articles 1, 7, 15, 21 et 27 ci-dessus ne peuvent au titre de la même session s'inscrire aux concours externes ou aux concours internes prévus par les statuts particuliers donnant accès au même corps.
- Pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers et pour l'accès aux corps mentionnés aux titres I à V ci-dessus, le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours spécifique ne peut être supérieur à la proportion, fixée ci-après, du nombre total des emplois offerts au concours externe, au concours interne et au concours spécifique donnant accès au même corps:
a) Concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation: un tiers;
b) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général: 30 p.
c) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique: 50 p.
d) Concours d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive: 50 p.
e) Concours d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientationpsychologues: 50 p.
f) Concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel: 50 p.
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 1994, l'arrêté du 13 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les dates d'inscription et des épreuves, la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 20 octobre 1994.
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L.
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1 dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité ;
311-32 et du remboursement prévu aux sixième à neuvième alinéas de l'article L.
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L.
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise locale de distribution, un organisme agréé mentionné L.
314-6-1 du code de l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L.
311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de la procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un consul général de France à Fès
Jean-François Thillier, conseiller des affaires étrangères (Orient), en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Jean Massoni.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
1o En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:
M. Guillaumont (Robert), professeur à l'université Paris-Sud (Paris-XI).
M. Kaftandjian (Vincent-Paul), président de l'université de Provence (Aix-Marseille-I).
M. Lacoume (Jean-Louis), directeur de l'école doctorale, vice-président de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Picinbono (Bernard), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité.
M. Uebersfeld (Jean), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI).
2o En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
M. Dupraz (Bernard), directeur délégué à E.
M. Lannegrace (Jean-Paul), président-directeur général de la C.
Mme Lewiner (Colette), président-directeur général de S.
M. Panossian (Jacques), ingénieur-conseil.
3o En qualité de personnalité présentée par le ministre d'Etat, ministre de la défense:
Le capitaine de vaisseau Regard (Alain), commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg.
4o En qualité de personnalité présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche:
M. Chevassus (Bernard), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
5o En qualité de personnalité présentée par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
M. Ducassou (Dominique), professeur à l'université Bordeaux-II.
M. Barre (Bertrand), directeur de la direction des réacteurs nucléaires.
M. Bugat (Alain), directeur de la direction des technologies avancées.
M. Syrota (André), directeur de la direction des sciences du vivant,
professeur à l'Institut national des sciences techniques nucléaires.
M. Vesseron (Philippe), directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République Dominicaine
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Dominicaine, en remplacement de M. Paul Guyomard.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1994, M. Duhant (Jacques), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1995, en application des dispositions des articles L.
Décret du 4 août 1994 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, M. Patrick Kehrig, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
M. Delacourt (Patrick, Gilbert, Alphonse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Haller et Olivier Huber,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord);
Par suite du décès de M. Huber (Olivier, Pierre), la raison sociale de la société Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Règles générales de pharmacovigilance
Organisation de la pharmacovigilance
Système national de pharmacovigilance
Rôle de l'Agence du médicament
Commission nationale de pharmacovigilance
Centres régionaux de pharmacovigilance
- Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
- La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain mentionnés à l'article L.
658-11 et des médicaments et produits contraceptifs mentionnés à l'article 2 du décret no 69-104 du 3 février 1969.
<< La présente section définit des règles générales relatives à la pharmacovigilance exercée sur l'ensemble des médicaments et produits visés au précédent alinéa.
Ces règles s'appliquent à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et sur les autres médicaments d'origine humaine sous réserve des règles particulières prévues pour ces médicaments par le 11o de l'article L.
<< L'exercice de la pharmacovigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier préclinique d'expérimentation animale ou dans le dossier des essais cliniques d'un médicament ou produit,
ainsi que des informations relatives à la fabrication, à la conservation, à la vente, à la délivrance et aux pratiques de consommation, de prescription et d'administration aux patients de ce médicament ou produit.
<< - pour les médicaments et produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
- Pour l'application du présent chapitre, on entend par: << - effet indésirable: une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du médicament ou produit;
<< - effet indésirable grave: un effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation;
<< - effet indésirable inattendu: un effet indésirable qui n'est pas mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5128, à l'exclusion de l'usage abusif.
- Il est institué un système national de pharmacovigilance.
<< - l'Agence du médicament;
- L'Agence du médicament assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance.
Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par le présent chapitre.
- Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence du médicament prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
- Le directeur général de l'Agence du médicament informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de tout effet indésirable grave concernant un médicament qui lui a été déclaré ou notifié, au plus tard quinze jours après cette déclaration ou cette notification.
<< Le cas échéant, il informe dans le même délai l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament ou le produit concerné.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de pharmacovigilance dont la mission est:
<< 1o D'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
<< 2o De donner un avis au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence du médicament sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi de ces médicaments et produits;
<< 3o De proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence du médicament les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance.
- La Commission nationale de pharmacovigilance comprend:
<< 2o Trente et un membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans:
<< - onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes;
<< - dix pharmacologues ou toxicologues;
<< - trois pharmaciens hospitaliers;
<< - un pharmacien d'officine;
<< - une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation;
<< - une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
<< - un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine;
<< - un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie;
<< - deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie.
<< Trente et un suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils leurs succédent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence du médicament après avis du président de la commission.
- Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination,
adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
- Sans préjudice du secret professionnel auquel peuvent être astreints, dans les conditons prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
- Sauf cas d'urgence, les travaux de la commission nationale sont préparés par un comité technique présidé par le président de la commission nationale ou, en son absence, par le vice-président.
<< Le comité comprend les membres de droit de la commission nationale et un représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
<< Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts mentionnés au I de l'article R.
- Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence du médicament.
<< 1o De recueillir les déclarations que doivent leur adresser, en application de l'article R.
5144-19, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens;
<< 2o De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
<< 3o De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les autres établissements de santé ou, à titre individuel, par les membres de professions de santé;
<< 4o De transmettre au directeur général de l'Agence du médicament les informations recueillies en application des 1o, 2o et 3o, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui être transmises sans délai;
<< 5o De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'Agence du médicament une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables;
<< 6o De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
- Les centres régionaux de pharmacovigilance doivent en outre, sur leur territoire géographique d'intervention:
<< - contribuer au développement de l'information en matière de pharmacovigilance, notamment en renseignant les membres des professions de santé et en participant à leur formation,
<< - remplir une mission d'expertise et de conseil en matière de pharmacovigilance auprès des établissements de santé, en collaboration avec les pharmacies à usage intérieur de ces établissements,
<< - porter à la connaissance des instances compétentes en matière de pharmacodépendance les constatations d'usage abusif ou détourné d'un médicament.
<< Ils doivent, au sein de l'établissement dans lequel ils sont implantés,
donner avis et conseils en matière de pharmacovigilance aux membres des professions de santé et aux patients, participer aux activités de pharmacologie clinique et de pharmaco-épidémiologie et remplir une mission d'expertise et de conseil auprès des instances consultatives spécialisées de l'établissement.
- Les centres régionaux de pharmacovigilance sont agréés par arrêtés du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
<< Pour être agréés, les centres régionaux de pharmacovigilance doivent être constitués au sein d'une structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un établissement public de santé, sous la forme d'une unité fonctionnelle ou, si l'établissement a fait usage de la faculté prévue par l'article L.
<< L'agrément mentionné au premier alinéa peut être retiré en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre.
<< Les modalités de fonctionnement des centres régionaux de pharmacovigilance, notamment les conditions dans lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence du médicament, ainsi que la désignation de leurs représentants au comité technique mentionné à l'article R.
5144-12, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence du médicament et les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés.
Ces conventions doivent respecter les dispositions du présent chapitre et être conformes à une convention type établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
5144-1 doit se doter d'un service de pharmacovigilance.
Le nom du responsable de ce service, médecin ou pharmacien, doit être communiqué à l'Agence du médicament par le pharmacien responsable de l'entreprise ou de l'organisme.
<< Le service est chargé de recueillir l'ensemble des informations portées à la connaissance de l'entreprise ou de l'organisme et relatives aux effets indésirables des médicaments ou produits qu'il exploite, de préparer les déclarations et rapports mentionnés à l'article R.
5144-20 et de veiller à ce que les demandes du directeur général de l'Agence du médicament mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
5144-6 trouvent une réponse complète et rapide.
- Les centres régionaux de pharmacovigilance et les services de pharmacovigilance des entreprises ou organismes exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5144-1 sont soumis aux bonnes pratiques de pharmacovigilance dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
- Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5144-1, qu'il l'ait ou non prescrit, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.
<< De même, tout pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5144-1 qu'il a délivré doit également le déclarer aussitôt au centre régional de pharmacovigilance.
<< Tout membre d'une profession de santé ayant fait la même constatation peut également en informer le centre régional de pharmacovigilance.
5144-1 doit déclarer immédiatement au directeur général de l'Agence du médicament tout effet indésirable grave susceptible d'être dû à ce médicament ou produit qui lui a été signalé,
notamment par les personnes mentionnées à l'article L.
551-7 qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments.
<< L'entreprise ou l'organisme mentionné ci-dessus transmet au directeur général de l'Agence du médicament un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des médicaments ou produits qu'il exploite:
<< - semestriellement durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou produit, ou sa modification lorsqu'elle est consécutive à un changement de composants, à de nouvelles indications thérapeutiques ou à de nouveaux modes d'administration;
- Les modalités des déclarations et du rapport de synthèse mentionnés aux articles R.
5144-20 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
- Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoit, pour les médicaments autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993.
- Les centres régionaux de pharmacovigilance existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer un dossier à l'Agence du médicament en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article R.
Les centres qui auront présenté cette demande dans ce délai pourront continuer à fonctionner conformément aux conventions existantes, conclues entre le directeur général de l'Agence du médicament et les établissements de santé dans lesquels ils sont implantés, jusqu'à l'intervention soit de l'arrêté d'agrément et de la convention les concernant prévus à l'article R.
5144-16 du code de la santé publique, soit du refus exprès d'agrément, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
5144-10 du code de la santé publique, relatives à la composition de la Commission nationale de pharmacovigilance, ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.
- Il est inséré au paragraphe 3 de la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique, après l'article R.
- Lorsque le pharmacien responsable d'une entreprise ou d'un organisme fabricant ou exploitant un médicament ou produit mentionné à la présente section a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il doit immédiatement en faire la déclaration au directeur général de l'Agence du médicament.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'année 1993
Huguenet (Jean-Claude, Joseph, Ernest).
Baumann (Daniel, Jules, Marcel).
Vinnemann (Patrice, Emile, François, Gérard).
Gicquel (Gilbert, Roger, Jean).
Charbonnel (Claude, Marius).
Brondel (Jacques, Yves, Paul).
Lepeu (Bertrand, François).
Enjalbert (Claude, Serge, Alfred).
Denis (Frédéric, Marcel, Kléber).
Sauvage (Guy, Fernand).
Mivielle (Jean-Alain, Marie, Maurice).
Bouffier (André, Lucien).
Barateau (Jean, Alain, Joseph).
Granié (André).
Frezon (Philippe, André).
Denat (Joseph, Louis).
Lesongeur (André, René, Pierre).
Baudonet (Daniel, Germain, Marcel).
Venel (Michel, André).
Duflot (Hervé, Marie, Philippe).
Perez (Henri, François).
Mathieu (Hugues, Bruno).
Bougé (Hervé, Robert, Léon).
Pappalardo (Bernard, Pierre).
Guéant (Régis, Eugène, Louis).
Hombrados (Eric, Laurent).
Wawrzyniak (Thierry, Antoine).
Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel).
Olivieri (Jean-Michel, Claude).
Kern (François, Jean, Marie).
Renault (Philippe, Maxime, Pierre, Louis).
Boullier (Eric, Paul, Lucien).
Dirand (Roger, Henri, Marie).
Garibal (Francis, Albert, Philippe).
Missiaen (Bernard, Gérard, Corneille).
Virolet (Jean-Pierre, Lucien).
Normand (Lionel, Georges, Louis).
Roussel (Jean-Claude, Fernand).
Tellier (Michel, Ernest, René).
Marquant (Michel, André, Albert).
Carayol (Bernard, Pierre, Paul).
Le Nouys (Georges, Jean, Jacques).
Vila (Christian, Marie, Jean).
Fornetty (Gérard, Yves, Louis).
Farce (Jean, Pierre, Emile, Auguste).
Cussac (Christian, Yvon).
Lê-Nhu (Martine, Francine).
Le lieutenant-colonel De Coux (Philippe, Marcel, Ferdinand, Alban),
Moreau (Jean-Marie), train.
Martin (Michel), troupes de marine.
Craé (Jean, Paul, Henri), train.
Remy (Gabriel, Jules), artillerie.
Gaiddon (Jean-Pierre), artillerie.
Aunis (Robert, Jean, Charles), arme blindée et cavalerie.
Dufour (René, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Alcouffe (Jean-Paul, Eloi), infanterie.
Deurbergue (Quentin, André, François, Marie), infanterie.
Fait (Francis, Jean-Paul), matériel.
Hucbourg (Daniel, René, André), artillerie.
Marcon (René, Charles), transmissions.
Gehres (Roger, Georges), arme blindée et cavalerie.
Mangé (Dominique, Maurice, Pierre, Gilbert), infanterie.
Vadon (Gérard, Marius), génie.
Beleguic (Yves, Henri), génie.
Lemyre (Alexandre, René, Yvon), troupes de marine.
Godfrin (José, Roger, André), transmissions.
Frichit (Armand), artillerie.
Orriere (Jean-Pierre, Armand, Joseph), transmissions.
Pioli (Moïse, Octave, Raoul), train.
Garcia (Pierre, Bernard), transmissions.
Jourdan (Jean-Baptiste, Louis, Joseph), génie.
Changarnier (Philippe, André), matériel.
Bertoux (Marcel, Louis), matériel.
Demange (René, Marcel, Delphin), arme blindée et cavalerie.
Boyer (Jacques), génie.
Caussin (Alain, Auguste, Jules), matériel.
Barkhausen (Jean, Louis, Georges), troupes de marine.
Pascal (François, Marie, Philippe), troupes de marine.
Jouffe (Gérard, Jean-Claude, Emile), troupes de marine.
Catenne (André, Robert), transmissions.
Marque (Daniel, Bernard), transmissions.
Vieillard (Philippe, Georges, Michel), génie.
Frey (Gilles, Jacques, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Desgrange (Pierre, André), infanterie.
Valette (Claude, Raymond), train.
De Fleurian (Jean, Marie, André, Christian), infanterie.
Dupont (Christian, Daniel), train.
Jubault (Gérard, Marcel), troupes de marine.
Didier (Jean-Philippe, Camille), arme blindée et cavalerie.
Carré (Jean-Jacques, Henri, Gaston, Gilles), infanterie.
De Rémond du Chélas (André, Marie), génie.
Poirson (Patrick, René, André), infanterie.
Maillet (Honoré), transmissions.
Fresse (Jean, Robert, Philibert, Salvador), infanterie.
Ramstein (Jean-Louis, Antoine), artillerie.
Daoudal (Yanick, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chiaverini (René, Dominique), infanterie.
Gilbert (Christian, Fernand, Guy), génie.
Deflassieux (Eric, Fleury, Louis), arme blindée et cavalerie.
Drumain (Pierre, Jean, Paul), infanterie.
Tisserand (René, Maurice, Maxime), arme blindée et cavalerie.
Moreau (Jean-Luc, Charles), infanterie.
Naura (Gérard, Fernand), génie.
Billy (Alain, Pierre, Michel), arme blindée et cavalerie.
Bourry (Olivier, Daniel, Jules), arme blindée et cavalerie.
Henaff (Hubert, Daniel), génie.
Mazurier (Jean-Luc, Antoine, Paul), génie.
Ohlmann (Francis, Jean-Marie), génie.
Landrein (Gilbert, André, Joseph), infanterie.
Bentayou (Raymond, Claude), infanterie.
Taurines (Louis, Fernand), arme blindée et cavalerie.
Watteau (Gérard, Georges), infanterie.
Siman (Bernard, François, Edouard), troupes de marine.
Deschard (Michel, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Le Gac (Jean-Marie, Edmond), infanterie.
Meyer (André, Michel), artillerie.
Quillent (Jean, Hervé), transmissions.
Le Guen (Alain-François, Jean), artillerie.
René (Philippe, Michel, Marie), train.
Durieux (Yves, Charles, Marie), artillerie.
Faure (Jean-François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Marcotte (Jean-Claude, Léon, Emile), troupes de marine.
Lecomte (Raymond, René), infanterie.
Duhon (Jean-Dominique, Eugène, Casimir), transmissions.
Guardiola (Gabriel, Henri), arme blindée et cavalerie.
Rabut (Patrick, Michel, André), infanterie.
Jacquot (Pierre, Gérard), train.
Monget (Edmond, François), train.
Lotte (Denis, Adelphe, Jean, Marie), génie.
Ventre (Georges, Edouard, Darius), matériel.
Hum (Alain, Charles, André), matériel.
Emonet (Daniel, Clément, Raymond), matériel.
Loubet (Philippe, André, Joseph), matériel.
Aubert (Jean-Claude, Serge, Maurice), matériel.
Desbonnez (Jean-Pierre, Julien, André), artillerie.
Guizard (Rodolphe, Jacques, Claude), infanterie.
Ciréfice (Patrice, Gérard, François), génie.
Cade (Michel), train.
Chialva (Richard, Vincenzo, Antonio), troupes de marine.
Turlot (Jacques, Jean), troupes de marine.
Clavère (Roger, Edouard, Paul, Marcel), troupes de marine.
Garnier (Daniel), troupes de marine.
Mitton (Francis, Jean-Marie), infanterie.
Sizaire (Marc, Germain, Raymond), troupes de marine.
Montmitonnet (Michel), génie.
Bellet (Gabriel, Joseph), artillerie.
Robert de Rancher (Charles, René, Marie, Henri), artillerie.
Cuissot (Philippe, André, Marcel), génie.
Guenard (Jean-Luc, Claude, Mary, François), génie.
Colonna de Giovellina (Thierry, Marie, Jean, Hugues), infanterie.
Maccari (Yves, Denis, Victor), artillerie.
Pigache (Gérard, André, Maurice), transmissions.
Bruel (Gérard, Christian), troupes de marine.
Gaillard (Gilbert, Jean), matériel.
Brugeaud (Christian, Georges), génie.
Gardet (Serge, Jean, Roger), infanterie.
Eyrieux (Jean-Pierre, Joseph, André), génie.
Guilbert (Didier, Henri, Raymond), génie.
Flamant (Lucien, Jean, Fernand), génie.
Belleface (Michel, Albert, Serge), infanterie.
Le Dorze (Yvon, Marie), transmissions.
Masselin (Alain, Lucien, Jean), génie.
Bouton (René, Jean, Augustin), génie.
De Lesquen du Plessis Casso (Olivier, Marie, Jean, Marc), arme blindée et cavalerie.
Roul (Jean-Pierre, Georges), infanterie.
Geffroy (Michel, Albert, Marie), troupes de marine.
Regereau (André, Henri, Victor), transmissions.
Guesdon (Michel), arme blindée et cavalerie.
Leost (Maurice), matériel.
Vié (Michel, Pierre), troupes de marine.
Raymond (Daniel), infanterie.
Dalla Libéra (Jean, Paul, Marie), transmissions.
Pinel (Marc-Antoine, Henri, Louis), infanterie.
Wintergerst (Hervé, Louis, Henri, Firmin), infanterie.
Ufarté (Robert, Emile, Ange), train.
Cabal (Henri, Noël, Alain), infanterie.
Bérard (Michel, Augustin), matériel.
Cartallier (Marc, Adrien), matériel.
Roudière (Jean, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Girou (Jean-Philippe, Gaston, Daniel), infanterie.
Auribault (Michel, Jean-Claude, Robert), infanterie.
Blanc (Jacques, Patrick), infanterie.
Serra (Georges, François, Lazare), troupes de marine.
Buchet (Dominique, Joseph, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
Robert (Philippe, Denis, Marie), troupes de marine.
Lafragette (Thierry, Marie, Philippe, Henry), troupes de marine.
Mottet (Patrick, Lionel), infanterie.
Rémusat (Laurent, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Gasnier (Philippe, Jean-Marie, Marcel), infanterie.
Laberty (Jean-Pierre), transmissions.
Michineau (Eugène, Clément, Marie, Joseph), train.
Rousselle (François), artillerie.
Le Tensorer (Jacques, Yves), troupes de marine.
Fourcade (Didier, Victor, Alain), arme blindée et cavalerie.
Bignon (Gilles, Louis, Henri, Maurice), arme blindée et cavalerie.
De Torquat de la Coulerie (Tanneguy, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Marsan (Michel, Pierre), troupes de marine.
Camarda (Pierre, Gaspard), troupes de marine.
Kesteloot (Irénée, Henri), troupes de marine.
Hervé (Jean-Michel), troupes de marine.
Lejout (Alain, Paul), train.
Charron (Daniel, Robert), génie.
Daniel (Michel, Charles, Marc), génie.
Pasquet (Bruno, Marie), artillerie.
Viguié (Marc), artillerie.
Ancel (Yves, Albert, Augustin), infanterie.
Roudot (Gérard, Louis), matériel.
Didier (Pierre, Maurice, Louis), génie.
Hallet (Patrice), génie.
Castelin (Michel, Fernand, Joseph), infanterie.
Barzu (Patrick, Laurent), transmissions.
Voitot (Luc, Pierre), transmissions.
Blanchard (Philippe, Roger), matériel.
Malod (Pierre, Urbain, Paul), artillerie.
Verdier (Claude, Georges, André), transmissions.
Godard (Alain, Lucien, Denis, Alcindor), génie.
Emorine (Jean-Paul), infanterie.
Remandet (Alain), génie.
Thomas (Guy, Michel), troupes de marine.
Laffont (Jean-Claude), infanterie.
Leroy (Richard, Jacques), génie.
François (Marcel, Paul, Marie, Marguerite), génie.
Cachia (Patrick, Georges), transmissions.
Bernard (Jean, Dominique), matériel.
Lorrain (Dominique, Robert), matériel.
Géraud (Jaques, Georges), infanterie.
Lucchini (Pierre), troupes de marine.
Laffittan (Dominique, René, Marc, Marie), génie.
Derda (André, Martin), troupes de marine.
Debris (Antoine, Paul, Emile), matériel.
Le commandant De Froissard-Broissia (Ferdinand, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Perrin (Bernard, Jean-Marie), matériel.
Nagel (Claude, Germain), matériel.
Calmet (Henri, Claude), matériel.
Aillaud (Guy, Jean, Emile), matériel.
Basset (Bernard, Gabriel), matériel.
Lignat (Noël, Charles), artillerie.
Moinet (Bernard, Lucien), troupes de marine.
Riffel (Jacques, Auguste), génie.
Marchal (Christian, Serge), génie.
Alpin (Jean, Serge, Clément), troupes de marine.
Harrault (Michel, Pierre, Maurice, Fernand), génie.
Thurel (Jean-François, Charles), génie.
Lebrun (Michel, Jean-Marie, Roger), artillerie.
Féquant (Eric, François, Marie), infanterie.
Bertrand (Louis, Eugène), troupes de marine.
Apart (Gilbert, Jacques, Serge), train.
Mathiasin (Avit, Henri), génie.
Charles (Jean-Pierre), infanterie.
Anthoine (Roland, Georges, Eugène), génie.
Stableaux (Thierry, Emile, Albert), matériel.
Minni (Gérard, Marie, Jacques).
Chevillotte (Gildas, Marie, Jean).
Person (André, Louis, Alain).
Pour prendre rang du 1r janvier 1995
Dégé (Yves, Félix), génie.
Guette (Philippe, Jean, Marie, Pol), groupe de spécialités état-major,
Jacquot (François, Marie, Patrick), groupe de spécialités état-major,
Dussart (Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Viger (Raoul, Edmond), génie.
Bodinier (Gilbert, Henri, Denis, Antoine), groupe de spécialités état-major,
Podevin (Rémy, Robert), matériel.
Blanchard (Jean, Georges, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Horace (Henri, Marie, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dumesnil (Jean-Marc, Gaston, Alain), génie.
Amalfitano (Michel, Paul), commissariat de l'armée de terre.
Augustin (Jean-Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Michaud (Jacques, Gaston, Urbain), matériel.
Cardaire (Jean-Marie, Maurice, Philippe), commissariat de l'armée de terre.
Cheval (Christian, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Segor (Arsène, Serge), commissariat de l'armée de terre.
Lassarade (Jean-Jacques, René).
Icard (Bruno).
Bregeaud (François, Marie).
Le lieutenant de réserve Piat (Thierry, Roger, Gabriel).
Le Gourrierec (Yann, Antony, Jacques),
Barnoud (Pascal, Michel, François).
Le lieutenant de réserve Angele (Didier, Jean-Claude).
Le sous-lieutenant de réserve Raffoux (Arnaud, Daniel,
Le sous-lieutenant de réserve Gast (Frédéric, Jean, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Capel (Alain, Jean).
Dubois (Philippe, René, Emile).
Mespreuve (Jean-Marc, Claude).
Vernerey (Sylvain, Jean).
Kricq (Olivier).
Riollet (Antoine, Jean-Pierre).
Mass (Christophe, Raymond, Sébastien).
Begué (Vincent, Claude, Serge).
Pavé (Roland, Robert).
Chaigneau (Jean, Michel, André).
Le lieutenant de réserve Petit (Stéphane, Yvon, Michel).
Coustillière (Jean-François, Marie).
Houdaille (Xavier, Charles, René).
Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie).
Delcroix (Alain).
Payet (Jean, Marie, Gaëtan).
Candillier (Serge, Marie, François).
Esmilaire (Hervé, Louis, Michel).
Houche (Gérard).
Guitton (Georges, Jean, Francis, Bernard).
Dore (Joseph, Eugène, Félicien).
Cabon (Joseph, Jean, Marcel).
Marrast (Alain, Jean-Jacques, Roland).
Broglie (Bernard).
Gallois (Jean-Claude, Edmond).
Desenclos (Bernard, Raymond).
Gaillard de Saint Germain (Bernard, Marie, Jacques, Nicolas).
Beaussant (Pierre-Hugues, Marie).
De la Mensbruge (Dominique, Xavier, André, Joseph).
Sauzet (Jean-Pierre, René).
Foury (Philippe, Antoine, Marie, Joseph).
Gelinet (Philippe, Raymond).
Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph).
Ferrec (Jacques, Louis).
Rousseau (Xavier, René, Luc, Hyacinthe).
Heurtin (Alain, Edouard, Yves).
Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno).
Burnay (Jean-Jacques, Georges).
Toulgoat (Bernard, Philippe, Yves, Joël).
Langevin (André, Maurice, Charles).
Lapicque (Yann, Charles, Marie, Louis).
Gombert (Didier, Georges, Michel).
Marion de Proce (Pierre, Yves, Donatien).
Coquet (Gwenaël, Henri, René).
Saboret (Jean, Bernard, Georges).
Joly (Bruno, Louis, Charles).
Marchal (Bruno-Bernard).
Sirodot (Jean-Louis).
Rivière de la Souchère (Hervé, Raymond, Marie).
Bertrand (Pierre, Louis, Marie, Joseph).
Crépin (Ralph, Antoine, Jean, Bernard).
Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien).
Robert (Claude, Alain).
Charrier (Christian, René, Marcel).
Degez (Laurent, Louis).
Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
Erulin (Patrice, Paul, Marie, André).
Delahaye (André, Charles, Henri).
Carpe (Daniel, Serge).
Guérin (Christian, Georges).
Gouzien (Jean, Raymond).
Tanguy (René, Guillaume, Michel).
Grall (Hubert, Alphonse, Goulven).
Ohrel (Jacques, René, Max).
Eck (Jean-Michel, Albert).
Abiven (Marcel, Félix, Marie).
Sauvage (Guy, Jean, Bernard).
Neveur (André, Fernand, Edouard).
Bouthéon (Pierre, André).
Nacre (Michel).
Le Thoer (Christian, Roger).
L'ingénieur en chef de 2e classe Fouques (Jean-François,Serge, Claude).
Calvo (Didier, Antoine, Louis).
Jay (Philippe, André).
Arcin (Didier, Roger).
Rouvière (Christophe, Michel, Emile).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Schultze (Jean, Anicet).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Bernheim (Véronique, Sylvie, Josephe).
Veau (Edgard, André, Paulin).
Hernandez (Michel, Denis, François).
Le commandant Faugere (Michel, Yves, André).
Paci (Michel, Alain).
Fournier (Michel, Eugène).
Kolodka (Roman, Emile).
Bannery (Francis, Pierre, Maurice).
Figwer (Frédéric, François, Joseph).
Clauzel (Pascal, Gérard, Marie).
Delorme (Michel, Guy).
Stechec (Philippe, Denis, François).
Rabeau (Roland, André, Maurice).
Gebus (Gabriel, Antoine).
Hondaa (Marc, André).
Deba (Alain, Marcel).
Failly (Lucien, Vincent).
Planeille (Guy).
Etienne (Jean, Yvon, François).
Eveillard (Guy, Christian, Henri).
Veyron (André, Jean).
Bodet (Jean, Pierre).
Le commandant Oliver (Jean, Jacques).
Ourdanabia (Michel, Jean).
Lagier (Bernard, Pierre, René).
Pirat (Jacques, Roger).
Krupa (Alain, André).
Frin (Denis, Yves, Maurice).
Navailles (Michel).
Masson (Maximilien).
Puig (Bernard, Gérard).
Denis (Bernard, Yves).
Le Pallec (Alain, Jean, Joseph).
Arial (Georges, Eugène, Joseph).
Ducatel (Gérard, Michel).
Maire (Claude, Joseph, Etienne).
Mathey (Jean-Claude, Roger, Raymond).
Santoni (Patrick, Pierre, Dominique).
Perreard (Alain, René, Robert).
Vernhet (Michel, Jean, Marius).
Lesniak (Jean-Marie).
Rouchés (Jean, Pierre, Denis).
Antoine (Guy, Paul, André).
Jegard (Eugène, Jean-Marie, Noël).
Benedetti (Albert, Auguste, Jacques).
Vançon (Patrice, Noël).
Greau (Bernard, Michel).
Fremont (Jean-François, Marie, Jacques).
Labédie (Hubert, Pierre, Marie).
Delsaut (Christian).
Rey (Jean-Noël, Pierre).
Le commandant Broquet (Anne).
Tonnelier (Régis, Paul, René).
Bonnamy (Franck, Gilles).
Caffy (Olivier, Jacques).
Le Bars (Thierry, Charles, Pierre).
Chandes (Philippe, Bernard).
Ory (Patrick, Robert).
Busser (Marc, Alain).
Bocquet (Philippe, Jean, Claude, Jacques).
Baudoin (Stéphane, Christophe, Philippe).
Demontrond (Franck, Daniel, François).
Duguet (Eric).
Deshayes (Hervé).
Reynaud (Christophe, Claude, Jean-Paul).
Bron (Michel, René).
Grauer (Emmanuel, Jean-Marie, Pierre).
Boutet (Jérôme, Frédéric).
Le lieutenant de réserve Martin (Gilles, Pierre, Claude).
Le lieutenant de réserve Trassart (Philippe, André, Maurice).
Sabatier (Mikaël, Georges, Pierre).
Le sous-lieutenant de réserve Baudry (Olivier, Pascal, Jean, Yves).
Mermoz (Patrice, Joseph, Emile).
Rigaud (Henri, Gilbert, Robert).
Lantrade (Philippe, Gérard, Edmond, Marie).
Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent).
Lecamus (Jean, Louis).
Hardelin (Julien, Edouard).
Lecat (Michel, Yves, Pierre, Ferréol).
Ingelet (Bernard, Georges, Jacques).
Motte (Marc, Léon, Maurice, Georges).
Bartoli (Mathieu).
Binson (Jean-François, Charles, Henri).
Dubost (Patrick, Christian).
Bruchet (Yves, Guy).
Jarnet (Jean-Yves, Pierre, Marie).
Pellen (Thierry).
Amblard (Jacques, Maurice).
Blaise (Bernard, Pierre, Alain).
Demaille (Hervé, Xavier, Jean).
Genette (Jean-Claude, Louis, Alexandre).
Jonas (Patrick).
Pédeprat-Laméchinou (Pierre, Lucien, Henri).
Jacques (Richard, Louis, Joseph).
Lopez (Joseph, Louis).
Thonnon (Jocelyn, Alexis, Adrien).
Guiguet (Philippe, Robert, José, Antoine).
Le Bris (Jean-Michel).
Mourgues (Gérard).
Bercion (Raymond).
Etienne (Serge, Henri).
Léonce (Serge, Jean, Emile).
Lacombe (Jacques).
Trillat (Hubert, Pierre, Marie).
Barret (Dominique).
Muyard (Brigitte, Rose-Marie).
Daude (Bernard, Paul, Louis).
Meyrat (Léon, Julien, Arthur).
Thiéry (Gaëtan, Norbert, Eugène).
Coulet (Olivier).
Boulland (Pascal, Olivier, Bernard).
Emanuely (Philippe, Fabrice).
Honoré (Alain, Désiré, Henri).
Philippot (Yoland, Eugène, Fernand).
Sarret (Damien, Jean, Nicolas, Georges, Gustave).
Trivi (Fabienne, Edmonde, Marcelle).
Laurent (Pierre, Antoine, Jérôme).
Richecoeur (Laurent, Marie, Joseph).
Rondeau (Christine, Marie, Jeanne, Alida).
Lagarde (Gabriel, Yves, Bernard, Marie).
Deniel (Fabienne, Hélène).
Adam (Christophe, Charles, Auguste).
Lemasson (Stéphane, Gérard).
Bernard (Jean-Noël, Serge, Olivier).
Couratte-Arnaude (Yves, André).
Rondier (Jean-Philippe, Jacques, Roger).
Dubosc de Pesquidoux (Olivier, Marie, Jean).
Marchaland (Jean-Pierre).
Caillet (Lionel, Camille, Jean).
Méresse (Stéphane, Joël, Georges, Robert).
Le pharmacien chimiste principal Quéguiner (François, Xavier,
Collin (Ghislaine).
Brunner (Fabienne, Huguette).
Margerin (Sylvie, Marinette, Nicole).
Almeras (David, Jérôme).
Aubret (Gildas, Eugène, Jean-Louis).
Chapot (Emmanuelle, Guénolé).
Baudoin (Valérie).
M. Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel).
Demoulin (Michel, Gérard, Emmanuel).
Vittori (Jean-François, Jacques).
Clemençon (Roger, Léonce, Emile).
Narcy (James, Maurice).
Delporte (Michel, Maurice, Désiré).
Chosson (René, Louis, Auguste).
Smets (Alain, Joseph, Camille).
Pidoux (Patrick, Henri, Paul, Jean, Benoît, Xavier).
Amant (Marcel, Serge, Charles).
Au grade d'infirmier surveillant-chef
Legrand (Martine, Renée).
Bazzini (Michèle, Brigitte, Thérèse, Louise).
Robert (Marie-Noëlle, Jacqueline).
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-
réanimation, surveillants-chefs des services médicaux
Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-
réanimation, surveillant-chef des services médicaux
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Petel (Thérèse).
Dauge (Eliane, Suzanne, Yvette).
Salles (Marie-Thérèse, Albertine, Léonie).
Veyly (Catherine, Andrée).
Queruel (Françoise, Léone).
Razafitsifehera (Geneviève, Marie-Hélène).
Le Clanche (Patricia, Gisèle).
Perrin-Terrin (Brigitte, Madeleine, Alice).
L'infirmier de salle d'opération de classe supérieure Rongier (Anne-Marie).
Corps des infirmiers spécialisés
en anesthésie-réanimation
réanimation surveillant des services médicaux
Les infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation de classes
supérieure et normale:
Peron (Joël, Marie).
Le technicien de laboratoire de classe supérieure Darties (Catherine, Jeanne, Marie, Simone).
L'ingénieur en chef de 2e classe Léouffre (Jean-Maurice).
Le lieutenant-colonel Moruchon (René).
Le commandant Sellin (Michel, Yves, Louis).
Hoetzel (Jean-Michel).
Racle (Jean-Jacques, Serge, Yvon).
Le lieutenant Torcq (Jean-Yves, Simon, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Boulvert (Yann, Cécil, Marie,
Brévin).
Lavaud (Xavier-Michel, Daniel, Pierre, Bruno).
Bled (Christian, Charles, Louis).
(4e tour) Giroudot (Henri, Michel, Marie).
(5e tour) Galan (Etienne, François, Marie).
Bourdareau (Rémy, Jean-Marie).
Dubreuil (Yves, Jean).
Audoux (Jacques, Henri).
Poicolet (Georges, Edmond).
Le Goff (François, Charles, Joseph).
Bessonnat (Charles, Eugène).
Tripey (Georges, Pierre).
Cloarec (Alain, Louis, Marie).
Rivasseau (Jean-Paul).
Mondot (Jean, François, Marie).
Villain (Michel, André, Jean, Marie).
Montgrenier (Jean-Pierre, Elie, Marie).
Renard (Jean-Yves, Marie, Félicien).
Rance (Louis, Marius).
Rochet (Jean-Jacques).
Hélie (Claude, Louis, Célestin, Emile).
Guillon (Roger, Paul, André).
Arnold (Joël).
Perruchet (Claude, Michel).
Guerec (Yvon).
Poulet (Pierre, Marcel, Maurice).
Lecler (Gilles, René, Fernand).
Duruisseau (Bernard, Claudy).
Cramail (Bernard, Henri, Raoul).
Goffinet (Patrick, Adelin, Eugène).
Salas-y-Melia (Fernand, Louis).
L'officier en chef de 2e classe Huguenin (Bernard, Joseph, Fernand).
Viala (Georges, Louis, Emile).
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'année 1993
Arrêté du 2 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'année 1993
Décret n°95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Décret no 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
<< Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 ou no 4, cette durée est de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
<< Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'année 1993
Décret n°95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1995, M. François Schelcher, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en pathologie du bétail au même établissement à compter du 6 octobre 1994.
Arrêté du 30 janvier 1990 relatif au classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Arrêté du 17 novembre 1994 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, les prévisions de produits du budget et les crédits ouverts au budget de l'Institut géographique national sont fixés pour 1994 à la somme nette de 695 825 000 F.
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- Le concours prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes ouverts au concours.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours est arrêtée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée: trois heures; coefficient 4);
2o Présentation d'un projet professionnel à partir d'un dossier fourni au candidat et permettant d'apprécier la capacité du candidat à exercer des fonctions d'encadrement (préparation quatre heures; exposé trente minutes; conversation avec le jury; coefficient 6).
- Le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- Le jury est nommé par le ministre d'Etat, garde des sceaux,
- une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion;
- un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation.
Programme de l'épreuve écrite définie à l'article 3 (1o) du concours pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Dispositifs d'insertion sociale et professionnelle.
Procédure pénale et réglementation pénitentiaire.
Organisation de l'Etat et des collectivités territoriales.
Arrêtés du 7 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 novembre 1994, M. Gilman (Bernard), inspecteur général de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant désignation des organisations de praticiens habilitées à faire des propositions pour le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
- Les organisations de praticiens habilitées à faire des propositions pour la constitution du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes sont désignées à l'annexe du présent arrêté.
- Les organisations concernées, pour chacune des catégories de l'annexe, font des propositions conjointes au ministre chargé de la santé.
En cas de désaccord, chacune de ces organisations fait une proposition au ministre chargé de la santé.
673-8-18, les organisations proposent au ministre deux fois plus de noms qu'il y a de praticiens à désigner au titre du ou des domaines considérés.
- L'annexe visée à l'article 1er sera révisée au prochain renouvellement du conseil médical et scientifique.
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRATICIENS HABILITEES A FAIRE DES PROPOSITIONS POUR LE CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES
a) Au titre du 1o: dix praticiens représentant les activités de greffe d'organe, dont un spécialisé dans les greffes pratiquées chez les enfants:
France-Transplant, président: professeur Cabrol, hôpital Saint-Louis, 1,
avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10;
Syndicat de la transplantation, président: professeur Dubernard, hôpital Edouard-Herriot, 1, place d'Arsonval, 69473 Lyon;
Société française de cardiologie (S.
C.), président: Jean-Paul Bounhoure,
hôpital de Rangueil, service de cardiologie, 1, avenue Jean-Poulhes, 31054 Toulouse;
Société de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de langue française (S.
F.), centre médico-chirurgical de la porte de Choisy, 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 Paris;
Société française de la chirurgie digestive (S.
D.), président:
professeur Didier Houssin, 66, cité des Fleurs, 75017 Paris;
Association française de chirurgie hépato-biliaire et de transplantation hépatique, président: professeur Bismuth, hôpital Paul-Brousse, 12, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94304 Villejuif;
Société française de pédiatrie, président: professeur J.-C.
Gabilan, hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92141 Clamart;
Association pour le développement et l'étude de la transplantation rénale chez l'enfant (A.
E.), président: professeur Broyer, hôpital des Enfants malades, service de néphrologie pédiatrique, 149, rue de Sèvres,
Société de néphrologie (S.
N.), président: professeur D.
Cordonnier,
U., hôpital A.
Michallon, service de néphrologie, B.
Association française d'urologie (A.
U.), président: professeur Pierre Teillac, hôpital Saint-Louis, service d'urologie, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75011 Paris;
Société française d'urologie, président: professeur Benoit, service d'urologie, hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre;
Société française de transplantation, président: professeur Dubernard,
service d'urologie, C.
Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre;
Société pneumologie de langue française, président: professeur P.
Duroux,
hôpital Antoine-Béclère, service de pneumologie, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92141 Clamart;
Société nationale française de médecine interne (S.
I.), président:
professeur Pierre Godeau, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, service de médecine interne, 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13;
Société française de chirurgie pédiatrique, président: professeur Mollard,
hôpital Debrousse, 29, rue Soeur-Bouvier, 69005 Lyon;
Association française pour l'étude du foie (A.
F.), président: professeur Trepo, hôpital Hôtel-Dieu, 69288 Lyon;
Groupe francophone d'hépato-gastro-entérologie pédiatrique et de nutrition, secrétaire général: professeur Vidailhet, hôpital d'enfants, 1, allée du Morvan, C.
U. de Nancy-Brabois, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy;
b) Au titre du 2o: cinq praticiens représentant les activités de greffe de moelle:
France greffe de moelle, président: professeur Dausset, hôpital Saint-Louis, pavillon Lailler, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10;
Société française d'hématologie (S.
H.), président: professeur G.
Tobelem, hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, 75475 Paris Cedex 10;
International Autologous Bone Marrow Transplantation Registry (ABMTR),
président: professeur Gorin, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris;
Société française de greffe de moelle, président: professeur J.
Reiffers,
c) Au titre du 3o: cinq praticiens représentant les activités de greffe de tissu:
France-Tissus, président: professeur Gérard, hôpital La Maison-Blanche, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex;
Société de chirurgie vasculaire de langue française (S.
F.), président: professeur Becquemin, hôpital Henri-Mondor, service de chirurgie générale,
51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil;
Société française de chirurgie orthopédique et traumatologique (Sofcot),
président: professeur H.
Dejour, hôpital Cochin, pavillon Ollier, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris;
Gesto, président: docteur Loty, hôpital Cochin, pavillon Ollier, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris;
Société française d'étude et de traitement des brûlés, président: professeur Marichy, hôpital Rothschild, 33, boulevard Picpus, 75571 Paris Cedex 12;
d) Au titre du 4o: deux praticiens représentant les activités de greffe de cornée:
Banque française des yeux, président: professeur Pouliquen, 6, quai des Célestins, 75004 Paris;
Société française d'ophtalmologie (S.
O.), président: professeur Flament,
service d'ophtalmologie, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg;
e) Au titre du 5o: cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs dont au moins deux exerçant dans des établissements exclusivement autorisés à effectuer des prélèvements:
Société française d'anesthésie et réanimation (S.
R.), président:
professeur Scherpereel, 74, rue Raynouard, 75016 Paris;
Société de réanimation de langue française (S.
F.), président: professeur J.-C.
Raphaël, 14, rue Mandar, 75002 Paris;
f) Au titre du 6o cinq représentants des activités biologiques H.
Médecine, président: professeur Charron, 15, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75006 Paris;
Société française de biologie clinique (S.
C.), président: professeur Clerc, B.
Société française de microbiologie (S.
M.), président: professeur Grimont, institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15;
Société française d'immunologie (S.
I.), président: professeur Cazenave,
institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15;
Société française de pharmacologie et de thérapeutique (S.
président: professeur Cheynol, faculté de médecine Saint-Antoine, 27, rue de Chaligny, 75571 Paris Cedex 12;
Association française des pharmacologistes (A.
P.), président: professeur Advenier, faculté de médecine Paris-Ouest, laboratoire de pharmacologie, 15, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06;
g) Au titre du 7o trois représentants des organismes de conservation France-Cryo, président: J.-C.
Adjizian, C.
S., 45, rue Cognacq-Jay, 51090 Reims;
Gesto, président: Dr Loty, hôpital Cochin, pavillon Ollier, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris.
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 1er février 1990 portant cessation de fonctions
Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
- Le produit de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret susvisé est affecté au Fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants ouvert dans les écritures de la Caisse nationale de l'énergie.
Les ressources de ce fonds sont utilisées pour les interventions suivantes:
a) L'aide à la réinsertion professionnelle et sociale des détaillants,
gérants et propriétaires exploitants de points de vente de carburants privés d'activité;
b) L'aide au départ des exploitants âgés de cinquante ans et plus, qui ferment définitivement leur point de vente ou qui sont contraints, quel que soit leur âge, de cesser définitivement toute activité professionnelle pour raison de santé;
c) La restructuration des entreprises qui cessent la distribution de carburants, dès lors que cette activité représentait une part significative de leur chiffre d'affaires et de leurs résultats;
d) Le soutien aux investissements destinés à la distribution de carburants ou de produits annexes et à la prestation de services par des détaillants, en prenant notamment en compte les conditions de desserte et le concours des collectivités locales dans les zones concernées; en outre, le fonds d'aménagement peut financer les études préalables nécessaires.
A titre exceptionnel, ces aides peuvent être attribuées pour le maintien d'un point de vente considéré comme indispensable dont l'ancien exploitant a bénéficié de l'aide prévue au paragraphe b ci-dessus.
- Les aides mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 120000 F ni représenter, lorsqu'il s'agit d'un investissement, plus de la moitié hors taxe de celui-ci.
- Les décisions d'octroi des aides, prévues à l'article 1er, sont prises sur avis du comité de gestion du fonds placé auprès de la Caisse nationale de l'énergie.
- Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie, qui est l'ordonnateur des dépenses du fonds.
Le comité de gestion est composé comme suit:
Le directeur des hydrocarbures ou son représentant;
Six représentants des détaillants en carburants et leurs suppléants,
désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
- Le secrétaire du fonds et du comité de gestion est nommé par le président de la Caisse nationale de l'énergie.
- Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et avis au comité régional composé comme suit:
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant; Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant;
Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de région, après avis des organisations syndicales représentatives.
Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.
- Les demandes concernant les différentes aides, visées à l'article 1er, présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux sont recevables à compter du jour de la publication du présent arrêté.
- M. Ou Yang (Chi), Paris - La Villette.
- M. Meunier (Pierre-Philippe), Grenoble.
- M. Sitoleux (Hugues), Paris-Villemin.
- M. Pupier (Christian), Saint-Etienne.
- M. Baralon (Christophe), Saint-Etienne.
- Mlle Justin (Marie-Andrée), Saint-Etienne.
- Mlle Boutillon (Caroline), Saint-Etienne.
- M. Lavergne (Xavier), Paris-Villemin.
- Mlle Gastaldi (Sidonie), Paris-Villemin.
- M. Champavert (Gilles), Saint-Etienne.
- M. Peyret (Norbert), Saint-Etienne.
- M. Jestin (François-Xavier), Paris - La Villette.
- M. Desevedavy (Gilles), Paris-Villemin.
- M. Patingre (Jacques), Marseille-Luminy.
- M. Delamarre (Hervé), Paris-Villemin.
- Mlle Lassus (Valérie), Paris-Villemin.
- M. Cherif (Amar), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lancon (Géraldine), Saint-Etienne.
- Mlle Biancarelli (Valérie), Marseille-Luminy..
- M. Durnerin (Philippe), Saint-Etienne.
- M. Park Jong (Suk), Paris-Villemin.
- M. Mercier (Frédéric), Marseille-Luminy.
- M. Morel (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Ghannam (Tarek), Saint-Etienne.
- M. Lefranc (Norbert), Paris-Villemin.
- Mlle Matard (Nathalie), Marseille-Luminy.
- Mlle Jorand (Christel), Paris - La Villette.
- Mlle Clement (Marie-Christine), Paris-Belleville.
- Mlle Coz (Valérie), Paris - La Villette.
- M. Farjallah (Tony), Paris - La Villette.
- M. Fathi (Kamran), Paris - La Villette.
- M. Moiny (Yanick), Marseille-Luminy.
- Mlle Hanifi (Fabienne), Grenoble.
- Mlle Orange (Bénédicte), Grenoble.
- Mlle Rebouah (Corinne), Grenoble.
- Mlle Guigon (Chrystel), Grenoble.
- Mlle Le Corre (Sophie), Paris-Villemin.
- M. Palma (Alain), Grenoble.
- Mlle Poireau (Céline), Grenoble.
- Mlle Poiret (Nathalie), Grenoble.
- Mlle Sautet (Magali), Marseille-Luminy.
- Mlle Guillaume (Laurence), Grenoble.
- M. Bede (Paul), Grenoble.
- M. Limala Ekwe (Georges), Paris - La Villette.
- M. Kamdem (Léonard), Saint-Etienne.
- M. Rodrigue (Pierre), Saint-Etienne.
- M. Peyrard (François), Saint-Etienne.
- M. Frommer (Thierry), Paris - La Villette.
- Mlle Joab (Fabienne), Paris-Villemin.
- M. Mallebay-Vacqueur (Pierre), ParisVillemin.
- Mme Cottard-Cheyssial (Véronique), Paris - La Villette.
- Mlle Braun (Gaële), Paris-Villemin.
- M. Coste (Philippe), Paris-Villemin.
- M. Hannequin (Pascal), Paris - La Villette.
- Mlle Lestard (Sylvie), Saint-Etienne.
- Mlle Carle (Noëlle), Saint-Etienne.
- M. Dehghani-Kelishadi (Hassan), Paris - La Villette.
- Mme Dehghani-Kelishadi, née Akhshi (Zahra), Paris - La Villette.
- Mlle Guichard (Stéphanie), Saint-Etienne.
- M. Cambedouzou (Laurent), Paris-Villemin.
- Mlle Larrieu (Emmanuelle), Paris -La Villette.
- Mlle Lengrand (Christine), Paris -La Villette.
- Mlle Bensenouci (Zhora), Saint-Etienne.
- M. Lahouar Gamra (Lotfi), Paris -La Villette.
- M. Marullaz (Hervé), Paris-Villemin.
- Mlle Piazza (Hélène), Paris-Villemin.
- M. Dori (Patrick), Paris - La Villette.
- M. Greco (Pietro), Paris - La Villette.
- M. Daher (Carlos), Saint-Etienne.
- M. Yahyaoui (Mounir), Saint-Etienne.
- M. Bourdain (Gilles), Versailles.
- M. Dhervillez (Dominique), Saint-Etienne.
- Mlle Baz (Gisela), Versailles.
- Mlle Sroczynski (Catherine), Versailles.
- Mlle Kappel (Monika), Paris - La Seine.
- M. Morin (Christophe), Paris - La Seine.
- M. Nguyen-The (Alexis), Paris - La Seine.
- M. El-Murr (Joseph), Versailles.
- M. Gache (Pierre), Languedoc-Roussillon.
- M. Decoster (François), Versailles.
- Mlle Vermande (Nathalie), Versailles.
- M. Gudmundarson (Orn), Paris - La Villette.
- M. Berastegui (Lucien), Paris-Belleville.
- M. Koetz (Laurent), Paris - La Villette.
- Mlle Aldebert (Marie-Pierre), Versailles.
- M. Piro (Christian), Languedoc-Roussillon.
- Mme Chaix (Pascale), née David, Versailles.
- Mlle Merle (Véronique), Paris-Belleville.
- M. Le Marec (Patrick), Paris - La Seine.
11 janvier 1994 - M. Tournier (Laurent), Paris - La Seine.
M. Solmon (François-Robert, Daniel, Roger, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Hupel et Dominique Hupel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Hupel (André, Louis, Léon, Jules), notaire associé, membre de la société André Hupel et Dominique Hupel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société André Hupel et Dominique Hupel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Hupel et François-Robert Solmon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 7 juin 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe au titre de l’année 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
Mme Avronsart (Nicole).
M. Coti (René).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, M. Hillaireau (Raymond), administrateur hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 mai 1993, Mme Bonnier (Michèle) est inscrite au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993.
Arrêté du 12 mai 1993 relatif à la formation requise pour administrer les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques dans les industries extractives (EL-1-A, art. 5)
- Les premiers soins à donner aux victimes d’accidents électriques, dans les industries extractives, avant l’arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics, font l’objet de l’annexe I au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du titre : Electricité, du règlement général des industries extractives, l’exploitant doit porter à la connaissance des personnes susceptibles d’administrer les premiers soins aux victimes d’accidents électriques les dispositions de cette annexe I.
Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des personnes concernées la formation complémentaire rendue nécessaire, notamment par une connaissance insuffisante desdites dispositions.
En outre, les dispositions de l’annexe I sont résumées dans une affiche, dont le modèle figure en annexe Il au présent arrêté, qui doit être apposée dans tout lieu comportant des installations utilisant l’énergie électrique, autres que celles de très basse tension ; lorsqu’il s’agit de locaux, l’affiche doit être placée à l’extérieur comme à l’intérieur de manière à être apparente et facilement lisible.
- Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
CONSIGNES RELATIVES AUX PREMIERS SECOURS A DONNER AUX VICTIMES D’ACCIDENTS ÉLECTRIQUES
En cas d’accident électrique, il faut :
Protéger : dégager l’accidenté, c’est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension ;
Secourir : mettre en oeuvre d’urgence la ranimation ;
Alerter : faire prévenir les secours spécialisés.
- Dégageaient de l’accidenté (protéger)
En basse tension
Le sauveteur peut s’isoler lui-même à l’aide d’une perche isolante, de gants isolants,...
En haute tension
Il faut mettre hors tension avant de toucher à la victime ou au conducteur.
Cas particulier des accidents survenant en hauteur
En présence d’un accidenté inanimé maintenu en hauteur par sa ceinture de sécurité, les chances de succès de ranimait sont plus grandes si le sauveteur peut, sans risque d’entrer lui-même en contact avec des conducteurs sous tension, pratiquer trois insufflations bouche à bouche ou bouche à nez en haut du support avant de descendre rapidement l’accidenté.
Ranimation de l’accidenté (secourir)
Dès que l’accidenté a été soustrait au contact qui a causé l’accident, il faut regarder s’il respire ; dans la négative, et sans perdre une seconde, commencer la réanimation, de préférence par une méthode orale par insuflation bouche à bouche ou bouche à nez.
Conditions générales communes d’efficacité des méthodes de ranimation
Rapidité d’intervention
Chaque seconde gagnée pour le début de la ranimation augmente les chances de succès.
Aussi :
- on ne doit pas perdre un temps précieux à transporter l’accidenté, sauf pour le soustraire, s’il y a lieu, à un risque persistant ;
- si l’accidenté a un col ou une ceinture, il faut les desserrer très rapidement tout en commençant la ranimation.
Libération des voies respiratoires
a) Bascule de la tête en arrière du fait du relâchement musculaire, chez une victime inconsciente, la langue entraînée en arrière par son propre poids et par la chute du maxillaire inférieur vient obturer l’arrière-gorge ; le passage de l’air dans les voies aériennes supérieures se trouve ainsi considérablement gêné.
Pour réaliser cette position, placer les doigts sur la partie osseuse du menton et tirer la mâchoire, inférieure en avant de la face comme pour faire passer les dents inférieures en avant des dents supérieures (protrusion) et appliquer l’autre main sur le front en appuyant sur la tête, lui imprimant ainsi un mouvement de bascule en arrière.
Ce mouvement doit être effectué avec douceur et progressivement.
b) Nettoyage de la cavité buccale.
Méthodes orales
Ces méthodes sont à utiliser quelle que soit l’origine de l’arrêt ventilatoire.
2.2.1. manoeuvres préliminaires
Elles sont identiques pour l’insufflation bouche à bouche et pour l’insufflation bouche à nez, et doivent être exécutées en quelques secondes.
a) Position de l’accidenté :
Dans le cas où l’accidenté est sur un sol régulier, le placer sur le dos.
La position horizontale de l’accidenté n’est toutefois pas indispensable (voir paragraphe « Autres positions de l’accidenté » 2.2.4).
b) Position du sauveteur
Le sauveteur se place à côté de l’accidenté, à hauteur de la tête de celui-ci.
c) Libération des voies respiratoires
Bascule de la tête, protrusion de la mâchoire, nettoyage de la cavité buccale si nécessaire.
Méthode du bouche-à-bouche
Premier temps : l’insufflation
Maintenir la tête de la victime basculée en arrière : maintenir la protrusion du maxillaire inférieur en s’assurant de ne pas comprimer les vaisseaux du cou ;
Prendre une inspiration normale ;
Appliquer hermétiquement la bouche autour dés lèvres entrouvertes de la victime et obturer le nez de celui-ci ;
Insuffler, tout en contrôlant le soulèvement du thorax.
Deuxième temps : reprise de l’inspiration du sauveteur Libérer le nez de la victime en ayant soin de maintenir le maxillaire inférieur et la tête de celle-ci en bonne position ;
Relever son propre buste pour inspirer à distance de la bouche de la victime ;
L’ensemble de ces mouvements doit se faire à la fréquence de douze à quinze fois par minute, chaque cycle (inspiration plus expiration) durant quatre secondes environ.
L’obturation du nez de la victime est obtenue :
- soit en lui pinçant le nez ;
- soit par la pression de la joue du sauveteur sur le nez de la victime.
Méthode du bouche-à-nez
Maintenir la tète de la victime basculée en arrière, maintenir la protrusion du maxillaire inférieur en veillant à ne pas lui comprimer les vaisseaux du cou ;
Appliquer hermétiquement ses lèvres autour des narines de la victime en maintenant la bouche de celle-ci fermée ;
Libérer la bouche de la victime en ayant soin de maintenir le maxillaire inférieur et la tête de celle-ci en bonne position ;
Relever son propre buste pour inspirer.
Quelle que soit la méthode orale utilisée, si lors d’une insufflation le thorax ne se soulève pas, il faut vérifier qu’il ne persiste pas d’obstacle au passage de l’air : corps étranger, vomissements, sang, compression du thorax, mauvaise position de la tête et du menton, etc., et y remédier avant de commencer une autre insufflation.
Si l’aire pénètre dans l’estomac (constatation d’un gonflement anormal de la région située entre les côtes et le nombril), il faut vérifier la bonne position de la tête et du maxillaire inférieur.
Cas des jeunes enfants :
L’insufflation peut être faite à la fois par la bouche et par le nez.
Cas des trachéotomisés :
Si la victime a été opérée du larynx et est porteuse d’une canule après trachéotomie, il faut insuffler l’air dans la canule après s’être assuré que celle-ci n’est pas obstruée et non dans la bouche et le nez.
Autres positions de l’accidenté
La position horizontale de l’accidenté n’est pas indispensable et, dans certaines circonstances, d’autres positions apparaissent plus commodes ou permettent de commencer plus tôt la ranimation (sol irrégulier, accidenté au sommet d’un pylône ou d’un poteau).
Cas d’un accidenté en position verticale :
La ranimation orale peut se pratiquer sur un accidenté en position verticale (par exemple, accidenté retenu par sa ceinture à un pylône ou à un poteau).
Reprise de la ventilation spontanée
Quant la ventilation spontanée réapparaît, un électrisé présente parfois des mouvements convulsifs.
Relais par des appareils à insufflation
L’utilisation d’appareils à insufflation agréés doit être réservée à des sauveteurs qualifiés et entraînés.
Massage cardiaque externe
La ranimation ventilatoire doit parfois être complétée par la pratique du massage cardiaque externe ; celui-ci peut être entrepris par un médecin ou une personne préalablement formée et entraînée à la pratique de cette méthode.
La victime étant allongée sur un plan dur, le sauveteur agenouillé à hauteur des épaules exerce sur la moitié inférieure du sternum, avec les talons superposés des mains, les bras tendus et verticaux, des compressions successives à la fréquence d’une par seconde pour obtenir un enfoncement du sternum de 4 à 5 centimètres.
Soins annexes
Eviter le refroidissement de l’accidenté, ne jamais le faire boire et surtout ne donner en aucun cas de boissons alcoolisées.
Causes d’insuccès
Au cours de manoeuvres de ranimation, les causes d’insuccès les plus fréquemment constatées sont :
- le retard apporté dans la mise en oeuvre de la respiration artificielle ; ce retard constitue la cause majeure des échecs et cette notion doit toujours être présente à l’esprit ;
- ne pas s’être assuré suffisamment de la liberté du passage de l’air dans les voies respiratoires supérieures comme il l’a été indiqué aux conditions générales communes d’efficacité (§ 2.1.)
- l’arrêt prématuré de la ranimation : en l’absence de ranimation, le sauveteur ne doit jamais abandonner les soins è un électrisé tant que le relais n’a pas été assuré par des secours spécialisés.
Appel des secours spécialisés (alerter)
S’agissant d’une urgence médicale (« détresse vitale »), il convient d’appeler ou de faire appeler sans délai les services compétents :
- les moyens de secours médicaux propres à l’entreprise quand ils existent et sont en mesure d’intervenir rapidement ;
- ou le S.
(service d’aide médicale urgente : numéro d’appel 15 ou à huit chiffres) ;
- ou les services d’incendie et de secours (numéro d’appel 18 ou à huit chiffres).
Cet appel ne doit pas interrompre les gestes de premier secours à la victime.
Mesures spéciales concernant les victimes d’accidents provoqués par la haute tension
Aussi dans tous les cas il faut :
- ne pas perdre de vue l’accidenté ;
- le faire allonger ;
- protéger les brûlures et éviter le refroidissement ;
- appeler le S.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juillet 1993, est nommé en qualité de membre du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que personne qualifiée au titre des organisations d’employeurs :
M. Jean-Pierre Peyrical, en remplacement de M. Bernard Vrillon, démissionnaire.
- La requête de M. Jean-Pierre Elise est rejetée.
- La requête de M. Jean Carrière est rejetée.
- La requête de M. Jean Madrenas est rejetée.
Décret n°93-897 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
« 1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu’elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
« 2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu’elle traite de formalités incombant à d’autres catégories d’usager.
Arrêté du 22 juin 1993 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 juin 1993, il est créé 60 lits de soins de longue durée et 57 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse).
Décret du 6 juillet 1993 portant abrogation de titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 6 juillet 1993, est abrogé le décret du 14 juin 1950 ayant légalement reconnu l’établissement particulier de Paris (18e), 12, rue Saint-Rustique, de la congrégation des saurs de Notre-Dame-de-Lorette, dites de Saint-Joseph de la Sainte-Famille de Bordeaux.
- Un délégataire justifie :
1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées à l'article L.
- La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l'énergie.
1° Un contrat signé entre le délégant et le délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
c) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ;
d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une estimation du volume délégué ;
5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés à l'article R.
- Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
A compter de la date de réception de la réponse favorable du ministre chargé de l'énergie ou, au plus tard, à la date d'expiration du délai mentionné au précédent alinéa, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des obligations déléguées.
Il ne peut lui-même déléguer son obligation à un tiers, même partiellement.
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des saurs de Saint-Joseph de Bordeaux existant légalement à Bordeaux (Gironde), 17, rue du Hâ, en vertu d’un décret du 23 octobre 1852.
Décret du 12 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal de Moussy-le-Vieux (Seine-et-Marne)
- Le conseil municipal de la commune de Moussy-le-Vieux (Seine-et-Marne) est dissous.
- Le montant annuel de l’indemnité d’expatriation est modifié, à compter du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le directeur du personnel et dé l’administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l’administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1994 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie.
La liste d'inscription des candidatures sera close au 28 octobre 1994.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 18 au 19 août 1994:
Arrêté du 2 août 1994 portant autorisation d'aliénation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, est autorisée la cession amiable à la société du Cap-d'Ail - Fontvieille d'un ensemble immobilier domanial situé à Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), lieudit Le Port, cadastré section AC nos 231, 232, 234,
235, 237, 238, 239, 241 et 243 à 246, pour une contenance globale de 31 913 mètres carrés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er août 1994 et à compter de la date de publication du présent arrêté:
M. Stefanini (Laurent), sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles du ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande.
M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), conseiller des affaires étrangères, est nommé suppléant de M. Stefanini (Laurent) de la commission permanente.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Châteaubourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 3 septembre 1994:
Site: Châteaubourg (35).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue des pays de Loire de canoë-kayak à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 18 septembre 1994:
III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes.
Décret du 4 août 1994 modifiant le décret du 15 novembre 1993 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les dispositions du décret du 15 novembre 1993 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. The Luc (Din) à l'université d'Avignon, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 1er septembre 1993 >>, lire << 1er janvier 1994 >>.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'organisme Caisse centrale des activités sociales des industries électriques et gazières à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les mois de juillet et août 1994:
Site: Sainte-Maxime (83).
Décret du 4 août 1994 portant abrogation du décret du 13 avril 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, le décret du 13 avril 1994 portant nomination (enseignements supérieurs) de M. Lévêque (Christophe) en qualité de professeur des universités associé à l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur) est abrogé.
- M. Maurice Saborin, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
M. Philippe Legrix, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre.
M. Léon Legrand, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol,
ces équipements doivent être rendus inacessibles aux usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mlle Lemercier (Roselyne), adjoint administratif, est, à compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Le Pape.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mlle Meuge (Annick), greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Lehucher, mutée au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L.
311-3, en faire la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.
Arrêtés du 1er février 1990 portant agrément des programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin des départements de la Réunion et de Vaucluse
Décret du 20 février 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation nationale
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à MM. Jean-Louis Ninu, Didier Maupas, François Berges, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau et Hervé Chazeau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas, Michel Durosier et Camille Mangin, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean Grézard, Fernand Egea,
Gilbert Faubert et Jean-Paul Métois, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- L'arrêté du 29 septembre 1988 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 20 février 1990 portant renouvellement du mandat du président de la commission des marchés de génie civil
Arrêté du 7 février 1990 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1987 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1989
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 222 714 213,15 F au titre de l'exercice 1987.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1987 sont les suivantes : En francs Régime général : 917 402 474,15 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 201 747 845 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 67 249 282 Régime des militaires de carrière : 15 895 285 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 6 969 471 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4 768 585 Etablissement national des invalides de la marine : 2 812 243 Régie autonome des transports parisiens : 2 445 428,50 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 445 428,50 Banque de France : 855 900 Compagnie générale des eaux : 122 271
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1989, sont les suivantes : En francs Régime général : 1 088 990 790 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 239 482 181 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 79 827 394 Régime des militaires de carrière : 18 868 293 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 273 021 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 5 660 488 Etablissement national des invalides de la marine : 3 338 236 Régie autonome des transports parisiens : 2 902 814 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 902 814 Banque de France : 1 015 985 Compagnie générale des eaux : 145 141
Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1987, soit : En francs Régime général : 1 120 276 708,76 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 250 760 572,00 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 83 586 858,00 Régime des militaires de carrière : 19 756 894,00 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 662 638,00 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 5 927 068,00 Etablissement national des invalides de la marine : 3 495 450,00 Régie autonome des transports parisiens : 3 039 521,50 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 039 521,50 Banque de France : 1 063 833,00 Compagnie générale des eaux : 151 976,00
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1987 sont les suivantes:
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des ......................................................
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants ......................................................
- Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1989, sont les suivantes:
- Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1987, soit:
NOTA : Arrêté du 7 février 1990 art. 5 : les sommes visées à l'article 4 seront versées le 30 juin 1990.
La déclaration comporte les informations suivantes : 1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ; 4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.
Titulaire: M. Julien (Jean), en remplacement de M. Achard (André).
Suppléant: M. Michaux (Franck), en remplacement de M. Louis (Gilbert).
Suppléant: M. Villot (Paul), en remplacement de M. Broyer (Philippe).
Suppléant: M. Cheilan (Marcel), en remplacement de M. Cuxac (Jean-Pierre).
de la région Franche-Comté
Titulaire: M. Gomot (Lucien), en remplacement de M. Jussiaux (Gérard).
Suppléant: M. Serrette (Jacques), en remplacement de M. Gomot (Lucien).
Titulaire: M. Jean (Michel), en remplacement de M. Clement (René).
Pour représenter la région Basse-Normandie
Titulaire: M. Guilbert (Charles), en remplacement de M. Anger (Didier).
Pour représenter les usagers, au titre
des industries chimiques et pétrolières
Titulaire: M. Cathala (Michel), en remplacement de M. Descorps (Jean-Claude).
des distributeurs d'eau
Titulaire: M. Cabaret (Bernard), en remplacement de M. Cheret (Ivan).
Suppléant: M. Baudy de Geyer d'Orth (Jacques), en remplacement de M. Antoine (Jean).
de la région Haute-Normandie
Titulaire: M. Briard (Michel), en remplacement de M. Monnier (Alain).
Suppléant: M. Reymond (Michel), en remplacement de M. Levavasseur (Jean).
Arrêté du 7 février 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 7 février 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exercées par Mme Elisabeth Allaire.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exercées par M. Bertrand-Pierre Galey.
M. Jean-Paul Le Divenah, sous-préfet.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 18 juillet 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la liaison pont de Normandie-autoroute A 13 de l'autoroute A 29, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur, Fourneville, Le Theil-en-Auge, Saint-Benoît-d'Hébertot, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois, dans le département du Calvados
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction, sur une longueur d'environ 16 kilomètres, de la liaison pont de Normandie-autoroute A 13 de l'autoroute A 29, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) sur le territoire des communes de La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur,
Saint-Gatien-des-Bois, Fourneville, Le Theil-en-Auge, Quetteville,
Saint-Benoît-d'Hébertot, dans le département du Calvados, et de la commune de Beuzeville, dans le département de l'Eure.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1): La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur, Fourneville, Le Theil-en-Auge,
Saint-Benoît-d'Hébertot, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois, dans le département du Calvados.
- à la direction départementale de l'équipement du Calvados, hôtel de l'équipement, La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, 14000 Caen;
- à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27000 Evreux.
Décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 31 080 F à compter du 1er août 1994.
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée, pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 275, à 31 173 F à compter du 1er août 1994.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er août 1994.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er août 1994, par le barème B annexé au présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er août 1994:
Le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.
Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.
Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1994, M. Goudet (Jean-Pierre, Emmanuel, Cyprien), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du buget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1994, est approuvée la clause insérée à l'article 20 des statuts de la société d'économie mixte locale Culture 13, ainsi libellée: << L'emploi de directeur général et un emploi de directeur peuvent être confiés à des fonctionnaires d'Etat détachés par leur administration,
conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
M. Le Gall (Marc, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Bruno Chicha, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Chicha (Bruno, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Bruno Chicha,
La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Bruno Chicha, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant Cotisation conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne
- Les dispositions de l'avenant Cotisation à l'accord interprofessionnel conclu le 22 juillet 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de Gascogne;
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes er droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- aux préfectures du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne;
- au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, B.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1994, M. Debost (Dominique, Daniel, Roger, Guy, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or), en remplacement de M. Roserot (Joël, Jacques, Germain, Louis), démissionnaire.
Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D.
311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.
Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou de cession.
Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D.
311-4 pour le cessionnaire.
Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article D.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1994, sont nommés élèves commissaires de la marine pour compter du 5 septembre 1994:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 septembre 1994, M. Legrand (Claude, Gaston), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 octobre 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1994, M. Braun (Jacques, Albert, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé depuis le 1er juillet 1992 dans la position de service détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de directeur du réseau commercial, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 1994 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 août 1994 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 29 août 1994, M. Henrot (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Ces cotisations applicables pour la campagne de 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 1994, Mme Sebton, née Viallard (Emmanuelle), administrateur civil, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 août 1994 portant habilitation de l'université Aix-Marseille-II à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy dans la spécialité Génie biomédical
- L'université d'Aix-Marseille-II est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er porte mention de la spécialité Génie biomédical.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Aix-Marseille-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 1994, est attribué à titre de dotation à l'université de Limoges,
établissement public national à caractère culturel, professionnel et scientifique, pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure de Limoges, un immeuble domanial sis lieudit Juillac, à Limoges (Haute-Vienne), cadastré section CH no 151, pour une superficie totale de 3 ha 76 a 23 ca, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01582 à la rubrique Université de Limoges.
Arrêté du 22 août 1994 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 1994, Mme Lambert (Christiane), présidente du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
A.), est nommée membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentante de la production agricole, en remplacement de M. Jacob.
Le mandat de Mme Lambert prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 14 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1994, Mme Philippe (Claude), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la justice, est, à compter du 10 décembre 1994, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D.
311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.
Arrêtés du 22 août 1994 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, M. Jeanjean (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 28 juin 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 1994, Mme Guiguen (Josette), administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est affectée auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le présent arrêté prend effet lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 25 avril 1994 fixant le calendrier du certificat de l'examen de pilote de ligne Réglementation hélicoptère pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 avril 1994, une session d'examen pour l'obtention du nouveau certificat de l'examen de pilote de ligne Réglementation hélicoptère (R.
H.) aura lieu le 20 octobre 1994.
La période d'inscription s'étendra du 5 au 19 septembre 1994, délais de rigueur.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés au bureau des examens aéronautiques, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Décret no 94-375 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Les tableaux I, II et III annexés au décret du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
- Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
annexé au décret no 93-1449 du 31 décembre 1993
Modification du tableau I annexé au décret no 93-1449 du 31 décembre 1993
Modification du tableau II annexé au décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
Liste des étudiants de l'Institut national polytechnique de Lorraine, U.
Génie des systèmes industriels, ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Les étudiants de l’Institut national polytechnique de Lorraine, U.
Génie des systèmes industriels, dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
Amat (Lionel).
Bertin (Elizabeth).
Boiteux (Didier).
Cadot (Philippe).
Cedermark (Toni).
Czomenka (Frédéric).
Demangel (Philippe).
Everaere (Denis).
Evrard (Eric).
Farcy (Dominique).
Foy (Stéphane).
Geier (Stefan).
Guittard (Didier).
Hedman (Kristina).
Maarif (Mohammad).
Mazillier (Eric).
Mouchet (François-Régis).
Pasquier (Jean-Philippe).
Pontasse (Laurent).
Ragni-Calzuola (Gianni).
Rollet (Jean-Claude).
Rizki (Jawad).
Sexe (Mathias).
Simard (Régis).
Soive (Franck).
Szmatula (Lucyna).
Par délibération en date du 4 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée :
Décisions du 26 mai 1993 portent agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L’association nationale de financement du Mouvement des citoyens, dont le siège social est 52, rue de Bourgogne, à Paris (7e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.
L’association de financement de l’association Saint-Maur Demain, Des Villages dans la ville, dont le siège social est 177, boulevard de Créteil, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.
L’association de financement de la fédération Front national du département du Val-d’Oise, dont le siège social est 3, rue du Professeur-Piccard, à Deuil-la-Barre (Val-d’Oise), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Val-d’Oise.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Hipszman, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale est abrogé.
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : 1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ; 2° La justification des opérations financières par des pièces comptables ; 3° L'utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de liquidation des cotisations et des prestations conformément aux lois et règlements ou aux décisions des conseils d'administration ; 4° L'utilisation des dernières versions validées des programmes informatiques ; 5° L'existence des procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de données et l'existence des solutions de secours informatique ; 6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations ; 7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées.
Les minima de contrôle sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 23 janvier 1990 portant nomination d'une déléguée régionale chargée des droits des femmes
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1989 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 12 février 1990 portant délégation de signature Arrêtés du 12 février 1990 portant délégation de signature Arrêtés du 12 février 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Daniel Vincent, à Mme Dominique Pagant et à M. Hervé Masurel, sous-directeurs, pour signer,
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vincent,
sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jean-François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, M. Gilbert Elkaim, administrateur civil, chef du bureau des politiques de formation, et M. Jacques Laurentin, sous-préfet, chef du bureau des stages, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vincent, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, de M. Gilbert Elkaim, administrateur civil, et de M. Jacques Laurentin, sous-préfet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Francis Membrard, attaché d'administration centrale, par Mme Marie-Christine Cambon, attaché principal d'administration centrale, et par Mme Paule Sagot, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-François Villesuzanne, de M. Gilbert Elkaim et de M. Jacques Laurentin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Pagant,
sous-directeur de l'action sociale, Mlle Denis, administrateur civil, chef du bureau des actions sociales, Mme Marie-Françoise Masson, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, et Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placées sous l'autorité de Mme Dominique Pagant,
sont habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives, à signer tous les arrêtés, décisions et pièces comptables.
sous-directeur, M. François Marzorati, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Pierre Puyrenier,
administrateur civil, chef du bureau des personnels de préfecture, et M. Jean Prot, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati, de M. Pierre Puyrenier et de M. Jean Prot, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, par Mme Anne-Marie Simon et par Mme Eliane Thiolet, attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité respective de M. François Marzorati, de M. Pierre Puyrenier et de M. Jean Prot.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Deplace, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Bernard Bonnet, Daniel Cadoux et Jean-Pierre Gioux, sous-directeurs, pour signer,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bonnet, M. Gérard Bougrier, administrateur civil, chef du bureau du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Bonnet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Cadoux,
sous-directeur de l'administration territoriale, M. Patrice Bergen et Mme Françoise Toussaint, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Cadoux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Gilbert Payet, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
Arrêté du 22 janvier 1990 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
- La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est fixée ainsi qu'il suit pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1990.
Centre national de référence des arbovirus, laboratoire des arbovirus: M. le docteur A.
Chippaux et M. le docteur M.-V.
Deubel.
Centre national de référence des bactéries anaérobies, unité des anaérobies: Mlle le professeur M. Sebald et M. le docteur M.-R.
Centre national de référence de la résistance aux antibiotiques, unité des agents antibactériens: M. le docteur P.
Centre national de référence des fièvres hémorragiques virales, laboratoire des fièvres hémorragiques virales: M. le docteur P.
Rollin, M. le docteur J.-C.
Saluzzo.
Centre national de référence de la grippe (France-Nord), unité d'écologie virale: M. le professeur C.
Centre national de référence des leptospires, laboratoire des leptospires:
M. le docteur G.
Centre national de référence de la lysotypie et du typage moléculaire des listeria, laboratoire des listeria, unité d'écologie bactérienne: Mlle le docteur J.
Centre national de référence pour le typage moléculaire des entérobactéries, unité des entérobactéries: M. le docteur P.-A.-D.
Grimont et Mme F.
unité d'écologie bactérienne, laboratoire des neisseria: M. le docteur J.-Y.
Centre national de référence des mycobactéries, unité de la tuberculose et des mycobactéries: M. le docteur H.
David, Mme V.
Levy-Frebault.
Centre national de référence des mycoses humaines et des antifungiques,
Dupont, M. P.
Centre national de référence de la peste et autres yersinioses, de la tularémie et des pasteurelloses, unité d'écologie bactérienne: M. le professeur H.
Mollaret, Mlle le docteur E.
Centre national de référence de la rage, unité de la rage: M. le professeur P.
Sureau, M. le docteur H.
Centre national de référence des salmonella et shigella, unité des entérobactéries: M. le docteur P.
Grimont, M. P.
Centre national de référence des staphylocoques, laboratoire des staphylocoques et des streptocoques: Mlle N.
Centre national de référence des vibrions et du choléra, unité du choléra et des vibrions: M. le professeur A.
Dodin, M. le docteur J.-M. Fournier.
Centre national de référence de la virologie et de l'immunologie des rétrovirus humains (sida), unité d'oncologie virale: M. le professeur L.
Centre de référence de la chimiorésistance du paludisme: M. le docteur J.-P.
Centre de référence pour la surveillance de la fièvre jaune, de la dengue et de la grippe: M. le docteur J.-P.
Centre national de référence des brucella, institut Bouisson-Bertrand (Montpellier): M. le professeur J.
Roux, Mme le docteur C.
Centre national de référence des chlamydia, laboratoire de bactériologie et d'immunologie générale, faculté de médecine d'Amiens: Mme le professeur J.
département d'étude des maladies virales, Laboratoire national de la santé (Lyon): Mme le professeur M. Aymard.
Centre national de référence de la grippe (France-Sud), département d'étude des maladies virales, Laboratoire national de la santé (Lyon): Mme le professeur M. Aymard.
Centre national de référence des haemophilus influenzae, laboratoire central de microbiologie, centre hospitalier universitaire de Toulouse (Purpan): M.
le professeur H.
Dabernat, Mme le professeur M.-B.
Centre national de référence des hépatites virales B et C, Institut national de transfusion sanguine de Paris: Mme le docteur A.-M. Courrouce.
Centre national de référence des légionelloses, département d'épidémiologie bactérienne, Laboratoire national de la santé (Lyon): M. le professeur J.
Centre national de référence des listeria, laboratoire de bactériologie,
faculté de médecine de Nantes, hôtel-Dieu: M. le docteur A.-L.
Courtieu.
Centre national de référence des maladies d'importation, institut santé et développement, université Pierre-et-Marie-Curie: M. le professeur M.
Gentilini.
institut Alfred-Fournier (Paris).
M. le docteur F.
Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme, hôpital Bichat-Claude-Bernard (Paris).
M. le professeur J.-P.
Centre national de référence de la sérologie du paludisme, laboratoire de parasitologie et pathologie exotique, faculté de médecine de Grenoble.
M. le professeur Ambroise-Thomas.
Centre national de référence des pneumocoques, service de microbiologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. le docteur P.
Centre national de référence des rickettsioses, unité des rickettsies,
groupe hospitalier de la Timone (Marseille).
M. le docteur D.
institut Léon-M'Ba, hôpital Claude-Bernard (Paris).
Centre national de référence des staphylocoques, département d'étude des maladies bactériennes, Laboratoire national de la santé (Lyon).
M. le professeur J.
Centre national de référence pour la surveillance de la tuberculose et des infections à mycobactéries atypiques, faculté de médecine Pitié-Salpêtrière.
Centre national de référence pour les tréponématoses, institut Alfred-Fournier (Paris).
Mme le docteur A.
Paris-Hamelin.
Centre national de référence pour les vaccinations de l'enfant, centre international de l'enfance (Paris).
Mme le docteur N.
Centre national de référence de contrôle des vaccins, Laboratoire national de la santé (Paris).
Mme le docteur M. Brigaud.
Centre national de référence pour la surveillance des maladies transmissibles dans les armées, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction Action scientifique et technique (section Epidémiologie).
M. le médecin général Droniou.
- L'arrêté du 15 juin 1987 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé à compter du 1er janvier 1990.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation, aux fins de signer, au nom du ministre délégué, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée.
Arrêtés du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêtés du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Héli Inter est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La société Héli Bretagne est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 30 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 22 mars 1994 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension de l'accord du 22 mars 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le texte de l'accord du 22 mars 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêtés du 27 mai 1994 portant nomination (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 27 mai 1994, M. Gelardin (Jean-Pierre),
secrétaire administratif en chef, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 mai 1994 portant extension d'un avenant à l'accord national de classification dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 sur les classifications dans les industries des menuiseries,
des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 4 du 16 novembre 1993 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 20 mai 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions des avenants nos 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 mai 1994 portant extension d'avenants à l'accord portant adoption de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de:
- l'avenant du 3 janvier 1994 à la convention collective nationale portant modification de ladite convention collective nationale;
- l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant adoption d'une annexe II (Formation professionnelle).
Les dispositions de l'article 2.2.1 en tant qu'elles incitent à confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds correspondant au plan de formation à l'A.
T. sont exclues de l'extension.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Besançon (Jean-Claude), directeur divisionnaire, est nommé, à compter du 1er avril 1994, directeur départemental à la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, Mme Carriot (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) BNP Images II.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, Mlle Pezard (Alice) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages III.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société financière d'innovation Agrinova.
Arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Au lieu de << M. Euzeby (Jacques) >>, lire << M. Euzeby (Jean) >>.
Arrêté du 1er février 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Arrêté du 12 février 1990 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement
- L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1994 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours interne de recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité Licier
- En application des dispositions de l'article 1er du décret no 93-1281 du 29 novembre 1993 susvisé, le concours interne de recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité Licier, est organisé selon les modalités suivantes.
- Ce concours comprend deux épreuves orales:
Epreuve no 1: vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité, à partir de photographies d'objets ou de documents, dessins, croquis, objets ou documents (préparation: dix minutes;
Epreuve no 2: entretien avec le jury sur le métier et la spécialité du candidat (durée: quinze minutes maximum, sans préparation; coefficient 2).
Arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Le concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, prévu à l'article 4 du décret no 93-1050 du 6 septembre 1993, est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
- Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique autorise l'ouverture du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté et fixe le nombre des emplois offerts au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la date des épreuves et la liste des candidats admis à concourir remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes environ avec le jury portant sur les deux aspects des fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisés à l'article 3 du décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 susvisé.
A l'issue de l'entretien, le jury attribue une note de 0 à 20 pour l'ensemble de l'épreuve.
- un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, président;
- un chef des services économiques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches d'encadrement dans ces services;
- un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps ouvriers ou de service ou faisant fonctions.
- Le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre des postes mis au concours.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisé.
La société de notaires constituée à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) entre M. Cazeres (Bernard, Louis, Marie, Joseph),
notaire à la résidence de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-provence), et M.
Chabre (Jean, Jules, Auguste), notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée.
Cette société a pour raison sociale Bernard Cazeres et Jean Chabre, notaires associés.
M. Cazeres (Bernard, Louis, Marie, Joseph) et M. Chabre (Jean, Jules,
Auguste) sont agréés en qualité de notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, M. Pelhatre (Marcel, Théophile, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement technique d'Angers, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décision du 26 avril 1994 modifiant la décision du 29 mars 1994 fixant la liste des stagiaires au Centre des hautes études militaires
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 avril 1994, la décision du 29 mars 1994 fixant la liste des stagiaires au Centre des hautes études militaires est modifiée comme suit:
Au lieu de << Colonel Delort (Michel) >>, lire << Colonel Delort (Dominique) >>.
Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- l'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (A.
Décret du 6 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Valeilles (Tarn-et-Garonne), Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Valeilles (Tarn-et-Garonne), Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne).
Ces zones intéressent, pour le centre de Valeilles, les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et, pour les centres de Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse, le département de Lot-et-Garonne.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.
775, 92013 Montauban Cedex, et de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9.
Décret n°93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forma d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1953 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993 (l)
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 1983 RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES
M. Abbés El Fassi.
Ambassadeur du Royaume du Maroc, Paris
Monsieur l’Ambassadeur, Dans le cadre de la mise à jour du régime de circulation des ressortissants marocains en France et des ressortissants français au Maroc, il est apparu qu’il y avait lieu de confirmer le dispositif qui résulte de l’accord sous forme d’échange de notes des 14 et 15 août 1957 et de l’accord sous forme d’échange de lettres du 10 novembre 1983 ainsi que de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l’exception des dispositions relatives à l’attestation d’accueil, qui, à l’expérience, n’apparaît pas fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d’hébergement des familles marocaines en France.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer de modifier l’accord du 10 novembre 1983 dans les termes suivants :
Le troisième alinéa du 2 - de l’échange de lettres du 10 novembre 1983 est remplacé par les dispositions ci-après :
« Les ressortissants marocains venant en France pour une visite familiale ou privée devront également présenter un certificat d’hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France.
Toutefois, sont dispensés du certificat d’hébergement le conjoint et/ou les enfants mineurs des ressortissants marocains titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.
Si cette proposition rencontre l’agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m’adresser constitueront l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, qui entrera en vigueur le jour de sa signature.
AMBASSADE DU ROYAUME DU MAROC EN FRANCE
Madame Isabelle Renouard, Directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, ministère des affaires étrangères
Madame le Directeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre rédigée ainsi qu’il suit, par laquelle vous me faites part du désir du Gouvernement français de modifier le troisième alinéa du 2° de l’échange de lettres du 10 novembre 1983 :
« Le troisième alinéa du 2o de l’échange de lettres du 10 novembre 1983 est remplacé par les dispositions ci-après :
J’ai l’honneur de vous faire savoir que cette proposition recueille l’agrément des autorités marocaines, votre lettre et ma réponse constituent sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements.
Je vous prie d’agréer, Madame le Directeur, l’assurance de ma haute considération.
ABBES EL FASSI
- M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national de la coopération, a, dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 14 juin 1993, le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l’éducation nationale le vendredi 25 juin 1993, à 10 heures.
Arrêté du 1er juin 1993 portant classement dans la voirie nationale de la voie nouvelle dite « Francilienne », section R.
105 (Seine-et-Marne)-R.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, sont classées dans la voirie nationale :
- la déviation de la R.
105 (noeud de Val-Ganisse) à son intersection avec la voie M 4 (diffuseur de Combs-la-Ville), d’une longueur de 5 614 mètres environ, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté ;
- la voie primaire T2, de son intersection avec la voie M 4 (diffuseur de Combs-la-Ville) à son intersection avec la R.
6 (diffuseur du Clos du Roi), d’une longueur de 2 203 mètres environ, figurée en teinte bleue sur le même plan.
Arrêté du 3 juin 1993 autorisant la création d'un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, est autorisée la création de l’aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres) destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique gardant la même dénomination que l’actuel aérodrome agréé à usage restreint.
La fermeture de l’actuel aérodrome agréé à usage restreint interviendra lorsque les travaux de l’aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique le nécessiteront.
Arrêté du 7 juin 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du dossier médical prévu à l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.
Le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle déposé au département Action médicale des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 10, rue d'Astorg, 75413 PARIS CEDEX 08.
Le dossier médical est conservé : - dans le cas d'un service autonome d'entreprise, pendant la durée d'activité de l'intéressé dans l'entreprise ; - dans les autres cas, pendant la durée d'activité de l'intéressé dans une ou plusieurs entreprises du ressort territorial de la caisse de mutualité sociale agricole.
A la cessation d'activité de l'intéressé dans cette ou ces entreprises, le dossier médical ou un résumé de ce dossier, contenant les informations susceptibles d'être utiles pour la reconnaissance d'un risque professionnel, sera conservé pendant le délai nécessaire à une éventuelle prise en charge en maladie professionnelle.
Le dossier médical est conservé dans un local répondant aux conditions prévues à l'article 38-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé : - dans le cas d'un service autonome d'entreprise, dans le local médical dudit service ; - dans les autres cas, dans le local affecté au service médical du travail en agriculture.
Le médecin-chef ou responsable de service prend les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations médicales recueillies.
- Le dossier médical est conservé :
- dans le cas d’un service autonome d’entreprise, pendant la durée d’activité de l’intéressé dans l’entreprise ;
- dans les autres cas, pendant la durée d’activité de l’intéressé dans une ou plusieurs entreprises du ressort territorial de la caisse de mutualité sociale agricole.
- Le dossier médical est conservé dans un local répondant aux conditions prévues à l’article 38-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé :
- dans le cas d’un service autonome d’entreprise, dans le local médical dudit service ;
- dans les autres cas, dans le local affecté au service médical du travail en agriculture.
Arrêté du 17 mai 1993 fixant les caractéristiques des locaux médicaux et équipements des services médicaux du travail en agriculture
- Lorsque les examens cliniques ont lieu dans le cadre d’un service autonome d’entreprise, les locaux médicaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
a) Au-dessous de 500 salariés :
Un cabinet médical ;
Une salle de soins et investigations complémentaires, ces deux pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et un local d’attente à proximité.
b) A partir de 500 salariés, et jusqu’à ce que l’effectif de l’établissement nécessite au maximum un médecin à temps complet :
Une salle d’investigations complémentaires ;
Une salle de soins, ces trois pièces étant contiguës ;
c) Lorsque l’effectif des salariés de l’établissement nécessite de 1 à 5 médecins à temps complet :
Un cabinet médical par médecin à temps complet ;
Une salle de soins, l’ensemble de ces pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et une salle d’attente à proximité ;
Une salle supplémentaire d’investigations complémentaires, s’il y a plus de trois médecins.
d) Lorsque l’effectif des salariés de l’établissement nécessite plus de cinq médecins à temps complet, les locaux médicaux doivent être divisés en plusieurs unités réparties de façon à rapprocher les médecins du lieu de travail, selon les normes indiquées ci-dessus.
- Dans les autres cas, les locaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
a) Dans le cas d’un centre fixe d’examens, les locaux médicaux comprennent au moins :
Un secrétariat médical ; des installations sanitaires ;
Lorsque le secteur est suffisamment important pour nécessiter l’emploi de plusieurs médecins à temps complet au centre fixe, le nombre de cabinets médicaux doit être augmenté en conséquence.
Toutefois, s’il n’y a pas un cabinet médical par médecin au centre fixe, celui-ci doit comporter un bureau médical mis à la disposition de l’ensemble des médecins.
S’il y a plus de deux cabinets médicaux, il convient d’adjoindre une salle d’investigations complémentaires.
b) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un local d’appoint, ce dernier comprend au minimum :
Un cabinet médical ; des installations sanitaires et une possibilité d’attente à proximité.
c) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre mobile, les normes minimales à respecter sont les suivantes :
Un sas d’entrée ;
Un compartiment d’examens biométriques et un secrétariat médical ;
Un cabinet médical muni, dans la mesure du possible, d’une porte de sortie indépendante et ouvrant sur l’extérieur.
- Les caractéristiques générales ainsi que les conditions d’aménagement et d’équipement des locaux énumérées aux articles précédents font l’objet de l’annexe jointe au présent arrêté.
- Une salle de repos, dans laquelle puisse être isolé un blessé ou un malade allongé, doit être prévue dans les établissements de 1 000 salariés et au-dessus.
Cette salle doit être contiguë aux locaux médicaux afin, notamment, que le personnel infirmier puisse intervenir en cas de besoin.
- L’ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et malades ainsi que les consignes à observer en l’absence de service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis, bien signalé et aisément accessible aux secouristes.
A proximité doit être installé un dispositif d’appel destiné à alerter l’infirmière ou l’infirmier, ou, à défaut, une structure de soins d’urgence extérieure à l’établissement.
La liste du matériel nécessaire ainsi que les consignes sont établies par l’employeur après avis du médecin du travail, en fonction des risques spécifiques à l’entreprise.
- Ces dispositions sont applicables dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES, À L’AMÉNAGEMENT ET À L’ÉQUIPEMENT DES LOCAUX FIXES ET MOBILES
Le cabinet médical est une pièce dans laquelle le médecin doit pouvoir pratiquer un examen clinique complet.
Il convient donc qu’il dispose au moins de :
Une possibilité d’isolement pour le déshabillage, par cabine ou, à défaut, par un aménagement tel que la partie de la pièce réservée à l’examen clinique puisse être isolée de l’ensemble ;
Un lit d’examen.
Dans la salle d’investigations complémentaires ou, en son absence, dans le bureau, doivent pouvoir être pratiqués : des examens biométriques ; des prélèvements et examens de laboratoires courants ; des épreuves fonctionnelles.
La salle de soins doit permettre que des soins médicaux y soient donnés, qu’un malade ou un blessé y soit accueilli, voire isolé, s’il n’existe pas, par ailleurs, de salle de repos.
Le bureau mis à la disposition de l’ensemble des médecins d’un centre fixe doit permettre aux médecins d’y faire du travail sur dossiers (conclusions après examens complémentaires, étude de résultats de mesures ou d’analyses portant sur le milieu de travail, courrier, documentation) et éventuellement de s’y réunir.
- Aménagement et équipement
Tous les locaux dans lesquels sont réalisés des examens médicaux doivent être aisément accessibles même pour un blessé transporté en brancard ou un handicapé en fauteuil roulant.
Le cabinet médical et le secrétariat médical doivent être équipés d’un poste téléphonique.
L’alimentation en eau courante (avec réservoir d’eau et récupération des eaux usées dans les centres mobiles) doit être assurée de telle façon qu’un lavabo puisse être installé dans le cabinet médical et que le compartiment d’examens biométriques soit équipé d’un évier avec paillasse.
Ils doivent avoir également :
Une bonne isolation phonique, afin qu’aucun bruit ne gêne les examens cliniques et que ce qui est dit lors des examens ne puisse être entendu de l’extérieur ;
Un éclairage, un chauffage et une aération suffisants.
En ce qui concerne les centres mobiles, il y a lieu d’assurer en outre :
Leur stabilité et leur horizontalité par des vérins ;
Leur accès par un escalier ou un plan incliné escamotables et munis d’une rampe ;
L’isolement thermique ainsi qu’un renouvellement et conditionnement d’air correspondant aux conditions climatiques de l’utilisateur.
Doivent au moins être mis à la disposition de chaque médecin les équipements nécessaires à :
Un examen clinique complet ; des examens biométriques ; des examens de laboratoires courants ;
La conservation des dossiers médicaux dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
A cela s’ajoutent, en fonction des situations spécifiques, les appareillages propres à des explorations fonctionnelles et des mesures sur le milieu du travail.
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts et au titre (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Institution des jeunes aveugles de Nancy », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 8, rue Santifontaine, et qui s’intitulent désormais « Institution des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « oeuvre des pupilles des sapeurs-pompiers français » dont le siège est à Paris (10e), 27, rue de Dunkerque, et qui s’intitulera désormais « oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société d’études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathies », dont le siège est à Paris (16e), château de Longchamp, bois de Boulogne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des lettres, sciences et arts de l’Aveyron », dont le siège est à Rodez, 2, rue de Laumière.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1993, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes) se dérouleront les 18, 19, 20 et 21 octobre 1993.
Arrêté du 21 juin 1993 portant approbation du budget de l'institut géographique national pour 1993
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, les prévisions de produits du budget de l’institut géographique national pour 1993 sont limées à la somme nette de 667 435 000 F.
Arrêté du 24 juin 1993 portant approbation de l'Etat primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, l’Etat primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture pour l’exercice 1993 est approuvé.
Arrêté du 15 juillet 1993 relatif au budget du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1993, le budget du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l’exercice 1993 est approuvé, en recettes et en dépenses, pour un montant de 10 129 219 F.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de le Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 juillet 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. Jean Taulelle, préfet honoraire, en tant que représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de Mme Georgina Dufoix.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, M. Jeramec (Alain), magistrat du siège, est radié des cadres de la magistrature à compter du 22 avril 1993.
724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1993, Mme Gambone (Martine) est nommée régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, en remplacement de Mme Barrau (Hélène), à compter du 1er juillet 1993.
M. Abauzit (Frédéric), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif d’Orléans à compter du 1er septembre 1993.
M. Bayle (Jean-Michel), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 1993.
M. Di Palma (François), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Caen à compter du 1er septembre 1993.
Mme Guichaoua (Marie), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 1993.
M. Mesognon (Didier), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 1993.
Mme Steck-Andrez (Frédérique), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du réseau hertzien d'Aix-les-Bains-Est-II traversant le département de la Savoie
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Aillon-le-Vieux, Le Châtelard-Garin, Aillon-le-Jeune, Montcel et Pugny-Chatenod-le-Revard, situées sur le parcours du réseau hertzien d'Aix-les-Bains-Est-II.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Aix-les-Bains-Est traversant le département de la Savoie sont, en ce qui concerne la station du Châtelard-Garin, modifiées par les présentes dispositions et, en ce qui concerne la station de Pugny-Chatenod-Le Revard, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION
DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- La commission de classification des oeuvres cinématographiques comprend:
- un président et un président suppléant;
- vingt-cinq membres titulaires et cinquante membres suppléants, répartis en quatre collèges.
1o Le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement les ministres chargés de la justice,
de l'éducation nationale, de l'intérieur, des affaires sociales et de la jeunesse.
2o Le collège des professionnels comprend huit membres titulaires et seize membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.
3o Le collège des experts comprend:
a) Cinq membres titulaires et dix membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés de la justice, de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse;
b) Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
c) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France.
4o Le collège des jeunes comprend:
a) Trois membres titulaires et six membres suppléants âgés de dix-huit à vingt-cinq ans à la date de leur nomination, choisis par le ministre chargé de la culture après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
b) Un membre titulaire et deux membres suppléants âgés de dix-huit à vingt-cinq ans à la date de leur nomination, choisis par le ministre chargé de la culture sur des listes de candidatures dressées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le président et le président suppléant sont nommés pour deux ans par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas d'empêchement simultané du président et de son suppléant, désigner, pour une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions de président de cette séance.
- Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés pour deux ans.
- Peuvent en outre participer aux séances de la commission, à titre consultatif, un représentant de chacun des ministres chargés de la culture,
des affaires étrangères et des départements et territoires d'outre-mer.
Chaque fois qu'il apparaît utile, assistent avec voix consultative aux séances de la commission, sur convocation du président, toutes personnes qualifiées.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut assister ou se faire représenter aux séances de la commission.
Il peut participer aux délibérés, mais il ne prend pas part aux votes.
- La commission de classification siège soit en assemblée plénière, soit en sous-commissions.
Seuls les membres titulaires et suppléants et les membres à titre consultatif de la commission peuvent siéger en assemblée plénière.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions.
Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent se faire assister d'adjoints qui participent aux séances des sous-commissions.
Ces adjoints sont désignés par décision du président de la commission, après agrément du ministre chargé de la culture.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation d'une oeuvre cinématographique ne peut être donné qu'en assemblée plénière.
En ce cas, l'avis est obligatoirement motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.
L'avis de l'assemblée plénière n'est toutefois pas nécessaire si la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à l'avis de la sous-commission.
L'assemblée plénière de la commission ne siège valablement que si treize membres au moins sont présents.
Les membres de la commission ne peuvent pas déléguer leur voix.
Ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des délibérés de la commission.
Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président doit faire connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
Les membres titulaires et les membres suppléants ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans une oeuvre cinématographique.
DE LA CLASSIFICATION
- Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification prévue à l'article 1er du présent décret.
- visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique;
- visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans;
- visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans;
- interdiction totale de l'oeuvre cinématographique.
L'inscription d'une oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée entraîne l'interdiction de sa représentation à toutes les personnes mineures.
- Au vu de l'avis émis par la commission de classification, le ministre chargé de la culture prend l'une des décisions prévues à l'article 3.
Sa décision est motivée et peut faire l'objet d'une publicité.
Elle peut être assortie de l'obligation d'exposer à la vue du public, à l'entrée des salles où l'oeuvre cinématographique sera représentée, un avertissement de la commission, destiné à l'information des spectateurs, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités.
Cet avertissement doit également précéder toute diffusion de l'oeuvre par un service de communication audiovisuelle.
Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la commission un nouvel examen.
Il transmet, dans ce cas, au président de la commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles.
La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure restrictive non proposée par la commission de classification.
- Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze ou de seize ans, ou lorsqu'une inscription sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant interdiction de représentation aux mineurs a été décidée, mention de ces interdictions ou de cette inscription doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toute affiche, annonce publicitaire ou bande-annonce concernant l'oeuvre cinématographique considérée, quel que soit leur mode de diffusion.
En cas de diffusion de cette oeuvre par un service de communication audiovisuelle, le public doit être préalablement averti de cette interdiction ou de cette inscription, tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes diffusées par la presse, la radiodiffusion et la télévision.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention doit être faite, le cas échéant, de façon apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, des interdictions visées à l'article 3 du présent décret qui auront pu accompagner la délivrance du visa d'exploitation.
- Le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques est soumis au visa de la commission de classification avant son utilisation.
Les façades publicitaires des salles dans lesquelles est représentée une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de seize ans ou aux mineurs de douze ans ne peuvent être constituées, lorsqu'elles comportent des illustrations, que d'images ou de reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de classification.
- Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une oeuvre cinématographique dont la réalisation est achevée.
La demande de visa doit être présentée par le producteur de l'oeuvre ou par un mandataire habilité à cet effet, quinze jours au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'oeuvre.
A l'appui de la demande, doivent être remis:
- une copie positive de la version exacte et intégrale de l'oeuvre cinématographique telle qu'elle doit être exploitée en France;
- le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive;
- le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article 20 du code de l'industrie cinématographique et fixée par l'article 2 du décret no 67-543 du 30 juin 1967 susvisé.
- Aucune oeuvre cinématographique ne peut recevoir de visa d'exploitation si elle n'a préalablement fait l'objet d'une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
- Les oeuvres peuvent être exceptionnellement soumises à la commission de classification des oeuvres cinématographiques en double bande.
Une demande doit être adressée à cet effet au président de la commission.
- Le visa d'exploitation vaut autorisation de représentation publique de l'oeuvre cinématographique sur tout le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer.
- Aucune oeuvre cinématographique ne peut être publiquement représentée sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre de l'oeuvre.
- Aucune copie de l'oeuvre cinématographique ne peut être livrée à un exploitant sans être accompagnée d'un duplicatum de visa mentionnant, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles la délivrance du visa a été subordonnée.
Le duplicatum doit être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle conformément à l'article 14 ci-dessous.
- Toute oeuvre cinématographique doit être représentée en public dans la forme où elle a été présentée à la commission de classification.
- Les membres de la commission de classification et les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles de cinéma ou en tous lieux où sont données des représentations publiques, payantes ou non,
- Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de treize ans sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de douze ans.
Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de dix-huit ans, pour autant qu'ils ne concernent pas des oeuvres inscrites sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975, sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de seize ans.
- Toute exportation d'oeuvres cinématographiques, toute cession ou concession, quel qu'en soit le cessionnaire ou le concessionnaire, des droits d'exploitation à l'étranger d'une oeuvre cinématographique sont subordonnées à l'obtention du visa d'exportation.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut accorder des autorisations temporaires d'exportation.
DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ETRANGERES
ET DES COPRODUCTIONS
- L'exploitation d'une oeuvre cinématographique doublée en langue française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'oeuvre dans la version originale.
Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans les studios situés en territoire français.
Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les films ayant la nationalité d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et pour les films ayant la nationalité canadienne doublés au Canada.
Les oeuvres cinématographiques étrangères présentées en version originale doivent être présentées à la commission de classification dans la version exacte où elles seront exploitées en France.
Doivent être remis en même temps:
- le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale;
- le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
- Toute oeuvre cinématographique doit comporter la mention de son pays d'origine.
S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique est doublée, mention doit être faite de ce doublage.
- En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou en partie, le ministre chargé de la culture peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du code de l'industrie cinématographique.
Toutefois, l'inobservation des obligations prévues à l'article 4 (alinéa 3) du présent décret est sanctionnée par les peines contraventionnelles de la 3e classe.
- Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature, par arrêté, au directeur général du Centre national de la cinématographie pour les décisions individuelles prises pour l'application des dispositions du présent décret.
- Le ministre chargé de la culture peut autoriser, après consultation du président de la commission de classification en dérogation aux interdictions prononcées en application des articles 3, 4 et 5 du présent décret, les projections à caractère non commercial organisées à titre exceptionnel dans les établissements scolaires ou universitaires à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de ces projections.
- Pour les oeuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale et projetées dans un seul département, le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature pour la délivrance du visa aux préfets.
La consultation de la commission de classification n'est pas obligatoire.
- Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret nommant le président et le président suppléant et de l'arrêté nommant les membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
A cette date seront abrogées les dispositions du décret no 61-62 du 18 janvier 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Les mandats du président, du président suppléant et des membres nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin dès la date de cette entrée en vigueur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 12 juillet 1994 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre Bauchet au siège d'académicien titulaire vacant dans la section d'économie politique, statistique et finances, par suite du décès de M.
Pierre de Calan.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 susvisée, les dispositions de l'avenant no 53 du 28 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Lithinée,
captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN 04/LIT.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, Mlle Chargois (Anne), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques), à mi-temps, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1994 à l'université Nancy-I.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juillet 1994, M. Valroff (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 décembre 1985 afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint auprès de la Banque Sofinco, est maintenu en disponibilité auprès de cet établissement pour une période de trois ans, à compter du 2 avril 1994, afin d'y exercer les fonctions d'administrateur-directeur général.
Arrêté du 17 juin 1994 portant nomination au Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, sont nommés membres du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine:
M. Rouit (Raoul) et M. Teulade (Christian), au titre des représentants du secteur Production, négoce ou transformation;
M. Beranger (Claude), au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 juillet 1994, le centre de réception radioélectrique de Marseille Riaux cote 279 (Bouches-du-Rhône), C.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1994, M. Marre (Daniel), inspecteur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 1er juillet 1994 et jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, en remplacement de M. Rivals (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 février 1990 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter sa participation dans le capital d'une société
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-9 du 19 janvier 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cluses
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Cluses,
Le programme TV Suisse romande (sur le canal 11);
Le programme Guide des programmes (sur le canal 13);
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Cluses, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Cluses, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Cluses.
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 30 janvier 1990 relatif à l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, est affecté, à titre définitif,
aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel et des services généraux), en vue des logements du personnel, un immeuble domanial situé à Beauvais (Oise), 64, rue de la Madeleine, cadastré secteur X, no 80, pour une superficie totale de 719 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 600-00141 et recensé à la rubrique Comptabilité publique.
(1)Ce plan peut être consulté à la mairie de Beauvais, B.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 avril 1994, M. Davy (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 1994.
- Il est ajouté au sixième alinéa de l'article R.
10 du code des postes et télécommunications un paragraphe 3 ainsi rédigé:
De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste.
- Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public.
<< Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R.
Arrêté du 22 avril 1994 relatif aux conditions requises pour la conduite de bateaux de sport de navigation intérieure sur le circuit motonautique d'Etoile-sur-Rhône
- Sur le circuit de motonautisme d'Etoile-sur-Rhône (département de la Drôme), les conducteurs de bateaux de sport circulant sur ce site exclusif non relié au réseau sont autorisés, sous réserve de la prise en compte des conditions exigées dans les avis susvisés, à conduire, dès l'âge de quatorze ans révolus, sans certificat de conducteur de catégorie S, munis d'une carte de plaisance délivrée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les coches de plaisance dans le décret no 91-731 du 23 juillet 1991, pour autant que le nombre d'embarcations utilisées simultanément soit limité à huit unités en activité normale et à quatre en usage de compétition.
- Le directeur des transports terrestres et le président de la commission de surveillance de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Robert-Noël Castellani,
préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. René Couveinhes, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983 susvisée, les dispositions de l'accord Salaires du 16 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
724-7 prend la forme d'une décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle prévu par cet article.
Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1993, l’oeuvre d’adoption Enfants du monde reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Nigeria, Etat de Lagos.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Daniel Labruyère, inspecteur central des douanes, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Moulin (Guy), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole (nouveau statut) à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé, après concours, maître de conférences (ancien statut) en microbiologie industrielle et génétique des micro-organismes, à compter du 1er février 1993, au même établissement.
L’intéressé, est radié du cadre des maîtres de conférences (nouveau statut) à compter de la même date.
Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé de fréquences de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit : Radio Tropic FM (Polynésie française).
Arrêté du 7 septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy, Comice et Passe-Crassane
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy, Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
Décret no 94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
- Dans le titre II du décret du 5 octobre 1970 susvisé, le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes en chef et les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, les chefs de service administratif de services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat.
Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans les grades d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat, d'administrateur civil hors classe, soit dans les emplois de directeur départemental de l'équipement, de chef de service,
de directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale, ou dans des fonctions équivalentes déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre intéressé.
- Dans le titre II du même décret, il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé:
- Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région;
il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués.
- Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.
- A l'article 3 du même décret, le mot << urbaniste >> au singulier ou au pluriel est remplacé par les mots: << architecte et urbaniste >>, au singulier ou au pluriel selon le cas.
Décret du 19 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissière (Hérault) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Boissière,
Arrêté du 30 août 1994 portant approbation des comptes financiers de la Société de sport de France pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1994, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 1993 de la Société de sport de France.
361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L.
Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Arrêté du 31 août 1994 portant approbation du budget pour l'année en cours et des comptes financiers de la Société sportive du Rhône pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1994, sont approuvés le projet de bugdet pour l'année en cours et les comptes financiers pour l'exercice 1993 de la Société sportive du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1994, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1994:
M. Appert (Pierre-Yves).
M. Bamas (Philippe).
M. Bazin (Benoît).
M. Cances (Eric).
M. Chauve (Philippe).
M. Cormier (Olivier).
M. Daudin (Hervé).
M. Fournet (Cédric).
M. Germa (Christian).
M. Jourdain (Benjamin).
M. Joussellin (Emmanuel).
M. Jullien de Pommerol (Alexis).
M. Leleu (Pierre).
Mlle Maire (Catherine).
M. Mey (Frédéric).
M. Michaud (Frédéric).
M. Milan (Olivier).
M. Mousseau (Fabien).
M. Neuville (Emmanuel).
M. Notebaert (Nicolas).
M. Paasch (Marc).
M. Pecastaings (Frédéric).
M. Pesme (Jean).
M. Philippon (Grégoire).
M. Saglio (Marc-Antoine).
M. Sportisse (Bruno).
M. Timorau (Gilles).
M. Tran (Quang-Dang).
M. Vergriete (Patrice).
M. Ville (Jean-Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, Mme Tholliez (Danièle), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Toulouse, est affectée au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er octobre 1994.
Circulaire du 20 septembre 1994 relative aux règles applicables aux nominations des membres des conseils et dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public a modifié les règles applicables à la durée du mandat des présidents d'entreprise du secteur public et à la désignation des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration, et a abrogé de nombreuses dispositions devenues caduques ou inutiles.
Cela rend nécessaire une mise à jour de l'annexe 5 à la circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre des procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1993.
Les dispositions ci-après annulent et remplacent cette annexe 5.
Je vous demande de veiller attentivement à leur application.
- REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS ET ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC
Désignation des représentants de l'Etat dans les conseils
d'administration ou organes délibérants en tenant lieu
Durée des fonctions des présidents,
Règles applicables aux nominations des membres des conseils et des dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
L'article 7 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux, directeurs ou membres de directoire des sociétés, entreprises et établissements du secteur public.
a) Les établissements ou entreprises visés à l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
même si le nombre de leurs salariés est inférieur à 200;
c) Les autres sociétés dans lesquelles l'Etat, les collectivités ou personnes publiques ou la Caisse des dépôts et consignations ou les personnes morales visées à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 détiennent ensemble plus de la moitié du capital et dans lesquelles les nominations aux fonctions ainsi énumérées sont prononcées, approuvées ou agréées par décret; d) Les sociétés d'économie mixte qui sont concessionnaires d'autoroutes, en vertu de l'article 4 de la loi no 55-435 du 18 avril 1955.
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président et le procureur général de la Cour des comptes peuvent continuer à présider,
jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge de soixante-huit ans, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
Il convient de préciser que dans les établissements publics dont l'organe délibérant, bien qu'il ne porte pas le nom de conseil d'administration, a des pouvoirs équivalents, la limite d'âge de soixante-cinq ans s'applique au président de l'organe délibérant, quel que soit son nom, de même qu'au directeur général ou, en l'absence de directeur général, au directeur.
Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 a abrogé les décrets no 72-208 du 20 mars 1972 et no 76-618 du 7 juillet 1976, de sorte qu'il n'existe plus, en matière de limite d'âge, de règles générales applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics et entreprises du secteur public.
Il est signalé toutefois que, pour les entreprises ayant la forme de société commerciale, les articles 90-1 (conseil d'administration) et 129-1 (conseil de surveillance) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables.
Ces articles prévoient qu'à défaut de dispositions expresses dans les statuts, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une entreprise ne peut comporter plus d'un tiers de membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans.
Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 prévoit que les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, quelle que soit la nature de l'organisme considéré (établissement public, société, groupement, association), sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et les agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics.
Sous réserve des règles applicables à certaines entreprises du secteur public (cf. infra II, 1.1.1.1 et 1.1.1.2), les représentants de l'Etat nommément désignés sont, sauf dispositions particulières différentes, nommés par arrêté du ou des ministres intéressés pour une durée de trois ans.
Ils cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés; ils peuvent être remplacés à tout moment.
Pour les organismes qui ne relèvent pas de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 (cf. infra II, 1.1.1.2), il n'y a pas, sauf dispositions particulières des statuts, de renouvellement simultané de la totalité des membres des conseils, et le mandat de chacun d'eux expire donc à l'échéance des trois ans après sa nomination.
Il est souligné que ces règles s'appliquent à tous les organismes dont les conseils d'administration ou organes délibérants comprennent des représentants de l'Etat, y compris les établissements publics administratifs, alors que les dispositions du décret no 52-49 du 11 janvier 1952 précédemment en vigueur ne s'appliquaient qu'aux sociétés.
Arrêté du 3 août 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 1994, M. Padilla (Pierre) est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 juillet 1994, M. Limat (René), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 18 juillet 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime
ET FORMALITES D'INSCRIPTION
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion de l'escrime.
- une attestation de réussite au prévôt fédéral;
- un diplôme d'arbitre régional, national ou international Fleuret ou Sabre; - une attestation de classement national délivrée par le directeur technique national ou, pour les candidats classés ou ayant été classés sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, une attestation certifiant leur classement et leur palmarès délivrée par le directeur technique national.
a) Un écrit portant sur la technique, la pédagogie et la tactique aux trois armes (durée: trois heures; coefficient 2).
L'interrogation doit permettre d'aborder, d'une part, globalement et transversalement plusieurs aspects (technique, tactique, pédagogique) portant sur deux ou trois armes et, d'autre part, une question spécifique à une arme;
b) Un oral comportant (coefficient 2):
Une interrogation portant sur le matériel (durée: dix minutes; coefficient 1);
Tous les aspects de l'utilisation du matériel peuvent être abordés: montage et démontage des armes; nomenclature de l'appareillage et d'une installation aux trois armes; croquis des têtes de pointes; fils et prises; schémas et fonctionnement des circuits électriques.
La question est tirée au sort au moment du passage.
Une interrogation portant sur les principes de l'enseignement de l'escrime pour les personnes handicapées ou sur les bases historiques et culturelles de l'enseignement de l'escrime de spectacle (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Le candidat tire au sort la spécialité dans laquelle il est interrogé.
La question est tirée au sort quinze minutes avant le passage.
a) Textes de présentation et conduite des séquences (coefficient 3):
1o Leçon individuelle à chacune des trois armes (durée: trois fois quinze minutes; coefficient 2);
Les thèmes techniques sont tirés au sort quinze minutes avant chaque passage.
Le jury peut questionner le candidat sur sa prestation.
2o Leçon collective (durée: trente minutes effectives; coefficient 1).
Le président du jury fait procéder à un tirage au sort de l'arme en fonction des conditions matérielles et de la pratique du public.
Le public peut être scolaire ou club.
Les thèmes proposés par le jury sont tirés au sort par le candidat trente minutes avant son passage;
b) Entretien avec le jury portant sur le contenu et le déroulement de la leçon collective (durée: dix minutes; coefficient 1).
L'entretien peut être prospectif.
a) Une épreuve comportant la réalisation de plusieurs prestations techniques (coefficient 3):
Démonstration de la technique individuelle aux trois armes, leçon prise (durée: trois fois quinze minutes; coefficient 2).
Les candidats sont dans la mesure du possible accouplés par arme après tirage au sort.
L'évaluation porte sur la qualité de l'exécution technique et sur le réalisme des actions.
Performance (coefficient 1).
Les candidats classés ou ayant été classés sur les listes de sportifs de haut niveau bénéficient de la note correspondant à leur catégorie.
Les autres candidats se voient attribuer une note en fonction de la série dans laquelle ils sont ou ont été classés en référence au classement national senior:
Non classé: 6 sur 20;
9e série: 7 sur 20;
Catégorie Espoir: 15 sur 20;
1re série: 16 sur 20;
Catégorie Jeune et ex-espoirs internationaux: 17 sur 20;
Catégorie Senior et ex-<< A >>: 18 sur 20;
Catégorie Elite: 20 sur 20;
b) Un oral portant sur les statuts et règlements intérieurs de la fédération française d'escrime, des ligues et des clubs ainsi que sur l'organisation et la réglementation des épreuves sportives jusqu'au niveau national (durée:
L'interrogation s'effectue à partir d'un cas concret.
- L'arrêté du 14 mars 1990 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'année 1993
Pour l'application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu aux articles R.
Minvielle (Yvon), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'année 1993
S.) de la Réunion pour l'exercice 1993 est approuvé.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.
Article EL 12 Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".
<< Qualification du personnel de sécurité
Paragraphe 3, première phrase, au lieu de: << non accessible au produit >>, lire: << non accessible au public >>.
Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements:
<< - soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public;
<< Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.
<< b) D'assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité;
<< e) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers,
puis se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers;
<< f) De veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou faire effectuer l'entretien (extincteurs, équipements hydrauliques, dispositifs d'alarme et de détection, de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.);
<< g) De tenir à jour le registre de sécurité prévu à l'article R.
Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie,
l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément,
dont un chef d'équipe.
<< En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité incendie au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité et pouvoir être rassemblés dans les délais les plus brefs.
<< Le service de sécurité incendie, dont la qualification du personnel est fixée à l'article MS 48, doit être placé, lorsque les dispositions particulières le prévoient, sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie spécifiquement affecté à cette tâche.
L'instruction des personnes désignées pour assurer la sécurité contre l'incendie doit être conduite à l'initiative et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef du service de sécurité incendie, les chefs d'équipe et les agents de sécurité incendie doivent présenter toutes les garanties aux points de vue de l'aptitude physique et des connaissances techniques en justifiant d'une qualification professionnelle délivrée dans les conditions définies par arrêté ministériel (1).
Le contrôle de l'instruction des chefs du service de sécurité, des chefs d'équipe et des agents de sécurité incendie est assuré par les commissions de sécurité lors des visites qu'elles effectuent dans l'établissement.
<< (1) Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public.
Remplacer dans le paragraphe 1 a: << article MS 48 ( 5) >> par << article MS 46 ( 2) >>.
En application de l'article MS 46 ( 2), le service de sécurité incendie doit être placé, dans le cas prévu au paragraphe 1 a ci-dessus ou lorsque l'établissement comprend plusieurs bâtiments et reçoit plus de 1 500 personnes au total, sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie spécifiquement affecté à cette tâche.
Les personnes exerçant la fonction de chef de service de sécurité incendie et pouvant justifier d'une ancienneté de cinq ans au moins dans cette fonction à la date du 18 mars 1993 (1) sont dispensées de la qualification prévue à l'article MS 48 ( 2).
<< (1) Cette date correspond à la date de publication de l'arrêté du 2 février 1993 modifiant notamment l'article U 43, en exigeant une qualification et en prévoyant une dispense pour les personnes exerçant la fonction depuis cinq ans au moins à la date de publication de cet arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février 1995, Mlle Faidherbe (Nicole), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, échelon social de Brive, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du 25 juin 1995.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 34 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
Arrêté du 22 février 1995 fixant la répartition, par sections et options, de contrats offerts au titre de l'année 1995 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 1995, le nombre des contrats offerts au titre de l'année 1995 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
respectivement fixé à 800 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, à 110 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, à 179 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et à 311 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de douze mois à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
Mme Bruneau (Catherine), université Paris-X;
M. Fleurbaey (Marc), université de Cergy-Pontoise.
Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
M. Clediere (Gérard), université de Limoges;
M. Clement (Jean-Marie), université Paris-VIII;
M. Delebarre (Michel), I.
M. Lecointe (François), université Toulouse-I;
M. Lorentz (Francis), université Paris-IX Dauphine;
M. Perrot (Jean-Yves), université de Cergy-Pontoise;
M. Radal (Philippe), I.
M. Ragot (Jacques), université de Cergy-Pontoise;
M. Urgin (Axel), université de Marne-la-Vallée;
M. Wtterwulghe (Robert), université Lyon-III.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Décret du 8 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Groix (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Groix (Morbihan).
Les services de FranceAgriMer effectuent les contrôles sur place préalablement et postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les conditions définies à l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 susmentionné.
En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à l'environnement.
Il vérifie notamment que les méthodes de récolte en vert et de non-récolte mises en œuvre sont conformes au cahier des charges établi par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Loiret
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, les dispositions de:
- l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunérations minimales hiérarchiques [R.
- l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunération annuelle garantie [R.
complété par un avenant de même date, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunérations minimales hiérarchiques [R.
H.]) sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 février 1990 autorisant en 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre (femmes et hommes)
Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de l'industrie horlogère
Décret n°90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984 (1)
L'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984 (1)
RELATIF A L'AIDE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
En application des dispositions de la Convention générale no 16/C/60E relative à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique conclue entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire le 13 avril 1962,
Considérant l'évolution tant des structures de recherche françaises que des structures de recherche ivoiriennes,
Considérant la volonté politique exprimée par les deux pays de poursuivre et d'intensifier leur coopération scientifique et technique dans le cadre des structures de recherche existantes ou à créer, dans le but, pour la Côte-d'Ivoire, de mieux maîtriser son patrimoine scientifique et son appareil de recherche, et pour la France de contribuer aux recherches pour le développement menées en coopération avec les pays concernés,
Considérant le souhait exprimé par les représentants des deux pays à l'occasion des 9e et 10e commissions mixtes franco-ivoiriennes en matière de recherche scientifique et technique réunies à Paris (20-23 janvier 1982) et à Abidjan (7-9 mars 1983) d'actualiser les modalités d'application de la Convention générale relative à l'aide et à la coopération en matière de recherche précitée,
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Christian Nucci, ministre délégué, chargé de la coopération et du développement,
Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, représenté par M. Balla Keita, ministre de l'éducation nationale et de la recherche scientifique,
La convergence de leurs objectifs en matière de recherche scientifique et technique amène la France et la Côte-d'Ivoire à souhaiter l'élargissement de l'aide et de la coopération à tous les domaines permettant de contribuer à un réel codéveloppement économique, social et culturel.
Cette coopération scientifique et technique se réalisera à travers des programmes de recherche menés en commun pouvant impliquer l'ensemble des organismes de recherche français et ivoiriens.
Elle prendra en compte les actions de formation des chercheurs de même que l'organisation et la circulation de l'information scientifique et technique.
Elle s'attachera enfin à renforcer la solidarité régionale et à développer le rayonnement international de la recherche franco-ivoirienne.
Patrimoine foncier et immobilier
La souveraineté et la propriété de la Côte-d'Ivoire sur les biens fonciers et immobiliers de toutes les structures de recherche françaises en Côte-d'Ivoire sont reconnues par les deux parties.
Les modalités de transfert de ces biens fonciers et immobiliers aux organismes de recherche ivoiriens existants ou à créer seront arrêtées d'un commun accord en fonction de l'évolution des opérations de restructuration des institutions de recherche françaises et ivoiriennes.
Choix et programmation des activités de recherche
Les programmes de recherche sont définis et exécutés sur une base contractuelle.
Le choix des programmes à réaliser en coopération se fera dans le cadre des instances ivoiriennes de programmation scientifique et financière en tenant compte des propositions formulées éventuellement par la France.
La Commission mixte en matière de recherche scientifique et technique arrête, programme par programme, la contribution de chaque pays.
Mécanismes de concertation
Les deux pays décident d'organiser en tant que de besoin, et en tout cas avant la tenue de la Commission mixte, des réunions de concertation pour étudier programme par programme:
- les objectifs, le contenu et les modalités d'exécution;
- les moyens nécessaires en mois chercheurs et en crédits de soutien.
Ces réunions de concertation auront aussi pour objet d'assurer le suivi des programmes et d'opérer, dans les temps les plus brefs et au niveau adéquat,
les redressements nécessaires.
Valorisation des résultats
Les deux pays s'accordent à attacher une attention particulière aux actions de valorisation des résultats de la recherche.
Les actions de valorisation en France et en Côte-d'Ivoire seront effectuées en respectant le principe de la gestion mixte.
Les revenus tirés de ces actions de valorisation seront affectés aux activités de recherche en coopération.
Les résultats des recherches effectuées en commun en Côte-d'Ivoire et plus spécifiquement le matériel végétal et animal amélioré dans le cadre de ces recherches ainsi que les technologies mises au point sont une propriété commune de la France et de la Côte-d'Ivoire.
L'utilisation de ces résultats dans un pays tiers doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties.
Information scientifique et technique
La coopération franco-ivoirienne s'étendra au domaine de l'information scientifique et technique avec les orientations suivantes:
a) Permettre la constitution en Côte-d'Ivoire de fonds documentaires et de bases de données scientifiques et techniques, notamment grâce au transfert des informations détenues par les organismes de recherche français, relatives aux recherches effectuées en Côte-d'Ivoire (publications, protocoles d'enquêtes, méthodologie, données de base, etc.);
b) Appuyer la création, en Côte-d'Ivoire, d'un réseau moderne d'information scientifique et technique;
c) Favoriser la connection du réseau ivoirien avec les bases et banques de données françaises et internationales.
Statut des personnels de coopération scientifique et technique
Conventions d'établissement
Des conventions d'établissement pourront être conclues pour les différents organismes de recherche appelés à coopérer dans le domaine de la recherche scientifique en France et en Côte-d'Ivoire.
L'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment notifier à l'autre partie sa décision de mettre fin au présent accord sous réserve d'un préavis de six mois.
La dénonciation du présent Accord ne portera pas atteinte à la réalisation des projets en cours de négociation ni à l'exécution des contrats déjà conclus.
Des arrangements entre les autorités compétentes des parties contractantes régleront le sort des droits en cours d'acquisition.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par l'une ou l'autre partie contractante à l'autre partie qu'elle a accompli les formalités nécessaires à son entrée en vigueur.
Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies au 4 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.
Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et de non-récolte.
Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mai 1994, est nommé membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
T.), en tant que membre suppléant: M. Juquel (Guy), en remplacement de M. Delahaye (Gérard).
Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France
Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.
La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
- Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l’économie et le gouverneur de la Banque de France.
CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA BANQUE DE FRANCE SUR LA GESTION ET LA COMPTABILSATION DES RÉSERVES DE CHANGE
M. Edmond Alphandéry, ministre de l’économie, d’une part, et M. Jacques de Larosière, gouverneur de la Banque de France, autorisé par délibération du conseil général en date du 10 juin 1993, d’autre part, 11 a été convenu ce qui suit :
Les réserves en or sont réévaluées chaque semestre sur la base du cours moyen sur les marchés internationaux pendant les trois derniers mois : la contrepartie des plus ou moins-values ainsi déterminées est portée au poste « réserve de réévaluation des réserves en or de l’Etat » dans le passif du bilan de la Banque de France.
Il est créé dans le passif du bilan de la Banque de France un poste de réserve intitulé « réserve de réévaluation des réserves en devises de l’Etat ».
Il bénéficie d’une dotation initiale de 12 milliards de francs prélevée sur la « réserve de réévaluation des réserves en or de l’Etat ».
Ce poste de réserve reçoit en outre chaque année 10 p.
100 du résultat net de la Banque de France.
Cette dotation est effectuée tant que la réserve ne couvre pas le risque d’une baisse des cours de change amenant ces derniers aux plus bas cours constatés, devise par devise, chaque fin de semestre, pendant les dix derniers exercices.
Les réserves en devises sont réévaluées chaque semestre sur la base du dernier cours connu.
La contrepartie des plus-values ou moins-values ainsi déterminées est portée au poste de « réserve de réévaluation des réserves en devises de l’Etat » qui reçoit en outre les différences de change relatives aux opérations en devises réalisées durant le semestre.
Les moins-values et pertes de change qui excéderaient le montant de la « réserve de réévaluation des réserves en devises de l’Etat » sont portées en déduction du résultat net de la Banque de France et, pour les montants éventuellement restants, sur la « réserve de réévaluation dés réserves en or de l’Etat » dont le montant devra être par la suite reconstitué par priorité à due concurrence, par prélèvement sur le résultat net des années ultérieures.
Le cas échéant, en cas d’insuffisance des ressources précitées, les réserves de réévaluation des réserves de change de l’Etat sont abondées par un concours du Trésor public au titre du fonds de stabilisation des changes.
Le compte figurant à l’actif du bilan de la Banque de France intitulé « Concours au Trésor public » pourra être maintenu jusqu’au 31 décembre 2003, le solde qu’il faisait ressortir après réévaluation au titre du second semestre 1992, soit 36,03 milliards de francs, étant apuré, à hauteur de 12,03 milliards de francs, par imputation au débit du compte de « réserve de réévaluation des réserves en or de l’Etat ».
Le solde qui est rémunéré au taux de 5 p.
100 est apuré, soit par dixième chaque année par débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu’au 31 décembre 2003.
La plus-value nette sur devises éventuellement constatée en 1993 est portée au crédit de la « réserve de réévaluation des réserves en devises de l’Etat ».
La moins-value nette éventuelle est imputée sur la « réserve de réévaluation des réserves en or de l’Etat ».
Les intérêts tirés du placement des réserves de change de l’Etat sont portés au compte de résultat de la Banque de France.
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la convention du 27 juin 1949 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les besoins en francs du fonds de stabilisation des changes sont assurés par le Trésor public.
La convention du 17 septembre 1973 est abrogée.
La présente convention est dispensée des droits de timbre et de la formalité de l’enregistrement.
Fait en double exemplaire à Paris, le 10 juin 1993.
JACQUES DE LAROSIÈRE
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le modèle de la notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal)
Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1993 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié relatif à la formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
- Dans l’article 24 de l’arrêté du 13 septembre 1988 susvisé, les mots : « praticien hospitalier, qualifié en chirurgie » sont remplacés par les mots : « praticien, qualifié en chirurgie ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association française du festival international du film », dont le siège est à Paris (8e), 71, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- Les élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l’article R.
111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire d’embauche (à l’exclusion de toute prime) d’un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d’accord du 14 mai 1992 susvisé.
- L’arrêté du 27 juillet 1977 relatif à l’indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
- Le directeur du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels aux Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femmes et hommes) dans la spécialité suivante :
Branche d’activité Hébergement, spécialité Lingère, secouriste.
S.3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les quatre postes offerts sont répartis de la manière suivante :
Arrêté du 6 août 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen
- Le système d’information Schengen a pour objet de concourir à la préservation de l’ordre et de la sécurité publics sur l’ensemble du territoire des Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Est autorisée la création d’une base de données destinée à l’initialisation du système d’information Schengen.
Celte base de données, créée par la partie nationale du système d’information Schengen, est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Elle est sise 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Cette base de données sera utilisée pour le chargement du système central.
- L’objet exclusif de cette base de données est la collecte de données extraites des fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés ainsi que les billets de banque et les documents d’identité vierges afin de tester les procédures de chargement de l’ensemble de l’application et de permettre l’initialisation du système d’information Schengen, sans accès des utilisateurs de la future partie nationale du système d’information Schengen et sans possibilité de mise en oeuvre d’une quelconque conduite à tenir.
- Peuvent faite l’objet d’un traitement automatisé dans la base de données décrite à l’article 1er les données nominatives relatives aux personnes suivantes :
- les personnes recherchées pour attestation aux fins d’extradition ;
- les personnes recherchées pat l’autorité judiciaire pour la notification ou l’exécution d’une décision pénale.
- Peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé aux seules fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, lorsque cet enregistrement est nécessaire pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de menace pour la sécurité publique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules signalés pour les motifs suivants
- des indices réels font présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves ;
- des faits punissables commis jusqu’alors pat l’intéressé permettent de supposer qu’il commettra également à l’avenir des faits punissables extrêmement graves ;
- des indices concrets permettent de supposer que les informations visées au paragraphe 4 de l’article 99 de la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 19 juin 1990 sont nécessaires à la prévention d’une menace grave pour la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.
- Seules peuvent faite l’objet d’un traitement automatisé dans la partie nationale du système d’information Schengen les données relatives aux objets suivants :
- les objets et documents volés, détournés ou égarés énumérés à l’article 100-3, points a, b, d et f, de la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 19 juin 1990.
- Les données nominatives enregistrées sont les suivantes :
- La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à l’initiative du service ayant demandé l’inscription au système d’information Schengen.
- Peuvent seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires du bureau national chargé de la gestion de la partie nationale du système d’information Schengen (bureau Supplément d’informations requis à l’entrée nationale) suivants :
- les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;
- les gendarmes du détachement de gendarmerie ;
- les magistrats de la mission justice, et leurs homologues des autres Etats parties à la convention précitée, sous réserve qu’ils se soient dotés d’une législation nationale correspondant au niveau de protection des données à caractère personnel garanti par la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le droit d’accès aux informations, visées à l’article 4 s’exerce, selon la nature des informations :
- soit en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du chef du service gestionnaire de l’application à la direction centrale de la police judiciaire ;
- soit en application de l’article 39 de la loi précitée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
- Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.
Décret du 17 août 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section du boulevard intercommunal du Parisis (B.
P.) comprise entre l'autoroute A 15 (raccordements inclus, communes de Sannois et d'Argenteuil) et la R.
109 (communes de Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne et des giratoires assurant les échanges entre le B.1., les R.
14 déviée, d'une part, et l'antenne d'Ermont-rue d'Ermont, d'autre part, conférant le caractère de route express à la section du B.
P. comprise entre l'autoroute A 15 (y compris les raccordements à la voirie existante) à Argenteuil et Sannois et la rue des Cressonnières à SaintGratien, dans le département du Val-d'Oise
- Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la section du boulevard intercommunal du Parisis (B.
P.), longue d’environ 3,4 kilomètres, comprise entre l’autoroute A 15 (raccordements inclus, communes de Sannois et d’Argenteuil) et la R.
109 (communes de Soisy-sous-Montmorency et d’Eaubonne) et des giratoires assurant les échanges entre le B.
P. et les R.
14 déviée, d’une part, et l’antenne d’Ermont-rue d’Ermont, d’autre part, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à la section du B.
P. comprise entre l’autoroute A 15 (y compris les raccordements à la voirie existante sur les communes d’Argenteuil et de Sannois) et la rue des Cressonnières à Saint-Gratien, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment les cyclomoteurs ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimale de 50 kilomètres à l’heure.
Arrêté du 5 juillet 1993 approuvant l'avenant n° 5 au cahier des charges de la concession d'outillage publie accordée, par arrêté du 28 juin 1960, à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de - Toulouse-Blagnac
- Le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée, par arrêté du 28 juin 1960, à la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse pour l’aménagement et l’exploitation commerciale de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué dans l’avenant n° 5 joint au présent arrêté.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
Cet avenant n° 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, 2, rue d’Alsace-Lorraine, 31002 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Nord-Est
Art. 1er Il est créé, dans la région Nord-Est, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d’entraînement à très basse altitude d’aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
45 N (Nord) :
49° 22’45" N, 006° 31’07" E, où le plafond est porté à 3 800 pieds (1 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
48° 58’00" N, 005° 00’00" E, arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 55’40" N, 004° 50’00" E, puis les points :
45 S (Sud) :
45 A (Bourgogne) :
45 B (Autunois) :
45 C (Arbois) :
45 D (Doubs) :
- L’arrêté du 23 juillet 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Nord-Est est abrogé.
Par arrêté, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothéques, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes.
L’épreuve orale se déroulera à Paris les 18 et 19 novembre 1993.
La clôture des inscriptions est fixée au 29 octobre 1993, terme de rigueur.
Décret du 12 août 1993 modifiant le décret du 30 juillet 1992 fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique
- L’annexe du décret du 30 juillet 1992 susvisé est complétée par l’annexe du présent décret.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’environnement et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des communes particulièrement exposées d’un risque d’éruption volcanique
Arrêté du 30 juillet 1993 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l’article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
: huit décharges ;
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés (U.
Union interfédérale des agents de la fonction publique F.
Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.
Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
: deux décharges ;
Fédération générale C.
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et des collectivités territoriales : deux décharges ;
Fédération française des cadres des fonctions publiques C.
- Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l’article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées.
Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
- Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l’article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Guery (Jean-Marie), placé en service détaché, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Décret du 13 août 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, le tableau d’avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
1 Mme Cabanel (Christiane).
2 Mme Beaud (Josiane)..
3 M. Privesse (Jean-Claude).
5 M. Spitz (Pierre-Eric).
6 M. Pasquier (Jean-Francis).
Louis (Jean-Jacques).
11 Mme Avoie (Gisèle).
13 Mme Maillard (Claude-Odile).
14 M. Sapin (Michel).
17 M. Crabarie (Jean-Claude).
19 M. Jayet (Jean-Daniel).
20 M. Dore (Gérard).
22 M. Stamm (Bernard).
25 M. Haim (Victor).
26 M. Aupoix (Stéphane).
27 M. Sciberras (Jean-Christophe).
Arrêté du 6 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques
- Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1993-1994.
Les cotisations dues au titre de la campagne laitière 1993-1994 peuvent être recouvrées jusqu'au 31 décembre 1994.
La durée d'extension de l'accord est limitée à cette campagne.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75007 Paris, ou à l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Arrêté du 19 avril 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur
- Les tableaux figurant au point D de l'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-joints (1).
(1) Les tableaux cités à l'article 1er peuvent être obtenus au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. de Maistre (Gabriel) est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (3e tour).
- M. Daniel Hangard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. Jean-Claude Combaldieu, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, Mlle Leprêtre (Maryse), attaché d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 mai 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants du Conseil national du patronat français (C.
Membres titulaires: Bouquin (Jean-Paul), Gares (Yves), Renard (Yvonick),
Sauvain (Pierre), Duchateau (Patrick).
Membres suppléants: de Lavernée (Gérard), Martin (Catherine), Massus (Michel), Salmon (Christophe), Santa-Croce (Christian).
Décret du 5 mai 1994 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 5 mai 1994, le décret du 21 mars 1868, en tant qu'il autorisait l'établissement particulier d'Issoire (Puy-de-Dôme) de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, M. Caron (Bruno), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense et radié de celui-ci à compter du 23 août 1993, date de sa titularisation dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché commercial.
Décret du 14 mars 1995 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de personnalités qualifiées:
M. Guy Delorme, inspecteur général des finances;
Levy, ingénieur général des mines;
M. Jean Amet, préfet honoraire.
Arrêtés du 9 février 1990 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs) Arrêté du 16 février 1990 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Arrêté du 16 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M.
André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
André Rot et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs.
André Rot et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Arrêté du 24 août 1994 portant approbation de dispositions statutaires d'une association (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 1994, page 12688, 4e ligne:
Au lieu de: << ... de directeur artistique, de conseiller technicien, de directeur de centre d'information et d'orientation...
>>, lire: << .... de directeur artistique, de conseiller technicien-directeur de centre d'information et d'orientation...
Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 octobre 1994, sont désignés pour représenter le ministre chargé de la défense au comité interministériel des parcs nationaux:
- suppléant: M. l'ingénieur en chef de 1re classe Facon (Robert), chef du bureau de l'environnement de la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement.
L'arrêté du 4 janvier 1978 portant désignation du représentant du ministre chargé de la défense au sein du comité interministériel des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 14 février 1990 autorisant la création d'un aérodrome à usage restreint en Terre Adélie
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Jean-Louis Zoël,
conseiller des affaires étrangères, et M. Bernard Demange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
conseiller des affaires étrangères, M. Claude Fay, secrétaire des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
conseiller des affaires étrangères, M. Claude Fay, secrétaire des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception et des états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude Fay et de Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, MM. François Kérouanton,
attaché principal d'administration centrale, Christian Berlinet, attaché d'administration centrale, Jean-Paul Riveron, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.
Arrêté du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche du saumon pour l'année 1994
Le directeur de l'eau et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 7 janvier 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
a) Au paragraphe II (B, 2o) concernant le département du Finistère, la phrase suivante est supprimée: << l'Aulne, de l'aval du barrage de Prat-Hir (communes de Châteaulin et de Saint-Coulitz) à l'amont du barrage de Guily-Glaz (communes de Châteaulin et de Port-Launay) >>;
b) Au paragraphe II (B, 3o) concernant le département du Finistère, la phrase << l'Aulne en aval du barrage de Guily-Glaz (communes de Châteaulin et de Port-Launay) >> est remplacée par la phrase: << l'Aulne, en aval du barrage de Prat-Hir (communes de Châteaulin et de Saint-Coulitz) >>.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé des affaires soumises aux chambres sociales des cours d'appel
Est autorisée la mise en oeuvre par les chambres sociales des cours d'appel d'un système de gestion automatisée des dossiers.
Les informations saisies sont : - s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures, les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale ; - s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef de la cour d'appel.
Les informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
- s'agissant des parties: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures, les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale;
- s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité;
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un accord départemental (Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 1er août 1993 (Prévoyance) concernant le département de la Moselle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 1er août 1993 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord du 1er août 1993 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 26 juillet 1994 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1994, M. Doyon (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 1er février 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 27 du 2 juin 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 31 mai 1994 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre:
Cet accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1995-1996 et agrément provisoire en 1995
- Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément accordés.
Cet agrément est valable pour 1995-1996.
Laboratoires agréés pour 1995-1996
BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
BASSIN OUTRE-MER
- Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés provisoirement pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément accordés.
Cet agrément provisoire est valable pour 1995.
Laboratoires agréés provisoirement pour 1995
Arrêté du 26 août 1994 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des aides techniques du Laboratoire national de la santé
- Les concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire prévus à l'article 8 (1o et 2o) du décret du 22 novembre 1978 susvisé peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes:
- Le concours et l'examen professionnel pour le recrutement des aides techniques de laboratoire prévus à l'article 8 (1o et 2o) du décret du 22 novembre 1978 susvisé comportent les épreuves suivantes:
Explication d'un texte d'ordre général destiné à vérifier la capacité de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte, suivie de courts exercices sur les matières figurant au programme (durée: deux heures; coefficient 2).
- Les épreuves du concours et de l'examen professionnel pour le recrutement des aides techniques sont appréciées par un jury nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et composé comme suit:
Un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des aides techniques.
a) Pour les épreuves de langue étrangères: un ou plusieurs examinateurs spécialisés;
- La date d'ouverture du concours et de l'examen professionnel, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Le jury établit pour chaque examen professionnel la liste des candidats déclarés aptes.
Cette liste est transmise au ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale
<< Titres et documents attestant de la régularité du séjour
- Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 ainsi rédigée:
- Il est créé au code de la sécurité sociale des articles ainsi rédigés:
115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8o, 9o, 10o, 14o et 15o de l'article D.
115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
- Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section ainsi rédigée:
- Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article ainsi rédigé:
161-18-1, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D.
115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
Décret n°94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Décret no 94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination du secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie
Laurent Cayrel, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Thierry Lataste,
Décret du 15 septembre 1994 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre; par application de l'article 22 (alinéa 4) de la loi no 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, des articles R.
153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de signature du présent décret,
réintégré dans le droit au port de la médaille militaire, et en conséquence relevé simultanément de l'interdiction de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie:
M. Tasse (Gabriel, Roger, Eugène), né le 2 janvier 1921 à Angers (Maine-et-Loire).
Andrieu (Bernard), inspecteur des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Parthenay, est nommé sous-préfet de Châtellerault.
Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1994, M. Servant (Jean, Alexandre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1994, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994:
Bourges (Michel).
Guillemin-Mathieu (Claudine).
Lessard (Michel).
Bertrand-Berger (Françoise).
Saltel-Kantelip (Bernadette).
Dubois (Francis).
Grucker (Daniel).
Lalie-Bordenave (Laurence).
Scheiber (Christian).
Steinling (Marc).
Boyer (Louis).
Krause (Denis).
Moret (Jacques).
Autard-Claustres (Mireille).
Briand-David (Véronique).
Jauzac (Philipe).
Mazière (Jean-Claude).
Misrahi-Abadou (Micheline).
Clauser (Eric).
Gillery (Philippe).
Gioux (Maxime).
Manier (Gérard).
Matran (Régis).
Escande (Denis).
Grimaud (Jean-Alexis).
Rousset (Bernard).
Lalau (Jean-Daniel).
Ziegler (Olivier).
Agius (Gérard).
Agut (Henri).
Garbarg Chenon (Antoine).
Leclercq (Roland).
Peigue-Lafeuille (Hélène).
Picard (Bertrand).
Trouillet-Puel (Jacqueline).
Amouyel (Philippe).
Grand (Alain).
Garnier-Sancho (Hélène).
Marie-Girre (Catherine).
Attal (Michel).
Cayre (Yvon).
Dreyfus (François).
Magaud (Jean-Pierre).
Mousseau (Mireille).
Grossin-Autran (Brigitte).
Mege (Jean-Louis).
Cogne (Michel).
Soubrier (Florent).
De la Coussaye (Jean-Emmanuel).
Freysz (Marc).
Lehot (Jean-Jacques).
Meistelman (Claude).
Weissenburger (Jacques).
Bergmann (Jean-François), discipline hospitalière: Médecine interne.
Gay (Gérard).
Chavanet (Pascal, Pierre, Yves).
May (Thierry).
Perronne (Christian, Marc, Joseph).
Larrue (Vincent).
Samson (Yves, René, Marc).
Brassier (Gilles, Pierre).
Scherpereel (Bernard, Albert).
Segnarbieux (François, Claude).
Rivierez (Maurice, Marcel, Albert).
Dollfus d'Harcourt (Sonia).
Jalenques (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Tauveron.
Boissier (Marie-Christophe, René).
Flipo (René-Marc).
Wendling (Daniel).
Jaeger (Jean, Henri, Antoine).
Neyret (Philippe, Noël).
Joly (Pascal, Paul, Philippe).
Revol (Marc, Pierre).
Israël (Dominique, Lucile), épouse Israël-Biet.
Lurie (Alain).
Melloni (Boris, Dalmatio).
Pison (Christophe, Marie, Denis).
Pujol (Jean-Louis, Henri, Marie).
Tazi (Abdellatif).
Artigou (Yves, Jean).
Desnos (Michel, Didier).
Dubois-Rande (Jean-Luc, Philippe).
Haissaguerre (Jean, Michel, François).
Himbert (Dominique, Louis).
Isaaz (Karl, Raymond).
Bernard (Jean-Paul, Laurent).
Ruszniewski (Philippe, Bernard).
Trinchet (Jean-Claude, François, Jacques).
Zarski (Jean-Pierre, Henri).
Bail (Jean-Pierre, Jacques, Marie).
Collet (Denis, Jacques).
Evrard (Serge, Robert, Maurice).
Glotz (Denis, Marie).
Moulin (Bruno, Henri, Marie, José).
Flam (Thierry, Alain).
Punga-Maole (Monga, Lembe) (Zaïre).
Cathala (Elisabeth, Marie, Mathilde), épouse Vidal.
Durand (Jean-Marc, Charles, Roger).
Magnard (Christiane), épouse Broussolle.
Bribet (Madeleine, Alberte, Françoise), épouse Forette.
Adam (René, André).
Barth (Xavier, Marie).
Marmuse (Jean-Pierre, Roger).
Cochat (Pierre, Joseph).
De Blic (Jacques, Marie, François).
Sarles (Jacques, Yves).
Vallee (Louis, Pierre, Marie).
Albertini (Marc, Paul).
Ginies (Jean-Louis).
Collet (Louis-Michel, Claude).
Levard (Guillaume, Robert, Marie).
Boulot (Pierre, Etienne, Lucien).
Cohen (Michèle, Lucienne, Esther), épouse Uzan.
Dauman (René, Bernard).
Gilain (Laurent, Frédéric, Jean-Jacques).
Lamas (Georges).
Nordmann (Jean-Philippe, Thierry).
M. de Anzorena, dit de Sorena (Robert), artiste de music-hall; 66 ans d'activités professionnelles.
M. Deichmann (Friedrich), président du directoire d'une société; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Noble (Jeffrey-Fraser), correspondant consulaire honoraire de Grande-Bretagne en Haute-Savoie; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père de Roodenbeke (Jean), curé de la vallée du Vénéon et des Deux-Alpes,
directeur fondateur du foyer Saint-Benoît; 54 ans d'activités apostoliques et sociales.
M. Sjoholm (Adam), sculpteur; 39 ans d'activités professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
Mme Deshays, née André (Claudie), cosmonaute, médecin au Centre national d'études spatiales; 9 ans 10 mois d'activités professionnelles et de services civils.
Arrêté du 3 mai 1994 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1994, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994:
Bremond-Gignac (Dominique), discipline hospitalière: Ophtalmologie.
Duparc (Fabrice), discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Fessy (Michel-Henri), discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Liguoro (Dominique), discipline hospitalière: Neurochirurgie.
Richer (Jean-Pierre), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
Rimailho (Jacques), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
Wind (Philippe), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
Catala (Martin).
Fenzy-Doco (Martine).
Van Haverbeke-Trouette (Hélène).
Beyron-Dijoud (Frédérique).
Cammilleri (Serge).
Migneco (Octave).
Weinmann (Pierre).
Vion-Dury (Jean).
Braillon (Pierre).
Broly (Franck).
Gaymard (Bertrand).
Geny (Bernard).
Lofaso (Frédéric).
Mauran (Pierre), discipline hospitalière: Pédiatrie.
Puel-M'Rini (Christine).
Gicquel (Christine).
Jeunemaitre (Xavier).
Mallat-Durrleman (Ariane), discipline hospitalière Hépatologie - gastro-entérologie.
Coaquette (Alain).
Herrmann (Jean-Louis).
Stegmuller-Heym (Beate).
Stein (Andréas).
Lafon (Marie-Edith).
Rabodonirina (Meja).
Auquier (Pascal).
Ferrières (Jean).
Beaujeu-Maitre (Anne).
Heudes (Didier).
Ajchenbaum-Cymbalista (Florence).
Blanchet (Odile).
Cornillet (Pascale).
Taleb-Beldjord (Kheira).
Pomier-Bernard (Ghislaine).
Arveiler (Benoît).
Kastner (Philippe).
Bellissant (Eric).
Demolis (Pierre).
Tachdjian (Gérard).
Tremollieres (Florence).
Arrêté du 13 mai 1994 modifiant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, l'arrêté du 14 avril 1994 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est modifié comme suit:
Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à treize.
Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié: neuf places;
Examen professionnel et liste d'aptitude: deux places.
Arrêté du 13 mai 1994 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est porté à douze.
Arrêté du 7 juillet 1994 relatif aux programmes d'enseignement des arts plastiques de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des séries L, ES et S
- Les programmes d'enseignement des arts plastiques de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des séries L, ES et S sont fixés en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en classe de seconde, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 en classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe terminale.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
Arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés durant l'année 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
- Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent,
détiennent les fromages dénommés Comté, en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Saffache (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société Imprimerie nationale en qualité de chargé de mission, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en la même position auprès de la société Imprimerie nationale en qualité de président du conseil d'administration,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1994, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) pour l'exercice 1994 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 56 434 801 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1993, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1993, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Joeckle (Jean-Louis), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Maréchal (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Otani (Sylvie), au tribunal administratif de Paris ;
Mlle Paris (Anne), au tribunal administratif d’Amiens ;
M. Quillevère (Guy), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Rey-Bethbeder (Eric), au tribunal administratif de Paris ;
M. Trouilly (Pascal), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 1994, M. Le Moigne (Guy), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-538 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 4 du tableau de l'annexe à la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 12 février 1990 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 1989
- Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 1989 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1990 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1989
- L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1989, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production prévues pour les vins à appellation d'origine relevant des comités régionaux Alsace, Champagne, Val de Loire, Bourgogne, pour les vins à appellation d'origine produits dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gard, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour les vins à appellation d'origine contrôlée <>, <>, <>, <>, <>, <>,
L'enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation en vigueur pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1989 pour les appellations suivantes sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées pour chacune de ces appellations <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <>, <> (blanc), <>, <> (blanc), <>, <>.
100 volume pour les appellations d'origine contrôlées <>,
<>, <> (blanc), <> (blanc), <>, <>, <>,
<> et les vins de qualité supérieure <>, <>, <>.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Organisation et fonctionnement de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
- Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige.
Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
- Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral ou un chef de service départemental des services extérieurs de l'Etat.
Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur particulier des finances.
En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet préside la commission.
- Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'association française des établissements de crédit ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article 34 du décret du 29 décembre 1986 susvisé.
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an.
Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
- La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés.
- Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du représentant de la Banque de France.
Le directeur d'agence peut se faire représenter par l'un de ses adjoints.
- La commission est saisie des demandes d'ouverture de procédure de règlement amiable par une déclaration signée du débiteur et remise ou adressée à son secrétariat.
A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser le nom et l'adresse du débiteur, indiquer sa situation familiale,
fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers.
La commission informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La commission est tenue d'examiner la recevabilité de la demande.
Elle notifie sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse de l'auteur du recours ainsi que la décision attaquée.
Le secrétariat de la commission adresse immédiatement copie de la déclaration au juge d'instance et lui transmet le dossier.
Le greffier notifie le jugement statuant sur le recours au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en envoie copie par lettre simple à la commission en lui renvoyant le dossier.
Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
- Lorsque la commission, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, demande la suspension des voies d'exécution diligentées contre le débiteur, elle adresse une lettre simple au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, quel que soit celui où est poursuivie la procédure d'exécution.
La lettre, signée du président de la commission, indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
A cette lettre sont annexés un relevé des éléments actifs et passifs du patrimoine du débiteur, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.
- La décision du juge ordonnant la suspension des voies d'exécution mentionne la date de saisine de la commission.
L'ordonnance est notifiée aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal à laquelle est jointe une copie de la décision.
Une copie de la décision du juge qui ordonne la suspension ou, s'il y a lieu, de celle qui statue sur une demande en rétractation est adressée par le greffier, par lettre simple, à la commission qui en informe le débiteur.
Le greffier avise également, par lettre simple, l'auteur d'une demande en rétractation de la décision rendue sur cette demande.
La suspension cesse de produire effet de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de saisine de la commission à moins que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref.
Le juge d'instance ne peut ordonner la suspension des voies d'exécution diligentées pour le recouvrement des dettes alimentaires.
- La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par un de ses membres.
La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
- Si un plan conventionnel de règlement a pu être élaboré, il est signé et daté par les parties; copie leur en est adressée, ainsi qu'au juge d'instance.
- Si la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel ou si l'accord n'a pu être recueilli dans le délai fixé à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, elle en avertit le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Hors les cas où elle est ouverte d'office ou à la demande d'un autre juge, la procédure de redressement judiciaire civil est ouverte sur déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant.
Lorsque la commission a été préalablement saisie, le greffier invite le secrétariat de celle-ci à lui transmettre le dossier.
Dans le cas contraire, la déclaration remise par le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité,
préciser la situation familiale de celui-ci, fournir l'état de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse de ses créanciers.
Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la décision prise sur l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le juge qui constate, à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution dont il est saisi, une situation de surendettement caractérisé au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée en informe par tout moyen le tribunal d'instance du domicile du débiteur et lui transmet les éléments portés à sa connaissance sur cette situation.
Il en fait mention au dossier.
La transmission ne dessaisit pas le juge.
- L'appel aux créanciers est publié à la diligence du greffier du tribunal d'instance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile du débiteur.
L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, déclarer leurs créances.
A défaut d'accord entre les parties, le juge désigne la ou les parties qui supporte les frais de l'appel aux créanciers.
- Le juge informe par lettre simple la commission qu'il la charge d'une mission de conciliation en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Il joint à sa lettre une copie de la décision d'ouverture du redressement judiciaire civil.
Il fournit à la commission les éléments en sa possession sur l'état des éléments actifs et passifs du patrimoine.
La commission informe de sa mission le débiteur et les créanciers par lettre simple.
- Les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée et à l'article 12 de la même loi sont prises les parties entendues ou appelées.
Elles leur sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, les décisions prises par le juge d'instance en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée et du présent décret.
L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
<<18o Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.>>
porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1990 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- Les dispositions du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1987 susvisé sont remplacées par: <<5.
L'association française des constructeurs de pompes (24.06.01 à 24.06.06)>>.
Le syndicat des constructeurs de machines pour l'alimentation (24.09.01, 04, 08, 09, 10 et partie de 24.09.22)>>.
L'Union nationale des industries de transmissions mécaniques (23.04)>>.
- L'organisme suivant est supprimé de la liste des organismes professionnels agréés énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1987 susvisé: <<33.
L'Union nationale des industries de transmissions mécaniques est en conséquence agréée pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles pour la branche de production correspondante.
Le Syndicat national des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (24.03.10 et partie de 24.09.22)>>.
- Le chef du service des statistiques industrielles au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-176 du 21 février 1990 modifiant le décret no 79-831 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette, après les mots:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel Levi,
directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François Buffet, ingénieur général de l'armement:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, M. Decanter (Pascal), inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque.
Arrêté du 6 février 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs des services des transmissions)
Arrêté du 31 janvier 1990 portant nomination à des commissions compétentes prévues par l'article L.
356 du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Commission compétente pour la profession de médecin
Sous la rubrique Représentants du ministre chargé des universités:
Commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste
Arrêtés du 31 décembre 1989 relatifs au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Normandie
Arrêté du 14 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale (femmes et hommes)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions des avenants nos 23-III et 23-IV du 8 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
les dispositions de l'avenant Salaires no 5 du 31 octobre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
Arrêté du 18 janvier 1990 relatif au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 1994, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 04-89 << porc sous label >>, détenu par l'Interprofession porcine aquitaine (Inpaq OC), 6, avenue Louis-Sallenave,
64000 Pau, portant extension de la zone de production.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, M. Silhol (Roger), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 30 mars 1994.
M. Sautjeau (Pierre, Symphorien, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Symphorien Sautjeau, Pierre Lenard et Alain Bondet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Sautjeau (Symphorien, Paul, Pierre), notaire associé,
membre de la société Symphorien Sautjeau, Pierre Lenard et Alain Bondet,
La raison sociale de la société Symphorien Sautjeau, Pierre Lenard et Alain Bondet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Lenard, Alain Bondet et Pierre Sautjeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 mai 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 1994, M. Hardy (Joël), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (Institut national polytechnique de Nancy), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, pour une période de cinq ans, à compter du 15 mars 1994.
Décret n°94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Correspondants logistiques dans les bureaux d'affaires générales.
- La rubrique Chef du service des études et de la statistique (S.
S.) figurant au I de l'annexe du décret du 19 décembre 1991 susvisé est supprimée.
Arrêté du 31 mai 1994 complétant et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
santé et de l'action humanitaire
- Ministère des affaires sociales et de l'intégration et ministère de la
- Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la rubrique Emploi visé au II de l'annexe du décret du 19 décembre 1991 susvisé, nombre d'emplois, remplacer: << 2 >> par << 1 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Quel est son nom ou Allah dans le judaïsme, le christianisme et l'islam, d'Ahmed Deedat, rédigée en langues française et arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur,
la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Quel est son nom ou Allah dans le judaïsme, le christianisme et l'islam, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à Beyrouth, et les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Mahomet, modèle suprême, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe,
est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Mahomet modèle suprême, d'Ahmed Deedat,
éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
3 Mlle Evangelisti (Murielle) (détachée),
4 M. Buquet (Maurice), attaché d'administration centrale de 1re classe.
- Après révision, il est mis fin, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants:
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Mallol (Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1993.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 15 juillet 1993, Mlle Le Gall (Monique), secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes à compter du 1er septembre 1993, en remplacement de Mme Quiniou (Nicolle).
Mlle Le Gall (Monique) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires au titre des emplois réservés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 2 juillet 1993, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés
Mme Auray (Danièle).
M. Berle (Roland).
M. Bertin (Jean-Claude).
M. Pasquet (Patrick).
M. Sabatier (Gilbert).
M. Navarre (Eric).
Mlle-Bertrand (Sandrine).
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1993, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jean-François Larger, conseiller maître à la Cour des comptes.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Picardie de Mme Anne-Marie Froment-Meurice, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant détachement (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1993, M. Vouette (Roland), contrôleur d’Etat, est placé en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1993, Mme Laurin (Nicole), contrôleur du Trésor, est nommée, à compter du 1er mai 1993, délégué départemental des services sociaux des Hauts-de-Seine.
Par même arrêté, Mme Taurin (Nicole) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès des directeurs des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Meyronneinc (Marie).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Lapierre (Dominique), attaché commercial, est affecté à Tunis pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef de la mission économique et financière en Tunisie.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, Mlle Dubois-Destrizais (Laurence), attaché commercial, est affectée à l’administration centrale.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. de Ricaud (Yves), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l’administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, M. Weymuller (Benoît), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992, placé en position hors cadres auprès de la Banque nationale de Paris en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, M. Belhomme (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er février 1992, placé en position hors cadres auprès de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle d’Evry (Epevry) en qualité de directeur technique pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, M. Alirand (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992, placé en position hors cadres auprès de l’Agence Rhône-Méditerranée-Corse en qualité de directeur adjoint et de chef du service Ressources pour une période de cinq ans.
Décret du 13 août 1993 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant leur mutation
Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de l’Orge » (Essonne), accordé par décret du 17 avril 1989 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et aux sociétés Total Exploration, BP France et BP Petroleum Dévelopment Ltd, est prolongée jusqu’au 22 avril 1995 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un engagement financier minimal de 10,17 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de l’Orge est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Faremoutiers » (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 aux sociétés Total Exploration, Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A. et Eurafrep, est prolongée jusqu’au 13 novembre 1994 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un engagement financier minimal de 10 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Faremoutiers est autorisée au profit de la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 13 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Sylvestre dans le département de la Haute-Vienne.
La zone de protection est définie par le tracé bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la cité de la musique
- Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Etablissement public de la cité de la musique, définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration ainsi qu’aux séances de tous comités ou commissions à caractère économique et financier fonctionnant au sein de l’organisme.
- Le chef de mission, ou son délégué, reçoit communication de toute décision et de toute information susceptible d’engendrer ou de faire apparaître une modification de l’équilibre financier de l’établissement.
Il a accès à tous les documents se rapportant à son activité économique et financière, en particulier à la comptabilité.
- Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à propos des projets de délibération ou de décision soumis à l’approbation des ministres chargés de l’économie et du budget en application de l’article 9 du décret du 5 janvier 1993.
- Sont soumis au visa préalable du chef de mission ou de son délégué :
- les décisions individuelles relatives au recrutement des personnels occupant un emploi permanent et dont la rémunération est supérieure à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les décisions de portée générale relatives à l’avancement et à la rémunération des personnels occupant un emploi permanent ;
- les marchés, conventions et contrats autres que ceux rémunérant les artistes invités, dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les décisions d’attributions de prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission
- les décisions d’emprunt et de cautionnement ;
- les décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prises en application de l’article 10 du décret du 5 janvier 1993 ;
- les créations de régies d’avances et de recettes décidées en application de l’article 23 du décret du 5 janvier 1993.
- une copie des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
- une information suffisante sur la fréquentation et les activités de production.
La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission.
Lorsque le chef de mission, ou son délégué, refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l’ordonnateur.
Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Impôts établis en application de l'article 27 du décret n° 57-998 du 30 août 1997
- Àl’article 1er de l’arrêté du 3 août 1977, les termes « une épreuve orale d’admission » sont remplacés par : « des épreuves orales d’admission ».
« La composition du jury chargé de la sélection des inspecteur principaux est fixée par arrêté du directeur général des impôts.
Sur propositions de ce jury, le directeur général des impôts arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d’admission.
« Les épreuves orales d’admission, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
« - épreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8, précédée d’une préparation de vingt minutes) : exposé de dix minutes sur un thème ou un texte de caractère général ou technique, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et d’un entretien sur l’organisation et le fonctionnement de la direction générale des impôts ;
« - épreuves n° 2 (durée : vingt minutes ; coefficient 6) : entretien libre à partir de l’expérience professionnelle du candidat.
Décret n°93-1009 du 18 août 1993 portant modification des dispositions relatives au concours technique que peuvent apporter les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141-2 du livre Ier (nouveau) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans le cadre du concours technique prévu à l’article L.
141-5, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être chargées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
« 1° L’assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires ;
- Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font l’objet d’un mandat spécial écrit de la collectivité territoriale ou de l’établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, les modalités de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui entendent se livrer aux opérations visées à l’alinéa précédent doivent justifier auprès du mandant d’une garantie financière forfaitaire d’un montant de 200 000 F résultant d’un engagement de caution fourni par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance habilitée à cette fin.
« Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Àl’expiration du délai de deux mois suivant la réception de cette communication, les décisions du commissaire du Gouvernement sont réputées favorables.
- Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° et 3° du I, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse aux commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec la collectivité territoriale ou l’établissement public.
« Si dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la convention, les commissaires du Gouvernement n’ont pas notifié leur décision à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, celles-ci sont réputées favorables.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Robin (Jean-Claude), directeur à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommé régisseur d’avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Brunel (Jean-Marie), psychologue, à compter du 1er août 1993.
Mme Briez (Christine), épouse Leveuf, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de La Flèche, en remplacement de Mme Marre, mutée au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël
- M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël, en remplacement de M. Jean-Louis Lucet.
Décret du 21 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant en la construction d'une voie nouvelle assurant la liaison entre la R.
921 et en l'élargissement de la voie communale no 8 sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Loiret)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant, d'une part, en la construction d'une voie nouvelle assurant la liaison entre la R.
921, d'autre part, en l'élargissement de la voie communale no 8, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel, conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1)Ces plans peuvent être consultés à l'hôtel du département du Loiret.
(2)Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Arrêté du 27 juillet 1994 portant autorisation de mise sur le marché de semences de la variété de tabac ITB 1000 0X résistant aux herbicides
- En application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de la variété de tabac ITB 1000 0X hybride mâle stérile, résistant à l'herbicide bromoxynil et contenant le gène de nitrilase tiré de Klebsiella ozaenae, l'activateur RubisCO SSU tiré d'Helianthus annuus et le gène terminateur de synthétase de nopaline tiré d'Agrobacterium tumefaciens pTIA6.
Le bénéficiaire de cette autorisation est la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
Arrêtés du 1er août 1994 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1994, M. Martineu (Max), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle de l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Décret n° 94-684 du 3 août 1994 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après: << certificat de capacité en droit >>, la mention: << diplôme d'accès aux études universitaires (D.
Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires
Un diplôme national intitulé Diplôme d'accès aux études universitaires (D.
U.) peut être délivré par des universités habilitées à cet effet, pour une durée de quatre ans au maximum, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce diplôme ne peut être accordé qu'aux étudiants ne justifiant pas du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou ne bénéficiant pas de la procédure de validation des acquis instituée par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Sont admis à s'inscrire à l'université en vue de l'obtention de ce diplôme les candidats ayant interrompu leurs études initiales depuis deux ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
- avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme et justifier à cette même date de deux années d'activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;
- avoir vingt-quatre ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme.
Pour l'inscription à l'université sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :
- l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
- la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification ;
- l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.
Les ressortissants étrangers doivent être en possession d'un permis de séjour en cours de validité au 31 octobre de l'année de l'examen.
S'agissant de l'inscription aux épreuves des candidats handicapés, le recteur de l'académie de résidence du candidat peut, par dérogation aux règles générales et après avis du président de l'université concernée, dispenser les intéressés de tout ou partie des conditions normalement exigées pour l'inscription.
Un candidat ne peut s'inscrire à la formation que dans un seul établissement chaque année.
Le délai entre la première inscription au diplôme et l'obtention de celui-ci ne peut excéder quatre années.
Pour le calcul de cette durée, les inscriptions prises auprès d'universités différentes se cumulent.
A titre exceptionnel, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé par le président de l'université auprès de laquelle le candidat souhaite s'inscrire pour obtenir le diplôme.
Un entretien avec un enseignant de l'université, destiné à orienter le candidat, est organisé par l'université préalablement à l'inscription à la formation.
Cet entretien est placé sous la responsabilité du jury prévu à l'article 7 ci-dessous.
A l'issue de cet entretien, le candidat choisit les épreuves optionnelles prévues à l'article 8.
Le diplôme est délivré après une année de formation correspondant à un horaire de 225 heures d'enseignement au minimum, dont 25 p.
100 au plus réservé à la préparation à chacune des épreuves obligatoires et 10 p.
100 au plus à la préparation à chacune des deux épreuves optionnelles.
Le diplôme, délivré après un examen organisé dans les conditions fixées par les articles 8, 9 et 11, permet d'évaluer, d'une part, les connaissances et la culture générale, d'autre part, les méthodes et les savoir-faire des candidats en fonction des exigences requises pour la poursuite d'études supérieures.
Ce diplôme confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.
Par ailleurs, ce diplôme est homologué de droit au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
U. est délivré par le président de l'université sur proposition d'un jury composé des enseignants participant à la formation.
Ce jury est présidé par un professeur ou un maître de conférences désigné par le président de l'université pour chacune des deux options indiquées à l'article 8 ci-après.
Le diplôme mentionne l'option choisie.
Le jury établit la liste des candidats reçus au vu des résultats obtenus pour chacune des quatre disciplines.
Le contrôle des connaissances est subi individuellement, il comporte au moins une partie écrite.
Une note chiffrée sur vingt est attribuée par épreuve, chacune affectée du coefficient 1.
U. comporte deux options, l'option A et l'option B.
Les disciplines du diplôme d'accès aux études universitaires sont les suivantes : Option A, deux disciplines obligatoires : - français (dissertation, résumé ou contraction de texte permettant d'apprécier les connaissances de base sur la littérature et sur la civilisation françaises et les qualités de réflexion, de composition et de style du candidat, ainsi que sa culture générale) ; - langue vivante.
Deux disciplines optionnelles choisies par le candidat dans une liste établie par le conseil d'administration de l'université et comprenant, au minimum, histoire contemporaine, géographie et mathématiques.
Option B, deux disciplines obligatoires : - français (dissertation d'ordre général, résumé ou contraction de texte permettant d'apprécier la maîtrise de la langue et les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat, ainsi que sa culture générale) ; - mathématiques.
Deux disciplines optionnelles choisies par le candidat dans une liste établie par le conseil d'administration de l'université et comprenant, au minimum, physique, chimie, sciences de la nature et de la vie.
Ce diplôme peut être présenté sous forme d'un examen final ou sous forme de modules capitalisables.
Pour être déclaré admis, le candidat doit : - dans le cas de l'examen final, obtenir une note moyenne au moins égale à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves ; - dans le cas des modules capitalisables, obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.
Les quatre modules peuvent être présentés lors d'une même session.
Lorsqu'un candidat, qui a choisi de présenter les épreuves de l'examen terminal lors de sessions annuelles successives, souhaite s'inscrire dans une autre université, les épreuves subies avec succès dans le premier établissement sont validées par décision du président de l'université d'accueil.
Les épreuves sanctionnant l'année de formation peuvent comporter en tout ou partie un contrôle continu, pris en compte pour l'obtention du diplôme dans des conditions fixées par le président de l'université après avis des instances universitaires concernées.
Dans le respect des dispositions des articles 2, 8 et 9 ci-dessus, les autres modalités de la formation, notamment le programme et, pour l'examen terminal, la durée et la nature des épreuves, le nombre et les dates des sessions, sont déterminées par le président de l'université après avis des instances compétentes.
Ces modalités doivent être arrêtées au début de chaque année universitaire et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite des études autres que juridiques mentionnées pour le D.
(option A) à condition de subir avec succès l'épreuve de français et de langue vivante prévues pour cette option.
A cet effet, une session particulière peut être organisée avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.
A compter de cette même date, l'arrêté du 1er octobre 1986 est abrogé.
Toutefois, les épreuves de l'examen spécial d'accès aux études universitaires (E.
U.) présentées avec succès sont validées de plein droit pour l'obtention éventuelle du diplôme d'accès aux études universitaires (D.
- l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.
Les disciplines du diplôme d'accès aux études universitaires sont les suivantes:
Option A, deux disciplines obligatoires:
- français (dissertation, résumé ou contraction de texte permettant d'apprécier les connaissances de base sur la littérature et sur la civilisation françaises et les qualités de réflexion, de composition et de style du candidat, ainsi que sa culture générale);
Option B, deux disciplines obligatoires:
- français (dissertation d'ordre général, résumé ou contraction de texte permettant d'apprécier la maîtrise de la langue et les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat, ainsi que sa culture générale);
Pour être déclaré admis, le candidat doit:
- dans le cas de l'examen final, obtenir une note moyenne au moins égale à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves;
- dans le cas des modules capitalisables, obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.
- Dans le respect des dispositions des articles 2, 8 et 9 ci-dessus, les autres modalités de la formation, notamment le programme et,
pour l'examen terminal, la durée et la nature des épreuves, le nombre et les dates des sessions, sont déterminées par le président de l'université après avis des instances compétentes.
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration,
et François Mallet, magistrat, placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Angebaud,
Jean-Pierre Blondelle et Henri Saulet, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Daguenet et M. Jérôme Elissabide, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et tous titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
administrateur civil, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994, M. Bourgeois (Serge), maître-assistant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 7 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart,
pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Dissaux (Thierry) administrateur civil, chef de réseau à la direction du Trésor, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
<< En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant:
Cette même visite technique peut servir aux fins de mutations successives dans le délai de six mois qui suit sa réalisation.
<< La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite favorables est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf nouvelle mutation.
La visite technique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai.
- Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< Ce rapport, établi immédiatement à l'issue de la visite technique, et visé par le contrôleur qui l'a effectuée, est remis à la personne qui présente le véhicule.
Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée.
<< Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, qui avaient justifié ladite contre-visite.
- L'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< L'original de la carte grise doit être obligatoirement présenté préalablement à la visite technique, ou, à défaut, l'un des documents suivants:
<< - en cas de perte ou de vol de la carte grise: copie de la demande de duplicata ou de la déclaration de perte ou de vol, et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture reprenant les éléments d'identification du véhicule;
<< - en cas d'immobilisation du véhicule: fiche de circulation provisoire prévue à l'article R.
<< - en préalable à l'immatriculation en véhicule de collection d'un véhicule démuni de carte grise: attestation prévue au point B, f, de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, délivrée par le constructeur ou son représentant ou la Fédération française des véhicules d'époque;
<< - en cas d'importation de véhicule: certificat d'immatriculation étranger, ou, à défaut, une pièce officielle prouvant l'origine du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré, ou formulaire 846 A délivré par les douanes ou certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par le centre des impôts;
<< - dans le cas d'un véhicule vendu par le service des domaines ou assimilé: certificat de vente délivré par ce service et mentionnant les caractéristiques du véhicule;
<< - si la carte grise a été annulée: certificat d'annulation de carte grise délivré en préfecture;
<< - si la carte grise du véhicule est conservée en préfecture dans le cadre d'une procédure V.
(véhicule gravement accidenté): avis de retrait conservatoire d'un certificat d'immatriculation;
<< - s'il s'agit d'un véhicule reconstruit: récépissé de déclaration de destruction de véhicule délivré en préfecture;
<< - dans le cas d'un véhicule démuni de carte grise, vendu aux enchères publiques dans le cadre d'une décision judiciaire et pour lequel l'attestation du commissaire-priseur ou de l'huissier de justice visée à l'article 10, A, III, de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules précise le numéro d'immatriculation français et le numéro de série et confirme l'absence de la carte grise: ladite attestation, et une attestation de caractéristiques délivrée en préfecture;
<< - dans les cas de véhicule démuni de carte grise autre que ceux visés précédemment: copie de la demande de certificat d'immatriculation ou du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé, et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture.
<< A titre dérogatoire, lorsque la carte grise existe mais est temporairement retenue par un tiers dans le cadre d'une procédure contractuelle, les contrôleurs peuvent, sous leur responsabilité et en prenant toutes précautions nécessaires, réaliser la visite technique au vu d'autres documents que ceux visés ci-dessus, dans la mesure où ces documents permettent l'identification du véhicule.
<< La désignation du document présenté au lieu de la carte grise doit figurer sur le rapport de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite.
<< A l'issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la carte grise ou la fiche de circulation provisoire à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet:
<< - la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas une contre-visite;
<< Dans le cas dérogatoire visé ci-dessus, la carte grise doit être présentée dès que possible au contrôleur pour y porter les informations définies ci-dessus.
- L'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 est remplacé par le texte suivant:
<< La preuve de la visite technique est constituée par les mentions apposées conformément aux dispositions de l'article 9 sur la carte grise ou la fiche de circulation provisoire, à l'exclusion d'autres documents, ou, à défaut,
<< - le récépissé prévu à l'article 10;
<< - une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé;
<< - le rapport de contrôle.
- Il est ajouté un article 32-1 après l'article 32 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, libellé comme suit:
<< Les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1991 doivent faire l'objet d'une visite technique dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur première mise en circulation.
<< Les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1990 doivent faire l'objet d'une visite technique au plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur première mise en circulation.
<< La validité des visites et contre-visites techniques favorables de voitures particulières effectuées avant le 31 décembre 1995 est de trois ans.
<< La période de quatre ans prévue à l'article 3 est portée à cinq ans pour les voitures particulières faisant l'objet d'une mutation et dont la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise en préfecture est antérieure au 31 décembre 1994.
- Le point 16 du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Les paragraphes suivants sont insérés entre le paragraphe << freinage >> et le paragraphe << pollution >> dans l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé:
<< Lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs points de contrôle touchant l'éclairage ou la signalisation, seul ce ou ces points sont à contrôler à ce titre lors de la contre-visite.
<< Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre d'un des points de contrôle touchant les pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les pneumatiques.
- Le premier alinéa du point 1.3.2 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
<< La conformité des bancs aux dispositions du point 1.3.1 doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes EN 45000.
Les certifications de type délivrées par d'autres organismes indépendants du fabricant du matériel avant le 31 décembre 1995 sont également admises.
- Les points 1.5 et 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant:
Dispositif pour le contrôle des angles de braquage ou dispositif de contrôle du roulement (plaques de ripage).
<< Le dispositif de contrôle des angles de braquage doit être conforme à la norme NF R 63-304.
Dispositif d'analyse de gaz d'échappement.
<< Les analyseurs pour le contrôle de la teneur des gaz en monoxyde de carbone (CO) et dioxyde de carbone (CO2) mis en service à compter du 1er janvier 1995 doivent être conformes à la norme NF R 10-019 (avec une erreur maximale pour la mesure de la concentration en oxygène égale à +/-0,2 p.
- Le point 16 du tableau de l'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Les deux premiers alinéas de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
<< Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des qualifications suivantes (ou d'une qualification dans le secteur automobile équivalente):
(certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.
(certificat de formation professionnelle) dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures (un mois équivaut à 150 heures).
- Il est ajouté le point 1.1.6 après le point 1.1.5 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 libellé comme suit:
La formation spécialisée complémentaire visée au point 1.1 peut également être délivrée par tout autre organisme reconnu par les pouvoirs publics et dont le programme de formation a été approuvé par le ministre chargé des transports.
- Les points 1.2 et 1.3 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
P. ou un C.
P. dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) avec au moins deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures, ou un C.
(certificat de perfectionnement professionnel) de contrôleur technique automobile avec au moins deux ans d'expérience dans la réparation automobile.
Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures.
- Le point 3.2 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
Ces procédures doivent prévoir la remise en état du matériel dans les trois jours ouvrables, en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure, ainsi que des méthodes d'essai alternatives en l'attente de la remise en état.
A défaut de telles méthodes, ces procédures doivent prévoir l'arrêt immédiat de l'activité du centre jusqu'à la remise en état.
<< Elles doivent prévoir également deux visites par an pour assurer la maintenance systématique et l'étalonnage du matériel, ainsi que des dispositions pour l'entretien courant et la vérification régulière de l'étalonnage.
- La quatrième ligne du tableau de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit:
Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe
- Le contenu et les modalités d'appréciation des qualifications prévues à l'article 11 A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 susvisé sont arrêtés comme suit:
- Les conditions de participation
- Les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
1o Avoir accompli, dans le corps des enquêteurs de police de la police nationale, quatre ans de services effectifs au 1er janvier de l'année de l'examen.
Le temps accompli dans cet emploi à titre contractuel est pris en compte pour la moitié.
La durée de la scolarité et du stage ainsi que la durée éventuelle du détachement dans le corps des enquêteurs sont incluses dans le temps de service exigé.
Les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés à des services effectifs dans le corps des enquêteurs, dans la limite de dix ans.
Les services accomplis au service du déminage sont, quant à eux, assimilés à des services effectifs dans le corps des enquêteurs, dans la limite de cinq ans.
2o Peuvent également participer aux épreuves les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale détachés dans le corps des enquêteurs, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992.
3o Peuvent également participer aux épreuves les brigadiers-chefs et brigadiers souhaitant obtenir un détachement dans le corps des enquêteurs.
- L'examen destiné à apprécier les qualifications des candidats comporte:
- Une épreuve d'armement et de tir;
- Une épreuve facultative de sport.
- Les deux épreuves écrites comprennent:
1o La rédaction d'un rapport sur un thème d'activité, au choix du candidat, concernant:
- la police urbaine;
- les activités du déminage.
2o Une série de questions portant sur:
- les institutions politiques et administratives françaises et les libertés publiques et des notions sur les organisations économiques et sociales;
- l'organisation de la police;
- les techniques d'intervention de police ou les techniques de déminage.
- L'épreuve d'armement et de tir (coefficient 2) comprend:
- Une épreuve d'armement (durée: dix minutes)
Le candidat répond à des questions concernant:
- les sécurités et sûretés de l'arme et son entretien;
- la réglementation relative à l'usage des armes par les personnels de police et aux règles de sécurité à respecter dans l'emploi des armes.
Cette épreuve se décompose comme suit:
a) Un tir de précision de cinq cartouches:
- position debout;
- tir une ou deux mains au choix;
- distance de tir:
15 mètres pour P.
9 mm et revolvers;
- l'objectif est la silhouette du Centre national de tir;
- les candidats disposent de trois cartouches d'essai.
b) Un tir de riposte de deux fois cinq cartouches:
- position debout semi-fléchie soit à une main appuis parallèles, soit à deux mains appuis parallèles ou décalés;
12,50 mètres pour les P.
9 mm et les revolvers;
- Pour l'épreuve facultative de sport, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la note 10 sur 20.
- 1o Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans une épreuve est éliminatoire (à l'exception de l'épreuve facultative de sport).
2o L'épreuve d'armement et de tir est notée de la façon suivante:
- armement: notée sur 5;
- tir notée sur 15 - chaque point d'impact dans la zone 5 est noté 3 points;
- chaque point d'impact dans la zone 4 est noté 2 points;
- chaque point d'impact dans la zone 3 est noté 1 point;
- Pour être déclarés admis, les candidats doivent totaliser 70 points aux épreuves après application des coefficients.
- La liste des candidats admis est établie par un jury national.
Il dresse en outre la liste des brigadiers et brigadiers-chefs admis,
conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 susvisé.
- Le programme des épreuves ainsi que le barème de notation de l'épreuve facultative de sport sont précisés en annexe (1).
- Les épreuves sont organisées, pour la métropole, par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
pour les départements d'outre-mer, par les préfets; pour les territoires d'outre-mer, par les hauts-commissaires de la République.
Les modalités d'appréciation des qualifications sont déterminées,
conformément aux dispositions du présent arrêté, par lettre d'instruction à l'occasion de chaque session.
Celle-ci précise la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves écrites.
- La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est dressée, pour la métropole, par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police; pour les départements d'outre-mer, par les préfets; pour les territoires d'outre-mer, par les hauts-commissaires de la République.
- La notation des épreuves est assurée par une commission interdépartementale qui comprend:
- dans les départements métropolitains, le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant, président, et, dans ceux d'outre-mer, le préfet ou son représentant, président; dans les territoires d'outre-mer, le haut-commissaire de la République ou son représentant,
- un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'attaché;
- un ou plusieurs fonctionnaires du corps des commissaires et du corps des inspecteurs et des enquêteurs ayant au moins le grade d'enquêteur de 1re classe;
- un ou plusieurs fonctionnaires de police chargés de la notation des épreuves techniques (armement, tir, sport).
Les commissions devront notamment comprendre des représentants des directions ou services d'emploi de la police nationale.
Le nombre de correcteurs est fonction de celui des candidats.
- Un jury national est chargé de choisir les sujets d'évaluation, de donner son agrément à la composition des commissions interdépartementales et d'arrêter la liste des candidats déclarés admis.
- deux directeurs ou chefs de service central actif de la police nationale ou leur représentant;
- le sous-directeur du personnel ou son représentant;
- le chef du bureau du recrutement ou son représentant.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le contenu et les modalités d'appréciation des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe est abrogé.
- Le directeur du personnel et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete, ou au bureau du recrutement de la police nationale, B.
144, 73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Arrêté du 26 janvier 1990 portant classement parmi les sites du château de Combettes et de ses abords
Arrêté du 6 février 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour 1990
Arrêté du 6 février 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1990
Arrêté du 19 février 1990 portant désignation des auditeurs de la 100e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale Orléans (13 novembre 1989-11 janvier 1990)
- La Société de transports aériens internationaux et régionaux est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'une Caravelle 10 B3 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée dans les conditions définies par la lettre STA/T2 en date du 22 janvier 1990.
Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance
322-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après:
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990.
Arrêté du 19 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes)
Décret n°90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie ; Décrets simples)
Décret no 90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
- L'article 1er du décret du 1er septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
- Il est ajouté au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale un article D.
Arrêtés du 1er février 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994,
considérant que les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, ont fait paraître un document publicitaire en faveur d'un appareil Hypnomatic, revendiquant les actions suivantes: << maigrir, arrêter de fumer sans grossir, ...
>>, considérant que cette société, convoquée par lettre en date du 27 janvier 1994 à la séance de la commission prévue à l'article L.
552 du code de la santé publique du 24 février 1994, a indiqué par lettre du 1er avril 1994 qu'elle n'avait pas reçu ladite convocation;
considérant que conformément à la procédure contradictoire prévue à l'article R.
5055-3 du code de la santé publique, les Editions Godefroy ont été reconvoquées à la séance de la commission en date du 19 mai 1994 par lettre en date du 22 avril 1994; considérant que la société a bien reçu cette convocation le 25 avril 1994 et qu'elle ne s'est pas présentée devant la commission; considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté au dossier justificatif examiné par la commission dans sa séance du 24 février 1994;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, l'arrêté d'interdiction du 28 mars 1994 pris en application de l'article L.
552 précité est retiré; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc,
60643 Chantilly Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Hypnomatic.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1994, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) pour l'exercice 1993 est minoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 771 234 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Setbon (Jean-Philippe),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Arrêté du 15 juillet 1994 fixant la rémunération des professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories de professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation prévues à l'article 4 du décret du 15 juillet 1994 susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites indiciaires suivantes:
Arrêtés du 6 juillet 1994 portant nomination de rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 juillet 1994, M. Bruand (Thierry), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994 annulant l'arrêté du 13 octobre 1993 du préfet de la région Centre, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Gimel, représentée par MM. les docteurs Rossignol et Meyblum, gérants, en vue de l'installation d'un scanographe de classe IV dans les locaux de la clinique Saint-François, sise aux Grandes-Ruelles, à Mainvilliers (Eure-et-Loir).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994, la décision du 24 janvier 1991 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital Hôtel-Dieu du Creuzot en vue d'installer une gamma-caméra, grand champ, rectangulaire, simple tête corps entier et tomographique, dans les locaux dudit hôpital, sis 174, rue du Maréchal-Foch, au Creusot (Saône-et-Loire).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société ......................................................
de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla, en remplacement de l'appareil de marque Sopha Medical dans les locaux de la clinique du Mail, sise 45, rue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 28 juillet 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
M. Brut (Denis).
Mme Guillou (Marion) (détaché).
M. Leclerc (Luc, André).
M. Legault (Jean).
M. Montrade (Aimé).
M. Turpin (François) (détaché).
M. Poignand (Michel).
M. Auxietre (Jean, Pierre) (détaché).
A compter du fer mars 1993
M. Jeudy (Hugues).
M. Suisse de Sainte-Claire (Éric) (détaché).
M. Hurand (Patrick) (détaché).
M. Requillart (Jean, Pierre).
M. Fraioli (Philippe).
M. Duguet (Claude).
M. Herve (Jean, Jacques).
M. Leroy (Pierre, Henri).
M. Borderes (Michel).
M. Guerber (François) (détaché).
M. Vassas (Claude).
M. Demange (Jean, Marie) (détaché).
M. Vaucouloux (Manuel).
M. Benoit (Guillaume) (détaché).
Arrêté du 29 Juillet 1993 portant nomination d'un ingénieur général chargé de bassin
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993, M. Tetart (Christian), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général chargé de bassin Artois-Picardie à compter du tee juillet 1993, en remplacement de M. Raibaud (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Sawaya (Serge), né le 28 avril 1963 à Zahrie (Liban), demeurant.
596, chemin de Grange-Neuve, 69280 Marcy-l’Etoile.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 4 août 1993, M. Ferry (Bruno) est nommé, après concours, maître assistant stagiaire en écologie forestière tropicale à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts (E.
F.) pour son centre de Kourou, en Guyane, à compter du le, septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, M. Flammarion (Jean, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service départemental de la Meuse, à Bar-le-Duc, est nommé directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Champagne-Ardenne, à Saint-Memmie, en remplacement de M. Bartoli, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes, pour une période de deux ans à compter du 11 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Décision du 20 juillet 1994 portant agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la société Groupe F 6 bis, sentier du Coq, 91120 Palaiseau, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices de divertissement du groupe K 4.
L'agrément est accordé pour une période de deux ans à compter de la date de la présente décision.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay
- M. Richard Narich, ministre plénipotentiaire, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 1994:
M Blanquet (Sylvain).
M. Levy (Jean-Jacques).
M. Mofatt (Henry-Keith).
M. Muet (Pierre).
Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique, à compter du 1er septembre 1994:
M. Laudenbach (François), pour une durée de cinq ans.
M. Laszlo (Pierre), pour une durée de deux ans.
M. Neveu (Jacques), jusqu'au 13 novembre 1997.
Sont nommés professeurs en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique, à compter du 1er septembre 1994:
M. Aspect (Alain), pour une durée de cinq ans.
M. Mallat (Stéphane), pour une durée d'un an.
M. Lannes (Jean-Edouard) est nommé professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 23 août 1994 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentant des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants : 1° Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers ; 2° Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ; 3° Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par les arrêtés du 13 mai 1991 susvisés, conformément aux dispositions suivantes : 1° Collège de médecine Les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ; Les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi l'option clinique ; Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi l'option clinique qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président du comité de coordination de l'enseignement médical ou au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui statuent sans délai.
Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau P.
M.1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Le vote dans chaque centre hospitalier et universitaire est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1994 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège correspondant à leur nouvelle situation à la condition de produire la décision de nomination correspondante et de justifier de leur radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er décembre 1994.
Elle est composée : - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ; - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier le moins ancien ; - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum : Six noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ; Trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens des hôpitaux ou des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ; Deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège ; ces résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote, qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de sa catégorie et de son collège.
Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau P.
M. 1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et par le président de l'université.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls et sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.
Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs des deux ministères.
SECTION/SOUS-SECTION/TITRE/OPTION/COLLÈGE 42 01 Anatomie Clinique.
Médecine ou chirurgie (selon les fonctions hospitalières).
02 Histologie, embryologie, cytogénétique Clinique.
03 Anatomie et cytologie pathologiques Clinique.
43 01 Biophysique et traitement de l'image Biologie.
02 Radiologie et imagerie médicale Clinique.
44 01 Biochimie et biologie moléculaire Biologie.
02 Physiologie Clinique.
03 Biologie cellulaire Clinique.
45 01 Bactériologie, virologie, hygiène Clinique.
02 Parasitologie et mycologie Clinique.
03 Maladies infectieuses, maladies tropicales Médecine.
46 01 Epidémiologie, économie de la santé et prévention Clinique.
02 Médecine du travail et des risques professionnels Clinique.
03 Médecine légale Clinique.
04 Biostatistiques et informatique médicale Clinique.
02 Cancérologie, radiothérapie Clinique.
04 Génétique Clinique.
48 01 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale Clinique.
02 Réanimation médicale Médecine.
04 Thérapeutique Clinique.
49 01 Neurologie Médecine.
02 Neurochirurgie Chirurgie.
03 Psychiatrie d'adultes Médecine.
04 Pédopsychiatrie Médecine.
05 Rééducation fonctionnelle Médecine.
50 01 Rhumatologie Médecine.
02 Chirurgie orthopédique et traumatologique Chirurgie.
03 Dermatologie, vénérologie Médecine.
04 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique Chirurgie.
51 01 Pneumologie Médecine.
02 Cardiologie et maladies vasculaires Médecine.
03 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire Chirurgie.
04 Chirurgie vasculaire Chirurgie.
52 01 Hépatologie, gastro-entérologie Médecine.
02 Chirurgie digestive Chirurgie.
03 Néphrologie Médecine.
04 Urologie Chirurgie.
53 01 Médecine interne Médecine.
02 Chirurgie générale Chirurgie.
54 01 Pédiatrie Médecine.
02 Chirurgie infantile Chirurgie.
03 Gynécologie et obstétrique Chirurgie.
04 Endocrinologie et maladies métaboliques Médecine.
05 Biologie du développement et de la reproduction Clinique.
55 01 Oto-rhino-laryngologie Chirurgie.
02 Ophtalmologie Chirurgie.
03 Stomatologie et chirurgie faciale Chirurgie.
Arrêté du 23 août 1994 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants:
3o Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par les arrêtés du 13 mai 1991 susvisés, conformément aux dispositions suivantes:
Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers,
seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités - praticiens des hôpitaux ou des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers;
Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège; ces résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote,
qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Détermination du collège électoral correspondant à chaque sous-section
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
M. Blanquet (Marc), université du Littoral.
M. Buisson (Jacques), université de Brest.
M. Canal-Forgues (Eric), université Lyon-III.
M. Cayla (Olivier), université de Rouen.
M. Clapie (Michel), université Grenoble-II.
M. Coulibaly (Abdoulaye), université Clermont-Ferrand-I.
Mlle Custos (Dominique), université de Caen.
M. De Cara (Jean-Yves), université de Toulon.
M. Douat (Etienne), université Rennes-I.
M. Faure (Bertrand), université d'Angers.
M. Gaillard (Maurice), université de Saint-Etienne.
M. Gartner (Fabrice), université Strasbourg-III.
Mlle Goesel (Valérie), université de la Réunion.
Mlle Gondouin (Geneviève), université d'Orléans.
M. Grard (Loïc), université du Havre.
M. Lafore (Robert), université de Tours.
Mme Moquet, épouse Anger (Marie-Laure), université Rennes-I.
M. Pfersmann (Otto), université Lyon-III.
M. Pierre-Caps (Stéphane), université Nancy-II.
Mme Pingel, épouse Pingel-Lenuzza (Isabelle), université de Reims.
M. Poujade (Bernard), université de Metz.
M. Quiot (Gérard), université d'Amiens.
Mlle Rouyere (Aude), université de Limoges.
M. Segur (Philippe), université du Mans.
Mme Sizaret, épouse Caudal (Sylvie), université Lille-II.
Mme Van Lang (Agathe), université d'Angers.
M. Canal-Forgues (Eric) sera, à compter du 1er septembre 1994, placé en position de service détaché pour exercer ses fonctions en coopération à l'université de Beyrouth.
M. Follin-Arbelet (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brunet, Thierry Lejeune et Thierry Tissot-Dupont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société Jean Brunet, Thierry Lejeune et Thierry Tissot-Dupont, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Brunet, Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont et Nicolas Follin-Arbelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 2 août 1993, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
- A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992, le 1o est modifié comme suit:
<< 1o a) Actes relatifs au recrutement: concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.
La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<< b) Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Décret no 94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
- Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa:
<< Toutefois, si l'affection ayant justifié le congé de réforme temporaire correspond à l'une des maladies ouvrant droit pour les militaires de carrière à un congé de longue maladie, le militaire engagé conserve l'intégralité de sa solde pendant un an; cette solde est réduite de moitié pendant les deux années qui suivent.
<< Le temps passé en congé de réforme temporaire ne compte pas pour le droit aux prestations pécuniaires propres à l'engagement.
<< Le militaire en congé de réforme temporaire pour une affection imputable au service concourt pour l'avancement.
Arrêté du 14 mars 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société néo-calédonienne d'énergie
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 mars 1995, M. Cayrel (Laurent), secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société néo-calédonienne d'énergie (Enercal), en remplacement de M. Dartout (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Juan Antonio Samaranch, marqués de Samaranch, président du Comité international olympique.
Par décret en date du 14 mars 1995, M. Yves Cabana, inspecteur des finances, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Thierry Lataste.
Arrêté du 6 mars 1995 plaçant en position hors cadres (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, M.
Pommies (Bernard), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chef de division à la Cour de justice des Communautés européennes, est, à compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Arrêté du 9 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes).
Premier concours (externe) treize postes, répartis entre les spécialités - chimie: dix postes;
- biologie: trois postes.
Second concours (interne) huit postes, répartis entre les spécialités - chimie: un poste;
- dactyloscopie: quatre postes;
- photographie: deux postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 7 avril 1995 inclus et devront être déposés avant le 14 avril 1995 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 8 mars 1995, M. Forceville (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la coopération.
Arrêté du 3 mars 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mars 1995, est approuvée la modification des statuts de la caisse de retraite de la société BP France, 8, rue des Gémeaux, Cergy Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- A l'article 4 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé,
après les mots: << actions de formation suivies par le professeur >>, sont insérés les mots: << stagiaire en situation professionnelle >>.
Le mot << internes >> est supprimé.
ministre de la justice, et du ministre de la coopération en date du 8 mars 1995, Mme Rafidison (Brigitte), attaché d'administration centrale du ministère de la coopération, détachée auprès du Conseil d'Etat, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 15 février 1990 portant attribution des minutes (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 15 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 1990 portant extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 30 novembre 1989 (à l'exclusion de l'amiante-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions des avenants nos 92 et 93 du 2 mars 1994 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-33 (pour l'avenant no 93) et no 94-38 (pour l'avenant no 92) en date respectivement des 22 septembre et 29 octobre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte urbaniste en chef de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Grange, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1993, au détachement de M. de Maupeou d’Ableiges (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du département de la Lozère.
A compter de la même date, M. de Maupeou d’Ableiges (Georges) est mis à la disposition du directeur général de l’Office national des forêts et nommé directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Bourgogne, à Dijon, en remplacement de M. Lacroix, appelé à d’autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 50, complété par l’avenant n° 54, les dispositions de l’avenant n° 66 du 15 avril 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de-prévention et de sécurité du 15 février 1985. les dispositions de l’avenant du 18 mai 1993 à l’annexe 111 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 9 août 1993 portant extension d'un avenant régional (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salariés annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tant et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l’exception des industries suivantes : plâtres et produits en plâtre), les dispositions de l’avenant régional du 20 janvier 1993 (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 août 1993 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives à la diffusion et aux procédures de première cotation, au marché à règlement mensuel et aux offres publiques de vente
- Les modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs jointes en annexe sont homologuées.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
LES INSTITUTIONS BOURSIÈRES
LES SOCIÉTÉS DE BOURSE
TITRE III (modifié)
L’admission des valeurs (Sans changement)
CHAPITRE II (modifié)
Diffusion et procédures de première cotation
L’introduction d’une valeur sur le marché officiel ou sur le second marché est annoncée par la publication d’un avis de la Société des bourses françaises décrivant notamment les procédures de première cotation des titres admis aux négociations et les opérations associées à celle-ci.
La négociation des valeurs sur le marché hors côte s’effectue sous le contrôle de la Société des bourses françaises, à l’initiative et sous la responsabilité de la société de bourse chargée de la négociation.
1° Procédure de diffusion
La diffusion dans le public des titres admis aux négociations peut être réalisée en tout ou partie concomitamment avec leur première cotation sur le marché ou dans la période précédant immédiatement celle-ci.
Avec l’accord du conseil, la diffusion des titres dans la période précédant immédiatement leur première cotation peut prendre la forme d’un placement garanti réalisé par un ou plusieurs établissements légalement habilités à cet effet.
Le conseil peut autoriser que la diffusion se réalise pour partie dans le cadre d’un placement tel que visé à l’article ci-dessus, proposé à une ou plusieurs catégories d’investisseurs, lorsque la procédure principale utilisée est l’offre publique de vente prévue aux articles 3-2-14 et suivants et que l’opération représente au moins 20 p.
100 du capital de la société concernée ou un montant en capitaux de 500 millions de francs.
Dans cette hypothèse, le placement des titres doit s’effectuer sur la base d’un prix au moins égal au prix fixé pour la réalisation de l’offre publique de vente.
L’établissement chef de file des opérations de placement visées aux articles 3-2-4 et 3-2-5 communique à la Société des bourses françaises, à l’issue de l’opération, un état récapitulatif détaillé sur le résultat du placement.
Ce résultat fait l’objet d’un avis publié par la Société des bourses françaises.
2° Procédures de première cotation
La première cotation des titres admis à la côte officielle ou à la côte du second marché est assurée selon l’une ou l’autre des trois procédures suivantes : la procédure de mise en vente à un prix minimal, la procédure d’offre publique de vente à un prix déterminé, la procédure ordinaire.
La première cotation des titres admis à la côte officielle ou à la côte du second marché est annoncée par un avis de la Société des bourses françaises faisant connaître l’identité de la collectivité émettrice et des intermédiaires qu’elle a chargés de suivre les opérations d’admission et d’introduction, le nombre, la nature et les caractéristiques des titres admis, le prix stipulé par l’émetteur ou par les vendeurs, la procédure de première cotation choisie et, d’une manière générale, toutes les précisions nécessaires à l’information du public.
Cet avis est publié deux jours de bourse au moins avant le jour fixé pour la première cotation.
Sauf disposition contraire annoncée dans l’avis visé à l’article 3-2-8, les ordres non exécutés le premier jour de cotation et non assortis de précision quant à leur durée de validité sont considérés comme des ordres à révocation valables jusqu’à la fin du mois civil en cours.
Quelle que soit la procédure retenue, la Société des bourses françaises est habilitée à demander que les donneurs d’ordres déposent chez l’intermédiaire dépositaire de leurs ordres d’achat les fonds correspondant à la couverture de leurs ordres.
Elle fixe le pourcentage de couverture requis et le délai pendant lequel ces fonds doivent rester bloqués.
Elle peut demander que les intermédiaires dépositaires des ordres lui versent les fonds qui leur ont été déposés.
Elle fixe la durée minimale du dépôt ou du blocage des fonds.
Si, au vu des demandes présentées, la Société des bourses françaises estime que l’application des règles particulières de la procédure d’introduction choisie conduirait à la cotation d’un cours excédant anormalement le prix d’offre stipulé ou impliquant une réduction excessive des ordres d’achat retenus, elle remet l’introduction à une date ultérieure.
Un avis de la Société des bourses françaises fait connaître cette date ainsi que, le cas échéant, la procédure d’introduction choisie et les nouvelles conditions fixées pour la réalisation de l’introduction.
Par dérogation à l’article 3-2-9, tous les ordres d’achat doivent être renouvelés.
Le résultat de la mise en oeuvre des procédures de première cotation donne lieu à publication d’un avis de la Société des bourses françaises faisant connaître notamment le cours coté ou le prix indicatif inscrit, le nombre de titres échangés, les conditions dans lesquelles les cotations seront poursuivies les jours suivants.
b) la procédure de mise en vente à un prix minimal Article 3-2-12 (modifié)
L’avis de la Société des bourses françaises annonçant l’introduction d’une valeur selon la procédure de mise en vente précise le nombre de titres mis à la disposition du marché par les introducteurs - actionnaires et dirigeants de la collectivité émettrice, intermédiaires financiers - et le prix minimal de cession que ceux-ci ont fixé.
Cet avis est publié au moins cinq jours de bourse avant la date de la première cotation.
Avec l’accord de la Société des bourses françaises, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix d’offre minimal qu’ils ont initialement stipulé, à la condition que l’éventualité en ait été prévue dans l’avis d’introduction et que le prix finalement retenu soit publié deux jours de bourse au moins avant la date de la première cotation.
Ces nouvelles modalités font l’objet d’un avis publié par la Société des bourses françaises qui précise les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d’achat précédemment émis.
Pour la réalisation d’une mise en vente, la Société des bourses françaises centralise les ordres d’achat que lui transmettent les sociétés de bourse.
Elle n’accepte que des ordres à cours limité et a la faculté d’éliminer du marché d’introduction les ordres assortis d’une limite qui lui parait excéder anormalement le prix d’offre minimal.
La Société des bourses françaises peut diviser en plusieurs lots les titres mis à la disposition du marché et affecter chaque lot à la satisfaction des demandes retenues, classées par limite et, le cas échéant, préalablement réduites.
Le cours coté de l’introduction correspond à la limite du dernier ordre servi.
Ce cours est unique.
c) La procédure d’offre publique de vente Article 3-2-14 (nouveau)
L’avis de la Société des bourses françaises annonçant l’introduction d’une valeur selon la procédure d’offre publique de vente précise le nombre de titres mis à la disposition du marché par les introducteurs et le prix de vente auxquels ces titres sont proposés.
Cet avis est publié en principe cinq jours de bourse au moins avant la date prévue pour la première cotation.
Avec l’accord de la Société des bourses françaises, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix d’offre qui ils ont initialement stipulé, à la condition que l’éventualité en ait été prévue dans l’avis d’introduction et le prix finalement retenu soit publié deux jours de bourse au moins avant la date de la première cotation.
Le jour fixé pour la réalisation de l’offre publique de vente, la Société des bourses françaises centralise les ordres d’achat que lui transmettent les sociétés de bourse.
Elle n’accepte que des ordres d’achat stipulés au prix d’offre.
Si l’offre est déclarée positive, le cours coté est celui du prix d’offre.
Avec l’accord du conseil, les introducteurs peuvent prévoir que les ordres d’achat émis en réponse à l’offre publique de vente soient répartis en catégorie différenciées.
Ces catégories peuvent être établies en fonction de la quantité de titres demandés et de la qualité des donneurs d’ordres.
Un avis fait connaître les conditions de recevabilité des ordres d’achat par les intermédiaires financiers.
Cet avis fixe également les conditions dans lesquelles ces ordres sont transmis à la Société des bourses françaises et l’étendue des précisions qu’elle peut requérir des intermédiaires financiers en ce qui concerne l’identification des donneurs d’ordres.
Il détermine également les normes selon lesquelles la Société des bourses françaises arrête l’état des ordres d’achat et répartit les titres visés par l’offre entre les donneurs d’ordres, soit selon un pourcentage uniforme, soit en réservant un traitement préférentiel aux ordres portant sur les plus faibles quantités de titres.
d) La procédure ordinaire
L’introduction d’une valeur selon la procédure ordinaire et la première cotation de cette valeur sont réalisées dans les conditions de négociation et de cotation habituellement pratiquées sur le marché.
Avec l’accord de la Société des bourses françaises, et pour l’introduction de titres de capital, la procédure ordinaire peut comporter la mise à disposition du marché d’une certaine quantité de titres destinés à être cédés sur le marché le premier jour de cotation pour le compte des actionnaires vendeurs ou pour celui des intermédiaires financiers dans le cadre d’un contrat de prise ferme.
L’avis annonçant l’introduction, publié au moins deux jours de bourse avant le premier jour de cotation, précise le nombre de titres visés et le prix minimal auquel les introducteurs sont disposés à les céder.
Il fait connaître également les conditions dans lesquelles les ordres seront reçus et centralisés par la Société des bourses françaises et la variation maximale de cours qui elle est susceptible d’accepter en fonction des données du marché, éventuellement par une réduction des ordres en présence.
La radiation des valeurs
TITRE IV (modifié)
Les marchés de volcan mobilières
Article 4-2-1 (sans changement)
1° Les marchés au comptant (sans changement).
2° Le marché R.
M. (modifié).
Sur le marché R.
M. l’acheteur est définitivement engagé, dés l’exécution de son ordre, à payer le prix des titres dont il ne devient propriétaire qu’au moment où les titres sont inscrits en compte, c’est-à-dire en fin de mois, sous réserve que la position ait été levée et non reportée ; le vendeur est définitivement engagé dés l’exécution de son ordre à livrer les titres dont il reste propriétaire jusqu’à la fin du mois pour autant qui il dispose de ceux-ci à son compte.
Sauf dans les cas particuliers qui font l’objet des articles 4-2-10 et 4-2-11, le paiement ou la livraison visés à l’article 4-2-5 intervient dans le cadre de la liquidation mensuelle conformément aux dispositions de l’article 4-2-7.
Article 4-2-7 (ancien 4-2-6)
La période de liquidation mensuelle des négociations à règlement mensuel prend fin le dernier jour de bourse du mois.
Le premier jour de la période de liquidation, dernier jour de cotation en liquidation du mois civil en cours, dit jour d’échéance, il est procédé à la liquidation générale de toutes les négociations à règlement mensuel.
Le deuxième jour de la période de liquidation, premier jour de cotation en liquidation du prochain mois civil, il est procédé aux opérations de report de la liquidation mensuelle qui s’achève à la nouvelle liquidation mensuelle.
Le calendrier des périodes de liquidations mensuelles est fixé par la Société des bourses françaises et publié au Bulletin officiel de la côte avant le début de chaque année.
En cours d’année, la Société des bourses françaises peut modifier le calendrier prévu.
La modification est publiée au Bulletin officiel de la côte.
Sauf dérogation décidée par la Société des bourses françaises, les valeurs inscrites à la côte du marché R.
M. sont négociées par quotités minimales de titres et multiples de ces quotités.
La Société des bourses françaises fixe la quotité minimale pour chacune des valeurs inscrites à la côte du marché R.
Les ordres portant sur une quantité de titres inférieure à la quotité minimale sont exécutés à règlement immédiat, par une opération de contrepartie de la part de la société de bourse rémunérée par une commission spécifique.
Le donneur d’ordre dont l’ordre porte sur une quotité de titres minimale ou sur un multiple de cette quotité peut stipuler que l’exécution de son ordre donne lieu à règlement immédiat moyennant rémunération de ce service.
Dans le cas d’un ordre d’achat, la société de bourse peut refuser l’exécution à règlement immédiat.
Par décision publiée au Bulletin officiel de là côte, la Société des bourses françaises peut suspendre sur une ou plusieurs valeurs déterminées la faculté d’en stipuler la négociation à règlement immédiat.
De même, la Société des bourses françaises peut suspendre, jusqu’à une date déterminée et au plus tard jusqu’à la date prévue pour les livraisons de la plus proche liquidation mensuelle, les livraisons en suite des achats stipulés à règlement immédiat sur une ou plusieurs valeurs déterminées.
L’acheteur ou le vendeur de valeurs R.
M. qui n’a pas dénoué son engagement en tout ou partie avant l’échéance par une opération de sens contraire doit soit lever son achat ou sa vente non encore dénoués et régler les capitaux ou livrer les titres correspondants, soit faire reporter ou reporter sa position.
Le report consiste dans la faculté offerte au donneur d’ordre de proroger son engagement à règlement mensuel d’une liquidation mensuelle à la suivante.
L’acheteur qui fait reporter sa position vend les titres acquis à la liquidation qui s’achève au cours de compensation et les rachète à la liquidation suivante au même cours.
Le vendeur qui reporte sa position achète les titres vendus à la liquidation qui s’achève au cours de compensation et les revend à la liquidation suivante au même cours.
Le cours de compensation est fixé par la Société des bourses françaises et publié au Bulletin officiel de la côte.
Sauf circonstances particulières, ce cours est égal au premier cours, arrondi, coté le premier jour de la période de liquidation.
Les positions reportées à l’achat et à la vente sont confrontées sur le marché des reports, valeur par valeur, entre sociétés de bourse, sous le contrôle de la Société des bourses françaises.
Cette confrontation détermine les conditions d’intervention des employeurs de fonds et des apporteurs de titres.
Le résultat est publié au Bulletin officiel de la côte.
Les valeurs inscrites à la côte du marché R.
M. peuvent faire l’objet de stellages dans les conditions fixées par une décision générale du conseil.
Le marché des options négociables
TITRE VII (modifié)
LES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE Ier (modifié)
Article 7-1-1 (inchangé)
Le projet d’une offre publique de vente de titres inscrits à la côte officielle ou à la côte du second marché ou négociés sur le marché du hors-côte fait l’objet d’une demande présentée au conseil par la personne détentrice des titres à céder.
Dès que le conseil est saisi du projet, la Société des bourses françaises en informe le ministre chargé de l’économie (direction du Trésor) et la Commission des opérations de bourse.
Sauf dérogation accordée par le conseil, au vu notamment du nombre de titres offerts ou du montant en capitaux qu’ils représentent, l’offre publique de vente doit porter sur une quantité de titres représentant soit 10 p.
100 au moins du nombre de titres de capital de même nature de la société concernée, soit vingt fois au moins la moyenne quotidienne des échanges constatés sur le marché au cours des six derniers mois précédant le dépôt de l’offre.
Le dossier présenté au conseil précise :
- l’objectif poursuivi par l’initiateur ;
- le nombre et la nature des titres mis en vente ;
- le cas échéant, le nombre minimal de titres qui doivent être effectivement vendus par l’initiateur pour que son offre ait une suite positive ;
- le prix auquel l’initiateur offre de céder les titres ;
- les conditions de paiement de ce prix.
La présentation du dossier est faite par lettre adressée au conseil spécifiant le caractère irrévocable des engagements pris par l’initiateur de l’offre.
Cette irrévocabilité prend effet à la date de parution de l’avis prévu à l’article 7-1-4.
Le conseil peut demander la caution d’un établissement relevant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou le dépôt préalable des titres présentés à l’offre publique de vente à la Société des bourses françaises.
Le conseil peut suspendre la cotation de la valeur faisant l’objet de l’offre publique de vente dès le dépôt du projet d’offre.
Il se prononce sur la recevabilité de l’offre.
Si le conseil déclare l’offre recevable, la Société des bourses françaises publie un avis précisant l’identité de l’initiateur, le nombre de titres offerts, le prix auquel ces titres sont proposés et les conditions de réalisation de l’offre nécessaires à l’information du public.
Cet avis est publié au plus tard quatre jours de bourse avant la date prévue pour la réalisation de l’offre publique de vente étant précisé que le délai d’offre aux investisseurs ne peut être inférieur à trois jours de bourse.
Avec l’accord de la Société des bourses françaises et à la condition que l’éventualité en ait été prévue dans l’avis, l’initiateur peul se réserver la faculté d’assortir son offre d’une quantité minimale de titres cédés pour qu’elle ait une suite positive ou d’augmenter le nombre de titres cédés en fonction de la demande présentée en réponse à l’offre, dans la limite de 25 p.
100 du nombre total de titres cédés.
Elle n’accepte que des ordres limités au prix d’offre, stipulés en réponse à la seule offre publique de vente et valables jour.
Le résultat de l’offre publique de vente fait l’objet d’un avis publié par la Société des bourses françaises.
Si l’offre est déclarée positive, l’avis précise la réduction appliquée aux ordres d’achat.
Si les cotations ont été suspendues, elles sont reprises dés le lendemain du jour de la réalisation de l’offre.
Les dispositions des articles 5-4-1 et 5-4-7 relatifs au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique sont applicables à la personne physique ou morale qui, à la suite d’une offre publique de vente, se trouverait détenir directement ou indirectement plus du tiers de capital ou des droits de vote de la société émettrice des titres cédés.
Avec l’accord du conseil, l’initiateur peut prévoir que les ordres émis en réponse à son offre publique de vente soient répartis en catégories différenciées dans les conditions prévues à l’article 3-2-16.
Parallèlement à l’offre publique de vente et si l’opération porte sur une quantité de titres égale à 20 p.
100 au moins du nombre de titres de capital de la société concernée ou sur un montant en capitaux de 500 MF, le conseil peut autoriser que la diffusion soit réalisée pour partie par placement garanti tel que défini à l’article 3-2-4 et proposé à une ou plusieurs catégories d’investisseurs.
Dans cette hypothèse, le placement des titres doit s’effectuer sur la base d’un prix au moins égal au prix fixé pour la réalisation de cette offre publique de vente.
Àl’issue de l’opération de placement, l’établissement chef de file communique à la Société des bourses françaises un état récapitulatif détaillé sur le résultat du placement.
Les ventes obligatoires
LE RÈGLEMENT DES CAPITAUX ET LA LIVRAISON DES TITRES
LE MARCHÉ OBLIGATAIRE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 janvier 1994, M. Boireau (Christian), directeur général adjoint,
Air Inter, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentant des entreprises de transport aérien, en remplacement de M. Boudier (Marc).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-44 du 18 janvier 1994 modifiant la décision no 93-838 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Sud-Est Avenir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, M. Gobled (Christian), secrétaire administratif, est nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-46 du 26 janvier 1994 modifiant la décision no 93-228 du 27 avril 1993 autorisant l'association Chrétiens Médias 46 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1994, M. Badinter (Robert), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 1994.
COUR DES COMPTES Arrêté du 31 janvier 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 janvier 1994, Mlle Gicquel (Muriel), secrétaire administratif chef de section, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant homologation d'un organisme certificateur et d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1994:
- est homologué, sous le numéro LA 28, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex, pour les produits susceptibles de bénéficier du label régional no 06-76 << Franche-Comté >> dont la liste figure en annexe du présent arrêté;
- est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement général du label régional no 06-76 << Franche-Comté >> pour les produits dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le règlement général du label régional << Franche-Comté >> peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Arrêté du 14 septembre 1994 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 septembre 1994, le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1994 dans les conditions prévues aux articles 13 à 17 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à neuf.
- conseillers de 2e classe: deux;
- conseillers de 1re classe: trois;
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes (Cour des comptes, bureau de l'administration générale, des personnels et du budget, cabinet 153, 13, rue Cambon, 75100 Paris RP) le 23 novembre 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/GDS/93.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Ahmed Deedat entre Evangile et Coran, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Ahmed Deedat entre Evangile et Coran,
d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, Mlle Saint-Germain (Sabine), attaché d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale, à la date du 16 mars 1994, avec une ancienneté conservée dans le 6e échelon de 2 ans 4 mois 15 jours.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 4 mois 15 jours, l'intéressée est promue au 7e échelon de son grade à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Le Coran, miracle des miracles, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger; considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient; considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Le Coran, miracle des miracles, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Israël et les Arabes, conflit ou réconciliation, d'Ahmed Deedat,
rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antisémite et anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient,
considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Israël et les Arabes, conflit ou réconciliation, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur des affaires sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, chef du département des prestations sociales et des affaires culturelles, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation, et au colonel Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté.
Décret n°94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
Abrogé par Décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens- géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux.
Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.
Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
- Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les agents du service du cadastre sont placés, en matière d'indemnités pour frais de déplacement, sous les régimes fixés par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres,
autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux.
Le taux de ces indemnités est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le décret no 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.
Arrêté du 16 mai 1994 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mai 1994, l'offre de démission présentée par M. Piedecocq (Bertrand), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, affecté au centre d'études et de recherches de médecine aérospatiale de Brétigny-sur-Orge, est acceptée.
Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1994, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut géographique national:
Membre suppléant: M. Baroghel (Bruno), ingénieur en chef de l'armement à la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Poulet (Jean).
Sur proposition du ministre de la coopération
Membre titulaire: M. Galtier (Bertrand), chef du bureau Gestion des ressources naturelles et environnement à la direction du développement, en remplacement de M. Millo (Jean-Louis).
Décret du 31 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Altkirch, Fessenheim-E.
F.-2, Illzach-E.
F., Thann et Wintzenheim-E.
(Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 31 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique d'Altkirch,
Fessenheim-E.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-34 du 19 janvier 1995 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Calédonie, il a été convenu ce qui suit:
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< - en semaine et le dimanche: 6 h 45 à 1 heure le lendemain;
<< - le samedi: de 6 h 45 à 6 h 45 le lendemain.
<< - du lundi au vendredi de 6 h 45 à 7 h 20 (et le mercredi de 8 heures à 9 heures);
Arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sous l'autorité des préfets de zone, ils coordonnent l'action en matière de défense des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de leur zone de défense.
- Les délégués de zone sont compétents pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.
Ils désignent auprès d'eux un chargé de mission pour la défense dans la zone.
Ce chargé de mission est leur collaborateur direct pour toutes les questions de défense de leur compétence et assure les liaisons nécessaires avec les secrétariats généraux de zone de défense.
Sous l'autorité des préfets de zone, les délégués de zone sont les interlocuteurs des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
- En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de région, un chargé de mission pour la défense dans la région.
Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, chaque directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de département, un chargé de mission pour la défense dans le département.
Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Toutes dispositions antérieures relatives notamment aux correspondants de zone du ministère de l'agriculture sont abrogées.
- Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESIGNATION DES DELEGUES DE ZONE POUR LA DEFENSE
DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Décret du 18 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Portbail et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Manche)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration située sur le territoire de la commune de Portbail (Manche), conformément aux plans annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail (Manche), conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) (2) Ces plans et documents peuvent être consultés à la mairie de Portbail (Manche).
Glissements de terrain de juillet 1993 à février 1994
Glissement de terrain du 1er février 1994
Glissement de terrain de janvier à mars 1994
Effondrement de terrain de mars 1994
Arrondissement de Thonon
Arrondissement de Saint-Julien
Inondations et coulées de boue du 13 avril au 11 juin 1994
Arrondissement de Bourg-la-Reine
Canton de Bourg-en-Bresse:
Commune de Bourg-en-Bresse.
Canton de Chalamont:
Communes de Chalamont, Versailleux.
Canton de Hérisson:
Commune de Colmars.
Communes d'Entrevaux, La Rochette, Sausses, Saint-Pierre.
Communes de Barrême, Blieux, Clumanc, Senez.
Canton de Digne-les-Bains Est:
Communes du Castellard-Melan, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Thoard.
Communes de Malijai, Puimichel.
Communes de Beynes, Bras-d'Asse, Estoublon, Mézel, Saint-Julien-d'Asse.
Communes de Forcalquier, Mane, Niozelles, Pierrerue, Sigonce,
Communes du Caire, La Motte-du-Caire, Thèze, Valavoire.
Communes de Saint-Martin-les-Eaux, Volx.
Communes de Bevons, Curel, Les Omergues, Noyers-sur-Jabron.
Communes de Céreste, Vachères, Villemus.
Communes de Mison, Sisteron.
Communes de L'Escale, Sourribes.
Commune de La Tour-sur-Tinée.
Commune de Viviez.
Canton de Balleroy:
Communes de Condé-sur-Seulles, Vaubadon.
Canton de Bayeux:
Communes de Bayeux, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand.
Canton de Caumont-l'Eventé:
Communes de Foulognes, Livry.
Canton de Ryes:
Commune de Villers-le-Sec.
Canton de Caen-II:
Commune de Saint-Gabriel-Brécy.
Canton de Douvres:
Communes de Baron-sur-Odon, Hamars.
Communes d'Epinay-sur-Odon, Le Locheur, Landes-sur-Ajonc, Longvillers, Le Mesnil-au-Grain, Parfouru-sur-Odon.
Canton d'Aunay-sur-Odon:
Commune d'Aunay-sur-Odon.
Commune de Sainte-Marie-Laumont.
Commune de Murat.
Canton de Courçon:
Commune d'Expiremont.
Commune de Sury-en-Vaux.
Communes d'Henrichemont, Menetou-Salon, Quantilly.
Commune de Maconge.
Canton de Fontaine-lès-Dijon:
Canton de Gevrey-Chambertin:
Commune de Clémencey.
Commune de Cabanac-Séguenville.
Canton de Verfeil:
Commune de Lavalette.
Commune d'Aillas.
Commune de La Réole.
Canton de Vertou-Vignoble:
Commune de Saint-Fiacre-sur-Maine.
Canton de Carquefou:
Commune de Thouare-sur-Loire.
Canton de Tessy-sur-Vire:
Commune de Tessy-sur-Vire.
Canton de Torigni-sur-Vire:
Communes de Condé-sur-Vire, Guilberville, Torigni-sur-Vire,
Commune de Vertus.
Canton d'Evron:
Commune d'Evron.
Canton du Meslay-du-Maine:
Communes du Meslay-du-Maine, Saint-Denis-du-Maine.
Commune de Tracy-le-Mont.
Canton de Ressons-sur-Matz:
Commune de Boulogne-la-Grasse.
Cantons de L'Aigle:
Commune des Eaux-Bonnes.
Canton de Bischheim-Hohenheim:
Commune de Bischheim.
Canton d'Illkirch-Graffenstaden:
Commune de Lingolsheim.
Commune d'Eckbolsheim.
Canton de Schiltigheim:
Commune de Schiltigheim.
Canton de Bischwiller:
Communes de Bischwiller, Herrlisheim, Oberhoffen-sur-Moder, Offendorf,
Communes de Batzendorf, Haguenau, Kaltenhouse, Schweighouse-sur-Moder,
Communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller,
Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen.
Commune s de Brumath, Gries, Kurtzenhouse.
Canton de Lauterbourg:
Commune de Niederlauterbach.
Canton de Woerth:
Commune s de Durrenbach, Eschbach, Forstheim, Froeschwiller, Hegeney,
Commune s de Schleithal, Seebach, Wissembourg.
Canton de Lapoutroie:
Commune d'Orbey.
Canton de Thonon:
Commune s d'Allinges, Cervens, Evian, Margencel.
Canton de Cruseilles:
Commune s de Vovray-en-Bornes, Villy-le-Bouveret, Menthonnex-en-Bornes, Le Sappey.
Canton de Samoens:
Commune s de Morillon, Taninges - Praz-de-Lys, Samoens.
Communes de La Chappelle-sur-Dun, La Gaillarde.
Communes de Bailly-en-Rivière, Guilmécourt.
Commune d'Hallencourt.
Commune de Brucamps.
Canton de Domart-en-Ponthieu:
Commune s de Fieffes-Montrelet, Naours.
Commune de Long.
Communes du Boisle, Gueschart.
Commune de Domvast.
Commune de Cagny.
Communes du Boisle, Boufflers, Conteville, Dompierre-sur-Authie,
Gueschart, Vitz-sur-Authie.
Commune de Martainneville.
Commune de Toeufles.
Canton de Bernaville:
Commune de Bernatre.
Communes de Berthaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu,
Halloy-lès-Pernois, Pernois.
Commune de Champcueil.
Communes d'Arpajon, La Norville, Saint-Germain-lès-Arpajon.
Canton de La Ferté-Alais:
Communes de La Ferté-Alais, Itteville.
Communes de Mennecy, Ormoy, Villabé.
Canton de Bourg-la-Reine:
Canton de Saint-Ouen:
Canton de Drancy:
Canton du Blanc-Mesnil:
Commune du Blanc-Mesnil.
Canton de La Courneuve:
Commune de La Courneuve.
Cantons de Saint-Denis:
Canton d'Arcueil:
Communes d'Arcueil, Gentilly, L'Hay-les-Roses.
Canton de Chevilly-Larue:
Commune de Chevilly-Larue.
Canton de Saint-Maur-des-Fossés-Centre, canton de Saint-Maur-des-Fossés-La Varenne, canton de Saint-Maur-des-Fossés Ouest:
Cantons de Villejuif Est et Ouest:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée Mme Nathalie Colin,
Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
France est autorisée à fournir les services relevant de l'article L.
Arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination d'un chef de service (centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994, Mlle Brion (Monique), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est nommé chef du service d'odontologie de l'hôpital Albert-Chenevier de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 15 avril 1994:
Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants sur proposition des organisations représentatives et des détaillants en carburants:
a) En qualité de représentants du Conseil national des professions de l'automobile:
M. Enoch (Michel);
M. Sinanian (Charles);
b) En qualité de représentants de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat automobile:
M. Fragnier (Hubert).
c) En qualité de représentant du Syndicat national des distributeurs en carburants:
M. Bouilhac (Pierre).
Est nommé administrateur du conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières:
Le mandat des administrateurs prend effet à compter du 19 avril 1994 pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 15 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1993 sont augmentées de la somme nette de 1 365 729 F (décision modificative no 2).
l'oeuvre Cybèle reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Viet-Nam.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 août 1994 et pour compter du 25 avril 1994, M. Bureau (Patrice), secrétaire administratif des services extérieurs, est nommé régisseur d'avances auprès des services de l'attaché de défense aux Etats-Unis, à Washington.
M. Bureau est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 3 août 1994 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de participer à l'augmentation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1994, est approuvée la décision de la S.
F. de participer à l'augmentation du capital de la société Intercontainer-Interfrigo (I.
F.) en souscrivant 117 614 actions nouvelles d'un nominal de 1 000 francs belges, dont le quart est libéré, ce qui représente un investissement de 29 404 000 francs belges, soit 4,85 millions de francs français.
La participation financière de la S.
100 du capital d'I.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994, M. Santoro (Jean-Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, affecté auprès de l'université Paris-V, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 mai 1994, date à laquelle il a atteint la limite d'âge, en application de la loi du 13 septembre 1984 et bénéficie du maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 26 novembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1993 sont augmentées de la somme nette de 44 158 691 F (décision modificative no 1).
M. Crabarie (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Mme Moulin (Claire), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Mills (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Banque européenne de reconstruction et de développement, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
- l'association de financement du Tahoeraa Huiraatira, dont le siège social est rue du Commandant-Destremeau, B.
471, Papeete, Tahiti (Polynésie française), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire de la Polynésie française;
- l'association pour le financement de Convergences Ecologie Solidarité,
dont le siège est 10, rue Elisée-Reclus, à Bordeaux (Gironde), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Planque (Michel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion, en qualité de directeur général adjoint, pour une période de deux ans à compter du 18 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. de Gallé (Bertrand), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de La Française des jeux en qualité de président du conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1994.
Arrêté du 24 août 1994 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés
- Il est porté modification à la 10e édition de la Pharmacopée française pour la monographie: Plasma humain pour fractionnement.
Remplacer le premier paragraphe par le libellé suivant:
<< Unités individuelles de plasma
<< Seuls peuvent être prélevés le sang ou le plasma d'un donneur soigneusement sélectionné et en bonne santé, reconnu, à la suite d'examens médicaux et d'essais de laboratoire sur son sang et après l'étude de ses antécédents, indemne d'agents décelables d'infections transmissibles par transfusion du sang ou de dérivés du sang; les personnes ayant été traitées avec des substances dérivées de l'hypophyse humaine, telles que l'hormone de croissance, la gonadotropine ou l'hormone stimulatrice de la glande thyroïde (thyrotropine), ne sont pas acceptables comme donneurs de sang.
Les examens et essais à effectuer et les procédés de collecte du sang ou de plasmaphérèse sont décidés par l'autorité compétente du pays où s'effectue le prélèvement (1).
En particulier les essais de l'antigène de surface de l'hépatite B, des anticorps contre le virus de l'hépatite C et des anticorps VIH sont effectués sur chaque don par des méthodes de sensibilité et de spécificité appropriées et donnent pour chaque cas des résultats négatifs.
Lors du don, le donneur de plasma doit avoir une concentration en protéines sériques totales égale ou supérieure à 60 g par litre; des déterminations du taux de protéines sériques du donneur sont effectuées à intervalle approprié.
>> Ajouter à la fin de la rubrique Production le texte suivant:
<< Mélanges de plasma
Note de bas de page
<< Lors de la préparation de dérivés sanguins, le premier mélange homogène de plasma (par exemple, après la séparation du cryoprécipité) est examiné pour la présence d'antigène de surface de l'hépatite B, d'anticorps contre le virus de l'hépatite C et d'anticorps VIH par des méthodes de sensibilité et de spécificité appropriées; le mélange de plasma doit donner des résultats négatifs dans ces essais.
>> Remplacer la note de bas de page no 1 par le libellé suivant:
<< (1) Des recommandations dans ce domaine sont faites par le comité d'experts en transfusion sanguine et immunohématologie du Conseil de l'Europe (par exemple, Guide pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des dérivés sanguins, Conseil de l'Europe, Strasbourg 1992) et par l'Organisation mondiale de la santé (par exemple, Normes relatives à la collecte, au traitement et au contrôle de qualité du sang, de ses constituants et des dérivés du plasma, Normes no 27 pour les substances biologiques, O.
S., Série des rapports techniques no 840, 1994).
- Le présent arrêté entre en application le 1er novembre 1994.
Décret du 21 septembre 1994 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes
Jean-François Bernicot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Martine Bellon.
Décret n°94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret no 94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
<< 1o Le recrutement, pour les corps de catégorie A; >>
Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait
Prescriptions de santé animale
- Le lait cru destiné à la fabrication de lait de consommation et de produits à base de lait doit être produit, entreposé et collecté conformément aux dispositions des chapitres Ier, II et III et satisfaire aux exigences du chapitre IV du présent arrêté.
Aux termes du présent arrêté, on entend par:
Lait cru: le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou plusieurs vaches ou brebis ou chèvres ou bufflonnes et non chauffé au-delà de 40 oC ni soumis à un traitement d'effet équivalent;
Produits laitiers: les produits dérivés exclusivement du lait, étant donné que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait;
Produits composés de laits: les produits dont aucun élément ne se substitue ou ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant ces produits;
Etablissement de transformation: un établissement, qui peut être une exploitation de production, où le lait ou des produits à base de lait sont traités, transformés ou conditionnés.
- Etat de santé des animaux:
1o Le lait cru provient d'animaux:
a) ) En ce qui concerne les vaches et les bufflonnes, reconnues indemnes de tuberculose et de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur;
) En ce qui concerne les chèvres et les brebis, reconnues indemnes de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur;
b) Ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à l'homme par le lait;
c) Ne pouvant transmettre au lait des caractéristiques organoleptiques anormales;
d) Dont l'état de santé général ne présente aucun trouble apparent et qui ne souffrent pas de maladies de l'appareil génital accompagnées d'écoulement,
d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible du pis;
e) Qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait;
f) Qui, en ce qui concerne les vaches, donnent au moins deux litres de lait par jour;
g) Qui n'ont pas été traités avec des substances dangereuses ou pouvant devenir dangereuses pour la santé de l'homme, susceptibles de se transmettre au lait, sauf respect du délai d'attente officiel.
2o Lorsque dans l'exploitation cohabitent plusieurs espèces animales, chaque espèce doit satisfaire aux conditions sanitaires qui seraient exigées si elle était toute seule.
3o Si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles sont soumises à un contrôle à l'égard de la tuberculose.
4o Les animaux infectés ou suspects d'tre infectés par les agents responsables des maladies visées au point 1o (a) sont isolés du reste du cheptel dans des locaux prévus à ce seul usage.
5o Chaque animal est identifié conformément à la réglementation.
- Obligation de traitement thermique:
Le lait provenant d'animaux non reconnus indemnes de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur, ne peut être utilisé qu'après avoir subi un traitement thermique sous le contrôle des services vétérinaires départementaux.
Pour le lait de chèvre et de brebis destiné aux échanges, ce traitement thermique doit intervenir sur place.
Hygiène de l'exploitation de production
- Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine:
Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine:
- lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g;
- lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique;
- lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation;
- lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite;
- lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 oC ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles.
Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.
Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention << impropre à la consommation humaine >>.
Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention << impropre à la consommation humaine >>.
- Conditions générales relatives aux locaux d'hébergement, de traite et d'entreposage du lait:
Ces locaux sont faciles à nettoyer et à désinfecter; ils sont propres, nets et en bon état.
L'accès aux locaux est libre de toute accumulation de déjections ou d'autres substances malpropres ou nauséabondes.
Les locaux comportent des sols permettant un drainage facile des substances liquides et l'élimination des déchets dans de bonnes conditions.
La désinfection des locaux est effectuée de manière à éviter tout risque de présence de désinfectant dans le lait ou de souillure du lait.
Les produits chimiques, pharmaceutiques et similaires sont gardés dans des armoires fermant à clé.
Des mesures visant à l'élimination des mouches, des rongeurs et autre vermine sont mises en oeuvre.
- Conditions spéciales relatives aux locaux d'hébergement:
Ces locaux assurent de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de propreté, de santé pour les animaux.
Les locaux de stabulation entravée sont tenus secs, le cas échéant en utilisant des litières.
Les aliments des animaux qui peuvent avoir un effet défavorable sur le lait ne peuvent y être entreposés.
Les porcs et la volaille ne peuvent être logés dans les locaux d'hébergement des animaux producteurs de lait.
- Conditions spéciales relatives aux salles de traite et aux locaux d'entreposage du lait:
1o Ils sont situés et construits de façon à éviter tout risque de contamination du lait et pourvus pour le moins:
a) De murs et de sols faciles à nettoyer;
b) D'un système de ventilation et d'éclairage satisfaisant;
c) D'un système d'approvisionnement en eau potable suffisant pour les opérations de traite et de nettoyage du matériel;
d) D'une séparation convenable de toute source de contamination telles que toilettes, fumier et logement des animaux.
Les animaux de toutes espèces sont maintenus éloignés des locaux et lieux où le lait est entreposé, manipulé et refroidi;
e) De matériels et d'instruments devant entrer en contact avec le lait (notamment ustensiles, récipients, citernes, destinés à la traite, à la collecte et au transport) fabriqués dans une matière lisse, facile à nettoyer et à désinfecter, résistant à la corrosion et ne libérant pas dans le lait une quantité d'éléments de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à altérer la composition du lait ou à avoir un effet néfaste sur ses propriétés organoleptiques.
2o En cas d'utilisation d'un système de traite mobile, celui-ci doit satisfaire aux exigences visées aux points 1o, c et e.
a) Est situé sur un sol vierge de tout tas d'excréments ou d'autres déchets; b) Garantit la protection du lait pendant toute la période de son utilisation;
c) Est conçu de façon que les surfaces intérieures puissent être maintenues propres.
Hygiène de la traite, de l'entreposage et de la collecte du lait
- Hygiène de la traite:
Les animaux sont tenus propres et bien soignés, notamment les trayons, la mamelle et les parties adjacentes de l'aine, de la cuisse et de l'abdomen de l'animal.
Toute opération qui pourrait avoir un effet défavorable sur le lait ne peut être pratiquée immédiatement avant et pendant la traite.
Le trayeur doit contrôler l'aspect du lait.
Les animaux visés à l'article 4, premier tiret, sont traits en dernier ou à l'aide d'une machine distincte ou à la main.
Le traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons des animaux producteurs de lait ne peut être pratiqué qu'immédiatement après la traite, à moins que l'autorité administrative ne prévoie des dispositions différentes.
Les spécialités destinées au traitement des trayons, par immersion ou par pulvérisation, sont agréées par l'autorité administrative.
Les seaux contenant le lait sont couverts lorsqu'ils sont entreposés dans l'étable, ou transférés vers les salles de réception du lait.
Si le lait est filtré, les filtres utilisés sont, selon le type en cause,
changés ou nettoyés avant que leur capacité d'absorption ne soit épuisée.
En tout état de cause, le filtre est changé ou nettoyé avant chaque traite.
Il est interdit, pour filtrer, d'utiliser une toile.
Dès après la traite, le lait est entreposé jusqu'à la collecte dans un local d'entreposage du lait, réservé à cet usage.
Ce local dispose d'un équipement de refroidissement approprié.
Si le lait n'est pas collecté dans les deux heures suivant la traite, il est refroidi à une température égale ou inférieure à 8 oC lorsqu'il est collecté chaque jour, égale ou inférieure à 6 oC lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour.
Pendant le transport vers les établissements de traitement ou de transformation, la température du lait refroidi n'excède pas 10 oC.
Les équipements et ustensiles utilisés pour la traite sont à tout moment propres et bien entretenus.
Après utilisation, ils sont nettoyés et désinfectés puis rincés à l'eau potable.
Après chaque transport ou chaque série de transports, lorsque la période de temps séparant la décharge de la charge suivante est de très courte durée,
mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et les citernes utilisés pour le transport du lait cru au centre de collecte ou de standardisation ou à l'établissement de traitement ou de transformation du lait sont nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être réutilisés.
Les outils et brosses de traite sont entreposés de manière hygiénique.
Une fois vidées après nettoyage et désinfection, les cuves sont laissées bondes ouvertes jusqu'au moment où elles sont utilisées.
Normes à respecter lors de la collecte
à l'exploitation de production
Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel.
Les personnes chargées de la traite et du traitement ultérieur du lait portent des vêtements de traite propres et adaptés.
Les trayeurs se lavent les mains immédiatement avant la traite et les maintiennent propres autant que possible tout au long de la traite.
A cette fin, à proximité du lieu de traite sont disposées des installations destinées à permettre aux personnes occupées à la traite ou au traitement du lait de se laver les mains et les bras.
Les écorchures et les coupures ouvertes sont recouvertes par un pansement imperméable.
- Critères pour le lait de vache:
Le lait cru de vache destiné à la production de lait de consommation traité thermiquement, de lait fermenté, emprésuré, gélifié ou aromatisé et de crèmes doit satisfaire aux critères suivants.
Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 100 000 (a);
Teneur en cellules somatiques (par ml): < 400 000 (b).
Le lait cru de vache destiné à la fabrication des produits à base de lait autres que ceux visés au point 1 doit satisfaire aux critères suivants:
a) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
Le lait cru de vache destiné à la fabrication des produits << au lait cru >> dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique doit: a) Satisfaire aux critères indiqués au point 1;
b) En outre, satisfaire au critère suivant:
Staphylococcus aureus (par ml):
m = valeur seuil du nombre de bactéries: le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m;
M = valeur limite du nombre de bactéries: le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries égal ou supérieur à M;
n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon;
c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m.
- Critères pour le lait de bufflonne:
Le lait cru de bufflonne destiné à la fabrication de produits à base de lait doit satisfaire aux critères suivants:
Le lait cru de bufflonne destiné à la fabrication de produit << au lait cru >> dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique doit satisfaire aux critères suivants:
Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 500 000;
Teneur en cellules somatiques (par ml): < 400 000;
- Critères pour le lait de chèvre et de brebis:
Le lait cru de chèvre ou de brebis destiné à la production de lait de chèvre ou de brebis de consommation traité thermiquement ou à la fabrication de produits à base de lait de chèvre ou de brebis traités thermiquement doit satisfaire aux critères suivants:
Le lait cru de chèvre ou de brebis destiné à la fabrication de produits au lait cru, dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique, doit satisfaire aux critères suivants:
- Contrôle du respect des critères:
Le respect des critères indiqués aux articles 12 à 14 est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage lors de la collecte à l'exploitation de production.
Toutefois, pour le contrôle du respect du critère Staphylococcus aureus, les prélèvements pourront être effectués par sondage soit lors de la collecte à l'exploitation de production soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou de transformation.
- Obligation d'information des services vétérinaires départementaux:
L'établissement de traitement ou de transformation informe les services vétérinaires départementaux dès le moment où sont atteints les niveaux maximaux établis pour la teneur en germes et en cellules somatiques.
Des dérogations à l'obligation de respecter les dispositions des articles 12 à 14 peuvent être accordées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, aux établissements de fabrication de fromage d'une durée de maturation de soixante jours au moins ou de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.
Ces dérogations sont accordées individuellement à chaque établissement, à sa demande, et dans le cas des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, uniquement dans la mesure où le respect des dispositions des articles précités porterait atteinte à ces caractéristiques.
Des dérogations temporaires, jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard, à l'obligation de respecter les dispositions des articles 12 à 14, peuvent être accordées par décision du ministère de l'agriculture et de la pêche, aux établissements de traitement ou de transformation qui en font la demande.
La mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait fabriqués par les établissements bénéficiant de ces dérogations est limitée au territoire national.
- les articles 28, 43 dernier alinéa et 54 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé;
- Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(a) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.
(b) Moyenne géométrique constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois.
Arrêté du 15 mars 1994 portant nomination des membres du Conseil supérieur du travail social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 mars 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur du travail social:
Au titre des représentants des collectivités publiques, désignés par l'Association des élus régionaux (ANER):
Mme Segard (Denise), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, titulaire, en remplacement de M. Couderc (Raymond);
M. Henriet (Philippe), conseiller régional de Franche-Comté, titulaire, en remplacement de Mme Rousseau (Monique);
Mme Lienhardt (Hélène), conseiller régional d'Ile-de-France, suppléante.
Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, représentants de la Caisse nationale des allocations familiales (C.
M. François (Hervé), directeur de l'action sociale à la Caisse nationale,
titulaire, en remplacement de M. Marie (Christian);
Mme Naslin (Françoise), conseillère technique à la direction de l'action sociale, suppléante.
Au titre des membres désignés par les organisations syndicales de salariés du secteur social, représentants de la Confédération générale des cadres (C.
Mme Coppee (Claude), titulaire, en remplacement de Mme Mulot (Anne-Marie).
Au titre des représentants des organismes formateurs des utilisateurs de travailleurs sociaux et des usagers, représentants de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI):
M. Fonteix (Guy), administrateur, titulaire, en remplacement de M. Reitz (Michel).
Au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale et du travail social:
M. Anglaret (Pierre), en remplacement de M. Jazouli (Adil).
Décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 86-1179 du 7 novembre 1986 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
M. Canac (Pierre), ingénieur de 1re classe.
M. Piet (Olivier), ingénieur de 2e classe.
Décret n°90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes
Les ingénieurs territoriaux et les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes peuvent bénéficier d'une prime technique.
La prime technique est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 40 p.
La prime technique est exclusive de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais.
Décret no 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes
Décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret no 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ;
2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.
3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois précités peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 20 000 habitants.
Les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle D.
Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 ci-après sans ancienneté d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon fixées aux articles 10 et 11 leur sont applicables.
Modifié par Décret 2003-1024 2003-10-27 art. 3 3° JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
L'emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants comprend cinq échelons.
a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.
b) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II bis.
c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989;
1o Directeur des services techniques des communes de 20000 à 40000 habitants;
2o Directeur général des services techniques des communes de plus de 40000 habitants.
- Le directeur des services techniques et le directeur général des services techniques sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du secrétaire général ou d'un secrétaire général adjoint.
- Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 p.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi ou grade lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 précité, le fonctionnaire peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
- Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés aux articles 10 à 12 du présent décret et qui ont précédemment occupé un emploi identique à celui-ci peuvent, s'ils y ont intérêt, être classés à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans cet emploi.
- Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle A et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes de plus de 80000 habitants.
- Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 801 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes de 40000 à 80000 habitants.
- Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 701 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes de 20000 à 40000 habitants.
- Les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle A.
- Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct,
sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 ci-après sans ancienneté d'échelon.
- L'emploi de directeur général des services techniques des communes de plus de 400000 habitants comprend trois échelons.
- L'emploi de directeur général des services techniques des communes de 40000 à 400000 habitants et de directeur des services techniques des villes de 20000 à 40000 habitants comprend huit échelons.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Lesourd, directeur du cabinet.
M. Marcel Peres, sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Pour la session du concours d'internat de juin 1994 exclusivement, les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales doivent, pour se présenter aux épreuves, être titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, mais peuvent déroger aux obligations suivantes : avoir validé la totalité des autres enseignements théoriques du deuxième cycle ; être en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
Au plus tard le 8 juillet de l'année du concours, les candidats doivent justifier de la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle des études médicales, à l'exception du stage du dernier quadrimestre.
Au plus tard le 22 septembre, ils doivent justifier de la validation du stage du dernier quadrimestre et de la totalité des enseignements théoriques, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique étant tolérée.
A cette fin, les unités de formation et de recherche et les établissements hospitaliers doivent fournir les pièces justificatives aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de concours.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Conditions pour être classés
<< Un séminaire résidentiel de correction est organisé par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
La deuxième phrase de l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
<< Un préfet de région est désigné par le ministre chargé de la santé pour chacune des deux zones géographiques pour constituer les jurys.
Il procède au tirage au sort des membres, à partir des listes constituées conformément à l'annexe no 3 du présent arrêté par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
<< Conformément à l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les personnes désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits.
<< Le retrait est individuel, il ne peut être effectué que par le candidat qui doit être muni de sa carte d'étudiant et d'une pièce d'identité.
<< Les candidats doivent envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable du concours pour l'interrégion où se situe leur université d'origine, même s'ils ne sont pas candidats dans la zone correspondante, un dossier comportant les pièces suivantes:
<< a) Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé précisant pour la zone dont le candidat n'est pas originaire la ville où il souhaite passer les épreuves et, dans le cas où il concourt dans la zone géographique Sud, s'il demande à être classé au titre des départements d'outre-mer;
<< Le candidat choisissant de concourir au titre de sa zone géographique d'origine a l'obligation de subir les épreuves dans le centre d'examen de l'interrégion dont il relève pour l'inscription;
<< c) Eventuellement, les pièces justificatives des dérogations (service national, congé de maternité notamment), prévues par l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé;
Les candidats de dernière année du deuxième cycle des études médicales doivent joindre au dossier une attestation d'inscription dans cette année d'études.
Les résidents et internes s'inscrivant au concours au titre du a du 2o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé doivent joindre au dossier d'inscription:
<< a) Une attestation de validation de la totalité des enseignements théoriques mentionnant, le cas échéant, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique;
<< b) Une attestation de prise de fonctions au titre du semestre en cours.
Les candidats s'inscrivant au concours au titre du b du 2o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé doivent joindre au dossier d'inscription:
<< a) Une attestation de validation du deuxième cycle des études médicales; << b) Une attestation de validation des deux premiers semestres de résidanat;
<< c) Une attestation de prise de fonctions au titre du semestre en cours.
<< L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats avant la date de clôture des inscriptions.
<< La liste des candidats admis à titre conditionnel à concourir est établie par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
<< Pour pouvoir être classés, les candidats ayant concouru doivent justifier de leur situation universitaire et hospitalière.
A cette fin, les unités de formation et de recherche et les établissements hospitaliers doivent fournir aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de concours, au plus tard le 8 juillet de l'année du concours, les pièces suivantes:
Pour les candidats concourant au titre du 1o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé et pour ceux inscrits en dernière année du deuxième cycle concourant au titre du a du 2o de l'article 18 du même décret, une attestation mentionnant:
<< a) La validation de la totalité des enseignements théroriques mentionnant, le cas échéant, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique;
<< b) La validation de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle des études médicales, à l'exception de celle du dernier quadrimestre;
<< c) Les attestations de prise de fonctions pendant les six mois qui précèdent le concours;
Pour les candidats résidents ou internes concourant au titre du a du 2o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988: une attestation de prise de fonctions au titre du semestre au cours duquel est organisé le concours (semestre de mai à octobre).
Pour les candidats concourant au titre du b du 2o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé:
<< a) Une attestation de validation du troisième semestre de résidanat;
<< b) Une attestation de prise de fonctions au titre du quatrième semestre de résidanat;
<< Les candidats qui ont participé aux épreuves sans répondre aux exigences réglementaires sont considérés comme s'étant présentés aux concours au sens de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
- Conditions pour participer à la procédure de choix de poste
<< Les candidats de dernière année de deuxième cycle, affectés dans une subdivision et une discipline d'internat, ne peuvent participer à la procédure de choix de postes, organisée au titre de l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé, que s'ils ont validé le dernier stage hospitalier de cette année d'études.
Les unités de formation et de recherche font parvenir aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de concours, au plus tard le 22 septembre de l'année du concours, un document attestant la validation de ce dernier stage hospitalier.
En cas de non-validation de ce stage, les candidats gardent un an seulement le bénéfice de leur concours.
- Pour la session du concours d'internat de juin 1994 exclusivement, les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales doivent, pour se présenter aux épreuves, être titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, mais peuvent déroger aux obligations suivantes:
- avoir validé la totalité des autres enseignements théoriques du deuxième cycle;
- être en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
Décision du 29 mars 1994 fixant la liste des stagiaires au Centre des hautes études militaires
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars 1994, la liste des stagiaires de la 44e session du Centre des hautes études militaires est fixée ainsi qu'il suit:
Poulet (Michel).
Barro (Michel).
Gilles (Alain).
Berlaud (Michel).
Beyer (Jean-Claude).
Cuche (Bruno).
Mark (Alain).
de Zuchowicz (Xavier).
Forzy (Bernard).
Delort (Michel).
Potel (Bernard).
Roux (Xavier).
Ract-Madoux (Christian).
Lagane (Yves).
Hébrard (Patrick).
Dufourcq (Jean).
Beck (François).
Longuet (Hervé).
Bévillard (Alain).
Derrien (Jean-Claude).
Le Riche (Hervé).
Chaulet (Jean-Pierre).
Jullien (Louis-Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1994, est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des pommes.
- L'école municipale d'art de Brest est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Clermont-Ferrand est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Lorient est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Lyon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Mulhouse est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Rennes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Rouen est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Toulouse est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application du statut particulier de ce cadre d'emplois ou de ce corps à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé des collectivités locales.
La commission est compétente pour tous les concours de recrutement pour lesquels un diplôme est exigé.
- La commission comprend sept membres nommés par le ministre chargé des collectivités locales pour une durée de quatre ans:
a) Un membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
b) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
c) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, dont au moins un chargé de mission d'inspection;
d) Deux fonctionnaires du ministère chargé des collectivités locales.
Dans les mêmes conditions sont nommés pour chacun des sept membres titulaires deux membres suppléants.
Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, des représentants du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des autres ministres représentés dans les commissions prévues par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Elle peut en outre entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.
Le règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres de la commission, des personnes qu'elle s'adjoint ou de celles qu'elle décide d'entendre est effectué dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne, de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des cadres d'emplois ou des corps concernés.
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et les collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et les collectivités territoriales
- Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 novembre 1994, Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances, est désignée comme membre du conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances.
Décret n°94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
NOTA : Arrêté du 29 mars 1995 art. 1 : report de la date d'effet pour certains personnels.
Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1997.
- Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
212-3 du code de la sécurité sociale, après les mots << prestations familiales >> sont insérés les mots << , à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L.
<< 2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L.
<< Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
- Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la coopération en date du 29 août 1994, M. Bournof (Marc), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M.
Chauve (Yves), intérimaire.
porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 1994, Mme Sornique (Geneviève), attaché principal d'administration scolaire et universitaire,
est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mlle Olivier (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 2 juin 1994 à la convention collective du travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 17 août 1993 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- L'article 13 de l'arrêté du 17 août 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
<< Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière Génie mécanique) des titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur sont les suivantes:
<< Un concours sur titres et entretiens est ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants:
dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.
S.), après avis du conseil d'administration.
<< La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur de l'E.
S. qui en nomme les membres.
<< Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats des entretiens auxquels sont appelés ceux dont le dossier a été retenu.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires
- Prise en compte, dans la négociation communautaire, de l'intérêt attaché par le Parlement français à l'examen d'une proposition d'acte communautaire
Lorsqu'une proposition d'acte communautaire comporte des dispositions de nature législative en droit français, que le Parlement français a clairement manifesté son intention (cf.
I) de se prononcer sur cette proposition, mais qu'il n'a pas encore adopté de résolution à son sujet, deux hypothèses sont à distinguer.
a) Proposition d'acte communautaire dont l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union européenne est demandée moins de quatorze jours avant la tenue du conseil
Sauf urgence ou motif particulier, le S.
I. donnera instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de faire savoir au comité des représentants permanents (Coreper) que la France s'oppose à cette inscription en application du règlement intérieur du conseil;
b) Proposition d'acte communautaire dont l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union européenne est demandée plus de quatorze jours avant la tenue du conseil
Le règlement intérieur du conseil ne permet pas à un Etat membre, dans cette hypothèse, de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour.
Toutefois, sauf urgence ou motif particulier, le S.
I. donnera instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de demander le report de l'adoption d'un acte communautaire à un ordre du jour ultérieur du conseil des ministres ou de subordonner le vote définitif par la France de la proposition d'acte communautaire à une prise de position du Parlement français.
Cette attitude ne devra pas pour autant empêcher nos représentants de participer aux débats au sein des instances compétentes du conseil de l'Union européenne.
- Information du Parlement sur le déroulement
des procédures communautaires
Afin de compléter l'information du Parlement sur l'ordre du jour des conseils de l'Union, j'ai pris les dispositions suivantes:
a) Les deux assemblées recevront communication des ordres du jour prévisionnels des conseils se tenant durant le semestre de chaque nouvelle présidence, dès la transmission de ces ordres du jour par la présidence en exercice au gouvernement français.
J'appelle toutefois votre attention sur les fréquentes modifications que connaissent ces ordres du jour en cours de semestre, en raison des contraintes de l'actualité.
Ces modifications seront adressées aux deux assemblées par les soins du S.
b) Les ordres du jour de chacune des sessions du conseil seront communiqués aux assemblées parlementaires par les soins du S.
I., dès que le Gouvernement en aura été rendu destinataire par la présidence en exercice.
En pratique, celle-ci doit les adresser au gouvernement de chaque Etat membre dans un délai de quinze jours à trois semaines avant la session.
Je demande à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de veiller à ce que le secrétariat général du conseil lui fournisse une information périodique, systématique et fiable sur les ordres du jour du conseil.
- Prise en compte de la position du Parlement
au sein du comité interministériel pour les affaires européennes
Je tiens à ce que le comité interministériel consacré aux affaires européennes, que j'ai décidé de convoquer chaque mois, évoque les positions que le Parlement a prises ou s'apprête à prendre sur les propositions d'actes communautaires.
sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Vous trouverez en annexe, pour votre information, une brève synthèse des positions adoptées à ce jour par le Conseil d'Etat sur le champ d'application de l'article 88-4.
JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE
A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Saisi par le Gouvernement de l'ensemble des propositions d'actes communautaires transmises par la commission au Conseil de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a élaboré une jurisprudence tendant à préciser le champ d'application de l'article 88-4.
Pour conclure qu'un document relève de la procédure de consultation instituée par l'article 88-4 de la Constitution, le Conseil d'Etat procède en deux temps:
- le document est-il une << proposition d'acte communautaire >>?
- Dans l'affirmative, la proposition d'acte communautaire comporte-t-elle des << dispositions de nature législative >>?
La demande d'avis du Gouvernement en vue de savoir si un projet << d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire >> entrait dans le cadre de l'article 88-4, a permis au Conseil d'Etat de préciser que l'article 88-4 ne s'appliquait que s'il y avait transmission d'une proposition par la commission au Conseil de l'Union européenne, cette transmission constituant le premier élément d'une procédure organisée par le traité en vue de l'élaboration d'une mesure relevant des institutions communautaires.
Ne donnant pas lieu à une telle transmission, le projet d'<< accord interinstitutionnel >> n'était pas une proposition d'acte communautaire au sens de l'article 88-4 et n'avait donc pas à être transmis au Parlement.
Une recommandation de la Commission européenne concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la communauté constitue une proposition d'acte communautaire au sens de l'article 88-4, car elle donne lieu à transmission par la commission au conseil et constitue le premier élément d'une procédure organisée par le traité (en l'espèce, son article 103) en vue de l'élaboration d'une mesure relevant des institutions communautaires.
La procédure de l'article 88-4 ne s'applique pas aux propositions d'actes établies sur le fondement des titres V et VI du traité sur l'Union européenne, consacrés respectivement aux dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune et aux dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (<< deuxième et troisième piliers >>).
Il s'agit, en effet, d'actes qui relèvent d'un régime juridique distinct de celui des actes fondés sur les traités instituant les communautés européennes.
Cette solution a été dégagée à propos de la proposition de décision établissant la convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (proposition fondée sur l'article K 3 du traité de l'Union européenne).
Par << tout acte communautaire comportant des dispositions de nature législative >>, il faut entendre tout acte qui, s'il devait être pris par la France, serait du domaine de la loi.
Il est donc nécessaire d'examiner un projet de texte communautaire comme s'il s'agissait d'un acte de droit interne, sans se poser la question de savoir s'il devra donner matière à l'établissement d'un texte national de transposition.
C'est ainsi qu'un projet d'acte définissant des procédures budgétaires de la Communauté européenne est regardé comme comportant des dispositions de nature législative dès lors que les dispositions qu'il contient sont, mutatis mutandis, de celles qui, si elles devaient être adoptées par la France,
entreraient dans le champ d'application d'une loi de finances au sens de l'article 34 de la Constitution.
En sens inverse, une recommandation qui a pour objet d'arrêter les grandes orientations à court terme qu'il est préconisé aux Etats membres de prendre en matière monétaire, budgétaire et sociale, ne pourrait être qualifiée, si elle était élaborée en France, ni de loi de programme, ni de loi de plan et relèverait d'une simple déclaration de politique générale faite par le Gouvernement devant le Parlement.
Elle ne comporte donc pas de dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4.
La nature réglementaire d'une proposition est retenue lorsque les dispositions qu'elle comporte entrent dans le cadre d'une habilitation donnée par le législateur français au pouvoir réglementaire.
Ce point a été tranché dans le cas de << règles prudentielles >> applicables aux établissements de crédit.
Ces règles étant, en vertu de la loi du 24 janvier 1984, de la compétence du comité de la réglementation bancaire, les propositions d'acte communautaire qui contiennent des mesures du même type ne peuvent être regardées comme << comportant des dispositions de nature législative >> au sens de l'article 88-4.
Le même raisonnement est appliqué aux projets de règlements communautaires touchant aux matières que le code de la consommation renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin d'édicter.
Un accord entre la Communauté et des pays tiers est de nature législative dès lors que ce même accord, s'il était conclu directement par la France,
nécessiterait une ratification par une loi en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Toutefois, lorsque la Communauté se lie par un accord international avec un pays tiers ou avec une autre organisation internationale, selon la procédure dite << solennelle >> ou << développée >> (cas des accords issus du cycle d'Uruguay), il convient de distinguer entre les deux phases que comporte une telle procédure: la première phase, marquée par la signature de l'accord, ne doit pas être soumise au Parlement français en vertu de l'article 88-4; en revanche, la seconde phase, qui a pour objet la conclusion de l'accord et qui engage de façon définitive la Communauté, relève de l'article 88-4.
Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants
Les membres de phrase suivants: << - un représentant de la section régionale de la Mutuelle nationale des étudiants de France; >> et << - un représentant de la section locale de la mutuelle étudiante membre de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.
M.; >> sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: << - un représentant de la section locale de chaque société mutualiste étudiante habilitée, dans l'académie considérée, à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants;
Les membres de phrase suivants: << - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France; >> et << - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.
M.; >> sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: << - un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants; >>.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant le modèle des imprimés prévus aux articles 24 et 57 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Les déclarations individuelles de candidature pour le deuxième collège prévues à l'article 24 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe I au présent arrêté.
L'imprimé prévu au II de l'article 57 du même décret, au moyen duquel les électeurs demandent à voter par correspondance, doit être conforme au modèle figurant en annexe II.
Les enveloppes prévues au IV du même article 57 doivent présenter les caractéristiques suivantes:
- les enveloppes électorales destinées à recevoir les bulletins de vote,
d'une dimension de 140 x 90 mm, doivent être de couleur différente pour chacun des trois collèges;
- les enveloppes d'envoi, d'une dimension de 150 x 110 mm, doivent porter les mentions figurant sur le modèle en annexe III.
- Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1994, Mme Collomb (Marie-Claude, Josette, Jeanne,
Patricia), divorcée Bonifassi, est nommée huissier de justice à la résidence d'Orbec-en-Auge (Calvados), en remplacement de M. Meunier (Philippe, André), démissionnaire.
Lauret (Edmond).
Bertrand (Lucien).
Ponthus (Bernard).
Gourdin (René).
Alloix (Pierre).
Arrêté du 13 juillet 1994 autorisant la Société des kaolins de Beauvoir à tirer librement parti des minerais d'étain, niobium et tantale, connexes au kaolin extrait de sa carrière située sur les communes de Lalizolle et Echassières, dans l'Allier
- La Société des kaolins de Beauvoir (S.
B.) est autorisée, en application de l'article 22 du code minier, à tirer librement parti des minerais d'étain, niobium et tantale issus de l'extraction du kaolin de sa carrière.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Echassières et Lalizolle, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais de la société bénéficiaire dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par l'autorisation.
M. Vernhes (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains, est nommé sous-préfet de Montbrison.
M. Palewski (Dominique), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Soissons,
est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
M. Blemont (Patrice), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Soissons.
Décret no 94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 est abrogée.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante: << Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, classés en rang utile.
Les personnes ne possédant pas l'une des nationalités mentionnées à l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique, et permettant l'exercice en France de la profession de sage-femme, admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger, sans concours d'entrée, antérieurement à la publication du présent décret, peuvent poursuivre leurs études.
Le certificat attestant du niveau de formation reçu pourra leur être remis jusqu'à l'année universitaire 2001-2002.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.
Arrêté du 1 février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret n° 75-811 du 28 août 1975
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret n° 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels, abrogé.
Arrêté du 1er février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret no 75-811 du 28 août 1975
- Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret no 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels,
Décret du 6 février 1990 portant radiation d'un professeur des universités
Mme Geneviève Tanguy, épouse Dauphin, maître de conférences de 1re classe au même établissement (automatique modélisation).
M. Jean Le Bihan, maître de conférences de 1re classe au même établissement (optoélectronique, télécommunications).
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille
M. Guy Caignaert, maître de conférences de 1re classe au même établissement (mécanique des fluides et du solide).
M. Jean-Michel Martin, maître de conférences de 1re classe au même établissement (chimie minérale, chimie analytique).
M. André Vannes, maître de conférences de 1re classe à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon (métallurgie et mécanique physique).
L'intéressé prendra ses fonctions à l'Ecole centrale de Lyon, à compter du 1er octobre 1989.
Arrêté du 1er février 1990 relatif au budget de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes pour 1990
Département Navire
M. Fayaud (Pascal).
M. Niazi-Bamerh (Massih).
M. Nédélec (Daniel).
Sont admis sur titres en 1989 en qualité d'élèves étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
M. Azher Khasim (Muhaimin), de nationalité irakienne.
M. Shenan Dshar (Ismail), de nationalité irakienne.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Marc, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Marc, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, délégation est donnée à Mme Céline Wiener, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret du 10 avril 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-116 du 9 mars 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 40-10 du 9 mars 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 4 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1989 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 avril 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Décret no 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation)
A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES
- Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par voie d'arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.
Ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre de leur alternance.
Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation.
Toutefois les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées,
lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente.
Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire.
La date de la rentrée scolaire peut également être retardée.
Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.
Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'éducation nationale est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des résultats de leur évaluation.
- Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions ci-après:
- lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement secondaire concernés.
Pour les décisions prises en application des deux paragraphes précédents, le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation.
- Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles précédents sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, DE LA CORSE ET DE LA REUNION ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Les recteurs des académies des Antilles et de la Guyane, de la Corse et de la Réunion ont compétence pour adapter le calendrier national en fixant, par voie d'arrêté, pour une période de trois années des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
Les conseils de l'éducation nationale des trois académies, ainsi que l'assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret.
- Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article 5 du présent décret sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef des services de l'éducation nationale.
- A titre transitoire, le recteur de l'académie de la Réunion pourra prendre deux arrêtés successifs, d'une part, pour l'année scolaire 1990-1991, d'autre part, pour les deux années scolaires 1991-1992 et 1992-1993.
Le calendrier de l'année scolaire 1990-1991 pourra déroger aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, ci-dessus en ce qui concerne la durée des périodes de travail.
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
- Le calendrier scolaire national prévu à l'article 9 de la loi d'orientation susvisée est applicable aux établissements d'enseignement technique agricole.
- Les compétences conférées aux recteurs d'académie par le titre Ier du présent décret sont exercées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements d'enseignement technique agricole.
Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement technique agricole par décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les dispositions des articles 5 et 7 ci-dessus sont applicables aux établissements d'enseignement technique agricole de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1994, est agréée à l'issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, l'association Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour des canards mulards gavés et des produits dérivés du canard mulard gavé, des foies gras.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes à la suite des concours d'entrée 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée 1994 les candidats dont les noms suivent:
Décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives pour la réalisation d'un essai clinique multicentrique international << Penta III-A.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et biologiques relatives aux enfants participant à l'essai multicentrique international << Penta III-A.
038 >> dans cinq pays: France, Belgique, Espagne, Portugal et Suisse.
Cet essai vise à évaluer, chez les enfants de moins de seize ans infectés par le V.
H., symptomatiques, jamais traités et ayant besoin de traitement: - la toxicité et la tolérance d'un traitement par l'association Zidovudine (AZT) + ddC, comparé à un traitement par l'AZT + placebo;
- l'efficacité du traitement pendant la durée de l'essai.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est, pour les cinq pays mentionnés au premier alinéa: le Service commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
- Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes: date de naissance, sexe, diagnostic,
La saisie et l'analyse des données sont conservées dans des fichiers qui ne peuvent être physiquement ni consultés ni modifiés à distance, sans l'octroi de mots de passe par le centre coordonnateur de l'essai.
- Le destinataire de ces données indirectement nominatives est le centre coordonnateur de l'étude en France: le Service commun 10 de l'Inserm.
Ces données sont transmises au centre coordonnateur par fax puis par courrier, dans les trois jours suivant leur recueil.
- Les parents ou tuteurs légaux et, dans la mesure du possible, les enfants recevront l'information sur les objectifs et la justification de l'étude mentionnés à l'article 1er.
Tous les parents ou tuteurs légaux signent un consentement éclairé.
les parents ou tuteurs légaux sont informés du caractère facultatif de leur participation.
Leur droit d'accès et de rectification aux données, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin coordonnateur de l'essai.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994, Mlle Doupeux (Danielle, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
commissaire général aux transports, délégation est donnée au colonel Baudouin Pillon, à M. Alain Goudemand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales, et au colonel Alain Guérin, chef d'état-major du commissariat général aux transports, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du commissariat général aux transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1994 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 40 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 41 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 26,76 p.
100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 38 actions sera servie intégralement ; la part de ces demandes portant sur 39 à 60 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 26,76 p.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'institut de physique du globe de Paris, établissement public national à caractère scientifique,
culturel et professionnel (grand établissement), un ensemble immobilier situé 4, avenue de Neptune, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), cadastré section AD, no 1, pour une superficie totale de 29 813 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'institut de physique du globe de Paris.
M. Gouyette (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 8 décembre 1980 au 15 septembre 1983, à l'ambassade de France à Tripoli, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 16 septembre 1983 au 26 mai 1985, à l'ambassade de France à Djedda, en qualité de premier secrétaire, puis de deuxième conseiller;
- du 27 mai 1985 au 10 janvier 1988, à l'ambassade de France à Nicosie, en qualité de premier secrétaire;
- du 5 septembre 1990 au 6 septembre 1993, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de deuxième conseiller;
- du 11 janvier 1988 au 19 juillet 1988, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur;
- du 20 juillet 1988 au 4 septembre 1990, à la direction d'Europe,
- du 7 septembre 1993 à ce jour, à la direction de la presse et de l'information, sous-direction de la presse,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993,
approuvé par l'arrêté du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
Par décret en date du 17 novembre 1994, M. Eric Gissler est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Michel Roseau.
Décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Nangis-Provins traversant le département de Seine-et-Marne
Décret du 20 avril 1990 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 19 avril 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1988 relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Travaux publics
- A l'article 3, alinéa 2 (a), de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé, ajouter:
Arrêté du 19 avril 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 février 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Exploitation des transports
- A l'article 3, alinéa 1, a), de l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, ajouter <>.
Décret du 20 avril 1990 portant nomination (corps des inspecteurs généraux des monuments historiques)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité.
NOTA : Décret 90-265 du 23 mars 1990 art. 4 : champ d'application du présent décret.
Sont portés à 14 800 F par an à compter du 1er janvier 1990 et à 14 990 F par an à compter du 1er juillet 1990 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L.
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L.
357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L.
812-6 dudit code sont fixés : A 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 ; A 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.
Décret no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
812-6 dudit code sont fixés:
A 35620 F pour une personne seule et à 62300 F pour deux époux au 1er janvier 1990;
A 36070 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.
- Lingots et pièces moulées en alliages d'aluminium et de magnésium.
- Ecrous hexagonaux à freinage interne, à filetage MJ, revêtus ou non revêtus, de classification 1100 MPa/235C, 1100 MPa/315C ou 1100 MPa/425C.
- Ecrous cannelés à freinage interne, à filetage MJ, revêtus ou non revêtus, de classification 1100 MPa/650C, 1250 MPa/760C, 1550 MPa/235C ou 1550 MPa/650C.
- Industrie aéronautique et spatiale.
- Eléments transparents équipés ou non de chauffage électrique.
NF ISO 4037/DAD 2.
- Rayonnements X et gamma de référence pour l'étalonnage des dosimètres et débitmètres utilisés en radioprotection et pour la détermination de leur réponse en fonction de l'énergie des photons.
- Rayonnements de photons de référence à des énergies de photons comprises entre 4 MeV et 9 MeV (indice de classement: M60513).
- Détermination des résistances mécaniques (indice de classement: P15471).
- Analyse chimique des ciments (indice de classement: P15472).
- Détermination du temps de prise et de stabilité (indice de classement: P15473).
- Essai de pouzzolanicité des ciments pouzzolaniques (indice de classement: P15475).
- Retardateurs de prise.
NF R 12-741 (additif A).
- Pneumatiques pour voitures particulières et dérivées.
- Annexe A (Instructions relatives à l'utilisation des pneumatiques pour voitures particulières).
- Recommandations pour le rechapage.
- Instructions relatives à l'utilisation des pneumatiques pour motocycles.
- Marquage des montures de lunettes (indice de classement: S11110).
- Clous-plaques en acier inoxydable et à surface rugueuse pour extrémité supérieure du fémur.
- Matériaux et dimensions.
- Pneumatiques pour tracteurs et matériels agricoles.
- Instructions relatives à l'utilisation des pneumatiques pour tracteurs et matériels agricoles.
- Produit de préservation des bois.
- Détermination du seuil d'efficacité contre réticulitermes santonesis de Feytaud.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 1990, des 25 normes françaises suivantes:
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 30 novembre 1984).
- Terminologie (enregistrée le 22 mars 1979).
- Charges en carbure (enregistrée le 22 mars 1979).
- Pressions maximales en service normal (enregistrée le 22 mars 1979).
- Spécifications techniques (homologuée le 22 mars 1979).
- Raccords d'entrée (enregistrée le 22 mars 1979).
- Détendeurs pour gaz comprimés ou acétylène dissous.
- Nomenclature (enregistrée le 1er février 1978).
NF A 84-540 (janvier 1979).
- Chalumeaux soudeurs et chauffeurs manuels oxy-acétyléniques.
- Gamme de débits normaux (enregistrée le 2 janvier 1979).
- Buses.
- Embouts de lances.
- Matériel de soudage aux gaz et procédés connexes.
- Réservoirs à gaz.
- Terminologie des gazomètres à cuve d'eau (enregistrée le 22 mars 1979).
- Maintenance et surveillance des huiles isolantes en service (homologuée le 1er juillet 1974).
- Règles (homologuée le 7 novembre 1980).
- Technique des essais.
- Prescriptions générales (homologuée le 21 juillet 1963).
- Pâte normale (homologuée le 31 juillet 1963).
- Sable normal et mortier normal (homologuée le 31 juillet 1963).
NF P 15-411 (août 1960).
- Malaxeur (homologuée le 31 août 1960).
- Appareil à chocs (homologuée le 31 août 1960).
- Moules pour éprouvettes prismatiques et accessoires (homologuée le 31 août 1960).
NF 15-414 (août 1960).
- Appareil de Vicat et moule tronconique (homologuée le 31 août 1960).
- Essais d'expansion à froid et à chaud (homologuée le 31 juillet 1963).
- Essais mécaniques.
- Flexion et compression (homologuée le 31 juillet 1963).
- Essais chimiques (homologuée le 1er mai 1964).
- Essai de Pouzzolanicité.
- Retardateurs de prise (homologuée le 20 novembre 1986).
NF X 41-538 (mai 1981).
- Détermination du seuil d'efficacité contre reticulitermes santonensis de Feytaud (méthode de laboratoire) (homologuée le 22 avril 1981).
Décret n°90-141 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
La convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-141 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 (1)
- La convention internationale du travail no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Principes des politiques de réadaptation professionnelle
La conférence de l'Organisation internationale du travail,
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1983 en sa soixante-neuvième session;
Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;
Notant que depuis l'adoption de la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d'envisager les besoins de réadaptation, le domaine d'intervention et l'organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux membres concernant les questions couvertes par ladite recommandation ont évolué de manière significative;
Considérant que l'assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 année internationale des personnes handicapées, avec pour thème <> et qu'un programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de <> des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d'<>;
Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d'adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d'assurer l'égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu'urbaines, afin qu'elles puissent exercer un emploi et s'insérer dans la collectivité;
Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une Convention internationale,
adopte ce vingtième jour de juin 1983, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983;
Aux fins de la présente Convention, l'expression <> désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental reconnu.
Aux fins de la présente Convention, tout membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.
Tout membre devra appliquer les dispositions de la présente Convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.
et d'emploi pour les personnes handicapées
Tout membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.
Ladite politique devra être fondée sur le principe de l'égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général.
L'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée.
Des mesures positives spéciales visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers.
Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en oeuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle.
Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes devront être également consultées.
Mesures à prendre au niveau national pour le développement des services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées
Tout membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente Convention.
Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d'évaluer des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapés d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.
Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.
Tout membre devra s'efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d'autre personnel qualifié approprié chargés de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l'emploi des personnes handicapées.
b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait s'être ouverte à la ratification des membres.
En foi de quoi ont opposé leur signature ce vingt-troisième jour de juin 1982.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les raisins
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
65 F par tonne de produit mis en marché, jusqu'à 50 tonnes de récolte par producteur soit:
75 F par tonne de produit mis en marché pour la tranche de 50 à 100 tonnes de récolte par producteur soit:
80 F par tonne de produit mis en marché pour la tranche supérieure à 100 tonnes de récolte par producteur soit:
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,12 F par six kilogrammes de produit pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,24 F par six kilogrammes de produit pour participation au fonds de promotion d'étude et de recherche.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines et brugnons
Arrêté du 9 avril 1990 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé à Monpazier
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Monpazier.
Ils peuvent également être consultés à la préfecture de la Dordogne, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application aux cadres qui ne jouissent pas d'une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions des dispositions législatives relatives à la majoration pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural).
(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-03 du 28 février 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant la liste des cours d'eau non domaniaux classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture annexée à l'arrêté du 24 novembre 1987 (rectificatif)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes):
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu'au 30 janvier 1995 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 337), jusqu'à 17 h 30, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à trente-six.
Administration déléguée régionale 16, Alsace: M. Oberlé (Alfred), faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone: 88-35-70-80).
Administration déléguée régionale 18, Paris - Necker-Pasteur: M. Rigoard (René), tour technique, 7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75730 Paris Cedex 15 (téléphone: 47-34-39-27).
Par délibération en date du 22 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de rapporter l'appel aux candidatures partiel lancé le 16 novembre 1993 par décision no 93-735 publiée au Journal officiel du 10 décembre 1993 et de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones de planification suivantes, telles que définies par la décision no 90-181 du 19 juin 1990, publiée au Journal officiel du 24 juin 1990:
- Bouches-du-Rhône: zone de Marseille-Aix-Etang de Berre ;
- Var: zones de Toulon, Saint-Raphaël, Draguignan, Saint-Tropez;
- Alpes-Maritimes: zones de Cannes, Nice, Menton et secteurs à planification de montagne;
- Vaucluse: zone d'Avignon, Carpentras, Orange et Apt ;
Les candidats de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone [16] 91-91-16-10, télécopie [16] 91-91-50-50), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
- soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information et n'insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni);
Ces services pourront effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure, destinés à la diffusion d'information locales.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations un 4o ainsi rédigé: << 4o Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret no 87-182 du 19 mars 1987
<< La pêche des coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 15 avril et du 15 novembre au 31 décembre de chaque année.
<< Pendant les périodes où elle est autorisée, elle s'exerce sous réserve des limitations suivantes:
<< - la pêche est interdite aux navires de plus de 35 mètres de longueur hors tout et dont la puissance totale installée dépasse 1 000 kW;
<< - l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite.
Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants de produits appartenant aux classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits:
<< - 36 11 11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges métalliques réglables;
<< - 36 11 13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature métallique;
<< - classe 36 12 Meubles de bureau et de magasin, pour les postes:
<< - 36 14 15 Parties de meubles, à l'exception des mécanismes et accessoires métalliques divers;
<< - 36 50 43 pour les tables de billards et autres meubles pour jeux.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits.
- La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires mentionné au 1 de l'article 3 bis qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
<< Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable et le montant de taxe parafiscale correspondant aux opérations visées à l'article 2.
<< Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- Après l'article 4 du décret du 10 avril 1991 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés:
- En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p.
- Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique du bois et de l'ameublement, l'autre conservée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
La part affectée au centre technique du bois et de l'ameublement ne peut être inférieure à 30 p.
<< L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à son utilisation fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
- Les articles 11 à 14 bis du décret du 23 juin 1971 susvisé modifié sont abrogés.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Arrêté du 30 novembre 1994 portant maintien à un emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 novembre 1994, M. Parmentier (Yves) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de choeur de l'armée française à la garde républicaine pour une durée de douze mois à compter du 1er décembre 1994.
Décret du 27 décembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion et nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade Lemée (Christian, Louis, Félix, Henri).
M. le général de brigade Picard (Denis, Rémi, Joseph, Marie).
M. le général de brigade Capdepont (Yves, Bernard, Marcel).
M. le colonel Clouard (Lionel, Marcel, Lucien).
M. le colonel Dupont (Charles, Bernard, René).
M. le colonel Eechout (Paul, Emile, Corneille).
- Le général de brigade Clappier (Henri, Marie, Georges) est promu au grade de général de division dans le cadre des officiers généraux de l'armée de terre pour prendre rang du 1er février 1995, date à laquelle il est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section.
M. le général de brigade Bertrand (Gérard, Maurice, Eugène).
M. le général de brigade Hintzy (Jean-Pierre, Joseph, Marie, Louis).
M. le général de brigade de Brébisson (Erik, Jean, Marie, Henri).
M. le général de brigade Marrot (Jean-Paul, Philippe, Urbain).
M. le général de division Ménard (Yves, Charles, Toussaint).
M. le général de brigade Langlois (Pierre, Paul, Georges).
M. le général de brigade de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Raffenne (Jean-Paul, Armand), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Vincent (Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Valentin (Marcel, Marie),
M. le colonel de l'infanterie Favreau (Jean-Paul, Yves, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Sourisseau (Eric, Paul, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Corrigou (Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Oudin (Patrick, Jean, François).
- Sont promu ou nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le capitaine de vaisseau Grassal (Rémy, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gachelin (Michel, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Zyromski (Christian, Marie, Marc), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général
de division aérienne
Noël), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François,
- Sont promu ou nommés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Solanet (Claude, Pierre, Louis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Grimal (Francis, Jacques).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Poncet (Jacky, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Crespin (Edouard, Maurice,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Picot (Jean, Raymond).
- Est nommé dans le 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air:
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Gandon (Gérald,
Antonin, Yvon).
- M. le commissaire général de brigade aérienne Stum (Jean-Louis) est nommé directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Nord-Est à compter du 1er janvier 1995.
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions, à:
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe de Saint-Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe, Marie).
M. le médecin chef des services hors classe Guilloreau (Alain, Charles,
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées à:
M. le médecin chef des services de classe normale Le Vot (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le médecin chef des services de classe normale Meyran (Michel, Bernard,
Elie), maintenu dans ses fonctions.
M. le médecin chef des services de classe normale Vieillefond (Henri, Emile), nommé directeur interarmées du service de santé en Polynésie française à la même date.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Puzenat (Charles, Antoine, Pierre) est nommé directeur du service de santé en région maritime Méditerranée à compter du 1er mars 1995.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement De Bernardi (Jacques, François, Dominique), placé en position de service détaché auprès de G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Est admis dans le 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur sa demande:
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Grossi (Jacques, Irénée,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lisbonis (Maximin,
Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Forget (Jean-Michel),
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perrey (Régis, Michel, Guy), maintenu en position de service détaché.
Gonzague), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laborde (Jean, Henri,
Alain), placé en position de service détaché auprès de l'agence O.
N. de gestion du système ACCS (NACMA) et nommé directeur général adjoint à compter du 9 janvier 1995.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roumieux (Michel, André), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Billard (Michel, Pierre, Henri), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Serre (Charles, André).
Décret no 90-268 du 21 mars 1990 modifiant le décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études
< <<1o Les membres siégeant au conseil d'administration dans les catégories mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o de l'article 9 ci-dessus;
<<2o Trois représentants du personnel technique de recherche à raison d'un par section.>>
- Il est ajouté l'article 11bis suivant au décret du 14 mars 1986 susvisé:
- Les directeurs de section actuellement en fonctions terminent leur mandat.
- Dans le décret du 14 mars 1986 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>, et ceux de : <> par ceux de: <>.
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles : 1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus à l'article D.
163-1 ; 2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R.
72 ; 3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées, dès l'incarcération, à l'occasion des permissions de sortir, et à la libération.
Arrêté du 14 mars 1990 fixant la liste des organismes ou institutions représentés au sein du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque télématique) est arrêtée comme suit : Au titre des organismes de presse Fédération nationale de la presse française : quatre représentants.
Au titre des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs ou de fournisseurs de services télématiques Association française de télématique : un représentant ; Groupement des fournisseurs d'informations en ligne : un représentant ; Association des centres serveurs français : un représentant ; Groupement des éditeurs de services télématiques : un représentant.
Au titre des syndicats ou des associations d'utilisateurs de services télématiques Union nationale des associations familiales : un représentant ; Fédération des familles de France : un représentant.
Au titre des associations de fournisseurs de moyens télématiques Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils : un représentant.
L'arrêté du 9 novembre 1987 relatif au comité consultatif du Kiosque télématique est abrogé.
406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque télématique) est arrêtée comme suit:
Au titre des organismes de presse
Au titre des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs
Fédération nationale de la presse française: quatre représentants.
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de l'année universitaire 1988-1989, peuvent être homologués en qualité de diplômes de licences et maîtrise indiquées corrélativement:
- A l'article 1er de la décision du 24 janvier 1989 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots < Skyrock>>.
Décret du 9 avril 1990 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tour Maine-Mont- parnasse-Antony-C.
U. traversant Paris et le département des Hauts-de-Seine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-99 du 16 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du S.
Arrêté du 10 avril 1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes
(1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes peuvent être consultés au siège de l'institut.
- En cas d'absence ou d'empchement simultané de M. Balmary et de M. Carcenac, délégation est donnée à Mme Renée Chapuis-Nenny, administrateur civil hors classe directement placé sous l'autorité de M. Carcenac, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement
- Une commission paritaire spécifique compétente à l'égard des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens (I.
A.) régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 et les arrêtés susvisés du même jour est créée auprès du délégué général pour l'armement.
- La commission paritaire spécifique prévue à l'article 1er comprend quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants: sept représentants de l'administration et sept suppléants; sept représentants du personnel et sept suppléants.
Les membres suppléants ne peuvent siéger en même temps que les titulaires.
Toutefois, ils sont présents en qualité d'experts si les membres de la commission l'ont unanimement décidé.
- Les représentants de l'administration sont, outre le délégué général pour l'armement, président, le directeur des personnels et des affaires générales, le sous-directeur des personnels civils, quatre directeurs de la D.
A. et sept suppléants.
Les représentants de l'administration suppléants sont désignés parmi les fonctionnaires et les officiers des corps militaires de l'armement occupant, à l'administration centrale de la D.
A., un emploi de sous-directeur.
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel civil sont élus à la représentation proportionnelle par les agents cités à l'article 1er et engagés définitivement à la D.
A. à raison de cinq sièges pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (1er collège) et de deux sièges pour les techniciens (2e collège).
Les listes de candidats, choisis parmi les agents cités à l'article 1er,
sont présentées par les organisations syndicales.
Les candidats doivent avoir été engagés définitivement à la délégation générale pour l'armement.
Le mandat est de trois ans.
Les modalités d'organisation des élections sont fixées par instruction ministérielle.
- La commission donne son avis sur la politique globale applicable en matière notamment d'emploi, de recrutement, de formation, d'augmentations personnalisées, de changements de position et de mobilité.
Par ailleurs, les textes soumis au C.
P. et à la C.
C. et qui concernent les I.
T. font l'objet d'un avis préalable de la commission.
- La commission paritaire spécifique examine chaque année les propositions de répartition entre augmentations générales et augmentations personnalisées de la masse consacrée aux augmentations des agents rémunérés en application des deux arrêtés du 4 mai 1988 susvisés.
- La commission est consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme.
- La commission est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs:
1o Au refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle;
2o Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation;
3o Au refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel;
- La commission est saisie à la demande de l'agent en cas d'absence d'augmentation personnalisée pendant trois années consécutives.
- La commission peut être appelée à siéger en commission restreinte pour l'examen des problèmes spécifiques à chacun des collèges.
- Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des personnels et des affaires générales.
- Le directeur des personnels et des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation du château de Hautefort, dont le siège est au château de Hautefort (Dordogne).
Arrêté du 2 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les organismes de contrôle laitier
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 25 septembre 1989 à la convention collective de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 21 bis de la convention, tel qu'il a été créé par l'article 10 dudit avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au second alinéa de l'article 44 de la convention, des dispositions législatives concernant le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L.122-14-13, 2e alinéa, du code du travail).
Arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en service et sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté d'un chef de service.
Le chef de service, adjoint au directeur général, assure sous l'autorité de ce dernier une mission générale de coordination administrative.
Il supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Certains bureaux et unités à compétence horizontale peuvent être directement placés sous son autorité.
- La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend, outre les bureaux et les unités relevant du chef de service en application du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, trois sous-directions:
- la sous-direction des statuts;
- la sous-direction de l'encadrement et de la formation;
- la sous-direction de la modernisation et de la qualité.
- La sous-direction des statuts prépare les projets concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, élabore les textes généraux nécessaires à son application et assure, en conformité avec les principes qu'ils énoncent, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et sociales propres à chaque administration ou service.
- La sous-direction de l'encadrement et de la formation élabore, en liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction publique.
Elle assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils et le suivi de la gestion des corps d'attachés d'administration centrale.
Elle participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement et de formation professionnelle des fonctionnaires civils de l'Etat.
Elle conduit les études d'ensemble relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois des personnels de l'Etat.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration, de l'Institut international d'administration publique et des instituts régionaux d'administration.
- La sous-direction de la modernisation et de la qualité est chargée, en liaison avec les ministères concernés, de promouvoir, animer et coordonner les actions nécessaires à la modernisation de l'administration et de ses méthodes de gestion, à la diffusion de l'innovation et à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle participe à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des fonctionnaires et agents de l'Etat.
- L'arrêté du 6 mai 1988 relatif à l'organisation en service et sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Arrêtés du 7 mars 1990 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
Arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Les bureaux F.
P.1 et F.
P.9, ainsi que le centre de documentation sont placés sous l'autorité du chef de service.
P.1 est chargé de la gestion de l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement de la direction générale.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
P.9 établit les statistiques concernant la fonction publique.
Le centre de documentation établit une documentation concernant l'administration et la fonction publique.
- La sous-direction des statuts comprend les bureaux F.
P.2 est chargé de la coordination des statuts particuliers et des dispositions indiciaires.
P.3 est chargé de l'élaboration et de l'adaptation du statut général.
Il participe à l'animation de sa mise en oeuvre et assure le suivi des relations sociales dans l'administration.
Il conduit les études à caractère juridique ou général.
P.4 est chargé de l'élaboration et de l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat.
Il assure le suivi de l'action sociale dans la fonction publique de l'Etat et le secrétariat du comité interministériel des services sociaux.
- La sous-direction de l'encadrement et de la formation comprend les bureaux F.
P.5 participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement et de formation professionnelle des fonctionnaires civils de l'Etat.
Il conduit les études d'ensemble relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois des personnels de l'Etat.
Il assure la tutelle de l'Institut international d'administration publique et des instituts régionaux d'administration.
P.6 élabore, en liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction publique.
Il assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils et le suivi de la gestion des corps d'attachés d'administration centrale.
Il assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
- La sous-direction de la modernisation et de la qualité comprend les bureaux F.
P.7 participe à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération, aux pensions et au temps de travail des fonctionnaires et agents de l'Etat.
P.8 est chargé de l'animation de la modernisation et des relations entre l'administration et les usagers.
P.10 est chargé de suivre les questions touchant aux méthodes,
aux procédures et à l'organisation de l'administration.
- L'arrêté du 6 mai 1988 relatif à l'organisation en sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 15 mars 1990 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités des disciplines médicales et odontologiques
42e section: Sciences morphologiques
1re sous-section: Anatomie
44e section: Biochimie, physiologie et biologie cellulaire
3e sous-section: Biologie cellulaire
M. Brunet (Christian), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Nazarian (Serge).
Mlle Mougin (Christiane), université de Besançon, en remplacement de M.
Simonnet (Guy).
1re sous-section: Epidémiologie, économie de la santé
et prévention, biostatistiques et informatique médicale (2 options)
Mme Lalain (Françoise), épouse Tissot-Guerraz, université Lyon-I, en remplacement de M. Gachie (Jean-Pierre).
Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Toutefois, en application du paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 :
Décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
- Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article; de l'article 6; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article; du 1 de l'article 8; du 1 et du 2 de l'article 10; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.
E.) no 2092/91 du 24 juin 1991 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L.
M. Dewavrin (André) dit colonel Passy, administrateur de sociétés, compagnon de la Libération.
M. Hervé-Bazin (Jean-Pierre), dit Hervé Bazin, homme de lettres.
M. Duverger (Maurice), écrivain, journaliste, universitaire.
M. Lhermitte (François), membre de l'Institut, vice-président du comité du rayonnement français.
M. Ruffié (Jacques), membre de l'Institut, professeur au Collège de France,
professeur de médecine.
Arrêté du 13 février 1990 portant ouverture de crédits
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Girard,
conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 5 janvier 1990 portant admission à la retraite de magistrats (rectificatif)
Arrêté du 21 février 1986 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 75 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
- La Commission nationale des équivalences instituée par l'article 2 du décret du 21 septembre 1989 susvisé est présidée par le directeur des sports ou son représentant.
- le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant;
- deux représentants du mouvement sportif désignés par le Comité national olympique et sportif français;
- un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le directeur des sports;
- un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le directeur des sports.
Deux représentants des personnels techniques:
- un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux;
- un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée,
désigné par le directeur des sports.
Un représentant de la fédération sportive titulaire, pour la discipline concernée, de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 participe à la réunion avec voix consultative.
- La Commission nationale des équivalences propose au ministre chargé des sports la liste des diplômes étrangers admis en équivalence des diplômes français mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1989 susvisé.
- La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes français mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1989 susvisé,
par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne le justifient.
Cette équivalence peut être également proposée sous réserve que la formation individuelle et l'expérience professionnelle du candidat soient complétées dans des délais fixés par le ministre chargé des sports.
- Tout candidat peut présenter des observations écrites et orales à l'appui de sa demande d'équivalence.
- Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif sont abrogés.
Décret du 16 février 1990 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique et social